AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL 
AU SEIN DE LA SOCIETE TEVA SANTE


ENTRE 


La Société Teva Santé, société par actions simplifiée, au capital de 8 209 462 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 401 972 476, dont le siège social est situé au 100-110 esplanade du Général de Gaulle 92931 Paris La Défense cedex, représentée par xxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilitée aux fins des présentes.

Ci-après « la Société » ou « Teva Santé »

D’UNE PART
ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés au sein de la société TEVA Santé :


Le syndicat CFDT représenté par :
xxxxxxxxxx, Délégué Syndical désigné au sein de TEVA Santé

Le syndicat CFE-CGC représenté par :
xxxxxxxxxx, Délégué Syndical désigné au sein de TEVA santé

Le syndicat CFTC représenté par :
xxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale désignée au sein de TEVA santé

Le syndicat UNSA – CP représenté par :
xxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale désignée au sein de TEVA Santé.



Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales »



D’AUTRE PART

Ensemble, « les Parties »




Cadre juridique

Le présent Avenant est conclu dans le cadre :

De l’Accord National Interprofessionnel sur le télétravail du 26 novembre 2020 étendu par arrêté publié au JO le 13 avril 2021,

Des articles L.1222-9, L-1222-10 et L-1222-11 du Code du travail dans leur version en vigueur au jour de la signature du présent Avenant,

De l’accord collectif de Teva Santé sur le télétravail (ci-après « l’Accord Télétravail »), conclu et ayant pris effet le 3 septembre 2021 pour une durée indéterminée.


Contexte et Préambule

Rappel de l’historique de la pratique du télétravail au sein de Teva Santé

En 2018, les partenaires sociaux (Organisations Syndicales et Direction de Teva Santé) ont souhaité mettre en place le télétravail au sein de l’entreprise, afin de répondre à une demande forte des salariés. Ils considéraient en effet le télétravail comme un facteur d’amélioration de la qualité de vie au travail des salariés ainsi que de leur bien-être.

Après une phase pilote réussie de janvier 2019 à septembre 2019 dans le cadre d’un accord à durée déterminée, les partenaires sociaux ont décidé de pérenniser le télétravail en signant en septembre 2019 un accord à durée indéterminée (à raison d’un jour de télétravail par semaine), visant à apporter davantage de souplesse dans les modalités d’application du télétravail.

Les partenaires sociaux de Teva Santé se sont à nouveau réunis en septembre 2020 pour un bilan de l’application de l’accord de 2019 et pour échanger sur l’assouplissement des modalités de mise en œuvre du télétravail. Toutefois, compte tenu de l’évolution sanitaire vers un (re)confinement à cette période, il a été décidé de reporter ce dialogue au second semestre 2021. 

Au sortir de la crise, les négociations ont donc repris sur la possibilité d’augmenter le nombre de journées de télétravail par semaine pour l’ensemble du personnel et/ou certaines catégories de celui-ci et un nouvel accord collectif d’entreprise relatif à la mise en œuvre du télétravail (ci-après l’Accord Télétravail) a été signé le 3 septembre 2021, entérinant le passage à deux jours de télétravail par semaine et permettant d’accoler ces jours de télétravail aux jours de RTT et aux congés payés. Il était prévu en outre un suivi annuel.

L’évolution du télétravail après la crise sanitaire : vers plus de flexibilité et d’ouverture

Réflexion sur le modèle hybride et le forfait télétravail

Au mois de décembre 2021, la Société a mis en place un groupe de réflexion interne sur le télétravail. Formé de 11 collaborateurs, celui-ci s’est donné pour mission de réfléchir sur les points positifs du modèle hybride et sur les points d’amélioration possible du télétravail.

Un questionnaire a été adressé aux collaborateurs au mois de mai 2022 sur le télétravail avec l’objectif d’avoir un retour d’expérience des collaborateurs après deux années de pratique depuis la mise en place du télétravail dans l’entreprise.

Les résultats du questionnaire ont mis en lumière :
une satisfaction globale des salariés concernant le modèle hybride en place (à deux jours de télétravail par semaine)
leur souhait majoritaire d’une évolution vers plus de flexibilité, notamment par le biais d’un forfait mensuel de jours de télétravail.

Dans le cadre du suivi annuel, un échange avec les partenaires sociaux également eu lieu en septembre 2022, faisant le bilan de l’Accord Télétravail en vigueur.

Réflexion sur l’éligibilité au télétravail des alternants et des stagiaires 

Dans le cadre de l’Accord Télétravail du 3 septembre 2021, il avait été convenu par les parties de ne pas inclure les alternants et stagiaires parmi les collaborateurs éligibles au télétravail. 

