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Protocole  d'accord unanime de prorogation des mandats des membres  élus du Comité Social et Economique (CSE) de VIATRIS SANTE



Entre les soussignés :


La société  VIATRIS SANTE au capital  de  37 200 €uros, inscrite  au RCS  de Lyon, sous le  numéro
399 295 385, sise 1, rue de Turin, 69353 LYON cedex 07, représentée par Mme XXXX, Directeur de la société VIATRIS SANTE, dûment habilitée ;



D'une part,



Et,


Les Organisations Syndicales suivantes :

c::>	CFE-CGC, représentée  

c::>	CFTC, représentée  

c::>	CFDT, représentée  


D'autre part,




PREAMBULE


Le Comité  social et économique (CSE) de la société Viatris Santé SAS a été mis en place par accord collectif  en date du 28 septembre 2018.

Les dernières   élections  ayant  eu  lieu  le 14  novembre   2018, les mandats  des membres  élus CSE
arrivent à échéance le 14 novembre 2022.


L'année  2022  comporte une  forte actualité   sociale  pour  la  société  Viatris  Santé  du  fait  de  ses différents projets  en cours et à venir.

En outre, les prochaines élections  professionnelles sont supposées se tenir fin novembre  2022. Or, la
Société ne dispose pas de ressources internes  suffisantes pour assurer l'organisation des élections.






Dans ces conditions, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l'entreprise  se sont  rapprochés  pour  envisager le report  de l'organisation  des élections et  conclure  un accord collectif en ce sens.

Les représentants du CSE ont été informés de ce projet lors de la réunion ordinaire du CSE du 29 Avril
2022.

C'est la raison pour laquelle les Parties au présent accord se sont accordées pour conclure un accord unanime de prorogation des mandats.

Ceci étant  précisé, il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1: PROROGATION  DES MANDATS  DES MEMBRES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE  DE LA SOCIETE VIATRIS SANTE

Les Parties conviennent, à titre  exceptionnel, de proroger les mandats des membres élus du Comité
Social et Economique de la société Viatris Santé au plus tard au 30 novembre 2023.


A compter de cette date, les mandats de ces représentants du personnel prendront  fin de plein droit, sans autre formalité.

ARTICLE  2 :  CONSEQUENCE DE  LA  PROROGATION  DES  MANDATS   DES MEMBRES  ELUS DU  COMITE  SOCIAL  ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE VIATRIS SANTE (DELEGUES SYNDICAUX ET REPRESENTANTS DE LA SECTION SYNDICALE)

La  prorogation  des mandats des membres élus du CSE  entraîne l'extension  de la durée du cycle électoral et emporte maintien des mandats des autres instances représentatives du personnel de la société Viatris Santé jusqu'aux prochaines élections professionnelles.

ARTICLE 3 : SUIVIDE L'ACCORD


Conformément aux dispositions de l'article  L. 2222-S-1 du Code du travail, les Parties conviennent d'organiser le suivi du présent accord par la mise en place de réunions entre les Parties signataires pendant la durée de celui-ci.

Ces réunions  se tiendront   au cours de  la période  d'application  de l'accord  sur invitation  de la
Direction ou à la demande de l'organisation syndicale signataire du présent accord.


Lors de cette réunion, la Direction présentera les modalités d'application  de l'accord au titre  de la période écoulée.

ARTICLE 4 : DUREE DE L'ACCORD


Le présent accord prendra effet dès l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.

Compte tenu de la nature même du présent accord, il prendra automatiquement fin à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles sans autre formalité  et sans pouvoir être reconduit tacitement.









ARTICLE  5 : REVISION


Cet accord pourra,  le cas échéant, être  révisé pendant  sa période  d'application conformément  aux dispositions  des articles L. 2261-7-1et L. 2261-8 du Code du travail.

Les demandes de révision du présent  accord devront  être  présentées  par leur(s) auteur(s)  par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre  contre décharge.

Les Parties signataires  du présent  accord  et présentes  dans l'entreprise s'engagent à participer de bonne foi aux réunions  qui seront  organisées par la Direction  en vue de la négociation  d'un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.

ARTICLE  6 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version  électronique sur la plateforme « TéléAccords  » qui  le  transmettra ensuite  à la Direction régionale  des entreprises, de la concurrence, de la consommation,du travail et de l'emploi {Direccte) compétente, selon les formes suivantes:

Une  version   électronique, non  anonymisée,   présentant  le  contenu   intégral   de  l'accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue  du lieu de signature  et des signatures  originales, accompagnée des pièces nécessaires à l'enregistrement;
Une  version  électronique de l'accord  déposé  en  format .docx, anonymisée,  dans  laquelle toutes  les mentions  de noms,  prénoms  des personnes  signataires  et  des négociateurs  (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l'entreprise devront continuer  à apparaître, ainsi que les noms des organisations  syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Si l'une  des parties  signataires  de cet accord  souhaite  l'occultation de certaines  autres dispositions, une version  de l'accord  anonymisée  en format .docx, occultant  les dispositions confidentielles  et  accompagnée   du  dépôt   de  l'acte   d'occultation  signé  par  les  parties signataires de l'accord.

Un  exemplaire  signé  est  par  ailleurs   déposé  au  secrétariat-greffe  du  Conseil de  prud'hommes territorialement compétent.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction.

Le présent  accord  sera  également   affiché  dans  l'entreprise sur  les  emplacements  réservés  à  la communication au personnel.

Fait à Lyon, le 29 avril 2022, en 6 exemplaires  originaux


Pour la société Viatris Santé, 
Mme XXXX
Directeur RH










Pour les Organisations Syndicales Représentatives,

CFE/CGC, représentée par M. XXXX,





CFTC, représentée par M. XXXX,





CFDT, représentée par M. XXXX,