RECOURS AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE MISSION
(A OBJET DEFINI)


ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association Villeneuvoise Animation Concertation Education (AVANCE) dont le siège social est situé au 53 rue Yves Decugis,  étage 2 Appartement 3 à Villeneuve d’Ascq (59650)
Représenté(e) par XXXXX et YYYYY, agissant en qualité de Co-Présidents
Ci-après dénommé(e) « AVANCE,
											     D'UNE PART,
ET :

L’ensemble du personnel de l’association Villeneuvoise Animation Concertation Education (AVANCE), consulté conformément aux dispositions de l’article L 2232-23 du Code du travail visant les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre onze et vingt salariés en l’absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique. 

										           D'AUTRE PART,

Constituant ensemble « les Parties ». 

PREAMBULE

Dans le cadre de son projet associatif, l’association AVANCE est amenée à développer des projets sur les souffrances psychiques des jeunes en lien avec un psychologue de rue. 
Pour ce faire, il est parfois nécessaire de faire appel à des salariés dans le cadre d’une mission définie et limitée dans le temps soit par l’extinction de l’objet de la mission, soit par un financement ponctuel ou une phase expérimentale. 
Conformément à l’absence de dispositions relatives au recours du contrat de mission à durée déterminée au sein de l’association, la Direction a échangé avec les salariés en date du 28 mars 2023 afin d’étudier la possible mise en place de ce dispositif et notamment de déterminer la liste des métiers éligibles à ce type de contrat ;
A l’issue de cette réunion, le dispositif a été présenté aux salariés sous forme de référendum et après un vote à l’unanimité, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord vise à s’appliquer à l’embauche d’ingénieurs et de cadres, conformément aux dispositions de l’article L 1242-2 du Code du travail. Pour les établissements appliquant la Convention collective du 15 mars 1966, les emplois cadres sont ceux rattachés à l’annexe 6. 

La particularité de ce type de CDD réside dans le fait que son terme est incertain. Il est conclu en vue de la réalisation d’un objet défini, d’une mission ; le contrat a donc pour terme la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.
Le CDD à objet défini répond à une nécessité économique pour l’association AVANCE puisqu’il permet la réalisation de missions à haute valeur ajoutée pour l’association et favorise le développement de l’activité par le recrutement d’un psychologue pouvant apporter son expertise et sa technicité à l’équipe éducative en place. 

Article 2 : Objet du contrat 

Le CDD à objet défini permet l’embauche d’ingénieurs ou cadres pour la réalisation des objets suivants : 
- Postes de cadre ou d’ingénieur résultant d’un financement temporaire accordé par un organisme extérieur,
- Réalisation de missions ponctuelles,
Article 3 : Contenu et exécution du contrat
Le contrat comportera l’ensemble des missions obligatoires prévues par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels, ainsi que : 
La mention spécifique « contrat à durée déterminée à objet défini » ;
L’intitulé et les références du présent accord collectif ;
Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible
L’évènement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
Le rappel du délai de prévenance de deux mois précédant le terme du contrat ;
Le rappel de la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat, par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.

Le contrat pourra comporter une période d’essai dans les conditions prévues par la loi pour les CDD de droit commun. 

Article 4 : Durée et rupture du contrat

La durée du contrat initialement envisagée sera comprise entre 18 mois et 36 mois ; c'est la réalisation de l'objet du contrat qui en marquera le terme. Un délai de prévenance de deux mois doit toutefois être respecté. 

Le contrat ne pourra pas être renouvelé.

Si l’employeur entend proposer au salarié sous CDD à objet défini de poursuivre les relations contractuelles dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, il devra en aviser le salarié au plus tard lors de l’arrivée du terme du contrat.

Comme tout contrat à durée déterminée, le CDD à objet défini peut également être rompu avant l’arrivée de son terme en cas d’accord des parties, de faute grave, de force majeure, d’inaptitude constatée par le médecin du travail ou de justification par le salarié d’une embauche en CDI. Il pourra également être rompu au bout de 18 mois ou de 24 mois après sa conclusion par l’une ou l’autre des parties, mais pour une cause réelle et sérieuse.

Les cas et conditions de rupture anticipée du contrat prévus par les articles L 1243-1 et suivants du Code du travail sont également applicables aux contrats à objet défini. 

Article 5 : Indemnités de fin de contrat

Lorsqu’à l’issue du contrat, les relations contractuelles du travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité spécifique d’un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute. 

Cette indemnité est également versée lorsque la rupture du contrat pour un motif réel et sérieux, à sa date d’anniversaire de conclusions résulte de l’initiative de l’employeur. 

Article 6 : Garanties offertes aux salariés

Les salariés sous CDD à objet défini bénéficient du principe d’égalité de traitement avec les salariés sous contrat à durée indéterminée. 

Le contrat à objet défini est régi par le titre IV du livre II de la première partie du Code du travail à l’exception des dispositions qui lui sont spécifiques. Le salarié concerné bénéficie en outre de garanties visant à lui permettre, à l’issue du contrat à objet défini, de retrouver rapidement un emploi.

