PROCES VERBAL D’ACCORD 
SUR 
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL 
ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET
SUIVI DE L’ACCORD D’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES

2022



Entre les soussignés,

la société : Bruno SIEBERT S.A.
dont le siège social se trouve : 1, Rue Erlen – 67120 ERGERSHEIM
représentée par 

d’une part

et

le Délégué Syndical
représentant l’organisation syndicale : C.F.D.T.

d’autre part

il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242 alinéas 1 et suivants du Code du Travail sur la Négociation Annuelle Obligatoire, et à la suite des négociations annuelles menées dans les réunions des 08 Septembre 2022 et 15 Septembre 2022, il est conclu le présent procès-verbal d’accord entre les parties.

En complément du paiement de la participation liée à l’exercice 2021 sur la paye d’août 2022 et de la revalorisation de la grille conventionnelle des entreprises relevant du champ des Industries de la Transformation des Volailles à compter du 01er Septembre 2022 représentant une augmentation d’environ + 4,7% sur chaque coefficient, les parties à la négociation ont trouvé l’accord suivant :


les salaires de base bruts de l’ensemble des salariés sont augmentés de 3 % en AG à compter du 1er septembre 2022 (sont exclues les entrées et sorties sur la paye de Septembre 2022 et les apprenti(e)s qui respectent la rémunération prévue au contrat). Les primes et accessoires restent calculés sur la base de la grille des salaires de l’entreprise.

Une prime exceptionnelle Macron 2022* unique d’un montant maximum de 2 400 € nette sur 12 mois sera attribuée sur la paie d’Octobre 2022 aux salariés présents selon les critères suivants : 


*La prime est accordée aux catégories socioprofessionnelles suivantes : 

Ouvriers ;
Employés ;
Techniciens agents de maîtrise ;
Contrats d’alternance ;
Cadres.

*La prime est proratisée aux mois travaillés complets sur site entre le 01/10/2021 et le 30/09/2022, soit 12 mois à 200 € net maximum s’il n’y a aucune absence durant 12 mois.

*Ne sont pas considérées comme des absences : 

-les congés payés (restants ou en cours d’acquisition),
-les congés d’ancienneté,
-les congés légaux pour naissance/adoption, mariage/PACS, décès,
-la formation (hors période d’alternance),
-la récupération/le repos compensateur.

*Sont considérées comme des absences au cours d’un mois, peu importe la durée :

-l’absence non autorisée non payée, 
-l’absences autorisée non payée, 
-le congé sans solde, 
-le congé parental à temps complet et à temps partiel,
-le congé paternité, 
-le congé hospitalisation enfant,
-l’absence enfant malade, 
-le congé maternité,
-l’absence pour maladie / accident du travail (AT) / maladie professionnelle (MP) / COVID 
(à temps complet ou à mi-temps thérapeutique),
-la suspension du contrat de travail pour divers motifs (formation non payée par l’entreprise, mise à pied, etc…).

*A partir d’une de ces absences calendaires dans le mois, et peu importe sa durée, la prime pour le mois vaut 0 €. Si l’absence est à cheval sur 2 mois, chaque mois concerné vaudra 0 €.

*Le montant de la prime est proratisé pour le personnel en contrat à temps partiel (hors temps partiel thérapeutique maladie/AT/MP qui est considéré comme une absence) et pour les alternants/apprentis.

*Elle est défiscalisée (versée nette) pour les salaires allant jusqu’à 3 SMIC. (Au-dessus de certaines conditions d’attribution, les primes ne sont plus exonérées de charges et d’impôts = somme brute).

*Pour pouvoir en bénéficier, il faut une condition d’ancienneté minimale de 12 mois au 30 Septembre 2022 (présence sans interruption/suspension de contrat entre le 01/10/2021 et le 30/09/2022 pour les salariés et les intérimaires).

*Pour pouvoir en bénéficier, il faut être toujours présent(e) au sein de la société au moment du versement au 31/10/2022.


En ce qui concerne le suivi de l’accord d’égalité professionnelle femmes/hommes, l’index de suivi a été présenté au délégué syndical.


L’accord QVT en vigueur au sein de l’entreprise arrivera à échéance en Mai 2023 : l’entreprise engagera des négociations fin du 1er trimestre 2023 en vue de son renouvellement.



Le présent procès-verbal fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires (une version sur support papier et une version sur support électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’une part et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’Hommes d’autre part.


Fait à Ergersheim, le 15 septembre 2022

En cinq exemplaires originaux




			
Le Délégué Syndical C.F.D.T.			Pour la société/employeur