NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD D’ENTREPRISE 2022




ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’entreprise 
Représentée par


	D’UNE PART


ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la            , représentées respectivement par                           (FO) dûment habilitée à signer le présent Accord,              (CGT) dûment habilitée à signer le présent Accord,


	D’AUTRE PART


Conformément aux articles L 2242-1 et l’article L 2242-8 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Aux termes des différentes réunions qui ont eu lieu les 16 mai 2022, 1er juin 2022 et le 13 juin 2022, les parties ont notamment échangé dans le cadre d’une négociation globale au niveau de l’entreprise, c’est-à-dire de façon identique et harmonisée pour les deux établissements de              et d’ 










Dans le cadre de l’ensemble des échanges intervenus, les déléguées syndicales ont présenté les revendications suivantes pour les deux sites de             , revendications auxquelles la Direction a répondu au cours des réunions de négociations et a également fait des propositions inscrites ci-dessous :

Augmentation générale de 8 %

Les DS ont demandé que soit appliqué à tous les salariés une augmentation de 8 % en mettant en avant la bienveillance de la Direction pour avoir augmenté au gré de l’augmentation du SMIC les salariés ayant les coefficients et rémunération les plus bas. Cependant, les DS ont développé en précisant que chacun organise son budget personnel en fonction de son salaire et de fait, au vu de l’inflation, l’ensemble des salariés se trouve impacté. 

Réponse de la Direction : Celle-ci est favorable à une augmentation des salaires mais pas à hauteur des 8 %.


Révision de la valeur du ticket restaurant pour les salariés travaillant en journée

Les DS rappellent que cette demande avait été initiée au cours des NAO 2021 mais n’avait pas été validée par la Direction. Elles souhaitent donc renouveler cette demande afin de respecter l’équité avec les salariés travaillant en équipe qui avaient bénéficiés l’an passé d’une augmentation de l’indemnité de panier qui était passée de 3.5 € à 4.5 € par journée travaillée.

Réponse de la Direction : Celle-ci est plutôt favorable à augmenter le nombre de tickets restaurant attribué chaque mois.


Modulation – Samedi férié : 

Les DS rappellent qu’une négociation a déjà été actée depuis plusieurs années sur le fait que le calcul de la modulation se fait en jour ouvré calculé sur l’année concernée. Cependant étant donné que certains jours fériés tombent un samedi, les DS voudraient que ces jours-ci soient considérés comme journée travaillée

Réponse de la Direction : Celle-ci donne un avis défavorable à cette demande.

Dotation CSE supplémentaire

Comme pratiqué il y a quelques années, les DS demandent que le taux de dotation aux CSE soit augmenté. Pour rappel, la dotation aux CSE est égale à 1% de la masse salariale brute.

Réponse de la Direction : Celle-ci donne un avis favorable.




La Direction a de son côté fait les propositions suivantes :

Augmentation de la prime de vacances de 475 € à 500 € brut, en maintenant les mêmes conditions d’attribution.
Augmentation de l’indemnité panier de 0.50 € (4.5 € à 5 €)
Congé enfant malade : 2 jours d’absence rémunérés quelque soit le nombre d’enfant du salarié. La Direction propose d’attribuer 1 jour supplémentaire d’absence rémunérée pour chaque enfant de plus (pour exemple : 1 enfant = 2 jours ; 2 enfants = 3 jours d’absence ; 3 enfants = 4 jours d’absence…), ces absences devant toujours être sur justificatif médical. Ce dernier point relevant des thèmes de l’accord QVT, il sera donc établi un avenant à cet accord QVT pour régulariser cette proposition de la Direction. 


Les parties ont donc abouti à la conclusion du présent accord.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les parties conviennent que le présent accord s’applique comme suit :
Article 2 ci-dessous : aux salariés étant inscrits à l’effectif           au 28 février 2022 excluant les salariés rattachés hiérarchiquement à la Direction Générale.
Article 3 ci-dessous : aux salariés travaillant en journée « normale ».
Article 5 ci-dessous : aux salariés inscrits à l’effectif            au 30 juin de l’année de versement et ayant au moins 1 an d’ancienneté au 30 juin de l’année de versement.
Article 6 ci-dessous : aux salariés travaillant en faction


ARTICLE 2 – AUGMENTATION DES SALAIRES

Il est convenu une augmentation générale de 3% appliquée sur les salaires bruts mensuels de base du mois de mai 2022 pour les salariés inscrits à l’effectif        France le 28 février 2022. Sont exclus de cette augmentation l’ensemble des salariés rattaché à la Direction Générale.
Cette augmentation de 3% est applicable à partir du 1er juin 2022.


