SELAS BIOLYSS

Accord Négociations 
Annuelles Obligatoires
2022


ENTRE :

La SELAS BIOLYSS, dont le siège social est 2, boulevard de Fleurus – 87000 LIMOGES, inscrite au RCS de LIMOGES sous le numéro SIRET 48096620900094, Code APE 8690B, prise en la personne de Madame Evelyne MAZIERE, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes par le Président en exercice, Monsieur Eric SEVIN.


ET


Madame XXXXX
Déléguée syndical XXXX
Syndicat ayant recueilli XX % des suffrages exprimés au premier tour des élections du comité social et économique du 20 Novembre 2019.


Madame XXXXX
Déléguée syndicale  XXXX
Syndicat ayant recueilli XX % des suffrages exprimés au premier tour des élections du comité social et économique du 20 Novembre 2019.


Madame XXXXX
Déléguée syndicale XXXX
Syndicat ayant recueilli XX % des suffrages exprimés au premier tour des élections du comité social et économique du 20 Novembre 2019.


PREAMBULE

A l’initiative de la Direction, les Organisations syndicales représentatives au sein de la SELAS BIOLYSS ont été convoquées en vue de procéder aux négociations annuelles obligatoires par application des dispositions des articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail.

La première réunion a eu lieu le 02 Juin , la seconde le 23 Juin et la troisième le 30 juin 2022.

Les représentants du personnel ont été destinataires de toutes les informations nécessaires à l’exercice de leur mission notamment via la BDES.

Les négociations portent sur les différents points imposés par la Loi.


	

BLOC 1 : Rémunération, Temps de travail et Partage de la valeur ajoutée


1. Salaires effectifs

Pour 2022, les demandes des représentants des salariés au titre des salaires effectifs sont les suivantes :

Augmentation de 3% sur l’ensemble des coefficients 
Différenciation des coefficients des coursiers 
Reconnaissance financière pour les techniciens référents hors plateaux 
Attribution de tickets restaurants 


1/ Augmentation de 3% sur l’ensemble des coefficients 

TEXTE CONFIDENTIEL

2/ Différenciation des coefficients des coursiers 

TEXTE CONFIDENTIEL

3/ Reconnaissance financière pour les techniciens référents 

TEXTE CONFIDENTIEL

4/ Attribution de tickets restaurants 

TEXTE CONFIDENTIEL


2. Durée effective et Organisation du temps de travail 


Pour 2022, la demande porte sur les critères d’attribution des jours séniors sans condition d’âge.


1/ Attribution de jours séniors sans la condition d’âge

Dans un contexte où les difficultés de recrutement s’accentuent, la direction n’est pas favorable à ce changement susceptible de générer plus d’absences et de désorganisation dans les plannings tout en dégradant les conditions de travail de ceux qui n’ont pas ces jours. 

TEXTE CONFIDENTIEL


2/ Prime forfaitaire annuelle d’ancienneté au-delà de 15 ans

TEXTE CONFIDENTIEL 

3. Epargne Salariale


Suite à la mise en place du PERCOL, les déléguées syndicales ont formulé la demande suivante : 

1/ Abondement PERCOL 

TEXTE CONFIDENTIEL 




BLOC 2 : Egalite professionnelle Hommes/Femmes et Qualité de vie au travail


1. Prévoyance et Mutuelle.

Pas de demande des représentants du personnel et pas de changement prévu pour 2022.


2. Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail


Un nouvel accord a été signé le 03 Février 2022 pour une durée de trois ans. 
Les indicateurs feront l’objet d’un suivi. 
La direction souhaite également développer les mesures concernant la qualité de vie au travail et sensibiliser tous les managers sur ce sujet.



PORTÉE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion. 

Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée de 12 mois du 08 Juillet 2022 au 07 Juillet 2023.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-dessus aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.


FORMALITÉS ET PUBLICITÉ


Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. 

Il sera communiqué aux membres du C.S.E, diffusé et mis à disposition du personnel via l’intranet de l’entreprise (GESQUAL).

Il sera déposé par voie dématérialisée auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de LIMOGES.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.


Fait en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.


Le 07 Juillet 2022, 

Madame Maria LOPES				Madame Evelyne MAZIERE
Déléguée CFDT					D.R.H




Madame Nathalie RAIMBAULT			Monsieur Eric SEVIN
Déléguée CGT					Président			



Madame Christelle GUITARD
Déléguée F.O