ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS 



Entre les soussignés :
L’Association Les Jours Heureux, représentée par                  , agissant en sa qualité de Directeur Général

D’une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :
, représentée par                   , déléguée syndicale centrale
, représentée par                   , déléguée syndicale centrale
, représentée par                   , déléguée syndicale centrale

D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : 

PREAMBULE
En septembre 2017, l’association Les Jours Heureux a défini par accord collectif les modalités pour la mise en œuvre du don de jours de repos pour les salariés parents d’un enfant gravement malade. L’association Les Jours Heureux souhaite aujourd’hui étendre les modalités de mise en œuvre afin de permettre le don de jours de repos à tout salarié devant rester auprès d’un ascendant, d’un descendant ou d’un frère ou une sœur gravement malade ou en situation de handicap. 
En effet, le don de jours de repos au profit d’un collègue devant rester auprès de son enfant, de son conjoint, de son père ou de sa mère, … est un dispositif de cohésion sociale et véhicule des valeurs d’entraide et de solidarité promues par l’association. 
Les parties signataires s’engagent à veiller au bon usage des dons qui seront réalisés dans ce cadre. 

Article 1 – Champs d’application 
Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements de l'association Les Jours Heureux. Il concerne tous les salariés de l'association, qu'ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu importe leur statut et leur classification.

Article 2 – Le don de jours de repos

Le présent accord vise à autoriser le don de jours de repos entre salariés Les Jours Heureux afin de permettre à ceux qui ont consommé toutes leurs possibilité d’absences, de bénéficier de jours d’absence rémunérés pour s’occuper :

-	de leur enfant gravement malade ;
-	d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie. 

2. 1 Salariés donateurs 

Tout salarié titulaire d'un CDI ou d'un CDD, sans condition d'ancienneté, a la possibilité de faire don d'au maximum 5 jours de repos (ou 35 heures) par année civile, étant précisé que le congé principal de 4 semaines n'est pas légalement cessible. Le donateur doit pour cela être volontaire et disposer de jours de repos pouvant faire l'objet d'un don. Conformément à la loi, les dons sont anonymes et réalisés sans contrepartie.
Les parties conviennent que l'ensemble des jours de repos disponibles du salarié donateur affectés ou non sur un compte épargne temps pouvant faire l'objet d'un tel don sont : 
Les jours d’ancienneté acquis et non consommés 
Les jours de congés payés correspondant à la 5ème semaine, acquis et non consommés
Les congés trimestriels
Les heures de repos compensateur acquises

Les dons de jours sont sans incidence sur la durée du travail du donateur. 

2. 2 Salariés bénéficiaires

Au préalable de l'entrée dans le dispositif, le salarié bénéficiaire devra avoir consommé toutes les possibilités d'absences, c'est-à-dire : congés payés, jours de repos, repos compensateur, congés trimestriels y compris les jours sur son CET. 

2.2.1 – Situation d’un enfant gravement malade 

Tout salarié titulaire d'un CDD ou d'un CDI, sans condition d'ancienneté, dont l’enfant âgé de moins de 20 ans est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident, d’une particulière gravité (par exemple lorsque le pronostic vital est engagé), non consolidé, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, peut bénéficier d’un don de jours de repos.
Il s’agit de l’enfant déclaré comme tel à l’état civil et fiscalement à charge. Lorsque l’enfant est en situation de handicap, aucune limite d’âge n’est retenue. 

2.2.2 – Situation d’un proche en situation de handicap ou perte d’autonomie
Tout salarié titulaire d'un CDD ou d'un CDI dont un proche est en situation de handicap ou de perte d’autonomie peut bénéficier d’un don de jours. Ce proche doit être une des personnes suivantes :
Personne avec qui le salarié vit , 
, , enfant dont il assume la charge (au sens des ) ou collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...), 
Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de son époux(se), son(sa) concubin(e) ou son(sa) partenaire de Pacs, 
Personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables. Le salarié vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

2. 3 Le certificat médical 

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident non consolidés (par exemple, pronostic vital engagé) ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants doivent être indiqués par un certificat médical dûment établi par le médecin qui suit l’enfant ou le proche au titre de sa pathologie. La conservation du certificat médical est limitée à la période d’utilisation des dons de jours de repos. 

Article 3 – Formalisation des dons

Après vérification de la (des) demande(s) de bénéficier d’un don, la direction des ressources humaines informe les directions d’établissement afin que les salariés qui le souhaitent puissent réaliser un don de jours. Le(s) nom(s) du(des) salarié(s) concerné(s) par cet appel aux dons n’est (ne sont) pas communiqué(s). 
Les salariés qui le souhaitent peuvent alors réaliser un don via le formulaire annexé au présent accord en l’adressant signé à l’adresse mail suivante :  . Les donateurs restent anonymes auprès du(des) bénéficiaire(s). 
Les dons s’effectuent sous la forme d’une promesse. Le ou les jours donnés ne sont effectivement prélevés que si ces derniers ont pu être donnés. 
L’ordre de prélèvement des salariés se fait :
Par date croissante de don (1er donateur, 1er prélevé) ;
Pour commencer un jour par salarié (1 jour maximum au 1er salarié puis 1 jour au salarié suivant, etc.).

Pour le salarié bénéficiaire du don, cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant son absence.
Le bénéficiaire a le droit au maintien de sa rémunération pendant son absence, quelle que soit la rémunération du salarié donneur.
Les dons peuvent être réalisés au profit de tout salarié qui entre dans le champ d'application de l'accord, qu'il exerce ou pas son activité au sein du même établissement que le donateur.

Article 4 - Dispositions finales

4.1 – Le bilan annuel 

Afin de suivre le fonctionnement de ce dispositif, un bilan sera réalisé une fois par an auprès des organisation syndicales signataires. Il permettra d'échanger sur le fonctionnement et les apports de ce dispositif de solidarité.

4.2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord collectif entrera en vigueur à la date de signature et est conclu à durée indéterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail. 

Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail

4.3 –Formalité de dépôt et de publicité

L'association procèdera aux formalités légales de dépôt.

Fait à Paris, le 





Pour le syndicat							Pour l’association 
							








Pour le syndicat 







Pour le syndicat 


Annexe 1 : Schéma explicatif d’une demande de don de congés



 


Annexe 2
PROMESSE DE DON DE JOURS DE REPOS
FORMULAIRE A REMETTRE SIGNE A L’ADRESSE MAIL SUIVANTE 
				      solidariteljh@lesjoursheureux.asso.fr

Je soussigné(e)
Nom : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Prénom : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Etablissement : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Souhaite donner :
 (Rappel : pour les jours de congés payés, peuvent être donnés seulement ceux correspondants à la cinquième semaine, acquis et non consommés)
Congés trimestriels : …………………………………………………………………………………
Congés payés : ………………………………………………………………………………………….
Repos compensateur : ………………………………………………………………………………

Au profit d’un (de) salarié(s) anonyme(s).
J’ai bien noté que ce(s) jour(s) seront déduit(s) du solde de mes congés payés, congés trimestriels et/ou solde de repos compensateur.  

Fait à 									Le 			
Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé » 

_____________________________________________________________________________
Réponse du service des ressources humaines  
      OUI			   NON
Validation :  ….. jour(s) de congés déduit(s)   le …/…/…