ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VOTE ELECTRONIQUE

ENTRE
La société X-FAB FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique, enregistrée au RCS D’EVRY sous le n°822 947 636, sise 224 bd John Kennedy, 91105 Corbeil-Essonnes cedex, représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après désignée, « l’Entreprise » ou « l’Employeur »,
d’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées par :

M./Mme. _______________________________________ pour la CFDT

M./Mme. _______________________________________ pour la CFE-CGC

M./Mme. _______________________________________ pour la CFTC

M./Mme. _______________________________________ pour la CGT

M./Mme. _______________________________________ pour FO
Délégués syndicaux,
Ci-après, « les Organisations Syndicales »
d’autre part,
Ci-après ensemble « les Parties »
PRÉAMBULE
Les mandats des membres du CSE arrivant à échéance le 7 novembre 2022, la Direction d’X-FAB France a avisé les Organisations Syndicales et les a invitées à négocier le protocole d’accord pré-électoral et à établir leurs listes de candidats le 16 août 2022. Dans ce contexte, trois réunions de négociation se sont tenues le 9 septembre 2022, le 16 septembre 2022 et le 23 septembre 2022 en présence des Organisations Syndicales suivantes : la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT, FO. Une nouvelle réunion de négociation a eu lieu le 3 janvier 2023.

Il a été préalablement exposé ce qui suit : 
L’article 54 de la loi n° 2004- 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles. 
Le décret n°2007-602 du 25 avril 2007 et l’arrêté du ministère de l’Emploi de la Cohésion, Sociale et du Logement pris en application du décret précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour les élections professionnelles.
La délibération n°2019-053 du 25 avril 2019 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique.
Le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique.
Le Règlement Général sur la Protection des Données (n°2016/679 du 14/04/2016).

À l’issue des réunions de négociations, la Direction a proposé aux Organisations Syndicales un projet d’accord d’entreprise portant sur la mise en place du vote électronique pour les élections de renouvellement du Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise X-FAB France qui auront lieu en 2023. Ces négociations ont pu aboutir à la conclusion d’un accord majoritaire.  
ARTIClE I – Principe 
Pour les élections de renouvellement du CSE X-FAB France qui se dérouleront en 2023, seule est retenue comme modalité de vote, le vote électronique. Le vote à bulletin secret sous enveloppe sera exclu.
ARTICLE II – prestataire
X-FAB France a pris contact avec un prestataire extérieur, la société ALMA CONSULTANT, spécialisée dans l’organisation du vote électronique. X-FAB France effectuera toutes les diligences nécessaires à la vérification de la fiabilité du système de vote proposé par ALMA CONSULTANT et consultera la synthèse du rapport de l’expert indépendant confirmant la conformité de ce système. L’application proposée par ALMA CONSULTANT est en conformité avec le Décret 2007-602 du 25/04/2007 et ses différents avenants, le décret du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, les délibérations de la CNIL n° 98-041 du 28/04/1998, n°2019-053 du 25/04/2019. Et en conformité avec l’application du Règlement Général sur la Protection des Données (n°2016/679 du 14/04/2016).

Le système de vote électronique proposé par la Direction et son prestataire ALMA CONSULTANT garantit :
L’authentification de l’électeur
L’intégrité du vote (identité du vote émis par le salarié et le vote enregistré)
L’anonymat du vote (impossibilité de relier un vote émis à un électeur)
L’unicité du vote (impossibilité de voter plusieurs fois pour le même scrutin)
La confidentialité et le secret du vote. 

Conformément au Décret 2007-602 du 25/04/2007 et ses différents avenants, au décret du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, les Délibérations de la CNIL n° 98-041 du 28/04/1998, n°2019-053 du 25/04/2019, l’application de vote électronique dédié aux élections de renouvellement du CSE de l’entreprise X-FAB France a fait l’objet d’un rapport d’expertise établi par un expert indépendant.
ARTICLE III - communication des listes electorales, des listes de candidats et des professions de foi
La transmission au prestataire des listes électorales, qui seront établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral relatif à ces élections, sera faite à la date prévue par le protocole préélectoral. 

Les listes de candidats, qui seront établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral relatif à ces élections, seront adressées au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique à la date prévue par le protocole préélectoral. 

