SOCIETE NOVELIS PAE

Accord collectif sur le télétravail




Entre les soussignés,
 
La société NOVELIS PAE située 725 rue Aristide Bergès 6 Centr’Alp 38340 VOREPPE, représentée par son Président Monsieur XXXX

d'une part, 

Et
Le Conseil Social & Economique, représenté par son secrétaire Monsieur XXXX

d'autre part.
Il a été conclu l'accord collectif suivant :


Préambule


Dans le cadre d'une réflexion sur une nouvelle organisation du travail plus opérationnelle, l'entreprise a souhaité mettre en place le télétravail. En effet, le télétravail doit permettre de contribuer à améliorer l’équilibre vie professionnelle et vie privée, d’alléger les contraintes liées au trajets domicile-travail, ainsi que proposer aux candidats un dispositif attractif et répondant aux attentes actuelles du marché du travail.


Article 1 - Champ d'application

Cet accord a vocation à s'appliquer à tous les salariés de l’entreprise


Article 2 - Formes de télétravail concernées

Le télétravail visé par le présent accord désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci.
Le présent accord ne couvre pas la mise en œuvre du télétravail en cas de circonstances exceptionnelles (par ex. pandémie covid 19, épisode de pollution de l’air), qui sont traitées par protocoles distincts sur décision de l’entreprise.


Article 3 - Critères d'éligibilité au télétravail

3.1 Activités de l'entreprise concernées
Le télétravail est ouvert aux activités de l'entreprise pouvant être exercées à distance.
Ne sont pas éligibles au télétravail, les activités qui répondent à l'un des critères suivants : missions sur sites clients et fournisseurs, missions sur sites des prestataires logistiques, réception de clients et fournisseurs dans les locaux de XXXX, mission nécessitant l'utilisation de logiciels ou de matériels ne pouvant pas être utilisés en dehors de l'entreprise.

3.2 Critères d'éligibilité au télétravail
Pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes :
Etre titulaire d’un contrat de travail Novelis PAE (CDI, CDD, apprentissage, professionnalisation), à temps plein ou à temps partiel, ou d’une convention de stage
Et avoir atteint au minimum 3 moins d’ancienneté.
Salariés en contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation et stagiaires : l’éligibilité au télétravail requiert, en plus des 2 conditions ci-dessus, l’approbation du supérieur hiérarchique direct en fonction de son appréciation du degré d’autonomie et de la nécessité d’être intégré à un groupe de travail dans un but d’apprentissage.


Article 4 - Modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en oeuvre du télétravail

Le passage en télétravail repose sur la base du volontariat. Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en informe son supérieur hiérarchique en saisissant les jours de télétravail souhaités dans le système de gestion des absences Ocea.
La validation formelle par le supérieur hiérarchique n’est pas requise, sous quelque forme que ce soit.
Le délai de planification et de modification des jours de télétravail est à définir par les responsables d’équipe, en coopération avec leurs collaborateurs.
Le refus sera motivé.
Dans le cas où le passage au télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.


Article 5 - Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail

5.1 Période d'adaptation 
L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation de deux semaines. Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l'absence du salarié dans les locaux de l'entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient.
Au cours de cette période, l'employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de 2 jours ouvrés.
S'il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux de l'entreprise et devra restituer l'ensemble du matériel mis à sa disposition par la Société pour les besoins du télétravail.

5.2 Retour à une situation sans télétravail à l'initiative du salarié
Le télétravailleur est prioritaire pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles, sous réserve de l'application des règles relatives aux priorités d'embauche ou de réembauche (temps partiel, priorité de réembauche après licenciement économique, etc.). L'entreprise s'engage, dans ce cas, à porter à sa connaissance tout poste disponible de cette nature.
La demande sera effectuée par mail.

5.3 Retour à une situation sans télétravail à l'initiative de l'employeur
L'employeur peut demander au télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux de l'entreprise, notamment pour les raisons suivantes : condition d'éligibilité non remplie, réorganisation de l'entreprise.
Cette décision sera notifiée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception.
La fin du télétravail prendra effet 1 semaine à compter de la réception par le salarié de la décision de mettre fin au télétravail.

5.4 Suspension du télétravail
Le télétravail pourra être ponctuellement suspendu. Cette suspension pourra intervenir notamment (mais non exclusivement) : en cas de déplacement nécessaire à l'accomplissement d'une activité projet, ou toute autre mission liée à l'activité professionnelle ; en cas de formation, atelier, réunion, etc. nécessitant la présence physique du collaborateur, en France ou à l'étranger.


Article 7 - Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué au domicile habituel du salarié ou en tout autre lieu doté d’un espace dédié au télétravail équipé d’outils permettant des échanges téléphoniques et la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l'activité professionnelle.
Le lieu de télétravail doit permettre un rappel exceptionnel dans la journée du salarié sur le site XXXX.


Article 8 - Modalités de régulation de la charge de travail ou de régulation du temps de travail

La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise. En conséquence, cela ne devrait pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif.
Le supérieur hiérarchique des télétravailleurs devra effectuer, avec chacun d'entre eux, un bilan mensuel sur l'évaluation de la charge de travail.
En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.
Par ailleurs, les conditions d'activité en télétravail et la charge de travail que cela génère seront discutées lors de l'entretien annuel.


Article 10 - Fréquence et nombre de jours télétravaillés

Les jours de télétravail seront fixés selon les modalités suivantes :
Les salariés à temps plein éligibles au télétravail bénéficient de 2 jours de télétravail par semaine, à la condition que les 3 autres jours de la semaine soient travaillés (sur site ou en déplacement) ; en-dessous de 3 jours de travail sur site ou en déplacement, appliquer la règle relative aux temps partiels (cf. point suivant).
Les salariés à temps partiels bénéficient du volume de télétravail hebdomadaire suivant :
60% (2 jours de temps partiel) : pas de télétravail
70% (1,5 jours de temps partiel) : 0,5 jour de télétravail par semaine
80% (1 jour de temps partiel) : 1 jour de télétravail par semaine
90% (1/2 journée de temps partiel) : 1,5 jours de télétravail par semaine
Les jours de télétravail sont fractionnables par demi-journées.
Le mardi est un jour de présence obligatoire sur site (hors absences et déplacements) : le télétravail n’est pas autorisé le mardi
Le supérieur hiérarchique peut, en cas de circonstances opérationnelles exceptionnelles, imposer une présence sur site toute la semaine (ex. visite clients, commissaires aux comptes, etc.)
Les jours de télétravail non utilisés ne sont pas reportables ultérieurement
Il est possible d’accoler 1 jour de télétravail maximum à congés & RTT.
Le télétravail n’est pas autorisé pendant les fermetures de XXXX (période de Noël, ponts, week-ends, jours fériés)

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande de son Supérieur hiérarchique, pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service
Le rappel le jour même doit rester une pratique exceptionnelle, dûment motivée par des raisons opérationnelles, avec information simultanée du Responsable RH.


Article 11 - Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur

Les horaires de travail de l’entreprise s’appliquent pendant les jours de télétravail.
Le télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires de travail suivantes : 9h00 à 11h30 et 13h30 à 16h00, pendant lesquelles il doit être possible de le joindre.
Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie.


Article 12 - Équipements liés au télétravail

Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du télétravailleur, l'entreprise fournit, et entretient les équipements nécessaires à l'exercice de l'activité en télétravail. La conformité de ces installations électriques, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du télétravailleur.
Le matériel fourni par l'entreprise restant sa propriété, il devra être restitué dès la fin de la période de télétravail.
Par ailleurs, le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat.
Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l'entreprise en prenant contact avec le Responsable RH ou Responsable IT.
Le télétravailleur est tenu de respecter toutes les consignes de sécurité et les interdictions d'utilisation de matériel ou d'équipement. Toute infraction à ces règles ou principes peut engendrer des sanctions pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement.


Article 16 - Droit à la déconnexion et à la vie privée

Les parties signataires rappellent que les salariés bénéficient d'un droit individuel à la déconnexion et que les mesures suivantes sont mises en oeuvre dans l'entreprise.
Le télétravailleur se voit appliquer toutes les dispositions de la Charte relatives à la déconnexion.


Article 17 - Santé et sécurité au travail

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer la direction des ressources humaines, dans le délai applicable aux salariés présents dans l'entreprise, soit un délai de 2 jours. L'accident qui a lieu pendant le télétravail et sur le lieu du télétravail est présumé être un accident du travail.

Article 18 - Modalités d'accès au télétravail des travailleurs handicapés

Les travailleurs handicapés qui souhaitent avoir recours au télétravail pourront bénéficier de mesures appropriées facilitant l'accès au télétravail.
Les mesures nécessaires seront évaluées au cas par cas, en accord avec le CSE.


Article 19 - Modalités d'accès au télétravail pour les femmes enceintes

Les femmes enceintes qui souhaitent avoir recours au télétravail bénéficient de mesures adaptées facilitant l'accès au télétravail tout en préservant leur état de santé ; ces mesures sont à définir au cas par cas.


Article 20 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2022.


Article 21 - Suivi 

Afin d'assurer le suivi et de faire le point sur l’application de l’accord, le présent accord fera l’objet d’un suivi semestriel à l’occasion d’une des réunions du CSE.
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou courriel) du chef d’entreprise (ou de son représentant) chaque année afin de discuter de l’opportunité de réviser cet accord.


Article 22 - Révision

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation entre la Direction et le Conseil Social & Economique, et toute modification fera l’objet d’un avenant au présent accord.


Article 23 - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 6 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de Grenoble.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.


Article 24 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail par XXXX), représentant de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.





Voreppe le 16/06/2022


Signatures

Pour le CSE							Pour la Direction

XXXX, Secrétaire						XXXX, Président