PROCÈS-VERBAL D’ACCORD
RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)
VOLET 2 - Au titre de l’année 2022


ENTRE :

La société GAGNE, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXX,
D’autre part.
PRÉAMBULE :

Les représentants de la Direction de l’entreprise et la délégation de l’organisation syndicale se sont réunis, les :
08/07/2022 ;
22/07/2022 ;
31/08/2022,

afin d’aborder les différents thèmes du second volet de la négociation annuelle, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail pour l’année 2022, portant notamment sur les conditions de travail et l’égalité professionnelle entre femmes et hommes.

Au cours des 3 séances de travail, la délégation était constituée de XXXX et de XXXX  (représentants du personnel, membres du CSE).
Au cours de la première réunion, le 08/07/2022, l’organisation syndicale a présenté son cahier revendicatif (voir annexe jointe au présent PV) et l’entreprise a présenté ses sujets de travail à venir. Les réunions suivantes ont été dédiées à la négociation entre les parties.


Après négociations, il a été convenu ce qui suit entre les parties :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié appartenant à l’entreprise GAGNE.


ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

En réponse au cahier des revendications de la section syndicale :

2.1/ SUR LA DEMANDE DE L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES SENIORS EN FIN DE CARRIERE :

Horaires de travail :

La délégation souhaite qu’un salarié sénior puisse avoir la possibilité de choisir ses horaires de travail.
La Direction rappelle qu’il est nécessaire tout d’abord de convenir d’un âge à partir duquel le qualificatif sénior s’applique. En l’occurrence, elle propose de retenir 58 ans.
De plus, il convient de préciser que la demande ne concerne pas le personnel en forfait jour qui bénéficie déjà d’une liberté d’organisation de son temps de travail.
S’il n’est évidemment pas possible en terme d’organisation du travail collectif de laisser l’initiative à tout salarié sénior de choisir librement ses horaires de travail en fonction de ses contraintes personnelles car cela engendrerait un dysfonctionnement organisationnel majeur impactant tout service de l’entreprise, la Direction propose de plafonner le temps de travail annuel à 35 heures hebdomadaires en moyenne pour tout salarié ayant atteint l’âge de 58 ans, qui en effectue la demande.

Aménagement des postes de travail :

La délégation demande à ce que les postes puissent être aménagés en fonction de la pénibilité au travail.
La Direction rappelle que l’aménagement des postes de travail –au sens adaptation du poste de travail à la tâche- est un enjeu permanent auquel elle est particulièrement attentive avec notamment l’implication d’un service QPE. Les nombreux investissements réalisés dans les usines (robot de soudage, robot de goujonnage), mais aussi au service logistique et en travaux (zone d’expédition et équipements de manutention) témoignent de l’attention de la direction pour supprimer des tâches répétitives pénibles.
De plus des conditions exceptionnelles telles les périodes de canicule d’été, ont conduit à aménager la durée de postes de travail et à multiplier les pauses.
La réduction de la pénibilité est donc le fruit d’un travail permanent réunissant les salariés concernés, les responsables de service, les membres du CSE et le service QPE. 


Retraite progressive avec maintien de la cotisation sur la base d’un salaire complet à la charge de l’employeur

La délégation souhaite avoir la possibilité d’accéder à la retraite progressive avec un maintien de la cotisation retraite sur la base d’un salaire à temps complet avec une prise en charge de la sur-cotisation par l’employeur.
La Direction est favorable à la prise en compte des dispositions existantes en matière de retraite progressive. Ainsi, elle s’engage à étudier toute demande d’une retraite progressive émanant d’un salarié. Lors de sa demande, le salarié précisera le temps de travail effectif souhaité.
A contrario, La Direction ne donnera pas une suite favorable à la demande de prise en charge de la sur-cotisation.

Un accord intitulé « Accord relatif à l’aménagement du temps de travail et à la retraite progressive » a été signé afin d’entériner ces engagements. 


2.2/ SUR LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

La délégation souhaite que la Direction prenne en charge la journée de solidarité à 100% pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.
La Direction ne donne pas suite à cette revendication, qui d’ailleurs sort du cadre des négociations annuelles obligatoires volet 2.

En réponse aux demandes de la Direction :

2.3/ SUR LA RENÉGOCIATION RELATIVE AU TRAVAIL DU SAMEDI 

La Direction a présenté à la Délégation syndicale le projet d’accord relatif aux modalités de rémunération du travail volontaire du samedi afin de le renouveler pour l’exercice 2023.
La Délégation syndicale a donné son accord. L’accord a donc été renouvelé.
2.4/ SUR L’ACCORD ÉGALITÉ HOMMES-FEMMES

La Direction a rappelé que l’accord est applicable jusqu’au 31/12/2023.


ARTICLE 3 : CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA PRÉSENTE NAO

La validité de cette NAO sera subordonnée à sa signature par l’organisation syndicale représentative, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du Travail.


ARTICLE 4 : DURÉE ET APPLICATION DE LA PRÉSENTE NAO

Les dispositions de la présente NAO sont conclues pour une durée déterminée, de la date de sa signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires, qui seront initiées, au plus tard au mois de mars 2023.
Elles pourront donc cesser de produire leurs effets à l’issue des NAO 2023, que celles-ci aboutissent à un accord ou non.


ARTICLE 5 : PUBLICITÉ

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, à la Direction Départementale du Travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.


ARTICLE 6 : CLAUSE DE REVOYURE

Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une quelconque des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en l’accompagnant d’un projet écrit contenant les points à réviser.
Toute révision fera l’objet d’un avenant soumis aux mêmes formalités d’application et de publication que le présent accord.


ARTICLE 7 : DÉNONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par la Direction ou par l’organisation signataire conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du Travail.

Fait à Cussac-sur-Loire, le 09/09/2022
En 4 exemplaires.

Pour le syndicat CGT						Pour la Direction
XXXX								XXXX



Liste des Annexes :
Liste des revendications en date du 21/05/2022