ACCORD SUR LE TELETRAVAIL

PREAMBULE :

Dans le cadre de son engagement dans l’amélioration de la qualité de vie et de la santé au travail et afin de tenir compte des évolutions de la société, et des demandes des salariés, la société KOC RENOV, située au 09 chaussée Jules César Batiment 3 Hall 319 – 95520 OSNY SARL au capital social 5 000€ et sous le numéro SIRET 88888122400024, représenter par Monsieur Erdinç KOÇAK, souhaite permettre le recours au télétravail. 
La mise en place de cette forme d’organisation du travail a notamment pour objectifs de contribuer à une meilleure flexibilité du travail, de réduire l'impact du temps de trajet domicile-travail, d’améliorer l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, tout en maintenant un fonctionnement optimal de l'entreprise. En effet, le télétravail ne doit en rien changer la façon de travailler habituellement en entreprise, et ne pas nuire à la communication entre le salarié, son équipe et son manager. 
Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles ce recours au télétravail peut être exercé, à la demande du salarié.
Les parties conviennent que le télétravail est un mode d’organisation basé sur le volontariat.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : DEFINITIONS ET GRANDS PRINCIPES

Le télétravail est défini par l'article L 1222-9 du Code du travail.Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par le salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.
Par principe, pour l’application du présent accord, le télétravail s’entend d’une prestation de travail réalisée depuis le domicile du salarié uniquement.
Dans le cadre du présent accord, l’exercice d’une activité en télétravail repose sur une démarche initiée par le salarié.
Deux façons de recourir au télétravail peuvent être envisagées :
Le télétravail régulier repose sur une planification des périodes télétravaillées (ex : tous les jeudis ou selon un planning défini en amont). 

Le télétravail occasionnel en cas de survenance d’un aléa ayant un caractère inhabituel, imprévisible ou d’urgence, indépendant de la volonté du salarié et ne lui permettant pas d’atteindre son lieu de travail en pleine sécurité notamment conditions météorologiques exceptionnelles, perturbation des transports (panne ou grève), pollution …

ARTICLE 2 : LES CONDITIONS DE PASSAGE EN TELETRAVAIL 
Article 2.1 Critères d’éligibilité 

Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail.
Tous les salariés de l’entreprise sont éligibles au télétravail dès lors que leur poste induit un travail intellectuel, notamment la delivrance de notes écrites, études, recherches et une communication exclusivment par mail ou par téléphone. 
En revanche, ne sont pas éligibles au télétravail les salariés dont le poste :
exige par nature une présence physique permanente dans les locaux de l’entreprise (exemple accueil, logistique, atelier… )
fait appel à des ressources ou activités (matériel ou information…) disponibles uniquement dans les locaux de l’entreprise (à lister : réunion physique, activité de services, de réparation, de main d’oeuvre, …)
est par nature itinérant étant réalisée en ehors des locaux de l’entreprise (Chantiers clients…) 

Article 2.2 Modalités du télétravail 

Nombre de jours en télétravail 
En cas de télétavail régulier, le recours au télétravail est limité à une durée de 5 jours par semaine ou 30 jours par mois ou 31 selon le mois.  
Le choix des jours de télétravail est décidé d'un commun accord avec le supérieur hiérarchique.
Sauf circonstances exceptionnelles, la journée de télétravail peut être prise sur n’importe quel jour de la semaine. 
Matériel 
L’entreprise met à la disposition du personnel concerné les équipements nécessaires leur permettant de réaliser leurs fonctions dans le cadre du télétravail à savoir :
un ordinateur portable, uniquement s’ils en disposent déjà dans le cadre de leurs attributions contractuelles, permettant une connexion sécurisée aux infrastructures réseau de l’entreprise. Le salarié ne pourra en aucun cas utiliser un autre poste informatique et s’engage à utiliser l’ordinateur mis à sa disposition uniquement pour un usage professionnel.

Les frais engagés par le salarié pour exercer son activité en télétravail seront remboursés par l'entreprise au salarié selon les modalités suivantes : Le téléphone portable est pris en charge par une allocation de 20€ nette mensuelle.

La société s'engage à prendre en charge les coûts afférents à la vérification préalable de conformité du matériel du salarié ainsi que ceux afférents à son adaptation et à son entretien.

Aucune imprimante ne sera mise à disposition au domicile (sauf cas exceptionnel), l’usage à titre professionnel se fait sur le lieu de travail.
Entretien des équipements
Le salarié s'engage :
-  à prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;
-  à avertir immédiatement la société KOC RENOV en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.

