Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD 
UES GROUPE TERRITOIRES REUNION
SUR LA REMUNERATION






ENTRE LES SOUSSIGNES : 


Les entreprises SEMAC, SPL Est Réunion Développement et GIE Groupe Territoires Réunion, dont les sièges sociaux sont situés 16b Résidence Le Manchy, rue Leconte de Lisle – 97470 SAINT-BENOÎT, et constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) Groupe Territoires Réunion, représentée par …,
D’une part,


ET les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES Groupe Territoires Réunion : 

Le Syndicat CFDT Commerce et Services représenté par …, assisté.e par …,
Le Syndicat CFTC-CSFV, représenté par …, assisté.e par …,

D’autre part.


Les parties ont, conformément à l’article L. 2242-1,1° du Code du Travail, engagé des négociations.


Au terme de 5 réunions qui se sont tenues les 5 avril, 3 mai, 17 mai, 1er juin et 13 juin 2023, les parties ont convenu ce qui suit : 

Augmentation collective de 90 € brut s’appliquant au salaire global brut mensuel contractuel (salaire de base hors primes) à l’ensemble des salariés de l’UES Groupe Territoires Réunion embauchés (en CDD ou CDI) avant le 1er janvier 2023 et présents à la date de signature du présent accord. 
L’augmentation de 90 € brut est proratisée pour les collaborateurs.trices à temps partiel (sur la base de la durée contractuelle de travail) et pour les collaborateurs.trices en contrat d’alternance (au prorata du pourcentage appliqué au salaire de base). 
Cette augmentation figurera sur le bulletin de paie du mois de juin 2023, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.

Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant et dématérialisation des tickets restaurant. Il est convenu :
d’augmenter la valeur faciale du ticket restaurant de 50 centimes pour la porter à 9,50 € dans la proportion suivante : 60% employeur (5,70€) et 40% salarié (3,80€). Cette augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant prend effet à compter du mois d’août 2023. 
de dématérialiser les tickets restaurant à compter du 1er janvier 2024.

La signature d’un accord pour une déterminée d’un an (du 01/08/2023 au 31/07/2024) relatif au versement d’une prime transport, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’accord signé le 19 juillet 2022.
Le présent accord entrera en vigueur à la date à laquelle il aura été valablement signé conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, après achèvement des formalités habituelles de dépôt.
Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par la loi, à l’initiative de la Direction, auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis.
Il sera aussi déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 

Fait à Saint-Benoît, en 4 exemplaires originaux, le 15 juin 2023.




…
Représentant.e de l’UES 	 
Groupe Territoires Réunion 	





…	…
Délégué.e Syndical.e CFDT Commerce et	Délégué.e Syndical.e CFTC-CSFV 
Services de l’UES Groupe Territoires Réunion	de l’UES Groupe Groupe Territoires Réunion
ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DES CRITERES

D'ORDRE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE

AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE




Dans le cadre des négociations entreprises avec les organisations syndicales représentatives, le point cité supra a été examiné et les clauses suivantes ont été adoptées.

La procédure de licenciement économique actuellement engagée par l'Institution concerne 4 personnels employés au sein de la SMA "Aptipas" à Apt. Conformément à la réglementation en vigueur et dans la mesure où les dispositions conventionnelles ne le prévoient pas, Igesa a l'obligation d'établir des critères de choix, pour chaque licenciement économique, afin de définir les personnels qui seront licenciés dans le cadre des postes à supprimer.

Les critères proposés pour l’ordre des licenciements seront utilisés pour établir le classement des personnels d'une même catégorie professionnelle, dans le but de désigner le personnel à licencier.

Ce classement doit s'effectuer pour tous les personnels d'une même catégorie professionnelle employés dans le périmètre de l'Igesa dans sa globalité (c'est-à-dire dans tous les établissements de l'Igesa et non uniquement dans le périmètre de l'établissement d'emploi).

Ainsi, le salarié qui occupe le poste supprimé dans l'établissement concerné par la restructuration n'est pas nécessairement le seul personnel de sa catégorie professionnelle à l'Igesa et l'application des critères peut conduire à devoir licencier, en lieu et place du personnel qui occupe le poste, un personnel travaillant dans un établissement dans lequel aucun poste n'est supprimé.

Au regard de la spécificité de l’Igesa et des caractéristiques des populations concernées par la présente procédure de licenciement économique, il est préférable de déroger à l'application des critères de choix, telle que prévue par la réglementation en vigueur.


En conséquence, il est convenu que :

Le périmètre d'application des critères d'ordre de licenciement économique sera l'établissement dans lequel le ou les postes sont supprimés ;

Lorsque tous les postes d'un même établissement sont supprimés, il n'y aura aucune application des critères d’ordre des licenciements.


Ces dispositions sont applicables à la procédure de licenciement pour motif économique en cours concernant la SMA "Aptipas" d’Apt devant intervenir fin août 2023.


La date d'entrée en vigueur des mesures arrêtées interviendra à partir du jour qui suit la date de dépôt des textes et, en tout état de cause, après expiration du délai d'opposition de 8 jours. 



 	Paris, le 13/06/2023

Pour l'IGESA,
Le directeur général
                                                             




Pour le syndicat CFE/CGC					Pour le syndicat CGT/IGeSA







Pour la CFDT/FEAE/ Défense 					Pour le syndicat FO/IGeSA







Pour le syndicat STC/IGeSA 			Pour le syndicat UNSA/Défense/IGeSA
ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DES CRITERES

D'ORDRE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE

AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE




Dans le cadre des négociations entreprises avec les organisations syndicales représentatives, le point cité supra a été examiné et les clauses suivantes ont été adoptées.

