PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES - NAO 2022


A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre les soussignés : 

Dans le cadre de l’U.E.S., les Sociétés Cementis Réunion, Ciments de Bourbon et Cementis Précontraint, dont le siège social est situé à Zone Industrielle N° 1 - Rue Armagnac – CS 61087 - 97829 LE PORT CEDEX, représentées par ………………………………, ………………………………, 

d'une part,

et les organisations syndicales ci-dessous représentées par leurs délégués syndicaux :
………………………………, représentée par ………………………………
………………………………, représentée par ………………………………
………………………………R, représentée par ………………………………

d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE 

Les discussions de cette négociation annuelle obligatoire se sont déroulées dans un contexte nouveau, notamment à la suite du rachat des sociétés composant l’UES par le Groupe Taylor Smith Investment et la création ainsi du Groupe CEMENTIS dans l’Océan Indien dont les filiales de l’UES font partie. 

Par ailleurs, même si la situation économique de l’UES, s’est améliorée significativement en 2021, les parties présentes à la négociation sont toutefois conscientes que cette situation reste fragile compte tenu notamment de l’environnement économique incertain, et ce dans un contexte de changement de marque pour nos clients, que nous devons fidéliser.

Les discussions qui ont abouti à la signature du présent protocole d’accord ont permis de donner du pouvoir d’achat supplémentaire aux salariés, et ont également abouti à la signature d’un accord supplémentaire :
Un accord d’intéressement pour la période 2022-2024
Les parties ont également convenu de rediscuter des termes de l’accord égalité hommes femmes en vigueur dans l’UES afin de l’adapter à la situation des filiales. Ces discussions se feront lors de négociations séparées (cf article 3.7 du présent accord).


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail s'applique au personnel salarié de l’UES Cementis Réunion. Les modalités d’application du présent protocole sont définies dans chacun des articles suivants et se déclinent sur chaque catégorie professionnelle selon les termes convenus ci-après.
Les négociations ont porté notamment sur les thèmes prévus aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, à savoir : 
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

L’UES Cementis Réunion, du fait de son effectif inférieur à 300 salariés, n’est pas tenue de négocier sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, même si le sujet a été abordé lors des séances avec les organisations syndicales.


ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées au cours des réunions qui ont eu lieu les 19 mai 2022, 1er juin 2022, 10 juin 2022, 14 juin 2022 et 21 juin 2022.

Tous les sujets relatifs aux thèmes de la négociation ont été évoqués lors de la première réunion à travers un document « Négociations Annuelles Obligatoires » remis aux délégués syndicaux. Ce document regroupe l’ensemble des informations sur la rémunération, l’évolution de l’emploi, et l’égalité homme-femme. Les réponses aux questions sur ces différents sujets ont été apportées en séances de négociation. 

Il est rappelé qu’il n’a pas été constaté d’écart de rémunération ou de progression de carrière entre les hommes et les femmes dans l’UES. Les parties ont donc convenu qu’il n’y avait pas lieu de mettre en place des mesures particulières visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Des discussions relatives à l’accord égalité hommes femmes en vigueur dans l’UES seront toutefois engagées afin de mettre à jour l’accord existant pour l’adapter à la nouvelle réalité des sociétés.

A l’issue de 5 réunions, l’ensemble des thèmes de la négociation ayant pu être abordés, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS DU PRESENT PROTOCOLE SALARIAL 

Les thèmes suivants ont été retenus comme étant du périmètre de la NAO 2022 :
Augmentations salariales 2022
Accord d’intéressement
Evolution du dispositif d’indemnité de départ en retraite pour les personnels non cadres
Tickets restaurant
Conditions de travail
Accord intempéries
Egalité hommes femmes

Les parties conviennent que les autres demandes faites par les organisations syndicales représentatives ne seront pas traitées au titre de cette NAO, les dispositions du présent accord constituant un accord attractif et équilibré pour les salariés de l’UES.

