PROJET D’ACCORD 
DANS LE CADRE DE  OBLIGATOIRE


Entre les soussignés :

La société la Clinique Le Floride représentée par …., en qualité de Directeur

D’une part,

Et :

….., Déléguée Syndicale CFDT
……, Déléguée Syndicale CGT

D’autre part,

Conformément aux dispositions du code du travail, la négociation collective, prévue par l’article L. 2242-1 du Code du travail, s’est engagée et s’est déroulée pour l’année 2023, suivant le calendrier des réunions suivantes :
Mercredi 21 décembre 2022 à 15h00
Mercredi 4 janvier 2023 à 14h30
Mercredi 18 janvier 2023 à 14h30
Mercredi 31 janvier 2023 à 14h30
Mardi 7 janvier 2023 à 10h

Les différentes parties n’ont pas pu se mettre d’accord sur l’intégralité des revendications syndicales représentatives dans la clinique Le Floride, cependant les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
PREAMBULE

Au cours des négociations, les thématiques suivantes ont été abordées :

Les salaires effectifs
L’organisation du temps de travail
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La qualité de vie au travail

- L’activité et les comptes de la Clinique.

Dans le cadre des réunions, à travers différentes présentations chiffrées reprenant l’évolution des comptes sociaux de l’exercice 2018 à l’exercice 2022, la direction a souligné les points suivants :

L’exercice 2020, 1er exercice de crise sanitaire, s’est terminé avec un résultat net en perte de 460 273€. La garantie de financement des établissement sanitaires n’a pas pu compenser les pertes d’activité sur l’hospitalisation complète du fait que l’année de référence de la garantie est 2019, et que sur cette année l’activité hospitalisation à temps partiel n’avais pas commencé. L’activité HTP n’est donc pas garantie et en plus elle consomme de la garantie sur hospitalisation complète.
Sur l’exercice 2020 une 2ème garantie a été calculée, une garantie sur marge brute, qui a donné lieu au versement d’une subvention de 529 249€, qui a été versée en 2021 mais à rattacher sur l’exercice 2020.
Le développement de l’activité HDJ, non commencée en 2019 a été pris en compte et a stoppé la garantie de financement sur activité HC qui a continué à souffrir du fait de la crise sanitaire et des CLUSTER à répétition qui ont eu lieu dans les services, limitant l’activité et nécessitant d’isoler les patients en Chambre Particulière.
La garantie de marge a été limitée à l’exercice 2020 et n’a pas été reconduit sur les exercices 2021 et 2022.
Ceci a pour conséquences que le maintien de 100% des salaires pour l’activité Hospitalisation Complète en ayant une activité amoindrie régulièrement du fait de la crise sanitaire, le résultat de l’exercice 2021 et 2022 est déficitaire de plus de 500K€.

Les projets de développement d’activité continuent et l’année 2023 devrait subir un ralentissement de l’activité HDJ du fait du non remplacement d’un médecin MPR en charge de cette activité et parti à la retraite.
L’équilibre financier en 2023 peut-être atteint si l’activité Hospitalisation Complète atteint un volume de patient moyen par jour de 115 patients.

C’est sur cette base que les négociations ont été établies.



Article 1 : Champ d’application

L’accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Clinique Le Floride, toutes catégories confondues.



Article 2 : Contenu de cet accord

Mesure N°1

La direction rappelle que le versement d’une enveloppe exceptionnelle supplémentaire au budget des œuvres sociales du comité d’entreprise sur l’exercice 2023 pour un montant de 24 600€ est maintenu.
Les partenaires sociaux indiquent leur souhait de pouvoir avec le Comité Social et Economique affecter cette somme à la distribution de chèques vacances et aux chèques cadeaux de fin d’année. 


Mesure N°2

Les horaires de travail et les réseaux de transport en commun très limité autour du FLORIDE nécessitent pour la totalité des salariés l’utilisation de leur véhicule.

La crise énergétique ayant fortement augmenté le coût de transport domicile-travail, il est proposé d’augmenter la prime annuelle « Transport » de 160€, soit 360€ par an par personne.

Le versement de la prime de transport s’effectuera en deux versements, 160€ en juin de chaque année et 200€ en décembre de chaque année.

Il est rappelé que cette prime sera versée aux salariés présents de façon continue depuis plus de 6 mois au 30/06/N pour la prime de Juin, et depuis plus de 6 mois au 31/12/N pour la prime de décembre, utilisant leur véhicule motorisé et ne pouvant avoir recours au transport en commun.

L’indemnité de transport versée en décembre et en juin de chaque année doit prendre en considération la présence effective du salarié au 31/12/N et 30/06/N, mais également la présence effective au cours de l’année écoulée, pour être versée totalement. 
Il est donc défini qu’en cas d’absence de plus de 30 jours consécutifs d’un salarié, l’indemnité versée sera proratisée en conséquence, 1/12 par tranche de 30 jours d’absences consécutives. 

Les salariés éligibles à cette mesure doivent fournir à la direction :
-	copie de leur carte grise
-	attestation sur l’honneur du kilométrage réalisé avec leur véhicule pour se rendre au FLORIDE


Article 3 : Date d’application

Mesure 1 : 31/01/2023
Mesure 2 : 30/06/2023
Article 4 : Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 du Code du Travail.
Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et L.2232-2 du Code du travail.

Article 5 : Formalités

Le présent accord a été soumis à la consultation du Comité Social et Economique. Il a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 07/02/2023.                               

La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 6 : Date d’effet – Publicité

Le présent accord entrera en vigueur à l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L.2232-2 du Code du Travail.

Il sera déposé en ligne () par la direction de la Clinique à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Languedoc Roussillon, Unité territoriale des PO, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Perpignan.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait au Barcarès, le 07/02/2023.