Accord collectif d’entreprise
relatif au Compte Epargne Temps
(CET)
Avenant de révision n°01


ENTRE :
L’UNION MUTUALISTE DE GROUPE MUTUALIA,
Personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par le code de la Mutualité, immatriculée au registre SIRENE sous le n° 823416359
Dont le siège social est à Bobigny, 19 rue de Paris, Luminem
Et représentée par M.

D’une part,

ET
M., membre titulaire du CSE collège cadres
M., membre titulaire du CSE collège cadres
M., membre titulaire du CSE collège employés
M., membre titulaire du CSE collège employés
Conformément aux dispositions des articles L.2232-24 et L.2232-25 du code du travail.

D’autre part,


PREAMBULE 
La Direction de L’Union Mutualiste de Groupe MUTUALIA a souhaité engager une négociation afin de faire évoluer le dispositif de Compte Epargne Temps en vigueur dans l’entreprise.

Le présent avenant de révision vise à modifier l’accord collectif d’entreprise relatif à au Compte Epargne Temps (CET) du 03 mai 2018.



Il a été négocié et conclu ce qui suit :




L’article 2 « Alimentation du CET » et l’article 6 « Utilisation du CET » de l’accord collectif d’entreprise relatif à au Compte Epargne Temps (CET) du 03 mai 2018 sont reproduits ci-après :

Article 2 	Alimentation du CET
Pour les salariés concernés, le CET peut être alimenté sur décision exclusive du titulaire.
2.1 – Nombre de jours
Le CET peut être alimenté dans une limite de 5 jours par an et ne pourra pas capitaliser plus de 20 jours.
2.2 – Type d’alimentation
Le CET est exclusivement alimenté par les Jours de Repos (JR) prévus dans le cadre de l’accord sur le temps de travail. 

Article 6 	Utilisation du CET
Le CET est utilisé uniquement à l’initiative du salarié.

Le congé peut être pris dès que le CET est alimenté.

Le CET peut permettre le financement de périodes de temps non travaillées comme :
un congé parental d’éducation, un congé pour création d’entreprise, un congé sabbatique, un congé de solidarité internationale, un congé sans solde ;
un passage à temps partiel ;
des congés pour convenance personnelle ;
une cessation progressive d’activité ou une cessation totale d’activité des salariés âgés.

Le salarié doit formuler une demande de prise de congés dans le SIRH selon le processus de gestion habituelle des absences.
Si le congé est supérieur à 5 jours, le délai d’information est au minimum d’un mois.

Le CET peut également être versé au salarié sous forme monétaire, via le versement d’un complément de rémunération immédiate. 
Dans ce cas le salarié pourra en faire la demande dans la limite d’une monétisation de 2 jours épargnés par an, en une seule demande, réalisée au mois de décembre.




Les présents articles sont modifiés et complétés par le texte ci-après.
Les autres articles restent inchangés.

Ces nouvelles dispositions seront applicables à compter du 1er novembre 2022.


Article 2 	Alimentation du CET
Pour les salariés concernés, le CET peut être alimenté sur décision exclusive du titulaire.
2.1 – Nombre de jours
Le CET peut être alimenté dans une limite de 5 jours par an et ne pourra pas capitaliser plus de 40 jours.
2.2 – Type d’alimentation
Le CET est exclusivement alimenté par les Jours de Repos (JR) prévus dans le cadre de l’accord sur le temps de travail. 

Article 6 	Utilisation du CET
Le CET est utilisé uniquement à l’initiative du salarié.

Le congé peut être pris dès que le CET est alimenté.

Le CET peut permettre le financement de périodes de temps non travaillées comme :
un congé parental d’éducation, un congé pour création d’entreprise, un congé sabbatique, un congé de solidarité internationale, un congé sans solde ;
un passage à temps partiel ;
des congés pour convenance personnelle ;
une cessation progressive d’activité ou une cessation totale d’activité des salariés âgés.

Le salarié doit formuler une demande de prise de congés dans le SIRH selon le processus de gestion habituelle des absences.
Si le congé est supérieur à 5 jours, le délai d’information est au minimum d’un mois.

Le CET peut également être versé au salarié sous forme monétaire, via le versement d’un complément de rémunération immédiate. 
Dans ce cas le salarié pourra en faire la demande dans la limite d’une monétisation de 5 jours épargnés par an, en une seule demande, réalisée au mois de décembre.


Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à 5 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de *** en ligne sur la plateforme du ministère du Travail (TéléAccords) qui se chargera ensuite de la transmission auprès de la DREETS (ex DIRECCTE)

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes dont dépend l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables.


Le présent accord sera diffusé auprès de l’ensemble du personnel.





Fait à Bobigny, le 20 septembre 2022, en 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité et un pour chaque partie signataire.



M., 
Membre titulaire du CSE 
Collège cadres



M., 
Membre titulaire du CSE 
Collège cadres



M., 
Membre titulaire du CSE 
Collège employés



M., 
Membre titulaire du CSE
Collège employés







M.,
Directeur général