ACCORD SUR LES MODALITES DE MISE EN PLACE et de fonctionnement DES CSE et DU CSEC AU SEIN D’ITM LEMI



ENTRE-LES SOUSSIGNES :


La société ITM LEMI, sis au Parc de Tréville – 10 Allée des Expositions – 91810 VERT LE GRAND, représentée par …, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et de la Communication Interne, dûment mandatée,

D'une part,
ET :

La Fédération CFE-CGC représentée par …

La Fédération CFDT représentée par …

La Fédération CFTC représentée par …

La Fédération CGT représentée par … 

La Fédération FO représentée par …


D'autre part,

PREAMBULE

Les Ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la Loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE) en lieu et place des Comité d’Etablissement (CE), Délégués du Personnel (DP) et Comité Hygiène et Sécurité au Travail (CHSCT). Au niveau national de l’entreprise, le Comité Central d’Entreprise (CCE) est remplacé par le Comité Social et Economique Central (CSEC).

Si la Loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le législateur accorde une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.

	
A ce titre, une négociation a été menée en 2018 et 2019 entre la Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales et a abouti à la conclusion d’un Accord en date du 10 juillet 2019 et d’un Avenant en date du 11 septembre 2019,
lequel avenant a été annulé par décision du Tribunal Judiciaire de Paris pour des raisons liées à la procédure qui avait été suivie pour conclure cet avenant  . 

Afin d'éviter la poursuite du débat judiciaire, les parties ont décidé de conclure un Accord en date du 1er avril 2021 qui intègre les dispositions qui avaient été convenues dans l'accord et l'avenant précités et auxquels en conséquence il se substituait sans passer par une procédure de révision ou de dénonciation pour parvenir à sa signature.  
L’Accord du 1er avril 2021 a été annulé par une décision du Tribunal Judicaire de Paris rendue le 25 janvier 2022.

De ce fait, l’Accord du 10 juillet 2019, toujours en vigueur, fait l’objet d’une procédure de dénonciation tant auprès des organisations syndicales que de l’administration. Les Organisations Syndicales ont été informées, par courrier recommandé en date du 1er mars 2022, d’une part de cette dénonciation prenant effet au 30 juin 2022 et d’autre part de l’ouverture d’une négociation en vue de conclure un Accord adapté à l’organisation d’ITM LEMI. 

Au sein d’ITM LEMI, le dialogue social a toujours tenu une place importante et la présente négociation s’intègre dans le cadre des dispositions légales en vigueur tout en réaffirmant la nécessité d’un bon fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel. 

Cette dénonciation mettant en cause l’Accord du 10 juillet 2019 en vigueur, la Direction et les Organisations Syndicales se sont donc rencontrées lors d’une réunion de négociation qui s’est déroulée le 13 avril 2022 afin de réaffirmer leur souhait de voir appliquer les modalités de mise en place et de fonctionnement des instances telles que prévues par l’accord du 1er avril 2021 et qui sont reprises ci-après dans le cadre du présent accord de substitution à l’accord du 10 juillet 2019 précisément dénoncé.

Il a été convenu ce qui suit.











 


TITRE 1 – MODALITES DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT DU 
COMITE SOCIAL ECONOMIQUE 


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’entreprise ITM LEMI et ses six établissements : Direction (91 ET 28), Garancières 1 (28), Garancières 2 (28), Etablissement National de Transport (28), Anais (16), Albon (26).

Les modalités du présent accord se substitueront de plein droit à toutes dispositions antérieures ayant le même objet au sein d’ITM LEMI.


ARTICLE 2 - DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Conformément à l’Article L2313-4 du Code du Travail, la notion d’Etablissement distinct se définit par les situations géographiques différentes et également en fonction de l’autonomie de gestion du Directeur de l’Etablissement, notamment en matière de gestion du personnel.

Au sein d’ITM LEMI, six Etablissements sont recensés :  




La Direction et les Organisations Syndicales conviennent de définir l’organisation des CSE au sein des Etablissements ITM LEMI comme suit :

Dans le cas où les organisations des établissements évolueraient et que l’adaptation d’un ou plusieurs CSE s’avérerait nécessaire, cela ne remettrait pas en cause les modalités du présent accord. Les règles de fonctionnement du CSE définies dans ce texte continueraient de s’appliquer. 


ARTICLE 3 - CYCLE ET CALENDRIER ELECTORAUX

Les élections s’étant déroulées entre juin et novembre 2019 et la durée des mandats de chaque CSE adoptée localement, étant de 4 ans, les prochaines élections se dérouleront en 2023.

Les modalités d’organisation des élections de chaque CSE d’Etablissement seront définies par un protocole électoral négocié entre les Directions et les Organisations Syndicales concernées par chaque instance qui devra indiquer conformément à l’Article L2314-13 du Code du Travail, la proportion de Femmes et d’Hommes composant chaque collège électoral.


ARTICLE 4 - DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

La Direction et les Organisations Syndicales décident que la durée des mandats sera comprise entre 2 ans et 4 ans.

La durée des mandats de chaque CSE sera définie précisément par le protocole électoral du CSE concerné. 



ARTICLE 5 - COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le Comité Social et Economique comprend l’employeur et une délégation du personnel dont le nombre de membres titulaires et suppléants, ainsi que le nombre mensuel d’heures de délégation sont fixés, en fonction de l’effectif de chaque établissement, par l’article R2314-1 du Code de Travail (Annexe 1).

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. 

L'acceptation par la Direction de la participation des suppléants aux réunions de CSE est la contrepartie de l'acceptation par les signataires que toutes les consultations annuelles concernant la situation économique & financière pour l’entreprise et ses établissements, la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise et de ses établissements ainsi que les orientations stratégiques de l’entreprise s’opèrent au niveau du seul CSEC avec le cas échéant, recours à une expertise de la situation économique et financière de l’entreprise et de ses établissements, de la politique sociale/les conditions de travail/l’emploi de l’entreprise et de ses établissements et des orientations stratégiques de l’entreprise à ce niveau. 
En conséquence si un CSE ou plusieurs CSE devait/devaient décider d'une expertise, avec honoraires à la charge de la Direction, au niveau d'un ou plusieurs établissements, la participation des suppléants du ou des CSE concernés par une expertise de l’établissement sur les domaines précités, serait alors remise en cause par une notification qui serait faite par les Directions locales à chaque CSE concerné. 
Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause la possibilité pour le ou les CSE de recourir à la subvention de fonctionnement pour désigner un expert dans les conditions définies par la loi en cas de mission dans ce cadre. 


ARTICLE 6 – HEURES DE DELEGATION ACCORDEES AUX MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le nombre mensuel d’heures de délégation est fixé, en fonction de l’effectif de chaque établissement, conformément à l’article R2314-1 du Code du Travail (Annexe 1).


ARTICLE 7 – ORGANISATION DES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Conformément à la législation en vigueur, le CSE de chaque établissement se réunit une fois par mois.
Néanmoins, il est décidé que le CSE de l’établissement Direction pourra décider de maintenir son fonctionnement actuel d’une réunion tous les 2 mois. Cette modalité a été précisée dans le Règlement Intérieur du CSE Direction.
Dans le cadre des dispositions légales, des réunions extraordinaires de CSE pourront être organisées.


ARTICLE 8 – REPRESENTANT DE PROXIMITE AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives décident de mettre en place, au niveau de chaque périmètre couvert par un CSE, un Représentant de Proximité qui sera désigné par le CSE parmi ses membres Titulaires ou Suppléants.

Le rôle des Représentants de Proximité sera de :
Recueillir les réclamations individuelles et collectives des collaborateurs,
Être le Référent concernant les sujets en lien avec l’hygiène et la sécurité,
Être le Référent pour la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes conformément à la Loi du 5 septembre 2018 pour la Liberté de choisir son avenir professionnel et le décret du 8 janvier 2019.

Un crédit d’heures mensuel de 5h00 est accordé à chaque Représentant de Proximité. 
Les Référents de Proximité bénéficieront de formation spécifique dispensée par un organisme extérieur et un accompagnement du RRH sur les règles internes. Les directions locales prendront en charge l’organisation de ces formations et le coût sur le budget formation de l’établissement.


ARTICLE 9 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Il est convenu que les règles afférentes au fonctionnement de chaque CSE (constitution du bureau, calendrier des réunions, …) seront définies dans le Règlement Intérieur de chaque CSE, sachant que les modalités de fonctionnement devront expressément respecter les dispositifs du présent accord.


