Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES REMUNERATIONS
POUR L’ANNEE 2023




Par le présent accord est conclu

Entre

MALVAUX ORIGIN représentée par Monsieur      , Président,


Et


L’organisation syndicale, représentative dans l’Entreprise :

- F.O. représentée par Monsieur     , Délégué Syndical

D’autre part,



Il a été convenu ce qui suit :



PREAMBULE :

La direction tenant compte des résultats de l’entreprise en 2022, du taux d’inflation 2022 et de la conjoncture actuelle, il a été convenu ce qui suit :



ARTICLE 1 :

A compter du 1er janvier 2023, les salaires bruts mensuels de base seront revalorisés de 4,5% pour les Ouvriers de Fabrication et d’Entretien, les Employés, les Techniciens, les Agents de Maîtrise.	

A compter du 1er janvier 2023, les salaires bruts mensuels de base seront revalorisés de 2,5% pour les Cadres.

Les salaires bruts mensuels de base des Ouvriers de Fabrication et d’Entretien, les Employés, les Techniciens, les Agents de Maîtrise seront revalorisés de 0,5% à la condition suivante :

si l’inflation cumulée est supérieure à 6% au 30/06/2023, sous condition de présence à l’effectif ;

Avec une rétroactivité au 01/01/2023.


ARTICLE 2 : 

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Entreprise du site de production de Loulay inscrits aux effectifs à la date d’application des augmentations.


ARTICLE 3 : 

Un exemplaire de cet accord est remis ce jour en mains propres à Monsieur XXXX, Délégué Syndical, représentatif de l’organisation Force Ouvrière.


ARTICLE 4 : 

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et au Conseil des Prud’hommes de Saintes.




Fait à Loulay, le 21 décembre 2022



Pour MALVAUX ORIGIN 	                		Pour F.O.
AVENANT 2 du 21/12/2022 A L’ACCORD R.P.A.E

ENTREPRISE TRANSDEV ARLES


	


Entre,
Transdev Arles, représentée par Monsieur __________________, agissant en qualité de Directeur,

D'une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise composées des délégations suivantes :
Délégué syndical CGT
Délégué syndical CFDT
Délégué syndical FO

Il a été conclu le présent avenant à l’accord R.P.A.E.
Préambule
A la signature de l’accord collectif NAO 2022, du 22 mars 2022, les parties avaient convenu de travailler à la mise en place d’un avenant à l’accord RPAE existant.
A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées les 13 et 21 décembre 2022, les parties sont parvenues à la signature d’un avenant à l’accord RPAE du 15 janvier 2014.
Les autres dispositions de l’Accord, non expressément visées par cet avenant, demeurent inchangées.





Article 1 — CREATION D’UNE PRIME RPAE

L’Article 1-2 est modifié de la manière suivante

La quantité de points est augmentée d’un point à compter du palier de 12,5 ans
Les paliers de 32,5 ans à 45 ans sont ajoutés.
Ainsi, les paliers et nombre de points correspondants sont déterminés comme suit :

Le principe de calcul, les conditions d’attribution et modalités de versement sont inchangés.





Article 3 — PRISE D’EFFET
Il prendra effet au 1er décembre 2022 et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 — DEPOT DE L’AVENANT

Un exemplaire original de cet avenant est remis à chacune des organisations syndicales signataires.
Le présent avenant sera déposé, comme le prévoir la législation en vigueur, à la DREETS en deux exemplaires dont une en version électronique, ainsi qu’auprès du secrétariat du Conseil des Prud’hommes d’Arles en un seul exemplaire.



Fait à Arles, le 21/12/2022 


Pour la Société Transdev Arles, 
Directeur	


Pour le syndicat CGT,							Pour le syndicat FO,
							



Pour le syndicat CFDT,
Accord d’entreprise relatif au contingent
d’heures supplémentaires


Entre :
La société BRAGIGAND BATIMENT, dont le siège social est situé à ZA Pré de Lit – 71960 PRISSE - immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 687 250 548 000 33, représentée par M. XXXX en qualité de Dirigeant,
Et 
M. XXXXX en qualité de membre élu du Comité Social et Economique (CSE).
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule 
Dans le contexte de forte reprise d’activité et de pénurie de main d’œuvre, l’entreprise connaît aujourd’hui une augmentation sensible de son activité qui exige la recherche de solutions permettant d’amoindrir les effets de cette situation en matière de rémunération et de durée du travail en recourant à un contingent d’heures supplémentaires plus élevé. 

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires 

A compter du 1er janvier 2023, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, ETAM et Cadres), est : 250 heures par an et par salarié. 

Article 3 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
- 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures, 
- et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure. 
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.



