NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ACCORD 2023VA
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société IN’LI AURA, SA au capital de 170 027 186,40 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 955 504 097, dont le siège social est sis 14 rue Tronchet – 69006 LYON, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
le Syndicat FO représenté par M. XXXX agissant en qualité de Délégué syndical;
le Syndicat SNUHAB CFE-CGC représenté par Mme XXXX agissant en qualité de Délégué syndical;

D’autre part.
Ci-après désignées ensemble les « Parties »,


PREAMBULE  
Conformément aux dispositions des articles L.2242-13 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre In’li Aura et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
Plusieurs réunions de négociation ont eu lieu aux dates suivantes : 23 janvier, 1er février, 8 février, 21 février, 1er mars et 10 mars 2023.

A l’issue des réunions de négociation, les parties ont souhaité conclure le présent accord collectif visant à consigner les mesures pour lesquelles elles se sont mises d’accord.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 
 Cadre juridique
Le présent accord collectif est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Conformément à l’article L.2242-15 du Code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur : 
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ; 
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collective mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13. La même obligation incombe aux groupements d'employeurs ; 
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Champ d’application
Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur date d’embauche.

Salaires et accessoires

Il est rappelé que le Groupe porte une attention particulière à la maîtrise des coûts de fonctionnement de ses différentes structures. Action Logement Immobilier appelle ses filiales à une politique salariale juste et cohérente et tenant compte des trajectoires fixées dans le cadre de la feuille de route 2023.

Les parties ont convenu de trouver des mesures permettant un équilibre entre la réalité économique et le soutien de la motivation des collaborateurs qui se sont investis, dans cette période particulière.


Dans ce cadre, une enveloppe de 3,5 % de la masse salariale brute 2022 versée (hors mandataire social) est allouée à :

la revalorisation des primes d’ancienneté, conformément aux dispositions prévues au sein des conventions collectives en vigueur au sein de la société.

la revalorisation des minimas conventionnels des gardiens et employés d’immeubles

des mesures individuelles basées soit sur la contribution individuelle au mérite soit sur l’évolution des compétences de la fonction occupée soit sur le changement de fonction et la prise de nouvelles responsabilités.

Ces mesures individuelles représentent une enveloppe de 2,89 % de la masse salariale brute 2022 versée (hors mandataire social).

Bien évidemment, l’ensemble de ces mesures se feront dans le respect du principe d’égalité de traitement entre les salariés. 

Les mesures individuelles liées à la contribution individuelle au mérite se traduiront soit par une revalorisation du salaire de base brut soit par le versement d’une prime exceptionnelle. La revalorisation du salaire de base prendra effet de manière rétroactive au 1er janvier 2023. Les primes seront versées au plus tard sur la paie d’avril 2023.


Modalités de versement de la prime d’ancienneté 
Les parties ont convenu d’améliorer les modalités de versement de la prime d’ancienneté prévue à l’article 36 de la Convention Collective de l’Immobilier à savoir : versement de la prime d’ancienneté le mois suivant la date anniversaire au lieu du 1er janvier suivant la date anniversaire.
L’accord sur le statut collectif signé le 12 mars 2019 fera l’objet d’un avenant intégrant cette disposition dérogatoire.

Durée effective et l’organisation du temps de travail
Il est rappelé la signature le 12 mars 2019 de l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail au sein d’in’li Aura.


Epargne salariale
Il est rappelé la signature le 27 juin 2022 de l’accord d’intéressement d’in’li Aura ainsi que l’accord de participation signé le 16 novembre 2021 et la mise en place d’un PEI et PERCOI.

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Il est rappelé la signature le 11 décembre 2019 de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Cet accord prévoit notamment un certain nombre de mesures en faveur :
De la lutte contre les discriminations
De l’égalité entre les femmes et les hommes
Du droit d’expression directe et collective des salariés

Dispositions antérieures
Le présent accord se substitue à compter de sa date d'application à tout engagement unilatéral, usage ou disposition d’un accord collectif antérieur à sa conclusion ayant un objet identique.

Durée de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’un an du 23 janvier 2023 au 22 janvier 2024. Il cessera de plein droit de produire ses effets à cette date. 

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. 

Le présent accord sera également déposé auprès de la Direccte du lieu où l’accord a été conclu, en deux exemplaires :
Une version sur support papier ;
Une version sur support électronique.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

En outre, un exemplaire original sera établi et transmis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires. 

Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication. 


Fait à Lyon, le 04/04/2023


Pour in’li Aura

XXXX
Directeur Général





Pour les organisations syndicales :


Pour FO							Pour SNUHAB – CFE CGC
XXXX											XXXX