PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL relatif à la
négociation annuelle obligatoire

ENTRE, D’UNE PART :
La société THERMO ELECTRON LED SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 301 127 769, dont le siège social est situé 4 rue Edith Piaf  Bâtiment Asturia C - 44800 SAINT-HERBLAIN
Représentée par XX,Agissant en qualité de Chef d’Etablissement,
									Ci-après, la « Société »
ET, D’AUTRE PART :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société
Le Délégué Syndical CFTC, Monsieur XX 
Ci-après dénommées ensemble, les « Parties »

Dans le cadre des dispositions des articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail, la Direction de l’entreprise THERMO ELECTRON LED SAS a invité l’ensemble des organisations syndicales représentatives du personnel à participer à la négociation annuelle obligatoire.

ARTICLE 1 – DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION

Lors de la première réunion le 21 octobre 2022, la Direction a abordé avec le délégué syndical le calendrier des négociations :
Calendrier validé :

Les réunions sont prévues sur site mais pourront se dérouler par Teams en cas d’empêchement d’un des participants.
La Direction a rappelé les obligations en matière de négociation annuelle oligatoire et précisé que lors des réunions planifiées, seraient abordés les deux thèmes de négociation suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Au cours de la réunion n° 2, la Direction remettra le document « Rapport Données Comparées H/F ».


ARTICLE 2 – MESURES DEMANDEES PAR LE DELEGUE SYNDICAL

Revendication 1 : Le délégué syndical demande une augmentation générale collective de 3,6 %, en plus de l’augmentation au mérite prévue en avril 2023.

Revendication 2 : PERCOL- Augmentation de l’abondement employeur sur les versements volontaires.
Demande un abondement de 780 € au lieu de 650 €
Demande un plafond plus élevé : 1500 € au lieu de 1350 €
Ou un abondement de 780 € avec le plafond actuel de 1350 € si les 2 propositions précédentes ne peuvent pas être retenues. 

Revendication 3 : Augmentation du titre Restaurant à 9,86 Euros en maintenant la répartition de contribution employé/employeur à 40/60%. 

Revendication 4 : Augmentation du forfait d’occupation de 10 % soit 77 € net par mois (70 € net mensuel actuellement). 
Augmentation du forfait Internet de 30 € à 34,99 €, montant du forfait pour la fibre qui serait applicable à tous les salariés concernés.

Revendication 5 : Forfait mobilités durables – Augmentation du plafond de 300 € à 700 € et suppression du plancher de 7 km A/R pour le covoiturage.
Revendication 6 : Mise en place d’un accord pour le Rachat des RTT.

Revendication 7 : Prime de partage.

Revendication 8 : Accord de prévoyance – Suite aux évolutions conventionnelles sur les nouveaux taux à appliquer tant pour les salariés non cadres que cadres, demande une participation employeur plus élevée afin de neutraliser les coûts supplémentaires pour les salariés.

Revendication 9 : Renouvellement pour 2023 des accords de modulation pour les services Clients Commercial France et FO EMEA.

ARTICLE 3 – MESURES SUR LESQUELLES LES PARTIES SE SONT MISES D’ACCORD ou PARTIELLEMENT D’ACCORD ET QUI SERONT APPLICABLES AU TITRE DE L’ANNEE 2023

TITRES RESTAURANT 

La Direction et le Délégué Syndical ont trouvé un accord pour porter, au 1er janvier 2023, la valeur faciale du titre restaurant à 9,87 euros par jour (montant maximum prévu par les textes) avec maintien de la répartition employé/employeur à 40/60%. Cette revalorisation négociée représente une augmentation de 6.7% de la valeur faciale du titre restaurant.

FORFAIT MOBILITES DURABLE

La Direction a présenté les données chiffrées 2022 sur l’utilisation du forfait mobilités durable.
La Direction propose, en fonction de ces résultats, de réévaluer le plafond du dispositif. Le plafond de 300 € est réévalué à 400 € au 1er janvier 2023.
Plus spécifiquement concernant le covoiturage, un des moyens de déplacement éligible dans le cadre du forfait mobilité, une distance minimum de 7 km aller/retour domicile/travail est actuellement en vigueur. La direction est d’accord pour que soit supprimée cette distance minimale.

