Protocole d’accord dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de l’année 2022


Rappel de l'article du code du travail : « si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. » 

Cet accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l’article L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail.


Etaient présents lors des différentes réunions :

Pour les organisations syndicales :
Délégation syndicale CGT SYNPTAC constituée de xxx en qualité de déléguée syndicale et accompagnée de xxx et xxx.

Pour la direction :
xxx (directrice générale adjointe) et xxx (directrice des ressources humaines et du dialogue social). 

Le présent accord a été rédigé à la suite de 28 réunions (10 réunions pour les permanents, 15 réunions pour les intermittent.es et 3 réunions pour les guides) qui se sont déroulées : du 20 septembre 2022 au 20 décembre 2022. Pour tenir compte des circonstances particulières liées notamment à l’inflation, les parties prenantes à la discussion se sont entendues pour faire des réunions plus fréquentes, et plus resserrées quant à leur durée, permettant un travail très itératif. 

Préambule

En 2021, les NAO se sont ouvertes dans un contexte social encore empreint des difficultés liées à la Covid 19. Ainsi la pandémie continue de marquer et d’impacter la plupart de nos décisions malgré une amélioration certaine de nos conditions de travail.

Avec la délégation, les deux constats suivants ont été partagés : face aux techniciens de la Ville de Lyon qui ont vu leur salaire moyen brut fortement amputé par l’absence de réalisation d’heures supplémentaires et qui ont été touchés par 18 mois de baisse conséquente de leur pouvoir d’achat sans compensation possible et face à une situation peu propice au lancement d’une étude liée à la charge de travail des forfaits jours car empreinte de difficultés particulières en lien avec la Covid , le personnel de l’association, solidaire et conscient de cette situation hors du commun, n’a pas souhaité pour cette année négocier une quelconque revalorisation de salaire ni une augmentation collective. 

Contexte actuel

En 2022, la direction et la délégation syndicale ont partagé le constat suivant : les négociations annuelles obligatoires se sont ouvertes dans un contexte inflationniste hors du commun (près de 6% en juillet 2022), une hausse du coût des matières premières et de l’énergie inattendue et une tendance à l’avenir encore méconnue mais qui semble tendue sur les années à venir.

Dans ce contexte marqué par les difficultés, tous et toutes se sont accordé.es pour concentrer les efforts sur la nécessaire maîtrise des coûts, la volonté d’accompagner les salarié.es quel que soit leur statut, la nécessité de défendre un projet artistique fort afin de peser sur le plan national et international et valoriser notre outil de production auprès des tutelles.

Selon un périmètre conjointement défini avec la délégation syndicale, les thèmes suivants ont été discutés : les rémunérations (des permanents, des intermittent.es et des guides), les conditions de travail, la communication, l’organisation et la clarification des procédés.

Au cours de ces NAO, un préavis de grève a été déposé le 23 novembre 2022 auprès de l’association Opéra national de Lyon et du service des relations sociales de la Ville de Lyon. Les délégations syndicales ont fait état notamment de revendications salariales qui portaient sur :
Les revalorisations salariales des personnels permanents et intermittents des services techniques, administratifs et artistiques dans un contexte de baisse sensible des subventions 
La mise en place de mesures pour l’amélioration des conditions de travail.

La délégation syndicale tient à préciser que, même si l’on peut se réjouir aujourd’hui d’aboutir à la signature d’un accord, les négociations ont cette année été longues et souvent difficiles. La délégation, qui a tenu à rassembler, informer et impliquer tous les salarié.es le plus souvent possible, a dû, au nom des salarié.es, déposer pas moins de 9 préavis de grève sur les 3,5 mois qu’ont duré les négociations. 
Les revendications des salarié.es lors des 3 mobilisations qu’ils ont finalement effectuées ont été notamment les suivantes
Transmission des informations chiffrées à leur délégation syndicale, pour que celle-ci puisse négocier en ayant le même niveau d’information que la direction. 
Des revalorisations pour tous et toutes, permanents et intermittents de tous les services, pouvant permettre de compenser en partie l’inflation 2022 (à 5,6% au moment du début des négociations). 
Un taux minimum à 13 euros brut de l’heure pour les intermittent.es. (Il était à 12 euros au moment du début des négociations).
La délégation regrette que les taux des intermittent.es artistes, plafonnés au plus bas des taux conventionnels, n’aient pas pu bénéficier de revalorisations. La délégation regrette également que la direction n’ait pas accepté la proposition des salarié.es de n’avoir aucun taux horaire inférieur à 13 euros de l’heure. La délégation tient à exprimer également que les salarié.es cette année ont été extrêmement impliqué.es et mobilisé.es pendant toute la durée des négociations. Cet intérêt témoigne de l’inquiétude forte des salarié.es quant à la baisse des subventions du secteur culturel, la pérennisation de leurs métiers, et la baisse notable de leur pouvoir d’achat année après année. 

C’est dans ce contexte que les parties ont continué de travailler et se sont accordées.

Sur les rémunérations :

Versement d’une prime de partage de la valeur :
Une prime de partage de la valeur sera versée au plus tard le 31 décembre 2022 à tous les salarié.es selon des modalités fixées à durée déterminée par accord signé avec la déléguée syndicale pour l’année 2022. Les principales modalités sont les suivantes :

Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à :
650€ pour les salarié.es dont la revalorisation de salaire totale à compter du 1er janvier 2023 représentera une augmentation mensuelle comprise entre 130 € bruts et 140,40 € bruts mensuels (prime d’ancienneté comprise).
700€ pour les salarié.es dont la revalorisation de salaire totale à compter du 1er janvier 2023 représentera une augmentation mensuelle comprise entre 141,70 € bruts et 149,61 € bruts mensuels (primes d’ancienneté comprise).
750€ pour les salarié.es dont la revalorisation de salaire totale à compter du 1er janvier 2023 représentera une augmentation mensuelle compris en 152,33 bruts et 159,90 € bruts mensuels (prime d’ancienneté comprise).
790€ pour les salarié.es dont la revalorisation de salaire totale à compter du 1er janvier 2023 représentera une augmentation mensuelle comprise entre 162,50 € bruts et 170,30 € bruts mensuels (prime d’ancienneté comprise).
650€ pour les cadres dirigeants, quelle que soit l’éventuelle revalorisation de leur salaire à compter du 1er janvier 2023.

Les montants ci-dessus concernent les salarié.es ayant une durée contractuelle de travail effectif à temps plein (151,67 heures mensuelles ou 35 heures hebdomadaire de travail effectif) et les salarié.es en forfaits jours et tous horaires.
Pour les salarié.es dont la durée contractuelle de travail effectif est à temps partiel, les montants ci-dessus seront proratisés au regard de leur propre durée de travail partielle.
De la même manière, les montants ci-dessus seront proratisés, à due proportion, pour les salarié.es embauché.es à compter du 1er juillet 2022.

Pour les salarié.es ne bénéficiant pas ou étant insusceptibles de bénéficier d’une prime d’ancienneté, le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à :

100 € pour une durée de présence effective, entre le 1er janvier et 30 novembre 2022, de plus de 230 heures et de moins de 366 heures ;
150 € pour une durée de présence effective, entre le 1er janvier et 30 novembre 2022, de plus de 367 heures et de moins de 732 heures.
300 € pour une durée de présence effective, entre le 1er janvier et 30 novembre 2022, de plus de 733 heures.

Une revalorisation salariale applicable au 1er janvier 2023 différenciée selon les statuts

Pour les personnels en CDI 
Il est prévu une augmentation du salaire de base de 130€ bruts. Le montant de cette revalorisation sera réduit à due proportion pour les salarié.es au regard de leur propre durée de travail partielle.

Pour les personnels en CDII
Pour les agent.es d’accueil et les responsables de zone : augmentation du taux horaire de 0,86€ bruts (130€/151,67H)

Pour les guides 
Validation d’un taux horaire de 18,03€ bruts pour les visites + augmentation du taux horaire de 0,86€ bruts (130€/151,67H)
Mise en place d’un taux horaire de 15,70€ bruts pour les réunions + augmentation du taux horaire de 0,86€ bruts (130€/151,67H)

Pour les personnels en CDDU
Revalorisation des taux horaires selon les tableaux suivants :







Accessoires


Décors*

*Un protocole fixant les règles de passage d’un taux à un autre ainsi que le fonctionnement de la commission est associé. Il sera – selon les besoins de mise à jour – affiné par la commission au cours du premier trimestre 2023.

Exploitation

Le pupitreur la pupitreuse : ils.elles ne se verront confier aucune autre responsabilité en dehors du pupitre (pas d’encadrement d’équipe, ni de projet..)


Costumes et habillage

Technicien d’orchestre
Validation d’un taux horaire à 12,60€ bruts de l’heure

Régie de production et de scène
Validation d’un forfait journalier à 145€ bruts pour la régie de production
Validation d’un forfait journalier de 115€ bruts pour la régie de scène

Engagement de la direction à constituer un groupe de travail sur ce métier avec une première réunion programmée le 19 décembre 2022 et à fixer un taux définitif avant la fin du mois de janvier 2023.

L’amélioration des conditions de travail 
Il s’agit d’un axe stratégique que la direction souhaite notamment développer dans le cadre du plan de développement des compétences de l’année 2023. Une attention particulière sera apportée aux questions relatives à la prévention des risques psychosociaux. Un projet de formation de l’ensemble des encadrants ainsi que des membres constituant la commission SSCT est à actuellement l’étude et sera mis en place probablement sur deux années compte tenu du nombre de personnes à former et du coût relativement élevé : 4 organismes de formation ont été rencontrés et seront associés au choix du prestataire final la médecin du travail et le conseiller en prévention des risques professionnels. Cette formation sera consacrée à l’appréhension des signaux permettant de se doter d’outils pour décoder et agir sur les signes avant-coureurs de risque psychosociaux, dits « signaux faibles ». A l’issue de cette formation, un point sera réalisé avec les parties prenantes pour juger de la nécessité ou non de poursuivre par d’autres actions.
Sur ce point, il est important de noter que la direction est proche de la médecine du travail et travaille de concert avec elle afin de prendre les mesures adaptées.

Il s’agit également de repenser/ améliorer nos modes de communication notamment en ce qui concerne les grilles de salaire (elles seront communiquées à tous les responsables de service qui les tiendront à disposition des intermittent.es et qui seront remises à jour en janvier 2023 et accessibles sous O) et la classification qui sera présentée courant de la dernière semaine de janvier 2023 aux responsables de service et aux salarié.es sous une forme qui reste encore à définir.

Une autre structuration du travail :
Il s’agit de réfléchir à la mise en place de procédés et une méthodologie de travail pour gagner du temps, clarifier le « qui fait quoi » (plus d’écrit et de partage, plus de transparence mais aussi plus de process et d’automatisme : notes, procédures)
Il s’agit de penser différemment le recrutement :
 Pour éviter une perte de connaissances et de compétences, 
Continuer de développer de nouvelles méthodes de recrutement (jobdating, échanges de CV entre pairs, mentorat, mieux communiquer sur nos métiers…)
Suivre le temps passé entre publication du poste et embauche 

Renforcer les liens de proximité avec les responsables de service
Il s’agit d’organiser des rencontres entre responsables de service pour partager les bonnes pratiques, échanger entre pairs et communiquer autrement.

Période des NAO 2023
La direction s’engage à ouvrir les prochaines NAO en mai 2023.

Dépôt :
Le présent accord sera déposé par l’association sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Les parties conviennent qu'une partie du présent accord ne doit pas faire l'objet d'une publication sur la base des données nationale des accords collectifs, pour les raisons suivantes : non visibilité des montants versés.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Lyon, le 28 décembre 2022 en 4 exemplaires