ACCORD COLLECTIF RELATIF AU MAINTIEN DU STATUT COLLECTIF DANS LE CADRE DU PROJET DE TRANFSERT DE L’ACTIVITE COMMERCIALE DE SAINT MAMET


ENTRE LES SOUSSIGNEES : 
La Société SAINT MAMET
Dont le siège social est situé 19 avenue Feuchères- CS 72097 – 30904 Nîmes Cedex 9
Représentée par  
 dûment habilité aux fins des présentes. 
ET 
La Société SAINT MAMET DISTRIBUTION
Dont le siège social est situé 19 avenue Feuchères- CS 72097 – 30904 Nîmes Cedex 9
Représentée par  ,  en sa qualité de   dûment habilité aux fins des présentes. 
ET : 
L’organisation syndicale   représentée par  dûment mandaté, 
L’organisation syndicale   représentée par   dûment mandaté, 
L’organisation syndicales   représentée par   dûment mandaté,
Ci-après collectivement désignées les  Parties 


PREAMBULE 
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’intégration de la société Saint Mamet au sein du Groupement Les Mousquetaires (i), entrainant la création d’une structure juridique indépendante et distincte dédiée aux activités de commercialisation de la marque nationale pour complaire aux exigences en matière de concurrence (ii). En effet, dans le cadre du rachat de Saint Mamet les règles de gestion d’une saine concurrence exigent qu’il soit mis en place une séparation du traitement des informations quant à la marque nationale du reste de l’activité en mettant en œuvre des moyens d’étanchéité de l’information.
Dans le cadre de ce projet 17 salariés de Saint Mamet seront transférés contractuellement vers la nouvelle entité Saint Mamet distribution basée à Nîmes dédiée aux activités de commercialisation de la marque nationale aux autres distributeurs. 7 collaborateurs en CDI basés à Nîmes non transférés resteront salariés de Saint Mamet SAS et seront relocalisés sur le site de production à Vauvert. 
A cette occasion, un accord de transfert, valant avenant au contrat de travail, sera proposé à chaque salarié dans les conditions définis ci-après. Les postes transférés étant établis en fonction d’une organisation cible déterminée. 
Conformément aux échanges entre les parties, le présent accord a vocation à garantir aux salariés qui intégreront la société Saint Mamet distribution, un statut collectif équivalent au statut collectif dont ils bénéficiaient au sein de leur société d’origine les employant. Aussi, afin de poursuivre cet objectif, des négociations seront engagées, une fois le transfert réalisé, dans les domaines pour lesquels un accord collectif est requis. Les parties s’engagent à négocier sérieusement dans le but de maintenir des avantages équivalents sur les domaines identifier dans le cadre du présent accord. 
C’est ainsi, que le présent accord a été négocié et conclu dans ce cadre. 
DANS CES CONDITIONS, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
: Fonctions transférées 
Afin de mener à bien l’activité tout en assurant une séparation du traitement des informations quant à la marque nationale du reste de l’activité, il est prévu que les métiers concernés par le transfert de la nouvelle entité sont les suivants :

Modalités du transfert des salariés de Saint Mamet Distribution 
Le transfert de ces salariés vers la société Saint Mamet Distribution ne pourra se faire que par avenant individuel à leur contrat de travail. Etant précisé que le lieu de travail se situera 19 Av. Feuchères - 30000 Nîmes. 
C’est dans ces conditions que les salariés, ayant vocation à travailler au sein de l’entreprise Saint Mamet Distribution se verront proposer un accord de transfert qui, pour être effectif, devra faire l’objet d’un accord exprès, notamment du salarié. Cet accord garantit au salarié de préserver les dispositions contractuelles quant à son emploi, sa rémunération, son ancienneté, …. 
Le sort du statut social collectif étant objet du présent accord.
Dans le cas où des mesures individuelles devraient être prises, afin de garantir un statut social équivalent, celles-ci seraient portées à la convention de transfert. 
Dans l’esprit de la nécessité de création de cette entité juridique distincte, la convention de transfert reprendra les dispositions de l’accord de confidentialité acté dans leur société d’origine.


