AVENANT 2 A L’ACCORD D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE





ENTRE LES SOUSSIGNÉS :


La société BONNETERIE D’ARMOR,

Dont le siège social est situé 21/23 Rue Louison Bobet – 29000 QUIMPER,

Représentée par Monsieur………………, en sa qualité de Président,





D’UNE PART


ET :


L’Organisation Syndicale CFDT représentée par :

Madame ………………………., en sa qualité de déléguée syndicale,





D’AUTRE PART


préambule

Dans le cadre de la  relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, de l’adoption du  un accord d’entreprise  relatif à l’activité partielle de longue durée, a été signé le 26 novembre 2020. Il porte sur la période du 01/01/2021 au 31/12/2022.
Cet accord permet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée du dispositif d’activité partielle de longue durée ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.

Cet accord a fait l’objet d’un avenant en date du 1er avril 2021.

Le préambule de l’accord du 26 novembre 2020 est rédigé comme suit :
« Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité économique de la société.
Cette crise a frappé de plein fouet les secteurs de l’industrie textile et de la distribution d’articles textiles, auquel appartient l’entreprise, fortement impactée par la fermeture des magasins de vente au détail de vêtements.
Ainsi le secteur de la distribution textile a particulièrement été marqué par des procédures collectives nombreuses ayant un impact direct sur l’emploi. L’on peut citer : CAMAIEU, NAF NAF, DAMART,….
Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec les partenaires sociaux, analysé et discuté, peut être résumé comme ci-après.
Depuis le confinement, la société fait face à une très nette baisse d’activité :
-	Baisse des prises d’ordre du réseau des commerçants détaillants de près de 30 % concernant la collection Automne Hiver 2020, ayant ainsi un impact direct sur la fabrication et la livraison de ces collection jusqu’au 30 décembre 2020.
-	Baisse des prises d’ordre du réseau des commerçants détaillants de près de 25 % concernant la collection Printemps / Eté 2021 ayant ainsi un impact direct sur la fabrication et la livraison de ses collection jusqu’au 30 juin 2021.
-	Baisse du chiffre d’affaire du réseau de distribution et modification du comportement des consommateurs.
-	Suppression de tous les évènements générant des rassemblements. C’est ainsi qu’après la suppression de toutes les manifestations estivales 2020, tel Brest 2020, il  est fort probable que l’année 2021 soit à nouveau impactée. Il en va de même des deux braderies annuelles de la société visant à écouler les surstocks des saisons précédentes générant plus de 2 million d’euros de chiffre d’affaires.
-	Retard dans la signature de nouveaux marchés vêtements d’image.
La société a eu recours à l’activité partielle de droit commun jusqu’à ce jour afin d’amortir la violence de la crise. L’ensemble du personnel a, quant lui, épuré ses compteurs de RTT et de congés payés. De même nombre de salariés ont fait acte de volontariat pour épauler les équipes connaissant des pics d’activité passagers, tel que le service logistique.
La société a également fabriqué des masques grand public, ce qui a permis de limiter la sous activité pour certains services.
Cette situation aboutit à dégrader les principaux indicateurs économiques et financiers :
Baisse du chiffre d’affaire de 20 % sur le premier semestre 2020 et probablement de 10 % sur l’année 2020 ;
Aides financières à apporter aux réseaux de distributions tant aux filiales du groupe qu’aux clients partenaires ;
Augmentation de l’endettement moyen terme dans le cadre du recours aux prêts garantis par l’état (7.7 millions d’euros).
Il en résulte pour les 24 mois à venir des perspectives économiques et financières peu fiables pour l’entreprise :
Incertitudes quant à l’évolution de la crise sanitaire avec la mise en place récente de couvre feux dans certaines régions et prévisions de confinements localisés ;
Incertitudes quant aux conséquences sur les réseaux de distribution et en amont sur l’ensemble du process de fabrication des collections textiles : création, approvisionnement, fabrication, commercialisation en gros et au détail ;
Incertitudes quant aux impacts sur la clientèle touristique représentant un chiffre d’affaire significatif ;
Difficultés pour la distribution à l’export se conjuguant pour le Royaume Uni à l’absence de vision concernant le Brexit ;
Arrêt prévisible de la fabrication et de la distribution de masques grand public ayant permis de palier au cours du premier semestre à la chute de l’activité.
Une information précise et complète sur les éléments commerciaux, financiers et comptables, nécessaires à la compréhension des objectifs de ce dispositif, a été faite dans le cadre du diagnostic partagé avec le CSE.
La baisse du chiffre d’affaires et la situation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.
Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.
Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.
L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.
Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité , mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020.
Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. »
Pour tenir compte de l’impact socio-économique de l’augmentation des coûts énergétiques les parties sont convenues de compléter comme suit le préambule de l’accord collectif du 26 novembre 2020.

Article 1- Motivations complémentaires

En sus de la baisse d’activité générée par la crise COVID-19 et les confinements successifs la société doit aujourd’hui faire face à l’augmentation majeure et sans précédent des coûts de l’énergie (gaz et électricité).

Ces coûts nouveaux sont incompatibles avec l’équilibre économique de l’exploitation et donc de l’entreprise dans son ensemble.

Pour sauvegarder cet équilibre, l’entreprise est contrainte de réduire sa consommation énergétique en lien avec ses outils industriels pouvant conduire à l’arrêt temporaire de certaines unités de production.

L’entreprise envisagera en première intention la prise des congés payés et/ou RTT et/ou la réaffectation temporaire des personnels concernés par un arrêt d’activité sur les postes non pourvus. A défaut, l’entreprise sera contrainte de mobiliser le dispositif APLD.


Article 2-formalités de dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Quimper dans les conditions suivantes :

Un exemplaire sera établi au format PDF, dans sa version intégrale signée des parties ;

Un exemplaire sera établi au format DOCX dans une version anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique).

Ces deux versions seront déposées sur la plateforme de téléprocédure du site du Ministère du Travail à l’adresse suivante :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv/PortailTéléprocédures, ce dépôt valant dépôt auprès de la DIRECCTE et donnant lieu à récépissé de dépôt.

Un exemplaire original sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Quimper ;

Un exemplaire original sera également disponible pour l’information du personnel.

Toute personne intéressée peut prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.



Fait à Quimper,
Le 11 Octobre 2022





Pour la société Bonneterie d’Armor				La Déléguée Syndicale

Le Président