Massy, le 8 Mars 2023



PV D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL


1ère REUNION – 24 Janvier 2023 – 8h
2ème REUNION – 3 Mars 2023 – 8h



ENTRE :

L’établissement EIFFAGE CONTRUCTION RESIDENTIEL, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur dûment habilité,
d’une part,
ET
le Syndicat CGT représenté par :
Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué syndical CGT de l’établissement ;
d’autre part.


Etaient présents : 
Direction :                 		XXX – Directeur  
XXX – Responsable ADP
Délégué syndical CGT :     	XXX
Invités :                      	XXX - XXX - XXX - XXX 
		

Conformément à l’article L. 2242-8 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires s’est engagée entre EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL et l’organisation syndicale représentative.

Conformément à l’article L. 2242-4 du code du travail : « si au terme de la négociation, aucun accord, n’a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement ».

Il est établi, à la suite des réunions de négociation en dates des 24/01/2023 et 3/03/2023, le présent procès-verbal d’accord.



PREAMBULE

A l’occasion de la première réunion, la Direction a transmis à la délégation syndicale les documents suivants permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant les emplois et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l'organisation du temps de travail. :
Le rapport et le suivi du plan d’action sur l’égalité professionnelle Homme/Femme ;
Le bilan social des 3 dernières années 
La grille de salaire des compagnons ;
Suivi de la GPEC ;
Pyramides des âges

La liste des revendications pour la CGT est remise à la Direction lors de la première réunion et annexée au présent PV. Une lecture en est faite en séance, quelques commentaires sont apportés par la Direction.

La Direction rappelle que l’inflation au titre de l’année 2022 (source INSEE) est de 5.2 %. 

I/ Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (article L. 2242-5 CT) :


La Direction rappelle que :
La durée du travail et l’organisation du temps de travail sont définies par les accords du 31/08/1999 pour les Etam/cadres et du 26/10/2000 pour les ouvriers
L’entreprise a signé des accords de participation et d’intéressement, que le groupe est doté d’un PEG et que l’entreprise a également adhéré au PERECO du groupe.

******

Les dernières propositions de la Direction ont été les suivantes :

A compter du 1er Avril 2023, les Ouvriers bénéficieront d’une augmentation générale des salaires de base de 3.7 % en complément des 1.5% octroyés en novembre 2022. 

Dans l’ensemble et à proportion équivalente, les rémunérations mensuelles des ETAM/CADRES seront augmentées en moyenne de 3.4 % de la masse salariale à compter du 1er Avril 2023, en complément des 1.5% octroyés en novembre 2022.

Prime de rendement : + 7 € d’augmentation par mois pour la majorité des ouvriers à compter du 1er Avril 2023 (hors changements de qualification et hors arrêts de travail de plus de 90 jours).

Prise en compte des heures supplémentaires pour le calcul de la prime de rendement.

Prime panier ouvriers : + 0,10 € à compter du 1er Avril 2023, soit un montant de 13,60 €/jour.

Indemnités trajets ouvriers : + 3% calculés sur chaque zone de trajet à compter du 1er Avril 2023.

Titres restaurant des ETAM/CADRES revalorisés de 9,25 € à 13,50 €, dont 4.33 € de participation salariale et 6.50 € de participation patronale exonérées de charges sociales et d’impôts sur le revenu, ainsi que 2.67 € de contribution patronale soumis à charges sociales. Applicable au 1er Avril 2023.

Revalorisation des montants des médailles du travail : les montants sont augmentés de 5% à compter du 1er Avril 2023. 

Création d’une médaille entreprise de 25 ans d’un montant de 700 € nets à compter du 1er Avril 2023 (non rétroactif). 

Les parties ayant pu trouver un accord à la suite des réunions de négociation susvisées, il a été décidé de rédiger le présent procès-verbal d’accord.

II/ Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (article L. 2242-8 CT) :


1) Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail a été signé au sein de l’établissement le 11 Décembre 2019.
Le rapport annuel 2021 égalité Hommes / Femmes incluant les réponses aux indicateurs validés dans l’accord a été présenté lors de la réunion du CSE du 24 Février 2022.

