Avenant N°4 à l’accord collectif sur la réduction du temps de travail


Entre :

La Direction d’APST68, d’une part,

et,

l’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical, d’autre part,
Préambule
En application de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 dite loi Aubry 2, un accord sur la réduction du temps de travail a été conclu le 17 avril 2000.
Cet accord a été modifié et complété par :
L’avenant n°1 en date du 10 décembre 2002,
L’avenant n°2 en date du 5 mars 2003
L’avenant n°3 en date du 23 décembre 2004
Les parties conviennent d’apporter les modifications et ajouts suivants qui tiennent compte de l’évolution de la législation, des aspirations des salariés, de la pérennité et du développement de l’Association.

Article 1 : Durée du travail

Instituée par la loi du 30 juin 2004, la journée de solidarité modifie le calcul de la durée du travail initialement prévue.
Le calcul moyen est donc de 226 jours travaillés, soit 1582 heures annuelles.
Le nombre de vacations à travailler pour un temps complet sera de 396 vacations/an.
Cette durée collective du temps de travail sera adaptée chaque année en fonction du calendrier.
La durée de la vacation est fixée à 4 heures pour l’ensemble du personnel quelle que soit la catégorie socio-professionnelle à laquelle le salarié appartient. 
Le temps consacré à la formation sera pris sur le tiers temps pour les professionnels de santé.
Article 2 : Organisation et modalité de la réduction du temps de travail.
Une modulation annuelle des horaires de travail a été mis en place par l’accord du 17 avril 2000.
Cette modulation est conditionnée à une moyenne hebdomadaire n’excédant pas 35 heures par semaine travaillée sur l’année et un plafond de 1582 heures au cours de l’année.
Cette modulation englobe les vacations se déroulant en dehors des heures d’ouverture des centres, en particulier les samedis matin ouverts aux consultations. 
Chaque professionnel de santé s’engage à assurer au minimum 3 vacations par an, chiffre ramené au prorata de leur temps de travail.

Article 3 : Ouverture des centres médicaux
A titre indicatif, les horaires d’ouverture des 10 centres médicaux de l’Association seront les suivants du lundi au vendredi inclus :
Biesheim                          de 8h00 à 12h00 et de 13h15 à 17h15
Colmar siège                    de 8h00 à 12h00 et de 13h15 à 17h15
Colmar ZI                         de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00
Ensisheim                        de 8h00 à 12h00 et de 13h15 à 17h15
Guebwiller                        de 8h00 à 12h00 et de 13h15 à 17h15
Kaysersberg                     de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00
Munster		         de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00
Ribeauvillé                       de 8h00 à 12h00 et de 13h15 à 17h15
Saint-Louis                       de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00
Sainte-Marie aux mines   de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

Le centre Colmar siège est ouvert les samedis matin définis dans le calendrier prévisionnel des vacations travaillées de 8h00 à 12h00 pour la surveillance médicale des salariés des Entreprises de Travail Temporaire et des salariés de certaines entreprises de transport et du bâtiment. Cette ouverture ponctuelle peut également s’appliquer à certains centres périphériques, en fonction des besoins des entreprises des secteurs concernés.


Article 4 : Attribution de jours de repos Réduction du Temps de Travail
Exception faite des congés exceptionnels pour événements familiaux prévus à l’article 16 de la convention collective, qui pourront venir en complément, la période d’absence pour le congé principal ne saurait excéder quatre semaines.
Les jours RTT ne peuvent donc être accolés aux congés principaux que dans cette limite.



Article 5 : Prise d’effet et durée
Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2023. Ses dispositions remplacent de plein droit celles, portant sur le même objet, contenues dans l’accord du 17 avril 2000 et ses trois avenants.
Les dispositions non modifiées dans le cadre des présentes continuent de s’appliquer. 

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 : Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément à la réglementation en vigueur. Un avis sera communiqué aux salariés. Cet avis comporte l'intitulé de cet accord et précise que le texte est tenu à la disposition des salariés par la Direction et les représentants du personnel. 
Fait à Colmar, le 14 décembre 2022 en 3 exemplaires dont 1 remis à l’organisation syndicale CFE-CGC.


                Pour APST68 :                                                                   Pour le syndicat CFE-CGC :	                     le délégué syndical