Entre les soussignés :
Orange SA, dont le siège social est 111, quai du Président Roosevelt 92130 Issy-les-Moulineaux, et les sociétés françaises entrant dans le champ d’application du présent accord, représentées par Vincent Lecerf, Directeur Exécutif en charge des Ressources Humaines Groupe et Transformation, dûment mandaté à cet effet,	
	d’une part, 

Et les Organisations Syndicales Représentatives dûment mandatées et représentées respectivement par :

pour la CFDT F3C : 
Laurent BANDELIER………………………………………………………………….…….


pour la CFE-CGC ORANGE : 
François Xavier BOUTIN……………………………………………………………………


pour la CGT FAPT : ……………………………………………………………………………..


pour FO COM : 
Kaoutar SCHWIND…………………………………………………………………………………


pour SUD PTT : ……………………………………………………………………………………

d’autre part.























































Préambule

Le préambule est désormais rédigé comme suit :

Les parties reconnaissent que la qualité des espaces de travail et leur adéquation aux activités conditionnent la qualité de vie au travail et l’efficacité économique.
Elles reconnaissent en outre l’importance du choix des implantations immobilières au regard d’un équilibre harmonieux entre la vie privée et la vie professionnelle, ainsi qu’au regard de la responsabilité sociale de l’entreprise, notamment sous l’angle des politiques de la ville et des territoires, des impacts écologiques et économiques des transports, ainsi que leur coût et leur durée.
Elles s’accordent pour reconnaitre que l’élaboration d’un consensus autour d’un projet immobilier contribue à la réussite du projet, tant sur le plan de la qualité de vie au travail que sur le plan de l’efficacité des activités qui y sont exercées.
L’entreprise et les organisations syndicales représentatives ont engagé en septembre 2012 une négociation collective nationale ayant abouti à la conclusion le 10 avril 2013 d’un accord méthodologique pour la conduite des grands projets immobiliers pour le Groupe Orange en France.
Pour tenir compte de l’évolution des orientations d’Orange en matière d’immobilier, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives ont engagé en avril 2022 une négociation portant révision de cet accord et ayant abouti à la conclusion du présent avenant.
Les parties ont souhaité rappeler dans le présent avenant l’état d’esprit dans la conduite des projets immobiliers tertiaires basé sur les principes qui sont notamment :
l’anticipation ;
l’analyse des besoins ;
la souplesse et la participation de l’ensemble des acteurs concernés. 
Elles ont également souhaité décrire :
les étapes d’instructions d’un projet immobilier (art. 3) ;
le processus IRP à mettre en œuvre (dispositions communes [art. 4 et 6] et dispositions spécifiques à un projet immobilier concernant plus de 3500 occupants sur plusieurs Etablissements Distincts au sein d’un même périmètre CSEC [art. 5])
Les modalités de mise en œuvre de la méthode décrite seront adaptées en fonction de la dimension de chaque projet.
Cet avenant se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord méthodologique pour la conduite des grands projets immobiliers du 10 avril 2013. Il s’applique à l’ensemble des projets immobiliers tertiaires ouverts en information/consultation ponctuelle, et remplissant les conditions de l’article 2 du présent avenant.
Il convient également de rappeler que les dispositions du présent avenant s’appuient sur les principes en particulier édictés dans les accords suivants :
Accord sur les principes fondamentaux : perspectives-emploi et compétences-développement professionnel – formation – mobilité du 5 mars 2010. Cet accord définit en particulier dans son article 3.1.1 les procédures d’information et consultation dans les cas de projets immobiliers ;
Accord sur l’évaluation et la prévention des risques liés aux risques psycho-sociaux au travail du 6 mai 2010.
Les stipulations du présent avenant se substituent à celles ayant le même objet dans des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre de cet accord.
A défaut de précision dans l’avenant, les dispositions légales s’appliquent.
Les règlements intérieurs des CSE ou CSEC ne peuvent pas adopter de dispositions contraires au présent avenant.


Lexique

Chef de projet/Directeur de programme : Rattaché à la Division occupante, il pilote le projet/programme immobilier et coordonne les missions suivantes : RH & relations IRP, QVT, immobilier, accompagnement du changement, aménagement des espaces de travail et choix du mobilier, communication, services aux salariés, digital ... Il constitue une équipe composée de représentants des divisions occupantes et de la DIG.
CSE : Comité Social et Economique ou Comité Social et Economique d’Etablissement selon l’architecture IRP mise en œuvre
CSEC : Comité Social et Economique Central
DIG : Direction de l’immobilier Groupe
DUERP : Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels
ED : Etablissement Distinct au sens de la représentation du personnel (CSE)
Espace de travail : surface aménagée en position formelle et informelle comprenant les zones de convivialité (hors restauration)
IRP : Instances Représentatives du Personnel (CSEC ou CSE)
SUBL : Surface Utile Brute Locative
ICPE : Installation Classée pour la Protection de l'Environnement
Projets immobiliers tertiaires : projets immobiliers concernant des espaces de travail, avec des occupants, dans des immeubles tertiaires ou des immeubles mixtes techniques.



Article 1 : Champ d’application

L’article 1 est désormais rédigé comme suit :

Le présent accord s’applique aux sociétés françaises du Groupe dont Orange SA détient directement ou indirectement plus de 50% du capital et listées en annexe 1. L’accord s’applique à l’ensemble des personnels de ces sociétés quel que soit leur statut (fonctionnaires, salariés et agents contractuels de droit public).
Toute nouvelle société du Groupe dont le capital viendrait à être détenu directement ou indirectement à plus de 50% par Orange SA pourra adhérer au présent accord collectif de Groupe. 
Pour ce faire, la société désireuse d'adhérer devra, après consultation des instances représentatives du personnel concernées, adresser un acte d'adhésion à la société dominante du Groupe à savoir Orange SA, qui devra être signé par la Direction de la société adhérente ainsi que par les organisations syndicales de salariés qui y seraient représentatives au jour de l'adhésion.
La société dominante du Groupe informera alors les parties au présent accord de cette adhésion et procèdera à la mise à jour de la liste annexée des sociétés entrant dans le périmètre du présent accord collectif de Groupe.
Toute société partie au présent accord qui ne serait plus détenue à plus de 50%, directement ou indirectement par Orange SA, sortira automatiquement du champ d'application du présent accord, à la date d'effet de la baisse de la participation à 50% ou en deçà de ce seuil.
La partie la plus diligente en informera les autres signataires ainsi que la DREETS compétente.
Article 2 : Périmètre 

L’article 2 est désormais rédigé comme suit :

Le présent accord s’applique aux projets immobiliers ouverts en information/consultation ponctuelle relative à tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail :

qui génèrent une redistribution significative des espaces de travail, ou de leur usage, pour les salariés et donc un changement important dans les conditions de travail ;
soit dans le cadre d’un aménagement d’un nouveau site ;
soit dans le cadre d’un réaménagement d’un site existant nécessitant le déplacement des salariés pendant la réalisation du projet.

La méthode décrite dans le présent avenant pourra être adaptée en fonction de la dimension du projet.


