Avenant à l’Accord Collectif du 6 Décembre 2021



ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Société S2R Flexico, SAS au capital de 1 666 380 euros,
Dont le siège social est situé : 1 Rue Etienne Moulin BP 70429-60544-HENONVILLE cedex
N° SIRET : 526 920 160 00011
N° RCS 526 920 160
Numéro NAF/ APE : 7022Z


La Société FLEXICO SARL, au capital de 1 000 000 euros,
Dont le siège social est situé : 1 Rue Etienne Moulin BP 70429-60544-HENONVILLE cedex
N° SIRET : 440 296 689 00019
N° RCS : 440 296 689
Numéro NAF/ APE : 2222Z




Représentée par ******, agissant en qualité de Directrice Générale Groupe.



D’une part,


ET :


Madame ****** 
Agissant en qualité de Déléguée syndical du syndicat CFTC 

Monsieur *****
Agissant en qualité de Délégué syndical du syndicat CGT

Monsieur *****
Agissant en qualité de Délégué Syndical Syndicat CFE/CGC


D’autre part,




PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives et la Direction de FLEXICO ont décidé de signer le présent avenant à l’accord collectif du 6 décembre 2021, pour aligner la période de référence d’acquisition des congés payés sur la période de prise desdits congés.

Article 1 : Modifications de l’Article 5.1 de l’Accord collectif du 6 Décembre 2021 :


La période de référence pour l’acquisition des congés payés reste inchangée et est fixée du 1er juin au 31 mai de l’année N.

La prise de congés payés se fera désormais sur la période du 1er juin au 31 mai de l’année N ou N+1.

Les congés payés seront soldés au 31 mai de chaque année N+1.

Les autres dispositions de l’accord collectif du 6 décembre 2021 restent inchangées.

Article 2.- Conditions de validité de l’accord

En application de l’article L. 2232-12 du code du travail, le présent accord est subordonné à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles dans le champ d'application de la négociation ;

Si cette condition n'est pas remplie, le présent accord est subordonné :

À la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins trente (30) % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles dans le champ d'application de la négociation ;

Une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.

Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois., conformément aux obligations légales (Décret n°2016-1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise ).


L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.


Article 3 - Dépôt/publicité/entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord a été signé, au cours d'une séance qui s'est tenue, le  13/06  2023 et sera présenté lors du CSE de FLEXICO du  27/07/2023 en vue de son information / consultation.

La Direction de la Société notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Dès l’entrée en vigueur de l’accord, il sera déposé par la Direction de la Société FLEXICO en deux exemplaires à la DREETS de PICARDIE, Unité Territoriale de l’OISE, dont une version sur support papier et une version sur support électronique ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de BEAUVAIS.

Il fera également l’objet d’un affichage pour information à l’attention du personnel, et un exemplaire en sera remis à chacune des parties, ainsi qu’aux représentants du personnel de la Société FLEXICO, lors de leur prochaine réunion suivant sa signature.

Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, cet accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, non signataires du présent accord.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.

Fait à HENONVILLE le Mardi 13 Juin 2023

En 6 exemplaires revêtus de signatures originales, 
Dont un pour chacune des parties signataires.
Un pour la DREETS, un pour le Conseil de Prud’hommes

Pour la Société S2F FLEXICP
Madame ******* 
Agissant en qualité de Directrice Générale Groupe


Pour la Société FLEXICO	 	Pour S2F et   FLEXICO SARL *	
Madame *******		Madame ******
Agissant en qualité de Directrice Générale Groupe 		Agissant en qualité de Délégué Syndical d’Entreprise du syndicat CFTC


Monsieur ******
Agissant en qualité de Délégué syndical d’Entreprise du syndicat CGT

Monsieur ******
Agissant en qualité de Délégué Syndical d’Entreprise du Syndicat CFE/CGC


(Parapher chaque page de l’accord et faire précéder chaque signature, de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)