Accord instituant un compte Épargne Temps au sein de la Ligue de Football de Normandie


En application de l’article L 2232-23-1 du Code du Travail, la Ligue de Football de Normandie dont le siège est situé 19 rue Paul Doumer, 14100 Lisieux et représenté par Monsieur, en sa qualité de Président, a conclu avec : 

Les membres titulaires du CSE 

après négociation d’un accord sur le Compte Epargne Temps.

Cet accord a été signé par des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles, conformément à la loi et est donc applicable au sein de la Ligue. 


Préambule

Les conventions collectives applicables au sein de la Ligue, à savoir la Convention Collective Nationale du Sport étendue (CCNSE) et la Convention Collective du Personnel Administratif et Assimilés du Football (CCPAAF) ouvrent la possibilité d’instaurer un compte épargne temps via un accord d’entreprise. 
Ainsi, le présent accord, conclu dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants du code du travail, a pour objet d'instaurer un compte épargne temps au sein de la Ligue.
Au regard des dispositions de l’article L.  2232-23-1 du Code du travail, la Ligue a négocié et conclu avec des élus du CSE un accord sur le Compte Epargne Temps.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Cadre du CET

Article 1 - Objet

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de permettre au salarié de prendre un congé pour convenance personnel ou pour un départ à la retraite anticipé.

Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés. En effet, ces congés participent au droit au repos de chaque salarié et contribuent à l’équilibre de la vie professionnelle et de la vie personnelle.
Le dispositif mis en place dans le cadre du présent accord ne s’inscrit donc pas en contradiction avec le droit fondamental au repos des salariés mais leur permet, au contraire, de bénéficier d’une certaine souplesse dans l’organisation de ce droit au repos. 
Le CET est basé sur le volontariat. 
Article 2 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires
Tous les salariés de la Ligue de Normandie ayant au moins un an d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.
Article 3 - Ouverture et tenue de compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction, en précisant les modes d'alimentation du compte.
L’ouverture sera ensuite matérialisée par la première affectation d’éléments au CET par le salarié.

La Direction transmettra à chaque salarié concerné en début de la période de référence au sens de l’article L3141-11 du code du travail et des articles 7.1 et suivants de la CCNS, soit le 1er juin, l’état de son compte épargne-temps au 31 mai de l’année précédente.

Article 4 - Alimentation du compte en temps 
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.
Tout salarié désirant alimenter son compte épargne-temps doit en faire la demande par écrit à la Direction, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre simple remise en mains propres.
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
-  des jours de congés payés dans la limite de 5 jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;
- 6 jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours ;
- 42 heures de travail effectuées au-delà de la durée prévue par la convention individuelle de forfait ;
-  des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires ;
-  2 jours de congés d'ancienneté ;
-  2 jours de congés supplémentaires pour fractionnement ;
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 15 jours par an.
Article 5 - Plafond

Le compte épargne-temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, 82 272 euros (plafond pour 2020 fixé par décret ou plafond conventionnel). 

Article 6 - Modalités de conversion des éléments du CET – du temps en argent

Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant revalorisé dans les conditions suivantes :
Selon le taux horaire applicable à la date d'utilisation du compte
Possibilité uniquement en cas de départ à la retraite anticipée ou dans le cas du décès d’un proche au 1er degré au sein du foyer (époux(se), conjoint(e), pacsé(e), enfants)

Utilisation du CET

Article 7 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé 

7.1 Nature des congés pouvant être pris
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
-  d'un congé pour convenance personnelle, formation sans solde d'une durée minimale d’un mois ;
-  des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade, d'un temps partiel choisi ;
-  des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
-  de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.

7.2 Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé
Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes : délai de prévenance d’un mois minimum pour débloquer le CET, par mail, lettre remise en mains propres ou recommandé.
7.3 Rémunération du congé
La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes : la valorisation s’effectue en fonction de la valeur du taux horaire applicable au moment de la dépose des jours de congés. 

7.4 Retour anticipé du salarié

Droit à réintégration sous conditions limitatives :
Le salarié peut être autorisé à revenir dans l'entreprise avant le terme du congé. Pour ce faire, il doit prendre contact avec la Direction et formuler une demande.
Il pourra être réintégré, sur présentation de pièces justificatives, s'il se retrouve dans l'un des cas de réintégration anticipée suivants : 
-  divorce ;
-  invalidité ;
-  surendettement ;
-  chômage du conjoint.

En tout état de cause, il est nécessaire de constater l’absence de recrutement de salarié dans le cadre du remplacement de ce dernier.
En cas de retour anticipé, les droits acquis au titre du CET non utilisés du fait du retour du salarié seront alors conservés sur le compte. 
Article 8 - Utilisation du CET pour se constituer une épargne

8.1 Les différentes affectations possibles
Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :
-  contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article  du code de la sécurité sociale ;
-  ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article  du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).


8.2 Procédure d'utilisation du CET
La liquidation de l'épargne doit être sollicitée 2 mois à l'avance, par lettre recommandée avec avis de réception, email, demande via l'accès au compte personnel, etc. L'employeur doit répondre dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande.

Article 9 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate

Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET au cours des 48 derniers mois, uniquement dans le cadre d’un départ à la retraite anticipée ou du décès d’un proche au 1er degré au sein du foyer.


Gestion et fin du CET


Article 10 - Information du salarié sur l'état du CET

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, de façon annuelle, au mois de janvier.


Article 11 - Cessation et transfert du compte

11.1 Cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail 
En cas de rupture du contrat de travail suivie d'une embauche chez un nouvel employeur, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur si ce dernier dispose de ce dispositif et accepte le transfert.
Lorsqu'aucun transfert n'est possible, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
11.2 Cessation du CET à la suite de la renonciation individuelle du salarié 
Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas suivants : 
Départ à la retraite
Décès d’un proche au 1er degré
Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres contre décharge, email, demande via l'accès au compte personnel, etc..

En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps.
Dispositions finales

Article 12 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er juin 2021.

Article 13 - Suivi - Interprétation
Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu qu’une réunion annuelle soit organisée entre la direction et le CSE.
En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que le SNAAF et l’UNECATEF puissent être sollicités.
Article 14 - Révision
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes ; négociation entre le CSE et l’employeur.

Article 15 - Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions de l'article L 2232-23-1 du code du travail. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE d’Hérouville.
Article 16 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  du Code du travail par M., représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article  du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Caen.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

A Lisieux, le 12 mai 2021

							M. 
							Signature