PROCES VERBAL D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
DE L’ANNEE 2023



Entre : 
Entre la société F2J JAPY, au capital social de 50 000€, inscrit au RCS de Nanterre, ayant son activité industrielle à 143 rue des Graviers Les Usines sous Roches à Valentigney (25700), immatriculée au RCS sous le numéro 889 413 423 et représentée par Monsieur Jérôme RUBINSTEIN, agissant en qualité de Président
D’une part,

L’organisation syndicale FO représentée par M. Mark SIVRIC, agissant en qualité de délégué syndical FO dûment habilité à signer les présentes,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par M. Damien BASTAROLI, agissant en qualité de délégué syndical CFE-CGC, dûment habilité à signer les présentes,
L’organisation syndicale CFDT représentée par M. André THIEVENT, agissant en qualité de délégué syndical CFDT, dûment habilité à signer les présentes, 
Il a été rédigé le présent procès-verbal :


Article 1 – Déroulement de la négociation

Le présent procès-verbal est rédigé en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail suite aux constatations faites dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d’application concerne l’ensemble des salariés de la société F2J JAPY.

La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée de la manière suivante :

1ère réunion le 2 février 2023, au cours de laquelle les parties ont convenu et fixé un calendrier des réunions,
2ème réunion, le 15 février 2023 pendant laquelle la Direction a présenté ses propositions
3ème réunion, le 22 février 2023 pendant laquelle les organisations syndicales ont présenté leurs contrepropositions à la Direction. Les parties ont alors engagés les négociations






Article 2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

Article 3 – Thèmes abordés lors des négociations

Temps de travail

La Direction rappelle qu’un accord sur le temps de travail collectif a été signé et effectif du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023.

a. Journée de solidarité

La Direction propose de réaliser la journée de solidarité le mardi 15 août 2023.

Partage de la valeur ajoutée

La Direction rappelle qu’un accord de participation a été signé.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail 


Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération

La Direction constate qu’il n’y a pas de disparité entre les hommes et les femmes dans notre entreprise d’un point de vue salaires.

Embauche

Elle s’engage à porter une attention particulière en cas d’embauche pour essayer d’augmenter le nombre de femmes dans l’entreprise.

Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale 

La Direction rappelle qu’il est d’usage d’offrir la possibilité pour chaque salarié (hommes et femmes) ayant des enfants en maternelle et jusqu’à la rentrée en classe de 6ème incluse de demander à bénéficier d’une absence autorisée non rémunérée mais récupérable (sans générer d’heures complémentaires ou supplémentaires) de 2 heures à prendre le jour de la 1ère rentrée scolaire de l’année, dans la limite des nécessités de fonctionnement du service, et à la condition d’en avoir fait la demande 15 jours avant. 

Formation

La Direction rappelle qu’un plan de formation massif a été déployé en 2021 et 2022 et que toutes les catégories ont été concernées. Le plan de formation 2023 a été établi à la suite des entretiens individuels 2022.

La Direction ne souhaite pas proposer de nouvelles mesures sur ce thème. 

Qualité de vie au travail

La Direction rappelle que la formation des salariés de l’entreprise contribue à leur qualité de vie au travail et n’entend pas pour l’heure proposer de nouvelles mesures sur ce thème. 

Ce thème sera évoqué en réunion CSSCT dans le cadre de l’amélioration continue des conditions de travail des salariés.

Cependant, il sera proposé aux personnes en situation de grossesse et dans la mesure où l’aménagement du poste le permet de télétravailler au minimum 2 jours par semaine avant le congé maternité.

En parallèle, sur l’année 2023, un comité de pilotage sera mis en place pour la continuité du projet EVREST engagé en 2022. Ce comité de pilotage participera à la construction d’un plan d’actions et d’améliorations sur deux thèmes : les risques psychosociaux et les TMS.

Gestion des emplois et des parcours professionnels 

La Direction rappelle que l’accord de performance collective signé le 27 juin 2018 comporte des mesures de mobilité professionnelles et de mobilité géographique. La Direction ne souhaite pas proposer de nouvelles mesures sur ce thème. 


