Accord collectif sur le taux d’indemnisation en cas d’Activité Partielle


Entre les soussignés :

La société MAGNA PT BORDEAUX Société par Actions Simplifiées – située rue Jean Duvert, Zone Industrielle, B.P. N°123, 33294 Blanquefort Cedex – identifiée par le SIREN 890 173 677 au RCS de Bordeaux – représentée par ……………., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « MAGNA PT Bordeaux SAS »

D’une part,


ET


Les organisations syndicales représentatives de l'entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux d'entreprise à savoir :

Pour la CFTC, les Délégués Syndicaux ………….., ……………..

Pour la CGT, les Délégués Syndicaux ……………, ……………..

Pour FO, les Délégués Syndicaux ………………..., ……………..

Pour la CFE-CGC, les Délégués Syndicaux ……………, ……………….

Pour la CFDT, les Délégués Syndicaux …………….., ……………….

D’autre part,



Préambule

L’entreprise subit depuis février 2021, les difficultés d’approvisionnement de son client Ford. 

En effet, la compagnie Ford, au même titre que les autres constructeurs, est particulièrement impactée notamment par la crise des semi-conducteurs. Cette crise se traduit par des arrêts réguliers de ses usines d’assemblage de véhicules.

Magna PT Bordeaux fournit sa fabrication (des boîtes de vitesses / transmissions appelées MX65) à 4 usines de Ford Europe : Cologne et Saarlouis en Allemagne, Craiova en Roumanie et Yenikoy en Turquie.

Chaque arrêt de ces usines clientes oblige l’usine de Bordeaux à revoir son plan de production et la gestion de son stock de transmissions.

A ce titre, depuis février 2021, les changements à apporter se sont traduits par des réductions du volume journalier à fabriquer (par exemple, le passage de 2100 à 1620 unités par jour) et des jours d’arrêt des activités de production couvertes jusqu’à ce jour par des congés, jours de RTT et de l’activité partielle (dispositif classique et longue durée).

Le nombre de transmissions finies et stockées dans l’atelier, pour sa part, fluctue entre 5000 et 35000 unités. 5000 unités est le chiffre à atteindre lors d’un fonctionnement classique.
En octobre 2021, après plusieurs demandes d’activité partielle classique, un recours à de l’activité partielle de longue durée (APLD) pour une durée de 6 mois a été réalisé.

La signature d’un accord collectif et d’un avenant à ce sujet a eu lieu en octobre 2021. Le dernier jour pour lequel il y a eu un recours à l’APLD et une demande d’indemnisation est le vendredi 24 décembre 2021.

Depuis le 1er janvier 2022, les activités de production pour l’usine de Bordeaux se sont maintenues à la hauteur de ce que demande le client. Voici le point de situation, au 18 mai 2022, transmis lors de la réunion extraordinaire du CSE du 19 mai 2022.

Depuis le début de cette année, notre client a assemblé 115 840 transmissions MX65. L’usine de Bordeaux a fabriqué 136 622 transmissions MX65.
Le stock dans l’usine est de 25 335 transmissions MX65.
Le stock en transit ou chez le client est de 9 595 transmissions MX65.
La demande du client jusqu’au 28 août 2022 serait de 97 692 transmissions. Elle serait répartie ainsi :
Semaine du 16 mai => 4 890 unités
Semaine du 23 mai => 6 990 unités
Semaine du 30 mai => 9 210 unités
Pour les semaines 23 à 26 => 33 312 unités
Pour les semaines 27 à 30 => 27 300 unités
Pour les semaines 31 à 34 => 15 990 unités



Il est prévu 50 jours de production jusqu’au 28 août 2022. Soit une moyenne potentielle de 1954 transmissions par jour. En retirant environ 70% des transmissions du stock actuel, la moyenne journalière passerait à 1600 transmissions par jour.
Vu que la production est actuellement définie à 1620 unités par jour, le recours à de l’activité partielle, en cas de maintien de cette demande du client, ne serait pas envisagé.

