ACCORD SALARIAL POUR LA PERIODE
 DU 01 AVRIL 2022 AU 31 MARS 2023


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242.01 et suivants du nouveau code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

-  La société Bobcat France représentée par Monsieur MM  en sa qualité de Directeur de site, d’une part ; 

 - L’organisation syndicale C.F.D.T représentée par Monsieur MM, d’autre part.

Aux termes de 4 réunions de négociations en date des 14, 17 et 31 mars et 1er avril 2022, la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242.01 et suivants du nouveau code du travail a permis à la délégation de l’organisation syndicale et à la Direction de l’entreprise de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après.

Avant la première réunion, la direction a fait parvenir à la délégation CFDT les documents et réponses aux informations demandées par le délégué syndical. Les questions portaient notamment sur :

L’évolution des effectifs depuis 3 ans (embauches, démissions, licenciements, départs à la retraite …) par secteur,
L’évolution de salaire des différentes catégories depuis 5 ans en pourcentage et en sommes,
L’évolution de la part que représente la masse salariale sur le cout de fabrication et de vente d’un chariot télescopique depuis 5 ans,
Le coût que représente les heures supplémentaires et l’absentéisme sur 2021.
Moyenne des salaires par catégories, et écart hommes/femmes,
Salaire médian des cadres, agents maitrises et ouvriers
Nombre de salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle en 2021 et depuis 3 ans
Nombre de salariés n’ayant jamais changé de coefficient par catégorie et l’ancienneté de ces personnes dans l’entreprise.
Augmentations individuelles 2021 : 
Par catégorie
Minimum et maximum par catégorie  
Une information écrite sur la distribution de l’augmentation individuelle de l’année dernière concernant le 1er, 2ème et 3è collèges.
Le montant et répartition de l’enveloppe de 2021.
Le nombre de salariés en dessous de 1400€ net par catégorie et par tranche d’âge de 5 ans.
Le nombre de salariés concernés par un départ en retraite pour les 5 ans à venir (nombre par année avec leur ancienneté dans l’entreprise)
Une pyramide des âges avec l’ancienneté par catégorie socioprofessionnelle.


Au cours de la première réunion la direction et la délégation ont revu et commenté ces documents. 

Les revendications initiales de la délégation syndicale ont été :

Salaires :
Augmentation générale de 65 € pour l’ensemble des salariés
Revalorisation du minimum de la grille de salaire de 30€ par coefficient 
Demande de passer la prime d’ancienneté à 20% sur le palier 20 ans et 20% sur le palier servant au calcul de la prime d’ancienneté 
Augmentation du barème servant au calcul de la prime de départ en retraite
Augmentation de la prime de frais de route à hauteur de 30%

Temps de travail :
Demande d’augmenter le nombre de salariés pouvant poser des RTT, congé d’ancienneté, congé payé sur le secteur du montage 3 
Demande d’une prime de covoiturage
Demande de mettre en place un accord télétravail


Les thèmes abordées lors la négociation annuelle obligatoire ont été :
Salaires effectifs, Evolution des rémunérations 
Durée effective et organisation du temps de travail
Egalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et qualité de vie au travail.

Article premier – Champ d’application des mesures

Le personnel de Bobcat France concerné par le présent accord est celui présent au 31 mars 2022 salariés et intérimaires et inscrit dans l’ensemble des sections analytiques de la paie, à l’exception de celui compris dans les sections analytiques suivantes : 99001, 81214, 85301, 96103 et du comité de direction qui font l'objet d'un traitement totalement individualisé et d'un budget séparé. 

Article 2 – Objet de l’accord

a) – Salaires à compter du 1er avril 2022

L’augmentation des salaires, sera fonction du salaire de base de référence.

1 – Augmentations générales.

Personnel de la catégorie Ouvriers et Hors Classification : 65 Euros 
Personnel de la catégorie Agents de maîtrise : 1,4% du salaire de base de mars 2021.
Pas d’augmentation générale pour le personnel de la catégorie Cadre

Pour les personnes n’ayant pas une durée de travail effective de 100% (congé parental, travail à temps partiel, …), cette augmentation sera calculée au prorata temporis.

2 – Augmentations individuelles.

Pas d’augmentation individuelle pour le personnel de la catégorie Ouvrier et Hors Classification.
Pour le personnel de la catégorie Agent de maîtrise : 1,3 % des salaires de base de mars 2021 sera consacré aux augmentations individuelles,
 Pour le personnel salarié de la catégorie Cadre 2,6 % des salaires de base de mars 2021 sera consacré aux augmentations individuelles,

Pour les personnes n’ayant pas une durée de travail effective de 100% (congé parental, travail à temps partiel, …), cette augmentation sera calculée au prorata temporis.

3 – Talon pour la catégorie Agent de Maitrise 

Pour le personnel de la catégorie Agent de maîtrise si les objectifs individuels 2021 sont atteints à 100 % un talon de 65 € sera appliqué si le cumul de l’augmentation générale et individuelle s’avérait être inférieur à 65€.

4 – Revalorisation de la grille des salaires minimaux d’embauche par catégorie professionnelle et par coefficient 
Une nouvelle grille des salaires minimaux d’embauche par catégorie professionnelle et par coefficient a été revue et validée. Cette nouvelle grille sera jointe en annexe 2

5 – Demande de passer la prime d’ancienneté à 20% sur le palier 20 ans et 20% sur le palier 25 ans servant au calcul de la prime d’ancienneté.
Pas de changement, le pourcentage négocié précédemment reste inchangé.

6 – Indemnités de départ volontaire à la retraite  

Le départ volontaire à la retraite ouvre droit pour le salarié à une indemnité de départ à la retraite, qui ne sera pas inférieure au barème ci-après à compter du 1er avril 2022.
1,5 mois après 2 ans d’ancienneté,
2    mois après 5 ans d’ancienneté,
3    mois après 10 ans d’ancienneté,
3,5 mois après 15 ans d’ancienneté,
4    mois après 20 ans d’ancienneté,
4,5 mois après 25 ans d’ancienneté,
5    mois après 30 ans d’ancienneté,
6    mois après 35 ans d’ancienneté,
7    mois après 40 ans d’ancienneté.

7 – Indemnité kilométrique

A compter du 1er avril 2022 l’indemnité kilométrique sera la suivante.

0,0805 € du kilomètre
Plancher à 4 euros
Plafond à 96 euros
pour 20 jours de travail effectif par mois. 

Une nouvelle grille est établie et sera jointe en annexe 1. Elle fixe le taux journalier.


b) – Organisation du travail

1 –Demande d’augmenter le nombre de salariés pouvant poser des RTT, congé d’ancienneté, congé payé sur le secteur du montage 3
Pas de changement du nombre de salariés absents autorisés sur le montage 3

2 –Demande d’une prime de covoiturage

Pas de d’indemnité de covoiturage cumulé avec l’indemnité de transport.
Les indemnités négociées précédemment restent inchangés :indemnité de transport et  forfait mobilités durables .

3 –Demande de mettre en place un accord télétravail
Le groupe Doosan Bobcat a mis en place un politique applicable à l’ensemble des salariés au niveau EMEA. Il n’y aura pas d’accord au niveau de Bobcat France.

c) – Egalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et qualité de vie au travail.
Un accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de Bobcat France a été négocié et signé.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, soit du 01 avril 2022 au 31 mars 2023.
Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.

Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire.

Fait à Pontchâteau, le 21 juin 2022

Pour la Société				MM
						Directeur 


Pour le Syndicat C.F.D.T.			MM