PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL 
ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
MATTEL FRANCE 2022



Entre :
La Société MATTEL France, SAS au capital de 7.566.550 euros, dont le siège social est situé à FRESNES (94) 3, allée des Fleurs, Parc de la Cerisaie, immatriculée au RCS de CRETEIL, sous le n° B 692 039 688, représentée par … , en sa qualité de … , 
.
d'une part,
et

…, … CFDT FGMM,
…, …CFTC,

d'autre part,
Ci-après ensemble « Les Parties »

Il est arrêté et convenu ce qui suit :



- PREAMBULE -

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code travail une négociation s’est engagée entre la direction et les délégations syndicales composées de 

Les parties se sont réunies le 17 janvier 2022, le 1er février 2022 et le 8 février 2022.

Article 1. 	Champs d’application

Les dispositions du présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société MATTEL France SAS présents au moment de la signature de l’accord.


Article 2.	 Thèmes de la négociation

La société disposant d’un accord sur la participation, d’un accord sur le plan épargne entreprise (PEE) d’un accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail, ainsi que d’un accord sur la Qualité de vie au travail, les parties ont convenu de ne pas inclure ces thèmes dans la présente négociation.

Suite aux négociations engagées les parties sont convenues d’un accord sur les points suivants :


2.1. 	Rémunération

Salaires effectifs 
Depuis l’an dernier la politique de rémunération de Mattel prévoit d’aligner les salaires des collaborateurs sur les salaires médians du marché du travail local en procédant chaque année à des ajustements sur les salaires de base. 

Pour ce faire, des études de poste sont réalisées chaque année par un cabinet extérieur et prennent en considération des critères de comparaison objectifs tels que : les responsabilités du poste, les compétences, l’expérience, la localisation géographique du poste. 
Cette politique vise à garantir à ses collaborateurs une rémunération compétitive, équitable et cohérente au regard du marché ainsi qu’une transparence dans la fixation des salaires de base. 

Augmentation individuelle 
Au regard de l’étude qui a été réalisée par Mattel en France, et sur proposition de la Direction, les parties sont convenues des dispositions suivantes :

des augmentations de salaire individuelles …

…

une enveloppe… pour les promotions lissées sur l’année. 

…

2.2	Dispositions diverses

Cardif
Sur proposition de la Direction et afin de maintenir une dynamique dans l’égalité de traitement entre les différentes catégories de salariés, les parties conviennent d’étendre aux Agents de Maîtrise, le bénéfice de la retraite par capitalisation, dans les conditions actuelles accordées aux cadres de l’entreprise. 

Revalorisation du titre restaurant 
Les parties conviennent de revaloriser la valeur du titre restaurant de 45 centimes supplémentaires par titre. La part salariale restera à 4€ par titre, la part patronale passera à 5.45€ par titre.

Cette revalorisation n’entraînera pas de contribution liée à un avantage en nature.

Revalorisation du forfait repas et remboursement des frais d’hôtel pour la force de vente 
Afin de maintenir une qualité de vie et de repos aux collaborateurs de la FDV lors de leurs déplacements, les parties conviennent de la revalorisation des forfaits comme suit : 

Le forfait repas passe de 16€ à 18€ par repas ; ceci n’entraîne pas de contribution liée à un avantage en nature.

La base de remboursement maximum des frais d’hôtel passe de 70€ à 100€ par nuitée (avec présentation des justificatifs) ; ceci entraîne une contribution liée à l’avantage en nature.

Article 3. 	Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er avril 2022 pour une durée d’une année.


Article 4. 	Modalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est rédigé en cinq exemplaires originaux, dont trois destinés à chaque Organisation Syndicale et à la Direction. Ces exemplaires sont remis à chacune des parties. 


Un exemplaire original est destiné à la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) - Section Centrale Travail - Service Accords d'Entreprise - Immeuble le Pascal-B - Avenue du Général de Gaulle - CS 90043 - 94046 CRETEIL CEDEX aux fins de dépôt. 

Un exemplaire original est destiné au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil - Immeuble le Pascal-A - Avenue du Général de Gaulle - 94000 CRETEIL aux fins de dépôt. 

Le présent accord sera affiché aux emplacements prévus à cet effet par la Direction à compter du 1er avril 2022. 


Fait à Fresnes le 17/02/2022