Cependant, pour la période allant du 1er janvier au 30 avril 2022, si l’on compare les prévisions transmises par le client (programme P900) et la réalité (programme P904) à la fin de la période, une différence notable apparaît.
En effet, au mois de décembre, sur les 4 premiers mois de l’année, le client (P900) avait demandé à l’usine de Bordeaux de se préparer pour fabriquer 156 525 transmissions.
En réalité, le client a commandé (P904) 100 809 transmissions. La baisse en 4 mois a représenté 55 716 transmissions soit une réduction de 35% entre ces 2 programmes.
La demande initiale de 156 525 transmissions nécessitait une fabrication journalière de 1860 unités entre le 1er janvier et le 30 avril 2022. 
La demande finale de 100 809 transmissions aurait nécessité une fabrication journalière de 1200 unités sur la même période. 
Pour pallier cette différence, la Direction de l’entreprise avait, dès le départ, diminué à une moyenne de 1620 transmissions par jour, accepté d’atteindre un niveau de stock d’environ 20 000 transmissions dans l’atelier et anticipé plusieurs jours d’arrêt des activités pour le lancement du logiciel de gestion SAP. 

Ces jours d’arrêt ont été couverts par des jours de RTT. Sur le mois d’avril, d’autres jours d’arrêt des activités de production ont été programmés. Ils ont également été couverts par des jours de RTT. Par accord collectif, l’entreprise peut utiliser jusqu’à 10 jours de RTT pour moduler le temps d’ouverture de ses activités de production. Il restait au 18 mai 2022 dans les compteurs 3 jours de RTT qui sont déjà planifiés pour le vendredi 27 mai, le lundi 31 octobre 2022 et le vendredi 23 décembre.
Il est validé une extension de la période d’arrêt de l’usine au cours de l’été 2022. Cette extension serait couverte par la cinquième semaine de congés payés. Ils seront posés le vendredi 15 juillet 2022 et entre le 16 et le 19 août 2022 (semaine 33). Par accord, 15 jours de congés payés sont positionnés durant l’été (déjà planifiés les semaines 30, 31 et 32) et 5 jours de congés payés positionnés sur la semaine 52.
En dehors de ces mesures, et sous réserve d’autres mesures que la Direction pourrait être amenée à étudier en cas de changement important des estimations discutées avec le Client, la Direction envisage toujours à ce stade le maintien d’une production journalière à 1620 unités par jour sur 3 équipes de travail (Matin, Après-Midi et Nuit). Ce choix permettrait de couvrir une production globale d’environ 250 000 transmissions entre le 1er mai et le 31 décembre 2022.

Toutefois, dans ce cas, chaque aléa de production chez le client obligerait à un arrêt des activités de production et à un recours à de l’activité partielle pour couvrir les jours concernés. Dans ce cadre, les Parties se sont rapprochées afin de définir une indemnisation complémentaire en cas de recours à de l’activité partielle.


Il a été convenu ce qui suit,

Article 1 – Salariés concernés

Tous les salariés de l’entreprise Magna PT Bordeaux SAS sauf si les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables sont meilleures.

Article 2 – Indemnisation selon la législation en vigueur

A ce jour, l'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 60 % de son salaire brut par heure chômée : heure non travaillée sur décision de l'employeur, soit environ à 72 % du salaire net horaire.
Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,59 €, ni être supérieure à un plafond de 29,30 € par heure chômée.
L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.
L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

Article 3 – Indemnisation complémentaire

Si sur le mois calendaire, il est décidé que l’entreprise est en activité partielle de 1 à 10 jours, l'employeur versera aux salariés un complément à l’indemnisation prévue par la législation en vigueur. Ce versement fera correspondre l’indemnité totale (indemnité légale et indemnité complémentaire) reçue à environ 86% du salaire net horaire. Ce taux s’appliquera sur la totalité des jours d’activité partielle du mois concerné quel que soit le nombre de jours d’activité partielle du salarié.

