NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
ACCORD PLURIANNUEL PORTANT SUR LES ANNEES 2023 - 2024

I - ELEMENTS DE LA VIE ECONOMIQUE ET SOCIALE 

La Direction avait remis aux membres du CSE un rapport sur la situation économique, financière et juridique du Médipôle d’octobre 2022. 

Lors de la situation économique et financière expliquée dans ce rapport, il est établi que le résultat d’exploitation passe de 339 000 euros en 2019 à 65 000 euros en 2021.

En dehors des éléments COVID (charges exceptionnelles ou financements exceptionnels), le financement de la Sécurité Sociale ne couvre pas les charges d’exploitation (achats, charges externes, charges de personnel).
L’établissement maintient un équilibre de son résultat grâce à des recettes annexes et une redevance sur les honoraires plus importante que dans les autres structures.

M__________ prévoit un maintien d’activité identique à 2021 pour 2022, 2023 et 2024.

Le résultat d’exploitation du prévisionnel 2022 risque déjà d’être négatif avec un résultat net à peine équilibré.
L’augmentation des charges (d’énergie), mais également des achats et consommables auront un plein impact en 2023.

M__________ a toujours accepté une revalorisation de l’ensemble des salaires, même pendant les années où toutes les structures imposaient un gel des valeurs de point, et ce pour atténuer les impacts inflationnistes liés à l’augmentation des cotisations.
Ces augmentations « à valoir » ont permis à l’établissement d’être attractif avec une qualité de vie au travail intéressante.

Cependant, trois secteurs devraient d’après lui bénéficier aujourd’hui d’une revalorisation bien supérieure pour être attractifs, amener un surplus d’activité et reconnaitre des points spécifiques de pénibilité ; identifiés par ailleurs en CSE.
Il s’agit notamment du bloc, de la nuit, des soins critiques et des urgences.

C’est pourquoi, M__________ avait proposé initialement aux organisations syndicales qui le lui ont demandé un principe de revalorisation établi sur trois années, et reprenant ce grand principe de revalorisation, non pas uniforme, mais ciblé.

Les recettes amenées par le surcroît d’activité en lien avec la revalorisation du bloc auraient été distribuées sur les autres services, les deux années suivantes (hospitalisation, ambulatoire, services généraux et techniques, administration...).

Les syndicats, après consultation de leurs bases et définition d’options stratégiques communes susceptibles de répondre aux besoins de l’ensemble des salariés, ont souhaité maintenir un principe d’accord pluriannuel sur deux années uniquement, avec des orientations pour la troisième année qui s’attacheront notamment à la revalorisation du personnel aide-soignant d’hospitalisation.


II – PROPOSITION DES SYNDICATS 




III - PROTOCOLE D’ACCORD POUR PREPARER L’AVENIR 2023-2024

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Virement des salaires et versement de la prime de fin d’année

La Direction valide que les salaires seront versés au 30 de chaque mois. 
La prime de fin d’année sera versée le 30 novembre suivant les modalités de calcul arrêtées par l’accord d’entreprise, au prorata du temps de travail, sur les 12 derniers mois en reprenant les principes de versement arrêtés par accord d’entreprise (1er novembre N-1 au 31 octobre N).

Augmentation de la valeur de point et refonte de la grille salariale

L’ensemble des parties CFDT/FO et CGT, ainsi que la Direction considèrent que le présent accord et l’application de l’avenant 32 de la convention collective du 18 avril 2002, s’intègrent dans les négociations en cours sur les classifications conventionnelles dans l’attente d’un texte d’accord complet.
Les revalorisations salariales (augmentation de la valeur de point) bénéficieront d’un rappel à compter du mois de juillet 2022 sur le mois de janvier 2023, en application des différents accords nationaux, et ce pour venir en soutien des tensions inflationnistes subies.

Augmentation des plus bas salaires par revalorisation des coefficients suivant l’avenant 32 de la CC :
Ainsi, pour les coefficients 176 à 242 inclus : les montants forfaitaires des rémunérations minimales garanties mensuelles et annuelles englobent la rémunération annuelle garantie, suivant l’accord national signé le 10 novembre 2022.

Augmentation de la valeur de point : 
Sachant qu’une augmentation de la valeur de point a eu lieu le 1er mars 2022 à hauteur de 1,2%, une augmentation de la valeur de point de 1,8% aura lieu le 1er janvier 2023 avec un effet rétroactif au 1er juillet 2022.

La valeur de point soignant sera de 8,63 et la valeur de point administratif à 8,89.
Le rappel de rémunération (au 1er juillet 2022) sera réalisé sur le bulletin de salaire du mois de janvier 2023.
Une augmentation de la valeur de point de 1,2% aura lieu au 1er janvier 2024. 

La Direction s’associe à l’ensemble des organisations syndicales pour obtenir une refonte plus globale de la grille salariale au niveau de la branche. Dans l’attente, certains services bénéficient d’une prime de qualification ou d’une prime spécifique à valoir, notamment pour ceux identifiés en difficultés par les organisations syndicales et la Direction.
Prime d’astreinte

La prime d’astreinte pour les professionnels du bloc (IDE, IBODE, IADE, SSPI et brancardiers) est portée à 50% du taux horaire au lieu de 33,33%.

Prime de nuit  

La prime de nuit, actuellement calculée à hauteur de 15% du salaire de base de la convention collective, est portée à 20% du salaire de base du Médipôle.
La prime d’assiduité pour facteurs de pénibilité (nuit et alternance jour/nuit) reste à 4% du salaire de base.

Prime d’attractivité et soins critiques

La prime de soins critiques attribuée aux Urgences est étendue au service de surveillance continue (USC et/ou soins intensifs et soins renforcés) pour un montant de 130 €.
Dans l’attente d’une revalorisation nationale, elle est également attribuée comme une prime à valoir au personnel IDE et IBODE du bloc opératoire, de la SSPI.

Prime complémentaire pour le plateau technique : 
Le Comité de Direction du Médipôle a souhaité maintenir une revalorisation complémentaire pour l’ensemble du personnel soignant du bloc opératoire ; ceci pour mieux tenir compte des spécificités de ce secteur et des contraintes de ses professionnels, notamment les changements « inopinés » de planning et la problématique de respect du cadre horaire liée à l’activité, ainsi que les astreintes, les changements d’affectation par spécialité...
Par ailleurs cette prime complète les rémunérations pour les porter à un niveau équivalent à un éventuel changement de qualification attendu au niveau conventionnel.
Cette prime de 60 € concernera les infirmières de bloc, des IBODE et des IADE, ainsi que les aides-soignantes du bloc opératoire, et ce en anticipation de la revalorisation de ces fonctions.
Cette prime d’attractivité et soins critiques est attribuée au personnel aide-soignant du bloc opératoire (à hauteur de 60€) pour favoriser les possibilités de mutation en provenance des secteurs d’hospitalisation.

Les augmentations ciblées sont définies comme une prime à valoir dont le montant pourra être réduit en cas de révision de tout élément de salaire au niveau de la branche, sachant que l’ensemble des partenaires sociaux sont en attente d’une restructuration et une révision de la grille salariale revalorisant ces métiers.
Ces primes ne pourront se cumuler avec d’éventuelles primes applicables à notre secteur d’activité qui seraient mises en place, au niveau national, sur les années à venir.

Formation professionnelle

En cas de changement de filière, notamment suite à une formation professionnelle diplômante, le salarié sera reclassé dans cette nouvelle filière au coefficient correspondant au nouvel emploi, lequel sera au moins immédiatement supérieur à celui qu’il détenait précédemment.
L’ancienneté dans ce nouveau coefficient sera égale à celle que les salariés détenaient dans le coefficient précédent ; les mêmes modalités s’appliqueront en cas de changement de position (article 90-5-3 de la convention collective).
Cela prévaut pour tous les éléments régissant le contrat de travail (préavis, maladie, indemnités de rupture, formation...).

Pour ce qui est des conditions de rémunération, l’établissement accepte que le salarié puisse se prévaloir de la reprise d’expérience de 50% dans la nouvelle fonction, après réaffectation à son nouveau poste suite à l’obtention d’un diplôme dans le cadre d’une formation qualifiante.
Pour le personnel amené à changer de qualification dans un niveau supérieur, sans formation longue continue diplômante (plus de 12 mois), il bénéficiera également d’une reprise d’ancienneté dans sa nouvelle fonction à hauteur de 30%, sachant que la formation sera réalisée en interne par les professionnels du service.
La Direction aura la possibilité de majorer cette reprise d’ancienneté en fonction de critères objectifs.

Revalorisation des fonctions administratives

Les responsables de la Facturation, de la Comptabilité, des RCP, du service RH, du PMSI, du service informatique, la directrice de la crèche sont revalorisés par un changement de niveau. 
Les services administratifs qui sont organisés sur la base de 4,5 jours par semaine pour 1 ETP de 35 heures pourront bénéficier d’un travail sur 4 jours avec un temps de pause minimum de 45 minutes dès 2023.  
Les autres services administratifs pourront bénéficier de cette organisation du temps de travail à compter de 2024.


Prévoyance maladie, mutuelle

Prévoyance

A partir de 2023, la prévoyance sera financée à hauteur de 80% par l’employeur, et toutes les majorations visant à compenser les déficits en matière de prévoyance collective devront permettre de conserver une quote-part employeur à 80% avec une quote-part salariale à 20%.
Un accord d’entreprise spécifique visant à inscrire cet équilibre dans la durée a été signé le 15 décembre 2022 à l’unanimité des parties en présence.

Mutuelle

Les salariés en CDD de moins de 6 mois bénéficieront de la même participation employeur à la mutuelle.
L’établissement s’engage à maintenir sa participation à la mutuelle des salariés pour que le reste à charge des individuels n’excède pas 19 € en 2023 et 2024 (contribution identique à 2020 et 2021).

Maladie

Pour éviter l’iniquité en terme d’acquisition de jours de congés au 1er juin de l’article 56 de la convention collective, la Direction de l’établissement accepte que chaque salarié bénéficie de 50% de ses droits à congés au terme du 1er mois d’absence, et ce pour une durée de 11 mois.
Le salarié n’acquiert plus ensuite de droits à congés.


Participation financière, intéressement et épargne salariale

Prime du mois de juin prenant le caractère d’un complément à la prime du mois de décembre aux fins de former ainsi un 13ème mois sur le salaire de base

La prime versée en juin s’assimilait à un accord d’intéressement même si son traitement fiscal et social ne lui permettait pas de bénéficier d’exonérations.

L’octroi de cette prime dépendait de deux conditions :
Si le ratio masse salariale chargée (intégrant le versement de la prime dans sa globalité) sur le chiffre d’affaires était inférieur à 54,5%.
Si le résultat net au 31 décembre de l’année N-1, intégrant la provision de cette prime versée en juin N, restait supérieur à 0.

Cependant, l’évolution économique largement inflationniste avec une capacité d’accroissement d’activité limitée, et sans visibilité des évolutions tarifaires, entraine un niveau d’incertitude très élevé sur le maintien de cette prime.

Pour répondre à ce risque probable de disparition de cet élément de salaire important, la Direction accepte, dans le cadre de la négociation pour 2024, de confondre les primes de décembre et de juin en une seule prime versée le 30 novembre 2024.

Cette prime unique sera octroyée une fois par an dans les mêmes règles que celles qui régissaient les deux primes précédentes de décembre et juin, à savoir : 
Une prime établie sur le salaire de base,
Au prorata du temps de travail,
Déduction faite de toutes les absences, hors accident de travail, maternité et formations de courte durée inscrites au plan de développement de compétences (hors formations continues diplômantes et qualifiantes longues),
5 mois d’ancienneté en continu pour en bénéficier la première année (entrée au 1er juillet),
Versé au présent le 30 novembre, exceptés pour les départs en retraite (versé au prorata).


Tickets restaurant

Les tickets restaurant passeront de 66 € à 77€ au 1er janvier 2024 avec la participation de l’employeur à hauteur de 55% (maximal autorisé par l’URSSAF pour montant non imposable).


Participation financière ou participation au résultat

Bien que le Médipôle relève, de par ses effectifs, du régime légal de la participation des salariés au résultat de l’entreprise, la structure bilancielle de la société et son résultat fiscal ne permettent pas de dégager une réserve spéciale à partir de la formule légale appliquée, comme l’attestent les éléments communiqués.
En effet, compte tenu des déficits antérieurs reportables, le résultat net fiscal qui sert de calcul à la formule légale est égal à 0 € pour 2021 (ligne XN ou X0 du feuillet 2058-A de la liasse fiscale).

Formule de la participation		RSP =    1/2 (B-5% C) x (S / VA)

B = Résultat fiscal net		 
C = Capitaux propres		
S = Salaires 						
VA = valeur ajoutée	
           
Qualité de vie et conditions de travail 

Les partenaires sociaux s’engagent à mettre en œuvre toutes les actions nécessaires dans les différents domaines qui régissent les conditions de travail et Qualité de vie des professionnels de l’établissement.
Chacune des thématiques suivantes fera l’objet d’un suivi et d’une évaluation annuelle en CSE.
Lutte contre les TMS
Eco-mobilité
Reconnaissance et revalorisation de certaines fonctions
Egalité Femmes / Hommes (90% dans l’indicateur égalité Femmes/Hommes)
Engagements en terme d’investissements (400 000 euros) 
Recrutement et politique de formation ambitieuse
Adapter l’organisation du temps de travail à l’activité
Management et dialogue des salariés avec l’Encadrement


Maintien des éléments négociés avec les partenaires sociaux

L’ensemble des éléments négociés au cours des années précédentes, qui n’ont pas fait l’objet d’une révision lors de cet accord d’entreprise pluriannuel, sont maintenus. 


Il s’agit entre autres de la prime « dimanche », de la RAG, de la durée effective du temps de travail, des jours de carence, du jour de solidarité (lundi de Pentecôte), du passage de catégorie A en catégorie B, de la prime qualification, de la prime pour le personnel roulant, de la récupération des jours fériés et CPS, ainsi que des avancées obtenues en terme d’égalité femmes/hommes, du droit d’expression, de la qualité de vie au travail et du droit à la déconnexion.




Fait à Challes les Eaux, le 10 janvier 2023


CGT,					FO,				CFDT,
M__________				M__________			M__________					




ction, 
Médipôle de Savoie,
M__________