ENTRE-LES SOUSSIGNES


La société GARCZYNSKI TRAPLOIR FORLUX, Société par Actions Simplifiée au capital de 443 000 €, située ZAC Object’Ifs Sud – 860 boulevard Charles Cros – 14 123 Ifs, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Caen sous le n°443 974 738, représentée par M. XXX XXX, Président de la Société,


D’une part,
Et

La Confédération Française et Démocratique du Travail CFDT, seule organisation syndicale représentative de la Société, représentée par Monsieur XXX XXX, Délégué syndical



D’autre part,

PREAMBULE


L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à l’organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, ainsi que la Loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont créé une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE). 

Les mandats des représentants actuels du personnel de la société arrivant à échéance le 21 juin 2023 et conformément aux dispositions légales, un accord d’entreprise doit déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour l’élection du CSE. Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont réunis afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts, avec l’objectif de maintenir un dialogue social en cohérence avec notre organisation.





A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS LES PARTIES ONT CONVENUES DE CE QUI SUIT : 


NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

La société GARCZYNSKI TRAPLOIR FORLUX est actuellement organisée en 3 entreprises et une Unité Fonctionnelle reparties dans deux établissements situés aux adresses suivantes : 

860 BOULEVARD Charles CROS, 14123 Ifs :
Entreprise Omexom Distribution Caen : 
53 salariés 
Chef d’entreprise : XXX XXX
Entreprise Citeos Caen
17 salariés
Chef d’entreprise : XXX XXX
Unité Fonctionnelle 
3 salariés
1025 Boulevard Charles Cros, 14123 Ifs
Entreprise Citeos Ingénierie Normandie
7 salariés
Chef d’entreprise : XXX XXX.

Compte tenu de l’organisation de la société ci-dessus, des effectifs des deux établissements et également de leur proximité géographique, les parties conviennent d’élire un Comité Social et Economique unique représentant l’ensemble des salariés de la Société. La durée des mandats sera de quatre ans.

Le Protocole d’Accord Préélectoral précisera entre autres : le nombre et la composition des collèges électoraux, le nombre et la répartition des sièges à pourvoir, la représentation équilibrée des femmes et des Hommes, les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales, …

Dans les 3 mois qui suivront la constitution du CSE, un Accord de Fonctionnement sera négocié afin de préciser le fonctionnement et les moyens du CSE et de la CSSCT. 

Le CSE établira également son règlement intérieur dans les 3 mois suivants sa mise en place. 


COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Compte-tenu de l’accord signé au sein de Vinci Energies relatif à la représentation du personnel et dialogue social, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) au niveau du Comité Social et Economique de la Société.





Article 2.1 : Composition de la CSSCT

Les CSSCT sont composées : 

De l’employeur ou de son représentant qui préside la CSSCT, et le cas échéant assisté dans les conditions prévues par l’article L.2315-39 du Code du travail.
L’employeur peut se faire assister par deux salariés appartenant à la société. 

D’une délégation du CSE de la société issue de membres Titulaires ou Suppléants du CSE. 

Au vu de l’effectif de la société, la CSSCT est composée de 3 membres, dont 1 doit relever du 2ème collège. 
Les membres des CSSCT sont désignés à la majorité des membres Titulaires du CSE de la Société présents à la réunion constitutive suivant les élections professionnelles et ayant voix délibérative. 

En cas de carence de candidats élus au CSE amenant à ce que le CSE comporte moins de 3 élus, le CSE aurait alors la possibilité de s’appuyer sur des salariés volontaires, non élus, appelés « Référents Techniques » pour l’accompagner et le soutenir dans ces missions. Ces salariés non élus ne disposeront pas de pouvoir consultatif, qui reste dévolu au CSE.

Le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale assistent avec voix consultatives aux réunions CSSCT. 

Article 2.2 : Les attributions déléguées à la CSSCT

En application de l’article L.2315-38 du code du travail, la CSSCT peut exercer en tout ou partie, par délégation du CSE, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et à la prévention des risques relevant du périmètre concerné et notamment : 

L’analyse des risques professionnels, 
Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L.2312-13 du Code du travail
Les visites de chantier
L’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues selon le cas aux articles L.4132-2 à L.4132-5 et L.4133-2 à L.4133-4 du code du travail ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données. Le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent pourra être déclenché par tout membre du CSE. 
Préparer l’analyse du document unique et du programme annuel de prévention des risques professionnels et soumettre au CSE ses conclusions et ses préconisations en vue des avis qu’il doit émettre. 
Préparer les projets de délibération en matière de santé, sécurité et conditions de travail sur la base desquels le CSE émettra son avis
Préparation de la Safety Week. 

La CSSCT aura un rôle d’analyse et d’étude sur tous les sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail. 

Par délégation du CSE, la CSSCT sera réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves. 

Sans préjudice des missions mentionnées ci-dessus, le CSE pourra déléguer une mission complémentaire à la CSSCT après délibération en séance plénière. 


Article 2.3 : Le fonctionnement de la CSSCT

Les modalités de fonctionnement de la CSSCT sont fixées par le règlement intérieur du CSE dans le respect du code du travail. 

Le CSE de la société tiendra dans le cadre de ses réunions annuelles, au moins 4 réunions consacrées en tout ou partie, aux sujets de santé, sécurité, conditions de travail. 

Les membres de la CSSCT pourront désigner parmi ses membres un rapporteur lors de la mise en place de la CSSCT qui restituera en CSE les travaux de la commission sous la forme de rapports. 


Article 2.4 : Les moyens attribués aux membres des CSSCT

Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif. De même, les heures passées sur convocation de la Direction aux inspections en matière santé, sécurité et de conditions de travail seront considérées comme du temps de travail effectif et ne s’imputent donc pas sur les heures de délégation. 

En outre les membres des CSSCT bénéficient pour le temps passé en dehors des réunions d’une crédit d’heures de délégation de 2 heures par membre et par mois. Des heures de délégation complémentaires pourront être allouées afin d’accompagner des démarches spécifiques de prévention ou d’action relatives au bien-être au travail. 

En ce qui concerne le recours éventuel aux « Référents Techniques », ceux-ci disposeront du même nombre d’heures bien qu’elles ne puissent être qualifiées d’heures de délégation, s’agissant de salariés non élus.

La société assure aux membres du CSE ainsi qu’éventuellement aux « Référents Techniques » la formation en santé, sécurité et conditions de travail. Le coût de cette formation est pris en charge par l’employeur. 




ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur le 04/04/2023 pour la durée des mandats du CSE dont il est question à l’article 1er.

Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la société dans les matières qu'il traite. 

Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du code du travail sauf si elles sont expressément contraires au dit accord.


CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie. Cette demande doit intervenir au plus tard 3 mois avant l’échéance des mandats.

REVISION 

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Les parties ouvriront les négociations dans le délai de 3 mois suivant réception de la demande de révision.
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.



DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires, sous réserve d'en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 3 mois.
Au cours de ce préavis, une négociation devra être engagée à l'initiative de la partie la plus diligente, pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.
La dénonciation devra être déposée selon les mêmes modalités que l'accord lui-même.


DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la société auprès de la DREETS compétente, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces légalement obligatoires et en 1 exemplaire au Conseil des Prud'hommes compétent.
 
Un exemplaire du présent accord sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Ifs, 5 mai 2023,

En 4 exemplaires 


Pour la société GARCZYNSKI TRAPLOIR FORLUX		Pour l’organisation syndicale CFDT
XXX XXX							XXX XXX
Président									Délégué Syndical