Entre : 
ENTREPRENDRE POUR HUMANISER LA DEPENDANCE (EHD) Société coopérative d’intérêt collectif, immatriculé au RCS de Lyon sous le numéro 450 695 804 00036, dont le siège social est situé 69 chemin de Vassieux, 69300 CALUIRE, représentée par le Président Directeur Général, M. XXXX,
D’une part,
Et :
Les représentants des Comités Sociaux et Economiques,
D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 accordent aux partenaires sociaux de l’entreprise la possibilité de s’approprier, par la négociation, les règles applicables en matière de dialogue social afin de les adapter à leurs besoins et aux réalités opérationnelles de l’entreprise. 

Dans ce cadre, les parties au présent accord ont décidé de se saisir de cette opportunité pour rationaliser le fonctionnement de leurs instances de représentation du personnel et apporter davantage de lisibilité dans les relations entre l’employeur et les représentants. 

Les parties rappellent que la Société Entreprendre Pour Humaniser la Dépendance est dotée de deux Comités Sociaux (CSE) et Economiques distincts, à savoir :
Le CSE du Pôle Accueil des Réfugiés.
Le CSE du Siège Social et Pôle Maîtrise d’Ouvrage.

Dans le but de promouvoir le développement du dialogue social au sein de l’entreprise, les parties ont convenus de :
la création d’un Comité Social et Economique central.
déterminer l’articulation entre le CSE central (CSEC) et les comités sociaux et économiques.

Il est par ailleurs convenu que les modalités pratiques de fonctionnement de l’instance qui n’auraient pas été définies par le présent accord pourront être abordées, le cas échéant, dans le règlement intérieur.

En tout état de cause, pour l’ensemble de l’accord, les parties précisent que les dispositions supplétives du code du travail restent applicables dans leur totalité, sauf lorsqu’une disposition de l’accord est expressément contraire à ces dernières.


CECI EXPOSE LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Partie I : Création d’un Comité Social et Economique central d’entreprise


Article 1 : Composition du Comité Social et Economique central

Le CSE central est composé de titulaires et de suppléants désignés parmi les élus aux CSE d’entreprise.
Il sera composé de 6 titulaires et 6 suppléants. Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque CSE la répartition des sièges est fixée comme suit :
CSE Pôle Réfugiés: 5 titulaire et 5 suppléants
CSE Siège social + MOA : 1 titulaire et 1 suppléant
Un membre titulaire au CSE central ne peut être désigné que parmi les membres titulaires des CSE d’établissement.

Un membre suppléant au CSE central peut être désigné parmi les membres suppléants ou titulaires des CSE d’établissement. 

Au cours de sa première réunion, le CSE central d'entreprise élit le bureau qui est composé d’un secrétaire, et d’un secrétaire adjoint. Le secrétaire est obligatoirement choisi parmi les membres titulaires.

Il est procédé à la désignation des membres du bureau par décision prise à la majorité des voix exprimées à main levée. Le ou les candidats ayant obtenu le plus de voix sont désignés ou élus. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. En cas de nouvelle égalité des voix entre deux candidats, le plus âgé sera désigné. 

Les rôles du secrétaire, du secrétaire adjoint et du trésorier du CSEC, seront rappelés dans le cadre du Règlement Intérieur.

Les membres du CSE central d'entreprise sont élus pour 4 ans. La cessation du mandat de membre du CSE d'établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central d'entreprise.

Le CSEC sera renouvelé dans son entier en une seule fois. Ainsi, après le renouvellement du CSE d'établissement, il y a lieu de procéder à une nouvelle désignation des membres du CSE central d'entreprise.

Le CSE central est présidé par le Président de la société ou par son représentant bénéficiant d’une délégation de pouvoir par mandat écrit. 


Article 2 : Réunion du Comité Social et Economique central

2.1. Périodicité des réunions

Le CSE central se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son Président (une fois par semestre).

Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres, ou à la demande de l’employeur.

2.2 Ordre du jour

L'ordre du jour est établi conjointement par ses membres. Les consultations du CSE central rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail peuvent être inscrites de plein droit.

L'ordre du jour est communiqué par le Président du CSEC (ou son représentant) aux membres du CSEC au moins 3 jours ouvrés avant la réunion. La convocation et les éléments liés à la réunion seront transmis par courrier électronique.

Pour les réunions portant en tout ou partie sur les questions santé sécurité, l’ordre du jour doit être envoyé au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion aux personnes suivantes : 
Médecine du travail ;
Inspecteur du travail ;
Agent de la CARSAT.



2.3 Convocation aux réunions

Le Président convoque les membres du CSEC à chaque réunion. Cette convocation est adressée par courrier électronique. 

