AVENANT 3

RELATIF A L’EXTENSION DE L’UES INGENICO
CONSTITUEE PAR ACCORD DU 28 OCTOBRE 2016


ENTRE D’UNE PART,


Les sociétés de l’UES Ingenico, composée des sociétés suivantes :

La société Ingenico Terminals SAS, dont le siège social est situé 13/17 rue Pagès 92150 Suresnes ; 

La société Banks and Acquirers International Holding SAS, dont le siège social est situé 13/17 rue Pagès 92150 Suresnes ;

La société Ingenico Banks and Acquirers France SAS, dont le siège social est situé au 13/17 rue Pagès 92150 Suresnes ;

La société Poséidon BidCo SAS, dont le siège social est situé 12 place Dauphine 75001 Paris.

Toutes représentées par XX, Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité aux présentes, 


ET D’AUTRE PART,


Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES Ingenico représentées par : 

-	Pour la F3C CFDT, XX, délégué syndical ;

-	Pour la FEC FO, XX, délégué syndical ;

-	Pour la Fédération Nationale des Sociétés d’Etudes CGT, XX, délégué syndical ;

-	Pour le SICSTI CFTC, XX, délégué syndical ;



Il a été convenu les termes du présent avenant.



PREAMBULE


Par accord collectif conclu le 28 octobre 2016, à la suite de l’opération de filialisation des activités du groupe Ingenico en France réalisée le 1er mai 2016, une unité économique et sociale (UES), a été reconnue entre les quatre entités juridiques suivantes :

La Société Ingenico Group ; 
La Société Ingenico France ; 
La Société Ingenico Terminals ;
La Société Ingenico Business Support.

Cette reconnaissance était la résultante du constat entre les signataires de l’existence d’une complémentarité des activités exercées, d’une concentration des pouvoirs de direction et d’une communauté de salariés. Une représentation du personnel commune à cette UES a été mise en place.

A compter du 1er janvier 2020, l’UES était étendue aux 3 sociétés suivantes par avenant, créées afin de permettre l’alignement de la structure juridique du Groupe Ingenico sur son organisation opérationnelle, fonctionnant en 2 business Units orientées clients (BU Retail et BU B&A) :

La société Banks and Acquirers International Holding ;
La société Retail International Holding ;
La société Ingenico Banks and Acquirers France.

L’intégration de ces 3 nouvelles sociétés au sein de l’UES était nécessaire dans la mesure où il était constaté une complémentarité des activités exercées, une concentration des pouvoirs de direction et une communauté de salariés entre les sociétés composant l’UES originelle et les sociétés nouvellement créées.

A compter du 1er mai 2022, dans le cadre de la préparation de la cession des sociétés portant l’activité TSS en France, L’UES Ingenico a été réduite par avenant aux 3 sociétés suivantes :

La société Banks & Acquirers International Holding ;
La société Ingenico Terminals ;
La société Ingenico Banks & Acquirers France.

A compter de cette même date, les société Ingenico Group, Worldline Business Support (anciennement dénommée Ingenico Business Support), Worldline MS France (anciennement dénommée Ingenico France) et Retail International Holding ont quitté l’UES Ingenico pour rejoindre l’UES Worldline.

Dans le cadre de la réalisation de la cession des activités TSS, la structure juridique du nouveau Groupe Ingenico a nécessité la création d’une nouvelle société, la société Poséidon BidCo. Son intégration dans l’UES Ingenico est justifiée par une complémentarité des activités exercées, une concentration des pouvoirs de direction et une communauté de salariés entre les sociétés composant l’UES originelle et la société Poséidon BidCo.

Les parties conviennent dès lors de matérialiser cette intégration au sein de l’UES Ingenico à compter du 1er octobre 2022 par le présent avenant selon les dispositions suivantes.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


Article 1.	Périmètre de l’UES Ingenico

Les Parties au présent avenant reconnaissent l’existence d’une UES dénommée « UES Ingenico » entre :

La société Banks & Acquirers International Holding ;
La société Ingenico Terminals ;
La société Ingenico Banks & Acquirers France ;
La société Poséidon BidCo.


Article 2.	Statut collectif applicable aux sociétés composant l’UES Ingenico

L’extension de l’UES Ingenico à la société Poséidon BidCo entraine l’extension du statut collectif applicable à l’UES aux salariés de la société Poséidon BidCo, sans qu’il soit nécessaire d’établir pour chaque accord/avenant applicable un avenant spécifique d’extension de son champ d’application.

Sans qu’il soit nécessaire qu’un avenant étendant le champ d’application soit conclu, les accords et avenants suivants sont applicables à la société Poseidon BidCo à compter du 1er octobre 2022.




Les parties conviennent néanmoins que les accords collectifs suivants feront l’objet d’un avenant d’extension de leur champ d’application, intégrant la société Poseidon BidCo :

L’accord d’UES relatif à l’intéressement du 30/06/2022 ;
L’accord d’UES relatif à la participation du 15/06/2020 ;
Le PERCOG du 23/06/6 ses avenants ;
Le PEG du 23/06/2016 et ses avenants ;
L’accord d’UES relatif aux frais de santé du 03/10/2016 et ses avenants ;
L’accord d’UES relatif à la prévoyance du 03/10/2016 et ses avenants.


Article 3.	Durée du présent avenant

Le présent avenant est à durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er octobre 2022.


Article 4.	Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé entre la Direction et des organisations syndicales signataires de l’accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes dans les conditions fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.


Article 5.	Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature.

Fait à Suresnes, le 1/10/2022
En 7 exemplaires originaux.


Pour l’UES Ingenico
Directeur des Ressources Humaines France
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