NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Procès-verbal d’accord NAO du 30 juin 2022
Entre,

La Société Ondulys Roye RCS n° 572 041 739 dont le siège social est Route de Villers BP44 80700 Roye représentée Monsieur A par agissant en qualité de Directeur des Sites Transformateurs.

Ci-après dénommée « l’entreprise », d’une part,

Et,

Madame B, délégué syndical CFDT, dûment habilitée à signer le présent

D’autre part,

Préambule

Le présent procès-verbal est établi suite au constat d’accord portant sur les aspects rémunérations de la négociation annuelle obligatoire.

La négociation collective, prévue par articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2022, suivant le calendrier des réunions qui ont eu lieu les 09, 23 et 30 juin 2022.

Au cours de ces réunions ont été abordés en autres les thèmes suivants :
L’organisation du temps de travail
La grille de classification.

Par ailleurs les parties se réfèrent sur ces différents sujets aux accords suivants : Accord sur la participation et l’épargne salariale, sur l’égalité professionnelle Hommes et Femmes et accord sur l’aménagement du temps de travail.

Ces accords démontrent la volonté des partenaires sociaux d’améliorer le statut social des salariés. A l’issue des négociations et afin d’améliorer ces mesures il a été convenu ce qui suit : 

Champs d’application 

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés du site de Roye.

Dispositions relatives aux salaires 

Augmentations Générales (hors technicien, Agent de maitrise, Cadre et Ingénieur)
Les salaires de base mensuels seront augmentés de : 2.5 % au 1er juillet 2022 pour les salariés de la catégorie ouvrier et employé ayant au moins 3 mois d’ancienneté.

Augmentations individuelles : 
Un budget d’augmentations individuelles de 2 % au 1er juillet 2022 sera distribué à la discrétion de l’employeur.

Autre mesure la prime d’assiduité : 
La prime est revue et le montant est augmenté dans les conditions ci-dessous : 
La prime sera versée mensuellement elle sera d’un montant de 50€ à compter du 1er juillet 2022  
Tous les salariés bénéficieront de la prime sauf les cadres et le personnel itinérant dont le temps de travail ne peut être suivi.
La période de référence pour le calcul de la prime et celle elle est calculée sur la période de paie (du 15 du mois M-1 au 15 du mois M). Par exemple la prime payée fin juillet correspond à la période du 15 juin au 15 juillet. 

Mode de calcul : 
Si le/la salarié/e n’a aucune absence sur la période de référence il/elle bénéficiera de  50€
Si le/la salarié/e a une absence ou un retard de moins de 2 heures sur la période de référence il/elle bénéficiera de 25€ 
Sinon il n’y aura pas de versement de prime. 

Les absences congé payé, congé d’ancienneté, RTT, heure de récupération, jour férié, ne sont pas considérés comme des absences et la prime ne sera pas impactée.

Egalité professionnelle entre hommes et femmes, travailleurs handicapés et GPEC

Les parties rappellent que ce principe est respecté au niveau des rémunérations. L’accès à tous les postes, pour respecter une égalité entre les hommes et les femmes, reste toutefois difficile sur quelques postes compte tenu des exigences particulières de certaines tâches (port de charge notamment).

L’entreprise continuera de s’impliquer dans l’emploi des travailleurs handicapés, par le biais de l’emploi direct et de l’emploi indirect. 

Durée de l’accord

Le présent accord concernera l’année 2022.



Dépôts et Publicité

Le présent accord sera notifié par courrier remise en main propre contre décharge ou recommandé avec accusé de réception à l’Organisation Syndicale Représentative de l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’une information lors du prochain CSE.

Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords , ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

L’information du personnel sera assurée par la Direction par voie d’affichage.

Fait à Roye, le 30 juin 2022

Madame B,						Monsieur A,
Délégué Syndical CFDT					Directeur Business Transformation