COMPTE EPARGNE TEMPS - ACCORD D’ENTREPRISE


ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Dresser Utility Solutions France SAS, dont le siège social est situé 165-167, rue Michel Carré – 95100 Argenteuil, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 908 916 950 représentée par M, en sa qualité de directeur, dûment habilitée à cet effet.
D'UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le syndicat CGT représenté par M, en sa qualité de délégué syndical ;

Le syndicat CFE-CGC représenté par M, en sa qualité de délégué syndical ;

D'AUTRE PART,

Préambule
La société Dresser Utility Solutions France établissement situé à Argenteuil intervenue le 1er mars 2022, l’accord relatif au Compte Epargne Temps (CET) a pris fin à cette date.
Dresser Utility Solutions France a souhaité maintenir un dispositif d’épargne temps pour ses collaborateurs pour leur permettre d’épargner du temps afin de bénéficier ultérieurement de congés rémunérés et mieux concilier ainsi vie professionnelle et vie personnelle.
Les partenaires sociaux et Dresser Utility Solutions France ont donc convenu des modalités de la mise en place d’un dispositif de Compte Epargne Temps.
Ce dispositif de CET prend en compte les droits à congés épargnés sur un compte épargne temps par les collaborateurs par le passé, au sein de la société Itron, que les collaborateurs conservent. Ainsi dans le cadre du présent accord, une distinction sera faite entre le CET « CET xx » et le précédent CET (« CET 1 ») 
Ill a été convenu ce qui suit :
Article 1	Définition du CET
Le CET répond à la volonté des partenaires sociaux et de l’entreprise de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle, d'aménager la fin de carrière ou de faire face aux aléas de la vie en permettant, aux salariés qui le souhaitent, d'accumuler des périodes de repos en les capitalisant dans un compte, en vue de bénéficier d'un congé rémunéré ultérieurement.
Le dispositif du CET est accessible à l'ensemble des salariés de l’entreprise, ayant au moins 6 mois d'ancienneté.
Article 2	Alimentation du CET
2.1	 Eléments du temps du CET	
Le CET est alimenté par un nombre de jours entiers dans la limite de 10 jours par année civile. Le CET est exprimé en nombre de jours ouvrés.
Le CET peut être alimenté à l'initiative du salarié, à la fin de la période de référence (fin décembre pour les RTT et fin mai pour les congés) par :
		Les jours conventionnels d'ancienneté ;
		Les jours de congés supplémentaires pour fractionnement ;
	Les jours de repos accordés au titre de l'aménagement du temps de travail (RTT) non imposés par l'entreprise ;
Des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires.

Tout élément affecté au CET est exprimé en jours ouvrés. Ainsi, les heures épargnées sont converties en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte.

2.2	Plafonds du CET
Le CET est alimenté dans la limite de 10 jours ouvrés par année civile « CET ouvert ».
Le CET peut être alimenté dans la limite d’un cumul des droits épargnés de 43 jours ouvrés. Dès lors que le plafond de 43 jours est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu'il n'a pas utilisé une partie de ses droits inscrits.

Ce plafond de cumul des droits épargnés dans le CET de 43 jours ne prend pas en compte le cumul des droits épargnés dans le précédent CET applicable (CET clos), jusqu’au 30 septembre 2019
Le solde du CET ne peut en tout état de cause être négatif.


2 .3 	Valorisation du CET
La valeur des heures ou des jours capitalisés, suit l'évolution du salaire de l'intéressé, de telle façon que lors de la prise de congé, le salarié puisse bénéficier d'une indemnisation calculée sur la base du salaire de base perçu au moment du départ en congé. 
La valorisation du CET est calculée sur le taux journalier brut perçu au moment du paiement du CET. 
Ainsi : 1 jour de CET = Rémunération de base du mois /21,66.
Pour les salariés non-cadres, la rémunération de base inclut la prime d'ancienneté. La rémunération de base comprend donc le salaire de base et la prime d'ancienneté.

2.4	Information sur le CET
Dans l’attente de la mise en place d’une solution informatique de gestion des congés, les salariés titulaires d'un CET sont informés au 1er janvier et au 1er juin de chaque année par les ressources humaines de leur compteur de droits épargnés sur le CET.  Les salariés seront ensuite informés via la solution informatique de gestion des congés de leur solde de CET.
Article 3	Utilisation du CET
Dans un souci de bonne organisation du travail et des plannings de l’entreprise, le salarié devra informer sa hiérarchie et les ressources humaines de son intention d’utiliser ses droits épargnés dans le CET pour la prise d’un congé dans un délai de :
deux semaines avant l’absence pour les absences ponctuelles d'une semaine maximum et, 
d'un mois pour les absences longues (supérieure à 1 semaine).
Après utilisation du CET, le salarié retrouve son précédent emploi si la durée de son absence est inférieure à trois mois consécutifs. Dans les autres cas, un emploi similaire lui sera proposé, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
3.1 	Le congé
Le salarié peut demander à utiliser ses droits épargnés dans le CET dans le cadre de congés spécifiques visés ci-après.
Le congé de courte durée pour convenance personnelle 
Le salarié peut demander à utiliser ses droits épargnés dans le CET dans le cadre d'un congé pour convenance personnelle, de 5 jours ouvrés ou plus. 
Le salarié doit avoir au préalable utilisé ses droits à congés payés au titre de la dernière période de référence.



