PPDC DE BESANCON PAYS DE VAUBAN  






Accord collectif d’aménagement du temps de travail des sites de Baume les Dames, Rioz, Roche lez Beaupré et Saône/Bouclans.



Site de Baumes les Dames : 
Adresse : 2 Bis rue du stade 25110 Baumes les dames 

Site de Rioz :
Adresse : 7 Rue de l’artisanat 70190 RIOZ

Site de Roche lez Beaupré
Adresse : rue des terres rouges 25220 Roche les Beauprés

Site de Saône :
Adresse : 6 Place Jean Moulin 25660 Saône 

Site de Bouclans :
Adresse : 1 Place de la poste 25360 Bouclans

Etablissement de : BESANCON PAYS DE VAUBAN PPDC
Adresse : 86 Avenue Clémenceau 25031 BESANCON CEDEX 
Siret : 35600000000786
APE : 5310Z

La Poste 
Société Anonyme au capital de 5 364 851 364 euros
356 000 000 RCS PARIS
Siège social : 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS

Entre les soussignés :
La Poste, Société Anonyme au capital de 5 364 851 364 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 356 000 000, ayant son siège social au RCS PARIS Siège social : 9 rue du colonel Pierre AVIA - 75015 PARIS, prise en son établissement de Besançon Pays de Vauban  PPDC situé, 86 Avenue Clémenceau 25000 BESANCON représentée par, en sa qualité de Directrice d’établissement,
d'une part,

et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M. 						mandaté par le syndicat CFDT
M. 						mandaté par le syndicat CFTC pour la liste
 « Osons l’avenir »
M. 						mandaté par le syndicat CFE-CGC pour la liste
 « Osons l’avenir »
M. 			        	               	mandaté par le syndicat CGT
M. 					        	mandaté par le syndicat FO
M. 				    		mandaté par le syndicat SUD
d’autre part.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’aménagement du temps de travail et d’organiser la répartition de la durée du travail du personnel affecté aux compartiments distribution et encadrement des sites de Baume les Dames, Rioz, Roche lez Beaupré et Saône-Bouclans rattachés à l’Etablissement de Besançon Pays de Vauban PPDC, sur plusieurs semaines, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et à l’article L.3122-2 du Code du Travail.
Le projet d’adaptation de l’organisation des sites de Baume les Dames, Rioz, Roche lez Beaupré et Saône-Bouclans rattachés à l’Etablissement de Besançon Pays de Vauban PPDC, a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 12 mars 2021 et du CT en date du 23 mars 2021.

En conséquence de quoi, il est convenu ce qui suit :


Article 1 : 
Régimes de travail 

1. Préambule

Cet accord ne constitue pas une approbation explicite ou implicite par les organisations syndicales signataires du nouveau schéma industriel et des choix stratégiques choisis par La Poste ni de ses conséquences éventuelles en terme d'emploi.



2. Champ d’application

Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur un régime pluri-hebdomadaire, est applicable au personnel fonctionnaire, salarié et ACO de droit public affecté aux compartiments distribution et encadrement des sites de Baume les Dames, Rioz, Roche lez Beaupré et Saône-Bouclans rattachés à l’Etablissement de Besançon Pays de Vauban PPDC, à l’exception du personnel temporaire (CDD et intérimaires) travaillant sur une durée inférieure aux périodes prévues ci-dessous.

L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée aux sites de Baume les Dames, Rioz, Roche lez Beaupré et Saône-Bouclans rattachés à l’établissement de Besançon Pays de Vauban PPDC, pris en tant qu’entités géographiques. Elle n’est applicable pour les activités susvisées que si celles-ci sont exercées sur ces sites.

Il est convenu que les régimes de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévus pour le personnel susvisé, se substituent aux anciens régimes de travail résultant d’accords ou d’usages jusqu’alors en vigueur sur les sites de Baume les Dames, Rioz, Roche lez Beaupré et Saône-Bouclans rattachés à l’établissement de Besançon Pays de Vauban PPDC.


3. Durée du travail

La durée de travail applicable au personnel visé au paragraphe 2, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur les périodes définies au paragraphe 4 ci-après.


4. Organisation du temps de travail


Compartiment Distribution du site de Baume les Dames :

Du fait des impératifs de la distribution des envois postaux tous les jours ouvrables, le temps de travail du compartiment Distribution du site de Baume les Dames rattaché à l’établissement de Besançon Pays de Vauban PPDC est organisé comme suit :

Sur une période de référence de 6 semaines, les agents travaillent 35h00 en moyenne selon les modalités suivantes :

6 semaines composées chacune de 5 jours travaillés et un jour de repos (dont 2 samedis sur la période de référence).
Ou  

Sur une période de référence de 1 semaine, les agents travaillent 35h00 selon les modalités suivantes :

1 semaine composée de 5 jours travaillés, du mardi au samedi.

