Accord  d’Entreprise  PV SAS

inscrit dans le cadre des
Negociations  Annuelles Obligatoires 2023 et portant sur la politique de remuneration globale de l’entreprise  

































	Annecy, le 15 Mars 2023




Au terme de plusieurs réunions de négociation qui se sont tenues sur le mois de Mars 2023, les parties signataires du présent accord d’entreprise :
 
d’ une part, la Société PV SAS, représentée par  , Directeur des Ressources Humaines,

et d’autre part, les Organisations Syndicales représentatives du personnel de la Société PV SAS, représentées par leur Délégué Syndical, 

conviennent, au titre de la Politique Salariale 2023, des dispositions exposées ci-après :

ARTICLE 1 – Dispositions arrêtées

AU TITRE DES AUGMENTATIONS DE SALAIRES 
Une enveloppe d’Augmentation Individuelle de 4,9 % de la Masse Salariale est budgétée.

AU TITRE DE L’ENVELOPPE SPECIFIQUE 
Une enveloppe spécifique de 0,6% est budgétée, elle permettra de gérer les cas particuliers hors période des AI : application des accords conventionnels, passages Cadres, nouvelles responsabilités importantes, ... ainsi que pour assurer l’égalité de salaire Femme / Homme chaque fois que cela apparait nécessaire.

AU TITRE DU CALENDRIER
A compter de l’année 2023, il est convenu que les NAO se tiendront désormais au cours du mois de Mars de chaque année pour une application recherchée des augmentations sur le mois d’Avril.

AU TITRE DU TICKET RESTAURANT
Le Ticket Restaurant des bénéficiaires est revalorisé à 10.83 €. La répartition part employeur / part employé reste à 60 / 40.
A compter des TR d’Avril 2023, son coût passe donc à 4.33 € pour l’employé et à 6.50 €  pour l’entreprise (soit le maximum légal non cotisable).
Cette augmentation de la part employeur représente une enveloppe totale de 0.2 % de la masse salariale. Pour un salaire de 3 000 €, elle représente une augmentation de salaire de 0,58 %. 
Nota : la prime de panier pour les salariés ayants-droit a déjà été revalorisée au 1er Janvier 2023 ainsi d’ailleurs que la valeur du point d’Ancienneté de la Convention Collective.

AU TITRE DU BAREME D’APPLICATION DES AUGMENTATIONS 2023
Les critères et barèmes guidant la détermination des augmentations individuelles sont déterminés en pourcentage pour les salaires inférieurs à 6 500 € et en valeur pour ceux supérieurs à 6 500 €.
Cette détermination valorise les plus basses rémunérations de l’entreprise en limitant l’enveloppe d’ augmentation des plus hauts salaires et en la réaffectant sur les plus bas.
D’autre part, il est convenu qu’en Avril 2023, le minimum d’augmentation sera de 3% pour un salaire =< à 6 500 € et de 130 € pour un salaire > à 6 500 €, ceci pour un salarié effectuant un travail « normal » selon les définitions du document « critères et barème servant à la détermination des augmentations individuelles en 2023 ».
Les salariés dont le travail est jugé insuffisant ne bénéficieront pas de ce minimum garanti de 3%.
Les salariés embauchés après le 31 Juillet 2022 ne bénéficieront pas d’augmentation de salaire en Avril 2023. 
Les salariés dont le départ de l’entreprise est proche ou connu ne bénéficieront pas non plus d’augmentation de salaire en Avril 2023.

D’autre part et pour rappel, en plus de toutes ces mesures, il a déjà été convenu qu’une Prime de Partage de la Valeur d’un montant de 300 € brut sera versée en Septembre 2023 selon les termes d’un accord d’entreprise spécifique à venir.

	ARTICLE 2 – Date d’application

Les mesures d’augmentation de salaire auront lieu sur le mois d’ Avril 2023.
	
ARTICLE 3 -  Validité de l'Accord 

Les dispositions négociées avec les Partenaires Sociaux contenues dans le présent Accord d'Entreprise constituent un tout au titre de la Politique Salariale 2023 et ne peuvent donc pas être dissociées. 


ARTICLE 4 - Mesures de publicité et d'information

Le texte du présent Accord fera l'objet des mesures de publicités telles que prévues par les dispositions des Articles du Code du Travail.


ARTICLE 5 - Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties à la DIRECCTE, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’ Hommes. 
Un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise.




Le présent Accord a été établi le 15 Mars 2023 en 6 exemplaires originaux entre les parties suivantes : 

Pour la Société PV SAS :
, DRH

Les Organisations Syndicales de PV-SAS représentées par leurs DS ci-après signataires :

, Pour la CFDT				

, Pour la CFE-CGC			

, Pour la CGT