ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Entre les soussignés :
D’une part,

L’Association Saint Martin des Douëts, dont le siège est situé au 203, rue des Douëts – 37100 Tours, SIRET n°775 341 456 000 17, convention collective n° IDCC 413
Représentée par délégation par *,

Et d’autre part,
L’Organisation Syndicale CGT-FO, 
Représentée par *, délégué syndical désigné pour l’association précitée,
											
Constituant ensemble « les Parties ». 


Préambule
Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, les parties ont choisi de mettre en place le « forfait mobilités durables » pour les salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Par ailleurs, cette volonté commune des parties est issue des négociations annuelles obligatoires.
Enfin, il est entendu que cet accord participe à l’amélioration de la qualité de vie au travail s’agissant d’une attention relative à la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, relative à l’environnement et relative à la santé des salariés.

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à tous les salariés de l’Association Saint Martin des Douëts ayant au moins 4 mois d’ancienneté dans l’Association.
 
Il vise les déplacements effectués à vélo ou à vélo à assistance électrique.

Article 2 - Attribution du forfait mobilités durables
L’Association Saint Martin des Douëts décide de participer aux frais engagés par les salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'un FORFAIT MOBILITES DURABLES.

Article 3 - Montant du forfait mobilité durables
Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 300 € par an.
Le traitement fiscal et social de cette indemnité sera appliqué conformément à la législation en vigueur.

Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Seul le nombre minimal de déplacements ou bien de kilométrage est modulé en fonction de la quotité du temps de travail, et non le montant du forfait.
Par exemple, le nombre de déplacements est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : montant minimal du nombre de déplacements x (durée hebdomadaire contractuelle du salarié / 35 heures).

Article 3 - Modalités de mise en œuvre
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés s'engagent à remplir les trois conditions cumulatives suivantes :
• Résider à plus de deux kilomètres de leur lieu de travail habituel (sur la base de l'itinéraire vélo le plus court recommandé par MAPPY) ;
• Utiliser un vélo ou un vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à hauteur d'au moins 100 déplacements dans l'année ou à hauteur d’au moins 1000 km effectués par an ;
• Etablir chaque année, une attestation sur l'honneur relative à l'utilisation effective d'un vélo ou d’un vélo à assistance électrique pour se rendre de son domicile à son lieu de travail à hauteur d'au moins 100 déplacements par an ou à hauteur de 1000 km effectués dans l’année, dans les conditions de l'article R.3261-13-2 du Code du travail.
Un déplacement correspond à un aller-retour.
 
Article 4 - Engagement du salarié
Afin de bénéficier du forfait, les salariés devront en faire la demande à la Direction avec formulaire de demande d’adhésion annexé au présent accord.
Les salariés s'engagent à respecter l'ensemble des conditions de sécurité prévues par le code de la route et le présent accord. 
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’association.

Article 5 – Modalités de versement de l’allocation forfaitaire
Le forfait mobilités durables est versé en deux fois aux salariés, de façon semestrielle (pour moitié au mois de juillet et pour moitié au mois de janvier de l'année suivante).
Le premier versement au titre du forfait mobilités durables aura lieu en juillet 2023.
Pour percevoir le forfait mobilités durables, les salariés devront transmettre à la Direction, un mois avant chaque échéance, l’attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un vélo ou d’un vélo à assistance électrique en y joignant leur décompte, pour leur trajet domicile/travail.

Article 6 - Agrément et entrée en vigueur 
L’Association Saint Martin des Douëts est en CPOM obligatoire comme indiqué au IV ter de l’article L.313-12-2 du code de l’action sociale et des familles. A ce titre, le présent accord n’est plus soumis à la procédure d’agrément ministériel indiqué à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. 

Article 7 - Durée / révision de l'accord
Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et s’applique à compter du 1er janvier 2023.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en trois exemplaires (un pour l’employeur, un pour l’organisation syndicale précitée et un autre pour les autorités ci-après). L'Association Saint Martin des Douëts procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
L’Association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.


Fait à Tours, le 23 mai 2023

* l’Association Saint Martin des Douëts,



* délégué syndical CGT-FO,






ANNEXE
FORMULAIRE DE DEMANDE d’adhésion au Forfait Mobilité Durables

ATTESTATION SUR L’HONNEUR
    
Je soussigné(e), nom, prénom :            
 
Adresse personnelle :                                           
 
Travaillant sur le site :
 de l’IMPro Saint Martin des Douëts, sis 203, rue des Douëts – 37100 Tours
 du SESSAD Saint Martin des Douëts, sis 116, rue Ronsard – 37100 Tours
Atteste sur l’honneur utiliser mon vélo personnel ou mon vélo à assistance électrique personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail, à hauteur d’au moins 100 déplacements par an ou à hauteur d’au moins 1000 km effectués par année.
M’engage à respecter strictement le code de la route et à porter les équipements obligatoires (casque, gilet rétro-réfléchissant) et à emprunter les pistes cyclables lorsqu’elles existent. 
M’engage à informer immédiatement la direction de toute modification qui pourrait intervenir dans la présente déclaration.
Prends bonne note que tout manquement à la sécurité ainsi que toute déclaration frauduleuse viendront suspendre le bénéfice de cette indemnité.
M’engage enfin à fournir tout justificatif permettant à la Direction de contrôler l’effectivité du présent engagement (facture d’achat, facture d’entretien …).
 
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
 
Fait à                                le                                   
 
Signature (précédée de la mention manuscrite : « j’atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis ci-dessus »)