Accord sur le DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE
DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE D’INFLUENZA AVIAIRE ONET SERVICES


ENTRE :
LA societe ONET SERVICES
SAS au capital de 8.153.600 € 
Dont le siège social est sis 36 Boulevard de l’Océan –  13009  MARSEILLE  
Représentée par MXXXXXXX, Responsable Ressources Humaines de la SAS RESEAU SERVICES ONET, présidente de la SAS ONET SERVICES, ayant reçu tout pouvoir pour négocier,

D’UNE PART
ET :
L’organisation syndicale CGT, représentée par MXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par MXXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
L’organisation syndicale FO, représentée par MXXXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale.

D’AUTRE PART
 Préambule : Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité des établissements ONET SERVICES exerçant sur des sites agro-alimentaires
Un premier foyer d’influenza aviaire hautement pathogène a été détecté en fin d’année 2021 dans le département du Nord. Puis, des foyers de type H5N1 ont été confirmés dans le Gers et plusieurs départements du Sud-Ouest comme les Landes et les Pyrénées atlantiques, notamment.
Les foyers d’IAHP ont fortement augmenté dans la région Pays de la Loire début d’année 2022 avec des foyers importants en Vendée et Loire-Atlantique, puis dans le Lot, la Dordogne et la Corrèze. Après une phase de stabilisation, la situation sanitaire au regard de l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) en France s’est détériorée depuis le mois d’août et a empiré durant le dernier trimestre 2022. Le nombre de 100 foyers d’influenza aviaire en élevage a été atteint le 2 décembre dernier.  Plus de la moitié des foyers en élevage sont concentrés dans la région Pays de la Loire dans une zone à risque de diffusion (ZRD) à forte densité de volailles, (notamment en Vendée et dans le Maine-et-Loire). 
À la date du 29 décembre, 247 foyers en élevage ont été confirmés depuis le 1er août dernier. (source : ministère de l’agriculture)
Cette crise a des impacts importants pour nos clients des secteurs agro- alimentaires. C’est le cas notamment des abattoirs qui doivent arrêter ou diminuer leur activité pour limiter la propagation de la maladie. Concernant les clients spécialisés dans la transformation de la viande de volaille, ces derniers sont en baisse d’activité du fait de la difficulté d’approvisionnement en matière première. 

Cette crise qui impacte fortement nos clients a pour conséquence une baisse d’activité pour nos prestations assurées notamment par les agences ONET SERVICES Agen, ONET SERVICES Le Mans Agroalimentaire, ONET SERVICES Vendée. 


Il existe aujourd’hui une incertitude sur l’amélioration de cette situation et par conséquent sur la reprise normale de l’activité de ces industries agroalimentaires. Il ne faut pas exclure, malgré les mesures de protection sanitaires prises, la probabilité que l’influenza aviaire se propage au sein de l’activité d’autres de nos clients et affecte, par là même, la poursuite de l’activité d’autres établissements d’ONET SERVICES intervenant sur des sites agroalimentaires.

Au regard de la situation au sein de ces clients fortement et durablement touchés par la crise, les parties ont entendu négocier dès à présent les conditions du recours au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable (ci-après désigné « APLD ») prévu par l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret n°2022-508 du 8 avril 2022. 

Les parties signataires du présent accord sont soucieuses de sauvegarder le mieux possible l’emploi au sein de ces sites et d’assurer le maintien des compétences professionnelles.

Ainsi, l’entreprise devra mettre tout en œuvre pour préserver son activité et ses emplois, via :
La mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée, 
la réduction du recours à l’intérim,
La mise en œuvre d’aménagements du temps de travail, négociée
La maîtrise de ses frais de structure,
La redynamisation de son activité commerciale en proposant des prestations complémentaires au client
-O o O -

Le présent accord définit conformément au I, de l’article 1er  du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret N-2022-508 du 8 avril 2022 et le décret 2020-1188 du 29 septembre 2020 relatifs au DSAP :

la date de début et la durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) ;
les activités et salariés auxquels s’applique ce dispositif ;
la réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale ;
les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle ;
les modalités d’informations des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. 
Article 1.  Champ d’application : Activités et salariés concernés par le dispositif
Le présent accord sera applicable à tous les salariés de l’entreprise ONET SERVICES affectés sur des sites impactés par une baisse d’activité du fait de la crise d’influenza aviaire ou qui pourraient l’être durant cette crise.
Ainsi, tous les salariés affectés sur ces sites seront susceptibles, en fonction de l’évolution des contrats de nos clients, de subir une ou des périodes de DSAP. L’équilibre professionnel et familial sera pris en compte dans ce cadre.
Toutefois, il est expressément prévu que le dispositif spécifique d’activité partielle ne peut être cumulé sur une même période et pour un même salarié avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’article L. 5122-1 du code du travail. 

