ACCORD RELATIF AU 
DIALOGUE SOCIAL DE L’ADAPEI 80




Entre les soussignés :

L’Association ADAPEI 80, dont le Siège Social est situé 2 rue Claudius Bombarnac – 80440 Boves, représentée par Monsieur Christophe BAYARD, Directeur Général,
D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Adapei 80 représentées par : 
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par Elvire COURTOIS, Déléguée syndicale,
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par Jean-Noël ROUESTE, Délégué syndical,
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Pierre GRAUX, Délégué syndical,
L’Organisation Syndicale FO, représentée par Stéphanie SIEUW, Déléguée syndicale.

D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties ».









SOMMAIRE





PREAMBULE

Conformément à L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 Septembre 2017 ratifiée par l’Article 3 de la loi n°2018-217 du 29 Mars 2018 et compte tenu des élections professionnelles qui se sont déroulées le 7 Mars 2023, l’Adapei 80 et les Organisations Syndicales représentatives se réunissent afin de prévoir les nouvelles dispositions favorisant le dialogue social au sein de l’Association.  

Convaincues de l’importance d’un dialogue social optimal, l’Adapei 80 et les Organisations Syndicales représentatives se fixent comme objectifs au cours de cette négociation : 
De répondre aux attentes des salariés de l’Adapei 80 en matière de représentation du personnel, 
D’encourager l’expression individuelle et collective des salariés.

Les parties signataires s’accordent sur les dispositions suivantes. 


CHAMP D'APPLICATION

Le présent Accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’ensemble des établissements et services de l'Adapei 80.

En cas de création d'établissement ou service, d'absorption / fusion de nouveaux établissements ou services, ceux-ci seront rattachés au CSE. 


COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique (CSE) sont élus pour une durée de quatre ans à partir des nouvelles élections programmées. 
Conformément à l’Article R. 2314-1 du Code du travail, le nombre de représentants élus au CSE de l’Adapei 80 est de 14 titulaires et 14 suppléants dont : 
Collège Salariés non cadres : 13 titulaires et 13 suppléants,
Collège Salariés cadres : 1 titulaire et 1 suppléant.

Attributions du CSE : 
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-8 du Code du travail, le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés, est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement.
Dans le cadre de ses attributions, le CSE peut faire appel à un expert habilité selon les modalités définies légalement (Article L. 2315-94 du Code du travail).

Règlement intérieur : 
Conformément à l’Article L. 2315-24 du Code du travail, le Comité Social et Économique détermine dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'Adapei 80, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées.
Le règlement intérieur du CSE sera établi au plus tard trois mois après son élection.

Organisation des réunions : 
Le CSE tiendra sur convocation de son Président par voie électronique et après fixation conjointe de l’ordre du jour entre ce dernier et le secrétaire du CSE, 11 réunions annuelles ordinaires, soit une fois par mois à l’exception du mois d’août. 
Sont communiqués par voie électronique aux membres du CSE (titulaires et suppléants) :
La convocation du Président du CSE,
L’ordre du jour des réunions du CSE au moins trois jours ouvrables avant la réunion concernée.
Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales. 

Dans un souci d'organisation et de planification, l'ensemble des réunions plénières du CSE, sont programmées le mardi.

Conformément à l’Article L. 2314-1 du Code du travail, le suppléant assiste aux réunions uniquement en l’absence du titulaire.
Dans ce cadre, l'élu titulaire absent en informe le Président et le secrétaire du CSE en précisant l’élu suppléant qui le remplace avec l’accord de sa Direction, et moyennant un délai de prévenance de 24 heures. (Participation à la réunion préparatoire et à la réunion plénière du CSE).  

La rédaction des procès-verbaux des réunions du CSE est une prérogative exclusive du secrétaire du CSE qui les transmet à l’employeur, aux établissements et services de l’Adapei 80, après consultation et vote de l'ensemble des membres participants du CSE.

