ACCORD D’ENTREPRISE 


Entre les soussignés, 

LE RÉSERVOIR – La Ressourcerie du Pays de Retz, association déclarée, code NAF : 9499Z, dont le siège est situé 7, impasse du Clos Neuf, 44680 Sainte-Pazanne, représentée par M.             , en sa qualité de directeur

d’une part, 

ET 

Les membres du Comité Social Économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (procès-verbal des élections en date du 7 février 2023), ci-après :

                                              – Déléguée du Personnel Titulaire
                                              – Délégué du Personnel Suppléant

d’autre part, 


ARTICLE 1 – PREAMBULE ET OBJET DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.

Les parties signataires ont souhaité négocier sur la réduction du délai de carence de la sécurité sociale dans le cadre de l’arrêt maladie.

Pour permettre à chaque salarié de pouvoir se soigner sans fragiliser sa situation financière personnelle, les parties conviennent de réduire le nombre de jours de carence pour les 2 premiers arrêts maladie d’un salarié sur une année civile (janvier à décembre). Par conséquent, un délai de carence non indemnisé de 1 jour sera appliqué par l’employeur.

En revanche, si le salarié venait à recourir à un 3ème arrêt maladie ou plus sur cette même année, le délai de carence non indemnisé, par l’employeur, sera de nouveau porté à 3 jours.




ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION 

Les dispositions prévues dans cet accord s’appliquent à l’ensemble des salariés du RÉSERVOIR – La Ressourcerie du Pays de Retz, quel que soit leur site de rattachement, existant à ce jour ou à naître, quel que soit leur statut et quel que soit leur contrat de travail (CDD ou CDI).

ARTICLE 3 - ABSENCES CONCERNÉES

Sont concernées par cet accord, les absences dûment justifiées par les motifs suivants :
Maladie d’origine non professionnelle
Aussi, sont donc exclues les absences dûment justifiées par les motifs suivants :
Prolongation de l’arrêt initial
Reprise d'activité de 48 heures maximum entre la fin de l’arrêt de travail et le début de l'arrêt de prolongation
Maladie professionnelle
Affection de Longue Durée (ALD) au-delà du premier arrêt
Congé pathologique
Congé maternité
Congé paternité
Ces absences seront indemnisées directement par la sécurité sociale. 

ARTICLE 3 - CONDITIONS D’OUVERTURE DU DROIT A INDEMNISATION PAR L’EMPLOYEUR

Le maintien de rémunération est garanti par l’employeur sous réserve des conditions suivantes :
L’absence au travail doit être dûment justifiée par un certificat médical transmis à l’employeur dans les 48 heures suivant le début de l’absence
L’absence doit être prise en charge par la Sécurité Sociale.
En cas de régularisation ultérieure par la Sécurité Sociale du montant indemnisé, le salarié s’engage à le faire savoir à son employeur qui régularisera le complément en conséquence. Ainsi, l’employeur se réserve le droit de réduire ou annuler le complément de salaire effectué et de réclamer le trop-perçu au salarié. 


ARTICLE 4 - DUREE DE L'ACCORD ET SUIVI 

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d’application de l’accord et pourront signer des avenants pour résoudre d’éventuelles difficultés concernant son application. 

ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 6 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application dans les conditions prévues à l’article L2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. 

La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. 

ARTICLE 7 - DENONCIATION 

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par l’ensemble des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. 

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L 2261-9 du code du travail. 
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique.

Un exemplaire de l’accord est en outre déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Par ailleurs, chaque partie dispose d’un exemplaire de l’accord.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à SAINTE-PAZANNE, le 27 avril 2023

DP Titulaire			DP Suppléant				Directeur