ENTRE : 

La Société L’ATELIER DES VINS, Société par actions simplifiée au capital de 300 000 euros, dont le siège social est à 31 rue du Vieux Château - 21640 Vougeot, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 882 985 591, représentée par son Président, 

« ci-après Société », 

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, ci-après désignées :

, délégué syndical de la Société désigné par l’Organisation Syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),


IL A ÉTÉ ARRÊTE ET CONVENU CE QUI SUIT :


PREAMBULE


Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur “Droit à la déconnexion” en application de l’article L.2242-8-7° du Code du travail, tel qu’issu de la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Par le présent Accord ils réaffirment l’importance d’un bon usage des Outils numériques professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle (ci-après « Accord »).


ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par : 

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté aux Outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son Temps de travail effectif, pendant les périodes d’absences autorisées, les périodes de repos quotidien et hebdomadaire, les périodes de congés payés et autres congés, les jours de repos, les jours fériés chômés, ou les périodes de suspension du contrat de travail. En définitive, il s’agit d’un droit pour le salarié de ne pas lire, consulter ou ne pas répondre aux courriels électroniques, messages ou appels téléphoniques ou autres formes de sollicitations professionnelles qui lui seraient adressés en dehors de son Temps de travail effectif.

Temps de travail effectif : le temps de travail du salarié pendant lequel il se tient à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles.

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateur, tablette, smartphone, réseaux filaires, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexion sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, etc.) qui permettent d’être joignable à distance.

Absences prolongées et/ou répétées : toutes les absences quelles qu’en soient le motif, qui vont au-delà de 3 semaines consécutives ou qui sont de nature à perturber le bon fonctionnement du service concerné.


ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent Accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société y compris aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours qui bénéficient d’une autonomie dans l’organisation de leur temps de travail.

Par ailleurs, la réglementation relative à la durée du travail n’étant pas applicable aux VRP et aux cadres dirigeants, les dispositions du présent Accord leurs sont applicables dans la mesure du possible. 

En revanche, ils devront veiller au respect du Droit à la déconnexion de leurs collaborateurs. 

Le présent Accord s’applique sans préjudice des dispositions du règlement intérieur de la Société et à la Charte Ethique et de Conduite du Groupe BOISSET. 

ARTICLE 3 – PRINCIPE ET EXCEPTIONS

L’ensemble des salariés visés par le présent Accord bénéficient du Droit à la déconnexion des Outils numériques professionnels mis à leur disposition pour l’exécution de leurs fonctions durant les périodes de repos précitées.

Le salarié ne peut toutefois pas refuser pendant les périodes de suspension de son contrat de travail (notamment pour maladie, accident, maternité) de répondre à une demande ponctuelle de l’employeur, ayant un caractère d’urgence ou d’impérativité et nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise et n’impliquant pas l’accomplissement d’une prestation de travail. Il peut s’agir d’une demande de restitution de matériel ou de document, ou de communication d’un renseignement ou d’une information nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise.

Par ailleurs, en cas d’Absences prolongées et/ou répétées ou de départ, le salarié concerné autorise à son responsable hiérarchique d’accéder à sa messagerie professionnelle et s’engage à lui communiquer dans les plus brefs délais son mot de passe.

La messagerie professionnelle n’appartient pas au salarié et dans un souci de respect de la vie privée, le salarié s’engage à ne pas utiliser sa messagerie professionnelle à des fins personnelles et/ou privées.

Il est néanmoins précisé que dans le cas très exceptionnel d’utilisation de sa messagerie professionnelle à des fins privées, les salariés sont informés qu’ils doivent obligatoirement mentionner dans l’objet de leurs mails personnels la mention « personnel » ou encore « privé ». 


ARTICLE 4 - SENSIBILISATION ET FORMATION DES SALARIES

Pour s’assurer du respect du Droit à la déconnexion et des recommandations prévues par le présent Accord, des actions de formation et de sensibilisation peuvent être organisées à destination des responsables hiérarchiques et de l’ensemble des salariés concernés qui en formuleront la demande, en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liés à l’utilisation des Outils numériques professionnels.

En effet, l'effectivité du Droit à la déconnexion sera articulée avec l'organisation et la répartition du travail au sein des différents services.

Dans ce cadre, lorsque le besoin est exprimé par les responsables hiérarchiques ou les salariés concernés, l’employeur ou le responsable hiérarchique organisera une formation aux bonnes pratiques et à un usage raisonné et équilibré des Outils numériques professionnels.


ARTICLE 5 - LUTTE CONTRE LES SURCHARGES INUTILES INFORMATIONNELLES ET LES RISQUES LIES A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter les surcharges informationnelles et les risques liés à l’utilisation des Outils numériques professionnels, il est recommandé de :

S’assurer de la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles,
S’assurer du moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone. Il est rappelé qu’aucune communication ne peut intervenir en situation de conduite* conformément aux dispositions légales en vigueur,
Indiquer dans l'objet du message le sujet précis et le degré d'urgence,
Indiquer un objet précis permettant au(x) destinataire(s) d’identifier immédiatement le contenu du courriel,
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire, ou en dehors des horaires et des jours de travail
S’assurer de la pertinence des destinataires du courriel,
Utiliser avec modération les fonctions « Cc » ou « Cci »,
S’assurer de la pertinence des fichiers à joindre aux courriels,
Paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur la messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre du service concerné en cas d'urgence, sous réserve de son consentement express au préalable,
Éviter l’envoi de fichiers trop volumineux,
Utiliser les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.


