ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

ENTRE :

L’Apei Ouest 44 dont le siège social se situe 8, Rue de l’Etoile du Matin – 44600 SAINT NAZAIRE, représenté par M. « … » en sa qualité de Directeur Général

Ci-après « l’Association »,

ET :

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par Mme « … », en sa qualité de Déléguée Syndicale,

L’Organisation syndicale SUD Santé Sociaux Solidaires, représentée par Mme « … », en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Ci-après les « Parties » :


PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies afin de négocier le présent accord collectif suite au renouvellement des instances représentatives du personnel de l’Association Apei Ouest 44 sous forme de Comité Social et Economique (CSE), en application de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.

Les Parties se sont réunies en date des 4 mai 2022 et 1er juin 2022 afin de négocier et de conclure le présent accord, visant notamment :

D’une part, à déterminer le périmètre de mise en place de la représentation du personnel au sein de l’Association Apei Ouest 44,
Et d’autre part, à définir les modalités et les moyens d’exercice du droit syndical dans l’Association.

Le présent accord se substitue en conséquence expressément dans toutes ses dispositions à tout usage, engagement unilatéral ou accord collectif ayant le même objet.

S’agissant du périmètre de la représentation du personnel, les Parties ont entendu assurer une présence décentralisée de celle-ci au niveau des territoires par la mise en place de représentants de proximité conformément au nouvel article L.2313-7 du Code du Travail.

L’Association réaffirme le fait que les Organisations Syndicales et les représentants du personnel sont des interlocuteurs à part entière de la Direction en ce qu’ils sont une expression de la voix des salariés. Les Parties entendent donc réaffirmer l’importance qu’elles attachent à la reconnaissance et à la valorisation du fait syndical au sein de l’Association en fixant le cadre d’exécution des mandats de représentation du personnel en cohérence avec les spécificités de l’association.
											


SOMMAIRE

PARTIE 1 : LES COMMISIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
Le Comité Social et Economique
Le fonctionnement et les moyens alloués
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
La composition 
Les missions 
Le fonctionnement et les moyens alloués
La formation des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
La Commission de la Formation professionnelle
La composition
Les missions 
Le fonctionnement et les moyens alloués
La Commission Economique
La composition
Les missions 
Le fonctionnement et les moyens alloués
La Commission Mutuelle et Prévoyance, et aide au Logement
La composition
Les missions 
Le fonctionnement et les moyens alloués
La Commission de l’Egalité professionnelle
La composition
Les missions 
Le fonctionnement et les moyens alloués

PARTIE 2 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
La composition
Les modalités de désignation
Les attributions
Le fonctionnement et les moyens alloués

PARTIE 3 : LE DROIT SYNDICAL

PARTIE 4 : DISPOSITIONS LEGALES
Date d’effet et durée
Formalités de dépôt
Publicité




PARTIE 1 : LES COMMISIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique est mis en place sur le périmètre de l’Association. Le Comité Social et Economique exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de celle-ci.

Les modalités de fonctionnement interne du Comité Social et Economique seront définies par les membres du Comité Social et Economique et la Direction de l’Association par la voie d’un Règlement intérieur.

Le fonctionnement et les moyens alloués

Le Comité Social et Economique se réunira une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant. 

Les Parties conviennent de fixer, au sein du présent accord et en application des articles L.2315-28 et suivants du Code du Travail, le nombre de réunions annuelles à 10. Les mois de Juillet et Août seront donc exemptés de réunion du Comité Social et Economique sauf nécessité absolue. Lorsque les circonstances l’exigent et à titre exceptionnel, certaines réunions pourront être organisées en Visio conférence dans la limite de 3 réunions par année civile.

Le temps passé aux réunions du Comité Social et Economique est rémunéré comme du temps de travail. Les heures de délégation des membres du Comité Social et Economique sont de 22 heures par mois par membre.
Les membres titulaires peuvent se répartir entre eux les crédits d’heures de délégation dont ils disposent avec les membres suppléants. Cette mutualisation des crédits d’heures ne doit toutefois pas amener un membre à disposer de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire dans le mois.
Les membres titulaires qui souhaitent mutualiser les heures de délégation doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, dans les 8 jours précédant la date prévue de leur utilisation validé par le chef de service, remis au salarié puis transmis au service RH. Celui-ci sera informé par un document écrit « document de délégation » précisant l’identité des membres et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’entre eux. Ce document sera centralisé au sein du pôle RH.

