Accord relatif au recours à la visioconférence pour les réunions du CSE de la Société IONISOS



ENTRE 

La Société IONISOS, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé avenue 13 Chemin du pontet – ZA du Pontet – 69380 CIVRIEUX-D’AZERGUES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n° 393 373 865 ci-après dénommée « la société », représentée par M ______, agissant en qualité de ______,


D’une part, 


ET 

Le Comité Social et Economique de la Société IONISOS, ayant pris sa décision à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion du 22 septembre 2022, représentant la majorité des suffrages exprimés, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par son secrétaire, __________, en vertu du mandat qu’il a reçu à cet effet au cours de cette réunion. 

D’autre part, 


PREAMBULE


Compte tenu de l’éloignement géographique des différents établissements de la Société IONISOS, la Direction et les représentants du personnel ont convenu de recourir à la visioconférence pour la tenue des réunions du Comité Social et Economique. 

A cet égard, il a été rappelé les différents avantages que représente le recours à ce dispositif tant pour les représentants du personnel, que pour la Société, permettant notamment de : 

réduire les temps de trajets, ce qui a un impact sur l’environnement et les conditions de travail des membres composant l’instance ; 
améliorer la participation des représentant aux réunions,
 réduire les frais liés à ces déplacements.

Dès lors, cette modalité de fonctionnement résultant de l’accord d’entreprise du 12 juin 2018, conformément aux articles L. 2315-4, D. 2315-1 et D. 2315-2 du Code du travail, et après un vote à la majorité des membres du CSE, il a été décidé de réitérer le souhait des élus comme de la direction de recourir à la visioconférence lors des réunions du CSE tout en définissant les modalités de recours. 




Article 1 – Objet de l’accord 

Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles pourront être organisées les réunions du CSE à distance, par le biais d’un dispositif de visioconférence. 


Article 2 – Modalités de recours à la visioconférence 

2.1. Nombre de réunions organisées par visioconférence

Les Parties conviennent que l’ensemble des réunions du CSE seront organisées par visioconférence, pendant la durée du présent accord. 

La Direction aura la possibilité de tenir une réunion du CSE en présentiel, sous réserve, d’en informer les membres du CSE au moins trois semaines avant la tenue de la réunion. 

Les membres du CSE pourront également, à la majorité des membres, demander la tenue d’une réunion en présentielle, sous réserve d’en faire la demande au moins trois semaines avant la tenue de la réunion. 

2.2. Matériel nécessaire à la visioconférence 

Le CSE confirme que chacun de ses membres (élu et désigné) est équipé du matériel informatique nécessaire pour participer aux réunions du CSE en visioconférence, à savoir : 

un ordinateur portable ou fixe équipé d’une caméra et d’un micro ; 
une connexion Internet fiable et sécurisée. 

Les parties conviennent que l’utilisation de la caméra est obligatoire pour toutes les personnes présentent lors de la réunion du CSE, permettant ainsi leur identification. 

De manière exceptionnelle et uniquement en cas de connexion Internet limitée, la caméra pourra être désactivée en cours de réunion. Une activation en début et en fin de réunion est alors impérative pour pouvoir assurer l’identification des personnes. 

2.3. Suspension de séance 

Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à des suspensions de séance. 

Le président, ou les membres du CSE à la majorité des membres présents, peuvent suspendre la séance. 

Le procès-verbal doit mentionner cette suspension ainsi que sa durée. 

Dans ce cas, l’image et le son seront coupés temporairement pendant la durée de la suspension. 



2.4. Modalités en cas de vote 

En cas de vote à bulletin secret, la Direction mettra en place un dispositif technique garantissant la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

En cas de vote à « main levée », les membres élus du CSE présents seront amenés à voter par le biais de la messagerie instantanée du dispositif de visioconférence utilisé. 

Cette messagerie leur permettra d’exprimer par écrit le sens de leur vote (favorable, défavorable, abstention) et toute délibération accompagnant leur avis. 


Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la réalisation des formalités légales de dépôt et de publicité. 


Article 4 – Durée de l’accord, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour la durée des mandats restant à courir.

Il pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions prévues par le Code du travail. 


Fait à Civrieux D’Azergues, le 30/09/2022



Pour la Société IONISOS
M ________



Pour le Comité Social et Economique de la Société IONISOS
Le Secrétaire du CSE