ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI (ARME)

Entre les soussignées :

L’Unité Economique et Sociale (UES) d’Irigny, comprenant la société JTEKT AUTOMOTIVE LYON et la société JTEKT EUROPE dont les sièges sociaux sont situés Zone Industrielle du Broteau à Irigny,

Représentée par, le Directeur de site, et, le Directeur des Ressources Humaines, , 

	D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES d’Irigny
La CFDT, représentée par 

La CFE CGC, représentée par

La CGT, représentée par 


	D’autre part, 


Préambule
L’accord collectif ARME en vigueur sur le site d’Irigny prendra fin le 30 avril 2021. Or, la situation économique et financière à laquelle nous devons faire face nous contraint à devoir permettre le recours à l’activité partielle au sein de ladite UES durant les prochains mois. 
Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’Activité Réduite pour le Maintien en Emploi (ci-après « ARME ») au sein de L’Unité Economique et Sociale (UES) d’Irigny, comprenant la société JTEKT AUTOMOTIVE LYON et la société JTEKT EUROPE.
Diagnostic de la situation économique et perspectives pour JEU
Cet accord est proposé afin d’anticiper les difficultés économiques prévisionnelles de Jtekt Europe, établies sur la base :
Des volumes prévisionnels pour les prochains mois par rapport au budget : une baisse déjà sensible communiquée par nos clients
Des incertitudes qui pèsent sur l’économie mondiale, conséquences de la crise Covid19 : pénurie de composants électroniques, pénurie de matière première plastique, hausse de certaines matières premières (acier, aluminium, terres rares, …),
Des conséquences sociales de la crise sanitaire Covid19 : fermeture d’écoles, reconfinement partiel ou total, etc…
Les volumes prévisionnels sont globalement à la baisse pour l’année à venir par rapport au budget. 
Incertitude sur les risques liés aux perturbations des approvisionnements au niveau mondial
Les récents évènements sur les pénuries de composants ou de matières premières obligent JTEKT à une certaine prudence au vu des conséquences directes et indirectes sur les approvisionnements, la production et la livraison des produits à nos clients.
Des arrêts de production dans les différentes usines du Groupe (JADS à Chevigny, JALY à Irigny, JHPI à Blois, JAPL à Plzen en République Tchèque et JAUK en GB) se sont déjà produits et sont prévus de manière certaine en avril et mai 2021.
Matières plastiques
Un des composants clé d’une direction électrique est une roue réductrice essentiellement composée de plastique. Cette roue est produite à JALY et ensuite acheminée dans les différentes usines du Groupe qui assemblent les directions. Sans matière plastique, la roue ne peut être produite, obligeant JALY et les entreprises du Groupe clientes internes de JALY à arrêter leur production et mettre leur personnel en activité partielle.
Composants électroniques (voir graphes)
JTEKT se retrouve dans la même situation avec la pénurie de composants électroniques. Ces composants sont présents à tous les niveaux dans le moteur électrique et les cartes électroniques d’une direction assistée dite « électrique ». La crise mondiale affectant les composants électroniques impacte donc directement toutes nos usines assemblant des directions électriques en France (Irigny, Chevigny, Blois, Chennevières) mais également à l’étranger (République Tchèque et Grande Bretagne).

Fichier de suivi des fournisseurs critiques. Ce fichier est remis à jour une fois par semaine.

Augmentation du coût des matières premières (voir graphes)





Toutes les matières premières essentielles à la réalisation des produits de JTEKT sont impactées par des hausses de coûts significatives, ces hausses traduisant la raréfaction temporaire de ces matières sur le marché mondial. Une des conséquences immédiates peut être à très court terme la pénurie, comme connue actuellement sur le plastique et les composants électroniques.


