accord collectif portant attribution d’une prime de partage de la valeur


Entre 
L’Entreprise : 
La Société ERICKS PLASTIQUES & COMPOSITES Société par actions simplifiée au capital de 400,000 euros inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 064 502 693 dont le siège social est sis 1 rue Marie-Louise Ausset ZAC Les Echavagnes BP 150 38164 ST MARCELLIN CEDEX représentée par Mme en sa qualité de Responsable Ressources Humaines ayant reçu pouvoir de M, Directeur Général ERICKS
D’une part, 
L’organisation syndicale :
L’organisation syndicale CGT représentée par la Déléguée syndicale Mme
D’autre part,

PREAMBULE
Au cours des Négociations Annuelles Obligatoires (N.A.O.) de fin d’année 2022 pour l’année 2023, et portant sur les thèmes du Temps de Travail, Rémunération et Partage de la Valeur Ajoutée, les parties se sont entendues sur l’octroi et les conditions d’attribution d’une Prime de Partage de la Valeur dite PPV ayant pour objet de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
Cette prime PPV s’inscrit dans le cadre de l’Article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instituant la prime de partage de la valeur (PPV).

Article 1 – Champ d’application
Les salariés bénéficiaires du présent accord sont les bénéficiaires légaux, à savoir les salariés rattachés à l’entreprise par un contrat de travail (CDD, CDI), les apprentis et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, présents au jour du versement de la PPV, soit le 28 février 2023, et dont la rémunération mensuelle brute est inférieure à 3000 € (salaire de base brut mensuel).

Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur
Montant modulé selon deux critères de modulation :
Le montant de la PPV attribué sera modulé, selon les bénéficiaires, en fonction de la rémunération et de l’ancienneté dans l’Entreprise, ces critères étant appliqués de manière cumulative, de façon définie ci-après.
Article 2.1
Pour un salarié visé à l’article 1 ayant une ancienneté supérieure ou égale à 8 mois au 28/02/2023 (date de versement de la prime), le montant de la PPV est modulé de la manière suivante : 

Salaire de base brut mensuel inférieur à 2000 € : le montant de la PPV est de 700 € ;
Salaire de base brut mensuel compris entre 2000 € et inférieur à 2500 € : le montant de la PPV est de 500 € ;
Salaire de base brut mensuel compris entre 2500 € et inférieur à 3000 € : le montant de la PPV est de 300 €.

Conformément à l’article 1, pour tout salarié ayant un salaire de base brut mensuel supérieur ou égal à 3000 €, il n’y a pas de versement de PPV.

Article 2.2
Pour un salarié visé à l’article 1 ayant une ancienneté inférieure à 8 mois au 28/02/2023 (date de versement de la prime), le montant de la PPV est :

Salaire de base brut mensuel inférieur à 2000 € : le montant de la PPV est de 100 € ;
Salaire de base brut mensuel compris entre 2000 € et inférieur à 2500 € : le montant de la PPV est de 100 € ;
Salaire de base brut mensuel compris entre 2500 € et inférieur à 3000 € : le montant de la PPV est de 100 €.

Conformément à l’article 1, pour tout salarié ayant un salaire de base brut mensuel supérieur ou égal à 3000 €, il n’y a pas de versement de PPV.

Article 3 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 4 – Date de versement de la prime
La PPV sera versée le 28 février 2023.
Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de février 2023.
Article 5 – Régime social et fiscal 
La prime de partage de la valeur bénéficiera des éventuels régimes de faveur en matière sociale et fiscale dans les conditions prévues à l’article 1er de la loi n°2022-1158. 
Pour les salariés ayant perçu une rémunération totale brute soumise à cotisations de sécurité sociale inférieure à 3 SMIC annuels, la prime de partage de la valeur est : 
Exonérée de cotisations sociales ; 
Exonérée de CSG/CRDS ; 
Exonérée d’impôt sur le revenu. 
Pour les salariés ayant perçu une rémunération totale brute soumise à cotisations de sécurité sociale supérieure ou égale à 3 SMIC annuels, la prime de partage de la valeur est : 
Exonérée de cotisations sociales ; 
Assujettie à CSG / CRDS ; 
Imposable au titre de l’impôt sur le revenu. 
Il est précisé que le seuil de 3 SMIC est obtenu en multipliant par 3 la moyenne pondérée des différentes valeurs du SMIC applicable au cours de la période de référence.

Pour une prime de partage de la valeur versée le 28 février 2023, il convient de prendre en compte la valeur du SMIC applicable pour la période du 1er mars 2022 au 28 février 2023.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. D’un commun accord entre les parties, il entrera en vigueur le 23 février 2023 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit après le versement de la PPV le 28 février 2023.
Article 7 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8 – Formalités de notification, publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble (38).


Fait à le 23 février 2023.
En 3 exemplaires originaux

L’Entreprise ERICKS Plastiques & Composites représentée par Mme
Responsable Ressources Humaines mandatée à cet effet : 


L’organisation syndicale  CGT représentée par Mme Déléguée syndicale: