TABLE DES MATIERES




















PREAMBULE

La Direction, consciente des difficultés rencontrées par les salariés (hausse de l’essence, des énergies, diminution du pouvoir d’achat) souhaite mettre en place des mesures impactant directement le net à payer des salariés et a souhaité convier les membres du CSE à des discussions sur ce thème essentiel.

Dans ce contexte, la politique salariale s’articule autour de deux principes majeurs qui sont l’objet du présent accord :
L’augmentation collective comme élément central :  la mise en place d’une augmentation générale permet de valoriser la contribution de chacun à l’effort collectif.

La participation aux frais de transport : par l’augmentation du remboursement des indemnités kilométriques. 

Un dernier item a été rajouté afin de répondre à un point abordé par le CSE sur la rémunération variable des ateliers 1 et 2.

Il est à noter que cet accord d’entreprise est signé dans un contexte économique difficile mais positif. En effet, l’année 2022 suit deux années ponctuées de rebondissements consécutifs. Elle a engendré une organisation nouvelle de notre activité qui s’est avérée très irrégulière. Les causes de ces complications sont entre autres l’apparition du Covid-19, de la mise en place de l’activité partielle et du protocole sanitaire, et d’autres mesures pour assurer la santé et la sécurité des salariés et de nos clients.

Les parties se félicitent en conséquence d’avoir pu échanger, discuter en conservant toute leur sérénité, et aussi dans le respect et l’écoute de chacun.
MODIFICATION DE LA GRILLE DE CLASSIFICATIONS
SALAIRES EFFECTIFS

Suite à la constitution de l’Unité économique et sociale Automobiles Place d’Armes entre les sociétés Centre Auto, Autodis et le G.I.E. Centrautodis, les parties ont convenu depuis 2010 de la création et de la mise en place d’une grille de classifications et de rémunérations, basée sur la convention collective des garages de la Martinique qui évoluent ponctuellement en fonction des demandes et des besoins. C’est cette grille de classifications qui a été réévaluée pour satisfaire à cette augmentation du pouvoir d’achat.

Les dispositions du présent accord concernent les salariés titulaires d’un contrat de travail avec l’une des entreprises constituant l’UES A.P.A., sans condition d’ancienneté ni de durée du travail, et excluent les niveaux XXX, XXX et XXX de la présente grille, ainsi que le personnel XXXX hors grille de classifications.

Elles ne visent pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou d’autres dispositions conventionnelles, de branche ou d’entreprise, tels que les apprentis, les jeunes en formation ou en insertion professionnelle, et les salariés ainsi que les stagiaires sous convention de stage obligatoire ou sans convention de stage.

Les parties conviennent que les salaires de base de la grille de classifications seront réévalués de XX,XX% pour les niveaux concernés dès le premier coefficient de tous les échelons. L’écart de XX,XX% entre chaque coefficient restant inchangé.

Cette mesure s’appliquera à compter du 1er septembre 2022 et la grille de classifications en annexe est corrigée en ce sens.

ADAPTABILITE DE LA GRILLE DE CLASSIFICATIONS

Les niveaux des compagnons XXX, XXX et XXX ont été réévalués l’année dernière. Afin d’homogénéiser la grille de classifications et même si à ce jour aucun compagnon n’y est rattaché, les premiers coefficients des niveaux XXX, XXX et XXX seront revalorisés de XX,XX€ avant l’augmentation de XX,XX% convenue lors de cette discussion, et ce dans le cas où nous recruterions de nouveaux collaborateurs de ce niveau.

D’autre part, les premiers échelons du niveau XXX sont supprimés de XXX à XXX. Le niveau XXX débutera donc à compter du coefficient XXX.

PRIME DE TRANSPORT
Les parties conviennent de signer un accord collectif d’entreprise relatif aux modalités d’attribution et de montant d’une « prime de transport »
L’objet de cet accord est de répondre à la forte hausse du prix des carburants qui pénalise les collaborateurs obligés de prendre leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord précise les conditions d’attribution d’une « prime de transport » pour les salariés de l’entreprise :
Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors d’un périmètre de transports urbains
Dont l’utilisation d’un véhicule personnel est rendu indispensable par des conditions d’horaires de travail ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.

BENEFICIAIRES DE LA PRIME TRANSPORT

Cette prime sera accordée mensuellement aux CDD et CDI sans condition d’ancienneté.

