PROCES VERBAL DE LA NEGOCIATION 
ANNUELLE OBLIGATOIRE 
DE 2022 DU CASINO DE SAINT GILLES

Le jeudi 03 mars 2022 se sont réunis à 14H00 pour la quatrième réunion au siège de la société, le Délégué Syndical et la Direction, suivant l’article du Code du Travail L.2242-1.
Etaient présents :
Délégué Syndical de la C.F.D.T.

Pour la Direction :
 Directeur Responsable
 Responsable du personnel
Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :
Conformément aux dispositions réglementaires, une Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée en la Direction du Casino de Saint-Gilles et l’Organisation Syndicale représentative, sur les salaires, l’effectif et l’organisation du temps de travail.

Dans le cadre de ces négociations, plusieurs réunions ont été tenues :
Le 07 janvier 2022
Le 17 février 2022
Le 25 février 2022

Après échanges sur les demandes présentées par l’Organisation Syndicale précitée, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Rappel des revendications initiales syndicales CFDT dont les thèmes sont les suivants :

1 – Compte Epargne Temps (CET)
2 – Jours fériés travaillés (majoration)
3 – Prime d’intéressement 
4 – Question sur la prime exceptionnelle destinée aux travailleurs de la « deuxième ligne »
5 – Rémunération (salaire de base et grille d’ancienneté)
6 – Budget du CSE


Préambule
La direction a rappelé le contexte économique dans le cadre des NAO 2022.
Deux points :
Le produit brut des jeux a diminué de 12.81% en 2021 par rapport à 2020. 
La crise sanitaire en est la principale cause avec la fermeture de notre établissement durant pratiquement 2 mois. 

Pour faire face à cette crise, notre société a dû entreprendre des investissements pour assurer la protection des salariés et des clients. Bien que nous ayons réussi à maintenir une activité satisfaisante comparée aux autres départements métropolitains, nous avons subi une baisse de fréquentation de 
-20.49%.
Nous avons constaté que le panier moyen des clients a été supérieur en termes de mises de jeu de 14.88% ; ce chiffre est à relativiser car il montre le danger de l’addiction à prendre en compte dans notre secteur d’activité.
Aussi nous pouvons affirmer que la situation reste fragile - l’impact de la crise sanitaire (toujours en cours) créé un climat anxiogène pour une partie de la population.
La conclusion est que la situation peut sembler bénéfique mais la situation est loin d’être stabilisée.
La direction précise qu’il est indispensable de poursuivre les efforts personnels de respect des consignes sanitaires pour ne pas mettre en danger la pérennité de l’entreprise.

Article 2 – Propos de la Direction

1 – Compte Epargne Temps (CET)
La direction comprend la finalité de la demande de mise en place d’un CET, notamment concernant la gestion des congés payés et les soldes positifs qu’il peut y avoir en fin d’année pour le Personnel. Cependant, il est à préciser qu’un accord d’entreprise permet déjà à tous les salariés de reporter à chaque fin de période leur reliquat de congés payés (soit jusqu’à 10 jours de CP), et ainsi de les consommer sur la nouvelle année. 
L’objet pourrait malgré tout être ouvert sur la question de la mise en place d’un nouvel accord précisant les termes de l’annualisation, notamment concernant les éventuelles heures supplémentaires converties en repos et à consommer en début d’année (sous réserve de la portée de faisabilité, à étudier et définir, en correspondance avec le légal et la CCNC).


2 – Jours fériés travaillés (majoration)
Notre métier a toujours fonctionné en nous faisant travailler sur toutes les périodes de l'année, et nous veillons à ce que les plannings ne soient pas surchargés pour prétendre à revaloriser ces jours particuliers. La Réunion bénéficie contrairement à la métropole d’un jour supplémentaire payé, le 20 décembre. Nous restons ainsi en phase avec la CCNC ainsi que le légal, cette demande ne peut par conséquent être accordée.

3 – Prime d’intéressement
Nous avions engagé antérieurement une démarche pour la mise en place d’une prime d’intéressement, basée sur des indices de satisfaction clientèle diligenté par une enquête continue le long de l’année, et organisée par une société indépendante. Cependant, le contexte difficile n’a pas permis l’aboutissement de ce projet.
La direction est d’accord pour rouvrir cette étude avec la société de service, dès lors que cette mise en place sera soutenue par une reprise de pleine activité et sur un nombre de mois suffisant pour établir ces barèmes de satisfaction.

4 – Question sur la prime exceptionnelle destinée aux travailleurs de la « 2eme ligne »
La prime exceptionnelle « deuxième ligne » n’était pas projetée, cependant, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), aussi exonérée de charges et qui profiterait cette fois à l’ensemble du Personnel est envisageable. Nous proposons ainsi un montant de 220€ par personne. Cette prime sera versée même en cas de désaccord sur les négociations des NAO, afin de bénéficier des exonérations de charges qui n’auront plus cours après.

5 – Rémunération
La direction souhaite donner satisfaction à la demande, seulement, pour les raisons connues du contexte actuel, nous proposons d’accorder une augmentation de 1.50% sur deux ans : soit 0.75% au 1er janvier 2022, et 0.75%, voire 1% si le contexte nous le permet, pour l’année 2023.

Concernant la demande de l’évolution de la grille d’ancienneté, compte tenu des efforts financiers déjà consentis malgré cette situation de crise, nous ne pourrons cette année consentir l'augmentation sur les tranches d'ancienneté. La direction rappelle que cette prime d'ancienneté n'existe quasiment nulle part ailleurs, et qu'elle représente dans la réalité et dans les faits une augmentation des salaires inégalée dans notre catégorie professionnelle.

6 – Budget du CSE
Nous rappelons que le budget CSE est actuellement établi avec les consignes de calcul du légal. Bien que nous ne soyons pas disposés à augmenter notre participation cette année au fonctionnement du CSE, la direction est en revanche prête, en fonction des demandes, à étudier la prise en charge de certains évènements pour soulager des périodes de gestion financière difficiles.


Article 3 – Formalités de dépôt
Depuis le 28 mars 2018, tous les accords de groupe, d’entreprise, d’établissement et interentreprises doivent être déposés sur la « Plateforme TéléAccords », qui se charge alors de les transmettre à la DREETS.
Ces formalités doivent être réalisées par le représentant légal du groupe, de l’entreprise ou de l’établissement.

Le présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

La réunion se termine à 14h30.
En 3 exemplaires originaux.

Fait à Saint-Gilles-les-Bains, le 03 mars 2022.
Le Directeur Responsable					le Délégué Syndical CFDT