AVENANT N°3 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE




ENTRE LES SOUSSIGNEES :


La Société NEWTON HOLDING au capital de 253 168 272 €uros, sise 2 Allée de Longchamp – 92150 Suresnes, représentée par Monsieur        , Directeur des Ressources Humaines MOM, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,


Et,


Madame         , en sa qualité de membre titulaire unique de la délégation du personnel du comité social et économique de la Société NEWTON HOLDING,

Ci-après dénommée « l’unique membre titulaire du CSE »,



D'autre part,


Ensemble dénommées « les Parties »,



Il a été convenu le présent avenant en application de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail :




PREAMBULE

La Direction de la Société et l’unique membre titulaire du CSE se sont rencontrées lors d’une réunion au cours de laquelle les comptes de résultats de l’année 2021 ont été présentés et des explications sur la situation du contrat frais de santé ont été données. Les Parties se sont accordées sur les mesures à mettre en œuvre    . Il a également été convenu d’apporter une information à l’ensemble du personnel sous forme de sensibilisation sur les bonnes pratiques à adopter notamment le parcours de soins, le « 100% Santé », mutuelle du conjoint ….

Dans ce cadre, les Parties ont convenu, tout en respectant un objectif de pérennité du régime, d’apporter les modifications suivantes à l’accord collectif d’entreprise relatif au régime de remboursement de frais de santé du 31 mars 2017 modifié par les avenants des 26 novembre 2019 et 7 décembre 2020.

En conséquence, les Parties se sont entendues sur les dispositions définies ci-après. 

Les dispositions de l’accord collectif d’entreprise relatif au régime de remboursement de frais de santé du 31 mars 2017 tel que modifié par les avenants des 26 novembre 2019 et 7 décembre 2020, non expressément visées par le présent avenant, demeure inchangées.

Ainsi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

L’ARTICLE 6 – COTISATIONS est modifié comme suit :

Taux, Répartition, Assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement du régime collectif et obligatoire de frais de santé, seront donc prises en charge par l’entreprise et par les salariés, quelle que soit leur situation familiale, à la date du 1er janvier 2023, dans les conditions suivantes :

*PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale

Evolution ultérieure de la cotisation

Il est expressément convenu que l’obligation de la société, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date (sauf montant du plafond mensuel de la sécurité sociale qui suivra nécessairement les évolutions législatives).
En conséquence, en cas d’augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l’obligation de la société sera limités au paiement de la cotisation définie ci-dessus.

Cette augmentation de cotisations (à l’exception de celle résultant de la clause d’indexation) fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord.

A défaut d’accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.




DUREE – REVISION – DENONCIATION


Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2023. Il pourra à tout moment être modifié ou révisé, en respectant la procédure prévue aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. 

Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L.2261-10 et L2261-11 du Code du travail.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraine de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.

DEPÔT ET PUBLICITE

Un exemplaire original du présent avenant sera notifié à l’unique membre titulaire du CSE signataire.

Conformément aux articles L2231-5-1, L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site TéléAccords. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’avenant aux fins de publication sur le site Légifrance. Il est décidé entre les Parties que la publication ne concernera pas les stipulations suivantes du présent avenant : 
« afin de palier le déséquilibre négatif financier du contrat frais de santé. »
Les taux de cotisations

Un exemplaire original du présent avenant sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.


Fait à Dardilly, le  VINGT-DEUX décembre 2022


En autant d’exemplaires originaux que de signataires ainsi que deux exemplaires supplémentaires destinés respectivement au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon et à la DREETS.



Pour la Société NEWTON HOLDING, représentée par Monsieur     , Directeur des Ressources Humaines MOM, dûment habilité à cet effet :




Pour Madame      , membre titulaire unique de la délégation du personnel du comité social et économique de la Société NEWTON HOLDING :