ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE FIBRE EXCELLENCE PROVENCE


Entre : 



LA SOCIETE FIBRE EXCELLENCE PROVENCE, Société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TARASCON sous le numéro 898 830 260 ayant son siège social ZA des Radoubs – 13150 TARASCON, représentée par Monsieur w, en sa qualité de Directeur Général Délégué,


D’une part,
Et

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIETE FIBRE EXCELLENCE PROVENCE :

La CFDT, représentée par X, en sa qualité de délégué syndical
La CGT, représentée par Y, en sa qualité de délégué syndical
FO représenté par Z, en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »



PREAMBULE
Par jugement en date du 22 juillet 2021, le Tribunal de commerce de Toulouse a arrêté la cession de la société FIBRE EXCELLENCE TARASCON au profit de la société HERVEY INVESTMENTS B.V.) avec faculté de substitution au profit de la société NEWCO TARASCON (devenue FIBRE EXCELLENCE PROVENCE).
Cette cession, intervenue le 1er août 2021, a entraîné à cette date :
le transfert automatique des contrats de travail des salariés repris de la société FIBRE EXCELLENCE TARASCON dans la société FIBRE EXCELLENCE PROVENCE en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail ; 
La mise en cause automatique des accords collectifs applicables au sein de la société FIBRE EXCELLENCE TARASCON, en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, en particulier de l’Avenant de révision du 13 avril 2021 et de ses 8 Annexes.
Il est rappelé que cet Avenant de révision avait été conclu pour répondre à l’une des conditions de l’Offre de reprise déposée par la société HERVEY INVESTMENTS B.V consistant en la refonte du statut collectif de la société FIBRE EXCELLENCE TARASCON indispensable à la mise en œuvre effective de l’organisation résultant de l’Offre.
Conformément aux engagements pris par les Parties dans le cadre de cette négociation, ces dernières se sont réunies pour conclure le présent Accord de substitution, dont l’objet est de :
Pérenniser le nouveau statut collectif négocié en prévision de la cession de la société FIBRE EXCELLENCE TARASCON dans le cadre de l’Avenant de révision du 13 avril 2021 ;
Procéder aux ajustements nécessaires révélés par la première période d’application de l’Avenant de révision du 13 avril 2021 au sein de FIBRE EXCELLENCE TARASCON, puis de FIBRE EXCELLENCE PROVENCE.
A l’issue de leurs discussions, les Parties se sont accordées sur les dispositions ci-dessous.





objet du présent Accord

Le présent Accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place et les modalités de fonctionnement du CSE au sein de la société FIBRE EXCELLENCE PROVENCE. 

Nombre et périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE 
Le CSE est mis en place au niveau de l'entreprise qui constitue un établissement unique.

Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Périmètre de mise en place de la CSSCT

Une CSSCT est mise en place au sein du CSE.

Nombre de membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE lors de la première réunion suivant son élection, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Cinq membres au maximum sont désignés parmi les membres élus du CSE titulaires ou suppléants, dont minimum 1 issu du 2ème collège, et 1 issu du 3ème collège (statut cadre).

Dans le cas où aucun membre élus du CSE issu du 3ème collège, ne serait désigné par le CSE pour être membre de la CSSCT, alors le nombre de membre de la CSSCT serait au maximum de 4 dont 1 issu du 2ème collège (hors cadre ayant pouvoir de sanction et de présidence par délégation de pouvoir de la Direction, et hors responsable sécurité). 

Missions déléguées à la CSSCT et leurs modalités d'exercice

Les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :
Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels,
Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,
Proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes,
Réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,

Décider des inspections et les réaliser en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,
Formuler, à son initiative, et examiner toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés. 
Contribuer à la protection de la santé physique et mentale, et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à disposition par les Entreprises extérieures.
Contribuer à l’amélioration des conditions de travail
Constater l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.

Ces missions ne sont pas de nature à faire obstacle aux prérogatives que le CSE tient des dispositions de l’article L2312-12 du Code du travail et selon lesquelles il formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail et d’emploi des salariés.

En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

Modalités de fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant (L. 2315-39 du Code du travail)

La CSSCT se réunit quatre fois par an (1 fois par trimestre) sur l’initiative de l’employeur en préparation des réunions trimestrielles de CSE portant sur les questions de Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif. 

Le Secrétaire du CSSCT dispose d’un crédit d’heure trimestriel de 5 heures. Une secrétaire administrative externe est mise à disposition du CSSCT par l’employeur, pour la prise de note de ses réunions.

