Négociations annuelles 2020
Accord d’entreprise
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée




Entre les soussignés

La société, Société par action simplifiée, dont numéro de SIRET est le , dont le siège social est situé représentée par, agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

Et

La CFDT, représenté par , déléguée syndicale

D’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES ont été invitées à engager une négociation portant sur les thèmes suivants :
La rémunération
Le temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée
Conformément à l’article L.2242-5 du Code du Travail, les négociations ont porté sur :
Les salaires effectifs
Les droits aux journées de congés supplémentaires
L’épargne salariale
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération.


Il a été convenu ce qui suit

Article 1 – Salariés bénéficiaires 

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de la société .

Article 2 – Mesures salariales

Une enveloppe d’un montant de 40.000 € brut annuel sera consacrée à des augmentations individuelles pour résorber les écarts de salaires qui ont pu être constatés.Cette mesure a déjà été mise en œuvre en 2020 et sera reconduite en 2021.
Une demande d’augmentation générale a été proposée par le CSE mais cette négociation n’a pas abouti.
Les parties décident versement d’une prime d’assiduité afin de valoriser la présence des salariés à leur poste de travail
Le montant de la prime d’assiduité est fixé à 75€ brut par trimestre, et sera versée au mois d’avril, de juillet, d’octobre et de janvier. Ce montant est identique pour l’ensemble des salariés concerné quelle que soit la durée contractuelle du travail.
Tous les salariés non-cadres bénéficient de cette prime en CDI ou en CDD. Les intérimaires sont également concernés par cette prime. Pour être éligible, le salarié bénéficiaire doit faire partie de l’effectif de l’entreprise le premier et le dernier jour du trimestre concerné par le versement de la prime et sans discontinuité (aucune absence pour quelque durée que ce soit pendant le trimestre). A titre exceptionnel, les salariés dont l’absence consécutive, d’une durée maximale de 15 jours, porterait sur deux trimestres, ne verraient, au titre de cette absence, leur prime d’assiduité amputée que sur un des deux trimestres.


Sont considérés comme de la présence :
Les congés payés
Les congés maternité ou adoption
Absences consécutives à un accident de travail ou une maladie professionnelle
Heures de délégation des représentants du personnel
Congés exceptionnels payés conventionnels et en incluant les heures correspondants aux journées d’absence pendant un congé paternité
Sont considérés comme absence :
Les absences non assimilées à du temps de travail effectif
Les congés sans solde
Absence pour maladies non professionnelles
Accident de trajet

Article 3 – Employabilité des collaborateurs

Encore cette année et dans la poursuite des actions conduites depuis 2 années, la direction et le CSE s’engagent à travailler ensemble pour développe l’offre de formation et les perspectives d’évolution de carrière.


Article 4 – Temps de travail




Article 5 – Valorisation de l’ancienneté

Afin de valoriser l’ancienneté acquise par les salariés présents dans l’entreprise depuis plusieurs années, les partenaires sociaux et la direction se sont mis d’accord sur la mesure suivante :

Acquisition d’une journée de Congé Payé supplémentaire tous les 3ans dès que le pallier des 15 ans d’ancienneté est atteint. 






Article 6 – Faciliter l’articulation entre vie professionnelle et privée

5.1 Jours d’absence pour maladie enfant :

Afin de pouvoir gérer les problèmes de santé des enfants, l’octroi de 4 demi-journées par an et par salarié est accordé à l’ensemble du personnel. Les conditions pour pouvoir bénéficier de cette mesure 
résenter une attestation du médecin, 
l’âge des enfants qui doivent avoir moins de 12 ans 
Justifier pour le salarié d’au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise au moment de la demande.

5.2 Jours de carence

L’entreprise prend à sa charge les 3 jours de carence lors du 1er arrêt maladie de l’année civile, hors arrêts maladie pour Covid (non pris en compte par la sécurité sociale). Dès le arrêt maladie dannée civile, les jours de carence seront perdus pour le salarié.


Article 7 – Journée de solidarité

Afin dsociété, la journée de solidarité ne sera plus à effectuer et est offerte par la société. L’accord sur la journée de solidarité (valable pour l’année 2020) n’est donc pas reconduit.

Article 8 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de télé procédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est déposé auprès de la DIRECCTE de.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.


Fait à Lyon, le en 2 exemplaires originaux.







Le Président					La déléguée syndicale