PROTOCOLE D’ACCORD SUR LE REGIME DES ASTREINTES

La société CENTAURION
Etablissement - 37540 Saint Cyr-sur-Loire
N° SIRET 792 046 062
Code APE 9512 Z
Représentée par M ******** *****, le Président.

Préambule 
L'activité spécifique de CENTAURION, les exigences des clients et les pics d’activité dans l’année selon les dispositifs en place conduisent CENTAURION à devoir souscrire des engagements de haut niveau en termes de qualité et de disponibilité des services, nécessitant un service de maintenance à haute valeur ajoutée et la mise en place d'astreintes.
Le développement d’un outil interne unique au sein de CENTAURION fournit à ses équipes et à sa clientèle un SAV étendu afin de répondre efficacement aux demandes des employés, d'automatiser les processus de gestion des employés et de gérer la conformité sur plusieurs sites. Les solutions cloud incluent la gestion au cas-par-cas, l'automatisation des processus et la gestion des dossiers des employés.
L'astreinte est définie comme suit par le Code du Travail :
Article L3121-5
« Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ».
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif »
Ainsi, le Code du Travail et la convention collective applicable distinguent :
La période d'astreinte elle-même : elle n'est pas considérée comme du travail effectif, n'est donc pas rémunérée comme telle et n'est pas décomptée de la durée du repos quotidien et du repos hebdomadaire ; cette période d'astreinte donne lieu à compensation soit financière soit sous forme de repos, librement négociée ou fixée par l'employeur ;
L’intervention effective pendant la période d'astreinte est assimilée à du travail effectif, en ce et y compris pour le temps de trajet domicile/lieu d'intervention et est rémunérée comme tel.
Le présent Accord a pour objet de définir les modalités de mises en place du service d'astreintes, le fonctionnement et la rémunération des astreintes.

Article 1 : Champ d'application

Le présent Accord d'astreinte s'applique à tout salarié de CENTAURION dont les compétences sont en adéquation avec le besoin d'astreinte concerné. Néanmoins, afin de privilégier le volontariat, il sera établi dans chaque département de CENTAURION susceptible d'être concerné par les astreintes un tableau des volontaires pour l'astreinte.
En cas de nombre insuffisant de volontaires, des salariés pourront être désignés par leur Manager. Toute personne ne répondant pas à ces critères et qui serait en désaccord avec cette désignation pourra saisir les Représentants du Personnel en vue d'un arbitrage avec la Direction. Cet arbitrage devra intervenir dans un délai maximum de 15 jours calendaires suivant la saisine, au-delà de ce délai, la désignation sera validée.
Les salariés ne pourront être d'astreinte plus de deux semaines et plus de deux week-ends par mois sur I ’année civile. D'autre part, si une astreinte de week-end peut être consécutive à une astreinte de semaine, en revanche les salariés ne pourront être d'astreinte deux périodes de 7 jours consécutives.
Le champ d'application du présent accord pourra être réduit ou augmenté par voie de simple avenant de révision du présent Accord.

Article 2 : Planification 

Chacun des responsables des départements concernés, (ou leur remplaçant ou le N+1 en cas d'absence) :
Établira un planning mensuel d'astreinte par roulement et en concertation avec son équipe, de sorte qu'une astreinte ne soit pas imposée au cours d'une semaine ou d'un week-end où le salarié ne serait pas en mesure de l'exécuter, et en adressera copie à la Direction des Ressources Humaines le 15 de chaque mois pour le mois suivant,
Communiquera à chacun des salariés concernés son planning mensuel individuel d'astreinte 15 jours à l'avance, sauf circonstance exceptionnelle et en tout état de cause au moins un jour franc à l'avance,
Communiquera à la Direction des Ressources Humaines les temps d’astreintes effectués par le salarié à rémunérer ou faisant l’objet de repos compensateur.

Article 3 : Moyens mis à disposition du service d'astreinte 

CENTAURION met notamment à la disposition des salariés pendant les astreintes :
Un téléphone cellulaire et un numéro professionnel permettant d'être sollicité et donc joignable,
Un accès distant sécurisé au réseau bureautique de l’entreprise (VPN),
Un ordinateur portable
Les moyens mis à disposition sont susceptibles d'évoluer.


Article 4 : Obligations des salariés d'astreinte

Le salarié d'astreinte sollicité doit :
Au préalable vérifier la nécessité d'une intervention sur site,
En second lieu, et en cas de nécessité d'une intervention, tenter de résoudre l'incident via la connexion sécurisée au réseau de l'entreprise mis à sa disposition,
En dernier lieu et si l'incident ne peut être résolu à distance, se déplacer et se rendre sur pour résoudre et clore l'incident, se conformer à la procédure de référence en vigueur pour chaque département,
En cas d’indisponibilité ou de force majeure, le manager de l'équipe sera informé du défaut d'astreinte,
En cas d’indisponibilité totale des membres de l’équipe, le manager pourra déclarer un défaut d’astreinte.
Toute intervention durant la période d'astreinte devra faire l'objet par le salarié d'astreinte d'un compte rendu technique d'intervention en en générant un « ticket » sur la plateforme interne dédiée transmis à son responsable de service, selon la procédure applicable à la nature de l'incident. La création et la rédaction de ce rapport fait partie intégrante du temps d’astreinte.
La société s’est dotée d’un outil permettant de planifier les astreintes et de tracer les interventions et s’engage à mettre en place les formations nécessaires à l’outil pour son bon usage et les salariés d’astreinte à l’utiliser conformément aux règles communiquées par les équipes concernées.

Article 5 : Comptabilisation de l'intervention pendant l'astreinte et prime d’astreinte

5.1 Prime d’astreinte

La prime d’astreinte est liée à la période pendant laquelle la période d’astreinte est fixée, soit deux possibilités : 
Du lundi au samedi de 6h à 21H => Salaire mensuel brut fixe de base (selon le contrat de travail) / 151,67 H / 4 
Nuits (de 21h à 6H), dimanches et jours fériés => Salaire mensuel brut fixe de base (selon le contrat de travail) / 151,67 H / 3 


Article 5.2 Valorisation de l'heure de travail

Les salariés d'astreinte doivent bénéficier de l'intégralité des repos quotidiens et hebdomadaires.
La période d'astreinte elle-même n'interrompt pas la durée du repos quotidien et hebdomadaire.
Seule l'intervention effective durant la période d'astreinte est susceptible d'interrompre la durée du repos quotidien et hebdomadaire. En effet, conformément à l'Article L3121-6 du Code du Travail : « Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L 3132-2 et L 3164-2 »
En conséquence, en cas d'intervention durant la période d'astreinte susceptible d'interrompre la durée du repos quotidien ou hebdomadaire, le repos intégral interrompu doit être pris par le salarié d'astreinte à compter de la fin de l'intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié avant le début de son intervention, de l'intégralité de son repos quotidien ou hebdomadaire (11h consécutives pour le repos quotidien, 35h consécutives pour le repos hebdomadaire).

Les règles de comptabilisation du temps d'intervention durant la période d'astreinte sont les suivantes :
Le temps d'intervention (à distance ou sur site) est considéré comme du travail effectif,
Le temps de trajet (AR domicile/site) est considéré comme du travail effectif
Le temps d'intervention est comptabilisé par tranche d'une heure d'intervention au taux du salaire horaire fixe de base valorisé
Toute heure d'intervention commencée sera considérée comme une heure entièrement effectuée

Le salaire horaire est valorisé comme suit :
Du lundi au samedi de 6h à 21H => 1H travaillée = 1H récupérée ou payée
Nuits (de 21h à 6H), dimanches et jours fériés => 1H travaillée = 1H30 récupérée ou payée

En accord avec la direction les heures effectuées pendant les périodes d’astreinte seront récupérées en repos compensateur ou payées en heures supplémentaires, dans la limite maximale imposée par le code du travail.
Si le salarié ne prend pas de repos compensateur, les interventions durant l'astreinte seront considérées comme des heures supplémentaires et ce en accord avec de la Direction et selon l’application classique des heures s’ajoutant à la durée de travail effectif hebdomadaire avec durées maximales imposées par le code du travail.
Le repos compensateur doit être pris dans les 2 mois suivants l'intervention. Les heures de repos non prises dans ce délai seront perdues.