La procédure de licenciement économique actuellement engagée par l'Institution concerne 5 personnels employés au sein de la crèche familiale "Les p'tits Pas" de Coëtquidan. Conformément à la réglementation en vigueur et dans la mesure où les dispositions conventionnelles ne le prévoient pas, Igesa a l'obligation d'établir des critères de choix, pour chaque licenciement économique, afin de définir les personnels qui seront licenciés dans le cadre des postes à supprimer.

Les critères proposés pour l’ordre des licenciements seront utilisés pour établir le classement des personnels d'une même catégorie professionnelle, dans le but de désigner le personnel à licencier.

Ce classement doit s'effectuer pour tous les personnels d'une même catégorie professionnelle employés dans le périmètre de l'Igesa dans sa globalité (c'est-à-dire dans tous les établissements de l'Igesa et non uniquement dans le périmètre de l'établissement d'emploi).

Ainsi, le salarié qui occupe le poste supprimé dans l'établissement concerné par la restructuration n'est pas nécessairement le seul personnel de sa catégorie professionnelle à l'Igesa et l'application des critères peut conduire à devoir licencier, en lieu et place du personnel qui occupe le poste, un personnel travaillant dans un établissement dans lequel aucun poste n'est supprimé.

Au regard de la spécificité de l’Igesa et des caractéristiques des populations concernées par la présente procédure de licenciement économique, il est préférable de déroger à l'application des critères de choix, telle que prévue par la réglementation en vigueur.


En conséquence, il est convenu que :

Le périmètre d'application des critères d'ordre de licenciement économique sera l'établissement dans lequel le ou les postes sont supprimés ;

Lorsque tous les postes d'un même établissement sont supprimés, il n'y aura aucune application des critères d’ordre des licenciements.


Ces dispositions sont applicables à la procédure de licenciement pour motif économique en cours concernant la crèche familiale "Les p'tits Pas" de Coëtquidan devant intervenir fin août 2023.


La date d'entrée en vigueur des mesures arrêtées interviendra à partir du jour qui suit la date de dépôt des textes et, en tout état de cause, après expiration du délai d'opposition de 8 jours. 



 	Paris, le 13/06/2023

Pour l'IGESA,
Le directeur général
                                                             




Pour le syndicat CFE/CGC					Pour le syndicat CGT/IGeSA







Pour la CFDT/FEAE/ Défense 					Pour le syndicat FO/IGeSA







Pour le syndicat STC/IGeSA 			Pour le syndicat UNSA/Défense/IGeSA
Avenant N° 3 à l'accord d'entreprise des Personnels au sol
de la Compagnie Aérienne Air Corsica




Entre les soussignés :

La Compagnie Aérienne Air Corsica, dont le siège social est situé à Ajaccio, 
D'une part,

Et,
Les représentants des organisations syndicales SNPNC/FO, STC et CFDT
D'autre part,

(La Compagnie d’une part, et les Organisations Syndicales, d’autre part, sont ci-après dénommées collectivement « les parties », et individuellement « partie ».)

Il a été convenu ce qui suit :



Préambule
Le présent avenant N°3 à l’accord d’entreprise des personnels sol de la Compagnie Air Corsica, est conclu afin de prendre en compte l’accord du 19 juillet 2022 rattaché à la Convention Collective Nationale du Transport Aérien – personnel au sol, ainsi que l’avenant 98 relatif aux salaires minimaux.
Aussi à compter du 1er juin 2023 la grille salariale de la convention d’entreprise des personnels sol de la Compagnie Air Corsica est ainsi modifiée. 


Article 1 : Correspondance Grille salariale



Article 2 : Salaire minimum
Le salaire minimum pour chaque indice de la grille Air Corsica, est au moins égal au Salaire Minimum Hiérarchique établi par la Convention collective nationale du transport aérien – personnel au sol.
L’écart de salaire minimum entre chaque indice ne pourra être inférieur à : (l’indice considéré - l’indice précédent)*2  

Article 3 : Repositionnement des salariés sur la grille
 Les salariés positionnés sur un indice supprimé dans la nouvelle grille issue de cet avenant seront positionnés sur l’indice immédiatement supérieur. 
Il en est ainsi des salariés positionnés, à la date de signature du présent accord, aux indices 170 et 180 qui seront positionnés respectivement aux indices 175 et 185. 








Article 3 : Grilles salariales
3.1 Grille Air Corsica de l’indice 175 à 295










3.1 Grille Air Corsica de l’indice 320 à 750





Article 3 : Prise d’effet 
Le présent avenant prend effet au 1er juin 2023


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Cet avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales et sera déposé, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi à l’issue du délai d'opposition en vigueur.

En outre, le personnel sera informé du texte du présent avenant par affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel, ainsi que sur l'intranet de l'entreprise.

Un exemplaire sera consultable sur le site intranet de l’entreprise.



Fait à Ajaccio 13 juin 2023, en cinq exemplaires originaux.



Pour la Compagnie Air Corsica,
Le Président du Directoire,




Pour les organisations syndicales, 
Le Délégué Syndical STC,					Le Délégué Syndical SNPNC/FO,




Le Délégué Syndical CFDT,
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE UCELIA USSEL



L’entreprise UCELIA, sise Z.I La Petite Borde, 19 200 Ussel, représentée par monsieur Jean-Baptiste FOISEL agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par monsieur Christophe COUDERT,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par madame Gwénaël DELMAS,


D’autre part,



Préambule 

En application des dispositions réglementaires, les organisations syndicales des salariés et l’entreprise UCELIA ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
 
Cette décision répond à trois contraintes exprimées par les différents signataires à savoir :

La cession de la société Constellium Ussel à Ucelia Holdings et le changement de nom de la société Constellium Ussel à UCELIA le 1er février 2023.

L’absence du Responsale des Ressources Humaines pour raison de santé et l’arrivée d’un Responsable des Ressources Humaines de transition le 2 mai 2023.

La fermeture annuelle de 4 semaines du site du 25 juillet au 21 aout 2023 inclus.



1 – Date de fin des mandats des représentants du personnel

Les dernières élections professionnelles ont eu lieu le 27 juin 2019 ainsi que des élections partielles pour le collège Cadres le 7 juillet 2022.

Les mandats des représentants du personnel étant prévus pour une durée de 4 ans, ils viennent à échéance le 27 juin 2023.


2 – Prorogation de mandats en cours

Les parties signataires du présent accord conviennent de la nécessité de proroger les mandats en cours des membres élus titulaires et suppléants du Comité Social et Economique. 
Ainsi, ces mandats seront prorogés jusqu'à la proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir au plus tard, le 18 septembre 2023. A cette date, les mandats prendront fin de plein droit et sans autres formalités.


3 – Durée et révision de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, citée à l'article 2.
À tout moment, le présent accord peut faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d'origine légale ou réglementaire s'appliqueront de plein droit au présent accord.


4 – Publication et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction d’Ucelia auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Tulle et du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Tulle, selon les dispositions réglementaires.

Un exemplaire original de cet accord sera établi pour chaque partie.

Cet accord sera également communiqué à l'ensemble du personnel selon les moyens habituels. Un exemplaire du texte sera également tenu à la disposition du personnel au service Ressources Humaines de l'entreprise.


Fait à Ussel le 13 juin 2023 





Pour la Direction :		   
Jean-Baptiste FOISEL





Pour les organisations syndicales :

Pour la C.F.E./ C.G.C. 				Pour la C.G.T.
Gwénaël DELMAS				Christophe COUDERT
ACCORD D’ENTREPRISE 2022
SMAD82

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires

Se sont réunis le mardi 29 mars 2022 à 16h00 heures, au siège de l’Association des Services de Maintien à Domicile de Tarn et Garonne (SMAD 82) :
M.                   , Directeur, représentant M.                      , Président du SMAD 82
Pour la CFE-CGC : Mme                           , déléguée syndicale
Pour la CFTC : Mme                                                  , déléguée syndicale
Pour la CGT : Mme                                , déléguée syndicale
Pour FO, Mme                                  , déléguée syndicale

Thème : rémunération

En raison de la hausse considérable des prix des carburants du fait du contexte international, l’indemnité kilométrique est exceptionnellement portée à 0,40€/km pour la période du 1er au 31 mars 2022. 
Cette mesure pourra éventuellement être reconduite le mois suivant en fonction des tarifs des carburants et des éventuelles mesures de compensation qui pourraient être mises en place tant au niveau de la branche professionnelle qu’au niveau gouvernemental. L’éventuelle reconduction de cette mesure ne pourra se faire que par un nouvel accord d’entreprise.

						Fait à Montauban, le mardi 29 mars 2022

Pour le SMAD 82, le Président, Monsieur 



Pour la CFE-CGC, la déléguée syndicale, Madame 




Pour la CFTC, la déléguée syndicale, Mme 




Pour la CGT, la déléguée syndicale, Mme 




Pour FO, la déléguée syndicale, Mme
ACCORD D’ENTREPRISE 2022
SMAD82

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires

Se sont réunis le mardi 29 mars 2022 à 16h00 heures, au siège de l’Association des Services de Maintien à Domicile de Tarn et Garonne (SMAD 82) :
M.                      , Directeur, représentant M.                       , Président du SMAD 82
Pour la CFE-CGC : Mme                      , déléguée syndicale
Pour la CFTC : Mme                   , déléguée syndicale
Pour la CGT : Mme                          , déléguée syndicale
Pour FO, Mme                        , déléguée syndicale

Thème : rémunération

L’accord d’entreprise signé le 2 mars 2021 et qui prévoit le paiement des indemnités kilométriques domicile/ lieu d’intervention, pour les interventions dites « isolées », uniquement les week-end et jours fériés, est étendu, à compter du 1er avril 2022, à tous les jours de semaine. 
Le logiciel de paye ne prévoyant pas cette possibilité, les salariés concernés devront remplir une « feuille bleue de déplacement » et la transmettre au service paye en fin de mois

						Fait à Montauban, le mardi 29 mars 2022

Pour le SMAD 82, le Président, Monsieur 




Pour la CFE-CGC, la déléguée syndicale, Madame 




Pour la CFTC, la déléguée syndicale, Mme 




Pour la CGT, la déléguée syndicale, Mme 




Pour FO, la déléguée syndicale, Mme
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

PROCES VERBAL
Ouverture de Négociation Annuelle Obligatoire
Année 2022


NAO – Réunion NAO – 28 Mars 2022 :

Présents :
M. Albert COURTOIS, Président,
M. Jean-Marie DELASSUS, Président d’Ogec
Mme Anita LEPINOY, Secrétaire,
Mme Angélique BLONDEL
Excusées :
Mme Anne GALLET, Trésorière
Mme Céline CAZIER, 



Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, en 2020, il a été décidé à titre exceptionnel de passer le montant de la carte de Noël à 50 € au lieu de 40 € puisque le budget alloué à la journée détente n’avait pas été utilisé en raison de la crise sanitaire.

