ACCORD D’ENTREPRISE
Expérimentation temps partiels/temps plein 
ENTRE :

L’Apei Ouest 44 dont le siège social se situe 8, Rue de l’Etoile du Matin – 44600 SAINT NAZAIRE, représenté par « …. » en sa qualité de Directeur Général.  
ET :
	- L’Organisation syndicale CFDT, représentée par Madame « … »  , en sa qualité de Déléguée Syndicale,
	- L’Organisation syndicale SUD Santé Sociaux Solidaires, représentée par Madame Madame « … »  , en sa qualité de Déléguée Syndicale,

PREAMBULE
L’accord fait suite à l’enquête sur les temps partiels réalisée en 2021. Celle-ci révèle que plus de la moitié des salariés à temps partiel souhaitent travailler à temps plein.
Par ailleurs, les représentants du personnel et des organisations syndicales ont réitérées à plusieurs reprises la pris en comptes de salariés à temps partiels. C’est pourquoi   les parties signataires s’engagent dans une expérimentation. Celle-ci vise à améliorer l’accompagnement des personnes en situation de handicap en agissant sur la réduction du nombre de salariés à temps partiel subi. Une  augmentation du temps de travail des salariés titulaires qui le souhaitent est proposée de façon temporaire avec un avenant au contrat à temps plein. 
Il s’agit de mettre en place une dynamique vertueuse pour tous (personnes accompagnées, familles, professionnels, employeur) afin que chaque partie prenante perçoive un réel impact de ses conditions. Les objectifs identifiés de la démarche sont les suivants :
Améliorer la qualité de l’accompagnement en diminuant notamment le recours à des remplaçants externes et le turn over des professionnels,
Améliorer la communication et la coopération des acteurs de la triple expertise (Personnes accompagnées, Familles, Professionnels),
Améliorer la qualité de vie au travail de tous les professionnels,
Améliorer la rémunération des salariés à temps partiels concernés par l’expérimentation.
Améliorer l’organisation du travail.


Article I) Champ d’application : 
Le présent accord s’applique aux services identifiés (unités, étage) au sein des établissements  de l’association dénommés ci-après
Toutefois, la direction propose de mettre en place l’expérimentation sur chaque territoire. Après concertation avec les directions de territoires, le dispositif sera expérimenté sur les établissements suivants :
Le FAH pour le territoire de CAP Atlantique au sein du foyer Beauséjour,
Une unité du foyer de vie  « la Source de Guidas » pour le territoire de Pontchâteau,
Un étage ou le site du Foyer Gabriel Faure (rue Gaspard Monge) pour le territoire de la CARENE.   

Article II) Effets attendus de l’expérimentation:
Baisse des absences pour maladie et des accidents du travail, 
Réduction du volume de remplacement : les parties conviennent que pendant cette période d’expérimentation, le non remplacement du volume horaire des trois premiers jours des arrêts sera lissé sur la durée de l’arrêt. Il s’agit d’identifier les plages horaires sur les plannings permettant ce non remplacement partiel,
Réduction du turn-over au sein des équipes concernées par la présence plus importante des titulaires, 
Fidélisation des salariés,
Satisfaction de l’ensemble des salariés (accompagnement, encadrement, pôles supports),

Article III) La Méthode utilisée:
Les parties signataires identifient les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation. Il s’agira de: 
Avant la mise en œuvre, de communiquer aux Organisations syndicales les données quantitatives des arrêts sur les périodes 2017-2019 (moyenne).
Déterminer le périmètre des ESMS concernés par la diminution des temps partiels.  La direction propose de mettre en place l’expérimentation sur une unité ou une partie d’un établissement par territoire comme indiqué à l’article I du présent accord. 
Identifier les professionnels des services concernés souhaitant augmenter leur temps de travail : L’augmentation du temps de travail pourra entrainer un changement de service (unité, étage le cas échéant) au regard des nécessités des services le temps de l’expérimentation. A l’inverse, les salariés en fin de carrière pourront être amenés à changer de service afin de réduire leurs temps de travail s’ils en formulent la demande.
Déterminer la temporalité : les parties conviennent que l’expérimentation aura lieu de septembre 2022 à  juin 2023. A cet effet, les salariés dont le temps de travail sera augmenté bénéficieront d’un avenant à leur contrat de travail de septembre à fin août 2023. 
Réaliser l’analyse de l’impact  entre juin et juillet 2023 avec un suivi mensuel tout au long de l’expérimentation.   
Elaborer des plannings adaptés à l’expérimentation au regard des objectifs et nécessités des services. Les plannings seront élaborés en concertation avec les professionnels des services concernés et présentés au CSE pour avis avant la mise en œuvre en septembre,
Identifier collectivement (équipes et chef de service) des plages horaires qui pourraient ne plus être remplacées,
Economiser à minima les trois premiers jours d’absences sur une période de 1 à 3 semaines.
Réaliser un suivi mensuel de l’évolution du changement et de ses effets.
Communiquer cette évolution en RI, CSE, aux Organisations Syndicales, Conseil de direction et bureau associatif.

Article IV) Durée de l’accord, dénonciation et révision :
L’accord couvrira la période de septembre 2022 à août 2023 et prendra automatiquement fin au 31 août 2023. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

Article V) Issue de l’accord :
L’analyse des impacts de l’expérience sera réalisée entre juin et juillet 2023. Si les résultats sont positifs les avenants, l’organisation et les plannings seront pérennisés dans le cadre d’un nouvel accord d’entreprise.

A l’inverse, si les résultats escomptés ne sont pas atteints, il sera nécessaire d’accompagner le retour à l’organisation ainsi qu’aux temps de travail initiaux. 

Une troisième hypothèse pourra également être envisagée, celle de prolonger l’expérimentation par un avenant à cet accord.


Article VI) Formalités de dépôt et de publicité :
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail dont un affichage dans chaque établissement.

Un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique du présent accord seront déposés à l’unité territoriale de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Nazaire en lieu de conclusion.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail et au décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, la publicité du présent accord, en version anonymisée, se fera sur la plateforme du Ministère du travail pour publication sur le site de Legifrance.


Un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale signataires.

Fait, le 30/03/2022     à     Saint Nazaire
Pour l’Apei Ouest 44,
« … »
Directeur Général
	



Pour les organisations syndicales de salariés,

« …. » 	« … »
Déléguée Syndicale CFDT	Déléguée Syndicale SUD santé sociaux solidaires