ECO-LOGISTIQUE
Réemploi
ACCORD DE METHODE
Entre les soussignés :
La société ECO LOGISTIQUE REEMPLOI ci-après désignée « La Société »
Ayant son siège social, 50, route de sens 45320 Courtenay
Représentée par xxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur de site
D'une part
Et
Les membres titulaires du CSE dont les noms suivent, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles :
xxxxxxxxx
xxxxxxxxxx
D'autre part,
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
du I
FR
I 
Préambule :
Compte tenu de son historique et de ses activités, la Société ne relève à ce jour d'aucune convention collective de branche.
Dans un contexte d'inflation depuis le début de l'année 2022 et qui devrait encore se poursuivre plusieurs mois, la Société a souhaité faire bénéficier à ses collaborateurs d'un statut conventionnel plus favorable que la simple application des dispositions du code du travail.
S'inscrivant dans la volonté du groupe CHIMIREC d'harmoniser les statuts sociaux au sein de ses différentes filiales, la Direction de la Société a proposé aux membres du CSE courant décembre 2022 d'engager une négociation visant à appliquer au 1 er juin 2023 la convention collective de la récupération.
L'application de cette convention collective nécessite toutefois des adaptations, que ce soit sur le plan de l'aménagement du temps de travail ou d'autres dispositions de la convention collective de la récupération qui devront également être aménagées' et/ou précisées, pour permettre une adaptation équilibrée et harmonieuse de certains éléments du statut social actuel de la Société.
Un accord sur le temps de travail et un accord d'adaptation vont donc être négociés à cette fin.
Enfin, le passage à la convention collective de branche va également entraîner des revalorisations salariales (compte tenu de la nouvelle classification et de la mise en place d'une prime annuelle de vacances pour le personnel notamment).
Ces revalorisations doivent être prises en compte dans l'équilibre global des augmentations salariales qui seront décidées dans le cadre de la politique salariale pour 2023.
Dans ce contexte, les parties aux présentes ont estimé qu'il était nécessaire, pour la qualité du dialogue social sur ces thèmes importants pour l'avenir de l'entreprise et ses salariés, d'organiser ces négociations au travers du présent accord de méthode.
Après discussion, il a été convenu entre les parties ce qui suit •
S 
Sommaire
Article 1 / Composition du Groupe de négociation
I.I. Délégation salariale
1.2. Délégation de la Direction
Article 2 / Thèmes de négociation
Article 3 / Déroulement des négociations
3.1 Calendrier des négociations
3.2 Organisation des réunions
33 Temps passé en réunion
3.4 Issue des négociations
Article 4 / Information du CSE
Article 5 / Calendrier des réunions
Article 6 / Date d'effet - durée - révision
Article 7 / Publicité et dépôt



1 Composition du Groupe de négociation
I.I. Délégation salariale
La délégation salariale sera composée des membres titulaires suivants du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles :
DALANCON Rémy
FERRAZ Jacques
12. Délégation de la Direction
La délégation de la Direction sera composée :
Monsieur DEMEUSE Jean-Luc, Directeur de la Société ;
Monsieur VIENNOIS Eddy, Directeur Adjoint ;
Madame Sylvie LHOMBART, Responsable des Ressources Humaines groupe CHIMIREC (ou la personne qu'elle aura mandatée pour la représenter en cas d'empêchement).
En tant que de besoin, au regard des points qui seront abordés lors de chaque réunion, la délégation de la Direction pourra être complétée par des membres du personnel ou de la Direction de la Société ou de la société CHIMIREC DEVELOPPEMENT.
Le nombre total de membres de la délégation de la Direction ne pourra toutefois excéder celui de la délégation salariale.
Article 2 / Thèmes de négociation
Les négociations porteront sur :
0) Un accord d'Adaptation
Cet accord aura pour objet d'organiser le passage sur la convention collective de la récupération au sein de la Société.
Il pourra notamment adapter, compléter, modifier, préciser ou supprimer certaines dispositions de la convention collective de branche des activités de la récupération, pour tenir compte des spécificités de la Société, et préserver un équilibre financier.
0) Un nouvel accord sur la durée et l'aménagement du temps de travail du 25 juin 1999 et son avenant du 17 août 2001
Cet accord aura pour objet d'adapter les dispositions de l'accord d'entreprise sur le temps de travail, afin de prendre en compte les dispositions prévues en ce domaine par la convention collective de la récupération en matière de durée du travail, les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et pour les adapter afin de les rendre compatibles avec les nécessités et les spécificités des activités de la Société.
Déroulement des négociations
Calendrier des négociations
Les réunions de négociation auront lieu aux dates prévues dans le calendrier fixé à l'article 4 ci-dessous.
La signature du présent accord vaut convocation à ces réunions.
