Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT N° 3 A L’ACCORD DE METHODE ENCADRANT LA NEGOCIATION
RELATIVE AU NOUVEAU STATUT SOCIAL DE FRANCIAFLEX



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société FRANCIAFLEX au capital de 4 366 110 euros inscrite au R.C.S. d’Orléans sous le numéro 433 802 147, dont le siège social est situé 13 avenue Gustave Eiffel, 45430 CHECY, représentée par  , agissant en qualité de   et,

Ci-après « la Société »,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par  , en qualité de Délégué Syndical Central, assisté de :

  


L’organisation syndicale CGT, représentée par sa délégation syndicale centrale : 

 


L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par  , en qualité de Délégué Syndical Central, assisté de :

 

Ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part,

Ci-après ensemble « les Parties ».



ARTICLE 1 – OBJET

Aux articles 2 « calendrier prévisionnel » et 4 « durée de l’accord et dispositions transitoires » de l’avenant n° 2 à l’accord de méthode encadrant la négociation relative au nouveau statut social de Franciaflex en date du 29 mars 2022, la date du 13 juillet 2022 est remplacée par celle du 31 août 2022.

ARTICLE 2 – DUREE 

Compte tenu de son objet, le présent avenant, qui entre en vigueur à sa date de signature, aura produit tous ses effets au 31 août 2022 : il est donc conclu pour une durée déterminée prenant fin le 31 août 2022.

ARTICLE 3 – NOTIFICATION ET DEPÔT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé par la Société sur la plateforme de Téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire est remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes d’Orléans. 

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans la Société conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail et remis par la Société aux institutions représentatives du personnel ainsi qu’aux délégués syndicaux, conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Enfin, le présent accord est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Paris,
En 5  exemplaires originaux,
Le 29 août 2022

Pour la Société 						
 

Pour les Organisations Syndicales Représentatives


Délégué Syndical Central CFDT


La délégation syndicale CGT

 Délégué Syndical Central CFE-CGC
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE



ENTRE : 


La société XPO VOLUME France NATIONAL, société par actions simplifiée, au capital de 2 260 050 euros, dont le siège social est situé à ST VALLIER (26241) les Pierrelles, Beausemblant, immatriculée au RCS de Romans 34 115 283 300 107 représentée par Monsieur XXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général
ci-après dénommée l’ « Entreprise »

ET


Les Organisations Syndicales représentatives :

Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué syndical central CFDT
Monsieur XXXXXXXXXXX, Délégué syndical central CFTC


Préambule 


Les élections professionnelles des membres du CSE au sein de l’Entreprise, devaient avoir lieu avant le 20/09/2022, conformément aux dispositions légales.

Toutefois, compte tenu du fait que le déclenchement des élections devrait dans ces conditions se dérouler lors de la période estivale et afin de permettre aux Organisations Syndicales de pouvoir réaliser une campagne électorale dans les meilleures conditions, il a été convenu entre les parties, que les mandats de l’ensemble des élus de la Société seraient prorogés jusqu’au 30 novembre 2022. 


Article 1 – Prorogation de la durée des mandats des membres du CSE

Il est décidé de proroger les mandats des membres du CSE de l’Entreprise, pour la raison exposée en préambule.

Dès lors, les mandats en cours des membres du CSE prendront fin à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles.


Article 2 – Information du Personnel

Le présent accord sera déposé à la DRETS et fera l’objet d’un affichage sur l’ensemble des sites aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de signature. 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de l’Entreprise.


Fait à Sevrey, le 26 août 2022
Avenant n° 1 Accord collectif d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail au CPIE du Pays d’Aix

Modification de l’Article II, paragraphe I – Journée de RTT :
Par analogie au système des RTT mis en place après la loi sur les 35 heures, le nombre de jour de récupération sera en théorie de 24 (52 semaines annuelles – 5 semaines de congés payés = 47 semaines, soit 23.5 quinzaines, 1 jour par quinzaine soit environ 24).
Il en résulte légalement que les périodes de congés payés ou conventionnels, les jours fériés ou de maladie ne peuvent en aucun cas ouvrir des droits à des heures ou des jours de récupération. Ces derniers devront donc être comptabilisés pour 7.8 heures de travail théorique (la durée hebdomadaire du travail étant 39h, soit 7.8 heures par jour).
La direction se réserve la possibilité de placer au maximum 5 de ces journées de RTT par an de façon collective pour l’ensemble des salariés.
Un nombre au minimum égal à 19 jours de RTT seront laissés à l’initiative du salarié.
Les journées de RTT ne sont pas fractionnables, et peuvent être posées d’affilées si l’organisation du travail le permet.
Elles peuvent être panachées à des congés payés au sein d’une même semaine.
Les journées de RTT sont à utiliser par période de quatre mois, faute de quoi elles seront perdues pour le salarié à l’issue de chaque période. Les tranches de quatre mois s’entendent :
Du 1e janvier au 30 avril
Du 1e mai au 31 août
Du 1e septembre au 31 décembre
N.B. :
Cas des salariés à temps partiel et/ou arrivés en cours d’année vis-à-vis des périodes de fermeture du CPIE (RTT imposées et congés été/Noël) : le CPIE étant fermé à ce moment-là, il est possible pour ces salariés de poser des heures de récupération et/ou des congés payés et/ou des RTT.
Le présent avenant annule et remplace les dispositions de l’article II paragraphe I prévues à l’accord initial. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être révisé ou dénoncé à la demande de l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Le présent avenant est déposé via la plateforme Télé Accords et transmis au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Aix-en-Provence.
Fait le : 	31/08/2022					A : Puyricard
Conformément aux dispositions du Code du Travail :

Il a été convenu ce qui suit entre :

La Société BOLUDA MARSEILLE FOS, représentée par XXXXX
D'une part,

La FEDERATION NATIONALE des SYNDICATS MARITIMES CGT Personnel exécution, 
représentée par XXXXX
L'Union Maritime CFDT Personnel exécution, représentée par XXXXX 
D'autre part.


