ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE) DE CASEM


Présentation des parties

Entre d’une part la société
CASEM 
N° Siren : 449 981 653
Dont le siège social est situé La Gare 19270 Donzenac

La société
CASEM 19

N° Siren : 450 780 093
Dont le siège social est situé La Gare 19270 Donzenac

Et la société
CASEM MULTISERVICES
N° Siren : 493 887 970
Dont le siège social est situé La Gare 19270 Donzenac

Et d’autre part 
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par leur délégué syndical :
XXXX (CFDT)

Les organisations syndicales et la Direction se sont réunies pour définir les modalités de la mise en œuvre d’un accord relatif au renouvellement du comité social économique.



Préambule
L’UES Casem compte à ce jour 3 sociétés et trois sites, Lubersac, Donzenac et Perpezac le Noir.
Actuellement, l’UES Casem est dotée d’un CSE dont les mandats ont été prorogés. L’organisation des élections de renouvellement approchant, les parties ont convenu de se réunir en amont afin de définir :
le périmètre du CSE, 
Les collèges électoraux,
Les règles de fonctionnement.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des sociétés de l’UES Casem.
Article 2 – Périmètre du CSE
Les parties décident que le renouvellement du CSE se fera dans les mêmes conditions que sa mise en place, pour l’ensemble de l’UES. En effet, malgré l’existence de plusieurs sociétés et de plusieurs sites, la mise en place d’un CSE unique, compte tenu de la centralisation du pouvoir de décision au sein de Casem, ainsi que la poursuite de ce fonctionnement se sont imposés.
Article 3 – Membres du CSE unique
Etant donné qu’actuellement le CSE est composé d’un collègue unique, les parties conviennent de conserver un seul collège lors du renouvellement du CSE aux prochaines élections prévues début 2023.
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues par l’article R.2314-1 du code du travail, à savoir 21.00 heures pour chaque titulaire, qu’ils peuvent utiliser conformément aux règles précisées dans l’article du code du travail.
Les parties conviennent que chaque titulaire pourra allouer à son suppléant 05.00h mensuelles de son quota d’heures de délégation si celui-ci en exprime le besoin. 	Aucun échange d’heures de délégation ne pourra se faire entre titulaires et entre suppléants.
Pour faciliter l’organisation de la production et prévoir les remplacements éventuels, les membres titulaires du CSE qui utilisent des heures de délégation, lorsque leur absence est programmée à l’avance, doivent avertir la direction au moins 5 jours auparavant, afin de permettre à celle-ci de procéder aux aménagements de planning nécessaires.
En cas d’urgence ne lui permettant pas de respecter ce délai de prévenance, le représentant du personnel doit informer la direction dès que possible.
Les parties conviennent que le CSE se réunira au moins 6 fois par ans.  Elles conviennent également que les titulaires et les suppléants pourront participer à ces rencontres.
Les parties conviennent également de la désignation d’un seul et unique Délégué Syndical pour l’ensemble de l’UES.


Article 4 – Les représentants de proximité
Afin de garantir la représentation de l’ensemble du personnel et compte tenu de la centralisation du pouvoir de décision sur le site de Donzenac, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité pour chaque site de l’UES.
3 représentants de proximité seront mis en place. Un pour chaque site géographique de l’UES, Donzenac, Perpezac le Noir et Lubersac.
Les représentants de proximité devront être salariés du site concerné et désignés par le CSE parmi les titulaires ou les suppléants. 
Ils seront désignés parmi les candidats par les membres titulaires du CSE lors de la première réunion. Le vote se fera à bulletin secret. Le candidat qui aura obtenu le plus de voix sera désigné représentant de proximité du site concerné. En cas d’égalité du nombre de voix, conformément aux règles du code électoral, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.
Dans le cas d’une vacance définitive, il sera procédé dans les meilleurs conditions, à la désignation d’un nouveau représentant de proximité.
Les représentants de proximité auront pour mission :
Etre le relai, le cas échéant, des revendications individuelles et collectives du site concerné
Contribuer à la promotion de la santé, sécurité et des conditions de travail
Etre le relais auprès du CSE
Etre l’interlocuteur éventuel de l’inspecteur du travail ou du médecin du travail lors de la visite de site
Les représentants de proximité devront obligatoirement rendre compte au CSE de leurs travaux et échanges avec les salariés, la Direction ou toute personne extérieure.
Les représentants ne disposeront pas de crédit d’heure de délégation supplémentaire pour l’exercice de leurs attributions. Ils bénéficieront du crédit d’heure qui leur est attribué en qualité de membre de CSE.

Article 5 - Application de l’accord
Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du CSE.

Article 6 – Durée, modification et dépôt
Cet accord est conclu pour une durée déterminée entre sa date de signature et la proclamation des résultats de l’élection du CSE en 2027, date à laquelle il cessera de produire effet. Il couvre ainsi les mandats des élus des futures élections de début 2023 jusqu’à leur échéance.
Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, avec un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231.5 et L.2231.6 du Code du Travail.
Il pourra être révisé dans les conditions légales à la demande de l’un des signataires, à condition que celle-ci soit formulée par écrit et dûment motivée.
En vertu des articles L.2231-6, L.2231-7 et D2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction Départementale de Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil des Prud’Hommes du lieu de conclusion.
En outre, chaque partie signataire se voir remettre un exemplaire de l’accord.

Fait à Donzenac le 05 janvier 2023

En 5 exemplaires dont un remis ce jour à l’organisation syndicale présente à la négociation.

Pour l’UES CASEM						Pour la CFDT
XXXX								XXXX