Accord relatif au fonctionnement des Comités Sociaux Economiques de Fos-sur-Mer et Saint-Chély-d’Apcher et du Comité Social Economique Central d’ArcelorMittal Méditerranée


ENTRE LES SOUSSIGNES :


Entre la Société ArcelorMittal Méditerranée, représentée par :


 Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives du personnel ci-après :

CFDT
CFE-CGC
FO
CGT

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit, à la suite des réunions de négociation qui se sont tenues les 08 Juillet, 06 septembre, 28 septembre et 08 novembre 2022.







Préambule


ArcelorMittal Méditerranée regroupe les sites de Fos-sur-Mer et de Saint Chély d’Apcher. 

ArcelorMittal Méditerranée appartient au groupe ArcelorMittal, second producteur d’acier dans le monde, présent dans 60 pays.
 
Le site de Fos-sur-Mer se situe dans les Bouches du Rhône et compte environ 2500 salariés et le site de Saint Chély d’Apcher se situe dans le Département de la Lozère, il compte environ 200 salariés.

Après avoir défini ensemble le périmètre des deux établissements distincts, et convaincues de l’importance de la qualité du dialogue social dans les deux établissements, les parties signataires souhaitent par le présent accord mettre en place les nouvelles dispositions relatives à la réforme du Code du Travail en constituant les trois instances suivantes :

Un Comité Social et Economique sur le site de Fos-sur-Mer
 
Un Comité Social et Economique sur le site de Saint Chély d’Apcher

Un Comité Social et Economique Central pour ArcelorMittal Méditerranée

Par la signature de cet accord, les parties manifestent leur volonté de renforcer le dialogue et la concertation qu’elles ont initiés dans le cadre antérieur de leur relation.

Ils souhaitent rendre encore plus efficace la représentation du personnel en renforçant sa compétence spécifique et spécialisant l’ensemble des acteurs.
 
Le présent accord définit donc les règles relatives aux Comités Sociaux et Economiques des établissements de Fos-sur-Mer et de Saint Chély d’Apcher, ainsi qu’au Comité Social et Economique Central devant s’appliquer à l’entreprise ArcelorMittal Méditerranée. 

Le présent accord définit également les règles de fonctionnement des commissions, dont notamment les Commissions Santé Sécurité Conditions Travail (C2SCT) qui doivent prendre en compte la volonté de chacun de progresser sur tous les sujets en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail.




Chapitre 1 – LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE de FOS SUR MER


Article 1 : Le fonctionnement du Comité Social et Economique de l’Etablissement de Fos-sur-Mer (CSE Fos)

Le CSE Fos est doté de la personnalité morale et gère le patrimoine qui lui a été transféré selon les dispositions prévues par les textes (dévolution, acceptation du transfert) à l’occasion de sa mise en place, c'est-à-dire à l’issue des élections professionnelles d’octobre 2022. 

Article 2 : La composition du CSE Fos 

Le CSE Fos est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois salariés qui ont voix consultative et (ou) assisté en tant que de besoin de tout responsable en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

Le Comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier, ainsi que leurs adjoints (titulaires ou suppléants).

Conformément au Code du Travail, et compte tenu du calcul des effectifs, le CSE Fos sera composé de 25 membres titulaires et 25 membres suppléants, tel que prévu dans le document précisant les dispositions d’organisation des élections professionnelles d’octobre 2022 après le calcul définitif des effectifs.



Article 3 : Les attributions du CSE Fos

Le CSE est doté des attributions prévues par le Code du Travail.


Article 4 : Le fonctionnement du CSE Fos

Article 4.1 : Ordre du jour

Un ordre du jour est élaboré conjointement par le Président, ou un représentant dûment mandaté par lui, avec le Secrétaire.

Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le Président ou le Secrétaire, conformément aux dispositions légales.




Cet ordre du jour comportera les éléments suivants

L’approbation des PV des séances ordinaires et extraordinaires précédentes
la présentation générale reprenant les points principaux de la situation économique, industrielle et commerciale du site de Fos
Les sujets ponctuels nécessitant un processus d’information et/ou de consultation des membres du CSE 
Les questions diverses envoyées en amont de la réunion
Point sur les ASC et agenda social du comité

L’ordre du jour des réunions est communiqué, par messagerie électronique, aux membres titulaires et suppléants, aux représentants syndicaux du CSE ainsi qu’aux boites mails génériques des organisations syndicales la semaine précédant la réunion, et au moins 3 jours ouvrés avant la réunion sauf circonstances exceptionnelles. 

Les questions diverses seront envoyées, sous format Excel, au secrétariat du CSE et au service des Relations Sociales 14 jours avant la réunion ordinaire mensuelle.
Les documents relatifs à l’ordre du jour seront mis à disposition des membres du CSE dans la BDESE 8 jours avant la réunion, et au minimum 3 jours ouvrés avant la réunion sauf circonstances exceptionnelles.

Article 4.2 : Réunions

Le CSE d’établissement de Fos-sur-Mer se réunit 1 fois par mois, sur convocation du Président.

L’ensemble de ces réunions fera l’objet d’une programmation annuelle.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE.
Conformément à l’article L 2315-27 du Code du Travail, le Comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'évènement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Le Président convoque, par messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE, avec voix délibérative ou consultative.


