ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES



ENTRE LES SOUSSIGNES	:

La société C.M. HUSS SAS
dont le siège social est situé 4 route de Walbourg à 67360 DURRENBACH
immatriculée au RCS  de STRASBOURG sous le numéro 502 800 055,
représentée par Monsieur, en sa qualité de Président, 
								ci-après dénommée « la Société »

ET

Le personnel de l’entreprise, 
statuant à la majorité des 2/3, conformément à la feuille d’émargement ci-jointe, 
consulté sur le projet d’accord,
								ci-après dénommés « les salariés »



APRES AVOIR RAPPELE :


Préambule

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

L’entreprise emploie au jour de la conclusion du présent accord 8 salariés.

Le présent accord se substitue donc à l’ensemble des dispositions conventionnelles de branche, d’entreprise ou d’établissement, d’usages ou d’engagements unilatéraux ayant le même objet, en vigueur dans la société au jour de sa signature.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par les Conventions collectives nationales du Bâtiment s’est révélé, au cours des années, inadapté aux besoins et à l’activité de l’entreprise. 

C’est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité de faciliter et sécuriser le recours aux heures supplémentaires, l’employeur a proposé aux salariés d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la Convention collective nationale susvisée. 

L’objectif du présent accord est donc de fixer un nouveau contingent annuel d’heures supplémentaires afin de permettre une durée de travail et une répartition de celle-ci dans les meilleures conditions en donnant davantage de souplesse, préservant ainsi notamment les intérêts de la Société, tout en recueillant l’accord des salariés.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1er -  Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SAS C.M. HUSS, titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée en cours d’exécution, ainsi qu’à tout nouvel embauché et dont la durée du travail est décomptée en heures.

Article 2. Objet

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients tout en permettant aux salariés de bénéficier d’une augmentation de leur pouvoir d'achat par l’accomplissement desdites heures.

Article 3. Accomplissement d’heures supplémentaires

Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par les dispositions légales et conventionnelles applicables à la Société, notamment concernant le taux de majoration, à l’exception du contingent annuel.

Article 4 : Contingent annuel d’heures supplémentaires

Par dérogation aux dispositions de la Convention Collective applicable, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à six cents (600) heures par an et par salarié. 

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

Article 5. Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6. Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.


Article 7. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords 

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : 

- version intégrale du texte, signée par les parties,
- procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
- bordereau de dépôt,
- éléments nécessaires à la publicité de l’accord.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. 

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de HAGUENAU.


Fait à Durrenbach
Le 06/12/2022


Pour l’employeur 							Pour les salariés
CM HUSS SAS