Lorsque la charge associée au TRPP est atteinte (charge moyenne calculée sur la base, pour le courrier de 5400 plis, les PPI de 110 objets, les objets suivis ou 3S de 175 objets et 400 colis en moyenne par jour), le nombre de secteurs du samedi passera de 9 à 8 d’ajustement avec maintien d’un renfort à hauteur de 0.05 PT chaque lundi.
L’observation porte sur une période de 12 mois glissants. La mise en place est également soumise à un délai de prévenance d’un mois.

Ces dispositions ne remettent pas en cause les 30 jours de sécabilité liée à de l’absence inopinée et/ou saisonnière.

Compartiment encadrement

Sur une période de référence de 1 semaine, les agents travaillent 35h00 selon les modalités suivantes :

 1 Semaine composée de 5 jours travaillés et 1 jour de repos (alternativement 1 samedi et un mercredi).


Compartiment Distribution du site de Rioz :

Du fait des impératifs de la distribution des envois postaux tous les jours ouvrables, le temps de travail du compartiment Distribution du site de Rioz rattaché à l’établissement de Besançon Pays de Vauban PPDC est organisé comme suit :

Sur une période de référence de 6 semaines, les agents travaillent 35h00 en moyenne selon les modalités suivantes :

6 semaines composées chacune de 5 jours travaillés et un jour de repos (dont 2 samedis sur la période de référence). 

Ou  

Sur une période de référence de 1 semaine, les agents travaillent 35h00 selon les modalités suivantes :

1 semaine composée de 5 jours travaillés, du mardi au samedi.


Lorsque la charge associée au TRPP est atteinte (charge moyenne calculée sur la base, pour le courrier de 5000 plis, les PPI de 120 objets, les objets suivis ou 3S de 175 objets et 495 colis en moyenne par jour), le nombre de secteurs du samedi passera alors de 9 à 8. Un renfort à hauteur de 0,05 PT sera alors mis en place chaque lundi.
L’observation porte sur une période de 12 mois glissants. La mise en place est également soumise à un délai de prévenance d’un mois.

Ces dispositions ne remettent pas en cause les 30 jours de sécabilité liée à de l’absence inopinée et/ou saisonnière. 


Compartiment encadrement

Sur une période de référence de 1 semaine, les agents travaillent 35h00 en moyenne selon les modalités suivantes :

Semaines composées de 5 jours travaillés et un jour de repos (alternativement 1 samedi et un mercredi).





Compartiment Distribution du site de Roche lez Beaupré :

Du fait des impératifs de la distribution des envois postaux tous les jours ouvrables, le temps de travail du compartiment Distribution du site de Roche lez Beaupré rattaché à l’établissement de Besançon Pays de Vauban PPDC est organisé comme suit :

Sur une période de référence de 6 semaines, les agents travaillent 35h00 en moyenne selon les modalités suivantes :

6 semaines composées chacune de 5 jours travaillés et un jour de repos (dont 2 samedis sur la période de référence).
Ou  

Sur une période de référence de 1 semaine, les agents travaillent 35h00 selon les modalités suivantes :

1 semaine composée de 5 jours travaillés, du mardi au samedi.

Lorsque la charge associée au TRPP est atteinte (charge moyenne calculée sur la base, pour le courrier de 5900 plis, les PPI de 123 objets, les objets suivis ou 3S de 210 objets et 465 colis en moyenne par jour), le nombre de secteurs du samedi passera alors de 9 à 8. Le renfort mis en place en année 1, chaque lundi, à hauteur de 0,03 PT passera alors à de 0,11 PT.
L’observation porte sur une période de 12 mois glissants. La mise en place est également soumise à un délai de prévenance d’un mois.

Ces dispositions ne remettent pas en cause les 30 jours de sécabilité liée à de l’absence inopinée et/ou saisonnière.

Compartiment encadrement

Sur une période de référence de 1 semaine, les agents travaillent 35h00 en moyenne selon les modalités suivantes :

Semaines composées de 5 jours travaillés et un jour de repos (alternativement 1 samedi et un mercredi).


Compartiment Distribution du site de Saône :

Du fait des impératifs de la distribution des envois postaux tous les jours ouvrables, le temps de travail du compartiment Distribution du site de Saône rattaché à l’établissement de Besançon Pays de Vauban PPDC est organisé comme suit :

Sur une période de référence de 6 semaines, les agents travaillent 35h00 en moyenne selon les modalités suivantes :

6 semaines composées chacune de 5 jours travaillés et un jour de repos (dont 2 samedis sur la période de référence). 

Ou  

Sur une période de référence de 1 semaine, les agents travaillent 35h00 selon les modalités suivantes :

1 semaine composée de 5 jours travaillés, du mardi au samedi.


Lorsque la charge associée au TRPP est atteinte (charge moyenne calculée sur la base, pour le courrier de 4900 plis, les PPI de 90 objets, les objets suivis ou 3S de 143 objets et 480 colis en moyenne par jour), le nombre de secteurs du samedi reste inchangé à savoir 4. Le renfort mis en place en année 1, chaque lundi est supprimé.
L’observation porte sur une période de 12 mois glissants. La mise en place est également soumise à un délai de prévenance d’un mois.