Article 3 : Instruction d’un projet immobilier

L’article 3 est désormais rédigé comme suit :
3-1 : Nomination d’un chef de projet/Directeur de programme et organisation du projet
En application de l’accord sur les principes fondamentaux du 5 mars 2010, le projet ayant été lancé, un chef de projet/Directeur de programme sera systématiquement nommé, en charge de la conduite et du pilotage global du projet.
Il aura en particulier pour mission la coordination de l’ensemble des contributeurs désignés sur le projet et la mise en place des modalités de gouvernance appropriées. Il conduit les relations avec les Institutions Représentatives du Personnel et l’ensemble des actions vers les futurs occupants. Il est garant d’une communication régulière tout au long du projet.
Le projet immobilier étant lancé, il est mis en œuvre selon le processus défini ci-après, et qui relève des « règles de l’art » du métier (de la définition des enjeux et de l’organisation, à la réalisation) du projet immobilier.
3-2 : 1ère étape d’un projet immobilier : enjeux et organisation du projet
La première étape technique consiste à définir les enjeux du projet et ses dimensions : 
les faits générateurs et caractéristiques principales du projet ; 
les objectifs du projet, ses enjeux, notamment économiques ; 
les principales données quantitatives et qualitatives.

Cette étape vise également, en lien avec les enjeux, à définir et mettre en place : 
l’organisation du projet : entités contributrices, modes de fonctionnement … ;
les modalités de sa gouvernance.
3-3 : 2ème étape d’un projet immobilier : l’expression des besoins futurs, l’analyse des métiers et des activités et la programmation
La deuxième étape technique est celle de l’expression des besoins et de l’analyse des métiers et des activités. Elle débouche sur la définition et la formalisation du programme fonctionnel et du programme technique d’aménagement des espaces. Ces programmes complémentaires constituent les cahiers des charges pour la conception des aménagements.
Le principe d’établissement des programmes fonctionnel et technique, qui seront conduits par un professionnel des aménagements tertiaires, est d’associer largement les futurs occupants (managers et salariés), par services, activités, métiers, ainsi que leurs représentants, les DRH et les acteurs de la prévention.
Les modalités de mise en œuvre de cette étape seront adaptées et dimensionnées par l’entreprise à chaque projet, en fonction de sa taille, de sa complexité et des rénovations déjà réalisées ou engagées sur les sites concernés. 
Les parties conviennent de l’importance de cette étape d’expression des besoins futurs et d’analyse des activités.
A partir des orientations immobilières de l’entreprise (art. 4-1), cette étape a pour objectif de définir :
les différentes activités, 
les effectifs en situation actuelle et en projection à l’horizon du projet ;
les relations entre les activités, ainsi que les relations intra / interservices ;
les différents types d’espaces accompagnés d’un descriptif quantitatif et qualitatif ;
les orientations en matière d’architecture intérieure et d’aménagement ;
les services à offrir dans l’immeuble (par exemple, espace détente) ;
les besoins liés à la situation du site ;
d’éventuelles contraintes ou spécificités à prendre en compte pour le déménagement ;
un tableau de synthèse comparatif détaillant par service les ressources (effectifs, salles, surfaces…) existantes et prévisionnelles ;
enfin, des annexes restituant les données recueillies.
A partir de cette analyse, le programme fonctionnel et le programme technique décrivent les besoins futurs des activités, leur segmentation avec notamment le descriptif des espaces à concevoir ou les usages visés, et les priorisent. 
Le programme (somme des programmes fonctionnel et technique), au cœur du pilotage d’un projet immobilier, alimente la conception détaillée des aménagements. 
Le programme n’est pas figé, la durée d’un projet et son caractère prospectif pouvant conduire à le faire évoluer, suite à des changements dans les activités, les modes de fonctionnement, les besoins techniques.
3-4 : 3ème étape d’un projet immobilier : conception des aménagements
La troisième étape est celle de la conception générale puis de la conception détaillée des aménagements. De cette étape sont issus les plans détaillés et les implantations par activités.
La conception générale des aménagements est menée à partir des orientations générales de l’entreprise et de la configuration du bâtiment (nature des trames, profondeur des espaces, etc …), elle définit les typologies d’aménagement possibles par type d’activité et étudie l’organisation spatiale de l’entreprise dans l’immeuble. 
Elle s’appuie sur le programme pour définir des principes d’aménagement adaptés au site, aux activités et aux typologies d’espaces étudiées et concevoir des plans d’aménagement avec les différents types d’aménagements prévus (espaces de travail, de réunion, de détente, ...).  
La conception générale est conclue une fois intégrés tous les éléments du programme fonctionnel et technique. 
Les livrables techniques sont les projets de plans d’aménagement (Esquisses, APS Avant Projet Sommaire) et un premier chiffrage économique des aménagements en cohérence avec le budget du projet. 
La conception détaillée des aménagements intègre les composants immobiliers, le mobilier et les équipements techniques liés aux aménagements étudiés, en positionnant précisément l’ensemble des postes de travail et ressources associées, avec formalisation des postes de travail types en fonction des métiers.
Par ailleurs, il est rappelé que les aménagements liés à la situation de handicap des salariés (avec RQTH) concernés par le projet sont étudiés lors de cette étape.
Les livrables techniques sont les projets de plans détaillés (macrozoning et microzoning) et les projets de plans avec indication des implantations des activités et des différents espaces tels que définis dans le programme, en cohérence avec la conception générale des aménagements.
Si cela est techniquement possible et que ne sont pas générés de délais ou de coûts incompatibles avec le déroulement prévu du projet, des alternatives en matière d’implantation des mobiliers dans les espaces de travail seront proposées aux futurs occupants et instruites via la ligne managériale, en associant les représentants du personnel. 
Un temps suffisant est réservé à cette étape, importante dans la réussite d’un projet immobilier.
3-5 : 4ème étape d’un projet immobilier : réalisation
Enfin, la quatrième et dernière étape technique est celle de la réalisation jusqu’au déménagement effectif.
Elle comporte : 
l'exécution des travaux d’aménagement du site (sous responsabilité DIG en tant que maîtrise d’ouvrage déléguée ; à partir des Plans d’Exécution) ;
la réception des ouvrages, la livraison (sous responsabilité DIG en tant que maîtrise d’ouvrage déléguée ; parmi les livrables techniques (cf. schéma de principe) : autorisations d’ouverture et d’exploitation, PV de levée des réserves, PV de garantie de parfait achèvement) ;
l'organisation et la mise en œuvre du déménagement, sous la responsabilité des Services Généraux, avec un chef de projet identifié.
Des visites de site seront organisées dans la mesure des possibilités techniques, et à la condition que la sécurité des personnes soit garantie. Elles seront conduites sous l’autorité de la maîtrise d’ouvrage, dans le respect du rôle de chacun et encadrées par le chef de projet/Directeur de programme, et associeront les membres des représentants du personnel compétents en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le chef de projet/Directeur de programme transmet à l’exploitant du site tous les éléments utiles à sa mission d’exploitation et clôture le projet.
3-6 : Bilan et suivi d’exploitation du site
Un bilan de mise en œuvre du projet/Retour d’Expérience (REX) est réalisé dans l’année qui suit l’installation des salariés et présenté devant les représentants du personnel compétents en matière de santé, sécurité et conditions de travail . Il s’agit d’évaluer l’état de réalisation du projet et de mettre en place des mesures correctives, le cas échéant.

La méthode d’évaluation est adaptée à la dimension du projet.
Article 4 : Processus IRP : dispositions communes

L’article 4 est désormais rédigé comme suit :
4-1 : Plan schéma directeur immobilier de l’établissement distinct ou du périmètre social
Chaque CSE est informé annuellement sur le plan schéma directeur de l’immobilier de l’Etablissement Distinct dès lors que des projets immobiliers significatifs sont en cours d’étude.
Chaque CSEC est informé annuellement sur le plan schéma directeur de l’immobilier de son périmètre social dès lors que des projets immobiliers significatifs sont en cours d’étude.
Les informations communiquées pour chaque projet en cours de réalisation ou d’étude sont précisées en annexe 2.
Il est précisé qu’il n’y a aucune préséance entre un CSE et un CSEC.
4-2 : Information-consultation relative à une résiliation de bail ou une prise à bail éventuelle
L’information-consultation sur une résiliation de bail ou une prise à bail éventuelle relève de la compétence générale du CSE.
Dans l’hypothèse d’un projet immobilier concernant plusieurs établissements distincts, l’information-consultation est conduite par le CSE de l’occupant majoritaire.

Le contenu type du dossier d’information-consultation est le suivant :
identification du chef de projet/Directeur de programme ;
faits générateurs, motivations et caractéristiques principales du projet ;
données économiques du projet : coûts et gains attendus ; données sociales, périmètre d’étude, effectifs concernés ; méthodologie proposée et calendrier prévisionnel ;
informations disponibles concernant l’étude des sols et les risques ICPE (prise à bail) ;
éventuelles contraintes ou spécificités à prendre en compte en cas de déménagement / besoins éventuels liés à la situation du site (résiliation/prise à bail) ;
analyse et prévention des risques psycho-sociaux : principes ;
Pour un même collectif de travail, lorsque les aménagements du site d’accueil et du site d’origine sont comparables, l’analyse s’appuiera si nécessaire sur les études d’impact et REX précédemment réalisés.
description du dispositif d’accompagnement RH : principes ;
description du dispositif de communication concernant le projet ;
analyse des conséquences environnementales et présentation de la méthode d’analyse retenue ;
analyse de la mise à jour du DUERP et présentation de la méthode d’analyse retenue ;
calendrier prévisionnel d’information-consultation (précisant le recours éventuel au délai préfix).
Lorsque la consultation donne lieu à un avis motivé de la part du CSE, la Direction informera l’instance des suites qu’elle entend donner aux recommandations formulées lors de la remise de l’avis.
4-3 : Information-consultation ponctuelle relative à un projet immobilier
Le contenu type du dossier d’information-consultation est le suivant :
identification du chef de projet/Directeur de programme ;
faits générateurs, motivations et caractéristiques principales du projet ;
orientations en matière d’architecture intérieure et d’aménagement ;
périmètre du projet, effectifs de l’ED concerné (à date, et en projection à l’horizon du projet compte tenu des informations disponibles), répartition des effectifs par périmètre-s CSSCT (à date) ;
données économiques du projet : coûts, chiffrage économique des aménagements en cohérence avec le budget du projet, gains éventuels attendus, OPEX/CAPEX (dans l’hypothèse d’un projet immobilier commun à plusieurs établissements distincts ces données sont communiquées au niveau global ou de chaque société) ;
détail des relations intra / interservices au sein de l’établissement distinct ;
analyse des besoins métiers/managériaux des futurs occupants, avec notamment le descriptif des différents types d’espaces à concevoir et les usages visés ;
projet de plan d’aménagement (macrozoning) – conception générale ;
projet de plan détaillé (microzoning) avec indication de l’implantation des différentes activités et des différentes typologies d’aménagement en fonction des usages, en cohérence avec la conception générale des aménagements ;
analyse des risques psycho-sociaux, analyse des incidences éventuelles en matière de santé, sécurité et conditions de travail, analyse des incidences éventuelles en matière d’organisation du travail et description du dispositif d’accompagnement  ; 
Pour un même collectif de travail, lorsque les aménagements du site d’accueil et du site d’origine sont comparables, l’analyse s’appuiera si nécessaire sur les études d’impact et REX précédemment réalisés.
description du dispositif d’accompagnement RH, avec un point de focus sur les situations individuelles nécessitant un accompagnement renforcé en particulier concernant les occupants en situation de handicap identifiés dans le cadre du projet ;
description du dispositif de communication concernant le projet ;
analyse des conséquences environnementales et présentation de la méthode d’analyse retenue ;
analyse de la mise à jour du DUERP et présentation de la méthode d’analyse retenue ;
analyse du respect de la règlementation sur la sécurité incendie et l’évacuation du site (dont guide file/serre file) ;
calendrier prévisionnel d’instruction et de réalisation du projet ;
calendrier prévisionnel d’information-consultation (précisant le recours éventuel au délai préfix) ;
modalités retenues pour la présentation d’un bilan de mise en œuvre dans l’année qui suit l’installation des salariés (dont données économiques et indicateurs de réussite [à définir] du projet).
Lorsque la consultation donne lieu à un avis motivé de la part du CSE, la Direction informera l’instance des suites qu’elle entend donner aux recommandations formulées lors de la remise de l’avis.

En complément, dans l’hypothèse d’un déménagement sur un nouveau site :
informations relatives à une résiliation de bail ou une prise à bail éventuelle (si non traitée dans le cadre d’une information-consultation dédiée – cf article 4.3) ;
dans ce cadre, sont communiquées les informations disponibles concernant l’étude des sols et les risques ICPE (prise à bail) ;
éventuelles contraintes ou spécificités à prendre en compte en cas de déménagement / besoins éventuels liés à la situation du site (résiliation/prise à bail).
Le CSE sera informé des ajustements qui s’avèreraient nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle du projet. Cette information sera faite dans le cadre du bilan de mise en œuvre.
Le CSE sera informé-consulté sur les modifications qui, dans le cadre de la mise en œuvre du projet, impacteraient de manière significative la conception initiale des aménagements et modifieraient de façon importante les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
4-4 : Coordination inter-CSE dans l’hypothèse du recours à expertises dans le cadre d’une information-consultation ponctuelle relatives à un projet immobilier commun au sein d’un même périmètre CSEC
Les parties conviennent qu’il est pertinent d’étudier la mise en place d’une coordination inter-CSE dans l’hypothèse du recours à expertises dans le cadre d’une information-consultation ponctuelle relatives à un projet immobilier commun à plusieurs CSE.
Ainsi, un accord à durée déterminée relatif à la mise en œuvre de la coordination inter-CSE sera proposé suite à la signature majoritaire du présent accord. Il aura pour objet l’organisation de pilotes afin de tester la mise en œuvre de la coordination inter-CSE.
Un retour d’expérience sera réalisé afin de déterminer si les résultats de ces pilotes sont concluants et envisager une éventuelle généralisation du dispositif. 


