AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF 
A LA PRIME Arnault Tzanck DE DECEMBRE 2019

SAS Résidence Retraite 3S Mougins 
Entre :

La SAS Résidence Retraite 3S Mougins, au capital de 600 000 Euros, Immatriculée au RCS de Cannes sous le n° B 518961644, ayant son siège social à Mougins, 122 avenue maurice Donat, représentée par Monsieur xxxx en sa qualité de Directeur, 

D’une part,
Et :

Madame xxxx, membre titulaire du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

D’autre part,

Lors de l’année 2019, malgré la continuité de de situations économiques difficiles (politique tarifaire à la baisse récurrente sur plusieurs années), étant donné les difficultés de plus en plus importantes de recruter des aides-soignants à cette période, la volonté de la direction a été de fidéliser les aides-soignants employés par une revalorisation de leur rémunération.

De même, notamment en vue de rendre plus lisible les valorisations salariales supplémentaires accordées par l’entreprise aux soignants, et d’améliorer et de favoriser leur recrutement, la direction avait souhaité modifier la structure des différentes primes soignantes existantes et de les regrouper en une seule.
Les primes existantes concernées étaient :
La prime Arnault Tzanck (accord d’entreprise) ;
La prime d’attente (accord d’entreprise) ;
La prime de revalorisation spécifique aux IDE (décision unilatérale / usage) ;

Ce changement de structure de la rémunération a permis :
Pour les soignants ayant un contrat de travail en cours au jour de la signature de l’accord, une simplification dans la compréhension de la structure de leur rémunération et une meilleure lisibilité de la composition de leur salaire mensuel brut de base ;
Pour les recrutements postérieurs de soignants, une meilleure attractivité et lisibilité dans la rémunération proposée spécifique à l’Hôppital Privé Arnault Tzanck Mougins Sophia-Antipolis, notamment en comparaison aux grilles de salaire minimum de la convention collective applicable ;

Après dénonciation des décisions unilatérales / des usages sur la prime de revalorisation IDE, la prime d’attente et la prime Arnault Tzanck, un nouvel accord d’entreprise instituant la nouvelle prime Arnault Tzanck Mougins au bénéfice des IDE et des AS a été conclu.

Les difficultés existantes de recrutement d’IDE se sont accrues après la crise sanitaire.
Au jour de la négociation du présent avenant, ces difficultés persistent et deviennent majeures.
La direction souhaite ainsi revaloriser la Prime Arnault Tzanck Mougins  au bénéfice des IDE, afin de renforcer la fidélisation des infirmier(e)s présent(e)s, de favoriser le recrutement de nouveaux IDE, et ainsi pérenniser le fonctionnement de l’établissement.

Ceci étant exposé, les parties conviennent des dispositions suivantes :


Préambule

La démarche de mise en place du présent avenant s’est concrétisée par une concertation suivie d’une négociation avec les partenaires sociaux de l’entreprise.

Chapitre I – Montant de la prime Arnault Tzanck Mougins  au bénéficie des IDE
(Modifiant le montant de la prime Arnault Tzanck Mougins  au bénéfice des IDE du chapitre III de l’accord d’entreprise du 20 décembre 2020)

A compter de la date d’application du présent avenant, le nouveau montant mensuel brut de la prime Arnault Tzanck Mougins  pour les IDE est fixé comme suit :


Les montants bruts ci-dessus sont associés à une durée du travail contractuelle de 151,67 heures mensuelles. Ils sont proratisés en fonction de la durée du travail contractuelle de chaque salarié, étant précisé que la durée contractuelle prise en compte est plafonnée à 151,67 heures mensuelles.

Chapitre II – Dispositions finales

Commission de suivi

Une commission de suivi du présent avenant devra se réunir une fois par an.

Elle aura pour rôle de dresser un bilan sur l’application de l’avenant, recueillir les observations des différentes parties et proposer d’éventuels aménagements et améliorations qui donneront lieu, le cas échéant, à des avenants.

La commission, en plus de ces réunions, pourra se réunir exceptionnellement à la demande écrite et motivée d’au moins 2 de ses membres.

Cette commission de suivi sera composée :
D’un représentant de l’employeur ;
D’un représentant de chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ;
D’un membre du Comité Social et Economique ;

Le représentant de l’employeur sera désigné par l’employeur.

A l’exception des représentants de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise, les membres détenant un mandat représentatif seront désignés par l’Instance dans laquelle ils siègent.

Les représentants de la commission sont désignés pour la durée des mandats des membres élus du CSE. 
A chaque élection, en dehors des éventuelles élections partielles, une nouvelle désignation devra avoir lieu selon les dispositions prévues dans le présent chapitre.

A l’issue de chaque réunion un Procès-Verbal récapitulant toutes les observations émises au cours de celle-ci sera dressé et signé par tous les membres composant la Commission.

Interprétation de l’avenant

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né ou à naître de l’application du présent avenant.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les sept jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter du 1er mai 2023, sans effet rétroactif.

A compter de son entrée en vigueur, les dispositions du chapitre I du présent avenant relatif exclusivement au montant de la prime Arnault Tzanck Mougins  au bénéficie des IDE aura pour effet de se substituer aux dispositions de même nature et portant sur le même objet du Chapitre III de l’accord du 20 décembre 2019.

Toutes les autres dispositions de l’accord du 20 décembre 2019 relatif à la prime xxxx demeurent inchangées et restent en vigueur. 

Clause de faveur

Les parties précisent que les dispositions du présent avenant sont considérées comme globalement plus favorables que celles éventuellement issues des dispositions de la convention de branche ou des accords professionnels conclus au plan national, accords auxquels il se substitue.

Révision 

Toute personne habilitée par les dispositions législatives à demander la révision de tout ou partie du présent avenant, pourra le faire selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande, les parties ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision ;

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’avenant qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’avenant, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives à la rémunération des personnels IDE et AS, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai raisonnable à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent avenant.

Dénonciation

Conformément à la législation en vigueur, la dénonciation du présent avenant, par l’une ou l’autre des parties signataires, ne peut être que totale au regard du principe d’indivisibilité ;
En cas de dénonciation par l’une des parties signataires, le délai de préavis est fixé à trois mois ;

Adhésion

Conformément aux dispositions légales applicables, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. 

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui du dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE. 

La notification de l’adhésion devra également être faite dans un délai de quinze jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parties signataires de l’avenant.

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Les membres du Comité Social et Economique de l’entreprise seront informés du contenu de l’avenant signé.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail et au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail  en deux versions :
Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version au format Word, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique.

Un exemplaire original de l’avenant sera également déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de xxxx.

Une fois les démarches de dépôt accomplies, l’avenant sera enregistré sur l’intranet de l’entreprise afin que l’ensemble des salariés puissent en prendre connaissance.

Fait à Mougins, le 17 mai 2023 en 5 exemplaires originaux.

Madame xxxx, membre titulaire du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Monsieur xxxx, pour la SAS SAS Résidence Retraite 3S Mougins