ACCORD D’ENTREPRISE 
sur le contingent annuel 
d’heures supplémentaires




Préambule

La société exerce l’activité de coffee shop, salon de thé, épicerie fine, vente de toutes boissons non alcoolisées avec consommation sur place ou à emporter ; la vente de cafés, thés, chocolats, confitures, glaces, pâtisseries, viennoiseries et toutes spécialités alimentaires liées.

La société est implantée sur la ville de Castres, ville phare du sud du Tarn, elle est idéalement située entre Albi, Toulouse et Carcassonne ; Castres est au cœur d’un bassin touristique qui compte près de 150 000 habitants.

Même pour les périodes qui pourraient être qualifiées de creuses, l’activité de la société reste soutenue.

Au cours de la période haute qui correspond à la saison touristique estivale, l’activité de la société est intense et la durée hebdomadaire du travail des salariés permanents augmente dans une proposition importante, notamment compte tenu d’une difficulté particulière et récurrente à recruter et à garder des salariés saisonniers.

Compte tenu de son activité, la société est soumise aux dispositions de la convention collective nationale de la restauration rapide.

Aux termes des dispositions de l’article 31.2 de la convention collective nationale de la restauration rapide, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 130 heures.

Dans le cas de la société NOVELTY CAFE, et ce pour les raisons évoquées et détaillées dans le début de ce préambule,  et plus particulièrement la pénurie chronique de salariés saisonniers permettant de soulager les salariés permanents, ce contingent de 130 heures annuelles n’est pas en adéquation avec le volume d’activité réel de la société.

Aussi, une réflexion a été engagée par le chef d’entreprise, afin de solutionner durablement cette difficulté.

Et comme le permettent les dispositions de l’article L.3121-33 du code du Travail, la solution retenue a été celle de la négociation et de la conclusion d’un accord d’entreprise fixant le contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur au contingent de 130 heures fixé par les dispositions de la convention collective nationale de la Restauration rapide.


Article 1er : Signataires et cadre légal de l'accord


Cet accord, qui a été approuvé

Est passé entre :

SARL NOVELTY CAFE
Siège Social : 
Place Jean Jaurès
81100 CASTRES
Siret 842 547 622 00022
Code Naf : 5610C
Nombre de salariés : 15
Représentée par Monsieur …………..
Agissant en qualité de gérant
D'une part, la société


Et, les salariés,


D’autre part,


Article 2 : Champ d’application

Le présent accord est conclu au sein de la société NOVELTY CAFE et s’applique à l’ensemble des établissements de la société, présents et à venir.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée, à l’exception des cadres dirigeants dans la mesure où compte tenu de leurs responsabilités qui impliquent une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps et de leur autonomie qui en découle, ils ne peuvent être régis par un aménagement du temps de travail


Article 3 : Définition des heures supplémentaires

Sont considérées comme des heures supplémentaires, les heures de travail effectif accomplies à la demande expresse de l’employeur, au-delà de la durée légale ou conventionnelle du travail.



Article 4 : Contingent annuel d’heures supplémentaires

Contingent conventionnel annuel d’heures supplémentaires
Par le présent accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires annuel en vigueur au sein de la société NOVELTY CAFE est fixé à 360 heures par an et par salarié.

Mode de calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires
Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale et conventionnelle du temps de travail.
Toutefois, certaines de ces heures ne sont pas prises en compte dans le contingent. C’est, par exemple, le cas des heures supplémentaires :
Effectuées pour certains travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire (pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents ou incidents imminents, réparer des accidents ou incidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement) ;
Ouvrant droit à un Repos Compensateur de Remplacement – RCR ;
Effectuées au titre d’une journée de solidarité ;
Ouvrant droit à un RTT ;
Les heures accomplies en compensation d’un pont accordé par l’employeur.

Article 5 : Durées maximales de travail

Durées maximales quotidiennes du travail
La durée de travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10h par jour.
Toutefois, en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise, cette durée maximale de travail peut être amenée à 12h de travail effectif par jour.
Durées maximales hebdomadaires du travail
La durée de travail effectif hebdomadaire ne doit en principe pas dépasser les deux limites définies comme suit :
48 heures sur une même semaine et,
44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Cette durée maximale peut être dépassée en cas de circonstances exceptionnelles entraînant temporairement un surcroît extraordinaire de travail, et pour la durée de celles-ci. Une autorisation de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, (DREETS) est nécessaire et le dépassement ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de 60 heures par semaine. Cette autorisation est accordée dans les conditions précisées par les articles R. 3121-8 et R. 3121-10 du code du travail.


Article 6 : Contrepartie des heures supplémentaires effectuées dans la limite du contingent

Le paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes peut être remplacé, en tout ou partie, par un repos d'une durée équivalente, conformément à l'article  du code du travail. 

Ce repos devra être pris par journée entière ou par demi-journée, dans le délai maximum de 4 mois suivant l'ouverture du droit. 

