Accord 
RELATIF AU statut SOCIAL 
de la société 
TRANSDEV ALPES DURANCE 

Entre les soussignés :
La Société Transdev Alpes Durance, SARL au capital de 298 958 €, dont le siège est situé à Forcalquier ZA Les Chalus 04300 - immatriculée sous le numéro 642850218 au Registre du Commerce et des Sociétés de Digne les Bains code APE 4939 A.
Représentée par Monsieur XXXXXX XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur, dûment mandaté, 
Ciaprès dénommée « la société »	
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives :
Monsieur XXXXXXX XXXXXXX, Délégué Syndical, représentant l’UNSA
Monsieur XXXXXX XXXXXXX, Délégué Syndical, représentant la CGT
Monsieur XXXXXX XXXXXXX, Délégué Syndicale, représentant la CFDT
Ciaprès dénommée « les Organisations syndicales »
D’autre part, 

Il est décidé ce qui suit : 

TABLE DES MATIERES


 PREAMBULE ……………………………………………………………………………………………………………………………….……..4
DISPOSITIONS GENERALES                                                                                                                          4
1.1         OBJET DU PRESENT ACCORD……………………………………………………………………………………………………….……..4
1.2	   CHAMPS D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES ………………………………………………………………………….……..……5
DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL                                                               5 
 CONGES PAYES…………………………………………………………………………………………………………………………………….5



Dispositions générales
Congés payés du personnel de conduite
Congés payés du personnel hors conduite





13eMOIS…………………………………………………………………………………………………………………........……………..……..6

Modalités de calcul
Modalités de versement
COMPENSATION DE DISPARITION DE LA PRIME DE VACANCES………………………………………………………………7

Personnel de conduite
Personnel ouvrier hors conduite et employé
ORGANISATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL                                                            7
3.1    PERSONNEL DE CONDUITE…………………………………………………………………………………………………..………………..7
3.1.1      Le temps de travail effectif



L’aménagement du temps de travail et le déclenchement des heures supplémentaires
Les temps annexes non travaillés
PERSONNEL OUVRIER HORS CONDUITE, EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE……………………………..………10
PERSONNEL CADRE………………………………………………………………………………………………………………….……….…10
REMUNERATIONS ET AVANTAGES SALARIAUX                                                                                     10

L’INDEMNITE DIFFERENTIELLE COMPENSATOIRE………………………………………………………………….…………….10
Personnel de conduite
Personnel hors conduite
SALAIRES DE BASE ET GRILLES D’ANCIENNETE………………………………………………………………..……………………11
Personnel de conduite
Personnel hors conduite
PRIMES ET AVANTAGES SALARIAUX DU PERSONNEL DE CONDUITE……………………………….…………………….12
 Les indemnités de repas
Autres primes et avantages
PRIMES ET AVANTAGES SALARIAUX DU PERSONNEL HORS CONDUITE…………………………………………………14
Astreinte Exploitation et Astreinte Atelier
Tickets Restaurant
COMPLEMENTAIRE SANTE………………………………………………………………………………………………………………….15
Personnel concerné
Dispositions
DISPOSITIONS FINALES                                                                                                                             16
   INFORMATION DES SALARIES SUR LES DISPOSITIONS DE L’ACCORD…………………………………………………….16
   ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD…………………………………………………………………………………………….……….16
   REVISION DE L’ACCORD……………………………………………………………………………………………………………………….16
    DUREE DE L’ACCORD……………………………………………………………………………………………………………………..……16
   DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD……………………………………………………………………………………………………...16




PREAMBULE
Dans le cadre de la fusion-absorption du 1er septembre 2021 de la société TRANSDEV MANOSQUE par la société ETABLISSEMENTS BREMOND FRERES, aujourd’hui dénommée TRANSDEV ALPES DURANCE, le présent accord de substitution a pour objet l’harmonisation des statuts sociaux et la mise en œuvre des garanties de rémunération des salariés originaires des deux sociétés.  

