ACCORD SUR LA PREVENTION DE LA PENIBILITE

LES SOUSSIGNEES :

La Société	Pâtisserie PASQUIER Etoile 
SAS au capital de 2 166 400 Euros
		Ayant son siège social à ZI Les Basseaux 26 800 Etoile sur Rhône
		
		Identifiée sous le numéro 347453144 au RCS de Romans et
		Sous le n° 527000000241717679 à l’URSSAF  d’Angers

		Représentée par XXX  XXX
		Directeur Général

	D'UNE PART,

ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

L’Organisation Syndicale FORCE OUVRIERE
Représentée par XXX XXX
Dûment désigné Délégué Syndical

L’Organisation Syndicale CGT
Représentée par XXX XXX
Dûment désignée Déléguée Syndicale


	D'AUTRE PART,



PREAMBULE


Pour rappel , le 30/09/2019, la Société soussignée a conclu un accord d’entreprise relatif à la prévention de la pénibilité. 
Par un engagement porté à la connaissance de l’ensemble des salariés, la Direction affirme sa volonté d’œuvrer pour la préservation de la santé et de la sécurité des salariés, et plus généralement leur bien-être au travail, en application de la Politique Santé-Sécurité du Groupe. 
L’action conjointe entre la Direction, l’encadrement, le service de santé et sécurité, la médecine du travail, le service RH, les représentants du personnel et les salariés est nécessaire pour renforcer les mesures de prévention des accidents du travail, des maladies professionnelles et plus généralement réduire la pénibilité au travail et favoriser le bien-être au travail.

Le présent accord entre dans le cadre des dispositions de l’article L. 4162-1 du code du travail qui dispose que « I.-Les employeurs d'au moins cinquante salariés, y compris les entreprises et les établissements publics mentionnés aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 employant au moins cinquante salariés… engagent une négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 :
Conformément à la loi, l’entreprise à ouvert une négocation le 19/12/2022 en vue de conclure un accord d’entreprise en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels, pris en compte au titre du dispositif pénibilité.
En application du  calendrier de négociation, les parties se sont à nouveau rencontrées lors de  réunions fixées respectivement les 20/03/2023 et 03/04/2023.

La Société  Pâtisserie PASQUIER Étoile s’inscrit clairement dans une démarche globale de recherche d’amélioration des conditions de travail du personnel. Les mesures de prévention de la pénibilité mises en place participent à la réalisation de cet objectif.

Dans le cadre de la rédaction de cet accord, la Direction a souhaité maintenir la méthodologie initiée depuis 2015 (date d’entrée en vigueur de la loi) qui suppose l’étroite collaboration avec les membres du Comité Social et Economique (CSE).

A cet effet, un groupe de travail a été constitué et il est composé comme suit de : 

Le membres de la CSSCT 
Les délégués syndicaux
La Responsable RH
Un Chargé de missions RH
Le Responsable Santé Sécurité Environnement,
La Direction

XXX XXX, Direct(eur)rice Général(e), rappelle, qu’elle a procédé à la mise à jour de la cartographie de la pénibilité des emplois après avoir procédé à un nouveau diagnostic identifiant des postes et des situations qui impliquent une exposition aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils fixés par le Décret n°2014-1159 du 09 octobre 2014. Ces travaux ont été coordonnés par les service Santé, Sécurité Environnement du Groupe.


La Direction a proposé d’engager à nouveau les négociations en signant un accord d’une durée de 3 ans, qui prendra la suite de l’accord d’entreprise qui a pris fin le 30/09/2022.Les parties se sont rencontrées à cet effet en étudiant le diagnostic des mesures décidées et mises en œuvre conformément à cette convention initialement souscrite.

La Direction rappelle que la réalisation des actions ci-après mentionnées, qui s’inscrivent dans le cadre de la prévention des situations de pénibilité, seront réalisées sous réserve de disposer des budgets nécessaires sur les 3 années.


I-OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l’entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et suivants du code du travail.
Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l’exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.
L’accord s’appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l’entreprise.



II - Champ d’application


Le présent accord s’applique au personnel de la Société patisserie pasquier Étoile.


Bilan des mesures prises en vue d’améliorer les conditions de travail et de limiter la pénibilité 


XXX XXX ès-qualité  participe à la dynamique du groupe abordant l’amélioration des conditions de travail au sein de la Société tous les ans dans le cadre de cette démarche de prévention de la pénibilité.

Le montant des investissements, qui ont été engagés en ce domaine depuis les trois dernières années, a été de 2 459 k€.

