Avenant N°2 à l’Accord d’entreprise
Relatif à la revalorisation des salaires 
et des métiers de l’aide à domicile et des fonctions supports associées

Il est convenu entre : 

Familles Rurales, Fédération Départementale de la Marne,
Association loi 1901, ayant son siège social 38 rue des Dats 51520 Saint-Martin-Sur-le-Pré, représentée par Madame XXXXXX, agissant en qualité de Présidente,
Ci-après dénommé(e) « l’employeur », 
							     		D'UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de la Fédération représentée par :
Madame XXXXXX, salariée et déléguée syndicale CGT, 

Ci-après dénommés « les organisations syndicales »,  

											D'AUTRE PART,

Constituant ensemble « les Parties ». 

Préambule
L’accord d’entreprise du 16 décembre 2022 avait pour objectif de revaloriser les rémunérations et de favoriser l’évolution des salariés.

Dans ce cadre, les parties ont décidé de réviser l’accord d’entreprise relatif à la revalorisation des salaires et des métiers de l’aide à domicile et des fonctions supports associées pour continuer de reconnaître l’expérience des salariés de Familles Rurales. En effet, les grilles d’ancienneté des différents groupes ne prennent en compte que 28 années d’ancienneté et la volonté des parties a été de prolonger ces grilles jusqu’à 39 années.

Article 1 – Objet
Le présent avenant a pour objectif d’ajouter des lignes supplémentaires à la grille d’ancienneté en sus du  nombre minimal de points complémentaires défini à l’article 2 de l’accord.

Article 2 – Modalités de calcul de la revalorisation salariale
La revalorisation salariale négociée a été calculée à partir des niveaux de rémunération de la branche de l’aide à domicile et consiste à définir un nombre minimal de points complémentaires attribués aux salariés. 


Le nombre de points complémentaires minimal garanti s’additionne au nombre de points du salaire de base à l’entrée en fonction dans la fiche métier. Il garantit ainsi pour les salariés un niveau de rémunération supérieur pour les métiers ayant fait l’objet d’une reconnaissance et d’une revalorisation.

Il s’applique :
Pour les personnels à l’effectif : en sus du nombre de points de base de la fiche métier et du nombre de points acquis par l’ancienneté. Si le salarié disposait déjà d’une attribution de points complémentaires inférieure au nombre de points complémentaires minimal garanti, ce nouveau nombre de point minimal attribué vient la remplacer. Si le salarié disposait déjà d’une attribution de points complémentaires supérieure au nombre de points complémentaires minimal garanti, le salarié conserve le bénéfice de son nombre de points complémentaires antérieur.
Pour les nouvelles recrues : en sus du nombre de points de base de la fiche métier.

Le nombre de points minimal garanti est exprimé pour un salaire à temps complet. Il est proratisé pour les contrats à temps partiel en fonction des heures contractuelles.

En sus, les grilles d’ancienneté sont prolongées de la sorte :


Article 3 – Modalités de suivi et d’actualisation
L’actualisation des valeurs de points sera abordée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO). 
Une éventuelle évolution des règles de calcul fera l’objet d’un avenant au présent accord.

Article 4 – Date d’effet de l’avenant
Le présent avenant à un effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Article 5 - Durée / révision de l'avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 
À tout moment, l’accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit à l’accord.
Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la DREETS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’employeur.
Il prendra effet au jour suivant son dépôt auprès de la DREETS conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du code du travail.
Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera conclu en 5 exemplaires originaux. 
Un exemplaire original est remis à chaque signataire et un exemplaire est conservé par La Direction. 
La Direction procédera aux formalités de publicité telles que prescrites par les dispositions légales :
1 exemplaire pour la DREETS déposé en ligne sur la plateforme téléaccords ;
Un dépôt en 1 exemplaire auprès du Secrétariat de Greffe du Conseil des Prud’hommes de Chalons en Champagne.

Fait à Saint Martin sur le Pré, le ……………. 2023
En 5 exemplaires originaux

Présidente de la Fédération




Déléguée Syndicale CGT