ACCORD COLLECTIF RELATIF À L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE SAINT ETIENNE DE MONTLUC
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’avenant de l’accord pour les agents et encadrants de la distribution et du traitement du 16 décembre 2022. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de Saint Etienne de Montluc.
Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 16 mai 2023.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de Saint Herblain situé 11 rue Pablo Neruda – 44800 Saint Herblain, représentée par ……………. en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandatée à cet effet, 
Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de Saint Etienne de Montluc a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.
- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 2 mai 2023.
Article 1 : Personnels concernés : 
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable uniquement au personnel, fonctionnaires et salariés affecté au site de Saint Etienne de Montluc et recensé dans les effectifs à la date de mise en place de nouvelle organisation, soit le 16 mai 2023.
Seuls les agents des classes 1 et 2, bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.
Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial.
Article 2 : Dispositif de formation : 
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 16 mai 2023, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. À ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant ces 2 années.
Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel. Une attention toute particulière est portée autour de l’appropriation du nouveau STABY.
Article 3 : L’accompagnement financier : 
Cet accompagnement est constitué d’une indemnité d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation. Le montant de cette prime varie en fonction des évolutions plus ou moins importantes pour l’agent. Les montants sont exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires.


Prime d’apprentissage des tournées. Cette prime sera versée en une seule fois dans les 3 mois suivant la date de bascule :


Prime d’adaptation aux travaux intérieurs collectifs d’un montant de 200 euros bruts. Cette prime sera versée en une seule fois dans les 3 mois suivant la date de bascule.

Prime liée à la satisfaction client de 300 euros bruts. Cette prime sera versée en septembre 2023 si les objectifs suivants sont atteints ou dépassés sur la période du 16 mai 2023 au 17 juillet 2023 :
Qualité de service sur la Lettre recommandée J+3 > 95%
Taux de restes courrier <5%

Article 4 : Dispositif de promotion : 
Il est convenu que 4 agents affectés au site de Saint Etienne de Montluc bénéficieront d’une promotion par RAP au cours de l’année 2023 et 2024. Ces promotions seront réparties de la manière suivante :
2 promotions en I.3
2 promotions en II.1 liées à des mesures d’âge

Article 5 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation
La Direction s’engage à ce que l’ensemble du personnel affecté au site Saint Etienne de Montluc à la date de la mise en place de la nouvelle organisation retrouve une position de travail au sein de l’établissement. 
Enfin, le présent accord prévoit 5 jours de doublure pour les facteurs nouveaux entrants dans le métier, dont 1 accueil sécurité et une prise en main du moyen de locomotion.
Article 6 : Restauration
Dans le cadre d’une organisation prévoyant une pause repas, un lieu de restauration est prévu sur le site. 

Les locaux sont chauffés et respecteront les conditions d’hygiène requises. Ces locaux seront équipés des aménagements complémentaires de l’existant si nécessaire : réfrigérateur, four à micro-ondes, vaisselles, cafetières...
Les prestations de nettoyage y seront effectuées. 
Article 7 : Dispositions spécifiques liées à la pause déjeuner.
Les agents habitant à moins de 5 Kms ou 10 minutes de leur lieu de restauration pourront utiliser leur véhicule de service pour rentrer déjeuner à domicile. Cependant, une attention particulière sera portée à toute demande portant au-delà de ces 5 kms et 10 minutes. Ils devront en faire la demande au Directeur d’Établissement qui fournira en retour une autorisation de remisage à domicile. Les agents concernés devront respecter scrupuleusement les consignes en matière de sécurisation du produit confié.
Article 8 : Autres mesures
Les agents remplissant les conditions d’octroi des tickets restaurants pourront en bénéficier.

Article 9 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation. 
Article 10 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

	
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 16 mai 2023 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 24 mois, et cessera de plein droit de s’appliquer à l’échéance de ce terme.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 11 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction en un exemplaire par voie électronique, auprès de la DREETS et en un exemplaire en version papier auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

À Saint Herblain, le 24/05/2023


Pour la Poste, le Directeur d’Établissement






Pour le syndicat FO 	Pour le syndicat CFDT











Pour le syndicat SUD