ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FONCTIONNEMENT 
DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE


ENTRE LES SOUSSIGNÉS 


La société REALEASE Capital, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 477 564 066, dont le siège social est situé 22 Quai Gallieni, 92150 Suresnes, représentée par --------------------, Président, dûment habilité aux fins des présentes.  

Ci-après désignée la « Société » ou « REALEASE Capital »,  

D’UNE PART,


ET


Le Comité Social et Économique de l’entreprise, 

ci-après dénommé le « CSE », le « Comité » ou le « Comité Social et Économique », 


D’AUTRE PART,


Ensemble collectivement désignées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».




SOMMAIRE




Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise impose la mise en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés d’un Comité Social et Économique (CSE). 

Le législateur a néanmoins accordé aux partenaires sociaux la possibilité de s’approprier, par la négociation, les règles applicables en matière de dialogue social afin de les adapter aux besoins et aux réalités opérationnelles de leur entreprise. 

Conscientes de l’intérêts d’instaurer un dialogue social constructif pour chacun, les Parties ont décidé de se saisir de cette opportunité pour s’accorder sur les modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique de la Société.  

Le présent accord a donc été négocié et conclu en application des dispositions des articles L. 2312-19, L. 2312-55 et L. 2315-4, du Code du travail. 

Les dispositions conclues dans le cadre du présent accord doivent permettre d’assurer un fonctionnement optimal des relations sociales et d’offrir aux différents acteurs de la Société une meilleure visibilité sur le fonctionnement de leur instance de représentation du personnel. 

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la Société pour ce qui concerne la représentation des salariés et le dialogue social. 

Compte tenu de l’absence de délégué syndical au sein de l’entreprise à la date de négociation et de signature du présent accord, il a été négocié avec le Comité Social et Économique et adopté à la majorité des membres titulaires. 

Au terme de la réunion du CSE qui s’est tenue le 16 mars 2023, les Parties ont conclu le présent accord à la majorité des membres titulaires. 





IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

PARTIE 1 : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Les Parties au présent accord ont souhaité prévoir expressément les modalités de fonctionnement de leur instance de représentation du personnel prévues ci-après. 

A défaut de précision expresse dans le présent accord, les Parties entendent faire une stricte application des dispositions légales.

Article 1 – Réunions

1-1 Périodicité des réunions ordinaires 

Les Parties conviennent que le Comité Social et Économique se réunira, hors réunions exceptionnelles, six fois par an. 

1-2 Convocations et ordre du jour

Les convocations aux réunions du Comité Social et Économique sont établies et communiquées aux membres titulaires du Comité, ainsi qu’en copie pour information aux suppléants, et le cas échéant aux représentants syndicaux, par l’employeur ou son représentant.

Cette convocation est adressée trois jours calendaires avant la séance. 

L’ordre du jour de chaque réunion est communiqué en même temps que la convocation, soit 3 jours calendaires au moins avant la réunion. 

1-3 Visioconférence

Les réunions du Comité Social et Économique se tiennent en présentiel et en visioconférence pour ceux qui le souhaitent.

Le recours à la visioconférence pour les réunions du Comité est donc autorisé par le présent accord pour toutes les réunions.



PARTIE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFORMATIONS ET CONSULTATIONS RÉCURRENTES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE 

Article 2 – Consultations récurrentes du Comité Social et Économique 

Le CSE est informé et consulté de façon récurrente sur :

les orientations stratégiques de l’entreprise
la situation économique et financière de l’entreprise
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

L’ensemble de ces consultations sont réalisées au niveau de l’entreprise.

L’année où plusieurs informations/consultations récurrentes sont prévues, le CSE rendra un avis unique sur les thèmes évoqués.

Les informations nécessaires à ces consultations sont mises à la disposition des membres du CSE dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (ci-après « BDESE »). 

2-1 Consultation sur les orientations stratégiques de la Société 

La Société définit sa stratégie tous les ans dans le cadre d’un plan annuel stratégique, présenté habituellement au mois de mai.

La consultation du CSE sur les orientations stratégiques aura en conséquence lieu tous les ans au mois de mai. La première consultation suivant la signature du présent accord interviendra au mois de mai 2024. 

La consultation sur les orientations stratégiques de la Société sera effectuée sur la base de la liste et du contenu des informations qui seront transmises au sein de la BDESE (détaillés ci-après Partie 3). 

Ces documents seront mis à disposition au sein de la BDESE dans un délai de 7 jours calendaires précédant la réunion au cours de laquelle les membres du CSE sont consultés sur les orientations stratégiques. 