Article 1- Préambule

En référence aux protocoles d'accord APERMA et accord cadre de Négociation Annuelle Obligatoire Personnel d'exécution signés le 31 mars 2022 et des réunions tenues les 23 et 27 juin 2022 avec les Délégués Syndicaux, il a été convenu les dispositions décrites à l'article 2, 3 et 4 du présent protocole d'accord.


Article 2 - Champs d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel d'exécution travaillant dans l'entreprise BOLUDA MARSEILLE FOS.


Article 3 - Objet de l'accord

Conformément à l'accord salarial signé au sein de de I'APERMA, les salaires et accessoires de salaires seront revalorisés de 3,5 % à compter du 1er janvier 2022.

A la demande des élus, la totalité de cette augmentation sera portée sur la création d'une nouvelle prime, pérenne dès 2022, intitulée « Prime de septembre » versée en septembre de chaque année à compter de l'exercice 2022. La valeur de cette prime est définie selon le bassin d'affectation du personnel navigant embarqué- pour l'année 2022 :

Personnel navigant du Bassin Ouest : 2040 euros brut/ an

Personnel navigant du Bassin Est : 1840 euros brut/ an
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Le personnel affecté sur les deux bassins courant d'année, se verra attribué la prime au prorata du nombre de vacations effectuées sur chacun des bassins.

Cette prime est versée au prorata temporis du temps de travail dans l'entreprise du 1er septembre N-1 au 31 août de l'année N. Sont considérés comme du « hors temps de présence », les arrêts maladie au-delà de 120 jours non consécutifs et les périodes sans solde.

La prime de septembre sera attribuée chaque année individuellement pour l'ensemble du personnel d'exécution au prorata temporis du temps de travail.

Les élus émettent le souhait de négocier lors des futures Négociations Annuelles Obligatoires l'évolution de cette prime, qui, à terme, pourra être individualisée et alignée sur le montant des primes de fin d'année et de vacances, avec les mêmes bases de calcul.

Article 4- Spécificité concernant le personnel navigant de la Vigie :

L'évolution salariale pour le personnel navigant affecté à la Vigie sera portée intégralement sur les salaires et accessoires de solde. Pour ces collaborateurs, il n'y aura donc pas de création de prime de septembre.

Article 5 - Dépôt de l'accord

Le présent accord ainsi que les pièces éventuelles accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :

https://

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Martigues.


Fait à Port de Bouc, le 30 août 2022

Pour l’entreprise :

La Responsable Opération Armement, XXXXX


Pour les organisations syndicales représentatives :


Le délégué syndical CGT exécution, XXXXX


Le délégué syndical CFDT, XXXXX







	Page 2/2
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL





Entre : 
D’une part,


Et : D’autre part.

Préambule :

Le présent accord, porte sur l’aménagement du temps de travail de l’ensemble du personnel de 

Article 1- Période de référence de l’aménagement du temps de travail 

L’aménagement du temps de travail se fera du 15/09/2022 au 14/09/2023.


Article 2 – Catégorie de salarié concerné 

L’aménagement du temps de travail concernera l’ensemble des salariés.


Article 3 – Conditions d’aménagement du temps de travail 

L’aménagement du temps de travail se fera dans les conditions suivantes :

44 heures de travail hebdomadaire du 15/09/22 au 16/12/22 : correspondant à la période haute.
19.65 heures de travail hebdomadaire du 19/12/22 au 16/06/23 : correspondant à la période basse.
39 heures de travail hebdomadaire du 19/06/22 au 14/09/2023 : correspondant à la période moyenne.


Article 4 – Durée du travail et délai de prévenance

Les horaires de travail pourront éventuellement être modifiés selon les besoins de l’entreprise, dans ce cas les salariés concernés par le présent accord seront avertis des nouvelles modalités de leur temps de travail 7 jours avant la date d’entrée en vigueur des modifications. Les modifications pourront porter sur tous les jours calendaires.

Pendant la période dite « basse » les salariés concernés par le présent accord s’engagent à effectuer sur demande de l’employeur des heures complémentaires. Ces heures complémentaires seront effectuées dans le respect de la législation en vigueur. Les heures complémentaires seront décomptées à la semaine et réglées chaque mois.




Article 5 – Cas des entrées et sorties de personnel

	5.1 : Cas des entrées en cours de période de référence:
 
	Une mensualisation spécifique sera calculée pour les salariés dont le contrat de travail débute en cours de période de référence. Le calcul sera fait en fonction du nombre de semaines en période haute, en période moyenne et en période basse à effectuer entre la date de début de contrat et le 14/09/2023.
A compter du 15/09/2023, la mensualisation sera calculée sur une période de référence annuelle entière (cf. article 3 du présent accord).

