Accord d’entreprise : mesures d’attractivité relatives aux emplois pénuriques 

ENTRE

L’Association de parents et amis de personnes en situation de handicap mental (Unapei 30) dont le siège social est situé 2, Impasse Robert Schuman, 30000 NIMES, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général.
Ci-après désignée « l’Association »

d’une part,

Et 
XXX, délégué SUD,
XXX, déléguée C.G.T,
XXX, déléguée Force Ouvrière,
XXX, déléguée CFE-CGC Santé-Social,

d’autre part,

 




Sommaire

PREAMBULE											3		
CHAMP D’APPLICATION									3

Partie 1 :  REGLES DE DEROGATION A LA REPRISE D’ANCIENNETE 		3

Partie 2 :  ATTRIBUTION DE CONGES TRIMESTRIELS SUPPLEMENTAIRES 	4

Partie 3 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE ET DE VERSEMENT DE LA PRIME DE COOPTATION											4

DUREE DE l’ACCORD										5

DEPOT ET PUBLICITE 									5




Préambule
Afin de favoriser le recrutement en CDI sur certains métiers, dit en tension au sein de l’Unapei 30, la Direction Générale souhaite mettre en place des mesures spécifiques pour le recrutement, et le maintien dans l'emploi des salariés occupant ces métiers. 
Au-delà des garanties salariales résultant des deux conventions collectives applicables au sein de l’Unapei 30, la Convention collective de l’hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 et la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, la Direction Générale entend :
déroger aux règles conventionnelles de reprise d’ancienneté en faveur des emplois dits en tension (pénuriques)
attribuer 6 congés trimestriels aux emplois pénuriques  
octroyer une prime spécifique de cooptation en cas d’un recrutement sur un emploi pénurique. 
Ces dispositions sont susceptibles d’être remises en cause lors de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective unique étendue. 

CHAMP D’APPLICATION
Cet avenant concerne l’ensemble des établissements gérés par l’Unapei 30 existants ou à venir.
La liste des emplois pénuriques est la suivante :
les infirmiers
les ergothérapeutes
les kinésithérapeutes
les orthophonistes
les psychomotriciens 
les médecins
Cette liste est susceptible d’évolutions en fonction du marché de l’emploi et des difficultés de recrutement rencontrées par les établissements. En cas d’ajout ou de suppression d’un emploi pénurique, les partenaires sociaux s’engagent à négocier un avenant au présent accord.  

Partie 1 :  REGLES DE DEROGATION A LA REPRISE D’ANCIENNETE
Par dérogation aux conventions collectives du 31 octobre 1951 et du 15 mars 1966, les salariés occupant un emploi pénurique bénéficieront d’une reprise de leur ancienneté à 100%, sous réserve de justifier de leurs expériences professionnelles par des certificats de travail ou des bulletins de paie.
Les salariés déjà en poste bénéficieront d’un avancement d’échelon pour leur faire bénéficier de la prime d’ancienneté ou du coefficient qu’ils auraient dû obtenir à leur embauche en cas de reprise à 100%. Cet avancement prendra effet le 1er juin 2022.

Partie 2 :  ATTRIBUTION DE CONGES TRIMESTRIELS SUPPLEMENTAIRES 
Par dérogation aux conventions collectives du 31 octobre 1951 et du 15 mars 1966, les salariés occupant un emploi pénurique bénéficieront de 18 jours de congés trimestriels (au lieu de 9 aujourd’hui) par an, soit 6 jours de congés par trimestre, au cours de chacun des trois trimestres ne comprenant pas le congé annuel. 
Ces congés trimestriels sont accordés sous réserve du versement de la prime décentralisée à hauteur de 3% pour les salariés soumis à la convention collective du 31 octobre 1951.
Les modalités d’acquisition et de prises de ces congés trimestriels supplémentaires seront identiques à celles prévues par les conventions collectives. 

Partie 3 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE ET DE VERSEMENT DE LA PRIME DE COOPTATION
A compter du 1er juin 2022, le recrutement en contrat à durée indéterminée d’un(e) nouveau(elle) salarié(e) sur un métier dit « en tension », qui résultera de l’initiative et de démarches d’un(e) salarié(e) de l’Unapei 30 donnera lieu à l’octroi d’une prime de cooptation dans les conditions suivantes.
Montant de la prime de cooptation
Le montant de la prime de cooptation est de 300 euros bruts.
Cette prime n’entre ni dans l’assiette de la prime décentralisée (CCN 51) ni dans celle de l’indemnité de sujétion spéciale (CCN 66)
Modalités d’attribution 
Bénéficiaires
Afin d’être pleinement bénéficiaire de la prime de cooptation, le salarié coopteur devra présenter une candidature répondant aux conditions suivantes :
Le candidat devra faire parvenir sa candidature sous couvert du salarié coopteur, nommément désigné dans la lettre de motivation,  et qui devra lui-même transmettre la candidature à la personne en charge du recrutement.

Le candidat au recrutement devra répondre aux conditions de diplôme, d’expérience professionnelle et de disponibilité d’emploi mentionnées dans l’offre d’emploi. 

Lors de la signature du CDI, le salarié coopteur devra pouvoir justifier des démarches qui ont entraîné le recrutement du candidat par sa mise en relation avec la direction.

Le salarié coopté devra être validé dans son emploi au terme de la période d’essai

Le salarié recruté et son coopteur devront être présents à l’effectif de l’établissement lors de la date de versement de la prime de cooptation pour en bénéficier.
La personne ou les personnes qui interviennent dans le processus du recrutement sont exclues du bénéfice de cette prime de cooptation, à savoir les membres des équipes de direction qui en tout état de cause restent libres du choix du salarié recruté.
Les candidats  ayant un lien de parenté avec un personnel de l’établissement, ne peuvent pas candidater au sein de la même structure. 

Versement de la prime de cooptation
La Prime de de cooptation est versée le mois suivant la validation de la période d’essai.
DUREE DE l’ACCORD 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juin 2022 et prendra fin le 31 décembre 2023. 
Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu qu’à chaque NAO un bilan des recrutements des emplois pénuriques soit présenté aux délégations syndicales. 
DEPOT ET PUBLICITE 
Un exemplaire du présent accord sera déposé dans les 8 jours suivant la signature :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

Il est notifié aux organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions légales afin de faire courir le délai d’opposition. 
Une copie du présent accord est mise à la disposition des salariés dans chaque établissement.

Fait à Nîmes en 6 exemplaires originaux, le 20/05/2022