Article 5 : Processus IRP : dispositions spécifiques à l’information/consultation ponctuelle relative à un projet immobilier concernant plus de 3500 occupants sur plusieurs Etablissements Distincts au sein d’un même périmètre CSEC
L’article 5 est désormais rédigé comme suit :

Dans l’hypothèse d’un projet immobilier concernant plusieurs Etablissements Distincts et plus de 3500 occupants au sein d’un même périmètre CSEC, une information-consultation est ouverte en CSEC sur l’opportunité du projet, en amont des informations-consultations ponctuelles des CSEE.
Cette première consultation est faite sur la base d’un dossier général de présentation du projet, incluant les données économiques et sociales présidant à la prise de décision de l’entreprise, en amont de celle-ci et, en conséquence, des étapes d’un projet immobilier citées dans les articles suivants. En tout état de cause, cette première consultation sera faite avant ou concomitamment à la prise à bail éventuelle.
Le contenu type du dossier d’information-consultation est le suivant :
identification du chef de projet/Directeur de programme ;
faits générateurs, motivations et caractéristiques principales du projet ;
données économiques du projet : coûts et gains attendus ; données sociales, périmètre d’étude, effectifs concernés ; méthodologie proposée et calendrier prévisionnel ;
analyse et prévention des risques psycho-sociaux : principes ;
description du dispositif d’accompagnement RH : principes ;
description du dispositif de communication concernant le projet ;
analyse des conséquences environnementales et présentation de la méthode d’analyse retenue ;
analyse de la mise à jour du DUERP et présentation de la méthode d’analyse retenue ;
calendrier prévisionnel d’information-consultation (précisant le recours éventuel au délai préfix).
Lorsque la consultation donne lieu à un avis motivé de la part du CSEC, la Direction informera l’instance des suites qu’elle entend donner aux recommandations formulées lors de la remise de l’avis.
En complément dans l’hypothèse d’un déménagement sur un nouveau site :
informations relatives à une résiliation de bail ou une prise à bail éventuelle (si non traitée dans le cadre d’une information-consultation dédiée – cf article 4.3) ;
dans ce cadre, sont communiquées les informations disponibles concernant l’étude des sols et les risques ICPE (prise à bail) ;
éventuelles contraintes ou spécificités à prendre en compte en cas de déménagement / besoins éventuels liés à la situation du site (résiliation/prise à bail).


Article 6 : Négociations locales
L’article 6 est désormais rédigé comme suit :

En fonction du contexte propre à chaque projet, les conséquences du déménagement pour les salariés concernés donneront lieu à une négociation locale à la demande d’une organisation syndicale.

Les éventuels refus de donner suite à la demande de négociation devront faire l’objet d’une réponse formelle auprès de l’organisation syndicale à l’origine de la demande.
Article 7 : Durée 
L’article 7 est désormais rédigé comme suit :

Le présent accord, entrant en vigueur le jour qui suit les formalités de dépôt auprès des services compétents (les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 précités), est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8 : Suivi 
L’article 8 est désormais rédigé comme suit :

Une commission de suivi de l’accord est constituée, composée de : 

2 représentants par Organisation Syndicale signataire (prioritairement choisi-es parmi les négociateur-trices de l’accord) ; 
représentants de l’entreprise dont le nombre ne peut être supérieur à celui des représentants des Organisations Syndicales. 

Cette commission est réunie à la demande de la majorité des Organisations Syndicales signataires ou de la direction. 

Elle a pour attribution :

d’expliciter les dispositions de l’accord en cas de divergence d’interprétation ;
d’identifier les éventuelles difficultés de mise en œuvre de l’accord et de les instruire.

A ce titre, elle aura également pour mission d’identifier, le cas échéant, les éléments pouvant conduire à l’ouverture d’une procédure de révision. 
Article 9 : Révision et dénonciation 
L’article 9 est désormais rédigé comme suit :

Une procédure de révision peut être engagée à la demande d’une partie habilitée en application de l’article L. 2222-5 du code du travail sous réserve que la demande respecte les conditions suivantes :
la demande d’ouverture d’une procédure de révision doit être faite par tout moyen écrit conférant date certaine ;
la demande de révision doit préciser le ou les article-s concerné-s par la demande de révision ;
la demande écrite doit être obligatoirement accompagnée d’une formalisation écrite des motivations présidant à la demande de révision ainsi que d’un projet de rédaction du/des article-s objet-s de la demande de révision.
Les négociations commencent le plus rapidement possible avec l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord et habilitées, aux termes de l’article L. 2261-7-1 du code du travail précité, à engager cette procédure de révision.
A l’issue de la négociation de révision, en cas de conclusion d’un avenant portant révision de tout ou partie de cet accord, celui-ci se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable dès son entrée en vigueur à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord collectif de travail.
Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires ou adhérentes dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du code du travail. La dénonciation doit être notifiée par écrit conférant date certaine par son/ses auteurs à l’ensemble des signataires de l’accord et être déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Article 10 : Formalités de dépôt
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du Travail, le présent avenant sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmises à la DRIEETS d’Ile de France (Unité territoriale des Hauts de Seine). Le présent avenant, et les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, cet avenant est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. La version déposée ne comporte pas les noms et prénoms des personnes signataires.




Fait à Issy-les-Moulineaux, le 14/03/2023

Les organisations syndicales

La signature numérique emporte le consentement de chaque signataire sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille. La date de signature du document figure sur la signature numérique. 
Pour être valable, un document doit être signé numériquement par tous les signataires.
Si ce document venait à être signé de façon manuscrite, la version numérique serait caduque et non opposable. Le document papier devra alors être paraphé, daté et signé, et préciser le nombre d’exemplaires originaux.

Réserves de la CFE-CGC Orange

Compte tenu de la nouvelle organisation du dialogue social décrite au § 4.2 du présent accord, le CSE majoritaire consulté sur une étude d’opportunité doit pouvoir étendre l'expertise potentielle à tous les établissements ou filiales concernés par le projet.

La CFE-CGC Orange a, en outre, demandé :
des précisions sur le contenu du bilan évoqué au § 3.3 et les indicateurs : Questionnaire Avant/Après sur l'environnement (sonore, lumineux, air, température, accessibilité, restaurant Orange, nombre de jour télétravaillé) + KPI : Accidentologie, absentéisme & présentéisme, turn-over, …
l’information systématique de la commission handicap de tout nouveau projet immobilier

La CFE-CGC Orange réclame :
la réintégration des IRP dans les Groupes de Pilotage Pluridisciplinaires (GPP)
l’intégration des filiales OBS SA, OCD , Enovacom dans l’UES Orange en plus d’Orange SA, Orange Caraïbe et TOTEM France.


