ACCORD D’HARMONISATION POUR LA SOCIETE UXELLO HAUTS DE FRANCE ET GRAND EST









Accord conclu entre les soussignés : 
La société UXELLO Hauts de France et Grand Est, SASU au Capital de 1 100 000 euros dont le siège social est 21 rue Robert Schuman ZAC Du breuil – 54850 MESSEIN, immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 834 032 351 000 27, représentée par XXXXXXXXXXXX, 

D’une part,
Et,
Les élus du Comité Social et Economique Central, représentés par XXXXXXXXXXXXXX, Secrétaire du CSEC d’Uxello Hauts de France et Grand Est. 

D’autre part,








SOMMAIRE
Préambule

Suite à un apport partiel d’actifs en date du 1er avril 2019, la Société Uxello Hauts de France et Grand Est a été créée en regroupant les entreprises UXELLO GRAND EST et UXELLO Nord provenant des sociétés Protec Feu et Tunzini Protection Incendie. La création de la société Uxello Hauts de France et Grand Est a eu pour incidence la mise en cause des statuts collectifs et sociaux applicables aux salariés transférés ce qui nécessite la négociation et la mise en place de statuts collectifs harmonisés pour tous les collaborateurs de la Société, tout en maintenant les distinctions conventionnelles et légales pour chaque catégorie. 
Cet accord d’harmonisation a pour objectif d’homogénéiser les accords et usages préalablement existants dans les deux entités fusionnées. 

Afin de discuter, de négocier et de mettre en place cet accord d’harmonisation, les élus du Comité Social et Economique Central d’Uxello Hauts de France et de Grand Est et la Direction se sont rencontrés selon le calendrier suivant : 


Il est précisé que sur les thèmes suivants, les parties ont convenu de traiter les sujets suivants séparément : 
Temps de travail
Participation
Géolocalisation (note de service)
Astreinte (décision unilatérale de l’employeur)
Petits et Grands déplacements

Le présent accord définit les nouvelles dispositions de la Société Uxello Hauts de France et Grand Est. Ainsi, cet accord annule et remplace toute autre disposition, accord, usage, décision unilatérale jusqu’alors en vigueur dans les anciennes sociétés Protec Feu et Tunzini Protection Incendie et portant sur le même objet. 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la Société Uxello Hauts de France et Grand Est, toutes catégories socioprofessionnelles confondues, présents à la date d’entrée en vigueur (cf article 9 du présent accord).  
Il est entendu que l’ancienneté servant de point de départ à l’acquisition par le salarié de droits et avantages ne débute pas à la date de création de la Société mais bien à la date de son embauche dans l’une des anciennes sociétés citées ci-dessus ou dans le Groupe. 
La Direction et les élus du Comité Social et Economique Central d’Uxello Hauts de France et Grand Est ont convenu des dispositions suivantes : 

Article 1 : Convention collective applicable

Préalablement à la signature du présent accord, les collaborateurs relevaient de deux conventions collectives différentes : 
CCN du Bâtiment pour les collaborateurs de l’ancienne Société Tunzini Protection Incendie ; 

CNN de la Métallurgie pour les collaborateurs de l’ancienne Société Protec Feu ;


A partir de l’entrée en vigueur du présent accord, tous les collaborateurs d’Uxello Hauts de France et Grand Est dépendront des Conventions collectives nationales du Bâtiment : 
CCN des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant plus de 10 salariés) ; 

CCN des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 ; 

CNN des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 ; 

Tout autre accord national ou avenant conclu au sein de la branche ainsi qu’au niveau régional compte tenu des établissements situés en région Grand Est et en région Hauts de France ; 

Article 2 : Congés Payés
La période de référence pour le calcul et la prise de congés payés débute au 1er Mai de chaque année, et se termine le 30 Avril de l’année suivante. 
A partir de la période de référence débutant au 1er Mai 2020, tous les salariés de la Société Uxello Hauts de France et Grand Est dépendront de la Caisse Intempéries du Bâtiment et des Travaux Publics du Grand Est. 
NB : Les congés payés acquis au cours de la période précédant cette date dépendent de la Caisse Intempéries du Bâtiment et des Travaux Publics d’Ile de France.  