Article 5 : Suivi de l’accord

Les membres élus du Comité Social et Economique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord 

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 31 décembre 2022 à Prissé en 3 exemplaires,

Pour l’entreprise : M. XXXXX









Et,

M. XXXXX, en qualité de membre du Comité Social et Economique (CSE)
ACCORD SUR LE REPORT D’HEURES



Entre :

D’une part la SARL SOCIETE GATOBISBIO représentée par ses gérants, et 

Et d’autre part l’ensemble du personnel, à la date de la signature de l’accord.




Article 1 : Durée et Validité de l’Accord :

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du mois de décembre 2022, sauf modification à la demande des deux parties.


Article 2 : Modalité du report d’heures:

Le salarié pourra à sa demande, mais avec l’accord de l’employeur, effectuer des heures en plus ou en moins sur une semaine et reporter ce supplément ou ce déficit sur une autre semaine. Ce supplément ou déficit pourra être cumulé.
Cas du temps plein de 35h hebdomadaire :
Le report d’une semaine pourra atteindre 10 h en plus ou en moins chaque semaine
Le cumul en plus ou en moins devra rester dans les limites de + ou – 20 heures
Cas d’un temps partiel :
Le report d’une semaine pourra atteindre 10 h en plus ou en moins chaque semaine sans dépasser de plus d’un tiers la durée hebdomadaire prévue au contrat de travail du salarié
Le cumul en plus ou en moins devra rester dans les limites de + ou – 20 heures


Article 3 : Personnes concernés:
  
Tous les salariés en CDI ou en CDD sont concernés, hormis ceux bénéficiant déjà d’un temps partiel aménagé pour raisons personnelles ou pour un deuxième emploi.


Article 4 : Fin de contrat de travail :
 
Lors de la rupture du contrat de travail, le solde est décompté des heures de base.


Article 7 : Information du Personnel :

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés, par voie d’affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel. Il sera remis au personnel engagé ultérieurement pendant la validité de l’accord.
Une note d’information sera remise à tous les salariés de l’entreprise.



Article 10 : Dépôt de l’Accord :

Le présent accord, ainsi que ses avenants éventuels, seront déposés sur le site de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, à l’initiative de la gérance de la SARL SOCIETE GATOBISBIO
ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Préambule 
Afin de permettre d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés ayant les niveaux de salaire les plus bas au sein de l’association, il est convenu d’attribuer une prime exceptionnelle de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues dans la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Conformément à la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, du statut collectif du personnel en vigueur ou de tout autre accord collectif de travail, du contrat de travail ou d'un usage.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord d’entreprise est applicable à l’ensemble des salariés de l’association Espoir73 ou mis à disposition, présents à la date de versement de la prime.

Article 2. Bénéficiaires et Montant
Le montant de la PPV sera déterminé en fonction du niveau de rémunération.

Les salariés qui ont un salaire mensuel total inférieur ou égal à 1 850€ à la date de versement de la prime pour un temps plein, bénéficient d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 500€ (cinq cent euros).

Cette prime sera modulée en fonction de la durée du travail et de la présence effective sur l’année 2022, en dehors des périodes d’absences pour cause, d’accident du travail, de congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de maladie d’un enfant ou de présence parentale. 

Article 3. Modalités de versement de la prime de partage de la valeur
La Prime de partage de la valeur sera versée sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2022 sur une ligne spécifique en raison des exonérations. 

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Durée - Entrée en vigueur
L’indemnité sera versée au mois de décembre 2022.
Article 5. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur le portail , et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise au moment de la signature de l’accord.
Par ailleurs, le présent accord sera diffusé par tout moyen au sein de l’association et une communication sera adressée à l’ensemble des salariés les invitant à le consulter.

Fait à Francin, le 8 décembre 2022
En trois exemplaires originaux
Pour l’Association ESPOIR 73	Pour l’organisation syndicale
Mr Dominique GRANJON	SUD Santé Sociaux 73
Directeur Général	Mr Éric BLANC-COQUAND
	Délégué syndical
AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR L’HARMONISATION DES PRIMES ET INDEMNITES CONCERNANT LE PERSONNEL OUVRIER DE LA SOCIETE EUROVIA LANGUEDOC ROUSSILLON

Entre, 

La société EUROVIA LANGUEDOC-ROUSSILLON SAS au capital de 654 795,50 euros dont le siège social est situé Z.A. de la Biste – 82 rue Jean Baptiste Calvignac – CS 70013 - 34670 BAILLARGUES Cedex, représentée par, agissant en qualité de ,
													d’une part 
et 

- La délégation syndicale Autonome, représentée par, délégué syndical central.

- La délégation syndicale CFDT, représentée par, délégué syndical central.

- La délégation syndicale FO, représenté par, délégué syndical central. 
													d’autre part, 

Il a été arrêté : 

PREAMBULE 

Le présent avenant fait suite à une demande des représentants du personnel de clarifier l’avenant n° 1 portant sur la prime d’entretien matériel de l'accord du 22 septembre 2017 portant sur les primes et indemnités du personnel ouvrier.  

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'appliquera au personnel ouvrier de l'entreprise.

ARTICLE 2 -MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 DE L’AVENANT N°1 DE L’ARTICLE 8 DE L’ACCORD DU 22 SEPTEMBRE 2017


ARTICLE 3 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’ACCORD 

Le suivi de l’application de l’accord est confié aux organisations syndicales. 

Lors des négociations annuelles obligatoires, les montants des différentes primes et indemnités définies dans le présent accord seront abordées. Un point sur l’application de l’accord sera également réalisé. A cette occasion, l’opportunité de procéder ou non à sa révision pourra être évoquée.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2023. 

Il pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ; copie de l’accord portant révision étant déposée à la DREETS.

Les dispositions de cet accord constituent un tout indivisible. En conséquence, il ne pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle. Toute dénonciation du présent accord pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires ; copie de l’accord de dénonciation étant alors notifiée à la DREETS.

ARTICLE 5 - DEPOT DE L’ACCORD – AFFICHAGE 

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent avenant. 

Un affichage du présent avenant sera effectué dans tous les établissements de l’entreprise.

Fait à Baillargues, en 5 exemplaires originaux, le 6 décembre 2022.
ACCORD D’ENTREPRISE N°01
L’ASSOCIATION MONTAUD’UBOHU


Entre les soussignés :

L'association Montaud'Ubohu
Située 961 route de Saint Quentin, 38210 Montaud
Représentée par son président en exercice, Monsieur 
D’une part,
Ci-après désignée « L’association »


Et, d’autre part,
Les salariés de l’association Montaud’Ubohu,
Ci-après désignée « Les salariés ».


Il est convenu par le bureau de l’association et par l’ensemble des salariés que :
En dérogation au financement du contrat frais de santé du Chapitre XIV- Complémentaire santé :
La mutuelle obligatoire devient Altys ;
L’association prend en charge la part patronale conventionnelle, soit 60% du montant total de la cotisation (contre le 1,57% du PMSS précédemment) ;
La participation patronale sur la part enfant est portée à 30%.

Cet accord entre en vigueur au 1er janvier 2023 pour une durée indéterminée et peut être dénoncé
par l’association ou par les salariés représentants les 2/3 du personnel dans le mois précédant la date anniversaire de la conclusion de l’accord.

Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre remise en main propre contre signature.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site , ainsi qu’au greffe du Conseil du prud’hommes de l’Isère.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

Fait à Montaud le 13/12/2022

Pour l’association					Les salariés
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
PROCES VERBAL D’ACCORD


Entre les soussignés :

L’Association Maison des Jeunes et de la Culture d’Onet-le-Château, représentée par la Directrice

Et

La délégation syndicale CFDT, représentée par la déléguée syndicale 

Article 1 – Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées le 24 novembre 2022, le 01 décembre 2022 et le 07 décembre 2022. Au vu des 3 évolutions salariales actées en NAO nationale pour la branche « Animation » courant 2022 - dont une évolution validée en septembre 2022 pour mise en œuvre en janvier 2023 -les parties se sont accordées sur le fait que la NAO de la MJC.Onet ne concernerait que l’organisation du travail.

Au terme de la négociation elles ont pu aboutir à un accord sur les deux sujets traités et établissent par la présente un procès-verbal d’accord.

Article 2 – Mesures ayant fait l’objet d’un accord

Mise en place du CDI Modulé à temps partiel à 80% sur les ACCEM gérés par la MJC :
Sur la base de 1.188 H / an
Semaines scolaires entre 22H15 et 23H45 hebdomadaires
Semaines en vacances scolaires entre 35H et 30H hebdomadaires 

Priorités pour l’utilisation des fonds de la formation professionnelle :
Les formations diplômantes aux métiers de l’animation (BAFA, BAFD, BPJEPS,...) 
Les formations liées à l’évolution des outils et logiciels utilisés (mises à niveau…) 
Les formations liées à la sécurité des publics accueillis (PSC1, SST, SSI, …) 
Les formations sur la prise en charge des enfants ayant des difficultés de comportement 
Les formations liées à des compétences plus transversales sur les métiers d’encadrement ou de coordination 
A noter : L’acceptation de formations longues (1 an ou +) sera soumise à la signature d’une clause de dédit-formation de 2ans. 

Article 3 – Publicité

Le présent procès-verbal a été établi en 4 exemplaires, un pour chaque partie signataire, deux qui seront déposés auprès de la DIRRECTE et du greffe du Conseil des Prud’hommes compétents.