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, ainsi que les représentants syndicaux au Comité Social et Economique, sont également tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur ainsi que pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

L’ordre du jour est établi par le secrétariat et la présidence ou son représentant du Comité Social et Economique au moins 8 jours avant la réunion. L’ordre du jour est communiqué par le président aux membres du Comité Social et Economique au moins 3 jours avant la réunion.
Les Procès-verbaux sont établis par le secrétariat et soumis à la présidence dans le mois qui suit la réunion à laquelle ils se rapportent. Une approbation sera effectuée avant chaque nouvelle réunion du Comité Social et Economique par l’ensemble des élus présents. Après avoir été adopté, le procès-verbal sera affiché dans chaque établissement par l’établissement, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du Comité Social et Economique.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est mise en place au sein du Comité Social et Economique, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Les Parties conviennent de fixer, au sein du présent accord et en application des articles L.2315-41 et suivants du Code du Travail, les dispositions suivantes :

La composition 

Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail seront désignés par une résolution du Comité Social et Economique, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique.

Les Parties conviennent que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sera composée de 4 membres toutes catégories professionnelles confondues. A savoir, idéalement 1 représentant par territoire représentant les différents secteurs d’activité (HVS, Travail Protégé, Enfance & Jeunesse et le Siège). 

Les missions 

La commission se voit confier, par délégation du Comité Social et Economique, tout ou partie des attributions de ce dernier relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu aux articles L.2315-78 et suivants du Code du Travail et des attributions consultatives du Comité Social et Economique.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail n’a pas la possibilité de recourir à une expertise. Elle peut toutefois proposer des expertises au Comité Social et Economique.

Le fonctionnement et les moyens alloués

Les Parties conviennent que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se réunira 4 fois par an dans la limite d’une durée globale et collective de 30 heures par an, sauf nécessité absolue.

Le temps passé aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est rémunéré comme du temps de travail. Il n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique. 

Au vu des postes de représentants supplémentaires accordé, les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ne bénéficient pas de crédit d’heures de délégation supplémentaire. 
Le secrétaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficie d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 4 heures pour toutes les réunions nécessitant un procès-verbal et/ou un compte-rendu.

La Direction prend en charge les frais de déplacements pour les inspections, enquêtes, réunions menées par la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Ces inspections, enquêtes et réunions devront être au préalable et dans la mesure du possible, justifiées et validées en amont par la Direction Générale. 
Les frais de déplacements pour effectuer les enquêtes prévues par le Code du Travail sont pris en charge par la Direction. Le temps consacré à la réalisation de ces enquêtes, défini au préalable, n’est pas imputé sur le crédit d’heures.


La formation des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

La formation des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, nécessaire à l’exercice de leurs missions, est organisée sur une durée de 5 jours, renouvelée en cas de nouveau mandat, selon les modalités légales :

Au moins 30 jours avant le début de la formation, envoi d’une demande d’autorisation d’absence au service des ressources humaines de l’Association, précisant la date à laquelle le salarié souhaite prendre son congé, la durée du congé, le prix du stage, le nom de l’organisme en charge du stage ;
Après la formation, envoi de l’attestation d’assiduité au service des ressources humaines de l’Association.

La Commission de la Formation professionnelle

La composition

Les membres de la Commission de la Formation professionnelle seront désignés par une résolution du Comité Social et Economique, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique.

Les Parties conviennent que la Commission de la Formation professionnelle sera composée de 10 membres titulaires et/ou suppléants désignés par le Comité Social et Economique, dont les deux tiers parmi les salariés non élus de l’Association dans la mesure du possible. A savoir, une représentation par Territoire (Carène, Cap Atlantique, Pontchâteau/St Gildas et le Siège et représentant les différents ESMS). Dans le cas de l’existence d’une ou plusieurs vacances de postes alors les membres élus au Comité Social et Economique assureront cette fonction.

Le président de la commission est nécessairement choisi parmi les membres du Comité Social et Economique.

Les missions

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-49 du Code du Travail, une commission de la formation est constituée au sein du Comité Social et Economique, afin notamment de préparer les délibérations du Comité Social et Economique dans ce domaine prévues dans le cadre des consultations récurrentes, d’étudier les moyens, de favoriser l’expression des salariés et de participer à leur information dans ce domaine et d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des salariés ayant une RQTH.

Le fonctionnement et les moyens alloués

Les Parties conviennent que la Commission de la Formation professionnelle se réunira 2 fois par an.

