GROUPE NICE-MATIN 
EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME/HOMME

ACCORD


ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société Groupe Nice-Matin, société par actions simplifiées, dont le siège social est situé 214, boulevard du Mercantour à Nice (06200), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 807 856 596,

Représentée par …………………………, Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Société »,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans le périmètre de la Société :
CGT représentée par …………. dûment mandaté en sa qualité de délégué syndical,
CFDT représentée par ……………………………. dûment mandatée, en sa qualité de déléguée syndicale,
CFE-CGC représentée par …………………………… dûment mandaté en sa qualité de délégué syndical,
SNJ SOLIDAIRES représentée par ……………………. dûment mandaté en sa qualité de délégué syndical,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,

D'autre part.

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »

Dument habilités par leur organisation syndicale à conclure en leur nom le présent accord.












Introduction 

Considérant que l’égalité professionnelle homme femme fait de plus en plus l’objet de dispositions légales et/ou réglementaires, 
Loi du 27 janvier 2011, dite « Loi Copé-Zimmermann », relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle
Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi
Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
Considérant qu’au travers de la mise en place d’un plan d’actions en 2021, le Groupe Nice-Matin a affirmé sa volonté d’aller au-delà des actions déjà engagées,

Considérant, qu’en 2022, Le Groupe Nice-Matin s’est engagé en faveur d’une politique d’Egalité Professionnelle centrée sur la valorisation collective et l’égalité professionnelle des hommes et des femmes à travers l’obtention de la certification GEEIS (Gender Equality European & International Standard (Égalité des genres certification européenne et internationale), 

Dans ce cadre, la Direction du Groupe Nice Matin et les Organisations syndicales ont conduit une négociation sur le thème de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au premier trimestre 2023, conduisant à la signature d’un accord collectif ayant pour objectif d’assurer la continuité des actions dans les différents domaines suivants : 
Favoriser la mixité dans l’entreprise et dans les différents corps de métiers qu’elle emploie ; 
Réduire les éventuels écarts salariaux entre les hommes et les femmes employés au sein du Groupe ; 
Sensibiliser les équipes du Groupe à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ; 
Assurer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes au sein de la carrière.

A travers cet accord, les signataires se fixent des objectifs de progression en mettant en œuvre des mesures concrètes et des orientations nouvelles ainsi que des indicateurs permettant de les atteindre. 

Le texte ci-après présente les évolutions, plan d’actions et objectifs à atteindre par le Groupe Nice-Matin.








Article 1 : Politique Générale sur la diversité 

La politique sociale du Groupe Nice Matin, rédigée en 2021, possède trois points clés dont la promotion de la diversité, essentielle à la créativité du groupe.
Concrètement, le Groupe souhaite confirmer le label de certification GEEIS acquis en 2023 lequel se base sur des critères objectifs promouvant l’égalité homme/femme au sein de l’entreprise. 




Article 2 : Impulsion d’actions spécifiques par entité

Egalité de traitement dans le processus de recrutement et de sélection
Le processus de recrutement externe comme interne, c’est-à-dire le processus de sélection interne de Nice-Matin pour l’ensemble du personnel garantit des recrutements basés uniquement sur :
Les compétences professionnelles ; 
Les aptitudes professionnelles ; 
Les expériences professionnelles.

L’embauche et l’intégration des personnes en situation de handicap 
Le Groupe Nice-Matin souhaite accompagner ses salariés en étant au plus près de leurs besoins et notamment en mettant en place des mesures concrètes à travers une démarche handicap. 
Au niveau national, le taux moyen d’emploi des personnes en situation de handicap est de 3,8 % pour les entreprises de plus de 500 collaborateurs. 
Actuellement, le taux de salariés en situation de handicap est de 5.39% au sein du Groupe. 
A travers cette mesure, le Groupe Nice-Matin poursuit ses actions en faveur d’une société tournée vers l’inclusivité, ces mesures venant compléter les autres engagements déjà existants au sein du Groupe. 

Favoriser la mobilité en interne 
Les parties signataires souhaitent favoriser le développement professionnel en interne et permettre aux collaborateurs/trices d’évoluer et d’enrichir leurs compétences professionnelles à travers une politique de gestion des carrières et mobilité efficace. 









Article 3 : Évaluation de la politique d’égalité professionnelle

Le Groupe Nice-Matin souhaite consolider sa démarche en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’indice d’égalité professionnelle, prenant en compte :
L’écart de rémunération ; 
La répartition des augmentations individuelles ; 
La répartition des promotions ;
Le nombre de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour congé maternité ; 
Le nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations.
 
Le Groupe a obtenu un score de 81/100 en 2022. 

La Direction et les partenaires souhaitent en 2023, améliorer ce score en prenant des mesures concrètes s’agissant notamment de l’attribution d’un budget de 37 000 €. (Ce budget a été négocié dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et acté dans l’accord collectif en faveur de la rémunération et le partage de la valeur ajoutée signé le 30 janvier 2023).




Article 4 : Sensibilisation / Formation – Pratiques RH et managériales

Les recrutements au sein du Groupe Nice-Matin sont réalisés selon les talents, compétences et aptitudes sans considération notamment au sexe du candidat. 
Afin de veiller au strict respect de ces principes, le Groupe Nice-Matin s’engage à ce que les équipes de recrutement suivent, et ce, dès 2023, une formation obligatoire à la non-discrimination à l’embauche, et ce, au moins une fois tous les 5 ans.
Le Groupe Nice-Matin souhaite, à compter de l’année 2023 mettre en place des formations de sensibilisation à destination des managers et des élus sur les sujets relatifs à la diversité et au harcèlement professionnel. 




