CAISSE REGIONALE DU CrEDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL
ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
ELECTIONS DU CONSEIL DE DISCIPLINE



Entre les soussignés : 
Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines et Moyens Généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire, située 8 Allée Samuel Paty, 18000 BOURGES, 
D’une part, 
Et les organisations syndicales :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par : 
L’organisation syndicale SNECA CFE-CGC, représentée par :
L’organisation syndicale SNIACAM, représentée par :
L’organisation syndicale CGT représentée par : 
L’organisation syndicale FO représentée par : 
D’autre part, 
Préambule 
Les Organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel et les Organisations syndicales représentatives dans le champ professionnel et géographique du Crédit Agricole Mutuel Centre Loire ont été invitées à négocier un protocole d’accord préélectoral par courrier recommandé avec avis de réception en date du 28 octobre 2022.
Les autres Organisations syndicales intéressées ont été informées de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral par mail avec accusé réception en date du 28 octobre 2022. 
En réponse à ces convocations, les Organisations syndicales et la Direction du Crédit Agricole Mutuel Centre Loire se sont réunies les 18 novembre 2022, 16 décembre 2022, 13 janvier 2023 et le 10 février 2023 pour convenir du présent protocole d’accord préélectoral.

Article 1 : ORGANISATION DU PROCESSUS DE VOTE
ELECTIONS PAR VOIE ELECTRONIQUE
Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, le Crédit Agricole Mutuel Centre Loire souhaite mettre en œuvre un système de vote électronique accessible sur le web du réseau internet. La solution de vote par internet de la société Gedivote a été retenue.
Ce système étant accessible par l’ensemble des salariés, aucun autre moyen de vote ne sera mis à leur disposition. 
Les modalités d’organisation de ces élections sont prévues par le code du travail, spécialement aux articles L. 2314-4 à L. 2314-10 du Code du Travail, s’agissant de l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. 
Le système de vote électronique proposé est conforme aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007, pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 et au décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016, relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.
La mise en place du vote électronique est encadrée par la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la CNIL.
Le cabinet d’expertise Demaeter sera mandaté par le Crédit Agricole Mutuel Centre Loire pour évaluer le niveau de risque retenu, réaliser un audit technique de la solution de vote et des procédures mises en place. 
Le niveau de risque retenu est le niveau 2.
Un accord d’entreprise a été conclu le 13 janvier 2023 entre la Direction et les syndicats représentatifs dans l’entreprise quant à la mise en œuvre du vote électronique. Le cahier des charges précisant le cadre de mise en œuvre du vote électronique est annexé à cet accord d’entreprise.
La description du fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales est détaillée au sein du présent protocole d’accord préélectoral et de ses annexes.
Protection des données à caractère personnel
Les élections professionnelles au sein du Crédit Agricole Mutuel Centre Loire amènent un traitement des données personnelles. A ce titre, l’ensemble des données bénéficient de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n° 2016/679.
Le Crédit Agricole Mutuel Centre Loire informera les électeurs et les candidats de leur droit d’accès et de rectification de leurs données personnelles, ainsi que de toutes les autres informations mentionnées à l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de l’article 13 du règlement européen n° 2016/679.
Gedivote, à qui le Crédit Agricole Mutuel Centre Loire fait appel pour la réalisation de ce traitement, présente toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.
Article 2 : Dates des élections 
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique titulaires et suppléants et les membres du Conseil de discipline, titulaires et suppléants, seront élus par scrutins électroniques.
Dates des élections par voie électronique
Afin de garantir la bonne organisation matérielle et le bon déroulement du processus électoral, les parties ont décidé de fixer la période de vote électronique suivante.
Au premier tour, les élections par voie électronique seront ouvertes le 05 mai 2023 à 08H00 et seront clôturées le 12 mai 2023 à 16H00.
Au second tour, s’il y a lieu, les élections par voie électronique seront ouvertes le 24 mai 2023 à 08H00 et seront clôturées le 30 mai 2023 à 16H00.	
Date d’appréciation de l’électorat et de l’éligibilité
Aux termes de la jurisprudence, dans le cadre d’un vote électronique se déroulant sur plusieurs jours, les conditions relatives à l’électorat et à l’éligibilité s’apprécient à la date du premier jour du scrutin du premier tour, c’est-à-dire au 05/05/2023.
Article 3 : Durée des mandats 
La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique et des membres élus du Conseil de Discipline du Crédit Agricole Mutuel Centre Loire est de 4 ans.
Les mandats des membres de la délégation actuelle du personnel du comité social et économique et du conseil de discipline prennent fin le 17 mai 2023.
Le mandat des nouveaux élus du Comité Social et Economique et du Conseil de Discipline prend effet une fois les résultats proclamés et à l’issue des mandats des membres de la délégation actuelle.
Article 4 : Calcul de l’effectif
4.1. Dates de calcul de l’effectif
Au 5 mai 2023, l'effectif total du Crédit Agricole Mutuel Centre Loire s’élève à 1 964,74 salariés en équivalent temps plein (ETP).
Personnes prises en compte dans l’effectif
L’effectif pris en compte pour les élections inclut, conformément à l’article L. 1111-2 du Code du travail à due proportion de leur temps de présence :
Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ;
Les travailleurs à domicile ;
Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ;
Les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent ; 
Les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an ;
Les salariés temporaires ;
Les salariés à temps partiel sont également pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation. 
Article 5 : Nombre de sièges à pourvoir pour les elections des membres du comite social et economique
5.1. Nombre de sièges à pourvoir 
Compte tenu de cet effectif et conformément à l‘article R2314-1 du Code du Travail, le nombre de sièges à pourvoir est défini de la manière suivante pour l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique 21 titulaires et de 21 suppléants.
Collèges électoraux
Le personnel est réparti en 3 collèges :
1er collège : Agents d’Applications 
Sont considérées appartenir au collège « AA » les Positions de Classification d’Emploi 4.
2ème collège : Techniciens et Animateurs d’Unités
Sont considérées appartenir au collège « TAU » les Positions de Classification d’Emploi 5 à 9.
3ème collège : Responsables de management, cadres 
Sont considérées appartenir au collège « RM » les Positions de Classification d’Emploi 10 à 17.
Répartition des sièges entre collèges
Répartition des effectifs : 