Dans ce cadre, l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise ou mis à disposition de l’entreprise, choisit en dehors du CSE, et strictement en lien avec chaque point de l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

Le Médecin du travail, le responsable interne du Service Sécurité, l'Agent de contrôle de l'Inspection du travail, les Agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale assistent avec voix consultatives aux réunions de la CSSCT. Ils sont invités par l'employeur ou son représentant.

Les convocations aux réunions, accompagnées de l’ordre du jour et des documents relatifs à celui-ci, seront envoyées par le Président aux membres de la CSSCT, par mail et/ou courrier LRAR ou remis en main propre, au moins 5 jours avant la réunion. 

L’ordre du jour des réunions est établi conjointement par le Président et le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint de la CSSCT en cas d’absence de ce dernier. Chacun peut inscrire unilatéralement à l’ordre du jour tous points en lien avec les missions confiées à la CSSCT.

Les travaux et conclusions de la CSSCT sont restitués par tout moyen au CSE. Dans le cas d’une restitution orale en séance du CSE, cette dernière sera effectuée par un membre de la CSSCT élu titulaire au CSE. 

Le Règlement intérieur du CSE intégrera les dispositions concernant la CSSCT.

Chaque Procès-verbal de la CSSCT sera approuvé en séance suivante.

Les documents suivants en vigueur seront systématiquement transmis à la CSSCT : Itamami AT, CRI, VGP, PDP, rapports incidents, accidents et préventions. Ce qui ne présage pas de la transmission d’autres documents, prévue par les textes réglementaires.

Temps consacré aux missions par les membres de la CSSCT

Le temps passé en réunion, aux enquêtes suite accident du travail et/ou danger grave et imminent, ainsi qu’à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

Dans la mesure où la demande de détachement est conforme aux objets ci-dessus et de l’article 3.2, l’employeur ne pourra s’y opposer, sans limitation de durée.

De même, le temps consacré aux inspections trimestrielles (prévention par analyse de situations dangereuses) sera rémunéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’une journée par trimestre et par membre, distincte de toute autre visite et inspection.


Modalités de la formation des membres des CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient, à la charge de l’entreprise, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires.

La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Le temps consacré à ces formations est rémunéré conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise (pendant et hors temps de travail). Il n'est pas déduit des heures de délégation. 

Moyens alloués aux membres de la CSSCT

Dans le cadre de sa mission, la CSSCT utilisera les moyens mis à la disposition du CSE, ainsi qu’un bureau et un ordinateur, un placard, imprimante, appareil photo numérique, fournitures bureau, ligne téléphonique (avec 2 téléphones portatifs), détecteur disponible au service sécurité ou au CSSCT, abonnement (code du travail et une publication juridique).

Les membres de la CSSCT bénéficieront d’un accès spécifique au réseau de l’entreprise, en fonction des autorisations d’accès internes. Ils auront également l’accès à internet et à l’intranet.

Autres commissions 

Règles communes aux commissions autres que la CSSCT

Les membres des commissions sont désignés à la majorité des voix exprimées par les membres du CSE lors de la première réunion du CSE. Ils pourront être des membres élus et des membres non élus, selon les conditions fixées ci-dessous et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Lors de leur première réunion, les commissions fixent leurs modalités de fonctionnement et désignent un Président.

Les commissions restituent leurs travaux par tout moyen, à la demande du CSE. 

Les membres des commissions peuvent être révoqués dans les mêmes conditions que leur désignation.
En cas de démission de la part d’un membre de la commission, son remplacement sera opéré conformément aux règles de désignation prévues pour les membres de chaque commission.

Désignation des commissions

Il est convenu de mettre en place au sein du CSE les commissions suivantes à l’exception de toute autre commission :

4.2.1. Commission Loisirs

La commission Loisirs comprend 4 membres élus du CSE et 4 membres non élus, désignés par le CSE. Un membre suppléant pourra être désigné afin de remplacer un des membres en cas d’absence.

Elle a pour mission d’organiser les évènements « Loisirs » du site.

Elle se réunira sur convocation du Président du CSE ou son représentant, après proposition du Président de commission. 

Z

Le Président de la commission bénéficiera en outre de 16 heures de délégations mensuelles.

Le temps passé, sur détachement autorisé préalablement par l’employeur, par les membres, aux réunions et évènements de la commission est rémunéré comme temps de travail, dans la limite globale de 226 heures par an pour l’ensemble des membres.

