Protocole d’accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire
Nova


Entre
Nova, au capital de 37 000 €, SIREN 431 663 806, RCS : Le Mans, dont l’établissement est situé au 1 Rue du Thymerais 28190 Courville sur Eure, représentée par Olivier Péru, en sa qualité de Directeur

Et
  
Le comité social et économique représenté par Romain BEAUR, secrétaire du CSE.
  
D'autre part,
Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Représentants du personnel, se sont réunis les 13 et 25 janvier et 7 février 2023.

Préalablement à la réunion du 13 janvier, la Direction avait remis des informations relatives :
À l’évolution des effectifs par catégorie professionnelle et par sexe, 
La moyenne d’âge par catégorie professionnelle et par sexe,
La moyenne d’ancienneté par catégorie professionnelle et par sexe,
Le nombre d’embauches en CDI et CDD en 2021, par catégorie professionnelle et par sexe,
La rémunération moyenne mensuelle par catégorie professionnelle et par sexe,
La rémunération moyenne mensuelle par âge et par sexe,
La rémunération moyenne mensuelle par ancienneté et par sexe,
La rémunération moyenne mensuelle par coefficient et par sexe.

Lors de la première réunion du 13 janvier, la Direction a rappelé le contexte actuel : les pénuries de composants et le contexte géopolitique, avec la situation en Ukraine et en Russie et les résultats de Nova en forte baisse. 

La Direction a rappelé les mesures mises en place en janvier pour l’ensemble des entités en France pour accompagner la baisse du pouvoir d’achat des salariés :
Attribution d’une prime transport de 16,67€ nets par mois
Mise en place des titres repas avec une valeur faciale de 7€ (répartition 50/50)
Augmentation de 10% du budget activités sociales : de 0,2% à 0,3%.

La Direction a également rappelé qu’elle avait proposé d’avancer les NAO pour appliquer une augmentation des salaires au 1er avril et non au 1er juillet.

A l’issue de cette présentation, les représentants du personnel ont exposé leurs demandes :
Proposition 1
Augmentation Générale : 5% de la masse salariale / effectif : même montant forfaitaire pour les cadres et les non-cadres ;
Augmentation Individuelle de 3% ;
 Proposition 2
Augmentation Générale : 5% de la masse salariale / effectif : même montant forfaitaire pour les cadres et les non-cadres ;
Une prime exceptionnelle de 2100€ bruts par salarié

La direction a refusé les deux propositions en expliquant le contexte actuel de l’entreprise : 
Résultats 2022-2023 très inférieurs au budget attendu
Commandes perdues ou glissantes 
Investissement important dans l’extension des bâtiments 

La Direction a demandé aux représentants du personnel de réfléchir à une autre proposition. 

Il a été décidé de mettre fin à cette première réunion, la direction souhaitant travailler de son côté sur une proposition en réponse aux demandes des représentants du personnel. 

La Direction et les représentants du personnel se sont à nouveau réunis les 25 janvier et 7 février. A l’issue de la 3ème réunion, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et les Représentants du Personnel désignés, d’autre part :




Dispositions générales

 
Article 1 – Mesures salariales – Ensemble du personnel
 
Une enveloppe de 2% de la masse salariale a été définie pour des augmentations individuelles. L’augmentation individuelle s’applique sur le salaire de base.

Cette mesure est applicable à compter du 1er avril 2023.

Sont bénéficiaires de cette mesure tous les salariés présents au 1er octobre 2022 et toujours présents dans les effectifs à la date du 1er avril 2023. 

Sont exclus de ces présentes mesures : 
Les alternants (apprentis et contrat de professionnalisation) dont l’évolution de la rémunération suit le cadre législatif ;
Les salariés embauchés entre le 1er octobre 2022 et le 31 mars 2023.

Il est précisé qu’en application des dispositions légales et réglementaires, les salariées en congé de maternité ainsi que les salariés en dispense d’activité rémunérée suite à inaptitude bénéficieront de ces mesures salariales. 

Article 2 – Mesures relatives aux frais professionnels et primes de déplacement
 
Les ajustements suivants ont été décidés :

Les primes de déplacement sont revalorisées d’environ 2,5%, arrondi.
La prime de métier SAV occasionnel est revalorisée d’environ 2,5%, arrondi.

Ces mesures sont applicables à compter du 1er avril 2023.


Article 3 - Durée

Le présent accord est conclu pour l’exercice fiscal 1er avril 2023 – 31 mars 2024.


Article 4 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Courville sur Eure, le 

En 3 exemplaires originaux


Pour la société

Prénom : Olivier		Nom : PERU		Qualité : Directeur 


Signature



Pour le CSE

Prénom : Romain	Nom : BEAUR		Qualité : Secrétaire du CSE

Signature :