PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF Au RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Date : 	17/02/2023
Auteur :	Chris CHEMIR
Direction :	Ressources Humaines et Relations Sociales





Sommaire
PREAMBULE	5
Article 1 Objet	6
Article 2 - Champ d’application	6
Article 3 - Nombre et périmètre des établissements distincts	6
Article 4 - Dispositions communes	7
Article 5 – Organisation et fonctionnement du comite social et economique	7
5.1 - Les attributions du CSE	7
5.1.1 Attributions générales	7
5.2 Consultations et informations	8
5.2.1 Consultations et informations récurrentes	8
5.2.2 Consultations et informations ponctuelles	10
5.2.3 Modalités de consultation	10
5.2.4 Délais de consultation	11
5.3 la gestion des ASC & Attributions en matière d’Activités Sociales et culturelles (ASC)	11
5.4 Composition du CSE	12
5.4.1 La présidence	12
5.4.2 La délégation du personnel	12
5.5.3 Le bureau	12
5.5.4 Le représentant syndical au CSE	13
5.5.4 La désignation d’un référent harcèlement et agissement sexistes	13
5.6 Le  statut des membres du CSE	13
5.6.1 Le mandat des membres élus	13
5.7 Les moyens alloues au CSE	13
5.7.1 La liberté de déplacement	13
5.7.2 Le respect du principe de non-discrimination	14
5.7.3 Les moyens matériels alloués au fonctionnement du CSE	14
5.7.4 Formation des membres et retour à l’emploi	14
5.8 Les réunions du CSE	14
5.8.1 Nombre de réunions	14
5.8.2 Ordre du jour	15
5.8.3 Convocation des participants	15
5.8.4 Remise des informations au CSE	15
5.8.5 Réunion du CSE	15
5.8.6 Procès-verbal des réunions du CSE	16
5.8.7 Droits d’alertes	16
5.8.8 Expertises	16
Article 6 – Modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)	16
6.1 Périmètre des CSSCT	16
6.2 Désignation des membres de la CSSCT	17
6.3 Composition des CSSCT	17
6.4 Attributions	17
6.4.1 Compétences des CSSCT	17
6.4.3 Inspections	18
6.4.4 Enquêtes	18
6.5 Modalités de fonctionnement de la CSSCT	19
6.5.1 Nombre d’heures de délégation	19
6.5.2 Périodicité des réunions	19
6.5.3 Convocation aux réunions de la CSSCT	20
6.5.4 Moyens alloués au fonctionnement de la CSSCT	20
6.5.5 Formation santé et sécurité	20
Article 7 -  Commissions	21
7.1 Dispositions communes	21
7.2 Commissions obligatoires	21
7.3 Commissions supplémentaires	23
Article 8 Mise en place des représentants de proximité	23
8.1 Nombre de représentants de proximité	23
8.2 Modalités de désignation des représentants de proximité	24
8.3 Attributions des représentants de proximité	24
8.4 Modalités de fonctionnement	25
Article 9 -  Budget de fonctionnement et des œuvres sociales et culturelles	25
9.1 Assiette de calcul	25
9.2 Subvention de fonctionnement	26
9.3 Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC)	26
9.4 Affectation des reliquats	26
Article 10 -  La base de donnees economique sociale et environnementale	26
Article 11 -  Durée de l’accord – Suivi –Rendez-vous	27
Article 12 – Publicité, Agrément et entrée en vigueur de l’accord	27
Article 13 – Révision	28


Il est convenu entre :

	L’Union pour la Gestion des Établissements des Caisses d’Assurance Maladie d’Ile-De-France,
	Dont le siège est situé, sis, 4 place du Général de Gaulle 93100 MONTREUIL,
Prise en la personne de son représentant légal, la Directrice Générale,

							L’employeur,
Et :

	Les organisations syndicales représentatives au sein de l’organisme suivantes :

-	La C.F.D.T			Représentée par :
-	La C.G.T.			Représentée par :
-	L’U.G.IC.T.-C.G.T.		Représentée par :
- 	C.F.E. –C.G.C.			Représentée par :

Les organisations syndicales,











PREAMBULE
L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales du 22 septembre 2017 impose la mise en place d’une instance représentative du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Le Comité Social et Economique (CSE) de l’UGECAM Île de France a été investi à la suite des élections professionnels du 28 juin 2019.
Le présent accord a pour objet de procéder au renouvellement des membres du Comité Social et Economique de l’UGECAM Île de France. Cette instance est le point de départ du dialogue social. 
A travers cette négociation, la direction souhaite réaffirmer son souhait de mettre en place un dialogue social proactif et de qualité qu’il conviendra de faire évoluer par l’intermédiaire des différents acteurs. 
Un séminaire ayant pour objet de faire le bilan de la première mandature s’est tenu le 25 novembre 2022 en présence de l’ensemble des acteurs du dialogue social au sein de l’UGECAM IDF (Direction Générale, Directeurs d’établissements, membres du CSE et représentants de proximité). La conclusion du séminaire a rappelé l’importance du dialogue social et la volonté de renforcer le dialogue de premier niveau (CSSCT et RP).
La Direction a invité les organisations syndicales à participer à la négociation du protocole d’accord de renouvellement du Comité Social Economique destiné à organiser son fonctionnement et les moyens mis à sa disposition.
Aux termes des réunions qui se sont tenues le 16 décembre 2022, le 13 janvier 2023, le 25 janvier 2023 et le 15 février 2023, les parties ont conclu le présent protocole d’accord.















Article 1 Objet 
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2313-1, L2313-2, L.2313-7 et L.2315-41 du Code du travail. L’objet de cet accord est de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts et de déterminer la mise en place d’un CSE unique, de mettre en place des représentants de proximité et de déterminer le nombre et les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail. 

Article 2 - Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et au siège de l’UGECAM Ile de France.
Au terme de l’intégration de l’ensemble des effectifs des centres de santé à l’UGECAM Île-De-France, la Direction pourra être amenée à organiser de nouvelles élections afin d’augmenter le nombre de membres de titulaires de la délégation du personnel du CSE en fonction du nouvel effectif de l’organisme et selon la répartition prévue par la règlementation en vigueur.

Article 3 - Nombre et périmètre des établissements distincts
Le niveau d’établissements distincts 
La qualité d’établissement distinct s’établie sur une analyse multicritères. Le critère principal est celui de l’autonomie de gestion. Il s’agit de déterminer le niveau d’autonomie des différentes strates managériales afin de déterminer qui peut prendre les décisions ayant le plus d’impacts sur la gestion et susceptibles d’engager la responsabilité de l’UGECAM Ile de France. Cela se traduit par le niveau de délégation donnée par la direction générale.
En matière de gestion du personnel, il s’agit du recrutement, de la discipline, des modes de rupture du contrat de travail à la main de l’employeur. 
En matière économique, il s’agit de l’autonomie budgétaire et comptable. 
L’ensemble de ces éléments relèvent de la direction générale de l’Organisme et non du niveau local de direction. 
C’est pourquoi, au regard de la culture de l’entreprise et à la suite de la première mandature du CSE, Il a été décidé de conserver un CSE unique.
Néanmoins, compte tenu de la multiplicité des établissements (18 répartis comme suit : 4 établissements sanitaires, 8 établissements Médico-social adultes et 6 établissements médico-social enfants) et la répartition de ces derniers sur le territoire (26 sites), il a été décidé de renforcer le dialogue social de premier niveau.




Article 4 - Dispositions communes 
Une journée de délégation représente 7 heures de mandat, hors temps de repas. 
Les membres peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants, le crédit d’heures dont ils disposent. La répartition ne peut toutefois conduire l’un d'eux à disposer dans le mois suivant de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires.
La mutualisation des heures des membres titulaires par organisation syndicale est possible dans la limite de douze mois.
Le temps de déplacement est considéré comme temps de travail effectué et rémunéré comme tel uniquement lorsque le temps de déplacements est supérieur aux temps de trajets habituels domicile-lieu de travail.
Pour permettre l’organisation de la continuité de la prise en charge ou du service, chaque représentant du personnel (membre du CSE ou représentant de proximité) fournira tous les mois et pour le mois suivant, un tableau prévisionnel des heures de délégations et de réunions.
Ce tableau prévisionnel est uniquement à titre indicatif dans le cadre de la continuité de la prise en charge et, est susceptible d’être modifié.
Chaque fin de mois (ou au début du mois du suivant), un état des heures de délégations et de réunion  réelles du mois sera fourni au service RH de rattachement de chaque élu.   
Dans le cadre de leurs déplacements professionnels au sein des établissements de l’UGECAM IDF, les membres élus du CSE favoriseront l’utilisation des transports en commun ou l’utilisation des véhicules du parc automobile. 
En cas d’utilisation de leurs véhicules personnels, ils bénéficieront durant les heures de délégation, lors de leurs déplacements dans ou hors de  l’organisme, d’une indemnité forfaitaire de déplacement basée sur la grille UCANSS.

Article 5 – Organisation et fonctionnement du comite social et economique
5.1 - Les attributions du CSE

5.1.1 Attributions générales
Présentation des réclamations individuelles et collectives

Le Comité social et économique présente à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions collectives et accords applicables dans l'entreprise.



Expression collective des salariés

Le Comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à la sécurité et aux conditions de travail, à la formation professionnelle et à l’organisation du travail et aux nouvelles techniques de production notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions.

Compétence au titre de la marche générale de l’entreprise

Le Comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur : 
- les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
- la modification de son organisation économique ou juridique ;
- les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle;
- l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
- les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail ;
- les conséquences environnementales des mesures prises dans le cadre de l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

Mission sur le champ santé, sécurité et conditions de travail

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :
- procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnes à l'article L4161-1 ;
- contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
- peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L.1142-2-1 ;
- étudie tous les projets ayant des impacts sur les organisations de travail, les conditions de travail et la sécurité. 

Formulation ou examen de propositions

Le Comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L911-2 du Code de la Sécurité Sociale.

5.2 Consultations et informations
5.2.1 Consultations et informations récurrentes
Au travers de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE),  les membres du comité social et économique s’informent de tous les éléments portés à leurs connaissances, pour permettre les consultations suivantes : (la Direction informera l’ensemble des membres du CSE lors de la mise à jour des éléments déposés sous la BDESE)


Consultation sur les orientations stratégiques

Le Comité social et économique est consulté sur la stratégie de l’entreprise. Il est, en outre, consulté sur les orientations de la formation professionnelle sur le plan de développement des compétences et sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Consultation sur la situation économique et financière

Le Comité social et économique est consulté annuellement sur les budgets prévisionnels avant présentation au Conseil.

Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

Le Comité social et économique est consulté annuellement sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Cette consultation porte sur :
- l'évolution de l'emploi,
- les qualifications,
- le programme pluriannuel de formation,
- les actions de formation envisagées par l'employeur,
- les conditions d'accueil en stage,
- les actions de prévention en matière de santé et de sécurité,
- les conditions de travail,
- les congés et l'aménagement du temps de travail,
- la durée du travail,
- l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
- le bilan social de l’entreprise.

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l'employeur présente également au Comite social et économique :
- Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines. La question de la prévention de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 sont traitées spécifiquement ;

- Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L4161-1, ainsi que ses conditions d'exécution.
Lors de l'avis rendu sur le rapport et sur le programme annuel de prévention, le Comité peut proposer un ordre de priorité et l'adoption de mesures complémentaires ;

- Documents uniques des sites de rattachement sont présentés à la CSSCT ;

- BHSCT : bilan unique pour l’UGECAM Ile de France ;
- Un bilan annuel de la mise en œuvre du programme annuel de prévention.
Le Code du travail prévoit en outre un certain nombre de situations dans lesquelles le comité doit obligatoirement être consulté par l'employeur. C'est le cas des décisions d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
En cas de projet d'introduction de nouvelles technologies dans l'établissement, une information de la CSSCT s'impose avant avis du CSE.
Sur les mesures prises afin de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, des séniors, des salariés en restrictions ou en mi-temps, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Une information préalable sur les thématiques propres à la Commission de santé, sécurité et condition de travail devra être faite sauf circonstances exceptionnelles, avant toute consultation du CSE. 
5.2.2 Consultations et informations ponctuelles
Consultations et informations ponctuelles inhérentes aux attributions générales

Le Comité social et économique est consulté sur toute question intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise. 

Informations ponctuelles inhérentes à la négociation d’entreprise.

Le Comité social et économique se voit présenter les bilans d’application des accords locaux et/ou plans d’actions prévoyant une telle clause de suivi.

5.2.3 Modalités de consultation
En application de l’article L2312-19 du Code du travail, le Comite social et économique se prononce :

- par des avis séparés, organisés au cours de consultations propres à chacun des thèmes inhérents aux consultations et informations récurrentes ;
- ou par des avis uniques, organisés au cours de consultations groupées portant sur des thèmes connexes des consultations et informations récurrentes.
- La Direction répondra aux avis motivés lors de la plénière du CSE du mois suivant ; 

Compte tenu des caractéristiques de notre organisme, la direction et les partenaires sociaux proposent des contenus de consultations et informations récurrentes ci-après (calendrier prévisionnel susceptible d’évoluer) :





















































5.2.4 Délais de consultation
Le Comité social et économique dispose d’un délai d’un mois à compter de la communication par l’employeur des informations nécessaires à la conduite de la consultation pour émettre  ses avis et ses vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives. A défaut d’avis rendu dans ces délais, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. En cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à 2 mois.

5.3 la gestion des asc & Attributions en matière d’Activités Sociales et culturelles (ASC)
Le Comité social et économique, assure la gestion directe de toutes les activités sociales et culturelles.

Idéalement,  les membres élus du CSE de l’Organisme, à l’issue des élections professionnelles, contribueront à la gestion des ASC au prorata de leur représentativité respective.

Les activités sociales et culturelles sont celles :
- tendant à l'amélioration des conditions de bien-être ;
- ou ayant pour objet l'utilisation de loisirs et l'organisation sportive.
Dans son Règlement Intérieur, le Comité social et économique détermine les rubriques correspondantes, et, précise le champ des bénéficiaires des ASC.

5.4 Composition du CSE
5.4.1 La présidence
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté lors des réunions du CSE par des collaborateurs dont le nombre ne peut être supérieur au nombre des Elus du CSE présents.
5.4.2 La délégation du personnel
Le nombre de membres élus est déterminé conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail.
Au regard de l’effectif de 1295.46 salariés de l’UGECAM Île de France au 31 décembre 2022, 18 sièges sont à pourvoir : 
18 titulaires ; 
18 suppléants.

Aux termes de l’article R2314-1 du Code du travail, chaque membre élus du CSE dispose de 24 heures par mois de délégation, soit 432 heures annuelles. Les heures de délégation ainsi que le nombre de siège seront également indiqués dans le protocole d’accord préélectoral.  

Lorsqu’un élu titulaire du  cesse d’exercer ses fonctions (décès, rupture du contrat de travail, le refus de passer titulaire exprimé par un suppléant ou la démission du mandat d’élu notamment…), ou est momentanément absent, l’article  prévoit qu’il soit remplacé.
Lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé.
Ce remplacement est de droit et ne nécessite aucune condition de forme spécifique. La plupart du temps, il est acté et mis en œuvre en début de réunion du comité du CSE, dès lors que l’employeur a constaté l’absence de l’élu titulaire.
Pour remplacer un élu titulaire présenté sur une liste syndicale, les règles de suppléance désignent:
En priorité, un élu suppléant de la même appartenance syndicale ;
À défaut, un candidat non-élu de la même appartenance syndicale ;
À défaut, un élu suppléant d’une autre appartenance syndicale.

5.5.3 Le bureau
Le comité désigne lors de la première réunion d’installation du CSE parmi ses membres titulaires à due proportion des résultats aux élections du CSE :
- un secrétaire
- deux secrétaires adjoints
- un trésorier
- deux trésoriers adjoints

Le Président du CSE peut participer, s’il le souhaite, à la désignation de la ou du secrétaire.
Le secrétaire du CSE se voit allouer l’équivalent d’un mi-temps pour exercer sa fonction. Les secrétaires adjoints se voient allouer 28 H/Mois chacun pour apporter leur aide au secrétaire du CSE. 
De même, le trésorier du CSE se voit allouer l’équivalent d’un mi-temps pour exercer sa fonction. Les 2 trésoriers adjoints se voient allouer 28 H /mois chacun pour apporter leur aide au trésorier.
Les heures dont disposent les secrétaires et trésoriers adjoints peuvent être annualisés.
5.5.4 Le représentant syndical au CSE
Chaque organisation syndicale représentative dans l’organisme peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’organisme, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité au CSE.
Chaque représentant syndical au CSE dispose de 20 heures mensuelles de délégation (article R.2315-4 du code du travail).

5.5.4 La désignation d’un référent harcèlement et agissement sexistes
Le référent harcèlement est chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre les différentes formes d’harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Le référent sera désigné par les membres élus du CSE, parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Le référent peut être désigné parmi les titulaires ou les suppléants. 
En revanche, afin d’exercer correctement ses missions, l’ prévoit que le référent harcèlement peut bénéficier d’une  nécessaire à l’exercice de sa mission en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur.
La formation est d’une durée minimale de 5 jours.

5.6 Le  statut des membres du CSE
5.6.1 Le mandat des membres élus
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans par le personnel de l’organisme lors des élections professionnelles du CSE. 

5.7 Les moyens alloues au cse
5.7.1 La liberté de déplacement
Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer dans et hors de l'entreprise.
Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

5.7.2 Le respect du principe de non-discrimination
L’organisme s’engage à ne pas prendre en considération le statut de membre du CSE pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment le recrutement, l’organisation du travail, la formation professionnelle, l’évolution professionnelle, la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux, ainsi que les mesures disciplinaires.

5.7.3 Les moyens matériels alloués au fonctionnement du CSE
Conformément aux dispositions de l’article 2315-25 du code du travail, l’employeur met à disposition du CSE des locaux aménagés au sein de l’UGECAMIF, y compris des locaux d’archivage et le matériel nécessaire en état de fonctionner à l’exercice de ses fonctions. 

5.7.4 Formation des membres et retour à l’emploi
Les membres de la délégation du personnel bénéficient de la formation économique telle que prévue par le code du travail. La durée de cette formation ne peut être supérieure à 5 jours.
Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE. 
Le temps consacré aux formations précitées est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

La Direction veillera également au retour à l’emploi des élus et à organiser un entretien, un suivi et un accompagnement de la prise du mandat, tout au long du mandat et lors de la fin des mandats des élus. 
5.8 Les réunions du CSE
5.8.1 Nombre de réunions
La périodicité des réunions du CSE est mensuelle, soit au moins 12 réunions ordinaires par an, parmi lesquelles un minimum de quatre réunions devra porter en tout ou partie sur les attributions du C.S.E. en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Des réunions supplémentaires du CSE pourront se tenir également :
- à la demande motivée de la majorité de ses membres dans le cas général ;
- à la demande de deux membres en cas de question relative à la santé et à la sécurité ;
- à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;
-	à l’initiative de la Direction.


5.8.2 Ordre du jour
Conformément aux dispositions légales applicables, l’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le président et le secrétaire ou le secrétaire adjoint, en cas d’indisponibilité de ce dernier.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.
Les documents afférents à l’ordre du jour sont mis à disposition des membres du CSE dans des délais les plus courts possible après sa signature et au plus tard, sauf circonstances exceptionnelles, 10 jours avant la date de réunion du CSE afin que ses membres en soient informés. 
Les ordres du jour prévisionnels pourront être alimentés deux mois avant la séance pour certains points dont l’échéance de présentation pourrait être fixée de manière anticipée. 

5.8.3 Convocation des participants
Il appartient dans tous les cas au président de convoquer les participants aux réunions du CSE.
Les Délégués syndicaux non élus pourront participer aux réunions plénières du CSE dans la limite d’un DS par organisations syndicales.
La convocation précise le lieu, la date et l’heure de la réunion et comporte son ordre du jour.
La convocation et l’ordre du jour sont adressés aux seuls membres de droit du CSE, élus titulaires, aux représentants syndicaux au comité social et économique.
Seuls les membres titulaires élus au CSE, sont invités à assister aux réunions. Les suppléants sont invités à assister aux réunions uniquement en cas d’indisponibilité des titulaires.  



5.8.4 Remise des informations au CSE
L’ensemble des documents nécessaires aux consultations et informations du CSE sont mises à disposition des membres du comité titulaires, le cas échéant dans la base de données économique et sociale et environnementale (BDESE).
La Direction informera l’ensemble des membres du CSE lors du dépôt de chaque nouvel élément dans la BDESE.

5.8.5 Réunion du CSE

Le temps passé en CSE ainsi que les réunions sur convocation de l’employeur ne s’imputent pas sur le crédit d’heures. 

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                
5.8.6 Procès-verbal des réunions du CSE
Un procès-verbal des échanges intervenus au cours de chaque réunion du CSE est établi par le secrétaire ou le secrétaire adjoint du comité sous un délai idéalement de trois semaines suivant la réunion concernée.

A l’issu du délai mentionné précédemment et dans la mesure du possible, le procès-verbal doit être transmis à la Direction pour relecture avant dépôt dans la BDESE. Après validation et correction du PV celui-ci pourra ensuite être déposé sur la BDESE.

5.8.7 Droits d’alertes
Le CSE exerce son droit d’alerte conformément aux dispositions légales et réglementaires. 
	
5.8.8 Expertises 
Par un vote à la majorité des membres présents, le Comité social et économique peut faire appel à un expert, conformément aux dispositions légales, notamment :

- pour analyser la Situation économique de l’entreprise
- pour analyser les orientations stratégiques de l’entreprise
- Pour analyser la politique sociale de l’entreprise
- Lors d’un licenciement collectif pour motif économique
- En cas d’opération de concentration
- En cas de risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’entreprise ;
- En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité, ou les conditions de travail.
- Suite à droit d’alerte

L’expert désigné doit être dûment agréé. Selon des modalités définies par voie réglementaire.

Article 6 – Modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
6.1 Périmètre des CSSCT
L’article L2315-36 du code du travail prévoit pour les entreprises d’au moins 300 salariés la création d’une une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) émanant du comité social économique.
Compte tenu de l’effectif de l’UGECAM IDF, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) devrait être mise en place. 
Néanmoins, la spécificité de nos activités et de nos prises en charge ainsi que le nombre de sites nous amène à mettre en place 3 CSSCT au niveau des pôles d’activités. A savoir : 
Pôle médico-social adultes ;
Pôle médico-social enfance ;
Pôle Sanitaire auquel est rattaché le siège.
Les fonctions supports affectées à la GSP seront rattachées à la CSSCT du lieu physique de travail.
Il sera donc mis en place 3 CSSCT. 

6.2 Désignation des membres de la cssct
Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Les mandats des membres de l’instance prendra fin concomitamment à l’échéance des mandats des membres élus du CSE. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du collège cadre dans la mesure du possible.
Les membres des CSSCT sont désignés lors de la première réunion du comité social et économique pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Dans la mesure du possible, il sera désigné des membres (élus au CSE), appartenant au périmètre de chaque CSSCT, et à due proportion du nombre de voix obtenues aux élections professionnelles ainsi que la/le secrétaire du CSSCT et son adjoint.

6.3 Composition des CSSCT 
La CSSCT est composée de 5 membres, élus au CSE, parmi ses membres répartis sur les collèges employés et cadres en proportion de la représentation employés et cadres par pôle. Il s’agit notamment de : 
5 membres élus au CSE et désigné comme représentant de la commission ;
Le Coordonnateur de pole qui assure la présidence ;
Les personnes visées à l’article L.2314-3 du code du travail peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.
Peuvent être invités aux réunions CSSCT : des collaborateurs appartenant à l’UGECAMIDF intervenant sur des sujets particuliers à la demande de la Direction ou invité par les membres de la CSSCT. 
Le coordinateur sera habilité à établir l’ordre du jour en commun avec le/la secrétaire du CSSCT ou son adjoint (e).
Dans le cadre d’un dialogue social renforcé, en cas de défaillance constaté d’un ou de plusieurs membres d’une CSSCT, d’une durée supérieure à 3 mois, le CSE désignera de nouveaux membres, en remplacement temporaire ou non. Le membre absent pourra reprendre son mandat à son retour s’il le désire. Ceci, afin qu’un accident ou une maladie ne soit pas discriminatoire.

6.4 Attributions
6.4.1 Compétences des CSSCT
Conformément à l’article L.2315-38 du code du travail, par délégation du comité social et économique, les CSSCT exercent les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. 
Conformément à la législation, les CSSCT sont une émanation du CSE et, à ce titre, elles ne disposent pas d’une personnalité morale distincte.

Elles ont vocation à préparer les réunions  et les délibérations du CSE sur les questions et sujets de santé, sécurité et des conditions de travail tels que :

contribuer à la santé physique et mentale et à la sécurité des salariés de l’UGECAM Ile de France et de ceux mis à dispositions par une entreprise extérieure,
contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès aux femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité,
contribuer à l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin d’en faciliter l’accès des personnes en situation de handicap,
contribuer à l’adaptation et l’aménagement des postes de travail dans le cadre des cellules de maintien dans l’emploi (Plan santé au travail).
de veiller au respect des prescriptions légales en ces matières,
de préparer les délibérations du CSE sur tous documents et/ou projets soumis à consultation.
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des seniors, des jeunes et des travailleurs handicapés.

En application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, les CSSCT exercent par délégation tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception des attributions consultatives et de la possibilité de recourir à un expert, qui relèvent de la compétence exclusive du CSE.

Les CSSCT disposent, par l’intermédiaire des membres de la délégation du personnel qui les composent, du droit d’alerte en cas : 

d’atteinte à la santé physique et mentale des salariés,  
d’atteinte aux droits des personnes,
de danger grave et imminent.

