ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES MOYENS SPÉCIFIQUES ACCORDÉS AU CSE DE L'ÉTABLISSEMENT DE CHAMPIGNY

Société Air Liquide Global E&C Solutions France



Entre :

La société AIR LIQUIDE GLOBAL E&C SOLUTIONS FRANCE, société anonyme, dont le siège social est à Paris 7ème, 6 rue Cognacq Jay,

Représentée par, en sa qualité de Directeur Général,


D’une part,

Et :

Les Syndicats représentatifs au sein de l’entreprise :

La CFDT, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

La CFE-CGC, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

La CFTC, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

La CGT, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical Central.


D’autre part.


PREAMBULE :

Afin de mettre en place dans les meilleures délais, les Instances Représentatives du Personnel et conformément aux dispositions de l’ordonnance du 22 septembre 2017 notamment, les Organisations Syndicales représentatives et la Direction ont conclu le 31 juillet 2018 un accord relatif à la mise en place des CSE au sein de la Société Air Liquide Global E&C solutions France.

Un accord collectif a été également conclu dans le périmètre du groupe Air Liquide définissant la composition et le fonctionnement du Comité des ASC Interentreprises.

Ces accords ont été rédigés sans tenir compte des spécificités et de l’historique de chaque Entreprise et Établissement du Groupe. Aucune clause ne traite ainsi des avantages propres à chaque périmètre.

Or le Comité d’établissement de Champigny bénéficiait, avant le passage en CSE, de divers moyens issus de sources variées et qui constituaient des garanties nécessaires au bon fonctionnement de l’Instance.

Conscientes que diverses dispositions sont obsolètes ou ne trouvent plus à s’appliquer au CSE, les Parties ont convenu de ne pas reconduire l’intégralité de ces dispositifs et ont trouvé un compromis acceptable permettant de garantir une exécution optimale par le CSEE de Champigny de ses missions.

Les parties entendent rappeler que, par cet accord, Air Liquide Global E&C Solutions France entend garantir une continuité de l’activité exercée par le CSEE de Champigny au titre notamment de ses ASC pour le périmètre du site de Champigny.

Ni l’accord portant mise en place des CSE dans la Société Air Liquide E&C, ni l’accord définissant le fonctionnement du Comité ASC Interentreprises ne traitent des contributions complémentaires versées aux différents établissements. Ainsi, les dispositions du présent accord se substituent aux différentes dispositions des accords en vigueur, usages et engagements unilatéraux portant sur les moyens accordés à l’anciennement Comité d'établissement de Champigny ou au CSE de l'établissement de Champigny .

Dans ce contexte, la Direction s’engage auprès des Organisations Syndicales et des salariés sur l’ensemble des moyens alloués au Comité Social et Économique de l'Établissement de Champigny pour son fonctionnement autonome et notamment :

Le nombre d'heures pour le Secrétaire et le Secrétaire Adjoint,
Le nombre d'heures pour le Trésorier et le Trésorier Adjoint,
Le nombre d'heures pour le fonctionnement des Commissions,
Le local CSEE,
La « Subvention complémentaire forfaitaire » au profit du CSEE de Champigny.
L’abonnement à la solution de gestion dématérialisée et digitale des ASC (GDD).

A titre de précision concernant le champ d’application du présent accord, le périmètre du CSEE de Champigny comprend, à la date de signature de l’accord, l’établissement de Champigny et le CTE du Blanc-Mesnil. Le présent accord exclut le CTE pour sa partie ASC (ARTICLES  2, 4 et 5).
Il est convenu entre les parties que, si le périmètre définie pour la détermination des Instances Représentatives du Personnel au sein d’E&C France (à date du CSE Champigny), venait à être modifié notamment dans le cadre de la signature d’un protocole préélectoral relatif aux élections professionnelles à venir, les dispositions du présent accord seront applicables également à l’ensemble de ce périmètre modifié.
Il est convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 : Heures de délégation des membres du bureau du CSE de Champigny

Au regard de l’activité spécifique exercée par les membres du bureau, les parties ont tenu à leur laisser le temps nécessaire à l’exercice de leurs attributions.

Un crédit d’heures sera donc accordé aux membres du bureau de la manière suivante :
Un crédit d’heure pour le Secrétaire et le Secrétaire Adjoint sera prélevé sur le quota d’heures définis à l’article 2. Ce crédit pourra également être réparti, en fonction des besoins, pour la gestion des ASC.
Un crédit d’heure pour le Trésorier et le Trésorier Adjoint  sera prélevé sur le quota d’heures définis à l’article 2 Ce crédit global pourra également être réparti, en fonction des besoins, pour la gestion des ASC en fonction des besoins.

Ces heures s’ajoutent aux heures de délégation dévolues à chaque Élu du CSE en application de l’accord collectif en vigueur, sont assimilées à du temps de travail et sont rémunérées comme tel.  


ARTICLE 2 : Fonctionnement de la Commission ASC

En sus des dispositions prévues dans l’accord de fonctionnement des CSE en vigueur, les parties conviennent que les membres de la Commission ASC pourront se faire assister par des salariés non élus pour gérer les Activités Sociales et Culturelles propres à l’établissement de Champigny.

Les parties précisent que  
Les salariés doivent être volontaires;  
Le CSE présentera au cours d’une réunion plénière la liste des salariés retenus pour assister le CSE;
La Direction ne peut s’opposer à la candidature d’un salarié.

