ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société, dont le siège social est situé au 229, rue de la Belle Etoile – 95943 Roissy CDG cedex, immatriculée au RCS de Pontoise, sous le numéro B 388 734 568, représentée Monsieur en sa qualité de Directeur des Affaires Sociales


D’une part,


ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :

Messieurs et, en leur qualité de Délégués syndicaux CFE-CGC ;

Messieurs et, en leur qualité de Délégués syndicaux CFTC ;

Messieurs et, en leur qualité de Délégués syndicaux CGT ;

Messieurs et, en leur qualité de Délégués syndicaux SOLIDAIRES ;


D’autre part


Ci-après désignés ensemble « les Parties » ;



Sommaire

























Préambule

La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d’orientation des mobilités (ou loi LOM) a modifié les articles L 3261-3 et suivants du code du travail en ce qu’ils permettaient une prise en charge facultative et forfaitaire des frais de carburant ou d’alimentation électrique des salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en élargissant cette prise en charge aux frais d’alimentation des véhicules hybrides rechargeables et véhicules à hydrogène.

Parallèlement, cette loi a remplacé la prise en charge des indemnités kilométriques vélo par la création d’un « forfait mobilité durable » permettant notamment la prise en charge facultative et forfaitaire des frais engagés par les salariés utilisant leur vélo personnel pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Conscientes des enjeux écologiques et économiques que représentent les déplacements en vélos pour se rendre sur son lieu de travail, les Parties ont souhaité se saisir de ce dispositif pour poursuivre la prise en charge d’une partie des frais engagés par les salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur domicile et leur lieu de travail, précédemment assurée par la « prime vélo ».

Dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales ont engagé une négociation. Au cours de celle-ci, les parties se sont accordées sur le principe de la mise en œuvre des dispositions relatives à la prise en charge des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ainsi qu’au forfait « mobilité durable » pour l’année 2022.
Article 1 - Objet

Le présent accord et ses annexes ont pour objet de définir, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les conditions d’application de la prise en charge des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables et à hydrogène ainsi que du forfait « mobilité durable » au sein de la société COMPUTACENTER France.

Concernant le forfait « mobilité durable », les parties conviennent des modalités suivantes : 

Prise en charge de tout ou partie des frais engagés par le salarié se déplaçant entre sa résidence habituelle et son lieu de travail avec son vélo, son vélo à assistance électrique personnel ou son engin de déplacement personnel motorisé (trottinette électrique ou non, Hoverboard, monoroue etc.)

Prise en charge de tout ou partie des frais engagés pour la location d’un vélo, d’un vélo à assistance électrique, d’une trottinette électrique ou d’un scooter électrique dans le cadre d’un service de mobilité partagée
Article 2 – Conditions d’attribution- salariés bénéficiaires

Article 2.1 – Conditions d’attribution de la prise en charge des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène

Peuvent bénéficier de la prise en charge des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, les salariés : 

Effectuant 50% ou plus de leur temps de travail en présentiel (c’est-à-dire hors télétravail, étant rappelé que les congés payés ou les périodes de suspensions du contrat de travail comme la maladie ne sont pas du temps de travail)

Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ;

ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport;

ou qui ne peuvent utiliser les transports en commun, soit parce que le trajet domicile-lieu de travail n’est pas desservi ou l’est dans des conditions incommodes pour le salarié.

et présents à l’effectif à la date de versement de la prime soit le dernier jour ouvré du mois d’août 2022 pour le premier versement et le dernier jour ouvré du mois de janvier 2023 pour le second versement.

Pour bénéficier de la prise en charge des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, les salariés ne doivent pas être dans l’une des situations suivantes :

bénéficier d’un remboursement, même partiel, des frais d’abonnement souscrits pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de véhicules ;

bénéficier d’un véhicule de société mis à leur disposition par l’entreprise ou qui, en lieu et place du véhicule de société, bénéficient du remboursement de leurs déplacements professionnels sous la forme d’indemnités kilométriques ;

bénéficier d’une prise en charge de leur frais de transport sous la forme d’indemnités kilométriques ; 

bénéficier du forfait « mobilité durable » ;

Être logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ; 

les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.

