SOCIÉTÉ MDSA-BAYARD

PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’est engagée entre la direction de MDSA et l’organisation syndicale CFDT, représentée par Y.
 Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
1ère réunion : 7 juillet 2022
2ème réunion : 15 septembre 2022
3ème réunion : 17 octobre 2022
4ème réunion : 08 novembre 2022

 A l'issue de ces réunions, un accord partiel a été trouvé sur certains des thèmes qui faisaient l’objet de la négociation.

  Liste des documents fournis à l’organisation Syndicale :
Bilan social 2021 et comparatif N / N-1
La répartition homme / femme
Le salaire de base moyen par sexe et par statut au 31 août 2022
Les effectifs de la société au 31 août 2022 par sexe et catégorie socioprofessionnelle.
Statistiques sur l’absentéisme et le turn over 2021
Les résultats de gestion provisoire de l’entreprise arrêtés au 31.07.2022
 



 ARTICLE 1 - DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
 Les parties à la négociation ont abordé les points suivants :

L’organisation syndicale a fait les propositions suivantes :

Prime de partage de la valeur  :
Dans le cadre fixé par la loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les employeurs ont la possibilité de verser à leurs salariés une prime dite prime de partage de la valeur, exonérée de toutes cotisations sociales. 
L’organisation syndicale demande le versement d’une prime d’un montant de 3 000€ versé pour moitié en décembre 2022 et le solde au 31 mars 2023.

Les chèques déjeuners :
Une augmentation de la prise en charge de la part employeur à hauteur de 60% contre 50% actuellement.

Mutuelle
Une augmentation de la prise en charge de la part employeur à hauteur de 80% contre 60% actuellement.

 Prime incentive :
Mise en place d’une mécanique incentive basée sur le chiffre d’affaires réalisé. 
Les collaborateurs percevraient un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé, qui serait progressif en fonction de l’augmentation du chiffre d’affaires réalisé.



Rémunération sur d’autres indicateurs
Versement de prime de 50 à 100€ par mois appuyée sur les indicateurs de vente (IDV, taux de transformation…) pour l’ensemble des équipes magasin.
Versement de prime pour le personnel basé au siège

Prise en charges des frais de transport
Prise en charge des frais de transport pour les salariés utilisant un mode de transport personnel ou alternatif à savoir :
200€ pour un véhicule thermique
500€ pour un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène

Revalorisation des salaires :
Une revalorisation des salaires de 3% pour les salariés H/F, qui sont payés au-dessus du SMIC au 1er septembre 2022.



La direction a quant à elle fait les remarques suivantes :
Prime de partage de la valeur  :
Une prime de 3 000€ par collaborateur en ETP correspond à une charge financière de plus de 300 000€. Au regard de la situation prévisionnelle de la trésorerie à fin 2022 et des derniers résultats financiers connus par l’entreprise MDSA, la Direction ne peut donner une réponse favorable à cette demande. 

Les chèques déjeuners :
A compter du 1er octobre 2022, le plafond d’usage des titres-restaurant est passé à 25€ par jour contre 19€ précédemment. Avec une valeur de ticket à 7€, le salarié pourra dépenser 21€ par jour. 

Mutuelle
L’équilibre financier de la société étant trop précaire, la Direction ne souhaite pas donner une réponse favorable à cette demande. Cependant, une renégociation de notre contrat est en-cours afin de permettre une réduction des coûts, tout en gardant les mêmes garanties pour le salarié.

Rémunération sur d’autres indicateurs
Après étude des propositions faites par l’organisation syndicale concernant la prime appuyée sur les indicateurs de vente, la Direction ne souhaite pas donner une réponse favorable à cette demande.

Prise en charges des frais de transport
La diversité et la spécificité des typologies de déplacements de l’ensemble des collaborateurs notamment au sein du réseau magasin répartie sur l’ensemble du territoire ne nous permettent pas de façon équitable et juste de prendre en compte la demande concernant les frais de transport des véhicules thermiques ou alternatifs.



Revalorisation des salaires :
L’équilibre financier de la société étant trop précaire, la Direction ne souhaite pas donner une réponse favorable à cette demande.

Dans ce sens, l’accord partiel suivant est conclu :
Les chèques déjeuners :
A compter du 1er janvier 2023, augmentation de la valeur du titre-restaurant à 8€ contre 7€ actuellement. La prise en charge de la part employeur restant de 50%.

Prime incentive :
La base de calcul de la prime incentive sera le chiffre d’affaires réalisé sur les périodes de référence (mois).
Cette prime sera donc mensuelle et son calcul reprendra à 0 au début de chaque mois.
La mécanique de calcul sera un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par l’ensemble de l’équipe de chaque magasin et du service web.

A 3 tranches de réalisation de chiffre d’affaires correspondront 3 pourcentages différents.
1ière tranche = entre 1€ et l’historique (2021-2022)
2ième tranche = entre l’historique 2021-2022 et le budget 2022-2023
3ième tranche = au-delà du budget 2022-2023

Les pourcentages seront : 
1ière tranche 0,4% du CA réalisé
2ième tranche 0.8% du CA réalisé de la tranche
3ième tranche 1.5% du CA réalisé de la tranche 

La période de référence sera le mois et la durée de validée du 1ier octobre 2022 au 30 juillet 2023.

Une note précisant le personnels concernés, les modalités de versement et le montant a été communiquée à l’ensemble des effectifs magasin et web.



Rémunération sur d’autres indicateurs
Le personnel du siège (hors service web) n’étant pas concerné par les primes incentives, il a été décidé de leur accorder une prime exceptionnelle de :
250€ brut pour les salariés de la catégorie employée
350€ brut pour les salariés de la catégorie agent de maitrise et cadre 
Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein au siège.
Le montant de la prime est proratisé au prorata temporis du temps de présence de l’année 2022 et pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant :  Prime x base horaire contrat / 151.67h
Le collaborateur devra faire partie des effectifs au moment du versement de la prime, soit le 31 décembre 2022. 



ARTICLE 3 - PUBLICITE
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords du Ministère du travail.
Un exemplaire sera en outre, déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.
Un exemplaire original dûment paraphé et signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. 
Une copie de cet accord sera communiquée au personnel par voie d’affichage.

Fait à Quétigny
Le 28 novembre 2022

Signatures des parties :

Le Syndicat : CFDT                                                  
Représentée par                  
 






La Direction : MDSA
Directeur Général