Accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes


Entre les soussignés :
SASU RAS SERVICES immatriculée au RCS de LYON sous le numéro SIRET 834 309 734 00012 dont le siège social se situe 10 rue Jean Marcuit – 69009 LYON représentée par son représentant légal, M. XXXXXX
ci-après « la société RAS SERVICES »
Et, 
La SICSTI – CFTC, représentée par Mme XXXXXX, déléguée syndicale. 
ci-après « Mme XXXXXX »

Article 1 : Contexte de l’accord
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au plus tard le 1er mars de chaque année.
L'index vise à mesurer l'égalité salariale femmes-hommes dans les entreprises et à identifier des mesures de correction ou de progression lorsque ces disparités sont injustifiées.
L’index évalue le niveau d'égalité entre les femmes et les hommes en se fondant, dans les entreprises de moins de 250 salariés, sur quatre critères :
écart de rémunération femmes-hommes ;
écart de taux d'augmentations individuelles ;
nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité ;
parité parmi les 10 plus hautes rémunérations ;
Les entreprises dont l’indicateur global est inférieur à 75/100 points doivent déterminer des mesures correctives qui permettront d’atteindre, dans un délai de 3 ans à partir de la publication de la première note inférieure à 75/100, le minimum fixé par la loi.
Les entreprises dont l’indicateur global est inférieur à 85/100 points doivent déterminer des objectifs de progression pour les indicateurs pour lesquels elles n’auront pas la note maximale. 

C’est dans ce contexte que la société RAS SERVICES a procédé au calcul de l’index égalité salariale femmes-hommes pour l’année 2021, déclaré auprès de l’Administration le 23 février 2022, puis publié. Elle a obtenu pour l’index égalité femmes-hommes une note de : 71/100.
La société RAS Services a rédigé un document unilatéral de l’Employeur définissant les mesures de correction et les objectifs de progression destinés à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour la période du 01/09/2022 au 01/03/2023.
La société RAS SERVICES a procédé au calcul de l’index égalité salariale femmes-hommes pour l’année 2022, déclaré auprès de l’Administration le 24 février 2023, puis publié. Elle a obtenu pour l’index égalité femmes-hommes une note de : 76/100.
Cet accord d’entreprise a pour objectif de poursuivre les actions mises en œuvre dans le cadre du document unilatéral de l’employeur.  

Champs d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s permanents, quelle que soit la nature de leur contrat (à durée déterminée, indéterminée). 

Objectifs de l’accord collectif :
 La société RAS Services souhaite renforcer ses actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Ainsi, elle axera notamment ses actions sur les items suivants : 
L’embauche
La promotion professionnelle
Les conditions de travail 
La rémunération 

Article 2 : Embauche
Objectifs :
La société met l’accent sur la prise de conscience par les personnes chargées du recrutement des enjeux de l’égalité de traitement dans le processus de recrutement.
La société souhaite augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes.

Actions :
Afin d’atteindre les objectifs susvisés, la société doit veiller au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi : offres d’emploi diffusées sans le genre et formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les hommes que pour les femmes.
La société se doit de continuer à diversifier les sources de recrutement.
Il est rappelé que doit être garantie dans le processus de recrutement, l’égalité de traitement en formant à la mixité les personnes chargées du recrutement et ainsi garantir que les candidatures présentées aux managers respecteront l’équilibre femmes/hommes. 
La société continuera de communiquer, auprès de ses prestataires de recrutement, la politique sur l’égalité professionnelle. Les prestataires devront respecter les mêmes principes d’équilibre des candidatures retenues.

Indicateurs chiffrés :
Les indicateurs de suivi qui seront mis en évidence dans ce domaine seront les suivants :
Nombre d’offres d’emploi analysées et validées
Nombre de recrutements et source utilisée pour le recrutement
Nombre de formations au recrutement mixte réalisées
Nombre de communications réalisées

Article 3 : La promotion professionnelle

Objectifs :
La société s’engage à poursuivre l’objectif de faire converger les taux de promotion des femmes et des hommes, à tous les niveaux.
Elle continuera à inciter à la mobilité professionnelle au sein de l’entreprise.
La société veillera à assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle pour tous.

Actions :
Afin de garantir les objectifs visés, des entretiens spécifiques seront mis en place pour les absences pour congés maternité, d’adoption ou parental d’éducation :
Entretien de départ en congé, entre le salarié et son responsable au moment de la demande de congé
Entretien au retour de congé avec le responsable
Entretien de suivi 6 mois après le retour de congé
Une bourse à l’emploi est mise en place pour favoriser l’évolution interne. Cette bourse à l’emploi permettra de connaitre de connaître les opportunités et de proposer sa candidature.
La société met en place un entretien annuel/biannuel avec le responsable hiérarchique afin d'évaluer la performance du salarié et de valider ses besoins en formation et ses souhaits d'évolution.

