DEX BRETAGNE
NOD HAUTE BRETAGNE 
Etablissement des Marches de Bretagne 

ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES AU SITE DE NOYAL SUR VILAINE

Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 21 juin 2004 relatif au dialogue social) et légales en vigueur.

Cet accord ne constitue pas une approbation explicite ou implicite, par les organisations syndicales signataires, du nouveau schéma industriel choisi par La Poste, ni de ses conséquences en terme d’emploi.


Entre les soussignés,

La Poste, représentée par XXX en sa qualité de directeur d’établissement, prise en son établissement des Marches de Bretagne situé 16 rue des Compagnons d’Emmaüs 35305 Fougères,

D'une part,


Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord,
		
D’autre part,




Préambule

Une nouvelle organisation à la date du 04 octobre pour le site de Noyal Sur Vilaine sera mise en œuvre afin d’adapter les ressources à la charge de travail. 
Dans ce contexte, l’objectif de cet accord est de définir le dispositif d’accompagnement social des agents concernés par cette nouvelle organisation.
Cet accord est applicable exclusivement aux personnels postiers du site de Noyal Sur Vilaine de classe 1, 2 et 3.
Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial. 

2. Mise en œuvre de l’accompagnement
2.1 – Ecoute et appui managérial
Depuis l’annonce de la mise en œuvre de la nouvelle organisation, chaque personne qui le souhaitait a été écoutée et a bénéficié des éléments suivants : 
Un questionnaire d’écoute individuel,
Un entretien managérial formalisé qui a permis de recueillir ses souhaits,
Autant d’entretiens que nécessaire avec les responsables hiérarchiques,
S’il le souhaitait, un rendez-vous avec le Conseiller en Evolution Professionnelle afin de valider son projet professionnel.

 2.2 –– Dispositif de formation
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuelles en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée de cet accord.
Par ailleurs, les indicateurs de tri seront fournis en amont de la mise en place de la réorganisation. 
Enfin, un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaitent afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution.


2.3 – Dispositif d’accompagnement financier
Cet accompagnement est constitué d’une indemnité de valorisation des travaux préparatoires et d’apprentissage ainsi que d’une indemnité liée à la mise en place d’organisations évolutives.
Tous les montants ci-après sont indiqués et exprimés en euros et en brut. Les indemnités prévues dans le cadre d’un avenir pour chaque postier (cf annexe) seront versées selon les règles en vigueur. Les agents percevront les indemnités prévues dans le cadre du présent accord en deux fois (50% à la date de la mise en œuvre de la nouvelle organisation et 50% à la fin du 3ème mois).
Indemnité de valorisation des travaux préparatoires (itinéraires, repérage des nouveaux PDI, façades de casiers, plan de piquage) ainsi que l’apprentissage (travaux collectifs et travaux individuels) : 200€
Indemnité liée aux organisations évolutives : 150€
Indemnité spécifique pour les Responsables d’équipe : 200€
Ces indemnités ne seront versées que si la date de mise en place de l’organisation est respectée : le 04 octobre 2022
2.4 – L’accompagnement lié à la mise en place de la nouvelle organisation
Afin de garantir la satisfaction de nos clients, lors d’absences inopinées de la date de la mise en œuvre de l’organisation jusqu’au 04 novembre 2022, tous les leviers seront recherchés pour combler l’absence; en dernier recours, la sécabilité sera activée.
Au-delà de cette date, la sécabilité conjoncturelle sera déclenchée en cas besoin.
La sécabilité structurelle sera suspendue du 04 octobre 2022 jusqu’au 09 janvier 2023.
L’objectif de cette suspension est que chaque agent puisse s’approprier sa nouvelle tournée.
3. Durée de l’accord Révision
Le présent accord, conclu pour une durée de 1 an entrera en vigueur à compter du 04 octobre 2022 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire et prendra fin le 04 octobre 2023. 
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR ou par courrier électronique à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. 
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Une commission de suivi de l’accord sera réunie avec les seules organisations signataires du présent accord en avril 2023.
4 . Publicité
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Services Courrier Colis sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. 

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. 


Fait à Fougères le 25 Octobre 2022

Pour La Poste – Etablissement Les Marches de Bretagne
XXX
 


Pour les organisations syndicales