ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL



Entre :

L’association 
D’une part,
Et 	

L’Organisation Syndicale :




Préambule

A l’issue des réunions de négociations annuelles des 15/11/2022, 09/12/2022 et 04/01/2023.

Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L 2242-8 du Code du Travail relatif à l’Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et de la qualité de vie au travail. Il a été soumis à l’avis du CSE le 15/05/2023. Ce dernier a rendu un avis favorable. 

Il a pour objet :
Dans un premier temps :
De fixer trois domaines d'actions avec des objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle
De définir des actions permettant de les atteindre 
D’établir, suivre et communiquer des indicateurs chiffrés 

Les mesures convenues et négociées entre les parties portent sur :
L’embauche
La rémunération effective
La formation professionnelle
Dans un second temps
D’améliorer la qualité de vie au travail des salariés en instaurant un droit à déconnexion
Il a été convenu ce qui suit :



Article 3  - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour la durée de trois ans. Il prendra effet à compter du 9 novembre 2023 et prendra fin le 8 novembre 2026.
Au terme de chaque année civile ou en cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de sa révision.


Article 2 : Égalité dans les embauches

2.1. Objectif de progression 

Face à la répartition actuelle des effectifs (85% de femmes et 15% d’hommes au 30/10/2020), l’objectif est d’instaurer et consolider l’absence de discrimination dans le processus de sélection du recrutement.


2.2. Principes de mise en œuvre et suivi :



Article 3 : Égalité dans les rémunérations

L’association VILLENVIE entend poursuivre sa politique actuelle garantissant un salaire d’embauche hommes-femmes équivalent. En effet, il est appliqué à chaque nouvelle embauche un salaire correspondant à la pesée de l’emploi définie lors de la dernière révision quinquennale. L’application stricte du système de rémunération conventionnelle garantit aux salariés une égalité dans les rémunérations.


3.1. Objectif de progression 

En continuité du précédent accord, il sera fait application des principes suivants relatifs à la rémunération des salariés pendant les périodes de congé familial. Ce congé ne doit pas constituer un obstacle à l’examen annuel de la rémunération.

3.2. Principes de mise en œuvre et suivi :



Article 4 : Égalité dans la formation

4.1. Objectifs de progression 

Soucieuse de la qualification, du développement et du maintien des compétences de ses salariés, l’association Villenvie souhaite en matière d’égalité professionnelle sur la formation de ses salariés :
Equilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation à hauteur de la proportion hommes-femmes de l’effectif.
Faciliter l’accès et la participation à la formation des salariés chargés de famille ou ayant bénéficié d’un congé familial d’au moins 12 mois


4.2. Principes de mise en œuvre et suivi :



Article 5 : La qualité de vie au travail

5.1. Droit à la déconnexion

- L’association ne demande pas à ses salariés de consulter leur messagerie professionnelle en dehors des heures de travail. Tout nouveau salarié sera informé de cette mesure.
- Toutefois, sous réserve de pouvoir justifier d’une urgence (événement impossible à anticiper et qui nuit au bon fonctionnement du service), le salarié ou l’association pourront utiliser la messagerie et/ou le téléphone en dehors des plages horaires définies (horaires de travail habituels du salarié).
- L’association demande aux salariés de ne pas communiquer à titre professionnel pendant les temps de congés, d’absences, de repos.
- Un salarié ne pourra pas être sanctionné au sujet d’une tâche qui lui aurait confiée hors de son temps de travail ou s’il est indisponible en dehors de ses horaires de travail.
- L’association se doit de respecter la vie personnelle des salariés. De mêmes, ces derniers se doivent mutuellement ce respect.
- Le salarié a le devoir d’alerter son responsable hiérarchique ou la direction s’il considère qu’il est en situation de surcharge de travail qui pourrait l’amener à vouloir travailler à son domicile. Le salarié sera reçu pour évaluer la situation et envisager l’organisation nécessaire. Pour rappel, l’association ne demande et ne souhaite pas que les salariés travaillent à leur domicile ou de leur domicile en dehors du cadre éventuel en vigueur concernant le télétravail (accord d’entreprise, décrets, mesures gouvernementales).


5.2. Horaires de travail

La mise en place du logiciel PersoKod en 2017 a pour objectif d’apporter de la visibilité sur la gestion des horaires à Villenvie. Il permet de la visibilité sur les temps de travail et d’absences (congés payés, congés supplémentaires, heures de récupération, formation…) et donne ainsi la possibilité au salarié d’organiser son emploi du temps personnel.
Le salarié a la possibilité de proposer un planning prévisionnel à son responsable hiérarchique. 


5.3. Temps partiel
L’association s’engage à étudier toute demande de passage à temps plein ou à temps partiel et à y apporter une réponse écrite dans un délai de 2 mois.

L’objectif est d’avoir 100 % de réponses écrites aux demandes de passage à temps plein ou temps partiel.


Article 6  - Révision

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans le cadre des NAO à la demande de la Direction ou des délégués syndicaux. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.


Article 7- Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article  du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de Lille.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.


Article 8 – Validité et dépôt

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles conformément à l’article L2232-12 du Code du Travail.
 Le présent accord a également fait l’objet d’une consultation du CSE.

Après un délai d’opposition valablement exprimée de 8 jours à compter de sa notification et conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier, un exemplaire électronique) auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque.

Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour la remise à chacune des parties signataires.

Fait à Saint-Pol-sur-Mer, le 15/05/2023
Pour l’association 



Pour l’Organisation Syndicale :