Accord collectif d’établissement relatif aux modalités d’attribution d’une prime de transport

Etablissement de PANZANI Vitrolles


ENTRE :	
La Société PANZANI, SAS (Société par actions simplifiées) au capital de 3 585 180 Euros,
Dont le siège social est situé 37, bis rue St-Romain - 69008 LYON,
Immatriculée sous le numéro 961 503 422 RCS Lyon relevant du Code NAF numéro 1073Z,
prise en son établissement de Vitrolles situé 32, avenue de Rome, ZI les Estroublans, 13127
VITROLLES
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur dudit
établissement et ayant tous pouvoirs (pouvant ci-après être dénommée « La Direction », 
« PANZANI », ou «l'établissement »).
D’une part,
ET :
le Syndicat CGT pris en la personne de Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical dûment désigné en cette qualité,
le Syndicat CFDT pris en la personne de Madame XXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical dûment désigné en cette qualité,
Ci-après dénommés « les Syndicats » ou « les Délégués Syndicaux »

D’autre part.










Préambule

Une discussion entre les organisation syndicales et la Direction du site s’est engagée afin de redéfinir les modalités de calcul et d’attribution de la prime de transport en vigueur sur l’établissement de Vitrolles.

Article 1 : Périmètre d’application

La prime de transport s’applique à l’ensemble du personnel appartenant au site de Vitrolles, sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.


Article 2 : Modalité de calcul et d’attribution

La prime de transport est définie en fonction de l’éloignement des salariés de leur lieu de travail en tenant compte du kilométrage entre leur lieu d’habitation et leur lieu de travail.

Le montant de la prime de transport diffère selon le barème suivant (K= kilométrage entre le lieu d’habitation et le  lieu de travail)

0 < K < ou = 15 km : X euros
15km < K < ou = 35 km : X euros
35km < K < ou = 50 km : X euros
K > 50 km : X euros
Le montant de la prime de transport sera abattu par toute journée d’absence effective du salarié dans l’entreprise. 
Le montant de la prime de transport ainsi défini reste fixe et n’est pas indexé aux augmentations générales.

Article 3 : Durée de l’accord et prise d’effet 

L’application du barème de prime de transport défini ci-dessus sera effective à compter du 01/04/2022.
Le montant de la prime de transport est fixé pour une durée indéterminée. 

Article 4 : Dispositions générales

Le présent accord remplace tout accord, engagement unilatéral ou usage qui aurait le même objet.

4a) Modification et révision de l’accord

De manière générale, le présent accord pourra être modifié à tout moment selon les modalités prévues aux articles L.2261-7-1, L.2261-8, L.2232-21, L.2232-22 et L.2232-24 du Code du travail.


4b) Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. 
La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.
Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataire se réuniront, à l’initiative de l’une des parties, pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Sauf commun accord des parties aux présentes, les clauses du présent accord sont indivisibles les unes entre elles, le présent accord constituant un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre.
L’accord dénoncé continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois.

4c) Dépôt légal

A l'expiration du délai d'opposition de 8 jours courant à compter de la notification du texte du
présent accord à l'ensemble des organisations représentatives, celui-ci sera déposé, par la
Direction, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail en deux exemplaires,
dont une version de l'accord original signé par les parties au format PDF et une version au
format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande
de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de
Martigues.


Fait à Vitrolles, le 1er avril 2022


Pour la Société PANZANI, M. XXXXXXXXXXX,




Pour le Syndicat CGT représenté par M. XXXXXXXXXXXXX




Pour le Syndicat CFDT représenté par Mme XXXXXXXXXX