PROCES VERBAL D’ACCORD
PORTANT SUR
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L'ANNEE 2022
DE L’ENTREPRISE DS SMITH SYSTEMS

Entre les soussignés :

La société DS SMITH PACKAGING SYSTEMS, située 12 rue Gay Lussac ZI Dijon Chenôve 21300 CHENOVE CEDEX, identification RCS DIJON 343 236 857, représentée par, agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à l'effet des présentes


D'une part,


Et l’organisation syndicale représentative : 

La CFDT représentée par en sa qualité de Délégué syndical, 

D'autre part,







Article 1 – Objet de la négociation

Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Les thèmes évoqués sont notamment les suivants : la rémunération, l’emploi, l’organisation du travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. 

Le personnel visé par la présente négociation est celui travaillant sous contrat (CDI/CDD), catégorie non-cadres ; les salariés cadres étant uniquement concernés par des mesures de revalorisation individuelle.


Article 2 - Déroulement des négociations

Les parties ont eu plusieurs réunions, les 7 mars, 14 mars, le 21 mars et lors d’une réunion finale le 22 mars 2022 qui a clôturé la NAO.

Lors de la 1ère réunion, la Direction a diffusé les indicateurs chiffrés de 2021 (notamment les effectifs, embauches, les positionnements dans la grille conventionnelle, situation comparée des hommes et des femmes, formation). 
 
Les discussions se sont engagées au travers de ces différents thèmes, en tenant compte du contexte économique et des résultats de la société. 

Article 3 – Synthèse des revendications de l’organisation syndicale

L'organisation syndicale CFDT a formulé les demandes suivantes :
Une augmentation du salaire de base de 3,4% pour l’année 2022 correspondant aux augmentations générales (AG) + augmentations individuelles (AI). 
L’organisation syndicale précise qu’il faut privilégier l’AG et qu’elle n’est pas favorable à une enveloppe d’AI qui ne sont pas justifiées en l’état actuel des choses, considérant le peu de méritants. Si toutefois il était prévu une enveloppe d’AI, la CFDT demande qu’elle dépasse les 0,25%. 
Une augmentation de la prime « vacances » à hauteur de 1500 euros
Le plafond de la prime d’intéressement basé sur le maximum légal
Une augmentation de la prime transport à hauteur de l’augmentation des prix du carburant
Le calcul de la prime d’ancienneté sur la base du salaire réel
Une mise en place d’une prime d’objectif pour tout le personnel intervenant directement sur les machines
Ouverture à une évolution de carrière et de salaire pour le personnel ayant été oublié sous l’ancienne direction
Revalorisation des frais de déplacement, depuis le covid les prix ont flambés et le barème n’est plus en adéquation avec la réalité
Revalorisation des primes d’éloignement pour les techniciens SAV selon le tableau proposé ci-dessous : en effet, l’organisation syndicale précise que la contrainte du métier des techniciens SAV d’être éloignés de leur famille, doit être compensée par des primes d’éloignement plus conséquentes.

L’organisation syndicale précise que ce tableau est établi sur la base de renseignements auprès de divers intervenants concurrents en respectant leur anonymat. Elle précise également que l’argument du cout horaire donné par la Direction les années passées, qui deviendrait trop élevé et non concurrentiel avec des primes de ce niveau, n’est pas recevable. La CFDT précise que les techniciens SAV supportent leur part du fardeau afin de réduire les couts d’intervention, que les clients se plaignent avant tout d’un manque de qualité des machines et par extension du cout horaire.

La CFDT demande en plus de ces primes, pour les pays à risque, la création d’une prime en complément à celle de jour et que ce type de déplacement se fasse sur la base du volontariat. Aucun déplacement ne doit être fait en zone de guerre.


Par ailleurs, il est également demandé à ce que les primes de déplacement soient versés également lorsque les techniciens SAV interviennent à Chenôve, puisqu’ils interviennent aussi sur des machines à destination des clients (à aujourd’hui, les primes ne sont versées que pour les interventions chez les clients et pas lorsque les techniciens sont à l’atelier)

A ces demandes s’ajoutent des questions :
demande d’embauche d’un technicien SAV
quel sera le budget accordé aux formations ? pour qui et quoi ?

Enfin, la CFDT demande à ce que les différents thèmes concernant tous les employés de XXXX Packaging France tel que : la pénibilité, l’aménagement de fin de carrière ainsi que l’AG soient négociés directement au siège de DS SMITH Packaging France


Article 4 – Réponses aux demandes de l’Organisation Syndicale et propositions de la Direction

En préambule, la Direction a rappelé divers éléments contextuels importants : le résultat de l’exercice 2020-2021 est en perte de -388k€ environ, et l’atterrissage prévu pour l’exercice 2021-2022 sera également en perte. Même s’il y a de l’amélioration qui permet de sortir d’une situation très fragile, nous ne sommes pas encore à l’équilibre nécessaire pour assurer une gestion sereine de l’entreprise.