Suite à l’accroissement des effectifs de la société TRANSDEV ALPES DURANCE, des élections partielles des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la société ont été organisées au premier trimestre 2022. Ces élections ont permis d’assurer la représentativité à la fois globale et diverse de tous les salariés de la société, qu’ils dépendent de l’établissement de Forcalquier ou de celui de Manosque.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations syndicales représentatives ont engagé une négociation le 18 mai 2022. Quatre réunions se sont tenues : le 18 mai 2022, le 2 juin 2022, le 10 juin 2022 et le 31 août 2022.

Le présent accord constitue l’aboutissement de ces réunions de concertation et de négociation au cours desquelles l’ensemble des propositions présentées par chacune des parties a été discuté et examiné.  
Le dialogue social engagé par les partenaires sociaux et la Direction, à la fois ouvert et responsable, a fondé cet accord sur certains principes fondamentaux : le traitement équitable de tous les salariés, l’établissement de garanties de rémunération protectrices et évolutives, la mise en place d’une organisation du travail optimisée. 

Les parties signataires considèrent que les dispositions de cet accord de socle social commun répondent au mieux aux intérêts des salariés des deux établissements et de la Société. 

Il a été convenu qu’il sera mis en œuvre à compter du 1er septembre 2022. L’ensemble des points qui ne sont pas évoqués dans le présent document relèveront des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
DISPOSITIONS GENERALES
1.1       OBJET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir le statut social applicable au sein de la société TRANSDEV ALPES DURANCE sur les thématiques suivantes : 
Dispositions communes à l’ensemble du personnel (Titre II)
Organisation et Aménagement du temps de travail (Titre III)
Rémunérations et avantages salariaux (Titre IV)


1.2	   CHAMPS D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique au sein de la société TRANSDEV ALPES DURANCE à l’ensemble du personnel.
DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL
 	    CONGES PAYES



Dispositions générales
La période de référence pour l’acquisition des jours de congés payés s’étend du 1er juin de l’année N jusqu’au 31 mai de l’année N+1.

La période de référence pour la prise de jours de congés payés s’étend du 1er juin de l’année N+1 au 31 mai de l’année N+2. 

Le congé principal

Le congé principal de 24 jours ouvrables consécutifs maximum (soit 4 semaines) peut ne pas être pris dans son intégralité durant la période légale de prise de congés, du 1er mai au 31 octobre.

Cependant, le salarié doit prendre un congé d’au moins 12 jours ouvrables (soit 2 semaines) sur la période allant du 1er mai au 31 octobre. Ce congé doit être pris en continu.

Jours de fractionnement

Si le salarié ne prend pas l’intégralité de son congé principal de 4 semaines durant la période légale de prise, il peut bénéficier de jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

Ces jours de congé dit de fractionnement, sont crédités sur le bulletin de salaire de décembre et sont accordés dans les conditions suivantes : 



Conformément aux dispositions légales en vigueur, la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. Il peut être dérogé individuellement à cette limite pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie. 

Quelle que soit leur nature, le reliquat de congés payés non pris ne fait pas l’objet d’un report, sauf circonstances exceptionnelles prévues par les dispositions légales en vigueur. 

Les congés devront être soldés au 31 mai de l’année N+2. 
Exemple : les congés payés acquis au cours de la période du 1er juin 2022 au 31 mai 2023 devront être pris au plus tard le 31 mai 2025.
Congés payés du personnel de conduite
Le personnel de conduite acquiert 30 jours ouvrables de congés payés pour une année de présence. 

Les demandes de congés payés doivent être formulées en jours calendaires. Les jours de congés payés sont décomptés en jours ouvrables.
A défaut d’accord entre le salarié et son supérieur hiérarchique, la Direction pourra fixer unilatéralement les dates de congés principal, en tenant compte des contraintes d’activité et d’organisation de l’entreprise.
Congés payés du personnel hors conduite
Le personnel ouvrier hors conduite, employé, agent de maîtrise et cadre acquiert 25 jours ouvrés de congés payés pour une année de présence. 

Les demandes de congés payés doivent être formulées en jours calendaires. Les jours de congés payés sont décomptés en jours ouvrés.
A défaut d’accord entre le salarié et son supérieur hiérarchique, la Direction pourra fixer unilatéralement les dates de congés principal, en tenant compte des contraintes d’activité et d’organisation de l’entreprise.






2.2	13e MOIS

Modalités de calcul
Tout salarié justifiant d’au moins un an d’ancienneté au 31 décembre de l’année N percevra un treizième mois.
Ce 13e mois est calculé au prorata temporis pour les bénéficiaires ne justifiant pas d’une année civile complète de travail effectif, tel qu’il est défini par les dispositions légales.
Il s’entend sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires dans le cadre d’une activité à temps complet et prorata temporis dans les autres cas. 
Le taux horaire pris en compte est celui du mois de décembre de l’année considérée, majoré de l’ancienneté.
Toutes les absences donnent lieu à un abattement du 13e mois au prorata des jours d’absence, excepté les arrêts de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle (dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an), les congés maternité et paternité, les congés pour événements familiaux, les congés payés et RTT.
Modalités de versement
Le 13e mois est versé au mois de décembre de l’année concernée. Un acompte de 100% du montant brut acquis au 30 juin est versé avec la paie de juin. 
Cette modalité de versement sera mise en place à compter du 1er janvier 2023. 
COMPENSATION DE DISPARITION DE LA PRIME DE VACANCES
Les salariés ex-Etablissements Bremond Frères (Forcalquier) des catégories :  personnel de conduite, personnel ouvrier hors conduite et employé, percevaient une prime de vacances (proratisée au temps de présence) au mois de juin de chaque année. Elle est supprimée par le présent accord, la garantie de rémunération est maintenue. 

2.3.1	Personnel de conduite
Cette prime est dorénavant incluse dans mode de calcul de la garantie de rémunération, par rapport aux taux horaires conventionnels du 1er octobre 2022 tels que défini par l’avenant 115 du 23 mars 2022 de la CCNTR et  intégrée au nouveau taux horaire de chaque conducteur. 
Le prorata restant dû des mois de juillet et août seront versés sur la paie de septembre. 
2.3.2	Personnel ouvrier hors conduite et employé
Cette prime est dorénavant incluse dans mode de calcul de la garantie de rémunération en étant intégrée au taux horaire de chaque salarié concerné.
Le prorata restant dû des mois de juillet et août seront versés sur la paie de septembre. 

ORGANISATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1    PERSONNEL DE CONDUITE
3.1.1	Le temps de travail effectif
Conformément à l'article L.3121-1 du Code du Travail, "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles."
Il correspond aux temps d'exécution des missions qui contribuent directement ou indirectement à l'activité principale de l'entreprise.
Sont considérés comme du temps de travail effectif pour le personnel de conduite : 

Les temps de conduite

 
Les temps annexes travaillés


Les temps à disposition

Les temps à disposition sont des périodes de simple présence, d'attente ou de disponibilité, passées au lieu de travail ou dans le véhicule, et pendant lesquelles, sur demande de l’entreprise, le personnel de conduite peut être amené à reprendre le travail ou doit rester proche du véhicule soit pour le surveiller soit pour être à disposition des clients.






L’aménagement du temps de travail et le déclenchement des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif accomplies, sur demande de l’employeur, au-delà de la durée légale. Elles sont justifiées par les contraintes de services. Elles sont décomptées à la quatorzaine selon un calendrier de prépaie publié annuellement. 

Majoration des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 70e heure et jusqu’à la 86e heure au cours de la quatorzaine donneront lieu à un taux de majoration de 25%.
Au-delà de la 86e heure, les heures supplémentaires seront majorées au taux de 50%.




Paiement des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires ainsi que les majorations afférentes telles que définies ci-dessus seront payées en M+1 suivant le calendrier annuel des prépaies. 

Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 130 heures.
3.1.3     Les temps annexes non travaillés
La coupure

Les coupures ne sont pas des temps de conduite, ni des temps annexes travaillés, ni des temps à disposition. Les temps de coupure sont inclus dans l'amplitude de la journée de travail
Ces coupures, inhérentes aux contraintes de l'exercice du métier de conducteur, n'entrent pas dans le décompte du temps de travail effectif et sont indemnisées en fonction du lieu et selon les modalités définies par la Convention Collective.

L’amplitude

L'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.

