Accord collectif d’entreprise conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

ENTRE :
L’Unité Economique et Sociale (UES) INSTALLUX composée des sociétés INSTALLUX, SOFADI TIASO et IMG, dont le siège social est situé Chemin du Bois Rond à SAINT-BONNET DE MURE (69 720), prise en la personne de son représentant légal en exercice, M XXXX,
ET :
L’organisation syndicale représentative UNSA, représentée par M XXXX
La négociation collective, prévue par l’article L.2241-1 du Code du Travail, s’est déroulée pour l’année 2021 selon le calendrier suivant : 
Réunion Préparatoire le 18 octobre 2021, 
Première réunion NAO le 4 novembre 2021,
Deuxième réunion NAO le 30 novembre 2021,
Troisième réunion NAO le 15 décembre 2021
A la suite des réunions qui se sont tenues, les mesures suivantes ont été adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2021 :

Article 1 : la rémunération
Les parties conviennent de procéder à nouveau à une augmentation collective des salaires en janvier 2022 dont le montant sera indexé sur le taux de l’inflation 2021. Le taux sera connu mi-janvier 2022, et sera communiqué à l’ensemble de salariés.

Article 2 : Revalorisation prime transport  
Les parties s’accordent de ne pas augmenter la prime transport, l’augmentation de l’énergie étant incluse dans les prix de la consommation et donc dans l’indice de l’inflation. 
Les parties proposent une réflexion concernant les différents modes de transport des collaborateurs. Etude à mener sur 2022, avec la réalisation d’une charte mobilité Entreprise.

Article 3 : Prime exceptionnelle pouvoir d’achat 
Les parties constatent que la participation et l’intéressement seront versées aux salariés de l’UES au taux de x. 
Les parties conviennent qu’en fonction de la conjoncture et d’une éventuelle reconduction de la prime PEPA, une étude sera faite.

Article 4 : Télétravail  
Dans le prolongement de son engagement sur la qualité de vie au travail, la Direction finalise son étude sur la mise en place du télétravail, pour une application au 1er avril 2022.  Les parties s’entendent sur les premiers critères suivants : 
Seule les activités pouvant être réalisées dans les mêmes conditions sur site ou à distance sont éligibles au télétravail
1 jour entier par semaine, hormis le mercredi 
Nécessité d’avoir des outils informatiques/téléphonie professionnels

La mise en place de cette journée télétravail ainsi que les modalités seront rédigées dans une charte. 
La Direction précise toutefois, qu’en cas de prolongement du télétravail en mode dégradé, lié à la crise sanitaire, la mise en place du télétravail « choisi » sera décalé. 
Article 5 : Conciliation vie professionnelle et vie personnelle
Les parties conviennent de reconduire pour l’année 2022, la mise en place d’1 jour enfant malade rémunéré par an, selon les mêmes modalités à savoir :   
Une journée rémunérée par année civile pour enfant malade octroyée aux salariés de l’UES sur présentation d’un certificat médical d’un enfant de moins de 14 ans. 

En complément, les parties précisent qu’il s’agit d’un jour par an par salarié, et non pas en fonction du nombre d’enfant.
Cette journée offerte aux salariés d’enfants de moins de 14 ans, revêt d’un caractère exceptionnel et ponctuel et ne saurait par conséquent s'analyser ni comme un avantage permanent collectif acquis, ni comme un usage. Cette journée sera mise en discussion chaque année en fonction des résultats de l’entreprise.

Article 6 : action sur la qualité de vie au travail.
Dans le prolongement de son engagement sur la qualité de vie au travail, la Direction accorde une augmentation de x% sur le budget des actions sociales et culturelles du CSE. Les parties validement le budget de cette année à x % (rappel budget obligatoire X%).
Cette augmentation de x% est valable pour l’année 2022 et ce taux sera révisé chaque année.

Article 7 : Durée et révision de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. A défaut de renégociation, le présent accord cessera de produire ses effets. Il pourra être révisé dans les conditions légalement prévues.

Article 8 : Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, un exemplaire papier sera transmis auprès du Conseil des Prud’hommes.

L’accord sera également consultable au service du personnel et sur le site intranet de l’UES. 



Fait à Saint-Bonnet de Mure, le mercredi 15 décembre 2021

Pour l’UES INSTALLUX
M XXXX




Pour l’organisation syndicale représentative UNSA				
M XXXX