PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU TRAVAIL DES SENIORS AU SEIN DE L’URSSAF FRANCHE-COMTE



Entre l’Urssaf Franche-Comté, représentée par Madame …………,, Directrice régionale, d’une part ;

Et les Organisations Syndicales suivantes :

La CGT représentée par Madame …………, dûment mandatée,

FO/SNFOCOS représentée par Madame …………,, dûment mandatée, 


Il est convenu ce qui suit :

Préambule
Les dispositions suivantes s’inscrivent dans la continuité de la mise en œuvre des accords suivants :
Accords relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail du 16 novembre 2012, et à l’emploi des seniors et la gestion des secondes parties de carrière du 10 janvier 2010 de l’Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale. 
Protocole d’accord relatif à l’aménagement des fins de carrière du 22 février 2022
Dans un organisme où l’âge moyen est de 44,20 ans en 2021, le présent accord a pour objet de soutenir l’emploi des salariés les plus âgés, en intégrant, dans le respect du dispositif conventionnel, les objectifs suivants:
Favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés les plus âgés,
Assurer la transmission des savoirs et des compétences.
Valoriser l’expérience active


Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de l’Urssaf Franche-Comté visés à l’article 2 du présent accord. 
Les parties signataires au présent accord réaffirment également leur volonté de garantir l’accès et le maintien de l’emploi de tout travailleur quel que soit son âge, son genre et son niveau de qualification en favorisant la transmission des savoirs et des compétences. 



Article 2 – Définition

Au regard de la carrière professionnelle, tout collaborateur ou futur collaborateur est considéré comme « senior » à partir de l’âge de 45 ans. 

En ce qui concerne les dispositions relatives au recrutement, est considéré comme senior tout collaborateur âgé de 50 ans et plus. 

Concernant le maintien dans l’emploi des salariés les plus âgés, la tranche d’âge prioritaire est celle des salariés d’au moins 57 ans (ou d’au moins 55 ans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé).


Article 3 –Engagements en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des séniors 

3.1. Sensibilisation à l’emploi et au maintien dans l’emploi des séniors auprès des managers (salariés âgés de 50 ans et plus)

L'ensemble des salariés doit pouvoir bénéficier, sans considération d'âge ou de genre, des mêmes perspectives d'intégration et d'évolution professionnelles.
Des actions de sensibilisation à l’embauche des salariés les plus âgés à l’attention des managers seront intensifiées, afin que 100 % de ces derniers en aient bénéficié à l’issue du présent accord. Ces actions intégreront notamment les questions de non-discrimination et seront organisées par le service Ressources Humaines de l’Urssaf Franche-Comté.
La bonne intégration des seniors dans les équipes de travail et leur maintien dans l'emploi dans des conditions de travail adaptées doivent être considérés comme un objectif permanent pour les managers et pour l’Urssaf Franche-Comté.

3.2. Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de risques professionnels
S’intéresser à l’emploi des seniors est un moyen de questionner les pratiques en termes de prévention de risques professionnels et est une occasion offerte d’adapter les conditions de travail à l’ensemble de ces facteurs.
Sur la base des avis et des recommandations du Médecin du travail, l’Urssaf Franche-Comté s’engage à aménager les postes de travail pour tous les salariés et particulièrement pour les salariés les plus âgés en mettant en place des équipements spécifiques compatibles avec leurs besoins, dans la limite des possibilités budgétaires.

3.3. Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles et renforcement de la mise en œuvre des entretiens de seconde partie de carrière
L’anticipation des questions de gestion des âges, dès 45 ans, notamment par la formation, favorise le maintien dans l’emploi et l’évolution professionnelle des seniors.
A compter de 45 ans, il pourra être proposé à chaque salarié concerné, de bénéficier d’un entretien de seconde partie de carrière réalisé par le service Ressources Humaines.
Les objectifs de cet entretien sont les suivants :
Echanger sur le parcours professionnel du salarié 
Recueillir au regard de l’évolution des métiers et des perspectives d’emploi dans l’organisme, les besoins en formation du collaborateur, l’éclairer sur sa situation professionnelle et les moyens adaptés à ses aspirations
Permettre au collaborateur d’anticiper la suite de sa carrière professionnelle et d’envisager un bilan de compétence 
Cet entretien nécessite l’anticipation, favorise les échanges et permet l’implication du salarié sur cette seconde partie de carrière.
Il s’effectue sur la base du volontariat. Il est distinct de l’entretien annuel d’évaluation et d’accompagnement. Il peut se substituer à l’entretien de milieu de carrière lorsqu’il est réalisé dans l’année qui suit le quarante cinquième anniversaire du salarié.
À la suite des souhaits exprimés par le salarié au cours de cet entretien, une réponse adaptée lui est adressée sur les dispositifs d’accompagnement professionnel existants. Cette réponse doit lui permettre de concrétiser son projet professionnel. Un plan d’action individuel peut si besoin être mis en œuvre et suivi par le manager du collaborateur en lien avec la direction des Ressources Humaines. 
Cet entretien peut être proposé tous les trois ans.

