Accord Collectif d’Établissement  

PACTE COLLECTIF 120 JOURS

Pour une Accélération Temporaire de Notre Activité

1er Juin au 30 Septembre 2020  

Entre
L’Agence GCC Aquitaine, immatriculée sous le numéro 40779455100462, dont le siège est situé 5 avenue Jean Alfonsea CS 80046 33271 FLOIRAC, et représentée par Monsieur                 en qualité de Directeur, 
D’une part, 
Et
 Le Comité Économique et Social GCC Aquitaine représenté par ses Membres Titulaires :
                     – Premier Collège
                     – Premier Collège - Trésorier du CSE
                      – Deuxième Collège - Secrétaire du CSE
                     – Deuxième Collège
Élus représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles de 2019.
D’autre part,
PRÉAMBULE

L'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19), de caractère pathogène et particulièrement contagieux, a été qualifiée d’urgence de santé publique de portée internationale par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) le 30 janvier 2020, puis de pandémie le 11 mars 2020. 

La propagation du virus sur le territoire français a conduit le gouvernement à prendre des mesures fortes, restreignant en particulier la liberté d’aller et venir et imposant des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières » visant à en ralentir la propagation. 

Seuls les déplacements professionnels indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou ne pouvant être différés demeurent autorisés. Par ailleurs, de nombreux secteurs professionnels ont fait l’objet d’une interdiction de poursuite de leurs activités (restaurants, commerces, discothèques, etc…). 

Si l’agence ne fait pas partie des secteurs concernés par une interdiction de poursuivre ses activités, elle se trouve néanmoins lourdement impactée par la crise sanitaire.
En effet, suite à l’arrêt total de presque 2 mois de ses chantiers et donc de la facturation la perte de chiffre d’affaires sera très importante sur l’exercice. L’agence doit par conséquent envisager toutes mesures exceptionnelles possibles permettant de limiter cette perte d’activité. 
La reprise démarrée à la fin du mois d’avril se fait progressivement. De fait les mois de mai et de juin ne seront pas des mois de pleine activité. Une reprise des opérations en cours en pleine production est attendue au mieux deuxième quinzaine de juin. De surcroit, la volonté de protéger la santé des personnels et l’application des préconisations sanitaires COVID-19 affecteront durablement notre productivité.
L’année économique se clôturant fin septembre, le temps de « rattrapage » possible est donc limité à 4 mois, soit 120 jours.
L’Agence et le Comité Économique et Social décident ensemble de mettre en œuvre des dispositions permettant de rattraper, tant que possible, une partie de leur manque à gagner : en chiffre d’affaires et marge afférente pour GCC Aquitaine et en salaire pour les Collaborateurs liés à la production, Compagnons, ETAM et Cadres. Ces dispositions permettent de compenser toute ou partie des pertes de revenus liées à l’activité partielle de mars, avril et mai 2020.
 « Accélérer la Production » constitue une ambition commune, partagée par l’Agence, les Salariés et leurs Représentants et surtout l’objectif à atteindre durant l’été 2020.
Cette ambition appelée « Pacte Collectif 120 Jours pour une Accélération Temporaire de Notre Activité » implique de mobiliser toutes les ressources, pour préserver l’agence et ses emplois. Les mesures envisagées ne peuvent se faire qu’avec tous les collaborateurs et les parties prenantes internes et externes, avec leur accord, d’où l’idée de pacte, pour l’avenir de GCC Aquitaine.

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales liées à l’épidémie de Covid-19, le présent accord a vocation à transcrire des dispositions conventionnelles représentant ce Pacte.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et des ordonnances qui ont suivi. Il a fait l’objet d’une information et consultation auprès du Comité Économique et Social GCC Aquitaine qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 25 mai 2020.



ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION, DUREE ET OBJET

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’agence qu’ils soient présents au jour de son entrée en vigueur ou embauchés ultérieurement y compris les salariés en contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire sont soumis audit accord.

Il s’impose à l’agence pendant une durée déterminée allant du lundi 1er juin 2020 au mercredi 30 septembre 2020.

Ledit accord a pour objet:
De fixer les modalités de prise de congés payés ou de modifier les dates de départ en congés payés, 
D’identifier et établir des semaines de travail à six jours en instaurant des samedis travaillés,
De rappeler et déterminer des durées maximales de travail,
De déterminer la rémunération des heures supplémentaires.