L'amplitude de la journée de travail dans les activités de transports en services réguliers est limitée à 13 heures.
Dans les cas où les conditions d'exploitation le rendent nécessaire, l'amplitude de la journée de travail peut être prolongée jusqu'à 14 heures (sous réserve du respect des dispositions conventionnelles et règlementaires) après avis du CSE et autorisation de l'inspecteur du travail.
Pour les services occasionnels, l’amplitude maximale est portée à 14 heures.

PERSONNEL OUVRIER HORS CONDUITE, EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE
La durée hebdomadaire de travail est de 35 heures et le décompte des heures supplémentaires se fait mensuellement. 

La durée hebdomadaire moyenne de travail effectif, calculée par période de douze semaines consécutives, ne peut excéder : 
44 heures pour l’ensemble du personnel d’exploitation et d’atelier dont l’activité est liée à celle du rythme des services d’exploitation
42 heures pour l’ensemble des personnels des services administratifs autres que ceux visés ci-dessus.




PERSONNEL CADRE
Les cadres, non considérés comme cadres dirigeants, dont la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu’ils exercent et du degré d’autonomie dont ils bénéficient dans l’organisation de leur emploi du temps, bénéficient d’une convention individuelle de forfait établie sur une base annuelle en jours. 
REMUNERATIONS ET AVANTAGES SALARIAUX

L’INDEMNITE DIFFERENTIELLE COMPENSATOIRE
Personnel de conduite
Personnel de conduite concerné

Sont concernés par le dispositif d’indemnité différentielle compensatoire le personnel de conduite de la société TRANSDEV ALPES DURANCE attaché à l’établissement de Forcalquier au jour de la signature du présent accord.

Principe et modalités de l’indemnité différentielle compensatoire du personnel de conduite

Dans le cadre de la fusion-absorption de la société TRANSDEV MANOSQUE par la société ETABLISSEMENTS BREMOND FRERES, aujourd’hui dénommée TRANSDEV ALPES DURANCE, la création de l’indemnité différentielle compensatoire se fonde sur la volonté des parties signataires du présent accord de mettre en place un même taux horaire et une même grille d’ancienneté du personnel de conduite, basé sur le taux horaire le plus élevé, c’est-à-dire celui de l’établissement de Manosque. 

L’indemnité différentielle compensatoire se calcule de manière individuelle. Elle est égale à la différence entre : 
Les gains du nouveau socle commun (salaire de base + ancienneté + prime qualité)
Les pertes éventuellement engendrées par le nouveau montant de la prime qualité par rapport à la moyenne des primes uniques sur les 12 derniers mois glissants précédant la signature du présent accord (soit du 01.09.2021 au 31 août 2022). Cette moyenne ne tient compte que des pertes de prime unique engendrées par les éventuelles non-conformités au cours de la période mentionnée. 

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’indemnité différentielle compensatoire : 
Les heures supplémentaires et complémentaire
Les primes de dimanche et jours fériés
Les primes exceptionnelles
Les indemnités de repas et de déplacement
La prime transport, prime LER et prime de neige
Les baisses de rémunérations faisant suite à un arrêt maladie ou autre motif d’absence
Les baisses de revenus faisant suite au non-versement de la prime unique pour non-conformité

L’indemnité sera versée mensuellement, sur 12 mois, au prorata du temps de présence du salarié sur le mois M-1 (hors arrêts de travail pour cause d’accident du travail, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle- dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, congés maternité et paternité, congés pour événements familiaux, congés payés et RTT).

Personnel hors conduite
Le personnel hors conduite de l’établissement de Forcalquier n’est pas concerné par l’indemnité différentielle compensatoire. 
La disparition de la prime de vacances est compensée par une augmentation individuelle de taux horaire (conformément à l’article 2.3.2 du présent accord).

4.2     SALAIRES DE BASE ET GRILLES D’ANCIENNETE
Personnel de conduite
Salaire de base

Le taux horaire brut de base du coefficient 140V est de 12.2383 euros à compter de la mise en application du présent accord pour l’ensemble du personnel de conduite.

Si le barème des rémunérations des autres coefficients fixés par la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport (CCNTR) est inférieur à 12.2383 euros, alors il s’aligne à ce dernier.
S’il est supérieur, le taux horaire s’aligne à celui de la CCNTR.

