Accord intergénérationnel 2022-2025

Entre les soussignés :

L’Association CAP ENERGIE
Association régie par la loi du 1er juillet 1901, sans but lucratif, 
Numéro de SIRET 403.403.603.00240,
Enregistrée auprès de la Préfecture sous le numéro W801001059
Dont le siège social est situé au : 

43, Rue René Dingeon
80100 Abbeville

Représentée aux fins des présentes par XXXX
, en sa qualité de Directeur Général. 
D’une part,

Et
Les membres titulaires composant le Comité Social et Economique Central de CAP ENERGIE, à savoir : 
XXXX

XXXX

XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX










PREAMBULE

Les parties signataires au présent accord réaffirment leur volonté de garantir l’accès à l’emploi et le maintien dans l’emploi de tout travailleur quel que soit son âge et son niveau de qualification en favorisant la transmission des savoirs et des compétences entre ces derniers.

Il tend également à assurer la réalisation des objectifs d’égalités professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et de mixité des emplois ainsi que d’égalité d’accès à l’emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l’embauche et durant le déroulement de carrière.

Les parties entendent poursuivre par le présent accord les actions en faveur des jeunes et des seniors en conformité avec les prescriptions de la loi N°2013-185 du 1er mars 2013 et les textes pris pour son application.

Article 1- Objet et champ d’application de l’accord

Le présent accord a pour objet de favoriser :
L’embauche et l’insertion professionnelle des jeunes au sein de l’Entreprise,
L’embauche, la poursuite de l’activité et la reconversion professionnelle des salariés qualifiés de seniors,
L’interaction entre ces deux populations.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association titulaires d’un contrat à durée indéterminée, à durée déterminée, d’alternance et selon les tranches d’âges déterminées à l’article 3.

Article 2- Réalisation du diagnostic préalable

Un diagnostic quantitatif et qualitatif portant sur la situation de l’emploi des jeunes et des seniors dans l’entreprise a été réalisé préalablement à la négociation et la conclusion du présent accord.
Ce diagnostic a porté sur :
La pyramide des âges
Les prévisions de départ à la retraite,
Les perspectives de recrutement,
Les compétences clés de l’entreprise,

Le diagnostic s’est appuyé sur les données issues du bilan social de l’entreprise.
Le diagnostic a été remis aux C.S.E central.

Article 3 – Détermination des engagements et objectifs

Les parties signataires, soucieuses de favoriser l’accès à l’emploi des jeunes et le maintien dans l’emploi des seniors, entendent s’engager tout particulièrement en matière :

D’insertion durable des jeunes ;
De recrutement et de maintien dans l’emploi des seniors ;
De transmission des savoirs et compétences.

Les parties réaffirment en particulier leur attachement à garantir dans l’entreprise :

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et de mixité des emplois,
L’égalité d’accès à l’emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l’embauche et durant le déroulement de carrière.

Détermination des tranches d’âges :

Les parties signataire s’engagent à repartir les tranches des salariés jeunes et des salariés âgés :
Sont considérés comme salariés jeune, ceux dont l’âge ne dépasse pas 30 ans.
Sont considérés comme salariés âgés, ceux dont l’âge minimum est de 50 ans.


Engagement en faveur de l’insertion des jeunes
Objectifs chiffrés de l’entreprise en matière de recrutements des jeunes en contrat à durée indéterminée

Le recrutement en contrat à durée indéterminée d’ici à 2025 de 20 salariés jeunes.

Modalités d’intégration, de formation, et d’accompagnement des jeunes dans l’entreprise

L’entreprise mettra en place un parcours d’entrée pour les jeunes embauchés afin de leur permettre de bénéficier rapidement des éléments indispensables pour une bonne intégration dans l’entreprise.

Le parcours d’entrée dans l’entreprise comportera :
Un livret d’accueil visant à une présentation de l’entreprise et son organisation, ses activités, et des principales règles applicables ;

L’association mettra tout en œuvre pour que les jeunes nouvellement embauchés à compter de la date de signature du présent accord se voient remettre un livret d’accueil.

Modalités de mise en œuvre d’un entretien de suivi entre le jeune, son responsable hiérarchique en particulier sur l’évaluation de la maitrise des compétences du jeune


Un entretien de suivi entre le jeune, son responsable hiérarchique, adapté selon son parcours portant notamment sur l’évaluation de la maîtrise des compétences du jeune sera instauré.
L’Entreprise mettra tout en œuvre pour qu’un premier entretien de suivi se tienne au terme d’une période de 1 mois de présence du jeune dans l’entreprise.
L’entreprise s’engage à ce que les jeunes nouvellement embauchés aient bénéficié d’au moins un entretien de suivi.

Perspectives de développement de l’alternance et les conditions de recours aux stages ainsi que les modalités d’accueil des alternants et des stagiaires

Le présent accord rappelle les engagements et la politiques de l’association et les modalités de recours à l’alternance.

L’association soucieuse de favoriser le recours aux contrats en alternance – contrat d’apprentissage ou de professionnalisation- s’engage à continuer ou développer ses partenariats avec les écoles, universités, IUT, lycée agricole…
L’association s’engage en outre à conserver 12 mois la candidature des alternants qui auront exprimé leur souhait d’intégrer l’entreprise au terme de leur formation. 

Le présent accord rappelle les engagements et la politique de l’entreprise et les modalités de recours aux stages.

L’association mettra tout en œuvre pour poursuivre l’amélioration de la qualité des stages proposés et des conditions d’accueil du stagiaire.

L’association s’engage en outre à conserver 12 mois la candidature des stagiaires qui auront exprimé leur souhait d’intégrer l’entreprise au terme de leur formation. 

Engagements en faveur de l’emploi des salariés âgés
Objectif chiffré de l’entreprise en matière d’embauche et maintien dans l’emploi de salariés âgés

Objectif chiffré en matière de recrutement des salariés âgés

Le recrutement d’ici 2025 de 20 salariés âgés.

Objectif chiffré global en matière de maintien dans l’emploi des salariés âgés

Le maintien dans l’emploi concernant 80 salariés actifs âgés en 3 ans.


Mesures destinées à favoriser l’amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité notamment par l’adaptation et l’aménagement du poste de travail

Prévention de la pénibilité
Priorité d’accès des salariés occupant des postes de travail à forte pénibilité : les seniors affectés par la pénibilité supérieure à la moyenne identifiée dans l’Entreprise pourront bénéficier, sous réserve d’une validation des aptitudes requises, d’une priorité d’affectation aux postes de qualification équivalente ne relevant pas de cette catégorie. L’Entreprise s’engage à porter à la connaissance des salariés du CSSCT et du médecin du travail la liste des emplois possible. 
Priorité de formation : les seniors qui occupent des emplois à forte pénibilité bénéficient d’une priorité d’accès à la période de professionnalisation.

Action spécifiques

Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation :
L’accompagnement des salariés souhaitant suivre une formation afin d’occuper un poste moins pénible se fera en concertation avec le service R.H.
Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite :
Des réunions d’information collectives avec la CARSAT seront réalisés afin d’informer les salariés sur les droits à la retraite. 

Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation

La formation des séniors est une des priorités de l’Entreprise au titre de la professionnalisation afin de :
Maintenir leur employabilité ;
Conforter leurs compétences à leur poste.
L’Entreprise mettra tout en œuvre pour améliorer le taux de formation des salariés séniors.

Certificat de qualification professionnelle (CQP)
Le CQP est un dispositif adapté à la problématique des séniors. Il permet de valider des capacités et compétences et offre une reconnaissance de branche ou inter-branche dans certains cas.
Le dispositif CQP permet de prendre en compte des compétences acquises par des séniors dans le cadre d’une activité professionnelle, d’adapter le salarié senior à un nouveau poste de travail et aux évolutions technologique, et de favoriser leur mobilité interne.
L’Entreprise les informe du dispositif et les fait bénéficier en priorité à l’accès au CQP.

L’Entreprise s’engage à accompagner et à prendre en charge les séniors souhaitant s’engager dans un CQP.

Validation des acquis de l’expérience (VAE)
La VAE est un dispositif adapté à la problématique des séniors. Pour faciliter l’évolution professionnelle des seniors sur la base d’un projet identifié, l’entreprise les informe et les fait bénéficier d’une priorité en matière d’accompagnement et de prise en charge dans le cadre de la VAE.

L’Entreprise s’engage à accompagner et à prendre en charge les seniors souhaitant s’engager dans une V.A.E.

Période de professionnalisation
Les périodes de professionnalisation permettent aux salariés de plus de quarante-cinq ans d’acquérir un renforcement de leur qualification et une progression de leurs compétences.
L’Entreprise mettra tout en œuvre pour développer les périodes de professionnalisation chez les seniors. Un point annuel sera effectué.

Le passeport formation
Le passeport formation doit permettre à tout salariés d’être en mesure d’identifier ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles acquises soit par la formation initiale et continue, soit du fait de ses expériences professionnelles acquises.
L’Entreprise s’engage à communiquer sur le passeport formation auprès des seniors pendant la durée de l’accord.


Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite 

Aménagement du temps de travail
A son initiative et en accord avec l’employeur, le senior peut bénéficier d’un aménagement de son temps de travail en fonction des possibilités du service. L’aménagement du temps de travail peut prendre la forme : 
D’une retraite progressive ;
D’un passage à temps partiel
L’Entreprise mettra tout en œuvre pour faire bénéficier d’un aménagement du temps de travail en fin de carrière des seniors qui souhaiteraient en bénéficier dans les conditions ci-dessus décrites.

Article 6 – Transmission des savoir et des compétences

L’Entreprise s’attachera à mettre en place des binômes d’échanges de compétences entre des salariés expérimentés et des jeunes ayant développé une première expérience professionnelle dans l’entreprise. Les salariés expérimentés transmettront des savoir-faire ou des compétences que leur confère leur expérience. Les jeunes concernés peuvent faire bénéficier les salariés expérimentés des connaissances qu’ils ont acquises durant leur études (nouveaux savoir théoriques, nouvelle technologies)
Ces binômes seront mis en place sur la base du volontariat.

L’ACCES A LA FORMATION

Chaque salarié pourra solliciter son responsable afin d’avoir un entretien professionnel afin d’envisager les possibilités de formation et obtenir des informations sur la politique formation.




Article 7 – Calendrier prévisionnel de mise en œuvre des engagements 

Les différentes actions ainsi définies prise au regard des engagements fort de l’Entreprise en faveur de l’emploi des jeunes et des seniors seront mise en place à partir du 1er juin 2022.

Article 8 – Modalité de suivi et d’évaluation de la réalisation des engagements

Chaque année, le CSE central, sera consultée sur la mise en œuvre de l’accord ainsi que la réalisation des objectifs chiffrés.

Article 9 – Consultation des représentations du personnel

Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du CSE central de l’association.

Article 10 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans à compter de sa date de signature.
Il prendra fin le 22 juin 2025 sans autre formalité à cette date.

Article 11 – Interprétation de l’accord 

Les représentants de chacune des parties signataire conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune autre forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article12 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressé aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 13 - Modalités de publicité de l’accord

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction de CAP ENERGIE.

Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Abbeville. 

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique central. 


Fait à Abbeville, le 23/06/2022


Signatures
Le Directeur Général						Le CSE central
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