PROTOCOLE D’ACCORD DE 


FIN DE CONFLIT


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La DIRECTION de l'ENTREPRISE représentée par Madame XXXXXX, Directrice Usine assistée de Madame XXXXXX, Chargée des Ressources Humaines,

		D'UNE PART,



- Et 

La DELEGATION SYNDICALE C.F.T.C, représentée par M XXXXXX
La DELEGATION SYNDICALE CFE – CGC représentée par Mme XXXXXX

Ensemble les organisations syndicales majoritaires

	
		D'AUTRE PART,

















Au préalable il est rappelé qu’une demande d’échange a été adressée à la Direction, pour le lundi 17 ou mardi 18 octobre 2022 par mail, de la part du Délégué Syndical de la CFTC, Monsieur Yann KREMER le mercredi 12 octobre 2022. 
La Direction a alors invité les Délégués Syndicaux de l’entreprise - la CFTC, représentée par Monsieur Yann KREMER et la CFE-CGC, représentée par Madame Marion MARSZAL le lundi 17 octobre 2022 à 11h00.
Au cours de cet échange, la Direction a pris connaissance des revendications de la CFTC. Elle a alors convenu d’un deuxième échange avec l’accord des deux Délégués Syndicaux de l’entreprise le lendemain, soit le mardi 18 octobre à 17h00. 
Ce deuxième échange a fait l’objet d’une première proposition financière de la part de la Direction – celle-ci a été prise en compte par les Délégués syndicaux. 
Pour autant, une grève a débuté le mercredi 19 octobre à 6h00 à l’initiative de la CFTC.

Pour mettre fin au conflit débuté le 19 octobre 2022 à 6h00, et après discussions et échanges, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :

+ 50 euros bruts mensuels à compter du 01 12 2022 pour l’ensemble des collèges
(au prorata pour les salariés à temps partiel) sur le salaire de base brut.

Pour tous les salariés : prime de partage de la valeur non chargée et non fiscalisée pour les salariés dont la rémunération ne dépasse pas 3 fois le montant du SMIC (soit 5.036,85 € brut actuellement ou 60 442,20 € annuellement) : prime fixe de 700 € nets : avance de 350 € versée sur paie de novembre 2022 + prime de 700 - 350 € versée sur paie de décembre 2022 – avec l’engagement moral de la délégation syndicale de garantir l’engagement des salariés à la réalisation du plan de charge à fin 2022. 
Cette prime fera l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur reprenant ces principes. 

La Direction s’engage à trouver une solution rapide afin de résoudre les problèmes relatifs aux compteurs d’heures de chaque salarié et à trouver une solution pérenne. 

La Direction s’engage à mettre en place des groupes de travail et d’écoute, en priorité, à la demande de la délégation syndicale, au Conditionnement et Laboratoire. 

Heures de grève :

La Direction s’engage à payer 50 % des heures de grève effectives par salarié gréviste (période définie ci-dessus (soit du mercredi 19 octobre au lundi 24 octobre 2022 inclus). 

Le solde des heures de grève sera décompté du compteur heures de récup ou RTT. Si recup ou RTT insuffisants : le solde des heures de grève sera décompté du compteur des congés payés. 

Les primes d’équipes seront maintenues sur 4 jours pour les salariés grévistes concernés ainsi que les tickets restaurants pour tous les salariés grévistes - financement habituel (60% part employeur et 40% part salariale).

Les parties se sont mises d’accord sur la position de la Direction, qui est subordonnée à la cessation du mouvement de grève et la reprise effective du travail le mardi 25 octobre 2022. 

Les salariés, par le biais de l’organisation syndicale qui les représente, s’engagent ainsi à lever le mouvement de grève et à reprendre le travail le lendemain de la signature du présent accord. 
Les organisations syndicales salariées s’engagent à appliquer/respecter les dispositions du présent accord de bonne foi, faute de quoi la Direction ne sera pas tenue par les engagements pris.



Le présent accord entrera en vigueur le 25 octobre 2022.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé, même partiellement, conformément aux dispositions légales applicables.
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, déposé dans les conditions requises auprès de l'administration du travail via la plateforme « Téléaccords » (). 
Un exemplaire (copie) sera également adressé au greffe du conseil de prud'hommes de REIMS.
	

Fait en 6 exemplaires

		Fait pour valoir ce que de droit
		A Reims, le 24 octobre 2022



							
DELEGUE SYNDICAL C.F.T.C					DIRECTRICE DE L’ENTREPRISE




DELEGUEE SYNDICALE CFE CGC