	5.2 : Cas des fins de contrat en cours de période de référence : 

	Un re-calcul de la mensualisation sera fait du 14/09/2022 la date de fin du contrat de travail. Ce nouveau calcul donnera lieu à une régularisation de salaire positive ou négative.



					
					Fait à 
					Le 10/08/2022.



L’							Les salariés.
ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ENTRE :

La Société FUNECAP IDF, 
Société par actions simplifiées au capital de 6 991 744 euros
Dont le siège social sis 50 boulevard Edgard Quinet – 75014 PARIS 
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 753 216 704, 
Représentée par 

D'UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de FUNECAP IDF : 
La CGT, 
Représentée par 

D'AUTRE PART,

L’organisation syndicale représentative au sein de FUNECAP IDF et la Société FUNECAP IDF étant désignées ensemble « les Parties ».

PRÉAMBULE

En vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires se sont tenues aux dates suivantes : 
20 décembre 2021
12 janvier 2022
24 janvier 2022

Le Délégué syndical, était accompagné de  pendant les réunions de négociation. 

La Direction a communiqué aux organisations syndicales les éléments nécessaires à la négociation afin que les Parties puissent négocier en toute connaissance de cause. 

Au terme des réunions consacrées aux négociations et après plusieurs échanges, les Parties se sont entendues sur la mise en place des dispositions prévues dans le présent accord. 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des catégories professionnelles travaillant au sein de la Société FUNECAP IDF. 

ARTICLE 2 – MESURE RELATIVE AUX AUGMENTATION  



ARTICLE 3 – ÉCART DE RÉMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES 

La Société FUNECAP IDF, soucieuse de remplir ses obligations relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a présenté aux délégués syndicaux un état des rémunérations entre les femmes et les hommes au sein de la Société FUNECAP IDF.

Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu le 10 juin 2021 pour une durée de deux ans. La Société FUNECAP IDF s’engage à présenter l’index Égalité Hommes/Femmes dès sa publication. 


ARTICLE 4 – CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU PRÉSENT ACCORD 

4.1. Durée de l’accord 

Cet accord est conclu exclusivement pour l’année 2022. Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de produire leurs effets afin de ne pas préjuger les résultats d’une nouvelle négociation obligatoire prévue par les articles L2242-1 du Code du travail. 

4.2. Publicité 

Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord collectif sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et remis éventuellement au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties. 

En 3 exemplaires, 
Fait à Paris, le 24/01/2022

Le Délégué syndical CGT							Le Directeur Exécutif
ACCORD SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre : 
CONEXIA SECURITE, représentée par M. XXX agissant en qualité de Président,

Et : 

M. XXX pour la CFTC

PREAMBULE : 

Suite aux réunions de négociations du 22 mars 2022, du 13 avril 2022 et du 10 mai 2022, il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

CONTINGENT ANNUEL D’HEURE SUPPLEMENTAIRE
Le contingent annuel des heures supplémentaires prévue par la Convention Collective des Entreprises de Prévention et de Sécurité Article 7.10 de 329 heures est porté par ce présent accord à 399.96 heures.

REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMANTAIRES
Les heures supplémentaires prévues au contingent annuel par l’article 1 de ce présent accord seront rémunérées à 110%. Toutes les heures supplémentaires réalisées après ce contingent seront rémunérées à 125%.

DECLENCHEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les heures supplémentaires seront rémunérées mensuellement dès lors que le salarié à temps complet effectuera plus de 151.67 heures dans le mois.

Pour des raisons de planification liées à notre activité, il est possible que certains salariés à temps complet effectuent moins de 151.67 heures dans le mois. Il est donc convenu que les heures non effectuées entre les heures planifiées et les 151.67 heures du contrat payées soit récupérées les mois suivants sans dépasser l’année en cours.

Par exemple : 
Un salarié est planifié 144 heures en février, il est rémunéré selon son contrat 151.67 heures. Les 7.67 heures non effectuées seront consignées pour récupération. En mars, il effectue 170 heures, le salarié percevra 151.67 heures de son contrat et 10.66 heures supplémentaires. Il aura donc récupéré les 7.67 heures du mois de février.

Les salariés à temps partiel pourront effectuer des heures en sus de leur contrat initial via un avenant mensuel. Les heures avenant seront rémunérées en heures normales sans majoration et dans la limite de 150 heures mensuelles. Au-delà de 150 heures effectuées, les salariés à temps partiel bénéficieront des majorations heures supplémentaires prévues par ce présent accord.
Le nombre d’avenant annuel par salarié à temps partiel sera de 8 en dehors de la période estivale comprise entre le 1er juin et le 30 septembre.

CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 
L’accord entrera en vigueur au 1er septembre 2022, ou à défaut conformément aux dispositions légales, à compte du lendemain de son dépôt.

NOTIFICATION
Conformément à l’Article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fait l’objet d’une consultation préalable du CSE.




PUBLICITE
Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il aurait été conclu, selon les formalités légales en vigueur.

Fait à Limay, en trois exemplaires, le 16 juin 2022.