TITRE 2 – MODALITES DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE CENTRAL


ARTICLE 10 – COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Le Comité Social et Economique Central est composé de :

La représentation de la Direction ITM LEMI,
Un nombre égal de membres titulaires ou suppléants, désignés pour chaque établissement, par les CSE d’établissement parmi leurs membres. Les Titulaires du CSEC sont désignés parmi les membres titulaires des CSE, les membres Suppléants du CSEC étant désignés parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE,
Un Représentant par Organisation Syndicale (RSC) au niveau de l’entreprise.

Les CSE ont été mis en œuvre au sein des établissements ITM LEMI avant le mois de décembre 2019, ce qui a permis la 1ère réunion du CSEC le 11 décembre 2019.


ARTICLE 11 – REPARTITION DES SIEGES AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Afin d’assurer la représentation de chaque Etablissement au sein du CSEC et de répartir le nombre de siège accordé à chaque collège, il est décidé retenir les effectifs CDI et CDD à la date du 11 avril 2022 :



La Direction et les Organisations Syndicales conviennent que le CSEC sera composé de 13 membres Titulaires et de 13 membres Suppléants, étant entendu que seuls les membres titulaires participent aux réunions de CSEC.

La répartition par collège est établie comme suit :

Nombre de Salariés par Collège :
1er Collège / Employés = 509 collaborateurs
2ème Collège / AGM = 124 collaborateurs
3ème Collège / Cadres = 76 collaborateurs

Nombre de Siège par Collège :
1er Collège = 8 Titulaires / 8 Suppléants
2ème Collège = 4 Titulaires / 4 Suppléants
3ème Collège = 1 Titulaire / 1 Suppléant

La répartition par Collège et par CSE est la suivante :

11.1 – Répartition des Sièges pour le 1er Collège / Employé :

La répartition des 8 sièges Titulaires et 8 sièges Suppléants est réalisée en fonction du nombre de CDI et CDD Employés des établissements comme suit :


Les 8 sièges Titulaires et les 8 sièges Suppléants sont attribués à raison de :
3 sièges Titulaires et 3 sièges Suppléants pour le CSE de l’établissement de Garancières 1
2 sièges Titulaires et 2 sièges Suppléants pour les CSE des établissements d’Albon et d’ANAIS
1 siège Titulaire et 1siège Suppléant pour le CSE des établissements de Garancières2/ENT. 
Aucun siège n’est attribué au CSE de l’Etablissement Direction pour la représentation des Employés. 


11.2 – Répartition des Sièges pour le 2ème Collège / AGM :

La répartition des 4 sièges Titulaires et 4 sièges Suppléants est réalisée en fonction de l’importance numérique des Agents-de-Maîtrise et afin que tous les CSE soient représentés au sein du 2ème collège, comme suit :


Les 4 sièges Titulaires et les 4 sièges Suppléants sont attribués à raison de :
2 sièges Titulaires et 2 sièges Suppléants pour le CSE de l’Etablissement Direction
1 siège Titulaire pour le CSE de l’établissement d’Albon et 1 siège Titulaire pour le CSE de l’établissement de Garancières 1
1 siège Suppléant pour le CSE de l’établissement d’Anais et 1 siège Suppléant pour le CSE des établissements de Garancières 2/ENT

11.3 – Répartition des Sièges pour le 3ème Collège / Cadre :

La répartition de 1 siège Titulaire et 1 siège Suppléant est réalisée en fonction du nombre de CDI et CDD Cadres des établissements, comme suit :


Le siège Titulaire et le siège Suppléant sont attribués au CSE de l’Etablissement Direction.


ARTICLE 12 – ORGANISATION DES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

La législation en vigueur, prévoit que le CSEC se réunit une fois par semestre. Afin d’avoir un nombre d’échanges suffisants permettant de garantir un dialogue social efficient avec les Membres du CSEC, il est décidé que 3 réunions ordinaires de CSEC seront organisées chaque année. 
Dans le cadre des dispositions légales, des réunions extraordinaires de CSEC pourront être organisées. 
De manière générale, les réunions préparatoires et plénières de CSEC se dérouleront sur une journée. Selon les points portés à l’ordre du jour, il est envisageable que la durée des réunions préparatoires et plénières se déroulent sur une journée et demie.

Seuls les membres titulaires participent aux réunions de CSEC. Les membres suppléants ne participeront aux réunions qu’en l’absence d’un membre titulaire.

