ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Table des matières



















































ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


La Société HAPPY CURL

D'une part,

Et les membres du Comité Economique et Social

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule (conformément à l’article L 2222-3-3 du Code du Travail) :

Le présent accord est établi dans le cadre de la législation en vigueur en application de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi ainsi que les articles 2242-1 et suivant du Code du Travail.

Il s’inscrit dans le cadre des valeurs de la Société Happy Curl qui rappelle, dans son projet social, la nécessité de développer la qualité de vie au travail.
En effet, la Direction est convaincue que la qualité de vie au travail est un facteur de développement du bien-être tant individuel que collectif des salariés, au service de la performance globale et durable de l’entreprise et de la satisfaction de sa clientèle.

Les parties conviennent que favoriser le bien-être au travail de chacun, tout au long de sa vie professionnelle est un enjeu essentiel pour développer un travail de qualité, favoriser l’épanouissement des salariés, et contribuer à rendre attractive et dynamique l’entreprise.

Le bien-être au travail ne peut s’entendre qu’en étant accompagné d’une égalité de traitement entre les Femmes et les Hommes, en matière de qualification, de classification, de promotion, de rémunération, de conditions de travail, d’accès à l’emploi et d’accès à la formation professionnelle. Ces facteurs doivent permettre une conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle satisfaisante pour les salariés.
Prenant en compte l’importance de la qualité de vie au travail, les parties s’accordent à considérer que l’amélioration des conditions de travail constitue un levier important dans la prévention des risques professionnels et est un enjeu essentiel du projet social de la Société Happy Curl. 

L’objectif est d’engager une démarche continue d’analyse et de prévention de ces risques conformément à l’article L.4121-2 du Code du Travail avec pour objectifs d’éviter les risques, d’évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités et de combattre les risques à la source.

Le présent accord porte en particulier sur l’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle et sur les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

Il porte également sur les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, sur les modalités de définition d'un régime de prévoyance, sur les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.

Concernant l’égalité professionnelle, l’employeur est tenu d’assurer notamment l’égalité de rémunération entre les Femmes et les Hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale. 

Les effectifs de la Société Happy Curl révèlent une très large proportion de Femmes comme dans l’ensemble de notre secteur d’activité.

Si les risques éventuels de disparité en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle ne paraissent pas avérés, la connaissance de la situation réelle des Femmes, et notamment des difficultés qu’elles peuvent rencontrer dans leur environnement de travail quotidien comme dans l’évolution de leurs parcours professionnels, est encore insuffisante. 

Le présent accord fait suite à plusieurs réunions de négociation : 
Première réunion : le 10 mars 2022 ; 
Deuxième réunion : le 17 mars 2022. 

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de l’entreprise, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, quels que soient leur poste de travail et leur lieu de travail. 

ARTICLE 2 : DEFINITION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Selon la définition du Conseil de l’Europe, l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes repose sur l’observation de la même autonomie, responsabilité, participation et visibilité des deux sexes dans toutes les sphères de vie publique et privée. 

L’égalité professionnelle doit permettre aux Femmes comme aux Hommes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, d’accès à la promotion professionnelle, de conditions de travail et de rémunération. 

Cette égalité de traitement repose sur deux principes : 
- Egalité des droits entre les Femmes et les Hommes, impliquant la non-discrimination entre les salarié(e)s en raison du sexe, de manière directe ou indirecte ; 
- Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes ou les hommes dans le domaine professionnel. 

In fine, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’employeur est tenu d’assurer une égalité entre les Femmes et les Hommes. 

Parallèlement, depuis de nombreuses années, la qualité de vie au travail devient un facteur fondamental au sein des entreprises. 

Selon l’Accord National Interprofessionnel du 19 juin 2013, la qualité de vie au travail est définie selon plusieurs modalités : 
« La qualité de vie au travail peut se concevoir comme un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication, le degré d’autonomie et de responsabilisation, l’égalité, un droit à l’erreur accordé à chacun(e), une reconnaissance et une valorisation du travail effectué » ou bien encore « La qualité de vie au travail désigne et regroupe sous un même intitulé les actions qui permettent de concilier à la fois l’amélioration des conditions de travail pour les salarié.es et la performance globale des entreprises, d’autant plus quand leurs organisations se transforment ».

Par définition, la qualité de vie au travail porte principalement sur la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle. 

ARTICLE 3 : OBJET DE L’ACCORD 

Le présent accord a pour objet de fournir à tous les acteurs de la Société Happy Curl une qualité de vie au travail satisfaisante. 

Cela se conçoit comme un sentiment de bien-être au travail perçu individuellement et collectivement qui englobe l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt du travail, le sentiment d’implication et de responsabilisation, l’équité, un droit à l’erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué.

La définition d’actions concrètes au travers de dispositif de prévention, d’un plan d’actions ainsi que l’établissement d’un suivi permettront d’atteindre les objectifs en matière d’égalité Femmes-Hommes et de qualité de vie au travail.