La Direction France GUARDING						





Délégué syndical CFTC
Protocole d’Accord Salarial FDG 2022

28 JUIN 2022

Le présent accord est conclu entre

D’une part,

La société Fermiers Du Gers, représentée par …

Et d’autre part

 	…..  DS CFDT 
	
Participaient également aux réunions : … 


Négociations salariales

Les NAO ont démarré le 2 février 2022. 

Après trois réunions les parties s’entendent sur une augmentation moyenne de la grille des salaires de 2.8% au 1er Juillet 2022.

La grille applicable à cette date sera la suivante :


Une réévaluation de la grille des salaires de 1.6% a été effectuée le 1er décembre 2021 et 0.8% en juillet 2021. Ce qui représente une augmentation moyenne des salaires de 5.28 % depuis un an quand l’augmentation des denrées alimentaires était de 4.8% sur la même période.


Autres primes et points abordés

2.1 Evolution de la prime de transport

A compter du 1er Juillet 2022 la prime de transport est revalorisée à 12 € par mois, soit une augmentation mensuelle de 50%. Les conditions et modalités de distribution restent identiques. 


2.2 Autres points abordés

Suite à la dénonciation de l’accord « couverture santé », la négociation est toujours en cours dans l’objectif de signer un nouvel accord.


Clause de revoyure

Les parties s’engagent à une clause de revoyure éventuelle en septembre ou octobre 2022 en fonction de l’évolution du SMIC et/ou des grilles FIA.


Pour la C.F.D.T						  Pour la Direction
AVENANT N°12
A L’ACCORD COLLECTIF
DU 24 JUIN 2005
Relatif au régime des départs des dockers (ODPM carte « G ») 
du port de La Rochelle, au renouvellement de la main-d’œuvre et à l’amélioration
de la qualité des prestations offertes à la clientèle



Il est convenu


Entre :

Le Syndicat des Entrepreneurs de Manutention du Port de La Rochelle, représenté par son Président, Monsieur 

											d’une part

et :

le Syndicat C.G.T. des Ports et Docks, représenté par Monsieur 

											d’autre part

les dispositions suivantes :


PREAMBULE

L’objet de l’accord collectif du 24 juin 2005 est de :

améliorer la qualité des prestations à la clientèle, armateurs, chargeurs, réceptionnaire et à la marchandise ;
renouveler l’effectif par un rajeunissement de la pyramide des âges ;
augmenter la polyvalence et les compétences des ouvriers dockers par le développement des formations ;


Article 1 – Modalités de calcul

Les parties conviennent que suite à l’arrêté du 27 décembre 2021 modifiant la liste des ports susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention, les modalités d’accompagnement pour les personnels de La Rochelle concernés pour l’année 2022 seront les suivantes :

l’indemnité légale de retraite,
majorée d’une indemnité forfaitaire de 639 € par mois d’anticipation.

Les autres modalités restent inchangées.


Article 2 – Publicité

Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires (dont un exemplaire électronique) auprès de la DREETS, un exemplaire auprès du Greffe du Tribunal des Prud’hommes et un exemplaire pour chacune des parties.




Fait à La Rochelle, le 9 juin 2022



Pour le Syndicat des Entrepreneurs de Manutention
Le Président, François-Georges KUHN






Pour le Syndicat C.G.T. des Ports et Docks
Le Délégué, 






A.M.L.P.						DELPECH MARITIME
AVENANT DE MISE EN CONFORMITE
A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 21 MAI 2014 VISANT A METTRE EN PLACE UN REGIME DE FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE 


ENTRE :
La Société GP SAS, ci-après dénommée la Société, dont le siège social est situé route du demi-bœuf, 44310 La Limouzinière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 872 802 780 00025, représentée par Mme, agissant en qualité de DRH Groupe

D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative de salariés définie ci-après :
C.F.D.T, Représentée par Mme, Déléguée Syndicale Centrale

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 7 : Périodes de suspension du contrat de travail 

L’adhésion des salariés est maintenue également en cas de bénéfice  d’un revenu de remplacement versé par l'employeur, notamment dans les situations suivantes : Activité partielle et APLD ; période de congé rémunérée par l'employeur (reclassement, mobilité, etc.). 

Les autres dispositions de l’article 7 et des autres articles de l’accord en date du 21 mai 2014 modifié par ses avenants ultérieurs restent inchangés. 

Article 12 : Dépôt

Le texte du présent avenant sera déposé par la Société à la DIRECCTE de Loire Atlantique, de manière dématérialisée.

Un exemplaire de ce texte sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

Fait à La Limouzinière, le 30/06/2022, en 3 originaux.

La Direction   




L’organisation Syndicale CFDT
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SIGNE LE 25 OCTOBRE 2013
PORTANT SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES DANS L’UES 
GIE GROUPE NATION / MIP


ENTRE LES SOUSSIGNES :

LA SOCIETE 	GIE GROUPE NATION 
Groupement d'intérêt économique (GIE)
au capital de 1 167 804 euros
Inscrite au Registre du Commerce de PARIS 
Sous le numéro 397 547 886 
Code APE : 6311Z 

dont le siÈge est situÉ :	178, rue Montmartre
75002 PARIS 

et


LA SOCIETE 	MUTUELLE MIP L'ENTREPRISE SANTE
Mutuelle 
Immatriculée au répertoire Sirène  
Sous le numéro 775 671 902 
Code APE : 6512Z 

dont le siÈge est situÉ :	178, rue Montmartre
75002 PARIS 

r

	Ci- après l’entreprise


Constituant l’UES GIE Groupe Nation/MIP dont le Comité Social Economique est présidé par le Président du GIE Groupe Nation.

d'une part et,

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES AU SEIN DE L’UES GIE NATION GROUPE NATION/ MIP.