Annexe 1 - Liste des filiales couvertes par l’accord







Annexe 2 - Plan Schéma Directeur de l’Immobilier (SDIT) – Informations communiquées pour chaque projet en cours de réalisation ou d’étude






site d’origine ;
site de destination ;
SUBL (m2) du site de destination ;
nombre d’occupants répartis par périmètres sociaux concernés ;
périmètres sociaux concernés ;
environnement dynamique (oui/non) [dès lors que ce type d’aménagement est déployé]




[liste indicative]



Annexe 3 - Contenu du dossier d’information-consultation ponctuelle en matière d’impact environnemental lié au mouvement d’un site à l’autre
Pour chaque projet, la DIG et les Divisions occupantes font évaluer l’impact environnemental lié au mouvement d’un site à l’autre.
Données en résultant permettant l’analyse de l’impact environnemental :
Pour chacun des sites occupés par la division concernée avant et après le schéma directeur :
superficie d’occupation ;
intensité de performance énergétique (kWh/m2/an) ;
indicateur de changement climatique (kg eq.CO2/m²/an) ;
nature des productions de chauffage : fuel / gaz / PAC/ chauffage urbain /géothermie... ;
nature des fluides frigorigènes : fluide / PRG (potentiel de réchauffement global) ;
énergies renouvelables du site : solaire thermique, géothermie, solaire photovoltaïque … ;
labellisation environnementale éventuelle des immeubles ;
gestion des déchets.

Etude résultant du changement d’implantation des salariés :
retour de l’outil « Voyageur » (ou autre outil) du trajet domicile – travail des salariés ;
politique de réemploi des matériaux et mobiliers.
Le contenu du dossier pourra être adapté afin de prendre en compte les éventuelles évolutions des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en la matière. 


Annexe 4 - Accord du 10 avril 2013 modifié – version consolidée du 14 mars 2023
Accord méthodologique pour la conduite des projets immobiliers tertiaires
(dispositions portant avenant à l’accord méthodologique pour la conduite des grands projets immobiliers du 10 avril 2013)
Préambule

Les parties reconnaissent que la qualité des espaces de travail et leur adéquation aux activités conditionnent la qualité de vie au travail et l’efficacité économique.
Elles reconnaissent en outre l’importance du choix des implantations immobilières au regard d’un équilibre harmonieux entre la vie privée et la vie professionnelle, ainsi qu’au regard de la responsabilité sociale de l’entreprise, notamment sous l’angle des politiques de la ville et des territoires, des impacts écologiques et économiques des transports, ainsi que leur coût et leur durée.
Elles s’accordent pour reconnaitre que l’élaboration d’un consensus autour d’un projet immobilier contribue à la réussite du projet, tant sur le plan de la qualité de vie au travail que sur le plan de l’efficacité des activités qui y sont exercées.
L’entreprise et les organisations syndicales représentatives ont engagé en septembre 2012 une négociation collective nationale ayant abouti à la conclusion le 10 avril 2013 d’un accord méthodologique pour la conduite des grands projets immobiliers pour le Groupe Orange en France.
Pour tenir compte de l’évolution des orientations d’Orange en matière d’immobilier, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives ont engagé en avril 2022 une négociation portant révision de cet accord et ayant abouti à la conclusion du présent avenant.
Les parties ont souhaité rappeler dans le présent avenant l’état d’esprit dans la conduite des projets immobiliers tertiaires basé sur les principes qui sont notamment :
l’anticipation ;
l’analyse des besoins ;
la souplesse et la participation de l’ensemble des acteurs concernés. 
Elles ont également souhaité décrire :
les étapes d’instructions d’un projet immobilier (art. 3) ;
le processus IRP à mettre en œuvre (dispositions communes [art. 4 et 6] et dispositions spécifiques à un projet immobilier concernant plus de 3500 occupants sur plusieurs Etablissements Distincts au sein d’un même périmètre CSEC [art. 5])
Les modalités de mise en œuvre de la méthode décrite seront adaptées en fonction de la dimension de chaque projet.
Cet avenant se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord méthodologique pour la conduite des grands projets immobiliers du 10 avril 2013. Il s’applique à l’ensemble des projets immobiliers tertiaires ouverts en information/consultation ponctuelle, et remplissant les conditions de l’article 2 du présent avenant.
Il convient également de rappeler que les dispositions du présent avenant s’appuient sur les principes en particulier édictés dans les accords suivants :
Accord sur les principes fondamentaux : perspectives-emploi et compétences-développement professionnel – formation – mobilité du 5 mars 2010. Cet accord définit en particulier dans son article 3.1.1 les procédures d’information et consultation dans les cas de projets immobiliers ;
Accord sur l’évaluation et la prévention des risques liés aux risques psycho-sociaux au travail du 6 mai 2010
Les stipulations du présent avenant de Groupe se substituent à celles ayant le même objet dans des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre de cet accord.
A défaut de précision dans l’avenant, les dispositions légales s’appliquent.
Les règlements intérieurs des CSE ou CSEC ne peuvent pas adopter de dispositions contraires au présent avenant.


Lexique

Chef de projet/Directeur de programme : Rattaché à la Division occupante, il pilote le projet/programme immobilier et coordonne les missions suivantes : RH & relations IRP, QVT, immobilier, accompagnement du changement, aménagement des espaces de travail et choix du mobilier, communication, services aux salariés, digital ... Il constitue une équipe composée de représentants des divisions occupantes et de la DIG.
CSE : Comité Social et Economique ou Comité Social et Economique d’Etablissement selon l’architecture IRP mise en œuvre
CSEC : Comité Social et Economique Central
DIG : Direction de l’immobilier Groupe
DUERP : Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels
ED : Etablissement Distinct au sens de la représentation du personnel (CSE)
Espace de travail : surface aménagée en position formelle et informelle comprenant les zones de convivialité (hors restauration)
IRP : Instances Représentatives du Personnel (CSEC ou CSE)
SUBL : Surface Utile Brute Locative
ICPE : Installation Classée pour la Protection de l'Environnement
Projets immobiliers tertiaires : projets immobiliers concernant des espaces de travail, avec des occupants, dans des immeubles tertiaires ou des immeubles mixtes techniques.



Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux sociétés françaises du Groupe dont Orange SA détient directement ou indirectement plus de 50% du capital et listées en annexe 1. L’accord s’applique à l’ensemble des personnels de ces sociétés quel que soit leur statut (fonctionnaires, salariés et agents contractuels de droit public).
Toute nouvelle société du Groupe dont le capital viendrait à être détenu directement ou indirectement à plus de 50% par Orange SA pourra adhérer au présent accord collectif de Groupe. 
Pour ce faire, la société désireuse d'adhérer devra, après consultation des instances représentatives du personnel concernées, adresser un acte d'adhésion à la société dominante du Groupe à savoir Orange SA, qui devra être signé par la Direction de la société adhérente ainsi que par les organisations syndicales de salariés qui y seraient représentatives au jour de l'adhésion.
La société dominante du Groupe informera alors les parties au présent accord de cette adhésion et procèdera à la mise à jour de la liste annexée des sociétés entrant dans le périmètre du présent accord collectif de Groupe.
Toute société partie au présent accord qui ne serait plus détenue à plus de 50%, directement ou indirectement par Orange SA, sortira automatiquement du champ d'application du présent accord, à la date d'effet de la baisse de la participation à 50% ou en deçà de ce seuil.
La partie la plus diligente en informera les autres signataires ainsi que la DREETS compétente.
Article 2 : Périmètre 

Le présent accord s’applique aux projets immobiliers ouverts en information/consultation ponctuelle relative à tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail :

qui génèrent une redistribution significative des espaces de travail, ou de leur usage, pour les salariés et donc un changement important dans les conditions de travail ;
soit dans le cadre d’un aménagement d’un nouveau site ;
soit dans le cadre d’un réaménagement d’un site existant nécessitant le déplacement des salariés pendant la réalisation du projet.

