Accord d’Entreprise instaurant le taux moyen pondéré en matière de retraite complémentaire





ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La société Eramet SA, au capital de 87 702 893,35 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 632 045 381 R.C.S. Paris, dont le siège social est à PARIS 15e – 10 boulevard de Grenelle, représentée par			, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,
La société EMaS, SAS au capital de 300 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 829 256 049, dont le siège est à PARIS 15e – 10 boulevard de Grenelle, représentée par			, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet

D’UNE PART,

ET


Les organisations syndicales représentatives au sein d’Eramet SA :

Le Syndicat CFDT représenté par 			en sa qualité de
déléguée syndicale ;
Le Syndicat CFE-CGC représenté par 			en sa qualité de déléguée syndicale ;


Les organisations syndicales représentatives au sein d’EMaS :

Le Syndicat CFDT représenté par 			en sa qualité de délégué syndical ;
Le Syndicat CFE-CGC représenté par 			en sa qualité de déléguée syndicale

D’AUTRE PART,




Il a été conclu ce qui suit :


PREAMBULE



Les CSE d’Eramet SA et d’ERAMET MARKETING SERVICES ont été consultés sur le projet de Transmission Universelle de patrimoine au 01/01/2023 de la Société ERAMET MARKETING SERVICES au sein d’ERAMET SA. Les CSE ont rendu leur avis le 21/07/2022.

Dans le cadre de cette opération emportant le transfert d'activité et de personnel de la Société ERAMET MARKETING SERVICES (EMaS) vers la Société Eramet SA (ESA) conformément à l'article L 1224-1 du code du travail, les parties ont constaté que les taux de cotisations de retraite complémentaire relatifs à la tranche 1, ainsi que la répartition de ces taux étaient distincts d'une société à l'autre.

En outre, au sein du groupe Eramet, les tranches unifiées B et C correspondent à la tranche 2 prévue par la réglementation AGIRC ARRCO depuis le 1er janvier 2019. Compte tenu de la répartition différente entre les cotisations de retraite complémentaire entre les Tranches B et C au sein des entités EMaS et ESA, la distinction entre les Tranches B et C a été conservée.

La répartition de la cotisation de la Tranche C unifiée étant différente entre les deux sociétés, il est nécessaire de mettre en œuvre un dispositif harmonisé conformément aux dispositions réglementaires AGIRC/ARRCO applicables.

CHAMP D'APPLICATION



Le présent accord s'inscrit —notamment- dans le cadre de l'article L 2261-14-3 du Code du travail, relatif aux accords d'adaptation.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2023, à la condition que le projet de transfert des activités de la société EMaS vers la société ESA, soit effectivement mis en œuvre.


OBJET



A compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, s'appliquent les dispositions qui suivent :

Alignement des taux de cotisations de retraite complémentaire - Tranche 1
Conformément à la réglementation AGIRC ARRCO (Fiche n° 6 - art. 1.1.1.1 de l'ANI du 17 novembre 2017), l'alignement des taux de cotisations de retraite complémentaire en cas de modification de la structure juridique d'entité se traduit par un taux moyen pondéré défini par application de la formule de calcul suivante :
T'= [(t1xS1) + (t2xS2)] / (S1+S2)
T' : taux moyen pondéré
t1 : taux de cotisation appliqué au sein de l'entité 1 (ex : EMaS) t2 : taux de cotisation appliqué au sein de l'entité 2 (ex : ESA)
S1 : Masse Salariale arrêtée à la Tranche 1 de l'entité 1 (ex : EMaS) S2 : Masse salariale arrêtée à la Tranche 1 de l'entité 2 (ex : ESA)



Le taux moyen pondéré est obtenu en divisant le montant des cotisations de retraite complémentaire du dernier exercice civil précédant la date d'effet de la modification des entreprises concernées par la transformation, par les masses salariales (arrêtées à la Tranche 1) des mêmes entreprises afférentes au même exercice civil. Le taux ainsi obtenu est arrondi au multiple de 0,05 supérieur.

A compter du 1er janvier 2023 et conformément à la règlementation, le taux moyen pondéré sera calculé sur la base de la masse salariale 2022 et s'appliquera pour les cotisations de retraite complémentaire Tranche 1 au sein de la société Eramet SA pour les catégories cadres et non cadres. Le taux pondéré ainsi déterminé sera annexé au présent accord en janvier 2023.


Répartition du taux de cotisation de retraite complémentaire Tranche 1

Pour toutes les catégories de salariés visées à l'article 2.1 du présent accord, il est convenu entre les parties de conserver la répartition la plus favorable précédemment appliquée au sein de la société Eramet Marketing Services.

A compter du 1er janvier 2023, la cotisation est répartie entre employeur et salarié dans les conditions suivantes :

Taux de cotisations légales :

Part patronale : 60% du taux de cotisation ;
Part salariale : 40% du taux de cotisation ; Taux de cotisations complémentaires :
Part patronale : 89,78% du taux de cotisation ;
Part salariale : 10,22% du taux de cotisation ;

Répartition cotisation de retraite complémentaire Tranche C unifiée
Il est convenu entre les parties, et par application de la réglementation AGIRC ARCCO, que les taux de retraite complémentaire Tranche C unifiée seront répartis comme suit entre l'employeur et le salarié :
Taux de Cotisations légales :

Part patronale : 60% du taux de cotisation ;
Part salariale : 40% du taux de cotisation ;

DATE D'APPLICATION


Les dispositions du présent accord seront appliquées à compter du 1 er janvier 2023.

DURÉE - RÉVISION - DÉNONCIATION


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions légales, il fera l'objet des formalités de dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sur la plateforme télé@ccords et auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7 du Code du travail. La partie à l'initiative de la demande de révision en informe par écrit l'ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l'hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Fait à Paris,
Le ..0..8...D..é..c..e..m..b..r.e 	2022

Pour la Direction d’Eramet SA	Pour la Direction d’EMaS
DRH Sièges et Service Partagés	DRH



		


Pour les organisations syndicales représentatives au sein d’Eramet SA et d’EMaS :

Pour le syndicat CFDT	:	Pour le Syndicat CFE-CGC :