SIREN N° XXX XXX XXX XXX XX
Code NAF : XXXXXX

Contacts : XXXX



ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
 « SANTE, SECURITE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL »

PLAN TRIANNUEL 
COUVRANT LA PERIODE JUILLET 2019 A JUIN 2022
Application de l’ordonnance n°2017-1389 du 22 Septembre 2017

A- BILAN AU 30 SEPTEMBRE 2021 - Période Octobre 2020 à Septembre 2021
B- PLAN ANNUEL - Période Octobre 2021 à Septembre 2022

05 Septembre 2021


Cet accord collectif d’entreprise est conclu entre :

- la société, code APE XXXXX dont le siège social est situé XXXXXX représenté par Monsieur XXXX agissant en qualité de Directeur général ci-après nommée « la Société »,

										D’UNE PART,

Madame XXXXX, déléguée syndicale et déléguée du personnel titulaire au Comité Social et Economique de l’entreprise,
Madame XXXXX, déléguée du personnel titulaire au Comité Social et Economique de l’entreprise,
Madame XXXXX, déléguée du personnel titulaire au Comité Social et Economique de l’entreprise,
Madame XXXXX, déléguée du personnel suppléant au Comité Social et Economique de l’entreprise,  
Monsieur XXXXX, délégué du personnel suppléant au Comité Social et Economique de l’entreprise
D’AUTRE PART,


qui signent le présent Accord Collectif d’Entreprise.


Cette disposition prend appui sur l’article L.2232-23-1 du Code du travail tel que mentionné dans l’ordonnance n°2017-1385 du 22 Septembre 2017 publiée au Journal Officiel du 23 Septembre 2017. 
Les délégués du personnel au C.S.E., titulaires et suppléants, ont été élus le 30 Mai 2018 lors des élections organisées par l’entreprise. Le résultat de ces élections a fait l’objet d’un procès-verbal en date du 30 Mai 2018 annexé au présent accord.

La déléguée syndicale mandatée à cet effet par la XXXXX de XXXXX


PREAMBULE

La Direction de société s’est investie depuis son arrivée en Décembre 2017 pour améliorer la Qualité de vie au travail des salariés de l’entreprise. Ce sujet de la « SANTE, SECURITE & QUALITE DE VIE AU TRAVAIL » constitue un des axes :
des valeurs de l’entreprise,
de la politique de gestion des ressources humaines qui en découle,
des préoccupations du Dirigeant et de l’encadrement, 
ne serait-ce qu’à cause de l’exposition aux dangers (risques d’accident du travail, de maladie professionnelle,…) existants dans l’entreprise.
En cette année 2020, année particulière de traversée de la crise sanitaire, le Dirigeant affiche concrètement ces valeurs et cette volonté notamment dans le début de l’exploitation de la nouvelle ferme d’exploitation (investissement de 10 millions d’euros).
L’intégration des concepts et des applications « SANTE, SECURITE & QUALITE DE VIE AU TRAVAIL » ont été pris en compte lors de l’étude de cette réalisation.
Certes, il est probable que des ajustements sont nécessaires dans ce cadre, la prise en possession des lieux ayant été effective au début du mois d’Août 2020.
Il a également été décidé de poursuivre le développement des locaux de production en construisant un bâtiment qui permet de doubler la surface et les capacités de production. Les travaux ont commencé en Août 2021.
En matière de « SANTE, SECURITE & QUALITE DE VIE AU TRAVAIL » le retour d’expérience du premier bâtiment est pris en compte et appliqué dans la nouvelle réalisation.

