ACCORD DE METHODE

Avenant à l’accord sur le renforcement de la mixité et de l’égalité professionnelle 
entre les Femmes et les Hommes 
au sein de la société XXX




ENTRE LES SOUSSIGNES :



La société XXX (XX), au capital de XXX euros dont le siège social est XXXX, sous le numéro XXX, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur d’Usine, dénommée ci-après « la société » ou « l’entreprise »,

												D’une part,


Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux :


La CFDT, représentée par Monsieur XXXX

La CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX

La CFTC, représentée par Monsieur XXX

FO, représentée par Monsieur XXX


									D’autre part,



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Afin de se mettre en conformité dans le cadre des articles L.2242-10 et suivant du code du travail, les parties se sont mises d’accord sur la mise en place d’un avenant à l’accord sur le renforcement de la mixité et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société XXX à travers un accord de méthode.

ARTICLE 1 : Champ d’application et objet du présent accord de méthode

Les dispositions du présent accord sont applicables à la société XXX

Le présent accord a pour objet de fixer le cadre méthodologique de la négociation sur le renforcement de la mixité professionnelle entre les femmes et les hommes.  

Les Parties ont entendu négocier les points suivants : 


Le calendrier prévisionnel, 
Les modalités de réalisation des commissions de suivi et documents préparatoires.


ARTICLE 2 : La définition des thèmes entrant dans le périmètre de l’accord 

Tenant compte des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, les Parties conviennent de traiter des thèmes suivants dans le cadre de cette négociation : 

Développer la mixité professionnelle
Garantir l’égalité des chances entre les femmes et les Hommes
Concilier la vie professionnelle et la vie familiale
Egalité professionnelle et instances représentatives du personnel
Suivi du dispositif et mis en place
La mobilité des salariés entre lieu de résidence habituelle et lieu de travail.












ARTICLE 3 : Le calendrier prévisionnel   

Les Parties s’accordent sur le principe d’aborder de manière distincte les thèmes rentrant dans le périmètre de l’accord, selon leur priorisation définie ci-après.

Le calendrier prévisionnel s’échelonne de la signature de l’accord à la fin du 2ème semestre 2023. 

Les Parties s’accordent, dans le cadre du présent accord de méthode, sur le calendrier prévisionnel, à revoir une fois par an en commission égalité Hommes /Femmes les différents engagement pris dans l’accord et les différents thèmes abordés :

Décembre 2021
Décembre 2022
Décembre 2023

Le calendrier ci-dessus peut varier selon les disponibilités des différentes parties.


ARTICLE 4 : Les modalités de réalisation des commissions de suivi 

Les commissions ont lieu sur le site XXX.
La direction fixe des dates des commissions en amont avec les membres de la commission.

Les Parties s’accordent sur le principe d’aborder de manière distincte les thèmes rentrant dans le périmètre de négociation, selon le calendrier prévisionnel mentionné précédemment.  

La direction présente aux membres de la commission les actions suivies dans le cadre de l’accord.


Les éléments présentés lors des commissions seront reportés aux membres des CSE le mois suivant.


ARTICLE 5 – Documents préparatoires

Il est rappelé qu’en amont des commissions, la direction transmet aux partenaires sociaux l’ensemble des indicateurs, bilans et/ou rapports disponibles permettant de dresser un état des lieux sur les thèmes concernés.  








Article 6 – Date d’entrée en vigueur, durée de l’Accord

Le présent Accord de méthode est conclu en application des dispositions des articles L.2242-10 et suivants du code du travail dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail pour une durée déterminée de 3 ans et portera sur les années 2021, 2022 et 2023.

Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales. 

Article 18 - Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux.  Il sera notifié aux Organisations Syndicales, dans le prolongement de sa signature, par voie électronique, un exemplaire original signé étant par ailleurs remis à chaque Organisation Syndicale. 

Il sera déposé, par la société, auprès de la DIRECCTE de son lieu de conclusion (DIRECCTE du Pas de Calais), de manière dématérialisée sur le site , conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord étant soumis à l’obligation de publication, les parties conviennent qu’il sera procédé par la société à son anonymisation en vue de sa publication. 

Enfin, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lens.























Fait à XXX, le 21 Juillet 2022.