ACCORD D’ENTREPRISE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL




ENTRE :

L’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Education et d’Animation dont le siège est situé 204, avenue de Colmar à Strasbourg (67100), représentée par
Monsieur …, Directeur Général 
d’une part,
Et,

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué syndical 
M. …
L’organisation syndicale F.O. représentée par sa déléguée syndicale
Mme …

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par son délégué syndical
M. …


d’autre part,


Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE : 

Dans le cadre des NAO 2022, et des discussions relatives au temps de travail, les parties ont souhaité recourir à un accord d’entreprise. 

Objet

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Son champ d’application est : 
l’Association ARSEA

Le présent accord concerne :
l’ensemble des salariés.

Durée

Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2023 et aura pour terme le 31 décembre 2023, sous réserve de son agrément.
A cette dernière date il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée.


Organisation du temps de travail et temps de préparation

Dans le cadre de l’article 20.9 de la convention collective 66, la durée du travail se décompose :
en heures travaillées auprès des usagers, 
en heures de préparation et de rédaction des rapports et documents administratifs, 
en heures de réunion de synthèse ou de coordination.

Pour les personnels éducatifs, paramédicaux, d’animation et éducateurs sportifs hors position d’enseignant : 

La convention collective prévoit un temps minimal pour :
les heures de réunion de synthèse ou de coordination. 

Les parties au présent accord ont fixé, par type d’emploi, un temps minimal pour :
les heures de préparation et de rédaction des rapports et documents administratifs.



La répartition du temps de travail entre ces différents temps pourra être adaptée à sa structure par le directeur, en tenant compte des minima ainsi défini.

Le temps de préparation et de rédaction devra se dérouler sur le lieu de travail et en dehors de la présence des bénéficiaires. 

Ce principe s’applique à l’ensemble des établissements ARSEA à l’exception des travailleurs sociaux en milieux ouverts qui pourront rédiger leurs rapports à domicile en raison du fonctionnement du service. Cette exception ne pourra s’appliquer qu’à la double condition de la signature d’un avenant au contrat de travail de chaque salarié concerné et de fournir un planning prévisionnel de l’ensemble des heures travaillées sur une période minimale de 15 jours.

Pour les personnels assurant des charges d’enseignement général, technique ou d’EPS :

L’article 5 de l’annexe 3 de la convention collective prévoit que les heures travaillées auprès des usagers ne peuvent excéder 75% du temps de travail pour un personnel visé dont notamment : 

La répartition du temps de travail entre ces différents temps pourra être adaptée à sa structure par le directeur, en tenant compte du minima ainsi défini.
Le temps de préparation et de rédaction devra se dérouler sur le lieu de travail et en dehors de la présence des bénéficiaires sauf autorisation contraire du supérieur hiérarchique. 

Temps d’absence autorisé lors de la rentrée scolaire 

Jusqu’à la rentrée en 6ème incluse, le parent peut accompagner son enfant à la rentrée scolaire de septembre sans récupérer ce temps de travail, dans la limite de 2 heures maximum sauf cas particulier. En cas de couple salarié à l’ARSEA, un seul des deux parents pourra bénéficier de ce temps d’absence. 
Cette autorisation d’absence rémunérée et considérée comme du temps de travail effectif ne pourra être accordée que sous réserve d’assurer la continuité et le bon fonctionnement du service et de l’établissement.  
Toute demande à ce titre devra être formulée auprès de son hiérarchique au mois de juin précédent la rentrée. 
Révision – Dénonciation

Le présent est révisable au gré des parties dans les conditions légales applicables.

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

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Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

A Strasbourg, le 19 décembre 2022
En 5 exemplaires originaux.

Pour l’ARSEA				 
Le Directeur Général
…





Pour la CGT
…