ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION



ENTRE:

L'association UNA de la Manche, dont le siège social est situé 1 place du Général WOOD 50200 Coutances, représentée par Madame xxxxx en sa qualité de Directrice. 

ET

Les organisations syndicales représentatives : 

CFDT, représentée par xxxxx 
CGT, représentée par xxxxxx


APRES AVOIR RAPPELE QUE:

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d'exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l'article L.2242-17 (7) du Code du travail modifié par LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019.

Ils réaffirment l'importance d'un bon usage des outils informatiques en vue d'un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS

Les Technologies de l'Information et de la Communication font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l'organisation. Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l'accès à l'information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.
Les signataires s'accordent à dire que chacun devra agir de sorte que l'usage des Technologies de l'Information et de la Communication ne puisse se substituer au dialogue et échanges oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l'isolement.
 
Il y a lieu d'entendre par :

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son horaire de travail.

Horaire de travail (CCNBAD 21 mai 2010, Titre V, Art.2) : Il s'agit du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, téléphones, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fils, messagerie électronique, internet/extranet, etc.…) qui sont mis à la disposition des salariés et qui lui permettent d'être joignables à distance.

Situation d'urgence (définition classique): situation pour laquelle une décision doit être prise sans délai, qui nécessite d'être réglée immédiatement.

Définition des cas d’urgence définies par la CCNBAD : 
 
« En cas d'urgence, et conformément aux dispositions légales et réglementaires, l'employeur doit vérifier que l'intervention est justifiée exclusivement par l'accomplissement d'un acte essentiel de la vie courante et s'inscrit dans l'un des cas suivants : 
Remplacement d’un collègue en absence non prévue : maladie, congés pour événements familiaux ou congés exceptionnels, 
Besoin immédiat d’intervention auprès d’enfants ou de personnes dépendantes du à l’absence non prévisible de l'aidant habituel, 
Retour d’hospitalisation non prévu, 
Aggravation subite de l'état de santé de la personne aidée. » 

ARTICLE 1er : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'UNA de la Manche.

ARTICLE 2 : MODALITES D'EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION
 
L’ensemble du personnel de l'UNA de la Manche doit s'abstenir d'appeler des salariés en dehors de leurs horaires de travail, sauf pour les cas d’urgence définis par les dispositions légales et conventionnelles. 

Ainsi, le service peut appeler si besoin un salarié équipé d’un téléphone ou d’un smartphone professionnel, pour l’informer d’un changement de planning ou le solliciter pour un remplacement. 

La CCNBAD dispose que « En cas d'urgence, et conformément aux dispositions légales et réglementaires, l'employeur doit vérifier que l'intervention est justifiée exclusivement par l'accomplissement d'un acte essentiel de la vie courante et s'inscrit dans l'un des cas suivants : 
remplacement d’un collègue en absence non prévue : maladie, congés pour événements familiaux ou congés exceptionnels, 
besoin immédiat d’intervention auprès d’enfants ou de personnes dépendantes du à l’absence non prévisible de l'aidant habituel, 
retour d’hospitalisation non prévu, 
aggravation subite de l'état de santé de la personne aidée. » 

L'employeur s'efforce de respecter les délais de prévenance (réf. Article 5 de la CCNBAD relative à « la répartition de la durée du travail et délai prévenance »). Il est rappelé que dans certaines situations, les délais de prévenance peuvent être réduits voire supprimés.

En revanche, aucun salarié de l'UNA de la Manche n'est tenu de prendre connaissance ou de répondre à ses e-mails, messages et appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses horaires de travail.

Ainsi, aucun salarié ne pourra faire l'objet d'une sanction disciplinaire dans le cadre de l'exercice de son droit à la déconnexion.

Le droit à la déconnexion s'applique durant les périodes de repos, congés, suspension du contrat de travail et pause déjeuner. 

L'usage de la télégestion simplifie la communication des modifications de planning au personnel d'intervention leur offrant la possibilité de consulter leur smartphone afin de faciliter leur organisation personnelle familiale. Pendant le temps de travail, le smartphone doit être consulté régulièrement et notamment en début et au terme de chaque intervention.

ARTICLE 3 : ENTRETIEN INDIVIDUEL

Tout salarié, y compris les cadres au forfait, peut demander un entretien à son supérieur hiérarchique s’il rencontre des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion. 

ARTICLE 4 ENGAGEMENT DE L’EMPLOYEUR EN VUE DE L’APPLICATION DE L’ACCORD 

1) SENSIBILISER, INFORMER, FORMER 

Des actions de sensibilisation seront organisées à destination de l'ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l'utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, l'association UNA de la Manche s’engage à :

•	Informer l'ensemble du personnel sur l'utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques par la transmission d'articles et par le biais d'affichage dans les locaux.

•	Déployer des actions de formations auprès des personnels administratifs dont le rôle sera de relayer auprès de leur équipe d’intervention les informations. Ils seront identifiés comme de véritables référents pour toute question relative à l’utilisation des outils numériques professionnels afin de favoriser une proximité et une rapidité dans les réponses apportées. 

2)  LUTTER CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE ET LE STRESS OCCASIONNES PAR L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Afin d'éviter une surcharge informationnelle génératrice de stress, il est recommandé à tous les salariés :

De s'interroger sur la détermination de l'outil numérique approprié à l’information qu’il souhaite diffuser (il est rappelé que, de manière générale et dans la mesure du possible, la communication orale sera toujours privilégiée par rapport à l'envoi de messages écrits) ;

De s'interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) et de privilégier les envois différés lors de la rédaction d'un courriel/message en dehors des horaires de travail ;

De s'interroger sur la pertinence des destinataires du message (destinataires directs et secondaires « cc »/ »cci ») ;

D'indiquer un objet précis permettant au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel et de s'interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux messages ;

De ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire (hors cas d'urgence), en intégrant par exemple un message modérateur du type : « Si vous recevez ce message en dehors des horaires de travail ou pendant vos congés, vous n'êtes pas tenu de répondre, sauf en cas d’urgence ».

ARTICLE 5 : PUBLICITE

Le présent accord sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. 

Il est également établi conformément aux dispositions légales, en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera déposé en ligne par l’association sur le portail :  accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires au dépôt. Il sera également déposé en un exemplaire papier au conseil de Prud’hommes de Coutances.
  
Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein des établissements.

ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR/DUREE/REVISION DE L'ACCORD

Le présent accord prendra effet au 08/06/2022 ; il est conclu pour une durée indéterminée conformément à l'article L.2222-4 du Code du travail.

Sur proposition d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l'employeur, une négociation de révision pourra être engagée, à l'issue d'une période d'un an à compter de la date de prise d'effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la DREETS conduisant à un avis défavorable ou d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d'un mois après la réception de l'avis ou la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Par ailleurs, dans l'hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l'association ou d'impacter l'environnement économique dans lequel l'association évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d'apprécier, s'il s'avère nécessaire de réviser par voie d'avenant, les éléments constitutifs du présent accord.

Fait à Coutances, le 14 juin 2022


Pour la CFDT						Pour l’Association UNA DE LA MANCHE
xxxxxx								xxxxxx




Pour la CGT
xxxxxxx