ACCORD A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023


Préambule

La négociation annuelle obligatoire a lieu chaque année dans les entreprises dotées de représentation syndicale. 

Entre

La société Cartonnages GUILLAUME, représentée par 

Et, la délégation syndicale CGT, représentée par     et sa délégation composée de      .

Ont, conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire, au cours des réunions qui se sont tenues, les 13 juin, 27 juin et 4 juillet 2023 après remise des documents d’information.

Le syndicat a disposé des documents nécessaires établis par l’entreprise pour aborder la négociation et lors de celle-ci, l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire ont été abordés.

A l’issue de leurs négociations, elles ont donc élaboré un projet d’accord.

Les réunions se sont déroulées dans un climat serein, d’échange et d’écoute réciproque. 

Au cours de la réunion du 13 juin 2023, l’organisation syndicale CGT a fait les propositions suivantes :

Augmentation des salaires de 6% pour le maintien du pouvoir d’achat.
Augmentation minimale garantie des salaires de 150€ pour tous.
Création d’une prime carburant (limite 400€/an, exonération de cotisation sociales).
Augmentation de la part employeur du remboursement de la carte transport « Navigo » : 50% actuellement 75% demandé.
Augmentation de la valeur des titres restaurant +2€.
Neutralisation des arrêts maladies sur la prime d’intéressement, de la prime de partage de la valeur et de la participation aux bénéfices.
Prime partage de la valeur pour année 2023 (montant et modalité d’attribution) 
Abondement de la participation aux bénéfices en cas de blocage sur le compte épargne.
Application de toutes les mesures sur le bulletin de salaire de juillet avec une rétroactivité au 01 juin 2023.

La société a fait les propositions salariales suivantes, lors de la réunion du 27 juin 2023 :
Augmentation générale pour les ouvriers de 3, 20 à 4 % en fonction des tranches de salaires inférieures, égales ou supérieures à 2000 euros salaire de base
2, 50 % pour les employés et agents de maitrise
Augmentations individuelles au mérite pour les catégories cadres
Prime carburant de 200 euros à effet rétroactif au 1er janvier 2023
Augmentation de la prise en charge du Pass Navigo soit 60 % à effet rétroactif au 1er janvier 2023
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant de 2 euros pour les salariés en horaire de jour
Mise en place d’une prime panier à hauteur de 5 euros par jour travaillé pour les salariés travaillant en horaire d’équipe au lieu des tickets restaurant
Lors de la réunion du 4 juillet 2023, le délégué syndical et sa délégation ont demandé une augmentation de la prime de transport pour atteindre le maximum de 400 euros, ce que la Direction a décliné en maintenant le plafond de 200 euros.
Le délégué syndical a demandé que les augmentations individuelles pour la population cadres soient rétroactives au 1er juillet 2023. Proposition refusée par la Direction, les cadres pourront être reçus jusque fin décembre 2023 par la Direction.
La mise en place de la prime de panier n’a pas été retenue, les salariés préférant conserver le système de tickets restaurant.
Les parties soussignées ont pris acte des propositions réciproques, lesquelles ont débouché sur un accord comme suit :


Article 1 – Négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée


	1/a. Salaires effectifs 
La société consent une augmentation générale pour les ouvriers en fonction du salaire de base soit :
4% pour les salaires de base inférieurs à 2000 euros.
3,20% pour les salaires de base supérieurs ou égaux à 2000 euros.
Cette augmentation ne se cumule pas avec la hausse du smic intervenue au 1er mai 2023. L’augmentation générale sera calculée sur les salaires de base au 1er avril 2023, soit avant augmentation du smic pour permettre de garder un écart entre les différents coefficients.
Cette augmentation s’applique uniquement aux collaborateurs présents au 1er janvier 2023.
La société consent une augmentation générale pour les employés et agents de maitrise de 2.50% du salaire de base. 
Au sein de la catégorie des cadres, les évolutions de salaire seront exclusivement individuelles et déterminées « au mérite ».

Au sein des autres catégories hormis les cadres, des augmentations individuelles pourront être déterminées dans le cadre de promotion et évolution et s’ajouter aux augmentations générales.
 
La disposition concernant les salaires effectifs est applicable au 1er juillet 2023 sans effet rétroactif.

1/b. Temps de travail

Un accord sur l’aménagement du temps de travail signé en 2001 est en vigueur au sein de la société. Ce dernier a été dénoncé en avril 2023 et un nouvel accord va être négocié pour application au 1er janvier 2024.  

		1/c. Partage de la valeur ajoutée

Dispositifs en vigueur au sein de la société à la date du présent accord :

Intéressement accord performance industrielle 

La société rappelle qu’un accord d’intéressement est en vigueur au sein de la société à la date de conclusion de cet accord.

Participation 

La société rappelle qu’un accord de participation est en vigueur au sein de la société à la date de conclusion de cet accord.

Sont également en vigueur au sein de la société les dispositifs d’épargne salariale suivants : 
Plan d’Epargne Entreprise 
Percol 

Prime de partage de valeur 

Une prime de partage de valeur d’un montant de 750 euros nets a été distribué en mars 2023.


Article 2 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

Politique d’embauche : 
L’égalité entre hommes et femmes dans le recrutement, la rémunération pour une même activité demeure la règle appliquée.
La priorité est de recruter les profils capables de remplacer les départs en retraite afin de pérenniser les expertises et savoir-faire sans aucun discrimination et le reste pour tous les futurs besoins de recrutement.

Pour l’année 2023, deux salariées ont été promues après formation au poste de régleurs, postes jusqu’à ce jour occupées exclusivement par des hommes.

Egalité entre hommes et femmes : L’indicateur d’égalité professionnelle Femmes-Hommes devenu obligatoire au 1er mars 2023, atteint 66/100 pour l’année 2022.

Pour rappel, un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est en cours de négociation dans la société. 


Article 3 – Prime transport dans le cadre forfait “mobilités durables” 
Pour l’année 2023, afin de répondre au contexte inflationniste subi par les salariés la société décide d’instaurer une prime transport dans la limite d'un plafond annuel de 200 € par année civile et par salarié.
Cette prise en charge prend la forme d’une allocation dénommée « prime transport », exonérée de cotisations et contributions sociales avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 (ou au prorata temporis) et applicable jusqu’au 31 décembre 2023.
Après la date du 31 décembre 2023 cette prime pourra être maintenue jusqu’à la date des prochaines NAO en fonction du plafond d’exonération prévu par les dispositions légales en vigueur. Si les dispositions actuelles n’étaient pas reconduites, la prime transport cessera d’être versée au 31/12/2023.
Les salariés bénéficiaires disposeront d’une prime de 16,67 euros attribuée mensuellement sur leur salaire. Le montant mensuel ne sera pas dû si le collaborateur est absent.  
La prime transport n’est pas cumulable, pour les salariés en bénéficiant, avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun. 

Les salariés disposant d’une voiture de fonction ne sont pas éligibles à la prime de transport.

3/a. Documents à transmettre pour percevoir la prime transport 
Le salarié éligible au versement de cette participation et souhaitant en bénéficier doit obligatoirement fournir au service RH tous les documents indiqués ci-dessous, avant le 13 juillet 2023 :
- une attestation sur l’honneur manuscrite datée et signée, indiquant qu’il utilise son véhicule personnel (modèle en annexe)
- une copie de la carte grise de son véhicule à son nom (ou si la carte grise n’est pas à son nom -avec production en sus d’une attestation du titulaire de la carte grise indiquant que le salarié utilise ce véhicule).

Article 4 – Transports collectifs et augmentation de la prise en charge 
La participation de l’employeur aux frais de transport public est obligatoire.
Par application de l’article L. 3261-2 du code du travail, l’employeur doit prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). 
Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.
Afin d’améliorer le remboursement des frais engagés par les salariés utilisant les transports en commun à titre habituel pour se rendre sur le lieu de travail, la société prendra en charge les titres d'abonnement souscrits par les salariés pour effectuer le trajet domicile (résidence habituelle) - lieu de travail à hauteur de 60% à compter du mois avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 (ou au prorata temporis) et applicable jusqu’au 31 décembre 2023. 
Après la date du 31 décembre 2023 cette prise en charge pourra être maintenue jusqu’à la date des prochaines NAO en fonction du plafond d’exonération prévu par les dispositions légales en vigueur. Si les dispositions actuelles n’étaient pas reconduites, la prise en charge de 60 % cessera de prendre effet pour revenir à une prise en charge de 50 % selon les dispositions légales.
Le salarié éligible au versement de cette participation et souhaitant en bénéficier doit obligatoirement transmettre au service RH la facture et la copie de ses abonnements à son nom et prénom.
La prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun et son augmentation ne sont pas cumulables, pour les salariés en bénéficiant, avec la prime transport.


Article 5 – Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant
La valeur faciale des tickets restaurant est augmentée de 2 euros, soit 9 euros à compter du 1er juillet 2023 avec une prise en charge de 5,13 euros pour la société et 3,87 euros pour le salarié par jour travaillé.

Article 6 – Amélioration des dispositions conventionnelles concernant les jours de carence en cas d’absences pour maladie :

Les dispositions conventionnelles issues du cartonnage sont les suivantes sont les suivantes :

« Sous réserve des dispositions légales applicables pour les maladies professionnelles et les accidents du travail, la garantie de ressources due au titre de la maladie est versée par l’employeur à compter du : 
2 -ème jour de l’arrêt de travail pour une première absence sur une période de 12 mois consécutifs. 
3 -ème jour de l’arrêt de travail pour une deuxième absence sur une période de 12 mois consécutifs.
4 -ème jour de l’arrêt de travail pour une troisième absence sur une période de 12 mois consécutifs. 

Ces dispositions ne sont pas applicables en cas d’hospitalisation ou en cas d’actes chirurgicaux. »

La société renouvelle l’accord pour la suppression de jours de carence pour l’ensemble des catégories professionnelles comme suit sur une période de 12 mois consécutive :

1er arrêt de travail pour maladie :  0 jour de carence
2ème arrêt de travail : 1 jour de carence
A partir du 3ème arrêt de travail : 2 jours de carence

Sous réserve des conditions d’ancienneté pour l’indemnisation maladie.
Ces dispositions ne sont pas applicables en cas d’hospitalisation ou en cas d’actes chirurgicaux. »



Article 7 - Entrée en vigueur, durée
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date de signature. 
A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d’être applicable et, en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur. 

Toutefois, le délégué syndical a été informé de la décision de la société d’avancer les NAO de 2024 pour les faire coïncider avec celles des autres sociétés du groupe, les NAO de 2024 pourront se tenir en avril 2024.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Pontoise.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de la société.

À Domont, le 05/07/2023




	



Délégué Syndical CGT	Directrice de Site









ATTESTATION SUR L’HONNEUR FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
                                                          
Demande annuelle de PRIME TRANSPORT au titre de l’année : 2023
Je soussigné(e),
Nom :	
Prénom :	
Adresse résidence habituelle :	
	
Adresse lieu de travail :		
Atteste sur l’honneur (cochez la ou les cases correspondant à votre demande) : 
Que j’utilise mon véhicule personnel pour effectuer des trajets entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail 
Je m’engage à signaler immédiatement toute modification qui pourrait intervenir concernant ma résidence habituelle ou mon lieu de travail, et mon adhésion à des abonnements de transport en commun  
Fait à 
Le 

Signature



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