PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023



Entre la société VERAQUI représentée par M, agissant en qualité de Directeur, désigné ci-après par « la Direction », d’une part,


Et 


L’organisation syndicale FO, représentée par M, 
L’organisation syndicale CFDT, représentée par M,
L’organisation syndicale CGT, représentée par M, 


d’autre part, les signataires étant ensemble désignés comme « les Parties ».



Il a été décidé et convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.  Il fait suite à deux réunions de négociations qui ont eu lieu le mardi 4 juillet 2023 et le jeudi 20 juillet 2023.

Compte tenu de l’accord existant en matière d’égalité professionnelle femmes/hommes, les discussions se sont principalement axées sur le thème des mesures salariales.


Article 1 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formations, d'expériences et de compétences requis pour le poste.

Notre accord d’entreprise du 24 février 2021 portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est applicable du 24 février 2021 au 23 février 2025.


Article 2 – DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’évolution prévisionnelle pour 2023 concernant la situation de l’emploi dans l’entreprise, la durée effective et l’organisation du temps de travail est évoquée.

Les organisations syndicales ne formulent aucune demande sur ce thème.


Article 3 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP


L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés soit 6% de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH, arrondi à l’entier inférieur, est de 3.

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de l’entreprise est respectée compte-tenu de l’effectif moyen annuel des travailleurs handicapés internes à VERAQUI

Les mesures contribuant à l’intégration de travailleurs handicapés sont reconduites en 2023. 
Formation : favoriser la formation de personnel handicapé sur demande
Promotion professionnelle : favoriser la promotion de personnel handicapé à compétences égales
Conditions de travail : aménagement de postes.



Article 4 – NEGOCIATIONS SALARIALES


Article 4.1 – ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES


Article 4.1.1 - Demandes initiales formulées par FO, la CGT et la CFDT

Par la CGT :
-	Voir le bilan du site afin de pouvoir formuler sa demande initiale

Par la FO :
-	Prime transport avec défiscalisation
-	Prime mobilité durable
-	Avoir la prime d’intéressement, partie groupe
-	Augmentation des primes actuelles par rapport à l’inflation
-	Pour les salaires, attente de voir le bilan du site
-	Augmentation du panier de 1 €



Par la CFDT :
-	Voir le bilan du site pour les salaires
-	Prime de poste passage de 38,11 € brut à 40 € brut
-	Reconduction de la prime de 30€ pour les samedis matin volontaires
-	Travailleurs de nuit volontaire, passage de 12,45 € brut à 15 € brut



Article 4.1.2 - La Direction

-	Une augmentation du salaire de base de 101.62 € brut mensuel (augmentation du SMIC entre le 1er mai 2022 et le 1er mai 2023) accordée à l’ensemble des collaborateurs à effet le 1er juillet 2023 et respectant les conditions suivantes :
	- Avoir un salaire de base brut mensuel inférieur à 2300 €
	- Avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise au 1er juillet 2023
	- Ne pas avoir bénéficié d’une augmentation de son salaire de base depuis le 1er août 2023

Les collaborateurs ayant bénéficié d’une augmentation entre le 1er août et le 31 décembre 2022, bénéficieront d’une augmentation de 68.25 € brut (augmentation du SMIC entre le 1er août 2022 et le 1er mai 2023)

Les collaborateurs ayant bénéficié d’une augmentation entre le 1er janvier et le 30 avril 2023, bénéficieront d’une augmentation de 37.92 € brut (augmentation du SMIC entre le 1er janvier 2023 et le 1er mai 2023)

Article 4.2 – DISPOSITIONS FINALES


A l’issue de la réunion du 20 juillet 2023, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Une augmentation du salaire de base de 101.62 € brut mensuel par rapport à l’écart de salaire entre le 1er mai 2022 et le 30 juin 2023 (augmentation du SMIC entre le 1er mai 2022 et le 1er mai 2023), exemple : si une personne à un écart de 50.63 € brut, elle aura 50.99 € brut d’augmentation.
De plus, est accordée à l’ensemble des collaborateurs une augmentation de 30€ brut sur le salaire de base au 1er juillet 2023

Seule restriction à l’accord, avoir un salaire de base brut mensuel inférieur à 2300€


Article 4.2.1 – Evolution des salaires


Ces dispositions prendront effet le 1er Juillet 2023.





Article 4.2.2 – Evolution des primes en vigueur dans l’entreprise


La prime de Samedi volontaire reconduite : 

Prime sur les samedis volontaires en horaire du matin 5h-12h00 de 30 € Brut.
Prime sur les samedis volontaires en horaire d’après-midi 12h00-18h00 de 60 € Brut.
La prime de performance pour l’année 2023/2024 restera basée sur les mêmes critères que 2022/2023.


ARTICLE 5 – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 5.1 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à compter du 20 juillet 2023 pour une durée d’un an. 

Article 5.2 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'entreprise, sur  le site  conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

Les parties sont informées et acceptent la mise en ligne intégrale du présent accord sous la base de données nationale le rendant ainsi public.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Marmande, le 20 juillet 2023


M.	
Directeur de la société VERAQUI






M.					M.					M. 
Délégué Syndical FO			Délégué Syndical CFDT			Délégué Syndical CGT