Pré-allotissement / Allotissement : Calendrier, Méthode et moyens associés

Entre : 

La société Keolis Lyon, dont le siège social est situé 19 boulevard Vivier-Merle - 69003 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 308 077 635, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,  
D’une part,

Et  

Les organisations syndicales représentatives des salariés : 
le syndicat CGT représenté par ses délégués syndicaux, 
le syndicat FO représenté par ses délégués syndicaux, 
le syndicat SNTU-CFDT représenté par ses délégués syndicaux, 
le syndicat UNSA représenté par ses délégués syndicaux, 
 D’autre part,


Préambule 
Le présent accord a pour ambition d’organiser les échanges entre les organisations syndicales et la Direction sur les sujets de pré allotissement et allotissement voulus par l’Autorité Organisatrice. 

Il a ainsi pour objectif de préciser le calendrier, les thématiques de négociation induites par les demandes de Sytral Mobilités ainsi que les moyens accordés aux négociateurs.

Les partenaires sociaux se sont réunis les 18 et 26 janvier 2023, afin de travailler sur la rédaction et la structure d’un accord réalisé dans un souci commun de gérer au mieux les conséquences, pour les salariés, des décisions prises par l’autorité organisatrice.

Les parties ont convenu ce qui suit :


Article 1 : Délégations syndicales
1.1  Composition des délégations syndicales : 

Les délégations syndicales dans le cadre des négociations seront composées de 4 représentants étant entendu que le principe d’unicité de délégation par obédience syndicale est retenu.

Ainsi les différentes organisations syndicales dotées de délégués syndicaux et affiliées à une même confédération devront exercer leur droit de participer aux négociations conjointement.

A chaque réunion de négociation, 16 représentants des organisations syndicales seront invités : 
4 représentants pour le syndicat UNSA, 
4 représentants pour le syndicat CGT/UGICT-CGT
4 représentants pour le syndicat FO/FO Maîtrise
4 représentants pour le syndicat SNTU-CFDT 

De même, chaque organisation syndicale veillera dans la mesure du possible à ce que sa délégation engagée dans les négociations, reste la même pour chaque réunion. 

Chaque délégation syndicale sera composée de 5 membres : 

4 représentants syndicaux dont deux au moins seront dotés d’un mandat de délégué syndical et pleinement habilités à engager leur organisation,
Selon les thématiques abordées, 1 représentant librement choisi et invité par les organisations syndicales représentatives parmi les salariés présent au sein de l’entreprise et intervenant en fonction de leurs compétences professionnelles et techniques. Il est précisé que si cet éventuel « invité » a le statut KSA, il ne devra pas disposer d’un mandat au sein de KSA (être élu ou détenir un mandat au niveau du Groupe KSA).

1.2 Temps passé en réunion plénière 

Par principe, le temps passé en réunion plénière de négociation est considéré comme du temps de travail effectif.

Il ne s’impute pas sur le crédit d’heures au titre des éventuels mandats détenus par les participants aux réunions.

Les organisations syndicales devront communiquer, au service relations sociales et juridique, dans un délai suffisant (48h au minimum) avant la tenue des réunions de négociations la composition de leur délégation afin que le service en informe leur hiérarchie.

Une feuille de présence sera systématiquement réalisée.


1.3 Informations remises aux délégations syndicales pour permettre aux représentants de négocier en toute connaissance de cause :

Les documents et informations que la Direction estime utiles, en fonction des thèmes abordés, au bon déroulement des négociations seront transmis aux représentants de chaque organisation syndicale avec un délai minimum de 48h.

De la même manière, chaque réunion de négociation fera l’objet d’un compte rendu établi par la Direction et remis à l’ensemble de la délégation syndicale lors de la réunion suivante.

Article 2 : Déroulement des négociations

2.1 Thématiques 

Dans le cadre du pré allotissement et allotissement, la Direction entend compte tenu des demandes formulées par Sytral Mobilités engager des négociations sur différents thèmes.

Pour rappel, lors du conseil d’administration de Sytral Mobilités qui s’est tenu le 10 mars 2022, il a été décidé d’allotir le réseau des Transports en commun Lyonnais (TCL) lors du renouvellement du contrat de Délégation de Service Public à compter du 1er janvier 2025, en plusieurs lots distincts.

Sytral Mobilités demande dans le cadre de l’avenant 4 susmentionné, à Keolis Lyon de mettre en œuvre les actions nécessaires pour assurer le fonctionnement du réseau TCL en mode alloti au 1er janvier 2025. 