*Rappel de quelques règles impératives lors de la conduite de véhicule : 

Les oreillettes Bluetooth ou casques : interdiction comme tous les kits main libre avec écouteurs filaires ou non filaires. 
Le GPS de son téléphone : autorisation sans aucune intervention manuelle pendant la conduite ; il faut programmer à l’arrêt le GPS et ne plus le toucher pendant la conduite.
Téléphone sans utilisation du Bluetooth : interdiction de téléphoner ou envoyer des messages car cela nécessite une intervention manuelle. 


ARTICLE 6 - DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Afin de laisser le choix à chacun d’organiser la gestion de son temps pour répondre à sa mission professionnelle tout en conciliant sa vie personnelle, il a été convenu de ne pas opter pour une solution qui consisterait à bloquer les accès au réseau à distance sur une période définie.

Par conséquent, les accès resteront libres.

Toutefois, les périodes de repos, congés, jours fériés chômés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Afin de garantir ce respect, l’employeur veillera à rappeler au moins une fois par an et notamment par le biais de la note annuelle sur les congés payés, que les Outils numériques professionnels mis à la disposition des salariés, tels qu’ordinateur ou téléphone portable, ne doivent pas en principe être utilisés en dehors du Temps de travail effectif.

Par conséquent, les responsables hiérarchiques s’abstiennent dans la mesure du possible, et sauf urgence avérée, de contacter les salariés pendant les périodes de repos, les congés, les jours fériés ou les périodes de suspension du contrat de travail.

De même, les salariés s’abstiennent, dans la mesure du possible, et sauf urgence avérée, d’utiliser les Outils numériques professionnels mis à leur disposition en dehors de leur Temps de travail effectif. 

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors du Temps de travail effectif doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Il est rappelé qu’en cas de déplacement en France ou à l’étranger, les salariés n’ont pas la possibilité d’être connectés en permanence à leurs messageries. Il se peut dès lors que leurs appareils mobiles envoient « en bloc » des messages préparés au moment d’une connexion (atterrissage en France ou à l’étranger, connexion hôtelière, liaison satellite en avion, etc.).

Cette connexion pouvant avoir lieu à n’importe quel moment, y compris le week-end ou la nuit, elle ne signifie en rien que ces courriels soient pour leur destinataire urgent, à traiter ou à lire.

De même certains messages adressés par ces mêmes personnes ou salariés depuis l’étranger peuvent différer de fuseau horaire. En aucun cas ces éventuelles sollicitations ne sont à consulter ou à traiter par leur destinataire en dehors du Temps de travail effectif pendant les périodes visées à l’alinéa 1 du présent article.


ARTICLE 7 - DISPOSITIF DE CONTROLE ET D’ALERTE

Il appartient à chaque responsable hiérarchique d’assurer le respect de l’application du présent Accord. 

Si le responsable hiérarchique est amené à constater des situations qui, sans caractériser un non-respect des dispositions précitées, sont susceptibles de générer un risque, il organisera un rendez-vous avec le salarié concerné en vue de déterminer les actions de prévention ou toutes les mesures à mettre en place le cas échéant pour permettre un traitement effectif de la situation. Ces mesures feront l’objet d’un compte-rendu écrit.  

En cas de difficulté liée au Droit à la déconnexion, le salarié concerné a, à tout moment, la possibilité d’émettre par écrit une alerte auprès de son responsable hiérarchique. Celui-ci devra alors recevoir le salarié en vue de déterminer les actions de prévention ou toutes les mesures à mettre en place le cas échéant pour permettre un traitement effectif de la situation. Ces mesures feront également l’objet d’un compte-rendu écrit.

Un point annuel sera fait pendant les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).

Il est rappelé, par ailleurs, que l’ensemble des salariés concernés bénéficient d’un repos quotidien de 11 heures minimum entre deux journées de travail et d’un repos hebdomadaire minimum de 24 heures consécutives auquel est accolé obligatoirement le repos quotidien de 11 heures.


ARTICLE 8 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent Accord sera notifié à chacune des organisations syndicales dans les conditions légales en vigueur. 

A l'issue d'un délai de 8 jours courant à compter de la date de notification du présent Accord au dernier syndicat et conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent Accord sera déposé auprès de la DREETS de Bourgogne Franche-Comté par le biais du site de TéléAccord.

Cet Accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.  

Le présent Accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concernés par le site Intranet lorsqu’il existe et sera diffusé auprès à l’attention des personnels de la Société.

Un exemplaire original de l’Accord sera remis à chacune des parties signataires. 


ARTICLE 9 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter de la date de signature du présent Accord.



ARTICLE 10 - REVISION – DENONCIATION

Le présent Accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par les parties signataires dans les conditions légales en vigueur moyennant le respect d'un préavis de trois mois. 

Le présent Accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu'une dénonciation partielle est impossible. 

Les dispositions du présent Accord pourront être révisées dans les conditions légales en vigueur. 

La volonté de réviser par l’une des parties signataires devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait à Vougeot, 
Le 14 juin 2023,
En 3 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie. 



Pour la Société :
Président


Pour la délégation syndicale de la CFDT
Délégué syndical CFDT