ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

Entre la Société BDM France SAS 68 avenue du Général Patton 45330 MALESHERBES représentée par le Directeur de Site, et les organisations Syndicales représentatives de salariés : 

CGT – Représenté par le Délégué Syndical
CFE – CGC – Représenté par le Délégué Syndical
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion et à la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques professionnels, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale des salariés BDM France, conformément aux dispositions du Code du Travail (L.2242-8,7°).
PREAMBULE :
La négociation de l’Accord a été organisée à la demande de BDM France et des Organisations Syndicales.
Cet accord a été négocié dans le respect du principe de loyauté entre les Parties. Le résultat de cette négociation est retranscrit dans l’Accord.
Par le présent Accord, l’entreprise réaffirme l’importance du bon usage professionnel des Outils Numériques et de communication Professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle de ses salariés.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail, y compris sur les outils de communication personnels pour un motif professionnel ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés, des jours de repos et les temps d’absences maladie, maternité, etc…



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du 1er collège et 2ème collège cadres. 
ARTICLE 2 : SENSIBILISATION - FORMATION A LA DECONNEXION ET SANCTION
Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :
Mise en place d’un logiciel dédié à la gestion de l’ouverture et fermeture des postes à distance ainsi qu’à la sécurisation des accès et des données. (UserLock)
Former chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Mettre à la disposition de chaque salarié un accompagnement personnalisé ;
Désigner au sein de l’entreprise des interlocuteurs spécifiquement chargés des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail.
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.
En cas de non-respect des règles, dans un premier temps, le responsable hiérarchique fait le point avec le collaborateur pour lui rappeler les règles et lui permettre d’appliquer les mesures et recommandations prévues au présent accord.
En cas de non-respect des mesures et recommandations prévues par le présent Accord, l’entreprise se réserve le droit d’appliquer toutes les sanctions appropriées et proportionnées à la nature des infractions constatées.
A contrario, un salarié qui décide de se déconnecter complétement de ses outils professionnels durant son temps de repos ne peut être sanctionné.
ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Pour les absences de plus de 3 semaines, prévoir le transfert de ses courriels, de ses messages et de ses appels téléphoniques à un autre membre de l’entreprise, avec le consentement express de celui-ci ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
1ère modalité - Déconnexion haute
Les managers ne peuvent pas contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.
En tout état de cause, les managers ne peuvent pas contacter leurs subordonnés entre 20 heures et 7 heures ainsi que pendant les week-ends.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.
2ème modalité - Déconnexion basse
Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause : 
Panne informatique majeure, 
Accident ou incident nécessitant des mesures pour sauvegarder la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 6 : BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
L’entreprise s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise.
Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié en fin d’année. (Voir document en annexe 1).
Il sera communiqué aux services de santé au travail ainsi qu’à l’ensemble des organisations institutions représentatives du personnel dans l’entreprise.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.



ARTICLE 7 : PUBLICITE
En application de l’article L. 2231-6 Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) d’Orléans, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique via la plateforme de dépôt TéléAccords (). 
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
ARTICLE 8 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.
Il prendra effet au 1er novembre 2022.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit trois ans après sa date d’application soit au 31 octobre 2025.
ARTICLE 9 : REVISION
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
                    
Fait à Malesherbes, le 27 octobre 2022, en 4 exemplaires originaux dont un remis à l'occasion de la signature à chacune des parties.
                     
	
Pour l’entreprise                                                     Pour les organisations Syndicales représentatives


Directeur de Site                                                     CGT




                                                                                     CFE - CGC

	
				




ANNEXE I
Questionnaire sur le droit à la déconnexion

Avec l’utilisation du numérique, désormais incontournable dans le monde du travail, ce sont les modes de travail qui évoluent. Afin d’assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, un accord sur le droit à la déconnexion a été signé en octobre 2022.

Il y a lieu d’entendre par « droit à la déconnexion », le droit de l’ensemble des salariés de ne pas se connecter à un outil professionnel, numérique notamment, en dehors de son temps de travail.

Merci de bien vouloir répondre aux questions de ce sondage. Les réponses et les commentaires sont importants car ils pourront mener à la mise en œuvre de mesures correctives.
Question 1
La connexion en dehors du temps de travail est susceptible de s’opérer différemment en situation de travail en présentiel, ou en télétravail. Cette situation se présente-t-elle ?
Dans les deux cas, et indifféremment
Plus souvent en présentiel
Plus souvent en télétravail
Jamais

Commentaire								Réponse obligatoire


Si cette situation advient :
Question 2
Cela dépend d'un choix personnel ?
Pouvez-vous nous en dire plus ?
									Réponse obligatoire


Question 3
Cela dépend d'une consigne managériale explicite ?
A quelle occasion ?
		
									Réponse obligatoire

Question 4
Cela dépend d'une consigne implicite ?				Réponse obligatoire

Question 5
En cas de connexion en dehors du temps de travail, elle a lieu (plusieurs réponses possibles)
Question 6
Quels mots vous paraissent correspondre le mieux à vos sentiments à l’égard du « droit à la déconnexion » ? (3 mots maximum)
Epanouissement
Tranquillité
Qualité de vie
Nécessité
Difficulté
Risque
Intensification de la charge de travail



Question 7
Considérez-vous avoir un bon équilibre vie professionnelle/vie personnelle ? Pourquoi ?
Oui
Non

									Réponse obligatoire

Question 8
Comment vivriez-vous la mise en place d’outils de régulation des outils numériques (blocage des mails le week-end, pendant les congés…) ? Pourquoi ?
Très bien
Bien
Moyennement bien
Mal
Très mal
									Réponse obligatoire

Question 9
Avez-vous des préconisations en termes d’actions à mener / bonnes pratiques à mettre en place ?




Question 10
Merci de préciser les points suivants :
Êtes-vous manager ou managé ?
Manager
Managé
Question 11
Votre temps de travail est-il décompté en heures ou en jours ?
En heures
En jours

Question 12
A quelle catégorie socio-professionnelle appartenez-vous ?
Cadre
Non Cadre


Question 13
Dans quelle tranche d’âge vous situez-vous ?
Moins de 30 ans
Entre 30 et 45 ans
Plus de 45 ans


Question 14

Combien d’ancienneté avez-vous dans l’entreprise ?

Moins de 5 ans
Entre 5 et 10 ans
Plus de 15 ans



Merci de votre participation !