Article 2.2 – Conditions d’attribution du forfait « mobilités durables »


Peuvent bénéficier du forfait « mobilité durable » les salariés : 

Effectuant 50% ou plus de leur temps de travail en présentiel (c’est-à-dire hors télétravail étant rappelé que les congés payés ou les périodes de suspensions du contrat de travail comme la maladie ne sont pas du temps de travail)

Qui effectuent le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail en vélo ou en vélo à assistance électrique ou son engin de déplacement personnel motorisé,

et présents à l’effectif à la date de versement de la prime soit le dernier jour ouvré du mois d’août 2022 pour le premier versement et le dernier jour ouvré du mois de janvier 2023 pour le second versement.

Pour bénéficier du forfait mobilité durable, les salariés ne doivent pas être dans l’une des situations suivantes : 

bénéficier d’un remboursement, même partiel, des frais d’abonnement souscrits pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de véhicules ;

bénéficier d’un véhicule de société mis à leur disposition par l’entreprise ou qui, en lieu et place du véhicule de société, bénéficient du remboursement de leurs déplacements professionnels sous la forme d’indemnités kilométriques ;

bénéficier d’une prise en charge de leur frais de transport sous la forme d’indemnités kilométriques ; 

bénéficier de la prise en charge des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;

Être  logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ; 

les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur. 
Article 3 - Montant de la prise en charge des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène et du forfait « mobilités durables »

A l’exception de la prise en charge des frais de carburant qui demeure plafonnée à 200€ en application des dispositions légales, il est convenu que les salariés qui peuvent bénéficier de la prise en charge de l’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ou du forfait « mobilités durables » percevront, au titre de 2022, pour une année complète d’activité, une somme maximum de 300 € (Trois cents euros) exonérée de charges et d’impôts dont la mention sera faite sur leur bulletin de salaire.

Les salariés remplissant les conditions prévues bénéficieront de l’une ou l’autre prise en charge selon les mêmes modalités au prorata du temps de présence en 2022. Les journées ne nécessitant pas de déplacement domicile-travail, notamment durant les périodes de suspension du contrat de travail, ne donneront pas lieu à versement (entrées, sorties, absences dans l’année).

Les salariés à temps partiel, travaillant à mi-temps et au-delà, peuvent bénéficier de l’une ou l’autre prise en charge dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein ; quant aux autres salariés à temps partiel, ils peuvent en bénéficier à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.




 Article 4 – Modalité de mise en œuvre

Article 4.1 – Versement

Sous réserve de la communication de la pièce définie à l’article 4.2 suivant et le cas échéant de tout justificatif supplémentaire, la prise en charge des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène et le forfait « mobilité durable » seront versés semestriellement.
Compte tenu de la nécessité de connaître les jours de travail effectif du salarié avant le paiement de la prime, celle-ci sera versée avec deux mois de décalage pour le premier semestre et un mois de décalage pour le second semestre, soit en Août 2022 pour le premier semestre et en Janvier 2023 pour le deuxième semestre. 

Article 4.2 – Conditions à remplir par les bénéficiaires

Pour bénéficier de la prise en charge des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, chaque salarié devra fournir pour chaque semestre :

une attestation sur l’honneur, selon le modèle joint en annexe du présent accord, certifiant notamment que l’utilisation d’un véhicule est rendue indispensable,
le cas échéant : une attestation sur l’honneur, selon le modèle joint en annexe du présent accord, dans le cas où le véhicule utilisé n’est pas la propriété du salarié,
la copie de la carte grise du véhicule utilisé

Pour bénéficier du forfait mobilité durable, chaque salarié devra fournir pour chaque semestre :

-	une attestation sur l’honneur, selon le modèle joint en annexe du présent accord, certifiant notamment l’utilisation d’un vélo ou vélo à assistance électrique ou engin de déplacement personnel motorisé entre le domicile et le lieu de travail habituel.

Sous réserve de la communication de ces justificatifs et de réunir les conditions précisées aux articles 2.1 ou 2.2, le bénéfice de l’une ou l’autre des prises en charge est accordé pour le semestre considéré et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022, sauf changement de situation du salarié en cours d’année.

Article 4.3 – Changement de situation en cours d’année

En cas de changement de situation (véhicule utilisé, adresse, lieu de travail habituel…) le salarié bénéficiaire s’engage à informer le Service Paie, et devra fournir, le cas échéant, une nouvelle attestation. 

