ACCORD D ’ETABLISSEMENT

ENTRE-LES-SOUSSIGNES :

La SAS ALLIANCE GREEN SERVICES FRANCE NS, 2 route de Bergues 59210 Coudekerque-Branche en son établissement à FOS-SUR-MER (13270), représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Managing Partner, n° SIRET 949 184 808 00010, code APE 3821Z, ci-après désignée « la société »,
D’une part,
Et

L’organisation syndicale représentative CGT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical CGT,

D’autre part,

Les négociations ayant eu lieu avec le délégué syndical CGT, une information auprès du CSE aura lieu, ainsi qu’un affichage obligatoire sur les tableaux mis en place dans les différents vestiaires du site pour information des salariés. 
Il a été convenu ce qui suit : 

Article 1er : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés inscrits aux effectifs de l’entreprise (CDI – CDD – Contrats en alternance) sous réserve d’une ancienneté d’au moins 6 mois au sein de l’établissement de FOS-SUR-MER de la SAS ALLIANCE GREEN SERVICES France NS.


Article 2 : Modalités de calcul de la prime

2.1 Salaire pris en compte

Il s’agit du salaire de base brut mensuel ainsi que tous les éléments de salaire constituant la fiche de paie faisant partie des accords en vigueur dans l’établissement au versement de la prime.


2.2 Critères pour le versement de la prime de 13ème mois

Le représentant syndical CGT nommé ci-dessus et la direction conviennent que le seul critère spécifique au versement de cette prime, est que le salarié présente une ancienneté de plus de 6 mois au sein de l’établissement de Fos Sur Mer. Ainsi, tous les salariés en CDI, CDD ou Contrat d’alternance, ayant une ancienneté d’au moins 6 mois, pourront bénéficier de cette prime de 13ème mois.

Cette prime de 13ème mois sera versée avec le salaire du mois de novembre (soit début décembre), en une seule échéance.

A partir de la date de signature du présent Accord d’établissement, la prime de 13ème mois annule et remplace toute autre prime de fin d’année dont Alliance Green Services France NS pourrait ne pas avoir eu connaissance.


2.3 Calcul de la prime de 13ème mois

La prime de 13ème mois sera calculée sur une moyenne des 12 mois précédents son versement.
Cette moyenne inclut le salaire de base brut ainsi que tous les éléments de salaire constituant la fiche de paie existante à la date du versement, à l’exclusion de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et/ou la prime de partage de la valeur mais incluant la prise en compte des congés payés et des indemnités journalières de maladie et accident de travail.

Le calcul de la prime sera fait au prorata temporis du temps de présence du salarié sur les 12 mois précédents le versement de la prime, exclusivement pour le salarié sortant de l’effectif, toujours sous réserve du respect de l’ancienneté de 6 mois.

Le 13ème mois sera pris en compte pour le calcul journalier des congés payés.


Article 3 : Durée et application de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l'entreprise sous huit jours après la signature auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et de la Solidarité (DREETS) géographiquement compétente par voie dématérialisée ainsi qu’auprès du greffe des prudhommes.


Fait en cinq exemplaires, à Fos-sur-Mer, le 19 mai 2023


Pour la société
xxxxxxxxxxxxx
Managing Partner



Pour l’organisation syndicale CGT
xxxxxxxxxxxxxxxx
Délégué syndical