AVENANT DE REVISION - ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF à la Mise en place d’un Comité Social et Economique société INTELCIA FRANCE

Le présent avenant de révision a été conclu entre :

La société INTELCIA FRANCE dont le siège social est situé 20 – 26 boulevard du Parc – 92200 Neuilly sur Seine
représentée par Madame– Directrice Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « La Société »
d’une part,

et
L’Organisation syndicale CFDT représentée par 
L’Organisation syndicale CFTC représentée par 
L’Organisation syndicale CGT représentée par 
d’autre part,



Suite au premier mandat CSE qui a eu lieu entre 2018 et 2023, les parties conviennent de réviser partiellement les dispositions portant sur les représentants de proximité et la commission CSSCT contenues dans l’accord d’entreprise Mise en place du CSE signé le 06/02/2018. Les articles non visés dans le présent avenant continueront à recevoir pleine et entière application tels qu’ils sont rédigés dans l’accord initial de Mise en place du CSE signé le 06/02/2018.



Dispositions

Article 4 – Représentants de proximité
L’accord de Mise en place du CSE instaure la mise en place de Représentants de proximité au niveau des sites de l’entreprise, actuels ou à venir.
Par le présent avenant, les parties conviennent de modifier uniquement le crédit d’heures de délégation tel que précisé ci-après.

Article 4.4 – Moyens des Représentants de proximité
Les heures de délégation des Représentants de proximité sont :
Inchangées par rapport aux dispositions de l’Accord de Mise en place du CSE si le Représentant de proximité est titulaire au CSE : dans ce cas, le Représentant de proximité bénéficie de 4 h de délégation par mois ; ces heures venant s’ajouter à celles qu’il détient au titre de son mandat titulaire CSE.
Augmentées par rapport aux dispositions de l’Accord de Mise en place du CSE si le Représentant de proximité n’est pas un élu titulaire du CSE : dans ce cas elles sont portées à 18 heures de délégation par mois.

Il est précisé que les heures de délégation propres aux représentants de proximité sont transférables entre représentants de proximité d’un même site et reportables sur le mois suivant dans la limite de la moitié du crédit d’heure mensuel alloué en tant que Représentant de proximité.
En cas de transfert d’heures de délégation entre représentants de proximité d’un même site, il conviendra de respecter un délai de prévenance de 2 jours.
Les autres dispositions relatives aux Représentants de proximité, définies par l’Accord de Mise en place du CSE restent inchangées.

Article 5 – Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail - CSSCT

Comme précisé dans l’accord de Mise en place du CSE, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail est spécialisée dans l’hygiène et la sécurité. Elle a pour mission de contribuer à la prévention, la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés, ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail.

Article 5.1 – Mise en place de la CSSCT et nombre de membres
Le présent avenant modifie la mise en place de la CSSCT qui sera faite au niveau des sites et non plus au niveau de l’entreprise. Il est précisé que la notion d’un site correspond à un numéro SIRET.

Le nombre de membres de chaque commission CSSCT ainsi mise en place est également modifié comme suit en fonction de l’effectif du site :
1 membre CSSCT pour les sites de 11 à 100 salariés
2 membres CSSCT pour les sites de 101 à 300 salariés
3 membres CSSCT pour les sites de plus de 300 salariés

Sur chaque site la CSSCT est présidée par le Responsable Ressources Humaines ou le Directeur de site ; le Responsable HSSE de l’entreprise y est invité.
Sur chaque site, la CSSCT se réunira chaque trimestre, en amont de la réunion CSE portant sur les sujets en lien avec la santé, sécurité et l’amélioration des conditions de travail.

Article 5.2 – Candidats et modalités de désignation et de renouvellement
Comme précisé par l’accord de Mise en place du CSE, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est une émanation du CSE. A ce titre, les membres de la CSSCT sont nécessairement des élus du CSE, titulaires ou suppléants.
L’Accord de mise en place du CSE prévoit les modalités de désignation suivantes : 
Les membres de la CSSCT sont élus par les membres du CSE au cours d’une réunion de l’instance dans le mois qui suit la proclamation des résultats des élections professionnelles : par analogie avec le mode de désignation prévu par le Code du travail dans son ancienne version pour la désignation des membres du CHSCT :
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise présentera une liste de candidats selon les critères définis ci-après ;
Des candidatures de la part des membres du CSE non affiliés à un syndicat sont possibles ; elles seront adressées au Président du CSE ;
Il sera procédé à un vote à bulletin secret pour la désignation des membres de la CSSCT ;
La durée des mandats des membres de la CSSCT sera alignée sur celle des membres élus du CSE.
Les candidats à la CSSCT seront obligatoirement des membres élus du CSE titulaires ou suppléants.

Les parties signataires du présent avenant conviennent des modalités complémentaires suivantes dans la situation où sur un site il n’y aurait plus de membre CSE, titulaire ou suppléant, pouvant être membre de la commission CSSCT du site concerné :

S’il y a au minimum 1 membre CSSCT qui est élu, titulaire ou suppléant, du CSE sur le site concerné, les éventuels 2ème et 3ème membres CSSCT de ce site (nombre défini précédemment en fonction de l’effectif du site) pourront être, en l’absence de membres élus CSE titulaires ou suppléants du site, des Représentants de proximité non élus du site. 

S’il n’y a aucun élu, titulaire ou suppléant du CSE sur le site concerné, qui puisse être membre CSSCT du site, il sera procédé à la désignation d’un membre appartenant à un autre site, le plus proche géographiquement, afin de garantir la poursuite de la commission CSSCT sur ce site.  Les éventuels 2ème et 3ème membres CSSCT pour ce site seront comme précisé précédemment des Représentants de proximité non élus du site concerné.

Article 5.3 – Attributions des membres de la CSSCT
Compte tenu de l’importance accordée par les parties signataires à la santé, sécurité et conditions de travail des salariés il est convenu de renforcer, par le présent avenant, les attributions déléguées par le CSE à la CSSCT. Les principales attributions de la CSSCT sont ainsi :
Etudes et amélioration des conditions de travail
La CSSCT procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l’entreprise ;
Elle contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l’entreprise et propose toute initiative qu’elle estime utile dans cette perspective ;
Elle peut être sollicitée sur les documents se rattachant à sa mission et notamment avec certaines décisions d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail ;
Réalisation des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Gestion des alertes en cas d’atteinte aux droits des personnes ou danger grave et imminent ;
Si l’alerte est remontée par un membre du CSE n’appartenant pas à la CSSCT, l’enquête sera réalisée par ce membre ainsi qu’un membre CSSCT du site concerné et l’employeur.
Si l’alerte porte sur une problématique nationale (concernant 2 sites ou plus), le CSE est réuni afin de nommer les deux représentants qui mèneront l’enquête avec l’employeur comprenant le membre qui a déclenché l’alerte ainsi qu’un autre membre d’une commission CSSCT.
Analyse et prévention des risques professionnels
La CSSCT est associée à chaque évolution du Document Unique d’Evaluation des Risques

Article 5.4 – Moyens
Par le présent avenant, les parties conviennent d’un renforcement des moyens de la CSSCT portant sur l’attribution d’un crédit d’heures spécifique ; les membres de cette commission bénéficieront ainsi :
4 h de délégation par mois 
Ce crédit d’heures de délégation s’ajoute au crédit détenu par les membres au titre de leur mandat titulaire du CSE ou Représentant de proximité.
Dans le cas où un membre CSE est désigné comme membre CSSCT sur son site ainsi que sur un autre site, alors son crédit d’heure de délégation au titre de la CSSCT est doublé.

Il est précisé que ces heures de délégation propres aux membres de la CSSCT sont transférables entre membres de la CSSCT d’un même site et reportables sur le mois suivant dans la limite de la moitié du crédit mensuel alloué en tant que membre CSSCT.
En cas de transfert d’heures de délégation entre membres de la CSSCT d’un même site, il conviendra de respecter un délai de prévenance de 2 jours.
Les autres dispositions relatives à la Commission CSSCT, définies par l’Accord de Mise en place du CSE restent inchangées.

Entrée en vigueur, durée et révision 

Le présent avenant de révision est conclu à compter du prochain mandat des membres CSE (29/05/2023), pour une durée déterminée correspondante à la celle du mandat considéré soit quatre ans, au terme de laquelle il prendra fin automatiquement. 
Durant cette période il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur.
Pour rappel, le présent avenant de révision est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Pour être valable, l’accord devra être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles. A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.
Si les syndicats signataires représentent au moins 50% des suffrages, l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier électronique avec accusé de réception.

Formalités et publicité 

Le présent accord donnera lieu, à la charge de l'employeur, aux formalités de dépôts prévues par les articles R2231-1 et suivants du Code du travail :
-	Dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, 
Sachant qu’après la conclusion de l'accord d'entreprise, les parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt susmentionné. L'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat (article R2231-1-1 du Code du travail).
-	Dépôt en version papier au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre en un exemplaire original. 
Il en est remis un exemplaire à chaque signataire. 
Il est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et tenu à disposition au service Ressources Humaines.

Fait à Neuilly sur Seine, le ………./2023


Pour l’employeur			Les représentants des organisations syndicales


					CFDT, représentée par ……………………………….

 
CFTC, représentée par ……………………………….


CGT, représentée par ……………………………….