PROCÈS VERBAL D’ACCORD

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022


Entre les soussignés :

La Société SELAS CERBA PATH, dont le Siège Social est situé au 42 Rue de Verdun - 76600 LE HAVRE, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 319 939 120, représentée par  , en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

D’une part,
Et

L’organisation syndicale CFDT, dûment représentée par  , agissant en qualité de Déléguée Syndicale.

D’autre part.

Préambule : 

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatif à la négociation obligatoire en entreprise, la Direction de la Société CERBA PATH a invité les organisations syndicales représentatives à négocier dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée d’une part, et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail d’autre part, par courrier en date du 14 Février 2022. 

Compte tenu des éléments de discussion communiqués aux organisations syndicales, des demandes formulées par ces dernières et des possibilités évoquées par la Direction de la Société, les parties, aux termes des négociations, ont convenu du présent accord. 

Calendrier des réunions et informations communiquées

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022, la Direction de CERBA PATH et l’Organisation Syndicale CFDT se sont rencontrées lors des réunions suivantes :
Documentation et réunion préparatoire : le Jeudi 03 Mars 2022 à 11h00
2ème réunion : le Jeudi 10 Mars 2022 à 13h30
3ème réunion : le Jeudi 17 Mars 2022 à 13h30
4ème réunion : le Vendredi 25 Mars 2022 à 13h00

Au cours de la réunion préparatoire du Jeudi 03 Mars 2022, la Direction et l’Organisation Syndicale ont arrêté un calendrier de négociation sur 3 réunions, et la Direction lui a présenté les éléments d’informations suivants :

Bloc 1 – Rémunération, temps de travail

Chapitre 1 – Effectifs au 31/01/2022
Répartition des effectifs par sexe au 31/01/2022
Répartition des effectifs par ancienneté, site, sexe et par statut au 31/01/2022
Répartition par âge et sexe au 31/01/2022


Chapitre 2 – Temps de travail
Répartition du temps de travail par sexe au 31/01/2022
Répartition de l’horaire de travail par sexe et statut au 31/01/2022
Répartition des absences du 01/01/2021 au 31/12/2021
Répartition des heures supplémentaires du 01/01/2021 au 31/12/2021

Chapitre 3 – Rémunération
Répartition des rémunérations par contrat, statut, ancienneté, âge et sexe
Rémunération moyenne globale par sexe au 31/01/2022
Rémunération moyenne globale des primes d’ancienneté par sexe au 31/01/2022
Répartition moyenne globale des salaires bruts au 31/01/2022

Chapitre 4 – Intéressement et épargne salariale
Rappel de la mise en place de l’accord d’intéressement en 2021
Rappel de la mise en place des plans d’épargne PEE/PERCOL en 2021

Chapitre 5 – Prévision d’emploi
Répartition des nouveaux embauchés du 01/01/2021 au 31/01/2022
Répartition des départs du 01/01/2021 au 31/01/2022
Prévision d’emploi pour l’année 2022

Bloc 2 – Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, Qualité de Vie au Travail

Chapitre 1 – Protection sociale complémentaire
Mutuelle
Prévoyance
Retraite complémentaire

Chapitre 2 – Egalité Femme/Homme

Chapitre 3 – Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi

Chapitre 4 – Pénibilité

Chapitre 5 – Qualité de vie au travail
Packaging social depuis le 01/01/2021

Chapitre 6 – Droit à la déconnexion

A la suite de la réunion préparatoire aux négociations annuelles obligatoire, l’Organisation Syndicale a formulé les revendications suivantes :
Une augmentation générale de 3% ;
Une prime DPO pour les référents et experts (500€) ;
Une prime d’assiduité ;
Deux jours de congés supplémentaires : deux jours de fractionnement conditionnés au fait de ne prendre que 15 jours de congés entre le 1er Juin et le 31 Octobre ;
Une prise en charge pour les frais de carburant au même niveau que pour les transports en commun ;
Ticket restaurant à 9€ (4€ à la charge de l’employé et 5€ employeur) ;
Négociation d’une nouvelle prime d’intéressement ;
Une prime d’été pour tous les salariés ;
Mise en place pour les femmes enceintes de l’aménagement du temps de travail (30min de travail journalier en moins par jour) ;
Des chèques vacances au frais de l’employeur.

Champ d’application 

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement : 

Les articles L.2242-15 et suivants du Code du Travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; 

Les articles L.2242-17 et suivants du Code du Travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. 

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société CERBA PATH.

Objet 

L’objet du présent accord est relatif :
Aux salaires effectifs ;
À la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel ;
Aux dispositifs d'épargne salariale ;
Au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
À l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ; 
Aux objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;
Aux mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ; 
Aux mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
Aux modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise ;
Au droit à la déconnexion ;
À l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
A la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant des modes de transport vertueux ainsi que la prise en charge des frais inhérents.

L’ensemble des avantages et normes institué par le présent accord constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. 

Modalités de l’accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2022

Le présent accord a été conclu à l’issu des réunions des 03, 10, 17 et 25 Mars 2022, où il a été conclu ce qui suit :





Contexte et premières propositions de la Direction

La Direction a tenu à rappeler que la Société CERBA PATH avait subi une importante évolution au 1er Janvier 2021, à la suite du regroupement en son sein des équipes d’anatomo-cytopathologie (ACP) du groupe Cerba HealthCare, initialement rattachées à trois entités juridiques distinctes, qui sont : la Société CERBALLIANCE PARIS ET IDF EST, le Laboratoire CERBA et la Société CERBA PATH. 

