Société XXX 

Accord relatif à l’activité partielle de longue durée



Entre les soussignés :

Entre :
L’Entreprise GSF TRANSNORD
dont le siège social est au situé 1625 route des Lucioles 16410 BIOT
RCS 815205851 représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général

ci-après dénommée l’« Entreprise »,
	      d'une part,

ET
Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 2122-1 du Code du travail, à savoir : 
M. XXX, agissant en qualité de délégué syndical FO dans l'Entreprise,
								d'autre part,

Préambule - Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de de l’entreprise 

Les partenaires sociaux ont entendu conclure le présent accord collectif en application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses mesures liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes, complétée par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, destiné à assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. 

Il est rappelé que la société GSF TRANSNORD est une société de prestations de services, spécialisée dans l'activité de manutention et logistique.
Ses prestations sont intégralement effectuées sur des sites clients.

La réduction durable d’activité dans de nombreux secteurs oblige la société TRANSNORD à recourir à l’Activité partielle de longue durée pour les établissements de la société gérant des clients relevant des activités liées à la production automobile.

Les secteurs automobiles, aéronautiques ainsi que ferroviaires sont notamment affectés par les tensions observées sur les matières premières et les composants électroniques (notamment les semi-conducteurs). 
Ces pénuries empêchent la production de véhicules et affectent ainsi toute la chaine de production sur ces secteurs (constructeurs, équipementiers, préparateurs et sous-traitants).  

Cette crise s’inscrit malheureusement dans la durée puisque les prévisions les plus optimistes tendent vers une résorption de la crise en fin d’année 2022 et les plus pessimistes en fin 2023.
Compte tenu de ces problèmes d’approvisionnement, les Clients de GSF TRANSNORD se voient contraints de suspendre ponctuellement et partiellement leur activité de production, entraînant ainsi pour la société GSF TRANSNORD des diminutions et évolutions de cahier des charges.
L’APLD sera donc mise en place sur 36 mois maximum sur une période de référence de 48 mois.

Selon ce diagnostic partagé par les parties, la baisse d’activité devrait continuer sur les années 2022 à 2025 dans les conditions suivantes : 


C’est pourquoi, GSF TRANSNORD est fondé à recourir au dispositif spécifique d’activité partielle créé à compter du 1er juillet 2020 pour aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité et qui permet de préserver l’emploi et les compétences des salariés.

Ce dispositif permet par ailleurs une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics ce qui permettra à la fois à l’entreprise et aux salariés de traverser cette crise plus sereinement.

Au terme du présent accord, les parties sont convaincues que sa mise en application contribuera au maintien dans l’emploi des salariés de la société GSF TRANSNORD. 

Début et durée d’application du dispositif d’Activité Partielle Longue Durée (APLD) - Activités et salariés concernés

Les parties conviennent que le dispositif APLD a vocation à s’appliquer seulement sur les sites relevant de secteurs d’activité connaissant une réduction d’activité durable telle que présentée dans le diagnostic.

Si au cours de la durée d’application du présent accord, la situation de clients de la société devait entrainer la réduction des prestations réalisées par GSF TRANSNORD nécessitant le recours au dispositif d‘activité partielle de longue durée :  

- il sera procédé à une information consultation du CSE de l’établissement concerné préalablement à l’application de l’accord APLD sur une nouveau site client dont l’activité relève d’un des secteurs mentionnés dans le tableau ci-dessus.

 - le présent accord sera complété par voie d’avenant si l’activité du site client concerné ne relève pas d’un des secteurs mentionnés dans le tableau ci-dessus.

Le dispositif spécifique d’activité partielle sera mis en œuvre dans les conditions suivantes :  

Etablissement de IWUY de GSF TRANSNORD (SIRET 815 205 851 00059) :


Etablissement de COLOMBELLES de GSF TRANSNORD (SIRET 815 205 851 00034) :


Il est convenu que la réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 40 % de la durée contractuelle de travail. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par l'accord collectif. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

L’application du présent accord est soumise à la validation de l’administration. La date de début ne peut pas être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l’autorité administrative.
Sous réserve de la validation, il entrera en vigueur en principe à compter du 1er avril 2022 pour une durée maximale de 48 mois. 

Autorisation de l’administration et renouvellement

Il est précisé que l’autorisation est accordée par l’administration pour une durée de 6 mois et qu’elle peut être renouvelée par période de 6 mois après la transmission par l’employeur :

Du bilan du respect de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle, et d’information des organisations syndicales de salariés et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord ; 
Du diagnostic actualisé de la situation économique de l’entreprise ; 
Et du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le CSE, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique.

En cas de non renouvellement de l’autorisation par l’administration, les salariés ne pourront plus bénéficier du dispositif d’activité partielle spécifique et la société prendra toutes mesures nécessaires pour palier l’arrêt du dispositif.

Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale 
 
Les parties rappellent que la réduction maximale de l’horaire de travail pour chacun des sites et activités de l’établissement telle que définie au I/ a) du présent accord pourra être revue dans la limite de 50 % de la durée légale du travail dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision de l'autorité administrative et dans les conditions prévues par l'accord collectif.

Dans une telle hypothèse, les parties conviennent de se réunir sur initiative de la société afin d’établir un nouveau diagnostic sur lequel sera consulté le CSE avant que la société ne procède à la demande d’autorisation auprès de l’administration.

Indemnisation des salariés concernés par l’APLD  

A ce jour, les heures de travail chômées dans le cadre de l’APLD ouvrent droit pour les salariés au versement par l’employeur d’une indemnité horaire correspondant à 70% de leur rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, dans la limite de 4 ,5 SMIC brut horaire maximum. 
Ce taux pourra néanmoins évoluer dans les conditions fixées par voie légale et réglementaire.

Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle 
 
Engagements en matière d’emploi :  

Les engagements portent sur les salariés concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée. 
Ils s'appliquent pendant une durée égale, pour chaque salarié concerné, à la durée d'application du dispositif sur le site d’affectation du salarié.
La société s’engage ainsi à ne pas licencier pour motif économique les salariés concernés par le recours à l’activité partielle spécifique pendant la durée l’application du dispositif visé par le présent accord.

Engagements en matière de formation professionnelle :  

Poursuivant son objectif de maintien et de développement des compétences de ses salariés, la société GSF TRANSNORD organisera, durant la période d’activité partielle, pour chaque salarié concerné par l’APLD une action de formation par an afin de favoriser l’employabilité des salariés et de renforcer leurs compétences.  
L’action de formation peut être réalisée au sein de l’entreprise, en situation de travail (lorsque les conditions de santé et de sécurité sont réunies), en présentiel ou à distance. 

Modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. 

En application du présent accord, il sera adressé aux CSE d’établissement concernés, et ce, tous les 3 mois, les informations suivantes : 
Le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre de l’APLD ; 
Le nombre mensuel d’heures chômées au titre de l’APLD ;
Les activités concernées par la mise en œuvre de l’APLD ; 
Le diagnostic sur la situation économique de l’établissement ou de l’entreprise et sur les perspectives de reprise d’activité ;
Le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Chaque organisation syndicale signataire de l’accord sera destinataire des éléments transmis à l’administration dans le cadre du renouvellement de l’autorisation de recours au dispositif, à savoir : 

Bilan du respect de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle ; 
Diagnostic actualisé de la situation économique de l’établissement concerné.

Durée de l’accord 

L’accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande d’homologation a été transmise à l’autorité administrative.
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 01/04/2022, pendant une période de 36 mois dans la limite de 48 mois.

Révision

La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l’une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.
Au plus tard dans le mois suivant cette demande, une réunion de négociation de révision devra être programmée.

Formalités de publicité et de dépôt 

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail () et au Conseil de prud’hommes de GRASSE.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’une information de l’ensemble du personnel par voie d’affichage au sein de la société.

Fait à Iwuy, le 25/04/2022 en 3 exemplaires dont un pour chacune des parties.

Signature valant notification aux signataires le 25/04/2022







POUR L’ENTREPRISE	POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
XXX	XXX