ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE DROIT SOCIAL


Entre les soussignés :


La Société TraceParts, 
SAS au capital social de 295.452,40 €
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le n° 433 949 625
Dont le siège social est situé au lieu-dit Le château de Gromesnil à Saint Romain de Colbosc (76430)

Représentée par, en sa qualité de Directeur Général, 

Dénommée ci-dessous « La Société » ou « l’employeur », 
D'une part,

ET

Le Conseil Social et Economique, représenté par les membres titulaires représentant plus de la moitié des voix aux dernières élections, en application des dispositions de l’article L.2232-25 du code du travail.

Dénommé ci-après « le CSE »,
D'autre part,

Ensemble dénommés ci-dessous « les Parties »,



PREAMBULE : 
La Société TraceParts est spécialisée dans : 
La fourniture de contenu numérique 3D dédié aux processus et aux opérations d’ingénierie, de conception, d’achat, de fabrication et de maintenance, 
La fourniture de services de marketing digital auprès d’industriels, éditeurs de logiciels et spécialistes de l’impression 3D.
Elle relève de la convention collective des Bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseil (IDCC n°1486).
Les dispositions de la convention collective Syntec en matière d’aménagement du temps de travail ne répondent pas de façon adaptée à l’organisation du travail au sein de la Société.
Il est ainsi apparu souhaitable de mettre en place une organisation du travail qui permette à la Société de s’organiser de la façon la plus efficiente pour faire face aux exigences de son marché, particulièrement concurrentiel, et d’apporter à certaines dispositions existantes de la convention collective Syntec un aménagement donnant à l’entreprise une plus grande souplesse, tout en préservant, pour les salariés concernés, un équilibre entre la vie professionnelle, d'une part, et la vie personnelle, d'autre part.
Le présent Accord est également l’occasion pour les partenaires sociaux de formaliser un certain nombre de pratiques sociales ayant acquis un caractère d’usage au bénéfice des salariés.
En l’absence de délégué syndical dans la Société, le présent Accord est conclu avec la représentation élue du personnel au Comité Social et Economique en application de l’Article L. 2232-23-1 du Code du travail.
Le présent accord s’applique au personnel de la Société tel que visé aux alinéas concernés.
Il est destiné à concerner tous les établissements de la Société, actuels et futurs, quel qu’en soit le lieu géographique.


La Société constate que le nombre d’heures supplémentaires réalisées par ses salariés non-cadres (ETAM), tel que résultant de la durée contractuelle de travail, excède le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par la Convention collective des bureaux d’études techniques (actuellement fixé à 130 heures par an et par salarié).
La Société souhaite adapter le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au personnel non-cadre afin de le mettre en cohérence avec la durée de travail pratiquée et l’aligner sur le contingent légal d’heures supplémentaires applicables aux salariés cadres.

Article 1 – Salariés visés
Sont concernés l’ensemble des salariés non-cadres de la Société, au sens de la grille de classification de la Convention collective des Bureaux d’études techniques.
Le personnel cadre n’est pas concerné par les dispositions du présent Titre.

Article 2 – Modification du contingent annuel d’heures supplémentaires
En application des dispositions de l’article 6.2.2 de la Convention collective des Bureaux d’études techniques, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable aux ETAM est actuellement de 130 heures par an et par salarié.
En application des dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail, il est convenu par le présent Accord de porter le contingent annuel d’heures supplémentaires au sein de la Société à 220 heures par an et par salarié. 
Le décompte des heures supplémentaires se fait par année civile.
Le seuil de 220 heures sera dorénavant pris en compte afin de déterminer le seuil de déclenchement de la contrepartie obligatoire en repos prévue à l’article L. 3121-30 du Code du travail pour les salariés non-cadres.
Ces dispositions se substituent intégralement à celles de la Convention collective des Bureaux d’études techniques qui portent sur le même sujet et ce, à compter de l’année 2022.
Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que :
Les heures imputées sur le contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale du travail ;
Plusieurs exceptions existent à l’imputation des heures supplémentaires sur le contingent. Il s’agit notamment de :
Celles accomplies en cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'entreprise (C. trav., art. L. 3121-30) ;​
Celles qui donnent lieu à un repos équivalent à leur paiement et aux majorations y afférentes (C. trav., art. L. 3121-30) ;​
Celles effectuées (dans la limite de 7 heures) au titre de la journée de solidarité (C. trav., art. L. 3133-9).
Les journées correspondant à des repos, même rémunérés tels que la prise de congés payés ou des jours fériés chômés, ne peuvent être prises en compte pour le calcul des heures supplémentaires imputables sur le contingent annuel.


Il a été constaté dans la Société un usage relatif à un report parfois important des congés payés non pris d’un exercice sur l’autre.
Cette pratique peut conduire à la constitution d’un « stock » important de jours de congés et ainsi priver certains salariés d’un repos nécessaire à la bonne protection de leur état de santé physique et moral.
Par conséquent, la Société a décidé de dénoncer cet usage qui cessera de s’appliquer à compter du 1er juin 2023.
Chaque salarié recevra un courrier écrit de dénonciation de l’usage. Le planning de prise des congés acquis, à solder avant le 31 mai 2023, est laissé à la concertation entre chaque salarié et son manager.
Par ailleurs, la Société constate que tous les salariés ne souhaitent pas prendre l’intégralité de leur congé principal au cours de la période légale (i.e. 1er mai au 31 octobre).
Dans ce cas, la Société est redevable de congés supplémentaires dit « de fractionnement » sauf si le salarié renonce expressément à chaque demande de congé entrant dans ledit champ d'application des jours dits « de fractionnement » alors que la Société n'est pas à l'initiative de ce fractionnement.
Afin de simplifier la gestion des congés et donc laisser la liberté aux salariés de prendre leur quatrième semaine de congé principal en dehors de la période légale, la société souhaite supprimer le droit aux jours supplémentaires de fractionnement.
En contrepartie de la dénonciation de cet usage et de la renonciation aux jours de fractionnement légaux, la Société a décidé de mettre en place un Compte Epargne Temps (CET) conformément aux dispositions conventionnelles.
Le CET est reconnu par les Parties signataires du présent Accord comme un outil d'aménagement du temps de travail et un outil d'épargne permettant la réalisation de projets individualisés qu'ils soient d'ordre financier ou non.
Ainsi, les droits affectés au CET peuvent permettre aux salariés de disposer de temps rémunéré qu'ils pourront notamment consacrer à l'amélioration de leur formation ou à la réalisation de projets personnels. 
Ces droits pourront également, le cas échéant, permettre aux intéressés de se constituer un complément de rémunération soit immédiat, soit différé dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale.

Salariés visés
Est concerné l’ensemble du personnel, salariés cadres et non cadres, de la Société à l’exclusion des Cadres dirigeants.



Renonciation aux jours de fractionnement

Principe
La durée des congés payés pouvant être prise en une seule fois ne peut en principe excéder 20 jours ouvrés. Ainsi les congés payés doivent être, en principe, pris en 2 temps :
Un congé principal continu de 4 semaines maximum sur la période légale (i.e. 1er mai au 31 octobre)
Une 5ème semaine à prendre en dehors de la période susmentionnée.
Si le congé principal ne dépasse pas 10 jours ouvrés, il devra être continu.
En principe, lorsqu’un salarié ne prend pas la totalité du congé principal dans la période légale il bénéficie des jours de congés supplémentaires appelés « jours de fractionnement ».

Suppression des congés supplémentaires de fractionnement
Les Parties au présent Accord entendent supprimer tout droit à des congés supplémentaires en cas de fractionnement du congé principal.
Ainsi, l’existence d’un reliquat de jours du congé principal à l’issue de la période légale de pose (i.e. 1er mai au 31 octobre) ne pourra déclencher l’octroi de congés supplémentaires. Ces jours de congés restants pourront être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période légale sans générer de droit à jours de fractionnement.
Ces dispositions se substituent intégralement aux dispositions actuelles et futures de la Convention collective des Bureaux d’études techniques qui portent sur le même sujet et ce à compter de l’année 2022.

