Accord relatif au Comité Social et Economique
 De la Société GIRAUD Productions


Préambule :
Conformément aux dispositions légales issues de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la Loi n°2018-217, le comité social et économique (ci-après également dénommé « CSE ») est devenu l’unique instance représentative élue au sein de la société GIRAUD Productions.
Par un accord conclu le 30 avril 2019, la Direction de l’entreprise et le syndicat CGT ont souhaité adapter les règles du code du travail concernant la mise en place et le fonctionnement du CSE, dans les domaines et selon les limites fixées par la loi.
Cet accord initial ayant été conclus pour une durée déterminée de 3 ans, les parties ont convenu de conclure un nouvel accord pour confirmer le cadre de mise en place du CSE au sein de Giraud Productions.
Article 1 : Objet et durée de l’accord
L’objet du présent accord est de confirmer le cadre de mise en place du CSE tel que défini par l’accord du 30 avril 2019.
Il est conclu, conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail, pour une durée indéterminée.
Les parties s’accordent toutefois la possibilité de se revoir dans les conditions fixées à l’article 4 du présent accord.

Article 2 : Périmètre de mise en place du comité social et économique
Le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de la société GIRAUD Productions dont il représente l’ensemble des salariés, sous réserve que l’effectif de celle-ci reste au moins égal à onze salariés.
Pour rappel, les mandats actuels arrivent à échéance le 14 Juin 2022. 
Des élections professionnelles interviendront donc au plus tard le xx Juin 2022.
Les modalités d’organisation de ces élections feront l’objet d’un protocole d’accord pré-électoral, lequel définira le nombre de sièges à pouvoir, ainsi que la répartition des sièges entre les collèges.
Les attributions du Comité Social et Economique sont définies par le code du travail.

Article 3 : Nombre de mandats successifs
Les parties conviennent de déroger à la règle de limitation à 3 mandats successifs prévue dans l’article L.2314-33 du Code du Travail. 

Article 4 : Révision de l’accord
La demande de révision doit être formulée par écrit en lettre recommandé avec accusé réception et préciser son objet. Elle est adressée aux organisations syndicales représentatives et à la Direction.
Le présent accord pourra également être dénoncé par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion, cette dénonciation étant notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à la DREETS du Rhône.
L’avenant de révision est conclu selon les conditions fixées à l’article L2232-12 du code du travail.

Article 5 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties signataires, soit de la société, soit de l’ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes. 
La dénonciation est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires de l'accord et fait l’objet d’un dépôt dans les conditions fixées à l’article 5 du présent accord.
A compter du dépôt de la dénonciation, court un préavis de deux mois. 
Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis.
L'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Article 6 : Notification et dépôt de l’accord
Le présent accord est déposé de façon dématérialisé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction de la société auprès des services compétents de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, un exemplaire étant par ailleurs remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de Villefranche Sur Saône. 



Article 7 : Publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, sur le site internet Légifrance.

Fait à Pont-Trambouze en 3 exemplaires le 3 mai 2022



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Directeur de Giraud Productions	Délégué syndical CGT