ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PERIODICITE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE




















Entre 

L’UNA BOCAGE ORNAIS
Siret : 78095720500054 – code NAF 8899B
Représentée par 
10 rue de la Fontaine
61100 Flers

D’une part 

Et 

La CFTC
Représentée par 


D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

	

Sommaire

Préambule

Article 1 : Objet et Champ d’application

1.1 Objet d’accord 

1.2 Champ d’application 


Article 2 : Thèmes de négociation

2.1 La Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 

2.2 L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail 

2.3 La Gestion des emplois et des parcours professionnels


Article 3 : Périodicité des thèmes de négociation

Article 4 : Calendrier et modalités de négociation

4.1. Eléments de méthode à la négociation

4.1.1 Réunion d’ouverture des négociations 

4.1.2 Etapes de la négociation 

4.1.3 Modalités de négociations 


4.2. Communication de documents et contributions 

4.2.1 Nature des documents

4.2.2 Transmission des documents par l’employeur 

4.2.3 Transmission des contributions par les organisations syndicales 

Article 5 : Durée de l’accord – Suivi – Rendez-vous

Article 6 : Entrée en vigueur de l’accord

Article 7 : Révision

Article 8 : Formalités de dépôts et de Publicité

Préambule

Dans la lignée de la loi dite Rebsamen du 17 août 2015, l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective élargit les possibilités de modifier par accord collectif, les périodicités des négociations obligatoires, qui sont, en principe, annuelles.

Ainsi dans le cadre de la négociation annuelle 2018 les parties se sont accordées pour mettre en place cet accord dit « d’adaptation » d’une durée déterminée de 4 années, fixant un calendrier de négociations obligatoires, dont les modalités sont définies ci-après, conformément aux dispositions des articles L.2242-10 et 11 du code du travail.

Cet accord d’adaptation a pour vocation de programmer les discussions sur les thèmes de la négociation obligatoire, à savoir sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Cet accord collectif d’entreprise est conforme aux dispositions des articles L.2221-1 et suivants du code du travail.


Article 1 : Objet et Champ d’application

1.1 Objet d’accord
Le présent accord a pour objet de fixer :
Les thèmes de négociations ;
La périodicité des thèmes de négociation ; 
Le calendrier ; 
Les informations que l’employeur remet aux négociateurs ; 
Les modalités de suivi des engagements souscrits par les parties.


1.2 Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’association UNA BOCAGE ORNAIS.


Article 2 : Thèmes de négociation

Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, la négociation obligatoire est traitée en trois grandes thématiques : 
La rémunération, le temp de travail et le partage de la valeur ajoutée. 
Egalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
La Gestion des emplois et des parcours professionnels.

2.1 La Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 
Cette thématique de négociation porte sur les points suivants : 
Les salaires effectifs et leur évolution ; 
La durée effective et l’organisation du temp de travail ; 
Retours de l’enquête de la qualité de vie au travail ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (suivi des mesures supprimant les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières).

2.2 L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail 
Cette seconde thématique de négociation porte les points suivants : 
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée ; 
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) ; 
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ; 
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ; 
Le régime de prévoyance et la mutuelle ; 
Le droit d’expression ; 
Le droit à la déconnexion (risques professionnels et la pénibilité).

2.3 La Gestion des emplois et des parcours professionnels
L’Association ayant atteint un effectif de 308 ETP au 31 décembre 2021, nous devons négocier également sur ce thème. 


Article 3 : Périodicité des thèmes de négociation

L’ensemble des points de négociation susvisés font l’objet d’une négociation entre les délégués syndicaux et l’employeur ou son représentant, en principe tous les 4 ans. 

Toutefois, à la demande des organisations syndicales, une négociation pourra être ouverte chaque année sur les salaires effectifs et leurs évolutions.

Article 4 : Calendrier et modalités de négociation

Aucune négociation ne sera engagée sur les thèmes visés à l’article 2 par l’une ou l’autre des parties durant cette période de 4 ans.

Au cours du troisième trimestre de la quatrième année suivant la négociation, l’employeur engagera une négociation concernant ces thèmes, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les négociateurs disposeront alors des 3 derniers bilans annuels de chaque accord ainsi que des indicateurs sociaux nécessaires, transmis par la Direction lors de la réunion d’ouverture de la négociation.

