AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 15/11/2020
RELATIF A L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ET AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE
La société OUATTITUDE dont le siège social est situé PAE LA BAUME 34290 SERVIAN, représentée par  , ci-après dénommée « l’employeur »
ET
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’avenant, ci-après dénommés « les salariés »

PRÉAMBULE
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’avenant dont l’objet est défini ci-dessous.

Article 1. Champ d’application 
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés non-cadres dont la durée du travail est décomptée en heures.

Article 2. Objet 
Le présent avenant a pour objet d’augmenter le contingent d’heures supplémentaires de l’accord d’entreprise du 15/11/2020.

Article 3. Accomplissement d’heures supplémentaires
Des heures supplémentaires, au-delà du contingent prévu par la convention collective Papier Carton Cellulose OETAM IDCC 1492, peuvent aussi être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise, sans dépasser le nouveau contingent (cf. Article 5)

Article 4. Contingent annuel d’heures supplémentaires 
L’accord collectif du 15/11/2021 avait pour objet de porter le contingent d’heures supplémentaires à 300 heures par an et par salarié
Le présent avenant a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 423 heures par an et par salarié.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

Article 5. Taux de majoration
Le taux de majoration, des heures supplémentaires au-delà du contingent, est fixé à 60% du taux horaire de base du salarié.

Article 6. Consultation du personnel
Le présent avenant a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.

Article 7. Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée a compté du 01/10/2021. 

Article 8. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’avenant, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent avenant peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.
L’avenant peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail. 

Article 9. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr 
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : 
- version intégrale du texte, signée par les parties,
- procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
- bordereau de dépôt,
- éléments nécessaires à la publicité de l’accord.
L’avenant entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. 
L’avenant sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Béziers.

Fait à SERVIAN
Le 01/10/2021