Une année à venir incertaine
L’économie mondiale est rentrée dans une phase d’incertitude grandissante due pour l’essentiel à la pandémie du virus de la Covid19 car cette dernière ne sera pas sous contrôle tant que la grande majorité de la population ne sera pas vaccinée. Aussi, il n’est pas interdit de penser que d’autres crises ou pénuries comme celles subies actuellement ne surviennent à nouveau dans l’année à venir et menacent nos productions et l’activité de l’entreprise.
Des impacts sociaux
Enfin, dans un contexte toujours lié à la pandémie du virus de la Covid19, les décisions gouvernementales auront des impacts sociaux dans les mois à venir notamment avec la fermeture partielle ou totale des écoles et les déplacements limités entre départements dus au confinement partiel, mais également en cas d’aggravation de la situation actuelle, un reconfinement total.
Diagnostic de la situation économique et perspectives pour JALY
Arrêts clients
JALY fait face depuis début Janvier 2021, à plusieurs arrêts de ses clients internes et externes à cause de la crise mondiale d’approvisionnement de matières premières. Sur la période de janvier à Mars 2021, 13 clients nous ont fait part d’arrêts d’une durée allant d’une journée à 3 semaines. Ces arrêts sont listés ci-dessous :

Ces arrêts sont pour la majorité liés aux difficultés d’approvisionnement de semi-conducteurs, d’aciers et de matières plastiques.
Dans un article du 12 Février 2021, le spécialiste IHS Markit a déclaré que l’industrie automobile européenne perdait déjà 172 000 véhicules sur le premier trimestre 2021 :

Voici le détail des arrêts des usines constructeurs en Europe connus à la date du 12 Février 2021 :

Selon ce même spécialiste, l’industrie automobile mondiale pourrait être impactée à hauteur de 1 million de véhicules en 2021 :

En outre, ces arrêts semblent s’accélérer sur le mois de Mars et ne laissent percevoir aucune amélioration à court terme.
Par ailleurs, la grande difficulté réside dans la notification tardive de ces arrêts par nos clients. Le tableau en début de paragraphe, affiche la date de l’information reçue de notre client et le début de l’arrêt. Certains arrêts n’ont fait l’objet d’aucune information préalable, obligeant à modifier l’organisation de production sans délai. En effet, la boucle d’emballages entre JALY et ses clients est dimensionnée pour quelques jours et ne permet donc pas de faire du stock en grandes quantités. De ce fait, les lignes de production ont dû être arrêtées et le personnel de production mis en Activité Partielle.
Arrêts fournisseurs JTEKT
Comme nous venons de le voir, nos clients subissent des arrêts d’approvisionnement de la part de leurs fournisseurs. Aussi, certains de nos fournisseurs ont déjà envoyé des lettres de cas de force majeure du fait de leur difficulté à nous livrer dans les prochains moins:

A titre d’exemple, DUPONT DE NEMOURS a livré 50% du volume PA66 commandé en Mars et prévoit la même quantité en Avril. Très rapidement, JTEKT va subir des arrêts perlés de lignes de moulage plastique, obligeant à mettre le personnel en Activité Partielle. De plus, il y a malheureusement à ce jour un risque important que JALY arrête ses clients internes (JADS, JAPL & JAMO) en roues plastiques pouvant aller jusqu’à l’arrêt de certaines usines clients finaux en Europe (STELLANTIS – RENAULT – NISSAN – DAIMLER).
Durée de la crise
Selon la presse spécialisée, cette crise d’approvisionnement pourrait durer au moins un an.
Ainsi, la FIEV (Fédération des Industries des Equipements pour Véhicules) publie le 18 mars dernier :



Conclusion
Dans ces conditions, il apparait prudent de mettre en place, comme cela est suggéré par le ministère du travail, un accord APLD qui permettra, dans un de ces cas conjoncturels, de mettre tout ou partie des salariés en activité partielle, dans l’intérêt des salariés eux-mêmes mais également ceux de l’entreprise afin de limiter les pertes.





