NEGOCIATION PERIODIQUE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Année 2023

SOCIETE DE RESTAURATION DU MUSEE DU LOUVRE






Entre les soussignés :


La société SOCIÉTÉ DE RESTAURATION DU MUSÉE DU LOUVRE, dont le siège social est situé Immeuble Bords de Seine 1 - 3, Esplanade du Foncet - 92441 Issy-les-Moulineaux Cedex, représentée par XXX, dûment mandaté, 

Ci-après dénommée, « la société » ou « la Direction,

D’une part,


Le syndicat CGT représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical de la Société de Restauration du Musée du Louvre et dûment mandaté spécifiquement à l’effet de signer le présent accord ;

Ci-après dénommée, « l’organisation syndicale représentative »,


D’autre part,


Ci-après dénommés ensemble « les Parties »,








PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants et L2242-5 et suivants du code du travail, modifiés par la loi du 17 aout 2015, et conformément à l’accord relatif au dialogue social et au fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de la société Société de Restauration du Musée du Louvre,  la négociation périodique obligatoire portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail et notamment la mise en place du travail à temps partiel et la réduction du temps de travail, ainsi que sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale et sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre, s’est engagée pour l’année 2023 entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Après une réunion préparatoire le 03 février 2023, les Parties se sont rencontrées les 2, 10, 16 et le 22 mars 2023.

L’étude des propositions formulées par les différentes Parties à la négociation, leurs discussions approfondies ainsi que les avancées faites au cours des réunions ont permis, à l’issue de la réunion du 22 mars 2023, d’aboutir à la rédaction du présent accord.

Dans ce contexte, la Direction et l’organisation syndicale représentative signataire se sont donc rapprochées et ont défini, d’un commun accord, les dispositions reprises ci-après.


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Entre dans le champ d’application du présent accord, l’ensemble des salariés de la société Société de Restauration du Musée du Louvre.


ARTICLE 2 - SALAIRES EFFECTIFS 


ARTICLE 2.1 – Dispositions salariales de la catégorie Employé

Rétroactivement, à compter du 1er janvier 2023, les salaires mensuels bruts de base des salariés présents au 1er mars 2023 et au moment de la signature du présent seront revalorisés de 180.00€ brut* (*montant à titre indicatif, sur une base de 151.67 heures par mois - temps complet). 

En parallèle, tous les salaires mensuels bruts de base de la grille de salaires* d’entrée par emploi, niveau et échelon seront revalorisés de 4%.

Cette grille* est jointe en annexe au présent accord (hors contrat en alternance).

*calculé, à titre indicatif, sur une base de 151.67 heures par mois (temps complet)



ARTICLE 2.2 – Dispositions salariales des catégories Agents de Maîtrise et Cadres

L’entreprise réaffirme le principe de l’individualisation du système de rémunération pour la catégorie Agents de maîtrise et la catégorie Cadres.


ARTICLE 3 – REFONTE DE LA GRILLE DE SALAIRES

La Direction, par la signature du présent accord, s’engage à initier un travail avec les partenaires sociaux sur la période novembre / décembre 2023 afin d’effectuer une refonte de la grille de salaires par emploi, niveau et échelon.

Ce travail permettra notamment d’aboutir à une grille unique en phase avec le contexte à date (création de nouveaux intitulés de postes, suppression de certains intitulés de poste désuets, création ou suppression de niveaux, …).

La Direction se rapprochera des partenaires sociaux en octobre 2023 pour prévoir des dates de réunions de travail.


ARTICLE 4 – DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL 

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi prévoit, par principe, une durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaires (ou son équivalent mensuel ou annuel) pour les salariés à temps partiel. 

Les Parties au présent accord souscrivent aux principes visant à préserver et maintenir l’emploi, à faire reculer la précarité et à développer la qualité de l’emploi.

Les Parties au présent accord conviennent également de poursuivre l’application de l’accord d’entreprise du 30 septembre 2002 et de la Convention Collective applicable, qui fixent les modalités du travail à temps partiel.



