Accord collectif d’aménagement du temps de travail

Entre 
La société XXX
Dont le siège social XXX
Représentée par sa Gérante, XXX
ci-après la société

et

Le comité social économique, représenté par Mr Thierry Duchoiselle, ayant reçu mandat pour la signature du présent accord et pour le compte du CSE lors de la réunion du 28 Octobre 2020.

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule 

L’activité de la société connait des fluctuations dont résulte une alternance de périodes de haute et de basse activité. 

Le présent accord a pour objectif, d’une part, d’adapter l’organisation du travail au regard de ces sujétions et, d’autre part, de répondre à une demande des salariés de travailler de manière plus importante sur certaines périodes afin, par compensation, de bénéficier d’un temps de travail réduit sur d’autres périodes.

A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :

L’organisation de la durée du travail sur une période de référence ;
La durée de cette période de référence,
Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d’horaires de travail ;
Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départ en cours de période de référence.

Article 1 : champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la société Nathaservices et concerne l’ensemble des salariés, à l’exception des personnels administratifs, des personnes à plein temps embauchées avant le 01/06/2020, et des salariés dont dans durée de travail est forfaitisée en jours.

Article 2 : principe de variation des horaires et de la durée du travail

Le principe d’aménagement du temps de travail a pour conséquences, d’une part, d’entrainer une répartition inégale du temps de travail au sein de la période de référence, définie par le présent accord, et d’autre part de mettre en œuvre une variabilité des horaires.

Ainsi, les salariés verront leur durée de travail mensuelle ou hebdomadaire varier à des niveaux inférieurs, supérieurs ou égaux à leur durée contractuelle de travail.

Article 3 : période de référence pour la répartition du temps de travail

Il est convenu, entre les parties, de répartir le temps de travail sur une période annuelle allant du 1er janvier au 31 décembre.

Au sein du présent accord cette période est dénommée période de référence.

Article 4 : plannings individuels

Compte tenu de l’activité de la société, chaque salarié dispose d’un planning qui lui est propre.

Par ailleurs, en raison de l’impossibilité d’établir un planning individuel couvrant la totalité de la période de référence, le planning est communiqué au salarié individuellement, par écrit, par tout moyen (exemple : par affichage, mail…) mensuellement, au plus tard 7 jours calendaires avant sa prise d’effet.

Article 5 : Modification de l’horaire ou de la durée du travail – délai de prévenance

Les horaires ou la durée de travail pourront être modifiés si survient l’une des hypothèses suivantes :

Activité supérieure ou inférieure au planning antérieur ;
Remplacement d’un salarié absent ;
Surcroit temporaire d’activité ;
Interventions urgentes à accomplir auprès d’un bénéficiaire de service.
Absence d’intervention de la société en raison de l’absence du bénéficiaire de service, pour quelle que cause que ce soit ;
Situation nécessitant d’assurer la sécurité des biens et des personnes ;

La modification des horaires ou/et la durée du travail des salariés à temps partiel pourra conduire à une répartition de l’horaire sur tous les jours calendaires de la semaine ou toutes les plages horaires.
Les salariés sont informés des modifications d’horaires et de durée de travail pour tout moyen (écrit, appel téléphonique avec confirmation écrite) en respectant un délai de 3 jours calendaires avant la prise d’effet de la modification.

Compte tenu de l’activité de la société d’aide à domicile auprès de bénéficiaire de service, le délai de prévenance de 3 jours calendaires n’est, toutefois, pas applicable : 

D’une part, en cas de modification de durée ou d’horaires convenues entre le salarié et la société ;
Et d’autre part, en cas de réalisation d’une intervention urgente en raison de l’un des cas suivants : l’absence non programmée d’un collègue de travail ; la maladie ou l’aggravation de l’état de santé d’un bénéficiaire de service entrainant l’absence d’intervention de la société ; le décès d’un bénéficiaire de service ; l’arrivée en urgence non programmée d’un bénéficiaire de service ; le besoin immédiat d’intervention auprès d’un bénéficiaire de service.