Chaque Organisation Syndicale représentative de l’Adapei 80 peut désigner un Représentant Syndical au CSE, dans les conditions légales, et après en avoir préalablement informé le Président du comité. 
Conformément à la législation en vigueur, chaque Représentant Syndical dispose d’un crédit d’heures de 20 heures mensuel.
Le mandat de Représentant syndical ne peut se cumuler avec le mandat de membre titulaire ou suppléant au CSE.

Heures de délégation :
Les membres du Comité Social et Economique titulaires bénéficient de 28 heures mensuelles d’heures de délégation dont 3 heures mensuelles dédiée à la plénière CSE.  

Conformément à l’Article R. 2315-5 du Code du Travail, le temps prévu à l’Article L. 2315-7 du Code du travail peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Les membres titulaires du CSE peuvent répartir avec les autres membres titulaires ou suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent (Article R. 2315-6 du Code du travail).

L’utilisation des heures cumulées ou la mutualisation des heures de délégation par les membres titulaires du CSE fait l’objet d’une information écrite à l’employeur et aux Directions concernées, au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation ou mutualisation (sauf participation d’un membre suppléant à la plénière du CSE pour absence d’un membre titulaire et ne pouvant être ni programmée, ni anticipée).  


MOYENS FINANCIERS DU CSE

Conformément à la législation en vigueur, les budgets alloués sont les suivants : 
0,20 % de la masse salariale brute pour le fonctionnement du CSE (Article L. 2315-61 du Code du travail),
1,25% de la masse salariale brute pour les activités sociales et culturelles (ASC).

Conformément au Code du Travail, les élus sont tenus d'utiliser les ressources de chaque budget conformément à leur destination l'année de leur versement. 

Le CSE peut décider à la fin de l'année comptable, par délibération, de transférer une partie de l'excédent éventuel à l'autre budget dans les conditions légales prévues par la Loi (Articles L. 2312-84 et L. 2315-61 du Code du travail). 

Le trésorier du CSE établit un rapport annuel d’activité et de gestion, procède annuellement à une clôture et approbation des comptes. Toute modification relative au budget doit être approuvée par les membres titulaires du CSE présents en séance plénière.

Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

La CSSCT est présidée par le Président du CSE ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’Adapei 80. 
Elle comprend 6 représentants du personnel, dont 1 membre élu du collège cadre, tous membres titulaires du Comité Social et Economique. 
Les membres de la CSSCT sont désignés par les membres du CSE et pour une durée identique à celle des mandats des membres élus du CSE. 

La CSSCT exerce par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du Comité relatives à la Santé, à la Sécurité et aux Conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du Comité, à savoir : 
Analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés notamment les femmes enceintes, ainsi que les effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'Article L4161-1 du Code du Travail,
Faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution de problèmes liés à la maternité,
Adapter et aménager les postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,
Proposer des actions de prévention du harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L1142-1 du Code du Travail.

Un règlement intérieur spécifique à cette commission sera établi les modalités de fonctionnement, les moyens mis à disposition, ainsi que les modalités d'information avec le CSE. 

Organisations des réunions : 
La CSSCT se réunit sur convocation de son Président et après fixation conjointe de l’ordre du jour entre ce dernier et le secrétaire de la CSSCT, quatre fois par année. 
Sont communiqués par voie électronique aux membres de la CSSCT :
La convocation du Président de la CSSCT,
L’ordre du jour des réunions de la CSSCT au moins trois jours ouvrables avant la réunion concernée.

Le secrétaire de la CSSCT : 
Rédige les procès-verbaux des réunions de la CSSCT et les transmet à l’employeur,
Coordonne les travaux de la Commission et transmet les comptes rendus au CSE en réunion plénière et à l’employeur. 

Conformément à l’Article L. 2314-3 du Code du travail, sont invités aux réunions de la CSSCT : 
Les membres de la délégation du personnel au CSE,
Le Médecin du Travail ou le membre de l'équipe pluridisciplinaire du Service de prévention et de Santé au Travail 
Le Chargé de Mission Santé, Sécurité au Travail et Handicap de l’Adapei 80, 
L'agent de contrôle de l'Inspection du Travail et Agents des Services de Prévention des organismes de Sécurité Sociale.

