ACCORD SUR LES MODALITES 
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE EN 2022


Entre les soussignés 

POLYCLINIQUE DE LA THIERACHE
22, rue du Dr Edmond Koral
59212 WIGNEHIES

Représentée par monsieur XXX, PDG

D’une part, 

Et 

Les membres du CSE : 

XXX
XXX

D’autre part, 

Qui se sont réunis les 17 février, 15 mars, 3 mai, 17 mai, 24 mai et 7 juillet 2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

La direction a donné les informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO).

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L2221-1 et suivants du Code du travail et plus particulièrement des articles L2232-17 et L2232-20.


Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer au sein de la POLYCLINIQUE DE LA THIERACHE et à l’ensemble de son personnel

Article 2 - Egalité HOMME / FEMME

	Un nouvel accord concernant l’égalité Homme / Femme a été réalisé et sera diffusé en même temps que le présent accord



Article 3 – Prime d’assiduité 3 %
Demande de la direction de renommer la « prime d’assiduité 3% » versée à tous les salariés en CDI (sauf cadre) car la notion d’absence n’entre plus en compte dans l’attribution de celle-ci

Nouvelle dénomination : Prime PCT

Article 4 - Prime de chaussure
La direction donne son accord pour une prime de Chaussure d’un montant brut de 50 € :

Personnes exclues : CDD et cadres
Versée à compter du mois d’octobre 2022 

Article 5 – 1 congé d’ancienneté supplémentaire pour 30 ans d’ancienneté
La direction donne son accord selon les conditions suivantes :
Avoir 30 ans d’ancienneté dans l’établissement au 1er juin pour la période de congés du 1er juin au 31 mai de l’année suivante
Débute au 1er juin 2022

Article 6 – AUGMENTATION DE LA PRIME DE DIMANCHE ET JOUR FERIE
La direction donne son accord pour augmenter la prime de dimanche et jour férié qui passera de 27,45 € à 40 € brut à compter du 1er juin 2022

Article 7 – FIDELISATION DU PERSONNEL

En raison de la pénurie de personnel infirmier, et de besoins de personnel dans les différents services, la direction a décidé mettre en place une prime de parrainage attribuée au personnel qui pourra permettre le recrutement d’IDE.

Un montant de 2000 € brut sera versé pour le recrutement d’un ou une IDE en CDI avec engagement de 36 mois.

La même somme sera versée au salarié recruté dès la fin de sa période d’essai sous réserve qu’il signe un engagement de rester au moins 36 mois.

Cette prime n’est pas automatique, elle est possible si des besoins réels en personnel infirmier sont à pourvoir, et validés par la Direction.

De plus la direction se réserve le droit de ne pas donner suite aux propositions de candidats (mauvais profil, profils inadaptés.)

Article 8 – ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL : 
	Une actualisation de l’accord d’annualisation du 1er juin 2015 a été réalisée afin de donner plus de précisions sur les modalités de répartition du temps de travail au cours de la période de référence. Celle-ci sera diffusée en même temps que le présent accord.



Article 9 – EMPLOI DES HANDICAPES : Rappel 

	Pour faciliter l’accès et le maintien des travailleurs handicapés au sein de l’établissement, la direction de la Polyclinique de la Thiérache s’engage à, si nécessaire, aménager le poste de travail au handicap du salarié et à verser en guise de bienvenue, une prime de 600 € brut à la déclaration du handicap (pour les salariés ayant déjà ce statut, cette prime leur sera allouée au renouvellement de celui-ci)

ARTICLE 10 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 13.  

ARTICLE 11 : INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différent. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. 

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivant la première réunion. 

Jusqu’à expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différent faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE 12 : REVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : 

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacements. 

- Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 

- Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.

- Les dispositions de l’accord, portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 13 : MODALITES DE DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes : 

- La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des parties signataires.
- Une nouvelle négociation devra être envisagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.
- Durant la négociation, l’accord restera applicable sans aucun changement. 
- A l’issue de ces dernières, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès verbal de clôture constatant le désaccord.
- Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
- En cas de procès verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261.10 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.


ARTICLE 14 : MODALITE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L.2232-2 du Code du Travail.

ARTICLE 16 : PUBLICITE ET DEPÔT DE L’ACCORD

L'accord sera remis à chaque partie signataire et un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique préalablement consulté.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avesnes sur Helpe.

En outre, un exemplaire sera affiché dans chacun des établissements présents et à venir, aux emplacements réservés aux communications destinées au Personnel.


Fait à Wignehies le 7 juillet 2022


Pour la Clinique						Pour le CSE	

Mr XXX					
PDG