ACCORD D’ENTREPRISE du 3 Novembre 2021


Conformément à l’article L 2242-10 du Code du Travail, un accord d’entreprise portant sur le contenu et la périodicité de la négociation annuelle obligatoire a été conclu le 19/11/2018. Cet accord prévoit que la négociation en 2021 portera sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail. 
La négociation s’est engagée entre la Société FTFM LA TOULOUSAINE, représentée par			, Président, la délégation CGT représentée par 			, délégué syndical, complétée par 		 ; la délégation CFDT représentée par 		, délégué syndical, complétée par 		.
Les parties se sont rencontrées les 8, 21 et 27 octobre 2021 et 3 novembre 2021 et ont examiné ensemble les thèmes obligatoires prévus dans l’accord d’entreprise.

Au terme de cette négociation, la Direction et les délégations CGT et CFDT sont parvenues à un accord dont les termes sont les suivants :


I – Salaires effectifs

Augmentations

Les augmentations accordées pour l’année 2022 (du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022) représenteront une augmentation moyenne des salaires bruts individuels de :

			+ 3,5 %

Cette augmentation moyenne sera modulée de la façon suivante :

Aucune augmentation générale.

+ 0.5% au titre de l’ancienneté et des réajustements.

+ 3 % au titre des augmentations qui seront attribuées en fonction de l’évaluation de la performance de chaque salarié.
Cette évaluation sera présentée à l’intéressé lors d’un entretien annuel d’appréciation qui se déroulera à partir du mois de décembre 2021.




Il est précisé que tout salarié ayant fait l’objet d’une procédure disciplinaire confirmée par un courrier recommandé ou ayant eu un absentéisme important au cours de l’année 2021 ne bénéficiera pas d’augmentation individuelle, sauf décision particulière et exceptionnelle de la Direction.

Les augmentations prendront effet au 1er janvier 2022. 


II – Autres thèmes de la négociation

Durée et organisation du temps de travail 

La Direction et les organisations syndicales ont trouvé un accord et ont décidé de renouveler l’accord de 2020 portant sur la mise en place des astreintes, selon les termes suivants :

Un dispositif d’astreinte pourra être mis en place de façon exceptionnelle afin de permettre d’adapter l’organisation de l’entreprise à des situations particulières (absence d’un salarié de maintenance en équipe de nuit par exemple, travail du samedi…). Ce dispositif pourra s’appliquer à tous les services de l’entreprise.

La période d’astreinte pourra être de différentes durées, on parlera alors :
de demi astreinte : par exemple, une demi-nuit de 20h à 0h30min ou de 0h30min  à 5h… 
ou d’astreinte complète : par exemple, toute la durée de travail de l’équipe pour les samedis ou les nuits,
Pour les plages horaires non couvertes par l’ouverture des services administratifs, la durée de l’astreinte sera à définir en fonction des nécessités.


La rémunération de l’astreinte se fera de la façon suivante : 
Une prime de 50 € brute sera allouée pour une astreinte complète, la prime sera de 30 € brute pour une demi astreinte.
Pour toute intervention nécessitant un déplacement aller/retour, une indemnité de déplacement forfaitaire de 15 € sera appliquée en supplément.
Si le salarié est amené à intervenir, il sera rémunéré sur la base de son taux horaire, augmenté éventuellement des majorations légales et conventionnelles qui pourraient s’appliquer. Cette rémunération s’appliquera à compter de l’heure de départ de son domicile, jusqu’à l’heure de retour à son domicile, ou éventuellement jusqu’à l’heure habituelle de sa prise de poste.





III – Durée de l’accord

Cet accord est un accord à durée déterminée pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. A l’issue de cette période, il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.



IV – Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Cet accord sera déposé auprès de la Direction Régionale, de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et sera applicable à compter du lendemain de son dépôt.




V – Information des salariés

Cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Sur demande des salariés, des copies pourront être délivrées.



Fait à ESCALQUENS en 4 exemplaires,
Le 3 novembre 2021


								
Délégué syndical CGT					Président 






Délégué syndical CFDT