ACCORD D’ENTREPRISE 2022
NEGOCIATIONS ANNUELLES


Entre les soussignés :

La société TRANSDEV VAUCLUSE ? dont le siège social est situé ZI de Courtine – 84000 AVIGNON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 706 220 571 00022, représentée par son Directeur, Monsieur    , 
D’une part,
Et :

Le syndicat CFDT, représenté par                   , Délégué syndical,
Le syndicat CFTC, représenté par                     , Déléguée syndicale 
Le syndicat CGT, représenté par                      , Délégué syndical
Le syndicat FO, représenté par                        , Déléguée syndicale,

D’autre part.

Préambule
Conformément à l’Article L2242-1 du Code du travail, la société TRANSDEV VAUCLUSE a invité, en date du 28 février 2022 les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise afin d’engager la négociation annuelle obligatoire et par la même constituer leur délégation NAO.
Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis au cours de 4 réunions, 8 mars, 21 mars, 24 mars, et 29 mars 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire sur la Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée  en application des dispositions des articles L.2242-5 et suivants et R.2242-1 et suivants du Code du travail.
Chaque délégation syndicale a présenté et commenté ses revendications salariales.
La Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique et sociale de l’entreprise, de son environnement contractuel, ainsi que les futurs enjeux des appels d’offre liés à la sous traitance du réseau urbain d’Avignon notamment.
Les informations ont été présentées par des documents remis et commentées lors des réunions (données d’activité, d’emploi et de rémunération, situation comparée des Femmes et des Hommes, travail à temps partiel, bilan handicap ….) .
Au terme des débats, les Parties sont convenues des dispositions suivantes : 
champs d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié_es de la société Transdev Vaucluse  dont le contrat est en cours au jour de la signature.

i - dispositions relatives àux salaires et avantages sociaux

i.1)	revalorisation  des salaires de base 
Revalorisation salariale à compter du 1er janvier 2022 : 
+ 2 % d'augmentation du salaire de base avec effet rétroactif au 1erjanvier 2022.

Revalorisation salariale à compter du 1er juin 2022 : 
+ 1 % d'augmentation du salaire de base

Personnel concerné : L’ensemble des personnels non-cadres et assimilés.
i.2)	Titres restaurant
La valeur faciale des titres restaurant est portée de 8 € à 9 €. Pour rappel, 60 % du coût est financé par l’employeur et 40 % par le salarié.

Cette augmentation sera effective sur le mois suivant celui de la signature du présent accord.

i. 3)	dotation exceptionnelle au cse liee a la periode de crise sanitaire liee au covid 

Afin de soutenir les prestations offertes par le Comité Social et Economique aux salarié-es, les Parties se sont accordées pour qu’une enveloppe exceptionnelle soit attribuée au CSE afin de permettre - sous réserve expresse de la délibération de cette instance – d’abonder la valeur des chèques vacances distribués à l’ensemble du personnel en conformité avec les prescriptions de l’URSSAF, à hauteur d’une somme à taux plein de 110€ par salarié.







ii - dispositions relatives à l’emploi et à la gestion des carrières

ii.1)	transformation cdd en cdi
Afin de poursuivre ses actions en faveur du développement de l’emploi, La Direction a souligné favoriser la pérennité des emplois et de privilégier les contrats en CDI. 
Elle favorise notamment le passage des contrats CDD en CDI pour les salarié-es actuellement dans l’entreprise.
Le choix des salarié-es sera porté sur la base de l’expérience acquise, c’est-à-dire en tenant compte de l’ancienneté et de la maitrise acquise du poste (compétences démontrées en matière de technicité de conduite , de sens commercial et de qualités relationnelles) tout en répondant à l’offre de service .

iii - dispositions relatives aux conditions de travail et dialogue social

iii.1)	Groupe de travail _ COMPTE EPARGNE TEMPS 
Un groupe de travail, piloté par le Directeur et composé de :
Quatre membres du CSE 
La Responsable RH 
sera constitué afin d’examiner notamment :  
les conditions d’alimentation du compte épargne temps ;
les modalités de gestion du compte ;
les conditions d’utilisation du compte.

Il engagera ses travaux, au plus tôt, en septembre 2022 et rendra ses conclusions fin février 2023 afin que celles-ci soient mises en œuvre au plus tard au premier semestre 2023.

iii.2) Groupe de travail URBAIN 
Un groupe de travail, piloté par le Directeur et composé de :
Un membre du CSE,
Un Représentant de proximité,
Trois salarié.es affecté.es aux Urbains 
Le Responsable Méthodes
sera constitué afin d’examiner l’organisation actuelle des roulements et de proposer les modifications qu’il jugerait adaptées.
Il engagera ses travaux, au plus tard, le 1er mai 2022, et rendra ses conclusions fin juin afin que celles-ci soient mises en œuvre pour l’été 2022.



iii.3)	Mise en place d’un accord teletravail 
La date d’ouverture des négociations relatives à un accord de télétravail au sein de Transdev Vaucluse est fixée au mois de mai 2022 .

iii.4) maintien de l’assistante sociale 
Le maintien de l’assistante sociale pour l’ensemble des salariés de Transdev Vaucluse au rythme de 2 fois par mois via des permanences selon les besoins .
Cette mesure est renouvelée pour l’année 2022.
iii.5) Journée de solidarité  ( Personnel administratif et ATELIER)

Afin de clarifier les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité conformément à l’Accord « portant sur la garantie de la compétitivité en vue des Appels d’offre » du 29/02/2016 , pour le personnel sédentaire ( administratif et atelier ) , l’ensemble du personnel concerné pourra soit: 
 travailler le lundi de Pentecôte 
 poser un jour de congé payé ou RTT

Les modalités d’application de la journée de solidarité ne sont pas modifiées et restent conformes à l’Accord en vigueur précité.

iv- égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’étude des données relatives à la situation comparée des Femmes et des Hommes aboutit à relever des écarts de rémunération qui tiennent pour l’essentiel à l’ancienneté. Une stricte égalité de rémunération s’applique aux salarié.es placé.es dans des situations de travail identiques, à capacités et qualifications similaires. Le calcul des rémunérations et des primes obéit à des dispositions conventionnelles, négociées au sein de l’entreprise ou au niveau de la branche, dont l’application exclut toute prise en compte du sexe du salarié. 
L’entreprise est également vigilante à l’équité de traitement entre les Femmes et les Hommes dans le cadre du déroulement de carrière, tant en ce qui concerne l’accès à la formation que pour les possibilités de progression professionnelle.
L’Index de l’égalité professionnelle Femmes – Hommes, établi pour l’année 2021 aboutit à une note globale de 100/100, sur la base des indicateurs suivants :
Indicateur écart de rémunérations = 40/40
Indicateur écart de taux de promotion = 35/35
Indicateur retour de congés maternité = non calculable
Indicateur hautes rémunérations = 10/10



   V – dispositions exceptionnelles liées à la période covid19 

 V.1) prime de Vacances
Compte-tenu de la persistance de la période de crise sanitaire liée au Covid-19, dont les impacts affectent tant l’activité de l’entreprise que la situation de chaque salarié.e, les Parties signataires conviennent de renouveler pour 2022 un aménagement particulier des conditions de calcul et d’attribution de la prime de vacances, telles que définies par l’Accord « portant sur la garantie de la compétitivité en vue des Appels d’offre » du 29/02/2016.
Le montant de la prime de vacances afférente à la période de référence du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 sera calculé selon les deux modalités suivantes :
Les absences pour maladie ou accident non professionnel dites classiques donneront lieu à l’application du barème prévu par l’Accord précité ;
Les absences directement liées au Covid-19 (attestation d’isolement) seront neutralisées, c’est-à-dire non incluses dans le décompte des jours d’absence.
Les Parties admettent expressément le caractère exceptionnel de cette disposition qui vaut avenant à durée déterminée à l’Accord « portant sur la garantie de la compétitivité en vue des Appels d’offre » du 29/02/2016.
vi– dispositions relatives à l’épargne salariale et l’intéressement

VI.1) Intéressement
Les Parties ont examiné le bilan du contrat d’intéressement pour l’exercice 2021. Selon le mécanisme défini par l’Accord du 22 juin 2021, elles constatent que les critères ( C , C1 , C3 , C4, C6)  dont les objectifs ont pu être remplis, permettent de dégager au titre de l’exercice 2021 une enveloppe globale de 22500 € .
A ce titre, le versement de la prime d’intéressement s’effectuera dans les conditions spécifiées par l’Accord du 22 juin 2021, concernant notamment la désignation des bénéficiaires, le mode de répartition, l’accès au PEG et/ou PERECO, ainsi que les modalités d’information individuelle et collective.








vii – Date d’effet et durée

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022 , sauf pour celles de ses dispositions qui stipulent une date différente.

viii – révision

Le présent accord peut faire l’objet d’une procédure de révision selon les modalités précisées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois, et dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise.

ix – dénonciation et revision de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé par les Parties signataires dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail. 
Selon les dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, la révision du présent accord sera liée à une négociation menée après convocation par la Direction de toutes les organisations syndicales représentatives au regard du cycle électoral. 
Elle pourra être engagée à l’initiative de l’une quelconque des Parties signataires ou adhérentes du présent accord, sur demande motivée adressée à tous les signataires ou adhérents au présent accord. La demande de révision devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.


x - adhésion à l’accord

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans les entreprises couvertes par le champ de l’accord pourra y adhérer après sa signature. L’adhésion produire les effets à partir du jour qui suivra celle de son dépôt auprès de la DIRECCTE (DREETS) et du greffe du conseil de prud’hommes compétents. L’adhésion devra être notifiée, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux Parties signataires du présent accord.



xi – depot et publicité

Le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société, et diffusé aux salariés au moyen des outils réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Il fera l’objet des mesures de publicité selon la réglementation en vigueur auprès de la DIRECCTE (DREETS) et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Avignon, en six exemplaires originaux, le 01/04/2022.