ACCORD CONCERNANT LA CREATION D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE



Entre les soussignés :


L'Association INSERT’NET, 

Association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée auprès de la Préfecture de la Gironde le 25 mai 1998, publiée au Journal Officiel le 27 juin 1998, dont le siège social est situé 3, Rue Bougainville, 33300 BORDEAUX enregistrée au RNA sous le n° W332022614,

Identifiée au répertoire SIRENE sous le n°419 317 946, et entrant dans le champ d’application de l’Economie Sociale et Solidaire instaurée par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014,

Représentée par Monsieur XXXXXXXXX en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes par décision du conseil d'administration en date du 28 février 2022,


De première part,


L'Association INSERT’NET LE CHANTIER,

Association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée auprès de la Préfecture de la Gironde le 2 décembre 2021, publiée au Journal Officiel le 14 décembre 2021, dont le siège social est situé 3, Rue Bougainville, 33300 BORDEAUX enregistrée au RNA sous le n° W332031340,

Identifiée au répertoire SIRENE sous le n°909 288 722, et entrant dans le champ d’application de l’Economie Sociale et Solidaire instaurée par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014,

Représentée par son Trésorier, Monsieur XXXXXXXX, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d’une décision du conseil d’administration de l’association en date du 28 février 2022,

De deuxième part,


ET,


Le Comité Social et Economique de l’Association INSERT’NET représenté par Monsieur XXXXXXX et Mme  XXXXXXX membres élus titulaires, non mandatés par un syndicat.

De troisième part,


La majorité des deux tiers du personnel de l’association INSERT’NET LE CHANTIER dont la volonté de reconnaître une Unité Economique et Sociale entre les soussignées de première et de deuxième part s’est manifestée lors d’un scrutin référendaire en date du 2 Novembre 2022 dont une copie du procès-verbal des résultats de la consultation référendaire est annexée aux présentes.

De quatrième part,


Les soussignées aux présentes sont dénommées « Les Parties »


PREAMBULE

Les parties constatent que l’association INSERT’NET et l’association INSERT’NET LE CHANTIER présentent des activités similaires ou connexes, une concentration des pouvoirs de direction et une communauté de travail et d’intérêts professionnels communs du personnel caractérisant une unité économique et sociale et qu’il est nécessaire d’établir un cadre de représentation élue commune. 

En conséquence, les parties se sont réunies afin de négocier la reconnaissance conventionnelle d’une Unité Economique et Sociale (UES) destinée à constituer le cadre dans lequel seront mises en place les instances représentatives du personnel.

Compte tenu de l’absence d’organisations syndicales représentatives au sein des deux associations, les directions des deux entités ont ouvert une négociation dérogatoire avec :

Au sein de l’association INSERT’NET avec les membres élus titulaires et non mandatés par un syndicat du Comité Social et Economique;

Au sein de l’association INSERT’NET LE CHANTIER en l’absence de représentant du personnel au regard de l’effectif inférieur à 11 salariés ; les salariés ont été consultés par referendum le 2 Novembre 2022.


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 - PERIMETRE

	1.1	Détermination  

Les parties reconnaissent l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre l’association INSERT’NET et l’association INSERT’NET LE CHANTIER. 

	1.2	Evolution du périmètre 

Si une structure exerçant une activité similaire à celle de l’Unité Economique et Sociale s’intègre à celle-ci, son intégration fera l’objet d’un avenant au présent accord établissant l’Unité Economique et Sociale.

L’unique objet de cet avenant sera de rétablir le périmètre de l’Unité Economique et Sociale.

En cas de dissolution/liquidation de l’une des associations composant l’Unité Economique et Sociale ou de restructuration de l'une des associations appartenant à l’Unité Economique et Sociale, la sortie de l’entité considérée du périmètre de l’Unité Economique et Sociale sera automatique.

Dans tous les autres cas, la sortie du périmètre de l’Unité Economique et Sociale fera l'objet d'un avenant au présent accord, l'objet de l'avenant étant précisément de redéfinir le périmètre de l’Unité Economique et Sociale.


ARTICLE 2 : UNE REPRESENTATION DU PERSONNEL COMMUNE

Le Comité Social et Economique sera commun aux deux associations. 

L’organisation opérationnelle et fonctionnelle des deux associations conduit à mettre en place un Comité Social et Economique unique au sein de l’Unité Economique et Sociale.

En conséquence, de nouvelles élections du Comité Social et Economique seront organisées dans le cadre des deux associations dans le mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord. 
Dès lors les mandats en cours des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique de l’association INSERT’NET seront automatiquement échus dès l’organisation des élections ayant pour objet la mise en place d’un Comité Social et Economique commun.


ARTICLE 3 - INFORMATION DES SALARIES

La Direction de chaque association informera les salariés de la mise en place de l’Unité Economique et Sociale dans les quinze (15) jours suivant la conclusion du présent accord. 

L’accord sera affiché sur les panneaux disponibles à cet effet.


ARTICLE 4 - DATE D'APPLICATION ET DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord prend effet à la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 5 - DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires. 

La durée de préavis est de trois (3) mois.   

Le délai de trois (3) mois sera mis à profit pour négocier un nouvel accord.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, par son auteur, aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt, conformément aux dispositions du Code du Travail.


ARTICLE 6 - DEPOT LEGAL

Le présent accord, ainsi que ses éventuels avenants ultérieurs, seront déposés :

Sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail ;

Un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 2 Novembre 2022