AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 9 FEVRIER 2001




ENTRE


Entre les soussignées,

La société ResMed S.A.S., immatriculée au RCS de Lyon, n° de SIRET 407 775 170 000 43 dont le siège social est situé au Parc Technologique de Lyon, 292 allée Jacques Monod 69 791 Saint-Priest, représentée parXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice RH Western Europe,

D'une part,


Et

Le syndicat UNSA représenté par XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical;

D'autre part.




PREAMBULE:

L'aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise a été fixé par l'accord du 9 février 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

La direction fait le constat que les modalités d'aménagement du temps de travail doivent être adaptées aux contraintes technologiques actuelles de production et aux demandes du marché.

Ce constat a été particulièrement fait au sein du service de production d'orthèses, unité Narval, pour lequel une organisation du travail sur cinq jours par semaine ne permet plus de satisfaire la demande. Pour autant, l'amplitude horaire de travail ne peut être utilement augmentée compte tenu des temps de fabrication des imprimantes utilisées sur l'unité Narval.

Dans ces conditions, les parties ont identifié un axe d'évolution de l'aménagement du temps de travail permettant de concilier le besoin d'augmenter l'amplitude de travail sur la semaine tout en prenant en considération les demandes des équipes de production de pouvoir disposer de jours de repos supplémentaires sur la semaine.

Le présent accord vient acter les modalités d'aménagement du temps de travail au sein de l'unité Narval consistant à organiser une rotation d'équipes de travail sur la semaine permettant une continuité de production 6 jours par semaine des salariés affectés à l'unité.

Au terme des réunions de négociations entre l'employeur et le Délégué Syndical, les parties ont convenu des dispositions suivantes, ayant pour vocation de réviser et remplacer toute disposition identique ou ayant le même objet quelle qu'en soit l'origine.


Article 1.	Répartition de l'horaire de travail sur la semaine

La répartition de l'horaire de travail sur une semaine de 5 jours ne permet plus de répondre aux contraintes de fonctionnement de l'entreprise et aux demandes du marché.

Dans ces conditions, conformément à l'article L.3121-68 du Code du travail, il est convenu que l'horaire de travail pourra être réparti, sur décision de la direction, sur l'un des formats suivants

jours par semaine,
jours par semaine,
jours par semaine.

Ces dispositions sont applicables à l'ensemble des salariés de l'entreprise soumis à un horaire collectif de travail, qu'ils soient ou non concernés par le dispositif de réduction du temps de travail prévu par l'accord du 9 février 2001.

Les services ou les unités de travail composant ces services dans lesquels l'horaire collectif pourra être fixé sur ces bases sont ceux liés directement à l'activité Narval, soit, à ce jour, les
suivants:

L'unité de production des orthèses Narval ; Le service qualité ;
Le service client ; Le service IT ;
Le service maintenance.




Article 2.	Organisation du travail en équipes

Organisation du travail en équipes par roulement

Champ d'application

Sont concernés par cette modalité d'organisation du travail l'ensemble des salariés affectés au sein de l'unité de production des orthèses Narval non concernés par une modalité d'organisation individuelle du temps de travail particulière (forfait annuel en jours, forfait annuel en heures,...).
A ce jour, sont concernées les unités de travail suivantes : Réception des commandes
Réalisation et préparation des modèles plâtres « Prépa modèle »
Numérisation des modèles plâtres « Scanner »
Conception Orthèses « CAD »
Ajustement/finition Polissage
Libération / contrôle qualité final

Emballage /Expéditions

Compte tenu du déploiement du travail en équipes au sein de l'unité de production Narval, et afin d'assurer le bon fonctionnement de l'entreprise, d'autres unités de travail ou services travaillent en support de l'unité de production Narval peuvent également être conduites à l'avenir à mettre en œuvre la même organisation du temps de travail.

Ainsi, sont concernées :
Le service qualité Le service client; Le service IT
Le service maintenance.

En cas de mise en œuvre différée du travail en équipe au sein des services ci-dessus listés, la décision de déploiement de la nouvelle organisation du temps de travail sera arrêtée après consultation du CSE.



Principes directeurs de l'organisation du temps de travail :

L'organisation du temps de travail des salariés visés à l'article 2.1.1 sera structurée de la façon suivante:

Travail en 3 équipes :

2 équipes travaillant 4 jours par semaine par roulement sur les jours de la semaine du lundi au samedi conformément à l'article L 3121-68
1 équipe travaillant sur un horaire collectif réparti sur 5 jours par semaine du lundi au vendredi
Il est précisé que cette 3ème équipe continuera à travailler selon l'organisation actuelle de l'unité de production Narval à la date de conclusion du présent accord, à savoir une répartition de l'horaire de travail sur 5 jours par semaine du lundi au vendredi.

