ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE POUR L’ANNEE 2023


ENTRE LES SOUSSIGNEES 


La Société DOCAPOSTE BPO IS, dont le siège social est situé au 45/47 boulevard Paul Vaillant Couturier - 94766 Ivry-sur-Seine Cedex, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 390 426 450, représentée par …………………………., en sa qualité de DRH,

D’une part, 


Et les Organisations syndicales suivantes représentées par les Délégués syndicaux centraux en vertu du mandat reçu à cet effet : 

L’organisation syndicale CFDT, représentative dans l’entreprise, 
Représentée par …………………………………, délégué syndical central dans l’entreprise, 

L’organisation syndicale CFE CGC, représentative dans l’entreprise, 
Représentée par ………………………………., délégué syndical central dans l’entreprise, 

L’organisation syndicale CGT, représentative dans l’entreprise, 
Représentée par ……………………………….., délégué syndical central dans l’entreprise, 

L’organisation syndicale FO COM, représentative dans l’entreprise, 
Représentée par ……………………………….., délégué syndical central dans l’entreprise, 

L’organisation syndicale SUD PTT, représentative dans l’entreprise, 
Représentée par ………………………………., déléguée syndicale centrale dans l’entreprise, 


D’autre part,






PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise a été ouverte. 
En raison du contexte économique de forte inflation, la Direction a souhaité ouvrir les négociations obligatoires 2023 dès fin novembre 2022. Ceci afin de déployer les premières mesures de défense du pouvoir d’achat des collaborateurs au plus tôt dans l’année. Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 25/11/2022, les 08 et 16/12/2022, les 12 et 27/01/2023, ainsi que les 03 et 10/02/2023.

Dans le cadre de cette négociation, la Direction a remis aux Organisations Syndicales une analyse comparée des effectifs, et de la situation salariale des hommes et des femmes au sein de la société, un rappel des mesures sociales appliquées en 2022, ainsi que des informations économiques générales permettant de structurer le contexte de l’entreprise et le calendrier prévisionnel des réunions de négociation.

Les négociations se sont ouvertes dans un contexte économique fragile en sortie de crise sanitaire fortement impacté par une croissance modérée et un taux d’inflation relativement important (5,2% en 2022) en 2022 et qui pourrait augmenter en 2023 ayant des répercussions sur le pouvoir d’achat des salariés avec une hausse du prix de l’énergie et des matières premières.

Malgré la hausse de l’énergie et des résultats économiques moindres qu’attendus, la Direction a souhaité consacrer en 2023 un budget NAO historique afin de soutenir le pouvoir d’achat et récompenser l’implication et la fidélité des collaborateurs.

Sur cette base et à l’issue de l’ensemble de ces réunions, un accord a été trouvé entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.

Rappel : demandes des organisations syndicales :
Au cours des réunions, diverses propositions ont été formulées par les organisations syndicales et, les principales sont synthétisées ci-dessous :

Pour FO :
Demande d’une augmentation collective afin de valoriser tout le monde
Demande de la mise en place de la PPV
Distribuer des augmentations individuelles pour les agents de maîtrise et les employés
Revaloriser la prime d’ancienneté : la doubler afin de la rendre significative et à défaut de pouvoir financer une telle mesure concentrer les efforts sur les plus anciens.
Instaurer une prime de panier ou assurer la prise en charge du RIE pour les télétravailleurs d’Ivry
Accorder une indemnité de télétravail plus importante
Octroyer la possibilité de réaliser 3 jours de télétravail par semaine selon les possibilités des services
Obtenir l’engagement de la Direction de maintenir  les écarts de rémunération entre chaque classification pour éviter un tassement des salaires liés aux évolutions du SMIC
Mobiliser un budget de 3% pour la revalorisation des salaires des cadres
Faire des mesures pour tous, en pensant à ceux qui n’ont rien eu au cours des années précédentes.



Pour la CFDT :
Demande de mise en place de la PPV
Des revalorisations générales pour donner du pouvoir d’achat à tous les salariés
S’assurer qu’aucun chef d'équipe n’ait un salaire inférieur à 1900€ brut
S’assurer qu’aucun responsable de site n’ait un salaire inférieur à 2050€ brut
Doubler la prime d'ancienneté pour les salariés présents depuis au moins 10 ans dans l'entreprise 
Concernant le renforcement du pouvoir d'achat, augmentation de la prime "panier" et du ticket restaurant 
Demande d’amélioration de la participation de l'entreprise au remboursement des titres de transports et mise en place d'un forfait mobilité durable pour favoriser l'usage du vélo et de tous moyens de locomotion verts
Concernant la grille de salaire : demande de l’intégration de la valeur du poste dans le salaire du base au travers de la définition d’un salaire de base qui n’est plus constitué d’un bas salaire + une prime
Profiter de l’évolution de la grille de classification pour favoriser la valorisation de la technicité et la bascule des salariés dans leur filière


Pour l’Intersyndicale CFE-CGC, CGT et SUD :

Des revalorisations pour tous les salariés
Etablir une nouvelle grille de salaires en lien avec la nouvelle classification des emplois afin de maintenir les écarts liés aux statuts
Mesures TRANSPORT : 
Prise en charge du Pass Navigo à 75% plutôt que 50% -> 63€ au lieu de 37.50€ è 25,50€ x 12 = 306€ / ayant droit
Attribution d’un Forfait mobilité durable de 300€
Mesure DEJEUNER du midi 
Attribution de tickets restaurants durant leurs jours de Télétravail pour les personnes bénéficiant du RIE en présentiel. 4,80 €/ jour x 2 jours de télétravail x 47 semaine de travail (5 semaines de CP) soit 451€ / ayant droit
Mesure TELETRAVAIL
 Augmentation de la prime mensuelle de Télétravail : 10 €  / mois / jour de télétravail x 2 soit un total de 20€/mois soit 240€/an soit augmentation de 120€ / ayant droit soit 21,9 K€
Mesure ANCIENNETE
Afin de valoriser l’expérience et la fidélité des collaborateurs, un geste fort sur la prime d’ancienneté serait un bon levier de récompense.
Tranche de 10 à 14 ans -> +30% soit : 20 € en moyenne -> Réflexion sur l’intérêt de définir un montant unique pour la tranche. (228 salariés -> 4590€)
Tranche de 15 à 19 ans -> +40% soit : 41 € en moyenne -> Réflexion sur l’intérêt de définir un montant unique pour la tranche. (166 salariés -> 6708€)
Tranche de 20 à 24 ans -> +60% soit : 78 € par salarié -> Intégration des 20 ans dans la tranche. (123 salariés -> 9522€)
Tranche de 25 à 29 ans -> +80% soit : 108 € par salarié. (63 salariés -> 6804€)
Tranche de 30 à 34 ans -> +100% soit : 145 € par salarié. (16 salariés -> 2320€)
Tranche de 35 à 39 ans -> +100% soit : 150 € par salarié. (1 salarié -> 150€)
On peut éventuellement intégrer la tranche de 5 à 10 ans (à calculer en fonction des nouvelles données)
Tranche de 5 à 10 ans -> +20% soit : 20 € en moyenne -> Réflexion sur l’intérêt de définir un montant unique pour la tranche. (293 salariés -> 1603€)
Soit un budget global de l’ordre de 459 K€
Mesure Augmentations Individuelles
Prise en compte des cadres non intégrés dans la mesure NAO 2022 sans avoir pour autant bénéficié d’une quelconque revalorisation en 2022.
Autres : A définir en fonction du reliquat de l’enveloppe allouée.



IL A AINSI ETE DECIDE CE QUI SUIT :


Article 1 – Etablissement de salaires minimum aux emplois de la grille des classifications de la filière Opérations
En lien avec l’accord de GEPP, qui établit une nouvelle grille de classification des emplois repères de la filière des Opérations, les parties au présent accord se sont entendues pour attribuer une rémunération minimum garantie à chacun d’entre eux. Ceci, dans un souci de marquer des décrochages entre le positionnement salarial de chaque emploi et afin de reconstituer des écarts qui se sont significativement tassés suite aux revalorisations successives et significatives du SMIC depuis 2021.
Ainsi, l’ensemble des dispositions de l’accord « Accord portant classification des métiers de Docaposte BPO IS du 1er mars 2018 » sont abrogées et remplacées par celles décrites dans l’accord de GEPP du 14/03/2023.

