PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ANNEE 2022
STEF LOGISTIQUE MONTBARTIER




Entre les soussignés :

La société STEF Logistique Montbartier dont le siège social est situé ZAC Grand Sud Logistique, rue Raimon Jouan et Cassi, 82700 MONTBARTIER, représentée par, Directeur de Filiale,
 
d’une part,

et :

Les organisations représentatives dans l’entreprise représentées par :
Le Délégué Syndical CGT
Le Délégué Syndical FO


d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail prévue aux articles L. 2242-1 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 18 mars 2022, 29 mars 2022, 12 avril 2022 et 14 avril 2022, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF Logistique Montbartier et au personnel qui y est rattaché.



ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

2.1. ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE :

2.1.1. Sensibilisation du management
Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle.
Afin de sensibiliser le management, un message spécifique pourra être adressé chaque début d'année civile à l'ensemble du personnel pour rappeler l'importance de l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle et familiale pour la santé au travail et la motivation de tous.

2.1.1. Réunions, formations et déplacements professionnels
La société STEF Logistique Montbartier veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, la planification des réunions pendant les horaires habituels de travail doit être privilégiée. 
Dans ce cadre, les parties souhaitent rappeler l’importance du respect des temps de repos (repos quotidien, repos hebdomadaire).
Ainsi, pour le personnel en horaire de journée, les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées à l'avance.
Pour le personnel en horaire de nuit, lorsqu’il n’est pas possible d’organiser les réunions et formations sur des horaires compatibles avec le repos quotidien, un jour de repos est planifié la veille de la réunion. De même, la planification des réunions et formations le lundi est privilégiée.


2.2. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES :

La société Stef Logistique Montbartier bénéficie d’un accord portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes en date du 20 avril 2021.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.



2.3. MESURE PERMETTANT DE LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS :

Les parties rappellent qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte en matière de rémunération, d'intéressement, de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de :
son origine ;
son sexe ;
ses mœurs, de son orientation ou de son identité sexuelle. Plus particulièrement, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une telle mesure pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans État incriminant l'homosexualité ;
son âge ;
sa situation de famille ou de sa grossesse ;
ses caractéristiques génétiques ;
son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race ;
ses opinions politiques ;
ses activités syndicales ou mutualistes ;
ses convictions religieuses ;
son apparence physique ;
son nom de famille ; 
son lieu de résidence ;
son état de santé ou de son handicap.

Ainsi la société STEF Logistique Montbartier s’engage à afficher dans ses locaux les textes relatifs à la prohibition des discriminations. Elle s’engage de plus à sensibiliser ses managers et ses collaborateurs en charge du recrutement à la lutte contre toute forme de discrimination dans les relations de travail.






2.4. INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES :

La société STEF Logistique Montbartier bénéficie des dispositions de l’accord du Groupe STEF portant sur l’emploi et le maintien des travailleurs en situation de handicap signé le 16 février 2022 couvrant les exercices 2022, 2023 et 2024.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.



2.5. EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES 

L’entreprise s’engage à ce que tous les salariés bénéficient dans la société Stef Logistique Montbartier d'un droit d'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.

L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise.

Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
Le droit des salariés à l'expression directe et collective s'exerce sur les lieux et pendant le temps de travail. Le temps consacré à l'expression est rémunéré comme temps de travail.

Ce droit d'expression s'exerce dans le respect des prérogatives et attributions des instances représentatives du personnel ainsi que des responsabilités qui sont celles de l'encadrement.

En outre, la liberté d’expression a pour limite la malveillance à l'égard des personnes et de la société. Elle s’exerce dans les limites de l’abus de droit à la liberté d’expression.



2.6. AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La Direction s’engage à mettre en place une réunion tous les 2 mois avec les membres du CSE, ayant pour objet l’amélioration des conditions de travail et la qualité de vie au travail des salariés.
Il est notamment convenu d’aborder le sujet de l’accompagnement des salariés par un représentant du personnel ou un salarié de l’entreprise, si le salarié en fait la demande, lors des entretiens manageriaux. 


2.7. CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE EXCEPTIONNELLE AU BUDGET 2022 DES ŒUVRES SOCIALES DU CSE

Une contribution complémentaire exceptionnelle de 11 000 € pour le budget des œuvres sociales 2022 sera versée au CSE.
Cette somme devra être utilisée, conformément à son objet, au financement d’une action bénéficiant au collectif des salariés.


2.8. REGIMES DE PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE

La société STEF Logistique Montbartier bénéficie des dispositions des accords relatifs aux régimes complémentaires Frais de santé et prévoyance mis en place dès 2006 au sein du Groupe STEF, et dont des avenants ont été signés en date des 14 décembre 2011, 19 février 2015, 13 décembre 2016 et 8 janvier 2020. 

Par conséquent, la société STEF Logistique Montbartier bénéficie des dispositions inscrites dans ces avenants.

Dans, ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de ces avenants.



2.9. DROIT A LA DECONNEXION

Les salariés de la société STEF Logistique Montbartier doivent bénéficier des temps de repos minimum.

L'effectivité du respect par le salarié de ces durées minimales de repos implique pour ce dernier un droit de déconnexion des outils de communication à distance.
	
En effet, les parties reconnaissent que les nouvelles technologies de l’information et de la communication (utilisation de la messagerie électronique, ordinateurs portables, téléphonie mobile et Smartphones) font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail de certaines fonctions et sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise. Toutefois, elles soulignent la nécessité de veiller à ce que leur usage :
Respecte la qualité du lien social au sein des équipes et ne devienne pas un facteur conduisant à l’isolement des salariés sur leur lieu de travail
Garantisse le maintien d’une relation de qualité et de respect du salarié tant sur le fond que sur la forme de la communication
Ne devienne pas un mode exclusif d’animation managériale et de transmission des consignes de travail
Par ailleurs, les parties demande à chaque salarié entrant dans le champ d’application du présent accord d’utiliser les moyens de communication mis à sa disposition dans le respect de la vie personnelle des collaborateurs. Ainsi et de façon à limiter l’usage de la messagerie et du téléphone en dehors du temps de travail de travail, sauf cas exceptionnel :
Il est rappelé à l’ensemble des salariés de limiter l’envoi d’e-mails et d’appels téléphoniques dans cette période ;
Il est préconisé d’utilisé les fonctions d’envoi différé des e-mails en dehors du temps de travail.



2.10. MESURES VISANT A AMELIORER LA MOBILITE DES SALARIES ENTRE LEUR LIEU DE RESIDENCE HABITUELLE ET LEUR LIEU DE TRAVAIL

Il est rappelé que la société Stef Logistique Montbartier accorde une indemnité de transport, en application protocole de fin de conflit du 25 janvier 2021, qui a fait l’objet d’une revalorisation lors des négociations annuelles obligatoires 2022 sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée.



ARTICLE 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.



ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de la date de signature.
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans pour échanger sur la bonne application de l’accord.



Fait à Montbartier, le 
en 3 exemplaires originaux, 
remis à chaque interlocuteur désigné.


Pour la société STEF Logistique Montbartier




Directeur de Filiale




Délégué Syndical CGT






Délégué Syndical FO