ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
Actblue France SAS


Entre d’une part :

La société ActBlue France SAS, sise Avenue Jean Monnet à Faulquemont (57380), immatriculée au registre du Commerce sous le numéro RCS METZ 494 055 692, représentée par                      , Président, et            , Responsable Ressources Humaines.

Et d’autre part, 

Le Délégué de l’Organisation Syndicale Représentative F.O, 
Il a été arrêté et convenu ce qui suit : 

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction s’est réunie avec l’organisation syndicale représentative au cours de 7 réunions, les 15/02/2022, le 21/02/2022, le 25/02/2022, le 2/03/2022, le 14/03/2022, le 24/03/2022 et le 5/03/2022, dans le but de procéder à la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants : 

La rémunération, le temps de travail et le partage de valeur ajoutée dans l’entreprise.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail. 

La Direction rappelle la situation économique complexe dans laquelle se trouve actuellement l’entreprise. 
En effet l’année 2021 a été marquée par la poursuite de la crise sanitaire Covid-19 et par la problématique forte au niveau de l’approvisionnement, que ce soit au niveau des prix ou de la disponibilité des composants sur un marché du diesel toujours impacté par les décisions gouvernementales. Par conséquent, l’entreprise a connu de l’activité partielle, principalement au cours du 4ème trimestre 2021. 
Cependant, cette année 2021 a également été marquée par de nouvelles perspectives positives, avec notre entrée dans le groupe ActBlue au 1er septembre 2021 : cela a permis l’arrivée de nouvelles activités de production à Faulquemont, comme la ligne ACI/WCI mais aussi le redémarrage de nos activités notamment R&D sur notre futur produit Gen 5. 
La Direction souhaite noter un niveau d’inflation de 1,60 % au cours de l’année 2021 mais prend en compte les évènements 2022, notamment le niveau fort d’inflation de ce début d’année, provoqué notamment par la crise Russie / Ukraine. 
Cette crise impacte également fortement l’entreprise sur ses activités opérationnelles.  

L’organisation syndicale entend cette situation, souhaite souligner un sentiment de baisse de pouvoir d’achat, en plus d’une volonté importante de revalorisation de certains collaborateurs avec la poursuite de la réorganisation de l’entreprise engagée en 2020.

La Direction et l’organisation syndicale ont conservé un objectif commun, de mener des négociations respectueuses, dans un contexte mondial et local toujours marqué de morosité et de versatilité, avec une priorité prononcée et forte quant au maintien du pouvoir d’achat des collaborateurs, en utilisant les dispositifs adéquats. Les deux parties conviennent, en sus, de la nécessité de reconnaitre les efforts des salariés, tant de manière collective qu’individuelle.

L’organisation syndicale a été destinataire de toutes les informations utiles, notamment relatives à la situation financière de l’entreprise, à l'évolution des effectifs et aux données salariales, via la Base de Données Economique et Sociale (BDES) ; celle-ci a ainsi été en mesure d’exposer ses revendications dans le cadre de cette négociation. 

La Direction a présenté ses propositions et les négociations qui ont suivi ont permis d'aboutir à la signature du présent accord, permettant de conserver une politique sociale et salariale efficace et juste au sein d’ActBlue France.

Cet accord vise à :
couvrir le niveau d’inflation de l’année précédente ; anticiper et couvrir pour partie l’inflation de l’année en cours,
gratifier la performance et les efforts des salariés, tout en préparant l'avenir, 
assurer une égalité de traitement de rémunération entre les femmes et les hommes,
participer à l’amélioration de la qualité de vie au travail.


Champ d’application  


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié d’ActBlue France SAS, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à l’exclusion des contrats spéciaux (apprentissage et contrat de professionnalisation) et des Cadres position IIIB et IIIC. 
Le présent accord s'applique aux salariés inscrits à I’effectif au 31 décembre 2021 et toujours inscrits à l’effectif au 1er mai 2022.


Mesures concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de valeur ajoutée dans l’entreprise


Lors des négociations, la Direction et les partenaires sociaux ont été attentifs à ce que toutes les catégories de personnel soient reconnues de manière équitable, en valorisant leur performance, et en tenant compte des différents éléments de rémunération. Une attention particulière a été portée à ce que tous les salariés voient une évolution de leur pouvoir d’achat proportionnée par rapport à leur niveau de rémunération.



Article 2.1- Augmentations salariales brutes

Afin de récompenser les collaborateurs et reconnaître les efforts de chacun, ce budget se réparti entre les augmentations générales et les augmentations individuelles, dont les proportions varient selon la catégorie du salarié.

La date effective des augmentations est fixée au 1er mai 2022.

Pour le personnel de statut Ouvrier 

Augmentation générale : 0,60%

Dans la mesure où cette catégorie de salariés ne dispose pas d’objectifs chiffrés et mesurables, elle n’est pas éligible aux augmentations individuelles.
D’autres mesures concernant les périphériques de rémunération sont prévues pour cette catégorie dans les chapitres suivants.

Pour le personnel de statut ETAM


Augmentation individuelle : une augmentation individuelle du salaire de base brut sera accordée aux collaborateurs relevant de la catégorie professionnelle ETAM, basé sur leur performance individuelle, selon la répartition suivante :

0,80% si le salarié a été évalué au niveau de performance « Bonne performance » lors de la Talent Management Conférence 2021
1,10% si le salarié a été évalué au niveau de performance « Performance excellente » lors de la Talent Management Conférence 2021
1,30 % si le salarié a été évalué au niveau de performance « Performance remarquable » lors de la Talent Management Conférence 2021


Les salariés ayant été évalués au niveau de performance « En dessous des attentes » lors de la Talent Management Conférence 2021 ne sont pas éligibles à cette augmentation individuelle.

Les salariés ne disposant pas d’évaluation au format de l’outil « SuccessFactors », notamment du fait d’une arrivée au cours d’année ou d’une longue absence, seront positionnés au niveau « Bonne performance » par défaut.

L'augmentation individuelle n'est pas applicable aux salariés non bénéficiaires de la politique salariale 2022 (exemple : salariés ayant déjà bénéficié en 2022 d'une évolution de rémunération hors politique salariale et pour lequel il a été mentionné l'intégration de la politique salariale 2022).

Les augmentations individuelles sont fixées par la Direction des Ressources Humaines, en concertation avec le management, et validées par la Direction.




Pour le personnel de statut Cadre


Augmentation individuelle : une augmentation individuelle du salaire de base brut sera accordée aux collaborateurs relevant de la catégorie professionnelle Cadre, basé sur leur performance individuelle, selon la répartition suivante :

1,00% si le salarié a été évalué au niveau de performance « Bonne performance » lors de la Talent Management Conférence 2021
1,30% si le salarié a été évalué au niveau de performance « Performance excellente » lors de la Talent Management Conférence 2021
1,50% si le salarié a été évalué au niveau de performance « Performance remarquable » lors de la Talent Management Conférence 2021

Les salariés ayant été évalués au niveau de performance « En dessous des attentes » lors de la Talent Management Conférence 2021 ne sont pas éligibles à cette augmentation individuelle.

Les salariés ne disposant pas d’évaluation au format de l’outil « SuccessFactors », notamment du fait d’une arrivée au cours d’année ou d’une longue absence, seront positionnés au niveau « Bonne performance » par défaut.

L'augmentation individuelle n'est pas applicable aux salariés non bénéficiaires de la politique salariale 2022 (exemple : salariés ayant déjà bénéficié en 2022 d'une évolution de rémunération hors politique salariale et pour lequel il a été mentionné l'intégration de la politique salariale 2022).

Les augmentations individuelles sont fixées par la Direction des Ressources Humaines, en concertation avec le management, et validées par la Direction.



Article 2.2 -   Budget « Repositionnements »


Le budget « Repositionnements » vise à :

reconnaitre les progressions, les évolutions, le changement de périmètre et/ou de responsabilité significatifs, se traduisant notamment par une évolution avancée de la fiche de fonction

permettre d’éventuels rééquilibrages en cas de disparité de salaires éventuellement constatée, sans que cette différence ne soit justifiée au regard du niveau de la qualification, de l'ancienneté ou de la performance.

Le budget « Repositionnements » est fixé à 1,50% de la somme des salaires mensuels de référence des bénéficiaires définis à l’article 1 pour l'année 2022.

Ce budget sera géré et décidé par la Direction des Ressources Humaines sur proposition du management et validé par la Direction.


Article 2.3 -    Indemnités kilométriques domicile / lieu de travail

La Direction et les organisations syndicales ont constaté :

l’augmentation importante du prix de l’énergie (notamment des carburants) 

qu’à ce jour, près de 30% des salariés éligibles à l’indemnité kilométrique parcourent plus de 70 kilomètres par jour dans le cadre de leur trajet domicile/lieu de travail. 

Afin de prendre en considération cette situation de nos salariés, l’indemnité kilométrique reversée aux salariés éligibles pour leurs trajets domicile/travail sera réévalué de la manière suivante à compter du 1er mai 2022 :

Hausse de l’indemnité kilométrique de 0,21€ par kilomètre à 0,25€ par kilomètre soit 0,04€ de plus par kilomètre.

Hausse du plafond journalier de 70 kilomètres aller/retour à 75 kilomètres aller/retour soit 5 kilomètres de plus aller/retour.

Il est à noter que, disposant déjà d’un avantage qui leur est plus favorable, les salariés bénéficiaires d’un véhicule de déplacement ou de fonction ne sont pas éligibles à l’indemnité kilométrique et ne sont donc pas concernés par cette mesure. Aucune compensation financière ou en nature ne leur sera accordée au titre de ladite augmentation de l’indemnité kilométrique. 

Article 2.4  -    Titres restaurant 

A compter du 1er mai 2022, dans l’optique de compenser la hausse du coût de la vie, le titre restaurant voit sa valeur faciale évoluer de 7,00€ à 8,00€.

La part « employeur » est ainsi portée à 4,80€, soit une hausse de 14,28%.
La part « salarié » est quant à elle portée à 3,20€.

A compter du 1er mai 2022, l’ensemble des titres restaurants sera versé sous format dématérialisé, avec l’attribution d’une « Carte Titre Restaurant » nominative. 
Ainsi, l’ensemble des salariés disposera de ladite “Carte Titre Restaurant” sur laquelle seront crédités les montants équivalents aux titres restaurant format papier. Les salariés n’ont pas d’obligation d’adhérer au dispositif des titres restaurants. Ceux ne souhaitant pas ou ne souhaitant plus y adhérer pourront l’indiquer au service Ressources Humaines.


 
MESURES CONCERNANT L’Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes et LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL




Article 3.1 -  Renouvellement de l’accord CESU pendant 1 an

Les Chèques Emploi Service Universel connaissent un succès certain auprès des salariés depuis leur introduction, avec près de 25% d’adhérents des salariés éligibles. 

Ce sont des leviers pertinents de conciliation entre vie professionnelle et personnelle et d’amélioration de la qualité de la vie, de l’égalité professionnelle femmes hommes mais aussi du pouvoir d’achat.


L’accord CESU arrivant à son terme au 31 décembre 2022, il est convenu qu’il sera renouvelé dans les mêmes conditions pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2023, à savoir :

Prise en charge 50% de la valeur des CESU, dans la limite de 40€ par personne et par mois.

Budget maximum de 0,50% de la masse salariale sera consacré annuellement aux CESU. Le montant de la prise en charge patronale est donc susceptible de varier en fonction du nombre d’adhérents.


ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINALES

Article 6.1 -   Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2022 au 31/12/2022. Il entrera en vigueur le 01/05/2022.


Article 6.2  -  Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de l’Entreprise par voie d’affichage.

Il donnera lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et Article D.2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Article 6.3   -  Règlement des litiges

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre collectif né de I'application du présent accord.
La demande de réunion consigne I'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Fait à Faulquemont, en 3 exemplaires, le 13/04/2022


Les signataires :