AVENANT A L’ARTICLE 23 DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE EN DATE DU 17 JANVIER 2002

ENTRE 

Epures, l'Agence d’urbanisme de la région stéphanoise, 
Association régie par la loi de 1901, 
Dont le siège social sis 46 rue de la Télématique 42952 Saint Etienne cedex 1
Représentée par M… agissant en qualité de Président

D'UNE PART,
ET
M…en sa qualité d'élu titulaire au CSE, 
M …. en sa qualité d'élu titulaire au CSE,
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 14 mai 2019.

D'AUTRE PART,


EN PRÉAMBULE IL EST RAPPELÉ QUE : 

Epures, l’Agence d’urbanisme de la région stéphanoise a conclu le 17 janvier 2002 un accord collectif d’entreprise.
L’article 23 « REVALORISATIONS SALARIALES » de cet accord prévoit une négociation annuelle des revalorisations salariales dont une part est consacrée à l’évolution du coût de la vie 
(article 23-1), une seconde partie au mérite (article 23-2) et une dernière partie prévoyant les conditions d’évolution du coût de la vie en cas de revalorisation du point SYNTEC 
(article 23-3). 
En cette période d’inflation forte, la Direction a proposé de faire évoluer ce dispositif dans un souci de clarification, simplification et de bonne gestion au bénéfice partagé de l’Agence et des salariés.
En date du 7 décembre 2022, le Conseil d’Administration a donné autorisation pour engager une négociation avec les représentants du personnel titulaires du Comité Social et Economique, visant à réviser l’article 23 de l’accord collectif du 17 janvier 2002, conformément aux dispositions de l’article L2232-23-1 II du code du travail.
Les principes en sont les suivants : 
Un principe de base dans le maintien d’un système de revalorisation salariale fondée pour partie sur le coût de la vie et sur une autre partie au mérite.
Faisabilité : pouvoir identifier un garde-fou financier objectif et quantitatif. un indicateur (un feu vert/orange/rouge/noir) permet de faire varier la dépense globale en fonction des capacités de l’Agence. 
Egalité : promouvoir l’égalité entre les salariés : l'ensemble des salariés ont accès à une revalorisation salariale liée au coût de la vie. 
Equité : promouvoir l’équité entre les salariés – c’est-à-dire appuyer les plus bas salaires de manière graduelle sur la partie revalorisation salariale liée au coût de la vie. 
Après plusieurs réunions de négociations, les parties ont convenu de réviser l’article 23 de l’accord du 17 janvier 2002 dans les conditions suivantes :

IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – ANNULATION DE L’ARTICLE 23 
L’article 23 « REVALORISATIONS SALARIALES » de l’accord collectif du 17 janvier 2002 et ses paragraphes 23-1 « REVALORISATION COUT DE LA VIE », 23-2 « REVALORISATION AU MERITE » et 23-3 « REVALORISATION EVOLUTION DU POINT SYNTEC » sont annulés.
ARTICLE 2 – NOUVEL ARTICLE 23 DE L’ACCORD COLLECTIF DU 17 JANVIER 2002
L’article 23 est rédigé comme suit :
« Article 23 « REVALORISATIONS SALARIALES » :
Les revalorisations salariales seront négociées annuellement selon les principes et les indicateurs définis ci-après et ce, uniquement si le budget prévisionnel de l’Agence permet d’absorber l’augmentation de la masse salariale négociée. 
La Direction et le CSE se réuniront annuellement pour négocier l’évolution de la masse salariale selon les modalités suivantes :
-	fixation du montant et de la répartition de la revalorisation salariale liée au coût de la vie en fonction de critères objectifs définis au paragraphe 23-1 prenant en compte les intérêts de l’entreprise ainsi que ceux des salariés ;
-	fixation de l’enveloppe consacrée à la revalorisation individuelle telle que définie au paragraphe 23-2.

23.1– LA REVALORISATION COUT DE LA VIE
23. 1. 1 Détermination de l’enveloppe
L’enveloppe de revalorisation en fonction du coût de la vie de l’année n est calculée en pourcentage de la masse salariale de l’année N-1.
La détermination de l’enveloppe de revalorisation en fonction du coût de la vie prendra en compte l’inflation (coût de la vie INSEE : Indice de prix à la consommation – Ensemble des ménages – France- Ensemble hors tabac) 

Les indicateurs ci-dessous serviront d’aide à sa détermination :

FEU VERT 
Si les fonds propres de l’Agence sont au-dessus de 6 mois de fonctionnement et que le budget prévisionnel permet d’absorber l’augmentation de la masse salariale : 
La tranche de négociation de l’augmentation liée au coût de la vie sera comprise entre 100 et 120 % du taux d’inflation constatée sur l’année N-1 (taux INSEE de décembre N-2 
à décembre N-1). 

