Protocole d’accord relatif aux élections du Comité Social et Economique de la société AERO SURETE SERVICES ANTILLES GUYANE


ENTRE :

La société AERO SURETE ANTILLES GUYANE dont le siège social est situé à 8 rue Georges Eucharis 97200 Fort-de-France
Représentée par 

D'une part

ET :

- le syndicat CFDT, représenté par, 
- le syndicat CGTM, représenté par 
- le syndicat UNSA FCS, représenté par,


D'autre part 


Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection des membres du comité social et économique de la société AERO SURETE SERVICES ANTILLES GUYANE selon les dispositions de l’article L 2134-3 et suivants du Code du Travail.
Effectif de l’entreprise - Nombre de sièges à pourvoir – collèges électoraux
Les parties constatent que l'effectif global de l'entreprise est de 209,41 salariés. Cet effectif se décompose de la manière suivante :
-  203,99 employés ;
-  4,43 agents de maîtrise ;
-  1 cadres.
Compte tenu de cet effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 10 titulaires et 10 suppléants.
Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :


Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, les membres du comité social et économique sont élus par un collège électoral unique regroupant l'ensemble des catégories professionnelles.
Date - Horaire et lieu des élections
Les élections pour le premier tour auront lieu le 12 juin 2023 par vote électronique :
Du 10 juin 2023 à 9h au 12 juin 2023 à 15h ;

En cas de second tour, celui-ci se déroulera par vote électronique :
Du 24 juin 2023 à 9h au 26 juin 2023 à 15h.
Personnel électeur et éligible - Listes électorales
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et travaillant depuis au moins 3 mois dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 12 juin 2023 a droit de vote.

Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus. A cet effet, la direction a contacté par lettre recommandée AR les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale, doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice. Ils feront connaître le choix à la direction avant le 12 mai 2023.

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction de l’entreprise à la date du premier tour des élections, soit le 12 juin 2023. Ne figurent sur cette liste que les nom, prénom, date de naissance et ancienneté des électeurs.

Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le 15 mai 2023. Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication. 

Conformément aux dispositions légales, tout salarié électeur, âgé de 18 ans et travaillant depuis au moins 1 an dans l’entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 12 juin 2023, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.
Information du personnel - Appel et dépôt des candidatures
Le personnel a été informé par affichage de l’organisation des élections le 3 avril 2023.

Au premier tour, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise, ont été invitées à présenter leur liste de candidats par affichage du 03 avril 2023 et par courrier du 17 avril 2023.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. 

Les listes du premier tour seront communiquées à la direction de l’entreprise au plus tard le 23 mai 2023 à 12 heures.

Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès du service rh ou par mail à l’adresse rh@aerosurete.fr.

Si un second tour est nécessaire, l’entreprise affiche, avec les résultats du premier tour, un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 13 juin 2023.

Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 16 juin 2023, à 12 heures. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats seront affichées par la direction de l’entreprise sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir.

Les listes devront respecter la représentation équilibrée des hommes et des femmes conformément aux dispositions ci-après.
Proportion de femmes et d’hommes au sein des collèges et représentation équilibrée des femmes et des hommes
Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège 

Au sein du collège unique, la proportion de femmes et d’hommes est la suivante : 15% de femmes et 85 % d’hommes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe sur-représenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

En cas de non-respect de ces règles, les candidats indûment élus s'exposeront à une annulation de leur élection.
Limitation du nombre de mandats successifs l’article L. 2314-33 prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique.

Les parties au présent protocole conviennent que le nombre de mandats successifs est limité à 3.
Campagne électorale - Propagande électorale des candidats
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote électronique, devront être remises à la direction de l’entreprise avant le 23 mai 2023 pour le premier tour et avant le 16 juin 2023 pour le second tour. 

Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.
Organisation du scrutin par vote électronique
Afin d’assurer une plus grande facilité et homogénéité dans l’organisation du vote, les parties ont convenu la mise en place d’un vote par voie électronique dont les modalités sont définies ci-après et en annexe du présent protocole.
Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.
La solution technique choisie pour ce vote est celle du Prestataire Eligibilis, ci-après dénommé le « Prestataire ». Pour plus d’informations sur le fonctionnement et la description du vote électronique, il est également joint au présent protocole un document de présentation Eligibilis.

8.1. Date et horaire de vote par internet

Le vote du premier tour sera ouvert du 10 juin 2023 à 9h au 12 juin 2023 à 15h.
                                                                   
Le vote du second tour sera ouvert du 24 juin 2023 à 9h et du 26 juin 2023 à 15h.                                                                 

8.2. Ordre de présentation des listes sur le site

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs, selon leur nombre, sur une ou plusieurs colonnes.
L'ordre de présentation des listes électorales se fera aléatoirement à chaque connexion sur le site de vote.



8.3. Consultation de la participation

Le Prestataire est autorisé à consulter les taux de participation à chacun des scrutins pendant l'ouverture du vote par internet. Il les consulte sur demande de la Direction de la Société, puis les lui communique afin qu'elle se charge de diffuser, le cas échéant, cette information à toutes les listes en présence.

