ACCORD SUR LES MODALITES DE FIXATION
DU JOUR DE SOLIDARITE

Entre les soussignés,

CORA Belfort-Andelnans représenté par M				d’une part
et

Les organisations syndicales ci-après :

CFTC représentée par M 
				d’autre part
Etant préalablement exposé, 

La loi du 30 juin 2004  modifié par la loi du 16 avril 2008 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a institué :
- une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés, dénommée « journée de solidarité ».
- une contribution patronale de 0,3% de la masse salariale
et ce en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées.

 Les parties signataires, après discussions,  ont convenu de fixer comme suit les modalités du jour de solidarité 2023 pour  l’établissement CORA Belfort - Andelnans

ARTICLE 1 – JOUR DE SOLIDARITE
En application des dispositions des articles L 3133-8 et suivants du Code du Travail la journée de solidarité pour l’établissement  CORA Belfort - Andelnans pour l’année 2021 est fixée au Jeudi 18 mai 2023.

ARTICLE 2 –  DUREE DU TRAVAIL ET REMUNERATION
2 – 1 – La durée annuelle du travail des salariés temps complets est fixée à 1607 h de travail effectif.
2 - 2 - La durée de travail effectif le jour de solidarité est la durée habituelle de travail le jour considéré dans la limite de 7h de travail effectif (hors pauses) pour les temps complets et proportionnellement pour les temps partiels.
En cas de dépassement les heures effectuées en sus seront rémunérées en heures supplémentaires.
2 – 3 - Les salariés dont la durée contractuelle de travail est inférieure à 15 h hebdomadaires effectueront les heures de leur journée de solidarité :
soit ladite journée de solidarité 
soit sous la forme d’un allongement d’une ou plusieurs journées travaillées.
2-4 – Les salariés ayant leur jour de repos habituel le jour de solidarité pourront en fonction des nécessités de fonctionnement des services :
soit voir leur jour de repos reporté sur un autre jour ouvrable de la semaine considérée,
soit être en repos le jour dit.
2 – 5 - Le travail accompli le jour de solidarité ne donnera lieu ni à rémunération spécifique  ni à récupération dans les limites des heures dues au titre du jour de solidarité.

ARTICLE 3  - ABSENCES 
Les salariés régulièrement absents la veille et le lendemain du jour de solidarité (congés payés maternité, accidents du travail, maladie) ne seront pas tenus de récupérer la dite journée.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE MAITRISE et AUX CADRES
Le nombre d’heures annuelles de travail effectif des Agents de Maîtrise est augmenté de 7 heures.
Le forfait Jours des Cadres est porté à 216 jours pour une année complète de travail.

ARTICLE 5 – JOURS FERIES
Le nombre annuel de jours fériés chômés (article 5-15 de la CCN) est fixé à 5 jours en sus du 1er Mai.

ARTICLE 7 – DUREE
Le présent accord est conclu pour l’année civile 2023

ARTICLE 8 – MODIFICATIONS LEGALES OU CONVENTIONNELLES
Il est expressément convenu que si de nouvelles dispositions législatives ou conventionnelles devaient imposer des stipulations différentes de celles prévues ci-dessus, les parties se rencontreront pour adapter les dispositions du présent accord.

ARTICLE 9 – DEPOT
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la D.D.T.E. et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Belfort.



	Fait à Andelnans le   02 /02 / 2023



 CORA 





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