ACCORD NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L’ANNÉE 2023



ENTRE D’UNE PART,

L’UES composée des sociétés suivantes :

INPAL INDUSTRIES SAS, Société par actions simplifiée au capital de 305 000 €, dont le siège social est situé à Chaponnay (69970) 238 rue des Frères Voisin ZAC Chapotin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 339 896 938, 

SOLICE, Société par actions simplifiée au capital de 9 596 286 €, dont le siège social est situé à Chaponnay (69970) 238, rue des Frères Voisin, ZAC Chapotin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 522 973 577 RCS,

WANNIPOSE, Société par actions simplifiée au capital de 375 000 € , dont le siège social est situé à Chaponnay (69970) 238, rue des Frères Voisin, ZAC Chapotin,  immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 304 217 987.

WANNITUBE SAS, Société par actions simplifiée au capital de 750 000€, dont le siège social est situé à Chaponnay (69970) 238, rue des Frères Voisin, ZAC, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro RCS LYON 400 024 634,

Ces sociétés, étant représentées par M. XXX Président de la Société SOLICE Développement, elle-même Présidente des Sociétés Inpal Industries, Solice, Wannipose et Wannitube.

ET D’AUTRE PART,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, Déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX, Délégué syndical.


Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1er de l’article L. 2242-13 ainsi qu’aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du Travail tels qu’issus de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017.
Dans la continuité de la réunion d’engagement des négociations du 13 décembre 2022, la Direction a remis le 18 janvier 2023 aux Organisations Syndicales, un support documentaire présentant des données statistiques sur l’évolution de l’effectif et des salaires au cours des trois dernières années, dont notamment la moyenne des salaires par catégories professionnelles et par sexe.
Deux séances ont jalonné cette négociation : le 25 janvier et le 2 février 2023.
La séance du 2 février 2023 a permis aux Organisations Syndicales représentatives et à la Direction de progresser dans le cadre de la négociation sur la base des revendications des Organisations Syndicales et des possibilités de révision de dispositifs complémentaires proposés par la Direction.

Il est précisé que le terme des négociations a été fixé au 16 février 2023 par la Direction et les Organisations Syndicales représentatives.

PRÉAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales soulignent qu’ils ont eu au cours de leurs discussions, la volonté commune de pouvoir mettre en œuvre des dispositions équilibrées.
Ces dernières prenant en considération à la fois :
Le contexte actuel lié à l'inflation des coûts impactant autant les collaborateurs que l'entreprise elle-même,
Un marché pour le Groupe Solice certes en croissance, mais malgré tout incertain, avec des convoitises de nouveaux acteurs, et la hausse des prix des matières premières qui pèse sur les projets pour 2023 et au-delà.
Il a été rappelé qu’afin de tenir compte de l’augmentation du rythme de l’inflation sur l’année 2022, une prime de partage de la valeur (PPV) d’un montant de 500€ a été versée en décembre 2022 selon les conditions fixées par la DUE du 6 décembre dernier.
La Direction est également intervenue pour 2023 sur :
Le maintien du taux de prévoyance pour les non-cadres à 0.625%
L’augmentation à hauteur de 60% de la prise en charge des cotisations patronales des frais de santé pour les salariés Wannipose.

En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit entre les parties :

A - REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Article 1. Enveloppe d’augmentations

A titre exceptionnel, compte tenu du contexte marqué de l’inflation, la Direction convient avec les Organisations Syndicales représentatives, un accord au titre de la NAO 2023 fixant le budget global de 4.5% des salaires bruts de base de l’ensemble de la population (cadres, agents de maîtrise, employés et ouvriers) de l’UES présente au 1er janvier 2023.
Cette enveloppe inclus les revalorisations éventuelles des évolutions des minimas conventionnels.
Dans le cadre de ce budget global, les parties en présence se sont accordées sur les mesures suivantes :

Pour le personnel de la catégorie Ouvriers et Employés de l’UES :

Augmentation générale de 3.5% du salaire de base brut, de la population concernée présente au 1er avril 2023, avec un montant minimum de 85€ brut mensuel (proratisé en fonction du temps de travail contractuel).
L’augmentation générale ne concerne pas les alternants qui ont bénéficié de la revalorisation du SMIC.