Les membres de la Commission de la Formation professionnelle ne disposent pas de crédit d’heures spécifiques. Le temps passé par les membres aux réunions de la Commission de la Formation professionnelle est payé comme temps de travail. Les réunions seront organisées de 9h à 12h, dont une heure de préparation à savoir de 9h à 10h pour les membres de la Commission de la Formation professionnelle.
Ce temps n’est pas déduit du crédit d’heures dont bénéficient les membres du Comité Social et Economique.

La Commission Economique

La composition

Les membres de la Commission économique seront désignés par une résolution du Comité Social et Economique, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique.

Les Parties conviennent que la Commission économique sera composée de 3  membres désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires et suppléants. A savoir, 1 représentant par territoire et représentant idéalement les différents secteurs et collèges.

Le président de la commission est nécessairement choisi parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique.

Les missions

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-46 et suivants du Code du Travail, une commission économique est créée au sein du Comité Social et Economique, afin notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le Comité Social et Economique, et toute question qui lui est soumise par ce dernier.

Le fonctionnement et les moyens alloués

Les Parties conviennent que la Commission économique se réunira 2 fois par an.

Conformément aux dispositions légales, la Direction s’engage à laisser aux membres de la Commission économique le temps nécessaire pour tenir leurs réunions dans la limite d’une durée globale et collective de 12 heures par an. Le temps passé par les membres aux réunions de la Commission économique est payé comme temps de travail effectif.

La Commission Mutuelle et Prévoyance, et aide au Logement

La composition

Les membres de la Commission Mutuelle et Prévoyance, et aide au Logement seront désignés par une résolution du Comité Social et Economique, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique.

Les Parties conviennent que la Commission Mutuelle et Prévoyance, et aide au Logement sera composée de 3 membres désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires et suppléants. A savoir, 1 représentant par territoire représentant idéalement les différents secteurs et collèges.

Le président de la commission est nécessairement choisi parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique.

Les missions 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-50 et suivants du Code du Travail, une commission d’information et d’aide au logement des salariés - tendant à faciliter l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation destinés à leur usage personnel - est créée au sein du Comité Social et Economique.

A cette commission, les Parties conviennent d’ajouter la mutuelle et la prévoyance afin d’aborder les problématiques relatives au régime de mutuelle et prévoyance, et lors de la mise en place ou de la modification éventuelle de ces régimes.

Le fonctionnement et les moyens alloués 

Les Parties conviennent que la Commission Mutuelle et Prévoyance, et aide au Logement se réunira 1 fois par an.

Les membres de la Commission Mutuelle et Prévoyance, et aide au Logement ne disposent pas de crédit d’heures spécifiques. Le temps passé par les membres aux réunions de la Commission Mutuelle et Prévoyance, et aide au Logement est payé comme temps de travail, dans la limite d’une durée globale et collective de 12 heures par an. Ce temps n’est pas déduit du crédit d’heures dont bénéficient les membres du Comité Social et Economique.

La Commission de l’Egalité professionnelle

La composition 

Les membres de la Commission de l’Egalité professionnelle seront désignés par une résolution du Comité Social et Economique, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique.

Les Parties conviennent que la Commission de l’Egalité professionnelle sera composée de 3 membres désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires et suppléants. 

Le président de la commission est nécessairement choisi parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique.

Les missions 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-56 et suivants du Code du Travail, une commission de l’Egalité professionnelle est créée au sein du Comité Social et Economique, afin d’assister le comité dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle, et de préparer les délibérations du Comité Social et Economique relatives à la politique sociale de l’entreprise.

Le fonctionnement et les moyens alloués

Les Parties conviennent que la Commission de l’Egalité professionnelle se réunira 1 fois par an.

Les membres de la Commission de l’Egalité professionnelle ne disposent pas de crédit d’heures spécifiques. Le temps passé par les membres aux réunions de la Commission de l’Egalité professionnelle est payé comme temps de travail, dans la limite d’une durée globale et collective de 12 heures par an. Ce temps n’est pas déduit du crédit d’heures dont bénéficient les membres du Comité Social et Economique.




PARTIE 2 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

En vue de favoriser la représentation des salariés de l’Association sur les territoires, les Parties se sont accordées sur la possibilité pour le Comité Social et Economique de désigner des Représentants de proximité dans les conditions définies ci-après.

La composition

Les Parties conviennent que le nombre de Représentants de proximité sera de 2 membres titulaires et 2 membres suppléants par territoire ; ainsi qu’ 1 membre titulaire pour le siège et 1 membre suppléant pour le siège - à savoir 7 membres titulaires et 7 membres suppléants au total - désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires et suppléants. 

