ACCORD SUR L’AMENAGEMENT 
DU TEMPS DE TRAVAIL EN 2022
Etablissement de Caligny






Entre d'une part, 

La Société Faurecia Sièges d’Automobile au capital de 100 000 000 €, dont le siège social est au 23 avenue Champ Pierreux à NANTERRE, pour son Etablissement de Caligny, représentée par Monsieur XXX, directeur d’Etablissement


Et d'autre part, 

Les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux dûment mandatés, 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une négociation annuelle sur l’aménagement du temps de travail s’est engagée entre la Direction du site de Caligny et les organisations syndicales CFE-CGC, CGT, CFDT, CFTC et FO. 

Les parties se sont rencontrées le 1er et le 7 février 2022.
 
Lors de ces réunions les parties ont examiné :

Les demandes de chaque organisation syndicale
Les jours de congés et ponts envisagés
Les propositions de la Direction


CONTEXTE

L’incertitude forte sur le niveau d’activité dans les mois à venir dans un contexte Covid est toujours plus difficile à appréhender.
Le début d’année est incertain en raison d’une reprise surprise de l’activité dans un contexte de crise des semi-conducteurs et matières premières.



Les prévisions d’activité et l’organisation du travail sont ainsi déterminées au regard des données connues à ce jour. En fonction de l’évolution de la situation, les hypothèses envisagées sont susceptibles d’évoluer. 
La situation la plus à jour, ainsi que l’impact sur l’activité et sur l’organisation du temps de travail qui en découle seront présentés en CSE.

Dans ce contexte, différentes modalités d’organisation de la prise des congés ont été définies avec le management et les partenaires sociaux, en se fixant les principes suivants :
. Limiter au maximum le travail lors des jours fériés (*), y compris pour les équipes de week-end. 
. Optimiser les périodes de fermeture commune lors des congés d’été

(*) : si l’organisation du travail nécessite de travailler lors d’un jour férié il sera fait appel au volontariat. En cas de problématique de ressources liée au niveau d’activité, un CSE extraordinaire sera organisé.

L’ensemble des mesures envisagées doit permettre de concilier à la fois le souhait de prise des congés des salariés, les impératifs industriels et commerciaux, et la volonté de toutes les parties d’atteindre les objectifs de livraison clients et de rentabilité de l’Usine de Caligny en 2022.

A l’issue des 2 réunions de négociation, il a été décidé :  


ARTICLE 1 - CONGE PRINCIPAL : 

Dispositions communes et rappel des dispositions prévues dans l’accord du 24 juillet 2019 « Construisons Ensemble Notre Futur »

La plage d'ouverture des congés payés est fixée du 1er juin 2022 au 31 octobre 2022 et les collaborateurs devront poser 4 semaines sur cette période dont 3 semaines consécutives.
A la demande du collaborateur, ce délai peut être repoussé jusqu’au 31 mai 2023 pour le positionnement de la 4e semaine ; cette faculté implique que celui-ci renonce aux « jours de congés supplémentaires pour fractionnement » prévus par l’article L 3141-19 du Code du Travail.
Les modalités d’organisation seront les suivantes :
. Expression des souhaits des salariés d’ici le 28 février 2022
. Analyse de l’expression des souhaits par les managers d’ici le 18 mars 2022


. Le manager devra avoir communiqué à son service l’organisation des congés d’été pour le 4 avril 2022. Toute modification de ce planning devra respecter les règles légales et conventionnelles et prendre également en considération le contexte spécifique lié à la crise du Covid19.

Les dispositions prévues dans l’article 1.1.1 de l’accord du 24 juillet 2019 « Construisons Ensemble Notre Futur » et figurant en annexe du présent accord sont applicables pour l’année 2022.


Pour la R&D et les services centraux :

L’activité du Centre Technique sera limitée en semaine 32.
Les salariés devront poser 3 semaines de congés intégrant de préférence la semaine 32.

En fonction des besoins clients, des permanences de fonctionnement devront être assurées la semaine 32 et les managers pourront selon les besoins de l’activité et des clients proposer une organisation des congés au sein de leur département sur la plage d’ouverture définie à l’article 1 sous réserve de respecter 3 semaines de congés consécutives. A titre dérogatoire, il sera possible de ne poser que deux semaines de congés consécutives, la 3ème semaine de congés devra être posée impérativement sur la plage d’ouverture des congés précisée ci-dessus.

La date de la journée d’arrêt du Centre Technique prévue pour la coupure d’électricité annuelle fera l’objet d’une note de communication à l’ensemble du personnel au plus tard la première semaine de juillet 2022. Cette journée sera positionnée le 10 août 2022.