Une enveloppe d’augmentations individuelles équivalente à 1% des salaires brut de base, de la population concernée présente au 1er janvier 2023 ayant plus de 6 mois d’ancienneté. 
La Direction veillera à garantir que les augmentations individuelles réalisées, seront d’un montant minimum de 50 € brut mensuel (proratisé en fonction du temps de travail contractuel).


Pour le personnel de la catégorie Agents de maîtrise de l’UES :

Augmentation générale de 3% du salaire de base brut, de la population concernée présente au 1er avril 2023, ayant plus de 6 mois d’ancienneté, avec un montant minimum de 85€ brut mensuel (proratisé en fonction du temps de travail contractuel).

Une enveloppe d’augmentations individuelles équivalente à 1.5% des salaires brut de base, de la population concernée présente au 1er janvier 2023 ayant plus de 6 mois d’ancienneté. 
La Direction veillera à garantir que les augmentations individuelles réalisées seront d’un montant minimum de 50 € brut mensuel (proratisé en fonction du temps de travail contractuel).

Pour le personnel de la catégorie Cadres de l’UES :

Augmentation générale de 2.5% du salaire de base brut, de la population concernée présente au 1er avril 2023 ayant plus de 6 mois d’ancienneté, avec un montant minimum de 85€ brut mensuel (proratisé en fonction du temps de travail contractuel).

Une enveloppe d’augmentations individuelles équivalente à 2% des salaires brut de base, de la population concernée présente au 1er janvier 2023, ayant plus de 6 mois d’ancienneté. 
La Direction veillera à garantir que les augmentations individuelles réalisées seront d’un montant minimum de 50 € brut mensuel (proratisé en fonction du temps de travail contractuel).

L’ensemble de ces mesures sera appliqué sur le bulletin de paie du mois d’avril 2023 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Une attention particulière sera portée aux salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentations salariales (c’est-à-dire sans tenir compte des minimas et augmentations générales) ces 3 dernières années.
Ils seront obligatoirement reçus en entretien individuel à l’initiative de leur hiérarchie et/ou du service des ressources humaines, pendant leur temps de travail, pour en obtenir les explications objectives et le cas échéant identifier des actions correctives, au plus tard avant la fin du mois de juin 2023.

Article 2 – Prime de présentéisme pour la population Ouvriers du site de CREUTZWALD
Il est convenu que le montant de la prime de présentéisme pour cette catégorie de salariés, est réévalué de 6.3%, et fixé à compter du 1er mars 2023 à 85€.
Les autres conditions d’attributions restent inchangées, cf. Accord sur la durée et l’organisation du temps de travail nov19 – Société Inpal Industries

Article 3 – Prime annuelle sur objectif pour la population Ouvriers du site de CREUTZWALD
Il est convenu qu’un travail de réflexion sur les critères et modalités d’attribution sera réalisé sur le 2ème semestre 2023 pour une mise en œuvre sur le prochain exercice.

Article 4 – Revalorisation de l’indemnité transport
Le montant de l’indemnité kilométrique est réévalué de 36.4%, et fixé à compter du 1er mars 2023 à
 0.15 cts du kilomètre, et concerne l’ensemble des salariés de l’UES, dans la limite de 25 kms Aller par jour (distance la plus courte – via Michelin).
Restent exclus du dispositif, les salariés : 
Bénéficiant d’un véhicule de société ou de fonction mis à disposition par l’employeur,
Habitant à moins de 5 kms Aller de leur lieu habituel de travail

Les autres conditions d’attributions restent inchangées.cf. Accord sur la durée et l’organisation du temps de travail.

Article 5 – Augmentation du plafond de remboursement des frais de repas dans le cadre de déplacement professionnel

Le plafond de remboursement des frais de repas est augmenté à compter du 1er mars 2023, sous réserve de la production d’un justificatif :
Pour le repas du midi :   à 20.20€,
Pour le repas du soir : à 28 €.

