ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DELIMITATION DU CHAMP D’APPLICATION DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE 


Entre les soussignées :

La Société DOXIO, SAS, au capital de 660 943,70 € immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro 397 775 305 dont le siège social est situé Causse Comtal – 12340 BOZOULS représentée par Madame/Monsieur…, en sa qualité de …. et dûment habilité à la signature des présentes,


D'une part,

Et 

L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise en la personne de Madame/Monsieur…, délégué syndical FO,

L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise en la personne de Madame/Monsieur…, délégué syndical CGT,

L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise en la personne de Madame/Monsieur…, délégué syndical CFE CGC,


D’autre part, 



ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise DOXIO.


ARTICLE 2 – PERIMETRE

Un comité social et économique unique est mis en place au niveau de l’entreprise. 

Il couvre l’ensemble des salariés et des activités de l’entreprise qui à titre indicatif sont répartis à ce jour sur dix sites de l’entreprise, à savoir Albi, Alfortville, Bozouls, Carcassonne, Charleville-Mézières, Grenoble, Loudéac, Le Mans, Nantes et St Etienne.


ARTICLE 3 – PERIODICITE DES REUNIONS

Le nombre de réunions annuelles sera à minima de dix par an. Seuls les élus titulaires siégeront, l’élu suppléant ne pourra assister aux réunions qu’en l’absence d’élus titulaires, à cette unique occasion, il bénéficiera d’un droit de vote.

A la demande expresse du Président ou sur demande à la majorité des élus titulaires, une réunion extraordinaire pourra être provoquée.


ARTICLE 4 – COMMISSIONS

Article 4.1 Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Mise en place
Le périmètre de mise en place du CSE est l’entreprise dans son ensemble.
Toutefois les parties ont jugé opportune la mise en place de plusieurs CSSCT par regroupement de sites, comme suit :

Groupe composé des sites d’Albi, Bozouls, Carcassonne, Nantes et Loudéac ;
Groupe composé des sites de Saint Etienne, Grenoble, Alfortville, Le Mans et Charleville Mézières.

A titre d’information il est fait mention ci-dessus des différents sites de la société tel qu’existants à ce jour. Les salariés travaillant dans les salles courriers des clients sont rattachés à l’un ou l’autre groupe suivant leur contrat de travail.

Il est rappelé que les CSSCT n’ont pas la personnalité juridique. Elles constituent une émanation du CSE. 

Composition et désignation des membres

Nombre de membres
Chaque Commission santé, sécurité et conditions de travail constituée selon les regroupements de sites définis au présent accord est composée, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, de 4 membres représentants du personnel à minima, dont un au moins appartenant au collège technicien/agents de maitrise ou le cas échéant cadre. Afin que chaque site soit représenté, le souhait des signataires est de porter ce nombre à 5 membres. Pour autant, si cela ne peut être atteint, les signataires indiquent que cette notion n’est pas un frein à la bonne marche des commissions.

Désignation des membres
Ces membres sont désignés parmi les membres du CSE, titulaires ou suppléants.

La désignation est effectuée par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Le résultat du vote est consigné dans le procès-verbal de la réunion du CSE.

Présidence
Chaque CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des personnes en dehors de la commission tant que le nombre de ces personnes n’excède pas le nombre d’élus du groupe.

Lors des réunions, le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. 

 Secrétaire
Afin de faciliter le fonctionnement de chaque CSSCT et la transmission des informations au CSE, il est convenu que la désignation d’un secrétaire aura lieu dans chaque CSSCT au vote majoritaire des présents.

En l’absence de majorité, le candidat aux fonctions de secrétaire le plus âgé est élu. 
Missions
L’article L. 2315-38 du Code du travail prévoit que le CSE peut déléguer tout ou partie de ses missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail aux CSSCT, à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives du comité.
Les parties conviennent que les missions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail sont déléguées à chaque CSSCT sur le périmètre des sites qu’elle représente, à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives.

Ces missions sont les suivantes :

-	procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile ;

-	formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de sécurité des salariés ;

-	être informée des accidents du travail intervenu et des maladies professionnelles déclarées ;

-	travailler à l’actualisation du document unique d’évaluation des risques ;

-	constater la proportion de salariés exposés à l’un des facteurs de risques professionnels tels que visés à l’article L.4161-1 du Code du travail ;

-	Analyser les fiches d’entreprise nouvellement établies par la médecine du travail ;

-	Réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Chaque CSSCT prépare un compte-rendu et une recommandation dans le cadre de ses missions déléguées. Le CSE qui fait l’objet d’une consultation se prononce sans se livrer à une nouvelle instruction.

Il est rappelé que chaque CSSCT est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit ni pour son propre compte ni pour celui du CSE. De plus, et en aucun cas, elle ne peut se substituer au CSE pour l’exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert.

Réunions

Périodicité
Chaque CSSCT se réunit ordinairement une fois par trimestre soit quatre réunions par an. 

Un calendrier annuel indicatif pourra être établi.

En dehors de ces réunions ordinaires, chaque CSSCT peut tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse du Président du CSE ou de la majorité des membres du CSE en cas de faits requérant une intervention rapide (tels que par exemple, projet ayant un impact majeur en matière de santé et sécurité au travail, accident…).

