ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A 
L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE






ENTRE : 


La société NATEOSANTE, 

Société par actions simplifiée au capital social de 343 740,00 euros
Dont le siège social est situé Rue Gustave Eiffel – 44680 SAINT-HILAIRE-DE-CHALEONS
Immatriculée au RCS de SAINT-NAZAIRE sous le numéro 535 094 148 00033
Dont le code NAF est 4791A

Représentée par Monsieur ………………., en sa qualité de Président

Ci-après dénommée « la société » 


D’une part, 

ET :


Madame ……………….

Membre titulaire du Comité Social et Economique, conformément au Procès-verbal d’élections en date du 11 mai 2021 joint aux présentes en annexe 1.


D’autre part, 


Ci-après dénommées les « parties ».










TABLE DES MATIERES





















PREAMBULE



La société NATEOSANTE est spécialisée dans le secteur d'activité de la vente de purificateurs d’airs innovants et responsables.

En raison de la crise sanitaire de COVID-19 sans précédent qui a affecté considérablement l’activité économique en France, la société connait d’importantes difficultés économiques.

En effet, le chiffre d’affaires réalisé et cumulé au 31 mai 2022 fait état d’une baisse de                     -47,25 % par rapport à l’année précédente.

En outre, le carnet de commandes présentant une baisse de – 62,13 % par rapport aux commandes passées à la même période de l’année dernière ne laisse malheureusement pas entrevoir la moindre amélioration.

Il en résulte des perspectives économiques et financières lourdement dégradées avec une perte évaluée à – 419 K€ au 31 décembre 2022. 

La trésorerie de la Société au 31 mai 2022 est inférieure de -31,51 % par rapport au mois de décembre 2021.

Dès lors, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité doivent être prises pour stabiliser la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à un niveau d’activité normale.

Au regard des impacts de la crise sanitaire sur l’activité de la société et de la menace qui en résulte sur l’emploi, il apparait nécessaire de réduire le temps de travail des salariés dans un objectif de préservation des emplois.

Toutefois, les difficultés économiques étant persistantes, le législateur a institué un dispositif d’activité partielle de longue durée pour, comme son nom l’indique, permettre aux entreprises de recourir à l’activité partielle sur une plus longue durée. Un tel dispositif ne peut toutefois être mis en œuvre qu’en application d’un accord collectif qui en définit les modalités.

Or la Convention Collective Nationale des Entreprises de Vente à Distance (IDCC 2198) applicable à la société ne prévoit pas à ce jour de dispositif d’activité partielle de longue durée. 

Dès lors, la société n’a pas d’autre choix que de régulariser un accord d’entreprise sur ce point.

A toutes fins utiles, il est précisé que l’accord d’entreprise est soumis à la ratification du personnel. 

L’effectif de l’entreprise étant inférieur à 50 salariés équivalent temps plein et aucun délégué syndical n’y étant désigné, le présent accord a été élaboré dans le cadre d’une négociation avec les représentants du personnel, en application des dispositions des articles L. 2232-23-1 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29 du Code du travail la négociation s’est déroulée dans le respect des règles suivantes :

indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur,
élaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs,
concertation avec les salariés, celle-ci ayant pour objet de les informer sur le contenu des négociations, et devant intervenir après l'élaboration du projet et avant la conclusion de l'accord,
faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.

Il est rappelé que dans ce contexte et conformément aux dispositions légales, la société a interrogé les représentants du personnel, conformément à l’article L. 2232-29 du Code du travail, quant aux informations dont ils souhaitaient avoir connaissance, ces derniers ayant estimé être en possession d’éléments suffisants.

A l’issue des négociations, le projet d’accord a été signé par le membre du Comité Social et Economique en place ayant la qualité de titulaire et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

	


























DISPOSITIONS



ARTICLE 1. DATE DE DEBUT ET DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Le présent accord entrera en vigueur, sous la condition suspensive de sa validation par l’autorité administrative compétente, pour une durée déterminée de 3 ans.

Le dispositif d’activité partielle de longue durée sera mis en place au sein de l’entreprise à compter du 1er juillet 2022. 

En application du présent accord, la durée d'application de l'activité réduite est de 6 mois étant précisé qu’elle pourra être renouvelée conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables dans la limite de 24 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité réduite de six mois, l'employeur transmet à l'autorité administrative, en vue du renouvellement de l'autorisation, un bilan portant sur le diagnostic de la situation économique et des perspectives d’activité, le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.


ARTICLE 2. ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES PAR LE DISPOSITIF 

La baisse d’activité touchant toutes les activités de l’entreprise, le dispositif vise l’ensemble des activités et des salariés de l’entreprise.

Toute nouvelle personne embauchée après la mise en œuvre de cet accord sera automatiquement intégrée en cas de besoin.


ARTICLE 3. REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL DANS L’ENTREPRISE 

La réduction maximale de l'horaire de travail dans l'entreprise serait applicable à chaque salarié concerné et ne pourrait être supérieure à 40 % de la durée légale, étant précisé que la réduction de l'horaire de travail s'apprécie sur la durée d'application de l'activité réduite, telle que prévue en application de l'article 1. 

