OBLIGATION ANNUELLE DE NEGOCIER








A l’invitation du Chef d’Etablissement du Loquidy, dans le cadre de l’obligation annuelle de négocier, des rencontres ont eu lieu avec les délégués syndicaux les 2 et 16 juin derniers avec communication et présentation du bilan social. Dans la continuité de la démarche, ont été abordées ce jour les questions suivantes :
















Le 23 Juin 2022

A.F.G. DU LOQUIDY	Annexe 1


NAO



Contribution des familles et des frais de restauration des enfants des salariés



Principe

A la rentrée scolaire 2015-2016, l’exonération de la contribution des familles a été fixée à hauteur du seuil de tolérance de la sécurité sociale, à savoir 30% du prix appelé aux familles par l’établissement.


Deux formules d’exonération

L’A.F.G. du Loquidy applique l’exonération selon les modalités mentionnées ci-dessus.

Par ailleurs, dans le cadre du présent accord et au titre de l’année scolaire 2022/2023, l’établissement propose l’extension de ces recommandations comme suit :

Les parents d’élèves salariés de l’A.F.G. du Loquidy et mensualisés, ont la possibilité d’opter pour l’une ou l’autre des formules suivantes :

FORMULE A
Exonération des contributions à hauteur de 30%
Exonération des frais de restauration des enfants des salariés à hauteur de 30%

FORMULE B
Exonération des contributions à hauteur de 100%, soumise aux charges sociales et impôts sur le revenu dès le 1er Euro
Exonération des frais de restauration des enfants des salariés à hauteur de 40%, soumise aux charges sociales et impôts sur le revenu dès le 1er Euro

Modalités

Les personnels salariés de l’A.F.G. du Loquidy concernés pourront solliciter l’une de ces aides par écrit, auprès du Chef d’établissement avant le 15 septembre, en indiquant précisément la formule retenue.

Le relevé annuel de frais sera établi en conséquence.

Dans l’hypothèse où la FORMULE B serait retenue, il est précisé que cet avantage en nature apparaîtra par 12è sur les fiches de paie de septembre 2022 à août 2023.

Il est précisé que cette exonération ne pourra excéder le montant restant dû par la famille après obtention d’autres aides éventuelles (ex. bourse nationale, bourse au mérite, …).

Ces exonérations complémentaires sont conditionnées à l’absence d’exonérations de ce type au bénéfice d’autres parents d’élèves.



Le 23 Juin 2022


Le délégué syndical CFTC	Le Chef d’établissement




Le délégué syndical CFDT

A.F.G. DU LOQUIDY	Annexe 2

NAO


Médailles d'Honneur du Travail


Le présent accord a pour objet de rappeler les conditions légales d'attribution des médailles du travail et des montants de la prime versée à ce titre, aux salariés de l'AFG DU LOQUIDY qui y exercent leur activité principale.
Ces primes sont versées sous conditions d'ancienneté dans l'établissement àl'occasion de l'attribution des diplômes et des médailles du travail qui y sont associés, dans le respect des dispositions du décret du 17 octobre 2000 et de la circulaire ACOSS du 22 novembre 2000.


1- Bénéficiaires

Peuvent bénéficier des dispositions qui suivent, les salariés sous contrat de l'AFG DU LOQUIDY, au moment de l'appréciation des conditions nécessaires à l'obtention de la médaille d'honneur du travail, et qui remplissent lesdites conditions.

- Médailles d'honneur du travail

La médaille d'honneur du travail telle qu'instituée par décret du 15 mai 1948, révisé en dernier lieu par décret du 17 octobre 2000, comporte quatre échelons selon les années de service :

Médaille d'ARGENT	attribuée après 20 années de service
Médaille de VERMEIL	attribuée après 30 années de service
Médaille d’OR	attribuée après 35 années de service
Médaille GRAND OR	attribuée après 40 années de service

L'initiative des démarches nécessaires à l'obtention de leurs diplômes incombe aux salariés. Après réception de leur diplôme, les salariés doivent en transmettre une copie à la direction de l'établissement. Les médailles métalliques seront prises en charges par l'établissement et pourront être remises aux salariés à l'occasion d'un moment de convivialité proposé par le chef d'établissement.

- Primes des médailles du travail

Dans le mois qui suit la réception de la copie du diplôme et sous réserve du respect des conditions d'ancienneté dans l'établissement précisées ci-après, l'AFG DU LOQUIDY verse aux salariés concernés une prime soumise aux charges.

La copie du diplôme doit être transmise au plus tard deux ans après son obtention. Au-delà de ce délai, le salarié ne pourra plus prétendre à la remise de la médaille du travail, éventuellement assortie d'une prime.

La prime est versée selon les modalités suivantes :





Il est précisé que les conditions d'ancienneté s'apprécient par addition de périodes travaillées dans l'établissement, qu'elles soient continues ou discontinues.


Quel que soit le nombre de demandes de médailles faites au même moment, seule la médaille la plus élevée sera remise et la prime la plus élevée versée. Un délai minimum de 5 ans sera respecté entre le versement de chacune des primes.





Le 23 Juin 2022

Le délégué syndical CFTC	Le Chef d’établissement





Le délégué syndical CFDT

A.F.G. DU LOQUIDY	Annexe 3

NAO



Tabac


Contexte

L’établissement, sensible à la santé des salariés, propose une prise en charge financière à destination des personnes désireuses de s’engager dans la démarche « d’arrêter de fumer ».


Modalités

A compter du 1er septembre 2022, et pour une durée de 12 mois, tout salarié de l’A.F.G. du Loquidy pourra présenter au Chef d’établissement ou au Secrétaire général, dans le cadre d’une démarche volontaire, les pièces suivantes :

attestation du médecin ou praticien (honoraires, suivi médical, …)
facture de frais le concernant justifiant la démarche engagée, afin de réduire ou de cesser sa propre consommation de tabac, pour une prise en charge financière par l’établissement.

La participation financière de l’établissement est plafonnée à concurrence de 250,00 € TTC par personne, et ne prend pas en charge les frais relatifs aux « cigarettes électroniques »

Il est rappelé que cet accompagnement est fondé sur la seule initiative du salarié, et qu’en aucun cas il ne pourrait y avoir une obligation de résultat vis à vis de l’A.F.G. du Loquidy.



Le 23 Juin 2022


Le délégué syndical CFTC	Le Chef d’établissement





Le délégué syndical CFDT