ACCORD RELATIF AUX

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

SOCIETE IDKIDS LOGISTICS 2

2021





Entre les soussignées : 


La société IDKIDS LOGISTICS 2, Siren 501 728 547, représentée par XXX, 

				d’une part, 
et 


Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :


FO, représentée par XXX, 

Le SCID, représenté par XXX
				d’autre part,



En application des dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, plusieurs réunions de négociations annuelles se sont déroulées les 21 avril, 28 avril, 8 juin et 1er juillet.


Les thèmes négociés lors de ces réunions ont été les suivants :

Salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise : des mesures sont adoptées dans le cadre du présent accord ; 

Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes : à la lumière des données fournies aux organisations syndicales, aucun constat d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes n’est fait et un PV d’ouverture des négociations établi ; 

Qualité de Vie au Travail et égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : des mesures sont adoptées dans le cadre du présent accord. 


ARTICLE 1 : DISPOSITIONS DE L’ACCORD

À la suite des réunions des négociations annuelles obligatoires, il a été décidé : 

Mesures sur les salaires, les rémunérations, les effectifs et la durée du travail

En matière d’avantages repas, d’octroyer, à compter du 1er septembre 2021, une prime panier d’un montant journalier de 5,30 € bruts pour les collaborateurs visés par des conditions particulières d’organisation liées à l’exploitation (employés et agents de maîtrise Entrepôt). Cette prime panier se substituera aux tickets restaurants. 

Les collaborateurs non visés conserveront les conditions repas actuellement applicables au sein de la société, étant précisé que les tickets restaurant seront dématérialisés à compter du 6 septembre 2021.

Le salaire des Employés est augmenté de 1% à compter du 1er septembre 2021 ; cette mesure est applicable à tous les employés de la Société (hors contrats ayant des conditions de rémunération spécifiques liées notamment à un accompagnement formation : stage, alternance, professionnalisation notamment). 

Pour les agents de maîtrise et cadres, une enveloppe de 1% de la masse salariale de la Société (sur la période de septembre à décembre) sera distribuée sous forme d’augmentations individuelles, au terme du processus de collégiales / talent review en vigueur. Les augmentations individuelles seront applicables à compter du 1er septembre 2021 ;

Une enveloppe complémentaire de 0,5% de la masse salariale de la Société (sur la période de septembre à décembre) sera notamment attribuée :

à la valorisation des compétences par la création d’un cursus dédié d’opérateurs logistiques, pour accompagner les embauches, les formations, l’acculturation sur l’entrepôt et travailler nos basics métiers,

à des augmentations / primes permettant d’accompagner des situations spécifiques tels que décrochages de salaire par rapport au marché de l’emploi ou par rapport à la moyenne des rémunérations applicables au même poste dans l’entreprise. 
Cette enveloppe permettra aussi de financer les mesures relatives à la diversité visées ci-dessous. 

en matière d’emploi, de procéder au remplacement des départs survenus sur 2021, et à l’ouverture de 5 postes d’opérateurs logistiques en CDI,

d’accorder une prime d’un montant de 400 euros bruts maximum selon les conditions suivantes :
Salariés éligibles : collaborateurs de la Société ayant effectivement travaillé pour l’entrepôt sur la période du 3 avril 2021 au 18 mai 2021 alors que les magasins étaient fermés au public, et présents dans les effectifs à la date de versement le 30 juillet 2021
Pour les salariés éligibles, proratisation du montant en fonction du nombre de jours travaillés sur la période du 3 avril 2021 au 18 mai 2021 (par exception, compte tenu de la période concernée, les périodes de récupération et de congés payés validés sur la période ne donnent pas lieu à proratisation)
Versement sur le bulletin de paie de juillet 2021
Assujettissement à l’ensemble des cotisations et impôt sur le revenu. 

1.2. Mesures relatives à la diversité et à l’accompagnement social dans l’entreprise 

Journée spécifique : 

reconnaissance handicap : un jour de congé rémunéré en vue d’effectuer les démarches administratives et médicales sera attribué aux collaborateurs de l’entreprise, dans le cadre d’une démarche de reconnaissance ou de renouvellement du statut de travailleur handicapé. 

Un jour sera accordé lors de la première démarche de reconnaissance et un jour sera accordé le cas échéant lors de chaque renouvellement. Le salarié devra justifier de ses démarches sur présentation de son dossier ou de toute autre pièce justificative.

démarches retraites : un jour de congé rémunéré en vue d’effectuer les démarches retraites (rendez-vous carsat notamment) sera attribué aux collaborateurs de l’entreprise, lors de l’année civile précédant l’âge de départ légal à la retraite. Le salarié devra justifier de ses démarches sur présentation de son dossier ou de toute autre pièce justificative.


Actions d’informations : la Société souhaite organiser des sessions sur la préparation retraite et les démarches de reconnaissance handicap afin de sensibiliser et d’informer les collaborateurs sur les actions à réaliser.


En complément de ces mesures, les parties prennent l’engagement de :

réouvrir l’accord temps de travail s’agissant du pilotage des compteurs et de l’organisation du temps de travail des agents de maîtrise,
analyser en groupe de travail l’organisation de l’entrepôt, des équipes et modalités afférentes sur la période de fin d’année.


ARTICLE 2 : DUREE

Les dispositions consignées dans le présent accord s’appliqueront le jour suivant les formalités de dépôt et jusqu’à la réouverture des NAO 2022.


ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent procès-verbal sera déposé à la DIRECCTE dont relève le siège de l’entreprise, en version électronique, et un exemplaire sur support papier signé des parties au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur. 
La Direction de la société notifiera par courrier électronique avec accusé de réception le présent procès-verbal à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.



**
Fait à Roubaix 
Le XXX
En 3 exemplaires originaux



Signatures :








ANNEXE : DERNIER ÉTAT DES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES



SCID

Augmentation générale de 50 euros bruts par salariés soit 2,7%
Moyenne sur 3 ans 0.9% / an (2019, 2020, 2021)
Prime panier : passer de 4.8 euros à 5 euros (14 euros par salarié par an)
Ticket restaurant : passer de 6.5 à 7 euros (4.2 employeur, 2.8 salarié) (150 ticket resto : 45 euros par an)
Valeur ticket resto mars 2006 : 6.5 euros
4 jours enfants malade + 1 jour par enfant à partir du deuxième
3 jours enfants hospitalisé + 1 jour par enfant à partir du deuxième
Demande d’ouverture de négociations avec Mercer pour mettre en place une mutuelle, prévoyance pour les retraités du groupe
Embauche de 3 cdi : remplacement départ, plus 7 cdi soit 10 cdi minimum

Hors NAO : prime macron de 1.000 euros

FO

Augmentation collective 70 euros Net 
Prime Macron d’un montant de 700 euros
Prime panier à 6?50 euros
Tickets restaurants à 8.00 euros
Prime d’ancienneté pour les cadres
Enveloppe sociale CSE : pouvoir distribuer un minimum de 100 euros (70 euros actuellement)
CDI : 6 cdi en plus des remplacements