NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Accord d’entreprise sur les salaires, la durée effective et l’organisation du travail, l’égalité professionnelle entre hommes et femmes


Entre les soussignés :

La société RAVATE Distribution SAS, 
Représentée par Mr … en qualité de Directeur Général

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise par FO, la CFDT, la CFE-CGC,
Représentées par leurs délégués syndicaux :
…
…
…


D’autre part,

Conformément au Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

La première réunion a vu l’explication des documents sociaux obligatoires par la Direction vers les représentations syndicales en y apportant des commentaires. Puis, la Direction a donné des explications sur l’environnement économique et financier de l’entreprise ainsi que sur l’environnement social. La stratégie et la vision commerciale de l’entreprise ont été également évoquées.

L’activité économique mondiale subit un ralentissement généralisé et plus marqué qu’attendu. La crise du coût de la vie, le durcissement des conditions financières dans la plupart des régions, l’invasion de l’Ukraine par la Russie et les effets persistants de la pandémie de COVID-19 sont autant de facteurs qui pèsent lourdement sur les perspectives. La croissance mondiale devrait ralentir de 6,0 % en 2021 à 3,2 % en 2022 et 2,7 % en 2023. 
L'Institut national de la statistique maintient sa prévision de croissance pour la France de 2,5% en 2022, mais n'exclut pas un repli de l'activité au quatrième trimestre en cas de difficultés d'approvisionnement en énergie et d'arrêts de production.
En revanche, pour 2023, l'Insee prévoit une croissance bien plus modeste, de l'ordre de +0,2%.

La seconde réunion a fait l’objet d’informations complémentaires demandées par les délégués syndicaux et la remise de leurs doléances.

Aux termes de la réunion en date du 2 décembre 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Art 1 : Champ d’application

Le présent accord règle les rapports nés des contrats de travail entre la Société Ravate Distribution et son personnel pour l’année 2023. 

Art 2 : Contenu de cet accord

2.1 : Salaires

Les augmentations touchent les salariés en CDI ayant un an d’ancienneté.

La nouvelle grille a pour objectif de réajuster les salaires en tenant compte de l’augmentation du Smic. 
Une nouvelle grille est ainsi établie et annexée au présent protocole.
Il est rappelé que le coefficient 120 de la grille salariale correspond au Smic.

Tous les autres coefficients ont été augmentés selon la grille en annexe.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2023 pour les salariés n’ayant pas eu d’augmentation supérieure à l’augmentation octroyée durant l’année 2022.

Il est entendu que ces augmentations sont sur le salaire de base, ce qui augmente corrélativement l’ancienneté et le 13ème mois et autres rubriques impactées par l’augmentation du salaire de base.

2.2 : Accord d’intéressement

Il est entendu qu’il a été évoqué l’intérêt conjoint des salariés et de l’entreprise de mettre en place un accord d’intéressement. Il est ainsi prévu que des ateliers de travail doivent se mettre en place lors du premier trimestre 2023 afin d’établir l’intéressement par catégorie de métiers.

2.3 : La mutuelle

Suite à la présentation de nos comptes 2022 par le prestataire, on note un S/P de …
Nous vous informons que le montant des cotisations de notre prestataire de mutuelle collective au 01er janvier 2023 :
le panier de base équilibre est à … € après négociations

La quote-part de l’employeur est maintenue à …. en 2023 (soit une valeur de … €), et …. pour la part salarié (soit une cotisation à …. €). 
Il est à noter que la principale augmentation est liée à la hausse mécanique du plafond de la Sécurité Sociale.

2.4 : Chèques-déjeuner

Les carnets de chèque-déjeuner étaient pour l’année 2022 de … € en valeur faciale et de … titres par mois.
Le montant facial passe à …€ au 01/01/2023.
Le nombre de titres de chèque-déjeuner est inchangé et sera de … en 2023.
La part employeur à … et la part salarié à … sont maintenues.
L’attribution concerne les salariés en CDI, ayant au moins un an d’ancienneté.
Les chèques déjeuner devant tenir compte des congés payés, le mois de janvier est habituellement neutralisé pour l’ensemble du personnel.

2.5 : Le Compte Epargne temps

Le compte épargne temps a été mis en place sur l’année 2016 et son application reste effective en 2022. Aussi il est rappelé que la règle est bien la prise des jours de congés payés, l’exception restant l’épargne.

2.6 : Le Travail des handicapés

L’entreprise répond à ses obligations légales et s’engage à continuer cette politique d’ouverture et d’intégration des TH. Un plan d’actions est prévu en 2023 pour répondre au mieux aux nouvelles obligations légales.

2.7 : L’égalité professionnelle

Le renouvellement de l’accord sur l’égalité professionnelle a été effectué en 2016. Nous continuerons à encourager la mixité des métiers et à assurer un juste équilibre entre les postes occupés par les hommes et ceux occupés par les femmes.
Au 01er mars 2022, la publication de l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’est faite en ligne sur le site de la Dieccte pour les sociétés de moins de 300 salariés.
Les quatre à cinq indicateurs sont les suivants :
l’écart de rémunération femmes-hommes, sur 40 points
l’écart de répartition des augmentations individuelles, sur 20 points
l’écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés), sur 15 points,
le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité, 15 sur points
le nombre de personnes du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations, sur 10 points.

Notre résultat est de … points sur 100 pour l’année 2022 contre … points sur 100 en 2021.

2.8 : 13ème mois

Bien que le 13ème mois ne soit pas issu de la Convention Collective, cette année encore il est accordé aux salariés en CDI et ayant un an d’ancienneté, présents dans les effectifs au 31 décembre de l’année de référence, sauf dispositions contractuelles contraires. Il est entendu qu’il n’y a pas de prorata temporis pour les salariés quittant l’entreprise en cours d’année.
Le 13ème mois n’est pas dû aux salariés dont le contrat stipule un salaire annuel sur 12 mois (le 13ème mois étant déjà intégré dans leur salaire)
Le calcul se fait sur le salaire de base moyen de janvier à novembre de l’année de référence et en tenant compte prorata temporis quelques soit le motif d’absences, hors congés.
Il sera versé par virement aux dates prévues entre le 20 et 24 du mois de Décembre de l’année de versement.
Le 13ème mois est une rémunération soumise aux charges salariales et patronales.
Nous rappelons que, pour les salariés en CDI et ayant 1 an d’ancienneté, le 13ème mois sera étalé sur 3 ans :
1/3 de salaire la 1ère année d’attribution
2/3 de salaire la 2ème année
3/3 de salaire la 3ème année

Art 3 : Date d’application

Le présent protocole est applicable à compter du 1er janvier au 31 décembre 2023 et sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues au Code du Travail. 

Fait à Saint Denis, le 2 décembre 2022


En 4 exemplaires originaux

Pour l’entreprise :