La Société WEBHELP Fontenay Le Comte, immatriculée au RCS de La Roche sur Yon sous le numéro 478.430.721 dont le siège social est sis Vendéopôle Sud Vendée – 6, rue de l’Innovation – 85200 Fontenay Le Comte, représentée par, dûment habilité et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée « la Société » ou « WEBHELP FONTENAY LE COMTE »,



D’une part
Et les organisations syndicales : 

CFDT, représentée par 
En qualité de déléguée syndicale




D’autre part


PREAMBULE :


WEBHELP Fontenay-le-Comte est convaincue que la performance durable de l’entreprise et l’ambition sociale sont étroitement liées. 

WEBHELP Fontenay-le-Comte souhaite donc poursuivre un dialogue social de qualité en recherchant avec ses partenaires sociaux les solutions les plus adaptées aux collaborateurs de l’entreprise.

Les parties signataires au présent accord ont convenu que ces NAO succèdent aux précédentes négociations annuelles qui ont donné lieu à la signature d’un accord à durée déterminée d’1 an.

Il a été expressément convenu entre les parties de négocier simultanément les 2 blocs de négociations annuelles dont les thèmes sont fixés à l’article L2242-1 du code du travail et rappelés ci-après :



BLOC 1 – La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L2242-5 du code du travail) : Les éléments négociés sont traités sous le Titre I

Salaires effectifs,
Durée effective et organisation du temps de travail dont le temps partiel
Intéressement, participation et épargne salariale
Le suivi des actions mises en place en vue de réduire les écarts de rémunérations, le cas échéant


BLOC 2 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L2242-8 du code du travail) : Les éléments négociés sont traités sous le titre II
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle hommes/femmes 
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle 
Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi
Protection sociale complémentaire des salariés (prévoyance et complémentaire santé)
L’exercice du droit d’expression collective
Le droit à la déconnexion
Des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

Les parties se sont rencontrées au cours de huit réunions, intervenues les 21 février, 14 et 25 mars, 08 et 25 avril, 3, 12 et 24 mai 2022. A l’issue de ces négociations obligatoires, il a été convenu ce qui suit :




CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (CDI et CDD) présents dans les effectifs de l’entreprise WEBHELP FONTENAY-LE-COMTE et entrera en vigueur au 1er Juin 2022.




Dans le cadre de ce « bloc 1 », les thèmes légaux ont été étudiés au cours des différentes réunions de NAO.
Ces thèmes ont été systématiquement recensés dans les présentations et comptes-rendus de réunions.


Les rémunérations

Application de la grille de rémunération conventionnelle

La grille ci-dessous reste la grille de référence pour la Société WEBHELP FONTENAY LE COMTE ; étant entendu que la Société a intégré dans la grille l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2022 neutralisant ainsi les rémunérations inférieures au SMIC soit 1603,12 €.
 


Augmentations 2022

A l’exception des augmentations de salaire liées à toute revalorisation :
Du SMIC
De la modification de la grille des rémunérations conventionnelles qui résulterait de négociations abouties par avenant d’extension paru au Journal Officiel, la rendant applicable en entreprise.

Il a été convenu qu’aucune augmentation généralisée des salaires ne serait appliquée. 


Primes

1.3.1 Primes d’objectifs mensuelles et trimestrielles des conseillers clients et des superviseurs

Il a été convenu entre les parties signataires que les primes des Conseillers Client, des Experts Métier et des Superviseurs seraient fixées à :
Conseillers Client : prime mensuelle attribuée selon les critères fixés dans les payplans pouvant atteindre 150 €, à objectifs atteints liés à l’activité. 
Experts Métier/Team coach : prime mensuelle attribuée selon les critères fixés dans les payplans pouvant atteindre : + 15 € par rapport à la prime Conseiller client à objectif atteints liés à l’activité.
Superviseurs : primes d’un montant maximum global de 735 € bruts sur un trimestre réparties comme suit :	
une prime mensuelle basée sur des critères de productivité de 195 € bruts à objectifs atteints
une prime trimestrielle basée sur des critères qualitatifs de 150 € bruts à objectifs atteints
Il est entendu que ces diverses primes sont proratisées en fonction des absences et des critères associés dans les payplans.

