Accord d’entreprise relatif au versement 
d’une prime de partage de la valeur 



Conclu entre : 

Entre 
la société KEOLIS LAVAL – rue Henri Batard – 53000 LAVAL, représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Directeur, d'une part,

et

les organisations syndicales
. C.F.D.T. représentée par Madame XXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical
. U.N.S.A  représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de délégué syndical

d'autre part



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE
Les parties ont convenu de mettre en œuvre les dispositions offertes par la loi L. n° 2022-1158 du 16 août 2022 (article 1er), permettant aux salariés de bénéficier d’une prime de partage de valeur.
Les règles d’exonération sociale et fiscale, selon la rémunération perçue par le salarié et le montant de la prime, sont celles définies par la loi instituant la prime de partage de valeur à la date de signature du présent accord. 

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Salarié bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- être lié à l'entreprise par un contrat de travail en cours ou être intérimaire mis à disposition de l'entreprise utilisatrice à la date de signature de l’accord soit le 11/10/2022.
 

Avoir perçu, pendant les 12 mois complets précédant le versement de la prime (soit du 01/11/2021 au 31/10/2022), une rémunération brute totale inférieure à 3 fois le SMIC annuel en vigueur 


Article 2 – Montant de la prime

2-1 : modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime est de 230 euros bruts pour les salariés à temps complet.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel sur la durée de leur temps de travail contractuel. (Exemple : un salarié à temps de travail ayant un temps de travail contractuel à 80% d’un temps plein aura sa prime proratisée à 80%)
2-2 : modulation selon le temps de présence effectif à la date de versement de la prime
La prime est de 230 euros bruts pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents durant les 12 mois complets précédant la date de versement de la prime (soit du 01/11/2021 au 31/10/2022).
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : 
le congé de maternité, 
le congé d’adoption, 
le congé de paternité, 
le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, 
le congé pour enfant malade, 
le congé de présence parentale, 
le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis. 
Pour les salariés n’ayant pas été présents durant les 12 mois complets précédant la date de versement de la prime en raison de leur entrée dans l’entreprise, la prime est alors calculée au prorata temporis.


Article 3 – Modalités de versement de la prime

Le versement de la prime fera l’objet d’une mention sur le bulletin de salaire du mois correspondant.  

La prime sera versée le 30 novembre 2022 et en tout état de cause au plus tard le 31 décembre 2022.

Les parties rappellent que l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 22 juin 2022 et couvrant la période de versement de la prime.


Article 4 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. 

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.

Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt. 

Article 6 – Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dans les plus brefs délais.


Fait à Laval, Le 11/10/2022

En 5 exemplaires originaux

Le Directeur,				Pour la C.F.D.T. 			 Pour l’UNSA
XXXXXXXXXX			XXXXXXXXXXX		 	XXXXXXXXX