ACCORD Suite à la negociation ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre 
La Société 

et 
L’organisation syndicale  


Il est convenu ce qui suit : 
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été engagé une négociation sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Concernant la question du temps de travail, il a été convenu entre les parties de maintenir les dispositions en vigueur.
Concernant les rémunérations effectives, il a été convenu ce qui suit : 
Champ d’application
Sauf dispositions spécifiques, le présent accord est applicable à tous les salariés de l'entreprise.
Budget total affecté aux mesures salariales
Un budget global de 69 638 €, soit 3.27 % de la masse salariale 2021 (hors charges patronales) sera utilisé pour financer diverses mesures définies ci-après. 
Augmentations générales
Néant.
Augmentations individuelles
Un budget de 46 319 € sera affecté aux augmentations individuelles (hors charges patronales) . 
Ces augmentations individuelles seront attribuées sur le bulletin de paie de mai 2022 avec un effet rétroactif au 01/04/2022.
Mesure visant à préserver l’égalité de rémunération entre les sexes
Une analyse des salaires réels dans l’entreprise montre que l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes est un principe respecté dans l’entreprise. 
L’égalité de traitement entre les hommes et les femmes fait partie des valeurs portées par l’entreprise. Par conséquent, il est convenu de porter une attention particulière à ce principe lors de l’attribution des augmentations individuelles. L’appartenance à l’un ou l’autre sexe ne sera bien évidemment pas prise en compte lors de l’attribution des augmentations individuelles mais il sera regardé la proportion d’augmentations individuelles accordées à chacun des deux sexes, en nombre et en valeur moyenne pour vérifier qu’elle respecte ce principe d’égalité. 
Par ailleurs, l’entreprise est couverte par un accord d’entreprise sur l’égalité hommes/femmes.
Mise en place d’une prime de vacances 2022
Pour l’année 2022, la Direction s’engage à verser une prime de vacances pouvant aller jusqu’à 200€ par salarié. Cette prime sera versée sur le mois de juillet 2022 pour les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté lors du mois de versement de la prime et présents au sein de l’effectif sur le mois de versement de la prime.
La prime de vacances sera calculée en fonction du présentéisme du salarié sur la période de référence de janvier à décembre 2021. 
Nous avons identifié 3 paliers pour le calcul de cette prime : 
>75 à 100% de présence : 200€
50 à 75% de présence : 100€
En dessus de 50% de présence : 0€
Le budget global de cette mesure est de 10 300€ (hors charges patronales). 
Cette prime sera réétudiée et revue tous les ans au cours des négociations annuelles obligatoires.

Mise en place d’une prime de transport 
Pour l’année 2022, pour compenser l’augmentation du coût de l’essence, la Direction s’engage à verser une prime de transport de 200€/an par salarié quelques soit le nombre de kilomètres parcourus pour venir travailler visant à prendre en charge les coûts de carburant des salariés utilisant leur véhicule personnel pour leur trajet domicile/ lieu de travail, conformément aux dispositions de l’article L.3261-3 du Code du travail. 


Le versement de la prime de transport se fera par trimestre : 50€/ trimestre à compter du 01/04/22 pour une durée d’une année et de la manière suivante : 
du 01/04/22 au 30/06/22 : Versement en juin 2022
du 01/07/22 au 30/09/22 : Versement en septembre 2022
du 01/10/22 au 31/12/22 : Versement en Décembre 2022
du 01/01/2023 au 31/03/23 : Versement en Mars 2023
La prime de transport sera également calculée en fonction de l’absentéisme des personnes (hors période de congés payés, congés d’ancienneté et RTT). 
En effet, à compter d’une semaine d’absence cumulé dans le mois, la prime sera déduite de 4.16€/ semaine d’absence (50€/12 semaines). 
Cette prime sera réétudiée et revue tous les ans au cours des négociations annuelles obligatoires.

Cette mesure représente un coût global de 13 000€ (hors charges patronales). 
Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt.
Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.




Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. 
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à XX, le 24 mai 2022
Pour l’organisation syndicale					 Pour la Direction