PROCÈS VERBAL D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023


Entre,

La société SNAT FOURNAIRE dont le siège social est domicilié 650 – Rue du Bon Marais – 76530 GRAND COURONNE, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président,

d'une part,

Et,

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical, assisté de Monsieur XXX,
L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical, assisté de Monsieur XXX,
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical, 

d'autre part,

Conformément à l’accord du 17/04/2023 portant sur les modalités de négociation de la NAO 2023, et à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu les 09/05/2023, 22/05/2023 et 05/06/2023, les parties au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit : 

Les négociations ont porté sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre homme et femme et sur la qualité de vie au travail. 

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024. Il annule et remplace tous les accords précédemment conclus portant sur le même objet.
OBJET DE L’ACCORD
PERSONNEL ROULANT
Salaires du personnel roulant
 Taux horaire de base

Les partenaires sociaux ont convenu que les taux horaires de bases sont fixés comme suit à compter du 01 juillet 2023 : 


En outre, l’entreprise s’engage à maintenir un écart entre la Convention Collective Nationale des Transports et le taux horaire de base de 3%. Il est précisé que cet écart tient compte de l’activité spécifique des conducteurs, à savoir le transport de matières dangereuses, non prise en compte actuellement dans la convention collective des transports routiers.
Il est précisé que le taux horaire conventionnel de référence est issu de la grille conventionnelle répondant à la classification en vigueur à la date de signature du présent accord et restera en l’état même en cas de création d’un barème spécifique sur la base d’une nouvelle classification. En cas de mise en place d’une nouvelle classification conventionnelle, les parties se réuniront afin d’ouvrir une négociation sur l’impact de cette nouvelle classification sur la rémunération mensuelle et la garantie en vigueur.

Les partenaires sociaux ont également convenu que les taux horaires de bases en vigueur au 31 décembre 2023 seront majorés de + 1,5% au 01 janvier 2024.

Taux horaire région parisienne

Le taux horaire de base du personnel roulant répondant aux critères :

Être rattaché par le contrat de travail à Gennevilliers ;
Habiter la région Ile de France (Dépt. 75,77,78,91,92,93,94,95)

sera majoré de 10%, ce qui portera les taux horaire « région parisienne » au 01 juillet 2023 à :


L’éventuelle évolution du taux horaire de base indiqué dans le point a) en lien avec l’évolution de la Convention Collective du Transport reste systématiquement valorisée de 10%.
Il est précisé que le taux horaire conventionnel de référence est issu de la grille conventionnelle répondant à la classification en vigueur à la date de signature du présent accord et restera en l’état même en cas de création d’un barème spécifique sur la base d’une nouvelle classification. En cas de mise en place d’une nouvelle classification conventionnelle, les parties se réuniront afin d’ouvrir une négociation sur l’impact de cette nouvelle classification sur le taux horaire et la garantie en vigueur.

Primes et indemnités du personnel roulant

Il est rappelé que l’ensemble des primes applicables au personnel roulant (hors Air Products) est repris dans l’annexe 1 dudit accord.
Indemnité de lavage

A compter du 01 juillet 2023, l’indemnité de lavage (ex prime « Salissure ») pour le personnel roulant passera de 18 € à 20 € net.
Prime « Retour samedi »

A compter du 01 juillet 2023, la prime « retour samedi » passera de 25 € à 30 € brut.
Prime « Départ dimanche soir et JF»

La prime « Départ dimanche soir » est étendue aux jours fériés qui tomberaient un autre jour que le dimanche. Les conditions d’application restent les mêmes, à savoir une prise de service entre 22h00 et 03h00 du matin à la demande de l’exploitation. Le montant est fixé à 50 € brut.

Prime « Week-end bloqué »

A compter du 01 juillet 2023, le prime « week-end bloqué » passera de 153 € à 200 € brut.
Prime « Bonus fidélité »

Le bonus fidélité du personnel roulant est versé au prorata du temps de présence sur la période de référence sauf pour les absences suivantes qui ne sont pas prises en compte pour la proratisation :

Congés payés
Repos compensateurs
Repos organisationnel
Jours fériés
Maladie
Accident du travail
Maternité, Paternité
Congé parental
Evènements familiaux

La période de référence servant à l’appréciation du Bonus Fidélité s’étend du 01/11 au 31/10.

