Entre:

Les Sociétés ACCOR SA, SOLUXURY HMC, ACADEMIE ACCOR SNC, GIE AH Fleet Services composant l’UES Accor, ci-dessous désignée « l’UES » représentée par, XXXXXXXX agissant en sa qualité de XXXXXXXXXXX.

D’une part, ET :
L’organisation Syndicale CFDT

Représentée par XXXXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale CFDT de l’UES; Assistée lors des négociations de :
XXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT ;
XXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT ;
XXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT. L’Organisation Syndicale CFE- CGC
Représentée par XXXXXXXX, Délégué Syndical Central CFE-CGC de l’UES ; Assisté lors des négociations de :
XXXXXXXX, Déléguée Syndicale CFE-CGC ;
XXXXXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC ;
XXXXXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC. D’autre part,


Ensemble dénommées les « Parties »



APRES AVOIR ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :


Lors de la réunion extraordinaire du Comité Social et Economique (« le CSE ») de l’UES qui s’est déroulée le 4 juillet 2022, la Direction de l’UES informait le CSE qu’Accor poursuit la transformation et la simplification de son organisation en capitalisant sur ses positions de leader sur les marchés et segments les plus porteurs de l’hôtellerie (« le Projet Turbo »).

Le Groupe doit ainsi évoluer pour s’organiser autour de deux pôles de métiers distincts :
La division Power Brands (« Economy, Midscale & Premium »), axée sur le marché
La division Luxury & Lifestyle, axée sur les marques.


Toute autre opération éventuelle telle que la séparation des activités en différentes entités juridiques donnerait lieu à une nouvelle information-consultation distincte du projet Turbo. Toutefois, la Direction s’engage, au moment où un projet de cette nature sera arrêté, à proposer aux partenaires sociaux d’engager de bonne foi la négociation d’un accord anticipé de transition ou d’adaptation.

Il en serait à fortiori de même de toute restructuration distincte du projet Turbo qui est strictement défini ci-dessus.

Le projet Turbo s’inscrit dans une refonte substantielle et complexe de l’organisation interne touchant l’ensemble des entités du Groupe.

Dans ce cadre, la procédure d’information-consultation permettant d’aboutir à la mise en place du Projet Turbo est encadrée et assortie des garanties suivantes.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique au sein de l’UES.

Il a pour objet d’organiser le processus d’information et de consultation sur le projet de réorganisation dit « Turbo ».

A cet effet, l’accord fixe :

Le calendrier et les modalités de tenues des réunions d’information/consultation du CSE de l’UES sur le Projet, ainsi que les réunions du CSSCT ;

Les moyens donnés aux membres du CSE de l’UES afin de pouvoir exercer leurs missions ;

Le calendrier et le budget de l’expertise votée par le CSE

Les garanties sociales encadrant le projet dit « Turbo ».

Le calendrier d’information-consultation sur  le projet dit « Turbo » et les moyens afférents.

ARTICLE 2 – PRINCIPES GENERAUX

Les parties conviennent que la procédure devra respecter les principes directeurs suivants :

Un accès à l’information de la représentation du personnel, des moyens appropriés et du temps nécessaire à l’étude des informations fournies avant la consultation,
Un engagement de transparence de la part de la Direction dans ses réponses motivées aux questions des membres du CSE et de leur Expert,
Un engagement des membres du CSE de transmettre par écrit et en amont leurs questions afin que la Direction puisse fournir les réponses motivées,
L’engagement des deux parties de s’impliquer dans un dialogue social constructif.

Elles s’accordent sur le nécessité de négocier les conditions et garanties sociales encadrant ce projet. Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de procédure dans le cadre du projet Turbo.

Cet accord est sans impact sur la consultation des autres instances.
Les parties conviennent qu’un avis unique du CSE ne sera donné que lorsque celui-ci aura été informé avec tous les documents réclamés par l’Expert, permettant une parfaite vision de la future organisation, et des impacts sur l’emploi.
Elles s’accordent sur la nécessité de procéder à une information/consultation sur le projet, dès lors que les informations de la Direction seront claires et précises sur les conséquences économies et sociales et sur les conditions de travail (y compris la charge de travail) analysés par l’Expert dans le rapport d’expertise.
Les parties rappellent que la consultation régulière et préalable du CSE est indispensable à toute mise en œuvre du projet.
Pour apprécier concrètement les conséquences des changements envisagés, les leaders déjà désignés ont besoin d’élaborer et construire les organisations appropriées.
Afin de permettre aux salariés de se projeter dans le cadre de la nouvelle organisation, le CSE pourra autoriser la Direction à mettre en œuvre de manière anticipée, c’est-à-dire pendant la durée de l’information/consultation, les communications et les mesures préparatoires à cette mise en œuvre, telles que l’ouverture de certains postes et la nomination de SVP/VP. Ces approbations du CSE figureront dans les PV successifs.
Il est rappelé que ces autorisations n’exonèrent pas de la réalisation de l’expertise en parallèle.

Cette autorisation, si elle venait à être accordée par le CSE ne remet pas en cause l’obligation de consultation de l’instance et sa capacité à émettre un avis conditionnant toute mise en œuvre pérenne.



ARTICLE 3 – CALENDRIER

Le calendrier prévisionnel suivant a été prévu. Ce calendrier pourra être modifié sous forme d’avenant au présent Accord.



CSE

CSSCT

Expert


ARTICLE 4 – ORDRE DU JOUR, REMISE DES DOCUMENTS ET QUESTIONS

La Direction adressera au CSE la note d’information complète sur le projet turbo au plus tard le 31 janvier 2023, sous réserve d’évènements exceptionnels qui viendraient prolonger ce délai.

Le cas échéant, la Direction pourra apporter sur l’ordre du jour de chaque réunion du CSE des précisions supplémentaires sur les sujets abordés ou prévoir la présence d’invités.

La Direction s’engage à répondre aux demandes des membres du CSE en communiquant les éléments ou informations demandés dans les plus brefs délais et, au plus tard lors de la réunion

suivante de l’instance.

Les demandes pourront être complétées à tout moment de la consultation.

En tout état de cause, lors des réunions, les membres du CSE de l’UES ou leur expert poseront toutes questions qu’ils estiment nécessaires à la compréhension du projet.

En clôture de chaque réunion, la liste des questions du CSE restées sans réponse de la direction sera établie par les membres du CSE.

La Direction s’engage à fournir une réponse écrite et détaillée dans les plus brefs délais et, au plus tard lors de la réunion suivante de l’instance.

A titre d’illustration, sont attendus notamment les éléments et informations suivants :

Organigrammes détaillés de l’organisation avant et après,
Fiches de postes et périmètres d’intervention des postes créés ou essentiellement modifiés

Les parties rappellent que, compte tenu de la nomination de l’expert, le délai de consultation dans le cadre légalement défini est de 2 mois à compter de la remise de la note d’information, soit le 31 mars 2023 selon le calendrier prévu à l’article 3 ci-dessus, afin de permettre au CSE d’émettre un avis éclairé.


ARTICLE 5 - RECOURS A L’EXPERT PAR LE CSE ET DATE DE REMISE DES RAPPORTS

A l’occasion de la réunion du 17 novembre 2022, le CSE a voté le recours à deux expertises :

L’une dans le cadre du projet Turbo, sur le fondement de l’article L.2315-94 2° du Code du travail (« projet important »)
Expertise, hors du cadre du projet Turbo, sur le fondement de l’article L.2315-94 1° du Code du travail (« risque grave »)

Les membres du CSE ont procédé à la désignation de l’expert « 2E - CSE ». L’Expert pourra participer à toutes les réunions du CSE.

L’Expert devra remettre son rapport complet 15 jours ouvrés avant la consultation du CSE sur le projet.

ARTICLE 6 – GARANTIES SOCIALES SECURISANT LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET
« TURBO »

La réorganisation impliquée par le Projet Turbo intervient à effectif constant incluant des créations et des modifications de postes. Il est en particulier souligné que les changements impliqués par le projet Turbo n’entrainent pas de diminution de rémunération des collaborateurs.

Les conditions de travail résultant de la nouvelle organisation seront étudiées et discutées, avec l’éclairage de l’expert du CSE, dans le cadre des réunions du CSSCT (en présence du Délégué Syndical CFE-CGC) qui pourra assister aux réunions et du CSE, et l’avis qui sera rendu par le CSE inclura ces aspects. Les recommandations de l’avis du CSE seront prises en considération par la Direction.

Afin d’accompagner, le cas échéant, les collaborateurs dans le cadre de la nouvelle organisation,

la Direction s’engage à discuter, dans le cadre de la procédure d’information-consultation du CSE, d’un plan d’accompagnement des collaborateurs qui inclura, si le besoin est identifié, un plan de formation- adaptation ou de repositionnement interne si besoin.

Les postes créés dans le cadre du projet Turbo seront proposés sur une base volontaire sans modification imposée des contrats de travail.

Des nouveaux postes créés dans le cadre du projet Turbo seront publiés en interne en priorité.

Il est par ailleurs précisé que toute modification substantielle du contrat de travail fera l’objet d’un avenant nécessitant l’accord du salarié.

Les Parties conviennent qu’une procédure transparente d’ouverture anticipée des postes, de dépôt de candidatures et de recrutement sera présentée au CSE et déployée avant l’issue de la procédure d’information consultation dans les conditions visées à l’article 2.2 ci-dessus.

Enfin, les Parties conviennent que si, au cours de l’année 2023, la Direction devait néanmoins envisager des suppressions de postes, elle s’engage à présenter aux Organisations Syndicales Représentatives ainsi qu’au CSE des mesures sociales d'accompagnement des réductions de postes comportant les mêmes mesures financières et d’accompagnements pour les salariés que celles déployées dans le cadre du dernier PSE (projet « Reset »). Si les suppressions de postes, au regard de leur nombre, n’entrainaient pas la mise en œuvre d’un PSE, la Direction mettrait en œuvre des mesures financières équivalentes.

ARTICLE 7 - MOYENS SUPPLEMENTAIRES ACCORDES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE

Compte tenu des enjeux attachés à ce projet, les parties ont convenu de l’attribution de moyens exceptionnels aux membres du CSE afin de leur permettre d’exercer leurs missions dans les meilleures conditions.

Ainsi, la Direction concède, pendant toute la durée de la procédure d’information et consultation, à ce que :

L’ensemble des membres titulaires du CSE de l’UES, ainsi que les RS de l’UES bénéficient d’une dotation de 20 heures de délégation supplémentaires par mois. Cette dotation pourra être répartie sur des membres suppléants, pour aider les titulaires sur ce projet important.

Les frais de transcription des CSE sur le projet turbo au travers d’UBIQUS seront pris en charge par la Direction sur l’année 2023.

Le coût des expertises sera pris en charge à 100% par la direction.

Les honoraires de l’Avocat retenu pour accompagner le CSE de l’UES dans le cadre du conseil sur le projet seront pris en charge par la direction et mutualisés pour les 2 Organisations Syndicales à hauteur maximum de 12 000€ HT.

A l’issue de la procédure d’information/consultation sur le projet Turbo, des points réguliers seront prévus lors des CSE mensuels.

ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature.


ARTICLE 9 - DUREE DE L’ACCORD

L’Accord est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement et de plein droit de produire effet au plus tard le 30 décembre 2023 au soir. Il n’est pas susceptible de tacite reconduction.



ARTICLE 10 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent Accord pourra faire l’objet de révisions dans le respect des dispositions légales en vigueur.

La Partie qui souhaite réviser le présent Accord informera les autres Parties signataires de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les dispositions de l’Accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans un délai de quinze (15) jours calendaires qui suivra la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.

Les dispositions de l’éventuel avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substitueront de plein droit aux dispositions de ce dernier.

L’avenant éventuel de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent Accord.

Il est précisé que compte tenu du fait que le présent Accord est à durée déterminée, il ne pourra pas être dénoncé.

ARTICLE 11 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie.

Un exemplaire de l’Accord est communiqué pour information aux membres du CSE de l’UES.

Le présent Accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail à l’adresse suivante  conformément auxdispositions légales et réglementaires applicables.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent Accord sera déposé sur la plateformeen deux versions, à savoir une version signée par les Parties et une version publiable, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des

négociateurs et signataires en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Il sera enfin déposé en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 17/01/2023 en 6 exemplaires,


Pour la Direction :







Pour les Organisations Syndicales représentatives :
Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC