Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROCES-VERBAL D’ACCORD 
LIE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023


Entre les soussignÉs :

La Société SMOM SAS au capital de 504 000 €uros, dont le siège social est situé 11 rue de la Camamine - 85150 La Mothe Achard immatriculée au RCS de La Roche sur Yon sous le numéro SIREN 323 613 604 représentée par ,
Ci-après dénommée l’Entreprise,
d'une part,

et,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
Le Syndicat CGT représenté par,
Le Syndicat CFE-CGC représenté par,
d'autre part.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

A l’issue de la réunion préparatoire du 15/05/2023 et des réunions des 01/06/2023, 08/06/2023 et 26/06/2023, les parties visées se sont mises d’accord sur les points suivants : 

Article 1 - Champ d’application

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des catégories du personnel de l’entreprise SMOM inscrit à l’effectif assujetti à la Convention Collective de la Métallurgie de Vendée et à la Convention Collective Nationale des Cadres de la Métallurgie.

Article 2 - Rémunération, Temps de Travail et Partage de la Valeur Ajoutée 

Article 2.1. Salaires effectifs

La Société SMOM a octroyé un budget global à hauteur de 5.1 % sur les salaires de base tant pour le personnel non cadre que pour le personnel cadre.

Article 2.1.1. Augmentation générale

Une augmentation générale de 4.2 % du salaire de base à compter du 1er Juin 2023 sera attribué au personnel non cadre.



Article 2.1.2. Augmentation individuelle

Un budget de 0.9 % sur les salaires de base du personnel non cadre couvrira les augmentations individuelles distribuées au personnel non cadre à compter du 1er Juillet 2023. Les augmentations individuelles consenties seront rétroactives au 1er Juin 2023.

Un budget de 5.1 % sur les salaires de base du personnel cadre couvrira les augmentations individuelles distribuées au personnel cadre à compter du 1er Juillet 2023.

Article 4 - Durée de l’accord

Les parties ont convenu que le présent accord couvrira la période allant du 1er Juin 2023 au 31 Mai 2024.

Article 5 - Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi.

Article 6 - Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent protocole d’accord sera déposé, à l'initiative de la Société, sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse  et remis au greffe du conseil de prud’hommes des Sables d’Olonne.

	Fait à La Mothe Achard,
	le 28/06/2023

La Société 	Les Organisations Syndicales
	
	
Directeur du Site SMOM	Délégué Syndical CGT

	
	Délégué Syndical CFE-CGC
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
PROTOCOLE D’ACCORD

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation sur les salaires s’est engagée entre la Société Maroquinerie d’Arras – représentée – par Directeur d’Usine 

et la Délégation Syndicale :


Il est rappelé que les parties ont été convoquées à l’initiative de la direction et se sont rencontrées :

- 15 juin 2023, 22 juin 2023

La Direction a remis les documents nécessaires à la délégation et fixé conjointement le calendrier des négociations.

Il est établi, à la suite des réunions de négociations ci-dessus répertoriées, le présent procès-verbal d’accord qui sera déposé auprès de la Direction Départementale l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, 1 exemplaire signé destiné au Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Arras, 1 exemplaire signé pour la délégation syndicale partie prenante à la négociation.

Le 28 juin dernier, la Direction et les partenaires sociaux ont ouvert la négociation annuelle obligatoire. 

	A cette occasion, la Direction a analysé l’environnement actuel, le contexte économique, le marché de la maroquinerie, les exigences et les attentes des clients, les réussites du groupe THOMAS, les indicateurs clefs (l’inflation INSEE, l’augmentation du Smic, l’augmentation déterminée dans le cadre de l’accord de branche pour les salaires minima). 

	
Dans un second temps, la Direction a abordé les points liés à la performance de notre maroquinerie, a analysé l’activité et les enjeux de notre site. 



ELEMENTS PARTAGES LORS DE LA REUNION DU 28/06/2023

Synthèse des pistes envisagées par la délégation salariale (CFTC) :

Augmentation Générale : 10 %
Prime de présence : 35-45-55 € par palier
Œuvres sociales : 5000 euros en dotations exceptionnelles
Prime d’équipe : 50 € par mois
2 jours de RTT au choix
Mutation Arras/ Bapaume 
Mutuelles 70/30 sur les mutuelles les plus importantes
Retraite complémentaire financée par l’employeur


Synthèse des pistes envisagées par la Direction :


Augmentation Générale : 2.6 % par taux de la grille hors niveau 1 échelon 1
Prime d’assiduité : 4 paliers 40 €-50 €-60 €-70 € avec explication en annexe
Prime d’équipe de 30 €
3 jours de RTT au choix




Après suspensions de séances, discussions et concessions de chacun, un terrain d’entente a pu être trouvé :

Augmentation Générale : nouvelle grille de salaire hors niveau 1 échelon 1 représentant une augmentation de 3.00%.
Prime d’assiduité : 4 paliers 40 €-50 €-60 €-70 € 
Prime d’équipe de 30 €
Œuvres sociales : 5000 € de dotation exceptionnelle
3 jours de RTT au choix

Ces éléments se trouvent en annexe.