ARTICLE 2 – MODALITÉS DE NEGOCIATION

Dans le contexte de crise sanitaire rappelé en préambule et en cohérence avec les recommandations émises par le ministère du Travail sur la négociation en période de covid-19, le présent accord a été négocié dans les conditions ci-dessous :

Les participants ont été convoqués par voie électronique à négocier l’accord, 

En accord avec les participants, la réunion de négociation s’est déroulée en présentiel et en visio-conférence via l’application TEAMS, le 28 mai 2020.


TITRE I – LES MODALITÉS DE PRISE DES CONGÉS PAYÉS 
ARTICLE 3 –  LA REGLE DES CONGÉS PAYÉS ÉTÉ 2020
Les salariés pourront prendre deux semaines de congés payés au maximum du lundi 1er juin 2020 au mercredi 30 septembre 2020, soit dans la limite de 12 jours ouvrables.
Les congés visés sont :
Les congés payés au titre du principal acquis sur la période de référence allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 et ayant normalement vocation à être pris à compter du 1er mai 2020 jusqu’au 30 avril 2021.
Dans la limite des douze jours ouvrables, chaque salarié propose une période de prise de congés payés à sa hiérarchie au plus tard le vendredi 12 juin 2020 et l’entreprise porte les dates de congés payés à la connaissance du salarié par tout moyen au plus tard le mercredi 17 juin 2020.
ARTICLE 4 – FRACTIONNEMENT DES CONGÉS PAYÉS ET DROIT A CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES 
Le présent accord autorisant l’entreprise à fractionner les congés payés par la prise de deux semaines de congés payés maximum sur cette période, l’attribution des deux jours de fractionnement n’est pas remis en cause par les dispositions de l’article 3 ci-dessus.
Tout salarié ne souhaitant pas prendre de congés payés du lundi 1er juin 2020 au mercredi 30 septembre 2020 bénéficiera de l’attribution d’un jour de repos complémentaire, s’ajoutant aux deux jours de fractionnement de base, à titre exceptionnel en application du présent Pacte.   
ARTICLE 5 – INFORMATION SUR LE CALENDRIER DES CONGES PAYES
Le Comité Social et Économique est informé du calendrier des congés payés été 2020 lors de sa réunion suivant le mercredi 17 juin 2020.  

TITRE II – JOURS FERIES ET JOURNEE DE PONT
ARTICLE 6 –  LES JOURS FERIES ET JOURNEES DE PONT
Pour augmenter le nombre de jours ouvrés sur la période du lundi 1er juin 2020 au mercredi 30 septembre 2020, les dispositions suivantes s’appliquent :
Le jour férié de l’Ascension tombant le jeudi 21 mai 2020 et permettant habituellement une journée de pont, le vendredi 22 mai 2020 est travaillé, 
Le jour férié lundi de Pentecôte, le lundi 1er juin 2020 est travaillé,
Le jour férié travaillé sera rémunéré conformément à la règlementation.
Aucune demande de congés payés ou RTT sera acceptée pour cette date précitée, sauf si la demande de congés payés comprend une période de plusieurs jours ouvrables avec un maximum de douze, en référence à l’article 3. 
Cet article concerne les personnels de production ou liés à la production, les Compagnons, la Maîtrise et l’Encadrement des Chantiers comme les Chefs de Groupe, Directeur d’Exploitation.
TITRE III – MISE EN PLACE D’UNE NOUVELLE ORGANISATION DU TRAVAIL
Cette nouvelle organisation du travail définie ci-après s’applique uniquement pour les personnels de production (du compagnon au Directeur d’Exploitation)
ARTICLE 7 –  LA SEMAINE A SIX JOURS TRAVAILLES
La Direction d’Exploitation met en œuvre une organisation du travail sur six jours consécutifs dont le samedi sur des chantiers permettant la continuité de l’activité de par les ouvrages à réaliser et après s’être assurée de la faisabilité de par l’obtention d’autorisation du maître d’ouvrage, le respect de la réglementation en vigueur dans la zone concernée et, le cas échéant, de l’intervention continue des sous-traitants et livraisons des fournisseurs.
Sur la période du 1er juin au 30 septembre 2020, nous comptabilisons 17 samedis pouvant être travaillés. 10 samedis sont travaillés et le calendrier des samedis travaillés sera élaboré chantier par chantier, par l’encadrement et maîtrise de chantier. Il sera fait appel aux salariés volontaires.
Le taux de majoration des heures accomplies par les compagnons le samedi au-delà de la 39ème heure est fixé à 25%. 
Dans le cadre de l’organisation du travail sur six jours consécutifs, l’encadrement (Statut IAC) et la maîtrise de chantier (Statut IAC/ETAM) travaillant le samedi seront rémunérés uniquement sur la base de leur salaire de base sans majoration et sans l’octroi de jours de récupération.
Pour préserver la santé des compagnons, de la maitrise et encadrement de chantier et éviter tout risque d’accident du travail consécutif à la fatigue, cette organisation de travail sur six jours consécutifs ne s’applique pas à tous les personnels durant toutes les semaines de la période visée par le présent accord. Une alternance est organisée, planifiée et visée par le Préventeur Référent.
Cet article 7 suspend l’application de l’accord collectif d’entreprise sur la durée et l’organisation du travail du 29 novembre 2019 ainsi que ses avenants sur la période allant du 1er juin au 30 septembre 2020.
ARTICLE 8 –  LES CHANTIERS FONCTIONNANT AVEC DES SEMAINES A SIX JOURS 
L’Agence avec l’appui de sa Direction d’Exploitation et le Comité Économique et Social ont identifié les 3 chantiers suivants :
Chantier Collège LANGON situé à Langon,
Chantier John BOST situé à Talence,
Chantier Logements ARDILLOS situé à Mérignac,

