Procès-Verbal d’Accord
Négociations Annuelles Obligatoires 2023
Société DEMCY







Conformément au Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la direction de la société et les représentants du personnel.







Les parties se sont rencontrées le 09 Novembre 2022, 25 Novembre 2022, 23 Janvier 2023 et 30 Janvier 2023. 

Les représentants du personnel ont présenté leurs propositions pour l’année 2023. 
La Direction a fait des propositions qui ont été discutées, puis les décisions suivantes ont été prises.


Les sujets négociés au niveau de la société ont porté sur les éléments de rémunération tels que les différentes primes spécifiques et les indemnités de grands déplacements.


Evolution des Rémunérations

Application du Procès-Verbal d’accord partiel NAO 2023 en date du 25 Novembre 2022. 



Les mesures indiquées ci-dessous seront applicables à compter du 1er Janvier 2023.


Indemnités de Petits Déplacements 

Modalités :
Application des accords paritaires régionaux et application de la convention collective.

La grille paritaire de référence (en valeur) applicable est celle du siège de l’établissement de rattachement. 

Les petits déplacements sont caractérisés par les déplacements quotidiens que l’ouvrier non sédentaire effectue pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail. A ce titre, il bénéficie d’indemnités de petits déplacements en contrepartie des frais supplémentaires générés par la fréquence de ces déplacements.

Le point de départ des petits déplacements, c’est-à-dire le centre des zones concentriques, est fixé au domicile.
 

*L’indemnité de transport n’est pas versée à un salarié qui bénéficie d’un véhicule d’entreprise pour se rendre sur le lieu de travail.


Grilles applicables :


Ticket Restaurant 2023
La valeur du ticket est de 11,00 €, la part employeur est de 6,50€.

Conditions d’attribution : 
Sont bénéficiaires les collaborateurs considérés comme étant sédentaires. 
Seuls les jours de présence effective du collaborateur à son poste de travail avant et après la pause déjeuner ouvrent droit à l’attribution d’un ticket restaurant, les jours d’absence de ce dernier, quel qu’en soit le motif en sont exclus.  

Indemnités de Grands Déplacements OUVRIER/ETAM/IAC


Les indemnités de Grand Déplacement sont allouées aux salariés qui sont appelés à travailler sur des chantiers éloignés en France Métropolitaine.

Les I.G.D sont destinés à rembourser les frais supplémentaires supportés par le salarié lors de son déplacement à savoir le repas du midi, le repas du soir, la nuitée avec le petit déjeuner.

Un justificatif de résidence principale doit être fourni tous les ans par les collaborateurs. 
L’absence de justificatif suspendra le versement des I.G.D. dès le premier mois et jusqu’à réception du document au service paie.

Les I.G.D. sont octroyés, lorsque les conditions cumulatives sont remplies : 
-Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence principale (avec présentation d’un justificatif). 
-Le lieu de résidence est éloigné d’au moins 50 kms du chantier.
-Et les transports en commun ne permettent pas de couvrir cette distance dans un temps inférieur à 1h30. 

Les I.G.D. ne sont pas cumulables avec les Indemnités de Petit Déplacement.

Le montant des I.G.D est versé par jour déplacé, hors absence : Modulation, CP y compris ancienneté et fractionnement, RTT, JF, MALADIE sauf justification d’une impossibilité de rentrer à la résidence principale.

Conditions particulières des absences :

Absences : Pour les RTT isolés et jours fériés isolés, non accolés aux congés ou week-end, pour lesquels le salarié est resté sur le lieu de résidence du chantier, le montant de l’IGD total sera versé et sera également maintenu la veille de l’absence.

Maladie / AT : 
En cas d’arrêt de Travail (maladie ou AT ou trajet,), les I.G.D. sont maintenues si le salarié reste au domicile sur chantier et ce jusqu’à son rapatriement à sa résidence principale (maximum 2 mois) sous condition de fourniture d’un certificat médical attestant de l’impossibilité de rentrer à sa résidence principale.

Intempérie : 
Pour les personnels soumis aux intempéries, les I.G.D. sont maintenues si le salarié reste au domicile sur chantier et ce jusqu’à son retour à sa résidence principale.

Formation longue durée :
Les Indemnités de Grands déplacements seront maintenues pendant les formations de longues durée (>1 mois) pour le logement au droit du lieu de formation en substitution du logement de chantier. Les justificatifs du domicile pris, loué par le stagiaire sur place, seront à transmettre au service RH. Les repas pris en charge par le centre de formation seront déduits des IGD à hauteur du montant du repas ci-dessous. Aucun autre frais ne sera pris en charge par l’entreprise en dehors des indemnités de grands déplacements.

Le barème suivant s’appliquera pour les personnels (IAC, ETAM et Ouvriers) en grands déplacements :

Il sera alloué :

Le dernier jour avant le départ du voyage périodique, il sera alloué un repas.

