Protocole d’accord
Portant mesures partielles et anticipées
au titre des négociations annuelles obligatoires 2023
	


Entre les soussignés :

La Société Transdev Oise Cabaro dont le siège social est situé 47 rue Correus dûment représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur de la Société TRANSDEV OISE CABARO

	D’une part,
et


Monsieur xxx agissant en qualité de Délégué syndical dûment désigné par le syndicat CFDT                   
Monsieur xxx agissant en qualité de Délégué syndical dûment désigné par le syndicat FO
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur xxx mandaté par Monsieur xxx agissant en sa qualité de Secrétaire Général de l’Union Locale CGT de Beauvais


	D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenantcette situation. 

Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu au premier trimestre 2023 et qui les complèteront. 

Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Après s’être réunis le 14 Septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes, 


Article 1 – Champ d’application


Le présent accord concerne, sauf mention contraire, l’ensemble du personnel de la Société hors les salariés cadres et agents de maitrise forfaitisés. Il sera tenu compte de cette augmentation dans la détermination des augmentations individuelles des agents de maitrise forfaitisés. 


Article 2 – Augmentation de la valeur du point/du taux horaire

Le taux horaire brut des catégories « ouvriers » et « Employés », applicable sur le salaire de base est revalorisé à hauteur de 2% au 1er septembre 2022. 
Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.

Article 3 – Suite de la NAO 2023

Les parties conviennent de se revoir au cours du 1er trimestre 2023 afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.

Article 4 – Entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022, applicable sur les bulletins de salaires d’Octobre 2022 pour une durée indéterminée.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS (version papier et version électronique), du greffe du Conseil de Prud’hommes et affiché dans les locaux de l’entreprise.
Le dépôt à l’Administration du Travail sera complété de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Beauvais le 14 Septembre 2022 en 6 exemplaires