ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL

Entre :

L’Association « Le Clos du Nid », dont le Siège Social est situé Avenue Pierre Sémard - 48100 Marvejols,

Représentée par …………….. en sa qualité de Directeur Général, 

D’une part,
	
Et,

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par ………….., délégué syndical central,
L’Organisation Syndicale FO, représentée par ……………. délégué syndical central,

D’autre part,


Préambule

Suite aux dispositions de l’ordonnance relative à l’organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales en date du 22 septembre 2017, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont dès l’année 2018, œuvrées à la construction des futures bases du dialogue social en lien avec ces nouvelles obligations.
Ainsi, afin de poursuivre un Dialogue Social de qualité et de proximité, des négociations ont été initiées avec l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, lesquelles ont abouti à un Accord collectif d’Entreprise en date du 01.10.2018 et un Avenant en Date du 28 Avril 2022 portant sur le Dialogue Social et par conséquent sur la mise en place, le fonctionnement et les moyens mis à disposition des futures instances issues de la réforme précitée.

Le premier mandat arrivant à son terme, et fort de l’expérience acquise depuis sur ces nouvelles modalités de fonctionnement et de moyens mis à disposition des instances, les parties ont convenu de la nécessité d’actualiser et d’enrichir l’Accord et l’Avenant existants en négociant un nouvel Accord relatif au Dialogue Social qui en reprendra à minima leurs contenus et s’y substituera de plein droit.

Le présent accord collectif d’entreprise forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Dans ce contexte, il est convenu ce qui suit : 



Article I : Champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble des Etablissements gérés par l’Association « Le Clos du Nid ». 


Article II : Comité Social et Économique d’Établissement 

Article II-1 Regroupement d’Établissements Distincts

Afin de maintenir et/ou poursuivre la cohérence des actions et projets menés jusqu’à aujourd’hui par communauté de travail, par « entité économique et managériale homogène », il est convenu, pour la mise en place des Comités Sociaux et Économiques d’Etablissements (CSEE), les regroupements d’établissements et services distincts suivants :

- Etablissements distincts :

1 CSEE Direction Générale
1 CSEE MAS Aubrac
1 CSEE MAS Entraygues
1 CSEE MAS Luciole

- Regroupements d’Etablissements distincts :
1 CSEE Dispositif Enfance regroupant l’IME, l’IMPro, le SESSAD Les Dolines, le SESSAD Pro et l’UEMA
1 CSEE Dispositif Travail Adapté regroupant l’ESAT La Valette, l’ESAT La Colagne, L’ESAT Bouldoire et l’Entreprise Adaptée
1 CSEE Dispositif Foyers d’Hébergement regroupant le Foyer d’Hébergement de Palherets + Satéli, le Foyer d’Hébergement de Bouldoire et le Foyer d’Hébergement La Colagne
1 CSEE Commun regroupant le Foyer de Vie l’Horizon et le FAM Bernades
1 CSEE Commun regroupant les Foyers de Vie Lucien Oziol et St Hélion, le FAM St Hélion, et l’EATU « La Maison des Sources »
Ces 5 CSEE seront alors qualifiés de « pluri-établissements »


Article II-2 Durée du mandat

La durée du mandat des membres des Comités Sociaux et Économiques d’Etablissement, et des membres du Comité Social et Économique Central est de 4 (quatre) années. 


Article II-3 Composition, Désignation et Formation des membres des Comités Sociaux et Économiques d’Établissements 

Au sein de l’Association « Le Clos du Nid », le nombre de membres élus des CSEE est conforme au nombre de membres titulaires et suppléants fixé par la règlementation, compte tenu de l’effectif équivalent temps plein.

Il est convenu qu’en début de mandat, et sur la base du volontariat, chaque élu puisse positionner des heures de délégation sur son cycle de travail dans le cadre de permanences fixes et récurrentes.

Afin de garantir les mêmes droits à formation aux élus suppléants qu’aux élus titulaires, le financement de la formation économique sera assumé par l’employeur pour les frais annexes et le maintien de salaire, et par le CSEE pour les coûts pédagogiques (0.20% au titre de la subvention de fonctionnement) pour les élus suppléants qui en feront la demande. Le financement de cette formation est déjà prévu par le CSEE pour les élus titulaires sur le fondement de l’article L. 2315-63 du Code du Travail. 
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale, comme prévu aux articles L. 2315-63, L. 2145-5 et suivants du Code du Travail.


