Procès-verbal d’accord – Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2023


ENTRE :

La Société « BIPA », sise 7-9 route de Soissons - 02370 Vailly-Sur-Aisne représentée par XXXX dûment mandaté pour conclure les présentes,

ci-après désigné « l'Entreprise »,
d’une part,
ET :

L’organisation syndicale définie ci-dessous :

CGT Bipa représentée par XXXX


ci-après désignées le « Syndicat »,
d'autre part
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».



Préambule :

A l’issue des réunions qui se sont tenues, entre la direction et les organisations syndicales, les 17 et 30 Novembre 2022, les 06 et 20 Décembre 2022 et le 05 Janvier 2023, dans le cadre de la négociation Annuelle Obligatoire prévue à l’article L2242-1 du code du travail. Le présent document formalise l’accord trouvé entre les parties signataires. Cette négociation s’est tenue en présence du syndicat CGT, syndicat représentatif dans l’entreprise BIPA. Les revendications initiales du syndicat CGT se trouve en annexe 1.


ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de fixer les mesures dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023. Il est applicable à l’ensemble du personnel en CDI de l’Entreprise BIPA présent au 1er Janvier 2023.

Les différentes réunions ont permis d’aborder un nombre important de points sur les thématiques suivantes : les évolutions salariales, l’emploi et le développement des compétences, les conditions de travail, la qualité de vie au travail, l’égalité professionnelle…


ARTICLE 2 – EVOLUTIONS SALARIALES

Compte tenu du contexte économique restreint auquel doit faire face l’entreprise, les parties conviennent de fixer les mesures salariales suivantes pour 2023 :
Personnel Non Cadre :
Augmentation générale de 3,5% avec un talon minimum de 88€ au 01 Janvier 2023
Une enveloppe de 0.5% de la masse salariale des catégories Ouvrier et ETAM au 01 Mars 2023 qui sera dédiée aux augmentations individuelles avec effet rétroactif au 01 Janvier 2023
Personnel Cadre :
Une enveloppe de 4% de la masse salariale de la catégorie Cadres au 01 Mars 2023 qui sera dédiée aux augmentations individuelles avec effet rétroactif au 01 Janvier 2023.




ARTICLE 4 – EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La direction confirme son objectif de maintien dans l’emploi du personnel handicapé sur l’année 2023. Elle continuera son action pour améliorer ses résultats sur l’année 2023


ARTICLE 5 – ORGANISATION ET DUREE EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL

Une négociation et un accord ont été signé le 23 Novembre 2022 sur cette thématique pour l’année 2023


ARTICLE 6 – PARCOURS PROFESSIONNELS

La direction et les représentants confirme leurs volontés de continuer d’avancer sur la mise en place d’une grille de cotation des postes de travail, permettant ainsi à tout à chacun de pouvoir mieux appréhender son parcours professionnel au sein de l’entreprise BIPA. Point sera fait avec les opérateurs de production lors des entretiens annuels de leurs compétences aux différents postes de travail.


ARTICLE 7 – EGALITE PROFESSIONNELLES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Les parties ont profité des différentes réunions pour échanger sur les actions et les thématiques à travailler sur les prochaines années. Un projet d’accord doit être proposé dans les prochains jours.


ARTICLE 7 – DUREE 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er Janvier 2023 et ne sera pas reconduit tacitement.
Il est applicable exclusivement au titre de l’année 2023 et ce, à compter de sa date de signature.


ARTICLE 10 – Formalité et dépôt de l’accord

Le présent procès-verbal sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 
Il fait l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes et auprès de la DIRECCTE.
Mention de son existence sera indiquée sur les panneaux de la direction réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Vailly-Sur-Aisne, le 06 Janvier 2023





Pour BIPA	Pour les Organisations Syndicales :

XXXX 	- CGT : XXXX







Annexe1