La Société STS COMPOSITES FRANCE, dans son établissement de Blainville sur ORNE, société par actions simplifiées au capital de 7 942.500, 00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de AUBENAS sous ie numéro 824 455 679, dont Ie siége social est situé Zone Industrielle ECOLANGES - 07340 Saint Désirat, 


Ci-aprés dénommée « la Société » ou « la Direction »,



ET :

Les Organisations Syndicales représentatives dans la société '

Ci-aprés dénommées « les Organisations syndicates représentatives »

Ci-aprés dénommées ensemble « les Parties »,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. PREAMBULE



D’une part,












D’autre part.


Par Ie présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiIiser la loi n°2022-1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la faculté offerte pour améliorer Ie pouvoir d’achat des salaries en attribuant une prime exceptionnelle bénéficiant d’un regime de faveur en matiére fiscale et de cotisations sociales tel que prévu par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-aprés.

Conformément â la loi n°2022-1158 du 16 aodt 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat cette prime ne se substitue â aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun element de rémunération verse par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

ARTICLE 2.	SALARIES BENEFICIAIRES

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salaries remplissant les conditions cumulatives suivantes :
étre titulaire d’un contrat de travail en cours â la date de dépot de l’accord,
avoir perlu, pendant les 12 mois précédant ie versement de la prime, soit entre septembre 2021 et aodt 2022, une rémunération brute totale correspondant au montant brut (éléments de salaire et prime) inférieure ou égale â 70 000 €.

ARTICLE 3.	MOhITANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est fixé â 170€ nets pour chaque bénéfiGiaire présent â la date de dépot de I’accord.

ARTICLE 4.	VERSEMENT DE LA PRIME

La prime de partage de la valeur sera versée ie 1 octobre 2022, échéance de la paie de septembre 2022.

Elle est exonérée de cotisations sociales.

Elle bénéficie d'une exonération fiscale et de CSG-CRD pour les salariés ayant persu une rémunération inférieure â 3 fois la valeur annuelle du Smic au cours des 12 mois précédant leur versement.

Elle est prise en compte pour ie calcul du revenu fiscal de référence.

ARTICLE 5.	DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. II entre en vigueur Ie 29/09/2022 et cesse de produire ses effets â I’échéance de son terme, soit Ie 31/12/2022.

ARTICLE 5.	REVISION ET DENONCIATIOM

Le présent accord pourra étre révisé ou dénoncé pendant la période d'application dans les conditions prévues par les textes Iégaux et réglementaires.

ARTICLE 6.	DEPOT ET PUBLICITE

Conformément â I’articIe L. 2231-5 du Code du travail, Ie présent accord est notifié â chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé Accords (https
://www.teIeaccords.travail-empIoi.gouv.fr), â la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dont reiéve Ie siége social de la société.

Un exemplaire devra également étre déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise â chacune des parties.

II sera affiché aux emplacements réservés â la communication du personnel.
Fait â BLAINVILLE, ie 15 septembre 2022
(En 5 exemplaires, dont un pour chaque partie)