protocole d’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Les sociétés composant l'unité économique et sociale (UES) PLATTARD, représentées par Monsieur,
d'une part,
- et Monsieur			, délégué syndical FO,
- et Madame			, déléguée syndicale FO, 
d'autre part,
il a ete convenu ce qui suit :
Après consultation préalable et avis favorable du comité d'entreprise, il est rappelé que le présent accord bénéficie aux sociétés composant l’UES PLATTARD soit, à ce jour :
.S, ayant son siège 414, avenue de                 BP 50119 – 69654 VILLEFRANCHE S/S
La société PLATTARD GRANULATS, ayant son siège 414, avenue de la Plage BP 50119 – 69654 VILLEFRANCHE S/S
La société PLATTARD CARRELAGES, ayant son siège 414, avenue de la Plage BP 50119 – 69654 VILLEFRANCHE S/S
La société PLATTARD INDUSTRIES, ayant son siège 414, avenue de la Plage BP 50119 –   69654 VILLEFRANCHE S/S
La société PLATTARD BETON, ayant son siège 414, avenue de            BP 50119 –   69654 VILLEFRANCHE S/S
La société PLATTARD NEGOCE, ayant son siège 414, avenue de        BP 50119 –   69654 VILLEFRANCHE S/S
, ayant son siège 414, avenue de  – BP 50119   69654 VILLEFRANCHE S/S
La société THIMONIER, ayant son siège 414, avenue de  – BP 50119 –  69654 VILLEFRANCHE S/S
La société CHUZEVILLE MATERIAUX, ayant son siège 414, avenue de la Plage, 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE

PREAMBULE
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par le Code du travail, il a été convenu ce qui suit :

1. Egalité homme/femme :
A l’occasion de la présente négociation annuelle obligatoire, les parties ont fait le point sur l’accord collectif portant sur « l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’UES PLATTARD » signé le 22 décembre 2011.
Les parties constatent que les mesures programmées dans cet accord sont mises en œuvre.
D’autre part la déclaration de notre index égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au titre des données 2022 a été effectuée pour les sociétés de plus de 50 salariés du Groupe soit :
PLATTARD SAS
PLATTARD NEGOCE
PLATTARD CARRELAGES
OLLIER BOIS.
Les indicateurs n’ont pas pu être calculés car « l’effectif des groupes valides » était inférieur à 40 % de l’effectif global (moins de 40 % de femmes dans les effectifs des sociétés concernées).
Les récapitulatifs des déclarations effectuées ont été portés sur la BDESE (Base de données économiques sociales et environnementales). Les résultats figurent sur le site internet du Groupe PLATTARD

2. Prévoyance santé : 
	a) Santé
« L’article 51 de la loi n°2018-1203 de financement de la Sécurité Sociale initiant les bases de la réforme du 100% Santé, son décret d’application n°2019-21 du 11 janvier 2019 et l’instruction de la DSS du 29 mai 2019, ont contraint les entreprises à modifier leur contrat santé avant le 1er janvier 2020.  « Ce dernier donne accès à tous les Français à des soins pris en charge à 100 % dans les 3 secteurs que sont l’optique, l’audiologie et le dentaire ».
Les garanties au 1er janvier 2020, intégrant le 100 % santé ont  été mises en place et chaque collaborateur en a été informé individuellement. 
Pour information, le taux applicable au 1er janvier 2022, compte tenu des résultats de sinistralité du Groupe, est de 4.90 % du PMSS (3428 €).

Les résultats techniques du Groupe au 31 décembre 2021 s’étant un peu dégradés et le bilan à 6 mois de 2022 confirmant cette tendance, le taux appliqué aurait dû augmenter pour 2023. L’intervention de nos courtiers nous a permis de ne pas être pénalisé par nos résultats mais nous le serons automatiquement de façon mécanique avec l’augmentation de 6.90 % du PMSS pour 2023 qui passe ainsi à 3666 €.

Pour rappel, les cotisations servant au financement du contrat de remboursement de frais de santé seront prises en charge par l'entreprise et les salariés, dans des conditions identiques à celles de 2022, à savoir :

Part salariale : 5 % du montant de la cotisation
Part patronale : 95 % du montant de la cotisation.

Le détail des conditions de prise en charge des prestations pour 2023 reste inchangé. 


	b) Prévoyance

Non cadres

Fin 2020, compte tenu des résultats techniques déficitaires préalablement enregistrés et de la résiliation du contrat UNICEM, le Groupe PLATTARD avait négocié avec APICIL, un nouveau contrat Groupe sur mesure reprenant les conditions de l’ancien contrat UNICEM.
Le taux appliqué sur les tranches 1 et 2 en 2020, soit 2.53 % est resté inchangé en 2021 et 2022 et le sera également en 2023 même si les résultats se sont dégradés (attention à 2024 !).
La répartition employeur/salarié demeure identique soit : 
Tranche 1 : part salarié : 0.85 % / part employeur :  1.68 %
Tranche 2 : part salarié : 0.85 % / part employeur : 1.68 %

Cadres :
Le collège cadre bénéficie d’un contrat standard. Suite à une lourde augmentation de 6% intervenue en 2020, portant les taux sur les tranches A, B et C respectivement à 1.78 %, 2.31 % et 2.79 %, aucun changement n’a été effectué en 2021, ni en 2022.

