ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONVENTIONS INDIVIDUELLES DE FORFAIT EN JOURS SUR L’ANNEE


Entre les soussignés, 

La Société …

Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,


Et :

Le personnel de la Société ayant approuvé le présent accord à la majorité des deux tiers

                                                                                Ci-après dénommés « les Salariés »
D’autre part,

Ci-après ensemble désignées les « Parties »


PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de fixer le cadre permettant de conclure des conventions individuelles de forfait en jours, dans le respect des dispositions légales et réglementaires et afin d’assurer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des salariés concernés.

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION – SALARIES ELIGIBLES

Conformément à l’article L. 3121-58 du Code du Travail, le présent accord s’applique aux salariés remplissant les conditions suivantes :
Les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service ;
Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Le fait que le salarié ne soit pas tenu de suivre un horaire collectif ne s’oppose pas à l’existence de certaines contraintes horaires inhérentes à toute activité professionnelle au sein d’une collectivité de travail. 
Pour recourir au dispositif de forfait annuel en jours, une convention individuelle de forfait doit être conclue avec chaque salarié concerné. La convention individuelle peut prendre la forme d’une clause du contrat de travail ou d’un avenant au contrat de travail. 
La conclusion d’une convention de forfait annuel en jours sera proposée aux salariés éligibles, soit à leur embauche, soit ultérieurement via un avenant contractuel. Le refus du salarié sera sans conséquence sur son évolution professionnelle.

ARTICLE 2 - DUREE DU FORFAIT ANNUEL EN JOURS
2.1 Période de référence du forfait
La période de référence est fixée à douze mois consécutifs sur l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre). 

2.2 Année complète d’activité

Le nombre de jours travaillés dans le cadre d’une convention de forfait annuel en jours, au titre d’une année civile complète d’activité est fixé à 218 jours, journée de solidarité incluse.

Ce nombre de jours est applicable aux salariés ayant acquis la totalité de leur droit à congés payés. 

Le cas échéant, ce nombre de jours est réduit du nombre de jours de congés payés supplémentaires dont bénéficie un salarié (congés supplémentaires, congés conventionnels et légaux). 

Incidence des absences

Exceptées les absences permettant la récupération des heures perdues dont les cas figurent à l’article L.3121-50 du Code du travail), les absences ne donnent pas lieu à récupération. 

Les absences justifiées rémunérées (maladie, congés maternité et paternité etc.) seront déduites du nombre de jours travaillés du forfait, par journée ou demi-journée. 

Néanmoins, les absences non assimilées à du temps de travail effectif impactent le nombre de jours de congés payés acquis. Le nombre de jours de congés payés non acquis ou acquis et non pris, augmenté à due concurrence le nombre de jours travaillés. 

Les absences non rémunérées donneront lieu à une retenue proportionnelle sur le montant mensuel de la rémunération. 
Embauche ou rupture en cours d’année

En cas d’arrivée d’un salarié au cours de la période de référence, le nombre de journées à travailler est défini dans la convention individuelle de forfait à due proportion de la durée de présence. Il est tenu compte notamment du droit incomplet à congés payés et le nombre de jours de repos est arrondi à l’entier le plus proche. 

En cas de départ du salarié au cours de la période de référence, il est procédé à un calcul en comparant le nombre de journées réellement travaillées ou assimilées avec celles qui ont été payées, jusqu’à la date effective de fin de contrat. En cas de solde négatif de jours travaillés par rapport au nombre de jours dus par le salarié, une régularisation est faite dans le cadre du solde de tout compte. 

En cas d’entrée ou de sortie en cours de période de référence, la rémunération forfaitaire est également proratisée à due concurrence. 

ARTICLE 3 - JOURS DE REPOS SUPPLEMENTAIRES
Le salarié bénéficie d’un nombre de jours ou de demi-journées de repos déterminé chaque année comme suit : 
365 jours (ou 366 en cas d’année bissextile) – nombre de samedis et dimanches – nombre de jours fériés correspondant à un jour ouvré – nombre de congés annuels payés – nombre de jours travaillés prévu par la convention individuelle de forfait = nombre de jours de repos supplémentaires. 
Exemple en 2022 : 365 jours sur l’année – 7 jours fériés tombant un jour travaillé – 105 samedis et dimanches – 25 jours de congés payés – 218 jours de forfait = 10 jours de repos supplémentaires. 
Les jours de repos supplémentaires s’acquièrent au prorata du temps de travail effectif sur une base annuelle mais peuvent, en cas d’accord de l’employeur, être pris de manière anticipée dès le début de la période de référence. 

Les jours de repos supplémentaires sont pris, après accord de l’employeur au cours de la période de référence, par demi-journée ou journée entière consécutive ou fractionnée. 


ARTICLE 4 - RENONCIATION AUX JOURS DE REPOS

En accord avec la Société, les salariés peuvent renoncer aux jours de repos prévus à l’article 3 moyennant le versement d’une majoration minimum de 10 % de la rémunération.

Ce dispositif ne peut pas avoir pour conséquence de porter le nombre de jours travaillés au-delà de 235 jours.


ARTICLE 5 – REMUNERATION 

Le salarié perçoit une rémunération annuelle forfaitaire indépendante du nombre de jours travaillés par mois, en contrepartie de l’exercice de ses missions. 

La rémunération est fixée pour une année complète de travail et sera versée au douzième indépendamment du nombre de jours travaillés dans le mois. 

A cette rémunération, s’ajouteront les autres éléments de salaires prévus par le contrat de travail ou la convention collective. 

Le bulletin de paie doit faire apparaitre que la rémunération est calculée selon un nombre de jours de travail et en préciser le nombre.

ARTICLE 6 - GARANTIES

Si le salarié bénéficiaire d’une convention de forfait annuel en jours est autonome dans l’organisation de son emploi du temps et dans la mise en œuvre du travail confié par la Société, celle-ci doit être compatible avec le respect des durées minimales de repos, des durées maximales de travail et rester raisonnable. 

Le présent accord vise ainsi à garantir le respect de la vie privée des salariés bénéficiaires d’une convention de forfait annuel en jours.

Temps de repos

Chaque salarié est personnellement responsable de son temps de repos minimum quotidien et de son temps de repos hebdomadaire dans les limites suivantes :

Repos quotidien

Les salariés bénéficient d’un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives.

L’amplitude des journées de travail et la charge de travail des salariés doivent rester raisonnables et assurer une bonne répartition de leur temps de travail.

Repos hebdomadaire

Afin de garantir la santé du salarié bénéficiaire d’une convention de forfait annuel en jours et de favoriser l’articulation de sa vie privée et de sa vie professionnelle, ce dernier doit également bénéficier d’un temps de repos hebdomadaire minimal de 2 jours consécutifs ou non.

Il est rappelé que, sauf dérogations, le jour de repos hebdomadaire principal est accordé le dimanche.

Obligation de déconnexion

Le droit à la déconnexion s’entend comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et de ne pas être sollicité en dehors de son temps de travail afin d’assurer le respect de son temps de repos et de ses congés ainsi que sa vie personnelle et familiale. 

L’exercice du droit à la déconnexion ne pourra en aucun cas être sanctionné. 

Sauf circonstances exceptionnelles tenant à l’urgence ou à l’importance de la situation, le salarié : 

-n’est pas tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de leur temps de travail ; 

-est invité à éteindre / désactiver les outils de communication numériques professionnels en dehors du temps de travail, y compris sur ses outils personnels ;
-doit strictement limiter l’envoi de courriels et les appels téléphoniques professionnels en dehors du temps de travail. 

Les salariés qui estiment que leur droit à la déconnexion n’est pas respecté peuvent solliciter leur employeur. 

Si une situation anormale d’utilisation des outils de communication à distance est constatée, l’employeur prend toute disposition utile pour permettre d’y remédier. L’employeur reçoit le salarié concerné pour échanger sur cette situation et le sensibiliser sur les pratiques d’usage raisonnable des outils numériques. 

Entretien individuel

Le salarié bénéficiaire d’une convention de forfait annuel en jours évoquera annuellement au cours d’un entretien avec sa hiérarchie :

Son organisation du travail ;
Sa charge de travail ;
L’amplitude de ses journées d’activité ;
Le suivi de la prise des jours de repos et des jours de congé ;
L’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale ;
Les conditions de déconnexion ;
Sa rémunération.

Le salarié devra être informé, par tout moyen, de la date de l’entretien dans un délai raisonnable (minimum 8 jours avant l’entretien) lui permettant de préparer et structurer son entretien dans le respect des procédures internes en vigueur dans la Société.

Un compte-rendu écrit de l’entretien sera établi et remis au salarié bénéficiaire d’une convention de forfait annuel en jours. Il devra être signé par le supérieur hiérarchique et le salarié.

Entretien d’alerte

Le salarié peut solliciter à tout moment par tout moyen un entretien « d’alerte » en cas de surcharge de travail actuelle ou prévisible le mettant dans l’impossibilité de respecter le repos journalier de 11 heures consécutives et/ou le repos hebdomadaire minimum ou les impératifs de santé et sécurité. 

A réception de la demande, l’employeur organise l’entretien dans un délai de 5 jours. Après échange puis analyse des causes, la direction prend les mesures correctives nécessaires.

Cet entretien ne se substitue pas aux entretiens individuels. 


ARICLE 7 - DECOMPTE DES JOURS TRAVAILLES

Le nombre de journées de travail sera comptabilisé sur un document de contrôle établi à l’échéance de chaque mois ou au plus tard de chaque trimestre par le salarié concerné.

Devront être identifiées dans le document de contrôle :

La date des journées travaillées ;
La date et la qualification des journées de repos prises. Les qualifications, impérativement mentionnées, pourront notamment être les suivantes : congés payés, congés conventionnels, repos hebdomadaire, jour de repos.

Ce suivi est en tout état de cause assuré sous le contrôle et la responsabilité du supérieur hiérarchique qui a pour mission de vérifier l’amplitude journalière de travail du salarié.


ARTICLE 8 – SUIVI MEDICAL 

Indépendamment des examens périodiques prévus par la réglementation sur la médecine du travail, le salarié peut bénéficier d’un examen spécifique réalisé par le service de santé au travail. Cette visite médicale porte sur la prévention des risques éventuels sur la santé physique et morale d’une telle organisation du temps de travail. 


ARTICLE 9 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’appliquera au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent. 


ARTICLE 10 – SUIVI DE L’ACCORD

Une fois par an, les parties signataires du présent accord se réuniront afin de vérifier les conditions de l'application du présent accord.


ARTICLE 11 - DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail.





ARTICLE 12 - REVISION DE L’ACCORD

Durant sa période d’application les dispositions du présent accord pourront être révisées selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail et sous réserve de la validation de l’avenant de révision par la DREETS.

Toute demande de révision est faite par LRAR et doit être motivée.

ARTICLE 13 - NOTIFICATION ET DEPOT

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord : 

Est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ; 
Remis au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent ; 
Rendu public et versé sur une base de données nationale des accords collectifs après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 

Fait à 

Le 


Pour la Société 



Pour les salariés statuant à la majorité des deux tiers conformément à la feuille d’émargement ci-jointe (annexe) :