2-2 Consultation sur la situation économique et financière de la Société  

La consultation sur la situation économique et financière interviendra tous les trois ans au mois de mai. La première consultation suivant la signature du présent accord interviendra au mois de mai 2026.

Cette consultation porte sur :
la situation économique et financière de la Société à la clôture du précédent exercice
l’activité liée à l’exercice en cours
les projections pour l’année à venir

La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise sera effectuée sur la base de la liste et du contenu des informations qui seront transmises au sein de la BDESE (détaillés ci-après Partie 3). 

Ces documents relatifs à la situation économique et financière de l’entreprise seront mis à disposition au sein de la BDESE dans un délai de 7 jours calendaires précédant la réunion au cours de laquelle les membres du CSE seront consultés. 

2-3 Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi 

La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi interviendra tous les trois ans au mois de mai. La première consultation suivant la signature du présent accord interviendra au mois de mai 2025.




Cette consultation porte sur :
l’évolution de l’emploi et des qualifications
les actions de formation envisagées
l’apprentissage et les stages en entreprise
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail
l’état des congés et des absences
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi sera effectuée sur la base de la liste et du contenu des informations qui seront transmises au sein de la BDESE (détaillés ci-après Partie 3). 

Ces documents seront mis à disposition au sein de la BDESE dans un délai de 7 jour calendaire précédant la réunion au cours de laquelle les membres du CSE seront consultés.


PARTIE 3 : BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES 

La Société a mis en place une base de données économiques, sociales et environnementales à la disposition du Comité Social et Économique.

Il est convenu que la Société alimente cette base de données afin d’y rassembler l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et ponctuelles du Comité Social et Économique.

Le mode de transmission des informations liées aux consultations et informations du Comité Social et Économique est donc, par défaut, la BDESE. La mise à disposition des informations dans la BDESE vaut communication aux membres.

Par le présent accord, il est décidé que les éléments d’informations nécessaires à la bonne information et consultation du Comité Social et Économique devront être mis à jour via la BDESE avant la réunion du Comité.

Article 3 – Utilisateurs de la BDESE   

Il est convenu entre les Parties que l’accès à la BDESE sera ouvert aux personnes suivantes (ci-après les « Utilisateurs ») :
les membres titulaires et suppléants du CSE
les représentants syndicaux désignés, le cas échéant, au sein du CSE
le cas échéant, les délégués syndicaux régulièrement désignés au sein de la Société
la Direction ou toute personne à qui la Direction aurait autorisé l’accès

Il est précisé que l’accès à la BDESE est autorisé pour la durée du mandat conférant la qualité d’Utilisateur au salarié. En cas de cessation du mandat d’un Utilisateur pour quelque raison que ce soit, l’accès à la BDESE lui sera supprimé au jour de cette cessation. 





Article 4 – Support et modalités d’accès de la BDESE  

La BDESE est accessible informatiquement en permanence au moyen d’une connexion internet sur tout appareil électronique.

L’accès qui sera octroyé aux Utilisateurs est strictement personnel et ne pourra être communiqué à des tiers. 

Les Utilisateurs seront avertis par une notification (email ou alerte) lors du dépôt de nouveau contenu ou lors de la mise à jour de contenu existant au sein de la BDESE. 


Article 5 – Contenu de la BDESE  



Article 6 – Confidentialité des informations délivrées au sein de la BDESE 

Les Utilisateurs sont soumis à une obligation de discrétion concernant les informations intégrées dans la BDESE, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Société.  

Chaque personne qui consultera la BDESE s’engage préalablement sur le respect de la confidentialité. 

PARTIE 4 : DISPOSITIONS FINALES

Article 7 – Date d’application et durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er avril 2023. 

Article 8 – Suivi de l’accord et clause de rendez vous

Les Parties prévoient la possibilité de se réunir à la demande de l’une des Parties, dans la limite d’une réunion par an, pour opérer un bilan relatif à l’application du présent accord et du fonctionnement des dispositions qui y figurent.

Une réunion sera alors organisée par l’employeur dans les deux mois qui suivent la demande.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, en application des dispositions légales en vigueur.

Article 9 – Révision

L’avenant de révision obéit aux mêmes règles de signature et de validité que tout accord collectif.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

Article 10 – Dénonciation 

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des Parties, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres Parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception et sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ainsi qu’au Greffe du conseil de prud’hommes compétent. 

Article 11 – Dépôt et publicité de l’accord  

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, c’est-à-dire : 

D’une part, au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre
D’autre part, par voie dématérialisée sur la plateforme nationale à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait à Suresnes, le 16 mars 2023




* Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »