ACCORD D'ENTREPRISE ATREL 
RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL




ENTRE LES soussignés :  

La société ATREL S.A.S.
Dont le siège social est situé : 33, avenue du Maine – 75015 PARIS
Représentée par (…)
Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d’une part,

ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :

(…)						en sa qualité de déléguée syndicale CFDT

(…)						en sa qualité de délégué syndical CGT
	

																	d'autre part,


Il est convenu ce qui suit :



Préambule :
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a modifié en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l’entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique est devenu impératif à compter du 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

Parallèlement l’article 9, VII de l’ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. 
Il existe au moment de la négociation trois Comités Economique et Social d’établissement au sein d’Atrel mais pas de Comité Economique et Social d’Entreprise.
C’est pourquoi la Direction et les représentants des salariés ont décidé de se réunir afin de définir le présent accord sur le dialogue social au sein de la société Atrel SAS.

Le présent accord a donc pour objet notamment de définir :
Les règles de la représentation sociale dans l’entreprise ;
Les règles du dialogue social dans l’entreprise ;
Le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise ;
Le cadre de la mise en place des CSE d’établissement et du CSE Central d’entreprise ainsi que les moyens attribués à ses membres ;
Les modalités de mise en place, les missions et les moyens de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ;
Les modalités de mise en place des autres commissions du CSE. 

Pour se faire une réunion de négociations s’est déroulées le 29 septembre 2022.

Composition des CSE d’établissement (CSE-E)
Reconnaissance d’établissements distincts 
Considérant les activités et l’autonomie de gestion des différents sites de l’entreprise ainsi que l’historique associé, les parties au présent accord conviennent de l’existence de 3 établissements distincts, dont les périmètres sont les suivants :
Atrel Cherbourg
Atrel Montpellier
Atrel Montluçon
En cas d’évolution du périmètre de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause les CSE d’établissements en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.
Conformément à l'article L. 2313-1 du Code du Travail, des comités sociaux et économiques d’établissements et un comité social et économique central sont constitués.
La répartition des sièges entre les établissements et les collèges est fixée par le protocole préélectoral conformément à l'article L. 2316-8 du Code du Travail. 

Délégation au CSE d’établissement
Le nombre de membres composant la délégation du personnel au CSE d’établissement est fixé en considération de l’effectif de chaque établissement en application de l’article R. 2314-1 du Code du Travail. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants. 

Durée des mandats
Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du Travail, les membres du CSE d’établissement sont élus pour 4 ans.

Constitution du bureau
Le bureau est composé du secrétaire du CSE ainsi que du Trésorier. Il est également prévu de désigner un secrétaire suppléant ainsi qu’un trésorier suppléant qui ne bénéficient pas de crédit d’heures de délégation supplémentaires.

Crédit d’heures
Le crédit d’heures octroyé aux membres titulaires du CSE tel qu’énoncé à l’article R. 2314-1 du Code du Travail. 
Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE, le secrétaire et le trésorier au CSE disposent chacun d’un crédit d’heures supplémentaires de 2 heures par mois sans report possible sur le mois suivant.

Formation
Conformément à l’article L. 2315-40 du Code du Travail, les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Il appartiendra à l’employeur d’en assurer l’organisation.

Membres suppléants :
L’article L. 2314-1 du Code du Travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent conformément à l’article L. 2315-9.
Afin de valoriser le rôle du suppléant et de les impliquer dans la vie du Comité, les membres suppléants reçoivent l’ordre du jour, la convocation et le PV de chaque réunion du CSE. Il appartient au secrétaire du CSE ou à défaut au secrétaire suppléant de transmettre au Président la composition exacte de la représentation des salariés, au plus tard 24 heures avant la tenue de la réunion. Il est précisé que dans le cas où un titulaire absent n’aurait pas pu être remplacé par un suppléant, les votes et délibérations réalisées par l’instance à la majorité des membres présents sont réputés valides.


La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Compte tenu de leur effectif, la mise en place de CSSCT au niveau de chaque établissement n’est pas obligatoire.
Les missions liées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail relèvent de plein droit des membres du CSE d’établissement.
Une (1) réunion du CSE par trimestre sera consacrées pour tout ou partie à des points liés à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. 

Le représentant Syndical au CSE d’établissement
L’effectif des établissements composant la société Atrel étant inférieur à 300 salariés, le(s) représentant(s) syndical(ux) au CSE d’établissement est(sont) de droit le(s) délégué(s) syndical(ux), conformément à l’article L. 2143-22 du code du travail. 
Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l’un et à l’autre étant différents. Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.
Il assiste aux séances avec voix consultative.

Mandats désignatifs au sein des établissements
Délégués syndicaux d’établissement
Désignation
Chaque organisation syndicale représentative au niveau des établissements distincts pourra désigner un (1) délégué syndical d’établissement.

Périmètre de désignation
Les périmètres des 3 Etablissements distincts de Cordon ATREL pour la désignation des délégués syndicaux sont, conformément à ceux définis précédemment, les suivants :
Atrel Cherbourg
Atrel Montpellier
Atrel Montluçon

Crédit d’heures
Les crédits d’heures des délégués syndicaux locaux sont fixés mensuellement en application de l’article L.2143-13 du Code du Travail. 
Le report des heures peut se faire du mois N sur le mois N+1 à condition que le représentant ne dispose pas plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie dans le mois.

Représentants de la section syndicale
Conformément aux dispositions légales, chaque section syndicale valablement constituée, qui ne remplit pas les conditions posées par le Code du Travail pour désigner un délégué syndical, peut désigner un représentant de la section syndicale.
Le nom du représentant de la section syndicale est porté à la connaissance de l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception de son Syndicat respectif.
Chaque représentant de la section syndicale bénéficie pour l’exercice de sa mission d’un crédit de quatre heures de délégation par mois.

Fonctionnement des CSE d’établissement
Réunions ordinaires
Nombre de réunions et fréquence
Les membres de la délégation du personnel au CSE d’établissement (CSE-E) sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant selon la périodicité suivante :
6 fois dans l’année pour les établissements de moins de 150 salariés
10 fois dans l’année pour les établissements de plus de 150 salariés
Les effectifs sont calculés selon les règles définies au niveau du Code du travail.


Fixation et communication de l’ordre du jour
Les convocations aux réunions pourront se faire par courrier électronique. Elles seront adressées par le président du CSE-E aux membres du comité au moins 5 jours calendaires avant la réunion. L’ordre du jour de chaque réunion sera établi conjointement par le représentant de la Direction qui préside le CSE et le secrétaire ou le secrétaire suppléant en cas d’absence.

Réunions extraordinaires
En matière de réunions extraordinaires, le CSE d’établissement peut tenir une réunion extraordinaire afin de traiter dans l’urgence un sujet dont le traitement ne pourrait être différé à une réunion ordinaire :
à la demande de l’employeur ;
à la demande motivée de la majorité de ses membres conformément à l’article L.2315-28, alinéa 3 ;
À la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l’article L. 2315-27, alinéa 2.

Procès-verbaux
Pour établir le procès-verbal dans un délai de 2 semaines, La Direction assure directement ou indirectement la prise des notes des réunions plénières des CSE-E en collaboration avec le secrétaire du CSE, dans le cadre de l’article D. 2325-3-1 du Code du Travail. Le procès-verbal est approuvé en séance plénière.

Recours à la visioconférence
A titre exceptionnel, le recours à la visioconférence ou à des conférences téléphoniques est possible pour les réunions d’information.

Délais de consultation
Le comité social et économique d’établissement doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Pour l’ensemble des consultations (récurrentes/ponctuelles), le comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue des délais fixés ci-dessous :
15 jours dans le cas général ;
1 mois en cas d’intervention d’un expert ;
2 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du comité social et économique central et d’un ou plusieurs comités sociaux économiques d’établissement.