Syndicat :	La CFDT


Syndicat :	La CGT

						Ci-après les salariés 

d’autre part, agissant au nom et pour le compte du personnel de l’UES GIE Groupe nation/MIP
 
Il a été convenu ce qui suit : 
PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité « L’accord d’entreprise signé le 25 octobre 2013 portant sur les conditions de travail et les rapports entre employeurs et les salariés dans l’UES GIE GROUPE NATION /MIP » avec les accords instituant le plan d’épargne retraite obligatoire (PERO) et le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif groupe (PERECO), signés le 30 juin 2022 par les représentants des salariés et l’entreprise.
C’est pourquoi, les parties conviennent de modifier « L’accord d’entreprise signé le 25 octobre 2013 portant sur les conditions de travail et les rapports entre employeurs et salariés dans l’UES GIE GROUPE NATION /MIP », comme suit :


Article 1er : Compte épargne TEMPS (CET)
En complément des dispositions existantes portant sur le compte épargne temps, il est désormais ouvert aux salariés la possibilité d’alimenter leur plan d’épargne retraite (PERO) ou leur plan d’épargne retraite d’entreprise collectif groupe (PERECO) par des versements issus des droits qu’ils détiennent dans leur compte épargne temps dans la limite de 10 jours par an et par salarié.  
Les versements effectués au profit du plan d’épargne retraite d’entreprise collectif groupe (PERECO), pourront bénéficier d’un abondement de la part de l’entreprise, dont le montant ne peut être supérieur au plafond annuel légal en vigueur (soit 16% du PASS à la date de la conclusion du présent avenant). 


Article 2 : Effet et durée de l’avenant
Les effets du présent avenant auront la même durée que l’accord ainsi modifié.


Article 3 :  Communication et dépôt de l’avenant

L’existence du présent avenant sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Il sera déposé à la diligence de l’entreprise en deux exemplaires auprès des Services de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’Article D.2231-2 du Code du Travail.


Fait en quatre exemplaires à Paris, le 30 juin 2022
AVENANT N°1- ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE 2021






ENTRE LES SOUSSIGNES :



La société Cfdp Assurances
Forme juridique, au capital de xxxxxx € - R.C.S. de xxxxxxxxxxxxxxx
adresse,

représentée par xxxx, agissant en qualité de xxxxxxxxx,



D’UNE PART


ET



les syndicats CFE-CGC représenté par xxxx, et xxxxx représenté par xxxx


D’AUTRE PART

Préambule : 
Art. 01 
Art. 02 
Art. 03 - Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant :

Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » accessible en suivant le lien  en transmettant :

Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,
Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée (absence de noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques) et le cas échéant de laquelle auront été supprimées les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.
Auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).

Le présent accord fera l’objet d’une remise d’un original à chaque organisation syndicale signataire ainsi que d’une publication sur le Réseau Social de l’entreprise et sur la BDES.


Fait à Lyon, le 09/02/2021

En 5 exemplaires originaux

Signatures :








Pour la CFDT		Pour la CFE –CGC
XXXX		XXXX
Délégué syndical		Délégué syndical 








		Pour la société
		XXXX
		Directeur Général
SOliHA AIS BRETAGNE
Accord aménagement du temps de travail
Dispositif unique prévu au L.3121-41 et suivants du code du travail

AVENANT N°1

Entre les soussignés,

SOLIHA AIS BRETAGNE, Association loi 1901, SIREN 451 219 638, dont le siège social est situé au 4, avenue du Chalutier sans pitié – 22190 PLERIN représentée par en sa qualité de Directeur, d'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, ci-après désignée :
La Fédération Nationale CFDT des salariés de la CONSTRUCTION et du BOIS
Représentée par sa déléguée syndicale :, dûment habilitée à signer les présentes, d'autre part.

Il a été convenu les modifications suivantes à l’accord initialement conclu le 01/07/2021 :

Article 6 – Absences en cours de période et détails de calcul

Un forfait trimestriel est octroyé au prorata de la quotité de travail du salarié.

Les absences justifiées suivantes ouvrent droit au calcul du capital temps trimestriel :
Les congés payés et journées mobiles,
Les congés pour évènements familiaux,
Les repos obligatoires en contrepartie des heures supplémentaires,
Les congés de formation (bilans de compétences, Compte Personnel de Formation, Congé de Formation Economique Social et Syndical)
Rappel ou maintien au service national.

En revanche, l’absence maladie ou injustifiée n’ouvre pas droit au calcul du capital temps trimestriel.

