PV D’ACCORD PARTIEL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2022
Entre : 
- L’Association ADAPEI 79, 
Dont le siège social est situé à 14 bis Rue d’Inkermann – BP 39124 – 79061 Niort Cedex 9 
Représentée par M. XXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général, ayant reçu délégation, et dûment habilité aux fins des présentes, 

Ci-après dénommée « l’association »

Et les délégations syndicales suivantes, 

Et les délégations syndicales suivantes, 

-CGT, représentée par XXXXXX, élisant domicile au siège social de l’association, 
-CFDT, représentée par XXXXXX, élisant domicile au siège social de l’association, 
-CFTC, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, élisant domicile au siège social de l’association, 
-CFE/CGC, représentée par XXXX, élisant domicile au siège social de l’association

Ci-après ensemble dénommées « les organisations syndicales »

Ci-après ensemble dénommées « les parties »

PREAMBULE 
Les organisations syndicales CGT - CFDT – CFTC et CFE/CGC ont signé un accord de méthode le 29 Juin 2022. Cet accord avait pour objet de définir le cadre et les modalités de la négociation annuelle sur les thèmes obligatoires fixés par les articles L2242-1 et suivants du Code du travail, de préciser les informations que l’association remet aux organisations syndicales et de fixer le calendrier des réunions ainsi que la date de clôture de la négociation. 
Les revendications de chacune des organisations syndicales représentatives ont été présentées à l’employeur. Un tableau synthétique a été annexé à l’accord de méthode.
L’ensemble des thèmes visés par la loi a été abordé et une réunion de clôture s’est déroulée le 13 octobre 2022.


CONSTAT D’ACCORD 
L’année 2022 a été notamment marquée par la mise en œuvre de revalorisations structurelles dans le champ des établissements sociaux et médico-sociaux (ESSMS) résultant de la conférence des métiers organisée le 18 février 2022.
En dehors de ces évolutions et dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, l’année 2022 a été forte de rencontres et d’échange entre les partenaires sociaux et la direction générale de l’ADAPEI 79. 
Les parties se sont ainsi entendues pour mettre en place les accords suivants :
Signature d’un accord sur le pouvoir d’achat le 4 mars 2022 prévoyant le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 200 euros maximum selon les conditions mentionné dans ledit accord ;
Signature le 29 juin 2022 d’un accord de méthode portant sur les négociations obligatoires 2022 (confère préambule) ;

D’autre part, durant les négociations annuelles obligatoires, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants : 
Évolution de la prime panier
Pour le personnel concerné, la prime panier passe de 3€20 à 3€50, avec effet rétroactif à compter du 1er juillet 2022. 
Modalités de communication syndicale
La direction met à disposition un espace dédié aux « Informations Syndicales » sur le réseau partagé avec l’ensemble des établissements de l’ADAPEI 79, appelé « R ». 
Les communications syndicales pourront être déposées à cet endroit par les partenaires sociaux. 
Un objectif de réduction du volume des mails
Les parties s’engagent à rédiger un guide des bonnes pratiques sur l’utilisation de la messagerie Outlook.
La mise en place d’un accord sur la mobilité
Un accord à part entière est proposé à la signature
Le rappel des « bonnes pratiques » concernant les déplacements ?
Notamment en ne dépassant pas un temps de trajet 2h30 journalier. 
L’attribution d’un congé « enfant malade » dans le cadre des familles recomposées
Un tableau de synthèse des revendications et des suites données durant les réunions est annexé au présent accord.
Le renouvellement de l’accord télétravail
Des réunions complémentaires avec un objectif d’accord concernant les points suivants : 
Aménagement du temps de travail des salariés en fin de carrière (réunion au 1er trimestre) 
Prévoyance (cf. suite aux échanges NAO 21)  (réunion au 2ème trimestre) 
Un travail sur l’équité entre salariés contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage (réunion au 2ème trimestre) 

CONSTAT DE DESSACCORD

Les parties ne sont pas parvenues à un accord concernant les points suivants :
La création de grille supplémentaire en fin de carrière 
La suppression du forfait cadre pour un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle 
La suppression de la journée de la solidarité 
La demande de maintien de salaire pour les salariés de l’entreprise adaptée en cas d’arrêt maladie
La demande de versement de deux primes annuelles de 300€
La demande de mise en place d’un congé d’ancienneté supplémentaire pour les professionnels ayant plus de 20 ans d’ancienneté


NOTIFICATION, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent procès-verbal d’accord partiel sera notifié conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il fera également l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires. 

Il sera également soumis à la procédure d’agrément prévue par l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le jour suivant l’accomplissement des formalités prévues ci-dessus.

Fait à Niort, le 1er février 2023, en 6 exemplaires.