ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUOVIR D’ACHAT


Le présent accord a pour objet de mettre en place une Prime Partage de la Valeur au sein de la société Eurofins Galys selon les dispositions publiées au JO le 16/08/2022. 



ENTRE LES SOUSSIGNES :


la SociÉtÉ :	EUROFINS GALYS 
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) 
au capital de 4 050 717 euros
Inscrite au Registre du Commerce de NANTES 
Sous le numéro 815 399 456

dont le siÈge est situÉ :	SITE DE LA GERAUDIERE 
RUE PIERRE ADOLPHE BOPIERRE
44300 NANTES 


reprÉsentÉe par :	Monsieur 
	Président

d'une part,

ET,


Le syndicat représentatif SDACOOPA SOLIDAIRES, représenté par : 
Madame                       , déléguée syndicale



d'autre part.



PREAMBULE

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a offert la possibilité aux employeurs de verser en 2019 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2018 exonérée de toutes charges sociales et non imposable à l’impôt sur le revenu.

Le dispositif a été reconduit en 2022 par la loi de finances rectificative publiée au Journal officiel le 20 juillet 2021 et pour 2023 par la loi du 16 août 2022.

Dans ce contexte, la Direction d’Eurofins Galys a initié une négociation avec l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise afin de définir les conditions et modalités du versement d’une telle prime aux salariés d’Eurofins Galys au titre de l’année 2022. 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord d’entreprise est applicable à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail avec la société Eurofins Galys.


Article 2. Salariés bénéficiaires  

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés (ci-après les « Salariés Bénéficiaires ») qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 

Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime
Etre salarié depuis minimum le 15 septembre 2022
Percevoir une rémunération mensuelle inférieure à 3500€ brut 

Article 3. Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 

Les parties conviennent que le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de :
300 euros pour les Salariés Bénéficiaires déjà titulaire du niveau de qualification nécessaire à l’exercice de leur fonction.
150 euros pour les Salariés Bénéficiaires non encore titulaire du niveau de qualification nécessaire à l’exercice de leurs fonctions (salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation).

Article 4. Modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au titre de la paie du mois de Décembre 2022.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5. Durée d’application

L’accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 juillet 2023.

Article 6. Suivi, dépôt et publicité de l’accord

Compte tenu du caractère exceptionnel du dispositif légal en application duquel le présent accord est conclu, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de mettre en place un suivi de cet accord.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version de manière dématérialisée sur le portail , et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise au moment de la signature de l’accord.

Par ailleurs, le présent accord sera diffusé par tout moyen au sein de la société et une communication sera adressée à l’ensemble des collaborateurs les invitant à le consulter.


Fait à Nantes, le 8 décembre 2022.

En 6 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.