Mise en place d’un CSE
À la suite du transfert des salariés vers Saint Mamet Distribution, la direction s’engage dans les 6 premiers mois à inviter les organisations syndicales à négocier un protocole d’accord préélectoral afin de mettre en place un CSE dans les conditions de droit.
 
Statut collectif applicable au sein de Saint Mamet Distribution
Afin de garantir un statut collectif équivalent aux salariés de Saint Mamet Distribution l’ensemble des parties ont convenu de transposer, par voie d’accord collectif lorsque cela s’impose, les avantages sociaux existants définis ci-dessous au sein de la nouvelle entité.
PEE/PERCO 
L’ensemble des dispositions sur le PEE et le PERCO issues des règlements PEE et PERCO du 12 décembre 2016 seront maintenues. Pour ce faire un nouvel accord, ou règlement, devra être conclu afin de transposer les dispositions. 
Les règlements applicables au sein de la structure d’origine sont annexés au présent accord pour référence. 
Intéressement collectif 
La direction engagera des négociations aux fins de conclusion d’un accord d’intéressement collectif sur le premier semestre 2023. Il est d’ores et déjà convenu que cet accord s’inscrira dans la continuité des orientations émanant du groupement quant aux objectifs et au potentiel. Les critères seront adaptés à la particularité de l’activité de la structure. 
Compte épargne temps 
Les dispositions de l’accord sur le compte épargne temps du 12 décembre 2016 sont maintenues. Elles devront toutefois faire l’objet d’un nouvel accord.
L’accord du 12 décembre 2016 instaurant un compte épargne temps est annexé au présent accord.
Télétravail
Le télétravail institué par l’accord du 25 février 2021, et ses avenants, fera l’objet d’une charte ayant le même objet et reprenant les mêmes dispositions que l’accord initial à l’exception des mesures qui sont propres aux personnels travaillant au sein de l’usine. 
Bonus
La rémunération des cadres et des commerciaux comprendra un salaire de base fixe auquel s’ajoutera une part variable selon les objectifs définis chaque année par le responsable hiérarchique du collaborateur. Cette part variable sera contractualisée dans l’accord de transfert des salariés concernés.  
Jours d’assiduité 
Les salariés de Saint Mamet Distribution continueront de bénéficier des jours supplémentaires de repos pour assiduité. Ainsi, les parties conviennent de pérenniser l’attribution de 2 jours supplémentaires dès lors où le salarié n’a pas été absent durant l’année (hors évènements familiaux). Ces jours seront soit intégrés au compteur de CP N-1 soit monétisés, au choix du salarié, en tout état de cause cela interviendra en février de chaque année.  
(image supprimée)
Prévoyance et frais de santé
Il sera appliqué aux salariés de la Saint Mamet distribution, dès leur intégration :
L’accord groupe prévoyance du 31 août 2022
L’accord groupe frais de santé du 10 décembre 2008

