Accord d’entreprise relatif à la détermination du montant de la contribution patronale destinée au financement des activités sociales et culturelles du CSE



ENTRE LES SOUSSIGNEES : 

La SELARL des Vétérinaires AUDRIN POUJOL DUNIE-MERIGOT GIBERT, dont le siège social est situé 395 Rue Maurice Béjart, Parc 2000 à Montpellier (34080), immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 314 670 035, représentée par XXXXXXXXX en sa qualité d’associée vétérinaire, dûment habilitée aux fins des présentes, 
  
ET : 

− L’Organisation Syndicale Force Ouvrière (FO), représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale 
 
Préambule 

La direction de la société et l’organisation syndicale FO ont souhaité se rencontrer pour déterminer le montant la contribution patronale destinée au financement des activités sociales et culturelles du CSE.
Dans le cadre de cette négociation, la Direction et l’Organisation Syndicale FO se sont réunies le 20/10/2022.   
Cette négociation a abouti à un accord conclu sur le fondement de l’article L 2312-81 du Code du travail visant à déterminer la contribution patronale destinée au financement des activités sociales et culturelles du CSE.
Article 1 : Objet de l’accord  
Le présent accord a pour objet de déterminer la contribution patronale destinée au financement des activités sociales et culturelles du CSE.  
Article 2 : Détermination de la contribution patronale destinée au financement des activités sociales et culturelles du CSE et modalités de versement :

Il est convenu entre les parties que le montant de la contribution patronale versée chaque année au CSE pour financer les activités sociales et culturelles, sera fixé comme suit : 

0,25 % de la masse salariale brute de l’entreprise.

Pour l’application du présent article, la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Il est effectué un versement mensuel de la contribution patronale destinée au financement des activités sociales et culturelles du CSE sur la base des salaires versés le mois précédent. 

 Etant précisé qu’à titre exceptionnel au regard de la mise en place du CSE au 14/04/2022, au titre de l’année 2022, la contribution patronale destinée au financement des activités sociales et culturelles du CSE ne sera pas proratisée à compter de la date des élections du CSE (14/04/2022) mais sera reversée pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2022. 


Article 3 –Gestion des activités sociales et culturelles : 
Les parties conviennent qu’il appartiendra au CSE de reverser les sommes allouées aux bénéficiaires sous la forme de son choix dans le strict respect de la réglementation en vigueur, étant rappelé que le choix du dispositif et sa répartition entre bénéficiaires appartiennent en propre au CSE. 
A défaut, dans l’hypothèse où la pratique non conforme aux normes donnerait lieu à redressement de cotisations par les services de l’URSSAF, le CSE s’engage de façon expresse et non-équivoque à rembourser, sur première demande de l’entreprise, les sommes versées par l’employeur à l’URSSAF au titre du redressement afférent.


Article 4 : Durée de l’accord - entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er mai 2022. 

Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail et dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail.


Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier ;
L’accord sera mis sur le fichier partagé « Commun Général » accessible de tous les postes de l’entreprise et affiché sur les panneaux d’affichage, une mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition du personnel sur le lieu de travail figurera sur les panneaux d’affichage destinés aux communications de la direction.

Article 6 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Montpellier le 20/10/2022, en cinq exemplaires originaux.

Pour La SELARL des Vétérinaires AUDRIN POUJOL DUNIE-MERIGOT GIBERT, 
XXXXXXXXXXX


Pour l’Organisation Syndicale Force Ouvrière (FO), 
XXXXXXXXXXXX