PROJET CADRE D’ACCORD COLLECTIF SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES




Entre :
L’Association de Parents d’Enfants Inadaptés de la Vallée de l’Orne, dont le siège social est situé 5 rue Molitor 57360 AMNEVILLE, représentée par ,                 en sa qualité de Président,


D’une part


Et :
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par 

D’autre part



Il a été convenu ce qui suit :




PREAMBULE


Au regard de la législation en vigueur, et particulièrement au visa de l’article L. 1132-1 du Code du travail, il est rappelé le principe intangible d’égalité de traitement et de non-discrimination entre les salariés. 

Il est rappelé que l’Association a mis en place des mesures tendant à la réduction des écarts :

Embauche : annexe 1

Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale : annexe 2
Analyse de la situation de l’entreprise concernant les différents thèmes qui composent l’égalité professionnelle. 
Faire ressortir des axes d’amélioration se traduisant par des mesures concrètes et réalistes. 

L’égalité professionnelle doit faire l’objet d’une négociation collective au titre de
l’article L. 2242-1 du Code du travail. 

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail. 





ARTICLE 1 : Rémunération effective 

Art. 1.1 : Réajuster la politique de rémunération pour réduire les écarts. Rémunération moyenne constatée en 2021 :
non cadres : 
femmes : 1 348  euros brut,
hommes : 1 643 euros bruts,
cadres :
femmes : 3 587 euros bruts,
hommes : 5 257 euros bruts.
Art. 1.2 : Définir et afficher les salaires à l’embauche, vérifier l’objectivité des critères de fixation du salarie à l’embauche.
Art. 1.3 : Bilan des salaires à l’embauche par poste et par sexe.



ARTICLE 2 : Embauche 

Art. 2.1 : Assurer l’absence de discrimination dans le processus de sélection. 
Embauches constatées en 2021 : 
MAS : 3 femmes, 1 homme,
SESSAD : 3 femmes, 
IME : 3 femmes,
ESAT Pierrevillers : 1 femme et 1 homme,
ESAT Vitry : 1 femme,
Entreprise Adaptée :  3 hommes,
FESAT : 2 femmes,
FAS : 2 femmes,
FAM : 1 femme.
TOTAL Association : 16 femmes et 5 hommes. 
Art. 2.2 : Former les recruteurs à la lutte contre les stéréotypes et discrimination. Construire collégialement des outils de sélection (grilles d’entretiens, tests,…) non discriminantes.
Art. 2.3 : Pourcentage de femmes et d’hommes dans les candidats sélectionnés en proportion des candidatures reçues par sexe. 


ARTICLE 3 : Formation

Art. 3.1 : promouvoir l’accès des femmes aux métiers techniques ou aux fonctions d’encadrement. Promouvoir l’accès des hommes a des métiers féminins. 
Formations constatées en 2021 :
Sur la globalité des femmes : 73.2%, ont été formées en 2021,
Sur la globalité des hommes : 90.6 % des hommes, ont été formés en 2021.
Art. 3.2 : Identifier avec l’Opco Santé des actions de formation adaptées aux métiers visés et informer les salarié-e-s concernés. Mettre en place des périodes de professionnalisation.
Art. 3.3 Nombre de formations réalisées pour les femmes et les hommes.

 



ARTICLE 4 : Qualification

Art. 4.1 : Renforcer la qualification de salarié-e-s dans les métiers non mixtes et peu qualifiés.
VAE réalisés en 2021 :
2 femmes,
1 homme.
Art. 4.2 : favoriser le départ en formation qualifiante et/ou l’accès à la VAE.
Art. 4.3 : Nombre de salarié-e-s des deux sexes ayant obtenu une qualification supérieure.


ARTICLE 5 : Promotion

Art. 5.1 : Encourager l’accès égal aux opportunités de promotion.
Promotions constatées en 2021 :
2 femmes,
2 hommes.
Art. 5.2 : Former les responsables à la conduite de l’entretien professionnel et leur fixer des objectifs d’appui au développement professionnel de leurs équipes.
Art. 5.3 : Nombre de de responsables formés. Bilan et pistes de parcours étudiés. Nombre de femmes et d’hommes ayant obtenu une promotion.


ARTICLE 6 : Classification

Art. 6.1 : Classification. 
Classification constatée : Application de la convention collective 66.


ARTICLE 7 : Clauses générales


Art. 7.1 : Champ d’application. 
Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés des établissements de l’APEI VO.

Art. 7.2 : Durée de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il entrera en vigueur le 01 août 2022 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 01 août 2026. Il fera l’objet d’un point annuel d’application à l’occasion des négociations annuelles. 

Art. 7.3 : Formalités.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.
Selon les dispositions légales en vigueur, il pourra être soumis à la procédure d’agrément.
Le présent accord sera également adressé par l’association au greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ. 
Il est rédigé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Art. 7.4 : Révision de l’accord.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties (article L. 2222-5 du Code du travail). La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires ou adhérents par LRAR. 

La demande de révision indique le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés. 

La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans un délai de 3 mois suivants la réception de la demande de révision. 
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision. 



Fait à Amnéville, en quatre exemplaires, le 30 juin 2022



La Déléguée Syndicale CGT, 	La Directrice Générale de l’APEI VO,





























EMBAUCHE
Annexe 1





ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITÉ PARENTALE
Annexe 2