Accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (2022)


Entre 

L'Entreprise Adaptée Viticole de BEAUNE représentée par, agissant en qualité de Président du CSE,

d'une part,

et 

Le Comité Social et Economique ayant approuvé à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 31 mai 2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par, secrétaire du CSE en vertu du mandat reçu à cet effet.

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La direction de l’Entreprise Adaptée Viticole de BEAUNE et ses représentants du personnel, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’Entreprise.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n°2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’Entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.  
Enfin, conscientes de l’impact des représentations socioculturelles sur le monde professionnel, les parties désirent encourager la mixité pour chacun des niveaux d’emploi de l’entreprise.






Article 1 : Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions L. 2242-5, L. 2245-1 et R. 2242-2 du Code du travail. L’objet de l’accord est de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’Entreprise Adaptée Viticole de BEAUNE en fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre. 

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise Adaptée Viticole de Beaune, actuels et à venir. 


Article 3 : Etude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’entreprise

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la direction de l’Entreprise et ses représentants du personnel se sont appuyés sur les éléments figurant dans la consultation obligatoire (la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi), l’index égalité hommes femmes remis au Comité Social et Economique.


Article 4 : Actions choisies pour la promotion de l’égalité professionnelle

Les parties signataires ont convenu de mettre en place des actions ayant pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’Entreprise Adaptée Viticole de BEAUNE.

Des objectifs sont définis. Au titre de ces objectifs, des actions seront mises en œuvre et mesurées au moyen d’indicateurs. 


Article 4.1 : L’embauche

En préambule, les parties conviennent que la répartition des sexes actuelle au sein de l’Entreprise Adaptée Viticole de BEAUNE (environ 83% d’hommes pour 17% de femmes) n’est pas le fait d’une politique particulière appliquée par celle-ci, mais est bien du fait de la masculinisation du secteur. 

Afin d’assurer une totale égalité dans la diffusion et l’embauche des nouveaux salariés (sur tous types de contrats et de postes), il est convenu que toutes les offres d’emplois diffusées ne comporteront pas d’indication sur le sexe. Toutes les offres seront donc totalement mixtes.

Les parties conviennent de retenir comme objectif que 100 % des offres d’emplois seront mixtes. 



Indicateurs :

Les parties conviennent de retenir comme indicateurs le nombre d’annonces d’emploi respectant les critères fixés et le nombre total d’offres d’emploi.


Article 4.2 : La formation 

Afin d’assurer une totale égalité dans la formation des salariés de l’Entreprise, celle-ci s’engage à ce qu’il n’y ait aucune discrimination sur le sexe lors de l’étude des demandes de formations pour le Plan de Développement des Compétences, dans la mesure où celles-ci répondent aux exigences des orientations de l’Entreprise et des contraintes budgétaires.

Partant de la répartition actuelle de l’effectif de l’Entreprise (environ 83% d’hommes pour 17% de femmes), les parties conviennent de retenir comme objectif que la proportion des départs en formation ne pourra être inférieure à 50 % pour les femmes, et supérieure à 50 % pour les hommes. Cet objectif est applicable dans le cadre des demandes de formations du Plan de Développement des Compétences qui répondent aux exigences des orientations de l’Entreprise et du budget de l’établissement.

Cet objectif est cependant conditionné à ce que le taux de demandes de départ en 
formation du personnel féminin atteigne ou dépasse le seuil de 50% susvisé.

Indicateurs :

Les parties conviennent de retenir comme indicateurs le nombre de demandes de départ en formation par sexe et le nombre de départs effectifs en formation par sexe.


Article 4.3 : La rémunération effective

L’égalité salariale est une constituante essentielle de toute politique visant à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il est rappelé dans le présent accord que le principe d’égalité de traitement concerne tous les éléments de rémunérations alloués aux salarié(e)s, qu’il s’agisse du salaire de base ou de tout autre avantage et accessoires payés par l’employeur aux salarié(e)s à l’occasion ou en contrepartie de leur travail.

Tout écart de rémunération doit être justifié par des raisons professionnelles objectives. La rémunération doit ainsi se fonder sur des critères objectifs, et plus particulièrement les compétences, l’expérience professionnelle et la qualification du personnel.

L’Entreprise Adaptée Viticole de BEAUNE s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expérience et de compétences requis pour le poste.


Indicateurs :

Les parties conviennent de retenir comme indicateurs l’évolution du salaire d’embauche par statut, métier et par sexe pour une année.
Article 4.4 : Maintien total de l’ancienneté pour les PREPARE à temps plein

Maintien total de l’ancienneté pour les PREPARE à temps plein


La non prise en compte de la totalité de l’ancienneté lors d’une PREPARE (prestation partagée d’éducation de l’enfant, nouveau nom du congé parental) totale peut être un élément apportant un déséquilibre de rémunération entre les hommes et les femmes (une femme sur deux réduit son temps de travail suite à la naissance d’un enfant, contre un homme sur 9 selon l’INSEE). 

Ainsi, l’ancienneté lors d’une PREPARE à 100 % sera maintenue dans sa totalité. 

Ce choix devra s’opérer lors de la demande de PREPARE, si possible à l’aide du courrier type proposé. 

Indicateurs : 

Les parties conviennent de retenir comme indicateurs le nombre de PREPARE à temps complet et le nombre de demande de maintien à 100 % de l’ancienneté. 


Article 5 : Echéancier des mesures

Les signataires du présent accord conviennent de mettre en œuvre les actions selon le calendrier suivant. 



Article 6 : Consultation des représentants du personnel

Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du CSE.


Article 7 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période de 03 ans, à compter de la date de la signature. 


Article 8 : Procédure de règlement des litiges

Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.


Article 9 : Révision de l’accord

A la demande de la totalité des parties signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.


Article 10 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord ne peut être dénoncé que par l'ensemble des parties signataires et selon les mêmes formes que celles retenues pour sa conclusion.

Par exception, l’accord peut être dénoncé unilatéralement par l’une des parties signataires,  en vue de la renégociation d'un accord conforme aux dispositions légales et règlementaires, après que l’Administration ait initialement demandé le retrait ou la modification des dispositions contraires aux dispositions légales et/ou règlementaires.


Article 11 : Dépôt

Le présent accord, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » et au conseil de prud'hommes de Côte-d’Or.


Fait à Savigny les Beaune, le 31 mai 2022

En 6 exemplaires originaux

Pour l’Entreprise Adaptée Viticole, 			Pour le Comité Social et Economique,
Le Président du CSE 					
						           dûment mandaté par le CSE