NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE 2022-2023
REF SCH / NA
PROTOCOLE D’ACCORD




ENTRE LES SOUSSIGNES :




La Société SCH Roissy, dont le siège social est situé 106, avenue Tolosane – 31520 RAMONVILLE ST AGNE, RCS Toulouse 441 395 431 00022, représentée par M., Directeur Général et M., dûment mandatée à cet effet en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, 


D’une part,


Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat SMA, représenté par M., son délégué syndical 
Le syndicat SGS, représenté par M., son délégué syndical





D’autre part,





Il a été convenu ce qui suit :


1 – Engagement d’ouvrir des négociations


La Direction de la société SCH et les organisations syndicales représentatives s’engagent à entamer la négociation annuelle obligatoire d’entreprise, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, dans le but de parvenir à un accord unique regroupant un maximum des thèmes, ci-dessous.

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu d’aborder les thèmes suivants :

Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Les modalités de mise en place dans l’entreprise d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’épargne salariale
L’égalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes


2 – Calendrier des négociations et revendications


Le calendrier est fixé comme suit :

27 octobre 2022
10 novembre 2022
15 novembre 2022
19 janvier 2023

A l’occasion de ces rencontres, les organisations syndicales représentatives, ont exprimées les revendications suivantes : 

Le syndicat XX :

Augmentation du taux horaire 5 %
Mise en place du compte épargne temps
CSV
Prime d’intéressement
Prime exceptionnelle pour les anciens (+ de 25 ans)





Le syndicat XX :

8 % sur le taux horaire
Augmentation des IKV (30 ct/km)
Prime période estivale (500 euros agent présent du 15 juin 22 au 15 septembre 22)
Réactiver la prime d’intéressement à hauteur de 800 Euros
Objectif : Taux de scanne (1er et dernier bagage) 
Augmentation du taux horaire du panier 
Mise en place de chèques vacance (300 euros par personne)
Avec cotisation de l’employeur à hauteur de 50%
Prime nettoyage (actuel : 1.8 euros / jour) - Demande : 2.5 euros / jour

Au terme des discussions engagées entre la Direction de la société SCH et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et au regard des demandes clairement exprimées par la majorité des agents, il a été conclu les points suivants :


3 - Egalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes 


Lors des réunions, la question de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes a été évoquée.

Au terme des discussions engagées entre la Direction de la société et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, il a été constaté que les salaires moyens sont équilibrés pour l’ensemble des salariés. 

Par ailleurs, aucune femme n’étant actuellement présente dans les effectifs, lors des prochaines embauches, un rééquilibrage au profit des effectifs féminins sera recherché.


4 - Les salaires effectifs

Les salaires de base de l’ensemble du personnel de l’entreprise SCH seront revalorisés de la façon suivante, à savoir :

1,2 %, à compter du 1er janvier 2023
0,6 %, à compter du 1er septembre 2023

Ces mesures se substituent à toute mesure d’augmentation de la convention collective. Dans le cas où l’augmentation conventionnelle, dans la période de référence, serait supérieure aux mesures accordées, il sera procédé à un réajustement permettant d’atteindre le même niveau.



5 - Indemnité Panier repas Jour

A compter du 1er janvier 2023, l’indemnité de panier repas jour sera portée, pour l’ensemble des salariés, à 7,10 € nets, par jour travaillé.


6 - Prime exceptionnelle période estivale

Une prime exceptionnelle d’un montant de 500 € nets sera attribuée aux salariés présents sans aucune absence, conventionnelle ou légale, durant le période allant du 15 juin 2022 au 15 septembre 2022 et versée sur les bulletins de salaire du mois de janvier 2023.


7 - Bons d’achat de fin d’année

Le Comité Social et Economique de la société SCH étant dépourvu de budget, la Direction accepte de prendre en charge l’attribution de bons d’achat pour la période de Noël 2023 d’un montant de 170 € par salarié.


8 - Durée et Révision de l’accord


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible et ne sont applicables qu’aux salariés présents au moment de la signature du présent accord.

L’accord pourra être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.


9 - Publicité

Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.

Fait à Roissy, le 19 janvier 2023

Pour la Direction						Les organisations syndicales 
Représentatives

M.								M.
Responsable Ressources Humaines	Pour SMA


	M.
	Pour SGS