Les partenaires sociaux et la Direction se sont donc mis d’accord sur les points suivants :

Art. 3-1 Augmentation Générale
La Fédération Réunionnaise du Bâtiment et des Travaux Publics a signé un accord de branche en date du 7 avril 2022 qui prévoit une augmentation, sur la grille de référence des salaires minimum conventionnels par coefficient de l’accord de branche non étendu du 28 avril 2021, de 2.6% à compter du 1er janvier 2022, puis une augmentation de 0.4% à compter du 1er avril 2022.
Cet accord de branche a été appliqué sur les salaires d’avril 2022 pour les collaborateurs qui étaient au minimum conventionnel de leur coefficient. Il convient de rajouter que cet accord de branche s’étant basé sur une référence d’un accord non étendu de 2021, l’augmentation attribuée dans le cadre de cette négociation de branche a représenté une augmentation de 3.7% des salaires à effet du 1er avril 2022 pour les salariés étant au minimum conventionnel. Les collaborateurs qui se sont vu rattraper par le minimum conventionnel ont également été augmentés afin que leur soit appliqués les minimas conventionnels.
En tout, ce sont 96 personnes sur 115 collaborateurs de l’UES qui ont déjà eu une augmentation dans ce contexte en 2022, ceci représentant une augmentation des salaires de base de 2.85% en moyenne.
Après discussions entre les parties, afin d’éviter un tassement des rémunérations, compte tenu du contexte actuel d’inflation et pour faire en sorte que les collaborateurs ne perdent pas de pouvoir d’achat, il est décidé qu’au titre de l’année 2022, chaque collaborateur de l’UES Cementis Réunion devra avoir bénéficié d’une augmentation de 3.7%
En conséquence :
Les collaborateurs n’ayant eu aucune augmentation cette année se verront augmenter de 3.7%.
Ceux qui se sont vu rattraper par les minimas conventionnels seront quant à eux augmentés du delta entre 3.7% et l’augmentation déjà perçue. 
Les collaborateurs qui ont déjà eu une augmentation de 3.7% ou plus n’auront aucune augmentation supplémentaire.
Cette disposition est applicable au 1er juillet 2022 sans effet rétroactif. 

Art. 3-2 Accord d’intéressement

Le dernier accord d’intéressement en vigueur au sein de l’UES est arrivé à échéance le 31 décembre 2019. Les organisations syndicales avaient souhaité négocier un nouvel accord d’intéressement en 2020 puis 2021, mais la situation économique des filiales de l’UES n’avait pas permis de mettre en place un nouvel accord.

La situation économique des sociétés composant l’UES Cementis Réunion s’étant améliorée, les parties ont donc convenu de discussions relatives à ce sujet dans le cadre des négociations salariales annuelles 2022 et sont arrivées à la signature d’un accord d’intéressement annexé au présent protocole de négociations salariales.

Art. 3-3 Evolution du dispositif d’indemnité de départ en retraite pour les personnels non cadre
L’accord de négociations salariales de l’UES du 30 avril 2007 prévoyait dans son chapitre 3 les dispositions suivantes concernant les indemnités de départ en retraite des collaborateurs non cadres de plus de 10 ans d’ancienneté :
1 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté
2 mois du salaire de référence après 15 ans d’ancienneté
3 mois du salaire de référence après 20 ans d’ancienneté
4 mois du salaire de référence après 30 ans d’ancienneté
Ces dispositions doublaient donc ce qui était prévu par le code du travail pour les collaborateurs partant en retraite.

Les parties à la négociation conviennent, autant que faire se peut, d’intégrer une notion de progressivité afin de faire en sorte que le montant de l’indemnité perçue reflète plus la réalité de l’ancienneté du collaborateur au moment de son départ en retraite.
En conséquence, les dispositions de l’accord du 30 avril 2007 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes à compter du 1er juillet 2022 :

Les collaborateurs non cadres de plus de 10 ans d’ancienneté, salariés d’une des sociétés composant l’UES Cementis Réunion, et faisant valoir leurs droits à la retraite percevront l’indemnité suivante au moment de leur départ :

Les parties conviennent que l’indemnité indiquée ci-dessus étant plus favorable pour les salariés, elle se substitue au montant de l’indemnité légale. Il n’y a donc pas de cumul entre les deux.

