PROCES VERBAL D’ACCORD DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE 2023
DU 13 JUIN 2023 ET 30 JUIN 2023


Vu l'article L. 2242-1 du Code du travail concernant la négociation obligatoire en entreprise ;

A l’issue des échanges des réunions de négociation qui se sont régulièrement tenues le 13 juin 2023 et le 30 juin 2023, il est constaté les propositions initiales suivantes : 

CFE-CGC(SHN) :
Augmentation générale de 6% rétroactive au 1er janvier 2023 compte tenu de l’inflation sur plus d’un an
Versement de l’IK en août
Revalorisation de l’IK selon les tranches :
inférieure ou égale à 2.5kms : passage à 16€
supérieure à 2.5kms : passage à 109€
supérieure à 10kms : passage à 164€
Revalorisation de toutes les valeurs calculées en coefficient et valeur du point car non actualisées et notamment un passage à :
165€ pour les journées portes ouvertes,
168€ pour les salons,
60€ par enfant pour les salariés bénéficiant du sursalaire,
350€ pour la prime de salissure avec le versement d’un complément sur la paie de juillet par rapport à ce qui a déjà été versé
54€ pour les voyages accompagnés,
34€ pour les missions de plus de 100kms,
50€ pour les missions de plus de 300kms,
12€ pour les astreintes de nuit en semaine,
24€ pour les astreintes de nuit les week-ends,
24€ pour les astreintes de nuit les jours fériés,
Versement d’une prime de mission à hauteur de 20€ pour les missions inférieures à 100km
Mise en place de tickets restaurants à 7€70 : 3€75 avec prise en charge employeur (60%) et salariés (40%)
Création d’échelons et grades pour les salariés l’entreprise adaptée, 150€ pour les responsables ou chef d’équipe
Révision du montant de la prime de contribution médiane de 1500 à 1950€
Revalorisation du plancher minimum de la prime de contribution à hauteur de 500€ contre 300€ initialement et revalorisation du plafond contre 2000€ initialement
Révision des intitulés de postes et des échelons notamment avec la création des nouveaux postes pour correspondre à la réalité
Mise en place d’un CET jusqu’à 10 jours CP ou RTT avec possibilité de déblocage si évènement exceptionnel (cas classiques)
Versement d’une prime de partage de la valeur (anciennement appelée prime Macron) à hauteur de 1000€ pour tous les salariés
Augmentation de la dotation du CSE à 3% 
Révision des postes éligibles au télétravail et création d’une dotation à 5€ pour ceux qui ne bénéficient que d’une ½ journée
Création d’une GPEC pour connaître les compétences de tous nos salariés dans une bibliothèque et ceux qui prennent des cours du soir ou CPF, promouvoir davantage la formation des salariés
Autorisation du CPF sur le temps de travail et pas qu’en dehors
Réalisation de 2 entretiens par an pour la prime de contribution afin d’échanger avant la remise de la notation de novembre 
Création d’une base « BlaBlaCar » pour co-voiturage pour se dépanner entre salariés
Création d’une centrale d’achats pour les salariés et bénéficier de tarifs préférentiels dont on bénéficie au niveau de l’association (PC, mobilier quand on refait les chambres, etc.) 
Prise en charge/dédommagement des frais de garde de nounou en cas de déplacements tard le soir


FGTA-FO :
Augmentation générale de 6% à compter du 1er juillet 2023
Revalorisation de l’indemnité kilométrique
Revalorisation de l’IK selon les tranches :
inférieure ou égale à 2.5kms : +5€
supérieure à 2.5kms : +10€
supérieure à 10kms : +15€
Mise en place de tickets restaurants
Versement d’une prime de partage de la valeur (anciennement appelée prime Macron) à hauteur de 1000€ pour tous les salariés
Reconnaissance financière de la qualification pédagogique des formateurs qui l’obtiennent
Revalorisation de la prime de salissure pour l’entreprise adaptée
Renégociation des bas salaires rattrapés par le SMIC
Revalorisation des primes salon, déplacement, JPO et voyage
Augmentation prime de contribution dans sa globalité (tous les seuils : plancher, intermédiaire et plafond)


La direction :
Ouverture des négociations en vue de créer une dotation de 5€ pour les salariés qui ne bénéficient que d’une ½ journée de télétravail par semaine
Mise en place d’une base de données interne pour le recensement des compétences et la possibilité d’évoluer en interne
Mise en place de 2 entretiens par an décorrélés de la prime de contribution : début et mi année
Mise en place d’une base style « BlaBlaCar » via l’intranet qui serait accessible dans le cadre d‘un nouvel intranet doté d’une fonctionnalité permettant de poser des annonces « je paie, je vends, je propose » mais géré par les partenaires sociaux avec mise à disposition de l’outil ;
Revalorisation des primes de salon, JPO et de mission de 10€
Revalorisation de la prime de salissure à 350€/salariés avec effet rétroactif sur cette année ;
Réflexion sur le remplacement de la prime de contribution par un accord d’intéressement permettant un intéressement des collaborateurs de façon globale et non plus individuelle (impact : taux de charges et d’imposition très faible, impact favorable pour le collaborateur imposé uniquement sur base CSG/CRDS.) avec une application si possible dès janvier 2024



Proposition de 2 choix :
Mise en place de tickets restaurants dès le 1er octobre 2023, pour tous les collaborateurs ne bénéficiant pas d’un avantage en nature repas, à hauteur de 7,70€ (prix d’un plateau actuel) avec prise ne charge à hauteur de 50% par l’employeur soit 3,35€.
Ou bien :
Une augmentation de : 
2% à compter du 1er juillet 2023 pour les salaires mensuels base temps plein inférieurs à 2847€ bruts
1% à compter du 1er juillet 2023 pour les salaires mensuels base temps plein supérieurs à 2847€ bruts