Ces dispositions ne remettent pas en cause les 30 jours de sécabilité liée à de l’absence inopinée et/ou saisonnière


Compartiment encadrement

Sur une période de référence de 1 semaine, les agents travaillent 35h00 selon les modalités suivantes :

Semaines composées de 5 jours travaillés et un jour de repos (alternativement 1 samedi et un mercredi).


Compartiment Distribution du site de Bouclans : 

Du fait des impératifs de la distribution des envois postaux tous les jours ouvrables, le temps de travail du compartiment Distribution du site de Bouclans rattaché à l’établissement de Besançon Pays de Vauban PPDC est organisé comme suit :

Sur une période de référence de 6 semaines, les agents travaillent 35h00 en moyenne selon les modalités suivantes :

3 semaines composées chacune de 5 jours travaillés, avec un jour de repos par semaine, le samedi, 
1 semaine composée de 5 jours travaillés, avec un jour de repos par semaine le mardi 
2 semaines composées chacune de 6 jours travaillés, du lundi au samedi. 


La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement.

La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.


5. Heures supplémentaires

5.1- Définition

Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur les périodes de référence fixées au paragraphe 4 du présent article.



5.2 - Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période définie
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :

- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.

- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures.

6. Rémunération

Afin d’éviter toute variation de rémunération entre les semaines hautes et basses d’activité, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois, sur la base de 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois.

Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.


7. Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.

A la fin de la période au cours de laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base du temps réel de travail par rapport à la moyenne de 35 heures hebdomadaires sur la période effectivement travaillée.

En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :

- la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires ;

- les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.


8. Agents à temps partiel

Les agents à temps partiel affectés aux compartiments Distribution et encadrement de Baume les Dames, Rioz, Roche lez Beaupré et Saône-Bouclans sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.

La répartition de la durée du travail sur les périodes définies au paragraphe 4 du présent article ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces agents, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires.

L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.


Article 2 :
Formation / adaptation professionnelle


Afin de permettre une bonne adaptation du personnel visé au paragraphe 2 à la nouvelle organisation de travail mise en place sur les sites de Baume les Dames, Rioz, Roche lez Beaupré et Saône-Bouclans rattachés à l’Etablissement de Besançon Pays de Vauban PPDC, seront appliquées les mesures d’accompagnement suivantes :


La mise en place des casiers s’effectuera le 19 avril 2021. Une collation sera prévue ainsi qu’une compensation du temps passé sous la forme d’heures supplémentaires. La mise en paiement de ces heures supplémentaires interviendra en juin 2021.

Une compensation unique et forfaitaire de 100 Euros, sera accordée aux agents sur le critère suivant : NPS toutes prestations, cumulé, sur la période du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021 égal à 50. Le suivi s’effectuera par site.

OU

Une compensation unique et forfaitaire de 200 Euros, sera accordée aux agents sur le critère suivant : NPS toutes prestations, cumulé, sur la période du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021 égal à 52. Le suivi s’effectuera par site.

Afin de permettre aux équipes de mener à bien ce challenge, un suivi hebdomadaire du NPS par site est mis en place.
Sont concernés par cette mesure les équipes Baume les Dames, Rioz, Roche lez Beaupré et Saône-Bouclans (facteurs, FSE, facteurs qualités, ROP et RE). 

Mise en place d’un suivi mensuel du temps consacré par les ROP à leur tâche de management. 

Pour accompagner la montée en charge de cette nouvelle organisation, les ROP assureront essentiellement leurs tâches de management (hormis les activités de renfort prévues dans le cadre d’organisation) durant 6 mois à savoir jusqu’au 1er novembre 2021. 

Si un agent de plus de 55 ans voit son quartier démonté, il bénéficiera de 5 jours de formation sur sa nouvelle tournée.

Pas de sécabilité organisationnelle durant les 5 premières semaines suivant la date de la bascule.







Article 3 :
Accompagnement social 

Prime de 300€ à titre unique et forfaitaire pour les agents titulaires dont les tournées sont démontées et/ou supprimées  


Article 4 : 
Durée de l’accord, révision

Le présent accord, conclu pour une durée de 24 mois, entrera en vigueur à compter du Mardi 20 avril 2021 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. 

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. 

L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au lundi 21 avril 2023.


Article 5 : 
Suivi de l’accord

Une commission de suivi de l’application du présent accord sera mise en place à l’initiative du Directeur d’Etablissement ou d’une Organisation Syndicale signataire ou adhérente. Elle se réunira à trois mois après la date d’application de l’accord.



Article 6 : 
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Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Poste sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. 

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. 

Il entrera en vigueur le 20 avril 2021, date à laquelle débutera la première période de référence.







Signatures :

Fait à Besançon, le                                 


Pour La Poste,

La Directrice de Besançon Pays de Vauban PPDC




Pour les Organisations syndicales,