5.3. Exemples

Exemple 1

Paul est d’astreinte un dimanche de 8h à 20h Son salaire brut mensuel est de 1800 € pour un contrat de 35h/semaine (151,67/mois). 
Sollicitation sur téléphone portable à 15h.
Vérification effectuée pendant 20 minutes, pas d’intervention nécessaire.
Comptabilisation : 1 heure
Paul choisit des heures supplémentaires plutôt que du repos compensatoire :
Prime d’astreinte :  12*1800/151.67/3 = 47,47€
Heures supplémentaires (+25%) : 1,5*1.25*1800/151.67 = 22.25€
Paul percevra donc pour cette astreinte 69.72€



Exemple 2

Jean est d’astreinte 5 jours dans la semaine de 17h à 20h (sans le dimanche). Son salaire brut mensuel est de 1800 € pour un contrat de 35h/semaine (151,67/mois). 

Jean est intervenu 10 fois pendant la durée des astreintes, à raison de 40 minutes en moyenne.

Comptabilisation : 10 heures
Jean choisit du repos compensatoire plutôt que des heures supplémentaires :
Prime d’astreinte :  3*5*1800/151.67/4 = 44,50 €
Jean doit récupérer 10h de repos sur son temps de travail.

6 Contrôle

Le département des ressources humaines établira mensuellement un état récapitulatif des astreintes effectuées par chaque salarié et des compensations financières versées.
Un exemplaire sera remis au salarié avec son bulletin de paye, l'autre exemplaire sera conservé par le département des ressources humaines pendant un an minimum (Article L3121-8 du Code du Travail).
Un état de suivi des astreintes sera remis annuellement aux Représentants du Personnel.
Cet état mentionnera le nombre d'astreintes et d'interventions réalisées, le nombre de personnes concernées, la durée maximale, minimale et moyenne des interventions.

7 Usages, accords à venir ayant le même objet

Le présent Accord se substitue de plein droit à tous usages ayant le même objet.
Le présent accord ne peut se cumuler avec des dispositions légales, des conventions, des accords collectifs de branche professionnelle ou des accords interprofessionnels ultérieurs ayant le même objet. Dans une telle hypothèse, seules les dispositions les plus favorables ont vocation à s'appliquer.

8  Durée de l'Accord

Le présent Accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion, pour une durée indéterminée qui commence à courir à compter de la date de son entrée en vigueur, telle que fixée à l'article 17 ci-après.

9 Révision de l'Accord

Tout signataire du présent Accord peut demander aux autres parties signataires une éventuelle révision de l'Accord. La demande de révision doit être formulée par écrit auprès de chacune des autres parties signataires et préciser son objet.
La Direction fixera alors un calendrier de réunions de négociation portant sur la révision sollicitée.
Toute révision éventuelle du présent Accord fait l'objet de la conclusion d’un avenant écrit soumis aux mêmes règles de dépôt et de publicité que le présent Accord.

10 Dénonciation de I' Accord

Le présent Accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales applicables.
La dénonciation est notifiée par écrit à chacune des autres parties signataires et déposée auprès des services compétents de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de I’EmpIoi (DIRECCTE) de la région Centre Val de Loire.

11 Dépôt de l'Accord

Le présent Accord est déposé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur : par la Direction auprès des services compétents de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l'Emploi (DIRECCTE) du Centre Val de Loire.

12 Entrée en vigueur

Le présent Accord entre en vigueur à compter du lendemain du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l'Emploi (DIRECCTE) du Centre Val de Loire.

Fait à Saint-Cyr sur-le-Loire, le 20/06/2022

Signataire :
Président de la SAS