ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS 
DANS L’ATTENTE DES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE




























ENTRE :

L’Unité Économique et Sociale EUROCLEAR, composée de :
La Société EUROCLEAR FRANCE, située 66 rue de la Victoire 75009 Paris, représentéepar Monsieur XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines des sociétés de l’UES Euroclear,

La Société EUROCLEAR SA/NV, succursale de Paris, située 66 rue de la Victoire, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX,, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines des sociétés de l’UES Euroclear, 

Ci-après dénommée « l’UES» 

D’UNE PART
ET

Le Syndicat CFDT représenté par XXXXXXXXXXXX,en qualité de Déléguée Syndicale



Le Syndicat CGC M-F représenté par XXXXXXXXXXXX,en qualité de Délégué Syndical



Le Syndicat FO Bourse représenté par Madame Nathalie DIADHIOU en qualité de Déléguée Syndicale



Le Syndicat SPI-MT représenté par XXXXXXXXXXXX,en qualité de Délégué Syndical



D’AUTRE PART

Les soussignés sont ci-après désignés « Les Parties »







IL A été CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Les mandats des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique (CSE) de l’UES EUROCLEAR doivent arriver à échéance le 14 janvier 2023.

Dans ce contexte, la Direction a informé les représentants du personnel qu’elle entendait organiser les élections professionnelles afin de renouveler ces mandats. 

Les parties ont toutefois constaté l’existence de difficultés pratiques à organiser les élections professionnelles durant la période précédant l’expiration des mandats, en raison des fêtes et congés de fin d’année pouvant, notamment, rendre certains salariés injoignables.

Les parties, soucieuses d’éviter une période d’absence de représentation du personnel, se sont donc rapprochées afin de convenir de la prorogation des mandats actuels. 

Article I – Prorogation des mandats électifs :

Les parties s’accordent sur la prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE de l’UES EUROCLEAR jusqu’au terme du processus électoral à venir, soit :
le jour de la proclamation des résultats du 1er tour si l’organisation d’un second tour n’est pas nécessaire ;
le jour de la proclamation des résultats du 2nd tour si l’organisation d’un second tour est nécessaire.

Les parties rappellent que ces dates restent à fixer par le protocole d’accord préélectoral, ou unilatéralement par la direction en cas d’échec des négociations du protocole d’accord préélectoral.

Dans tous les cas, les mandats ne seront pas prorogés au-delà de la proclamation définitive des résultats de ces élections au terme de ce processus :
le 17 janvier si un seul tour est réalisé, 
ou le 31 janvier si un second tour a été rendu nécessaire.  

Dans le cadre de la prorogation de leurs mandats, les membres de la délégation du personnel du CSE de l’UES EUROCLEAR conservent leur fonctions et prérogatives habituelles. 

Article II – Durée et portée de l’accord 

Le présent accord, applicable à l’Unité économique et sociale composée à ce jour d’Euroclear France et d’Euroclear SA/NV, prend effet à compter de sa date de signature. 

Il est conclu pour une durée déterminée. 

Il cessera ses effets à la date de renouvellement des mandats de la délégation du personnel du CSE de l’UES EUROCLEAR telle que prévue à l’article 1, et au plus tard le 31 janvier 2023.

Article III– Dispositions finales  

3.1. Révision 

À la demande de la Direction ou à la demande d’une organisation syndicale représentative, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres organisations syndicales représentatives.

Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la demande de révision, les parties se rencontreront pour négocier.

3.2. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, en respectant un préavis de trois mois.

3.3. Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants, et L. 3313-3 et D. 3313-1 du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

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Fait à Paris, le 24 novembre 2022, en 7 exemplaires

L’Unité Économique et Sociale EUROCLEAR, composée de :
La Société EUROCLEAR France, située 66 rue de la Victoire 75009 Paris, représentée par XXXXXXXXXXXX,, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines des sociétés de l’UES Euroclear,


La Société EUROCLEAR SA/NV, succursale de Paris, située 66 rue de la Victoire, représentée par XXXXXXXXXXXX,, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines des sociétés de l’UES Euroclear, 



Le Syndicat CFDT représenté par XXXXXXXXXXXX,en qualité de Déléguée Syndicale



Le Syndicat CGC M-F représenté par XXXXXXXXXXXX,en qualité de Délégué Syndical



Le Syndicat FO Bourse représenté par XXXXXXXXXXXX,en qualité de Déléguée Syndicale



Le Syndicat SPI-MT représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXX,en qualité de Délégué Syndical