Article 5 : Existence d’actions favorisant la mixité des métiers, des niveaux hiérarchiques et des instances de direction

Evolution du parcours professionnel et promotion 
Afin de contribuer à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes à tous les niveaux, le Groupe Nice-Matin s’engage à promouvoir l’égalité dans l’accès à des postes de direction/de responsabilité et plus largement tout type de promotion.
Les parcours professionnels des employés se basent sur des critères objectifs comme les aptitudes professionnelles ou les compétences professionnelles. L’évolution professionnelle des salariés du Groupe sera donc exclusive de toute considération tenant au sexe de l’intéressé. 

Formation 
Le Groupe Nice-Matin s’engage par ailleurs à favoriser l’accès à la formation, élément indispensable afin d’assurer l’égalité des chances dans le développement de la carrière de chaque collaborateur/trice. 
Ainsi, le Groupe Nice-Matin entend garantir un accès indifférencié aux hommes et aux femmes, quel que soit le type de formation ou le type de poste concerné. 

Mobilité 
Le Groupe Nice-Matin favorisera, dans la mesure du possible, la mobilité interne au Groupe et ce, pour tout type de poste concerné. Cette mesure vise à permettre au salarié de prendre un nouveau poste dans les meilleures conditions possibles afin d’être opérationnel rapidement. 


Diffusion des postes à pourvoir en interne 
Afin d’assurer la promotion de l’égalité, le Groupe Nice-Matin communique par diffusion d’une communication électronique les postes à pourvoir au sein du Groupe. 




Article 6 : Pratiques salariales

Les partenaires et le Groupe Nice-Matin se sont entendus afin de consacrer, chaque année, un budget spécifique destiné à promouvoir le mérite de ses collaborateurs/trices en s’appuyant sur des critères professionnels objectifs excluant toute référence au sexe. 




Article 7 : Mesures visant à concilier les temps de vie et à agir sur l’organisation du travail
Un accord d’entreprise relatif au télétravail a été signé en 2022 permettant aux salariés sous réserve de disposer d’une ancienneté minimum de neuf (9) mois au sein du Groupe Nice Matin, de bénéficier 


d’une mesure de télétravail dès lors qu’il remplit les conditions cumulatives prévues au sein de l’accord. 
Dans cette logique, le Groupe souhaite analyser l’efficacité de l’accord signé en valorisant la qualité de travail de ses collaborateurs/trices. 




Article 8 : Mise en place d'actions harmonisées favorisant l'émergence d'une culture commune au sein du périmètre concerné (hors formation)

L’organisation des « Welcome Days » 
Le Groupe Nice-Matin a développé depuis 2022 un dispositif nommé « Welcome Days ». En juin 2022 ont notamment été organisées 3 journées d’intégration pour les nouveaux entrants au sein du Groupe. 
Le dispositif « Welcome Days » a pour objectif de faciliter l’arrivée d’un nouvel embauché en lui garantissant notamment une prise de poste simplifiée en lui faisant notamment gagner du temps afin d’être opérationnel. 
Le Groupe Nice-Matin souhaite organiser un véritable parcours d’intégration et d’accueil pour chaque nouvel arrivant au sein du Groupe.
Il s’agira concrètement de favoriser la qualité de vie au travail dès l’embauche au sein du Groupe à travers une présentation de l’entreprise et des différents services ainsi que la mise en place d’ateliers collaboratifs. 

L’organisation de « Petits Déjeuners RH »
Le Groupe Nice-Matin souhaite développer un dispositif nommé « Petits Déjeuners RH ». Il s’agira, pour le Service des ressources humaines d’organiser des petits déjeuners représentatifs des différentes activités du Groupe à raison d’une réunion mensuelle. Ces échanges privilégiés permettraient entre autre de favoriser le dialogue dans le travail et de renforcer la cohésion et l’esprit d’équipe au sein des différentes Directions. 







Article 9 : Organisation et qualité du dialogue social

Conformément aux objectifs du GEEIS, le Groupe Nice-Matin s’engage à favoriser un dialogue permanent entre les salariés et la hiérarchie favorisant une meilleure cohésion interne.




Article 10 : Champ d’application

Le champ d’application du présent accord est celui prévu par l’accord de groupe sur le périmètre opérationnel du groupe Nice Matin.

Toute nouvelle société française intégrant le groupe Nice Matin après la signature des présentes, sera adhérente de plein droit à l’accord sous réserve de la signature d’un avenant constatant la volonté d’adhésion de cette nouvelle société.


Article 11 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet le 1er Juillet 2023.

Il est applicable à l’ensemble du personnel, ainsi qu’aux salariés qui seraient embauchés ultérieurement, quelle que soit la nature de leur contrat.

Le présent accord est établi en 8 exemplaires et déposé conformément aux dispositions légales applicables:
auprès de la DREETS de Nice,
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

La commission égalité professionnelle se réunira 2 fois par an pour évaluer les actions.



Article 12 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 6 mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
 
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.



Article 13 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
 
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
 
La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.



Article 14 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.






Article 15 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. 
Il sera déposé :
- sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces  
 prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nice.



Article 16  : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article 
L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Nice, le 12 avril 2023.