A ce jour, la Société CERBA PATH est implantée au sein de 2 régions françaises, qui sont la Normandie et l’Ile-de-France, sur les sites suivants :
Le Havre (Plateau Technique),
Rouen,
Dieppe,
Saint-Ouen l’Aumône (Plateau Technique),
Paris (Rue d’Odessa et Tour Montparnasse),
Versailles.

Du fait de cette opération de regroupement, la Société CERBA PATH est toujours, en 2022, en phase de structuration tant de ses équipes, de ses modes de fonctionnement que de ses processus organisationnels et informatiques, avec la mise en place de l’ensemble des processus.

La Société n’est toujours pas totalement mature financièrement. Aussi, la Direction a rappelé que sa priorité principale est de préserver l’emploi des salariés ainsi que les acquis sociaux déjà présents au sein de la Société, face à une activité majoritairement dépendante de la réglementation sanitaire et sociale française. En complément, la CCAM vient d’annoncer une baisse dans la nomenclature pour les HPV à compter du 1er Avril 2022, ce qui va avoir un impact significatif négatif sur nos chiffres en 2022.

En conséquence, et aux regards des évènements qui ont clôturés l’année 2021 et des éléments communiqués par la CCAM concernant le changement de nomenclature en 2022, la Direction ne souhaite pas mettre en place de nouveaux acquis qui pourraient encore plus fragiliser la situation financière de la Société. La priorité étant donnée au maintien et à la préservation des emplois dans un contexte sanitaire et économique fragile et en constante mutation.

Néanmoins, et comme elle l’avait promis lors des précédentes réunions de NAO en 2021, la Direction a tenu ses engagements en :
Ouvrant les négociations annuelles obligatoires plus tôt dans l’année, en comparaison à l’année dernière où elles avaient été ouvertes en Juin 2021 ;
En ayant mis en place une prime d’intéressement en 2021 et qui grâce aux efforts collectifs de l’ensemble des salariés, permettra de verser en 2022 une prime, basée sur les résultats de l’année 2021.

En complément, et en vue de récompenser et d’encourager les efforts fournis par l’ensemble des salariés de la Société depuis le regroupement des équipes ACP, la Direction a souhaité mobiliser dans le cadre de ces NAO 2022 une enveloppe d’augmentations individuelles à répartir entre ses salariés d’une valeur de 2,00 % des rémunérations brutes contractuelles versées au 31 décembre 2021.

Conclusions des rencontres – Modalités d’accord

En introduction, la Direction tient à souligner que les négociations se sont déroulées dans un climat constructif et propice à la négociation et c’est dans ce cadre que la Direction a amélioré ses propositions. 





Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Concernant une augmentation générale de 3%

Comme elle l’avait assuré en 2021, la Direction s’est engagée lors de ces NAO à faire bénéficier à ses salariés d’une enveloppe d’augmentation en 2022. 

Dans le contexte développé en préambule, la Direction a entendu et reconnu les attentes des salariés portées par les revendications de l’Organisation Syndicale lors des échanges durant les réunions de négociations. C’est ainsi que nous arrivons à l’accord suivant, illustrant la volonté d’instauration d’un dialogue social favorable :
La mise en place d’une enveloppe d’augmentation individuelle égale à 2,00 % des rémunérations brutes contractuelles versées à fin décembre 2021, avec une date d’application à compter du 1erAvril 2022, pour les salariés n’ayant déjà pas bénéficié de l’augmentation de la CCN depuis le 1er Janvier 2022.

En effet, la Direction a tenu à rappeler qu’en Janvier 2022, les minimas conventionnels de la Convention Collective Nationale du Personnel des Cabinets Médicaux, à laquelle dépend la Société CERBA PATH, avaient été renégociés avec une augmentation de 2,20% de la grille des salaires pour l'ensemble des positionnements. 
En conséquence, les salariés ayant bénéficié de l’augmentation complète de la grille des salaires de la CCN ne pourront pas prétendre, cette année, à un complément d’augmentation via l’enveloppe d’augmentation individuelle négociée durant ces NAO. En revanche, les salariés ayant bénéficié partiellement de l’augmentation de la grille des salaires de la CCN pourront prétendre, en fonction de l’augmentation déjà perçue et des résultats de l’EAD 2022, à un éventuel complément d’augmentation individuelle de la Société.
L’augmentation de 2,20 % des minimas conventionnels de la CCN du Personnel des Cabinets Médicaux vient donc impacter l’enveloppe allouée aux augmentations annuelles négociée dans le cadre de ces NAO. En conséquence, la Société n’a malheureusement pas la possibilité de financer une double augmentation des rémunérations, qui viendrait significativement impacter sa masse salariale.

La Direction met en avant que l’enveloppe d’augmentation sera distribuée aux salariés et corrélée aux appréciations générales obtenues à l’Entretien Annuel de Développement (EAD) 2022, en lien avec l’investissement des salariés dans leur travail au quotidien. 
Ainsi, le bénéfice des mesures salariales individuelles sera fonction des résultats de l’EAD 2022 et de l’appréciation du ou des managers. 

Une attention particulière sera portée aux collaborateurs ayant « dépassé les attentes du poste » à l’EAD 2022, ainsi qu’aux collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’augmentation depuis plusieurs années si l’appréciation générale de leur tenue de poste est à minima « répond aux attentes de la fonction » lors de l’EAD.

