Accord relatif à un Compte Epargne Temps






Le présent accord est conclu entre :

Entre  
La Société Rennaise de Transports et Services – 26 rue du Bignon – 35 135 Chantepie, représentée par xx, en sa qualité de Directeur de secteur, 
D’une part 
Et
Le syndicat CFDT représenté par xx, en sa qualité de délégué syndical 
D’autre part


Article 1 : Bénéficiaires 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sans condition d’ancienneté.

Article 2 : PRINCIPES GENERAUX

Le compte épargne temps (CET) fonctionne sur la base du volontariat et ne pourra donc être ouvert que sur initiative du salarié.
Après son ouverture le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation régulière du CET.
Le compte est tenu par KEOLIS S.R.T.S en temps, c'est-à-dire en heures. Les droits acquis dans le cadre du CET sont couverts par l’assurance garantie des salaires dans les conditions de l’article L 143-11-1 du code du travail.
Le CET ne pourra à aucun moment être débiteur.


Article 3 : alimentation du CET

2.1 Les éléments qui pourront être épargnés
Le CET pourra être alimentés en temps avec les éléments suivants :
Des jours de congés payés dans les limites prévues par la loi. A la date de signature du présent accord seuls les jours correspondant à la 5ème semaine de congés annuels payés et les jours de fractionnement peuvent être mis sur le CET.
Les jours conventionnels
Les jours de RTT 
Les heures supplémentaires
Les heures complémentaires

Chaque salarié pourra ainsi affecter jusque 15 jours ouvrés par année civile.
2.2 Modalités d’ouverture et d’alimentation du CET
a) Ouverture :
Chaque salarié pourra ouvrir un CET sur simple demande écrite. Un formulaire d’ouverture de CET sera mis en place et pourra être retiré auprès du service Ressources Humaines.
L’ouverture devra être accompagnée d’une première alimentation.
b) L’alimentation du CET.
Une fois le compte ouvert le salarié ne sera aucunement contraint d’alimenter régulièrement son CET.
Dans un souci de bonne gestion les plages d’alimentation du CET seront ouvertes de la manière suivante :
Pour les sédentaires administratifs :
Du 1er au 10 juillet pour l’affectation des congés payés issus de la 5ème semaine, des jours de congés liés à l’ancienneté ou au fractionnement 
Du 1er au 10 décembre pour l’affectation des jours de RTT du personnel sédentaire 
Pour les heures supplémentaires ou complémentaires : au terme de chaque mois civil. L’affectation se fait automatiquement dès lors que le salarié s’est déclaré auprès de sa hiérarchie. Lorsque le salarié ne souhaite plus l’alimentation automatique, il devra également se déclarer auprès de sa hiérarchie.
Pour les conducteurs et Opérateurs
Du 1er au 10 juillet pour l’affectation des congés payés issus de la 5ème semaine, des jours de congés liés à l’ancienneté ou au fractionnement 
Pour les heures supplémentaires ou complémentaires à l'issue de chaque cycle, si le TTE d'un conducteur s'avère supérieur au TTE dû pour cette période, les heures effectuées en sus et qui n'auraient pas déjà fait l'objet d'un paiement en paie, pourront être affecté sur le Compte Épargne Temps du salarié. L’affectation est automatique dès lors que le salarié s’est déclaré auprès de l’Exploitation. Lorsque le salarié ne souhaite plus l’alimentation automatique, il devra également se déclarer auprès de l’exploitation. Les heures concernées seront valorisées des pourcentages applicables au paiement des heures supplémentaires et complémentaires au moment de l’affectation sur le CET.
Les affectations du CET par année civile se fera dans la limite de 15 jours ouvrés.
Après chaque alimentation de son CET, le salarié sera informé du nombre d’heures dont il dispose dans son CET.

2.3 Plafonnement du CET
Le montant des droits épargnés sur le CET, valorisé en brut, ne pourra excéder quatre fois le montant du plafond mensuel de sécurité social. Les droits dépassant ce plafond seront liquidés et le salarié percevra une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits excédentaires.

Article 4 : UTILISATION du CET

4.1 Pour financer un congé
Le temps épargné pourra être pris à l’initiative du salarié sous forme de journées pour indemniser tout ou partie des congés suivants :
congé ponctuel 
congé pour convenance personnelle
un congé parental d’éducation
congé de création d’entreprise
congé sabbatique
congé de solidarité internationale

Ainsi que pour financer une période de formation hors temps de travail (action de développement des compétences), ou un passage à temps partiel.
Le temps épargné pourra également servir à financer une cessation progressive ou totale d’activité (congé de fin de carrière)

Modalités de prise des congés.

Toute demande d’utilisation de jours affectés au CET, devra respecter les durées et délais légaux liés à la nature du congé ainsi financé. 
De même les demandes d’utilisation du CET devront faire l’objet d’un accord de la hiérarchie dans les règles légales liées au type de congé demandé.
Pour le congé ponctuel, celui-ci devra être d’une durée minimale de 4 jours ouvrés et ne pourra être pris que si le salarié a épuisé ses congés payés et congés conventionnels de l’année. La demande de prise de congés devra être formulée au plus tard un mois avant la date de départ envisagée et sera soumise à validation de la hiérarchie. Cette dernière devra rendre sa réponse au plus tard 3 semaines avant la date de départ prévue. En l’absence de réponse dans ce délai la demande sera réputée acceptée.
Le congé pour convenances personnelles pourra être pris avec l’accord de la hiérarchie et si le salarié a déjà épuisé ses congés payés  et congés conventionnels de l’année. Le salarié désirant prendre un congé pour convenance personnelle devra faire une demande au plus tard 3 mois avant la date de départ prévue. La demande devra faire l’objet d’une réponse de la hiérarchie au plus tard 1 mois avant la date de départ prévue. Le délai de demande pourra être réduit à 7j en cas de congé pour accompagnement de fin de vie, ou en cas de force majeur.
La cessation anticipée d’activité (congé de fin de carrière) ouverte aux salariés de 50 ans et plus pourra être totale ou partielle.
Cette cessation anticipée devra faire l’objet d’une demande dans un délai de 6 mois précédant la date départ en retraite prévue
Cette demande devra indiquer les droits que le salarié entend utiliser au titre du CET et dans l’hypothèse d’une cessation progressive d’activité devra indiquer le pourcentage de réduction d’activité et l’organisation (à la semaine, au mois, ..) qu’il propose.
Le salarié devant s’assurer qu’il aura la capacité de liquider sa retraite à taux plein à l’issue de la cessation anticipée d’activité, devra indiquer la date à laquelle il pourra prétendre à sa retraite à taux plein.
La hiérarchie devra donner son accord ou non, dans un délai de 2 mois suivant la demande.
Pendant la cessation totale et anticipée d’activité, le salarié pourra selon ses droits acquis, choisir de bénéficier d’une rémunération à 100% ou d’une rémunération partielle qui ne pourra être inférieure à 50%.
Les demandes d’utilisation du CET devront être adressées avec toute les pièces justificatives éventuellement nécessaire au service Ressources Humaines
A l’issue du congé pris et sauf cas de cessation anticipée d’activité, le salarié retrouvera son poste ou un poste équivalent.
Indemnisation des congés pris

L’indemnisation du congé se fera sous forme mensuelle (à échéance normale de paie) et valorisée au taux horaire en vigueur au moment de la prise du congé.
Les sommes versées sont soumises au même titre qu’un salaire aux prélèvements sociaux obligatoires et sont soumises à l’impôt sur le revenu.
L’utilisation de la totalité des droits placés sur le CET n’entrainera pas de clôture automatique du CET sauf cas du congé de fin de carrière 

4.2 Pour une liquidation en argent.
Les droits épargnés (à l’exception des jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés) pourront faire l’objet d’une liquidation en argent à tout moment et sur simple demande du salarié au service Ressources Humaines.
Pour cela chaque heure épargnée sera valorisée au taux horaire du salarié à la date de sa demande.
Ce déblocage monétaire devra être d’un montant minimum de 500 euros bruts.
La loi permet d’affecter en compte épargne temps les heures de repos compensateur acquises au titre des heures supplémentaires.

Article 5 : CESSATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le CET prendra fin dans les cas suivants :
En cas de rupture du contrat de travail et quel qu’en soit le motif ou la cause, sous réserve d’éventuelles dispositions contraires d’une convention ou d’un accord interprofessionnel prévoyant notamment un transfert des droits d’une entreprise à une autre.
En cas de cessation d’activité de KEOLIS SRTS

Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis.

Article 6 : Information
Chaque salarié et nouvel embauché couverts par le régime sera informé de la mise en place du régime par la remise individuelle du présent document qui s’effectuera contre signature avec une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant, notamment, les garanties et leurs modalités d’application.
Les salariés seront informés préalablement et individuellement, dans les mêmes formes, de toute modification de leurs droits et obligations afférente aux garanties souscrites.

Article 7 : Entrée en vigueur, durée, modification et dénonciation 
Le régime mis en place par la présente décision unilatérale est à durée indéterminée et prend effet 1er janvier 2023.
Ce régime sera susceptible d’être modifié et dénoncé selon la procédure propre aux usages et engagements unilatéraux de l’employeur à cette date.

Article 8 – Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes. Et la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dans les plus brefs délais.

Fait à Chantepie le 30 mars 2023	
	
Pour la société 	Pour la CFDT
xx 	xx