AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE

Entre 

La société XXXXXXXXXXXXXXXXxxx, dont le siège social est situé 2-10 rue Berthelot, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro XXXXXXXX, représentée par XXXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet,

D’une part,

Et 

Madame XXXXXXX Déléguée Syndicale Centrale FO
Monsieur XXXXXXXXX, Délégué syndical Central CGT


D’autre part,

PREAMBULE


La Société ISS L&P est spécialisée dans le marché de la prestation de services en milieu industriel.
Ce marché est caractérisé par une grande exigence de nos clients, que ce soit en termes de réactivité, mais aussi de capacité à s’adapter à leurs besoins et d’adapter ainsi notre organisation de travail aux variations de charges de travail.

A la suite de la conclusion de l’accord du 21 décembre 2021 relatif à l’aménagement du temps de travail, et des discussions dans le cadre des NAO 2022, les partenaires sociaux ont pu constater la nécessité de prolonger les règles relatives à l’aménagement du temps de travail, en les adaptant pour les salariés affectés à des sites du secteur d’automobile au vu des délais d’annulation très courts qui peuvent y être constatés.

Au terme des négociations et des discussions, les parties ont convenu ce qui suit :


L’article 4.7 est modifié comme suit : 

Les semaines à haute activité s’entendent des semaines durant lesquelles la durée du travail est supérieure à 35 heures, dans les limites des durées maximales hebdomadaires.

Le solde créditeur d’un compte de modulation ne peut excéder une limite de 50 heures. En cas de dépassement de cette limite, le salarié concerné bénéficiera d’une planification des heures de repos équivalent au solde afin de ramener le solde créditeur de son compte de modulation en-deçà de ladite limite. Dans l’attente de la mise en œuvre de cette planification, toute nouvelle heure effectuée au-delà de la limite de 50 heures sera rémunérée en heures supplémentaires sur le mois de leur accomplissement.

Au vu des spécificités fortes du secteur automobile, le solde créditeur d’un compte de modulation ne peut excéder pour les salariés affectés au dit secteur une limite de 35 heures (cf. Annexe 1 pour une liste indicative des sites relevant du secteur automobile). En cas de dépassement de cette limite, le salarié concerné bénéficiera d’une planification des heures de repos équivalent au solde afin de ramener le solde créditeur de son compte de modulation en-deçà de ladite limite. Dans l’attente de la mise en œuvre de cette planification, toute nouvelle heure effectuée au-delà de la limite de 35 heures sera rémunérée en heures supplémentaires sur le mois de leur accomplissement.


L’alinéa 2 de l’article 4.8 est modifié comme suit : 

Le solde débiteur d’un compte de modulation ne pourra aller en-deçà d’une limite fixée à 70 heures. En cas de dépassement de cette limite, le salarié concerné sera affecté prioritairement à la production, sous réserve du respect des règles de sécurité et des qualifications spécifiques requises, pour ramener le solde débiteur de son compte de modulation en-deçà de ladite limite.

Sous l’article 6.2, l’article 6.3 suivant est ajouté : 

6.3. Modification de la programmation indicative dans le secteur automobile

Les spécificités de l’activité dans le domaine de l’industrie automobile (cf. Annexe 1) conduisent à aménager le délai de prévenance de l’article 6.2 afin de tenir compte des annulations tardives des clients de ce secteur, et de pouvoir ainsi privilégier le recours à l’activité partielle.

Ainsi, par dérogation à l’article 6.2, dans l’hypothèse d’une annulation tardive d’activité par un client, l’ensemble des salariés affectés aux sites listés à l’Annexe 1 et concernés par cette annulation se verront appliquer le régime de l’activité partielle, sous réserve de l’acceptation par la DREETS compétente, quel que soit le délai de prévenance d’annulation par le client ou la situation de leur compteur de modulation. 

Afin de compenser les contraintes particulières affectant les salariés affectés aux sites listés à l’Annexe 1 et concernés par la prévenance tardive du changement de planning, il est mis en place une prime de 18 euros bruts pour toute journée ne respectant pas le délai de prévenance visé à l’article 6.2.

