ACCORD PORTANT SUR LA FIXATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN VUE DE LA FUSION PAR VOIE D’ABSORPTION DE SEDCS AU SEIN DE SED


Entre :


La Société SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE COCKPIT SOLUTIONS au capital de 6 000 000 euros, ayant son siège social sis 139 rue Rateau – 93120 LA COURNEUVE, représentée par M.                          , en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée « SED CS »

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de SED CS, à savoir :
Le syndicat CFDT, représenté par M.                          , en sa qualité de délégué syndical central.
Le syndicat CFTC, représenté par M.                          , en sa qualité de délégué syndical central.
Le syndicat CGT, représenté par M.                          , en sa qualité de délégué syndical central.
Le syndicat CFE-CGC, représenté par M.                          , en sa qualité de délégué syndical central.


d’autre part,
Ensemble dénommés les « Parties ».

Il a été convenu le présent accord :


Préambule

Dans le cadre d’un projet d’harmonisation des fonctionnements, les sociétés SED CS et SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE ACTUATION (ci-après « SED ACS ») ont vocation à être fusionnées par voie d’absorption au sein de la Société SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE (ci-après « SED ») à compter du 1er janvier 2023. 

Dans ce contexte, les contrats de travail des salariés de SED ACS et SED CS seront transférés à la Société SED, par application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, à compter du 1er janvier 2023. La Société SED sera ainsi à compter de cette date le nouvel employeur des salariés transférés. 

La Société SED ACS est constituée de deux établissements distincts : 
l’un situé à AUXERRE, 
l’autre situé à LA COURNEUVE.

La Société SED CS est constituée de deux établissements distincts : 
l’un situé à BESANCON, 
l’autre situé à LA COURNEUVE.

L’organisation de la Société SED est, quant à elle définie autour de neuf établissements distincts, tels que définis par l’Accord relatif à l’exercice du droit syndical et à la mise en place du Comité social et économique au sein de SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE du 13 février 2019 : 
Massy (incluant au jour des présentes les antennes de Toulouse, Saclay, Bordes, Villaroche, Vélizy et Antenne Sud Est (ISEI),)
Eragny, 
Montluçon, 
Fougères, 
Poitiers, 
Mantes,
Dijon, 
Boulogne, 
Valence.
 
Les mandats des instances représentatives du personnel au sein de ces établissements expirent au mois de novembre 2023.

Dans le cadre de l’opération de fusion-absorption, les établissements SED ACS d’Auxerre et SED CS de Besançon conserveraient leur autonomie, et auraient donc vocation à constituer des établissements distincts au sein de la société SED. 
Les établissements de La Courneuve de SED CS et SED ACS auraient quant à eux vocation à perdre leur autonomie dans le cadre de leur intégration au sein de la société SED (perte d’autonomie géographique et de direction du personnel). 

Le présent accord a pour objectif d’aménager le nombre et le périmètre des établissements visés par la fusion par voie d’absorption à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’aux prochaines échéances électorales au sein de SED. 
 

Ceci étant rappelé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 : Nombre et périmètre des établissements distincts

Les Parties constatent que l’établissement de BESANCON de SED CS conserve son caractère distinct dans le cadre de l’opération de fusion absorption au sein de SED. 

L’établissement de LA COURNEUVE a quant à lui, vocation à perdre son autonomie dans le contexte de l’opération concomitante de fusion absorption de SED ACS, également dotée d’un établissement sur le site de LA COURNEUVE.  Ces deux établissements seront donc amenés à ne former plus qu’un seul établissement distinct au sein de SED. 

Cependant, dans un souci de bonne adaptation de la représentation du personnel, les parties conviennent de conserver pour chacun des deux établissements de LA COURNEUVE, dont celui de SED CS, leurs caractères distincts jusqu’aux prochaines échéances électorales au sein de SED. 

Les CSE de ces établissements conserveront leurs mandats jusqu’aux prochaines élections professionnelles, et seront réunis sur cette période selon une fréquence mensuelle. 

Il est convenu que, durant cette période transitoire, les réunions des deux CSE d’établissements de LA COURNEUVE (respectivement issues de SED CS et SED ACS) seront organisées afin d’être tenues en commun. 
 

Les modalités de fonctionnement (notamment le recueil d’avis distinct) et de financement propres à chacun des CSE d’établissements seront maintenues dans les conditions actuelles et jusqu’au terme des mandats.   

Pour cette période transitoire entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 et pour les salariés nouvellement embauchés sous contrat SED sur le site de LA COURNEUVE, les Parties conviennent de la règle d’affectation suivante :
Les salaires des salariés embauchés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 seront pris en compte exclusivement dans l’assiette de calcul 2023 du budget CSE d’établissement de LA COURNEUVE de SED ACS.  Les salariés concernés bénéficieront exclusivement des ASC de ce CSE jusqu’au terme de son mandat.


Article 2 : Les représentants au CSE central

La société SED CS perdra son autonomie juridique à la suite de l’opération de fusion par voie d’absorption. Par conséquent et conformément aux dispositions de l’article L. 2316-12 du Code du travail, son CSE central disparaitra à compter du 1er janvier 2023. 

Les parties conviennent d’adapter, pour la phase transitoire courant jusqu’aux élections professionnelles, les modalités de représentations au niveau du CSEC de la société SED dans les conditions ci-après. 


Ainsi, par dérogation à l’article L2316-12 du Code du travail, il est convenu que chacun des CSE d’établissements transférés seront représentés au sein du CSEC de la société SED selon les modalités suivantes : 
par 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants pour le CSE d’établissement de BESANCON
par 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant pour le CSE d’établissement de SED CS de LA COURNEUVE temporairement maintenu dans le contexte du présent accord.
1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant pour le CSE d’établissement de SED ACS de LA COURNEUVE temporairement maintenu dans le contexte de l’accord SED ACS viendront compléter cette représentation.    
    

Cette désignation aura lieu par chacun des CSE d’établissement lors de leur première réunion postérieure à la fusion absorption et au transfert de ces CSE d’établissement au sein de la société SED. 
Il est entendu que cette composition sera temporaire, jusqu’aux prochaines élections professionnelles au sein de SED prévues en novembre 2023.


Article 3 : Durée des mandats 
Les mandats des représentants du personnel élus aux CSE d’établissements de SED CS (BESANCON et LA COURNEUVE) ont vocation à prendre fin le 07 novembre 2023. 
Conformément à l’article L. 2314-35 du Code du travail, les parties conviennent de proroger la durée des mandats jusqu’aux prochaines échéances électorales de SED.

Article 4 : Périmètre et qualification de l’accord  
Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L2261-14-2 du Code du travail. 



Article 5 : Durée de l’accord 
Le présent accord prend effet le 1er janvier 2023. Il est conclu pour une durée déterminée et expirera en conséquence sans autres formalités :
 le jour de la proclamation des résultats du 1er tour des prochaines élections des représentants du personnel  à défaut de 2nd tour 
Ou au plus tard le jour de la proclamation des résultats du 2nd tour des prochaines élections des représentants du personnel
A titre indicatif, les élections devraient avoir lieu en novembre 2023. 


Article 6 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans le périmètre de l’accord.


Article 7 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.


Article 8 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Fait à La Courneuve
Le 16 décembre 2022

en 6 exemplaires, dont un pour chaque partie