ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’OCTROI DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR


Entre les soussignés :

La Société ORTEC GENERALE DE DEPOLLUTION, représentée par, dûment mandaté, ci-après dénommée « la Direction»,
 										D’une part,
Et

Les membres du Comité Social Economique Central représentés par 

D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit, 

Préambule :

Pour contribuer à limiter l’impact de l’inflation exceptionnelle en 2022 sur le pouvoir d’achat de ses salariés, l'entreprise a souhaité négocier des mesures complémentaires à l’accord NAO du 10 février 2022.

Il a été convenu d'utiliser la faculté de verser une Prime de Partage de la Valeur exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’Impôt sur le Revenu, définie par la loi du 16 août 2022 « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ». 

Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, à aucune augmentation salariale ou prime conventionnelle en vigueur au sein de l’entreprise.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions d’attribution de cette prime de partage de la valeur et notamment :

les bénéficiaires
le montant de la prime
les modalités de versement




Article 2 - Les bénéficiaires et montant
Cette prime exceptionnelle s’applique aux salariés de la société ORTEC GENERALE DE DEPOLLUTION titulaire d’un contrat de travail au 1er avril 2022 et présents aux effectifs à la date de versement.
La prime sera versée aux salariés dont la rémunération brute mensuelle, au 1er août 2022, (base + ancienneté) pour un emploi à temps plein est inférieure ou égale à 3 500 € bruts.


Le montant de la prime est de :

500€ nets pour les salariés bénéficiaires percevant, au 1er août 2022, une rémunération mensuelle brute (base + ancienneté) pour un emploi à temps plein inférieure ou égale à 2 000€ bruts.
Pour les salariés percevant, au 1er août 2022, une rémunération mensuelle brute (base + ancienneté) supérieure à 2 000€ bruts, la prime accordée décroitra linéairement partant de 500€ nets pour atteindre 400€nets pour une rémunération de 2 500€ bruts mensuelle brute (base + ancienneté)
Pour les salariés percevant, au 1er août 2022, une rémunération mensuelle brute (base + ancienneté) supérieure à 2 500€ bruts, la prime accordée décroitra linéairement partant de 400€ nets pour atteindre 300€ nets pour une rémunération de 3 500€ bruts mensuelle brute (base + ancienneté).
Au-delà, il n’y aura pas de versement de prime.

Pour exemple : un salarié dont la rémunération est de 2 250 € (base + ancienneté) percevra une prime de 450 € nets.

Le montant de la prime sera proratisé pour les collaborateurs bénéficiaires à temps partiel ainsi que pour ceux ayant été embauchés au cours de l’année 2022 ou absent pour un motif autre que ceux indiqués ci-dessous.

Sont considérés par la loi comme présents les collaborateurs absents dans le cadre des congés suivants : congé maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, accident de travail ou maladie professionnelle.


Article 3- Versement de la prime

Cette prime sera versée avec la paye du mois d’octobre et figurera sur une ligne distincte du bulletin de salaire portant l’appellation « Prime de Partage de la Valeur ».







Article 4 - Durée de l'accord

Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur, conformément à la loi, l’accord ne sera valable que jusqu’au paiement de la dite prime, soit au 30 novembre 2022 au plus tard.


Article 5 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera notifié à chacun des signataires et déposé auprès de la DIRECCTE compétente et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.


A Aix en Provence, le 21 septembre 2022	
	
	
Pour le CSE 	Pour la Direction