AVENANT a l’accord RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE 
ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 


ENTRE

La société EMULITHE, Société par actions simplifiées, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil, sous le numéro 348 867 904 dont le siège social est situé Voie de Seine, 94 290 Villeneuve-le-Roi, dûment représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président, 

Ci-après dénommée « l’entreprise »,

D’une part, 

ET

L’organisations syndicale représentative de la société :

Le syndicat CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part, 

Ci-après dénommées ensemble « les parties »,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

PrÉambule

La société et les Organisations syndicales représentatives ont signé le 10 novembre 2020 un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.  

Dans la continuité de cet accord, les parties ont convenu de compléter les mesures initialement prises :

- en ajoutant une partie relative à l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle ; 

- en définissant un plan de mobilité plus responsable pour les trajets domicile-lieu de travail des salariés, à même de réduire l’empreinte carbone inhérente à l’activité de l’entreprise, tout en garantissant la santé et la sécurité des salariés. 

Après discussions, il a ainsi été décidé de signer un avenant à l’accord relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie aux travail signé le 10 novembre 2020 avec les articles suivants : 




ARTICLE 1 - Les mesures en faveur de l’équilibre vie privée et vie professionnelle 

Les mesures en faveur des salariées en congé maternité 

L’entreprise entend assurer une équité dans le parcours professionnel entre les femmes et les hommes. 

Consciente de l’enjeu que constitue la maternité dans la carrière des collaboratrices, les parties s’engagent pour que l’état de grossesse des salariées ne constitue pas un frein à leur évolution professionnelle. 

Ainsi, sont garanties aux salariées en congé maternité les mesures décrites ci-après : 

L’entreprise s’engage à maintenir le salaire pendant le congé maternité, sous réserve que la salariée bénéficie des indemnités journalières maternité de la Sécurité sociale, et ce sans condition d’ancienneté. 

Par ailleurs, s’agissant des salariées ETAM et cadres bénéficiaires d’une prime annuelle de performance, les parties affirment que l’absence de la salariée pendant son congé maternité n’aura pas d’incidence sur le versement de cette prime.

Les mesures en faveur du congé paternité et d’accueil de l’enfant

Toujours dans l’objectif de favoriser l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle des collaborateurs, les parties décident de maintenir l’intégralité du salaire pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, jusqu’à 28 jours calendaires incluant les 3 jours de congé naissance. Le maintien se fait sous réserve que le salarié bénéficie des indemnités journalières de versées par la sécurité sociale. 

Toute personne salariée qui vit en couple avec la mère au moment de l’accouchement peut prétendre à ce congé et au maintien afférent. Il peut s’agir du conjoint ou de la conjointe mariée, du partenaire de pacs, du concubin ou de la concubine.

Ces mesures s’appliquent au congé paternité et d’accueil de l’enfant pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2023. 

Les mesures en faveur du congé « enfant malade »

Dans l’objectif de garantir un équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle des salariés, les parties conviennent que les salariés pourront bénéficier de l’indemnisation d’un jour d’absence par an et par enfant à charge de moins de 16 ans, en cas de maladie ou d'accident de l’enfant constatés par certificat médical. Ce jour d’autorisation d’absence fait partie intégrante des jours visés par l’article L.1225-61 du code du travail. 

Les mesures en faveur des salariés à temps partiel

Afin de permettre aux salariés d’exercer leur activité professionnelle à temps partiel sans que cela n’impacte la retraite de base qu’ils percevront à terme, l’entreprise s’engage à proposer systématiquement au salarié à temps partiel de maintenir à taux plein les cotisations à la retraite de base, tout en prenant en charge les cotisations employeur supplémentaires qui en découlent. Les cotisations salariales restent à la charge du salarié.  
Cette proposition sera formalisée à l’embauche s’il s’agit d’embaucher un collaborateur à temps partiel, ou au moment du passage en temps partiel d’un salarié jusqu’alors à temps complet. Pour les salariés à temps partiel au jour du transfert, un courrier individuel leur sera adressé afin de recueillir leur choix. 

ARTICLE 2 – Instauration d’un forfait mobilités durables (FMD) pour l’achat d’un vélo

Le forfait mobilités durables (FMD) a pour objectif d’encourager le recours aux moyens de transport moins polluants pour les trajets du quotidien, effectués entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail.

Les parties rappellent leur recommandation de systématiquement privilégier une solution alternative à l’usage individuel d’un véhicule thermique, dès lors que l’offre est disponible à proximité, que les contraintes personnelles ou professionnelles le permettent et que les conditions de déplacement garantissent une totale et entière sécurité au collaborateur. 

Dans cette perspective, l’entreprise souhaite promouvoir l’usage du vélo qui est un moyen de transport propre, économique et favorise une activité physique régulière et bénéfique à la santé.

Montant du forfait mobilités durables

L’entreprise met en place pour chaque salarié un forfait mobilités durables permettant l’achat d’un vélo (avec ou sans assistance électrique) assorti le cas échéant d’un casque de vélo à hauteur des dépenses réellement engagées et dans la limite de 200 euros maximum.

Ce forfait mobilités durables est mobilisable une fois par salarié pour tout achat de vélo avant le 31 décembre 2023. Compte tenu des dispositions en vigueur au moment de la signature du présent avenant, cette somme est exonérée de cotisations sociales, salariales et patronales et est exclue de l’assiette de l’impôt sur le revenu. 

Salariés concernés 

Ce forfait mobilités durables bénéficie à l’ensemble des salariés de l’entreprise (CDI et CDD) ayant validé leur période d’essai, sans distinction selon leur durée du travail. 

