ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE 


Entre les soussignées : 
 
Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale SFR, hormis la société XP Fibre compte tenu de son autonomie de gestion, dont la liste est reproduite en annexe 1, représentées par xxxxxx xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directrice Exécutive Ressources Humaines, dûment mandatée à l’effet de négocier et conclure le présent accord,

D’une part,

ci-après également dénommées « l’UES SFR »,

Et	

Les organisations syndicales représentatives au niveau du périmètre de l’accord :


D’autre part,


Ci-après dénommées « les Parties » ou individuellement une « Partie ».

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE :

En raison des engagements pris par la Direction dans le cadre des discussions de fin de conflit ayant abouti à la conclusion d’un accord transactionnel, les organisations syndicales représentatives ont, par le présent accord, défini les modalités de calcul et de versement de la prime exceptionnelle qui sera versée aux salariés non éligibles à la « PEPA » en application de l’accord collectif conclu le 7 février 2022.

Il a été convenu ce qui suit : 

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés dont la liste est explicitement visée à l’annexe 1.

Article 2 – Objet et bénéficiaires

Le présent accord a pour objet le versement d’une prime exceptionnelle pour les salariés non éligibles à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dont les modalités sont prévues par l’accord collectif en date du 7 février 2022, qui rempliront, en outre, les conditions suivantes :

être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet ou à temps partiel ;
avoir perçu une rémunération annuelle brute de mars 2021 à février 2022 supérieure à l’équivalent de 3 SMIC sur cette période (soit 56.570,13 euros bruts en France métropolitaine et 42.700,29 euros bruts à Mayotte, sur la base d’un temps plein) ; 
ne pas être engagé dans un process de départ à l’externe (ni dans le cadre du déploiement du Plan de Départs Volontaires actuellement en cours -validation du dossier de mobilité externe du salarié par la Commission de Validation des Projets ; ni dans le cadre d’un licenciement pour motif personnel -notification du licenciement au salarié concerné) ;
ne pas être en cours de préavis ;
ne pas avoir démissionné (lettre de démission du salarié notifiée à la société).

L’ensemble de ces conditions s’appréciera à la date de versement de la prime qui interviendra sur la paie du mois d’avril 2022.

Article 3 – Modalités

3.1 	Montant de la prime

Le montant de la prime sera de 625 euros bruts.

Cette prime, ayant la nature de salaire, sera assujettie à charges sociales et à impôt sur le revenu dans les conditions en vigueur au moment de son versement. Il est convenu que cette prime constitue une prime exceptionnelle qui n’entre pas dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés ni dans le calcul des indemnités de rupture.

3.2 	Conditions afférentes aux salariés

Cette prime sera versée aux salariés visés à l’article 2 du présent accord.

Le montant de cette prime est versé, dans son intégralité, aux salariés bénéficiaires ayant été présents entre les mois de mars 2021 et de février 2022 au sein des sociétés visées à l’annexe 1. 

Les Parties conviennent que le montant de cette prime exceptionnelle sera proratisé par rapport à la durée de travail des salariés prévue à leur contrat de travail ainsi que par rapport au temps de présence effective sur la période considérée (mars 2021 à février 2022), à due proportion. Ainsi, sont concernés les salariés à temps partiel, ainsi que les salariés embauchés en cours d’année et les salariés absents sur toute ou partie de l’année à l’exception des motifs suivants : temps partiel thérapeutique, congé de maternité, congé de paternité et d’accueil d’un enfant, congé d’adoption, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, absence de salariés bénéficiant de dons de jours de repos et absence maladie en raison d’un accident du travail et maladie professionnelle. 

3.3 	Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés bénéficiaires à l’échéance de la paie du mois d’avril 2022.

Article 4 – Conditions générales d’application de l’accord

4.1 	Exécution de bonne foi

Les Parties s'engagent à exécuter et mettre en œuvre loyalement et de bonne foi le présent accord.

Elles déclarent qu'elles feront leurs meilleurs efforts pour trouver de bonne foi une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence.

4.2 	Durée et entrée en vigueur

Le présent accord prendra effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin automatiquement le 31 mai 2022, sans autre formalité particulière nécessaire. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction, ni se transformer en un accord collectif à durée indéterminée.

Il s’appliquera de droit dans chaque entité juridique comprise dans son champ d’application.

4.3 	Suivi du présent accord

Compte tenu des dispositions de l’accord, les Parties conviennent que le présent accord ne fera l’objet d’un suivi ou de rencontres entre les Parties qu’en cas de difficultés d’application.

4.4 	Révision du présent accord 

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé par :

jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu : l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord, signataires ou adhérentes au présent accord ; 
à l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu : une ou plusieurs organisations syndicales de salarié(e)s représentatives dans le champ d’application du présent accord.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du champ d’application du présent accord signataires ou adhérentes au présent accord. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. 

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

4.5 	Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télétransmission de la DRIEETS à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans le champ de l’accord, signataire ou non. 

En outre, en application de l’article R. 2262-1 du Code du travail, une mention de cet accord sera faite sur l’Intranet.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat – greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Paris, le 7 février 2022, en 5 exemplaires

Annexe 1 - Liste des sociétés entrant dans le champ d’application de l’accord

SFR FIBRE 
Siège social : 10, rue Albert Einstein – CS 50507 Champs-sur-Marne – 77447 Marne-la-Vallée CEDEX 02
RCS : 400 461 950 – Code APE : 6130Z

COMPLETEL
Siège social : 16 rue du Général Alain de Boissieu 75015 PARIS
RCS : 418 299 699 – Code APE : 6110Z

SFR	
Siège social : 16 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris
RCS PARIS 343 059 564 – Code APE : 6120Z 
									
SRR
Siège social : ZE du Chaudron – 21 rue Pierre Aubert – 97490 Sainte Clotilde
RCS SAINT DENIS 393 551 007 – Code APE : 6120Z

SMR
Siège social : 27 place Mariage – 97600 Mamoudzou
RCS : 024 072 175 – Code APE : 524Z

SFR BUSINESS DISTRIBUTION
Siège social : 2 Rue Blaise Pascal Jardin d'entreprises - Immeuble Antarès - 28000 CHARTRES 
RCS : 431 817 915 – Code APE : 6190Z  

NUMERGY
Siège social : 124 boulevard de Verdun – 92400 COURBEVOIE
RCS :  753 105 956 – Code APE : 6203Z