ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS EXCEPTIONNELLES LIEES AU POUVOIR D’ACHAT 


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Entre :

La Société DPD France SAS, 11-13 rue René JACQUES, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, représentée par le Président du Directoire, 

D’une part,

Et,

Le Délégué Syndical CFDT, dûment désigné,

Le Délégué Syndical C.F.E-C.G.C, dûment désigné,

Le Délégué Syndical C.G.T FAPT, dûment désigné,

Le Délégué Syndical FO-COM, dûment désigné,






PREAMBULE :

L’année 2022 est marquée jusqu’ici par un contexte économique particulier, notamment un niveau inédit d’inflation. Au regard de cette situation très inhabituelle, et malgré la signature de l’accord collectif HORIZON et des NAO en mars 2022 apportant plusieurs avancées en matière de rémunération, DPD France a décidé d’ouvrir de manière très exceptionnelle des nouvelles négociations afin de limiter la baisse du pouvoir d’achat de ses salariés. Dans ce cadre, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à se réunir pour négocier en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord collectif portant sur ce thème.

Les parties se sont rencontrées les :

06/09/2022 à 10H30 (réunion plénière),
12/09/2022 à partir de 10H30 (réunions bilatérales),
23/09/2022 à 10H30 (réunion de clôture).

Les parties ont, à l’issue de ces négociations exceptionnelles, constaté et convenu ce qui suit :

TITRE I. ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Les parties ont convenu d’attribuer aux collaborateurs une prime de partage de la valeur (PPV) dans les conditions suivantes.


Article 1. Champ d’application de la prime de partage de la valeur

Le présent titre s’applique au personnel salarié de DPD France SAS, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, contrats d’apprentissage et de professionnalisation), relevant de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires des Transports (CCNTR), selon les modalités précisées ci-après. Pour les salariés à temps partiel, les rémunérations présentées aux articles 7 et 8 sont proratisées à hauteur de leur temps de travail. 


Article 2. Seuil d’attribution et assiette de rémunération pris en compte pour l’attribution de la PPV

Les bénéficiaires du versement de cette prime sont les salariés percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 2,5 fois le montant annuel brut du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC), soit 48 688,83 euros bruts et qui sont présents dans les effectifs de l’entreprise à la date du versement de la prime.  

Par rémunération annuelle brute, il faut entendre toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, les indemnités de toute autre nature, les primes diverses, les éléments variables, les gratifications, toutes majorations notamment pour les heures complémentaires, supplémentaires, de nuit et les jours fériés travaillés et tous autres avantages en argent ainsi que les avantages en nature. 
Cette rémunération annuelle est appréciée sur les 12 mois entiers précédant le versement de la prime, soit entre le 1er octobre 2021 et le 31 septembre 2022. Néanmoins, pour les salariés présents depuis moins de 12 mois au moment du versement de la prime, leur rémunération sera reconstituée en s’appuyant sur la rémunération annuelle contractuelle brute de base, pour vérifier leur éligibilité concernant le seuil de 2,5 fois le SMIC.

Sont exclues de la rémunération brute les contributions patronales relative aux régimes de « frais de santé » et de prévoyance complémentaire ainsi que les sommes allouées au titre de l'intéressement et de la participation.


Article 3. Précisions sur la modulation du montant de la prime de partage de la valeur

Pour le versement de cette prime de partage de la valeur (PPV), sont assimilées à du temps de présence les absences suivantes :
Congés payés	,
Jours de repos (JNT, repos compensateurs, RPS),
Congé maternité,
Congé paternité,
Congé d’accueil ou d’adoption,
Congé d’éducation parentale, 
Congé pour enfant malade,
Congé de présence parentale (pour enfant gravement malade), 
Congés pour événements familiaux (mariage ou PACS, naissance, décès d'un membre de la famille),
Arrêt de travail pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle, 
Congés de formation (congé de bilan de compétences, projet de transition professionnelle (PTP) ex-CIF, congé de formation économique, sociale et syndicale),
Rappel ou maintien au service national (quel qu'en soit le motif).

Toutes les autres absences, qu’elle qu’en soit le motif, viennent diminuer le montant de la prime versé au prorata de la durée de l’absence.

Article 5. Date de versement de la prime de partage de la valeur

Les parties conviennent que la prime sera versée avec la paie du mois d’octobre 2022 soit le 27 octobre 2022.


Article 6. Conditions d’attribution de la prime de partage de la valeur aux salariés intérimaires

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés intérimaires par leurs employeurs respectifs, à savoir les agences d’intérim selon les dispositifs du présent paragraphe.
Les salariés intérimaires pourront bénéficier de cette prime sous réserve de leur présence continue dans l’entreprise entre le 1er octobre 2021 et le 31 septembre 2022. La présence continue s’entend comme la période ininterrompue au titre d’un même contrat de travail. Ainsi, en cas de contrats successifs, seul le dernier contrat sera pris en compte pour apprécier la condition de présence. En cas de prolongation de contrat sans interruption, la date à retenir pour évaluer l’ancienneté du salarié sera la date de début du contrat initial (et non la date de début de la prolongation). 

Les autres dispositions prévues au présent avenant, notamment le plafond de rémunération, les critères de diminution de la prime (absences) ainsi que le montant de la prime sont les mêmes que celles applicables aux salariés de DPD France.


TITRE II. AUGMENTATIONS DES SALAIRES DE BASE


Article 7. Champ d’application de l’augmentation des salaires

Le présent titre s’applique au personnel salarié de DPD France SAS, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD), relevant de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires des Transports (CCNTR), selon les modalités précisées ci-après. Pour les salariés à temps partiel, les rémunérations présentées aux articles 7 et 8 sont proratisées à hauteur de leur temps de travail. 

Pour l’application des dispositions spécifiques prévues pour les salariés en alternance (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation), les salaires de référence à prendre en compte sont ceux des salaires minima conventionnels (CCNTR) ou le SMIC s’il est plus favorable.

TITRE III. DISPOSITIONS FINALES


Article V : Date d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à compter du 1er octobre 2022. 


Article VI. Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’entreprise, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la Direction de l’entreprise.

Chacune des Parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord en s’adressant par écrit à chaque partie signataire du présent accord. La Direction et/ou les organisations syndicales signataires apporteront une réponse dans un délai de 3 mois suivant la demande.


Article VII. Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des Organisations Syndicales dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé auprès de la DRIEETS, sur la plateforme de téléprocédure "TéléAccords" et remis au greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Le présent accord sera accessible sur le site intranet de l'entreprise et mis à disposition au sein de chaque établissement. 





Fait à Issy-les-Moulineaux,


Le 23 septembre 2022.


DPD France SAS


Le Syndicat C.F.D.T 


Le Syndicat C.F.E-C.G.C


Le Syndicat C.G.T FAPT


Le Syndicat F.O-COM