Accord collectif 
Négociation annuelle obligatoire
portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée



Le présent accord est conclu entre :

D’une part,

La Société par Actions Simplifiée SERVICES MAINTENANCE ET PROPRETE prise en son établissement de LILLE, situé 57 rue Ferdinand Mathias Hellemmes à HELLEMMES (59260), immatriculée sous le SIRET 428 900 021 00075,

Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur des Opérations.

Et d’autre part :

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical d’Etablissement,


PREAMBULE

Conformément aux dispositions en vigueur et notamment aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation dite annuelle obligatoire a été engagée entre la Direction de la Société par Actions Simplifiée SERVICES MAINTENANCE ET PROPRETE et l’organisation syndicale représentative dans l’établissement.

Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées les 16 septembre, 28 octobre et 16 décembre 2022.

Au cours de ces réunions de négociations, l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire aux termes notamment des articles L.2242-15 et suivants du Code du travail, ont été examinés par les parties. 

Les parties ont poursuivi l’objectif de mener une politique de rémunération cohérente, tout en prenant en compte les contraintes budgétaires nécessaires à l’équilibre économique de l’établissement de Lille.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des Organisations Syndicales Représentatives, il a été convenu et arrêté ce qui suit :


DISPOSITIONS GENERALES

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés non-cadres affectés à l’établissement de LILLE, établissement enregistré sous le numéro de SIRET : 428 900 021 00075, liés à cet établissement par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou à temps partiel, sous réserve des conditions ci-après mentionnées.

Les dispositions spécifiques du présent accord prennent lieu et place des dispositions de même nature existantes dans des accords antérieurs, et ne peuvent en aucun cas se cumuler. 

De même, elles ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des dispositions de même nature éventuellement négociées ou attribuées au niveau de la branche professionnelle d’activités.

DATE D’EFFET & DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet rétroactivement à compter du 1er décembre 2022.

INTERPRETATION DE L’ACCORD - REGLEMENT DES LITIGES

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

REVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu. À l'issue du cycle électoral, la procédure de révision s'ouvre à toutes les organisations représentatives dans le champ d'application de l’avenant. La procédure de révision est régie, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’accord, fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 5.

PUBLICITE – DEPÔT 

Il sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » qui gère sa transmission à la DREETS compétente. Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail. Conformément audit article, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément aux dispositions des articles L.2261-3 et L.2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.


DISPOSITIONS SPECIFIQUES DE L’ACCORD

INDEMNITES DE PANIER

Revalorisation : l’indemnité de panier sera revalorisée 2,50 euros.

Montant : la valeur du panier est portée à 6,00 euros.

Conditions d’attribution et de versement : les conditions d’acquisition de cette prime sont conventionnelles et demeurent inchangées.

Pour rappel, à la date de conclusion du présent accord, cette indemnité est due aux ouvriers et employés des chantiers ainsi qu'aux agents de maîtrise et cadres, par journée de travail comptant au moins 6 heures de travail effectif.

PRIME DE VACANCES

Revalorisation : la prime de vacances sera revalorisée de 10p%.

Montant : le taux de la prime de vacances sera donc de 60% de l’indemnité de congé payé.

Conditions d’attribution et de versement : les conditions d’acquisition de cette prime sont conventionnelles et demeurent inchangées (réf : article 47 de la CCN).

PRIME HORAIRE DE SALISSURE

Conditions d’attribution et de versement : le personnel effectuant des prestations de nettoyage manuel de pièces détachées et le décrassage extérieur de voitures à voyageurs, autres travaux de décrassage intérieur, décrassage et graissage de soufflets se verra attribué, pour le temps alloué à ces prestations valorisé en heures, une prime de salissure.

Montant : les prestations susvisées ouvrent le droit au paiement d’une indemnité horaire de salissure de catégorie 2 et 3 au regard de la convention collective nationale des entreprises de propreté. 

Il est acté par le présent accord que le montant de la prime horaire de salissure retenu, indépendamment des tâches effectuées, est celui de la catégorie 2, plus avantageux financièrement.


ENGAGEMENT

Fait à HELLEMMES, le 16 décembre 2022.

Pour la Société par Actions Simplifiée SERVICES MAINTENANCE ET PROPRETE :

Pour les organisations syndicales représentatives :