ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT en 2021

Entre
MonLogement27, dont le siège social est situé 10 boulevard Georges Chauvin, à Evreux (27000), Représenté par X, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à la signature du présent accord,
Ci-après dénommé « MonLogement27 » ou « l’employeur ».
D’une part,
Et
L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), Représentée par X, agissant en qualité de Déléguée Syndicale pour MonLogement27
D’autre part
Il a été exposé puis convenu ce qui suit :
Exposé préalable
La loi de finances rectificative pour 2021 (Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021) prévoit, en son article 4, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficiant d’un régime social et fiscal de faveur, entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
Dans ce contexte, la délégation syndicale de MonLogement27 a demandé à la Direction d’engager une négociation sur la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat pour l’année 2021.
Au terme de quatre réunions de négociations, les partenaires sociaux se sont accordés sur les dispositions du présent accord.
Champ d’application 
L’accord s’applique à tous les salariés, à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail (CDD et intérimaires compris), inscrits à l’effectif de l’entreprise à la date de versement de la prime. La date de versement de la prime est fixée au 25 novembre 2021 (date de versement du salaire de novembre 2021).
Les salariés intérimaires bénéficient de la prime exceptionnelle, dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise. La particularité est que la prime exceptionnelle est versée par l’entreprise de travail temporaire (ETT). MonLogement27 communiquera, si le cas se présente, à l’ETT, les éléments suivants :
l'accord ayant donné lieu à l'attribution de la prime ;
l'identité des salariés intérimaires concernés ;
le montant de la prime pour chacun d'eux ;
la date de versement de la prime à ses salariés permanents.
Plafond de rémunération pour le versement de la prime
Le bénéfice de la prime est réservé aux salariés définis à l’article 1, dont le salaire brut de base contractuel annuel sur 12 mois, sur la période de référence des 12 mois précédant son versement (soit du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021 puisque la prime est versée au 25 novembre 2021, date de versement du salaire de novembre 2021) est inférieur ou égal à 1,7 fois la valeur du SMIC calculée sur un an, sur la base de la durée légale du travail.

Le salaire brut de base contractuel annuel sur 12 mois ne doit donc pas dépasser : 10,48 € (taux horaire du SMIC au 31/10/2021) x 1820h (35 heures sur une base annuelle) x 1,7 = 19073,60 € x 1,7 = 32425,12 €.

La prime est proratisée en cas de travail à temps partiel et/ou de présence incomplète sur la période de référence (du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021).

Le salaire brut de base contractuel annuel est égal au salaire brut de base défini au contrat de travail et versé entre le 1er décembre 2020 et le 30 novembre 2021, sur une base de 12 mois afin de respecter une égalité de traitement entre les salariés provenant de Sécomile, ceux provenant d’Eure habitat et ceux nouvellement embauchés chez MonLogement27.
Montant de la prime 

Les salariés entrés chez MonLogement27 en cours d’année du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021 percevront cette prime au prorata de leur temps de présence contractuel au cours de l’année (exemple : un salarié entré chez MonLogement27 le 1er juillet 2021, percevra 5/12èmes de la base de la prime).
Les salariés à temps partiel percevront la prime calculée au prorata de leur durée du travail prévue au contrat de travail (exemple : un salarié présent contractuellement toute la période du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021 dont le temps de travail est 80%, percevra 80% de la base de la prime exposée ci-dessus).
Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Modalités de versement
La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat est versée avec la paie de novembre 2021 (soit le 25/11/2021), en un versement unique.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat figure sur le bulletin de paie du mois de novembre 2021.
Modalités d’information des salariés
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des salariés lors de sa signature. Il sera tenu à la disposition des salariés de l’entreprise sur le site intranet.
Conditions de validité de l’accord
Pour entrer en vigueur, le présent accord doit être signé par au moins une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, qui ont recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du comité social et économique. 
Les résultats des syndicats non représentatifs aux dernières élections, ne sont pas pris en compte pour le calcul des 50%.
A ce titre, le procès-verbal du 1er tour des dernières élections au CSE est déposé avec le présent accord.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord à durée déterminée entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS).
Il produit ses effets au titre de la loi de finances rectificative du 19 juillet 2021, qui donne la possibilité aux entreprises de verser une prime PEPA, entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.
Signature et modalités de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet par l’entreprise d’un dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evreux, en un exemplaire papier, ainsi qu’auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) dont relève MonLogement27 en version électronique (conformément à leur procédure en vigueur).
Enfin, il sera versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Evreux, le 09/11/2021
En un exemplaire comportant une signature électronique.