ARTICLE 5 – SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes va être négocié courant 2023. De plus, l’index sur l’égalité hommes / femmes a été publié sur le site du Ministère du Travail au 1er mars 2023.

Ainsi, la société réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salarié(e)s.

Sur la base de l’article L. 2242-5 du Code du travail, de l'état des lieux sur la situation respective des femmes et des hommes établi et de la mise à disposition des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans la société dans la base de données économiques et sociales, la société Société de Restauration du Musée du Louvre s’engage à agir dans les domaines suivants : 
les écarts de salaire entre les femmes et les hommes ;
et les écarts de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 

Le diagnostic et l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes seront analysés et suivi dans le cadre des commissions de suivi de l’accord d’entreprise qui sera négocié courant 2023.


ARTICLE 6 - DISPOSITIONS RELATIVES AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

La Direction ayant conclu avec les partenaires sociaux un accord sur la participation le 19 mars 2004 et des avenants dont le dernier en date du 10 décembre 2012, les Parties au présent accord conviennent de poursuivre l’application dudit accord.

A titre informatif, des réunions de négociation sont en cours afin d’aboutir dans la mesure du possible à un nouvel avenant à l’accord sur la participation.


ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD, ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour suivant les formalités de dépôt prévu par le Code du Travail.


ARTICLE 8 - FORMALITES DE DENONCIATION ET DE REVISION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires adhérentes, et selon les modalités décrites ci-après.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt prévues par les articles L. 2231-6, D.2231-2, D.2231-4, D.2231-5, D2231-6 et D.2231-7 du Code du travail. 

Une nouvelle négociation devra être engagée dans les trois mois suivant la date de dépôt susvisée. A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de désaccord.

Durant les négociations et jusqu'à l'expiration du préavis prévu par l'article L.2261-9 du Code du travail, l’accord restera applicable sans aucun changement. 
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit à une date expressément convenue par les parties, postérieure à l'expiration du préavis prévu par l'article L.2261-9 du Code du travail, soit à défaut à l'expiration du préavis susvisé. 

En cas de procès-verbal de désaccord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant 12 mois, qui commenceront à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.
 
Les documents, signés par les parties, feront l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, D.2231-2, D.2231-4, D.2231-5, D2231-6 et D.2231-7 du Code du travail.
Au surplus, les Parties au présent accord ont la faculté de demander à tout moment la révision dudit accord. La(es) demande(s) de révision, accompagnée(s) de la proposition écrite de révision, devra(ont) être adressée(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties signataires. Les Parties se rencontreront alors dans les 3 mois suivant la réception de la lettre demandant la révision.
L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Néanmoins, si les négociations tendant à la révision échouent, le texte initial restera applicable en l'état. 

ARTICLE 9 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et dépôt auprès de la DRIEETS (Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) sur la plateforme de téléprocédure , ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions des articles L.2231-.2231-.2231-.2261-1 et D. 2231-2, du Code du travail. 

Ce dépôt sera effectué par la Direction des Ressources Humaines au moins 8 jours après sa notification à l’ensemble des parties signataires. 

Un exemplaire du présent accord sera remis aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux de la société. Il en sera fait mention sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.




















Fait à Issy-les-Moulineaux, le 07 avril 2023


(En quatre exemplaires, un pour chaque partie) (*)


Pour la société SOCIÉTÉ DE RESTAURATION DU MUSÉE DU LOUVRE :
XXX









Pour le syndicat CGT :
XXX


























Annexe 1 : grille de salaires* d’entrée par emploi, niveau et échelon SRML 2023 

*calculé, à titre indicatif, sur une base de 151.67 heures par mois (temps complet)


Annexe 2 : à titre indicatif, salaires brut revalorisés de 180.00€* rétroactivement au 1er janvier 2023 pour les salariés présents au 1er mars 2023 et au moment de la signature du présent accord (*montant à titre indicatif, sur une base de 151.67 heures par mois - temps complet).