La Direction et les Organisations Syndicales décident que les règles de désignation d’un Suppléant pour remplacer un Titulaire absent seront basées sur les primautés suivantes :
	1. Etiquette Syndicale
	2. Catégorie Socio Professionnelle
	3. Voix obtenues par le Suppléant lors des élections professionnelles

Afin de garantir le niveau d’information aux Suppléants, chaque Suppléant du CSEC aura accès aux éléments suivants : communication des ordres du jour des réunions avec les pièces jointes correspondantes, des comptes-rendus de réunions de CSEC et accès à la BDESE.


ARTICLE 13 – COMMISSIONS AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

La Direction et les Organisations Syndicales décident de mettre en œuvre au sein du CSEC différentes Commissions :

Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail 
Commission Emploi Formation
Commission Sociale

Les effectifs ITM LEMI étant inférieur à 1000 salariés, une Commission Economique n’est pas obligatoire au sein du CSEC ITM LEMI. Néanmoins, la Direction est favorable à une Commission Economique dans le cadre de la consultation portant sur la situation économique et financière de l’entreprise. 
Conformément à la législation en vigueur, les représentants du personnel sont consultés, entre autres, sur la situation économique et financière (Article L2315-88 du Code du Travail), la politique sociale/condition de travail et emploi (Article L2315-91 du Code du Travail), les orientations stratégiques (Article L2315-87 du Code du Travail).
Dans le cadre des consultations sur la situation économique et financière, la politique sociale/condition de travail et emploi et les orientations stratégiques, il est rappelé que les représentants du personnel peuvent se faire assister par un cabinet d’expertise à cette occasion dans les conditions définies par la réglementation. La Direction et les Organisations Syndicales conviennent qu'en cas de désignation d’un cabinet d’expertise, toutes les expertises (économique et financière, sociale/condition de travail/emploi, orientations stratégiques, …) seront réalisées auprès des membres du CSEC et porteront sur le périmètre de l'entreprise et de ses établissements. En conséquence, c'est exclusivement au niveau du CSEC que se dérouleront ces consultations.
La Direction et les Organisations Syndicales conviennent que le rapport du cabinet d’expertise relatif à chaque établissement présenté en CSEC fera l'objet d'une information par chaque Direction locale auprès du CSE concerné et que, dès lors, puisque les parties ont ainsi organisé la consultation, il ne sera pas possible de désigner en CSE un cabinet pour les consultations définies ci-dessus et ceci par application de l'article L2312-19 du Code du Travail.


ARTICLE 14 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Il est convenu que les règles afférentes au fonctionnement de chaque CSEC (constitution du bureau, calendrier des réunions, …) seront définies dans le Règlement Intérieur du CSEC, sachant que les modalités de fonctionnement devront expressément respecter les dispositifs du présent accord.


TITRE 3 – VIE DE L’ACCORD


ARTICLE 15 - ENTREE EN VIGUEUR ET SUIVI

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 2 mai 2022. 
Un suivi de l’application des modalités du présent Accord sera effectué, une fois par an, en CSEC.


ARTICLE 16 - REVISION

La révision du présent accord pourra s’effectuer selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chaque autre signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre ou de l’envoi par email, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


ARTICLE 17 - DENONCIATION 

Le présent accord pourra être dénoncé par l’un ou l’autre des signataires ou adhérents, et selon les modalités suivantes : 

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires ou adhérents et déposée auprès de la DREETS et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes ;

Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

A l’issue de ces dernières, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ;
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de trois mois. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.


ARTICLE 18 - DEPOT 

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords, outre un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’EVRY et un exemplaire pour chaque organisation syndicale.

Une copie du présent accord sera également transmis au Secrétaire du Comité Social et Economique Central et aux Secrétaires des Comités Sociaux et Economiques des établissements pour information.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction de l’ensemble des établissements d’ITM LEMI.



ARTICLE 19 - SIGNATURES 

Fait à Vert le Grand, 
Le 13 avril 2022


La DRH, …




La Fédération CFE-CGC représentée par …




La Fédération CFDT représentée par …




La Fédération CFTC représentée par …




La Fédération CGT représentée par … 




La Fédération FO représentée par … 

ANNEXE 1 / Article R2314-1 du Code du Travail