ARTICLE 4 : EGALITE PROFESSIONNELLE
ARTICLE 4-1 : Embauches 

La Société Happy Curl entend veiller au respect de l’équité entre les Femmes et les Hommes à l’embauche et a pour principe la non-discrimination dans son recrutement, au regard notamment des candidatures présentées.

Objectifs de progression : Favoriser la prise de conscience, par les personnes chargées du recrutement, des stéréotypes Femmes/Hommes et du principe de non-discrimination.
Développer les partenariats avec les organismes extérieurs d’aides à l’emploi. 

Mesures : La Direction s’engage à vérifier la neutralité de la terminologie des offres d’emploi dans ses intitulés et dans ses descriptifs en ayant recours systématiquement à la mention H/F. Elle s’engage également à sensibiliser les personnes en charge du recrutement à ces principes.
Une action en faveur de l’embauche des personnes issus des quartiers prioritaires est également mise en place afin de favoriser l’égalité des chances avec l’Aide Emploi Franc. 
En fonction des futurs dispositifs d’aides à l’embauche mis en place par le gouvernement, la Direction entend à recourir à l’insertion professionnelle des personnes concernés, dans la mesure du possible. 
Des actions sont également mises en place afin de favoriser l’embauche aux personnes en situation de handicap.

Indicateurs de suivi : (Données chiffrées du bilan social et de la BDESE)
Nombre de dossiers éligibles à l’Aide Emploi Franc.
Nombre de dossiers éligibles aux futurs dispositifs mis en place par le gouvernement 
Nombre de Femmes et d’Hommes embauchés par catégorie socioprofessionnelle.
ARTICLE 4-2 : Contrats d’alternance et stagiaires 

Dans son engagement en faveur de l’embauche des jeunes et à l’insertion professionnelle, la Société Happy Curl entend recourir à la formation d’alternants et de stagiaires.

Objectifs de progression : Développer la politique de recours aux alternants et stagiaires.
Développer les partenariats avec les organismes extérieurs et les écoles. 

Mesures : La Direction s’engage à étudier les candidatures de contrats d’alternance et de stages et à y apporter une réponse positive dans la mesure du possible.

Indicateurs de suivi : (Données chiffrées du bilan social et de la BDESE)
Nombre d’alternants et de stagiaires. 
Nombre d’alternants et de stagiaires par sexe
Données du registre du personnel pour le nombre de stagiaires de plus de six semaines.

ARTICLE 4-3 : Formation professionnelle 

La Société Happy Curl entend lutter contre toute forme de discrimination dans l’accès à la formation.

Objectifs de progression : Fixer pour les Femmes et les Hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendamment de la durée du travail.
Possibilité pour les salariés d’avoir accès au Congé de Transition Professionnelle et l’utilisation, dans la mesure du possible, du Compte Personnel de Formation (CPF) pendant le temps de travail avec un abondement possible par l’entreprise dans certaines conditions.

Mesures : La Direction s’engage à donner un accès équivalent aux Femmes et aux Hommes aux formations, en s’appuyant notamment sur les entretiens professionnels et le plan de développement des compétences.  
Afin de faciliter l’accès à la formation, des pôles existent par Région. Les collaborateurs devant se déplacer pour aller en formation bénéficient d’une prise en charge des frais engagés selon les modalités applicables au sein de l’entreprise et leur temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif. 
Des actions de formation sont mises en place avec la désignation d’Ambassadeurs par marque et les personnes en charge de la formation veillent à l’équité entre les Femmes et les Hommes pour intégrer ce programme.

Indicateurs de suivi : (Données chiffrées du bilan social et de la BDESE)
Nombre de Femmes et d’Hommes ayant suivis des formations. 
Nombre de salariés à temps complets et de salariés à temps partiels ayant suivis des formations. 
Plan de développement des compétences présenté en CSE.
Nombre de personnes étant Ambassadeurs ainsi que les formations suivies.                   

ARTICLE 4-4 : Promotion professionnelle 
ARTICLE 4-4-1 : Assurer un dispositif de promotion identique pour les Femmes et les Hommes

La Société Happy Curl s’engage à respecter l’équité entre les Femmes et les Hommes en matière de promotion professionnelle.  

Objectifs de progression : Favoriser l’égalité des promotions entre les Femmes et les Hommes.
Mesures : La Direction s’engage à analyser les candidatures en interne en priorité.

Indicateurs de suivi : (Données chiffrées du bilan social et de la BDESE)
Nombre de promotions par sexe et par catégorie socioprofessionnelle.
ARTICLE 4-4-2 : Encourager les Femmes et les Hommes à accéder à des fonctions d’encadrement

La Société Happy Curl accompagne ses collaborateurs dans l’accès à des fonctions d’encadrement.

Objectifs de progression : Favoriser l’accès aux fonctions d’encadrement tout en veillant au principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. 
Pour les périodes stagiaires, modifier le délai de prévenance de validation de période probatoire de deux mois à 15 jours avant le terme, afin d’avoir un suivi complet jusqu’à la fin de la période.

