Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROCES-VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
L’OGEC DE PONT L’ABBE représenté par 
Agissant en qualité de Chef d’Etablissement, 

Et les délégations syndicales suivantes :

CFDT : Délégué syndical mandaté : 
CFTC : Délégué syndical mandaté : 

Ont engagé la négociation annuelle obligatoire.

Article 1 – Exposés des motifs

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : le mardi 29 novembre 2022 et le mardi 13 décembre 2022. Lors de ces 2 séances, l’employeur a rappelé la situation économique de l’établissement ainsi que l’impact dès l’année 2022 de l’augmentation des couts énergétiques. L’employeur a rappelé également que la valeur du point SEP entre octobre 2021 et octobre 2022 a augmenté de 5.62 %.
Une décision unilatérale de l’employeur a été prise pour la mise en place d’une prime exceptionnelle (Prime de partage de la valeur) d’un montant de 100 euros versée à tous salariés titulaires d’un contrat de travail et présents dans l’entreprise à la date 16 janvier 2023. Cette prime sera versée avec la paie du mois de janvier 2023. Cette DUE sera soumise à la consultation du CSE en janvier 2023.

Article 2 – Constat d’accord
Les parties constatent qu’au terme des négociations, elles s’accordent sur ces informations.

Article 3 – Publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt, par la partie la plus diligente, dans les conditions prévues à l’article d2231-2 du code du travail, c’est-à-dire 
En deux exemplaires, dont une version intégrale, au format PDF, signée par les parties et une version au format docx, anonymisée, sur la plate-forme de télé procédure du Ministère du Travail, « Télé Accords ».
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Pont l’ABBE, le 16 décembre 2022

Signature de l’employeur : 



Signature délégué syndical CFDT	 / 	Signature délégué syndical CFTC
Accord d’entreprise portant mesures exceptionnelles 
relatives aux frais de transport personnel




Entre

UNIFORMATION dont le siège est situé au 43, boulevard Diderot - 75012 PARIS, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,

Et

en vertu du mandat dont ils disposent à cet effet,

La CFDT, représentée par xxx, en qualité de délégué syndical,
La CFE-CGC, représentée par xxx, en qualité de délégué syndical,
La CGT, représentée par xxx, en qualité de déléguée syndicale.

d’autre part.

Préambule

Au mois de septembre 2022, au moment de la conclusion de la négociation annuelle sur la rémunération (article L2242-15 du code du travail) les partenaires sociaux ont souhaité poursuivre ultérieurement la négociation sur l’utilisation du reliquat de budget disponible (2 780€) à la suite de la répartition de la prime de partage de la valeur. Dans un contexte inflationniste d’augmentation du coût de carburant, et des possibilités ouvertes temporairement par la Loi de finance rectificatives 2022, les parties à la négociation ont convenu d’utiliser ce budget au profit :
des salariés actuellement bénéficiaires de la prime transport de 200€ annuel (accord d’entreprise du 4/12/2009) et, 

des salariés utilisant leur véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile-lieu de travail, qui ne bénéficient pas d’une prise en charge au titre des abonnements aux transports en commun, mais d’une prime mensuelle de 4€ (avenant à l’accord d’entreprise du 12/06/2013).
Il a été convenu ce qu’il suit :




Mesures exceptionnelles relatives au frais de transport personnel

Les salariés bénéficiaires de la prime transport, dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif à la prise en charge des frais de transports personnels du 4 décembre 2009, d’un montant annuel de 200€ au 31 octobre 2022 (mensualisée en 12 versements de 16,67€) bénéficieront d’une prime de transport additionnelle de 100 euros au mois de décembre 2022.
Les salariés bénéficiaires de la prime mensuelle de 4 euros au 31 octobre 2022, dans le cadre de l’avenant à l’accord d’entreprise du 12 juin 2013, bénéficieront d’une prime de transport additionnelle d’un montant de 55 euros au mois de décembre 2022. Il s’agit de salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour le trajet domicile-lieu de travail et qui ne bénéficient pas d’une prise en charge au titre d’un abonnement de transport en commun.
Le coût estimé de cette mesure exceptionnelle est de 2850 euros.
Ce complément de versement sera effectué en une fois sur la paie du mois de décembre 2022 pour les salariés présents à l’effectif au 31 décembre 2022.
Cette mesure à durée déterminée s’inscrit dans le cadre du budget 2022 et ne sera pas reconduite au-delà du 31 décembre 2022.


Dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par l’employeur.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.