Champ d’application de l’accord
Champ d’application au sein de l’UES
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux entreprises de l’UES du site d’Irigny, comprenant la société JTEKT AUTOMOTIVE LYON et la société JTEKT EUROPE.
Activités et salariés concernés par le dispositif ARME 
Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de l’UES ainsi que l’ensemble de ses activités à l’exclusion des Directeurs, du service médical, du service paie, ainsi que de la population des Agents de surveillance (gardiens).
Réduction maximale de l’horaire de travail
Sur la durée totale d’application du dispositif, la réduction de l’horaire de travail ne pourra, selon les textes, être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. 
Le volume global d’activité et de fait du volume chômé, seront déterminés au plus tard chaque fin de mois pour le mois suivant pour l’ensemble de la population concernée par l’application dudit accord. 
La réduction de l’horaire de travail s’appréciera salarié par salarié sur la durée de la période. La moyenne chômée en fin de période entre ces salariés devra être la même, hors cas exceptionnel (des dérogations liées à l’activité pourront être demandées à titre exceptionnel ; elles devront être transmises au CSE mensuellement).
La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi pourra conduire à la suspension totale de l'activité. Le volume chômé sera analysé sur la durée dudit accord, certaines semaines pourront donc être chômées à plus de 40%. 


Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite
Indemnité légale applicable
Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.
À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord collectif, les salariés placés en Activité Réduite pour le Maintien en Emploi recevront, pour chaque journée non travaillée au titre de ladite activité partielle, une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au paragraphe II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en Activité Réduite pour le Maintien en Emploi.
Indemnisation supra-légale exceptionnelle
Pendant la période d’application du présent accord, une compensation prise en charge par JTEKT complétera l’indemnisation de l’Activité Partielle applicable, telle que définie ci-dessus. Le maintien de salaire brut, pendant lesdits jours d’Activité Partielle, sera majoré de 5% pour toutes les catégories de manière uniforme (Ouvriers/ETAM/Cadres).
Il est précisé que cette mesure revêt un caractère strictement exceptionnel et temporaire qui ne portera ses effets que pendant la durée de l’accord et cessera immédiatement à son terme.
Il est précisé également que si l’indemnisation de l’Activité Partielle applicable venait à diminuer, la majoration de 5% accordée par JTEKT serait calculée sur l’indemnisation applicable actualisée.


Indemnisation complémentaire issue du bilan de l’Accord de solidarité entre le personnel Cadre et le personnel Ouvrier/ETAM signé le 10 juin 2020
La « cagnotte » issue de l’Accord de solidarité se montrant excédentaire à fin avril 2021, il a été convenu, avec les partenaires sociaux, de l’utiliser, jusqu’à épuisement de cette dernière, au bénéfice de tous les collaborateurs de l’UES dans le cadre de l’Accord collectif sur la mise en place de l’ARME et ce, afin de compléter de manière équitable (en pourcentage) le maintien de salaire net de toutes les catégories pendant les jours d’activité partielle à venir.
Pour exemple, dans les conditions d’indemnisation actuelles détaillées dans le paragraphe 3.1, les collaborateurs placés en activité partielle pendant la durée du présent accord, verront ainsi leur rémunération nette maintenue à hauteur de 92% environ, jusqu’à épuisement de la « cagnotte » et ce, quelle que soit l’indemnisation de l’état détaillée dans ledit paragraphe.
Il est précisé qu’à épuisement de cette « cagnotte », ce dispositif de complément du maintien partiel de salaire s’arrêta de plein droit sans qu’une forme de compensation à la charge de l’employeur puisse être attendue, autre que celle prévue au paragraphe 3.2 du présent accord.
L’encouragement à la prise de congés
La direction encourage la prise de congés payés en lieu et place de l’activité partielle, et ce, dans le but de conserver un niveau de rémunération à 100%.
Pour rappel, les congés payés de référence doivent être pris avant le 31 mai, seuls 5 jours peuvent être placés dans le CET ; aucune dérogation ne sera accordée permettant la prise des congés de référence après le 31 mai 2021.
Pour rappel également, les congés ancienneté doivent être pris avant le 31 mai.
Nous incitons en outre les collaborateurs à poser leurs jours de RTT en lieu et place de l’activité partielle. 


