Don d’heures de délégation des élus et délégués syndicaux de la SETE au profit 
de la fondation des hôpitaux de Paris 

Entre les soussignés : 

La Société d’Exploitation de la Tour Eiffel (SETE), société publique locale (SPL) au capital de 1 000 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 482 622 529, ayant son siège social à 5 avenue Anatole France, Champ de Mars 75007 Paris, et représentée par xxxxx, Directeur Général,

Ci-après désignée « la société » ou « la SETE », 
D’une part, 


Et : 
Les organisations syndicales représentatives au sein de cette société :

CGT, dûment représentée par 
FO, dûment représentée par 



Ci-après désignées « les organisations syndicales », 
D’autre part,


Ensemble, « les Parties »


	

SOMMAIRE



















PREAMBULE : 

Dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, les élus du personnel de la SETE ont souhaité témoigner leur solidarité sous forme de don d’heures de délégation à l’égard du personnel soignant largement mis à contribution.
En effet, la tour Eiffel ayant fermé ses portes au public du 16 mars au 25 juin 2020 puis du 30 octobre 2020 jusqu’à ce jour, l’ensemble des heures de délégation n’ont pas été posées par les élus du personnel, lesquels proposent d’en valoriser une partie à titre de don.
Les parties ont décidé de négocier un accord d’entreprise spécifique sur le sujet car la loi n° 2020-938 du 30 juillet 2020 « permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19 » ne permettait pas de réaliser l’opération telle qu’envisagée.
Afin d’accompagner la démarche de solidarité engagée par les organisations syndicales de l’entreprise, les parties s’entendent pour arrêter le dispositif ci-après :

ARTICLE 1 – Rappel des règles relatives aux heures de délégation

Les élus siégeant au sein des instances représentatives du personnel (CSE, CSSCT et Elus de proximité) de la SETE, ainsi que les délégués syndicaux de la SETE se voient, en vertu de l’accord CSE du 22 novembre 2018, attribués un quota d’heure de délégation tous les ans. Les heures de délégation des élus et des délégués syndicaux de la SETE sont en outre mutualisées et annualisées par organisation syndicale.
Les heures de délégations des élus ayant pour objet de leur permettre d’exercer leur mandat, elles bénéficient d’une protection particulière par le Code du travail. Les heures de délégation ne peuvent donc faire l’objet d’un don que sous les deux conditions suivantes :
Accord d’entreprise sur les modalités de valorisation d’heures de délégation non prise en vue d’un don 
Accord individuel écrit et volontaire de l’ensemble des élus et des délégués syndicaux.

La condition relative à l’accord d’entreprise est précisément l’objet du présent accord signé entre la direction et les organisations syndicales. 
La condition relative à l’accord individuel et volontaire des élus et délégués syndicaux sera remplie lorsqu’ils auront tous renoncé par mail auprès de Youen Gouezel, Responsable des relations sociales, à l’adresse suivante :  . Les parties conviennent en effet que le don ne pourra être réalisé que si l’ensemble des élus et délégués syndicaux renoncent effectivement à leurs heures de délégation en vue d’un don. Toutefois, si au 30 juillet 2021 tous les élus et délégués syndicaux n’ont pas effectivement renoncé à leurs heures de délégation, le don sera néanmoins possible et se calculera proportionnellement au nombre d’élus et de délégués syndicaux ayant renoncé effectivement à leurs heures de délégation.



