AVENANT N°5 AU PROTOCOLE D’ACCORD DU COMITE DE GROUPE
(RENOUVELLEMENT)


ENTRE

La société GROUPE DIFFUSION PLUS, Société Anonyme, au capital de 1.445.190,45 €, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 333 500 346, dont le siège social est situé à NORMANVILLE (27930) - Hameau de Caër, Représentée par X, X, dûment mandaté à cet effet.

Société dominante du Groupe

D'UNE PART,


ET


X, délégué syndical X de la société X,
X, délégué syndical X de la société X,
X, délégué syndical X de la société X,
X, délégué syndical X de la société X,




D'AUTRE PART.




Il a été convenu ce qui suit :





PREAMBULE 

Conformément aux articles L 233-1 et L 233-3 du Code du Commerce et L 2331-1 du Code du Travail, La Société GROUPE DIFFUSION PLUS constitue l’entreprise dominante du groupe de sociétés qu’elle dirige et à mis en place un Comité de Groupe. Le dernier avenant à l’accord initial instituant ce Comité arrivant à échéance, les parties signataires ont convenu de renouveler le Comité de Groupe par l’intermédiaire du présent avenant. Celui-ci fixe le périmètre du Groupe, la composition du Comité ainsi que son fonctionnement. 


Article 1 – CHAMPS D’APPLICATION ET CONFIGURATION DU GROUPE

Les parties conviennent que le Groupe est actuellement constitué des sociétés ci-dessous :

SAS GROUPE DIFFUSION PLUS		

SAS DIFFUSION PLUS                                                  		100 %
Conditionnement et expédition de courriers
VPC et marketing direct.
        
SAS EMISSAIRES                                         		100 %
Conditionnement et expédition de courriers
VPC et marketing direct.

SARL DATA ONE                                		100 %
Impression et personnalisation Edition, conditionnement
Et expédition de courriers de gestion.

SAS SOFAG                                                		100 %
Conditionnement et expédition de courriers
VPC et marketing direct.
         
SAS REGROUP’EURE                                        		95 %
Massification de courriers VPC,
Marketing direct et gestion.
Optimisation des frais d’affranchissements.

SAS GOCAD Services                                              		 51%
Développement, commercialisation d’une plateforme de marketing en ligne.

SASU ALLIANCE ONE                                              		 100%
Conditionnement et expédition de courriers.

SAS GDP.digital	                                                         	100%
Développement de programmes digitaux.

SAS DOCONE (via la holding financière NEFER)		51 %
Editique et Gestion documentaire multicanal

SAS LES EDITIONS DE L’EPARGNE		   80 %
Délégation éditoriale pour pilotage des projets de communication, corporate
Institutionnelle, réseau et commerciale.


Article 2 – MODIFICATION DU PERIMETRE DU GROUPE

Entrée d’une entreprise dans le groupe

L’inclusion d’une société nouvellement contrôlée ne pourra se faire que lors du renouvellement du comité de groupe.

Sortie d’une entreprise du groupe

Toute société, dont les relations de contrôles ou d’influence dominante auront disparu, sera immédiatement exclue du Comité de Groupe à la suite d’une information préalable et motivée de son Comité Social et Economique par le Chef d’Entreprise. Cette sortie n’entraînera pas de nouvelle répartition immédiate des sièges, celle-ci ayant lieu lors du prochain renouvellement du Comité de Groupe.

Article 3 – PRESIDENCE DU COMITE DE GROUPE

Le comité de groupe est présidé par le chef de l’entreprise dominante ou de son représentant, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultatives.


Article 4 – REPRESENTATION DU PERSONNEL AU COMITE DE GROUPE

Les représentants sont élus pour un mandat de quatre ans. La cessation du mandat de membre du Comité Social et Economique fait cesser de droit le mandat au sein du Comité de Groupe. Dans ce cas, un remplaçant devra être nommé soit par l’organisation syndicale concernée, soit par le Directeur Département du Travail, pour la durée du mandat restant à courir.

Représentants issus d’entreprises du groupe

Les représentants sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux Comités Sociaux et Economiques sur la base des dernières élections, ou en cas d’insuffisance syndicale dans un ou plusieurs collèges, par la DIRECCTE.

Nombre de représentants

Les entreprises du Groupe DIFFUSION PLUS pourvues d’un Comité Social et Economique étant au nombre de neuf, il est convenu que le nombre de représentants est fixé à neuf membres titulaires et neuf membres suppléants.

Nombre et composition des collèges

Le nombre de collèges est fixé à deux : un premier collège « Ouvriers et Employés » et un second collège « Agents de Maîtrise et Cadre ». 

La répartition des sièges entre les collèges se fait en fonction de l'importance numérique de chaque collège, en appréciant, au moment des dernières élections, les effectifs du personnel composant chaque collège des entreprises pourvues d’un CSE. Il est précisé que pour la société REGROUP’EURE, disposant d’un collège unique, il a été décidé d’incorporer la totalité des salariés dans le premier collège du présent Comité. Egalement, concernant la société DATA ONE, disposant de trois collèges dont un second réservé aux Agents de Maîtrise et un troisième réservé aux Cadres et Assimilés, il a été décidé d’incorporer les salariés de ces deux collèges dans le second collège du présent Comité. Ces dispositions ont été prises conformément à la Circulaire DRT n° 6 du 28 juin 1984.

La répartition des effectifs des entreprises du Groupe possédant un CSE est la suivante :


Par conséquent, six sièges de titulaires sont attribués au premier collège et trois sièges de titulaires au second collège ; soit au total neuf sièges titulaires. Les sièges de suppléants sont attribués selon une répartition identique.


Répartition des sièges 

Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales représentatives, collège par collège, proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenu dans ces collèges aux dernières élections du CSE, tenant compte des titulaires et des suppléants. Il est fait application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste. En cas d'égalité, le siège restant sera attribué au syndicat ayant obtenu le plus grand nombre d'élus et, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Les dernières élections du CSE donnent les résultats suivants :


Par conséquent, la répartition des sièges pour les titulaires, à la date de signature du présent avenant de renouvellement est la suivante :


Les sièges de suppléants sont répartis à l’identique.

Concernant le second collège, la moitié au moins des élus ont été présentés sur des listes autres que syndicales, constituant une insuffisance syndicale. Par conséquent, la DIRECCTE dans le ressort de laquelle se trouve le siège de la société dominante répartira les sièges entre les élus du collège en cause. Cette désignation tiendra compte de la répartition des effectifs du collège considéré entre les entreprises constitutives du groupe, de l'importance relative de chaque collège au sein de l'entreprise et du nombre des suffrages recueillis par chaque élu.


Article 5 – SECRETARIAT

Il sera procédé à la désignation, à la majorité des voix, d’un secrétaire parmi les membres du Comité de Groupe. Un crédit d’heures annuel de sept heures sera alloué au secrétaire pour lui permettre de rédiger les procès-verbaux. Il est précisé que les autres membres du Comité de Groupe ne disposeront pas d’un crédit d’heures de délégation dans le cadre du présent Comité.


Article 6 – REUNIONS

Le comité de groupe se réunira une fois par an. L’ordre du jour sera établi conjointement par le président et le secrétaire et sera adressé aux membres du comité au moins quinze jours avant la séance. Un membre suppléant ne pourra assister aux réunions qu’en l’absence du titulaire.


Article 7 – PRESENCE AUX REUNIONS

Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions du Comité de Groupe sera rémunéré comme temps de travail effectif.


Article 8 : DUREE, REVISION, DENONCIATION ET RENOUVELLEMENT DE L'AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée de quatre ans. Lors du renouvellement du Comité de Groupe et avant l’expiration du mandat, la Société dominante du Groupe engagera, le cas échéant, des négociations sur la nouvelle configuration du groupe ainsi que sur la procédure de désignation des représentants du personnel au nouveau Comité de Groupe.

Révision de l’avenant

Toute demande de révision du présent accord doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de l’une ou de l’autre des parties.

En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un avenant dans les termes et conditions posés au Code du travail.

Dénonciation de l’avenant

Toute dénonciation du présent avenant doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle fait courir un délai de préavis de 3 mois.

Les dispositions dénoncées continueront de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant qui lui sera substitué, ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

L’engagement d’une nouvelle négociation et le sort de l’avenant à l’issue du délai de préavis sont réglés par les dispositions du Code du travail.

 
Article 9 : REGLEMENT DES LITIGES

Les litiges éventuels pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent avenant se régleront si possible à l'amiable, après entente des parties.

Les contestations, à défaut d'accord amiable, relèveront des juridictions compétentes du siège social de la société dominante, à savoir le tribunal d’instance d’Evreux.




Article 10 : FORMALITES

Dès sa conclusion, le présent avenant sera déposé par la société à la DIRECCTE sur la plateforme de télé procédure prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes par courrier recommandé avec accusé-réception.

Fait à Saint-Aubin-sur-Gaillon, le 5 octobre 2020.  

En cinq exemplaires originaux dont un pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes et un pour chacun des signataires.


X 
X, pour la société dominante,




X
Délégué Syndical X de la société X,




X
Délégué Syndical X de la société X,




X
Délégué Syndical X de la société X,




X
Délégué Syndical X de la société X,