ACCORD D’ENTREPRISE
Négociation Annuelle Obligatoire

2021


ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société MAILLOT SAS
dont le siège social est situé à VAL DE REUIL (27100), Parc d’affaires des portes, Voie du futur représentée par Madame , agissant en sa qualité de DRH

D’UNE PART

ET,


Madame Organisation Syndicale reconnue représentative conformément aux dispositions de l’article L. 2121-1 du Code du Travail ;


D’AUTRE PART



Il est préalablement rappelé :

Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du code du travail, la société a engagé avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise une négociation annuelle sur les thèmes définis par les articles L2242-5 à L2242-14 du code du travail.


Compte tenu de la situation exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19 et sur décision d’un commun accord en date du 25 juin 2020, nous avons décidé de reporter la négociation annuelle qui devait se tenir en juillet 2020 en janvier 2021.
C’est dans ces conditions que la délégation syndicale a été invitée à participer à la 1ère réunion du 26 novembre 2020 afin de définir les modalités de déroulement de la négociation annuelle obligatoire. 

Les autres réunions ont été planifiées, les 10 et 18 décembre puis les 8 et 15 janvier 2021.

La délégation syndicale a reçu de la part de la Société les documents suivants :

 pour les années 201-2020 : les informations relatives à l’emploi et aux qualifications, aux salaires effectifs, à la situation comparée des hommes et des femmes, à la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, aux travailleurs handicapés.

Au cours des réunions les parties ont échangés et négociés sur l’ensemble des sujets portés à l’ordre du jour et ont abouti à un accord dans les termes qui suivent.








Article 1 : Les salaires effectifs primes et indemnités

Article 1.1 : Revalorisation du salaire de base


Les négociations qui se sont déroulées au niveau de la Branche d’activité de l’assainissement et de la maintenance industrielle ont aboutis, à une augmentation des minimas conventionnels en mars 2020.

Concernant la revalorisation des salaires de base, les parties conviennent d’octroyer une augmentation de 0.7 % à l’ensemble du personnel y inclut les augmentations minimales de branche. Ces augmentations en moyenne globale pourront être portées jusqu’à 2.2 % en fonction des qualités professionnelles et l’implication des salariés. Les augmentations pourront s’accompagner de changements de coefficients.


Article 1.2 : Revalorisation des primes de déplacement

Le montant de l’indemnité de grand déplacement dite « cabine » est revalorisé de 52 € à 53€.

Article 1.3 : Revalorisation des Astreintes

A compter du 01-01-2021 :
Le montant de la prime d’astreinte (semaine entière) sera de 126 €
Le montant de la prime d’astreinte week-end est revalorisé sera de 70 €


Article 2 : Les travailleurs handicapés

Nous rappelons que lors de chaque recrutement, les candidatures des travailleurs handicapés sont attentivement étudiées. 

Article 3 : Autres Sujets abordés au cours des réunions

Les partenaires ont également évoqués au cours des réunions les thèmes de l’égalité professionnelle et de l’emploi.


	3-1 : Egalité professionnelle

Les parties constatant le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire.


	3-2 : Emploi

La Société a transmis l’ensemble des informations nécessaires pour échanger sur le sujet de l’emploi. Après avoir échangé sur le sujet, les partenaires sociaux n’ont émis aucun commentaire particulier.


	3.3 : Durée effective du travail et organisation du travail

Il n’y a pas lieu de modifier les accords d’entreprise en vigueur.




Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.

Article 5 : Dispositions finales


Le présent accord a été signé au cours de la dernière réunion qui s'est tenue le 15 janvier 2021.
La direction de la société notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical le présent accord.
Le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont relève le siège social de la société et au conseil de prud'hommes de LOUVIERS.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article D 2231-2 du Code du Travail.

En conséquence, dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique.

Fait à Val de Reuil,
le : 15 janvier 2021