Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU CSE



Entre d’une part :

L’établissement LE JOINT FRANÇAIS Château Gontier, situé au 1 rue Gutenberg 53200 CHATEAU-GONTIER, dont le siège social entreprise HUTCHINSON LE JOINT FRANÇAIS SNC est situé 2 rue de Balzac 75008 PARIS, représentée aux fins des présentes par M. XXX, Directeur d’Etablissement.

D’une part, 

ET

M. XXX, Délégué Syndical CGT
M. XXX, Délégué Syndical FO

Il a été convenu ce qui suit :


1. PRÉAMBULE :

Le mandat des membres du CSE arrive à échéance le 07/01/2023.


2. BESOINS D’UNE PROROGATION :


Les organisations syndicales représentatives sur l’établissement de Château Gontier et en accord avec les coordinateurs syndicaux d’Hutchinson, demandent une prorogation des mandats de la délégation du personnel au Comité social et économique de l’établissement de Château Gontier compte tenu de l’agenda social de ces prochains mois et afin de permettre aux organisations syndicales de se préparer au mieux au processus électoral à venir.


3. DURÉE DE LA PROROGATION :

Les mandats des membres du CSE est prorogé jusqu’au 1er, et le cas échéant 2ème tour des élections du Comité social et économique de l’établissement de Château Gontier, qui se dérouleront avant le 15 juillet 2023 selon le calendrier qui sera établi dans le protocole d’accord préélectoral, négocié à cet effet.



4. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DÉPÔT :

Le présent accord est conclu uniquement pour cette prorogation des mandats. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de LAVAL.

Fait à Château Gontier, le 29/11/2022, en 6 exemplaires originaux.




Pour les Organisations Syndicales,				Pour la Direction,	

							
CGT 								XXX
XXX - Délégué Syndical				             Directeur d’établissement 





FO 
XXX – Délégué Syndical
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME D’ASTREINTE AU SEIN DE SCHENKER FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Direction de la société SCHENKER FRANCE dont le siège social est situé ZI Nord 85607 Montaigu cedex, représentée par   en sa qualité de Président et   en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.


D’UNE PART,



ET

Les Organisations Syndicales suivantes :

F.O. représentée par   en qualité de Délégué Syndical Central


C.F.T.C. représentée par   en en qualité de Délégué Syndical Central


C.F.D.T. représentée par   en qualité de Délégué Syndical Central






D’AUTRE PART


Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Un accord collectif relatif au régime d’astreinte dans la société Schenker France a été conclu le 16 décembre 2020.

Afin de tenir compte des contraintes particulières pour le service support interne que la mise en œuvre de cet accord a révélé, les parties ont convenu de modifier l’accord précité par les dispositions qui suivent.

ARTICLE 1- COMPLEMENT AU FORFAIT D’ASTREINTE 

Le paragraphe 4-1 de l’accord collectif relatif au régime d’astreinte dans la société Schenker France du 16 décembre 2020 est modifié et remplacé par les dispositions qui suivent.

« Article 4-1 Contrepartie de la mise à disposition 

Chaque période d’astreinte est compensée, indépendamment des heures de travail effectif sous forme financière, comme suit :
ASTREINTE : 200 euros brut par semaine d’astreinte 
Les salariés du service support interne percevront 25€ bruts supplémentaires par appel reçu durant la période d’astreinte, indépendamment du temps d’intervention. 
Cette indemnisation forfaitaire a pour objectif de tenir compte de la gêne plus importante occasionnée par l’astreinte pour les salariés occupant leurs fonctions dans le service précité. Ces salariés sont en effet la porte d’entrée de l’ensemble des appels d’astreinte qu’ils sont chargés de répartir, et sont ainsi plus sollicités pendant les périodes d’astreinte. Aussi, la contrepartie de leur temps d’intervention est plus faible que les autres services compte tenu de la rapidité de leurs interventions.

En cas de jours fériés sur une semaine d’astreinte, cette prime est versée en totalité. »

Le reste des dispositions de l’accord collectif du 16 décembre 2020 demeure en vigueur sans changement.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES

Article 2-1 Date d’application et durée de l’avenant

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est applicable à compter du 1er décembre 2022.
Article 2-2 Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords, afin d’être transmis à la DREETS compétente. Un exemplaire de l’accord sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de la Roche sur Yon. 

Fait à Montaigu le 16 novembre 2022
Pour la Société SCHENKER France 			Pour la CFTC,

									
					
								Pour la CFDT
ACCORD SALARIAL 2023






ENTRE 



La Société NOBEL SPORT, dont le Siège Social est situé 57, Rue Pierre Charron –  75008 PARIS 

Représentée par agissant en qualité de Directeur Général Délégué,


									D’UNE PART,

ET 

L’organisation syndicale soussignée :


SUD CHIMIE (organisation syndicale affiliée à l’Union Syndicale SOLIDAIRES), représentée par 



									D’AUTRE PART,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des réunions de négociation annuelles obligatoires tenues les 18, 23 et 25 novembre 2022 en vertu des articles L 2211-1 et suivants du Code du Travail.














DISPOSITIONS



ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord concerne les salariés de NOBEL SPORT SA, relevant de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques.



ARTICLE 2 : Rémunérations


	2-1 – AUGMENTATION GENERALE :

Les salaires « fixe mensuel » seront augmentés au 1er janvier 2023 de 4,25%. 


