Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime de partage de la valeur


ENTRE :  

Le GIE ACCEFIL, dont le siège social est situé au 103 boulevard de la Salle, 45760 BOIGNY SUR BIONNE

D’une part, 

Et,  

L’organisation syndicale LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), 

L’organisation syndicale LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC), 

D’autre part, 

Préambule 
 
En vue de permettre aux salariés de l’entreprise de bénéficier de la prime de partage de la valeur, dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 aout 2022 dite « loi pouvoir d’achat », il a été négocié le présent accord qui en définit les modalités d’octroi et de versement.
Compte-tenu de ces éléments et au terme de la réunion en date du 21 Octobre 2022 les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1er - Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés l’entreprise en poste sous réserve d’être présent au 1er Octobre 2022. 

Seules les primes versées aux salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat ouvrent droit aux exonérations fiscales et sociales.

Article 2 - Montant  
 	
La prime de partage de valeur sera calculée sur la base de : 

450 € pour les salariés de la catégorie Employé, 
350 € pour les salariés de la catégorie Agent de maîtrise,
250 € pour les salariés de la catégorie Cadre.

Ces montants seront proratisés : 
pour les salariés à temps partiels en fonction de la durée contractuelle constatée à la date prévue de l’accord soit le 01er Octobre 2022.
 
au prorata temporis du temps de présence, pour les salariés ayant eu toute autre absence, en dehors de celles précitées et des congés payés.
Sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos prévu à l’article L. 1225-65-1 du code du travail.

Article 4 – Versement 
 	
La prime sera versée avec le salaire du mois de novembre 2022.

Article 5 - Durée 

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 12 mois avec prise d’effet au 1er Octobre 2021.

En cas d'évolution législative ou réglementaire susceptible de remettre en cause tout ou partie du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 10 jours afin d'adapter lesdites dispositions.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.

Article 5 - Publicité et dépôt de l’Accord 

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Le présent accord sera déposé auprès des DREETS, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique.  
 
Un exemplaire original du présent accord sera également remis aux secrétariats des greffes des Conseils de prud’hommes. 

Chacun des exemplaires déposés à la DREETS et au Conseil de prud’hommes sera accompagné des documents listés aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. 

A Boigny sur Bionne, le 21 octobre 2022.  


Pour la Direction 
GIE ACCEFIL 



Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T)  



Pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C)