Avenant n° 1 à l’Accord Collectif
formalisant le régime de « remboursement des frais de santé » 
conclu en date du 31 Décembre 2015



ENTRE : 

La Société LISTEL SAS,
Société par Action Simplifiée inscrite au RCS de SETE sous le numéro 799 294 699, dont le siège social est situé Château de Villeroy, 34200 SETE
Représentée par ,
Agissant en qualité de 

D’une part,

ET : 

Les organisations syndicales ci-dessous désignées : 

CGT, 
Représentée par ,
Délégué Syndical, dûment habilité



D’autre part



Après information et consultation du Comité Social Economique Central en date du 3 décembre 2021, les parties au présent avenant se sont réunies afin de modifier le régime de remboursement des frais de santé pour l’ensemble du personnel.



Article 1 : Objet de l’avenant


Le présent avenant a pour objet d’organiser les conditions d’adhésion des salariés au contrat d’assurance collectif Frais de Santé souscrit par l’intermédiaire de GRAS SAVOYE.

Conformément aux modalités prévues à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur et/ou de l’intermédiaire fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative de la présente décision.



1.1 Champ d’application de l’accord


Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés des établissements de la Société LISTEL SAS. 



Article 2 : Adhésion obligatoire au régime 


L'adhésion au régime est obligatoire.

Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent avenant par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.


Dispenses de droit : 

Ont la possibilité de refuser d’adhérer au présent régime, sous réserve de justifier de leur situation, les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, de l’une des situations ci-après énumérées, au moment de l’embauche, ou à la date à laquelle prennent effet les couvertures (conformément à l’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale) :


Les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi, en tant que bénéficiaires de l’un des dispositifs suivants :

Les salariés déjà bénéficiaires d’une couverture collective d’entreprise remplissant les conditions mentionnées à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale par ailleurs, et qui en justifient chaque année auprès de la direction par la production d’une attestation d’affiliation. 

(ATTENTION : la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise par exemple, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire.)

Les salariés bénéficiaires du régime d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle.

Les salariés bénéficiaires du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières.

Les salariés bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire des fonctions publiques d’Etat et territoriale en application des décrets n°2007-1373 du 19 septembre 2007 et n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Les salariés bénéficiaires d’un contrat d’assurance groupe issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 (dispositif « loi Madelin »).


Les salariés couverts par ailleurs à titre individuel pour les frais de santé au moment de leur embauche. Ces salariés, sont tenus de justifier de leur situation. A l’échéance de leur contrat, ils seront tenus de cotiser au régime ;

Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire santé en application de l'article L. 861-3 du CSS. La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;

Les salariés titulaires d'un CDD ou d'un contrat de mission dont la durée de couverture obligatoire au présent régime serait inférieure à 3 mois, et sous réserve de justifier d'une couverture de frais de santé responsable ;

De surcroît, ils pourront également solliciter le bénéfice du versement du chèque santé, s’ils en remplissent les conditions prévues à l’article L. 911-7-1 du Code de la sécurité sociale.



En outre, ont également la possibilité de refuser d’adhérer au présent régime, à tout moment, les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, de la situation ci-après énumérée :

Sous réserve de justifier de leur situation : Les salariés en couple travaillant au sein de la Société LISTEL SAS, ont le choix d’adhérer individuellement ou ensemble au régime. 

- En cas d’adhésion individuelle : chaque salarié adhère pour son propre compte.

- En cas d’adhésion couple : seul un des deux membres du couple doit adhérer en propre au régime, l’autre pouvant l’être en qualité d’ayant droit. 


A défaut de demande de dispense justifiée, adressée à l’employeur dans les 8 jours suivant la date de leur embauche ou de la date de prise d’effet des couvertures par ailleurs, les salariés seront obligatoirement affiliés au régime.


La demande de dispense comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.

Dans les cas énumérés, les salariés entrant dans l’une des catégories ci-dessus seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire.



2.1 : Salariés dont le contrat de travail est rompu

Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, et le cas échéant leurs ayants-droit bénéficiaires du régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat.

2.2 : Cas particuliers 


Salariés dont le contrat de travail est suspendu
  
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail en cas de congé maternité et quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. 

Dans cette hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. 

Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. 

Les salariés en invalidité bénéficient d’un maintien du régime dans les mêmes conditions que les salariés actifs.

Les salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations.

Le salarié est tenu d’adresser, dans les 15 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire à l’employeur, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.



Article 3 : Cotisations


3.1 Taux, assiette et répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance seront prises en charge par LISTEL SAS et par les salariés dans les conditions suivantes.

Taux de cotisation au 01/01/2022 : 3, 43% 

Ces cotisations seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :

Part patronale : 50 %,
Part salariale : 50 %.

Le régime frais de santé revêt un caractère familial et a pour objet de couvrir, dans le cadre d’une cotisation unique obligatoire, les salariés ainsi que leurs ayants droit tels que définis par la notice d’information.



3.2 Evolution ultérieure de la cotisation 

Inchangé

Article 4 : Prestations

Inchangé

Article 5 : Remise de la Notice d’Information


Inchangé



5.1 : Information collective


Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité sociale et économique central sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime de remboursement de frais de santé.



Article 6 : Durée – Révision – Dénonciation de l’accord


Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2022.

Les parties conviennent de se rencontrer tous les 2 ans afin de définir dans quelles conditions s’appliquera le régime de remboursement de frais de santé.  

Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L2261-9,10,11,13 du Code du travail.

Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur du nouvel avenant. 

Ce nouvel avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que cet avenant n° 1.

Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail. 

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.



Article 7 : Dépôt et publicité

Le présent avenant ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail feront l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS UD034) sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet : 
  
Un exemplaire original du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.  

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.


Fait à Villeroy, en 6 exemplaires.
Le 3 décembre 2021.



Société LISTEL





Délégué Syndical CGT