FEU ORANGE
Si les fonds propres de l’Agence sont inférieurs ou égaux à 6 mois et au-dessus de 4 mois de fonctionnement et que le budget prévisionnel permet d’absorber l’augmentation de la masse salariale : 
La tranche de négociation de l’augmentation liée au coût de la vie sera comprise entre 80 et 100 % du taux d’inflation constatée sur l’année N-1 (taux INSEE de décembre N-2 à 
décembre N-1). 


FEU ROUGE 

Si les fonds propres de l’Agence sont inférieurs ou égaux à 4 mois et au-dessus de 2 mois de fonctionnement et que le budget prévisionnel permet d’absorber l’augmentation de la masse salariale : 
La tranche de négociation de l’augmentation liée au coût de la vie sera comprise entre 50 et 80 % du taux d’inflation constatée sur l’année N-1 (taux INSEE de décembre N-2 à décembre N-1). 

FEU NOIR
Si les fonds propres de l’Agence sont inférieurs ou égaux à 2 mois de fonctionnement et que le budget prévisionnel ne permet pas d’absorber cette augmentation liée au coût de la vie (déséquilibre prévisionnel), aucune augmentation ne pourra être appliquée : 
Pas d’augmentation générale « coût de la vie »



Cas particuliers
Si le budget ne permet pas d’appliquer l’indicateur identifié, cela impliquera d’appliquer l’indicateur inférieur avec ou non l’ensemble des critères afférents. En cas d’inflation nulle ou négative, les présents indicateurs ne s’appliqueront pas à la négociation annuelle. 

23.1.2 Répartition de l’enveloppe
Les principes suivants seront respectés :

- 		Promouvoir l’égalité des salariés entre eux en garantissant une augmentation générale uniforme pour l’ensemble des salariés (même pourcentage appliqué au salaire de base de chaque salarié)

-		Ce principe d’égalité pourra être modulé dans une optique d’équité en fixant si besoin une augmentation différenciée en faveur des bas salaires


23-2 – LA REVALORISATION AU MERITE
La revalorisation au mérite consacrée aux revalorisations individuelles (étudiées a minima une année sur deux pour chaque salarié lors d’un entretien avec la direction) sera déterminée chaque année.

La Direction s’attachera à ce que cette enveloppe valorise la qualité du travail et l’implication des salariés selon les critères suivants : 


attitude au travail : disponibilité, assiduité, implication, respect mutuel
effort de développement personnel
capacité d’initiative et d’adaptation
aptitude au travail en équipe
exercice des responsabilités professionnelles (respect qualité, coûts, délais …)
complexité des missions exercées
capacité de représentation de l’Agence à l’extérieur

L’enveloppe annuelle de la revalorisation au mérite devra être cohérente avec le nombre de salariés concernés et leur niveau de salaire. 

Cette revalorisation au mérite est importante afin de valoriser au mieux l’implication, les compétences et les connaissances des salariés. Cette négociation sera indépendante de la négociation liée à la revalorisation salariale au coût de la vie. 



ARTICLE 3 – AUTRES DISPOSITIONS DE L’ACCORD COLLECTIF DU 17 JANVIER 2002
Les autres dispositions de l’accord collectif du 17 janvier 2002 sont maintenues sans modification.

ARTICLE 4 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’AVENANT 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera aux négociations salariales qui seront menées à compter de l’année 2023.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE SUIVI :
Pour la mise en œuvre du présent avenant, les parties conviennent de se réunir tous les 3 ans suivant la signature du présent avenant afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité de réviser certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 6 – REVISION
Pendant sa durée d'application, le présent avenant peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent avenant qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 7 – DÉNONCIATION
Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

À compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent avenant continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITÉ
Le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise du 17 janvier 2002 sera déposé sur la plateforme de téléprocédure accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'avenant à accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Etienne.

Fait en 4 exemplaires dont un pour chacune des parties, un pour le Conseil des prud’hommes, un pour affichage
à Saint-Etienne, le 29 mars 2023


Pour epures,						Les représentants du personnel 
L’Agence d’urbanisme 
de la région stéphanoise

M….	*							M…*

								 M…*


* A parapher et signer