Article 4.2.1 : Modalités de remplacement et de suppléance des titulaires 

En cas d’absence du titulaire, le suppléant est choisi selon les dispositions de l’article L2314-37 du Code du Travail. 

En sus des dispositions légales précitées et afin de permettre un fonctionnement optimal des instances représentatives du personnel de Fos, la Direction propose la possibilité de recourir à un remplacement partiel des élus suppléants.

Les parties signataires conviennent de la possibilité de recourir à un taux de remplacement des mandats d’élus suppléants au CSE de Fos à hauteur de 33% des sièges, arrondi à l’entier le plus proche, par collège et par organisation syndicale.
Au minimum 1 remplacement autorisé si un seul siège détenu par l’organisation syndicale concernée.

Le remplacement des mandats d’élus suppléants sera possible à la condition expresse que les suppléants concernés aient exercé leur mandat pendant 3 mois consécutifs minimum.
En cas de perte de mandat dans un délais inférieur, le poste de suppléant ne pourra pas faire l’objet d’un remplacement.

Les motifs de remplacement autorisé sont les suivants :
Un suppléant qui devient titulaire suite au départ de l’entreprise, démission de mandat, maladie longue durée d’un titulaire, qui par voie de conséquence laisse son mandat de suppléant vacant
En cas de départ de l’entreprise, démission de mandat, longue maladie d’un élu suppléant

Le remplacement sera possible au sein du même collège dans l’ordre suivant :
Premier titulaire non élu, et suivant en cas de refus de prise de mandat
Premier suppléant non élu et suivant, en cas d’épuisement de la liste de titulaires non élus
A défaut, un membre non élu d’un autre collège, de la même organisation syndicale, dans les mêmes règles que précitées.
A défaut, un membre non élu du même collège d’une autre organisation syndicale, dans les mêmes règles que précitées. 



Article 4.3 : Avis

Lorsqu’il est consulté, le CSE doit émettre un avis sur tout ou partie des sujets de consultation.




Article 4.4 : Procès-verbal synthétique et enregistrement (PV)


Lors de chaque réunion, un PV (document opérationnel, retranscription des dialogues ayant eu lieu entre les participants à la réunion) est établi dans un délai de 15 jours à l’issue de la réunion, à la charge du CSE, pour les réunions ordinaires et les réunions extraordinaires lorsque celles-ci sont provoquées par la majorité des membres, ou à la charge de l’employeur pour des réunions extraordinaires à la demande de l’employeur. Ce PV est adressé à la Direction et au Secrétaire de l’instance.

Le PV et l’enregistrement audio de la réunion sont conservés par le CSE. Afin de respecter le principe du contradictoire, une copie sera remise à la Direction, au Secrétaire de l’instance et aux membres du CSE. Il convient de préciser que l’enregistrement audio ne peut être ni reproduit, ni diffusé publiquement. 

Le Secrétaire soumet le PV aux membres du CSE qui est ensuite soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante.

Les PV rédigés à la suite d’une réunion d’urgence seront établis dans un délai de 3 jours, ou a minima un PV partiel ou synthétique permettant de retrouver les plans d’actions si nécessaire. 


Article 5 : Les moyens du CSE Fos

Article 5.1 : Le crédit d’heures des membres du CSE Fos et des représentants syndicaux au CSE Fos

Conformément au Code du Travail, un crédit d’heures spécifiques de 34 heures mensuelles est alloué à chaque membre titulaire pour l’exercice de ses attributions. 

Le membre suppléant ne dispose pas d’autre crédit d’heures que celui, éventuellement, cédé par un ou plusieurs titulaires sur leur crédit propre. 
Dans ce cas, le maximum d’heures de délégation transférable au suppléant par un même titulaire est celui prévu par la Loi, soit, pour l’établissement de Fos s/Mer, 34 h hors situations de cumuls prévues aux Articles L 2315-5 et suivants du Code du Travail.

Conformément au Code du Travail, un crédit de 20 heures mensuelles est alloué aux représentants syndicaux désignés dans l’établissement. 

Dans les cas de temps plein prévu aux  Articles 5 & 6 de l’accord relatif à l’exercice du droit syndical à ArcelorMittal Méditerranée, la cession des heures de délégation du titulaire vers un suppléant ne peut se faire qu’à l’occasion d’absences du type CP/RTT, formation ou absence maladie.
Un point de gestion annuel sera fait pour examiner, avec l’élu titulaire qui a transféré des heures à un suppléant, les modalités de couverture de ces heures dues : compteurs de récupération, utilisation dans le cadre de missions spécifiques confiées par la Direction, formation, …


Article 5.2 : Les moyens informatiques

Chaque membre titulaire est équipé pour la durée de son mandat, d’un ordinateur portable et d’un téléphone mobile (type Smartphone) utilisé dans l’établissement, avec accès internet et accès à distance (type VPN). 
Un ordinateur portable est attribué à chaque organisation syndicale ayant au moins 1 élu au CSE, en vue d’une attribution en cas de remplacement d’un titulaire.
 
