ACCORD RELATIF AU DROIT SYNDICAL
AU SEIN D’ACTA



Entre :

La société ACTA, Société par Actions Simplifiées au capital de 2.200.000 €
Dont le siège se trouve à LIMONEST (69760) Parc des Tuileries 
Code NAF 8299Z	
Immatriculée sous le numéro 385.107.180 RCS LYON

Ci-après dénommée « la Société »,
	
Représentée par Mme XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, 

D’une part
Et :	

Les organisations syndicales représentatives suivantes :
	
Le syndicat CFDT
             Représenté par M. XXXX

Le syndicat CGT
Représenté par Mme XXXX
D’autre part







IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

PREAMBULE  
 
Le présent accord, vise à préciser :
Le principe de non-discrimination
L’exercice du mandat
Le principe de libre circulation
Les moyens d’exercice des mandats


Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ACTA titulaires d’un mandat, qu’ils soient cadres ou non cadres et qu’ils bénéficient d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée.


Principe de non-discrimination

Les parties signataires s’engagent à respecter les principes de non-discrimination entre elles mais également au sein de chaque institution.
Et, en règle générale ce principe s’applique à l’ensemble des salariés de la société.

Conformément aux articles 14.1, 14.2 et 18 de l’avenant 44 de la Convention Collective, les parties conviennent que le principe de non-discrimination garantit :
La facilitation de la conciliation de l'exercice d'un ou plusieurs mandats électifs et/ou syndicaux avec l'accomplissement des tâches et/ou responsabilités professionnelles. 
L’accès à la formation et les perspectives d’évolution
L’impossibilité pour un salarié titulaire de mandats de représentation du personnel et / ou syndical de subir une réduction de rémunération ou une perte de salaire du fait de l'exercice de son mandat.

Ainsi, dans le respect de ces principes, la société ACTA s’engage sur les points suivants :
En collaboration avec les managers à s’assurer que l’organisation de l’activité et des missions confiées soit cohérente et adaptée et à ce que les objectifs fixés tiennent compte du temps consacré à l’exercice du ou des mandat(s). Si nécessaire un consensus est recherché au cours d’un entretien avec la hiérarchie et le service des RH. 
En matière de déroulement de carrière, à s’assurer que l’exercice du mandat n’a pas d’impact (négatif ou positif) sur l’accès à la formation et sur l’évolution professionnelle du salarié. Les salariés titulaires d’un mandat ont accès au même titre et dans les mêmes conditions aux actions de formations mises en places dans l’entreprise et prévues au plan de formation, accès aux mêmes possibilités d’évolution de carrière. 
A faire un bilan annuel des activités des représentants du personnel, dont le détail est prévu à l’article 2.2 du présent accord


Tout Représentant du Personnel a la possibilité de saisir le service des Ressources Humaines en cas de non-respect de ces principes.



2.1 – Entretien Individuel Annuel

Conformément à l’article 14.3 de l’avenant 44 de la CCN, le principe de conciliation du mandat et du contrat de travail est rappelé. 
A ce titre, un entretien distinct de l'entretien annuel doit être proposé chaque année à tout salarié investi d'un mandat électif ou syndical, accompagné s'il le souhaite d'un autre salarié de l'entreprise investi d'un mandat électif ou syndical, et son supérieur hiérarchique, accompagné d'un responsable des ressources humaines, pour faire le point de la situation sur les différents aspects de la conciliation mandat/ contrat : organisation du travail, moyens humains et matériels, rémunération, évolution de carrière, formation, etc.


2.2 – Bilan annuel des activités des Représentants du Personnel

Un bilan annuel est établi afin de mener une réflexion sur l’activité des Représentants du Personnel. Il reprend l’utilisation des heures de délégation, les réunions réalisées, le nombre d’entretien individuel annuel demandé, une synthèse des éléments de rémunération des Représentants du Personnel.
Concernant ce dernier point, il est précisé que cette synthèse sera faite selon les éléments suivants :
Moyenne du salaire de base par CSP, par service et/ou par poste, et par sexe ; sauf à ce que cela revienne à transmettre des informations individuelles
Moyenne des primes sur objectifs par CSP, par service et/ou par poste, et par sexe ; sauf à ce que cela revienne à transmettre des informations individuelles

Ces éléments seront calculés pour l’ensemble de la population ACTA et spécifiquement sur la population des élus ou titulaires d’un mandat syndical.
Ce bilan sera transmis aux Délégués Syndicaux chaque année lors des négociations annuelles obligatoires. 

