ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’ASTREINTES DANS LE CADRE DES EQUIPES DE SUPPLEANCE A WSA - INOSYS

Entre :
la Société SOCOMEC S.A.S. dont le siège est à 67235 BENFELD Cedex et représentée par xxx, Président Directeur Général, d’une part,

Et :

Le Syndicat de la Métallurgie C.F.D.T. du Bas-Rhin, 
Le Syndicat de la Métallurgie d’Alsace et des Vosges CFE-CGC, 
L'Union départementale C.G.T. du Bas-Rhin, 
L'Union Départementale F.O. 
agissant au nom et pour le compte du personnel de SOCOMEC, vu leur qualité de délégués syndicaux salariés de SOCOMEC, d'autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le niveau d’activité élevé en production nécessite la poursuite d’équipes de suppléance le week-end.
Les équipes de suppléance sont composées de manière à être autonomes sur l’ensemble des postes. 
Néanmoins, dans certaines situations, les équipes peuvent avoir besoin d’un support managérial, d’où la nécessité de la mise en place d’astreintes managériales durant le week-end. 

Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des managers du site industriel de Benfeld.   
S’agissant d’un accord spécifique aux équipes de suppléance week-end en production, cela limite le nombre de personnes et les périodes pouvant être concernées. Les managers concernés par cette astreinte devront être autonomes dans la prise de décision sur le périmètre concerné.

Article 2 - Objet et portée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L3121-11 et suivants du Code du travail.

Article 3 – Mode d’organisation et programmation des astreintes
La période d’astreinte liée au déploiement d’équipes de suppléance samedi-dimanche est comprise entre le Samedi 5h00 et le Dimanche 17h00. 
Les astreintes concerneront potentiellement un périmètre maximum de moins de 10 personnes.
Un planning de roulement sera établi par le Directeur de site ou par le manager hiérarchique de l’atelier concerné et communiqué aux personnes concernées.
Les astreintes pourront être couvertes pour le week-end complet ou l’une des journées seulement (samedi ou dimanche).
La personne d'astreinte doit, en cas d'appel, pouvoir être joignable par téléphone pour information et/ou prise de décision et support aux équipes (en moins d'une heure). 

Article 4 – Modalités d’information des salariés et délais de prévenance
Le planning sera communiqué en amont aux personnes concernées, sous 15 jours idéalement.
Et en tout état de cause, un délai de prévenance de 7 jours sera à observer.

Article 5 – Compensations sous forme financière de l’astreinte
Article 5.1 – L’indemnité d’astreinte
Le jour d’astreinte fait l’objet du versement d’une somme de 100 € bruts.
Cette somme ne sera pas minorée en cas de « coupure » liée à un jour férié ou jour de fermeture entre un jour férié et un week end.

Article 5.2 – L’indemnité d’intervention
Sont visées les interventions se déroulant quelle que soit l’heure le week end (du samedi 5h au dimanche 17h).

En cas d'intervention, une indemnité forfaitaire d'intervention de 34,60€ bruts sera payée. 
Elle est de 69,20€ bruts en cas d’intervention un dimanche ou jour férié.

L’indemnité est versée pour chaque intervention s’étant produite dans la période d’astreinte décrite ci-dessus. 

Article 5.3 – Le trajet
En cas d’intervention nécessitant un déplacement sur site, et ne pouvant en aucun cas être traité à distance, les frais kilométriques sont remboursés au moyen d'une indemnité pour chaque déplacement effectué, calculés à partir du lieu de départ de la personne, en fonction de la puissance du véhicule, selon les barèmes « notes de frais » en vigueur dans l'entreprise. 
Par lieu de départ, il faut entendre le domicile ou le lieu où se trouve la personne au moment de l'appel. 
Le remboursement de ces frais kilométriques se fera sur établissement d’une note de frais.

Article 6 – Quelques rappels sur le temps d’intervention
En cas d'intervention du salarié pendant une période d'astreinte, la durée de l'intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
La période d'astreinte est prise en compte pour calculer la durée minimale du repos quotidien et du repos hebdomadaire, sauf durant les périodes d'intervention.
Les managers des personnes d’astreinte devront veiller au respect des temps de repos. 

Article 7 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 24.04.2022 au 18.12.2022. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

Article 8 - Modification et dénonciation	
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Dans, ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 9 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. 
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Strasbourg.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera transmis à la CCPNI de la Métallurgie, par la direction, après « anonymisation » des prénoms et noms des négociateurs et signataires.
Cet accord sera disponible sur le Portail Intranet de l’entreprise et accessible à l’ensemble des salariés.

Fait à Benfeld, le 21.03.2022, en 2 exemplaires originaux dont 1 copie sera remise à chaque DS