ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES,
SAS SECURAIL, au capital de 200 000 €, SIRET 524 590 023 00015, APE 7490B, dont le siège social est situé au 140 avenue Paul Doumer – 92500 RUEIL-MALMAISON, représentée par  M Directeur Général,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Le Syndicat UNSA Ferroviaire, représenté par, en sa qualité de délégué syndical
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par, en sa qualité de délégué syndical
Le Syndicat CGT, représenté par, en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE
SECURAIL a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires conformément aux articles 2242-1 et suivants du code du travail.
Les organisations syndicales présentent dans l’entreprise, à savoir UNSA Ferroviaire et CFE-CGC ont souhaitées contribuer activement à la négociation annuelle et à la conclusion du présent accord.
Pour se faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de trois séances de négociations :
1ère réunion le lundi 30 juin 2022 à 10h00
2ème réunion le lundi 4 juillet 2022 à 10h00
3ème réunion le lundi 18 juillet 2022 à 10h00 
4ème réunion le lundi 29 août 2022 à 10h00 (annulée en accord avec les parties présentes)

Ont été soumis à négociation :
Augmentation des salaires fixes  
Augmentation des frais de déplacement « Autres départements »
Modification de la répartition part employeur / part salarié de la mutuelle 
Intégration de la société SECURAIL à l’accord de participation du Groupe UNIFER

Les documents remis aux délégués syndicaux le 7 juin 2022 sont :
Bilan comptable 2021
Tableau moyenne par catégorie et par an sur 2019, 2020 et 2021 : Salaires bruts moyens ; Heures supplémentaires ; Heures de nuit, dimanche et jour férié ; Primes ; Age moyen ; données chiffrées entre H/F ; Types de contrat
Pyramide des âges sur les années 2019, 2020 et 2021 
Point sur les travailleurs handicapés 2021
Bilan égalité H/F 2021

ARTICLE 1 – SALAIRES 
– REMUNERATION

La Direction informe qu’une augmentation générale de 3 % sera faite sur tous les salaires fixes à compter du 1er Juillet 2022 (Cette augmentation inclue la revalorisation du SMIC de 2,01 % au 01/08/2022).

–  FORFAITS DEPLACEMENTS

La Direction informe qu’une uniformisation des déplacements (Paris - Province) sera opérée à compter du 1er septembre 2022, comme suit :
Prix du repas, augmentation de 14 € à 17 €
Forfait « Nuit hôtel », augmentation de 50 € à 54 €
= Forfait « Grand déplacement », augmentation de 78 € à 88 €

– MUTUELLE 

La Direction informe que la prise en charge par SECURAIL de la mutuelle est modifiée à compter du 1er juillet 2022 et se fera comme suit :

Part patronale : 60 %
Part salariale    : 40 % 

Il est prévu, à compter de 2023 et pour les années suivantes, de basculer sur la mutuelle Groupe « Allianz » plus favorable.

ARTICLE 2 – PARTICIPATION 
A la demande faite d’un potentiel rapprochement de l’accord de participation de SECURAIL à celui du groupe UNIFER, la Direction informe qu’elle y est favorable à compter de 2023 à la condition d’un retour à l’équilibre des comptes de la société SECURAIL.

ARTICLE 3 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent avenant sera communiqué à l’ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen.

Dès sa conclusion, le présent contrat sera adressé en version dématérialisée, via la plateforme .au Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Fait en quatre exemplaires, 
A Rueil-Malmaison, le 19 juillet 2022 



Pour la Direction :
Directeur Général

 Pour l’organisation syndicale UNSA Ferroviaire :
Délégué syndical de l’UNSA Ferroviaire

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC :

Délégué syndical de la CGC-CFE

Pour l’organisation syndicale CGT :
Délégué syndical de la CGT