Application sur la paie de juillet 2023. L’ensemble de ces éléments concernent les ouvriers en maroquinerie.

La prime d’assiduité, la prime d’équipe sont des essais pour améliorer la performance et notamment l’absentéisme.

Fait à Arras, le 28 juin 2023

Pour la Direction :  	

	
	
Pour la Délégation Salariale :  
Pour la CFTC
		


Annexe 1 : 

Nouveaux taux horaires grilles (hors Niveau 1 échelon 1)

EVOLUTION DE LA GRILLE




Annexe 2 :





Annexe 3 : Prime d’équipe
Accord d’entreprise relatif au versement 
d’une prime de partage de la valeur 
Entre les soussignés

L’Entreprise adaptée Le Châtaignier dont le siège social est situé au 199 route de Cavaillon à Robion (84440),
Représentée par la Directrice Générale.
Ci-après dénommée « l’EA Le Châtaignier »,
d'une part,

et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’EA Le Châtaignier représentée par
délégué syndical CFDT
Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »,
d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ». 
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’Entreprise adaptée Le Châtaignier a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, de verser une prime de partage de la valeur exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec les organisations syndicales après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est versée à tous les salariés des établissements et service qui font partie des effectifs à la date de versement de la prime, en prenant en compte une ancienneté de 3 mois minimum dans la structure.

La prime est versée au prorata du temps de présence du salarié, calculé sur les 12 mois glissants entre 1er novembre 2022 et 31 octobre 2023. En dessous de 10€, la prime ne sera pas versée.

Aucune réduction du montant de la prime ne sera réalisée à raison des congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, c’est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale. 

Article 2 - Montant de la prime
La prime s’élève à 250€ pour tous les salariés remplissant les conditions prévues à l’article 1er. Elle est proportionnelle en fonction de l’ETP et du nombre d’heures travaillées dans la période définie à 
l’article 1 de chaque salarié.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec la paie du mois de novembre au salarié ayant une présence effective au 
30 novembre inclus. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. 
Article 4 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023 et prend effet à sa signature. 
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires. L'Entreprise adaptée Le Châtaignier procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet.
L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE LESENS Centre Val de Loire


Entre la société LESENS Centre Val de Loire, domiciliée 2 Rue Paul Henri Spaak 1er Etage -37390 Notre Dame d’Oé, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro B440313765,		
D’une part

Et l’organisation syndicale Force Ouvrière, 
											D’autre part

Il a été convenu ce qui suit : 

Article 1 : Prorogation des mandats : 

Les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique des entreprises de la société LESENS Centre Val de Loire s’achèvent le 20 novembre 2023.

Il a été décidé après l’information et la consultation du comité social économique central le 19/06/2023 de la société LESENS Centre Val de Loire, de proroger les mandats des élus au comité social économique des entreprises jusqu’au 30/04/2024 au plus tard.

Les mandats des élus prendront ainsi fin le 30/04/2024 date à laquelle seront organisées de nouvelles élections visant à mettre en place des comités sociaux et économiques au sein de la société.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

Article 3 : Durée du l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet. Il cessera de plein de droit de produire ses effets le 30/04/2024.

Article 2 : Publicité de l’accord. 

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme de l’accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposée par la Société auprès de la DREETS en même temps que l’accord.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours.

Une copie de ce présent accord sera portée à la connaissance de l’ensemble des salariés sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet dans les différents établissements de la société LESENS Centre Val de Loire.

Fait à Notre Dame d’Oé, le 19 juin 2023
ACCORD PARCOURS PROFESSIONNEL
ARP2 

ENTRE LES SOUSSIGNES :
Entre la société A.R.P2, dont le siège social se situe 31, Rue du Moulin Courrège – 31320 CASTANET TOLOSAN France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 538 798 398, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Président et Madame Zuhal VARDAL, dûment mandatée à cet effet, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, 

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :
SUD AERIEN représentée par Monsieur X

D’autre part,


PREAMBULE

Le présent accord relatif au parcours professionnel traduit la volonté partagée, entre l'entreprise et l'ensemble du personnel de s’inscrire dans une démarche de valorisation de l’acquisition des compétences tout au long de la vie professionnelle.

En effet, conformément à la NAO signée le 20 avril 2023, les parties se sont réunies afin de construire un parcours clair, lisible pour les salariés relevant de la filière exploitation.