Il a été convenu de procéder de la façon suivante : l’attribution d’1 siège par collège puis de répartir les 18 sièges restants conformément à la méthode préconisée par le Ministère du Travail. Ainsi, les 21 sièges de titulaires et les 21 sièges de suppléants pour les élections des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique seront ainsi répartis : 
1er Collège : Classe I
1 siège de titulaire, 
1 siège de suppléant,
2ème Collège : Classe II
12 sièges de titulaires, 
12 sièges de suppléants, 
3ème Collège : Classe III
8 sièges de titulaires, 
8 sièges de suppléants
Article 6 : nombre de sieges à pourvoir pour les élections des membres du conseil de discipline. 
Le nombre de sièges des membres élus représentants des salariés au Conseil de Discipline est de 3 titulaires et 3 suppléants. 
La répartition des sièges dans les collèges est la suivante : 
1er Collège : Classe I
1 siège de titulaire, 
1 siège de suppléant, 
2ème Collège : Classe II
1 siège de titulaire, 
1 siège de suppléant,
3ème Collège : Classe III
1 siège de titulaire, 
1 siège de suppléant.
Article 7 : Electorat et éligibilité
7.1. Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel 
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 à L. 2314-19 du Code du travail.  Conformément à ces textes :
Sont électeurs, l’ensemble des salariés, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques ;
Sont éligibles, les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises.
Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel mis à disposition
Pour le personnel mis à disposition par des entreprises extérieures, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice au jour des élections est de 12 mois continus conformément à l’article L. 2314-23 du Code du travail.
Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles au comité social et économique dans l'entreprise utilisatrice.
Les personnes mises à disposition du Crédit Agricole Mutuel Centre Loire remplissant les conditions mentionnées ci-dessus doivent choisir si elles exercent leur droit de vote dans leur entreprise d’origine ou au sein du Crédit Agricole Mutuel Centre Loire. 
A cette fin, la Direction des Ressources Humaines du Crédit Agricole Mutuel Centre Loire adresse un formulaire aux employeurs des personnes mises à disposition les informant de leur droit d’option. Les employeurs des personnes mises à disposition communiquent en retour, dans un délai imparti, la liste des collaborateurs ayant choisi de voter aux élections organisées par le Crédit Agricole Mutuel Centre Loire.
Les personnes mises à disposition du Crédit Agricole Mutuel Centre Loire pourront également exprimer leur choix d’être électeurs directement auprès de la Direction des Ressources Humaines du Crédit Agricole Mutuel Centre Loire, par écrit adressé au plus tard le 3ème jour suivant la publication des listes électorales.
Article 8 : Listes électorales
Pour chacune des élections, la Direction établira une liste des électeurs et des éligibles. 
A des fins de vérification et conformément au droit commun électoral, les listes électorales comporteront l’indication des noms, prénoms, âge et ancienneté des salariés, leur qualité d’électeur et, le cas échéant, d’éligible.
Le 23/03/2023, les listes électorales seront tenues à l’accueil des sites administratifs de Bourges, de Saint Jean de Braye et de Varennes-Vauzelles ainsi que sur l’intranet de la Caisse Régionale. Les salariés pourront interroger, par mail, les Relations Sociales (848BG RELATIONS SOCIALES).  
Les listes électorales préciseront le pourcentage d’hommes et de femmes dans chaque collège. 
Toute réclamation relative à ces listes doit être adressée par écrit à la Direction des Ressources Humaines dans les plus brefs délais et au plus tard le troisième jour suivant leur publication. A l’issue du délai de réclamation de trois jours, les éventuelles modifications sont portées sur les listes électorales mises à jour.
Article 9 : Appel et dépôt des candidatures
9.1. Information du personnel et appel à candidatures
Le 23/03/2023, le personnel sera informé du déroulement des élections par voie d’affichage. 
Cette information constituera en outre un appel à candidatures.
Monopole syndical pour le dépôt de candidatures au PREMIER tour des élections
Il est rappelé que seules peuvent présenter des listes de candidats au premier tour des élections les Organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5 du Code du Travail, à savoir les organisations syndicales :   
Représentatives dans l’entreprise (notamment en ayant obtenu au moins 10% des voix aux précédentes élections dans l'entreprise) ;
Ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement,
Représentatives au niveau national et interprofessionnel (CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC ainsi que CFE-CGC pour les cadres) ;
Ou légalement constituées depuis au moins deux ans, respectant les valeurs républicaines et d'indépendance et couvrant le champ professionnel et géographique du Crédit Agricole Mutuel Centre Loire.
Cas d’organisation d’un SECOND tour 
Il sera procédé à un second tour uniquement dans l’un des trois cas suivants : 
Si le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits au premier tour ; 
En cas d’absence totale ou partielle de candidatures ;
Ou en cas de vacance partielle des sièges à l’issue du premier tour.
Au second tour, les candidatures ne seront soumises à aucune condition d’appartenance syndicale. 
Les listes déposées par les Organisations syndicales lors du premier tour seront considérées comme maintenues pour le second tour, sauf nouvelle liste déposée au plus tard le 16 mai 2023 à 12 heures.
Modalités de dépôts des listes de candidats
Les listes de candidats à chaque instance seront établies par collège, en distinguant titulaires et suppléants. 
Elles seront déposées contre récépissé à la Direction des Ressources Humaines ou envoyées par mail à l’adresse suivante : 848BG RELATIONS SOCIALES (relations.sociales@ca-centreloire.fr).
Lors du dépôt des listes de candidats, le syndicat devra renseigner son syndicat professionnel ou interprofessionnel d’affiliation. En l’absence d’indication, le syndicat d’affiliation ne recueillera pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l’audience, que ce soit au niveau de la branche professionnelle ou au niveau national interprofessionnel.
Les Organisations syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles. A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les Organisations syndicales concernées.
Il pourra être exigé du déposant les statuts ou tout document témoignant de la compétence géographique et professionnelle de l’organisation syndicale qu’il représente ainsi que de la date de sa création.


La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée au :
13/04/2023 à 12H00 pour le premier tour,
16/05/2023 à 12H00 pour le second tour éventuel.
Nombre de candidats par liste 
Chacune des listes proposées ne pourra comprendre plus de candidats qu’il n’est prévu de sièges à pourvoir. Ceci n’exclut pas la possibilité de présenter des listes incomplètes.
Cumul de candidatures
La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, sera également admise, conformément aux règles légales. En revanche, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.
Représentation équilibrée des hommes et des femmes
Les listes de candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale du collège considéré. Lorsqu’il y a plusieurs sièges à pourvoir dans un collège mixte, il n’est donc pas possible de présenter une liste contenant une unique candidature.
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des deux sexes. 
Lorsque l'application du premier alinéa du présent article n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : 
Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. 
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. 
Le présent article s'applique aux élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique titulaires et suppléants.
Affichage des listes de candidats
Les listes de candidats seront affichées sur l’intranet et sur les panneaux d’affichage sur les sites administratifs de Bourges, Saint Jean de Braye et Varennes-Vauzelles par la Direction : 
Le 20 avril 2023 pour le 1er tour, 
Le 17 mai 2023 pour le 2nd tour selon les dates de réception des candidatures.
Article 10 : Propagande électorale
Les Organisations syndicales assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.
Tracts et affiches
Conformément aux articles L.2142-3 et L.2142-4 du Code du travail, les syndicats peuvent procéder à la propagande électorale par affichage sur les panneaux syndicaux, par distribution de tracts et par diffusion de publications aux salariés aux heures d’entrée et de sortie du travail. 
L’usage de la messagerie professionnelle n’est pas autorisé pour la propagande électorale. Les Organisations syndicales peuvent utiliser l’espace qui leur est dédié sur l’intranet pour la diffusion de leur propagande. 
Les Organisations syndicales présentant des candidats pourront procéder à la propagande électorale jusqu’aux dates suivantes : 
Le 20 avril 2023 à 18 heures pour le 1er tour, 
Le 17 mai 2023 à 18 heures pour le 2nd tour, 
A compter du 13 avril 2023, le candidat, non élu en qualité de membre du CSE ou non mandaté par une organisation syndicale en qualité de délégué syndical au titre des mandats en cours pourra bénéficier à sa demande d’une autorisation d’absence à son poste de travail pour préparer les élections et notamment se faire connaître auprès des collaborateurs dans le cadre des élections professionnelles à venir. 
Ainsi, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu d’accorder un crédit d’heures spécifique d’une journée (arrondi à 8 heures). Le candidat qui remplit les conditions ci-dessus et souhaite utiliser ce crédit d’heures spécifique, devra informer par écrit son manager et l’unité Relations Sociales avec un délai de prévenance de 48 heures minimum. Ce crédit d’heures spécifique est attaché à la personne du candidat, de sorte qu’il n’est ni mutualisable, ni cumulable, ni dépassable. Ce crédit d’heures devra être utilisé au plus tard la veille de l’ouverture du 1er scrutin. Il ne pourra pas être utilisé en cas de 2nd tour de scrutin. 
Professions de foi des candidats
Les candidats pourront remettre à la Direction des Ressources Humaines lors du dépôt de leur candidature leurs professions de foi au format numérique. Celles-ci seront mises en ligne sur l’application de vote électronique et accessibles aux électeurs qui se seront authentifiés avec leurs codes d’accès.
Dans le cadre d’un éventuel second tour, les professions de foi des listes des candidats seront mises en ligne dans les mêmes conditions.
Pour un rendu optimal les logos des syndicats et les photographies devront respecter les formats, poids et résolutions exposés ci-après :

