Accord d’entreprise du 16 décembre 2022

Entre les soussignés : 
L’association MAISON DE L'HABITAT, dont le siège est situé 16 RUE JEANNE D'ARC 45000 ORLEANS ; N° SIRET 453859019 ; Représentée par Mr. Xxxxxxxxxxx, Président, d’une part,
Et les salariés de l'association se prononçant à la majorité des deux tiers, d’autre part. 

Article 1 – Objet et Champ d’application de l’accord 
Le présent accord a pour objectif d’encadrer les conditions de travail des salariés de la Maison de l’Habitat ainsi que les garanties sociales, tout en permettant de veiller à l’application et au respect du code du travail. 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Maison de l’Habitat. 

Article 2 – Classification des emplois
Les emplois sont classés en trois catégories :
Catégorie 1 : employés 
Catégorie 2 : agents de maîtrise et assimilés
Catégorie 3 : cadres 
Le classement de chaque emploi est établi en fonction des cinq critères d’évaluation suivants : 
L’autonomie
La responsabilité
La dimension relationnelle
La technicité
Les connaissances requises
Les catégories des emplois se répartissent en fonction des points obtenus par application de la méthode de cotation selon le tableau suivant : 



Les emplois exercés au sein de la Maison de l’Habitat sont classés en fonction des cinq critères cotés de 1 à 6 et par catégorie, propre à chaque poste ; un niveau de rémunération minimum est défini. 

La rémunération de base garantie conformément au tableau ci-dessus est donnée pour un horaire hebdomadaire légal de trente-cinq heures et s’entend comme le salaire de base, hors prime ou avantage en nature.
Règles d'évolution : les niveaux minimums de salaire sont indexés sur le SMIC et progresseront à chaque réévaluation du SMIC.

Article 3 – Instauration d’une prime annuelle d’assiduité 
Une prime annuelle est instaurée afin de récompenser l’assiduité du salarié. 
Elle est versée au prorata temporis en cas d’entrée ou sortie en cours d’année.

Article 4 - Garanties sociales

4-1 Action sociale : adhésion au Comité National d’Action Sociale  
La Maison de l’Habitat choisit d’adhérer au CNAS, organisme d’action sociale pour le personnel des collectivités territoriales et celui des personnes morales situées dans la sphère des collectivités territoriales.
Le CNAS propose des prestations en matière d’action sociale, soit directement gérées par le CNAS, soit par ses partenaires nationaux et locaux.
La Maison de l’Habitat assumera entièrement le paiement des adhésions annuelles, afin de faire bénéficier ses salariés des offres et avantages proposés par le CNAS.
Mutuelle
La Maison de l’Habitat a décidé de mettre en place une couverture complémentaire de frais de santé obligatoire, permettant notamment de compléter pour chaque bénéficiaire concerné, le montant des prestations qu’il percevra des organismes de sécurité sociale. Les conditions sont définies par Décision Unilatérale de l’Employeur en date du 25/11/2022.
La Maison de l’Habitat assure : 
la souscription auprès d’un organisme assureur habilité de son choix (mutuelle), d’un contrat d’assurance couvrant pour les bénéficiaires, ainsi que leurs ayants droit accessoirement facultatifs, le remboursement des frais de santé (prestations en nature) en complément du régime général de la Sécurité Sociale ;
la contribution au financement de la couverture, dans les conditions définies par la DUE, représentant au minimum 50% du montant de la cotisation ;
la réalisation des formalités administratives d’adhésion, d’affiliation, de radiation, d’information des bénéficiaires et de versement des cotisations auprès de l’organisme assureur.
Les garanties souscrites ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’entreprise, qui n’est tenue, à l’égard des bénéficiaires, qu’au seul paiement des cotisations ; elles relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Prévoyance : 
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de la Maison de l’Habitat en vue d’améliorer significativement la protection sociale de son personnel dans un cadre mutualisé permettant de bénéficier des tarifs collectifs, plus favorables. L’Association a ainsi considéré qu’il était opportun d’instaurer des garanties de prévoyance complémentaire obligatoires couvrant de manière satisfaisante les principaux risques de la vie, permettant aux salariés de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de Sécurité sociale, tout en prenant en considération les évolutions législatives et réglementaires mais également sociologiques.
L’adhésion au contrat est obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail. Les conditions sont définies par Décision Unilatérale de l’Employeur en date du 25/11/2022.
La Maison de l’Habitat assure : 
la souscription, auprès d’un organisme habilité de son choix, d’un contrat de prévoyance
la contribution au financement de la prévoyance, dans les conditions définies par la DUE
la réalisation des formalités administratives d’adhésion, d’affiliation, de radiation, d’information des bénéficiaires et de versement des cotisations auprès de l’organisme assureur.
Les garanties souscrites ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’entreprise, qui n’est tenue, à l’égard des bénéficiaires, qu’au seul paiement des cotisations ; elles relèvent de la seule responsabilité de l’organisme de prévoyance, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Article 5 – Congés – Heures supplémentaires – récupérations
	5-1 Règlementation
Le droit au congé :
Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur (soit 2.08 jours ouvrés pour la Maison de l’Habitat).
Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur (au 31/05 n+1).
	5-2 Période de congés et ordre des départs 
Les droits au congé s'acquièrent du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
S'agissant des salariés travaillant à temps partiel, ils bénéficient du même nombre de jours de congés payés que les salariés travaillant à temps plein. Afin de garantir l'égalité des droits avec les salariés à temps complet, le décompte des jours de congé des salariés travaillant à temps partiel tient compte des jours normalement travaillés dans l'entreprise et non des jours effectivement travaillés par le salarié.
Le congé principal est pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. Il peut être dérogé individuellement à cette limite pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.
Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu.
L'employeur définit l'ordre des départs, et pour cela, peut tenir tenant compte des critères suivants :
la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ;
la durée de leurs services chez l'employeur ;
leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ;
l’ordre et les conditions des précédents départs en congé. 
La direction restera seule décisionnaire.

