ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ASSOCIATION :
 « Les Entreprises Adaptées des Papillons Blancs de Roubaix-Tourcoing »

Entre 
L’association « Les Entreprises Adaptées des Papillons Blancs de Roubaix-Tourcoing » représentée par M. XXXXXXXXX, Directeur de l’association, mandaté par le président M. XXXXXXXXXXX d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives, représentées par leurs membres dûment mandatés à cet effet, 
Pour le syndicat FO, représenté par M. XXXXXXXXX, Délégué syndical
Pour le syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXX, Délégué syndical

D’autre part,
Ci-après ensemble « les parties »












Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié les instances représentatives du personnel. L’Accord du 20 juin 2019 instituant la précédente mandature sous l’égide de l’ordonnance du 22 septembre 2017 arrive à échéance.
Dans la perspective des futures élections professionnelles, les parties réaffirment leur volonté de maintenir la représentation de l’ensemble du personnel et de se situer au plus près des préoccupations de l’ensemble des salariés.

CHAPITRE 1 - LA MISE EN PLACE ET LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Article 1 – Le cadre de mise en place du Comité Social et Economique

L’association « Les Entreprises Adaptées des Papillons Blancs de Roubaix Tourcoing » est constituée de 2 entreprises adaptées implantées sur des sites distincts : 
L’entreprise Adaptée DEFABNORD, située 70 rue de Bradford 59200 Tourcoing.
L’entreprise Adaptée CADIFLOR, située 180 rue de Lannoy 59650 Villeneuve d’Ascq.
Les parties conviennent que le Comité social et Economique sera mis en place au niveau de l’association pour les entreprises adaptées CADIFLOR et DEFABNORD.
Article 2 – La composition du Comité Social et Economique et durée des mandats

Au jour de la conclusion du présent accord, l’association comprend : 83,07 ETP salariés et 85,72 ETP sur les 12 derniers mois.
La délégation du personnel du Comité Social et Economique sera composée de 5 titulaires et de 5 suppléants. Les membres suppléants auront la possibilité d’assister aux réunions du Comité Social et Economique.

La répartition des salariés et des sièges entre les collèges sera déterminée dans le cadre du protocole préélectoral. Le Comité Social et Economique sera présidé par le directeur de l’association qui pourra se faire assister de 2 collaborateurs.
La durée du mandat des membres du CSE est celle prévue par l’article L.2314-33 alinéa 1 du Code du travail.

Article 3 – Commission santé, sécurité et conditions de travail
3.1 Nombre de membres

Compte tenu de la nature des activités des entreprises adaptées CADIFOR et DEFABNORD, les parties entendent mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) au sein de chaque site.

L’association « Les Entreprises Adaptées des Papillons Blancs de Roubaix-Tourcoing » comportera 2 CSSCT.

Les membres du Comité Social et Economique désigneront, parmi eux, 3 membres (titulaires ou suppléants) pour chaque CSSCT dont au moins un représentant du collège cadre ou agent de maîtrise, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les membres du Comité Social et Economique s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner dans chaque commission un salarié rattaché au site correspondant.

Le directeur de l’association présidera chaque commission et se fera assister éventuellement par 2 collaborateurs.

3.2 Les missions déléguées à la commission par le Comité Social et Economique

Les Commissions santé, sécurité et conditions de travail se verront confier par délégation du Comité Social et Economique, l’ensemble des attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, à l’exception du recours à un expert ainsi que les attributions consultatives du Comité conformément aux dispositions légales.


Les commissions (CSSCT) seront notamment en charge de :

Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;
Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Susciter toute initiative qu’elles estiment utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail.

3.3 Les modalités de fonctionnement
Compte tenu de la spécificité des activités des entreprises adaptées et afin d’assurer leur mission de prévention et de promotion de la sécurité au plus près des « réalités de terrain », chaque entreprise adaptée sera dotée d’une commission CSSCT.
Ces commissions CSSCT se réuniront 4 fois par an à raison d’une par trimestre. 4 réunions se dérouleront sur le site de DEFABNORD et 4 réunions se dérouleront sur le site de CADIFLOR soit 8 réunions par an.
Seront invités aux réunions des CSSCT : le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale du site où se déroule la réunion.

L'ordre du jour des réunions CSSCT et, le cas échéant, les documents s'y rapportant, seront transmis par le président aux membres du comité et à l'inspecteur du travail huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence. 

3.4 Formation
Les parties conviennent que les membres des commissions bénéficieront d’une formation conformément aux dispositions de l’article L.2315-18 du Code du travail.


CHAPITRE 2 - LES MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1 – Nombre mensuel d’heures de délégation
Les membres du Comité Social et Economique disposeront de 21 heures de délégation par membre titulaire par mois.

Conformément à l’article R.2315-5 du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, les heures de délégations pourront être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne pourra conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Pour l’utilisation des heures, le salarié élu en informera l’employeur, 


par écrit, au plus tard huit jours avant la date prévue de prise des heures en utilisant les bons de délégation prévus à cet effet. 
Conformément à l’article R.2315-6 de ce même décret, la répartition des heures entre les membres titulaires et suppléants du CSE ne pourra conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Les membres titulaires du CSE concernés seront tenus d’informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation. 
Un document écrit précisera leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux conformément à l’article R.2315-5.

Article 2 – Gestion des temps

Les temps passés aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur seront considérés comme du temps de travail effectif conformément aux dispositions légales.


