PROTOCOLE D’ACCORD
FORFAIT MOBILITES DURABLES




Entre : 

L’Urssaf Pays de , représentée par :

Madame          , Directrice régionale,

et : 

 Les délégations suivantes :

L’organisation syndicale FO représentée par :

L’organisation syndicale CFDT représentée par : 

L’organisation syndicale CGT représentée par : 




Préambule


La loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et le Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 ont mis en place le forfait mobilités durables qui se substitue aux Indemnités Kilométriques Vélo. 

Ce forfait mobilités durables permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement résidence habituelle / lieu de travail engagés par les salariés avec des moyens de transport durables, écologiques. 

La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité engager ces négociations pour permettre de développer l’utilisation de ces modes de transport par les salariés. 

Le forfait mobilités durables s’inscrit dans une démarche en faveur de la sobriété énergétique en encourageant les salariés à utiliser des modes de transport plus propres. Il s’agit également de soutenir financièrement les salariés qui réduisent leur impact énergétique. 

Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du forfait mobilités durables.





Bénéficiaires

L’ensemble des salariés à contrat à durée indéterminée ou déterminée et les stagiaires, peuvent bénéficier du forfait mobilités durables dans le cadre des modalités déterminées par cet accord. 

Critères d’attribution du forfait mobilités durables

Le forfait mobilités durables se traduit par la prise en charge par l’organisme des frais de trajet des salariés qui utilisent des transports dit « de mobilité douce » ou « alternatifs » à la voiture individuelle pour se rendre sur leur lieu de travail depuis leur résidence habituelle (qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur).

– Moyens de transports éligibles

Les moyens de transport concernés par le présent accord sont les suivants :

Le vélo (mécanique ou à assistance électrique) propriété du salarié ou en location ;
les engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes, gyropodes, monoroues, hoverboards) 
Le covoiturage (en tant que conducteur ou passager participant aux frais) ;
Les titres de transport en commun sous forme de ticket à l’unité (hors abonnements) ;
Le service d’auto-partage de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
Les modes de transport suivants sont exclus : scooter personnel électrique, motocyclette personnelle, cyclomoteur personnel et véhicule personnel électrique.  
Toutes les mesures appropriées pour assurer l’utilisation en toute sécurité de ces moyens de transport devront être respectées.
2.2– Trajet

L’employeur prend en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle (adresse déclarée à l’employeur) et leur lieu de travail.

Un trajet minimum aller de 1km utilisant l’un des modes de transport précités est requis pour prétendre au Forfait Mobilités Durables. 

2.3– Fréquence d’utilisation 

Pour bénéficier du forfait mobilités durables le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail. 

Montant du forfait de mobilités durables

Le montant annuel de ce forfait mobilités durables est fixé à 500€ maximum par an et par salarié, ou 600€ en cas de cumul avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ou services publics de location de vélos.

Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.


Chaque journée avec un déplacement domicile-travail répondant aux conditions fixées par l’article 2 permet de bénéficier d’une allocation forfaitaire de 6€ par salarié, dans la limite des plafonds fixés ci-dessus.





Forfait entretien/équipement :

Le forfait mobilités durables intègre une aide au paiement des frais d’entretien/réparation (vélo ou trottinette) et une aide à l’achat d’équipements de sécurité (casque, lumière, anti-vol, avertisseur sonore, gilet réfléchissant…) dans la limite de 100€ par an. Cette prise en charge est réalisée dans le cadre du forfait mobilités durables, dans la limite des plafonds fixés ci-dessus (500€ ou 600€).


Prise en charge des frais de stationnement vélos sécurisés

Le forfait mobilités durables intègre également une aide au paiement des frais de stationnement vélos sécurisés situés près des gares ou pôles d’échanges multimodaux, dans la limite de 50€ par an. Un stationnement sécurisé est un équipement couvert et éclairé bénéficiant soit d’une surveillance par une personne présente sur les lieux avec une vue directe sur les équipements, soit d’une vidéo-surveillance ou soit d’un système de fermeture sécurisée. Cette prise en charge est réalisée dans le cadre du forfait mobilités durables, dans la limite des plafonds fixés ci-dessus (500€ ou 600€).



Aide à l’achat de vélo ou d’engin de déplacement personnel motorisé cités à l’art 2.1

Le forfait mobilités durables intègre également une aide à l’achat de vélo ou autres engins de déplacement personnel motorisés (cf points 1 et 2 article 2.1), a dû concurrence du paiement réel de la valeur d’achat et plafonné à un montant maximal de 500€. Le salarié peut bénéficier de cette aide une fois tous les 10 ans au sein de l’URSSAF Pays de la Loire. Cette prise en charge est réalisée dans le cadre du forfait mobilités durables, dans la limite des plafonds fixés ci-dessus (500€ ou 600€).


Conformément aux dispositions légales, le forfait mobilités durables fait l’objet d’une proratisation pour les agents exerçant leur activité à temps à partiel si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 17h30 par semaine. Dans ce cas, le forfait mobilité est calculé à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Le forfait mobilités durables est versé deux fois par an (ou au moment du départ de l’agent si le départ intervient en cours d’année). 
Justificatifs

Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d’un justificatif relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord :

Vélo : attestation sur l’honneur ;
Engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes, gyropodes, monoroues, hoverboards) : attestation sur l’honneur ;
Covoiturage (conducteur ou passager) : attestation sur l’honneur établie par le conducteur et le/ les passagers. En cas d’utilisation d’une plateforme de covoiturage, l’attestation sur l’honneur sera remplacée par un justificatif d’utilisation de la plateforme de covoiturage ;
Titres de transport en commun sous forme de ticket à l’unité (hors abonnements) : justificatif de paiement (titre de transport) et attestation sur l’honneur du déplacement ;
Service d’auto-partage de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène : justificatif de paiement ou d’abonnement. 

Les justificatifs sont à compléter mensuellement en précisant la date des trajets réalisés avec un des modes de transport cités ci-dessus, pour permettre un suivi régulier et le paiement 2 fois par an du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation.


Le forfait entretien/équipement et l’aide à l’achat de vélo sont versés sur présentation d’une facture. 

La période de référence pour le bénéfice du Forfait Mobilité Durable court du 1er janvier au 31 décembre. 

L’employeur réalisera un contrôle sur la cohérence des jours de venue réalisés avec un ou plusieurs des moyens de transports visés par cet accord avec les jours de présence sur site.
Modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables 

Les modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités seront explicitées par note interne diffusée sur l’intranet. 

Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre décrites dans la note de service qui pourra être actualisée selon les évolutions législatives ou voulues par l’employeur. 
Dispositifs d’accompagnement des salariés

Une information complète sur le forfait mobilités durables sera assurée par la direction par le biais des publications internes, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui lui semblera approprié.

Par ailleurs, afin d’encourager les salariés de l’organisme à utiliser des solutions de mobilité plus respectueuse de l’environnement lors des déplacements domicile-travail, l’organisme prévoit la mise en place de dispositifs pour accompagner les salariés.

Des ateliers dédiés à la prévention du risque routier à vélo ou trottinette seront organisés sur chaque site. 

L’organisme s’engage par ailleurs à se rapprocher des autorités organisatrices de la mobilité de chacun de ses sites pour relayer aux salariés l‘information utile :  réseau de transport en commun desservant les sites, offres d’abonnement, services de covoiturage existants… 
Pour inciter les salariés à opter pour des modes de déplacements plus respectueux de l’environnement, l’organisme relayera en interne la campagne de la Semaine européenne de la mobilité. 
Par ailleurs, des kits de réparation de dépannage pour vélo seront mis à disposition des salariés sur chacun des sites. 
L’organisme s’engage à mener une réflexion sur la nécessité d’aménager des locaux à vélo supplémentaires sur chaque site au regard de leur utilisation. 


6 DISPOSITIONS DIVERSES

6.1 Durée de l’accord 

Le présent accord est applicable à compter du premier jour du mois qui suit l’agrément ministériel.
Il est conclu pour une durée indéterminée.


6.2 Information du personnel
Une information complète sera assurée par la direction par le biais des publications internes, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui lui semblera approprié.

L’accord sera porté à la connaissance de chaque salarié.


6.3 Modalités de suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives. 

L’employeur fournira aux organisations syndicales un bilan annuel sur les indicateurs suivants :
- Nombre de salariés bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables, 
- Modes de transports utilisés, 
- Fréquence d’utilisation, 
- Montant des Forfaits Mobilités Durables versés. 

Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau, afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

6.4 Révision, dépôt et publicité de l’accord 


Le présent accord peut être révisé en cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives à son objet ou à la demande de l’une des parties, en le notifiant par écrit (lettre recommandée avec accusé réception) à l’ensemble des parties signataires. 

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties se réunissent pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le présent accord sera transmis aux Organisations Syndicales présentes dans l’organisme, aux membres du CSE. 
Il sera transmis à la Direction de la Sécurité sociale et à l’Ucanss par le biais du dépôt en ligne sur l’applicatif dédié.
L’article R.123-1-1 du Code de la Sécurité sociale prévoit que les accords collectifs sont implicitement agréés dans un délai d’un mois à compter de l’avis du comité exécutif des directeurs de l’Ucanss, sauf prorogation de ce délai par la Tutelle.
Une fois agréé, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure de la DREETS et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de la ville du siège.
Nantes, le  27 février 2023