A cette fin, Sytral Mobilités demande à Keolis Lyon de pré-allotir son organisation dès le 1er janvier 2024 afin de mettre son organisation actuelle en adéquation avec un fonctionnement alloti et ce, dans le respect des règles en vigueur notamment en droit du travail, de préserver la continuité de service des Transports en commun Lyonnais pour les usagers du réseau au-delà du 31 décembre 2024 mais aussi garantir la préservation de l’emploi et la pérennité des compétences et savoir-faire au sein du réseau TCL ainsi que les garanties sociales pour les salariés de Keolis Lyon.

En outre, dans le cadre du projet, Sytral Mobilités demande à Keolis Lyon de proposer aux Cadres détachés du Groupe Keolis SA une mobilité au sein de l’entité Keolis Lyon.

Ainsi, il convient de mettre en place un calendrier social sur le premier semestre 2023 permettant de traiter à la fois des thématiques habituelles ainsi que les informations consultations et négociations nées de la décision d’allotissement prise par Sytral Mobilités telles qu’énoncées.



Pour rappel et sans qu’elles soient exhaustives, les thèmes suivants devront être traités au cours du 1er semestre 2023 : 

Les astreintes
Négociation annuelle obligatoire (NAO) 
Intéressement du personnel aux performances de l’entreprise
Information consultation du Comité social et économique sur la mise en œuvre du pré allotissement/ allotissement
Mise en place d’un cadre conventionnel d’entreprise pour le personnel Cadres

2.2 Calendrier 

L’ensemble des thématiques ainsi exposées feront l’objet de négociations au cours du premier semestre 2023 avec un lancement dès le mois de janvier.

A noter qu’une négociation sur les modalités de mise en œuvre des astreintes a déjà été engagée au sein de Keolis Lyon et qu’elle se poursuivra également sur le premier trimestre 2023 

De plus, dans le cadre des différents engagements pris sur le pré allotissement une information consultation du Comité social et économique se tiendra au cours du mois de mars 2023. Le Comité social et économique a la possibilité dans le cadre de cette information consultation de diligenter une expertise portant le délai de consultation à 2 mois à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail. 

Un calendrier prévisionnel et non exhaustif des différentes négociations est joint en annexe au présent accord.

Il est entendu qu’au cours des premières réunions sur les différentes thématiques énoncées les parties organiseront leurs travaux et détermineront les sujets qui seront traités ainsi que le nombre, la périodicité et le planning prévisionnel des réunions. 

Article 3 : Moyens complémentaires liés aux négociations suite à l’allotissement 

3.1 Réunions préparatoires 

Chaque réunion de négociation est précédée d’une réunion préparatoire. 

Cette préparatoire sera comptabilisée en TTE sous le code « RP » pour une durée de 3h30 pour chaque représentant des délégations syndicales qui participent aux réunions plénières selon la délégation définie à l’article 1.1 du présent accord.

3.2 Volume d’heures de négociation

Chaque organisation syndicale signataire du présent accord bénéficiera d’un crédit spécifique global de 180 heures, qui devra être utilisé avant le 30/06, pour les négociations liées au pré allotissement/Allotissement.

La répartition de ces heures est du ressort exclusif de chaque organisation syndicale. Un code d’attachement sera défini pour le suivi de ces heures.

Pour la bonne forme, les organisations syndicales porteront à la connaissance du Service Relations sociales, dans un délai minimum de 72h, les dates et noms des personnes qui utiliseront ses heures pour en informer les teneurs d’attachement ou ordonnancements. 

Article 4 : Durée et formalités de dépôt 
4.1 Durée de l’accord 
Le présent accord forme un tout indivisible et, est conclu pour une durée déterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature et son terme est fixé au 31 décembre 2023.

Etant à durée déterminée, il ne se transformera pas en accord à durée indéterminé au terme fixé et cessera donc de s’appliquer automatiquement de plein droit.

Information des salariés et des délégués syndicaux, salariés mandatés ou élus

Le présent accord sera visé dans une notice informant les salariés embauchés des textes conventionnels applicables. Un exemplaire à jour de l’accord sera à la disposition des salariés auprès des services RH. 
Un affichage dans les locaux et une diffusion sur l’intranet seront réalisés, explicitant où le texte est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence. Un exemplaire de l’accord est communiqué au comité social et économique (CSE) et aux délégués syndicaux ou salariés mandatés.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du Travail accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par le représentant légal de l’entreprise. 
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.


Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait en 7 exemplaires, le 03/ 02 / 2023

Pour la Direction
xxx


Pour le syndicat CGT,	 					Pour le syndicat FO, 


Pour le syndicat SNTU-CFDT, 					Pour le syndicat UNSA, 




ANNEXE 1 : Calendrier social prévisionnel 2023


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