Avenant 1 à l’accord
relatif à l’aménagement et à l’augmentation du temps de travail
Accord signé le 12/12/2003

Entre la Direction de l’établissement de Saint-Seurin sur l’Isle de la société Amcor Flexibles Capsules France d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales soussignées d’autre part,

-, délégué syndical FO,

-, délégué syndical CGT,

-, délégué syndicale CFDT.



Il est convenu ce qui suit :



PREAMBULE

Dans un contexte économique de plus en plus contraint, il est apparu indispensable de poursuivre les efforts pour renforcer la compétitivité du Site AMCOR Capsules Saint-Seurin, et permettre à celui-ci de faire face aux nouveaux enjeux auxquels il est confronté.

Dans ce contexte, le plan « CAPS 25 », a pour objectif de consolider la relation clients, en impulsant un renouveau global pour l’attractivité du site avec une volonté de renouveler l’outil industriel, de recruter et former le personnel et de réviser les cycles de travail pour mieux produire.

Les grands principes d’organisation du travail étant posés par l’accord du 12/12/2003, le présent avenant a pour objectif de préciser les principes de prise des jours de récupération appelés « non travaillés ». La nouvelle organisation a vocation à donner aux salariés une prévision plus lisible des récupérations tout en permettant à l’entreprise de garantir une production optimale.
Cet avenant prévoit les mesures complémentaires d’organisation pour doter l’entreprise d’outils de flexibilité nécessaires pour faire face aux évolutions de charges de travail et améliorer le service des clients.

Il a pour objectif de répondre à la volonté des parties signataires de trouver une cohérence des dispositifs sociaux applicables en matière de temps de travail.





ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Le présent avenant est applicable dans les conditions qui suivent à l’ensemble des salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée et à temps plein, affectés aux lignes de production et à la maintenance.
Les salariés à temps partiel font l’objet d’une planification en lien avec leur contrat de travail et en cohérence avec les impératifs de production.

Les horaires actuels prévus dans l’accord du 12/12/2003 sont confirmés.
ARTICLE 2 – LES MODALITES DE PRISE DES JOURS DE REPOS DITS « NON TRAVAILLES »
Afin de garantir l’organisation des 35h et en compensation des horaires postés sur une semaine de cinq jours, soit 40h hebdomadaires, la prise des jours de « Non Travaillés (NT) » est planifiée sur l’année. 

Le nombre de jours de NT est variable pour chaque année calendaire. Ce nombre est calculé en fonction du calendrier annuel et du référent journalier pour chaque salarié ayant effectué un temps de travail ouvrant droit.
En référence à la planification annuelle de ces jours de NT, il a été mis place en une procédure de Retour sur NT (RNT) concernant 13 jours sur l’année complète. 

Dans la planification générale et pour une durée de travail complète, un jour de NT prévu sur deux est supprimé. Ce RNT désormais travaillé déclenche systématiquement un paiement, le mois suivant avec une majoration de 10%, 

Sans application des conditions spécifiques des 13 RNT susmentionnés, la planification des jours de NT est maintenue les lundis et vendredis. La gestion de ces NT reste identique à la pratique actuelle sauf pour les RNT payés qui seront majorés de 10%.

Les jours de RNT positionnés durant les périodes de congés, d’arrêt de travail, les jours fériés ne donnent pas lieu à récupération d’heures ou paiement. De ce fait, le nombre de RNT peut être réduit à 12 voire 11 sur une année complète.

La planification est construite de manière à garantir les compétences en nombre suffisant par jour et par atelier.

La planification définitive est communiquée aux salariés par l’outil de gestion des temps et par affichage dans les ateliers.

Dans le cas où le niveau d’activité viendrait à baisser dans les années à venir, les 13 RNT pourraient ne pas être activés lors de l’établissement de la planification annuelle ou en cours de période. Dans ce dernier cas, une information préalable sera effectuée auprès du CSE. 
ARTICLE 3 – TRAVAIL DU SAMEDI
La mise en place du travail exceptionnel sur la journée du samedi est une nouvelle capacité de production et améliore les modalités de l’accord du 12/12/2003 dans son article 4.3 relatif à la « modulation haute du samedi ». 
Cette modification consiste à établir que le travail à titre exceptionnel du samedi peut être mis en place, en fonction des besoins de production sur volontariat.

Ce travail exceptionnel est caractérisé par un délai court pour répondre à une demande client. Une majoration de 25% sera appliquée.

Les horaires de travail sont de 5h à 13h.

Des modalités complémentaires seront communiquées par mail aux membres du CSE en amont de chaque mise en place ou par le biais du secrétaire du CSE.
ARTICLE 4 – CONSULTATION DE L’AVENANT
Cet avenant sera à disposition au sein du service RH et affiché dans les zones d’information de l’usine.
ARTICLE 5 – DATE DE PRISE D’EFFET ET DUREE
L’avenant est applicable à compter du 1er janvier 2023 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 – SUIVI
Cet avenant fera l’objet d’un suivi annuel au cours du dernier trimestre. Un bilan sera réalisé tant que nécessaire sur les 3 thèmes suivants :
L’outil industriel (maintenance préventive et améliorations) ;
Les ressources humaines (recrutement et formation) ;
L’organisation du travail (planification des NT et organisation 2x8 + PN).
Ce bilan sera présenté au CSE.
ARTICLE 7 – REVISION ET DENONCIATION
La révision du présent avenant pourra être engagée à l’initiative de l’une au moins des organisations syndicales visées ci-dessus sur demande écrite de sa part ou à l’initiative de la Direction.

Dans les deux cas, la négociation de révision s’engagera sur convocation écrite de la Direction du site adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Entreprise, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord dans un délai de 3 mois.

Les dispositions d’un nouvel avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent avenant qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent avenant, ainsi qu’aux bénéficiaires du nouvel avenant, soit à la date qui aura été expressément convenue dans le nouvel avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent avenant demeureront jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

Le présent avenant ne pourra être dénoncé que par accord unanime de l’ensemble des signataires. 
ARTICLE 8 – LITIGES
Les litiges pouvant survenir à l’occasion du présent avenant se règleront par entente entre les parties signataires. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
ARTICLE 9 – DEPOT DE L’AVENANT A L’ACCORD
Le présent avenant est conclu entre la Direction d’Amcor Flexibles Capsules Saint-Seurin sur l’Isle et les Délégués des Organisations Syndicales du site. Cet accord d’établissement sera déposé auprès de la DREETS de Bordeaux en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.


Fait à Saint-Seurin, le 10/11/2022, en 5 exemplaires