Fait à Onet-le-Château, le 13/12/2022
Pour la Direction						Pour la CFDT
Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel par décision unilatérale

Entre les soussignés
La société Fresca, société par actions simplifiée, ZAC Valvert – 6 rue de la butte au berger 91220 Le Plessis Pâté, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 58205650300060, code APE 4639A, représentée par XXX XXX Directeur d’Etablissement (ci-après “la Société”)
d'une part,
et
L’organisation syndicale représentatives au sein de la Société représentées par :
Monsieur XXX XXX XXX, délégué syndicale
Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »,
d'autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Préambule
Après négociation du Protocole préélectorale avec les différentes organisations syndicales invitées, en vue d’organiser le renouvellement des mandats normalement prévu au 25 janvier 2023, il a été proposé par les organisations syndicales de décaler la date des scrutins afin de faciliter la propagande électorale. 
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 25 janvier 2023.
Les parties décident de proroger ces mandats au 08 février 2023. 
Ainsi, les mandats des membres du CSE sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires.
La société FRESCA procèdera auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des Solidarité (DREETS) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait au Plessis Pâté, le 14 /12/2022

Pour la Société, Monsieur XXX XXX


Pour l’organisation syndicale représentatives CFDT au sein de la Société, Monsieur XXX XXX XXX
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES REMUNERATIONS
POUR L’ANNEE 2023



Par le présent accord est conclu

Entre

MALVAUX MANUFACTURES représentée par Monsieur XXX, Président

Et

L’organisation syndicale, représentative dans l’Entreprise :

- C.F.D.T. représentée par Monsieur XXX


D’autre part,



PREAMBULE 

La direction tenant compte des résultats de l’entreprise en 2022, du taux d’inflation 2022 et de la conjoncture actuelle, il a été convenu ce qui suit :



ARTICLE 1 :

Les salaires bruts mensuels de base des Agents de Production, des Agents Fonctionnels et des Agents D’encadrements seront revalorisés de 4,5% à compter du 1er janvier 2023, 1% ayant déjà été anticipés au 01/09/2022.

Les salaires bruts mensuels de base des Cadres seront revalorisés de 2,5% à compter du 1er janvier 2023. 

Les salaires bruts mensuels de base des Agents de Production, des Agents Fonctionnels et des Agents D’encadrements seront revalorisés de 1% à la double condition cumulative suivante :
1/ si l’inflation est supérieure à 6% au 30/06/2023, sous condition de présence à l’effectif ;
2/ si les résultats de l’entreprise sont positifs.
Avec une rétroactivité au 01/01/2023.
Cet article s’applique à tous les salariés de l’Entreprise, inscrits aux effectifs à la date d’application des augmentations.



ARTICLE 2 : 

Monsieur XXX, Délégué Syndical de l’organisation C.F.D.T, signataire du présent accord reconnait avoir reçu un exemplaire de cet accord. 



ARTICLE 3 : 

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et au Conseil des Prud’hommes de Nantes.




Fait à Vieillevigne, le 14 décembre 2022




Pour Malvaux Manufactures		 			Pour C.F.D.T.
XXX									XXX
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

D’une part,

La société IVRYLAB représentée par ********** agissant en qualité de directeur des ressources humaines,

Ci-après dénommée « la direction »,

Et,

D’autre part, 

La confédération générale des travailleurs (C.G.T.), représentée par **********, agissant en qualité de délégué syndical.

Ci-après dénommée « organisation syndicale représentative ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - préambule

Les mandats des membres du comité social et économique sont arrivés à échéance le 10 décembre 2022.
Les parties se sont accordées, par le présent accord, pour proroger ces mandats afin d’harmoniser le cycle électoral des trois entreprises du groupe (Phoenix Pharma, Ivry lab, Plus Pharmacie) sur une seule et même échéance commune.

Article 2 – prorogation des mandats

Les mandats des membres du comité social et économique sont prorogés jusqu’au 30 novembre 2023.

Article 3 – communication

Chaque représentant du personnel sera informé individuellement de l’existence et du contenu du présent accord.
Les salariés seront informés de la prorogation des membres du C.S.E. par voie d’affichage.


Article 4 -  entrée en vigueur et dépôt :

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 30 novembre 2023. 
Conformément à l'article  du code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise.
Cet accord sera ensuite déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par la direction, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes d’Evry.
De même, et conformément à l’article L2231-5-1 du même code, il sera versé dans la base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.



Fait à Ris-Orangis, le 22 décembre 2022 


Signataires de l’accord :

	


La C.G.T., représentée par **********,
agissant en qualité de délégué syndical,




Pour la société IVRYLAB, **********,
agissant en qualité de directeur des ressources humaines.
PROTOCOLE D’ACCORD



Conformément à l'article 40 de la Convention Collective Nationale des Sociétés d'Assurance du 27 Mai 1992, la durée collective du travail et sa programmation font l'objet chaque année d'une négociation entre la Direction et les Organisations Syndicales. Il est établi, à la suite de la réunion de négociation avec les Organisations Syndicales en date du 15 février 2023, le présent protocole d’accord relatif aux jours de fermeture pour l’année 2024.


