Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)

La société SARL Agapes Kitchen Atelier de Montigny en Gohelle, dont le siège social est sis 4 rue de l’espoir 59260 LEZENNES, représentée par M XXXX agissant en qualité de Directeur des ateliers, ci-après dénommée « la société », 
D’une part, 
Et 
M XXXX membre élu du comité social et économique,
M XXXX membre élu du comité social et économique,
M XXXX membre élu du comité social et économique,
M XXXX membre élu du comité social et économique,

D’autre part,


Est conclu le présent accord relatif à la mise en place du dispositif de l’activité partielle de longue durée (APLD) pour l’établissement de Montigny en Gohelle.















Préambule

À la suite de la publication de la  relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, de l’adoption du , et dans le cadre de l’accord de branche du 25 mai 2021 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle dénommé activité réduite pour le maintien en emploi dans la branche des hôtels cafés restaurants, la direction et les membres du Comité Social et économique (CSE) se sont réunis en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).
Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité économique de la société.

Cette crise a frappé de plein fouet le secteur de la restauration, auquel appartient l’entreprise, fortement impacté par les diverses mesures gouvernementales telles que les fermetures administratives totales des établissements de restauration, les confinements, le couvre-feu, les restrictions de déplacement, le télétravail ou encore les mesures sanitaires renforcées qui n’ont eu de cesse de s’accumuler depuis le 14 mars 2020.

Les perspectives de ces derniers mois ont été extrêmement alarmistes compte tenu du couvre-feu, du dernier confinement et de la perte massive de clientèle pour le service de l’événementiel, notamment les services de traiteur notamment avec l’annulation des fêtes d’entreprises de fin d’année et les divers événements qui amenaient à commander auprès des services de traiteur. À moyen et long terme, la baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie sont à ce stade de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise. C’est pourquoi les aides gouvernementales de type APLD sont indispensables à la survie et la pérennité de l’entreprise. 

Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec les salariés de la société, peut être résumé comme ci-après.

Depuis le 1er confinement, la société fait face à une très nette baisse d’activité au regard de son chiffre d’affaires (CA). En effet, nous constatons à date pour l’établissement de Montigny en Gohelle :

Une baisse du CA de l’ordre de -56,96% entre le CA réalisé sur l’année civile 2020 et le CA réalisé sur l’année civile 2019, 
Une baisse du CA de l’ordre de -39,97% entre le CA réalisé sur l’année civile 2021 et le CA réalisé sur l’année civile 2019, 
Une baisse de CA de l’ordre de -44,53% entre le CA réalisé pour la période du 01/01/2020 au 30/06/2020 par rapport au premier semestre de l’année 2019,
Une baisse de CA de l’ordre de -81,64% entre le CA réalisé pour la période du 01/01/2021 au 30/06/2021 par rapport au premier semestre de l’année 2019,
Une baisse de CA de l’ordre de -66,89% entre le CA réalisé pour la période du 01/01/2021 au 30/06/2021 par rapport au premier semestre de l’année 2020.
A ce jour, la société prévoit, à titre prévisionnel, les chiffres d’affaires suivants pour l’établissement de Montigny en Gohelle pour l’année 2022 :
Janvier 2022 : 97 119,00 €
Février 2022 : 75 668,00 €
Mars 2022 : 108 429,00 €
Avril 2022 : 97 942,00 €
Mai 2022 : 127 798,00 €
Juin 2022 : 191 936,00 €
Juillet 2022 : 142 726,00 €
Août 2022 : 50 475,00 €
Septembre 2022 : 177 177,00 €
Octobre 2022 : 140 760,00 €
Novembre 2022 : 207 880,00 €
Décembre 2022 : 408 814,00 €

Afin de faire face à ces impacts de nature économique, financière ou encore sociale relatifs à la crise sanitaire liée à la propagation de la COVID-19 en France, la société a eu recours à l’activité partielle du 14 mars 2020 au 30 août 2021, à la prise de congés payés, à la formation, ou encore au développement de nouvelles pratiques commerciales telles que le test de ventes sur les plateformes delivery au départ du truck en avril et mai, et la reprise des activités corners et armoires connectées de la société Sogood. 
En dépit du déconfinement, nous estimons une baisse de l’activité pérenne qui pourrait être amenée à perdurer jusqu’au 31/12/2024, particulièrement pour l’activité de traiteur qui s’explique notamment par l’accumulation des diverses mesures sanitaires (limitation de groupes de clients, limitation par des jauges dans les différents événements etc…) mises en place par les pouvoirs publics depuis le début de la crise sanitaire. Cette baisse prévisionnelle d’activité pérenne peut encore s’expliquer par le développement et le maintien massif du télétravail des actifs entrainant a fortiori une perte de clientèle et par conséquent du chiffre d’affaires de la société.

A cet effet, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de la COVID-19, dont les répercussions atteignent directement et durablement le secteur d’activité de la société, il a été décidé de mettre en place un dispositif spécifique d’activité partielle permettant de faire face, au mieux, à cette situation exceptionnellement grave et inédite.

En effet, face au caractère durable des impacts de la crise pour la société, de par les mesures gouvernementales restrictives parues et à paraitre, et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.

Ainsi les parties ont convenu le présent accord. 


Article 1 : Champ d’application de l’activité partielle spécifique

L’ensemble des activités de l’établissement est concerné par la mise en place de l’APLD. Il s’agit tant des équipes dites de production que des équipes dites de commerce. 
Ainsi le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’établissement qu’ils soient embauchés sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, étant inclus les contrats en alternance et les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours. 

