PROCES VERBAL D’ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2023
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée


ENTRE :
La SAS DELLE FIL située 48 faubourg de Belfort 90100 DELLE inscrite au R.C.S. sous le numéro 853 842 235 et représentée par XX, dument habilité par le PDG XX, 

ET :

Les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat CGT, représenté par XX, en qualité de Délégué Syndical dument habilité,

Ci-après désignés ensemble « les parties »
D’autre part :





Préambule :
Les parties se sont réunies les 11 janvier 2023 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévus par les articles L.2242-1, et suivant du code du travail dont :

Au cours de la première réunion du 11 janvier dernier, la direction a présenté conformément à la règlementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, les données relatives à l’organisation du travail, les rémunérations, la durée du travail et l’égalité entre les femmes et les hommes.

Au cours de cette première réunion, les organisations syndicales ont communiqué leurs revendications :

La délégation CGT a fait les propositions suivantes :
Une augmentation générale de 200 euros brut par personne,
 La révision du barème kilométrique avec une augmentation de 1€ par zone,
La mise en place de Ticket restaurant avec une valeur faciale de 10€ avec prise en charge par l’employeur de 60% hors personnel bénéficiant de la prime panier jour,
La révision des primes paniers jour et nuit avec un barème unique par rapport à la convention collective et l’accord de substitution et une augmentation de 1€ de la base soit :
Panier jour : 6.98€ contre 5.98€
Panier nuit : 7.65€ contre 6.65€
La possibilité d’un droit à la suggestion avec prime en rapport si celle-ci pouvait améliorée la qualité, productivité 
Une prime dite partage de la valeur de 1 500€.



La direction rappelle aux organisations syndicales que, dans le cadre de la mise en conformité des accords de frais de santé et de prévoyance, la prise en charge des frais de santé est plus favorable aux salariés.




La direction écoute et prend note des revendications des organisations syndicales.

Au cours de la réunion du 18 janvier 2023, 

La direction propose aux organisations syndicales :
Une augmentation générale brute de 4% pour l’ensemble des salariés et de favoriser les bas salaires qui bénéficieront une augmentation « plancher » de 100 euros brut par mois applicable au 1er février 2022 pour tous les salariés présents dans les effectifs au 31 janvier 2023. 

 La direction demande une suspension de séance, après discussion la direction propose 
Une augmentation générale brute de 5% pour l’ensemble des salariés et de favoriser les bas salaires qui bénéficieront une augmentation « plancher » de 100 euros brut par mois applicable au 1er février 2022 pour tous les salariés présents dans les effectifs au 31 janvier 2023. 
Les organisations syndicales demandent une suspension de séance :
Une augmentation générale brute de 5.9% pour l’ensemble des salariés applicable au 1er février 2023

Constat d’accord 

Les représentants de la direction de la société et les délégations des organisations syndicales se sont réunis deux fois afin d’abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire.
A l’issue de la réunion du 18 janvier 2023, la direction et les délégations syndicales se sont mis d’accord sur les points cités au cours de cette réunion.


Durée effective du travail

La durée effective du travail et l’organisation du travail restent inchangées.




Formalités 

Le présent procès-verbal d’accord sera diffusé dès sa signature.
Le présent procès-verbal sera déposé par la direction de la société DELLE FIL via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « Téléaccord » accessible sur le site internet .
En outre, un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Belfort.
Un exemplaire sera également remis à chaque partie signataire dont chacun des signataires reconnait expressément en recevoir un.

Fait à DELLE le 18 janvier 2023,
En cinq exemplaires,

Pour la société DELLE FIL



Pour le syndicat CGT