Accord de mise en place de la prime de partage de la valeur (NAO 2023)


ENTRE,

Le G.I.E. Pari Mutuel Urbain dont le siège est situé à Paris 15ème, 2 rue du Professeur Florian Delbarre, représenté par XXXX, Directrice des Ressources Humaines & RSE,

D’UNE PART,
	
ET,

Les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux 

D'AUTRE PART,

Il a été convenu et arrêter ce qui suit : 



PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles sur les rémunérations (NAO) 2023, les partenaires sociaux sont convenus de mettre en place une prime de partage de la valeur en raison de la conjoncture particulièrement difficile au regard de l’inflation importante impactant le pouvoir d’achat. 

Cette prime est exonérée de cotisations et contributions sociales et exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. 

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 24 juin 2022 et couvrant la période de versement de la prime.

Les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction du PMU se sont rencontrées lors des réunions de paritaires les 15 et 29 novembre 2022 et le 9 décembre 2022. 

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur (PPV) est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

Être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime ;
Percevoir une rémunération annuelle totale de référence * inférieure à 100.000€ annuels bruts.

*La rémunération annuelle totale de référence est composée des éléments suivants : salaire de base, prime transitoire, salaire complémentaire, prime de novembre, primes spécifiques suppléments fixes opérations, prime de reclassement PMH, prime de transport DEH, prime itinérant (entretien conduite sortie). Il contient également des suppléments de rémunération issus des accords Opérations ou temps de travail (heures supplémentaires, et complémentaires, heures majorées, tout supplément lié aux nocturnes ou horaires longs, astreintes, remplacement maitrise, supplément découchage, suppléments permanence jours fériés et 1er mai, suppléments CAH…) perçus entre Janvier 2021 et Décembre 2021. Il intègre également pour les collaborateurs en bénéficiant, le montant réel de leur RCV ou Part variable perçu en 2022 au titre de l’année 2021. 

Cet agrégat est apprécié à la date du paiement de la mesure pour déterminer l’éligibilité à la mesure.

Article 2 - Modulation de la prime

Modulation du montant de la prime par bénéficiaire selon la rémunération annuelle totale de référence *

Les montants bruts sont fixés à :
-  1400€ (mille quatre cents euros) pour les salariés percevant une rémunération annuelle totale de référence * inférieure à 44 000€ annuels bruts 
-  1200€ (mille deux cents euros) pour les salariés percevant une rémunération annuelle totale de référence * comprise entre 44 000€ et 58.963€ annuels bruts 
- 1000€ (mille euros) pour les salariés percevant une rémunération annuelle totale de référence * entre 58.963€ et 100.000€ annuels bruts

La rémunération annuelle totale de référence est définie à l’article 1 du présent accord. 

Modulation en fonction du taux d’activité 

Il n’y a pas de modulation de ces primes en fonction du taux d’activité. Ainsi, un collaborateur à temps partiel bénéficiera de l’intégralité de la prime quelque soit son taux d’activité. 

Modulation en fonction du temps de présence

Les montants susmentionnés sont réduits à due proportion du temps d’absence du salarié bénéficiaire durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime de partage de la valeur.
Toutefois, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
-  congé de maternité,
-  congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
-  congé d'adoption,
-  congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel,
-  congé pour enfant malade,
-  congé de présence parentale,
-  congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade.

Article 3 - Versement de la prime

La prime de partage de la valeur sera versée en une fois sur la paie du mois de décembre 2022, étant rappelé que le présent accord s’inscrit dans le cadre des NAO 2023.

Article 4 - Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 5 – Dispositions finales 

Durée - Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, dont le terme est fixé au 31 décembre 2022.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux dispositions légales. 

Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Paris, le 12 décembre 2022
En 5 exemplaires originaux,