PROJET AVENANT ACCORD TEMPS DE TRAVAIL


Entre : 	La S.A.S. ISA (Institut de Sélection Animale)
1 rue Jean Rostand 22440 PLOUFRAGAN 
SIRET N°444.708.192.00067
Représentée par 
Agissant en qualité de Directeur Général				d’une part,



Et 	La majorité des membres titulaires du CSE ISA			d'autre part,


Le présent avenant est conclu dans le cadre d’un souhait d’harmonisation et de simplification des modalités de gestion et de décompte du temps de travail, dans le contexte de l’implémentation d’un logiciel de gestion des temps et des activités, au sein de la société ISA.
Les dispositions prévues dans l’accord du 6 juillet 2017 et des avenants suivants, non modifiées par le présent, continuent de s’appliquer. L’article relatif aux heures supplémentaires est modifié comme suit. Des précisions concernant les modalités de décompte du temps de travail est ajouté.

Article 1. Champ d’application 

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, ainsi qu’aux salariés en situation de suspension de paie. Il concerne également les personnels intérimaires et stagiaires. L’ensemble des dispositions prévues dans l’accord relatif au statut collectif de la société ISA s’applique également au personnels intérimaires et stagiaires.
Il concerne par ailleurs l’ensemble des sites et services de la société.

Chapitre III : Durée et aménagement du travail
Article 5. Heures supplémentaires


5.3 Compensation des heures supplémentaires dans le cadre de l’annualisation du temps de travail

5.3.1 Heure effectuées au-delà de la durée moyenne de 35 heures 

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée du travail maximale hebdomadaire donnent lieu à un repos et bénéficient des majorations légales payées au salarié. Pour rappel, le recours aux heures supplémentaires doit être réservé aux travaux exigeant une technicité et des compétences ne pouvant pas être pourvues par l’embauche d’un renfort temporaire, à la demande de l’employeur.

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la moyenne annuelle de 35 heures donnent lieu à un repos augmenté des majorations légales.
Il est précisé que les heures supplémentaires d’une période référence (P) seront prises en repos complémentaire de substitution sur la période de référence suivante (P+1) ; elles seront prises en compte comme temps de travail effectif.
Seules les heures supplémentaires dégagées sur la période suivante (P+1) donneront lieu à repos complémentaire de substitution majoré.

Les heures effectuées exceptionnellement au-delà de 10 heures par jour bénéficieront d’une majoration de 25%. Leur réalisation sera soumise aux dispositions de déclaration auprès de l’inspection du travail compétente.
Les heures effectuées au-delà de la 46ème heure et jusqu’à la 48ème heure donneront droit à une majoration de 25% payée.

A condition que son compteur de modulation soit supérieur à 70 heures et dans la limite d’un contingent de 70 heures par an, tout salarié peut demander par écrit :

Le paiement des heures, avec application des majorations, dans la limite d’un maximum de 70 heures. 
Le report sur la période P+1 avec intégration des majorations.
Il est précisé que si les heures supplémentaires d’une période de référence (P) sont prises en repos complémentaire de substitution sur la période de référence suivante (P+1), elles seront prises en compte comme temps de travail effectif.
Dans ce cadre, seules les heures supplémentaires dégagées sur la période suivante (P+1) donneront lieu à repos complémentaire de substitution majoré.
Le versement sur le Compte Epargne Temps après application des majorations, dans la limite de la date de versement fixé pour ce placement et du versement maximum prévu par accord.

5.5 Acompte sur la rémunération des heures supplémentaires

Un acompte peut être demandé au mois de juin. Ces heures seront rémunérées sur la base du taux horaire applicable à la date du paiement. Celui-ci sera réalisé sur la paie du mois de juillet, dans la limite de 35 heures, sous réserve d’un solde de modulation supérieur à 70 heures.

L’application de l’une ou l’autre de ces dispositions pourra être suspendue par l’employeur en fonction de la situation économique de l’entreprise, après information du Comité Social et Economique.

Article 6. Décompte du temps de travail


En application des articles D. 3171-8 et suivants du Code du Travail et sous réserve des dispositions particulières pour les salariés soumis à une convention de forfait jours, le temps de travail est décompté et contrôlé pour tout le personnel.

Ainsi, chaque salarié, non soumis à une convention de forfait, devra badger ses horaires de prise de poste, de pause déjeuner et de fin de journée.
Ces données seront validées par le manager.

Ce moyen de contrôle est de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié au sens de l’article L. 3171-4 du Code du Travail.

D’autre part, conformément aux dispositions prévues par l’article L. 3121-65 du Code du Travail, les salariés soumis à une convention de forfait en jour devront déclarer chaque fin de semaine les jours travaillés sur l’outil dédié, afin de valider que la charge de travail est compatible avec le respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire.

Article 19 – Dépôt et Publicité de l’accord 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er décembre 2022.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la Dreets.
Le présent accord est déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). 
Un exemplaire est remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Brieuc.  
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Ploufragan, le 3 octobre 2022 en 4 exemplaires originaux.
Pour la Direction	Les membres du CSE