ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
 
ENTRE :

La société WACOAL EUROPE, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 438 449 076 dont le siège social est situé 4 allée du Moulin Berger – 69130 ECULLY, représentée par XX en qualité de Responsable Ressources Humaines. 

										             D’UNE PART

ET :


XX, salariée de la société WACOAL EUROPE, membre titulaire du Comité Social et Économique,

XX, salariée de la société WACOAL EUROPE, membre titulaire du Comité Social et Économique,
	
										      	  D’AUTRE PART
PREAMBULE

Les dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle permettent aux entreprises confrontées à des difficultés économiques durables de mettre en place un dispositif d’activité partielle de longue durée.
Compte tenu de sa situation, la société WACOAL EUROPE a ainsi décidé de recourir à ce dispositif et dès lors, de conclure un accord avec la majorité de ses élus au CSE, en l’absence d’une part, de Délégué Syndical en son sein et d’autre part, d’un accord de branche conclu pour l’heure sur ce thème.
La conclusion du présent accord a ainsi pour objectif de répondre à la situation exceptionnelle liée à la crise du Covid-19, et notamment de préserver l’emploi des salariés au sein de la société WACOAL EUROPE malgré la forte baisse d’activité et l’incertitude quant à une reprise d’activité.




DIAGNOSTIC DE LA SITUATION ECONOMIQUE DE LA SOCIETE
La société WACOAL EUROPE a pour activité la commercialisation d’articles de lingerie féminine et balnéaires auprès des boutiques de lingerie indépendantes et Grands Magasins (Galeries Lafayette, Printemps, BHV et Bon Marché). 
Durant les confinements tous les clients de la société ont dû fermer leur porte sur ordre du gouvernement, la lingerie n’étant pas considérée comme un produit de première nécessité.  
Ceci a eu pour conséquence le recours massif, au sein de la société WACOAL EUROPE, au dispositif d’activité partielle pour la période allant de Mars à Mai 2020 puis Novembre 2020. Entre les périodes de confinement, le dispositif d’activité partielle est toujours régulièrement utilisé au sein de la société.
Depuis le début de la crise liée au COVID, les ventes réalisées restent bien en dessous du niveau de celles de l’année dernière. 
La fréquentation des boutiques de lingerie et des Grands Magasins reste toujours faible. La société WACOAL EUROPE est aujourd’hui confrontée à une population locale moins encline à consommer du fait de la baisse du pouvoir d’achat, des mesures d’hygiène qui rendent le shopping moins plaisant et insouciant qu’auparavant et de la peur d’une contamination éventuelle. De surcroit, certains de nos clients ont été également lourdement impactés par l’absence de touristes étrangers, c’est le cas notamment des Grands Magasins parisiens et de nombreuses boutiques situées au bord de la mer. 
C’est en outre tout le secteur de la lingerie féminine qui est touché. Les chiffres d’affaires communiqués par la Fédération de la maille, de la lingerie et du balnéaire font état d’une baisse de 21% entre janvier et octobre 2020, à cela devra venir s’ajouter les pertes de Novembre liées à la fermeture des boutiques. 


A ce jour, la société WACOAL EUROPE a mis en place de nombreuses mesures afin d’assurer la pérennité de l’entreprise et le maintien des salariés dans leurs emplois.  
Afin de préserver les emplois malgré la forte baisse d’activité engendrée par la crise sanitaire, la société WACOAL EUROPE souhaite dès lors recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée instituée par la loi du 17 juin 2020. 




IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société WACOAL EUROPE.
Dès son entrée en vigueur, il se substituera de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à sa signature et ayant le même objet que celui-ci.
Article 2 – CHAMPS D’APPLICATION : SALARIES CONCERNES

La mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société WACOAL EUROPE va concerner l’ensemble des départements de la société et l’ensemble des salariés sur les deux établissements de la société, sauf la Directrice Générale, et notamment 
tant les salariés ayant conclu un contrat de travail à durée déterminée qu’indéterminée,
et tant ceux engagés à temps plein qu’à temps partiel.

Il est joint en Annexe 1 dudit accord, la liste des salariés classés par service ou département avec mention des postes occupés, qui seront susceptibles d’être placés en activité partielle longue durée.
En effet, du fait de la baisse de l’activité et des ventes, tous les services de la société vont être impactés, toutes les vendeuses en Magasin, que les commerciaux, que les salariés au sein du service support, ainsi, le service comptabilité aura, par exemple, moins de factures à traiter…
La société va donc adapter les horaires de travail de ses salariés au fur et à mesure en fonction de l’évolution de son activité.
Le dispositif d’activité partielle de longue durée ne sera pas cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’article L. 5122-1 du Code du travail.
Article 3 – DUREE ET RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD
Le dispositif d’activité partielle de longue durée sera mis en œuvre à compter du 4 janvier 2021, à condition d’avoir obtenu d’ici –là, la validation du Préfet.
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, soit jusqu’au 3 janvier 2022.
Si nécessaire et à condition d’une nouvelle validation par l’Administration, cet accord pourra faire l’objet d’un renouvellement pour une durée équivalente, à condition qu’un avenant soit établi. Dès lors, au plus tard un mois avant le terme du présent accord, les parties signataires dudit accord se réuniront en vue d’échanger sur l’application dudit dispositif et de décider, au vu d’un nouveau diagnostic de la société, si un avenant de renouvellement à cet accord doit être conclu.
A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L. 2222-4 du Code du travail.