Ainsi, les salariés en CDD à objet défini bénéficieront des garanties suivantes :

Afin de faciliter le reclassement ultérieur des salariés sous CDD à objet défini et en fonction de la durée du contrat, un bilan annuel sera réalisé afin de faire le point sur l'exécution des travaux confiés et les éventuels besoins de formation nécessaires à la bonne réalisation du contrat et au maintien de l'employabilité du salarié concerné.
A l'occasion de ce bilan ou au plus tard pendant la période du délai de prévenance, un point particulier sera fait avec l'intéressé. A cette occasion, il lui sera remis, à sa demande, un document résumant les tâches confiées et accomplies avec les compétences mises en œuvre lors de leur réalisation.

Pendant toute la durée de son contrat à objet défini, les salariés auront un accès à la formation professionnelle continue dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise. Les salariés pourront bénéficier de l’ensemble des dispositifs, notamment financier, pour faire valoir leurs droits à la validation des acquis de l'expérience et au compte personnel de formation.

Par ailleurs, au cours du délai de prévenance, les salariés pourront mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel. La Direction s’engage à faciliter l’organisation de son parcours professionnel par le salarié durant le délai de prévenance.

Afin de faciliter leur accès à la formation professionnelle, la validation des acquis de l’expérience (VAE) des salariés sous CDD à objet défini pourra être envisagée à l’issue du contrat, sous réserve d’une prise en charge financière extérieure.

Également, pour leur permettre d'organiser la suite de leur parcours professionnel, les salariés sous CDD à objet défini pourront demander un aménagement de leur temps de travail, pendant la période du délai de prévenance, dont les modalités seront fixées en accord avec l’employeur.

Durant le délai de prévenance de 2 mois que doit respecter l’association AVANCE (lors de l’arrivée du terme du contrat en raison de la réalisation de son objet), les salariés sous CDD à objet défini pourront bénéficier, à condition de le solliciter par écrit, d’autorisations d’absences rémunérées à hauteur de 2 heures par semaine pour organiser la suite de leur parcours professionnel. Ces heures pourront être groupées en fin de contrat avec l’accord de l’employeur, sous réserve de la bonne fin de la mission en cours.

A l’issue de leur mission, les salariés sous CDD à objet défini bénéficieront d’une priorité d’accès aux emplois en CDI ouverts au sein de l’association AVANCE et qui pourraient correspondre à leurs compétences, qualifications et expérience, dès lors qu’ils auront manifesté le souhait de bénéficier de cette priorité d’accès au plus tard lors de l’arrivée du terme de leur CDD.

Enfin, pendant une période de trois mois suivant la fin de leur CDD à objet défini, les salariés bénéficieront également d'une priorité de réembauchage dans l'association. Afin de pouvoir exercer ce droit, les salariés pourront soit consulter, s'il existe, le site de recrutement de l'association soit, à défaut d'existence du site, se faire communiquer à leur demande, par l'association, les offres d'emploi disponibles qu'ils estiment correspondre à leurs compétences et qualifications.

Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord, sera déposé par l’association AVANCE auprès de la DREETS compétente via la plateforme en ligne « Téléaccords ». 

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes compétent. 

Il entrera en application à partir du jour qui suit son dépôt. 

Il sera fait une mention de cet accord sur les tableaux d’affichage. 


Article 8 : Révision – Dénonciation 

8.1 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires conformément aux règles en vigueur. 

La dénonciation est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties de l’accord. 

Les dispositifs mis en œuvre par le présent accord peuvent faire l’objet d’une dénonciation partielle. 

8.2 Révision

Le présent accord pourra être révisé par l’une des parties signataires, dans les mêmes conditions que la dénonciation et conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. 

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée à peine d’irrecevabilité d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, à l’initiative de l’auteur de la demande. 

De plus, dans un délai de deux mois à partir de la réception de cette lettre, à l’initiative de l’employeur, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 9 : Suivi de l’accord 

Le suivi de cet accord sera organisé avec les signataires. 

Les parties analyseront ensemble, en principe lors d’une réunion annuelle :
- si des dysfonctionnements majeurs ont été constatés quant à l’application de l’accord ;
- si certaines dispositions n’apparaissent plus adaptées au contexte économique et social de l’Institut ;
- si certaines dispositions sont devenues contraires aux dispositions légales en vigueur.


Article 10 : Interprétation de l’accord

En cas de différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais pour étudier et tenter de régler le dit différend. 

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend et la position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par l’employeur. Le document est remis aux salariés.

Chaque procès-verbal sera consigné dans une annexe au présent accord de manière que tous les salariés entrant dans le personnel après sa signature y aient accès. 

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les meilleurs délais. 


A Villeneuve d’Ascq le 2 mai 2023

SIGNATURE 


























Association Villeneuvoise d’Animation, de Concertation et d’Education
Siège social : 53/2/3 rue Yves Decugis 59650 Villeneuve d’Ascq
 : 03.20.91.06.73 / 09.60.12.17.56 -  : 03.20.91.61.29 -  :