ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES POUR L’ANNEE UNIVERSITAIRE 2022-2023

Entre les soussignés,
L’association Junia, dont le Siège Social est situé au 2 rue Norbert Ségard à Lille, représentée par XXX en sa qualité de secrétaire général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
D’une part, 

Et,
Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CFTC, représenté par XXX, délégué syndical
Le syndicat CFDT, représenté par XXX, délégué syndical 

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise :

Préambule

Conformément aux dispositions du Code du Travail, une négociation portant notamment sur les salaires a été engagée au sein de l’association Junia.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 22 septembre 2022
2ème réunion : 29 septembre 2022
3ème réunion : 19 octobre 2022
4ème réunion : 8 novembre 2022
5ème réunion : 22 novembre 2022

Au cours des discussions, différents documents ont été présentés aux organisations syndicales (situation comparée homme/femme 2021-2022, état des augmentations effectuées sur 2021-2022, engagements déjà effectués pour 2022-2023…) et des éléments permettant des simulations d’augmentations dans le respect des normes RGPD ont été communiqués aux organisations syndicales.


Il a été rappelé les acquis obtenus lors des précédentes NAO : une augmentation mensuelle brute correspondant au pourcentage suivant : 
- 3% du salaire mensuel brut pour les salariés dont le salaire brut en ETP est inférieur à 1,5 SMIC
- 2,4% du salaire mensuel brut pour les salariés dont le salaire brut en ETP est compris entre 1,5 et 2 SMIC
- 1,8% du salaire mensuel brut pour les salariés dont le salaire brut en ETP est compris entre 2 et 2,5 SMIC
- 1,5% du salaire mensuel brut pour les salariés dont le salaire brut en ETP est compris entre 2,5 et 3 SMIC
- 1,1% du salaire mensuel brut pour les salariés dont le salaire brut en ETP est supérieur à 3 SMIC.

Les délégués syndicaux, conscients de l’enjeu du forfait mobilité, ont indiqué porter la négociation sur le sujet au 1er semestre 2023 afin d’analyser la cartographie des pratiques actuelles. Ils souhaitent parvenir à un premier accord en la matière pour poser les premières bases du principe du forfait mobilité durable.

Dès le début des négociations, les organisations syndicales ont souligné être en attente d’une augmentation significative et durable, vu le contexte économique qui s’annonce. La Direction a rappelé durant les négociations que l’Association ressentait aussi les conséquences de la situation économique tendue. Les délégués syndicaux ont souhaité s’appuyer sur de forts engagements qu’avaient pris certaines entreprises cette année, ce à quoi la Direction a argué que les entreprises citées n’avaient pas effectué de revalorisations depuis quelques années.

L’opportunité du versement d’une prime partage de valeur a également été débattue durant les échanges, les partenaires sociaux souhaitant, sans fermer la porte au versement d’une éventuelle prime partage de valeur, se concentrer sur l’obtention d’une augmentation fixe et pérenne des salaires des collaborateurs. Malgré des propositions de montant de prime par la Direction, les organisations syndicales n’ont pas souhaité valider la proposition pour le moment. La Direction avait pourtant expliqué aux organisations syndicales souhaiter une augmentation collective et une prime partage de valeur.
Les organisations syndicales revendiquaient de leur côté au moins le double de ce qui avait été alloué aux salariés l’année dernière en terme d’augmentations collectives. Les simulations se font sur des augmentations forfaitaires, peu importe le niveau de rémunérations des salariés. Durant les débats, les organisations syndicales ont également revendiqué l’intégration, dans la population bénéficiaire, des collaborateurs qui ont déjà perçu une revalorisation salariale depuis le 1er septembre 2022.

La Direction a précisé durant les négociations que différentes augmentations étaient déjà intervenues depuis le début de l’exercice universitaire, que ce soit des modifications de temps de travail, des engagements à tenir ou encore une importante revalorisation des minima conventionnels.

Suite aux discussions avec les organisations syndicales, en dehors des augmentations collectives, la Direction entend le souhait de la majorité de ses délégués syndicaux de conserver une enveloppe pour les augmentations discrétionnaires tandis qu’une organisation souhaite que cette enveloppe soit allouée au collectif.


Lors d’une réunion informelle le 30 janvier 2023, les délégués syndicaux des organisations syndicales CFTC et CFDT ont accepté les dernières propositions de la Direction concernant une augmentation de salaire collective en demandant l’engagement de la Direction d’une enveloppe de 80.000€ (charges comprises) pour les augmentations discrétionnaires afin, notamment, de tendre à une égalité de rémunération à postes équivalents. La Direction accepte ce retour de la majorité des Organisations Syndicales. L’organisation syndicale XXX indique ne pas vouloir être signataire de l’accord car elle aurait souhaité que l’enveloppe allouée aux augmentations individuelles soient utilisées à des fins collectives afin d’avoir une répartition uniforme entre tous les salariés concernés par les augmentations collectives.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a donc été convenu l’application des dispositions ci-après.



ARTICLE 1ER – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés de l’Association Junia. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.


ARTICLE 2 – REMUNERATION DU PERSONNEL SOUS CONTRAT A DUREE INDETERMINEE et SOUS CONTRAT A DUREE DETERMINEE

2.1 Salariés Concernés
Sont concernés par les dispositions du présent article, les salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, présents à la date de signature de l’accord et dont le contrat actuellement en vigueur a démarré avant le 01/09/2022, qu’ils aient bénéficié ou non d’une augmentation individuelle depuis le 01/09/2022.

2.2 Augmentation Collective
A compter du 1er janvier 2023, les salariés visés à l’article 2.1 percevront une augmentation de salaire de 110€ bruts par mois pour un équivalent temps plein. Ce montant sera donc proratisé proportionnellement au temps de travail effectué par chaque salarié.

2.3 Augmentation Individuelle
Comme il est indiqué dans le préambule du présent accord, à l’augmentation forfaitaire peut venir s’ajouter une augmentation individuelle. Ces augmentations individuelles, basées sur des éléments objectifs et validées en dernier lieu par la Direction, sont le reflet de l’engagement de l’employeur à accompagner financièrement les salariés dans le cadre de l’évolution de l’organisation.


ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022. 

ARTICLE 4 : DEPOT – PUBLICITE – ENTREE EN VIGUEUR

4.1 Dépôt 
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de LILLE. Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS. 

4.2 Publicité 
Un exemplaire du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 
Un exemplaire de cet accord sera remis au CSE et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés par la direction pour sa communication avec les salariés. 
Un exemplaire du présent accord est mis par ailleurs à la disposition de chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines et sur l’intranet de l’Association.

4.3 Entrée en vigueur
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
						
Fait en 5 Exemplaires 
A Lille, le 10 février 2023

Pour la CFDT
XXX

Pour la CFTC 
XXX

Pour l’association Junia
XXX