En cas de non-application et/ou acceptation de l’activité partielle, le régime de modulation serait appliqué conformément à l’accord de modulation en vigueur : mise en place des H- pour les salariés (donnant application de la prime de 18 euros ou mise en absence autorisée payée ne donnant pas lieu à l’application de la prime de 18 euros). Le choix d’application du H- ou de l’absence autorisée payée est laissée à l’appréciation du management local en lecture des situations individuelles de compteurs et de qualifications.

NB : A titre d’illustration, pour la mise en application de la mesure ci-dessus : 

Cas 1 : Le client annule une tournée de travail le lundi 5/07 pour le lendemain (6/07) et le surlendemain (7/07)
Le 06/07 et le 07/07, les salariés sont placés en activité partielle (si accord de la DREETS) ou en H- (en cas de choix express du salarié ou de refus de l’activité partielle par la DREETS) ou en absence autorisée payée (si tel est le choix du management local). Les salariés concernés par une application d’H- ou d’activité partielle obtiennent une prime de 36€ bruts (soit 18€ bruts x2 jours) pour cause d’annulation tardive ne respectant pas le délai de prévenance. 
Dans l’éventualité où le manager a fait le choix d’appliquer l’absence autorisée payée (par exemple en fonction de l’état du compteur non rattrapable, qualification spécifique ne permettant pas le rattrapage des heures sur la période de référence), aucune prime n’est due.

Cas 2 : Le client annule une tournée de travail le lundi 05/07 pour le 08/07 (délai de prévenance non respecté) et le 09/07 (délai de prévenance respecté)
Les salariés sont placés en activité partielle (si accord de la DREETS) à compter du 08/07 ou en H- (en cas de choix express du salarié ou de refus de l’activité partielle par la DREETS) ou en absence autorisée payée (si tel est le choix du management local).
Les salariés obtiennent une prime de 18€ bruts au titre de la journée du 08/07, qui ne respecte pas le délai de prévenance du fait d’une annulation tardive par le client si le choix du manager est porté sur l’activité partielle ou l’application d’H-.
Dans l’éventualité où le manager a fait le choix d’appliquer l’absence autorisée payée le 08/07 (par exemple en fonction de l’état du compteur non rattrapable, qualification spécifique ne permettant pas le rattrapage des heures sur la période de référence), aucune prime n’est due pour cette journée.
Le 09/07 est une journée d’activité partielle (si accord de la DREETS) ou application de la modulation négative (H-) ne donnant pas droit à la prime de 18€, le délai de prévenance de trois jours étant ici respecté.

L’article 8 est modifié comme suit :

Cet accord sera mis en œuvre à compter du 3 janvier 2022.

Le présent accord est à durée déterminée. Il cessera de plein droit de produire effet au dimanche 2 juillet 2023.

Le présent accord pourra être renouvelé. La proposition de renouvellement devra être notifiée à l’ensemble des signataires de l’accord au plus tard 1 mois avant l’arrivée du terme. A défaut d’accord exprès des intéressés, formalisé par avenant conclu avant l’échéance, le présent accord ne sera pas renouvelé.



L’annexe suivante est ajoutée à l’accord du 21 décembre 2021 sur l’aménagement du temps de travail


ANNEXE 1 : SITES DU SECTEUR AUTOMOBILE





Dépôt et publicité de l’avenant

Une copie du présent avenant sera affichée sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destinés au personnel.

Il sera déposé en 2 exemplaires (une version originale signée par les parties et une version « .docx » anonymisée) sur la plateforme numérique « Téléaccords » du Ministère du Travail, accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, par l'entreprise. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Fait à COURBEVOIE, le 18/05/2022


Pour la XXXXXXXXX
Représentée par XXXXXXXXX
Directeur des Ressources Humaines



Pour les délégués syndicaux d’Entreprise :

Madame XXXXXXXX, 
Déléguée XXXXXXXXX




Monsieur XXXXXXX, 
Délégué XXXXXXXXXX