Accord « Forfait mobilités durables » 


Entre les sociétés, 

La Coopérative Vendéenne du Logement, société anonyme coopérative à capital variable, dont le siège social est situé 6 Rue du Maréchal Foch à La Roche sur Yon, représentée par le Directeur Général, Monsieur; 

Vendée Logement esh, société anonyme au capital de 39 000 Euros, dont le siège social est situé 6 Rue du Maréchal Foch à La Roche sur Yon, représentée par le Directeur Général, Monsieur; 

Réunies en UES La Compagnie du Logement, 

Ci-après l’entreprise, 

D’une part 

Et l’organisation syndicale représentative au sein de l’UES La Compagnie du Logement, ci-après désignée : 
La C.F.D.T représentée par Madame 

D’autre part

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE :

La Compagnie du Logement a souhaité proposer la mise en place d’un « Forfait mobilités durables ». 

Le forfait « mobilités durables » est un dispositif permettant à l’employeur de prendre en charge les frais de déplacement domicile/lieu de travail de ses salariés effectués à vélo, en covoiturage (en tant que conducteur ou passager), en transports publics.
La mise en place du « Forfait mobilités durables » va permettre aux salariés : 
D’augmenter leur pouvoir d’achat, en percevant de l’argent afin de couvrir leurs déplacements domicile-travail ; 
De participer à la préservation de la planète en réduisant les émissions de CO2 et par conséquent leur empreinte carbone ; 
De garder la forme en pratiquant une activité physique ; 
De raccourcir leur temps de trajet lors des trajets urbains ; 
D’emprunter toujours les modes de transport les plus adaptés en combinant des modes de transport pour se déplacer efficacement en toute situation. 

Article 1 : Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise s’ils répondent aux conditions fixées par l’accord. 
Sont expressément exclus du présent accord : 
les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ; 
les trajets réalisés avec un véhicule de service.



Article 2 : Participation aux frais de transport de covoiturage 
L’entreprise souhaite participer à une partie des frais de transport engagés par les salariés pour aller et revenir de leur lieu de travail par le biais de covoiturage.

2-1 Montant de la participation aux frais de covoiturage 
Dans le cadre du plafond défini par les dispositions légales, il est convenu que le montant annuel versé à chaque salarié éligible au titre d’une année civile ne pourra pas excéder 700€ Bruts. 

2-2 Modalités de mise en œuvre de la participation aux frais de covoiturage 
Le montant annuel sera calculé sur l’année de référence selon les modalités suivantes : 
La participation aux frais de covoiturage est de 1.5€ par trajet covoituré (soit 3€ pour un aller-retour domicile-lieu de travail covoituré soit en tant que conducteur, quel que soit le nombre de personnes transportées, soit en tant que passager) dans la limite de 700€ par an. 
Le nombre de trajet covoituré pouvant être pris en compte au titre d’une journée de travail à temps plein est de 2 au maximum 

Le versement de cette participation interviendra mensuellement, le mois suivant chaque demande effectuée par les salariés bénéficiaires. La demande doit intervenir chaque mois. 

Le salarié éligible au versement de cette participation doit, afin d’en bénéficier, fournir au service RH, via Cleemy : 
Le bordereau mensuel indiquant la date de ses trajets covoiturés, les noms des personnes avec lesquelles il a covoituré ainsi que leur numéro de téléphone si elles n’appartiennent pas au personnel de l’entreprise, s’il était passager ou conducteur, visé par son supérieur hiérarchique.

Article 3 : Participation aux frais de « mobilité douce »
L’entreprise souhaite participer à une partie des frais de transport engagés par les salariés pour aller et revenir de leur lieu de travail par le biais de la mobilité douce.

Sont éligibles au dispositif :
Les vélos et engins de déplacement personnels, avec ou sans assistance électrique (scooters électriques, trottinettes, hoverboard, gyropodes, monoroues…)
Les véhicules à moteur thermique sont exclus. 

3-1 Montant de la participation aux frais de mobilité douce
Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre parcouru, dans la limite de 700 € par an. 

Modalités de mise en œuvre de la participation aux frais de mobilité douce
Le versement du forfait mobilités durables se fera dans les conditions suivantes :
Un seul aller-retour domicile-travail par jour travaillé sera indemnisé.
La distance retenue pour le versement du forfait sera celle du trajet le plus court entre la résidence habituelle du collaborateur et son lieu de travail habituel sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires. 
Le bénéficiaire informera le service RH de l’entreprise des trajets réalisés en complétant le bordereau mensuel, visé par son supérieur hiérarchique, en indiquant : 
Son adresse de résidence habituelle et son lieu de travail
La distance du trajet couvert par le forfait, avec une copie de l'itinéraire vélo proposé par un calculateur d'itinéraire
Les dates de déplacement

Article 4 : Sécurité
Le collaborateur s’engage à utiliser un moyen de transport en bon état de fonctionnement bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire.
Il devra également respecter les règles en matière de sécurité routière.
Le service RH communiquera auprès des collaborateurs concernés la plaquette « bonne conduite en Vélo / Trottinette de la sécurité routière ».
Article 5 : Participation aux frais de transport en commun
L’entreprise prend en charge le prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d’abonnement souscrits auprès d’un service public de location de vélos, à hauteur de 75% du coût des titres d’abonnement. 

Article 6 : Montant et plafond du « Forfait mobilités durables »
Le traitement fiscal et social de cette indemnité sera appliqué conformément à la législation en vigueur.
Pour mémoire, pour les années 2022 et 2023, la prise en charge des frais du forfait « mobilités durables » est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG/CRDS à hauteur de 700€.

Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge du coût des titres d’abonnement de transports publics, dans la limite de 800€ / an.

Article 7 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être modifié à tout moment, par accord entre les parties.
Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, adressée à toutes les autres parties signataires de l’accord. 

La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. 

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.
Article 8 : Date d’application et durée de l’accord 
Le présent accord entre en vigueur le 01/11/2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 9 : Formalités
Le présent accord est conclu en 4 exemplaires originaux sur support papier et signé des parties.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chacun des signataires.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de la Roche sur Yon.

Une copie du présent accord sera affichée.
Fait à la Roche sur Yon, le 26 octobre 2022