L’établissement est composé de deux unités de travail elles-mêmes divisées en deux services et distincts : 
L’encadrement composé de :
L’encadrement production
L’encadrement commerce 
Les employés subdivisés en deux services comme suit :
Les employés de production
Les employés de commerce

C’est ainsi que tous les collaborateurs de l’entreprise se trouvent concernés par la mise en œuvre du dispositif avec une réduction horaire qui peut être différente en fonction du service auquel ils appartiennent. 

Article 2 : Réduction de l’horaire de travail

Pour les salariés visés à l’article 1er, il est convenu de réduire, lors des périodes d’ouverture de la société, de 40 % au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif. 

Il sera possible de réduire à hauteur de 50% leur temps de travail en cas de situation particulière telle que la perte de commandes très importantes mobilisant la majeure partie du temps de travail des salariés. 
Une telle réduction de la durée de travail, supérieure à 40% de la durée légale, sera soumise à l’autorisation de l’autorité administrative.

Cette réduction de l’horaire de travail pourra être appliquée pendant une période de 24 mois sur les 36 prochains mois. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.

L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Article 3 : Indemnisation des salariés placés en APLD

Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés. 

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants:



	Article 4.1 : Engagements en matière d’emploi

La société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour tous les salariés de l’entreprise. Cela inclut l’impossibilité de mettre en œuvre un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) sauf si le seul volet du PSE est un plan de départ volontaire (PDV). 

Notons également que conformément à l’accord de branche susvisé, les engagements en matière d’emploi pourront être remis en cause si les perspectives d’activités se sont dégradées par rapport à celles prévues dans le document unilatéral conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;

	Article 4.2 : Engagements en matière de formation professionnelle

La société se tient à la disposition des salariés désireux d’informations et de conseils sur les dispositifs de formations existants ainsi que sur les modalités relatives à la mobilisation de leur compte personnel de formation (CPF).

La société s’engage à préparer les salariés aux qualifications et compétences de demain et de sécuriser leur parcours professionnel notamment par le biais des ressources disponibles de l’OPCO AKTO pour le financement des coûts de formation, par exemple en mobilisant prioritairement le dispositif du FNE Formation.

Indépendamment de leurs modalités de mise en œuvre (pendant l'activité réduite, en présentiel, à distance, en situation de travail) sont concernées, notamment toutes actions de formation, de qualification ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans :
le plan de développement des compétences,
des actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l'alternance PROA,
des projets coconstruits par le salarié pouvant associés son employeur, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation pour tout type d'action éligible dans les conditions prévues à l'article L 6323-6 du code du travail.

Dès lors qu’un salarié bénéficiant du dispositif spécifique APLD décide de mobiliser les droits qu'il a acquis au titre du CPF pour se former, il est convenu que, dans le cas où les droits acquis par le salarié ne couvriraient pas l’intégralité du coût de la formation, un financement complémentaire pourra être envisagé. Sur proposition de la Branche, cette mesure sera soumise à l'accord de l'OPCO AKTO, sous réserve de ses disponibilités financières.

Article 4.3 : Autres engagements
	
	Article 4.3.1 : Engagement relatif à la sous-traitance 

Durant la période d’indemnisation au titre du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée, les entreprises n’auront pas recours à la sous-traitance ou à l’intérim pour remplacer des emplois qui sont en activité partielle.

	Article 4.3.2 : Engagement relatif aux efforts proportionnés des instances dirigeantes 

L’accord de branche précité évoque encore la possibilité de prendre un engagement relatif aux efforts fournis par les dirigeants. Il est à noter qu’à ce jour aucun engagement n’a été pris sur ce sujet pour la société Agapes Kitchen.   

Ces engagements sont applicables pendant la durée d’utilisation du dispositif d’APLD. La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.

Article 5 : Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise

La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée. Cette demande sera accompagnée de l’avis rendu par le comité social et économique. 

Article 6 : Information des salariés

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail et par envoi d’une note d’information. Cette note d’information détaillera le contenu et les conséquences du dispositif à leur égard. 
Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.

Article 7 : Information du comité social et économique concernant le suivi de l’accord

Une information du comité social et économique sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les trois mois.

Elle portera sur :
- Le bilan de mise en place du dispositif sur les 3 mois précédents,
- La prolongation éventuelle de l’utilisation du dispositif sur les 3 prochains mois,
- un point sur l’évolution du contexte socio-économique et les projections de la société sur les 3 prochains mois.

La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur l’information du comité social et économique au moins tous les six mois.

Article 8 : Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 36 mois, s’achevant à la date du 31/12/2024. La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de 6 mois à compter du 01/01/2022 allant jusqu’au 30/06/2022.

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.

Article 9 : Révision de l’accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours calendaires après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative du CSE sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires, la direction organisera une réunion avec le CSE en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

Article 10 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des salariés composant la société. 

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord par voie d’affichage et par le biais d’une note d’information. 


Fait à Marcq-en-Baroeul, le 25/01/2022



M XXXX						 		M XXXX
Membre élu du CSE							Directeur des ateliers
									


M XXXX
Membre élu du CSE



M XXXX
Membre élu du CSE



M XXXX
Membre élu du CSE





ANNEXE : PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CSE EN DATE DU 25/01/2022