ENTRE :

La Société ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS SAS, Société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° B 916 220 502 et à l’URSSAF du Haut-Rhin sous le n° 680 275 778 3140 et dont le siège est situé à MERXHEIM (68500) – 2 rue Marie Curie.

Ladite Société représentée par Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,
et

Monsieur XXXX, délégué syndical représentant la section syndicale CGT dans l’entreprise,

d’autre part.


PREAMBULE

Les dispositions légales telles que notamment prévues aux articles L 2241-1 du Code du Travail imposent aux entreprises de négocier au moins une fois par an sur certains thèmes.

C’est à l’employeur qu’il appartient de prendre l’initiative de ces négociations.

La Société ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS SAS avait clôturé ses dernières négociations annuelles obligatoires en date du 23 juin 2021.

Aussi, pour la Négociation Annuelle Obligatoire 2022, lors de la première réunion d’ouverture qui s’est tenue le 4 février 2022, la Direction de la Société a invité le délégué syndical à négocier notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail, l’insertion professionnelle, le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés…

L’ensemble des éléments nécessaires à cette négociation a été remis à la délégation syndicale avant chacune des 5 réunions de négociation intervenues les 4 février, 10 février, 14 février, 
8 mars et 23 mars 2022.

Les parties étant parvenues à un accord suite aux 5 réunions de négociation tenues sur la période du 4 février au 23 mars 2022, il est établi le présent accord.
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de faire état du résultat des négociations menées au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2022, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, suite aux réunions de négociation intervenues entre le 4 février et le 23 mars 2022.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS SAS, titulaire d’un Contrat à Durée Indéterminée ou d’un Contrat à Durée Déterminée, à temps plein ou à temps partiel.


ARTICLE 2 – DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION - PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DE LA DIRECTION


La Direction de la Société ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS SAS a engagé, conformément à ses obligations légales et pour l’ensemble de son personnel, la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2022 portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la protection sociale complémentaire.

Lors de la première réunion de négociation salariale qui s’est tenue le 4 février 2022, la direction a fait une présentation sur les obligations de l’employeur en termes de négociations annuelles obligatoires, avec tous les points à aborder. La Direction a expliqué l’ensemble des documents déjà remis à la délégation :

Salaires effectifs AAPM au 31/12/2021 par coefficients,
L’explication sur la masse salariale brute N4DS,
Masse salariale 2021 par rapport à 2020 du bilan,
Le montant annuel brut déclaré au bilan 2021 des dix personnes les mieux rémunérées,
La masse salariale brute 2021 et salaire de base non-cadres et cadres,
Les augmentations individuelles sur 2021 non-cadres.

Des questions restantes ouvertes, la Direction s’est engagée à y répondre lors de la prochaine réunion.

Ni la délégation, ni la direction n’ayant de proposition à faire lors de cette 1ère réunion, une prochaine réunion a été programmée.

Lors de la seconde réunion du 10 février 2022, la direction a répondu à l’ensemble des questions encore ouvertes, notamment les augmentations pour la population non-cadre administrative (60 % AG et 40 % AI, basé sur la notation de l’évaluation annuelle).

La délégation a finalement fait une proposition de 2,9 % d’AG + 100 euros de prime de vacances et un rattrapage sur salaire à partir de janvier sous forme de prime.

La direction a proposé 2,5 % d’AG en répartissant pour la population cadre administrative à 60 % en AG et 40 % en AI, comme en 2021.

La réunion N°3 du 14 février 2022 a commencée par la réponse aux dernières questions, puis la Direction fait une proposition de répartition en AG et AI pour la population administrative pour arriver au global à un budget de 2,9 %, à savoir :


Avec cette proposition pour les administratifs non-cadres la direction a annoncé qu’elle acceptait la proposition initiale de la délégation qui était : 

2,9 % AG pour la partie production et maintenance 
100 euros de prime de vacances (ce qui ferait un total pour la prime de vacances de 1 100 euros). 
Rattrapage sur salaire de janvier sous forme de prime de 76 euros sur janvier et 76 euros sur février, soit 152 euros, représentant la moyenne d’augmentation de 2,9 % sur salaire de base par mois pour l’ensemble de la population.

Et donc pour les administratifs le calcul avec les répartitions ci-dessus.

La délégation a accepté la proposition de la direction. Un accord a été trouvé sur la partie salaire.


ARTICLE 3 – CONTENU DE L’ACCORD EN MATIERE DE NAO POUR 2022


3.1		Augmentation des salaires

A l’issue des différentes réunions de négociations, il a été décidé d’un commun accord et à compter du 1er mars 2022 des dispositions suivantes :

Pour le personnel de production et de maintenance : 2,9 % AG.

Pour le personnel administratif non-cadre du coefficient 145 à 305 :
Une augmentation de 100 euros brut de la prime de vacances (celle-ci passe de 1 000 à 1 100 euros pour un temps plein).

Un rattrapage sur salaire sur janvier et février sous forme de prime de 152 euros brut, représentant la moyenne d’augmentation sur salaire de base sur les deux mois, pour l’ensemble de la population, qu’elle soit à temps plein ou à temps partiel.


3.2	Autres thèmes de la négociation

Les autres thèmes de la négociation concernant :

la durée effective et l’organisation du temps de travail, 
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
la qualité de vie au travail,
les mesures pour lutter contre toute discrimination,
l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, 
les modalités d’exercice de droit à la déconnexion des salariés, 
la mise en place d’un dispositif de GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences),
les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle et les objectifs,
les perspectives de recours de l’employeur aux différents contrats de travail,
le déroulement des carrières des salariés exerçant des responsabilités syndicales.

Sur tous ces points, les décisions suivantes ont été actées :

La délégation est favorable à la mise en place d’une GPEC digitalisée chez AAPM.
Le thème de l’articulation vie personnelle/vie professionnelle a été abordé lors de l’entretien professionnel 2020/2021.
Le diagnostic 2021 sur l’égalité professionnelle femmes-hommes a été réalisé, permettant de démarrer la négociation d’un accord égalité femmes-hommes.
Reste ouvert des NAO 2021 :

Entamer les discussions sur la mise en place d’un compte épargne temps.
Entamer les négociations sur la mise en place d’un accord sur le télétravail.


ARTICLE 4 - DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 23 mars 2022 au 
22 mars 2023. A cette dernière date, il cessera de plein droit de produire tout effet.

Pour tous les litiges qui pourraient surgir à propos de l’interprétation ou de l’application du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à une procédure contentieuse.


ARTICLE 5 - DÉPOT

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôts seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.
Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Colmar.

Les parties rappellent que, par vote séparé, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’entreprise au délégué syndical dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du Travail.

Fait à MERXHEIM, le 20 juillet 2022










Pour la CGT	Pour la Société
Monsieur XXXX, délégué syndical	ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS SAS
	Monsieur XXXX
(signature)	(signature)