ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION

Entre
La société Anjou Electronique, n° d’identification 314 814 831 00025 (APE : 2612Z), Société par action simplifiée au capital de 453 100 € dont le siège est situé 353 rue de la technologie 49160 LONGUE - JUMELLES, représentée par Mme xxxxxx, Directrice Générale 
Et
La CFDT, représentée par  Monsieur xxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical
Et	
FO, représentée par Monsieur xxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical 

PREAMBULE 
Le présent accord définit les modalités d'exercice de ce droit par les salariés, conformément à l'alinéa 7 de l'article L. 2242-8 du code du travail.
Il synthétise les recommandations applicables à tous les salariés afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti.
L’entreprise  souhaite réaffirmer l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
ARTICLE 1 : DEFINITION DU DROIT A LA DECONNEXION
Le droit à la déconnexion est le droit pour les salariés d’ANJOU ELECTRONIQUE, de ne pas être sollicités, que ce soit par e-mails, messages, ou appels téléphoniques à caractère professionnel, en dehors des heures habituelles de travail.
Les salariés doivent avoir la possibilité de ne pas se connecter aux outils numériques (ordinateurs portables, téléphone portable…) et de ne pas être contactés, y compris sur leurs outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de leurs heures de travail habituelles et durant une période d’absence, quelle que soit la nature de l’absence (congés payés, arrêts de travail …)
ARTICLE 2 : FINALITE DU DROIT A LA DECONNEXION
Le droit à la déconnexion poursuit deux finalités : assurer la santé et la sécurité du salarié par respect des temps de repos et d’absence et rétablir la frontière entre vie professionnelle et vie personnelle par le respect de la vie personnelle et familiale. Ces 2 finalités doivent par ailleurs permettre une meilleure qualité de vie tant sur le plan professionnel qu’à titre personnel.
ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION 
Le droit à la déconnexion s’applique à l’ensemble des salariés d’ANJOU ELECTRONIQUE.
Le droit à la déconnexion s’applique à tout outil numérique (outils numériques à usage professionnel, moyens de travail à distance et outils numériques personnels), et à tout ce qui crée un lien avec le travail (ordinateur personnel, professionnel, smartphone, tablette…).
ARTICLE 4 : MODALITE D’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION
Les salariés :
Doivent éviter de se connecter durant les temps de repos et d’absence,
Ne sont pas tenus de répondre à un mail reçu en dehors de leurs journées de travail habituelles. L’absence de réponse d’un salarié à un courrier électronique reçu pendant les temps de repos ou d’absence ne peut être reprochée au salarié. Chaque collaborateur devra veiller dans la mesure du possible à envoyer des messages électroniques à d’autres salariés de l’entreprise au cours des journées habituelles de travail, en veillant à ce que le destinataire soit réellement présent. 
Afin de permettre l’effectivité du droit à la déconnexion, ANJOU ELECTRONIQUE s’engage à :
Respecter le temps de vie privé du salarié. A cet effet, chaque salarié, quel que soit son niveau hiérarchique, veillera à ne pas envoyer de mail en dehors des heures de travail habituelles. En cas de circonstances particulières, des exceptions à ce principe seront mises en œuvre notamment en raison du caractère exceptionnellement urgent et important des dossiers à traiter (échéance projet important, commande exceptionnelle, sécurité des biens ou des personnes, ….). En aucun cas, ces messages exceptionnels ne créent d’obligation de réponse de la part du salarié qui les reçoit,
Veiller à ce que la charge de travail et les échéances ne rendent pas impossible pour le salarié l’usage de son droit à la déconnexion,
Etre garant de l’exemplarité de ses managers,
S’assurer que chaque salarié n’empiète pas sur le droit à la déconnexion de ses collègues,
Mener régulièrement les négociations liées au droit à la déconnexion afin d’établir un bilan précis et le cas échéant de mettre en place de nouvelles mesures pour atteindre les objectifs recherchés.

ARTICLE 5 : FORMATION ET SENSIBILISATION A UN USAGE RAISONNABLE DES OUTILS INFORMATIQUES ET NUMERIQUES PROFESSIONNELS
ANJOU ELECTRONIQUE prévoit de mettre en place les actions de formation et de sensibilisation suivantes :
Sensibilisation de l’encadrement aux risques de l’hyper connexion,
Sensibilisation du « devoir » de déconnexion des salariés,
Communication sur l’usage raisonnable des outils informatiques et numériques.

ARTICLE 6 - VALIDITE  DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il a pris effet de manière rétroactive le 1er janvier 2023.
ARTICLE 7- REVISION
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
ARTICLE 8 – FORMALITES
Conformément à l’article D2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail .
Le personnel est informé du contenu du présent accord par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément à l’article D. 2231-2 du code du Travail, le texte du présent accord est déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Saumur.

Fait à Longué, le 12/01/2023
Xxxxxxx	              		xxxxxxxxx				xxxxxxxx
Directrice Générale			Délégué Syndical CFDT		Délégué Syndical FO