ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 



Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses collaborateurs, la Société C F a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2019 et reconduite le 20 juillet 2021 dans le Journal Officiel par la loi des Finances, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 
Il a été décidé que cette prime serait octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. 
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
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La Société C F, représentée par, en qualité de Directeur Général, a décidé de verser cette prime exceptionnelle dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités décrites ci-après.
Dans ce cadre, l'entreprise a soumis un projet au CSE le 10 février 2022. 

Article 1 - Salariés concernés
La prime exceptionnelle est octroyée à tous les salariés de l'entreprise qui remplissent les conditions encadrées par la loi.
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d'un contrat de travail à la date de versement, soit au 31 mars 2022.

Percevoir une rémunération mensuelle moyenne brute inférieure à trois fois la valeur du SMIC, soit 4768,41 euros. Cette moyenne est calculée sur les 12 derniers mois précédents le versement de la prime, soit de mars 2021 à février 2022.


Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élève à 1000 euros pour les salariés à temps plein.
Toutefois ce montant est modulé en fonction du temps de présence des salariés sur les 12 derniers mois précédents le versement de ladite prime, soit de mars 2021 à février 2022.
Exemple : un salarié qui a débuté son contrat de travail le 1er septembre 2021 et qui est toujours titulaire d’un contrat de travail au 31 mars 2022 se verra attribué une prime exceptionnelle de (1000/12) x 6 = 500 euros.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel et en forfait jours réduits en fonction de la durée hebdomadaire de travail.
Exemple : un salarié à temps partiel 80% ayant travaillé l’intégralité des 12 derniers mois se verra attribué une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 800 euros.

Il est convenu que sont assimilés à du temps de travail effectif et ne peuvent faire l’objet d’un prorata, les congés au titre de : la maternité, la paternité, l’accueil ou l’adoption d’un enfant, l’éducation parentale, la maladie d’un enfant ou la présence parentale, la formation et l’activité partielle.

Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée le 31 mars 2022.
Comme toute rémunération perçue par les salariés, la prime exceptionnelle apparaîtra sur le bulletin de paie du mois de mars 2022 et plus particulièrement sur une ligne spécifique en raison des exonérations associées.
Par ailleurs, il est également indiqué que la prime sera déclarée dans le cadre de la DSN.

Article 4 – Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée dans la limite de 1000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu.


Article 5 – Dépôt de l'accord
L'accord doit être déposé à la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans les jours suivants sa signature.
Fait à Annecy, le 20 février 2022.
Directeur Général et Président du CSE


Membre titulaire du CSE					Membre titulaire du CSE


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