Par ailleurs, pour les besoins du fonctionnement de cette commission ASC, la Direction décide d’attribuer un crédit global d’heures supplémentaires de 1550 heures par an.

Ce crédit d’heures alloué à la Commission ASC sera réparti selon des modalités  définies en son sein entre chacun de ses membres (Élus et salariés non élus).
Ces heures sont assimilées à du temps de travail et rémunérées comme telles.  

Le CSE pourra bien entendu décider de créer d’autres commissions ad hoc chargée de la gestion d’une activité spécifique.



ARTICLE 3 : Locaux du CSE de l'Établissement de Champigny

Un local dédié est mis à disposition par la Direction pour le fonctionnement du CSEE et l’exercice de ses attributions (Secrétariat Administratif, Billetterie, Trésorerie, Archivage, Réunions, etc.). Ce local, avec lumière du jour, phoniquement isolé, fermant à clé, est situé dans la Médiathèque et comprend à minima :
Un bureau,
Des sièges.
Des tiroirs fermant à clé,
Des armoires fermant à clé,
Un téléphone portable équipé d’une ligne téléphonique directe dédié au CSE,
Un accès au réseau Intranet / Internet,


ARTICLE 4 : L’abonnement à la solution de gestion dématérialisée et digitale des ASC.

Pour les besoins de gestion des ASC, la Direction prend à sa charge le coût d’un abonnement à un outil de gestion informatique des ASC dans la limite de 8 000 euros.
 
Le financement par la Direction de cet outil n’est pas déduit du budget alloué au CSE et ne permet pas à la Direction de s’immiscer dans la gestion des ASC.

Le CSE adressera la facture en début d’année à la Direction pour qu’elle procède au remboursement de cette prestation de service.

Ce moyen de fonctionnement sécurisé est constitué :
D’une solution digitale pour réservation et commande tickets de spectacle ;
De la gestion comptable certifiée ;
De la gestion administrative des ASC ;
De la communication du CSEE vers les salariés ;

En cas de changement d’outil ou de prestataire, le CSE doit en informer la Direction en respectant un délai de prévenance suffisant d’un 1 an.


ARTICLE 5 : Dotation supplémentaire accordée au CSE de l'Établissement de Champigny.

Le fonctionnement du Comité d’Etablissement de Champigny et ses attributions avaient justifié le versement par la Direction d’une dotation supplémentaire au titre de la gestion autonome du Comité des ASC relevant de son périmètre.

Le passage en CSE ne devant pas se traduire par une baisse des droits des salariés, les parties ont convenu de maintenir le droit du CSE de Champigny au versement d’une contribution spécifique supplémentaire.

Cette contribution est destinée à venir en complément de la contribution aux activités sociales et culturelles, telle qu’elle est actuellement prévue par l’accord du 6 décembre 2018 « portant sur la composition et le fonctionnement du « Comité des ASC Interentreprises du Groupe Air Liquide ».

Cette subvention est d’un montant de 25 000 € (vingt-cinq mille euros) par an

Les Parties conviennent du principe de fixité de cette somme, qui n’aura pas vocation à varier dans le temps.

Cette subvention complémentaire concerne toutes les activités sociales et culturelles actuellement en vigueur et celles éventuellement à venir au sein du CSE de Champigny à l’exception uniquement de celles dont la gestion est assurée par le Comité interentreprises Air Liquide, en application de l’accord du 19 juillet 2011.

La « subvention complémentaire forfaitaire » est une contribution annuelle, versée en une seule fois l’année. Son versement a lieu au mois d’avril de chaque année.

ARTICLE 6 : Subventions hors ASC

La Direction d’Air Liquide Global E&C Solutions France, à la date de la signature du présent accord, subventionne dans leurs intégralité les prestations suivantes :

6-1 La restauration d’Entreprise
Le contrat de prestation de restauration prévoit la prise en charge des frais fixes par la Direction et le coût des produits alimentaires par le salarié.
Dans sa volonté de rendre plus accessible l'accès au restaurant d'entreprise pour tous les salariés de son périmètre, le CSE de l'établissement de Champigny prend en charge une partie de ces coûts alimentaires. Le montant de la participation est fixé annuellement lors du dernier CSEE de l'année précédent l'année d'application.
Le CSEE verse cette prise en charge partielle du coût des repas à la Direction sur une base de facturation mensuelle, à charge pour la Direction de reverser ce montant au prestataire.

6-2 La prise en charge financière et la mise à disposition des distributeurs de boissons chaudes
La modification ou la remise en cause de l’une de ces subventions ou prestations devra faire l’objet d’une information préalable du CSEE de Champigny. En cas d’économie réalisée sur l’une de ces ASC ou en cas de suppression de l’une de ces ASC, la Direction reversera au CSEE de Champigny le budget consacré à l’activité en question pour permettre au CSE de l’organiser directement.

ARTICLE 7 : Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31/12/2025.

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction:

Auprès de la DIRECCTE, y compris dans une version anonymisée, afin qu’il puisse être mis à disposition dans la base de données nationale;
Et auprès du Conseil de Prud’hommes de Créteil;



Fait à Champigny-sur-Marne, le 10 Mai 2021


Pour la Direction






Pour la CFDT		




Pour la CFE-CGC	  




Pour la CFTC              




Pour la CGT