PROTOCOLE D’ACCORD
ISSU DE LA NEGOCIATION SALARIALE
ANNUELLE D’ENTREPRISE SNOP 2022




A l’issue des réunions de négociation annuelle sur les salaires qui se sont tenues les 18 mai 2022, 1er et 15 juin 2022 en partie présentielle et distancielle, 


La Société Snop SASU, au capital au capital de 10.816.000€ dont le siège social est situé 22 avenue des nations paris nord 2 Villepinte 93940 Roissy CDG, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 602820011 et représentée par           , Directrice des Ressources Humaines.

Et

Les Organisations Syndicales, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :

Les Délégués Syndicaux Centraux CFDT :
Les Délégués Syndicaux Centraux FO :
Les Délégués Syndicaux Centraux CFE-CGC :
Les Délégués Syndicaux Centraux CGT :



se sont mises d’accord sur les points suivants :
















PREAMBULE

En application de l’article L 2242-13 du Code du travail, « l'employeur engage, dans les entreprises mentionnées à ce même article :
1° Chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section ; »

Conformément aux dispositions ci-dessus, l’employeur a convoqué les organisations syndicales représentatives de l’entreprise à une réunion d’ouverture des négociations sur ces thèmes le 18 mai 2022. En amont de l’ouverture des négociations, la Direction a transmis aux organisations syndicales des informations leur permettant de préparer les négociations. 
Une seconde réunion de négociation a eu lieu le 1er juin 2022. Au cours de ces réunions, plusieurs questions et propositions ont été formulées par les organisations syndicales donnant lieu à des réponses et échanges avec la Direction. Une troisième réunion de négociation a eu lieu le 15 juin 2022.
Au terme de ces trois réunions de négociation, un projet d’accord collectif a été adressé aux organisations syndicales en vue de sa signature. 

Cette négociation pour l’année 2022 s’est déroulée dans un contexte économique difficile pour l’entreprise avec une activité très réduite qui a conduit l’entreprise sur l’année à faire de l’activité partielle sur l’ensemble de ses établissements. L’entreprise a subi non seulement la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus mais également la crise des semi-conducteurs et l’impact des hausses matières et des énergies. Dès l’ouverture des négociations, la direction a donc présenté l’état actuel des prévisions économiques prévues en perte sur le Budget révisé et les prévisions pour les prochaines années du secteur automobile en France et en Europe. De leur côté, les organisations syndicales ont tenu à rappeler l’inflation des prix très forte cette année et l’impact sur les salariés qui ont déjà des pertes de rémunérations liées au recours à l’activité partielle.

Face à ce constat partagé des deux parties, à la fois des difficultés économiques rencontrées par la société et du besoin préserver le pouvoir d’achat des salariés, il est apparu nécessaire de prévoir des dispositions favorables aux salariés sans mettre en danger la compétitivité et la pérennité de l’entreprise. 

Au terme de la réunion du  15 juin 2022, les parties ont donc convenu ce qui suit. 
















Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes dispositions s'appliquent à l’ensemble des salariés des établissements Snop France. 


Article 2 - AUGMENTATION DU SALAIRE DE BASE

1 : Personnel non cadre 

La direction octroiera une enveloppe de 3.5 % sur les salaires de bases qui pourra être utilisée en AG, AI ou enveloppe site. La décision de la répartition entre AG/AI/Enveloppe site se fera à la majorité des OS Représentatives du site.

Si une enveloppe Site est décidée par les OS du site, elle devra se faire dans le cadre de l’harmonisation vers des primes existantes (une prime existant sur une majorité des sites de Snop). 

Personnel à temps partiel :  Mêmes dispositions que le personnel à temps plein au prorata du temps de travail.
Cette mesure sera applicable à compter du 1er du mois de la signature du présent accord.

2 : Personnel cadre

Augmentation sur salaire de base /indemnité transport cadre

La direction octroie une enveloppe de 3,5% sur les salaires de base qui sera attribuée pour les Augmentations Individuelles et le budget de l’indemnité transport pour les cadres n’en bénéficiant pas au jour de la signature du présent accord. 
Pour rappel, il s’agit exclusivement des cadres n’ayant ni véhicule de fonction ni remboursement de carte de transport.
Les salariés précités bénéficieront de l’indemnité de transport dans les conditions existantes au sein de leur établissement de rattachement. 

Les augmentations individuelles et indemnités de transport  seront versées à partir du mois de juillet.


Article 3 - AUTRES MESURES NEGOCIEES

Indemnité transport ( hors transport en commun/avantage en nature)

La direction augmentera de 15% les indemnités de transport (liées aux km, à un fixe et/ou aux zones) au mois de la signature du présent accord.

Prime exceptionnel de pouvoir d’achat (PEPA) 

Les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les conditions et les critères qui seront déterminées dans le décret mettant en place cette prime, lequel n’est pas paru à ce jour.
Seuls les salariés dont la rémunération permet à l’entreprise de bénéficier des exonérations seront éligibles à cette prime avec un plafond individuel correspondant à une rémunération annuelle à 3 fois le SMIC, laquelle sera d’un montant de 300 euros, proratisé au temps de travail effectif dans l’année ; pour précision les périodes d’activité partielle ne proratiseront pas le montant de cette prime.

Cette prime sera versée aux salariés éligibles le mois suivant la parution du décret l’instituant. Il est expressément rappelé que le versement de cette prime est conditionné à la parution du décret la mettant en place. A défaut, nous utiliserons le budget alloué initialement pour verser une prime répartie sur les salariés avec une rémunération annuelle inférieure à 3 fois le SMIC.

Grille de salaire 

La grille des minimas Snop est revalorisée comme suit au 1er Juillet 2022:



Positionnement sur les référentiels métiers

La direction avait gelé la possibilité de réaliser les positionnements suite aux difficultés économiques rencontrées par l’entreprise. Suite à la négociation, la direction a décidé de remettre cette possibilité de réaliser les positionnements sur le référentiel métier.

Article 4 - Durée, révision  et Dépôt de l’accord

1) Durée, dépôt et publicité 

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et est conclu pour une durée indéterminée. Une fois signé, il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise.
Le présent protocole d’accord sera déposé, à l'initiative de la Société, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. 

2) Révision et dénonciation
Une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au terme de la période de préavis de trois mois, une nouvelle négociation s’engagera.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant un préavis de trois mois notifiés à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.


Fait à Villepinte, le  22 JUIN 2022

Pour la Société Snop, 	 



Les Délégués Syndicaux Centraux,

DSC CFE CGC:		                                      		DSC CGT : 
                                                                                





DSC CFDT:		                                                  	 DSC FO: