Accord d’entreprise relatif au Forfait Mobilité Durable


Société DIAGNOSTICA STAGO 


































SIGNATAIRES



Entre :

La société DIAGNOSTICA STAGO, dont le siège social est situé 3 Allée Thérésa - 92665 ASNIERES-SUR-SEINE, représentée par M………………….. agissant en qualité de DRH Groupe, par délégation de M……………………, Président.


D'une part


Et

L'organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical M……………………., 

L'organisation syndicale CFE-GGC représentée par son délégué syndical M……………….., 

L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical M…………………………,

L'organisation syndicale CGT Stago représentée par sa déléguée syndicale M………………,


D'autre part,


PREAMBULE


Stago mène depuis plusieurs années des actions participant activement à une responsabilité sociétale et environnementale. Notamment, Stago promeut de nombreuses bonnes pratiques environnementales : privilégier le matériel de conditionnement recyclé, sélection de matières non polluantes en développement, gestion des déchets, optimisation de la consommation énergétique des locaux, ou encore sensibilisation des salariés aux actions limitant l’impact environnemental au quotidien.

Le Forfait Mobilité Durable permet d’étendre l’action auprès des salariés pour les déplacements domicile – travail et faire évoluer les comportements individuels pour moins et mieux se déplacer et pour utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement.

Prenant en compte le contexte actuel, la position géographique de nos sites et les modes actuels de déplacements des salariés, il a été décidé de focaliser les dispositions de l’accord sur le vélo (cycle) et le covoiturage et cela sur la durée d’une année expérimentale. L’objectif est de participer aux frais de déplacement des personnes venant au travail à vélo ou en covoiturage, mais aussi d’encourager plus de salariés à utiliser ces modes de déplacement plus écologiques et considérés comme meilleurs pour la santé.

C’est dans ce contexte que les parties sont convenues de négocier et sont parvenues à l’accord suivant.



Article 1	Santé et sécurité des collaborateurs lors de leurs déplacement domicile-travail 

La santé et la sécurité des collaborateurs a toujours été une priorité de Stago et dans le cadre du forfait mobilité durable il est essentiel de commencer par ce sujet. 

Pour prévenir les risques d’accident, il est ainsi important de rappeler l’importance :  

De respecter le Code de la route et les autres usagers ; 
D’utiliser des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger etc.) et de protection (casque, coudières, genouillères etc.), en particulier pour l’usage du vélo ; 
D’assurer, d’entretenir et/ou de réviser régulièrement les moyens de transport utilisés. 

Stago s’engage à poursuivre les initiatives commencées dans le cadre du plan de mobilité afin d’accompagner les collaborateurs. A titre indicatif, quelques exemples d’action lancées : 
Sensibilisation à l’éco-conduite et sur les déplacements doux et alternatifs à la voiture particulière : transports publics, covoiturage, autopartage, vélo, ...
Mobilisation lors de la semaine européenne de la mobilité
Proposition d’Ateliers de remise en « selle » ou réparation vélo
Sensibilisation au déplacement à vélo en sécurité 

 
Par ailleurs, il est rappelé que les dispositions mises en place dans le présent accord ne s’appliquent pas aux déplacements professionnels qui restent régis par les règles internes du déplacement professionnel (Politique voyage Stago).


Article 2	Encourager le recours aux modes de déplacements dit « modes doux » 


2.1 Bénéficiaires et dépenses donnant lieu au versement du forfait mobilité durable

Tous les salariés de l’entreprise en bénéficient sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

Avoir une ancienneté minimale de 6 mois,
Ne pas bénéficier d’un véhicule de fonction,
Utiliser uniquement sur toute l’année considérée un moyen de transport personnel ou en location si celui-ci n’est pas déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ou aux services publics de location de vélos pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail

Pour rappel : les salariés venant en transports publics ou par services publics de location de vélos bénéficient légalement d’une prise en charge à 50% du prix de leur titre d’abonnement souscrits pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. 

Sous réserve de répondre aux conditions spécifiques qui seront définies pour chaque mode de transport, les collaborateurs en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, et les alternants pourront bénéficier du forfait mobilités durables. Il en va de même pour les salariés à temps partiel.

