ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Mise en place de la prime de partage de la valeur – « PPV 2023 »


Entre :

Entre les soussignés,


La société EURO CRM NORMANDIE (SARL), dont le siège social est situé 272 rue Edouard Branly – 14100 LISIEUX sous le numéro d’identification 751 872 508 00013, représentée par agissant en qualité de Présidente,

D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative :

La CFDT, représentée                                          agissant en qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part.

PRÉAMBULE


Afin de soutenir le pouvoir d'achat des Français, le Gouvernement met en place la prime de partage de la valeur afin de permettre aux entreprises de verser à leurs salariés une prime exonérée de cotisations et contributions sociales.

La société EURO CRM NORMANDIE, soucieuse de pouvoir soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés, a décidé d’utiliser cet avantage.

Aussi, au cours de négociations entre délégations syndicales et délégation employeur, les discussions ont abouti à la mise en place, sur l’année 2023, du versement de la PPV pour l’ensemble des collaborateurs de la société EURO CRM NORMANDIE éligibles à cette prime.

Pour rappel, La prime de partage de la valeur permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et à leur propre charge, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu. Ces dispositions d’exonérations particulières renforcées sont applicables dans le cadre d’un versement dont la date limite a été portée au 31 décembre 2023.

Aussi les délégations Employeur et Syndicale s’accordent sur la rédaction d’un Accord Collectif pour la mise en place de la prime de partage de la valeur au sein de l’entreprise EURO CRM NORMANDIE.
Son application est subordonnée au respect de conditions réglementaires et conventionnelles.


ARTICLE 1 –Champs d’application du présent accord

Le présent accord est applicable à l'ensemble du personnel de l'entreprise, titulaire d’un contrat de travail, selon les critères d’éligibilité précisés en article 2.


ARTICLE 2 – Critères d’éligibilité à la PPV

Les salariés bénéficiaires doivent être liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime fixée à la date de paiement du salaire du mois de mars.

Les salariés bénéficiaires sont éligibles sous condition du respect de plafond d’une rémunération inférieure à 3 SMIC annuel apprécié sur les douze mois précédant le versement de la prime.

ARTICLE 3 – Modulation du montant de la PPV

Le critère retenu pour la modulation du montant de la prime est :
L’ancienneté du salarié dans l’entreprise à date de versement.
ARTICLE 4 – Calculs de détermination du montant de la PPV
Formule :
Montant de la PPV = MB en fonction de la tranche d’ancienneté.
Détermination du Montant de base (MB) selon l’ancienneté :
Ancienneté dans l’entreprise < ou = 1 an : 			MB =  60 €
Ancienneté dans l’entreprise :  entre + d’1 an à 2 ans :	MB =  80 €
Ancienneté dans l’entreprise < 5 ans : 			MB = 100 €
Ancienneté dans l’entreprise > ou = à 5 ans : 		MB = 120 €
Montant de la PPV à verser
Montant de la PPV = MB en fonction de la tranche d’ancienneté à laquelle le salarié appartient

Exemple : 
J’ai 1 an et demie d’ancienneté : 	MB = 80 € = Montant de la PPV versée.
J’ai 3 ans d’ancienneté :	 	MB = 100 € = Montant de la PPV versée.
J’ai 6 ans d’ancienneté : 		MB = 120 € = Montant de la PPV versée.
ARTICLE 5- Modalités de versement de la PPV

La prime sera versée en une seule fois à la date de paiement du salaire du mois de mars 2023.

ARTICLE 6 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

ARTICLE 7 – DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR 
Cet accord entrera en vigueur au 01/03/2023








ARTICLE 8 – PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord est déposé :

En un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lisieux.
En deux exemplaires, dont une version anonymisée signée des parties sur le portail internet réservé à cet effet.
Un exemplaire sera affiché dans les locaux de travail ainsi que sur le site intranet de l’entreprise.

ARTICLE 9 – RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Lisieux, le 02/02/2023.

Pour la société EURO CRM NORMANDIE :		
				
Présidente 			



Pour les Organisations syndicales : 

Déléguée syndicale CFDT