Pour tous les salariés, l'indemnité de départ à la retraite est calculée sur la base de la rémunération moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois (selon calcul le plus favorable des deux pour le salarié). Les primes annuelles ou exceptionnelles sont prises en compte proportionnellement au temps de présence du salarié.
Art. 3-4 Tickets restaurant
Un dispositif de tickets restaurant est en vigueur dans les sociétés composant l’UES depuis de nombreuses années. A la date de signature du présent accord, la valeur faciale du ticket restaurant est de 7€ avec une prise en charge par l’employeur de 60%.
La valeur faciale des tickets restaurant n’ayant pas évolué depuis plusieurs années, les parties présentes à la négociation ont décidé de la mesure suivante à effet du 1er juillet 2022 :

La valeur faciale du ticket restaurant est portée à 8€ à effet du 1er juillet 2022 (distribution de tickets restaurant d’août 2022) avec une prise en charge par l’employeur de 60% et une prise en charge par le salarié de 40%.
Il est rappelé que les tickets restaurant sont attribués par journée de travail supérieure ou égale à 5h à tous les collaborateurs salariés de l’UES et qu’ils ne sont pas attribués en cas d’absence de quelque nature que ce soit.
Art. 3-5 Conditions de travail
Un projet global relatif à l’amélioration des sites et des locaux dans le cadre du changement de marque est en cours de chiffrage (peintures intérieures et extérieures des bâtiments, réfection des bureaux, sanitaires, …).  

Le coût de ce projet, même s’il n’est pas encore totalement connu à la date de signature du présent protocole sera conséquent et ne permettra pas aux sociétés composant l’UES de mettre en place toutes les actions sur l’exercice 2022.

Toutefois, les parties sont convenues de concentrer les efforts d’investissement de 2022 sur la réfection des sanitaires des différents sites.

Concernant le sujet des process en place au sein des services (qui alourdissent et compliquent le fonctionnement quotidien), il est prévu une revue complète de ceux-ci dans le cadre notamment du projet de changement d’ERP. Un point sur le sujet sera fait avec le CSE au cours du dernier trimestre 2022.

Par ailleurs, concernant l’activité béton, compte tenu des plans de charge actuels qui sont conséquents, la Direction accepte de lancer le recrutement en CDD d’un centraliste pour une durée de 6 mois à compter du 1er juillet 2022, et ce, afin de soulager les équipes opérationnelles dans le cadre de ce surcroit temporaire d’activité.
Art. 3-6 Accord intempéries
L’accord intempérie du 15/06/2011 de l’UES est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
En cas de déclenchement du dispositif d’alerte rouge :
La journée est intégralement rémunérée par l’employeur que le salarié soit déjà sur son lieu de travail et obligé de repartir ou qu’il soit encore à son domicile au moment du déclenchement de l’alerte (dans la mesure où il est sensé travailler le jour en question). Cette disposition sera limitée à 3 journées par an.

En cas de non déclenchement de l’alerte rouge par le préfet, mais que le responsable de site considère que les conditions ne sont pas favorables au maintien des collaborateurs sur le site :
Application du même dispositif qu’en cas d’alerte rouge pour l’indemnisation des collaborateurs

En cas de non déclenchement de l’alerte rouge par le préfet et que le responsable de site considère que les conditions sont favorables au maintien de l’activité sur le site :
Si le salarié vient travailler, il est normalement payé
Si le salarié considère que les conditions de route ne sont pas sécures pour lui : au choix du salarié, son absence sera comptabilisée, soit en déduction des compteurs de congés, soit en déduction des compteurs de récupération, soit en compensation par la réalisation d’heures supplémentaires (demandées par la hiérarchie)


Art. 3-7 Accord égalité professionnelle Homme/Femme
Une analyse comparée de la situation salariale et de l’emploi des femmes et les hommes par catégorie de personnel au sein des sociétés composant l’UES Cementis Réunion a été remise aux organisations syndicales. 
Aucun écart de rémunération ou de progression de carrière n’a été constaté, autre que les différences de salaire de base issues de l’ancienneté ou de l’expérience professionnelle antérieure. 
Toutefois, l’accord égalité hommes/femmes existant dans l’UES méritant d’être revu afin d’être adapté à la nouvelle réalité des filiales, les parties présentes à la négociation ont convenu d’en rediscuter les termes dans le cadre de réunions postérieures à la présente négociation.
Un projet d’accord sera transmis aux délégués syndicaux et une réunion de travail sera programmée au cours du mois de septembre 2022 afin d’avoir un nouvel accord applicable au mois d’octobre 2022.

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 
Il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis de la Réunion.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. 
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Le Port, le 21/06/2022

En 6 exemplaires,
	
Pour l’UES CEMENTIS, ………………………………, ………………………………


Le délégué syndical ………………………………, ………………………………		
	 
              				
Le délégué syndical………………………………, ………………………………	

		
Le délégué syndical ………………………………, ………………………………