PROTOCOLE D’ACCORD
SUR LES MODALITES DE LA
NEGOCIATION ANNUELLE 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société GEMY LOCHES-CHINON-R Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros dont le siège social est situé 2 Rue de la Fontaine Charbonnelle 37600 LOCHES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le n° 917 501 645, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Directeur et XXXXXXXXXXXXXX, RRH Pole Val de Loire, dûment mandatés à cet effet,
Ci-après appelée « l’Entreprise » ou « la Direction »	
D’UNE PART,

ET :
L’Organisation syndicale représentative CFE/CGC au sein de la société GEMY LOCHES-CHINON-R, représentée par : XXXXXXXXXXXXXX
D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail et plus particulièrement des articles L 2232-17 et L 2232-20.

PREAMBULE

Le présent accord a été conclu dans le cadre de la préparation à la négociation annuelle 2023. 
Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.

Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.


Article 1 - Composition des délégations syndicales et de la délégation patronale

La délégation du syndicat représentatif sera composée pour les réunions du délégué syndical CFE-CGC.

La représentation de l’entreprise est composée du Directeur M. Bruno RENAUD et de la Responsable RH Mme Caroline MARTIN.


Article 2 - Calendrier, lieu, nombre et durée des réunions

Pour cette négociation, les parties ont convenu du calendrier suivant :
1ère réunion : 	17 avril à 16H - LOCHES
2ème réunion :	18 avril 2023 à 11H30 - CHINON
3ème réunion :    	24 avril 2023 à 9H30 - LOCHES
	
Au terme du processus de négociation, le délégué syndical et la direction se retrouveront le 04 mai 2023 à 9h30 à LOCHES pour signer le projet d’accord ou faire le constat de désaccord. 

Les réunions se dérouleront en salle de réunion au sein du siège social de la société à LOCHES ou sein de la salle de réunion de l’établissement de CHINON.

Si l’organisation syndicale souhaite des réunions supplémentaires, elle peut en faire la demande.


Article 3 - Informations à remettre aux délégations

La direction remettra au délégué syndical le bilan NAO, qui reprend notamment :
Les rémunérations moyennes par catégorie et par sexe
Effectifs
Pyramide des âges
Situation économique et financière de la société – si pas d’état réalisable transmission d’une balance générale à fin 2022.
Crédits d’impôts perçus ou à percevoir
CERFA 2067 : relevé des frais généraux

En l’absence de remarques écrites ou remarques faites pendant les réunions, les informations transmises seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond.
Par accord entre les parties, les informations supplémentaires pourront être fournies par oral ou par écrit par la direction.


Article 4 - Temps de négociation

Le temps passé à la négociation par le délégué syndical et les membres de la délégation le cas échéant est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.




Article 5 - Frais de trajet

Les frais de trajet sont pris en charge par l’entreprise.


Article 6 – Durée & Dispositions Finales

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée à l’issue de la négociation de l’accord d’entreprise et au plus tard le 31 mai 2023.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire sur support électronique à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à LOCHES, le 17 avril 2023


Pour le syndicat							Pour la direction
									
XXXXXXXXXXXXXX							XXXXXXXXXXXXXX
CFE/CGC								RRH
						
						


									XXXXXXXXXXXXXX
									Directeur