ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL AU SEIN DE SARTHE HABITAT



ENTRE : 

SARTHE HABITAT, Office public de l’habitat, 158 Avenue Bollée - 72019 LE MANS Cedex 2, immatriculé au RCS du Mans sous le n° 403 040 850

D'UNE PART,


ET : 


Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Office : 
D'AUTRE PART,


PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, le télétravail se définit comme toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. 

En 2020, dans le cadre de la crise sanitaire, ce mode d’organisation du travail a été fortement préconisé par les pouvoirs publics pour lutter contre la pandémie de Covid-19 dans la mesure où il permettait de limiter les interactions sur les lieux de travail et sur les trajets domicile travail. 

Dans un objectif de protection de la santé de ses collaborateurs, Sarthe Habitat a tenu compte des recommandations gouvernementales reprises dans le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, et a donc mis en place, dans l’urgence, le télétravail dès le mois de mars 2020. 
 
A présent, l’objectif de Sarthe Habitat est de pérenniser cette nouvelle organisation du travail. Pour se faire, la signature d’un accord collectif sera recherchée en priorité, raison pour laquelle des négociations sur le télétravail seront prochainement initiées entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Office.

Dans l’attente de ces négociations et de leur issue, la Direction a souhaité, par le présent accord temporaire, reconduire formellement, pendant cette période transitoire, les règles appliquées au sein de Sarthe Habitat en matière de télétravail dans le cadre de la crise sanitaire.
Au travers de cet accord, la volonté des signataires est de répondre à la demande des salariés qui souhaitent continuer à bénéficier du télétravail, tout en tenant compte de la mission de service public confiée à Sarthe Habitat et de la nécessité d’assurer la continuité de l’activité et des services, notamment celle des lieux d’accueil au public. 

Le présent accord a pour objet de formaliser les conditions et modalités d’exécution du télétravail applicables provisoirement au sein de Sarthe Habitat - sans préjudice du télétravail exceptionnel qui pourrait être nécessaire en cas d’évènements spécifiques (pic de pollution, pandémie…) - dans l’attente, le cas échéant, de la signature d’un accord collectif ayant vocation à régir de manière pérenne le télétravail au sein de Sarthe Habitat. 


1. Télétravail : cadre général


Article 1 – Critères d’éligibilité au télétravail

Seuls sont éligibles au télétravail les salariés appartenant à un service dont la nature des activités et le fonctionnement sont conciliables avec le télétravail et exerçant des fonctions compatibles avec le télétravail. 

Le télétravail est accessible, uniquement sur la base du volontariat, aux collaborateurs présents au sein de l’Office.

Le télétravail suppose que le salarié dispose d’aptitudes professionnelles lui permettant d’organiser et gérer son temps de travail de manière efficace. Ainsi, le salarié qui ne disposerait de ces aptitudes ou qui, plus généralement, rencontrerait des difficultés professionnelles serait par principe exclu du dispositif du télétravail.

Il suppose également que le salarié puisse exercer son activité dans des espaces adaptés au télétravail.

L’éligibilité au télétravail d’un collaborateur, même si celui-ci est occasionnel, doit être appréciée par le responsable.


Article 2 – Limites au nombre de télétravailleurs simultanément en télétravail temporaire 

Sauf survenance de circonstances exceptionnelles, le télétravail ne doit pas avoir pour conséquence de nuire au bon fonctionnement de Sarthe Habitat et / ou de porter atteinte à la continuité de l’activité et des services.

En conséquence, le nombre de collaborateurs pouvant simultanément être en situation de télétravail est limité afin que l’ensemble des métiers soit représenté en nombre suffisant pour recevoir, répondre et être disponible pour les clients internes et externes à l’Office. 

L’éligibilité au télétravail d’un collaborateur, même si celui-ci est occasionnel, doit être appréciée par le responsable.



Article 3 – Formalisation du télétravail

Le télétravail ne peut être mis en place que d’un commun accord entre Sarthe Habitat et le salarié.

Il est ainsi rappelé que le fait d’être éligible au télétravail dans les conditions précédemment énoncées n’autorise pas le salarié à disposer de jours de télétravail sans accord préalable de son responsable. 
De la même façon, le fait d’avoir bénéficié, à titre exceptionnel, du télétravail notamment en raison de la crise sanitaire n’ouvre pas un droit acquis au salarié concerné. 