Congés supplémentaires 

Congés supplémentaires conventionnels et prime d’ancienneté
La convention collective des Bureaux d’Etudes Techniques prévoit le bénéfice d’un jour ouvré supplémentaire de congés par tranche de 5 ans d’ancienneté.
Depuis de nombreuses années, la Société offre un cadeau aux Salariés dont l’ancienneté atteint 10 ans.
A compter de 15 ans d’ancienneté, ce bonus est versé sous forme numéraire et renouvelé à chaque nouvelle tranche de 5 ans d’ancienneté.


Le barème des gratifications dites « primes de fidélité » actuellement en vigueur est le suivant :

Congés supplémentaires d’usage
Depuis plusieurs années, la Société offre aux salariés un congé le dernier jour ouvré précédent Noël ainsi que le dernier jour ouvré précédent le 1er de l’An.
Ces jours sont chômés par tous les salariés, mais rémunérés comme une journée habituelle de travail.
De la même manière, la journée dite de « solidarité » (actuellement le lundi de Pentecôte) est offerte aux salariés, lesquels ne travaillent pas en cette journée de solidarité.
Le bénéfice de ces trois jours de repos, institué pour l’ensemble du Personnel depuis plusieurs années, a acquis le caractère juridique d’usage.
Le présent Accord vient formaliser la pratique en cours dans l’entreprise en stipulant expressément le bénéfice de ces trois jours supplémentaires de repos au bénéfice de l’ensemble du Personnel sans condition d’ancienneté.

Mise en place d’un Compte Epargne-Temps (CET)

Bénéficiaires
L’accès au Compte Epargne Temps est ouvert à tous les salariés de la Société comptant 3 mois d’ancienneté.
Le salarié est informé une fois par mois sur son bulletin de paie, des jours affectés sur son compte épargne-temps.

Alimentation du CET
Pour alimenter son CET, le salarié doit adresser un courriel à l'adresse hr@traceparts.com au moyen d'un formulaire disponible auprès du service chargé de la paie.
La demande d'affectation d'éléments au CET par le salarié s'effectue chaque année du 1er mai au 30 juin. Les demandes reçues après le 20 mai ou le 20 juin seront crédités sur la paie du mois suivant. 



Alimentation en temps
Le CET peut être alimenté, à la seule initiative du salarié, par les éléments suivants : 
Des jours de congés payés acquis au-delà de 20 jours ouvrés (dans la limite de 5 jours ouvrés par année) ; 
Le cas échéant, des jours de congés d’ancienneté ;
Des heures de repos compensateur accordées en remplacement du paiement de tout ou partie des heures supplémentaires et de leurs majorations (dans la limite de 39 heures par an) ; 
Des heures de repos acquises au titre de la contrepartie obligatoire attachée aux heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent d'heures supplémentaires (dans la limite de 39 heures par an).
L’alimentation en temps se fait uniquement par journée ou demi-journée complète ; une journée étant égale à 7,8 heures et une demi-journée à 3,9 heures.

Alimentation en numéraire
Par ailleurs, peuvent être également affectées par le salarié : 
Tout ou partie des primes suivantes : prime conventionnelle de vacances, prime exceptionnelle, prime de fidélité ; 
Tout ou partie de la prime qui viendrait à être versée en application de l'accord d'intéressement ; 
Majorations relatives aux heures supplémentaires accomplies au-delà des heures supplémentaires contractuelles ;
Majorations relatives aux heures complémentaires ;
À l'issue des périodes d'indisponibilité des sommes versées par le salarié ou l'entreprise dans un plan d'épargne d'entreprise.
Les éléments monétaires ne peuvent être affectées sur le CET qu'à la condition que la rémunération perçue par le salarié au cours de la période d'épargne reste égale ou supérieure aux rémunérations légales et conventionnelles minimales.
Les éléments en numéraire sont convertis en temps lors de leur affectation au CET dans les conditions prévues à l’article 4.4.1.