Pour l’usine :

Personnel de semaine :

Compte-tenu des informations dont nous disposons à ce jour sur l’activité prévisionnelle, les principes généraux suivants sont retenus pour l’ensemble des équipes de production et les services supports :
1 semaine de fermeture en S32 pour l’ensemble des flux
1 Deuxième sera positionnée en :
S31 pour les glissières (clients Europe)
S33 pour les poignées à pompage, articulations et mécatronique (clients oversea)



Une troisième semaine pourra être positionnée avant ou après les 2 semaines de fermeture évoquées précédemment en fonction des commandes clients. 

En fonction des besoins clients, des permanences de fonctionnement devront être assurées la semaine 32 et les managers pourront selon les besoins de l’activité et des clients proposer une organisation des congés au sein de leur département sur la plage d’ouverture définie à l’article 1 sous réserve de respecter 3 semaines de congés consécutives. A titre dérogatoire, il sera possible de ne poser que deux semaines de congés consécutives, la 3ème semaine de congés devra être posée impérativement sur la plage d’ouverture des congés précisée ci-dessus.

Il sera possible de poser 4 semaines de congés consécutifs pour 15% de chaque GAP de S30 à S35 ou sur toute autre semaine comprise entre le 1er juin et le 30 septembre 2022. La validation sera faite par le Superviseur et le RUAP afin d’assurer la continuité de service sur l’ensemble de la période.

Par ailleurs, la demande de salariés souhaitant s’absenter sur une période distincte de celles définies ci-dessus sera analysée par le management. Si le solde des compteurs disponibles (RTT, Congés ancienneté, CET…), les desiderata du salarié, et l’organisation de la production le permettent, une absence supérieure aux 3 semaines de congés sera accordée.

La reprise de l’activité interviendra à partir du lundi 22 août à 5h, l’organisation de la reprise de l’activité étant sous la responsabilité du management qui définira l’effectif et les compétences nécessaires. 

Les dates des 2 journées d’arrêt de l’Usine prévues pour la coupure d’électricité annuelle fera l’objet d’une note de communication à l’ensemble du personnel au plus tard la première semaine de juillet 2022. Ces journées seront positionnées les 11 et 12 août 2022.


Personnel de week-end :

Les personnes de week-end seront en congés les semaines 31, 32 et 33. 15 jours de congés payés leur seront prélevés : 5 jours au titre du week-end des 6 et 7 août, 5 jours au titre du week-end du 13 et 14 août, et 5 jours au titre du week-end des 20 et 21 août.



ARTICLE 2 - CONGES DE FIN D’ANNEE : 

Centre Technique :
Il est prévu une fermeture du Centre Technique à partir du vendredi 23 décembre 2022 en fin de journée (le 24 décembre à 5 heures pour les salariés travaillant de nuit).
La reprise s’effectuera le lundi 2 janvier 2023 à 5h pour les salariés travaillant en équipe. La 5ème semaine de congés payés sera positionnée pendant la fermeture du Centre Technique. Pour le personnel de journée, la reprise aura lieu le 2 janvier 2023. 
Pour la R&D et les services centraux, une permanence de fonctionnement pourra être assurée par les services Outillages Neufs et Laboratoire Essais/CED, Laboratoire Matériaux, Prototypes, Contrôle de Gestion et ADV (à confirmer en réunion ordinaire de Comité Social et Economique de novembre 2022). 

Usine :

L’Usine sera fermée (5ème semaine de congés payés) du samedi 24 décembre 2022 à 5H au lundi 2 janvier 2023 à 5h.
Le redémarrage de l’usine s’opèrera progressivement à partir 2 janvier 2023 à 5H. L’organisation de la reprise de l’activité est sous la responsabilité du management qui définira l’effectif et les compétences nécessaires. La montée en pleine cadence interviendra le lundi 2 janvier 2023 à 13H. 

Le personnel des fonctions support (Qualité, FES, Ressources Humaines, Contrôle de Gestion, HSE, Logistique, Maintenance, Industrialisation) posera sa 5ème semaine de congés payés entre le 26/12/2022 inclus et le 30/12/2022 sauf dérogation accordée par la hiérarchie.

Un point sera fait au plus tard lors de la réunion ordinaire du Comité Social et Economique de novembre 2022 pour définir les modalités de prise des congés de fin d’année de chaque secteur selon le plan de production. Un planning prévisionnel des ouvertures et fermetures par process est toutefois communiqué d’ores et déjà.

