Protocole d’accord relatif au forfait mobilités durables au sein de la Carsat Bourgogne Franche-Comté

Tables des Matières
Définition des parties									 2
Préambules											 2
Article 1 – Les bénéficiaires 								 3
Article 2 – Les démarches en faveur de la mobilité au sein de ………
Article 2.1 – La réalisation d’un plan mobilité 
Article 2.2 – Les engagements en faveur du développement durable
Article 3 – Les critères d’attribution du forfait mobilités durables		 4
Article 3.1 – Les moyens de transports et dispositifs éligibles 
Article 3.2 – Les autres dispositifs de financement du FMD 
Article 3.3 – Les trajets éligibles 
Article 3.4 – La fréquence d’utilisation 
Article 4 – Le montant maximum attribué au titre du FMD				 6
Article 5 – Le cumul du FMD avec un abonnement aux transports publics et/ou avec la prime de transport conventionnelle							 6
Article 5.1 – Articulation avec la participation obligatoire de l’employeur à hauteur de 50% à un abonnement aux services de transports publics. 
Article 5.2 – Articulation avec le versement de la prime de transport conventionnelle 
Article 6 – Les modalités de versement 							7
Article 6.1 – Les justificatifs nécessaires 
Article 6.2 – Déclaration frauduleuse 
Article 7 – L’accompagnement des modes de transports éligibles au FMD 	7
Article 8 – Les modalités de suivi de l’accord 						8
Article 8.1 – Clause de suivi et de rendez-vous 
Article 8.2 – Informations annuel du CSE 
Article 9 – Les dispositions diverses 							8
Article 9.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord 
Article 9.2 – Révision 
Article 9.3 – Publicité et dépôt de l’accord 


Définition des parties
Entre d’une part, 
La Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail (CARSAT) Bourgogne Franche-Comté (BFC) dont le siège est situé 46 rue Elsa Triolet à Dijon
Représentée par, en sa qualité de Directeur
Ci-aprèss désigné « l’Organisme »
Et d’autre part
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentée respectivement par
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT

Il est convenu ce qui suit : 
Préambule
La loi relative à l’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 incite les employeurs à encourager l’utilisation par les salariés, pour leurs déplacements domicile-travail ou leurs déplacements professionnels, des modes de transport compatibles avec les enjeux écologiques, dans une perspective de diminution des émissions de gaz à effet de serre, de polluants atmosphériques et d’investir dans des moyens de transport plus propres. 
L’engagement de la Carsat BFC sur les enjeux écologiques n’est pas récent en témoigne la signature et la mise en œuvre d’un accord relatif à la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo conclu pour une durée indéterminée le 21 mars 2017.
En cours de l’année 2020, la Carsat BFC a réalisé un diagnostic mobilité s’appuyant notamment sur l’expertise de la société EM Service et d’une enquête par questionnaire. L’objectif était de disposer d’un état des lieux de l’existant concernant les habitudes des salariés en matière de déplacements domicile-travail.
En s’appuyant sur les évolutions législatives, sur son expérience et le diagnostic mobilité, la Direction de la Carsat BFC a engagé avec les organisations syndicales représentatives une réflexion sur les modalités de mise en œuvre du Forfait Mobilités Durables (FMD) pour l’ensemble du personnel au sein de la Carsat BFC.
La Carsat BFC souhaite promouvoir des moyens et usages de transports alternatifs à la voiture individuelle : transport en commun, covoiturage, service de mobilité partagé et ainsi faire progressivement évoluer les habitudes des salariés vers des modes de transports plus écologiques, notamment par l’octroi du forfait mobilités durables prévu par l’article L.3261-3-1 du Code du travail. La mise en place du forfait mobilités durables a pour but d’encourager et valoriser les comportements écocitoyens au sein de l’organisme.
Ce forfait visant à participer aux frais supportés par les salariés concernés pour l’utilisation de modes de transport durables dans le cadre des trajets domicile-travail, il vient remplacer l’indemnité kilométrique mise en place par le Protocole d’accord du 21 Mars 2017, dès son application, soit le premier jour du mois suivant sa date d’agrément. 
Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du forfait mobilités durables à la Carsat BFC.
Article 1 – Les bénéficiaires 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Carsat BFC en CDI et CDD à temps complet ou partiel y compris les cadres soumis au forfait jour et dirigeants. 
Les agents en contrat d’alternance ou de professionnalisation ainsi que les stagiaires entrent également dans le dispositif. 
Article 2 – Les démarches en faveur de la mobilité AU SEIN DE LA CARSAT BFC
Article 2.1 – La réalisation d’un plan mobilité  
Les réflexions menées sur les modalités de mise en œuvre du forfait mobilité durable s’inscrivent dans un enjeu plus global de gouvernance du plan de mobilité afin de conduire le changement dans la durée.
Dans cette perspective la Carsat BFC est en cours de déploiement d’un projet en 3 étapes :
Diagnostic permettant de définir les enjeux et les orientations,
Ce diagnostic a été réalisé en s’appuyant sur une analyse physique des différents sites et une analyse des trajets domicile-travail des salariés.
Enquête définissant les pistes d’amélioration et les objectifs,
Une méthode participative d’enquête par questionnaire a permis d’analyser les pratiques de mobilité et d’identifier les attentes des salariés.
Mise en œuvre du plan d’action faisant état d’un plan d’action opérationnel détaillé.
Les étapes préalablement décrites ci-dessus ont conduit à identifier les actions à déployer et rédiger des fiches actions opérationnelles. 
Cette dernière étape est en cours de mise œuvre. Le déploiement du forfait mobilités durables est l’un des leviers identifier au sein du plan de mobilité (PDME) pour favoriser le changement des habitudes de déplacement des salariés en les incitant à recourir à des pratiques alternatives à l’autosolisme durablement.