Article 4 – REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL
L’horaire de travail par salarié concerné par ce dispositif sera réduit de 40% au maximum de la durée légale du travail pendant la période d’application de cet accord. 
Néanmoins, si la situation économique et la reprise d’activité le lui permettent, la société WACOAL EUROPE s’efforcera de ne pas atteindre cette limite et de réduire au minimum l’activité de ses salariés.
La réduction de l’horaire de travail s’appréciant sur la durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée, tel que prévu à l’article 3 susvisé, il pourra y avoir des périodes de suspension temporaire de l’activité, par salarié, pendant une certaine période.
Les périodes d’activité partielle seront organisées à tour de rôle entre les salariés d’un même service et ce pour diminuer au minimum le recours à ce dispositif par salarié et permettre à chacun de travailler de manière équitable.
Pendant toute la durée d’application de l’activité partielle de longue durée, la société WACOAL EUROPE veillera à ce que la charge de travail de chacun des salariés et, surtout, leurs objectifs soient adaptés du fait de la réduction de leur horaire de travail, et notamment pour les salariés en forfait jours.
Les salariés concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée seront informés par mail, avant le 20 du mois précédent, et durant toute la durée d’application du présent accord, de la réduction de leur activité au cours du mois à venir et de leur planning de travail et non-travail, ainsi que de leurs horaires de travail respectifs.  
Article 5 – INDEMNISATION DES SALARIES

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et sous réserve de l’autorisation de la DIRECCTE de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée, les heures non-travaillées dans le cadre de la durée légale de travail seront indemnisées à hauteur de 70% de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, retenue à hauteur de 4,5 fois le SMIC.


Article 6 – ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE
En application des dispositions de la loi n° n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et en contrepartie du recours au dispositif l’activité partielle de longue durée au sein de la société WACOAL EUROPE, celle-ci entend, dans le cadre du présent accord, respecter les engagements ci-après :

6.1 – Maintien de l’emploi
La Direction s’engage :
à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique, individuel ou collectif, à travers notamment la mise en œuvre de Plans de Sauvegarde de l’emploi
et de maintenir l’ensemble des emplois des salariés concernés par l’utilisation de ce dispositif.
Cet engagement est pris pour la durée d’application du présent accord.



6.2 – Formation professionnelle
La société WACOAL EUROPE s’engage à former ses salariés notamment aux compétences de demain et de sécuriser leur parcours professionnel. 
La Direction s’engage ainsi à mettre à profit les périodes chômées pour former ses salariés et/ou les inciter à se former, comme elle l’a fait depuis le début de la crise Covid de manière plus renforcée que d’habitude.
La société s’engage à organiser des entretiens avec les salariés qui le souhaitent pour définir avec eux les formations qui leur seraient adaptées au vu de leurs compétences d’une part, et de leurs projets professionnels et d’évolution de carrière, d’autre part.
Les salariés pourront ainsi bénéficier pendant les heures chômées des actions de formation dans le cadre du dispositif du FNE-Formation.
Les actions ainsi éligibles sont celles prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1 du Code du travail, dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées à l’article L. 6314-1 du même Code.

Article 7 – MODALITES D’INFORMATION ET DE SUIVI DES ENGAGEMENTS FIXES
Les membres du Comité Social et Économique seront informés sur les salariés concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée, sur le nombre d’heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle, tous les trois mois.
Avant l’échéance de douze mois visé à l’article 3 du présent accord, la Direction transmettra à l’autorité administrative compétente, en vue d’un éventuel renouvellement de l’autorisation de recours au dispositif d’activité partielle de longue durée, un bilan portant sur le respect des engagement pris en matière d’emploi et de formation professionnelle et d’information des membres du Comité Social et Économique sur la mise en œuvre du présent accord.

Article 8 – LA PRISE DE CONGES PAYES ET JOURS DE RTT PAR LES SALARIES
Pour contribuer à la pérennisation de l’entreprise et réduire ainsi le risque de suppressions d’emplois, les salariés seront invités à prendre des congés payés et jours de RTT pendant la durée d’application du présent accord.
Ainsi, il sera indiqué aux salariés qu’ils devront poser des congés payés ou jours de RTT, régulièrement et notamment afin que leur solde de congés (payés et jours de RTT) soit inférieur ou égale à 5 jours au 31 janvier 2021.





Article 9 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD ET REVISION
9.1 – Validation de l’accord
Après avis conforme du CSE, la société WACOAL EUROPE déposera une demande d’autorisation de recours au dispositif d’activité partielle de longue durée par voie dématérialisée, sur la plateforme dédiée à cet effet.
L’Administration disposera alors d’un délai de 15 jours pour valider ledit accord.
En l’absence de réponse dans ce délai, l’accord sera réputé validé.
9.2 – Dépôt et publicité
Après validation du présent accord par l’Administration, celui-ci sera :
déposé en ligne sur la plateforme du Ministère du travail ,

remis au greffe du Conseil de prud’hommes de LYON,

affiché au sein de chacun des établissements de la société WACOAL EUROPE.

9.3 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi.

PJ : Est annexé au présent accord :
Annexe 1 : Liste des salariés concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée répartis par service

Fait à ECULLY, le 9 Décembre 2020 en 4 exemplaires :
1 pour le Greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON,
1 pour chacune des parties signataires (x3)

Pour la société WACOAL EUROPE				XX
XX								Salariée, élu CSE
Responsable Ressources Humaines
	XX	
	Salariée, élu CSE