PROTOCOLE D’ACCORD N.A.O. 2023
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Entre 

La Société TRANSDEV Île de France, établissement de SAINT FARGEAU PONTHIERRY, société anonyme au capital de 200 000 000 euros, dont le siège social se situe au 3 allée de Grenelle – ISSY LES MOULINEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 383 607 090 et représentée par Monsieur………………………, Directeur, dûment habilité à cet effet,

Ci-après dénommée « l’entreprise » ou la « société »,


Et


Les Délégués Syndicaux de l’entreprise représentant les organisations suivantes :

Pour le syndicat CFDT, 
Pour le syndicat UNSA, 
Pour le syndicat FO, 

D’autre part,


PREAMBULE :


Des négociations sur les rémunérations du personnel non-cadre ont été organisées au niveau de l’entreprise Transdev Ile de France avec les délégués syndicaux centraux.

Ainsi, les Négociations Annuelles Obligatoires pour l’exercice 2023 ont été engagées au sein de l’Etablissement Transdev Ile de France – SAINT FARGEAU PONTHIERRY, entre la Direction et les Délégués syndicaux le 13 avril 2023, dans le respect de l’article L.2242-1 du code du travail.
La première réunion s’est tenue le 13 avril 2023, afin :
D’examiner et échanger sur les documents établis par la Direction a propos des salaires, des effectifs et de l’emploi dans l’entreprise,
Récolter les revendications des Délégués Syndicaux
Définir le calendrier des réunions ainsi que les participants
D’autres réunions ont eu lieu : 
Le 27 avril 2023
Le 11 mai 2023
25 mai 2023
9 juin 2023

La Direction de l’Etablissement de SAINT FARGEAU PONTHIERRY et les Délégués syndicaux se sont rencontrés à nouveau le 16 juin 2023 et ont conclu le présent accord.


CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

1/ Champ d’application

Le présent accord s’applique à tout le personnel de l’Etablissement Transdev Ile de France- Etablissement de SAINT FARGEAU PONTHIERRY titulaire d’un contrat de travail, hormis le personnel de statut cadre.

2/ Salaire de base 

Le taux horaire du salaire de base du personnel visé à l’article 1 ci-dessus est augmenté de 2,2% rétroactivement au 1er janvier 2023. Cette augmentation s’ajoute aux 3% déjà accordé par anticipation dès septembre 2022.


3/ Accord Gagnant / Gagnant

3.1 Accord gagnant/gagnant : Paiement des RTT, Repos sup, RCL, congés d’ancienneté et congés de fractionnement

Afin de permettre aux salariés d’améliorer leur pouvoir d’achat en valorisant financièrement une partie des repos acquis au titre du travail complémentaire, mais aussi afin de permettre à l’entreprise de minimiser le recours aux agences d’intérim, Il est proposé aux salariés, à titre exceptionnel, la possibilité de demander le paiement des compteurs RTT, RCL, RESUP, congés d’ancienneté et congés de fractionnement de l’année 2023 dans la limite de 21 jours. Ce paiement pourra être demandé dès signature de cet accord et au plus tard le 30 juin 2023, pour paiement sur le bulletin de salaire de juillet 2023.



3.2 Accord gagnant/gagnant : Bonus assiduité juin à juillet 2023

Dans le cadre de la préparation du passage à la DSP16 et sous réserve que l’article 3.2 du présent accord NAO soit repris dans le cadre de l’accord local anticipé de transition pour la DSP 16 avant le 30 juin, la Direction s’engage à verser un bonus assiduité pour la période du 1er mai au 31 juillet d’un montant maximum de 100€ brut.

Il est précisé que les congés payés, RTT, repos Sup et RCL ne sont pas considérés comme une absence pour l’application du présent article. Par conséquent, tout autre absence viendra impacter le versement de ce bonus d’assiduité.

Les modalités de versement de ce bonus d’assiduité sont les suivantes :

Le salarié devra être présent dans les effectifs sur l’intégralité du trimestre concerné pour pouvoir bénéficier du bonus,
Le salarié se verra attribué un bonus d’un montant de 100€ brut à condition de n’avoir été absent que deux jours maximum sur la période. Le salarié absent 3 jours sur la période, se verra attribué un bonus d’un montant de 50€ brut. 
Le salarié absent plus de 3 jours sur la période ne percevra aucun bonus.
Il est expressément précisé que, s’agissant d’une prime exceptionnelle sur l’année 2023, cette prime assiduité ne sera pas intégrée à la garantie de rémunération des salariés applicables au sein de la DSP 16 et dont les modalités de calcul sont prévues par l’article 3.1.1. de l’Accord Socle des Sociétés Dédiés Transdev en Ile de France et l’accord local anticipé de transition de la DSP 16 susvisé du 3 décembre 2020.

