PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
2023


Entre les soussignés :


Pour  : 
La Société STEF LOGISTIQUE ST SEVER, dont le siège social est situé au 93 Boulevard Malesherbes – 75008 PARIS, représentée par XXXXXX, Directeur de filiale. 
         D’une part,

Et :
L’organisation syndicale 
La CFDT, représentée par XXXXXX, en qualité de Délégué Syndical,
													D’autre part.


PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2023 (art. L. 2242-1 et suivants du Code du travail), et au terme des réunions tenues les 13 mars, 17 avril et 25 avril, les parties ont conclu le présent accord qui a pour objet de fixer les positions arrêtées par les parties sur les thématiques suivantes :

Les salaires effectifs
Le temps de travail 
Le partage de la valeur ajoutée 

pour le personnel de la société STEF Logistique St sever.

Les parties ont donc convenu et arrêté ce qui suit :


CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société STEF LOGISTIQUE ST SEVER.


CHAPITRE 2 -  MESURES APPLICABLES 
Au terme des discussions, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative se sont mises d’accord sur l’ensemble des mesures du présent accord.



Article 1 – Salaires effectifs - Augmentation Générale

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF LOGISTIQUE ST SEVER au 1er mai 2023 est augmenté selon les modalités suivantes :

----% sur les salaires strictement inférieurs à ---- €* bruts de base mensuels
----% sur les salaires supérieurs à ---- €* bruts de base mensuels sans que le montant individuel ne puisse être supérieur à ----€ bruts mensuel. 

* Salaire de référence : salaire mensuel bruts de base au 30 avril 2023

La structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale. 

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite. 

Cette revalorisation s’appliquera de manière rétroactive au 1er janvier 2023.


Article 2 – Autres mesures
2.1 Paiement des heures de nuit

A compter du 1er mai 2023, les modalités définies lors de la NAO 2010 pour le paiement des heures de nuit sont supprimées (compteur CP et panier nuit) et remplacées par les modalités légales et conventionnelles, actuelles et futures. 

Ainsi, et conformément aux dispositions conventionnelles, les heures effectuées entre 21h et 6h seront majorées à 20%.

Comme le prévoit la convention collective des exploitations frigorifiques, en compensation de chaque heure effectuée sur l’horaire 21h-6h, 1 min de repos sera créditée sur le RCO Nuit du salarié concerné. Une journée de repos pourra alors être prise dès lors que ce compteur sera supérieur ou égal à 7h48 min. La prise de ce repos s’effectuera uniquement en journée complète.  

De plus, les salariés travaillant plus de 4h sur la nuit considérée, bénéficieront d’un panier d’une valeur de ----€. Ce panier est du même montant que celui des salariés travaillant en horaires de journée.  

L’ensemble des anciennes dispositions sont donc supprimées à compter du 1er mai 2023.

Les dispositions du présent article sont issues des dispositions légales et conventionnelles à la date de signature de l’Accord. Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes de l’Accord.


2.2 Durée effective et organisation du temps de travail

2.2.1      Aménagement du temps de travail
La société LOGISTIQUE ST SEVER bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise le 10 juin 2009 et son avenant du 1er juillet 2010.
Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

Travail à temps partiel
La Direction rappelle le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF LOGISTIQUE ST SEVER s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération (à due proportion du temps de travail) et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF LOGISTIQUE ST SEVER s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.


Intéressement, participation, épargne salariale 

Intéressement
La société STEF LOGISTIQUE ST SEVER bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 27 Juin  2022 pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31/12/2024

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord. 


Participation

La société LOGISTIQUE ST SEVER bénéficie d’un accord de participation en date du 12 octobre 2011 et ses avenants du 1er octobre 2013 et 20 mai 2016. 

Dans ce cadre, les parties ont entendus réaffirmer la pleine application de ces accords. 



Suivi de la mise en œuvres des mesures visant à supprimes les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 

Conformément aux dispositions légales, un accord égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes a été signé le 06 décembre 2022. Un suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes sera réalisé ensuite chaque année. 


CHAPITRE 3 :  PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD 

Un exemplaire du présent procès-verbal est remis à chaque partie signataire. 

Le procès-verbal sera également déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les formalités de dépôt et de publicité seront effectuées par l’employeur dans les 15 jours qui suivent sa signature.


Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.


Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.



ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de sa date de signature. 


En 4 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Fait à St Sever
Le 09 mai 2023

Pour la Direction 								Pour la CFDT	
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