Accord portant sur l’égalité professionnelle
entre les Hommes et les Femmes 
au sein des Transports SION

ENTRE :
La Société TRANSPORTS SION SA, dont le siège social est sis 2 rue du bac
 59263 HOUPLIN ANCOISNE représentée par XXX en sa qualité de PDG
d’une part,

ET :
Les organisations syndicales représentatives 

-le syndicat CGT :  XXX
-le syndicat CFTC : XXX

d’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE

La Direction et les Délégations Syndicales « CGT » et « CFTC », signataires du présent, accord conviennent ensemble de l’importance et de la richesse qu’offre la mixité professionnelle dans l’ensemble des métiers de l’Entreprise.
Les signataires souhaitent, en préalable, réaffirmer la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salarié(e)s, quel que soit leur sexe, et reconnaissent que l’égalité professionnelle
entre les hommes et les femmes est un enjeu stratégique du développement des personnes comme
de l’Entreprise.

L’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l’employeur :
interdictions des discriminations en matière d’embauche,
absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière,
obligations vis-à-vis des représentants du personnel (élaboration d’un rapport écrit et négociation),
information des salariés et candidats à l’embauche et mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel dans l’entreprise. Des recours et sanctions civiles et pénales sont prévus en cas de non respect de l’égalité homme-femme. En outre, dans les conditions précisées par le code du travail, les entreprises d’au moins 50 salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle ; cette disposition est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2012 ; pour les entreprises couvertes à la date du 10 novembre 2010 par un accord ou, à défaut, par un plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, elle entre en vigueur à l’échéance de l’accord ou, à défaut d’accord, à l’échéance du plan d’action.
Le décret du 7 juillet 2011 est venu préciser la mise en œuvre de ces obligations dans les entreprises concernées et explique que l’objectif visé « est de faciliter l’évaluation des écarts de situation dans l’entreprise entre les hommes et les femmes, à rendre cette situation transparente, au sein de l’entreprise comme vis-à-vis de l’extérieur, et à sanctionner l’inaction par une pénalité financière ».
A cet effet, l’Entreprise choisit de prendre des engagements dont le but est de poursuivre et d’améliorer la progression des femmes dans l’ensemble des métiers qu’elle propose, et de garantir le
respect du principe de non-discrimination entre les sexes. Transports SION s’engage à inscrire ce principe, dans l’ensemble de ses accords collectifs à venir, ainsi qu’à assurer l’application des textes actuels sans discrimination fondée sur le sexe.

Les parties signataires conviennent que le présent Accord sera valable pour trois ans à compter du 1er Juillet 2022.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de l’entreprise
Transports Sion, quelle que soit leur catégorie professionnelle, c'est-à-dire aux Ouvriers, Employés ; Techniciens, Agents de Maîtrise et Ingénieurs, Cadres.


ARTICLE 2 – Définition du contexte diagnostiqué en Janvier 2022

En pièce jointe.

ARTICLE 3 – Domaines retenus pour agir en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Suite aux constats précisés ci avant, il a été décidé de porter les actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au travers des deux domaines suivants :
Embauche
Articulation entre activité professionnelle et responsabilité familiale



ARTICLE 4 : Composition et rôle de la Commission de Suivi

Les parties signataires conviennent de mettre en place une Commission de Suivi du présent Accord qui se réunira annuellement.
Cette Commission de Suivi sera composée des deux parties signataires ainsi que de deux membres du Comité Sociale et Economique de la société TRANSPORTS SION.
Le rôle de cette Commission sera essentiellement de s’assurer de la bonne application de l’Accord et du suivi des engagements convenus ainsi que, le cas échéant, d’ajuster les engagements pris, notamment en fonction du contexte et de l’évolution de la situation économique et sociale.

ARTICLE 5 : Durée de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter du 1er Juillet 2022.

ARTICLE 6 : Modalités de Révision

Le présent Accord pourra être révisé par avenant modificatif régularisé entre les parties signataires.
Toute demande de révision par l’une des parties signataires, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision, sera notifiée par écrit à l’autre partie signataire du présent Accord.
Au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la réception de cette notification, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, demeureront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent Accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum de deux mois après la publication des nouveaux textes, afin d’adapter les dispositions concernées du présent Accord.

ARTICLE 7 : Information du Personnel

Le présent Accord a fait l’objet d’une information et d’une consultation des membres du Comité Sociale et Economique de la société TRANSPORTS SION, au cours des réunions de ces institutions les 20 Mai 2022 et 30 Juin 2022
Une copie du présent Accord sera affichée, d’une part, sur le panneau réservé aux informations de la Direction de l’entreprise, et d’autre part, sur le panneau réservé aux communications de la Délégation Syndicale.



ARTICLE 8 : Publicité et Dépôt

Le présent Accord sera déposé par la Direction de la société TRANSPORTS SION, en deux exemplaires (1 en version papier et 1 en version électronique), auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) de LILLE.
Un exemplaire du présent Accord sera également adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de LILLE.


Fait à HOUPLIN-ANCOISNE, le 30 Juin 2022, en  (six) exemplaires originaux.


Pour la S.A. TRANSPORTS SION				Pour la Délégation Syndicale « CGT. »,
PDG				                                           Délégué Syndical
XXX                                                                                            XXX



Pour la Délégation Syndicale « CFTC. »,
Délégué Syndical 
XXX