Conclu entre :


La Société SENI
SAS au capital de 252 200 €
Immatriculée au RCS de de RENNES sous le n° 662 032 234
Code APE : 8121Z


Dont le Siège Social se situe :
6 rue de Chatillon - La Rigourdière
CS 57745
35577 CESSON SEVIGNE CEDEX


Représentée par XXXXXXXXXX
Agissant en qualité de Président, 
Dûment mandaté,


Et :

XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT
XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT
XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT 
XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT
XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT


Préambule

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par l’article L. 2242-1 du Code du Travail, les deux organisations syndicales représentatives au sein de la Société ont été invitées à une 1ère réunion qui s’est tenue le 23 novembre 2022.

Lors de cette réunion, qui a fait l’objet d’un procès-verbal d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire annexé au présent accord, les parties se sont accordées sur les modalités d’organisation et les thèmes de négociation abordés cette année. 

Les parties se sont à nouveau rencontrées les 15 décembre 2022 et 6 janvier 2023 dans les locaux de la Société SENI situés 35, rue de Valenton à CRETEIL (94000).

Les délégations syndicales ont été composées par les organisations syndicales comme suit :

Délégation CGT :
XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical ;
XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical ;

Délégation CFDT :
XXXXXXXXX, Délégué Syndical, accompagné de XXXXXXXXX;
XXXXXXXXX, Délégué Syndical accompagné de XXXXXXXXXX;

La délégation patronale a été composée comme suit : 
XXXXXXXXX, Président Directeur Général ;
XXXXXXXXX, Directeur Général ; 
XXXXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines Adjointe ;
XXXXXXXXX, Chargée de Missions RH et Juridiques ; 
XXXXXXXXX, Juriste Relations sociales

A l’issue de ces différentes réunions de négociations, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SENI.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

Les parties au présent accord ont convenu des mesures suivantes :

2.1 – Télétravail

La Société SENI s’engage à mener une réflexion sur la révision de la chartre Télétravail du 17 novembre 2022. 

2.2 – Sur l’instauration d’une prime de gratification pour les chefs d’équipe

Afin de valoriser le travail des inspecteurs et des chefs d’équipe dans la prévention et le traitement des réclamations client, la qualité du travail réalisé et la pérennisation des marchés, la Société SENI a pris la décision de mettre en œuvre une prime de gratification en leur faveur selon les conditions suivantes :

Les inspecteurs pourront percevoir une prime trimestrielle allant jusqu’à 300€ brut.

Il est expressément convenu que cette prime ne sera pas versée si, au cours du trimestre, l’inspecteur reçoit 3 réclamations client ou plus et/ou une résiliation de contrat commercial sur son périmètre d’intervention.

Egalement, la prime ne pourra excéder :
200€ brut dès lors qu’une réclamation client est intervenue sur le périmètre d’intervention de l’Inspecteur ;
100€ brut dès lors que deux réclamations client sont intervenues sur le périmètre d’intervention de l’Inspecteur.

Les chefs d’équipes pourront percevoir une prime trimestrielle allant jusqu’à 50€ brut.

Il est expressément convenu que cette prime ne sera pas versée si, au cour du trimestre, le chef d’équipe reçoit 3 réclamations client ou plus et/ou une résiliation de contrat commercial sur son périmètre d’intervention.

Egalement, la prime ne pourra excéder :
40€ brut dès lors qu’une réclamation client est intervenue sur le périmètre d’intervention du chef d’équipe ;
30€ brut dès lors que deux réclamations client sont intervenues sur le périmètre d’intervention du chef d’équipe.

Il est précisé que les chefs d’équipes œuvrant sont exclus du bénéfice de cette prime dans la mesure où ils ne sont pas amenés à assurer la gestion des réclamations client.

Il est également convenu que cette prime est accordée uniquement au titre de l’année 2023, à titre expérimental, et pourra être revue par la Direction Générale pour les années suivantes.

2.3 – Alignement des qualifications des agents du multiservice

La Société SENI s’engage à ce que tous les agents dépendants de l’activité du multiservices bénéficient de la même qualification, à travail et à compétences égales. 

Tous les agents actuellement en poste au sein de l’agence Multiservices occuperont, a minima, une qualification AQS1 à compter du 1er janvier 2023. 

2.4 – Fourniture d’une veste siglée SENI

La Société SENI s’engage à fournir, à l’ensemble des inspecteurs, des chefs d’équipes, des responsables d’exploitation et des chefs d’établissement de la Société, une veste coupe-vent siglée SENI afin qu’ils puissent se protéger des intempéries lors des visites de site mais également assurer une visibilité de la marque de l’entreprise. 

2.5 – Instauration d’une prime anniversaire 

La Société SENI s’engage, afin de valoriser l’ancienneté et la fidélité des salariés à la Société, une prime unique et exceptionnelle qui sera versée à la date anniversaire de la date d’entrée dans la Société SENI, lorsque que le salarié aura acquis une ancienneté de 20 ans, 25 ans et 30 ans. 

Le mois suivant l’acquisition de l’ancienneté requise, le salarié percevra une prime exceptionnelle dans les conditions suivantes :
à 20 ans d’ancienneté acquise au sein de la Société SENI, le salarié percevra une prime de 100 euros bruts ;
à 25 ans d’ancienneté acquise au sein de la Société SENI, le salarié percevra une prime de 150 euros bruts ;
à 30 ans d’ancienneté acquise au sein de la Société SENI, le salarié percevra une prime de 200 euros bruts.

*************

Les autres revendications présentées par les délégations syndicales n’ont donné lieu à aucun accord.

ARTICLE 3 – DUREE, DATE D’EFFET, ADHESION ET REVISION

3.1 – Durée et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS.

3.2 - Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).
Une notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée aux parties signataires. 

3.3 Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Durant la négociation, les dispositions en cause resteront en vigueur, jusqu'à la conclusion de l'avenant modificatif.

Cet avenant de révision, conclu dans le cadre des dispositions légales, se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Par ailleurs, en cas d’évolutions législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

3.4 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L.2261-9 et 10 du code du travail. 

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. 

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire, remis à chaque Organisation syndicale représentative dans l'Entreprise et affiché dans les locaux. 

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord, sera déposé :

Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord,

Sur le site  
Une version intégrale et signée de l'accord au format .pdf;
Une version publiable anonymisée au format .docx;
Une copie du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de la notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Fait à Créteil, le 19 janvier 2023,

A signer et parapher sur chaque page pour les 6 exemplaires

Pour la CGT
XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical


XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical


XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical


Pour la CFDT
XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical


XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical


La Société SENI prise en la personne de XXXXXXXXX, Président