Nos Réf. : XXXX/22-073SXRX

ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La société Suturex & Renodex, Société par Actions Simplifiées au capital de 2 706 432 Euros, dont le siège social est situé ZAE du Périgord Noir, 4 rue Jacques CHEMEL, 24 200 CARSAC-AILLAC
Représentée par son Directeur Général en exercice, MXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, 

Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et

La confédération Force Ouvrière (FO), représentée par M XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale,
ci-après dénommés « Les Partenaires Sociaux »
D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE
Il est rappelé que par Accord d’entreprise en date du 19 avril 1989, une prime transport a été mise en place au sein de la société SUTUREX ET RENODEX.
En outre, la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ont instauré une prise en charge facultative et forfaitaire des frais de transports personnels dite « prime transport ».
Par ailleurs, compte tenu de la situation géopolitique et économique mondiale actuelle, des incidences immédiates et durables sur les tarifs d’essence et de gazole sont annoncées.
Pour faire face à la flambée des prix de l’essence et du gazole lorsqu’elle se présente, et pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés, la Société souhaite revoir les conditions de prise en charge des frais de transports personnels.
C’est dans ce contexte que le présent accord est négocié.
A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit : 

Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ainsi que les intérimaires présents dans l’entreprise, à temps partiel ou à temps plein. Ils peuvent donc bénéficier de la « prime transport » selon les dispositions légales et réglementaires.
Chaque salarié s’engage à fournir les justificatifs nécessaires pour justifier de sa situation.

Prime transport
Pour prétendre à la prime de transport, les salariés doivent :
Soit résider habituellement en dehors d’un périmètre de transports urbains (non desservi par les transports en commun) ;
Soit suivre des horaires de travail qui ne me permettent pas d’utiliser les transports en commun (travail de nuit, horaires décalés notamment) ;
Sont donc exclus de ce dispositif :
Les salariés qui habitent dans le périmètre immédiat de l’établissement ;
Les salariés qui bénéficient d’autres modes de prise en charge de leurs frais de transport. Sont notamment visés les salariés bénéficiant du remboursement des frais de transports en communs ;
Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service),
Les salariés ne justifiant d’aucun frais pour se rendre sur leur lieu de travail et notamment ceux dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.

Nature des zones
La distance évoquée s’entends en kms à vol d’oiseau de l’implantation de l’usine (sis 4 rue Jacques Chemel ZAE Périgord Noir – 24 200 CARSAC-AILLAC) jusqu’au centre de la commune de résidence déclarée du salarié (adresse du domicile déclarée par le salarié).
Zone 1 : de 6 kms à 10 kms inclus
Zone 2 : supérieur à 10 kms jusqu’à 17 kms inclus
Zone 3 : supérieur à 17 kms

Montant de la prime
Le montant de la prime est calculé et versé mensuellement au prorata du nombre de jours de présence effective dans l’entreprise. 
Il est rappelé que les jours de télétravail ne donneront pas lieu à une indemnité. 
Zone 1 : PO net / mois travaillé complet
Zone 2 : PO net /mois travaillé complet
Zone 3 : PO net / mois travaillé complet

Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2022 pour une durée indéterminée. 

Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant en respectant la même procédure (notamment de conclusion et de dépôt) que celle appliquée pour sa conclusion.
PO : PARTIE OCCULTEE
Toute demande de révision devra être notifiée à l’autre partie signataire par courrier recommandé avec avis de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, les propositions de remplacement. 
Toutes les organisations syndicales représentatives seront convoquées à la réunion de négociation de l’avenant de révision.
En cas de demande de révision, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce que l’éventuel accord révisé lui soit substitué.

Formalités 
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par MXXXXXXXXXXXX représentant légal de la Société SUTUREX&RENODEX.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : 
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Bergerac. 
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres du Comité Social et Economique dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait à CARSAC AILLAC, le 1er juillet 2022
En cinq exemplaires originaux

       Pour la société Suturex & Renodex 	Pour FO
              MXXXXXXXXXXXXXXXXXX	MXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX