ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)





Objet : Prorogation des mandats

Durée déterminée 26 mars 2023 au 18 avril 2023


ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société TRANSAVIA FRANCE, société par actions simplifiées au capital de 18.500.000,00 euros, dont le siège social est situé au 7, avenue de l’Union, Immeuble BELAIA, Cœur d’Orly 94310 ORLY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 492 791 306, dont les cotisations légales sont versées sous le numéro 910293051718001011 à l’URSSAF située à Montreuil (93) dûment représenté par XX XXX, en sa qualité de Président (ci-après l’ « Employeur » ou la « Société »),
Ci-après dénommée « l’entreprise ou TRANSAVIA FRANCE »
D’une part,
Monsieur XX XXX et Monsieur XX XXX, Délégués Syndicaux Confédération Générale du Travail Syndicat (CGT Transports, 236 rue de Paris – Case n°423 – 93514 Montreuil Cedex),
Ci-après dénommé « la CGT»
De seconde part,
Monsieur XX XXX et XX XXX, Délégués Syndicaux CFDT-FGTE & Aériens 47/49 avenue Simon Bolivar 75950 PARIS Cedex 19 
Ci-après dénommé « la CFDT »
Et
Monsieur XX XXX et XX XXX, Délégués Syndicaux SPL-CFDT 47/49 avenue Simon Bolivar 75950 PARIS Cedex 19
Ci-après dénommé « le SPL-CFDT »

De troisième part,
Monsieur XX XXX, Délégué Syndical du Syndicat National des Pilotes de Ligne (SNPL France ALPA, Roissy Pôle le Dôme, 5 rue de La Haye BP 19955 – Tremblay-en-France 95733 ROISSY CDG Cedex),
Ci-après dénommé « le SNPL France ALPA »
De quatrième part,
Et ci-après dénommées ensemble « les Parties»,







PREAMBULE

Les parties au présent accord se sont mis d’accord pour proroger les mandats actuels des membres élus Comité social et économique (CSE) de Transavia France (TO) jusqu’au 18 avril 2023 veille de la fin du second tour des élections professionnelles. 

Il est rappelé à titre indicatif, que la proclamation des résultats des élections professionnelles 2018 ont eu lieu le 26 juin 2018. Ainsi, les mandats des élus actuels dont la durée est de 4 ans, devaient prendre fin le 26 juin 2022. Par accord collectif en date du 17 décembre 2021 signé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives les mandats ont été prorogés jusqu’au 26 mars 2023. Compte tenu du process électoral actuel et de la fin du second tour prévu le 19 avril prochain et dans le cadre d’un dialogue social constructif les parties souhaitent proroger une seconde fois les mandats actuels jusqu’au 18 avril 2023. 

Il est rappelé que 


Article 1 : OBJET DE L’AVENANT

Le présent accord a donc pour objet de proroger à titre exceptionnel la date de fin des mandats des élus du CSE de Transavia France. 


Article 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés de Transavia France. 

Article 3 : MOTIFS DE PROROGATION 
La prorogation exceptionnelle de la fin des mandats élus au CSE Transavia France est justifiée par le souhait de l’ensemble des parties au présent accord d’éviter une carence d’instance au sein de Transavia France. 
Article 4 : CONDITIONS ET TERMES DE LA PROROGATION DES MANDATS

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants : 
Les membres titulaires et suppléants du CSE de Transavia France
Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés jusqu’au 18 avril 2023 inclus. 
Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives, et notamment, à tenir les réunions conformément aux dispositions légales pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’au 18 avril 2023. 

Article 5 : NATURE DE L’ACCORD ET REVISION DE L’ACCORD 

Le présent accord est signé pour une durée déterminée à compter du 27 mars 2023 jusqu’au 18 avril 2023. 

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. 

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les dispositions légales. 


Article 6 : DIFFUSION, PUBLICITE ET DEPOT LEGAL
Après signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera transmis pour validation, conformément à la loi, à la DIRECCTE compétente. 

Sous réserve de sa validation, le présent accord fera l’objet des formalités de publicité prévues par le Code du travail.

Fait à Paray-Vieille-Poste, le 22 mars 2023

Pour Transavia France
				



XX XXX
Président




Pour les organisations syndicales représentatives		
		


											
XX XXX
XX XXX 					
CFDT							




				
XX XXX
XX XXX
SPL-CFDT
	

					

				
XX XXX
XX XXX
CGT							
	



			
XX XXX
SNPL