Pour l’Usine, une permanence de fonctionnement sera assurée dans les fonctions Logistique, Maintenance, Outillage, Qualité Clients, Finance, Paie & Administration du personnel (à confirmer en réunion ordinaire de Comité Social et Economique de novembre 2022).

Pour les salariés de week-end, dans la mesure où le dimanche 25 décembre et le dimanche 1er janvier sont fériés, 5 jours de congés payés leur seront prélevés au titre du samedi 24 décembre et samedi 31 décembre.

ARTICLE 3 – PONTS OU JOURS BLOQUES AU SEIN DE L’USINE ET DU CENTRE TECHNIQUE DE CALIGNY

 Compte-tenu de l’agenda de 2022, il y a 3 ponts possibles :
Vendredi 27 mai : pont de l’Ascension
Vendredi 15 juillet : pont du 14 juillet
Lundi 31 octobre : point du 1er novembre

1 RTT collectif (bon de congé pas nécessaire) sera posé sur ces ponts (compteur personnel pour les personnes sans RTT) pour les secteurs ne travaillant pas à ces dates : le Centre Technique sera fermé lors des ponts ; pour l’usine, le maximum sera fait afin que les ponts ne soient pas travaillés. Néanmoins, la présence des salariés sera requise sur les secteurs pour lesquels le niveau d’activité découlant des demandes clients le nécessite.

Ces ponts et leurs modalités seront confirmés lors des CSE préalables en fonction du niveau d’activité (CSE ordinaires d’avril, de juin et de septembre).

Les salariés travaillant de weekend nuit s’arrêteront de travailler le 30 avril à 24H, veille du 1er mai 2022. 
La production reprendra ainsi le lundi 2 mai à 5h.

Il est convenu que le sujet des RTT collectifs restants au 31 octobre 2022 sera abordé lors du CSE d’octobre.


ARTICLE 5 – JOURNEE DE SOLIDARITE, INVENTAIRES 

Le lundi 6 juin 2022 (lundi de Pentecôte) a été choisi pour définir la journée de solidarité. 

7 heures de RTT seront posées sur la Journée de Solidarité pour les salariés non-cadres, 1 journée de RTT pour les Cadres (compteur personnel pour les personnes sans RTT).

Cette journée pourra néanmoins être travaillée sur nécessité de service. Dans ce cas, pour les non-cadres qui seraient dans cette situation, le paiement de 0,3 heures de travail sera réalisé.

Un RTT collectif (compteur personnel pour les personnes sans RTT) sera posé lors des journées d’inventaires. En cas de travail partiel lors des journées d’inventaire, le temps non travaillé sera prélevé sur des heures RTTc.


ARTICLE 6 – DUREE ET APPLICATION DES MESURES :

Les présentes mesures sont conclues pour une durée déterminée du 1er janvier 2022 au 02 janvier 2023. 

A cette dernière date, elles cesseront de produire effet.

Les présentes mesures pourront être révisées, après consultation du Comité Social et Economique.


ARTICLE 7 – PUBLICITE DE L'ACCORD :

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de l’Orne (une version sur support papier et une version sur support électronique) ainsi qu’un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes d’Argentan.
Chaque Organisation Syndicale se verra également remettre un exemplaire du présent accord.


Fait à Caligny, le 7 février 2022,

Le Directeur d’établissement


Les Délégués Syndicaux de Caligny

Syndicat CFDT



Syndicat CFDT



Syndicat CFDT



Syndicat CFTC



Syndicat CFTC



Syndicat CGT 



Syndicat CGT



Syndicat FO 



Syndicat FO



Syndicat FO



Syndicat CFE-CGC 



Syndicat CFE-CGC 

Annexe – Extrait accord 24 juillet 2019 – Construisons Ensemble Notre Avenir
Article 1.1.1 Consommation de jours placés sur les Comptes Epargne Temps 

L’ensemble des mesures du présent article sont applicables sur une durée déterminée du 30 septembre 2019 au 1er juin 2023.
La prise de jours placés sur les Comptes Epargne Temps permet de lever les provisions financières correspondantes et d’améliorer ainsi le résultat financier de l’établissement.
Les modalités de prise de ces jours seront les suivantes :
. 10% des compteurs disponibles (*) (date de référence : le 31 mai de l’année N, pour 2019 : le 30 septembre) sur chaque compte épargne temps individuel devront être posés chaque année par chaque salarié. Voir exemples ci-après.
Exemples illustrant le nombre de jours Compte Epargne Temps à poser :