MISE EN CONFORMITE DE NOS CONTRATS FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE conformément aux nouvelles dispositions de la convention collective de la Métallurgie du 7 février 2022 :

La direction a présenté le détail de la nécessaire mise en conformité de notre contrat Frais de santé et Prévoyance conformément aux nouvelles dispositions de la Convention Collective de la Métallurgie du 7 février 2022. 

Concernant le contrat frais de santé, de nouvelles garanties frais de santé seront ajoutées :
Ajout des substituts nicotiniques et des psychomotriciens dans les spécialités garanties au titre de la médecine douce.
Relèvement de la limite d’âge des enfants pour le lit accompagnant en cas d’hospitalisation (moins de 17 ans au lieu de moins de 16 ans).
L’ajout de ces nouvelles garanties n’a pas d’impact sur les taux de cotisation.

Concernant notre contrat Prévoyance, l’aménagement des garanties suivantes :
Pour les enfants handicapés 2ème ou 3ème catégorie, rendre viagère la rente d’éducation prévue au contrat en cas de décès du salarié
Indemniser l’arrêt de travail des cadres à hauteur de 100% du salaire net durant les 180 premiers jours d’arrêt.

Etendre la base des taux de cotisation et des garanties à la tranche C des non cadres.
Appliquer pour les non cadres la cotisation patronale tranche B et C à un taux de 0,6%.
Appliquer pour les cadres la cotisation patronale tranche B et C à un taux de 1,12%.

L’aménagement de ces garanties conformément aux dispositions de la nouvelle convention collective de la métallurgie aura pour effet la négociation d’une nouvelle répartition des taux de cotisations. La direction et les délégués syndicaux se sont mis d’accord sur une nouvelle répartition des taux de cotisations prévoyance avec une augmentation de la part patronale. Pour les salariés, le montant de la cotisation n’augmentera pas. Cet accord sera formalisé par voie d’avenant à notre accord prévoyance actuellement en vigueur. Cette nouvelle répartition des taux sera effective au 1er janvier 2023.


Evolution des garanties en cas de suspension du contrat de travail
Une instruction, publiée le 17 juin 2021, relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire (garanties en cas de décès, d’arrêt de travail, ou frais de santé) en cas de suspension du contrat de travail, est applicable à compter du 1er juillet 2021. Ainsi pour bénéficier du traitement de faveur, les garanties de protection sociale complémentaire (Décès, Arrêt de travail, Frais de santé) doivent être également maintenues lorsque le salarié perçoit un revenu de remplacement versé par l’employeur (activité partielle, congé de reclassement, mobilité …). Les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu ou non à indemnisation doivent être formalisés dans nos accords d’entreprise. La direction et les délégués syndicaux se sont mis d’accord afin que nos accords actuellement en place soient modifiés par voie d’avenant.

ACCORDS DE MODULATION

Le renouvellement des accords de modulations des service clients commercial France et Front Office EMEA pour 2023 ont été soumis au DS.
Une modification a été apportée à l’accord de modulation concernant le service clients commercial France qui a souhaité voir le compteur porté à +10 h /-10 H, ce qui est le cas dans l’accord de modulation concernant le Front Office EMEA. Les deux accords sont ainsi identiques pour 2023.
Le DS les a acceptés, le CSE a donné un avis favorable lors de la réunion du 8 décembre 2022.
Les accords pourront être signés, déposés et diffusés.

ARTICLE 4 – MESURES PROPOSEES PAR LE DELEGUE SYNDICAL SUR LESQUELLES LES PARTIES N’ONT PAS TROUVE D’ACCORD.  