Lors d’un deuxième tour, il est constaté les propositions suivantes :

CFE-CGC(SHN) :
Augmentation générale de 5% à compter du 1er juillet 2023
Mise en place sur l’intranet d’un système covoiturage au démarrage en proposant des trajets ;
Mise en place d’un accord d’intéressement avec ouverture d’une négociation pour le déploiement d’un accord pour venir remplacer l’actuelle prime de contribution ;


FGTA-FO :
Augmentation générale de 5% à compter du 1er juillet 2023
Versement d’une prime de partage de la valeur ou PPV (anciennement appelée prime Macron)


La direction :
Mise en place de tickets restaurants dès le 1er octobre 2023, pour tous les collaborateurs ne bénéficiant pas d’un avantage en nature repas, à hauteur de 7,70€ (prix d’un plateau actuel) avec prise ne charge à hauteur de 50% par l’employeur soit 3,35€.
Ou bien :
Une augmentation de générale à un taux unifié de 2% identique pour tous, à la demande expresse des organisations syndicales. 


Lors d’un troisième tour, il est constaté les propositions suivantes :

CFE-CGC(SHN) :
Augmentation générale de 3,5% à compter du 1er juillet 2023


FGTA-FO :
Augmentation générale de 3,5% à compter du 1er juillet 2023


La direction :
Une augmentation de générale à un taux unifié identique pour tous à 2%, à la demande expresse des organisations syndicales. 
Versement d’une prime de partage de la valeur (anciennement appelée prime Macron) augmentée de 200€ soit 700€ et 900€ 



Lors d’un quatrième tour, il est constaté les propositions suivantes :

CFE-CGC(SHN) :
Versement d’une prime de partage de la valeur (anciennement appelée prime Macron) de 800€ et 1000€

FGTA-FO :
Augmentation de 2,5% à compter du 1er juillet 2023 pour les salaires mensuels base temps plein inférieurs à 2847€ bruts

La direction :
Propositions précédentes inchangées
Versement d’une prime de partage de la valeur (anciennement appelée prime Macron) de 800€ et 1000€ sur la paie de juillet 2023.


A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 : 

La Direction propose l’ouverture des négociations en vue :
d’une  part de créer une dotation de 5€ rétroactive au 1er février 2023 pour les salariés qui ne bénéficient que d’une ½ journée de télétravail par semaine ;
d’autre part, revoir la liste de postes éventuellement ouverts au télétravail.
Mise en place d’une GPEC pour le recensement des compétences et la possibilité d’évoluer en interne
Mise en place à compter de juillet 2022 de 2 entretiens par an décorrélés de la prime de contribution : début et mi année
Mise en place d’une base de co-voiturage qui serait accessible dans le cadre d‘un nouvel intranet doté d’une fonctionnalité permettant de poser des annonces restreintes au co-voiturage mais géré par les partenaires sociaux avec mise à disposition de l’outil par la direction ;
Revalorisation des primes forfaitaires suivantes : 
salon qui passe à 160€, 
JPO qui passe à 160€,
revalorisation des missions augmentées de 10€.


Revalorisation de la prime forfaitaire de salissure à 350€ par salarié avec effet rétroactif sur cette année et incluant les CDD pour équité de traitement ;
Ouverture à la rentrée des négociations syndicales en vue du remplacement de la prime de contribution par un accord d’intéressement permettant un intéressement des collaborateurs de façon globale et non plus individuelle (impact : taux de charges et d’imposition très faible, impact favorable pour le collaborateur imposé uniquement sur base CSG/CRDS.) avec une application si possible dès janvier 2024 ;
Augmentation au 1er juillet 2023 de 1% du salaire brut de base actuel des Formateurs ayant déjà obtenu la qualification pédagogique ;
Augmentation de 1% du salaire brut de base des Formateurs dès obtention de la qualification pédagogique ; 
Versement de l’IK en août 2023, aux mêmes conditions qu’en 2022 ;
Une augmentation de : 
2,5% à compter du 1er juillet 2023 pour les salaires actuels mensuels inférieurs à 2847€ bruts de base,
2% à compter du 1er juillet 2023 pour les salaires actuels mensuels supérieurs à 2847€ bruts de base.

Versement d’une prime de partage de la valeur (anciennement appelée prime Macron) d’un montant de 1000€ pour les salaires mensuels de base inférieurs à 2847€ bruts équivalents temps plein et de 800€ pour les salaires mensuels de base supérieurs à 2847€ bruts de base, selon les conditions suivantes : 
Présence aux effectifs au 1er juillet 2023 ;
Proportionnelle au taux d’activité contractuel sur la période considérée du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
En fonction du temps de présence sur la période considérée du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, à l’exclusion des situations suivantes :
Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
Congé parental d’éducation à temps plein ou à temps partiel ;
Congé pour enfant malade ;
Congé de présence parentale ;
Congé acquis par don de jour de repos pour enfant gravement malade ;
Arrêt de travail consécutif à un accident de travail, de trajet ou de maladie professionnelle.




Article 2 : 
 
Le présent accord sera remis à chacune des organisations syndicales.

Le présent accord sera déposé :  

Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail  

en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de CREIL (60).


En outre, il sera affiché dans chacun des établissements de l’association.


Fait à Chantilly le 30 juin 2023,
                   	en quatre exemplaires originaux.


Pour l’Association :

Le Directeur de l’emploi et de la formation en charge de l’association


	      	
Monsieur XX





Pour CFE – CGC (SHN)    				Madame XX






Pour FGTA-FO	                    			Madame XX