ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE MAISONS DU MONDE SAS



Entre :

La SAS Maisons du Monde, dont le siège social est à LE PORTEREAU 44120 VERTOU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 383 196 656 à Nantes, représentée par la Directrice des Ressources Humaines

Ci-après dénommée la Société,

D’une part ;


L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par la déléguée syndicale

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par la déléguée syndicale

Ci-après dénommée les Organisations Syndicales

D’autre part ;


Ci-après dénommées les Parties ou les Partenaires sociaux.



PREAMBULE





L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises par la fusion de toutes ces instances au sein d’une nouvelle instance, le Comité Social et Economique (CSE).

Afin d’organiser la représentation du personnel dans un souci d’efficacité et de cohérence avec la réalité de l’organisation économique de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales représentatives de la Société MAISONS DU MONDE ont souhaité renouveler le comité social et économique à l’expiration des mandats des représentants du personnel en place à ce jour. 

Les partenaires sociaux et la Direction partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés en lien avec les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise.

Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le périmètre du Comité Social et Economique. 

En conséquence, les Parties sont convenues de ce qui suit : 


























Article I – DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

En application de l’article L. 2313-2 du Code du travail, les parties conviennent de l’existence d’un seul établissement au sein la Société MAISONS DU MONDE.

Par conséquent, à l’issue des élections, un Comité Social et Economique unique sera mis en place au niveau de la Société MAISONS DU MONDE.


Article II – DUREE, SUIVI ET ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord est conclu pour les élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la Société MAISONS DU MONDE organisées durant l’année 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de 2022 et cessera immédiatement de produire effet à l’expiration des mandats de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la Société MAISONS DU MONDE.   
 
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt. 


Article III – REVISION  

Le présent accord peut être révisé selon les dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.


Article IV – SUIVI DE L’ACCORD

A l’issue des élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique prévue en 2022, les Parties pourront se réunir, à la demande de l’une d’entre elles, afin d’échanger sur l’application du présent accord.




Article V – DEPOT ET FORMALITES  

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi :

un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes ;

un dépôt en deux exemplaires, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée, du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ;

un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.



Fait à Vertou, le 21 avril 2022




Pour la SAS Maisons du Monde 

Directrice des Ressources Humaines



Pour la CFDT

Déléguée syndicale



Pour la CFTC

Déléguée syndicale