En sus de l’enveloppe globale définie ci-dessus, l’employeur pourra décider spécifiquement dans le cadre par exemple d’une embauche, d’une démission, d’un remplacement, d’une ré-organisation, d’une mutation, d’une évolution de poste, d’un suivi & évolution de carrière, etc., d’augmentations individuelles durant l’année 2022.

Enfin, la Direction tient à appuyer que les résultats 2021 de la Société ne sont pas au rendez-vous avec une non-atteinte des objectifs annuels initialement fixés, qui fragilisent un peu plus le résultat et la rentabilité de la Société. De surcroît, l’annonce de la CCAM concernant la modification de la nomenclature à compter du 1er Avril 2022 risque de fortement impacter les comptes 2022.
En conséquence et face aux résultats 2021 bien en-dessous du budget défini et d’un début d’année 2022 très mitigé, la Société souligne qu’elle n’aurait pas eu la possibilité ou avec de grandes difficultés de mettre en place une enveloppe d’augmentation aussi conséquente sans l’appui du groupe CERBA HEALTHCARE, sans mettre en péril sa santé financière.

En conclusion, la Direction rappelle également que grâce à l’Accord d’Adaptation portant Convention Collective d’Entreprise de la Société CERBA PATH, mis en place lors du regroupement des équipes ACP du Groupe, la Direction avait souhaité faire bénéficier à l’ensemble de ses salariés d’un packaging social complet et très avantageux pour tous, et ce dès le 1er Janvier 2021, dont certains des avantages sont rappelés ci-dessous :
Mutuelle : prise en charge de la cotisation par la Société CERBA PATH à hauteur de 65% 
Prévoyance : 
Pour les non-cadres : prise en charge de la cotisation à hauteur de 100% par la Société CERBA PATH ;
Pour les cadres : prise en charge de la cotisation par la Société CERBA PATH à hauteur de 100% pour la cotisation assise sur la tranche 1, puis à hauteur de 76% pour la cotisation assise sur la tranche 2. 
Amélioration des conditions d’indemnisation des absences pour maladie et accident non professionnels 
Une prime d’ancienneté plus favorable que celle qui résulte des dispositions conventionnelles de branche 

Par ailleurs, des tickets restaurant ont été mis en place dans les conditions suivantes : 

La Direction met en avant que le financement de tous ces avantages impacte fortement le résultat de la Société. 

La Direction souligne encore une fois que sa priorité principale est de maintenir l’ensemble des avantages et des acquis dont les salariés bénéficient depuis le 1er Janvier 2021, ainsi que le niveau d’emploi en fonction de l’activité de la Société, face à un contexte sanitaire et économique français instable (pandémie du COVID-19, notamment). En effet, le COVID-19 a un impact non négligeable sur l’activité d’Anapath, dans la mesure où il réduit le nombre d’analyses et d’interventions dans le milieu hospitalier. 

La Société doit donc rester vigilante quant à l’évolution de ses dépenses durant ces premières années de fonctionnement après l’ambitieuse opération de regroupement réalisée au 1er Janvier 2021, afin de préserver sa compétitivité et sa longévité. 

Concernant une prime DPO pour les référents et experts d’un montant de 500€

La Direction est favorable à la mise en place d’une prime DPO annuelle pour les salariés dont l’intitulé du poste contient contractuellement les termes « Référent » ou « Expert », égale à 500,00 €. Les salariés concernés se verront donc attribués une prime DPO annuelle de 500,00 € en 2022, pour un premier versement en 2023.

La Direction explique que les salariés occupant ces postes ont un rôle clé à jouer au sein des services dans lesquels ils travaillent. En effet, ils possèdent des compétences et des connaissances techniques importantes dans chacun de leur domaine. En conséquence, ils participent notamment à la formation des nouveaux arrivants dans leur service, assurent la gestion du service ainsi que la réalisation des objectifs métiers quotidiens en l’absence des Responsables d’Unité.

Malgré l’impact financier que cette prime DPO annuelle induit pour la Société, cette dernière estime qu’elle est nécessaire afin de récompenser de manière significative les efforts et l’engagement des salariés concernés, qui sont indispensables à la bonne marche de la Société.

La Direction tient à rappeler que le versement annuel des primes DPO est fait en corrélation avec l’Entretien Annuel de Développement (EAD), et notamment au prorata du pourcentage de réalisation des objectifs définis l’année précédente par le responsable hiérarchique du salarié. Un salarié n’ayant pas atteint à minima la moitié des objectifs qui lui avaient été définis l’année précédente ne se verra attribuer aucune prime DPO.

La Direction met en exergue que les salariés « Référents » ou « Experts » qui bénéficiaient déjà de primes DPO en 2021, avec un premier versement en 2022, mises en place historiquement, ne seront pas impactés par cette mesure. Cette mesure n’est en effet pas cumulative. 



Concernant une prime d’assiduité

La Direction ne souhaite pas mettre en place de prime d’assiduité pour les salariés de la Société CERBA PATH.

Elle met en avant que l’assiduité est le fondement même du contrat de travail, et qu’elle fait partie intégrante de l’engagement des salariés dans leur travail.

De même, la Direction tient à rappeler que conformément au Règlement Intérieur mis en place au sein de la Société, tout salarié non assidu pourrait se voir attribuer une sanction disciplinaire. 

Elle rappelle également que lors de l’Entretien Annuel de Développement (EAD), l’engagement fait partie des notions évaluées, ayant donc un impact sur les résultats de l’EAD, sur lesquels reposent les augmentations individuelles de salaire.

En conséquence, aucune prime d’assiduité ne sera mise en place au sein de la Société.