Article 6 : durée du travail et temps de repos

Les plannings des salariés doivent être conformes aux dispositions concernant :

Les durées maximales de travail
Et les durées minimales de repos.

Article 7.1 : durée quotidienne maximale de travail effectif 

Compte tenu de l’activité de la société, en cas d’activité accrue ou de nécessité d’organisation du service, la durée de travail effectif quotidienne pourra dépasser les 10 heures de travail effectif par jour dans la limite de 12 heures de travail effectif par jour.

Article 7.2 : durée hebdomadaire maximale de travail effectif

Au cours d’une même semaine, la durée maximale hebdomadaire est de 48 heures de travail effectif.
La durée hebdomadaire de travail maximale calculée sur une période de 12 semaines consécutives est de 46 heures de travail effectif.

Article 7.3 : temps de pause quotidien

Dès que le temps de travail effectif quotidien atteint 6 heures de travail effectif, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes consécutives.

Ce temps de pause est accordé à la suite immédiate de l’exécution de ces 6 heures de travail effectif ou avant que ce temps de travail effectif ne se soit écoulé.
En pratique, ce temps de pause peut coïncider avec le temps de repas ou intervenir à tout autre moment de la journée.

Le temps de pause n’est pas du temps de travail effectif , il ne donne pas lieu à rémunération.

Article 7.4 : durée du repos quotidien

En principe, le salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée de 11 heures consécutives.

Cependant, compte tenu de l’activité de l’entreprise, il pourra être dérogé au repos quotidien de 11 heures consécutives pour les salariés exerçant :

Une activité de garde, de surveillance et de permanence caractérisée par la nécessité d’assurer la protection des biens et des personnes.
Une activité caractérisée par la nécessité d’assurer la continuité du service.

Aussi, pour les salariés concernés par la dérogation au repos quotidien de 11 heures consécutives, le repos quotidien sera d’une durée minimale de 9 heures consécutives. Ils se verront attribuer un nombre d’heures de repos équivalent au nombre d’heures de repos manquant pour atteindre les 11 heures consécutives. Lorsque l’attribution de ce repos n’est pas possible, les salariés concernés bénéficieront alors d’une contrepartie équivalente financière : les heures de repos lui seront alors rémunérées.

Article 7.5 : amplitude journalière de travail

L’amplitude de la journée de travail est égale au nombre d’heures séparant le début et la fin de la journée de travail. Elle ne doit donc pas être confondue avec la durée du travail effectif dont le décompte peut être interrompu par des périodes de pauses, d’interruption d’activité ou de repos.

Aussi l’amplitude journalière maximale de travail est de 13 heures.

Article 8 : heures de travail supplémentaires – salarié à temps complet 

Article 8.1 : définition des heures de travail effectif supplémentaires 

Constituent des heures de travail supplémentaires les heures de travail effectif effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures de travail effectif calculée sur la période de référence.

Article 8.2 : effet des absences sur le décompte d’heures supplémentaires 

Seules les heures de travail effectif réalisées au-delà de la moyenne de 35 heures de travail effectif calculées sur la période de référence constituent des heures de travail supplémentaires.

Ainsi les absences qu’elle qu’en soit la nature, rémunérées ou non, ne constituent pas du temps de travail effectif. Elles ne peuvent pas, dès lors, être prises en compte dans le calcul du temps de travail effectif servant de base au décompte des heures de travail supplémentaires.

Article 8.3 : contingent annuel d’heures supplémentaires 
Le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable aux salariés couverts par le présent accord est fixé à 220 heures.

Article 8.4 : rémunération des heures de travail supplémentaires 

Les heures de travail supplémentaires éventuellement effectuées par le salarié à temps complet sont rémunérées en fin de période.

