ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE                                                    RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION


ENTRE LES SOUSSIGNEES 

La Société GROUPE MEDIA PLUS COMMUNICATION (G.M.P.C.), SAS au capital de 326 256 euros - SIRET 40115504900034 dont le siège social est situé à ZONE INDUSTRIELLE – SECTEUR C7 - Allée des Informaticiens - 06700 ST LAURENT DU VAR représentée par XXX, agissant en qualité de représentante de la SAS P.V.G. MEDIAS, Présidente.
Ci-après dénommée « la Société »,

							D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative suivante :

Le syndicat CFDT, représenté par XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale dûment désignée en cette qualité par courrier remis en main propre en date du 25 octobre 2022, 
D’AUTRE PART,


Suite aux réunions de négociation des 03 novembre et 05 décembre 2022 pour négocier sur la base d’informations échangées, il est convenu et arrêté ce qui suit : 


	
PREAMBULE :


Motivation et objectifs du présent accord

En application de l’article L. 2242-17, 7° du Code du travail, les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

L’alinéa 7 de l’article L. 2242-17 du Code du travail prévoit, en effet, une négociation sur « les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ».

La Société G.M.P.C. reconnait à chacun un droit à la déconnexion en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Résumé du contenu du présent accord

Le présent accord vise à définir les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques.

L’exercice de ce droit s’inscrit dans une démarche de garantir la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé et le bien-être de chaque salarié, en lui permettant notamment d’articuler sa vie personnelle et sa vie professionnelle. La Société souhaite assurer des conditions et un environnement de travail respectueux de tous.

Toutefois, les salariés doivent être également acteurs de leur droit à la déconnexion. Chacun doit être en mesure de se connecter et déconnecter quand il le souhaite et de ne pas céder à l’instantanéité de sa messagerie.

La déconnexion doit être appréhendée comme un droit et non comme une contrainte. Les garanties de déconnexion ne doivent pas se résumer à l’addition de règles strictes qui pourraient ne pas correspondre au mode de travail souhaité par les salariés. 

Les signataires affirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.


Déroulement de la négociation

Compte tenu notamment de l’objet de la négociation, la remise préalable d’informations n’est pas apparue utile aux parties. Quant à l’objet et la périodicité des négociations, les parties ont convenu de fixer au jour le jour le déroulement de ces négociations plutôt que de s’enfermer dans un cadre rigide.




Consultation du Comité social et économique, santé, sécurité et conditions de travail 

Préalablement à sa signature, le présent accord a fait l’objet d’une information-consultation du CSE-SST qui a rendu un avis favorable en date du 15 décembre 2022. 


LES PARTIES ONT DONC CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT


ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants, L. 2242-17 et L. 3121-65 du code du travail.
 
Le présent accord se substitue à l’ensemble des stipulations portant sur le même objet résultant d’un autre accord collectif d’entreprise, d’un usage ou d’un engagement unilatéral.



ARTICLE 2 – DEFINITION DU DROIT A LA DECONNEXION

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit pour les salariés de ne pas être sollicités, que ce soit par e-mails, messages, ou encore appels téléphoniques à caractère professionnel pendant les périodes suivantes :

le repos hebdomadaire et le repos quotidien pris en application des règles légales et conventionnelles ;
les périodes de congés au sens des articles L. 3141-1 et suivants du Code du travail, et ce quelle que soit la nature des congés ;
et autres périodes de suspension du contrat de travail notamment en période d’arrêt maladie au sens des articles L. 1226-1 et suivants du Code du travail ;
en dehors du temps de travail habituel, dans la mesure où celui-ci correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels le salarié demeure à la disposition de l’entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires.

Il peut également être défini comme la possibilité de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels, et de ne pas être contactés, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel pendant les périodes évoquées ci-dessus.
Il y a lieu d’entendre par :

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet etc.) qui permettent d’être joignable à distance.

Ce droit à la déconnexion a pour objectif d’assurer le respect de la vie familiale et privée de tous les membres de la Société G.M.P.C., ainsi que d’imposer le respect au repos quotidien tel qu’il est prévu par l’article L. 3131-1 du Code du travail.



ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux personnels de la Société G.M.P.C., travaillant sur le territoire de la République française, bénéficiaires d’un contrat CDI ou CDD, quelles que soient les modalités d’organisation de leur temps de travail, utilisant dans l’exercice de leurs fonctions les technologies de l’information et de la communication.
Le présent accord s’applique donc aux salariés autorisés à exercer leur activité en télétravail à leur domicile.


ARTICLE 4 – SENSIBILISATION ET FORMATION A UN USAGE RAISONNABLE DES OUTILS NUMERIQUES

Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.

Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.

La Société est convaincue que l’usage effectif du droit à la déconnexion est également propice à la prise de recul, à une meilleure productivité et au développement de la créativité individuelle et collective. 