Les mesures significatives ont été les suivantes : 

Ligne 51 Mini-garnis : 
 
Modification du mélangeur prémix 51 pour mise à hauteur, plus d’escalier, mise à niveau de la vanne de vidange, limitation à 10kg des seaux, plus de pesée après réalisation du prémix car 1 prémix = 1 tournée
Modification des tempéreuses afin de faciliter l’accès des équipes maintenance de la ligne pour l’entretien du moteur 
Mise en place d’un lave ustensile afin de faciliter le nettoyage du petit matériel de la ligne. 
Achat de chariots de transport des règles des doseuses afin de limiter le risque lié aux manutentions manuelles.
Achat d’une pompe de transfert pour la crème et le gélifié. Ceci limite le risque d’accident lié au port de charges (crème + gélifié) ainsi que le risque de brûlure lors de la manutention du gélifié. 

 
L55 Eclairs garnis : 

Modification de tuyauterie sur la doseuse pour faciliter le montage des opérateurs en fabrication  
Mise en place de 2 mélangeurs Limitech avec approvisionnement en automatique jusqu’à la doseuse : plus de port de charge dans les escaliers de la doseuse, réduction du port de charge de manière générale. 
Mise en place d’un dépoussiéreur pour le prémix afin d’améliorer l’aspiration des poussières au poste.
Mise en place de travaux d’acoustique sur la laveuse de caissettes qui ont permis de réduire le niveau de bruit de la zone emballage 
Modification du convoyeur retour caissette afin de réduire les interventions en hauteur sur des blocages de caissettes. 
Etude et achat d’une nouvelle règle (N°3) de dosage pour la doseuse et amélioration du chariot porte règle N°3 afin de réduire le port de charge.
Achat d’un lève bobine pour réduire les risques liés au port de charges et aux mantentions manuelles.  
Modification du cadenceur de barquette intro robot pour réduire le nombre de défauts et ainsi réduire les interventions par les pilotes de machines


 

Ligne 52/53 Chouquettes et Coques : 
 
Mise en place d’une plateforme d’accès en fabrication de la ligne 53 pour faciliter le nettoyage de la trémie sucre et la maintenance du cyclone 
Achat d’un transpalette gerbeur résistant au froid pour permettre de palettiser à hauteur d’homme et ainsi de faciliter le port de charges.

L24 Beignets : 
 
Mise en place d’une aspiration poussière sur le pétrin afin de réduire l’empoussièrement de la zone lié à l’apport de farine en automatique 
Mise en place d’une autolaveuse à l’emballage afin de faciliter le nettoyage de la zone de travail. 
Installation d’une plateforme et une table élévatrice à l’emballage afin de faciliter les manutentions et les déplacements des personnes en limitant les risques liés aux chutes de plain-pied et aux manutentions manuelles. 

 
Quai :  

Mise en place d’équipements individuels pour le travail en grande hauteur et de casiers afin d’avoir des équipements toujours opérationnels. 
Achat d’une autolaveuse pour le quai MP permettant de faciliter le nettoyage de la zone de travail. 
Mise en place d’un bureau avec sanitaires pour les magasiniers quai MP et pour les chauffeurs : permet aux magasiniers d’avoir une zone de travail à température régulée, isolée du bruit de la production, et de limiter la présence des chauffeurs à proximité du déchargement. 
Achat d’un aspirateur ATEX pour le QMP utilisé dans le local DMP afin de faciliter le nettoyage de la zone. 

 
Hors zone : 

Mise en place d’une alimentation automatique en produits chimiques des NEP avec des cuves de 1000 L dans un local fermé afin de supprimer les manutentions de bidons de produits par les opérateurs et sécuriser l’accès aux produits chimiques. 
Mise en place d’un système d’aspiration des fumées de soudure afin d’améliorer l’environnement de travail. 

 

  




Une définition des facteurs de pénibilité selon le Code du Travail


L’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 (JO du 23 septembre 2017), transcrite dans l’article L. 4161-1 du Code du Travail, délimite les facteurs de risques en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et qui sont les suivants :

Des contraintes physiques marquées

Manutentions manuelles de charges,

Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations,

Vibrations mécaniques.


Un environnement physiques agressif

Agents chimiques dangereux y compris les poussières et les fumées,

Activités exercées en milieu hyperbare,

Températures extrêmes,

Bruit.