En 2022, en raison de l’augmentation du coût de la vie, et notamment les carburants, due aux conflits mondiaux, nous proposons d’annuler le caractère exceptionnel de l’augmentation de la carte de Noël de 2020, et de rendre définitive la valeur de 50 €


Fait à Doullens le 28 Mars 2022



Mandatée par le SNEC CFTC				Le Président de l’OGEC				
Anita LEPINOY						Jean-Marie DELASSUS
AVENANT A L’ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE 
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, ET L’ARTICULATION
ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE 
AU SEIN DE LA SOCIETE LARIVIERE


ENTRE :

La société LARIVIERE, S.A.S. au capital de 5 679 440 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro 055 200 984, code NAF 4673A dont le siège social est situé 36 bis rue Delaâge, 49100 ANGERS représentée par _________________, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Opérationnelle, ci-après dénommée "la Société",


ET :

Les organisations syndicales :

La CFDT, représentée par _____________________

La CFE-CGC, représentée ____________________

Il a été convenu de modifier comme suit l’article 6 de l’accord initial du 17 septembre 2019, en y ajoutant un article 6.5 :


6.5 Participation aux campagnes de santé publique

Lariviere s’engage à relayer, par mail ou affichage sur l’intranet et par des actions spécifiques, les campagnes de santé publique telles que celles visant la prévention des risques liés au tabac, à l’alcool, ou à la nutrition par exemple. 

Par ailleurs, Lariviere s’engage auprès des salariés donneurs de sang, en leur permettant de s’absenter dans la limite de 2 heures une fois par trimestre, sur le temps de travail et en maintenant intégralement leur rémunération. La demande d’autorisation d’absence devra être formalisée auprès du responsable hiérarchique avec un délai de prévenance de 15 jours. De retour du don, le salarié remettra un justificatif à son manager.


Fait à Angers, le 10 mars 2022 
En quatre exemplaires originaux


Pour la Société,	Pour la CFDT,
	




	Pour la CFE-CGC,
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES
AU 1ER AVRIL 2022

Entre

UES SOMEPIC laquelle est composée des sociétés suivantes : 

SOMEPIC Technologie, dont le siège est sis zone artisanale de BOUZINCOURT – 80 300 inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 306 180 076.

Représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Présidente 
										D’une part 
Et 

Le syndicat CFDT 
Représenté par XXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical

Etant exposé au préalable :

Les parties se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2022.
Elles se sont rencontrées 8 et 22 février et le 1er mars 2022, pour engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail et la réduction du temps de travail,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’évolution de l’emploi dans l’entreprise et la qualité de vie au travail, 
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées,
La prévoyance maladie,
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Le droit à la déconnexion

A la suite des négociations, les parties se sont accordées sur :
Renégociation de l’accord égalité homme-femme
Durée de validité des Repos Compensateurs de Remplacement
Conditions de décompte de la prime d’assiduité 
Reconduction de l’accord sur le don de jours de repos
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 

ARTICLE I : Renégociation de l’accord égalité homme-femme
La rédaction de l’accord se fera au second semestre 2022. 
ARTICLE II : Durée de validité des Repos Compensateurs de Remplacement
Les RCR pourront être pris du 1er janvier au 31 octobre, au lieu des 2 mois suivant l’acquisition actuellement. Pour rappel le plafond est de 14h, sans report ni paye possible après le 31 décembre.
ARTICLE III : Conditions de décompte de la prime d’assiduité 
Pour rappel, cette prime est de 100€ brut et est applicable aux contrats CDI, CDD, contrat en alternance à l’exception des salariés cadres et du personnel en forfait jour. La prime n’est pas maintenue en cas d’arrêt maladie, congé maternité, congé paternité, congé parental, congé sabbatique, accident de travail, absence injustifiée, absence justifiée non payée…
Le mode de décompte était ainsi décomposé :

Nous appliquerons désormais la règle suivante :  

ARTICLE IV : Reconduction de l’accord sur le don de jours de repos
L’accord sur le don de jours de repos sera reconduit.

Fait à BOUZINCOURT 
Le 23/03/2022 

Le Syndicat CFDT 							La Direction 	
XXXXXX		 							XXXXX
SANTÉ
ACCORD NAO 2022 - ASTHM
Compte-rendu - Réunion finale du mercredi 20 avril 2022
Présentes aux 3 réunions :
1 ère réunion : 12/04/2022
Il a été convenu d'un calendrier des négociations, il a été arrêté des informations remises par I'ASTHM en vue de la négociation.
L'objet de la négociation sera tourné uniquement sur la revalorisation salariale.
2ème réunion : 14/04/2022
Lors de la deuxième réunion en date du 14/04, Mesdames, d'un commun accord, et au vu de l'an passé (Présanse (l'organisme de représentation des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises de France) informait une absence d'accord en 2021) ; il a été proposé que suite à l'accord de Présanse 2022 (revalorisation des salaires de
2.4% sur les RMAG) ; tous les salariés puissent bénéficier de cette augmentation.
Réunion finale : 20/04/2022
Le 20/04, en conclusion des différents échanges, un accord a été trouvé :
Tous les salariés de I'ASTHM non-cadres, cadres et hors-cadre, seront augmenté de 2.4% (sur leur salaire brut (hors primes)) ;
Les réévaluations de salaire négociées prendront effet au 1er avril 2022 et seront rétroactives au 1 er janvier 2022
Fait à SAINT-DIZIER, le 20/04/2022
Déléguée Syndicale Cftd	Directrice
AVENANT à l’ACCORD d’ENTREPRISE du 02/06/2006
sur la JOURNEE DE SOLIDARITE



ENTRE :

ALDIS, SAS au capital de 240 000 euros dont le siège social est situé route de Mulhouse à ALTKIRCH (68130),

Immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le numéro 87 B 461,

Représentée par M ………………….. ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,


D’UNE PART,
ET

L’organisation syndicale CFTC représentée par ………………..