Cette gestion des parcours professionnels s’appuie également sur l’accord portant sur l’annexe IV relative aux classifications professionnelles de la Convention Collective TAPS, signé en juillet 2022 et  tient compte du contexte actuel et de l’organisation de travail de l’entreprise.

Pour cela, la direction et les organisations syndicales se sont réunies afin de définir les modalités d’évolution des salariés non cadre et les dispositions d’accession à un coefficient supérieur.


Dispositions générales


Article 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a notamment pour objet de fixer : 
—  le cadre d'application et la durée de l'accord ;
—  les modalités du parcours professionnel
—  les modalités d'information collective et individuelle du personnel ;


Article 2 : CHAMP D'APPLICATION — BENEFICIAIRES	
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés non cadre de la société ARP2.



Article 3 : Mise en œuvre du parcours professionnel




ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
L’entrée en vigueur du présent accord deviendra effective sous réserve qu’il n’ait pas fait l’objet d’une opposition motivée au sens de l’article L2232-12 du Code du travail.



ARTICLE 6 -  PUBLICITE

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.
Le dépôt sera effectué sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail en vigueur (). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.


Fait à ROISSY le	19 juin 2023, en 3 exemplaires originaux



Pour l’entreprise						Pour l’organisation syndicale
X								X
Responsable des Ressources Humaines				Délégué Syndical
ACCORD RELATIF A LA 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023




ENTRE LES SOUSSIGNES

L’entreprise
SAS au capital de  Euros,
Immatriculée au RCS de Nice sous le n° B 
Dont le siège social est situé à 
Représentée par Monsieur , agissant en qualité de 

Ci-après désignée « l’entreprise », d’une part,

Et 

Madame , Déléguée syndicale
 

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales », d’autre part,   

Les soussignés sont ci-après désignés ensemble « les parties ».  



PREAMBULE


Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties se sont rencontrées les 11 mai 2023 et 8 juin 2023. A cette occasion, la Direction a tenu à remercier l’ensemble des collaborateurs pour leur investissement et leur implication et les organisations syndicales ont fait part de leurs demandes. 

A l’issue des négociations, il a été décidé ce qui suit :


Article 1. Augmentations salariales

L’entreprise accorde une augmentation collective de 4% sur les salaires de base de l’ensemble des salariés présents ayant un salaire de base inférieur à 3000 euros brut à la date de conclusion du présent accord et ayant deux ans d’ancienneté au 31 décembre 2022.
3% sur les salaires de base de l’ensemble des salariés présents ayant un salaire de base supérieur à 3000 euros brut à la date de conclusion du présent accord et ayant deux ans d’ancienneté au 31 décembre 2022
Cette augmentation sera rétroactive au 1er mars 2023 et versée sur les paies du mois de juin 2023.



Une prime de fin d’année pour tous les Employés, Agents de Maîtrise et Cadres ayant deux ans d’ancienneté au 31/12/2022 (c'est-à-dire, présents sur les années 2021 et 2022 entièrement), qui sera versée au mois de décembre 2023, ce, au prorata du temps de présence : 

. 750,00 euros net, si réalisation de 100% des objectifs fixés au budget (GOP).
. 1.000,00 euros net, si réalisation de 110% des objectifs fixés au budget (GOP).

Une prime de fin d’année pour tous les employés sous contrat à durée déterminée « saisonnier », ayant travaillé 5 mois consécutifs pendant chaque saison, et ce pendant au moins 4 ans consécutifs (2019-2020-2021-2022), prime qui serait versée au mois de décembre 2023 dans les conditions suivantes :

. 375,00 euros net, si réalisation de 100% des objectifs fixés au budget (GOP).
. 500,00 euros net, si réalisation de 110% des objectifs fixés au budget (GOP).



Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait à Saint Jean Cap Ferrat, le 19/06/2023.
ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES POUR L’ANNEE 2023

Entre :

D’une part,

La société PHOENIX Pharma représentée par *************** agissant en qualité de directeur des ressources humaines,

Ci-après dénommée « la direction »,

Et,

D’autre part, 

Les organisations syndicales suivantes :

Force Ouvrière (F.O.) représentée par ***************, agissant en qualité de déléguée syndicale centrale,

La confédération générale des travailleurs (C.G.T.), représentée par ***************, agissant en qualité de délégué syndical central.

ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ».

Conformément aux l’articles L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Les parties se sont rencontrées le 22 février 2023. Après discussions et échanges sur les propositions faites par la direction et les revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu l’application des dispositions suivantes.