3.4. Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
L’Urssaf Franche-Comté est particulièrement vigilante au taux d’accès à la formation des collaborateurs âgés de 45 ans et plus et veille à ce que les actions de formation dispensées soient adaptées aux salariés en seconde partie de carrière.
Un suivi spécifique des actions de formation des agents âgés de 45 ans et plus est mis en place pour s’assurer qu’ils accèdent à la formation professionnelle dans les mêmes conditions que l’ensemble des collaborateurs.
Une information spécifique sera adressée aux salariés âgés de 45 ans et plus sur les dispositifs de formation existants dont ils sont susceptibles de bénéficier.
Les actions de formation retenues peuvent s’inscrire notamment dans les dispositifs de formation existant et favorisant l’acquisition d’une certification et les mobilités (la validation des acquis de l’expérience, la professionnalisation…).
L’Urssaf Franche-Comté s’engage à poursuivre également la promotion du compte personnel de formation.

3.5. Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite
3.51. Permettre l’utilisation fractionnée du compte épargne temps
Dans les conditions prévues par le Protocole d’accord relatif à l’aménagement des fins de carrière du 22 février 2022, le salarié a la possibilité, à partir des trois années précédant l’âge légal de départ à la retraite, d’utiliser de façon fractionnée des jours épargnés sur son compte épargne temps afin de bénéficier d’une réduction du nombre de jours travaillés sur la semaine.
Quand l’intéressé peut prétendre au bénéfice d’une retraite à taux plein, les jours de congés épargnés sur le compte épargne temps au moment de la mise en œuvre de ces dispositions, utilisés de manière fractionnée, font l’objet d’un abondement, pris en charge par l’employeur, équivalent à 20 % de ces jours, cet abondement ne pouvant dépasser 10 jours.
Les jours épargnés par le salarié sont décomptés en priorité.
Les jours attribués par l’employeur au titre de l’abondement ne peuvent pas faire l’objet d’une monétisation en cas de rupture du contrat de travail.

3.52. Prise en charge des cotisations retraite de salariés travaillant à temps partiel
Pour les salariés qui remplissent les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein, à l’exception des cadres dirigeants, les cotisations patronales et salariales d’assurance vieillesse, y compris de retraite complémentaire, sont calculées sur la base d’un salaire à temps plein jusqu’à la rupture du contrat de travail, lorsqu’ils bénéficient d’une autorisation de travail à temps partiel pour une durée de travail correspondant au moins à 3/5 d’un temps plein ou 3/5 du nombre de jours correspondant à un forfait annuel complet.
Les cotisations patronales, ainsi que la part de cotisations salariales correspondant au différentiel entre le montant des cotisations calculées sur la base d’un travail à temps plein, et celles calculées sur la base du travail à temps partiel ou selon un forfait annuel en jours réduit, sont prises en charge par l’employeur.
Ces dispositions sont applicables dans les mêmes conditions aux salariés ayant opté pour un système de retraite progressive. 

3.53. Accompagner les salariés dans leurs démarches en vue de leur départ en retraite
L’Urssaf Franche-Comté s’engage à tenir à la disposition des salariés toutes les informations relatives aux dispositifs existants.
Les salariés âgés de 55 ans et plus participent, à leur demande, à des réunions d’information organisées en collaboration avec des organismes de retraite (régime général et complémentaire). 
Ces réunions d’informations, qui se déroulent pendant le temps de travail, sont l’occasion de :
les informer sur les dispositions légales sur les retraites de base et complémentaire,
les sensibiliser sur les différentes démarches à effectuer (complémentaire santé, protection individuelle),
leur proposer un rétro planning.
Des stages de préparation à la retraite, organisés sur le temps de travail, peuvent être proposés dans les 12 mois qui précèdent la date de cessation d'activité professionnelle pour aider à préparer la future vie de retraité.




