ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE
NON CADRES ET ARTICLE 36





ENTRE LES SOUSIGNEES :



La Société SHARP MANUFACTURING FRANCE, Société Anonyme au capital de 17 642 849 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° B 350 544 896 – Code APE 2620Z - et dont le siège social est situé à SOULTZ (68360) – Route de Bollwiller.

Ladite Société représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Président Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d’une part,

ET :


-	L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame, déléguée syndicale
-	L’organisation syndicale FO, représentée par Madame, déléguée syndicale
-	L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur, délégué syndical
-	L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur, délégué syndical.


d’autre part,



AVOIR EXPOSE QUE :

La Société SHARP MANUFACTURING FRANCE a mis en place depuis de très nombreuses années au profit de ses salariés un régime obligatoire de prévoyance à caractère collectif obligatoire pris en charge en totalité ou en partie par l’employeur, dans le respect des dispositions légales, conventionnelles applicables.
Attentive aux problèmes de protection sociale de ses salariés, la Direction de la Société SHARP MANUFACTURING FRANCE avait en effet convenu de la nécessité de faire bénéficier les salariés d’un régime complémentaire de prévoyance obligatoire.
A la suite des dernières évolutions intervenues et dans un souci de faire profiter ses salariés d’une couverture satisfaisante en matière de prévoyance, il est apparu nécessaire d’adapter et de confirmer dans le cadre du présent accord, le bénéficie du régime de prévoyance souscrit au profit des salariés de la Société SHARP MANUFACTURING FRANCE.
Ce régime répond par ailleurs aux obligations introduites par différentes dispositions légales successives depuis la loi FILLON du 21 août 2003.
Sur ce, après discussion et en application des dispositions de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Objet du présent accord  -  Confirmation du régime de prévoyance


La Société SHARP MANUFACTURING FRANCE confirme, par le présent accord, l’effectivité du régime prévoyance obligatoire ainsi mis en place au profit de l’ensemble de ses salariés relevant de la catégorie NON CADRE ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017, embauchés à Contrat à Durée Indéterminée, Déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Le présent accord en matière de prévoyance annule et remplace à effet du 1er janvier 2023 toutes les dispositions, usages, accords, décisions unilatérales et/ou pratiques antérieurement en vigueur au sein de la Société SHARP MANUFACTURING FRANCE concernant le régime de prévoyance applicable aux salariés non cadres de l’entreprise, auxquels il se substitue de plein droit.

Champ d’application  -  Salariés concernés

Le régime de prévoyance obligatoire rappelé au présent accord concerne tous les salariés non cadres ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 de la Société SHARP MANUFACTURING FRANCE, embauchés en Contrat à Durée Indéterminée ou sous Contrat à Durée Déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Le régime de prévoyance obligatoire rappelé au présent accord concerne tous les salariés appartenant à la catégorie non cadres ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017.
Il sera par ailleurs rappelé que l’affiliation au régime de prévoyance tel que souscrit par la Société SHARP MANUFACTURING FRANCE et les options retenues sont obligatoires et s’imposent aux salariés.

Caractère collectif et obligatoire du régime

Le régime complémentaire obligatoire de prévoyance s’applique à l’ensemble des salariés relevant de la catégorie des « non cadres » telle que définie ci-dessus.
Leur adhésion s’impose donc, dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote part de cotisations.

Organisme gestionnaire

A titre information, la gestion du régime complémentaire de prévoyance pour les non cadres tels que définit ci-dessus, a été confiée à la date des présentes à l’organisme suivant :
AXA France Vie 313, Terrasses de l’Arche 92727 Nanterre cedex (MERCER étant le courtier du Groupe SHARP).

Conformément à l’article L 912-2 du Code de la Sécurité Sociale, la Direction réexaminera au maximum tous les 5 ans le choix de l’organisme assureur (et intermédiaire) désigné ci-dessus. En cas de changement d’organisme, une note sera adressée à l’ensemble des salariés concernés de la Société SHARP MANUFACTURING FRANCE.

Description des garanties

Le régime de prévoyance garantit le versement de prestations complémentaires à celles servies par les régimes de base de Sécurité Sociale au titre des risques suivants, selon les différentes options complémentaires et obligatoires retenues par l’entreprise :
décès,
incapacité de travail,
invalidité.
Les prestations et les garanties dont bénéficie le personnel visé ci-dessus figurent dans les contrats d’assurance repris dans le kit d’affiliation remis aux salariés.

