ACCORD DROIT A LA DECONNEXION AU SEIN DE                          LA MSA DU LIMOUSIN

Entre d’une part, 
La Caisse Régionale de Mutualité Sociale Agricole du Limousin
Impasse Sainte Claire à Limoges
		

Et d’autre part, 			
Les organisations syndicales, 

Le syndicat FGA/CFDT
Représenté par 


Le syndicat C.F.E- C.G.C 
Représenté par 


Le syndicat FO
Représenté par 


Le syndicat UNSA- 2A
Représenté par 




Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L2242-17 du code du travail, telles qu’issues de la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
La direction et les organisations syndicales considèrent que l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée est fondamental pour le bien-être et la qualité de vie au travail des salariés. Ainsi, elles reconnaissent à tout salarié, le droit : 
au respect de ses temps de repos et de congés ;
au respect de sa vie personnelle et familiale ; 
à la protection de sa santé.
Le droit à la déconnexion au sein de la MSA du Limousin doit prendre en compte les évolutions suivantes : 
le déploiement des outils collaboratifs : ces outils peuvent entrainer une hyper connexion des salariés (avec la possibilité d’avoir accès à sa messagerie sur son téléphone portable par exemple) ; 
la hausse du recours au télétravail.
Aussi, dans la dynamique de ces évolutions récentes, les parties souhaitent prévenir d’éventuels dysfonctionnements liés à la connexion des salariés et harmoniser les pratiques et comportements en la matière. 


Article 1- Objet de l’accord et définitions

Le droit à la déconnexion est défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils collaboratifs professionnels et de ne pas être contacté pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel. L’utilisation des outils personnels doit être limitée aux exceptions prévues à l’article 3.2.
Il y a lieu d’entendre par temps de travail, les horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales du travail du salarié et les heures supplémentaires. Sont exclus les temps de repos quotidiens et hebdomadaires, les congés payés, les congés exceptionnels, les jours fériés et les jours de repos. 
Les outils collaboratifs visés sont : 
les outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires...) ; 
les outils numériques dématérialisés permettant d’être joint à distance (logiciels dont la messagerie, connexion wifi, internet/extranet). 



Article 2- Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’organisme à l’exclusion des cadres dirigeants. Ce droit s’applique également aux salariés en situation de télétravail. 
En cas de situation exceptionnelle ou d’urgence, par exemple en cas d’activation du plan de sureté et de continuité d’activité (PSCA), les salariés disposant d’un ordinateur portable professionnel avec accès à distance ou d’un téléphone portable ont la possibilité de l’utiliser pendant leur temps de repos ou de congés. 


Article 3- Modalités d’exercice du droit à la déconnexion 

3.1 Principe de responsabilité collective 
L’employeur s’assure de la bonne application des dispositions du présent accord au sein de la MSA du Limousin. Parallèlement, les salariés doivent se déconnecter et organiser leur déconnexion dans le respect du cadre prévu par le présent accord. 

3.2 Employés et cadres, télétravailleurs ou non 
Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
En dehors des horaires d’ouverture de la MSA du Limousin, les salariés ne doivent pas être sollicités par messagerie, SMS, messagerie instantanée, téléphone ou autre : 
avant 7h30 et après 18h sur les jours habituels de travail ; 
durant les jours non travaillés ; 
lors de toute suspension du contrat de travail (arrêt maladie, congés maternité, sans solde...). 
Concernant l’utilisation des outils collaboratifs et de communication professionnelle pendant le temps de congés ou de repos : 
l’utilisation de l’ordinateur portable professionnel par les salariés est interdite sauf cas de force majeur ou PSCA ;
les salariés ne sont pas tenus de consulter leurs mails, d’en envoyer, ni d’y répondre ;  
un message d’absence doit indiquer les personnes à contacter ou la procédure à suivre pour permettre la continuité de l’activité. 
De manière générale, il est interdit d’envoyer des messages professionnels sur une messagerie personnelle ou d’utiliser une messagerie personnelle à des fins professionnelles (sauf cas de force majeure ou PSCA). 
Les sollicitations professionnelles, sur des outils de communication personnels, doivent se limiter au cas de force majeure ou PSCA.
Les salariés au forfait jours disposent de la même manière au droit à la déconnexion comme mentionné dans l’accord relatif au forfait annuel en jours de la MSA du Limousin.

Organisation par les salariés de leur droit à la déconnexion : 
Les salariés disposent d’un certain nombre de moyens, afin d’organiser leur droit à la déconnexion : 
bloquer les notifications des mails et messages reçus, utiliser l’envoi différé le soir et les week-ends ; 
ne pas regarder ses mails au fil de l’eau tout au long de la journée mais définir des séquences bien prédéfinies pour les consulter 3 ou 4 fois par jour ;
s’abstenir de télécharger ses outils collaboratifs comme sa messagerie sur son téléphone personnel.

 3.3 Personnel absent 
Est considéré comme personnel absent, au sens du présent accord, le salarié en congé maternité et paternité, en congé sans solde, en arrêt maladie. 
Les salariés absents ne doivent pas recevoir de sollicitation concernant leur activité professionnelle. Toutefois, ils peuvent être destinataires d’informations administratives relatives à la vie de l’entreprise, et d’informations obligatoires les concernant personnellement (exemple : les informations relatives à l’intéressement ou encore aux élections). 
L’utilisation des coordonnées personnelles de ces salariés est interdite, sauf en cas de déclenchement du PSCA ou à leur demande expresse. 

3.4 Cadres dirigeants
Les cadres dirigeants n’étant pas soumis à la règlementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés, ils ne peuvent pas être restreints dans leurs communications reçues et envoyées de la même façon que les autres salariés, en dehors des horaires habituels de travail. 
Pour autant, un système de temporisation pour leurs destinataires, tels que des signatures de mails, est recommandé. Par exemple : *** Merci de noter que les emails que je pourrais adresser en dehors des heures habituelles de travail ne requièrent pas de réponse immédiate***. 





Article 4 - Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle. 

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de : 
s'interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ; 
s'interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ; 
utiliser avec modération les fonctions “CC” OU “CCI” ;
s'interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ; 
éviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel. 


Article 5 – Sensibilisation 

Un mémo « droit à la déconnexion » est rédigé et remis au personnel et aux nouveaux salariés. Il est disponible sur le site intranet de l’entreprise. 


Article 6 – Modalités de mise en œuvre de l’accord

6.1 Entrée en vigueur et validité 
Cet accord est conclu pour une durée de trois ans. Il prend effet le jour de son agrément. Il ne s’agit pas d’un engagement unilatéral de l’employeur mais d’un accord comportant comme condition suspensive l’agrément ministériel.
 
6.2 Information des salariés
Il est possible de consulter le présent texte sur le site intranet de la MSA du Limousin.

6.3 Révision de l’accord
Le présent accord peut faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’organisme, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle. 


6.4 Règlement des litiges
Les litiges individuels ou collectifs, portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, est soumis à une commission, composée à parité de représentants des syndicats signataires et de représentants de l’employeur.
En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, les différends sont portés devant les juridictions compétentes. 

 6.5 Publicité et dépôt
Le présent accord fait l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt prévues par la réglementation en vigueur. 


Fait à Limoges, le 3 Mai 2022.
 
Pour la MSA du Limousin, 

 
 
Le syndicat CFDT/FGA
Représenté par 

 
 
Le syndicat C.F.E.- C.G.C.
Représenté par 

 
 
Le syndicat FO
Représenté par 

 
 
Le syndicat UNSA 2A
Représenté par