ACCORD D’entreprise RELATIF

a LA MISE EN PLACE DU VOTE électronique

POUR LES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 

du CSE de mars 2023



 DEDEFINITION DES PARTIESS Parties
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société « Caisse d'Allocations Familiales du Finistère »
Dont le siège social est situé 1 rue Portzmoguer à Brest
Représentée XXXX en qualité de Directeur ayant tous pouvoirs à effet des présentes,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
- le Syndicat <CGT>, représenté par XXXX en qualité de déléguée syndical,
- le Syndicat  <CFDT >, représenté par XXXX en qualité de délégué syndical,
D’autre part.

PREAMBULE	

Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique sur le lieu de travail ou à distance pour les élections professionnelles,
Article L. 2314-26 du Code du travail.
Les garanties offertes par le système de vote retenu en termes de sécurité et de confidentialité des votes sont précisées par le cahier des charges, annexé au présent accord.
Par ailleurs, il est rappelé que les modalités d’organisation des élections au sein de « Caisse d'Allocations Familiales du Finistère » relèvent des protocoles d’accord pré- électoraux.
Le vote électronique permettra notamment :
d'obtenir en fin de scrutin des résultats sans erreur possible affichés en quelques minutes, quelle que soit la complexité des élections et ce sous le contrôle des bureaux de vote désignés,
de limiter les erreurs de distribution des bulletins de vote (gestion de multitude de bulletins, d'enveloppes potentiellement source d’erreurs),
de pallier les aléas postaux,
d’augmenter la participation des électeurs


CONFORMITE DU SYSTEME DE VOTE
Comme le propose la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 publiée au JO du 22 juin 2004) les parties signataires conviennent d’aménager le processus des opérations de vote en ouvrant la possibilité de recourir au vote électronique pour les prochaines élections professionnelles au sein de « Caisse d'Allocations Familiales du Finistère ».
La Direction a décidé de confier à la société PARAGON, spécialisée dans le développement du vote par Internet, la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires.
Article R. 2314-16 du Code du travail
La société PARAGON est éditrice du logiciel de vote électronique PARAGON ELECTIONS.
Ainsi, toute mention relative au logiciel de vote PARAGON Elections engage juridiquement la société PARAGON.
Les parties au présent accord ont pris connaissance du rapport remis par le prestataire présentant l'expertise du système de vote choisi.
Avec les organisations syndicales représentatives de « Caisse d'Allocations Familiales du Finistère » et après avoir vérifié la fiabilité du dispositif, il a été décidé de mettre en place les modalités qui suivent.
Article 1. Mise en place du vote électronique
La mise en place et la conception du vote électronique sont confiées à un prestataire extérieur choisi par « Caisse d'Allocations Familiales du Finistère » sur la base des dispositions du présent accord et du cahier des charges qui y est annexé.
Le prestataire choisi est PARAGON, société éditrice du logiciel PARAGON Elections (ci-après « LE PRESTATAIRE »).
Il a été présenté aux organisations syndicales représentatives participant à la négociation du présent accord, lesquelles reconnaissent avoir reçu une présentation complète du système et avoir pu poser toutes leurs questions relatives à son fonctionnement.
Il est également prévu que les organisations syndicales incluses dans le périmètre du présent accord seront informées de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des libertés.
Ces formalités déclaratives seront effectuées par le prestataire.
Toutefois, si un Correspondant Informatique et Libertés (CIL) est identifié au sein de « Caisse d'Allocations Familiales du Finistère », les formalités déclaratives auprès de la CNIL seront à sa charge.

Article 2. Modalités d’organisation des opérations de vote électronique
Un site test pourra être mis à disposition pour validation pour les organisations syndicales représentatives de « Caisse d'Allocations Familiales du Finistère ».
Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord pré-électoral.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période ouvrée du scrutin, de n’importe quel terminal Internet ou Intranet, de leur lieu travail et /ou à distance.
Les modalités d’organisation des opérations de vote et le calendrier seront précisées dans le Protocole d’accord pré-électoral et dans le mémoire technique PARAGON joint.
Il est rappelé que le temps consacré à l’exercice du droit de vote aux élections professionnelles pendant les horaires de travail n’entraîne aucune réduction de salaire.
Le prestataire assurera la programmation des accès Internet et Intranet et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.
Il assurera la reproduction sur le serveur des listes de candidats telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs.
Ces listes apparaîtront sur les écrans dans l’ordre de leur arrivée à la Direction des ressources humaines. Il est possible de prévoir un autre ordre dès lors qu’il assure une égalité entre les candidats. Cet ordre sera déterminé dans le protocole d'accord pré-électoral.
Par ailleurs, pendant la période de vote, un ou plusieurs mails pourront être adressés à l’ensemble des électeurs pour les inciter à voter et ce afin d’augmenter le taux de participation.

Article 3. Déroulement des opérations de vote
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote.
A cet effet, un courrier précisant les conditions et la procédure de vote électronique sera produit aux électeurs. Ce courrier sera porté à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du premier tour de scrutin.
En outre, les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote recevront une formation sur le système de vote électronique retenu.
Les modalités de transmission des identifiants et des mots de passe seront précisées dans le protocole d’accord pré-électoral.
Il est renvoyé aux dispositions contenues dans le cahier des charges ci-joint afin de préciser les conditions techniques du déroulement des opérations de vote par la voie électronique ainsi qu’aux garanties de confidentialité du vote et stockage des données.

Article 4. Dépouillement des bulletins de vote
Le dépouillement sera assuré à la clôture des opérations de vote, en public, par les membres du bureau de vote.
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent le scellement du système.
Article R. 2314-15 du Code du travail.
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.
Le dépouillement se fait par l’activation conjointe des clés de descellement (cf.  Mémoire technique joint)
Les  données  de  l’élection  sont  alors  déchiffrées, les résultats deviennent lisibles et accessibles immédiatement. Un dépôt au coffre-fort électronique a lieu à ce stade avec les données de l’élection (liste électorale, candidats, empreinte, liste d’émargement) pour un archivage à valeur probante et une prise d’empreinte. Les résultats sont calculés et les Procès-Verbaux sont complétés automatiquement (modèle CERFA), téléchargeables et imprimables pour signature par le bureau de vote.
Afin de familiariser les membres des bureaux de vote au système de vote, une information précise leur sera communiquée avant le scrutin et ils bénéficieront d’une assistance du prestataire pendant toute la durée du dépouillement.

Article 5. Dispositions générales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour la période correspondant à la durée des mandats.
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.

A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du Code du travail.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
Un exemplaire de cet accord et de son annexe est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, et mis sur l’intranet de l’entreprise lorsqu’il en existe un.

En 4 exemplaires originaux

Fait à Brest
Le 13 décembre 2022