ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussigné·es,
We Ker, Association de loi 1901, code NAF dont le siège est situé au 7, rue de la Parcheminerie à Rennes, représentée par ……………………….. en sa qualité de Directrice. 
D’une part,
Et
CGT, Organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par …………………… , délégué syndical,
Il a été convenu ce qui suit : 	

PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L 1142 - 1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les parties signataires réaffirment leur volonté de garantir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de favoriser le développement de la mixité professionnelle, qui constitue un facteur d'enrichissement collectif et un gage de cohésion, de vision sociétale et d'efficacité économique.
L'objectif du présent accord est de définir un certain nombre de mesures qui viseront à garantir et à promouvoir les principes d'égalité de traitement et de diversité à toutes les étapes de la vie professionnelle.
Cet accord est conclu au terme des réunions qui se sont tenues les 2 février et 10 février 2023 entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.

Article 1 – Principe de non-discrimination
Chacune des parties au présent accord réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination notamment entre les femmes et les hommes.
Conscients que l’évolution professionnelle et le développement de la mixité dans les emplois à tous les niveaux peuvent être freinés par des représentations et des stéréotypes culturels, les parties signataires ont décidé de rester vigilantes en prenant en compte la réalité constatée au travers des éléments de diagnostic fournis.
L’accord a pour objet de mettre en œuvre les actions ci-après :
- Embauche : garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le process de recrutement et l’accès à la mobilité interne, 
- Formation : garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à la formation professionnelle, 
- Rémunération effective : garantir des niveaux de rémunérations équivalents entre les femmes et les hommes pour des fonctions équivalentes,
- Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale : développer les actions en faveur de l’équilibre vie professionnelle, vie familiale et personnelle.

Article 2 – Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique à l'ensemble des équipes salariées et également aux intérimaires, ainsi qu’aux stagiaires présent·es dans l’établissement et de façon générale, à toute personne qui exécute un travail ou une mission dans l’établissement, qu’elle soit liée ou non par un contrat de travail avec celle-ci.


Article 3 – L’embauche

Objectif : Garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le process de recrutement et l’accès à la mobilité interne

Afin de favoriser la mixité au sein de l’Association, les parties souhaitent que les engagements en matière d’égalité professionnelle soient respectés dès le stade de la procédure de recrutement.

Dans cet article, il s’agit de rappeler que le processus de recrutement se veut neutre et égalitaire, qu’il se déroule selon des critères identiques entre les femmes et les hommes.
Afin d'assurer la mixité de ses emplois, We Ker s'engage à veiller à une mixité des recrutements par différentes actions :
- Les libellés des offres d'emploi et leurs contenus sont sans aucune référence au sexe ou quelconque terminologie discriminante
- Les entretiens de recrutement sont identiques. Toute question pouvant se révéler discriminante est proscrite
- Les recruteurs rappellent leur engagement à ne générer et à ne retenir les candidatures que sur des critères objectifs relatifs au·x profil, qualités, expériences professionnelles des personnes candidates, et non pas sur une distinction par sexe.
Les recrutements seront gérés sur la base des compétences professionnelles, des qualifications et de l’expérience. 
Les candidatures féminines et masculines sont examinées selon les mêmes critères. 

Indicateurs : Nombre de candidatures retenues selon le sexe et le poste.


Article 4 – Formation

Objectif : Garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à la formation professionnelle

Les parties sont attachées à garantir l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle. En effet, l’accès à la formation constitue un élément clé de la progression professionnelle des salarié·es et de leur employabilité dans un contexte économique et social en constante évolution. 
L’Association s'engage à adapter les modalités d'organisation des formations pour les rendre accessibles aux salarié·es qui ont des personnes à charge, avec une attention particulière pour celles et ceux en situation de monoparentalité, afin de permettre une conciliation harmonieuse entre vie professionnelle et vie familiale. 

En conséquence, les parties conviennent des actions suivantes :

Action n°1 : Veiller à ce que les parents d’enfants de moins de 11 ans aient accès à des formations à proximité de Rennes.
Indicateur : Taux de parents d’enfants de moins de 11 ans ayant accès à la formation.

Action n°2 : Suivre l’accès à la formation des salarié·es à temps partiel.
Indicateurs : Taux des salarié·es à temps partiel parmi les membres du personnel ayant suivi une formation.
Nombre d’actions de formation suivies par des membres du personnel à temps partiel. 

Action n°3 : Veiller à proposer des actions de formations répondant aux besoins du personnel occupant des fonctions administratives
Indicateurs : Nature et nombre d’actions de formation à destination de ces fonctions administratives.
Nombre de bénéficiaires par sexe

Action n°4 : Promouvoir les modalités et actions de formation qualifiante et diplômante dans la structure, notamment en faveur des salarié·es les moins diplômé·es 
Indicateurs : 
- Rédaction et diffusion d’une note sur la formation à We Ker
- Nombre d’entretiens avec le Responsable des Ressources Humaines liés à un projet de formation qualifiante et diplômante par sexe



Article 5 – Rémunération effective

Objectif : garantir des niveaux de rémunérations équivalents entre les femmes et les hommes pour des fonctions équivalentes,

Les parties conviennent que l’égalité de rémunération pour un même travail, ou un travail de valeur égale au sens de l’article L. 3221-4 du Code du travail, est un fondement essentiel de l'égalité professionnelle.
Tous les ans, We Ker publie son index Egalité Femmes Hommes et reste vigilante à garder un écart mesuré.