Trajets concernés

L’utilisation du vélo financé via le forfait mobilités durables doit servir aux déplacements entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail. 
Le salarié souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devra attester sur l’honneur qu’il utilise régulièrement le vélo acheté pour réaliser les déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. 

Justificatifs à fournir

Le versement du forfait mobilités durables est conditionné à la fourniture préalable d’une facture d’achat de vélo (avec le cas échéant un casque de vélo) et de l’attestation sur l’honneur (jointe en annexe du présent avenant). 



Versement du forfait mobilités durables

Dès lors que l’ensemble des conditions déterminées au présent avenant sont remplies et que les justificatifs ont été remis au service paie de l’entreprise, le versement du forfait mobilités durables est réalisé sur la paye du mois n+1 suivant la fourniture des justificatifs.

Cumul possible du FMD avec la prise en charge des abonnements en transport en commun 

Les parties rappellent que le trajet domicile – lieu de travail pouvant être multimodal, le forfait mobilités durables est, sur le principe, cumulable avec la prise en charge par l’employeur des abonnements aux transports publics et au service public de location de vélos, rappelés à l’article 2 du présent avenant, dans la limite de 800 euros par an et par salarié concerné. 

Non-cumul du FMD avec les véhicules de fonction et de service 

Dans la mesure où ils bénéficient déjà d’un avantage en matière de mobilité incluant les déplacements domicile – lieu de travail, les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction et de service ne peuvent bénéficier, en sus, du forfait mobilités durables. 

Non-cumul du FMD avec les indemnités de déplacements

Selon la même logique, les salariés qui bénéficient d’indemnités liées aux frais engagés pour les mêmes déplacements (indemnités de petits déplacement, indemnités de grands déplacements, voyages détente…) sont exclus du dispositif du forfait mobilités durables. Ces derniers dépendent d’un régime spécifique qui leur est propre. 

Prévention, santé et sécurité des salariés de leurs déplacements domicile – travail 

Les parties entendent profiter de la signature du présent avenant pour rappeler l’importance de la santé et de la sécurité des salariés dans l’ensemble des déplacements, qu’ils concernent les trajets domicile – travail ou les déplacements professionnels. 

À ce titre, pour prévenir les risques d’accident, elles rappellent ici l’importance : 
de respecter le Code de la route et les autres usagers, 
d’utiliser des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger…) et de protection (casque, coudières, genouillères…), en particulier pour l’usage du vélo et des nouveaux engins de déplacements personnels, 
d’assurer, d’entretenir et/ou de réviser régulièrement les modes de transport utilisés. 

C’est dans ce cadre que les parties ont souhaité ouvrir le bénéfice du forfait mobilités durables à l’acquisition de casques de vélo (si cette acquisition se fait concomitamment à l’achat du vélo).

La Commission santé et sécurité et des conditions de travail (CSSCT) sera associée à cette démarche de sensibilisation et d’analyse des risques spécifiques liés aux déplacements domicile-travail. 



ARTICLE 3 – Prise en charge facultative des abonnements de transport en commun

En complément du forfait mobilités durables et afin de contribuer à la réduction des rejets de CO2, les salariés sont également incités à emprunter les transports en commun dès que cela est possible pour leurs déplacements domicile-travail.

Afin d’améliorer le remboursement des frais engagés par les salariés utilisant les transports en commun, l’Entreprise prendra en charge les titres d'abonnement souscrits par les salariés pour effectuer le trajet domicile-lieu de travail à hauteur de 60% à compter du 1er janvier 2023. 

Compte tenu des dispositions en vigueur au moment de la signature de cet avenant, la part facultative de cette prise en charge est exonérée de cotisations sociales, salariales et patronales et est exclue de l’assiette de l’impôt sur le revenu. 

ARTICLE 4 – Formalités juridiques

Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin de plein droit à l’arrivée du terme de l’accord relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail en date du 10 novembre 2020.  

Il entrera en vigueur le 1er janvier 2023. 

Il pourra faire l’objet d’une procédure de révision, conformément aux dispositions légales en vigueur. 

En outre, en cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la publication des textes afin d’adapter lesdites dispositions.

Suivi de l’avenant

Concernant les mesures relatives à la mobilité durable, le suivi du présent avenant fera l’objet d’un bilan annuel entre la Direction et les représentants du personnel de l’entreprise lors duquel seront présentées des données quant au nombre de salariés bénéficiaires et aux modes de transports utilisés.

Information des salariés

Les parties s’engagent à informer les salariés des dispositions prévues par cet avenant dans le mois suivant son entrée en vigueur. 

Dépôt de l’avenant

Le présent avenant est établi en 3 exemplaires, pour remise à chacune des parties signataires.

Il sera déposé, par l’entreprise sur la plateforme de Téléaccords du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 


Fait à Villeneuve-le-Roi, le 12 décembre 2022 


Pour la Société EMULITHE :
Président
XXX



Pour les organisations syndicales représentatives :
CFDT
XXX







Annexe : 

ATTESTATION SUR L’HONNEUR – FORFAIT MOBILITÉS DURABLES 


Je soussigné(e) :


Madame/Monsieur ___________, 
demeurant ________________, 


demande le versement du forfait mobilités durables pour l’achat d’un vélo (avec ou sans assistance électrique).
Date d’achat du vélo :  ____________
Et je déclare sur l’honneur utiliser régulièrement le vélo acheté pour réaliser mes déplacements entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail.

Par ailleurs, j’ai pris connaissance de l’infraction que représente le fait d’établir une fausse attestation et des risques que j’encours ().

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

	À __________, le __/__/____

	
	Signature