En cas de défaillance du matériel ou des liaisons informatiques, le salarié doit prendre contact avec son responsable hiérarchique et revenir travailler dans les locaux de l’entreprise. 
Intervention sur les équipements
En cas de nécessité d'intervention sur les équipements par un intervenant technique, le salarié s'engage à autoriser l'accès à son espace de travail.
La visite de cet intervenant doit être préalablement portée à la connaissance du salarié au moins "Indiquer le délai de prévenance".
Les interventions sur les équipements de télétravail ne pourront s'effectuer au domicile du salarié qu'après son accord.
Utilisation des équipements
Le salarié s'engage à prendre connaissance des consignes d'utilisation des équipements qui lui ont été données et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.
Le salarié s'engage aussi à suivre, préalablement au télétravail, les formations nécessaires portant sur l'installation, l'utilisation et l'entretien de ce matériel et, en cours de période de télétravail, en cas de besoin, celles liées à son adaptation.
Le salarié s'engage enfin, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement, à ne pas utiliser pour un usage autre que professionnel :
-  les équipements mis à sa disposition par l'entreprise ;
-  les lignes téléphoniques installées au nom de la société.
Restitution
L'ensemble des équipements fournis par la Société restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables.
Le salarié s'engage à restituer le matériel fourni par la Société dès la fin de la période de télétravail sans délai à la demande de l'entreprise.
Lieu du télétravail 
Les salariés en télétravail exercent leurs fonctions en partie dans les locaux de l’entreprise, en partie depuis leur domicile. Le domicile s’entend comme le lieu de résidence habituelle du salarié, déclaré à l’employeur. 
Chaque collaborateur doit s’assurer que l’aménagement de son domicile :
est propice à la concentration pour une réalisation optimale de son activité ;
comporte un espace dédié à l’exercice de son télétravail ou il aura l’équipement nécessaire à l’activité professionnelle à distance. Le salarié doit s’engager à ce que cet espace de travail soit adapté à la tenu de son poste en télétravail ; respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
permet d’assurer la confidentialité des échanges professionnels qu’il effectue et des données sur lesquelles il travaille ;
garantit sa sécurité.

Un représentant de l'employeur pourra, avec l'accord du salarié, contrôler la conformité du logement, en particulier, des installations électriques préalablement à la prise d'effet du télétravail.
En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir la société et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Le nouveau logement pourra également faire l'objet d'un contrôle de conformité. Le salarié sera prévenu des dates et heures du contrôle au moins "Délai de prévenance et précision des modalités de décompte de ce délai : en jours calendaires, ouvrés, ouvrables Indiquer le nombre de jours - Préciser si le délai se compte en jours calendaires, ouvrés, ouvrables" à l'avance.
Dans le cas où le nouveau logement s'avèrerait non conforme, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions prévues à l'article « Réversibilité du télétravail ».

Si le salarié utilise son domicile pour télétravailler, il s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à la société et à remettre à cette dernière une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile.

ARTICLE 3 : Modalités d’acceptation du salarié des conditions de mise en oeuvre du télétravail 

Il est rappelé que dans l’entreprise, le télétravail est un dispositif basé sur le volontariat du salarié. 
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.
Le salarié éligible qui souhaite avoir recours au télétravail dans les conditions du présent accord de façon régulière ou occasionnelle, formalise sa demande par écrit au service des Ressources Humaines, ou au supérieur hiérarchique. 
Le responsable hiérarchique vérifiera que la demande est compatible avec toutes les conditions prévues au présent accord, puis donnera sa réponse sous 48h, sauf urgence. 
En cas de refus, une réponse écrite est faite au salarié (à compléter) : … exemple au plus tard dans le mois suivant sa demande.
Si la demande porte sur du télétravail occasionnel, le salarié doit formuler sa demande ponctuelle par mail adressé à son supérieur hiérarchique avec en copie le service des Ressources Humaines, au moins une semaine à l’avance sauf aléa indépendant de la volonté du salarié. 

Passage à la demande de l'employeur
Dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, la société peut proposer le télétravail à un salarié. Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au moins "Indiquer le délai de prévenance en cas de demande de l'employeur Exemple : 1 mois, 6 mois" avant la date envisagée pour sa prise d'effet. Le salarié disposera d'un délai de "Délai dont dispose le salarié pour répondre à la demande de l'employeur (jours, semaine, mois)" pour répondre par écrit à la demande de l'employeur.
Le refus du salarié d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture de son contrat de travail.

