Protocole d'accord préélectoral d’élection du Comité social et économique de la société GIRAUD PRODUCTIONS

ENTRE
LA DIRECTION DE LA SOCIETE GIRAUD PRODUCTIONS, 17 Hameau Ramberton – Pont-Trambouze – 69470 – COURS représentée par, agissant en qualité de Directeur, 

ET :
Le syndicat CGT, représenté par     dument mandaté par l’Union Locale CGT de Villefranche sur Saône.

En vue des élections du Comité social et économique de la société GIRAUD PRODUCTIONS et en application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Cadre de représentation et nombre de siège au Comité social et économique
Les parties reconnaissent l’absence d’établissements distincts. Par conséquent, le Comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise toute entière.
En application de l’article R. 2314-1 du code du travail, compte tenu de l'effectif actuel de 86 salariés au sein de l’entreprise, le nombre de sièges à pourvoir est de 5 pour les titulaires et de 5 pour les suppléants.

Article 2. Nombre et composition des collèges électoraux 
Le personnel est réparti en deux collèges :
1er collège : personnel ouvriers et employés, composé de 63 salariés.
2e collège : personnel agents de maîtrise et cadres, composé de 23 salariés.

Article 3 : Représentation des femmes et des hommes pour chaque collège électoral
Au sein du premier collège, la proportion d'hommes et de femmes est la suivante :
17 femmes, soit 27% 
46 hommes, soit 73%
Au sein du second collège, la proportion d'hommes et de femmes est la suivante :
9 femmes, soit 39% ;
14 hommes, soit 61%.

Article 4. Répartition des sièges entre les différentes catégories 
Les 5 sièges de titulaires et les 5 sièges de suppléants seront ainsi répartis :
1er collège : 4 titulaires, 4 suppléants ;
2e collège : 1 titulaire, 1 suppléant.

Article 5. Répartition du volume des heures individuelles de délégation 
Le volume individuel d’heures de délégation est égal à 19 heures par mois.
Il est rappelé que seuls les élus titulaires disposent d’heures de délégation, mais ils peuvent décider de répartir leur crédit d’heures entre eux ou avec les élus suppléants, conformément à l’article L. 2315-9 du code du travail à sa rédaction en vigueur au jour de la conclusion du présent accord.

Article 6. Personnel électeur et éligible - Liste électorale
Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail.
Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l'entreprise et qui remplissent une condition de présence de 12 mois continus, choisissent s'ils votent dans l'entreprise qui les emploie ou dans l'entreprise utilisatrice.
Les listes électorales, établies par la direction pour chaque collège, sont affichées au plus tard le 16 mai 2022.
Elles précisent les noms et prénoms des électeurs et de ceux remplissant les conditions d'éligibilité, ainsi que les éléments permettant de vérifier les conditions d’électorat ou d’éligibilité.
La part de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral sera communiquée par l'employeur à l'ensemble des salariés par voie d’affichage (tout moyen permettant de donner date certaine à la communication : affichage, note individuelle, mail, etc.).

Article 7. Listes de candidats 
Article 7.1 Dépôt des candidatures 
Le personnel est informé par affichage du déroulement des élections au plus tard le 6 mai 2022.
Cet affichage constitue l'appel aux candidatures.
Au premier tour, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise, sont invitées à présenter leur liste de candidats au plus tard le 3 juin 2022 à 12 heures à la direction contre récépissé.
En l'absence de candidature syndicale ou si le quorum n'est pas atteint, un second tour sera organisé.
Les listes déposées pour le premier tour restent valables. Si ces listes font l'objet d'un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l'employeur au plus tard le 20 juin 2022 à 12 heures.
Des candidats libres peuvent également se présenter. Les candidatures à ce second tour seront reçues jusqu'au 20 juin 2022 à 12 heures.
Les listes de candidats sont affichées par la direction dès qu'elle en a eu connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.

Article 7.2 Nombre de mandats successifs 
Il est rappelé qu’en application de l’article L. 2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs est limité à trois.
Par exception, les parties au présent protocole conviennent que le nombre de mandats successifs n’est pas limité.

Article 7.3 Rappel des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes 
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-30 du Code du travail, chaque liste de candidats doit remplir les deux conditions cumulatives suivantes :
Être composée d'une proportion d'hommes et de femmes correspondant à la proportion d'hommes et de femmes du collège électoral correspondant
Être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Lorsque le calcul proportionnel ne permet pas d’atteindre un chiffre entier, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :
— arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
— arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Ces règles s’appliquent à la liste des membres titulaires et à la liste des membres suppléants.
En cas de non-respect de ces règles, les candidats indûment élus s'exposeront à une annulation de leur élection.
En application de ces dispositions :
Le 1er collège sera constitué de : 1 femmes et 3 hommes
Le 2e collège sera constitué de : indifféremment 1 femme ou 1 homme

Article 8. Modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales 
Article 8.1 Dates des élections 
La date du premier tour a été fixée le 14 juin 2022.
En fonction du planning de production ce jour-là, les bureaux de vote seront ouverts :
De 11h00 à 12h30 pour un horaire 35h
De 12h00 à 13h30 pour un horaire 40h 
Le vote aura lieu pendant les heures de travail.
Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le 28 juin 2022, dans les mêmes conditions d'horaires et de lieu que le premier tour.
Le temps passé au vote est rémunéré comme temps de travail normal.

Article 8.2 Lieu des élections 
Les opérations électorales se dérouleront à la salle de réunion « Trambouze ».
Les urnes doivent rester, en permanence, sous surveillance d’un membre du bureau de vote. La participation au bureau de vote n’entrainera aucune perte sur le salaire.

Article 8.3 Bureaux de vote 
Les bureaux de vote seront organisés à raison d'un bureau par collège électoral, et composés de l’électeur le plus âgé et de l'électeur le plus jeune, présents et acceptant cette fonction.
Le plus âgé sera le président, sauf s'il se présente comme candidat. Il s'assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats.

Article 8.4 Moyens matériels du vote 
L'organisation matérielle du vote revient à l'entreprise. Cette dernière fournira :
Les bulletins de vote, distincts pour chaque collège et, à l'intérieur de chaque collège, pour l'élection des titulaires et des suppléants. Les bulletins, bien qu'identiques, sont de couleurs différentes : saumon pour les titulaires et bleu pour les suppléants ;
Les enveloppes qui sont d'un modèle uniforme mais de couleurs différentes correspondant aux bulletins qu'elles doivent contenir, saumon pour les titulaires, bleu pour les suppléants ;
Les urnes : une urne par scrutin est mise à disposition. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés ;
les isoloirs permettant d'assurer le secret du vote.

Article 8.5 Vote par correspondance 
Le vote par correspondance est autorisé pour les salariés absents le jour du vote pour une raison reconnue valable (incluant le travail en équipe de nuit ou en horaire décalé).
Chaque salarié admis à voter par correspondance recevra communication :
Des bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des listes du collège auquel il appartient, ainsi que des enveloppes destinées au vote ;
D’une enveloppe timbrée et adressée au bureau de vote, indiquant au dos le nom de l'expéditeur accompagné de sa signature, destinée à recevoir les enveloppes de vote ;
D’une note d'information des modalités de vote.
Le vote par correspondance devra être retourné au plus tard le jour du scrutin, et remis au président du bureau de vote.

Article 8.6 Règles de vote 
Le vote est anonyme.
Sur chaque liste, les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms, mais ne peuvent en ajouter.
Le panachage des listes est interdit et nul.
A titre d’exemple, sont réputés nuls :
Deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;
Un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant, ou inversement ;
Des enveloppes vides ou non réglementaires ou portant un signe distinctif ;
Des bulletins déchirés, signés, ou portant des inscriptions ou signes distinctifs.

Article 8.7 Contrôle du vote 
Les candidats peuvent contrôler par eux-mêmes ou par l'intermédiaire de leurs délégués syndicaux le bon déroulement des opérations de vote.
L'employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d'observer une stricte neutralité et de n'attenter d'aucune sorte à la liberté et à l’anonymat du vote.



Article 9 : Validité du protocole d’accord pré-électoral
Le présent protocole d’accord pré-électoral est conclu selon les règles de validité énoncées à l’article L. 2314-7 du code du travail.
Article 10. Entrée en vigueur et durée du protocole d'accord préélectoral 
Le présent protocole est conclu pour la durée des mandats des membres élus du Comité social et économique, de trois ans (durée des mandats). Il entre en vigueur à compter du 3 mai 2022.
Les parties s’accordent pour se revoir, au plus tard un mois avant l’échéance du présent accord. Elles décideront à cette occasion de la nécessité de renégocier le présent accord ou de le proroger pour l’élection suivante.

Article 11 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur le présent protocole pré-électoral fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE du Rhône en version électronique.
Il sera remis au greffe du Conseil des Prudhommes de Villefranche Sur Saône.
Il est publié dans une base de données en ligne, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Il est convenu qu'une copie du présent protocole préélectoral sera transmise à l'inspecteur du travail.
Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.

Fait le 3 mai 2022, à Pont-Trambouze en trois exemplaires originaux 

Pour la Direction : 		 



Pour le Syndicat CGT :