Négociation Annuelle Obligatoire 

Accord sur les salaires, la rémunération, l’égalité professionnelle et la mobilité durable
de la société BRLEN

Exercice 2022


Il a été convenu ce qui suit :


Entre 

La Société BRL Espaces Naturel, représentée par ___, en sa qualité de Directeur Général
									
D'une part et,



Pour le Comité Social et Economique,

___, titulaire et Secrétaire du CSE, 
___, titulaire du CSE, 
___, titulaire du CSE,
___, titulaire du CSE,

D’autre part.



Préambule

Les parties se sont réunies à plusieurs reprises, lors de réunions qui se sont tenues respectivement les 11 mars 2022 et 01er avril 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires (NAO) tels que prévus par le code du travail.	
Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d'un accord d’entreprise spécifique portant sur l’intéressement. En outre, le suivi des écarts de rémunération et de différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est également assuré dans le cadre du suivi de l’accord relatif à l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et par l’élaboration des index Egalité. Les deux accords précités, négociés au niveau de l’UES BRL, sont toujours en vigueur.
Par ailleurs, il est indiqué que le taux de l’inflation moyenne hors tabac s’est élevé à 1,6% en 2021 contre 0,2% en 2020 et que l’indice INSEE des prix à la consommation (ensemble des ménages hors tabac) en glissement annuel (de décembre à décembre) s’est établi à 2,8% pour l’année 2021, contre 
- 0,3 % en 2020.
ARTICLE 1 - CONTEXTE 

1.1 - Sur le plan national 
Durant l’année 2020, qui a vu l’épidémie de Covid-19 se développer, l’inflation a fortement baissé. Le Covid-19 a induit une forte récession économique en 2020, avec différents confinements et cessations d'activité.
En moyenne, sur l’année 2021, les prix à la consommation augmentent de 1,6 %. L’inflation n’a jamais dépassé le seuil de 3 % depuis le début des années 1990. Auparavant, les pics d’inflation étaient fréquents et sur des périodes longues, ce qui justifiait des évolutions salariales en proportion.
Les analystes considèrent, dans leur grande majorité, que le pic d’inflation de 2021 est  conjoncturel et associé à l’effet de forte reprise de la consommation après l’année d’épargne forcée de 2020. Cette pression sur les prix est notamment influencée par la forte demande mondiale en matériaux et en énergie qui augmente les coûts de production et oriente les prix de vente à la hausse. 
1.2 - Orientations de la société BRLEN
Le résultat de BRLEN devrait se situer autour de – 84 k€ en 2021, à un niveau supérieur à celui initialement prévu, bien qu’à nouveau négatif.
Après une année 2020 marquée par le début de la crise sanitaire et d’importants changements au sein de l’encadrement de la société, l’année 2021 a permis malgré les contraintes sanitaires de poursuivre les optimisations de structuration de la société, de travailler en profondeur certains axes d’amélioration qui avaient fait défaut auparavant. L’activité globale est en légère croissance portée par les secteurs Littoral et Pépinière. De son côté l’activité 2021 du secteur Hors Littoral est en légère baisse car fortement dépendante des appels d’offre de l’année précédente. 
En effet, malgré le gain de plusieurs marchés significatifs sur l’année et le renouvellement de marchés historiques (Entretiens de La Grande Motte, du Tram de Montpellier et de la ville de Saint Gély), le défaut de carnet constaté fin 2020 n’a pu être entièrement comblé sur l’exercice. L’effet en année pleine de la reconstitution du carnet de commande est attendu pour l’année 2022 sous condition que la tension sur les marchés des matériaux et de l’énergie ne provoque pas de décalages trop importants des commandes acquises.
Cette sortie de crise laisse donc entrevoir de belles perspectives pour les années 2022 à 2025 avec en priorité la nécessité d’atteindre un résultat net annuel positif de façon récurrente, permettant une trésorerie en constante amélioration et une confiance renforcée de notre actionnaire.
Les charges salariales représentent le poste de dépenses le plus important de la société. Le travail et l’implication de chacun doivent être valorisés mais il convient de maintenir la plus grande vigilance sur la maitrise et l’évolution de la masse salariale.  
Par ailleurs, malgré les deux accords successifs (APE/APC) qui ont été nécessaires pour la survie de l’entreprise, les dernières NAO ont eu lieu en 2020 avec une enveloppe de mesures de 2% (dont 1,2% d’augmentations générales) à laquelle s’est ajoutée une enveloppe de promotions de 0,8%. En 2019, une enveloppe de 1,5% avait été octroyée uniquement en mesures générales. 
Avec le recul des années précédentes et en partageant avec les directions des autres filiales et la Direction du groupe, il a été observé que les salariés n’ont cependant pas la perception que les augmentations générales dont ils ont pu bénéficier par le passé, constituent une augmentation de salaire. Ils ont tendance à tort de ne retenir comme augmentation que la part individuelle qui leur est accordée. Cette perception nécessite de revoir les modalités de distribution des augmentations salariales tout en protégeant les intérêts sociaux des salariés en termes de pouvoir d’achat. 
Après deux hausses successives du SMIC en 2021, 70 salariés ont bénéficié en janvier 2022 d’une augmentation des minima de salaire de la convention collective de l’UNEP sur un total de 106 salariés (y compris CDD et apprentis). L’enveloppe déjà allouée correspond ainsi à 2,05% de la masse salariale. Avec la poussée inflationniste temporaire actuelle, la Direction doit faire preuve d’un esprit de responsabilité et proposer une croissance raisonnable et maitrisée de la masse salariale.
Sur ces bases,  La Direction retient les principes salariaux suivants :
Encourager la motivation et la reconnaissance de l’évolution des compétences en privilégiant la distribution d’une augmentation globale sans distinguo général / individuel
Intégrer dans l’attribution des augmentations, les orientations suivantes : 
Les évolutions et parcours professionnels
La fidélisation des nouveaux recrutés 
La fidélisation des talents et compétences sensibles
La vérification des mesures d’Egalité Professionnelle Femmes/Hommes et les éventuelles corrections à apporter en cas d’écarts observés. 
Mobilité durable : BRLEN, par déclinaison de mesures du groupe BRL, participe aux frais de transport collectif et a mis en œuvre des dispositions facilitant l’accès des salariés sur leur lieu de travail, comme le précise le Plan de mobilité du Groupe. 
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD	Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié.e.s de la société BRLEN, entré(e)s avant le 1er juillet 2021, et en exercice sur l'année 2022 au moment de la signature de l’accord.
Sont toutefois exclu.e.s du champ d’application, les salarié.e.s en contrat d’alternance et les stagiaires, ainsi que les salarié(e)s en contrat à durée déterminée (CDD). Pour les CDD d’une durée supérieure à 12 mois, renouvellement inclus, au 30 avril 2022, une augmentation salariale pourra s’appliquer en fonction des conditions d’exécution de la mission temporaire. 

