ACCORD PORTANT DEFINITION ET EXTENSION DU PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AC ENVIRONNEMENT



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :


La Société VENTURA
SAS dont le siège social est situé 64, rue Clément Ader 42153 RIORGES
Immatriculée au RCS de ROANNE,  < ville > sous le numéro 838 348 852
Représentée par…, Présidente

La Société DIGILIANCE 
SASU dont le siège social est situé 64, rue Clément Ader 42153 RIORGES
Immatriculée au RCS de ROANNE, sous le numéro 850 871 211
Représentée par Ventura

La Société AC ENVIRONNEMENT < dénomination sociale > 
SAS dont le siège social est situé 64, rue Clément Ader 42153 RIORGES < adresse > 
Immatriculée au RCS de ROANNE,  < ville > sous le numéro 441 355 914
Représentée par Ventura < qualité > 

La société ASE 30
SAS dont le siège social est situé 5, avenue de la Dame, zone euro 2000 30132 CAISSARGUES
Immatriculée au RCS de NIMES,  < ville > sous le numéro 447 812 736
Représentée par Ventura

La société AC LAB
SAS dont le siège social est situé 64, rue Clément Ader 42153 RIORGES
Immatriculée au RCS de Roanne,  < ville > sous le numéro 953 521 192
Représentée par Ventura

D’UNE PART,

ET,

L’organisation syndicale CFDT < signataires de l’accord >  < dénomination > , représentée par ….et…, délégués syndicaux.

D’AUTRE PART,
La Sociétés signataires et l’organisation syndicale CFDT sont ensemble ci-après dénommées « les Parties ».

PREAMBULE

Le Groupe AC Environnement est un acteur majeur du diagnostic immobilier en France, spécialisé dans le repérage amiante. Dans le cadre de sa stratégie de croissance, sa Direction a envisagé la création de structures dédiées afin de maîtriser sous une direction unique l’ensemble des activités, du diagnostic, de l’inspection technique à l’analyse des prélèvements en passant par la formation des opérateurs et le développement d’un outil technique générant l’ensemble des rapports de mesure et permettant le traitement et la valorisation des données. 

Dans ce contexte, au sein du Groupe AC Environnement, 5 sociétés coexistent et participent, chacune avec un objet social propre et un domaine de compétence ciblé, au succès d’une activité qui se développe de façon indépendante en proposant à la clientèle une offre de services complète. 

Dans ce contexte a été reconnue par différents accords collectifs l’existence d’une Unité Economique et Sociale AC Environnement (ci-après l’« UES AC Environnement ») intégrant notamment la Société AC Environnement.

Récemment, dans le cadre de sa stratégie, le Groupe AC Environnement met en œuvre un projet de filialisation de l’activité d’analyse de matériaux (MET et MOLP) de la Société AC Environnement au sein d’une nouvelle société, la société AC LAB, laquelle a naturellement vocation à intégrer l’UES AC Environnement.

Les Parties au présent accord constatant une interdépendance entre les activités des sociétés signataires et une communauté réunissant le personnel de ces sociétés, ont décidé de procéder à une intégration de la société AC LAB nouvellement créée au sein de l’UES AC Environnement, dont elles entendent rappeler le périmètre. 

Au-delà de cette réalité, les Parties estiment qu’il est nécessaire de tendre vers une cohérence de statuts entre les salariés des diverses sociétés de l’UES AC Environnement. Elles tiennent compte, en cela, des engagements pris en la matière par la Direction devant la représentation du personnel dans le cadre du processus d’information-consultation du Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») de l’UES AC Environnement sur la filialisation de l’activité MET et MOLP de la société AC Environnement. 

Lors de deux réunions qui se sont tenues les 15 et 22 février 2023 les Parties sont ainsi convenues d’intégrer la société AC LAB dans le périmètre de l’UES AC Environnement.

IL EST EXPRESSEMENT CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de confirmer le périmètre de l’UES AC Environnement et d’intégrer la Société AC LAB au sein de cette UES.

Il annule et remplace tout ou partie d’accord et se substitue à toute décision de justice ayant pu reconnaître une Unité Economique et Sociale entre toutes ou une partie des sociétés suivantes : 

La Société VENTURA ;
La Société DIGILIANCE ;
La Société ASE 30 ; 
La Société AC ENVIRONNEMENT < dénomination sociale > ;
La société AC LAB. 

ARTICLE 2 – Périmètre de l’Unité Economique et Sociale AC Environnement

Les Parties conviennent que l’Unité économique et sociale AC Environnement est constituée des sociétés suivantes : 

La Société VENTURA
SAS dont le siège social est situé 64, rue Clément Ader 42153 RIORGES
Immatriculée au RCS de ROANNE,  < ville > sous le numéro 838 348 852

La Société DIGILIANCE 
SASU dont le siège social est situé 64, rue Clément Ader 42153 RIORGES
Immatriculée au RCS de ROANNE, sous le numéro 850 871 211

La Société AC ENVIRONNEMENT < dénomination sociale > 
SAS dont le siège social est situé 64, rue Clément Ader 42153 RIORGES < adresse > 
Immatriculée au RCS de ROANNE,  < ville > sous le numéro 441 355 914

La société ASE 30
SAS dont le siège social est situé 5, avenue de la Dame, zone euro 2000 30132 CAISSARGUES
Immatriculée au RCS de NIMES,  < ville > sous le numéro 447 812 736

La société AC LAB
SAS dont le siège social est situé 64, rue Clément Ader 42153 RIORGES
Immatriculée au RCS de ROANNE, sous le numéro 953 521 192


ARTICLE 3 – Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale AC Environnement

Un accord collectif de prorogation des mandats des membres du CSE de l’UES AC Environnement a été conclu le 15 mars 2023 avec l’organisation syndicale représentative au sein de l’UES AC Environnement. Cet accord a prévu que des élections professionnelles seraient organisées au cours du premier trimestre 2024 au plus tard afin de renouveler la délégation du personnel au CSE de l’UES AC Environnement.

Aussi, en cas de transfert de membres de la délégation du personnel au CSE de l’UES AC Environnement au sein de la Société AC LAB, l’extension de l’UES AC Environnement à la Société AC LAB, prévue par le présent accord, entrainera le maintien des mandats des salariés transférés. 

Dès lors, le présent accord n’a pas vocation à modifier, pour la tenue des prochaines élections professionnelles, l’échéance du premier trimestre 2024 prévu à l’accord collectif de prorogation des mandats des membres du CSE de l’UES AC Environnement, laquelle est pleinement confirmée. 

ARTICLE 4 – Statut collectif applicable au sein de l’UES AC Environnement

La volonté des Parties est, autant que possible, de rendre homogène le statut collectif applicable au sein de l’UES AC Environnement.

Les salariés actuels ou futurs de la société AC LAB bénéficieront ainsi intégralement du statut collectif en vigueur tel que négocié avec les organisations syndicales dans le périmètre de l’UES AC Environnement.

Continueront à s’appliquer à l’ensemble des sociétés préalablement dans le périmètre de l’UES AC Environnement et s’appliqueront désormais à la Société AC LAB, les accords collectifs en vigueur au sein de l’UES AC Environnement. Dans l’hypothèse où des mesures d’adaptation seraient nécessaires pour permettre l’application au sein de la société AC LAB d’un accord collectif applicable au sein de l’UES AC Environnement, la Direction s’engage à agir de manière diligente pour permettre et rendre effective cette application. 

ARTICLE 5 - Evolution du périmètre de l’UES AC Environnement

5.1 – Clause de rendez-vous

Les Parties s’engagent à se rencontrer après chaque opération d’acquisition, fusion, cession d’une nouvelle entité par ou de l’une des sociétés de l’UES AC Environnement pour constater une éventuelle modification du périmètre de l’UES AC Environnement et pour apprécier l’opportunité d’enclencher des négociations relatives à son éventuelle adaptation.

Un rendez-vous pourra également être fixé avant chaque élection afin de constater les éventuelles modifications du périmètre de l’UES AC Environnement.

Au terme de ces rendez-vous, il pourra être envisagé d’entamer une procédure de révision du présent accord.



5.2 – L’entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES AC Environnement
 
En cas de création ou d’acquisition majoritaire d’une nouvelle entité par une société de l’UES AC Environnement, l’intégration éventuelle de la société concernée dans le périmètre de ladite UES fera l’objet d’une discussion entre la Direction et les représentants du personnel et donnera lieu à la conclusion d’un avenant, si les critères économiques et sociaux sont réunis.

5.3 – La sortie d’une entité de l’UES AC Environnement	

Les Parties conviennent que le présent accord cesserait de s’appliquer sans délai, à l’égard de toute société ou établissement qui sortirait du périmètre de l’UES AC Environnement du fait d’une cession, d’une scission ou de tout transfert d’activité à une société tierce.

Il en sera de même en cas de fusion, s’agissant de la société absorbée, ou dans l’hypothèse, notamment, d’une cessation d’activité, d’une dissolution ou d’une liquidation.	

Toutefois, aucun des changements précités aux articles 5.2 et 5.3 du présent accord ne remettent en cause l’existence de l’UES AC Environnement entre les autres entités juridiques distinctes qui demeureront dans son périmètre, sous réserve du maintien d’au moins deux entités juridiques distinctes dans le périmètre de l’UES AC Environnement.
	
ARTICLE 6 – Suivi de l’accord

Les Parties conviennent de se réunir tous les cinq ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir dans un délai de trois mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 8 – Modalités de révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’équilibre de ce dernier.

Il pourra également être révisé dès lors qu’aura été constaté lors du rendez-vous visé à l’article 5.1 du présent accord, que le périmètre de l’UES AC Environnement a été modifié.

La demande de révision pourra intervenir à tout moment, selon les modalités prévues à l’article L.2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail.

ARTICLE 9 – Modalités de dénonciation de l’accord

L’accord peut être dénoncé, avec un préavis de trois mois, selon les modalités prévues à l’article L.2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 10 – Notification, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site , et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Roanne. 

Un exemplaire du présent accord sera remis au Comité Social et économique de l’UES AC Environnement et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Fait à Roanne, le 19 juillet 2023


Pour les Sociétés composant l’Unité Economique et Sociale AC Environnement



Pour l’organisation syndicale CFDT