STAT
Kéramanac’h
22810 PLOUNEVEZ-MOEDEC
PROCÈS-VERBAL DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
DU MERCREDI 23 MARS 2022
Étaient présents :

SYNTHÈSE DE LA 1ère RÉUNION QUI A EU LIEU LE 15 DÉCEMBRE 2021.
Les différents points à traiter lors de la Négociation Annuelle Obligatoire ont été abordés. Nous en étions restés aux propositions des différentes parties présentes, à savoir :
PROPOSITIONS DES SYNDICATS
Syndicat		 représenté par M.			:
Augmentation de l’indice horaire de 3%
Mise en place d’un 13ème mois sur 4 ans 
25 % à partir de la 1ère année
50 % à partir de la 2ème année
75 % à partir de la 3ème année
100% à la 4ème année.
Demande d’abandon de l’accord d’annualisation des heures supplémentaires afin de garantir une optimisation de la gestion du temps de travail.
Revalorisation de la prime qualité de 30 à 50 euros pour le personnel roulant zone courte et zone longue.
Obtention du coefficient 150 pour la zone longue après 3 mois d’ancienneté.
Attribution de tickets restaurant pour le personnel administratif d’un montant de 5,50 euros.

Syndicat 		 représenté par M.		:
Augmentation de 32 centimes du brut du taux horaire actuel (en acquit) pour l’ensemble des salariés afin de passer au-dessus de la convention collective, qui se justifie envers ses salariés dans leur professionnalisme et leurs compétences, afin d’être en adéquation avec nos statuts. Valeur ajoutée pour les salariés et qui peut motiver les futurs salariés de la		. Le juste salaire ne se calcule pas, il se négocie. 
Memo Fordisme (mode de développement industriel visant à accroitre la productivité par la réorganisation du travail.) 
Une prime (frais de déplacement) pour les personnes sédentaires de 6,05€ par jour travaillé. 
Prise en charge complète de la mutuelle santé par l'entreprise. 
Majoration ancienneté : tranche supplémentaire avec augmentation de 2 % à 20 ans, 3 % à 25 ans, 4 % à 30 ans sur le salaire brut pour tous les salariés.  
Prime d’intéressement supplémentaire détaxée ou prime pour 2022 (pouvoir d’achat) (prime Macron si reconduction en 2022) de 400€ pour l’ensemble du personnel.  
Pour une égalité entre tous les chauffeurs mettre une prime non-accident (chauffeur de longue et courte distance). 
La veste de la 		pour tous. Voir un « jeans » pour le personnel sédentaire qui ne souhaite pas avoir la veste.
1/2 mois salaires. (Demande d’ensemble des salariés) 


Syndicat 	représenté par M.			:
Une prime trimestrielle ou semestrielle dite d’assiduité pour tous (personnel roulant et sédentaire) le montant reste à définir selon vos possibilités. Pourquoi ?
Pour une diminution de l’absentéisme 
Pour une surenchère individuelle 
Ce sont 2 points significatif pour plus de compétitivité sur le marché de l’embauche avec une motivation accrue de l’ensemble du personnel. Se sont également des points important et essentiel dans le bon fonctionnement d’une entreprise, puisqu’une hausse de salaire ne doit pas être vu seulement comme un coût, mais comme un investissement à court et long terme.
Fusionner la prime de qualité et la prime d’accident. Par exemple 30 + 22 bruts soit 50€ par mois - 150€ brut / 3mois ou 300€ brut / 6mois. Je propose d’augmenter à 400€ ou 500€ brut / 6mois. Pourquoi ?
Pour un ’impact motivant tous les 6 mois (prime sur juin avant vacances et Décembre avant noël
Pour une responsabilisation de chacun
Ça pourrait donner une meilleure responsabilité et vigilance de l’ensemble des conducteurs pour le matériel dans son ensemble. Les gens ne vont pas modifier leurs habitudes c’est pourquoi dans un premier temps là l'entreprise va retirer la prime durant les six premiers mois et donc gagner de l’argent, puis les personnes devront faire leurs preuves (CMR. Casse véhicule, litige etc.…)
Puis l'année suivante le personnel va faire de surcroit plus attention donc vous allez gagner en qualité pour les clients, pour l’entreprise et en argent.
Cette prime sera attribuée au prorata des jours travaillé et sous condition : (exemple)
Tenue et propreté du véhicule (la délation deviendra nécessaire et compréhensible)
N’ayant pas eu de constat fautif dans les trois mois ou les six mois en cours de l’attribution
Avoir correctement renseigné son CMR
Ne pas avoir été à l’origine d’un litige 
N’ayant pas fait l’objet de mauvais comportement auprès des clients
Une prime de polyvalence pour le personnel administratif. Pourquoi ?
Permettre un volontariat et un investissement personnel
Le personnel sédentaire peut être amené à effectuer des taches autres que ceux qui lui sont propres. Cela permettrait de promouvoir le challenge et la responsabilité de chacun et chacune pour effectuer des remplacements lors de congé par exemple mais permet aussi et éventuellement de remplacer toute personne absente pour maladie ou autre …
Offrir une veste grand-froid et haute visibilité aux conducteurs ZL et ZC ayant une ancienneté d’au moins 1 an. Pourquoi ?
Pour l’image de marque chez les clients 
Parce que tous les chauffeurs ont accès et passent par les quais 
Augmentation de la contribution des ASC de + 0,1% de la masse salariale brut et versée sur les Œuvres Sociales.
Pour marquer un gros coup et montrer que la direction est généreuse et pleine d’ambition.
Une prime de noël pour tous. Pourquoi ?
Une prime de noël en remplacement de la prime « macron » peut être envisagé mais pas forcément chaque année. Tout dépendra c’est sur des chiffres mais aussi de la participation de tous. Tout sera étudier en fonction des bénéfices, de la conjoncture de l’entreprise, du volontariat du personnel, de l’absentéisme, etc.
PROPOSITION EMPLOYEUR
Majoration de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) de :
+100 € net pour les salariés ayant une ancienneté de plus de 10 ans et de moins de 20 ans au 31/12/2021,
+150 € net pour les salariés ayant une ancienneté de plus de 20 ans au 31/12/2021.
Le versement de cette prime se fait dans les conditions définies à la D.U.E. établie par la Direction le 17/12/2021.
Prime non-accident : attribution à compter du 1er janvier 2022 à tous les conducteurs zone longue (les conducteurs zone courte l’ayant déjà) et revalorisation de son montant à 30 € brut mensuel.
Veste		: attribution à l’ensemble des conducteurs zone courte et zone longue. Aux nouvelles embauches, après la période d’essai (2 mois) et si départ avant la fin du 6ème mois, cette veste sera facturée. La distribution s’effectuera au cours du 1er semestre 2022.
Revalorisation des salaires au 1er janvier 2022 de la grille conventionnelle des salaires du 1/11/2020 de :
+3,5 % pour le personnel de quai,
+3,2 % pour le personnel administratif,
+5% pour le personnel conducteur.

