ACCORD  DU 1ER FEVRIER 2022 RELATIF A LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2022



Entre les soussignés : 

La Société Crown Bevcan France SAS dont le siège social est situé à CUSTINES, Parc Eiffel Energie, 203 Boulevard de Finlande à Custines (54670), représentée par Monsieur X, Directeur, et Madame X, Responsable Ressources Humaines, dûment habilités à cet effet.
Ci-après dénommée la Société.

d’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société, et dûment représentées par leur délégué syndical, à savoir :

Pour la CFDT, 
Pour la GCT, 

d’autre part.


L’ensemble des partenaires sociaux se sont rencontrés les 20 et 27 janvier ainsi que le 1er février 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux ont rappelés leur attachement à poursuivre une politique de rémunération dynamique au sein de la Société.
Les parties déclarent avoir abordé les autres thèmes obligatoires prévues par la loi à savoir les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes lorsqu’ils existent, la durée du travail, l’insertion professionnelle, l’organisation du temps de travail, le temps partiel, l’épargne salariale, la prévoyance et la retraite.
Au terme de cette négociation les parties signataires sont parvenus à un accord qui concerne l’ensemble des salariés de la Société.

Article 1 : Politique salariale

Les mesures salariales collectives contenues dans le présent accord seront mises en œuvre sur la paie du mois de mars avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Les augmentations s’appliquent aux salaires de base dans l’ordre suivant : application du talon ou des augmentations collectives puis éventuellement application des augmentations individuelles.

Article 1.1 : Les mesures collectives pour les salariés non-cadres

Les augmentations collectives sont exprimées en pourcentage du salaire de base avec l’application d’un talon.

Les augmentations collectives concernent le personnel Ouvriers et ETAM.

Les augmentations collectives pour les salariés Ouvriers et ETAM sont les suivantes :

Augmentation de 1.9% du salaire de base avec un talon de 48€.

Ces mesures seront mises en œuvre au 1er mars 2022 à effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Article 1.2 : Les mesures individuelles 

1.2.1 Pour les Ouvriers et ETAM

L’enveloppe budgétaire dédiée aux augmentations individuelles est exprimée en pourcentage d’augmentation de la masse salariale du personnel non-cadres.

Les éventuelles augmentations individuelles, exprimées en pourcentage s’appliquent au salaire de base brut.

Un budget de 0.50% d’augmentations individuelles non automatiques sera versé à l’occasion d’une promotion ou de mérite.

En cas d’augmentation individuelle associée à une promotion ou au mérite, ces mesures seront mises en œuvre au plus tard le 1er juillet 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. 

1.2.2 Pour les Cadres

L’enveloppe budgétaire affectée aux augmentations individuelles est exprimée en pourcentage d’augmentation de la masse salariale du personnel cadres.

Les éventuelles augmentations individuelles, exprimées en pourcentage s’appliquent au salaire de base brut.

Un budget de 2.4% d’augmentations individuelles non automatiques sera versé à l’occasion d’une promotion ou de mérite.

En cas d’augmentation individuelle associée à une promotion ou au mérite, ces mesures seront mises en œuvre au plus tard au 1er avril avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. 

Article 2 : Revalorisation de la grille des salaires

Les salaires minima de la grille des salaires de la Société sont revalorisés comme suit :


En cas de revalorisation du salaire de base mensuel d’un salarié en application du présent accord, l’ordre de revalorisation est le suivant : application du talon puis éventuellement application de la revalorisation du salaire de base mensuel avec effet au 1er janvier 2022.

Article 3 : Revalorisation de l’indemnité kilométrique

L’indemnité kilométrique sera revalorisée à hauteur de 0.13 centimes du kilomètre avec un plafond identique à 45km aller/retour à compter du 1er mars 2022 sans effet rétroactif.	

Article 4 : Durée et validité de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2022. Il ne pourra rentrer en vigueur que s’il est valablement signé par la majorité des organisations syndicales. Il cessera de s’appliquer automatiquement au 31 décembre 2022.

Article 5 : La publicité et le dépôt de l’accord.

Une fois le présent accord signé, la Direction procédera aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code de travail auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nancy.
Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R.2262-1 et suivants du Code du travail.

Article 6 : Accord de substitution

Les mesures consenties au terme du présent accord :
-	ne se cumulent pas avec ceux ayant le même objet relevant des textes généraux, législatifs, réglementaires, conventionnels ou autres.

-	sont à valoir sur tous ceux ayant le même objet qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou autres déjà intervenues ou susceptibles d’intervenir ultérieurement.

Dans l’hypothèse où les conditions légales, réglementaires ou conventionnelles  applicables à cet accord viendraient à être modifiées, les parties signataires conviennent expressément qu’elles emportent modification des termes du présent accord, lorsqu’elles s’imposent de manière obligatoire.



Article 7 : Adhésion, Révision de l'accord

Les changements des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur à la date des présentes qui n’ont pas d’application directe feront l'objet d'une concertation entre les parties signataires sur les modifications et mesures d'adaptation nécessaires.