* Quel que soit le format retenu, celui-ci devra être proportionnel aux dimensions ci-dessus.
Dates limites de dépôt des documents de propagande électorale
Les documents de propagandes et les professions de foi devront être remis à la Direction des Ressources Humaines en même temps que les candidatures, soit :
le 13/04/2023 à 12H00 pour le premier tour ;
le 16/05/2023 à 12H00 pour le second tour.
Article 11 : Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales
11.1. Vote électronique, principes généraux
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettent de respecter les principes suivants :
Vérifier l’identité des électeurs,
S’assurer de la sincérité et de l’intégrité du vote,
Respecter le secret du vote électronique,
Permettre la publicité du scrutin.
AUTHENTIFICATION DE L’ELECTEUR
Au sens de la délibération CNIL 2019-053, les procédés d’authentification retenus devront garantir que les risques majeurs et mineurs liés à une usurpation d’identité sont réduits de manière significative (objectif de sécurité n° 2-04).
Ainsi, pour satisfaire à cet objectif, la CNIL exige d’utiliser deux canaux séparés pour l’acheminement des codes et d’intégrer un défi non trivial lors de l’authentification.
Transmission du code identifiant
Chaque électeur recevra à son domicile un courrier contenant une note d’information sur les modalités de participation au vote ainsi que son code identifiant personnel. 
Le matériel de vote est envoyé par courrier le 28 avril 2023 au domicile de chaque électeur. En cas de second tour, l’identifiant adressé reste valable.
Envoi du mot de passe 
Le mot de passe sera adressé automatiquement sur l’adresse e-mail professionnelle de l’électeur après que celui-ci a validé son code identifiant. Le mot de passe aura une durée de validité d’une heure.
En amont des élections, la Direction des Ressources Humaines proposera aux électeurs susceptibles de ne pas avoir accès à leur boite mail (salariés ne disposant pas d’une boite mail, absents longue durée…) durant le scrutin de communiquer une adresse mail personnelle sur lesquels le mot de passe leur sera envoyé. Un courrier leur sera adressé à cet effet le 23/03/2023, ceux-ci devront se manifester au plus tard le 06/04/2023.
Les électeurs qui ne seraient pas en capacité de recevoir leur mot de passe sur leur mail professionnel auront la possibilité de recourir à la solution de réassort de codes pendant le vote.
Défi complémentaire
Le processus d’authentification sera renforcé par la saisie d’un défi complémentaire : le lieu de naissance.
PROCEDURES DE RESTITUTION DE CODES 
Une procédure sécurisée permettra aux électeurs ne disposant pas de leurs codes d’accès (non réception, perte) de récupérer ceux-ci en ligne, sur le site de vote. 