A Paris, le 7 décembre 2022

Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.
Accord relatif au périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

Entre d'une part :
* L'association FRATERNELLE QUINOCEENNE
    dont le siège social est situé à Place de Verdun à SAINT-QUAY-PORTRIEUX (22 470)
Représentée par Madame 
ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes
Ci-après désignée « I"association »
Et d'autre part :
* Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE
Ci-après désigné ensemble « Les parties »
Préambule
Les mandats des membres de la délégation du personnel au CSE arrivent à leur terme.
Eu égard aux effectifs de I"association, I"institution représentative du personnel doit être renouvelée. Dans le
cadre de ce renouvellement, I"association a souhaité engager, conformément aux articles L. 2313-3 et suivants
du Code du travail une négociation relative au périmètre de mise en place du CSE.
Ainsi, les parties se sont réunies le 15 Décembre 2022 et décident, dans le cadre du présent accord, de fixer le
périmètre suivant.
Article 1. Périmètre du CSE
Les parties décident de renouveler le Comité Social et Economique au niveau de I"association FRATERNELLE
QUINOCEENNE qui constitue un établissement unique couvrant l'ensemble de ses salariés.
Ainsi, les membres de la délégation du personnel au CSE qui seront élus lors des prochaines élections
professionnelles représenteront I"ensemble des salariés de I"association.
Article 2. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de la proclamation des résultats
des prochaines élections professionnelles.
ll prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à l'échéance des mandats des représentants du
personnel élus lors des prochaines élections professionnelles.
Accord relatif au périmètre de mise en place du CSE
1/2


Article 3. Adhésion et révision
Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales
représentatives dans l'entreprise peuvent adhérer au présent accord. Elles bénéficient alors des mêmes droits
que les organisations syndicales représentatives signataires.
Le présent accord peut être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur.
Article 4. Formalités
Le présent accord est conclu en autant d'exemplaires que de besoin.
                - Un exemplaire électronique sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de dépôt : TéléAccords
                - Un exemplaire papier sera adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes de SAINT-BRIEUC
                - Chacune des parties au présent accord conservera un exemplaire.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, les parties sont informées qu'une
version de I"accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires sera publiée sur la
base de données nationa1e.
Fait à Saint-Quay-Portrieux, le 15 Décembre 2022
Les membres titulaires du CSE
Madame 
Pour l'association
Madame 
Monsieur 
Les membres suppléants du CSE
Madame 
Monsieur 
Accord relatif au périmètre de mise en place du CSE
2/2
A l'issue de la négociation annuelle pour l’année 2023 qui se sont tenues les 24 janvier, 06 février et 20 février et 03 mars 2023 et après analyse du rapport de situation comparée femmes hommes, il est conclu l’accord suivant entre :


la Société GRAND’OUCHE, 
représentée par Monsieur  Directeur d’usine                  d'une part,

et le Délégué Syndical : Monsieur (FO)                                       	    	      d'autre part,



Augmentation Générale : une augmentation générale des salaires de base mensuels du personnel 1er et 2nd collège a été négociée de la façon suivante : 3% au 1er mars 2023.

Cette augmentation générale s’accompagne d’une réécriture de salaire come suit, 








Prime Vacance : Le montant de la prime vacance est portée à 1 000 euros (+50 eur).


Prime astreinte maintenance : le montant de la prime d’astreinte maintenance sera augmentée de +5 eur à compter du 1er mars 2023.



Ces négociations ont fait l’objet de beaucoup de discussions entre la direction et les partenaires sociaux. Conscientes de la difficulté du contexte actuel, les parties ont échangé de facon constructive et ont  convenues de se revoir en juillet 2023, si l’indice des prix provisoire à la consommation pour la France (IPC Ensemble hors tabac – source INSEE France) constaté à fin juin 2023 est supérieur de 3 % vs l’indice constaté à fin décembre 2022 (indice de 113,42). Lors de cette revoyure, les écarts par rapport à l’inflation, les estimations d’atterissage IPC hors tabac à fin 2023, ainsi que la situation économique de l’entreprise seront pris en compte.


Fait à Reparsac, en 4 exemplaires originaux, le 03 mars 2023.


	   		
                 Directeur d’Usine	                                    D.S. FO
AVENANT DU 20 MARS 2023 A L’ACCORD DE SUBSTITUTION SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 20 OCTOBRE 2004

Suite aux négociations annuelles obligatoires de 2023, les parties signataires sont convenues d’apporter les modifications suivantes à l’accord de substitution sur la réduction du temps de travail du 20 octobre 2004.

Article 1
Afin de répondre aux attentes des salariés qui souhaitent trouver un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, les parties conviennent d’augmenter le « compteur d’heures en compte ». 

L’article 11 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 20 octobre 2004 prévoit qu’« en aucun cas un salarié ne peut voir son compteur « d’heures en compte » dépasser le volume de 24 heures. ».

Les parties s’accordent pour que le « compteur d’heures en compte » puisse atteindre le volume de 35 heures.

L’alinéa 3 de l’article 11 de l’accord précité est donc remplacé comme suit :

« En aucun cas un salarié ne peut voir son compteur « d’heures en compte » dépasser le volume de 35 heures. ».

Article 2
Le présent avenant s’applique à compter du 1er juin 2023 pour une durée indéterminée.

Article 3
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant, toutes les dispositions et règles collectives antérieures, relatives aux compteurs d’heures et notamment le compteur « pont », qu’elles résultent d’accords d’entreprise, d’usages et/ou d’engagements unilatéraux, existants au sein de la société RABAUD cessent de s’appliquer et sont remplacées par les dispositions du présent avenant.

