ACCORD D’ENTREPRISE LNUF MARQUES 
RELATIF AUX SALAIRES
SEPTEMBRE 2022




ENTRE


La Direction de la Société LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS MARQUES  – 60 Bd Francis Le Basser 53000 Laval, enregistrée au RCS de Laval sous le numéro 350 063 384, représentée par Monsieur XXXX d’une part


ET


Les Organisations Syndicales représentées dans l'Entreprise:


FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE F.G.A.-C.F.D.T.
représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS de l'Agriculture, de l'alimentation, des Tabacs et Allumettes et des Secteurs connexes F.O.-F.G.T.A. 
représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

La C.G.T.
représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

FEDERATION AGROALIMENTAIRE C.F.E - C.G.C.
représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central



Dûment mandatés à cet effet d’autre part. 













Préambule

La Direction et les partenaires sociaux rappellent qu’un accord salarial a été signé en date du 24 février 2022 dans le cadre de la négociation annuelle relative aux salaires. 

Celui-ci prévoyait notamment une Augmentation Générale des appointements de 3,1% au 1er mars 2022 pour les salariés du niveau 1 au niveau 8 inclus.

C’est dans le cadre d’une forte inflation depuis 2022 que les parties ses sont à nouveau réunies le 15 septembre et le 30 septembre en vue d’une nouvelle négociation relatives aux salaires.

Il a été rappelé la négociation récente et la signature de : 
l’accord d’entreprise LNUF Marques relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire du 24/02/2022
l’accord d’entreprise LNUF Marques relatif à l’Intéressement de LNUF Marques 2022 / 2023 / 2024 du 21/06/2022

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords de participation, d’épargne salariale (PEE) et de Plan Epargne Retraite Collectif (PERCO).

Enfin, les parties ont constaté qu’un régime de prévoyance et qu’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé étaient en place dans l’entreprise.

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Article 1 - BENEFICIAIRES 


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise LNUF Marques.

Les parties rappellent qu’elles ont pris en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.


Article 2 - Demandes initiales des délégationS syndicales 


Pour la CFDT : 

Une augmentation générale de 4 % au 1er juillet 2022 avec un minimum de 90 €, une application pour tous (cadres inclus) jusqu’au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (3428 € en 2022)
Prime d’ancienneté pour tous, applicable dès la première année avec une amplitude de 1 à 20 %. (à la place des 3 à 15 %)
Majoration de nuit améliorée de 40 à 60 % (revendication CFDT depuis plus d’un an)
Pause payée pour les salariés embauchés depuis le 1er décembre 2015.
13,5 mois de salaire pour tous les salariés LNUF Marques.






Pour la CGT : 

Augmentation générale des salaires bruts de base : 5% au 1 mai 2022 avec un minimum de 100€
Prime annuelle de 500€ payable au mois de mai pour les salariés embauchés au 01 décembre 2015
Majoration des heures de nuit à 60% pour les salariés embauchés au 01 décembre 2021 
Réouverture des NAO 2023 en début d’année

 
Pour F.O.

Augmentation Générale de 6% du salaire de base + ancienneté
Paiement du temps de pause pour tous les salariés
Versement d’une prime mensuelle d’assiduité de 50 euros 
Revalorisation du panier de nuit à 6,50€
Ouverture d’une négociation sur chaque site concernant les conditions de participation aux repas


Pour la CFE-CGC

Application des Augmentations Générales à l’ensemble des Catégories Socio-professionnelle : Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres.
Augmentations au 01/09/2022 : 3,5 % (sur salaire de base et ancienneté), 4 % sur la grille accords nouveaux statuts 2015
Rattrapage pour les ingénieurs pépinières entrées avant les NAO de mars 2022 et dont la revalorisation à 6 mois est absorbée par l’augmentation de 3,1 % de leur grille de salaire
Aligner les avantages Statuts Lactalis et Accords 2015
Augmenter l’indemnité kilométrique.
Donner une indemnité repas aux salariés en télétravail (ils ne bénéficient pas du restaurant d’entreprise et ont des frais d'électricité, chauffage....)
Faire bénéficier des Repos Compensateurs de Travail Posté (RCTP) pour les statuts 2015.
Ouvrir les N.A.O. 2023 dès janvier.
Ouvrir une négociation pour l’augmentation des plafonds d’abondement sur les placements volontaires du Plan d’Epargne Entreprise : 800 € en 2022, 900 € en 2023 et 1000 € en 2024

Article 3 : Dispositions retenues suite à la Négociation annuelle obligatoire

Après avoir entendu les organisations syndicales, les dernières propositions faites par la Direction au titre de l’année 2022 sont les suivantes :




3.1 AUGMENTATIONS DE SALAIRE

Au 1er octobre 2022, pour les salariés du niveau 1 au niveau 8 inclus :
Revalorisation de 2,5% de la grille des salaires minimum d’embauche définie à l’annexe 1.1 de l’avenant n°2 de l’accord d’entreprise relatif aux Statuts LNUF Marques.
Cette augmentation s’entend avec application d’un montant minimum de 50 €uros bruts mensuels pour un temps plein.
Pour les salariés dont le salaire individuel brut de base est supérieur aux salaires définis à  l’annexe 1.1 de l’avenant n°2 de l’accord d’entreprise relatif aux Statuts LNUF Marques, Augmentation Générale des salaires individuels bruts de base de 2,5%.
Cette augmentation s’entend avec application d’un montant minimum de 50 €uros bruts mensuels pour un temps plein. 

Au 1er octobre, pour les salariés de niveau 9 à 10 : une enveloppe d’un montant équivalent à l’Augmentation Générale sera dédiée aux Cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’Augmentations Individuelles.

3.2 PRIME D’ANCIENNETE






Ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise

Au 1er septembre 2022, la première prime d’ancienneté est acquise pour 1 an d’ancienneté et sera d’un montant de 1% du salaire mensuel de base individuel et dans la limite de la grille définie à l’annexe 1.2 de l’avenant n°2 de l’accord d’entreprise relatif aux Statuts LNUF Marques.
La prime d’ancienneté évolue de 1% par année supplémentaire d’ancienneté acquise pour plafonner à 15%.

Au 1er octobre 2022, revalorisation de 2,5% de la grille d’ancienneté définie à l’annexe 1.2 de l’avenant n°2 de l’accord d’entreprise relatif aux Statuts LNUF Marques.


Ingénieurs et Cadres

Au 1er septembre 2022, la première prime d’ancienneté est acquise pour 1 an d’ancienneté et sera d’un montant de 1,5% du salaire mensuel de base individuel et dans la limite de la grille définie à l’annexe 1.2 de l’avenant n°2 de l’accord d’entreprise relatif aux Statuts LNUF Marques
La prime d’ancienneté évolue de 1,5% par année supplémentaire d’ancienneté acquise pour plafonner à 15% au bout de 10 ans.

Au 1er octobre 2022, revalorisation de 2,5% de la grille d’ancienneté définie à l’annexe 1.2 de l’avenant n°2 de l’accord d’entreprise relatif aux Statuts LNUF Marques.



ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail 
Il appartient aux signataires du présent avenant de respecter les modalités d’information, de dépôt et de publicité propres à son mode de conclusion.



Pour la Direction	Pour les Organisations syndicales
XXXX	





FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE F.G.A.-C.F.D.T.
représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central




FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS de l'Agriculture, de l'alimentation, des Tabacs et Allumettes et des Secteurs connexes F.O.-F.G.T.A. représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central




La C.G.T.
représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central




FEDERATION AGROALIMENTAIRE C.F.E - C.G.C.
représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central