Seuils de déclenchement de l’activité partielle
Pour JALY 
Le personnel direct intérimaire sera prioritairement désengagé dans les secteurs touchés par les ruptures d’approvisionnement ou par une diminution des commandes de nos clients  
L’APLD du personnel direct se fera par rotation au sein du secteur concerné par la réduction du niveau de production (que ce soit une baisse des demandes de nos clients ou un manque d’approvisionnements) pour permettre, dans la mesure du possible, l’équité la plus grande.
Le volume chômé pour le personnel direct ne pourra pas dépasser 40% en moyenne sur deux mois consécutifs.
L’APLD du personnel indirect s’appliquera quant à elle de manière globale, en fonction du niveau de chiffre d’affaire JALY par rapport au budget mensuel (base OBP).
Aussi, le nombre de jours d’Activité Partielle des Indirects sera défini comme suit:
Aussi, à titre d’exemple, le Chiffre d’Affaire prévisionnel de Mai de JALY est de 20184 k€ pour un Budget à 17 620k€, soit 114% => 0 jour d’AP pour les indirects en Mai.
Le chiffre d’Affaire de JALY de l’année fiscale 2021 (OBP ou RBP) est défini comme suit :

La référence sera modifiée au moment de la révision du budget (RBP) pour le 2ème semestre de l’année fiscale 2021.
Pour JEU
L’APLD du personnel indirect JEU Irigny s’appliquera de manière globale en fonction du niveau de chiffre d’affaire de la division Steering par rapport au budget mensuel (base OBP).
Aussi, à titre d’exemple, le Chiffre d’Affaire prévisionnel de Mai de la division Steering est de 101 505 k€ pour un Budget à 98 763 k€, soit 102% => 0 jour d’AP pour les indirects en Mai.
Le chiffre d’Affaire de la division Steering de l’année fiscale 2021 (OBP ou RBP) avec une décomposition mensuelle sera communiqué ultérieurement.
La référence sera modifiée au moment de la révision du budget (RBP) pour le 2ème semestre de l’année fiscale 2021.
Cette information sera remise à jour et communiquée à chaque CSE pour le mois en cours et le mois suivant. Une modification du calendrier d’activité partielle du mois en cours pourra être effectuée en cas de variation importante du chiffre d’affaire.
Certains secteurs seront dispensés d’Activité Partielle:
Les Directeurs JEU & JALY (à la demande de la Direccte = Inspection du Travail),
Les gardiens de sureté du site,
Le personnel du service médical,
L’équipe paie.
Sur JEU, l’objectif est que tous les salariés concernés par l’activité partielle chôment le même jour, à ce titre, les jours d’activité partielle seront fixés par l’employeur pour garantir la plus grande équité entre les collaborateurs.
Exemple : si le chiffre d’affaire de la division Steering par rapport au budget mensuel (base OBP / RBP) se situe entre 90 et 95% et que de ce fait, une journée d’activité partielle est décrétée pour le personnel de JEU, cette journée, planifiée  pour tous les collaborateurs le même jour par l’employeur sera, sauf exceptions définies précédemment et exceptions justifiées pour assurer le bon fonctionnement de certains services, non travaillée pour toute la population de JEU.


Engagement en matière d’emploi
Conformément à l’article 2.5 de l’accord national du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie (étendu par l’arrêté du 25 août 2020, publié au JO du 26 août), l’employeur s’engage à maintenir les emplois de l’ensemble des collaborateurs de l’UES.
Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder à un licenciement pour l’un des motifs économiques visées à l’article L.1233-3 du Code du travail.
Cet engagement court pendant la durée du présent accord.
Engagement en matière d’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée
L’activité partielle dans l’entreprise ne doit pas conduire au déséquilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des collaborateurs. Aussi, il appartient à chaque manager d’organiser la charge de travail de ses collaborateurs en adéquation avec le temps de travail qui leur est alloué. 
Par ailleurs, d’autres actions devront être mises en place, à titre d’exemple : la durée des réunions devra être réduite, de même leur fréquence ; si nécessaire des priorités de missions/d’activités devront être définies. 
Engagement en matière de formation professionnelle
Indemnisation spécifique
Les collaborateurs de l’UES peuvent mettre à profit les périodes d’activité partielle pour bénéficier d’actions de formation. A ce titre, le cadre légal prévoit un maintien de salaire identique au maintien de salaire prévu pendant les périodes d’activité partielle.
Or, JTEKT souhaite encourager les collaborateurs de l’UES à bénéficier d’actions de formation pendant les périodes d’activité partielle; elle maintient donc son engagement à verser un complément de salaire qui permet d’ores et déjà aux collaborateurs concernés de bénéficier d’un maintien de salaire à 100%.
De plus, elle confirme sa décision de considérer qu’une action de formation peut être comptabilisée en lieu et place d’une journée d’activité partielle. Les formations pourront impliquer la mobilisation du CPF (Compte Personnel Formation).
Abondement CPF
En outre, la Direction s’engage à financer des abondements au compte personnel de formation (CPF), selon les conditions cumulatives suivantes :
Le salarié présente un projet de formation éligible au CPF durant la mise en œuvre de l’activité réduite au titre du présent accord,
le CPF du salarié (avant abondement) est insuffisant pour financer la formation détaillée dans le projet,
l’abondement est plafonné à 500 euros TTC par personne sur toute la durée du présent accord collectif. 
Le montant abondé par personne représentera la différence de coût entre le montant disponible sur le CPF du salarié et le coût de la formation dans la limite de 500 euros TTC par personne.
l’abondement est par ailleurs limité à une enveloppe globale établie au niveau de chaque entité juridique de 5000 euros TTC. Si les demandes ne peuvent être toutes satisfaites, elles seront financées en priorité par ordre d’arrivée, selon la date à laquelle la demande sera parvenue à l’employeur. 
Ces abondements seront en outre conditionnés à la mise en œuvre opérationnelle de l’interface entreprise de la plateforme gérée par la Caisse des dépôts et consignations ().
Majorations des budgets formation


Pour JEU
Le budget du plan de formation sera majoré de 20% pour le passer de 94k€ à 113 k€ (soit 213 €/pers).
Pour JALY
Le budget formation a connu une très faible diminution, malgré le contexte économique et financier. Si besoin, ce budget pourra être dépassé pour financer des formations spécifiques permettant de faire monter en compétence des salariés dans le cadre de reconversion et/ou de formations certifiantes / qualifiantes.

Exemple : financement de formations permettant de faire monter en compétence un salarié dans le domaine des Méthodes Traitement Thermique, pour remplacer le prestataire actuellement en place.
Promotion du dispositif VAE et des parcours CQPM
L’employeur s’engage à promouvoir les VAE accompagnées par l’entreprise ainsi que les parcours de formation diplômants/qualifiants/certifiants sanctionnés par un CQPM, permettant ainsi de sécuriser l’employabilité des salariés.
Afin de promouvoir ces dispositifs, la direction s’appuiera sur les dispositions négociées par les partenaires sociaux au niveau groupe dans l’accord GEPP signé en 2021, à savoir :  
« ACCORD GROUPE JTEKT Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels
& Mixité des emplois », 
« 2.3.3.b. Accompagner les projets professionnels vers des métiers qualifiés »
« Développer l’employabilité des collaborateurs : Certificat de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) et Certificat de Qualification Paritaire de la Métallurgie(CQPM)
Afin de développer l’employabilité des collaborateurs les moins qualifiés et de renforcer les compétences sur les secteurs concernés, chacun des sites proposera des certifications CléA ainsi que des parcours CQPM. 
Le parcours CLEA garantit l’acquisition d’un socle de connaissances minimum qu’il est utile pour une personne de maitriser afin de favoriser son accès à la formation et son insertion professionnelle. 
Le parcours CQPM quant à lui permet au bénéficiaire une reconnaissance de ses compétences au poste de travail.(…) » 

La Direction communiquera en réunions managers JEU et JALY afin de promouvoir et généraliser ces parcours. Il est précisé que le financement des VAE et CQPM qui seront engagés durant la durée du présent accord seront financés en sus du budget du plan de formation tel quel que défini précédemment.

