Accord salarial concernant les NA0 2023

ENTRE : 
 
La société GETINGE LIFE SCIENCE France, enregistrée sous le numéro SIREN : 333 707 669 dont le siège social est situé 1 rue du Comté de Donegal – 41112 VENDOME CEDEX, représentée aux présentes par xxx  et xxx , agissant en qualité de Directeur de site des établissements de Tournefeuille et Vendôme,
Ci-après dénommée « la société GETINGE LIFE SCIENCE France », 
D'UNE PART, 
 
ET 
 
xxx , délégué syndical central désigné par la CFDT, représentative au sein de l’entreprise GETINGE LIFE SCIENCE FRANCE
 
DE SECONDE PART, 
 
 
Xxx , délégué syndical central désignée par la FO, représentative au sein de l’entreprise GETINGE LIFE SCIENCE FRANCE
 
DE TROISIEME PART, 
 
Xxx , délégué syndical central désigné par la SUD Industrie, représentative au sein de l’entreprise GETINGE LIFE SCIENCE FRANCE
DE QUATRIEME PART 



Il a été convenu ce qui suit :






Préambule
La Négociation Annuelle Obligatoire, qui s’est tenue en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, a fait l’objet de 4 réunions qui se sont tenues :
Les 9 et 28 novembre 2022
Les 12 et 14 décembre 2022 

Conformément à la Législation, la Direction a présenté au cours de la première réunion, un bilan en termes d’emploi, d’effectifs, de rémunération, d’égalité hommes-femmes et de temps de travail.
Pour 2023, les parties négociatrices ont voulu satisfaire aux principes suivants :
-  Préserver au maximum le pouvoir d’achat des salariés, et particulièrement ceux qui ont les plus bas salaires
-  Récompenser la performance collective et individuelle sur l’année 2022
-  Améliorer l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle
- Assurer équilibre et équité entre les catégories professionnelles dans la répartition des avantages négociés.

Objet de l’accord
Les mesures suivantes se situent autour des salaires et accessoires de rémunérations, du temps de travail, et des mesures en faveur de l’amélioration de la qualité de vie au travail. 

Le présent accord tire sa validité d’une démarche conventionnelle considérée comme la voie privilégiée par laquelle se trouve réglés l’ensemble des sujets évoqués pour l’exercice 2022 sans préjudice des stipulations de l’accord triennal relatif à l’égalité professionnelle. 

Champ d’application
Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés employés en CDI ou en CDD de GETINGE Life Science France.
Mesures salariales 
Article 3.1 -  Augmentation de salaire
L’enveloppe globale des augmentations est fixée à 3,5% à compter du 1er janvier 2023 et est répartie de la façon suivante :
Augmentation générale de 3.5% pour toutes les personnes ayants un salaire mensuel brut inférieur ou égal à 3400 euros 
Augmentation générale de 2% pour toutes les personnes ayants un salaire mensuel brut au-delà de 3400 euros
Augmentation individuelle liée à la performance de 1,5% de la masse salariale pour les collaborateurs ayants un salaire mensuel brut de plus de 3400 euros.
Pour être éligible il faudra avoir au moins 3 mois d’ancienneté au 1er janvier 2023 et avoir travaillé effectivement au moins 3 mois sur l’année 2022. 
Article 3.2 - Ticket Restaurant
A compter du 1er janvier 2023, une revalorisation du Ticket Restaurant passera de 9.50 euros à 10.83 euros avec une répartition 40% par le salarié et 60% de prise en charge par l’employeur : soit une part salariale à 4.33 euros/Ticket Restaurant.
Article 4 – Qualité de vie au travail
A partir de 2023, la journée dite de solidarité sera offerte pour tous les salariés de GETINGE LIFE SCIENCE FRANCE. Le lundi de pentecôte sera donc non travaillé et payé chaque année.
Article 5 - Dispositions générales  
5.1 
Application 
Les dispositions énoncées dans le présent accord prendront effet à compter de la signature de l’accord aux dates d’application indiquées.
 5.2 Litiges et arbitrages  
Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se régleront à l’amiable entre les parties.
Si la conciliation s’avère impossible, les parties intéressées pourront prendre l’avis de l’inspection du travail et, le cas échéant, saisir la juridiction compétente. Pendant toute la durée du différent, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
Adhésion 
Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale non-signataire pourra adhérer à l’Accord.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Dreets.
Une notification devra également en être faite, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et par courrier électronique.
5.5 Durée  
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de la signature. 
Il cessera de produire effet au 31 décembre 2023.
5.6 Validité 
En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires, qui rendraient inapplicable une quelconque des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur.
Cette révision pourra intervenir durant sa période d’application par l’une ou l’autre de ses parties signataires, par recommandé avec avis de réception.
Publicité de dépôt 
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives, et déposé, accompagné des pièces obligatoires prévues par les dispositions légales et réglementaires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le service départemental dépositaire des conventions et accords collectifs de travail est celui dans le ressort duquel ils ont été conclus. 
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du conseil des prud’hommes.  
Fait à Vendôme, le 3 janvier 2023
Pour la société GETINGE LIFE SCIENCE France
Etablissement de Vendôme
xxx
Directeur de site




Etablissement de Tournefeuille
xxx
Directeur de site



Les organisations syndicales
xxx
Délégué Syndical central – CFDT,






xxx
Délégué Syndical central – FO,






xxx
Délégué Syndical central – SUD,