ENTRE

La Société Aperam Stainless Services & Solutions France, dont le siège social est situé Rue Pierre Loti 62330 ISBERGUES, représentée par Monsieur XXX , en sa qualité de Directeur d’établissement et Madame XXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines

ET 

D’autre part,

Les Organisations syndicales représentatives à savoir :


La CFDT représentée par Monsieur XXX  en sa qualité de Délégué Syndical


La CGT représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical


Il a été convenu ce qui suit,


Préambule : 

Le présent accord, vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après « ARME ») au sein de la Société Aperam Stainless Services & Solutions France. 
Il s’inscrit dans le cadre de l’accord national de branche du 30 juillet 2020, complété par un avenant du 11 avril 2022,  relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie ainsi que dans le cadre des dispositions légales et réglementaires issues de la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020  et des Décrets n° 2020-926 du 28 juillet 2020,  n°2020-1188 du 29 septembre 2020 et n°2020-1316 et n°2020-1319 du 30 octobre 2020. 

Le présent accord est applicable au sein de la Société Aperam Stainless Services & Solutions France sites d’Isbergues et de Lusignan. 

Le présent accord résulte de la volonté des signataires de s’inscrire dans une dynamique de maintien d’activité et d’emploi. 

Aussi, les parties se sont rapprochées afin de conclure un accord permettant à la société Aperam Stainless Services & Solutions France d’adapter son fonctionnement aux conséquences économiques pour lui permettre de préserver sa compétitivité et de s’engager sur les emplois et compétences selon les modalités définies dans ce présent accord

Le recours à l’activité partielle pourrait représenter au maximum 32 967 heures pour les 2 établissements entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022 (Isbergues pour 29 000 heures et Lusignan pour 3967 heures). L'objectif est d’y recourir le moins possible. 

Ainsi la mise en place du dispositif ARME devra permettre à la société Aperam Stainless Services & Solutions France , de préserver son positionnement dans un contexte fortement incertain.

Sommaire : 
Article 1 :Activités et salariés bénéficiaires du dispositif 
Article 2 : Réduction de l'horaire de travail et prise des jours de repos et congés
Article 3 : Modalité d'indemnisation des salariés en activité réduite 
Article 4 : Engagements en matière d’emploi et formation professionnelle
Article 5:  Leviers de compétitivité
Article 6 : Durée de l’accord 
Article 7: Clause de suivi et clause de rendez-vous 
Article 8 : Révision
Article 9: Formalités et dépôt

Article 1 – Activités et salariés bénéficiaires du dispositif 

Le présent accord concerne l’ensemble des activités de la Société Aperam Stainless Services & Solutions France, l’ensemble des salariés sont concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. 
Au cours de la période couverte par le présent accord, le CSE sera informé et consulté à l’occasion d’une même séance de l’activité des outils, des populations concernées et du volume d’heures attaché, avant l’utilisation de l’activité partielle.  

Article 2 – Réduction de l'horaire de travail et prise des jours de repos et congés

Sur la durée totale d’application du présent dispositif, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% maximum de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.
En application de l’accord temps de travail (article 39 notamment) :  il est rappelé que dans le cadre du recours à l’activité partielle classique, les jours de congés et de repos peuvent venir limiter le recours à l’activité partielle suivant les souhaits du salarié. L’article 39 s’applique au présent dispositif ARME, ainsi , l’intégralité de ces jours doivent être planifiés sur l’année et ne pourront pas alimenter le Compte Épargne Temps (CET). 

Les articles 18.2.2 et 18.3 de l’accord Temps de travail précisent les modalités de planification par trimestre notamment : ces articles sont également applicables dans le cadre du dispositif ARME.

Une attention particulière sera portée sur l’impact de la réduction de l’horaire de travail au titre du présent accord sur la fixation des objectifs et leurs réalisations dans le cadre des entretiens annuels afin de les adapter à la situation exceptionnelle.


Article 3 – Modalité d'indemnisation des salariés en activité réduite 

Dans le cadre de la volonté commune de permettre d'atténuer l'effet de l'activité partielle pour les salariés concernés, il est convenu entre les parties dans le cadre de cet accord de majorer de 10 points en brut  l'indemnisation des salariés ceci dans le cadre des conditions actuelles du dispositif ARME. 

Les salariés concernés par l’activité partielle, quel que soit leur statut, recevront une indemnité horaire correspondant à 80% de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de 35 heures ou de la durée collective du travail associée au régime des salariés concernés.

Après échanges avec les partenaires sociaux, il a été décidé de neutraliser l’impact de la réduction d’activité ARME outre les dispositions légales applicable pour l’activité partielle classique :
sur l’attribution des JRTT 
sur le calcul du 13ème mois
sur les indemnités de départ (licenciement, retraite) 
sur l’intéressement et la participation 


Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 fois le SMIC, si l’indemnité globale, à savoir la somme de l’indemnité ARME et du complément versé par l’employeur, dépasse 3,15 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, la part de l’indemnité complémentaire supérieure à 3,15 fois le SMIC horaire (valeur en 2022 : 33,29 €) est soumise à cotisations sociales de droit commun.

Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 4,5 fois le SMIC, c’est la totalité de l’indemnité complémentaire qui est soumise à cotisations et contributions de droit commun.

Comme prévu par le régime Agirc-Arrco, les salariés indemnisés au titre de périodes dans le cadre du présent dispositif bénéficient de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance du chômage partiel.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et réglementaires sur le temps de ce présent accord, par exemple évolutions des indemnisations légales (employeur et salariés), nous serions amenés à échanger sur l’article 3 avec les organisations syndicales signataires. 

Article 4 – Engagements en matière d’emploi et formation professionnelle 

Engagements en matière d’emploi 

L’employeur s’engage à maintenir les emplois de l'ensemble des salariés de la Société Aperam Stainless Services & Solutions France à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et, pour chaque salarié concerné, durant la durée d'application du dispositif telle que définie à l’Article 6.
Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur pour l’ensemble des emplois de la Société Aperam Stainless Services & Solutions France de : 
ne pas procéder à la rupture du contrat de travail pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail . 

Ceci ne remet pas, par exemple en cause, la possibilité de recourir à des ruptures conventionnelles individuelles.

Engagements en matière de formation professionnelle 


Afin de faire face aux enjeux d’agilité de nos organisations pour conserver notre compétitivité dans un contexte économique mondial en évolution permanente et rapide, le management des compétences est une priorité pour  la Société Aperam Stainless Services & Solutions France .Il est important d’accompagner par la formation les évolutions des emplois.
La formation professionnelle est un outil essentiel pour permettre aux salariés de maintenir et développer leurs compétences. La Société Aperam Stainless Services & Solutions France  s’engage donc à proposer des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise aux salariés relevant des activités concernées par le dispositif d’activité réduite.
La Société Aperam Stainless Services & Solutions France développe tous ses efforts afin de permettre que les compétences de ses salariés soient maintenues à jour tout au long de leur vie professionnelle. Elle doit favoriser l’acquisition des nouvelles compétences rendues nécessaires par l’évolution des organisations et des métiers. Cet objectif concerne l’ensemble des salariés indépendamment de leur âge et de leur parcours professionnel.
La Société Aperam Stainless Services & Solutions France s’engage à mettre en œuvre le plan de développement des compétences 2022 présenté en CSE. L’effort formation de 5,64% de la masse salariale  prévu au titre de l’année 2022 démontre la volonté d’investir dans la formation afin de maintenir et développer les compétences des salariés
Par ailleurs, l’employeur s’engage à poursuivre l’accompagnement des salariés qui souhaitent bénéficier de dispositifs de formation individuels tels que le CPF, le CPF de transition professionnelle et la validation des acquis de l’expérience

Article 5 – Leviers de compétitivité

Notre modèle interne est fondé sur l’agilité, l’orientation client, l’expertise métallurgique et la performance opérationnelle.  La réactivité reste de mise pour répondre aux besoins en temps réels de nos clients et ce dans un contexte de nécessaire maîtrise des coûts.
Les parties conviennent que pour faire face à la concurrence et l’évolution de nos marchés, les démarches impliqueront de poursuivre la dynamique d’adaptation aux volumes et au contexte,  à travers des actions comme  :
Adapter les régimes de travail et les organisations du travail à la hausse ou à la baisse d’activité par outils ou secteurs grâce aux dispositions déjà prévues dans l’accord Temps de travail et ce, lorsque le contexte l’exige au regard du service client
Accompagner la polyvalence des salariés sur différents métiers ou domaines d’expertises afin de  favoriser les mobilités internes ou affectation sur plusieurs outils/activités
Accompagner la transformation des compétences afin de renforcer le futur de la société
Progresser sur nos performances opérationnelles, fiabilité, qualité, service client
Développer la mobilité interne au site 
Les parties s’engagent également à promouvoir auprès des salariés la connaissance de l’actualité de notre société, des contraintes et opportunités, pour assurer pérennité et croissance.

Article 6 – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois. 
Il prendra effet le 1er juillet 2022 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 Décembre 2022 

À cette date, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Article 7 - Clause de suivi et clause de rendez-vous 

En complément des informations sur la situation économique, le contexte, le carnet de commande qui sont partagées avec le CSE, un point de situation sera fait tous les 3 mois avec les signataires du présent accord et le CSE sur la situation économique et le suivi et l’utilisation du dispositif d’activité partielle de longue durée. 

Par ailleurs, un bilan du respect des engagements, un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la Société Aperam Stainless Services & Solutions France ainsi que le procès verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre du dispositif sera transmis tous les six mois au Préfet. 

Article 8 – Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi. 

Dans ce cas, l’avenant sera soumis aux formalités de dépôt visées à l’article 9 ci-dessous.

Article 9  – Formalités et dépôt

Le texte du présent accord sera soumis à la validation de l'administration. 
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, aux organisations syndicales signataires.
La décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune 

Fait à  Isbergues le 30 Juin 2022

Pour la Direction						
CEO Aperam S&S France				            
XXX




Responsable Ressources Humaines
XXX



Pour la CFDT :
XXX



Pour la CGT :
XXX