Heures de délégation : 
Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 10 heures mensuelles.
Ces heures ne seront pas cessibles et devront être utilisées conformément à leur objet et dans le cadre des travaux menés par la Commission. 
Ces heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

L’utilisation des heures cumulées par les membres de la CSSCT fait l’objet d’une information écrite à l’employeur et aux Directions concernées, au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

Le temps passé en réunion spécifique sur convocation du Président n’est pas déduit du crédit d'heures de délégation alloué. 

Des locaux sont mis à disposition de la CSSCT, ainsi que des moyens techniques (ordinateur, imprimante, téléphone), nécessaires à l'exercice de leur mission.

Moyens financiers : 
L'employeur accorde une subvention spécifique pour le fonctionnement de cette Commission d’un montant de 10 000 euros annuel comprenant les dépenses liées au transport, aux frais de restauration, à la bureautique, photocopie… en complément du budget de fonctionnement alloué au CSE.

Seuls les membres désignés aux travaux de cette Commission pourront présenter des notes de frais et factures dans ce cadre.

L'employeur demande la tenue de comptes spécifiques de cette commission dans la comptabilité du CSE.
Les membres de la CSSCT présente l’état des dépenses quatre fois par an au CSE en réunion plénière. 

Moyens supplémentaires : 
En cas de situation exceptionnelle, la CSSCT bénéficiera d’un crédit d’heures supplémentaires pour répondre à la mission confiée par l’employeur. 

Formation : 
Les modalités de formation des membres de la CSSCT sont définies conformément aux Articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du Code du Travail.


Les autres commissions du CSE

La Commission de la Formation 
La Commission de la Formation présente 14 membres du CSE maximum.
 
Conformément à l’Article L. 2315-49 du Code du Travail, les attributions de cette Commission sont les suivantes :  
Préparer les délibérations du CSE prévues aux paragraphes 1 et 3 de l'Article L2312-17 dans les domaines qui relèvent de sa compétence,
Etudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,
Etudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés. 

La commission présentera au CSE deux fois par an les conclusions de ces travaux et un bilan formation.

La Commission d’Information et d’Aide au Logement
La Commission d’Information et d’Aide au Logement présente 14 membres du CSE maximum.
La commission d’Information et d’Aide au Logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation (Article L. 2315-51 du Code du travail). 

Les membres de la Commission se réunissent une fois par année et transmettent un compte rendu au CSE.




La Commission de l’égalité professionnelle
La Commission de l’égalité professionnelle présente 14 membres du CSE maximum.
Cette Commission est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité prévues au paragraphe 3 de l'Article L. 2312-17 du Code du Travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Les membres de la Commission se réunissent deux fois par année et transmettent un compte rendu annuel des travaux réalisés au CSE en réunion plénière.

La Commission Financière
La Commission Financière présente 14 membres du CSE maximum dont le trésorier du CSE et le trésorier adjoint du CSE.
La Commission Financière transmet un compte rendu de la situation financière du CSE quatre fois par année en réunion plénière.  

La Commission œuvres sociales et culturelles – loisirs
La Commission présente 14 membres du CSE maximum.
Elle se réunit une fois par mois et transmet un compte-rendu de ses travaux lors de chaque réunion plénière du CSE.
Deux fois par an, la Commission présente un bilan au moment de la clôture des comptes et une mise en perspective des actions à mener lors de la présentation des budgets prévisionnels au CSE. 

La Commission Vie associative
La Commission présente 7 membres du CSE.
Elle se réunit tous les mois, en lien avec le calendrier associatif de préparation, de présentation, d'analyse financière et économique de l’Adapei 80.
Elle aborde les sujets d'actualité, de politique générale nationale concernant le champ d'intervention et l'objet de l'Adapei 80, pouvant directement ou indirectement impacter les modalités d'emploi, de travail des salariés au sein des établissements. 

