ACCORD PORTANT SUR LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS


ENTRE :

La Société COUTOT-ROEHRIG ; société par actions simplifiées dont le siège est situé 21 Boulevard Saint Germain – 75005 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 392 672 796, représenté par Monsieur xxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes ;

Ci-après désignée « la Société »,

D’une part, 


ET :

L’Organisation Syndicale représentative au sein de la Société COUTOT-ROEHRIG, représentée par le délégué syndical désigné à cet effet : 

Monsieur xxxxxxx, Délégué syndical CFTC



Ci-après désignée « l’Organisation Syndicale »,
 
D’autre part,


Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».


Est intervenu le présent accord :



PREAMBULE

La Société COUTOT-ROEHRIG n’est pas soumise à une convention collective de branche et ne dispose pas, à ce jour, d’une grille de classification du personnel. Les salariés sont aujourd’hui répartis entre les catégories socio professionnelles employés et cadres.

Les Parties signataires du présent accord souhaitent mettre en place un outil de classification qui reflète la réalité des emplois et des compétences au sein de l’entreprise afin d’être adapté aux évolutions de l’organisation de la Société.

La Société Willis Towers Watson a été en charge de la création de la classification interne et du raccordement des emplois-repères en application de leur méthodologie Career Map.
L’approche Career Map repose sur la définition d’un ensemble de bandes de carrière et de niveaux croissants de complexité / responsabilité, qui représentent les opportunités de progression de carrière.

Les objectifs de cette approche sont les suivants :
Définir le parcours de carrière des collaborateurs dans une organisation, tout en accompagnant les objectifs de l’entreprise ;
Clarifier les responsabilités d’un niveau à l’autre ;
Créer un référentiel interne pour déterminer la valeur de l’emploi ;
Rendre plus lisibles les opportunités de progression dans l’organisation, du point de vue des salariés ;
Constituer un cadre / référentiel pour la gestion des ressources humaines, dont celle des rémunérations et des talents.

Chaque coefficient décrit une progression des compétences et des connaissances.

Ainsi, le présent accord permet :

D’organiser et positionner les emplois-types en fonction de leur contenu dans une classification précise ;
De permettre une classification basée sur le niveau d’expertise et d’autonomie des collaborateurs ;
De donner de la visibilité aux salariés sur les moyens d’évolution ;


Trois réunions de négociation des : 22 avril, 11 mai et 19 mai 2022 ont permis d’aboutir à la signature du présent accord.

Le CSE sera informé et consulté en date du 30 mai 2022.


Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société XXX, tant les collaborateurs en poste à la date de signature du présent accord que les nouveaux entrants.

Afin de mettre en place les grilles de classification, une pesée des postes a été réalisée au regard de l’ensemble des fiches de postes applicables au sein de la Société XXX.


Article 2 : Méthodologie de mise en œuvre de la classification

La méthode de classification repose sur une approche qui comprend les critères suivants : autonomie, responsabilité, formation, expérience professionnelle, polyvalence ou approfondissement dans une spécialité.

Aussi, le positionnement des postes au sein de la classification s’opère, selon la grille de classification ci-dessous en tenant compte : 

des caractéristiques de l'emploi occupé, appréciées en termes d'autonomie, de formation, d'expérience professionnelle ou d'expertise par rapport à l'emploi ;

des aptitudes professionnelles nécessaires, de l’expérience professionnelle, des diplômes requis ou de la qualification, notamment s'ils sont en rapport direct avec l'emploi occupé, et, d'une façon générale, de l’expertise dans le domaine professionnel concerné. Toutefois, le fait de disposer de titres universitaires n'implique pas nécessairement l'appartenance à la catégorie correspondante si l'emploi occupé ne relève pas lui-même de cette catégorie ;

du niveau de responsabilité ;

de la polyvalence des compétences à assumer.






















Article 3 : Application de la méthodologie et grille de classification 

Des fiches de poste existent pour chaque emploi actuellement existant dans la Société, notamment en termes de contenu, de polyvalence, de responsabilité, d’autonomie, de formation, d’expertise professionnelle ou d’expertise en rapport avec l’emploi concerné. 


Au regard de ces fiches de poste, les emplois-types suivants ont été identifiés :

















Tout nouvel emploi-type qui ne serait pas recensé au sein du présent accord fera l’objet d’un classement par la Direction des Ressources Humaines.

Afin d’organiser le positionnement des salariés de la Société au sein des différentes catégories de postes visés à l’article 2 du présent accord, les Parties sont convenues d’élaborer une cartographie associant les emplois-types, avec la classification interne des postes. 











L'application de cette cartographie au sein de la Société conduit à l'attribution d'un coefficient de classification pour chaque emploi. Il est toutefois précisé que les parties sont convenues de déterminer un coefficient de classification minimum et un coefficient de classification maximum. 

Ces fourchettes garantissent au salarié la possibilité de voir son coefficient évoluer au sein d’un même emploi. Cette évolution est fonction de la progression de l’expérience professionnelle du collaborateur et de sa performance individuelle.  


Article 4 : Entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de la date de son dépôt auprès de l’Autorité Administrative.


Article 5 : Dépôt et publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

Un dépôt en deux exemplaires du présent accord, dont une version originale de l’accord signée par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société, sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail ;

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur l’Intranet pour sa communication avec le personnel.


Article 6 : Suivi 

Une commission composée de deux représentants de la Société et de deux représentants, maximum, de chaque organisation syndicale représentative signataire ou adhérente du présent accord assurera le suivi du présent accord.

Cette commission se réunira une fois par an à la demande de l’une des organisations syndicales signataires du présent accord ou à la demande de la Direction afin de vérifier la correcte application de ses dispositions.

A cette fin, la Société s’engage à remettre aux représentants des organisations syndicales signataires les documents collectifs nécessaires à cette appréciation.

En cas de difficultés, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des Parties.

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés de la Société. Le texte de l’accord sera par ailleurs tenu à la disposition des salariés qui pourront le consulter sur simple demande.


Article 7 : Révision et modification

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

En application de ces dispositions légales, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires du présent accord.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 semaines à compter de la réception de la demande avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du Travail, l'avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives, dans le respect des conditions légales de validité des accords collectifs.




Article 8 : Publication sur la base de données nationale

En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version anonymisée du présent accord sera publié dans la base nationale de données.

Fait à Paris, le 19 mai 2022 en 4 exemplaires




Pour la Société COUTOT-ROEHRIG




Pour le syndicat CFTC