Chaque membre, titulaire ou suppléant, devra s’engager à la bonne utilisation de ce matériel à travers la signature d’une charte prévue à cet effet. Il devra le restituer en parfait état à la fin de son mandat.

Il est tenu d’effectuer toute mise à jour ou d’exécuter toute procédure demandée par les services informatiques.

Article 5.3 : La BDESE Fos

Les membres du CSE Fos (élus titulaires et suppléants, représentants syndicaux) ont accès, au travers de la BDESE (Base de Données Economiques Sociales et Environnementale), aux différents documents ainsi qu’aux procès-verbaux des réunions de l’instance.
L’ensemble des documents transmis systématiquement lors des séances ordinaires et extraordinaire du comité répondent à l’obligation d’information des élus en matière de données économiques, sociales et environnementale tel que prévu à l’article L2312-18 du code du travail..  

Une formation commune sera organisée à destination des nouveaux élus et du service des Ressources Humaines, concernant l’usage et les possibilités de la BDESE.

L’accès à ces documents par le biais de la BDESE est également destiné aux membres du CSEC, aux représentants syndicaux au CSEC, aux délégués syndicaux et aux délégués syndicaux centraux. 



Article 5.4 : les locaux du CSE 

Les locaux actuels du CSE de Fos-sur-Mer restent la propriété de l’établissement d’ArcelorMittal Fos sur Mer, ils sont mis à disposition au CSE Fos. 




Article 5.5 : Formation des membres du CSE Fos

Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient des congés de formation prévus par le Code du Travail


Article 5.6 : Le budget de fonctionnement du CSE Fos 

Le budget de fonctionnement du CSE est de 0,22% de la masse salariale brute. Une partie de ce budget peut être consacrée au financement de la formation des délégués syndicaux.

Une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transférée dans le budget de la Commission Activités Sociales et Culturelles (dans la limite prévue par la loi)


Article 5.7 : Le budget des activités sociales et culturelles (CASC) du CSE Fos

En cas d'entreprise à établissements multiples, le budget des ASC est fixé au niveau de l'entreprise.
Le budget de la Commission Activités Sociales et Culturelles Fos est de 1,53454% de la masse salariale brute. 
Une partie des excédents annuels du budget de la CASC peut être transférée vers le budget de fonctionnement, dans la limite prévue par la loi.


Article 6 : La mise en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail d’établissement (C2SCT)

Article 6.1 : Le nombre de commissions et leur composition

Cinq commissions santé, sécurité et conditions de travail sont créées au niveau de l’établissement de Fos-sur-Mer dont l’effectif est supérieur à 300 salariés :


C2SCT 1 :   FONTE / PDC/ COKERIE
C2SCT 2 :   ACIERIE
C2SCT 3 :    TAB / FINISSAGE
C2SCT 4 :    LOGISTIQUE - AIM
C2SCT 5 :    MAINTENANCE CENTRALE   AUTRES SECTEURS  
(ERI – MP – RH – Sécurité – Supports – Qualité – Fos Cluster – BDSW hors cluster- GIP)

La mise en place de ces commissions interviendra à compter des élections professionnelles prévues en octobre 2022.

Les 5 C2SCT sont présidées par l’employeur ou les personnes dûment mandatées par lui, assistées en tant que de besoin de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires ou suppléants en cas d’absence du titulaire. Les membres de ces cinq commissions sont au nombre 4 pour chacune des commissions et sont désignés parmi les membres du CSE, dont au moins 1 du 2ème collège ou le cas échéant du 3ème collège, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Cette résolution sera prise en conformité avec les dispositions figurant à l’article 10 de l’accord précité. 

Il est entendu que les Secrétaires et Présidents des anciens CHSCT et de la C2SCT précédente issue de la mandature 2018-2022, et toujours à l’effectif à la date de signature du présent accord, s’assureront qu’un transfert des archives soit réalisé auprès de la Commission du secteur concerné ou bien du CSE de l’établissement. 
A défaut, il reviendra au président de l’actuel C2SCT du périmètre concerné, d’assurer cette mission.
Tous les documents et archives seront également recensés et transférés autant que de besoin dans les mêmes conditions.
L’opportunité d’une centralisation des archives physiques, après tri et classement, sera discutée au sein du CSE, et donnera lieu, si nécessaire à attribution d’un local dédié, auquel les membres des C2SCT auront accès.

Les parties signataires conviennent également de la mise en place d’une C2SCT Centrale sur le site de Fos sur Mer. Cette commission se réunira au moins 2 fois par an pour traiter les sujets de sécurité transversaux sur l’usine.
Elle sera composée de 5 membres. Cette résolution sera prise en conformité avec les dispositions figurant à l’article 10 du présent accord. 

Article 6.2 : Les attributions des C2SCT

Le règlement intérieur du CSE précise le transfert des attribution du comité, aux C2SCT . Sauf dispositions contraires du Règlement Intérieur, la C2SCT se voit confier, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception : 
- du recours à un expert du CSE prévu aux articles  et suivants ;
- et des attributions consultatives du Comité.
En cas de dispositions limitant le transfert des attributions du CSE aux C2SCT en matière de santé sécurité et conditions de travail, les moyens attribués aux C2SCT en lien avec ce transfert ne seront pas applicables.