Article 1 – Jours de fermeture au titre de l’exercice 2024

Pour l’année 2024, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de la répartition suivante : 

366 jours calendaires répartis en :

104 jours de repos hebdomadaires ;
13 jours de repos avec fermeture, dont 10 jours fériés (01/01/2024, 01/04/2024, 01/05/2024, 08/05/2024, 09/05/2024, 20/05/2024, 15/08/2024, 01/11/2024, 11/11/2024, 25/12/2024) et 3 jours de fermeture entreprise fixés les 29/03/2024, 10/05/2024 et 16/08/2024 ;
26 jours ouvrés de congés payés ;
20 jours RTT.

Soit une durée collective du travail répartie sur 203 jours de travail sur l'année de 7 heures 67 centièmes ou 40,6 semaines de 38 heures 35 centièmes.


Article 2 – Dépôt

Le présent protocole d’accord sera déposé de façon dématérialisée à l’adresse suivante :  et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du code du travail.



							            Fait à Courbevoie, le 2 mars 2023



La Direction	  	                            Pour la CFDT		Pour la CGT
Avenant n°1
à l’accord d’entreprise portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels signé le 4 février 2019
Pour tenir compte des délais de conclusion d’un nouvel accord d’entreprise relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels, dont la négociation a été engagée le 2 février 2023, les partenaires sociaux sont convenus de prolonger la durée d’application de l’accord en vigueur, initialement conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Article 1 : 	Prolongation de la durée d’application de l’accord GEPP signé le 4 février 2019
L’accord GEPP signé le 4 février 2019 pour une durée déterminée de 4 ans est prolongé d’une durée de 5 mois à compter du 4 février 2023.
Il expirera donc le 3 juillet 2023.
Durant cette période de prolongation, l’accord continuera à s’appliquer dans les mêmes conditions, aucun changement n’étant apporté aux mesures mises en place par cet accord.
Article 2 : Information du personnel
Le présent avenant est mis à disposition du personnel pour consultation auprès de la Direction des Ressources Humaines, ainsi que sur l’intranet du BRGM. Il fera en outre l’objet d’une communication au personnel par voie d’information électronique générale.
Article 3 : Notification, dépôt et entrée en vigueur
Le présent avenant sera notifié à tous les syndicats représentatifs au BRGM. Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il sera déposé par le BRGM sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, (), puis remis au conseil de prud'hommes d’Orléans.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Fait à Orléans, le 

Pour la CFDT	Pour le BRGM
	Michèle Rousseau
	Présidente-Directrice Générale

Pour la CGT



Pour la CFE-CGC
Avenant n°1 à l’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE EQUIPE DE SUPPLEANCE

Entre

la société ALLGAIER France, représentée par Madame  agissant en sa qualité de Responsable Ressources Humaines d’une part,

et 

La délégation CGT, représentée par Monsieur , délégué syndical

La délégation CFTC, représentée par Monsieur , délégué syndical

La délégation CFDT, représentée par Monsieur , délégué syndical

d’autre part,



a été convenu le présent accord relatif à la mise en place d’équipes de suppléance.



PREAMBULE

Un accord d’entreprise a été signé le 02/12/2022 afin de mettre en place temporairement au sein de l’entreprise une équipe de suppléance au secteur Assemblage dans le cadre du projet sur la plateforme EQB (véhicules électriques) afin de répondre aux besoins de notre client Daimler car les besoins de notre client ne pouvaient pas être satisfaits par la seule utilisation des équipements de production en semaine.


Article 1 : Objet de l’avenant 

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 14 de l’accord initial sur la mise en place d’une équipe de suppléance comme suit : 

« Article 14 : Date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit du 29/11/2022 au 30/04/2023. »


Les autres dispositions de l’accord non contraires à ce présent avenant restent inchangées


Article 2 : Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires
Article 3 : Communication de l’accord

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera porté à la connaissance des salariés par voir d’affichage à l’entrée du personnel.



Article 4 :  Dépôt et publication

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, et remise en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Metz.
 
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.


Fait à Faulquemont, le 03/02/2023
en 7 exemplaires originaux.
AVENANT N° 1 À L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX
NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PHOCÉENS CARS : 
ANNÉES 2022 ET 2023



Entre les soussignés :
La Société PHOCÉENS CARS, ayant son siège Lieu-Dit Plan de Peille à DRAP (06340), représentée par X, agissant en sa qualité de Directrice, dûment mandatée à cet effet,

D’une part,

Et

La CFDT représentée par :
- Y, membre titulaire du Comité Social et Économique,
- Z, membre titulaire du Comité Social et Économique,

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté de modifier l’article 1 comme suit.


Article 1 – Dispositions relatives à la revalorisation du taux Horaire

Le taux horaire de l’ensemble des salariés de PHOCÉENS CARS sera revalorisé à hauteur de 3,5% avec effet rétroactif à compter du 1er septembre 2022 et de 1% au 1er février 2023.

Cette augmentation s’applique également à la prime de 13ème mois.

Les revalorisations de taux horaire seront effectives sur la paie de novembre 2022 et la rétroactivité de ces revalorisations au 1er septembre 2022 sera effective sur la paie de décembre 2022 dans la mesure où les délais permettront le paramétrage du logiciel de paie. La revalorisation de taux horaire du 1er février 2023 sera effective sur la paie de février 2023 dans la mesure où les délais permettront le paramétrage du logiciel de paie.


Les autres articles de l’accord d’entreprise relatif aux négociations annuelle obligatoires PHOCÉENS CARS (année 2022 et 2023) restent inchangés.

Le présent avenant entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DDETS. Il fera l’objet d’un affichage dans chaque dépôt de l’entreprise.




Conformément aux textes en vigueur, le présent avenant sera déposé électroniquement auprès de la DREETS de Nice et un exemplaire papier sera transmis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nice.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Fait à Nice, en 4 exemplaires originaux, le 20 février 2023.

Pour la CFDT, 
Y





Z





Pour la direction, X
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION
DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL




Entre les soussignés

La société GUILLOT Industrie dont le siège social est situé Route de Fleurville 01190 PONT DE VAUX
Représenté(e) par Monsieur X, agissant en qualité de directeur
d'une part,

et
L’organisation syndicale au sein de l’entreprise représentée par : 
M. Y, délégué(e) syndical(e) CFDT
d'autre part,

et
L’organisation syndicale au sein de l’entreprise représentée par : 
M. Z, délégué(e) syndical(e) UNSA
d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ». 
Préambule 
Les parties rappellent que les dernières élections du Comité Social et Economique de la société GUILLOT INDUSRTIE se sont déroulées le 4 avril 2019. Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 7 mars 2019 et prévoyant une durée de quatre ans pour ces mandats, ils prendraient donc fin le 4 avril 2023.
Néanmoins, en raison de la perturbation de l’activité prévue à la date initial du 1er tour, le 3 Avril 2023, due au déménagement du personnel vers le site de BOZ, les parties ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer, de façon unanime, un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise notamment à permettre aux différents acteurs de préparer et d’organiser ces élections dans un délai raisonnable et dans le respect des délais prévus par la loi. 
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 4 avril 2023.
Les parties décident de proroger ces mandats de 23 jours. 
Ainsi, les mandats des membres du Comité Social et Economique sont prorogés jusqu’au 27 Avril 2023.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
En parallèle, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 3 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur au lendemain du jour du dépôt.
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en cinq exemplaires (au minimum, 1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et les 2 autres pour les autorités ci-après) et sera notifié par l’employeur à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Les dépôts seront effectués par l'employeur.



Fait à PONT DE VAUX, le 20 février 2023




Pour l’organisation CFDT,
Y








Pour l’organisation UNSA,
Z








Pour la direction, 
X
ACCORD     D’ENTREPRISE
1er novembre 2021
Avenant n° 2 du 27 février 2023

Entre :

La Régie des eaux des Coëvrons, établissement public à vocation industrielle et commerciale, dont le siège social est sis 8 Bd du Maréchal Leclerc à 53600 EVRON, représentée par sa directrice générale,  dûment habilitée à cet effet, , responsable RH et directrice adjointe,

D’une part,

Et
Les représentants du personnel :
Mr                   , représentant titulaire du collège 1
Mr                   , représentant suppléant du collège 1
Mme                      , représentante titulaire du collège 2
Mr                         , représentant suppléant du collège 2

							
D’autre part,




Il a été convenu de procéder à la mise à jour de l’accord d’entreprise depuis sa publication en novembre 2021, comme suit :

Article 7 - le contrat de travail

L’article 7 est complété et rédigé ainsi :

Sous-article 7.5
Il est institué, conformément à l’article L 1242-12-1 du Code du travail, la possibilité à l’employeur de conclure des contrats à durée déterminée à objet défini, pour une durée maximale de 36 mois.




Fait à EVRON, le 27 Février 2023
Signataires
Pour la REC
Signataires 
Pour le CSE, les délégués du personnel




Références :
Article L 1242-12-1 du code du travail.
DIRECTION COMMERCE





Avenant de prorogation de l’avenant à l’accord sur le temps de travail de la DP&P relatif à l’organisation du temps de travail des CRC Particuliers de la DS2C de la DMCP
du 25 mai 2020








L’accord sur le temps de travail de la DP&P du 8 novembre 2004 a fait l’objet d’un avenant relatif à l’organisation du temps de travail des CRC de la DS2C, signé le 25 mai 2020 et qui expire le 25 mai 2023 (ainsi que d’un accord d’expérimentation signé le 21 octobre 2022 qui expire le 30 juin 2023).

Compte tenu :
de la proximité du terme de l’avenant (et de celui de l’accord d’expérimentation, dont le sujet est connexe), dans un contexte commercial et réglementaire agité, et au vu de la période électorale qui s’ouvre, ce qui en rend malaisée la renégociation ; 
de la mise en service du nouvel outil de planification prévue début 2024, qui devrait permettre d’intégrer de nouvelles souplesses 
de la volonté des parties de ne pas priver les salariés des dispositions d’aménagement du temps de travail en vigueur, qui concourent également à la performance de la DS2C et à la satisfaction de ses clients ; 

et plus généralement pour permettre un REX approfondi des dispositions en vigueur, et étudier les innovations attendues, 
les parties signataires conviennent de modifier comme suit l’article VIII « Durée ». 
« Le terme de l’avenant est fixé au 31 mai 2025 ».
Les autres dispositions restent inchangées.




En complément du comité de suivi annuel, un point d’information sera réalisé à mi-année avec les parties signataires.
La négociation pourrait démarrer dès avril 2024. Les parties étudieront à cette occasion la possibilité de rassembler les deux textes (avenant ATT et accord d’expérimentation) dans un même accord.

Fait à Paris LA DEFENSE, le 27 février 2023

La Direction

Directeur du Marché des Clients Particuliers





Les organisations syndicales représentatives

    CFDT   			CFE-CGC        	 	        	 CGT        		        FO
Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel pour la mise en place des élections professionnelles

L’association territoriale PEP Brétill’Armor, située 187 rue de Chatillon CS 50833 35208 RENNES Cedex représentée par, Directeur Général de l’association territoriale
D’une part,
Et 
Le syndicat SUD représenté par, déléguée syndicale,
Le syndicat CGT représenté par, déléguée syndicale,
Le syndicat CFDT représenté par, déléguée syndicale,

D’autre part,


PRÉAMBULE :
Les PEP Brétill’Armor doivent organiser la mise en place des élections professionnelles avant la date du 16 mai 2023, date anniversaire du second tour des dernières élections professionnelles.
Au vu du calendrier préparatoire nécessaire à la mise en place des élections, les délègues syndicaux et la direction ont décidé d’un commun accord de proroger les mandats actuels des représentants du personnel jusqu’à la fin septembre 2023.
ARTICLE 1 - OBJET DU PRÉSENT ACCORD
Les représentants du personnel CSE ont été élus le 16 mai 2019, des Représentants de Proximité ont été nommé à la suite de la mise en place du CSE pour une durée de 4 ans, portant ainsi la date initiale de fin des mandats au 15 mai 2023.
Le présent accord proroge les mandats des représentants élus du personnel jusqu’à la date du 1er tour des élections professionnelles qui seront organisées au plus tard le 29 septembre 2023
A l’issue de ces mandats prorogés, le Comité Social et Economique sera mis en place dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Dans l’attente des nouvelles élections, les instances représentatives du personnel sont prorogées à l’identique de leur fonctionnement actuel :
Régularité des réunions
Nombre d’heures de délégation
Budget alloué au CSE
Les instances représentatives du personnel ainsi prorogées s’exerceront sur le périmètre des établissements et services gérés par les PEP Brétill’Armor situés en Ile et Vilaine, Côtes d’Armor et Finistère.

ARTICLE 2 - ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de son dépôt.

ARTICLE 3 - RÉVISION-DÉNONCIATION 
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Toute demande de révisions dans les conditions fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

ARTICLE 4- formalitÉs de dépôt et de publicitÉ
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la plateforme de télé procédure et du conseil des prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Avenant à l’accord de prorogation des mandats des membres du CSE


Entre :

La Compagnie ASL Airlines France, Siret 34446154600055, située 15 rue Haut LAVAL-CARGO 7, 93290 TREMBLAY EN France ;
Représentée par,


D’une part,


Et :

Le Syndicat Force Ouvrière
Représenté par,

Le Syndicat UNPNC – CFDT
Représenté par,

Le Syndicat UNSA Aérien SNMSAC
Représenté par,

Le Syndicat SNPL France ALPA
Représenté par,

Le Syndicat CFE-CGC
Représenté par,


D’autre part,


PREAMBULE

Le 21 décembre 2022, la Direction et l’unanimité des Organisations Syndicales représentatives ont conclu un accord prorogeant les mandats des membres du CSE qui devaient venir à expiration le 10 janvier 2023.

Cette prorogation se justifiait notamment en raison du lancement d’un projet consistant à restructurer les activités d’ASL France avec pour objectif de créer une entité spécifique dédiée à la maintenance des aéronefs.

Ce projet était à cette époque soumis pour avis au CSE dans le cadre d’une procédure d’information / consultation qui avait fait l’objet de la signature d’un accord de méthode.