Néanmoins, il est précisé par l’administration qu’un employeur bénéficiant du DSAP pour une partie de ses salariés peut concomitamment recourir au dispositif d’activité partielle prévu à l’article L. 5122-1 du code du travail pour d’autres salariés, pour des motifs prévus à l’article R. 5122-1 du code du travail (difficulté d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel, transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ou toute autre circonstance à caractère exceptionnel), à l’exclusion du motif de conjoncture économique.

Article 2.  Modalités d’application du dispositif spécifique d’activité partielle.
Article 2.1 : Réduction maximale de l’horaire de travail 
La réduction maximale de l’horaire de travail ne pourra pas être supérieure à 40% de la durée légale du travail sur la durée totale de recours au dispositif
Cette réduction de l’horaire de travail, applicable à chaque salarié concerné, sera fonction de la charge d’activité au sein de nos clients. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.  
La réduction de la durée moyenne de travail pourra être portée à un maximum de 50% de la durée légale du travail, selon le niveau de fréquentation sur le site et les prestations qu’il nous incombe d’effectuer, avec l’autorisation de l’autorité administrative.
Dans ce cas, l’entreprise explicitera dans sa demande de validation auprès de l’autorité administrative la situation particulière de l’établissement ou de l’entreprise justifiant cette réduction supérieure à 40 % de la durée légale du travail. 
Article 2.2 : Indemnisation des salariés concernés par le DSAP 
Les salariés placés en activité partielle de longue durée spécifique et en formation bénéficieront de l’indemnité horaire fixée par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, correspondant à 70% de leur rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire, dans la limite de 4,5 SMIC.
Il est rappelé que l’indemnité ne peut pas dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié. 
Article 2.3 : Information des salariés concernés par le DSAP
L’entreprise informera individuellement par téléphone doublé de tous autres moyens (lettre, sms, courriel…), chaque salarié des mesures d’activité partielle le concernant, en respectant, compte tenu des demandes fluctuantes de notre client et des impératifs auxquels nous sommes tenus, un délai de prévenance de 3 jours calendaires, sauf circonstances exceptionnelles où le délai de prévenance pourra être moindre. 
Article 2.4 : Conditions de mobilisation des congés payés
Pour rappel, la période d’acquisition et de prise des congés payés au sein de la Société court du 1er  juin au 31 mai de chaque année.
A partir du 1er janvier 2023 et pendant toute la durée d’application du présent accord, l’entreprise pourra imposer à tout salarié concerné par le dispositif d’activité partielle spécifique de poser un minimum de 24 jours ouvrables de congés payés, dans le cadre des règles de pose légales dont 12 jours ouvrables consécutifs, sur la période estivale.
Le délai de prévenance sera d’un mois. Les salariés auront la possibilité s’ils le souhaitent de poser des congés payés en lieu et place de jours d’activité partielle, afin de préserver leur rémunération.
Article 3. Engagements en matière d’emploi 
Les parties signataires sont soucieuses de prendre des mesures qui, au-delà des dispositions qui préservent la santé et la sécurité des salariés, permettent la sauvegarde des emplois au sein des sites visés par le présent accord. 
L’entreprise s’engage à maintenir, pendant la durée du DSAP, les emplois, c’est-à-dire à ne pas licencier pour motif économique, les salariés ayant bénéficié du DSAP.
Il est ainsi expressément prévu que le maintien dans l’emploi ne concernera pas les salariés n’étant pas placés en activité partielle DSAP.
Ces engagements s’appliquent pendant une durée a minima égale, pour chaque salarié concerné, à la durée d’application du dispositif dans l’entreprise ou l’établissement telle que définie à l’article 7 du présent accord. 
En cas de perte du marché, les dispositions relatives à la garantie d’emploi prévues à l’article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, s’appliqueront le cas échéant. A défaut, les dispositions légales s’appliqueront et l’agence cherchera à reclasser en priorité les salariés sur les autres chantiers de l’établissement.
Article 4. Engagements en faveur de la formation professionnelle 
Poursuivant un objectif de maintien et de développement des compétences et qualification des salariés, les parties signataires s’engagent à recourir à des actions de formation durant la période d’application du dispositif spécifique d’activité partielle afin de favoriser l’employabilité des salariés et de renforcer leurs compétences dans tous les métiers de la propreté, ainsi que dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
Ainsi, le recours à la formation en période de sous-charge d’activité constitue un atout pour l’entreprise mais aussi pour le salarié qui renforce ses compétences et qualifications afin de sécuriser son parcours professionnel.  
Seront spécifiquement mises en œuvre les actions de formation suivantes :
Actions de formation visées dans le plan de développement des compétences. 
Mobilisation du CPF   
Mise en place des formations en e learning, 
Les salariés bénéficiant du DSAP seront priorisés concernant la mobilisation du CPF dans le cadre de formations organisées en distanciel et qualifiantes réalisées hors temps de travail ou durant le temps de DSAP. 
Et tout dispositif ou disposition pris par la CPNE-FP ou AKTO. 

