NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE  
                    			Collège 1 : OUVRIERS
					
       PROCES-VERBAL d’ACCORD pour l’année 2023



Conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, la négociation obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, ainsi qu'aux objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s'est engagée entre 


La Société JET-SAC

      Représentée par xxxxxx – Directeur Général, dûment mandaté à cet effet ;
et 
L’organisation syndicale CGTreprésentative au sein de la société JET’SAC, représentée par délégation par xxxxxx



Article 1er - Etat des propositions respectives

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les :

Jeudi 20 novembre 2022
Jeudi 15 décembre 2022


Elles ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par les présentes un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions des articles L.2231-1 – L.2231-2 - L.2231-3 et L.2231-4 du Code du Travail.


A - L’Organisation Syndicale présente a fait les demandes suivantes :

1° - Pouvoir d’achat

L’Organisation Syndicale demande que chaque taux horaire soit augmenté de 10 % dès le mois de janvier 2023.


2° - Renouvellement de l’Accord d’Intéressement

L’Organisation Syndicale demande que l’Accord d’Intéressement conclu en décembre 2019 pour les années 2020.2021 et 2022 soit reconduit.

3° - Prime déchets

4° - Prime de productivité

5°- Prime panier

6°- Prime d’assiduité mensuelle

7°- Prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat (prime Macron)
	Telle que la prime versée en 2022 pour le 1er confinement.

8°- Repos compensateur 
L’Organisation syndicale demande un repos compensateur de 8h pour les salariés qui auront travaillé au moins 40 nuits et non 50 nuits au cours de l’année 2023.

9° Embauches


B - La Direction a fait les propositions suivantes et répondu  aux demandes de l’Organisation Syndicale:


10° - Pouvoir d’achat

La Direction propose d’appliquer :

au 1er janvier 2023 :    5.3 % d’augmentation sur chaque taux horaire. 

La Direction fait remarquer que depuis le 1er novembre 2022, suite au travail effectué au cours de l’année 2022 par la Commission de révisions de l’ensemble des postes du personnel ouvrier, des métiers ont changé de classe, d’autres ont été créés.

Notre grille de classification interne qui précédemment était basée de la classe B à la classe I, désormais est basée de la classe D à la classe J.

Nous n’avons plus de métier qui se situe sur les cases B et C.

Ces changements de classes qui touchent 40.63 % du personnel ouvrier, ont permis d’octroyer à ces personnes, une augmentation salariale de 2.5%


11° - Accord d’Intéressement

La Direction accepte de reconduire l’accord d’intéressement dans les termes identiques au précédent accord.
Seule la grille de calcul de la prime déchets qui était jointe dans cette accord de 2020, sera mise à jour avec les éléments de la grille de calculs actuelle.


12° - Prime déchets

La Direction propose pour 2023 de maintenir la grille de la prime déchets versée sous forme de prime d’intéressement, telle que la grille qui a été appliquée en 2022.


* (retours clients : pour non-conformité donnant lieu à destruction)

Ce montant de prime qui est un montant net sera proratisé sur le temps de travail réellement réalisé en 2022, y compris les arrêts pour accidents du travail ou maladie professionnelle.

13° - Prime de productivité

La Direction n’envisage pas la mise en place pour 2023 d’une prime de productivité. 

14° - Prime panier

La Direction continuera en 2023 à verser la prime panier aux ayants droits tel que défini par les règles de l’URSSAF en matière d’octroi et de paiement.

Actuellement le montant de la prime panier est de 6.80€. Si l’URSSAF décide d’augmenter cette prime pour 2023, nous appliquerons bien évidemment le nouveau taux.

15° - Prime d’assiduité

Comme à chacune des demandes qui ont été formulées concernant la prime d’assiduité, La Direction maintient son refus de mettre en place une telle prime, les raisons restent les mêmes :
Une telle prime est individuelle et non collective, elle ne peut donc pas être considérée comme une prime d’intéressement.
D’autre part, le personnel bénéficie déjà d’une journée de congé d’assiduité
Lorsqu’un salarié est malade, il s’arrête, ce n’est pas une prime d’assiduité qui va empêcher sa maladie et faire qu’il soit au travail et non en arrêt.
Chaque salarié est rémunéré pour se rendre au travail, une prime d’assiduité représente un coût supplémentaire pour l’entreprise.

