Protocole d’accord
Négociation Annuelle Obligatoire 2022




Entre :

La Direction de la compagnie aérienne AIR CORSICA, représentée par le Président du Directoire,
D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise,
D’autre part,

Conformément à l’article L.2245-5 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Compagnie aérienne Air Corsica et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.



Les Parties se sont rencontrées les 6, 13 et 26 septembre 2022.
 
Préambule

En ouverture de séance, la Direction présente les différents éléments financiers.
Les résultats prévisionnels, pour l’exercice arrêté au 31 mars 2022, laissent apparaitre un Résultat Courant Avant Impôt positif.
Malgré un Résultat d’Exploitation déficitaire, la couverture carburante a, du fait des fortes hausses du fuel sur le second semestre, permis de dégager des produits financiers importants et donc un résultat financier excédentaire.
Ce résultat n’est pas la conséquence d’une meilleure performance des facteurs de production de l’entreprise, mais bien la résultante d’un effet conjoncturel. 
Il convient de maitriser nos charges d’exploitation sur la durée de la DSP, d’autant que la hausse de la taxe carbone a eu un impact de 3,2M€ sur 2021, et que cette taxe devrait continuer à croitre sur 2022 et 2023 pour atteindre 8M€ par an en moyenne.

Pour autant, l’entreprise entend soutenir et maintenir le pouvoir d’achat de ses collaborateurs à travers un certain nombre de mesures, résultant pour partie des dernières mesures gouvernementales tout en minimisant les impacts négatifs sur le compte de résultat.

A l’issue des réunions, la Direction propose à la signature l’accord suivant dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires 2022 :


Article 1 : Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Compagnie Air Corsica (Personnel Sol et Navigant).


Article 2 : Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Mise en place d’une prime de 3 000€/par salarié, calculée au prorata temporis du temps de présence effectif et du taux d’activité de chaque salarié.
Seront pris en compte comme temps de travail effectif, en plus des périodes prévues par les textes réglementaires, les arrêts en accident du travail et les périodes d’activité partielle.
La condition d’ancienneté minimum requise pour en bénéficier est fixée à 3 mois à compter de la date de signature du présent accord.
La période de référence pour le calcul du temps de travail effectif est comprise entre le 1er septembre 2021 et le 31 aout 2022.

Un accord spécifique reprenant et précisant les termes du présent article sera établi.    

Article 3 : Prévoyance/Perte de licence 
L’entreprise s’engage à maintenir la proposition faite et à la finaliser par accord pour une signature au plus tard le 15 décembre 2022.


Article 4 : Paiement des heures de récupération
Règlement d’une partie des heures de récupérations, dans la limite de 10% du compteur individuel de chaque salarié, pour les personnels en faisant la demande écrite.
Ce règlement sera effectué sur le bulletin de salaire de Mars 2023.



Fait à Ajaccio, le 26 septembre 2022
N.B. : Parapher chaque page.
Pour la Compagnie Air Corsica.



Pour le Syndicat STC. 							Pour le Syndicat SNPNC/FO.



Pour le Syndicat SPAC. 							Pour le Syndicat SNPL.



Pour le Syndicat CFDT.