AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Entre les soussignés :
Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Sarthe (CAUE), enregistré sous le numéro SIRET 318 686 979 00036, ayant son siège social sis 1 Rue de la Mariette 72000 LE MANS, représentée par Monsieur ………, agissant en qualité de Président, dûment habilité et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
											D’une part
Et,
Monsieur ………, membre élu titulaire du CSE à la majorité des voix exprimées lors des élections du 13 décembre 2018
D’autre part
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Un accord d’entreprise a été conclu le 7 décembre 2020 entre les parties ci-dessus désignées.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Lors de la réunion du CSE du 28 février 2022, il a été exprimé par le représentant élu le souhait de pouvoir bénéficier de jours supplémentaires de télétravail dans le mois. Il a été convenu lors de cette réunion que « la mise en place de cette nouvelle modalité nécessite un avenant à l’accord ».
Les parties rappellent le principe que le télétravail demeure une possibilité d’organisation du travail et repose sur le volontariat.
Aux termes de l’article 7.3 de l’accord, il est prévu que « Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l’article L2261-7-1 du Code du travail. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord en le notifiant par écrit à l’autre partie dans un délai de prévenance d’un mois ».
Par lettre remise en mains propres le 24 mars 2022, le Président du CAUE a avisé Monsieur ……….. du souhait de procéder à la révision de l’accord télétravail.
La révision porterait sur le nombre de jours télétravaillés et les modalités de mise en œuvre.
C’est dans ce contexte que le présent avenant est conclu.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article I – Modification de l’article 3.4 « Rythme du télétravail et présence obligatoire au CAUE »
Il est convenu entre les partis d’augmenter le nombre de jours pouvant être télétravaillés sur le mois comme suit : 
Pour les salariés à temps plein : 4 jours par mois
Pour les salariés dont la durée de travail est équivalente à 4/5ème : 3 jours par mois
Pour les salariés dont la durée du travail est équivalente à 3/5ème : 2 jours par mois.
Dans tous les cas, le nombre de jours télétravaillés sur une semaine déterminée ne peut excéder un jour hebdomadaire.
Les jours de télétravail peuvent être fractionnés en demi-journées. Le souhait de fractionner les jours de télétravail doit être formulé au moment de la transmission de la fiche mensuelle.
Les parties ont convenu de relever le délai de prévenance pour transmettre la fiche de demande des jours télétravaillés à 15 jours au lieu de 10 jours.
Désormais, toute demande de journée de télétravail devra être effectuée auprès de la Direction du CAUE à l’aide d’une fiche navette au plus tard dans les 15 jours précédant la date souhaitée.
En plus du choix des jours télétravaillés, le salarié devra préciser sur la fiche navette les missions et tâches qui seront réalisées au cours des périodes télétravaillées. Une fiche récapitulative journalière sera remplie par le salarié. Cette fiche navette renseignera le jour télétravaillé, le nombre d’heures effectuées et les principales tâches effectués. Cette fiche devra être remise avant le premier jour du mois suivant.
Les parties rappellent que les jours de télétravail ne doivent pas coïncider avec un jour où une réunion d’équipe, de chargés d’études ou de travail en interne est prévue. La présence des salariés aux réunions fixées par la direction est obligatoire. Toute demande de télétravail coïncidant avec une réunion en interne sera refusée.
Les parties précisent également que les journées pour lesquelles une demande de télétravail a été sollicitée doivent correspondre à une journée de travail effectif. Ainsi, les journées de télétravail posées ne doivent pas être utilisées à des fins de garde d’enfants.
Le reste de l’article demeure inchangé.
Article II – Modification de l’article 3.5 « Annulation et report des jours de télétravail préalablement fixés »
Les parties apportent des précisions quant à l’organisation et au report des jours de télétravail.
L’organisation des jours de télétravail se conçoit mois par mois. Dans le cas où le salarié n’aurait pas pris l’ensemble des jours télétravaillés auquel il peut prétendre sur un mois concerné, il ne lui sera pas possible de reporter ces jours sur le mois qui suit.
Le reste de l’article demeure inchangé.
Article III – Dispositions générales 
Le présent avenant se substitue dans leur intégralité aux dispositions de l’accord sur le télétravail ci-dessus modifiées et complétées.
Les autres dispositions de l’accord sur le télétravail du 7 décembre 2020 non visées par le présent avenant sont inchangées.
Le présent avenant est opposable à l’ensemble des salariés du CAUE et prend effet à compter de sa date de dépôt.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de LE MANS.

Fait à LE MANS
Le 28 avril 2022

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Président du CAUE 72		                 		Représentant du CSE du CAUE 72