Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Entre les soussignés : 

Haltermann Carless France S.A.S, SIRET : 41854190000027, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 418541900 RCS Bernay, dont le siège social est situé Zone d’Activités de la Baudrière n°1- 7520 Bourgtheroulde - France, représentée par ……………………………………………, agissant en qualité de Président, dénommée ci-dessous « la société »,

d'une part, 
Et,
 
L’ensemble du personnel de la société, par référendum statuant la majorité des 2/3 (dont le procès-verbal est joint au présent accord),

d'autre part, 

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE 

Le présent accord a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société liée au contexte économique actuel, sans pour autant compromettre sa pérennité dans le temps, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité :

Haltermann Carless est un fournisseur international de produits et de solvants spéciaux à base d'hydrocarbures.

Carburant de compétition

Situation actuelle :
Cette activité est étroitement liée aux sports mécaniques. Les compétitions nationales et internationales auxquelles participent nos clients, annulées à partir de début Mars 2020 (Moto GP, MX GP, ERC, etc..), n’ont pas toutes été reprogrammées sur la fin de l’année comme nous l’espérions. Certains championnats ont été complétement annulés pour 2020 (ex : Autocross). 

Cela représente une perte de de chiffre d’affaire de 43% en moyenne entre Mars et Octobre 2020.

Perspective de retour à la normale :
Pour les compétions les plus médiatisées et sur circuit, tous les calendriers 2021 n’ont pas encore été publiés. Toutefois, les différentes organisations sportives ainsi que les organisateurs sont optimistes pour maintenir un grand nombre de course en huis clos l’année prochaine si des périodes de restrictions liées au Covid devaient survenir. La programmation 2021 des autres compétitions qui sont financées directement ou indirectement par la présence d’un public, est plus incertaine. Soit le championnat sera annulé pour 2021 soit il sera partiellement programmé en fonction des pays dans lesquels les manches auront lieux et de l’impact COVID du moment.

Afin de limiter l’impact de ce manque d’activité directe nous nous sommes concentrés ces derniers mois à la conclusion de nouveaux partenariats. Nous venons notamment de signer un nouveau contrat de distribution en Europe (Allemagne, Autriche). Nous sommes également en discussion de contrats de fourniture de carburant avec une nouvelle équipe de MotoGP.

Ces opportunités qui ne sont pas encore finalisées, nous permettent de raisonnablement penser que 2021 s’annonce potentiellement difficile mais acceptable (nous devrions recouvrer 20% de nos pertes) compte tenu des circonstances. Dès que la menace COVID sera maitrisée nous n’avons aucun doute sur le fait que cette activité reviendra à la normale, les championnats seront de nouveau programmés et les compétiteurs auront besoin de carburant. Dans cette acception, la pérennité de notre activité n’est pas menacée dans le temps.       
     

Carburant de référence

Situation actuelle :
Cette activité étroitement liée à l’industrie automobile. Nos principaux clients étant des constructeurs automobiles et des équipementiers (……….., ……………, ……….., ……….., etc..), reste très impactée par la crise sanitaire. En effet l’industrie automobile qui est touchée de plein fouet se doit de réduire ses coûts, ce qui commence malheureusement par la réduction de coût du poste R&D et tests pour lesquels nos produits sont utilisés. 

Cela représente une perte de de chiffre d’affaire de 51% en moyenne entre Mars et Octobre 2020.

Perspective de retour à la normale :
L’industrie automobile continue à être impactée même en situation post-covid. Néanmoins les différents plans de soutient au « bio carburants » de nouvelle génération ainsi que les nouvelles réglementations liées à la réduction des émissions de CO2 dans les différents pays de l’UE génèrent de nouvelles opportunités et de manière plus marquées en matière de développement et de tests avec des carburants « bio avancés ». Notre société est impliquée depuis plusieurs années dans ce domaine et a noué des partenariats stratégiques et/ou exclusifs avec certains fournisseurs de technologies.

Depuis 2 ans, nous avons particulièrement fait beaucoup d’efforts de développement. Le développement de ces nouvelles filières prend du temps même si les nouvelles mesures ont permis une accélération de l’état d’avancement. Depuis cette année, nous recevons de plus en plus de demande de tests et de fourniture de carburant « bio avancés ». Nous sommes confiants que cette activité se développe en 2021 et compense en partie le ralentissement des R&D classiques.


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités de l’entreprise. L’ensemble des salariés sont concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Nous avons aujourd’hui 13 salariés en CDI.

Article 2 - Objet

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales et conventionnelles, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 3 – Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 01 Novembre 2020, pendant une période de 20 mois maximum soit jusqu’au 30 Juin 2022. 

Article 4 – Réduction du temps de travail

Conformément à la réglementation, la réduction du temps de travail devra être inférieure à 40% de la durée légale en moyenne sur la durée totale du présent accord.

Article 5 – Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité. La société a conscience de l’effort demandé aux salariés et souhaite les indemniser de façon plus favorable que la loi, il a été décidé que les salariés de Haltermann Carless France S.A.S percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 85% de la rémunération horaire brute de référence. Cette rémunération brute est celle servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. 
Titre II – Engagements de la société
 
En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel. 

Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir les emplois de l'ensemble des salariés de l'entreprise OU ceux visés à l’article 1. Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant la durée d'application du dispositif telle que définie à l’article 3. 

Article 6 – Maintien en emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, la société s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif. 

Article 7 – Formation professionnelle

La société s’engage en termes de formation à :
Mettre en œuvre son plan de formation tel que prévu selon le maintien des formations au vu du développement de la crise sanitaire.
Utiliser quand cela est possible tous les dispositifs de formation disponibles via OPCO 2i dont elle dépend, notamment les formations collectives.
Promouvoir et programmer des formations à distance via une plateforme de e-learning à laquelle la société est adhérente.

Article 8 – Prise de congés

La société et les employés s’engagent à ce que les congés (congés payés et ARTT) soient posés dans la mesure du possible durant les périodes les plus calmes de l’activité afin d’utiliser le dispositif d’activité partielle de longue durée qu’en dernier recours. 

Pour rappel la société impose une journée de congé obligatoire par mois.

Titre III – Dispositions finales 

Le présent accord s'applique à compter du 1er Novembre 2020, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification et pour une durée déterminée. 

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord selon les possibilités légales disponibles à cette date. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 9 – Validation de l’accord
 
Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise assure la transmission aux salariés d’une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, à l’occasion de l’information prévue à l’article 9. »

Article 10 – Communication 

La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par le biais de courriels d’information.

Article 11 – Suivi

Les parties conviennent de se revoir
En cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord
Pour informer les salariés au moins tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. L’information sur la mise en œuvre de l’activité réduite est portée à la connaissance des salariés par le biais de réunion d’information à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé ou de courriels.

Article 10 – Révision 

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, les 2 parties sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord. Toute modification de l’accord devra être conclue selon les mêmes modalités que lors de sa conclusion. 


Article 10 – Notification de dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bernay. 

Fait à Bourgtheroulde, le 16 Novembre 2020, en 3 exemplaires

SIGNATURES :

POUR L’ENTREPRISE	POUR LE PERSONNEL
………………………… 	L’ensemble du personnel 
Président		Par référendum statuant à la majorité des 2/3 (dont le procés verbal est joint au présent accord)	
ANNEXE à l’accord APLD conclu 16 Novembre 2020
Entre la direction de la société « …………………….. »
ET LES SALARIES DE CETTE SOCIETE


Les salariés de la SOCIETE ……………………….. qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et décident de ratifier l’avenant qui leur a été présenté.




	
			Fait à …………………..,  le 16 Novembre 2020



		…………………………..
		Président 



ATTESTATION


Je soussigné, ……………………….., ………………….. de la société ………………………………………….., atteste qu’aucun délégué syndical n’a été désigné dans l’entreprise pendant la négociation du présent accord.



	Fait à ………………….., le 16 Novembre 2020


		……………………….
	Président