Pour rappel, en 2018, en l’absence de délégué syndical, un plan unilatéral relatif visant à améliorer la Santé, la Sécurité et la Qualité de Vie au Travail avait été établi par la Direction au 1er semestre. Il fixait, dans ses orientations, les perspectives du contenu d’un accord collectif d’entreprise puisque avait été organisée l’élection des délégués au Comité Social et Economique (C.S.E.) prévue en Juin 2018.
D’autres priorités d’actions étaient nécessaires à cette époque et un seul plan unilatéral, qui n’avait pas fait l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE de XXXX, avait été élaboré par le Dirigeant et présenté, pour information au mois de Septembre 2018, aux membres nouvellement élus de ce C.S.E. 
Ceux-ci avaient validé les principes et les orientations proposées pour la période allant de Juillet 2018 à Juin 2019. Un premier bilan avait été présenté aux membres du C.S.E. au mois de Septembre 2019.

Pour mémoire, la Direction de la Société arrivée en Décembre 2017, a eu comme actions prioritaires :
de stabiliser l’entreprise et éviter de se trouver en situation de redressement judiciaire, voire de cessation complète d’activité,
d’assurer le développement commercial permettant de garantir cette activité,
de maintenir dans l’emploi les salariés présents et à chaque fois que possible, d’en recruter localement des nouveaux,
de structurer sur tous les plans, le fonctionnement de l’entreprise,
d’en préparer son développement en préparant un projet d’investissement local d’envergure
Au terme de la réunion de présentation du bilan du plan unilatéral, le projet d’un plan triennal Santé, Sécurité et Qualité de Vie au Travail a été remis aux membres du C.S.E. pour un examen complémentaire dans le but de conclure un accord collectif d’entreprise. Ce plan et cet accord couvre la période Octobre 2019 à Septembre 2022.

Il faut noter que la crise liée au Coronavirus laissera des traces dans la vie professionnelle et personnelle de chacun. Il est évident qu’elle n’avait pas été prise en compte dans l’accord collectif de Septembre 2019 même si le danger général lié à une pandémie était repris dans le document unique d’évaluation des risques professionnels.
Ce principe « d’une pandémie » et de ses conséquences (réalisation d’un plan de continuité d’activité, d’un support déterminant la conduite à tenir en cas de confrontation avec ce type de situation) avaient également été intégrés.

Il a s’agit et il s’agira maintenant, de faire vivre le plus possible « naturellement » ce type de situation. 
A ce titre, la période qui vient de s’écouler (Octobre 2020 à Septembre 2021) qui a connu trois vagues nouvelles de pandémie comme des phases de confinement.
Ces situations de crise ont fait l’objet d’une attention particulière de la part de la Direction de la société et de l’encadrement par l’application de mesures strictes, de protocoles élaborés, de sensibilisations/formations des salariés, par des mesures matérielles et la mobilisation sa salariés à temps plein pour la désinfection des locaux, équipements en particulier.

Il s’agissait pour le Dirigeant de préserver certes la santé des salariés mais aussi l’outil de production.

Dans la finalité, il s’agit toujours d’améliorer en continu la Qualité de Vie au Travail des salariés par :
La mise en œuvre de solution innovante (sociales, d’organisation, ...) à chaque fois que possible. 
L’aménagement permanent des conditions de vie au travail.

LES ORIENTATIONS GENERALES DES ACTIONS CONDUITES D’OCTOBRE 2020
A SEPTEMBRE 2021 

La volonté du Dirigeant, au cours de cette période a été d’intégrer dans le fond comme dans la forme, outre le volet Santé, Pénibilité situé au cœur du projet, les effets : 
- des situations liées à l’âge et à des situations de handicap de certains salariés, 
- des situations liées à l’égalité professionnelle femmes/hommes (à ce titre un accord avait été conclu le 29 Août 2019 en prenant en compte les mesures du Décret du 08 Janvier 2019 et le 1er Mars 2021 a été déclaré l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’année 2021 au titre des données 2020).
Il s’agissait dans la conduite de ces actions d’amélioration, d’associer le constat des situations mentionnées ci-dessus et :
d’aménager les conditions de vie au travail,
de prendre en compte la qualité des parcours professionnels,
d’imaginer et mettre en œuvre, entre employeur et salariés, des solutions innovantes.

A chacune des étapes du parcours professionnel, les partenaires ont considéré qu’il était devenu nécessaire d’enrichir les compétences et de préserver la santé et la sécurité des salariés pour tendre vers une notion de bien-être et de Qualité de Vie au Travail.

L’action majeure de la période Octobre 2020 à Septembre2021 aura été de rechercher, dans l’application de construction et d’aménagement de la nouvelle unité d’exploitation la poursuite cohérente de cette politique de Santé et Sécurité par la mise ne place de systèmes de production permettant, de fait, la construction d’un système de prévention cohérent, volontariste et ambitieux en accord avec les valeurs de l’entreprise et l’adhésion de l’ensemble des salariés.
Cette démarche a été appuyée par la réalisation, au milieu du printemps 2021 d’une enquête interne, conduite avec les membres du C.S.E. pour connaître la perception qu’ont les salariés de cette Qualité de Vie au Travail qui est recherchée par tous.

Enfin, dans le cadre de la révision intégrale du document unique d’évaluation des risques, celui-ci est remis à jour en prenant en compte les orientations fixées par la Loi n°2021-1018 du 02 Août 2021 visant à renforcer la prévention en santé au travail.

Dans une démarche d’amélioration continue, ce document unique d’évaluation des risques sera révisé chaque mois pour prendre en compte les faits été éléments nouveaux (accident, nouvel équipement ou machine, changement d’organisation, nouvelle technique ou mode opératoire, nouvelles dispositions architecturales,) survenus au cours du mois précédent.

En pages suivantes, sont présentés le bilan quantitatif et qualitatif des actions conduites pendant la période précédente (Octobre 2020 à Septembre 2021).

Toutefois, les données liées au taux de fréquence et au taux de gravité sont celles des années civiles précédentes. En effet, société s’est fixée comme objectif de terminer la rédaction de la version nouvelle du document unique d’évaluation des risques pour le mois de Décembre 2021.
Sa mise à jour mensuelle permettra de comparer les résultats obtenus à ceux de l’an passé qui demeureront au moins l’objectif à atteindre.



LE BILAN QUANTITATIF DES ACTIONS CONDUITES PENDANT LA PERIODE OCTOBRE 2020 
A SEPTEMBRE 2021

ACCIDENTS DU TRAVAIL, MALADIES PROFESSIONNELLES, ABSENTEISME


























PRESERVATION DE LA SANTE PHYSIQUE ET MENTALE DES SALARIES – ELEMENTS MESURABLES
Thèmes des plans : ANALYSE DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT RELATIVES A L’AMENAGEMENT DE LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL 
ETA SES EFFETS PHYSIQUES/PSYCHO-SOCIAUX







(Suite 1) PRESERVATION DE LA SANTE PHYSIQUE ET MENTALE DES SALARIES – ELEMENTS MESURABLES
Thèmes des plans : 
ANALYSE DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT RELATIVES A CERTAINES CONTRAINTES PHYSIQUES LIEES A L’AMENAGEMENT T LA DUREE 
DU TEMPS DE TRAVAIL






(Suite 2) PRESERVATION DE LA SANTE PHYSIQUE ET MENTALE DES SALARIES – ELEMENTS MESURABLES
Thèmes des plans : ANALYSE DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT RELATIVES A CERTAINES CONTRAINTES PHYSIQUES 
LIEES A L’ENVIRONNEMENT DES POSTES DE TRAVAIL

1




(Suite 2) PRESERVATION DE LA SANTE PHYSIQUE ET MENTALE DES SALARIES – ELEMENTS MESURABLES
Thèmes des plans : ANALYSE DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT RELATIVES A CERTAINES CONTRAINTES PHYSIQUES 
LIEES A L’USAGE DES EQUIPEMENTS



ANALYSE DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT RELATIVES A L’AMENAGEMENT DE LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL, DE L’EXPOSITION A CERTAINES CONTRAINTES PHYSIQUES LIEES A L’ENVIRONNEMENT DES POSTES DE TRAVAIL, A L’USAGE D’EQUIPEMENTS 
Les actions conduites en matière d’aménagement de la durée du temps de travail contribuent-elles à renforcer, maintenir, réduire la recherche d’amélioration de la Qualité de Vie au Travail, d’améliorer la Sécurité et la Santé des salariés de SIB IMPRIMERIE ?

