Entre

La Société GEA Farm Technologies France dont le siège social est situé au 18 avenue de l’Europe,
02400 Château-Thierry, représentée par Henri GILLOT en sa qualité de Président ;

d'une part,
et

Les représentants mandatés par les Organisations syndicales :

Pour la CFDT : non présente (accusé de réception du courrier d’invitation en date du 01/12/2022) Pour la CFE-CGC : non présente (accusé de réception du courrier d’invitation en date du 01/12/2022) Pour la CFTC : non présente (accusé de réception du courrier d’invitation en date du 01/12/2022) Pour la CGT : non présente (accusé de réception du courrier d’invitation en date du 29/11/2022), Pour FO : non présente (accusé de réception du courrier d’invitation en date du 30/11/2022)
d’autre part,

Le présent protocole a pour objet d’organiser les élections des représentants au Comité Social et Economique (CSE).

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales, selon les modalités suivantes.

Il est décidé d’utiliser, à l’identique des dernières élections professionnelles qui se sont tenues, un dispositif de vote électronique. Sa mise en œuvre est confiée à la société Voxaly (siège social 10 avenue Charles de Gaulle – 92220 CHARENTON LE PONT).

Depuis le 5 décembre 2016, et conformément au décret n°2016-1676 faisant référence au vote électronique, la mise en œuvre du vote électronique n’est plus soumise à l’obligation de la conclusion d’un accord.

Toutefois, le nouvel article R.2324-4 du Code du travail précise :
« Sans préjudice des dispositions relatives au protocole d'accord préélectoral prévues aux articles L. 2324-4 et suivants, la possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe. A défaut d'accord, l'employeur peut décider de ce recours qui vaut aussi, le cas échéant, pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat ».

Le système de vote électronique proposé est conforme aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections professionnelles et modifiant le code du travail.

ARTICLE 1 – DATE DES ELECTIONS


Le premier tour des élections des représentants au CSE aura lieu le 12 janvier 2023. Le cas échéant, un deuxième tour aura lieu le 26 janvier 2023.

Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus s’entendent des dates :
de clôture des votes par internet,
du dépouillement électronique,
de la proclamation des résultats.

ARTICLE 2 – ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL


Nombre de sièges
L’effectif de référence au jour de l’élection étant de 42 salariés, Le nombre de sièges à pourvoir est de :
-	2 titulaires et de 2 suppléants pour le CSE

Répartition des sièges

Pour les élections sont retenus 2 collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :
1er collège : 1 titulaire et 1 suppléant (non-cadres : employés, techniciens, agents de maîtrise)
2ème collège : 1 titulaire et 1 suppléant (cadres)

Répartition du personnel dans les collèges électoraux

L’effectif se compose, suivant les catégories professionnelles, de :
9 non-cadres (employés, techniciens, agents de maîtrise – à noter 0 ouvrier)
32 cadres

Soit un total par collège, pour le CSE :
1 salarié titulaire et 1 suppléant appartenant au 1er collège
1 salarié titulaire et 1 suppléant appartenant au 2ème collège

Répartition des effectifs selon le sexe par collège électoral

Depuis le 1er janvier 2017, la loi (n°2015-994) du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi dite « Loi Rebsamen » impose une représentation équilibrée des hommes et des femmes au cœur des instances représentatives du personnel et ce notamment lors des élections professionnelles que ce soit pour les titulaires ou les suppléants.

Exemple : si l’électorat est composé de 70 % de femmes, la liste de l’organisation syndicale devra être composée de 70 % de femmes et de 30 % d’hommes.
Méthode de calcul :
Nombre de sièges à pourvoir x part H ou F de l’électorat
En cas où le calcul ne tomberait pas sur un nombre entier, on :
Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
Enfin, si le nombre de sièges à pourvoir est impair et que les listes électorales sont composées de 50% de femmes et de 50% d’hommes, les organisations syndicales pourront présenter indistinctement un homme ou une femme en plus.



ARTICLE 3 – DUREE DES MANDATS

La durée des mandats pour les membres CSE est de 4 ans.

ARTICLE 4 - ELECTEURS ET ELIGIBLES

Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-15 et suivants du Code du travail pour les représentants du personnel et L. 2324-14 et suivants du Code du Travail.

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur pour chaque collège et affichée le 19 décembre 2023.

Cette liste comportera exclusivement les indications suivantes : les noms, prénoms, date d’entrée (date d’ancienneté), collège.

ARTICLE 5 – LISTES DE CANDIDATS ET PROPAGANDE ELECTORALE

Listes de candidats 1er tour

Il est rappelé que les seules organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas des articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du Code du travail sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront être adressées à la Direction des Ressources Humaines à l’attention de Fatima MEDINA avant le 22 décembre 2022 par lettre recommandée ou remise en main propre contre récépissé.

Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

En cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle sera communiquée à toutes les organisations syndicales lors du dépôt des listes.
Les listes de candidats et l’éventuelle répartition des voix sont affichées par la direction dès qu’elle en
a connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt, soit le 23 décembre 2022.

Listes de candidats au 2nd tour :

En cas de deuxième tour, les candidatures sont libres.

La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au 18 janvier 2023.