Toutefois les parties se réservent la possibilité de se rencontrer au cours de réunions supplémentaires en fonction de l'avancée des négociations si cela s'avérait nécessaire et si l'ensemble des parties étaient d'accord, étant entendu qu'en tout état de cause, la dernière réunion se tiendra au plus tard le 17 mai 2023
Organisation des réunions
Lors des différentes réunions, la direction remettra aux membres de la délégation salariale :
Tableau synthétique CCN de la RECUPERATION ;
Tableau de classification CCN RECUPERATION ;
Un projet d'accord d'adaptation ;
Un projet d'accord sur la durée et l'aménagement du temps de travail ,
Ces documents constitueront la base de négociation des points précisés à l'article 2 ci-dessus.
En cas d'échec total ou partiel des négociations, ces projets comme les éventuelles nouvelles propositions de la direction en cours de négociation ne pourront pas être considérées comme un engagement unilatéral de la Société.
Les points validés en réunion avec les partenaires en place ne pourront pas être renégociés ultérieurement, notamment en cas de changement de membres de la délégation salariale.
Un compte rendu écrit sera établi par la Direction à l'issue de chaque réunion et adopté lors de la réunion suivante, le dernier compte rendu de la dernière réunion étant établi et adopté lors de la dernière réunion.
Temps passé en réunion
Le temps passé par les membres de la délégation salariale aux réunions de négociation sera considéré et payé comme du temps de travail effectif.
Pour les membres de la délégation disposant d'heures de délégation, le temps passé en réunion de négociation ne sera pas déduit de leurs heures de délégation.
Les réunions se tiendront de préférence le matin et n'excèderont pas, dans toute la mesure du possible, une durée de 2H30.
Issue des négociations
Dans le cas où, au terme de la période de négociation, un accord de principe serait intervenu entre les parties, la signature interviendra :
 Lors de la réunion du 4 mai 2023 pour l'accord d'adaptation et l'avenant à l'accord sur la durée et l'aménagement du temps de travail.
En cas d'échec des négociations, les points qui auront fait l'objet de la négociation et sur lesquels aucun accord n'aura pu intervenir pourront être définis unilatéralement par la Direction.
Information des collaborateurs
Afin d'informer régulièrement les salariés de l'avancée des négociations, il est prévu :
La mise en place par la Direction de causeries d'information,
La diffusion d'un flash Dialogue social (présenté en amont aux partenaires sociaux)  Un affichage sur les panneaux de la Direction
Article 5 / Calendrier des réunions
Les parties conviennent d'organiser les négociations selon le calendrier prévisionnel suivant :
20 janvier 2023 : réunion intermédiaire
Discussion et signature de l'accord de méthode
Présentation des impacts majeurs sur la politique salariale qui résulteront du passage à la convention collective de branche de la récupération (prime annuelle de vacances, classifications et salaires minimums de branche...). 1
6 février 2023 : Réunion « 1 » :
Remise du projet d'accord d'adaptation - présentation par la Direction et premières discussions
Remise du projet d'accord sur la durée et l'aménagement du temps de travail - présentation par la Direction et premières discussions
Information de la Direction sur les décisions arrêtées pour la politique salariale de l'année 2023. Elles prendront en compte les impacts sur les salaires qui résulteront du passage à la convention collective de branche de la récupération (prime d'ancienneté, classifications et salaires minimums de branche...).
o Application sur la paye de février, avec effet rétroactif au 1 er janvier, des augmentations salariales prévues par accord (ou par décision unilatéral si désaccord).
6 mars 2023 : Réunion « 2 » :
Poursuite des négociations-discussions du projet d'accord d'adaptation
Poursuite des négociations-discussions sur le projet d'accord sur la durée et l'aménagement du temps de travail
6 avril 2023 : Réunion « 3 » :
		Poursuite des négociations-discussions du projet d'accord d'adaptation
Poursuite des négociations-discussions sur le projet d'avenant à l'accord sur la durée et l'aménagement du temps de travail
Signature si accord

4 mai 2023 : Réunion « 4 » :
Si pas d'accord à réunion 3 : Poursuite des négociations-discussions du projet d'accord d'adaptation
• Si pas d'accord à réunion 3 : Poursuite des négociations-discussions sur le projet d'accord sur la durée et l'aménagement du temps de travail
Signature si accord
Article 6 / Date d'effet - durée - révision
Le présent accord prend effet à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des négociations, telle que prévue au présent accord.
Au terme de cette durée déterminée, soit au plus tard à la date de la dernière réunion de négociation prévue le 4 mai 2023, il prendra fin et cessera de produire tout effet.
Le présent accord pourra être révisé par voie d'avenant, selon les mêmes formes que sa conclusion.
Article 7 / Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.
Fait à Courtenay, le 20/01/2023
Pour le CSE	Pour la Direction