ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
(Conclusion avec le CSE)




ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société ZOLL Medical France
Située 2 rue René Caudron
78960 Voisins le Bretonneux,

Numéro de Siret : 439 907 692 000 40
Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989. Étendue par arrêté du 20 avril 1990 JORF 29 avril 1990 – IDCC 1555


Représentée par Monsieur ***,
Agissant en qualité de General Manager ZOLL France CMS,

Ci-après dénommée "la société"

D'UNE PART,




ET :


− Le Comité social et économique de ZOLL Medical France




D'AUTRE PART,



IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD :

PREAMBULE :

ZOLL Medical France a fait le choix d’un développement socialement responsable visant à promouvoir l’égalité de traitement au travail entre les femmes et les hommes.

La société ZOLL Medical France s’inscrit dans une démarche, en partenariat avec le CSE, de formalisation de ses engagements et pratiques dans ce domaine. Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L.2242-5 et suivants du Code du travail et des textes successifs en faveur de l’égalité professionnelle.

Cet accord de promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, s’inscrit sur une période de 3 ans et pourra être renouvelé tacitement.

Après plusieurs réunions, les Parties conviennent de signer le présent Accord, qui affirme leur volonté de créer dans l'entreprise une dynamique en matière d’égalité professionnelle autour d'engagements concrets sur les thèmes suivants :

L’embauche
La rémunération
La promotion professionnelle
Santé, Sécurité et conditions de travail
Conciliation vie privée/vie professionnelle


1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Objet : Le présent Accord vise à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, par la fixation d’objectifs, d’actions d’amélioration et d'indicateurs chiffrés, intégrés dans un rapport de situation comparée des femmes et des hommes.

Champs d’application : 
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel rattaché à la société ZOLL Médical France sous contrat de travail de droit français.



2 – PRINCIPE D’EGALITE DE TRAITEMENT FEMMES/HOMMES.

Les parties au présent Accord affirment leur attachement au principe général de non-discrimination ainsi qu’au principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Dans le respect de ce principe, la Direction rappelle que les collaborateurs sont traités sur la base d’éléments objectifs, indépendants de tout critère lié au sexe et au genre.

3 – DOMAINES D’ACTION, OBJECTIFS ET INDICATEURS

La société ZOLL Médical France s’engage à mettre en place les dispositions favorables dans les domaines d’actions développés ci-après.

Thème 3.1 : Embauche
Objectifs :
Accroitre les candidatures du sexe sous-représenté sur les emplois non ou peu mixtes.
Assurer l’absence de discrimination dans le processus de sélection : Veiller à ce que les femmes et les hommes disposent des mêmes opportunités d’embauches et que les compétences soient mises en avant.

Actions définies :
L’assurance que les prestataires avec qui nous travaillons appliquent les mêmes de règles de non-discrimination en matière d’égalité professionnelle.
L’entreprise s’engage à faire systématiquement en sorte que la rédaction des offres d’emploi ne discrimine pas un des 2 genres et soit accessible à tous les salariés répondant aux critères : compétences, expérience professionnelle, la nature du ou des diplômes détenus, ses capacités et perspectives d’évolution professionnelles au sein de l’entreprise.
Dans le cadre du parcours d’intégration, les managers seront sensibilisés, à l’importance de la non-discrimination et aux risques encourus en cas de non-respect du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce module de sensibilisation est dispensé au cours de la prise de poste de chaque manager.
L’entreprise ne réalise aucune discrimination lors du recrutement sur le handicap du candidat, la compétence reste au centre du recrutement.
L’entreprise s’engage à développer la mixité sur les postes en créant des partenariats avec les écoles ou universités et autres organismes de formation. 

Suivi des indicateurs : 
% de managers recrutés sensibilisés
Nombre d’embauches en CDI répartis entre femmes et hommes
Effectif au sein de l’entreprise réparti par catégorie, position, genre.
Pour les fonctions sous représentées (genre <30%) : % des candidatures féminines et masculine reçues en entretien. 
% de candidats issus des relations école.


3.2 : Rémunération 
Objectifs :
L’entreprise garantie une stricte égalité des salaires à l’embauche à poste et profil équivalent sans qu’aucune distinction ne soit fondée sur le sexe, les critères pris en compte sont : le poste, les compétences, l’expérience professionnelle, la nature du ou des diplômes détenus, les responsabilités, l’autonomie et l’ancienneté.
Maintenir l’égalité salariale à chaque retour de longue absence (maternité ou adoption/ parental/.)

Actions définies : 
Mener chaque année une étude des écarts des rémunérations liés au genre, en tenant compte du poste et des critères définis ci-dessus.
Garantir l’évolution de rémunération des femmes et des hommes, selon les mêmes critères et se basant sur les performances de la personne et ses compétences.
S’assurer du versement des augmentations générales, dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés, pour les salariés de retour de congé maternité/adoption/parental).

