D’ACCORD D’HARMONISATION


ENTRE LES SOUSSIGNES : 

 La Société Clinique de Turin, Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 1.420.026 euros, dont le siège social est sis 9 rue de Turin 75008 PARIS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 880 066 295, représentée 

ci-après dénommée " la Clinique Turin "

D’UNE PART,
ET :

 Le syndicat CGT, représenté par                                        agissant en qualité de déléguée syndicale,

 Le syndicat CFDT, représenté par,                                    agissant en qualité de déléguée syndicale.

ci-après dénommés " les organisations syndicales "

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Au cours de l’exercice 2020, le rachat de plusieurs des établissements de soins du Groupe MONCEAU par le Groupe ALMAVIVA a conduit à une réorganisation juridique des cliniques concernées, dont la Clinique Turin, et ce afin de séparer les activités médicales opérationnelles de la gestion des actifs immobiliers.

C’est dans ce contexte que la Clinique Turin exerce -depuis le 31 aout 2020- son activité, les actifs immobiliers étant ainsi détenus par la Société Almaviva Paris.

Cette opération de réorganisation juridique a été présenté au Comité Social et Economique de la Clinique Turin qui, s’étant entouré des compétences d’un expert à l’occasion de cette consultation, a rendu un avis sur cette opération le 29 juillet 2019.

Les documents remis à l’occasion du processus de consultation, aux membres du Comité Social et Economique de la Clinique Turin soulignaient que cette opération n’avait pas pour objet de modifier la situation conventionnelle du personnel.

Lors de récents contacts avec les URSSAF, il est apparu que - pour des raisons de forme - le respect de cet engagement relatif à l’absence d’incidence de la réorganisation intervenue en 2020 sur les dispositions conventionnelles applicables devait donner lieu à une formalisation plus précise.

De ce fait, et notamment afin de pérenniser le traitement social et fiscal favorable des dispositifs d’épargne salariale en vigueur, les partenaires sociaux de la Clinique Turin se sont réunis à l’effet de conclure le présent accord d’harmonisation, étant indiqué que les parties signataires ont souhaité étendre le champ de cet accord à l’ensemble des dispositions conventionnelles en vigueur.

C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit :





TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er - Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des personnels de la Clinique Turin, et ce que les intéressés :

- aient bénéficié d’un transfert de leur contrat de travail en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail,
- aient été embauchés par la Clinique Turin postérieurement à l’application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail.

Article 2 - Nature et objet du présent accord 

Il est expressément convenu que :

- Le présent accord a la nature juridique d’un accord de substitution au sens de l’article L.2261-14 du Code du travail,

- Le présent accord porte sur le même objet que l’accord ou l’ensemble d’accords mis en cause et visés à l’article 3-2.

- Le présent accord a pour objet de confirmer -en tant que de besoin- le maintien des dispositions conventionnelles applicables avant le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail.

Article 3 - Dispositions collectives applicables

Du fait de la signature des présentes, le personnel visé à l’article 1er du présent accord bénéficiera de l’application des conventions et accords collectifs suivants applicables au sein de la Clinique Turin :

3.1- Convention collection de branche

Les parties rappellent que la convention collective applicable à l’ensemble des salariés visés à l’article 1er reste la Convention Collective Nationale l’hospitalisation privée du 18 avril 2002. 

3.2- Accords collectifs d’entreprise

3.2.1- Conformément aux engagement pris selon lesquels la réorganisation juridique intervenue n’aura aucune incidence sur la situation conventionnelle des personnels de la Clinique de Turin, les parties au présent accord rappellent que les personnels visés à l’article 1er peuvent bénéficier de l’application et/ou du maintien de l’ensemble des accords collectifs suivants :

- Accord de participation en date du 12 juin 2015, les parties au présent accord constatant -en tant que de besoin- que cet accord continue de s’appliquer, dans les mêmes conditions au sein de la Clinique de Turin,
- Accord de méthode relatif aux négociations d’entreprise et aux consultations récurrentes en date du 2 juin 2020
- Accord collectif en date du 9 juillet 2021 relatif au fonctionnement de la CSSCT,
- Accord d’entreprise relatif aux congés payés en date du 3 aout 2007,
- Accord d’entreprise sur les modalités de négociation annuelle obligatoire en date du 25 juin 2002,
- Accord collectif du 16 juillet 2002 [présentant et facilitant la mise en œuvre de la nouvelle convention collective],
- Avenant à la valorisation salariale SEGUR en date du 20 juillet 2021, 
- Protocole d’accord de NAO en date du 18 décembre 2019 au titre de l’année 2019 [mesures applicables en 2020],
- Protocole d’accord de NAO en date du 25 janvier 2021 au titre de l’année 2020 [mesures applicables en 2021]
- Accord d’aménagement du temps de travail en date du 17 juin 1999 ainsi que l’ensemble de ses avenants [soit notamment, pour mémoire, l’avenant n° 1 en date du 7 janvier 2000, l’avenant n° 2 en date du 10 janvier 2000, l’avenant n° 3 en date du 22 juin 2004, , l’avenant du 6 juillet 2004, l’avenant n° 4 en date du 26 juillet 2006, l’avenant n° 5 en date du 27 juin 2007, l’avenant n° 6 en date du 15 mars 2011 ...].
- Accord relatif à la mise en œuvre du dispositif « d’heures choisies » en date du 9 avril 2008
- Accord du 6 décembre 2000 en matière de majoration de salaire et d’indemnités [et ses avenants],
- Accord de mise en place du Compte Epagne Temps en date du 2 juillet 2003.

- L’accord de négociation salariale annuelle 1er juillet 2004 au 1er juillet 2005 en date du 22 juin 2004,
- L’accord de négociation salariale annuelle 1er juillet 2005 au 1er juillet 2006 en date du 19 juillet 2005,
- L’accord de négociation salariale annuelle 1er juillet 2006 au 1er juillet 2007 en date du 29 juillet 2006,
- L’accord de négociation salariale annuelle 1er juillet 2007 au 1er juillet 2008 en date du 1er aout 2007,
- L’accord de négociation salariale annuelle 1er juillet 2008 au 1er juillet 2009 en date du 18 septembre 2008,
- L’accord de négociation salariale annuelle 1er juillet 2009 au 1er juillet 2010 en date du 29 septembre 2009,
- L’accord de négociation salariale annuelle 1er juillet 2010 au 1er juillet 2011 en date du 23 juillet 2010,


3.2.2- En tant que de besoin, il est précisé que le présent accord collectif de substitution n’a d’autres objet que de garantir la poursuite de l’application des dispositions conventionnelles en vigueur avant le transfert de leur contrat de travail en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail.

A ce titre, il est expressément convenu que :

- Les droits et prérogatives conventionnels continueront d’être mis en œuvre par la Clinique Turin dans le respect des dispositions définies par les accords collectifs concernés,
- Le présent accord n’a pas vocation à modifier la durée des accords précités [les accords conclus pour une durée indéterminée conservant, par exemple, cette durée].



TITRE II - DISPOSITIONS FINALES

Article 4 - Durée et entrée en vigueur

4.1- La validité du présent avenant est soumise à sa conclusion par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au premier tour des précédentes élections professionnelles.

4.2- Si cette condition de majorité n’était pas remplie, le texte du présent avenant serait considéré comme nul, aucune partie ne pouvant s'en prévaloir, sous quelque forme que ce soit.

4.3- Le présent accord -qui est conclu pour une durée indéterminée- entrera en vigueur dès la date de sa signature.

Article 5 - Révision 

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions légales prévues aux articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du travail. Un avenant sera alors signé par les parties.

Article 6 - Publicité

6.1- Le présent avenant sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail.







6.2- Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

- Dépôt en deux exemplaires auprès de la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Paris dont une version sur support papier (signée de l’ensemble des parties) et une version sur support électronique].

- Envoi d’un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

6.3- Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions en vigueur.


Fait à Paris
Le 30/11/2021
en 7 exemplaires



Pour la Société Clinique de Turin, 



Pour le Syndicat CFDT			   Pour le Syndicat CGT