Médaille du travail 
L’octroi de la médaille du travail vise à reconnaitre et récompenser la fidélité des salariés. Chaque salarié continuera ainsi de se voir octroyer une prime égale à ½ mois de salaire brut, versée en une fois, à 20 ans, 30 ans et 40 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Il est précisé ici que l’ancienneté s’apprécie au niveau de l’entreprise et in fine des années travaillées au sein de Saint Mamet. 
Restaurant d’entreprise de Nîmes 
Les salariés de Saint Mamet Distribution continueront de bénéficier du restaurant d’entreprise situé à Nîmes dans les mêmes conditions. A cet effet, le contrat de prestation sera transféré à la nouvelle entité juridique (Saint Mamet Distribution).
Prime de transport 
Pour les salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail, une prime mensuelle de 7,50€ leur sera versée. Les salariés qui bénéficient d’une voiture de fonction ne sont pas éligibles à cette prime. De même, cette prime ne peut se cumuler avec la prise en charge de l’employeur, à hauteur de 50%, à l’abonnement de transports en commun. 
Accord temps de travail
Les parties conviennent de maintenir l’application de l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 25 Mai 2022 à l’exception des mesures qui sont propres aux personnels travaillant au sein de l’usine.
Par ailleurs, il est convenu que l’usage de décompte des jours de congé pour une prise de jours isolés un vendredi en vigueur sur l’usine, n’est pas applicable dans le cadre du transfert des salariés sur la nouvelle entité juridique de Nîmes. 
L’accord du 25 Mai 2022 sur l’aménagement du temps de travail est annexé au présent accord.
Autres avantages sociaux 
Il a été noté au cours des discussions que deux accords triennaux Saint Mamet et un accord Agromousquetaires arrivent à échéance au-delà de la date de transfert :
L’accord sur la Qualité de Vie au Travail et d’égalité professionnelle du 29 juillet 2020
L’accord d’aménagement de fin de carrière du 23 novembre 2020
Le transfert au 1er janvier 2023 est de nature à priver éventuellement 2 personnes de dispositions liées à l’âge auxquelles elles auraient pu prétendre en application de ces accords si elles étaient restées dans la structure au-delà du 1er janvier 2023.
Il est convenu que ces personnes se voient proposer l’application de ces mesures. Dans la mesure où elles confirmeraient leur intérêt, la mise en œuvre des mesures retenues seraient alors actées dans le cadre de l’avenant individuel de transfert.
Négociations loyales et de bonne foi 
La direction s’engage à ouvrir des négociations sur l’ensemble des avantages sociaux, ci-dessus énumérés, dès lors où les dispositions légales imposent la conclusion d’un accord collectif. Toutefois, ces négociations devront s’inscrire dans la continuité des discussions qui ont été entreprises pour le présent accord. Les partenaires sociaux ne pourront mettre à la charge de la Direction plus d’obligation que ce qui ressort actuellement du statut collectif de Saint Mamet. A l’inverse, les avantages sociaux applicables à Saint Mamet constituent le socle de base minimum du statut social des salariés de Saint Mamet Distribution. Dès lors, la direction devra, de bonne foi, ne pas proposer des accords qui viendraient réduire le statut collectif des salariés. 
C’est ainsi que les parties, Direction et Représentants du Personnel, s’engagent à négocier de manière sérieuse, loyale et surtout de bonne foi eu égard aux discussions déjà entreprises. 
Convention collective applicable 
Afin de répondre aux enjeux de l’activité de la société Saint Mamet Distribution la convention collective applicable sera celle du Commerce de gros et de détail à vocation alimentaire – IDCC 2216.
En application de cette convention collective et notamment de son article 5.2, les salariés non-cadres de Saint Mamet Distribution se verront rémunérer leur temps de pause celui-ci étant équivalent à 5% de leur durée de travail. 
Les parties s’accordent sur le fait que le paiement de ce temps de pause vient compenser la prime d’ancienneté qui était instaurée par Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés applicable à Saint Mamet. 
Dès lors, la prime d’ancienneté ne sera pas conservée par les salariés de Saint Mamet Distribution celle-ci étant substitué par le paiement du temps de pause. Même si les cadres en forfait jour ne sont pas concernés par le paiement de la pause, il est convenu de leur appliquer la même logique.

De ce fait, les trois cas de figure suivants peuvent se présenter :
Le collaborateur a atteint ou est en passe d’atteindre le maximum de la prime d’ancienneté (15%)
Dans ce cas de figure, il n’y a pas de perte d’avantage virtuel. Il est convenu de fait, que l’avenant de transfert prévoira :
Si le salarié n’est pas cadre : un salaire de base + une prime de paiement de la pause à hauteur de 5% du salaire de base. L’ensemble de ces 2 éléments de rémunération étant équivalent au salaire de base antérieur y compris la prime d’ancienneté de 15% du salaire de base.
Si le salarié est cadre : un salaire de base équivalent au salaire de base antérieur + une prime d’ancienneté de 15% du salaire de base.
Exemple : 