Chaque organisation syndicale a la possibilité de mettre à disposition une profession de foi syndicale commune à l'ensemble des collèges dans un format standard A4 recto-verso. Les professions de foi devront être fournies sous la forme d'un fichier au format PDF sans lien hypertexte. Le logo sera communiqué en format GIF, PNG ou JPEG. Pour assurer l'égalité de traitement entre les listes de candidats, tous les logos apparaîtront à l'écran en respectant le même format. Les professions de foi et logos sont adressés au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique à la date prévue par le protocole préélectoral.
Article IV – Cahier des charges du système de vote electronique
Cellule d’assistance technique

Une cellule d’assistance technique est chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique pour l’ensemble des scrutins. Cette cellule sera présente :
A la recette test complète du système de vote
Au scellement des urnes avant élections
Scellement et descellement lors du dépouillement des urnes

D’autre part les membres de cette cellule auront accès à l’état de fonctionnement du système de vote et au contrôle du scellement pendant toute la durée des élections. Elle comprend 2 représentants de la direction de X-FAB France, 2 représentants des bureaux de vote et 1 représentant de Chez ALMA CONSULTANT.

Fonctionnalités du système de vote électronique 

Fonctionnalités générales
Système de vote électronique distant :
Le système de vote électronique est hébergé chez un prestataire externe (OVH) sur le territoire national. Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections par une simple connexion internet (ordinateur, tablette, smartphone). 
Période des élections :
La durée du scrutin est déterminée dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées. 

Nature des élections :
Les élections à organiser sont des élections professionnelles pour le 1er, le 2ème et le 3ème collège. 
Expertise :
Alma Consultant fournit à la société X-FAB France les conclusions du rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique. 
Émargement électronique, unicité du vote :
Le système de vote électronique enregistre un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permet plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote (unicité du vote). 
Traitements sous-jacents :
Lors de la prise en compte d’un vote, le système assure : 
L’unicité et la confidentialité du vote : Le système garantit l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité de son vote par la cryptographie de ces données. Les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, sont enregistrés sur des supports dédiés et distincts. 
L’intégrité du système : Génération de 3 empreintes numérique (du système, des listes candidates et des listes électorales) remises aux membres du ou des bureaux de vote. Le système est scellé par 3 mots de passe créés par la cellule de scellement-descellement. Le descellement est réalisé à l’aide des 3 mots de passe créés lors du scellement par la cellule de scellement-descellement. Génération lors du descellement de 2 empreintes numériques supplémentaires (les émargements et les expressions de vote). Mise en place d’un journal d’historisation du système pendant toute la durée du vote. L’état de fonctionnement du système est accessible pour l’ensemble des électeurs pendant toute la durée du vote. 

Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique 
Deux niveaux de chiffrement sont mis en place : 
Le chiffrement sur le poste de travail est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement. 
La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS.
Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton VOTER donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

Liste des émargements
Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. 

Pendant la période du scrutin, les listes d’émargement du vote par Internet ne sont accessibles qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement des scrutins. Les membres des bureaux auront aussi accès aux taux de participation. 

Les représentants des organisations syndicales désignés dans le cadre du protocole électoral pourront accéder au taux de participation. Les membres de la direction pourront accéder aux taux de participation. 

Dès la clôture du scrutin les listes d’émargements sont accessibles par les membres des bureaux de vote.

Assistance technique
Durant le scrutin une assistance technique est assurée 24h/24-7/7.

Dispositif de secours
Le système de vote électronique est dupliqué sur deux supports distincts. En cas de panne d’un des systèmes un dispositif de secours prend le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. 

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Déroulement du process

Préparation de l’élection
Alma Consultant fournit à la société X-FAB France une matrice Excel avec 5 onglets à compléter.
Onglet : Élections 
Informations signalétiques des établissements concernés par ces élections. 
Onglets : Scrutins 
Informations sur le détail des scrutins concernés. 
Onglets : Électeurs 
Informations nominatives des électeurs ayant la possibilité de participer à l’élection. Elles sont établies pour chacune des élections et par collège.
Ces données « électeurs » sont transmises à Alma Consultant aux seules fins suivantes : 
Permettre l’attribution de codes d’accès au système de vote électronique pour chaque électeur autorisé,
Contrôler les accès au système de vote électronique, 
Enregistrer les émargements électroniques après chaque vote et assurer l’unicité du vote pour chaque électeur, 
Éditer les listes d’émargement.
Onglets : Liste candidates 
Détail des listes candidates pour chacun des scrutins. 
Onglet : SIRET associés 
Concerne les éventuels établissements secondaires. 
Transmission du fichier :
Alma Consultant propose, un accès sécurisé (au moyen d’identifiant et mot de passe le tout chiffré sur le canal HTTPS) sur son infrastructure informatique (serveur ftp sécurisé), afin de permettre les échanges sécurisés de fichiers entre la société X-FAB France et Alma Consultant. 
Confidentialité des données :
Alma Consultant s’engage elle et ses sous-traitants à conserver de manière confidentielle toutes les informations et les données qui lui sont transmises dans le « fichier électeurs » pour les besoins de gestion du vote électronique. Il met en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser l’accès aux informations de ce fichier sur ces propres systèmes et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote électronique.

