Accord D’entreprise relatif au périmètre electoral 
de la société jtekt europe sas



ENTRE : 
La Société JTEKT EUROPE SAS, immatriculée au registre du commerce et de sociétés de Lyon sous le numéro 967 505 967, dont le siège social est situé Zone Industrielle du Broteau à Irigny, représentée par X en sa qualité de Directeur ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la « société »

D’une part,


ET :


Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société JTEKT EUROPE SAS :


La CFDT, représentée par X en sa qualité de Délégué Syndical Central
La CFE-CGC représentée par X en sa qualité de Délégué Syndical Central
La CGT, représentée par X en sa qualité de Délégué Syndical Central

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »

D’autre part,














Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit la création d’un Comité Social et Economique (CSE) dans les entreprises de onze salariés et plus. 

Dans le cadre du renouvellement du Comité social et économique actuellement en place, des élections professionnelles doivent être organisées.

Cependant, en amont, le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise doivent être définis. La loi prévoit un cadre et des règles relatives à la mise en place du CSE et permet à l’employeur et aux Organisations Syndicales Représentatives de définir le périmètre de sa mise en place afin de tenir compte du contexte et des spécificités de chaque entreprise. 

Les sociétés absorbées : JTEKT Automotive Lyon (JALY), JTEKT Automotive Dijon Saint Etienne (JADS) et JTEKT Hydro Perfect International (JHPI) par JEU, ont conservé leur autonomie, permettant ainsi le maintien des institutions en place dans les conditions suivantes : 

Les comités des sociétés :
JALY : L’opération de fusion a rendu caduque l’Unité Economique et Sociale (UES) JEU/JALY. Le CSE de l’UES JEU/JALY est devenu le CSE de l’Etablissement (CSEE) d’IRIGNY (69) de la société JEU.
JADS : Le CSE de la société JADS est devenu le CSE de l’Etablissement (CSEE) de CHEVIGNY (21) de la société JEU.
JHPI : le récent transfert partiel d’actifs a emporté cession de l’Etablissement de Chennevières, de sorte que CSE d’Etablissement de Chennevières a disparu au sein de JEU. Le CSE d’Etablissement de BLOIS (41) est devenu CSE d’Etablissement (CSEE) de même périmètre, mais au sein de la société JEU.


La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu d’adapter le cadre légal de la mise en place des CSE des établissements au contexte de l’entreprise. 

Les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies le 27/10/2022.


















Le présent accord a pour objectif de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts de l’entreprise dans le cadre de l’organisation des prochaines élections professionnelles et de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE). 

Le présent accord aura pour effet de se substituer à l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et accords atypiques applicables au sein de l’entreprise JTEKT EUROPE SAS et ses établissements ayant le même objet.

Article 2 – Périmètre des élections
La notion d’établissement distinct se définit à l’article L.2331-4 du code du travail en fonction de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. 
Les parties au présent accord conviennent de l’existence de 3 établissements, dont les périmètres sont les suivants : 
Etablissement d’Irigny, incluant le personnel de Rueil-Malmaison
Etablissement de Blois, incluant le personnel de Chennevières-sur-Marne et le    
    personnel de Villebarou
Etablissement de Chevigny, incluant le personnel de Gevrey
Aussi, l’accord prévoit que l’organisation des élections professionnelles, sera au niveau de chaque établissement distinct. 
A l’issue des élections professionnelles, un nouveau Comité Social et Economique sera mis en place au sein de chacun de ces établissements, conformément à l’article L.2313-1 du Code du travail.  

3.1 : Date d’application et durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il prendra effet à date de la signature.

3.2 : Révision
Si une des parties à la signature, souhaite réviser le présent accord, elle devra en informer les autres parties par écrit. Une réunion aura lieu dans les 3 mois qui suivent la demande écrite. 
A l’issue de cette réunion, une révision de l’accord via un avenant pourra être négociée. 

3.3 : Modalités de suivi de l’accord et clause de rendez vous
Les parties signataires conviennent de réaliser un suivi de cet accord si besoin et de faire évoluer les modalités si nécessaire tout en respectant les dispositions législatives.
Le rendez-vous s’effectuera avec les Organisations Syndicales signataires de cet accord. 

3.4 : Communication de l’accord 
La Direction s’engage à faire connaître cet accord à l’ensemble du personnel en diffusant un flash relations sociales pour information. La Direction s’engage également à transmettre cet accord à chaque Organisation Syndicale Représentative de la Société JTEKT Europe lors de sa notification.

3.5 : Dépôt 
JTEKT EUROPE SAS procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du Travail.
Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale. Un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un autre exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de LYON. 



Fait à Irigny, le 27/10/2022,

En 5 exemplaires
Pour la Société JTEKT EUROPE 

XXXXXXXXXXXXXX


Pour les Organisations Syndicales