PROCES-VERBAL D’ACCORD
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 
AU TITRE DE L’ANNEE 2022
Entre :
LA SEM EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT, dont le siège social est situé 10 rue Chanoine Collin à METZ (57000), immatriculé au RCS sous le n° 908 780 422 00014 et représenté par Monsieur , Directeur Général,
Ci-après dénommé « la Direction Générale », « la SEM EMH » ou « l’Employeur »
D’UNE PART

Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la SEM EMH :
Le syndicat FO, représenté par Monsieur , délégué syndical ;
Le syndicat CFE CGC, représenté par Madame , déléguée syndical ; 
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur , délégué syndical ;

D’AUTRE PART







PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-2 :
« Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :
Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ».
Dans ce cadre, la Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion le 20 octobre 2022 ;
2ème réunion le 16 novembre 2022 ;
3ème réunion le 9 février 2023 ;

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction Générale et les revendications des organisations syndicales, il a été possible entre les parties de s’accorder, il est donc dressé un procès-verbal d’accord, qui s’applique à l’ensemble du personnel de droit privé de la SEM Eurométropole de Metz Habitat présent dans les effectifs, le jour de la signature du présent accord. 
Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions respectives de chacune des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.





DEROULEMENT DES REUNIONS ET PROPOSITIONS RESPECTIVES

L’employeur a mis à jour la BDESE avec les éléments suivants :
Effectifs mis à jour par catégorie / contrat / sexe ;
Données chiffrées concernant les salaires min / moyen / max selon le sexe / âge / ancienneté / catégorie / niveau ; 
Masse salariale.

1ère revendications syndicales
Compte tenu des tensions inflationnistes, ci-dessous les revendications des OS : 
CFE CGC : 
Augmentation collective et individuelle : 6,50 % toutes catégories confondues ;
Revalorisation du ticket restaurant à 8,50 €

CFDT : 
Augmentation collective : 6,60 % toutes catégories confondues ;
Augmentation individuelle : 0.00 %. 

FO :
Augmentation collective et individuelle : 6.00 %, 
Revalorisation du ticket restaurant à 9,50 €

2ème revendications syndicales

FO :
Augmentation collective : 5% pour les catégories 1, 2 et 3 
Augmentation collective : 1% pour la catégorie 4 ;
Augmentation individuelle : 1%
Revalorisation du ticket restaurant à 9,5€

ARTICLE 1 – MESURES SALARIALES
Une enveloppe correspondant à 4,53% de la masse salariale globale sera attribuée dans le cadre des augmentations collectives. 
Pour le mois de décembre 2022, la masse salariale représente 603 033,52€, dont : 
558 245,75€ pour les catégories 1, 2 et 3 ;
44 787,77€ pour la catégorie 4 et le mandataire.

Ainsi, la Direction Générale décide d’attribuer :
4,80 % en augmentation collective pour les catégories 1 à compter du 01/01/2023, correspondant à 73 229 .15 € pour l’exercice 2023 ;
4,70 % en augmentation collective pour les catégories 2 à compter du 01/01/2023, correspondant à 162 424.10 € pour l’exercice 2023 ;
4,60% en augmentation collective pour les catégories 3 à compter du 01/01/2023, correspondant à 109 307,03 € pour l’exercice 2023 ;
2.00 % en augmentation collective pour les catégories 4 à compter du 01/01/2023, correspondant à 9 389,72 € pour l’exercice 2023 ;

Une enveloppe de 50 847.00 € dédiée aux mesures individuelles, soit environ 0,65% de la masse Salariale, dont 10 000€ répartis sous forme de primes, dans la limite de 500€, et à la discrétion de l’employeur.
Critère d’attribution de l’augmentation individuelle :
1 an d’ancienneté ;
Ne pas cumuler augmentation individuelle et prime.

D’autre part, Monsieur Pascal COURTINOT indique par la même occasion que le montant de sa part variable, versé au titre du second semestre 2022, défini selon plusieurs critères et attribuée selon les objectifs atteints, sera redistribué dans son entièreté, sous forme de primes individuelles, à sa discrétion et sur le même modèle qu’à l’été 2022 (sur sa part variable du premier semestre 2022).




ARTICLE 2 – DUREE DU TRAVAIL 
Les modalités de temps de travail pour l’année 2023 ne changent pas. 
Le 7 décembre 2022, le CSE a émis un avis favorable concernant les RTT employeurs de l’année 2023. 
Les dates retenues sont les suivantes : 
02/01/2023 ;
28/04/2023 ;
19/05/2023 ;
29/05/2023
14/08/2023 ;
10/11/2023 ;
22/12/2023 ;

ARTICLE 3 - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les démarches d’informations et de versement de l’intéressement 2023 au titre de l’année 2022 seront réalisées au plus tard au 31 Mai 2023. 

ARTICLE 4 – EGALITE HOMME FEMME 
Un accord portant sur l’égalité professionnel entre les hommes et les femmes a été signé le 29 novembre 2022.
L’index relatif à l’égalité homme femme va être réalisé au plus tard fin février 2023. Les modalités de calcul de cet index vont être mis dans la BDESE, sur le site Internet de la SEM EMH et transmis à l’inspection du travail. 

ARTICLE 5 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
En 2023, la Direction Générale marque son intention de proposer aux Délégués syndicaux de travailler avec eux sur les Accords suivants :
Accord portant sur les risques psychosociaux ;
Accord portant sur la sécurité au travail. 
Suite au passage en SEM, la Direction Générale a renégocié les accords suivants en 2022 :
Accord portant sur le télétravail ;
Accord portant sur la déconnexion.
Elle s’engage à renégocier les accords suivants en 2023 :
Accord portant sur la flexibilité des horaires.

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent procès-verbal sera déposé :
sur la plateforme en ligne Télé Accords conformément à l’article D 2231-4 du Code du travail.
en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’Hommes de METZ.

Le présent procès-verbal sera diffusé sur l’Intranet de la SEM Eurométropole de Metz Habitat en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés concernés par celui-ci.
En outre, un exemplaire du présent procès-verbal sera remis aux parties signataires.

Fait à Metz, en 5 exemplaires, le 17 février 2023

			 			        		                              			
Délégué syndical FO	Déléguée syndicale CFE-CGC           Directeur Général