PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2023


Entre :

La Direction :
MARREL SAS		X		Directeur Général
MARREL SAS 	X		Directrice Ressources Humaines		

Et :

Les Organisations Syndicales :
C.F.D.T.	Représentée par 		X	Délégué Syndical
C.G.T.		Représentée par		X	Délégué Syndical
U.N.S.A.	Représentée par		X	Délégué Syndical




PREAMBULE


Les parties se sont rencontrées lors des réunions des :

29 novembre 2022
06 décembre 2022
13 décembre 2022


DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS


Au cours de cette NAO (Négociation Annuelle Obligatoire) 2023, l’ensemble des thèmes de négociation obligatoire ont été abordés, à savoir la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.


Lors de la 1ère réunion du 29 novembre 2022 :

Les Parties confirment le calendrier des réunions suivantes : 06/12/2022 et 13/12/2022.

La Direction rappelle l’ensemble des thèmes de négociations dans le cadre de la NAO : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Il est présenté aux OS (Organisations Syndicales) la situation sociale et salariale de l’entreprise au 30/09/2022, dont les documents leur ont été transmis au préalable le 21/11/2022. Les Parties échangent sur les différentes données qui y figurent et notamment concernant l’indice INSEE des prix à la consommation.

La Direction est bien consciente des attentes des salariés qui sont liées à l’inflation, et affirme sa volonté de les accompagner au mieux face à cette situation exceptionnelle, par le biais d’un effort conséquent, et notamment pour les plus bas salaires.

La Direction rappelle les différents outils possibles qui peuvent permettre de faire évoluer la rémunération, et que nous pourrons intégrer dans nos échanges : l’enveloppe d’augmentation, le contrat d’intéressement (à renouveler pour 2023), la PPV (Prime de Partage de la Valeur).

La Direction indique son scénario de composition de l’augmentation de la rémunération :

Une enveloppe d’AG (Augmentation Générale) composée d’une part d’un montant brut fixe (en euros) et identique pour tous les salariés, et d’autre part d’un pourcentage d’augmentation

Une enveloppe d’AI (Augmentation Individuelle)

Le renouvellement du contrat d’intéressement avec de nouvelles dispositions concernant le plafond de l’enveloppe d’intéressement

La CGT ajoute qu’elle aura également des sujets de discussions concernant le point d’indice Marrel et les paniers

Les Parties conviennent de discuter des compositions possibles de l’enveloppe d’augmentation, et notamment de discuter d’un projet de talon (montant fixe identique pour tous), lors de la prochaine réunion où les revendications des OS sont attendues.




Lors de la 2ère réunion du 06 décembre 2022 :

D’un commun accord entre les Parties, la réunion a été décalée à 15H30 au lieu de 14H00 pour des raisons organisationnelles.

Les OS rappellent la forte attente des salariés d’un geste significatif de la part de la Direction face à l’inflation, et expriment leurs demandes :

Revendications communes aux trois OS (CGT / UNSA / CFDT) :
Un talon de 160 €
Une AG de 1,2%
Le tout représente une enveloppe d’augmentation de 10% pour le plus bas salaire, 9% pour le salaire médian, et 6,5% pour le plus haut salaire.
Revalorisation du point d’indice Marrel (actuellement à 5 ,64 €)

Revendications de la CGT :
Revalorisation du panier de jour à 6 € (au lieu de 5,20 €)
Revalorisation du panier de nuit à 8 € (au lieu de 7 €)

La Direction prend note des demandes des OS et transmets son retour sur les points suivants :

Elle entend que le dispositif de la PPV n’est pas une priorité parmi les sujets de négociation qui seront à intégrer dans les discussions

Elle confirme le but commun qui est de se trouver à un niveau d’enveloppe d’augmentation très proche du niveau d’inflation et est favorable au scénario du talon qui devrait compenser l’inflation notamment pour les plus bas salaires, avec également une partie de l’AG en pourcentage du salaire de base

Elle note que l’AI n’est pas envisagée dans les souhaits des OS pour la catégorie non-cadre, elle intègrera tout de même une partie d’AI dans l’enveloppe globale car elle reste convaincue que c’est un outil managérial nécessaire. Elle rappelle que nous avons encore à progresser dans la manière dont nous l’utilisons et la communiquons, et que nous mettrons cela en application.