Si sur le mois calendaire, il est décidé que l’entreprise est en activité partielle 11 jours et plus, l'employeur versera aux salariés un complément à l’indemnisation prévue par la législation en vigueur. Ce versement fera correspondre l’indemnité totale (indemnité légale et indemnité complémentaire) reçue à environ 88% du salaire net horaire. Ce taux s’appliquera sur la totalité des jours d’activité partielle du mois concerné quel que soit le nombre de jours d’activité partielle du salarié.

Si sur le mois calendaire, il est décidé que l’entreprise est en activité partielle la totalité du mois, l'employeur versera aux salariés un complément à l’indemnisation prévue par la législation en vigueur. Ce versement fera correspondre l’indemnité totale (indemnité légale et indemnité complémentaire) reçue à environ 90% du salaire net horaire. Ce taux s’appliquera sur la totalité des jours d’activité partielle du mois concerné quel que soit le nombre de jours d’activité partielle du salarié.

Article 4 – Délai de prévenance

En raison de la variabilité des commandes clients et des délais d’information souvent très courts, les partenaires sociaux valident, avant un premier jour d’activité partielle, un délai de prévenance de 2 jours à la date et l’heure de l’information aux membres du Comité Social Economique qui seront prévenus par courriel à l’issue d’un échange entre le Secrétaire du CSE ou son représentant et le Directeur Général ou son délégataire (le Directeur des Ressources Humaines).

Dans ce cadre et lors de l’envoi du message aux élus du CSE, il est convenu que les adresses courriel des syndicats représentatifs de l’entreprise soient mises en copie dans la liste de distribution.

En cas de rappel d’un salarié placé en activité partielle, un délai de 3 jours s’applique pour un retour sur son poste de travail. Par exemple :
Rappel le lundi => retour au travail le jeudi ;
Rappel le vendredi => retour au travail le mardi ;
En cas d’annonce d’une période d’activité partielle supérieure à 14 jours calendaires consécutifs, chaque salarié devra donner au service des ressources humaines (service relations atelier) un vecteur de contact (téléphone ou adresse courriel). Le salarié doit être attentif à ce vecteur pendant que son contrat de travail est suspendu.

Article 5 – Situations particulières

Un salarié qui souhaite contracter un autre emploi pendant une période où il est en activité partielle doit informer, au préalable, par courrier ou courriel, le service des ressources humaines. Il doit préciser l’identité de son employeur et la durée de son contrat de travail.

Les salariés qui ne souhaitent pas bénéficier partiellement ou totalement du dispositif d’activité partielle pourront utiliser leurs droits à congés ou à récupération ou leur compte épargne temps.

Si un salarié est convoqué à une formation par l’employeur pendant une période d’activité partielle, ce dernier devra obligatoirement y assister s’il a été prévenu de sa convocation au moins 5 jours calendaires avant le début de la formation.



Article 6 – Durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 30/05/2022.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée avec pour échéance le 31 janvier 2023.
Il est clair que les dispositions prévues dans cet accord ne pourront s’appliquer que sur les périodes de recours au dispositif d’activité partielle autorisées par la DREETS.

Article 7 – Révision

En cas d'évolution législative, réglementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction et de la majorité des Organisations Syndicales.
MAGNA PT BORDEAUX SAS appliquera strictement les dispositions légales, conventionnelles ou règlementaires.

Article 8 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.



Fait à Blanquefort, le 20/05/2022 en 8 exemplaires originaux.



Pour la CFTC, les Délégués Syndicaux …………………, …………………..




Pour la CGT, les Délégués Syndicaux ……………….., ………………




Pour FO, les Délégués Syndicaux ………………., ……………………




Pour la CFE-CGC, les Délégués Syndicaux ……………….., …………………




Pour la CFDT, les Délégués Syndicaux …………………, …………………..




Pour la Direction de la société MAGNA PT BORDEAUX SAS, …………………, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines