Accord collectif 
relatif à l’alignement des dates 
des élections professionnelles et de prorogation des mandats


Entre les soussignés


La Société, 


d’une part,

et 

Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés suivantes :



d’autre part,










Préambule :

Depuis le 1er mai 2022, les différentes sociétés de l’activité industrielle ont fusionné au sein d’une société unique.

Cette opération juridique de fusion a été présentée aux instances en avril 2021 et a été mise en œuvre dès mai 2022. 

Par accords d’entreprise distinct, il est convenu que les Instances Représentatives du Personnel, à savoir les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement ont été maintenues et ont poursuivi leurs missions et qu’un Comité Social et Economique Central sera mis en place dès l’élection de ses membres par les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement.

Il a été rappelé à chaque étape de cette opération les enjeux importants qui guident les négociations et le dialogue social de la société:
L’équité entre tous les salariés par une gestion harmonisée et la plus cohérente possible,
La volonté de renforcer le sentiment d’appartenance à la société, tout en gardant la réactivité et l’agilité d’un fonctionnement décentralisé.

Aussi, la Direction a souhaité proposer le présent accord aux organisations syndicales afin d’aligner les dates des élections professionnelles de l’ensemble des établissements sur la date des élections la plus lointaine, à savoir anciennement l’échéance de la société SES NOUVELLE et proroger l’ensemble des mandats afin d’organiser au mieux les élections sur le deuxième semestre 2023.

En effet, certains établissements voient les mandats de leurs élus prendre fin dès le mois de novembre 2022.

Or, en application de l’article L.2314-35 du Code du travail, la durée du mandat des membres élus peut être réduite ou prorogée par accord pour prendre en compte la date habituelle des élections de la société d’accueil.


Les parties ont donc convenu ce qui suit :





Titre I :  Alignement des dates d’élections professionnelles


Article 1 : Périmètre de l’accord

Le présent accord s’applique à toutes les Instances et à tous les mandats en découlant au sein de la société. Les représentants du personnel visés sont ainsi les suivants : les membres élus (titulaires et suppléants) des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements, les membres élus (titulaires et suppléants) du Comité Social et Economique Central, les membres de la Commission sociale, les Représentants Syndicaux et les Délégués Syndicaux. 

Article 2 : Alignement des dates d’élections professionnelles

Il est convenu qu’en application de l’article L.2314-35 du Code du travail, les mandats des élus des Instances Représentatives du Personnel de la société seront, soit réduits, soit prorogés, pour tenir compte de la date des élections.

Article 3 : Prorogation des mandats

Les élections pour le renouvellement des instances de la société devraient se tenir en novembre 2022. Afin de tenir compte de l’organisation récente et des enjeux d’assurer une représentation du personnel, la Direction propose par le présent accord d’organiser les élections professionnelles sur l’ensemble du périmètre courant du deuxième semestre 2023. 

A cette fin les organisations syndicales seront conviées à la négociation du protocole préélectoral, dès la signature du présent accord.

En conséquence, jusqu’à la date des prochaines élections professionnelles, les diverses Instances en place continueront à remplir leurs attributions respectives et à fonctionner selon les règles habituelles, à savoir notamment celles définies par l’Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique central et par l’Accord d’harmonisation sociale relatif au statut social des salariés du 18 mai 2022. Il en est de même des Délégués Syndicaux (d’établissement et Centraux) ainsi que des Représentants Syndicaux auprès des Instances concernées. 

Les mandats, actuellement, en cours prendront fin au moment de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles qui auront lieu au cours du deuxième semestre de l’année 2023, soit au plus tôt le 1er septembre 2023 et au plus tard le 18 octobre 2023.
  
Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives, dans le cadre des dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail. 

Les dispositions du présent accord seront applicables à la date de signature à l’ensemble des salariés des Etablissements de la société.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire des effets à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la société , soit au plus tard, le 18 octobre 2023.

Les Parties se réservent la possibilité de se rencontrer ultérieurement si la procédure électorale devait être repoussée au-delà de cette date pour convenir ensemble des modalités éventuelles de prorogation des mandats jusqu’à la finalisation des processus électoraux complets de l’ensemble des Etablissements.


Titre II :  Clauses finales


Article 1 : Révision

Le présent accord pourra être révisé en tant que de besoin pour l’adapter à l’évolution de la situation.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités définies ci-après.

Une demande de révision motivée doit être adressée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des parties signataires ou adhérentes.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la notification de demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties devront engager une nouvelle négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

L’avenant sera négocié et déposé selon les mêmes formes qu’indiquées à l’article 4 du présent Titre.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires et adhérents du présent accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant de révision, soit – à défaut – à compter du jour qui suit son dépôt légal.


Article 3 : Dépôt de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, il sera procédé par le représentant légal de la Société au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui transmet ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités compétente.

A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le déposant adressera également un exemplaire de l’accord au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.


Fait à 
En 8 exemplaires originaux.