AVENANT
À L’ACCORD RELATIF À L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

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ENTRE


La société for me assistance, SAS au capital de 21 000 € immatriculée sous le numéro de Siret 849 169 545 000 19 et sous le code NAF 6622Z, dont le siège social est situé au 5 rue du Vercors – Lyon (69007), représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Président,


D’une part,




ET


L’ensemble du personnel de l’entreprise, consulté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés (dont le PV est joint au présent accord),


D’une part,


A été conclu le présent avenant à l’accord collectif du 27 juin 2022,


Préambule

L’organisation du temps de travail au sein de la société for me assistance est encadré par un accord collectif du 27 juin 2022 approuvé par référendum le 27 juillet 2022. 

Après une période de fonctionnement de plusieurs mois, il est apparu qu’un ajustement était nécessaire sur les modalités de prise des jours de repos des salariés concernés par l’aménagement du temps de travail avec attribution de jours de repos.

Après échanges avec les salariés, la Direction propose de réviser les dispositions correspondantes de l’accord du 27 juin 2022.


En conséquence de ce qui précède, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

	


Article 1 - Cadre juridique de conclusion

Le présent avenant de révision a été conclu dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires relatives d’une part à la durée et l’organisation du travail, et d’autre part aux modalités de négociation collective au sein de l’entreprise.

Compte tenu de son effectif inférieur à 11 salariés, l’entreprise n’est pas dotée de délégués syndicaux ni de représentants du personnel élus à la date de signature du présent avenant. 

L’avenant est conclu à la suite d’un vote référendaire des salariés à la majorité des 2/3 sur le projet qui leur a été transmis, conformément aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.   

L'employeur propose un projet d’accord (ou d’avenant) dans un délai minimum de quinze jours avant la date du référendum.
 
L'avenant est considéré comme valide dès lors qu’il a obtenu l’approbation à la majorité des 2/3 des salariés. 

Le procès-verbal du résultat du référendum est annexé à l’avenant.


Article 2 – Dispositions modifiées 

Au sein de l’article 4 de l’accord du 27 juin 2022 sur l’aménagement du temps de travail, le point 4.2.4 est modifié comme suit : 
 « 
4.2.4 Modalités d’acquisition et de prise des jours de repos (JRTT) 

La prise des jours de repos (JRTT) fixés à l’article 4.2.3 est déterminée selon les modalités suivantes, étant précisé que les journées de repos (JRTT) seront acquises au fur et à mesure de l’accomplissement de périodes de travail effectif correspondantes.

En cas d’embauche ou de départ en cours d’année, il sera établi un décompte prorata temporis.

Les jours RTT sont pris à l’initiative du salarié après accord de son responsable hiérarchique.

La prise des jours de repos RTT devra être réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année en cours. À défaut, ces jours de repos RTT seront perdus. 

À l’exception des décalages qui seront demandés expressément par le supérieur hiérarchique pour des contraintes de production, les jours de repos RTT non soldés ne pourront pas être reportés d’une année sur l’autre.

Ces jours de repos RTT sont rémunérés sur la base du salaire moyen lissé et feront l’objet d’un suivi sur le bulletin de paie. »


Article 3 - Disposition finales

3.1 Durée et effet
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 

Il se substitue, pour les dispositions qu’il modifie, à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 27 juin 2022.

Les autres dispositions l’accord du 27 juin 2022 demeurent inchangées. 

Sous réserve de son approbation par les salariés à la majorité des deux tiers du personnel, il prend effet au 1er septembre 2023.

3.2 Dénonciation et Révision 
Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail. 
La durée du préavis de dénonciation est de trois mois.
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions fixées par l’article L. 2232-23-1 du Code du travail.

3.3 Organisation du vote 
À l’initiative de la Direction, le présent avenant sera soumis à l’approbation des salariés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, conformément aux articles L. 2232-21 et suivants et R. 2232-10 et suivants du Code du travail.
Chaque salarié recevra le texte du présent projet par mail avec la date du vote et les modalités d’organisation, telles que fixées en annexe au présent avenant. 
Afin de préserver la confidentialité du choix de chaque salarié, le vote se fera à bulletin secrets. 
L’avenant est considéré comme valide dès lors qu’il a obtenu l’approbation à la majorité des 2/3 des Salariés. Faute d’approbation, l’avenant sera réputé non écrit et non avenu.
Le procès-verbal du résultat du référendum sera annexé au présent avenant.

5.5 Notification, dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé en nombre suffisant : 
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » ; 
auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon, à la diligence de la Direction de for me assistance
Conformément à la loi, mention de son existence figurera sur le tableau d’affichage aux côtés des mentions relatives aux accords et convention collective applicables dans l’entreprise.


Fait à Lyon, le 19 juin 2023.

Pour l’entreprise FOR ME ASSISTANCE			 
M. XXXXX

Annexe
MODALITES D’ORGANISATION DE LA CONSULTATION DU PERSONNEL



Conformément à l’article L. 2232-21 du Code du travail, l’accord d’entreprise relatif au temps de travail sera soumis à l’approbation des salariés à la majorité des deux tiers du personnel.

