ACCORD PORTANT SUR LES REMUNERATIONS
Négociations Obligatoires 2022 


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société MMV, SAS immatriculée au RCS d’ANTIBES sous le numéro 411 926 892, dont le siège social est situé 51 avenue France d’outre-mer, 06700 St Laurent du Var
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
	
	
D’une part ;

ET

 

                       en sa qualité de Déléguée Syndicale UNSA de la Société MMV, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise représentant à elle seule la majorité de 50% requise pour la signature du présent accord collectif.

D’autre part ;

Ci-après dénommées « les Parties »

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

PREAMBULE

Face à l’inflation exceptionnelle qui impacte tout le pays, et par conséquence, les salariés et la Société, la Direction Générale a souhaité redéfinir une politique de rémunération plus cohérente, et plus en adéquation avec ses nouveaux enjeux, en y associant les partenaires sociaux. Elle doit permettre de soutenir les salariés d’une part, et d’assurer la pérennité de l’entreprise d’autre part.

C’est dans ce contexte, et plus particulièrement dans le cadre des négociations obligatoires, que les parties ont envisagé la suppression de la prime d’ancienneté avec l’octroi de contreparties salariales.

Le présent accord acte les concessions à la suppression de la prime d’ancienneté. Elles viennent en complément de celle fixée dans l’avenant n°2 signé concomitamment, mettant en place l’indemnité différentielle.
L’ensemble de ces concessions constitue un tout indissociable.
En conséquence, le bénéfice (versement et pérennité) des avantages accordés ci-après par la Direction et ayant une nature purement conventionnelle est conditionné à l’absence de remise en cause judiciaire de l’avenant n°2 à l’accord d’adaptation signé concomitamment.


ARTICLE 1- Contreparties négociées

1.1. Augmentations générales sur le siège et le site de Chambery

En contrepartie de la révision de l’accord précité et afin de contrer les effets de l’inflation, les parties se sont entendues pour une augmentation générale sur le siège et le site de Chambery:

- de 1% du salaire de base brut pour les salariés ayant une rémunération annuelle brute supérieure à 44 000€ brut, hors primes exceptionnelles et variables.
- de 2% du salaire de base brut pour les salariés ayant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 44 000€ brut, hors primes exceptionnelles et variables.

Pour rappel, le salaire de base brut comprend le salaire fixe et l’indemnité différentielle, le cas échéant.

Sont exclus du dispositif :
Les apprentis, dont le salaire est calculé sur une base du SMIC ;
Les membres du comité de Direction ;
Les salariés entrés après la date d’application de l’accord.


1.2. Prime pouvoir d’achat pour les salariés du siège et le site de Chambéry

Le syndicat UNSA demande à la Direction Générale d’accepter de verser une nouvelle fois la prime dite « Macron » afin de soutenir plus fortement les salariés face à l’inflation. Si dans le cadre de sa campagne présidentielle Emmanuel MACRON a affirmé sa volonté de prolonger le dispositif, à date, aucun texte ne le permet.
Elle doit faire partie du projet de loi pouvoir d’achat. Dans le cas où le dispositif serait reconduit, la Direction est d’accord pour attribuer une prime de 1400€ cette année, et 700€ l’an prochain. Les conditions exactes seront à définir dans un accord spécifique tenant compte de la réglementation en vigueur.


1.3. Traitement des passifs CP/RTT/ Récupérations

La période COVID a généré des stocks significatifs de CP, de RTT et de récupération. Des discussions ont été engagées pour la mise en place d’un compte épargne temps ou d’un plan épargne retraite.
Après discussions, les parties ont privilégié l’épuration des compteurs sous forme financière avec un versement dès la paye de mai 2022.


Pour les congés payés, le taux journalier est calculé comme suit :

(Rémunération mensuelle brute avant augmentation /21.67) x solde historique, antérieur à N, au 31/05/2022. 

Pour les heures de récupération au siège et sur Chambéry, le taux journalier est calculé comme suit :

 ((Rémunération mensuelle brute avant augmentation x1.25) /21.67) x solde historique, antérieur à N, au 30/09/2021. 

Pour les RTT, le taux journalier est calculé comme suit :

 ((Rémunération mensuelle brute avant augmentation x1.1) /21.67) x solde historique, antérieur à N, au 30/09/2021. 


Pour les heures de récupération sur les sites, le taux journalier est calculé comme suit :

 ((Rémunération mensuelle brute avant augmentation x1.1) /21.67) x solde historique, antérieur à N, au 30/09/2021. 


Une majoration de 10% de la rémunération mensuelle brute (hors heures supplémentaires contractuelles) est ainsi actée par les parties pour le paiement des récupérations sur les sites et pour le solde des RTT.


Compensation à la fin du dispositif d’évolution de la prime d’ancienneté pour les salariés du siège et le site de Chambéry.

Par voie d’avenant, les parties ont renoncé au dispositif d’ancienneté. De fait, il n’est plus prévu d’évolution automatique des salaires.
Le syndicat UNSA a souhaité négocier une compensation pour l’ensemble du personnel qui aurait été amené à progresser dans moins de 4 ans ou qui évolue déjà à date.

La Direction indique que des augmentations individuelles significatives vont être proposées aux directeurs de site. A cet effet, la Direction consent d’accorder une prime exceptionnelle dite « compensation ancienneté » aux salariés du siège répondant aux conditions précitées.

L’équivalent de deux années de prime d’ancienneté seront reversées avec la paye du mois de mai 2022, correspondant au calcul suivant : 


(Salaire fixe brut + heures supplémentaires contractuelles hors ancienneté avant augmentation) X 1%X 12 + 
(Salaire fixe brut + heures supplémentaires contractuelles hors ancienneté) X 2% X 12)

Cette prime exceptionnelle sera plafonnée à une année de reprise pour les salariés ayant actuellement 19.33 % de prime d’ancienneté. 
Elle ne bénéficiera pas aux salariés ayant atteint le plafond d’ancienneté, à savoir 20%. 

	
ARTICLE 2. Dispositions finales

2.1. : Révision

Le présent accord pourra être révisé par avenant, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. 

En pratique, toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée A/R à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est envisagée et les propositions de remplacement.

Dans le délai maximum de deux mois, une négociation sera engagée. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la date fixée par les parties signataires de l’avenant pour l’entrée en vigueur dudit avenant modifiant l’accord initial.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

Enfin, au-delà de la procédure formelle visée ci-dessus, la partie au présent accord qui le souhaite pourra solliciter la réunion de l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre, une fois par an au maximum, afin de discuter les modalités de mise en œuvre du présent accord. 


2.2. : Dénonciation 

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail. Pendant la durée du préavis, les parties se réuniront afin de négocier un éventuel accord de substitution.

2.3. : Notification et dépôt

Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du travail, le présent accord est déposé :
•	en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent ;
•	sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.

Le dépôt du présent accord doit être accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du code du travail. 

Le présent accord sera mis à disposition des salariés par voie d’affichage.

Un exemplaire de l’accord sera également par voie de notification aux organisations syndicales non-signataires de celui-ci qui seraient présents au sein de la Société.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera adressé en vue d’être publié sur la base de données nationale mise en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr (rubrique « Accords collectifs ») dans une version anonymisée.

ARTICLE 3. Durée et entrée en vigueur 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur, avec effet rétroactif, à compter du 1er avril 2022. 









Fait à Saint Laurent du Var, le 31/05/2022


En 3 exemplaires originaux – dont un exemplaire original pour chacune des parties signataires.