Société Anonyme au capital de 70 000 000 Euros
Siège Social : 2 rue du 24 Février 79000 NIORT

PROTOCOLE D’ACCORD 
PORTANT SUR 
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RELATIVE A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
2020



Entre les soussignés :
Socram Banque,
Société anonyme au capital de 70 000 000€, 
Immatriculée au RCS de Niort sous le n° 682 014 865,
Dont le siège social est situé 2 rue du 24 février – 79000 Niort,
Représentée par Monsieur […], en qualité de Directeur Général Délégué
D’une part,

Et,

Madame […], agissant en qualité de Déléguée Syndicale CGT,

Monsieur […], agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT,
D’autre part.


Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L2242-17 du Code du travail, la Direction générale et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies 6 fois (le 6 novembre 2019, le 25 novembre 2019, le 9 décembre 2019, le 7 janvier 2020, le 20 janvier 2020, le 4 février 2020).
Lors de la première réunion, après avoir notamment abordé le lieu, le calendrier, les parties ont défini le périmètre des négociations.  
Les réunions ont permis aux parties d’exprimer leurs propositions et de trouver un point d’équilibre tenant compte de l’ensemble des éléments échangés entre la Direction et les Organisations syndicales.
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part et les Organisations syndicales d’autre part.



Champ d’application du protocole d’accord
Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de Socram Banque (CDI, CDD) présent dans l’effectif de l’entreprise au 31 janvier 2019 et à tout nouvel entrant.

Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Conscients des enjeux d’entreprise à venir au cours de l’année 2020, les parties ont souhaité mettre l’accent sur la conjugaison entre la vie professionnelle et la vie personnelle ainsi que sur le bien-être au travail et ont convenu les actions suivantes :

Au titre de l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle :
L’ouverture de négociations relatives à l’aménagement du temps de travail suite à la dénonciation du 10 avril 2019 de l’application de l’article 8 de l’Accord collectif de réduction et d’aménagement du temps de travail signé le 4 juillet 2001,
L’ouverture d’un projet relatif à l’étude du télétravail au sein de Socram Banque confié au Département organisation et conduite du changement,
La création de 2 groupes de réflexion composés de représentants du CSE et du service IMET afin d’émettre des propositions, de présenter des axes d’amélioration relatifs  aux espaces de travail et à des actions éco responsables,
L’organisation de séances de massage de confort afin d’améliorer le bien-être au travail et de petits déjeuners inter-Directions réguliers afin de faciliter la cohésion d’entreprise, sur une période de 6 mois, à titre de test,
Le remplacement du réfrigérateur et des 2 micro-ondes de la salle repas du bâtiment 2 rue du 24 février et la création d’un groupe de travail composé de représentants du CSE et du service IMET pour établir un état des lieux de ce local,
La modification de l’ouverture de la porte côté parking du bâtiment 24 rue du 24 février.
La recherche pour le CSE d’un local plus grand que celui existant qui pourrait éventuellement être situé à l’extérieur des bâtiments de Socram Banque selon les possibilités étudiées.
Ces mesures seront susceptibles d’être adaptées selon les évolutions de la gouvernance de Socram Banque.


Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le Plan d’action  relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes étant arrivé à échéance le 31 décembre 2019, les parties conviennent d’ouvrir  une négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail pour une nouvelle période à partir de 2020,



Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Ces mesures étant traités dans le cadre du Plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes arrivé à échéance le 31 décembre 2019, les parties conviennent de les aborder dans le cadre des nouvelles négociations en vue de convenir de mesures pour une nouvelle période à compter de 2020.


Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés

Bien que Socram Banque ait recours à quelques sous-traitants employant des travailleurs handicapés, les parties reconnaissent que l’entreprise ne respecte pas la proportion d’emploi de 6% de l’effectif total, c’est pourquoi un versement annuel à l’Agefiph est effectué.


Régimes de prévoyance et de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
 
Socram Banque ayant mis en place ces régimes de prévoyance et de complémentaires de frais de santé, les parties ont décidé de ne pas convenir de mesures complémentaires.

Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Socram Banque ayant créé une « boite à idées » dans l’intranet de l’entreprise accessible par chaque collaborateur, chaque Direction organisant des réunions régulières, les parties ont décidé de ne pas convenir de mesures complémentaires.

Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion
Les parties conviennent de finaliser le projet d’accord relatif au droit à la déconnexion, sachant qu’un seul point relatif à l’articulation de ce droit et les contraintes du PCA reste en suspens.

Mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Les parties conviennent de ne pas prendre de mesures dans ce cadre.

Durée 

Les dispositions du présent protocole sont conclues pour une durée indéterminée.

Publicité et dépôt

Une copie du présent accord est affichée par la direction dès sa signature et peut être consultée en format pdf sur le répertoire commun : intranet / Espace salarié / Textes de référence accessible depuis tous les terminaux informatiques de l’entreprise. 

Le présent accord sera communiqué aux représentants du personnel et fera l’objet d’un dépôt, auprès de la DIRECCTE  et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Niort (un exemplaire original) de la part de la partie la plus diligente. 

Conformément à l’article L2231-5-1du Code du travail, les parties décident de publier partiellement le présent accord d’entreprise dans les conditions d’un accord séparé signé le même jour.

Sous réserve de l’absence d’opposition dans un délai de 8 jours, à compter de la date de notification, le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. 


Fait à Niort, en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties et un aux fins de dépôt, le 4 février 2020.



Pour la Direction Générale	Pour la CGT			Pour la CFDT
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