Accord n°2023-1 : mise en place du forfait mobilité durable 
Version anonymisée pour dépôt Téléaccord
Entre les soussignés,
ARMORIQUE HABITAT, société anonyme au capital de 100 000 €, immatriculée au RCS de Brest sous le n° B 635 721 400 00045, dont le siège social est situé à Mescoat 29419 Landerneau, représentée par son Directeur général, x,
d’une part,  

l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, la CFDT, représentée par xxx,
et
le Comité Social et Economique, représenté par xxx,
d’autre part.
Il a été conclu l'accord  suivant :
Préambule
ARMORIQUE HABITAT, entreprise à mission depuis 2021, a intégré dans ses objectifs les enjeux de développement durable en se mobilisant pour « limiter l’empreinte de nos activités sur l’environnement » (source : article I-3 des statuts/ objectif n°4).
L'incitation à l'évolution de la mobilité, en adoptant de nouvelles pratiques de travail permettant de limiter les déplacements et en encourageant le recours à des modes de transport vertueux, s'inscrit pleinement dans cette démarche.
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM du 4/12/2019) vise à améliorer les déplacements des citoyens français et à transformer la politique des mobilités, avec l’objectif de promouvoir des transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres.
Elle met également l’accent sur le développement des transports alternatifs pour les déplacements domicile-travail, dans le cadre d’un objectif de “décarbonation” complète du secteur des transports terrestres. En créant le forfait mobilités durables, le décret du 9 mai 2020 incite les employeurs à indemniser, dans la limite d’un montant annuel légal, leurs salariés se rendant au travail en utilisant un mode de déplacement plus écologique.  
Dans le cadre de sa stratégie d’entreprise à mission, ARMORIQUE HABITAT a ainsi souhaité mettre en place une politique incitative en matière de mobilité douce à l’attention de ses salariés ayant déjà adopté un mode de déplacement dit vertueux mais aussi pour encourager ceux qui l’envisagent. Cette initiative s’inscrit dans une démarche globale et a pour but de valoriser les comportements écocitoyens.
Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait mobilités durables et ses modalités d’attribution. 
Ainsi, il a été convenu ce qui suit :

I – Champ d’application de l’accord

Article 1 – Salariés concernés
Le présent accord a vocation à s'appliquer à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise quel que soit leur contrat (CDI, CDD, stagiaires) et leur temps de travail, sans condition d’ancienneté.
Article 2 – Moyens de transports concernés 
L’entreprise participe sous la forme d’un « forfait mobilités durables » aux frais engagés par les salariés afin d’effectuer le trajet entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail avec l’un des modes de transports suivants :

« cycle » personnel (mécanique ou à assistance électrique),
trottinette (électrique ou non), gyropodes et engins de déplacement personnel motorisés ou non,
dans le cadre d’un covoiturage en tant que conducteur (hors véhicule de service) ou passager (2 roues motorisé ou voiture, hors véhicule de service),
dans le cadre d’une location ou d’une mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, motocyclettes, vélos électriques ou non. Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.

L’allocation forfaitaire versée dans le cadre du forfait mobilités durables peut être cumulée avec celle prévue à l’article L.3261-2 du code du travail (remboursement de l’abonnement de transport). Ce cumul ne sera toutefois possible que dans la limite du montant annuel maximum défini par le présent accord.
L’attribution de l’allocation forfaitaire versée dans le cadre du forfait mobilités durables est conditionnée à l’absence de prise en charge du transport résidence–lieu de travail par un autre biais, notamment lorsque ce trajet est pris en charge au titre de frais professionnels ou lorsque le salarié effectue ce trajet avec un véhicule de service.

II – Valeur du forfait mobilité pris en charge et modalités de versement

Article 1 – Prise en charge de l’employeur 
Le montant du forfait mobilités durables, pris en charge par ARMORIQUE HABITAT, est forfaitaire et fixé à 5 €/ trajet en mobilité douce (A/R) quel que soit le mode de transport utilisé au regard des dispositions ci-dessus, dans la limite de  500 € maximum par an et par salarié.
Conformément aux dispositions légales, ce forfait mobilités durables est versé sous la forme d'une indemnité exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. 
Ledit forfait peut-être cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun dans la limite d’un plafond de 600 € annuel. 
Dans le cas où le montant cumulé entre le forfait mobilités durables et la prise en charge obligatoire des transports en commun dépasse 600 €/an, la part du forfait mobilités durables excédentaire ne fait pas l’objet d’une prise en charge par l’employeur.
 En effet, la prise en charge du forfait mobilités durables s’apprécie déduction faite de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement au titre des transports en commun : la prise en charge des frais de transports en commun est prioritaire. 
Exemple 1 : un salarié demande une prise en charge annuelle du forfait mobilités durables à hauteur de 250 € et des frais d’abonnement aux transports en commun pour 370 €. Le forfait mobilités durables d’un montant de 250 € pourra faire l’objet d’une prise en charge employeur à hauteur de 230 € (600 € - 370 €). 
Exemple 2 : un salarié demande une prise en charge annuelle du forfait mobilités durables à hauteur de 450 € et des frais d’abonnement aux transports en commun pour 250 €. Le forfait mobilités durables pourra être pris en charge à hauteur de 350 € (600 €- 250 €), les frais d’abonnement aux transports en commun restant intégralement pris en charge. 
Exemple 3 : un salarié demande une prise en charge annuelle du forfait mobilités durables à hauteur de 300 € et des frais d’abonnement aux transports en commun pour 600 €. Il n’y aura aucune prise en charge du forfait mobilités durables (600 € -600 € = 0).