Convocation et ordre du jour
Le président de chaque CSSCT fixe la date, l’heure et le lieu de la réunion.
Il convoque, 7 jours calendaires avant la date de la réunion de la CCSCT, les membres de la CSSCT par tout moyen à sa convenance (mail, LRAR, courrier simple remis en main propre contre décharge…).

Il établit, conjointement avec le Secrétaire de la CSSCT, un ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la CSSCT.

Personnes extérieures à l’entreprise présentes aux réunions
Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le cas échéant le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.

Sont également invités aux réunions de la CSSCT :
L’Inspecteur ou le contrôleur du travail compétent ;
L’Agent du service de prévention de la CARSAT.

Le président leur adressera les convocations aux réunions de la CSSCT par tout moyen à sa convenance (mail, LRAR, courrier simple remis en main propre contre décharge…).

Toute invitation d’une autre personne extérieure à l’entreprise (ou au Groupe) doit faire l’objet d’une information préalable du président et du secrétaire de la CSSCT ainsi que d’une approbation, avant le début de la réunion, à la majorité des membres désignés présents.

Déroulement des réunions
Aucun quorum de participation n’est fixé.

Les décisions et délibérations de chaque CSSCT sont prises à la majorité des membres présents qui votent à main levée. 

Seuls participent au vote les membres désignés et le président, ce dernier étant toutefois exclu du vote lorsqu’il s’agit d’un vote en lien avec les missions du CSE déléguées à la CSSCT.

 Comptes rendus et recommandations
La CSSCT n’a pas voix délibérative. 

Néanmoins, il est convenu qu’à l’issue de chacune des réunions de la CSSCT, un compte rendu sera établi par le secrétaire afin de faciliter les opérations d’information et de consultation du CSE sur les sujets relevant de la compétence de la CSSCT. 

Par ailleurs, lorsque la CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, elle prépare un compte rendu et une recommandation qu’elle soumet au CSE (étant précisé que celui-ci se prononcera sans se livrer à une nouvelle instruction).

Ces documents sont transmis au président de la CSSCT et aux membres désignés de la CSSCT dans les 10 jours calendaires suivant la tenue de la réunion. En l’absence de retour dans les 2 jours calendaires, ces documents auront une valeur définitive.

En toute hypothèse, la non-transmission de ces documents n’emporte aucun effet sur les procédures et délais de consultations du CSE.

Les parties conviennent que lesdits comptes rendus et recommandations seront portés en annexe du procès-verbal de la réunion trimestrielle de CSE au cours de laquelle la santé, sécurité et les conditions de travail seront abordées.
Modalités de fonctionnement

Moyens mis à disposition
La CSSCT aura à sa disposition des moyens de fonctionnement (ordinateur, connexion Internet, documentation…).

L’ensemble des informations et documents nécessaires à l’exercice de ses missions sera transmis ou mis à disposition par l’employeur.

Déplacement
En leur qualité de membre du CSE, les membres désignés de la CSSCT peuvent, pour l’exercice de leurs fonctions, se déplacer au sein et en dehors de l’entreprise dans les conditions fixées par l’article L. 2315-14 du Code du travail. 

L’employeur mettra tous les équipements de protections nécessaires à disposition.

Rapport d’activité
Un rapport annuel d’activité de la CSSCT est établi par le secrétaire et adopté à la majorité des membres présents lors de la dernière réunion annuelle.
Ledit rapport est présenté au cours de la réunion plénière de la CSSCT qui suit la dernière réunion ordinaire de l’année précédente.

Ce rapport est transmis au président du CSE ainsi qu’au secrétaire du CSE.

Heures de délégation

Dès lors que le solde d’heures de délégation des membres titulaires du CSE ne permet plus le transfert aux membres suppléants désignés à la CSSCT, ces membres suppléants se verront attribuer un crédit d’heures de délégation de 4 heures par mois, et ce conformément à l’article 11 du règlement intérieur du comité social économique de DOXIO.

Ces heures de délégation doivent être prises selon les mêmes modalités que celles prévues pour les membres du CSE (information notamment).

Par exception, ces heures de délégation ne sont toutefois ni reportables d’un mois sur l’autre ni mutualisables avec d’autres membres du CSE.

Il est rappelé que ne sont pas imputées sur les heures de délégations :
le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L.4132-2 du code du travail ;
le temps passé aux réunions de la commission ;
le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
les formations dont bénéficient les membres de la CSSCT.
Le temps passé par les membres de la CSSCT aux réunions de celle-ci est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Formation

Les membres de chaque CSSCT bénéficient d’une formation de 5 jours dispensée dans les conditions prévues par le Code du travail.

Confidentialité et discrétion

Dans l’exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres de la CSSCT, représentants du personnel ou non, sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité relativement :
aux renseignements qu’ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l’entreprise ;
aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l’entreprise.


ARTICLE 5 – CLAUSE DE RENDEZ VOUS

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les 4 ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.


ARTICLE 6 – DUREE - DENONCIATION - PUBLICITE – DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Chacune des parties signataires aura la faculté de dénoncer le présent accord, selon les dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, à charge de respecter un délai de prévenance de 3 mois et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions de l’article L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

A l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L 2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la DREETS (un exemplaire original sur support papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique) et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rodez.

Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du service des ressources humaines.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Bozouls,
Le                        en quatre 4 exemplaires,


Pour la Société DOXIO,
Madame/Monsieur…

Pour l’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise,
Madame/Monsieur…

Pour l’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise,
Madame/Monsieur…

Pour l’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise,
Madame/Monsieur…