A C C O R D   P A R I T A I R E


Les parties se sont rencontrées le 24 Janvier 2023, le 30 Janvier 2023 et le 9 Février 2023 en vue de la négociation annuelle prévue à l’article L 2242-8 et à l’article L 2242-6 du Code du Travail. Après discussion, il a été décidé :

1. Accord salarial 2022/2023

Les parties constatent un taux d’inflation de 5,9 % (indice hors tabac) pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2022. Il a été décidé de procéder à une révision générale des rémunérations de base selon les dispositions suivantes :

- Avec effet au 01.03.2023 : + 4% pour les non-cadres
				 + 3% pour les cadres

Par ailleurs pour tenir compte d’un taux d’inflation 2022 élevé, mais qui cependant ne devrait pas perdurer en raison des mesures prises notamment par les banques centrales, il a été décidé de verser une prime spécifique intitulée « Prime coût de la vie » de 2% du salaire annuel théorique (salaire de base + ancienneté de décembre 2022) x 13 + variable 2022 base 100%). Cette prime sera versée en 2 mensualités équivalentes de 1% en Mai 2023 et en Septembre 2023. Cette prime sera payée aux collaborateurs présents au moment du versement.

Compte tenu du contexte particulier concernant le taux d’inflation 2022 et 2023, les parties s’accordent à réexaminer l’impact de cet accord NAO, sur les salaires en début d’année 2024.

2. Durée effective et organisation du temps de travail

L’entreprise a appliqué les dispositions contenues dans l’accord du 25 Mai 1999 et de l’avenant du 29 Novembre 2000, celles contenues dans l’accord du 18 Novembre 2009 et de l’avenant du 1er Décembre 2011 ainsi que dans les accords du 6 Décembre 2022 et du 19 Décembre 2022.

3. Egalité professionnelle

Les parties constatent que des résultats notables ont été atteints ces dernières années en terme d'égalité professionnelle, et s'engagent à poursuivre dans cette voie notamment en respectant les dispositions prévues dans le protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail du 19 Janvier 2022. Les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de modifier par voie d’avenant cet accord.

4. Droit à la déconnection

L'usage des outils numériques doit respecter le temps de vie privée du collaborateur. À cet effet, chaque collaborateur, quel que soit son niveau hiérarchique, veillera à se déconnecter du réseau et à ne pas envoyer de courriel en dehors des heures consacrées à la durée légale de repos quotidien et hebdomadaire.

À ce titre, le collaborateur dispose d'un droit à la déconnexion. La hiérarchie s'assurera par son exemplarité du respect de cette mesure. En cas de circonstance particulière, nées de l'urgence et de l'importance des sujets traités, des exceptions à ce principe sont évidemment mises en œuvre. 

Ces dispositions pourront faire l’objet d’un point spécifique à la demande du collaborateur lors de l’entretien de suivi, afin d’évoquer les éventuelles difficultés rencontrées.
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5. Dispositions spécifiques

Le présent accord a été conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire conformément à l'article L 2242-8 du Code du Travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saverne.

Fait à MOLSHEIM, le 9 Février 2023