La totalité de ces jours sont positionnés à la discrétion des salariés du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1 et après validation du manager. La planification doit être réalisée au plus tard le 30 avril (le 30 septembre pour l’année 2019) de l’année en cours, faute de quoi les jours correspondants seront planifiés par la Direction sur la période du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. 
Pour que ces mesures puissent générer l’économie financière attendue, il est nécessaire que la totalité des compteurs acquis par chaque salarié (congés payés, congés ancienneté (**), RTT) soient positionnés sur la période de référence allant du 1er juin de l’année N au 31 mai l’année N+1. Chaque manager sera informé et sensibilisé sur ce point. Les managers devront notamment veiller au lissage de la prise de l’ensemble des congés sur l’année, tout en prenant en considération les dispositions définies à l’issue des négociations annuelles relatives au temps de travail.
Afin de mettre en œuvre ces dispositions tout en prenant en considération les exigences des clients nécessitant dans certaines circonstances à ajuster les plannings, les principes suivants seront mis en œuvre :
. La négociation annuelle relative à l’aménagement du temps de travail sera engagée dès le mois de février
. Prise du congé principal entre le 1er juin et le 31 octobre en une ou plusieurs fois avec un minimum de 2 semaines consécutives
. Concernant le congé principal, l’expression des souhaits des salariés auprès de leur hiérarchie est émise pour le 1er mars pour validation au 31 mars (idéalement pour le 15 mars et au plus tard pour le 15 avril). Pour les personnes qui n’auraient pas émis de souhait, la date de leur congé principal sera fixée après concertation avec la hiérarchie. 
. Les situations particulières (absences, date de congés du conjoint…) si elles se présentent, seront examinées au cas par cas avec la hiérarchie
. Possibilité de poser des jours de CET, avant la prise d’autres compteurs, dans la limite du nombre à poser dans la période des 4 ans tel que défini ci-dessus
. Planification de l’ensemble des compteurs (reliquat des congés payés, congés ancienneté (**), RTT et CET à poser sur la période de 4 ans) à réaliser de manière lissée au fil de l’année : un état des lieux mensuel des compteurs sera fait par le service Ressources Humaines auprès des managers. Un rappel régulier leur sera fait afin de leur rappeler la nécessité de planifier les compteurs de manière lissée
. Le maximum sera fait afin que les souhaits des salariés soient respectés en ce qui concerne le choix des dates de prise de congés : ainsi, une planification des congés sera faite sur 3 mois glissants. La Direction a pour objectif de mettre en place un outil de gestion numérique de planification des congés pour la totalité des salariés (uniquement accessibles aux cadres au moment de la signature du présent accord). Cet outil devra permettre :
	. La planification prévisionnelle par chaque salarié plusieurs mois à l’avance des divers compteurs
	. La visualisation par chaque manager du planning prévisionnel d’absences de ses collaborateurs
	. La réponse rapide par les managers aux demandes d’absence de leurs collaborateurs. 
. Chaque année, le nombre de jours figurant dans le compte épargne temps sera communiqué à chaque salarié en janvier et en juin
. Le planning prévisionnel des congés sera affiché au sein des GAP afin que le meilleur compromis relatif à la pose des compteurs puisse être trouvé de manière fluide entre les salariés
. L’état d’avancement de la planification et de la prise des compteurs sera fait trimestriellement auprès du Comité Social et Economique. 
La nécessité de disposer quotidiennement d’une capacité compatible avec les exigences des clients pourra conduire, dans certaines circonstances, à optimiser l’organisation du travail selon les attentes des clients et la nécessité de performance des installations industrielles. Les modalités d’organisation qui en découlent seront négociées avec les organisations syndicales signataires du présent accord et présentées pour avis au Comité social et Economique avant leur mise en œuvre.
Concernant l’application du présent article, l’objectif des parties signataires est double :
	. D’une part : s’assurer que les mesures décrites génèrent les économies escomptées : pour cela la totalité des compteurs (congés payés, congés ancienneté (**), RTT, CET supplémentaires à poser) doivent avoir été posés avant le 31 mai de chaque année (date de bascule du reliquat des compteurs dans le compte épargne temps)
	. D’autre part : s’assurer que les salariés aient la possibilité de planifier leurs compteurs, à la fois dans le respect des mesures définies lors des négociations annuelles relatives à l’organisation du temps de travail, et d’autre part selon leurs souhaits