À compter du 1er juillet 2023, le Bonus fidélité est déterminé selon l’ancienneté du salarié et en pourcentage du salaire de référence. 

Le salaire de référence équivaut au salaire de base d’un conducteur Grand routier (Gr7 / 150M) rattaché à Grand Couronne avec une garantie contractuelle de 186h mensuelle au 1er juillet de chaque année, soit 2 428,32€ Brut pour l’année 2023.

Ce qui donne les montants suivants pour l’année 2023 :













La  prime sera versée sur la paie du mois de novembre.

Salaires du personnel sédentaire
 Taux horaire de base

A compter du 01 juillet 2023, le personnel sédentaire bénéficie d’une augmentation salariale comme suit : 

+ 2 % pour l’ensemble des sédentaires.
Primes du personnel sédentaire
Prime Décocage »

A compter du 01 juillet 2023, la prime de décocage passera de 50 € à 70 € brut. 

Prime Astreinte atelier »

A compter du 01 juillet 2023, la prime « astreinte atelier » passera de 100 € à 150 € brut. 
Prime Bonus fidélité »

Il est rappelé que le personnel sédentaire et le personnel de maintenance / atelier, bénéficient du bonus fidélité dans les mêmes conditions que celles du personnel roulant.

DISPOSITIONS COMMUNES
Conditions de travail
Durée du travail

Conducteurs et Exploitants assurent ensemble la maîtrise du temps de service pour contribuer à l’optimisation des coûts de production, au contrôle des règles de sécurité, ainsi qu’à l’optimisation de l’affectation des périodes de repos.

La contribution de chacun à l’amélioration de la productivité de l’Entreprise, à la qualité du service client, ainsi qu'à la démarche de sécurité, doivent résulter d’un comportement actif dans l’organisation du travail et des repos.
Don de jours de repos

La Direction et les partenaires sociaux se sont engagés à ouvrir des négociations sur le don de jours de repos avant le 31 décembre 2023.

Travailleurs handicapés

La Direction et les partenaires sociaux ont confirmé leur volonté de maintenir dans l’emploi les travailleurs handicapés. A ce titre, ils ont conclu un accord sur l'égalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail le 27 novembre 2020 pour une durée de 4 ans.  

Au sein de cet accord, ils rappellent leurs engagements sur : 
L’accompagnement des travailleurs handicapés lors de leur arrivée et au cours de leur carrière professionnelle.

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes  et Qualité de vie au travail

Après avoir publié l'index égalité Hommes - Femmes en février 2020, la Direction et les partenaires sociaux ont confirmé leur volonté de garantir l'égalité entre les hommes et les femmes et ils ont donc conclu un accord sur l'égalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail le 27 novembre 2020 pour une durée de 4 ans.  

Au sein de cet accord, ils rappellent leurs engagements sur : 
Les mesures liées à l’embauche, à la formation, et à la rémunération effective, et 
La qualité de vie au travail.


DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il est applicable à compter du 
1er juillet 2023 jusqu’au 30 juin 2024. 

Il est convenu entre les parties, que l’accord NAO 2023 remplace et annule tous les accords NAO des années antérieures portant sur le même objet.

Il pourra être modifié dans les conditions prévues par les articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Cet accord fera l’objet d’un dépôt, par la Direction, à la DREETS via le site TéléAccord conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et L.2231-7, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail.

Il sera également déposé au Conseil des Prud’hommes.

Enfin, un exemplaire sera remis, par ailleurs, à chaque partie signataire. 


Fait à Grand Couronne, le 16/06/2023 en 6 exemplaires




ANNEXE 1 - PRIMES DU PERSONNEL ROULANT

L’ensemble de ces primes sont cumulables


ANNEXE 1 (suite) - PRIMES DU PERSONNEL ROULANT


ANNEXE 1 (suite) - PRIMES DU PERSONNEL ROULANT

*Ne sont pas applicables aux conducteurs travaillant pour Air Products