Cette convocation doit comporter au minimum les indications relatives à la réunion : objet, date, lieu, heure de début. Celle-ci est accompagnée :
- de l'ordre du jour de la réunion,
- des informations et/ou documents nécessaires au bon déroulement de la réunion et la bonne réalisation de la consultation.

La convocation est envoyée dans un délai d’au moins trois jours ouvrés, permettant le bon déroulement de ladite réunion et la bonne réalisation de la consultation. 

Les réunions du CSE central peuvent avoir lieu par visioconférence, pour tout ou partie de ses membres.

2.4. Procès-verbaux de réunions

Les parties conviennent de l’importance du procès-verbal de réunion dans la mesure où ce dernier permet :
aux salariés de prendre connaissance des échanges entre l’employeur et les élus, le procès-verbal devant les retracer fidèlement,
d’indiquer le sens de l’avis rendu, lorsque le CSEC est saisi en vue d’une consultation.

Dans ce cadre, les parties réaffirment la nécessité, pour le secrétaire du comité, d’être vigilant dans la rédaction et la transmission des procès-verbaux.

A ce titre, pour l’ensemble des réunions, le procès-verbal de réunion devra être établi au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une autre réunion intervient avant le terme de ce délai, avant la réunion suivante. 

Toutefois, lorsque l’importance ou la sensibilité du projet le justifie, les parties conviennent que l’employeur pourra demander à ce qu’un extrait du procès-verbal soit rédigé et adopté en cours de séance, cet extrait devant nécessairement faire apparaître l’avis rendu par les élus consultés pour l’occasion.

Ce n’est qu’après avoir été adopté par le CSEC et signé par le secrétaire que le procès-verbal sera affiché ou diffusé au personnel.
Etant rappelé (article L2315-22 du code du travail) que, sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel du CSE sont tenus de remettre à l’employeur une note écrite exposant l’objet des demandes présentées, trois jours ouvrés avant la date à laquelle ils doivent être reçus. L’employeur devant quant à lui répondre par écrit aux demandes du CSE, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.
Ces note écrite et réponse seront portées à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions que les procès-verbaux des réunions du CSEC.

2.5. Présence de tiers aux réunions

Conformément à la législation en vigueur, le Président ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs dans la limite de trois, avec voix consultative. D’autres invités peuvent participer pour tout ou partie aux réunions afin d’apporter leur expertise et éclairage sur certain sujet, sans voix consultative ou décisionnelle. 

Avec l'accord du président, les membres du CSEC peuvent inviter une personne extérieure à l'entreprise à participer à la réunion. Le CSE doit, après avoir fait inscrire cette question à l'ordre du jour, voter l'invitation de la personne dont elle souhaite la présence à la majorité de ses membres, puis demander à l'employeur son accord.


Article 3 : Obligation de Discrétion

Il est rappelé que les membres du comité sont soumis à l'obligation de discrétion et de confidentialité s'agissant des informations, documents et débats qui sont expressément visés comme tel par le Président.
Les membres du CSEC seront également tenus de se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD) et de prendre toutes précautions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles ils auront accès au cours de leur mandat, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.
Ils ne pourront notamment à ce titre utiliser les données auxquelles ils auront accès à des fins autres que celles prévues par leurs attributions, ni faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de leur mandat. En cas de cessation de leur mandat, ils devront en tout état de cause, restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données.


Article 4 : Moyen du Comité Social et Economique central

4.1 Budget des activités sociales et culturelles (ASC)

Les Comités Sociaux et Economiques assurent et contrôlent la gestion de toutes les activités sociales et culturelles.

La gestion des ASC étant par principe confiée aux CSE d’entreprise, la subvention est versée à chacun des Comités Sociaux et Economiques.

Une convention entre les CSE d’entreprise et le CSE central pourra être signée dans le cas où les CSE d’entreprise souhaiteraient confier toute ou parties de la gestion des ASC au CSE central.

Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par les CSE d’entreprise est assuré par une contribution patronale de 0.3% des salaires bruts. Cette contribution calculée au niveau de la société sur la masse salariale de la société, fera l’objet d’une répartition entre les Comité Sociaux et Economiques en fonction de la masse salariale propre de chaque CSE. 

Si les CSE décident de transférer une partie de la gestion des activités sociales et culturelle au CSE central, un accord entre le CSE central et les CSE d’entreprise sera signé en vue de fixer la part du budget pour les activités sociales et culturelles de chaque CSE d’entreprise qui sera rétrocédé au CSE central en vue de constituer le budget de ce dernier.

4.2 Budget de Fonctionnement

Les CSE d’établissement bénéficient d’un budget de fonctionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions légales. A la date de signature du présent accord, il est fixé à 0.2% de le Masse Salariale Brute de l’entreprise.

