ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE


Forfait Mobilités Durables et prise en charge des transports en commun


Entre les soussignés :

UDAF DE LA CHARENTE-MARITIME dont le siège social est situé 5 rue du Bois d'Huré à LAGORD, représentée par son Directeur Général, Monsieur ………………………., 

CFTC, représenté par ……………………., en sa qualité de délégué syndical ;
CGT, représenté par …………………….., en sa qualité de déléguée syndicale ;
SUD Santé Sociaux, représenté par ……………………, en sa qualité de délégué syndical.


ENJEUX :

L’UDAF 17 et les représentants du personnel souhaitent continuer à s’inscrire dans une démarche d’incitation envers les salariés à utiliser des modes de déplacements alternatifs plus respectueux de l’environnement, en favorisant notamment l’usage du vélo pour les déplacements domicile – travail ainsi que les transports collectifs.
La loi d’orientation des mobilités définit les obligations des entreprises pour les déplacements domicile-travail de leurs salariés.
L’article 82 de cette loi prévoit que les entreprises de plus de 50 salariés sur un même site doivent conclure un accord sur des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

TEXTES DE REFERENCE : 
Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019
Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « Forfait Mobilités Durables ».
Loi de finances rectificative du 16/8/2022


DATE D’APPLICATION :

Cet accord est applicable rétroactivement au 1er janvier 2023.

OBJET :

L’UDAF 17 participe aux frais engagés par les salariés se déplaçant :

à vélo ou à vélo à assistance électrique,
en engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard…),
ou utilisant les transports collectifs entre leur domicile et leur lieu de travail.


BENEFICIAIRES :

L’ensemble des salariés de l’association quelle que soit la nature ou la durée de leur contrat.


MODALITES :

Forfait mobilités durables :

Montant :

Une indemnité de 0,25 € par kilomètre effectué en vélo sera versée au salarié.

Plafond :

L’UDAF 17 prendra en charge un forfait mobilité durable dans la limite de 300 € par an.


Aussi, ce forfait ne sera pas soumis à charges sociales, ni à l’impôt sur le revenu.


Décompte des trajets

Les trajets seront établis sur le trajet le plus court entre le domicile et le lieu de travail. Ce trajet sera consigné sur le formulaire de demande. En cas de changement du lieu du domicile, le salarié devra remplir une nouvelle demande afin de modifier le trajet.
	


Dans le cas où l’utilisation d’un moyen de transport collectif ne couvrirait pas la totalité du trajet, les trajets avant ou après l’arrêt de transport collectif effectués en vélo seront décomptés.

Dans ce cas, le forfait mobilité durable peut être cumulé avec la participation de l’UDAF 17 aux frais de transports publics à hauteur de 50 % de l’abonnement dans la limite de 400 euros par an.

Modalités de mise en œuvre 

Les salariés souhaitant bénéficier de l’indemnité kilométrique vélo devront remplir et déposer au service RH le formulaire de demande (document annexé).
Pour le 15 de chaque mois, les salariés devront déposer l’état mensuel permettant de calculer le forfait mobilité durable qui sera versé avec le salaire du mois. Le montant apparaîtra sur le bulletin de salaire.

Contrôle :

L’UDAF 17 se réserve le droit de contrôler les états déclaratifs.

Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues par le règlement intérieur.
	

Mesures d’accompagnement :

Sur le site de Saintes : un râtelier range-vélos situé derrière le bâtiment est à disposition

Sur le site de Lagord : un local situé à l’entrée du parking en sous-sol est mis à disposition. La clé est à retirer au secrétariat de direction.

L’employeur s’engage à faire installer sur chaque site, une prise électrique permettant de recharger les vélos à assistance électrique dès la 1ère demande d’un salarié utilisateur.

Il sera remis à chaque salarié faisant la demande de l’IKV, le dépliant édité par la sécurité routière « Circuler à vélo – roulez en toute sécurité ».

Le salarié s’engage à en prendre connaissance et à respecter les règles de sécurité.




Prise en charge des abonnements de transports en commun :

Le Code du Travail prévoit l’obligation pour l’employeur de prendre en charge à hauteur de 50%, les abonnements de transport en commun des salariés les utilisant pour effectuer leurs trajets domicile/travail/domicile.

Cette prise en charge est exonérée de charge sociales et fiscales.

Pour l’année 2023 et dans un but d’amélioration du pouvoir d’achat, la loi de finances rectificative du 16/8/2022 a porté la limite d’exonération à 75% du coût des abonnements.

L’UDAF 17 se saisit de cette modification pour augmenter le taux de sa prise en charge au-delà de l’obligation de 50%. 

L’UDAF 17 prendra en charge 75% du coût des abonnements aux transports publics couvrant la période de janvier à décembre 2023.

Cette participation est cumulable avec les autres dispositions prévues dans l’accord dans la limite de 800€ par an et par personne.


DUREE :

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Il prendra fin automatiquement à la fin de la période.


DEPOT ET PUBLICITE :

Le texte sera affiché sur les panneaux d’affichage et sur l’intranet.

Chaque salarié sera informé individuellement de cette décision et des modalités de mise en œuvre. 

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :

Au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes
Sur la plateforme  (version PDF et version anonyme)

Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Lagord, le 28 février 2023


	UDAF 17	CGT 	CFTC	SUD santé sociaux