Article 1 - contenu de l’accord :

Les augmentations générales des salaires au titre de l'année 2023 sont fixées comme suit : 

Pour le personnel non cadre :

2% au 1er mars 2023,
1,5% au 1er juin 2023,
1% au 1er septembre 2023.





Pour le personnel cadre :

Les cadres dont le coefficient est inférieur ou égal à 450, percevront une augmentation générale de 1% à compter du 1er mars 2023.

Article 2 – durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour l’année 2023.

Article 3 -  entrée en vigueur et dépôt :

Conformément à l'article  du code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera ensuite déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par la direction, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes de Créteil.
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.


Fait à Créteil, le 28 février 2023 


Signataires de l’accord :




F.O., représentée par ***************, 
agissant en qualité de déléguée syndicale centrale,
	


C.G.T., représentée par ***************,
agissant en qualité de délégué syndical central,



Pour la société PHOENIX PHARMA, M***************,
agissant en qualité de directeur des ressources humaines
AVENANT PROROGEANT LA DUREE DE L’ACCORD relatif a LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL AU SEIN DE PRIMAGAZ



Entre les soussignés

La société PRIMAGAZ, Société par action simplifiée immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° SIREN, dont le siège social est situé 110 Esplanade du Général de Gaulle – Cœur Défense – 92932 Paris La Défense, représentée par, agissant en qualité de Président Directeur Général

D’une part,

Les Organisations syndicales, ci-dessous désignées, prises en la personne de leur représentant :
Monsieur pour la C.F.D.T.
Madame pour la C.F.E. – C.G.C.
Monsieur pour la C.F.T.C.
Monsieur pour F.O.

D’autre part, 

Ci-après dénommées « les parties », il a été convenu ce qui suit : 






Préambule

Le 29 juillet 2020, les organisations syndicales et la Direction ont signé un accord relatif à la mise en place du télétravail au sein de Primagaz. 

Cet accord, conclu pour une durée de trois ans, prendra fin le 31 août 2023. 

Compte tenu du calendrier social chargé, les parties signataires souhaitent prolonger cet accord afin de se laisser le temps d’en renégocier les dispositions.

Article 1 – Objet de l’avenant
Les parties conviennent par le présent accord que l’échéance de l’accord relatif à la mise en place du télétravail est prorogée jusqu’à la date de conclusion et d’entrée en vigueur du nouvel accord sur le télétravail et au plus tard jusqu’au 31 août 2024. 

Dans ce cadre, des négociations seront engagées entre la Direction et les organisation syndicales sur le mois de février 2024.


Article 2 – Durée de l’avenant  

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2023. 

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à la date d’entrée en vigueur du nouvel accord sur la mise en place du télétravail et au plus tard le 31 août 2024.  


Article 3 – Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé, conformément aux dispositions en vigueur à sa date de signature, auprès de la DRIEETS et du Conseil de Prud’hommes compétent. 
Un exemplaire signé du présent avenant est en outre transmis à chaque signataire. 
Il sera également diffusé à l’ensemble des collaborateurs via l’intranet de l’entreprise.

A Paris La Défense, le 26/06/2023
ACCORD DE PROROGATION DU MANDAT DU MEMBRE DU CSE


ENTRE
L’Association AVS, dont le siège social est situé au 40 Impasse du Verdon 26300 BOURG DE PEAGE, représentée par X, agissant en qualité de Président.
d’une part,
ET
Y, en sa qualité de membre titulaire élue du comité social économique 
D’autre part.


Il a été préalablement exposé :
Le mandat de représentants élus du personnel au CSE est arrivé à échéance le 15/05/2023.
La Direction de l’association AVS et les organisations syndicales ont convenues à l’unanimité de proroger le mandat des représentants élus au CSE de l’association AVS pour un temps limité.



Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1. Motifs de Prorogation
La prorogation exceptionnelle est justifiée par la période actuelle liée à la prise des congés principaux de nombreux salariés et les délais nécessaires pour l’organisation des nouvelles élections.
Les parties au présent accord ont convenu que l’organisation de nouvelles élections sur les mois de juillet, août et septembre s’avérait complexe du fait des absences nombreuses des salariés. 
Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Article 2. Conditions et termes de la Prorogation
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
le membre titulaire du CSE de l’association AVS;
Le mandat est prorogé pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard à la fin du mois de décembre 2023.
Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard en septembre 2023 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de l’association AVS.


Article 3. Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 15/05/2023. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. L. 2261-7 et suivants du Code du travail
Toutes les modifications d’origine légale ou règlementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 7. Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’association AVS de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié , ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Bourg de Péage, le 26/06/2023

Pour l’Association AVS,
X
Président


Y
Membre élue du Comité Social Economique
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES DE LA SOCIETE GLACON













Table des matières












ENTRE LES SOUSSIGNÉS :


xx, dont le siège social est situé au xx, représentée par xx agissant pour la société xx en qualité de Directeur Général 

                                                                                                                           	 D’une part,

ET

Les salariés de l’entreprise xx, représentés par le CSE



											D’autre part,

PREAMBULE

Les parties du présent accord se sont donc réunies dans le but de fixer le contingent d’heures supplémentaires à un seuil correspondant à l’activité et aux besoins de la société.