Les modalités de désignation

Les Représentants de proximité sont désignés par les membres du Comité Social et Economique pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique. Seuls les titulaires prennent part au vote.


Afin d’assurer une proximité avec les salariés sur le terrain, les Représentants de proximité sont désignés parmi les salariés des établissements du territoire au sein duquel ils sont amenés à exercer leur mandat d’élus titulaires ou suppléants au Comité Social et Economique.

En tout état de cause, le périmètre des Représentants de proximité sera limité à un des territoires correspondant au découpage opérationnel de l’Association.

Une mobilité géographique choisie ou acceptée hors de ce territoire entraînera en conséquence la perte du mandat de Représentant de proximité ; une nouvelle désignation sera organisée par le Comité Social et Economique afin d’attribuer le siège vacant.

Les attributions

Les Représentants de proximité jouent un rôle de relais privilégié des salariés placés sous l’autorité du directeur de service pour toute réclamation individuelle en matière d’application de la règlementation du travail.

Les Représentants assureront un rôle de terrain et de proximité géographique avec les salariés du territoire d’application. Ils seront informés de toute situation impactant l’organisation du travail d’ un établissement de leur territoire.

Les Représentants de proximité seront le relai du Comité Social et Economique et de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, pour appréhender toute problématique relative à la santé, sécurité et aux conditions de travail.

Les questions relevant de la marche générale de l’Association ne seront pas traitées par le Représentants de proximité.








Le fonctionnement et les moyens alloués

Les Parties conviennent que les Représentants de proximité titulaires ou suppléant en l’absence d’un titulaire auront 1 fois par mois, une réunion avec la Direction de Territoire/Direction Générale, où tout autre représentant de l’employeur si situation d’urgence (personne d’Astreinte, RH, Direction Générale).

Les membres désignés Représentants de proximité ne disposent pas de crédit d’heures spécifiques. Le temps passé par les membres aux réunions est, dans la mesure du possible, limité à 1h00 par mois et est payé comme temps de travail. Ce temps n’est pas déduit du crédit d’heures dont bénéficient les membres du Comité Social et Economique.

Les éventuelles questions seront transmises par tous moyens à la Direction de Territoire/Direction Générale et à son secrétariat au minimum 2 jours avant la réunion.
Un compte-rendu sera réalisé par la Direction de Territoire/Direction Générale et consigné globalement ou partiellement dans un registre idéalement dans un délai de 8 jours après la réunion.
En parallèle, la Direction de Territoire/Direction Générale aura la charge de transmettre les réponses aux questions, dans le même délai et au plus tard 48 heures avant le CSE, aux Représentants de proximités, au secrétariat et à la présidence du Comité Social et Economique.

Les Parties conviennent que les Représentants de proximité auront la possibilité de faire 1 fois par mois, un compte rendu des éventuelles réclamations et problématiques abordées avec la Direction de Territoire/Direction Générale, lors de la réunion du Comité Social et Economique du mois suivant.


PARTIE 3 : LE DROIT SYNDICAL

La présente partie s’applique aux Organisations Syndicales reconnues représentatives dans l’Association.

Chaque délégué syndical se voit accorder de droit 18 heures de délégation par mois.

Lorsqu’une Organisation Syndicale a plusieurs membre de la délégation syndicale, ils peuvent se répartir entre eux le total de leurs heures de délégation, à condition d’en tenir informé la Direction.


PARTIE 4 : DISPOSITIONS LEGALES

Date d’effet et durée 

Le présent avenant est conclu pour la durée du mandat. 

Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il pourra être modifié ou révisé selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L.2231-6, L.2261-9, L.2261-.2261-11 et L.2261-13 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. Elle doit donner lieu à dépôt conformément à l'article du code du travail.

En tout état de cause, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

4.2	Formalités de dépôt 


Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique du présent accord seront déposés à l’unité territoriale de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Nazaire en lieu de conclusion.

Un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale signataires.


4.3	Publicité 
	

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail et au décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, la publicité du présent accord, en version anonymisée, se fera sur la plateforme du Ministère du travail pour publication sur le site de Legifrance.



Fait à Saint Nazaire, le 01/06/2022 en quatre exemplaires originaux


Pour l’Apei Ouest 44,
M. « …. »,
Directeur Général,



Pour les organisations syndicales de salariés,



Mme « …. », 							Mme « …. »,,
Déléguée syndicale 						Déléguée syndicale
CFDT,								SUD Santé Sociaux Solidaires,