Article 3 : Coefficients et appointements – Structure de la rémunération
Coefficients et appointements 
Les classifications, coefficients et minima sociaux des Conventions Collectives du Bâtiment seront les seuls applicables (se référer à la Convention Collective et à ses éventuels avenants). 
Un travail d’harmonisation des coefficients et des rémunérations entre l’Entreprise Uxello Hauts de France et l’Entreprise Uxello Grand Est a été effectué afin que les coefficients et rémunérations soient en adéquation avec les grilles salariales des Conventions Collectives Nationales du Bâtiment dont dépend la Société. 
La grille de transposition des coefficients est jointe en annexe. A partir de la date d’entrée en vigueur du présent accord, elle s’appliquera de plein droit à tous les salariés de la Société. 

Structure de la rémunération
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, la composition de la rémunération annuelle sera la même pour tous les salariés : 
Salaire de référence sur 12 mois + versement d’un 13ème mois ; 

Paiement des congés payés directement par la Caisse de Congés Payés compétente après déclaration par l’employeur des salaires de référence des collaborateurs ; l’indemnité de congés payés versée par la Caisse de CP et correspondant au congé principal (4 premières semaines) est majorée d’une prime conventionnelle de 0,3 fois le salaire mensuel brut du salarié ; 
Pour les salariés de l’ancienne Société TPI, le 13ème mois était versé en Novembre sous forme d’acompte, et apparaissait en paie sur le mois de Décembre. 
Pour les salariés de l’ancienne Société PF, le 13ème mois était versé en Novembre. 
Le versement s’effectuera désormais sur un seul mois. Le paiement du 13ème mois sera versé chaque année sur la paie de Novembre pour tous salariés. Le montant de ce 13ème mois dépend de l’ancienneté du salarié (13ème mois complet à partir d’un an d’ancienneté dans la Société).   
Ce 13ème mois est réintégré dans le calcul de la rémunération annuelle brute de chaque salarié. 

Article 4 : Tickets Restaurants 
Historiquement, le partage de la prise en charge financière des tickets restaurants était le suivant : 
Ex Société TPI : 9€ dont 3€60 de part salariale et 5€40 de part patronale
Ex Société PF : 9€ dont 3€62 de part salariale et 5€38 de part patronale 
Désormais, la prise en charge financière des tickets restaurants pour les collaborateurs d’Uxello Hauts de France et Grand Est sera la suivante : 
La détermination et la distribution des tickets restaurants sera effectuée à la fin de chaque mois pour le mois écoulé, après déduction des absences et des notes de frais du mois précédent. 
Article 5 : Règlement des frais engagés professionnels
Les salariés suivants peuvent être soumis aux règles de la « note de frais » afin de percevoir le remboursement des frais qu’ils auront engagés à l’occasion du travail : 
Cadres
Assimilés cadres (ETAM chantier ou bureau classés au-delà de la position F)
ETAM Bureau

Les salariés suivants percevront des indemnités de petits et grands déplacements pour les dépenses qu’ils auront engagés à l’occasion du travail :  
Ouvriers
ETAM Chantier

Article 6 : Médailles du travail
La médaille d’honneur du travail comprend 4 échelons en fonction de l’ancienneté acquise. Les services pris en compte pour la détermination de l’ancienneté peuvent avoir été effectués chez un nombre illimité d’employeurs, mais les périodes de chômage ne comptent pas. 
La demande de médaille d'honneur doit être établie sur un formulaire mis à la disposition des candidats, soit à la préfecture, soit dans les mairies. 
Le dossier de candidature du salarié rempli, signé et daté par lui ainsi que les pièces justificatives attestant de son ancienneté, doivent être déposés :
A la préfecture du département dans lequel le demandeur est domicilié ; 
A l’unité territoriale compétente de la DIRECCTE dont dépend son domicile ; 
Les promotions ayant lieu deux fois par an, à l’occasion du 1er Janvier et 14 Juillet, les dossiers devront être adressés avant le 1er Mai pour la promotion du 14 Juillet, et avant le 15 Octobre pour celle du 1er Janvier. 
Uxello Hauts de France et Grand Est a choisi d’attribuer les sommes suivantes aux collaborateurs ayant obtenu une des médailles d’honneur du travail citées ci-après :
Le droit à gratification est conditionné à l’appartenance du salarié à la société Uxello Hauts de France et Grand Est à la date d’attribution du diplôme de la médaille d’honneur du travail.
Le collaborateur devra transmettre une copie de l’attestation d’attribution de la Médaille du Travail à l’employeur pour justifier du versement de la gratification. 
Une photocopie du justificatif sera effectuée par le service RH pour garder une preuve en cas de contrôle URSSAF. 

