ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN OBSERVATOIRE DES CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE SFR

Entre : 
 
Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale SFR, dont la liste est reproduite en annexe (cf. annexe 1), représentées par XXXXX, Directrice Exécutive Ressources Humaines, dûment mandatée à l’effet de négocier et conclure le présent accord, 
 
Ci-après dénommées « la Direction de l’UES SFR », 
 
D’une part,  
 
Et  
 
Les organisations syndicales représentatives dans le champ du présent accord : 
 
 
Ci-après dénommées « les organisations syndicales » 
 
D’autre part, 
 
Ci-après dénommées ensemble « les Parties » ou individuellement une « Partie ». 



Préambule

Après une réflexion globale portant sur les modalités d’élaboration et de déploiement des projets d’évolution de l’organisation, les partenaires sociaux ont émis le souhait de négocier des mesures visant à renforcer les dispositifs actuels en lien avec la prévention des risques psychosociaux et professionnels tout en s’appuyant sur ces derniers.

C’est ainsi que conscientes que le déploiement d’un projet d’évolution de l’organisation peut être de nature à générer des risques nécessitant un accompagnement sur le moyen terme, les Parties ont entendu renforcer les dispositifs existants au sein de l’UES, à savoir :

Un réseau de préventeurs actifs sur l’ensemble du périmètre de l’UES SFR ;
Des Services de Prévention et Santé au Travail qui disposent d’antennes à proximité de l’ensemble des sites de l’UES SFR ;
Un service social du travail ;
Un Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (« DUERP ») au sein de chaque société composant l’UES SFR ;
Un baromètre annuel de mesure du climat social ;
Des dispositifs de formation à la prévention des risques psychosociaux à destination des managers et salariés ;
Des actions de sensibilisation autour des risques humains ;
Un dispositif d’écoute et d’accompagnement dont peuvent se saisir les salariés à tout instant si besoin ;
Un réseau de psychologues et permanences psychologiques.

Dans ces conditions, en sus de ce socle important destiné à prévenir les risques au sein de l’UES SFR, les Parties conviennent, à titre expérimental, de mettre en place un Observatoire des conditions de travail (ci-après nommé « Observatoire »).

Il est expressément rappelé que l’Observatoire ne se substitue en aucune manière :
Aux différentes instances existantes au sein de l’UES à savoir, notamment, les CSE et les CSSCT ;
Aux préventeurs présents au sein de l’UES.

Le présent accord a pour objet de préciser le rôle, la composition et les modalités de fonctionnement de cet Observatoire.

A l’issue de plusieurs réunions entre la Direction de l’UES SFR et les organisations syndicales représentatives qui ont eu lieu les 18 et 26 juillet 2022, il a été acté ce qui suit :


Article 1 – Rôle de l’Observatoire 

L’Observatoire a pour mission de compléter les connaissances des différents acteurs de l’entreprise en matière de prévention des risques afin de faciliter l’accès à l’information et les prises de décision.

Les parties entendent confier plusieurs prérogatives à l’Observatoire à savoir :
Un accompagnement sur le suivi collectif et individuel post PDV ;
Un accompagnement sur le suivi du déploiement du projet d’évolution des organisations présenté lors de la réunion du CSE Central du 6 et 7 juillet 2022 ;
Un Suivi du résultat du baromètre social ;
La définition d’une méthodologie d’analyse des risques dans le cadre de projets d’évolution des organisations.

L’Observatoire sera à cet effet accompagné d’un expert agréé dans les conditions définies ci-après.



1-1 Suivi post PDV 

Il est rappelé qu’un document d’information a été remis au CSE Central en vue de sa réunion du 6 juillet 2022 afin de présenter le bilan du PDV.

L’Observatoire, après avoir recensé les mesures de prévention présentées aux CSE lors de la procédure d’Information/consultation relative au PDV, accordera une vigilance particulière sur la bonne application de ces mesures de préventions. 

En tant que de besoins, et si des difficultés particulières tenant aux conditions de travail non identifiées apparaissaient, il pourra proposer une évolution de certaines mesures en s’appuyant sur les dispositifs existants.


1-2 Suivi du déploiement du projet d’évolution des organisations présenté lors de la réunion du CSE Central du 6 et 7 juillet 2022

Il est rappelé qu’un document d’information a été remis au CSE Central en vue de sa réunion des 6 et 7 juillet 2022 afin de présenter le projet d'évolution des organisations.

Le document d’information/consultation remis par la Direction au CSE Central n’identifie pas d’impact significatif sur les conditions de travail.

Néanmoins, les parties conviennent que l’Observatoire accordera une vigilance particulière au déploiement de ce projet afin de préconiser d’éventuelles mesures de prévention si le déploiement du projet soulevait des problématiques particulières non identifiées, telles qu’identifiées dans le préambule du présent accord


1-3 Suivi du résultat du baromètre social 

Le baromètre social a vocation à mesurer le climat social au sein du Groupe notamment la perception des collaborateurs de leur environnement de travail, de l'ambiance, du management et de l'organisation.
Les résultats de ce baromètre peuvent mettre en évidence des problématiques ou des leviers d'amélioration concernant les conditions de travail de façon ciblée à certaines organisations ou de façon plus globale dans le fonctionnement de l’entreprise. L’analyse de ces résultats doit permettre ensuite la mise en place de plans d'actions visant à améliorer la situation de façon pérenne.
Les parties conviennent que l’Observatoire accordera une vigilance particulière à la mise en place des plans d’actions et à leur efficacité et pourra le cas échéant identifier et préconiser des mesures complémentaires aux dispositifs existants de prévention.





1-4 Acquérir et définir une méthodologie commune d’identification des risques transposable à de nouveaux projets d’évolution des organisations soumis à la consultation du CSE Central 

Des travaux conjoints seront menés entre les membres de l’Observatoire et l’Expert de ce dernier en s’appuyant sur les dispositifs existants dans l’entreprise dans l’objectif d’aboutir à une grille d’analyse et une méthodologie unique, transposable à l’ensemble des projets.


Article 2 – Accompagnement par un expert agréé

L’Observatoire sera accompagné par un Cabinet d’expertise indépendant financé par la Direction de l’UES SFR.  

L’expert, qui sera désigné par une décision prise à la majorité des membres de l’Observatoire (dans les conditions précisées à l’Article 3 du présent accord) lors de la première réunion de cet Observatoire, devra être doté de l’agrément ministériel « environnements de travail, conditions de travail et égalité professionnelle » offrant ainsi toutes les garanties d’indépendance et de compétences nécessaires aux Parties pour mener à bien cet accompagnement.

Il est convenu en vue de cette première réunion, que la représentation du personnel d’une part et la représentation de la Direction d’autre part, propose chacune la désignation d’un cabinet d’expertise agréé répondant aux conditions définies au présent article.
Ces deux cabinets viendront présenter leur méthodologie d’intervention lors de la première réunion de l’Observatoire.
A l’issue de ces deux présentations, il sera procédé au vote pour désigner l’expert de l’Observatoire.
En cas d’égalité de voix, les parties au présent accord conviennent de mettre tout en œuvre pour aboutir à un consensus concernant le choix de l’expert.

Les Parties conviennent que l’expert désigné ne pourra pas être, dans un souci d’impartialité, l’un des cabinets d’expertise étant d’ores et déjà intervenus pour le compte de la Direction de l’UES SFR ou des représentants du personnel de l’UES SFR au cours des 5 dernières années. A ce titre, les experts proposés devront présenter une attestation sur l’honneur qui précisera qu’ils n’ont pas contractualisé dans les 5 dernières années avec l’UES SFR ni pour le compte de la Direction ni pour le compte de la représentation du personnel.
Des échanges auront lieu entre l’expert et l’Observatoire afin que l’expert puisse proposer une méthodologie d’intervention et une évaluation du nombre de jours nécessaires à la mission qui lui est confiée. Un point sur le nombre de jours effectivement travaillés dans le cadre de ses missions, sera réalisé de manière régulière auprès de de l’Observatoire.


Article 3 – Composition de l’Observatoire et modalité du vote 

L’Observatoire sera composé paritairement de la manière suivante :

D’une représentation du personnel
Une représentation du personnel composée de 4 membres permanents comme suit :
1 membre pour chaque organisation syndicale représentative signataire du présent accord, soit 3 membres maximum au total. Les membres désignés seront portés à la connaissance de la Direction de l’UES SFR dans un délai de 10 jours calendaires précédant la première réunion de l’Observatoire. En cas d’absence de son représentant, l’Organisation syndicale pourra désigner un remplaçant.
Le secrétaire du CSE Central, ce dernier pourra le cas échéant être suppléé par le rapporteur de la CSSCT en cas d’absence.

La représentation du personnel pourra être complétée comme suit :
Les secrétaires des Comités Sociaux et Economiques de l’ensemble des établissements distincts de l’UES SFR (ci-après « CSE Métiers ») qui participeraient aux réunions de l’Observatoire sous réserve que des points relevant de leur périmètre seraient abordés lors des réunions de l’Observatoire. Les secrétaires pourront le cas échéant être suppléés par les rapporteurs des CSSCT en cas d’absence.


D’une représentation de la Direction

Une représentation de la Direction de l’UES SFR de 4 membres permanents composée comme suit :
4 représentants de la Direction de l’UES SFR. En cas d’absence d’un de ses membres, la Direction pourra désigner un remplaçant.

