AVENANT
PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR
LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
REUNION TELECOM






ENTRE :

La Société REUNION TELECOM S.A.S. au capital de 571 684 euros, dont le siège social est situé au 1 B rue Gabriel de Kerveguen 97490 Saint Denis, immatriculée au registre des sociétés de Saint Denis sous le numéro 350 401 824, représentée par son Directeur Général Monsieur XXXX, spécialement habilité à cet effet,
Ci-après « la Direction Générale »
D’une part,

ET :
La CFDT, représentée par son délégué syndical, un membre titulaire et le membre suppléant du CSE de REUNION TELECOM, Monsieur XXXX né le XXXX à XXXX,
Ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives »
D’autre part,


Ci-après désignées ensemble ou séparément « Les Parties » ou « La Partie »,






IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE :



Préambule :


Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise se sont réunies les 27 octobre 2022, le 10 novembre 2022 et le 08 décembre 2022.

Ces réunions de travail ont régulièrement réuni :
Les représentants du personnel au sens large ; la Direction Générale a proposé et validé la participation de Messieurs XXXX et XXXX, aux côtés de Monsieur XXXX (délégué syndical)
Les représentants de la Direction Générale, Madame XXXX, Monsieur XXXX et Monsieur XXXX.



Lors de la première réunion :

La Direction Générale, après avoir abordé avec les Organisations Syndicales 
Représentatives le calendrier des négociations, a présenté les éléments de gestions et d’informations relatives à la gestion des ressources humaines de la société :

La situation économique et financière de l’entreprise ;
Les éléments du bilan social annuel (la pyramide des âges, les arrêts de maladie, les accidents du travail, la liste des accords signés récemment d’entreprise, etc…)
Conformément au souhait des signataires, le cadre de cette négociation collective, a été défini, ainsi que son contenu et le calendrier.

Il a été ainsi convenu de retenir les thèmes suivants :
Accord Intéressement : introduction de critères de performance « RSE »
Budget ASC 2023
Augmentation budget alloué à la Mutuelle Santé.


Lors de la seconde réunion : 

Les Organisations Syndicales Représentatives ont tout validé les thèmes définis et le calendrier des négociations, précisant qu’il n’y avait aucune question ni aucun commentaire relatif aux éléments financiers communiqués à l’issue de la réunion de lancement. Il n’a pas été constaté d’écart salarial entre les salarié(e)s, à poste équivalent.

Les Organisations Syndicales Représentatives ont partagé des pistes sur les critères « RSE ».


Lors de la troisième réunion :

La Direction Générale apporte par ailleurs l’ensemble des réponses aux questions évoquées lors des précédentes réunions.

EN FOI DE QUOI, IL A ETE ARRETE ET CONVENU :


LE PROTOCOLE D’ACCORD



Article 1 : Champ d’application du protocole d’accord

Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de REUNION TELECOM SAS.



Article 2 : Accord d’intéressement

Les parties conviennent de modifier les critères de performances pour la 3ème année d’application en 2023 avec notamment l’introduction de critères relatif à la performance RSE pour REUNION TELECOM.



Article 3 : Budget ASC

Les parties conviennent d’un budget alloué, d’un montant global de XXXX (XXXX) pour l’année 2023.

Le présent accord vient ainsi modifier l’application de l’Article 5 : dispositifs « d’accompagnement de vie des salariés », du précédent accord salarial signé en 2021. 

En effet les dispositifs de primes suivantes :
Prime de naissance soit XXXX
Prime de mariage ou de pacs soit XXXX
Et le budget cadeau de noël pour les enfants des salariés âgés de moins de 18 ans soit XXXX
Sont désormais intégrées au budget ASC.

En outre, dans le cadre de ce budget, les représentants syndicaux confirment qu’une partie du budget sera alloué à l’organisation d’une soirée avec repas de fin d’année.

Modalités de versement du budget ASC
Il sera versé par virement sur le compte bancaire du CSE par la société au plus tard le XXXX.






Article 4 : Contribution financière « Mutuelle Santé »

Les parties conviennent d’un accord concernant la contribution financière pour les cotisations mutuelles santé de base (hors surcomplémentaire). L’accord prend effet au 1er janvier 2023, il est établi comme suit :
La Direction Générale augmente le taux de prise en charge de XXXX passant ainsi à XXXX de prise en charge.
Les Organisations Syndicales Représentatives s’engagent à prendre en charge XXXX. Le budget ASC alloué au CSE autorise cette participation financière.

Cet accord permet aux salarié(e)s de bénéficier d’un prise en charge à hauteur de XXXX de la cotisation mutuelle groupe REUNION TELECOM (hors surcomplémentaire) à compter du 1er janvier 2023.



Article 5 : Egalité Homme/Femme

La Direction Générale a procédé à un état des lieux rapide en 2022, avec les partenaires sociaux, afin d’anticiper la mise en œuvre réglementaire en 2023 du calcul de l’index d’égalité Homme/Femme pour REUNION TELECOM. 



ARTICLE 6 : Autres dispositions

Les autres dispositions figurant dans l'accord de NAO du 14 juin 2021 demeurent inchangées et restent applicables.


Article 7 : Durée

Les dispositions de l’article 2 sont conclues pour une durée de 1 an conformément à leur objet.

Les dispositions des articles 3 et 4 sont limitées au cadre de l’obligation d’engager une négociation portant notamment sur les salaires.

Les dispositions de l’article 3 sont conclues pour une durée de 1 an soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Les dispositions de l’article 4 sont conclues pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2023. 





Article 8 : Mise en œuvre du protocole d’accord


Le présent protocole d’accord sera déposé par la Direction Générale sur la plateforme de télé procédure de la DEETS conformément aux dispositions légales. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis.

Les parties n’entendent émettre aucune réserve à la publication intégrale du présent accord au sein de l’Entreprise. L’Organisation Syndicale Représentative recevra un exemplaire de l’accord.

Fait à Sainte Clotilde, le 15 décembre 2022 en 5 exemplaires.


Pour l’Organisation Syndicale CFDT	Pour REUNION TELECOM
XXXX	XXXX