	
ARTICLE 2 – Modalités du don
Les parties s’entendent pour que les heures de délégation données soient équivalentes pour chaque élu et délégué syndical de chaque organisation syndicale, proportionnellement au nombre d’heure de délégation qu’ils bénéficient chaque année. Une proportion de 25% des heures de délégation annuelle a été retenue pour chacune des organisations syndicales à titre de don.
Un quota global de 1227 heures de délégation a été retenu au titre de l’année 2020 pour être valorisé et versé sous forme de don. Chacune de ces heures de délégation sera valorisée à un taux de salaire moyen de 34 euros bruts de l’heure, soit un don total de 41 718 euros.
Concernant l’organisme bénéficiaire, les parties ont cherché un organisme collecteur capable de soutenir des mesures en faveur des personnels soignants, très sollicités par cette crise sanitaire, et d’une légitimité infaillible pour faire bon usage des sommes versées. C’est à ce titre que les parties ont retenu La fondation des hôpitaux de Paris, car il s’agit d’un organisme reconnu par le label Don en confiance.
Les parties s’entendent également pour renouveler ce dispositif de don d’heures de délégation concernant les heures de délégations 2021 non utilisées. Le nombre d’heures exact sera confirmé avec les parties au mois de janvier 2022, une fois le bilan de la pose des heures de délégation de 2021 effectué. En tout état de cause, ce nombre ne pourra être supérieure au nombre d’heures de délégation non posées et s’établira à hauteur de 25% du volume d’heures de délégation annuel non utilisé.
Enfin, les parties s’entendent pour ne pas prolonger ce dispositif de don des heures de délégation non utilisées au-delà des heures de délégation de 2021.

ARTICLE 3 – Dispositions finales
3.1 Portée, durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Ces dispositions se substituent à l’ensemble des pratiques, usages et clauses des accords collectifs antérieurs ayant le même objet.

Toute demande de révision est portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception qui comporte l'indication des points à réviser. L’employeur convoque une réunion pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation dans un délai maximum d’un mois.





3.2 Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la SETE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail () et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.

3.3 Clause de revoyure
Les parties conviennent de se réunir à l’issue d’un délai de 1 an à compter de l’entrée en vigueur du présent accord afin d’en assurer le suivi et de faire le point sur les incidences de son application. 


3.4 Adhésion à l’accord
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise non signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. 

Cette adhésion produira effet à compter du jour suivant celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE. 

Notification devra également en être faite, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 8 jours à compter de l’accomplissement de ces formalités de dépôt, aux parties signataires. 


3.5 Interprétation du présent accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivants la réception de la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de l’accord. 

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. 

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première. 

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure. 


3.6 Révision de l’accord
La révision des dispositions s’opèrera conformément aux dispositions légales en vigueur et pourra porter sur tout ou partie de l’accord.

Toute demande de révision devra indiquer les points concernés par la demande de révision et devra être accompagnée de propositions écrites de substitution. 

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision, se substituant de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifiera. 


3.7 Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.


La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.




Fait à Paris, le 15 juin 2021,
En 5 exemplaires originaux,

Pour la Direction : 




Pour les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

-CGT : 



-FO : 







ANNEXE 1 : Courrier individuel d’abandon d’heures de délégation au profit de la Fondation des hôpitaux de Paris



Je soussigné(e) ………………………….... [Prénom/Nom], agissant en qualité de ………………………………….…… [Exemple : Elu du CSE, délégué syndical etc…], souhaite renoncer à mes heures de délégation de 2020 non posées afin de permettre à mon organisation syndicale de participer à un don d’heures de délégations au bénéfice de la Fondation des hôpitaux de Paris, auquel mon syndicat ……………………………………. [La CGT ou FO] prend part, en application de l’accord d’entreprise du 15 juin 2021.


Fait le ………………… (date)
A……………………...   (Lieu)
Signature

A ADRESSER AVANT LE 30 JUILLET 2021 A :
YGOUEZEL@TOUREIFFEL.PARIS








ANNEXE II : Déclaration d’abandon mutualisé d’heures de délégation au profit de la Fondation des hôpitaux de Paris



Je soussigné(e) ………………………………….... [Prénom/Nom], agissant en qualité de Délégué syndical de l’organisation syndicale représentative ……………………………………. [La CGT ou FO] de la SETE, engager mon organisation syndicale à renoncer à un total d’heure de délégation de …………………………………………..[Nombre d’heures : 813 pour la CGT ; 414 pour FO] sur 2020 au bénéfice d’un don auprès de la Fondation des hôpitaux de Paris. Cet abandon mutualisé fait suite à un abandon individuel et volontaire des élus de mon organisation syndicale et proportionnel par élu et délégué syndical aux heures de délégation accordées tous les ans, en application de l’accord d’entreprise du 15 juin 2021.


Fait le ………..…………… [Date]
A……………….………...   [Lieu]
Signature

A ADRESSER AVANT LE 30 JUILLET 2021 A :
YGOUEZEL@TOUREIFFEL.PARIS