ACCORD SUR LA FIXATION DES PERIODES D’ACQUISITION ET DE PRISE DES CONGES PAYES 



ENTRE :

La société SWILE
Société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le n° 824 012 173 00046
Dont le siège social est situé 561 rue Georges Méliès Immeuble l’Altis Bâtiment A @7 center 34000 Montpellier

Représentée aux fins des présentes par , en sa qualité de , dûment habilité

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part



ET :

 en sa qualité de membre titulaire du Comité Social et Économique de SWILE.


Ci-après dénommé « LE CSE »
D’autre part


Ci-après collectivement désignés les « Parties »


PREAMBULE

Les Parties ont souhaité modifier la période de prise et d’acquisition des congés payés car la période légale d’acquisition des congés payés du 1er juin au 31 mai de l’année suivante n’est pas en adéquation avec les besoins et les modes de fonctionnement de la Société.
Les Parties souhaitent ainsi prévoir un dispositif simple et commun à tous les jours d’absence suivants : jours de repos au titre des forfaits jour et congés payés afin de permettre une plus grande lisibilité pour les salariés sur leurs droits à congés et sur les modalités de prise de ces mêmes congés.
En conséquence, le contenu du présent accord portera :

sur la fixation d’une nouvelle période d’acquisition des congés payés, conformément à l’article L 3141-10 du code du travail;
sur la fixation d’une nouvelle période de prise des congés payés conformément à l’article L 3141-15 du code du travail.  


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société, tous établissements confondus, en contrat à durée déterminée ou indéterminée. 


Article 2 – Périodes d’acquisition des congés payés  

La période d'acquisition des congés payés coïncide avec l'année civile à savoir : du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. 


Article 3 – Période de prise des congés payés

Les congés acquis du 1er janvier au 31 décembre de l’année N seront à poser avant le 31 décembre de l’année N+1. 

Les jours reportés non pris au 31 décembre de l’année N+1 seront perdus excepté en cas d’impossibilité de prendre les congés dans les cas autorisés par les dispositions en vigueur. 
 

Article 4 – Période transitoire

Les Parties conviennent que la mise en place de ces nouvelles règles à compter du 1er janvier 2022 implique que soient traités les congés payés légaux et les congés payés d'ancienneté acquis entre le 1er juin et le 31 décembre 2021.

Cette période transitoire s’organisera comme suit :

Au 31 décembre 2021, l'ensemble des salariés aura un solde de congés payés (le « Solde ») composé des CP N-1 + CP N avec : 

- CP N-1 :  les CP acquis du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 non pris avant le 31 mai 2021 et reportés ;  
- CP N : CP acquis du 1er juin 2021 au 31 décembre 2021. 

Les salariés auront jusqu'au 31 décembre 2022 pour prendre l’ensemble de ces congés compris dans le Solde. 


Article 5 – Durée de l’accord 

Le présent accord entre en vigueur le 1er juin 2021 et est institué pour une durée indéterminée.

Article 6 – Révision de l’accord 

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel.


Article 7 – Dénonciation de l’accord 
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. 
La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.


Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt 
Le présent accord est déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. 

A titre informatif, un exemplaire de l’accord est transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la convention collective nationale bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil du 15 décembre 1987 (IDCC n°1486) 

Un exemplaire de l’accord sera consultable par les salariés. 


Fait le 28 mai 2021 et signé électroniquement 


La société SWILE



Membre du CSE