Mesures : La Direction entend encourager ses collaborateurs à accéder à des fonctions d’encadrement notamment en proposant des périodes probatoires qui permettent un accompagnement personnalisé du salarié par son manager de proximité, dans le poste, avec un suivi régulier des compétences acquises et de l’adaptation aux nouvelles fonctions et responsabilités.

Indicateurs de suivi : (Données chiffrées du bilan social et de la BDESE)
Nombre d’évolutions sur des postes d’encadrement par sexe.
Nombre de périodes probatoires validées.
ARTICLE 4-4-3 : Proposer l’évolution d’un collaborateur sans référence à une limite d’âge 

La Société Happy Curl s’engage à ce que l’âge ne soit pas un frein à l’évolution professionnelle des Femmes et des Hommes et ainsi leur permettre d’évoluer tout au long de leur carrière.

Objectifs de progression : Favoriser l’accès à l’évolution professionnelle des collaborateurs sans prendre en considération l’âge comme critère.

Mesures : La Direction entend encourager ses collaborateurs à évoluer à tout âge.

Indicateurs de suivi : (Données chiffrées du bilan social et de la BDESE)
Nombre d’évolution par sexe et par âge. 

ARTICLE 4-5  Améliorer les conditions d’accompagnement et de retour des salariés sur leur poste de travail pendant et après un congé spécial pour raisons familiales 

La Société Happy Curl s’engage à ce que le congé spécial pour raisons familiales ne puisse constituer un frein à l’évolution de carrière. 
La Direction s’engage également à accompagner le salarié durant ces périodes et à préparer son retour.
A ce titre, la Société Happy Curl rappelle qu’en application des dispositions légales et conventionnelles, le salarié de retour de congés familiaux retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. En conséquence, les Femmes et les Hommes ne devront subir aucun retard dans l’évolution de leur carrière professionnelle. 

Objectifs de progression : Améliorer les conditions d’accompagnement et de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue de congés familiaux.
Mesures : Le salarié de retour d’un congé familial peut solliciter un entretien professionnel ou un point sur les modalités de son retour et sur ses éventuels besoins en formation nécessaires à une reprise de l’activité professionnelle dans de bonnes conditions.
Par ailleurs, lors d’un aménagement de poste et/ou d’un retour sur le poste de travail d’un salarié après un congé spécial pour raisons familiales, une visite médicale de reprise ou à l’initiative de l’employeur sera effectuée auprès du centre médical de rattachement afin de vérifier la compatibilité du poste de travail avec la situation du salarié. 
Compte tenu des contraintes dans les dates de rendez-vous et de suivi pour la procréation médicalement assistée (PMA) – dont la fécondation in vitro (FIV) –, la Direction veillera à faciliter l’organisation du travail et les plannings d’activités en conséquence.
La Direction s’engage également à adapter les conditions de travail des Femmes enceintes en prévenant leur pénibilité à compter du 5ème mois de grossesse : il est convenu d'un aménagement d’une demi-heure non travaillée et rémunérée par jour de travail. De plus, le temps passé aux consultations prénatales obligatoires auxquelles elle ne peut se soumettre en dehors des heures de travail est payé au taux horaire effectif.
De même, les horaires de travail peuvent être aménagés de manière à favoriser les temps d’allaitement si nécessaire, au retour de congé de maternité.

La Direction s’engage également à reporter à son retour de congé familial, les congés payés acquis par le salarié avant son départ, à sa demande écrite et en accord avec le Responsable Hiérarchique.

Indicateurs de suivi : (Données chiffrées du bilan social et de la BDESE)
Nombre de personnes retrouvant un emploi similaire suite à un congé familial.
Motif pour les personnes n’ayant pas retrouvé un emploi similaire. 

ARTICLE 4-6 : L’accès au travail à temps partiel

La Société Happy Curl doit s’assurer que les aménagements d’horaires sollicités par les Femmes ou les Hommes seront sans effet sur l’évolution de leur carrière ou de leur rémunération. 

A ce titre, il est rappelé le principe d’égalité de traitement entre les salariés occupant des emplois à temps partiel et à temps plein, cette mention figure dans les contrats de travail à temps partiel :
« L’entreprise garantit un traitement équivalent aux autres salariés de même qualification professionnelle et de même ancienneté en ce qui concerne les possibilités de promotion, de recrutement de carrière et d’accès à la formation professionnelle. »

La Direction rappelle son attachement à une application pragmatique du temps partiel prenant en compte, à la fois, les contraintes personnelles et professionnelles, et toujours dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.

Objectifs de progression : La Direction veillera à étudier toutes les demandes de temps partiel.

