AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION ET EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES 2022





ENTRE : 

Les sociétés CCPA et DELTAVIT SAS dont le siège social est situé ZA du Bois de Teillay - Quartier du Haut-Bois - 35150 JANZE, 
Représentées par agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines et disposant de tous les pouvoirs à cet effet, 

Constituant l’UES CCPA,

Ci-après dénommée l’entreprise ;

ET
-	L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

-	L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de Délégué syndical.


IL EST CONVENU CE QUI SUIT :


PREAMBULE


En date du 11 février 2022, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales ont signé un accord relatif aux NAO obligatoires prévoyant un certain nombre de dispositions relatives aux salaires dans l’entreprise.
A la suite des chiffres nationaux de l’inflation, les organisations syndicales ont demandé à la Direction, conformément à ce qui était prévu dans l’article 8.3. de l’accord du 11 février,  de se réunir à nouveau et de manière anticipée, afin d’envisager de nouvelles mesures afin d’aider les salariés à faire face à cette inflation, étant souligné qu’elle impacte tout particulièrement les salariés dont les revenus sont les plus faibles.
La Direction a accepté cette discussion et 3 réunions ont eu lieu les 17 juin 2022, 23 juin 2022 et 28 juin 2022. 

Les Délégués Syndicaux ont invité aux débats :

pour la CFDT,
pour la CGC.

Lors de la réunion du 17 juin 2022 la Direction a présenté les éléments de contexte de la négociation et fait le point sur l’utilisation des budgets prévus dans la première phase de négociation en 2022.

La Direction a indiqué  être préoccupée par la situation des salariés impactés par l’inflation, tout en affirmant sa volonté de rester très prudente sur les dépenses et le niveau général de la masse salariale, car si les résultats à fin mars sont globalement en ligne avec le budget, les perspectives économiques sont plutôt incertaines pour le 2nd semestre. La Direction a par ailleurs rappelé les résultats de la Réserve Spéciale de Participation 2021, qui permet une augmentation des montants individuels alloués aux salariés.

La Direction a également affirmé le principe de prévoir des mesures pour un maximum de salariés, tout en reconnaissant que tous les salariés ne sont pas impactés de la même manière. 

Les délégués syndicaux ont fait valoir la situation économique et notamment celle de l’inflation, rendant les fins de mois difficiles pour bon nombre de salariés.


La Direction a fait les propositions suivantes :

Une augmentation Générale d’un montant forfaitaire de 25 € par mois pour les salariés ne disposant pas de voiture de fonction et  percevant moins de 40.374 € bruts par an hors ancienneté (médiane de l’entreprise), à effet du 1er septembre 2022.
Une augmentation Générale de 20 € par mois pour les salariés ne disposant pas de voiture de fonction et percevant entre 40.374 € et 65.000 € bruts par an hors ancienneté, à effet du 1er septembre 2022.
L’instauration, pour tous les salariés ne disposant pas d’une voiture de fonction, d’une prime de transport couplée avec un forfait mobilité. 

Puis, les parties ont continué d’échanger sur les propositions de la Direction.

A l’issue de la négociation, les parties ont arrêté les dispositions suivantes :


ARTICLE 1 – AUGMENTATIONS GENERALES

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel lié à l’entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée. Ceci étant, les différentes mesures ne concernent que les salariés en dessous d’un certain seuil de rémunération et ne disposant pas de véhicule de fonction. 

Il est décidé d’une augmentation générale qui se décompose comme suit :

Une augmentation générale, à effet du 1er septembre 2022, d’un montant forfaitaire de 26 € par mois, appliquée sur le salaire de base,  pour les salariés ne disposant pas de voiture de fonction et  percevant moins de 45.000 € bruts par an hors ancienneté (médiane de l’entreprise),.
Une augmentation Générale, à effet du 1er septembre 2022, d’un montant forfaitaire de 20 € par mois, appliquée sur le salaire de base,  pour les salariés ne disposant pas de voiture de fonction et percevant entre 45.000 € et moins de 65.000 € bruts par an hors ancienneté.






ARTICLE 2 – INSTAURATION D’UNE PRIME DE TRANSPORT et D’UN FORFAIT MOBILITE

Dans le double objectif de soutenir les salariés dans leur perte de pouvoir d’achat lié à l’augmentation du prix de l’essence, mais aussi et surtout afin d’inciter les salariés à adopter des pratiques de transport compatibles avec la nécessaire réduction de consommation d’énergie, il est décidé la mise en place à effet du 1er janvier 2022 avec paiement de 100 % avec la paye du mois de septembre 2022,  d’une prime de transport combinée à un forfait de mobilité douce selon le barême suivant :



Il est précisé que cette prime ou ce forfait ne concernent que les salariés ne bénéficiant pas de voiture de fonction.

La mise en place de la prime de transport et du forfait mobilité douce feront l’objet d’un accord spécifique pour une durée d’un an au titre de l’année 2022.

Il est précisé en tant que de besoin que ces modalités seraient révisées en cas d’instauration d’une prime de télétravail obligatoire au niveau national.



ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES 


3.1. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet dès le 01/07/2022 et est conclu pour une durée déterminée de 6 mois, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022. 

A l’issue du délai de 6 mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-dessus aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.


3.2.INTERPRETATION

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 
Les représentants des organisations syndicales ;
Chaque délégation syndicale pourra convier deux représentants du personnel élus titulaires et suppléants ;
La délégation patronale dont la composition sera libre sous réserve de ne pas dépasser le nombre des représentants syndicaux et leurs invités.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.



RENDEZ-VOUS

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations. 

 DEPOT – PUBLICITE 

Le présent accord sera déposé par l’entreprise à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, prise en son Unité Territoriale d’Ille et Vilaine, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :



Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Janzé, le 30 juin 2022
En cinq exemplaires


Pour l’UES CCPA 					Pour l’organisation syndicale CFDT






Pour l’organisation syndicale CFE-CGC