ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT SUR L’ANNEE DU TEMPS DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL DOMINICAL



Entre les soussignées,


Siret : 
Ape : 


Ci-après dénommée, l’entreprise,
D’une part,


Et,


Le salarié

Ci-après dénommés, les salariés,
D’autre part,

Préambule :

L’entreprise est une entreprise composée de deux établissements dans le secteur du commerce de détail d’habillement et articles textiles située dans une zone touristique.  

Pour faire face aux variations d’activité, il est essentiel de faciliter la mise en place de contrat modulé et d’organiser le travail dominical sur l’année.

La mise en place de cet accord permettra :
de défendre la compétitivité de l’entreprise,
de proposer des contrats de travail plus longs avec une lisibilité,
d’offrir de meilleures contreparties pour les salariés travaillant le dimanche.

Dans ce contexte, cet accord a vocation d’appliquer les dispositions prévues par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Macron » effective depuis le 06 août 2015.


 Champ d’application du présent accord

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés, y compris les salariés en CDD, les salariés à temps partiel, les travailleurs temporaires à l’exclusion des salariés embauchés sous contrat de formation en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…etc.).


  Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord annule toutes les dispositions existantes ou antérieures en matière de durée et d’aménagement de la durée du travail et du travail dominical.

S’il s’avérait que les dispositions légales, réglementaires ou qu’un accord de branche étendu, remettait en cause le dispositif relatif à la durée du travail, à l’aménagement de cette durée, et au travail dominical tels qu’ils sont prévus aux présentes, les parties seraient amenées à se rencontrer et à renégocier les présentes dispositions.

Il s’agira de négociations entre les parties concernées sans que cela n’aboutisse pas nécessairement à la conclusion d’un nouvel avenant. 


 Travail le dimanche

Cet accord ne s’applique qu’aux seuls salariés l’ayant accepté lors de leur contrat de travail ou par un avenant d’être volontaire pour le travail dominical.

Un planning de dimanches travaillés sera établi par l’entreprise et sera affiché un mois avant. Les salariés auront la possibilité de demander la modification de celui-ci au moins 10 jours avant en cas de circonstances exceptionnelles.

Chaque salarié ne pourra travailler au maximum que 40 dimanches par année civile quel que soit la durée du contrat de travail.

En contrepartie, la rémunération des dimanches travaillés sera majorée de la manière suivante :
Les 20 premiers dimanches : majoration de 20%,
Entre 21 et 30 dimanches : majoration de 30%,
Au-delà de 30 dimanches : majoration de 40%.

La durée du travail du dimanche ne pourra être inférieure à 2 heures et supérieur à 10 heures.

Il est précisé que les heures travaillées le dimanche ne donneront pas lieu à récupération.


 Temps partiel annualisé

Les salariés employés à temps partiel annualisé bénéficient des dispositions de l’article L 3123-9 et suivants du Code du Travail relatif au statut des salariés à temps partiel.

En conséquence, ils bénéficient des mêmes droits et avantages que ceux reconnus aux salariés à temps complet.

Le travail à temps partiel annualisé, ne peut en aucune manière entraîner des discriminations, en particulier entre les femmes et les hommes ainsi qu'entre les salariés français et étrangers dans le domaine des qualifications, classifications, rémunérations et déroulement de carrière et dans l'exercice des droits syndicaux, ni faire obstacle à la promotion et à la formation professionnelle.

En outre, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel bénéficient d'une priorité pour l'attribution d'un emploi correspondant à leur catégorie professionnelle ou équivalent.


Période d’annualisation

La période de référence pour l'organisation annualisée du temps de travail est fixée du 1er avril de l’année N au 31 mars de l’année N +1.


Salariés concernés par l’annualisation

Sont concernés par le présent article l’ensemble du personnel non cadre de l’entreprise embauché en CDI ou en CDD.




Limitation et interruption quotidienne

La durée du travail réalisée sur l’année de référence ne peut pas atteindre 35 heures par semaine en moyenne, ni atteindre la durée annuelle de travail pour les salariés à temps plein.

La limite supérieure de l’annualisation est de 34,75 heures par semaine. La limite inférieure de l’annualisation est de 0 heure par semaine.

La durée minimale journalière est fixée à 2 heures de travail continu et à 3 heures si la journée comporte une coupure supérieure à 2 heures.

Le nombre d'interruptions d'activité non rémunérées dans une même journée ne peut être supérieur à 1.

La durée totale de ces interruptions ne peut excéder 2 heures.

De façon exceptionnelle, la durée totale des interruptions peut être portée à 3 heures au maximum en cas de fermeture quotidienne du point de vente.


Durée minimale contractuelle

Le recours au travail à temps partiel, doit faire l'objet d'un contrat de travail écrit dans les conditions de l’article L 3123-6 du code du travail. Afin que les salariés concernés puissent bénéficier des prestations en nature et en espèces de la sécurité sociale, la durée du travail ne peut être inférieure à 24 heures de travail effectif par semaine ou 104 heures par mois en moyenne, soit 1104 heures annuelles.

A la demande expresse du salarié, les durées minimales de travail susvisées des contrats de travail d'une durée inférieure peuvent être conclues.


Programme indicatif de la répartition de la durée du travail et délai de prévenance 

Les horaires de travail sont précisés aux salariés par écrit lors de la notification du planning prévisionnel. 

La notification du planning a lieu selon une périodicité annuelle, par remise en main propre au salarié ou par courrier recommandé. Les plannings sont notifiés au salarié au moins 1 mois calendaire avant le 1er jour de leur exécution.

Afin de mieux répondre aux besoins de la clientèle, de faire face à l’activité de l’entreprise et d’assurer une continuité du service, les horaires pourront être modifiés dans un délai de 7 jours calendaires, sauf dans les cas d’urgence ci-dessous :

Remplacement d’un collègue ou du chef d’entreprise en absence maladie non prévue,
Congés pour événements familiaux ou congés exceptionnels.

Il est tenu compte de la situation particulière des salariés à employeurs multiples.

Tout salarié refusant une modification de ses horaires doit le confirmer par écrit à son employeur.

Le temps de travail fera l’objet d’un document individuel de contrôle, établi par le salarié et remis chaque mois pour contrôle à l’employeur.


Modalités de décompte de la durée du travail de chaque salarié 

*Absences du salarié

En cas de période non travaillée mais donnant lieu à indemnisation par l’entreprise, cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération lissée.

En cas d’absences non rémunérées, la rémunération est réduite proportionnellement au nombre d’heures d’absence réelles par rapport à la durée mensuelle du travail lissé.

Par exemple : le salarié absent une semaine pendant une période haute fixée à 34,75 heures se verra réduire de son salaire 34,75 heures x Taux horaire, à l’inverse s’il est absent une semaine pendant une période basse fixée à 10 heures, la déduction sera de 10 heures x taux horaire.


*Salariés n'ayant pas travaillé sur la totalité de la période de référence

En cas d’embauche ou de rupture du contrat au cours de la période de référence, les heures effectuées en trop ou en moins seront régularisées lors du dernier mois de la période ou au cours du préavis.

Si la régularisation des heures en trop n’est pas possible, l’entreprise procèdera au paiement des heures complémentaires effectuées. Les heures effectuées dans la limite de 10% des heures contractuelles seront rémunérées avec une majoration de 10%, les heures au-delà seront rémunérées avec une majoration de 25%

Lorsqu’un salarié n’a pas accompli la totalité de la période de référence du fait de son entrée ou de son départ de l’entreprise au cours de cette période, sa rémunération est régularisée sur la base des heures effectivement travaillées au cours de la période de travail par rapport à l’horaire hebdomadaire moyen sur cette même période, dans le respect des articles L3252-2, L 3252-3 et de leurs textes d’application.

En cas de rupture du contrat de travail pour motif économique intervenant après ou pendant une période de référence, le salarié conserve le supplément de rémunération qu’il a, le cas échéant perçu par rapport au nombre d’heures effectivement travaillées.


*Congés payés

Afin de faciliter l’organisation du travail et le décompte annuel du temps de travail le nouvel embauché aura alors droit de prendre les congés payés qu’il a acquis.


*Heures complémentaires 

Compte tenu de la fluctuation des horaires qui implique des écarts positifs ou négatifs par rapport à l'horaire contractuel, un compte de compensation est institué pour chaque salarié.

Le salarié à temps partiel, dont l’horaire varie sur toute l’année, peut effectuer des heures complémentaires (heures effectuées au-delà de l’horaire du planning) dans les limites légales et conventionnelles pendant la période de référence à savoir un tiers de la durée contractuelle.

Afin de lisser la rémunération des heures complémentaires effectuées, l’entreprise procèdera au paiement des heures complémentaires effectuées au-delà de 10% de la durée du planning. Ces heures seront payées avec une majoration de 25%.

Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée accomplie par le salarié à temps partiel au niveau de la durée annuelle de travail à temps plein.


Lissage de la Rémunération

La rémunération mensuelle des salariés concernés par le temps annualisé est calculée sur la base de l'horaire mensuel moyen rémunéré stipulée au contrat, indépendamment de l'horaire réellement accompli.


  Dispositions finales

Le présent accord entrera en vigueur le 23 mai 2023 et est conclu pour une durée indéterminée.

*Révision 

Cet accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.

*Dénonciation 

Cet accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception sous réserve de respecter un préavis tel que prévu par les dispositions légales en vigueur régies par les articles L2261-9 et suivants du Code du travail.


  Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DIRECCTE NOUVELLE AQUITAINE (UT de Charente Maritime).

En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de donnée nationale prévue à cet effet : . 

A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DIRECCTE NOUVELLE AQUITAINE.

Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés, par affichage sur les panneaux de l’entreprise.


Le présent accord est établi en 3 exemplaires.


Fait à 
Le 19 mai 2023


Signatures

Employeur						Les salariés