	5-3 Autres périodes / fractionnement : 
La fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Le fractionnement des congés au-delà du douzième jour est effectué dans les conditions suivantes :
- Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ;
- Deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours. Les jours de congé principal dus au-delà de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.
Il peut être dérogé au présent article après accord individuel du salarié.

Règles au sein de la Maison de l’Habitat.
Il est rappelé que la période de référence d’acquisition des congés payés est fixée du 1er juin de l’année n-1 au 31 mai N pour déterminer le droit au congé de l’année N. 
A la mise en place de cet accord, il est nécessaire de planifier les absences à partir du 1er juin 2023 en fonction des jours acquis entre le 01/06/2022 et le 31/05/2023. Pour permettre cette planification il est accordé exceptionnellement 5 jours de plus dans le compteur 2022-2023. Cette bonification est accordée à l’effectif présents au jour de l’accord. Les compteurs seront mis à jour le 31/12/2022.
La journée de solidarité (le lundi de Pentecôte) et le pont du jeudi de l'ascension seront offerts chaque année à l’ensemble des salariés.
Les congés d’été devront être posés au plus tard le 30 avril.
Pour des raisons de service, ces conditions peuvent être aménagées par la direction dans le respect des règles de droit en vigueur. 
Les absences non justifiées obligeront la pose d’un congé sans solde. 
Nécessités de service :
L'employeur ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue.
L’employeur peut décider d’une fermeture annuelle de l’entreprise ne dépassant pas 15 jours ; un délai de prévenance d’un mois minimum sera respecté. Les employés auront l’obligation de poser leurs deux semaines de congés annuels sur cette période.
5-6 Heures supplémentaires – récupérations
Les employés sont soumis au régime des 35 heures hebdomadaires. 
En cas de besoin et de façon exceptionnelle, il pourra être autorisé qu’un employé puisse compenser une absence d’2h30 maximum par des heures de récupération effectuées en amont de l’absence prévisionnelle, et dans le cas où cette absence n’impacte pas l’organisation de l’activité. 
Ces heures devront être effectuées après la journée de travail et / ou sur la pause méridienne (45 mn de pause obligatoire) ; la direction restera décisionnaire. 
Toute absence de plus de 2h30 obligera la pose d’une demi-journée de congé payé ou sera considérée comme une absence injustifiée et donc sans solde.

Article 6 – Règlement intérieur
Un règlement intérieur est établi afin de définir les règles de fonctionnement qui s’applique à chaque salarié au sein de l’entreprise ; chacun est donc tenu de le respecter.

Article 7 – Durée de l’accord 
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Conclu pour une durée indéterminée, il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail. 

Article 8 – Suivi de l’accord 
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, l’employeur informe, au moins une fois par an, les salariés de la mise en œuvre du présent accord.

Article 9 – Révision de l’accord 
La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée : toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la date de conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.

Article 10 - Publicité et dépôt
Le présent accord est déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion. Le procès-verbal actant le résultat de la consultation des salariés y est annexé.
Une fois le dépôt réalisé, l'administration délivre un récépissé de dépôt après instruction. L’accord est transmis en double exemplaire : la version originale du texte au format PDF avec les signatures et une version anonymisée au format Word.
Un exemplaire de l’accord est également être remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.


Fait à Orléans, le 16 décembre 2022