NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Accord du 28 juin 2022

Entre :
La société BIOESTEREL, Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS) au capital de 
15 612 150 € immatriculée au RCS de Cannes, sous le numéro 412961088, dont le siège social est situé 405, Avenue de Cannes, 06210 MANDELIEU LA NAPOULE, représentée par XXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général Délégué.
Ci-après dénommée « la Direction »
D’une part,
Et :
XXXXXXXXX, Délégué Syndical Force Ouvrière
XXXXXXXXX, Délégué Syndical Sud Santé Sociaux

Ci-après dénommées « organisations syndicales ».

D’autre part,

Préambule et rappels :
La Négociation Annuelle Obligatoire 2022 sur les rémunérations et les conditions de travail a eu lieu conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982 et des articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail.

Elle s’est déroulée au cours de 6 réunions qui se sont tenues les :
10 mars 2022
14 avril 2022
19 mai 2022
7 juin 2022
21 juin 2022
28 juin 2022

Il est par ailleurs rappelé que :
Le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique portant sur la participation.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes est assurée dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 05 mars 2019.
La question de la qualité de vie au travail fera l’objet d’une négociation séparée.
Le présent accord s’applique aux salariés de BIOESTEREL. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

REMUNERATIONS
Le taux d’inflation, plutôt stable au cours des dernières années, (0.5% en 2020, 1.6% en 2021) a évolué fortement depuis le début 2022, les prix à la consommation ont augmenté de 4,5 % en mars 2022, après +3,6 % le mois précédent (INSEE).
Il a été convenu :

Une revalorisation des grilles des salaires pour un budget de XXXX€ chargés
Aussi, à compter du 1er juillet 2022 les salaires des personnels seront alignés à la grille figurant en annexe 1

La grille A sera annulée au profit de la grille B. Les salariés payés aux taux de la grille A verront ainsi leur taux horaire aligné au taux de la grille B applicable au 1er juillet 2022. (cf. annexe 1.)

Les techniciens (A ou B) ayant plus de deux ans d’ancienneté au 31 mai 2022, non impactés par cette révision de la grille ou par l’annulation de la grille A, ou par l’évolution de la grille des rémunérations de la convention collective, ou ayant bénéficié, après application de la nouvelle grille des rémunérations de BIOESTEREL, de l’annulation de la grille A ou de l’évolution des grilles de salaires de la convention collective, d’une évolution de salaire de moins de XXXX% depuis 2020 (taux horaires de mai 2020), bénéficieront d’un rattrapage de leur taux horaire de telle sorte que leur évolution de salaire soit égale à XXXX% sur cette période.

Une enveloppe d’augmentations individuelles est réservée aux secrétaires de statut employé, ayant plus de deux ans d’ancienneté, non impactées par la révision de la grille et/ou par l’annulation de la grille A, ou ayant bénéficié, après application de cette nouvelle grille d’une évolution de salaire de moins de XXXX% depuis 2020. Les augmentations se feront sur demande motivée des biologistes auprès de la Direction des RH.

Une enveloppe de XXXX€ chargés est réservée à des augmentations individuelles des personnels des fonctions support. 



DUREE DU TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Un accord collectif sur la durée du travail visant la mise en place du forfait jour est signé en parallèle au présent protocole.



POLITIQUE EN FAVEUR DE LA FAMILLE
Congés enfants malades
Les accords du 7 août 2014, 20 juin 2016, 14 mars 2019, 3 décembre 2020 ont organisé l’octroi de jours d’absence rémunérés pour enfants malades dans les conditions ci-dessous.
Sous condition d’un an d’ancienneté à la date de l’absence

Ceci constituant un maximum par salarié quel que soit le nombre d’enfants composant le foyer familial.
Par ailleurs, XX jour supplémentaire est accordé pour enfant en situation de handicap quel que soit son âge, ce jour étant cumulable avec les jours enfants malade décrits ci-avant.
Afin d’aider les familles, il est convenu que, à partir du 1er janvier 2023, chaque famille composée d’au moins deux enfants tous âgés de moins de 12 ans à la date de l’événement, bénéficient d’un jour pour enfant malade supplémentaire par an et par enfant sous les limites décrites dans le tableau ci :

Ce dispositif ne se cumule pas avec les dispositifs légaux d’aide aux familles dans le cadre du congé de présence parentale ou tout autre dispositif qui viendrait à s’y substituer.
Subrogation
L’accord collectif du 23 septembre 2015 organisait la subrogation des indemnités journalières pour maladie, maternité et accident du travail.
Il est désormais convenu, dans un souci d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes que ce dispositif soit étendu au congé paternité et d’accueil de l’enfant.



DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf les points expressément désignés comme étant à durée déterminée.
Cet accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de chacune des parties signataires dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect du préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

DEPOT 
A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de BIOESTEREL et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail, le présent accord sera déposé de manière électronique sur la plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Le dépôt à l’Administration du travail s’accompagnera de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, d’une version publiable conforme à l’article L.2231-5-1 du code du travail, la liste des établissements et leurs adresses respectives.
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt.

XXXXXXXX	XXXXXXXXX	XXXXXXXXX
FO	Sud Santé Sociaux	Bioesterel