Elle confirme sa volonté de faire un geste concernant le point d’indice Marrel

Elle rappelle que l’intéressement est un procédé équitable de répartition entre les salariés. Le plafond actuel est à 300 000 €, ce qui représente environ 6% de la masse salariale : nous serons capables d’atteindre ce plafond au regard de l’activité prévisionnelle de Marrel sur les années à venir. L’idée est donc d’augmenter ce plafond pour permettre l’augmentation de la prime annuelle individuelle.

Les Parties échangent sur les éléments complémentaires apportés par l’UNSA concernant l’augmentation des prix sur l’année 2022 (alimentation, électricité, carburant).

Suite aux revendications formulées par les OS, la Direction transmettra son retour lors de la prochaine réunion.


Lors de la 3ère réunion du 13 décembre 2022 :

La Direction rappelle sa volonté de faire un geste très significatif cette année, tout en prenant en compte la réalité économique de l’entreprise, et formule sa proposition en ayant pris en compte les attentes des OS :

Enveloppe attribuée aux salariés relevant de la catégorie non-cadre, répartie comme suit :
Un talon de 100 € par salarié (montant fixe & identique pour tous)
Une AG de 1%
Une AI de 1,5%
Au total (talon + AG + AI), cela représente 8,5% pour le plus bas salaire, 7,3% pour le salaire médian, et 5,9% pour le plus haut salaire. Nous sommes à niveau de réel effort de l’entreprise.

Enveloppe attribuée aux salariés relevant de la catégorie cadre, répartie comme suit :
Un talon de 100 € par salarié (montant fixe & identique pour tous)
Une AI de 2,5 %

Augmentation du plafond de l’enveloppe d’intéressement porté à hauteur de 10% de la masse salariale (au lieu du plafond actuel à 300 000 € qui correspond à 6% de la masse salariale), ce qui permettra de faire évoluer la prime individuelle d’intéressement avec l’évolution des effectifs, au lieu de la plafonner en montant fixe.

Augmentation du point d’indice Marrel porté à 6 € (au lieu de 5,64 €)

Condition d’ancienneté de 6 mois (date d’embauche CDD ou CDI) au 1er janvier 2023 pour bénéficier de l’AG et de l’AI 

La CFDT indique que cette proposition est proche du niveau demandé, avec une modalité de répartition différente. Elle souhaite plutôt 1,5 % d’AG et 1% d’AI.
Elle demande si la PPV peut être envisagée sur 2023 suite aux discussions de première réunion. La Direction n’a pas la capacité de s’engager maintenant pour une PPV sur 2023, en raison du contexte économique qui va évoluer, mais elle confirme sa volonté de continuer à compenser l’inflation si elle progresse encore de manière significative et exceptionnelle, par le biais de la PPV et/ou d’autres outils tels que par exemple les chèques cadeaux comme il a été fait avant l’été 2022. Une rencontre pourra être faite courant 1er semestre 2022 avec les Parties, afin de faire un point de situation vis-à-vis de l’inflation et de la situation économique de l’entreprise. Pour rappel, nos hausses tarifaires sont toujours un peu en décalage d’environ 6 mois par rapport à nos hausses de coûts. Ainsi la rentabilité de l’entreprise est toujours l’objectif, mais s’engager plusieurs mois à l’avance est hasardeux.

 La CGT constate l’effort de l’entreprise par rapport aux années précédentes, mais rappelle son souhait de compenser l’inflation avec de l’AG et non de l’AG et de l’AI. La Direction rappelle que l’AG compense l’inflation pour les plus bas salaires, et que l’AI sera appliquée de manière juste. La CGT demande un effort supplémentaire sur le montant du talon.

L’UNSA rejoint l’avis de la CGT et demande également un geste sur le montant du talon. Elle fait remarquer par ailleurs que tout le monde ne percevra pas d’AI. La Direction précise que l’AI permettra aussi à certains de percevoir plus.

