Accord relatif à la prolongation des mandats des Représentants du Personnel au Comité Social et Economique



entre les soussignées :

La Société OCTO TECHNOLOGY, Société par Actions Simplifiée au capital de 509 525,30 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 418 166 096, Code NAF : 6202A, dont le siège social est situé 34, avenue de l’Opéra – 75002 PARIS, représentée par               en sa qualité de Président dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désignée « la Société » 
D’UNE PART,


et :

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
Le Specis-Unsa, représenté par                      , Délégué Syndical,
Solidaires Informatique, représenté par                        , Délégué Syndical,

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,
D’AUTRE PART,




Il est conclu le présent accord relatif à la prolongation des mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») de la Société.



Préambule

Le CSE de la Société a été mis en place en 2018, et le mandat des représentants du personnel au CSE a débuté le 22 mai 2018, pour une durée de 4 ans.
De nouvelles élections devraient donc avoir lieu en mai 2022.
Toutefois, la société BENEXT, qui comporte plus de 160 salariés, va être intégrée à la Société le 1er avril 2022, via une Transmission Universelle de Patrimoine.
La Société et les Organisations Syndicales ont donc convenu de proroger, les mandats des représentants élus au CSE de la Société pour un temps limité dans les conditions ci-après exposées afin de faciliter l’accès des salariés de la société BENEXT, à des fonctions de représentants du personnel au CSE de la Société. 

Article 1 – OBJET DE LA PROROGATION 

La prorogation exceptionnelle des mandats des représentants du personnel élus au CSE de la Société est mise en œuvre afin de faciliter la représentativité des salariés de la société BENEXT au CSE de la Société. 

Article 2 - CONDITIONS ET TERME DE LA PROROGATION 

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
les membres titulaires et suppléants du CSE de la Société,
les délégués syndicaux.
Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant être clôturée au plus tard le 31 décembre 2022 et étant entendu que le premier tour de scrutin aura lieu, au plus tard, fin novembre 2022.
Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard en septembre 2022 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.
L'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de la Société.

Article 3 – ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent Accord entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement de l’intégralité des formalités de dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, ainsi qu’après notification aux salariés par courriel et publication sur l’intranet de la Société. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les nouveaux membres du CSE.


Article 4 - FORMALITÉS, PUBLICITÉ, NOTIFICATION ET DÉPÔT

Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie.
Par ailleurs, le présent Accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Le présent Accord est porté à la connaissance des salariés de la Société par voie d’affichage (le cas échéant, par intranet). Une copie de celui-ci sera déposée auprès de la CPPNI de la branche BETIC.
Le présent Accord sera déposé par la partie la plus diligente.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord est déposé en version électronique sur la plateforme « Téléaccords » selon les formalités suivantes :
- Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’Accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
- Une version électronique de l’Accord déposée en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des Organisations Syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
- Si l’une des Parties signataires de cet Accord souhaite l’occultation de certaines dispositions, une version de l’Accord anonymisée en format docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les Parties signataires de l’Accord ;
- En 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, selon les modalités en vigueur prévues par l’article D. 2231-2 Code du travail.

Fait en 4 exemplaires originaux.
A Paris, le 27 janvier 2022

Pour la Société OCTO TECHNOLOGY









Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

Le Specis-UNSa, représenté par                             , Délégué Syndical,




Solidaires Informatique, représenté par                                    , Délégué Syndical