AVENANT N° 5 A L’VACDACCORD COLLECTIF
H24


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CWT FRANCE, Société par Actions Simplifiée, dont le siège est situé 40 avenue Pierre Lefaucheux, 92100 Boulogne Billancourt, représentée par XXX, DRH France dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « La Société »,
D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société CWT France

Pour le Syndicat National SNEPAT-FO, XXX, DSC dûment habilité à l’effet des présentes.
Pour la Fédération du Commerce, Distribution et des Services CGT, XXXX, DSC dûment habilitée à l’effet des présentes.
Pour le Syndicat CFTC Agences de Voyages et Tourisme, XXX, DS dûment habilitée à l’effet des présentes.
Pour le Syndicat CFE-CGC, XXX, DS dûment habilitée à l’effet des présentes.

D’autre part,


PREAMBULE
Un accord collectif en date du 10 février 2015 a été conclu afin de permettre la mise en place d’une organisation du temps de travail adaptée à un service permanent d’accompagnement des passagers, le Service H24, ayant pour objet d’assurer une assistance continue aux clients de la Société. Cet accord collectif a fait l’objet d’une dénonciation en date du 22 octobre 2018.
Un accord collectif « H24 » de substitution a été conclu le 18 octobre 2019 instituant un nouveau Service H24, avec prorogation du statut conventionnel antérieur pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2020, suivie de l’application du seul statut conventionnel de substitution.
L’application du nouveau dispositif conclu le 18 octobre 2019 et la mise en place du nouveau Service H24 à compter du 1er juillet 2020 impliquait l’adhésion d’un nombre suffisant de salariés pour assurer son fonctionnement optimal. 
L’entreprise a subi cependant dès janvier 2020 une situation sans précédent, en raison de la crise liée à l’épidémie du coronavirus Covid-19, qui a conduit à la suspension de la quasi-totalité de ses activités et à la fermeture des sites le 19 mars 2020. Cette situation a rendu impossible la finalisation du processus de recrutement et par conséquent la constitution de l’équipe du Service H24 pour qu’il soit prêt au 1er juillet 2020.
Les Parties sont alors convenues de prolonger l’application du statut collectif antérieur dans un premier temps jusqu’au 30 juin 2021, puis jusqu’au 30 juin 2022, afin de permettre la préparation et la constitution, dans des conditions sereines, du nouveau Service H24. 
Toutefois, les projections de reprise d’activité qui indiquaient un retour à hauteur de 75% maximum des activités constatées en 2019 seulement à horizon fin 2022 voire 2023, conformément à toutes les hypothèses des économistes et spécialistes du secteur d’activité, ne justifiaient donc pas que le Service H24 soit étoffé au-delà du nombre actuel et ne permettait donc pas la mise en place de la nouvelle organisation. C’est pour cela que les Parties sont alors convenues de prolonger à nouveau l’application du statut collectif antérieur jusqu’au 31 décembre 2022.
Le niveau d’activité du service H24 constaté sur les 6 derniers mois se situant définitivement à un niveau inférieur à 15% du volume de 2019, le nombre requis de salariés nécessaire pour assurer le fonctionnement optimal du service H24 doit être revu à la baisse et nécessite, par conséquent, d’étudier de nouvelles modalités d’aménagement du temps de travail, avec une organisation de rotations articulée sur une période inférieure à 7 semaines.
 Afin de finaliser cette étude et le processus de recrutement pour constituer l’équipe du Service H24 dans son intégralité, les Parties sont convenues de la nécessité de prolonger à nouveau l’application du statut collectif antérieur.
Le présent avenant prévoit ainsi une prorogation du statut conventionnel antérieur pour une durée déterminée, qui sera ensuite suivie de l’application du seul statut conventionnel défini par l’accord collectif du 18 octobre 2019. 
Article 1 – DISPOSITIONS MODIFIEES
A l’article 1 « durée de la prorogation » de l’avenant N°4 du 3 mai 2022 à l’accord collectif H24, la date du « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date du « 30 juin 2023 ».
A l’article 1 « terme de la prorogation » de l’avenant N°4 du 3 mai 2022 à l’accord collectif H24, la date du « 1er janvier 2023 » est remplacée par la date du « 1er juillet 2023 ».
Article 2 – REUNION DE SUIVI
Une réunion de suivi sera organisée sur demande écrite d’une des parties, dans les 15 jours qui suit la demande.
L’un des managers directs sera invité à celle-ci pour faire un point sur la situation et l’activité du service.

Article 3 - DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du jour suivant le dépôt auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine.
Article 4 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant est déposé dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes.
Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application de l’article L.2262-5 du code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet et/ou sera consultable sur l’intranet de la Société. 
Fait à Boulogne Billancourt le 17 novembre 2022,

Pour la Société :
Par XXX, DRH France, dûment habilitée à l’effet des présentes :

 
Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société :
Pour le Syndicat National SNEPAT-FO, XXX, DSC dûment habilité à l’effet des présentes :

Pour la Fédération du Commerce, Distribution et des Services CGT, XXX, DSC dûment habilitée à l’effet des présentes :

Pour le Syndicat CFTC Agences de Voyages et Tourisme, XXX, DS dûment habilitée à l’effet des présentes :


Pour le Syndicat CFE-CGC, XXX, DS dûment habilitée à l’effet des présentes :