Article 7 : Régime de frais de santé – Mutuelle
Il existe actuellement plusieurs mutuelles au sein de la Société Uxello Hauts de France et Grand Est, ainsi que différentes options et cotisations patronales et salariales. 
A partir du 1er Juillet 2020, tous les collaborateurs d’Uxello Hauts de France et Grand Est dépendront de la Mutuelle Obligatoire Groupe MALAKOFF MEDERIC, présentant 3 choix d’options différentes. En fonction de l’option choisie, les prestations diffèrent. Le nouveau contrat sur le régime de frais de santé au sein de la Société sera communiqué à tous les collaborateurs avec un bulletin d’option. 
Concernant les anciens salariés TPI, le coût de l’adhésion du salarié à cette nouvelle mutuelle est légèrement plus favorable, à option identique. Pour ces salariés, rien ne changera. 
Concernant les anciens salariés PF, le coût de l’adhésion du salarié à cette nouvelle mutuelle est nettement moins favorable. 
Pour cette raison, il a été décidé que pour les anciens salariés PF qui ont maintenu l’ancien contrat jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord d’harmonisation, une compensation financière intégrée au salaire brut mensuel sera mise en place afin : 

Si option 2 choisie par le salarié :

Si option 3 choisie par le salarié : 


Article 8 : Prévoyance / Prévoyance complémentaire
Le régime de prévoyance a été uniformisé pour tous les salariés de la Société lors de la création de cette dernière au 1er avril 2019. Les contrats de prévoyance sont rétroactifs à cette date. 
Tous les salariés dépendent du régime de prévoyance dispensé par l’organisme MALAKOFF MEDERIC. 
NB : la prévoyance est une protection sociale qui complète celle du régime obligatoire. La Sécurité Sociale prévoit des indemnités pour chacun des risques (incapacité, invalidité, accident, maladie …) mais elles ne couvrent pas totalement le manque à gagner des assurés. La prévoyance vient donc en complément de la Sécurité Sociale et de la Mutuelle, afin d’assurer aux salariés la meilleure couverture possible. 

Article 9 : Nouvelles dispositions par application de la nouvelle Convention Collective pour la Société
Depuis l’harmonisation, des dispositions acquises grâce à la CCN du Bâtiment seront désormais applicables dans la Société Uxello Hauts de France et Grand Est. Cette CCN étant nouvelle pour une partie des salariés, il convient d’en rappeler certaines. A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les anciennes dispositions liées à la CCN de la Métallurgie ne sont donc plus applicables.

Congés d’ancienneté
Des congés d’ancienneté sont accordés aux collaborateurs, sous conditions, en vertu des dispositions de la Convention Collective Nationale du Bâtiment. Ces congés varient en fonction du statut et de l’ancienneté du collaborateur dans la Société ou dans la profession :


La Caisse de Congés Payés BTP du Grand Est va reprendre l’ancienneté des salariés relevant anciennement de la métallurgie, comme s’ils avaient travaillé dans le secteur du BTP. Ils pourront ainsi bénéficier des avantages liés à l’ancienneté BTP listés ci-dessus. 

Congés exceptionnels
La Société Uxello Hauts de France et Grand Est accorde des congés exceptionnels à ses salariés dans certains cas, plus favorables aux dispositions légales ou conventionnelles : 

*Ces autorisations d’absences viennent en complément des dispositions prévues par la Convention Collective du Bâtiment. Sé référer à la CCN pour voir le détail. 
Auparavant, 3 jours d’absence étaient accordés au personnel Cadre de l’ancienne Société TPI. Cette disposition n’est plus applicable à partir de l’entrée en vigueur du présent accord. Pour compenser, le forfait jours annuel du personnel Cadre sera de 215 Jours. 