Indicateurs chiffrés :

Les indicateurs de suivi qui seront mis en évidence dans ce domaine seront les suivants :
Nombre d'entretiens de départ en congé, par sexe
Nombre d’entretiens de retour de congé, par sexe
Nombre d’entretiens d’évaluation, par sexe
Nombre d’offres diffusées sur la bourse à l’emploi, nombre de candidatures internes réceptionnées / nombre de candidatures ayant été retenues
Nombre d’entretiens annuels/biannuels réalisés

Article 4 : Les conditions de travail

Compte tenu du la proportion de femme au 30 juin 2023 de 72% dans la société RAS SERVICES et de l’âge moyen 33,83 ans, il apparait important au regard des charges de famille et de l’évolution de la structure familiale aujourd’hui, de porter une attention particulière à ce que la gestion de la responsabilité familiale ne soit pas un frein à l’épanouissement du salarié dans sa vie professionnelle.
Objectifs :

La société s’engage à assurer l'accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité, adoption, parental d’éducation).
Elle s’engage à favoriser l’exercice équilibré de la parentalité entre les femmes et les hommes et ainsi améliorer l’harmonisation des temps de vie.
Afin de garantir de bonnes conditions de travail, la société s’engage dans la prévention et la lutte contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel. Elle s’engage également à accompagner les salariés victimes de violences conjugales.
Consciente des enjeux de la qualité de vie et des conditions de travail, la société RAS Services souhaite prendre des engagements en matière de droit à la déconnexion. Le droit à la déconnexion est la possibilité pour le salarié de ne pas être en permanence joignable sans interruption pour des motifs liés à l’exécution de son travail. Ce droit lui assure ainsi la possibilité de se couper temporairement des outils numériques lui permettant d’être contacté dans un cadre professionnel.  

Actions :
Afin d’atteindre les objectifs susvisés, la société s’engage à prendre les mesures suivantes :
Au retour du congé familial les collaborateurs bénéficieront du droit aux augmentations générales.
Les salariés en congé paternité seront indemnisés à 100%.
100% des demandes de modification de l’organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel choisi seront étudiées. 
Il ne sera pas instauré de réunions avant 9 heures et n’excédant pas 18 heures.
Un référent CSE et un référent employeur en matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes seront désignés.  Ces référents bénéficieront d’une formation. Ils devront orienter, informer et accompagner les salarié(e)s. Une procédure sera publiée dans l’entreprise.
Un suivi psychologique pour l’accompagnement des victimes de violences conjugales sera mis en place et communiqué auprès des collaborateurs.
Sensibiliser les collaborateurs et les managers sur l’importance du droit à la déconnexion
Sensibiliser les collaborateurs sur l’utilisation des technologies de communication et d’information
Former et sensibiliser l’ensemble des collaborateurs, y compris la ligne managériale sur le droit à la déconnexion ainsi que sur l’impact de leur usage des TIC sur eux-mêmes et sur leurs collègues

Indicateurs chiffrés :

Nombre de retour de congé maternité et le nombre de salariés de retour de congé maternité ayant fait l’objet d’une augmentation salariale au moins égal au salaire moyen de sa catégorie
Nombre de salariés ayant bénéficié du maintien de salaire pendant le congé paternité 
Pourcentage de demandes de modifications de l’organisation du temps de travail étudiées
Pourcentage de demandes de modifications de l’organisation du temps de travail satisfaites
Nombre de réunions tardives, avant 9 heures et après 18 heures
Nombre de personnes ayant été orientées vers un suivi psychologique
Nombre d’alertes relatives au harcèlement sexuel et/ou les agissements sexistes. 
Nombre de personnes ayant été orientées vers la cellule de suivi psychologique suite à agissements de harcèlement sexuel et/ou les agissements sexistes

Article 5 : La rémunération
Les parties constatent que l’écart des rémunérations entre les hommes et les femmes pour l’année 2022 est de 3,50% en faveur des hommes.

Objectifs :

Afin de diminuer l’écart entre la rémunération des hommes et des femmes et ainsi tendre à une parfaite égalité de traitement, RAS Services souhaite atteindre les objectifs ci-après définis :

Assurer l'accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité, adoption, parental d’éducation).
Favoriser l’exercice équilibré de la parentalité entre les femmes et les hommes.
S’assurer de l’égalité de rémunération quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.

Actions :
Conformément à l’article L.1225-26 du Code du travail, au retour du congé familial, le collaborateur aura droit aux augmentations générales.
La société se doit d’assurer la subrogation dans le cadre des congés maternité, adoption, paternité des collaborateurs bénéficiant d’un maintien de salaire.
La société RAS Services s’engage à indemniser à 100% les salariés en congé paternité et maternité. 
Les parties s’engagent à contrôler les enveloppes salariales pour s’assurer que les augmentations de salaires bénéficient dans les mêmes proportions aux femmes et aux hommes.

Indicateurs chiffrés :
Nombre de retour de congé maternité et le nombre de salariés de retour de congé maternité ayant fait l’objet d’une augmentation salariale au moins égal au salaire moyen de sa catégorie
Nombre de salariés concernés par la subrogation, par sexe et par âge et par type de congés
Nombre de salariés ayant bénéficié du maintien de salaire pendant le congé paternité + maternité 
Evolution de la moyenne des rémunérations versées aux femmes et aux hommes occupant des fonctions similaires sur la base de la situation respective des hommes et des femmes par rapport au salaire médian 

Article 6 : Dispositions finales
Entrée en vigueur :
Le présent accord entrera en vigueur à l’issue de la réalisation des formalités de dépôt.
Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit jusqu’au 30 juin 2026 inclus, sans qu’une tacite reconduction ne soit possible.
Dépôt :
Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes. 
Il sera en outre remis un exemplaire à chaque organisation syndicale participante à la négociation ainsi qu’au secrétaire du Comité Social Economique.
Suivi :
Le présent accord fera l’objet d’une réunion de suivi une fois par an avec la Direction et un représentant de l’organisation syndicale représentative, à l’initiative de la Direction.
Lors de la réunion de suivi, un suivi de l’ensemble des indicateurs sera présenté et les informations seront transmises aux membres du CSE via la BDESE. 
Révision :
Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord conformément aux dispositions légales. 

Fait à Lyon, le 30 juin 2023 en 5 exemplaires

M. XXXXXX
Président




Pour l’organisation syndicale CFTC
Déléguée syndicale