Certains rythmes de travail


Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à -5 du Code du Travail,

Travail en équipes successives alternantes,

Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, qui sollicite tout ou partie du membre supérieur à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Il est précisé que depuis le 1er janvier 2019, la proportion minimale de 25 % de l’effectif exposé ne porte plus que sur les salariés exposés aux six facteurs de risques concernés par le dispositif du compte professionnel de prévention (C2P) et déclarés par l’employeur à l’organisme compétent, chaque année via la DSN.

Parmi les dix facteurs précités, les six facteurs de risques professionnels faisant l’objet d’une déclaration obligatoire par l’employeur sont les suivants :

-	Travail de nuit
-	Travail en équipes successives alternantes 
-	Travail répétitif 
-	Bruit 
-	Travail en milieu hyperbare 
- 	Températures extrêmes
Les seuils applicables à chacun de ces six facteurs ont été définis par la loi et les décrets (C. trav., art. D. 4163-2). 
L’exposition de chaque travailleur est évaluée au regard des conditions habituelles de travail, caractérisant le poste occupé, et cela en moyenne sur l’année, à partir des données collectives (cadence, cartographie, planning...)
Conformément à la loi, il est tenu de prendre compte des mesures de protection collectives et individuelles.
Si le salarié est polyvalent, l’exposition aux différents postes occupées est cumulée.
Cette analyse est partie intégrante du document unique évaluation des risques professionnels.
Les actions porteront prioritairement à :
- Éviter les risques ;
- Combattre ces derniers à la source ;
- Privilégier la protection collective sur la protection individuelle.


Un diagnostic des situations de pénibilité


Les parties ont étudié l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité et elles ont tiré les enseignements.

Le présent accord s’applique exclusivement aux catégories d’emploi suivantes : 

Agents de production,
Pilotes de machine,
Agents magasiniers.

Parmi les facteurs de pénibilité précédemment listés, les salariés sont exposés en application des nouveaux seuils réglementaires aux facteurs suivants :


Au titre des contraintes physiques marquées :

La manutention manuelle de charges définie à l'article R. 4541-2 du Code du travail qui se traduit dans le transport, le soutien de charges avec levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement ;


Au titre de certains rythmes de travail :

Travail en équipes successives alternantes ;

Travail répétitif : répétition d'un même geste à une cadence élevée, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce avec un temps de cycle défini.

Les résultats du diagnostic préalablement réalisé démontrent que certains salariés sont exposés à plusieurs facteurs de pénibilité. 


Les mesures de prévention de la pénibilité


Les parties rappellent que la finalité du présent accord est de réduire, voire supprimer, l’exposition aux facteurs de pénibilité. 

Au regard du bilan que dresse le diagnostic réalisé, les parties conviennent d’opter pour des mesures de prévention portant sur les thèmes suivants auxquels seront associés des objectifs chiffrés dont la réalisation sera mesurée par des indicateurs :

Adaptation et aménagement des postes de travail ;
Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel ;
Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation.
Réduction des expositions aux facteurs de risques 


Un tableau de synthèse retranscrit les mesures de prévention, les objectifs chiffrés et les indicateurs de suivi adoptés par les parties en fonction des emplois types :

Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 1 : Postes « COMMUNS »


Facteurs de pénibilité abordes

Postures contraintes et pénibles 


Emplois-types concernes

Pilote de machines
Agents magasiniers
Agent de production 


Nombre de salariés exposes au poste

156 personnes réparties sur l’ensemble des huits de production


Mesures de prévention retenues

Thème : Développement des compétences et des qualifications 





Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 2 : Postes « communs»


Facteurs de pénibilité abordes

Manutention manuelle de charges


Emplois-types concernes

Agents Magasiniers Quai Matières Premières
Pilote de Machines
Agent de Production 


Nombre de salariés exposes au poste

156 personnes réparties sur l’ensemble des huits de production


Mesures de prévention retenues

Thème : Réduction des expositions aux facteurs de risques







Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 3 : Postes « pRÉmix l55 »


Facteurs de pénibilité abordes

Manutention manuelle de charges 
Postures contraintes et pénibles 


Emplois-types concernes

Pilote de machines


Nombre de salariés exposes au poste

1 personne par 8 de production, soit 3 personnes si la ligne tourne en 3x8.

Mesures de prévention retenues

Thème : Réduction des expositions aux facteurs de risques
Amélioration des conditions de travail notamment sur le plan organisationnel 






Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 4 : Postes « fourrage l55 »


Facteurs de pénibilité abordes

Manutention manuelle de charges 
Postures contraintes et pénibles


Emplois-types concernes

Pilote de machines
Agent de Production


Nombre de salariés exposes au poste

3 à 5 personnes par 8 de production soit 9 à 15 personnes si la ligne tourne en 3x8 


Mesures de prévention retenues

Thème : Réduction des expositions aux facteurs de risques
Amélioration des conditions de travail notamment sur le plan organisationnel 






Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 5 : Postes « emballage l55 »


Facteurs de pénibilité abordes

Postures contraintes et pénibles


Emplois-types concernes

Pilote de machines
Agent de Production


Nombre de salariés exposes au poste

4 à 13 personnes par 8 de production soit 12 à 39 personnes si la ligne tourne en 3x8.


Mesures de prévention retenues

Thème : Réduction des expositions aux facteurs de risques
Amélioration des conditions de travail notamment sur le plan organisationnel 








Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 6 : Postes « emballage l55 »


Facteurs de pénibilité abordes

Postures contraintes et pénibles
Manutention manuelle de charges


Emplois-types concernes

Pilote de machines
Agent de Production


Nombre de salariés exposes au poste

4 à 13 personnes par production, soit 12 à 39 personnes si la ligne tourne en 3x8.



Mesures de prévention retenues

Thème : Réduction des expositions aux facteurs de risques





Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 7 : Postes « fabication pate a choux l52»


Facteurs de pénibilité abordes

Manutention manuelle de charges


Emplois-types concernes

Pilote de machines


Nombre de salariés exposes au poste

1 personne par 8 de production, soit 3 personnes lorsque la ligne tourne en 3x8


Mesures de prévention retenues

Thème : Réduction des expositions aux facteurs de risques







Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 8 : Postes « emballage l53»


Facteurs de pénibilité abordes

Manutention manuelle de charges
Températures extrêmes
Postures contraintes et pénibles


Emplois-types concernes

Pilote de machines


Nombre de salariés exposes au poste

2 personnes par 8 de production, soit 6 personnes lorsque la ligne tourne en 3x8


Mesures de prévention retenues

Thème : Réduction des expositions aux facteurs de risques
Amélioration des conditions de travail notamment sur le plan organisationnel 





Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 9 : Postes « AGENT MAGASINIER QUAI EXPÉDITION»


Facteurs de pénibilité abordes

Vibrations mécaniques


Emplois-types concernes

Agents Magasiniers Quai Expédition


Nombre de salariés exposes au poste

8 personnes sur l’ensemble des 7 de réception 


Mesures de prévention retenues

Thème : Réduction des expositions aux facteurs de risques






Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 10 : Postes « fabrication l24»


Facteurs de pénibilité abordes

Postures contraintes et pénibles 


Emplois-types concernes

Pilote de Machines

Nombre de salariés exposes au poste

1 à 2 personnes sur l’ensemble des 8 de production soit 3 à 6 personnes sur les 3x8  


Mesures de prévention retenues

Thème : Amélioration des conditions de travail notamment sur le plan organisationnel






Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 11 : Postes « agent d’entretien»


Facteurs de pénibilité abordes

Postures contraintes et pénibles 
Gestes répétitifs


Emplois-types concernes

Agent de Production 


Nombre de salariés exposes au poste

1 à 2 personnes sur l’ensemble des 8 de production, soit 2 à 4 personnes sur les 2x8


Mesures de prévention retenues

Thème : Amélioration des conditions de travail notamment sur le plan organisationnel







Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 12 : Postes « premix l51»


Facteurs de pénibilité abordes

Manutention manuelle de charges


Emplois-types concernes

Pilote de Machines


Nombre de salariés exposes au poste

1 personnes sur l’ensemble des 8 de production soit 3 personnes si la ligne tourne en 3x8.  


Mesures de prévention retenues

Thème : Réduction des expositions aux facteurs de risques






Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 13 : Postes « emballage l51»


Facteurs de pénibilité abordes

Postures contraintes et pénibles 



Emplois-types concernes

Pilote de Machines
Agent de production 


Nombre de salariés exposes au poste

7 personnes sur l’ensemble des 8 de production, soit 14 personnes si la ligne tourne en 2x8.