Le congé pour passage à temps partiel
Le salarié peut demander à utiliser ses droits épargnés dans le CET pour exercer son activité à temps partiel pendant une période définie. Les modalités d’organisation du passage à temps partiel devront être définies en accord avec l’entreprise.

Le congé de longue durée
Le salarié peut demander à utiliser ses droits épargnés dans le CET dans le cadre d'un congé de longue durée dans les cadres suivants :
		Une formation hors temps de travail
		Un congé sabbatique pour une durée maximale de trois mois.
d) 	Le congé lié à la famille
Le salarié peut demander à utiliser ses droits acquis dans le CET dans le cadre d'un congé lié à la famille dans les cadres suivants :
Un congé parental, afin de prolonger ou d'adapter le dispositif légal du congé parental d'éducation. Ce congé fera l'objet d'une validation du calendrier d'aménagement par les Ressources Humaines

Un congé de proche aidant afin de permettre au salarié de s'occuper d l une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d’autonomie, ou dans le cadre de la maladie. Ce congé est accessible sous conditions (ancienneté, lien familial ou étroit avec la personne aidée et pour une durée limitée). Ce congé fera l'objet d'une validation du calendrier d'aménagement par les Ressources Humaines.

Un congé de solidarité familiale : Le congé de solidarité familiale permet au salarié de s'absenter pour assister un proche en fin de vie ou dans le cadre de la maladie. Le congé débute à l'initiative du salarié. El peut être indemnisé et peut être pris de manière continue ou fractionnée. Il peut aussi être transformé en période d'activité à temps partiel sous réserve d'une validation du calendrier d'aménagement par les Ressources Humaines.

Congé de présence parentale, afin de permettre au salarié de sl occuper d'un enfant à charge dont l'état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants. Le CET permet de rémunérer l'absence de présence parentale dans les limites du dispositif légal. Dans ce cadre le salarié ne pourra pas bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) versée par la Caisse d'Allocation Familiale, Ce congé fera l'objet d'une validation du calendrier d'aménagement par les Ressources Humaines.

 Congé enfant malade, afin de rémunérer les absences de plus de trois jours, le salarié peut demander une absence pour enfant malade sous réserve d'une validation du calendrier d'aménagement par les Ressources Humaines.


e)	 Don 
Le salarié peut utiliser ses droits épargnés pour en faire don à un autre salarié qui assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. 
f) 	Le congé de fin de carrière
Le congé de fin de carrière est un dispositif permettant au salarié d'anticiper son départ à la retraite en aménageant une absence progressive ou totale de celui-ci pour une période déterminée en prévoyant par exemple un passage à temps partiel pour une durée déterminée. Après validation du calendrier d'aménagement de fin de carrière avec les Ressources Humaines, le salarié peut demander à utiliser ses droits acquis dans le CET dans le cadre du congé de fin de carrière.

3.2 	Valorisation et droits du CET
Le congé est rémunéré sous forme d’une indemnité calculée selon le taux journalier brut perçu au moment du paiement du CET, soit : 1 jour de CET = Rémunération de base du mois /21,66.
Le congé CET est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu. Il n’ouvre pas droit à l’acquisition de jours de congés payés, L’absence du salarié pendant l’utilisation de son CET est prise en compte pour la détermination de son ancienneté.
Le salarié pourra mettre fin de manière anticipée à son congé de CET dans les cas suivants : divorce, invalidité, surendettement, chômage du conjoint sur présentation d’un justificatif. Le salarié devra informer les Ressources Humaines au minimum 15 jours avant la date de reprise souhaitée.
Durant l’absence, le salarié et l’employeur continuent à cotiser et à bénéficier des régimes de retraite et de prévoyance dans les mêmes conditions que les salariés actifs.
Article 4	Les Conditions de transfert et de liquidation du CET
4.1	La cessation du contrat de travail
En cas de transfert dans une autre société du groupe, le CET du salarié sera transférable dans la nouvelle société, sous réserve que cette possibilité ait été prévue par cette dernière. Après le transfert, la gestion du compte s'effectuera conformément aux règles prévues par l'accord collectif applicable dans la nouvelle société. A défaut de CET dans la nouvelle société, le salarié percevra une indemnité correspondant aux droits épargnés figurants sur le compte.
En cas de rupture du contrat de travail avant l'utilisation du CET, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits épargnés figurants sur son compte.
4.2	La renonciation individuelle à l'utilisation du compte
Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail dans les cas exceptionnels prévus par les règles relatives au déblocage anticipé des sommes versées au titre de la participation telles que prévues par l'article R3324-22 du Code du travail.
Le salarié doit formuler sa demande par lettre recommandé avec accusé de réception dans un délai de 6 mois suivant l’ouverture du cas de déblocage.
En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation de son CET, ce dernier a droit à une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits épargnés sur son CET. L'utilisation des droits versés sur le CET sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
Article 5 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne temps
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par "Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque les droits inscrits au CET atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par I I AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits.
Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est signé à durée indéterminée, Il entrera en vigueur à compter du 1 er septembre 2022.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
Article 7 - Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord donnera lieu à dépôt et publicité dans les conditions suivantes :
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télédéclaration « TéléAccords », ainsi qu'au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Pontoise ;

Le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Une communication de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction à destination des collaborateurs et un exemplaire de l’accord sera par ailleurs transmis à chacun des collaborateurs ;
Fait à Argenteuil, en 4 exemplaires originaux, le xxxx.
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