Accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur profit des salariés de la société Europcar International

ENTRE :


La Société Europcar International, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est situé au 13 Ter, boulevard Berthier – 75 017 PARIS, représentée par               , en qualité de Directrice des Ressources Humaines,  

Ci-après dénommée “ECI” ou « la Société »,

D’UNE PART,

ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :  
Le syndicat C.F.D.T. 
Le Syndicat C.F.E-C.G.C.

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives »

D’AUTRE PART,

Ci-après, ensemble désignées les « Parties ».

	


PREAMBULE


La crise sanitaire liée à la Covid-19 et la crise des semi-conducteurs ont frappé de plein fouet la société Europcar International qui a subi pendant de nombreux mois un effondrement de son volume d’activité, aggravé par une forte augmentation de ses coûts de flotte, liée à d’importantes difficultés d’approvisionnement en véhicules neufs. Cet effondrement des volumes d’activité a significativement affecté l’équilibre économique de la Société, et plus généralement du Groupe Europcar Mobility Group auquel elle appartient, de sorte que des réorganisations successives ont été mises en place, potentiellement génératrices de bouleversements dans le fonctionnement de la Société ou des sociétés du groupe auquel elle appartient. 
Malgré les difficultés rencontrées et les incertitudes qui en ont résulté, elle a pu constater l’investissement et la motivation de l’ensemble de ses salariés et leur en est reconnaissante. ECI reconnait avoir pu compter sur l’ensemble de ses équipes, et elle souhaite pouvoir récompenser ses salariés qui sont impactés par la dégradation de l’environnement économique et du pouvoir d’achat, et percevant une rémunération théorique contractuelle inférieure ou égale à 120 000 € (salaire de base annuel + % bonus cible)
Dans ce contexte, la Société souhaite utiliser la faculté offerte par l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et attribuer une prime de partage de la valeur ajoutée (« la Prime »), exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, d’impôt sur le revenu et de CSG CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités définies ci-après. Conformément aux dispositions légales précitées, la Prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui serait obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un accord de participation ou d’intéressement, d’un contrat de travail ou d’un usage. 
Article 1 - Salariés bénéficiaires
Les salariés bénéficiaires de la Prime sont tous les salariés de la Société Europcar International à l’exception des salariés dont la rémunération théorique contractuelle est supérieure à 120 000 €   – sur les 12 mois précédant la date de versement de la Prime – pour un salarié travaillant à temps complet et présent sur toute la période, « les Salariés Bénéficiaires » et ayant un contrat de travail en cours au 31 décembre 2022.
Article 2 – Conditions d’attribution de la Prime
Les conditions cumulatives d’attribution de la Prime sont les suivantes :
être un Salarié Bénéficiaire tel que défini à l’article 1 ci-dessus,
être titulaire d’un contrat de travail en cours - présent dans les effectifs au 31 décembre 2022 (date prévue pour le versement de la prime).
Sont considérés - conformément aux dispositions légales applicables - comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale ainsi que le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. 

Article 3 - Montant de la Prime
La Prime est égale à 1 000 euros bruts pour les Salariés Bénéficiaires ayant 12 mois d’ancienneté au 31 décembre 2022.
La Prime est égale à 500 euros bruts pour les Salariés Bénéficiaires ayant une séniorité comprise entre 6 mois et moins de 12 mois au 31 décembre 2022.
La Prime est égale à 150 euros bruts pour les Salariés bénéficiaires ayant moins de 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2022.
Il ne sera fait aucune différence selon que les Salariés Bénéficiaires sont titulaires d’un CDI ou d’une autre forme de contrat de travail (CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation notamment). Il est entendu que pour les salariés travaillant dans le cadre d’un contrat à temps partiel, la Prime sera proratisée selon le taux d’activité contractuel.
Le montant de la Prime est réduit si le Salarié Bénéficiaire a été absent pour un autre motif que celui indiqué à l’article 2 ci-dessus et le montant de la prime sera alors proratisée en fonction du temps de présence effective du Salarié Bénéficiaire sur la période du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022 (« la Période de Référence).

Article 4 – Bénéfice des dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022
Les Salariés Bénéficiaires qui n’ont pas perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale, pour un salarié travaillant à temps plein et présent durant 12 mois, supérieure à 58.963,47 euros bruts (soit l’équivalent de 4.913,62 euros bruts par mois sur 12 mois), bénéficieront des dispositions de l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 et percevront la Prime en exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu.
Article 4 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2022.




Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Il entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt du présent accord telles que précisées à l’article 6 ci-après.
A l’arrivée de son terme, l’accord cessera automatiquement de produire ses effets, en application de l’article L.2222-4 du Code du Travail.

Article 6 – Publicité et dépôt

Le présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Un exemplaire sera remis au Comité social et économique de la Société. 
Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, il est déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords.
En outre un exemplaire original signé sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.
Fait en 5 exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité. 
Fait à Paris, le 5 décembre 2022 

Pour la Société Europcar International 

Le syndicat C.F.D.T.  


Le Syndicat C.F.E-C.G.C.