ACCORD SUR LE DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES DE M
ANNÉE 2023


ENTRE : 

L’UES regroupant les sociétés F et G : 
La société F, société par actions simplifiée au capital de  €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro  dont le siège social est situé 0 rue du , 95., représentée par Monsieur C, en sa qualité de Directeur Général ;

La société G (G), société par actions simplifiée au capital de  €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro  dont le siège social est situé 0 rue du , 95., représentée par Monsieur C, en sa qualité de Directeur Général ;
d’une part,
ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’unité économique et sociale de  regroupant les sociétés précitées, prises en la personne de son délégué syndical : 
La CFDT, représentée par Madame B, en sa qualité de Déléguée syndical national.
d’autre part,


PRÉAMBULE : 

Conformément aux dispositions de l’article L.2281-1 et suivants du Code du travail, les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. 

Il s’agit d’un droit dont chaque salarié peut user par une démarche personnelle, quel que soit sa place dans la hiérarchie et sa qualification. Cette démarche permet à chacun de s’exprimer en tant que membre du personnel de l’UES 

Cette expression est également collective et doit permettre à chacun de s’exprimer en tant que membre d’un service. 

Ce droit d’expression n’est pas actuellement formalisé au sein de l’UES  Fort de ce constat, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité donner un cadrage au droit d’expression afin de permettre à chaque salarié d’en bénéficier. 

L’accès de chacun au droit d’expression collective peut être assuré par le recours aux outils numériques sans que l’exercice de ce droit ne puisse méconnaître les droits et obligations des salariés dans l’entreprise. 

À cette fin, la Direction et les délégations syndicales de la CFDT se sont rencontrées les 5 avril et 26 avril 2023 afin d’aborder le sujet portant sur le droit d’expression, afin d’engager des négociations et définir les actions à mettre en place, qui sont définies dans le présent accord.

Au terme de ces négociations, les parties sont parvenues à un accord concernant l’ensemble des salariés des sociétés , sous réserve des conditions de présence et/ou d’attribution spécifiques à chaque mesure, dont les mesures sont détaillées ci-après.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Domaine du droit d’expression 

Les salariés bénéficient de par la loi d’un droit à l’expression directe ou collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail, ce droit s’exerçant sur les lieux et pendant le temps de travail. 

Les salariés s’expriment sur : 
Les caractéristiques du poste de travail, de son environnement direct et indirect
Les méthodes d’organisation du travail, la répartition des tâches, la définition des responsabilités de chacun et des marges d’initiative qui lui sont laissées
Les actions d’amélioration des conditions de travail. 

Les questions qui se rapportent au contrat de travail, aux classifications, aux contreparties directes ou indirectes du travail, à la détermination des objectifs généraux sont exclus du droit d’expression. 

ARTICLE 2 – Constitution de groupes d’expression
 
Le droit d’expression s’exerce dans le cadre de groupes d’expression. Ces groupes sont composés de salariés appartenant à un même service ou à un même magasin. 

Les directeurs et responsables participent aux groupes d’expression de leur service. 

Ils se réunissent soit à la demande des 2/3 du groupe, soit à la demande du responsable pendant le temps de travail. L’invitation sera adressée par le responsable de service ou le directeur du magasin. 

La participation aux groupes d’expression est libre et volontaire. 

ARTICLE 3 – Liberté d’expression 

Les salariés s’expriment librement. Les propos émis par les participants lors des groupes d’expression ne peuvent pas motiver une sanction pour autant que ce propos ne comporte en eux-mêmes aucune malveillance à l’égard des personnes. 

ARTICLE 4 – Réunion des groupes d’expression 

Les groupes d’expression se réunissent trimestriellement. La durée de chaque réunion est fixée à 1 heure maximum, elle tient pendant le temps de travail. Des dispositions nécessaires sont prises pour les salariés qui ne désirent pas participer aux réunions afin qu’ils puissent continuer d’exercer leur activité professionnelle habituelle. 

ARTICLE 5 – Organisation des réunions 

L’animation des réunions est assurée par le responsable de service ou directeur du magasin ou responsable adjoint issu du groupe choisi par ses collègues. L’animateur des réunions encourage et facilite l’expression directe de chacun des participants dans le cadre défini ci-dessus et de façon générale veille au bon déroulement de la réunion et en tant qu’administrateur, il peut apporter immédiatement des réponses aux questions posées lorsque celles-ci sont de sa compétence. 

Le secrétariat des réunions est assuré conjointement par l’animateur et par un membre du groupe que ce dernier désigne comme rapporteur en début de réunion. 

Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s’y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif. L’animateur peut suspendre la réunion lorsque les règles de bienveillance mutuelle ne sont pas observées. 

Lorsqu’une réunion est programmée, chaque membre peut transmettre un sujet qu’il souhaiterait voir évoquer dans les 7 jours précédant la tenue de la réunion. 

ARTICLE 6 – Transmission des comptes rendus de réunion 

Les demandes, propositions, vœux et avis émis par les salariés lors de ces réunions d’expression sont transmis à la Direction par le biais de l’animateur. La Direction fait connaître sa réponse par le biais du responsable hiérarchique qui participe aux réunions et qui porte les réponses de la Direction auprès du Groupe d’expression. 

Le service des Relations sociales se charge de centraliser l’ensemble des comptes rendus et s’assure des réponses apportées. 

ARTICLE 7 – Information des représentants du personnel 

Les demandes, propositions et avis des groupes d’expression sont transmis tous les semestres par la Direction aux organisations syndicales représentatives du personnel et pour les sujets qui relèvent de sa compétence au CSSCT. 

ARTICLE 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 


ARTICLE 9 – Publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme numérique TéléAccords afin d’être transmis à la DREETS territorialement compétente et d’un dépôt papier auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montmorency.

Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à S., en 4 exemplaires, le 26 avril 2023.