ACCORD 2023-01

RELATIF AUX MOYENS MIS A DISPOSITION DES SECTIONS SYNDICALES



ENTRE

XX, agissant en qualité de:

Déléguée Générale de la Fédération Nationale des Centres de Lutte contre le cancer (FNCLCC)
Siret 314 559 139 000 14

et

Directrice Générale du Groupement de Coopération Sanitaire Unicancer (GCS Unicancer)
Siret 532 834 090 000 13

entités juridiques composant l’Unité Economique et Sociale Unicancer (UES Unicancer) dont les sièges sociaux sont situés au 101 rue de Tolbiac 75013 PARIS,

D’UNE PART

ET,

XX, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT,

D’AUTRE PART


Les parties ont convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’aménagement et d’utilisation du local syndical ainsi que le matériel mis à disposition des sections syndicales conformément aux articles L.2142-8 et L.2142-9 du Code du travail.


Article 1	CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord ne vaut que pour le local syndical des organisations syndicales présentes au sein de l’UES Unicancer.


Article 2	LOCAL COMMUN AUX SECTIONS SYNDICALES

Les organisations syndicales ayant créé une section syndicale bénéficient, d’un local dont l’emplacement et la taille sont décidés par l’employeur en fonction des locaux disponibles.



Conformément à l’article L.2142-8 du Code du travail, l’employeur met à disposition des sections syndicales un local unique commun aux sections syndicales. Le local est partagé par les différentes sections présentes à Unicancer et ce, quel que soit leur nombre. Ce local est situé au 67 avenue de Fontainebleau 94270 Le Kremlin-Bicêtre, bureau 46 (aile F).

Le local est mis à disposition des sections syndicales et non seulement des Délégués Syndicaux (DS) et Représentants de Sections Syndicales (RSS).

Chaque DS ou RSS aura une clé en sa possession. Ces derniers seront seuls responsables de l’utilisation qui en sera faite.

Cette clé ne pourra en aucun cas être détenue par des personnes n’appartenant pas à l’une des sections syndicales.

L’employeur est libre de modifier l’emplacement du local syndical, sans que l’accord des sections ne soit préalablement requis. Le déménagement en revanche devra se faire en concertation avec les sections syndicales.


Article 3	AMENAGEMENT DU LOCAL

Les parties ont convenues de l’aménagement suivant :

3.1	Mobilier

L’employeur s’engage à fournir pour l’aménagement du local :

Bureaux / Tables et chaises ;
1 armoire fermant à clef par organisation syndicale ;
1 panneau d’affichage par organisation syndicale.

L’employeur s’engage à fournir des sièges en quantité suffisante en cas de besoin.

En cas de détérioration, le remplacement du mobilier sera effectué par l’employeur, sauf cas de dégradation volontaire.

Un double de la clé sera transmise à la société prestataire de ménage afin d’en effectuer le nettoyage.


3.2	Moyens informatiques et de communication

L’employeur fournira un ordinateur pour aménager le local syndical avec accès aux copieurs pour les impressions ainsi qu’un téléphone fixe.

Les copieurs peuvent être utilisés pour les tirages en faible quantité (courriers et communications courants, affichages etc.) à l’exclusion des tirages en nombre de tracts, professions de foi etc.


Les frais d’abonnement internet et téléphonique sont pris en charge par Unicancer ainsi que la maintenance des équipements.



En cas de disparition de la section syndicale, l’organisation syndicale devra vider le local syndical (hors matériel relevant de la propriété d’Unicancer) et restituer la clé du local à la Direction des Ressources Humaines dans un délai maximal de 3 mois. A défaut, le local sera vidé et le barillet de la porte pourra être changé.

L’employeur s’engage à fournir une adresse mail extérieure à chaque organisation syndicale.


Article 4	UTILISATION DU LOCAL

Les sections syndicales s’engagent à faire de ce local une utilisation conforme aux dispositions légales (stockage et archivage des documents syndicaux, préparation des réunions, réunions entre membres…).

