NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES ET L’EVOLUTION DES STATUTS EN 2023


En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail a fait l’objet de deux réunions entre les délégations des Organisations Syndicales (CFDT, CFE-CGC) et les représentants de la Direction de l’entreprise les 30 novembre et le 15 décembre 2022.

Au cours de la réunion du 30 Novembre 2022, la Direction a présenté - conformément à la réglementation - des informations notamment sur la situation économique générale, des statistiques sur les effectifs, sur les rémunérations suivant différents critères, sur le temps de travail et divers autres tableaux ou documents relatifs notamment à l’égalité professionnelle (âge, sexe…) et la qualité de vie au travail.

Le présent accord s’articule autour des thèmes suivants : 

Enveloppes dédiées aux augmentations générales et individuelles, augmentations différenciées en fonction de la performance de chacun,
Revalorisation de primes statutaires et mise en œuvre de certains éléments complémentaires en réponse notamment aux demandes des Organisations Syndicales,
Dispositions relatives à l’égalité professionnelle et à la diversité.
















	
Mesures proposées par la Direction lors de la 2ème et dernière réunion du 15 décembre 2022

Augmentation des rémunérations en 2023
	                       
 Pour les salariés relevant des catégories ouvriers, employés et ATAM :
      	
Un budget de 6,5 % de la masse des appointements de base des ouvriers, employés et ATAM sera consacré à des mesures d’augmentations : 
Augmentation générale : budget de 5,6 % pour une mise en œuvre à compter du 1er janvier 2023 ;
Augmentation individuelle : budget de 0,9% pour une proportion de salariés éligibles, sur quatre échéances d’applications en avril, juin, septembre et octobre 2023.

Une revalorisation de la valeur du point de 5,6 %, servant au calcul des minimas du salaire conventionnel et de la base pour le calcul de la prime d’ancienneté à compter du 1er Janvier 2023. 
 
Pour les Ingénieurs & Cadres : 

Un budget de 6,5 % de la masse des rémunérations annuelles des Ingénieurs et Cadres sera consacré à des mesures d’augmentations individuelles :
Budget de 6,5 % pour une mise en œuvre à compter du 1er Avril 2023.

Exceptions :

Les personnes absentes pour cause de longue maladie ou en CET au moment de l’application de l’augmentation générale et des augmentations individuelles de 2023, mais toujours à l’effectif, percevront une revalorisation au moins égale à l’augmentation générale de 2023, soit 5,6 % pour les catégories ouvriers, employés et ATAM au 1er janvier 2023.
Pour les Ingénieurs et Cadres absents en longue maladie ou en CET au moment de l’application des augmentations individuelles ou qui auraient été absents en longue maladie en 2022, cette revalorisation sera du % moyen des augmentations individuelles appliquées dans la tranche d’âge du salarié concerné, en partant de la tranche d’âge 20-25 ans et suivant. Les salariés en CET qui quitteraient les effectifs avant le 1er juillet de l’année 2023 ne se verront pas appliquer de revalorisation.


Modifications apportées à l’accord sur les Statuts du personnel en 2023 et mesures complémentaires applicables au 1er janvier 2023


Alternants et stagiaires : Uniformisation des prises en charge sur les dispositions suivantes :
Indemnisation transport : prise en charge d’un abonnement nominatif (hebdomadaire / mensuel) sur justificatif à hauteur de 100% de son coût.
Double logement : Prise en charge plafonnée à 300€ par mois du double logement sur présentation de justificatif de loyer pour les stagiaires et alternants qui sont domiciliés dans un périmètre de plus de 60 km autour du site quelle que soit la durée et quel que soit le niveau d’étude.

Egalité professionnelle et diversité

Congé paternité : Le salarié en congé paternité bénéficiera d’un maintien de salaire pour les jours de congé paternité pris à compter du 1er janvier 2023 dans la limite des 28 jours de congé paternité actuellement en vigueur.


Ouverture de négociations

La Direction est ouverte aux négociations suivantes :
Avenant à l’accord horaire souple
Accord sur le régime posté
Accord sur la mise à jour des statuts du personnel en conformité avec la convention collective de la métallurgie pour les dispositions applicables à compter du 1er janvier 2024



Mise en œuvre des mesures NAO 2023

Prenant acte des positions et des revendications de la part des Organisations Syndicales, les représentants de la Direction ont proposé les mesures globales spécifiées au point I et uniquement valables dans le cadre de la signature du présent accord par lesdites Organisations Syndicales à la majorité.

La Direction confirme qu’en cas de non signature du présent accord par les Organisations Syndicales représentatives majoritaires, elle appliquera les dispositions suivantes :
	                       
        2.1 Pour les salariés relevant des catégories ouvriers, employés et ATAM :
      	
Un budget de 6% de la masse des appointements de base des ouvriers, employés et ATAM sera consacré à des mesures d’augmentations : 
Augmentation générale : Budget de 5 % pour une mise en œuvre à compter du 1er janvier 2023 ;
Augmentation individuelle : Budget de 1% pour une proportion de salariés éligibles, sur quatre échéances d’applications en avril, juin, septembre et octobre 2023.


Pour les Ingénieurs & Cadres : 

Un budget de 6 % de la masse des rémunérations annuelles des Ingénieurs et Cadres et des Associés de Recherche / de Gestion sera consacré à des mesures d’augmentations individuelles :
Budget de 6% pour une mise en œuvre à compter du 1er Avril 2023.

Exceptions :

Les personnes absentes pendant l’année 2023 pour cause de longue maladie ou en CET, mais toujours à l’effectif, percevront une revalorisation au moins égale à l’augmentation générale de 2023, soit 5 % pour les catégories ouvriers, employés et ATAM au 1er janvier 2023.
Pour les Ingénieurs et Cadres en longue maladie ou en CET, cette revalorisation sera du % moyen des augmentations individuelles appliquées dans la tranche d’âge du salarié concerné, en partant de la tranche d’âge 20-25 ans et suivant. Les salariés en CET qui quitteraient les effectifs avant le 1er juillet de l’année 2023 ne se verront pas appliquer de revalorisation.

Autres mesures:

Alternants et stagiaires : Uniformisation des prises en charge sur les dispositions suivantes :
Indemnisation transport : prise en charge d’un abonnement nominatif (hebdomadaire / mensuel) sur justificatif à hauteur de 100% de son coût.
Double logement : Prise en charge plafonnée à 300€ par mois du double logement sur présentation de justificatif de loyer pour les stagiaires et alternants qui sont domiciliés dans un périmètre de plus de 60 km autour du site quelle que soit la durée et quel que soit le niveau d’étude.

Congé paternité : Le salarié en congé paternité bénéficiera d’un maintien de salaire pour les jours de congé paternité pris à compter du 1er janvier 2023 dans la limite des 28 jours de congé paternité actuellement en vigueur.
	

Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale.
Le présent accord sera déposé -aux soins de la Direction- auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Isère (un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique) et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.


	
Fait à Voreppe, le 19 décembre 2022





Le Directeur de C-TEC Constellium Technology Center
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La C.F.D.T.	
Le Délégué Syndical,	
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La C.F.E.-C.G.C.		
Le Délégué Syndical,		
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