ACCORD D’ENTREPRISE
MISE EN PLACE DU FORFAIT ANNUEL EN JOURS




ENTRE : 

La Foncière Solidaire du Grand Lyon
Association déclarée, dont le siège social est situé 20 rue du Lac – 69003 Lyon
Identifiant SIREN : 879 217 180

Représentée aux fins des présentes par (….)

(Ci-après dénommée « la FONCIERE SOLIDAIRE »
pour « la Foncière Solidaire du Grand Lyon »)

D’une part,


Et :

Le Personnel salarié de la FONCIERE SOLIDAIRE, consulté sur le projet d’accord

(Ci-après dénommés le « Personnel salarié »

D’autre part,


La FONCIERE SOLIDAIRE et son Personnel étant ci-après dénommés collectivement les « Parties »


PREAMBULE :


En application des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail, la FONCIERE SOLIDAIRE a décidé de soumettre à son Personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-après.

La FONCIERE SOLIDAIRE est un organisme foncier solidaire (OFS) agréé par l’État, actuellement constitué sous forme associative.

La FONCIERE SOLIDAIRE développe une activité d'intérêt général, dont l'objet est d'acquérir et de gérer des terrains en vue de réaliser ou réhabiliter des logements et des équipements collectifs, à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale, afin de favoriser l'accession à la propriété de personnes à revenus modestes.

La FONCIERE SOLIDAIRE compte, au jour de la signature des présentes, une seule salariée et relève à ce jour de la convention collective « Habitat : personnels PACT et ARIM ».

Afin de permettre un aménagement du temps de travail sur l’année, les Parties signataires ont souhaité conclure un accord collectif, dont l’objet est de définir les modalités de la mise en place de conventions de forfait-jours, afin de concilier les nécessités organisationnelles de la FONCIERE SOLIDAIRE avec l’activité des salariés qui sont autonomes dans la gestion de leur temps de travail et qui ne peuvent suivre l’horaire collectif de travail.

L’objectif est ainsi d’allier un besoin de souplesse répondant aux impératifs de réactivité et d’adaptabilité qu’impose l’activité mais également de permettre aux salariés de bénéficier d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur travail eu égard à leurs responsabilités, méthode de travail et aspirations personnelles.

En conséquence de quoi, les Parties signataires ont conclu le présent accord.


IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :


TITRE I : FORFAIT ANNUEL EN JOURS


Article 12.5 – Droit à la déconnexion

Le salarié en forfait en jours n'est pas tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées.

Il est recommandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés, par téléphone ou courriel, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les weekends, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail.




















TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A l’accord


Article 1 - Durée, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative.

Il pourra être dénoncé, sous réserve des dispositions de l’article L. 2232-22-1 du Code du travail :

Par l’employeur en respectant un préavis de 3 mois ;

Par les Salariés représentant les deux tiers du personnel par notification collective et écrite à l’attention de la FONCIERE SOLIDAIRE. La dénonciation à l’initiative des Salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.

En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer.

Le présent accord est révisable à tout moment, sous réserve des dispositions de l’article L. 2232-22-1 du Code du travail :

Par l’employeur, en l’absence d’institutions représentatives du personnel, la même procédure relative à la signature de l’accord initial devant être appliquée ;

En présence d’institutions représentatives du personnel, suivant la procédure applicable à la révision des accords collectifs.

En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les Parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.


Article 2 - Publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la FONCIERE SOLIDAIRE sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site «  », assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur. 

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon, lieu de sa conclusion.

Ces dépôts seront accompagnés d’une copie du procès-verbal du résultat de la consultation des salariés.

Le présent accord est affiché sur les panneaux d’affichage et un exemplaire est tenu à la disposition du personnel.




Fait à Lyon, le 06 septembre 2021
En 4 exemplaires







			
Pour la Société





Annexes :

Document relatif aux modalités d’organisation de la consultation du personnel;
Procès-verbal des résultats de la consultation (approbation du personnel à la majorité des 2/3)























                 L’accord est approuvé.







                 
						Pour la foncière solidaire du Grand Lyon, 
La Directrice
Signature de la salariée				Signature de l’Employeur