Le présent accord fait référence à une « équipe » pour les salariés travaillant sans roulement par simple souci d'harmonisation.

Pour la 3ème équipe, cette organisation n'entraînera aucune modification du contrat de travail des salariés présents au sein de l'unité à la date d'entrée en vigueur de l'accord.
Travail selon une organisation du temps de travail sur 5 semaines, conformément à
l'article L 3121-44 du Code du travail pour les 2 équipes travaillant par roulement.


Le travail en équipes par roulement sur 5 semaines
Organisation du roulement sur la semaine :
L'organisation du travail en équipes est structurée autour de 2 équipes travaillant par roulement sur la semaine sur un horaire collectif réparti sur 4 jours dans les conditions suivantes:

Equipe A : travail du lundi au jeudi Equipe B : travail du mercredi au samedi

Organisation d'une rotation des équipes sur 5 semaines :
Afin de préserver un bon équilibre entre la vie professionnelle et personnelle des salariés des équipes par roulement, les parties conviennent d'une rotation des équipes.
Ainsi, le travail du samedi sera alterné, chaque équipe travaillant un nombre égal de samedi.
Les plannings de travail seront donc établis sur un calendrier de 10 semaines, dont 5 semaines incluant le travail du samedi.
Sur cette période, les équipes travaillant par roulement - Equipes A et B - seront affectées alternativement de la manière suivante :
Semaine 1 à 5 :
Equipe A : travail du lundi au jeudi
Equipe B : travail du mercredi au samedi Semaine 6 à 10 :
Equipe A : travail du mercredi au samedi
Equipe B : travail du lundi au jeudi


Les salariés bénéficieront donc de manière habituelle de 3 jours non travaillés consécutifs, soit du vendredi au dimanche, soit du dimanche au mardi.
Sur chaque période de 10 semaines, les salariés bénéficieront une fois d'une plage de repos réduite à un jour en semaine 6 pour l'équipe B et en semaine 11 pour l'équipe B.
A l'inverse, les salariés bénéficieront de 5 jours consécutifs de repos incluant le samedi en semaine 6 pour l'équipe A et en semaine 11 pour l'équipe B.


Durée du travail des équipes par roulement :
Le dispositif de travail par roulement ne conduit pas à instaurer de variation de la durée du travail entre les semaines.

Ainsi, le cadre de décompte du temps de travail reste un cadre hebdomadaire.

Ce dispositif de travail par roulement ne modifie pas la durée du travail qui reste fixée à hauteur de la durée légale de travail, soit 35 heures hebdomadaires.

Cette durée de travail sera répartie sur 4 jours par semaine, soit 8h45minutes par jour.

Prime de samedi :

Prenant en compte la sujétion du travail le samedi, une prime de samedi sera accordée les samedis travaillés.

Le montant de cette prime est fixé à 25€ brut/samedi travaillé.
Elle est conditionnée à la présence effective du salarié et ne sera pas versée en cas d'absence quel qu'en soit le motif.

Heures supplémentaires :
Compte tenu du décompte du temps de travail sur la semaine, les heures supplémentaires éventuelles seront décomptées chaque semaine et payées en fin de mois conformément aux dispositions légales.




Le maintien d'une équipe sans roulement

Il est rappelé qu'une 3ème équipe - Equipe C - continuera à travailler dans les conditions actuelles appliquées au sein de l'unité de production Narval.

Le présent accord fait référence à une « équipe >> pour les salariés travaillant sans roulement par simple souci d'harmonisation.

Cette modalité n'entraîne donc aucune modification du contrat de travail des salariés en poste au sein de l'unité de production Narval.
Durée du travail de l'équipe sans roulement :
Le présent accord n'instaure aucun dispositif de variation de la durée du travail entre les semaines.

Ainsi, le cadre de décompte du temps de travail reste un cadre hebdomadaire.

La durée du travail hebdomadaire reste fixée à hauteur de la durée légale de travail, soit 35 heures hebdomadaires.


Heures supplémentaires :
Compte tenu du décompte du temps de travail sur la semaine, les heures supplémentaires éventuelles seront décomptées chaque semaine et payées en fin de mois conformément aux dispositions légales.


Mise en place du travail par roulement

Compte tenu de l'organisation actuelle de l'entreprise, la mise en place du travail par roulement sera subordonnée à l'acceptation préalable des salariés présents à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Ainsi, une proposition de modification du contrat de travail précisant le passage à un travail en équipe par roulement sera soumise à chacun des salariés du service concerné afin de constituer les équipes A et B identifiées à l'article 2.1.3.