	2-2 – AUGMENTATION INDIVIDUELLE :

Le budget affecté aux avancements est fixé à 0,50% de la masse des salaires « fixe mensuel » pour l’ensemble des personnels. Les augmentations individuelles seront décidées et notifiées avant le 30 avril 2023 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023.
 

	2-3 – PRIME « ESI » :

La prime mensuelle brute ESI est revalorisée à 50€ bruts par mois à compter du 1er janvier 2023.



ARTICLE 3 : Pénibilité 


Pour l’année 2023, il est accordé :

1,5 jours de repos compensateur pour les personnels travaillant en horaire posté et pour les personnels de maintenance et du service SE qui effectuent des astreintes et interventions en dehors de leur horaire de travail habituel. 

Seuls les personnels ayant un an d’ancienneté en décembre 2023, se verront attribuer 1,5 jours de repos compensateur qui devra être pris au cours de la période de fermeture annuelle de décembre. Aucune possibilité de report ne sera acceptée. 



ARTICLE 4 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2023. Il cessera automatiquement de produire effet au 1er janvier 2024.




ARTICLE 5 : Accord d’intéressement

Les parties ont convenu de se revoir au cours du 1er semestre 2023 afin de négocier les termes d’un nouvel accord d’intéressement pour l’année 2023.


ARTICLE 6 : Dépôts 

Le présent accord est établi en 3 exemplaires et fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.



Fait à PONT-de-BUIS, le
ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE FREQUENCE ET DE TENUE DES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA CIBTP CAISSE DU CENTRE

Entre les soussignés :
La Direction de la CIBTP CAISSE DU CENTRE, dont le siège est sis au 28 rue François Hardouin, 37082 TOURS CEDEX 2,
d’une part
Et les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique de la CIBTP CENTRE,
d’autre part,

Préambule
Considérant que le scrutin du 28 octobre 2022 a permis d’élire les quatre membres titulaires du comité social et économique de la CIBTP CAISSE DU CENTRE,
Considérant que cette dernière est actuellement composée de 70 collaborateurs répartis sur quatre sites géographiquement éloignés (Tours, Evreux, Limoges et Moulins),
Il a été convenu ce qui suit
Article 1er – Fréquence des réunions du Comité
Le comité social et économique de la CIBTP CAISSE DU CENTRE se réunira périodiquement sur une fréquence bimensuelle soit six réunions annuelles, quatre d’entre elles devant porter en tout ou partie sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Article 2 – Modalités des réunions du Comité
Toutes les réunions du comité social et économique qu’elles soient périodiques ou exceptionnelles pourront se tenir en visioconférence.
Article 3 – Garanties relative au recours à la visioconférence
Il est précisé que, conformément à l’article D.2315-1 du code du travail, le dispositif technique de mise en œuvre de la visioconférence permet de garantir :
L’identification des membres du comité ;
Leur participation effective à la réunion ;
Une retranscription continue et simultanée du son et de l’image ;
Une suspension de séance le cas échéant.


Article 3 – Interdiction de recours à la visioconférence
Par exception et afin de garantir une stricte application des dispositions des articles D.2315-1 et D.2315-2 du code du travail relatives au vote à bulletin à secret, toute réunion portant sur un thème nécessitant un tel vote est exclue du recours à la visioconférence.
Article 4 – Prise d’effet et durée de validité 
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2023 et est valable pour toute la durée du mandat des membres de la délégation du personnel soit jusqu’au 28 octobre 2026. 

Fait à Tours, le 28 novembre 2022

Signature des membres titulaires de la délégation		Signature de l’employeur
du personnel
Avenant n°1 à l’accord d’établissement sur la mise en place d’une organisation du travail à cinq équipes pour le personnel posté en service continu de l’usine du Havre « Azote » de la société Hydro Azote (HAZ) du 5 juillet 1991


Entre 
L'Etablissement Yara France – Usine du Havre dont le siège est situé Immeuble OPUS 12, 77 Esplanade du Général de Gaulle, 92 914 Paris La Défense, représenté par Monsieur Johan LABBY, d'une part


Et 

Les Organisations Syndicales signataires, d'autre part, 

Il a été convenu et arrêté de modifier l’article 6 de l’accord initial pour ce qui concerne l’indemnisation de la période dite de remplacements par la phrase suivante :
Durant cette période de 3 semaines dites « de remplacements », le personnel bénéficie a minima du montant de la prime de poste forfaitisée selon les accords en vigueur au sein de Yara France arrondi au 10ème supérieur.
Il est donc appliqué le calcul suivant :  montant de la prime de poste forfaitisée X 3 semaines / 4.348 soit (23.3X3)/4.348=16.1% à la date d’effet de l’avenant.

Le présent avenant prend toutes ses dispositions à compter du 17 octobre 2022.

Conformément à l’article L. 2231-6 et aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail tels qu’issus du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société Yara France.
Ce dernier déposera le présent accord collectif sur la plateforme nationale de téléprocédure du
Ministère du Travail, « TéléAccords », à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord auprès de la DREETS dont relève l’entreprise et un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.

Fait en 3 exemplaires originaux, à Gonfreville-l'Orcher, le 17 novembre 2022.


Pour les Organisations Syndicales						Pour Yara France

CGT : 




CFDT :
ACCORD À DURÉE INDÉTERMINÉE
INSTITUANT UN REGIME DE SANTE COLLECTIVE

Entre les soussignés :

L’Association dénommée : 	CENTRE DE CULTURE OUVRIERE
Dont le siège est situé au :	Le Nautile
	29 Avenue de Frais Vallon
	13013 Marseille
Numéro de Siret : 	300 165 040 000 68
Immatriculée à : 	l'URSSAF des Bouches-du-Rhône sous le n° 130 120 061 1202
Représentée par :		      Monsieur, directeur général
D’une part,
Et 
L’organisation syndicale 	L’UNION LOCALE CGT LA ROSE
                                                         152 Avenue de la Rose
                                                         13013 Marseille
		              		Mme déléguée syndicale 
				D’autre part,
PREAMBULE : 
Par courrier du 24 octobre 2022, le groupe GENERALI a adressé au CCO un courrier RAR de résiliation du contrat d'assurance collective à titre conservatoire.
Par le présent avenant, en application de l'article 11 de l'accord du 1er janvier 2020 INSTITUANT UN REGIME DE SANTE COLLECTIVE. L'accord est ainsi modifié : 

OBJET DU REGIME
Inchangé cf. accord initial 

BENEFICIAIRES DU REGIME
Inchangé cf. accord initial 

AYANTS-DROIT
Inchangé cf. accord initial 

MECANISME D’ACQUISITION DES DROITS

La cotisation destinée au financement de ce régime est fixée à :

Contrat de Base Obligatoire :

1.47% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale pour le salarié sur le contrat de base obligatoire
1.69% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale pour le conjoint sur le contrat de base obligatoire
0.97% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale par enfant avec gratuité dès le 3me enfant sur le contrat de base obligatoire



La cotisation sera répartie comme suit :

50 % Salarié
50% Employeur 
sur le contrat de base obligatoire
En cas d’évolution des taux de cotisation résultant de la modification de la réglementation ou liée à l’équilibre du contrat, celle-ci sera répartie entre l’employeur et le salarié dans les mêmes proportions qu’exprimées ci-dessus

DETAIL DES GARANTIES
Cf. Annexe

PORTABILITE DES GARANTIES
Inchangé cf. accord initial 

ORGANISME ASSUREUR :
L’organisme assureur est stipulé en annexe du présent avenant et pourra changer sans que soit nécessaire de modifier l’accord ou le présent avenant. 

REVISION DU REGIME
Inchangé cf. accord initial 

INFORMATION
Inchangé cf. accord initial 

DUREE DU REGIME
Inchangé cf. accord initial 
REVISION
Inchangé cf. accord initial 
DENONCIATION
Inchangé cf. accord initial 
FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Inchangé cf. accord initial 

Fait à Marseille Le 21/11/2022
Pour le syndicat CGT			Pour l'association Centre de Culture Ouvrière
AVENANT RELATIF AU TELETRAVAIL 
Révision article 3.3 

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’Union Economique et Sociale xxxxxx rassemblant les sociétés : 
xxxxxxxxx dont le siège social est situé xxxxxxx
xxxxxxxxx dont le siège social est situé xxxxxxxx  
xxxxxxxxx dont le siège social est situé xxxxxxx
représentée par xxxxxxx en sa qualité de directeur général,
d’une part,
ET
Les salariés de l’Union Economique et Sociale xxxxxx représentés par leurs délégués du personnel élus au sein du Comité Social et Economique xxxxxx
d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE
Les parties ont conclu et signé le 14 janvier 2021 un accord relatif au télétravail.

ARTICLE 1 : OBJET DE CETTE REVISION 
L’article 3.3 : fréquence du télétravail de l’accord précité fixe le nombre de jour télétravail dans la limite d’une journée par semaine.
Il s’avère opportun de faire évoluer cette limite d’une journée.

ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 3.3   
L’article 3-3 Fréquence du télétravail : 
Le nombre de jour télétravaillable est limité à 1 jour par semaine, fractionnable en demi-journée.
A titre exceptionnel (raisons opérationnelles ou organisationnelles), le salarié ou l’employeur pourra demander la suppression ponctuelle du jour télétravaillé avec préavis de 7 jours.

est remplacé par :
Article 3-3 Fréquence du télétravail : 
Le nombre de jour télétravaillable est limité à 2 jours par semaine, fractionnable en demi-journée.
A titre exceptionnel (raisons opérationnelles ou organisationnelles), le salarié ou l’employeur pourra demander la suppression ponctuelle d’un ou des jours télétravaillés avec préavis de 7 jours

ARTICLE 3 : AUTRES ARTICLES DE L’ACCORD 
Tous les autres articles de l’accord relatif au télétravail signé le 14 janvier 2021 restent en vigueur.

ARTICLE 4 -DEPOT DE CETTE REVISION
Cette révision d’accord, signée par les diverses parties, sera déposée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique, à l’initiative de la direction.

Fait à Sézanne, le 21 novembre 2022 

POUR L’UNION ECONOMIQUE ET SOCIALE xxxxxx
Le directeur général,
xxxxxx
 

POUR LE PERSONNEL DE L’UNION ECONOMIQUE ET SOCIALE xxxxxx
Les représentants du personnel,
xxxxxxxx	 					xxxxxxxxxx



Xxxxxxxxx						xxxxxxxxx
Avenant de prolongation de l’accord d’entreprise relatif au teletravail 


ENTRE 		
La société DELPHARM Tours, société par actions simplifiée, ayant son siège Paul Langevin, BP 90241, à Chambray-Lès-Tours (37170), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 447 805 011, représentée par sa Directrice de site, ayant tous pouvoirs 
À l’égard des présentes,.


D'une part,

ET 

La CGT, organisation syndicale majoritaire représentée par     , en qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

PREAMBULE : 
L’accord relatif à la mise en place d’une organisation sous forme de télétravail au sein de la société Delpharm était conclu pour une durée de 12 mois à compter du 15 novembre 2021, date de son entrée en vigueur. 

Il a été convenu lors de la mise en effet de cet accord, d’établir un bilan 60 jours avant la fin de l’exercice du télétravail en réunissant les deux parties, afin de recenser les éventuelles difficultés et inconvénients rencontrés, ainsi que les avantages constatés en termes d’efficacité du travail tant sur le plan individuel que collectif, dans le but d’évaluer les possibilités de reconduire cet avenant. 

AU TERME DE CE BILAN, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : RECONDUCTION DE L’ACCORD 
Les parties conviennent de prolonger l’application des dispositions de l’accord du 25 octobre 2021 relatif au télétravail pour une nouvelle durée de 24 mois. 
L’ensemble des modalités et conditions préalablement établies par l’accord d’entreprise relatif au télétravail signé le 25 octobre 2021, à savoir une organisation ne pouvant excéder 4,33 jours télétravaillés par mois et pas plus de 2 jours par semaine continuent donc de s’appliquer sans changement.

ARTICLE 2 : DUREE et entrée en vigueur 
Le présent avenant prend effet à compter du 15 novembre 2022. Il est conclu pour une durée déterminée de 24 mois et prendra fin le 14 novembre 2024.

Au terme de l’exercice du télétravail, un bilan sera effectué afin d’évaluer les modalités de renouvellement de cet accord.

A défaut d’être renouvelé dans les conditions susvisées, l’avenant arrivé à expiration cessera de produire ses effets à son échéance, soit le 14 novembre 2024 en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 3 : REVISION DE L’AVENANT 

Conformément à l’article L.2261-7-1 du code du travail, les parties signataires du présent avenants ont la faculté de le modifier par la conclusion d’un avenant de révision.

ARTICLE 4 : PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé par la Direction auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Tours par le biais de la plateforme de télé-procédure télé-accords (), et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Tours.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera également transmis au Comité Social et Economique et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour la communication avec le personnel.

Le 7 novembre 2022., à Chambray-les-Tours

Fait en 4 exemplaires, dont 2 pour les formalités de publicité.
ACCORD RELATIF A la denomination de fonction de la ccngcei
VA
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société d'Economie Mixte de Construction du Département de l'Ain (SEMCODA) dont le siège social est situé 50 rue du Pavillon – CS 91007 - 01009 BOURG EN BRESSE CEDEX,
Représentée par Monsieur xxx en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
D’une part,
ET :
L'organisation syndicale représentative des salariés :
Le syndicat CFDT représenté par Madame xxx, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


PREAMBULE
Compte-tenu de l’organisation actuelle des agences de la SEMCODA et de la répartition des missions des différentes fonctions, les Parties conviennent d’adapter la dénomination d’une des fonctions relevant de la CCNGCEI.
Article 1 – DENOMINATION DE FONCTION
Les Parties décident que la fonction de « responsable de sites » associée à la catégorie A et au niveau maîtrise de la CCNGCEI, sera désormais dénommée « chargé(e) de secteur ». 
Article 2 – DISPOSITIONS FINALES
Article 2.1 – Durée
Le présent accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à sa date de signature.
Article 2.2 – Dépôt légal
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.3345-1 à D.3345-4 du Code du travail sont déposés sur la plateforme de téléprocédure de la DREETS, à l’initiative de la SEMCODA.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Un exemplaire de l’accord est remis à chaque partie signataire.

Fait à BOURG EN BRESSE, le 09/11/2022

Pour la déléguée syndicale CFDT                                   Pour l'entreprise
Madame xxx	                                                                     Monsieur xxxx
Accord sur la rémunération, le temps de travail,
	 et le partage de la valeur ajoutée	
Année 2023

Préambule
Conformément aux articles L 2242-1 à L2242-7 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise. 
Cette négociation s’est tenue au cours de plusieurs réunions qui ont eu lieu les 27 octobre 2022, 22 Novembre 2022 et 29 Novembre 2022. 
Y étaient présents : 
Le délégué syndical FO,  assisté par et, 
Le délégué syndical CFDT,  assisté par et.
A l’issue des discussions, et d’échanges de propositions, il a été convenu ce qui suit : 

Article 1 : Augmentations salariales
Les salaires seront révisés comme suit :
Catégories « Ouvriers » et « ETAM » :

4.5 % d’augmentation générale, au 1er Janvier 2023, pour tous les salariés bénéficiant d’une ancienneté d’au moins au année à cette date,
0.5 % d’enveloppe d’augmentation au mérite, au 1er Janvier 2023.

Catégorie « Cadres » : 

4 % d’augmentation générale, au 1er Janvier 2023 pour tous les salariés bénéficiant d’une ancienneté d’au moins une année à cette date, à l’exception des cadres de position 3.
1 % d’enveloppe d’augmentation au mérite, au 1er Janvier 2023.

Article 2 : Prise en charge de l’augmentation de la mutuelle.
Le contrat collectif santé est en cours de négociation pour mise en conformité selon les « nouvelles » dispositions de la convention collective, avec effet au 1er Janvier 2023.
La Direction prendra à sa charge l’éventuelle augmentation de la part « isolé » pour l’année 2023.

