ACCORD DE METHODE 
RELATIF A LA NEGOCIATION AU SEIN DE L’ENTREPRISE




LES SOUSSIGNEES

	I - DU COTE PATRONAL

LA SOCIETE BISCOTTE PASQUIER
Au capital de 2 469 250 euros 
Dont le siège social est situé 7 boulevard des Fontenelles 
BRISSAC QUINCE
49320 BRISSAC LOIRE AUBANCE
Identifiée sous les numéros :
775 609 290 au RCS d’Angers          
et Numéro  527 241 717 646 à l’URSSAF de liaison des Pays de Loire
 
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX
Agissant en sa qualité de Directeur Général Délégué

D'UNE PART,

ET

	II - DU COTE SALARIAL

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, 
 
Pour l’organisation syndicale CFDT           
XXXX désigné délégué syndical central         

Pour l’organisation syndicale CGT
XXXX désigné délégué syndical central         
                        
Pour l’organisation syndicale CGT - FO              
XXXX désigné délégué syndical central         


D'AUTRE PART,


EXPOSENT CE QUI SUIT

La Loi impose de négocier au moins une fois tous les quatre ans sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’Entreprise, ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. 

Pour les Entreprises d'au moins 300 salariés, la négociation obligatoire porte aussi sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Afin d’adapter la négociation de ces thèmes au mode de fonctionnement de l'Entreprise et d’en garantir sa qualité, le législateur a ouvert la possibilité de négocier un accord de méthode relatif à la négociation obligatoire. 

C’est dans ce cadre que les parties se sont rencontrées le 14 novembre 2022 afin d’engager une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l’Entreprise.

Après discussions, les parties concluent préalablement de figer, aux termes du présent accord de méthode, les modalités de la négociation annuelle obligatoire pour accompagner les signataires dans le cadre de cette négociation. 

Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L 2242-10 du Code du travail.

Dans le présent accord, les parties conviennent d’intégrer d’autres thématiques de négociation, hors négociation annuelle obligatoire.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. OBJET DE LA NEGOCIATION

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de la négociation, à savoir de définir :

Les thèmes de la négociation ;
Le contenu de chacun des thèmes et la périodicité de la négociation ;
Le niveau de la négociation ;
Le calendrier et le lieu des réunions ;


ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le périmètre de négociation est la Société BISCOTTE PASQUIER réunissant les établissements suivants :
BRISSAC
ANDREZIEUX BOUTHEON
FONTENAY LE COMTE
SAINT HERBLAIN

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société.


ARTICLE 3. LES THEMES DE LA NEGOCIATION

Les parties conviennent d’aborder les thèmes suivants : 

A. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise : (BLOC 1)


B. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail : (BLOC 2)

C. La Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels : (BLOC 3)


D. Autres thématiques



ARTICLE 4. LE CONTENU, LA PERIODICITE ET LE CALENDRIER DES NEGOCIATIONS

4.1 Contenu et périodicité 





4.2. Le calendrier des réunions

La négociation se déroulera sur une période de 6 mois au maximum. 

Pour chaque thème, elle débutera au plus tard en fonction des dates fixées dans le tableau ci-dessus.

Le nombre de réunions est limité à 4 pour chacun des thèmes, l’absence d’accord à l’issue de ces réunions entraînant automatiquement obligation pour les parties d’établir des procès-verbaux prévus à l’article L.2242-4. 

Le temps consacré aux réunions de négociation est rémunéré comme temps de travail.


4.3. Le lieu des réunions

Pour les négociations réalisées au niveau des établissements, les réunions seront réalisées en présentiel dans une salle de réunion de l’établissement. Le recours à la visio conférence est possible dans des situations exceptionnelles, si les parties y sont favorables.

Pour les négociations réalisées au niveau de la société BISCOTTE PASQUIER, les réunions seront réalisées en présentiel dans une salle de réunion d’un des établissements. Le recours à la visio conférence est possible dans des situations exceptionnelles, si les parties y sont favorables.