Plafonds du CET

Plafond annuel
Les droits pouvant être affectés chaque année au Compte Epargne-Temps ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants :
Le nombre maximum de jours de congés payés épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 5 jours ouvrés (hors jours d’ancienneté).
Le montant maximum d'éléments monétaires épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 9 000 euros.
La période annuelle s'étend du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1.
Les deux plafonds d'alimentation du CET peuvent se cumuler.
Le nombre maximum d'heures pouvant être épargnées par le salarié au titre des heures accomplies au-delà de la durée collective de travail est de 50 heures par an.

Plafond global
Les droits pouvant être épargnés sur le CET ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants :
Les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 120 jours.
Les droits épargnés inscrits au compte, convertis en unités monétaires, ne peuvent pas excéder la limite absolue de 82 272 euros.
Dès lors que l'une de ces limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son CET en jours ou éléments monétaires tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

Gestion du CET

Gestion individuelle du CET
Il est ouvert au nom de chaque salarié adhérent au CET, un compte individuel CET.

Unité de compte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours.

Conversion des éléments lors de l'affectation au compte
En cas d’épargne en numéraire, le montant affecté au CET est converti en jours lors de son affectation au compte.



Valorisation des éléments affectés au compte
La conversion se fera au moment de l’alimentation du CET.
L’unité de conversion sera le jour.
Les montants épargnés seront convertis en application de la formule suivante :
            Epargne temps jours = Montant Epargné / Taux journalier (*) au moment de la conversion
(*) Le taux journalier est égal au salaire mensuel de base (incluant les heures supplémentaires contractuelles) / 21.67 jours pour les salariés temps plein ou proratisé pour les salariés à temps partiel ; le salaire de base étant celui figurant sur la fiche de paie précédant la demande d’affectation au compte.
Toute fraction de jour est arrondie à la décimale supérieure.

Utilisation du compte en temps à l’initiative du salarié

Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer tout ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants : 
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ; 
Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;
Congé de fin de carrière.
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :
Qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
Dont l’enfant âgé de moins de 25 ans est décédé ;
Aux salariés venant en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie ;
Ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
Ces dons s’effectuent dans les conditions instaurées par les lois en vigueur.

Conditions et modalités d'utilisation des congés

Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles
Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.
La demande doit être formulée au moins un mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel et doit parvenir au service chargé de la paie par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre récépissé.
La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et la direction.

Congé de longue durée et familial
Les congés de longue durée et familiaux sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

Congé de fin de carrière
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :
Être âgé d'au moins 60 ans ;
Justifier d'une ancienneté d'au moins 3 ans ;
Remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein.
Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et à la direction 90 jours avant la date de départ effectif par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre récépissé.

Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée conformément à la règle du maintien de salaire figurant à l’article L. 3141-24-II du Code du travail en matière de congé annuel au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. 
Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.



Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente à celle qu’il percevait avant son congé ou son activité à temps partiel, revalorisée, le cas échéant, des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.

Utilisation du compte en numéraire
Complément de rémunération
Conformément à l’article L 3151-3 du Code du Travail, le salarié peut toujours demander d’utiliser les droits affectés sur son Compte Epargne-Temps pour compléter sa rémunération, sous réserve de l’accord de l’employeur.
Ainsi, le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie de ses droits versés sur le compte épargne-temps, sur justificatifs, dans les cas suivants :
Mariage, conclusion d'un Pacs
Naissance (ou adoption) d'un enfant, à partir du troisième
Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant rattaché au foyer fiscal
Violence conjugale
Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
Surendettement
Création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement / de remise en état suite à catastrophe naturelle)
Conformément à l’article L 3151-3 du Code du travail, l'utilisation des droits versés sur le Compte Epargne-Temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée. Seuls peuvent constituer des compléments de rémunération les jours de congé supplémentaires conventionnels ou dits « d’usage ».
La demande doit être formulée à la direction par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre récépissé dans les 6 mois suivants la survenance de l’évènement.
Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément à la règle du maintien de salaire figurant à l’article L. 3141-24-II du Code du travail en matière de congé annuel.
Le complément de rémunération est versé à la même échéance que le salaire dans l’entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié ; il suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.

Transfert des droits sur un plan d'épargne salariale
Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERECOL – dans la limite de 10 jours par an).
La gestion financière des sommes placées dans le PERECOL est confiée à Crédit Mutuel Epargne Salariale, 12 rue Gaillon –75002 Paris.

Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire
Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son Compte Epargne-Temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale.
L'utilisation des droits versés sur le Compte Epargne-Temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

Régime fiscal et social des indemnités versées
Les indemnités versées au salarié lors de la prise d'un congé financé grâce aux jours épargnés dans le Compte Epargne-Temps sont soumises aux cotisations et contributions sociales ainsi qu’aux taxes et participations assises sur les salaires (taxe d'apprentissage, formation professionnelle…).
Cette règle s'applique également lorsque les sommes sont issues de l'intéressement, de la participation ou d'un plan d'épargne d'entreprise. Elles sont cependant exonérées d'impôt sur le revenu à titre dérogatoire.
La part des indemnités compensatrices correspondant aux sources d'alimentation autres que l’épargne salariale reste en revanche soumise à l'impôt sur le revenu. 

Cessation et transfert du compte

Cessation du compte

Cessation à la demande du salarié
Le Compte Epargne-Temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.
Le salarié doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé, moyennant un préavis d’un mois.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut : 
Prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai de trois mois, avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés.
Percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. 
Prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits figurant sur son compte avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés, le solde de ses droits étant réglé sous forme d'indemnité.
Il est rappelé que l'utilisation des droits versés sur le Compte Epargne-Temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

Autres causes de cessation du compte
Le Compte Epargne-Temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues à l'article 4.8.2 du présent Accord.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du Compte Epargne-Temps, le salarié peut soit :
Percevoir une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. C’est le principe de la liquidation immédiate de la capitalisation au titre du CET pour celui qui quitte l’entreprise.
Demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations de l’ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu’il a acquis. Les sommes ainsi consignées pourront être débloquées à la demande du salarié par un paiement immédiat ou un transfert partiel ou total sur le CET, le Plan d’Epargne Entreprise, le plan d’Epargne Inter-Entreprises ou le Plan d’Epargne Retraite mis en place par son nouvel employeur.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le Compte Epargne-Temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

Changement d'entreprise - Transfert des droits
En cas de mobilité du salarié à l'intérieur du groupe, le Compte Epargne-Temps est transféré à sa demande dans l'entreprise d'accueil, si celle-ci est également pourvue d'un dispositif de Compte Epargne-Temps, dans les conditions suivantes : une convention tripartite sera établie prenant en compte le transfert du CET. La valorisation des droits est réalisée à la date du changement.

Garanties des droits du CET
Les droits acquis figurant sur le Compte Epargne-Temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au Compte Epargne-Temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées au paragraphe 4.4.1.




Champs d’application de l’Accord
L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la Société déclarés à la date de signature des présentes et éventuellement postérieurement.

Suivi de l’Accord
Pour la mise en œuvre du présent Accord, il est prévu que la Société et le CSE conviennent de se réunir tous les 3 ans suivant la signature du présent Accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, la Société proposera l’adoption d’un texte permettant d'adapter au besoin lesdites dispositions dans un délai d’un mois après la prise d'effet de ces textes.

Durée d’application / Dénonciation / Révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1er novembre 2022.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois courant à compter de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes. 
Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant. 

Dépôt de l’Accord
Un exemplaire sera établi pour chaque Partie.
Un exemplaire du présent Accord sera disponible sur l'intranet de la Société et une réunion générale informera le personnel de sa mise en place.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion ainsi qu’un exemplaire électronique anonymisé à la Commission de Validation des Accords d’entreprise de la branche Syntec (accord du 20 juillet 2010).

Fait à Saint-Romain, le