Avenant n°2 

à l’accord Groupe Valeo du 30 septembre 2020
relatif au maintien de la compétitivité face à la crise du Covid-19 et ses conséquences économiques
portant sur les mesures relatives 
aux avantages sociaux individuels et collectifs non contractuels



Entre : 



Les sociétés suivantes : 

La Société Valeo SE, dont le siège social est situé 100, rue de Courcelles 75017 PARIS, représentée aux fins des présentes par Madame XXL agissant en sa qualité de Directrice Relations Sociales Projets, dûment habilitée aux fins des présentes. 

Les sociétés juridiques françaises du Groupe Valeo qui sont listées en annexe 1, ayant donné mandat à Madame XXL en vue de régulariser le présent accord en leur nom et en leur compte, ci-après dénommées “Sociétés”,

d’une part,



Et : 


Les Organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau du Groupe Valeo, représentées par leurs coordinateurs syndicaux de Groupe, dûment mandatés à l’effet de la négociation et de la signature du présent accord :

Pour l’Organisation syndicale CFDT : XX
Pour l’Organisation syndicale CFE-CGC : XX
Pour l’Organisation syndicale CGT : XX
Pour l’Organisation syndicale FO : XX


d’autre part,



Ci-après également dénommées ensemble « les Parties », il a été exposé et convenu ce qui suit :



Préambule

Le 30 septembre 2020, à l’issue d’un processus de négociation collective avec les Organisations syndicales représentatives, la Direction et les Organisations Syndicales majoritaires CFE-CGC et FO ont conclu un accord collectif relatif au maintien de la compétitivité face à la crise du Covid-19 et ses conséquences économiques, portant sur les mesures relatives aux avantages sociaux individuels et collectifs non contractuels.

Le 27 septembre 2021, la Direction et les Organisations Syndicales majoritaires CFE-CGC et FO ont conclu l’avenant n°1 à l’accord collectif relatif au maintien de la compétitivité face à la crise du Covid-19 et ses conséquences économiques, portant sur les mesures relatives aux avantages sociaux individuels et collectifs non contractuels.

Parmi les thèmes abordés dans cet avenant se trouvent, en article 21, les modalités de recours et d’indemnisation de l’activité partielle de longue durée (APLD) au sein du Groupe Valeo, ainsi que les engagements de la Direction s’y référant.
L’annexe 1 avec l’intégration de nouvelles sociétés ainsi que le modèle de Décision Unilatérale figurant en annexe 5 de l’accord initial seront également des thèmes abordés.

Compte-tenu du contexte économique toujours difficile, les parties ont décidé de se réunir par visioconférence le 1er juillet 2022 afin de réviser les dispositions de l’article  21 de l’accord et de l’avenant n°1 tel que suit.


Article 21 Révisé - Indemnisation de l’activité partielle de longue durée 

Le salarié placé en situation d’activité partielle de longue durée reçoit une indemnité fixée conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Les Parties conviennent de porter l’indemnisation des salariés placés en situation d'activité partielle de longue durée à 80% de leur rémunération brute (contre 70% selon les dispositions conventionnelles en vigueur) jusqu’au 31 décembre 2023,  indifféremment que les Sociétés juridiques, prises en leurs établissements, aient déjà bénéficié du maintien précédemment prévu par l'accord du 30 septembre 2020.

Si des mesures d’APLD devaient continuer à s’appliquer au sein de l’une ou l’autre des Sociétés juridiques listées en annexe 1 au-delà de cette date, les Parties au présent avenant se réuniront dans les trois mois précédant cette échéance afin d’étudier la possibilité d’une prolongation de la mesure de maintien de rémunération telle que définie ci-dessus.

Les Parties n’entendent pas remettre en cause le plafond d’indemnisation prévu conventionnellement. 



Règlement des litiges 

Les différends qui pourraient intervenir à l'occasion de l'application de l’accord initial et du présent avenant seront examinés par une commission spécialisée composée de 3 représentants de la Direction et de 3 représentants par organisation syndicale représentative et signataire de l'accord au niveau du Groupe. 
Cette commission spécialisée sera habilitée à proposer et mettre en œuvre des solutions en vue de mettre un terme au différend, éventuellement en invitant les parties signataires à réviser le présent accord. 
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles en vigueur. 
En l'absence de règlement amiable, le différend sera porté devant la juridiction compétente. 

Cette commission se réunit à l’initiative de l’une des Parties signataires et sur convocation de la Direction. 


Publicité de l’avenant et formalités de dépôt

Le présent avenant est établi en version électronique pour notification à chaque syndicat représentatif.

Il entrera en vigueur au 1er janvier 2023 pour une durée indéterminée. 

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, il sera déposé :
- En version électronique via la plateforme: https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/ 
- Sur support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes.