Ce choix était motivé par la situation particulière de ces « jeunes en formation », leur présence physique en entreprise devant en effet leur permettre de tirer le meilleur profit de cette expérience.

Pourtant, au fil des mois qui ont suivi la mise en œuvre de l’Accord Télétravail, il est apparu que les alternants et stagiaires présents au siège de Teva Santé vivaient diversement la situation, dans le contexte particulier d’un site où la majorité des collaborateurs du siège et les équipes dans lesquels ils sont intégrés télétravaillent de 1à 2 jours par semaine, y compris leurs tuteurs et référents. 

Cette différence leur semblait d’autant plus difficile à comprendre que, pendant la période de télétravail lié à la Covid-19, le Gouvernement avait rappelé que les entreprises pouvaient, si les missions du stage étaient compatibles, placer les stagiaires en télétravail au lieu de suspendre le stage.

Certains nous ont fait part de leur ressenti sur le télétravail et la situation des stagiaires et ont souligné notamment :

Un sentiment de baisse de motivation lié au temps de transport important effectué chaque jour.

En pratique, le fait que le monde de l’entreprise a intégré le télétravail dans son mode de fonctionnement (télétravail mentionné dans toutes les offres d’emplois aujourd’hui). Ainsi, être adapté au modèle hybride et savoir travailler en présentiel au même titre qu’en distanciel est considéré comme un réel atout pour les stagiaires et alternants qui sont dans une phase d’apprentissage du monde du travail. 

Avec du recul et la mise en place d’un modèle hybride pour les collaborateurs, il nous semble désormais opportun d’offrir la possibilité aux alternants et stagiaires de pouvoir bénéficier de journées de télétravail tout en conservant un accompagnement rapproché en présentiel comme à distance du tuteur, respectant ainsi l’intégration du stage dans un véritable cursus pédagogique.

C’est dans ces conditions que les parties sont convenues du présent Avenant (ci-après l’Avenant).






Objet du présent Avenant

Tout en maintenant l’application d’un modèle hybride où la dimension présentielle reste la règle, le présent Avenant a pour double objectif :
D’aller vers un modèle de télétravail plus flexible selon le souhait exprimé par les collaborateurs du siège notamment dans le cadre de l’enquête interne sur le télétravail réalisée en mai 2022,
et
D’offrir aux alternants et aux stagiaires l’opportunité de bénéficier du télétravail, selon un rythme cohérent avec l’objectif de leur formation et l’organisation de l’équipe au sein de laquelle ils travaillent.


Modification de l’article 2 de l’Accord Télétravail 

2.1. Passage au forfait mensuel

L’article 2 c) de l’Accord Télétravail relatifs aux « Modalités de mise en œuvre du télétravail » est modifié comme suit :
Le télétravail au sein de Teva Santé est désormais réalisé par les collaborateurs du siège éligibles dans le cadre d’un forfait de 10 (dix) jours maximum de télétravail par mois.
Ce forfait s’applique dans les conditions suivantes :
Le forfait mensuel devra être utilisé sur le mois en cours, sans possibilité de report sur le mois suivant ou toute autre échéance. 
Le nombre de 10 jours maximum est forfaitaire et ne pourra pas faire l’objet d’une proratisation (par exemple pour des motifs d’entrée, sortie, longue absence…).
La faculté de prendre jusqu’à 5 (cinq) jours maximum de télétravail d’affilée est par principe ouverte aux collaborateurs éligibles et il est en outre possible d’accoler des jours de congés et/ou de RTT aux jours de télétravail.
Toutefois, une présence hebdomadaire du collaborateur au siège de Teva Santé est recommandée afin d’assurer le lien et la cohésion des équipes et des travaux.
Pour les mêmes raisons, il est aussi conseillé de privilégier un roulement de 2 jours/ 3 jours de télétravail par semaine. 
Une gestion responsable et autonome : le télétravail représentant une modalité de travail fondée sur l’échange et la confiance entre les managers et les collaborateurs, un délai de prévenance raisonnable devra être observé concernant l’information réciproque sur la présence au siège. 


Saisie et validation des jours de télétravail dans le système de gestion des temps

L’article 2 d) de l’Accord Télétravail prévoyant que :
« Dès que le/la salarié(e) et le manager direct se seront mis d’accord sur les modalités du télétravail, les jours de télétravail, devront être saisis par le collaborateur et validés par le manager dans le système de gestion des temps et des absences.

