Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée


Entre les soussignés,
CTC,
Dont le siège social est situé à 4, rue Hermann Frenkel 69367 Lyon cedex 07,
Représenté par,

Ci-après désigné « CTC » ou « l’entreprise »,
D'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Cfdt, 
Force Ouvrière,
D'autre part.
Ci-après ensemble désignés « les parties »,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule
Depuis janvier 2020 une épidémie de Coronavirus COVID-19 s'est propagée depuis la Chine.
Le 11 mars 2020, l’OMS [Organisation Mondiale de la Santé] a officiellement qualifié cette épidémie de « pandémie ».
Dès le 17 mars 2020, CTC a pris une série de dispositions afin d'assurer la sécurité de tous les collaborateurs, de limiter la propagation du virus tout en essayant autant que possible de continuer l’activité de l’entreprise.
Le télétravail a été déployé largement pour toutes les activités compatibles avec ce mode de travail.
Confrontée à la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19, CTC doit faire face à une baisse d’activité durable, qui n’est toutefois pas de nature à compromettre sa pérennité.

Dans ce contexte, la direction et les organisations syndicales se sont rapprochées et ont décidé de mettre en place le présent accord permettant de faire face à cette situation exceptionnelle.
Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité :
La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité de CTC. Cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse d’activité durable de CTC, Centre Technique Industriel et Comité Professionnel de Développement Economique de la filière cuir. 
Le confinement et ses suites ont réduit significativement l’activité de nos clients qui sont poussés à rechercher des économies en supprimant les contrôles qualité, tests et inspections, en renonçant à des projets de formation et de conseil ou en décalant leurs activités d’innovation et de recherche et développement.
L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti, stoppé ou annulé de nombreux projets en cours ou prévus. 
La crise sanitaire liée à la Covid-19 a eu un double impact, sur la partie marchande et sur la partie non marchande de CTC.
En France, sur la partie marchande, le chiffre d’affaires de CTC initialement prévu à 9 731 K€ s’est vu amputé de 2 331 K€, il est estimé à fin 2020 à 7 400 K€ soit une baisse de -24%.
Sur la base d’un environnement économique extrêmement instable et peu lisible nos prévisions pour 2021 estiment notre chiffre d’affaires sur la France aux alentours de 8 000 K€, ce qui reste 16% en dessous de 2019, année de référence, avec un manque à gagner de 1 500 K€.
Sur la partie non marchande financée par une taxe fiscale affectée, les ressources de CTC ont été amputée en 2020 de 3 153 K€ en passant d’un budget initial de 14 253 K€ à une estimation à 10 300 K€ soit -22%.
En 2021 cette taxe fiscale affectée est estimée à 12 700 k€ soit plus ou moins 1 000 K€ en dessous de la taxe fiscale affectée 2019.
Ainsi selon notre diagnostic, la baisse d’activité devrait continuer sur l’année 2021 et potentiellement jusqu’en fin 2022. Au global, les ressources de CTC en 2021 devraient s’établir à plus ou moins 20 000 K€, ce qui représente une baisse de près de 4 000 K€ par rapport à 2019 soit une prévision de -17%.
Notre masse salariale de près de 9 000 K€, répartie sur 161 employés est restée calibrée sur un rythme d’activité correspondant à l’année 2019. Elle affiche maintenant un décalage important par rapport à une baisse de charge de -17% par rapport à 2019.
Afin de pallier cette baisse de marché, nous pourrions envisager un plan de licenciement économique. Toutefois celui-ci ne pourrait se faire sans appauvrir les compétences et expertises de CTC.
Or l’ensemble des fédérations de la filière cuir a pour ambition d’essayer de maintenir l’expertise de CTC, à ses yeux, indispensable pour pouvoir répondre aux enjeux majeurs de modernisation (Usine du futur, développement durable, accompagnement des entreprises…) d’une filière qui s’étend de l’élevage à la distribution de produits finis et représente 9 400 entreprises, 136 000 emplois et 23 milliards d’euros de chiffre d’affaires.



Article 1 – Champ d’application de l’accord
Tous les salariés de l’entreprise, inclus dans le champ d’application de la législation relative à la durée du travail, ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) 
En conséquence les cadres dirigeants, ne relevant pas de la législation relative à la durée du travail, sont exclus du dispositif.

Article 2 – Objet de l’accord
Le dispositif spécifique d’activité partielle a été créé par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020.
Dénommé initialement « Activité réduite pour le maintien de l’emploi » [Arme], puis en pratique « Activité partielle de longue durée » [APLD], ce dispositif peut être mis en place depuis le 30 juillet 2020, date d’entrée en vigueur du décret n°2020-923 du 28 juillet 2020.
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de CTC.

Article 3 – Durée d’application du dispositif
Le dispositif est sollicité à compter du 25 janvier 2021 dans la limite de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de trente-six mois consécutifs.

Article 4 – Réduction de l’horaire de travail
La réduction de l’horaire de travail des salariés visés par le présent accord ne sera pas supérieure à 40% de la durée légale du travail.
Cette réduction s’appréciera par salarié concerné sur la durée totale d’application du dispositif.
Son application pourra conduire à la suspension temporaire de l’activité en cas de période de forte réduction d’activité.
En moyenne, sur la durée totale de recours au dispositif, le temps maximum d’inactivité par semaine et par salarié, que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel, sera égal à 14 heures (35 heures x 40%)
Pour les salariés en forfait jours, le nombre d'heures pris en compte pour l'indemnité de chômage partiel et le remboursement de l'Etat est déterminé en convertissant en heures, le nombre de jours ou demi-journées selon les modalités suivantes: 
une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ; 
un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ; 
une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées. 


Article 5 – Indemnité d’activité partielle versée au salarié
En l’état de la règlementation et sous réserve d’évolution [Confer articles 14 et 15 du présent accord], le salarié placé en activité partielle spécifique recevra une indemnité horaire correspondant à 70 % de sa rémunération brute dans la limite de 4,5 Smic.
Un montant plancher de 8,03 € nets/heure s’appliquera.
Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures ou journées au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur.
Il est précisé que les périodes chômées au titre de l’activité partielle sont assimilées à du temps de présence pour le calcul de l’intéressement des salariés.

Article 6 – Engagements en termes d’emploi
La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normal. 
C’est pourquoi, au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, CTC s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique tel que défini à l’article L. 1233-3 du code du travail, pendant toute la période du dispositif.
Si l'entreprise est contrainte d'avoir recours au licenciement économique, dans le cas d’une situation économique et financière menaçant sa pérennité, un plan de sauvegarde de l'emploi pourrait être mis en œuvre afin de minimiser le nombre de licenciements économiques, en privilégiant les départs volontaires et les ruptures conventionnelles individuelles, et ce, pendant toute la durée du dispositif.

Article 7 – Engagements en termes de formation
Avant le placement en activité partielle de longue durée, chaque salarié bénéficiera d’un entretien avec son manager afin de déterminer d’éventuelles formations envisageables au cours du dispositif.
A la signature du présent accord, l’identification des thématiques de formations prioritaires pour les salariés sera effectuée afin que, le cas échéant, les actions puissent être mises en œuvre dans les meilleurs délais. La liste des formations identifiées sera communiquée aux partenaires sociaux sous un délai d’un mois.

Article 8 - Mobilisation des congés payés et des jours de repos
Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (jours RTT, jours repos supplémentaires) dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Article 9 – Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 25 janvier 2021, sous réserve des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 24 janvier 2024.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du Code du travail.

Article 10 – Demande de validation de l’accord
CTC adressera la demande de validation de l’accord à la Direccte où est implanté le siège social de l’entreprise (69007 Lyon).
La Direccte, Unité départementale du Rhône, assurera le contrôle de la régularité des conditions de placement des salariés en activité partielle de longue durée pour chaque établissement de l’entreprise.
La décision de validation ou le refus de la Direccte est notifié, par tout moyen, au CSE et aux organisations syndicales signataires, dans un délai de 15 jours.
En cas d'absence de réponse de l'administration, c'est-à-dire en cas d'acceptation tacite de la validation de l'accord, CTC transmet une copie de sa demande de validation ainsi que son accusé de réception au CSE et aux organisations syndicales signataires.
Cette communication sera publiée sur l’intranet de l’entreprise, pour communication à l’ensemble du personnel.

Article 11 – Effet de la validation de l’accord – Renouvellement - Bilan
La décision de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois. L'autorisation est renouvelée par période de 6 mois, au vu du bilan que CTC adressera à la Direccte.
Ce bilan portera sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et sur les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord (qui doivent avoir lieu tous les trois mois).
Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre du dispositif.



Article 12 - Modalités d’information des salariés
Les salariés concernés par l’activité partielle seront informés 2 jours ouvrés avant la réduction de leur horaire de travail.
En cas d’augmentation imprévue de la charge de travail ou de la réduction supplémentaire de l’horaire de travail, un délai de prévenance minimum de 2 jours ouvrés devra être respecté.
Dans ces situations, les salariés seront prévenus par leur hiérarchie, de préférence par téléphone.

Article 13 – Modalités d’information et de suivi de l’accord
Les organisations syndicales signataires et le Comité social et économique seront informés tous les trois mois de l’évolution de la mise en œuvre de l’accord.
Le CSE recevra comme informations :
Nombre de salariés mis en activité partielle 
Age, sexe, nature de contrat
Nombre mensuel d’heures chômées
Activités concernées
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un accompagnement en formation professionnelle
Perspectives de reprise de l’activité

Article 14 – Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou règlementaires impactant les termes du présent accord.

Article 15 – Révision
Pendant sa durée d’application, une révision du présent accord pourra intervenir à la demande motivée de l'une des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres signataires de l'accord.
La procédure de validation de l'accord collectif est renouvelée en cas de révision de l'accord.

Article 16 - Formalités de publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord a été signé par l’ensemble des organisations syndicales ayant obtenu au moins 50% des suffrages au premier tour des élections des représentants titulaires au comité social et économique et un exemplaire a été remis à celui-ci. Dès lors, aucun droit d’opposition n’a vocation à s’appliquer.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme dédiée à l'activité partielle (application APART) et fera l'objet d'un dépôt, comme tout accord collectif, sur la plateforme TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.
Le présent accord sera publié sur l’intranet de l’entreprise, pour communication à l’ensemble du personnel.


Fait à Lyon, en quatre exemplaires, le 25 janvier 2021