A l’issue d’une réunion sur cette thématique, le 26/06/2023, il a été convenu des dispositions suivantes ;


Article 1 – Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 1er Janvier 2023, le contingent d’heures supplémentaires applicable aux salariés de l’entreprise est fixé à 360 heures par an et par salarié. 

Article 2 – Majoration des heures supplémentaires

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
Et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.

Article 3 – Application et durée de l’accord

S’agissant d’un contingent annuel d’heures supplémentaires, le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2023, pour une durée indéterminée.




Article 4 – Suivi de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.


Article 5 – Formalités - Dépôt de l’accord

En application des dispositions des articles L.2231-­‐6 et D.2231-­‐4 du Code du travail, la Direction s’engage à assumer les formalités de publicité et de dépôt.

Le présent accord sera ainsi déposé en 2 exemplaires (dont 1 en version électronique) à   la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Lyon ainsi qu’auprès du secrétaire greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire du présent accord fera enfin l’objet d’un affichage en vue de l’information du personnel de la société xx.


A SAINT PRIEST,

Le 26/06/2023
En 3 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie


Pour la société xx, 
Représenté par son Directeur Général xxx






Pour le CSE :

xx, Membre titulaire du CSE






xx, Membre titulaire du CSE
ACCORD D’ENTREPRISE CONSECUTIF AUX NEGOCIATIONS SALARIALES



ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Société KYOCERA SENCO France, Société par Actions Simplifiée au capital de 9 330 108,34€, immatriculée sous le n° 428 898 159  RCS Epinal et dont le siège social est situé 29, rue de la Gare à Saint-Amé (Vosges), 

représentée par XXX
agissant en sa qualité de Président.

D’UNE PART

Et les organisations syndicales de la société KYOCERA SENCO France  représentées par :
XXX, délégué syndical FO,
XXX, délégué syndical CFTC

D’AUTRE PART


Il a été arrêté et convenu ce qui suit : 


ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD

Suite aux réunions de négociation annuelle obligatoire sur la rémunération des 24 mai 2023, 08 juin 2023, 22 juin 2023, il a été conclu le présent accord d’entreprise.
Le présent accord d’entreprise intègre les mesures ayant donné lieu à un accord entre KYOCERA SENCO France et les organisations syndicales FO et CFTC.


ARTICLE 2 – CONTENU DE l’ACCORD

A l’issue des échanges, les signataires ont convenu des décisions suivantes :

Avec effet au 1er juillet 2023

Augmentation générale

Les parties conviennent que l’augmentation générale s’appliquera comme suit : 

pour tous les salaires en dessous de 2 000 euros, une augmentation générale de 170 euros bruts sera octroyée sur la base d’appointement ;

pour tous les salaires de  2 000 euros à 3 100 euros, une augmentation générale de 100 euros bruts sera octroyée sur la base d’appointement.





Augmentations individuelles

Le montant destiné aux augmentations individualisées est fixé à 1% de la masse salariale. Ces augmentations individualisées s’adressent à l’ensemble du personnel, toutes catégories confondues.
Ces augmentations individuelles sont octroyées selon les critères suivants :
responsabilité accrue,
acquisition de compétences complémentaires,
rattrapage de certains salaires.
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITES

Le présent accord (dont une version sera rendue anonyme par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposé par les soins de la partie la plus diligente via la plateforme nationale appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site .

Un exemplaire sera également envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du siège.

Il fera l’objet d’un affichage légal. Une copie sera également tenue à la disposition du personnel qui pourra le consulter sur demande.

Le présent accord sera également notifié auprès des organisations syndicales signataires.

Il est enfin rappelé que la loi Travail du 8 août 2016 a renforcé l'accès des salariés au droit conventionnel en rendant obligatoire, à compter du 1er septembre 2017, la publication de tous les accords collectifs, quel que soit le niveau de leur conclusion, sur une base de données nationale.

Toutefois et après la conclusion du présent accord, il sera possible d’acter qu'une partie de cet accord ne doive pas faire l'objet de la publication sur la base de données nationale.

