ACCORD PORTANT SUR LES RÉMUNÉRATIONS 2023


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société AUTOMATIQUE ET INDUSTRIE, SIRET 40212020800077, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro : 402120208 RCS GRENOBLE, dont le siège social est situé 145 rue Louis Barran 38430 SAINT JEAN DE MOIRANS, 
Représentée par M.X, agissant en qualité de Directeur Général.

dénommée ci-dessous «L'entreprise», 
d'une part,

ET,

Madame X, déléguée syndicale désignée par le syndicat Solidaires Informatique
Monsieur X, délégué syndical désigné par le syndicat CFE-CGC

d'autre part,


PRÉAMBULE : 

Engagée dans une politique RSE depuis plus de 12 ans, Automatique et Industrie (AI) a à cœur de traiter équitablement ses salariés et tient à avoir une politique globale de rémunération équitable, juste et sécurisante, qui récompense la progression, le talent, la performance et l’engagement individuels pour l’entreprise et l’acquisition de compétences, d’autonomie et de responsabilité. La direction tient à fidéliser les salariés, à ce qu’ils se sentent bien dans l’entreprise et à récompenser leur succès. 
Chez AI nous travaillons donc chaque année à la fois sur la politique salariale globale en tenant compte de la situation du marché et sur la politique salariale individuelle. Outre les négociations annuelles obligatoires (NAO) avec les syndicats, la prise de décision d’évolution des salaires est faite de manière collégiale en réunion collective avec l’ensemble des référents hiérarchiques qui eux-mêmes se sont rapprochés en amont des managers fonctionnels ayant encadré les collaborateurs sur projet. 
AI récolte les fruits de cet engagement dans le sens de l’équité et de l’égalité. Ainsi notre index égalité femmes hommes est de 87/100 en 2021 dont une note de 39/40 sur l’écart des rémunérations entre femmes et hommes. De même, notre ratio d’équité est à 2,21 (ratio qui apprécie l’écart entre la moyenne des rémunérations des dirigeants et la moyenne des rémunérations des salariés) au lieu de 50 en moyenne en 2020 pour les 50 plus grandes entreprises françaises.
Cet accord d’entreprise vient matérialiser 3 réunions de négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les rémunérations ayant eu lieu entre le 7 décembre 2022 et le 4 janvier 2023. Les autres thèmes de NAO s’échelonnent de février à juin 2023.
Cet accord vise à poser le cadre dans lequel seront faites les évolutions de salaire d’AI pour l’année 2023, en particulier sur les paies de janvier 2023.
i-CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés en poste d’Automatique & Industrie quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise. Les quatre membres du Comité de Direction de l’entreprise ne sont pas concernés par cet accord et ne se verront pas attribuer d’augmentation en janvier 2023.

II-Evolution des RÉMUNERATIONS POUR L’ANNÉE CIVILE 2023

cONTEXTE : L’année civile 2022 a été une année de forte inflation des prix à la consommation, autour de 6% en cumulé qui a touché la majorité des produits et services nécessaires à la vie quotidienne des ménages, tels que le tarif du carburant, de l’énergie, des produits alimentaires, des loyers, etc.

Sur cette année 2022, les salariés d’AI ont bénéficié d’augmentations de rémunérations plus élevées que ce qui avait été négocié en NAO en décembre 2021 pour application en janvier 2022, avec hors promotions : 2,31% d’augmentation des salaires ayant touché 63% des salariés.
Le direction d’AI souhaitant ensuite réagir sans tarder à cette hausse des prix généralisée a distribué en septembre 2022 une prime partage de la valeur de 1 000€ nets par salarié à temps plein. 
Enfin en novembre 2022 AI a distribué 4 290€ bruts maximums de participation + intéressement à l’ensemble des salariés à temps plein présents effectivement sur tout l’exercice précédent.

Au cours des NAO sur les rémunérations, X représentante de Solidaires Informatique a demandé 6% d’augmentation générale des salaires aux vues des statistiques de l’Insee sur l’inflation 2022. X représentant de CFE-CGC a demandé quant à lui 6% d’augmentation dont 2,5% d’augmentation générale et le reste en augmentations individuelles touchant au moins 60% de l’effectif. Le montant des augmentations proposées par la direction ne pouvant être revu à la hausse, les discussions ont été clôturées sur l’accord ci-dessous.

-2% d’augmentation générale appliquée, sans critère d’ancienneté et hors Comité de Direction
-2,25% d’augmentations réparties en augmentations individuelles touchant au moins 60% de l’effectif et en priorité les salariés de moins de 30 ans du fait de la situation du marché de l’emploi.

Ces deux taux d’augmentations cumulés font donc une augmentation globale de 4.25% des salaires, au-dessus de l’augmentation prévisionnelle des salaires par les entreprises, de 4% annoncée dans les médias.

Les parties conviennent également de se revoir en juin 2022 afin d’échanger sur l’évolution de l’inflation, du marché de l’emploi, du commerce et de la situation économique de l’entreprise au regard des niveaux de salaire fixés en janvier 2023.


iiI- entrÉe en vigueur - DURÉE D’APPLICATION - Suivi de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 02 janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Les NAO seront donc réouvertes sur cette question des rémunérations en décembre 2023 pour l’année suivante 2024.


Suivi de l’accord

Les parties ont convenu de se revoir courant du mois de juin 2023 afin d’évaluer le contexte de l’inflation, du marché de l’emploi, du commerce et de la situation économique de l’entreprise au regard des niveaux de salaire fixés en janvier 2023.

Révision
L’accord pourra faire l'objet d'une demande de révision de la part des parties signataires.
Les parties conviennent que toute demande de révision doit faire l’objet d’une réponse écrite sous un délai d’un mois. 

Adaptation 
Dans le cas où des dispositions législatives qui ont présidé à la conclusion du présent accord viendraient à être ultérieurement modifiées ou complétées, les dispositions concernées donneraient lieu à adaptation par la voie d'un avenant.

Renouvellement

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration le 31 décembre 2023 et cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Notification et dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié par la direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé par la direction sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.


Fait à Saint-Jean-de-Moirans,   le23/01/2023, en 4 exemplaires