Mesures : La Direction s’engage à formaliser une réponse écrite aux demandes des salariés et à veiller à l’égalité de traitement entre les salariés. 
Dans la mesure du possible, la Direction s’engage à garder les jours de repos fixes des salariés à temps partiel afin qu’ils puissent concilier leur vie privée et professionnelle et qu’ils puissent, s’ils le souhaitent cumuler un autre emploi.

Indicateurs de suivi : (Données chiffrées du bilan social et de la BDESE)
Nombre de personnes à temps partiel par sexe et par catégorie socioprofessionnelle.
Nombre de passage de temps complet à temps partiel, par sexe et par catégorie socioprofessionnelle.

ARTICLE 4-7 : La priorité de passage à temps complet

La société Happy Curl veillera à ce que les salariés à temps partiel soient prioritaires sur les postes disponibles à temps complet.

Objectifs de progression : Lorsqu’un poste similaire à temps complet se libère, la Direction s’engage à formaliser par courrier, aux salariés à temps partiel, la proposition de ce poste dans la limite de leur périmètre géographique.

Mesures : La Direction a inséré un article sur la priorité d’affectation à temps complet dans les contrats de travail des salariés à temps partiels.
« (…) bénéficie d’une priorité d’affectation aux emplois à temps complet ressortissant de sa qualification professionnelle ou équivalents qui seraient créés ou qui deviendraient vacants. La liste de ces emplois lui sera communiquée préalablement à leur attribution à d’autres salariés ». 

Indicateurs de suivi : (Données chiffrées du bilan social et de la BDESE)
- Nombre de passage de temps partiel à temps complet, par sexe et par catégorie socioprofessionnelle.

ARTICLE 4-8 : Rémunération 

La Direction s’engage à ce qu’il n’existe aucune différence de traitement entre les salariés de sexe masculin et les salariés de sexe féminin dans des conditions équivalentes. Elle s’engage également à ce que les éléments de rémunération soient équivalents pour les salariés à temps complet et les salariés à temps partiel.

Objectifs de progression : S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche et tout au long de la carrière dans la Société, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes et maintenir cette égalité.

Mesures : Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expériences professionnelles équivalentes, la rémunération est équivalente.

Indicateurs de suivi : (Données chiffrées du bilan social et de la BDESE)
Rémunération moyenne des Femmes et des Hommes pour chaque poste identique.
Index égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes. 

ARTICLE 4-9 : Favoriser l’accès à la mobilité professionnelle des collaborateurs

La Direction s’engage, dans la mesure du possible, à favoriser l’accès à la mobilité professionnelle de l’ensemble de ses collaborateurs notamment en prenant en considération leurs contraintes familiales. 

Objectifs de progression : Permettre aux collaborateurs d’être mutés à des fins personnelles telles que pour des raisons de regroupement familial, des raisons médicales ou encore leur permettre de réduire leurs coûts de mobilité en diminuant la distance entre leur domicile et leur lieu de travail.
Les salariés peuvent également demander une mutation à des fins professionnelles leur permettant une évolution professionnelle en changeant de fonction ou de lieu de travail.

La Société Happy Curl permet à ses collaborateurs de pouvoir être mobile à l’internationale grâce à ses filiales présentes au Luxembourg et en Suisse. 

Mesures : Diffuser l’information des ouvertures de postes et des ouvertures de magasin via les Responsales régionaux, le site internet et les comptes rendus des réunions CSE.

Indicateurs de suivi : (Données chiffrées du bilan social et de la BDESE)
Nombre de mutations demandées par les salariés par année. 
Nombre de mutations acceptées par l’entreprise par année. 



ARTICLE 4-10 : Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 

La Société Happy Curl s’engage à développer la diversité au sein de ses équipes notamment en favorisant l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. 
Les personnes handicapées sont embauchées pour leurs compétences et leurs capacités de travail. Elles bénéficient donc des mêmes droits que l’ensemble des salariés.
Les recrutements de personnes en situation de handicap sont ouverts à tous les emplois et à toutes les qualifications. La Direction s’engage pour la diversité au sein de ses équipes.

Objectifs de progression : La Direction s’engage également à sensibiliser ses collaborateurs à la notion de handicap et aux démarches de reconnaissance de travailleur handicapé.
La Direction souhaite améliorer le taux d’emploi de personnes handicapées au sein de l’entreprise.
La Direction veut garantir le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés par le biais d’études de postes, en lien avec la médecine du travail et la CARSAT (Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé Au Travail) etc.
La Direction souhaite développer sa marque employeur auprès des collaborateurs en ayant une politique sur l’insertion des travailleurs handicapés et ainsi permettre à l’Entreprise de remplir son rôle d’employeur responsable.

Mesures : Accompagner le salarié dans ses démarches de reconnaissance ou de renouvellement de statut de travailleur handicapé avec l’aide des référents handicap. 
L’entreprise a décidé d’allouer une aide financière supplémentaire pour tous les collaborateurs reconnus en tant que travailleur handicapé : 
-  sous conditions d’éligibilité et de transmissions des pièces justificatives ;
- et est versée en cas de 1ère demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ou en cas de renouvellement.