Article 3 : Prime d’équipe.
La prime d’équipe est revalorisée à hauteur de 4.50 %.

Article 4 : Prime de vacances.
La prime de vacances pour l’année 2023, dont les conditions d’attribution sont régies par la convention collective de la métallurgie, est revalorisée à hauteur de 780 € brut. 

Article 5 : Prime de mariage / naissance
Ces primes sont revalorisées à hauteur de 250 euros net.

Article 6  : Indemnités forfaitaires de déplacement.
Au regard de la prévisible évolution des barèmes fiscaux, et des perspectives d’augmentation des taxes sur les carburants, le montant des indemnités forfaitaires de déplacement sera revalorisé selon les mêmes progressions que les-dits barèmes fiscaux.
Cette revalorisation sera applicable à compter du mois suivant la parution de ces derniers au Journal Officiel.

Fait à Eloyes, le 30 Novembre 2022	

Les délégués syndicaux :

pour F O 					pour C F D T



La Direction :
Négocié
Entre
L’ALEFPA (Association Laïque pour l’Education, la Formation, la Prévention et l’Autonomie),199-201 rue Colbert 59000 Lille
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

-	L’Organisation Syndicale Représentative CFTC, 
-	L’Organisation Syndicale Représentative CGT,
-	L’Organisation Syndicale Représentative CFDT, 
D’autre part,
Il a été convenu les dispositions suivantes 
Préambule
Depuis la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit des entreprises les dispositions légales relatives au télétravail sont prévues aux articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail. L'ordonnance Macron n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 est venu faire évoluer le cadre légal du télétravail.
L’accord sur le télétravail a été conclu pour une durée initiale de 18 mois. Sa mise en œuvre a été perturbée par la situation sanitaire de l’époque et par les mesures obligatoires de télétravail décidées par le gouvernement. Soucieux d’affiner et d’ajuster le bien fondé et l’analyse des effets du télétravail, les partenaires sociaux souhaitent prolonger ledit accord d’une durée de sept mois jusqu’au trente juin 2023

Article 1. Objet

L’article 8.2 Durée, suivi et révision de l’accord est modifié comme suit :
Le présent accord est prolongé pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2023.
A tout moment, le présent avenant peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 2. Dispositions finales
Agrément et Entrée en vigueur
Le présent avenant est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.
Publicité et dépôt de l’avenant
Le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Lille.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association. 

Fait à Lille, le 30 Novembre 2022, en 4 exemplaires

Signataires :
Et, 
Les Organisations Syndicales Nationales Représentatives des salariés :
Accord interne d’entreprise


Préambule 

Un accord d’entreprise a été conclu le 14 juin 2021 suite à l’activité extrêmement forte à laquelle faisait face l’entreprise. Il avait été prévu que cet accord pourrait faire l’objet d’un renouvellement. 
L’activité de l’entreprise étant toujours très forte et afin de répondre aux demandes de la clientèle et ainsi pérenniser la situation de l’entreprise il a donc été conclu après consultation des membres du CSE le 16/11/2022 de renouveler cet accord dont le terme est le 31/12/2022.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les établissements de l’entreprise.

Article 2 – Contingent d’heures supplémentaires

Le contingent d’heures supplémentaires est porté à 376 heures par an.  Les heures supplémentaires comprises dans ce contingent feront l’objet d’une rémunération avec une majoration de 25% ou d’un repos compensateur équivalent. 

Article 3 – Majoration heures supplémentaires

La majoration des heures supplémentaires ou du repos compensateur est fixé à 25% quel que ce soit le nombre d’heures réalisées par semaine. 

Article 4 – Durée de l’accord, dénonciation et révision 

L’accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au au 31 décembre 2023. Il pourra faire l’objet d’une prolongation après révision avec les parties. 

Article 5 – entrée en vigueur de l’accord

L’accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suit l’accomplissement des formalités de publicité soit le 1er janvier 2023.

Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du code du travail.
ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES 
DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ 
IDEX ENERGIE ANTILLES GUYANE
	



Entre les soussignés : 

La société IDEX ENERGIE ANTILLES GUYANE immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro  438 858 649, ayant son siège Lieu dit Habitation Champigny - ZI Petite Cocotte - 97224 Ducos, représentée par Monsieur DIDIER SARDAIGNE, en sa qualité de Directeur Général, 

d’une part

Et :



Le Syndicat CGTM,
Représenté par Monsieur Philippe TAUFOND en sa qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat UGTG,
Représenté XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,




d'autre part,






PRÉAMBULE :

Les mandats du Comité Social et Économique expirent le 15 novembre 2022. 

Dans le contexte de l’organisation des élections professionnelles et suite à l’échec des négociations relatives au protocole d’accord préélectoral, les parties se sont rencontrées en vue de prolonger la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE, le temps de permettre l’aboutissement du processus électoral.


IL A AINSI ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : 

ARTICLE I – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres de la délégation du personnel du CSE de la société IDEX ENERGIE ANTILLES GUYANE, titulaires et suppléants.

Il est convenu que ladite prorogation des mandats présente un caractère exceptionnel.

ARTICLE II – PROROGATION DES MANDATS 

Les mandats des membres de la délégation du personnel du CSE sont prorogés jusqu’au au 31 décembre 2022.