Mesures de prévention retenues

Thème : Réduction des expositions aux facteurs de risques






Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 14 : Postes « FOURRAGE & EmBALLAGE L54»


Facteurs de pénibilité abordes

Manutention manuelle de charges
Postures contraintes et pénibles

Emplois-types concernes

Pilote de Machines
Agent de production 


Nombre de salariés exposes au poste

 1 personne sur l’ensemble des 8 de production, soit 2 personnes sur les 2x8


Mesures de prévention retenues

Thème : Amélioration des conditions de travail notamment sur le plan organisationnel





Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 15 : Postes « rayures L54»


Facteurs de pénibilité abordes

Gestes répétitifs 


Emplois-types concernes

Agent de production 
Pilotes de machines


Nombre de salariés exposes au poste

4 personnes sur l’ensemble des 8 de production, soit 8 personnes sur les 2x8  


Mesures de prévention retenues

Thème : Amélioration des conditions de travail notamment sur le plan organisationnel







Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 16 : Postes « FOURRAGE L54»


Facteurs de pénibilité abordes

Postures contraintes et pénibles


Emplois-types concernes

Pilote de machines


Nombre de salariés exposes au poste

14 personnes sur l’ensemble des 3x8 de production 

Mesures de prévention retenues

Thème : Amélioration des conditions de travail notamment sur le plan organisationnel






Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 17 : Postes « macarons»


Facteurs de pénibilité abordes

Bruit
Manutention manuelle de charges


Emplois-types concernes

Pilote de machines
Agent de production


Nombre de salariés exposes au poste

25 personnes sur l’ensemble des 3x8 de production 


Mesures de prévention retenues

Thème : Amélioration des conditions de travail notamment sur le plan organisationnel








ARTICLE X - COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION (C2P)
Le Compte Professionnel de Prévention (C2P) a été créé pour chaque salarié soumis à un ou plusieurs facteurs de de risques professionnels. Ce compte permettant aux salariés ainsi exposés d’acquérir des points en fonction de l’exposition subie retrace l’exposition de chaque salarié aux facteurs de pénibilité, tout au long de sa carrière.
Les salariés exposés voient leur compte crédité de :
-	4 points par année civile en cas d’exposition à un seul facteur de risque professionnel,
-	8 points par année civile en cas d’exposition à plusieurs facteurs de risques professionnels.
Les points acquis chaque année par les salariés concernés sont reportés sur leur C2P une fois par an, à la suite de la déclaration de l’employeur.
Le nombre total de points pouvant être inscrits sur le compte est plafonné à 100 sur toute la carrière du salarié. Les points accumulés sur le compte restent acquis jusqu’à ce qu’il les utilise en totalité ou jusqu’à son départ en retraite.
Les points accumulés sur le C2P permettent aux salariés de :
- Financer tout ou partie d’une action de formation permettant d’accéder à un poste moins ou pas exposé à certains facteurs de risques,
- Réduire son temps de travail et de financer un complément de rémunération et des cotisations sociales,
- Partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse.

La Direction s’engage à communiquer sur le C2P pour favoriser au maximum son utilisation par les salariés concernés


Calendrier de mise en œuvre des mesures 


Les parties s’engagent à réaliser les mesures de prévention de la pénibilité ci-dessus définies pour les fiches de poste selon le calendrier prévisionnel arrêté.


Des modalités de suivi de la mise en œuvre de ces actions et de la réalisation des objectifs chiffrés


Le suivi des mesures sera assuré par Comité Sociale et Economique.

Des réunions de suivi seront organisées annuellement. En fonction des besoins, cette périodicité pourra être ajustée.

Un bilan de réalisation des mesures sera réalisé tous les ans et il comprendra :

Un état des lieux des actions,
Les éventuelles difficultés rencontrées,
Le coût de ces mesures.

Une communication annuelle des indicateurs et de l’évolution de leur résultat sera présentée aux membres du CSE.

Ainsi, les informations de l’année N-1 seront communiquées, aux représentants du personnel, au cours de ces réunions organisées au cours de l’année N.


Durée et conditions d’entrée en vigueur de l’accord


Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans courant à compter du 01/04/2023 soit jusqu’au 31/03/2026.


Révision de l’accord

	
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.


Dénonciation de l’accord


Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-11 du Code du travail. 

Notification, dépôt et publicité de l’accord


Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

L’accord est soumis à l'avis préalable des représentants du personnel. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse  dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un autre exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes et à chaque partie signataire.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.


Fait en 4 exemplaires Originaux,
A Étoile sur rhone
Le 26/04/2023


L’organisation syndicale FORCE OUVRIERE		XXX XXX
Représentée par XXX XXX				Directeur Général
Délégué(e) syndical(e)




L’organisation syndicale CGT	
Représentée par XXX XXX	
Délégué(e) syndical(e)