Si cette procédure d’information/consultation est parvenue à son terme, l’accord de transition que les parties se sont engagées à négocier dans le cadre de l’accord de méthode est toujours en cours de discussion et le transfert des salariés concernés dans la nouvelle entité n’est toujours pas finalisé.

C’est la raison pour laquelle les parties, après discussion, sont convenues de proroger les mandats des membres du CSE dans les nouvelles conditions qui suivent.


Article 1 - Durée de la prorogation des mandats

Les parties conviennent de proroger les mandats en cours des membres du CSE pour une durée qui s'achèvera à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections. 

Ces élections interviendront au plus tard le 14 avril 2023 pour le 1er tour.

Il est précisé que l'ensemble des représentants dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.


Article 2 - Durée de l’accord et formalités de dépôt

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement.



Il sera également déposé à la diligence de la Direction de l’établissement de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié , ainsi qu’un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.


Fait à Roissy, le 17 février 2023


Pour ASL Airlines France					


Pour le Syndicat Force Ouvrière


Pour le Syndicat UNPNC CFDT


Pour le Syndicat UNSA Aérien SNMSAC


Pour le Syndicat SNPL France ALPA


Pour le Syndicat CFE-CGC,
accord collectif au titre la négociation annuelle obligatoire


Entre les soussignés,

La SAFER Provence Alpes Côte d’Azur, dont le siège est basé Avenue de la Libération Route de la Durance – 04107 MANOSQUE, n° SIRET : 707 350 112 00017, représentée par ………………………… en qualité de Directeur Général Délégué



d’une part,

et


L’organisation syndicale CFDT, représentée par ………………………….  en qualité de déléguée syndicale

d’autre part,


IL EST CONVENU CE QUI SUIT au terme de la négociation salariale pour 2023:


1). Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

2). Les avancements au choix représenteront au minimum ………..points d'indice FNSAFER, avec effet au 1er janvier 2023.


3) En cas de litige le Tribunal compétent sera celui du ressort du siège de la SAFER à Manosque.

4). Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’établissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2023 date à laquelle il prendra automatiquement fin. 

5). Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application dans les conditions fixées par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail et dans les mêmes formes que sa conclusion.

6). Le présent accord fera l’objet d’un affichage destiné à l’information de l’ensemble du personnel et sera mis en ligne dans intranet. Il sera déposé en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique auprès de la DDETSPP 04 et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Manosque. 

Un exemplaire anonymisé sera par ailleurs transmis par voie dématérialisée via la plateforme TéléAccords, conformément à l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.


Accord établi le 17 février 2023 en quatre exemplaires originaux, dont un original pour chaque partie signataire et deux originaux pour les nécessités de publication.




Pour la CFDT 						      Pour la SAFER PACA
…………………….				            ……………………………
Déléguée syndicale 					Directeur Général Délégué
NEGOCIATION ANNUELLE POUR  

































dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, la Direction de la Société St Michel Commercy et les rganisations yndicales FO et CFDTse sont rencontrées .





Au terme de négociationsles parties ont  pour .





































































































































































































































 –DEPOT ET PUBLICITE
































Fait à Commercy, le 




Pour la Société St Michel COMMERCY
Monsieur
La contribution 2023 au titre du financement des ASC s’élevera ainsi à : Masse salariale brute 2022 prise en compte = 2 876 166 € x 0,45 % = 12 943 €.

Prestations effectuées par PICARD pour le CSE en 2023 :
Comme les années précédentes, certaines prestations administratives seront réalisées en tout ou partie par du personnel PICARD pour le compte du CSE.
Ces prestations sont évaluées de manière forfaitaire. Les sommes correspondantes sont à déduire des sommes versées au CSE au titre du budget de fonctionnement et de la contribution pour le financement des activités sociales et culturelles.
Pour l’année 2022, ces prestations sont évaluées à :
Dactylographie, traitement des factures, bilan financier du CE = 780,00 €
(30h x 26,00 €)
Frais d’envois postaux : 100 timbres x 1,20 €                        = 120,00 €
       Soit un total de 900,00 €

Les sommes correspondant au budget de fonctionnement et à la contribution pour le financement des activités sociales et culturelles pour l’année 2023, déduction faite des sommes relatives aux prestations effectuées par du personnel PICARD pour le compte du CSE, seront versées comme suit :
le solde 2022 sera régularisé courant juin 2023 une fois le bilan financier 2022 du CSE validé,
une provision de 50% des sommes dues pour l’année 2023 sera versée au CSE courant juin 2023,
les 50% restants seront versés en octobre 2023,
le solde éventuel de 2023, calculé en mars 2024, sera régularisé début mai 2024.
 
Fait en 3 exemplaires originaux à Vrigne-Meuse, le 10/02/2023
     Pour la SAS PICARD MAURICE                               Le Délégué Syndical UNSA
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX                            XXXXXXXXXXXXXX