Fait à Saint Amé, le 26 juin 2023
En 4 exemplaires originaux
ACCORD DE RENOUVELLEMENT DE L’EQUIPE DE SUPPLEANCE ET DU REGIME D’ASTREINTE



La Société LAPP MULLER sise ZA du grand pont 83310 GRIMAUD, représentée par M le Directeur Général en exercice, 

D'une part,
ET

Les organisations syndicales signataires représentées par M et M 

 										D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les accords du 13 juin 2022 instaurant l’équipe de suppléance et le régime d’astreinte ont été conclus pour une durée déterminée puis renouvelés pour une durée déterminée, qui doit se terminer le 30 juin 2023. 
Le CSE consulté le 26 juin 2023 a donné un avis positif au renouvellement de ces deux dispositifs.

Article 1 – Durée 
Les accords du 13 juin 2022 portant mise en place de l’équipe suppléance et du régime d’astreinte à la maintenance sont renouvelés pour une durée supplémentaire de 4 mois. Le présent accord cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 octobre 2023. A cette date, il cesse de plein droit, sauf nouveau renouvellement décidé par les parties.

Article 2 – Renouvellement
Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 1 mois avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter d’un éventuel renouvellement.


Les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.

Fait en 4 exemplaires
à Grimaud,  le  26/06/2023


Pour la Direction, 						Organisation Syndicale CFTC
LAPP MULLER 								M



Organisation Syndicale FO
M
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT
DE LA PRIME DE PARTAGE DE VALEUR


Entre

La Société TRANSPORTS ADAPTES DE LA MARNE,
dont le siège social est situé au 6, Rue Nicolas Appert – 51430 TINQUEUX
Représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur de Site, 

D’une part


Et

CGT,
Représenté par son Délégué syndical CGT Madame XXXXXX


D’autre part 


Lors des négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales et la Direction ont décidé de verser une prime de partage de valeur selon les modalités ci-dessous

Préambule :

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la société TRANSPORTS ADAPTES DE LA MARNE a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » du 16 août 2022 de verser une prime de partage de valeur exonérée de toutes charges sociales et non soumis à l’impôt sur le revenu lorsque la rémunération annuelle est inférieure à trois fois le SMIC annuel. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2022 ;
La prime est proratisée à partir de 30 jours d’absences calendaires cumulées sur l’année civile sachant que les congés liés à la maternité, la paternité, l’adoption et l’éducation des enfants sont assimilés à du temps de travail effectif (sont pris en compte pour la proratisation les arrêts maladies, accidents de travail, absences pour formation longue durée, absences résultant d’une sanction disciplinaire, temps partiel thérapeutique) ;
La prime est proratisée en fonction de la durée contractuelle prévue au contrat en cas de temps partiel 
Article 2 : Montant de la prime


La prime s’élève à 1000 euros pour les ouvriers et employés et à 750 euros pour les agents de maitrise et cadres.
La prime sera versée en trois fois sur les échéances de paie de : 

Juillet 2023 : versement de 50% du montant total de la PPV
Septembre 2023 : versement de 25% du montant total de la PPV
Janvier 2024 : versement de 25% du montant total de la PPV

Cette prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Exemple 1 : Mme Y Conductrice, statut professionnel Ouvrier, à temps complet 100%


Exemple 2 : M. X Régulateur Planificateur, statut professionnel Agent de maitrise, à temps partiel 80%. 




Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 6 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE de la Marne.


Fait à Tinqueux, le 7 juin 2023, en 3 exemplaires originaux.
Site de LA ROCHE SUR YON

Avenant de prorogation de l’avenant A L’ACCORD DU 11 JUIN 1998 RELATIF A L’AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL, complété notamment de son AVENANT DU 7 JANVIER 2011, ainsi que l’ACCORD DU 10 MAI 2000 RELATIF AU PERSONNEL DE MAINTENANCE ET D’OUTILLAGE complété notamment de son AVENANT DU 9 DECEMBRE 2011

 Mise en place des journées « Flex » à la maintenance Chauffage du 2 mai 2022








Entre

ATLANTIC INDUSTRIE, dont le siège social est situé Rue Monge à la Roche sur Yon, et représentée par XXXXXXX, Directeur d’usine, 

d'une part,

et l’ensemble des Organisations syndicales présentes dans l’entreprise qui ont été invitées à la négociation :

le syndicat CFDT, représenté par XXXXX et XXXXXX
le syndicat CGT, représenté par XXXXXX et XXXXXXX, 
le syndicat UNSA, représenté par XXXXXXX et XXXXXXX,

d’autre part,

Préambule

Le présent avenant de prorogation est conclu à l'issue de réunions entre la Direction d'ATLANTIC INDUSTRIE et les organisations syndicales CFDT, CGT et UNSA qui se sont déroulées les 2 et 9 juin 2023.

Après présentation d’un bilan et échanges, il est convenu de proroger à durée déterminée l’avenant du 2 mai 2022 jusqu’au 30 juin 2024 dans les mêmes conditions que l’avenant prorogé.  





