ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE  
ANNEE 2022 - 2023



Entre les soussignées : 

S.D.R.R. La Brioche Dorée dont le siège social est situé 4 rue Antanifotsy – ZAC Ravine à Marquet – 97 419 La Possession, représentée pour la délégation Patronale, par : 

Monsieur XXXXXX, Directeur
Assisté de Madame XXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines, 

D’une part, 

Et : 

La délégation salariale, représentée par :
Madame XXXXXX, Déléguée Syndicale de la CFDT

D’autre part. 


PREAMBULE


Le présent accord s’inscrit en clôture des réunions engagées le 12 Septembre 2022 à l’occasion de la Négociation Annuelle Obligatoire (articles L 2242-5 à L.2242-7 et suivant du Code du Travail), et fait suite à trois autres réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :

19 Septembre 2022
23 Septembre 2022
28 Septembre 2022

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction à l’organisation syndicale représentative et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. Au sortir de ces discussions et échanges, au vu des propositions faites par la Direction et des revendications de l’organisation syndicale représentative, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.


I – DISPOSITIONS GENERALES


CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société S.D.R.R. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés. 
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux (2) ans.
A cette échéance, le présent accord cessera de valoir sans autres formalités


PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé en trois (3) exemplaires
Deux versions sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) : une version intégrale de l’accord signées des parties et une version anonymisée.
Un exemplaire sur support papier signée des parties au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIECCTE.


II – DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE :


LA REMUNERATION

Augmentation du salaire de base brut pour les Niveaux 2 à 4 de la grille de la Restauration Rapide 

Les parties ont convenu d’augmenter les salaires de base bruts des salariés des niveaux 2 à 4 incluant tous les échelons de la grille de la restauration rapide de la façon suivante :  

1% au 1er Octobre 2022 
0.5% au 1er Janvier 2023

L’augmentation de 0.5% au 1er Janvier 2023, sera faite sur la base de la grille de la Convention Collective en vigueur au 1er Janvier 2023 que celle-ci fasse l’objet ou non d’une revalorisation conventionnelle. 

Prime sur objectif

La prime mensuelle sur objectif liées à l’atteinte du chiffre d’affaire et de la marge d’un montant de 95 € brut est maintenue et ce jusqu’au 31 Décembre 2023.

Nous rappelons que cette prime sera versée dans les conditions suivantes : 
Faire partie de l’effectif à la date du versement de la prime
La prime est versée en M+1 sur l’atteinte des objectifs fixés pour le mois M 
Toutes les absences seront déduites du montant versé


Part patronale de la prévoyance non-cadre 

La Direction maintien son niveau de prise en charge de la part patronale de la prévoyance non-cadre à 55% contre 45 % de part salariale.


Revalorisation de la Prime Annuelle Conventionnelle

Les montants des 4 paliers de la prime annuelle conventionnelle seront majorés de 10% pour l’année 2022.
Les montants seront modifiés comme suit :


A compter de l’année 2023, les montants versés seront conformes à ceux prévus dans la Convention Collective mais une tranche 5 sera créée pour récompenser les salariés ayant plus de 15 ans d’ancienneté.
Le montant alloué à cette tranche 5 sera de 568.70 euros.


LE TEMPS DE TRAVAIL

La durée de travail hebdomadaire est fixée à 35 heures sans modulation entre les périodes dites normales et celles dites de suractivités. 


LA VALEUR AJOUTEE

La participation

La direction rappelle qu’un accord de participation a été signé en date du 09 Avril 2008. Cet accord est renouvelé par tacite reconduction et par exercice. 


AUTRES DISPOSITIONS


Anniversaire des collaborateurs

Une tarte au choix sera offerte pour l’anniversaire du collaborateur.

Prime de médaille du travail

A compter de 2023, afin de valoriser l’expérience dans la société, une prime de médaille du travail sera versée aux collaborateurs en CDI.

Le montant de la prime versée aux salariés sera de 15€ par année de présence dans l’entreprise dans la limite des plafonds fixés dans le tableau ci-dessous en fonction de la médaille demandée.






L’entreprise s’engage à accompagner les collaborateurs dans leur démarche et se chargera du dépôt de dossier auprès de la Préfecture.


III–DISPOSITIONS PARTICULIERE CONCERNANT L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :


L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 

Un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu pendant la négociation annuelle obligatoire 2020 pour une durée de trois ans.


LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

*L’Entreprise maintient ses efforts quant aux mutations des salariés séniors (+ de 50 ans) désireux de changer de point de vente pour une meilleure qualité de vie, en fonction des possibilités en interne.

*L’entreprise s’engage sous réserve de l’accord de l’employé à stabiliser le poste du salarié « tournant » au bout d’un an sur ce poste.

*L’entreprise s’engage sur la sensibilisation des responsables de magasin sur la meilleure planification possible du personnel en fonction des budgets théoriques et des aléas quotidiens.


IV– CLÔTURE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Le présent accord clôt les négociations Annuelles Obligatoires de 2022 et 2023 en ce qui concerne tous les points ayant trait à l’évolution des salaires, accessoires de salaire, tous les autres éléments financiers et toutes les autres conditions financières, ainsi que pour l’ensemble des autres points visés par la négociation. 











Ce procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage


Fait en 3 exemplaires originaux

A La Possession, le 30 Septembre 2022



Pour la S.D.R.R.  
XXXXXXX, Directeur 








Pour la représentation syndicale : 
Délégation CFDT
XXXXXXXX
Déléguée Syndicale