Article 6 – Augmentation du plafond des frais d’hébergement lors de déplacement professionnel en dehors de Chaponnay ou Creutzwald
Pour les déplacements dans ces périmètres, les plafonds de remboursements sont réévalués à compter du 1er mars 2023, sous réserve de la production d’un justificatif à :
Un maximum de 160€, taxe de séjour et petit déjeuner inclus pour Paris intramuros ;
Un maximum de 130€ taxe de séjour et petit déjeuner inclus pour Ile de France hors Paris intramuros, et les métropoles de Lyon, Lille, Marseille, Bordeaux, Strasbourg ;
Un maximum de 120€, taxe de séjour et petit déjeuner inclus pour les autres déplacements en France.

Article 7– Budget œuvres sociales et culturelles du CSE

La Direction s’engage si nécessaire selon l’évolution de nos effectifs, à recourir en fin d’année 2023, si le budget des œuvres sociales et culturelles du CSE est déficitaire,  à une dotation exceptionnelle dans la limite de 5000€.

Article 8 – Partage de la Valeur
La Direction s’engage à ouvrir des négociations pour la réalisation d’un accord d’intéressement sur le 2e semestre 2023.

Article 9 – Prime de partage de la Valeur
La Direction s’engage via une décision unilatérale de l’employeur, à verser en mai 2023, une prime de partage de la valeur d’un montant de 700€ suivant les critères qui seront présentés au CSE de mars 2023.

B - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Article 1 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Lutte contre la discrimination
Il est constaté :
Une proportion d’hommes importante dans l’effectif global (80%), qui s’explique en partie par les métiers présents dans l’Entreprise ;
La rémunération au sein de l’UES est liée à la fonction exercée, au niveau de formation et d’expérience acquise, à la complexité des évolutions liées au métier exercé par le collaborateur, et au type de responsabilités confiées. Elle ne tient en aucun cas compte du sexe de la personne.
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont mises en œuvre dans le cadre des dispositions légales en la matière.

Article 2 – Articulation vie personnelle et vie professionnelle - Droit à la déconnexion - Régulation de l’utilisation des outils numériques
Pour donner suite à la mise en place en avril 2022, d’une charte télétravail, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu qu’une restitution aurait lieu, au cours de la réunion du CSE du mois de mars 2023.
Le message d’alerte sur le droit à la déconnexion sur la messagerie Outlook est opérationnel. Par ailleurs, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu qu’une communication soit de nouveau réalisée courant 2023 par la Direction afin de continuer à sensibiliser l’encadrement et les salariés sur ce sujet.

Article 3 – Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap
La Direction :
Favorise le recrutement de travailleurs handicapés lorsque le poste le permet ;
Privilégie le recours à des Entreprises Adaptées (EA), Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) et Centre d’Aide au Travail (CAT) : entretien espace vert, entretien des locaux, travaux….
Accompagne le maintien dans l’emploi par la mise en place de mobiliers adaptés.

Les parties souhaitent que la campagne de communication afin de sensibiliser les collaborateurs sur les dispositions existantes en cas de reconnaissance en qualité de travailleur en situation de handicap, soit renouvelée en 2023.

C- FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de Téléprocédure du Ministère du Travail et au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Le dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure doit être accompagné des éléments suivants :
Version signée des parties ;
Copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
Version publiable de l’accord dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 qui ne comporte pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Les Organisations Syndicales signataires recevront un exemplaire original du présent accord.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur SharePoint, rubrique Ressources Humaines. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, pour les salariés ne disposant pas d’accès informatique. Par ailleurs, à l’issue de la signature de l’accord, une information conjointe sera assurée par la Direction et les Organisations Syndicales, par voie d’affichage pour les salariés de l’usine ne bénéficiant pas de mail professionnel et par courriel pour les autres salariés.


Fait à Chaponnay, le 17 février 2023, en 5 exemplaires originaux




  Pour l’Organisation syndicale représentative CGT,
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