ACCORD SUR LES MODALITES D'AMENAGEMENT ET D'UTILISATION DES LOCAUX SYNDICAUX DE LA LAITERIE DE SAINT DENIS DE L’HOTEL

Entre les soussignés :
La société …, représentée par …, Directrice des Ressources Humaines,
D'une part
ET
L’Organisation Syndicale Représentative …, représentée par …, Délégué Syndical
D'autre part.
Il est convenu ce qui suit.

Préambule
Le présent accord a pour objectif de définir les modalités d'aménagement et d'utilisation du local syndical de la …, ainsi que le matériel mis à disposition des sections syndicales.
La …, conformément à l’article L2142-8 du Code du Travail, s'engage à mettre à disposition des sections syndicales un local convenable (chauffé, éclairé) et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.
Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord ne produit ses effets que pour les locaux situés …, dont les sections syndicales ont la jouissance.
Les sections syndicales auront la possibilité de domicilier leur siège social, et de se faire envoyer leur courrier au ...
Article 2 — Mise à disposition de locaux aux sections syndicales

A ce jour, … comprend deux sections syndicales : la CFDT et la CGT.
La … met à disposition de ces deux sections syndicales existantes un local unique, conformément à l’article L2142-8 du Code du travail.
Si des sections syndicales venaient à se constituer après la signature de l'accord, un accès à ce local partagé leur serait autorisé aux mêmes conditions de fonctionnement.
En cas de dépassement, par la …, de l’effectif de 1 000 salariés, chacune des sections syndicales de l’entreprise se verra attribuer un local dédié en application de l’article L2142-8 du Code du travail.
La porte d'accès du local est verrouillable et chaque section syndicale est en possession d'une clé. Les clés seront remises contre décharge aux délégués syndicaux ou représentants de section syndicale qui en seront pleinement responsables.
Aucune clé, ni double de celle-ci, ne pourra être détenue par des personnes n'appartenant pas aux sections syndicales et à plus forte raison n'appartenant pas au personnel de l'entreprise, à l’exception du personnel en charge de l’entretien des locaux de l’entreprise.
Aucune personne ne pourra accéder au local syndical sans autorisation et sans être accompagnée d’un représentant désigné par les délégués syndicaux, les représentants de section syndicale ou un membre du bureau syndical, à l’exception du personnel en charge de l’entretien des locaux de l’entreprise.
La Direction se réserve toutefois la faculté de disposer d’un double de clé qu’elle ne pourra utiliser qu’en cas de perte ou d’urgence. En effet, si en cas d'urgence, l'employeur ou son représentant devait se rendre dans le local syndical, l'autorisation sera considérée comme acquise dès lors qu'un membre disposant du droit de pénétrer dans le local la lui aura donnée. A défaut d'avoir obtenu une telle autorisation, et strictement en cas d'urgence absolue (notamment en cas d’incendie, inondation, danger électrique, etc…), la Direction se réservera le droit de pénétrer dans le local. Les cas d’urgence absolue ne sauraient être caractérisés de délit d’entrave de la part de la Direction en raison du caractère impérieux et attaché à son obligation de sécurité du site et des collaborateurs.
Il est aussi rappelé que l'employeur est libre de modifier l'emplacement du local syndical.
Les permanences syndicales devront être organisées au cours de la plage horaires suivante : 08h00-19h00. Il en est de même de l’invitation, par les sections syndicales, de personnes extérieures à l’entreprise.

Article 3 — Aménagement du local syndical
Conformément à l'article L.2142-8 du code du travail, les parties signataires ont convenu de l'aménagement suivant :


3.1 Le Mobilier du local syndical
La … s'engage à fournir aux sections syndicales au sein du local le matériel nécessaire à son fonctionnement, à savoir :

Un mobilier courant :
Une table de travail / réunion pour chaque section syndicale
Minimum 4 chaises pour chaque section syndicale 
1 armoire fermant à clé pour chaque section syndicale

Un équipement électronique courant : 
1 ordinateur avec accès internet pour chaque section syndicale
1 téléphone fixe avec la ligne téléphonique correspondante pour chaque section syndicale
1 imprimante / photocopieuse

Des fournitures de bureau essentielles de type papeterie ou stylo.

La Direction se réserve le droit de ne pas accéder à des demandes de mobilier ou de fournitures de matériel qu’elle jugerait déraisonnable ou abusive au regard des exemples précités et des missions des représentants du personnel.

Les parties conviennent donc que le matériel « nécessaire » au fonctionnement du local s’entend d’un mobilier et de fournitures simples et essentiels, et non superflus  ou de confort tels qu’un fauteuil ergonomique, tableau blanc, agenda, calculatrice etc. 
Elles s’entendent également sur le fait que l’employeur n’est aucunement tenu de répondre favorablement aux éventuelles demandes de fourniture ou de prise en charge de documentation, type Code du travail ou abonnement juridique, qui pourraient émaner des sections syndicales.

En cas de détérioration, le remplacement du mobilier sera effectué par la …, sauf cas de dégradation volontaire.

L'entretien, la maintenance et les dépenses normales de fonctionnement (fournitures de bureau...) sont à la charge de la …, sauf abus manifeste.

La … restera l'unique propriétaire du mobilier mis à disposition.
Les sections syndicales, selon un principe de bon sens, s’organisent librement pour les rotations de leur permanence ou autre utilisation du local syndical, notamment s’agissant du partage du local et du matériel mis à leur disposition. 
Toutefois, en cas de désaccord des sections syndicales quant à leur utilisation du local, les parties conviennent, par le présent accord, d’un fonctionnement par défaut. Elles s’entendent sur le fait qu’en  pareil cas, la Direction pourra procéder à une répartition de façon à accorder le même temps de mise à disposition du local à chaque section syndicale. Les sections syndicales s’organiseront dès lors par le biais d’un calendrier partagé. Chacune d’elles ne pourra réserver le local pour une durée quotidienne supérieure au temps d’ouverture du secrétariat de l’entreprise, divisé par le nombre de sections syndicales en présence.

3.2 Moyens informatiques et de reprographie
La … s'engage à équiper le local syndical d’un ordinateur configuré de manière standard, avec accès à internet, en état de marche, ainsi qu'un bloc multiprise avec interrupteur et une protection antivirus complète. Elle s’engage également à l’équiper d’une imprimante/photocopieur couleur au format A4, et à fournir les consommables y afférant.

La Direction s'engage à remplacer ou réparer le matériel informatique défaillant sauf cas de dégradation volontaire. En cas de panne identifiée, les sections syndicales devront en informer la Direction.

La … restera l'unique propriétaire du matériel informatique mis à disposition.

Les parties conviennent que seuls les équipements susmentionnés à l’article 3.1 du présent accord sont considérés comme matériel « nécessaire » au fonctionnement du local syndical. En conséquence, elles s’accordent, par le présent accord, sur le fait que l’employeur n’est pas tenu de fournir aux sections syndicales d’autres moyens que ceux-ci, ni de les prendre en charge, sous réserve d’évolutions des dispositions légales correspondantes.

La Direction rappelle que les différents budgets du Comité Social et Economique ne peuvent avoir pour objet ou finalité l'aménagement du local syndical ou tout autre fourniture ou matériel.

Article 4 — Utilisation du local syndical
4.1 Accès réservé aux salariés
L'accès au local syndical devra se faire dans le respect des règles de sécurité établies au sein de l'entreprise. 
Les sections syndicales pourront communiquer librement leur adresse mail syndicale ou/et leur numéro de téléphone via les panneaux d'affichage syndicaux afin que les collaborateurs souhaitant se rendre au local syndical puissent y être accueillis.
D’ailleurs, les communications syndicales seront réalisées exclusivement par voie d’affichage ; elles ne devront en aucun cas être adressées aux collaborateurs par l’intermédiaire de leur boîte mail professionnelle.

4.2 Accès réservé aux personnes extérieures
Les sections syndicales peuvent inviter des personnes extérieures à l'entreprise à participer à des réunions organisées dans les locaux syndicaux. Toutefois pour les personnes extérieures qui ne sont pas membres d'un syndicat, l'accord de l'employeur est requis.
Il est entendu que toute personne extérieure à l'entreprise sera soumise au respect des règles de sécurité, d’hygiène et de confidentialité propres à l'entreprise, et que la visite des plateaux et locaux est interdite sans l'autorisation écrite préalable de la Direction. Le cas échéant, les équipements de protection individuelle nécessaires pour accéder au local par les personnes extérieures seront fournis par la ...

Article 5 — Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2022.
Le présent accord pourra être révisé sur demande de l'une des parties signataires ou adhérentes.
Chaque organisation syndicale peut demander la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge accompagnée du projet de nouvelle rédaction adressée à l'ensemble des organisations syndicales et de la Direction.
Les négociations sur ce projet de révision doivent s'engager dans un délai d'un mois suivant la présentation du courrier de révision. Pendant les négociations d'un accord ou un avenant de révision, les modalités de l'accord initial continuent de s'appliquer. Si un accord ou un avenant est conclu, il annule et remplace le texte ou la clause d'origine et s'applique automatiquement aux parties signataires.
Article 6 — Dépôt légal et publicité de l'accord
En application de l'article D.2231-4 du code du travail, le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr) conformément à l'article D2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent Accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Orléans.
SIGNATURES
Fait à Saint-Denis-de-l’Hôtel
Le 1er septembre 2022
En trois exemplaires originaux
Pour la Direction
…

Pour la CFDT
…