Article II-4 Mise en place, désignation, mission, moyens des Représentants de 
Proximité 

Si un Etablissement n’est pas représenté par au moins un élu titulaire ou suppléant au sein de son CSEE et afin d’organiser une représentation de proximité au plus proche des attentes des salariés, il est convenu la mise en place d’un Représentant de Proximité Titulaire et d’un Suppléant.

Le Représentant de Proximité ne dispose pas des prérogatives exclusivement réservées aux membres élus du CSEE. Sa mission consiste à être un relais entre les collaborateurs d’un Etablissement ou service et sa Direction en termes de dialogue social, mais aussi entre les collaborateurs d’un Etablissement ou service et les membres du CSEE afin que ceux-ci puissent mener leur mission au plus proche des attentes des salariés.

La désignation du Représentant de Proximité Titulaire et de son Suppléant sera établie, pour chaque établissement ou service concerné, sur la base du meilleur résultat de liste au nombre de voix atteint par le premier candidat non élu.
Le cas échéant, chaque CSEE concerné officialisera auprès du Président du CSEE le nom du Représentant de Proximité Titulaire désigné, ainsi que celui de son Suppléant.

Chaque Représentant de Proximité Titulaire disposera d’un crédit de 10 heures mensuelles ni reportables d’un mois sur l’autre, ni mutualisables. Toutefois, en cas d’absence du Titulaire, le Suppléant pourra alors bénéficier de tout ou partie de ce crédit d’heures.


Article II-5 Nombre de réunions du Comité Social et Économique d’Établissement 

Chaque CSEE de l’Association se réunit au moins 11 fois par an, dont 4 fois exclusivement pour aborder le thème de la Santé, la Sécurité et des Conditions de Travail.

Il est convenu que les suppléants et les représentants de proximité titulaires sont invités et peuvent participer aux réunions.
Le temps passé en réunion plénière est considéré comme temps de travail effectif.

Pour rappel, au sein des CSEE qualifiés de « pluri-établissements », chaque représentant titulaire peut demander à sa Direction la tenue d’une rencontre spécifique à son établissement de rattachement administratif en présence des autres élus de l’Etablissement et si le nombre de Titulaire est inférieur à 2 alors le représentant pourra se faire accompagner au maximum de 2 salariés de l’Etablissement concerné. Un compte rendu sera rédigé par le Titulaire désigné préalablement à la réunion et celui-ci le transmettra au Secrétaire de son CSEE pour communication à ses membres.


Article II-6 Commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail 

Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité, déjà largement affirmés ces dernières années dans les stratégies et accords d’entreprise mis en œuvre, il est convenu que sera mise en place une Commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT) au sein de chaque CSEE, disposant des prérogatives prévues par le Code du Travail.

Il est convenu de ne pas mettre en place de CSSCT au niveau du CSE Central.

Afin de privilégier le dialogue de proximité, la CSSCT est composée de l’ensemble des membres du CSEE et le cas échéant du ou des représentants de proximité titulaires de l’Etablissement ou service relevant de son périmètre.

Elle est présidée par le Président du CSEE, assisté d’un membre de la direction de chacun des établissements concernés par le CSEE.

De plus, assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT, les mêmes personnes que celles présentes aux réunions du CSEE portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Il s’agit :
du médecin du travail ou d’un membre de l’équipe  pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin ;
du responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, le collaborateur chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
de l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de préventions des CARSAT.

La CSSCT désignera un secrétaire parmi ses membres.
L’ordre du jour des réunions CSEE exclusivement réservées au thème de la Santé, la Sécurité et des Conditions de Travail, sera établi communément entre le président du CSEE, le secrétaire du CSEE et le secrétaire de la CSSCT.
La CSSCT se réunira également à l’occasion de certains évènements énumérés au paragraphe 2 de l’article L.2315-27 du code du travail.


Article II-7 Moyens du Comité Social et Économique d’Établissement

Le budget associatif des activités sociales et culturelles (ASC) des CSEE est fixé à 1.45% de la masse salariale brute associative. Elle est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisation de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée.

