ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’HORAIRE VARIABLE



Entre les soussignés,
La société GRAPHIC Application, dont le siège est situé au 5 rue Louis Brébion, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Niort, sous le n° 350 361 838, représentée par, en leur qualité de Directeurs Généraux dûment mandatés à la négociation et à la signature du présent accord,
Dénommée ci-après « la Société »

d'une part,

Et,

agissant en qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique et ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
d’autre part,

Ce présent accord se substitue en tous points aux usages, accords, accords atypiques et engagements unilatéraux et plus généralement toutes pratiques applicables aux salariés de l’entreprise ayant le même objet.
Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions légales, sur les conventions et accords collectifs de niveaux différents.

L’horaire variable permet à chacun d’organiser son temps de travail en fonction de ses contraintes personnelles (enfants, loisirs, formalités…). Plus de souplesse individuelle qui doit nécessairement être conciliée avec le bon fonctionnement de l’entreprise. Un dispositif qui s’inscrit dans un collectif de travail.

Quelques conditions à cette liberté :
Respecter un temps obligatoire de présence à l’intérieur de périodes journalières appelées plages fixes ;
Réaliser le volume de travail normalement prévu ;
Tenir compte, en liaison avec le responsable de secteur concerné, des nécessités de bon fonctionnement du service et des impératifs et des règles de sécurité, qui doivent rester prioritaires.

Ces dispositions s’appliqueront à compter du 01/10/2022

Salariés Concernés
Ce règlement s’applique à l’ensemble du personnel (CDI, CDD, Intérimaires …) de la Société sur les sites de Saint Maixent et Azay le Brûlé.
Lorsque des contraintes de service (travaux urgents, contraintes de production, ...) l’exigent, l’application de l’horaire variable peut être soit suspendue, soit limitée dans un secteur d’activité ou pour une catégorie professionnelle. Une telle mesure ne peut revêtir qu’un caractère provisoire.
L’HORAIRE DE TRAVAIL
 La base
Les horaires de travail sont basés sur la durée hebdomadaire de 35 heures ou 39 heures selon les contrats.
Pour les salariés à 35 heures, la durée théorique actuelle de chaque jour de travail est de :
7 heures 45 minutes du lundi au jeudi
4 heures le vendredi matin

Pour les salariés à 39 heures, la durée théorique actuelle de chaque jour de travail est de :
8 heures 45 minutes du lundi au jeudi
4 heures le vendredi matin
La plage mobile
Pendant ces périodes et sauf impératif de service, le salarié peut fixer lui-même ses horaires d’arrivée et de départ.
- le matin		:	entre 7h30 et 8h30 
- à la mi-journée	:	entre 12h 00 et 13h30 dont 1 heure minimum de pause méridienne
- l’après-midi	:	entre 17h30 et 18h30.
Les plages mobiles ne doivent pas donner lieu à des allées et venues. Celle du matin permet une arrivée, celle du déjeuner une sortie et une entrée, celle du soir une sortie.

La plage fixe
Pendant ces périodes, le salarié doit obligatoirement être présent à son poste de travail :
- le matin	:	entre 8h30 et 12h00
- l’après-midi	:	entre 13h30 et 17h30.
Dispositions relatives à la demi-journée du vendredi
A titre exceptionnel, la plage fixe et la plage mobile sont fixées comme suit le vendredi matin :
- Plage mobile	:	entre 7h30 et 8h30 
- Plage fixe	:	entre 8h30 et 12h00
- Plage mobile	:	entre 12h00 et 14h30 
L’ORGANISATION DES HORAIRES
La journée de travail
Schématiquement, la journée se présente ainsi : (hors vendredi)



Aux cumuls des plages fixes, la durée quotidienne ne peut être inférieure à 7,5 heures en semaine et 3h30 le vendredi et supérieure à 10 heures.
Le temps badgé avant 7h30 et après 18h30, ne sera pas pris en compte pour le calcul de l’horaire journalier sauf si impératif de service à la demande de la hiérarchie. Ses heures seront traitées comme des heures supplémentaires et seront donc majorées.
Les pauses
La Pause déjeuner varie de 1 heure (minimum) à 1 heure et 30 minutes (maximum) à prendre entre 12h00 et 13h30.
La pause minimum de 1 heure prévue pour le repas est automatiquement décomptée, même si l’absence est inférieure.

Tout défaut de pointage pendant la plage mobile du midi, donnera lieu au retrait équivalent à l’amplitude de cette plage, soit 1h30 mn.

Une pause de 10 minutes maximum sera accordée le matin et l’après-midi. Il ne donne pas lieu à badgeage mais reste dans le respect des règles de services organisées par la hiérarchie. Dans le cas où les temps de pauses ne seraient pas respectés, nous pourrons exiger le badgeage de celles-ci.

Les cumuls d’heures
Pour les salariés à 35 heures, la période de référence de temps de présence journalière est de :
7,75 H du lundi au jeudi (soit 7 heures 45 minutes)
4 heures le vendredi matin
La période de référence de temps de présence hebdomadaire est de 35 heures.