1.4 	Comité de changements de coefficients

La Direction (Responsable du site, CRH) accompagnée des responsables de production se réunira afin que des salariés de la société puissent voir leur coefficient évoluer. Ce changement de coefficient portera sur 5 Conseillers Clients au titre de l’année 2022 à répartir entre les coefficients 140 à 150, sous réserve de dossiers éligibles suffisants. 

L’étude des dossiers se fera entre le 15 et le 30 juin selon certains critères (ex : Assiduité, ponctualité, performance, etc..) pour une mise en place au 1er Juillet 2022.

1.5.	Prime de performance liée à l’ancienneté

Les parties conviennent d’une prime de performance annuelle avec un facteur ancienneté majorant le montant cible à atteindre.
La performance est mesurée selon le taux annuel 2021 d’obtention des primes mensuelles et les objectifs et montants cibles sont définis comme suit :


La prime sera versée en une fois au mois de Juin 2022, en fonction de la date d’ancienneté au 31/12/2021. Le montant sera proratisé si des absences de longue durée (minimum 1 mois) ont eu lieu dans l’année.


Intéressement, participation et épargne salariale

Intéressement

Un accord d’intéressement a été signé le 28 juin 2019 avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives pour une durée de 3 ans. Un avenant est rédigé chaque année pour fixer les objectifs pour le calcul de l’intéressement.

Participation

Webhelp Fontenay le Comte est couverte par un accord de participation depuis 2010.

PEE 

Webhelp Fontenay le Comte est couverte par un accord PEE.


Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes 
Conformément aux dispositions de l’article D.1142-5 du code du travail, WEBHELP FONTENAY LE COMTE, a procédé à sa déclaration de l’index égalité professionnelle femmes-hommes pour l’année 2021 (publié en mars 2022) et veille au déroulement de la carrière des femmes.
Il n’y a pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes. Webhelp Fontenay le Comte veille au déroulement de carrière des femmes. Nous avons obtenu à ce titre la note de 94/100 pour cet indicateur dans l’index.
Dispositions femmes enceintes

En ce qui concerne les femmes enceintes, elles bénéficient à partir du 5ème mois de grossesse d’un capital temps de 3 jours. Il a été convenu dans l’entreprise de pouvoir moduler ce capital en heures (soit 3 jours = 21 heures) dès lors que la déclaration de grossesse aura été produite au service des ressources Humaines, et ce, sans condition d’ancienneté. 
Ce capital temps pourra être pris dès lors qu’un planning aura été établi d’un commun accord entre la salariée et l’entreprise, au moment de la remise de la déclaration de grossesse. 
Il existe 4 possibilités : 
• Soit en fractionnement à raison d’1/2 heure par jour jusqu’au départ en congé maternité, 
• Soit en prise d’heure entière selon des jours définis jusqu’au départ en congé maternité, 
• Soit en prise de journées entières définies jusqu’au départ en congé maternité, 
• Soit en cumul pris avant le congé maternité. 
WEBHELP Fontenay le Comte accorde 14 heures supplémentaires à partir de cinq mois de grossesse soit un capital temps global de 35 heures à prendre avant le début du congé maternité.
Ce capital temps est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré en tant que tel.


Prise en charge allaitement

Dans le cadre de l’allaitement, les parties conviennent que la Société prendra en charge la rémunération à hauteur de 30 minutes par jour pendant les 6 premiers mois du dispositif prévu par le Code du Travail – article L224-2.



Dans le cadre de ce « bloc 2 », les thèmes légaux ont été étudiés au cours des différentes réunions de NAO.
Ces thèmes ont été systématiquement recensés dans les présentations et comptes-rendus de réunions.


