ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

Entre les soussignés :

La Société SOLARIS S.A.S au capital de 1.934.849 euros, dont le siège social est 1 rue JP Timbaud - 78060 Saint Quentin en Yvelines, représentée par ………………………………, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines,
Ci-après dénommée, la « Société »,


Et, d’autre part :


La CGT, Fédération Commerce Distribution Services, US de Paris dont mandat a été donné à …………………………, Délégué syndical,
Ci-après dénommée, l’« Organisation syndicale »,


Préambule : 

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 28 novembre 2022.

Dans la perspective du projet de fusion entre la société SOLARIS et la société Sunglass Hut envisagé le 1er avril 2023, il a été convenu entre le Délégué syndical Solaris représentant l’Organisation syndicale précitée et la Direction de la société Solaris de proroger les mandats des élus en cours afin d’assurer une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

C’est dans cet objectif que la Direction de la Société SOLARIS et l’Organisation syndicale ont convenu de proroger les mandats des représentants élus au CSE et du Délégué syndical CGT jusqu’au 31 mars 2023.


Il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - MOTIFS DE PRORAGATION

La prorogation exceptionnelle est justifiée par le projet de fusion en cours entre la société SOLARIS et la société Sunglass Hut. 


ARTICLE 2 – CONDITIONS ET TERMES DE LA PROROGATION

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les membres titulaires et suppléants du CSE et le Délégué syndical CGT.


Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés du 28 novembre 2022 pour une durée qui s'achèvera la veille de la date de la fusion devant intervenir au 1er avril 2023.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de la fusion entre les sociétés SOLARIS et Sunglass Hut.


ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant la veille de la date de la fusion entre les sociétés SOLARIS et Sunglass Hut envisagée le 1er avril 2023.


ARTICLE 4 - REVISION

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.


ARTICLE 5 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD 

Le présent accord sera conclu en 4 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour l’organisation syndicale signataire et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procèdera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail : 
Dépôt numérique à la DIRECCTE des Yvelines ;
Dépôt d’un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Versailles ;
Mise à disposition de l’exemplaire signé sur l’intranet de l’entreprise.

De même, la Direction procèdera à la notification prévue par l’article L.2231-5 du Code du travail à l’organisation syndicale représentative et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.


Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 30 septembre 2022,


Pour la Société Solaris
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DRH								Délégué syndical CGT