ARTICLE 3 - MESURES SALARIALES NEGOCIEES  

A l’issue des négociations, il est convenu des mesures d’évolutions salariales définies ci-après, étant entendu qu’elles seront appliquées, dans la mesure du possible, sur la paie du mois d’avril 2022, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022. 

3.1 Mesures d’augmentations salariales, hors promotion

La négociation a permis d’aboutir aux augmentations suivantes, hors montant réservé aux promotions des salariés : 	
L’évolution de la masse salariale hors promotions est de 2,86 %. 
La Direction apporte une garantie d’augmentation d’au moins 1,6 % pour chaque salarié(e) sauf  dispositions exceptionnelles justifiées par des circonstances particulières (insuffisance professionnelle, absence prolongée sur plus de 3 mois, …).
3.2 Mesures dédiées aux promotions
La Direction informe qu’elle réservera un budget spécifique de 1,05% de la masse salariale brute aux promotions (i.e. changement de position et/ou coefficient) qui s’ajoutera au budget négocié dédié aux augmentations stipulé à l’article 3.1.

ARTICLE 4 - suivi de l’application de l’accord
Dans les trois mois suivant la mise en œuvre des mesures salariales, la Direction s’engage à fournir aux parties signataires la ventilation des augmentations salariales attribuées, non différenciée selon le genre (F/H) (la proportion de femme dans les effectifs permettrait la reconstitution des éléments individuels). 
ARTICLE 5 - Dispositions finales 	
Article 5.1 : Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions du code du travail.
Article 5.2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2022. Il cessera ensuite automatiquement de produire ses effets. 
Article 5.3 : Date d’entrée en application
Le présent accord prend effet à la date de sa signature par les parties avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Article 5.4 : Dépôt et publicité de l’accord
La Direction notifie, par remise en courriel électronique, au secrétaire du Comité Social et Economique, un exemplaire du présent accord. 
Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords ». Un exemplaire sera également déposé au Conseil des prud’hommes de Nîmes.
Il est établi 2 exemplaires pour remise à chaque partie, son existence figurera aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel sur le portail intranet.
Fait à Nîmes, le 01er avril 2022
Pour la Société BRLEN , le Directeur général, ___

Pour le Comité Social et Economique, 

___, titulaire et Secrétaire du CSE, 


___, titulaire du CSE, 


___, titulaire du CSE,

___, titulaire du CSE,