Pour le président de la commission, ce temps n’est pas déduit de ses heures de délégation.
Les heures de délégation ne sont pas cumulables d’un mois sur l’autre.

Un rapport sera effectué à la suite de cette commission pour suivre les actions.

4.2.2. Commission Restaurant

La commission Restaurant comprend 3 membres élus du CSE.

Elle a pour mission d’organiser la bonne gestion quotidienne de la restauration sur site.
Elle se réunira sur convocation du Président du CSE ou son représentant, après proposition du Président de la commission. 
Le Président du CSE s’engage à donner une réponse sous 48 heures. L’absence de réponse vaudra acceptation dans la limite de moyens alloués à la Commission.

Le Président de la commission bénéficiera en outre de 5 heures de délégations mensuelles.

Le temps passé, sur détachement autorisé préalablement par l’employeur, par les membres aux réunions et évènements de la commission est rémunéré comme temps de travail, dans la limite globale de 63 heures par an pour l’ensemble des membres.

Pour le Président, ce temps n’est pas déduit de ses heures de délégation.
Les heures de délégation ne sont pas cumulables d’un mois sur l’autre.
Un rapport sera effectué à la suite de cette commission pour suivre les actions.

4.2.3. Commission véhicules

La commission Véhicules comprend 1 membre élu du CSE et 1 membre non élu.

Elle a pour mission d’organiser le bonne gestion quotidienne et l’entretien des véhicules du CSE.

Elle se réunira sur convocation du Président du CSE ou son représentant, après proposition du Président de la commission. 

Le Président du CSE s’engage à donner une réponse sous 48 heures. L’absence de réponse vaudra acceptation dans la limite de moyens alloués à la Commission.

Le Président de la Commission bénéficiera en outre de 3 heures de délégations mensuelles. 

Le temps passé, sur détachement autorisé préalablement par l’employeur, par les membres aux réunions et événements de la commission est rémunéré comme temps de travail, dans la limite globale de 24 heures par an pour l’ensemble des membres.

Les heures de délégation ne sont pas cumulables d’un mois sur l’autre.

Un rapport sera effectué à la suite de cette commission pour suivre les actions.


Modalités de fonctionnement du CSE

Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 12, dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions de la commission santé, sécurité et conditions de travail (une par trimestre). 

Le temps passé en réunion préparatoire et en réunion plénière ne pourra toutefois excéder 88 heures par mois pour l’ensemble des membres élus participants (hors représentants employeur). 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.

Au moins 5 jours avant, les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courriers électroniques avec accusé de réception, auxquels sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du CSE par la BDES. Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, il sera procédé à une remise en main propre ou bien un envoi en recommandé.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.

La Direction mettra à disposition un salarié de l’entreprise afin d’assurer la prise de note des séances plénières du CSE. Le projet de procès-verbal de séance est ensuite rédigé par le Secrétaire, dans les 15 jours suivant la réunion. Il contient au moins le résumé des délibérations du CSE. 

Le secrétaire du CSE bénéficie de 15h de délégations mensuelles pour réaliser ces missions.

A l’issue de ce délai, il est communiqué aux membres du CSE qui transmettent leurs modifications au secrétaire. Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.

Il est ensuite transmis par le Secrétaire à tous les membres du Comité Social et Economique, afin d'être approuvé lors de la réunion du CSE suivante. Le Président le fait diffuser version papier en salle de contrôle et sur le réseau ou l’Intranet de l’entreprise.

Lorsque certaines consultations spécifiques le nécessitent, il pourra être établi par le Secrétaire un extrait de procès-verbal sur lequel figure la consultation concernée.

Les autres modalités de fonctionnement seront déterminées par le règlement intérieur du CSE. 

Une fois par an, au plus tard 6 mois à l’issue de la clôture de comptes validé par l’expert-comptable, les comptes du CSE seront présentés lors d’une réunion extraordinaire du CSE, afin d’être approuvé.

Les comptes annuels sont approuvés par les membres élus du CSE réunis en séance plénière. La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur ce seul sujet. Elle fait l’objet d’un procès-verbal spécifique.

Les membres du CSE chargés d’arrêter les comptes doivent communiquer les comptes annuels et le rapport d’activité et de gestion aux membres du CSE au plus tard 3 jours avant la réunion d’approbation des comptes.

