Accord d’entreprise de la société TRADEVIA SA en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’en matière de Qualité de Vie au Travail



ENTRE 

La société TRADEVIA SA, établie et ayant son siège social au 15 rue du collège 57580 REMILLY, inscrite au Registre de Commerce de Metz sous le numéro 340 645 159,

Représentée par Monsieur _____, Directeur Général, 

ci-après dénommée la « Société », 


									D’UNE PART, 

ET



L’organisation syndicale FO-FGTA représentative au sein de la société TRADEVIA SA, représentée par Monsieur _____, agissant en sa qualité de Délégué Syndical. 



									D’AUTRE PART, 



SOMMAIRE





PRÉAMBULE


Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 al. 2 du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique. 

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de : 

Améliorer l’égalité professionnelle dans le recrutement en termes de taux d’emploi et de taux d’embauche, 
Assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes, 
Garantir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. 

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l’entreprise. 

A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes est étudié chaque année à travers l’index égalité homme/femme. 

Conformément à l’article R. 2242-2, les entreprises de 50 à 299 salariés doivent traiter au moins 3 domaines d’action dans la liste suivante :

Embauche ; 
Formation ; 
Promotion professionnelle ; 
Qualification ; 
Classification ; 
Conditions de travail ; 
Sécurité et santé au travail ; 
Rémunération effective ; 
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. 

Après avoir procédé à la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes, les entreprises doivent fixer des objectifs de progression et déterminer des actions permettant de les atteindre qui sont accompagnés d’indicateurs chiffrés. 




ETATS DES LIEUX 


Il convient dans un premier temps de faire un état des lieux de la société TRADEVIA SA afin de déterminer la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes. 

Il convient à titre préliminaire de rappeler que les métiers dans la transformation de la viande sont des métiers qui par tradition sont occupés presque exclusivement par des hommes en raison d’une part, des conditions du travail proprement dites qui sont très physiques et d’autre part, des conditions dans lesquelles le métier est exercé, l’environnement de travail étant au froid et à l’humidité. 

Par ailleurs, il convient de souligner que les horaires de travail sont incommodes car les postes de travail commencent majoritairement très tôt le matin. 

De même, il est à préciser que l’entreprise est spécialisée dans la découpe, la transformation et l’élaboration de produits carnés et que cette activité requiert de recruter du personnel hautement qualifié et qualifié en ces domaines. Ces personnels sont presque exclusivement masculins. Il arrive qu’autour de ce cœur de métier, l’entreprise TRADEVIA SA ait à réaliser également des activités tels que le conditionnement, le pesage ou l’emballage, où là il est possible de mettre l’accent sur la féminisation de ces activités, mais ces activités sont marginales au sein de l’entreprise. 

Il est rappelé qu’à l’embauche et tout au long de la carrière, la société TRADEVIA SA garantit un niveau de classification et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier, niveau de responsabilité, formation et / ou expérience. 

Il est rappelé que les systèmes de rémunération sont construits de telle manière qu’ils ne sont pas discriminants, la société TRADEVIA SA se basant sur les accords de classification négociés au niveau de la branche qui garantissent pour un même travail un salaire égal. 

La société TRADEVIA SA réaffirme la règle de gérer les évolutions de salaire de base de l’ensemble de ses salarié(e)s en fonction des compétences mises en œuvre, responsabilités, résultats professionnels, ancienneté, métiers et catégories professionnelles sans distinction de sexe. 




Article 1 : Taux d’emploi des femmes et des hommes 

 Etat des lieux 

Une situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes a été faite lors de la réunion du 31 mars 2023 entre le délégué syndical de l’organisation syndicale FO-FGTA et la direction. Lors de cette réunion, différents tableaux récapitulatifs pour analyser la répartition femmes-hommes dans l’effectif ces trois dernières années et à ce jour. 

Il a été rappelé lors de cette réunion que les métiers dans la transformation de la viande attirent très peu les femmes et que les postes occupés par ces dernières sont principalement des postes de conditionnement ou de parage. 

Il existe en revanche un déséquilibre en faveur des femmes pour les postes administratifs dans la mesure où tous ces postes sont exclusivement occupés par des femmes avec un niveau de rémunération élevé. 

Au 31 décembre 2020, 15 femmes étaient employées sur un effectif de 138 personnes (10.87%).

Au 31 décembre 2021, 21 femmes étaient employées sur un effectif de 138 personnes (15.21%).

Au 31 décembre 2022, 20 femmes étaient employées sur un effectif de 147 personnes (13.6%). 

Au 28 février 2023, 19 femmes étaient employées sur un effectif de 152 personnes (12.5%). 


1.2	Objectifs de progression chiffrés 

Pour rappel, les objectifs précédents étaient les suivants : 

Un objectif de 6.15% de femmes employées dans l’effectif moyen total pour l’année 2020
Un objectif de 9.97% de femmes employées dans l’effectif moyen total pour l’année 2021
Un objectif de 10.07% de femmes employées dans l’effectif moyen total pour l’année 2022
Un objectif de 10.17% de femmes employées dans l’effectif en 2023.
Malgré un résultat satisfaisant à ce jour, les partenaires sociaux réaffirment la difficulté d’embauche du personnel féminin dans notre secteur d’activité et optent pour l’objectif en progression continue de 0.1% par an établi sur les dernières données de l’année N-1 et s’engagent, sous réserve de l’incertitude de l’environnement économique, à essayer de féminiser la profession au niveau de l’entreprise, autant que faire se peut avec les objectifs suivants : 

Un objectif de 13.22% de femmes employées dans l’effectif moyen total pour l’année 2024
Un objectif de 13.32% de femmes employées dans l’effectif moyen total pour l’année 2025
Un objectif de 13.42% de femmes employées dans l’effectif moyen total pour l’année 2026

Il convient de souligner qu’il s’agit d’un objectif que la société TRADEVIA tentera d’atteindre autant que faire se peut, par la mise en œuvre des moyens prévus par le présent accord, et ce hors des départs naturels ou convenus entre les parties ou ceux dont le motif n’est pas imputable à l’employeur. 

1.3	Indicateur 

La société TRADEVIA observera la bonne application de ses objectifs à travers la mise à jour de la BDES et l’index égalité professionnelle. 

Il pourra également être présenté un tableau de suivi de la proportion de femmes sur l’effectif total lors des réunions avec le Comité Social et Economique ou sur demande du délégué syndical. 

Indicateur : Base de données économiques et sociales, index égalité professionnelle et tableau de suivi. 

Article 2 : Embauche et recrutement 


2.1	Etat des lieux

Lors de la réunion du 31 mars 2023, différents tableaux récapitulatifs pour la période du 1er janvier 2020 au 28 février 2023 ont été examinés concernant la répartition des embauches entre les hommes et les femmes sur les 3 dernières années. 

Fin décembre 2022, la proportion des femmes à l’embauche est de 17.17%. 

2.2	Objectifs de progression chiffrés

Le recrutement futur devra être mené de façon à tenter de « rééquilibrer la mixité » sur des emplois pour lesquels les hommes représentent l’essentiel des effectifs. 

L’accord souligne aussi qu’une clause de respect de la diversité est mentionnées dans les contrats que la société signerait avec des cabinets de recrutement et des entreprises de travail temporaire. 

La société TRADEVIA fonde ses recrutements sur les seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualification des candidats. 

Dans le cadre du recrutement, une attention particulière sera portée aux candidatures de femmes sur des métiers et des fonctions à forte dominante masculine. La mixité du personnel au sein de l’entreprise se décidant dès l’embauche, la société mettra tout en œuvre pour assurer la mixité des recrutements. Cette politique de recrutement fera l’objet d’une information des managers et des salariés, ayant également un rôle à jouer dans le recrutement à travers le système de parrainage. Il sera également expliqué, au sein du livret d’accueil de la société distribué aux nouveaux embauchés, la volonté de l’entreprise de mener une politique favorable à l’égalité professionnelle et à l’égalité des chances. 