Commentaires généraux conjoints de la Direction et des membres du C.S.E. : 


Les pratiques de la société ont changé avec le déménagement. Les salariés ont été mobilisés sur ces nouvelles méthodes, tout en limitant les accidents de travail. Nous devons nous améliorer sur l’analyse des causes pour les faire conjointement et de manière plus sttructurée.




















LE BILAN QUALITATIF DES ACTIONS CONDUITES PENDANT LA PERIODE OCTOBRE 2020 
 A SEPTEMBRE 2021

RAPPEL DES OBJECTIFS MAJEURS DE L’ACCORD DU 18 Novembre 2019

OBJECTIF 1- PRESERVER LA SANTE PHYSIQUE ET MENTALE DES SALARIES 
. Continuer d’améliorer les conditions et la Qualité de Vie Travail (prévention, moyens de protection, amélioration de l’organisation du travail, analyse des écarts et anomalies, ...) dans le cadre des nouvelles installations d’exploitation.

OBJECTIF 2 : STIMULER L’ENGAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES DES SALARIES
. Remettre en question les systèmes de gestion des parcours professionnels, reconstruire des équilibres qui satisfassent aussi bien l’entreprise que la majorité des salariés conjuguant ainsi variables collectives et intérêts personnels. 

OBJECTIF 3 : DEFINIR, COMMUNIQUER ET SUIVRE DES INDICES ET INDICATEURS
. Définir des indicateurs qui permettent de mesurer la pertinence et l’efficacité des actions conduites, qui permettent de faire prendre conscience des enjeux pour développer une méthodologie participative.

A) Réaliser une enquête interne (1er semestre 2021) auprès de l’ensemble des salariés, pour déterminer et mesurer le ressenti de leur Qualité de Vie au Travail (organisation du travail, pénibilité, moyens matériels, qualité des équipements mis à disposition, relations à tous les niveaux dans l’entreprise entre salariés, propositions d’actions d’amélioration matériels et immatériels, limitation des R.P.S.). Résultats prévus fin Juin 2021. Reportés fin Octobre 2021

B) Mettre en place des actions d’améliorations issues des résultats de cette enquête pour :

- poursuivre le renforcement et l’amélioration des modes de relations/communication, avec comme « fil rouge », le développement  des notions de reconnaissance, de cohésion, de solidarité Action prévue fin Sep. 2021. Reportés fin Décembre 2021.

- aider les encadrants à développer leurs missions et rôles (management transversal) Début action prévue fin Sep. 2021. Reportés fin Décembre 2021.
,
- renforcer le rôle du C.S.E. dans les actions de prévention, désigner deux référents « santé, sécurité, environnement » Début action prévue fin Sep. 2021. Reportés fin Octobre 2021 (appui remise à niveau Document unique évaluation des risques). 

- poursuivre les aménagements des plannings visant à renforcer l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle : 
Au Pôle Logistique, les plannings sont délivrés 15 jours avant et pour la cueillette au moins 1 jour de repos planifié et le deuxième jour de repos accolé au premier à 50% ; réduction effective du nombre de jours travaillés le week-end.

