ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE
DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES


Entre les soussignées :


La Société GSE, société par actions simplifiée, au capital de 88 623 548 €, dont le siège social est situé Parc d’activité de l’aéroport - 310, allée de la Chartreuse - CS 50051 - 84005 AVIGNON Cedex 1, inscrite au RCS d’Avignon sous le numéro 488 862 368,

ci-après désignée « l’Entreprise »,
d’une part,

Et :


L’Organisation Syndicale représentative au niveau de l’Unité Économique et Sociale :

Le Syndicat CFTC, représenté par                             , délégué syndical,
	
ci-après désignées le « Syndicat »,
d’autre part,


Ci-après désignées « les Parties ».
















Il A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :


L’évolution de nos mobilités et de nos manières de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une profonde transformation sociétale. L’urgence climatique, la lutte contre la pollution et notamment le besoin de limiter nos émissions de CO2, nous poussent à changer nos comportements et nos manières de nous déplacer. Développer la « Mobilité Durable », c’est faire des choix d’organisation de nos activités qui prennent en compte l’impact de nos déplacements domicile-travail, faire évoluer nos comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer et pour utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement.

C’est dans ce contexte et dans la lignée de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (n° 2019-1428) et du décret d’application du 9 mai 2020 (n° 2020-541), pour des transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres, que l’Entreprise souhaite mettre en place le « Forfait Mobilités Durables » pour encourager ses salariés et les accompagner dans l’utilisation de moyens de transports plus écologiques pour la réalisation de leurs déplacements domicile-travail.

À cette fin, le présent accord a été présenté, à l’état de projet, à l’information du Comité Social et Économique lors de la réunion du 30 juin 2022. Ce dernier est favorable à sa mise en place. 


CECI EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :


Article 1 - Champ d’application 

Sont éligibles au présent accord l’ensemble des salariés de l’Entreprise en contrat à durée indéterminée et déterminée, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, à temps complet ou à temps partiel et sans condition d’ancienneté.

Les stagiaires bénéficiant d’une rémunération au titre d’une gratification conclu dans le cadre d’une convention signée sont également éligibles.

Article 2 - Les bénéficiaires

Pour prétendre au bénéfice du Forfait Mobilités Durables, les salariés doivent se rendre sur leur lieu de travail par le biais de l’un des moyens de transport mentionné à l’article 3 ci-dessous au minimum 45 jours par an.

Le nombre de déplacement à réaliser sera proratisé en fonction du nombre contractuel de jours travaillés par semaine pour les salariés ne travaillant pas cinq jours par semaine.

Le Forfait Mobilités Durables est cumulable avec le remboursement d’un abonnement de transports publics ou d’un service public de location de vélo, dans la limite maximale et globale de 600 € par an et par salarié.

Article 3 - Transports concernés

Sont éligibles au Forfait Mobilités Durables, les salariés qui se déplacent entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail au moyen d’un ou plusieurs des moyens de transport suivants :

vélo personnel ou VAE (vélo à assistance électrique),

services de mobilité partagée/free floating : location ou mise à disposition en libre-service de vélos, vélos électriques, scooters, trottinettes ou gyropodes,

trottinette personnelle, 

trottinettes électriques, gyropodes, gyroues, et skateboard à moteur

covoiturage en tant que conducteur ou passager, 

service d’autopartage à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène),

transports publics (bus, métro, RER, tramway) hors abonnement,

Il est entendu que la liste des transports concernés sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du Forfait Mobilités Durables suite à une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date de signature du présent accord et ce, sans qu’un avenant à ce dernier ne soit requis.

Article 4 - Modalités de mise en œuvre

Afin de bénéficier du Forfait Mobilités Durables, les salariés remplissant les conditions devront en faire la demande au service des Ressources Humaines chaque année entre le 1er janvier et le 10 janvier N+1. Le versement du Forfait sera conditionné à la présence des salariés au cours du mois de janvier N+1.

En cas d’embauche en cours d’année, le nombre de déplacements requis sera proratisé en fonction de la date d’embauche. 

Le formulaire de demande annexé au présent accord comprend :

L'adresse de la résidence habituelle du collaborateur et de son lieu de travail ;

Une attestation sur l'honneur du collaborateur dans laquelle il : 

atteste utiliser l’un des moyens de transports mentionnés à l’article 3 pour effectuer tout ou partie de son trajet résidence habituelle-travail à hauteur d’au moins 45 déplacements aller-retour par an ou moins s’il rentre dans l’un des cas de proratisation,

s'engage à respecter l'ensemble des conditions de sécurité prévues par le Code de la route.

L’Entreprise contrôlera les déclarations. 

Si les conditions et modalités posées dans le cadre du présent accord ne sont pas respectées, l’Entreprise se réserve le droit de demander le remboursement ou de procéder à la régularisation des sommes indûment versées au titre du Forfait Mobilités Durables. De plus, toute déclaration frauduleuse pourra être sanctionnée en application des dispositions relatives à la discipline mentionnées dans le Règlement Intérieur de l’Entreprise.

Article 5 - Montant de l’allocation forfaitaire

Le montant du Forfait Mobilités Durables est plafonné à 250 € et ne pourra pas dépasser 
600 € en cas de cumul avec le remboursement d’un abonnement de transports publics ou d’un service public de location de vélo.

Le versement du Forfait Mobilités Durables est effectué annuellement, avec la paie du mois de janvier N+1, sous déduction du montant perçu le cas échéant par le salarié au cours de l’année écoulée au titre du remboursement d’un abonnement à un service de transports publics ou d’un service public de location de vélo.

Le montant du Forfait est proratisé en cas d’année incomplète. 
Le présent accord entrant en vigueur au 1er juillet 2022, le montant du Forfait 2022 versé en janvier 2023, sera de 125 € car il s’applique uniquement sur les 6 derniers mois de l’année 2022.

Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 18 mois du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023.

Article 7 - Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment au cours de son application, par voie d’avenant conclu entre les Parties signataires. La validité de l’avenant de révision est soumise aux mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 2312-21 du Code du travail, fixant les conditions de validité du présent accord.

Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment conformément à l’article
L. 2261-9 du Code du travail et moyennant le respect d’un préavis de 6 mois.
Article 8 - Notification et dépôt de l'accord 

Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque Partie.

Le présent accord sera déposé par la Direction sur le portail .
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord sera également transmis pour information au Secrétaire du CSE.

Article 9 - Signature électronique

Les Parties au présent accord ont signé l’accord en version électronique au moyen d’une tablette numérique ou en saisissant un OTP SMS.

Elles reconnaissent conformément aux dispositions de l’article 1174 du Code civil :
que ce moyen sera recevable pour prouver la signature et le contenu du présent accord et pour certifier la signature des signataires respectifs devant les juridictions compétentes, et 
que le présent accord signé électroniquement constitue l’original de l’accord, qu’il a la même valeur probante qu’un écrit sur support papier et produit les mêmes effets juridiques.

Par voie de conséquences les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des éléments du présent document électronique signé, sur le fondement de sa nature électronique.


Fait à Avignon,
en 3 exemplaires originaux.





















FORMULAIRE DE DEMANDE DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES 
À RETOURNER AU SERVICE RH AU PLUS TARD LE 10 JANVIER 2023

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e), (Prénom NOM) : 

Domicilié(e) :  

Travaillant à l’agence (nom de l’agence) :  
située (adresse) : 

Date d’embauche : 

  Déclare avoir effectué 22 jours en mobilité douce pour la période du 1er juillet au 31 
       décembre 2022 ou 17 jours car je travaille à temps partiel 4 jours par semaine.

   Déclare avoir effectué    jours car 
       au prorata de mon temps de présence dans l’entreprise.

Sollicite le bénéfice du Forfait Mobilités Durables et atteste sur l’honneur utiliser (cases à cocher) :

   mon vélo personnel ou mon vélo à assistance électrique,

   un service de mobilité partagé/free floating : location ou mise à disposition en libre-service de vélos, vélos électriques, scooters, trottinettes ou gyropodes,

   ma trottinette personnelle, 

   une trotinette électrique, un gyropode, un gyroue ou un skateboard à moteur,

   le covoiturage,

 un service d’autopartage à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables, ou à hydrogène),

   les transports publics (bus, métro, RER, tramway) hors abonnement,


Pour les usagers de la voie publique : 

   Je m’engage par ailleurs à respecter strictement le Code de la route.

Pour les cyclistes et utilisateurs de trottinettes :

  Je m’engage à porter les équipements de sécurité appropriés (casque, gilet rétro-réfléchissant) et à emprunter les pistes cyclables lorsqu’elles existent. 

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à 

Le 			

Signature Salarié(e) :                                                        Signature Manager :