Article 6.3 : Les réunions des C2SCT

Chaque C2SCT se réunit une fois tous les trois mois sur convocation du Président.
Des réunions extraordinaires des C2SCT peuvent en outre être organisées à la demande du Président du CSE, Président de la C2SCT, ou de la majorité des membres titulaires du CSE.
La demande de C2SCT extra demandée par la majorité des membres du CSE, devra être motivée par une situation d’accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ou de tous risques à titre préventif conformément aux articles L. 2313-13 et L. 4121-1-2-3 du Code du travail.

Le Président ou son assistant(e) convoque, par messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances de la C2SCT. 

Article 6.4 : les moyens des C2SCT

Article 6.4.1 : Les heures de réunion
	
Le temps passé aux réunions est payé comme du temps de travail effectif.


Article 6.4.2 : les locaux

Un local sera affecté à chaque C2SCT pour l’exercice de la mission de ses membres 
L’emplacement de ces locaux sera officiellement communiqué au CSE, avant d’être communiqué à l’ensemble du personnel.

Article 6.4.3 : La formation

Les membres de la C2SCT bénéficient de la formation prévue par le Code du Travail, c'est-à-dire cinq jours consécutifs de formation nécessaire à l’exercice de leur mission en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ces jours sont payés comme du temps de travail effectif, et ne sont pas déduits des heures de délégation.


Article 6.4.4 : Les crédits d’heures complémentaires.


Afin de prendre en compte l’importance attachée à la prévention, à la santé et à la sécurité, en complément des quatre membres titulaires à temps complet prévus au titre de l’Article 5 de l’accord relatif à l’exercice du droit syndical du 4 juin 2018, un crédit complémentaire global de 544 heures mensuelles est attribué à l’ensemble des C2SCT. L’attribution de ces heures, par C2SCT et par Organisation Syndicale Représentative, est arrêtée par le CSE, dans le cadre de l’établissement de son Règlement Intérieur, à proportion des résultats du scrutin de l’établissement.



Article 7 : La commission Activités Sociales et Culturelles de Fos (CASC Fos)

Article 7.1 : les membres composant la commission

La composition de la CASC Fos est arrêtée par le CSE, dans le cadre de l’établissement de son Règlement Intérieur parmi la liste des élus au CSE, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L 2315-32 du Code du Travail pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité. 

Article 7.2 : Les attributions et le fonctionnement de la CASC Fos

Les attributions et le fonctionnement de la CASC Fos seront déterminés dans le règlement intérieur du CSE Fos.
Article 8 : Les autres commissions obligatoires

Article 8.1 : Les commissions « marché » et « logement » 

La composition des commissions « marché » et « logement » est arrêtée par le CSE, dans le cadre de l’établissement de son Règlement Intérieur parmi la liste des élus au CSE, par une résolution adoptée selon les modalités définies aux articles L 2315-32 et 2315-55 du Code du Travail pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

Elles se réunissent au moins 2 fois par an, et de façon exceptionnelle soit à l’initiative de la Direction soit à celle de la majorité de ses membres.

Article 9 : les commissions facultatives présidées par l’employeur
	
Article 9.1 : La commission restaurant

La composition de la commission restaurant est arrêtée par le CSE, dans le cadre de l’établissement de son Règlement Intérieur parmi la liste des élus au CSE, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L 2315-32 du Code du Travail pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

Elle se réunit au moins 2 fois par an, et de façon exceptionnelle soit à l’initiative de la Direction soit à celle de la majorité de ses membres



Article 10 : Représentativité au sein des commissions

Le nombre de membres des commissions est arrêté par le CSE, dans le cadre de l’établissement de son Règlement Intérieur, conformément à la loi.

Il est convenu au titre du présent accord :
que chaque organisation syndicale représentative sera globalement représentée au sein de l’ensemble des commissions, à proportion des résultats du scrutin de l’établissement ;
et que parmi les commissions, au sein de l’ensemble des 5 C2SCT, ainsi que la C2SCT Centrale Fos, chaque Organisation Syndicale Représentative sera représentée à proportion des résultats du scrutin de l’établissement. 

Dans l’hypothèse où, suite à des élections ayant nécessité deux tours, il existerait un ou des élus sans étiquette, les règles de proportionnalité s’appliqueraient pour l’ensemble des élus sans étiquettes, à l’identique du calcul relatif aux Organisations Syndicales Représentatives.


Chapitre 2 – LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE de SAINT CHELY D’APCHER


Article 11 : La mise en place du Comité Social et Economique de l’Etablissement de Saint Chély d’Apcher

Le CSE St Chély est doté de la personnalité morale et gère le patrimoine qui lui a été transféré à l’occasion de sa mise en place, c'est-à-dire à l’occasion des élections professionnelles d’octobre 2022.


Article 12 : La composition du CSE St Chély 

Le CSE St Chély est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative et (ou) assisté en tant que de besoin de tout responsable en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

Le Comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. 

Conformément au Code du Travail, et compte tenu du calcul des effectifs, le CSE St Chély sera composé de 10 membres titulaires et 10 membres suppléants. Cette disposition est prévue par le protocole d’accord pré-électoral des élections professionnelles d’octobre 2022.


