ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS


ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société CHEVALIER NORD, 
société par actions simplifiée au capital de 990 000 euros, 
ayant son siège social sis Zone industrielle du Fond Squin 8 rue des Champs – 62500 SAINT-MARTIN-LEZ-TATINGHEM,
Immatriculée au RCS de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 319 982 989, 
Représentée par Madame……………………………………., en sa qualité de présidente.


D’une part,
ET :

Le Membre titulaire du Comité social et économique :

Monsieur ……………………………………………
         D’autre part.

PREAMBULE :

A titre liminaire, il est rappelé que l'article L.2313-1 du Code du travail dispose que "Des comités sociaux et économiques d'établissement sont constitués dans les entreprises d’au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts".

La détermination du nombre et du périmètre de ces établissements distincts doit se faire de manière privilégiée par accord collectif à l'occasion des élections ou du renouvellement du Comité Social et Économique.

Il est rappelé que les dernières élections du Comité Social et Économique ont été organisées au sein de la société le 20 septembre 2019 pour le premier tour et le 4 octobre 2019 pour le second tour.

Aux termes de ce second tour, il a été constaté :

une carence de candidature pour le collège des cadres, techniciens, agents de maitrise. Ainsi, aucun membre n'a été élu au sein de ce collège, 

l'élection d'un salarié en qualité de membre titulaire et une carence de candidature au poste de suppléant pour le collège des ouvriers, employés.

Les membres du Comité Social et Économique ont été élus pour une durée de 4 ans. Ainsi, de nouvelles élections devront être organisées au sein de la société avant le 4 octobre 2023.

La société ne disposant pas de délégués syndicaux, la négociation portant sur la détermination du nombre et du périmètre des établissement distincts doit être réalisée entre l'employeur et les membres titulaires élus de la délégation du personnel du Comité Social et Économique.

Conformément à l'article L2313-3 du Code du travail, cet accord devra être adopté à la majorité des membres titulaires élus.

Les Parties se sont donc réunies afin déterminer le périmètre de mise en place du Comité Social et Économique et de statuer ainsi sur l'existence d'établissements distincts au sein de la société.

Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions de même nature pouvant exister au sein de la société CHEVALIER NORD.
OBJET DE L'ACCORD 

Le présent accord a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre d’établissements distincts composant la société pour le renouvellement du Comité Social et Économique, conformément aux dispositions légales en vigueur.
DEFINITION DE L’ETABLISSEMENT DISTINCT 

Au regard des dispositions légales ainsi que des critères dégagés par la jurisprudence, l'établissement distinct est défini comme un établissement disposant d'un degré d'autonomie suffisant tant pour la gestion du personnel que pour l'exécution du service.

Il est entendu que l’établissement distinct ne correspond pas nécessairement à un établissement physique mais peut regrouper plusieurs établissements. 
Organisation au sein de LA SOCIETE

La société CHEVALIER NORD exerce une activité de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment. 

A cet effet, elle exploite deux établissements, à savoir : 

Zone industrielle du fond Squin, 8 rue des Champs – 625000 SAINT-MARTIN-LEZ-TATINGHEM,
349 rue du Moulin – 59193 ERQUINGHEM-LYS.
Ces deux établissements sont dirigés par la Présidente ainsi que par le Directeur Général de la société CHEVALIER NORD, ci-après « la Direction ».

Il est précisé qu’aucun salarié n’est rattaché à l’établissement situé à ERQUINGHEM-LYS.

Les fonctions supports de chaque établissement sont centralisées au sein de l'établissement situé à SAINT-MARTIN-LEZ-TATINGHEM et les procédures de gestion de chacun d'eux sont définies par la Direction de la société.

Par conséquent, les établissements ne disposent pas de l'autonomie requise pour être qualifiés d'établissements distincts.

La Direction exerce le pouvoir décisionnaire en termes de gestion du personnel (recrutement, sanctions disciplinaire, licenciement, etc.) ainsi qu'en termes de gestion budgétaire et administrative.
CONSTATATION DE L’ABSENCE D’etablissements distincts
En raison de l’organisation de la société, les Parties au présent accord conviennent qu’il n’existe pas d’établissements distincts au sein de la société CHEVALIER NORD, de sorte qu’un Comité Social et Économique unique devra être renouvelé à l’occasion des prochaines élections.
MODALITES D'APLICATION DE L'ACCORD

5.1 : Champs d'application 

Le présent accord s'applique à la société CHEVALIER NORD.

5.2 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entrera en vigueur à compter du 24 juillet 2023.
RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD 

6.1 : Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Ainsi, toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.  

6.2 : Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue d'un préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS.
 
Pendant la durée du préavis, la société s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
SUIVI ET INTERPRETATION DE L'ACCORD

Un exemplaire à jour de l'accord sera remis à chaque signataire. Il sera affiché dans au sein de chaque établissement de la société, à l'endroit prévu à cet effet.

Un exemplaire du présent accord sera également remis à chaque salarié nouvellement embauché.
DÉPÔT ET PUBLICITÉ 

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme dédiée, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de SAINT-OMER.

Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L2231-5-1 du Code du travail.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage sur le tableau prévu à cet effet au sein de chaque établissement de la société.


					Fait à SAINT-MARTIN-LEZ-TATINGHEM, le 19 juillet 2023 							En deux exemplaires originaux.

Pour la société CHEVALIER NORD 

Madame …………………………………….




Le Membre titulaire du Comité social et économique

Monsieur ………………………………………….