Accord sur le recours au vote électronique
au sein de la société KEM ONE SAS




Entre les soussignés :

La Société KEM ONE SAS, dont le siège social est au 19 rue Jacqueline Auriol, Immeuble Le Quadrille, 69008 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 538 695 040, représentée par XXX, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines et de la Communication ;


Dénommée ci-dessous « La Société »,
D’une part,


Et les Organisations syndicales représentatives de la société : 

La Fédération Chimie Energie CFDT, représentée par XXX, Délégué Syndical Central,
La Fédération CFE-CGC CHIMIE, représentée par XXX, Délégué Syndical Central,
La Fédération nationale des Industries Chimiques CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical Central,
La Fédération Nationale des travailleurs des Industries Chimiques CGT-FO, représentée par XXX, Délégué Syndical Central.


Dénommées ci-dessous « Les Organisations Syndicales »,
D’autre part,

Ci-après désignées « Les Parties ».


PREAMBULE 

La Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de la société KEM ONE SAS se sont rencontrées afin d’échanger sur les modalités d’organisation des prochaines élections professionnelles dans l’entreprise KEM ONE SAS.

Cette démarche s’inscrit dans la continuité des 2 précédents scrutins organisés en 2017-2018 et en 2019-2020 dans l’entreprise, par vote électronique, et pour lesquels les parties ont pu constater le gain en efficacité, en simplification et en modernité de ce mode de scrutin.

Par conséquent, les parties conviennent d’acter dans le présent accord que dorénavant, et pour une durée indéterminée, les élections professionnelles se dérouleront par voie de vote électronique dans l’entreprise, dans le cadre et selon les modalités décrites ci-après pour chaque cycle électoral.



CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :

PRINCIPES GENERAUX

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :
Vérifier l’identité des électeurs,
S’assurer de l’intégrité du vote,
S’assurer de l’unicité du vote,
S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote,
S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,
Permettre la publicité du scrutin.


ARTICLE 1 – ELECTIONS ET SITES CONCERNES

Le présent accord s’applique :
Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles se déroulant à compter de 2022 sur l’ensemble des établissements de KEM ONE SAS en France ;
A l’ensemble des salariés de l’entreprise (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de l’entreprise) appelés à voter aux élections des membres de la délégation du personnel au CSE de chaque établissement.

ARTICLE 2 – NEGOCIATION DE PROTOCOLES D’ACCORDS PREELECTORAUX 

Les Directions et Organisations Syndicales de chacun des établissements concernés se rencontreront afin de négocier un protocole d'accord préélectoral définissant notamment le calendrier précis des opérations électorales, les modalités de constitution des bureaux de vote, le nombre de collèges, la répartition des sièges etc. et mentionnant la conclusion du présent accord qui sera annexé aux dits protocoles d'accord préélectoraux. 


ARTICLE 3 – PRESTATAIRE RETENU

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales, la société KEM ONE fera appel à un prestataire extérieur, indépendant et spécialisé dans la mise en place de solutions sécurisées de vote par Internet, 

NCIPES GENERAUX
(ci-après désigné le « Prestataire ») et lui confiera la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les dispositions du présent accord et des articles R. 2314-6 et suivants du Code du travail.

Le prestataire retenu sera mentionné dans chaque protocole d’accord préélectoral de chacun des établissements concernés.

Le cahier des charges sera tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Il est mis sur l'intranet de l'établissement lorsqu'il en existe un.


ARTICLE 4 - MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS ELECTORALES

Un processus de vote entièrement électronique sera mis en place. Il ne se cumulera pas avec un vote à bulletin secret sous enveloppe.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon sécurisée, confidentielle et anonyme pendant les horaires d’ouverture des scrutins, de n’importe quel terminal ayant une connexion Internet (de leur lieu de travail, ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. 
Toutes les modalités du vote électronique ainsi que l’organisation et le déroulement des opérations électorales répondent aux conditions définies par la loi. 
Le protocole d’accord préélectoral comportera la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales, conformément aux dispositions légales.


ARTICLE 5 - INFORMATION ET ASSISTANCE AUX PARTIES PRENANTES 

5.1 – COMMUNICATION AUX SALARIES 

Un mode d’emploi sur l’utilisation du site de vote sera adressé aux électeurs en même temps que les moyens d’authentification.

Une note d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales (résumé du protocole d’accord pré-électoral) sera consultable et téléchargeable à partir du site de vote. 

Pendant la période du scrutin, le taux de participation à l’élection, en temps réel, et pour chaque scrutin sera accessible via le site internet de vote à chaque électeur pour ce qui concerne les données relatives à son propre collège. 

Il pourra également faire l’objet de communications collectives par la Direction, les membres du bureau de vote ou les organisations syndicales représentatives.

5.2- ASSISTANCE AUX ELECTEURS 

Pendant la période d’ouverture du scrutin, les électeurs auront la possibilité de se faire assister par le prestataire, qui leur apportera les explications et l’accompagnement technique utiles aux opérations de vote.


ARTICLE 6 –SECURISATION DU PROCESSUS ELECTORAL 

Pour chaque scrutin, le système de vote de la société prestataire est déclaré conforme aux prescriptions légales par un expert indépendant. 

Le système retenu assurera la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.


ARTICLE 7- ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.

ARTICLE 8 - PUBLICITE ET DEPOT 

Le présent accord sera déposé par la Société KEM ONE SAS auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. 

Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.



Fait à Lyon, le 14 avril 2022

Ont signé :


Pour la Direction Générale	:
XXX
Directrice des Ressources Humaines et de la Communication





Pour la Fédération Chimie Energie CFDT	:
XXX
Délégué Syndical Central





Pour la Fédération Nationale du Personnel d'Encadrement
des Industries Chimiques CFE-CGC	:
XXX
Délégué Syndical Central










Pour la Fédéchimie CGT-FO 	:
XXX
Délégué Syndical Central