Concernant deux jours de congés supplémentaires : deux jours de fractionnement conditionnés au fait de ne prendre que 15 jours de congés entre le 1er Juin et le 31 Octobre

La Direction rappelle que conformément à l’Accord d’Adaptation portant Convention Collective d’Entreprise de la Société, et notamment l’article 22 : 
« Les Parties partagent le constat que le fractionnement de congés payés correspond à une demande du personnel, lequel souhaite échelonner dans l’année la prise de ses congés. Dès lors, et compte tenu par ailleurs des droits à congés supplémentaires octroyés par le présent accord, les Parties conviennent, conformément aux dispositions de l’article L.3141-21 du Code du Travail, que le fractionnement des congés payés légaux ne donnera pas lieu à l’octroi de jours de congés supplémentaires ».

Effectivement, la Direction tient à rappeler que depuis le 1er Janvier 2021, les salariés bénéficient, grâce à l’Accord d’Adaptation CERBA PATH, des congés annuels suivants :
25 congés annuels légaux ;
1 à 2 jours de congés supplémentaires d’ancienneté (à compter de 3 ans et 5 ans d’ancienneté) ;
1 journée de congé supplémentaire au titre de la journée de solidarité ;
Des congés exceptionnels pour évènements familiaux dont le nombre varie en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise, et dont certains (mariage, décès) concernent également les parents au même degré du conjoint (inclut le partenaire de PACS ou le concubin) ;
5 jours d’absence autorisée rémunérée à 100% pour s’occuper d’un enfant malade ou handicapé.
 
La Direction met encore une fois en avant que ce packaging négocié pour une application depuis le 1er Janvier 2021 est déjà bien au-dessus du légal et du conventionnel. La Direction explique qu’elle cherche à maitriser ses coûts en 2022 et qu’elle doit rester vigilante sur l’évolution de ses dépenses financières, dans un contexte où son chiffre d’affaires et son résultat n’atteignent pas le budget initialement défini en 2021 et où l’année 2022 risque d’être difficile compte tenu du démarrage compliqué en Janvier 2022 avec la reprise épidémique de la Covid-19 et de la modification de la nomenclature en Avril 2022. 

Enfin, la Direction tient par ailleurs à rappeler qu’à ce jour, encore beaucoup de salariés possèdent des reliquats de congés payés qui, malgré nos relances, ne sont toujours pas poser ou solder. 

En conséquence, la Direction ne souhaite pas ajouter de jours de congés supplémentaires, au risque de fragiliser encore plus la santé financière de la Société. Elle appuie qu’à ce jour la Société CERBA PATH est difficilement rentable, et que l’ajout d’accessoires supplémentaires viendraient encore plus impactés son résultat qui n’est déjà pas au rendez-vous en 2021 malgré tous les efforts qui ont été fournis.

Concernant une prise en charge pour les frais de carburant au même niveau que pour les transports en commun

Malgré l’actualité économique et financière du moment en France, et notamment la flambée des coûts de carburant, la Direction ne peut pas mettre en place de prise en charge des frais de carburant au même niveau que les transports en commun.

En effet, la Direction rappelle qu’elle est difficilement rentable après un an d’existence, et que l’instauration d’avantage de la sorte viendrait énormément impacter ses résultats qui ne sont déjà pas aux objectifs. Elle doit être extrêmement attentive et maîtriser ses coûts afin d’être autonome dans un avenir proche et permettre de porter son développement en améliorant ses acquis notamment. Les avantages dont bénéficient les salariés depuis le regroupement des équipes ACP sont déjà très importants et présentent un coup financier non négligeable, la Société préfère donc assurer le maintien de ses emplois et des acquis déjà existants, en évitant de fragiliser encore plus ses comptes. 

Elle met en avant qu’elle prend déjà en charge 50% des coûts de transport pour les salariés se déplaçant en transport en commun. 
En Décembre 2021, les salariés ont déjà pu bénéficier, en fonction de leur salaire de base, d’une prime exceptionnelle dite d’inflation mise en place par le Gouvernement Français pour préserver leur pouvoir d'achat face à la forte hausse du coût des énergies.

Enfin, la Direction précise qu’elle préfère faire bénéficier à ses salariés d’une enveloppe d’augmentation individuelle, assurant une augmentation du pouvoir d’achat de ses collaborateurs permettant à ceux utilisant leur véhicule un moindre impact financier.

Concernant les tickets restaurant à 9€ (4€ à la charge de l’employé et 5€ employeur)

La Direction rappelle que les tickets restaurant font parties des avantages sociaux mis en place depuis le regroupement des équipes ACP au sein de la Société, et que les salariés en bénéficient donc depuis plus d’1 an. Elle souligne que la valeur marchande des tickets restaurant CERBA PATH est de 8,20 € par journée travaillée, avec une répartition des coûts à 50/50 entre la Société et les salariés.

La Direction met en avant que les salariés CERBA PATH sont les rares seuls du groupe CERBA HEALTHCARE à bénéficier de tickets restaurant de cette valeur, puisque les autres Société du groupe n’en ont soit pas, soit avec une valeur marchande inférieure. 
En effet, elle tient à rappeler que la grande majorité des salariés qui ont intégré la Société au 1er Janvier 2021 n’en bénéficiaient pas chez leur précédent employeur. Pour ceux qui en bénéficiaient déjà au préalable, la valeur marchande de leurs tickets restaurant était inférieure à celle actuellement en place au sein de la Société.