6.4.2 Inspections 
Dans le cadre de ses missions, les membres de la CSSCT procèdent à des inspections à intervalles réguliers. Leur fréquence doit être au moins égale à celles des réunions ordinaires des membres des CSSCT.
Les membres de la CSSCT réalisent également des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Lorsque l'inspecteur ou le contrôleur du travail effectue une visite au sein de l'établissement, la CSSCT doit être informée de sa présence par l'employeur. Elle possède alors la faculté de formuler des observations.
Un planning des visites sera établi chaque année par la CSSCT de chaque pôle. Le temps de visite d’inspection est repris à l’article 6.4.1.
6.4.3 Enquêtes
Par délégation du Comité social et économique, la CSSCT réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Au vu des déclarations d’accidents du travail portées à sa connaissance, selon les modalités décrites au Règlement intérieur de l’instance, le CSE peut décider, par un vote à la majorité des membres présents, le déclenchement d’une enquête. Cette enquête peut être confiée aux membres de la CSSCT concernée.

Les enquêtes sont effectuées par une délégation comprenant au moins l’employeur ou un représentant désigné par lui, et deux membres de la CSSCT concernée.
Chaque enquête donne lieu à la réalisation d’un compte rendu, présenté lors de la réunion suivante de la CSSCT, et tenu à disposition des membres du CSE, ceux-ci se réservant le droit de l’aborder au cours de l’une des séances.
En dehors du caractère d’urgence et en plus du droit d’enquête légal, deux enquêtes maximum par an et pôle sont accordées par l’employeur aux CSSCT afin de renforcer son rôle préventif. Le volume d’heures est de 20 heures par enquête et par an.
A l’instar des enquêtes prévues par la règlementation, l’employeur sera systématiquement associé à ces enquêtes supplémentaires.

6.5 Modalités de fonctionnement de la CSSCT
6.5.1 Nombre d’heures de délégation 
Le temps passé aux réunions de la commission et le temps passé en séances plénières de CSE sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation. 
Au titre de ses missions, chaque membre des CSSCT dispose de 14 heures de délégation par mois et 28 heures de visites par an et par membres du CSSCT, selon le détail ci-dessous. Afin de prendre en compte les périodes de congés et de fermetures, ces temps peuvent être annualisés.













Ces heures peuvent être mutualisés mensuellement avec un autre membre de la CSSCT.  

6.5.2 Périodicité des réunions
La commission se réunira 4 fois par an à minima, en fonction du nombre de réunions du CSE qui porteront pour tout ou partie sur ses attributions en matière d’hygiène, sécurité et conditions de travail. L’ordre du jour sera fixé conjointement par le coordinateur de pôle de la CSSCT et la/le secrétaire du CSSCT et son adjoint.

Il est toutefois précisé que la tenue des réunions de la CSSCT et des sujets traités au sein de cette instance doit être réalisée en amont des CSE pour lesquels une consultation ou information est demandée.

Un planning prévisionnel des réunions sera fixé lors de la première réunion de l’année. Il y sera fixé également les dates retenues pour la fixation de l’ordre du jour. 
L’ordre du jour devra être prévu au minimum 3 semaines avant la réunion. 
Le coordinateur et le secrétaire de la CSSCT fixeront conjointement les points à mettre à l’ordre du jour. 
Les convocations seront adressées aux membres de la CSSCT deux semaines avant la réunion. Cette convocation sera accompagnée des documents nécessaires à l’étude des points à l’ordre du jour. 
Les convocations et les documents joints seront adressés aux élus par voie électronique de préférence. Tous les élus auront accès à une messagerie électronique.

6.5.3 Convocation aux réunions de la CSSCT
Les modalités de convocation et d’envoi de l’ordre du jour sont précisées dans le règlement de fonctionnement du CSE. Néanmoins chaque commission se réunit à l'initiative de son coordinateur, ou à la demande d’au moins 2 de ses membres, et/ou conformément à l’ordre du jour du CSE. 

Les personnes visées à l’article L.2314-3 du code du travail peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article. Ils se verront adresser le calendrier annuel des réunions. L’ordre du jour établi avec le coordinateur de pôle et le/la secrétaire du CSSCT doit être envoyé aux personnes visées à l’article L.2314-3. Ils sont également membres de droit du CSE.

6.5.4 Moyens alloués au fonctionnement de la CSSCT
Chaque CSSCT disposera, dans un des établissements qui la composent d’un local dédié, avec le matériel de bureau (tables, chaises en quantité suffisante, armoires fermant à clé) et le matériel informatique en état de fonctionner, d’une connexion internet, de l’accès à l’intranet et à la BDESE.

Un ordinateur portable avec connexion WIFI et un smartphone seront mis à disposition pour chaque pôle, Enfin,  un accès à des imprimantes et photocopieurs, couleurs, A3 et A4, papier sera paramétré sur l’ensemble des établissements.

Tout matériel défectueux sera remplacé à la demande d’un des membres de la CSSCT.

6.5.5 Formation santé et sécurité
Formation des élus
Les membres de la délégation du personnel au Comité social et économique bénéficient d’un temps de formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 

Les membres des CSE sont à former selon les modalités suivantes :

Cette formation, d’une durée minimale de 5 jours, a pour objet :
- de développer l’aptitude de la délégation à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;
- de l’initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.


La formation est délivrée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel au Comite social et économique et dans un délai de 3 mois. Elle est dispensée selon un programme théorique et pratique préétabli, tenant compte des caractéristiques de la branche professionnelle et de l'entreprise.

Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.

La formation est dispensée par des organismes agrées selon les dispositions règlementaires ad hoc.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. 

Formation de l’équipe de direction

L’UGECAM Ile de France s’engage à former les équipes de direction locales qui seront amenées à présider et contribuer aux travaux des CSSCT sur toutes les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail.

Article 7 -  Commissions
7.1 Dispositions communes 
Chaque commission est composée à dû proportion des résultats aux élections professionnelles de membres par organisation syndicale représentée au CSE, le nombre total de membres sera déterminé par le CSE.

La désignation des membres de chaque commission résulte d'un vote du CSE à la majorité des membres présents.
 
7.2 Commissions obligatoires
Compte tenu de notre effectif, les commissions suivantes seront mises en place au niveau de l’entreprise.
Commission économique
Commission formation
Commission d’information et d’aide au logement des salariés
Commission de l’égalité professionnelle

7.2.1 COMMISSION  ECONOMIQUE
Elle est composée de 5 membres dont 1 cadre qui sont désignés par les membres du CSE, et en regard de la représentativité de chaque OS. Elle se réunit au minimum 2 fois/an, en amont des réunions du CSE. Les réunions à l’initiative de l’employeur sont considérées comme temps de travail et rémunérées comme tel. 
Elle étudie les documents techniques et financiers, dans le but de préparer les réunions du CSE. Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur, avec l’accord de l’employeur. Tout refus de l’employeur doit être motivé par écrit.

7.2.2 COMMISSION DE LA FORMATION
Elle est composée de 5 membres désignés par le CSE parmi ses membres en fonction de la représentativité des OS, si possible.
Elle prépare les délibérations du CSE et favorise l’expression des salariés en matière de formation, étudie les problématiques relatives à l’emploi des séniors, des jeunes et des travailleurs handicapés.
La commission se réunit 2 fois/an, en amont des réunions du CSE ayant pour sujet la formation professionnelle. 

7.2.3 COMMISSION D’INFORMATION ET D’AIDE AU LOGEMENT
Elle composée de 5 membres désigné par le CSE parmi ses membres et selon les règles de représentativité des organisations syndicales, si possible. 
La mission de la commission est de rechercher des possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction. Elle a également pour objet  de faciliter l’accession à la propriété. Elle pourra travailler en relation avec ACTION LOGEMENT ou toute autre société susceptible de l’épauler dans sa mission.
La Commission informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

7.2.4 COMMISSION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Elle est constituée de 4 membres désignés par le CSE, et selon la représentativité de chaque organisation syndicale, si possible.
Sa mission est de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale et économique. Pour ce faire les membres de la commission disposeront de tous les documents nécessaires à leur mission, comme par exemple, le bilan social, les situations de l’emploi…. 

7.3 Commissions supplémentaires
Le nombre et les modalités de fonctionnement des commissions supplémentaires seront précisés dans le règlement intérieur du CSE, étant précisé que les heures utilisées au titre des commissions supplémentaires seront prises sur le reliquat des heures de délégation des membres du CSE.

Article 8 Mise en place des représentants de proximité
8.1 Nombre de représentants de proximité
Le nombre de représentants de proximité est fixé pour les sites suivants à :























8.2 Modalités de désignation des représentants de proximité
Au sein de chaque établissement (cf. tableau 8.1), des représentants de proximité sont désignés par les membres élus du CSE, parmi ses membres ou non, dans le mois qui suit la mise en place du comité social et économique de l’UGECAM Ile de France. Ils sont désignés selon les modalités prévues par l’article 6.2 du présent accord (Modalité de désignation propre au CSE).
Concernant leur désignation, ont qualité d’électeurs les membres du CSE titulaires. Les membres suppléants ne peuvent participer à la désignation des représentants de proximité que s’ils remplacent un membre titulaire absent. La désignation s’effectue sans tenir compte de distinction de collège.
La désignation des représentants de proximité sera effectuée lors de la première réunion du comité social économique par une résolution à la majorité des membres présent. 
En cas d’absence de candidature, il conviendra de désigner par résolution lors des CSE, 2 membres élus du CSE comme RP temporaire, afin de pallier l’absence de représentant sur les sites concernés. 
Les 2 élus désignés bénéficieront des attributions et des heures de délégations prévues par le présent accord pour remplir leur mission. 
Le représentant de proximité est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE.  
Toutefois, la mutation du représentant de proximité dans un autre site distinct de celui pour lequel il a été désigné emporte la fin de son mandat. Il sera également être mis fin au mandat de représentant de proximité en cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail.
Par ailleurs, dans le cas où le représentant de proximité est défaillant (absence de plus de deux mois) dans la mission qui lui est confiée, le CSE procèdera à une nouvelle désignation selon les mêmes modalités.
En cas de perte du mandat de représentant de proximité, la désignation d’un nouveau représentant de proximité sera effectuée lors de la réunion du CSE suivant la perte du mandat par une résolution à la majorité des membres présents. 
Dans l’hypothèse de la création d’un nouvel établissement, les organisations syndicales représentatives au sein de l’organisme seront convoquées afin de négocier des conditions de représentation de proximité.

8.3 Attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité, en lien avec les membres élus du CSE, contribuent à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, sur les questions locales pouvant être traitées sans saisine de la CSSCT et /ou le CSE.
Les représentants de proximité sont ainsi intéressés aux questions relevant de :
L’accompagnement individuel du salarié.
La prévention des situations de harcèlement ou de mal être au travail.
Les actions relatives à la qualité de vie au travail
La résolution de difficultés locales ne nécessitant pas l’intervention de la CSSCT ou du CSE.

Les représentants de proximité sont associés aux travaux de la commission santé, sécurité et conditions de travail quand cela s’avère nécessaire et peuvent être conviés par elle aux réunions.

Modalités de fonctionnement 
Les heures de fonctionnement peuvent être annualisées. 
Une réunion par mois avec le directeur de l’établissement de rattachement est prévue et positionnée sur un calendrier annuel. Le directeur de l’établissement représente l’employeur et répond avec sincérité aux interrogations des représentants de proximité. Ce temps est considéré de plein droit comme du temps de travail et n’est pas décompté des heures de délégation. 
Chaque établissement peut prévoir des réunions supplémentaires en commun accord avec le RP de son périmètre. 
Pour les représentants de proximité qui ne seraient pas élus au sein du CSE, il est possible de demander un accompagnement soit d’un membre élu du CSE soit d’un DS à l’occasion d’une réunion mensuelle.
Ce droit n’a pas vocation à être régulier, et il s’imputera pour l’élu ou le DS accompagnant le RP sur ses heures de délégation.
A l’issue de chaque réunion, un compte rendu ou un relevé d’information sera formalisé.
Il est mis à la disposition des représentants de proximité, un local (partagé avec l’ensemble des représentants du personnel), ainsi que le matériel bureautique et informatique en état de fonctionner, avec connexion à l’intranet et à internet. Ils pourront également avoir accès à des imprimantes, et photocopieuses. 
En outre, une adresse mail spécifique sera créée pour la communication nécessaire à l’exercice de leurs missions.
Ils pourront également accéder à la BDESE et bénéficier d’un onglet dédié aux différentes réunions avec les directeurs d’établissement sans pouvoir toutefois avoir un accès complet à la BDESE.

Article 9 -  Budget de fonctionnement et des œuvres sociales et culturelles

9.1 Assiette de calcul
La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité sociale en application des dispositions de l'article L242-1 du Code de la Sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, et des sommes versées au titre de l’intéressement.

9.2 Subvention de fonctionnement

Conformément à l’article L2315-61 du Code du travail, et considérant le décompte des effectifs, l'employeur verse au Comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute.


9.3 Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Chaque année, l’employeur verse une contribution destinée au financement des institutions sociales du Comite social et économique. Le montant est fixé à 0,2% de la masse salariale brute.
Celle-ci correspond à celle des constituée par l’ensemble des biens et rémunérations soumis à cotisation de sécurité sociale.

9.4 Affectation des reliquats

Les membres de la délégation du personnel au Comite social et économique peuvent décider, par une délibération, de transférer, en tout ou partie et dans la limite de 10 %, le montant de l'excèdent annuel de la subvention de fonctionnement versée par l'employeur au budget destine aux activités sociales et culturelles.

Les membres de la délégation du personnel du Comite social et économique peuvent également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10 % de cet excédent.

Seuls les reliquats sont concernés par ces possibilités de transfert. Demeure ainsi, le principe d’utilisation de la subvention de fonctionnement, et du budget des activités sociales et culturelles, conformément à leurs objets respectifs.



Article 10 -  La base de donnees economique sociale ET ENVIRONNEMENTALE 
La base de données économique sociale et environnementale (BDESE) rassemble l'ensemble des informations relatives aux consultations et informations récurrentes ou ponctuelles que l'employeur met à disposition du comité social et économique.

La BDESE est accessible en permanence aux membres du CSE et aux délégués syndicaux qui sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentées comme confidentielles par l’employeur.

Conformément à l’article L.2312-36 du Code du travail, la BDES comporte au moins les thèmes suivants :

l'investissement,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise,
fond propres et endettement,
les flux financiers,
la rémunération des salariés et dirigeant dans l’ensemble de leurs éléments,
activités sociales et culturelles,
rémunération des financeurs,
la sous-traitance,
le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe, 
Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise

Toutefois, afin de faciliter l’utilisation de la BDESE, les parties conviennent d’adopter une architecture plus conforme à leurs modalités de fonctionnement. Les documents seront présentés selon l’architecture suivante : 
CSE
CSSCT
RP
Commissions
Ordre du jour 
Accords


La BDESE est accessible sur un format dématérialisé, avec un accès personnalisé pour chaque membre du CSE ainsi que pour les délégués syndicaux. 

Article 11 -  Durée de l’accord – Suivi –Rendez-vous
L’accord est conclu pour une durée de 4 ans.
Les parties conviennent de se réunir, en amont de la fin de la nouvelle mandature afin de faire un bilan du fonctionnement du CSE, sur convocation écrite du président du CSE.
Les parties conviennent également de se réunir, sur convocation écrite soit du président du CSE, soit d’une organisation syndicale représentative signataire, si l’une des parties l’estime utile, afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent accord.

Article 12 – Publicité, Agrément et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord sera soumis aux règles de publicité légale : 
DREETS par voie numérique TéléAccords ;
Greffe du conseil de Prud’hommes compétent pour le siège situé à Montreuil  (93)
Conformément aux dispositions légales, cet accord fera l’objet d’une procédure d’agrément. 
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale.

Article 13 – Révision 
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. 
Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Fait à Montreuil, le 17 février 2023
Signatures