Dispositions
Durée de l’accord 

L’accord prévu à durée déterminée et arrivant à échéance le 11 juin 2023 se voit prorogé jusqu’au 30 juin 2024.




Dispositions générales

En dehors des dispositions traitées par l’accord, il sera fait une stricte application des dispositions des accords en vigueur ainsi que des dispositions légales et conventionnelles.
2.1 Durée de l’accord

Le présent accord prend effet au jour de la signature jusqu’au 30 juin 2024.  

Il pourra le cas échéant être modifié par voie d’avenant. En cas de révision, un avenant sera conclu dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord sur l’intégralité de sa durée. 
2.2 Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 5 exemplaires (sous format papier) :

3 seront remis aux organisations syndicales,
1 sera remis à la Direction,
1 au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de la Roche sur Yon.

Le présent accord fera également l’objet d’un envoi sous forme de fichier informatique auprès de l’Unité Territoriale compétente de la Direction Régionale de la Consommation Concurrence et Emploi.

Le présent accord sera déposé en application des dispositions légales également sous un format « anonymisé » (.docx), permettant la publicité des accords.

Les dépôts seront effectués par l'employeur.


Fait à La Roche sur Yon, le 09/06/2023

Pour ATLANTIC Industrie
XXX
  Signé




Pour les syndicats salariés : 



     CFDT				CGT					UNSA
     Signé				Signé					Signé
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
PROROGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


  BRETAGNE MULTI ÉNERGIES,

   Société à Responsabilité Limitée, au capital de 332.000 euros,
   Dont le siège social est situé 42, rue Jacques Anquetil – 29000 QUIMPER,
   Immatriculée au RCS de QUIMPER sous le numéro B 409 374 295,
   Représentée par, en sa qualité de Gérant,

									D'UNE PART,

ET

 Monsieur
   En qualité de délégué syndical représentant l’organisation syndicale CFDT

									D'AUTRE PART,

Il a été préalablement exposé ce qui suit : 

Il est rappelé que les mandats actuels des membres du comité social et économique expirent le 29 octobre 2023. 

Il est proposé de proroger les mandats de ces membres comme suit : 

Article 1 – Prorogation des mandats 

La durée des mandats en cours d’exercice des membres du CSE est prorogée jusqu’au 15 décembre 2023

Article 2. Publicité

Cet accord sera déposé auprès de la DREETS en version sur support électronique.

Fait à QUIMPER
Le 30 juin 2023

En autant d'exemplaires originaux que de requis par la Loi


Pour le Syndicat CFDT		Pour la SOCIETE BRETAGNE MULTI ENERGIES
PREAMBULE
Cet avenant vise à modifier l’accord collectif relatif à la mise en place du CSE au sein d’ITNOVEM signé le 12 juillet 2019, afin de préciser les règles applicables dans le cas d’anticipation des élections. 
Cet avenant est applicable à partir du 30 juin 2023.

ARTICLE 2 – COMPOSITION

Modification de l’article 2.1 – Présidence
Conformément à l’application du règlement du CSE, la présidence est réalisée par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois salariés qui ont voix consultatives, ces derniers ne participant pas au vote lors de consultations.

Le reste de l’article est inchangé.

ARTICLE 3 : DUREE DES MANDATS

Ajout de l’article 3.1 : Renouvellement du CSE anticipé
Dans le cadre où une partie des membres du CSE aurait démissionné de leur mandat ou quittée l’entreprise, une demande de renouvellement partiel ou total des membres du CSE pourrait avoir lieu après accord de l’instance et du président. Cette demande fera l’objet d’une information consultation en séance.
Le CSE sera renouvelé pour une durée équivalente au temps du déroulement du futur processus électoral à venir.

ARTICLE 5 – MODALITE DE CONVOCATION DES IRP

Modification de l’article 5
L’ordre du jour de chaque réunion est établi par le Secrétaire en accord avec le Président ou son représentant et communiqué aux membres par ce dernier au moins 3 jours (ouvrés) avant la date de réunion.
L’ensemble des documents relatifs à cet ordre du jour sera communiqué aux membres du CSE dans la foulé.
DISPOSITIONS FINALES

Modification de l’article 12 : Formalité de dépôt et de pubilicité.
Conformément à la loi, le présent avenant de l’accord sur la mise en place d’un CSE sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à  du Travail et de l'Emploi de BOBIGNY (93) et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de BOBIGNY (93).

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Il sera diffusé par l’entreprise dès sa signature.

Fait à Saint-Denis le 29 juin 2023.