La Direction explique que les tickets restaurant ont un coût important pour la Société, et que face aux résultats 2021 et aux démarrages difficiles de 2022, il ne serait pas envisageable, à ce jour, d’augmenter la valeur marchande des tickets restaurant qui aurait un impact encore plus important sur le résultat de la Société. 

Pour toutes ces raisons, la Direction ne souhaite donc pas augmenter la valeur marchande des tickets restaurant.

Concernant la négociation d’une nouvelle prime d’intéressement

La Direction tient à rappeler qu’à la suite des NAO 2021, un accord d’intéressement avait été signé avec l’Organisation syndicale CFDT en Juin 2021, pour versement à l’ensemble des salariés CERBA PATH ayant acquis 3 mois d’ancienneté une prime d’intéressement en 2022, basée sur les résultats de l’année 2021, au maximum au 5ème mois de l’année 2022.

La Direction tient à rappeler qu’elle a souhaité mettre en avant l’investissement collectif en instaurant une prime d’intéressement, qui peut avoir un véritable impact sur la rémunération de ses collaborateurs. Cet accord vise à récompenser significativement son personnel en les sensibilisant au partage de la valeur ajoutée. En effet, la Direction était désireuse d’associer son personnel à sa bonne marche et au résultat de son expansion en proposant un accord d’intéressement, associant ainsi l'ensemble du personnel au développement des résultats de l’Entreprise. 

La Direction ainsi que l’Organisation syndicale CFDT ont signé en complément de cet accord, un accord de mise en place d’un plan d’épargne salariale (PEE) et d’un plan d’épargne de retraite collectif (PERCOL) en Octobre 2021 à destination de l’ensemble de son personnel.
L’accord d’intéressement défini et négocié en 2021 ne se reconduisant pas automatiquement en 2022, les Parties ont convenu durant ces NAO 2022 de la négociation d’un nouvel accord d’intéressement au titre de l’année 2022 avec un versement prévu au maximum au 5ème mois de l’année 2023. 

Le montant de la prime d’intéressement sera compris entre 1.200,00 € et 1.800,00 € pour chaque salarié si les objectifs sont atteints avec des seuils minimum, en fonction de l’atteinte des objectifs de 3 critères distincts :
L’atteinte des objectifs de chiffre d’affaires,
L’atteinte des objectifs d’EBITBA,
Le recouvrement apprécié au regard du poste « perte sur créances clients ».

L’accord d’intéressement 2022 sera signé à la suite de ces NAO 2022 et prévoira l’ensemble du dispositif avec la définition des règles d’octroi et de calcul. 

Concernant une prime d’été pour tous les salariés

Dans le prolongement des échanges sur la mise en place d’une prime d’assiduité, la Direction explique qu’elle n’est pas favorable à l’instauration de prime non corrélée avec les objectifs individuels et collectifs des salariés de la Société.

Elle met en avant que depuis 2021, une prime d’intéressement a été négociée avec l’Organisation Syndicale de la Société pour tous les salariés de la Société CERBA PATH, moyennant 3 mois d’ancienneté, basée sur les résultats de l’exercice 2021, pour un versement au maximum au dernier jour du 5ème mois de l’année 2022. Un second accord d’intéressement est négocié en parallèle de ces NAO 2022.

En conséquence, et face aux résultats 2021 qui n’atteignent déjà pas les objectifs définis par la Société et aux difficultés de 2022, la Direction estime qu’il ne serait pas judicieux d’alourdir encore plus la masse salariale de la Société par le versement d’une prime d’été qui ne serait pas corrélée avec les objectifs individuels et collectifs.

La Direction rappelle par ailleurs qu’elle préfère favoriser la mise en place d’une enveloppe d’augmentation pour ses salariés et d’une prime d’intéressement, plutôt que la mise en place de primes diverses qui n’auront pas le même impact pour les salariés. 

En complément, la Direction tient à souligner que les salariés CERBA PATH bénéficient déjà depuis 2021 de chèques vacances mis en place par le Comité Social et Economique de la Société.

La Direction ne souhaite donc pas mettre en place à ce jour de prime d’été pour les salariés de la Société CERBA PATH.

Concernant la mise en place pour les femmes enceintes de l’aménagement du temps de travail (30min de travail journalier en moins par jour)

La Direction tient encore une fois à appuyer que tous les avantages mis en place dès le 1er Janvier 2021 sont très favorables aux salariés et qu’ainsi les différents coûts engagés depuis le regroupement des équipes ACP sont lourds à financer. De plus, elle rappelle que les résultats financiers ne sont toujours pas au rendez-vous, et que la priorité principale de la Société est de pouvoir maintenir et financer les avantages déjà existants.

Mettre en place un tel acquis, qui ne toucherait en plus qu’une toute petite partie de nos effectifs au sein de la Société rajouterait une charge supplémentaire de travail aux salariés non concernés par cet acquis, ce qui générerait des heures supplémentaires pour les équipes, qui impacteraient une fois de plus la masse salariale et ainsi le résultat de la Société, qui n’atteint pas, comme rappelé précédemment, le niveau souhaité.
 
Néanmoins, la Direction tient à rappeler qu’elle reste très attentive et sensible à l’état de santé des femmes enceintes, et que des aménagements de poste et d’horaires seront étudiés si le cas se présentait, en accord avec le Médecin du Travail.