Le montant de la subvention ASC versé à chaque CSEE est calculé sur la base du budget associatif, déduction faite de la part versée au CSE Central (10% du budget global) et proratisé par rapport au nombre de salariés (en ETP) dépendant de chaque CSEE.

Le budget associatif de fonctionnement des CSEE est fixé globalement à 0.20% de la masse salariale brute associative calculée de la même manière qu’au paragraphe 1 du présent article.

Le montant de la subvention de fonctionnement versé à chaque CSEE est calculé sur la base du budget associatif déduction faite de la part versée au CSE Central (50% du budget global) et proratisé par rapport au nombre de salariés (en ETP) dépendant de chaque CSEE. 

Un local sera mis à disposition du CSEE au sein de chaque établissement.


Article II-8 Règlement Intérieur du Comité Social et Économique d’Établissement

Chaque CSEE détermine dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés des établissements et services concernés par l’exercice des missions dont il relève.

Ce règlement intérieur sera établi sur les bases d’une trame proposée par l’Association ayant pour principal objet de rappeler les obligations légales, notamment les consultations récurrentes obligatoires (mouvements du personnel, état des absences pour maladie, accidents de travail, etc…, état d’avancement du plan de formation) auxquels s’ajoutent les points de consultations ponctuels.

En aucun cas ce règlement intérieur ne pourra modifier les clauses prévues dans le présent Accord d’Entreprise. De même, il ne peut comporter des clauses imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales.


Article III : Comité Social et Économique Central 

Les parties tiennent à rappeler que la mission attendue des membres du Comité Social et Économique Central (CSE Central) est de traiter des projets et sujets à dimension associative et nécessite donc de se détacher d’une position se limitant au strict périmètre de leur Etablissement ou Service de rattachement.


Article III-1 Composition et Désignation du Comité Social et Économique Central 

Le CSE Central est composé :
Du Président de l’Association ou son représentant,
Des représentants non cadres issus des 9 CSEE, à raison de 2 Titulaires et 2 Suppléants désignés par chacun des CSEE parmi ses membres élus,
Des représentants cadres, à raison de 2 Titulaires et 2 Suppléants élus par la population cadre au niveau associatif

Un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint sont élus par et parmi les représentants titulaires du CSE Central.

Electorat et Eligibilité
Les membres titulaires et suppléants du CSE Central sont élus par les membres titulaires des CSEE. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents.

Eligibilité des membres Titulaires du CSE Central : les membres Titulaires du CSE Central, dont le mandat est subordonné à celui qu’ils ont au CSEE et qui n’ont pas plus de droits qu’ils n’en détenaient dans cette dernière instance, ne peuvent être choisis que parmi les membres Titulaires de celui-ci et non parmi les Suppléants, qui n’ont qu’une voix consultative.

Eligibilité des membres Suppléants au CSE Central : les postes de Suppléants au CSE Central peuvent être pourvus tant par des Titulaires que par des Suppléants des différents CSEE.

Modalités d’élection
A l’issue de la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel au CSEE, ces élections ont ensuite lieu par CSEE. 
Cette élection aura lieu dans chaque établissement au scrutin uninominal majoritaire à un seul tour.
En cas de partage des voix entre 2 candidats, le plus âgé est déclaré élu.

Le scrutin a lieu à bulletin secret sous enveloppes.

Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage du procès-verbal des résultats de l’élection des membres du CSE Central.


Article III-2 Durée des mandats

La durée du mandat des membres du CSE Central est identique à celle des membres des CSEE. Ce mandat débute le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les élections au sein de chaque CSEE se sont déroulées.
La perte du mandat au sein du CSEE entraîne la cessation des fonctions au sein du CSE Central.


Article III-3 Nombre de réunions du Comité Social et Économique Central

Le Comité Social et Économique Central se réunit au moins 7 fois par an.
Les représentants suppléants ne participent pas aux réunions, sauf en cas d’absence du représentant titulaire. 
Les représentants suppléants se voient systématiquement communiquer l’ordre du jour, qui vaut convocation en cas d’absence du représentant titulaire.