Détails de calcul :

Forfait trimestriel =
 6 jours = récupération pour quotité de travail à 100 %, 
5,4 jours = récupération pour quotité de travail à 90 % 
4,8 jours = récupération pour quotité de travail à 80 %
4,2 jours = récupération pour quotité de travail à 70 %
3,6 jours = récupération pour quotité de travail à 60 %
3 jours = récupération pour quotité de travail à 50 %
2,45 jours = récupération pour quotité de travail à 40 %

Moyenne de jours ouvrés trimestriel = 63 jours (moyenne calculée sur les 4 trimestres 2021)
Calcul des récupérations non acquises = nombre de jours d’absence/nombre de jours ouvrés trimestriels X forfait.

Exemple pour un temps plein : 10 jours d’absences pour maladie/63 jours ouvrés X forfait 6=0,95.
Total récupération du trimestre = Forfait 6 jours – 0,95 jour pour absence = 5,05 arrondi à la demi-journée la plus proche soit 5 jours 

Exemple pour un temps partiel à 80 % : 10 jours d’absences pour maladie/63 jours ouvrés X forfait 4.8 = 0.76
Total récupération du trimestre = Forfait 5 jours – 0,76 = 4.04 arrondi à la demie journée la plus proche soit 4 jours.


Article 8 - Durée de l'accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminé et entre en vigueur, de façon rétroactive, à compter du 1ER octobre 2021.


Fait à Plérin, le 18 octobre 2021.

Pour SOLIHA AIS				Pour la CFDT


				
































	ANNEXE
Avenant technique à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 19 décembre 2018




Entre, d’une part,


SOCIETE GENERALE représentée par la Directrice des Ressources Humaines du Groupe Société Générale,



Et, d’autre part, les Organisations Syndicales représentatives au niveau national,



C.F.D.T. représentée par	




C.F.T.C. représentée par




C.G.T. représentée par




S.N.B. représenté par




Il a été convenu ce qui suit : 
		


Fait à Paris La Défense, le 26 octobre 2021




PREAMBULE


SOCIETE GENERALE réaffirme son engagement concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle, engagement qui s’est traduit au niveau collectif par la signature dès 2005, d’accords collectifs successifs.  

Les Organisations syndicales et la Direction réaffirment leur volonté de rendre efficient le principe d’égalité professionnelle au travers des objectifs et actions concrets et mesurables mis en œuvre. 

La Direction et les Organisations Syndicales avaient convenu de se rencontrer avant le terme de l’accord afin d’examiner son renouvellement. 

Lors de cet échange, et au regard du contexte actuel s’agissant notamment du rapprochement de SOCIETE GENERALE et du groupe CREDIT DU NORD, la Direction a précisé qu’il était souhaitable de poursuivre son action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle telle que prévue par l’accord du 19 décembre 2018. 

Par ailleurs, la Direction affirme sa volonté d’examiner dans le cadre des futures négociations qui s’ouvriraient en 2022 les actions qui permettraient d’intégrer les évolutions sociétales modernes, notamment l’essor des nouveaux modèles familiaux, dans le cadre de l’égalité professionnelle. 

Dans ce contexte, SOCIETE GENERALE et les Organisations Syndicales conviennent de prolonger, pour une durée d’un an, l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 19 décembre 2018, et d’ouvrir dès septembre 2022 une concertation en vue de la négociation d’un nouvel accord sur l’égalité professionnelle. 

ARTICLE 1 : PROLONGATION DE L’ACCORD 

Les Parties conviennent par le présent avenant de prolonger le terme de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 19 décembre 2018 jusqu’au 31 décembre  2022, les autres éléments de l’accord restant, quant à eux inchangés. 

ARTICLE 2 : DUREE, MISE EN OEUVRE, DEPOT 

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Il prendra fin de plein droit au 31 décembre 2022. 

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge), le présent avenant à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau national dans l’Entreprise. 

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DRIEETS et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.
ACCORD COLLECTIF MFPrévoyance

RELATIF AU

TEMPS DE TRAVAIL

Prorogation de l’accord du 13 Avril 2018



ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’entreprise MFPrévoyanee, dont le siège est situé 4 Place Raoul Dautry 75015 Paris représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice Générale, 


d’une part,

ET : 

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :

CFDT, syndicat A.C.T.I.F, représentée par Madame XXX, délégué syndical, dûment habilitée aux fins de négocier et signer le présent accord, 
FO, représentée par Madame XXX, déléguée syndical, dûment habilitée aux fins de négocier et signer le présent accord

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :






Les parties sont convenues et ont arrêté d’un commun accord les dispositions suivantes :


CHAPITRE I – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 1
Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est entré en vigueur au 1er janvier 2018 pour une durée de 4 ans soit jusqu’au 31 décembre 2021.
Il a été décidé de le proroger dans toutes ses dispositions pour une durée de 1 an soit jusqu’au 31 décembre 2022.
En cas de modifications des dispositions légales et / ou conventionnelles relatives aux dispositions contenues dans le présent accord, les parties signataires se réuniront afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 2
Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS d’Ile-de- France, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Fait à Paris en 4 exemplaires, le 15 Octobre 2021,
La Banque Kolb a mis en place, à effet du 1er janvier 2003, un régime collectif et obligatoire de couverture prévoyance qui bénéficie à l’ensemble des collaborateurs de la Banque Kolb remplissant les conditions fixées à l’article 1 de l’accord principal en date du 18 décembre 2002.
Un accord en date du 14 décembre 2012 avait été signé dans le cadre de la modification de l’organisme assureur, modifiant également ainsi le mode de financement du régime et la couverture de celui-ci. 
Aujourd’hui, suite à l’augmentation des sinistres liés aux arrêts maladies, le conseil d’Administration de notre organisme de prévoyance a décidé l’augmentation des cotisations pour l’ensemble de ses entreprises adhérente.  