- renforcer les actions de sensibilisation de prévention liés aux « gestes et postures », à l’usage de certains produits de nettoyage, aux risques de chutes de plain-pied et de hauteur :
Mise en place de transpalettes haute levée
Investissement dans 2 lignes de conditionnement, dont préparation des vracs en 2021
Mise en place de rideaux électriques en 2021
Achat d’un gerbeur manuel
Remplacement des palettes bois
Achat de tables de travail aux hauteurs demandées par les salariés
Achat de pupitres de travail pour les runners
Mise en place de chariots porte trolley
Création de salles plus larges dans l’extension
,
- poursuivre la structuration, par des instructions/procédures, des modes opératoires de fonctionnement et de sécurité : Etablissement de procédures et protocoles internes à 40% (exemple COVID 19 100%)
,
- connaître les causes des situations à risques par l’établissement systématique des arbres des causes (presqu’accidents, accidents, stress,..), définir un plan d’actions correctives, mesurer les effets par retour d’expérience, par des audits internes de constats de situation : 0%

- sensibiliser (affichage en particulier) sur les dangers de toutes natures, aux postes de travail et tenir informé des résultats des actions (indicateurs) : 0%
.
C) Poursuivre, avec les salariés directement concernés, les modes de construction du projet d’entreprise et des projets d’investissements et/ou d’organisation en intégrant, le plus en amont possible, la santé et sécurité dans l’élaboration de ces projets : 0%

LES OBJECTIFS GENERAUX ET ACTIONS OCTOBRE 2021 A SEPTEMBRE 2022

3.1. Mesurer/évaluer les évolutions des modes de pensées avant et après crises sanitaire COVID-19, les attentes et les engagements individuels et collectifs de l’entreprise et des salariés, l’arrivée dans la nouvelle ferme

ACTION Reconduire une enquête (nouveau questionnaire) auprès du panel des salariés Délai 31/01/2021 – Dû au nouveau confinement (début 2021 + 4ème vague) report de cette enquête à une date indéterminée.


3.2.. Maintenir les valeurs des indicateurs définis au tableau de la page 4 pendant toute la période du plan 

ACTION Réviser les systèmes d’organisation en place en matière de SSE, sensibiliser et communiquer (voir également §3.4.). Révision avec le nouveau document unique évaluation des risques et ses applications + application Loi prévention santé au travail. Délai De Janvier à Septembre 2022


3.3. Adapter et faire évoluer le plan de formation tri annuel en cohérence avec les orientations SSE de l’entreprise et l’intégration des valeurs SSE de la société lors de la conduite de l’entretien.

ACTION Poursuivre les entretiens professionnels selon les modes d’organisations actuels (conduite permanente des entretiens). Adapter et faire évoluer le plan de formation tri annuel en cohérence avec les orientations de l’entreprise et le résultat des entretiens professionnels. Délai 30/11/2021 + 30/09/2022


3.4. Renforcer et améliorer les modes de relations/communication/comprendre et corriger les causes des freins à un autre mode de management

ACTION Un/une salarié(e) référent « Santé et Qualité de Vie au Travail », mène, en lien avec la salariée référente « Agissements sexistes », au moins 4 actions de communication interne (1 par trimestre civil) sur le thème général de la santé et la Qualité de Vie au Travail. Délai 30/09/2022.


3.5. Associer aux actions celles prévues à l’accord « égalité professionnelle femmes/hommes » pendant toute la durée du plan Voir 3.4.ci-dessus.

ACTION S’assurer, avant d’engager une action d’amélioration SSE ou Egalité professionnelle F/H que la mesure ne pénalise pas l’un ou l’autre des thèmes. Délai 30/09/2022




 3.6. Intégrer, à chaque niveau des actions liées aux thèmes de l’accord et de ses applications, des valeurs R.S.E. (ou P.M.E. +) pour les parties prenantes.

