CONVENTION D’ENTREPRISE sur les heures supplémentaires


Entre le personnel de la société MATISA MATERIAUX ISOLATION D'AQUITAINE de représentant au moins la majorité des deux tiers du personnel

Et
L’employeur (dénommé également l’entreprise)

La société MATISA MATERIAUX ISOLATION D'AQUITAINE (SAS) 
Située 225 AV MARCEL DASSAULT 
33700 MERIGNAC
SIRET : 78194299000016

Représentée pour les présentes                    , ayant tout pouvoir à cet effet

Ci-après dénommés « les parties »


Processus de ratification de l’accord
Pour rappel et depuis le 29.12.2017, les entreprises dépourvues de DS et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés peuvent se doter d’accords collectifs par la voie du référendum (c. trav. art. L. 2232-21 et L. 2232-22 ; ord. 2017-1718 du 20 décembre 2017, JO du 21 ; décret 2017-1767 du 26 décembre 2017, JO du 28). 
En application de l’article L 2232-23 du code du travail, les entreprises dont l'effectif habituel est de 11 à 20 salariés peuvent également recourir au référendum lorsqu’elles n’ont pas de CSE et dans les mêmes conditions que les entreprises de moins de 11 salariés.
Le présent accord a été rédigé par l’employeur
Les conditions du référendum qui ont été préalablement établies ont été les suivantes : (c. trav. art. R. 2232-11) :

Modalités de transmission aux salariés du texte de l’accord : Le présent accord a été adressé par l’employeur par tous moyens aux salariés qui devront en accuser réception par tous moyens. La remise effective a été faite pour tout le personnel

Lieu, la date et l’heure du scrutin : le 26 Mai 2023 à 08h00 dans les locaux de la société. 2 salariés seront désignés par le personnel comme scrutateurs.

L’organisation et le déroulement de la consultation : Il a été présenté des bulletins indiquant « approuve le projet d’accord » ou « désapprouve le projet d’accord ». Des enveloppes anonymisées seront remises à chacun des salariés qui devront introduire à l’intérieur de celles-ci leur bulletin de vote. Pour ce faire et afin de garantir le secret du vote et le caractère personnel de celui-ci, chaque salarié devra prendre un exemplaire de chaque bulletin et s’isoler à tout lieu de son choix. Pour les salariés qui ne pourraient être présents du fait d’un éloignement géographique, ils pourront voter par correspondance. Pour ce faire, ils devront adresser à l’intention de l’employeur au siège un courrier contenant une enveloppe identique à celle utilisée par les salariés votant sur place. Cette enveloppe ainsi que les 2 bulletins de vote indiqués ci-avant seront adressés par l’employeur par courrier RAR ou remises en mains propres contre décharge à première demande du ou des salariés concernés. L’employeur ne sera pas présent au moment du vote. 

Rappel : La consultation intervient au plus tôt 15 jours après la communication à chaque salarié du projet d’accord et des modalités d'organisation du vote (c. trav. art. L. 2232-21 et R. 2232-12). Son organisation matérielle incombe à l’employeur. Elle a lieu pendant le temps de travail.
Publicité des résultats : Le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l'employeur par les salariés et fait l’objet d’un procès-verbal dont l’employeur assure la publicité par tout moyen (par ex : affichage, courriel adressé à chacun des salariés, remise en mains propres contre décharge). Le P-V est annexé à l’accord en vue de son dépôt auprès de l’administration.

Contestation 
En cas de désaccord, seul le Tribunal d’Instance est compétent (c. trav. art. R. 2232-13) et il devra être saisi :
dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale pour les contestations relatives à la liste des salariés consultés ;
dans les 15 jours suivant le référendum pour les contestations relatives à la régularité de la consultation.



Préambule

Par le présent accord, les parties signataires souhaitent établir les modalités ad hoc relatives aux heures supplémentaires afin de répondre aux nécessités de l’entreprise et aux aspirations de salariés amenés à effectuer des heures supplémentaires.
Sur les heures supplémentaires 

Les heures supplémentaires concernent les salariés dont le décompte du temps de travail est effectué en heures. Les éventuels salariés au Forfait Jours ne sont en conséquence pas concernés par l’exécution d’heures supplémentaires ou leur paiement.
Les temps de pause/déjeuner ne sont pas du temps de travail effectif et n’entrent pas dans le décompte des heures supplémentaires ni dans les durées de travail
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile. 
La semaine civile débute le lundi à 0 h et se termine le dimanche à 24 h (Articles L 3121-29 et L. 3121-35 du Code du Travail).
Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l’employeur et son calculées sur le salaire de base.
L’entreprise a la possibilité de rémunérer les heures supplémentaires soit sous forme salariale, soit par l’octroi d’un repos ce que les parties acceptent expressément.
La rémunération sous forme salariale des heures supplémentaires est majorée de 25 % pour toutes les heures effectuées au-delà du seuil de déclenchement des heures supplémentaires soit au-delà de 35h.
Hormis les salariés au Forfait heures (mensuel ou hebdomadaire), le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires effectuées peut être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement /équivalent majoré dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-avant. 
L’employeur informera les salariés concernés de son droit à repos compensateur équivalent (ou de remplacement) par une annexe à son bulletin de paie ou par tous moyens y compris informatiques permettant au salarié de suivre son compteur de repos compensateur équivalent (ou de remplacement).

Contingent d’heures supplémentaires et octroi d’une contrepartie au repos au-delà du contingent

En application de l’Article L 3121-33 du Code du Travail, le contingent d’heures supplémentaires au sein de l’entreprise est fixé à 250 heures par année civile.

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 30 ans.

Suivi de l'accord

Un bilan de l'application de l'accord pourra être établi chaque année sur demande écrite d’au moins 2/3 des salariés

Application de l’Accord 

Pour rappel et en application de l’Article L 2261-1 du Code du Travail, l’Accord est applicable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend. 
La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. 
Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Code du Travail et dans le cas il serait soulevé une cause de nullité, lorsque celle-ci n’affecte qu’une ou plusieurs clauses du présent accord, elle n’emporte nullité de l’acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’elles.
Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien.

Révision de l'accord

L’accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Dénonciation de l'accord

Le présent accord qui est à durée déterminée ne pourra être dénoncé.
Dépôt légal

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DREETS par voie électronique et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Bordeaux

Fait le 03/05/2023 à Mérignac

Signature pour l’employeur    







PV REFERENDUM en Annexe