Article 4
Le présent avenant a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 20-03-2023.
Le présent avenant  fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Société :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche.

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 
Un exemplaire en sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.
L’accord donnera lieu à affichage.

Fait à Sainte Cécile, le 20 mars 2023, en 5 exemplaires originaux.
Pour l’organisation syndicale 					Pour la Société
C.G.T. –F.O.
Avenant n°6 à l’accord MUTUELLE du 21 12 2012 



La société Transdev BFC Est, immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS 389 589 755, dont le siège est situé 26 rue au Bouchet 21 000 DIJON représentée par agissant en sa qualité de Directeur de Territoire.

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives, à savoir :
- Le syndicat FO représenté par en sa qualité de délégué syndical,
- Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Ci-après, les Parties.

Préambule :

Cet avenant a pour objet de modifier les taux de cotisations applicables à compter du 1er janvier 2023.

Article 1 : Modification de l’Article 4 « CARACTERE DU REGIME » 

L’article 4.6 « Les tarifs » de l’accord susmentionné, est remplacé par l’article ci-dessous : 

 Article 4.6.1 : Cotisations - Taux, répartition, assiette des cotisations 
La cotisation servant au financement du contrat d'assurance remboursement de 
« frais de santé » est fixée dans les conditions suivantes :




Les cotisations sont indexées sur le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).

Article 2 : Entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2023. 
Il modifie en s’y incorporant les dispositions de l’accord collectif du 21 décembre 2012.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines de Transdev BFC Est auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au secrétariat du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. 

Les autres clauses de l’accord restent inchangées.

Article 3 : Dépôt et Publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé 
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

Avec les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. 
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles 
L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement. »

A Dijon, le 29 mars 2023

Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. 

Pour la société : 

en sa qualité de Directeur de Territoire.





Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat FO représenté par en sa qualité de délégué syndical,





Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical,
Avenant n°2 à l’accord sur l’indemnisation des déplacements à l’international et outre-mer 

Et


Préambule
L’accord du 23 juillet 2018, prorogé le 3 août 2022 pour une durée de huit mois, portant sur l’indemnisation des déplacements à l’international et outre-mer arrive à échéance le 31/03/2023.
C’est dans ces conditions que les parties ont convenu de proroger à nouveau ses effets pour une nouvelle période de douze (12) mois soit pour la période du 01/04/2023 au 31/03/2024. 
Les parties se sont donc rencontrées dans le cadre de la procédure de révision au cours d’une réunion le 16 et 28 mars 2023 afin d’organiser la prorogation de l’accord du 23 juillet 2018 dans les conditions suivantes :

Article 1 : Objet de l’avenant 
Le présent avenant a pour objet de proroger la durée d’application de l’accord collectif portant sur l’indemnisation des déplacements à l’international et outre-mer conclu le 23/07/2018 et ainsi vient modifier son article 6.

Les autres dispositions de l’accord portant sur l’indemnisation des déplacements à l’international et outre-mer demeurent inchangées.
Article 2 : Durée et date d’effet de l’avenant
L’accord portant sur l’indemnisation des déplacements à l’international et outre-mer conclu le 23/07/2018 et venant à échéance le 03/08/2022 est de nouveau prorogé pour une durée de douze (12) mois et arrivera à échéance le 31/03/2024.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes.

Article 3 : Formalités de dépôt
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail «TéléAccords» accompagné des pièces prévues par le code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de Versailles dont relève le siège de l’entreprise.

Fait à Vélizy Villacoublay, le 28/03/2023 en 6 exemplaires

Pour la Direction,
 	
Présidente





Pour les organisations syndicales,

Pour la CFDT,							Pour la CFE-CGC,
Délégué Syndical						Délégué Syndical





Pour la CGT,
Délégué Syndical
Avenant n°1 à l’accord sur l’indemnisation des déplacements en France métropolitaine

Et



Préambule

L'accord du 26 mars 2018 portant sur l'indemnisation des déplacements en France métropolitaine arrivant à échéance le 27 mars 2023, les parties ont convenu de proroger ses effets pour une durée de douze (12) mois.
Les parties se sont donc rencontrées dans le cadre de la procédure de révision au cours d'une réunion les 16 et 28 mars 2023 afin d'organiser la prorogation de l'accord du 26 mars 2018 dans les conditions suivantes :


Article 1: Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet de proroger la durée d'application de l'accord collectif portant sur l'Indemnisation des déplacements en France métropolitaine conclu le 26/03/2018 et ainsi vient modifier son article 5.
Les autres dispositions de l'accord portant sur l'indemnisation des déplacements en France métropolitaine demeurent inchangées.
Article 2 : Durée et date d'effet de l'avenant
L'accord portant sur l'indemnisation des déplacements en France métropolitaine conclu le 26/03/2018 est prorogé pour une durée de douze (12) mois et arrivera à échéance le 31/03/2024.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes.
Article 3 : Formalités de dépôt
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.22312 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
- Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail «TéléAccords» accompagné des pièces prévues par le code du travail ;
- Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de Versailles dont relève le siège de l'entreprise.
Fait à Vélizy Villacoublay, le 28/03/2023 en 6 exemplaires
Pour la Direction,
Présidente



