ENTRE LES SOUSSIGNÉES :


L’UFCV, dont le siège social est sis Immeuble l'Artois, 11 rue de Cambrai, CS90042 75019 Paris, Siret 775685621
représentée par son Directeur général, M.


D’UNE PART,


Et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UFCV désignées ci-après:

Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par M. 

 (CFTC) représentée par M.

Syndicat des professionnels de l'animation et de l'Education Populaire- Union Nationale des Syndicats Autonomes (SEP-UNSA) représentée par M.

Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représentée par M.


D’AUTRE PART,


Il a été convenu ce qui suit :













PRÉAMBULE

La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de dioxyde de carbone sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles.

Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités », complétée par les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux.

Au regard des enjeux en matière de développement durable et de la volonté d'inscrire l’association dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone, les partenaires sociaux et la Direction de l’UFCV ont souhaité, lors de la Négociation Annuelle Obligatoire, mettre en place un accord Forfait Mobilités durables.

Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.
Article 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UFCV et de ses filiales existantes et à venir.
Article 2. MODES DE TRANSPORT ELIGIBLES

Il a été décidé de prendre en compte dans le cadre du Forfait Mobilités durables les modes de transport alternatifs suivants :

Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;
Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...)

Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques. Par ailleurs, ne sont pas pris en charge au titre du Forfait Mobilités durables les frais de déplacements en voiture individuelle ainsi que les frais d’abonnement au transport public et les titres d'abonnements souscrits auprès d'un service public de location de cycles ouvrant droit à la prise en charge obligatoire de l’employeur de 50 % mentionnés à l’article L.3261-2.
Article 3. TRAJETS ELIGIBLES

L’employeur prend en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec les modes de transport précités.

Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein de l’association/entreprise peut prétendre au Forfait Mobilités durables pour les déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu’entre ces lieux de travail.
Article 4. SENSIBILISATION A LA SECURITE DE DEPLACEMENTS

Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route.
Article 5. MONTANT DU FORFAIT

Le forfait Mobilités durables est fixé à un montant maximal de 120 € par an et par salarié.

Ce montant est proratisé en fonction du temps de présence effectif du salarié au cours des douze mois précédent son versement, selon les modalités définies à l’article 6 du présent accord.

Les salariés à temps partiel ont droit au Forfait Mobilités durables selon les mêmes niveaux de prise en charge que les salariés à temps plein à condition de travailler un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou conventionnelle. S'ils ont une durée de travail inférieure, le forfait est proratisé, à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Le montant de la prise en charge du Forfait Mobilités durables sera proratisé selon les mêmes modalités pour les salariés en forfait jours réduits de moins de 104 jours (réduction du montant à due proportion du nombre de jours travaillés par rapport à 104 jours).

Il est possible de cumuler ce Forfait Mobilités durables avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo, dans la limite de 800 € par an et par salarié. 

Le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un forfait plus conséquent.
Article 6. MODALITES DE VERSEMENT

Le Forfait Mobilités durables devant être versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pendant les périodes d'absence du salarié.

Le montant du Forfait Mobilités durables sera ainsi proratisé en fonction du temps de présence effectif du salarié au cours des douze mois précédents la date de son versement (soit du 1er septembre 2022 au 31 août 2023), puis versé aux salariés présents dans les effectifs au 31 août. Il sera réglé avec le salaire du mois d’août, sous condition de transmission préalable par le salarié du justificatif mentionné à l’article 7 du présent accord.
Article 7. DEMANDES ET JUSTIFICATIFS A FOURNIR

Les conditions de prise en charge s’effectuent sous réserve de la fourniture annuelle d’un justificatif par le salarié.

Ainsi, pour pouvoir bénéficier du remboursement dans le cadre du dispositif Forfait Mobilités durables, le salarié doit fournir chaque année à l’UFCV une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un des modes de transports alternatifs visé à l’article 2 du présent accord.

Ce justificatif devra être transmis à la Direction Juridique et des Ressources Humaines au plus tard le 30 juin de chaque année.
Article 8. REGIME SOCIAL ET FISCAL

La somme versée est exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu.
Article 9. DURÉE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est signé pour une période d’un an. 
	
L'accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Au terme de cette période, l’accord cessera de produire ses effets.

Pour autant, dans le courant du dernier trimestre avant son terme, la Direction et les organisations syndicales se réuniront pour examiner le bilan et la mise en œuvre de l’accord et décideront l’opportunité de négocier les termes d’un nouvel accord pour une nouvelle période à définir.
Article 10. REVISION

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles  et  du code du travail.
Article 11. NOTIFICATION

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'association.

Article 12. MESURES DE PUBLICITE

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'association, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Un exemplaire sera également remis à chacun des signataires et son existence sera portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage et sur l’intranet de l’association.

Fait à Pantin, le 24 mars 2023