Accord collectif : Heures Supplémentaires



Entre les soussignés,
Diaverum Saint-Denis, SASU, au capital de 9696,45 €, SIRET 383 538 550 000 62, RCS BOBIGNY : 383 538 550, dont le siège social est situé à 30 rue Diderot - Rue des Postillons 93 200 SAINT-DENIS, représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Directeur Régional Diaverum Ile de France.

d'une part, 

Et
Le comité social et économique, par décision à la majorités des membres salaries présents lors de la séance du 28 juin 2022, selon procès-verbal ci-joint, représenté par :

XXXXX
XXXXX
XXXXX

d'autre part.

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre des règles fixées aux articles L. 3121-27 à L. 3121-34 du Code du Travail relatifs au régime juridique des heures supplémentaires. 
Cet accord a pour objet d'articuler au mieux la protection de la santé et de la sécurité du salarié et plus largement la garantie du respect des droits des salariés et les contraintes économiques de l'entreprise.

Article 1 - Définition des heures supplémentaires

Pour apprécier les heures supplémentaires, il a été décidé que la semaine débute le lundi à minuit et se termine le dimanche à 23 heures passé de 59 minutes.
Il est pris en compte dans le décompte de la durée du travail, le temps de travail effectif, ainsi que le temps de pause d’une heure, par jour de travail de 11 heures et 40 minutes.



Article 2 - Majoration de salaire

2-1 Concernant les 165 premières heures supplémentaires (HS) réalisées

Les heures HS s’appréciant à la semaine, les 8 premières HS effectuées seront majorées de 25 %. Les 4 HS suivantes seront majorées à 50%. 

2-2 Concernant les HS dépassant le seuil des 165 HS annuelles et jusqu’à 330 HS

Toutes les HS réalisées seront majorées à 30%. 

Article 3 - Repos compensateur de remplacement

* En cas d'initiative du salarié :
A la demande du salarié et avec l'accord de l'employeur, le paiement des HS et de leur majoration pourra être remplacée en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement. Chaque HS ouvre droit à un temps de repos majoré équivalent à la majoration qui aurait été appliquée dans le cas du paiement des HS. 

Exemple : Une heure supplémentaire majorée à 25% ouvre droit à 1,25 heure de repos (1 heure et 15 minutes).

Les jours de repos seront attribués selon le cadre légal, avec la prise en compte des contraintes opérationnelles de l’entreprise. Les jours de repos devront être demandés par le collaborateur à son responsable hiérarchique direct. L’accord express de ce dernier doit être obtenu afin que le collaborateur puisse bénéficier de ses droits à repos compensateur. 

* En cas d'initiative de l'employeur :
A la demande de l'employeur et avec l'accord du salarié, le paiement des heures supplémentaires et de leur majoration pourra être remplacée en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement. Chaque HS ouvre droit à un temps de repos majoré équivalent à la majoration qui aurait été appliquée dans le cas du paiement des HS. Cf exemple ci-dessus

Les jours de repos seront attribués selon le cadre légal, avec la prise en compte des contraintes opérationnelles de l’entreprise. Les jours de repos devront être demandés par le responsable hiérarchique au collaborateur. Le collaborateur ne pourra s’opposer à la demande de son responsable hiérarchique. 

Que ce soit à l’initiative de l’employé ou de l’employeur, les heures de repos devront être posées par demi-journée ou journée.

Les heures supplémentaires qui ouvrent droit à un repos compensateur ne s'imputent pas sur le contingent.

Article 4 - Contingent d'heures supplémentaires

Le contingent d'heures supplémentaires applicable à l'entreprise est de 330 heures par salarié et par an.

Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi.

Article 5 - Contrepartie obligatoire en repos : caractéristiques, ouverture et durée

Le collaborateur ne peut accomplir d’heures supplémentaires au-delà du contingent quand cas d’extrême nécessité et seulement à la demande de son responsable.

Il bénéficie d'une contrepartie obligatoire en repos.

Compte tenu du nombre de salariés présents dans l'entreprise, la contrepartie en repos est égale à 100 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent. Autrement dit, 1 heure supplémentaire réalisée au-delà du contingent annuel ouvre droit à un repos obligatoire de 1 heure.

Le repos obligatoire est ouvert au collaborateur dès que sa durée atteint 5h50 heures. 

Article 6 - Contrepartie obligatoire en repos : prise du repos

La prise du repos par le collaborateur est obligatoire. L'absence de demande du salarié ne peut entraîner la perte de son droit.

Si le report de la prise de repos concerne plusieurs salariés, ils sont départagés. Le salarié ayant effectué le plus d’heures au cours des 12 dernières semaines sera prioritaire. En cas de temps de travail équivalent au cours des 12 dernières semaines, ce sera le premier salarié ayant ouvert des droits en contrepartie obligatoire de repos qui sera prioritaire.

Article 7 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er Juillet 2022. 
Il remplace toutes autres dispositions antérieures relatives aux heures supplémentaires.


Article 8 - Commission de suivi 

Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que ce dernier fasse l’objet d’un échange annuel entre la direction et les membres du CSE. 

En outre, en cas de difficultés éventuelles d'application de cet accord, il est prévu que des échanges dans le cadre de CSE exceptionnel soient organisés par l’employeur. 

Article 9 - Révision

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans le cas où les membres du CSE et/ou l’entreprise avancent des arguments remettant en cause l’application de l’accord tel que défini présentement. 

Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 9 bis - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS Ile de France.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.


Article 10 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du Code du Travail par l’entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Signatures

XXXX                                                                                       Les élus du CSE
Directeur Régional						           XXXX

 




                                          XXXX
                                          Secrétaire CSE





                                                                                     XXXX