ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022



ENTRE LES SOUSSIGNES


La société FRANCE BOISSONS SUD EST, dont le siège social est situé ZAC Chabauds Sud – 113, Rue des Frères Lumière – 13320 BOUC BEL AIR, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence, représentée par xxxxxxxxx, agissant en qualité de Directrice Régionale, dénommée ci-après la Société,


d'une part,

Et


Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical central ;
Le syndicat FO, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical central ;
Le syndicat CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical central ;


d'autre part.



PREAMBULE


Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires, la durée de travail effective, les conditions de travail, l’égalité professionnelle, le régime de prévoyance frais de santé, l’intéressement, la participation, l’épargne salariale et les travailleurs handicapés s’est engagée les 24 février 2022, 8, 16 et 18 mars 2022. 












Ainsi, il a été arrêté et convenu ce qui suit :





Article 1 – Salaire de base – Ajustements individuels

L’entreprise réalise des ajustements individuels de salaire pour les collaborateurs de la société France Boissons Sud Est (Ouvriers, Employés, Techniciens et Agent de Maitrise à l’exception des commerciaux itinérants) afin de valoriser la montée en compétence des salariés, en lien, notamment, avec les référentiels de compétence reprenant la définition des compétences attendues sur chaque poste afin d’évaluer le niveau de compétence des salariés et les valoriser.
Ces ajustements individuels de salaire sont applicables rétroactivement au 1er janvier 2022.



Article 2 - Augmentation des salaires -- Hors filières Distribution et Logistique

Les salariés des catégories ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise, à l’exception des commerciaux itinérants et hors filière Logistique (Agents Logistiques polyvalents) et Distribution (Chauffeurs-livreurs PL, VL, Aide-livreurs), bénéficient d’une progression de leur salaire de base de 2 %, applicable rétroactivement au 1er janvier 2022.



Article 3 : Augmentation des salaires fixes et variables des filières Distribution et Logistique

Article 3-1 : Salaire fixe mensuel

Les salariés Agents logistiques et Chauffeurs-livreurs bénéficient d’une progression de leur salaire de base de 1,3%, applicable rétroactivement au 1er janvier 2022.


Article 3-2 : Salaire variable mensuel

Suite aux différents travaux menés par la Direction depuis plusieurs mois, il a été présenté et acté avec les représentants du CSE central de mettre en place de nouvelles grilles de salaire variable mensuel pour la Filière Distribution (chauffeurs-livreurs PL) et pour la Filière Logistique (agents logistiques polyvalents plateforme et crossdock)
Ces grilles seront modifiées sur les montants à compter du 1er Avril 2022, et sur les critères d‘atteinte, au plus tôt, au 1er Juin 2022, le temps d’accompagner les collaborateurs.
Elles pourront être révisées lors des négociations annuelles de 2023.

Chauffeur-livreur PL, le montant maximum de la rémunération variable mensuelle passe de 250€ bruts à 300€ bruts – grille en annexe
Agent logistique polyvalent, le montant maximum de la rémunération variable mensuelle est nouvellement défini à 250€ bruts – grilles en annexe








Article 3-3 : Prime de Saison

Afin de prendre en considération l'effort particulier lié à l'activité très saisonnière de l'entreprise, la Direction a présenté et acté avec les représentants du personnel une harmonisation de la prime de saison pour les collaborateurs présents à l’année, soit en CDI, sur la filière Distribution (Chauffeurs- livreurs PL, VL et Aide-livreurs) et sur la filière Logistique (Agents logistiques polyvalents plateforme et crossdock)
Le montant maximum de cette prime de saison est porté à 680 euros pour tous les collaborateurs éligibles et présents sur la période saisonnière qui sera définie par site, et se décomposera dorénavant de la manière suivante :




Grille en Annexe 4


Article 4 – Gestion des heures supplémentaires pour le personnel annualisé en heures

Pour l’année 2022 et du 1er mai au 30 septembre 2022, bien que n’ayant pas, à cette période, le caractère d’heures supplémentaires, l’entreprise rémunèrera les heures accomplies, au-delà des horaires prévus dans la modulation du temps de travail, en heures supplémentaires.

Il est précisé que, conformément à l’Accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 18 juillet 2017, les heures supplémentaires entrant dans le contingent annuel pour l’ensemble de l’exercice 2022, à savoir non récupérées, et déduction faite des heures supplémentaires déjà payées tel qu’indiqué au paragraphe précédent, seront payées à l’issue de l’exercice annuel.




Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord a été conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour une durée déterminée de douze (12) mois, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-dessus aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. 




Article 6 – Dépôt de l’accord

A l’expiration du délai d’opposition de huit jours prévu à l’article L. 2232-12 du Code du Travail, l’accord validé sera déposé par la Direction, d’une part sur la plateforme en ligne Téléaccords, et d’autre part au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix-en-Provence.


Fait le 31 mars 2022, en 6 exemplaires,



Pour la société :
xxxxxxxxxxx
Directrice Régionale







Pour le syndicat CGT
xxxxxxxxxxx





Pour le syndicat FO
xxxxxxxxxxx








Pour le syndicat CFDT
xxxxxxxxxxxxxxxxxx