D’AUTRE PART,


PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de réviser l’accord d’entreprise signé le 02/06/2006 relatif à la journée de solidarité en modifiant la date de fixation  initialement convenue. 
Cet avenant est conclu pour une durée déterminée d’une année.


Article 1. Nouvelle fixation de la journée de solidarité 

La journée de solidarité telle que définie aux articles L 3133-7 et L 3133-8 est fixée pour l’année 2022 au jeudi 26 mai 2022 et au vendredi 11 novembre  2022 qui seront par conséquent travaillés. 

Chaque salarié ne travaillera qu’une seule journée. Pour les salariés qui ne travaillent pas ordinairement ces jours-là, ou se trouvent en situation de congé, les modalités de fixation de la journée de solidarité sont définies par l’employeur.
Des tableaux de présence prévisionnelles ont été mis en place dans chaque service par les Ressources Humaines afin d’équilibrer les effectifs pour chacune des journées de solidarités.








Article 2. Formalité et dépôt  


Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque signataire.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Ce dépôt sur la plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à un récépissé de dépôt.

Deux versions de l’accord seront déposées :

la version intégrale de l’accord signée par les parties,

la version publiable anonymisée.

L’accord sera déposé également en un exemplaire original auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE.



	Fait à Altkirch, le 20 avril 2022





Pour l’organisation syndicale	Pour la société ALDIS SAS
Représentative suivante :	…………. en qualité de Président
CFTC représentée par …………
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SIGNE LE 03/02/2022

A l’issue d’une deuxième réunion organisée à la demande de FO, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
Entre :

La société « BLONDEL LOGISTIQUE AERONAUTIQUE ATLANTIQUE », Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 751 711 854, dont le siège social est sis Zone industrielle de MORCOURT, 02100 SAINT-QUENTIN, prise en son établissement, 2 RUE DE LA FORME JOUBERT 44600 SAINT-NAZAIRE (751 711 854 00040), et en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit établissement.

Et

L’organisation syndicale représentative :

, délégué syndical, représentant l’organisation syndicale FO,


Préambule
La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein de la société BLONDEL LOGISTIQUE AERONAUTIQUE ATLANTIQUE les 20 janvier et 03 février 2022.
Par cet accord d’entreprise, les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que les politiques de rémunération en vigueur dans l’entreprise.

Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la Société BLONDEL LOGISTIQUE AERONAUTIQUE ATLANTIQUE et rend caduque l’accord initial signé le 03 février 2022.

Article 2 – Rémunération 
A partir du 1er juillet 2022, 40 salariés recevront une augmentation individuelle de 45 euros bruts/mois sur 13 mois, soit une augmentation individuelle de 1% de la masse salariale.
A partir du 1er décembre 2022, tous les salaires de bases seront revalorisés de 2%.



Article 3 – Durée - Révision - Dénonciation 
Le présent accord à durée indéterminée pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 3 – Dépôt et Publicité 
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
1/ un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
2/ un exemplaire sera transmis aux organisations syndicales représentatives au sein de BL2A
3/ deux exemplaires électroniques, dont un anonymisé, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DIRECCTE compétente,
4/ un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de SAINT NAZAIRE
La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l'article L.132-8 du Code du Travail. 



A Saint Nazaire, le 27/04/2022

Fait en quatre exemplaires





	Pour BL2A		Pour FO
Avenant N°1 à l’accord de modulation du temps de travail

ENTRE la société dont le siège social est situé représentée par en sa qualité de Présidente, d’une part,
ET Les représentants élus du personnel, d’autre part.
Les parties ont décidé de se réunir le 11 avril 2022 afin de revoir quelques dispositions de l’accord de modulation signé le 24 mars 2021. Voici les dispositions qui sont modifiées :


Article 4 - Programmation de la modulation 

Pour la période du 1er juin 2022 au 31 mai 2023, la durée hebdomadaire de travail selon le mois sera de :


Soit une moyenne de 25H / hebdomadaire sur la période.
Ce calendrier est indicatif et peut faire l'objet de modifications après consultation des membres du CSE, auquel cas les salariés seront prévenus sous un délai de 15 jours avant son entrée en vigueur.

Article 11 - Durée et entrée en vigueur de cet avenant 

Le présent avenant est conclu pour une durée de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction. 

Le présent accord est établi en 4 exemplaires. Il fait l'objet du dépôt prévu à l'article L. 132-10 du Code du travail. 

Les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.