Dans l’hypothèse d’une dégradation de l’activité, et sous réserve naturellement de justifier de circonstances exceptionnelles, la société se réserve la possibilité de solliciter auprès de la DDETS le bénéfice d’une réduction maximale de l'horaire de travail de 50 % de la durée légale, étant précisé que la réduction de l'horaire de travail s'apprécie sur la durée d'application de l'activité réduite, telle que prévue en application de l'article 1. Cette dérogation ferait le cas échéant l’objet d’une demande spécifique. 

En tout état de cause, cette réduction de l’horaire de travail s’apprécie par salarié sur la durée totale du dispositif prévu par le présent accord. 

Son application peut ainsi conduire à la suspension temporaire de l'activité.

	
ARTICLE 4. INDEMNISATION DES SALARIES EN ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE 

En application du présent accord, le salarié placé en activité partielle de longue durée perçoit une indemnité horaire conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables. 

Si les conditions économiques et financières de l'entreprise le permettent, l'employeur examinera la possibilité d'une meilleure indemnisation des salariés concernés.


ARTICLE 5. ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE EN MATIERE D’EMPLOI 

L’employeur s’engage à préserver l’emploi des salariés concernés par le dispositif d'activité partielle de longue durée visés à l’article 2, et ce, pendant une durée égale, pour chaque salarié concerné, à la durée d'application du dispositif dans l'entreprise.


ARTICLE 6. ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE 

La société s’engage à accompagner les salariés dans l’utilisation de leur compte personnel de formation et à étudier tout souhait de formation exprimé et le cas échéant, d'accompagner les salariés dans leur projet de formation en adéquation avec la relance de l'activité de l’entreprise, notamment au cours des périodes chômées au titre de l’activité partielle de longue durée. 

Au regard de la spécificité de cette activité, et ce, malgré des échanges réguliers avec l’OPCO dont relève l’entreprise, le nombre de formations en la matière (diplômante ou non) sont rendues difficiles d’accès en raison d’un manque de financement de notre OPCO.

Ceci étant précisé, la société s’engage à examiner les formations disponibles et pertinentes avec l’ensemble des salariés et l’OPCO compétent, notamment dans le cadre du dispositif FNE FORMATION, au cours du deuxième semestre 2022.

La société s’engage ensuite, à établir un calendrier prévisionnel et de proposer aux salariés entrant dans le champ d’application du présent accord, sur l’année civile 2022, le suivi des formations identifiées. 

Ces engagements répondent à une double finalité de sécuriser leur parcours professionnel et de permettre une meilleure reprise de l’activité.


ARTICLE 7. MODALITES D’INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES SIGNATAIRES ET DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

Aucune organisation syndicale n’est actuellement présente dans la société.

La société s’engage à informer régulièrement le CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’APLD et des perspectives d’activité de l’entreprise.


ARTICLE 8. PROCEDURE DE VALIDATION DE L’ACCORD 

Une fois le présent accord approuvé par le CSE, la demande de validation de l’accord collectif est transmise à l'autorité administrative dans les conditions légales et réglementaires applicables. 

La décision de validation de l’accord collectif vaut autorisation d'activité partielle de longue durée. L'autorisation peut être renouvelée par période de six mois.

En cas de refus de validation de l’accord collectif par l'autorité administrative, l'employeur peut, s'il souhaite reprendre son projet, présenter une nouvelle demande après y avoir apporté les modifications nécessaires.

La décision de validation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.


ARTICLE 9. REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

9.1. Révision

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen à l’autre partie signataire.

Une réunion devra être organisée dans le délai de deux mois à compter de la réception par l’autre partie de la demande de révision pour examiner les suites à donner à cette demande.

9.2. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par la loi. 

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord et déposée auprès des services du ministre du travail.

Il pourra être dénoncé moyennant un préavis de trois mois.

Il convient toutefois de souligner qu'en cas de dénonciation, l’accord continuera à s’appliquer pendant un délai d’un an suivant le préavis de dénonciation, sauf conclusion d’un nouvel accord.


ARTICLE 10. COMMISSION DE SUIVI

La commission de suivi du présent accord est composée de :
 1 membre des représentants du personnel 
 1 membre de la direction

La commission se réunira une fois par an. A la demande de l'une des parties, la commission peut se réunir de manière exceptionnelle. 
Cette commission a pour mission de suivre la bonne application du présent accord et de rechercher toute solution aux difficultés qui pourraient naître de son interprétation.


ARTICLE 11. DEPOT ET COMMUNICATION DE L’ACCORD

Un exemplaire en version anonyme sera publié sur la base de données nationale.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir un dépôt en un exemplaire en version sur support électronique, auprès de la plateforme du Ministère du travail (), et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Le présent accord, une fois entré en vigueur, sera communiqué au personnel par voie d’affichage dans les locaux de l'entreprise. 

Un exemplaire original dûment signé sera remis à chaque signataire. Une copie sera remise à chaque salarié, ainsi qu’à chaque nouvel embauché.


Fait à SAINT-HILAIRE-DE-CHALEONS, le 20 juin 2022,

	Pour l’employeur,	Membre titulaire du CSE,
	Monsieur ……………….	Mme ……………….
		




Annexe 1 : Double du formulaire CERFA de procès-verbal des dernières élections des représentants du personnel ayant conclu l’accord