Accord collectif sur la mise en place du forfait annuel en jours  
ENTRE :  
LA COLLECTIVE, société coopérative de travailleurs à responsabilité limitée, dont le siège social est situé au 73 Allée Kleber à Montpellier (34000), représentée par  
 dûment habilités,  D’une part,  
ET  
Les membres du CSE ,  
titulaire du « Collège techniciens, agents de maîtrise et cadres » et les titulaires du « Collège employés » 
D’autre part.  
Préambule :  
Les parties ont convenu de conclure un accord collectif pour la mise en place de conventions de forfait jours afin de concilier les nécessités organisationnelles de l'entreprise avec l'activité des salariés qui sont autonomes dans la gestion de leur temps de travail et qui ne peuvent suivre l'horaire collectif de travail.  
L'objectif est d'allier un besoin de souplesse répondant aux impératifs de réactivité et adaptabilité qu'impose l'activité mais également en permettant aux salariés de bénéficier d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur travail eu égard à leurs responsabilités, méthodes de travail et aspirations personnelles.  
Le présent accord vise à définir les modalités de mise en place et d'application de conventions de forfait annuel en jours au sens de l'article L. 3121-58 du code du travail pour les salariés de l'entreprise remplissant les conditions requises.  
 
Article 1 : Catégories de salariés concernés :  
Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-58 du code du travail, seuls peuvent conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours :  
1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;  
 
 
2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.  
Au sein de l'entreprise, entrent donc dans le champ de l'article L. 3121-58, les salariés suivants :  
Cadres sédentaires dits « Bureau » , Directeurs administratifs, ressources humaines et logistique. 
 
Article 2 : Nombre de jours compris dans le forfait :  
Le nombre de jours travaillés dans le cadre du forfait jours est de 195 jours sur l'année de référence, pour un salarié présent sur la totalité de cette année de référence.  
 
Article 3 : Période de référence :  
La période annuelle de référence sur laquelle est décompté le nombre de jours compris dans le forfait jours commence le 1er janvier et expire le 31 décembre.  
 
Article 4 : Dépassement du forfait annuel - Renonciation à des jours de repos :  
Le plafond annuel de 218 jours ne constitue en aucun cas une durée maximale de travail.  
Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-59 du Code du travail, le salarié qui le souhaite, en accord avec la société, peut en effet travailler au-delà de ce plafond, en renonçant à une partie de ses jours de repos.  
Chaque jour de repos auquel le salarié renonce donne droit à une rémunération majorée. Le taux de cette majoration est de 10%.Texte  
L'accord entre le salarié et l'entreprise doit être formalisé par écrit, par le biais d'un avenant écrit au contrat de travail, précisant le nombre annuel de jours de travail supplémentaires qu'entraîne cette renonciation, le taux de majoration applicable à la rémunération de ces jours de travail excédant le plafond, ainsi que la ou les périodes annuelles sur lesquelles elle porte. Cet avenant est valable pour l'année en cours. Il ne peut être reconduit de manière tacite.  
 
Article 5 : Temps de repos des salariés en forfait jours :  
Les salariés en forfait annuel en jours doivent bénéficier des temps de repos obligatoires à savoir :  
du repos quotidien minimum de 11 heures consécutives ; 
de deux jours de repos hebdomadaire consécutifs ou non, dont un le dimanche ;  
des jours fériés, chômés dans l'entreprise (en jours ouvrés) ; - des congés payés en vigueur dans l'entreprise ;  
des jours de repos compris dans le forfait-jours dénommés RTT forfait-jours.  
Eu égard à la santé du salarié, le respect de ces temps de repos est impératif et s'impose, même s'il dispose d'une large autonomie dans l'organisation de son emploi du temps.  
Article 6 : Caractéristiques de la convention de forfait jours conclue avec le salarié : 
 
La conclusion d'une convention individuelle de forfait annuel en jours requiert l'accord écrit du salarié concerné.  
Cet accord sera formalisé dans le contrat de travail du salarié concerné dans le cadre d'une convention individuelle de forfait ou par voie d'avenant pour les salariés déjà en poste à la date de signature du présent accord.  
Cette convention ou avenant fixera notamment le nombre de jours travaillés dans l'année, le respect de la législation sociale en matière de durée de travail et de repos ; le bilan individuel obligatoire annuel conformément à l'article L. 3121-60 du Code du travail ; les modalités d'évaluation et de suivi de la charge de travail du salarié ; le droit à la déconnexion, la rémunération, etc.  
Article 7 : Rémunération :  
Le salarié bénéficiant d'une convention annuelle en forfait jours perçoit une rémunération mensuelle forfaitaire, indépendante du nombre de jours travaillés dans le mois.  
La rémunération sera fixée sur l'année et sera versée par douzième indépendamment du nombre de jours travaillés dans le mois.  
A cette rémunération s'ajouteront les autres éléments de salaires prévus par la législation en vigueur ou la convention collective, dès lors qu'ils ne sont pas intégrés dans le calcul de la rémunération lissée.  
 