Grille d’ancienneté





Personnel hors conduite
Pour le personnel hors conduite, un principe d’individualisation des rémunérations est appliqué, sans distinction de catégorie et dans le respect des minima conventionnels et des grilles internes au Groupe TRANSDEV le cas échéant. 

A poste égal, un principe d’équité est respecté, tenant notamment compte de l’expérience, des qualifications et des compétences. 


PRIMES ET AVANTAGES SALARIAUX DU PERSONNEL DE CONDUITE
Les indemnités de repas


Autres primes et avantages
Prime de dimanche et jour férié

Pour tout service effectué un dimanche ou un jour férié, le personnel de conduite percevra un prime d’un montant de 65 euros brut.

Ce montant sera revalorisé à compter du 1er septembre 2023 à hauteur de 75 euros brut.


Prime LER

Le personnel de conduite percevra une prime LER d’un montant de 4.50 euros brut par jour de service de Ligne Régionale. 

Prime salissure

Le personnel de conduite affectée aux services de la DLVAgglo percevra une prime salissure d’un montant de 1 euro net par jour. 


Prime Transport

La société prend en charge une partie des frais de transport du personnel de conduite, l’utilisation d’un mode de transport personnel étant rendue indispensable compte tenu des conditions d’horaires de travail. 

Cette prise en charge s’effectuera dans le respect des conditions légales à hauteur de 15 euros mensuels par bénéficiaire, sur 12 mois. Elle sera proratisée en fonction du nombre de jours travaillés sur le mois M-1 (sont prises en compte toutes formes d’absence). Elle ne varie pas en fonction de la durée contractuelle mensuelle. 

Téléphone

Tout nouveau conducteur, embauché par la société TRANSDEV ALPES DURANCE à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, se verra attribué, s’il le souhaite, un téléphone (modèle classique), une ligne ainsi qu’un forfait de 2 heures de communication. 

La prime téléphone d’une montant de 14 euros, perçue par le personnel de conduite de la ex-société TRANSDEV MANOSQUE au 31 août 2021, est maintenue. 

Prime Qualité

La prime qualité traduit la volonté des parties signataires de valoriser le personnel de conduite qui s’attache quotidiennement à offrir un service performant et une conduite sécuritaire aux utilisateurs de transports en commun.

Afin de récompenser son professionnalisme, un conducteur qui ne présente aucune non-conformité (énumérées ci-dessous) sur le mois M-1 percevra un montant de 70 euros brut pour les temps complets et 50 euros pour les salariés à temps partiel ou de période scolaire. 

Ces montants seront revalorisés à compter du 1er septembre 2023 : 90 euros brut pour les salariés à temps complet et 60 euros pour les salariés à temps partiel ou de période scolaire. 

Le constat de non-conformité se fera soit sur des faits avérés, soit par un constat émanant du Directeur de la société, du Responsable d’exploitation ou du manager de proximité. 

Cette non-conformité fera systématiquement l’objet d’un écrit remis au conducteur.

Le versement de ce montant se fera mensuellement, sur 12 mois, au prorata du temps de présence du salarié (sont prises en compte toutes formes d’absence) sur le mois M-1. 
Pour un Conducteur de Période Scolaire (CPS), la prime est versée sur 10 mois, de septembre à juin. Cependant, si le CPS est amené à travailler au cours des mois de juillet et d’août par voie d’avenant à son contrat de travail, la prime qualité pourra lui être versée au prorata du temps travaillé.









La prime qualité remplace la prime unique de l’établissement de Forcalquier.

Prime de neige

Le personnel de conduite percevra une prime de neige d’un montant de 8 euros pour tout service de billet collectif vers les stations de ski en période hivernale effectué.

PRIMES ET AVANTAGES SALARIAUX DU PERSONNEL HORS CONDUITE
Astreinte Exploitation et Astreinte Atelier
Pour rappel, selon les dispositions de l’article L.3121-9 du Code du travail, une période d’astreinte « s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ».

Cette période comprend : 

Le temps d’attente : il s’agit de la période pendant laquelle le salarié peut vaquer librement à ses occupations personnelles mais reste prêt à intervenir à tout moment. Le temps d’attente ne constitue pas du temps de travail effectif.

