Procès-verbal d’accord
Négociation annuelle obligatoire 2021

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, ayant eu lieu le 10 septembre 2021, le 29 septembre 2021 et le 20 janvier 2022  entre :
L’Association Maison Saint-Joseph, 29 rue du stade, 35140 Saint-Aubin-du-Cormier, représentée par Monsieur XXX et Monsieur XXX, d’une part,
Et
 Pour la première réunion, la déléguée de l’organisation syndicale CFDT, Mme XXX, assistée à sa demande, de Mme XXX, et pour les réunions suivantes, suite au départ de l’Association de Mme XXX, la déléguée désignée par l’organisation syndicale CFDT, Mme XXX assistée à sa demande de Mme XXX d’autre part,

Un accord partiel a été accepté par les parties.

Les points suivants ont été discutés et n’ont fait l’objet d’aucune opposition des parties présentes.
Les salaires effectifs 2021-2022
L’augmentation des salaires est fixée conformément à la valeur du point retenue, à l’ancienneté du salarié et à sa technicité.
La durée effective et l’organisation du temps de travail
La durée effective de travail est de 35 heures conformément à l’application de la convention ARTT du 1er mars 2001.
La durée minimale de repos entre deux journées travaillées est de 11 heures. Exception est faite pour l’employeur à l’occasion d’un remplacement imprévu de réduire ce temps minimal. Exception est faite aussi lorsque le salarié initie un échange qui peut avoir pour conséquence de réduire ce temps de repos minimal. Néanmoins, les plannings théoriques doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

L’amplitude de travail ne doit pas être supérieure à 13 heures sur une même journée. L’amplitude est le temps écoulé entre l’heure du début de la première prise de travail et l’heure de la fin du dernier service au cours d’une même période de 24 heures.

Conformément aux textes en vigueur, la journée de solidarité est effective dans l’établissement.
Le fractionnement des congés en dehors de la période de référence : la prise de congés est proposée par les salariés. Tout salarié peut bénéficier de quatre semaines de congés sur la période allant du 1er mai au 31 octobre. Si le salarié choisit de ne prendre que trois semaines sur cette période de référence, les jours de fractionnement ne sont pas dus. Si l’employeur impose la prise de trois semaines sur la période de référence, les jours de fractionnement sont dus.
Il est donné la possibilité à chacun des salariés de poser la quatrième ou la cinquième semaine de congés payés en journées isolées. Néanmoins, ces jours isolés ne sauraient dépasser au total 6 jours ouvrables et un équivalent de 35 heures.

L’évolution de la situation de l’emploi dans l’entreprise
La mise en place du CPOM ( qui remplace la Convention tripartite ) à compter du 1er janvier 2021 détermine les éventuels moyens nouveaux permettant une évolution de l’emploi dans l’Association Maison Saint-Joseph. Cette information est transmise aux membres du CSE et à la représentante syndicale, dès que l’employeur reçoit la notification des organismes de tutelle.
La pénibilité au travail 
Un accord relatif à ce sujet a été discuté et accepté lors de cette négociation pour la période 2022-2024.
Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Un accord relatif à ce sujet a été discuté et accepté lors de cette négociation pour la période 2022-2024.
Droits d’expression des salariés
Un accord relatif à ce sujet a été discuté et accepté lors de cette négociation pour la période 2022-2024.
Emploi des travailleurs handicapés
L’Association respecte les conditions nécessaires et légales d’emploi des personnes handicapées ou assimilées.
Régime de prévoyance décès –arrêt de travail.
La couverture décès-incapacité-invalidité est effective au sein de l’association pour les cadres et les non-cadres. La reconduction des contrats est maintenue, à ce jour l’employeur n’a pas connaissance d’une augmentation des taux.
Mutuelle santé obligatoire
L’employeur fait part de la décision du Conseil d’Administration dans sa séance du 11 décembre 2020, de retenir parmi les propositions soumises par les représentants du personnel, l’offre de l’organisme « Malakoff Humanis » , le taux de cotisation sera communiqué dès sa notification par affichage de la Décision Unilatérale de l’Employeur « DUE » au titre de l’année 2022.


Points d’accord

Conditions d’exercice du travail
Compte Épargne Temps.
L’accord « CET » avait été dénoncé le 27 octobre 2020 par l’employeur, les dispositions de cet accord n’étant plus utilisées que par un salarié. Toutefois la représentante syndicale a demandé à ce que cet accord soit rétabli, considérant que l’information des salariés sur les possibilités offertes n’a pas été suffisante. L'employeur accepte de prolonger cet accord qui devra être rediscuté lors de rencontres à venir. Il est convenu que les dispositions actuelles continuent de s’appliquer dans l’immédiat.
Prime de remplacement inopiné le week-end : 
Cette prime, actuellement versée si la demande de remplacement par l’employeur intervient à partir de dix huit heures le vendredi précédent le week-end, sera versée dès lors que la demande de l’employeur sera effectuée à partir de huit heures le vendredi précédent le week-end.
Prime exceptionnelle (dite « prime Macron ») :
Le Conseil d'Administration, dans sa séance du 18 janvier 2022, a décidé d'octroyer au titre de l’année 2021, une prime exceptionnelle – dite « prime Macron » - d'un montant de trois cent cinquante euros pour un travail effectif à temps plein . Cette prime sera réduite et calculée au prorata du temps de présence effectif dans les autres cas.

Point d’accord partiel

- L’organisation syndicale a demandé que la journée pour enfant malade soit attribuée à chaque enfant jusqu’aux 12 ans sur présentation d'un certificat médical et 16 ans pour urgence sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation. Le Conseil d’Administration, dans sa séance du 15 novembre 2021, a accepté cette demande, en dehors des samedi et dimanche, des jours fériés ainsi que les veilles de Noël et du Nouvel An. Cette mesure est également applicable aux salariés en CDD ayant, au moins, un an de présence effective.

Points de désaccord
Conditions d’exercice du travail
L’ organisation syndicale a demandé que la prime accordée pour un remplacement de dernière minute le week-end et les jours fériés, soit étendu à l’ensemble de ces remplacements y compris en cours de semaine . Le Conseil d’Administration, dans sa séance du 15 novembre 2021, n’a pas accepté cette demande. En effet nous sommes engagés, dans le cadre du CPOM, pour période de 5 ans et nous sommes dans l’obligation de veiller de très près à nos engagements financiers. Un point de situation sera fait fin 2022.
L’organisation syndicale a demandé à ce qu’un deuxième dimanche en fin de période de congés soit payé. L’employeur s’est interrogé sur l’octroi de cet avantage pour un premier dimanche. Après vérification cet avantage a bien été accordé par le passé. Le Conseil d’Administration, dans sa séance du 15 novembre 2021, n’a pas accepté cette demande nouvelle compte tenu de son impact financier. 
L’organisation syndicale a demandé une augmentation du taux horaire pour tout le personnel qui n'est pas au SMIC (10,25€ et 10,48€ au 1er octobre 2021), « le pouvoir d'achat des smicards augmente mais les salariés avec des qualifications ne sont pas valorisés" . Bien qu'au fait des difficultés liées au pouvoir d'achat des salariés et ce à tous les niveaux, le Conseil d'Administration, pour les mêmes raisons que précédemment évoquées, ne peut donner suite à cette demande.
Le présent Procès-verbal d’accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE d’Ille-et-Vilaine et un exemplaire au secrétariat du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

Fait à Saint-Aubin-du-Cormier le 20 janvier 2022.