1 - Démarche de prévention et protection sociale
Prévention primaire 

Les parties conviennent que la société :

assure un taux de passage des visites d’information et de prévention et le suivi médical des salariés à hauteur de 100 % ;
met à jour en collaboration avec les élus, le document unique sur la prévention des risques.
Effectue tous les ans, des mesures thermiques, sonores et lumineuses


Culture de la prévention : actions de sensibilisation 

La société s’engage à mettre en place en 2022/2023, les actions d’information, de formation et de prévention auprès de ses collaborateurs au moyen :

d’actions de formation auprès des salariés sur le harcèlement moral et sexuel, sur la non-discrimination et sur le développement durable par voix d’e-learning durant l’intégration
d’actions de formation en en e-learning sur le harcèlement et auprès des superviseurs sur le « management des hommes » dans les parcours prise de poste (priorité aux juniors)
de sensibilisations au tri des déchets
de la formation des SST « recyclage Sauveteur Secouriste du Travail»
de la formation guide file serre file
d’exercice(s) d’évacuation 

WEBHELP FONTENAY-LE-COMTE veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte des évolutions technologiques et environnementales.

Protection sociale complémentaire des salariés : prévoyance et complémentaire santé


1.3.1. Frais de santé Mutuelle 

Les parties conviennent que la société prend en charge 75% du montant de la cotisation en Isolé comme en Famille pour le tarif de base. 

Il restera donc 25% sur le tarif de base ainsi que la totalité de la part optionnelle, à la charge du salarié.

Par ailleurs, l’entreprise laisse la possibilité aux salariés de choisir une surcomplémentaire.

Un accord d’entreprise a été signé en décembre 2015
Souscription d’un contrat Webhelp auprès de AG2R au 1er janvier 2021.

1.3.2. Prévoyance : 
Souscription d’un contrat Webhelp auprès de AG2R au 1er janvier 2021.


- Conditions de travail
Matériel, prestations

Il est convenu entre les parties que la société va faire appel à différents prestataires sur 2022/2023, pour :
Des séances de massage ;
Des animations à thème : jour de la rentrée, la journée du Conseiller Client, Noël, la St Patrick, Pâques etc ;
Sensibilisation à la biodiversité par la mise en place d’une ruche d’entreprise.


Congés supplémentaires 

2.2.1 Don jour de congé pour enfant malade

Les parties conviennent de la mise en place d’un dispositif de don de jours enfant malade. 

Celui-ci permet aux collaborateurs le souhaitant, de donner des jours enfant malade à un ou plusieurs collègues dans un cadre spécifique :
Le don est anonyme, totalement gratuit et doit être fait à un collègue identifié ;
Le salarié qui souhaite faire un don de jours enfant malade doit, au préalable, obtenir l’accord de l’employeur ;
L’enfant du salarié bénéficiaire du don doit être gravement malade. Un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l’enfant doit attester la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident, ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants ;
Il a été convenu entre les parties signataires d’étendre les enfants bénéficiaires aux enfants souffrant de maladies chroniques nécessitant plusieurs hospitalisations sur une année, sous réserve de justificatif médical ;
Le don doit concerner un enfant de moins de 16 ans dont le salarié bénéficiaire assume la charge (c. trav. art. L. 1225-61) ;
Le salarié bénéficiaire doit avoir utilisé tous ses droits à congé pour enfant malade.

		2.2.2 Congé supplémentaires liés à l’ancienneté
Il a été convenu entre les parties signataires d’octroyer un jour de congé supplémentaire d’ancienneté. Ainsi, tout salarié ayant atteint 12 ans d’ancienneté ou plus au 31 mai 2022 bénéficiera d’un congé supplémentaire qui sera porté sur son compteur de congés payés « en cours » selon la règle du 1/12ème chaque mois, soit une acquisition complète au bout des 12 mois. Cette mesure prendra fin le 1er juin 2023 tout en restant acquise pour les salariés ayant déjà atteint ce congé supplémentaire de 12 ans pour une acquisition complète au 31/05/2023.  