Et autres chantiers uniquement pour le personnel d’encadrement, sur lesquels l’article 7 du présent accord s’applique. 


TITRE IV – LES DUREES MAXIMALES DE TRAVAIL
Le Titre IV du présent accord a pour objet de rappeler les durées maximales de travail à respecter, d’une part, et, d’autre part, d’augmenter la durée hebdomadaire maximale de travail sur 12 semaines consécutives. 
ARTICLE 9 –  RAPPELS DES REGLES EN MATIERE DE DUREE DE TRAVAIL
L’Agence et le Comité Économique et Sociale s’engagent à concilier l’accélération temporaire de l’activité et le respect stricte des règles suivantes :
Durée maximale quotidienne de travail : 10 heures,
Durée maximale hebdomadaire de travail : 48 heures,
Durée minimum quotidienne de repos : 11 heures,
Durée minimum hebdomadaire de repos : 35 heures,
Dispositions spécifiques pour les alternants mineurs,
Temps de pause minimum de vingt minutes consécutives pour six heures travaillées. 

ARTICLE 10 –  L’AUGMENTATION DE LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL 
En référence à l’article 8 du présent accord, la durée maximale hebdomadaire de travail reste fixée à 48 heures au cours d’une même semaine.
En application de l’Accord d’Entreprise sur la durée du travail du 30 novembre 2019, la durée hebdomadaire de travail ne pourra excéder 46 heures sur 12 semaines consécutives, en incluant par le présent accord, les semaines de juin 2020.

TITRE V – LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
ARTICLE 11 –  LES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE 35 HEURES À 39 HEURES
Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la 35ème heure jusqu’à la 39ème heure sont rémunérées avec un taux de majoration à 25%.
Les heures supplémentaires accomplie au-delà de la 39ème heure et jusqu’à la 48ème heure sont rémunérées avec un taux de majoration à 25%.
À titre de rappel, les heures supplémentaires effectuées en 2020 sont exonérées de l’impôt sur le revenu dans une limite de 5.000 € par an. Les heures supplémentaires effectuées en 2020 seront exonérées des  d'assurance vieillesse de base et complémentaire dans la limite de 11,31 % de la rémunération des heures supplémentaires.
TITRE VI – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 12 – DÉPÔT 
Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme Télé-accords. 
Un exemplaire de l’accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux. 



ARTICLE 13 – DURÉE ET EFFET - ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du lundi 1er juin 2020 au mercredi 30 septembre 2020.
Il cessera de produire ses effets au 30 septembre 2020.


ARTICLE 14 – SUIVI DE L’ACCORD

Les parties signataires s'engagent à se réunir mensuellement et après l’expiration du présent accord en vue de réaliser un bilan de son application.


ARTICLE 15 – RÉVISION 
Le présent accord pourra être révisé par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur. La demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen conférant date certaine à chacune des autres parties signataires ou adhérentes. 
Dans un délai de cinq jours courant à partir de l'envoi de cette demande, les parties intéressées devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. 
Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord, objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer.

Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

Fait à Floirac, le 28 mai 2020 en 10 exemplaires.
 

Directeur GCC Aquitaine
Président du CSE GCC Aquitaine

 – Premier Collège                                                                        – Premier Collège
                                                                                                            Trésorier du CSE


 – Deuxième Collège                                                                   – Deuxième Collège Secrétaire du CSE