Entre la Direction de la Selas UNILABS BIOPATH représentée par son Président, XXXXXXXXXXXXXXX
D’une part

Et,

La Délégation Syndicale FO représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale FO, accompagnée par XXXXXXXXXXXXXXXX.

Ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire 2022 sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Préambule 

Les réunions de négociations ont débuté le 14/11/2022 et ont donné lieu à deux réunions complémentaires : le 28/11/2022 et le 12/12/2022. 

Les thèmes suivants ont été abordés : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, l’engagement pour la sobriété énergétique, la Gestion Prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

Les documents présentés sont les suivants : bilan du versement de la NAO 2021, analyse des rémunérations  2020, 2021 vs 2022 ; effectifs et pyramides des âges, ancienneté et absence pour l’année 2021.


Article 1 – Les revendications formulées par la délégation syndicale FO :

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée : 
salaires effectifs : augmentation de 10% 
durée effective et organisation du temps de travail : à discuter ( sobriété énergétique, fatigue, vie privée vie professionnelle) 
intéressement, participation, épargne salariale : adossement de la participation sur l'année 2019 en cas de baisse tous les ans, établissement d'un intéressement 
ouverture d'un CET 
mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes à discuter 
directive nouvelle sur la prime de partage de la valeur ( critères et annonces bien en amont) 
mise en place des tickets restaurant sous forme de chèque 
mise en place de 5 congés payés enfant malade par an 
mise en place d'un 13ème mois


Égalité professionnelle et qualité de vie au travail :
Articulation vie professionnelle/vie personnelle alliant sobriété énergétique 
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle ; 
Modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de frais de santé occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ; 
Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ; 
Modalités d’exercice du droit à la déconnexion ; 
La prévention de la pénibilité au travail 

Engagement pour la sobriété énergétique 

Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) : 
Mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement au compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés ; 
Conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise ; 
Grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce plan est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et les modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation ; 
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions. 
 

Article 2 – Engagements

Augmentation des rémunérations de base :

A partir du 1er avril 2023, une enveloppe de 4% d’augmentation sera répartie et attribuée aux salariés en CDI, ayant un an d’ancienneté minimum au 31/03/2023 et n’étant pas en procédure de rupture de leur contrat de travail, selon les conditions suivantes :
Augmentation générale 
2,75 % d’augmentation générale sera attribuée. 

Augmentation Individuelle
Une enveloppe d’augmentation individuelle d’1,25 % sera distribuée en concertation avec les responsables hiérarchiques et la direction,  en fonction des objectifs suivants:
Revalorisation de salaire par rapport à la politique de rémunération interne pour l’emploi occupé ainsi que par rapport au marché du travail.
Fidélisation et récompense des collaborateurs engagés selon les critères suivants : 
La qualité de l’accueil du patient, le sens du service et du travail en équipe ;
La prise d’initiative et/ou de responsabilité dans le respect des procédures ;
La disponibilité et le respect des contraintes d’organisation du site et secteur (planning, et aménagement des horaires).
Subrogation des IJSS et indemnités de prévoyance
A partir du 1er janvier 2023, pour les salariés ayant un an d’ancienneté minimum, dans le cadre d'un arrêt maladie constaté par certificat médical d'une durée supérieure à 3 semaines calendaires, l’employeur pourra appliquer la subrogation dans la perception des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) et des indemnités complémentaires versées par l’organisme de prévoyance. Cette subrogation interviendra, à la demande du salarié, à compter du 4ème jour d'arrêt maladie et, elle pourra s’appliquer une fois par an sur une période maximum de 6 mois.

Expression directe et collective des salariés
Des réunions AQUAVIPRO auront lieu en 2023 sur chaque secteur tous les semestres.

Renégociation de l’accord sur les temps de travail 
L’accord sur le temps de travail actuel est en vigueur jusqu’au 31/01/2023. 
Les revendications en rapport avec cet accord (CET / Congés payés enfant malade) seront rediscutées lors de réunions de négociation spécifiques qui auront lieu le 16/12/22,  16 et 25/01/2023.

Prévention de la pénibilité au travail
Une réunion CSE portant sur la prévention des risques de pénibilité au travail sera organisée au plus tard le 28 février 2023.

Modalités d’exercice du droit à la déconnexion  
Une charte de bonne conduite sera rédigée et communiquée à l’ensemble des salariés au courant du 1er semestre 2023.

Engagement pour la sobriété énergétique 
A partir du mois de Janvier 2023, un groupe projet sera constitué (Direction / Elus CSE / Salariés volontaire) afin d’établir une démarche de diagnostic et de mettre en œuvre un plan d’actions permettant à Biopath de répondre à ses obligations en la matière.

Ce groupe projet se réunira 3 fois dans l’année.

Également, un stagiaire de formation spécialisée dans le domaine du développement durable, l’économie d’énergie et/ou  RSE sera recruté pour nous accompagner dans cette démarche.

NAO GPEC 
Les parties sont d’accord pour engager les NAO GPEC au courant du 1er trimestre 2023

Conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise
La Direction s’engage à rédiger et/communiquer sur les procédures de mobilité interne et Groupe au courant du 1er semestre 2023.



Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions
Les entretiens professionnels des salariés exerçant une responsabilité syndicales seront menés par le président de la SELAS et/ou le Responsable des Ressources Humaines afin de garantir le bon déroulement de leur carrière (évolution professionnelle verticale ou horizontale ; suivi de la progression des rémunérations).

Article 3 – Mise en œuvre du protocole d’accord

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dès sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives recueillant les conditions de majorité énoncées par les dispositions légales. 

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales. 

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du département concerné. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale selon une version anonyme. Les parties n’entendent émettre aucune réserve à la publication intégrale du présent accord. 

Chaque Organisation Syndicale Représentative recevra un exemplaire de l’accord.

	
Fait à Bry sur Marne ,
Le 19/12/2022	


Pour la Direction :
XXXXXXXXXXXXXX
Président Directeur Général

									
									

Pour les organisations syndicales représentatives :
XXXXXXXXXXXXXXXXX
Déléguée Syndicale, FO