À l’issue du délai légal de recours en contentieux, Alma Consultant et son ou ses sous-traitants s’engagent à détruire le « fichier électeurs » et à ne conserver aucune de ses données.

Importation des données transmises dans le système de vote
Fourniture des codes d’accès au système de vote électronique :
À partir des informations de l’onglet « électeurs », le système génère de façon aléatoire et sécurisée par chiffrement un identifiant et un mot de passe unique par électeur. Chaque électeur reçoit séparément ses codes d’accès :

Réception 1 (par voie postale, email ou sms) :
Adresse url de la plateforme de vote 
D’un identifiant unique qui permet, outre le contrôle d’accès, la tenue des listes d’émargements électroniques garantes de l’unicité des votes 
D’un lien url permettant à l’électeur de recevoir son mot de passe 
De la nature de l’information personnelle qui lui sera demandée (à définir) 

Réception 2 (par email, sms ou serveur vocal) : 
D’un mot de passe unique par électeur 

Afin de permettre un contrôle et une sécurité supplémentaire, le système demande en outre à l’électeur une information personnelle (à définir) avant de permettre l’accès au vote. Alma Consultant prend en charge la transmission aux électeurs des codes d’accès au vote électronique. En cas de non-réception ou de perte des codes (identifiant et mot de passe) par le salarié, Alma Consultant renvoie les codes d’accès par voie électronique (email, sms ou serveur vocal) ou voie postale (lettre prioritaire). L’identifiant et le mot de passe sont valables pour le 1er Tour et l’éventuel second tour.
Contrôle des données importées dans le système de vote :
Alma Consultant fournit, en amont de la recette test, un ou plusieurs codes d’accès permettant à la société X-FAB France de se connecter sur le système de vote et de procéder aux contrôles : 
Des listes électorales 
Des listes candidates 
Des éventuelles professions de foi 
Des logos des organisations syndicales

Bureaux de vote
La cellule de scellement-descellement :
Cette cellule sera formée au vote électronique et aux modalités de dépouillement par Alma Consultant lors du test en réel. Pour l’ensemble des instances une cellule de scellement-descellement composée de trois électeurs : un président et deux assesseurs, désignés avant la date du scrutin par la Direction. 

Cette cellule aura en charge le: 
Scellement des urnes 
Descellement des urnes

Le bureau de vote :
La constitution de ce ou de ces bureaux est régie par le cadre légal comme pour le vote papier. Les membres de ces bureaux de vote sont appelés à contrôler, à signer et à proclamer les résultats qui leur seront transmis par Alma Consultant.

Phase de test et de recette du système de vote électronique
Objectifs :
Une fois le paramétrage réalisé, Alma Consultant organise un vote test en présence des représentants des bureaux de vote, des représentants des organisations syndicales et de la direction de la société X-FAB France. Le test est effectué dans les conditions du réel. La procédure de vote est entièrement déroulée jusqu’au calcul des résultats. L’objectif est de permettre aux membres des bureaux de vote d’appréhender le fonctionnement global de la solution.
Etapes de recette :
Les étapes de contrôle sont les suivantes : 
Réalisation de plusieurs votes, 
Déroulement du dépouillement des urnes électroniques et génération des résultats, 
Contrôles de la conformité des résultats obtenus, 
Validation du dispositif de vote, 
Remise à zéro des urnes,
Scellement de l’application de vote électronique.
Scellement du système de vote :
À l’issue du test réalisé ci-dessus, il est procédé à la remise à zéro de l’urne électronique par Alma Consultant pour l’ensemble des scrutins tous collèges confondus.