Il convient de préciser que, malgré l’EBITA négatif de l’exercice passé, l’accord d’intéressement a permis de dégager de l’épargne salariale en septembre 2022, tout comme les exercices précédents.
Par ailleurs, en plus des mesures mises en place dans l’accord NAO 2021, il a été octroyé une « prime pouvoir d’achat » en aout 2021 de 1000€ par salarié éligible (au total 43966€ versés pour 44 salariés concernés sur Systems).

Concernant la conjoncture économique Française, l’inflation annoncée pour 2021 est de 2,8% hors tabac. C’est une inflation importante qui va toucher l’ensemble du personnel et tout particulièrement les salaires les moins élevés. 
Il faut donc réussir à assurer des mesures protectrices pour le pouvoir d’achat de nos salariés, tout en maitrisant une augmentation trop conséquente de notre masse salariale qui pourrait mettre en péril tous les efforts menés les dernières années pour améliorer notre situation financière restant fragile.

Il est également précisé, pour faire suite à une demande de l’Organisation Syndicale, que les thématiques d’augmentation générale sont négociées au niveau local et qu’il n’est pas dans la volonté de centraliser ce type de négociation.

4.1. Propositions de la Direction

Au vu du contexte précisé ci-dessus, la Direction oriente ses propositions sur les mesures suivantes :

Augmentation du salaire de base :
Il est proposé une augmentation générale à hauteur de 2,9% pour l’ensemble des collaborateurs non-cadres, à compter du 1er mai 2022. L’augmentation générale a en principe pour vocation de maintenir le pouvoir d’achat, tout en tenant compte des possibilités de l’entreprise au regard de ses résultats financiers. Cette année, malgré le contexte économique de Systems, la Direction propose une augmentation générale significative au regard de cette inflation élevée. Ainsi, les salariés n’auront pas de perte de pouvoir d’achat.

Une enveloppe de 0,4% sera consacrée aux augmentations individuelles. Il est indispensable de garder une enveloppe d’AI, ce qui permet d’apporter une valorisation professionnelle individuelle souvent attendue par les salariés. Par ailleurs, une attention particulière sera portée cette année sur les plus bas salaires. Les augmentations individuelles seront également mises en place sur la paie de mai 2022.

L’enveloppe globale AG + AI est de 3,3% 

La prime « vacances »
Toujours dans cette idée de favoriser le pouvoir d’achat de nos salariés, la Direction est favorable à une augmentation de la prime « vacances » à hauteur de 1040€ bruts mensuels. Cette mesure sera effective à compter de juin 2022 (soit une augmentation de 50€)

Les primes d’éloignement
La Direction maintient que les primes d’éloignement pratiquées sont cohérentes avec la pratique de la profession sur la Bourgogne sur ce type de primes. Un benchmark a été effectué auprès d’entreprises similaires.
Les rémunérations de base des techniciens SAV prennent déjà en compte la contrainte métier.

Les clients suivent de prés les couts horaires pratiqués, il serait dangereux d’être à des niveaux qui ne sont plus compétitifs même si la Direction est en phase avec le fait que la non-performance a aussi un cout dans l’entreprise et que l’on peut toujours faire mieux. Mais la masse salariale a tout de même un impact direct sur notre compétitivité et nos concurrents sont souvent moins chers (c’est d’ailleurs le cas de nos sous-traitants).

Au regard du benchmark effectué, des attendus de nos clients en termes de tarifs, et du contexte budgétaire, les montants élevés des primes demandés ne peuvent être mis en œuvre. 

Néanmoins, toujours au regard d’un contexte économique inflationniste, la Direction souhaite revaloriser 3 primes :
Prime France semaine augmentée de 3€ : passe de 22€ à 25€ par jour d’intervention (jours de trajet et blocage sur place compris)
Prime France samedi / dimanche-jours fériés augmentée de 1€ par prime jour soit :
prime éloignement France samedi portée à 40€ par jour d’intervention et prime dimanche portée à 55€ (jours de trajet et blocage sur place compris)
Prime éloignement Europe semaine revalorisée de 2€ par prime par jour d’intervention (jours 
trajet et blocage sur place compris)




La Direction réaffirme le principe que les primes sont liées à une intervention chez un client. Ainsi, lorsque les techniciens sont à Chenôve, ils sont au siège de l’entreprise et les primes ne sont donc pas versées.
La Direction confirme que aucun déplacement ne sera effectué sur zone de guerre. Pour les pays à risque, nous avons très rarement eu le cas.

Prime exceptionnelle « contexte économique »
Afin de prendre en considération la préoccupation actuelle des salariés sur l’augmentation importante du prix de l’énergie notamment, la Direction met également en place à titre exceptionnel dans le cadre de cet accord une prime exceptionnelle d’un montant de 60€ bruts par salarié non-cadre, payable sur mai 2022.