Article 2 - Conditions d’attribution 
Pour pouvoir prétendre au forfait mobilités durables, les salariés doivent utiliser un moyen de transport visé ci-dessus dans les conditions cumulatives suivantes :
trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail représentant au minimum 4 km aller/retour (distance la plus courte donnée par le site googlemaps),
réalisation de 12 trajets A/R par trimestre au minimum.


Article 3 - Modalités de versement 

Le forfait mobilités durables est attribué trimestriellement, à trimestre échu (avril, juillet, octobre et janvier n+1) dans la limite d’un plafond annuel de 500 € (plafond apprécié par année civile de versement) et sous réserve des dispositions prévues à l’article 1 ci-dessus.
Les sommes versées au titre du forfait mobilités durables sont mentionnées sur la fiche de paie du salarié.
Le forfait mobilités durables s’entend sur une utilisation trimestrielle (T1 janvier à mars, T2 avril à juin, T3 juillet à septembre et T4 d’octobre à décembre).

Article 4 - Demande de prise en charge valant attestation sur l’honneur

L’attribution du forfait mobilité est conditionnée à une demande de prise en charge, visée par le responsable hiérarchique, au moyen d’un formulaire mis en place par ARMORIQUE HABITAT et disponible sur le répertoire numérique commun. 
Ce formulaire,  complété, vaut attestation sur l’honneur du salarié déclarant l’usage d’un ou plusieurs moyens de transport défini à l’article 2 du chapitre I “Champ d’application de l’accord” pour son trajet résidence habituelle–travail.
L’employeur se réserve la possibilité de réaliser des contrôles de déclaration des salariés.
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des indemnités perçues par le salarié sur la période.


II - Autres actions 


Article 1- Etudier la distance domicile-lieu de travail dans le cadre des recrutements et des mobilités

Dans le cadre des recrutements et plus largement dans le cadre de la politique de mobilité (mutations et évolutions professionnelles), le Secrétariat général s'engage à porter une attention toute particulière à la distance entre le domicile du salarié et son lieu d'affectation professionnelle envisagé. Ainsi, chaque mutation professionnelle ou recrutement fera l'objet d'une analyse afin que le lieu de travail soit le moins distant possible du lieu de résidence habituelle du collaborateur dès lors qu'une telle solution peut être envisagée et proposée.


Article 2 - Former, sensibiliser et communiquer

Conscients de la nécessité de protéger les salariés des risques encourus par l’utilisation d’un vélo (électrique ou non), l’employeur prévoit d’organiser des formations à l’attention des  rouleurs à vélos dans une dynamique de sensibilisation à la sécurité routière et aux bons réflexes à adopter. 
Des moments d’échange et de partage d’expériences  sur le thème de la mobilité douce seront mis en place annuellement, sous la forme d’une rencontre à l’heure du déjeuner, afin que les salariés puissent échanger sur leurs bonnes pratiques. 


IV - Dispositions générales


Article 1- Durée d’application

Les effets du présent accord entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2023. Cet accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans soit jusqu’au 01/01/2025.

Un an après son entrée en vigueur, un bilan sera réalisé et partagé lors d’une commission ponctuelle qui aura pour objet d’examiner les conditions et les modalités de mise en œuvre de l’accord. Cette commission sera composée d’un représentant de l’organisation syndicale représentative et d’un représentant de l’employeur. 
Une commission de négociation sera alors convoquée au plus tard 3 mois avant la fin de l’accord.


Article 2 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet, à tout moment, d'une révision dans les conditions fixées par la loi et notamment les dispositions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail à la date de signature du présent accord. La révision pourra porter sur tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacune des parties au présent accord. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions de révision écrites.

A réception de la demande de révision, les parties se réuniront dans un délai de trois (3) mois afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision. Le cas échéant, l'avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.


Article 3 - Dépôts légaux

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, de texte de l’accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé par le représentant légal de l’Entreprise, accompagné de ses pièces, en deux exemplaires, auprès de l’Unité Territoriale du Finistère de la DREETS Bretagne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest. Il sera également publié sur la base de données nationale une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.  


Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.


Fait à Landerneau, en 3 exemplaires originaux, le 17 janvier 2023.



Pour x		Pour x,			x,
x		x		x
x