L’accès au local syndical devra se faire dans le respect des règles de sécurité établies au sein d’Unicancer.

Ce local sera uniquement à la disposition des sections syndicales aux heures d’ouverture de l’entreprise. Nul n’est autorisé à pénétrer ou rester dans le local syndical en dehors des horaires d’ouverture de l’entreprise soit :

de 09h00 à 18h00 du lundi au jeudi ;
de 09h00 à 17h00 le vendredi.

Il est entendu que toutes personnes extérieures à l’entreprise invitée au sein du local syndical sera soumises au respect des règles de confidentialité propres à Unicancer.

En effet, le local peut être utiliser pour des réunions pouvant accueillir des personnalités, syndicales ou non, extérieures à l'entreprise.

Pour les personnalités syndicales extérieures :

Si l'invité est une personnalité syndicale, L'accord de l'employeur n'est pas nécessaire lorsque la réunion se déroule dans le local affecté à ces représentants. Ainsi, la personnalité syndicale peut entrer dans l'entreprise sans que l'employeur le sache. Toutefois, sa liberté de circulation est limitée : il ne peut accéder qu’au local. Cependant, il est conseillé d'informer la Direction des Ressources Humaines de cette invitation afin de permettre à cette personne d'accéder facilement au local. Cette information ne se confond aucunement avec une demande d'autorisation préalable.

En revanche, l'accord de l'employeur est nécessaire si la réunion se déroule dans un autre local mis à la disposition des représentants du personnel par l'employeur.

Pour les personnalités non syndicales extérieures :

L'accord de l'employeur est nécessaire, quel que soit le lieu où se déroule la réunion.


Article 5	OCCUPATION DU LOCAL SYNDICAL

L’employeur souhaite que les sections syndicales puissent mettre en place un planning d’occupation par roulement établi à leur convenance et en communiquer l’organisation par voie d’affichage et/ou sur la porte du local.




Article 6	EXPRESSION SYNDICALE

Des emplacements spéciaux sur les sites de Paris et du Kremlin-Bicêtre sont réservés à l’affichage des informations syndicales. Toute publication de nature syndicale affichée en dehors des panneaux spécifiquement prévus à cet effet sera retirée.

Les panneaux d’affichages sont situés :

Pour le site de Paris : dans la cafétéria du 9ème étage est ;
Pour le site du Kremlin-Bicêtre : sur le mur du bureau 46 (aile F) 

Un exemplaire des communications syndicales doit être transmis à la Direction des Ressources Humaines simultanément à l’affichage (Art. L.2142-3 du Code du travail).

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salarié de l’UES Unicancer aux heures et aux zones principales d’entrée et de sortie du personnel.

Il est formellement interdit de déposer des publications et des tracts de nature syndicale à des endroits qui ne sont pas prévus à cet effet, notamment dans les différents services et directions.

Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l’organisation syndicale sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse.

L’employeur autorise chaque section syndicale qui le souhaite à disposer d’un emplacement sur le site Intranet d’Unicancer afin de mettre à disposition des publications et tracts de nature syndicale. Les salariés intéressés sont ainsi libres de s’y rendre et d’en prendre connaissance 

La diffusion directe par un mail groupé aux salariés d’Unicancer sur la messagerie électronique professionnelle n’est pas autorisée. En effet, une telle diffusion peut :

Entraver l’accomplissement du travail et avoir des conséquences sur la bonne marche de l’entreprise ;
Ne pas être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique ;
Ne pas préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser le message.


Article 7	ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à la date du 2 mai 2023.

Il est conclu pour une durée indéterminée.


Article 8	MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord peut être dénoncé pour tous motifs, dans les conditions prévues par la loi, et sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois.




Article 9	NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

L’employeur réalisera toutes les mesures de publicité requises. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prudhommes.

Un exemplaire original sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.




Fait à Paris, le 25 avril 2023
en 2 exemplaires originaux



Pour l’UES Unicancer
XX, Déléguée Générale / Directrice Générale





Pour la CFDT
XX, Délégué syndical