La répartition employeur/salarié reste identique soit : 
Tranche A : part salarié : 0 % / part employeur :  1.78 %
Tranche B : part salarié : 0.49 % / part employeur : 1.82 %
Tranche C : part salarié : 0.59 % / part employeur : 2.20 %
Nous attirons votre attention sur le fait que notre contrat prévoyance permet d’accompagner nos salariés tant dans la maladie, que dans l’incapacité ou même le décès dans des conditions extrêmement favorables. 
Le maintien des garanties prévoyance représente un énorme effort financier de la part de la Direction qui montre son souhait d’accompagnement des familles dans tous les domaines. 
Les conditions tarifaires ne changeront pas en 2023 malgré une nouvelle dégradation des résultats sur 2022 (attention à 2024).

3. Durée effective et organisation du temps de travail :
Sur l’exercice 2022 :
Fin 2019, un salarié, pour des raisons d’organisation de vie personnelle, et suite à l’arrivée d’un enfant dans la famille, avait demandé à organiser son temps de travail sur 4.5 jours. Cela lui avait été accordé pour une durée déterminée d’un an. Cet accord avait été reconduit pour la même durée en 2020, 2021, 2022. Ce collaborateur a demandé à reprendre son organisation initiale sur 5 jours à compter du premier novembre 2022.
Dans le cadre de reprise après congé maternité, des aménagements de temps de travail ont été étudiés, puis accordés pour permettre aux jeunes mamans, que ce soit dans le cadre d’un congé parental, ou d’une reprise à temps partiel, d’avoir un meilleur équilibre vie privée/vie professionnelle.
Des postes ont été réaménagés afin de : 
permettre l’accès de nos collaborateurs aux cumuls emploi/retraite.
répondre favorablement à la poursuite d’activité au sein du Groupe pour les collaborateurs inaptes à leur poste, en invalidité, ou bénéficiant d’une reconnaissance RQTH.
La Direction a mis en place un partenariat avec Babilou pour faciliter l’accès aux crèches des salariés de l’UES PLATTARD. 4 berceaux sont occupés depuis le 1er septembre 2021.
Organisation du temps de travail des cadres
-	Un nouvel accord de forfait jour pour les cadres, avec mise en application au 2 janvier 2020, a été finalisé le 20 décembre 2019. 
Depuis janvier 2020, les cadres de l’Entreprise signent annuellement une convention de forfait jour et remplissent un document qu’ils transmettent au service RH précisant les jours travaillés et les motifs des absences.
En décembre 2021, un écrit précisant le nombre annuel de jours travaillés, le détail des jours mis en CET et une note synthétique sur l’appréciation personnelle du collaborateur sur son temps de travail et notamment son équilibre vie privée / vie professionnelle a été mis en place et transmis pour validation et signature à chaque cadre du Groupe.
Cette étude a globalement montré que cette organisation convenait à l’ensemble de l’encadrement.
Le droit à la déconnexion : cet accord sur le temps de travail des cadres précise les conditions du droit à la déconnexion, et plus particulièrement les règles d’utilisation des nouvelles technologies mises à leur disposition qui doivent respecter la vie privée de chacun et préserver leur santé.
Pour la première fois en 2022, les Cadres du Groupe PLATTARD ont pu demander par courrier en début d’année à bénéficier du paiement des jours de repos non pris, avec une majoration de 10 % et des conditions sociales et fiscales avantageuses.
Recours au télétravail : 
Malgré le fait que nos activités, que ce soit sur le plan industriel ou sur le plan négoce, soient souvent incompatibles avec cette organisation du travail, le télétravail mis en place pendant la période du 1er et du second confinement a perduré dans l’entreprise dans de rares cas, et notamment dans les suivants : 
Collaborateurs testés positif au COVID et n’en ayant pas les symptômes
Eloignement du domicile – temps de trajets importants
Problématiques de garde d’enfant

4. Dispositions salariales :

Salaires de base
Lors de la précédente NAO, un accord avait été entériné pour une revalorisation de 1 % sur l’ensemble des salaires de base au 1er mai 2022 et de 1% sur la même base au 1er novembre 2022.
Compte tenu des chiffres de l’inflation une revalorisation de 2 % sur les salaires de base au 1er mai 2023 et de 1 % minimum au 1er novembre 2023 a été entérinée si les conditions économiques le permettent.





Prime d’ancienneté

Il est précisé sur le protocole de la NAO 2012 que les bases de calcul de la prime d’ancienneté seront revalorisées aux mêmes dates et dans les mêmes proportions que les augmentations collectives salariales annuelles.

La nouvelle grille appliquée au 1er novembre 2022 est la suivante :

Les taux appliqués en fonction de l’ancienneté restent identiques : 

6. Prime PPV
Dans le contexte très particulier d’une hausse inédite de l’inflation constatée en 2022, le gouvernement a souhaité pérenniser la prime de pouvoir d’achat introduite par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018.
En 2022, cette dernière a été remplacée par la prime de partage de la valeur inscrite dans la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16/08/2022.
Dans ce contexte, la Direction de l’UES du Groupe PLATTARD a décidé de verser une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu. Ceci a été formalisé par une décision unilatérale de l’employeur signée le 7 novembre 2022. Le montant global versé aux salariés de l’UES, le 16 novembre 2022, sur un bulletin de paie indépendant transmis via DIGIPOSTE, au titre de la prime exceptionnelle PPV a été de 1 066 667 € et a concerné 474 collaborateurs (2500 € par collaborateur présent sur toute la période à temps plein).

Pour mémoire, la prime de partage de la valeur a été versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

être lié par un contrat de travail en cours au 31 octobre 2022
avoir perçu une rémunération annuelle inférieure à trois fois la valeur du SMIC
être présent à la date de versement de la prime

Parallèlement, nous avons versé aux intérimaires en poste au 16 novembre 2022, la somme globale de 15 364 € au titre de la PPV. Les bénéficiaires ont été au nombre de 13	.

Le gouvernement a d’ores et déjà annoncé une reconduction de la PPV pour 2023 dans des conditions identiques. La Direction du groupe PLATTARD étudiera le sujet en fonction des résultats économiques 2023 et rappelle que le montant de la PPV 2022 était exceptionnel en raison d’une activité exceptionnelle


7. Seniors :

A l’occasion de la présente négociation annuelle obligatoire, les parties ont fait le point sur l’accord portant « sur les mesures permettant le maintien dans l’emploi des seniors » signé le 21 décembre 2009. Même si ce dernier est aujourd’hui caduc, il est précisé que les mesures programmées dans cet accord ont une nouvelle fois été mises en œuvre (visites médicales du travail, formation, accession à des postes à faible pénibilité...)
La Direction précise qu’aucune demande de cumul/emploi retraite n’a été faite en 2022.
Nous comptons à ce jour 2 collaborateurs en cumul emploi/retraite. Nous en aurons un de plus au 2 janvier 2023.

8. Prévention de la pénibilité
La loi du 20 janvier 2014 crée, à compter du 1er janvier 2015, un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Ce compte a pour objectif de permettre aux salariés qui seraient exposés à au moins l’un des dix facteurs de pénibilité clairement identifiés, soit d’accéder à des postes moins pénibles grâce à la formation professionnelle, soit de réduire leur durée de travail.

Les décrets du 9 octobre 2014 ont précisé le mécanisme de la loi de janvier 2014 en introduisant la notion de critère d’intensité et de durée minimale d’exposition pour les dix facteurs de pénibilité.

Le Groupe PLATTARD a mandaté le CERIB pour l’accompagner dans la démarche globale de prévention de la pénibilité et notamment pour l’assister dans l’analyse des postes et métiers, les éventuels mesurages des facteurs d’ambiance physique et chimique (bruits, vibrations, poussières, fumées de soudage…), et proposer des mesures préventives qui lui sembleraient adaptées pour permettre de supprimer ou de réduire l’exposition aux risques. 
L’ordonnance n° 2017- 1389 du 22 septembre 2017 (ordonnance Macron) retire 4 facteurs de risques et le C3P (compte personnel de prévention de la pénibilité) devient C2P (compte professionnel de prévention). Il s’agit des facteurs dont l’évaluation se révélait complexe :  postures pénibles, manutentions manuelles de charges, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux. 
Seuls 6 facteurs perdurent : travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, travail exercé en milieu hyperbare, températures extrêmes et bruit.

Le C3P était auparavant financé par un fonds alimenté par les cotisations des employeurs : une cotisation de base et une autre indexée sur l'exposition des salariés de l'entreprise. Ces deux cotisations ont été supprimées à partir du 1er janvier 2018.

Désormais, le C2P est financé par la branche AT-MP du régime général de la sécurité sociale, financée elle-même par les cotisations patronales.

Les salariés concernés par les critères de pénibilité (travail de nuit en 2022) ont été déclarés en DSN. 

Parallèlement, nos services Prévention / Sécurité et Achats Frais Généraux travaillent conjointement sur ces postes afin de permettre une meilleure prise en compte de la santé de nos salariés ainsi que le passage en dessous des seuils de pénibilité (investissements, aménagement de postes et du temps de travail, port d’EPI …).


9. Travailleurs handicapés :
La présente négociation a permis de faire le point sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Notre obligation en matière d’emploi des travailleurs handicapés a changé en 2020.

Les modifications sont principalement de deux ordres : 

Toutes les entreprises quelle que soit leur taille doivent déclarer leur nombre de salariés handicapés via la DSN
L’unité d’assujettissement n’est plus l’établissement mais l’entreprise. Cela signifie que si une entreprise possède plusieurs établissements, l’obligation ne s’applique plus à chaque établissement individuellement (de plus de 20 salariés) mais à la somme des effectifs de chacun des établissements faisant partie de l’entreprise.


Pour 2019, l’obligation en matière d’emploi sur les sociétés OLLIER BOIS LIMAS (moins de 20 salariés sur AMPLEPUIS) et PLATTARD NEGOCE PGO (les autres établissements de PLATTARD NEGOCE ne remplissaient pas les conditions d’effectif) avait été intégralement remplie. 
Concernant la société PLATTARD SAS, site de Villefranche sur Saône, il manquait 3.31 unités. La contribution s’était élevée à 5 436. 32 Euros.


Pour 2021 les conditions sont bien différentes et l’obligation en matière d’emploi des travailleurs handicapés s’applique aux sociétés suivantes : 

PLATTARD BETON : pas de contribution
OLLIER BOIS : montant de la contribution : 5 020.93 €
PLATTARD CARRELAGES : montant de la contribution : 2 730. 26 €
PLATTARD NEGOCE : montant de la contribution : 2 025.29 €
PLATTARD SAS : pas de contribution 

Jusqu’en 2024, le régime appliqué est transitoire. Les montants indiqués sont censés évoluer à la hausse.

Les déclarations annuelles obligatoires d’emploi des travailleurs handicapés 2021 ont été déposées sur la BDESE et sont à ce titre consultables 
10. Accord d’intéressement :
Un nouvel accord d’intéressement de l’UES PLATTARD a été signé le 10 avril 2021. Il concerne, à la base, les exercices 2021, 2022 et 2023 et pourra être reconduit tacitement pour une durée de 3 ans. 
11. Supplément d’intéressement (« bonus ») :
Monsieur 		, Délégué Syndical depuis le 1er novembre 2018, avait demandé à la Direction qu’un supplément à l’intéressement collectif soit versé au titre de l’exercice 2021 (le versement intervenant en 2022, en même temps que l’intéressement légal). 
La Direction avait donné son accord de principe, si l’intéressement se déclenchait et si les performances économiques le permettaient.
Le montant de ce supplément d’intéressement collectif s’est élevé à 239 149 Euros bruts. Il a été versé dans les conditions prévues par l’accord correspondant. Ce dernier figure dans la BDESE.

12. Compte Epargne Temps
Dans le cadre de l’accord 35 heures signé le 29 mai 2000, l’UES a mis en place un Compte Epargne Temps (CET). 
Son objectif est d’offrir aux salariés qui le souhaitent, la possibilité de placer et d’épargner leurs jours de repos : 6 jours de RTT et 10 jours de congés payés maximum par an.
Compte tenu des difficultés financières rencontrées par de nombreux collaborateurs, les jours de CET sont à présent « monétisables ». Cette mesure a une nouvelle fois largement été utilisée sur 2022 permettant ainsi à nos salariés une meilleure gestion de leur budget personnel.
Pour info : 
3416 jours ont été placés en CET au mois de décembre 2021. 
1554 jours de CET ont été payés en 2021
1 486.50 jours de CET ont été payés du 1er janvier au 31 octobre 2022
Nous rappelons que les jours de CET monétisés sont rémunérés sur la valeur de base d’une journée de congés payés calculée au moment de la demande du collaborateur. Les jours payés sont soumis à charges sociales et imposables. Ils figurent sur la feuille de paie sous la rubrique « Paiement CET ».
Pour les exercices 2022 et 2023 dans le cadre de la loi sur le Pouvoir d’Achat, les jours de RTT restant des non-cadres pourront être payés au mois de décembre avec une majoration de taux de 25 % et une exonération partielle de charges sociales salariales et totale d’IRPP.
13. Le droit à la déconnexion
Lors de la NAO 2017, les parties avaient abordé le sujet du droit à la déconnexion afin que les nouvelles technologies soient utilisées à bon escient dans le respect des salariés et de leur vie privée. 
Aucune remarque n’a été faite à ce sujet lors des réunions de la NAO 2022.

Un exemplaire du présent accord est remis, en main propre contre décharge, à chacune des organisations syndicales le jour de sa signature.

Il sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, sur le site  ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. 

Fait à Villefranche sur Saône, le 13 décembre 2022