La Commission Maisons de Berck
La Commission présente 2 membres du CSE.
Elle se réunit une fois par mois en réunion plénière en lien avec l'activité et le suivi de cette mise à disposition pour l'ensemble des salariés de l'Adapei 80. 

Moyens mis en œuvre dans le cadre des autres Commissions du CSE : 
Pour chacune des Commissions, hors CSSCT, 2 suppléants pourront participer aux travaux de manière ponctuelle. 
Une désignation par délibération lors d'une plénière CSE officialisera la participation du suppléant à la Commission. 
Un planning devra être établi et transmis à l'employeur ainsi qu'à la Direction concernée pour validation de l'absence éventuel du suppléant. 

Le CSE a la possibilité durant son mandat de créer des Commissions facultatives pour l’examen de thématiques particulières relevant de ses attributions après information du Président du CSE. 

REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ

Conformément à l’Article L. 2313-7 du Code du travail, les parties s’accordent sur la mise en place de Représentants de Proximité titulaires (RP) au sein des établissements et services de l'Adapei 80.

Les modalités de désignation des Représentants de Proximité titulaires sont les suivantes : 
Les Organisations Syndicales peuvent proposer des candidats, 
Un appel à candidature est proposé dans les établissements et services de l’Adapei 80. 

Les Représentants de Proximité titulaires sont élus pour une durée de quatre ans, et dans un délai d’un mois à compter des nouvelles élections programmées (soit à compter d’Avril 2023). 

Les parties s’accordent pour la désignation de 44 Représentants de Proximité titulaires dont la répartition est la suivante : 



















Attributions : 
Le Représentant de Proximité titulaire présente les attributions suivantes : 
Recueillir au plus près du territoire les problématiques individuelles ou collectives liées au travail, 
Proposer des mesures relatives à la Santé, la Sécurité et l'amélioration des conditions de travail,
Présenter les problématiques dont ils ont connaissance et correspondant à leur mission aux Directeurs de leur établissement et/ou service, aux membres du CSE, aux membres du CSSCT pour les champs qui concernent la mission,
Participer au Conseil de la Vie Sociale (CVS) de son établissement et/ou service et communiquer à ses membres les problématiques individuelles et collectives. 

Organisations des réunions : 
Dans le cadre de leurs missions, les Représentants de Proximité titulaires se réunissent avec : 
Les membres du CSE, une fois par année,
Leur Direction d’établissement et/ou service une fois par mois. Le compte-rendu de la réunion est rédigé par la Direction et consigné dans un cahier aux pages numérotées pouvant être mis à la disposition des membres du CSE.

Heures de délégation : 
Les Représentants de Proximité titulaires dispose d'un crédit d'heures de délégation de 10 heures par mois, ne pouvant être reportées et utilisables sur une période mensuelle. 
La mutualisation des heures de délégation par les RP titulaires d’un même établissement et/ou service, fait l’objet d’une information écrite à l’employeur et aux Directions concernées, au plus tard huit jours avant la date prévue de leur mutualisation.
A noter que le temps de réunion avec la Direction d’établissement et/ou service évoqué précédemment, n’est pas déduit du crédit d'heures mensuel.











DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à compter de la date du renouvellement du CSE soit le 7 Mars 2023.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Une réunion de suivi de l'accord sera proposée aux Organisations Syndicales une fois par année.

Dépôt légal et Publicité de l’accord 

Les modalités de publicité et de dépôts répondent aux Articles R. 2231-1 à 9, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail.
Conformément aux dispositions légales, la Direction Générale notifie le texte à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives de l’Adapei 80. 


Fait à Boves, le 14 Mars 2023


Pour l'Adapei 80, 
Christophe BAYARD, Directeur Général


Pour la CFDT,
Pierre GRAUX


Pour la CGT,
Elvire COURTOIS 


Pour la CGT,
Jean-Noël ROUESTE


Pour la FO,
Stéphanie SIEUW