Article 4 – Les propositions de la Direction

Réunion du 15 février 2023



Réunion du 22 février 2023

Les contrepropositions pour les syndicats FO – CFDT :

Les délégués syndicaux précisent à la Direction qu’au vu de la discussion engagée sur un accord collectif relatif à l’organisation du temps de travail, qui envisage une diminution du temps du travail des salariés et un impact financier sur la perte en rémunération d’heure structurelle
Personnel ouvriers : 10 % Augmentation générale, effet rétroactif au 01/01/2023
Personnel ETAM : 6 % Augmentation générale, effet rétroactif au 01/01/2023
Personnel cadre : 0 %

Les contrepropositions pour le syndicat CFE-CGC :


Personnel ouvrier et ETAM : 8 % Augmentation générale, effet rétroactif au 01/01/2023
Personnel cadre : 4 % Augmentation générale, membre codir inclus et enveloppe AI de 1 %
Attribution de la prime de transport au personnel cadre
Après une suspension de séance, la Direction a présenté les nouvelles propositions suivantes :

Après une suspension de séance, les syndicats ont émis les demandes suivantes :

Les contrepropositions pour les syndicats FO – CFDT :

Maintien du temps de travail à 38,33h avec les conditions actuelles soit 2,33h à 110 % et 1h RTT
Personnel ouvriers : 7 % Augmentation générale, effet rétroactif au 01/01/2023
Personnel ETAM : 4 % Augmentation générale, effet rétroactif au 01/01/2023
Personnel cadre : 0 %


Les contrepropositions pour le syndicat CFE-CGC :

Personnel ouvrier et ETAM : 7 % Augmentation générale, effet rétroactif au 01/01/2023
Personnel cadre : 4,5 % Augmentation générale hors codir et sans enveloppe d’AI ; 3 % d’augmentation générale pour le personnel Codir









Après une suspension de séance, la Direction présente les nouvelles propositions :


Ainsi que la proposition de signer un accord collectif sur l’organisation du temps de travail du 01/03/2023 au 31/12/2023, avec un temps de travail effectif de 37,33 h dont 2,33h à 110 %.









Après échanges sur les nouvelles propositions avec les organisations syndicales, les Délégués syndicaux font de nouvelles propositions, à savoir :

Les contrepropositions pour les syndicats FO – CFDT :

Maintien du temps de travail à 38,33h avec les conditions actuelles soit 2,33h à 110 % et 1h RTT
Personnel ouvriers : 6 % Augmentation générale, effet rétroactif au 01/01/2023
Personnel ETAM : 5 % Augmentation générale, effet rétroactif au 01/01/2023
Personnel cadre : ne se prononce pas


Les contrepropositions pour le syndicat CFE-CGC :

Maintien du temps de travail à 38,33h avec les conditions actuelles soit 2,33h à 110 % et 1h RTT
Personnel ouvrier et ETAM : 6 % Augmentation générale, effet rétroactif au 01/01/2023
Personnel cadre : 4,5 % Augmentation générale hors codir ; 3 % d’augmentation générale pour le personnel Codir

Après échanges, la Direction informe les organisations syndicales sur ces nouvelles propositions :

Ainsi que la proposition de signer un accord collectif sur l’organisation du temps de travail du 01/03/2023 au 31/12/2023, avec un temps de travail effectif de 38,33 h dont 2,33h à 110 % et 1h de RTT.

Article 6 - Décisions
A l’issue de la réunion de négociation du 22 février 2023, les parties ont convenu de signer un procès-verbal d’accord sur les propositions de la Direction en lien avec les revendications syndicales, à savoir :

















ARTICLE 7 – NOTIFICATION PUBLICITE DEPOT

Le présent accord constitue un accord d’entreprise soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé, par l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure, à la DREETS. 

Il sera annexé au présent accord lors de sa transmission à la DREETS :
La copie de la notification aux organisations syndicales de l’accord ;
Une version publiable de l’accord, rendu anonyme, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 



Le présent accord sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

De même, il fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction.



Fait à Valentigney,						en 5 exemplaires
Le 22 février 2023






Pour l’entreprise : 						Pour l’organisation syndicale FO,
Jérôme RUBINSTEIN 					Le Délégué Syndical
Président
P.O Thibault COEURDACIER				M. Mark SIVRIC		
								











Pour l’organisation syndicale CFDT,				Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
Le Délégué Syndical						Le Délégué Syndical		
M. André THIEVENT						M. Damien BASTAROLI