Fait à le 



Pour les membres du CSE							Pour la direction
Entre, d’une part


Et, d’autre part


Il a ete convenu des dispositions suivantes 

PREAMBULE
Comme suite aux réunions qui se sont déroulées les 15, 22 février, 15 et 23 mars 2022 sur le thème de la négociation annuelle au sein de l’Entreprise pour les salariés de Marolles Les Braults, il a été convenu des dispositions suivantes :

SALAIRES

Révisions salariales
Notre activité subit depuis 2 années déjà une situation sans précédent, avec la crise sanitaire de 2020, à laquelle est venue s’ajouter en 2021 une crise économique liée aux ruptures d’approvisionnements de composants et semi-conducteurs au sein du secteur automobile.
La charge a fortement diminué à partir de Septembre 2021, cette diminution s’étant matérialisée par de fortes pertes du Chiffre d’Affaires sur le 2ème semestre et des résultats d’exploitation négatifs sur l’année 2021 jamais enregistrés jusqu’alors.
C’est dans ce contexte particulier d’activité et de performance fortement dégradées, que l’ensemble des augmentations de salaires négociées au titre de l’année 2022 conduit à une revalorisation appliquée au 1er Avril 2022 de  2 % pour l’ensemble des catégories socioprofessionnelles.
L’augmentation sera appliquée sur le salaire de base + pause hors prime d’ancienneté (catégories Ouvriers / ETAM).









Date d’application 
Compte tenu du décalage de la date d’application des augmentations salariales, un rappel de salaire sera effectué sur la période janvier –mars 2022, sur les éléments de salaire et accessoires suivants :
Salaire de base
Pause rémunérée
Majorations de nuit
Heures supplémentaires
Heures de recouvrement

Prime d’habillage / indemnité d’astreinte
Les primes d’habillage et indemnités d’astreinte ont été revalorisées au 1er Janvier 2022 de + 2,8 %, correspondant à l’évolution de l’indice des prix à la consommation 2021.

Prime d’ancienneté / indemnité de panier de nuit / indemnité compensatrice de panier de nuit 
Ces primes / indemnités ont fait l’objet d’une revalorisation de + 1,3 % au 1er Janvier 2022, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.


AUTRES MESURES
Gratification de présence 2022
Comme les deux années précédentes, les arrêts de travail liés à la COVID-19 (garde d'enfants, suspicions de COVID, cas contacts, salariés justifiant d'un certificat d'isolement, ...) n'entraîneront pas de dégressivité sur le versement de la prime versée en Juin et Décembre 2022. 










Dépôt
Le présent accord est établi en vertu des Articles L-2221-2 et suivants du Code du Travail, notifié à l’ensemble des organisations syndicales et adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la diligence de l’Entreprise :
En deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Pays de Loire – Unité Territoriale de la Sarthe – 19 boulevard Paixhans – Bâtiment B – CS 41822 – 72018 LE MANS CEDEX 2 – via le portail  dont un exemplaire anonymisé, 
En deux exemplaires au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes – 1 avenue Pierre Mendès France – 72000 LE MANS -.




Fait à Marolles les Braults, en quatre exemplaires, le 19 avril 2022
Avenant N°1 
à l’accord 
relatif aux négociations annuelles obligatoires 2022


Entre

La société DEVILLE Automotive Safety Components, représentée par DEVILLE Automotive Holding, Présidente, elle-même représentée par 			, en sa qualité de Directeur Général, d'une part,

Et
le syndicat CFDT, représenté par 				 agissant en qualité de délégué syndical, d’autre part.

Et
le syndicat CGT, représenté par 			 agissant en qualité de délégué syndical, d’autre part.



Préambule : 

L’annonce officielle de l’augmentation du Smic au 01 mai de 2.65% s’inscrit dans le contexte inflationniste que nous vivons depuis quelques mois.
Dans ce contexte, la Direction du groupe décide d’anticiper un des leviers d’augmentation inscrit dans l’accord des NAO 2022.
Au 01 mai, la prime d’assiduité évolue et passe à 4%. Le différentiel de 3% est intégré dans le taux horaire. Ce mécanisme permet d’augmenter réellement de 3% les salaires des personnes n’ayant pas 2 ans d’ancienneté, et pour la moyenne des salariés cela représente une augmentation de 3% du taux horaire, à laquelle s’ajoute 0.4% d’augmentation en moyenne liée à l’application de l’ancienneté et de l’assiduité sur les nouveaux taux horaire (l’ancienneté moyenne se situant autour de 10 ans).


Modification du seul Article 1 – Rémunérations

Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble du personnel (hors Comité de Direction).

Augmentations générales 
Il a été convenu d’attribuer une augmentation générale par l’application d’un talon de 70 € au 1er juillet 2022 brut après l’intégration d’une partie de la prime d’assiduité au 1er mai 2022  
La prime d’assiduité régit par une limite à 7%, est dorénavant d’un montant maximum de 4%. Le différentiel étant inclus dans la nouvelle grille. 

Les évolutions de la grille seront applicables à partir du  1er mai puis au1er juillet 2022.



       Augmentations individuelles : pas d’augmentations individuelles en 2022

Article 12 - Publicité et Dépôt

Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DREETS (Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) compétente sur support électronique.
Un exemplaire sera transmis à chaque organisation syndicale. 
Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saumur.
Il sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS.

Le présent avenant à l’accord de NAO 2022 donnera lieu en outre à affichage.