XXXXXXX                       	XXXXXXX
Directrice des Ressources Humaines                 	Délégué Syndical Betor/Pub CFDT
AVENANT N O 5
Accord sur les modalités d'accompagnement des réorganisations au sein de I'EFS	

Portant prolongation de l'accord

SOMMAIRE :
Préambule

ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'Etablissement Français du Sang, numéro SIREN 428822852, pris en la personne de son représentant qualifié,	Président
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de I'EFS représentées par les Délégués syndicaux centraux :
délégué syndical central deVEtablissement Français du Sang pour la CFDT déléguée syndicale centrale de l'Etablissement Français du Sang pour FO déléguée syndicale centrale de l'Etablissement Français du Sang pour le SNTS
CFE-CGC
D'autre part.
Préambule	
L'accord du 24 octobre 2014 sur les modalités d'accompagnement des réorganisations au sein de I'EFS, prorogé par avenant n o 4 du 31 décembre 2021, arrive à son terme le 30 juin 2023.
Les parties ont convenu de proroger l'accord susvisé dans les conditions fixées par le présent avenant.
Article 1. Objet de l'accord
Les parties signataires conviennent de proroger pour une durée de douze mois l'accord relatif aux modalités d'accompagnement des réorganisations au sein de l'Etablissement français du sang.
Le présent avenant proroge l'accord initial dans toutes ses dispositions.
Les parties s'engagent à ouvrir la négociation sur les modalités d'accompagnement des réorganisations avant l'expiration de cet avenant.
Article 2. Durée et date d'entrée en vigueur de l'accord
Le présent avenant prendra effet le 1 er juillet 2023.
Il est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir, jusqu'au 30 juin 2024 inclus.
Sa validité est subordonnée à la signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.
Article 3. Dépôt et publicité de l'accord
Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Ile de France et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.

 Fait à Saint-Denis, le 8 juin 2023, en 5 exemplaires originaux

Etablissement Français du Sang

 Fédération CFDT Santé — Sociaux                             Fédération des personnels des Services Publics et des Services de Santé "Force ouvrière"
Syndicat national de la transfusion sanguine
CFE/CGC Santé Social
2
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS



Entre la société SOLVAREA, société par Actions Simplifiée à associé Unique au capital de 3 000 000 Euros, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 751 145 178, sise ZI du Parc à Stock - rue Georges Sand 62590 OIGNIES, représentée par :


X, Directrice des Ressources Humaines ;

X Directeur Exécutif ;
                       

Ci-après désignée « la Société », 


D’une part, 


Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-dessous désignées, prises en la personne de leur représentant qualifié :


X, pour la Fédération des Employés et Cadres du Commerce FO ;
 
X, pour la fédération des Services CFDT ;

X, pour la fédération des personnels CGT du Commerce de la Distribution et des Services ;

X, pour la Fédération Commerce, Services et Force de Vente CFTC ;

Ci-après désignées « les organisations syndicales »
D’autre part,


Ensemble ci-après désignés « les Parties ».


              
Préambule :

SOLVAREA déploie depuis sa création une politique de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences. L’Accord de Gestion  des Emplois et des Parcours Professionnels et (ci-après désigné l’« Accord ») marque la volonté des Parties de renforcer ce projet d’entreprise par la mise en œuvre d’une démarche d’anticipation de l’évolution de ses métiers et de renforcement de ses compétences comme le prévoit la loi. 

L’accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels est entré en vigueur le 27/05/2019 pour une durée déterminée de 3ans.

Le 12 mai 2022, un accord de prorogation a été signé jusqu’au 31 décembre 2022.

Suite à une réunion de négociation ayant eu lieu le 1 juin 2023, la direction en accord avec les organisations syndicales a souhaité proroger l’accord jusqu’à la fin de l’année civile en cours.  

Les motifs suivants conduisent les parties à envisager la prorogation de l’accord : 
Permettre d’avoir les indicateurs RH d’une année civile entière
Permettre de poursuivre la création des groupes de travail avec des membres du personnel pour répondre aux mieux aux besoins.  

DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord prendra effet le 15 juin 2023.

Il est conclu pour une durée déterminée. 

Il prendra automatiquement fin au terme de la prorogation, soit le 31 décembre 2023.  
	
Le présent accord sera déposé sur la plateforme Télé accord qui transmettra ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. 

Le présent accord est applicable à compter du : 15/06/2023






Fait à Oignies, le 01/06/2023

Signataires :



X, Directeur Exécutif 





X, Directrice des Ressources Humaines 



                        

X, pour la Fédération des Employés et Cadres du Commerce FO 




 
X, pour la fédération des Services CFDT 





X, pour la fédération des personnels CGT du Commerce de la Distribution et des Services 





X, pour la Fédération Commerce, Services et Force de Vente CFTC