accord collectif relatif au versement d’une prime exceptionnelle au sein d’OCP Répartition



Entre : 
la société OCP Répartition située 2 rue Galien à St Ouen sur Seine (93400) représentée par ****************** agissant en qualité de directeur des ressources humaines et RSE,

Ci-après désignée « OCP Répartition » ou « l’entreprise »
d’une part,

et :

les organisations syndicales représentatives de l’entreprise représentées par les délégués syndicaux centraux : CFDT, CFE-CGC, CGT, CGT-FO
d’autre part,


il est convenu ce qui suit :


Préambule

Un accord sur l’évolution salariale sur FY23 a été conclu le 6 avril 2022.
Néanmoins, eu égard à l’évolution de l’inflation supérieure aux estimations initiales, et malgré le contexte économique dans lequel évolue OCP Répartition, le 1er décembre 2022, la direction et les organisations syndicales représentatives du personnel ont convenu de mettre en place une prime exceptionnelle (PPV).

Cette prime exceptionnelle dont les modalités sont prévues par le présent accord :
s’inscrit dans le dispositif prévu par la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 ouvrant notamment la possibilité aux entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle qui peut être exonérée - sous conditions - d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Aussi, les parties signataires ont souhaité utiliser ce dispositif pour les salariés ayant perçu, sur les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération totale brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et appréciée dans les conditions précisées par l’administration.
ne se substitue pas, même partiellement, à tout élément de rémunérations, de quelque nature qu’il soit (et notamment, aux dispositions envisagées dans le cadre de la négociation annuelle relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée ainsi qu’à celles concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail).


Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle bénéficiera aux salariés d’OCP Répartition remplissant les conditions cumulatives suivantes :
avoir un coefficient  inférieur au coefficient 500 ;
être présent dans les effectifs au 1 décembre 2022 et remplir une condition de présence effective au sein d’OCP Répartition en 2022 d’au moins 9 mois (continus ou non).



Article 2 : Montant et modulation de la prime 

Le montant de cette prime exceptionnelle est modulé de la façon suivante : 


Article 3 : Modalités de versement de la prime

Cette prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des salariés éligibles sur la paie de décembre 2022.

Article 4 : Durée, dépôt et publicité de l’accord  

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin automatiquement sans autre formalité à la réalisation de son objet, c’est à dire lors du versement de la prime (soit au plus tard le 31 décembre 2022). Il ne fera pas l’objet de tacite reconduction.

Le texte de l’accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail à l’initiative de la direction de l’Entreprise qui accomplira également les formalités nécessaires auprès du conseil des prud’hommes.
La direction fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel via la BDESE numérique. Les salariés pourront consulter cet accord dans les établissements ou sur l’intranet d’OCP Répartition. 


Fait à Saint-Ouen, le  1er décembre 2022 en 6 exemplaires originaux (un exemplaire est remis à chacun des signataires).


Pour les organisations syndicales 	Pour la direction :
représentatives : 

Pour la CFDT,




Pour la CFE-CGC




Pour la CGT-FO