La société TRADEVIA essayera, autant que faire se peut, de féminiser le personnel de production de l’entreprise, à s’avoir d’orienter les femmes vers des postes de production. Il est convenu que les candidates féminines ayant le potentiel pour travailler en production, quel que soit leur niveau d’expérience et âge, puissent être prises en compte pour les postes ouverts au recrutement externe ou interne (poste d’encadrement) autant que les candidats masculins. 

Il est rappelé par la Direction que suite à un suivi du recrutement sur les offres diffusées depuis juin 2022, la propension de candidatures de femmes reçue est de 19.18%. Depuis le début de l’année 2023 jusqu’au 28/02/2023, la propension est de 20.8%. Cela prouve le fait que le métier attire essentiellement du personnel masculin.

Le service Ressources Humaines de la société TRADEVIA s’assurera de diffuser les offres d’emploi à pourvoir sur des canaux de diffusion permettant d’avoir plus de candidatures féminines en respectant la neutralité dans la rédaction des offres d’emploi (rédaction ne devant notamment contenir aucun stéréotype discriminant ou appellation de nature à dissuader l’un ou l’autre sexe de postuler). 

Pour rappel, les objectifs précédents étaient les suivants : 

Un objectif de 10% de femmes embauchées sur le total des embauches pour l’année 2021,
Un objectif de 10.5% de femmes embauchées sur le total des embauches pour l’année 2022, 
Un objectif de 11.5% de femmes embauchées sur le total des embauches pour l’année 2023. 

L’objectif fixé, autant que faire se peut, est d’essayer d’augmenter la proportion de femmes lors des embauches soit : 
Un objectif de 11.5% de femmes embauchées sur le total des embauches pour l’année 2024
Un objectif de 12% de femmes embauchées sur le total des embauches pour l’année 2025
Un objectif de 12.5% de femmes embauchées sur le total des embauches pour l’année 2026.

Il convient de souligner qu’il s’agit d’un objectif que la société TRADEVIA tentera d’atteindre, autant que faire se peut, par la mise en œuvre des moyens prévus par le présent accord. 

2.3	Indicateur

La société TRADEVIA observera la bonne application de ses objectifs à travers la mise à jour de la BDES et l’index égalité professionnelle. 

Il pourra également être présenté un tableau de suivi de la proportion de femmes sur l’effectif total lors des réunions avec le Comité Social et Economique ou sur demande du délégué syndical. Une présentation de la propension des candidatures de femmes sera également présentée en CSE à l’avenir. 

Indicateur : Base de données économiques et sociales, index égalité professionnelle et tableau de suivi. 

Article 3 : Evolution professionnelle

La vraie mixité des emplois suppose que les femmes aient le même parcours professionnel que les hommes et les mêmes possibilités d’évolution. 
Les mêmes critères de détection des potentiels internes sont utilisés pour les femmes et les hommes. 

Ces critères ne tiennent pas compte ni de l’âge des salariés, ni de leur ancienneté dans la société, ces critères pouvant pénaliser les femmes ayant connu des maternités et/ou des congés parentaux. Ils sont exclusivement fondés sur les compétences et la performance. 

De même, l’exercice d’une activité à temps partiel ne s’oppose pas à la promotion à un poste à responsabilités. Ainsi, toute proposition d’exercice d’un poste d’encadrement dans le cadre d’un temps partiel est favorablement examinée. 

Le parcours de formation pourra associer tous les dispositifs de la formation professionnelle de la branche y compris les certificats de qualification professionnelle, la validation des acquis de l’expérience, les périodes de professionnalisation afin de féminiser le tapis de production. 

La société TRADEVIA étant soumise à un référentiel paritaire de branche mettant fortement en avant la formation professionnelle, la société s’engage à examiner en priorité les demandes de son personnel féminin qui pourrait être intéressé par ce type de dispositifs. 

La société rappelle qu’aucune personne ne peut, en raison de sa grossesse, être écartée d’une procédure de recrutement, de l’accès à un stage ou d’une période de formation en entreprise. 



