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ALSAFLOORING SAS au capital de 23 567 459 €
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ALSAFLOORING
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2 Chemin de la Parqueterie
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Entre les soussignés

La Société de Alsaflooring  2 Chemin de la Parqueterie 36120 Ardentes, Siret 911 533 917 00025 ;
Représenté par son Directeur de Site, Monsieur 

D’une part,

L’organisation syndicale FO représentée par Madame       

D’autre part

PREAMBULE

Les parties se sont réunies le 04/07/2023 dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) dont les élections doivent être prochainement organisées au sein de l’Etablissement Alsaflooring Ardentes 2 Chemin de la Parqueterie 36120 Ardentes.

Actuellement, l’Etablissement Alsaflooring Ardentes est doté d’un CSE, mis en place au niveau de l’Etablissement dans son ensemble.
Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 16 décembre 2023.
L’Etablissement Alsaflooring Ardentes va donc procéder au renouvellement du CSE.
Les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du prochain CSE

IL A ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE  1 CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord est applicable au sein de l’Etablissement Asaflooring 36120 Ardentes sur l’ensemble de son périmètre.

ARTICLE 2 PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE

Les parties conviennent que les différents sites de la Société Alsaflooring  situés à Marlenheim et à Ardentes disposent d’une autonomie suffisante pour être considérés comme des établissements uniques.
Toutefois un CSE central couvrant le périmètre des 2 sites est constitué

Les parties décident de la mise en place d’un Comité social économique dont le périmètre est l’ensemble de l’Etablissement Alsaflooring 36120 Ardentes.

Cette configuration s’impose car elle correspond à la réalité de la gestion centralisée du personnel au sein de l’Etablissement Alsaflooring 36120 Ardentes.

C’est donc dans ce cadre que seront organisées les prochaines élections professionnelles du CSE.

ARTICLE 3 FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement d’intérieur du CSE

ARTICLE 4 DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans correspondant au processus électoral de renouvellement et à la durée des mandats du CSE à venir.

Il s’appliquera tant pour les élections des futurs membres du CSE que pour celles qui pourraient être ensuite organisées (exemple élections partielles).

ARTICLE 5 AFFICHAGE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est établi en 2exemplaires pour la remise à chacun des parties signataires, et affiché dans les locaux de l’Etablissement Alsaflooring 36120 Ardentes et déposé sur le site



Fait à Ardentes le 04/07/2023


Organisation syndicale				Pour l’Etablissement Alsaflooring Ardentes
Madame  *					Directeur de Site
Déléguée syndicale FO				Monsieur 





*Paraphe de chaque page, signature de la dernière