ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
DE L’EXERCICE 2023- SGGS NE



Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur « la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée », après présentation de la situation économique de l’entreprise, de l’inflation, du « bilan social » de la société, du rapport égalité Homme et Femme, la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée sur la période de Décembre 2022 à Janvier 2023. Entre la direction et les organisations syndicales suivantes :

Pour la CFDT :	

Pour la CFTC : 	

Pour la CGT : 		

Pour la CFE-CGC : 	


Ainsi les parties sont convenues des dispositions suivantes :


Article 1 – Champs d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadres en contrat à durée indéterminée inscrit travaillant dans l’entreprise.


Article 2 – Objet de l’accord :

Le présent accord entend clore la négociation annuelle obligatoire 2022 dans sa dimension salariale.


Article 3 – Augmentation individuelle (AI) de 2,5%

Une enveloppe de 2,5% sera attribuée au titre des augmentations individuelles (AI).
L’ensemble de ces augmentations individuelles distribuées en 2023 est apprécié individu par individu ayant un an d’ancienneté au minimum au 1er février 2023 (date d’application) et devra, dans la mesure du possible :
Favoriser les disparités de salaire entre collaborateur de même métier,
Favoriser l’égalité Hommes / Femmes sur les mêmes métiers,
Récompenser la bonne performance du salarié tout au long de l’année,
Favoriser la révision des coefficients.

Les salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis 2021 (soit 2 ans), bénéficieront d’une augmentation individuelle.


L’augmentation individuelle tiendra compte de la prestation de travail satisfaisante et de qualité du salarié tout au long de l’année.
Les salariés dont le salaire de base brut est inférieur à 1750€ bénéficieront d’une augmentation minimale (talon) de 50€ brut.


Article 4 – Autres éléments de rémunération :

Compte tenu du nouveau périmètre NE (réintégration PCN), l’ensemble des salariés concernés par la NAO seront soumis aux mêmes règles de rémunération concernant les éléments suivants :

La prime panier :

L’intégralité des salariés postés perçoivent une prime de panier selon le site de rattachement.

Toute ancienne prime de poste existante ne sera plus appliquée, celle-ci sera réintégrée dans le salaire de base des salariés concernés. 

Les Tickets restaurants :

L’intégralité des salariés non postés bénéficient de tickets restaurants selon le site de rattachement.

Une déduction est faite des frais de restauration pris en charge par l’employeur : restaurant d’entreprise (tel que la Défense) ou remboursement d’un repas en note de frais par exemple.

La part employeur est de 60% de la valeur du ticket restaurant, la part salarié est de 40%, et ce pour tous les sites.

La prime de nettoyage :

Les salariés bénéficiant de vêtement de travail obligatoire perçoivent une prime de nettoyage de 0,19€ nets par jour travaillé.

 La prime transport :

Les salariés ne disposant pas d’un véhicule de fonction ou de société ou d’un remboursement de leur titre de transport (pass Navigo, …), bénéficient d’une prime transport de 16€ bruts et 4€ nets correspondant aux règles Urssaf en vigueur. 
Cette prime sera versée mensuellement sur 12 mois. 
Elle remplace la prime annuelle actuelle de 190€ pour les sites de Saultain et Duttlenheim, ainsi que celle de 18€ nets par mois pour les autres sites. Cette prime est versée sans condition d’absence.

Dans le cadre du règlementaire Urssaf au 1er janvier 2023, il est rappelé que ces nouvelles dispositions d’application pour l’année 2023 dans le net et dans le brut ne pénalisent pas le salarié, la direction ayant décidé de supporter le coût engendré des cotisations.

Toute ancienne indemnité de transport existante ne sera plus appliquée, celle-ci sera réintégrée dans le salaire de base des salariés concernés.



La prime vacances :

L’ensemble des salariés concerné par la NAO perçoivent une prime vacances chaque année. Cette prime de 25% est calculée sur base du salaire de base brut mensuel + prime de pause, et sera versée au mois de Juin.

PFA (Prime de Fin d’Année) / 13ème mois :

Toute ancienne prime de fin d’année (PFA) ou 13ème mois ne seront plus appliqués. 
L’ensemble des salariés seront rémunérés sur 12 mois. Celles-ci seront réintégrées dans le salaire de base des salariés concernés et/ou dans la prime vacance pour les salariés n’en bénéficiant pas à ce jour, selon les modalités de l’article 5.

Prime d’assiduité :

La prime d’assiduité disparait pour les salariés qui en bénéficiaient. Elle sera réintégrée en totalité dans le salaire de base brut du salarié concernés (80€ brut).

L’ensemble des dispositions de l’article 4 fera l’objet d’un avenant au contrat de travail du salarié.


Article 5 - Aide et soutien au télétravail :

Dans la continuité des actions menées dans le cadre du télétravail, tout salarié concerné par le télétravail sera doté du matériel nécessaire à la bonne exécution de sa mission à son domicile, 

Ces dispositions concernent les salariés soumis au télétravail, à raison de 1 à 2 jours de télétravail par semaine tout au long de l’année.

Il est rappelé que le télétravail doit être cadré par la hiérarchie qui doit en faire le suivi.


Article 6 – Lutte contre la discrimination sexiste

Dans le cadre de la lutte contre la discrimination Hommes / Femmes, un accord a été conclu en parallèle avec les organisations syndicales. Cet accord vise à définir les objectifs de progression et les actions permettant l’égalité professionnelle des Hommes et des Femmes.


Article 7 – Date d’application

Les augmentations individuelles (AI) seront appliquées à partir du 1er Février 2023.
La réintégration des rémunérations énumérées dans l’« Article 4 – Eléments de rémunération » seront appliquées au 1er Janvier 2023.




Article 8 – Formalité et dépôt

Le présent accord est établi dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2023.

Cet accord est établi pour une déterminée d’un an. Il est établi autant d’exemplaires originaux que nécessaire à la remise à chaque délégation syndicale et pour les formalités de dépôt prévues à l’article D.2231-2 du code du travail. Il sera déposé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes et à la DIRECCTE. Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.


Fait, le 23 janvier 2023.


: Déléguée syndicale CFDT 


: Délégué syndical CFTC


: Délégué syndical CGT


: Délégué syndical CFE-CGC


: Directeur Régional SGVB NE