A Baugé, le 21 avril 2022


Pour la Société DEVILLE ASC, 
Monsieur                           Directeur Général de Devillé Automotive Holding, Présidente





Pour le syndicat CFDT,				Pour le syndicat CGT
Accord  d'association  portant   sur le calcul des   congés payés  en jours ouvrés
(Réel travaillé)

L'atelier de Penelope, chantier d'insertion favorisant l'emploi en insertion des personnes en difficultés, organise son temps de travail, en majorité, sur quatre jours à temps partiel. 
De ce fait, afin de faciliter le calcul de prise des congés, il a été décidé en accord avec le CSE de calculer les jours de congés en jours ouvrés réels travaillés. 
En conséquence,   il a été convenu le présent accord : 
Entre : 
L'association « L'atelier de Penelope », représentée par .., agissant en qualité de Directrice, ou … agissant en qualité de Président, relevant du code NAF 8899B, immatriculée sous le numéro  SIRET 
84490728700024    et située au 8, rue Ernest Montuses, 03100    MONTLUCON 
D'une part, 
Et : …agissant en qualité de représentante mandatée au  comité social et économique  et en qualité de délégué titulaire du personnel titulaire ; 
D'autre part, 

Article 1 : Champ d'application 
Le présent accord d'association s'applique à l'ensemble du personnel de l'association             « L'atelier de Penelope», quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'association. 

Article 2 : Règle de calcul 
La cours de cassation admet l'utilisation d'autres méthodes de calcul, à condition qu'elles résultent d'un accord collectif et soient exclusives de toute discrimination (Cass. Soc. 9 mai 2006, n° 04-46-011; Cass. Soc. 12 mai 2015, n° 14-10.509). Ainsi, il est possible de ne compter,    comme jours de congés, que les jours pendant lesquels l'intéressé aurait dû travailler. Ceci implique d'établir une conversion entre les jours ouvrés dans l'association et les jours travaillés par le salarié. 



Exemple : Un salarié à temps partiel travaille trois jours sur cinq. Ce salarié acquiert chaque mois : 2.08 jours ouvrés x 3/5 = 1.248 jour de congés. Pour une année complète cela fait 1.248  x 12 mois = 14.97 jours arrondis à 15 conformément à la loi. Ces 15 jours ne seront imputés que  sur les jours effectivement travaillés par le même salarié. Au total, le salarié aura bien bénéficié de cinq semaines de congés (15 jours de travail : 3 jours par semaine = 5 semaines). Un tel décompte  opéré à partir de jours effectivement travaillés par le salarié suppose une régularité de ses horaires de travail et du nombre de jours travaillés. 

Article 3 : Durée de l'accord et entrée en vigueur 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il rentrera en vigueur le lendemain de son dépôt. 

Article 4: Dépôt et publicité de l'accord 
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr 
Il sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'homme de Montluçon 
(03100). 



Fait à  Montluçon       le     6 avril 2022. 


Pour l'association :                            	         Pour la représentation du personnel : 
Nom  et qualité du signataire :                   Nom et qualité du signataire : 
Signature :                          	                     Signature:
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA GESTION DES PERIODICITES DE NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES


Entre les soussignés

L’entreprise « Tanneries HAAS » dont le siège social se trouve 1 route du hohwald, 67140 EICHHOFFEN, représentée par XXXXXXX XXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général

ci-après dénommée l’entreprise

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous :
CFDT représentée par XXXXXXX XXXXXXXX

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

EXPOSE PREALABLE

De par les dispositions du Code du travail et autres textes règlementaires imposant des négociations obligatoires sur différentes thématiques, les mêmes textes évoquent la possibilité, pour les partenaires sociaux, de définir une périodicité de négociations différente que celle de principe, reproduite par les textes et dispositions précitées.

C’est pourquoi, les parties aux présentes ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1ER – OBJET

Le présent accord a pour objet de définir la périodicité des négociations et ce, entre partenaires sociaux au sein de l’entreprise.

C’est pourquoi, il est fait référence aux développements infra.






ARTICLE 2 – THEMES ET PERIODICITES DE NEGOCIATIONS

2.1. Egalité professionnelle femmes-hommes

Par référence à l’article L 2242-1 du Code du travail, la périodicité des négociations en la matière est fixée à 4 ans.

2.2. Négociations sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Les parties conviennent expressément que la négociation sur « la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise » n’est pas concernée par cet accord et reste donc sur une périodicité de négociation annuelle. 

ARTICLE 3 – EFFET – DEPÔT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet s’agissant des négociations initiées en 2022, qui restent d’actualité sur les thèmes évoqués supra.

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions règlementaires et législatives en vigueur.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société  de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié , ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).


		Fait à Eichhoffen, le 03 mai 2022         


LES ORGANISATIONS SYNDICALES	POUR L’ENTREPRISE
REPRESENTATIVES

XXXXXXX XXXXXXXX	XXXXXXX XXXXXXXX
CFDT	Directeur Général
PROCES VERBAL D’ACCORD                                            	

Il est établi à la suite des réunions de négociation en date des 28 février, 30 mars, 6 et 26 avril 2022, le présent procès-verbal d’accord qui fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires à la fois en support papier et électronique à la DIRRECTE, et 1 exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes d’ABBEVILLE

ORGANISATIONS SYNDICALES : 
Délégation syndicale CGT représentée par 

LA DIRECTION
Représentée par 

Sur les rémunérations effectives 

La grille de rémunération est revalorisée de 50 € nets à compter du 1er Mai 2022 pour l’ensemble des coefficients et tranches et pour l’ensemble du personnel.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

Un accord a été signé le 22/02/21 pour une durée de 3 ans 
Un plan d’actions a été établi.