Fait à Paris, le 21 juillet 2022


Pour le Groupe Valeo, représenté par Madame XX, Directrice Relations Sociales Projets France, en sa qualité d’employeur de l’entreprise dominante,





Pour les Organisations Syndicales représentatives :



Pour la CFDT				Monsieur XX




Pour la CFE-CGC			MonsieurXX




Pour la CGT				Monsieur XX




Pour FO				Monsieur XX


ANNEXE 1 Révisée
Liste des filiales incluses dans le périmètre de consolidation des comptes de VALEO SE au sens de l'article L.233-16 du Code de commerce et détenues à 50% au minimum par VALEO SE (périmètre consolidé) 














Annexe 5 Révisée 
Modèle de Décision unilatérale d’activité partielle de longue durée
(à compléter par chaque établissement / société devant recourir au dispositif)

PREAMBULE

Rappel de la situation du Groupe Valeo

Depuis le début de la crise sanitaire, les partenaires sociaux de la Métallurgie sont pleinement mobilisés pour en limiter les conséquences économiques et sociales.

C’est ainsi que l’UIMM et les trois organisations syndicales représentatives de la Métallurgie (CFDT, CFE-CGC, FO) ont signé le 31 juillet 2020 un accord visant à permettre la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.
Cet accord a été étendu le 25 août 2020.

Conscient de ce que cette démarche des Partenaires sociaux de la Branche vise à relancer les secteurs de l’Industrie, qui risquent de perdre 20% de leurs effectifs à l’issue de la crise économique, le Groupe Valeo et les Organisations syndicales représentatives s’y associent pleinement et viennent confirmer, par cet accord, leur souhait de mettre en place un dispositif d’activité partielle de longue durée tel qu’il résulte du Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle.

La crise économique a en effet eu un impact direct très conséquent sur la charge de travail des établissements, et en particulier sur celle des équipes de support à la production, des équipes de recherche et développement ou encore des équipes des fonctions administratives et de Direction associée.

Le Groupe Valeo a dû recourir massivement à la prise de congés par ses salariés et les placer sous le régime de l’activité partielle afin de limiter les impacts financiers de cette crise dans un contexte d’effondrement de son chiffre d’affaires.

Pour autant, le niveau d’activité des Clients du Groupe Valeo et la demande générale des consommateurs finaux restent incertains et les sociétés du Groupe Valeo demeurent confrontées à : 
-       des reports et/ou annulation de projets de nos clients face à l’incertitude,
-       des reports ou baisses d’activité,
-       un volume d’activité intra à l’entreprise inférieur à la normale.

 L’application du régime d’Activité Partielle de Longue Durée ainsi que des mesures de compétitivité prises au niveau du Groupe doivent permettre à ses filiales de réduire, dans la durée, les impacts sur l’emploi de la crise économique sur le moyen terme et limiter, autant que possible, les licenciements pour motif économique et les fermetures de site.

L’accord de compétitivité signé au niveau du groupe a réaffirmé la possibilité de mettre en place l’activité partielle de longue durée au niveau des sociétés et des établissements du Groupe Valeo rencontrant des difficultés économiques durables, mais dont la pérennité n’est pas compromise.

Diagnostic sur la situation économique de l’établissement / entreprise et des perspectives d’activité

[à compléter par chaque site ou société en local : diagnostic spécifique sur la situation économique et les perspectives d'activité de l’entreprise / établissement]

Pour les raisons qui précèdent, la société [à compléter] a donc décidé de recourir au dispositif conventionnel d’activité partielle de longue durée en application de l’Accord du 30 juillet 2020, étendu le 25 août 2020, applicable à la branche de la Métallurgie (A.R.M.E.).

1-            CHAMP D’APPLICATION DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE

La présente décision concerne l’établissement / la société [à compléter], exerçant l’activité de [à compléter].

L’activité partielle longue durée s’applique aux salariés des unités de production et/ou des équipes énumérés en Annexe.

En cas de départ ou d’une arrivée d’un salarié dans un poste entrant dans le champ d’application de l’activité partielle longue durée, l’Annexe sera modifiée en conséquence. L’autorité administrative compétente en sera informée et une régularisation sera effectuée. 

2-            MISE EN PLACE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE

Il est décidé, en raison des variations de l’activité et des besoins de l’établissement / l’entreprise, de ramener l’horaire collectif à [à compléter jusqu’à un maximum de 40]% de la durée légale du travail pendant la durée visée à l’article 6 ci-dessous.

Il est rappelé que l’activité partielle de longue durée est une mesure collective qui touchera tous les salariés d’une même unité de production, d’un atelier, d’un service ou d’une équipe chargée de la réalisation d’un projet.  

3-            ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION 

 3.1.        Emploi

Engagements en termes d’emploi
Conformément à l’article 10 de l’accord Groupe Valeo relatif au maintien de la compétitivité face à la crise du Covid-19 et ses conséquences économiques portant sur les mesures relatives aux avantages sociaux collectifs, la Direction du Groupe Valeo a pris l’engagement : 
de ne pas lancer de procédure visant à fermer définitivement d’établissement, au sens des articles L. 1233-57-9 et suivants du Code du travail, dans les 24 mois suivant la signature de l’accord.
de ne procéder à aucun licenciement collectif contraint pour motif économique au cours des 24 mois suivants la signature de l’accord.
La société […] reprend cet engagement à son compte à l’occasion de la présente décision.
[ajout des autres engagements pris par la société dans le cadre des engagements sur l’emploi cités à l’article 10 de l’accord Groupe Valeo relatif au maintien de la compétitivité face à la crise du Covid-19 et ses conséquences économiques portant sur les mesures relatives aux avantages sociaux collectifs, le cas échéant]

Périmètre et durée des engagements en termes d’emploi
Les présents engagements portent exclusivement sur les emplois des salariés concernés par l’activité partielle de longue durée et qui sont énumérés en Annexe de la présente décision.
Ils s'appliquent pendant une durée égale, pour chaque salarié concerné, à la durée d'application du dispositif dans l'établissement / l’entreprise définie à l'article 6. 

3.2.        Formation

Engagements en termes de formation
Au sein de l’Accord Groupe Valeo relatif au maintien de la compétitivité face à la crise du Covid-19 et ses conséquences économiques, la Direction du Groupe Valeo s’est engagée à conserver les orientations du plan annuel de développement des compétences qu’elle déploie sur ses sites en France et à ne pas mettre en péril les formations en lien avec le développement des compétences, en particulier celles stratégiques et celles en tension.

A ce titre, seront priorisées, au-delà des formations dites “mandatory” (obligatoires), les actions de formation suivantes :
-       Actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans le plan de développement des compétences,
-       Actions de formation certifiantes mises en oeuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l'alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d'obsolescence des compétences,
-       Actions de formation correspondant à des projets co-construits entre le salarié et son employeur, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation (CPF).

En outre, des mesures spécifiques de formation concernant les salariés placés en activité partielle de longue durée sont mis en place par l’établissement / entreprise : 
[à compléter – notamment en fonction de l’Annexe 4 de l’Accord de compétitivité]. 

L’établissement devra notamment étudier la possibilité d’engagements portant sur :  
les poste/compétences clés à pourvoir à court/moyen terme et les efforts de formation s’y rapportant 
le Cofinancement des formation qui seraient mises en oeuvre, par la voie du CPF, par les salariés dès lors qu’ils sont placés en activité partielle de longue durée
la définition des missions attribuées à la commission formation dans le cadre de la mise en oeuvre du dispositif et des formations actées pour les salariés placés en activité partielle de longue durée  

Périmètre et durée des engagements en termes de formation 
Les présents engagements portent sur les emplois des salariés concernés par l’activité partielle de longue durée énumérés en Annexe du présent document.
Ils s'appliquent pendant une durée égale, pour chaque salarié concerné, à la durée d'application du dispositif dans l'établissement / l’entreprise telle que définie à l'article 6.
 
4-            RÉMUNÉRATION PENDANT LES PERIODES D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DURÉE

Conformément à l’article 21 de l’accord Groupe Valeo relatif au maintien de la compétitivité face à la crise du Covid-19 et ses conséquences économiques portant sur les mesures relatives aux avantages sociaux collectifs, l’indemnisation est portée à 80% de la rémunération brute pendant un an à compter de la date de signature dudit accord. Au-delà de cette période, l’indemnisation conventionnelle s’applique le cas échéant. 
Sur l’ensemble de la période d’indemnisation, le plafond d’indemnisation relevant des dispositions conventionnelles s’applique (4.5 SMIC). 

5-            DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES 

[à compléter – facultatif]
 
6-            POINT DE DÉPART ET DURÉE D’APPLICATION

Le présent dispositif s’applique à compter du [à compléter - La date indiquée ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande d'homologation a été transmise à l'autorité administrative] pour une durée de X mois.
Cette durée pourra être renouvelée par période de X mois, après autorisation de l’autorité administrative compétente.  

7-            INFORMATION DU CSE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

Le CSE a été consulté préalablement à la décision de mise en place de l’activité partielle de longue durée, sur la base du présent document.

Une information lui sera donnée sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée tous les trimestres, et portera en particulier sur le nombre et le périmètre des salariés en activité partielle de longue durée ainsi que sur le volume horaire des heures chômées.
 
8-            HOMOLOGATION

Le présent document sera transmis à l'autorité administrative compétente, accompagné de l'avis du CSE, en vue de son homologation.

9-            INFORMATION DES SALARIÉS

Conformément aux dispositions de la convention collective, la décision d'homologation ainsi que les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage ou via messagerie sur leurs lieux de travail.