Éditer la formule


Entre :

La Direction de la Société HAUBTMANN,
Située 998 rue Adrienne BOLLAND 42160 ANDREZIEUX-BOUTHEON
Représentée par ……. agissant en qualité de Directeur de Site
d'une part
et

L’organisation syndicale représentative C.G.T  
Représentée par ……., Délégué Syndical 
d'autre part,

est conclu un accord portant sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

PREAMBULE
La politique de Responsabilité Sociale de la Société HAUBTMANN répond à une exigence tant de solidarité que de bonne gestion des ressources Humaines. Les valeurs de la société s’articulent autour de trois principes : L’Engagement, la Performance, La Responsabilité.
Ancrée dans ces principes, la promotion de l’égalité des chances et de traitements des salariés est un impératif de notre Société.

Exigence légale et humaine, la diversité est un atout de performance économique et sociale à même de répondre à de nouveaux défis. Nous devons disposer de salariés compétents pour faire face à l’enjeu de la pyramide des âges. Dès lors, permettre à toutes les compétences de se révéler et favoriser un développement personnel et professionnel équitable devient une nécessité absolue 

La Société rappelle donc son engagement à recruter, reconnaître et rémunérer tous ses collaborateurs avec équité.

Conscient de la nécessité de faciliter l’intégration professionnelle des salariés de la Société HAUBTMANN, la Direction et l’organisation syndicale réaffirment leur volonté de prévenir et lutter contre toute forme de discrimination dans l’accès à l’emploi, dans l’évolution et tout au long de la vie professionnelle des salariés de la Société HAUBTMANN.

En conséquence les parties conviennent ce qui suit :

Article 1. Champ d'application
Sont concernés par cet accord tous les salariés de la Société HAUBTMANN 




Article 2. Principe d'égalité de traitement
La Société HAUBTMANN réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salariés.

Article 3. Diagnostic de la Société (analyse du rapport de situation comparée)
En vue de déterminer une véritable politique de promotion de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l'entreprise, la Direction a, dans un premier temps, procédé à un état des lieux de la situation sur la base des données chiffrées issues des éléments contenus dans la base de données économiques et sociales.
Ce diagnostic a été présenté et commenté avec les partenaires sociaux. Il a été présenté et soumis pour avis au Comité d’Entreprise le 05/06/2023
Ci-après, l’analyse de la situation à partir des données et les chiffres connus en 2022 pour la Société

Répartition de l’Effectif au 31/12/2022 intégrant les contrats en alternance


Embauches intervenues en 2022 (que les CDI)


Promotions intervenues en 2022 (Uniquement les changements de Niveau Hiérarchique)


Concernant la formation, et malgré de la typologie de nos emplois, les femmes, qui représentent 44.74 % de notre effectif, ont quand même eu plus accès à la formation en 2022.
En moyenne, sur l’ensemble du personnel formé, le personnel féminin représente 39 personnes formées sur les 70 au global. Les femmes formées représentent donc 55 % des personnes qui ont suivi une formation en 2022.
Concernant les salaires, l’index égalité professionnelle pour l’année 2022 indique une note de 85 points.
Le détail de cet index a été présenté et commenté en réunion CSE.


Sur la base du principe d’égalité de traitement et du rapport de situation comparée des femmes et des hommes, les parties signataires de l'accord conviennent d'agir dans les domaines suivants :
 Rémunération effective 
 Embauche 
 Classification








Article 4. Rémunération effective
Article 4.1. Objectifs de progression
En application du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les décisions relatives à la gestion des rémunérations, doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels.

Pour un même niveau de responsabilités, de formations, d'expériences professionnelles et de compétences mises en œuvre, le salaire de base doit être identique entre les salariés concernés quel que soit leur sexe.

Lorsque, à situation comparable, un écart de rémunération est constaté, celui-ci doit être analysé afin d'en comprendre les raisons. En l'absence de justification sur la base des éléments susvisés, une action spécifique correctrice doit être engagée.