La Direction veille à communiquer régulièrement sur les aides et prestations attribuées aux personnes en situation de handicap, sur les différents handicaps pouvant être reconnus et sur le soutien et l’accompagnement fait par les référents handicap. 

La Direction souhaite échanger avec les réseaux institutionnels publics tels que l’Agefiph (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) et Cap Emploi, pour mettre en place des actions de communication et de sensibilisation.
L’entreprise s’engage également auprès des établissements des secteurs adaptés et protégés pour la mise en œuvre de contrats de sous-traitance pour certaines activités. 
Ce type d’action permet d’agir concrètement en faveur de l’emploi des personnes handicapées en s’appuyant sur le tissu social local. 

Ces contrats de sous-traitance permettent à des personnes handicapées d’exercer une activité professionnelle dans des conditions de travail aménagées. Ces personnes travaillent directement dans des établissements médico-sociaux adaptés.

La Direction veillera à adapter les conditions de travail des personnes en situation de handicap afin de garantir, dans la mesure du possible, leur maintien dans l’emploi notamment en prenant contact avec les organismes de financement des équipements pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR). Les accès des locaux ont également été mis en conformité pour les PMR.

Indicateurs de suivi : (Données chiffrées du bilan social et de la BDESE)
Nombre de salariés ayant une reconnaissance de travailleur handicapé.
La contribution financière à l’AGEFIPH.



ARTICLE 5 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ARTICLE 5-1 : Améliorer la qualité de l’environnement de travail par une meilleure conciliation vie privée / vie professionnelle des salariés de l’entreprise

L’articulation des temps entre la vie privée et la vie professionnelle constitue une préoccupation importante pour les salariés de la société Happy Curl. 
Article 5-1-1 : L’organisation du temps de travail 

La Direction tient à faciliter l’organisation des salariés afin qu’ils puissent concilier leur vie professionnelle et privée. 

Les contraintes des centres commerciaux complexifient la conciliation vie privée et vie professionnelle, compte tenu des amplitudes horaires d’ouverture des magasins et des rythmes d’ouverture 7 jours sur 7.
Ainsi, la Direction s’engage à mettre tout en œuvre, dans la mesure du possible, pour répondre au mieux aux demandes d’aménagement d’horaires et de jours de repos des collaborateurs en magasin, le jour de repos étant déterminé en concertation entre le manager et le collaborateur. 
Article 5-1-2 : La rentrée scolaire 

La Direction s’engage, dans la mesure du possible, à mettre tout en œuvre pour permettre aux collaborateurs d’assister à la rentrée scolaire de leurs enfants.
Les demandes devront être formulées auprès du manager.
Article 5-1-3 : Le repos dominical  

La Direction veille à ce que le repos dominical demeure le principe et le travail dominical l'exception (basé sur le volontariat).  De ce fait, la Direction s’engage, s'il n'y a pas d'absences, à octroyer à chaque salarié volontaire un minimum de 7 dimanches non travaillés par année civile effectuée dans son intégralité (congés payés compris), pour les magasins dont l’activité est de 7 jours sur 7. Cette garantie est calculée au prorata temporis en cas d'embauche ou de sortie en cours d'année et elle ne s'applique pas aux salariés recrutés pour travailler uniquement en fin de semaine qui bénéficient néanmoins de 5 dimanches non travaillés au titre des congés payés.
Lors de l'élaboration des plannings, l'entreprise sera vigilante quant aux contraintes de transport et d'organisation des salariés.

Le planning du dimanche pourra être organisé sur toute la journée ou sur la demi-journée. Toutefois, l'amplitude minimale lors d'une prise de poste le dimanche, sera de 3 heures dans le respect des horaires imposés par les centres commerciaux afin d'éviter de solliciter les salariés pour une amplitude de travail trop faible.

ARTICLE 5-2 : Pour une utilisation maîtrisée des technologies de l'information et de la communication

Les parties reconnaissent que les Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (utilisation de la messagerie électronique, ordinateurs portables, téléphonie mobile) font aujourd'hui partie intégrante de l'environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l'entreprise. 

La Direction rappelle l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

Elle souligne donc la nécessité de veiller à ce que leur usage : 

- Respecte la qualité du lien social au sein des équipes et ne devienne pas un facteur conduisant à l'isolement des salariés sur leur lieu de travail, 
- Garantisse le maintien d'une relation de qualité et de respect du salarié tant sur le fond que sur la forme de la communication et ne serve pas à solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire,
- Ne devienne pas un mode exclusif d'animation managériale, et de transmission des consignes de travail,
- Respecte le temps de vie privé du salarié. 

A cet effet, chaque salarié, quel que soit son niveau hiérarchique, veillera à se déconnecter du réseau et à ne pas envoyer de courriel en dehors des heures habituelles de travail. A ce titre, le salarié dispose d'un « droit à la déconnexion ».