Les heures de travail supplémentaires accomplies donnent lieu à des majorations de salaire sur la base des taux suivants :

15% pour les heures supplémentaires effectuées en moyenne sur la période de référence entre la 35eme heure et la 43eme heure, hors dimanche et jour férié.
25% pour les heures supplémentaires effectuées en moyennesur la période de référence au-delà de la 43 heure hors dimanche et jour férié

Article 8.4 -2 : Majoration des dimanches et jours fériés

Le travail des dimanches et jours fériés donnera lieu à une majoration de 25% de la rémunération. Cette disposition s’applique également aux travailleurs à temps partiel et concerne l’ensemble des salariés y compris ceux embauchés avant le 1/06/2020.



Article 8.5 : lissage des rémunérations 

La rémunération des salariés concernés est lissée. 
Elle leur est versée chaque mois à raison d’1/12eme de durée contractuelle annuelle, indépendamment de la durée du travail réalisée dans le cadre de l’aménagement de leur temps de travail.

Ce lissage des rémunérations permet d’octroyer une rémunération mensuelle constante aux salariés, indépendantes des durées de travail mensuel réalisées, mais tenant compte de la durée de travail mensuel.
Si besoin est, et dans le cas où les heures réalisées sur l’année sont supérieures ou inférieures à la durée contractuelle correspondant au salaire lissé, la compensations sera régularisée lors du décompte annuel avec la paie fermant la période.
Au cas où, en cas d’aménagement du temps de travail, le nombre d’heures réalisées sur l’année par le salarié est inférieur à la durée correspondant au salaire lissé, l’éventuel solde déficitaire dans la limite de 5% de la durée contractuelle annuelle fera l’objet d’un report sur l’année d’aménagement suivante sans diminuer le salaire lissé.
Les heures excédentaires effectuées par rapport à la durée contractuelle annuelle seront :

Soit payées
Soit remplacées par un repos compensateur de remplacement dans la limite de 2 semaines à prendre sur le premier trimestre de l’année suivante.

Une information sera transmise au 30 novembre de chaque année d’aménagement du temps de travail, pour prise de décision consensuelle.


Article 9 : heures de travail complémentaires – salariés à temps partiel
	
Article 9.1 : volume d’heures complémentaires

La limite dans laquelle les salariés à temps partiel peuvent réaliser des heures de travail complémentaires est portée au tiers de la durée contractuelle de travail calculée sur la période de référence.

	Article 9.2 : définition des heures de travail complémentaires

Constituent des heures de travail complémentaires, les heures de travail effectif effectuées au-delà de la moyenne de la durée contractuelle de travail calculée sur la période de référence.

Les heures de travail complémentaires sont rémunérées dans les conditions légales ou conventionnelles applicables.

	Article 9.3 : effet des absences sur le décompte d’heures de travail complémentaires

Seules les heures de travail effectif réalisées au-delà de la moyenne de la durée contractuelle de travail constituent des heures de travail complémentaires.
Ainsi, les absences, quelles qu’en soit la nature, rémunérées ou non, ne constituent pas du temps de travail effectif. Elles ne peuvent, dès lors, pas être prises en compte dans le calcul du temps de travail effectif servant de base au décompte des heures complémentaires.

Article 10 : interruption d’activité – coupure

La répartition des horaires de travail peut conduire à des interruptions d’activité, autrement appelées coupure, au cours d’une journée de travail.

Une interruption d’activité se définit comme une interruption de travail résultant de l’organisation des horaires de travail séparant des deux séquences autonomes de travail. L’interruption d’activité ou coupure se distingue donc du temps de pause qui constitue un arrêt momentané au sein d’une même organisation pour permettre la prise d’un temps de repos.

Le temps d’interruption d’activité, quelle que soit sa durée, ne constitue pas du temps de travail effectif : durant la coupure, le salarié n’est pas à la disposition de la société. Il peut vaquer à des occupations personnelles.

Compte tenu des exigences de l’activité de l’entreprise, la durée d’une coupure pourra être supérieure à 2 heures. Le nombre de coupures au sein d’une journée de travail est limitée à 4.

