NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
PROTOCOLE D’ACCORD




Entre,

Apria R.S.A.(77569189202742) situé 38 RUE DE LA REPUBLIQUE, 93100 MONTREUIL représentée par son Responsable D.R.H. et des M.G.,

D’une part,

Et

La S.N.2.A.-C.F.T.C., seule organisation représentative à la suite du cycle électoral de 2023, est représentée par :
Monsieur X délégué Syndical,

X est assisté par X en qualité d’invité.

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée les 15 mars 2023, 17 mars 2023 et le 22 mars 2023.


PREAMBULE 

Apria R.S.A qui a dû faire face à une importante perte de ses ressources, par suite du transfert de l’activité de gestion maladie du régime obligatoire le 20 janvier 2020 aux organismes de sécurité sociale. Au terme du premier exercice post-transfert et à la lueur des premiers éléments, la situation financière et est toujours fragile et c’est dans ce contexte que s’ouvre cette négociation.

Pour mémoire, l’association est en période de transition à la suite de la perte de 83 % des produits de l’entreprise issus du RO. 

Au regard des charges qui pèsent sur le compte d’exploitation d’Apria R.S.A. et qui sont encore très lourdes au regard du chiffre d’affaires, les parties à la négociation ont présenté leurs demandes et propositions sur les thèmes soumis à négociation.

Les revendications présentées par le syndical S.N.2.A. C.F.T.C. lors de la première réunion de NAO en date du 15 mars 2023 sont les suivantes :

Augmentation générale de salaire de 7% rétroactive au 1er janvier 2023
Versement d’une prime exceptionnelle de 4000 euros
Ouverture d’une négociation relative à l’intéressement
Ouverture d’une négociation sur la mise en place de 3 jours de télétravail par semaine
Revalorisation de la part variable des cadres
Détermination des enveloppes de la prime au mérite et de d’augmentation individuelle
Calcul des RTT et de la prime au mérite pour les non cadres en cas d’absences

Les parties se sont entendues et retrouvées sur les éléments suivants :


ARTICLE 1 – ELEMENTS RELATIFS A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES :

L’index égalité Femmes-Hommes a été calculé et publié sur le site gouvernemental le 1er mars 2023.

Il ressort de cet index les éléments suivants :
Indicateur relatif à l'écart de rémunération :	29/40
Indicateur relatif à l'écart de taux d'augmentations individuelles :	35/35
Indicateur relatif au % de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé maternité :	15/15
Indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations :	10/10/

Le nombre total de points obtenu au titre de l’exercice 2022 est de :	89/100

Pour mémoire, cet index est calculé au titre de l’exercice 2022 et donc prend en compte l’ensemble de personnel présent au cours de cette année. 

La publication de cet index est légale et les indicateurs sont eux aussi prévu par la règlementation.

Concernant le rapport annuel relatif à l’égalité Hommes-Femmes, au 31 décembre 2022, il ressort les éléments suivants :
l’effectif féminin représente 68% de l’effectif total
100% de l’effectif féminin bénéficie d’un CDI (97% pour l’effectif masculin)
34% de l’effectif féminin appartient à la classe 2 (H :12%), 28% est classe 5 (H :56%) et 25% en classe 3 (H : 2%). Ces chiffres trouvent des éléments d’explication dans la répartition de l’effectif selon les activités. Les gestionnaires « santé » basés en province sont des emplois largement occupé par un effectif féminin dont le déroulement de carrière se fait en classe 2 et 3.
55% de l’effectif féminin a une ancienneté comprise entre 5 et 14 ans (H : 51%)
76% de l’effectif féminin travaille à temps complet (H :97%). 18 femmes (1 homme) ont un temps de travail compris entre 20 et 30 heures hebdomadaire et 4 femmes (aucun homme) ont un temps de travail compris en dehors de ces plages. Pour mémoire, il n’y a pas de temps partiel imposé au sein d’Apria R.S.A.. 


ARTICLE 2 - ENVELOPPE DEDIEE AUX AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES EN 2024 :

L’enveloppe dédiée aux augmentations individuelles pour l’année 2024 s’établira à _____% de la masse salariale brute théorique du mois d’octobre de l’année 2023. Cette enveloppe est consacrée à l’augmentation individuelle au mérite des collaborateurs, cadres et non cadres.


ARTICLE 3 – prime au mérite des non cadres EN 2024 :

L’enveloppe de la prime au mérite des collaborateurs non-cadre s’établira, pour l’année 2024, à _____% de la masse salariale brute des collaborateurs non-cadres (salaire à la grille, avantage personnel et points « niveau ») du mois de février 2023. 


ARTICLE 4 - OUVERTURE D’UNE NEGOCIATION collective SUR L’INTERESSEMENT

Pour rappel, 3 organisations syndicales et l’employeur ont signé un avenant de dénonciation de l’accord d’intéressement du 31 mai 2016, prenant fin en 2019, qui dans son article 2 prévoit :
« La réouverture d’une négociation triennale sur l’intéressement avant fin juin 2022, au titre de l’année 2021 ». 

L’équilibre financier d’Apria R.S.A est encore fragile toutefois les parties se sont rencontrées sur la question de l’ouverture de la négociation collective sur le thème de l’intéressement. 
Il convient d’ores et déjà d’avoir à l’esprit que si un accord était trouvé entre les organisations syndicales représentatives et Apria R.S.A. il n’est nullement garantie qu’une prime d’intéressement serait versée dès l’année suivant la conclusion de l’accord.


ARTICLE 5 - OUVERTURE D’UNE NEGOCIATION collective SUR Le teletravail

Les parties se sont rencontrées sur la nécessité de sortir du régime d’exception actuel et d’ouvrir une négociation collective sur le télétravail laquelle si elle aboutissait se substituerait à la charte « télétravail ».


ARTICLE 6 – AUGMENTATION GENERALE

Augmentation générale de______________du salaire brut, composé du salaire à la grille, AVP, et de la valeur des points « niveau ».

Cette augmentation sera versée aux salariés de l’entreprise avec la paie du mois d’avril 2023 et ce pour tous les salariés présents à la date de signature du présent accord, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 et ce dans la limite de la date de début de contrat pour les salariés entrés depuis cette date.



La valeur faciale du titre restaurant est actuellement de ____ euros (huit euros et quatre-vingt-dix centimes) est prise en charge par le salarié à hauteur de 40% et de l’employeur à hauteur de 60% prise en charge qui se décompose de la manière suivante :
63,48% par Apria RSA
36,52% par les œuvres sociales du CSE

C’est une solution qui s’avère être un outil efficace de soutien du pouvoir d’achat des collaborateurs car il n’est pas soumis à charges ni à impôt sous réserve de respecter les plafonds édictés par l’URSSAF.

En conséquence, à partir du 1er avril 2023 la valeur faciale du titre restaurant sera porté à _________ soit une augmentation de _____%. Par ailleurs, et ce toujours aux fins de soutenir le pouvoir d’achat à travers l’action du CSE, la répartition entre Apria R.S.A. et le C.S.E. s’établira de la manière suivante :
77% par Apria RSA
23% par le C.S.E.


ARTICLE 8 – REEVALUATION DES TAUX DE PARTS VARIABLES :

Les parts variables versées au titre de l’année 2023 (paiement en avril 2024) verront leurs taux réévalués de 0,3 point. 

Ainsi, les taux passeront à 
_____% pour les cadres de niveau 1 (au lieu de _____%), 
_____% pour les cadres de niveau 2 (au lieu de _____%),
_____% pour les cadres de niveau 3 (au lieu de _____%)
_____% pour les responsables de division au lieu de _____%.


ARTICLE 9 – REMBOURSEMENT TRANSPORT :

A titre transitoire, et uniquement au titre de l’année 2023, comme nous l’autorise le III de l’article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, les parties se sont entendues pour porter le taux de la prise en charge, par APRIA R.S.A., du remboursement transport à ___% du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

ARTICLE 10 – FORMALITES DE DEPOT :

Le présent accord sera déposé auprès de l'unité départementale de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS UD 93 de Bobigny) et au Secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny, conformément aux dispositions réglementaires.


Fait à Montreuil,
Le 27 mars 2023


Pour la Direction d’Apria R.S.A
X
Directeur général






Pour l’organisation syndicale S.N.2.A.-C.F.T.C.
X
Délégué syndical