PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES




Entre l’Urssaf Franche-Comté, représentée par Madame …………., Directrice régionale, d’une part ;

Et les Organisations Syndicales suivantes :

La CGT représentée par Madame …….., dûment mandatée,

FO/SNFOCOS représentée par Madame …….., dûment mandatée, 


Il est convenu ce qui suit :

Préambule
La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 n°2019-1428 visant à encourager l’utilisation des modes de transport compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques permet à l’employeur d’instaurer, depuis le 11 mai 2020, un forfait mobilités durables en faveur des salariés utilisant des modes alternatifs à la voiture individuelle entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. 
Ce dispositif dont les modalités de mises en œuvre sont précisées dans le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 se substitue à l’accord relatif aux indemnités kilométriques vélo, conclu le 27 février 2018 sein de l’Urssaf Franche-Comté pour une durée de trois ans. 
Confortées par l’intérêt porté à ce dispositif les parties souhaitent, par le présent accord, prolonger pour une durée d’un an les dispositions de l’accord relatif au forfait mobilités durables conclu le 21 avril 2021 
Cet accord a pour but de promouvoir l’usage de nouvelles formes de mobilités en élargissant les conditions de prise en charge des frais de déplacement des salariés avec la mise en place du forfait de mobilités durables.  
Ainsi, l’objet du présent accord est de poursuivre notre démarche d’encouragement à l’utilisation de modes de transports alternatifs à la voiture individuelle.





Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de l’Urssaf Franche-Comté. Ainsi, cet accord vise toute personne salariée/apprentie-alternante de l’Organisme. 

Situation particulière : 

Les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire du travail, bénéficient du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet. 
Pour les autres salariés à temps partiel, la prise en charge est proratisée par le rapport suivant : nombre d’heures travaillées / 17,5 h.



Article 2 – Les déplacements visés

2.1 Les modes de transport

Outre les frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène, les frais personnels de déplacement des salariés sur leur trajet domicile-travail pouvant être pris en charge par l’employeur sont ceux effectués avec des modes alternatifs à la voiture individuelle, à savoir :

À vélo mécanique ou à assistance électrique ;

En covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

Avec un engin de déplacement personnel motorisé (ex : trottinette électrique, gyropode, scooter, hoverboards …) 

Avec des titres de transports en commun, autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais d’abonnement.

À l’aide de services de mobilité partagée comprenant : 
La location ou la mise à disposition en libre-service des véhicules mentionnés ci-dessous avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés. 
Véhicules mentionnés aux 4.8,4.9,6.10,6.11 et 6.14 de l’art R.311-1 du Code de la route :
4.8 : cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e)
4.9 : motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e)
6.10 : cycle
6.11 : cycle à pédalage assisté
6.14 : engin de déplacement personnel motorisé (ex : trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards) ou non motorisé.

Les services d’autopartage (définis à l’article L.1231-14 du Code des transports) avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions. 
Selon l’article L.1231-14 du code des transports : L'activité d'autopartage est la mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de véhicules de transport terrestre à moteur au profit d'utilisateurs abonnés ou habilités par l'organisme ou la personne gestionnaire des véhicules.
2.2. Les trajets

L’employeur prend en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, ou de la gare ou de la station de transport collectif avec les modes de transports précités. A défaut de définition légale, la résidence habituelle correspond à celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.

Le trajet pris en compte le sera sur la base de l’itinéraire recommandé par les calculateurs d’itinéraires. Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté.

Etant précisé que dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, la prise en charge du forfait mobilités durables se limite aux seuls trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, à condition que l’abonnement ne permette pas d’effectuer ces mêmes trajets.

L’employeur en fait bénéficier, selon les mêmes modalités, l’ensemble des salariés de l’entreprise susvisés. 



Article 3 – Modalités de prises en charge

3.1 Montant de l’indemnité

La prise en charge prend la forme d’une allocation dénommée forfait mobilités durables et progressive, sans référence à une indemnité versée en fonction de la distance parcourue. 