Par ailleurs, un bilan individuel sera transmis chaque année au titre de l’année N-1 à l’ensemble des personnes ayant utilisé des heures délégation et/ou ayant participé à des réunions.
Pour les personnes ne bénéficiant pas d’un entretien annuel de conciliation, ce bilan sera transmis par email.


L’exercice des mandats

Les crédits d’heures des élus sont précisés dans l’accord du 24 janvier 2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE. Le présent accord vient compléter les dispositions prévues. 

Les crédits d’heures relatifs aux sections syndicales et aux délégués syndicaux seront alloués conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord a pour objet également de préciser les modalités de planification des salariés mandatés ainsi que les modalités pratiques d’utilisation et de gestion des heures de délégations.


3.1. Crédits d’heures du Représentant syndical au CSE 

Le représentant syndical au CSE bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de 10 heures par mois pour l’exercice de ses fonctions. Ce crédit, s’il n’est pas utilisé sur le mois peut faire l’objet d’un report le mois suivant. Toutefois, ce report ne peut conduire à ce que le Représentant Syndical au CSE ne dispose dans un même mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures alloué, c’est-à-dire 15h. Le crédit d’heures reporté sera remis à 0 au 1/01 de chaque année.


3.2. Crédit d’heures supplémentaire du Secrétaire du CSE 

Conformément à l’article 5.1 de l’accord du 24 janvier 2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE, le secrétaire du CSE bénéficie de 7 heures de délégation supplémentaires par mois mutualisables avec les heures de délégation prévues pour le secrétaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail. 
Afin de permettre au secrétaire du CSE de disposer du temps nécessaire pour ses attributions, celui-ci bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaires déterminé mensuellement selon les modalités ci-après :  
3h30 supplémentaires pour toute réunion de CSE supplémentaire prévue dans le mois 
Il est précisé que si une réunion est amenée à se poursuivre au-delà du délai initialement prévu, cela ne donnera pas lieu à un crédit d’heures supplémentaires.
Les heures de délégation supplémentaires prévues pour le secrétaire du CSE peuvent être transmises au membre du CSE qui sera réellement en charge de la rédaction du ou des procès-verbaux du CSE. 

3.3. Fixation du cadre des négociations et attribution d’un crédit d’heures pour chaque délégation syndicale

Les parties conviennent de préciser les modalités qui seront appliquées dans le cadre des négociations d’accords au sein de l’entreprise. Ces modalités se substituent aux dispositions légales et conventionnelles, dès lors qu’elles sont plus favorables.
Conformément aux dispositions légales, la délégation de chacune des organisations représentatives prenant partie à des négociations dans l’entreprise comprend le ou les délégués syndicaux. Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l’entreprise dans la limite d’un accompagnant par délégué syndical. 
Chaque organisation peut également compléter sa délégation par un invité. 
Un crédit d’heures est attribué à chaque section syndicale au titre des négociations pour la préparation des réunions selon les modalités suivantes : 
40 heures attribuées à chaque section syndicale si une négociation est ouverte dans l’année 
60 heures attribuées à chaque section syndicale si deux négociations sont ouvertes dans l’année 
80 heures attribuées à chaque section syndicale si trois négociations sont ouvertes dans l’année
Au-delà de trois négociations annuelle, il sera attribué un crédit de 20 heures supplémentaires à chaque section syndicale pour toute nouvelle négociation ouverte dans l’année. 

