Accord d’entreprise sur le recours au vote électronique  




ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La société VERRE SOLUTIONS SAS, capital 5 000 000€, immatriculée au RCS de Nantes, sous le n° 327 630 356, dont le siège est situé 10-12, rue des Grandes Bosses à COUERON, représentée par Monsieur XXXXX XXXXX, en sa qualité de Président et Monsieur XXXXX XXXXX, en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,	

Et : 

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société VERRE SOLUTIONS au sens de l’article L2122-1 du Code du travail, représentées par :
- Monsieur XXXXX XXXXX, Délégué Syndical CGT, dûment mandaté par son organisation syndicale à cet effet,
- Monsieur XXXXX XXXXX, Délégué Syndical FO, dûment mandaté par son organisation syndicale à cet effet,
- Monsieur XXXXX XXXXX, Délégué Syndical CFDT, dûment mandaté par son organisation syndicale à cet effet
											                                                                                                                                            D’autre part

Ci-après collectivement désignés « les parties »,



Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

Les dispositions légales conditionnent la mise en place de ce dispositif à la signature d’un accord d’entreprise, préalable et indépendant du protocole d’accord préélectoral, ou, à défaut d’une décision unilatérale de l’employeur. Le choix du prestataire et les modalités précises en résultant feront l’objet, le cas échéant, d’une mention spécifique au sein du protocole d’accord préélectoral. 


Les articles R 2314-5 et suivants du Code du travail précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE).

En outre, la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ainsi que le questions/réponses du 24 octobre 2022 publié sur le site de la CNIL formulent notamment des recommandations et des préconisations sur la mise en place du vote électronique.

Dans ce cadre, l’entreprise a étudié l’opportunité de recourir au vote électronique pour organiser les élections des membres de la délégation du personnel au CSE. Les Parties reconnaissent que le vote électronique est de nature à améliorer les processus de vote au sein de l’Entreprise, en permettant notamment :

de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,
de faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement,
d'obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,
d’augmenter le niveau de participation,
d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.

En conséquence, il a été convenu de la mise en place du vote électronique, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral. Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :

Vérifier l’identité des électeurs, le caractère personnel et libre du vote,
S’assurer de l’intégrité du vote,
S’assurer de l’unicité du vote,
S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote,
S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,
Permettre la publicité du scrutin.


Dispositions générales

Le présent accord ouvre la possibilité de recourir au vote électronique, étant entendu que le principe du recours au vote électronique doit être, pour chaque scrutin, prévu par le protocole d'accord préélectoral. Le protocole d'accord préélectoral détaillera ou comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Le vote électronique pourra avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail pour les salariés munis d'un accès internet ou lorsque le site d'appartenance aura été doté d'un poste en libre accès.




Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe

Les parties conviennent que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.


Choix du prestataire

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par l'employeur.

Les coordonnées du prestataire, si le choix de celui-ci est déjà arrêté, sont précisées dans le protocole d'accord préélectoral. Ce dernier doit en outre détailler ou comporter en annexe la description du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.


Adaptation de la propagande

Chaque liste de candidats pourra fournir à la Direction de la Société le logo de la liste. Cette dernière le transmettra alors au prestataire en vue de le faire figurer sur le bulletin de vote électronique.

Il est convenu que le prestataire devra mettre en ligne, sur le site de vote, un tract par liste présentant des candidats.

Les représentants de chaque liste : 

transmettront en même temps que les listes de leurs candidats les éléments nécessaires à la mise en ligne de leur logo et/ou de leur tract ;
seront tenus de respecter le format et la taille de fichier, identiques pour toutes, qui leur seront précisés par le prestataire.


Information du personnel

Chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. 


Durée, entrée en vigueur, dénonciation, révision, dépôt et publicité

Le présent accord permettant l’utilisation du vote électronique est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du jour de sa signature.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccordstravail.-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions :

Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version au format .docx ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Vezin-le-Coquet, le 24 juillet 2023.
En 5 exemplaires originaux


Pour la société 

XXXXX XXXXX, Président 	XXXXX XXXXX, Directeur Général





Pour la CGT

XXXXX XXXXX, Délégué Syndical





Pour la CFDT

XXXXX XXXXX, Délégué Syndical






Pour FO

XXXXX XXXXX, Délégué Syndical