ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX MOYENS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE LA MSA DORDOGNE, LOT ET GARONNE


Entre d’une part,

La MSA Dordogne, Lot & Garonne 
représentée par, Directeur Général

Et d’autre part

	Les Organisations syndicales :
 CGT représentée par 
 FO représentée par 
 CFDT représentée par 
 CFE CGC SYNAPSA représentée par 
Il a été conclu l’accord ci-après.
PREAMBULE
Le présent accord souligne l’importance des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales qui ont vocation à jouer un rôle essentiel dans l’animation de la vie sociale de l’entreprise et s’inscrivent dans une démarche de dialogue social indispensable au bon fonctionnement de la MSA.
Les partenaires sociaux ont ainsi la volonté partagée de poursuivre l’amélioration de la pratique et de la qualité du dialogue social, constituant une démarche de progrès collectif et de réaffirmer la légitimité des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord vient compléter celui en vigueur au sein de la MSA Dordogne, Lot et Garonne relatif au comité social économique du 21 mai 2019 et de son avenant en date du 11 mai 2023.
Article 1– Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des Instances Représentatives du Personnel de la MSA Dordogne, Lot et Garonne.
La représentation du personnel de la MSA Dordogne, Lot et Garonne est organisée de la façon suivante :
Un comité social et économique
Un délégué syndical titulaire et un délégué syndical suppléant par site et organisation syndicale représentative
Un délégué syndical central titulaire ainsi qu’un suppléant, choisis parmi les délégués syndicaux de site, au niveau de l’entreprise par chaque organisation syndicale représentative
Des représentants syndicaux
Des représentants de sections syndicales
Les parties précisent que les dispositions de l’article 10-2 de la Convention Collective de travail du personnel de la MSA, qui ne sont pas adaptées dans le présent accord, trouvent application au sein de la MSA Dordogne, Lot et Garonne.
Article 2 – Délégués syndicaux
Dans chaque site est mis en place un délégué syndical titulaire et un délégué syndical suppléant par organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Au niveau de l’entreprise, est mis en place un délégué syndical central titulaire et un délégué central suppléant par organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Les délégués syndicaux centraux et les délégués syndicaux de site, d’une même organisation syndicale, peuvent se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent.
Au sein de la MSA Dordogne, Lot et Garonne, les délégués syndicaux suppléants ont le même crédit d’heures que leurs délégués syndicaux titulaires. En revanche ce crédit est non mutualisable.
La négociation annuelle obligatoire est organisée au niveau de l’entreprise. Les délégués syndicaux titulaires et suppléants sont invités. La Délégation peut être constituée au maximum de 4 membres par organisation syndicale dont les délégués syndicaux centraux titulaires et suppléants.
Les réunions à l’initiative de la Direction sont considérées intégralement comme du temps de travail effectif.
Article 3– Représentants syndicaux
3-1 Généralités
Suivant la tenue des élections professionnelles, les organisations syndicales représentatives feront connaitre à la Direction les noms de leurs représentants, à raison d’un par fraction de 30 salariés avec, au minimum, un représentant par organisation syndicale.
La représentativité ainsi définie sera maintenue jusqu’aux élections professionnelles suivantes.
Les représentants syndicaux disposent d’une heure de travail par mois pour accomplir leur mandat, lequel comporte notamment la collecte des cotisations pendant les heures de travail ainsi que la libre diffusion de la presse et des documents syndicaux dans l’entreprise. Cette heure est non annualisable et non mutualisable.
3-2 Représentants syndicaux au CSE
Conformément aux dispositions réglementaires, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE.
Afin de garantir la représentativité syndicale à chaque CSE, les parties conviennent que chaque syndicat représentatif pourra désigner un représentant syndical suppléant.
Ce représentant syndical suppléant sera désigné nominativement par chaque organisation syndicale représentative et en cas d’absence du représentant syndical titulaire au CSE pourra assister au CSE en lieu et place de ce dernier.
Le temps passé aux séances du CSE avec l’employeur par le représentant syndical ou le représentant syndical suppléant en cas d’absence du titulaire est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il en est de même du temps de trajet pour se rendre à ces réunions.
Le temps passé à une réunion préparatoire de la réunion plénière du CSE par le représentant syndical ou le représentant syndical suppléant en cas d’absence du titulaire est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il en est de même du temps de trajet pour se rendre à ces réunions.
Les représentants syndicaux titulaires et suppléants ne bénéficient d’aucune heure de délégation pour leur mission consultative au CSE 
Article 4– Moyens matériels
4-1 local syndical
L’employeur met à disposition des organisations syndicales un local commun par site en vue de permettre l’exercice de leurs missions dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Chaque local est équipé d’une table, de chaises, d’armoires (à raison d’une armoire par organisation syndicale), d’un téléphone, d’un ordinateur disposant d’un accès Internet indépendant pris en charge par la MSA Dordogne, Lot et Garonne, d’une imprimante multifonctions.
Le renouvellement du matériel et la fourniture des consommables seront assurés conformément aux conditions applicables dans le reste de l’entreprise.
Chaque organisation syndicale aura un droit de tirage annuel de 20 affiches format A3 en couleur.
4-2 Accès aux ressources de l’entreprise
4-2-1 Véhicules
Les membres de la représentation du personnel tels que définis à l’article 1 peuvent utiliser les véhicules de l’entreprise pour se rendre aux réunions avec l’employeur.
Par ailleurs, les délégués et représentants syndicaux au CSE pourront utiliser les véhicules de l’entreprise dans le cadre de déplacements liés à leurs missions ainsi qu’à leurs formations syndicales, sous réserve de disponibilités des véhicules de la flotte et selon les critères suivants :
Déplacement inférieur à 300 km du site administratif de rattachement du véhicule
Réservation définitivement validée 10 jours ouvrés avant le déplacement (réservation non prioritaire)
Respect des consignes d’utilisation en vigueur de la flotte MSA Dordogne, Lot et Garonne.
4-2-2 Salles de réunion
Les membres de la représentation du personnel tels que définis à l’article 1 peuvent utiliser les salles de réunion de l’entreprise dans le cadre de leurs missions, y compris les salles visio, sous réserve de disponibilités selon les critères suivants :
Réservation sur une demi-journée maximum
Réservation définitivement validée 10 jours ouvrés avant la réunion (réservation non prioritaire)
Respect des consignes d’utilisation en vigueur des salles de réunion de la MSA Dordogne, Lot et Garonne.