La hiérarchie s'assurera de son exemplarité quant au respect de cette mesure. 

En cas de circonstances particulières, nées de l'urgence et de l'importance des sujets traités, des exceptions à ce principe seront évidemment mis en œuvre.

La Société Happy Curl pourra avoir recours, dans la mesure du possible, à du télétravail conformément à l’article L122-11 du Code du Travail : « En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés ». 

ARTICLE 5-3 : Améliorer l’intégration par des formations

La société Happy Curl veillera à ce que chaque collaborateur soit accompagné dans sa prise de fonction afin de faciliter son intégration. Ainsi, des formations à la maîtrise des outils digitaux sont mises en place et des tutoriels de formation au logiciel Excel sont également mis à disposition sur le Drive. 
Afin de permettre aux collaborateurs de maîtriser leur poste tout au long de leur carrière, des outils d’organisation sont également mis à leur disposition tel que la gestion des tâches ou encore des outils d’aide à la maîtrise de la messagerie Outlook. 
De plus, des formations et actions de sensibilisation à la gestion de conflits ont également été mises en place afin de permettre aux collaborateurs d’anticiper et de gérer les relations conflictuelles.

ARTICLE 5-4 : Améliorer la qualité du contenu du travail par un accompagnement plus concerté des évolutions professionnelles 
ARTICLE 5-4-1 : L’entretien professionnel

La société Happy Curl souhaite mettre l’entretien individuel au cœur de la politique RH de l’entreprise. 
Tout salarié bénéficie d’un entretien destiné à faire le bilan de son activité, à mesurer l’expérience et les compétences acquises et à envisager son évolution professionnelle. 

L’entretien professionnel est donc naturellement au cœur de la politique appliquée par la société Happy Curl centrée sur la mise en valeur des montées en compétences des équipes et des évolutions de parcours professionnels.

Toute embauche donne lieu à une information du salarié qu’il bénéficie d’un entretien professionnel. Cette information fait l’objet d’une clause dans le contrat de travail du salarié.
L’entretien professionnel concerne tous les salariés non dirigeants, peu importe le type de contrat de travail, le volume horaire, le niveau de qualification ou la catégorie professionnelle (cadre/non cadre) et le poste occupé (fonction support, fonction terrain, fonction managériale etc…) 

L’entretien professionnel se concrétise par un temps d’échange entre le salarié et son Manager. Il a pour finalité un échange prospectif sur les voies et les moyens de faciliter l’accès à la formation professionnelle. 
Il doit permettre au salarié d’exprimer ses souhaits en termes de formations et d’évolution de façon que le salarié soit acteur de son projet professionnel. 

Conformément aux dispositions légales, chaque salarié doit bénéficier d’un entretien professionnel au moins tous les deux ans. 

Pour faciliter l’amélioration de la qualité et du contenu du travail, la société Happy Curl a conclu un accord collectif spécifique afin de modifier la périodicité des entretiens professionnels. Ainsi, les salariés en poste au sein des magasins peuvent bénéficier d’un entretien professionnel tous les ans. 
Pour les salariés occupant un poste au siège social, la périodicité de l’entretien professionnel est de deux ans. Cette même périodicité est également applicable pour les fonctions managériales : Directeur de Zone et Responsable Régional(e). 

La Direction s’engage à effectuer un suivi régulier de la tenue de ces entretiens à travers un tableau de bord et un contrôle qui sera mis en place par le Service Ressources Humaines.
ARTICLE 5-4-2 : L’entretien bilan à 6 ans 

Tous les six ans, cet entretien professionnel permet de réaliser un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié et ainsi de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des six dernières années. 

Ce bilan donne lieu à la rédaction d’une synthèse de l’évolution professionnelle et/ou des formation suivies par le salarié. 

La Direction veillera à ce que tout salarié bénéfice à minima de trois entretiens professionnels sur les six dernières années et d’au moins une action de formation non obligatoire.
ARTICLE 5-4-3 : Période probatoire 

La société Happy Curl s’engageant sur la promotion des salariés vers un poste d’encadrement, les collaborateurs concernés bénéficient d’un accompagnement personnalisé par leurs responsables hiérarchiques dans le cadre d’une période probatoire. 
Cette période probatoire permet un suivi personnalisé afin d’évaluer la capacité et l’adaptation du salarié à son poste de travail et aux nouvelles responsabilités. 
Elle permet également au salarié de juger par lui-même, de son adaptation à ses nouvelles attributions professionnelles. 

Lors de l’évolution professionnelle du salarié et de son accompagnement, le salarié se verra remettre un avenant reprenant la durée de la période ainsi que la possibilité, par les deux parties, d’y mettre un terme, dans le respect d’un délai de prévenance. 

Dans cette hypothèse, le salarié réintégrera sa fonction antérieure aux conditions salariales s’y rattachant.

ARTICLE 5-5 : Mise en place d’un parcours d’accueil dans l’entreprise 

La société Happy Curl met en place pour tous les nouveaux collaborateurs un parcours d’accueil dans l’entreprise. Ce parcours permet aux nouveaux collaborateurs de bénéficier très rapidement des éléments indispensables à une bonne intégration dans l’entreprise.

Lors des premières semaines en entreprise, le nouveau collaborateur en magasin est accueilli et intégré par le Responsable de Magasin et, dans la mesure du possible, par le Responsable Régional(e), afin de lui présenter les documents d’embauche, répondre à ses questions, lui présenter l’équipe et lui expliquer le fonctionnement du magasin.

Lors des premières semaines en entreprise, le nouveau collaborateur du siège social est accueilli par son Responsable de Service et effectue une visite de l’établissement avec présentation des locaux, des différents services et de son poste de travail.

Des entretiens sont faits régulièrement entre le manager et le salarié pendant sa période d’essai afin de faire un bilan sur son intégration, sa prise de poste et son adaptation à ses nouvelles fonctions. 

ARTICLE 5-6 : Améliorer les conditions de manutention de charges

La société Happy Curl s’engage à limiter les risques professionnels notamment ceux liés à l’activité physique. Afin d’améliorer les conditions de manutention de charges des collaborateurs, la Direction veillera à mettre à jour son Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER) tous les ans et ainsi étudier des nouveaux plans d’action.
Article 5-6-1 : Conditions de manutention de charges en magasin

Les conditions de manutention de charges en magasin ont été facilitées. En effet, le service logistique limite la hauteur des palettes envoyées en magasin à 1m70 et réduit et maîtrise le poids des cartons. 
Afin de limiter le port de charges et les déplacements, les cartons reçus sont identifiés par type de produits et rayons par différentes étiquettes de couleur. 
Dans certains magasins et, dans la mesure du possible, des produits sont stockés dans des tiroirs situés en dessous du rayon correspondant afin de limiter la circulation entre la réserve et la surface de vente. 
Les jours de livraison sont également fixés afin de renforcer l’effectif en magasin et ainsi mieux répartir la charge de travail. Des diables de manutention sont également mis à disposition des collaborateurs en magasin si besoin.
Article 5-6-2 : Conditions de manutention de charges en logistique

La Direction s’engage à ce que tous les collaborateurs du service logistique possèdent des équipements de protection individuelle afin de les protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer leur santé ainsi que leur sécurité. 

Pour améliorer les conditions de manutention de charges, des mesures et des aménagements ont été effectués au cours de ces dernières années tels que l’acquisition d’un transpalette électrique avec sécurité anti-choc, des nouveaux lecteurs de codes-barres, un convoyeur et tout autre matériel permettant l’amélioration des conditions de travail. 
Ce type d’agencement permet une optimisation de l’utilisation du matériel et permet de réduire le nombre de manipulations lors des préparations de commandes.  

Dans le cadre de l’exercice de leur fonction, les personnes chargées de la manutention effectuent des palettisations et dé-palettisations manuelles. 
Des mesures ont été mises en place pour améliorer leur santé physique en limitant, dans la mesure du possible, les risques de Troubles MusculoSquelettiques (TMS) comme : 
- Le reconditionnement des shampooings a été réduit entre 6 et 9 kilos (à la place de 12 kilos) ; 
- La hauteur des palettes est limitée à 1m70 ; 
- Les charges lourdes sont exclusivement manipulées à l’aide de chariot et de tires palettes manuelles.

ARTICLE 5-7 : Préserver les relations entre les différents interlocuteurs :                             Favoriser la communication ascendante, descendante et transversale  

La communication est un facteur essentiel à la qualité de vie au travail.
La Direction s’engage à favoriser cette communication ascendante, descendante et transversale à travers : 
Des réunions de zone mensuelles,
Des réunions nationales régulières, avec les Responsable Régionaux, Directeurs de Zone et la Direction,
Des réunions d’exploitation mensuelles, avec les Directeurs de Zone et la Direction, 
Des réunions hebdomadaires au siège social,
Des réunions de service,
Des réunions d’étude de projet en sollicitant des salariés de tous les services en s’assurant de l’équité de participation, 
Des notes de service. 

Ainsi, les informations concernant l’activité de l’entreprise et son actualité (ouvertures de magasin, nouveaux produits …) sont transmises aux collaborateurs et permettent leur implication en échangeant avec eux.
Les managers veilleront à ce que les salariés puissent être écoutés, informés et associés au changement.

Afin de concilier la vie privée et vie professionnelle des collaborateurs, les réunions sont planifiées, dans la mesure du possible, entre 09h et 18h et hors pause déjeuner.
Afin de garantir le temps de pause déjeuner entre les réunions, des plateaux repas sont livrés aux collaborateurs, leur évitant ainsi de devoir se déplacer.
Si les réunions ne peuvent pas être tenues dans ces horaires, elles seront planifiées en amont afin de permettre aux collaborateurs de s’organiser.