L’index d’égalité professionnelle femmes-hommes calculé au 1/03/22 est de 88 sur 100.

Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail

-Durée du travail : 
La durée du temps de travail n’est pas modifiée.

-Organisation du temps de travail :
L’organisation du temps de travail est appliquée selon notre accord du 13 /04/2000, tel que révisé le 24 juin 2010.

-Mise en place des temps partiels. 
La mise en place de temps partiel à la demande des salariés sera étudiée dans la mesure de la faisabilité.
													
Travailleurs handicapés
L’entreprise a rempli son obligation légale en matière d’emploi et de maintien des travailleurs handicapés.
Dans la mesure où l’organisation du temps de travail et le poste le permettent, l’entreprise continuera de veiller au maintien de ses travailleurs handicapés.

Epargne salariale

Outre l’accord de participation obligatoire, la société est dotée d’un plan d’épargne entreprise (PEE) et d’un plan d’épargne retraite collectif (PERCO).

-PEE

Une proposition d’abondement sera soumise à une consultation du CSE signataire de l’accord.

-PERCO

Une proposition d’abondement sera soumise à une consultation du CSE signataire de l’accord.

PREVOYANCE MALADIE

Tous les salariés sont couverts par un accord de branche



	Fait à Feuquières en Vimeu le 03/05/2022




Pour HERNAS CARTONNAGE	Pour le syndicat CGT
proces verbal ACCORD 
nao 2022 SUR l’EXERCISE 2021



Entre les soussignés : 
La Société inmac wstore, dont le siège social est situé 125 avenue du bois de la pie, 95921 ROISSY EN France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro RCS 388 055 493, représentée par, d’inmac wstore,
										D’une part
Et
L’Organisation Syndicale : 
CGT, représentée par,

D’autre part,

Ce qui suit :


ARTICLE 1 : L’organisation des discussions sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2022  

ARTICLE 2 : Les demandes de l’organisation syndicale

ARTICLE 3 : Les propositions de la direction


Les parties en présence après des échanges construits et étayés ont abouti à un accord. De ce fait, un constat d’accord est rédigé dans lequel sont consignées les mesures communes prises (article 4).

ARTICLE 4 : Les mesures communes prises

Après discussions, les mesures suivantes seront appliquées à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.



ARTICLE 5 : Application des dispositions citées dans cet accord

Ces dispositions et mesures s’appliquent aux 3 établissements de l’entreprise : Roissy, Plessis Robinson et Angoulême et de ce fait à l’ensemble des collaborateurs.

ARTICLE 6 : Les dispositions administratives

1- Notification de l’accord

Le texte du présent accord est notifié aux organisations syndicales.



2-Publicité et entrée en vigueur 

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu, en deux versions, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes. Il rentrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain du dépôt. 

Roissy en France, le 2 mai 2022
Entre les soussignés :
-La Caisse Régionale de Crédit Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Brie Picardie, dont le siège social est à Amiens (80) – Rue Saint Fuscien
Représentée par                                  , agissant en qualité de Directeur Général Adjoint
D’une part,
-Et les Organisations Syndicales signataires désignées ci-après : 
C.F.D.T
Représentée par……………….
Agissant en qualité de Délégué Syndical


S.N.E.C.A 
Représenté par………………..
Agissant en qualité de Délégué Syndical


Tous signataires dûment mandatés par leurs organisations,
D’autre part,






PREAMBULE
Un accord local relatif au droit à la déconnexion au sein de la Caisse Régionale Brie Picardie a été conclu le 3 avril 2017 et prorogé par voie d’avenants les 30 décembre 2020 et 12 octobre 2021.
Cet accord arrivant à échéance le 30 septembre 2022, les parties ont convenu au cours d’une séance de négociation de sa nécessaire prolongation. 
Les signataires constatent en effet que le droit à la déconnexion, dont l’importance s’est naturellement accrue pendant la crise sanitaire, doit s’apprécier à l’aune du travail à distance qui a été pratiqué pendant cette période.
Les signataires conviennent donc, en vue des enjeux majeurs que ce sujet représente et des échanges paritaires nécessaires à son analyse, de proroger dans toutes ses dispositions l’accord relatif au droit à la déconnexion du 3 avril 2017 modifié par les avenants du 30 décembre 2020 et du 12 octobre 2021.
Ainsi, les parties signataires ont convenu, dans le cadre de cet avenant de prorogation, les dispositions suivantes :  

ARTICLE 1 – TENEUR DES MODIFICATIONS 
L’article 7 de l’accord du 3 avril 2017, modifié par les avenants des 30 décembre 2020 et 12 octobre 2021, relatif au droit à la déconnexion au sein de la Caisse Régionale Brie Picardie est modifié de la façon suivante : 
ARTICLE 7 : DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est institué pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022. Il cessera de produire ses effets à compter de sa date d’expiration. En aucun cas, l’accord ne pourra s’appliquer au-delà du terme prévu. 
Pendant sa durée d’application, la révision partielle ou totale du présent accord pourra être demandée, notamment en cas d’évolution des textes législatifs et réglementaires.
Dans ce cas, la demande de révision d’une des parties signataires devra être présentée par écrit, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Toutes les dispositions de l’accord relatif au droit à la déconnexion du 3 avril 2017 et modifié par les avenants des 30 décembre 2020 et 12 octobre 2021 demeurent inchangées. 





ARTICLE 2 – PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, adressé à la DREETS sous forme dématérialisée via la plateforme « TéléAccords », et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes d'Amiens.

Fait à Amiens, le