Les listes de candidats et l’éventuelle répartition des voix sont affichées par la direction dès qu’elle en
a connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt, soit le 19 janvier 2023.

Professions de foi et logo :

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction des Ressources Humaines :
Les professions de foi (tracts électoraux) au format PDF (500 Ko maximum), consistant chacun en un feuillet 21 × 29,7 (format A4),
Les logos au format JPG (200 Ko maximum), hauteur 200 pixels, largeur 200 pixels,
jusqu'au 20 décembre 2022 pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre au service du personnel leurs tracts électoraux jusqu'au 18 janvier 2023.


ARTICLE 6 – VOTE ELECTRONIQUE

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

Chaque salarié est informé au moyen d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.


ARTICLE 7 – MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE

Langue, ordre des instances et affichage initial des listes

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.

Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des scrutins pour lesquels il est appelé à voter (CSE titulaire et suppléant).

Le logo et le nom de la liste seront affichés. L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

Ordre de présentation des listes

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs, selon leur nombre, sur une ou deux colonnes par ordre alphabétique, de haut en bas (et de gauche à droite si nécessaire).

Matériel de vote - Codes confidentiels

Chaque électeur est identifié par des codes d’accès personnel et sa date de naissance (code challenge).
Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’entreprise. Ces codes permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.
Des nouveaux codes sont générés et communiqués aux électeurs en cas de second tour.

Communication des codes de vote

Le prestataire expédiera un courriel électronique à chaque électeur, selon son choix soit par défaut sur l’adresse E-mail professionnelle, soit sur l’adresse E-Mail communiquée par le salarié.

En cas de non réception de ce matériel de vote (mauvaise adresse), l’électeur pourra prendre contact
avec la Direction des Ressources Humaines pour se voir restituer des nouveaux codes de vote.

Protocole de restitution des nouveaux codes de vote

En cas de perte ou de non réception, l'électeur s'adressera à la Direction des Ressources Humaines ou déclarera cette perte ou non réception à partir du site internet.
Après vérification de l’identité de l’électeur, pour les électeurs à distance ou ceux qui en font la demande, il sera possible de récupérer des nouveaux codes de vote par mail via un serveur sécurisé.

Scellement du système et formation (articles R2314-15 et R2324-11 du Code du Travail)

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera un correspondant des ressources humaines, chargé du projet électoral, avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée à distance par conférence téléphonique et/ou webformation.

La cérémonie de scellement sera animée par un représentant de l’équipe des Ressources Humaines
qui aura reçu la formation nécessaire par le prestataire.

Un membre du CSE désigné est invité par la Direction des Ressources Humaines à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.

L'information et la formation sont assurées :
pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.

Cette intervention consiste à :
Générer les clés de scellement / réponses aux phrases secrètes (au nombre de 3) destinées au membre du bureau de vote,
Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,
Constater que les résultats sont conformes au vote à blanc réalisé,
Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides.

Cellule d’assistance technique

Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.

La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique à fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet / phrases secrètes renseignées.

Assistance aux électeurs
Un numéro spécifique d’assistance, sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin. Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par
un électeur de son choix.

ARTICLE 8 – DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET

Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour les élections professionnelles sont, pour
l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes :

Du 12 janvier 2023, de 9h00 à 16h00 En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :
Du 26 janvier 2023, de 9h00 à 16h00

Les heures de vote seront diffusées auprès des salariés et affichées sur le site.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.

Important : aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole.

ARTICLE 9 – BUREAU DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE

Le bureau de vote est constitué d'un Président et de deux assesseurs, les deux plus âgés et le plus jeune parmi les électeurs présents sur le site et acceptant ce rôle. En cas de nécessité, le Président peut accepter des assesseurs supplémentaires, sous réserve de la tenue d'une feuille de présence émargée par chacun.

La présidence appartient au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat. Il s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.
Le bureau sera constitué au siège social de la société.
Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques / les réponses aux phrases secrètes des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés / réponses seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés / réponses aux phrases secrètes sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

La commission de surveillance est composée d’un représentant de chaque organisation syndicale (membre du personnel), des membres du bureau de vote et de deux représentants des Ressources Humaines.
Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à
blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote.
Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

ARTICLE 10 – DEPOUILLEMENT

Après clôture automatique de scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques / réponses aux phrases secrètes afin de déverrouiller les urnes électroniques et

de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les procès-verbaux de résultats,
les listes d’émargements et justificatifs et proclame les résultats.

ARTICLE 11 – PROCLAMATION

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote.

ARTICLE 12 – ORGANISATION D’UN SECOND TOUR

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :
carence de candidat au premier tour,
quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),
un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

ARTICLE 13

Un exemplaire du présent accord sera adressé à l’Inspecteur du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2314-10 et L. 2324-12 du nouveau Code du travail.


Fait à Château-Thierry, le 12 décembre 2022, En trois exemplaires



Mr. Henri GILLOT,	Les Organisations Syndicales Directeur Général
Pour la CGT : non présente Pour FO : non présente Pour la CFDT : non présente
Fatima MEDINA,	Pour la CFE-CGC : non présente
Responsable Ressources Humaines
Pour la CFTC : non présente