ACCORD RELATIF AU PERIMETRE D’APPLICATION
DES CRITERES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS

Entre :

La Société MDSA, dont le siège social est situé 7 rue de la Gouge – 21800 QUETIGNY, représentée par, en qualité de Directeur Général.

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par  en qualité de déléguée syndicale,

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit : 

PREAMBULE

La Direction a remis au Comité Social Economique un document destiné à son information et à sa consultation sur le projet de licenciement collectif pour motif économique, lors d’une réunion qui s’est tenue en date du 13 mai 2022, projet impactant seulement un établissement de l’entreprise.

Dans la perspective d’assurer dans les meilleures conditions la mise en œuvre de ce projet, par la recherche d’une adéquation entre les attentes légitimes de chaque salarié et les exigences du projet, il est apparu souhaitable aux parties de convenir, dans le cadre d’une négociation, d’une réduction du périmètre géographique d’application des critères d’ordre des licenciements.

Article 1er : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la société MDSA.

Article 2 : Périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements

Afin d’éviter qu’en raison de l’application des critères d’ordre au niveau de l’entreprise, la procédure de licenciement pour motif économique n’impacte potentiellement l’ensemble des salariés de l’entreprise, il est convenu de réduire le périmètre géographique d’application des critères d’ordre des licenciements à chaque magasin concerné par les suppressions d'emploi, soit :

Magasin ROMAINVILLE situé ZAC de l’horloge - 60 avenue Gaston Roussel – 93230 ROMAINVILLE

Article 3 : Durée, entrée en vigueur, modification de l’accord

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du jour de sa signature et sont applicables à la mise en œuvre du projet de licenciement présenté au CSE le 13 mai 2022, ainsi qu’aux incidences sociales résultant de la mise en œuvre de ce projet.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée à la mise en œuvre de ce projet susvisé.

Il cessera de s’appliquer de plein droit au terme du dernier licenciement notifié dans ce cadre.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales. Copie de cet accord portant révision serait alors déposé à la DREETS dans les conditions prévues à l’article 4 ci-après.

Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé par la Direction :
-	sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
-	et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes de DIJON 21000.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Enfin, mention de cet accord figurera sur les panneaux réservés à cet effet et sera consultable auprès du service du personnel.

Fait à QUETIGNY
Le 17 mai 2022,
En trois exemplaires originaux.

Pour la Société MDSA, 
Directeur Général 




Pour le syndicat CFDT,
Déléguée syndicale