PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL  
POUR LES ÉLECTIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CTSP CENTRE

Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection du comité social et économique.

Entre les soussignés :

La Direction de la Société CTSP CENTRE, dont le siège social est situé 147 route des 4 vents à BOURGES représentée par XXX

d'une part,
Et,

Le syndicat XXX, représenté par XXX
Le syndicat XXX, représenté par XXX
Le syndicat XXX, représenté par XXX
d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Les parties conviennent expressément que :
La durée des mandats pour l’élection de la délégation du personnel du CSE est fixée à 4 ans.
Le nombre de mandats successifs des élus aux CSE est  limité à 3 mandats.

Les élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales selon les modalités suivantes :


Chapitre 1 – Comité Social et Économique


Article 1er : Champ d’application

Le présent protocole régit les modalités d’élection des membres du Comité Social et Économique (CSE) de l’entreprise CTSP CENTRE, conformément aux dispositions issues de l’accord signé le 26 avril 2022, et des articles L. 2311-1 et suivants du Code du travail.

Il est rappelé que le CSE CTSP CENTRE regroupe les établissements suivants :
établissement de Bourges Siège - Siret n°382 119 238 00030
établissement de Bourges MI - Siret n°382 119 238 00063
établissement de Vierzon - Siret n°382 119 238 00113
établissements de Saint Maur - Siret n°382 119 238 00089



Article 2 : Nombre et répartition des sièges

L’effectif à prendre en compte est de 214,11 salariés.

Cet effectif a été calculé en prenant en compte :
les ETP CDI,
les ETP CDD de surcroît,
les ETP intérims de surcroît,
les salariés mis à disposition ou en sous-traitance.

Les membres titulaires du CSE bénéficieront de 22 heures de délégation par mois.

Cet effectif se compose, suivant les catégories professionnelles, de :
180,11 Ouvriers dont 28,67 femmes
7 Employés dont 6 femmes
Total 1er collège : 187,11 salarié(e)s dont 34,67 femmes

20  Agents de maîtrise dont 9 femmes
7 Cadres dont 1 femme
Total 2ème collège : 27 salarié(e)s dont 10 femmes

Compte tenu de l’effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 10 titulaires et de 10 suppléants.

Conformément à l’article L.2314-11 du Code du travail, lorsque l’effectif “ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés” est au moins égal à 25, cette catégorie constitue un 3ème collège. L’effectif de salariés de cette catégorie professionnelle étant inférieur à 25, il n’y a donc pas lieu d'instaurer ce 3ème collège, et sera commun à celui de la catégorie professionnelle Techniciens, Agents de maîtrise.

La répartition des sièges entre les 2 collèges est ainsi convenue :
1er collège "ouvriers, employés" :					9 titulaires et 9 suppléants
2ème collège "techniciens, agents de maîtrise" et "cadres" :	1 titulaire et 1 suppléant

Représentation équilibrée des femmes et des hommes :


Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Lorsque l'application de la règle d’alternance précitée, n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. 

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Ces règles s'appliquent à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

En synthèse :
Pour le 1er collège (9 sièges à pourvoir) : les listes devront être composées de 2 femmes et de 7 hommes (présentation de manière alternative) 
Pour le 2nd collège (1 siège à pourvoir) : les listes seront composés d’1 femme ou d’1 homme

Ces dispositions relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes ne s’appliquent pas aux candidatures libres présentées au second tour.

Organisation d’élections partielles :

En cas d’élections partielles intervenant dans les quarante deux premiers mois suivant les élections des membres du CSE, elles se dérouleront selon les modalités prévues par le présent accord pour l’organisation des élections principales. Seules les conditions d’électorat et d’éligibilité seront appréciées au jour du scrutin. 

Conformément aux dispositions légales, les candidats aux élections partielles seront élus pour la durée du mandat restant à courir.

L’organisation d’élections partielles ne peut être envisagée que si toutes les solutions de remplacement d’un titulaire par un suppléant ont été épuisées.


Article 3 : Date et lieu des scrutins

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent que les élections auront lieu sur plusieurs jours.

Les élections des membres du Comité Social et Économique se dérouleront pour le :
1er tour du 20 juin 2022 à 14 heures au 23 juin 2022 à 14 heures.
2nd tour du 4 juillet 2022 à 14 heures au 7 juillet 2022 à 14 heures.