Article III-4 Commissions

Des Commissions sur les thèmes suivants sont créées au sein du CSE Central :
Formation
Mutuelle
Egalité Professionnelle
Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels
Qualité de Vie au Travail

Les membres de ces Commissions sont des salariés de l’Association. Ils peuvent être ou non membres d’un CSEE.

Chaque CSEE désigne son représentant à chacune de ces commissions par une résolution à la majorité de ses membres Titulaires et ce pour la durée du mandat du CSEE.
Au moins un Cadre sera membre de chacune des commissions.

Chacune des Commission est présidée par l’un de ses membres, désigné par ceux-ci.
Est rémunéré comme du temps de travail effectif le temps passé en réunion.
Chacune des Commissions est chargée de préparer les délibérations du CSE Central relatives à son périmètre.


Article III-5 Moyens du Comité Social et Économique Central

Un local est mis à disposition du CSE Central.

Le Secrétaire, le Secrétaire Adjoint, le Trésorier et le Trésorier Adjoint du CSE Central disposeront pour accomplir leurs missions d’un total de 240 heures de délégation annuelle, soit 20 heures par mois sur 12 mois, qu’ils se répartiront entre eux après validation par le secrétaire.
Un report mensuel maximum de 50% de ces heures sera autorisé après information auprès du Service de Gestion des Ressources Humaines.

A titre expérimental et pour une durée de 12 mois ce contingent d’heures de délégation sera porté à un total de 480 heures annuelles, soit 40 heures par mois sur 12 mois.
A l’issue de cette période, sauf dénonciation de l’Association, ce contingent sera considéré comme acquis dans l’application du présent Accord d’Entreprise.

Ce volume d’heures global, sera calculé au prorata de la durée du mandat et en nombre de mois pour chaque année en cours.

D’autre part, la Direction Générale mettra à disposition un temps de secrétariat afin d’assister le secrétaire et le secrétaire adjoint dans la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSE Central. Cette demande devra être formulée dans le respect d’un délai de 15 jours. 
Ce temps de secrétariat mis à disposition par la Direction Générale, que ce soit au titre du temps passé en réunion ou du temps nécessaire à la rédaction, ne sera pas prélevé sur le contingent des heures de délégation attribuées. 

Conformément à la législation, il est convenu que le CSE Central dispose d’un budget de fonctionnement correspondant à 50% du budget de fonctionnement calculé au niveau associatif et déduit de la subvention de fonctionnement versée à chacun des CSEE de l’Association (cf : Article II-7).

D’autre part, le CSE Central dispose de 10% du montant de la subvention Activités Sociales et Culturelles (ASC) calculé au niveau associatif et déduit de la subvention ASC versée à chacun des CSEE (cf : Article II-7).

A ce titre une Commission spécifique et interne au CSE Central, gérée par lui est créée sur le thème des Activités Sociales et Culturelles du CSE Central. Ces membres ne pourront être que des membres Titulaires des CSE d’Etablissement ou du CSE Central.


Article IV : Base de Données Économiques et Sociales

En application de la législation en vigueur, il est mis à disposition des représentants du personnel, à l’échelle du mandat dont ils disposent, un ensemble de données synthétiques, mis à jour selon les besoins, mensuellement, trimestriellement ou annuellement.
Ces données doivent permettre d’apprécier les grandes évolutions et perspectives des établissements et services de l’Association afin d’initier des discussions entre celle-ci, les établissements et les représentants du personnel sur la base de données objectives, de leurs évolutions, afin non seulement de se saisir d’opportunités d’amélioration mais aussi de partager les conditions de succès.

Pour l’ensemble des indicateurs de la Base de Données Économique et Sociales (BDES), l’Association, ou l’établissement, s’attachera à expliquer et mettre en perspective les données présentées avec les stratégies mises en œuvre ou à déployer.
Ces données doivent permettre de mieux comprendre et partager les orientations stratégiques et la déclinaison de leurs impacts organisationnels et financiers.

A cet égard, la BDES constitue le support de la consultation des représentants du personnel sur les orientations stratégiques de l’Association.

D’autre part, la mise en place de la BDES devant permettre de repenser la manière dont toutes les informations, qui sont aujourd’hui communiquées aux représentants du personnel, sont présentées et agencées, une commission de suivi et une consultation des Organisations Syndicales représentatives seront organisées afin que les modalités de constitutions de celle-ci puissent évoluer progressivement en répondant aux spécificités de notre secteur et aux attentes des parties.

Les informations de base systématiquement attendues dans la BDES sont celles déjà transmises de façon récurrente aux représentants du personnel relatives aux diverses consultations obligatoires.

Conformément à la réglementation, la BDES sera accessible via l’intranet et les autorisations seront individuelles à chaque représentant du personnel et hiérarchisées en fonction du mandat de celui-ci. 
La BDES constitue un outil, et à terme une simplification dans la mise à disposition, la transmission des informations aux représentants du personnel et dans l’animation des Réunions des Instances Représentatives du Personnel et ce plus particulièrement lorsque la technologie WIFI sera déployée dans l’ensemble des Etablissements. Sa mise à jour est donc par nature dynamique. Toutefois certaines données consolidées revêtent un caractère définitif et seront mises à disposition pour celles déclarées jusqu’à N-2.
Les autres données seront actualisées selon les dispositions du Code du travail relatives à l’actualisation des informations transmises de manière récurrente (mensuelles, trimestrielles...).

Les parties conviennent que la BDES est le support pertinent pour poursuivre l’harmonisation des indicateurs au sein de l’Association.

La BDES reste accessible en permanence et en tout lieu au moyen d’une connexion internet sécurisée par authentification renforcée, exceptions faites des périodes de maintenances, dont la planification sera portée à la connaissance des utilisateurs dans un délai raisonnable.
Ces périodes d’interruptions ne doivent pas perturber les cycles d’informations et de consultation dont les informations contenues et mises à disposition dans la BDES servent de support.


Article V : Moyens des Organisations Syndicales

Chaque organisation syndicale représentative au niveau associatif disposera d’un local syndical mis à disposition par l’Association.

Un Délégué Syndical Central Suppléant pourra être désigné. Le cas échéant, il aura la possibilité de bénéficier du partage d’heures de délégation avec le titulaire, et disposera de manière simultanée des mêmes prérogatives que le titulaire excepté du pouvoir de signature d’accords d’entreprise. 

Il est rendu possible la mutualisation des heures de délégations entre Délégués Syndicaux d'Etablissement, et/ou avec le Délégué Syndical Central et/ou son Suppléant. 
Cette mutualisation devra être préalablement validée par le Délégué Syndical Central.

Il sera possible pour chaque organisation syndicale représentative qui le souhaite, de solliciter la mise à disposition d’une salle de réunion dans un des établissements de l’Association, afin de pouvoir organiser des réunions d’information à destination des salariés, et ce hors temps de travail.

Les organisations syndicales pourront solliciter la mise à disposition d’une salle de réunion dans un des établissements de l’Association afin d’organiser des réunions de leurs Structures Syndicales.

Afin de permettre l’exercice de la mission du Délégué Syndical au sein de chaque établissement, il est convenu de faciliter l’organisation du travail des personnels concernés.


Article VI : Durée de l’accord, Date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il prend effet à compter de sa date de signature et sera applicable à la proclamation des résultats des prochaines élections des représentants du personnel.


Article VII : Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé si besoin par l’Association « Le Clos du Nid » et les Organisations Syndicales signataires, à la demande de l’une d’entre elles, à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de l’entreprise. 


Article VIII : Interprétation de l’Accord et Clause de rendez-vous

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer au plus tard avant les prochaines élections de renouvellement des CSEE en vue de mener des négociations relatives à l’éventuelle adaptation du présent accord.

Les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée à d’éventuels différends relatifs au contenu de cet accord.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation de celui-ci.
Article IX : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé au plus tôt au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par l’Association ou les Organisations Syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.


Article X : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. 
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
L’Association et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.


Article XI : Publicité et Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, à savoir qu’il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail et il sera transmis un exemplaire original auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Mende.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage des établissements et services de l’Association. Cet accord sera également accessible sur l’Intranet de l’Association.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail.


A Marvejols, le 02 Février 2023

Pour l’Association « Le Clos du Nid »,	Pour l’Organisation Syndicale CFDT,	
Le Directeur Général	Le Délégué Syndical Central
	





	Pour l’Organisation Syndicale FO,
Le Délégué Syndical Central