ACCORD ADAPTANT LES MODALITES DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE


Entre les soussignés :
La Société CAFES BIBAL VENDING, S.A.S, au capital de 1 048 860 euros située 236 rue de la Sarriette, Ecoparc, 34 130 Saint-Aunès, inscrite au RCS de Montpellier sous le numéro B 345 255 087 représentée par , agissant en qualité de , d'une part,
Et,
L'Union Nationale des Syndicats Autonomes, UNSA, située 21 rue Jules Ferry, CS 20 110, 93 170 Bagnolet, représentée par , agissant en sa qualité de délégué syndical, d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Le présent accord fait suite à l’accord du 19 avril 2019 qui est arrivé à terme. 
Il a pour objet de déterminer le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires périodiques dans l'entreprise Cafés Bibal Vending, en application des articles L 2242-10 et L 2242-11 du Code du travail.
ARTICLE 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise.
ARTICLE 2 - Périodicité des négociations
Les parties conviennent de fixer à :
-  un an la périodicité de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
- Nombre d'années dans la limite de 2 ans la périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 

ARTICLE 3 - Contenu des négociations
ARTICLE 3-1 - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée portera sur : 
• Salaires effectifs
• Durée effective et l'organisation du temps de travail dont :
La mise en place du travail à temps partiel;
La modulation du temps de travail.
• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale.
Si aucun accord n'est conclu sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l'issue de la négociation mentionnée à l'article 3.2 du présent accord, la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée devra également porter, en application de l'article L 2242-3 du Code du travail, sur la programmation de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Les parties rappellent l'existence d'un accord d’entreprise conclu le 17 juin 2015 sur la participation aux résultats de l’entreprise, pour une durée indéterminée et applicable à l’entreprise.
ARTICLE 3-2 - Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail portera sur : 
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. Cette négociation s'appuie sur les données mentionnées au 2° de l'article L. 2312-36 du code du travail.
Cette négociation porte également sur l'application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Cette négociation porte également sur le régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
ARTICLE 4 - Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation.
Conformément à l'article L 2222-3 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans le champ d'application du présent accord peuvent adresser des propositions de thèmes de négociation à la Société Cafés Bibal Vending par lettre recommandé avec AR, ou lettre remise en main propre contre reçu mentionnant la date de remise au service Ressources Humaines.
La Société Cafés Bibal Vending répond à cette proposition par lettre recommandé avec AR, ou lettre remise en main propre contre reçu mentionnant la date de remise aux délégués syndicaux, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
L'ajout de nouveaux thèmes de négociation impliquera de réviser le présent accord dans les conditions visées à l'article “Révision”.
ARTICLE 5 - Modalités des négociations.
ARTICLE 5-1 - Niveau des négociations
Les parties signataires conviennent d'engager l'ensemble des négociations visées à l'article 3 du présent accord au niveau de l'entreprise.
ARTICLE 5-2 - Composition des délégations syndicales
La délégation de chacune des organisations syndicales représentatives parties à la négociation comprend un délégué syndical.
En outre, la délégation est complétée par un salarié de l’entreprise.
Le nom des personnes ainsi désignées par chaque organisation syndicale représentative doit être communiqué à la Direction des ressources humaines de la Société Cafés Bibal Vending au plus tard huit jours ouvrés avant la tenue de la première réunion de négociation sur un thème donné.
ARTICLE 5-3 - Moyens alloués à chaque section syndicale.
Afin d'assurer le bon déroulement des négociations obligatoires, les sections syndicales disposeront, dans le respect des limites visées à l’article L 2143-16 du code du travail, d’un crédit de quatre heures par an.
ARTICLE 5-4 - Lieu des réunions.
Les réunions de négociation se tiendront au siège social de la société Cafés Bibal Vending, situé au 236 rue de la Sarriette, Ecoparc, 34 130 Saint-Aunès.
ARTICLE 5-5 - Calendrier des réunions
Les parties s'accordent sur le calendrier suivant : 
Bloc N°1 : La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
La réunion de négociation se tiendra entre le 15 février et 15 mars et débutera en tout état de cause à 9h00. Par exception, pour l’année 2022 cette réunion se tiendra le 24 janvier 2022 
Toutefois, les parties pourront fixer d'un commun accord des réunions supplémentaires si elles sont justifiées par l'avancée des débats et la perspective d'une issue favorable à la négociation. En toute hypothèse, si aucun accord n'est conclu dans les trente jours, elles devront constater l'échec des négociations. Par exception et d’un commun accord, les parties pourront décider de proroger le terme des négociations si elles l’estiment nécessaire pour obtenir une issue favorable à la négociation. 

Bloc N°2 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail.
La réunion de négociation se tiendra au mois d’octobre.
Toutefois, les parties pourront fixer d'un commun accord des réunions supplémentaires si elles sont justifiées par l'avancée des débats et la perspective d'une issue favorable à la négociation. En toute hypothèse, si aucun accord n'est conclu dans les trente jours, elles devront constater l'échec des négociations.
ARTICLE 5-6 - Convocations
La Société CAFES BIBAL VENDING convoquera les organisations syndicales représentatives aux réunions de négociation au plus tard dix jours ouvrés avant leur tenue par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre reçu mentionnant la date de remise aux délégués syndicaux.
ARTICLE 5-7 - Informations servant de base aux négociations
Les informations nécessaires à la négociation seront communiquées aux délégations syndicales au plus tard, quinze jours ouvrés avant la tenue de la première réunion ; soit par courrier remis en main propre contre reçu mentionnant la date de remise ou par mail à l’adresse suivante , les délégués syndicaux accuseront réception des informations ainsi communiquées par retour de mail.
Il s'agit des informations suivantes :
Bloc N°1 : 
Informations faisant état, par classification des effectifs hommes/femmes, de leurs salaires minimum, moyen et maximum, tout en précisant le rapport existant entre le salaire minimum et maximum au sein de chaque classification.
Critères d'attribution des primes, importance et nombre de leurs bénéficiaires, ventilé par catégorie professionnelle ; décile des salaires effectifs les plus bas et les plus élevés.
Nombre d’augmentations individuelles par catégorie socio-professionnelle au cours des trois dernières années.
Bloc N°2 : 
Prévoyance : informations sur les niveaux des garanties souscrites.
Régime de remboursement de frais de santé, niveaux des garanties souscrites et communication des consommations consolidées.
Analyse par catégorie socio-professionnelle et par genre du plan de formation de l’année précédente.
ARTICLE 6 - Suivi
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu une attribution du suivi au CSE à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les thèmes de négociation obligatoire.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois pour adapter l'accord après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 7 - Entrée en vigueur et durée
Le présent accord s'applique à compter de la date de sa signature et pour une durée de deux ans.
ARTICLE 8 - Renouvellement
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 9 - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : 
Notification de la demande de révision accompagnée d’un projet d’avenant par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre reçu mentionnant la date de remise.
La demande de révision ne peut intervenir qu’entre le 1er octobre et le 15 novembre de chaque année.
La société Cafés Bibal Vending convoquera les syndicats représentatifs en vue de conclure un avenant de révision après réception de la demande de révision.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 10 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de trois mois, par lettre recommandé avec AR, ou lettre remise en main propre contre reçu mentionnant la date de remise au service Ressources Humaines.
ARTICLE 11 - Notification et Dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.
Fait en 4 exemplaires originaux à Saint-Aunès, le 12 janvier 2022

Pour la Société CAFES BIBAL VENDING



Pour L'Union Nationale des Syndicats Autonomes 
Le délégué syndical