Les dépenses prises en charge par l’employeur au titre du forfait mobilité durable sont exclusivement liées aux déplacements entre le domicile (résidence habituelle) et le lieu de travail (site d’affectation) : 
à cycle ou cycle à pédalage assisté personnel (vélo). Sont exclus les trottinettes et autres modes de déplacement à 2 roues
en covoiturage (véhicule personnel ou en location) 

2.2 Conditions d’éligibilité 

2.2.1 Conditions communes 

Une allocation est versée à l’issue d’une période annuelle, sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet et que les trajets effectués à cycle (vélo) ou covoiturage (entre la résidence habituelle et le site d’affectation) représentent au total plus de 160 trajets sur l’année considérée, c’est-à-dire entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024.

Est considéré comme un trajet, l’aller entre le domicile et le lieu de travail ou le retour entre le lieu de travail et le domicile.

Pour le décompte des trajets, les trajets réalisés à cycles (vélo) et trajets de covoiturage pourront être additionnés. 

Pour les salariés à temps partiel, le seuil de trajets indiqué pour les salariés à temps plein sera réduit proportionnellement à la durée du travail du salarié. Le seuil de déclenchement du FMD pour ces salariés sera ainsi calculé :160 trajets X pourcentage de durée du temps plein

Exemple : Un salarié à temps partiel à hauteur de 80% d’un temps plein aura un seuil abaissé à 128 trajets (160 x 80%)

2.2.2 Conditions spécifiques au covoiturage  

Le covoiturage s’entend de l’utilisation, en commun et hors sphère familiale, d’un véhicule terrestre à moteur [4 roues] personnel ou en location par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux (excepté le partage des frais), dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, doit être effectuée par le biais d’une plateforme de covoiturage.

Tout collaborateur disposant d'un véhicule et souhaitant « covoiturer » doit souscrire au minimum une assurance responsabilité civile. Cette garantie couvre les dommages qui peuvent être occasionnés à des tiers lors d'un sinistre. Ainsi, le passager du covoiturage est garanti par cette assurance obligatoire. Le covoitureur conducteur devra s’assurer que son assurance couvre bien : les trajets domicile/travail pour le covoiturage et le « prêt du volant » quand la conduite est confiée à une autre personne.

2.3	Modalités de prise en charge et justificatifs

2.3.1 Déplacements à cycle ou cycle à pédalage assisté personnel (vélo)

Les salariés devront impérativement envoyer avant le 1 avril 2024 au Service Paie l’attestation sur l’honneur d’utilisation effective (annexe 1). Cette dernière devra le cas échéant faire état du temps partiel du collaborateur (annexe 1 bis).

Le traitement en paie se fera sur la paie d’avril 2024.



2.3.2 Déplacements en covoiturage

Pour obtenir le versement du forfait mobilités durables covoiturage, les collaborateurs doivent apporter la preuve du recours au covoiturage.

Les éventuels frais d’inscription aux plateformes de covoiturage engagés par les collaborateurs restent à leur entière charge. 

Le collaborateur devra présenter l’un des justificatifs d’utilisation suivants : attestation, facture, reçu, capture d’écran ou encore relevé annuel des trajets effectués en covoiturage via une plateforme dédiée. 

Rappel : Les collaborateurs devront systématiquement recourir à une plateforme de mise en relation des conducteurs et passagers.

En complément, une attestation sur l’honneur du recours au covoiturage est demandée au collaborateur (annexe 2). Cette dernière devra le cas échéant faire état du temps partiel du collaborateur (annexe 2 bis).

Le justificatif issu de la plateforme de covoiturage valant preuve d’utilisation et l’attestation sur l’honneur se cumulent et répondent ainsi tous deux à un système auto-déclaratif de covoiturage. 

Les salariés devront impérativement envoyer avant le 1 avril 2024 au Service Paie les justificatifs d’utilisation et l’attestation sur l’honneur d’utilisation effective. Une vérification des pièces justificatives sera effectuée avant validation du versement FMD correspondant. Le traitement en paie se fera sur la paie d’avril 2024.


2.4	Montant de l’allocation

La prise en charge des frais est versée sous la forme d’une allocation forfaitaire d’un montant de 200 euros annuel. 

Pour les collaborateurs à temps partiel, le montant de l’allocation est fixé :

A hauteur de 200 euros lorsque leur taux d’activité est égal ou supérieur à 50% d’un temps plein ;
À due proportion de leur taux d’activité lorsque celui-ci est inférieur à 50% d’un temps plein. Pour ces salariés, le montant de l’allocation est calculé comme suit : (200 x taux d’activité) / 50%.