Les dates de repos seront demandées par le salarié à l'intérieur de la période fixée ci-dessus et avec un préavis de 4 semaines dans une période de faible activité. 

Elles ne pourront être accolées à une période de congés payés ou de jour de récupération de quelque nature que ce soit, ni être comprises dans la période du 1er juillet au 31 août, sauf accord avec l'employeur. 

En l'absence de demande de prise de repos par le salarié dans le délai de 6 mois, l'entreprise est tenue de demander au salarié de prendre effectivement le repos dans un délai maximum d'un an, à compter de la date d'ouverture du droit.


Article 7: Contrepartie des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur il est précisé que les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel de 360 heures prévu par le présent accord, ouvriront droit à la contrepartie obligatoire en repos.
	
Les heures ouvrant droit à la contrepartie obligatoire en repos sont les heures de travail effectif ou assimilées et réellement accomplies.

Il est précisé que les heures de repos compensateur n’ouvrent pas droit à la contrepartie obligatoire en repos.

Compte tenu de l’effectif de la société (inférieur à 20 salariés à la date de conclusion de l’accord), toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos de 50%.

Le droit à contrepartie obligatoire en repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos atteint 7 heures.

La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée ou par demi-journée, à la convenance du salarié, dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date d’ouverture du droit.

Le salarié devra adresser sa demande précisant les dates et durée du repos, au moins une semaine à l’avance.


 
L’employeur devra rendre réponse au salarié dans les 7 jours suivants la réception de la demande.
En cas de refus de la demande, l’employeur devra en indiquer les raisons relevant d’impératifs liés au fonctionnement de l’entreprise et, proposer au salarié une autre date à l’intérieur du délai de 2 mois.

Lorsque plusieurs demandes ne peuvent pas être simultanément satisfaites, les salariés seront départagés selon l’ordre de priorité suivant :
Demandes déjà différées
Situation de famille
Ancienneté dans l’entreprise

Les salariés seront tenus informés du nombre d’heures de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de salaire. Dès que ce nombre atteint 7 heures, le document comporte une mention notifiant l’ouverture du droit et l’obligation de le prendre dans un délai de 2 mois après son ouverture.

Le salarié dont le contrat de travail prendrait fin avant qu’il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit, ou avant qu’il ait acquis des droits suffisants pour prendre ce repos, perçoit une indemnité ayant le caractère de salaire, dont le montant correspond à ses droits acquis.

Article 8 : Egalité professionnelle hommes/femmes

Le présent accord ne devra pas porter atteinte à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes présents au sein de la société NOVELTY CAFE.

Article 9 : Consultation des salariés

Les salariés seront appelés à donner leur avis, favorable ou défavorable, sur le présent accord lors d’un vote qui aura lieu le 25 février 2023, respectant ainsi le délai de réflexion de 15 jours minimum avant la consultation des salariés.
Seront électeurs, tous les salariés de l’entreprise, inscrits dans les effectifs à la date du vote, âgés de seize ans accomplis, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et, n’ayant encouru aucun des condamnations prévues aux articles L 5 et L 6 du Code Electoral.
Une note d’information précisant les dates, heure et lieu du vote sera affichée à côté de la copie du projet d’accord. 
Le résultat du vote sera consigné dans un procès-verbal.
L’accord sera considéré comme validé s’il est approuvé à la majorité des 2/3 du personnel.
Article 10 : Dispositions finales : durée, révision et date d’entrée en vigueur de l’accord

10-1 Cessation des accords et usages existants et ayant le même objet
Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique à sa date d’entrée en vigueur et ayant un objet identique.

10-2 Dispositions finales : durée, révision, dénonciation, publicité et date d’entrée en vigueur

Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par un signataire à chacun des autres signataires (ou adhérents) et comporter des propositions de remplacement des dispositions dont la révision est demandée.
Dans un délai de 2 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Si cette négociation n’aboutit pas à un accord dans un délai de 2 mois à compter de la première réunion, la demande de révision sera réputée caduque.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.

Dénonciation
Le présent accord ne pourra être dénoncé que totalement par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérente selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires, et déposée auprès de Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle, et entraînera l’obligation pour les parties signataires de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Durant les négociations, l’accord restera applicable dans toutes ses dispositions et sans aucun changement.
A l’issue de ces négociations, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord des parties.
Ces documents signés feront l’objet de formalités de dépôt auprès de la DREETS et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort de l’entreprise.
En cas de procès-verbal constatant le défaut d’accord, l’accord ou les dispositions ainsi dénoncés resteront applicables sans aucun changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à la DREETS et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de la société NOVELTY CAFE, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 et R2231-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera également transmis, une fois validé, à la commission paritaire de branche de la restauration rapide.

Syndicat National de l’alimentation de la restauration rapide - SNARR
9, rue de la Trémoille
75008 PARIS

Ou par mail à  

Il sera mis à disposition du personnel de l’entreprise.

Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur rétroactivement à la date du 1er janvier 2023.


Fait à Castres
Le 25 février 2023

Pour la société
Monsieur 
Gérant