ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU RENOUVELLEMENT DU CSE


Entre les soussignées :
La société FOUNTAIN FRANCE SAS 
Immatriculée au RCS de LILLE sous le N° SIREN 411 858 046
Dont le siège social est situé RUE PIERRE ET MARIE CURIE – 59147 GONDECOURT
Représentée par                 , agissant en qualité de représentant de FOUNTAIN SA sise Avenue de l’Artisanat 17 – 1420 Braine L’Alleud - Belgique inscrite sous le numéro 0412 124 393 au RPM de Nivelles ; Présidente de FOUNTAIN France SAS, et par                                       .

D’une part, 
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par                  , agissant en qualité de délégué syndical ;

L’organisation syndicale CFDT représentée par                          , agissant en qualité de délégué syndical ;

L’organisation syndicale FO représentée par                         , agissant en qualité de délégué syndical ;

L’organisation syndicale CGT représentée par                          , agissant en qualité de délégué syndical ;


D’autre part,
Ci-après « les partenaires sociaux »,
PREAMBULE :
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 fusionne les différentes institutions représentatives du personnel actuelles en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a par ailleurs modifié en profondeur les règles relatives à la représentation du personnel dans l’entreprise et ouvert la possibilité aux partenaires sociaux de conclure des accords collectifs en vue de la mise en place du Comité Social et Economique s’agissant notamment du nombre et du périmètre des établissements distincts, du mode de scrutin ou des modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique.

Le 26 avril 2018, les partenaires sociaux ont signé un accord relatif à la prorogation des mandats et à la mise en place du CSE au sein de la société FOUNTAIN FRANCE SAS, en vue d’un processus électoral ayant donné lieu à l’organisation du premier tour de scrutin le 15 novembre 2018 et d’un deuxième tour de scrutin le 30 novembre 2018.

En prévision de la fin des mandats de la délégation du personnel du CSE de la société FOUNTAIN FRANCE SAS et du renouvellement de l’instance, les partenaires sociaux ont convenu de négocier un nouvel accord d’entreprise pour faciliter le renouvellement de l’instance, notamment par le recours au vote électronique.

Après discussions et une réunion en date du 1er septembre 2022, les partenaires sociaux ont convenu de ce qui suit. 


ARTICLE 1 – NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

L’article L2313-2 du code du travail permet aux partenaires sociaux dans le cadre d’un accord collectif de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts afin d’y élire un Comité Social et Economique Central et le cas échéant des Comités Sociaux et Economiques d’établissements.

Dans le cadre de l’accord d’entreprise du 26 avril 2018, les partenaires sociaux avaient convenu de la mise en place d’un seul CSE au niveau de la société FOUNTAIN FRANCE SAS, en présence de 13 établissements inscrits au RCS.

A la date du présent accord, la société FOUNTAIN FRANCE SAS est constituée de 9 établissements inscrits au RCS :
 



Ces 9 établissements, ainsi que tout établissement dont la création interviendrait avant la fin du processus électoral, sont concernés par le renouvellement du CSE.

Compte tenu :

du critère habituellement retenu pour définir un établissement distinct, à savoir l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel ;

de l’absence d’autonomie de gestion des responsables d’établissements ou de région au sein de la société FOUNTAIN FRANCE SAS, notamment en matière de gestion du personnel ;

et au regard des conditions de la mise en place de la Délégation unique du personnel au sein de la société FOUNTAIN FRANCE SAS en juin 2014, puis du CSE en novembre 2018 ; 

Les partenaires sociaux décident qu’il sera procédé au renouvellement d’un Comité Social et Economique au niveau de la société FOUNTAIN FRANCE SAS.

Il ne sera pas procédé à la mise en place de Comités Sociaux et Economiques d’établissements et d’un Comité Social et Economique Central d’Entreprise au sens de l’article L2313-1 alinéa 2 du Code du travail.


ARTICLE 2 – MODE DE SCRUTIN ET RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE

L’article L2314-26 du Code du travail prévoit que : « l’élection a lieu au scrutin sous enveloppe.
Elle peut également avoir lieu par vote électronique, selon les modalités fixées par un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, si un accord d’entreprise ou à défaut l’employeur le décide.
Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts.

Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique précise les modalités d’organisation d’un tel vote (article R2314-5 et suivants du Code du travail)

En présence de 9 établissements distincts au sein de la société FOUNTAIN FRANCE SAS, répartis sur l’ensemble du territoire métropolitain français et de salariés pouvant être amenés à exercer leurs fonctions de manière itinérante, les partenaires sociaux ont décidé que l’élection du Comité Social et Economique à intervenir avant le 15 novembre 2022 au plus tard, ainsi qu’en cas d’élections partielles en cours de mandat, aura lieu exclusivement par vote électronique depuis le lieu de travail des salariés ou à distance.

Le vote à bulletin secret est expressément exclu.
Après négociation, le protocole d’accord préélectoral fera référence au présent accord collectif s’agissant du recours au vote électronique.  Il comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
Le choix du prestataire a été arrêté par les partenaires sociaux. 

Il s’agit du même prestataire que celui sollicité lors de la mise en place du CSE en novembre 2018, à savoir : LA SOCIETE ELIGIBILIS.

La SOCIETE ELIGIBILIS a été choisie pour organiser le scrutin, sur la base d'un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail. 

Le système retenu respecte les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir : 

la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique ; 
l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.

Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l'établissement des listes électorales), la société FOUNTAIN FRANCE SAS sera amenée à transmettre à la société prestataire retenue des fichiers établis à partir d'extraction des fichiers de gestion du personnel de l'entreprise. 

Le système de vote électronique mis en place par le prestataire doit avoir fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL environ un mois avant l'ouverture du vote. L'accomplissement de ces formalités déclaratives sera communiqué aux organisations syndicales

Dès l'accomplissement de ces formalités, les organisations syndicales de l'entreprise en seront informées. 

Les modalités de déroulement du premier et du second tour de scrutin seront définies par le protocole d’accord préélectoral, de même que les modalités de transmission à la société prestataire retenue des listes électorales, des listes de candidats.

La société prestataire retenue assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs. 

Les listes sont présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique. 

Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, la société prestataire retenue veille à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisés soient identiques pour toutes les listes. 

Une note explicative, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique, sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l'avance avant l'ouverture du scrutin pour faciliter l'appropriation du vote électronique. 

Par ailleurs, il sera procédé avant que le scrutin ne soit ouvert : 

- par la société prestataire retenue : à un test du système de vote électronique et à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ; 

- par les membres du bureau de vote, à la vérification que l'urne est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

Il sera contrôlé par la société prestataire retenue, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système. 

Chaque électeur recevra avant le vote, par courrier électronique à son adresse professionnelle, un courriel contenant un lien permettant de récupérer l'identifiant et le mot de passe (générés de manière aléatoire) sur un site sécurisé. 

Cet envoi électronique sera doublé d'un envoi papier à son adresse personnelle précisant l'adresse électronique permettant l'accès au site de vote ainsi que les codes d'accès. 

Seule la société prestataire aura connaissance de l'identifiant et du mot de passe. 

Le code d'identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour. 

Après avoir cliqué sur le lien, l'électeur devra répondre à une question (date de naissance par exemple) pour s'authentifier. 

Cette information personnelle, préalablement communiquée par l'employeur au prestataire lors de la constitution des listes, permettra à l'électeur d'obtenir les informations qui lui seront nécessaires pour voter. 

Toute personne non reconnue n'aura pas accès aux pages du serveur de vote. 

Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. 

Il pourra alors procéder à son choix. 

La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique. 

En cas de perte ou d'oubli des codes, après que l'électeur se soit identifié, le prestataire lui adressera de nouveaux codes confidentiels. 

La génération de nouveaux codes ne pourra être réalisée qu'une fois. 

Afin de répondre aux exigences posées par l'article R. 2314-7 du code du travail, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur sont séparés. 

L'opinion émise par l'électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d'identification des électeurs.

Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales. Par ailleurs, le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. 

Les membres du bureau de vote, les représentants de l'entreprise et les délégués de liste pourront consulter, sur un site sécurisé, le taux de participation. 

A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote n'est plus accessible aux électeurs. Les opérations de dépouillement seront effectuées dans les bureaux de vote, sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, des délégués de liste et de l'employeur ou son représentant. 

Le mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée. Le président introduit ses codes sécurisés délivrés par le système et les assesseurs les leurs selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas. 

Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. 

Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste. 

Ainsi, dans le bureau de vote, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles CERFA en vigueur. 

Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux préremplis, indique la mention « élu » devant le nom du candidat élu et les signe. 

Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités


ARTICLE 3 - DUREE DES MANDATS

Les partenaires sociaux conviennent de fixer la durée des mandats des élus à quatre ans et de limiter le nombre de mandats successifs à trois.


ARTICLE 4 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les partenaires sociaux conviennent de fixer à six le nombre de réunions annuelles du Comité Social et Economique, en application de l’article L2312-19 – 2° du Code du travail.

Ces réunions annuelles se tiendront à une fréquence d’une tous les deux mois, sauf période estivale. 

Les partenaires sociaux conviennent également d’autoriser le recours à la visioconférence pour réunir le Comité Social et Economique, dans la limite de trois réunions par année civile.


ARTICLE 5 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, PUBLICITE ET DEPOT, REVISION

Après information et consultation du CSE en date du 07 septembre 2022, le présent accord sera applicable pour l’élection des membres du Comité social et économique à intervenir d’ici le 15 novembre 2022, ainsi qu’en cas d’élections partielles en cours de mandats.

Il est conclu pour une durée déterminée liée à la durée des mandats mentionnée à l’article 3 du présent accord.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. 

L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7-1 du code du travail. 

Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail, de manière dématérialisée.

Il fera l’objet d’un affichage conformément aux dispositions du Code du travail, dans les locaux de la société FOUNTAIN FRANCE SAS.

Fait à Neuville, le 7 septembre 2022 
En 7 exemplaires originaux.

Pour la société FOUNTAIN FRANCE SAS

Monsieur 
agissant en qualité de représentant de FOUNTAIN SA sise Avenue de l’Artisanat 17 – 1420 Braine L’Alleud - Belgique inscrite sous le numéro 0412 124 393 au RPM de Nivelles, Présidente de FOUNTAIN France SAS


Madame 



Pour l’organisation syndicale CFE-CGC représentée par                       , agissant en qualité de délégué syndical




Pour l’organisation syndicale CFDT représentée par                             , agissant en qualité de délégué syndical




Pour l’organisation syndicale FO représentée par                      , agissant en qualité de délégué syndical




Pour l’organisation syndicale CGT représentée par                      , agissant en qualité de délégué syndical