L'entreprise fera bénéficier les salariés absents dans le cadre de la maternité ou du congé d’adoption d'une évolution de leur rémunération correspondant à la moyenne des évolutions individuelles constatées du fait de la performance au travail pour les salariés relevant de la même catégorie professionnelle, les évolutions générales étant intégralement applicables.

4. 2 Actions
Analyser et suivre les évolutions salariales pluriannuelles des femmes et des hommes à temps complet et à temps partiel, notamment établir des bilans sexués des augmentations individuelles, par filière, et durée du travail.

4.3 Indicateurs de suivi
Nombre de bilans sexués des augmentations individuelles réalisés
Analyse des augmentations individuelles, par sexe
Analyse des salaires de base, par niveau de classification et par sexe

Article 5. Embauche
5.1 Objectifs de progression
La Société HAUBTMANN entend garantir des modalités de recrutement et de sélection transparentes et identiques pour les hommes et les femmes.
La Société s’engage :
à ne demander que les informations présentant un lien direct avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles, lors de l’entretien d’embauche
à respecter l’égalité de rémunération à l’embauche à iso poste

Par ailleurs, face au constat d’un déséquilibre au niveau des effectifs, la Société entend prendre des actions en vue de favoriser l’augmentation de la part des femmes sur des postes traditionnellement masculins et augmenter la part des hommes sur certains postes traditionnellement féminins.

5.2 Actions
Favoriser des intitulés de postes et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les femmes que pour les hommes.
Développer la conclusion de contrats en alternance et de stages avec des femmes afin de multiplier, à l’issue de ces contrats, les occasions de pouvoir concrétiser des embauches féminines.

5.3 Indicateurs de suivi
Nombre d’offres d’emploi analysées et validées
Proportion de femmes parmi les contrats en alternance
Proportion de femmes parmi les stagiaires
Proportion de femmes stagiaires ou en alternance embauchées à l’issue de leur contrat

Article 6. Classification
6.1 Objectifs de progression
En application du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en matière de classification, la Société HAUBTMANN se fixe l’objectif d’étudier les évolutions de carrière entre les femmes et les hommes par catégorie socioprofessionnelle et par filière métier, notamment pour les métiers où l’un des deux sexes est sous-représenté.6.2 Actions
Fournir une analyse des évolutions professionnelles, par sexe. Cette analyse portera sur les changements de niveau de classification ou de coefficient ainsi que sur les changements de catégorie professionnelle.

6.3 Indicateurs de suivi
Le suivi d’indicateurs doit permettre de piloter aux mieux les pratiques de l’entreprise en matière d’égalité entre les hommes et les femmes. En matière de classification les indicateurs suivants ont été retenus : 
Le nombre de changements de niveau de classification/ coefficient, répartis par sexe.
Le nombre de changements de catégorie professionnelle, répartis par sexe.

Article 7. Communication et sensibilisation
Considérant que le respect de l'égalité professionnelle et salariale passe aussi par une évolution des mentalités, la Société HAUBTMANN s’engage :
— à communiquer auprès des managers et des salariés sur le contenu du présent accord, ses objectifs et les moyens mis en œuvre ;
— à inclure dans la communication de l'entreprise les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
— à ne pas prendre de décision de gestion qui pourrait constituer une discrimination directe ou indirecte en défaveur des femmes.

Article 8. Suivi de l'accord
Le suivi de l'accord est réalisé par la présentation d'un bilan d'application réalisé par l'entreprise aux organisations syndicales ainsi qu'au comité d'entreprise.
Ce bilan, qui porte sur le respect des engagements pris dans le cadre du présent accord ainsi que sur ses effets est à la fois quantitatif et qualitatif.
Un suivi des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et de déroulement de carrière sera opéré dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires.

Article 9. Durée et révision de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du 01 juillet 2023, pour une durée de quatre ans. Il pourra faire l'objet d'une révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 10. Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Le présent accord sera également affiché sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Article 11. Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail par le représentant légal de la société ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes.


Fait à Andrézieux-Bouthéon le 23/06/2023

Pour l’Organisation Syndicale C.G.T							Pour la Société
								
Délégué Syndical									Directeur de Site

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