Article 3 – Budget du Comité Social et Economique

Le budget de fonctionnement est fixé conformément aux dispositions légales soit 0.2% de la masse salariale DSN.

La contribution versée chaque année pour financer les activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique est fixée à 1,25 % de la masse salariale DSN.

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien comité d’entreprise sera dévolu au CSE, et ce, conformément à l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017.

Lors de la dernière réunion du CSE, ses membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du CSE.

Lors de leur première réunion, les membres du CSE décideront à la majorité de leurs membres d’accepter les affectations prévues, ou de décider d’affectations différentes. 

CHAPITRE 3 - LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les parties conviennent que le Comité Social et Economique se réunira une fois tous les 2 mois.
L’ordre du jour sera élaboré conjointement entre le Président et le Secrétaire du Comité Social et Economique.

Les convocations aux réunions ainsi que les ordres du jour seront transmis par le Secrétaire aux membres du Comité Social et Economique par courriel avec accusé de réception. Les convocations feront également l’objet d’un affichage sur les 2 entreprises adaptées.

Les réunions seront organisées sur le site de DEFABNORD ou le site de CADIFLOR. Les procès-verbaux du Comité Social et Economique seront établis par le secrétaire dans un délai de 15 jours et communiqués à l’employeur et aux membres du Comité.


CHAPITRE 4 - LES ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 - Les informations et consultations récurrentes du Comité Social et Economique

Les parties conviennent de consulter le Comité Social et Economique :

- tous les 3 ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise,
- tous les ans sur la situation économique et financière de l’entreprise,
- tous les ans sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Les éléments d’information seront mis à la disposition du Comité Social et Economique par le biais de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Un accès sera donné à chaque membre du CSE.

Pour la consultation sur les orientations stratégiques, l’association mettra à la disposition du Comité Social et Economique les informations suivantes sur la BDESE : 

un rapport d’activité reprenant les pistes et perspectives de développement pour les entreprises adaptées CADIFLOR et DEFABNORD,
les principales évolutions prévues dans l’organisation des effectifs et/ou du travail.

Pour la consultation sur la situation économique et financière, l’association mettra à la disposition du Comité Social et Economique les informations suivantes sur la BDESE :

un document reprenant le chiffre d’affaires, la masse salariale, le résultat des entreprises sur la base des informations certifiées par le commissaire aux comptes

un document reprenant le total des immobilisations (avec détail brut et net des immobilisations corporelles, incorporelles et financières), la trésorerie nette (argent disponible et endettement), et les capitaux propres sur la base des informations certifiées par le commissaire aux comptes


Pour la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, l’association mettra à la disposition du Comité Social et Economique les informations suivantes sur la BDESE :


Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.

Un tableau reprenant l’ensemble des effectifs, les salariés en CDI ou en CDD, le nombre d’heures de chaque contrat de travail, la catégorie socio-professionnelle (ouvrier/employé – agent de maîtrise – cadres).

Un tableau indiquant l’évolution des effectifs par site et par sexe.

Un document portant sur les formations et les accompagnements sociaux-professionnels dispensés par les entreprises adaptées.

Article 2 - Les informations et consultations ponctuelles du Comité Social et Economique

Les parties conviennent d’adapter les modalités de certaines consultations ponctuelles du Comité Social et Economique, qui pourront avoir lieu lors de réunions ordinaires du Comité Social et Economique, ou lors de réunions extraordinaires si le sujet et/ou les délais le nécessitent, et notamment celles relatives :

- aux conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle,

- aux projets décidés au niveau de l’association et les modifications d’organisation qui peuvent en découler.

- aux mesures d’adaptations aux nouveaux matériels et technologies, ou pour tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Compte tenu de la mission d’accompagnement social et professionnel des entreprises adaptées, le plan de développement des compétences et son avancement seront abordés 2 fois par an dans le cadre des réunions du CSE.





Article 3 - Délais de consultation.

Les parties au présent accord conviennent que le point de départ du délai de consultation dont disposent les CSE est la date à laquelle l’employeur a remis les informations nécessaires à la consultation ou la date à laquelle l’employeur a informé les membres des CSE de leur mise à disposition sur la BDES.
Pour les consultations récurrentes, le CSE disposera d’un délai de 15 jours ouvrables pour rendre son avis.
Pour les consultations ponctuelles, le CSE disposera d’un délai de 15 jours ouvrables pour rendre son avis.
Par exception aux délais repris ci-dessus, lorsque l’avis d’un CSE est sollicité sur d’éventuelles propositions de reclassement en matière d’inaptitude médicale, son avis est rendu dans un délai de 8 jours. 
A l’expiration de ce délai, faute d’avis exprès, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis favorable.

CHAPITRE 5 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans, à compter de la proclamation de résultats instituant la nouvelle mandature.
Il pourra être révisé et /ou dénoncé conformément aux dispositions légales.


CHAPITRE 6 : SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS 

Les parties conviennent de se réunir, dans le cadre d’une négociation annuelle obligatoire, afin d’examiner l’application du présent accord, sur convocation écrite du président du CSE, une fois par an, pendant la durée d’application de l’accord.
Les parties conviennent également de se réunir, dans le cadre de cette même NAO, sur convocation écrite soit du président du CSE, soit d’une organisation syndicale représentative signataire, si l’une des parties l’estime utile, afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent accord.

CHAPITRE 7 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Cet accord sera affiché sur le panneau d’affichage de chaque établissement de l’association. Il fera l‘objet de formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.


  


Fait à Villeneuve d’Ascq, le 29 juin 2023