Procès-verbal d’accord
Négociation Annuelle Obligatoire



ENTRE
L’ADIAPH dont le siège est situé : 97 avenue Thiers, 33015 Bordeaux Cedex, représentée par son directeur général,
ET
Les délégués syndicaux régulièrement désignés en application de l’article L.2143-3 du Code du Travail :
Le syndicat CGT de l’ADIAPH, représenté par sa déléguée syndicale et le syndicat CFDT de l’ADIAPH, représenté par sa déléguée syndicale.

Préambule
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2022, les parties signataires se sont rencontrées les 30 juin, 
6 octobre, 20 octobre, 29 novembre 2022 afin de négocier les différents points prévus par les textes réglementaires. Les négociations se sont effectuées dans un esprit loyal et de transparence, où les échanges de nos points de vue respectifs ont pu être exprimés en toute liberté.

Les documents d’informations nécessaires à la négociation ont été remis par la Direction aux Organisations syndicales, conformément à la législation en vigueur ainsi qu’aux principes arrêtés chaque année.

La présentation de ce procès-verbal sera faite au comité social d’entreprise du 15 décembre 2022





Les thèmes sur lesquels la direction et les syndicats CGT et CFDT ont souhaité négocier sont les suivants :
La rémunération, temps travail et partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle et qualité de vie au travail
La Gestion des emplois et des parcours professionnels


Article 1 –Accord de la Direction suite aux propositions des organisations syndicales

1.1- Propositions communes aux deux organisations syndicales :
1- La rémunération, temps travail et partage de la valeur ajoutée

1.1- Indemnité kilométrique vélo
Discussion
Les deux délégations demandent le passage de l’IKV de 0.25€ à 0.30€.
Avis favorable au passage de l’IKV à 0.30€ à partir du 01/01/2023.

1.2- Forfait mobilité durable
Discussion
Les deux délégations demandent la mise en place d’un forfait mobilité durable, afin de compléter le dispositif des IKV, dans les institutions où le vélo n’est pas possible et sécure et pour favoriser des trajets domicile-travail plus propres et respectueux de l’environnement.
Avis favorable pour travailler sur un accord forfait mobilité durable.

1.3- Convention collective pour l’Entreprise Adaptée
Discussion
Les deux délégations demandent le changement de Convention collective plus adaptée aux travailleurs de l’E.A de l’espace vert.
Avis favorable pour un changement de convention collective plus adaptée aux activités de l’Entreprise Adaptée.
La mise en œuvre se fera au plus tôt en janvier 2023.


2- Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

2.1- Répartition des formations selon le genre et la catégorie socio-professionnelle
Discussion
Les deux délégations demandent un rééquilibrage de la mixité dans l’accès et les départs en formation.
Avis favorable. La réflexion va être menée afin d’aboutir à un accord d’entreprise sur le 1er trimestre 2023.


2.2- Réduction du temps partiel subi
Discussion
Les deux délégations demandent à réduire le temps partiel subi.
Avis favorable. L’ADIAPH est favorable à réduire les temps partiels subis en fonction des besoins de service. Cependant nous restons dépendants des financements alloués aux établissements.


1.2- Proposition de la CGT :
1- La rémunération, temps travail et partage de la valeur ajoutée

Création d’une commission de travail paritaire sur les horaires des établissements adultes 
Discussion
La délégation demande la création d’une commission de travail paritaire, au niveau de la Direction générale, pour l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des horaires jour et nuit dans le secteur adulte.
Avis favorable à la mise en œuvre de cette commission en complément avec le travail réalisé avec les services supports du siège sur un établissement pilote au cours du 1er trimestre 2023.

Reconnaissance de l’existence d’un usage associatif de « l’accord relatif au passage du décompte des congés de jours ouvrables en jours ouvrés »
Discussion
La délégation demande que l’usage qui était en cours depuis la mise en place de l’accord signé en 2018 concernant « l’accord relatif au passage du décompte des congés de jours ouvrables en jours ouvrés » soit maintenu. Cet usage a considéré les jours de congés familiaux et exceptionnels comme des jours ouvrés.
Avis favorable à la réalisation d’un accord d’entreprise sur les jours de congés familiaux et exceptionnels.

2- Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

2.1- Egalité professionnelle en lien avec l’évolution des carrières et l’accès à la formation
Discussion
La délégation demande qu’une réflexion soit menée à la DG en matière d’égalité professionnelle par rapport à l’évolution des carrières et l’accès à la formation de façon à aboutir à des mesures concrètes favorisant l’égalité professionnelle.
Avis favorable. La réflexion va être menée afin d’aboutir à un accord d’entreprise sur le 1er trimestre 2023.