Il est convenu que la nouvelle grille de classification définie dans l’accord de GEPP du 14/03/2023 a pour effet d’intégrer au salaire de base les primes de technicité qui étaient jusqu’à présent attribuées aux salariés selon la nature des missions principales effectuées.

Il en découle que :

1 - A l’exception de l’Article 2-4 « Primes spécifiques », les autres dispositions de l’ « Accord de classification des postes exploitants non cadres du 26 février 2009 » sont abrogées. Ainsi sont maintenues les primes : 
Chauffeur dont le montant reste fixé conformément aux dispositions de l’« accord relatif aux modalités de rémunération des non cadres en production de Docaposte BPO IS » du 1er mars 2018
Cariste
Entretien de tenue dont le montant reste fixé conformément aux dispositions de l’« Accord relatif aux modalités de rémunération des non cadres en production de Docaposte BPO IS » du 1er mars 2018

2- A l’exception des articles 3.4.1, 3.4.3 et 3.6, les autres dispositions de l’accord relatif aux modalités de rémunération des non cadres en production de Docaposte BPO IS du 1er mars 2018 sont abrogées. De plus l’article 3.4.2 « La prime cariste » est abrogé et remplacé par le suivant :
3.4.2 « La prime cariste » :
Les salariés devant posséder un permis CACES dans l’exercice de leurs fonctions bénéficient d’une prime cariste d’un montant de :
50 € brut mensuel dès lors que le permis CACES nécessaire sur le site se situe entre les niveaux 1 et 3 ;
100 € brut mensuel dès lors que le permis CACES nécessaire sur le site se situe à un niveau supérieur à 3.

3- Est abrogé l’article 3 « extension de la prime de technicité aux chefs d’équipe éligibles à son octroi du fait de l’intégration dans le salaire de base des primes de technicité » de l’« Accord NAO du 7 octobre 2016 »

4- Sont abrogées l’ensemble des dispositions de l’ « Avenant N°2 à l’accord de classification des postes exploitant non cadres » du 7 octobre 2016 du fait de l’intégration des primes de technicité au salaire de base des salariés qui en bénéficiaient tel que précisé précédemment.



Les salaires minimum garantis associés à la nouvelle grille de classification sont les suivants : 



Cette nouvelle grille sera applicable de manière rétroactive au 1er janvier 2023, et sera effective sur la paie de mars 2023. La régularisation de la rétroactivité n’intègrera pas les primes de technicité déjà perçues en 2023.

Il est convenu que la Direction invitera les Organisations Syndicales après chaque évolution du SMIC qui pourrait générer un nouveau tassement des rémunérations afin d’en mesurer les impacts et dans le souci de maintenir les écarts. Cette grille de salaires minimum garantis sera revue lors de chaque NAO afin de décider des mesures nécessaires à prendre afin de maintenir autant que possible les écarts entre chaque classification.





Article 2 – Prime d’ancienneté
Afin de mieux distinguer les salariés les plus anciens des plus récents et, pour contribuer au décrochage de leurs rémunérations, il a été décidé de revaloriser la prime d’ancienneté afin d’adopter le nouveau barème suivant :

Ces nouvelles primes d’ancienneté seront appliquées sur la paie du mois de mars 2023, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.

Article 3 – Augmentations salariales Individuelles pour les cadres
Les mesures salariales au titre de l’année 2023 auront pour objectifs de:
Valoriser le niveau de maîtrise du poste atteint
Récompenser l’investissement individuel et les réalisations professionnelles notables au cours de l’année 2022

Augmentations Individuelles

La Direction consacrera pour l’année 2023 un budget global pour l’attribution d’augmentations individuelles fixé à : 120,1 K€ brut
Les promotions (changement de classification, changement de poste ou évolution du périmètre des responsabilités) ne seront pas imputées sur cette enveloppe.
Population éligible  

les salariés cadres en CDI et CDD n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle entre le 1er janvier 2023 et la date de mise en œuvre des mesures NAO, 
et ayant au moins un an d’ancienneté groupe au 1er janvier 2023 
et présents dans les effectifs lors du passage en paie de cette mesure
La Direction accordera une attention particulière à la situation des cadres n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle lors des NAO précédentes.
Date d’application
 
Les augmentations validées seront appliquées sur le salaire de base sur la paie du mois d’avril 2023, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.