Les salariés disposeront d'un délai de 15 jour calendaire de réflexion pour se positionner sur cette proposition au moyen d'un bulletin de réponse dédié. A défaut de réponse, le salarié sera réputé avoir refusé cette proposition.

Au terme de ce délai, s'il apparaît que le nombre de salariés acceptants excède les besoins opérationnels de fonctionnement des deux équipes par roulement, le choix des salariés affectés aux équipes par roulement sera arrêté de la manière suivante :

La Direction analysera les compétences professionnelles et la polyvalence de chacun des salariés acceptants au regard des caractéristiques des postes composant les différentes unités du service.

La Direction rendra ferme l'acceptation des salariés disposant des compétences les plus en adéquation avec les postes à pourvoir sur les équipes par roulement afin d'assurer le fonctionnement de l'ensemble des unités du service.



Le cas échéant, après ce départage, l'acceptation de la proposition du passage en équipe par roulement sera formalisée par la signature d'un avenant au contrat de travail du salarié.

Il est précisé que la signature de l'avenant ne constituerait alors qu'une régularisation mais qu'en tout état de cause, le consentement du salarié à la modification de son contrat de travail serait valablement et irrévocablement exprimé dès son acceptation de la proposition de
modification de contrat de travail par retour du bulletin de réponse dédié.

Les autres salariés acceptants non retenus seront informés par la direction et continueront à
travailler dans les mêmes conditions sans modification de leur contrat de travail.

A l'inverse, en cas d'insuffisance de salariés acceptants pour composer les deux équipes par roulement et assurer le fonctionnement de l'ensemble des unités du service, la mise en place effective de l'organisation du travail en équipes par roulement sera différée.

C'est seulement une fois qu'un nombre suffisant de salariés acceptants complété des recrues externes permettant de composer les deux équipes par roulement assurant le fonctionnement de l'ensemble des unités de travail que la nouvelle organisation sera alors mise en place.

Les salariés acceptants seront informés au moins 1 mois avant la mise en œuvre de la nouvelle organisation, étant rappelé que le consentement du salarié à la modification de son contrat de travail serait valablement et irrévocablement exprimé dès son acceptation de la proposition de modification de contrat de travail par retour du bulletin de réponse dédié.

Le passage en équipe de roulement sera formalisé par la signature d'un avenant au contrat de travail du salarié dans le prolongement de cette information.

A défaut d'un nombre suffisant de salariés permettant de composer les deux équipes par roulement assurant le fonctionnement de l'ensemble des unités de travail au terme d'un délai maximal de 3 mois suivant l'annonce de la décision de mise en place des équipes par roulement aux salariés par la remise des bulletins de réponse, la mise en place de cette organisation du temps de travail en équipes par roulement sera abandonnée. L'organisation de l'unité de production Narval restera donc inchangée.

En cas de nouveau projet de mise en place du travail en équipe au sein des services ci-dessus listés, la décision de déploiement de la nouvelle organisation du temps de travail sera arrêtée après consultation du CSE avant d'être proposée aux salariés.

Article 3.	DISPOSITIONS GENERALES

Durée de l'avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.


Effets de l'avenant

Il expressément convenu entre les parties que les dispositions du présent avenant viennent se substituer aux dispositions conventionnelles, usages et décisions unilatérales relatifs à l'aménagement et l'organisation du temps de travail en vigueur dans l'entreprise ayant le même objet.

Il entre en vigueur dès sa signature.


Dénonciation - Révision

Conformément à l'article L.2261-9 du Code du Travail, l'accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à l'initiative de la direction avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

La procédure de révision pourra être engagée sur demande écrite d'une des parties signataires ou adhérentes, ou d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives habilitées à engager la procédure de révision en application des dispositions de l'article L 2261-7-1 du Code de Travail.
Conformément à l'article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent avenant.


Suivi de l'avenant

Le suivi de la mise en œuvre du présent avenant sera assuré par le Comité Social et Economique dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.

Il lui appartiendra alors d'examiner les difficultés de mise en œuvre du présent avenant, et, le cas échéant, de proposer des améliorations.


Publicité de l'avenant

Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant auprès :

de la DREETS via la plateforme en ligne Téléaccords : ­ emploi.gouv.fr
du greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon (1 exemplaire en lettre recommandée
avec accusé de réception).

Fait à Saint-Priest, le 03/03/2023

Pour la société ResMed XXXXXXXXXXXX






Pour la UNSA
XXXXXXXXXXXX









Annexe 1
Calendrier indicatif rotation années 2023 et 2024