Article 2.2 – Les engagements de la Carsat BFC en faveur du développement durable 
La Carsat BFC a engagé depuis plusieurs années une démarche en faveur du développement durable avec plusieurs mesures : 
Travail à distance (accord télétravail 2 jours de présentiel), 
Mise à disposition durant plusieurs années de vélos électriques 
Stationnements vélos,
Accès vestiaires équipés de casiers et douches,
9 salles de Visio conférence, 
Accord indemnité kilométrique vélo, 
Article 3 – Critères d’attribution du forfait mobilités durables 
L’employeur participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatif » à la voiture individuelle pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle, à savoir celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur. 
Article 3.1 – Les moyens de transports et dispositifs éligibles 
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les transports alternatifs éligibles à la participation de l’employeur aux frais engagés sont les suivants : 
Vélos personnels ou en location électrique ou non
Les engins de déplacement personnels en location ou en libre-service (trottinette électriques) avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;
 Les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...) 
Autopartage des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions ;
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager 
Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule par plusieurs personnes (conducteur non professionnel), dans le but d’effectuer un trajet à titre non onéreux excepté le partage des frais.
Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte et les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage…
Les trajets réalisés avec un véhicule de service sont exclus du dispositif. 

Les transports en commun en dehors des frais d'abonnement (titre à l’unité)