Pour les organisations syndicales,
Pour la CFDT, 	Pour la CFE-CGC, 
	
Délégué Syndical	Délégué Syndical



Pour la CGT,
Délégué Syndical
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU DECLENCHEMENT D’ELECTIONS PARTIELLES AU SEIN DE RETAIL EXTENDED LOGISTICS






Entre :

La Société RETAIL EXTENDED LOGISTICS, représentée par M………………………, Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Société RETAIL EXTENDED LOGISTICS » ou «REL  » ou « la Direction »,

D’une part,


Et :

L’Organisation Syndicale représentative au niveau de la Société RETAIL EXTENDED LOGISTICS, représentée par :

Pour le Syndicat CFE-CGC, représenté par M……………, agissant en qualité de Déléguée Syndicale ;

Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale représentative »,

D’autre part,


Ci-après ensemble désignées « les Parties ».



PREAMBULE
La société RETAIL EXTENDED LOGISTICS a organisé des élections professionnelles au mois de mars 2020 : 
Au sein du collège employés, un siège suppléant ; 
Au sein du collège agents de maîtrise et cadres, trois sièges titulaires et deux sièges suppléants.
Aucun candidat n’a été présenté au sein du collège employés. Tous les postes ont été pourvus au sein du collège agents de maîtrise et cadres. 
Depuis les élections professionnelles, plusieurs salariés membres du Comité Social et Economique (CSE) ont quitté la société RETAIL EXTENDED LOGISTICS. 
C’est dans ce contexte que les Parties se sont rencontrés lors d’une réunion de négociation le 17 mars 2023 et ont conclu le présent accord.
 
Article 1 - Déclenchement d’élections partielles au sein de la société RETAIL EXTENDED LOGISTICS

A date de signature du présent accord, le CSE de RETAIL EXTENDED LOGISTICS est composé de deux membres titulaires relevant du collège agents de maîtrise et cadres. 
Les conditions légales de déclenchement des élections partielles ne sont pas réunies. 
Néanmoins, la composition restreinte du CSE ne permettant pas un fonctionnement constructif de l’instance, il est décidé d’organiser des élections partielles au sein de la société RETAIL EXTENDED LOGITICS dans le courant du mois de juin 2023. 
Ces élections partielles seront strictement limitées au collège agents de maîtrise et cadres. 

Article 2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à sa date de signature et prendra fin au 30 juin 2023. 

Article 3 - Publicité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. 

Dès lors que ces conditions seront remplies, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse , ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.

Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés de la Société RETAIL EXTENDED LOGISTICS et présenté au CSE.


Fait à Saint-Etienne, le 17 mars 2023


Pour l’Organisation Syndicale	Pour la Direction :

Pour le Syndicat SNGC CFE-CGC				M…………………………………..
M……………………………..					Directeur Général
PROCES VERBAL D’ACCORD





NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023



 Lors des réunions de négociation des 20,21,27 février, 2,6,14,15,16 mars 2023.

Entre, 

FlightSafety SARL, 50 Avenue de l’Europe – CS 50001 - 93 352 Le Bourget Cedex, Siret 305 543 696 00036 ; 

Falcon Training Center SNC, 50 Avenue de l’Europe – CS 50001- 93 352 Le Bourget Cedex, Siret 306 926 353 00021 

Composant l’Unité Economique et Sociale « FSI-FTC », 	

Représentée par M., Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, 

D’une part 

Et : 

Les organisations syndicales représentatives du personnel de l’UES : 

FO, représentée par M., Délégué Syndical ; 

La CGT, représentée par M., Délégué Syndical ; 

La CFTC, représentée par M., Délégué Syndical ;


Se sont rencontrées en vertu des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, et ont engagé la négociation sur la politique salariale, la durée effective et l’organisation du temps de travail, sur l’égalité professionnelle femmes / hommes, la qualité de vie au travail et autres mesures. 








1/ Demandes et propositions des Organisations Syndicales de l’UES FLIGHTSAFETY INTERNATIONAL FRANCE et FALCON TRAINING CENTER : 

Voir le Tableau en Annexe 



2/ Réponses et propositions de la Direction :

La Direction alloue une enveloppe de 3% de la masse salariale aux augmentations de salaires et promotions 2023 au titre de la performance évaluée sur l’année 2022 (Merit Increase). Sont éligibles à cette revalorisation, l’ensemble des personnels qui a effectué plus de 3 mois de présence dans l’entreprise sur l’année 2022. Cette augmentation sera rétroactive au 1er janvier 2023. 


La Direction attribue une prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée prime Macron, à l’ensemble des personnels de l’UES selon les modalités suivantes :

Pouvoir justifier de 3 mois de présence minimum dans l’entreprise sur l’année 2022
Pour un salaire inférieur à 3000 euros brut, versement d’une PPV de 300 euros.
Pour un salaire supérieur à 3000 euros brut, versement d’une PPV de 330 euros. 


Augmentation de la valeur du ticket restaurant à 11 euros avec 6,50 euros pris en charge par l’employeur et 4,50 euros par l’employé.


Augmentation de la subvention CSE au titre des œuvres sociales et culturelles de 0,1%.


La direction s’engage par ailleurs à engager une réflexion et des actions en 2023 sur les sujets ci dessous :

Evolution de carrière / Career Path Instructeur et Shared Services 
Faisabilité et opportunité de mise en place d’un dispositif Perco / Intéressement 
Révision de l’accord Plan Epargne Entreprise (PEE)
Revue du dimensionnement des Shared Services.



Fait au Bourget, le 17 mars 2023


	
Pour la Direction							Pour la CFTC
M. 									M.


Pour FO		
M.
PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS 
DES MEMBRES DU CSE



Entre 	
Directeur Général de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail Rhône-Alpes

Et les Organisations Syndicales :
CFDT
CFE – CGC
CGT 
FO / SNFOCOS
SUD
	
	
Ci-dessous désignées les parties signataires, il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE, d’une durée de 4 ans, arrivent à échéance le 6 novembre 2023 au soir.

Compte tenu : 

Du calendrier prévisionnel des élections professionnelles 2023, comprenant la période de vacances scolaires du lundi 23 octobre au dimanche 5 novembre 2023,

Et de la volonté de la Direction et des organisations syndicales d’organiser les élections après cette période,

La Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au CSE pour un temps limité.


Article 1 : Prorogation des mandats

Les représentants élus du personnel, dont les mandats en cours sont prorogés, sont les suivants :
Les membres titulaires et suppléants du CSE
Les membres des commissions qui dépendent du CSE

Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard. Ils s’achèveront à la date de proclamation des résultats de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, et jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.


Article 2 : Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2023. 


Article 3 : Entrée en vigueur

Le présent accord est applicable à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’ensemble des formalités nécessaires (publicité et dépôt) aura été accompli.


Article 4 : Révision

Etant à durée déterminée, cet accord ne peut pas être dénoncé par l’une ou l’autre de ses parties.

Il pourra en revanche être révisé conformément aux dispositions légales afférentes.


Article 5 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. 

Il sera également porté à la connaissance de chaque salarié via un dépôt dans la rubrique dédiée aux textes de base sur le Portail Intranet.










































Fait à Lyon, le 21 mars 2023
Entre :
La société Micro Mécanique Pyrénéenne, dont le siège social est situé à 1 route du Somport 64 400 Gurmençon, représentée par xxxx, Directeur d’Usine  
D’une part
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical xxxx,
											D’autre part



Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, la direction de l’entreprise a invité les organisations salariales représentatives et présentes dans l’entreprise à l’ouverture des négociations annuelles obligatoires.

Les parties ont évoqué les différents thèmes des négociations annuelles obligatoires au cours des réunions qui se sont déroulées les :
2 février 2023
22 février 2023
1 mars 2023
9 mars 2023

La Direction a appelé à une négociation responsable qui ne doit pas compromettre l’équilibre financier de l’entreprise.







Article 1 : Résultats des négociations

Champ d’application

Le présent PV d’accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société.


Dernier état des propositions de l’Organisation Syndicale Représentative

Les propositions de l’Organisation Syndicale Représentative ont été, en leur dernier état, les suivantes :

Pour l’Organisation Syndicale C.G.T :
AG non cadre : 150€
AI cadre : 1,5% 
AI non cadre : 0,5%
Revalorisation de prime transport à 100%
Enveloppe bas salaires et inégalités salariales
Prise en charge mutuelle de 5,59€ pour la partie employeur
Revalorisation prime équipe à 6€
Deux jours de congés enfants malade pour le personnel
Augmentation à compter du 1er janvier 2023
Revalorisation de la prime poly-compétence à 8€
Prime objectif qualité
Mise en place de tickets restaurant 5€



Proposition de la Direction 
AG non-cadre de 60€ au 1er mars 2023 puis 25 € au 1er juillet 2023 (condition d’un an d’ancienneté)
Talon à 105 € pour les salaires < à 1 950€ brut soit 80€ au 1er mars 2023 et 25€ au 1er juillet 2023 (condition d’un an d’ancienneté)
Enveloppe AI non-cadre 0,5% au 1er mai 2023
Enveloppe AI Cadre 1,5% au 1er mai 2023
Prise en charge de la mutuelle à +4.5€ par l’employeur au 1er janvier 2023
4 jours enfants malade à 50% pour les non-cadres au 1er avril 2023 
Revalorisation prime transport  +0,20 centimes au 1er janvier 2023
Prime qualité à l’étude dans l’accord d’intéressement
prime cooptation à 250€ pour 6 mois de présence (après période d’essai) pour favoriser les recrutements et 500€ sur les métiers en tension (CND, rectifieurs, chaudronniers, membres CLADI)

Un accord a été conclu sur cette dernière proposition.


Article 2 : Publicité

Le présent PV d’accord sera affiché pendant un mois sur les panneaux d’affichage de la Direction.
Conformément à la législation en vigueur, le présent procès-verbal sera déposé, par la Direction de la société Micro Mécanique Pyrénéenne, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Pau, un exemplaire étant déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Pau, dont relève la société.


Fait à Gurmençon, le 9 mars 2023
   

     Fait en 4 exemplaires originaux dont un pour chaque signataire.
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF 
A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME FORMATEUR
POUR UN FORMATEUR TEMPORAIRE 



Entre 	
Le Grand Port Maritime de Bordeaux, représenté par XXX, en sa qualité de Directeur Général,

Et 	

Le syndicat FNPD-CGT du personnel du GPMB, représenté par XXX, délégué syndical
	
Le syndicat FO du GPMB, représenté par XXX, délégué syndical
	
Il est mutuellement convenu ce qui suit : 

Article 1 : Définition de « Formateur temporaire »
On entend par formateur temporaire, un salarié de niveau agent de maitrise qui forme un nouveau salarié à la demande de l’employeur, de manière exceptionnelle et sur une durée bien définie.

Article 2 : « Prime Formateur temporaire »
En contrepartie de cette nouvelle fonction, il sera attribué une prime nommée « Prime formateur temporaire » selon les modalités énumérées ci-après :

2-1 Modalités de calcul

Cette prime correspondra à la moyenne de la totalité des éléments variables du salarié sur la période des 12 mois qui précèdent la date de début de la prise de fonction de formateur temporaire. 

2-2 Modalités de versement

La « prime formateur temporaire » sera versée mensuellement à compter du mois  suivant le début de la formation et se terminera le mois suivant la fin de la formation.

2-3 Conséquences

Durant le versement de cette prime, le salarié sera sorti des tours de rôles  d’exploitation et ne pourra prétendre au versement d’éléments variables même en cas de récupération pour les besoins de l’exploitation.














2-4 Fin de versement

Le versement de cette prime ayant un caractère exceptionnel et temporaire, cessera à la finalisation de la formation du nouveau salarié sur décision de l’employeur.


Article 3 – Fin de la formation

A la fin de la formation, le salarié réintégrera son activité d’agent de maitrise, sera remis dans les tours de rôles et pourra, à nouveau, prétendre au versement d’éléments variables.


Article 4 – Entrée en vigueur

Les dispositions du présent accord, entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.


Article 5 - 	Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.



Fait à Bordeaux, le 9 mars 2023

en trois exemplaires originaux,



	Pour le Grand Port Maritime			Pour le syndicat CGT 
	de Bordeaux			du personnel du GPMB
	Le Directeur Général 

				Le délégué syndical
	XXX			XXX







	Pour le syndicat FO			 
	du personnel du GPMB			
	Le délégué syndical


	XXX
Avenant n°6 à l’accord concernant l’aménagement et la réduction du temps de travail et le Compte Epargne Temps du 17 mars 2009

Préambule

Conscients de l’enjeu que représente le pouvoir d’achat pour les collaborateurs, les parties sont convenues, lors de la NAO 2023 sur les salaires, de revoir par le présent avenant le dispositif de monétisation des jours épargnés dans les dispositifs de CET afin de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs.



Titre I – Dispositions modifiées

Il est ajouté à l’article 4 du chapitre 2 de l’avenant n°5 du 11 avril 2022 à l’accord du 17 mars 2009, un nouveau droit affecté au compte épargne temps : 


Chapitre 2 – Compte épargne temps

Article 4 – Utilisation des droits affectés au compte épargne temps  

Les salariés pourront utiliser les droits affectés au compte épargne temps : 
Soit à la constitution d’une épargne sous forme de jours de repos ; 
Soit à la constitution d’une épargne salariale, via la monétisation des jours acquis dans le CET vers un plan d’épargne en place au sein de l’entreprise dans la limite de 10 jours par an ; 
Soit en monétisant, sous la forme du paiement sur paie, au cours d’une année civile, 1 à 5 jours issus du CET à condition d’avoir posé au moins 25 jours de congés payés au cours de l’exercice précédent ; les collaborateurs pourront effectuer plusieurs demandes de monétisation de leurs droits affectés dans le CET au cours de l’année civile.
On entend ici par monétisation le paiement sous forme de salaires des jours épargnés au CET.
Les sommes ainsi monétisées n’ouvrent droit à aucune majoration salariale et sont soumises à l’ensemble des charges sociales et fiscales en application des dispositions légales. 


Les dispositifs de monétisation vers un plan d’épargne au sein de l’entreprise et de monétisation vers la paie sont cumulables. 


Les choix sont réalisés sur l’outil ERH





Titre 2 – Cadre juridique de l’avenant 

Article 1 – Durée de l’avenant et entrée en vigueur 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er juin 2023, le temps de la mise en œuvre opérationnelle
Article 2 – Révision – Dénonciation

Le présent avenant peut être en tout ou partie révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
Article 3 – Dispositions finales

Dès sa conclusion, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans les conditions légales.
Il sera déposé à la diligence d’Allianz Banque selon les formalités légales habituelles.
Fait à Puteaux, le 31 mars 2023


Pour Allianz Banque                                                         
M








Pour le SNB/CFE-CGC			             Pour la CFDT
M					    	             M
ACCORD PORTANT PROLONGATION DES EFFETS DE L’ACCORD CONCERNANT LES TACHES DE SUPPLEANCE ET DE RENFORT DU REDACTEUR EN CHEF DE RADIO LOCALE 
DU 30 JANVIER 2003



Entre les soussignés : 


La Société Radio France



D’une part,



ET :



Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise

        D’autre part,






Ci-après dénommées collectivement « les parties »,








PREAMBULE


Le présent accord a pour objet de prolonger les effets de l’accord concernant les tâches de suppléance et de renfort du rédacteur en chef de radio locale du 30 janvier 2003 qui a été dénoncé par la Direction de Radio France le 13 décembre 2022 suite à l’ouverture d’une négociation pour la création d’une nouvelle fonction de rédacteur en chef adjoint au sein du NAC journaliste.




Article 1 : Prolongation des effets de l’accord du 30 janvier 2003

L’accord concernant les tâches de suppléance et de renfort du rédacteur en chef de radio locale du 30 janvier 2003 a été dénoncé le 13 décembre 2022. 

Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, le préavis de 3 mois prend fin le 13 mars 2023.

Les parties conviennent de maintenir les effets de cet accord pendant une durée de 4 ans à compter du 13 mars 2023. 

L’accord du 30 janvier 2003 cessera donc définitivement tout effet le 13 mars 2027.
Article 2 : Dispositions finales
2.1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 années à compter du 13 mars 2023. Il prendra fin le 13 mars 2027.

2.2 – Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L.2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision doit être motivée et adressée à la direction de Radio France et aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise par lettre recommandée avec avis de réception ou courrier remis en main propre contre décharge.

La demande de révision est accompagnée d’un projet de rédaction nouvelle du ou des articles soumis à la révision. Les négociations commenceront au plus tard un mois après la date de réception de la demande de révision.

A défaut de conclusion d’un avenant modificatif dans les quatre mois du début des négociations, et à la suite de trois réunions de négociation au minimum, la demande de révision est réputée caduque.

2.3 - Notification, dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de Radio France.

Après sa validation, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE sur le site prévu à cet effet. Il sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Enfin, il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen de communication.


Fait à Paris, le


Pour Radio France :



Pour les organisations syndicales :

Pour la CFDT :


Pour la CGT :


Pour FO :


Pour SNJ :


Pour SUD :


Pour UNSA :
30 mars 2023


ACCORD NAO 2023



En clôture des négociations NAO dont la dernière réunion s’est tenue le 30 mars 2023, l’accord suivant a été établi :

Après négociation, les augmentations seront les suivantes :

Rémunération :

5,0 % pour les coefficients inférieurs ou égal à 240
4,5 % pour les coefficients supérieurs à 240 et les cadres 

Ces augmentations seront appliquées avec effet rétroactif au 1er Janvier 2023.

Egalité Professionnelle :
 
Une réunion de suivi sera réalisée conformément à l’accord existant dans l’entreprise.


 Dépôt :

Cet accord fera l'objet d'un dépôt dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, et un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à Branges le 30 mars 2023 


CFDT									Directeur Général AL-KO SAS
AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT 
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE XXX


ENTRE 

La société XXX, SARL au capital 33 696 EUROS, dont le siège social est situé à 36 route de Tercei 61200 Argentan, immatriculée au RCS d’Alençon sous le N° 305 824 963, ici représentée par Madame Xxx, agissant en qualité de Directeur Général, 

Ci-après dénommée « la société »,

									D’UNE PART,

ET


M. Xxx, Délégué syndical représentant l’organisation syndicale FO, représentative au sein de la Société XXX 

									D’AUTRE PART.

Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE : 

La société bénéficie déjà de l’accord portant sur les conditions de la réduction du temps de travail dans l’entreprise du 18/09/2000 ainsi que de l’avenant du 03/01/2023 relatif à l’organisation du temps de travail en deux équipes du personnel de production, qui continuent à s’appliquer. Le présent avenant a pour vocation de compléter l’avenant précité exclusivement sur les thèmes qu’il contient. Il est expressément convenu que les autres dispositions de l’accord du 18/09/2000 demeurent applicables.

En effet il apparait nécessaire de rappeler la période de travail de nuit et sa contrepartie financière. 



Article 1 – Période de travail de nuit

Tout travail entre 20 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.


Article 2 – Contrepartie au travail de nuit 

Le personnel de production amené à travailler de manière exceptionnelle sur le créneau horaire de nuit ci-dessus définit bénéficiera d’une majoration du salaire de base de 50 % (base de calcul = salaire fixe de base) pour les heures de travail effectuées entre 20 heures et 6 heures.



Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2023 après l’accomplissement des formalités de dépôt.

Les modalités de dénonciation et de révision du présent avenant se feront conformément aux dispositions légales applicables. Les modalités de suivi se feront selon les modalités applicables à l’accord du 18/09/2000. 

Article 4 – Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles 
L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. 

Il sera déposé :
- sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Les formalités légales de publicité seront réalisées conformément aux exigences légales et règlementaires et seront à la charge du représentant des sociétés.

Fait à Argentan, le 30 mars 2023
En 4 exemplaires


Pour l’organisation syndicale FO 		     Pour XXX
M. Xxx				     Madame Xxx
AVENANT N°3
À L’ACCORD SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 
MODALITES DE MISE EN PLACE D’UN PLAN DE MOBILITE DURABLE DU 10 JUIN 2020

Entre  
La Société Rennaise de Transports et Services – 26 rue du Bignon – 35 135 Chantepie, représentée par xx, en sa qualité de Directeur de secteur, 
D’une part 
Et
Le syndicat CFDT représenté par xx, en sa qualité de délégué syndical 
D’autre part
Article 1 : Modification de l’article 1 « Indemnisation des transports en mode doux » du chapitre 2 « Plan d’action pour diminuer notre impact carbone »
L’indemnité Kilométrique Vélo est à 0.25 € / km dans la limite de 500 € / année civile (forfait mobilité durable).  Pour prétendre à cette indemnité, le salarié devra se déclarer chaque jour auprès de son exploitation en attestant qu’il a effectué son trajet Domicile-Travail en vélo, ou en vélo à assistance électrique ou en trottinette électrique, et indiquer le nombre de kilomètres parcourus. 

Article 2 : Aménagement de fin de carrière
Afin d’accompagner les fins de carrière, SRTS s’engage à informer le salarié qui opte pour une retraite progressive de l'Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale, de la possibilité de cotiser à l’assurance vieillesse comme s’il travaillait à temps plein. Dans ce cadre l’employeur prendra en charge les cotisations patronales dues et le salarié s’acquittera de ses propres cotisations.


Article 3 : Dispositions finales

Toutes les dispositions de l’accord du 10 juin 2020 et de ses avenants, non visées par la présente, demeurent en vigueur.

Article 3.1 – Durée de l’accord
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.

Article 3.2 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Article 3.3 – Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes. Et la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dans les plus brefs délais.

Fait à Chantepie
Le 30 mars 2023	
	
Pour la société 	Pour la CFDT
xx 	xx
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 SUR LA REMUNERATION 



GENERATION, 12 bis rue de Kérogan, 29000 QUIMPER, immatriculée au RCS de Quimper, sous le n°410069066, représenté par, directeur Général,

D’une part,


Et l’organisation syndicale représentative,

Le syndicat CGT, représenté par, déléguée syndicale,

D’autre part,




PREAMBULE







































A l’issue d’une ultime réunion de négociation, les parties, portées par la volonté de maintenir un dialogue social serein et constructif, ont convenu ce qui suit :

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à tous les salariés de la Société Génération France, 

Objet de l’accord 
Augmentation générale des salaires



Les parties s’accordent sur une mesure d’augmentation générale dans les conditions ci-dessous précisées :
4% d’augmentation générale pour les salariés bénéficiant d’un salaire inférieur ou égal à 30000€uros ( temps plein hors primes et hors variables) ; 
3% d’augmentation générale pour salaire 30000€ et 60000€uros () ; 

L’ensemble des mesures salariales ci-dessus seront appliquées sur la paye du mois de juin 2023.










Les parties se sont accordées sur un  spécifique  1% , dédié à l’application individuels, jugés nécessaires et basés sur les objectifs suivants :

des écarts ponctuels de rémunération entre les femmes et les hommes

Ajustement et harmonisation de certains salaires (à emploi, ancienneté et expertise équivalente) sur les emplois dits « critiques »





Revalorisation des titres restaurant 

Les parties signataires conviennent d’une augmentation de la valeur faciale des titres restaurant de 1€, réparti comme à ce jour : 60% à la charge de l’employeur et 40% à la charge du salarié.

La valeur faciale des titres restaurant sera  8,50€ à compter du 1er juin 2023.

Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature pour une durée déterminée : l’ensemble de es dispositions, à l’exclusion des dispositions de l’article 2., cesseront de produire leur effet au 2023.

Dépôt et publicité

Une copie du présent accorddûment signé sera remise à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de télétransmission () et ce conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la conclusion du présent accord. 

Une version supplémentaire anonymisée sera également téléversée à des fins de publication sur la Base nationale des accords collectifs. 

L’employeur procèdera par ailleurs aux formalités relatives à la communication du présent accord au Conseil de Prud’homme ainsi qu’à l’Inspection du Travail compétents.




Fait à Quimper, le 8 mars 2023


En 3 exemplaires. 


							
Directeur Général 						Déléguée syndicale
Pour l’Entreprise						Pour le syndicat CG