En cas de changement des modalités de remboursement des frais liés à l’utilisation du véhicule personnel ou du vélo, les salariés seront avertis au moins un mois avant la date fixée pour le changement.
Article 5 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de l’année 2022 et entrera en vigueur à compter de la date de sa signature, étant entendu que les salariés bénéficiaires, tels que définis aux articles 2.1 et 2.2, ont droit au paiement de la prise en charge des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ou du forfait « mobilité durable », selon les conditions du présent accord, pour la période débutant au 1er janvier 2022 et se terminant au 31 décembre 2022, date à laquelle le présent accord cessera de produire ses effets.
Article 6 - Dépôt et publicité 

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire. 

Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux réservés à la Direction pour communication à l’ensemble du personnel.

Par ailleurs, le présent accord sera consultable par l’ensemble des salariés sur le site Intranet de la société COMPUTACENTER France.

Le présent accord sera déposé, dans les quinze jours de sa signature, auprès de la DREETS dont relève le siège de l’entreprise. Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.

Fait à Roissy, le 09 mai 2022





Directeur des Affaires Sociales	







				
Délégué syndical CFE-CGC 				Délégué syndical CFE-CGC




			
Délégué syndical CFTC 				Délégué syndical CFTC




				     
Délégué syndical CGT				Délégué syndical CGT




		
Délégué syndical SOLIDAIRES			Délégué syndical SOLIDAIRES	


Prise en charge des frais de carburant et/ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène

    Attestation sur l’honneur (modèle 1)

Je soussigné-e (Nom et Prénom) : ………………………………………………………………….
demeurant : …………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………

certifie utiliser le véhicule immatriculé : ……………………………………………………………..
(joindre à la présente attestation une copie de la carte grise)

Mon véhicule est :
□ à énergie fossile			□ électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène

pour me rendre à mon lieu de travail habituel situé : ……………………………………………..
............……………………………………………………………………………………. ……………
(préciser l’adresse de votre établissement de rattachement ou du lieu de réalisation de la mission)

Je certifie également que l’utilisation d’un véhicule m’est rendue indispensable :
soit parce que le trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, 
soit en raison d’horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance,…) ;
soit parce que je ne peux pas utiliser les transports en commun, mon trajet domicile-lieu de travail étant desservi dans des conditions incommodes.
Je certifie, par ailleurs, effectuer au moins 50% de mon temps de travail en présentiel, que mes frais réels de transport sont au moins égaux à 200 € par an dans le cas d’une demande de prise en charge des frais de carburant ou à 300€ dans le cas d’une demande de prise en charge des frais d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène, et que je ne transporte pas d’autres salariés de l’entreprise bénéficiaires de la présente prise en charge pour me rendre sur mon lieu habituel de travail.

En cas de changement de situation (véhicule utilisé, adresse, lieu de travail habituel…) je m’engage à informer la Direction des Ressources Humaines, et à fournir, le cas échéant, une nouvelle attestation. 
Date et signature du salarié-e

Prise en charge des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène
Attestation sur l’honneur (modèle 2)
 (À remplir si la carte grise du véhicule utilisé n’est pas au nom du salarié)


Je soussigné-e (Nom et Prénom) : ………….…………………………………………………………….......
certifie prêter ou louer mon véhicule immatriculé : …………………………………………………………..
(joindre à la présente attestation une copie de la carte grise)
à (Nom prénom) : …………………………………………..………………………………………....................
salarié-e de la société COMPUTACENTER France.

Ce véhicule est notamment utilisé pour effectuer les trajets domicile-travail du-de la salarié-e mentionné-e ci-dessus.





Signature du salarié-e					Date et Signature du préteur












Forfait mobilités durables

    Attestation sur l’honneur 

Je soussigné-e (Nom et Prénom) : ………………………………………………………………….
demeurant : …………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………

certifie utiliser un vélo ou vélo à assistance électrique ou engin de déplacement personnel motorisé pour me rendre à mon lieu de travail habituel situé : ……………………………………………..
............……………………………………………………………………………………. ……………
……………………………………………………………………………………………………………
(préciser l’adresse de votre établissement de rattachement ou du lieu de réalisation de la mission)

Je certifie, par ailleurs, effectuer au moins 50% de mon temps de travail en présentiel,

En cas de changement de situation (remboursement titre de transport, véhicule utilisé, adresse, lieu de travail habituel…) je m’engage à informer la Direction des Ressources Humaines, et à fournir, le cas échéant, une nouvelle attestation. 


Date et signature du salarié-e