Accord sur l’égalité professionnelle Femmes/Hommes

Entre :						

L'employeur
La société Capital Sécurité (rcs 40055588400032), située au 3, rue de notre dame de bon secours – 60200 COMPIEGNE, représentée par Monsieur XXX, responsable ressources humaines. 
D'une part,
Et,
L’organisation syndicale SUD représentée par son délégué syndical, Monsieur XXX;
L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical, Monsieur XXX ;
L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, Monsieur XXX ;

 D’autre part, 
Article 1 – Préambule.

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Rappel de certains chiffres clés issus notamment des rapports de la situation comparée entre les hommes et les femmes.
L’analyse de la masse salariale fait ressortir une légère augmentation de la masse salariale des femmes depuis ces trois dernières années.
La part des salaires des femmes représente ainsi 12% en 2012, 17,6% en 2015, 18,5% en 2018 et 18% de la totalité des rémunérations en 2020.
La hausse entre 2012 et 2015 était due principalement à la prise de marché dans l’activité sûreté aéroportuaire par la société. En effet, la spécificité de cette activité oblige le filtrage des employés ou des passagers par du personnel de même sexe.  Cela a eu pour conséquence une hausse du personnel féminin.

Un accord de branche est en vigueur depuis le 23 avril 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il est rappelé que notre secteur d’activité emploie 13% de femme. 

Les partenaires sociaux ont choisi les domaines d’action suivants :
 
Rémunération effective.
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Embauche.
Conditions de travail.

Article 2 - Premier domaine d’action choisi : rémunération effective.

Pour les agents d’exploitation, la rémunération moyenne des femmes s’établie à 1985€ brut mensuel et celle des hommes à 1857€.

Pour la catégorie agent de maitrise, les femmes sont rémunérées 2137€ et les hommes 2165€.

La rémunération des femmes, pour la catégorie des cadres, est de 5154€ et de 4057€ pour les hommes.

La société s’engage à diminuer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes de 0,5% par an. Un bilan sera transmis auprès des institutions représentatives du personnel.

Article 3 – Deuxième domaine d’action choisi : articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Rythme de travail jour/nuit.
Pour l’application du présent article, il faut entendre par « vacation de nuit » une plage d’heures de travail au sein de laquelle les heures de nuit (heures comprises entre 21 heures et 6 heures) sont en nombre supérieur ou égal aux heures de jour et se terminant à 1 heure du matin et au-delà̀.
Un repos minimal de 24 heures devra être accordé à tout salarié Homme ou femme qui enchaîne une vacation de nuit et une vacation de jour. L’entreprise s’engage à 100% sur cet objectif.

Remise des plannings initiaux.
Le planning initial est remis aux salariés concernés 7 jours avant la période de planification concernée, selon l’une des modalités suivantes :
– remis individuellement aux intéresses ; – ou envoyé́ par courrier ou mail.
– aux salariés en conges payes ;
– aux salariés absents qui préviennent de leur retour ;

L’entreprise s’engage à 100% sur cet objectif. Quel que soit le mode de remise du planning, les délais conventionnels doivent être respectés.

Article 4 – Troisième domaine d’action choisi : embauche.

Les 213 embauches en 2020 :
189 hommes. Soit 89% des embauches.
24 Femmes. Soit 11% des embauches.

Quasiment le double d’embauche en CDI. L’entreprise n’a pas fait le choix de la précarité. 
75% des embauches en CDI
28% des embauches en CDD

Au vu de ces chiffres, l’entreprise s’engage à augmenter l’embauche des femmes en CDI afin de réduire l’écart Femme/Homme.

L’entreprise s’engage à obtenir le résultat suivant : 

2019 : 19% de femme.
2020 : 20% de femme.
2021 : 21% de femme.
2022 : 22% de femme.
Article 5 – Quatrième domaine d’action choisi : conditions de travail.

Durée minimale de vacation :
Est instaurée une durée minimale de vacation journalière continue fixée à 4 heures de vacation pour un salarié à temps partiel et à 6 heures de vacation pour un salarié à temps complet. 
L’entreprise s’engage à ce que cette durée minimale de vacation concerne autant les hommes que les femmes afin de favoriser l’accompagnement des responsabilités familiales.

L’accord d’annualisation du temps de travail en vigueur dans l’entreprise permet de mieux organiser l’activité en fonction des périodes hautes et basses d’activité dans l’année. Il garantit aux salariés un salaire constant quel que soit l’activité, basé sur 35 heures.

Temps partiel :
Au 31 décembre 2020, il y avait 75 temps partiel (CDD et CDI). Dont  7 femmes.
L’entreprise s’engage à examiner l’ensemble des demandes de passage à temps partiel lorsqu’ils ont pour but une meilleure organisation familiale et à répondre positivement à 50% des demandes.
Article 6 – Suivi du présent accord.
Le suivi de l’accord sera effectué par une commission de suivi composée de Messieurs XXX, XXX et XXX.
Cette commission se réunira tous les 6 mois afin de constater la réalisation des actions décrites aux articles précédents. 
Elle établira un bilan de suivi du présent accord qu’elle présentera aux partenaires de la négociation, le 30 juin 2020 au plus tard.
Article 7 – Durée de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.
Article 8 – Date d’entrée en vigueur.
Le présent accord entrera du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.
Article 9 – Publicité.
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud’hommes de Compiègne.
Le présent accord sera à disposition sur les sites d’affectation des agents sous format papier, sur intranet et consultable aux services des ressources humaines.
Article 10 – Révision.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


Fait à Compiègne, le 8 octobre 2021, en 5 exemplaires.
	

Monsieur XXX : responsable ressources humaines.


Monsieur XXX : délégué syndical SUD.


Monsieur XXX : délégué syndical CGT.


Monsieur XXX : délégué syndicale CFDT.