ACTION Intégrer les actions de la démarche SSE dans le contenu des supports liés à la certification RSE. Délai 31/12/2022
REPORT DE CETTE ACTION A AU MOINS FIN 2023


4. MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD D’ENTREPRISE (Rappel)

Afin de vérifier la bonne application de cet accord collectif d’entreprise et des actions associées, la commission de suivi existante est maintenue avec les membres désignés du C.S.E., et intégrant des membres de l’encadrement, en respectant les principes de parité femmes/hommes.
Elle analyse l’application du présent accord collectif et étudie les solutions qui peuvent être apportées à d’éventuelles difficultés d’application. 
Cette commission se réunit trimestriellement mais peut se réunir exceptionnellement à la demande de l’une ou l’autre des parties lorsque les circonstances le rendent nécessaire. 


5. DUREE – DENONCIATION – REVISION (Rappel)

5.1 Durée 
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 (un) an et entrera en application le 1er Octobre 2021. 
Chaque année, au plus tard le 15 Mars  le contenu et les résultats des actions conduites feront l’objet d’un bilan arrêté au 31 Décembre de l’année précédente.
Ce bilan s’intègrera dans l’avenant qui sera établi pour la période suivante de 12 (douze) mois. Cet avenant sera établi au plus tard pour le 31 Octobre suivant. 
En 2022, le nouvel accord se basera sur un plan d’actions à tri annuel, décomposé en 3 (trois) périodes :
Octobre 2022 à Septembre 2023, 
Octobre 2023 à Septembre 2024, 
Octobre 2024 à Septembre 2024, 

permettant de travailler en cohérence et sur le fond tout en laissant la possibilité de s’adapter aux situations nouvelles.

5.2 Révision 
Le présent accord collectif d’entreprise peut être faire l‘objet d’une demande de révision par la Direction de l’entreprise ou les délégués titulaires ou suppléant au Comité Social et Economique de l’entreprise, en respectant les modalités suivantes :
toute demande de révision doit être adressée par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie (Direction ou délégués titulaires ou suppléant au Comité Social et Economique) et présenter en outre, l’indication des dispositions existantes dont la révision est demandée avec les propositions de remplacement,

dans un délai maximum de 03 mois, les deux parties ouvrent une négociation,


c) les dispositions du nouvel accord collectif d’entreprise, dont la révision est demandée, continuent de s’appliquer jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord collectif d’entreprise. En cas d’absence de nouvel accord, les modalités du présent accord continuent de s’appliquer pendant une durée de 12 mois, après la date d’établissement du procès-verbal constatant l’absence de nouvel accord.

Le présent accord collectif d’entreprise ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes les modifications de ses dispositions ultérieures à sa signature, se substituent de plein droit à celles devenues non-conformes.




6. INFORMATION COLLECTIVE (Rappel)

Le personnel est informé que le plan d’entreprise « bilan 2020/2021 – Orientations des actions de la période 2022 » est consultable à tout instant, auprès de la Responsable « Gestion des Ressources Humaines ».

Il fait également l’objet d’une information des salariés par un affichage sur les panneaux d’information de l’entreprise.
Afin de suivre l’évolution de l’entreprise et de ses résultats, un tableau de bord de suivi des indicateurs est édité au moins chaque semestre.

Les résultats sont présentés le plus possible sous forme de graphiques, tableaux de bord, afin d’en faciliter l’accès et d’attirer l’attention des salariés sur des points particuliers. 

Les documents réalisés font l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à la Direction. Ils sont également consultables dans le bureau de la Responsable « Gestion des Ressources Humaines ».


6. REGLEMENT DES DIFFERENDS (Rappel)

Les problèmes et litiges, les contestations qui pourraient naître de l’application du présent plan d’entreprise sont réglés selon des procédures appropriées à la nature de ceux-ci.


7. PUBLICITE (rappel)

Le présent plan sera déposé à la DIRECCTE (Direction Régionale de l’Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi) de XXXXX dont relève le siège social de l’entreprise et au Conseil des prud’hommes de XXXXX. 

Fait à XXXXXX, le 29 Octobre 2021,










Les délégués du personnel au C.S.E. 						Monsieur XXXX
      Dirigeant