ACCORD D’ENTREPRISE
 
CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES



Entre :
La Direction de la société ISONAT, représentée par XXXXXXX, Directeur Général,
		D’UNE PART,
Et :
La CGT, représentée par XXXXXXXX, Délégué Syndical,
D’AUTRE PART,

est intervenu l’accord sur le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de la société.

Préambule
Suite à la caducité du précédent accord sur le contingent d’heures supplémentaires, et afin de ne pas modifier le fonctionnement de la société et les horaires de travail, ni entraîner de variation dans les éléments de rémunération correspondant aux heures travaillées, il est convenu entre les parties de renégocier, par le présent accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de la société.
Il est entendu que la réalisation des heures supplémentaires au-delà du contingent est subordonnée à la demande de l’employeur et qu’en aucun cas les salariés n’effectueront des heures supplémentaires sans leur accord et sur la base du volontariat. 
Les parties conviennent que l’objectif n’est pas d’encourager la réalisation d’heures supplémentaires mais de les encadrer pour apporter à la fois, des garanties en terme de temps de repos et de rémunération aux salariés, et en même temps, apporter des garanties de conformité aux dispositions légales et conventionnelles. 
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société ISONAT travaillant au sein de la société à sa date de signature ou embauché après celle-ci.
Article 2 – Contingent annuel d’heures supplémentaires
A la date d’entrée en vigueur du présent accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires pour l’année 2023 et par salarié, sera fixé à 285 heures afin d’accompagner le projet d’investissement du doublement de capacité. Une consultation sera effectuée à la fin de l’année 2023 pour effectuer un bilan de l’année et échanger du contingent des années suivantes à 260h.
Pour les autres années, le contingent annuel d’heures supplémentaires par an et par salarié, sera fixé à 260 heures.
Il est par ailleurs rappelé que la réalisation d’heures supplémentaires ne saurait permettre de déroger aux règles en vigueur en matière de durée légale du travail, telle que durée maximale journalière (à ce jour : 10h par jour) et hebdomadaire (à ce jour : 48h par semaine, ou 44h en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives), repos minimal quotidien (à ce jour : 11h consécutives) et hebdomadaire (à ce jour : 35h consécutives).
Dans le cadre de son obligation de Prévention des Risques Professionnels, la Direction engagera dès la première année de mise en place de l’accord, des actions de prévention et d’information auprès du personnel des risques potentiels liés à l’intensification du travail. Ces actions de prévention et d’information feront l’objet d’une élaboration avec les représentants du personnel. 

La Direction communiquera annuellement, aux Délégués syndicaux, le nombre d’heures supplémentaires effectuées et le bilan précis métier par métier.
Article 3 - Majorations
Les heures supplémentaires effectuées seront majorées de la manière suivante :
25% pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées au-delà de l’horaire légal dans la même semaine ;
50% pour les heures suivantes.
Article 4 – Heures supplémentaires au-delà du contingent
En cas de nécessité d’effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel, les Instances Représentatives du Personnel et la DREETS seront informées et consultées préalablement à leur réalisation. De plus, les salariés qui effectueront des heures supplémentaires au-delà du contingent pourront demander une visite médicale préalable afin d’évaluer leur capacité à exécuter ces heures.
En plus de la majoration de salaire définie à l’article 3, les heures réalisées au-delà du contingent applicable feront l’objet d’une contrepartie sous forme de repos correspondant à 100% du temps effectué.
Les heures supplémentaires au-delà du contingent seront effectuées sous condition de volontariat du salarié.
Dès lors que le nombre d’heures de repos atteint la durée d’une journée du cycle de travail, ces repos pourront être pris par journée entière à la convenance du salarié, sous réserve d’une demande préalable de quinze jours formulée auprès de sa hiérarchie qui doit être validée.
Ces repos par journée entière devront être pris dans un délai de deux mois, sauf cas de demandes simultanées ne permettant pas la prise de ce repos dans ce délai. Dans ce cas, le délai de prise de la journée de repos sera reporté de deux mois supplémentaires.
Article 5 – Durée, entrée en vigueur et suivi de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Les signataires conviennent de renégocier les dispositions du présent accord qui pourraient être remises en cause par des dispositions conventionnelles et/ou législatives ultérieures.
Article 5 - Modalités de publicité et de dépôt de l'accord
Conformément à la réglementation en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des élus au sein de la société. 
Conformément à la réglementation en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, et un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale signataire.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés aux communications au personnel.

Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de Roanne (42)


Fait en 3 exemplaires originaux à Mably, le 04 avril 2023.



Pour la Direction : 	xxxxxxx			Pour la CGT : 	xxxxxx