ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société 1913 SASU, SIRET n° 481 422 475 00238, dont le Siège Social est situé 20 rue Troyon à Sèvres, représentée par xxx, en sa qualité de Président,
D’UNE PART,


Et :


L’Organisation Syndicale CFTC
Représentée par xxx en sa qualité de Déléguée syndicale


D’AUTRE PART,




IL EST CONVENU CE QUI SUIT :




La société 1913 est attachée à un dialogue social de qualité avec ses partenaires sociaux, favorable à la  prise en compte des collaborateurs et au développement de l'Entreprise.

Le dialogue social est un des facteurs de performance de l’entreprise. Il contribue à l’engagement des    collaborateurs et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives.

Il peut exister grâce à l’engagement de femmes et d’hommes dans des fonctions de représentants du personnel élus ou mandatés par les Organisations syndicales représentatives. Cet engagement fait partie de leur vie professionnelle. L’expérience acquise par les collaborateurs dans leurs différents mandats participe à leur développement professionnel.

Fin 2019, la première mandature du Comité Social et Economique (« CSE ») de la société 1913 a débuté pour une durée de 4 ans. A l’approche de la fin de cette première mandature, les parties ont fait un bilan et ont constaté la nécessité d’adopter certaines dispositions relatives à la mise en place et au fonctionnement du CSE. Dans le cadre d’un dialogue social constructif, compte tenu des récentes évolutions d’organisation de la société 1913, notamment du rachat de la société Verax (Alleo), de la croissance des effectifs et dans la perspective des prochaines élections professionnelles, les partenaires sociaux et la Direction se sont réunis en vue de définir, de manière optimale, les  conditions de préparation des élections professionnelles et du fonctionnement du CSE.  

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise 1913.

ARTICLE 2 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

ARTICLE 2.1: PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Il est convenu de mettre en place un Comité Social et Economique unique pour la société 1913. 

ARTICLE 2.2: DEFINITION DES COLLEGES ELECTORAUX

Pour les élections des membres du Comité Social et Economique, les parties conviennent de répartir le personnel en deux collèges :
Le 1er collège comprend les collaborateurs ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) ;
Le 2nd collège comprend les collaborateurs Cadres.

ARTICLE 2.3: DUREE DES MANDATS

La durée des mandats des élus du Comité Social et Economique est fixée à 4 ans.



ARTICLE 3 : VOTE ELECTRONIQUE

ARTICLE 3.1: PRESTATAIRE

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par l'entreprise, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 3.2: CARACTERISTIQUES DU SYSTEME

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée.
Le système retenu doit respecter les principes généraux du droit électoral, indispensables à la régularité du scrutin, qui sont :
La confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les  listes électorales ;
La sécurité de l'adressage des moyens d'authentification ;
La sécurité de l'émargement ;
La sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes. De plus, le système doit répondre aux  caractéristiques suivantes :
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées  de la gestion et de la maintenance du système ;
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin ;
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés.

Le traitement du fichier contenant la liste des électeurs est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. La liste d’émargement n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle et de déroulement du scrutin.

Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. 

Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification de sa
conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible. Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin, selon les modalités fixées au protocole d’accord préélectoral.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

ARTICLE 3.3 : INFORMATION DES COLLABORATEURS ET FORMATION DES MEMBRES DU BUREAU DE VOTE

Chaque collaborateur dispose d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

ARTICLE 3.4 : PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Le protocole d'accord préélectoral mentionne la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique.

Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

ARTICLE 3.5 : VOTE A BULLETIN SECRET SOUS ENVELOPPE

La mise en place du vote électronique remplace le vote papier sous enveloppe sauf pour le vote par correspondance.

Celui-ci reste possible pour les collaborateurs dans l’impossibilité de voter de façon électronique sur le lieu de travail ou à distance.

ARTICLE 3.6 : CONSERVATION DES DONNEES

Le prestataire conserve sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.

La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. A l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

ARTICLE 3.7 : CELLULE TECHNIQUE

L‘employeur met en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique :
Elle procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que
l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Elle procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à
l’issue duquel le système est scellé ;
Elle contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement            de ce système.


ARTICLE 5 : DUREE DE L'ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à l’occasion des prochaines élections professionnelles dans l’Entreprise organisées en novembre 2023.

ARTICLE 6 : MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION

Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou réglementaires conduiraient à des aménagements ou à des difficultés d’application du présent accord, les parties signataires se rencontreront pour examiner l’incidence des nouvelles dispositions de l’accord.

ARTICLE 6.1 : REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’Employeur et les Organisations Syndicales de salariés habilitées, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette notification, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur d’un tel
avenant.

ARTICLE 10.2 : DENONCIATION

L’accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois. Le cas échéant, la dénonciation est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.

ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la société 1913.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.


Fait à Sèvres, le 17 juillet 2023