ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – BLOC 1 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre :
la Société SOCOMEC S.A.S. 
Et :

Le Syndicat de la Métallurgie C.F.D.T. du Bas-Rhin, 
Le Syndicat de la Métallurgie d’Alsace et des Vosges CFE-CGC, 
L'Union départementale C.G.T. du Bas-Rhin, 
L'Union Départementale F.O. 
agissant au nom et pour le compte du personnel de SOCOMEC, vu leur qualité de délégués syndicaux salariés de SOCOMEC, d'autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

En vertu des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, 4 réunions se sont tenues en présence des quatre délégations syndicales représentatives dans l’entreprise en date des : 13.12.22 ; 12.01.23 ; 20.01.23 et 25.01.23.

Les parties ont dialogué, de façon constructive, loyale et ouverte tout au long du processus de négociation.
Au terme de fructueux échanges, les parties ont pu aboutir au présent accord sur le fondement de l’article L2242-5 du code du travail relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

2022, année du centenaire de SOCOMEC, aura été aussi une année remarquable sur le plan de la progression du chiffre d’affaires : + 20%. 
SOCOMEC a su tirer profit de marchés particulièrement dynamiques un peu partout dans le monde.
2023, comme 2022, restera impactée par le conflit en Ukraine et par la hausse des coûts, avec un risque non négligeable de récession. 
Les discussions ont fait état du contexte économique, et en particulier de la situation d’inflation que chacun peut constater au quotidien. Aucune entreprise ne peut compenser intégralement les effets de l’inflation et SOCOMEC n’y fait pas exception.

Pour autant, Direction et partenaires sociaux ont eu le souhait commun de trouver une réponse juste aux aspirations de chacun, en matière de pouvoir d’achat, de progression de carrière et de préservation de la compétitivité de l’entreprise.
Les discussions ont abouti au présent accord qui est le reflet de cette détermination commune.
	
article 1 – champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés SOCOMEC SAS.

Chapitre I – LA REMUNERATION
article 2 –augmentation générale (ag) des salaires hors cadres et assimiles

La valeur de l’AG est de 4%.

article 3 – augmentations individuelles (ai) hors cadres & assimilés

Le budget d’Augmentations Individuelles est de 1%.

article 4 – augmentation personnalisée de la rémunération (apr) - cadres & assimilés 

Un budget de 5.5% est réservé pour l’APR, dont l’application est totalement individualisée.

article 5 – dates d’application

Pour l’AG : l’application se fera rétroactivement au 1er Janvier 2023. La régularisation aura lieu sur la paie du mois de février 2023.

AG et SMIC : précisions
Les personnes concernées par la progression du SMIC au 1er janvier se verront attribuer des points étalons dès la paye de janvier 2022 pour permettre d’appliquer cette progression.
Lors de l’application de l’AG, en février avec effet rétroactif au 1er janvier, le nombre de points étalons sera rétabli à la valeur au 31 décembre. Par cette opération, il est appliqué la volonté des parties signataires : l’AG matérialise une progression entre décembre 2022 et janvier 2023, indépendamment de l’évolution du SMIC.

Pour l’AI et APR, l’application se fera rétroactivement au 1er Janvier 2023. La régularisation aura lieu sur la paie du mois d’avril 2023.

article 6 – autres sujets abordés

Article 6.1 : Une prise en charge exceptionnelle de la hausse des frais d’admission du restaurant d’entreprise 
Cette mesure concerne le personnel des sites alsaciens, pouvant se rendre au restaurant d’entreprise.
Depuis le 1er janvier, des hausses des frais d’admission et de la part alimentaire ont été appliquées.
Les parties signataires ont souhaité allégé ces hausses sur la partie des frais d’admission pour le collaborateur. Cette hausse sera donc prise en charge par la Direction à hauteur de 55% et le CSE sur son budget ASC à hauteur de 45%.
A titre indicatif, cela représente un budget de 16.500 € pour la Direction, et de 13.500 € pour le CSE.
L’application de cette mesure sera décidée après délibération du CSE.
En cas de refus du CSE, la mesure sera caduque.

Date d’application : après délibération du CSE.

Article 6.2 : Une hausse de la valeur faciale des titres restaurants
Cette mesure concerne le personnel des agences.
La valeur faciale du titre restaurant progressera de 8.80€ à 9,86€.

Date d’application : dès la prochaine commande effectuée mi-février.

Article 6.3 : Une revalorisation de l’indemnité kilométrique et une augmentation du périmètre d’indemnisation
La valeur du kilomètre pour l’indemnité de trajet pour le personnel des sites alsaciens, entre domicile et lieu de travail, sera revalorisée de 6%.

Le plafonnement de cette indemnité actuellement fixé à 20 kilomètres, sera étendu à 25 kilomètres.

Date d’application : 01.02.2023.

Ces mesures feront l’objet d’une révision de la convention d’entreprise courant 2023 pour intégrer ces nouvelles dispositions et disposer d’un document le plus à jour possible.


Chapitre II – LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE et L’EPARGNE

Un accord triennal d’intéressement est en place sur l’exercice 2023 - 2025.
Un débat a néanmoins eu lieu sur cette question. Les partenaires sociaux ont noté l’échéance de juin 2023 pour discuter des bases IP 2023.


Chapitre III – LE TEMPS DE TRAVAIL

article 7 – jours de fermeture 2023


Précisions concernant la fermeture de fin d’année :

Le décompte se fait en Congés Payés. 
Les exceptions à cette règle ne concerneront que les personnes embauchées au cours de l’année 2023.

Pour les ouvriers disposant d’heures de RCR 2, ils pourront les prendre à l’occasion de cette période de fermeture annuelle. Les personnes intéressées en informeront leur responsable hiérarchique.

Précisions concernant les permanences organisées pendant les périodes de fermeture :

Les responsables de service anticiperont et géreront les plannings de présences au plus tôt afin que chacun puisse s’organiser.


Chapitre IV – MODALITES ET DEPOT
article 8 - durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée pour une durée d'un an du 1er Janvier 2023 au 31 Décembre 2023. 
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

article 9 - modification et dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Dans, ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

article 10 - publicité et dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé de façon dématérialisée, selon les dispositions en vigueur, sur la plateforme .
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera transmis à la CCPNI de la Métallurgie, par la direction, après « anonymisation » des prénoms et noms des négociateurs et signataires.

Fait à Benfeld, le 25.01.2023, en 1 exemplaire avec signature électronique collectée par Docusign et copie sera à chaque partie.