En cas d’annulation, le/la salarié(e) en fera la demande à son manager direct qui devra la valider dans le système de gestion des temps également ».

est maintenu concernant les modalités de saisie du télétravail et complété comme suit dans le cadre du présent Avenant :
Le compteur présent sur portail GTA (gestion des temps et des absences) précise les droits mensuels pour un suivi de l’utilisation du forfait (nombre de jours de télétravail de droit/ pris/ solde restant).
Ledit compteur est fixé à 10 jours par mois sauf cas particuliers (seniors, alternants et stagiaires au sens du présent Avenant et tout autre collaborateur du siège éligible à un autre nombre de jours de télétravail forfaitaire mensuel au sens de l’article 4 de l’Accord Télétravail relatif aux salariés dont la situation individuelle est spécifique).

Autres modalités

Les autres modalités de l’Accord Télétravail applicables aux collaborateurs de Teva Santé éligibles au télétravail au sens de l’article 2.1 du présent Avenant demeurent inchangées. 
En particulier, le montant de l’Indemnité télétravail correspondant au forfait URSSAF en vigueur est maintenu.

Télétravail pour les Seniors du Siège

Les collaborateurs Seniors + (60 ans et +) désignés à l’article 3 de l’Accord Télétravail sont éligibles à un forfait maximum de 12 jours de télétravail par mois.
Les autres modalités leurs sont applicables.

Accès des Alternants et Stagiaires au Télétravail
4.1. Modification de l’article 2 a) de l’Accord Télétravail relatif à l’Eligibilité au télétravail

L’article 2 a) de l’Accord Télétravail prévoyant que :
« Les alternants (titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) et stagiaires (titulaires d’une convention de stage) ne sont pas éligibles au télétravail puisqu’ils doivent bénéficier d’un accompagnement quotidien par leur tuteur ou maître d’apprentissage ou de stage. Les intérimaires ne sont pas non plus éligibles au télétravail. »

est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant :
Les alternants (titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) et stagiaires (titulaires d’une convention de stage) sont désormais éligibles au télétravail dans les conditions définies ci-après, permettant une harmonisation avec leur cursus et l’équipe à laquelle ils sont intégrés.

4.2. Organisation du Télétravail applicable aux Alternants et Stagiaires du Siège

Les alternants et les stagiaires pourront, sur base du volontariat, télétravailler dans le cadre d’un forfait de 5 jours maximum par mois, en cohérence avec leur rythme scolaire et après discussions et validation du principe avec le tuteur ou le maître de stage selon le cas.
Le rôle du tuteur ou maître de stage sera de s’assurer que le rythme défini favorise la création et le renforcement d’un tissu relationnel solide dans l’équipe. 
L’alternant ou le stagiaire veillera à prévenir son référent qu’il/elle télétravaillera et le mentionnera préalablement dans son agenda Outlook. 
Les dispositions, droits et devoirs propres aux salariés éligibles au télétravail au sens des articles 2 de l’Accord Télétravail (non modifiées) et du présent Avenant (droit à la déconnexion, suivi du télétravail etc) s’appliquent aux alternants et stagiaires du siège, exception faite des dispositions relatives au nombre maximum de jours de télétravail mensuel et ce, afin d’assurer leur formation. 
Ils percevront une indemnité télétravail proratisée en fonction du nombre de jours qu’ils auront effectivement télétravaillés par mois.

Entrée en vigueur de l’Avenant


Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur dans l’entreprise Teva Santé à compter du 1er janvier 2023.

Les autres dispositions de l’Accord Télétravail demeurent inchangées et applicables aux collaborateurs du siège éligibles.




Dispositions finales 

Suivi annuel de l’Avenant

A la demande du CSE ou sur sa propre initiative, la Direction fera un bilan annuel détaillé de l’application du présent Avenant et en particulier du modèle forfaitaire. 

Il sera en outre fait un état sur le nombre de refus et les motifs invoqués. Les éventuels refus seront portés à la connaissance des membres du CSE en précisant les motifs invoqués.

Durée de l’Avenant

Le présent Avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur telle que précisée à l’article 5 ci-avant.

Révision de l’Avenant

Le présent Avenant pourra être révisé, à tout moment. Il est précisé que le modèle forfaitaire est nouveau au sein de Teva Santé et qu’une phase d’observation de son application est nécessaire pour pouvoir confirmer sa pertinence et son adaptation à notre entreprise. 

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires ou adhérentes. 

Cette demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et des propositions de remplacement.

Une négociation s’engagera dans le mois suivant la demande de révision. 

Dénonciation de l’Avenant

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 du code du travail, le présent Avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sur notification écrite aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DRIEETS compétente.

Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Publicité et dépôt de l’accord

Le présent Avenant est déposé et publié, par la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.  



Fait à Paris la Défense, le 23 novembre 2022, en 7 exemplaires.




Pour TEVA SANTE	
xxxxxxxxxx 
Directeur des Ressources Humaines 




Les organisations syndicales :