La méthode décrite dans le présent avenant pourra être adaptée en fonction de la dimension du projet.
Article 3 : Instruction d’un projet immobilier
3-1 : Nomination d’un chef de projet/Directeur de programme et organisation du projet
En application de l’accord sur les principes fondamentaux du 5 mars 2010, le projet ayant été lancé, un chef de projet/Directeur de programme sera systématiquement nommé, en charge de la conduite et du pilotage global du projet.
Il aura en particulier pour mission la coordination de l’ensemble des contributeurs désignés sur le projet et la mise en place des modalités de gouvernance appropriées. Il conduit les relations avec les Institutions Représentatives du Personnel et l’ensemble des actions vers les futurs occupants. Il est garant d’une communication régulière tout au long du projet.
Le projet immobilier étant lancé, il est mis en œuvre selon le processus défini ci-après, et qui relève des « règles de l’art » du métier (de la définition des enjeux et de l’organisation, à la réalisation) du projet immobilier.
3-2 : 1ère étape d’un projet immobilier : enjeux et organisation du projet
La première étape technique consiste à définir les enjeux du projet et ses dimensions : 
les faits générateurs et caractéristiques principales du projet ; 
les objectifs du projet, ses enjeux, notamment économiques ; 
les principales données quantitatives et qualitatives.

Cette étape vise également, en lien avec les enjeux, à définir et mettre en place : 
l’organisation du projet : entités contributrices, modes de fonctionnement … ;
les modalités de sa gouvernance.
3-3 : 2ème étape d’un projet immobilier : l’expression des besoins futurs, l’analyse des métiers et des activités et la programmation
La deuxième étape technique est celle de l’expression des besoins et de l’analyse des métiers et des activités. Elle débouche sur la définition et la formalisation du programme fonctionnel et du programme technique d’aménagement des espaces. Ces programmes complémentaires constituent les cahiers des charges pour la conception des aménagements.
Le principe d’établissement des programmes fonctionnel et technique, qui seront conduits par un professionnel des aménagements tertiaires, est d’associer largement les futurs occupants (managers et salariés), par services, activités, métiers, ainsi que leurs représentants, les DRH et les acteurs de la prévention.
Les modalités de mise en œuvre de cette étape seront adaptées et dimensionnées par l’entreprise à chaque projet, en fonction de sa taille, de sa complexité et des rénovations déjà réalisées ou engagées sur les sites concernés. 
Les parties conviennent de l’importance de cette étape d’expression des besoins futurs et d’analyse des activités.
A partir des orientations immobilières de l’entreprise (art. 4-1), cette étape a pour objectif de définir :
les différentes activités, 
les effectifs en situation actuelle et en projection à l’horizon du projet ;
les relations entre les activités, ainsi que les relations intra / interservices ;
les différents types d’espaces accompagnés d’un descriptif quantitatif et qualitatif ;
les orientations en matière d’architecture intérieure et d’aménagement ;
les services à offrir dans l’immeuble (par exemple, espace détente) ;
les besoins liés à la situation du site ;
d’éventuelles contraintes ou spécificités à prendre en compte pour le déménagement ;
un tableau de synthèse comparatif détaillant par service les ressources (effectifs, salles, surfaces…) existantes et prévisionnelles ;
enfin, des annexes restituant les données recueillies.
A partir de cette analyse, le programme fonctionnel et le programme technique décrivent les besoins futurs des activités, leur segmentation avec notamment le descriptif des espaces à concevoir ou les usages visés, et les priorisent. 
Le programme (somme des programmes fonctionnel et technique), au cœur du pilotage d’un projet immobilier, alimente la conception détaillée des aménagements. 
Le programme n’est pas figé, la durée d’un projet et son caractère prospectif pouvant conduire à le faire évoluer, suite à des changements dans les activités, les modes de fonctionnement, les besoins techniques.
3-4 : 3ème étape d’un projet immobilier : conception des aménagements
La troisième étape est celle de la conception générale puis de la conception détaillée des aménagements. De cette étape sont issus les plans détaillés et les implantations par activités.
La conception générale des aménagements est menée à partir des orientations générales de l’entreprise et de la configuration du bâtiment (nature des trames, profondeur des espaces, etc …), elle définit les typologies d’aménagement possibles par type d’activité et étudie l’organisation spatiale de l’entreprise dans l’immeuble. 
Elle s’appuie sur le programme pour définir des principes d’aménagement adaptés au site, aux activités et aux typologies d’espaces étudiées et concevoir des plans d’aménagement avec les différents types d’aménagements prévus (espaces de travail, de réunion, de détente, ...).  
La conception générale est conclue une fois intégrés tous les éléments du programme fonctionnel et technique. 
Les livrables techniques sont les projets de plans d’aménagement (Esquisses, APS Avant Projet Sommaire) et un premier chiffrage économique des aménagements en cohérence avec le budget du projet. 
La conception détaillée des aménagements intègre les composants immobiliers, le mobilier et les équipements techniques liés aux aménagements étudiés, en positionnant précisément l’ensemble des postes de travail et ressources associées, avec formalisation des postes de travail types en fonction des métiers.
Par ailleurs, il est rappelé que les aménagements liés à la situation de handicap des salariés (avec RQTH) concernés par le projet sont étudiés lors de cette étape.
Les livrables techniques sont les projets de plans détaillés (macrozoning et microzoning) et les projets de plans avec indication des implantations des activités et des différents espaces tels que définis dans le programme, en cohérence avec la conception générale des aménagements.
Si cela est techniquement possible et que ne sont pas générés de délais ou de coûts incompatibles avec le déroulement prévu du projet, des alternatives en matière d’implantation des mobiliers dans les espaces de travail seront proposées aux futurs occupants et instruites via la ligne managériale, en associant les représentants du personnel. 
Un temps suffisant est réservé à cette étape, importante dans la réussite d’un projet immobilier.
3-5 : 4ème étape d’un projet immobilier : réalisation
Enfin, la quatrième et dernière étape technique est celle de la réalisation jusqu’au déménagement effectif.
Elle comporte : 
l'exécution des travaux d’aménagement du site (sous responsabilité DIG en tant que maîtrise d’ouvrage déléguée ; à partir des Plans d’Exécution) ;
la réception des ouvrages, la livraison (sous responsabilité DIG en tant que maîtrise d’ouvrage déléguée ; parmi les livrables techniques (cf. schéma de principe) : autorisations d’ouverture et d’exploitation, PV de levée des réserves, PV de garantie de parfait achèvement) ;
l'organisation et la mise en œuvre du déménagement, sous la responsabilité des Services Généraux, avec un chef de projet identifié.
Des visites de site seront organisées dans la mesure des possibilités techniques, et à la condition que la sécurité des personnes soit garantie. Elles seront conduites sous l’autorité de la maîtrise d’ouvrage, dans le respect du rôle de chacun et encadrées par le chef de projet/Directeur de programme, et associeront les membres des représentants du personnel compétents en matière de santé, sécurité et conditions de travail .

Le chef de projet/Directeur de programme transmet à l’exploitant du site tous les éléments utiles à sa mission d’exploitation et clôture le projet.
3-6 : Bilan et suivi d’exploitation du site
Un bilan de mise en œuvre du projet/Retour d’Expérience (REX) est réalisé dans l’année qui suit l’installation des salariés et présenté devant les représentants du personnel compétents en matière de santé, sécurité et conditions de travail . Il s’agit d’évaluer l’état de réalisation du projet et de mettre en place des mesures correctives, le cas échéant.

La méthode d’évaluation est adaptée à la dimension du projet.
Article 4 : Processus IRP : dispositions communes
4-1 : Plan schéma directeur immobilier de l’établissement distinct ou du périmètre social
Chaque CSE est informé annuellement sur le plan schéma directeur de l’immobilier de l’Etablissement Distinct dès lors que des projets immobiliers significatifs sont en cours d’étude.
Chaque CSEC est informé annuellement sur le plan schéma directeur de l’immobilier de son périmètre social dès lors que des projets immobiliers significatifs sont en cours d’étude.
Les informations communiquées pour chaque projet en cours de réalisation ou d’étude sont précisées en annexe 2.
Il est précisé qu’il n’y a aucune préséance entre un CSE et un CSEC.
4-2 : Information-consultation relative à une résiliation de bail ou une prise à bail éventuelle
L’information-consultation sur une résiliation de bail ou une prise à bail éventuelle relève de la compétence générale du CSE.
Dans l’hypothèse d’un projet immobilier concernant plusieurs établissements distincts, l’information-consultation est conduite par le CSE de l’occupant majoritaire.

Le contenu type du dossier d’information-consultation est le suivant :
identification du chef de projet/Directeur de programme ;
faits générateurs, motivations et caractéristiques principales du projet ;
données économiques du projet : coûts et gains attendus ; données sociales, périmètre d’étude, effectifs concernés ; méthodologie proposée et calendrier prévisionnel ;
informations disponibles concernant l’étude des sols et les risques ICPE (prise à bail) ;
éventuelles contraintes ou spécificités à prendre en compte en cas de déménagement / besoins éventuels liés à la situation du site (résiliation/prise à bail) ;
analyse et prévention des risques psycho-sociaux : principes ;
Pour un même collectif de travail, lorsque les aménagements du site d’accueil et du site d’origine sont comparables, l’analyse s’appuiera si nécessaire sur les études d’impact et REX précédemment réalisés.
description du dispositif d’accompagnement RH : principes ;
description du dispositif de communication concernant le projet ;
analyse des conséquences environnementales et présentation de la méthode d’analyse retenue ;
analyse de la mise à jour du DUERP et présentation de la méthode d’analyse retenue ;
calendrier prévisionnel d’information-consultation (précisant le recours éventuel au délai préfix).
Lorsque la consultation donne lieu à un avis motivé de la part du CSE, la Direction informera l’instance des suites qu’elle entend donner aux recommandations formulées lors de la remise de l’avis.
4-3 : Information-consultation ponctuelle relative à un projet immobilier
Le contenu type du dossier d’information-consultation est le suivant :
identification du chef de projet/Directeur de programme ;
faits générateurs, motivations et caractéristiques principales du projet ;
orientations en matière d’architecture intérieure et d’aménagement ;
périmètre du projet, effectifs de l’ED concerné (à date, et en projection à l’horizon du projet compte tenu des informations disponibles), répartition des effectifs par périmètre-s CSSCT (à date) ;
données économiques du projet : coûts, chiffrage économique des aménagements en cohérence avec le budget du projet, gains éventuels attendus, OPEX/CAPEX (dans l’hypothèse d’un projet immobilier commun à plusieurs établissements distincts ces données sont communiquées au niveau global ou de chaque société) ;
détail des relations intra / interservices au sein de l’établissement distinct ;
analyse des besoins métiers/managériaux des futurs occupants, avec notamment le descriptif des différents types d’espaces à concevoir et les usages visés ;
projet de plan d’aménagement (macrozoning) – conception générale ;
projet de plan détaillé (microzoning) avec indication de l’implantation des différentes activités et des différentes typologies d’aménagement en fonction des usages, en cohérence avec la conception générale des aménagements ;
analyse des risques psycho-sociaux, analyse des incidences éventuelles en matière de santé, sécurité et conditions de travail, analyse des incidences éventuelles en matière d’organisation du travail et description du dispositif d’accompagnement  ; 
Pour un même collectif de travail, lorsque les aménagements du site d’accueil et du site d’origine sont comparables, l’analyse s’appuiera si nécessaire sur les études d’impact et REX précédemment réalisés.
description du dispositif d’accompagnement RH, avec un point de focus sur les situations individuelles nécessitant un accompagnement renforcé en particulier concernant les occupants en situation de handicap identifiés dans le cadre du projet ;
description du dispositif de communication concernant le projet ;
analyse des conséquences environnementales et présentation de la méthode d’analyse retenue ;
analyse de la mise à jour du DUERP et présentation de la méthode d’analyse retenue ;
analyse du respect de la règlementation sur la sécurité incendie et l’évacuation du site (dont guide file/serre file) ;
calendrier prévisionnel d’instruction et de réalisation du projet ;
calendrier prévisionnel d’information-consultation (précisant le recours éventuel au délai préfix) ;
modalités retenues pour la présentation d’un bilan de mise en œuvre dans l’année qui suit l’installation des salariés (dont données économiques et indicateurs de réussite [à définir] du projet).
Lorsque la consultation donne lieu à un avis motivé de la part du CSE, la Direction informera l’instance des suites qu’elle entend donner aux recommandations formulées lors de la remise de l’avis.

En complément, dans l’hypothèse d’un déménagement sur un nouveau site :
informations relatives à une résiliation de bail ou une prise à bail éventuelle (si non traitée dans le cadre d’une information-consultation dédiée – cf article 4.3) ;
dans ce cadre, sont communiquées les informations disponibles concernant l’étude des sols et les risques ICPE (prise à bail) ;
éventuelles contraintes ou spécificités à prendre en compte en cas de déménagement / besoins éventuels liés à la situation du site (résiliation/prise à bail).
Le CSE sera informé des ajustements qui s’avèreraient nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle du projet. Cette information sera faite dans le cadre du bilan de mise en œuvre.
Le CSE sera informé-consulté sur les modifications qui, dans le cadre de la mise en œuvre du projet, impacteraient de manière significative la conception initiale des aménagements et modifieraient de façon importante les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
4-4 : Coordination inter-CSE dans l’hypothèse du recours à expertises dans le cadre d’une information-consultation ponctuelle relatives à un projet immobilier commun au sein d’un même périmètre CSEC
Les parties conviennent qu’il est pertinent d’étudier la mise en place d’une coordination inter-CSE dans l’hypothèse du recours à expertises dans le cadre d’une information-consultation ponctuelle relatives à un projet immobilier commun à plusieurs CSE.
Ainsi, un accord à durée déterminée relatif à la mise en œuvre de la coordination inter-CSE sera proposé suite à la signature majoritaire du présent accord. Il aura pour objet l’organisation de pilotes afin de tester la mise en œuvre de la coordination inter-CSE.
Un retour d’expérience sera réalisé afin de déterminer si les résultats de ces pilotes sont concluants et envisager une éventuelle généralisation du dispositif. 
Article 5 : Processus IRP : dispositions spécifiques à l’information/consultation ponctuelle relative à un projet immobilier concernant plus de 3500 occupants sur plusieurs Etablissements Distincts au sein d’un même périmètre CSEC
Dans l’hypothèse d’un projet immobilier concernant plusieurs Etablissements Distincts et plus de 3500 occupants au sein d’un même périmètre CSEC, une information-consultation est ouverte en CSEC sur l’opportunité du projet, en amont des informations-consultations ponctuelles des CSEE.
Cette première consultation est faite sur la base d’un dossier général de présentation du projet, incluant les données économiques et sociales présidant à la prise de décision de l’entreprise, en amont de celle-ci et, en conséquence, des étapes d’un projet immobilier citées dans les articles suivants. En tout état de cause, cette première consultation sera faite avant ou concomitamment à la prise à bail éventuelle.
Le contenu type du dossier d’information-consultation est le suivant :
identification du chef de projet/Directeur de programme ;
faits générateurs, motivations et caractéristiques principales du projet ;
données économiques du projet : coûts et gains attendus ; données sociales, périmètre d’étude, effectifs concernés ; méthodologie proposée et calendrier prévisionnel ;
analyse et prévention des risques psycho-sociaux : principes ;
description du dispositif d’accompagnement RH : principes ;
description du dispositif de communication concernant le projet ;
analyse des conséquences environnementales et présentation de la méthode d’analyse retenue ;
analyse de la mise à jour du DUERP et présentation de la méthode d’analyse retenue ;
calendrier prévisionnel d’information-consultation (précisant le recours éventuel au délai préfix).
Lorsque la consultation donne lieu à un avis motivé de la part du CSEC, la Direction informera l’instance des suites qu’elle entend donner aux recommandations formulées lors de la remise de l’avis.
En complément dans l’hypothèse d’un déménagement sur un nouveau site :
informations relatives à une résiliation de bail ou une prise à bail éventuelle (si non traitée dans le cadre d’une information-consultation dédiée – cf article 4.3) ;
dans ce cadre, sont communiquées les informations disponibles concernant l’étude des sols et les risques ICPE (prise à bail) ;
éventuelles contraintes ou spécificités à prendre en compte en cas de déménagement / besoins éventuels liés à la situation du site (résiliation/prise à bail).
Article 6 : Négociations locales
En fonction du contexte propre à chaque projet, les conséquences du déménagement pour les salariés concernés donneront lieu à une négociation locale à la demande d’une organisation syndicale.

Les éventuels refus de donner suite à la demande de négociation devront faire l’objet d’une réponse formelle auprès de l’organisation syndicale à l’origine de la demande.
Article 7 : Durée 
Le présent accord, entrant en vigueur le jour qui suit les formalités de dépôt auprès des services compétents (les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 précités), est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8 : Suivi 
Une commission de suivi de l’accord est constituée, composée de : 

2 représentants par Organisation Syndicale signataire (prioritairement choisi-es parmi les négociateur-trices de l’accord) ; 
représentants de l’entreprise dont le nombre ne peut être supérieur à celui des représentants des Organisations Syndicales. 

Cette commission est réunie à la demande de la majorité des Organisations Syndicales signataires ou de la direction. 

Elle a pour attribution :

d’expliciter les dispositions de l’accord en cas de divergence d’interprétation ;
d’identifier les éventuelles difficultés de mise en œuvre de l’accord et de les instruire.

A ce titre, elle aura également pour mission d’identifier, le cas échéant, les éléments pouvant conduire à l’ouverture d’une procédure de révision. 
Article 9 : Révision et dénonciation 
Une procédure de révision peut être engagée à la demande d’une partie habilitée en application de l’article L. 2222-5 du code du travail sous réserve que la demande respecte les conditions suivantes :
la demande d’ouverture d’une procédure de révision doit être faite par tout moyen écrit conférant date certaine ;
la demande de révision doit préciser le ou les article-s concerné-s par la demande de révision ;
la demande écrite doit être obligatoirement accompagnée d’une formalisation écrite des motivations présidant à la demande de révision ainsi que d’un projet de rédaction du/des article-s objet-s de la demande de révision.
Les négociations commencent le plus rapidement possible avec l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord et habilitées, aux termes de l’article L. 2261-7-1 du code du travail précité, à engager cette procédure de révision.
A l’issue de la négociation de révision, en cas de conclusion d’un avenant portant révision de tout ou partie de cet accord, celui-ci se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable dès son entrée en vigueur à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord collectif de travail.
Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires ou adhérentes dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du code du travail. La dénonciation doit être notifiée par écrit conférant date certaine par son/ses auteurs à l’ensemble des signataires de l’accord et être déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.


Annexe 1 - Liste des filiales couvertes par l’accord







Annexe 2 - Plan Schéma Directeur de l’Immobilier (SDIT) – Informations communiquées pour chaque projet en cours de réalisation ou d’étude






site d’origine ;
site de destination ;
SUBL (m2) du site de destination ;
nombre d’occupants répartis par périmètres sociaux concernés ;
périmètres sociaux concernés ;
environnement dynamique (oui/non) [dès lors que ce type d’aménagement est déployé]




[liste indicative]



Annexe 3 - Contenu du dossier d’information-consultation ponctuelle en matière d’impact environnemental lié au mouvement d’un site à l’autre
Pour chaque projet, la DIG et les Divisions occupantes font évaluer l’impact environnemental lié au mouvement d’un site à l’autre.
Données en résultant permettant l’analyse de l’impact environnemental :
Pour chacun des sites occupés par la division concernée avant et après le schéma directeur :
superficie d’occupation ;
intensité de performance énergétique (kWh/m2/an) ;
indicateur de changement climatique (kg eq.CO2/m²/an) ;
nature des productions de chauffage : fuel / gaz / PAC/ chauffage urbain /géothermie... ;
nature des fluides frigorigènes : fluide / PRG (potentiel de réchauffement global) ;
énergies renouvelables du site : solaire thermique, géothermie, solaire photovoltaïque … ;
labellisation environnementale éventuelle des immeubles ;
gestion des déchets.

Etude résultant du changement d’implantation des salariés :
retour de l’outil « Voyageur » (ou autre outil) du trajet domicile – travail des salariés ;
politique de réemploi des matériaux et mobiliers.
Le contenu du dossier pourra être adapté afin de prendre en compte les éventuelles évolutions des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en la matière.