Accord collectif encadrant le versement de la prime de partage de la valeur

Entre les soussignés :

La SAS TRANSPORTS JULES BENOIT, dont le siège social est situé Parc d’Activité Les Oiseaux, Rue des Colibris à LENS (62300), immatriculée sous le numéro Siret 36320001500040, code APE 4939A, représentée par Monsieur ……………………… en sa qualité de Président

D’une part,

Et

L’organisation syndicale FGTE - CFDT représentée par le délégué syndical, Monsieur ………………………………….,

D’autre part, 

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires relatives aux salaires effectifs, il a été négocié le versement de la prime de partage de la valeur en application de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de cette prime notamment :
- le champ d'application ;
- les bénéficiaires ;
- le montant et les modalités d'attribution ;
- la date du versement.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société TRANSPORTS JULES BENOIT sous réserve des conditions d’éligibilité reprises à l’article 2.

Article 2 – Conditions d’éligibilité au versement de la prime

Sont éligibles au versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur tous les salariés de l’entreprise disposant d’un contrat de travail à la date de versement prévue à l’article 4 du présent accord et dont la rémunération brute perçue au cours des douze mois précédant le versement.





Article 3 – Montant de la prime 

La prime est fixée à 250 € (deux cent cinquante euros) pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents sur l’ensemble des 12 derniers mois précédant le versement de la prime.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué                              ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis selon leur durée de présence au cours des 12 derniers mois précédent le versement de la prime.

Il est également prévu que seuls les salariés ayant une présence minimale de 3 mois au cours des 12 mois précédent le versement de la prime seront éligibles au versement.


Article 4 – Versement de la prime 

Le versement de la prime exceptionnelle de partage de la valeur sera effectué pour les salariés concernés, avec les virements de salaire du mois de février 2023.

Une ligne spécifique reprenant le montant versé sera insérée sur le bulletin de paie de février 2023.


Article 5 – Régime social et fiscal de la prime 

Conformément aux dispositions légales, la prime de partage de la valeur versée dans ces conditions est exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, y compris de la CSG et de la CRDS pour les salariés dont la rémunération des 12 derniers mois est inférieure à trois fois le salaire minimum de croissance, calculée sur la base de leur durée contractuelle de travail.

Pour déterminer ce plafond de rémunération, une proratisation est également effectuée pour les salariés et travailleurs intérimaires dont la durée de présence dans l’entreprise ne comprend pas 12 mois complet avant le mois de versement de la prime. 

Pour les salariés dont la rémunération dépasse ce plafond, la prime est soumise à impôt sur le revenu ainsi qu’à CSG/CRDS.

Article 6 – Procédure de règlement des différends

Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.


Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de l’administration.

Il a pour vocation de s’appliquer sur une durée déterminée pour un versement unique et ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral à durée indéterminée.


Article 8 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise en vue de l’information des salariés.

Egalement, un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique, aux délégués syndicaux et sera mis à la disposition des salariés pour information conformément aux dispositions légales.
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l’employeur. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Lens. 

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.


Fait en 3 exemplaires originaux
	A  LENS
	Le 27 JANVIER 2023


La Direction de la SAS TRANSPORTS JULES BENOIT
Monsieur ………………………….., Président






Pour le Syndicat …FGTE CFDT,
Monsieur …………………………., Délégué Syndical