AUGMENTATION DE SALAIRE

La direction a rappelé au Délégué Syndical la philosophie de la société qui repose sur la récompense de la performance individuelle et le mérite, dans un souci d’équité interne, et encourage la différenciation des rémunérations en ce sens. Les critères de distribution sont ceux basés sur le mérite et la performance individuelle. La Direction a proposé un investissement de 2.85% de la masse salariale des salaires de base dont un budget de 2.75% sur le mérite individuel et 0.10% pour les besoins d’ajustements particuliers.
 De plus, conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’Entreprise a souhaité verser une Prime de Partage de la Valeur (PPV) ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés par le versement d’une prime en janvier 2023. La Prime de Partage de la Valeur répond à la fois à l’intention du législateur et du Groupe Thermo Fisher :
D’associer exceptionnellement les salariés à la valeur créée par le Groupe,
Et d’effectuer un versement significatif à ce titre à un moment où, par ailleurs, l’inflation vient fragiliser la situation financière de nombreux salariés.
Ce faisant, la PPV versée en janvier répondra à ce double objectif
Cette PPV représente pour un équivalent temps plein sur l’année 2022, une semaine de salaire de base brut. Le traitement de la PPV est particulièrement favorable aux plus bas salaires de la société par le bénéfice d’exonérations sociales et fiscales. Ainsi, la direction informera et consultera le CSE sur un projet de décision unilatérale de l’employeur pour le paiement de la PPV au mois de Janvier 2023 au titre de l’exercice 2022.
De plus, la direction rappelle qu’en 2022, la société a versé :
Une prime spéciale en mars 2022 d’une valeur de 2 semaines de salaire, représentant environ 3.8% du salaire
Une prime inflation en juillet 2022 d’une valeur de 1 semaine de salaire représentant environ 2% du salaire.

Par suite des échanges, le Délégué Syndical a a transmis à la Direction une contreproposition : 1% d’augmentation fixe pour l’ensemble du personnel plus l’augmentation individuelle au mérite.

La Direction a rappelé que la philosophie de la société repose sur la récompense de la performance individuelle et le mérite. Le principe de l’augmentation collective n’a pas été retenu.

La Direction refusant le principe de l’augmentation collective, le délégué syndical a exprimé son désaccord avec la décision de ne recourir qu’aux augmentations individuelles qui écartent de ce fait une partie des salariés de toute augmentation annuelle. 

La Direction appliquera unilatéralement sa proposition.

AUGMENTATION DE L’INDEMNITE D’OCCUPATION ET DU FORFAIT INTERNET 

Concernant la demande de révision de l’indemnité d’occupation, la direction a fourni des données chiffrées et considère que les montants de remboursement en vigueur au sein de Thermo Electron SAS sont supérieurs aux recommandations de l’URSSAF ainsi qu’à la moyenne des indemnités accordées par les entreprises en France et qu’aucune ligne budgétaire n’est disponible à cet effet pour 2023.
L’indemnité d’occupation reste fixée à 70 € net/mois et le forfait internet à 30€ net/mois pour un salarié itinérant ou télétravailleur à 100 %.
Le Délégué Syndical a exprimé son désaccord avec cette décision et souligné que le forfait d’occupation correspond à la contrainte de l’affectation d’une partie de son domicile privé à des fins professionnelles et que ce type de charges n’ont fait qu’augmenter ces dernières années. 

PLAN D’EPARGNE RETRAITE COLLECTIF-PERCOL

La direction rappelle qu’un avenant au plan d’épargne pour la retraite collectif de la société Thermo Electron SAS a été signé en date du 8 juillet 2022 pour une évolution du PERCO vers un PERCOL.
Pour 2023 l’entreprise ne prévoit pas de faire évoluer ce dispositif et en conséquence ne propose pas de réévaluation du montant de l’abondement sur les versements volontaires. 

RACHAT JOURS RTT

L’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit une nouvelle modalité de rachat des jours de réduction du temps de travail (RTT) par l’employeur jusqu’en 2025.
Sont concernés par ce dispositif :
Salariés bénéficiant de jours RTT
Sont exclus de ce dispositif :
Salariés en forfait jours.
L’entreprise a mis en place un PERCOL qui bénéficie à l’ensemble des salariés, dispositif sur lequel les jours RTT  et JRS peuvent être transférés et bénéficier d’un abondement de 25 %.
L’entreprise ne souhaite pas accéder à la demande du DS et mettre en place ce dispositif de rachat de jours RTT.


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En conclusion, les parties se sont mises d’accord sur les sujets sus-mentionnés à l’article 3 et n’ont pas trouvé d’accord sur les sujets mentionnés à l’article 4.
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord partiel sur ces sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal de d’accord partiel, conformément à l’article L 2242-4 du Code du travail.
 ARTICLE 4– PUBLICITE ET DEPOT
 Le procès-verbal d’accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.
 Le présent accord partiel sera déposé, à la diligence de la Direction :
En 2 versions, sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail :
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Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE ;
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
 Il sera également affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel au sein de l’entreprise.

 Fait en 5 exemplaires,
A Saint-Herblain, le 13 décembre 2022

Pour la Société
xx, Chef d’Etablissement


Pour les organisations syndicales représentatives :