Article 4 – Indemnité de compensation du télétravail 
Après discussion, les parties se sont entendues pour doubler le montant de l’indemnité de télétravail destinée à compenser pour partie les frais d’électricité, chauffage et internet engagés par les collaborateurs concernés dans le cadre du télétravail.
Une indemnité est versée aux collaborateurs afin de compenser pour partie les frais d’électricité, chauffage et internet engagés par les collaborateurs concernés.

Les collaborateurs effectuant contractuellement 1 jour hebdomadaire de télétravail, perçoivent une indemnité de 10 euros nets (*) par mois
les collaborateurs effectuant contractuellement au minimum 2 jours hebdomadaires de télétravail, percevront une indemnité de 20 euros nets(*) par mois.

Cette indemnité sera versée mensuellement sur le bulletin de paie à compter du mois d’avril 2023, avec une rétroactivité au 1er janvier 2023.
Ainsi, le télétravailleur bénéficiera d’une indemnité annuelle d’un montant de 240 euros nets(*) calculée au prorata temporis de la date d’effet contractuel de l’avenant individuel de  télétravail.
(*)Sous réserve des plafonds définis par l’Urssaf


Article 5 – Attribution de Titres-Restaurant les jours télétravaillés pour les salariés d’Ivry
Après négociation avec les représentants des Organisations Syndicales, et afin d’homogénéiser le traitement de la contribution employeur aux frais de restauration, la Direction met en place la mesure suivante :
Les télétravailleurs bénéficieront d’un nombre forfaitaire mensuel de Titres-Restaurant, relatif aux journées contractuellement télétravaillées dans la limite de 2 jours maximum.

Il sera attribué un nombre forfaitaire suivant :
4 Titres-Restaurant par mois pour les collaborateurs effectuant contractuellement 1 jour hebdomadaire de télétravail.
8 Titres-Restaurant par mois pour les collaborateurs effectuant contractuellement 2 jours hebdomadaires ou plus de télétravail.

L’attribution et la gestion des Titres-Restaurants se feront conformément à la législation qui leur est applicable. 
La valeur faciale d’un Titre Restaurant sera de 8.€, dont 60% sera pris en charge par l’employeur et 40% sera prélevé sur le salaire net du salarié. Dans cette situation, les titres ne seront ni imposables, ni soumis à cotisations. 
Le titres-restaurant sera attribué sous forme de carte, créditée mensuellement.

La distribution des Titres-Restaurants se fera à terme échu. 
Les Titres Restaurants ne seront pas remis sur les jours concernés par un remboursement de déjeuner sur justificatif de note de frais.

Ces Titres Restaurant seront crédités mensuellement et la contribution salarié sera prélevée sur le bulletin de paie à compter du mois d’avril 2023.


Article 6 – Négociation sur la mobilité 
La Direction de la société confirme son engagement d’inscrire l’entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale.
Ainsi, dans le cadre de l’application de la Loi d’Orientation des Mobilités (dite LOM), une partie de la présente Négociation Annuelle Obligatoire est consacrée à la mobilité des collaborateurs.

Le forfait mobilité durable ne peut être cumulé avec la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène (prime carburant).


Article 6.1 : Mise en place d’un Forfait de Mobilité Durable (FMD)
Les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité, lors de la négociation annuelle obligatoire, mettre en place un forfait mobilités durables

Les principaux objectifs:
Inciter et accompagner les salariés vers des mobilités plus vertueuses ;
Participer, à travers notamment l’utilisation du vélo et de la trottinette, à la réduction de l’empreinte carbone ;
Réduire le coût de la mobilité, par une prise en charge d’une quote-part des frais afférents. 

Bénéficiaires : 
Collaborateurs liés par un contrat de travail (CDI, CDD, alternants ...) à l'exception des stagiaires et des salariés qui disposent d’un véhicule mis à leur disposition, et d’un remboursement d’un abonnement de transport en commun.
Attribution du Forfait Mobilité Durable (FMD)
La société décide de participer aux frais engagés par les collaborateurs utilisant un des moyens de déplacements et services suivants, pour tout ou partie du trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail :
Vélo personnel mécanique ou à assistance électrique, 
Vélo, loué ou en libre-service, mécanique ou à assistance électrique, 
Trottinette personnelle mécanique ou à assistance électrique, 
Trottinette, louée ou en libre-service, mécanique ou à assistance électrique, 

Le Forfait Mobilités Durables s’élève à un montant forfaitaire de 200 euros nets annuels.
Pour les salariés à temps partiel dont le temps de travail contractuel est inférieur à 50%, le montant sera proratisé.