Ainsi, des actions de sensibilisation seront organisées à destination des responsables hiérarchiques et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques. Dans ce cadre, la Société s’engage notamment à :

Sensibiliser, et former si nécessaire, chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Désigner au sein de l’’entreprise un interlocuteur spécifiquement chargé des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail. 

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les membres du CSE.



ARTICLE 5 – MODALITES D’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION 

Les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des personnels de l’entreprise. 

Aucun membre de l’entreprise ne sera tenu de prendre connaissance ou de répondre à ses e-mails, messages et appels téléphoniques à caractère professionnel pendant ses périodes de repos, congés, suspension du contrat de travail et en dehors du temps de travail habituel.

Aucun membre de l’entreprise ne pourra être sanctionné, par un licenciement ou toute autre mesure constituant une sanction, au seul motif qu’il ne répond pas à ses e-mails, messages ou appels téléphoniques professionnels pendant ses périodes de repos, congés, suspension du contrat de travail et en dehors du temps de travail habituel.

Pour prévenir les Risques Psycho-sociaux, la Société recommande à l’ensemble des salariés de ne pas utiliser leur messagerie électronique ou d’autres outils de communication pendant les périodes de repos quotidien et hebdomadaire, congés, suspension du contrat de travail et en dehors du temps de travail habituel, afin de garantir le respect de celles-ci.
De même, la Société demande à ses salarié(e)s de prévoir des temps de non-utilisation de la messagerie électronique pendant le temps de travail pour faciliter la concentration.

Pour faire respecter l’organisation de cette déconnexion et pour que celle-ci soit efficace, elle nécessite :

L’implication de chacun(e) : chaque salarié doit pouvoir prendre conscience que sa propre utilisation des outils numériques peut être inappropriée.

L’exemplarité de la part des managers dans leur utilisation des outils numériques, essentielle pour promouvoir les bonnes pratiques et entraîner l’adhésion de tous(tes).



5-1 Droit à la déconnexion et périodes de congé

Pour une période de congé supérieure à 2 jours, les salariés pourront mettre en place un système permettant la notification automatique à leurs correspondants de leur absence. Pour compléter cette pratique, les salariés pourront également prévoir de transférer leurs messages et courriers à un autre membre de l’entreprise, avec son accord exprès.



ARTICLE 6 – MISE EN PLACE PAR L’ENTREPRISE DE DISPOSITIFS DE REGULATION DE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES 

Diverses mesures sont mises en place au sein de l’entreprise afin de s’assurer que le droit à la déconnexion y sera bien respecté.


Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

Veiller à ce que l’usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et privilégier ces échanges physiques ou oraux ;

S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel et la pertinence des fichiers à joindre (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment) ;

Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci », ne mettre en copie des emails que les personnes directement concernées ;

Indiquer un objet permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Désactiver les alertes sonores et visuelles d’arrivée d’un nouveau message.



Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salarié(e)s de :


S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant le temps de travail) pour ne pas créer de sentiment d’urgence ;

Eviter les envois d’emails en-dehors des horaires de travail pour les salariés soumis à un horaire collectif ou privilégier les envois différés ; 
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire, par l’ajout en signature de mail de la phrase suivante « si vous recevez ce message pendant vos repos ou pendant vos congés, vous n’êtes pas tenu d’y répondre » ;

Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

Suspendre la fonction « réception » des emails sur le smartphone pendant les congés et les repos.



ARTICLE 7 – IMPORTANCE DU RESPECT DU TEMPS DE TRAVAIL

L’employeur doit s’assurer régulièrement par le biais des entretiens obligatoires notamment, que la charge de travail du/de la salarié(e) est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de travail.


ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 

8-1 Durée de l’accord et prise d’effet

Le présent accord prend effet à compter du 01 janvier 2023. 
Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026. 

A l’échéance de son terme, le présent accord prend fin et ne continue donc pas à produire d’effets.


8-2 Conditions de validité

Conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par, d’une part, la Société et, d’autre part, un ou plusieurs représentants du personnel, membres titulaires élus du Comité Social et Economique, non mandatés, représentants la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.



ARTICLE 9 – CONDITIONS DE SUIVI ET CLAUSES DE RENDEZ-VOUS

Chaque année, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise sera présenté aux membres du CSE.  

ARTICLE 10 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.


ARTICLE 11 – FORMALITES

11-1 Notification


Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société, soit par lettre recommandée avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel. 

11-2 Dépôt légal 

Le présent accord est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.


11-3 Information des représentants du personnel et des salariés et publication de l’accord

La Société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Les salariés pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord sur le lieu habituel d’affichage.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale.


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Fait à Saint-Laurent-du-Var,
Le 15 décembre 2022, en 4 exemplaires originaux,










   le syndicat cfdt 				            La Société		
 XXX						XXX
en qualité de déléguée syndicale				      en qualité de Présidente