En conséquence, les parties conviennent des actions suivantes :

Action n°1 : Réaliser une étude annuelle des éventuels écarts de rémunération par cotation liés au genre.
Indicateur : Résultats chiffrés

Action n°2 : Réaliser un bilan annuel des embauches pour vérifier que sur un même poste (avec un diplôme et expérience équivalentes), la rémunération proposée à l’embauche a été identique.
Indicateur : Résultats chiffrés




Article 6 – Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale

Objectif : développer les actions en faveur de l’équilibre vie professionnelle, vie familiale et personnelle,

Action n°1 : Promouvoir le partage des responsabilités familiales en élaborant un « guide de la parentalité » rappelant les dispositifs de la branche et reprenant l’ensemble des droits des (futurs) parents salarié·es, ainsi que les démarches administratives nécessaires à accomplir auprès de l’employeur.
Indicateurs : 
- Rédaction et communication d’un « guide de la parentalité » 
- Nombre d’exemplaires distribués à chaque nouveau parent

Action n°2 : Dispositions concernant l’allaitement

Dans l’objectif de faciliter leur retour au travail, les mères allaitant leurs enfants disposent d’une pause d’une heure rémunérée par jour durant les heures de travail, pendant laquelle elles ont la possibilité de tirer leur lait dans les locaux de l’association. Cette heure de pause peut être répartie dans la journée.
Indicateurs : Proportion de demandes satisfaites pour les personnes concernées. 

Action n°3 : Faciliter l’accès au temps partiel aux hommes

Il ressort du diagnostic comparé qu'une plus grande proportion de femmes effectue un temps partiel, toutes catégories professionnelles confondues ; le temps partiel au sein de l’Association est un temps partiel choisi et non subi (hors restrictions médicales). 
L'association affirme sa volonté d'accompagner les demandes des salariés hommes souhaitant bénéficier de ce type de mesure. 

Indicateurs : Le pourcentage de demandes de passage de temps plein à temps partiel et acceptées pour les hommes et les femmes 

Article 7 – Prévention du harcèlement et des violences sexistes et sexuelles au travail

Les signataires de l’accord rappellent :
que l’employeur, au titre de son obligation de sécurité, doit prévenir les agissements de harcèlement moral et de harcèlement sexuel, diligenter une enquête s’il vient à être informé de tels actes, puis, le cas échéant, y mettre un terme et les sanctionner. Ces actes peuvent être le fait de salarié·es entre eux ou résulter de toute personne tierce à l’association et présente sur le lieu de travail.
qu’aucun membre du personnel ne doit subir des agissements sexistes au sein de We Ker 
qu’un référent en matière de harcèlement sexuel a été désigné parmi les membres du CSE. Il oriente, informe et accompagne les salarié·es en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Il peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.  






Actions : 
- Au moment de sa prise de fonction, proposer une formation ou une sensibilisation au référent en matière de harcèlement sexuel de la structure sur la prévention du harcèlement.
Indicateur : formation ou sensibilisation proposée au référent en matière de harcèlement sexuel de la structure.

D’une manière générale, et afin de prévenir de toutes violences sexistes et sexuelles, les parties conviennent de diffuser tous supports de communication sur le sujet et de rédiger un « guide sur les violences sexistes et sexuelles » permettant de favoriser une meilleure connaissance et appropriation des moyens mis à la disposition des citoyens.

Indicateurs : 
- Diffuser de support de communication (type le violentomètre), 
- Rédiger et diffuser un « guide sur violences sexistes et sexuelles » 

Les signataires conviennent que des mesures de prévention du harcèlement sexuel co-construites avec les représentant·es du personnel sont la garantie d’une meilleure appropriation par les salarié·es et donc garant d’un impact plus efficient.


Article 8 – Durée et modalité de l’accord

8-1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales, notamment dans le cas où les parties à négociation décident de mesures additionnelles.
8-2 Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.

8-3 Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

8-4 – Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

8-5 – Dépôt et Publicité

Conformément aux articles R.2231-1 à 9 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification aux organisations syndicales, sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera publié dans la base de données nationale, la version publiée ne mentionne pas les nom et prénom des personnes négociatrices et signataires.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Cet accord sera diffusé par mail à l’ensemble du personnel et sera mis en ligne sur le site Intranet de We Ker. 

Fait à Rennes, le 2 mars 2023, en 3 exemplaires originaux.



Pour la structure We-Ker
……………………
Directrice







Pour la CGT
……………………..
Délégué Syndical