(image supprimée)
Le collaborateur n’a pas encore atteint le seuil de déclenchement d’ancienneté de 3%
Dans ce cas de figure, il y a une perte de l’avantage virtuel qu’aurait pu constituer le maintien au sein de la convention collective antérieure. Il est convenu de fait, que l’avenant de transfert prévoira :
Si le salarié n’est pas cadre : le salaire de base antérieur + une prime de paiement de la pause à hauteur de 5% de ce salaire de base.
Si le salarié est cadre : un salaire de base équivalent au salaire de base antérieur majoré de 5%.
Exemple : 
(image supprimée)

Le collaborateur a atteint le seuil d’ancienneté de 3%.
Dans ce cas de figure, il y a une perte de l’avantage virtuel partielle qu’aurait pu constituer le maintien au sein de la convention collective antérieure. Il est convenu de fait, que l’avenant de transfert prévoira :
Si le salarié n’est pas cadre : un salaire de base + une prime de paiement de la pause à hauteur de 5% du salaire de base. L’ensemble de ces 2 éléments de rémunération étant équivalent au salaire de base antérieure majoré de 2% en sus de la prime d’ancienneté de 3% du salaire de base.
Si le salarié est cadre : un salaire de base équivalent au salaire de base antérieure majoré de 2% auquel s’ajoute la prime d’ancienneté acquise. 
Exemple : 
(image supprimée)


Dispositions particulières pour les salariés de Saint Mamet 
Afin de respecter nos engagement pris auprès de l’autorité de la concurrence, le lieu de travail de l’ensemble des autres salariés de la société Saint Mamet se situera 50 Av. Robert Gourdon - 30600 Vauvert. Pour les salariés concernés par un changement de lieu de travail, il est précisé que celui-ci n’entraine pas de modification de leur contrat de travail dans la mesure où Nîmes et Vauvert se situent au sein de la même zone géographique (source INSEE). Ainsi une simple information, quant à leur changement de leur lieu de travail, leur sera notifiée 1 mois avant.
En tout état de cause, la séparation des activités devra être faite au plus tard le 1er janvier 2023.
Les personnes concernées se verront proposer les mesures d’accompagnement suivantes pour une période de 18 mois à compter de leur mobilité effective sur le site de Vauvert :
Une Indemnité kilométrique de transition dégressive
Les salariés dont le lieu de travail est transféré sur le site de Vauvert et qui :
N’étaient pas dans la nécessité d’utiliser un véhicule du fait de la proximité de leur domicile avec leur lieu antérieur de travail ou bien parce qu’ils avaient accès à des transports en commun,
Ou dont le temps de déplacement est supérieur à leur temps actuel de trajet.
Ainsi, pour une première période de 6 mois, les personnes répondant au critère ci-dessus bénéficieront d’un remboursement de frais de déplacement pour le kilométrage sur les déplacements réels liés à des journées en présentiel sur la base de 40% du barème fiscal.
Soit à titre informatif pour 2022 pour un véhicule de 5cv – 5000 km : indemnité kilométrique = (d x 0.603) *0.40
Les 6 mois suivants, 30% du barème fiscal. 
Et enfin pour une nouvelle période de 6 mois à 20% de ce barème.





Recours au télétravail
Dans une phase transitoire d’un an et pour permettre aux équipes concernées d’adapter leur organisation à leur nouveau lieu de travail pour les personnes concernées par l’application de l’article 7 a, le nombre de jours de télétravail pourra être porté à 2 jours par semaine sous réserve de la validation du supérieur hiérarchique. 
Calendrier 
17 octobre 2022 : Consultation du CSE de Saint Mamet sur les conséquences de l’intégration de l’entreprise Saint Mamet au sein d’Agromousquetaires et la nécessité d’isoler les activités de commercialisation de la marque nationale pour complaire aux exigences en matière de concurrence
Novembre 2022 : proposition des accords de transfert aux 17 salariés. 
1er janvier 2023 : transfert des salariés et séparation de l’activité.
Entré en vigueur – dépôt – publicité  
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 18 mois, il entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Le présent protocole sera communiqué dès signature à des partenaires sociaux.
Il sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support électronique auprès de la DREETS de Nîmes , et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nîmes.
						
Fait à Vauvert, le 12/10/2022