Engagements en matière de communication
La Direction s’engage à déployer la communication portant sur la stratégie à tous les niveaux, y compris de manière simplifiée au niveau du personnel de production et d’une manière générale aux collaborateurs sans accès à un ordinateur et/ou à une adresse email professionnelle.
Concernant la stratégie JEO et la nouvelle empreinte industrielle du groupe : un Comité de Groupe est organisé le 15/04/2021 ainsi qu’une réunion des managers de JEO le 28/04/2021. Le déploiement de cette stratégie a débuté avec la mise en vente de la BUI de JHPI, des informations complémentaires seront données, comme convenu, avant les congés d’été.
En outre, la Direction s’engage à rappeler que les éléments ci-dessous n’ont pas évolué, à savoir ; l’activité partielle n’a pas d’impact sur :
L’acquisition des congés payés et des RTTs
Le 13ième mois
L’intéressement
En revanche, les cotisations retraite sont impactées par l’activité partielle dans la mesure où il n’y a pas de cotisation retraite sur l’indemnisation de l’activité partielle. Cependant, l’AGIRC et l’ARRCO compensent en partie la perte de trimestre en attribuant des points retraite « gratuits », après application d’une carence.  

Budget CSE social
Pendant la durée du présent accord, le budget des œuvres sociales du CSE ne sera pas impacté par l’activité partielle.
Il est précisé que cette mesure revêt un caractère strictement exceptionnel et temporaire qui ne portera ses effets que pendant la durée de l’accord et cessera immédiatement à son terme.

Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite
Les organisations syndicales sont informées à l’issue de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi sous forme du bilan dudit dispositif.
Par ailleurs, le Comité Social et Economique (CSE) est informé tous les mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information lui est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé. Au cours de cette réunion, les informations suivantes seront communiquées : les volumes chômés par départements, le niveau de l’utilisation de la « cagnotte » seront présentés ainsi que le suivi des dérogations.

Clause de revoyure
Dans le cas où le contexte évoluerait de façon significative pendant la durée du présent accord par rapport au contexte et aux perspectives d’évolution connus à date de signature, par exemple : 
Evolution substantielle des conditions d’indemnisation de l’activité partielle
Dégradation importante de l’activité, pouvant aller jusqu’à l’arrêt total de la production




Les options suivantes pourraient être déployées :
Possibilité d’imposer des jours de congés payés ou de RTT et lieu et place de l’activité partielle pour le personnel indirect, selon les dispositions applicables au moment où l’imposition de CP ou RTT serait nécessaire. 
Sollicitation de la neutralisation, si un décret le permet 
Les éventuels changements donneraient lieu à un avenant. 
Neutralisation
Si un décret le permet, et si sa sollicitation est nécessaire au regard de la situation économique et financière de l’entreprise, la Direction demandera à ce que la neutralisation des périodes de confinement s’applique au présent accord collectif, sur sa durée de validité initiale ainsi que sur un éventuel renouvellement et ce, selon les conditions prévues dans le chapitre précédent relatif à la clause de revoyure. 
Date de début et durée d’application de l’activité réduite
Date de début du recours au dispositif
Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 1er mai 2021.
Durée de recours au dispositif
L’UES souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 6 mois consécutifs renouvelables sur accord des parties. 
Il a pour terme initial le 31 octobre 2021.
Validation de l’accord collectif et renouvellement de l’activité réduite
Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, aux organisations syndicales signataires.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. 
En tout état de cause, avant l’échéance, l’entreprise adressera à l’autorité administrative : 
un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord collectif ;
un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement / de l'entreprise / du groupe ; 
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.
Information des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par le biais de courriels (flash-information), réunions d’information.

À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur aux organisations syndicales signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée initiale de 6 mois du 1er mai 2021 au 31 octobre 2021.
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif. 
 Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Si un accord de révision ou de renouvèlement est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
 Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.










Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon par la partie la plus diligente.
Fait à Irigny, le 22 avril 2021
Pour la Direction					Pour les organisations syndicales
	Pour la CFDT


	Pour la CFE/CGC


	Pour la CGT











Annexe 1 _ Webinar FIEV Avril 2021