3.1	Etat des lieux

Fin décembre 2022, 10 femmes sur un effectif de 138 personnes occupaient un poste de production soit une proportion de 7.97% et en moyenne de 6.78% sur les trois dernières années. 
3.2	Objectifs de progression chiffrés

La société TRADEVIA mettra tout en œuvre pour former et promouvoir des femmes en poste ayant des connaissances et des compétences au niveau viande (espèces, nomenclatures…) afin de les orienter vers des postes de production tels que : 
Le parage ; 
Les postes de travail sur machine ; 
Les travaux de finition. 

Pour rappel, les objectifs précédents étaient les suivants : 
Un objectif de 7.5% de femmes pour les postes de production pour l’année 2021
Un objectif de 7.65% de femmes pour les postes de production pour l’année 2022
Un objectif de 7.80% de femmes pour les postes de production pour l’année 2023

L’objectif fixé, autant que faire se peut, est d’essayer d’augmenter la proportion de femmes pour les postes de production en partant des dernières données soit : 

Un objectif de 7.90% de femmes pour les postes de production pour l’année 2024
Un objectif de 8.10% de femmes pour les postes de production pour l’année 2025
Un objectif de 8.15% de femmes pour les postes de production pour l’année 2026

3.3	Indicateur 

La société TRADEVIA observera la bonne application de ses objectifs à travers la mise à jour de la BDES et l’index égalité professionnelle. 

Il pourra également être présenté un tableau de suivi de la proportion de femmes sur l’effectif total lors des réunions avec le Comité Social et Economique ou sur demande du délégué syndical. 

Indicateur : Base de données économiques et sociales, index égalité professionnelle et tableau de suivi. 

Article 4 : Egalité salariale 

La société TRADEVIA s’engage à garantir l’égalité de salaire pour un travail égal notamment en appliquant la classification proposée par la Convention Collective Nationale des Entreprises de l’Industrie et des Commerces en Gros des Viandes ainsi que la grille salariale y afférant. 

De plus, la société s’engage, dans la période d’application de cet accord, a impulsé une dynamique, avec ses représentants du personnel, afin de trouver des solutions pérennes visant à réduire l’écart salarial en défaveur du personnel féminin (groupe de travail). 

4.1	Etat des lieux 

A ce jour, il n’y a pas de différence de rémunération individuelle sur le salaire de base à l’embauche entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Cependant, compte tenu de l’évolution professionnelle des salariés dans l’entreprise, nous constatons un écart de rémunération entre les hommes et les femmes sur la population globale par niveau de classification. 

Ainsi en 2022, l’écart entre le taux horaire brut effectif réellement perçu est en défaveur des femmes aux niveaux 1 et 2, respectivement -1.57% et -2.87% ; mais est en faveur des femmes au niveau 5 à 7 (+23%) lié en partie au fait que la population féminine à ce niveau est administrative et non en poste de production.
Afin de promouvoir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes au sein de la société, la société affirme sa volonté de réduire, autant que faire se peut, cet écart de rémunération globale effective entre les femmes et les hommes. 

4.2	Objectifs de progression chiffrés 

En matière de rémunération effective, la société se fixe l’objectif de veiller à ce que les femmes et les hommes aient le même accès aux postes les mieux rémunérés et qualifiants en favorisant la promotion des candidatures internes de femmes et d’hommes à tous les niveaux hiérarchiques et notamment sur des postes d’encadrement plus traditionnellement pourvus par des hommes. 

Elle se fixe également l’objectif de réduire les écarts de rémunération effective comme indique dans le tableau ci-dessous. 


4.3	Indicateur

Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, la société retient l’indicateur suivant : 
Taux horaire brut moyen des femmes par niveau de classification comparé au taux horaire brut moyen des hommes du même niveau de classification. 

Indicateur : Bases de données économiques et sociales, index égalité professionnelle. 

Article 5 : Des mesures relatives à la Qualité de Vie au Travail 

5.1	Garantir l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle du salarié

L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés vise à fournir aux salariés les moyens d’organiser leur vie professionnelle dans un cadre respectueux de leur temps de vie personnelle. Les parties réaffirment ainsi leur implication en faveur de l’équilibre entre ambitions professionnelles et projets personnels. 