Courrier non reçu ou égaré : restitution du code identifiant
 
 
E-mail non reçu : absence d’e-mail connu ou boite mail inaccessible par l’électeur 

Déroulement du vote par internet 
Les électeurs pourront voter depuis tout terminal informatique (ordinateur, smartphone, tablette) connecté à Internet à tout moment pendant la période de vote. Un lien aboutissant sur l’application de vote par Internet sera mis en place dans le portail Intranet. 
L’adresse URL pour accéder au site de vote est la suivante :  
Après s’être authentifiés, les électeurs se verront présenter les élections de leurs collèges respectifs pour lesquels ils détiennent des droits de vote.
Les listes de candidats seront présentées dans un ordre aléatoire.
Durant leur vote, les électeurs auront la possibilité de revenir sur leur choix. Une fois leur vote définitivement validé, il ne leur sera plus possible de le modifier.
Les électeurs auront la possibilité d’imprimer ou d’enregistrer un accusé de confirmation de la prise en compte de leur vote sur l’application.
Assistance téléphonique
Durant la période de vote, un service d'assistance téléphonique mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égaré leurs codes afin de les guider sur les procédures de restitution de codes.
L'assistance téléphonique sera joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'appel sera facturé au prix d'un appel local.
Bureau de vote
Un bureau de vote unique centralisateur composé d’un Président et de deux Assesseurs veillera au bon déroulement du scrutin. Les fonctions de Président et d’Assesseurs seront confiées à trois électeurs, salariés en contrat de travail à durée indéterminée présents et volontaires, dont deux seront choisis parmi les salariés les plus âgés et le troisième parmi les salariés les plus jeunes. Dans la mesure du possible, un représentant de chaque collège électoral devra être présent dans le bureau de vote.
Cellule d’assistance technique
Une cellule d’assistance technique sera mise en place afin de veiller au bon fonctionnement du processus de vote électronique. Celle-ci sera constituée des membres du bureau de vote, des représentants des organisations syndicales, des représentants de la direction et du prestataire.
Chaque Organisation syndicale et chaque liste libre pourront désigner un délégué de liste qui composera la cellule d’assistance technique.
Lors du scrutin à blanc, il sera procédé à la remise aux différents membres de la cellule d’assistance technique de leurs codes administrateurs. Ces codes permettant d’accéder à des outils de supervision du déroulement des opérations seront remis de manière sécurisée et confidentielle. Les droits associés à ces codes sont précisés dans l'annexe 2 du présent protocole.
Les membres de la cellule d’assistance technique bénéficieront d’une formation à la solution de vote concomitamment au scrutin à blanc.
Scrutin à blanc, programmation de la période de vote et contrôle du scellement
La veille de l’ouverture du scrutin, il sera procédé au scrutin à blanc et à la programmation de l’ouverture et de la fermeture du vote.
Le scrutin à blanc vise à tester le système de vote en fonctionnement réel. Durant cette phase, les membres du bureau de vote, en présence des représentants des Organisations syndicales et de la Direction, vont pouvoir tester tous les modules de l’application, y compris le module de dépouillement des bulletins de vote et de génération des résultats et des Procès-Verbaux.
Pour ce faire, les membres du bureau de vote ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués.
Au terme de ce test, les membres du bureau de vote centralisateur valideront l’intégrité du dispositif et programmeront l’ouverture et la fermeture du vote de sorte que celles-ci se fassent automatiquement.
Entre les dates d’ouverture et de fermeture du scrutin, le vote sera accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement permettra aux membres du bureau de vote de s’assurer que l’application n’est sujette à aucune modification.
Chiffrement et déchiffrement des votes
Lors de la cérémonie d'ouverture, une clé de chiffrement des votes sera générée par les membres du bureau de vote centralisateur. Durant le scrutin, aucun dépouillement partiel ne sera possible.
La génération de la clé de chiffrement est matérialisée par la saisie d'une séquence secrète par chacun des membres du bureau de vote centralisateur.
Chacun des membres du bureau de vote devra conserver durant le scrutin :
Un exemplaire de ses codes,
Une copie de sa séquence secrète,
Une copie de l'empreinte du scellement de l'application.
Les représentants de la Direction conserveront par ailleurs sous pli scellé :
Une copie de chacune des séquences secrètes de chacun des membres du bureau de vote, 
Une copie de l'empreinte du scellement de l'application.
Fermeture du scrutin et dépouillement de l’urne électronique
Une fois la fermeture du vote réalisée, le bureau de vote centralisateur pourra activer le déchiffrement des bulletins de vote et procéder au dépouillement.
Le déchiffrement des votes est rendu possible par la saisie par les membres du bureau de vote centralisateur d’au moins deux séquences secrètes.
Il sera alors possible d’accéder :
Aux résultats détaillés des élections (nombre de suffrages recueillis par chaque liste pour chaque élection, nombre de ratures pour chaque candidat, détail des élus…),
Aux Procès-Verbaux des résultats,
Aux états de la représentativité syndicale et au calcul de l’audience électorale.
