ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 



ENTRE

La SCM VENISSANTE au capital 3 000€ dont le siège social est situé                                            , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de                 sous le numéro                               , prise en la personne de son représentant légal en exercice, 
				
										D’UNE PART


ET

L’ensemble du personnel de la 

par ratification à la majorité des 2/3 du personnel (Procès-verbal de la consultation joint).

Ci-après dénommés « les salariés »

										D’AUTRE PART

PREAMBULE


La                     est une                                                                                                                                                  .  

La                       est soumise aux dispositions légales, qui limite la possibilité d’acquérir des jours de congés à 30 jours (5 semaines). 

Afin de permettre à ses salariés de bénéficier de congés supplémentaires, La                                     et ses salariés ont souhaité engager des négociations aux fins de conclure le présent accord d’entreprise.

Le présent accord a ainsi notamment pour objet de déterminer les conditions de mise en place de congé d’ancienneté.

L’accord d’entreprise a donc pour objet les thèmes suivants : 
La mise en place de congé d’ancienneté.

A l’issue de la consultation du personnel qui a été organisée le 12 mai 2021, le projet d’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est donc considéré comme un accord valide.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

ARTICLE 2 – ACQUISITION CONGE D’ANCIENNETE 

Les modalités d’acquisition et de durée des congés payés sur la période de référence sont définies, en application de l’article L3141-3 du code de travail dans les conditions définies ci-après.
Les droits à congés payés supplémentaires sont dus intégralement, sans proportionnalité dès lors que le salarié concerné en remplit les conditions.


2.1. Bénéficiaires

L’acquisition de congé d’ancienneté sur l’année est applicable sur décision de la direction, à l’ensemble des salariés.


2.2. Conditions et modalités d’application

2.2.1. Ancienneté

Les salariés doivent avoir une ancienneté de 5 ans minimum à la date de début de la période de référence.

2.2.2. Période de référence

La période de référence s’entend du 1er juin au 31 mai.

2.2.3. Principe d’acquisition mensuelle

Le congé s’acquiert par fraction tous les mois au cours de la période de référence définie à l’article 2.2.2, 

Toutefois, les périodes d’absence du salarié ne sont pas retenues pour le calcul des congés, sauf si elles sont assimilées à du travail effectif par le Code du travail. La règle d’équivalences instauré par le législateur est également applicable, à savoir que le salarié ayant été absent 4 semaines ou moins pendant la période de référence bénéficie de la totalité de ses congés payés.

2.2.4 Nombre de jours d’ancienneté acquis

Les salariés bénéficient d’une semaine (6 jours) supplémentaire de congé maximum.


ARTICLE 3 – DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD 


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions légalement prévues.


ARTICLE 4– ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE 


Le présent accord n’acquerra la valeur d’accord collectif qu’après avoir été approuvé par la majorité des deux tiers du personnel.

Le présent accord entrera en vigueur le 31 mai 2021.

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à l’initiative de la société :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de                ,
une version signée des parties, accompagnée du procès-verbal de consultation des salariés, et une version publiable de l’accord (anonyme) seront déposées sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 



Fait à                                          , le 29 avril 2021.


Pour la  	Pour le personnel de la société : Procès-Verbal de consultation