PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT ET DE REPRISE DU TRAVAIL

Conclu entre la société Euro-Personnalisation Cartes, Chèques et Composants (Euro-P3C), représentée par - agissant en sa qualité de Président, 
D’une part,
Et le représentant des salariés en grève, -, en sa qualité de délégué syndical du syndicat CGT, majoritaire dans l’entreprise,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : 

PREAMBULE
- a fait parvenir, le 12 avril 2022, en début de journée, une information relative à un débrayage reconductible, de 2 heures pour l’équipe du matin et de 2 heures pour l’équipe de l’après-midi.
Cette information était assortie d’une revendication tendant à obtenir le versement de l’équivalent d’une mensualité supplémentaire de rémunération.
Les débrayages du matin et de l’après-midi ont eu lieu le 12 avril, respectivement de 11 heures à 13 heures et de 13 heures à 15 heures. Il en a été de même le 13 avril au matin et en début d’après-midi pendant que les négociations avaient lieu entre les représentants du personnel et la Direction de l’entreprise.
Les représentants du personnel et les salariés présents lors des débrayages ont précisé et motivé leur revendication, qui faisait suite à l’annonce de l’intéressement et de la participation des salariés aux résultats de l’année 2021.
L’intéressement ressortait, au regard des calculs présentés par la Direction, à 0,784 %, en très nette diminution par rapport aux 3 années passées. Les salariés ont fait valoir  : 
Que l’indicateur relatif aux retards de livraison était erroné car les retards de livraison étaient imputables d’une part aux livraisons tardives des développements informatiques dont ils n’étaient pas responsables et d’autre part à des pannes répétées des outils de production dont ils n’étaient pas non plus responsables, le tout dans un contexte de démarrage de production pour des nouveaux clients avec une charge de travail sous-estimée

Que le résultat de l’entreprise en 2021 avait été impacté de manière significative par les frais liés à ces développements informatiques pour les projets de démarrage des productions de chéquiers des nouveaux clients , alors même que ces charges n’étaient pas couvertes par les produits qui ne pouvaient pas être facturés aux clients en raison des retards et des décalages dans les démarrages de production, de telle sorte que le résultat en forte baisse ne reflétait pas la réalité de l’activité de l’entreprise


Que ces deux indicateurs en forte baisse et sur lesquels ils estimaient n’avoir aucun contrôle avaient pour résultat de priver les salariés de l’équivalent d’un mois supplémentaire de rémunération, d’où leur demande de versement d’une somme à due hauteur, soit 8,33 %
Les représentants du personnel ont également fait valoir que cette contestation avait été présentée à la Direction et que les négociations à venir concernant l’accord d’intéressement pour l’exercice 2022 ne régleraient pas la difficulté liée à l’exercice précédent si leurs demandes n’étaient pas prises en compte.
Ils ont également fait valoir que les difficultés liées à l’utilisation du matériel avaient également été rappelées, sans qu’ils ne perçoivent la réalité des actions de correction mises en œuvre. 
La Direction de l’entreprise, pour sa part, a fait valoir son attachement à la reconnaissance des efforts fournis par les salariés de l’entreprise dans un contexte difficile de crise sanitaire et de démarrage de production pour des nouveaux clients, tout en rappelant que l’accord d’intéressement avait pleinement vocation à s’appliquer jusqu’à sa révision prévue avant la fin du mois de juin 2022.
Elle a également rappelé que l’accord d’intéressement, même en neutralisant les effets liés à la baisse du résultat et aux retards de livraison ne pouvait pas produire un taux répondant aux revendications des salariés.
Elle a rappelé la signature d’un accord annuel à la fin de l’année 2021, portant notamment sur les salaires, comportant des avancées significatives pour les salariés en 2022, et qui devait être pris en considération.
Ceci étant rappelé, les parties ont, au travers d’échanges successifs les 12 et 13 avril, rapproché leurs points de vue pour parvenir au présent accord sur la base des points suivants : 

ARTICLE 1 ) Versement d’un supplément d’intéressement en 2022 au titre de l’exercice 2021.
Les parties conviennent que le versement d’un supplément d’intéressement relève de la décision souveraine du Conseil de direction de la société Euro P3C. 
Considérant la prise en compte des éléments d’appréciation relatifs aux retards de livraison et à la baisse du résultat, les parties sollicitent l’accord du Conseil de Direction pour verser un complément d’intéressement au taux résultant de la stricte application du calcul de l’accord, et de porter ainsi le taux cumulé de l’intéressement initial et du supplément d’intéressement à hauteur de 4,6 %. 
-, signataire du présent accord en sa qualité de Président de la Société s’engage expressément à solliciter l’accord du Conseil de Direction dont il est membre.
Seront bénéficiaires de ce supplément d’intéressement les salariés bénéficiaires de l’accord d’intéressement conclu le 10 juin 2021, les modalités de répartition du supplément d'intéressement s'opèrent également selon les modalités prévues par l'accord d'intéressement du 10 juin 2021. Le supplément d’intéressement doit être versé avant le 31 décembre 2022 selon la réglementation en vigueur, la Direction s’engage à ce que les salariés reçoivent leurs avis d’option émis par le gestionnaire de l’épargne salariale avant le 31 mai 2022.



Article 2 ) Rémunération des heures de grève.
Il est convenu que les heures non travaillées en raison de la grève ne feront l’objet d’aucune retenue sur la rémunération des salariés ayant participé au mouvement.

Article 3 ) Novation de l’accord d’intéressement.
Il avait d’ores et déjà été convenu par les parties de la négociation d’un accord d’intéressement pour l’exercice 2022 : la négociation portera notamment sur le critère du respect des délais de livraison, les parties veillant à ce que l’application du futur accord ne puisse pas faire l’objet d’une remise en cause de ses modalités de calcul en raison de facteurs exogènes à l’activité des salariés.

Article 4 ) Prise en compte des doléances exprimées par les salariés.
Les salariés ont fait valoir, lors des échanges avec la Direction, que les difficultés rencontrées notamment dans les activités de production des chèques nécessitaient des échanges plus réguliers avec les interlocuteurs de la Direction. Cette dernière s’engage à organiser régulièrement des échanges permettant de matérialiser ces difficultés et d’y apporter des réponses circonstanciées dans l’objectif plus général de faciliter la circulation de l’information.

Article 5 ) Durée de l’accord et formalités de dépôt.
Le présent accord est spécifiquement conclu dans le cadre de la sortie d’un mouvement de grève des 12 et 13 avril 2022. Ses dispositions relatives au supplément d’intéressement ne peuvent engager la société au-delà de l’année 2022.
S’agissant d’un accord collectif au sens du Code du Travail, il sera déposé par l’employeur selon la procédure anonymisée sur la plateforme de télé-déclaration des accords, un exemplaire en sera remis en version papier au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise.

Fait à Mulhouse, le 13 avril 2022

Pour la Direction de la société Euro P3C			Pour le Syndicat CGT

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Président						Délégué syndical