Le second tour n’aura lieu que dans les situations suivantes appréciées par collège et par instance :
les syndicats n’ont pas présenté de liste,
tous les sièges n’ont pas été pourvus,
le quorum n’a pas été atteint (le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas égal à la moitié au moins des électeurs inscrits)

Article 4 : Listes électorales

Les listes électorales établies par la Direction pour chaque collège, seront affichées sur les panneaux réservés à cet effet par la Direction au moins 10 jours ouvrés avant le scrutin. 

Elles mentionneront : les noms, prénoms, date d’ancienneté, date d’entrée dans la société, date de naissance de chaque électeur. Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication.

Conformément à l’article L. 2314-18 du Code du Travail,

Sont électeurs,  les salariés qui, à la date du 1er tour  :

ont 16 ans accomplis,
ont travaillé en continu ou non pendant 3 mois dans l’entreprise ou l’une des filiales du Groupe à la date du premier tour de scrutin,
n’ont fait l’objet d’aucune incapacité, interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits 

Conformément à l’article L. 2314-19 du Code du Travail,

Sont éligibles, les électeurs qui, à la date du 1er tour : 

ont 18 ans accomplis, 
ont travaillé sans interruption pendant au moins 1 an dans l’entreprise ou l’une des filiales du Groupe à la date du premier tour de scrutin,
ne sont pas conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

Un salarié d’un collège ne peut se présenter que dans son collège.


Article 5 : Dépôt des candidatures

Il est rappelé que sont seules en droit de présenter des listes de candidats au premier tour, les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise, celles ayant adhéré à une organisation syndicale représentative au niveau national ou interprofessionnel, ainsi que celles ayant constitué une section syndicale depuis au moins deux ans à la date de signature de la présente.

Au second tour, les candidatures libres sont acceptées.

Les listes de candidats devront être établies par collèges en distinguant titulaires et suppléants. Les listes de candidats devront être déposées contre récépissé ou adressées par lettre recommandée ou par courriel au service Ressources Humaines de l’entreprise :

Courriel avec accusé de réception (à privilégier) : thierry.loynel@veolia.com
Par courrier : CTSP CENTRE - à l’attention de Thierry LOYNEL - 147 route des 4 vents - 18000 BOURGES




Pour des raisons matérielles tenant à l’organisation des élections, les dates limites de dépôt des candidatures ainsi que les dates limites de désistement d’un candidat ou d’une modification de la liste des candidats sont fixées au plus tard au :

1er juin 2022 à 12 heures pour le premier tour
24 juin 2022 à 16 heures pour le second tour

Les candidatures seront affichées par la Direction sur ses panneaux au maximum le jour ouvré suivant la date limite de dépôt.

Les candidatures tardives, déposées ou reçues après les dates et heures indiquées ci-dessus ne seront pas recevables.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.

Les Organisations Syndicales ne peuvent présenter qu’une seule liste pour chaque instance et pour chaque collège.

Un salarié d’un collège ne peut se présenter que dans son collège.

Les listes incomplètes sont admises.

Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection, d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

Les organisations syndicales représentatives ayant présenté une liste de candidats au premier tour et non au second tour, verront leur liste du premier tour automatiquement reconduite pour le second tour. 

En application des dispositions de l’article L. 2324-6 du Code du Travail, les partenaires sociaux et la Direction examinent les voies et moyens en vue d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures.


Article 6 : Propagande électorale

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre au service Ressources Humaines, aux adresses mentionnées à l’article 5, leurs tracts électoraux (consistant chacun en un feuillet 21 x 29,7 - Recto) jusqu’au :

1er juin 2022 à 12 heures pour le premier tour
24 juin 2022 à 16 heures pour le second tour

pour qu’ils soient déposés sur la plateforme de vote électronique.

Les tracts électoraux devront respecter les prérequis suivants :
format PDF de 2 Mo au maximum,
1 page A4 recto verso,
couleur ou noir et blanc.
Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :
format png,
taille de 200 pixels x 200 pixels.


Chapitre 2 – Modalités du vote


Article 7 : Modalités du vote – recours au vote électronique

Le présent protocole d’accord préélectoral s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord du 22 avril 2022 relative à la mise en place d’un vote par voie électronique pour les élections au sein de l’entreprise.

Conformément à cet accord confirmant le principe de vote électronique, l’ensemble des salariés de la société procèdera au vote par le biais du système électronique décrit ci-après. Aucun vote par bulletin secret sous enveloppe ne sera donc enregistré.

Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 1 à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société VOXALY-DOCAPOSTE. Le traitement des données personnelles, RGPD, est en annexe 2 de ce protocole. 

Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.

Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.


Article 8 : Bureau de vote

Il y a un unique bureau de vote pour l’ensemble des élections au Comité Social et Économique. Il est établi pour les deux tours. Le bureau de vote se tiendra, sur l’établissement de Bourges - 147 route des 4 vents - 18000 BOURGES.

Ce bureau de vote est composé de 3 personnes (un  président et  deux assesseurs  parmi les électeurs volontaires).

L’employeur formera :
les représentants du bureau de vote,
les représentants du personnel
les référents (relais RH ou autres selon les sites) identifiés,
un représentant de chaque organisation syndicale,

à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement en possession des membres du bureau de vote, et ce pour le bureau, sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.

Conformément aux dispositions légales, chaque organisation syndicale peut désigner un scrutateur chargé de surveiller le bon déroulement du scrutin et du dépouillement.


Article 9 : Matériel de vote

Le prestataire adresse à l’électeur les éléments nécessaires à son authentification sur le système de vote par courrier à son domicile.

Le matériel envoyé contient l’adresse du site de vote et les instructions nécessaires pour s’authentifier.

Les moyens d’authentification utilisés au 1er tour restent valables dans l’éventualité d’un 2nd tour et ne font pas l’objet d’un renvoi du matériel de vote.


Article 10 : Assistance électeurs

En cas de perte de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra demander un renvoi depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles ou contacter l’assistance téléphonique. 

Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY-DOCAPOSTE un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, clef du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres) de chaque salarié électeur.

Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.


Article 11 - Déroulement du vote électronique

La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le matériel de vote communiqué auprès de l’électeur : https://ctsp.voxintime.com

Le déroulement est le suivant :
l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,
après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,
les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique,
l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,
le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,
l’électeur peut :
choisir une liste complète,
raturer des candidats,
voter blanc,
le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,
l’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisie sa date de naissance,
un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,
à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.




Article 12 : Vote par correspondance

Le vote à bulletin secret sous enveloppe, sur place ou par correspondance, est exclu.


Article 13 : Déroulement et résultat du vote

Le dépouillement des élections des membres du Comité Social et Économique aura lieu pour le 1er tour le 23 juin 2022 à partir de 14 heures. Dans l’éventualité d’un 2nd tour il se tiendra le 7 juillet 2022 à partir de 14 heures.

Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote.

Le résultat du vote sera proclamé en séance publique. Le processus de dépouillement est le suivant :
clôture du site internet de vote,
déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,
calcul automatique des résultats et attribution des sièges,
téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,
impression et signature des procès-verbaux,
proclamation des résultats.


Article 14 : Procès-verbaux

Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. 4 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur.
Chaque liste ayant présentée des candidats peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande.
Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés dans les locaux de chaque site de l’entreprise. Communication de deux exemplaires en est faite à l’inspecteur du travail territorialement compétent dans les 15 jours suivant la fin des élections. Parallèlement, un exemplaire est transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.

Article 15 : Durée du protocole d’accord

Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus.

Il est également valable pour toute élection à venir au cours du mandat (sauf dénonciation).







Article 16 : Affichage

Le présent protocole fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.


Fait à Bourges, le 27 avril 2022

Pour la société CTSP CENTRE			

XXX



Pour les Organisations Syndicales

Le syndicat XXX, représenté par 



Le syndicat XXX, représenté par 



Le syndicat XXX, représenté par 





ANNEXE 1 – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOSTE
(prestataire retenu)


Les exigences de sécurité pour le vote

La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.

Anonymat

L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur

Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès unique.
Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.
Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives ne sont jamais affichés.

L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin

L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux. 
Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.
De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.

La préservation de l’anonymat

Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.
L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.


Confidentialité et chiffrement

Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOSTE chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif. 
Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,
la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.
Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. 
Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.

Intégrité

Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».
L’application assure l’intégrité des votes :
après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,
un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,
une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :
aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,
aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.


Disponibilité

Le service de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.

Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOSTE.

En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.
La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber ni altérer la sincérité des suffrages.


Le scellement du système et des données

Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.

Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.

Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision. 

Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.

L’expertise

Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOSTE est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.

Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOSTE avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.


Déclaration CNIL

Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.

VOXALY-DOCAPOSTE a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.