Pour les salariés à 39 heures, la période de référence de temps de présence journalière est de :
8,75 H du lundi au jeudi (soit 8 heures 45 minutes)
4 heures le vendredi matin
La période de référence de temps de présence hebdomadaire est de 39 heures.

Pour donner plus de souplesse au système, des cumuls sont possibles, dans la limite de ± 5 heures par semaine.
La plage hebdomadaire admise se situe :
Entre 31h et 39 heures pour les salariés à 35 heures 
Entre 35h et 43 heures pour les salariés à 39 heures.

Les salariés restent soumis à l’ensemble des dispositions relatives à la durée du travail et aux repos notamment concernant :
-les durées maximales de travail quotidiennes de 10 heures et hebdomadaires de 48 heures et de 42 heures en moyenne en application des articles L.3121-16 et suivants du code du travail et des dispositions conventionnelles de branche applicables 
Le repos quotidien minimal de 11 heures.
Balance des crédits-débits
Le crédit autorisé ne pourra jamais excéder :
35 heures pour les salariés à 35 heures sur l’année soit 5 jours de 7 heures (35/5)
39 heures pour les salariés à 39 heures sur l’année soit 5 jours de 7.80 heures (39/5)

Ce crédit sera utilisé en accord avec la hiérarchie, soit par demi-journée, soit par journée entière.


En matière de débit, il n’est pas possible d’accumuler plus de :
14 heures pour les salariés à 35 heures (soit 2 jours)
15 heures et 36 min pour les salariés à 39 heures (soit 2 jours)
Faute de régularisation, les heures en débit seront prélevées sur le salaire.

Les bénéficiaires de l’horaire variable désirant, au cours d’une semaine, prendre une demi-journée ou une journée entière devront avertir leur hiérarchie. L’autorisation de l’absence doit être approuvée par le responsable.

En aucun cas, le pourcentage d’absence ne saurait excéder 30 % de l’effectif au sein d’un même service.
En cas d’impératifs de production ou de service (sous activité, rupture composants, gestion des équipes, …), tout ou partie des demi-journées pourront être prises sur proposition de la Direction.

En fin d’année civile, les heures cumulées dans le compteur, ne pourront être reportées dans le compteur de l’année suivante. Il faudra par conséquent les épurer totalement au 31 décembre de chaque année.
La journée de solidarité
La journée de solidarité mise en place par la loi du 1er juillet 2004 sera retenue sur le compteur des heures variables à hauteur de 7hoo sans impacter le plafond du compteur et donc le nombre de jours capitalisables.

Les heures supplémentaires
Les heures effectuées par le salarié sur demande ou acceptation préalable de la hiérarchie au-delà de la plage variable ou lorsque le compteur de crédit est au maximum seront gérées séparément. Elles donneront lieu selon la décision du Manager :
Soit à une majoration de salaire de 25%
Soit à un repos compensateur de remplacement (par exemple : pour une heure effectuée en heure supplémentaire, elle sera donc majorée à 25 %, par conséquent, le repos compensateur sera égal à 1 heure et 15 minutes) dans le cadre d’un compteur « Heures Supplémentaires ». Ce repos pourra être pris soit par demi-journée soit par journée entière après accord du responsable hiérarchique.
Les heures supplémentaires seront gérées mensuellement.
Les absences, retards ou sorties anticipées
2.6.1 Les absences
Toute absence pour motif personnel doit être située dans une plage mobile, sauf circonstances exceptionnelles.
Les absences pour maladies restent soumises aux règles en vigueur dans la Société.
Toute absence d’une journée, qu’elle qu’en soit la cause (maladie, maternité, événement de famille, congés…) est comptabilisée :
Sur la base de 7 Heures pour les salariés à 35 heures.
Sur la base de 7 Heures et 48 min (7.80H) pour les salariés à 39 heures.
Les jours de congés seront décomptés en journée entière du lundi au samedi et seront comptabilisés comme indiqué ci-dessus.

 Toute absence d’une demi-journée est comptabilisée :
Pour 3 heures et 30 minutes (3.5H) pour les salariés à 35 heures.
Pour 3 heures et 54 minutes (3.90H) pour les salariés à 39 heures

2.6.2 Les retards ou sorties anticipées en plage fixe 
Les retards ou sorties anticipées pour motifs personnels ou situation exceptionnelle (intempéries, neige) doivent être justifiés et validés par le responsable dans le système de gestion des temps et sont automatiquement pris sur le crédit existant. Tout autre retard ou sortie, non justifié par une régularisation dans les 48 heures, donnera lieu à la prise de sanctions (cf. paragraphe 2.7.2).

Départ du salarié
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié est tenu de régulariser le débit ou le crédit d’heure au cours du préavis. A défaut, le débit est retenu au taux horaire normal.
Ces dispositions s’appliquent également lorsque le préavis n’a pu être exécuté, soit en raison d’une dispense ou d’un licenciement pour faute grave ou lourde.