3.3 Prime présentéisme / régularité période Aout et septembre 2023

Sous réserve que le présent article 3.3 soit repris dans le cadre de l’accord local anticipé de transition pour la DSP 16, la Direction s’engage  à verser aux salariés de la DSP 16 transférés de l’établissement de Saint Fargeau Ponthierry, hors catégorie cadre, une prime exceptionnelle d’un montant de 100€ brut basée sur l’assiduité et la régularité (indicateur IDFM de qualité de service) pour la période du 1er Aout au 31 Septembre.

Les conditions cumulatives de déclenchement de cette prime sont les suivantes
Le salarié aura comptabilisé une absence inférieure à 2 jours sur la période du 1er août au 31 Septembre 2023 (CP et Repos ne sont pas considérés comme une absence)
Le taux de régularité du centre relevé sur cette période sera déterminé de la manière
Pour les conducteurs : taux individuel de régularité >91%
Pour les non conducteurs : taux global de régularité >91%

3.4 Prime présentéisme / régularité période octobre, novembre et décembre 2023

Sous réserve que le présent article 3.4 soit repris dans le cadre de l’accord local anticipé de transition pour la DSP 16,, la Direction s’engage à intégrer dans l’accord de transition anticipé une clause prévoyant le versement   aux salariés transférés au sein de la DSP 16 dont la société d’origine  Ponthierry, hors catégorie cadre,  une prime exceptionnelle d’un montant de 100€ brut basé sur l’assiduité et la régularité (indicateur IDFM de qualité de service) pour la période du 1er octobre au 31 Décembre.

Les conditions cumulatives de déclenchement de cette prime de sont les suivantes
Le salarié aura comptabilisé une absence inférieure à 3 jours (CP et Repos ne sont pas considérés comme une absence) sur la période du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2023
Le taux de régularité du centre relevé sur cette période sera déterminé de la manière suivante 
 Pour les conducteurs : taux individuel de régularité >91%
Pour les non conducteurs : taux global de régularité >91%


Rappel :  les bonus liés aux accords gagnant-gagnant ont un caractère de prime exceptionnelle et à ce titre sont hors bloc (c’est-à-dire hors garantie de rémunération).



4/ Modernisation sociale

Dans le cadre de la loi de modernisation sociale, les points suivants ont été évoqués à l’occasion des différentes réunions :

L’épargne salariale et l’intéressement.

L’établissement TRANSDEV IDF de SAINT FARGEAU PONTHIERRY est concerné par un accord d’intéressement et un accord de participation TRANSDEV IDF.

Le régime de prévoyance.

L’établissement TRANSDEV IDF de SAINT FARGEAU PONTHIERRY adhère à la CPMS pour le personnel Ouvrier, Employé et Agent de Maitrise et à Gras Savoye pour le personnel Haute Maitrise et Cadre. 

L’égalité hommes / femmes.

Lors des réunions de négociation, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été abordé ainsi que les mesures permettant de les atteindre. Ce thème n’a appelé aucune observation de la part des Délégués Syndicaux.

La Direction indique que l’application de la grille de salaires de l’entreprise assure la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi. Une vigilance particulière sera portée par la Direction, à une répartition équilibrée entre les femmes et les hommes, des augmentations individuelles lors de l’élaboration de la politique salariale.

Par ailleurs, la société entend favoriser, à compétence égale, l’embauche des femmes au poste de conducteurs.


L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’établissement atteint son obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

L’établissement s’engage à favoriser, le recrutement d’un candidat handicapé avec :
A compétence semblable, le recrutement d’un candidat handicapé ;
La sensibilisation de nos prestataires (agence d’intérim, nettoyage) ;
L’établissement d’un recensement des salariés touchés par un handicap.




5/ Dépôt de l’accord

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Le présent accord est déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail appelée « TéléAccords ». Un exemplaire sera également transmis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de FONTAINEBLEAU.
Une version anonymisée de ce présent accord est publiée sur une base de données Nationale conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail. Les parties conviennent que l’accord sera publié en ligne dans son intégralité.



Fait à SAINT FARGEAU PONTHIERRY, le 16 juin 2023 en quatre exemplaires originaux


Pour la Direction
- Directeur


Pour les organisations Syndicales représentatives 

Pour la CFDT
, Délégué Syndical


Pour UNSA
, Délégué Syndical


Pour FO, 
, Délégué Syndical