Accord d’entreprise relatif à la période d’essai des salariés intérimaires

Entre les soussignés :

La société GEZIM
Immatriculée au RCS de Colmar sous le n°391 498 565
Ayant son siège social 16A Place du Marché aux Choux – 67600 SELESTAT
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, représentant de la société LINK GROUP, présidente de la société GEZIM INTERIM.
D’une part,

Et

La Délégation du Personnel auprès du Comité Social et Economique
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX
D’autre part,

Préambule
Conformément à l’article L. 1221-20 du code du travail, la période d'essai, qui se situe au début de l'exécution d'un contrat de travail, est une période transitoire permettant à l'employeur d'évaluer les compétences du collaborateur dans son travail, notamment au regard de son expérience et réciproquement au collaborateur d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

Les dispositions de l’article L. 1251-14 du Code du travail jusqu’ici appliquées sont supplétives c’est-à-dire qu’elles s’appliquent à défaut de stipulations conventionnelles / accords d’entreprise.

Les Parties prônent la limitation du recours aux contrats courts, notamment eu égard à l’entrée en vigueur du bonus-malus lequel incite les Entreprises Utilisatrices à privilégier les contrats longs. En augmentant la durée de la période d’essai des contrats de travail temporaire, il est alors préconisé d’opter pour des durées de contrats plus longues. Les Parties sont convaincues que ce dispositif contribuerait à faciliter l’embauche pour les entreprises utilisatrices et permettrait également aux travailleurs temporaires d’avoir une meilleure visibilité d’emploi.

Aux termes des dispositions des articles L. 2232-24 à L.2232-26 du code du travail, la Direction de l’entreprise a informé les organisations syndicales reconnues représentatives dans le champ d’application des accords nationaux professionnels concernant le personnel intérimaire et le personnel permanent des entreprises de travail temporaire, de sa volonté de négocier avec les représentants élus titulaires du personnel au Comité Social et Economique, un accord collectif d’entreprise.

C’est dans ce contexte que le présent accord collectif d’entreprise a été négocié avec les représentants élus titulaires du personnel au Comité Social et Economique, en l’absence de représentant élu titulaire du personnel au Comité Social et Economique mandaté par les organisations syndicales représentatives de la branche, en vertu des dispositions de l’article L.2232-25 du code du travail.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent titre à vocation à s’appliquer à l’ensemble des contrats de travail temporaire conclus quel que soit le motif de recours évoqué à l’article L. 1251-6 du Code du travail. 

ARTICLE 2 – DUREE LA PERIODE D’ESSAI DES CONTRATS DE TRAVAIL TEMPORAIRE : ALIGNEMENT SUR LA PERIODE D’ESSAI DES CDD ET DECOMPTE EN JOURS OUVRES
La durée maximale de la période d’essai des contrats de travail temporaire est fixée à : 
1 jour ouvré pour un contrat initial ≤ à 5 jours ; 
2 jours ouvrés pour un contrat initial > à 5 jours et ≤ à 10 jours ; 
3 jours ouvrés pour un contrat initial > à 10 jours et ≤ à 15 jours ; 
5 jours ouvrés pour un contrat initial > à 15 jours et ≤ à 1 mois ; 
10 jours ouvrés pour un contrat initial > à 1 mois et ≤ à 2 mois ; 
15 jours ouvrés pour un contrat initial > 2 mois et ≤ à 6 mois ; 
30 jours ouvrés pour un contrat initial > à 6 mois.

Les périodes d’essai ci-dessous s’expriment en jours travaillés dans la mesure où toute suspension du contrat de travail temporaire (absence, maladie, congés…) prolonge d’autant sa durée.
Il est également précisé que l’appréciation de la notion de mois se fait en mois calendaires et que les durées de période d’essai s’appliqueront pour toutes les catégories de salariés intérimaires, quels que soient leur qualification et leur statut. 
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

Il est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein de GEZIM INTERIM et portant sur le même objet.

Suivi de l’accord
Il sera établi, sur demande uniquement, tous les ans un rapport sur le nombre de CET ouverts et leur valeur. 
Ce rapport sera transmis à la délégation du personnel au sein du CSE.

Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L. 22619 et suivants du code du travail).

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à six mois.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet : 
D’un dépôt auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes ; 
D’un dépôt en ligne, par le représentant légal de GEZIM INTERIM, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »).

Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.

Signé électroniquement, le 21 juin 2022,

Pour GEZIM INTERIM					Pour le CSE
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