Concernant des chèques vacances au frais de l’employeur

La Direction rappelle que grâce au Comité Social et Economique de la Société CERBA PATH, les salariés bénéficient d’ores et déjà depuis l’année dernière de chèques vacances distribués avant les périodes de congés d’été et de cartes cadeaux distribuées avant les vacances de Noël. Elle souligne qu’en raison des objectifs non atteints en 2021 et de sa taille, elle n’a malheureusement pas la possibilité de financer un nouvel avantage qui viendraient soit réduire l’enveloppe d’augmentation, soit encore plus fragiliser ses résultats. 

Elle souligne par ailleurs que les salariés bénéficient déjà depuis le 1er Janvier 2021 d’un certain nombre d’avantages sociaux, auxquels ils ne pouvaient prétendre chez leur précédent employeur.

Encore une fois, la Direction réitère son choix de favoriser la mise en place d’enveloppe d’augmentation et d’une prime d’intéressement qui récompensent les efforts et l’implication de chacun dans son travail, plutôt que le financement d’avantages sociaux supplémentaires venant impactés significativement ses résultats. 

Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, qualité de vie au travail

En préambule, la Direction de la Société CERBA PATH souligne que la question de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail sont des thématiques importantes qui sont étudiées avec le plus grand intérêt afin qu’elles soient en accord et correspondent aux spécificités de la Société.

Protection sociale complémentaire

Mutuelle :
Les salariés Cerba Path bénéficient des régimes de Protection sociale en Frais de santé et Prévoyance négociés par le Groupe qui viennent compléter les prestations versées par la Sécurité Sociale.

Pour rappel, la société Verlingue est devenue, au 1er Janvier 2021, le courtier de la Société CERBA PATH en matière de santé et prévoyance, après avoir remporté un appel d’offres porté par le groupe Cerba Healthcare en Janvier 2020. Le GAN est, quant à lui, l’assureur tant prévoyance que santé. La plateforme de paiement est Génération.

Les objectifs de cet appel d’offre étaient de :
Conserver en l’état l’architecture des régimes actuels et la distinction des périmètres ;
Conserver la conformité avec le contrat responsable ;
Mettre le régime en conformité avec la réforme 100% Santé.
La société Verlingue s’est engagée à maintenir ses tarifs de base pendant 2 ans.

Comme mentionné dans l’Accord d’Adaptation valant Convention Collective d’Entreprise pour la Société CERBA PATH, la Direction a mis en place un régime de frais de santé familiale et obligatoire pour tous.

Comme présenté à l’Organisation syndicale durant les différentes réunions de NAO 2022, les cotisations patronales de frais de santé sont prises en charge à 65% par l’employeur, ce qui représente environ 3,31 % des charges patronales globales annuelles.

La Direction a informé l’Organisation syndicale que les résultats du Groupe consolidés de nos régimes Frais de santé était à l’équilibre. De ce fait, les taux de cotisation sont maintenus à l’identique au 1er Janvier 2022. Il convient cependant de prendre en compte le fait que 2020 constitue une année atypique synonyme, notamment, de difficultés d’accès aux soins. Cette situation a engendré une baisse globale de la consommation médicale en 2020.

Le 1er trimestre 2021 fait cependant apparaitre une tendance à la hausse du fait du report d’une partie de la consommation médicale de 2020.

Prévoyance :
Comme mentionné dans l’Accord d’Adaptation valant Convention Collective d’Entreprise pour la Société CERBA PATH, la Société CERBA PATH est couverte par le contrat de Prévoyance Klésia qui couvre :
Le décès du salarié, du conjoint, les frais d’obsèques associés ;
Les arrêts de travail : incapacité de travail, maternité/paternité, invalidité permanente

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance de prévoyance (2,27% du salaire brut dans la limite de la Tranche 1 et 2 des rémunérations) sont intégralement financées par l’employeur pour les salariés non-cadres. Pour les salariés cadres, elles sont intégralement financées dans la limite de la Tranche 1 des rémunérations, et à hauteur de 74% dans la limite de la Tranche 2 des rémunérations.

La Direction a informé l’Organisation syndicale que les résultats du Groupe consolidés de nos régimes Prévoyance pour 2020 sont déficitaires à 222 %. Afin de limiter le déficit, notre assureur a souhaité appliquer une augmentation sur les taux de cotisation au 1er Janvier 2022. Après négociation, cette augmentation a été limitée à 8 % :
➢ Pour les salariés non-cadres, l’augmentation de cotisation est intégralement prise en charge par l’employeur.
➢ Pour les salariés Cadres, une partie de l’augmentation est répercutée sur la part salariale. À titre d’exemple, pour un salaire annuel brut de 50 000 €, l’augmentation représente 8 € par an.

Retraite :
Au titre de la retraite complémentaire, l’organisme prestataire de la Société CERBA PATH, et à plus grande échelle du groupe Cerba HealthCare, est Klésia.

Au titre de l’Article 83 les salariés cadres bénéficient d’une retraite complémentaire (Predica Crédit Agricole), dont les taux sont les suivants :
3% de la rémunération brute dans la limite de la Tranche A
8% de la rémunération brute dans la limite de la Tranche B 
La Direction rappelle que les cotisations au titre de l’article 83 sont intégralement prises en charge par la Société CERBA PATH. 

Indemnisation des absences pour maladie et accident du travail :
La Direction tient à rappeler que les règles de droit à maintien de salaire sont les mêmes pour les cadres et les non-cadres concernant la maladie. 

Comme mentionné au sein de l’Accord d’Adaptation valant Convention Collective d’Entreprise, il est convenu que pour les salariés ayant plus de 2 ans d’ancienneté, le délai de carence de 3 jours est supprimé. Néanmoins, à partir du 4ème arrêt maladie ayant débuté au cours d’une même année civile (hors hospitalisation), le droit au maintien de salaire prendra effet au terme d’un délai de franchise de 3 jours.

La Direction de la Société CERBA PATH, et plus globalement du groupe Cerba HealthCare, est sensible aux questions relatives à la couverture sociale dont bénéficient ses salariés. Elle s’attèle à proposer un packaging social abordable financièrement pour tous, assurant en contrepartie une couverture santé optimale pour les salariés et leur famille.



Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

La Direction a rassuré l’Organisation syndicale que depuis la loi du 22 Décembre 1972, tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Pour remédier à ces écarts, la loi n° 2018-771 pour la Liberté de choisir son avenir professionnel du 5 Septembre 2018 soumet les entreprises à une obligation de résultat et crée ainsi l’index de l’égalité salariale Femmes-Hommes. Ainsi, depuis le 1er Mars 2020, toute entreprise d’au moins 50 salariés est concernée par cette obligation. Les cinq indicateurs concernés sont les suivants :
➢ Les écarts de salaires au même poste et au même âge ;
➢ Les chances d’obtenir une augmentation pour une femme ;
➢ Les chances d’obtenir une promotion pour une femme ;
➢ Le rattrapage salarial pour les femmes après un congé maternité ;
➢ Le nombre de femmes parmi les plus hautes rémunérations de l’entreprise.
Ce compte rendu sur les écarts est public et doit être transmis à l’Inspection du Travail.

La Direction a également rappelé qu’à compter du 1er Janvier 2020, le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif (11, 20, 50 et 250) sera pris en compte lorsque ce seuil aura été atteint ou dépassé au titre de cinq années civiles consécutives. Cette mesure de neutralisation des franchissements de seuils s'applique, à compter du 1er Janvier 2020, aux effectifs calculés au moyen des données mensuelles 2019.
La première année de franchissement d’un seuil est celle au titre de laquelle l’effectif de l’entreprise, déterminé au moyen des données mensuelles de l’année civile précédente, atteint ou dépasse le seuil concerné. Ce n’est qu’après le 5ème franchissement de seuil consécutif que l’employeur sera assujetti à l’obligation liée au seuil d’effectif.

En conséquence, la Société CERBA PATH ayant dépassé le seuil d’effectif au 1er Janvier 2021 (passage de 48 à 119 salariés), la Société ne sera éligible au calcul et à la publication de la note globale de l’Index de l’égalité femmes-hommes, ainsi que la note obtenue à chacun des indicateurs le composant, qu’à compter du 1er Mars 2026.

Néanmoins, la Direction a tenu à rappeler une nouvelle fois que tous les efforts sont mis en œuvre pour assurer une équité et égalité maximale entre les sexes, et rappelle également son attachement au respect de cette égalité. Cette volonté s’exprime autant dans sa politique de recrutement, de rémunération, de formation professionnelle ou de déroulement de carrière de chacune et chacun de ses collaborateurs. 
L’Organisation Syndicale a pu vérifier grâce à la présentation faite et distribuée par la Direction lors de l’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires de 2022 que les indicateurs montraient globalement une égalité de traitement entre les femmes et les hommes. La Direction restera vigilante quant aux écarts de salaire qui pourraient subsister, et s’attèlera à les diminuer.

En complément, les Partenaires Sociaux et la Direction conviennent de la nécessité de porter une attention particulière à la représentativité féminine dans les évolutions professionnelles, le management et la Direction de la Société en favorisant la résorption des écarts pouvant exister à la marge entre les hommes et les femmes, étant cependant précisé que contrairement à la majorité des entreprises françaises :
La Société emploie plus de 77 % de femmes ;
Les femmes y sont majoritaires dans la plupart des métiers (Direction, cadres, techniciens, comptables, secrétaires, agents pré-analytique, etc…). 

Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi

La Direction a tenu à rappeler une nouvelle fois qu’elle a souhaité impulser une politique d’emploi des travailleurs handicapés globale dans le but de promouvoir la diversité au cœur de sa politique RH. 

Cette politique permet de favoriser, contribuer et maintenir l’employabilité des travailleurs handicapés au sein de la Société, en leur assurant le maintien de leur niveau de compétences et de connaissances à leur poste de travail, mais également dans l’entreprise de manière plus générale. Afin de maintenir leur employabilité et leur permettre un accès à d’éventuelles promotions en interne, des formations adaptées à leur poste de travail ainsi qu’à leur handicap leur sont proposées le cas échéant. 

La Direction rappelle que le maintien dans l’emploi constitue un enjeu important lors de l’apparition d’un handicap ou d’une incapacité dans le milieu professionnel, c’est pourquoi toutes les mesures, actions et aménagements nécessaires sont mis en place afin de proposer des postes en adéquation avec leurs restrictions médicales lorsque cela est nécessaire. La Société s’assure que ses postes sont accessibles aux personnes en situation de handicap, quel qu’il soit, lors de recrutement interne ou externe.

En complément de ces mesures, la Société Cerba Path s’acquitte de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en versant au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés prévu à l'article L.5214-1 du Code du Travail une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'elle aurait dû employer.

La Direction assure également qu’aucune discrimination, quelle qu’elle soit, n’est tolérée au sein de la Société et en particulier à l’égard de ses salariés handicapés. 

Actuellement, le nombre de salariés en situation de handicap au sein de la Société CERBA PATH est de 2, tous sites confondus.

Discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

La Direction insiste, une nouvelle fois, sur son engagement concernant ces sujets et rappelle qu’elle lutte activement contre toute forme de discrimination à l’embauche ou lors du déroulement des carrières de chacun de ses collaborateurs. Elle a d’ailleurs mis en place une formation e-learning concernant ces thématiques auprès de l’ensemble de ses managers (Recruter sans discriminer). 

Le développement des compétences de chacun, par la formation, l’avancement des carrières par une politique de promotions internes lorsque les possibilités se présentent ou le maintien de l’employabilité en favorisant la polyvalence sur les postes font partie des moyens employés par la Société CERBA PATH pour garantir le rejet de toute forme de discrimination dans la gestion de ses salariés.

Qualité de vie au travail et articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

La Direction souligne son attachement à assurer à ses salariés un équilibre entre leur vie personnelle et professionnelle. Elle rappelle à ce titre que l’Accord d’Adaptation portant Convention Collective d’Entreprise a ouvert aux salariés qui remplissent les conditions fixées par l’accord la possibilité de télétravailler depuis leur domicile jusqu’à deux jours par semaine, contribuant à l’amélioration de leur condition de travail, de leur qualité de vie au travail ainsi qu’à la performance collective de l’ensemble des salariés.

En complément, la Direction tient à préciser que les salariés de la Société CERBA PATH bénéficient depuis le 1er Janvier 2021 de nombreux avantages sociaux, contribuant également à la qualité de vie au travail.

Droit à la déconnexion

La Direction réitère son attachement au respect de l’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle de ses salariés, et tente de tout mettre en œuvre pour assurer une bonne qualité de vie au travail, en particulier par le droit à la déconnexion de ses salariés.

Il est rappelé à ce titre que l’Accord d’Adaptation portant Convention Collective d’Entreprise de la Société CERBA PATH a défini les modalités de plein exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion et mis en place un dispositif de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.  

Mobilité des salariés

La Direction tient à rappeler l’existence de certaines mesures vertueuses visant à réduire le coût de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail :
Plusieurs sites CERBA PATH (Paris, Saint-Ouen l’Aumône, le Havre, Rouen) sont dotés d’un arrêt de bus, d’un arrêt TER ou d’une bouche de métro à proximité de l’établissement ;
Le parking du site de Saint-Ouen l’Aumône est doté de bornes pour véhicules électriques ;
La Société renouvèle actuellement son parc de voitures de fonction avec des véhicules hybrides ou électriques.

En complément de ces mesures, et afin d’inciter les salariés à utiliser les transports collectifs, la Société prend à sa charge 50% des frais d’abonnement de transports collectifs pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail. Cette prise en charge se fait uniquement sur présentation d’un justificatif de transport communiqué par le salarié au Service des Ressources Humaines.

Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

La Direction ainsi que l’Organisation Syndicale avaient initialement prévu de se réunir en 2021 afin de conclure un accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, conformément à l’article L.2242-20 du Code du Travail.

Cependant, face au contexte sanitaire instable dû à la propagation exponentielle du COVID-19 ainsi qu’au contexte organisationnel et structurel complexe dû au regroupement des équipes ACP au sein de la Société CERBA PATH, la Direction ainsi que l’Organisation Syndicale CFDT ont préféré centraliser leurs efforts mutuels sur les thématiques qui préoccupaient directement les salariés : mesures de protection sanitaires, préservation des emplois et de l’activité.

Face à ces actualités, et en raison d’un agenda 2021 de négociation plus que chargé (prime d’intéressement, Règlement Intérieur, plan d’épargne entreprise/plan d’épargne retraite, …), les Parties se sont mises d’accord afin d’organiser la négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) entre 2022 et 2023.

La Direction tient néanmoins à rappeler que depuis 2021, l’ensemble des salariés CERBA PATH a libre accès aux plateformes MyHR, plateforme de recrutement favorisant la mobilité géographique et interne, ainsi que la promotion des salariés via une bourse à l’emploi accessible par l’ensemble des collaborateurs du Groupe, et 360Learning, plateforme de formation permettant la réalisation des besoins en formation exprimés.

Durée de l’accord et entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il entre en vigueur à compter de sa signature et prendra fin le 24 Mars 2023.   

Au terme de cette période, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant dans les conditions précisées à l’article 4 sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
Entre outre, il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet. 

Révision de l’accord 

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, les parties signataires ont la faculté de solliciter sa révision.
La demande de révision peut intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, et adressée par lettre avec accusé réception à chaque signataire, et d’un projet de modification des points à réviser. 

Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant soumis aux mêmes formalités que celle donnant lieu à la signature du présent accord. 

Suivi de l’accord 

Les Parties se rencontreront à l’occasion de la négociation obligatoire pour l’année 2023 afin de faire un bilan de l’application du présent procès-verbal d’accord.

Formalités de dépôt 

Un exemplaire original du présent accord sera déposé sur la plateforme « téléprocédure » du Ministère du Travail « TéléAccords ». 

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion. 

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera publié dans la base de données nationale en ligne en version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord. 

Une copie de l’accord sera disponible pour consultation par les salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines. 

Il sera fait mention par voie d’affichage dans les locaux de l’entreprise, en complément des affichages légaux obligatoires existants, de l’existence et de la signature du présent accord ainsi que de sa date de prise d’effet. 

Un exemplaire original du texte de l’accord signé sera adressé à chacune des parties signataires. 


Fait au Havre, le 25 Mars 2022,


Pour la Société CERBA PATH	Pour l’Organisation Syndicale CFDT

 	 
Directrice des Ressources Humaines	Déléguée Syndicale