ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LE CADRE DE MISE EN PLACE DU CSE


Entre :
La Société CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE, dont le siège social est situé 37 rue Thomas Edison 33610 Canéjan, représentée par Monsieur                                                                       , en sa qualité de Président-Directeur Général, ci-après dénommée La Société ou CHEOPS TECHNOLOGY,

D'une part

Et
Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, 

D’autre part


Il a été conclu le présent accord :

Préambule
La Société CHEOPS TECHNOLOGY, dont l’effectif est égal à 540 doit renouveler les instances représentatives du personnel le 25 octobre 2023.

Le processus électoral doit débuter au mois d’aout 2023.

Le présent accord d’entreprise vise à déterminer le cadre de la mise en place du futur Comité Social et Economique.

Art. 1. – OBJET 
Compte tenu de la concentration au siège de la société CHEOPS TECHNOLOGY des pouvoirs de gestion, en particulier en matière de gestion du personnel, il est établi qu’un seul comité social et économique sera mis en place au niveau de la Société.

Art. 2 DEPOT - PUBLICITE

2.1 – Durée 
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur lors du renouvellement de l’instance.

2.2 – Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 

La Direction
Deux membres du CSE désignés à la majorité des membres.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.


2.3 – Suivi
Dans un délai de 3 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord et au plus tôt après la mise en place du CSE, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative du chef d’entreprise ou de son représentant. 

Elle se réunira sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant ou sur demande écrite de la majorité des membres du CSE. 

Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par le chef d’entreprise ou son représentant. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal pourra être diffusé dans le cadre de la communication syndicale et, lorsqu’il existe, sur l’intranet de l’entreprise.

2.4 – Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. 

2.5 – Dépôt et publicité
Il sera procédé à la notification prévue à l’article L 2231-5 du code du travail. 

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Le présent accord sera déposé sur le site TELEACCORDS et au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux. 

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.



A Canéjan, le 28 juillet 2023

Pour le CSE			     				    Pour la Société