Exemples : 
Taux d’activité 	Allocation forfaitaire
Temps plein			200 euros
80% d’un temps plein		200 euros
50% d’un temps plein		200 euros
40% d’un temps plein 	160 euros




2.5	Arrivée et départ d’un salarié au cours de la période considérée

En cas d'entrée ou de sortie des effectifs au cours de la période considérée, à savoir entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024, l’allocation ainsi que le nombre de trajets seront proratisés en fonction du temps présence du salarié sur ladite période.

Ainsi, à titre d’exemple, un salarié présent 7 mois sur la période considérée pourra percevoir 7/12ième du montant de l’allocation s’il a réalisé 7/12ième du nombre de trajets prévus pour en bénéficier.

Le bénéfice de l’allocation est soumis à la remise au service paie les justificatifs d’utilisation et l’attestation sur l’honneur d’utilisation effective.

Article 3	Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra fin automatiquement le 31 mars 2024 sans autre formalité.


Article 4	Révision

Toute demande de révision doit être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser.

Un calendrier est établi au cours de la première réunion de négociation qui doit se tenir dans le délai de 1 mois suivant la demande de révision.


Article 5	Suivi de l’accord et rendez vous

Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir 3 mois avant l’arrivée du terme du présent accord, et dans le cadre de la négociation NAO.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois afin d'adapter lesdites dispositions.


Article 6	Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue des formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale.

De plus, le présent accord sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil des prud'hommes de Nanterre.



Cet accord sera communiqué à l’ensemble du personnel via les moyens de communication en vigueur dans l’entreprise. 


Un exemplaire original a été établi pour chaque signataire.


A Asnières, le 24 mars 2023


Pour la Direction




M………………………..
DRH Groupe


Pour les organisations syndicales	




CFTC – M………………….	






FO – M……………………….	






CFE-CGC – M………………







CGT Stago – M………………	



Annexe 1 _ Attestation vélo


NOM, Prénom
Adresse 

Attestation sur l’honneur – Forfait Mobilité Durable vélo à temps plein


Je soussigné(e) …………………………………..atteste sur l’honneur qu’entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024, j’ai utilisé mon vélo : 
□ plus de 160 trajets 
□ ….... trajets (en cas de cumul avec du co-voiturage)
pour me rendre de mon domicile (résidence habituelle) à mon lieu de travail (site d’affectation) ou inversement.


Fait à						      Le 





Signature 








Annexe 1 bis



Attestation sur l’honneur – Forfait Mobilité Durable vélo à temps partiel 


Je soussigné(e) …………………………………..atteste sur l’honneur qu’entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024, j’ai été en temps partiel avec un taux d’activité de ……… % et j’ai utilisé mon vélo plus de ……… trajets pour me rendre de mon domicile (résidence habituelle) à mon lieu de travail (site d’affectation) ou inversement.


Fait à						      Le 





Signature 








Annexe 2 _ Attestation Covoiturage



Attestation sur l’honneur – Forfait Mobilité Durable covoiturage à temps plein 


Je soussigné(e) …………………………………..atteste sur l’honneur qu’entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024, j’ai utilisé le covoiturage (passager ou conducteur) comme mode de transport 
□ plus de 160 trajets 
□ ….... trajets (en cas de cumul avec du cycle/vélo)

pour me rendre de mon domicile (résidence habituelle) à mon lieu de travail (site d’affectation) ou inversement.




Fait à						      Le 





Signature 







Annexe 2 bis



Attestation sur l’honneur – Forfait Mobilité Durable covoiturage à temps.



Je soussigné(e) …………………………………..atteste sur l’honneur qu’entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024, j’ai été en temps partiel avec un taux d’activité de ……… % et j’ai utilisé le covoiturage (passager ou conducteur) comme mode de transport plus de ………trajets pour me rendre de mon domicile (résidence habituelle) à mon lieu de travail (site d’affectation) ou inversement.




Fait à						      Le 





Signature 




Annexe 3


*  Est considéré comme un trajet, l’aller entre le domicile et le lieu de travail ou le retour entre le lieu de travail et le domicile.