Article 13 : Les attributions du CSE St Chély

Le CSE est doté des attributions prévues par le Code du Travail.


Article 14 : Le fonctionnement du CSE St Chély

Article 14.1 : Ordre du jour

Un ordre du jour est élaboré conjointement par le Président, ou un représentant dûment mandaté par lui, avec le secrétaire.

Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le Président ou le Secrétaire, conformément aux dispositions légales.

Cet ordre du jour comportera les éléments suivants

L’approbation des PV des séances ordinaires et extraordinaires précédentes
Point spécifique aux résultats Santé/Sécurité 
la présentation générale reprenant les points principaux de la situation économique, industrielle et commerciale du site de Saint-Chély d’Apcher.
Les sujets ponctuels nécessitant un processus d’information et/ou de consultation des membres du CSE 
Les questions diverses envoyées en amont de la réunion

L’ordre du jour des réunions est communiqué, par messagerie électronique, aux membres titulaires et suppléants ainsi qu’aux représentants syndicaux du CSE la semaine précédant la réunion, et au moins 3 jours ouvrés avant la réunion sauf circonstances exceptionnelles. 

Les questions diverses seront envoyées, au format Excel, au secrétariat du CSE et au service des Relations Sociales 14 jours avant la réunion ordinaire mensuelle.
Les documents relatifs à l’ordre du jour seront mis à disposition des membres du CSE dans la BDESE 8 jours avant la réunion, et au minimum 3 jours ouvrés avant la réunion sauf circonstances exceptionnelles.

Article 14.2 : Réunions

Le CSE d’établissement de St Chély d’Apcher se réunit 10 fois par ans. 
L’ensemble de ces réunions fera l’objet d’une programmation annuelle.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE.

Le Président convoque, par messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE, avec voix délibérative ou consultative.
Conformément à l’article L2315-27 du Code du Travail, le Comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Article 14.2.1 : Modalités de remplacement et de suppléance des titulaires 

En cas d’absence du titulaire, le suppléant est choisi selon les dispositions de l’article L2314-37 du Code du Travail. 
En sus des dispositions légales précitées et afin de permettre un fonctionnement optimal des instances représentatives du personnel de Saint-Chély, la Direction propose la possibilité de recourir à un remplacement partiel des élus suppléants.

Les parties signataires conviennent de la possibilité de recourir à un taux de remplacement des mandats d’élus suppléants au CSE de Saint-Chély à hauteur de 33% des sièges, arrondi à l’entier le plus proche, par collège et par organisation syndicale.
Au minimum 1 remplacement autorisé si un seul siège détenu par l’organisation syndicale concernée.

Le remplacement des mandats d’élus suppléants seront possibles à la condition expresse que les suppléants concernés aient exercé leur mandat pendant 3 mois consécutifs minimum.
En cas de perte de mandat dans un délais inférieur, le poste de suppléant ne pourra pas faire l’objet d’un remplacement.
Les motifs de remplacement autorisé sont les suivants :
Un suppléant qui devient titulaire suite au départ de l’entreprise, démission de mandat, maladie longue durée d’un titulaire, qui par voie de conséquence laisse son mandat de suppléant vacant
En cas de départ de l’entreprise, démission de mandat, longue maladie d’un élu suppléant

Le remplacement sera possible au sein du même collège dans l’ordre suivant :
Premier titulaire non élu, et suivant en cas de refus de prise de mandat
Premier suppléant non élu et suivant, en cas d’épuisement de la liste de titulaires non élus
A défaut, un membre non élu d’un autre collège, de la même organisation syndicale, dans les mêmes règles que précitées.
A défaut, un membre non élu du même collège d’une autre organisation syndicale, dans les mêmes règles que précitées. 



Article 14.3 : Avis

Lorsqu’il est consulté, le CSE doit émettre un avis sur tout ou partie des sujets de consultation

Article 14.4 : Procès-verbal et enregistrement (PV)

Lors de chaque réunion, un (document opérationnel, retranscription des dialogues ayant eu lieu entre les participants à la réunion) est établi dans un délai de 15 jours à l’issue de la réunion par l’assistant(e) du directeur.

Il convient de noter que le PV rédigé par l’assistant(e) du directeur ainsi que l’enregistrement audio de la réunion sont conservés par celle-ci et par le secrétaire du CSE. L’enregistrement audio ne peut être ni reproduit, ni diffusé publiquement

L’assistant(e) soumet le PV aux membres du CSE. Ce PV est ensuite soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante.

Les PV rédigés à la suite d’une réunion d’urgence seront établis dans un délai de 3 jours, ou a minima un PV partiel ou synthétique permettant de retrouver les plans d’actions si nécessaire. 


Article 15 : Les moyens du CSE St Chély

Article 15.1 : Le crédit d’heures des membres du CSE St Chély 

Conformément au Code du Travail, un crédit d’heures spécifiques de 21 heures mensuelles est alloué à chaque membre titulaire pour l’exercice de ses attributions. Il est convenu entre les parties que ce crédit sera porté à 28 heures (+ 7h) 

Des modalités complémentaires sont détaillées dans l’Article 9 de l’accord relatif à l’exercice du droit syndical à ArcelorMittal Méditerranée.

