NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
2022
PROTOCOLE D’ACCORD



Entre Transports IN’TERPECH, dont le siège social est situé ZA de la Butte aux Grès – rue des Folies 91290 ARPAJON, représentée par xxx,
D’une part,
ET :
L’Organisation syndicale CGT, représentée par xxx, en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part.

Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2022.

Ainsi, le 5 avril 2022 s’est tenue la première réunion au cours de laquelle le calendrier des NAO a été fixé. Deux réunions préparatoires se sont déroulées les 24 mai et 13 juin 2022 et, il avait été décidé d’aborder le thème & négociation ci-dessous :

La rémunération, notamment les évolutions des salaires etc. …, à surtout améliorer le climat social et motiver les conducteurs sur une perspective sur le long terme.

Les conclusions de cette négociation sont présentées dans le présent accord.






L’Organisation syndicale xxx, représentée par xxx, en sa qualité de délégué syndical, leurs revendications sont les suivantes :

augmentation générale de : 5% 
prime ancienneté détachée du taux horaire sur les bulletins de salaires.
Avoir une meilleure mutuelle : Prise en charge à 100% par l’entreprise,
Complément mutuel (MUTEX) pour AT & AM pris en charge par l’entreprise.
Avoir un téléphone professionnell'entreprise n'est pas en mesure de le fournir.
Mise en place d’une grille de salaire évolutif, selon ancienneté, ou promotion.

AT pris en compte, 
Absence injustifiée non prise en compte, sur prorata temporis,
AM de moins de 10 jours pris en compte, 
AM supérieur à 10 jours non pris en compte, sur prorata temporis

 3 jours d'enfant malade dans l’année, prise en charge par l’entreprise  
ème jour dans la semaine du lundi au samedi,
ème jour dans la semaine si dimanche (en comprenant la prime dimanche),



Café pris en charge par l’entreprise,



affrètement :   27 l / 100 
Casse / perte matériel / propreté du véhicule : 40 


Consommation : 
Critères individuels pour conducteurs lignes régulières


Budget : CSE
1% sur les œuvres sociales
0,4% sur le fonctionnement

Article 2 – propositions de la Direction/ :
Suite aux demandes émanant du délégué syndical xxx et au regard des résultats de l’entreprise, pour cette première année la direction propose les points :

2.1. Prime qualité 2022 personnel roulant :
Les montants mensuels distribués seront de :




Consommation : 
Critères individuels pour conducteurs lignes régulières
Critères collectifs pour conducteurs affrètement : 26,5l / 100km




Une commission de suivi trimestrielle sera mise en œuvre.


2.3. Modalité d’attribution et de versement des primes qualités 2022
La prime qualité sera versée mensuellement avec un décalage d’un mois à compter de la signature du présent accord soit le mois de juin 2022.
Exemple : Les résultats qualité de juin 2022 seront primés sur la paie de juillet 2022.

Article 3 – Accord d'intéressement mise en place par la direction les années précédentes sera 
Maintenue sur 2022, 2023,2024.
Les parties s’engagent à négocier une prime Macron dans le cadre d’un accord collectif.

Article 4 – Autres avantages
Mutuelle :
Prise en charge de 70% par l’employeur du taux de base,
Analyse de la MUTEX courant 2ème semestre 2022,
prime ancienneté sera vu avec le CSE et  l'arrivée du DRH juillet 2022.

Prime pour 6ème jour hebdomadaire travaillé : 
ème jour dans la semaine du lundi au samedi,
ème jour dans la semaine si dimanche (en comprenant la prime dimanche),

Œuvres sociales : 0,9% de la masse salariale annuelle et gestion des chèques cadeaux par le CSE dans ce budget.

Article 5 – Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 1er juin 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 – Révision
Conformément à l’article L.2261-7 et suivants du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentative de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré selon les dispositions légales en vigueur. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il notifie, conformément aux dispositions légales.

Article 7 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat du greffe de Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord. Ces diligences seront effectuées par la Direction.
Fait à Arpajon, le 30 juin 2022, en 5 exemplaires originaux.
Signatures