ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre les soussignés :

La Société SIRAP FRANCE SAS,
Dont le siège est à RN 7 13550 NOVES,
Immatriculée au RCS de TARASCON sous le no 379 779 820 000 16
Représentée par M  ,
en sa qualité de DIRECTEUR GENERAL

D'une part,
Et :




Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :

Pour FO Monsieur   en qualité de délégué syndical,

Pour la CFE-CGC Monsieur   en qualité de délégué syndical,

Pour la CFDT Monsieur   en qualité de délégué syndical,


D'autre part,




Préambule

Le présent accord a pour objet de permettre l’accroissement de la production en période de forte demande de la part de nos clients, en permettant de mobiliser des équipes complètes tout en maintenant, pour les salariés qui le  souhaitent, la possibilité de bénéficier des exonérations de charges salariales et d’impôt sur le revenu au titre des heures supplémentaires.

Article 1 - Champ d'application 

Le présent accord s'applique à :

Le présent accord s’applique à  l’ensemble des salariés Sirap France des 3 sites.


Article 2- Définition des heures supplémentaires :

Conformément à l’article L.3121-28 du code du travail, les heures supplémentaires sont les heures de temps de travail effectif accomplies au-delà de la durée légale, c’est-â-dire au-delà de 35 heures.
Le nombre total des heures supplémentaires accomplies ne peut pas porter la durée hebdomadaire du travail au-delà des durées journalières et hebdomadaires maximales légales.

Article 4 – Recours aux heures supplémentaires

Seules les heures supplémentaires demandées par l ’employeur ou effectuées avec son accord donnent droit â rémunération. Elles sont effectuées par les salariés sur demande de l’employeur sur la base du volontariat mais  peuvent se voir imposées dans les cas suivants

Hausse d’activité supérieure à 15 % par rapport aux prévisions ( budget)
Absentéisme courte durée ( <6 mois) supérieur à 8 %
Crise sanitaire

Les heures imposées  par l’employeur  sont limitées à 280 heures par salarié sur le contingent total de 423 heures.

Article 3 —Majoration des heures supplémentaires :

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 35eme  heure donneront droit à une contrepartie financière dans les conditions suivantes :

Majoration de 25% pour les 8 premières heures 
Majoration de 50% pour les heures suivantes

Article 4 - Contingent annuel d’heures supplémentaires :

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé â 423 heures.
Toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel donnera droit â la contrepartie obligatoire en repos dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur

Article 5 - Révision de l’accord

Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, pendant la durée du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, la demande de révision du présent accord pourra émaner de l’un des signataires ou adhérents au présent accord.
A l’issue de cette période, la procédure de révision pourra être engagée par les parties signataires ou par une ou plusieurs organisations syndicales de salaries représentatives dans le champ visé â l’article 1 du présent accord.

Article 6 - dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé â tout moment par l’une ou L’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée â L’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation devra également faire L’objet d’un dépôt auprès de la Direccte.

Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord â compter de L’entrée en vigueur du nouvel accord et, â défaut, au terme d’un délai de survie de 12 mois suivant L’expiration du délai de préavis.

Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-empIoi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.

Le présent accord sera également transmis en version anonymisée â la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email â L’adresse suivante .

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Arles.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue â L’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. 
 

Fait le 25/05/2022

A Noves 

Signatures :




Pour la CFDT Monsieur   			 

Directeur Général Sirap France




Pour FO Monsieur   





Pour la CFE-CGC Monsieur