L’entreprise s’engage à communiquer régulièrement sur le congé paternité et les nouvelles dispositions associées dont la durée est passée de 11 à 25 jours au 1er juillet 2021. 

La famille étant une valeur importante au sein de la société TRADEVIA, il a été décidé d’accorder sept jours de congés pour évènement familial lors du décès d’un enfant majeur dès l’embauche. 

La société rappelle également que chaque salarié revenant d’un congé paternité, maternité ou d’adoption peut bénéficier d’un entretien professionnel pour accompagner son retour à son poste. 

5.2	Garantir la qualité de l’environnement de travail 

Les parties reconnaissent que la Qualité de Vie au Travail dépend aussi de l’environnement de travail dans lequel le salarié évolue. 

L’environnement physique de travail se définit comme l’ensemble des facteurs ayant une influence dans l’exécution du travail du salarié (acoustique, luminosité, chauffage, équilibre entre espace individuel et espace collectif, etc.). Les parties reconnaissent que la société TRADEVIA œuvre au quotidien avec son service Sécurité, en lien avec nos clients et avec l’appui du CSSCT et CSE, afin de garantir une telle ergonomie aux postes de travail. 

5.3	Rappel du droit à la déconnexion 

Face au développement des possibilités de connexion quel que soit le lieu et le temps, les parties rappellent qu’un accord relatif au droit à la déconnexion a été conclu un nouvel accord le 2 juillet 2022.
Cet accord définit les règles d’utilisation des outils numériques professionnels afin d’éviter les abus et de préserver le droit pour les salariés de ne pas être connectés en dehors de leur temps de travail habituel.

5.4	Respect des durées de présence au travail et des temps de repos 

Les parties rappellent que les responsables doivent veiller à ce que le personnel respecte les durées maximales du travail et les temps de repos prévus par les dispositions conventionnelles, légales et réglementaires afin de garantir la santé et la sécurité des salariés.
De même, les parties conviennent que les responsables sont à l’écoute des salariés concernant les aménagements temporaires d’horaires pour faire face à une situation personnelle difficile tout en garantissant la bonne organisation du travail.

Article 6 : Modalités de suivi 

La société TRADEVIA mettra à jour sa BDES et la présentera ainsi que l’index égalité professionnelle devant le CSSCT et le CSE. Ces données seront présentées à chaque premier CSE de l’année civile durant chaque année couverte par le présent accord. 
Article 7 : Mise en place de l’accord 

7.1	Entrée en vigueur – Durée

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2023. A l'expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d'être applicable au 31 mars 2026.

7.2	Résolution de plein droit en cas de conclusion d’un accord de branche étendu plus favorable aux salariés 

Le présent accord d’entreprise serait résolu de plein droit sans qu'aucune formalité particulière n'ait à être accomplie, et ce à la date d’entrée en vigueur d’un accord de branche spécifique à l’égalité entre les femmes et les hommes conclu par la branche des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes, dès lors que cet accord de branche a été étendu, a reçu un avis favorable du Ministre chargé de l’emploi et soit plus favorable aux salariés.
Article 8 : Révision 

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après. 

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. 

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de six mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation. 

L'accord portant révision du présent accord fera l'objet d'un dépôt légal dans les formes indiquées à l'article 9. 

Les dispositions de l'accord portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu'elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu'aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l'accord, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. 

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un nouveau texte n'aboutiraient pas.  

Article 9 : Publicité et dépôt 

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction départementale du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle de Metz (un exemplaire original signé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu'un exemplaire original signé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Conseil des prud'hommes de Metz.


Fait à Rémilly, le 31 mars 2023 en trois exemplaires dont un remis en mains propres à chaque signataire, remise en mains propres valant notification au syndicat FO-FGTA représentatif au sein de la société TRADEVIA. 


Pour TRADEVIA,
Monsieur _____
Directeur général 




Pour le syndicat FO-FGTA représentatif au sein de la société TRADEVIA 
Monsieur _____
Délégué syndical