URSA France S.A.S



Accord annuel sur les salaires 2023
Etablissement de Noisy-le-Grand


La Société URSA 9 Porte de Neuilly 9-10 Maille Nord 3 Bât B 5ème étage 93160 NOISY LE GRAND, siret 351970595, représentée par M. Directeur et M. RRH,

Et les organisations syndicales suivantes : 
CFE-CGC, représentée par M. Délégué syndical,
UNSA, représentée par M. Délégué syndical,


A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242.1 et suivants du nouveau code du travail, il a été convenu à la suite de 3 réunions en date des 9 janvier 2023, 2 février 2023, 15 février 2023, ce qui suit


Article premier - Champ d'application de l'accord

Cet accord s'applique à l'ensemble du personnel l’établissement de Noisy le Grand présent à la date de signature de la présente.


Article 2 - Objet de l'accord

Les organisations syndicales en concertation avec les membres du CSE font les propositions suivantes :

-	Mise en place d’un 13ième mois pour l’ensemble du personnel


Les élus soulignent le contexte inflationniste qui pèse énormément sur le pouvoir d’achat des collaborateurs et également une année 2022 qui a été compliquée pour plusieurs services en raison de postes vacants, de tensions sur les ventes notamment. Les élus ont fait le choix de demander la mise en place d’une prime pérenne, celle-ci ayant déjà fait l’objet de nombreuses demandes par le passé.


JB précise que l’année 2022 a également été compliquée économiquement pour l’entreprise : Ursa a subi une très forte inflation sur ses coûts et n’a pas été en mesure de la répercuter sur les prix de vente en totalité. Les volume de ventes ont également été impactés sur toutes les familles de produits. L’année 2022 se soldera donc par une érosion de la marge et vraisemblablement une baisse du résultat net.

L’année démarre donc sur un contexte d’incertitude avec une inflation qui se poursuit et un marché incertain, notamment dans la construction neuve. Cependant, la Direction est consciente que le niveau d’inflation actuel impacte fortement le pouvoir d’achat des collaborateurs et souhaite trouver une solution équilibrée dans cette négociation visant à maximiser le pouvoir d’achat tout en préservant la santé de notre entreprise.


Après plusieurs réunions d’échanges, les mesures définitives adoptées sont :


1/ Augmentation générale des salaires

Une augmentation générale des salaires de 1% pour les salariés présents à la date de signature du présent accord.
Cette mesure sera appliquée sur la paie du mois de mars 2023 rétroactivement au 1er janvier 2023.

A noter les exclusions suivantes :
Salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté au 1er mars.



2/ Primes de 13ième mois

La Direction s’engage à signer un accord d’établissement sur la mise en place d’une prime de 13ième mois à partir de 2024, à hauteur de 65% du salaire de référence brut de base. Cette prime sera :
-	calculée au prorata du temps travail effectif de l’année n-1
-	calculée en fonction de l’ancienneté des salariés, avec une ancienneté minimum de 1 an pour bénéficier de de la prime.

Les conditions détaillées seront prévues à l’accord d’établissement.

L’accord devra être signé avant le 15 avril 2023.

3/ Prime de partage de la valeur

La direction s’engage à signer un accord d’établissement sur la mise en place d’une prime de partage de la valeur payable en 2023 selon le travail effectif avec des montants différenciés selon des tranches de rémunération de base brute.

L’accord devra être signé avant le 15 mars 2023.

4/ Egalité Hommes / Femmes ; Qualité de vie au travail

Sur le thème de l’égalité entre hommes et femmes, les parties ont signé un accord le 2 mars 2022 définissant les objectifs à atteindre sur la durée de l’accord.

Concernant le thème de la qualité de vie au travail, l’entreprise a lancé un programme de formation, sensibilisation et activités autour de ce thème. L’entreprise s’est également dotée d’un accord sur le droit à la déconnexion signé le 7 octobre 2021 et d’un accord sur le télétravail en date du 11 juillet 2022.


5/ Partage de valeur ajoutée

L’établissement a mis en place un accord d’intéressement en date du 05 août 2020.

L’établissement est couvert par un accord d’Entreprise sur la participation du 22 décembre 2004 et son avenant du 19 juillet 2013, un accord d’Entreprise sur le PEE du 26 septembre 2013.


6/ Insertion et le maintien dans l’emploi des handicapés.

La totalité des unités requises n’est pas atteinte à ce jour : le site comptabilise 3 unités pour une obligation de 4 unités. Les parties conviennent que la thématique des travailleurs handicapés bien que déjà prise en compte dans l’entreprise, devra faire l’objet d’actions particulières en 2023. 


Article 3 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 4 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Noisy le Grand, le 9 mars 2023.

Pour l’entreprise, M. Directeur

Pour la CFE-CGC, M. Délégué syndical

Pour l’UNSA, M. Délégué syndical