ACCORD D’ENTREPRISE 
DROIT A LA DECONNEXION

Conclu entre : 
L’association RESEAU APA 71 sise à Montceau-les-Mines (71300) 48 rue des Oiseaux.
Représentée par X, Directeur Territorial,

Et 

La déléguée syndicale C.G.T., Madame X

Préambule :
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L 2242-8,7° du code du travail. Le présent accord a été soumis à la consultation préalable de la CSSCT le  17/02/2023.

Les signataires réaffirment l’importance du bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé, ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle. L’instauration d’un droit à la déconnexion vise à garantir l’effectivité du droit au repos. Cet enjeu est particulièrement fort pour les salariés ayant conclu une convention de forfait.

L’idée retenue est de permettre à tout à chacun de conserver une autonomie dans le choix d’organiser et de remplir sa mission tout en rappelant les bonnes pratiques, afin que chacun puisse concilier vie professionnelle et vie personnelle en tenant compte des exigences propres aux caractéristiques de l’association et des fonctions exercées, tout en respectant les règles de protection.

ARTICLE 1 – PRINCIPES DE BASE et ORGANISATION
Il y a lieu d’entendre par : 
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, mobiles professionnels ou non, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures complémentaires ou supplémentaires planifiées, seront considérés comme temps de travail, les plages horaires durant lesquelles le salarié devrait travailler mais qui auront été libérées du planning initial, du fait d’une absence momentanée d’un patient ou d’un usager sur un mois donné, notamment pour hospitalisation.
Les aides à domicile sont dotés d’un téléphone professionnel pour la télégestion des interventions et le lien avec leur responsable, pour tout signalement dans l’exercice de leurs missions ou modification de leur planning, pour être joignables lorsqu’elles sont en astreinte.
Les aide-soignants sont dotés d’un téléphone professionnel, leur permettant de joindre leur responsable ou leur collègue en cas de problème, et d’être jointes pour des situations d’urgence.
Les agents du service portage de repas sont dotés d’un téléphone professionnel, leur permettant de joindre leur responsable ou le client en cas de problème pendant les tournées, et d’être jointes pour des situations d’urgence.
Les agents en résidence sont dotés d’un téléphone professionnel pour assurer l’astreinte entre 22 h et 6 h chaque nuit. En cas d’absence d’une salariée, la responsable hiérarchique est autorisée à joindre les autres salariés sur leurs numéros personnels afin d’assurer la continuité de service. Les salariés sont invités à répondre dans ces situations d’urgence.
Les conseillers autonomie, les cadres et responsables de service ou de secteur, sont dotés d’un téléphone professionnel pour exercer leurs missions et être joignables lorsqu’ils sont à  l’extérieur.
L’équipe Encadrement et la direction ont une durée de travail en convention forfait jours. Les salariés sont dotés d’un téléphone professionnel, pour être joints lors de situations d’urgence. Ils ont également une connexion internet à distance sur le serveur permettant de se connecter pour régler des situations d’urgence et prendre connaissance des mails. Les garanties légales prévues en matière de repos quotidien et hebdomadaire s’appliquent, sachant que l’employeur doit s’assurer régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail, ainsi qu’une bonne articulation entre l’activité professionnelle et sa vie personnelle.
Ne seront pas considérés comme temps de travail : les temps de repos quotidien et hebdomadaires, les congés payés, les congés exceptionnels, les jours fériés non travaillés et les jours de repos, les plages d’indisponibilité, les plages de travail non planifiées y compris si celles-ci correspondent aux horaires d’ouverture ou de fermeture des bureaux. 

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association.
ARTICLE 3 - SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION
Chaque responsable de service relaiera cette information auprès de ses équipes et veillera au respect des dispositions de l’accord.
Une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux sera mise en place afin d’analyser et ajuster le cas échéant les dispositions de l’accord.
ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE 
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, notamment dans les relations inter-services, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Il est recommandé de privilégier selon les situations l’échange téléphonique ou la rencontre physique, particulièrement lorsque les salariés sont dans une même enceinte.
ARTICLE 5 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
Envoyer un courriel/SMS ou appeler un collègue de travail ou un supérieur hiérarchique sur son téléphone professionnel ou personnel pendant les horaires de travail planifiés ; l’appel en dehors des heures de travail ne peut être motivé que par une réelle situation d’urgence.
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Prendre l’engagement en période d’absence (repos, congés, maladie…) de ne pas contacter les services et inversement de ne pas contacter les collègues, sauf situation d’urgence absolue.
Avant un départ en congé, opérer le transfert de sa boîte mail, qui sera traitée par une personne définie pendant l’absence. En cas d’absence inopinée, c’est la responsable qui opèrera le transfert de la boîte mail.
ARTICLE 6 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Sauf situation d’urgence ou nécessitant la continuité de service, les responsables de secteur ou service ne peuvent pas contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’association ou des horaires figurant sur le planning.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est pas tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail, ceci est également valable pour les supérieurs hiérarchiques en dehors de ceux en astreinte.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.
Les responsables de service ou de secteur ne pourront pas téléphoner, envoyer de mail ou SMS en dehors du temps de travail planifié pour proposer un remplacement de dernière minute à un salarié ;  en cas d’urgence, ils devront solliciter le personnel en poste de travail ou le personnel d’astreinte.  
Les responsables de service ou de secteur pourront toutefois informer par SMS ou mails les salariés, en dehors du temps de travail planifié,  de l’absence d’un usager ou de la reprise de planification d’un usager. 
Les responsables de service ou de secteur pourront téléphoner ou informer par SMS ou mails les salariés d’une nouvelle planification durant laquelle le salarié devait travailler mais qui aurait été libérée du planning initial, du fait d’une absence momentanée d’un patient ou d’un usager (hospitalisation, etc…).
Dans le cas d’une absence de salariée déclarée et/ ou plan neige, après la fermeture des bureaux, uniquement le vendredi soir ou dans le week-end, les responsables de service ou de secteur pourront à titre exceptionnel, téléphoner aux salariés sur le portable professionnel ou personnel pour organiser les interventions « actes essentiels » du lundi.    
A partir du 1er du mois, tout changement de planning devra être signalé au salarié. Le salarié peut demander des aménagements en cas de motifs impérieux (rendez-vous médicaux, convocation de justice ou dans une administration, garde d’enfant, soutien d’un proche âgés ou handicapés) et doit signifier son accord.
ARTICLE 7  : BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS 
Le sujet pourra être évoqué en CSSCT, s’il est porté à l’ordre du jour.
ARTICLE 8 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Cet accord s’appliquera au 1er mars 2023. Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'association, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties signataires conviennent de publier intégralement cet accord sur la base de données nationale.

A Montceau, le 28 février 2023


Pour l’association,
Monsieur X 


Pour l’organisation syndicale représentative :
Madame X