Les salariés absents pour arrêt maladie, maternité, congés sabbatiques etc… ne pourront pas bénéficier de la prime.

La prise en charge n’est pas prévue si le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service).

MONTANT DE LA PRIME DE TRANSPORT

Etant donné que la « prime transport » n’a pas été revalorisée depuis l’accord NAO de 2011 et que le barème carburant de l’administration fiscale a évolué ces dernières années. Il est décidé de modifier les montants de prise en charges des frais de déplacement des salariés ne disposant pas de véhicules de démonstration tout en répondant aux règles Urssaf de proportionnalité, fonction du lieu d’habitation et de la carte grise du véhicule du salarié de la façon suivante:
Zone 1 (- de 5 kms) : **XX,XX€** (commune du Lamentin)
Zone 2 (5 à 15 kms) : **XX,XX€** (communes limitrophes du Lamentin)
Zone 3 (+ de 15 kms) : **XX,XX€** (toutes les autres communes en dehors de ce périmètre)

Elle sera versée mensuellement en fonction du nombre de jours travaillés sur la période de paie considérée. Compte tenu du mois de décalage de traitement des éléments variables de paie, cette revalorisation sera mentionnée sur le bulletin de salaire de Septembre 2022 au titre du mois d’août 2022.

Il est précisé que la revalorisation concerne la prime de transport accordée pour les trajets domicile<->lieu de travail à l’exclusion de toute autre prime ou barème de remboursement versé par l’entreprise.

Ces montants sont valables pour un mois complet de travail impliquant un trajet aller-retour domicile-travail par jour. En cas d’absence, ces montants sont proratisés fonction du nombre de jours réel d’absence.

LES MODALITES

La distance entre le lieu de domicile et le lieu de travail se feront sous forme déclarative de la part des salariés engageant leur responsabilité, sous réserve qu’ils en fassent la démarche. 

Les collaborateurs devront fournir chaque année et au plus tard le 31 janvier les justificatifs nécessaires au service des Ressources Humaines à savoir :
L’attestation sur l’honneur justifiant l’utilisation du véhicule personnel,
La copie de la carte grise du véhicule.
REMUNERATION VARIABLE ATELIERS 1 ET 2
Afin de répondre à un point qui a été abordé par les membres du CSE précédemment, en l’occurrence que si un technicien dépasse largement la productivité du dernier palier de l’accord en cours, il puisse bénéficier d’une commission complémentaire. 

La Direction est favorable à répondre à cette demande « Win-win ». Les deux parties trouvant un intérêt à ce que la productivité des compagnons augmente, la Direction décide de rajouter un 7ème palier à chacun de ces tableaux pour verser un complément de XX€ /brut mensuel pour tout dépassement de XX% pour les ateliers 1 et 2. (Cf. tableaux suivants).



Cette mesure s’appliquera à compter de la paie du mois de septembre 2022 (évènement variable du mois d’août 2022).

 	DATES D’APPLICATION
L’application des différentes mesures contenues au présent accord se fera selon le calendrier suivant :

VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. 

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. 
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.




DEPOT ET PUBLICITE
La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que les accords collectifs signés à compter du 1er septembre 2017 doivent être publics.

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux, dont, conformément aux articles D2231-2 et suivants du code du travail, pour les dépôts suivants :
2 versions de l’accord sont déposées sur le portail du Ministère du Travail : https//www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ :
1 version intégrale électronique signée des parties au format Pdf :
1 version au format docx., sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique, et sans les éléments confidentiels portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.
1 exemplaire original au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
1 exemplaire original pour le Comité Social et Economique

Les formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

A l’issue de ces formalités de dépôt, le présent accord fera l’objet des mesures de publicités prévues aux articles D2231-4 du code du travail.

Fait au Lamentin (Martinique), le 17 août 2022

M XXXXXXXXXXX					M XXXXXXXXXX
Directeur Général					Responsable des Ressources Humaines





M. M XXXXXXXXXX				M XXXXXXXXXX
Membre titulaire, Trésorier				Membre suppléant de M XXXXXXXXXX





M. M XXXXXXXXXX				M. M XXXXXXXXXX
Membre titulaire, Secrétaire				Membre titulaire





M. M XXXXXXXXXX
Membre titulaire