Les parties prévoient les modalités de pose suivantes : 
les représentants du personnel saisissent comme habituellement leur bon de délégation sur leur espace personnel dans l’outil de gestion des temps en vigueur dans l’entreprise  selon la procédure en vigueur au sein de l’entreprise
pour les invités ne bénéficiant pas de mandat, les organisations syndicales communiqueront à l’adresse  leur nom ainsi que les dates et nombre d’heures de délégation prises à l’occasion des préparations des réunions
les invités informeront préalablement à leur absence les personnes en charge du planning ainsi que leur manager


Chaque délégation syndicale a la possibilité de tenir entre chaque réunion de négociation, des réunions d’information à destination des salariés. Ces réunions s’organisent selon les modalités suivantes : 
Entre chaque réunion de négociation, pourront se tenir, par délégation 2 réunions d’une heure chacune. 
Les animateurs au nombre de 2 par réunion et par délégation, bénéficient d’1h de délégation pour la tenue de la réunion et d’1h de délégation pour sa préparation. Ces heures de délégation seront posées via la réalisation des bons de délégation sur l’outil de gestion de temps. 
Les réunions seront organisées dans la mesure du possible en dehors des lundis. 
La planification des réunions se fera en prenant en compte les contraintes opérationnelles entre 11h-12h et 14h-15h. 

Les salariés souhaitant assister à ces réunions auront le droit à une heure sur leur temps de travail maximum. Il n’y aura pas de décalage des pauses repas ni de récupération des heures si les salariés assistent aux réunions sur leur temps de pause ou sur leur temps de repos. 

Il est fixé un nombre de participants simultanés sur leur temps de travail par service pour éviter de désorganiser l’activité. Le quota de participants simultanés est réévalué chaque année pour tenir compte de l’évolution des effectifs. 

Pour l’année 2021, il est fixé le nombre suivant de participants simultanés sur leur temps de travail par service : 
BtoB : 7 personnes 
Club : 1 personne par club
Techniciens : 1 technicien 
Patrouilleurs : 1 patrouilleur 
Service support : 1 salarié par service support hors la DAF (3 salariés). 

Les salariés qui souhaitent assister à ces réunions sur leur temps de pause n’entrent pas dans les quotas indiqués ci-dessous. 

Les salariés souhaitant participer à une réunion sur leur temps de travail devront en informer préalablement leur manager et/ou le service planning. 





3.4. Planifications 

		3.4.1 Aménagement des Plannings de Travail des membres élus au CSE 

Les modalités d’aménagement des plannings de travail des membres élus au CSE sont définies ci-dessous afin de faciliter l’exercice du mandat.
Cette organisation sera mise en place pour la durée des mandats dans les conditions suivantes (conditions cumulatives) : 
à la demande écrite du représentant du personnel,
si le représentant du personnel cumule au minimum 2 mandats parmi les suivants :
CSE titulaire
Membre de la CSSCT
Délégué Syndical
Titulaire d’un mandat de Branche
si le représentant du personnel fait partie d’un service opérationnel.

Ainsi, les plannings de travail seront établis :
sur l’amplitude horaire de 7 heures à 18 heures,
selon la modulation en place dans l’équipe du représentant du personnel concerné ou, à la demande écrite de l’élu selon l’organisation 37,50 heures + RTT,
du lundi au vendredi.

Il est précisé que dans ce cadre, les jours fériés seront soit non travaillés (CF) soit compris dans le repos hebdomadaire ou le jour non travaillé de la modulation.
En compensation, le représentant du personnel percevra une indemnité au titre des heures variables qui comprennent exclusivement les majorations au titre du travail la Nuit, un Jour Férié ou le Dimanche calculée sur la base de 25% du variable identifié au sein de son équipe au 31 décembre de l’année n-1.
Cette compensation s’applique dès que le représentant du personnel bénéficie du variable au titre de l’année n-1.
Cette compensation reste acquise en cas de renouvellement des mandats.

Dans le cas où le candidat ne remplirait plus les conditions définies ci-dessus à la suite des élections ou lors de l’exercice de ses mandats, l’élu continuera de bénéficier de l’aménagement de son temps de travail pour les plannings déjà établis. L’aménagement d’horaires prendrait donc fin dès la publication d’une nouvelle planification.

		3.4.2 Planification des réunions

Les réunions à l’initiative de la Direction sont organisées sur la plage horaire 8h – 18h du lundi au vendredi, hors jour férié.

3.5. Bon de délégation

L’accord du 24 janvier 2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE autorise la mutualisation des heures de délégation.

Afin de faciliter la gestion de ces heures et de garantir la continuité et le bon fonctionnement du service et de l’entreprise, les salariés mandatés utiliseront l’outil de gestion de temps et des activités en vigueur dans l’entreprise. 

