Accord d’entreprise relatif au périmètre du comité social et économique unique – V0


Table des matières











ENTRE LES SOUSSIGNES
…………………….., sise ………………. représentée par ……………. en qualité de directeur général de ……………
Ci-après dénommée …………….
D’UNE PART,
Et 
L’organisation syndicale :
…………………………….
Ci-après dénommée ……………………………………
D’AUTRE PART,
Constituant ensemble « les parties »

Il a été conclu le présent accord, après plusieurs réunions en date du ……………………………….

Les parties décident :
Préambule 
Les organisations syndicales et ………………………… ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant le périmètre et le fonctionnement du comité économique et social.
Il est convenu de reconnaître, par le présent accord, l’existence d’un CSE unique au niveau de ……………………… couvrant l’ensemble des salariés de l’association.
Le CSE unique correspond au fonctionnement de ………………….. et constitue une réponse aux besoins d’information et de consultation des représentants du personnel à visée associative. Il contribuera à améliorer le dialogue social et à représenter l’ensemble des professionnels de l’association. 
Les partenaires sociaux ont décidé de se rencontrer afin de définir le périmètre du CSE, en fonction de l’organisation de l’activité et des besoins qu’ils ont pu identifier en matière de dialogue social.
Titre 1 : Dispositions générales 
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-2 du code du travail relatif à la détermination du périmètre du CSE.
Titre 2 : Périmètre du CSE
Le CSE est mis en place au niveau de l’association constituant un établissement unique couvrant tous les salariés.
Les parties au présent accord constate ainsi la perte de la qualité d’établissement distinct des établissements suivants :
-
-

Les parties constatent que les établissements énumérés ci-dessus ne satisfont pas aux critères visés à l’article L.2313-4 du code du travail à savoir : l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement notamment en matière de gestion du personnel. 
Compte-tenu de la perte de la qualité d’établissement distinct des établissements énumérés ci-dessus, un CSE unique sera mis en place au sein de ……………… lors des prochaines échéances électorales.
Titre 3 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
L’application du présent accord sera suivi par une commission paritaire composée comme suit :
Délégués syndicaux représentatifs
Direction générale et/ou ses représentants
Cette commission de suivi se réunira une fois par an afin de suivre l’état et les modalités d’avancement de la mise en œuvre du présent accord.
Chaque réunion fera l’objet d’un compte-rendu soumis à la signature des différentes parties.
Titre 4 : Durée, dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement du CSE.
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision/dénonciation dans les conditions légales prévues au Code du travail. 
Toutes les modifications d’origines légales, réglementaires ou conventionnelles s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Titre 5 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en trois exemplaires. 
………………………. procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
……………………… remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à………………………,
Le …………………,
En 3 exemplaires originaux