ENTRE :
La SAS dont le siège social est situé, représentée par Madame en sa qualité de Directeur,
D’une part,

Et :	

L’organisation syndicale, représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part.

PREAMBULE 
Le présent avenant fait suite à l’instruction ministérielle du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal du régime frais de santé en cas de suspension du contrat de travail et à la publication du décret 2021-1002 du 30 juillet 2021.

Les dispositions de l’accord relatif à la mise en place d’un régime de « remboursement de frais de santé » du 18 Décembre 2018 qui ne sont pas expressément citées dans le présent avenant restent inchangées.

Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit : 


ARTICLE 1 : Prise en compte du décret 2021-1002 du 30 juillet 2021

Afin de tenir compte de la fusion Agirc et Arcco et de l’ANI du 17 novembre 2017 et du décret 2021-1002 du 30 juillet 2021, il est précisé qu’il convient de modifier les termes « cadres et non cadres » utilisés dans l’accord du 18 décembre 2018.

En conséquence, dans l’ensemble des articles, les mots : 

« Cadre » sont remplacés par « salariés bénéficiaires des articles 2-1 et 2-2 de l’ANI du 17 novembre 2017 ». 
 « Non cadre » sont remplacés par « salariés non bénéficiaires des articles 2-1 et 2-2 de l’ANI du 17 novembre 2017 ». 


ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 7 « sort des garanties en cas de suspension de contrat de travail », paragraphe 2 « en cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération par l’employeur ou organisme assureur »

Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu :
À un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur
Ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité etc…
Ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur


La suspension du contrat de travail n’entraine pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné, et l’employeur précomptera sur la rémunération maintenue la part de cotisations à la charge du salarié, l’employeur maintenant la part patronale. 


ARTICLE 3 : DUREE – REVISION – DENONCIATION 
Le présent avenant est signé pour une durée indéterminée, il prend effet au 01 juillet 2022.

Le présent avenant pourra être dénoncé ou révisé par l’une des parties signataires ou adhérentes, conformément aux dispositions en vigueur. 

La partie qui souhaitera dénoncer ou réviser le présent avenant devra en informer l’ensemble des parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception. 

ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE 

Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure, accessible depuis le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Une version anonymisée du présent avenant sera déposée sur la plateforme en vue de sa publication sur Légifrance.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent avenant sera également diffusé sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.






Fait à Puilboreau, le 
En 4 exemplaires originaux.

La Délégation Syndicale CFDT.	La SAS