Cette allocation forfaitaire est accordée annuellement aux salariés justifiant de l’utilisation d’un ou plusieurs moyens de déplacement visés par le dispositif entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail ou la gare ou la station de transport collectif. 

Cette allocation est versée en fonction du nombre de jours travaillés, du nombre de jours de pratique et du mode de transport visé selon le barème suivant.

Deux situations sont à distinguer selon les limites de seuil d’exonération légale : 

Le seuil d’exonération de principe est de 500 euros par an et par salarié. 
En cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge obligatoire par l'employeur de l'abonnement de transport en commun, l’indemnité versée ne peut pas dépasser 600 € par an.


Le montant du forfait mobilités durables étant défini par le nombre de jours d’utilisation des modes de transport susvisés dans l’année, le salarié est réputé avoir réalisé une journée d’utilisation dès lors qu’il justifie avoir effectué un trajet aller et/ou un trajet retour sur ladite journée. 
La prise en charge des frais exposés par le salarié dans le cadre du forfait mobilités durables est exonérée de contributions et cotisations sociales dans les limites suivantes : 

500 euros par an et par salarié en cas d’absence de cumul avec la prise en charge des frais de transport en commun
600 euros par an et par salarié en cas de cumul avec la prise en charge des frais de transport en commun

Cette prise en charge s’inscrit dans une stratégie plus globale de gestion des mobilités comme la mise à disposition d’un emplacement de stationnement pour le covoiturage et de bornes de recharge des vélos à assistance électrique.

Cumuls

Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement de transport en commun.
 
Dans ce cas, le forfait mobilités durables sera exonéré de 600 € par an par salarié minorés du montant de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transport en commun.



Article 4 – Modalités de mise en œuvre

L’employeur procède au versement du forfait mobilités durables par le versement d’un montant du forfait mobilités durables directement sur le bulletin de salaire du salarié une fois par an.


Article 5 – Justificatif

Le forfait mobilités durables est versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. 

Il est réputé utilisé conformément à son objet si l’employeur recueille auprès du salarié, pour chaque année civile, un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur relatifs à l’utilisation effective d’un ou de plusieurs des moyens de déplacements précités. 

L’annexe au présent protocole d’accord permet de préciser les justificatifs qui pourront être produits selon les modes de transport.



Article 6 – Parking

Les personnes concernées par les déplacements effectués avec un ou plusieurs des modes alternatifs à la voiture individuelle précités devront stationner aux emplacements de covoiturage existants.
Article 7 – dispositions générales

7.1 Durée de l’accord. 

L’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. A l’expiration de ce délai, il cessera automatiquement de produire ses effets.

Conformément aux articles L2222-5 et L2261-7 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé via la conclusion d’un avenant. Cet avenant pourra être négocié durant le cycle d’application de l’accord avec les parties signataires afin d’adapter ce dernier aux évolutions juridiques et organisationnelles. 

Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement. 
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties se réunissent pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation.
7.2 Modalités d’évaluation et de suivi de l’accord. 

Conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, il est prévu que l’accord fasse l’objet d’un suivi annuel à l’occasion des réunions de négociations obligatoires sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.   

7.3 Dépôt et publicité. 

Dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, le présent accord sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale ainsi qu’à l’Acoss. 

Une fois agréé, l’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par les articles D 2231-2 et suivant du Code du Travail. 
Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont un exemplaire sur support électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 

Il sera par ailleurs affiché dans les locaux de l’Urssaf. 

Les représentants du personnel recevront un exemplaire. 

L’ensemble des salariés sera informé de ces nouvelles dispositions par voie d’affichage et une mise à disposition sous format dématérialisé. 











Article 8 – Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur au 1er août 2022, sous réserve de son agrément par la DSS.

Fait le 16 juin 2022

A Ecole-Valentin


Pour les syndicats 							Pour L’URSSAF

Pour FO/SNFOCOS,							La Directrice Régionale,
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Pour la CGT,
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