2.2- Formation des services administratifs et des services généraux
Discussion
La délégation demande à mettre en axe prioritaire sur le plan de développement des compétences, pendant au moins 4 -5 ans, la formation des services administratifs et des services généraux.
Avis favorable. Des formations pour ces professionnels seront prioritaires avec les changements d’outils et évolutions technologiques à venir. La temporalité sera ajustée en fonction des besoins.

2.3- Adéquation des grilles en lien avec les diplômes et le déroulement de carrière des postes administratif et de gestion
Discussion
La délégation demande que ces grilles de salaire soient en adéquation avec les diplômes ainsi qu’avec les missions dans les fiches de poste ou dans le travail effectué.
Avis favorable. L’adéquation entre les missions et la grille salariale sera étudiée dans les établissements avec une cohérence associative.

2.4- Abondement du CPF par l’employeur
Discussion
La délégation demande l’application de l’article L6323-13 qui énonce que « lorsque le salarié n’a pas bénéficié , durant les 6 années précédant l’entretien mentionné au II de l’article L.6315-1, des entretiens prévus au même article L.6315-1 et d’au moins une formation autre que celle mentionnée à l’art L.6321-2, un abondement est inscrit à son compte dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat et l’entreprise verse une somme dont le montant, fixé par décret en Conseil d’Etat, ne peut excéder six fois le montant annuel mentionné à l’article L.6323-11. Le salarié est informé de ce versement. »
Avis favorable. L’ADIAPH applique la règlementation.

2.5- Rééquilibrage de la mixité dans lesquels l’un des sexes est peu représenté au niveau de l’embauche
Discussion
La délégation demande qu’en fonction des candidatures proposées et à compétences égales en interne comme en externe, le recrutement des femmes dans les métiers majoritairement occupés par les hommes et inversement.
Avis favorable. Seules les compétences restent des critères de choix dans les recrutements, en fonction des candidatures reçues.

2.6- Congé parental
Discussion
La délégation demande une attention particulière des demandes de congé parental des pères, afin de favoriser la participation des pères à la vie familiale et à œuvrer à l’égalité professionnelle conformément à la loi du 20 janvier 2014 portant réforme du congé parental et prise dans l’objectif principal d’incitation des pères à interrompre leurs activités professionnelles pour s’occuper de leur enfant.
Avis favorable. L’ADIAPH applique le code du travail, une communication sera faite à ce sujet.

2.7- Reconnaissance des salariés hommes dans l’implication à la vie familiale
Discussion
La délégation demande la reconnaissance des réclamations de temps des pères pour leurs enfants et la mise en place d’aménagements éventuels dans l’organisation de leurs temps de travail.
Avis favorable. L’ADIAPH reste attentive sur les situations particulières et applique la règlementation.

2.8- Rendez-vous de liaison en cas d’arrêt de plus de 30 jours
Discussion
La délégation demande la mise en place du rendez-vous de liaison en cas d’arrêt de plus de 30 jours, en présence du service de prévention et de santé au travail
Avis favorable. L’ADIAPH applique le code du travail et à déjà communiqué sur cette mesure.

2.9 - Convention de rééducation professionnelle (CRPE)
Discussion
La délégation demande qu’une information sur la convention de rééducation professionnelle (CRPE) soit effectuée auprès des salariés.
Avis favorable. Une communication sera réalisée auprès de l’ensemble des professionnels.

2.10- Mise à disposition d’ordinateurs pendant le temps de travail
Discussion
La délégation demande la mise à disposition d’ordinateurs pendant le temps de travail afin que les salariés puissent prendre connaissance des communications professionnelles envoyées par mail.
Avis favorable. L’ADIAPH va s’assurer que chaque professionnel a accès à l’outil information, qu’il dispose d’un temps dédié d’écrit (pour les professionnels concernés) et que chaque salarié dispose d’une adresse mail ADIAPH.

2.11- Temps de connexion définis pendant le temps de travail
Discussion
La délégation demande que le temps de connexion puisse être défini pendant le temps de travail des salariés pour prendre connaissance des informations concernant le travail sur leurs messageries SAM ou toutes autres messageries professionnelles.
Avis favorable. L’ADIAPH va s’assurer que chaque professionnel a accès à l’outil information, qu’il dispose d’un temps dédié d’écrit (pour les professionnels concernés) et que chaque salarié dispose d’une adresse mail ADIAPH.


3- La Gestion des emplois et des parcours professionnels

3.1- Formalisation d’une démarche stratégique en matière de GPEC
Discussion
La délégation demande la formalisation de la GPEC qui pourra, à court terme, s’appuyer sur les résultats du questionnaire QVCT, élaboré par la responsable QVT, dans le cadre des réunions du Copil QVT constituant un outil de diagnostic préalable permettant d’avoir une vision globale de l'organisation et de ses compétences – clés, de son fonctionnement et de faire émerger ainsi ses forces et ses faiblesses dans un contexte associatif et médico-social de transition inclusive, de restriction budgétaire et de difficultés de recrutement et d’embauche
Avis favorable. La démarche stratégique sera précisée avec la mise en place du nouveau projet associatif et du CPOM et des enjeux politiques.

3.2- Travail sur les fiches de poste, qualification et rémunération
Discussion
La délégation demande que le travail entamé par la DG concernant les fiches de postes « des nouveaux métiers », leurs qualifications et leurs grilles de rémunération puissent se poursuivre.
Avis favorable. Le travail sur les fiches de poste se poursuit.

3.3- Développement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation 
Discussion
La délégation demande que le développement des contrats d’apprentissage ainsi que des contrats de professionnalisation, dans le cadre du développement de l’attractivité des métiers du secteur et de sa politique de qualification
Avis favorable. L’ADIAPH s’est engagée dans cette démarche depuis déjà 2 ans. A ce jour, 7 contrats sont en cours.

3.4- Développement du tutorat
Discussion
La délégation demande que, conjointement avec le développement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, le développement des fonctions de maitre d’apprentissage et de tuteur, telles que définies par l’accord du 9 septembre 2020. 
Avis favorable. Le développement du tutorat est déjà mis en place dans le cadre des contrats alternances. Le tutorat est valorisé par une indemnité le temps du contrat. Le temps dédié au tutorat doit être inscrit dans l’emploi du temps.

3.5- Attention accrue et formalisation de l’entretien professionnel 
Discussion
La délégation demande que l’Association puisse mettre en avant l’entretien professionnel comme « outil essentiel de la politique de ressources humaines des entreprises » et finalise la trame de l’entretien professionnelle de façon à la rendre conforme aux évolutions de la formation et des nouveaux dispositifs mis en place.
Avis favorable. L’outil est en cours de finalisation et sera disponible pour 2023.

3.6- Formation sur la formation professionnelle pour cadres de direction
Discussion
La délégation demande qu’une journée de formation sur la formation professionnelle soit organisée pour les directeurs et cadres de l’ADIAPH de manière à ce qu’ils aient connaissance des dispositifs existants et de leurs mises en œuvre. 
Avis favorable. L’information se fait beaucoup en CODIR et en lien avec les services support du siège.

3.7- Constitution de la BDES 
Discussion
La délégation demande une ou des réunions de travail syndicales autour de la constitution de la BDES et des documents qui la composent.
Avis favorable. La BDES se compose des éléments règlementaires. L’ADIAPH est favorable à co-construire d’autres indicateurs s’ils sont nécessaires.

3.8- Alimentation et calendrier de la BDES
Discussion
La délégation demande qu’un calendrier annuel soit établi mettant en place les diverses consultations du CSE ainsi que les dates de dépôt des documents permettant le travail d’analyse et de propositions des IRP ; les réunions des NAO ainsi que les dates de dépôt des documents à fournir et à mettre dans la BDES ; et les consultations du CSE en lien avec les projets associatifs, qui auront lieu dans l’année à venir
Avis favorable. L’ADIAPH est favorable à construire un calendrier en 2023 permettant de reprendre l’ensemble des éléments.

3.9- Augmentation de l’Investissement formation d’un montant de la masse salariale brute annuelle par l’employeur
Discussion
La délégation demande que le taux de contribution du CIFA versé par l’employeur soit porté à 1,95 %, ce qui représente un pourcentage supplémentaire de 1% de la masse salariale brute. 
Avis favorable. L’ADIAPH verse d’ores et déjà une contribution supérieure au réglementaire de 0.30% auprès de l’OPCO Santé ce qui porte la contribution globale à 2.30% de la masse salariale.
L’ADIAPH est favorable à créer une enveloppe budgétaire dédiée dans le cadre des futures négociations CPOM avec nos financeurs (enveloppe non soumise à la gestion de l’OPCO Santé).


4- Droit syndical

4.1- Entretiens de début et fin de carrière liés aux mandats de CSE et représentants syndicaux
Discussion
La délégation demande la mise en place d’entretiens de début et fin de carrière liés aux mandats de CSE et représentants syndicaux.
Avis favorable. Le code du travail dispose dans l :
« […] Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1. Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux mille salariés, ce recensement est réservé au titulaire de mandat disposant d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement ».





1.2- Proposition de la CFDT
2- Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

2.1- Définir des indicateurs plus fins autour de la rémunération
Discussion
La délégation demande à travailler sur des indicateurs plus fins autour de la rémunération afin de pouvoir établir une comparaison efficiente des rémunérations homme/femme dans l’association. En effet les CSP sont très large, l’ancienneté n’est pas prise en compte dans les tableaux de bord.
Avis favorable. L’ADIAPH applique la convention collective avec grille et coefficient lié à l’ancienneté.

2.2- Temps d’intégration et de cohésion
Discussion
La délégation demande l’instauration de temps d’intégrations et de cohésion pour les équipes : participation des salariés des établissement à des manifestations (exemple : octobre rose ou la médocaine) financé par l’employeur afin de rassembler les équipes mais aussi de donner une visibilité à l’ADIAPH dans d’autres contextes
Avis favorable. L’ADIAPH est favorable en fonction des projets à participer à certaines manifestations.

2.3- Travailler sur les horaires au sein de chaque établissement pour coller au mieux aux besoins de chaque service, à la demande des usagers et aux réalités des besoins du secteur
Discussion
La délégation demande de faire un état des lieux, en concertation avec les équipes, des objectifs, des besoins et de l’évolution du secteur afin de pouvoir travailler sur l’existant et surtout présenter des projections pour certains services qui vont être amenés à changer
Avis favorable. Le plan d’action QVCT va permettre la mise en place d’un établissement pilote. Un travail d’analyse sera fait sur un établissement enfant en 2024 dans le cadre de l’écriture du CPOM.

2.4- Communication aux salariés lors du changement de prix des repas
Discussion
La délégation demande qu’une communication soit effectuée lors du changement du prix des repas car à chaque changement de tarifs, les salariés découvrent à l’ouverture de leur bulletin de salaire la hausse du prix du repas sans en avoir été informé au préalable ce qui ne leur permet pas d’anticiper.
Avis favorable. Nous constatons une inflation du coût du repas. Une communication sera faite aux établissements à chaque modification.

3- La Gestion des emplois et des parcours professionnels
3.1- Don de congés au sein de l’ADIAPH
Discussion
La délégation demande la mise en place, conformément à l’article L 1225-65-1 et suivant du code du travail, le don de congés au sein de l’ADIAPH.
Avis favorable. L’ADIAPH s’engage à communiquer sur la possibilité de don des congés et à créer une procédure et formulaire en 2023.

3.2- Mutuelle contrat accessible aux retraités de l’ADIAPH
Discussion
La délégation demande la faisabilité d’étudier auprès de la mutuelle un contrat accessible aux retraités de l’ADIAPH.
Avis favorable. L’ADIAPH va solliciter la mutuelle en 2023 pour étudier un contrat spécifique afin que les salariés retraités puissent y accéder de manière individuelle.

3.3- Mise en application du dispositif Pro-A
Discussion
La délégation demande la mise en application du dispositif Pro-A, créé par la loi du 5 septembre 2018 et régit par les articles et décrets  et suivants du code du travail. Ce dispositif permet aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard des évolutions technologiques ou de l’organisation du travail, de favoriser leurs demandes d’évolution ou de promotion professionnelles. Ce parcours de formation individualisé repose sur de l’alternance. Il permet aux salariés, tout en gardant une rémunération et son contrat de travail, d’accéder à une formation qualifiante.
Avis favorable. Il s’agit d’un dispositif qui existe déjà et qui va être développé selon les critères d’éligibilités.
Toutes les formations ne sont pas éligibles au dispositif.

3.4- Réflexion/ et de prévision d’une politique de fidélisation globale pour l’ADIAPH
Discussion
La délégation demande une réflexion sur une politique de fidélisation globale au sein de l’ADIAPH.
Avis favorable. Des actions ont déjà été menées sur l’attractivité de l’ADIAPH qui vont se poursuivre dans les années à venir (communication, site internet, QVCT, forum emploi, travail avec les organismes de formation, analyse sur les FAM, travail en partenariat avec le CSSCT et le CSE …)


Article 2 - Formalité de dépôt et publicité
Le présent procès-verbal d’accord est notifié à chaque organisation syndicale.

Conformément à la législation en vigueur, ce procès-verbal sera déposé sur la plateforme TéléAccords, service de dépôt des accords collectifs en ligne, et au secrétariat des greffes du Conseil des Prud’hommes.
Ce procès-verbal figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

À Bordeaux le 15 décembre 2022

Le directeur général,						La déléguée syndicale CGT,


								La déléguée syndicale CFDT