ACCORD COLLECTIF DROIT A LA DECONNEXION 


Accord collectif droit à la déconnexion
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société Gattefossé, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de 
LYON sous le numéro 38958690000018, dont le siège social est situé 36 Chemin de Genas – CS 70070 à SAINT PRIEST (69800), représentée par, en sa qualité de Directeur Groupe des Ressources Humaines,
D'une part,
Et,
Le syndicat CFDT-SCERAO, seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise à ce jour, représenté par en sa qualité de délégué syndical,
D'autre part.


Article 1
DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones ou téléphones professionnels, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, etc.) qui permettent d’être joignable à distance.
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
Article 2
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’entreprise Gattefossé SAS.
Article 3
BONNES PRATIQUES D’UTILISATION DES OUTILS DE COMMUNICATION PROFESSIONNELS
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
Article 4
DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise, hors astreinte.
Les managers ne peuvent pas contacter leurs subordonnés par téléphone en dehors de leurs horaires de travail, tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise, sauf en cas d’urgence.
En tout état de cause, les managers ne peuvent pas contacter par téléphone leurs subordonnés entre 20 heures et 8 heures ainsi que pendant les week-ends.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. 
Article 5
SENSIBILISATION ET INFORMATION RELATIVE A LA DECONNEXION
Des actions d’information et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques. Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :
Informer chaque salarié de la nécessité d’utiliser de manière raisonnée et équilibrée les outils numériques ;
Mettre à la disposition de chaque salarié un accompagnement personnalisé s’il le souhaite.
Article 6
Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il s’appliquera jusqu’à dénonciation, révision ou remise en cause.

Les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

L’accord peut être révisé à la demande des syndicats signataires pendant la durée de leur mandat, puis à l’issue de celui-ci, par des syndicats représentatifs, ou par l’employeur. 

Article 7
DEPOT ET PUBLICITE
La procédure de dépôt est dématérialisée. L’accord et les pièces annexes seront déposés auprès de la Direccte via la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site .

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie : un pour l'employeur et un pour la seule organisation syndicale représentative dans l'entreprise à ce jour, signataire du présent accord. 


A SAINT PRIEST, le 11 janvier 2022

Fait en deux exemplaires originaux, 




Pour le syndicat CFDT-SCERAO :
en sa qualité de délégué syndical,





Pour la société : 
en sa qualité de Directeur Groupe des Ressources Humaines.