ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REPORT DE L’APPLICATION D’UN REGLEMENT INTERIEUR COMMUN 
AUX 4 SITES PUBLIC LABOS 



Entre :

Le GIP PUBLIC LABOS dont le siège social est situé Avenue de l’Europe – Regourd - 46000 Cahors, représenté par l’employeur,
D'une part,
Et :

L'organisation syndicale FO, représentée par le Délégué Syndical ;
D'autre part,
PREAMBULE
La Direction du GIP Public Labos et l’organisation syndicale FO se sont réunies le 18 Novembre 2022 dans le cadre de négociations relatives à l’élaboration d’un règlement intérieur propre au GIP, traitant notamment de la mise en place de régimes de temps de travail communs et répondant à la nécessaire application des 1607 heures de travail annuelles à partir du 1er janvier 2023.
Le présent accord collectif définissant des règles non précisées par les textes de loi, les parties conviennent ainsi des dispositions suivantes, applicables aux quatre sites Public Labos.


Article 1 - Champ d'application et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord s'applique au GIP PUBLIC LABOS qui ne comporte qu'un seul établissement au sens de l'article L. 2313-4 du code du travail.
Le présent accord prend effet à la date de sa signature.
Article 2 – Report de l’application d’un règlement intérieur commun
Compte tenu de la complexité de la tâche et à la demande du délégué syndical, l’application d’un règlement intérieur commun aux quatre sites Public Labos, initialement prévue pour le 1er janvier 2023, est reportée au 1er juillet 2023.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2023 et dans le cadre de l’application des 1607 heures, chaque site Public Labos sera soumis aux nouveaux régimes de temps de travail adoptés par leurs conseils départementaux de rattachement et ce jusqu’au 30 juin 2023.

Article 3 – Dispositions relatives à l’accord

3-1- Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

3.2 - Conditions de révision et de dénonciation

Sont habilitées à engager la procédure de révision de l'accord d'entreprise :

Jusqu'à la fin du cycle électoral les parties signataires au présent accord

A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord ;
L'avenant portant révision de tout ou partie d'un accord se substitue de plein droit, sous réserve du respect des conditions légales d'entrée en vigueur, aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, sous respect des conditions de dépôt (article L. 2231-6 du Code du Travail) à l'employeur et aux salariés liés par l'accord.

3.3 Formalités de publicité
Un exemplaire du présent accord fera l’objet :
- d’une information à l’ensemble du personnel par voie d’affichage
- d’une mise disposition du personnel sur chacun des sites
- d’un dépôt dans la BDES


Le présent accord sera en outre transmis à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, via la plateforme en ligne TéléAccords (service du Ministère chargé du travail) ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes. 

Cet accord sera également consultable sur le site  

Fait à CAHORS, le 12 décembre 2022


Le Directeur Général 						Le Délégué Syndical FO
du GIP Public Labos						de Public Labos