Le membre suppléant ne dispose pas d’autre crédit d’heures que celui, éventuellement, cédé par un titulaire sur son crédit propre 
Dans ce cas, le maximum d’heures de délégation transférable au suppléant par un titulaire est celui prévu par la loi, soit, pour l’établissement de Saint Chely d’Apcher, 28 heures, hors situations de cumuls prévues aux Articles L 2315-5 et suivants du Code du Travail.






Article 15.2 : Les moyens informatiques

Chaque membre titulaire est équipé pour la durée de son mandat, d’un ordinateur portable et d’un téléphone mobile (type Smartphone) utilisé dans l’établissement, avec accès internet et accès à distance (type VPN).

Chaque membre devra s’engager à la bonne utilisation de ce matériel à travers la signature d’une charte prévue à cet effet. Il devra le restituer en parfait état à la fin de son mandat.

Il est tenu d’effectuer toute mise à jour ou d’exécuter toute procédure demandée par les services informatiques.

Article 15.3 : La BDESE St Chély

Les membres du CSE St Chély (élus titulaires, suppléants et représentants syndicaux) ont accès, au travers de la BDESE (Base de Données Economiques et Sociales), aux différents documents ainsi qu’aux procès-verbaux des réunions de l’instance.
L’ensemble des documents transmis systématiquement lors des séances ordinaires et extraordinaire du comité répondent à l’obligation d’information des élus en matière de données économiques, sociales et environnementale tel que prévu à l’article L2312-18 du code du travail..  

Une formation commune sera organisée à destination des nouveaux élus et du service des Ressources Humaines, concernant l’usage et les possibilités de la BDESE.

L’accès à ces documents par le biais de la BDESE est également destiné aux membres du CSEC, aux représentants syndicaux au CSEC, aux délégués syndicaux et aux délégués syndicaux centraux. 

Article 15.4 : les locaux du CSE St Chély

Les locaux actuels du CSE de Saint-Chély restent la propriété de l’établissement d’ArcelorMittal Saint-Chély, ils sont mis à disposition au CSE Saint-Chély.


Article 15.5 : Formation des membres du CSE St Chély

Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient des congés de formation prévus par le Code du Travail.
A titre dérogatoire, et ce dans une volonté d’un fonctionnement optimal du CSE de St Chély, la Direction propose aux élus de bénéficier des mêmes congés de formations que les élus CSE du site de Fos.






Article 15.6 : Le budget de fonctionnement du CSE St Chély

Le budget de fonctionnement du CSE est de 0,22% de la masse salariale brute. Une partie de ce budget peut être consacré au financement de la formation des délégués syndicaux.
Une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré dans le budget de la CASC.


Article 15.7 : Le budget des activités sociales et culturelles des CSE St Chély

En cas d'entreprise à établissements multiples, le budget des ASC est fixé au niveau de l'entreprise.
Le budget de la CASC St Chély est de 1,53454% de la masse salariale brute.

Une partie des excédents annuels du budget de la CASC peut être transférée vers le budget de fonctionnement.


Article 16 : La mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail d’établissement (C2SCT)

Article 16.1 : La composition de la C2SCT

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est maintenue au niveau de l’établissement de Saint Chély d’Apcher.

Le renouvellement de cette commission interviendra à compter des élections professionnelles d’octobre 2022.

La C2SCT est présidée par l’employeur ou les personnes dûment mandatées par lui, assistées en tant que de besoin de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires ou suppléants en cas d’absence du titulaire.

Les membres de cette commission sont au nombre de quatre et sont désignés parmi les membres du CSE, dont au moins un du 2ème collège, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 

La composition de la commission et le déroulé des réunions sont définies par le règlement intérieur du CSE en vigueur, adopté à la majorité des élus du CSE en séance plénière. 

Article 16.2 : Les attributions de la C2SCT

Le règlement intérieur du CSE précise le transfert des attribution du comité, à la C2SCT. Sauf dispositions contraires du Règlement Intérieur, la C2SCT se voit confier, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception : 
- du recours à un expert du CSE prévu aux articles  et suivants ;
- et des attributions consultatives du Comité.
En cas de dispositions limitant le transfert des attributions du CSE à la C2SCT en matière de santé sécurité et conditions de travail, les moyens attribués à la C2SCT en lien avec ce transfert ne seront pas applicables.

Article 16.3 : Les réunions de C2SCT

La C2SCT se réunit une fois tous les trois mois sur convocation du Président.
Des réunions extraordinaires de la C2SCT peuvent en outre être organisées à la demande du Président du CSE ou de la majorité des membres titulaires du CSE.
La demande de C2SCT extra demandée par la majorité des membres du CSE, devra être motivée par une situation d’accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ou de tous risques à titre préventif conformément aux articles L. 2313-13 et L. 4121-1-2-3 du Code du travail.

Le Président convoque, par messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances de la C2SCT. 


Article 16.4 : les moyens de la C2SCT

Article 16.4.1 : Les heures de réunion

Le temps passé aux réunions est payé comme du temps de travail effectif.
	
Article 16.4.2 : les locaux

Dans la continuité du fonctionnement de l’établissement, un local est affecté à la C2SCT pour l’exercice de la mission de ses membres.

Article 16.4.3 : La formation

Les membres de la C2SCT bénéficient de la formation prévue par le Code du Travail. 
A titre dérogatoire, et ce dans une volonté d’un fonctionnement optimal de la C2SCT de St Chély, la Direction propose aux élus de bénéficier des mêmes congés de formations que les élus C2SCT du site de Fos.

Ces jours sont payés comme du temps de travail effectif, et ne sont pas déduits des heures de délégation.


Article 16.4.3 : Les crédits d’heures complémentaires


Afin de prendre en compte l’importance attachée à la prévention, à la santé et à la sécurité et pour mener à bien les missions qui leur sont déléguées par les élus du CSE, chaque membre de la C2SCT bénéficie de manière égale d’un crédit individuel de 96 heures annuel. (soit 8h par mois)

Article 17 : La commission Activité Sociale et Culturelle de Saint Chély

Article 17.1 : les membres composant la commission

La CASC Saint Chély est composée d’un membre par Organisation Syndicale Représentative désigné par le Comité Social et Economique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L 2315-32 du Code du Travail pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité. 

Article 17.2 : Les attributions et le fonctionnement de la CASC St Chély

Les attributions et le fonctionnement de la CASC Saint Chély seront déterminés dans le Règlement Intérieur du CSE St Chély.


Article 18 : Les autres commissions obligatoires

Article 18.1 : Les commissions « marché » et « logement »

Les commissions « marché » et « logement » sont composées d’un membre par Organisation Syndicale Représentative désigné par le Comité Social et Economique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies aux articles L 2315-32 et L 2315-55 du Code du Travail pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

Elles se réunissent au moins 2 fois par an, et de façon exceptionnelle soit à l’initiative de la Direction, soit à celle de la majorité de ses membres



Chapitre 3 – LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE CENTRAL MEDITERRANEE (CSEC)


Article 19 : La mise en place du Comité Social et Economique Central de l’entreprise ArcelorMittal Méditerranée (CSEC)

Un Comité Social et Economique Central (CSEC) est créé au sein de l’entreprise ArcelorMittal Méditerranée par le présent accord à l’issue des élections d’octobre 2022. 

Son périmètre comprend deux établissements distincts qui sont l’établissement de Fos-sur-Mer et l’établissement de Saint Chély d’Apcher.

Le nombre de membres du CSEC de l’entreprise ArcelorMittal Méditerranée est fixé à 8 titulaires et 8 suppléants.

Les désignations relatives aux élus siégeant de manière permanente au CSE Central seront réalisées par chaque Délégué Syndical Central dans le respect des règles de représentativité des 4 Organisations Syndicale d’ArcelorMittal Méditerranée et devront respecter également les règles suivantes :
Au moins 2 membres de Saint-Chély
Au moins 2 cadres 
Les élus titulaires sont désignés parmi les élus titulaires des CSE d’établissements
Les DSC auront cependant la possibilité de désigner aux postes de suppléants du CSE Central des élus titulaires ou suppléants des CSE d’établissements.

Les délégués syndicaux centraux seront invités à participer aux réunions du CSE Central, avec une voix consultative.

Les représentants syndicaux au CSE Central seront désignés par chaque organisation syndicale, parmi les élus ou les représentants syndicaux des CSE d’établissements.

Article 20 : Les attributions du CSEC 

Le CSEC de l’entreprise ArcelorMittal Méditerranée exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.

Le CSEC est informé et consulté sur les projets mentionnés aux articles L 2316-1 à 3 du Code du Travail. 

Le CSEC désigne parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, les 4 représentants au conseil d’administration d’ArcelorMittal Méditerranée (1 par OS). 








Article 21 : Le fonctionnement du CSEC

Article 21.1 : Le Président du CSEC

Le CSEC est présidé par une personne ayant qualité pour représenter la Direction d’ArcelorMittal Méditerranée ou son représentant dûment mandaté par elle.

Il est convenu que la Direction peut être accompagnée, dans les limites légales et lorsque nécessaire, de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. 

Article 21.2 : Le bureau

Le bureau du CSEC est composé :

d’un secrétaire
d’un secrétaire remplaçant

désignés parmi les membres titulaires du CSEC.

Article 21.3 : Les réunions

Le Comité Social et Economique Central se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de l'entreprise sur convocation de l'employeur.

Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres ou à la demande de l’employeur.

Le Président convoque par messagerie électronique toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSEC avec voix délibérative ou consultative.

En l’absence du titulaire, un suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative.

Afin de renforcer la connaissance et la pertinence des membres du comité sur l’ensemble des sujets d’ArcelorMittal Méditerranée, la Direction ouvrira aux élus titulaires et/ou suppléants du CSE Central, la possibilité de recourir à 2 déplacements par an entre établissement. Ces déplacements devront, dans la mesure du possible, limiter au maximum le nombre de véhicule utilisés, et tenir compte des conditions météo pour minimiser les risques liés à la circulation routière.
Ces voyages devront également faire l’objet d’une information préalable auprès de la Direction des deux établissements et de la hiérarchie des élus, afin de ne pas perturber le fonctionnement des équipes concernées.






