ACCORD d’établissement relatif au passage d’un fonctionnement en 4X10 à un fonctionnement en 5X8 de l’unité de production PAR17 du site EDILIANS de Pargny-sur-Saulx



ENTRE :


L’établissement EDILIANS de Pargny-sur-Saulx, immatriculé au RCS sous le numéro de SIRET 
449 354 224 00163, situé zone industrielle, 51 340 Pargny-sur-Saulx, représentée par … en sa qualité de Directeur d’exploitation.

Ci-dessous dénommée « la société »,


											D’une part,

ET,


Les organisations syndicales représentatives suivantes :

La CFDT, représentée par M. …, en sa qualité de Délégué Syndical,

La CGT, représentée par M. …, en sa qualité de Délégué Syndical.



ci-dessous dénommés « les syndicats »

											D’autre  part,
											


Préambule

Les parties au présent accord ont fait le constat que le dynamisme actuel du marché de la tuile en terre cuite nécessitait une réorganisation du fonctionnement de l’unité de production PAR17 de Pargny-sur-Saulx afin de mieux servir les clients d’EDILIANS.

En 2011, le cycle de travail de l’unité de production PAR17 a fait l’objet dans des conditions similaires d’une modification pour passer d’un cycle 4X10 à un cycle 5X8.

Fortes de ce précédent, les parties ont souhaité négocier un accord permettant temporairement un passage de cette ligne en cycle continu de 5 équipes tout en garantissant les conditions de travail les plus adaptées possibles aux salariés.


Article 1. Champ d’application

Le présent accord d’établissement est conclu dans le cadre de l’article L3121-44 du code du travail et est applicable à l’ensemble des salariés non cadres rattachés à la ligne de production PAR17.

Le présent accord a été conclu après consultation du Comité Social et Economique de l’établissement de Pargny-sur-Saulx le 13 octobre 2022.


Article 2. Modalités de fonctionnement du cycle 5X8

Article 2.1 Définition du cycle

Le cycle en 5 équipes est un cycle de travail en continu 7 jours sur 7 et 365 jours par an hors périodes d’arrêt de l’unité de production PAR17 pendant lesquels les salariés en cycle sont placés d’office en congés payés.

Conformément au planning indicatif en annexe 1 du présent accord, le nombre d’heures de travail moyen hebdomadaire pour un temps complet dans le cadre de ce cycle est de 33h et 60 centièmes.

Article 2.2 Organisation du cycle

Chaque journée est divisée en 3 postes de travail d’une durée de 8h correspondant à 7h40 de travail et 20 minutes de pause casse-croûte rémunérée. Ces pauses casse-croûte ne sont pas incluses dans le temps de travail effectif.

Les 3 postes correspondent aux horaires indicatifs suivants :

Le poste du matin démarre à 4h pour se terminer à 12h ;
Le poste de l’après-midi démarre à 12h et se termine à 20h ;
Le poste de la nuit démarre à 20h et se termine à 4h le lendemain matin.

Ces horaires pourront être modifiés après consultation du Comité Social ét Economique et sous réserve du respect des délais de prévenance prévus par le code du travail.

La durée du cycle de travail est fixée à 10 jours selon la répartition suivante :

2 jours sur le poste du matin ;
2 jours sur le poste de l’après-midi ;
2 jours sur le poste de nuit ;
4 jours de repos.


Article 2.3 Modification de l’organisation du cycle

L’organisation de ce cycle a été décidée en concertation avec les salariés concernés. 

A l’issue d’une période du 28 octobre 2022 au 31 décembre 2022, cette organisation sera évaluée en concertation avec le Comité Social et Economique du site. Après consultation ce dernier, s’il s’avérait qu’elle ne soit pas satisfaisante, elle pourra être remplacée après échange avec le Comité Social et Economique par l’organisation alternative suivante : 

Chaque journée est divisée en 3 postes de travail d’une durée de 8h correspondant à 7h40 de travail et 20 minutes de pause casse-croûte rémunérée. Ces pauses casse-croûte ne sont pas incluses dans le temps de travail effectif. 

Les 3 postes correspondent aux horaires indicatifs suivants : 

- Le poste du matin démarre à 4h pour se terminer à 12h ; 
- Le poste de l’après-midi démarre à 12h et se termine à 20h ; 
- Le poste de la nuit démarre à 20h et se termine à 4h le lendemain matin. 

Ces horaires pourront être modifiés après consultation du Comité Social ét Economique et sous réserve du respect des délais de prévenance prévus par le code du travail. 

La durée du cycle de travail est fixée à 35 jours selon la répartition suivante : 

- 3 jours sur le poste du matin ; 
- 2 jours sur le poste d’après-midi ; 
- 4 jours de repos ; 
- 1 jour sur le poste d’après-midi ; 
- 4 jours sur le poste de nuit ; 
- 3 jours de repos ; 
- 4 jours sur le poste du matin ; 
- 2 jours sur le poste d’après-midi ; 
- 3 jours de repos ; 
- 2 jours sur le poste du matin ; 
- 3 jours sur le poste de nuit ; 
- 4 jours de repos. 


Article 3. Mode de fonctionnement à l’issue de l’accord

A l’issue du présent accord d’établissement, les salariés concernés de l’unité de production PAR17 seront repositionnés sur leur cycle de travail précédent en 4 X 10.


Article 4. Durée de l’accord

Le présent accord d’établissement est conclu pour une période déterminée à compter du 28 octobre 2022 et ce jusqu’au 30 novembre 2023. 

Il cessera de produire des effets de plein droit à l'échéance de son terme.





Article 5. Révision de l’accord

A la demande d’une ou plusieurs parties signataires, il pourra être ouvert une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par e-mail à l’attention du Directeur des Ressources Humaines de la société.

Cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de modification. Une première réunion de révision devra être organisée par la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande. A la fin de cette première réunion, il sera décidé si un processus de révision doit être mis en œuvre.

Article 6. Dépôt – Publicité

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société.

Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société :
 
en version électronique par le biais de la plateforme :
https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/ 
 
en support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.
  
Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès du service des ressources humaines de chaque établissement de la société. Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la direction.


Fait en 6 exemplaires originaux à Pargny-sur-Saulx, le 13 octobre 2022.


Pour l’entreprise :

M. …, Directeur d’Exploitation
(signature)





Les Organisations syndicales représentatives suivantes :

Pour la CFDT
M. …, Délégué Syndical
(signature)




Pour la CGT
M. …, Délégué Syndical
(signature)