ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES D’ANCIENNETE




ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SOMMER NEEDLEPUNCH, SAS inscrite au RCS de Lille sous le n° 452 381 684, dont le siège social est situé 341, rue de la Mairie – 59780 BAISIEUX, représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

Le syndicat C.F.E. C.G.C. représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat C.F.D.T. représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat F.O. représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat C.G.T. représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’AUTRE PART


PREAMBULE

Lors des négociations annuelles obligatoires 2023, les parties ont échangé sur l’intérêt d’améliorer le dispositif actuel de valorisation de l’ancienneté des salariés au travers d’un dispositif de congé supplémentaire.

C’est dans ce contexte, que les parties se sont rencontrées afin d’élargir la population concernée et négocier l’octroi de jours de congés supplémentaires.

Les parties signataires ont ainsi convenu de conclure le présent accord qui se substitue à tous les usages, engagements unilatéraux, dispositions conventionnelles ayant le même objet et pouvant exister et/ou s’appliquer dans l’entreprise à la date de signature du présent accord.


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés de SOMMER NEEDLEPUNCH hors salariés en feu continu (atelier Fibres).


Article 2 – Définition de l’ancienneté

L’ancienneté se définit pour le présent accord comme celle acquise au sein de l’entreprise SOMMER NEEDLEPUNCH. Cette ancienneté s’appréciera pour la première fois au 1er juin 2023.


Article 3 – Congés d’ancienneté

Les parties conviennent d’attribuer des congés supplémentaires liés à l’ancienneté à l’ensemble des salariés de l’entreprise (cf article 1) en fonction de l’ancienneté acquise.

Ainsi :

Un jour de congé d’ancienneté est alloué aux salariés à partir de 10 ans d’ancienneté inclus.
Un jour de congé d’ancienneté supplémentaire est alloué aux salariés à partir de 20 ans d’ancienneté inclus, soit 2 jours de congés d’ancienneté
Un jour de congé d’ancienneté supplémentaire est alloué aux salariés ayant 25 ans d’ancienneté ou plus, soit 3 jours de congés d’ancienneté.

Ces jours d’ancienneté s’acquièrent chaque année à la date d’anniversaire d’entrée du salarié concerné au sein de l’entreprise.
Ils ne sont toutefois octroyés et disponibles qu’à partir du 1er juin suivant la date à laquelle ils ont été acquis, à condition que le salarié soit toujours présent dans les effectifs de l’entreprise à cette date

La période de référence des congés supplémentaires pour ancienneté sera calquée sur la période de référence des congés légaux à savoir du 01 Juin N au 31 Mai N+1.

Ainsi les jours de congés d’ancienneté acquis se cumuleront aux jours de congés annuels payés et devront être soldés avant le 31 mai de l’année N+1. Le report des congés d’ancienneté d’une année sur l’autre n’est pas possible. Les jours de congés d’ancienneté non pris à la fin de la période, soit le 31 Mai, seront systématiquement payés sur la paie du mois de Mai. Aucun reliquat ni report ne sera accepté.

Ces jours de congés supplémentaires d’ancienneté pourront être accolés au congé principal de congés payés.


Article 4 - Durée de l’accord – Révision - Dénonciation

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/06/2023.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à un mois


Article 5 - Dépôt et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, à compter de sa conclusion, déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail : . Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS



Deux versions seront transmises :
- une version intégrale au format PDF
- une version anonymisée au format DOCX pour la publication dans la base de données nationales des accords collectifs.

Une fois ces formalités accomplies, la DREETS adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.

L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion

La mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie de la version intégrale et non anonyme sera remis aux représentants du personnel.



	Fait à Baisieux, le 2 Mai 2023


Pour SOMMER NEEDLEPUNCH SAS


DRH



Pour le syndicat C.F.E. C.G.C. : 	




Pour le syndicat C.F.D.T. : 	




Pour le syndicat F.O. : 	




Pour le syndicat C.G.T.. :