Article 4 – Engagements en faveur de la transmission des savoirs et des compétences des séniors

4.1. Activités de formateur 
Pour les agents volontaires de 45 ans et plus il sera proposé d’exercer des activités ponctuelles de formateur interne selon leur domaine de compétence. 
Ces activités seront prioritairement proposées aux collaborateurs en seconde partie de carrière sur la base de leur expérience, leurs connaissances et compétences acquises et reconnues au sein de l’Urssaf.
4.2. Mise en place d’un tutorat inversé
Il sera également possible de mettre en place un tutorat inversé. Il s’agit, après avoir recensé les savoirs de tous les agents, de créer des duos entre un salarié senior et un jeune salarié dans lequel chaque agent apporte à l’autre son savoir-faire. Ce sera l’occasion pour les jeunes salariés d’apporter leurs connaissances en informatique notamment, et aux salariés les plus âgés d’apporter leur expérience métier. 
4.3. Sollicitation des séniors dans le cadre du recrutement collaboratif 
L’Urssaf Franche-Comté souhaite également faire appel aux séniors dans le cadre du recrutement collaboratif. En effet, les salariés de plus de 45 ans seront particulièrement sollicités lors des procédures de recrutement qui auront lieu dans leur service, pour participer aux opérations de sélection des candidatures. 
4.4 Monitorat d’étudiants sous forme de mécénat de compétences 
L’Urssaf Franche-Comté s’engage à mettre à disposition, gratuitement et pendant le temps de travail, l'expertise et l'expérience professionnelle de ses collaborateurs pour accompagner des étudiants dans l'atteinte de leurs objectifs universitaires et professionnels. 
Ce dispositif sera proposé notamment aux salariés séniors. 
Les salariés pourront partager leurs compétences, leur expérience professionnelle, leurs connaissances, leur savoir-faire, leur savoir-être ou bien encore leur réseau.
Il s’agira de soutenir un étudiant dans son parcours scolaire, le guider lors de la constitution de son parcours professionnel, le préparer à un examen/oral, lui ouvrir son réseau lors d'une recherche de stage ou d'un emploi, le conseiller sur sa lettre de motivation ou son CV, lui présenter des métiers qui lui sont méconnus …
Ce dispositif est non seulement une plus-value pour les étudiants mais également un moyen de valoriser la formation et les études des agents, leur expertise, leur expérience et leur savoir-faire. Il permettra aussi de développer de nouvelles compétences au contact des étudiants et de les impliquer dans une action qui a du sens sur notre territoire.
Enfin, c'est l'occasion de mieux faire connaître l'Urssaf et ses missions, le monde de la protection sociale plus largement, en abordant le volet financement de la protection sociale.
Ce dispositif sera mis en place pendant les heures de travail. Le volume horaire devra s’adapter à la charge de travail de l’agent. 




Article 5 – Dispositions générales

5.1 Durée de l’accord. 

L’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. 

5.2 Modalités d’évaluation et de suivi de l’accord. 

Conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, il est prévu que l’accord fasse l’objet d’un suivi annuel à l’occasion des réunions de négociations obligatoires sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.   

5.3 Dépôt et publicité. 

Dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, le présent accord sera déposé auprès de la Direction de la Sécurité Sociale, de l’UCANSS, de l’Urssaf Caisse nationale et, pour information à la Mission Nationale de Contrôle (Grand Est).

Une fois agréé, l’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par les articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont un exemplaire sur support électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 

Il sera par ailleurs affiché dans les locaux de l’Urssaf Franche-Comté. 

Les représentants du personnel recevront un exemplaire. 

L’ensemble des salariés sera informé de ces nouvelles dispositions par voie d’affichage et une mise à disposition sous format dématérialisé. 


Article 6 – Entrée en vigueur.

L’entrée en vigueur du présent protocole d’accord est subordonnée à la date de sa signature. Il entre en vigueur le 1er jour suivant sa signature. 


Fait le 18/05/2022

A Ecole-Valentin



Pour les syndicats 							Pour L’Urssaf

Pour FO/SNFOCOS,							La Directrice Régionale,
…………,							…………,



Pour la CGT,
…………,