ACCORD
RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
Rémunération et partage de la valeur ajoutée





Entre les soussignés

Le Crédit Agricole Centre-Est, représenté par XXXX

Ci-après dénommé l’« entreprise »,

D’une part,


Et  

Les représentants des organisations syndicales suivantes :

- CFDT représentée XXXXX ;

- FO représentée par XXXXX ;

- SNECA-CGC représentée XXXXXX

- SNIACAM représentée par XXXXX



D’autre part,

Ci-après dénommées collectivement les « Parties »,








IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT : 


PREAMBULE :

Conformément à l’Accord relatif aux négociations en vigueur dans l’entreprise et à l’article L2242-1 du Code du Travail, « Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans : 1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; […] ». 

Par ailleurs, conformément à l’Article L2242-15 du Code du travail, « La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :
1° Les salaires effectifs ;
2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;
3° L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collective mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13.  [...] 
4° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. »


A la suite des réunions de négociations qui se sont tenues les 21 janvier 2021, 23 février 2021 et 18 mars 2021, les Parties signataires ont négocié et conclu le présent accord d’entreprise.


ARTICLE 1 -  ELEMENTS DE SALAIRES

Les Parties conviennent des dispositions suivantes :

L’enveloppe des augmentations annuelles intègre les RCI (augmentations individuelles), les RCP (expertises), les prises de responsabilité (promotions), les garanties conventionnelles ainsi que l’enveloppe Egalité Professionnelle. 

L’enveloppe Centre-Est en 2021 s’établira à 1,85%* (soit 1 590 544 €) en intégrant une attention particulière sur les enveloppes relatives à l’Egalité Professionnelle afin :

- de poursuivre nos actions sur les rémunérations constatées lors de la campagne Egalité professionnelle et agir positivement sur notre Index égalité professionnelle F/H ;

- de porter une attention particulière à une répartition équitable des Expertises/RCI dans l’ensemble des métiers de la Caisse régionale.


*Conformément à l’annexe I de la CCN, pourcentage de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs présents (contrats à durée indéterminée) de la Caisse régionale, à la date de négociation
ARTICLE 2 - MESURES DIVERSES

Remboursement des frais d’hébergement 

Les Parties conviennent de la revalorisation de la prise en charge des frais d’hébergement dans le cadre de la politique de remboursement de frais à partir du 1er juin 2021 :

Hébergement à Paris : le remboursement sera de 150 € (vs 140 €) ;
Hébergement en Province : le remboursement sera de 90 € (vs 85€).  


Nouvelle disposition relative à la prime dite de zone franche

L’indemnité de zone franche est déterminée chaque début d’année civile en fonction de l’évolution de l’indice construction INSEE sur les 12 derniers mois connus de cet indice ainsi que l’éventuelle augmentation générale des RCI.

Les Parties conviennent qu’à partir du 1er juillet 2021, il est établi que la prime sera versée à tous les salariés travaillant et résidant dans la Communauté d’agglomérations du Pays de Gex (et non le secteur « Pays de Gex » tel que défini au sein de l’entreprise). 

Ces dispositions remplacent les dispositions précédemment en vigueur (accord relatif aux NAO 2017 du 22 mai 2017) et s’appliquent aux nouvelles nominations sur cette zone. 

Toutes les situations individuelles en cours demeurent inchangées jusqu’à ce qu’un prochain changement de situation s’opère pour les collaborateurs jusque-là éligibles, qu’il s’agisse d’une mobilité à vocation professionnelle ou une mobilité pour convenance personnelle.



ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. 

Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ; et un exemplaire sera transmis au du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Le présent Accord sera publié sur l’intranet de la Caisse régionale.




Fait à Champagne-au-Mont-d'Or,



Le 13 avril 2021




Pour le Crédit agricole Centre Est :




Pour la CFDT :




Pour FO :




Pour SNECA-CGC :




Pour SNIACAM :