L’action de formation peut être réalisée au sein de l’entreprise, en situation de travail (AFEST lorsque les conditions de santé et de sécurité sont réunies), en présentiel ou à distance. 
Départs en formation par le biais du FNE : 
L’entreprise mettra en œuvre, dans la mesure du possible, les actions de formation via le FNE pour les salariés mis en activité partielle, afin de maintenir les compétences des salariés durant leur activité partielle. D’ores et déjà, il est convenu que les salariés devront accepter les formations proposées préalablement à la présentation du dossier auprès du FNE.

Article 5. Modalités d’information des instances représentatives du personnel et de l’administration sur la mise en œuvre du DSAP  
Information du CSE de l’établissement concerné
Tous les trois mois, le CSE de l’établissement concerné sera informé :
Sur la marche économique de l’établissement et les prévisions d’activité
Sur le bilan de la mise en œuvre du DSAP, à travers un bilan quantitatif et qualitatif, précisant :
 le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du DSAP ; 
le nombre mensuel d’heures chômées au titre du DSAP ;
 les activités concernées par la mise en œuvre du DSAP ; 
 le diagnostic sur la situation économique de l’établissement et sur les perspectives de reprise d’activité ;
le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.


Information du CSE Central d’Entreprise
Le CSE Central de l’entreprise sera informé dans les mêmes conditions tous les 6 mois :
sur la marche économique de l’entreprise et les prévisions d’activité
Sur le bilan de la mise en œuvre du DSAP, à travers un bilan quantitatif et qualitatif, précisant :
le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du DSAP ; 
 le nombre mensuel d’heures chômées au titre du DSAP ;
 les activités concernées par la mise en œuvre du DSAP ; 
 le diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et des établissements impactés par le dispositif, et sur les perspectives de reprise d’activité ;
le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Information des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord
Les informations transmises au CSE central d’entreprise seront transmises concomitamment aux organisations syndicales représentatives signataires.


Information de l’autorité administrative
L’employeur adressera également à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique de six mois, en vue du renouvellement de l’autorisation, un bilan portant sur le respect de ses engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle, et d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle pour réduction d’activité durable. 
Ce bilan sera accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSEC aura été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique pour réduction d’activité durable et le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise.

Article 6.  Procédure de validation du présent accord
Le présent accord fera l’objet d’une procédure de validation conformément aux dispositions de l’article 5 du décret N° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020, soit :
La demande de validation sera adressée à l’autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R 5122-26 du code du travail.
Elle sera accompagnée de l’accord.
La décision sera notifiée à l’entreprise par voie dématérialisée, ainsi qu’aux organisations syndicales signataires et au CSE.
La décision de validation vaut autorisation de DSAP pour une durée de six mois. Elle peut être renouvelée par période de six mois, au vu du bilan de la période écoulée. 
La procédure de validation est renouvelée en cas de conclusion d’un avenant de révision. 






Article 7. Durée d’application de l’accord et période de mise en œuvre du dispositif APLD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans, étant précisé que le bénéficie du dispositif spécifique d’activité partielle ne pourra pas excéder, pour un même salarié, une durée de 36 mois conformément aux dispositions légales. 
Le dispositif  du DSAP pourra être mis en œuvre dans l’entreprise au plus tôt le 1er janvier 2023.
Toutefois, en vue du calcul de la période de mise en œuvre du présent accord, le point de départ sera calculé à partir du premier jour où un ou plusieurs salariés bénéficieront du DSAP.

Article 8. Adhésion

Toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 9.  Révision de l’accord
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu. À l'issue du cycle électoral, la procédure de révision s'ouvre à toutes les organisations représentatives dans le champ d'application de l’accord. La procédure de révision est régie, selon les modalités définies ci-après.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation. L’avenant portant révision du présent avenant fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 11. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent avenant demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Article 10. Clause de rendez-vous

En cas de modification législative, règlementaire ou conventionnelle impactant significativement les termes du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer à nouveau, dans les quinze jours de la parution au JO des modifications impactant le présent dispositif.

Article 11.  Publicité – Dépôt
Le présent accord sera notifié par tous moyens y compris courriel, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. 
Puis, il sera déposé par voie électronique, via la plateforme « TéléAccords », à la Direction Régionale de l’Economie, de l'Emploi, du Travail et  des Solidarités dont relève l’établissement. 
Conformément à l'article  du code du travail, le présent accord  sera, après  anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Fait à Marseille, le 30 décembre 2022
En 6 exemplaires originaux