Article 1 – Mode de financement du régime 
Dans les conditions fixées à l’article 7.1 de l’accord cadre, les taux et la répartition Agent/Employeur des cotisations sont établis comme suit à la date de prise d’effet du présent avenant :



Article 2 – Définition de la couverture

Article 3 – Fonctionnement du Régime

Les autres modalités de l’accord cadre du 18 décembre 2002 demeurent inchangées.

Article 4 – Durée et délai de préavis
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2021.
En outre, cet accord constituant un avenant de révision à l’accord initial du 18 décembre 2002 auquel il s’intègre, sa durée et ses modalités de révision relèvent des dispositions fixées par l’article 13 dudit accord.
Le présent avenant sera dépose par la Banque Kolb en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’Hommes et en deux exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Nancy dont un par voie électronique.
Fait à Nancy le 2 Juillet 2021. 
Signataires

Pour la Banque Kolb                                                     
Président du Directoire

                                         

Pour les Organisations Syndicales :

Le SNB, représenté par                                              
  Déléguée Syndicale 

La CFDT, représentée par                                                  
Délégué Syndical
Centre Hospitalier Bon Sauveur
Etablissement Privé de Santé Mentale
BP 01 -22140   BEGARD      
www.fondationbonsauveur.fr
                                                        
                                                    		
     
AVENANT 
A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA REVALORISATION SALARIALE DE L’EMPLOI D’AIDE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE (AMP) EN DATE DU 06/07/2017



Entre

La Fondation Bon Sauveur, dont le siège social est situé 1 rue du Bon Sauveur à BEGARD, représentée par Monsieur …………………., agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « La Fondation »
 d’une part 

Et 


L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES, représentée à cet effet par Monsieur ………………. en sa qualité de délégué syndical,


L’organisation syndicale CGT, représentée à cet effet par Monsieur ……………….et Monsieur …………….. en leur qualité de délégué syndical,

Il a donc été décidé ce qui suit : 


Préambule : 

Le 06 juillet 2017, les signataires ont rédigé un accord d’entreprise relatif à la revalorisation salariale de l’emploi d’aide médico-psychologique (AMP).
Lors de la NAO de 2021, les parties ont décidés de proroger par avenant l’échéance de cet accord.


Article 1 – Durée de l’accord sur la revalorisation salariale de l’emploi d’AMP en date du 06 juillet 2017

A la date de la signature de cet avenant, l’accord sur la revalorisation salariale de l’emploi d’aide médico-psychologique (AMP) signé le 06 juillet 2017 est prorogé pour une durée de deux ans. Il sera donc renégocié lors de la NAO de l’année 2023.

Article 2  - Personnel recruté avec la qualification d’AES

Les salariés recrutés avec la qualification d’A.E.S bénéficient de la revalorisation salariale de l’emploi d’AMP dans les conditions de l’accord signé le 06 juillet 2017.

Article 3- Formalités de dépôt et de publicité 

Le présent avenant à l’accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

En 6 exemplaires originaux,

Fait à Bégard le 08/07/2021,



Pour la Fondation Bon Sauveur 			Pour les organisations syndicales

M. ……………………..					M. …………………………
Directeur Général 					Délégué Syndical SUD Solidaires



M. ………………………..
							Délégué Syndical CGT



M. …………………………..
Délégué Syndical CGT
Accord sur la modification de la date du solde des congés payés 

Il a été convenu ce qui suit entre :
Alynea, représentée par le Directeur Général d’une part ;

Le délégué syndical Sud Solidaires - Santé Sociaux 69, d’autre part ;

Article 1 : Champ d’application de l’accord
 Le présent accord s’applique à tout le personnel d’Alynea.
Article 2 : Objet de l’accord
L’article 9.4 de la convention collective « Accords CHRS » prévoit que, sauf dérogation exceptionnelle de l’employeur, les congés payés non pris par le salarié au 30 avril de l’année suivante ne peuvent donner lieu ni à report, ni à indemnité compensatrice.

Les parties sont convenues de remplacer la date du 30.04 par celle du 31.05. La date à laquelle les congés payés de l’année N-1 doivent être soldés est donc désormais le 31.05.

	Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.  Il entre en vigueur à la date de signature.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et transmis automatiquement à la Dreets. 
Un exemplaire papier sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. 
Fait en 3 exemplaires à Oullins, le 18.06.2021

Pour ALYNEA				Le délégué syndical Sud Solidaires Santé Sociaux 69


XXXX					 XXXX
Accord pour le report des élections professionnelles

Il a été convenu ce qui suit entre :
Alynea, représentée par le Directeur général d’une part ;

Le délégué syndical Sud Solidaires - Santé Sociaux 69, d’autre part ;

Article 1 : Champ d’application de l’accord
 Le présent accord s’applique à tous les établissements d’Alynea.
Article 2 : Objet de l’accord
Le mandat des représentants du personnel d’ALynea expirant le 23.09.2021, les parties sont convenues de le prolonger d’un peu plus de  2 mois, jusqu’à fin novembre, afin de permettre l’organisation des élections et de la campagne électorale après les congés d’été . 