Suivi des indicateurs :
Nombre de salariés par catégorie, ayant bénéficié d’une augmentation individuelle post congé maternité ou adoption. 
Rémunération moyenne par catégorie et par sexe.
Salaire moyen des salariés revenant de congé familial par rapport au salaire moyen de la même catégorie
Écart des salaires moyens par sexe et catégories.

3.3 : Promotion professionnelle

Objectifs :
L’entreprise encourage l’accès égal aux opportunités de promotion.
L’entreprise favorise une proportion équilibrée entre les femmes et les hommes aux postes à responsabilités, et ce indépendamment de toutes notions de quotas comme seul critère d’appréciation en la matière. L’évolution ne pourra se faire que dans la mesure où les salariés seront volontaires et motivés pour évoluer en fonction de leurs compétences et des besoins existants.

Actions définies : 
Veiller à ce que les femmes et les hommes disposent des mêmes opportunités de promotions : Favoriser la mixité dans les activités stratégiques et d’encadrement.
Le point de la promotion est abordé lors de l’entretien annuel de performance.
Rappel de la définition des grades Junior et Sénior pour chaque service ainsi que les conditions d’atteinte et mise en place d’un accès à l’information concernant les parcours professionnels.
Maintenir l’appel à candidatures internes grâce à l’accès aux annonces dans ISO au niveau national et via la plateforme internationale. 
Accompagner les salariés, à temps plein mais aussi à temps partiel, suite à un retour de longue absence pour les repositionner dans leur parcours professionnel. 
Continuer à assurer un égal accès à la formation pour chaque salarié. 


Suivi des indicateurs :
Répartition femmes-hommes du nombre de mobilités et promotions par catégorie et par genre.
% de mobilité professionnelle pourvues en interne.

3.4 : Santé, Sécurité au Travail
Objectifs :
L’entreprise étudie les facteurs de risques professionnels et assure leur suivi, grâce à l’inventaire des risques par l’unité de travail contenu dans le DUERP et à la fiche entreprise du médecin du travail.
L’entreprise met en place des solutions correctives.

Actions définies : 
Sensibilisation des salariés aux risques de harcèlement 
Mise en place d’un organisme extérieure de soutien et d’accompagnement des salariés en difficultés.
Formation des managers aux risques psychosociaux
Suivi des indicateurs :
Nombre de formations en lien avec la santé, sécurité travail et l’égalité professionnelle.
Nombre de managers formés aux RPS et certifiés.
Suivi de l’absentéisme via la BDES : 
Durée des absences selon le sexe, l’âge, le métier 
Motifs des absences selon le sexe, l’âge, le métier
Typologie des absences (maladie, accident du travail, etc.)
Suivi du turn over par sexe, CSP et poste. 

Thème 3.4 : Conciliation vie privée / vie professionnelle. 
Objectif :
L’entreprise favorise la qualité de vie au travail en mettant en place des dispositifs d’organisation du travail et en respectant les différents temps quotidiens.

Actions définies :
Remise de la charte de déconnexion à l’entrée du salarié dans les effectifs et sensibilisation régulière aux bonnes pratiques. 
Accompagnement des salariés dans la pratique du télétravail.
Étudier toutes les demandes de modification de l'organisation du temps de travail avec la plus grande attention, y répondre en fonction des contraintes organisationnelles du service.
Mise en place d’entretiens sur la conciliation des temps pour les non-cadres, en équivalence à l’entretien forfait jour des cadres.
Respecter les plages horaires de contact

Suivi des indicateurs :
Synthèse de réalisation des entretiens forfaits jour sur l’item « conciliation de temps ». 
Synthèse de réalisation des entretiens de conciliation des temps pour les non-cadres.
% de répartition de jours télé travaillés et en présentiel  par sexe et par catégorie.

4- MODALITE DE SUIVI DU PRESENT ACCORD

Le suivi de l’ensemble des dispositions évoquées ci-dessus fera l’objet d’une communication annuelle auprès du comité social et économique dans le cadre de la présentation du rapport sur l’égalité professionnelle.


5- ENTREE EN APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD, REVISIONS ET FORMALITÉS LEGALES

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant son dépôt et est conclu pour une durée de 3 ans.  Il cessera donc de produire ses effets au-delà du 31 mars 2025. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord sera adressé à Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Rambouillet dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et fait l’objet des formalités de dépôt en vigueur à la date de sa signature.


Fait Voisins le Bretonneux, le 25 janvier 2022
En 6 exemplaires 




Pour la Direction ZOLL Medical France





Pour le CSE ZOLL Medical France: