Avenant n°3 à l’accord d’entreprise du 26 novembre 2008 régularisant un système existant de garanties collectives « Remboursement de frais médicaux » et « décès, incapacité, invalidité » à adhésion obligatoire


AVENANT n°3 à l’accord d’entreprise du 26 novembre 2008 régularisant un système existant de garanties collectives « Remboursement de frais médicaux » et « décès, incapacité, invalidité » à adhésion obligatoire



ENTRE : 

La société SENNHEISER FRANCE SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 348 997 164, ayant son siège social sis 151-159 rue de Silly - 92100 Boulogne Billancourt, représentée par, dûment habilité aux fins des présentes en sa qualité de Directeur des Opérations, 

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

le syndicat CFTC, représenté par, agissant en qualité de délégué syndical, 

le syndicat CGT, représenté par, agissant en qualité de délégué syndical, 

le syndicat CFE-CGC, représenté par, agissant en qualité de délégué syndical,

Ci-après dénommées ensemble « les Organisations syndicales »,

D’autre part,


Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,

Il a été conclu le présent avenant.





PREAMBULE

Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée à la COVID- 19, le Gouvernement a entendu assurer le maintien des régimes de protection sociale complémentaire au bénéfice des salariés dont le contrat de travail est suspendu et bénéficiant pendant cette période d’un maintien de salaire, ou d’une indemnisation complémentaire versées par un régime de prévoyance ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. 

En conformité avec les évolutions réglementaires et soucieux de maintenir le niveau de couverture des salariés dont le contrat est ainsi suspendu, la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives ont décidé de modifier le régime de Frais de santé et le régime de Prévoyance mis en place au sein de la société SENNHEISER FRANCE.

Les Parties ont également souhaité clarifier dans le présent avenant les dispositions obsolètes de l’accord initial et de l’avenant n°1 relatives à l’évolution des cotisations.

Dans ce cadre, les Parties sont convenus des dispositions qui suivent. 

Toutes les dispositions de l’avenant du 26 novembre 2008 et de ses avenants qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur et applicables.
AJOUT D’UN ARTICLE 8 « Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail »
Un article 8 intitulé « Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail » est inséré à l’accord d’entreprise du 26 novembre 2008 régularisant un système existant de garanties collectives «  Remboursement de frais médicaux » et « décès, incapacité, invalidité » à adhésion obligatoire. 
Ce nouvel article, qui annule et remplace toutes dispositions antérieures ayant le même objet, est rédigé comme suit :
SORT DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
L’adhésion des salariés au régime de Frais de santé et au régime de Prévoyance est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, (i) d’un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), (ii) d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou (iii) d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment dans le cas de salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que pour toute période de congé rémunéré par l’employeur), ou (iv) de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société.
Dans ces hypothèses, la Société verse une contribution calculée selon les règles prévues pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.
COTISATIONS
L’article 3 de l’accord du 26 novembre 2008 est remplacé par les dispositions suivantes : 

3.1 REPARTITION DES COTISATIONS
Régime de « Décès, incapacité, invalidité »
La cotisation est prise en charge à 100% par l’entreprise.
Régime de « Remboursement de frais médicaux »
La couverture est exprimée en % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).
En 2023, la cotisation sera répartie à raison de 20% à la charge des salariés et 80% à la charge de l’entreprise. 
3.2 EVOLUTION ULTERIEURE DE LA COTISATION
Les cotisations pourront évoluer chaque année en fonction d’une révision du tarif par l’assureur.
Régime de « Décès, incapacité, invalidité »
L’éventuelle évolution future de cotisation sera prise à charge à 100% par l’entreprise.
Régime de « Remboursement de frais médicaux »
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations 2023 entre la société et les salariés, le montant total de la cotisation à la charge des salariés ne pouvant dépasser une limite égale à 20 % du montant total de la cotisation.
Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord. A défaut d'accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
DISPOSITIONS DIVERSES
DUREE DE L’ACCORD 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
SUIVI – REVISION – DENONCIATION
Afin d’assurer le suivi du présent accord, les Parties conviennent qu’elles se réuniront, en cas de difficulté particulière d’application ou d’interprétation, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite de ou des organisation(s) syndicale(s) signataire(s). 
Les Parties s’engagent à ce que, en cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent avenant, elles se rencontrent dans les meilleurs délais, afin d’analyser ensemble les voies de règlement amiable permettant d’éviter toute action judiciaire.
Le présent avenant peut être révisé et dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord du 26 novembre 2008 dont il fait partie intégrante.
NOTIFICATION ET DEPOT 
Le présent accord sera notifié par courrier électronique avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé par la Société sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire est remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent. 
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.  
Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par email, ou à défaut par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait à Boulogne-Billancourt, en ____ exemplaires originaux, le _______________ 2022.



Pour la société SENNHEISER FRANCE
Directeur des Opérations




Pour la CFTC
Délégué Syndical





Pour la CGT
Délégué Syndical




Pour la CFE-CGC
Délégué Syndical