MSA HAUTE NORMANDIE
ACCORD RELATIF AUX MISSIONS  ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION  QUALITE DE VIE AU TRAVAIL





Entre d’une part :


La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Haute-Normandie
Représentée par Madame         , directrice générale


Et d’autre part :


La C.F.D.T
Représentée par Monsieur           – délégué syndical


L’U.N.S.A.A
Représentée par Madame          – déléguée syndicale



Il a été négocié et conclu l’accord ci-après. 


















Préambule

Les parties signataires souhaitent par la conclusion de ce nouvel accord à rappeler l’attachement de la Caisse de MSA Haute-Normandie aux principes de qualité de vie au travail et entendent proposer une nouvelle composition de la commission QVT.

A ce titre cet accord s’inscrit, au plan local dans la déclinaison des accords nationaux suivants :
Accord relatif à la prévention des risques psychosociaux pour l’amélioration de la santé au travail du 9 janvier 2012 et de ses avenants
Accord de méthode relatif à la qualité de vie au travail dans les organismes de MSA du 4 juillet 2017 et de son avenant n°1 du 2 avril 2019.

La conclusion de cet accord permet également de se mettre en conformité avec la refonte des Organisations Représentatives du Personnel suite à la mise en place du CSE au 1er janvier 2020.

En parallèle de la commission QVT, la caisse MSA de Haute-Normandie s’était dotée, dès janvier 2008, d’un groupe de travail pluridisciplinaire sur les risques psychosociaux, devenu en 2013 commission « Prévention des Risques Psychosociaux ». 

Les parties en présence souhaitent établir un regroupement et même entité nommée Commission QVT au regard de l’évolution des missions de ces deux entités, des constats établis sur le sens commun de leurs travaux, et l’élargissement du champ d’action de la QVT, 

Le présent accord annule et remplace l’accord relatif aux missions et au fonctionnement de la commission RPS du 28 novembre 2013.
Il s’applique à l’ensemble des salariés de la caisse de MSA Haute-Normandie et aux structures rattachées par accord d’UES

Conformément aux dispositions de l’accord national de méthode du 4 juillet 2017, cités ci-dessus, les parties signataires du présent accord, conviennent de la formalisation des missions et du fonctionnement de la commission QVT.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir :

Les attributions de la commission QVT
Le fonctionnement et les moyens dédiés à la commission.






Article 2 – Missions  de la commission Qualité de Vie au Travail

Bien que la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail ait pour délégation du CSE en matière de protection de la santé et la sécurité des salariés, ainsi qu’en matière d’amélioration des conditions de travail, les parties signataires réaffirment que la thématique des risques psychosociaux relève de la compétence du CSE.

Néanmoins, par accord local sur le fonctionnement du CSE en date du 10 décembre 2020, la CSSCT est missionnée par le CSE pour assurer le suivi du dossier Qualité de Vie au Travail. La thématique de la qualité de vie au travail relève donc de la compétence de la CSSCT, par délégation du CSE.

La commission qualité vie au travail a pour mission :

de collaborer à la réalisation des diagnostics QVT au sein de la caisse et à la définition des plans d’actions pluriannuels, 

de procéder à l’examen de suivi des indicateurs locaux QVT ainsi que des résultats du baromètre social, 

de formuler des propositions d’actions à mettre en œuvre pour répondre aux constats posés par ce diagnostic en matière d’amélioration de la qualité de vie au travail,

d’identifier les situations de risques avérés et/ou les situations où les actions de prévention doivent être mises en œuvre afin d’éviter la survenance de ces risques. 

de suivre la déclinaison des accords nationaux QVT au plan local et de rendre compte au CSE des actions menées.


Article 3 – Fonctionnement

3.1 Composition de la commission

Au regard des enjeux liés à la thématique de la QVT, les parties conviennent que la commission est composée:

- d’un représentant de la direction,
- d’un représentant du service des ressources humaines, 
- du référent CSSCT,
- de deux membres de la CSSCT,
- d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative au sein de la caisse,
- d’un représentant de la santé sécurité au travail,
- de deux membres du personnel : 1 représentant des cadres et 1 représentant non cadre.


3.2 Réunions

Pour son fonctionnement, la commission QVT sera réunie, à l’initiative de la Direction, deux fois par an. 


3.3 Suivi de l’accord :
 
Chaque année, le plan d’actions pluriannuel QVT sera présenté au CSE pour avis.
Il constitue à ce titre l’élément de suivi et d’évolution des travaux relatifs à la QVT.


Article 4 – Durée et revision de l’accord

Le présent accord s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur qui prendra effet le jour de son agrément et pour une durée indéterminée.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme condition suspensive l’agrément ministériel et l’absence d’opposition par les organisations syndicales dans les conditions prévues par la loi.

5.1 Révision

Les parties en présence conviennent de pratiquer le réexamen du présent accord en cas de modification des textes légaux, règlementaires, conventionnels ou accords nationaux portant sur les dispositions prévues au présent accord.

5.2 Dénonciation

Conformément à l’article L 22261-9 du Code du Travail, la dénonciation éventuelle de l’accord, par l’une ou l’autre des parties signataires, pourra être faite à tout moment sous réserve d’un préavis de 6 mois.

La dénonciation devra être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, aux autres signataires de l’accord ; et devra donner lieu à dépôt conformément aux modalités prévues à l’article L 2231-6 du Code du Travail.


Article 6 – Dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la MNC et conformément à l’article L22231-6 du Code du Travail auprès de la DIRECCTE ainsi qu’auprès des secrétaires Greffe des Conseils des Prud’hommes de Rouen et d’Evreux.





Fait à Evreux, le 




Pour la MSA Haute-Normandie
La Directrice Générale








Pour la CFDT 							Pour l’UNSAA
Le Délégué Syndical 						La Déléguée Syndicale