16° - Prime exceptionnelle Macron

La Direction propose qu’au cours de l’année 2023, il soit versé au personnel une prime « Macron » d’une valeur totale de 600.00 €uros 

Un premier versement de 200.00 €uros avec les salaires du mois de mars 2023 et un second versement de 400.00€uros avec les salaires du mois d’août 2023.

Ces 2 versements se feront selon les conditions mises en place en ce qui concerne l’octroi de la prime « Macron » comme cela a été fait ces deux dernières années.

En février 2023 sera considéré l’absentéisme de janvier à mars 2023 inclus.
En août 2023 sera considéré l’absentéisme d’avril à août 2023 inclus.


17° - Repos compensateur de 8h pour les salariés à partir de 40 nuits de travail

La Direction rappelle que lors des NAO de décembre 2021 pour l’année 2022, il était bien indiqué qu’il s’agissait d’une mesure exceptionnelle.

Pour 2023, la Direction accepte de reconduire une fois encore, à titre exceptionnel ces 8h de repos compensateur, dans les mêmes conditions qu’en 2022, soit à partir de la 50° heure.

Ces 8 heures de repos compensateur seront automatiquement créditées sur les salaires des ayants droits, dès la 50° heure. 

Nous nous basons sur la règle de calcul de l’octroi des points pénibilité pour le travail de nuit.


18° - Embauches

La Direction indique que depuis décembre 2021, l’entreprise a procédé à 15 embauches en CDI. 
En 2023, il va falloir palier aux départs à la retraite de personnel dans plusieurs secteurs. Des embauches devront donc être réalisées.


 19° - Détermination du contingent d’heures supplémentaires
	
La Direction propose pour 2023 de porter le contingent d’heures supplémentaires à 300 heures en adoptant les mêmes principes que les années précédentes en ce qui concerne la contrepartie en repos pour toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà des 220 heures :

Pour toutes les heures supplémentaires travaillées, payées au-delà de 220 heures et jusqu’à 240 heures :

Il sera mis dans le compteur REPOS une compensation à 100% pour chaque heure payée.

Pour toutes les heures supplémentaires travaillées, payées au-delà de 240 heures :

Au mois d’octobre 2023, en fonction du planning de travail qui restera à accomplir pour l’année 2023 :

Soit il sera mis dans le compteur REPOS une compensation en heure à 100% pour chaque heure supplémentaire payée.
Soit la compensation à 100% qui résulte de chaque heure supplémentaire payée, sera rémunérée au taux horaire de l’intéressé.

Soit la compensation à 100% qui résulte de chaque heure supplémentaire payée sera rémunérée pour moitié au taux horaire, l’autre moitié sera mise dans le compteur REPOS. 

Pour pouvoir se faire, un point sera fait avec chaque personne qui sera concernée par ce dispositif des heures supplémentaires effectuées au-delà de 240 heures.


20° - Régime de complémentaire santé et prévoyance
La Direction propose de ne pas modifier pour 2023 les prises en charge du contrat Prévoyance :

Géré par le groupe MERCER auprès de GENERALI pour les cadres de l’entreprise, dans les mêmes conditions de garanties qu’en 2022. 
Géré par le groupe AG2R pour les Techniciens et Agents de Maîtrise de l’entreprise, dans les mêmes conditions de garanties qu’en 2022.
Géré par le groupe MALAKOFF-HUMANIS pour les Ouvriers et Employé de l’entreprise, dans les mêmes conditions de garanties qu’en 2022.

En ce qui concerne la Complémentaire Santé et le Capital Décès, pour 2023, notre courtier GRAS SAVOYE a annoncé aucune augmentation des pourcentages appliqués pour le calcul des cotisations, sur le PMMS, soit :
Familles :  5.42% du PMSS
Isolés    :  2.21% du PMSS

Cependant, pour 2023, il y aura une augmentation du PMSS (Plafond Mensuel Sécurité Sociale). 

Il est prévu qu’il passerait de 3 428.00 €uros à 3 666.00 €uros - les montants des cotisations mensuelles mutuelle santé, seraient de :
 81.02 € pour la formule « Isolé » 
198.70 € pour la formule « Famille »

En ce qui concerne le Capital Décès, pour 2023, notre courtier GRAS SAVOYE a annoncé aucune augmentation du pourcentage appliqué pour le calcul des cotisations
4.50 € pour la formule « Isolé » 
4.95 € pour la formule « Famille »

Avec la règle du 1/3 salarié et 2/3 employeur pour la complémentaire santé et pour le capital décès.


21° - Formation du personnel
En ce qui concerne les Séniors qui restent des porteurs d’expériences professionnelles, nous continuerons à leurs demander d’accompagner les nouveaux entrants ou les salariés mutés en transmettant leurs savoirs faire.
En fonction des mises en place de nouvelles techniques ou matériels qui pourraient se faire au cours de l’année 2023, le personnel concerné recevra une formation.

22° - Emploi des travailleurs handicapés
Dans le cadre de la déclaration annuelle obligatoire des travailleurs handicapés, l’entreprise en 2022 a rempli ses obligations d’emploi de travailleurs handicapés, aucune contribution n’a dû être versée à l’AGEFIPH.
L’entreprise s’engage à poursuivre sa politique d’aménagements des postes de travail mise en place ces dernières années afin d’une part de pouvoir accueillir des salariés présentant un handicap compatible avec le travail proposé et d’autre part arriver à maintenir, sur son poste de travail, tout salarié qui viendrait à être atteint d’une pathologie invalidante.

23° - Rémunération du tutorat
La Direction souhaite continuer à récompenser l’implication des tuteurs lors des formations des nouveaux arrivants ou lors des changements de qualification, c’est pourquoi elle maintient le principe de la prime de tutorat instaurée depuis 2016.
Les taux horaires de la grille seront automatiquement augmentés du pourcentage appliqué au 1er janvier 2023.

21° - Journée de solidarité
	
Une journée de congé « autre » sera retirée du salaire du mois de janvier 2023 à l’ensemble du personnel


Article 2 -   Après négociations – les mesures suivantes ont été prises pour 2023 par la Direction en accord avec l’Organisation Syndicale.

Augmentation des taux horaires au 1er janvier 2023 de 5.3%

Grille de la prime déchets, si durant l’année 2023 le taux de déchets brut calculé par la balance matière mensuelle et incluant les retours clients*, est de : 


* (retours clients : pour non-conformité donnant lieu à destruction)
Ce montant de prime qui est un montant net sera proratisé sur le temps de travail réellement réalisé en 2023, y compris les arrêts pour accidents du travail ou maladie professionnelle.

La prime déchet sera versée comme en 2022, sous forme de prime d’intéressement.

L’Accord d’Intéressement sera renouvelé comme défini au point 13 du présent document.

La prime panier sera renouvelée comme définie au point 14 du présent document.

La prime dite Macron sera renouvelée pour 2023. Elle sera d’un montant total de 600.00 €uros telle que définie au point 16 du présent document.

La Direction maintient son souhait de remplacer en 2023 les personnes qui partiront à la retraite afin de maintenir un effectif constant dans les services et d’en assurer leur bon fonctionnement.

Détermination du contingent des heures supplémentaires pour 2023 tel que défini au point 19 du présent document.

Régimes des complémentaire santé et de prévoyance pour 2023 tels que définis au point 20 - du présent document.

Formation du personnel telle que définie au point 21 - du présent document.

Emploi des travailleurs handicapés conformément au point 22 - du présent document.

Rémunération du tutorat telle que définie au point 23 – du présent document.

La journée de solidarité sera fixée telle que définie au point 24 du présent document.


Pour les autres demandes de l’Organisation Syndicale : 

Prime de productivité au point 4 – la Direction maintient sa réponse émise au point 13.
Prime d’assiduité au point 6 – la Direction maintient sa réponse émise au point 15.
Les 8h de repos compensateur pour 40 nuits travaillées, la Direction maintient sa réponse émise au point 17.
Ces trois points ne sont pas repris dans l’Article 2, la Direction n’y ayant pas donné suite.


Article 3 : Publicité

Le présent procès-verbal d’Accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-5 du code du Travail, c’est à dire :

Un exemplaire version papier et un exemplaire version électronique à la DIRRECTE d’Arras

Un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune




Fait à Auchel
Le : 15 décembre 2022	


Pour le Syndicat CGT						Pour le Président de la Société JET’SAC
									Le Directeur Général	
					
Xxxxx									xxxxxx