Article 21.4 : Les conditions d’utilisation de conférences téléphoniques

Lorsque la réunion se déroule sur un établissement, il sera proposé aux membres de l’autre établissement qui ne seraient pas en mesure d’assister physiquement à la réunion, un système de conférence téléphonique, sous réserve d’un contrôle systématique par la Direction des présents.

L’objectif est de donner, quand les circonstances l’exigent, une information plus rapide aux représentants du personnel, mais aussi de limiter les déplacements longs et potentiellement source d’accidents de la route.

Article 21.5 : La convocation, l’ordre du jour et la transmission des documents afférents à l’information et la consultation

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président du CSEC ou la personne mandatée à cet effet, et le Secrétaire, ou, le cas échéant, le Secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier.

Il doit être communiqué aux membres du CSEC avant la réunion en cas d’information-consultation, sauf circonstances exceptionnelles au moins 8 jours avant la réunion.

La convocation à la réunion du CSEC peut être adressée aux membres indépendamment de l’ordre du jour, le plus tôt possible avant la communication de l’ordre du jour pour faciliter la présence des élus et leur déplacement au lieu de la réunion.

Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le Président du CSEC ou par le Secrétaire et, en son absence par le Secrétaire adjoint, le cas échéant.

Les documents relatifs à l’ordre du jour seront mis à disposition des membres du CSE dans la BDESE 8 jours avant la réunion, et au minimum 3 jours ouvrés avant la réunion sauf circonstances exceptionnelles.

Article 21.6 : Procès-verbal et enregistrement (PV) 

Lors de chaque réunion, un PV (document opérationnel qui retrace fidèlement les propos et les engagements Direction) est établi dans un délai de 15 jours à l’issue de la réunion  
Ce PV est adressé à la Direction et au Secrétaire de l’instance.

Le PV et l’enregistrement audio de la réunion sont conservés par le CSEC. Afin de respecter le principe du contradictoire, une copie sera remise à la Direction, au Secrétaire de l’instance et aux membres du CSEC. L’enregistrement audio ne peut être ni reproduit, ni diffusé publiquement. 
Les PV rédigés à la suite d’une réunion d’urgence seront établis dans un délai de 3 jours, ou a minima un PV partiel ou synthétique permettant de retrouver les plans d’actions si nécessaire. 


Le Secrétaire soumet le PV aux membres du CSEC qui est ensuite soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante.


Article 22 : Les autres commissions obligatoires

Article 22.1 : Les commissions obligatoires

Il est créé trois commissions obligatoires qui sont les suivantes :

la commission économique
la commission formation professionnelle et emploi
la commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 

Article 22.2 : Composition des trois commissions

Elles sont chacune composées d’un membre par Organisation Syndicale, dont au moins un cadre, désigné par le Comité Social et Economique central parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article
L 2315-32 du Code du Travail pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

La présidence est assurée par le Président du CSEC ou par une personne qu’il mandate.

Elle se réunit au moins une fois par an, et de façon exceptionnelle soit à l’initiative de la Direction soit à celle de la majorité de ses membres




Article 23 : Les Informations/consultations obligatoires :

Trois consultations obligatoires réparties en 3 blocs :
 
Bloc 1 : Informations/Consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise

Bloc 2 : Informations/Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise 

Bloc 3 : Informations/Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

Les parties signataires conviennent, que le bloc relatif aux orientations stratégiques relève d’une vision à plus long terme, et qu’il fera l’objet d’une consultation tous les 2 ans, afin de simplifier l’agenda social du CSE Central.
L’ensemble de ces 3 blocs continuera de faire l’objet d’informations annuelles.

CHAPITRE 4 : Dispositions générales concernant l’application de l’accord



Article 24 : Entrée en vigueur et portée du présent accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il se substitue aux accords, avenants, usages et décisions unilatérales portant sur le même objet, quels que soient leurs périmètres.

Le présent accord est en vigueur jusqu’au premier jour du mois précédent l’ouverture du scrutin des prochaines élections professionnelles. 
Les parties signataires conviennent d’une ouverture indispensable des négociations au moins 6 mois avant sa date d’échéance. 


Article 25 : Révision de l’accord

A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.


Article 26 : La commission d’application et de suivi

Pendant les périodes couvertes par l’accord, les parties signataires pourront se réunir une fois par an, à raison d’une délégation de trois membres par Organisation Syndicale Représentative signataire, pour examiner les modalités d’application du présent accord et résoudre les éventuelles difficultés concernant son application, préciser son interprétation, ou examiner la législation en la matière, dans le cadre de commission d’application et de suivi du présent accord. 


Article 27 : Notification, publicité et dépôt de l’accord


La Direction d’ArcelorMittal Méditerranée procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail.




Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt est communiquée aux organisations syndicales.

Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles 
R 2262-1 et suivants du Code du Travail.

Fait à Fos sur Mer le 14 décembre 2022



Pour la CFDT				Pour la Direction d’ArcelorMittal Méditerranée





Pour la CFE-CGC






Pour la CGT






Pour CGT FO