Article 12 : Modalités de désignation des élus
La désignation des membres de la délégation du personnel au comité social et économique se fera au scrutin de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. L’attribution des sièges à chaque liste sera calculée : 
Par application du quotient électoral ;
Et, si des sièges n’ont pas été pourvus, par calcul de la plus forte moyenne.
Lorsque le nom d’un candidat aura été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats seront proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste.
En cas d’égalité des voix sur une même liste, le candidat élu sera celui venant en premier dans l’ordre de présentation sur cette liste.
Article 13 : Proclamation et affichage des résultats et processus de génération des procès-verbaux
Une fois les opérations de dépouillement terminées, les résultats sont proclamés par le bureau de vote dans les conditions suivantes. 
Signature du procès-verbal et des listes d’émargement
Concernant les élections par voie électronique, un procès-verbal pré-rempli est téléchargé puis imprimé par les membres du bureau de vote. Le module de génération des Procès-Verbaux aura été contrôlé et validé par les membres du bureau de vote lors du scrutin à blanc.
Le président du bureau de vote, un assesseur ou un électeur qu’il a désigné, lit à haute voix les résultats inscrits sur le procès-verbal pré-rempli tandis qu’un autre membre du bureau de vote ou un autre électeur s’assure de leur cohérence avec les résultats du scrutin.
Une fois cette vérification effectuée et après inscription d’éventuelles anomalies et incidents survenus au cours du vote, le procès-verbal est signé par les membres du bureau de vote.
Les listes d’émargement sont également imprimées et signées par les membres du bureau de vote.
Proclamation des résultats
Une fois les Procès-verbaux signés, la proclamation des résultats s’effectue pour chaque élection, au sein de chaque collège, en commençant par les titulaires puis par les suppléants.
Le bureau de vote proclame les résultats de chaque Organisation syndicale et de chaque candidat. Il proclame le nom de chaque élu et le nombre de voix obtenues.
Affichage des résultats
Les résultats définitifs des élections sont affichés par la Direction sur les panneaux réservés à cet effet sur les sites administratifs de Bourges, Saint Jean de Braye et Varennes-Vauzelles ainsi que sur l’intranet de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Centre Loire.
Envoi des procès-verbaux
Après la proclamation des résultats, le Crédit Agricole Mutuel Centre Loire transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
Dans les 15 jours suivants les élections, le Crédit Agricole Mutuel Centre Loire envoie les procès-verbaux par lettre recommandée avec avis de réception au Centre de traitement des élections professionnelles – TSA 79104 – 76934 ROUEN CEDEX 9, en un exemplaire.
Article 14 : Mesure de la représentativité syndicale
14.1. Calcul de l’audience électorale des organisations syndicales dans l’entreprise
Afin de mesurer l’audience électorale de chaque organisation syndicale, nécessaire à l’appréciation de leur représentativité, il sera procédé au dépouillement des suffrages exprimés au premier tour des élections des élus titulaires au comité social et économique et ce, quel que soit le nombre de votants.
Pour les syndicats catégoriels, affiliés à une confédération catégorielle interprofessionnelle nationale, l’audience est mesurée dans les seuls collèges dans lesquels ils ont vocation à présenter des candidats, dès lors qu’ils ne font pas le choix de présenter des candidats dans tous les collèges.
Les organisations syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles dans leur propagande électorale.
A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les organisations syndicales concernées.
Calcul des suffrages portés sur le nom des candidats
Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.
Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. 
Article 15 : Durée de conservation des données
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés jusqu’à la fin du délai de contestation des élections, soit 15 jours à compter de la date de la proclamation des résultats. Sont également conservées jusqu’à la fin du délai de contestation les listes d’émargement signées par les membres du bureau de vote.
La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports. Passé ce délai, seuls les procès-verbaux doivent être conservés.
Article 16 : Publicité du protocole préélectoral – durée de l’accord
Le présent protocole est conclu pour les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique et au Conseil de discipline.
Conformément à la loi, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.
Le lendemain de sa signature, le texte du présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés de la Caisse Régionale par le biais de l’intranet.

	Fait à Bourges, le 24/02/2023

Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire, 
Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines et Moyens Généraux  



Pour les Organisations Syndicales, 
La CFDT représentée par 




Le SNECA CFE-CGC représenté par 




Le SNIACAM représenté par 




La CGT représentée par 




FO représenté par





ANNEXE 1 : PLANNING RECAPITULATIF DES OPERATIONS


ANNEXE 2 : ADMINISTRATION DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE

Les droits de chacun des membres de la cellule d’assistance technique seront les suivants :