Un formulaire est remis par Alma Consultant aux membres de la cellule de scellement-descellement afin qu’ils créent leur mot de passe personnel pour procéder au scellement et au descellement de l’ensemble des scrutins tous collèges confondus. Les formulaires seront alors mis sous scellés jusqu’au jour du dépouillement (enveloppes réputées inviolables fournies par Alma Consultant). Le talon numéroté de chaque enveloppe sera conservé par Alma Consultant et les enveloppes par la Direction dans un lieu sûr. Cette opération vise à garantir l’impossibilité de connaitre des résultats même partiels avant la clôture des élections le jour du dépouillement.

3 empreintes numériques sont transmises au représentant de la direction de l’entreprise sur clé USB (fournie par Alma Consultant) : 
Empreinte du système de vote 
Empreinte des listes électorales 
Empreinte des listes candidates 
À l’issue de ce scellement le système est fermé jusqu’au démarrage de la période de vote.
Les étapes de vote de l’électeur :
Le scénario de vote électronique comporte les étapes suivantes : 
Identification de l’électeur ; celui-ci doit saisir un code identifiant, un mot de passe et une information personnelle (à définir) qui seront contrôlés avant d’accéder au vote, 
Une étape de présentation des scrutins, 
Les listes de candidats en présence pour chaque scrutin, 
L’accès aux professions de foi pour chaque liste candidate, 
Le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposée, ou bien le choix de voter « blanc », 
La possibilité de rayer partiellement ou totalement des candidats présents dans la liste choisie, La présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés, 
La confirmation par l’électeur du choix effectué, 
La confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote, 
À l’issue de son vote l’électeur dispose de la possibilité d’imprimer, d’enregistrer ou de recevoir par courriel un accusé de réception du vote attestant de la prise en compte de son suffrage par le système de vote. 
Il mentionne la date, l’heure d’émission du suffrage, une marque d’authentification de l’électeur mais en aucun cas la nature du suffrage.
Durant la période de vote tous les suffrages exprimés par les salariés sont cryptés dès leur expression et restent cryptés sans interruption jusqu’au dépouillement. Ce mécanisme garantit l’impossibilité de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des détenteurs des clés de déchiffrement le jour du dépouillement.
Aide électeurs :
Durant toute la durée du scrutin Alma Consultant met à disposition des électeurs : 
Une aide en ligne sur le site électoral 
Une adresse courriel dédiée (du lundi au vendredi de 9h à 18h)
Une hot line téléphonique dédiée (24h/24h et 7j/7)

Clôture et dépouillement
À l’heure de clôture du scrutin, le site de vote ne sera plus accessible par les électeurs. La clôture du scrutin sera contrôlée par les membres du bureau de vote. Les données d’émargement et des expressions de vote sont horodatées et scellées. 

Alma Consultant contrôle que les numéros des enveloppes scellées correspondent au numéro de chaque talon récupéré lors du scellement. Chaque membre de la cellule de scellement-descellement saisit son mot de passe. La combinaison de ces mots de passe permet de déclencher le descellement des urnes.

Le système génère automatiquement : 
Les empreintes numériques des émargements et des expressions de vote cryptés 
Les listes d’émargement 
Les PV CERFA normalisés 
Le résultat du calcul de la représentativité (gestion syndicat catégoriel) pour le 1er tour
L’ensemble de ces documents au format PDF verrouillé sera transmis sur clé USB (fournie par Alma Consultant) au représentant de la direction.

Conservation
Le système de vote, les listes d’émargements et les expressions de vote sont scellées automatiquement par le système et conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. À l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive Alma Consultant et son sous-traitant procède à la destruction des données informatiques et papier (remise d’un certificat de destruction).
article V – date et duree d’application
Le présent accord définit les modalités d’organisation du vote électronique pour la prochaine élection de renouvellement du Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise X-FAB France qui se déroulera en 2023. Les dispositions du présent accord s’appliquent au 1er,  au 2ème tour ainsi que pour toute élection partielle qui découlerait de cette élection. Le présent accord prendra fin à l’échéance des mandats de cette élection. 
ARTICLE VI – DEPOT
Le texte du présent accord est déposé par voie dématérialisée (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), sur l’initiative de l’Entreprise. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes d’Evry-Courcouronnes.

Fait à Corbeil-Essonnes le 3 janvier 2022
En 10 exemplaires