2) Discrimination
Le délégué syndical a étudié les documents remis par l’entreprise.
L’analyse n’a pas fait apparaître de différence de traitement entre les origines, les sexes, les situations de famille, les états de santé, les handicaps, les caractéristiques génétiques, les mœurs, les orientations sexuelles, les identités de genre, les âges, les opinions politiques, les activités syndicales, les appartenances ou non-appartenances, vraie ou supposées, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, du personnel au sein de l’entreprise. La Direction poursuivra sa politique de maintien et de respect de l’équité entre les collaborateurs de la société, et de non-discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

3) Travailleurs Handicapés
Afin d'améliorer l'embauche et l'intégration des travailleurs handicapés, la direction informe qu’un nouvel accord Handicap a été signé le 24 Février 2021 au niveau de la Branche Construction.
4) Prévoyance maladie et remboursement des frais de santé 
Des régimes de prévoyance existent auprès de PRO BTP pour les trois CSP de l’entreprise.
L’ensemble du personnel bénéficie également de la couverture « frais de santé » mise en place par le 
Groupe EIFFAGE.

5) Droit d’expression 
Des réunions bi annuelles sont organisées au siège de l’entreprise et sur les différents chantiers permettant ainsi à l’ensemble des salariés de s’exprimer librement et de remonter diverses problématiques.

6) Risques psychosociaux et droit à la déconnexion
Un nouvel accord Groupe relatif à la prévention du stress, des RPS et du droit à la déconnexion a été signé le 14 avril 2021 dans le prolongement du dispositif mis en place depuis 2011. 

III/ Forfait mobilité Durable


La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) instaure la mise en place d’un forfait mobilités durables en lieu et place de l’indemnité kilométrique vélo avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2020.
Elle a pour objectif d’encourager le recours aux moyens de transport moins polluants et prévoit des mesures pour les entreprises afin de favoriser des trajets plus écologiques pour leurs salariés entre leur résidence principale et leur lieu de travail.
Un décret paru au Journal officiel le 10 mai fixe les conditions de la prise en charge par l'employeur des frais engagés par les salariés se déplaçant à vélo, à vélo électrique assisté, en covoiturage ou en transports publics entre leur domicile et leur lieu de travail.
L’entreprise souhaite mettre en place le forfait mobilités durables afin de soutenir le développement de l’ensemble des modes de transport vertueux, notamment le vélo et le covoiturage pour les déplacements domicile-travail.  
Dans l’attente de la mise en place d’actions visant à promouvoir ces modes de transport, cette indemnité remplace à compter du 1er janvier 2020, l’indemnité kilométrique vélo.
Par ailleurs, dans le cadre de nos actions visant à diminuer notre empreinte carbone, il existe au sein du groupe :
Un accord Groupe relatif au télétravail signé le 7 Février 2022 ayant pour objet la possibilité pour les salariés qui le souhaitent et qui répondent aux conditions d’éligibilité, de bénéficier du travail en dehors des locaux de l’employeur (à domicile, dans un espace de bureau partagé dédié ou sur un autre site du Groupe), en accord avec leur hiérarchie.
Une prime dite « éco mobilité », mise en place pour les collaborateurs ayant droit à un véhicule de fonction et qui y renonceraient afin de privilégier les transports en commun ou le vélo.
Peuvent bénéficier du forfait mobilités durables :
Les salariés ayant un usage effectif et régulier du co-voiturage, que ce soit en tant que passager ou conducteur, non dotés d’un véhicule d’entreprise (VP ou VU) ; 
Les salariés utilisant de manière régulière leur vélo (électrique ou non) pour leur déplacement domicile – travail, soit au moins 60 jours par an ;
Les salariés sollicitant l’aide d’autres services de mobilité partagée à savoir :
La location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;
Les services d’autopartage de véhicule à moteur à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions (conformément à l’article L.224-7 du code de l’environnement).


IV/ Dépôt et publicité


Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-8 du code du travail, à savoir dépôt en 2 exemplaires dont un sous forme électronique, à la DREETS et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes. Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales représentatives.



Fait à Massy, en 4 exemplaires, le 8 Mars 2023



XXX								XXX
Directeur							Délégué syndical CGT