Article 3.2 – Les autres dispositifs de financement du FMD 
La participation au financement, à l’entretien, à la réparation d’un mode de transports éligibles au forfaits mobilités durables ainsi que la participation à l’achat d’équipement de sécurité tels que prévus à l’article 3.2 du présent accord est réservé aux salariés justifiant d’au moins 6 mois d’ancienneté : 
La participation au financement d’un vélo électrique ou non ou d’une trottinette électrique : à hauteur de 75 % du montant de l’achat et dans la limite :
150 € maximum pour l’achat d’un vélo non électrique
300 € maximum pour l’achat d’un vélo électrique
115 € maximum pour l’achat d’une trottinette électrique 
La participation au financement d’un mode de transports éligibles au forfaits mobilités durables se fait une seule fois sur la durée de l’accord. 
La participation à l’entretien ou la réparation d’une trottinette électrique, d’un vélo électrique ou non, à hauteur de 75 % et dans la limite de 400 € sur la durée de l’accord avec une possibilité de fractionnement. 
La participation à l’achat d’équipements de sécurité dans la limite de 200 € sur la durée de l’accord avec une possibilité de fractionnement (casque, éclairage, sonnette, accessoires de pluie et sécurité, antivol, vêtements et éléments réfléchissants, porte bagage : cette liste est exhaustive).
Le cumul de cette prise en charge et de celle des frais strictement liés aux déplacements éligibles au FMD ne pourra pas dépasser le plafond du FMD autorisé par l’accord, soit au maximum 500 € ou 600 € en cas de cumul avec la prise en charge obligatoire de l'abonnement de transport par l'employeur.
Article 3.3 – Les trajets éligibles 
Les déplacements éligibles au forfait mobilités durables sont les trajets effectués par les salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport figurant à l’article 3.1 du présent accord. 

L’adresse de la résidence habituelle est celle déclarée à l’employeur.

Il est entendu que les agents peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’employeur et l’utilisation d’un des moyens de transports susvisés. 
Dès lors qu’une partie du trajet est effectué en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, le salarié ne bénéficie du forfait mobilités durables qu’au titre du ou des seul(s) trajets(s) de rabattement. 
Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ou encore le cas échéant entre sa résidence habituelle et la gare ou station de transport en commun ou inversement dans le cas d’un trajet de rabattement * avec un minimum de 1km de distance à parcourir par trajet. 
* la base des itinéraires relève du calculateur Google Maps.
Il convient également de noter que durant l’application du présent accord, le forfait mobilités durables vient remplacer l’indemnité kilométrique vélo. 
Article 3.4 – La fréquence d’utilisation 
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail.
Ainsi, pour ouvrir droit au forfait mobilités durables un salarié doit utiliser un des moyens de transports cités au moins 10 jours dans l’année. 
Le montant du forfait mobilités durables est progressif et défini par le nombre de jours d’utilisation dans l’année, comme mentionné à l’article 4 du présent accord.
Article 4 – Montant maximum attribué au titre du FMD 
Le montant maximum du forfait mobilités durables est de 500 € par an et par salarié ou 600 € en cas de cumul avec la prise en charge patronale obligatoire de l’abonnement aux transports en commun.
Afin d’articuler l’attribution du forfait mobilités durables et notre accord relatif au télétravail, le montant attribué est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transports visés par l’article 3.2 du présent accord. 
100 euros pour 10 à 19 jours d’utilisation dans l’année
200 euros pour 20 à 39 jours d’utilisation dans l’année
300 euros pour 40 à 59 jours d’utilisation dans l’année
400 euros pour 60 à 79 jours d’utilisation dans l’année
500 euros 80 jours et plus d’utilisation dans l’année
Conformément aux dispositions légales, les salariés à temps partiel travaillant moins de 17h30 par semaine bénéficieront d'une prise en charge calculée en proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Article 5 – L’articulation du forfait mobilités durables avec un abonnement aux transports publics et/ou avec la prime de transport conventionnelle 
Article 5.1 – Articulation avec la participation obligatoire de l’employeur à hauteur de 50% à un abonnement aux services de transports publics. 
Le forfait mobilités durables est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à hauteur de 50% à l’abonnement de services de transports publics, sous réserve de respecter la limite des règles d’exonération fiscale et sociale, soit 600 € par an et par salarié en cas de cumul.
Article 5.2 – Articulation avec le versement de la prime de transport conventionnelle 
Conformément aux dispositions en vigueur, la prime mensuelle de transport de 4 € est déduite du montant du forfait mobilités durables ou de la participation de l’employeur à l’abonnement de services de transports publics. 