Le temps d’intervention : il s’agit de la période pendant laquelle le salarié exécute une intervention au service de l’entreprise. Il constitue un temps de travail effectif.

L’astreinte est hebdomadaire. Le planning est défini par la Direction. Un roulement est organisé au sein des services. Le planning des astreintes est communiqué au moins 7 jours calendaires avant leur date d’effet.

Le personnel d’astreinte est joignable à tout moment sur son téléphone portable (ou le téléphone d’astreinte le cas échéant) qu’il s’engage à ne pas éteindre. L’intervention doit s’effectuer dans les plus brefs délais. 

En cas d’utilisation du véhicule personnel, le remboursement s’effectue sur la base du régime des indemnités kilométriques en vigueur, et sur présentation d’un justificatif.

Indemnisation de l’astreinte : le salarié perçoit une prime d’astreinte d’un montant de 50€ brut par semaine.

Rémunération du temps d’intervention : le temps d’intervention (temps de déplacement à partir du domicile du salarié inclus) constitue du temps de travail effectif et est donc rémunéré comme tel. Dans le cas où le temps d’intervention a pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail au-delà de 35 heures, une majoration au titre des heures complémentaires et/ou supplémentaires est appliquée.

Tickets Restaurant
Le personnel sédentaire de la société TRANSDEV ALPES DURANCE dispose de tickets restaurant, d’une valeur faciale de 7 euros et pris en charge par l’employeur à hauteur de 50%. Le nombre de tickets restaurant mensuels ne peut excéder 22 et est distribué au prorata des jours de travail effectif en M-1.

COMPLEMENTAIRE SANTE
Personnel concerné
Seuls sont concernés par l’article 4.5.2 du présent accord les anciens salariés non-cadre de la société TRANSDEV MANOSQUE présents au 31 août 2021 et ayant fait l’objet d’un transfert vers la société TRANSDEV ALPES DURANCE le 1er septembre 2021, suite à la fusion-absorption. 

Dispositions
A date de d’absorption, les sociétés TRANSDEV ALPES DURANCE et TRANSDEV MANOSQUE disposaient de régimes de remboursement de frais de santé similaires (isolé et « option Famille ») auprès du même organisme assureur. Les prestations, au même titre que les modalités, conditions d’adhésion et exclusions de garanties, étaient identiques. Seuls les montants des cotisations servant au financement du contrat d’assurance ainsi que les parts patronales et salariales variaient. 

Le contrat d’assurance des ex-salariés de la société TRANSDEV MANOSQUE sera clôturé par l’organisme assureur au 31 décembre 2022. Les salariés concernés seront rattachés automatiquement au contrat de la société TRANSDEV ALPES DURANCE à compter du 1er janvier 2023 selon les mêmes modalités et cotisations que les autres salariés de la société.  






DISPOSITIONS FINALES




   INFORMATION DES SALARIES SUR LES DISPOSITIONS DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’une large diffusion, par tout moyen, au sein de la société TRANSDEV ALPES DURANCE. 
   ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2022. 
   REVISION DE L’ACCORD
Dans l’hypothèse d’un changement significatif des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles qui impacterait l’équilibre du présent accord, les parties signataires pourront se rencontrer à la demande d’une des parties afin de définir les conditions dans lesquelles il sera procédé aux éventuels ajustements nécessaires. 

Conformément aux conditions fixées par la loi, la demande de révision pourra émaner de chacune des parties et devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire, motivée et comportant des propositions d’alternatives aux dispositions visées par la procédure de révision. La demande de révision devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et des propositions de remplacement. 

Les parties signataires se réuniront dans un délai de deux mois suivant la demande de révision. 

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. 
    DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
   DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
La Direction notifiera sans délai le présent accord, à l’issue de la procédure de signature, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives. 

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours suivants sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du Travail sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. 

Un exemplaire original sera également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. 


Fait à Forcalquier, le 6 septembre 2022 en 6 exemplaires. 



Pour l’Entreprise :  				(signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par Monsieur XXXXX XXXXXXXX,
En sa qualité de Directeur