Accord Négociation Annuelle
 Obligatoire Anticipée pour les salaires 2023
BSN medical SAS du 15 décembre 2022



Entre les soussignés : 

La société BSN medical SAS, 
Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 49 265 000 euros, dont le siège social est situé rue du Millénaire – CS 90022 – 72320 VIBRAYE 
Immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 434 018 990 SIRET 434 018 990 00011 Code APE 2120Z
et représentée par ………, en sa qualité de Directeur d’Usine

D'une part,

ET
L’organisation syndicale représentative des salariés :
La délégation syndicale CFDT, représentée par ………, en sa qualité de Délégué Syndical

D'autre part.

Préambule

Par un accord cadre Groupe en date du 14 décembre 2022, la direction et les organisations syndicales représentatives au périmètre du groupe ont convenu de mener de façon anticipée au titre de la fin d’année 2022 les négociations annuelles obligatoires qui auraient dû se tenir en 2023.
Ce calendrier anticipé vise à répondre favorablement à la demande des organisations syndicales de prévoir des mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des salariés compte tenu de l’importante inflation connue en France en 2022.
Conformément à cet accord cadre, les négociations annuelles obligatoires sur les salaires au sein de l’entreprise se sont donc engagées le 5 décembre 2022 et finalisées le 15 décembre 2022.
Ces négociations ont permis d’aboutir à un accord et aux dispositions suivantes. 



ARTICLE 1 – Champ d'application – Personnel visé
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entité juridique BSN medical SAS.

ARTICLE 2 – Augmentations salariales
Mise à disposition d’une enveloppe globale d’augmentation de 4% avec la répartition établie dans le tableau ci-dessous :

Il est précisé que cette enveloppe des augmentations individuelles sera appliquée à tous les salariés actifs hors contrat d’alternance, inscrits à l’effectif au moment du versement. 
Pour les ouvriers, cette mesure sera appliquée sur la paie du mois de février 2023 pour les augmentations collectives et de mars 2023 pour la part individuelle, avec une rétroactivité au 1er janvier 2023. 

Les augmentations individuelles des salaires de base seront pratiquées en fonction des résultats d’évaluation issus des entretiens individuels et du positionnement des rémunérations par rapport au marché. Pour les  « Cols Blancs » (employés, agents de maîtrise et cadres), ces informations, ainsi que l’enveloppe négociée, sont intégrées à l’outil Workday utilisé pour la revue salariale annuelle, ou « Merit process » qui sera activée en mars 2023.
Sur la base de ces éléments l’outil Workday calcule un budget d’augmentation pour chaque collaborateur de l’équipe dans le cadre de la revue annuelle des salaires. Les managers directs ont la possibilité d’ajuster les propositions d’augmentation qui seront validées par son N+2. Les augmentations sont ensuite consolidées au niveau France dans le cadre d’une calibration sous la responsabilité de la DRH Groupe. 
Il est précisé que cette enveloppe des augmentations individuelles sera appliquée à tous les salariés, (hors contrats d’alternance, apprentissage, stagiaires) inscrits à l’effectif avant le 2 octobre 2022 et au moment du versement. En sont exclus les salariés ayant déjà bénéficié d’une révision de leur situation salariale à partir du 1er octobre 2022.    

Cette mesure sera appliquée sur la paie du mois d’avril 2023 avec une rétroactivité au 1er janvier 2023.


Article 3 – Primes diverses

Il est convenu qu’en ce qui concerne les primes d’astreinte, d’équipe de jour et de nuit, le taux global d’augmentation leur sera appliqué, à savoir 4,0% pour l’année 2023. 
Ces diverses primes seront révisées au 1er janvier 2023.





ARTICLE 4 : Prime de présence dans l’entreprise

Pour les personnes totalisant 20 ans ou 30 ans de présence dans l’entreprise, la prime versée à l’occasion de chacune de ces dates anniversaire sera revalorisée à hauteur de 4.0% à compter du 1er janvier 2023. 



ARTICLE 5 : Revalorisation de la prime de transport 

La prime de transport fera l’objet d’une révision à hauteur de 8% à compter du 1er janvier 2023.



ARTICLE 6 : Journée de solidarité

A titre exceptionnel et pour l’année 2023, il est convenu de positionner un jour d’ATT sur le lundi de Pentecôte pour tous les salariés de l’entité juridique BSN medical SAS. 

En conséquence, les 7 heures de travail dues au titre de cette journée ne seront pas effectuées.


ARTICLE 7 : Self / Tickets restaurant
A compter du 1er avril 2023, la valeur faciale du ticket restaurant sera augmentée de 5,43% et passera ainsi de 9,20€ à 9,70€. Cette somme reste répartie à part égale entre l'employeur et l'employé. 


 ARTICLE 8 :  Clause de revoyure

Les parties conviennent de se rencontrer première quinzaine de juillet 2023, afin de faire un premier point sur l’application de cet accord et de partager des informations sur la situation d’Essity et des salariés d’Essity.​
​
Au cours de la dernière semaine du mois de septembre 2023, les parties échangeront de nouveau sur les résultats d’Essity (résultats prévisionnels FC3) et le contexte des salariés, si du 1er septembre 2022 au 30 août 2023, le taux d’inflation en France, devait être égal ou supérieur d’un point au pourcentage d’augmentation négocié dans le présent accord. ​
Concrètement : si le taux d’inflation au 31 août 2023 est supérieur ou égal à 5% (base « indice des prix à la consommation de l’INSEE – glissement annuel à fin août 2023), alors les partenaires sociaux et la Direction entameront une discussion sur le sujet du pouvoir d’achat des salariés.​

Ces deux indicateurs permettront d’échanger sur l’éventuelle nécessité de mettre en place des mesures complémentaires au présent accord sur le plan salarial pour les salariés d’Essity en France.​









ARTICLE 9 : Durée et application du présent accord 

Le présent accord est conclu à durée déterminée pour l’année 2023 avec prise d’effet au 1er janvier 2023. 



ARTICLE 10 : Publicité

Le présent prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, l’accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ().

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel (consultable au sein du service GBS-Ressources Humaines des sites).

Fait à Vibraye, le 15 décembre 2022, en quatre exemplaires.