Article 6 – Modalités de versement 
Le forfait mobilité est versé en fin d’année ou au moment du départ de l’agent si le départ intervient en cours d’année. Les modalités de versement seront communiquées par note de service. 
Article 6.1 – Les justificatifs nécessaires 
Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transports visés par cet accord et permettant de s’assurer de la réalité du transport ou du paiement.
Les factures produites doivent nécessairement avoir été émises pendant la durée de l’accord. 
Article 6.2 – Déclaration frauduleuse 
L’employeur procèdera à un contrôle des déclarations et des justificatifs. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues par le règlement intérieur de la Carsat BFC et donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par l’agent.
Article 7 – L’accompagnement des modes de transports éligibles au forfait mobilités durables 
Il convient de noter qu’en contrepartie du versement du FMD, les salariés s’engagent à ne pas utiliser les places de stationnement de véhicules au sein des sites de l’organisme lorsqu’ils utilisent des moyens de transports vertueux, en dehors du covoiturage. 
La Carsat BFC souhaite continuer à sensibiliser les agents sur la prévention du risque routier. 
Une formation annuelle sur la sécurité routière sera donc mise en place pour les agents bénéficiant du FMD. 
Des ateliers ou des formations à l’usage du vélo en toute sécurité continueront d’être dispensées aux salariés qui utilisent ce mode de déplacement pour les trajets domicile-travail. 
Les actions de formation et de sensibilisation sur l’usage des différentes modes de transports se poursuivront et pourront inclure les nouveaux engins de déplacement personnel comme les trottinettes.
Enfin, afin de prévenir le risque d’accidents, les agents s’engagent à utiliser les équipements de sécurité règlementaires obligatoires en matière de signalisation et de protection ainsi qu’à l’entretien régulier de leur engin de déplacement.
Article 8 – Modalités de suivi de l’accord 
Article 8.1 – Clause de suivi et de rendez-vous 
Afin d’assurer un suivi efficace de cet accord, les parties conviennent d’inscrire la réalisation d’un bilan intermédiaire à l’ordre du jour d’une réunion de négociation collective par an. 
Cette réunion sera un espace de dialogue, d’échange permettant de réaliser un suivi de la mise en œuvre du présent accord et des éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation et seront l’opportunité d’aborder toutes questions relatives au forfait mobilités durables.
En fonction de l’ordre du jour, un opérationnel ou un expert métier pourrait être convié.
Un ordre du jour ainsi qu’un compte-rendu synthétique seront réalisés par la Direction.
Article 8.2 – Information annuelle du CSE 
Un bilan annuel relatif à la mise en œuvre de cet accord au sein de l’organisme sera transmis au CSE.
Il s’agira notamment de fournir au CSE un bilan sur le nombre d’agents bénéficiant du FMD, les modes de transports les plus utilisés, la fréquence d’utilisation et le montant moyen versé aux agents. 
Article 9 – Dispositions diverses 
Article 9.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il est applicable à compter du 1er jour du mois suivant l’agrément ministériel / et au plus tôt le 1er mai 2023.
Article 9.2 – Révision 
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, dans les conditions légales prévues aux articles L.2261.7 et suivants du code du travail. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par email avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. 
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
La révision pourra notamment être envisagée si des dispositions légales ou conventionnelles prévoient : 
des nouveaux modes de transports éligibles, 
un nouveau montant de prise en charge, 
un élément transmis dans le bilan annuel de l’accord qui serait de nature à le modifier,
…
Article 9.3 – Publicité et dépôt de l’accord 
 Après agrément par les autorités de tutelle le présent accord sera ;
déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, répondant ainsi aux obligations de publicité prévu par l’article L2231-6 du code du travail,
transmis au secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes de Dijon,
notifié par courrier électronique avec accusé réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives,
communiqué à l’ensemble du personnel sous l’intranet d’entreprise Agora
	Fait à Dijon, le 27 février 2023
Le directeur 


Les représentants des organisations syndicales,

Pour la CFDT,				Pour la CFE-CGC,			Pour la CGT, 
La déléguée syndicale	La déléguée syndicale		Le délégué syndical