La subvention de fonctionnement est versée par l’employeur aux comités d’établissement, en fonction des rémunérations de leurs salariés respectifs. Le CSE central ayant des frais de fonctionnement, les CSE d’établissement doivent lui rétrocéder une partie de leur subvention. Le budget de fonctionnement du CSE central est déterminé par accord entre le comité central et les comités d’établissement.
Les CSE d’établissement prennent en charge les frais de fonctionnement proportionnellement au nombre de représentants de chaque établissement. 

4.3. Local, matériel mis à la disposition du CSEC et affichage

L'employeur met à la disposition du CSEC une salle sur le site de la Direction du Pôle Réfugiés situé au 175 boulevard Anatole France 93200 Saint Denis. 

Concernant l'affichage, les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements prévus et destinés aux communications.



Article 5 : Crédit d’heures des membres du Comité Social et Economique central

5.1 Crédit d’heures des membres des CSEC d’entreprise

Chaque élu des CSE dispose d’un contingent mensuel d’heures de délégation lui permettant d’accomplir les missions en lien avec son mandat et le fonctionnement des CSE.

Les membres élus du CSE central ne disposent pas de crédit d’heures spécifique au titre de ce mandat, ils devront donc utiliser les heures de délégation dont ils disposent en tant que membre du CSE.

Ce contingent est fixé par la loi en fonction de l’effectif de l’entreprise. 

Ces heures de délégation : 
Sont prises sur le temps de travail ; 
Entrainent la cessation de la prestation de travail ;
Donnent lieu à paiement sans perte de salaire pour l’élu. Le temps passé en heures de délégation par chaque élu titulaire est décompté et assimilé à du temps de travail effectif et payé comme tel aux échéances normales de la paie à condition de se situer à l’intérieur du volume fixé.

Un élu ne peut disposer au cours d’un mois de plus de 1,5 fois le crédit d’heures mensuel. 

En cas de mutualisation ou d’annualisation, le titulaire doit informer par écrit l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures ainsi cumulées. L’information se fait par un document écrit précisant l’identité des élus concernés ainsi que le nombre d’heures cumulées pour chaque élu.

Le temps passé en réunion plénière de CSEC étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l'entreprise, il n'est donc pas imputé sur le crédit d'heures de délégation.

De même, le temps passé à effectuer le trajet pour se rendre en réunion plénière de CSEC étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l'entreprise, il n'est donc pas imputé sur le crédit d'heures de délégation.

Est également payé comme temps de travail effectif et n'est pas décompté du crédit d'heures de délégation, le temps passé par les membres du CSEC à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité notamment lors de la mise en œuvre de la procédure légale de danger grave et imminent ainsi que le temps nécessaire aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave.

A contrario, le temps passé par l'élu en réunion préparatoire est déduit du crédit d'heures.


Article 6 : Attributions et articulation entre les Comités Sociaux et Economiques et le Comité Social et Economique central

6.1. Consultations récurrentes

Conformément à l’article L. 2312-17 du code du travail les Comités Sociaux et Economique sont consultés sur les 3 thématiques suivantes :
les orientations stratégiques de l’entreprise ;
la situation économique et financière de l’entreprise ;
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Le CSE central d’entreprise exerce les attributions concernant la marche générale de l’entreprise et excédant les limites des pouvoirs du chef d’établissement.

Il est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l’entreprise en matière économique et financière, notamment en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, notamment sur les projets d’introduction de nouvelles technologies et d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (même si elles impliquent peu de salariés).


Partie II : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.
Il pourra, à tout moment, être dénoncé après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la dénonciation. Il est précisé qu’un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.

Article 2 : Suivi et révision de l’accord

Les comités sociaux et économiques issus des dernières échéances électorales sont chargés de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord.
Ils procéderont, le cas échéant avant chaque échéance électorale, à leur évaluation au regard de l’objectif fixé par l’accord. 

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Ainsi, à l’initiative de l’une des parties signataires, une réunion pourra être organisée dans les deux mois de la demande afin de négocier les ajustements qui s’avéreraient nécessaires au regard de la mise en œuvre des dispositions du présent accord.

Article 3 : Notification et Dépôt

Le présent accord sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil des Prud'hommes de Lyon ainsi qu'à la DREETS compétente via son dépôt sur la plate-forme de télé-procédure du Ministère du travail. 

Conformément aux dispositions légales en vigueurs, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.

Un exemplaire original est remis ce jour aux membres du CSEC. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Caluire et Cuire, le 3 Février 2022, en 3 exemplaires dont un pour chaque partie.
						 			
M. XXXX                                                                      Les membres des Comités Sociaux et Economiques
Président Directeur Général