ACCORD INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE-TEMPS
AU SEIN DE LA SOCIETE 



ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société xxxx
SAS au capital de 
Immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 
Dont le siège social est établi xxx
Représentée par xxx en qualité de xxx


D’UNE PART,


ET 


Monsieur  
Membre titulaire du comité social et économique de la société


Madame 
Membre suppléante du comité social et économique de la société


							D’AUTRE PART.



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



PREAMBULE :


Les parties signataires ont souhaité mettre en place un compte épargne-temps au sein de la société afin de permettre aux salariés d’épargner du temps ou des éléments de salaire afin de financer des congés ou obtenir un complément de rémunération.

Le présent accord vient ainsi préciser les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de la société et plus particulièrement les bénéficiaires, les conditions et les limites d’alimentation, les modalités de gestion et les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

Le présent accord se substitue de plein droit et dans tous leurs effets aux dispositions conventionnelles, usages ou engagements unilatéraux jusqu’alors applicables au sein de la société et qui auraient le même objet.



ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

Tous les salariés de la société en CDI sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d'une ancienneté minimale de 12 mois.


ARTICLE 2 : OBJET

Le compte épargne-temps a pour objet de permettre aux salariés d’épargner du temps ou des éléments de salaire afin de financer des congés ou d’obtenir un complément de rémunération.


ARTICLE 3 : OUVERTURE DE COMPTE

Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.


ARTICLE 4 : ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

	Article 4.1 – Procédure : 

Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit faire sa demande par courriel auprès de la direction 

La demande d'affectation d'éléments au compte épargne-temps par le salarié s'effectue chaque année pendant la période courant du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1.


Article 4.2 – Alimentation du compte :
	
	Article 4.2.1 – Eléments en temps :

Tout salarié peut décider de porter sur son compte épargne-temps :

Des jours de congés payés, dans la limite de 5 jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;
Des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires ;
Des jours de RTT
Des jours acquis au titre du fractionnement du congé principal ;
Des jours de congés conventionnels ;
Des heures de travail effectuées au-delà de la durée prévue par la convention individuelle de forfait hebdomadaire (heures supplémentaires)

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 10 jours par an.

Article 4.2.2 – Eléments en argent :

Tout salarié peut décider d'alimenter son compte épargne-temps par les éléments de salaire suivants :

Primes conventionnelles (treizième mois, prime de bilan, etc.) 
Prime attribuée en application d'un accord d'intéressement 
Sommes versées par le salarié dans un plan d'épargne d'entreprise et abondement employeur au plan d'épargne entreprise et pour la retraite collective à l'issue de la période d'indisponibilité 

Les éléments monétaires ne peuvent être affectés sur le compte épargne-temps qu'à la condition que la rémunération perçue par le salarié au cours de la période d'épargne reste égale ou supérieure aux rémunérations légale et conventionnelle minimales.



ARTICLE 5 : PLAFONDS

	Article 5.1 – Plafond annuel : 

Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants :

Le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 10 jours.

Le montant maximum d'éléments monétaires épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 2 000 euros.

La période annuelle s'étend du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1.
Les deux plafonds d'alimentation du compte épargne-temps peuvent se cumuler.


	Article 5.2 – Plafond global : 

Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants :

Les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 60 jours.

Les droits épargnés inscrits au compte, convertis en unités monétaires, ne peuvent pas excéder la limite absolue de 10 000 euros.

Dès lors que l'une de ces limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours ou éléments monétaires tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

ARTICLE 6 : GESTION DU COMPTE 

Article 6.1 – Modalités de décompte :

Article 6.1.1 – Unité de compte :

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés, et en euros selon la nature des éléments épargnés.

Article 6.1.2 – Conversion des éléments en temps lors de l'affectation au compte :

Les heures épargnées sont converties en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : (Nombre d'heures versées sur le compte × 0,143).

Article 6.1.3 – Valorisation des éléments inscrits au compte :

Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié ou de la cessation du compte épargne-temps selon la formule suivante : 

Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir x [(rémunération mensuelle des 12 derniers mois précédant le jour de la valorisation) / nombre de jours ouvrés des 12 derniers mois précédant le jour de la valorisation].

Les éléments monétaires inscrits au compte sont valorisés, selon les cas, à la date de leur utilisation par le salarié ou de la cessation du compte épargne-temps selon la formule suivante : 

Nombre de jours de repos = sommes inscrites au compte à valoriser / [(rémunération mensuelle des 12 derniers mois précédant le jour de la valorisation) / nombre de jours ouvrés des 12 derniers mois précédant le jour de la valorisation].


Article 6.2 – Garantie des éléments inscrits au compte :

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 6.1.3.


Article 6.3 – Information du salarié :

Le salarié est informé une fois par mois sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours figurant sur son compte épargne-temps.

ARTICLE 7 : UTILISATION DU COMPTE EN TEMPS

Article 7.1 – Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés :

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés suivants : 

Congé sans solde d’une durée minimale d’une journée ;
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;
Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;
Temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
Congé de fin de carrière.


Article 7.2 – Conditions et modalités d'utilisation des congés :


Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles :

La demande doit être formulée dans un délai de 30 jours avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel par courriel à la direction.

La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par la Direction.

Congé de longue durée et familial :

Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

Temps de formation effectués en dehors du temps de travail :

La demande doit être formulée dans un délai de 30 jours avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel par courriel à la direction.

Congé de fin de carrière :

Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit : 

remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ou atteindre à échéance l’âge légal de départ à la retraite ;

avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein.

La demande doit être formulée dans un délai de 30 jours avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel par courriel à la direction.

Article 7.3 – Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel :

Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 6.1.3 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. 

Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

Article 7.4 – Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel :

Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.

ARTICLE 8 : UTILISATION DU COMPTE EN NUMERAIRE

Article 8.1 – Complément de rémunération :

Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire des droits versés sur le compte épargne-temps. 
L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
La demande doit être formulée par courriel à la direction

Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par à l’article 6.1.3. présent accord.

Article 8.2 – Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire :

Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale.

Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1 du Code de la sécurité sociale.

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.


ARTICLE 9 : CESSATION DU COMPTE

Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.


ARTICLE 10 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord signé sera déposé à la diligence de la société via la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dénommée « Téléaccord » accessible sur le site internet .

Un exemplaire signé sera également adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTES.

Il entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt à l’Administration et au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

ARTICLE 11 : SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Un suivi de l’application du présent accord sera réalisé, une fois par an, à l’occasion d’une réunion du comité social et économique.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 12 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées aux articles L. 2232-23-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 13 : DENONCIATION

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de six mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord.

Cette dénonciation devra également faire l'objet d'un dépôt auprès de l’Administration et du Conseil de prud'hommes de NANTES.
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A Orvault, le 
Fait en trois exemplaires originaux, de 6 pages