Article 5– Moyens de communication
5-1 Affichage
Chaque organisation syndicale dispose, sur chaque site, d’un panneau d’affichage. Ce panneau est exclusivement réservé à l’affichage de communications syndicales destinées au personnel de l’entreprise.
Le contenu de ces communications est librement déterminé par l’organisation syndicale sous réserve de l’application des dispositions légales et règlementaires relatives à la presse.
Seules les communications concernant un sujet local feront l’objet d’une transmission par courriel à la Direction simultanément à l’affichage.
Le CSE ainsi que la CSSCT ont également un panneau d’affichage sur chaque site. Ces panneaux sont exclusivement réservés à l’affichage de communications destinées au personnel de l’entreprise.
5-2 Intranet 
5-2-1 Organisation syndicale
Une page d’affichage électronique est ouverte pour mettre des informations syndicales à disposition des salariés de l’entreprise, par le biais d’une rubrique syndicale dans l’Intranet MSA.
Chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise et respectant l’article L2142-6 dispose de son espace de publication.
Le contenu diffusé est librement déterminé par chaque organisation syndicale qui en assume l’entière responsabilité.
Chaque publication dans cet espace peut être accompagnée d’une notification vers le réseau social de l’entreprise MSA Dordogne, Lot et Garonne.
Seules les communications concernant un sujet local feront l’objet d’une transmission par courriel à la Direction simultanément à la publication sur l’Intranet.
5-2-2 Le CSE
Le CSE dispose d’un espace dédié au sein de l’Intranet lui permettant de communiquer avec les salariés. Cet espace est réservé 
à la communication sur les oeuvres sociales et culturelles, 
à la publication des procès-verbaux de CSE et compte rendus de CSSCT,
à la diffusion d’informations en provenance du CSE et de ses commissions.
Chaque publication dans cet espace peut être accompagnée d’une notification vers le réseau social de l’entreprise MSA Dordogne, Lot et Garonne.
Son contenu est sous l’entière responsabilité du CSE.
Grâce aux nouvelles technologies, le CSE peut donner des accès extérieurs à la sous partie de l’espace nommée « œuvres sociales » dans le respect des règles suivantes :
Public concerné : personnel présent à l’effectif mais absent depuis une longue période (suspension d’office des accès professionnels), personnel retraité, personnel des structures ayant accès aux activités du CSE MSA DLG par le biais de convention
tenue d’une liste des habilitations octroyées et contrôle annuel de sa validité avant transmission pour archivage auprès du service informatique (preuve devant pouvoir être fourni en cas d’audit, notamment sur la sécurité de nos systèmes d’informations).
5-3 Messagerie
5-3-1 Organisation syndicale
Une adresse électronique spécifique, associée à une boite de réception spécifique, peut être attribuée sur demande à chaque organisation syndicale, lui permettant d’être identifiée.
Les parties conviennent de la possibilité pour les organisations syndicales présentes dans l’entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans, d’utiliser la messagerie électronique sous certaines conditions énoncées ci-après.