Un exemplaire de ce projet d’accord sera communiqué aux salariés par mail par la Direction au moins 15 jours avant la date prévue du scrutin et sera remis à chaque salarié, par courrier remis en main propre contre décharge (ou à défaut par lettre recommandée avec accusé de réception).

Les salariés sont informés qu’ils peuvent avoir accès aux adresses des syndicats de salariés représentatifs dans la branche sur le site internet du ministère du Travail.

La consultation du personnel se déroulera conformément aux modalités décrites ci-après.


Article 1 - Électeurs

Sont électeurs l'ensemble des salariés de l'entreprise, peu importe que le contrat qui les lie à l'entreprise soit à temps plein ou à temps partiel, à durée déterminée ou indéterminée.

La liste des salariés concernés sera affichée au plus tard 10 jours avant la date prévue pour la consultation.


Article 2 - Date et lieu de la consultation

Le référendum aura lieu à scrutin secret et sous enveloppe pendant le temps de travail.

La date du référendum est fixée au 10 juillet 2023. Le scrutin sera clos à 14 heures, tous les votes par correspondance reçus après cette heure ne seront pas comptabilisés. 


Article 3 - Question posée

Les électeurs devront répondre par « Oui » ou par « Non » à la question suivante :

« Approuvez-vous le projet d’avenant à l’accord relatif au temps de travail proposé par la Direction et qui vous a été remis en mains propres le 20 juin 2023 ? »


Article 4 - Bureau de vote

Un bureau de vote sera constitué et présidera au déroulement du scrutin. 

Il veillera à la régularité et au secret du vote et assurera le dépouillement et l'établissement du procès-verbal proclamant le résultat.

Il sera composé de deux électeurs, présents à l'ouverture du scrutin et acceptant. La présidence est donnée au membre le plus ancien acceptant.

La Direction mettra à la disposition du bureau le matériel nécessaire ainsi que deux exemplaires de la liste électorale.


Article 5 - Organisation matérielle du vote

La consultation se déroule en l'absence de l'employeur qui sera informé du résultat de la consultation à l'issue de celle-ci.

Il a été décidé d’organiser le vote uniquement par correspondance, compte tenu de l’éclatement géographique des électeurs. 

La Direction adressera le matériel nécessaire au vote par correspondance à l’ensemble des collaborateurs des 2 sites de Lyon et Paris. 

La Direction fournira les bulletins de vote, les enveloppes, les listes d’émargements et les formulaires destinés à la consignation des résultats du référendum.

Les bulletins seront de couleur blanche pour le « Oui » et violette pour le « Non ».

Les enveloppes devant contenir les bulletins seront opaques et de couleur bleue. 

Les bulletins de vote et enveloppes auront été transmis aux électeurs avec le matériel de vote par correspondance.


Article 6 - Vote par correspondance

Il a été décidé d’organiser le vote uniquement par correspondance. 

À cet effet, la Direction remettra en mains propres, au moins 15 jours avant la date des élections, aux salariés votant par correspondance les éléments suivants :

Les bulletins de vote « oui » (A) et « non » (B) ;
L’enveloppe correspondante destinée à recevoir le bulletin (C) ;
L’enveloppe portant l'indication des nom et prénoms de l'électeur et destinée à recevoir l'enveloppe de vote (D) ;
Une notice explicative sur le vote par correspondance.

Les intéressés déposeront dans les locaux de la société situés au WeWork, 198 avenue de France 75013 Paris, avant la clôture du scrutin, l'enveloppe cachetée (D), revêtue au dos de leurs nom et signature, dans laquelle aura été déposée l'enveloppe de vote (C).

L'enveloppe revêtue de leurs nom et signature ne pourra être ouverte que par le bureau électoral. L’enveloppe de vote ne devra, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.


Article 7 - Vote 

L’accord soumis au référendum sera considéré comme majoritaire et adopté s’il recueille au moins deux tiers des suffrages du personnel de l’entreprise.

Ne seront pas comptabilisés comme tels les bulletins nuls et/ou blancs.

Un vote est nul ou blanc si l'électeur :

porte sur le bulletin ou sur l'enveloppe des signes de reconnaissance (inscription, tâche, signature, etc.) ;
ne met aucun bulletin dans l'enveloppe ;
met dans l'enveloppe à la fois un bulletin « Oui » et un bulletin « Non » ;
met dans l'enveloppe à la fois un bulletin blanc et un bulletin avec réponse ;
met dans l'enveloppe un bulletin blanc.


Article 8 - Dépouillement, proclamation et diffusion des résultats

Le dépouillement des bulletins sera effectué par le bureau de vote, en présence des salariés qui le souhaitent, dans locaux de la société situés au WeWork, 198 avenue de France 75013.

Les membres du bureau de vote décomptent le nombre d’émargement ainsi que le nombre d’enveloppes présentes.

Les enveloppes sont ensuite ouvertes pour procéder au décompte des votes.

Les résultats seront proclamés par le bureau de vote qui rédigera le procès-verbal et le communiquera à la Direction.

Le procès-verbal sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.



Fait à Lyon, le 19 juin 2023.

Pour la société, 
M. XXXXX