ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 


ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association Pour l’Education et l’Apprentissage des Jeunes (APEAJ), dont le Siège Social est situé au 35 rue Mathaly – 31200 TOULOUSE, représentée par M…………….. agissant en qualité de Présidente

Ci-après dénommée "L’association"
											     D'UNE PART,
ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Association représentées par : 
- L’Organisation Syndicale CGT, représentée par M……………….., Délégué syndical
- L’Organisation Syndicale SUD, représentée par M……………….., Délégué syndical 

Ci-après dénommées "Les Organisations Syndicales",
											 D'AUTRE PART,

Constituant ensemble "Les parties"
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de l’APEAJ a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion. 
Dans ces conditions, s’est tenue le 10 novembre 2022, une réunion préparatoire au terme de laquelle ont été décidé les modalités suivantes : 
Le lieu et le calendrier des réunions de négociations ; 
Les informations remises aux parties aux négociations ; 
Les modalités de déroulement des négociations. 
L’Association et les Organisations Syndicales se sont rencontrées au cours de deux réunions, tenues le 21 novembre 2022 et le 25 novembre 2022.
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties ont abordé les différentes thématiques à négocier et principalement la rémunération. 
A l’issue des négociations, les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu parvenir à un accord afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés. 
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’Association APEAJ a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, de verser une prime de partage de la valeur exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu* en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec les représentants des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’APEAJ après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail à la date de versement de la prime ;
Avoir perçu, au cours des douze mois de l’année 2022, une rémunération brute totale annuelle inférieure à 59.133 €  (soit 3 fois le SMIC annuel pour l’année 2022).

Article 2 - Montant de la prime
Article 2.1 - Modulation selon le niveau de rémunération et la durée du travail prévue au contrat de travail
Pour les salariés bénéficiaires, le montant de la prime sera défini selon les tranches de rémunération annuelle brute suivantes : 

Le montant de la prime est défini pour un salarié à temps plein. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : 
Montant de la prime x (durée hebdomadaire contractuelle du salarié / 35 heures)

Article 2.2 - Modulation selon le temps de présence effectif au cours des douze derniers mois
La montant de la prime est défini pour les salariés éligibles qui ont été présents pour l’ensemble de l’année civile 2022. 
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des douze derniers mois, ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le mois suivant la réception de l’agrément du présent accord. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. 

Article 4 - Agrément et entrée en vigueur 
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément. 
Article 5 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée et expirera en conséquence de plein droit le mois suivant le versement de la prime.  
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en trois exemplaires.
L'Association APEAJ procèdera au dépôt de l’accord sur le site du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), puis sur le site dédié de la Commission Nationale d’Agrément de la Direction Générale de la Cohésion Sociale (Ministère des Solidarités et de la Santé) (plateforme numérique SI-DEMAT-AGREMENT).
L’Association enverra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Toulouse, le 2 décembre 2022

Pour l’APEAJ, 
Présidente


Pour l’Organisation Syndicale CGT	Pour l’Organisation Syndicale SUD
Délégué syndical 	Délégué syndical