ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



ENTRE :

La Société ENFRASYS, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 414 879 510, dont le siège social est sis 482 Rue des Mercières – 69140 RILLIEUX-LA-PAPE représentée par XXXX, agissant en qualité de Chef d’entreprise,

Ci-après désigné « la Société »,

D’une part,

ET :

Le CSE,


D’autre part.
          

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».


PREAMBULE

Les Parties se sont réunies, à l’invitation de la Société, dans l’objectif de négocier le présent accord aux fins de :
Déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts ;
Fixer, à titre dérogatoire, la mise en place de la Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (CSSCT).



IL A DONC ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :


Article 1 - Nombre et périmètre des entreprises distinctes

1.1 La Société précise qu’elle n’est composée, à la date de la signature du présent accord, que d’une seule entreprise. 

En conséquence, et conformément aux dispositions des articles L.2313-1 et suivants du Code du travail, les élections des membres du Comité Social et Economique sont organisées au niveau de la Société.

1.2 En cas d’évolution de l’organisation de la Société, le nombre et le périmètre des entreprises pourra être modifié conformément à la procédure jurisprudentielle prévue en matière de modification ou de dénonciation des usages, suivant les dispositions de l’article 3 ci-dessous. 


Article 2 - Mise en place de la Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail 

Les parties signataires conviennent, à titre dérogatoire, de créer une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’Etablissement (CSSCT) au niveau du Comité Social et Economique de la Société, dont les modalités de mise en place et de fonctionnement seront définies par accord d’entreprise.

Article 3 - Durée 

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DREETS et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au prochain Comité Social et Economique.


Article 4 - Révision, Dénonciation 

Conformément aux dispositions légales en vigueurs, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les conditions légales en vigueurs. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Le présent Accord pourra, par ailleurs, être dénoncé par accord entre l’ensemble des parties signataires. Cette dénonciation sera notifiée dans les quinze jours à la DREETS.


Article 5 - Suivi de l’accord

Pour assurer son effectivité, les parties s’accordent sur la nécessité de se rencontrer avant l’échéance des mandats des élus au prochain Comité Social et Economique afin d’anticiper les modifications et évolutions nécessaires à la bonne mise en application des stipulations du présent accord.


Article 6 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DREETS, en même temps que l’accord.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société.

Un exemplaire original est remis ce jour au CSE.


Fait à Rillieux-la-Pape, le 16/12/2022

En 3 exemplaires.


Pour la Société :
XXXX
Chef d’entreprise





Pour le CSE :
Membres titulaires