ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
AU CONTINGENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
ET
AU REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT



ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société BIOVAL, SAS, dont le siège social est situé 4, Rue Aristide Bergès, 38080 L’ISLE D’ABEAU, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur d’Usine,

D’une part,

ET : 
Le Comité Social et Economique de la Société BIOVAL, ayant statué à la majorité des membres titulaires présents lors de la séance du 25/11/2022 comme l’atteste l’extrait de procès-verbal annexé au présent accord, et représenté par XXX, Secrétaire du Comité Social et Economique de la Société, signataire de fait du présent accord, puisque seul membre titulaire du CSE, comme constaté au cours de cette même réunion du 25/11/2022.

D’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :








Le présent accord a pour objet de définir les modes d’aménagement du temps de travail les mieux adaptés aux contraintes économiques rencontrées par la société BIOVAL, en concertation avec son personnel représenté par son membre élu du CSE.


Article 1 – Champ d’application - Bénéficiaires

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société BIOVAL, quel que soit la nature de leur contrat de travail, à durée déterminée ou indéterminée, leur statut, cadre ou non-cadre.

Il est également applicable aux apprentis et aux jeunes sous contrat d’insertion en alternance, selon la réglementation en vigueur.

Des modalités particulières sont par ailleurs envisagées pour les cadres et assimilés, ainsi que pour les cadres dits « autonomes ».


Article 2.	Heures supplémentaires

Définition

Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées :
au-delà de la durée légale du travail, soit 35 heures,
au-delà de l’horaire annuel légal autorisé de 1 607 heures (soit 35 heures en moyenne annuelle),
ou de l’horaire équivalent calculé sur la période d’emploi des salariés sous contrat à durée déterminée.

Contingent annuel

En application des dispositions de l’article L. 3121-33 du code du travail, les parties conviennent de fixer à 350 heures, le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Ce contingent s’appliquera pour la première fois à l’année civile 2022.

Il est rappelé que les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie en repos, distincte du repos compensateur de remplacement, égale à 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés. Ce repos devra être pris par journée ou demi-journée dans les 12 mois suivants l’acquisition du droit.

Les dates de prise des repos acquis au titre des heures effectuées au-delà du contingent sont unilatéralement fixées par le supérieur hiérarchique du salarié concerné avec un délai de prévenant de minimum 7 jours.

Le recours aux heures supplémentaires au-delà du contingent devra au préalable faire l’objet d’une consultation pour avis du Comité Social et Economique de l’entreprise.
Article 3.	Repos Compensateur de Remplacement

Définition

Tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que les majorations correspondantes, peuvent être remplacées par un repos compensateur équivalent, autrement appelé « repos compensateur de remplacement », (RCR). Ainsi, le paiement d’une heure supplémentaire rémunérée à 125 % peut être remplacé par un repos d’une durée d’1h15.

Principe de fonctionnement

Sur la période du 1er avril au 31 mars de chaque année, les heures supplémentaires effectuées seront automatiquement épargnées sur un compteur, ainsi que la majoration correspondante, et ce, jusqu’à hauteur de 35h.

Les heures et leurs majorations correspondantes ainsi épargnées seront transformées en repos compensateur de remplacement (RCR) qui pourront être pris, sur demande du salarié ou de l’employeur, sur cette même période de référence et au plus tard au 30 avril de chaque année.

Les repos compensateurs de remplacement (RCR) peuvent être pris en heure, demi-journée ou journée complète. 

Les dates de prise des repos acquis au titre des heures effectuées au-delà du contingent sont unilatéralement fixées par le supérieur hiérarchique du salarié concerné avec un délai de prévenant de minimum 7 jours.

En fin de période, au 31 mars de chaque année, les compteurs de repos compensateurs de remplacement seront soldés. Les heures non récupérées seront automatiquement payées.

Au-delà de 35h épargnées sur ce compteur, les heures supplémentaires effectuées seront automatiquement payées sur le mois suivant, incluant la majoration correspondante.

Ce nouveau principe de fonctionnement s’appliquera à compter du 1er janvier 2023.


Article 4.	Lundi de Pentecôte

Le lundi de Pentecôte est un jour chômé dans l’entreprise.

La journée de travail supplémentaire prévue par la loi sur l’autonomie et la solidarité sera imputée chaque année de la manière suivante :
sur le  compteur de « repos compensateur de remplacement » (RCR) à hauteur de 7h, pour le personnel de statut non-cadre ;
sur le contingent des jours liés à la « réduction du temps de travail » (RTT) à hauteur d’1 jour, pour le personnel de statut cadre.


Article 5.	Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires ont la faculté de réviser ou dénoncer le présent accord conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Conformément au Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le dépôt du présent accord sera effectué par l'entreprise sur la plateforme « TéléAccords » de téléprocédure du ministère du travail.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.
Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire.


Fait à L’Isle d’Abeau, le 25 novembre 2022,
En deux exemplaires.




Pour la société BIOVAL				Pour le Comité Social et Economique
Directeur d’Usine					Secrétaire du CSE