Accord d'entreprise sur le Compte Epargne-Temps (CET)

Entre les soussignés,

SAS ARVITIS BORDEAUX au capital social de 101 505,60 euros
dont l’effectif est inférieur à 50 salariés
immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 418 476 792 en date du 21/04/1998
appliquant la convention collective nationale des Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (IDCC 0493)
sise 35 rue de Bordeaux 33290 PAREMPUYRE
représentée par Monsieur                                  , Directeur Général
d’une part

Et
Le Comité Social et Economique
représenté par Madame                                         dûment habilitée selon procès-verbal ci-annexé
d’autre part
Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un  compte épargne temps dans l'entreprise (CET).

Ce dispositif a pour objectif de permettre aux salariés dans un cadre défini et adapté de reporter des jours de congés ou de repos non pris pour en faire un usage ultérieur selon des modalités définies ci-après.

En revanche, le CET n'a pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.

Cadre du CET
Article 1 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires
Tous les salariés de l'entreprise ayant au moins 3 (trois)) mois d'ancienneté au 1er mai 2023 peuvent ouvrir un compte épargne-temps.
Article 2 - Ouverture et tenue de compte
Le CET a un caractère facultatif. 
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. 

Une fois par an, entre le 1er et le 15 juin, le salarié devra indiquer à son supérieur, par un formulaire, son souhait d'alimenter le CET des jours de congé non pris, qu'il souhaite y affecter en application de l'article 3 suivant.

Après l'ouverture et l'alimentation initiale du CET le salarié n'a aucune obligation de l'alimenter périodiquement.
Alimentation du CET
Article 3 - Alimentation du compte en temps 
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

 des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;
 des jours de congés d'ancienneté ;
 des jours de congés d'agent de maîtrise ;
 des jours de congés conventionnels ;
 des jours de congés payés au-delà du 24ème jour ouvrable soit la 5ème semaine.

La totalité des jours de repos versés au CET ne doit pas excéder 10 (dix) jours par an.
Le nombre maximal de jours de congés pouvant être placés sur le CET ne pourra pas excéder 60 jours.

Utilisation du CET

Article 4 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé 
Le congé correspond au nombre de jours épargnés. 
	4.1. - Nature des congés pouvant être pris
Le compte épargne-temps ne peut être utilisé que pour l'indemnisation de tout ou partie  des congés suivants :
 Pour accompagner un enfant à charge, ses parents, son/sa conjoint(e) (mariage, pacs, concubinage notoire) atteint d'un handicap, d'une maladie ou victime d'un accident grave rendant indispensable une présence soutenue ou des soins contraignants ;

 Pour compléter les jours pour évènements familiaux ;

 Pour suivre une formation effectuée en dehors du temps de travail avec l'accord du supérieur hiérarchique ;

 Pour des vacances exceptionnelles :  Le nombre de jours autorisés restera toutefois à l’appréciation du supérieur hiérarchique ;

 Pour cessation d'activité afin d'anticiper le départ volontaire à la retraite : dans ce cadre, l'utilisation du CET vaut demande de départ à la retraite et emporte rupture du contrat de travail au lendemain de la date d'expiration du congé de cessation d'activité. Cette demande doit être formulée par écrit et transmise à l'employeur 4 (quatre) mois avant le début du congé ;

	4.2. - Autres cas d'utilisation du CET 

 Pour un don à un collègue (salarié aidant) dans le cadre d'un recueil de dons mis en place. Chaque volontaire aura la possibilité d'offrir un ou des jours à l'aide d'un formulaire spécifique de façon définitive et irrévocable ;
 Pour un transfert des jours sur un PER (Plan d'Epargne Retraite). Les montants seront abondés de 10 % par l'employeur ;

 Pour un transfert des jours vers un autre CET du Groupe, en cas de mutation interne dans une entreprise du Groupe ARVITIS ;

 Pour un don à une association caritative, humanitaire, environnementale, reconnue d’intérêt général : le don sera alors abondé de 30 % par l'employeur. 

	4.3. - Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé

Le salarié devra prévenir la DRH par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge, de son souhait d'utiliser le CET au minimum 1(un) mois à l'avance mais 2 (deux) mois à l'avance pour un congé pour des vacances exceptionnelles.

Gestion et fin du CET
Article 5 - Information du salarié sur l'état du CET
Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les ans au cours de l'entretien annuel qu'il aura avec son responsable hiérarchique.
Article 6 - Cessation et transfert du compte
	6.1. - Transfert du CET ou cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail ou mobilité 	intragroupe
Le CET peut être utilisé sans condition de délai jusqu'à sa liquidation totale et prend fin en raison :
- de la cessation du présent accord,
- en cas de rupture du contrat de travail quelle qu'en soit la cause et quelle que soit la partie à l'origine de la rupture, sous réserves d'éventuelles dispositions contraires d'une convention ou un accord interprofessionnel, prévoyant notamment un transfert des droits du salarié d'une entreprise à une autre. En cas de démission ou licenciement du salarié, les jours épargnés dans le CET ne peuvent pas être utilisés pour raccourcir la durée du préavis,
- en cas de cessation de l'activité de la Société.

Lorsqu'aucun transfert n'est possible, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, calculée sur la base de la rémunération en vigueur le jour du versement,  déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

En cas de mutation d'un salarié vers ou à partir d'une autre entreprise du Groupe ARVITIS également pourvue d'un CET, il pourra être convenu aux termes d'une convention tripartite de transférer tout ou partie des droits inscrits au compte dans le compte CET de la nouvelle entreprise du Groupe.




	6.2. - Cas du décès du salarié 
Les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droit du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés.

Dispositions finales
Article 7 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er juin 2023 après accomplissement des formalités de dépôt.
Article 8 - Révision/dénonciation
Chaque partie signataire pourra demander la révision ou procéder à la dénonciation du présent accord dans les conditions fixées par le Code du Travail.
Article 9 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de BORDEAUX.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.


Fait à PAREMPUYRE, le 11 mai 2023


Pour la Société ARVITIS BORDEAUX				Pour le CSE