Conditions d’attribution et de versement du FMD:
Afin de bénéficier du forfait, les collaborateurs devront en faire la déclaration annuelle préalable au service RH, et ce, avant le mois de juin, en remplissant un formulaire d’attestation sur l’honneur mentionnant :
L'adresse de la résidence habituelle du collaborateur et de son lieu de travail 
L’utilisation d’un vélo, trottinette soit mécanique soit à assistance électrique pour effectuer tout ou partie de son trajet résidence habituelle – travail 
Le respect de l'ensemble des conditions de sécurité prévues par le code de la route. A cet effet, il sera transmis au collaborateur la plaquette « bonne conduite en vélo de la sécurité routière »
Toute déclaration frauduleuse entraînera la suspension du bénéfice du FMD.

Le versement du Forfait Mobilité Durable sera effectué pour moitié sur le bulletin de salaire du mois de juin de chaque année (soit 100 euros nets selon les modalités prévues au point b), le solde sera versé sur le bulletin de salaire du mois de décembre.

L’attribution du FMD est conditionnée à la présence dans les effectifs le mois du versement en paie.
Le montant du FMD sera proratisé à la date d’entrée du collaborateur, au mois révolu.

En application de la législation en vigueur, il s’agit d’une indemnité non imposable et, non soumise aux cotisations sociales 
Article 6.2 : Prime carburant
Pour 2023, La Direction a décidé d’attribuer aux collaborateurs une prime de transport afin de contribuer aux frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, lorsque l’utilisation de la voiture reste nécessaire pour les déplacements domicile habituel – lieu de travail.
La prime Transport s’élève à un montant forfaitaire de 200 euros nets annuels pour les collaborateurs présents sur l’ensemble de l’année de référence.

A titre exceptionnel et uniquement pour l’année 2023, les conditions légales d’attribution de cette prime ont été assouplies, permettant le versement à tous les collaborateurs qui remplissent les conditions suivantes :
Avoir au moins 1 an d’ancienneté au 1er janvier 2023,
Etre salarié en contrat de travail (CDI, CDD) à l'exception des stagiaires,
Attester sur l’honneur utiliser annuellement son véhicule personnel pour effectuer les trajets domicile habituel – lieu de travail,
Ne pas bénéficier pas de la prise en charge partielle de l’entreprise de leur titre d'abonnement souscrit pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos ou du forfait mobilité durable.

Les salariés disposant d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise ne peuvent bénéficier de cette mesure, ni ceux bénéficiant d’un remboursement d’un abonnement de transport en commun.
Le versement de la prime Transport sera effectué pour moitié sur le bulletin de salaire du mois de juin 2023 (soit 100 euros nets selon les modalités prévues ci-dessus), le solde sera versé sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2023.

L’attribution de la prime carburant est conditionnée à la présence dans les effectifs à la date du versement en paie.

Article 7 – Durée et date d’entrée en vigueur
Compte tenu des spécificités liées au caractère annuel et obligatoire de la négociation considérée, le présent accord est conclu pour une durée déterminée, limitée à l’année 2023. A l’exception des mesures suivantes : 
Etablissement de salaires minimum aux emplois de la grille des classifications de la filière Opérations (article 1)
Prime d’ancienneté (article 2)
Indemnité de télétravail (article 4)
Attribution de Titres-Restaurant les jours télétravaillés (article 5), 
Mise en place d’un Forfait Mobilité Durable (article 6.1) 

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil et de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).
A l’échéance de son terme, il cessera de produire ces effets de plein droit.


Article 8 – Publicité et formalité de dépôt 
Le présent procès-verbal sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et communiqué par voie d’affichage / intranet à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.
Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme « TéléAccords ».
Les parties conviennent, d’une part, que le présent accord sera publié dans une base de données nationale en version anonyme et que, d’autre part, une partie du présent accord ne fera pas l’objet d’une publication.


Fait à Ivry-sur Seine, le 14/03/2023
En 8 exemplaires

Pour DOCAPOSTE BPO IS