PERRENOT SOLUTIONS
PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR 
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022



Entre : 

La Société PERRENOT SOLUTIONS, n° de Siret 42672028000046, représentée par M. ____ Directeur Régional, ayant pouvoir,
    D’une part ;
Et :

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Monsieur ___ agissant en qualité de Délégué Syndical,


L’Organisation Syndicale CFTC représentée par Monsieur ____ agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part ;

Préambule


Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2022. 

Cette négociation porte sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, la mobilité des salariés.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et les organisations syndicales.

Après que les organisations syndicales aient remis sa liste de revendications, plusieurs réunions de discussion se sont engagées.

Aux termes de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.  

Il est convenu entre les parties signataires le maintien des avantages précédemment acquis par accord NAO pour tous les avantages à durée indéterminée. 







Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :

Prime manutention pour les conducteurs grutiers

Pour les conducteurs ayant une spécialité comme les grutiers ainsi que pour les conducteurs de 6x2 et de convoi, la prime de manutention évolue à 160€ bruts contre 140€ bruts auparavant.

Il est convenu entre les parties signataires la revalorisation de cette prime à compter du 01.01.2023.

Prime panier pour les manutentionnaires

Pour les manutentionnaires, la prime panier évolue et augmente de 2€ par jour travaillé.

Il est convenu entre les parties signataires la revalorisation de cette prime à compter du 01.01.2023.

Dotation exceptionnelle

Il est convenu d’augmenter de verser une dotation exceptionnelle de 15 000€ sur les comptes des œuvres sociales du comité sociale et économique.

Mobilité des salariés

La Direction étudiera toutes les demandes concernant le télétravail et les aménagements d’horaires du personnel administratif, étant rappelé que des aménagements d’horaires sont d’ores et déjà en place.
Il est également rappelé que la société prend en charge 50% des abonnements de transport en commun. 

Durée de l’accord et champ d’application

Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023, et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.

Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres). 

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Dépôt de l’accord 

Conformément aux dispositions légales, le présent procès-verbal d'accord est établi en 4 exemplaires, pour la société, pour chaque Organisation Syndicale signataire et pour les dépôts suivants :

1 exemplaire signé et destiné à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à  

1 exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de la société PERRENOT SOLUTIONS.

Fait à Marolles-sur-Seine, le 30 novembre 2022, en 4 exemplaires.

Pour la CFDT	     Pour la CFTC			          Pour la Société PERRENOT SOLUTIONS
Le Délégué Syndical			     Le Délégué Syndical		          Le Directeur Régional