Accord UES - complément PPV

Entre, 

…. immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET … et dont le siège social est situé .., représenté par …, agissant en sa qualité de Président. 
D’une part
Et

L’organisation syndicale CGT représentée par ….
D’autre part

Préambule : 

Dans le cadre fixé par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les employeurs ont la possibilité de verser à leur(s) salarié(s) une prime dite « prime de partage de la valeur » exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et de l’employeur, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire. 

L’année 2022 est marquée par un contexte unique qui conjugue une inflation forte et une croissance significative du Chiffre d’Affaires du fait d’un nombre significatif de commande client. 

L’inflation pénalise le budget des salariés, au quotidien. Elle implique aussi, pour l’entreprise, une augmentation significative de ses charges (coût des matières premières et de l’énergie, notamment). 

Dans ce contexte, la Direction, a souhaité prendre en compte les demandes des salariés relatives au versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur. 

Ainsi, l’UES représentée par xxx, en qualité de Président, a décidé de verser la prime exceptionnelle de partage de la Valeur en aout 2022 de 1 000€ au personnel remplissant les conditions d’obtention.

Les representants du personnel ont deposé le 28/09/22 de nouvelles revendications salariales (confère tract).

En cette fin d’année 2022, l’activité reste particulièrement soutenue et la satisfaction de nos clients est l’une de nos priorités. Conscient des contraintes d’activité le personnel s’engage à faire preuve d’une flexibilité de ses horaires de travail durant la période du dernier trimestre 2022.

En contrepartie de cet engagement et à titre exceptionnel, La Direction entend remercier le personnel pour son engagement et à sa contribution aux résultats du dernier trimestre 2022.

Après discussions, il a été décidé de ce qui suit : 

MONTANT ET DATE DE VERSEMENT

Les parties ont convenu de l’octroi d’un complément de prime « PPV » de 300 euros. Le versement sera effectif sur paie d’octobre 2022. 

BENEFICIAIRES ET CRITERES DE MODULATION

Bénéficiaires
Les salariés liés par un contrat de travail présents à l’effectif et avoir travaillé au 31 octobre 2022 sont bénéficiaires du versement qui sera effectué au mois d’octobre 2022.

Des critères cumulatifs sont prévus pour l’attribution du complément PPV :
- Durée de travail prévue au contrat en cas de temps partiel
- Ancienneté 
sur la période allant du 1er janvier 2022 au 31 octobre 2022 continue, complément PPV complet
sur la période allant du 1er juin 2022 au 31 octobre 2022 continue, la moitié du complément PPV
REGIME SOCIAL ET FISCAL

Il sera fait application des règles fiscales et sociales en vigueur à la date de chaque versement.

Il est précisé que, dans le cadre fixé par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la prime de partage de la valeur, exonérée de cotisations sociales, est également exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS lorsqu’elle est versée, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, à des salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant ce versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat.

Mention sur le bulletin de paie et obligations déclaratives de l’employeur :
Le versement de la prime de partage de la valeur doit obligatoirement apparaître sur une ligne – si possible spécifique en raison des exonérations associées – du bulletin de paie du (ou des) mois du versement.
Bien qu’elle ne soit pas soumise à cotisations et contributions sociales lorsqu’elle est versée dans les conditions fixées par la loi du 16 août 2022, la prime de partage de la valeur constitue un élément de rémunération et doit, à ce titre, faire l’objet d’une déclaration par l’employeur

PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La prime exceptionnelle de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d'usage.

DUREE

Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il arrivera à expiration le 31 octobre 2022. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés au-delà de sa période d’application.

REVISION DE L’ACCORD

Conclu à durée déterminée, le présent accord ne peut faire l’objet d’une dénonciation mais peut être révisé, conformément aux dispositions de l’article 2261-7-1 du Code du travail.

NOTIFICATION ET DEPOT

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de Prud'hommes de la Marne. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Magenta, en 3 exemplaires, le 13/10/22