ACCORD SUR LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE
POUR LES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE –2022



Entre les soussignés :


Entre les soussignés,


BUSINESS FRANCE, Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 77 boulevard Saint-Jacques, F-75998 Paris Cedex 14, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 451 930 051 00052,

D’une part, 


Et :


Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

- la CFDT ;
- FO ;
- l’UNSA,

Ci-après désignés « les Partenaires Sociaux »,


D’autre part,


Ci-après désignés « les Parties »,


Les parties conviennent de signer un accord sur le vote électronique afin de définir les modalités du processus.

PREAMBULE

Business France est un EPIC dont le personnel soumis au droit du travail français est réparti sur le territoire en France et à l’étranger.

Afin de faciliter l’organisation des élections du Comité social et économique, la Direction de Business France en collaboration avec les partenaires sociaux ont étudié la modalité proposée par la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique dite loi Fontaine (loi N°2004-575 du 21 juin 2004, publiée au JO du 22 juin 2004) qui ouvre la possibilité pour les entreprises de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles.

Un décret et un arrêté en date du 25 avril 2007 ont précisé et sécurisé le recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles.
C’est dans ce cadre que Business France a fait appel à un prestataire, spécialisé dans la mise en place de solution sécurisée de vote par Internet. Après avoir vérifié la fiabilité du dispositif il a été décidé, en accord avec les Organisations Syndicales signataires du présent accord, de mettre en place le dispositif qui suit, objet du présent accord.

ARTICLE 1 : MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS ELECTORALES

Parallèlement au présent accord, les parties doivent négocier un protocole d'accord préélectoral, définissant les conditions d’organisation des opérations électorales.

Il est précisé que lorsque le présent accord fait référence au protocole d'accord préélectoral, il faut comprendre qu'il est fait référence au protocole d'accord préélectoral lié aux  élections professionnelles à venir, à savoir le renouvellement du mandat des membres du Comité Social et Économique. Le présent accord sera annexé au dit protocole d'accord préélectoral.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties décident que les élections seront organisées par un « prestataire », mandaté pour ce faire par la Direction en accord avec les organisations signataires.

La prestation sera réalisée par un prestataire.

ARTICLE 1.1 : MODALITES DE VOTE

Les parties signataires décident d’adopter un processus de vote par Internet à l’occasion des élections professionnelles des membres du Comité social et économique de Business France.

ARTICLE 1.2 : MODALITES DES ELECTIONS

Etablissement du fichier des électeurs

A des fins de préparation de l’élection, la Direction des Ressources Humaines établit un fichier des électeurs, à partir des listes électorales.

Les listes électorales susmentionnées enregistrent les données suivantes : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège d’appartenance, adresse postale (ou email).

Le fichier des électeurs a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification et de le lui faire parvenir ; ce moyen d’authentification lui permettra de :

s’identifier et prendre part au vote,
compléter la liste d’émargement.

Les électeurs sont enregistrés sur un support distinct de l‘urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Lieux et Temps du Scrutin

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, pour le premier comme le second tour de scrutin, que les élections pourront avoir lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral.

Les dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins seront indiquées dans le protocole d’accord préélectoral.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant l’ouverture des scrutins, de n’importe quel terminal Internet (de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter.

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique seront contrôlées par les membres du Bureau de Vote et les personnes désignées ou habilitées à assurer le contrôle des opérations électorales.

Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.

Consultation du nombre de votants :

Pendant la période de scrutin, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin. Pour ce faire, les scrutateurs désignés auront un accès en ligne à une console leur permettant de visualiser le taux de participation et les membres du bureau de vote auront accès aux listes d’émargement, en temps réel, et pour chaque scrutin.

Liste d’émargement :

La liste d’émargement enregistre les données suivantes : collège d’appartenance, Nom et Prénom des électeurs ayant voté, l’heure et date du vote, lesquelles seront précisées sur le reçu de vote mis à disposition de l’électeur. La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux seuls membres du Bureau de Vote. Les membres de la Direction des ressources humaines habilités auront accès aux taux de participation et au bon déroulement du scrutin à des fins de contrôle.

ARTICLE 1.3 : BULLETINS DE VOTE

Le prestataire assurera la mise en œuvre des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.

ARTICLE 1.4 : LISTE DES CANDIDATS

Les listes de candidats doivent enregistrer les données suivantes : collège d'appartenance, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants et le cas échéant l'appartenance syndicale.
Les listes seront présentées sur un seul et même écran dans l'ordre alphabétique.

Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu'un autre, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d'un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.

Il sera possible d’intégrer les professions de foi des listes sur le site de vote, elles seront accessibles lors de la visualisation des bulletins de vote.

Pour un rendu optimal les logos des syndicats, les professions de foi et les photos des candidats devront respecter les formats, poids et résolutions exposés ci-après :







ARTICLE 2 : INFORMATION ET ASSISTANCE AUX VOTANTS

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation par les collaborateurs de cette technique de vote.

Assistance aux électeurs 

Pendant la période ouvrée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre, un correspondant au niveau de la DRH. Une rubrique d’aide et d’explications est également disponible depuis l’interface de vote.

L'assistance téléphonique sera joignable 24h/24 et 7jours/7. Le numéro d’appel sera indiqué dans les courriers et sur l’écran d’accueil du site internet.
Une adresse email dédiée sera aussi fonctionnelle du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00. 

ARTICLE 2.1 : MODALITES D’ACCES AU SERVEUR DE VOTE

Conformément aux recommandations de la CNIL (avril 2019), les codes d’accès générés de façon aléatoire par la plateforme du prestataire seront communiqués en 2 temps à chaque électeur.
Un identifiant sera envoyé par courrier ou par email selon les électeurs
Un mot de passe sera transmis à l’électeur (par email ou par sms selon son choix) après qu’il ait complété le formulaire d’identification en ligne 
Cet identifiant et ce mot de passe sont uniques par électeur et valables pour les 2 tours.

En cas de perte ou de non-réception de ses codes d’accès, l’électeur pourra demander un renvoi de codes sur la plateforme de vote ou contacter par téléphone l’assistance électeur.

L’authentification de l’électeur sur le serveur de vote se fera par la saisie de l’identifiant de vote, d’un mot de passe et d’un code challenge, qui sera la clé du numéro de sécurité sociale de l’électeur. La connexion au site de vote se fait à travers des liaisons sécurisées et toute personne non reconnue ne pourra accéder au site de vote.

Une fois connecté, l’électeur pourra procéder aux votes. Les listes correspondant à son collège lui seront proposées. 

A l’issue de chaque vote, un reçu d’enregistrement du vote sera mis à la disposition de l’électeur (possibilité d’imprimer, de télécharger ou de l’envoyer sur l’email de son choix). 

Les codes de vote fournis à l’électeur permettent de garantir l’unicité du vote.


ARTICLE 2.2 : GARANTIE DE CONFIDENTIALITE DU VOTE ET STOCKAGE DES DONNEES PENDANT LA DUREE DU SCRUTIN

Afin de répondre aux exigences posées par les articles L. 2314-26 et R. 2314-5 à R. 2314-18 du code du travail, l’expression de vote et les éléments d’identification de l’électeur seront séparés.

Le vote de l’électeur sera crypté et stocké, dans cet état, dans une urne électronique dédiée sans aucun lien avec le fichier d’émargement des votants. Cette urne est hébergée par le prestataire. Le processus mis en œuvre par le prestataire garantit l’anonymat du vote et la sincérité des opérations électorales.

Les données sont conservées sous scellés jusqu’à l’expiration des délais de contestation des opérations électorales. .

Un test à blanc et un contrôle de scellement seront effectués lors de la cérémonie de scellement.
Le test à blanc vise à tester l’application client en fonctionnement réel. Durant cette phase les membres du bureau de vote électronique vont pouvoir tester tous les modules de l’application y compris le module de dépouillement des bulletins de vote.

Au terme de ce test les membres du bureau de vote valideront l’intégrité du dispositif. Tout au long du scrutin, le module de supervision du vote permettra de suivre la participation au vote.

Le scellement de la plateforme sera effectué par 3 membres des/ du bureau(x) de vote désignés par la Direction des ressources humaines.
Ces 3 membres de(s) bureau(x) de vote
Créeront un mot de passe de 5 caractères (formulaire remis par le prestataire)
Saisiront son mot de passe sur l’interface de la plateforme
Chaque mot de passe sera inséré dans une enveloppe sécurisée numérotée
Génération de 3 empreintes numériques téléchargées sur clé USB  
Les enveloppes sécurisées seront fermées et transmises à la Direction des ressources humaines. Le talon numéroté de chacune de ces enveloppes sera conservé par le prestataire.

Le cahier des charges relatif à l’organisation matérielle et technique du vote électronique, conforme aux dispositions réglementaires applicables, est annexé au présent accord et en fait partie intégrante.

ARTICLE 3 : DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la durée du protocole d’accord préélectoral, lié aux prochaines élections professionnelles. 

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, l’un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné des pièces requises auprès de la DRIEETS.

Le présent accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.



Fait à Paris, le ___________2022

En 6 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.

Pour Business France :





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Pour les Organisations Syndicales





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Pour la CFDT






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Pour FO





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Pour l’UNSA