8.4. Codes d'accès

Un code d’accès personnel et unique est généré aléatoirement et lui est attribué pour les deux tours.
Ce code permet au salarié électeur de voter, en une ou plusieurs fois, pour chacun des scrutins auxquels il peut participer.

8.5. Communication des codes d’accès

Le code d'accès confidentiel de chaque électeur lui est communiqué par le Prestataire avant le premier tour par email et par courrier postal à son adresse personnelle. 
Les retours pour adresse invalide sont gérés par le Prestataire dans les conditions suivantes :
si le temps le permet, le Prestataire interroge la Direction afin de connaître l'adresse corrigée, puis il procède à un nouvel envoi ;
si le temps ne permet pas à l'électeur de recevoir son code d'accès avant la fermeture du vote par internet, le Prestataire en informe la Direction qui prend contact avec l'électeur concerné et l'informe du protocole de restitution de code d'accès. La Direction informe également les organisations syndicales.

8.6. Protocole de restitution des codes d'accès

Pour les cas de perte, vol ou retour tardif pour adresse invalide, le Prestataire possède un logiciel confidentiel et protégé sur internet lui permettant de restituer le code personnel d'un électeur, après vérification de son identité, sous le contrôle du Président du bureau de vote.

8.7. Bureau de vote 

Un Bureau de vote est constitué pour l’ensemble des collèges, pour les élections des Titulaires et des Suppléants des deux tours.
Le Bureau de vote est en principe composé des deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le moins âgé des électeurs acceptant cette fonction.
Le plus âgé sera le Président. Néanmoins, les signataires conviennent, par référence aux usages électoraux, que la Présidence du Bureau de vote ne peut être occupée par un candidat.
Les deux autres membres du Bureau de vote disposent de la qualité d’assesseur.
Un représentant de la Direction pourra assister aux opérations électorales. Les
Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, pourra assister aux opérations électorales.

8.8. Assistance aux personnes ne pouvant voter seules

Les électeurs qui ne sont pas en mesure d’utiliser l’espace de vote en raison d’un handicap, ont le droit de se faire assister par un électeur de leur choix.


8.9. Dépouillement

Les listes d’émargement sont consultables durant le vote, puis éditables au moment des dépouillements.
Un dépouillement sera organisé à l’issue du premier tour, même en m’absence de quorum atteint.

A l’issue du scrutin et conformément aux spécificités de déroulement du vote électronique, le Bureau de vote procède au dépouillement et établit un procès-verbal faisant état :
- du nombre d’électeurs inscrits (A) ;
- du nombre de votants (B) ;
- du nombre de bulletins blancs ou nuls (C) ;
- du nombre de suffrages valablement exprimés (D = B-C) ;
- du nombre de bulletin obtenu par chaque liste ;
- du nombre de voix obtenu par chaque candidat de chaque liste ;
- des incidents éventuels de vote.

Les membres du Bureau de vote seront assistés par le prestataire afin de compléter les formulaires CERFA de procès-verbaux à remplir lors des élections du comité social et économique (pour chacun des collèges et par catégorie titulaires et suppléants), ou bien le formulaire du procès-verbal de carence.

Les formulaires sont signés par les membres du Bureau.

Le Bureau de vote adressera les formulaires à la Direction représentée par Madame Lisa FULPIN, Responsable Ressources Humaines à l’adresse suivante : rh@aerosurete.fr ainsi qu’aux organisations syndicales signataires du présent protocole et/ou ayant déposé des listes de candidatures.

L'employeur dispose d'un délai de 15 jours pour transmettre, en double exemplaire, ces formulaires à l'administration du travail et au CTEP à Rouen.

Les résultats sont affichés au plus tard le lendemain des élections.
Calendrier récapitulatif des opérations électorales
Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

-  affichage des listes électorales par la direction : le 15 mai 2023 ;
-  date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 23 mai 2023 à 12h ;
-  affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 24 mai 2023 ;
-  date limite de remise à la direction des professions de foi : le 23 mai 2023 ;
-  date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 25 mai 2023;
-  date du premier tour de scrutin : su 10 au 12 juin 2023 de 9h à 15h;
-  affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour : le 12 juin 2023.

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :

-  date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le 16 juin 2023 ;
-  affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 17 juin 2023 ;
-  date limite de remise à la direction des professions de foi : le 16 juin 2023;
-  date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 22 juin 2023 ;
-  date du second tour de scrutin : du 24 au 26 juin 2023 de 9h à 15h ;
-  affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l'entreprise : 26 juin 2023
Durée du mandat
Le mandat des membres du comité social et économique est fixé à 4 ans à compter de la proclamation des résultats.
Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral
Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l'année 2023.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.

Fait à Fort-de-France, le 09 mai 2023

En 4 exemplaires, dont un pour chaque partie


Annexe 1 : accord relatif aux modalités d’organisation par vote électronique des élections des membres du CSE d’Aero Surete Services Antilles Guyane du 20 avril 2023.
Annexe 2 : description détaillée du fonctionnement du vote par voie électronique élections du CSE.