Les salariés mandatés saisiront directement leurs bons de délégation dans leur espace personnel dans l’outil de gestion des temps, accessible sur site ou à distance. 

Le principe d’information d’absence dans un délai minimal de 48 heures (hors circonstances exceptionnelles) s’applique afin de concilier et faciliter la réalisation du mandat et l’activité professionnelle.

Il est rappelé que ces bons de délégation ne doivent en aucun cas justifier un contrôle des heures de délégation ou des missions pour lesquelles ces heures sont utilisées. Ils ne peuvent non plus faire office d’autorisation d’absence. Il formalise l’information nécessaire de la hiérarchie sur la période prévisible de l’absence.

En cas d’indisponibilité temporaire de l’outil de gestion des temps notifiée par nos équipes informatiques et/ou Ressources Humaines, les bons de délégation ne pouvant être transmis dans le cadre du délai de prévenance pourront l’être par email aux interlocuteurs suivants : managers, personne en charge de la planification et service des Ressources Humaines (boite mail ). Une régularisation à posteriori sera effectuée sur l’outil de gestion des temps et des activités à la clôture de l’indisponibilité par le salarié concerné. 


3.6. Communications syndicales

Conformément à l’article L.2142-3 du Code du Travail, il est rappelé que l’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du CSE. Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l’employeur, simultanément à l’affichage. 

Afin de ne pas perturber le bon fonctionnement de l’entreprise, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise en respectant la réglementation en vigueur (Article  du code du travail). 
Les seules communications à l’initiative des Organisations Syndicales sont celles relatives à l’affichage de document sur les panneaux physiques ou virtuels, l’information sur la tenue d’une réunion. Le tractage par email n’est pas autorisé, ainsi un email ne peut contenir ni pièce jointe ni de lien vers un document.



Principe de libre circulation

Pour l’exercice de leurs fonctions, les représentants des organisations syndicales représentatives peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise.  
Ils peuvent également, tant sur leurs heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, se déplacer librement à l’intérieur de l’entreprise, sous réserve de respecter les règles régissant les accès à certaines zones et de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. (Article L2143-20 du Code du Travail)
Les représentants des organisations syndicales représentatives peuvent, à l’occasion de l‘exercice de leur mandat, prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission notamment auprès des salariés à leur poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. 


Moyens mis à disposition

5.1 Moyens mis à disposition du CSE

Les moyens matériels et logistiques (locaux, messageries, postes informatiques, imprimante, accès au photocopieur, lignes téléphoniques, accès Internet, etc.) alloués au CSE sont précisés dans l’accord du 24 janvier 2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement de cette instance.

5.2 Moyens mis à disposition des Délégations Syndicales Représentatives

Chaque Délégation Syndicale Représentative bénéficie de la mise à disposition par l’entreprise :
d’un local
un panneau d’affichage par bâtiment
un panneau d’affichage virtuel sous ACTANET
d’un PC connecté au réseau afin de pouvoir bénéficier d’un accès à l’Intranet et messagerie interne
une imprimante
d’un accès à internet 
d’une adresse mail interne et externe bénéficiant d’un renvoi sur les adresses individuelles des élus et/ou désignés des Délégations Syndicales. Aucune réponse au titre du mandat ne peut être faite avec une adresse individuelle. De même, les Délégations syndicales s’engagent à ne pas utiliser les groupes d’adresses nommées par usage « Every » et/ou « All » dans le cadre d’une réponse à une demande individuelle.
d’une ligne téléphonique dédiée : ligne interne et externe non enregistrée
d’un téléphone portable afin notamment de faciliter l’exercice de son mandat. Il est précisé que la facturation ne fera pas apparaître la liste des numéros appelés et appelants.
participation aux frais liés à de la documentation et/ou courriers à concurrence de 500€ par an, sous réserve d’une demande écrite déposée au cours de l’année considérée
	


Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il cessera de s’appliquer un mois après la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles de 2023.


Adhésion, Révision & Dénonciation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale Représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités que le présent accord.

Cet accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours. 

Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. 

Le présent accord peut également être dénoncé, sous réserve d’un préavis de 4 mois. 


Notification, dépôt & publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.
Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) AUVERGNE-RHONE-ALPES. 
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. 

Fait à Limonest le 10.05.2021