Contribution sociale exceptionnelle au CSE

Il est convenu entre les parties, du versement d’une contribution sociale exceptionnelle de 20 000 € au CSE. Cette contribution 2022 vient en sus du budget des œuvres sociales, sans y être intégrée pour l’avenir.

3 – Anticiper et gérer les risques psychosociaux

Outre les actions menées pour répondre à des problématiques spécifiques à un projet, différentes démarches seront menées sur 2022, à savoir :
Suivi des RPS dans le DUER,
formations sur la gestion des appels conflictuels et la gestion du stress,
intervention d’une masseuse
4 – Anticiper la désinsertion professionnelle et favoriser le maintien dans l’emploi
WEBHELP FONTENAY LE COMTE confirme son engagement de veiller notamment à ce que tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise soit protégé contre les discriminations au travail. 
Le CRH, qui est notamment en charge du recrutement à WEBHELP FONTENAY LE COMTE a été formé en ce sens dans son cursus d’études.
WEBHELP FONTENAY LE COMTE s’attache à utiliser des méthodes d’évaluation des candidats transparentes et pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
L’entreprise poursuit sa démarche au regard de l’intégration des travailleurs handicapés et à leur maintien dans l’emploi. A cet effet, Une Convention Handicap a été signée.
Pour 2022, la société s’engage à faire perdurer son obligation d’embauche de travailleurs en situation de handicap.
WEBHELP FONTENAY-LE-COMTE s’inscrit dans une politique de recrutement, de formation et de promotion professionnelle égalitaire en intégrant, formant et promouvant des travailleurs handicapés sur toutes les fonctions en recherchant toutes les adaptations nécessaires au regard du handicap de la personne. 
WEBHELP FONTENAY-LE-COMTE déploie également tous ses efforts pour favoriser l’intégration des personnes en situation de handicap avec l’ensemble de ses partenaires de l’emploi : Pôle Emploi, Cap Emploi et agences de travail temporaire. 


La Société s’engage à maintenir au cours de l’année 2022 son action de sensibilisation sur le handicap au travail notamment, par des actions de communication et de sensibilisation comme la journée du Handicap, les affichages, l’intégration de stagiaires TH en reconversion professionnelle (en fonction des conditions sanitaires).


Les entretiens de développement professionnel

Les parties conviennent que les salariés qui remplissent les conditions, bénéficieront sur 2022 :
d’un entretien de performance (objectifs)
d’un entretien professionnel
d’un entretien de compétence

4.2. 	Suivi des superviseurs
Les parties conviennent que les superviseurs soient suivis de manière assidue par leur(s) responsable(s) hiérarchique et bénéficient d’entretiens réguliers.


5 - Mobilité verte des salariés
La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, publiée au Journal officiel du 26 décembre 2019, réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités, en intégrant les enjeux environnementaux.

Cette loi impose une obligation de négocier sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail (c. trav. art. L. 2242-17, 8° nouveau).

Il a été convenu la mise en place d’une indemnité transport avec comme base le tableau suivant : 



*adresse figurant sur le bulletin de salaire
**adresse du site principal de l’entreprise, 6 rue de l’innovation

Il s’agit d’un montant jour soumis à la présence du collaborateur sur site. Le site de référence pris en compte pour le calcul de la distance est  .
Un premier versement interviendra au mois d’aout 2022 pour la période du 1er janvier 2022 au 31 juillet 2022. Le complément correspondant à la seconde partie de l’année, soit du 1er aout au 31 décembre 2022 sera versé en janvier 2023 après clôture des derniers déplacements réalisés en décembre 2022 pour les salariés concernés.

Une charte sur le télétravail hybride a été mise en place par l’entreprise le 1er Avril 2022 visant à réduire l’empreinte carbone. 





1- Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er juin 2022 au 31 mai 2023, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets.

2- Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique dédiée et sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes concerné.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire selon les dispositions prévues à l’article L2231-5 du code du travail, sera mis en ligne sur l’intranet de la Société et porté par voie d’affichage.


Fait à Fontenay-le-Comte,
Le 07/06/2022, en 3 exemplaires.