PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 2022 PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE, LA GESTION DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES AINSI QUE SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL
 



Entre la Clinique du Renaison
Dont le siège social est 75 Rue Général Giraud à Roanne
Représentée par Madame XX, Directeur
D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise 

La C.G.T., représentée par Madame XX, déléguée syndicale
 
D’autre part,



Article 1 : Le constat de l’accord

La négociation collective relative à la Négociation Annuelle Obligatoire de 2022 s’est déroulée selon le calendrier suivant :

30 Novembre 2022 (Validation du calendrier) 
07 Décembre 2022 (remise des demandes syndicales à l’employeur)
13 et 19 Décembre 2022 (négociations)
22 Décembre 2022(signature du PV)

Lors de ces réunions, la Direction était représentée par : 

Madame XX, Directeur
Madame XX, Responsable Ressources Humaines 

La délégation de la C.G.T. comprenait :

Madame XX
Mesdames XX, XX

Lors de la réunion du 7 décembre 2022, la délégation C.G.T. a déposé leurs points de négociation :

La rémunération 
Application de l’avenant 32 sans appliquer l’article 6 
Augmentation de la prime de Noel de 300 € à 400 € ou attribution de chèques Kadeos
Prime PPV de 300 euros bruts
Prime de rappel à partir du 5 ème jour en cas de plan blanc
13ème MOIS 
Prime métier brancardier de 15 à 100 euros 
Ancienneté : avoir un jour d’ancienneté pour chaque tranche de 10 ans
Prime de dimanche à 7,5 euros /heure pour les nouveaux arrivants 
Prime vêtement de 75 euros annuel
Prime de transport augmentée à 1,10 euros par jour travaillé 
Revalorisation diplôme pour préparateur en pharmacie  

Conditions de travail 
Remplacer systématiquement les absences pour éviter les changements de planning de dernière minute 

Dotation Comité d’Entreprise 
Augmentation de la subvention Œuvres sociales de 0,05%

Les dernières réponses de la Direction ont été les suivantes :

Dans un contexte économique difficile, la clinique terminera l’année avec un exercice comptable négatif, néanmoins, elle décide d’améliorer les rémunérations par l’octroi d’une Prime Partage de Valeur aux salariés de la clinique et l’augmentation de la « prime transport » pour l’année 2023. 

Les réponses négociées et apportées : 

Non application de l’article 6 de l’avenant 32 signé par la CFDT et la FHP :  la direction appliquera les revalorisations conventionnels de bases avec effet rétroactif au 1er juillet 2022 (avenant 32) dès le mois de décembre en sus des négociations salariales (NAO 2022) : donc pas d’application de l’art 6
De plus, le groupe Elsan a validé une augmentation supplémentaire du salaire de base de 0,5% au 1er janvier 2023

Prime de Noel : pas d’augmentation, elle a déjà été versée en novembre 2022.

PPV : 

ARTICLE 1. SALARIES BENEFICIAIRES

La prime PPV est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 3 sans plafond de rémunération. 
Les primes versées aux salariés dont la rémunération excède le plafond d’exonération à savoir, 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime, sont soumises à CSG CRDS et à l’impôt.

ARTICLE 2. MONTANT DE LA PRIME
Les salariés bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle d’un montant au maximum de 220 € euros bruts. 
Le montant de la prime est proratisé, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours.

Le montant de la prime est également proratisé, en fonction de la durée de présence pendant les 12 mois précédents le versement tel que défini par l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Conformément cet article sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel
Congé pour enfant malade
Congé de présence parentale
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

ARTICLE 3. DATE DE VERSEMENT
La prime sera versée le 29/12/2022.

Prime rappel en cas de plan blanc : nous continuerons d’appliquer les consignes dues au plan blanc : pas de prime de rappel lors des périodes à fortes tensions 

13ème Mois : Non pour un 13ème mois. Suite aux échanges de fin 2021, concernant la mise en place d’un 13ème mois en plusieurs étapes, en remplacement de la « prime de fin d’année » (300 euros). Il a été convenu que les salariés souhaitaient du salaire mensuel au lieu du 13ème mois. Depuis 2022 s’ajoute donc la prime clinique d’un montant annuel de 384 euros brut. Celle-ci double en 2023 soit un versement annuel de 768 euros brut pour un temps plein pour 12 mois.

Prime métier brancardiers :  elle a été validée en 2020, pas d’augmentation 

Ancienneté :  pas de changement respect de l’accord de l’année dernière

Prime dimanche nouvel arrivant : non 

Prime vêtement : Non mais la clinique propose d’acheter une paire de chaussures de sécurité annuellement aux brancardiers et de fournir un vêtement professionnel aux personnels des admissions/standard.

Prime de transport : 

Passage de la « prime transport » dont le montant est réévalué de 0,90 € à 1,10 € par jour travaillé pour la durée déterminée valable du 01/01/2023 au 31/12/2023. 

Cette prime est fixée avec les mêmes conditions d’attribution que précédemment. 


Revalorisation diplôme : l’ensemble des salariés de la clinique ont une classification selon les grilles de la convention FHP, 


Remplacements : les absences sont remplacées selon l’activité 

Œuvres sociales : pas d’augmentation, la clinique verse déjà : 0,32% (montant supra légal)

Les parties à la négociation constatent leur accord concernant la PPV et la prime transport mais admettent être en désaccord sur les autres points demandés.

Article 2 : Les formalités de dépôt et de publicité

Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE Rhône-Alpes (UT 42) et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Roanne.

Le présent procès-verbal d’accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.


Fait à Roanne, le 22 décembre 2022




Pour la Direction de la Clinique du Renaison
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Pour la C.G.T.
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