Départ tardif en VP :
1 Nuitée + 1 repas au collaborateur en poste et terminant son activité à 22h et ayant son départ en voyage périodique programmé le lendemain sur justificatifs.
Il devra être tenu compte de l’obligation de repos de 48H pour replanifier le redémarrage du salarié considéré. 
Retour anticipé en VP :
1 Nuitée + 1 repas pourra être accordée le dimanche soir (ou veille de reprise de poste) sous les conditions suivantes : 
Accord de la direction du chantier 
Présentation d’un justificatif de VP daté du jour et dépense de logement. 

TRANSFERT CHANTIER D’ORIGINE CHANTIER D’ACCUEIL(OUVRIERS)

Le transfert du chantier d’origine jusqu’au nouveau chantier d’affectation via le domicile du salarié est indemnisé à 0.35 cts € du kilomètre (base VIA MICHELIN, itinéraire conseillé)

MODALITES D’APPLICATION DES VOYAGES PERIODIQUES 

Les modalités de voyages périodiques sont uniquement applicables pour les déplacements en France Métropolitaine. 
Les fréquences de voyages périodiques des conventions collectives des Travaux Publics (Ouvrier/Etam/Cadre) seront appliquées pour chaque catégorie concernée par convention collective respective.

Les voyages périodiques seront rémunérés sur paie lors de la présentation des justificatifs. 

PERIODICITE PERSONNEL OUVRIER :

Suivant l’éloignement, et sauf aménagement particulier, pour une meilleure fréquence, comme convenu entre l’employeur et l’intéressé, il est accordé :

-Un voyage périodique aller et retour toutes les semaines jusqu’à une distance de 250 km
-Un voyage périodique aller et retour toutes les deux semaines de 251 à 500 kms
-Un voyage périodique aller et retour toutes les trois semaines de 501 à 750 kms
-Un voyage périodique aller et retour toutes les quatre semaines au-dessus de 751 Kms

PERIODICITE PERSONNEL ETAM et CADRE

Lors des déplacements supérieurs à une semaine, les ETAM et CADRES éloignés de leur proche famille bénéficient du remboursement des frais d’un voyage de détente hebdomadaire vers leur lieu de résidence principale.

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Quel que soit le mode de transport choisi, l’indemnité est versée uniquement sur présentation de justificatifs et le montant ne pourra pas dépasser le montant d’un voyage SNCF 2nd classe entre la gare la plus proche du domicile et la gare la plus proche du chantier, dans le strict respect de la convention collective et conformément aux exigences de l’URSSAF.

Le coût du billet de train 2nd classe s’entend au coût attesté par la SNCF. L’entreprise se réserve le droit de demander à la SNCF une attestation de coût pour contrôle et rectifier le montant du voyage période en cas d’écart important. 

Les salariés assurent eux-mêmes la gestion de l’organisation de leurs VP et le financement de ceux-ci et doivent prendre les dispositions pour obtenir les meilleurs conditions tarifaires (abonnement, réservation anticipée, etc…).

Le remboursement des voyages ne peut se faire par anticipation et sont remboursés uniquement sur justificatifs. 

TRAIN :

-	Montant : coût billet 2nde classe au montant réel, et remboursement de l’abonnement Fréquence (Chantier / Domicile) ou autres cartes économiquement plus avantageuses.
-	Justificatif : billet de train, coupon de l’Abonnement Fréquence avec facture d’achat nominative originaux. 

L’abonnement doit être pris pour une durée de 6 mois maximum. Il peut donc être pris pour une durée de 3 mois si les circonstances l’exigent.

Si le salarié a déjà un abonnement carte fréquence France entière, cet abonnement ne pourra être remboursé qu’à hauteur du cout d’une carte fréquence gare-domicile principal.

En cas de perte de l’original du billet, il pourra être accepté de façon exceptionnelle un relevé de compte mentionnant l’achat du billet de train. Il devra être précisé sur le pointage que le billet a été perdu.







VEHICULE :

Utilisation véhicule personnel : 
Montant : Indemnité selon barème 0,35 cts € du km (péage compris) base VIAMICHELIN (itinéraire conseillé domicile – chantier), dans la limite maximum du coût d’un voyage en train seconde classe. Le cout du billet de train second classe s’entend du coût attesté par la SNCF (trajet Gare la plus proche du domicile – Gare la plus proche du chantier).

Justificatif : présentation obligatoire d’une copie de la carte grise au nom du salarié et de tout justificatif de prise effective du voyage, Carburant sur le trajet ou péages.

Utilisation du véhicule d’entreprise: Dans ce cas, aucune indemnité ne sera versée à ce titre. 

Il est rappelé que l’usage des véhicules de service ne peut en aucun cas servir à des fins personnelles. En cas d’abus, l’usage du véhicule de service pourra être suspendu par la direction.