La Direction confirme que nous sommes déjà sur un niveau d’enveloppe maximum incluant un talon à 100 €. En revanche nous avons la possibilité de répartir davantage l’enveloppe entre l’AG et l’AI comme suit : 1,25 % d’AG et 1,25% d’AI. On ne pourra pas descendre en-dessous de 1,25 % d’AI afin de permettre une répartition pertinente par les Managers.
La Direction ne souhaite pas agir maintenant sur le montant des paniers. Le panier de nuit a déjà augmenté cette année par les dispositions conventionnelles. Nous continuerons à harmoniser le montant des paniers de jours avec la participation employeur des plateaux-repas, notamment nous devrions avoir une hausse des tarifs pour 2023.

La CGT demande si nous pouvons envisager la mise en place d’un système de navette pour aider les salariés concernant leurs frais de transport et notamment de carburant. La Direction indique que ce dispositif n’est pas envisagé car difficile à mettre en place, en raison de la disparité des lieux d’habitation et des horaires de travail parmi les salariés. Ce sujet sera à reconsidérer selon l’évolution des effectifs à l’avenir. Pour 2023 nous envisageons plutôt les dispositifs de PPV et/ou chèques cadeau qui permettront d’aider directement au niveau du pouvoir d’achat.

La Direction rappelle son objectif qui est d’accompagner au mieux les salariés et créer un environnement de travail qui soit le plus favorable possible, et demande l’avis des OS suite à proposition définitive qui est la suivante :

Enveloppe attribuée aux salariés relevant de la catégorie non-cadre, répartie comme suit :
Un talon de 100 € par salarié (montant fixe & identique pour tous)
Une AG de 1,25%
Une AI de 1,25%

Enveloppe attribuée aux salariés relevant de la catégorie cadre, répartie comme suit :
Un talon de 100 € par salarié (montant fixe & identique pour tous)
Une AI de 2,5 %

Augmentation du plafond de l’enveloppe d’intéressement porté à hauteur de 10% de la masse salariale (au lieu du plafond actuel à 300 000 € qui correspond à 6% de la masse salariale)

Augmentation du point d’indice Marrel porté à 6 € (au lieu de 5,64 €)

Condition d’ancienneté de 6 mois (date d’embauche CDD ou CDI) au 1er janvier 2023 pour bénéficier de l’AG et de l’AI 

La CFDT confirme son accord. L’UNSA et la CGT se prononceront après un délai de réflexion.

Les Parties conviennent que les OS transmettront à la Direction leur retour définitif en début de semaine prochaine.



Par ailleurs, les parties ont convenu des points suivants :

Dans le cadre de la qualité de vie au travail et afin de continuer à encourager les salariés à favoriser des moyens de transports plus respectueux de l’environnement, nous renouvelons l’accord d’entreprise concernant le Forfait Mobilités Durables pour l’année 2023 dans les mêmes conditions. L’accord de renouvellement sera signé prochainement.

Dans le cadre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, nous ne notons pas d’observations ni de revendications spécifiques formulées par les OS

Dans le cadre de nos mesures de progression liées à notre index égalité femmes-hommes (score de 84 au titre de l’année 2021 – action de progression à mener pour la catégorie Ouvrier-Employé de plus de 5 ans), nous nous engageons, pour les profils et compétences équivalentes, à favoriser l’embauche des femmes.

Le 21 décembre 2022 :

Une réunion d’échange a lieu avec les Organisations Syndicales, la Direction et les salariés. La Direction présente le dispositif d’augmentation et répond aux questions des salariés.

Les Organisation Syndicales UNSA, CFDT et CGT confirment leur accord et leur intention de signature du Procès-Verbal d’Accord de Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2023 pour la Société MARREL.

APPLICATION ET PUBLICITE 

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société pour une durée déterminée d’un an.

Les formalités de publicité seront accomplies à l'initiative de la Direction.

Cet accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbrison.

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Un exemplaire du présent accord sera remis en main propre contre reçu à chaque organisation syndicale CFDT, CGT et UNSA, représentées chacune par leur délégué syndical dans l’entreprise.


Fait à Andrézieux-Bouthéon, en 5 exemplaires, le 23 décembre 2022.


Pour la Direction Marrel :
X
Directeur Général
Signature



Pour les Organisations Syndicales :
X	   				X	      				X
Délégué Syndical CFDT	   Délégué Syndical CGT		      Délégué Syndical UNSA
Signature 			   Signature				      Signature