ARTICLE III – CONSÉQUENCES SUR LES MANDATS EN COURS 

Pendant la période de prorogation des mandats, les élus continueront à exercer leurs fonctions représentatives du Personnel dans des conditions inchangées et bénéficiant des mêmes prérogatives.
Les dispositions relatives aux heures de délégation, modalités de déplacement etc… resteront applicables selon les mêmes règles que celles en cours.

ARTICLE V – ENTRÉE EN VIGUEUR et DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à compter du 15 novembre 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022. Après cette date, le présent accord prendra automatiquement fin.


ARTICLE Vi – DÉPÔT et PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société IDEX ENERGIE ANTILLES GUYANE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de Fort-de-France.

Fait à Ducos, le 14 novembre 2022


Pour la société IDEX ENERGIE ANTILLES GUYANE
Didier SARDAIGNE	




Pour la CGTM
Philippe TAUFOND
 
 
 
 
Pour l’UGTG
XXXXXXXXXXX
ACCORD CONCLU AU TERME DE LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRE EFFECTIFS POUR L’ANNEE 2023



Entre :

L’Office Public de l’Habitat « HABITAT MARSEILLE PROVENCE AIX-MARSEILLE PROVENCE METROPOLE » (HMPAMPM), 
Inscrit au RCS sous le numéro 93 B 830, numéro de SIRET 390 328 623 000 25
Dont le Siège Social est situé 25 Avenue de Frais Vallon – 13013 MARSEILLE
Représenté par :			
	Directeur Général

D’une part,

ET :


L’organisation syndicale représentative au sein de l’Office:
- la  Fédération des Services Publics et de Santé Force Ouvrière
Représentée par :	 
	 
	Délégué Syndical, 


D’autre part,




Préambule 


Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction Générale et l’organisation syndicale représentative au sein de l’Office, Force Ouvrière,  sur les salaires effectifs. En effet, les autres points du thème rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise  font déjà l’objet d’accords collectifs d’entreprise ou de négociations distinctes.


Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Au regard de la situation économique actuelle, de l’inflation, il est apparu important que tous les salariés de droit privé de l’Office puissent bénéficier d’une augmentation de salaire et non seulement une partie d’entre eux.
C’est pour cette raison que la Direction Générale et l’organisation syndicale représentative FO ont opté pour une augmentation générale. 







Article 1 : Augmentation collective : augmentation de la valeur du point

La valeur du point augmentera de 3.5%. Elle passera ainsi de 5.5434 € brut à 5.7374 € brut, à compter du 1er janvier 2023.

Cette augmentation s’appliquera sur le salaire de janvier 2023.


Article 2 : Durée de l’accord 

Le présent accord est à durée déterminée. Il prendra effet au  1er janvier 2023  et  cessera de plein droit au 31 décembre 2023.


Article 3– Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial.


Article 4  - Dépôt

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille  en un exemplaire.

Il sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail dénommée «  TéléAccords » accessible sur le site Internet  dans les plus brefs délais.

Le présent accord sera également porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.



Fait à Marseille, le 25 novembre 2022

							En 4 exemplaires,





Pour Habitat Marseille Provence Aix-Marseille Provence Métropole
		
Directeur Général		


		Pour la Fédération des Services Publics et		  		Santé Force Ouvrière,
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF à la MISE EN PLACE et au FONCTIONNEMENT de la COMMISSION SANTE, SECURITE et CONDITIONS DE TRAVAIL




Entre la société ISRI France ayant son siège social situé rue Willenbach, 67250 Merkwiller Pechelbronn, représentée par Monsieur                 , en sa qualité de Président, lui-même représenté par Madame                  , en sa qualité de DRH :
	
Et les organisations syndicales suivantes en la personne de leur délégué syndical :
				délégué syndical 	CFTC
		                       délégué syndical 	CGT


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :  	

ART 1. Prolongation dudit accord :	

La durée de l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail est prolongée jusqu’au 31/12/2022.


ART 2. Durée et entrée en vigueur du présent avenant :

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur de manière rétroactive le 21/06/2022 et prendra fin le 31/12/2022.

ART 3. Révision : 

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif sous la forme d’un avenant conformément aux dispositions légales et réglementaires.	
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail.	

ART 10. Formalités de publicité et de dépôt : 

Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives ayant participées à la négociation du présent accord.	
Un exemplaire du présent avenant est déposé sur la plateforme dématérialisée de la DIRECCTE dédiée à cet effet et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Haguenau.	

Fait à Merkwiller, le 04 octobre 2022, en cinq exemplaires


Pour la Direction : 




                               - DRH




Pour les Organisations Syndicales :


                            - CFTC					



                             -  CGT
Accord de prorogation des mandats des membres du 
comité social et économique (CSE) 

du 19/10/2022
ENTRE
ALPINE RACING s.a.s. 
représentée par XXXX 
Directrice des Ressources Humaines 




	D’une part,
ET
Les organisations syndicales ci-dessous :

	D’autre part,

Préambule

L’échéance normale des mandats arriverait le 20 janvier 2023, compte tenu des fêtes de fin d’année et des évènements de début d’année en termes d’essais préparatifs à la saison de Formule 1, ce calendrier ne nous permet pas d’organiser les élections dans des conditions optimales.
Ainsi, la Direction et les organisations syndicales, afin de permettre l’organisation de ces élections dans des conditions sereines, souhaitent proroger les mandats de quelques semaines. C’est l’objet du présent accord.  

Article 1 : date de fin des mandats des représentants du personnel au CSE

La date initiale de fin des mandats des membres titulaires et suppléants du comité social et économique (CSE) de Alpine Racing était prévue le 20 janvier 2023. 
Les parties au présent accord décident à l’unanimité de proroger ces mandats jusqu’au 16/02/2023. 
L'ensemble des représentants du personnel mentionnés ci-dessus continueront donc à exercer normalement leurs prérogatives pendant toute la durée de la prorogation.
Article 2 : Dispositions administratives et juridiques


Durée d’application de l’accord
Le présent accord, à durée déterminée, entre en vigueur à compter de sa date de signature et prend fin au plus tard le 16/02/2023. 

Notification, dépôt et publicité
Le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.
Le présent texte est déposé dans les formes requises à la DREETS et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Evry

Révision
Pendant sa durée d’application, le présent avenant peut faire l’objet d’une révision dans les conditions légalement prévues. 


Fait à Viry-Châtillon, le 19/10/2022

Accord de prorogation des mandats des membres du 
comité social et économique (CSE) 

du 19/10/2022
ENTRE
ALPINE RACING s.a.s.
représenté par XXXX
Directrice des Ressources Humaines 




	D’une part,
ET
Les organisations syndicales ci-dessous :

	D’autre part,
ACCORD DE L’UES NATUP PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS EN APPLICATION DE L’ACCORD DE BRANCHE DU 1ER OCTOBRE 2019
AVENANT N° 1 – 07.10.2022



Entre :

L’UES NatUp (NATUP – UNV/SAVN – UNIVERT TRANSPORT – NATUP INNOVATION), dont le siège social est au 16 rue Georges Charpak – 76130 MONT SAINT AIGNAN,

Représentée par
Monsieur XXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines
d'une part,
ET

Les Représentants des Organisations Syndicales représentatives au sens de l’article L.2122-1 du Code du Travail, à savoir :
Monsieur XXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical FO, dans l’Entreprise 
Monsieur XXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC, dans l’Entreprise 
d'autre part,

Il est conclu le présent avenant à l’accord de l’UES NatUp portant classification des emplois en application de l’accord de Branche du 1er octobre 2019, signé le 2 juin 2022, afin de tenir compte de l’organisation de l’activité du Laboratoire de Bonsecours. et notamment des emplois de la filière 5 liés à ce service. 

C’est dans ce cadre qu’ont été ouvertes de nouvelles négociations avec les partenaires sociaux, afin de réviser les emplois de la filière 5, et exclusivement les emplois liés à l’activité du Laboratoire.

Le présent avenant révise les articles 3 – 4 - 6
Article 3 : Emplois recensés par filière 

Une nouvelle liste des emplois répertoriés, pour la filière 5 au niveau des emplois liés à l’activité du Laboratoire, est présentée en annexe 1 du présent avenant.

Article 4 : Pesées des emplois/ postes  

L’ensemble des emplois de l’activité liée au Laboratoire en filière 5, a été coté selon la méthodologie de cotation définie par l’accord portant sur la classification des emplois du 1er octobre 2019, et pesé selon les 8 critères classants.

La pesée détaillée de ces emplois est présentée en annexe 2 du présent accord.

Article 6 : Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, s’appliquera à compter du 1er octobre 2022.
**********

PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant est établi en 5 exemplaires. Il sera transmis en :
2 exemplaires à la DRETS, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique
1 exemplaire au Secrétariat du Conseil des Prud’hommes
Un exemplaire sera également remis à chaque partie signataire.

Fait à Mont Saint Aignan, le 07/10/2022


   Directeur RH
Accord d’entreprise
Pour une prime de transport Domicile-lieu de travail


Entre

L’association AST67 - Alsace Santé au Travail
3 rue de Sarrelouis, 67080 STRASBOURG CEDEX
représentée par son Directeur Général

et

La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC)
représentée par son Délégué Syndical

et

La Fédération Nationale Autonome Service de Santé (UNSA)
représentée par sa déléguée syndicale

Cet accord est la conséquence de la demande exprimée par les représentants des sections syndicales dans leurs demandes du 12 octobre 2022 et de la volonté permanente de la Direction d'AST67 d'améliorer Ies conditions de travail et la motivation des personnels d'AST67


Article Unique

Les signataires du présent accord TRANSPORT-Domicile -lieu de travail s'accordent pour établir une prime temporaire versée mensuellement sur les mois d'octobre, de novembre et décembre 2022, dans Ie but de diminuer Ia charge personnelle de transport des salariés d'AST 67 et de tenir compte temporairement du coût augmenté des prix des carburants actuellement ou des frais exposés pour l’ alimentation de véhicules éléctriques (hybrides rechargables), ou hydrogène. 

Cette prime sera versée sur les fiches mensuelles de salaire au 4ème trimestre 2022.
Elle bénéficiera à tous les salariés disposant d'un véhicule personnel à leur nom , et I'ayant déclaré au « service comptabilité » d'AST 67 (par l’envoi d’une copie de la carte grise).

Cette prime sera plafonnée à 100 € par mois, pour tous les salariés travaillant contractuellement au moins 18,5h (18h30) par semaine. 

Pour les salariés travaillant moins de 18,5 heures (18h30) par semaine, la prime sera calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport aux 18,5 heures (18h30) par semaine.

Les salariés d'AST67 qui exercent leurs activités sur plusieurs lieux de travail peuvent aussi bénéficier de la prime transport sous condition qu'AST 67 ne prenne pas déjà en charge ces déplacements au titre des frais professionnels. 

Les déplacements Domicile-lieu de travail doivent être effectifs. La prime transport ne peut être étendue forfaitairement aux activités n'ayant même temporairement nécessité un déplacement effectif. 

Au même titre toutes les périodes d ' absence ne peuvent rentrer dans le calcul de cette prime. 

La poursuite de I'application de cette prime en 2023 sera discutée avec les partenaires syndicaux au sein d’AST 67 lors des négociations annuelles obligatoires pour 2023. 

Durée

Le présent accord est conclu pour le 4ème trimestre 2022. II n'engage pas l ' année 2023

Le présent accord est fait en un nombre d'exemplaires originaux suffisant, pour remise à chaque organisation signataire et dépôt dans les conditions prévues par les articles L2231-6, L2261-1 et D2231-2 du Code du Travail.

Un exemplaire du présent accord est mis à disposition sur Ie site intranet d'AST 67.

Fait à Strasbourg, Ie 24 octobre 2022.





Le Directeur Général d’AST67
Alsace Santé au Travail	Pour la C.F.E - C.G.C
	


			


Pour I’U.N.S.A.
––




PROTOCOLE D’ACCORD
REVALORISATION EXCEPTIONNELLE DE SALAIRE A COMPTER DU 1ER JUILLET 2022


Entre les soussignés,

SIDER, Société par actions simplifiée, SIREN : 775 586 852, RCS : Bordeaux, dont le siège social est situé à l’adresse postale suivante, 29, rue Thomas EDISON, CS 90426, 33612 CANEJAN CEDEX, représentée par, en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par son délégué syndical, à savoir :, Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
d’autre part, 


La Direction, sensible à la situation économique et géopolitique actuelle, ainsi qu’à ses conséquences sur le pouvoir d’achat de ses collaborateurs souhaite agir vite,

Il a donc été convenu les dispositions ci-après à titre exceptionnel, 

Article 1 – Rémunération

A compter du 1er juillet 2022,  le salaire de base mensuel brut au 30 juin 2022 sera revalorisé de 2,70%.

Sont bénéficiaires de cette revalorisation, les collaborateurs entrés avant le 1er juillet 2022.
Article 2– Publicité de l’accord 
Le présent accord est déposé par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dénommée « TéléAccords », accessible depuis le site Internet dédié, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail, remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent dans les 15 jours suivants sa date limite de conclusion conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, notifié à chacune des organisations syndicales représentatives, remis aux membres de la délégation du personnel au CSE, porté à la connaissance du personnel par tout moyen, par la société Sider.

Fait à Canéjan, le 4 juillet 2022
En 2 exemplaires, 

Pour l’organisation syndicale CFTC 						Pour la société Sider,


Annexe
Liste des sites concernés par l’accord
Annexe

Liste des sites concernés par l’accord
AVENANT PORTANT A LA REVISION DE L’ACCORD ETABLISSEMENT RELATIF A L’HORAIRE VARIABLE DE L’ETABLISSEMENT DE MASSY

Entre la Société Safran Electronics & Defense, Etablissement de Massy, représentée par Monsieur XXXXXXX, Directeur de l’établissement de Massy,

D’une part, 
Et les Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées : 

CFDT                                      représentée par :

CFE-CGC                               représentée par :

CFTC                                    représentée par :

D’autre part,


Il est convenu ce qui suit.

PREAMBULE : 
Le 9 juin 2009, la Direction de l’établissement de SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE de Massy a signé avec les organisations syndicales un accord relatif à l’horaire variable de l’établissement de Massy, conclu pour une durée indéterminée. 
Cet accord a été mis en place avec une volonté de permettre au personnel de conserver l’autonomie dans la gestion de leur temps de travail, en respectant le règlement d’horaire variable. 
Initialement l’accord prévoyait deux schémas horaires différents. Toutefois, les plages horaires des deux schémas ont été unifiées et une plage unique est entrée dans les usages sans être formalisée par un avenant. 
Cet avenant a donc pour objectif de formaliser l’existant.
Article 1- Modification de l’article 2.3 du Titre 1 de l’accord relatif à l’horaire variable de l’établissement de Massy
Les dispositions de l’article 2.3 du Titre 1 de l’accord du 9 juin 2009 relatif à l’horaire variable de l’Etablissement de Massy sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Les plages variables et les plages fixes sont respectivement au nombre de trois et de deux. Un seul schéma d’horaire variable est valable pour l’ensemble des salariés concernés qu’importe leur site de travail. 
Plages variables : 
Matin : 7h00 – 9h30 
Midi : 11h20 – 14h00
Soir : 15h45 – 18h30

Plages fixes : 
Matin : 9h30 – 11h20
Après-midi : 14h00 – 15h45 »

Article 2 – Publicité et dépôt 
Un exemplaire du présent avenant sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. 
Conformément aux mesures légales de publicité, le présent avenant fera l’objet, après agrément, d’un dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, cela à l’initiative de Safran Electronics & Defense, Etablissement de Massy.

Fait à Massy, le 25 Juillet 2022

En 6 exemplaires


Pour les Organisations Syndicales représentatives, 



CFDT :



CFE-CGC :



CFTC :




Pour Safran Electronics & Defense, Etablissement de Massy, 

Xxxxxxx, Directeur Etablissement

xxxxxx, Directeur des Ressources Humaines de l’Etablissement de Massy