Prime d’ancienneté
Une prime d’ancienneté était auparavant versée mensuellement aux salariés de l’Ex Société Protec Feu. Une telle disposition n’existe pas dans le secteur du BTP, et n’est pas prévue dans la CCN. 
Cette prime va donc disparaître. Néanmoins, dès l’application de l’accord d’harmonisation, cette prime sera réintégrée dans le salaire brut mensuel des salariés concernés. Des avenants au contrat de travail seront réalisés pour les salariés concernés. 

Travail de nuit 
La présente clause s’applique à l’ensemble des catégories socio professionnelles de la société qui seraient amenées à effectuer du travail de nuit.
Le travail de nuit exceptionnel effectué entre 20H et 6H, entraîne une majoration de 100% des heures travaillées. Cette majoration s’applique également pour le travail effectué un dimanche ou un jour férié. L’employeur peut avoir recours à cette disposition qu’en cas de circonstances exceptionnelles, pour un travail ne rentrant pas dans l’organisation habituelle de l’activité de l’Entreprise. 
Le travail de nuit programmé effectué entre 20H et 6H, entraîne une majoration de 25% des heures travaillées. Le travail de nuit programmé correspond au travail devant être réalisé de nuit pour lequel la planification et l’information des salariés concernés peut se faire à J-5.
Le travail de nuit débute à partir du moment où le salarié va intervenir physiquement sur un chantier. Cela n’est pas assimilable à une période d’astreinte. 
En tout état de cause, il est expressément convenu que les majorations mentionnées ci-dessus pour travail exceptionnel, de nuit, du dimanche ou d'un jour férié ne se cumulent pas entre elles ni avec les majorations pour heures supplémentaires. Lorsqu'un même travail ouvre droit à plusieurs de ces majorations, seule est retenue la majoration correspondant au taux le plus élevé.

Congés hors période scolaire
Auparavant, les salariés qui dépendaient de l’ancienne Société Protec Feu recevaient une indemnisation de 77€20 par semaine de congés payés prise en dehors des périodes de vacances scolaires. 
Cette disposition dérogatoire n’est désormais plus applicable au sein de la Société Uxello Hauts de France et Grand Est. 
Article 10 : Durée, modalités de publicité, de révision, et de dénonciation de l’accord
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à partir du 1er Juillet 2020. Il se substitue aux dispositions collectives, accords, usages et décisions unilatérales préalablement applicables au sein des anciennes Sociétés Protec Feu et Tunzini Protection Incendie. 
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la DIRECCTE du ressort territorial de la Société. 
Un dépôt d’un exemplaire de l’accord sera également effectué auprès du Secrétariat du Greffe du Tribunal de Prud’Hommes dont dépend la Société.  
Un exemplaire sera remis aux membres du Comité Social et Economique Central. Enfin, une information auprès des salariés concernant cet accord sera réalisée dans l’entreprise. 
Modalités de révision de l’accord
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : 
Par lettre recommandées avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes avec l’indication des dispositions dont la révision est demandée et des propositions de remplacement ; 

Dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de la lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; les nouvelles dispositions adoptées se substitueront à celles qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ; 

4.2 Modalité de dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, la dénonciation ne pouvant être que totale, selon les modalités suivantes : 
Par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat du Greffe du Tribunal de Prud’hommes. La date de dépôt à la DIRECCTE fait courir le point de départ du préavis ; 

Dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de la lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; pendant le temps des négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ; à la fin des négociations sera établi un accord constatant un nouvel accord, ou bien un procès-verbal constatant le désaccord ; 

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’ancien accord dénoncé, avec prise d’effet, soit à la date expressément prévue, soit à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ; ces documents signés feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles évoquées au présent article ; 

Fait à Messein, le 28 Mai 2020










		
		











ANNEXES : Tableaux de transposition des coefficients de la CCN Métallurgie à la CNN Bâtiment

Tableau de transposition des coefficients n°1 : Ouvriers 


Tableau de transposition des coefficients n°2 : Employés et Techniciens 



Tableau de transposition des coefficients n°3 : Agents de Maîtrise



Tableau de transposition des coefficients n°4 : Cadres