Formalisation du passage au télétravail
Attention :
L'article L 1222-9 du Code du travail n'exige pas la signature d'un avenant au contrat de travail pour formaliser l'accord entre l'employeur et le salarié. Cependant, celle-ci permet d'éviter tout litige quant à l'acceptation par le salarié des modalités de mise en œuvre du télétravail, notamment en cas de télétravail régulier. Un autre moyen écrit peut également préciser les modalités de mise en œuvre du télétravail.
Le passage au télétravail est formalisé par la signature d'un avenant au contrat de travail du salarié.
ARTICLE 4 : Conditions de retour à une execution du contrat de travail sans télétravail 

Le télétravail peut être interrompu avec un délai de prévenance de 24h, notamment :
Exemples :
En cas de risque pour la santé et sécurité du salarié, notamment en cas d’incident survenu à son domicile, ou avis de la médecine du travail ;
En cas de problèmes techniques, notamment informatiques, empêchant la poursuite du télétravail ;
En cas de changement de statut du salarié qui ne le rendrait plus éligible au regard des conditions d’éligibilité définies dans le présent accord ;
En cas de modification substantielle intervenue dans l’organisation du service ou des circonstances particulières liées à l’activité du service ou de l’entreprise exigeant le retour immédiat du salarié dans les locaux de l’entreprise.
Dans l’hypothèse de survenance d’un événement permettant de mettre un terme sans délai à la situation de télétravail, le salarié pourra, le cas échéant, présenter une demande de réexamen de sa situation.
Sauf impossibilité, dûment justifiée, le salarié concerné par la réversibilité retrouve une situation contractuelle et des conditions de travail identiques à celles qui étaient les siennes avant le passage au télétravail.

ARTICLE 5 : Modalités de contrôle du temps de travail et charge de travail 

Les jours télétravaillés sont définis d'un commun accord entre le salarié et le responsable hiérarchique comme des jours de télétravail et une rubrique « télétravail » est ajoutée sur le dispositif de contrôle du temps de travail. Le salarié indiquera ses horaires de début et de fin de travail quotidiens en utilisant le logiciel de gestion des temps installé sur son ordinateur et/ou feuilles hebdommadaire. 
Afin de préserver une certaine efficience dans l'activité de l’entreprise, il est rappelé que les activités nécessitant la présense physique du salarié sont prioritaires sur le télétravail. Ainsi, si à la demande du salarié ou de l’employeur, le planning de télétravail ne pouvait être respecté, il devra être modifié ou adapté. 
Pendant les jours de télétravail :
si des réunions nécessitent la présence physique du salarié, ce dernier devra être présent à ces réunions ;
si un déplacement professionnel est programmé, le salarié ne peut refuser de s’y rendre au motif qu’il intervient durant une journée de télétravail ;


Afin de respecter la vie privée du télétravailleur et aussi de garantir l'activité du service, les plages horaires durant lesquelles il devra être joignable via les outils collaboratifs, téléphone, skype ou mail correspondent à l’horaire collectif de travail.
Le salarié en situation de télétravail gère l’organisation de son temps de travail à domicile dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise. Pour ce faire, comme pour le travail réalisé dans l’entreprise, l’employeur s’assure que la charge de travail et les délais d’exécution permettent au télétravailleur de respecter notamment les durées maximales de travail et les durées minimales de repos.
Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.
Le salarié communiquera tous les "Périodicité de la communication sur l'avancée des travaux semaine, quinzaine, mois" avec son supérieur hiérarchique sur l'avancement de ses travaux. A cette occasion la charge de travail du salarié pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire. Le salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite.
Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l'évolution de la charge de travail du salarié sera discutée lors de l'entretien annuel prévu à l'article « Entretien annuel » du présent accord.
Le responsable hiérarchique veille à assurer un contact régulier avec l’intéressé et à la communication des informations nécessaires à l’exécution de sa mission. Il fait un point régulier avec chaque télétravailleur sur ses conditions d’activités en télétravail et sa charge de travail.




ARTICLE 6 : ACCIDENT DE TRAVAIL AU DOMICILE – MALADIE 

En cas d'accident du travail, le télétravailleur doit informer de cet accident l'employeur, par tous les moyens. Le traitement de cette déclaration par l'entreprise se fait de la même façon que pour un accident dans les locaux de l’entreprise. 
En cas de maladie le jour d’un télétravail, le salarié doit informer et justifier de son absence dans les délais en vigueur dans l'entreprise.


