Accord de la société XXXXXX
Mise en place de la prime de partage de la valeur

Entre :

La société                   , au capital de               euros, inscrite au RCS                sous le n°                 , dont le siège social est situé                  , représentée par                        , en qualité de Gérant,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D'une part,

Et,

Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 19 décembre 2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord,  

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

Article 1 – Préambule et rappel des débats

Par le présent accord, malgré la conjoncture économique difficile de l’entreprise sur l’année 2022 et l’impact du marché sur les résultats du                     et de la société                  , les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS pour une partie des bénéficiaires, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.


Article 2 - Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant la condition suivante :
Être titulaire d'un contrat de travail en cours (CDD et CDI) au 1er décembre 2022


Le personnel intérimaire répondant aux critères d’éligibilité sera aussi bénéficiaire de la prime dans les mêmes modalités que les salariés en CDD ou en CDI.

Les salariés dont le plafond est supérieur à 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement seront éligibles avec pour conséquence légale la soumission intégrale de leur prime à la CSG/CRDS et à l'impôt sur le revenu.


Article 3 - Montant de la prime

Les salariés présents au 1er décembre 2022, quel que soit le statut bénéficieront d’un montant potentiel de prime de 600 euros pour un équivalent temps plein et pour un temps de présence à 100% sur les 12 mois glissants précédant le mois de versement soit entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022. 

Proratisation à la durée de travail contractuelle entre janvier 2022 et décembre 2022 inclus : 
Les montants potentiels visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel au regard des 12 mois précédents.

Le montant de la prime est réduit proportionnellement en fonction de la date d’entrée du salarié sur la période des 12 derniers mois (entre janvier 2022 et décembre 2022 inclus).


Proratisation au présentéisme : 
Si entre janvier 2022 et décembre 2022 inclus le bénéficiaire était absent pour un autre motif que ceux visés ci-après, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants selon la loi Pouvoir d'achat du 16 août 2022 :
-  congé de maternité,
-  congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
-  congé d'adoption,
-  congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel,
-  congé pour enfant malade,
-  congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade. *: 

Les parties conviennent d’ajouter également l’absence pour accident du travail/Accident de trajet ou maladie professionnelle.

Article 4 - Versement de la prime

La prime de partage de la valeur est versée en janvier 2023 par virement.
 

Article 5 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s'appliquera pour ce versement unique de prime de partage de la valeur en janvier 2023.

Article 6 - Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.



Article 7 - Révision – dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l'administration du travail.

Article 8 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de                    .
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties

A Périgny, le 19/12/2022 	


								
Gérant						Pour le CSE, les titulaires,