Accord 
Négociation annuelle obligatoire 2023


Entre	
L’association Drac Séveraisse 
Dont le siège social est situé à La Fare en Champsaur
Représentée par Monsieur XXXX
Agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration,

Et

Le syndicat de la CGT, représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de délégué syndical



PREAMBULE
Ce procès-verbal est établi à la suite de deux réunions de négociation qui ont eu lieu :
Le 10.01.23
Le 02.02.23
Une consultation du personnel en date du 10.02.23

Il a été conclu ce qui suit

Cette négociation concerne les salariés de l’association Drac- Séveraisse.

La rémunération :
La rémunération de base des salariés se compose d’un coefficient de référence fixé pour chaque regroupement de métiers multiplié à la valeur du point. La FEHAP a décidé de prendre une recommandation patronale réévaluant la valeur du point de 3%, soit 4.58, le 15 décembre 2022 la commission nationale d’agrément a rendu un avis favorable sur ce texte avec effet rétroactif en juillet 2022. La parution au JO date du 24 décembre 2022. Ainsi l’association adhérente à la FEHAP a mis en application cette recommandation dç=ès le mois de janvier 2023.
Cette recommandation prévoit également une reprise des discussions avec les organisations syndicales sur la question de la politique salariale en lien avec le sujet des salariés conventionnement infra smic. La fédération s’engage à inciter à la conclusion d’accords pour ces salariés.
L’association appliquera les décisions de la FEHPA en ce sens.
Les salariés peuvent prétendre, le cas échéant, à des compléments de rémunération liés à l’encadrement, aux diplômes et/ou au métier lui-même, prime grand âge et SEGUR.
A ce jour l’association n’ayant pas touchée l’intégralité des crédits du SEGUR 1 et 2 elle ne reverse aux salariés que l’équivalent de 75% du montant du SEGUR 1.
L’association s’engage à reverser aux salariés sans délai les crédits dès réception de ces derniers
L’association s’engage à rémunérer les accompagnateurs éducatifs et sociaux (AES) disposant de la même fiche de poste aux coefficient des aides-soignants soit 376 à ce jour.
Un prime de remplacement au pied levé a été instauré depuis la signature de l’accord sur l’aménagement du temps de travail en 2019
Une prime chaussure est versée à chaque salarié en CDI, d’un montant de 27 euros répondant aux critères fixé en CHSCT

Durée effective et organisation du temps de travail :

Un accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail et des congés et son avenant de janvier 2019 sont en vigueur au sein de l’association.
Un nouvel accord permettant le travail en 12 des soignants est également en vigueur depuis juin 2022 et a fait l’objet d’un avenant de reconduction pour une durée indéterminée. 

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

L’accord égalité homme femme et son diagnostic préalable ont été réalisés en février 2020.
Les parties conviennent également de prioriser de façon égalitaire entre les hommes et les femmes les repos le mercredi aux salariés ayant de jeunes enfants.

L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Les salariés bénéficiant d’une RQTH ont accès prioritairement à une formation/ an. Ils peuvent bénéficier prioritairement à des aménagements de temps de travail souhaités et des adaptations de leur charge de travail en lien avec leur handicap.
A cet égard 2 salariés bénéficie d’un mi temps thérapeutique en lien avec leur RQTH et ce pour 6 mois en 2023

Le régime de prévoyance et la Mutuelle :


Le contrat de Prévoyance est sous gestion de AG2R prévoyance  pour les non cadres et AXA pour les cadres
Le contrat de Retraite Complémentaire est sous gestion de AG2R la Mondiale pour l’ensemble des salariés
Le contrat Mutuelle du personnel non cadre est EOVI MCD et SOGAREP pour les cadres 

La direction s’engage à étudier toute proposition de remise en concurrence effectuée par les membres du CSE chaque année.

Le droit d’expression :

Le droit d’expression se manifeste essentiellement dans le cadre de réunions au cours desquelles les salariés sont invités à poser toutes les questions en lien avec leurs conditions de travail et les difficultés éventuellement rencontrées.


Les risques professionnels et la pénibilité :


Concernant la pénibilité, seuls les agents de nuit sont concernés.
Ces agents bénéficient d’une vigilance accrue en matière de médecine du travail mais aussi, de l’octroi de points de pénibilité et d’une cotisation spécifique auprès de la CPAM leur permettant de bénéficier de trimestres supplémentaires dans le cadre du calcul de leurs retraite et une priorité à toute démarche de formation engagée.

 La prime décentralisée 
Voir annexes.
 Prime de partage de la valeur
L’association, après avis du personnel et du CSE a adopté une décision unilatérale pour mettre en place en novembre 2023 une prime de partage de la valeur équivalente à 3% du salaire annuel brut selon les mêmes critères que la prime décentralisée faisant l’objet d’un accord avec les délégué syndical. (voir annexe)
Plan de formation
La direction souhaite poursuite sa cotisation à OPCO santé à raison du minimum légal. 
La direction encourage les démarches VAE des personnels non diplômés et propose d’abonder leur CPF si besoins pour l’accompagnement avec le GRETA 05.

Formalité de dépôt :

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 05 (DIRECCTE 05) et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des prud'hommes de Gap.


Fait à La Fare le 13.02.23
en 5 exemplaires,


M. XXXXX                                                                                      M. XXXX
Délégué CGT                                                                                    Président de l’association