ACCORD COLLECTIF RELATIF 
     A LA REVALORISATION DES CONGES D’ANCIENNETE

ENTRE :
L’Association Béthel, dont le siège social est situé à TRUMILLY (60800) – 714 rue de Drucy, représentée par Monsieur Joseph BRAVO en sa qualité de Président et par délégation, Monsieur Rénato PACE en sa qualité de Directeur.
ET
L’organisation syndicale représentative Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représenté par Madame Laure BELLINI, en sa qualité de déléguée syndicale.

PREAMBULE


Soucieux de fidéliser et de valoriser l’ancienneté des professionnels présents dans l’association Béthel depuis au moins 5 ans, a été discutée lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2021, le projet d’ajouter deux jours supplémentaires aux congés d’ancienneté conventionnels s’inscrivant dans le développement de la qualité des conditions de travail.

Ainsi, la durée du congé légal sera prolongée de 4 jours ouvrables par période de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise avec un maximum de 8 jours, portant ainsi, au maximum, la durée totale du congé à 38 jours ouvrables pour un salarié ayant acquis 15 ans d’ancienneté.

Afin d’avoir une prospection chiffrée, un état des lieux relatif aux congés d’ancienneté a été dressé sur l’année 2021 :
54 professionnels, toute catégorie professionnelle confondue au sein des deux Foyers, bénéficient d’un congé d’ancienneté, dont la répartition est la suivante :


En 2021, l’ensemble des congés d’ancienneté représentaient un total de 200 jours supplémentaires de congés payés.
En 2022, en ajoutant les deux jours supplémentaires aux congés d’ancienneté conventionnels, ces congés d’ancienneté représenteraient 308 jours de congés payés supplémentaires. 
Soit au global, une évolution de 108 jours supplémentaires de congés entre 2021 et 2022.
Les objectifs de cet accord sont multiples :

Valoriser la présence effective des professionnels à partir de 5 ans dans l’association,
Fidéliser ces professionnels,
Stabiliser le turn-over des professionnels,
Pérenniser un climat social serein,
Poursuivre l’amélioration continue des conditions de travail et de la qualité de vie au travail.

Est ainsi signé ce jour un accord d’entreprise collectif relatif à la revalorisation des congés d’ancienneté.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

La loi (C.trav. art.L.3141-3) prévoit que tout salarié a droit à 2.5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur, la durée totale du congé annuel ne pouvant excéder 30 jours. Cependant, une convention ou un accord collectif d’établissement, à défaut d’accord de branche, peut accorder au salarié des congés supplémentaires en fonction de son ancienneté (C.trav. art.L.3141-10).
Conformément à l’article 22 de la CCN du 15 mars 1966, tout salarié de l’association BETHEL bénéficie d’une prolongation de ses congés payés annuels de 2 jours ouvrables par période de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise avec un maximum de 6 jours.
Ainsi, comme le permet l’article L. 3141-10 du Code du travail, le congé payé légal de 30 jours ouvrables est conventionnellement majoré de jours de congés payés supplémentaires.
Il était conventionnellement porté à 32, 34 et 36 jours ouvrables en fonction de l’ancienneté du salarié. 
Il sera avec l’entrée en vigueur de cet accord porté à 34, 36 et 38 jours ouvrables en fonction de l’ancienneté du salarié.
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés des établissements de l’association BETHEL, liés par un contrat de travail à durée indéterminée quelle que soit la durée de travail (temps complet/temps partiel). 

Ces dispositions se substituent aux dispositions prévues par l’accord ainsi qu’à toutes autres clauses ou usages liés aux congés payés pouvant exister au sein des établissements de l’association BETHEL.
	

ARTICLE 2 : ACQUISITION DU DROIT AUX CONGES D’ANCIENNETE

1- Période de référence 

Cf. Article 2 « Appréciation des droits aux congés payés » de l’accord collectif relatif à la gestion annuelle des congés payés.

En application des dispositions de l'article L.3141-10 du code du travail, les parties ont signé un accord collectif relatif à la gestion annuelle des congés payés. Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, la période annuelle de référence d'acquisition des congés payés au sein de l’Association coïncide avec l'année civile et s'étend du 1er janvier de l'année N au 31 décembre de l'année N. 
La durée des congés payés est proportionnelle au temps de travail effectif ou assimilé réalisé au cours de la période de référence.

La période de prise des congés payés doit comprendre dans tous les cas, la période légale des congés payés soit du 1er mai au 31 octobre de chaque année qui doit comprendre 24 jours de congés payés sur cette période.

Les congés d’ancienneté obéissent à la même règle que les congés payés légaux. L’ancienneté doit être acquise au cours de la période de référence qui détermine le droit au congé payé légal.

2- Acquisition 

Les congés s’acquièrent par période de 5 ans d’ancienneté.

La période intervenant entre la date d’embauche du salarié et la date anniversaire constitue la période incontournable d’acquisition du droit à un congé supplémentaire. 

Ce droit ne peut être définitivement acquis qu’une fois la date de la 5ème, 10ème  ou 15ème année intervenue dans le cadre de la période de référence légale (1er juin de l’année N-1, 31 mai de l’année N). L’ancienneté doit être acquise au cours de la période de référence déterminant le droit au congé payé légal.

Anciennes modalités d’acquisition :

De 5 à 10 ans d’ancienneté : 2 jours ouvrables maximum
De 10 à 15 ans d’ancienneté : 4 jours ouvrables maximum
De 15 ans d’ancienneté et au-delà : 6 jours ouvrables maximum

Nouvelles modalités d’acquisition :

De 5 à 10 ans d’ancienneté : 4 jours ouvrables maximum
De 10 à 15 ans d’ancienneté : 6 jours ouvrables maximum
De 15 ans d’ancienneté et au-delà : 8 jours ouvrables maximum

Ainsi, la durée du congé légal sera prolongée de 4 jours ouvrables par période de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise avec un maximum de 8 jours, portant ainsi, au maximum, la durée totale du congé à 38 jours ouvrables pour un salarié ayant acquis 15 ans d’ancienneté représentant :

De 5 à 10 ans d’ancienneté : 34 jours ouvrables maximum
De 10 à 15 ans d’ancienneté : 36 jours ouvrables maximum
De 15 ans d’ancienneté et au-delà : 38 jours ouvrables maximum

3- Disponibilité des droits à congés payés

Les salariés disposent de tous les droits à congés payés annuels légaux et conventionnels dès le 1er janvier de chaque année. 

Dans le cas où un salarié aurait bénéficié de congés d’ancienneté par anticipation alors qu’il n’y avait pas droit, une régularisation financière sera effectuée sur son solde de tout compte en cas de fin de contrat de travail.


ARTICLE 3 : DECOMPTE DES CONGES PAYES

Le décompte des droits aux congés d’ancienneté sont exprimés en jours ouvrables. 


ARTICLE 4 : PRISE DES CONGES D’ANCIENNETE

1 - Les modalités de prise des congés 

Cf. Article 4 « Prise des congés payés » de l’accord collectif relatif à la gestion annuelle des congés payés.

Les congés payés, y compris les congés ancienneté, doivent être impérativement pris chaque année, au cours de la période de référence, soit du 1er janvier au 31 décembre. 

Au 31 octobre de chaque année, la direction informera chaque salarié qui n’a pas encore planifié le solde de ses droits à congés payés de l’année en cours.

La direction sera fondée à exiger des intéressés qu’ils prennent effectivement leurs congés avant la fin de la période de prise des congés payés, soit avant le 31 décembre de chaque année.

2 - La prise du congé d’ancienneté

Les congés d’ancienneté obéissent aux mêmes règles que les congés payés légaux. 
Ils sont notamment réduits dans les mêmes proportions en cas d’absence dans la période de référence, non assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul de la durée du congé.
Le bénéficie de l’ancienneté est conservé dans le cadre d’une formation ou de congés payés.

Les congés d’ancienneté peuvent être :
accolés aux 4 semaines ou aux 24 jours ouvrables consécutifs identifiables (sauf fractionnement autorisé) entre le 1er mai et le 31 octobre ;
pris isolément d’une manière consécutive ou fractionnée (avec l’accord de l’employeur).

3- La prise du congé d’ancienneté par anticipation 

Les salariés disposent de tous les droits à congés payés annuels légaux et conventionnels dès le 1er janvier de chaque année. 

Dans le cas où un salarié aurait bénéficié de congés d’ancienneté par anticipation alors qu’il n’y avait pas droit, une régularisation financière sera effectuée sur son solde de tout compte en cas de fin de contrat de travail.


ARTICLE 5 : DEMANDE ET VALIDATION DE PRISE DES CONGES D’ANCIENNETE

Cf. Article 5 « Demande des congés payés » et Article 6 « Validation des congés payés » de l’accord collectif relatif à la gestion annuelle des congés payés.

La demande et la validation de prise des congés d’ancienneté est identique à celle des congés légaux.

Les salariés bénéficiaires de congés d’ancienneté devront les intégrer dans le document de demande des souhaits des congés payés et le remettre auprès du service RH.

Le service RH validera les demandes de congés payés au plus tard pour le 1er décembre de l’année N-1. Les salariés seront informés individuellement par tous moyens de la validation de leurs congés.


ARTICLE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES 

1 – Date d’effet et durée d’application :

Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2022. 

Il est conclu pour une durée déterminée de deux ans soit jusqu’au 31 décembre 2024.


2 – Révision ou dénonciation de l’accord : 

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment à l’initiative des parties signataires.

Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée accusé réception laquelle contenant une proposition de rédaction nouvelle. 

Une réunion de négociation pour examiner la proposition de révision est organisée à l’initiative de la Direction dans les deux mois qui suivent la réception de la demande de révision de l’accord. 


3 - Dépôt et publicité de l’accord :

La partie la plus diligente transmet un exemplaire, par voie postale, de cet accord collectif conclu auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Creil.

L’accord conclu est également déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, conformément à l’article D 2231-4 du Code du travail. 

Cet accord sera tenu à la disposition du personnel. A cet effet, un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation. 



Fait à Trumilly, le 29 décembre 2021, en 3 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.




Pour l’association Béthel,			
Monsieur Renato PACE
Directeur de l’Association BETHEL





Pour l’organisation syndicale des salariés
Pour la section syndicale CFDT
Madame 
Déléguée CFDT