ACCORD DE PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DU PERIMETRE DE COSMETIQUE ACTIVE France (Article L.2314-35 du code du travail)



ENTRE

La Direction de Cosmétique Active France représentée par :

…………………………, DRH 

D’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous :

- CFDT, 
Représentée par …………………., Déléguée syndicale

- CFE-CGC,
Représentée par ……………………….., Déléguée syndicale

D’autre part,

Ci-après collectivement dénommées « les Parties » 

Préambule
Le Comité Economique et Social de la société Cosmétique Active France (CAF) a été mis en place le 23 octobre 2018, conformément aux ordonnances Macron. 
Les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique de Cosmétique Active France, d’une durée de 4 ans, devaient ainsi arriver à terme le 22 octobre 2022. 
Dans l’intervalle, la société Cosmétique Active France a été intégrée à la société L’Oréal SA, par une opération de fusion absorption à effet au 1er janvier 2019. 
Cosmétique Active France est ainsi devenu un établissement de la société L’Oréal SA, conservant sur son périmètre son propre Comité Economique et Social. 
Il se trouve que le cycle électoral des autres établissements de la société L’Oréal SA s’achève au 6 novembre 2023.
Le terme des mandats des différentes instances de la société L’Oréal SA ne coïncide donc pas à la même date ce qui est de nature à compliquer le processus électoral concernant le Comité Social et Economique Central ainsi que la définition des établissements distincts au sein de la Société.
Dans ce contexte, les parties au présent accord ont considéré qu’il était de l’intérêt des organisations syndicales comme des collaborateurs que soit reporté le terme du cycle électoral en cours sur le périmètre de Cosmétique Active France afin de l’aligner sur le processus des élections professionnelles des autres établissements de la société L’Oréal SA dont CAF fait désormais partie. 
Les parties se sont réunies le 25 avril 2022 et sont convenues de l’utilité d’une prorogation des mandats, en application de l’article L. 2314-35 du code du travail, selon les conditions et modalités présentées ci-dessous.

Article 1 – Périmètre  
Cet accord concerne l’ensemble des élus, titulaires et suppléants, du Comité Social et Economique de la société Cosmétique Active France, devenue l’établissement L’OREAL France Cosmétique Active France.  

Article 2 – Prorogation des mandats 
Dans le contexte décrit en préambule, les Parties décident de proroger les mandats des élus du CSE listées à l’article 1 ci-dessus jusqu’au 6 novembre 2023.   

Article 3 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée expirant à la date de fin de la prorogation des mandats susvisée, soit le 6 novembre 2023, et cessera automatiquement de produire effet à cette date.


Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’Article D.2231-2 du Code du Travail.
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du Travail). Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article R.2231-1-1 du Code du Travail. Ces formalités seront exécutées par la Direction.
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque Partie. Une copie de l’accord signé sera également adressée à l'ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise.
Ces formalités seront exécutées par la Direction. 

Fait à Levallois-Perret, le 25 avril 2022 en 4 exemplaires originaux


Pour la Direction
……………………………, DRH   						




Pour Les Organisations Syndicales 


……………………………………., Déléguée Syndicale de la CFDT 



……………………………………., Déléguée Syndicale de la CFE-CGC