ARTICLE 5. LES INFORMATIONS REMISES PAR L’EMPLOYEUR ET LEUR DATE DE REMISE

Chaque négociation est structurée dans le cadre légal et selon les étapes suivantes 

Invitation à la réunion et mise à disposition des informations relatives à la méthode et au contenu de la négociation conformes à la législation en vigueur (BDESE) et des éventuelles informations complémentaires demandées par les organisations syndicales qui seront acceptées par la Direction Générale ;

L’employeur convoque toutes les parties au minimum 2 semaines avant la première réunion, le nom des salariés membres de chaque délégation devant lui être communiqué au plus tard 10 jours avant la première réunion. 

Réunions de négociation avec proposition de la délégation employeur et/ou des organisations syndicales ; 
Remise et envoi du protocole d’accord ;
Signature du protocole d’accord ou de désaccord.


Le calendrier prévisionnel des réunions collectives est fixé à l’avance par la Direction et communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Il est validé et peut être modifié avec l’accord de l’ensemble des parties.

La Direction s’engage à communiquer aux organisations syndicales l’ensemble des éléments relatifs à la Base de données économiques et sociales nécessaires à la négociation et tous documents préparatoires au moins 8 jours avant la tenue de la réunion de négociation au cours de laquelle ils doivent faire l’objet de l’étude, conformément à l’article L.2242-14 du code du travail, et plus tôt dans la mesure du possible.

Les parties se laissent l’opportunité de prolonger les négociations obligatoires en cas de besoin.



ARTICLE 6. LA COMPOSITION DES DELEGATIONS

6.1 - La délégation salariale

Pour les négociations au niveau des établissements, elle sera composée des délégués syndicaux d’établissements et qui pourront se faire assister de salariés dans la limite d’une personne. 

Pour la société, elle sera composée des délégués syndicaux signataires du présent accord de méthodes et qui pourront se faire assister de salariés dans la limite d’une personne. 

Les participants sont tenus par une obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard des informations économiques et financières communiquées en séance dont la diffusion en externe pourrait mettre celle-ci en difficulté, et plus précisément à l’égard de toute information présentée comme confidentielle par la Direction. 


6.2 - La délégation de la Direction

Elle sera composée d’un représentant de la Direction, assistée d’une personne du service Ressources Humaines.  

ARTICLE 7. OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES 

Les parties s’engagent, aux termes du présent accord, dans un processus de discussion et négociation, dans une logique de transparence et de loyauté.

Si une difficulté quelconque surgissait entre les parties dans l’application du présent accord, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable, au besoin, par l’intermédiaire de leurs conseils respectifs.

L’accord définitif ou le procès-verbal de désaccord sera rédigé dans les meilleurs délais à l’issue des négociations obligatoires. 

L’accord définitif portera sur les termes évoqués et retenus dans la négociation finale. 


ARTICLE 8. DISPOSITIONS FINALES DE L’ACCORD

8.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 01/12/2022.

Il est conclu pour une durée déterminée, à compter du 01/12/2022 et jusqu’au 31/05/2026. Il cessera de plein droit à son terme. 


8.2. Suivi, revoyure et révision de l’accord

Chaque accord prévoira la composition de sa commission de suivi.

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.


8.3. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


8.4. Dépôt de l'accord et publicité

Le présent accord est adressé, conformément aux dispositions légales, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions légales, il sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité (DREETS) via la plateforme « TeleAccords ».

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers.

Il sera diffusé par ailleurs sur les panneaux du personnel prévus à cet effet au sein de l’entreprise.



Fait à Brissac Quincé, 
   Le 12/12/2022
(En 5 exemplaires originaux)


								Pour la Direction,
								Monsieur XXXX
								Directeur Général Délégué			
	
Pour l’organisation syndicale CFDT           
XXXX désigné délégué syndical central         


Pour l’organisation syndicale CGT
XXXX désigné délégué syndical central         
                        

Pour l’organisation syndicale CGT - FO              
XXXX  désigné délégué syndical central