ARTICLE 3 – ATTRIBUTION DE TICKETS RESTAURANT

A compter du 1er juillet 2022, les salariés travaillant en journée normale pourront bénéficier de l’attribution de 15 tickets restaurant par mois (au lieu de 10), d’une valeur faciale de 7€, avec contribution à hauteur de 50% pour le salarié et 50 % pour PUSTERLA 1880 France.
L’adhésion au bénéfice des tickets restaurant est facultative.

ARTICLE 4 – DOTATION SUPPLEMENTAIRE CSE

A partir de juin 2022, la dotation aux CSE sera calculée à hauteur de 1.25% de la masse salariale brute (soit une augmentation de 0.25%) et ce jusqu’au 31 mai 2023.
La Direction préconise l’utilisation de cette dotation sur de l’alimentaire ou du culturel par exemple.





ARTICLE 5 – PRIME DE VACANCES

A partir de juin 2022, la prime de vacances sera de 500 € bruts (au lieu de 475 € bruts), selon les mêmes conditions d’attribution que précédemment à savoir proratisée au temps de présence (absence maladie, sans solde… décomptées), avoir un an d’ancienneté au 1er juin de l’année de versement, être présent dans l’effectif           au 30 juin de l’année de versement.


ARTICLE 6 – INDEMNITES DE PANIER

A partir de 1er juillet 2022, l’indemnité de panier sera de 5 € nette (au lieu de 4.5 €) par jour travaillé en faction. 


ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES

7.1 – Entrée en vigueur et durée d’application de l’Accord	

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 1er juin 2022 ou du 1er juillet 2022 selon les attributions détaillées ci-dessus.


7.2 – Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel ledit accord aura été conclu, chaque partie, qui en est signataire ou adhérente, peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

A l’issue de cette période, la procédure de révision peut être déclenchée, outre les parties qui en sont signataires, par les organisations syndicales représentatives, qu’elles soient ou non signataires de l’accord (article L2261-7-1 du Code du Travail) ou toute autre personne habilitée par les dispositions législatives.

En toute hypothèse, la révision de tout ou partie du présent accord interviendra selon les modalités suivantes :

Soit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, à l’initiative de la Direction ou des organisations syndicales représentatives : la révision sera formalisée par la signature d’un accord collectif de travail (nommé accord d’entreprise ou avenant) à l’issue desdites négociations ;
Soit en dehors des négociations annuelles obligatoires, toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision. 

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent Accord.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’Accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L.2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent Accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. 

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas, conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail.


7.3 – Dénonciation

L’Accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec AR ou contre décharge, par son auteur, conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail aux autres parties signataires et adhérentes, à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) et plus spécifiquement à la DDETS de la Sarthe et à celles du Limousin, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans ainsi qu’à celui du Conseil de Prud’hommes de Limoges.


7.4 – Consultation et dépôt

Le présent Accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation des 2 CSE d’établissement qui ont émis un avis favorable lors des réunions du 21 juin 2022 sur le site d’Oradour sur Glane et du 23 juin 2022 sur le site de Cherré-Au.

En application du décret n° 20188-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôts des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme national « TéléAccords » à l’adresse suivante : 

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du Mans ainsi qu’à celui de Limoges. 

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent Accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent Accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L2231-5-1 du Code du Travail. En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.

A défaut, le présent Accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’Accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du Travail.

Un exemplaire du présent Accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentatives pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du Travail.

Une copie du présent Accord sera tenue à la disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines.


Fait à CHERRE-AU, en 10 exemplaires originaux,
Le  27 juin 2022
La  	 
Représentée par Monsieur  ,
Directeur Général


FO
Madame  
Dûment habilitée à signer le présent Accord

CGT
Madame  ,
Dûment habilitée à signer le présent Accord