La représentation de la Direction pourra être complétée comme suit :
1 représentant RH relevant chacun des périmètres des CSE Métiers sous réserve que des points relevant de leur périmètre seraient abordés lors des réunions de l’Observatoire.

Les votes de l’Observatoire doivent être adoptés à la majorité des membres permanents présents.


Article 4 – Fonctionnement et réunions de l’Observatoire 

L’Observatoire sera animé par un représentant de la Direction de l’UES SFR qui sera en charge de l’invitation et de la diffusion de l’ordre du jour préalablement à la réunion. Il est convenu que l’ordre du jour tiendra compte des points remontés par ses membres dans le respect du rôle de l’Observatoire tel que défini à l’article 1 du présent accord.

Il se réunira une fois tous les deux mois. Le nombre de réunions pourra être adapté si l’actualité le nécessite en lien avec le rôle de l’Observatoire sous réserve d’un accord entre la Direction et les Organisations syndicales.
Concernant les travaux relatifs à l’élaboration d’une méthodologie commune tel que défini à l’article 1.4 du présent accord, des réunions complémentaires pourront être réalisées afin de tenir compte du processus proposé par l’Expert. 
A cet effet, un calendrier spécifique de réunions de l’Observatoire sera établi lors de la 1ère réunion de ce dernier.

L’Observatoire s’accordera à la majorité des membres permanents présents sur les mesures de prévention et d’accompagnement complémentaires qui pourraient être mises en œuvre. 

Un compte-rendu des points abordés et un relevé de décisions lors de chaque réunion sera réalisé en fin de chaque séance par les membres de l’Observatoire.

Les Parties conviennent que la 1ère réunion de l’Observatoire sera mise en place dans un délai d’un mois suivant la signature du présent accord.

Les Parties conviennent qu’un point concernant les travaux de l’Observatoire sera mis à l’ordre du jour des réunions ordinaires du CSE Central.


Article 5– Obligation de discrétion et de confidentialité

Les membres de l’Observatoire seront tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard des informations et situations évoquées et des documents transmis lors de ces réunions.


Article 6 – Dispositions finales 

6.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Compte tenu de son caractère expérimental, le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter du jour de sa signature et cessera automatiquement de s’appliquer au 30 septembre 2023, sans aucune formalité particulière nécessaire. Le présent accord n’a pas vocation à se transformer en un accord à durée indéterminée et aucune tacite reconduction n’est prévue.


6.2. Clause de revoyure

Les Parties conviennent de se rencontrer 2 mois avant le terme du présent accord afin d’échanger le cas échéant sur les modalités de poursuite et/ou d’adaptation du présent accord.


6.3. Modalités de révision 

Le présent accord peut être modifié par avenant négocié entre les Parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la règlementation en vigueur. Toute modification du texte sera portée à la connaissance des salariés. 


6.4. Clause de sauvegarde

Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.

En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront au présent accord sans que les Parties aient à le modifier dans les conditions qui seront prévues par la loi. S’il ne s’agit pas de dispositions d’ordre public, les Parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger éventuellement un avenant.


6.5. Suivi de l’accord

Les Parties assureront le suivi du présent accord. En cas de difficultés, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des Parties.


6.6. Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, est remis aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES SFR, signataires ou pas, et vaut notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi, au jour de la signature du présent accord : 
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;
un exemplaire déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords () ;
enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile.




Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.


Fait à Paris, le 29 juillet 2022, en 5 exemplaires


 





Annexe 1 - Liste des sociétés entrant dans le champ d’application de l’accord

SFR FIBRE 
Siège social : 10, rue Albert Einstein – CS 50507 Champs-sur-Marne – 77447 Marne-la-Vallée CEDEX 02
RCS : 400 461 950 – Code APE : 6130Z

COMPLETEL
Siège social : 16 rue du Général Alain de Boissieu 75015 PARIS
RCS : 418 299 699 – Code APE : 6110Z

SFR	
Siège social : 16 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris
RCS PARIS 343 059 564 – Code APE : 6120Z 
									
SRR
Siège social : ZE du Chaudron – 21 rue Pierre Aubert – 97490 Sainte Clotilde
RCS SAINT DENIS 393 551 007 – Code APE : 6120Z

SMR
Siège social : 27 place Mariage – 97600 Mamoudzou
RCS : 024 072 175 – Code APE : 524Z

SFR BUSINESS DISTRIBUTION
Siège social : 2 Rue Blaise Pascal Jardin d'entreprises - Immeuble Antarès - 28000 CHARTRES 
RCS : 431 817 915 – Code APE : 6190Z  

NUMERGY
Siège social : 124 boulevard de Verdun – 92400 COURBEVOIE
RCS :  753 105 956 – Code APE : 6203Z