L’accord du responsable hiérarchique est systématiquement nécessaire et ce, afin de garantir une continuité de service.

Le bénéfice du télétravail sur la base du présent accord ne saurait perdurer au-delà de sa durée d’application. 


Article 4 – Caractère réversible du télétravail - Adaptation du télétravail

La mission de service public confiée à Sarthe Habitat et la nécessité d’assurer la continuité de l’activité et des services qui en découlent, autorise le responsable, à mettre fin temporairement ou définitivement à l'organisation de l'activité en télétravail en respectant un délai de prévenance d’une semaine. Ce même délai serait à respecter si la fin du télétravail était à l’initiative du salarié.
En cas d’impossibilité majeure ou de circonstances exceptionnelles (absences non prévisibles de collaborateurs binômes…), ce délai peut être réduit ou supprimé, soit à l’initiative du responsable hiérarchique, soit la demande expresse du salarié.

Sarthe Habitat se laisse également la possibilité, de manière temporaire, d’adapter le rythme de télétravail d’un ou des services, en cas de situation exceptionnelle ou d’un besoin spécifique d’un service / d’une agence (par exemple : surcroit temporaire d’activité, absence d’autres collaborateurs, panne du matériel nécessaire au télétravail…).


Article 5 – Journée de télétravail

Les salariés éligibles ont la possibilité de bénéficier du télétravail à hauteur de 1 jour par semaine maximum sauf accord exprès du responsable autorisant, à titre exceptionnel, d’autres journées de télétravail dans la semaine.

Les modalités d’organisation de ce principe sont adaptées au contexte particulier du service ou de l’agence compte tenu de la nécessité d’assurer la continuité de l’activité et des services et la sécurité des collaborateurs.

Le positionnement de la journée de télétravail est préalablement validé par le responsable hiérarchique. Sur cette base, les salariés devront mettre à jour leur agenda Outlook en renseignant les jours de télétravail et en indiquant le numéro de téléphone auquel ils sont joignables.

Le jour de télétravail non effectué par le salarié à son initiative ne peut pas faire l’objet d’un report sur la semaine suivante.

Le télétravailleur doit, sans pouvoir opposer à la Direction son statut, se rendre obligatoirement dans les locaux de l’Office ou tout autre lieu porté à sa connaissance lorsque Sarthe Habitat le sollicite pour les besoins de l’activité, notamment dans les hypothèses suivantes : réunions d’équipes, formations, rencontre avec des clients, entretien avec la hiérarchie, réunions de chantier, états des lieux etc ….


Article 6 – Temps de travail en cas de recours au télétravail
 
6.1. Le temps de travail du télétravailleur est identique à celui des salariés travaillant dans les locaux de Sarthe Habitat pour une même fonction. 

Le télétravailleur effectue sa prestation de travail selon le régime du temps de travail qui lui est applicable (temps complet, temps partiel, forfait annuel en jours…).

Lors des périodes durant lesquelles le salarié est placé en situation de télétravail, le temps de travail est suivi au moyen du dispositif habituel de gestion des temps (à la date de signature du présent accord, par la saisie journalière des horaires ou jours de travail sur le logiciel « Incovar »).

6.2. Les plages horaires pendant lesquelles le salarié peut habituellement être contacté lorsqu’il est en situation de télétravail correspondent aux horaires de travail applicables au salarié. Sur ces plages, le salarié doit obligatoirement être disponible dans les mêmes conditions qu’en présentiel : 
par téléphone ; 
par mail ;
par Teams (visio-conférence et messagerie instantanée)

Les salariés en forfait annuel en jours ne sont pas concernés par ces plages de disponibilité mais devront naturellement être joignables pendant leur journée de travail dans les mêmes conditions qu’en présentiel. 

6.3. Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d’entraîner un dépassement des durées maximales de temps de travail ou le non-respect des durées minimales de temps de repos. Il appartient conjointement à la Direction et au télétravailleur, en raison de la spécificité de sa situation de travail, de veiller au respect des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail et de repos.

Les conditions d’exercice du droit à la déconnexion sont déterminées conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur au sein de Sarthe Habitat soit, à la date de signature du présent accord, l’accord collectif relatif au droit à la déconnexion du 6 janvier 2022.