Les litiges et sanctions
2.7.1	 Les litiges
Les différends relatifs à la gestion du temps de travail sont réglés par la voie hiérarchique, en liaison avec le Service des Ressources Humaines.
Les oublis de badgeage seront pris en compte dans la limite de :
Pour les salariés à 35 heures :
7 heures 45 minutes du lundi au jeudi
4 heures le vendredi matin

Pour les salariés à 39 heures :
8 heures 45 minutes du lundi au jeudi
4 heures le vendredi matin
Les sanctions
Tous retards ou sorties anticipés en plage fixe donneront lieu à des retraits automatiques de temps. Une justification sera demandée au salarié.
Après la quatrième entrée ou sortie en plage fixe, une exclusion temporaire des horaires variables sera prononcée pour une durée minimum d’un mois.
Le salarié exclu de l’horaire variable continue à enregistrer ses mouvements, à heures fixes, selon un horaire fixe. Dans le cas de récidive, il sera fait appel aux dispositions de la Société en matière disciplinaire.
L’omission volontaire d’introduction de badge constitue un refus implicite de l’horaire variable dont il est pris acte par l’exclusion dudit horaire, temporairement.
Les salariés exclus de l’horaire variable devront effectuer les horaires suivants :
Pour les 35 heures : 8h15-12h / 13h30-17h30 du lundi au jeudi et 8h-12h le vendredi
Pour les 39 heures : 8h00-12h30 / 13h30-17h45 du lundi au jeudi et 8h-12h le vendredi
Toute utilisation du badge par une tierce personne fera l’objet d’une mesure disciplinaire pour les deux protagonistes.
MAITRISE DES TEMPS
L’enregistrement et le décompte des temps sera informatisé par un logiciel de décompte des temps.
L’adoption de l’horaire variable implique un enregistrement des durées de travail pour l’ensemble du personnel.
Le badgeage
Doivent être enregistrées toutes les entrées et toutes les sorties à l’aide d’un badge personnalisé à introduire dans un appareil appelé « lecteur de badges ». Cette action est le badgeage.

Pour les salariés qui partent directement de chez eux pour se rendre directement chez le client (Chantiers extérieurs, poseurs, commerciaux…), le pointage se fera à distance via le téléphone ou la tablette au départ et à l’arrivée de chez eux (ou de l’hôtel en cas de grand déplacement) sans oublier de pointer la pause déjeuner au départ et au retour sur le chantier. 
Pourquoi cet enregistrement ?
Pour vous aider dans la gestion de votre budget du temps et dans l’organisation nouvelle de votre travail.
Pour être transparent
Pour éviter les contestations
Pour faciliter la preuve auprès de la sécurité sociale en cas d’accident du trajet (ou de mission).

Le Matériel
Le badge
Le badge est une carte à puce, du format d’une carte de crédit et numérotée.
Il s’agit donc d’une pièce personnelle que vous devez être seul à utiliser.
Il est indispensable de l’avoir chaque jour avec vous.
Les erreurs ou omissions occasionnelles peuvent être acceptées, mais leur répétition ou les fraudes seraient considérées comme des fautes, pouvant entraîner des sanctions.
En cas de perte excessive du badge (3 fois), le salarié fera également l’objet d’une mesure disciplinaire.
Le lecteur
Quelles informations donne-t-il ?
De façon permanente, le lecteur affiche l’heure, les minutes et les secondes.
Lorsque vous passez votre badge, un bip indiquera la bonne prise en compte de votre badge. Des leds clignotantes afficheront également le sens du badgeage :
Vert pour une entrée
Rouge pour une sortie
Orange pour un badge défectueux/anomalie
Le lecteur communiquera le Temps de Travail Effectif (TTE) réalisé au logiciel. Et c’est ensuite le logiciel qui va comparer le « TTE » par rapport à l’horaire théorique. 


Le portail internet
Chaque salarié aura un accès au portail internet soit via un ordinateur, soit via une tablette.
Sur ce portail, vous pourrez :
Badger
Faire vos demandes de congés et ou de récupérations
Consulter vos plannings
Consulter votre compteur d’heures 
Les demandes d’absences seront transmises directement à votre responsable pour validation. Les réponses se feront également via le portail.

A quoi sert-il ?
Le système mis en place comprend :
Une pointeuse qui enregistre vos entrées et sorties. Il est situé sur le lieu de passage.
Un accès au portail intranet
Des badges individuels



DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature. 

REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Toute demande de révision est faite par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties, et doit être motivée. Au plus tard dans un délai de deux mois le temps que la direction organise une réunion.
Le présent accord pourra être dénoncé sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis d’une durée de trois mois.

FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé :
En format électronique, sur la plateforme réservée à cet effet ( ), une version originale en PDF signée des parties ainsi qu’une version anonyme, auprès de la DREETS ; 
En un exemplaire original sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent

Le présent accord sera affiché sur les tableaux réservés à l’information des salariés et distribué via les bulletins de salaires.



Fait à Saint Maixent, le 04 juillet 2022.

En quatre exemplaires originaux