Article 8 : Conditions de prise en compte des absences sur la rémunération :  
Les journées ou demi-journées d'absence non assimilée à du temps de travail effectif au sens de la législation sur la durée du travail, par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle (c'est-à-dire congé sans solde, absence autorisée, congé parental d'éducation, maladie, maternité, etc.), s'imputent sur le nombre global de jours travaillés de la convention de forfait. Cette imputation viendra réduire, de manière proportionnelle, le nombre théorique de jours non travaillés dûs pour l'année de référence.  
Pendant l'absence donnant lieu à indemnisation par l'employeur, cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération lissée.  
En cas d'absences non rémunérées, la rémunération est réduite proportionnellement au nombre de jours d'absence.  
Article 9 : Conditions de prise en compte des embauches ou ruptures du contrat de travail au cours de la période de référence sur la rémunération :  
Lorsqu'un salarié n'accomplit pas la totalité de la période de référence du fait de son entrée ou de sa sortie au cours de la période de référence, le nombre de jours travaillés est calculé prorata temporis en fonction de la date d'entrée ou de sortie sur la base du nombre de jours travaillés augmenté des congés payés non dus ou non pris.  
En cas de rupture du contrat de travail, sauf s'il s'agit d'un licenciement pour motif économique, la rémunération sera régularisée sur la base des jours effectivement travaillés.  
Le calcul de l'indemnité de licenciement et celui de l'indemnité de départ en retraite se feront sur la base de la rémunération lissée.  
 
Article 10 : Modalités d'évaluation et de suivi régulier de la charge de travail du salarié :  
Compte tenu de la spécificité du dispositif des conventions de forfait en jours, l'organisation du travail des salariés fait l'objet d'un suivi régulier par la hiérarchie qui veille notamment aux éventuelles surcharges de travail et au respect des durées minimales de repos. A cet effet, un document individuel de suivi des périodes d'activité, des jours de repos et jours de congés (en précisant la qualification du repos : hebdomadaire, congés payés, etc.) est tenu mensuellement par le salarié sous la responsabilité de son responsable hiérarchique.  
Le document de suivi mensuel permet au salarié d'indiquer :  
- S'il a respecté les dispositions légales et conventionnelles en matière de repos ; - Le cas échéant, toute difficulté liée à sa charge de travail et/ou à la répartition dans le temps de son travail et/ou à l'amplitude de ses journées de travail.  
Afin de permettre d'évaluer la charge de travail du salarié en forfait jours et d'en faire un suivi régulier les modalités suivantes sont mises en place : discussion régulière sur le document individuel de suivi, entretien périodique au sujet de la charge de travail, mise en place d’un dispositif d’alerte, diffusion et application des règles relatives au respect du droit à la déconnexion.  
Article 11 : Modalités de communication périodique sur la charge de travail, sur l'articulation vie professionnelle/vie personnelle, sur la rémunération et sur l'organisation du travail dans l'entreprise :  
Pour permettre un échange régulier sur la charge de travail, l'articulation vie professionnelle et vie personnelle, la rémunération et l'organisation du travail, les salariés en forfait jours bénéficient d'entretiens périodiques tous les ans. 
En dehors de cet entretien, si le salarié constate que sa charge de travail est inadaptée à son forfait, qu'il rencontre des difficultés d'organisation ou d'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, il pourra demander à être reçu par son supérieur hiérarchique en vue de prendre les mesures permettant de remédier à cette situation.  
 
Article 12 : Dispositif d'alerte en cas de difficultés :  
En cas de difficulté inhabituelle portant sur les aspects d'organisation et de charge de travail ou en cas de non-respect du repos quotidien ou hebdomadaire du salarié bénéficiaire d'une convention de forfait annuel en jours, celui-ci aura la possibilité d'émettre, par écrit, une alerte auprès de son responsable hiérarchique direct, lequel recevra le salarié dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximum de 81515jjours, sans attendre l'entretien annuel.  
Article 13 : Modalités d'exercice du droit à la déconnexion :  
Les salariés titulaires d'une convention en forfait jours pourront exercer leur droit à la déconnexion conformément aux dispositions applicables au sein de l’entreprise.  
Les parties soulignent que les nouvelles technologies de l’information et de la communication constituent des leviers importants de performance et de modernisation de l’organisation du travail au bénéfice de l’entreprise comme des salariés.  
Pour autant, le développement de ces outils doit se faire dans le respect de la vie personnelle de chacun et du droit au repos.  
Les parties rappellent que sous réserve des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles impliquant la nécessité de pouvoir être contacté par l’entreprise, les salariés ne sont soumis à aucune obligation de connexion avec leur entreprise en dehors de leur temps de travail, notamment par le biais des outils numériques mis à leur disposition pour une utilisation professionnelle et qu’ils n’ont pas l’obligation de lire ou de répondre aux courriels électroniques, au téléphone, ou autres formes de sollicitations qui leur seraient adressés pendant les périodes de repos, de congés, ou lors des périodes de suspension des contrats de travail.  
Le droit à la déconnexion est rappelé explicitement dans les conventions individuelles de forfait.  
 
Article 14 : Dispositions finales :  
Article 14.1 – Durée de l’accord :  
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.  
 
 
Article 14.2 – Dénonciation :  
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.  
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.  
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de Montpellier.  
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.  
 
Article 14.3 – Dépôt et publicité :  
Un exemplaire signé est remis à chacune des parties.  
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail par Dimitri Lamoureux, représentant(e) légal(e) de l'entreprise.  
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.  
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.  
 
Fait à Montpelier, le 20 décembre 2021  
 
 
 
 
 
 
Les Représentant du CSE