Avenant
à l’ACCORD D’ENTREPRISE - ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE  du 16 décembre 2020
pris en application de l’article 53 de la LOI n°2020-734 du 17 juin 2020, du décret n°2020.926 du 28 juillet 2020 et du décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020

Entre la société SAS SIB THEBAULT, N°SIRET : 300 326 162 000 17, situé 22 rue de Saunière, 79190 SAUZE VAUSSAIS, représentée par  en qualité de Directeur.

Et les élus repris ci-dessous du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :
Mr en sa qualité d’élu titulaire du collège Cadre Etam
Mr en sa qualité d’élu titulaire du collège Cadre Etam
Mr en sa qualité d’élu titulaire du collège Ouvrier
Mr en sa qualité d’élu titulaire du collège Ouvrier
Mr en sa qualité d’élu titulaire du collège Ouvrier

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Diagnostic sur la situation économique

Le contexte initial de cet accord était de faire face à la crise sanitaire liée à la COVID-19 et à ces conséquences importantes sur l’activité socio-économique française.
L’actualité à laquelle nous sommes dorénavant confrontés est une des conséquences indirectes de cette crise COVID qui a été si soudaine et brutale que l’activité humaine s’est quasiment arrêtée durant les mois qui ont suivis. Le phénomène d’inflation mondial que nous subissons au 1er lieu est la conséquence d’un rattrapage de l’activité commerciale dans son ensemble qui n’a pas pu s’opérer au plus fort de ladite crise et que toutes les entreprises de quelle nature qu’elles soient s’emploient à retrouver depuis presque 18 mois maintenant.
A cela vient s’ajouter des conditions climatiques tendues, les incendies de cet été en gironde en sont l’exemple le plus probant avec un arrêt total des approvisionnements en grumes sur cette période. La guerre en Ukraine, autre fait majeur avec toutes ses conséquences associées dont la plus importante de toute étant l’emballement tarifaire constaté sur l’Energie avec un prix moyen multiplié par 4.
Les positions très évolutives constatées sur la gestion de ces problématiques au sein des entreprises, font craindre de graves préoccupations en matière d'activité et d'emploi qui pourraient aboutir à des difficultés sérieuses, voire à des fermetures d'entreprises où d'établissements et des conséquences dramatiques sur l'emploi des salariés.
Sans être exhaustif, sur notre activité propre ces graves conséquences qui résultent donc des effets de l'augmentation alarmante des prix de l'énergie, des difficultés de plus en plus aigües d’approvisionnement et d’une inflation galopante impactant de fait les coûts de production, a provoqué une incertitude économique générale qui se traduit par un mouvement de prudence et d’attentisme et par voie de conséquence à un ralentissement très marqué de l’activité de nos donneurs d’ordres.
Dans les faits, ci-joint quelques exemples notables de hausses de coûts matières que nous subissons :
Un prix moyen d’achat du bois en progression de 22 % sur 12 mois glissant sur un cout matière qui représente 40 % de notre prix de revient
Un prix moyen d’achat de la colle en progression de 33% sur 12 mois glissant sur un cout matière qui représente 10 % de notre prix de revient.
Ce ralentissement se matérialise par un carnet de commandes en retrait de 20 %, d’une visibilité réduite à 10 jours contre 2 mois habituellement mais surtout de la contraction sur les prochains mois d’un prix de vente de 10 à 15% sur 45 % de notre activité, ce qui amènerai une contraction de presque 5% de notre marge brute.
Afin d’anticiper cette baisse d’activité à laquelle nous sommes confrontés, nous souhaitons mobiliser pour 2023 notre accord initial déposé en décembre 2020 et cela pour les 3 années à suivre, à savoir 2021, 2022 et 2023.
Le dispositif spécifique auquel nous avons recours est celui de l’activité partielle dite de longue durée plus avantageux qui a été créé à compter du 1er juillet 2020 pour aider les entreprises connaissant une baisse durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Ce dispositif permet dans la limite de 40% de la durée légale du travail une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics. Cela reste toutefois conditionné à un engagement en termes d’emploi et de formation de notre part.
L’objet du présent avenant, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus et après consultation du CSE est de mettre en œuvre ce nouveau dispositif en fonction de la situation et des spécificités de notre entreprise.

Les articles suivants sont les seuls à être modifiés :

Article 2
Période de mise en œuvre du dispositif

Le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) est sollicité du 01/02/2023 au 31/07/2023.

Le recours au DSAP au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de six (6) mois dans les conditions décrite à l’article 10. Il ne pourra être recouru au DSAP sur une durée supérieure à trente-six (36) mois continus ou discontinus sur une période de référence de quarante-huit (48) mois maximum soit jusqu’au 31/12/2024.


Article 5
Réduction de l’horaire de travail

Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle, l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit à 40 % avec une possibilité de l’étendre à 50 % en cas de circonstances exceptionnelles et sous réserve de validation par l’autorité administrative.

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de trente-six (36) mois consécutifs ou non sur une période de référence de quarante-huit (48) mois maximum soit jusqu’au 31/12/2024 au plus tard, appréciés sur la durée totale de l’accord d’entreprise élaboré visé par l’article 8.


Article 6
Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif

Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et réglementaires.

L’indemnité due correspond à 70% de la rémunération brute, ce qui représente en salaire horaire net environ 84 %.

Au regard des dispositions réglementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunérations perçus au cours des douze (12) mois civils ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois, précédant le premier jour de placement dans le dispositif spécifique d’activité partielle.

Cette indemnité reste plafonnée à 4.5 SMIC.


Article 9
Entrée en vigueur et durée du document unilatéral

Le présent avenant à cet accord d’entreprise entre en vigueur à sa date de signature.
Il s’applique à compter du 01/02/2023.

Article 10
Demande de validation

Le présent avenant à cet accord d’entreprise est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour validation par voie dématérialisée dans les conditions réglementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail)

Cette demande est accompagnée de l’avis rendu par le CSE.

L’autorité administrative notifie à l’entreprise sa décision de validation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du présent document. Le silence gardé par l’autorité administrative pendant de ce délai vaut décision d’acception de validation.

La procédure de validation est renouvelée en cas de reconduction ou d’adaptation du document.

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six (6) mois. L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois, au vu du bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif spécifique d’activité partielle, portant sur les engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d’information du CSE. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise, ainsi que du dernier procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé de la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle.

Article 11 Dépôt légal

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme , indépendamment de la demande de validation réalisée auprès de la DDETSPP dans l’application APART.



Fait à SAUZE VAUSSAIS, le 23 janvier 2023


En qualité de représentant de la société SIB THEBAULT

Signature des membres du CSE

en sa qualité d’élu titulaire du collège Cadre Etam
en sa qualité d’élu titulaire du collège Cadre Etam
en sa qualité d’élu titulaire du collège Ouvrier
en sa qualité d’élu titulaire du collège Ouvrier
en sa qualité d’élu titulaire du collège Ouvrier