Entre les parties soussignées :

La BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, Société Coopérative à Capital Variable, dont le siège social est à DIJON, 14 boulevard de la Trémouille, représentée par, Directeur Général,

et les Organisations Syndicales :

CFDT

FO

SNB CFE/CGC

UNSA BPBFC




Préambule
La mobilité qu’elle soit fonctionnelle ou géographique permet à chaque salarié de développer son parcours et ses compétences techniques et relationnelles. Elle contribue ainsi à son évolution professionnelle et au développement de sa carrière.

Les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité définir des mesures d’accompagnement à la mobilité interne adaptées à l’activité et au territoire géographique étendu de la BPBFC.

Le présent accord, conclu dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur, se substitue intégralement et définitivement à l’ensemble des accords, usages, pratiques et mesures unilatérales ayant des objets identiques et similaires qui étaient en vigueur au sein de l’entreprise.
Par conséquent, il se substitue à l’ancienne convention de mobilité signée avec les organisations syndicales de la BPBFC le 18 mars 2004, qui prendra fin à la date d’entrée en vigueur du présent accord.



1 – CHAMP D’APPLICATION
Il y a mobilité géographique lorsqu'un salarié change de lieu de travail sur l'initiative de la Banque ou sur l'initiative du salarié dans la mesure où la Banque et ce dernier y ont un intérêt commun, et ce, quelle que soit la fonction occupée, lorsque la distance domicile/nouvelle affectation est supérieure ou égale à 30 kilomètres.

Il est précisé que les différentes prises en charge de cet accord se feront selon les barèmes en vigueur à la BPBFC au jour du remboursement :  indemnités kilométriques, remboursements de repas et de nuitées à l’hôtel, transports en commun.

Les distances en kilomètres sont déterminées sur la base du trajet « itinéraire le plus rapide » par Mappy. 

Par ailleurs, il convient de préciser qu’il est possible pour les salariés qui le souhaite d’utiliser les transports en commun en lieu et place de leur véhicule personnel étant précisé que la prise en charge n’est pas cumulable avec le remboursement des indemnités kilométriques.

1.1 – Bénéficiaires
Les mesures d’accompagnement définies par le présent accord sont applicables à tout salarié CDI de la BPBFC faisant l’objet d’une mutation géographique à l’initiative de la Banque, en réponse à une demande d’évolution professionnelle ou après s’être porté candidat et avoir été retenu à une offre interne de poste à pourvoir.

Tous les salariés CDI de la Banque à l’exception des situation exclues citées à l’article 1.2, ayant au moins un an d’ancienneté pourront bénéficier des dispositions du présent accord, y compris les alternants embauchés en CDI à l’issue de leur période d’alternance, les CDD embauchés en CDI après au moins 1 an de CDD et les salariés de retour de congés parental, congé maternité ou absences longues durées.


1.2 – Situations exclues
Sont exclus du bénéfice des dispositions du présent accord : 
les mutations réalisées à l’intérieur d’une même agglomération, ou rapprochant le salarié de son domicile
les missions à caractère temporaire
les mutations disciplinaires suite à une faute
les mutations définitives suite à une embauche en vivier

Les mutations géographiques depuis ou vers une autre Banque Populaire ou toute autre entreprise du Groupe BPCE, relèvent de l’accord groupe relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels au sein du Groupe BPCE.



2 – MOBILITE GEOGRAPHIQUE SANS DEMENAGEMENT

	2.1– Prime de mobilité
Une prime de mobilité géographique forfaitaire égale à 1,5 mois de salaire brut de base est attribuée avec un minimum de 4 000 euros et un plafond de 6 000 € + 350 € par enfant à charge et/ou 500 € si l’enfant à charge est en situation de handicap, sous réserve de l’avis d’imposition et/ou de la reconnaissance de la situation de handicap de l’enfant.

Elle sera versée avec le salaire du mois de la prise de fonction. Cette prime est définitivement acquise après une période d’un an minimum de travail effectif dans le poste.
Elle sera reprise au prorata avant le terme du délai d’un an de travail effectif, en cas de sortie des effectifs pour démission ou licenciement ou rupture conventionnelle, ou en cas de mutation à l’initiative du salarié le rapprochant de son domicile. Les modalités de reprise de la prime feront l’objet d’un échange entre la DRH et le salarié.


2.2 - Frais de déplacement
Le salarié ne souhaitant pas déménager, en raison de la relative proximité de sa nouvelle affectation, bénéficiera pendant six mois à compter de sa mutation :

- d'indemnités kilométriques correspondant au supplément de trajet entre son ancienne affectation et la nouvelle, dans la limite de 150 km par jour.

- de la prise en charge des repas de midi, sur présentation des justificatifs, cette disposition étant non cumulable avec l’attribution de tickets restaurant.

Les congés estivaux d’une durée minimum de 2 semaines consécutives pendant cette période repousseront d’autant ce délai avec un maximum d’un mois.



3 – MOBILITE GEOGRAPHIQUE AVEC DEMENAGEMENT  

3.1 – Prime de mobilité
Une prime de mobilité géographique forfaitaire égale à deux mois de salaire brut de base est attribuée avec un minimum de 4 000 euros + 350 euros par enfant à charge et/ou 500 € si l’enfant à charge est en situation de handicap, sous réserve de l’avis d’imposition et/ou de la reconnaissance de la situation de handicap de l’enfant.

Elle sera versée avec le salaire du mois de la prise de fonction.


3.2 – Congés
En cas de changement de résidence, le salarié bénéficie de 2 jours ouvrés d’autorisation d’absence se cumulant avec 2 jours ouvrés pour le déménagement prévus par la Convention collective (pris consécutivement ou non).


3.3 – Frais de recherche de logement, en location ou en propriété
Les frais de déplacements engagés pour rechercher un logement seront remboursés sur justificatifs à concurrence de :
- 4 trajets aller et retour entre le domicile et le nouveau lieu de travail
- 4 repas (8 si le conjoint accompagne)


3.4 – Frais d'agence pour la location
Les frais d'adhésion à un organisme de recherche de location ou la commission prise par l'agence de location seront remboursés sur justificatifs à concurrence d’un mois de loyer, charges comprises, avec un maximum de 750 euros.


3.5 – Caution bancaire
La caution bancaire réclamée par l'agence, le syndic ou le propriétaire en garantie de paiement de loyers, sera délivrée gratuitement par l'entreprise dans la limite égale à 2 mois de loyer, charges comprises, avec un maximum de 1 500 euros indépendamment de la caution solidaire, qui reste à la charge du salarié.


3.6 – Frais de double résidence hôtelière
Dans l'attente du changement de domicile et pour une période maximum de 3 mois, les frais de séjour (hôtel, petit déjeuner et dîner) seront pris en charge conformément à la charte des frais professionnels en vigueur et sur présentation de justificatifs. 
Lorsque le salarié a des enfants à charge, scolarisés et qui résident à son domicile, cette période pourra être prolongée jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours, sous réserve de fournir un justificatif.


3.7 – Indemnisation de double résidence locative ou en propriété
Cette indemnité ne se cumule pas avec le remboursement des frais de séjour prévus à l’article 3.6, toutefois, elle peut lui succéder pour une durée maximale de 3 mois. 
Elle est versée lorsque le salarié est amené à occuper une nouvelle résidence pour se rapprocher de son nouveau lieu de travail, tout en conservant l'usage de sa résidence antérieure.
Elle couvre, dans la limite maximum de 750 € de frais courants par mois, le montant du loyer charges comprises (eau, électricité, gaz) ou la mensualité de remboursement d'emprunt. Son versement est effectué via l’outil de remboursement en vigueur et sur présentation des justificatifs.


3.8 – Frais de déplacement
Il est prévu le remboursement d'un aller et retour hebdomadaire pendant une période maximum de 3 mois, du domicile au nouveau lieu d'affectation, et des frais d'autoroute sur justificatifs.



3.9 – Accompagnement du conjoint
Si le conjoint du salarié concerné travaille également au sein de la BPBFC, la Banque veillera, dans la mesure du possible, à lui proposer une mobilité sur un poste géographiquement proche du nouveau lieu de travail de son conjoint.

Si le conjoint n’est pas salarié de la BPBFC, qu’il exerce une activité rémunérée et qu’il est amené à démissionner, il pourra bénéficier, à sa demande dans les 6 mois de la mobilité du conjoint, de l’aide à la recherche d’un nouveau projet professionnel. En cas de recours à un cabinet spécialisé, il sera choisi et pris en charge par la DRH.


3.10 – Frais de déménagement
Le salarié présentera à la DRH deux devis de sociétés de déménagement différentes, pour validation du moins disant.

La facture de déménagement correspondant au devis accepté sera directement réglée par la BPBFC à l’entreprise.

Lorsque le salarié n'utilise pas les services d'une société de déménagement, les frais engagés pour l'opération (location de véhicule…) seront remboursés sur justificatifs. Le remboursement des kilomètres se fera sur la distance séparant l'ancienne et la nouvelle résidence.



4 - CAS PARTICULIERS
Lorsqu’un salarié n’est pas confirmé dans ses nouvelles fonctions au cours de la période probatoire, sa situation est examinée par la DRH afin de lui proposer une nouvelle affectation. 
Le salarié, peut, à sa demande, être réaffecté dans son précédent poste si celui-ci est encore vacant. 

Dans le cas où il serait mis fin à la période probatoire avant son terme, à l’initiative du salarié ou de la banque et que la nouvelle affectation est inférieure à 30 kilomètres par rapport à son domicile, la prime sera reprise au prorata temporis. Les modalités de reprise de la prime feront l’objet d’un échange entre la DRH et le salarié.


Dans le cas d’un nouveau changement de résidence, les frais de déménagement seront pris en charge dans la limite de 60 % du coût du déménagement.



5 - ACTION LOGEMENT
Les salariés peuvent bénéficier des services d’Action logement via l’adresse contactbfc@actionlogement.fr ou sur le site  
Les aides sont composées de produits tels que des prêts complémentaires d’accession à la propriété, le financement de caution lors de locations d’appartements, des prêts travaux, une aide à la recherche de logements locatifs…

Les différentes offres sont consultables sous Equinoxe RH / Action Logement.



6 – DUREE ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1er septembre 2023.

Il pourra être révisé dans les conditions légales.

Il pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions de l’article L 2261-10 et L 2261-11 du code du travail.



Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure dédiée « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » de la DREETS ainsi que par courrier auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé sur le site Relations Sociales et Juridiques de la Branche.

Le présent accord est notifié par l’employeur aux Organisations Syndicales reconnues représentatives. Il pourra être consulté par les salariés via Equinoxe/RH.

Fait à Quétigny le 17 juillet 2023

Pour la BPBFC :


Pour les syndicats :

CFDT                                           FO

SNB/CFE-CGC                            UNSA BPBFC