ACCORD D’ENTREPRISE DU 9 JUIN 2023
RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) 2023


ENTRE
La société située au , sous le numéro , représentée par  en qualité de Directrice des Ressources Humaines, 
ET
Monsieur , délégué syndical CGT
Madame , déléguée syndical CFDT

Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule : 

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV).
Cette prime ne pourra se substituer à aucun des éléments de rémunération versées par l’employeur ou obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage. 
Souhaitant s’inscrire dans ce dispositif, il est conclu le présent accord destiné à permettre le versement d’une prime exceptionnelle, dite prime de partage de la valeur, dans les conditions fixées ci-après : 

Article 1 – Salariés concernés par le versement
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 
Être titulaire d’un contrat de travail ou d’un contrat d’intérim à la date de versement, soit le 30 juin 2023.
Avoir minimum 6 mois d'ancienneté révolus à la date du 30 juin 2023.

Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la PPV est modulé en fonction de la durée de présence effective et de la durée contractuelle.
Les bénéficiaires, remplissant les critères d’attribution énoncés à l’article 1, se verront attribuer une prime de 700€ versée en deux échéances (au prorata de la présence effective au sein de l’entreprise sur les 12 mois précédent le déclenchement de la prime et au prorata de la durée contractuelle du travail sur les 12 mois précédent).
Etant précisé que les congés de maternité, de paternité, d’accueil ou d’adoption, d’éducation parentale ou de présence parentale sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne pourront pas avoir pour effet d’en réduire le montant de la prime.

Article 3 – Modalités de versement de la prime et conditions d’exonérations

La prime de partage de la valeur sera versée sur les bulletins de paie en deux échéances définies ci-après : 
350 euros au 30 juin 2023 versés sur le bulletin de paie de juin 2023
350 euros au 31 décembre 2023 versés sur le bulletin de paie de décembre 2023 
Etant précisé que les conditions cumulatives pour pouvoir bénéficier de la prime s’apprécient au 30 juin 2023.
En cas de départ avant le dernier versement prévu en décembre 2023, dans la mesure ou le bénéficiaire y est éligible au moment de la mise en place, il bénéficie de l’intégralité de la prime. En conséquence, le reliquat de la prime sera versé sur le solde de tout compte.
Les conditions d'exonération dépendent du montant de la rémunération du salarié au cours des 12 mois précédant le déclenchement de la prime :
Pour les rémunérations annuelles inférieures à trois fois le Smic annuel :
La prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales y compris de la CSG et de la CRDS.
Pour les rémunérations annuelles au moins égales à trois fois le Smic annuel :
La prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales.
La prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu ni de la CSG et CRDS.

Article 4 – Dépôt de l’accord
Dès la conclusion de l’accord, celui-ci est notifié à chaque organisation syndicale de l’entreprise.
Le présent accord sera envoyé à la DREETS via plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 
Un exemplaire sera adressé au Conseil des Prud’hommes dont relève l’entreprise.
L’accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet. 

Fait à Neuville sur Oise, le 9 juin 2023, en 6 exemplaires, dont un pour chaque signataire.