Les salariés hors grilles conventionnelles feront l’objet d’un traitement individuel.

A l’issue des négociations de la branche Transports, nous nous calerons aux nouvelles grilles des salaires. Il en sera de même pour les frais de déplacement.
CONCLUSION
Une 2ème réunion pourrait être envisagée en fonction des résultats des négociations de la branche Transports. 

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Discussion et NÉgociation
Par Accord du 3 février 2022, signé par certaines organisations syndicales dont la F.N.T.R. dont nous sommes adhérents, la revalorisation des grilles de salaires conventionnelles s’est établie à +5% à compter du 1er février 2022 et +1% à compter du 1er mai 2022. Cette hausse s’est appliquée sur les minima en vigueur depuis le 1er novembre 2020.

Plusieurs Accords ont également été signés dont :
COMPLÉMENTAIRE SANTÉ CONVENTIONNELLE DE BRANCHE applicable au 1er juillet 2022.
GARANTIE INCAPACITÉ CONVENTIONNELLE applicable au 1er juillet 2022.
Diverses dispositions sociales conventionnelles applicables au 1er mars 2022 qui se divisent en cinq points :
Autorisation de deux jours d’absence rémunérée en cas d’hospitalisation d’un enfant malade.
Allongement du délai de préavis de démission de 7 jours à 2 semaines pour les ouvriers.
Réduction du délai de carence maladie conventionnelle en cas d’hospitalisation : de 5 jours à 3 jours.
Amélioration des conditions de travail des personnels de conduite dans les rapports avec les donneurs d’ordre et clients finaux : mise en place d’une commission mixte avec l’État pour traiter de la problématique des conditions d’accueil et de travail des personnels de conduite par rapport aux donneurs d’ordre et clients finaux.
Engagement d’ouverture de négociations : Accord-Cadre d’Épargne salariale et statut des Cadres dans le secteur du TRM.

Par Accord du 28 février 2022, signé par certaines organisations syndicales dont la F.N.T.R. dont nous sommes adhérents, et applicable au 1er mars 2022, les frais de déplacement sont revalorisés de +3%.



L’EMPLOYEUR
Les salariés calés sur les grilles conventionnelles ont été augmentés à compter du 1er janvier 2022 comme annoncé lors de la réunion du 15 décembre dernier. Les taux annoncés ont été modifiés pour le personnel quai et le personnel administratif suite à l’annonce de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2022, à savoir :
+4 % pour le personnel de quai,
+4 % pour le personnel administratif,
+5% pour le personnel conducteur.

Un ajustement par rapport aux nouvelles grilles conventionnelles a été fait à compter du 1er février 2022 auquel s’ajoutera + 1 % à compter du 1er mai 2022. Étaient concernés les ouvriers sédentaires, les employés et les agents de maîtrise.

Les salariés hors grilles conventionnelles ont fait l’objet d’un traitement individuel.

Les frais ont été revalorisés de +3 % à compter du 1er mars 2022.
LES SYNDICATS
MM.		, syndicat		., 		, syndicat		. et		, syndicat		, ont fait part conjointement de leur inquiétude face à la situation économique actuelle notamment en ce qui concernent les hausses du carburant et des matières premières.
L’inflation en nette hausse qui impacte le pouvoir d’achat des salariés

M.		, syndicat		, demande une revalorisation des grilles salariales tenant compte de l’inflation.

M.		, syndicat 		, demande une revalorisation des frais « repas » à 15 € (le repas conventionnel : 14,34 € au 1/3/2022) et des taux horaires pour une meilleure attractivité de l’Entreprise.
CONCLUSION
La revalorisation des salaires au 1er janvier 2022, au 1er février et 1er mai 2022, la mise en place des Accords de branche au 1er juillet 2022 : amélioration des garanties de la complémentaire santé conventionnelle et mise en place d’une garantie d’incapacité conventionnelle, ainsi que la revalorisation des frais à compter du 1er mars 2022, ne permettent pas, pour le moment, pour l’Entreprise d’aller au-delà de ces dispositions.  


A		, le 23 mars 2022, en cinq exemplaires.