ACCORD SUR LES THEMES :
REMUNERATION,
TEMPS DE TRAVAIL ET
PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE






DEFINITION DES PARTIES
Le présent accord collectif est conclu :

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les sociétés :
Delta Dore S.A.
Delta Dore Finance
D2F
dont le siège social est situé : Le Vieux Chêne 35270 BONNEMAIN et, représentées aux fins des présentes par XXX.
ci-après désigné « DELTA DORE »
D’UNE PART, 
ET :

L’Organisation Syndicale de salariés représentative au niveau de l’entreprise, CFDT, représentée par XXX.
ci-après désignées le « Syndicat »
D’AUTRE PART,

DELTA DORE et le Syndicat étant désignées ci-après conjointement par « les parties ».


PREAMBULE
DELTA DORE et le Syndicat se sont réunis les 14 mars, 21 mars, 3 avril et 11 avril 2023 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15, et suivants du code du travail, à savoir :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Au cours de la première réunion du 14 mars 2023, DELTA DORE et le Syndicat ont abordé les modalités de la négociation annuelle obligatoire : calendrier de la négociation, composition de la délégation syndicale, données et documents à transmettre.
A la suite de cette réunion, les données chiffrées nécessaires à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ont été publiées sur la base de données économiques, sociales et environnementales.
Lors de la réunion du 21 mars 2023, les évolutions proposées pour 2023 sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée ont été présentées et commentées.
Concernant la durée effective et l’organisation du temps de travail, il est rappelé que le 08 avril 2021, DELTA DORE et le Syndicat ont négocié et signé 4 accords collectifs à durée indéterminée relatifs au temps de travail :
Accord à durée indéterminée relatif à la mise en place d’un compte épargne temps ;
Accord à durée indéterminée de renonciation aux congés de fractionnement ;
Accord à durée indéterminée instituant le don de jours de repos ;
Accord à durée indéterminée relatif au traitement des heures supplémentaires.

Concernant le partage de la valeur ajoutée, celle-ci fait déjà l’objet de : 
Un accord spécifique portant sur la participation aux bénéfices ;
Un dispositif de retraite supplémentaire pour l’ensemble des salariés.
Il est rappelé que des négociations seront prochainement lancées sur la mise en place d’un accord d’intéressement.
Concernant la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 16 juin 2022, comprenant des mesures en faveur de la rémunération effective.
Concernant les actions en faveur de la mobilité, un projet d’accord de mise en place d’un forfait mobilité durable a été également présenté lors de cette phase de négociation annuelle 2023, pour application au 1er juillet 2023.
Les discussions concernant les salaires effectifs ont permis d’aboutir à un accord.

Ceci étant préalablement exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à :
L’ensemble des établissements des sociétés entrant dans le champ d’application de cet accord ;
L’ensemble des salariés des sociétés entrant dans le champ d’application de cet accord, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée (hors contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation).
ARTICLE 2 – MESURES PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS
Les discussions concernant les augmentations des salaires de base 2023 se sont déroulées dans un contexte de poursuite de la hausse des prix à la consommation constatée depuis le début de l’année 2023 avec cependant une relative décélération du cout de l'énergie et des matières premières. 
En préalable des discussions, un rappel des éléments de rémunération versés sur 2022 a été réalisé. L’ensemble des éléments de rémunération versé sur l’année a permis de couvrir l’inflation 2022. Il a été également annoncé que les bons résultats financiers 2022 permettent le versement d’une enveloppe de participation aux bénéfices supérieure à celle versée en 2022. Il a été convenu ce qui suit :
Augmentation collective des salaires de base de 75€ bruts mensuels (en équivalent temps plein) pour tous les salariés (hors apprentis) présents au 31 décembre 2022.
Une enveloppe d’augmentations individuelles des salaires de base de 2,4% est accordée pour valoriser la performance de l’année 2022 pour les salariés présents au 31 décembre 2022, sauf en cas de contre-performance.
L’augmentation individuelle s’appliquera sur le salaire de base augmenté de l’augmentation collective.
Cette enveloppe ne prend pas en compte les promotions 2023.
Les augmentations seront applicables à compter du 01 juillet 2023.

ARTICLE 2 – PUBLICITE ET DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 à D.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera déposé :
par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Seront déposés une version complète (paraphée et signée) sur un fichier PDF et une version anonymisée au format Docx ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Malo.
L’ensemble des salariés pourra consulter le présent accord sur l’Intranet de l’entreprise, ainsi que sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

Fait à BONNEMAIN, le 14 avril 2023 en 3 exemplaires originaux.