ACCORD COLLECTIF RELATIF AU MAINTIEN DE COTISATIONS AGIRC-ARRCO DURANT LE CONGE DE RECLASSEMENT ET A LA DEFINITION DE L’ASSIETTE DU SALAIRE DE REFERENCE




Entre les soussignées :

Aptiv Holdings France SAS, société par actions simplifiée au capital de 44 800 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chartres sous le numéro 440 252 625, ayant son siège social sis ZI des Longs Réages – 28230 Epernon, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;


Ci-après dénommée « la Société » ou « Aptiv »,

D’une part,


Et :


Les organisations syndicales représentatives représentées par leur délégué syndical respectif :

le Syndicat CFDT, représenté par XXXX  en sa qualité de délégué syndical,

le Syndicat FO, représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical,

le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical,


Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »,


Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :




PREAMBULE

Aptiv Holdings France est contrainte de se réorganiser afin de sauvegarder la compétitivité du Groupe en France et particulièrement celle des secteurs d’activité CS et AS&UX du Groupe, y compris en France.

Une procédure d’information en vue de la consultation des instances représentatives du personnel a été engagée le 9 mai 2022 sur le projet de réorganisation des activités ainsi que sur un projet de licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés et les mesures d’accompagnement associés.

La réorganisation envisagée au niveau de la division AS&UX entrainera la suppression de 6 postes occupés au sein de l’établissement de Villepinte :

6 licenciements pour motif économique seront donc envisagés au niveau de l’établissement de Villepinte. 

La réorganisation envisagée au niveau de la Business Unit CS du Segment SP&S entrainera la suppression de 1 poste occupé au sein de l’établissement d’Epernon :

1 licenciement pour motif économique sera donc envisagé au niveau de l’établissement d’Epernon.

Ce projet de réorganisation (ci-après désigné le « Projet ») conduit à envisager au total - au niveau d’Aptiv Holdings France SAS - 7 licenciements pour motif économique.

Parallèlement à la procédure d’information/consultation des représentants du personnel sur le Projet, une négociation a été ouverte avec les organisations syndicales représentatives.

Dans le cadre du Projet, il a été négocié avec les partenaires sociaux :

Le maintien des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, pour la période du congé de reclassement excédant le préavis, afin que les salariés continuent d’acquérir des points pour les retraites complémentaires.

L’objectif est de garantir aux salariés qui seront licenciés dans le cadre du Projet et qui adhéreront au congé de reclassement des droits à retraite complémentaire équivalents à ceux dont ils auraient bénéficié en cas d’activité. 

La définition du salaire de référence qui sera pris en compte pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement, le montant de l’allocation de congé de reclassement ainsi que le montant de l’indemnité de préjudice, mesures prévues par la Direction pour accompagner les salariés qui seront licenciés dans le cadre du Projet. 

C’est dans ce contexte qu’a été conclu le présent accord (ci-après désigné « Accord »). 

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TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET 

Article 1. Champ d’application 

Le présent Accord sera applicable aux salariés, en CDI, des sites d’Epernon et de Villepinte dont le licenciement sera prononcé pour motif économique dans le cadre de la procédure de licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés découlant du Projet, dans les conditions fixées ci-dessous.

Article 2. Objet 

Le présent Accord a pour objet de :

Prévoir pour les salariés licenciés et ayant adhéré au congé de reclassement dans le cadre du Projet, que les cotisations auprès du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco soient calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.

Définir pour les salariés licenciés dans le cadre du Projet, le salaire brut de référence pris en compte pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement, le montant de l’allocation de congé de reclassement en cas d’adhésion à ce dispositif ainsi que le montant de l’indemnité de préjudice, étant précisé que les modalités et conditions d’application de ces mesures sont définies dans la note d’information dite « Volet I » portant sur le Projet. 

TITRE 2 : LE MAINTIEN DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AGIRC-ARRCO POUR LA PERIODE DU CONGE DE RECLASSEMENT EXCEDANT LE PREAVIS

Article 1. Bénéficiaires

Les bénéficiaires du maintien de cotisations prévu par le présent Accord sont les salariés des sites d’Epernon et de Villepinte dont le licenciement sera prononcé pour motif économique dans le cadre de la procédure de licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés et qui auront adhéré au congé de reclassement visé à l’article L. 1233-71 du Code du travail.

Article 2. Maintien des cotisations de retraite complémentaire 

Les cotisations de retraite complémentaires aux régimes ARRCO et AGIRC et l’acquisition des points complémentaires afférents seront maintenues pendant toute la durée du congé de reclassement excédant le préavis, et dans la limite de 12 mois ou le cas échéant de 24 mois en cas d’actions spécifiques de formation de reconversion professionnelle (en ce compris le préavis), durée éventuellement reportée, pour les salariés éligibles aux dispositifs de suspension du congé de reclassement dans les cas prévus à l’article 4.9 de la note d’information dite « Volet I » portant sur le Projet.

