Accord collectif relatif à la mise en place de congés supplémentaires pour les années des 20 ans et 30 ans d’ancienneté 



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société MAISON DE RETRAITE DU CHATEAU DE CUINCHY, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, dont le siège social est situé 58 rue Anatole France 62149 CUINCHY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Arras, sous le numéro 32758189800027, représentée par … , agissant en qualité de Directeur d'établissement, dûment habilité(e) à signer les présentes ;

Ci-après dénommée « la société »,


d'une part,

ET : 	

Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité économique et social ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :

Monsieur/Madame …
Madame/Monsieur …


d’autre part,


Article 1 - Préambule

Il est rappelé que, actuellement et conformément à l’article L.3141-3 du Code du travail, chaque salarié de la société acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif ou période d’absences assimilées à un temps de travail effectif. 

Cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines) de congés payés pour une année complète de travail effectuée durant la période de référence, soit du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. 

Le présent accord a pour objet d’instaurer 3 jours de congés payés supplémentaires pour les années d’anniversaire des  20 ans et 30 ans d’ancienneté légale des salariés, qui s’ajouteront aux 30 jours ouvrables de congés payés annuels.
  


.


Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement Résidence MAISON DE RETRAITE DU CHATEAU DE CUINCHY


Article 3 – Conditions d’octroi des congés payés supplémentaires pour ancienneté

Il a été convenu entre les parties que les salariés pourront bénéficier de 3 jours ouvrables de congés supplémentaires pour les années d’anniversaire de leurs  20 ans et 30 ans d’ancienneté légale.

Les salariés bénéficieront de ces 3 jours ouvrables de congés supplémentaires uniquement pour les années concernées au cours desquelles les 20 ans et 30 ans d’ancienneté légale seront acquis en une seule fois.

A titre d’illustration, lors de l’année de ses 20 ans d’ancienneté le salarié beneficiera de 33 jours ouvrables de congés payés pour une année complète de travail effectuée durant la période de référence.
L’année de ses 21 ans d’ancienneté, le salarié bénéficiera de 30 jours ouvrables de congés payés pour une année complète de travail effectuée durant la période de référence.

L’ancienneté retenue pour l’attribution de jours de congés payés supplémentaires s’entend comme le temps pendant lequel le salarié, lié par un contrat de travail, a été occupé dans l’entreprise.
Elle se calcule conformément aux dispositions légales. 
Seuls les contrats à durée déterminée successifs sont pris en compte pour le calcul de l’ancienneté légale.

La condition d’ancienneté s’apprécie à la date d’expiration de la période de référence pour l’acquisition des congés payés, soit au 31 mai de chaque année, et conformément aux dispositions de l’article 44 de la Convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002. 
 


Article 4 – Conditions de prise des congés payés supplémentaires 

Il est précisé que les congés supplémentaires ne pourront être accolés au congé principal qu’avec l’accord exprès de l’employeur.

De plus, afin d’assurer la continuité de service, les jours de congés supplémentaires ne ne pourront pas être pris un dimanche, sauf accord exprès de l’employeur. 

Par ailleurs, ces jours de congés supplémentaires pourront être posés de manière « isolée », comme la prise de jours de récupération (même décompte). 

En outre, les jours de congés supplémentaires devront être pris du 1er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante.

Il a été convenu entre les parties que les congés payés supplémentaires non pris pendant la période de référence, ne pourront être reportés et seront donc perdus, sauf cas prévus légalement en matière de congés payés, sans que cela ne donne lieu au versement d’une indemnité de congé payé correspondant aux congés non pris.


Article 6- Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain des formalités de dépôt.

Il peut de plus faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise.
 
Il peut également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
 

Article 7 - Dépôt de l'accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

La Direction se charge de déposer le présent accord auprès de la Direction Régionale de l’Economie de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dont une version sera anonymisée.

http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.frUn exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Béthune. 
Cet accord sera consultable sur les panneaux d’affichage réservés à la direction en salle du personnel.



Fait en 4 exemplaires dont 3 pour les formalités de publicité.
A Cuinchy, le 07/03/2023

…
Directeur





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Membre titulaire de la délégation du personnel au CSE





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Membre titulaire de la délégation du personnel au CSE