Les dates et lieux de réunions seront fixés lors de l’ouverture des négociations.

4.1. Eléments de méthode à la négociation

4.1.1 Réunion d’ouverture des négociations 

Cette réunion sera consacrée au recensement des thèmes de négociations souhaités par les organisations syndicales et par l’employeur, sur la transmission des documents nécessaires à la négociation ainsi que sur le rétroplanning du déroulement de celle-ci. 

A l’issue de cette première réunion, doivent être fixés : 
Le lieu et le calendrier des réunions ; 
1ère convocation le 28 octobre 2022 
Le 10 novembre 2022 - 10h00 : réunion de préparation à la négociation – remise des documents
Le 28 novembre 2022 – 14h30 : 1ère réunion de négociation sur les thèmes 
Le 9 décembre 2022 - 14h30 : 2nd réunion de négociation
Le 22 décembre 2022 - 14h30 : réunion de clôture et signature de l’accord ou PV de désaccord
Thèmes à négocier : 
La rémunération le temp de travail et le partage de la valeur ajoutée 
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail 
La Gestion des emplois et des parcours professionnels
Les informations que l’employeur remettra aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise.

4.1.2 Etapes de la négociation 

Chaque négociation est structurée selon le schéma général suivant : 
Envoi des éléments d’information préalables : note, proposition de protocole d’accord de la part des négociateurs ; 
Négociation ;
Envoi d’un projet de protocole d’accord ou ajustement du premier projet transmis ; 
Finalisation du projet qui sera communiqué au minimum sous 5 jours après la dernière réunion et pour relecture ;
Remontée des éventuelles erreurs matérielles dans les meilleurs délais par la plus diligente qui en informe par messagerie les différentes parties en présence ; 
 Signature de l’accord ou du procès-verbal de désaccord.

4.1.3 Modalités de négociations 

A l’issue de chaque réunion, un compte-rendu soumis à observations sera établi par l’employeur qui reprendra les principales interventions des parties et notamment celles de l’employeur ayant valeur d’engagement unilatéral.

Il sera possible d’approfondir une négociation, notamment par le biais d’une commission technique qui pourra se tenir sans que cela puisse impacter le calendrier des négociations.

L’accord sera ouvert à la signature, sauf impossibilité majeure, pendant une durée de 15 jours ouvrée suivant la transmission de l’accord final.

En cas d’accord non valide ou de projet inabouti, un procès-verbal de désaccord est établi lors de la réunion suivante.
 
4.2. Communication de documents et contributions 

4.2.1 Nature des documents

Les documents communiqués sont, d’une part, ceux prévus par les textes en vigueur et, d’autre part, des informations supplémentaires dont la nature et le contenu sont déterminés par concertation entre les parties. 
Il s’agit de données consolidées et non de documents de travail non stabilisés.


4.2.2 Transmission des documents par l’employeur 

Ils peuvent être communiqués par messagerie ou remis en main propre. Les documents devront avoir été portés à la connaissance des organisations syndicales au plus tard 5 jours ouvrés avant le début d’une réunion, la communication de ceux-ci en séance devant avoir un caractère exceptionnel.

4.2.3 Transmission des contributions par les organisations syndicales 

Parallèlement aux documents transmis par l’employeur en amont d’une réunion, jusqu’à 3 jours ouvrés avant la réunion dans la mesure du possible, une organisation syndicale aura la possibilité d’envoyer des contributions, l’ensemble des parties en sera informé par messagerie. La transmission de ces documents complémentaires sera, le cas échéant, directement effectuée par les organisations syndicales. A titre exceptionnel, des documents pourront être remis en séance. 

La transmission sera effectuée directement par les organisations syndicales.


Article 5 : Durée de l’accord – Suivi – Rendez-vous

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Article 6 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de son dépôt.

Article 7 : Révision

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. 

Article 8 : Formalités de dépôts

Conformément aux dispositions des articles D2231-7 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé :
Depuis le 28 mars 2018, les accords doivent être déposés et télétransmis sur le site dédié de la DREETS « TéléAccords ». Une version signée en PDF ainsi que la version publiable anonymisée sont requises.  
En 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes 
Un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative.

Cet accord sera diffusé aux salariés par le biais de l’affichage.



Fait à Flers, le 22 décembre 2022