Il est précisé que le maintien de ces cotisations sera automatiquement suspendu en cas de suspension du congé de reclassement dans les cas prévus à l’article 4.9 de la note d’information dite « Volet I » portant sur le Projet.

Le maintien des cotisations, dans les conditions spécifiques prévues par le présent Accord, cessera automatiquement au terme du congé de reclassement de 12 mois ou selon les cas de 24 mois (en cas d’actions spécifiques de formation de reconversion professionnelle) ou en cas de rupture de celui-ci dans les cas prévus à l’article 4.12 de la note d’information dite « Volet I » portant sur le Projet.

Article 3. Assiette des cotisations

Conformément à l’article 81 de l'Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, les cotisations seront calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.

Les cotisations seront calculées sur la base du salaire brut de référence retenu pour le calcul de l’allocation de congé de reclassement. Ce salaire brut de référence est défini au Titre 2 du présent Accord.

Les cotisations seront ainsi assises sur 100% du salaire brut de référence, tel que défini au Titre 2 du présent Accord.

Article 4. Taux de cotisations et répartition du paiement des cotisations

Les cotisations de retraite complémentaire (parts patronale et salariale) seront intégralement prises en charge par l’employeur.

Les taux et plafonds de cotisations seront ceux en vigueur à la date de leur prélèvement et applicables à la catégorie de salariés dont relevait le salarié avant la notification de la rupture de son contrat de travail.

Tout changement de taux de cotisations, qui serait imposé par une modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables, impactera automatiquement les salariés bénéficiaires du présent Accord.

TITRE 3 : LA DEFINITION DU SALAIRE BRUT DE REFERENCE

Article 1. Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la définition du salaire brut de référence (ci-après désigné le « Salaire Brut de Référence ») prévue par le présent Accord sont les salariés des sites d’Epernon et de Villepinte dont le licenciement sera prononcé pour motif économique dans le cadre de la procédure de licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés.

Article 2. Définition 

Il a été convenu que le Salaire Brut de Référence qui sera pris en compte pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement, le montant de l’allocation de congé de reclassement ainsi que le montant de l’indemnité de préjudice, sera déterminé de la manière suivante :

Moyenne des salaires bruts des 12 mois précédents la notification du licenciement ou des 3 mois précédents si plus favorable.

Par salaire brut, il faut comprendre toutes les sommes versées en brut et qui entrent dans la base de calcul des cotisations sociales URSSAF et Chômage à l’exclusion des sommes traitées en paie dans le cadre du Long Term Incentive (LTI) (attributions d’actions). De ce fait, les sommes ayant trait à un remboursement de frais (tickets restaurant, paniers repas ou toute autre prime de même nature) sont exclues du Salaire Brut de Référence, car ne sont pas soumises à cotisations et représentent bien des remboursements de frais.

Les primes versées sur les 3 derniers mois, ou sur les 12 derniers mois précédents si plus favorable, seront prises en compte au prorata du nombre de mois compris dans la période de référence. Les primes perçues pendant la période de référence et relatives à une autre période de référence ne sont pas intégrées dans l’assiette du Salaire Brut de Référence.  

TITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Conditions de validité de l’Accord 

La validité du présent Accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE. 




Article 2. Entrée en vigueur et durée de l’Accord 

Le présent Accord entrera en vigueur à la date de la première notification de licenciement pour motif économique qui interviendra dans le cadre de la procédure de licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés découlant du Projet. 

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée qui s’achèvera en toute hypothèse le lendemain du dernier jour du dernier congé de reclassement mis en œuvre dans le cadre de la procédure visée ci-dessus.

Au terme de cette durée, il prendra automatiquement et définitivement fin.

Le présent Accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société.

Article 3. Suivi et révision de l’Accord

Pendant la durée de l’Accord, un point sur sa mise en œuvre sera réalisé par les Parties tous les 6 mois, au cours du mois anniversaire de conclusion de l’Accord.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, à tout moment pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

La demande de révision devant être portée à la connaissance des autres Parties moyennant un délai de prévenance de 10 jours calendaires. 

A réception de cette demande, la Direction provoquera la convocation des organisations syndicales représentatives pour négocier un avenant au présent accord.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent Accord qu’il modifiera.

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative qui n’est pas signataire de l’Accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Article 4. Formalités de dépôt

Le présent Accord sera déposé selon les modalités fixées par les articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. 

L’Accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés par la Société sur la plateforme de téléprocédure mise en ligne par le Ministère du travail. Un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. 

Le dépôt comporte une version signée par les parties et une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Un exemplaire sera remis à la disposition du personnel de la Société, une note d’information étant affichée à ce sujet aux emplacements réservés aux communication destinées au personnel.


Conclu à Villepinte, en 5 exemplaires originaux, le 17 juin 2022.


Pour la Société Aptiv Holdings France, 
XXXX
Responsable Ressources Humaines


Pour le Syndicat CFDT, 
XXXX
Délégué syndical




Pour le Syndicat FO, 
XXXX
Délégué syndical




Pour le Syndicat CFE-CGC, 
XXXX
Délégué syndical