Les mesures décrites plus haut visent à atteindre ces deux objectifs. Toutefois, dans l’hypothèse où, à titre exceptionnel, certains compteurs (congés payés, congés ancienneté (**), RTT, CET supplémentaires à poser) n’avaient pas été posés sur la période de référence, une analyse de chaque situation sera réalisée. L’objectif de cette analyse sera de déterminer les causes ayant généré chaque situation. En fonction de cette analyse, les mesures suivantes seront définies de manière concertée entre le salarié concerné, sa hiérarchie et le service ressources humaines :
	. Bascule du reliquat des compteurs dans le compte épargne temps selon les règles en vigueur (par exemple pour un salarié ayant eu plusieurs mois d’absence au cours de l’année)
	. Planification concertée entre le salarié concerné et sa hiérarchie du reliquat des compteurs non pris. Ce reliquat de jours devra être positionné au-delà du 1er juin de l’année en cours
	. Combinaison des deux points précédents
Ces mesures devront rester exceptionnelles et ne modifieront pas le nombre de jours de CET en reliquat au 1er juin 2023 pour chaque salarié concerné.
Le résultat de cette analyse et les décisions appliquées seront présentés chaque année au Comité Social et Economique du mois de juin.
Le présent article, applicable pour le seul périmètre de l’établissement de Caligny, complète les dispositions prévues par l’accord de la société FSA relatif aux Comptes Epargne Temps du 21 mai 2003 et de son avenant du 1er septembre 2006.
Chaque salarié aura la possibilité de poser chaque année davantage de jours de CET que le nombre défini selon les modalités ci-dessus. Dans ce cas, les jours supplémentaires pris s’imputeront sur le nombre de jours potentiellement à prendre lors des années suivantes. Dans cette hypothèse, le reliquat du nombre de CET à atteindre au bout de 4 ans sera inchangé pour le salarié.
Exemple : un salarié dispose d’un reliquat de 60 jours de CET au moment de la mise en œuvre du présent article. Dans ce cas, le reliquat du nombre de CET devra être au 1er juin 2023 de 44 jours et le salarié devra poser : 
. au moins 4 jours avant le 31 mai 2020
. au moins 4 jours avant le 31 mai 2021
. au moins 4 jours avant le 31 mai 2022
. au moins 4 jours avant le 31 mai 2023
Le salarié aura toutefois la possibilité de poser davantage de jours au cours d’une année à partir du moment où son reliquat au 1er juin 2023 soit inférieur ou égal à 44 jours.
Par ailleurs, les salariés auront la possibilité de demander la monétisation de certains de leurs jours de congés selon les modalités suivantes :
	. Pour être éligible à cette mesure, la totalité des compteurs (congés payés, congés ancienneté (**), RTT, nombre de CET supplémentaires à poser) devra avoir été posée sur la période de référence du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1
	. Dans ce cas, le salarié aura la possibilité de demander au service ressources humaines la monétisation d’un jour de CET par tranche de 4 jours de CET posés. Le montant correspondant sera ajouté à la paye du salarié. Il pourra notamment, si le salarié le souhaite, donner lieu à un versement volontaire sur le PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collective) de l’entreprise. La demande doit être exprimée au plus tard le 31 juillet 2023 et peut porter sur l’ensemble des CET pris du 30 septembre 2019 au 31 mai 2023 dans le respect des conditions d’éligibilité.
	. Le nombre maximal de jours de CET monétisables dans ce cadre sur la période de 2019 à 2023 est de 4.
Exemple : un salarié a posé l’ensemble de ses compteurs et 8 CET à la date du 31 mai 2020. Dans ce cas, ce salarié a la possibilité de demander la monétisation de 2 jours de CET supplémentaires.
Enfin, dans l’hypothèse d’une forte croissance ou décroissance des volumes qui remettrait en cause la bonne application du présent article au cours de sa période de validité, sa mise en œuvre pourrait être suspendue selon les modalités suivantes :
	. Information par la Direction des organisations Syndicales signataires du présent accord 
. Information et consultation par la Direction des membres du Comité Social et économique
La Direction exposerait alors les motivations générant cette situation et proposerait, sur une période limitée dans le temps, des solutions alternatives à l’application du présent article. Dans ce cette hypothèse, les mesures du présent articles ne seraient pas reportées à une date ultérieure, et resteraient limitées au 1er juin 2023. De plus, tout sera mis en œuvre afin de respecter la bonne application de cet article :
. En cas de forte hause d’activité : recours en fonction des nécessités à des ressources complémentaires 
	. En cas de forte baisse d’activité : recours en fonction des nécessités à des jours complémentaires sur les divers compteurs (au volontariat), voire à l’activation du chômage partiel

(*) : si le nombre ainsi obtenu n’est pas entier, il est arrondi à l’unité la plus proche. Une fraction de 0,5 compte pour 1.
(**) : en ce qui concerne les congés d’ancienneté des salariés non cadres, ceux-ci doivent être posés à 100% à la date anniversaire de l’année N+1 (et non au 31 mai de l’année N+1)