ARTICLE 7 : SANTE ET SECURITE 

Les dispositions légales et conventionnelles portant sur la santé et la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs.
En particulier, ils s’engagent à exercer leur activité dans des conditions de travail conformes à celles dont ils disposent dans l’entreprise.


ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNEES ET CONFIDENTIALITE 

Les télétravailleurs s’engagent à respecter l’ensemble des procédures de protection des données.
Ils veillent en particulier à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l’accès de leur matériel informatique afin de s’assurer qu’ils en soient les seuls utilisateurs.
Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.
Une charte informatique lui sera communiquée. 

ARTICLE 9 - Entretien annuel
Le salarié bénéficie d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail.
ARTICLE 10 - Formation
Indépendamment de la formation spécifique liée à l'utilisation des équipements techniques mis à sa disposition, le salarié a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.

ARTICLE 11 - Période d'adaptation et réversibilité du télétravail
La nouvelle organisation du travail est soumise à une période d'adaptation de "Durée de la période d'adaptation" pendant laquelle chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail, à condition de respecter un délai de prévenance de "Délai de prévenance pour mettre fin au télétravail pendant la période d'adaptation".
S'il est mis fin au télétravail, le salarié retrouve alors un poste dans les locaux de l'entreprise correspondant à sa qualification et à ses compétences professionnelles.
ARTICLE 12 - Retour à une exécution du travail sans télétravail
Au-delà de la période d'adaptation visée à l'article ci-dessus, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes.
- A la demande du salarié
La demande du salarié doit être effectuée par écrit, soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception. La société KOC RENOV devra y répondre dans un délai de "Délai de réponse de l'employeur à la demande du télétravailleur (retour au travail dans les locaux de l'entreprise) (jours, semaine, mois)".
Le salarié aura priorité pour postuler à un poste sans télétravail correspondant à ses qualifications et compétences professionnelles, sous réserve de l'application des règles relatives aux priorités d'embauche ou de réembauche (temps partiel, priorité de réembauche après licenciement économique, etc).
A cet effet, la société s'engage à porter à la connaissance du salarié tout poste de cette nature.
- A la demande de l'employeur
La société KOC RENOV peut demander au salarié en télétravail de travailler de nouveau dans les locaux de l'entreprise notamment pour les raisons suivantes : "Détailler les raisons pour lesquelles l'employeur peut mettre fin au télétravail Exemples : réorganisation de l'entreprise, déménagement du salarié, logement non conforme aux prescriptions d'hygiène et de sécurité".
Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au moins "Indiquer le délai de prévenance (retour au travail dans les locaux de l'entreprise à la demande de l'employeur) Exemple : 1 mois, 6 mois" avant la date envisagée pour sa prise d'effet. Le salarié disposera d'un délai de "Délai dont dispose le télétravailleur pour répondre à la demande de l'employeur de retour au travail dans les locaux de l'entreprise (jours, semaine, mois)" pour répondre par écrit à la demande de l'employeur.
En cas d'accord, le salarié aura priorité pour occuper ou reprendre un poste dans les locaux de l'entreprise correspondant à ses qualifications et compétences professionnelles.



ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD ET REVISION 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à la date de signature de cet accord. Il prendra effet après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 CT.
Le présent accord est révisable dans les conditions légales. 
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

ARTICLE 10 : SUIVI DE L’ACCORD 

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se voir 1 fois par an, 1 mois avant la fin de l’accord, afin de faire un bilan sur la mise en place de cet accord. En fonction des conclusions du bilan, l’accord pourra être modifié, ou s’il est à durée déterminée : reconduit ou deviendra caduque. 

ARTICLE 11 : DEPOT ET PUBLICITE 

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise.  

Fait à OSNY , le 03/05/2023
Signature de l’employeur 


PROCES VERBAL DE CONSULTATION


L’ensemble des salariés de l’entreprise KOC RENOV, a été convoqué à l’entrepôt situé Bat 3 – Hall 319 – 9 Chaussée Jules César le 03/05/2023 à 14h00

Lors de de cette réunion Monsieur KOCAK a informé les salariés de la mise en place d’un accord de télétravail 

Accord sur le télétravail 
 
Un exemplaire de l’accord a été remis aux salariés contre signature (Liste d’émargement) 

L’accord n’entrera en vigueur qu’en l’absence d’opposition dans le délai de 8 jours à compter de la notification. A cet effet, l’employeur procédera, dans les meilleurs délais à la notification de l’accord à l’ensemble du personnel.

L’accord sera affiché par la Direction sous respect des règles en vigueur. 

A OSNY, le 03/05/2023

Signature Gérant Monsieur KOCAK Erdinç