5-3-1-1 Contenus
Le contenu diffusé doit impérativement avoir une finalité syndicale. L’utilisation de la messagerie n’est possible que pour la diffusion d’informations syndicales au sein de l’entreprise ou pour communiquer avec les différents échelons syndicaux (local/régional/national).
5-3-1-2 Modalités
Toute diffusion d’information syndicale devra respecter les principes suivants :
Respect des droits de propriété intellectuelle des tiers
Respect des principes du RGPD
Respect des obligations posées par la charte de l’utilisateur des systèmes d’informations
Respect des règles de sécurité du système d’information
Toute diffusion par messagerie auprès du personnel devra porter des mentions claires. Tout salarié doit être informé de la nature et de l’origine du message. L’objet du message devra impérativement contenir la mention « Diffusion syndicale » suivie du nom du syndicat expéditeur.
Par principe, chaque salarié doit pouvoir s’opposer à l’envoi de tout message syndical sur sa messagerie professionnelle :
Chaque message devra contenir une mention en bas de page rappelant ce principe de liberté de choix des salariés et les modalités d’exercice de ce droit de refus
Dès lors qu’un salarié informe un syndicat qu’il ne souhaite plus être destinataire d’un message à caractère syndical, ce dernier s’engage à le retirer de sa liste d’envoi.
Les délégués syndicaux s’engagent à ne pas rendre publique la liste d’adresses de messagerie qu’ils ont constituée.
5-3-2 Le CSE 
Une adresse électronique spécifique, associée à une boite de réception spécifique, est mise à disposition du CSE.
En parallèle, s’il le souhaite, le CSE pourra demander la création de groupement de messageries pour ses besoins de communication avec le personnel.
Tout échange par mail en provenance du CSE devra respecter les principes suivants :
Respect des droits de propriété intellectuelle des tiers
Respect des principes du RGPD
Respect des obligations posées par la charte de l’utilisateur des systèmes d’informations
Respect des règles de sécurité du système d’information
5-4 Espace collaboratif
Un espace collaboratif dédié peut être attribué sur demande à chaque organisation syndicale : une équipe « Teams ».
Cet espace collaboratif permet à chaque organisation syndicale d’accéder :
A un espace de stockage dédié
A des canaux d’échanges privés
A la possibilité d’ouverture de canaux d’échanges publics.
Les parties conviennent de la possibilité pour les organisations syndicales présentes dans l’entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans, d’utiliser cet espace collaboratif sous certaines conditions énoncées ci-après :
Respect des différentes normes régissant l’utilisation des outils collaboratifs au sein de la MSA DLG
Respect de la charte de l’utilisateur des systèmes d’informations
Respect des principes du RGPD
Respect des règles de sécurité du système d’information.
Les délégués syndicaux s’engagent à ne pas rendre publique la liste des membres de leurs équipes.
5-5 Réunions mensuelles
Chaque organisation syndicale existant dans l’entreprise peut réunir ses adhérents et sympathisants une fois par mois :
Soit au niveau d’un site, dans une salle de réunion réservée à cet effet conformément à l’article 4-2-2.
Soit au niveau de l’entreprise, via visioconférence en respectant les consignes d’utilisation des outils numériques.
Soit en format hybride.
Cette réunion d’une heure maximum s’impute sur le temps de travail et donne lieu à maintien de rémunération.
Le report d’une heure non utilisée est autorisé sur le mois suivant, portant la durée de la réunion à deux heures maxima sur le mois considéré.
Le délégué syndical central peut participer aux réunions physiques des deux départements.
Article 6 -Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet au jour de son agrément par l’autorité de tutelle.
Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur, mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi. 



Article 7 - Révision et dénonciation de l’accord
Cet accord pourra être révisé selon les règles légales en vigueur.
Il pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues à l’article L2261-9 du Code du Travail.

Article 8 - Dépôt 
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail.
Un exemplaire original sera adressé au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Bergerac.


Bergerac, le 11 mai 2023

Pour la MSA Dordogne, Lot et Garonne		

Pour le syndicat CGT de la MSA Dordogne, Lot et Garonne,	




Pour le syndicat FO de la MSA Dordogne, Lot et Garonne,	




Pour le syndicat CFDT de la MSA Dordogne, Lot et Garonne,





Pour le syndicat CFE CGC SYNAPSA de la MSA Dordogne, Lot et Garonne,