ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE LA MSA DES COTES NORMANDES


Entre la MSA des Côtes Normandes,
37 rue de Maltot
14000 Caen,
Représentée par son directeur général Pierre-Jean Lancry, d’une part

Et les organisations syndicales 
Le syndicat CFDT représenté par  Muriel  Lepoil
Le syndicat CFTC représenté par Isabelle Loslier
Le syndicat SUD représenté par Philippe Pican
D’autre part

Il a été négocié et conclu l’accord ci-après.


Préambule

Les parties signataires conviennent de poursuivre les mesures et efforts déjà mis en œuvre au sein de l’entreprise, afin de respecter le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes.

S’appuyant sur l’ensemble des dispositifs légaux, les parties signataires ont décliné au plan local les mesures déjà prises par l’accord de branche du 13 décembre 2007 dans les domaines suivants :
Recrutement
Formation professionnelle
Conditions de travail
Promotion professionnelle
Articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale & personnelle
Rémunération effective.
Aujourd’hui, elles réaffirment leur volonté de prévenir et de lutter contre toutes formes de discrimination, et d’assurer une égalité de traitement entre les femmes et les hommes, en développant les engagements pris tant au niveau de la branche que de l’entreprise lors du précédent accord local.
Par ailleurs, les parties signataires s’attachent au respect des dispositions légales en matière de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes, et s’inscrivent dans une démarche de prévention et de sensibilisation à travers la mise en œuvre d’actions concrètes qui s’appliquent dans tous les domaines d’actions précités.
Cet accord est conclu dans le cadre des articles L2245-5 et suivants du code du travail, et il a vocation à exonérer l’entreprise de toute pénalité financière.

Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la MSA des Côtes Normandes, titulaires d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée.

Article 2 : Recrutement
La MSA Côtes Normandes s’inscrit dans une approche dynamique en matière d’ouverture de l’entreprise à l’accueil de nouvelles collaboratrices et de nouveaux collaborateurs en s’appuyant sur une politique de recrutement sur les 2 sites, tenant compte des contextes et bassins d’emplois différents.
Différents objectifs sont poursuivis :
Promouvoir l’attractivité de nos métiers et de notre caisse ;
 Augmenter le nombre de candidatures masculines ;
Zéro discrimination femmes / hommes en garantissant un processus de recrutement égalitaire.
Dans une recherche de mixité et d’équilibre au sein de nos effectifs, l’objectif est de promouvoir la diversité des emplois que nous proposons afin d’accroître la proportion de candidatures masculines.
Les parties signataires souhaitent augmenter le nombre de candidatures des hommes afin d’améliorer la répartition femmes/ hommes et d’atteindre une proportion de 20 % minimum d’hommes recrutés à échéance 2025.
L’activité professionnelle en MSA  est ouverte aux femmes comme aux hommes.
Le processus de recrutement de l’entreprise est unique, et des critères de sélection strictement identiques sont appliqués.
Ces critères sont strictement fondés sur les compétences, y compris l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats.
A poste équivalent, l’entreprise garantit un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identiques entre les femmes et les hommes. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et d’expérience acquise, et au type de responsabilités confiées ; elle ne tient en aucun cas compte du sexe de la personne recrutée.
L’entreprise s’engage à ce qu’aucun critère illicite ou discriminatoire (mention précisant le sexe, la situation familiale, l’âge…) n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi, tant en interne qu’en externe, et quels que soient  la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé.
Les offres sont diffusées largement sur différents sites de recrutement, y compris auprès de structures permettant de favoriser l’emploi de salariés en situation de handicap.

Article 3 : conditions de travail, articulation vie professionnelle/ vie familiale
La MSA des Côtes Normandes dispose d’un accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail qui, de par des horaires individualisés, ainsi qu’à ses modalités d’aménagement du temps de travail, participe à l’équilibre vie professionnelle – vie familiale.
Elle dispose également d’un accord d’entreprise relatif au travail à temps partiel, dont la finalité est la même : faciliter l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle par les possibilités de modulation du temps de travail et par l’accès au temps partiel choisi, quel que soit le niveau de responsabilité et le sexe.
Depuis septembre 2020, et hors contexte sanitaire, afin de faciliter encore cette articulation, elle a mise en place le télétravail choisi, auquel l’ensemble de l’effectif peut prétendre.

L’entreprise veille également à prendre en compte les contraintes de la vie familiale dans l’organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, sauf cas exceptionnels, les réunions  doivent être planifiées pendant les horaires de travail, et quelques jours à l’avance.
L’entreprise s’engage également à favoriser les modes de réunion évitant les déplacements (visio- conférence Teams, conférence téléphonique…), tout en maintenant un équilibre entre le présentiel et le distanciel, afin de garantir le maintien d’une bonne cohésion au sein de l’entreprise.
Elle développe également l’ensemble des outils collaboratifs, de nature à faciliter l’exercice de l’activité professionnelle en télétravail.

Concernant plus spécifiquement le travail à temps partiel, la MSA Côtes Normandes veille à ce que l’organisation et la charge de travail d’un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
Afin de faciliter l’exercice des responsabilités parentales, la MSA des Côtes Normandes accorde aux parents d’enfants de moins de 12 ans ou en situation de handicap la priorité sur l’ensemble des bénéficiaires du mercredi.
Rentrée scolaire : chaque année, à l’occasion de la rentrée scolaire et en fonction de l’établissement fréquenté, la direction pourra accorder au personnel soumis aux plages fixes une dérogation au début de la plage fixe du matin. 
Le temps utilisé n’a pas à être récupéré.
Absences de courte durée : 
La courte absence pendant les plages fixes est possible, sous réserve de rester exceptionnelle et d’être dûment justifiée auprès du responsable hiérarchique (RDV médical chez un spécialiste par exemple). Le salarié pointe en partant et en revenant.

Perspectives d’évolution et accès aux fonctions d’encadrement
L’absence pour congé maternité, pathologique, paternité ou d’adoption, de même que l’exercice à temps partiel, ne doivent aucunement influer sur le déroulement du parcours professionnel. Les femmes et les hommes bénéficient des mêmes possibilités d’évolution et de promotion professionnelle.
Maintien du lien professionnel du salarié pendant son congé
Avant son départ en congé maternité, paternité, adoption, pour congé de présence parentale ou pour congé parental d’éducation, le salarié bénéficie à sa demande d’un entretien avec son supérieur hiérarchique afin d’envisager les modalités de maintien du contact avec l’entreprise, ceci dans le but de faciliter sa réintégration à l’issue de son congé.
A l’issue des absences de longue durée, un entretien professionnel est systématiquement proposé au salarié.

Article 4 : formation professionnelle
La MSA Côtes Normandes s’engage à garantir l’égalité d’accès aux formations à tous les collaborateurs, afin d’assurer le bon développement de leur carrière.
L’accès à la formation professionnelle est en effet un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité de chance dans le déroulement des carrières et l’évolution professionnelle des femmes et des hommes. L’entreprise veille à ce que les femmes et les hommes aient accès aux mêmes formations tant pour le développement des compétences individuelles et professionnelles que pour les adaptations aux évolutions de l’entreprise.
Dans le cadre de sa politique de formation professionnelle continue, la MSA Côtes Normandes garantit l’accès à la formation (plan de formation, compte personnel de formation, congé individuel de formation….) sans distinction de sexe.
La MSA Côtes Normandes garantit le principe général de l’égalité d’accès aux formations managériales et aux formations diplômantes.
La MSA Côtes Normandes souhaite faciliter l’accès et la participation de ses collaborateurs aux formations.
Pour ce faire, elle veille notamment à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation, à niveau de qualité de formation égale : augmentation des formations dispensées en interne, ou dans un lieu proche des sites.
Elle veille également  à ce que la formation soit dispensée pendant les horaires de travail.
Si une formation dépasse les horaires habituels de travail (en incluant le temps de transport), la MSA veille à ce que le salarié concerné puisse récupérer l’intégralité du temps passé. L’accord d’entreprise sur le temps de travail vient ainsi d’être modifié en ce sens. 
Enfin, elle développe les formations à distance lorsqu’elles sont compatibles avec l’objet de la formation

Article 5 : rémunération effective et promotion professionnelle
Les parties signataires rappellent le principe selon lequel  tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
La politique de rémunération des salariés de la MSA Côtes normandes est construite autour de la notion de compétences et de performances utiles et reconnues, sans discrimination.
A cet effet, la MSA Côtes Normandes s’engage à observer la plus grande vigilance concernant les écarts de rémunération.
Le comité de direction veille, lorsqu’il tranche sur les demandes établies par les cadres, à l’atteinte de cet objectif, en s’assurant que pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes soit respectée.
La MSA applique la méthodologie de l’index égalité hommes / femmes pour détecter les éventuels écarts de rémunération. Si des écarts sont constatés, des mesures adéquates de correction sont prises.

Article 6 : bilan
Le bilan présentant les indicateurs de suivi annuels est présenté en Comité Social et Economique. 

Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2022.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral, mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accord collectifs prévues par la loi.
Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans, et prendra fin au 31 décembre 2024. En effet, conformément à l’article L2242-12 du code du travail, la périodicité de renégociation sur les thématiques visées par le présent accord est portée à trois ans.

Article 8 : formalités de dépôt
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des prud’hommes et à la DREETS.

Fait à Saint Lô le 26 novembre 2021

Pour la délégation syndicale CFDT			Pour la délégation syndicale CFTC


Pour la délégation syndicale SUD			Pour la Caisse MSA Côtes Normandes