Accord Egalité Femmes Hommes



ENTRE LES SOUSSIGNES

La société dont le siège social est sis Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le Numéro, représentée par en sa qualité 
Ci-après dénommée : « la Société »


D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales suivantes : 
La, représentée par, en qualité de Délégué Syndical Coordinateur dûment mandaté aux fins des présentes,

La, représentée par, en qualité de Délégué Syndical Coordinateur dûment mandaté aux fins des présentes,

représentée par Monsieur en qualité de Délégué Syndical Coordinateur dûment mandaté aux fins des présentes,


Ci-après dénommées : « les Organisations Syndicales »


D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble dénommées : « les Parties »


IL  A ETE CONVENU CE QUI SUIT :





SOMMAIRE

Préambule

Titre I : Cadre juridique  
Article 1.1 : Objet 
Article 1.2 : Champ d’application de l’accord 
Article 1.3 : Information des représentants du personnel et salariés de l’entreprise


Titre II : Egalité Femmes Hommes – Domaines d’action
Article 2.1 : Embauche et intégration
Article 2.1.1 : Objectifs 
Article 2.1.2 : Actions  
Article 2.1.3 : Indicateurs

Article 2.2 : Suppression des écarts de rémunération    
Article 2.2.1 : Objectifs 
Article 2.2.2 : Actions  
Article 2.2.3 : Indicateurs

Article 2.3 : Conditions de travail    
Article 2.3.1 : Objectifs 
Article 2.3.2 : Actions  
Article 2.3.3 : Indicateurs


Titre III : Dispositions Générales   
Article 3.1 : Prise d’effet et durée de l’accord 
Article 3.2 : Commission de suivi  
Article 3.3 : Révision de l’accord 
Article 3.4 : Dénonciation de l’accord
Article 3.5 : Publicité et publication de l’accord














Préambule

En 2020, la Société s’est dotée de nouveaux statuts collectifs applicables à tous les salariés. Les partenaires sociaux, direction et organisations syndicales, ont négocié et signé des accords relatifs à l’aménagement du temps de travail, au régime de Santé des salariés ainsi qu’aux déplacements professionnels.

Le présent accord marque une nouvelle étape dans l’identité sociale de et consacre l’ambition des parties signataires de porter l’Egalité Femmes Hommes au rang des valeurs principales de l’entreprise. Le présent accord, d’une durée déterminée de quatre ans, s’inscrit dans le cadre des dispositions légales, résultant notamment des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail et qui prévoient une négociation relative à l’Egalité entre les Femmes et les Hommes.

La Société réaffirme sa volonté de promouvoir l’égalité professionnelle, encourager la mixité et ainsi renforcer l’équilibre des relations au travail et la cohésion sociale. Chaque salarié doit individuellement s’épanouir dans l’exercice de son activité professionnelle au sein d’une entreprise performante qui fait place à un collectif empreint de diversité, de bienveillance et d’efficacité.

Au regard du diagnostic présenté, les parties ont pu relever que la situation comparée des femmes et des hommes ne fait pas apparaître de situation discriminante dans la mesure où la politique de ressources humaines est appliquée de façon identique pour les femmes et pour les hommes. Il a également mis en exergue un déséquilibre important dans la représentation de certaines catégories et ou fonctions. Cette situation est la résultante des orientations professionnelles historiquement choisies par les femmes et les hommes que précisément cet accord a pour ambition de faire évoluer.

Les Partenaires sociaux ont souhaité mettre l’accent sur les thématiques structurantes et ambitieuses pour construire un édifice collectif solide dans un esprit de performance et de responsabilité.









Titre I : Cadre juridique

Article 1.1 : Objet

Le présent accord a pour objet de définir les règles relatives à l’Egalité Femme et Homme. Le présent accord traduit des avancées réciproques de la part de chacune des parties à la négociation et constitue, en conséquence, un bloc indivisible dans son appréciation.

Article 1.2 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise, titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée (y inclus les alternants). Au jour de son entrée en vigueur, il se substitue en toutes dispositions, aux accords, engagements unilatéraux et usages portant sur les mêmes dispositions et applicables dans l’entreprise.

Article 1.3 : Information des représentants du personnel et des salariés de l’entreprise

Le Comité Social et Economique fera l’objet d’une information détaillée sur le présent accord lors de la réunion mensuelle du mois de. Le management d’affaires et de chantier sera tenu également informé des objectifs, enjeux et modalités de l’accord.


Titre II : Egalité Femme Homme - Les grands domaines d’actions

Article 2.1 : Embauche et Intégration

Les parties signataires conviennent que les critères de sélection pour le recrutement doivent être exclusivement fondés sur l’adéquation des compétences et des capacités professionnelles des candidats aux besoins de l’entreprise sans distinction d’aucune sorte. De ce fait, tout critère lié au sexe est à exclure.

Article 2.1.1 : Objectifs

L’objectif est de poursuivre et développer la mixité des embauches au sein de l’entreprise. Les parties signataires souhaitent également établir un meilleur équilibre dans les métiers dont certains sont exclusivement composés de salariés d’un même sexe.   

Article 2.1.2 : Actions

Offres d’emploi
L’entreprise veillera à l’utilisation d’une terminologie qui ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature de femmes et d’hommes. Lorsque l’offre concernera un emploi dont la dénomination existe au féminin et au masculin, les deux seront mentionnées dans l’offre.  A défaut, le poste à pourvoir sera proposé aux deux sexes - - par exemple ou exprimé au moyen de mots neutres. L’entreprise veillera à ce que les cabinets de recrutements externes ou les entreprises de travail temporaires auxquelles elle a recours respectent les mêmes principes.

Entretiens d’embauche
L’entreprise devra s’attacher à présélectionner en « short list », dans la mesure du possible, au moins un candidat du sexe sous représenté sur chacun des postes à pourvoir dans les métiers concernés.

Communication Ecoles
Des témoignages d’acteurs RH, de managers ou de collaborateurs/trices du sexe sous représenté dans le métier pourront être réalisés lors d’interventions dans les lycées, écoles ou universités.

Alternance
La mixité des alternants sera prise en compte dans leur recrutement pour anticiper la parité des emplois des nouvelles générations.

Sensibilisation
Aucune action ne peut être concluante sans l’appropriation par les populations d’encadrement du sujet considéré et des enjeux afférents. La Société s’engage à mettre en place des actions visant à sensibiliser les équipes Ressources Humaines et Managers aux biais et stéréotypes, notamment par la voie d’informations/ formations dédiées.


Article 2.1.3 : Indicateurs

Offres d’emploi
Pourcentage par an, de femmes et hommes recrutés en contrat à durée indéterminée au sein de la Société répartis par fonction.

Entretiens d’embauche
Pourcentage de liste finale (short list) avec candidats du sexe sous ou non représenté sur total liste finale d’entretien pour les postes à pourvoir avec sous ou non représentation d’un des deux sexes.

Communication Ecoles
Nombre d’interventions au sein d’écoles et / ou de forum pour présenter les métiers de l’entreprise

Alternance
Pourcentage de femmes et hommes recrutés en alternance dans l’année.
		
Sensibilisation
Nombre d’actions de sensibilisation conduites dans l’année.


Article 2.2 : Suppression des écarts de rémunération

L’équité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l’égalité professionnelle. La Société construit ses politiques de rémunération sur des principes d’équité et d’objectivité. Ainsi, les évolutions individuelles sont basées sur la performance, sans discrimination de genre.

Les parties précisent que l’examen visant à comparer d’éventuels écarts de rémunération est conduit en prenant en compte des postes équivalents présentant un ensemble comparable en termes :

de périmètre de responsabilité,
de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle,
de capacités déduites de l’expérience acquises ;

Article 2.2.1 : Objectifs

L’Entreprise poursuit comme objectif, dans le cadre de sa politique salariale, la réduction des écarts injustifiés, lesquels pourraient être constatés entre les rémunérations moyennes des Femmes et celles des Hommes à situation comparable telle que visée supra et ceci aux fins d’assurer le principe d’égalité salariale à tous les stades de la vie professionnelle. 

Article 2.2.2 : Actions

Egalité salariale à l’embauche
Le salaire d’embauche tient compte de la qualification, de l’expérience, des compétences et du niveau de contribution ou de responsabilités confiés au candidat recruté. L’Entreprise garantit à cet effet l’égalité salariale à l’embauche entre les Femmes et les Hommes à qualification, expérience, compétences et niveau de contribution ou de responsabilités équivalents.

Mesures d’augmentations salariales aux salariés bénéficiant de congé maternité, d’adoption ou disposant du statut d’aidant 
Les salariés de la même catégorie, en cours de congé maternité, d’adoption, congé parental ou d’aidant à la date d’application de la décision, bénéficient d’une augmentation individuelle qui ne peut être inférieure au taux moyen d’augmentation des rémunérations de base, de la catégorie concernée.

Analyse annuelle des écarts de salaire
La Direction des Ressources Humaines procédera à une analyse des éventuels écarts de rémunération observés et ceci en isolant le critère genre afin de s’assurer que ce dernier ne crée nullement de distorsion de rémunération entre les Femmes et les Hommes pour des raisons non objectivement justifiées.

Article 2.2.3 : Indicateurs de suivi

Afin de s’assurer de l’effectivité des actions prévues en matière d’égalité salariale, les parties conviennent de retenir les indicateurs de suivi suivants :

Egalité salariale à l’embauche
Rémunération médiane, par sexe, à fonction équivalente, sur les embauches de l’exercice civil

Mesures d’augmentations salariales aux salariés bénéficiant de congé maternité,
d’adoption ou disposant du statut d’aidant
Nombre de salariés en retour de congé maternité, adoption, congé parental ou disposant du statut d’aidant ayant bénéficié d’une augmentation / nombre total de salariés en retour de congé maternité, adoption ou disposant du statut d’aidant

Analyse annuelle des écarts de salaire
Rémunération médiane, par sexe, à fonction équivalente, au 31 décembre de l’année civile.


Article 2.3 : Conditions de travail

La Direction et les partenaires sociaux souhaitent poursuivre les initiatives visant à améliorer les conditions de travail pour tous les salariés de l’entreprise. Le présent accord constitue une opportunité pour développer certains dispositifs existants. Les Parties soulignent également le rôle majeur des collaborateurs/trices qui, garants et responsables de leur propre sécurité et santé, doivent respecter les modes opératoires en vigueur et les consignes de sécurité.

Article 2.3.1 : Objectifs

L’amélioration des conditions de travail au bénéfice de tous les salariés, sans disparité quelconque selon les sexes, passe notamment par une prise en compte de l’ergonomie des postes de travail, la lutte contre le sexisme et le harcèlement sexuel et une analyse de l’accidentologie par sexe.
Article 2.3.2 : Actions

Ergonomie au poste de travail
Chaque année, en collaboration étroite avec la médecine du travail, sera conduite une étude ergonomique sur les postes de travail de l’entreprise. L’examen conduit doit faire ressortir des constats, une analyse et des axes d’amélioration en concordance avec les contingences opérationnelles propres aux activités exercées. Les postes, objets de l’étude, seront pour la durée de l’accord :


Analyse de l’accidentologie 
L’analyse des accidents du travail est un volet important de la politique de prévention des risques. L’arbre des causes réalisé pour chaque accident permet d’identifier toutes actions utiles pour limiter au maximum un risque de répétition dans l’entreprise et s’assurer de l’absence d’impact selon les sexes. Chaque année, lors de la consultation portant sur la politique sécurité de l’entreprise, seront présentées des données globales puis distinctes par sexe.

Prévention et lutte contre le sexisme et le harcèlement sexuel 
En matière de prévention et de lutte contre le sexisme et le harcèlement sexuel, les signataires souhaitent renforcer le dispositif de prévention et d’accompagnement des situations qui pourraient être rencontrées. La sensibilisation forte conduite ces dernières années a eu pour effet une évolution notable des mentalités. Il apparaît néanmoins opportun de poursuivre les actions engagées autour de deux axes :
La communication à tous les salariés.
La sensibilisation du management.

Article 2.3.3 : Indicateurs de suivi 

Afin de s’assurer de l’effectivité des actions prévues en matière de conditions de travail, les parties conviennent de retenir les indicateurs de suivi suivants :

Ergonomie au poste de travail
Nombre d’études réalisées par an et synthèse afférente – Actions réalisées chaque année au regard du plan d’actions présenté par la Société à l’issue de chaque étude ergonomique conduite.


Analyse de l’accidentologie
Indicateurs par sexe présentés chaque année lors de la consultation annuelle sur la politique sécurité.  Taux de fréquence et taux de gravité par sexe.

Prévention et lutte contre le sexisme et le harcèlement sexuel
	Nombre de salariés informés chaque année sur effectif total. Managers 	formés/sensibilisés.



Titre III : Dispositions Générales

Article 3.1 : Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il entre en vigueur le 1er janvier 2022 et prendra fin automatiquement le 31 décembre 2025. A son terme, il cessera de produire effet.

Article 3.2 : Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord englobant les organisations syndicales représentatives signataires et la Direction est mise en place, se réunissant une fois par an dans les trois mois de la date anniversaire de son entrée en vigueur. Chaque organisation syndicale représentative signataire désigne un membre pour y être représentée.

Article 3.3 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé réception à l’ensemble des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Dans un délai qui ne pourra excéder trois mois du jour de la réception de cette lettre, les parties signataires devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel avenant. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à la signature d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.  Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues par le code du travail.




Article 3.4 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne peut faire l’objet d’une procédure de dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires.

Article 3.5 : Publicité et publication de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un sous forme électronique à la DIRECCTE (sur la plateforme ), et un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les conditions prévues par le code du travail. Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1, le présent accord sera publié dans la base de données nationale prévue à cet effet.


Fait à