4.2. Réponses aux autres propositions de l’organisation syndicale

Comme expliqué précédemment, le contexte et les résultats financiers de l’entreprise invitent à la prudence et nous avons favorisé l’augmentation générale et les mesures collectives de manière importante cette année comme évoqué à l’article 4.1. La Direction apporte une réponse aux différentes autres demandes émises :

La prime d’intéressement
L’augmentation à hauteur du plafond légal n’est pas du tout envisageable (cela correspondrait environ à 11000€ par personne de part maximale reversée). L’avenant à l’accord d’intéressement sera rediscuté en septembre 2022.

La prime transport
La prime transport est en réalité une indemnité de trajet : elle est très encadrée par l’URSSAF puisque exonérée de charges. Si elle est augmentée, nous n’entrons plus dans ces critères légaux et nous serions donc sujets à redressement. Il n’est donc pas envisageable de faire évoluer cette prime qui est déjà conséquente (pour ceux qui habitent à 20km et un mois complet travaillé : 100 euros nets environ)

Prime ancienneté
La prime d’ancienneté est calculée conformément aux dispositions de la convention collective de la métallurgie de Cote d’Or. Les primes d’ancienneté versées chaque mois représentent déjà un total de 82000€ par an. La Direction réaffirme le principe d’application des barèmes de la convention collective et ne souhaite pas y déroger. 

Evolution de carrière 
La Direction ne partage pas le point de vue de l’Organisation Syndicale sur le fait que des salariés auraient été oubliés sous l’ancienne Direction. Tout d’abord, les managers sont toujours consultés sur les évolutions qu’elles soient salariales (dans la limite de l’enveloppe attribuée) ou en termes de mobilité interne. 
Les salariés sont écoutés chaque année lors de l’entretien professionnel sur leurs souhaits de carrière. Malheureusement, il est impossible de répondre à tous les souhaits d’évolution lorsqu’il y en a, au vu de la taille de Systems et du manque de transversalité des compétences métiers avec les autres sites DS SMITH ou en raison de l’absence de mobilité géographique. 
Il convient de préciser que, lorsque les postes sont ouverts en interne, il n’y a que très peu de candidats.

Barème DS SMITH des frais de déplacement (hébergement et restauration) : 
C‘est un barème DS SMITH France. Il est important de préciser que, lorsque l’application de ce barème n’est pas possible en raison des prix localement pratiqué ou d’un contexte particulier, le manager valide des dérogations.

4.3. L’égalité hommes-femmes

Il est précisé concernant l’égalité hommes-femmes que l’entreprise s’engage depuis plusieurs années à mettre en œuvre toutes les dispositions permettant d’assurer l’égalité entre hommes et femmes. 
L’index est incalculable, il est publié sur le site de DS SMITH.
Un accord en faveur de l’égalité professionnelle a été signé le 11 mars 2021.

4.4. L’organisation du temps de travail

Télétravail

L’entreprise a mis en place pour partie de ses salariés le télétravail en contexte de crise sanitaire. Ce télétravail dérogatoire prend fin le 31 mars.

Dans le cadre de l’adaptation du Groupe DS SMITH PACKAGING en France à son contexte de forte évolution sociétale, économique, réglementaire et technologique, l’entreprise souhaite poursuivre son engagement dans le développement et l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail (QVT) de ses salariés, avec la proposition d’un accord de télétravail qui sera signé parallèlement à cet accord.

Jour de solidarité

Le fonctionnement demandé pour le jour de solidarité de 2022 est précisé : le jour de solidarité est toujours fixé le lundi de pentecôte, soit le 6 juin 2022. C’est en principe une journée non travaillée (sauf intervention SAV).
Les cadres doivent poser un jour de RTT sur cette journée. Concernant les collaborateurs non-cadres ayant un contrat « 35h », il est posé au choix un jour de congé ou des heures de récupération (7 heures). Il est précisé que les heures de cette journée prise en récupération peuvent être effectuées, en accord avec le manager, dès maintenant et impérativement avant le 30 juin 2022, afin de ne générer aucun compteur négatif.

4.5. L’emploi et la formation

Un budget consacré à la formation est maintenu pour le prochain exercice, principalement pour les formations sécurité et adaptation métier. L’entreprise a pu bénéficier du plan relance mis en place par le Gouvernement pour un budget de près de 8000€.

Pour cette année 2022, aucun recrutement de poste supplémentaire n’est envisagé à ce jour au regard du budget prévu pour l’exercice 2022-23.


Article 5 : Mesures retenues

Au terme des différentes discussions sur la base des précédentes propositions, considérant l’environnement économique et social ainsi que le contexte de marché, les parties sont parvenues à un accord sur les dispositions proposées dans l’article 4.1. 


Article 5 : Durée de l’accord et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.
Le présent procès-verbal d'accord sera déposé par l'entreprise conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R2262-2 du code du travail.

A l’expiration du délai de 8 jours prévu à l’article L2232-13 du code du travail, le présent accord est déposé par la Direction de l’entreprise, à la Direction départementale du travail de Côte d'Or sur la plateforme de la DIRECCTE « télé-accords »

Cet accord sera par ailleurs communiqué à chaque partie signataire et au personnel par voie d’affichage.


Fait à Chenôve, le 22 mars 2022