ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société K•LINE,  
dont le siège est situé 24 avenue des Sables, 85500 LES HERBIERS 
représentée par Monsieur XXX, 
en sa qualité de Directeur des Relations Humaines
d’une part
Et 
Le comité social et économique (CSE) au sein de l'entreprise,
représenté par Madame XXX,
en sa qualité de Secrétaire
d’autre part



PREAMBULE

Les parties se sont réunies le 19 avril 2022 dans le cadre de la définition du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société K•LINE.

Actuellement, la société K•LINE est dotée d’un CSE, mis en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble. Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 20/06/2022.

La société va donc procéder au renouvellement du CSE.

En amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la représentation du personnel dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du CSE.










IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :



ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord est applicable au sein de la société K•LINE.

ARTICLE 2 - PERIMETRE DE RENOUVELLEMENT DU CSE 

Les parties décident du renouvellement du Comité social et économique unique dont le périmètre est l’ensemble de la société K•LINE. 

Cette configuration s’impose compte tenu de l’autonomie de gestion dont bénéficie la société K•LINE.

A ce jour, le pouvoir de décision de la société K•LINE notamment en matière de gestion du personnel ou de budget est centralisé entre les mains de la Direction unique. 


ARTICLE 3 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD 

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.


ARTICLE 4 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il s’appliquera pour les élections des membres du CSE qui se dérouleront en 2022.

ARTICLE 5 - SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.


ARTICLE 6 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur. 

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.




Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.


ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société.







Fait aux Herbiers
Le 19/04/2022

En 3 exemplaires originaux


Secrétaire du CSE,				Pour la Société, le DRH
Mme XXX	M. XXX




















Annexe : liste en un exemplaire des établissements de la Société …concernés par le présent accord




ANNEXE


Liste des sites de la Société K•LINE concernés par l’accord RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



K•LINE, siege social, situé 24 Avenue des Sables, 85500 LES HERBIERS