ENTRE LES SOUSSIGNEES 


La SOCIETE de FRET et de SERVICES (SFS) , société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 6, rue du Pavé – BP 18 212 – 95703 Roissy CDG Cedex, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 712 058 965, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur général, dument habilité aux effets des présentes, 


D’une part, 



Et les Organisations syndicales suivantes représentées par les Délégués syndicaux dûment mandatés : 

L’organisation syndicale STAAAP, 
Représentée par Monsieur xxx, Délégué syndical,

L’organisation syndicale FO, 
Représentée par Monsieur xxx, Délégué syndical, 

L’organisation syndicale CGC CFE, 
Représentée par Monsieur xxx, Délégué syndical, 


D’autre part,




Conformément aux articles  L. 2242-1 et suivants du code du travail, les Partenaires Sociaux et la Direction ont décidé d’engager la négociation obligatoire sur les salaires effectifs, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
A cette fin, plusieurs réunions se sont tenues les 11, 21 et 27 Avril 2022 au cours desquelles les sujets suivants ont été notamment abordés : l’augmentation du coût de la vie en lien avec l’actualité en cours, la grille de salaire, les augmentations générales, les augmentations individuelles, le télétravail, l’accord d’intéressement. 


Article 1 – INFORMATIONS FOURNIES PAR LA DIRECTION

Lors de plusieurs réunions qui se sont tenues les 11 ; 21 et 27 Avril 2022, la Direction a fourni aux Organisations Syndicales représentatives les informations listées ci-dessous :

Analyse de l’égalité Homme/Femme;
Salaire de base Homme/Femme; 
Effectif en 2021 (CDD ; CDI) ;
Insertion professionnelle des contrats d’apprentissage et de professionnalisation;
Travailleurs Handicapés en 2021 ;
Formation 2021.

Ainsi les parties ont convenu ce qui suit :


Article 2 – AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES

Les parties conviennent d’une augmentation générale pour les salariés appartenant à l’entreprise. 

Ainsi, il a été décidé de réévaluer les salaires de base à compter du 1er Mai 2022, de la manière suivante : 

Une Augmentation Générale de 60 euros bruts sur le salaire de base mensuel pour l’ensemble du personnel ayant un an d’ancienneté au 1er mai 2022. 

Article  3 – AUGMENTATION INDIVDUELLE

Les parties conviennent de la mise en place d’une enveloppe de 40 000 euros au titre de l’année 2022 pour des augmentations individuelles. Une réunion sera très prochainement planifiée pour définir les critères d’attribution et toutes précisions utiles. 

Article 4 – AUGMENTATION DE LA PRIME TRANSPORT 

La prime de transport sera augmentée de 0.40 centimes par jour travaillé. Elle passe de 1.50 euros à 1.90 euros par jour travaillé à compter du 01 Mai 2022. 

Article 5 – Prime vacances 

Les parties conviennent de porter la prime de vacances 2022 à 800 euros bruts , calculée au prorata du temps de présence sur la période de référence d’un an ( 1er mai 2021 au 30 Avril 2022).

Elle sera intégralement versée sur la paie du mois de Juillet 2022. 

Au-delà de 30 jours d’absences consécutifs pendant la période de référence, le montant de cette prime sera proratisé selon le nombre de jours d’absences. 








Article 6 – Journée ancienneté
 
Les parties conviennent d’attribuer une journée de congé supplémentaire pour 25 ans d’ancienneté dans la société.

Cette mesure entrera en application à compter du 1er juin 2022 (mise à jour du compteur congés d’ancienneté).


Article 7 – Poursuite De la negociation portant sur lA MISE EN PLACE D’UN ACCORD D’interessement 

Les Partenaires Sociaux et la Direction conviennent de poursuivre, dans les prochaines semaines, la négociation en vue de la mise en place d’un accord d’intéressement.

L’objectif commun est de parvenir à aboutir à la conclusion d’un accord applicable sur les exercices 2022/2023/2024 .


ARTICLE 8 -  DEPOT, DUREE ET PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin lors de la prochaine ouverture des négociations annuelles obligatoires sur le même thème.

En application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.

Il sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Par ailleurs, les parties conviennent que le présent procès-verbal d’accord sera publié dans une base de données nationale en version anonyme.


Fait à Roissy, le  29 Avril 2022 , en  5  exemplaires
Pour la Direction 				Pour les organisations syndicales :
xxx
Directeur Général				STAAAP	 Monsieur xxx


FO, 		Monsieur xxx


CGC CFE, 	Monsieur xxx,