Financement

Ces taux de cotisations, exprimés en pourcentage de la rémunération brute des salariés concernés sont répartis comme suit à la date du 1er janvier 2023.



Il est précisé que la tranche A vise le salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de Sécurité Sociale et que la tranche B vise le salaire compris entre 1 et 4 fois ce même plafond.
Les clés de répartition et les taux de cotisations exprimées ci-dessus seront susceptibles d’évoluer dans le temps, en fonction de l’évolution des comptes de résultats et de la législation notamment.
Les salariés se verront informés de ces évolutions.
Les salariés sont informés qu’en application de l’article L 9111-8 du Code de la Sécurité Sociale, ils pourront bénéficier dans les conditions et les modalités prévues par ce texte, du maintien à titre gratuit de la garantie complémentaire au sein de la Société SHARP MANUFACTURING FRANCE en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit aux prestations chômage.
Dans ce contexte, il est précisé que les salariés devront prendre contact avec l’organisme assureur concerné, afin de justifier auprès de celui-ci, les conditions pour l’ouverture du droit au maintien de la couverture PREVOYANCE.
Toutefois, les garanties ci-dessus précisées cesseront :

lors de la rupture du contrat de travail, à l’exception des périodes de portabilité prévues par l’article L 911-8 du Code de la Sécurité Sociale,

pendant les périodes de suspension du contrat de travail tels que notamment,

le congé sabbatique, art. L 3142-28 du Code du Travail,
le congé parental d’éducation total, art. L 1225-47 du Code du Travail,
le congé pour création d’entreprise, art. L 3142-105 et suivants du Code du Travail,
lors de liquidation, par le salarié, de la pension de retraite relevant d’un régime obligatoire de Sécurité Sociale, sauf en cas de cumul de ladite pension de retraite avec une activité salariée, notamment en cas de cumul emploi retraite tel que défini par l’article L 161-22 du Code de la Sécurité Sociale ou en cas de retraite progressive telle que définie par l’article L 351-15 du Code de la Sécurité Sociale,
du fait de la dénonciation de la présente annexe et/ou de la résiliation du contrat d’assurance.

Information sur les garanties

Des notices d’information résumant les principales dispositions de ces régimes de prévoyance sont remises à chacun des salariés et lors de toute nouvelle embauche.
Il en ira de même en cas de modification des garanties ou des contrats.
Les salariés de la Société SHARP MANUFACTURING FRANCE en seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.

Responsabilités

Il est expressément convenu que toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté par les textes légaux ou réglementaires, seront automatiquement applicables au présent régime. Cet ajustement interviendra automatiquement lors de l’entrée en vigueur du ou des textes susvisés.
L’engagement de la Société SHARP MANUFACTURING FRANCE est limité au versement des cotisations ; les prestations souscrites, résumées dans le document joint, relevant de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Par conséquent, la responsabilité de la Société SHARP MANUFACTURING FRANCE ne pourra être recherchée en cas de modification des garanties rendues nécessaire pour un changement de législation.

Durée de l’accord – Date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet le 1er janvier 2023. 

10.Révision

Il pourra apparaitre nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes à cet accord,

à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société SHARP MANUFACTURING FRANCE et ce dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la Société SHARP MANUFACTURING FRANCE. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives chez SHARP MANUFACTURING FRANCE, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Même en l’absence de délégué syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L 2232-24 et suivants du Code du Travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra le dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

Dénonciation

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la DREETS ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de COLMAR.

Litiges

En ce qui concerne tout litige qui pourrait s’élever au sujet de l’interprétation des dispositions du présent accord ou de son application, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à des procédures contentieuses.

Dépôt et publicité

Le présent accord est affiché aux emplacements réservés à cet effet dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D 3313-1 du Code du Travail en ligne sur le site officiel  accompagné de pièces exigées par les textes légaux et réglementaires en vigueur, au plus tard dans les 15 jours suivant sa conclusion.
La Société SHARP MANUFACTURING FRANCE transmettra également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de COLMAR.




Fait à SOULTZ,
Le 19 décembre 2022 

Pour la Société 
SHARP MANUFACTURING France

Monsieur 





Pour les Organisations Syndicales

	
L’organisation syndicale C.G.T.	
Madame	






L’organisation syndicale F.O. 
Madame 





L’organisation syndicale C.F.T.C. 
Monsieur 






L’organisation syndicale CFE-CGC 
Monsieur