Procès-Verbal
de fin de négociation annuelle obligatoire

Entre 
ATLAS Sécurité Privée – 
239 rue du Mont Perreux -76230 ISNEAUVILLE - Tél : 02 35 80 85 24 - Fax : 02 35 80 87 48
Représentée par xxx agissant en qualité de Directrice Générale, d’une part

Et, d’autre part la CGT, représentée par xxx agissant en qualité de Délégué Syndical. 
Et, d’autre part la CFTC, représentée par xxx agissant en qualité de Délégué Syndical. 


Le présent PV synthétise les échanges, et marque notamment la fin de la Négociation Annuelle Obligatoire.


Les échanges ont eu pour socle la base documentaire d’ensemble commentée. 

Les souhaits exprimés par le syndicat CGT portent sur : 

Une augmentation des salaires de 10 %
La revalorisation du budget œuvres sociales et culturelles équivalent à 0.30 % de la masse salariale pour l’année 2023
Participation de l’entreprise à hauteur de 30 000 euros pour les cartes-cadeaux de fin d’année 2022
Majorations de l’ensemble d’heures supplémentaires trimestrielles et de dépannages à 25 %
Prime de fin d’année de 150 euros pour l’ensemble des salariés
Le paiement de la journée de solidarité pour l’ensemble des salariés
Coefficient : passage au coefficient supérieur automatique après 5 ans d’ancienneté pour les agents d’exploitation et les agents de maîtrise
Réduire à 15 dépannages par année l’attribution de la prime de 200 euros
Revalorisation de la prime de panier à hauteur de 6 € net minimum ou mettre en des tickets-restaurant
Attribution d’une Prime de transport de 2,50 euros par vacation à partir de 20 km
Congés pour événements exceptionnels 
En cas de survenance des événements suivants la CGT demande :

Décès du conjoint du salarié : 5 jours ouvrables
Décès du père ou de la mère du salarié : 5 jours ouvrables
Décès d’un enfant du salarié : 7 jours ouvrables
Décès du frère ou de la sœur : 3 jours ouvrables
Congés pour enfant malade : 5 jours par année rémunérés à 100 %.

Attribution de 2 jours de congés payés supplémentaires pour les agents d’exploitation à partir de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise
Mise en place de la prime de mobilité durable à hauteur de 30 euros par mois
Attribution d’un 13e mois pour l’ensemble des salariés
Planification d’un week-end de repos avant le début chaque période de congés payés
Fournir un paquetage complet de tenue chaque année pour les salariés

Fournitures cafetières + fontaines à eau sur les grands sites.

Les souhaits exprimés par le syndicat CFTC portent sur : 

Indexation des salaires sur l’inflation.
Augmentation de la prime de déplacement de 20 à 30 euros à la vue de l’explosion des prix du gasoil ou/et l’indexation de la prime de déplacement sur le prix du carburant
Passer de 50km a 30km pour le seuil de déclenchement de la prime
Mise en place d’une prime de 100 euros par mois sur une année pour l’achat d’un véhicule hybride et 150 euros pour l’achat d’un véhicule électrique (versée sur 12 mois à partir de la date d’achat).
Créer un système de covoiturage par site pour les sites ou cela serait possible et l’encourager via un système qui sera à identifier (prime, remboursement de frais …)  Pour encourager les agents à prendre un seul véhicule (le siège y compris).
Fournir des pulls aux agents pour l’hiver : malgré la prochaine dotation en sous-pulls thermolactyls et malgré les vestes softshell, on remarque une nette augmentation de la demande de pulls de la part de beaucoup d’agents
Réduire le temps de repos entre deux vacations à 10h00 pour les dépannages : un nombre important d’agents se sont vu refuser des dépannages et donc des heures supplémentaires au motif que le temps de repos n’est pas respecté. Le passage au 11h00 est un acquis auquel nous tenons mais il gagnerait à être allégé quand c’est au profit de l’amélioration du salaire du salarié.
Interdire les 4 vacations successives pour les postes pénibles de jour comme de nuit : rondier intervenant, sites à posture debout prolongée 
Augmenter la participation patronale a la prime de fin d’année pour que chaque salarié puisse avoir un chèque de 100 euros.
Versement d’une prime de naissance aux agents ayant eu un enfant en partenariat avec le CE (prime de 200 euros par agent, 100 euros à la charge de l’entreprise).
Donner deux jours de CP supplémentaires aux agents ayant perdus un parent (père, mère, fils, fille, conjoint, concubin) et leurs permettre de cumuler avec des RC ou de CP systématiquement après.

Conclusions 

La Direction rappelle le contexte des NAO. En 2020, l’entreprise a connu d’importantes pertes financières, et ce, en raison de la situation sanitaire liée au COVID. En 2021, l’entreprise est redevenue bénéficiaire sans pour autant compenser les pertes de 2020. Depuis octobre 2021 et pendant l’année 2022, les augmentations du SMIC (octobre 2021, mai et aout 2022) et la signature d’un nouvel accord de branche en Javier 2022 ont généré une augmentation de 8.3% des salaires (ex Coeff 130) sans que cette augmentation puisse être répercutée sur les donneurs d’ordre. Aussi, si le chiffre d’affaires est constant, nos gains sont moins importants. Le résultat de l’année 2022 sera donc inférieur à 2021. Ces baisses de marge nous obligent, comme toutes les sociétés, a augmenté nos volumes afin de pouvoir compenser les pertes de rentabilité. Cela génère une concurrence sans précédent sur le marché, et ATLAS, qui a la volonté d’augmenter le niveau de vie de ses agents, de les équiper correctement et d’assurer un bon encadrement, est contrainte de baisser ses prix pour rester compétitive avec l’enjeu de garder la même qualité et le même niveau de service ne souhaitant pas dégrader son image de marque. 
Notre société étant une société de service, notre secteur qui vend des prestations humaines est particulièrement touché par l’inflation et les augmentations salariales. 
Aussi, la société depuis juillet 2022, se prépare à l’augmentation de 7.5% prévue par accord de branche effective en janvier 2023. Si ATLAS se réjouit de cette revalorisation pour ses agents, la direction s’interroge sur la capacité de prise en compte ou non de ces augmentations par nos clients. En effet, nombreux sont ceux dont le budget ne pouvant évoluer, réduisent drastiquement leurs commandes ou n’acceptent que la prise en charge pour moitié de cette augmentation. 

Compte tenu de ce contexte économique, Atlas sécurité n’est pas en mesure de faire droit à l’ensembles des demandes et rappelle qu’en 2021, les décisions prises ont généré des avancées importantes pour les agents mais également des coûts importants que nous ne saurions renouveler au vu du contexte. 

Néanmoins, au terme des échanges, il a été convenu un accord sur les points suivants : 

Budget œuvres sociales

La Direction s’engage à augmenter en 2023 le budget œuvres sociales.
La Direction participera à hauteur de 0.22% de la masse salariale pour le budget œuvres sociales au lieu de 0.15%, soit une augmentation de 0.07%.

Chèques cadeaux

Bien que l’entreprise ait mis en place en 2021 un budget consacré aux œuvres sociales équivalent à 0.15% de la masse salariale, elle contribuera en sus au financement de chèques cadeaux de fin d’année pour les salariés. 

L’entreprise financera conjointement au CSE, l’achat de chèques cadeau auprès du prestataire ILLICADO. 

Afin de répondre à la demande, l’entreprise augmente son budget des cartes cadeaux à hauteur de 17 100 €,  la valeur des cartes cadeaux passant ainsi de 60€ en 2021 à 80€ en 2022.

Les critères d’attribution sont les suivants : 
- Présence au 31/12/2022
- 1 an d’ancienneté au 31/12/2022


Récompense du dépannage 

La direction accepte de récompenser les 30 meilleurs dépanneurs tel que 
20 premiers : 150 €
10 suivants : 100 €


Heures supplémentaires

La Direction accepte que les heures supplémentaires au-delà de 60 heures cumulées au trimestre soient majorées à 25%
Les heures supplémentaires trimestrielles en dessous de 60 heures restent majorées à 10%. 


Congés exceptionnels pour événements familiaux

La Direction accepte d’accorder un jour supplémentaire de congé exceptionnel pour les événements suivants :

Décès d’un enfant lorsque l’enfant est âgé de – de 16 ans
Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS
Décès du père ou de la mère si le parent est à l’étranger



Prime de déplacement

La Direction accepte d’augmenter la prime de déplacement au-delà de 50km lors de dépannage en dehors des sites habituels. Elle passe de 20 € à 30 €






Qualité de vie au travail

La Direction accepte l’attribution d’un paquetage de tenue complet pour tout nouvel embauché en CDI
Des pulls hivers seront achetés pour les agents en fonction du besoin lié à leur poste. La liste sera établie avec le responsable exploitation et le chargé de QSE. 


Planification

Lorsque l’agent pose 2 semaines de CP consécutives, le week-end qui précède ses CP sera planifié en repos

Projet Mobilité Durable

Plusieurs demandes couvrent la thématique de la mobilité durable.
La Direction s’engage à travailler en 2023 sur un projet Mobilité Durable. 

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail, c’est-à-dire à la DREETS et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes. 



Fait à ISNEAUVILLE, le 21 novembre 2022