Accord relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise
THOCAVEN 


Entre
L’entreprise THOCAVEN représentée par  , en sa qualité de gérant, Siret n° 441 416 286 00017
Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,

Et 
La majorité des salariés de l’entreprise THOCAVEN Le Vigan 
 


D’autre part, 

Il a été conclu le présent accord.




	

	
Préambule :
Conformément aux dispositions de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne, et aux dispositions du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, l’entreprise souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD).
Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise.
Il est présenté ci-après un diagnostic sur la situation économique actuelle et les perspectives d’activité de l’entreprise :

Les filières avicoles françaises traversent une crise  d’une ampleur  sans  précédent  en raison du rebond inédit de l’influenza  aviaire  dans les Pays de la Loire, combiné à  la flambée des coûts de I ’alimentation des animaux, conséquence de la guerre en Ukraine.
L’influenza aviaire, après avoir «  assommé  » une  nouvelle  fois la  région  Sud-Ouest  cet hiver, a redoublé d’intensité et de virulence dans la Région Pays de la Loire à partir du 25 février, dans le Lot et la Dordogne cette fin mars et pour l’instant de  manière  très sporadique en Bretagne.
Toutes  les espèces de volailles sont touchées : près de 800 foyers ont  été détectés  en à peine un mois en Pays de la Loire, et plus de 10 millions de volailles ont  été victimes du virus ou abattues préventivement. Ces chiffres pourraient malheureusement continuer d’augmenter dans les prochaines semaines, jusqu’à ce que la zone soit stabilisée et assainie,   et   seront   suivis   attentivement    par    les   professionnels   de   la   filière. Cette crise, combinée aux conséquences de la guerre en Ukraine en matière d’augmentation des coûts de production et notamment de I ‘alimentation animale, fragilise très dangereusement les filières avicoles.
Cette crise impacte notre CA 2022 par rapport à 2021 de 33,86%.
Pour illustration, au 31 août 2021, l’entreprise a réalisé un chiffre d’affaire de 1 356 421 euros, au 31 août 2022, il est à 897 192 euros.
Ainsi, la direction s’est réunie en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD).
Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité peut être résumé comme ci-après.
Dans ce contexte de crise d’influenza Aviaire, les mesures de lutte contre l'influenza Aviaire impactent considérablement l’activité économique de la société.
La société fait face à une très nette baisse d’activité directement liée à ses problèmes d’approvisionnement.
Cette crise devrait ainsi impacter notre CA 2022/2023 par rapport à 2021/2022.
La baisse d’activité a commencé en avril 2022 et est amenée à perdurer sur toute l’année.
La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.
Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans I ’attente d’un retour à I ’activité normale de l’entreprise. Devant le caractère durable  des impacts de la crise pour la société et  la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps  de travail  pendant  la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.
L’ensemble du dispositif  est fondé sur la solidarité et l’implication  de chacun. II vise à trouver un juste équilibre  entre l’amélioration de  la  situation  économique  de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et  le maintien  dans l'emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.
Le présent accord a pour objet d'organiser  la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation  professionnelle.  
Ceci exposé, il a été décidé ce qui suit :  
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’entreprise THOCAVEN LE VIGAN ainsi qu’à l’ensemble de ses établissements à savoir : GOURDON et BRIVE.
 « Le bénéfice du dispositif d’APLD est réservé aux seuls salariés qui appartiennent aux unités de travail suivantes :
SITE DU SIEGE SOCIAL 
0147Z  44141628600017 Siège social Salesse 46300 LE VIGAN
Ouvrier d’élevage : 3 O 
Chauffeur : 1 O
Livreur : 1 O
Responsable abattoir – découpe : 1 T
Cadre de production : 1 AM
SITE DE BRIVE
0147Z  44141628600033 30 rue Lieutenant Colonel Faro 19100 BRIVE LA GAILLARDE
Vendeuse : 2 E
SITE DE GOURDON
0147Z  44141628600025 38 boulevard Mainiol 46300 GOURDON
Vendeuse : 2 E
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois civil de l’homologation.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/08/2026.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan 
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative. 
La première période d’autorisation débutera à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative.
Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, l’entreprise adresse à l’autorité administrative un bilan portant sur :
Le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés aux l'articles 7 et 8 du présent accord,
Les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord, fixées à l'article 10 du présent accord. 
Chaque bilan doit s’accompagner d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’entreprise. 
Avant l'échéance de la dernière période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, l’entreprise doit également compléter son bilan des informations relatives à la mise en œuvre dans l’entreprise de la réduction de l’horaire de travail prévue à l’article 5.
Article 4 : Période de recours au dispositif 
En application du dispositif d’APLD, l’entreprise peut réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de 36 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.
Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.
Article 5 : Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% sur la durée d'application du dispositif.
La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité.
Dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, et uniquement après décision favorable de l’autorité administrative, la réduction de l'horaire de travail pourra être portée à 50% sans pouvoir être supérieure à 50% de la durée légale du travail.
Article 6 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 8 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 7 : Engagements en matière d'emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière d'emploi. À ce titre, l’entreprise s’engage sur toute la durée de l’accord prévue à l’article 1 du présent accord, à ne procéder à aucun licenciement  pour l'une des causes énumérées à l'article L. 1233-3 du code du travail.
Ces engagements portent sur Les salariés entrant dans le périmètre du dispositif d’activité partielle de longue durée mentionné à l’article 1 du présent accord.
En cas de non-respect constaté de ces engagements, l’autorité administrative peut interrompre le versement de l'allocation d’activité partielle de longue durée.
En cas de licenciement pour motif économique, prononcé sur la période de référence mentionnée à l’article 4, pour l'une des causes énoncées à l', l'autorité administrative peut également demander à l’entreprise le remboursement des sommes perçues dans les conditions prévues par l’article 2 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020.
L’entreprise s’engage également à : 
Maintenir l’effectif de salarié dans l’entreprise.
Article 8 : Engagements en matière de formation professionnelle
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est également subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de formation afin de maintenir et de développer les compétences de ses salariés. 
À ce titre, l’entreprise s’engage à ce que tous ses salariés placés en activité partielle bénéficient d’un entretien avec le chef d’entreprise (ou avec leur responsable hiérarchique) pour déterminer ensemble les compétences qu’il pourrait développer et identifier les formations qu’il pourrait suivre ainsi que les modalités de suivi de ces formations. 
À ce titre, l’entreprise s’engage à se rapprocher préalablement de son OPCO pour faire le point sur les dispositifs existants et à ce que chaque salarié ait reçu avant l’entretien, une information sur le conseil en évolution professionnelle avec la liste des organismes locaux assurant cette prestation.
L’entreprise s’engage également à : 
A prioriser l’ensemble des modes de financement disponible avant de demander aux salariés de mobilier leurs CPF pour financer les formations 
Abonder le CPF des salariés qui décideraient de le mobiliser afin de financer les projets de formation auxquels ils seraient à l’initiative
Prévoir les plannings d’activité et d’inactivité sur plusieurs semaines pour permettre aux salariés s’inscrire dans des parcours de formation longs.
Ces engagements portent sur Les salariés entrant dans le périmètre du dispositif d’activité partielle de longue durée mentionné à l’article 1 du présent accord.
L’entreprise reconnait l’importance cruciale de former massivement les salariés afin d’accompagner au mieux sa relance de l’activité et de former ses salariés aux compétences de demain afin de sécuriser leur parcours professionnel, et de permettre à l’entreprise de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques et environnementaux.
A ce titre, elle s’engage à proposer notamment des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l’alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d’obsolescence des compétences.
Article 9 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord
Tous les 3 mois, l’entreprise adressera aux salariés une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée qui devra comprendre :
Un bilan de la situation de l’entreprise et les perspectives d'activité,
Un suivi des engagements mentionnés aux articles 7, 8 et 9 du présent accord,
Un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 5 du présent accord 
Un bilan sur le nombre de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord 
Article 10 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos 
Dans la perspective de limiter le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée, les salariés bénéficiaires du dispositif sont invités à prendre 20 jours de leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté…).
Article 11 : Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2232-21 à L. 2232-29-2 du code du travail
Article 12 : Publicité et transmission de l’accord 
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail…) ou affiché sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.
 « Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord ».
Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle e-charpentier@e-d-t.org.

Fait au VIGAN le 26/09/2022
En 3 exemplaires originaux
Signature :