Accord NAO
Préambule
Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles se sont tenues au travers de trois réunions les 2 février, 21 février et 8 mars 2023. Au terme de ces réunions, un accord a été trouvé selon les termes suivants :
Article 1 : Augmentation générale différenciée par CSP
Les ouvriers/employés (Niveaux II, III et IV) bénéficieront d’une augmentation générale de 4% sur la base de leur rémunération brute de base du mois de décembre 2022. Cette augmentation sera rétroactive au 1er janvier 2023. Le rattrapage sera effectué sur la paie du mois de mars 2023. 
Les agents de maitrises bénéficieront d’une augmentation générale de 2.5% sur la base de leur rémunération brute de base du mois de décembre 2022. Cette augmentation sera rétroactive au 1er janvier 2023. Le rattrapage sera effectué sur la paie du mois de mars 2023.
Pas d’augmentation générale pour les cadres.
Article 2 : Définition et fonctionnement du Niveau I de la classification
Dans le cadre de sa politique salariale et de la remise en perspective des métiers dans la classification opérée et décidée par accord de NAO en 2021 et 2022, tous les salariés et intérimaires en cours d’acquisition de compétences requises à la maitrise d’un poste, les opérateurs non qualifiés, qu’ils soient intérimaires ou titulaire d’un contrat Puigrenier seront placé en niveau I dans la classification. Ce niveau suivra simplement l’évolution salariale conventionnelle, à savoir au 1er janvier 2023, une augmentation des trois échelons de 40€ bruts mensuels. Toute personne ainsi positionnée sur le niveau I ne pourra prétendre au versement de la prime de productivité des ateliers auxquels ils appartiennent.
Article 3 : Transformation de la Prime de Fin d’Année (PFA) en 13ème mois
La gratification annuelle jusqu’alors versée en 2022 correspondait, selon les dispositions conventionnelles au salaire minimum du niveau et échelon de la grille des salaires (CCN). Il a été décidé de valoriser cette prime de fin d’année en 13ème mois pour permettre une meilleure compréhension du package de rémunération annuelle pour tout nouvel arrivant. Cette disposition est obligatoirement plus favorable pour tous les salariés que les dispositions conventionnelles. Elle impactera plus particulièrement les cadres et agents de maitrise moins impactés par l’augmentation générale des salaires (cf Article 1 du présent accord). 
Les règles d’attribution, de calcul, de proratisation en fonction de la présence, etc. restent les mêmes que celles du versement de la Prime de Fin d’Année.
Le montant du 13ème mois sera égal au montant brut mensuel de base du mois de novembre de l’année N.
Article 4 : Les jours de fractionnement
La direction renonce à appliquer, pour la période de congés payés du 1er juin 2023 au 31 mai 2024, la renonciation au CP de fractionnement en cas de demande de CP volontairement en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de l’année N.
Article 5 : Qualité de vie et conditions de travail (QVCT)
Dans une volonté d’augmenter l’offre d’œuvres sociales et culturelles à destination des salariés de l’entreprise, la direction s’est engagée à participer financièrement aux quatre voyages qui vont être planifiés. 
Un budget dédié à la qualité de vie au travail est reconduit. Il permettra par exemple de maintenir les massages assis, les journées café-viennoiseries offerts, acheter du mobilier pour agrémenter les locaux sociaux et extérieurs, etc.
En outre, la direction a pris l’engagement de tenir un plan de prévention (ayant fait l’objet d’une information et consultation du CSE, conclut par un avis favorable de ce dernier), ambitieux, incluant le bien-être au travail, la QVCT, une politique sur l’emploi et le handicap...
Article 6 : La renégociation de l’accord d’intéressement 
La direction a demandé la renégociation de l’accord d’intéressement dans le but d’intégrer des critères de pondération (sécurité & qualité). En effet les salariés sont aujourd’hui intéressés chaque mois sur la productivité et sur le résultat de l’entreprise chaque année. La performance globale (résultat, productivité, qualité et sécurité) sera ainsi prise en compte dans l’intéressement des salariés.
Il a été clairement exposé aux délégués le fait que ces critères ne peuvent intervenir qu’en « malus » sur l’enveloppe globale d’intéressement. Toutefois la négociation portera sur les indicateurs de déclenchement retenu, le niveau de déclenchement ou non et la part de l’intéressement qui pourra être conditionnée par l’atteinte de ces objectifs. 
Article 7 : L’égalité Femmes / Hommes
La direction et les délégués ont noté cette année une dégradation de l’indice d’égalité F/H. Celle-ci s’explique par l’application de la nouvelle politique salariale sur l’ensemble du personnel. Les augmentations individuelles de salaire et les promotions (évolution de niveau/échelon) ayant majoritairement impacté le personnel de production (personnel majoritairement masculin), ont dégradé nos notes sur ces deux critères. 
Nous analyserons plus en détails les objectifs à atteindre au cours d’une réunion dédiée, d’autant que l’accord a été renégocié très récemment.
Article 8 : Emploi et inclusion 
L’entreprise emploie plus de 6% de travailleurs en situation de handicap. Toutefois, la direction confirme sa volonté de renforcer l’accès des personnes en situation de handicap au travers du partenariat avec Cap emploi (visite d’entreprise, réflexion sur les postes de travail à Bourges et à Montluçon), la modification des offres d’emploi, la formation d’un référent handicap, la réalisation d’un diagnostic Agefiph, la sensibilisation du personnel par campagne d’affichage et la participation au DuoDay.
Par ailleurs, l’entreprise participe activement à la réflexion territoriale au travers d’un groupe projet animé par la DEETSPP et Pole emploi sur la relation entre les SIAE et les industriels de la viande. Des programmes de formation ainsi que des PMSMP ont été mis en œuvre pour ce public plus éloigné de l’emploi afin de favoriser la réussite des intégrations.
Article 9I - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2023. Il cessera de produire effet à son échéance. Les dates et la durée d'application des différentes mesures qu'il prévoit figurent dans les articles du présent accord.

PARTIE VIII - PUBLICITE ET DEPOT

Les formalités de dépôt du présent accord seront effectuées par la Société dans le respect de la réglementation en vigueur 

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Montluçon par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Un exemplaire sera remis au C S E et aux délégués syndicaux.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.


Fait à MONTLUCON, le 17 avril 2023


Pour les Organisations Syndicales :                                                        Pour la Direction :

F.O :                                                                     


C.G.T :