Entre les soussignés :

La Société ANJOU INJECTION,	

Dont le siège est à 20 Rue des Moulins 49360 SOMLOIRE,
Immatriculée au RCS de Angers sous le n° 878 798 552
Représentée par Monsieur XXX,
En sa qualité de PDG
D'une part,
Et :
Les salariés de la Société via approbation du projet d’accord ratifié aux deux tiers.

D'autre part,


Il a été convenu ce qui suit : 



PREAMBULE

Inscrit au cœur du plan de relance, le dispositif d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi dite APLD a été mise en place par la loi ° 2020-734 du 17 juin 2020 dite Loi d’urgence et le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020. Dans un contexte national et international toujours fragile, l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 et le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 sont venus prolonger et adapter le régime de ce dispositif.  

L’APLD offre la possibilité à une entreprise - confrontée à une réduction durable de son activité - de diminuer l’horaire de travail de ses salariés et de recevoir, pour les heures non travaillées, une allocation en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien en emploi. 
Son accès nécessite un accord collectif, signé au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe, ou de la branche. C’est dans ce cadre que s’inscrit la négociation du présent accord qui vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi au sein de la société ANJOU INJECTION. 

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.





Diagnostic
L’entreprise ANJOU INJECTION est fabricant et fournisseur de pièces plastiques injectées pour le secteur du bâtiment (portes et fenêtres…), pour le secteur du capotage de boitier (médical…), pour le secteur du jouet…
ANJOU INJECTION achète de la matière plastique livrée en sac de 25 kg sous forme de granulés. Ces granulés sont des dérivés du pétrole et ont par conséquent subit une hausse de leurs prix, depuis plus de 2 ans, se situant entre 10% et 120% selon le type de matière.
ANJOU INJECTION fabrique ses pièces sur des presses à injecter. La société possède 10 presses, toutes alimentées par l’électricité. Le coût de l’énergie représente 4.20% du chiffre d’affaires production.
Le chiffre d’affaires lié à la production est en diminution depuis le début de l’année :
1er trimestre 2022 : 260 221 euros
2ème trimestre 2022 : 212 506 euros
3ème trimestre 2022 : 180 308 euros

Cette diminution est significative auprès de certains de ses principaux clients :
XXX : - 40 000 euros soit une baisse de 75% par rapport au CA 2021.
XXX : - 20 000 euros par rapport à 2021
XXX : - 15 500 euros par rapport à 2021
XXX : - 9 000 euros par rapport à 2021

Cette réduction d’activité est due au ralentissement de l’économie qui impacte directement nos clients aujourd’hui.
Elle est également due à la hausse des matières premières et du coût de l’énergie qui sont liés en partie au conflit en Ukraine.
Même si ANJOU INJECTION a réalisé un bon 1er trimestre 2022, le carnet de commandes est en forte diminution (63 000 euros à ce jour contre 150 000 euros à la même date en 2021).
Pour la société, la hausse des matières premières a eu pour conséquence une perte de 4 points de marge au 30/06/2022 par comparaison au 30/06/2021 ; et ce malgré une augmentation des prix de vente de 3% au 01/01/2022.

Enfin, la société ANJOU INJECTION étant très énergivore, elle sera directement impactée par l’augmentation du coût de l’électricité et ce, dès le 01/01/2023 puisque le tarif du contrat sera multiplié par 3 à compter de cette date.
Le contrat a été négocié pour 2023 à 225.14€/MWh (contre 52.71 € du MWh en 2022) ce qui ne rend pas l’entreprise éligible aux annonces faites cette semaine.
Cependant, ANJOU INJECTION devrait pouvoir bénéficier des aides mises en place en 2022 et prorogées sur 2023. Malgré cette aide, l’impact énergétique sur les prix de vente reste de 8%. 
 
Pour absorber toutes ces hausses, ANJOU INJECTION tente de négocier, auprès de ses clients, une augmentation de 10% de ses prix de vente (5% au titre de l’énergie et 5% pour la part matière), ce qui entraine une diminution des rentrées de commandes.


Perspectives d’activité
La société est dans l’attente de la commande officielle chez un client (BOUVET/FPEE), qui pourrait permettre de réaliser un chiffre d’affaires de 120 000 euros au cours du 3ème trimestre 2023.
De plus, la société poursuit son développement dans d’autres secteurs d’activités et vient de réaliser un chiffrage pour du capotage dans une entreprise vendant du matériel médical (MAD UP), ce dossier pourrait représenter un chiffre d’affaires de 65 000 euros sur 2023.
Pour autant, les perspectives de commande se situant sur la fin de l’année 2023, la baisse enregistrée va perdurer sur les mois à venir et donc engendrer une réduction durable de l’activité.



Article 1- Champ d’application de l’accord 


Article 1.1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique au sein de : 

–	L’entreprise ANJOU INJECTION


Article 1.2 - Activités auxquelles s’appliquent le dispositif
Le présent accord concerne l’ensemble des activités de l’entreprise.

Article 1.3 – Salariés auxquels s’appliquent le dispositif
L’ensemble des salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail relevant des activités visées à l’article 1.2 sont concernés par le dispositif d’APLD. 



Article 2 - Date de début et durée d'application du dispositif d’activité partielle de longue durée 

Les parties ont convenu une date de début d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée le 01/11/2022.  La durée d’application du dispositif est fixée à 12 mois, soit jusqu’au 31/10/2023.

Article 3 - Réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale
La réduction maximale de l’horaire de travail des salariés et activités visées à l’article 1 du présent accord ne peut être supérieure à 40% de la durée légale du travail. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord. 
Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité des salariés visés par le dispositif.
Pour les salariés à temps partiel, la réduction maximale d’activité est appréciée sur la base de la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail.


Article 4 - Les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle

Article 4.1 – Engagements en matière d’emploi
Dans le cadre du dispositif d’APLD mis en œuvre par le présent accord, et compte tenu des perspectives d’activité au jour de la signature du présent accord, l’entreprise s’engage à ne mettre en œuvre aucune procédure de licenciements économiques concernant les salariés visés à l’article 1.3 du présent accord, dès lors qu’ils ont effectivement été placés en APLD, et ce pendant la durée d’application du dispositif dans l’entreprise. 


Article 4.2 – Engagements en matière de formation
Conscient de l’importance cruciale de continuer à former les salariés afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité, la société ANJOU INJECTION s’engage à mettre à profit les périodes chômées pour conduire des actions de formations ou de validation des acquis de l’expérience. 
Parallèlement, nous nous rapprochons de notre OPCO pour mettre en place un plan de formation en réglage injection et sur l’utilisation de logiciel 3D.

ARTICLE 5- Indemnisation des salariés placés en APLD
Les salariés cadres et non cadres placés en APLD bénéficieront de l’indemnisation prévue par les textes légaux applicables en la matière. 
Ainsi, quelle que soit l’organisation du temps de travail qui leur est applicable, (répartition horaire, forfait en heures ou forfaits en jours) les salariés reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret d’application relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.
À titre informatif, et au jour de l'élaboration présent accord, les salariés placés en APLD recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 6 - Renouvellement semestriel de l’autorisation administrative
Il est rappelé que l’employeur renouvelle son autorisation auprès de l’administration tous les 6 mois.
Chaque nouvelle autorisation octroyée par l’administration est accordée pour 6 mois.
Le renouvellement de l’autorisation est accordé au vu d’un bilan portant sur le respect des engagements en matière :
- d’emploi
- de formation professionnelle
Les salariés seront informés lors d’une réunion, expliquant la demande du dispositif APLD. Au cours de celle-ci ils leurs sera exposé la situation actuelle de la société ainsi que les perspectives d’activité qui justifient cette demande.

Article 7 - Procédure de validation de l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée dans l’entreprise
Le présent accord d’entreprise doit faire l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord d’entreprise.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision d'acceptation. 
Conformément à la réglementation en vigueur, la validation vaut autorisation d’Activité Partielle de Longue Durée pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.
En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative : 
∞ Un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord d’entreprise.
∞ Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise.
Article 8. – Informations des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leur lieu de travail.

Article 9. – Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévue à l’article 2 du présent accord. 
En cas d'absence de renouvellement résultant d'un refus d'autorisation de l'autorité administrative, les parties signataires conviennent de se réunir afin d'apprécier l'opportunité de mettre fin à l'accord collectif.

Article 10. – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.




Article 11. – Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 , L. 2231-5-1, L. 2231-6 et L. 2232-29-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Angers.
Un exemplaire de l’accord sera également consultable dans le bureau de la direction.
Le présent accord a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante   


Fait à SOMLOIRE Le 10/10/2022
Signature