L’amplitude journalière du salarié, quels que soient le nombre de coupures et la durée de chacune d’elles, ne pourra pas dépasser les 13 heures.
Les heures excédentaires réalisées par rapport à la durée contractuelle annuelle seront :

Soit payées
Soit remplacées par un repos compensateur de 2 semaines maximum à prendre sur les 2 premières semaines de l’année suivante.
Article 14 : prise en compte des absences au poste de travail

	Article 14 .1 : absences au poste de travail sans maintien de rémunération

En cas de lissage de la rémunération, les absences non rémunérées donnent lieu à une retenue salariale sur le montant de la rémunération lissée, cette retenue étant équivalente au nombre d’heures que le salarié aurait du réaliser sur la période considérée. La retenue est effectuée sur la rémunération mensuelle durant laquelle s’inscrit l’absence et éventuellement sur les mois suivants. La compensation peut se poursuivre sur les salaires versés lors d’une période de référence différente de celle au titre de laquelle la compensation est effectuée.











	Article 14.2 : absences au poste de travail avec maintien de rémunération

En cas de lissage de la rémunération, le maintien de rémunération au titre des absence rémunérées est calculé, dans le respect des dispositions légales, sur la base de la rémunération lissée qui aurait été pratiquée si le salarié avait travaillé.

	


Article 14.3 : décompte des absences

Les absences du salarié au cours de la période de référence, qu’elle qu’en soit la cause, ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif sauf si des dispositions légales ou conventionnelles disposent du contraire. La durée des absences du salarié n’entre donc pas en considération pour la détermination de la réalisation d’heures de travail effectif supplémentaires et complémentaires et donc de leur éventuel paiement.

Par contre, les absences rémunérées, indemnisées, autorisées ou celles résultant d’une maladie ou d’un accident professionnels ou non, ne peuvent être récupérées. Le temps non travaillé pour absence n’est donc pas récupérable.

Article 15 : embauche ou rupture du contrat en cours de période – incidence sur la rémunération lissée

Lorsqu’un salarié n’est pas présent sur la totalité de la période annuelle de référence du fait d’une embauche ou d’une rupture de contrat du travail, une éventuelle régularisation de la rémunération lissée peut être effectuée en fin de période, ou à la date de la rupture du contrat.
S’il apparait que le salariée a accompli, sur l’intervalle où il a été présent, une durée de travail supérieure à la durée contractuelle, de travail calculée sur la période de référence, il perçoit un complément de rémunération équivalent à la différence entre la rémunération qu’il aurait dû percevoir, eu égard aux heures réellement effectuées, et celles qu’il a effectivement perçue dans le cadre de la rémunération lissée.

Le complément de rémunération est versé par la paie du dernier mois de la période de référence, ou lors de l’établissement du solde de tout compte.

Si les salaires perçus sont, au contraire, supérieurs à ceux correspondant à la rémunération qui aurait normalement dû être accordée au regard du temps de travail réellement accompli ; une compensation équivalente à cette différence est effectuée avec la dernière paie, en cas de rupture de contrat, ou sur le salaire du dernier mois de la période de référence. Pour le salarié présent dans l’entreprise après la période de référence concernée par la régularisation, la compensation peut s’effectuer sur les mois suivants jusqu’à extinction de la dette.

Article 16 . Consultation du CSE

Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation des membres titulaires du CSE.

Article 17 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2021.

Article 18 : interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les partie contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 19 : suivi de l’accord

Un suivi annuel de l’accord sera réalisé par l’entreprise et le CSE.

Article 20 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé sans délai, à la suite de sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que la par Direction de la société ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier remis en mains propres contre décharge.

Article 21 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en mains propres contre décharge de l’autre partie.

La Direction et les parties habilitées se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Article 22 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

Sur la plateforme de téléprocédure dénomée « Téléaccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231 -7 du code du travail ;

Et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.

Après suppression des noms et prénoms des signataires, la société transmettra également cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche.


Fait à Saint-Mandé, le 09/03/2021


Pour la Société XXX
Mme XXX
En sa qualité de 



Pour le CSE, 
Monsieur XXX

Dûment habilité