VAaccord de substitution
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société BONNETERRE ET COMPAGNIE, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 217 Chemin du Grand Revoyet, 69230 SAINT-GENIS-LAVAL, immatriculée au R.C.S. de LYON sous le numéro 682 043 724, représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
l’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXX, en qualité de délégué syndical ; 
l’organisation syndicale FO, représentée par XXXXXX, en qualité de délégué syndical ;

D’autre part.


SOMMAIRE


















IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : 
Préambule
Les sociétés DANIVAL et BONNETERRE ET CIE appartiennent au Groupe ECOTONE.
La société BONNETERRE ET CIE a pris en contrat de location gérance le fonds de commerce de l’activité commerciale de la société DANIVAL par contrat en date du 1er septembre 2021. 
Cette opération juridique a entrainé l’application des dispositions légales prévues aux articles L. 1224-1 et L. 2261-14 du Code du travail.
En application de l’article L. 1224-1 du code du travail, l’ensemble des salariés de la société DANIVAL, attaché à l’activité commerciale, objet du contrat de location gérance, a été transféré au sein de la société BONNETERRE ET CIE, et ce à compter du 1er septembre 2021.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail, l’ensemble du statut conventionnel antérieurement applicable aux salariés de la société DANIVAL a été automatiquement mis en cause du fait de l’opération juridique intervenue, en particulier l’application de la Convention collective nationale (CCN) des produits alimentaires élaborés.
En parallèle, les usages et engagements unilatéraux qui existaient au sein de la société DANIVAL ont été transférés, pour les salariés issus de cette société, au sein de la société BONNETERRE ET CIE.
Il est apparu primordial, dans un souci de simplicité et d’égalité, de définir un statut collectif social commun à l’ensemble des salariés de la société BONNETERRE ET CIE.
Conformément aux dispositions légales, la direction a donc entamé des négociations de substitution avec les organisations syndicales représentatives au sein de la société BONNETERRE ET CIE afin de déterminer un statut social commun aux salariés transférés, en application du présent accord de substitution conclu au niveau de l’entreprise.
Il s’agit de l’objet du présent accord collectif d’entreprise.


Article 1. Cadre juridique
Le présent accord de substitution est conclu dans le cadre de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Article 2. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés transférés dans le cadre de l’opération de location gérance auprès de la société BONNETERRE ET CIE liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, quelque que soit leur catégorie professionnelle ou leur date d’embauche 
Article 3. Principe
À compter de l’entrée en vigueur du présent accord, l’ensemble du statut collectif (accords collectifs, usages, pratiques, engagements unilatéraux) de la société BONNETERRE ET CIE se substitue de plein droit à l’ensemble des accords collectifs et leurs avenants, ainsi qu’à toute pratique, accord atypique, usage, engagement unilatéral, règlement, note de service en vigueur au sein de la société DANIVAL au jour du transfert et ayant le même objet que les dispositions du statut collectif actuellement en vigueur au sein de la société BONNETERRE ET CIE.
En application des dispositions du présent accord, et à compter de son entrée en vigueur, les dispositions de la CCN du Commerce de Gros à prédominance alimentaire seront applicables à l’ensemble des salariés de la société BONNETERRE ET CIE, tel que défini à l’article 2, au lieu et place de la CCN des produits alimentaires élaborés qui ne trouvera, quant à elle, plus à s’appliquer du fait de sa mise en cause.
Article 4.  Application
Du fait de la mise en cause de la CCN des produits alimentaires élaborés et de l’application aux salariés concernés de la CCN du Commerce de Gros à prédominance alimentaire, outre la substitution aux usages et engagements préexistant, il est à titre informatif et pour exemple évoqué les points ci -après.




Article 4.1. Classification des salariés
La classification des emplois de la CCN du Commerce de Gros à prédominance alimentaire s’applique aux salariés de la société BONNETERRE ET CIE tel que défini à l’article 2 ci-dessus
Le groupe et l’emploi de chaque salarié issu de la société DANIVAL est ainsi déterminé, en lieu et place du coefficient qui leur était auparavant appliqué du fait de la CCN des produits alimentaires élaborés.
Il est de convention expresse entre les parties que l’application du nouveau coefficient n’aura aucune conséquence sur le niveau de responsabilité, le statut, ou la rémunération des salariés, mais a pour unique objet, l’harmonisation des statuts.
Article 4.2. Ancienneté
Chaque salarié issu de la société DANIVAL bénéficie d’une reprise d’ancienneté à compter de sa date d’embauche au sein de la société DANIVAL.
Pour établir cette date d’embauche, il convient de se référer à la date d’entrée en fonction du salarié au sein de la société DANIVAL dans le cadre du contrat de travail transféré en vertu de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
Article 4.3. Prime annuelle
En raison de la substitution de la CCN du Commerce de Gros à prédominance alimentaire à la CCN des produits alimentaires élaborés antérieurement applicable aux salariés issus de la société DANIVAL, les dispositions de cette dernière relative à la prime annuelle, ne sont plus applicables aux salariés issus de la société DANIVAL.
Il est entendu toutefois que les salariés continueront à bénéficier du versement mensuel de la prime annuelle prévue par la CCN des produits alimentaires élaborés sur l’année 2021 et donc jusqu’au 31/12/2021.
A compter du 1er janvier 2022, les salariés bénéficieront de la seule prime prévue par la CCN du Commerce de Gros à prédominance alimentaire.
Article 4.4. Prime d’ancienneté
Il est précisé que la CCN du Commerce de Gros à prédominance alimentaire ne prévoit pas de disposition relative au versement d’une prime d’ancienneté, à la différence de la CCN des produits alimentaires élaborés.
Du fait de la mise en cause de la Convention collective nationale des produits alimentaires élaborés qui ne trouvera plus à s’appliquer, les salariés transférés de la société DANIVAL ne percevront plus de prime d’ancienneté à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
Il est alors précisé que les salariés bénéficieront de la prime d’ancienneté issue de la CCN des produits alimentaires élaborés jusqu’au 31/12/2021.
Article 4.5. Usage et engagements unilatéraux
Il est mis fin aux pratiques, usages, engagements unilatéraux et accords atypiques précédemment en vigueur au sein de la société DANIVAL. 
Il est ainsi et notamment précisé :
Il est mis fin aux dispositions relatives au remboursement des frais et prime de participation applicables au sein de la société DANIVAL. Il sera fait application des règles de remboursement légales et en vigueur au sein de la société BONNETERRE ET CIE ;
Les éventuels usages afférents à des éléments de rémunération, aux avantages en nature sont supprimés. Les salariés bénéficieront de la politique d’octroi de véhicules de fonctions, téléphones et ordinateurs portables applicables au sein de la société BONNETERRE ET CIE.
Article 4.6. Temps de travail
À compter du 1er janvier 2022, l’accord relatif au temps de travail applicable au sein de la société BONNETERRE ET CIE sera applicable à tous les salariés appartenant à ladite société.
A ce titre, les régimes applicables seront exclusivement ceux prévus par l’accord collectif d’unité économique et sociale conclu le 25 novembre 2011.




Article 5. Dispositions finales
Article 5.1. Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Article 5.2. Révision
En application des dispositions de l’article L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail, le présent accord est révisable au gré des parties.
La demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet d’avenant sur les éléments qu’il souhaite réviser.
Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision, afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Article 5.3. Dénonciation
En application des dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues aux articles susvisés du code du travail.
Article 5.4. Dépôt et publicité
En application de l’article L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un support papier et un support électronique) à la DREETS ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
En application des articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du code du travail, le présent accord sera remis au CSE, affiché sur les panneaux réservés à la communication de la Direction et sur l’intranet de l’entreprise.


	Fait à LYON, le 14/12/2021

	(En 3 exemplaires, un pour chaque partie)

Pour la société BONNETERRE ET CIE		Pour l’organisation syndicale CFDT,
XXXXXX
Directeur des Ressources Humaines
		Pour l’organisation syndicale FO,