Entre :

- La Société Aptiv Holdings France SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le numéro 440 252 625, dont le siège social est situé Epernon (28), ZI des Longs Réages, représentée par Monsieur…., en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après désignée, la « Société »,


D’UNE PART,


ET :


Les Organisations Syndicales Représentatives présentes au sein de la Société, à savoir :

Le Syndicat CFDT représenté par Monsieur…., en sa qualité de délégué syndical,
dûment habilité à l’effet des présentes,

Le Syndicat FO représenté par Monsieur…., en sa qualité de délégué syndical, dûment habilité à l’effet des présentes,

Le Syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur…., en sa qualité de délégué
syndical, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après désignées, les « Organisations Syndicales »,


D’AUTRE PART,

Ci-après désignées ensemble, les « Parties » ou individuellement, une « Partie ».


Préambule
Le présent accord fait suite au protocole d’accord signé en date du 30 Janvier 2023. Pour rappel, ledit accord couvre les propositions sur lesquelles se sont accordées précédemment les parties, à savoir le mérite et l’ajustement. Toutefois, il demeurait un point de désaccord entre les parties sur la question d’une dotation accordée au CSE à destination des œuvres sociales. La négociation portant sur ce dernier point litigieux a eu lieu le 16 Février 2023. Le présent accord a donc vocation à trancher cette dernière question.

Au cours de la première réunion de négociations, la Direction de la Société a présenté un bilan de la politique salariale 2022. Ces informations ont permis d’appréhender l’évolution détaillées des effectifs et la situation salariale en 2022.

La Directions et les Organisations Syndicales se sont réunies le 13, 17, 24 et 27 Janvier 2023 ainsi que le 16 Février 2023.

Toutes les demandes d’informations complémentaires ont été satisfaites à l’occasion de la seconde réunion portant en autres sur les compléments du bilan sur les salaires de base mini, maxi et moyenne par classification et par niveau pour le personnel ETAM ainsi que le personnel Cadre.

La négociation s’est articulée autour des axes qui concernent les questions relatives :

A la gestion des emplois et compétences
A l’évolution des effectifs
Aux salaires
A l’égalité professionnelle
A la formation
A la négociation des revues salariales pour l’année 2022,

Les documents ci-après ont été remis :

Evolution des effectifs de 2021 à 2022
Le suivi des contrats temporaires en 2022
Répartition des effectifs selon l’âge et l’ancienneté
Salaires minimaux de la convention collective
Etat des salaires de base mini, maxi et moyenne par classification
Durée effective et organisation du temps de travail
Egalité professionnelle, avec les effectifs par classification et par sexe
Etat des salaires moyens par classification et par sexe
Les effectifs des seniors dans l’établissement
Etat comparé des salaires moyens et des seniors.

Il a été rappelé lors de ces réunions l‘efficacité et les résultats positifs qui sont liés aux différents projets mis en œuvre par les salariés au cours de l’année. A côté de cela, il a également été évoqué le contexte économique dans lequel ces négociations annuelles interviennent, notamment l’inflation actuelle qui impacte durablement le pouvoir d’achat des salariés.

Le Jeudi 16 Février 2023, la Société et les Organisations Syndicales se sont réunies pour revoir la possibilité de l’attribution d’une dotation exceptionnelle à destination des œuvres sociales. Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issu de la négociation tenue en vertu de l’articles L2242 du Code du travail.

Article 1 : Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique dans le périmètre de l’entité d’Aptiv Holding France SAS de Villepinte. Article 2 : Dotation exceptionnelle à destination des œuvres sociales
Après discussions et accords, la disposition suivante sera appliquée pour l’année 2023 :

Les Organisations Syndicales proposent qu’une dotation leur soit octroyée. Il s’agit en effet d’une mesure visant à préserver le pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés au regard du contexte économique particulier. A cette fin, des avantages sous forme de titres cadeaux seront offerts aux salariés par le CSE tout au long de l’année 2023. Le versement des avantages offerts par le CSE sera attribué à tous les salariés d’Aptiv Holdings France SAS de l’établissement de Villepinte et le personnel Non Cadre et Cadre qui y est administrativement rattaché.

En ce sens, la Société s’engage à attribuer une enveloppe d’un montant total de 100 000 euros, de manière exceptionnelle au titre de l’année 2023 à destination des œuvres sociales.

Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er Mars 2023 et cessera de plein droit de faire effet au 31 Décembre 2023.

Article 4 : Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Article 5 : Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, le texte de la présente décision unilatérale sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises de La Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi de Bobigny Seine Saint Denis, ainsi qu’ au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.


Fait à Villepinte, le 20 février 2023