A l’issue de la présentation pour approbation aux membres, le CSE porte à la connaissance des salariés de l’entreprise, par tout moyen, ses comptes annuels et le rapport d’activité et de gestion.

Le trésorier du CSE dispose de 5h de délégation par mois pour assurer ses missions.


REPRESENTANT SYNDICAL AU CSE

L’effectif de notre entreprise étant inférieur à 300 salariés, les représentants syndicaux au CSE sont de droit les délégués syndicaux, conformément à l’article L.2143-22 du code du travail. Il est cependant autorisé aux organisations syndicales de désigner un autre salarié en tant que représentant syndical au CSE. 

Il assiste aux séances avec voix consultative.

Afin de pouvoir assister à la réunion plénière du CSE ainsi qu’à la réunion préparatoire, chaque représentant syndical dispose de 8 heures mensuelles pour assister à la réunion mensuelle du CSE.
Ces heures de délégation ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre.

Dans le cas où le représentant syndical n’est pas le délégué syndical, il disposera d’un crédit d’heures de délégation de 4h par mois.

Il est rappelé qu’un même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès du CSE, les pouvoirs de l’un et de l’autre étant différents.

Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.

Consultations récurrentes 

7.1 Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE

Le CSE est consulté tous les ans sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L. 2312-24 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord 

La situation économique et financière de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L. 2312-25 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord


La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, selon les modalités définies par les dispositions des articles L. 2312-26 et suivants du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.

En vue de ces consultations, l'employeur met à la disposition du CSE les informations prévues dans la BDES.

7.2. Nombre d'expertises dans le cadre des consultations récurrentes 

Le nombre d'expertises dans le cadre des consultations récurrentes prévues ci-dessus est limité aux textes légaux en vigueur.

7.3. Périodicité et modalités des consultations ponctuelles du CSE 

Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE sont rendus est fixé à 1 mois et 15 jours calendaires, y compris en cas de recours à un expert. 

S’agissant plus spécifiquement des consultations relatives aux arrêts techniques de l’usine, compte tenu des circonstances particulières de ces événements, l’avis du CSE doit être rendu le jour de la séance extraordinaire.
 
Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation, ou/et de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.

Budgets du CSE

Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé conformément aux dispositions légales à 0,20 % de la masse salariale brute.

Ce budget sera augmenté d’un demi-SMIC annuel conformément aux pratiques internes afin de participer à la rémunération de l’assistante salariée du CSE.

Il est rappelé que l’assiette de calcul du budget de fonctionnement est la suivante :

La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Il est également rappelé que le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des Délégués Syndicaux.

En application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, le CSE peut également décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des œuvres sociales et culturelles. 

Budget des œuvres sociales et culturelles

Le budget des œuvres sociales et culturelles du CSE est composé, à l’exclusion de tout autre élément :

D’une contribution de la Société fixée à 1 % de la masse salariale brute, majorée de 18.238 € en application du jugement du Tribunal de Grande Instance de Tarascon du 12 mai 2000 ;

D’une contribution de 9000 euros par mois dans le cadre de la participation à la cantine ;

D’une cotisation annuelle de 7650 euros par an dans le cadre de la participation à l’ADEST ;

Du versement annuel de 50% de la valorisation de la benne ferraille.

Il est rappelé que l’assiette de calcul du budget des œuvres sociales et culturelles correspond à la masse salariale brute qui est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

DispositionS particulieres – UTILISATION DES BONS DE DELEGATIONS

Le nombre de sièges à pourvoir et le nombre d’heures de délégation sont fixés, conformément à la loi, dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral.

Dans le cadre du suivi des heures de délégation et dans un souci de bon fonctionnement de l’usine, il est mis en place les bons de délégation pour utilisation des heures de délégation ou information par tout moyen pendant le temps de travail, auprès du responsable hiérarchique présent, avec un délai de prévenance de 48h, à l’exception de cas exceptionnel dicté par l’urgence de la situation. 

Le bon de délégation devra être revêtu du visa de chef de service avant d’être remis au service Ressources Humaines pour comptabilisation. Il comportera les mentions suivantes : nom du représentant du personnel, le mandat exercé au titre de la présente délégation, la date et heure de départ, la durée présumée de l’absence.



Dépôt et publicité

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

En deux exemplaires électroniques signés dont une version anonymisée destinée à la publication sur la base de données nationale. Ces exemplaires seront déposés sur la plateforme dédiée  et accompagnés des documents prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait en 6 exemplaires, 

A TARASCON
Le 14 décembre 2022