ACCORD RELATIF AUX OBJECTIFS DE PROGRESSION ETABLIS SUR LA BASE DE L’INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 2022

ENTRE :
La SAS BMS Circuits dont le siège social est à MOUGUERRE (64990), avenue Paul Gellos, représentée par Monsieur Karim MAHE, en sa qualité de Directeur des Opérations,
D'UNE PART,
ET :
Le syndicat CGT dont le siège est à BAYONNE (64100), rue Sainte Ursule, représenté par Monsieur Bernard ONDICOL en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat CFE-CGC dont le siège est à BAYONNE (64100), rue Sainte Ursule, représenté par Monsieur Bruno MINGUEZ en sa qualité de délégué syndical,
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Préambule
Convaincues que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un outil de performance sociale et économique, les parties rappellent que l’index a pour objet principal de constater l’existence d’éventuelles inégalités professionnelles, entre les femmes et les hommes, et inversement, et ainsi de déterminer les actions correctives et les objectifs permettant de les résoudre.
C’est en application de l’article L1142-9 du Code du travail que les parties ont constaté que le résultat de l’index relative à l’exercice 2021 n’a pas atteint la note de 85 / 100 et ont arrêté les mesures et objectifs qu’elles jugent nécessaire. 

Article 2 – Résultats de l’index 2022
Lors de sa déclaration relative à l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes publié en 2022 sur la base des données sociales 2021, la société BMS Circuits a obtenu le score suivant :






Article 3 – Objectifs de progressions
Les parties sont conscientes que les écarts constatés tiennent plus aux secteur d’activité et aux dispositions conventionnelle que de la volonté de l’entreprise qui, de tout temps, s’est engagée dans la lutte contre la discrimination et l’égalité de traitement. 
C’est pourquoi elles estiment que les moyens d’action ouverts à l’entreprise s’avèrent limités. Par ailleurs, les parties ne souhaitent pas mettre en œuvre dans la mesure du possible des mesures qui reposeraient sur de la discrimination positive.
C’est en tout état de cause que les parties constatent et proposent ce qui suit :  
Ecart de rémunérations : A ce jour, l’écart constaté chez BMS circuits est de 0,92% ce qui est bien inférieur à la moyenne nationale de 15.8%. Le faible écart persistant s’explique par les parcours propres à chaque collaborateur mais surtout aux différences d’ancienneté pouvant exister et qui ont un impact sur le salaire. Toutefois, BMS circuits est et restera très vigilante pour garantir une égalité de traitement la plus stricte possible. 
Pour 2023, BMS Circuits vise un score stable de 39/40 pour cet indicateur.







Ecart de taux de promotion : L’écart existant s’explique essentiellement par l’effet des promotions automatiques prévues par la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie. En effet, cette convention garantit tous les 3 ans à cette population un changement de coefficient professionnel. Ainsi, en raison de la forte masculinisation des emplois dans l’industrie électronique, ce système de promotion automatique a pour effet de promouvoir plus d’hommes que de femmes. A compter du 1er janvier 2024, en raison de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie, ce système doit définitivement disparaitre permettant alors à la société BMS Circuits de réduire significativement son écart de taux de promotion entre les hommes et les femmes. 
Pour 2023, BMS Circuits vise un score de 15/15 pour cet indicateur.
Hautes rémunérations : Traditionnellement les métiers et candidats de l’industries électronique étaient essentiellement masculins. C’est pour cette raison qu’à ce jour la majeure partie du top management de BMS circuits est lui aussi essentiellement masculin. Toutefois, BMS Circuits attache une grande attention à féminiser progressivement ses postes à haute responsabilité et espère atteindre le résultat de 5/10 d’ici 3 ans. 
Article 4 - Entrée en vigueur et Durée d’application
L'accord entre en vigueur pour une durée d’une (1) année, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 5 - Notification
Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 6 - Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.






Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 7 - Dénonciation 
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, à l’expiration du délai d’opposition de huit jours, le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.
Enfin, il sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication auprès du personnel de l’entreprise. 
Fait en sept exemplaires originaux,
A Mouguerre, le 08/12/2022
Karim MAHE 
Directeur des Opérations 

Pour les organisations syndicales,
CFE-CGC

CGT