ACCORD DE METHODE RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LE TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’AGENCE PAYS DE LOIRE DE LB



ENTRE

L’établissement Pays de Loire, composé par les salariés de la société Lafarge Bétons de l’agence opérationnelle Pays de Loire, représenté par XX, Responsable relations sociales, dûment mandaté et ayant pouvoir

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement Pays de Loire à la date de signature du présent accord :

CFTC, représentée par XX, Délégué Syndical, dûment mandaté,



PREAMBULE ET OBJET DE L’ACCORD

Le temps de travail au sein de l’agence Pays de Loire est aujourd’hui régi par deux accords collectifs signés dans le cadre de la mise en place des 35h en 2000 :
Accord d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail "Accord 35 heures" du 19/12/2000 (Lafarge Bétons Pays de Loire)
Accord d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail "Accord 35 heures" du 23/06/2000 (Lafarge Bétons de l’Ouest)
Accord d’entreprise relatif à la réduction du temps de travail « Accord 35 heures » Béton Chantiers de l’Ouest du 24 janvier 2001

Ces accords qui datent de l’année 2000 contiennent des dispositions assez anciennes qui nécessitent d’être adaptées notamment pour tenir compte d’une organisation opérationnelle qui a évolué dans le temps mais aussi pour mieux prendre en compte la santé et la sécurité des salariés de l’agence Pays de Loire.

C’est dans ce contexte que la Direction de l’Agence Pays de Loire souhaite initier une négociation pour simplifier et clarifier les règles applicables en matière d’organisation et d’aménagement du temps de travail de l’ensemble du personnel de l’Agence Pays de Loire. 

Afin de mener cette négociation dans de bonnes conditions, les parties au présent accord ont décidé de conclure, conformément aux dispositions de l’article L. 2222-3-1 du Code du travail, un accord de méthode pour définir ensemble la manière dont se déroulera la négociation.

Dans ce contexte, il a été arrêté ce qui suit.

Article 1 	Définition du contenu de la négociation

La négociation initiée par la Direction de l’Agence concerne l’ensemble du personnel de l’agence.
Les thèmes de la négociation concernent l’aménagement et l’organisation du temps de travail ainsi que la rémunération s’y rapportant.

Article 2 	Calendrier de la négociation

Les parties conviennent de l’importance de définir ensemble les principales étapes de la négociation collective sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail du personnel. 
Ainsi, il est convenu du calendrier indicatif suivant :
4/01/2022 : réunion de travail avec des salariés témoins « recueil de besoin »
17/01/2023 : Négociation 1 sur le temps de travail, thème « maintenance / qualité »
8/02/2023 : Négociation 2 sur le temps de travail, thème « administratif » (ADV)
7/03/2023 : Négociation 3 sur le temps de travail, thème « cadres – commerce » + point calendrier
23/03/2023 : Négociation 4 sur le temps de travail, thème « Exploitation »
13/04/2023 : Négociation 5 sur le temps de travail : « Exploitation 2 »
Juin 2023 : Fin de la négociation : clôture de la négociation, relecture / signature ou à défaut décision unilatérale 
D’autres réunions pourront être ajoutées à ce calendrier en fonction des besoins identifiés d’un commun accord. 
Des réunions préparatoires d’une durée de 2h pourront précéder les réunions de négociation. 
Des réunions de débriefing d’une durée de 2h pourront succéder les réunions de négociation.
Ces réunions seront décomptées comme temps de travail effectif.
Il est convenu d’organiser les réunions de négociations en présentiel au sein de l’Agence à condition toutefois que les conditions sanitaires ne se dégradent pas et permettent de se réunir dans une salle suffisamment grande pour accueillir les membres de la négociation. Si besoin, un lien visioconférence pourra être ajouté.
Les réunions de négociations sont composées de la manière suivante :
3 représentants de la CFTC (max) représentatifs de la population concernée, dont le Délégué Syndical Central, et 2 salariés
3 représentants de la Direction (max), le Directeur de l’Agence Pays de Loire, la Responsable de Ressources Humaines, la Responsable relations sociales.

Pour certaines réunions de négociation, des « salariés témoins » pourront être conviés, en début de réunion, dans la limite de 2 personnes maximum et d’un commun accord. Le choix de ces personnes sera fait d’un commun accord.

Un relevé de conclusion sera établi à la fin de chaque réunion et partagé entre les participants dans les 5 jours maximum suivant la réunion.

Article 3	Recours à un expert juridique

A la demande de l’organisation syndicale partie à la négociation, la Direction accepte que celle-ci se fasse assister par un expert juridique. Ce dernier ne pourra pas assister aux réunions de négociations.
L’expert juridique aura pour mission de contribuer à la bonne compréhension de la situation existante et de conseiller l’organisation syndicale dans la préparation de la négociation. Il aura également pour mission de suggérer des pistes de réflexion pour permettre de concilier les besoins des salariés avec ceux de l’entreprise.
A ce titre, l’expert juridique devra avoir des compétences juridiques et maîtriser la législation en matière de temps de travail. Pour une bonne efficacité, il devra également connaître l’activité de l’entreprise Lafarge Bétons pour en comprendre les spécificités et les enjeux.
Tenant compte de ces éléments, il est convenu de désigner Maître XX.
Il est convenu que les frais de l’expert juridique seront pris en charge par la Direction, selon les éléments du devis qui seront fournis par l’expert et accepté par la société avec un maximum de 3000€HT, pour l’ensemble de la mission qui lui sera confiée. A la fin de la négociation, sur présentation d’une facture dûment établie, et conforme au devis établi, l’expert sera payé à l’issue d’un délai de 60 jours, conformément à la pratique comptable Lafarge.

Article 4	Dispositions finales

Article 4.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera à compter de sa date de signature jusqu’au 30/06/2023.


Article 4.2.  Dépôt légal et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par le représentant de la société signataire sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre. 
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. 

Fait à Saint Herblain le 16 décembre 2022



Pour la CFTC 		Pour l’établissement Pays de Loire
XX		XX
Délégué syndical		Responsable relations sociales