NAO 2022/2023 :
Accord issu de la négociation obligatoire 
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise & l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail

Entre : 

La Société A.T.S., société par actions simplifiées au capital de 100 800 euros, dont le siège social est sis 9, rue Jean-Pierre TIMBAUD – 95100 ARGENTEUIL, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 351 257 407, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- Le syndicat CGT 
- Le syndicat CFDT 
- Le syndicat CFE-CGC 

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit : 

PREAMBULE

Comme le prévoit les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la réunion d’ouverture de la négociation obligatoire s’est tenue le 16 novembre 2021. Au cours de cette réunion, la liste des différents thèmes à aborder ainsi que des dates de futures rencontres de négociation ont été abordés.  
Les informations à transmettre en amont sont à la disposition des négociateurs sur la BDESE (base de données économiques et sociales et environnementales).
Les parties ont pu aborder les thèmes suivants :
Issu du bloc « égalité professionnelle et qualité de vie au travail »
Articulation entre la vie personnelle et vie professionnelle pour les salariés
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Discriminations
Travailleurs handicapés
Droit d’expression
Droit à la déconnexion

Issu du bloc « rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée »
Salaires effectifs : prime d’équipe et augmentation individuelle notamment
Durée effective et organisation du temps de travail (notamment mise en place du travail à temps partiel)
Intéressement, participation et épargne salariale

A l’occasion de la 1ère réunion du 16 novembre 2022, la Direction a demandé aux organisations syndicales représentatives de porter à sa connaissance leurs revendications. Deux syndicats ont distribué et expliqué en séance leur cahier de revendications (mis en annexe).
La Direction a proposé après débat de se revoir lors d’une seconde réunion pour apporter une contreproposition aux points abordés par les représentants des organisations syndicales.
Lors de la 2ème réunion, le 29 Novembre 2022, après un rapide tour de table, la Direction a repris point par point les doléances des délégués syndicaux et a proposé pour les points les plus seyants :
Le maintien de la prime d’équipe avec une hause d’1 € la passant de 7.50 € à 8.50 € par jour travaillé. Il restait toujours à résoudre la problématique des ½ heures de pauses payées, indûment versées au personnel ne travaillant pas en équipe. 
Le versement d’une prime PPV (Prime de Pouvoir d’Achat) de 1000 € par personne pour les personnes ayant moins de 3 fois le SMIC sur la paye de décembre 2022. La Direction explique qu’elle sera versée par décision unilatérale de l’employeur et ne rentre pas dans la négociation annuelle obligatoire. La Direction accepte d’étudier un éventuel versement moins important pour les salariés ayant un salaire annuel brut de plus de 3 fois le SMIC annuel.  
D’attendre les premiers éléments comptables qui arriveront fin décembre pour se positionner sur une augmentation générale. Elle accepte l’idée des augmentations générales selon 3 paliers de salaires pour, de façon exceptionnelle, aider les plus bas revenus de l’entreprise.
L’ouverture rapide d’une négociation sur une prime d’intéressement après avoir négocié la NAO. 
La reconduction de la prime de participation.
Les négociateurs ont prévu de se revoir mi-janvier pour une dernière séance de négociation. 
Au terme des discussions engagées entre la Direction de la Société A.T.S et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, lors de la 3ème réunion de négociation du 16 janvier 2023, et au regard des demandes clairement exprimées par la majorité des délégués syndicaux, il a été écrit cet accord qui sera soumis à la signature dès sa rédaction terminée, et portant sur les points suivants :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les salariés de la Société A.T.S sous réserve des stipulations ci-dessous qui peuvent définir un champ d’application plus restreint.


TITRE 1 : l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail
Article 2 : 
Les partenaires sociaux d’A.T.S. s’entendent pour reconduire les points de l’accord de 2021 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Tous les points abordés sur ces thèmes lors des échanges seront revus en CSE.


TITRE 2 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Article 3 : Augmentation générale
L’ensemble du personnel présent à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2022 bénéficiera d’une augmentation selon trois tranches de niveau de salaire :
Tranche 1 : Les salariés ayant moins - de 12 € de l’heure seront augmentés de 10 % (hors salariés en apprentissage),
Tranche 2 : Les salariés ayant un salaire horaire de 12 € à 15 € seront augmentés de 5 %,
Tranche 3 : Les salariés étant au-delà de 15€ ou au forfait seront augmentés de 4 %.

Cette augmentation sera appliquée à effet rétroactif à compter du 1er janvier 2023.

Article 4 : Augmentations individuelles
Un budget de la masse salariale à l’ensemble du personnel présent à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2022 sera consacré aux augmentations individuelles qui s’opéreront selon les modalités décrites ci-dessous : 
Une attention particulière sera accordée aux récents changements de poste (promotion) ;
Un réajustement de coefficient et de salaire par rapport aux salariés de même catégorie.
 Article 5 : Prime d’équipe

Les primes d’équipes accordées par jour travaillé sont réévaluées d’un euro passant de 7.50 € à 8.50 €.


Article 6 : Intéressement, participation et épargne salariale
La société A.T.S était couverte par un accord de participation révisé en juin 2013 par le comité d’entreprise en place à ce moment-là. Par accord syndical signé entre la Direction, la CFDT et la CFE-CGC, la participation a été reconduite le 23 avril 2019. Les parties signataires s’engagent à reconduire cet accord dans les mêmes conditions pour l’année 2023.

Les signataires s’accordent pour la mise en place d’une négociation d’un accord syndical spécifique « Accord d’intéressement ». Cet accord d’intéressement à la performance sera négocié pour trois ans. 

La Direction invitera à cette réunion de négociation, les organisations syndicales représentatives de l’entreprise le 15 février 2022.

Article 7 : Prime PPV
Le dispositif de la prime PPV le permettant, la Direction a mise en place cette prime par une décision unilatérale de l’employeur en décembre 2022. Elle n’a pas été négociée en N.A.O. La Direction regardera en milieu d’année la possibilité de verser une somme complémentaire selon les possibilités de l’entreprise. 

Article 8 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Ce présent accord rentre en vigueur le jour de sa signature soit le 18 janvier 2023, et se termine le 18 janvier 2024.
Article 9 : Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le délai d’un mois à réception de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

Les stipulations de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. Le dépôt est opéré conformément aux dispositions légales applicables. 
Article 10 : Renouvellement
Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 3 mois avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement. A défaut de cette consultation, le présent accord prendra fin au 18 janvier 2024.
Article 11 : Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le représentant légal de l'entreprise :

Procèdera au dépôt du présent accord, ainsi que des pièces accompagnant ce dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (sur le site ). L’accord sera déposé en version intégrale au format pdf, ainsi qu’en version anonymisée au format .docx qui sera rendue publique sur la base de données nationale accessible par tous à l’adresse legifrance.gouv.fr 

Remettra également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil des prud’hommes du siège social de la société.

Fait à SEZANNE, en 4 exemplaires originaux, le 18 janvier 2023.

Pour la Société A.T.S
Directeur général




Pour la CGT
						




Pour la CFDT





Pour CFE-CGC