Les réunions en visio-conférence sont également privilégiées notamment avec le contexte lié à la crise sanitaire mais également afin d’éviter les déplacements lorsque les distances pour se rendre en réunion sont importantes. Cependant, si les réunions physiques sont maintenues, celles-ci se dérouleront dans le respect des mesures de prévention, de distanciation et de gestes barrière en vigueur.

ARTICLE 5-8 : Mettre en place un dispositif de gestion des situations de crise 

La Société Happy Curl veille à mettre en œuvre des mesures visant à prévenir et à empêcher au mieux les situations de crise auxquelles pourraient être confrontés les salariés.

L’entreprise a nommé des référents en matière de lutte contre le harcèlement au sein de son organisation et de son CSE. Ces référents ont suivi des formations et ont été sensibilisés à la lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes.
Le référent est chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes. 
Ces membres peuvent procéder à des enquêtes internes. Un guide de lutte contre le harcèlement a également été établi et les contacts de ces référents sont communiqués sur chaque site de travail.

Des guides pratiques des bons gestes à avoir en cas d’attentat sont également diffusés auprès des collaborateurs des espaces commerciaux.

Ces dispositifs vont consister à corriger les dommages et les conséquences des effets sur la santé et la sécurité des salariés.

ARTICLE  6 : REGIME DE PREVOYANCE  

Le régime de prévoyance correspond à l'ensemble des garanties mises en place dans l'entreprise pour protéger les salariés en cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès.

Un régime collectif et obligatoire de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) a été mis en place au sein de la Société Happy Curl à compter du 1er janvier 2020 par décision unilatérale, après information et consultation du Comité Social et Economique le 21 novembre 2019.

ARTICLE 7 : SUIVI DE L’ACCORD
ARTICLE 7-1 : Suivi annuel des indicateurs en réunion CSE

Le suivi annuel du présent accord aura lieu lors de la consultation des instances représentatives du personnel relatives à la politique sociale, emploi et conditions de travail conformément à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.

Un rapport sera établi afin de comparer les données entre deux années (année civile du 1er janvier au 31 décembre), les éléments de l’année N seront analysés au cours de l’année N+1. 

ARTICLE 7-2 : Commission Sociale 

La Commission Sociale est composée de trois membres titulaires ou suppléants du CSE. Cette commission se réunit deux fois par an afin que lui soit présentée le rapport annuel de la situation comparée et le suivi des actions menées sur la période concernée. 

Il est dévolu à la Commission Sociale les attributions du CSE afférentes à tous les sujets de formation professionnelle – information et aide au logement – égalité professionnelle, à l’exception des seules prérogatives réservées au CSE par les dispositions légales.  

Un avis motivé sera établi et présenté par les membres de la Commission Sociale auprès de Direction et des membres du CSE dans le cadre de la présentation du rapport.  

ARTICLE 7-3 : Les moyens accordés aux membres de la Commission Sociale 

Afin d’enrichir le dialogue social et faire évoluer l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la qualité de vie au travail au sein de l’entreprise, les membres de la Commission Sociale sont dotés d’heures de délégation. 

Ces heures de délégations permettront aux membres de la Commission Sociale d’étudier l’ensemble des indicateurs relatifs à l’égalité entre les Femmes et les Hommes, et la qualité de vie au travail permettant de faire évoluer l’entreprise. 
Pour finir, les membres de la Commission pourront bénéficier de formation professionnelle et d’échange avec des professionnels afin d’acquérir et de comprendre les enjeux de la société Happy Curl.

ARTICLE 8 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS (article L2261-1 du Code du Travail).

ARTICLE 9 : MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties selon les modalités suivantes :

- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR aux autres parties signataires et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
- Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d'un mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de l'adoption d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant ou d'un nouvel accord, ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables aux parties et à l'ensemble des salariés visés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du Service compétent.

La dénonciation par une partie signataire ou par la totalité des signataires pourra intervenir dans les conditions fixées par les articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du code du travail. La durée du préavis qui court à compter de la notification de la dénonciation est de trois mois.
Une nouvelle négociation pourra s'engager dès le début du préavis.

L'accord dénoncé continuera de produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord le remplaçant ou, en l'absence d'accord, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

ARTICLE 10 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE 

Le présent accord sera établi en quatre exemplaires. Chaque partie signataire recevra un exemplaire de l'accord.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Le texte intégral de l'accord est remis aux représentants du personnel. Chacune de ces personnes est habilitée à communiquer ou à fournir copie de ce texte à tout salarié qui en fait la demande.

Par ailleurs, le texte du présent accord sera déposé et envoyé après signature : 
- en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dont : 
- une version intégrale signée des parties 
- une version anonymisée c’est-à-dire expurgée du nom des personnes physiques signataires) destinée à être publiée ; 
- en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de son lieu de conclusion. 


Fait à Tomblaine, le 24 mars 2022 
En quatre exemplaires 



Pour le CSE						Pour la société Happy Curl