Le présent avenant de l’accord d’entreprise du 21 septembre 2020, portant sur le régime dérogatoire de prise de congés payés au sein d’HN Services afin de faire face à la crise sanitaire, est conclu en application de l’Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020.

Entre les soussignés :

HN Services, 

d'une part,

Et :

Les élus du Comité Social et Economique de cette même société, ayant pris part à la négociation :



d’autre part,


Ci-après également désignées ensemble « les Parties » ou individuellement une « Partie ».



Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 - Objet

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, en application de l’Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, l’UES HN a décidé le 21 septembre 2020, avec six signataires membres du Comité Social et Economique, de mettre en place un régime dérogatoire de prise des congés payés et jours RTT.

L’Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 a prolongé les effets de ce dispositif jusqu’au 30 juin 2021, le présent avenant a donc vocation à prolonger l’accord collectif d’entreprise conclu le 21 septembre 2020.


Article 2 – Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et est applicable jusqu’au 30 juin 2021. 
Il n’est pas tacitement reconductible et prendra donc fin à l’issue de cette période sans autres formalités.

Cet accord sera porté à la connaissance des salariés via les panneaux d’affichage. L’accord est tenu à la disposition de toute personne qui le demande.


Article 3 - Congés payés

A titre exceptionnel et jusqu’au 30 juin 2021, la Direction d’HN Services pourra, sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc :

Imposer aux salariés la prise de six jours ouvrables de congés payés acquis y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris ;

Le manager pourra imposer cette prise de congés de six jours ouvrables en plusieurs fois en fonction des nécessités de production.

Article 4 – Publicité et dépôt 

Le présent avenant sera déposé par la Direction de l’entreprise en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la Direccte, et au Conseil des prud’hommes de Créteil. 

Il fera l’objet par ailleurs d’une information à tout le personnel, par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la Direction ou, le cas échéant, sur l’intranet de la Société.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Créteil.

Fait à Charenton-Le-Pont, le 03 février 2021.

Signature électronique (dans le respect de l’article 1367 du code civil) :

Pour HN Services, 




Signatures électroniques (dans le respect de l’article 1367 du code civil) :

En tant qu’élus du Comité Social et Economique, ayant obtenu la majorité des voix aux dernières élections,