6.4. Le télétravailleur qui estimerait être confronté à des situations de stress, d’isolement ou à d’autres difficultés est invité à aborder le sujet avec son responsable et peut bénéficier de l’aide d’un psychologue en appelant l’IAPR. Ce service est anonyme et confidentiel. 

En cas de difficultés inhabituelles dans l’organisation du travail, dans la prise des congés ou temps de repos, un entretien avec le responsable (ou la référente sécurité et conditions de travail) sera organisé dans les plus brefs délais afin que la situation soit analysée pour traiter les difficultés le cas échéant identifiées. 





Article 7 – Lieu d’exercice du télétravail

Le télétravail s’exerce exclusivement en France, d’un lieu (domicile) bénéficiant d’une connexion internet de qualité, d’un réseau téléphonique, et permettant la confidentialité du travail effectué.


Article 8 – Équipement mis à disposition du télétravailleur 

L’Office s’engage à fournir au télétravailleur les équipements suivants : fournitures de bureau, ordinateur portable, téléphone portable, logiciels, …

Ces équipements sont la propriété de Sarthe Habitat. Le salarié en a l’usage tout au long de l’exécution du contrat de travail sous forme de télétravail. Le salarié restitue impérativement cet équipement lorsqu’il n’a plus le statut de télétravailleur ou en cas de départ de l’Office. 

En cas de panne ou de dysfonctionnement de l’équipement, le salarié informe l’Office sans délai afin qu’une solution soit apportée au problème rencontré. 

Les équipements mis à disposition du télétravailleur par Sarthe Habitat doivent faire l’objet d’une utilisation conforme à la charte informatique en vigueur au sein de l’Office. Ils sont réservés à un usage professionnel exclusif.

Toute utilisation non conforme des équipements pourra être sanctionnée dans les conditions prévues par la charte informatique et le règlement intérieur. 


Article 9 – Santé et sécurité du télétravailleur

Sarthe Habitat s’assure de la santé et la sécurité du télétravailleur et en organise la prévention en mettant notamment en place les services d’un psychologue (cf.article 6.4).
Il est rappelé qu’un salarié en arrêt de travail ne peut exercer de fonction le temps de cet arrêt, y compris en télétravail. 
Par ailleurs, tout salarié suspectant un risque de contamination de ses collègues mais n’étant pas placé en arrêt maladie, est invité à en faire part à son responsable afin que le télétravail soit privilégié dans cette situation.


Article 10 – Droits et obligations liés au télétravail

Le télétravail constitue simplement une modalité particulière d’exécution de la prestation de travail. Le télétravailleur demeure un salarié de Sarthe Habitat.

Sous réserve des particularités liées à son statut, le télétravailleur :
bénéficie de l’égalité de traitement avec les autres salariés de l’Office ;
dispose des mêmes droits individuels et collectifs, avantages légaux et conventionnels, et est tenu aux mêmes obligations que ceux applicables aux salariés placés dans une situation comparable.








2. Télétravail : dispositions spécifiques


Au-delà des situations individuelles qui pourront faire l’objet d’un traitement particulier en liaison avec le médecin du travail, les modalités d’accès des travailleurs handicapés et des salariées enceintes au télétravail seront facilitées, en particulier au travers de mesures telles que des jours supplémentaires par semaine autorisés, …


3. Dispositions finales


Article 1 – Entrée en vigueur et durée du présent accord 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2022.

La durée du présent accord est de 6 mois, soit applicable jusqu’au 31 mars 2023, étant précisé qu’il prendra automatiquement fin à compter de l’entrée en vigueur de l’accord collectif relatif au télétravail ou, à défaut, de la charte mise en place après consultation du Comité social et économique.

Le présent accord pourra être reconduit une fois, pour une durée maximale de 3 mois.


Article 2 – Clause de suivi et de rendez-vous

Un suivi du présent accord sera réalisé par l’Office et les organisations syndicales signataires.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 1 mois suivant la demande de l’une d’entre elles en vue d’entamer des négociations relatives à son éventuelle adaptation.


Article 3 – Notification, dépôt et publicité de l’accord 

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Office.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail : 
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du Mans.

Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet et tenu à disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.


Fait au Mans, le 26 septembre 2022
En 5 exemplaires originaux, dont l’un remis à chacune des parties.