Accord de méthode sur
la négociation d’un accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et sur la Mixité des Métiers au sein de l’UES CERFRANCE Poitou-Charentes


Entre

L’AGC CERFRANCE Poitou-Charentes dont le siège social est situé Les Rocs – Chavagné CS40070 79260 La Crèche, représentée par                           en sa qualité de Directeur Général et dûment habilité à la signature des présentes,

D'une part,

Et 

L’organisation syndicale FGA-CFDT représentée par :
                                            en sa qualité de Délégué Syndical ;
                                            en sa qualité de Délégué Syndical ;


D’autre part,


Préambule - Rappel de principes communs

Ce présent accord témoigne d’une volonté commune de mettre en place d’un dispositif sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et sur la Mixité des Métiers (ci-après « GEPPMM ») au sein de l’UES CERFRANCE Poitou-Charentes.
Les entités l’UES CERFRANCE Poitou-Charentes sont confrontées à d’importants défis, que ceux-ci relèvent d’évolutions technologiques, scientifiques, sociétales ou de marchés. Elles travaillent à garantir leur pérennité par des projets d’anticipation des évolutions des compétences et de construction de parcours professionnels vecteurs d’une adaptation des expériences et compétences aux besoins des entreprises. 
La négociation qui s’engage, portée par le présent accord de méthode, constitue un réel enjeu tant pour les entités de l’UES CERFRANCE Poitou-Charentes que pour ses salariés puisqu’elle doit permettre d’accompagner ces derniers dans leur évolution professionnelle, de dynamiser la mobilité interne, de mettre en œuvre une stratégie fondée sur les compétences pour accompagner les évolutions stratégiques, et de développer l’attractivité de l’entreprise face à un marché externe très concurrentiel et assurer la satisfaction de ses adhérents entrepreneurs.



Article 1 : Champ d’application
Le présent accord couvre l’ensemble des entreprises composant l’UES CERFRANCE Poitou-Charentes.
Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES CERFRANCE Poitou-Charentes.


Article 2 : Objectif de cet accord de méthode

Le présent accord porte sur les négociations visées à l’article L. 2242-20 du Code du travail traitant de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et de la Mixité des Métiers.
Le présent accord vise ainsi à définir :
Le calendrier et les lieux des réunions ;
Les moyens mis à disposition des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES et invitées à participer à la négociation ;

Article 3 : Modalités de mise en œuvre
L’objectif est de signer l’accord pour le 30 juin 2024. 

La Commission de Négociation sera constituée de :
Pour la délégation syndicale : MM                    (CFDT),                      (CFDT),                  (CFDT),
Pour la délégation Employeur Mme                        (DRH), MM                   et                    

Les membres des délégations ci-dessus pourront être remplacés en cas d’indisponibilité.

La Commission de Négociation se réunira une fois par mois à compter du 4 juillet 2023 (hors mois d’août 2023) jusqu’à la signature de l’accord.
Les séances de travail se déroulent de 9h30 à 17h30, prioritairement au siège de l’entreprise.
Les parties se rapprocheront en temps utile afin d’arrêter des dates pour les autres négociations obligatoire (NAO, la Commission Paritaire …) au titre de la campagne 2023-2024, compte tenu de l’état d’avancement des travaux.
Des rencontres de travail inter-négo entre membres de la Délégation Employeur et des Organisations Syndicales pourront être décidées afin de permettre l’efficacité des séances de négociations.
Un relevé de décision sera établi à chaque séance et sera assuré par un membre de la délégation employeur.
Il est rappelé qu’aux termes de l’article 2.d de l’accord d’entreprise du 28 novembre 2012, les délégués syndicaux disposeront de 10 heures annuelles de délégation pour la préparation des séances de négociation qui pourront être revues au besoin.
Les parties s’engagent à faire preuve de bonne intelligence préalablement à toute opération de communication à destination du personnel relative à l’état d’avancement des travaux de négociation.

Article 4 : Information du Comité Social et Economique
Une présentation de l’accord sur le dispositif de GEPPMM sera faite, avant signature, au Comité Social et Economique.

Article 5 : Durée de l’accord
L’accord de méthode prendra fin à la signature de l’accord sur le dispositif de GEPPMM.

Article 6 : Information du personnel
Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel et sur l’Intranet de l’entreprise.

Article 7 : Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par le Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Niort.


Article 8 - Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.



Fait à Chavagné, le 4 juillet 2023,
En autant d’exemplaires originaux que nécessaire



Pour l’AGC CERFRANCE POITOU-CHARENTES	Pour la section syndicale CFDT
Le représentant	 Le délégué
	 





	Pour la section syndicale CFDT
	Le Délégué