AVION :

Dans certains cas exceptionnels et situations appropriées le transport aérien peut être accepté. Ce moyen de transport doit faire l’objet d’un accord préalable de la direction. Le remboursement des frais engagés est effectué sur présentation de justificatifs. Dans ce cas, aucune indemnité de pré acheminement ne sera octroyée.

Après accord de la direction du moyen de transport retenu, les salariés doivent prendre les dispositions pour les meilleures conditions tarifaires (abonnement, réservation anticipée, vol low cost, etc…). 

Il est proscrit de faire prendre en charge directement par l’entreprise lesdits voyages. 


















PRIMES DIVERSES

L’attribution des primes devra être validée par la Direction du Chantier chaque mois pour prise en compte du paiement.

Prime de Travaux Spéciaux  		1,00 € de l’heure effective			
Brise Béton, salissure (ETAM et CNRO)

D’autres travaux spécifiques pourront au cas par cas faire l’objet d’une prime de Travaux spéciaux. Celle-ci devra être validée par la Direction de travaux.	

Prime de Tenue confinée 			            7,50 € par vacation
Montant alloué pour des interventions avec port de masque P3, avec ventilation assistée et / ou adduction d’air (durée d’environ 2 heures avec un maximum de 3 interventions par jour)

Primes de performance opérationnelle chantier :
Les trois primes ci-après (« entretien spécifique », « outils spécifiques » et « entretien ») seront attribuées par appréciation de la hiérarchie selon la performance opérationnelle individuelle répondant aux modalités suivantes : 

Modalités communes : 
Le respect des consignes d’utilisation des machines, matériels et outils,
La propreté et l’état général de la zone de travail, de la machine et/ou du matériel, et/ou des outils associés,
Le respect des règles de sécurité, de protection de l’environnement et de tri des déchets,
Le respect des règles et bonnes pratiques de production,
L’utilisation optimale de la machine et/ou du matériel et/ou des outils, avec rigueur et efficacité,
Le comportement global du collaborateur.
Modalités complémentaires pour l’attribution de la prime d’entretien spécifique : 
L’entretien de la machine et des outils associés, avec en particulier les opérations de graissage et le suivi usure des outils en particulier
Les vidanges et les interventions de réparation de premier niveau (réparation de flexibles, changement de joints, réparation de coupleurs…) sur la pelle et les outils associés

Pour les primes liées à l’utilisation de machines ou engins/mini-engins, les jours de pannes, d’intempéries et de non utilisation sont décomptés.

Tout manquement aux règles de base (entretien, propreté, sécurité, etc.) fera l’objet d’une suppression de la prime à minima sur le mois complet.

L’attribution n’est pas liée à une fonction ou à un emploi d’un collaborateur, mais liée à une organisation de chantier définie par la conduite de travaux et validée par la Direction.
Pour les ETAM, elle prend notamment en compte en complément l’ensemble des règles de contrôle, stockage et vérification de la bonne utilisation en conformité avec le référentiel MASE
Prime Entretien Spécifique : « pelles de démolition et outils associés, pour les machines d’un tonnage supérieur à 20 T » 	 13,00 € par jour 

Nota : La prime est due du moment où la mise en route est effectuée. 

Prime Outils Spécifiques : « nacelles, mini pelles, mini chargeur, télescopique »
	   10,00 € par jour travaillé pour les ETAM
	   7,00 € par jour travaillé pour les OUVRIERS Chefs d’équipe.

Prime d’Entretien : 
   5,00 € par jour travaillé pour les OUVRIERS. 
Elles s’appliqueront prorata temporis des jours travaillés et ne sont pas cumulables.

Prime d’astreintes : (OUVRIER, ETAM, CADRE)
    
        Du Lundi au Vendredi :                                                        3,00 € par jour d’astreinte.
Samedi, Dimanche, jours fériés, jours de fermeture :       7,00 € par jour d’astreinte.

Aucune rémunération supplémentaire prévue en cas de déplacement.

Cette prime d’astreinte s’applique pour les soirs de la semaine, les week-ends, les jours fériés et les jours de fermeture de l’entreprise.

Prime Samedi : (OUVRIER, ETAM, CADRE)

50,00 € par jour complet travaillé dont la durée effective dépend de l’organisation du chantier.  

Prime pour le personnel Etam & Cadre en Forfait Jours :

Prime Dimanche, Nuit*, jour férié : (non cumulable)
*entre 21h – 6h 

100,00 € par jour complet travaillé dont la durée effective dépend de l’organisation du chantier.  

Prime de Nettoyage des vêtements de travail : (OUVRIER, ETAM chantier) 
					  	 1,10 € par jour et au prorata des jours Travaillés
Si les vêtements ne sont pas propres l’indemnité sera supprimée par la Direction.

Subvention des CSE :

Budget de fonctionnement : 0,20 %			Budget des œuvres sociales : 0,90 %