Le lancement des élections professionnelles aura lieu le 20/08/2021, avec un 1er tour de scrutin prévu le 16.11.2021 et un 2ème tour de scrutin prévu le 30.11.2021.

Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au plus tard le 30.11.2021.  
Il entre en vigueur à la date de signature.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail  et transmis automatiquement à la DREETS. 
Un exemplaire papier sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. 
Fait en 5 exemplaires à Oullins, le 18.06.2021

Pour ALYNEA				Le délégué syndical Sud Solidaires Santé Sociaux 69
	XXXX					XXXX
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRISE DE CONGES PAYES IMPOSES


Entre les soussignés :

La Société SARL IDR, 
au capital de 10 000 euros
située 1 Avenue de l’an 2000 – 69290 CRAPONNE,
représentée par Mme XXXX,
agissant en qualité de Gérante,

d'une part,

Et,
Les salariés de la Société IDR, consultés sur le projet d'accord,

d'autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise

en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :

PREAMBULE :

En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de la Société IDR a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à la prise de congés payés imposés en 2021.

Il a pour objectif de permettre à l’entreprise de pouvoir anticiper au mieux la reprise d’activité suite à la crise sanitaire due au covid-19.

Mme XXXX souhaite imposer des congés payés dans le but de solder les compteurs de congés et faciliter la reprise. 

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.

ARTICLE 2 – Prise de congés payés imposés pendant le confinement

Afin de faciliter la reprise après le confinement et la réouverture du restaurant, l’entreprise a décidé d’imposer la prise de congés payés, maximum 10 jours comme la loi l’autorisait, afin de permettre de solder les compteurs de congés qui n’avaient pas été pris et n’auraient pas pu être pris du fait de la fermeture de l’entreprise.

ARTICLE 3 - Suivi de l'accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu que Mme XXXX s’en occupe.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 7 jours après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.



ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2021et pour une durée déterminée de six mois, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 5 - Portée de l'accord

Le présent accord complète les dispositions de la convention collective Hotel, Café, Restaurant dont relève la Société IDR.

ARTICLE 6 - Révision de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

ARTICLE 7 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

ARTICLE 8 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal de la Société IDR sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Fait à Craponne, le 4 juin 2021,
	Pour la Société IDR
 	Mme XXXX
 	Gérante


Pour le personnel :
M. XXXX	M. XXXX :



Mme XXXX :	Mme XXXX :
ACCORD COLLECTIF
UES UNILIANS BIOGROUP - BIOPARTENAIRES



ENTRE LES SOUSSIGNES

La société DYOMEDEA, désormais dénommée UNILIANS BIOGROUP dont le siège social est situé au 6 avenue Simone Veil à Décines-Charpieu (69150) Siren 408 396 968 ,représentée par XX agissant en qualité de Président
ci-après dénommée la société

d’une part,

ET

Le GIE BIOPARTENAIRES, dont le siège est situé au 2 Place Félix Nigay à Feurs (42110) Siren 519 586 226, représenté par XX agissant en qualité de Président
ci-après dénommé le GIE

d’une part,

ET

L’Organisation Syndicale représentative au sein de DYOMEDEA, dénommée UNILIANS BIOGROUP :       
Pour la CFDT, XX, déléguée syndicale 


d’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


EXPOSE PREALABLE

La société DYOMEDEA, aujourd’hui dénommée UNILIANS BIOGROUP, ayant absorbé la société UNILIANS, et le GIE BIOPARTENAIRES entendent poursuivre l’Unité Economique et Sociale précédemment instituée historiquement entre les sociétés UNILIANS et le GIE BIOPARTENAIRES, ce pourquoi il a été convenu et arrêté ce qui suit :








ARTICLE 1ER – OBJET – CONSTITUATION DE L’UES

La société DYOMEDEA, nouvellement nommée UNILIANS BIOGROUP, et le GIE BIOPARTENAIRES, constituent une Unité Economique et Sociale.

Il est précisé que, si l’une ou l’autre des entités appartenant à l’UES précitée, devait quitter l’UES, notamment en cas de cession d’un bloc majoritaire de capital au profit d’une autre société, l’UES sera de plein droit dissoute.



ARTICLE 2 – MODALITES

L’ex-CSE d’UNILIANS et de l’UES UNILIANS-GIE BIOPARTENAIRES a été dissout de facto lors de l’opération de fusion-absorption entre DYOMEDEA et UNILIANS.

De ce fait, le CSE actif au sein de la nouvelle entité juridique est celui constitué par les élus de DYOMEDEA, nouvellement dénommée UNIILIANS BIOGROUP.



ARTICLE 3 – EFFET – DEPÔT

Le présent accord prend effet à la date de l’opération de fusion-absorption précitée, à savoir le 1er juin 2021.

Le présent accord vaut pour une durée indéterminée.


Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société UNIILIANS BIOGROUP de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié , ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).



Fait à Décines-Chapieu, le 1er juin 2021





Pour la société UNILIANS BIOGROUP 
Le Président
XX






Pour BIOPARTENAIRES
Le Président
XX







Pour l’organisation syndicale CFDT
La déléguée syndicale	
XX