ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU 
FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES


Entre les soussignés :

La société MIYOSHI EUROPE, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de LYON, dont le siège social se situe 5 rue Paul Rieupeyroux - 69800 SAINT-PRIEST, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint, 
d'une part,
Et

Le Comité Social et Economique ayant pris sa décision à la majorité des membres présents, lors de la réunion du 01/04/2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Mme en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de cette réunion, 
d'autre part,

PREAMBULE

Les parties signataires de l’accord entendent permettre aux salariés de continuer à bénéficier d’une certaine flexibilité dans les dates de prise de leurs congés payés. 
En effet, selon les dispositions légales, le congé principal, d’une durée de 24 jours ouvrables ou 20 jours ouvrés (soit 4 semaines) doit en principe être pris sur la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. 

L’article L.3141-19 du Code du travail autorise le fractionnement (donc la prise en plusieurs fois) de ce congé principal de 20 jours ouvrés, en-dehors de la période ci-dessus, sous réserve:

Que 12 jours ouvrables (soit 10 jours ouvrés) soient obligatoirement pris en continus, au cours de la période du 1er mai au 31 octobre ; 

De l’accord du salarié et de l’employeur pour ce fractionnement. 

La prise de congés payés en dehors de la période légale de congés ouvre droit à des jours de congés supplémentaires auxquels les salariés peuvent renoncer de manière individuelle ou collective, par l’intermédiaire d’un accord d’entreprise. 

Le présent accord a pour objet de définir les règles de fractionnement du congé principal et leurs conséquences au sein de la société MIYOSHI EUROPE, plus particulièrement l’absence d’octroi de jours de congés supplémentaires en cas de fractionnement.


ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.


ARTICLE 2 – Fractionnement des congés payés 

Les parties conviennent, par le présent accord, que la prise intégrale du congé principal au cours de la période légale du 1er mai au 31 octobre n’est pas obligatoire. 
Les salariés pourront être autorisés à procéder au fractionnement de leur congé principal et donc prendre des congés payés en dehors de cette période légale, sous réserve toutefois de la prise, entre le 1er mai et le 31 octobre, d’au moins 10 jours ouvrés continus de congés compris entre 2 jours de repos hebdomadaire.

Le fractionnement du congé principal sera obligatoirement soumis à l’accord du salarié, il ne pourra en aucun cas être imposé par l’employeur. 

La prise des congés payés s’opère selon la procédure habituelle en vigueur au sein de la société MIYOSHI EUROPE.


ARTICLE 3 – Absence d’attribution de congés payés supplémentaires pour fractionnement 

Les parties conviennent que le fractionnement des congés payés, en dehors de la période légale, n’ouvrira aucun droit à des jours de congés supplémentaires.

En application du présent accord, aucun salarié ne pourra donc prétendre au bénéfice de jours de congés supplémentaires pour fractionnement.


ARTICLE 4 - Suivi de l'accord

Pour le suivi du présent accord, les parties conviennent de se réunir au moins une fois tous les deux ans pour dresser le bilan de son application et discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Ce point de suivi sera organisé par la partie la plus diligente.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 5 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 1er mai 2022, pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 - Portée de l'accord

Les stipulations du présent accord se substituent à toute stipulation conventionnelle, tout usage, tout engagement unilatéral ou toute pratique portant sur le même objet et relatif au thème abordé au sein de l’accord. 


ARTICLE 7 - Révision de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.


ARTICLE 8 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

ARTICLE 9 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord, après signature, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. 

Un exemplaire du présent accord sera également remis au Comité Social et Economique de la société.

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès de la DREETS via la plateforme TéléAccords () comprenant :

Une version électronique en format PDF présentant le contenu intégral de l’accord.

Une version électronique de l’accord déposé en format.docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les parafes et les signatures) sont supprimées et uniquement ces mentions.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.

Fait à Saint-Priest, le 01/04/2022.


Pour la société MIYOSHI EUROPE
M XXXX
Directeur Général Adjoint.



Pour le Comité Social et Economique
Mme XXXX en sa qualité d'élu titulaire au CSE non mandaté.