Budgets
Budget de fonctionnement
L’employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute de l’entreprise.
Le versement s’effectuera sur chaque établissement distinct selon les modalités suivantes : versement à trimestre échu.

Budget des activités sociales et culturelles (ASC)
Conformément à l’article L. 2312-82 du Code du Travail, la détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité est effectuée au niveau de l’entreprise selon les modalités suivantes : 0,90% de la masse salariale brute de chaque établissement distinct. La répartition s’effectuera de manière uniforme en fonction des effectifs des établissements au dernier jour de chaque trimestre.


Le Comité social et économique central (CSE-C)
Composition du CSE central
Désignation
Conformément à l’article L. 2316-4 du Code du Travail, le CSE central d’entreprise est composé d’un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le CSE d’établissement parmi ses membres.
Il est convenu qu’ils seront au nombre de 3 titulaires et de 3 suppléants.

Répartition des sièges à pourvoir au CSE-C
Afin d’assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié au sein du CSE-C, la répartition est fixée comme suit :



Dans la mesure du possible le titulaire et le suppléants seront issus de 2 collèges différents.

Mode de scrutin et date des élections au CSE-C
Les membres du CSE central d’entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d’établissement réunis au sein d’un collège unique. Ainsi, l’ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.
L’élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s’effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSE d’établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE d’établissement ne peuvent voter que s’ils remplacent un titulaire absent 
Les élections auront lieu lors de la première réunion de chaque CSE d’établissement.

Éligibilité – Dépôt des candidatures au CSE-C
Conformément à l’article L. 2316-4 du Code du Travail, les membres du CSE central d’entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE d’établissement. Un membre titulaire du CSE d’établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central. Un membre suppléant d’un CSE d’établissement ne peut être que suppléant au CSE central. Les candidats se feront connaître auprès du Président et du secrétaire de chaque CSE d’établissement.

Affichage des résultats des élections au CSE-C
Après proclamation par le Président de chaque CSE d’établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage ou courrier électronique. La composition du CSE Central sera affichée au siège de l’entreprise et au sein des établissements composants celle-ci.

Membres suppléants au CSE-C
Conformément à l’article L.2314-1 du Code du Travail, les suppléants n’assistent pas aux réunions.
Les membres suppléants reçoivent l’ordre du jour et la convocation de chaque réunion du CSE-C. Afin d’être tenu informé de la vie de l’entreprise, il est convenu de leur faire parvenir en plus de l’ordre du jour, les documents présentés en réunion ainsi que les procès-verbaux validés.
En cas d’absence du titulaire et du suppléant d’un site, il pourra être fait appel dans la mesure du possible à un suppléant d’un autre site.




Représentants syndicaux au CSE-C
Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE central d’entreprise. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d’établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités. 
Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative. Le nom du représentant syndical au CSE-C est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.  

Crédit d’heures des membres du CSE-C  
Il n’y a pas de crédit d’heure spécifique pour les membres du CSE-C. Les heures de délégation dont dispose les membres du CSE-C sont celles dont ils disposent au niveau de leur établissement.
Néanmoins, afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE-C, seul le secrétaire et le secrétaire suppléant disposent d’un crédit d’heures supplémentaires de 8 heures par an. 

Durée des mandats au CSE central
Lors de sa mise en place et à titre exceptionnel, il est convenu que pour faire coïncider autant que possible la périodicité des élections professionnelles des CSE et la désignation des membres du CSE-C, la première mandature des représentants du personnel prendra fin au 31 décembre 2023, les prochaines élections de la société dominante du Groupe Cordon étant prévu au plus tard fin 2023. 
Ensuite le mandat des représentants du personnel désignés pour siéger au CSE-C sera de quatre (4) ans.

Fonctionnement du CSE central
Réunions du CSE-C
Le CSE-C se réunit deux fois par an sur convocation de l'employeur. Une première réunion pourrait se tenir entre mai/juin et une seconde entre novembre/décembre.
Le CSE-C est présidé par le Responsable des Ressources Humaines d’Atrel ou par un membre de la direction d’Atrel ou par le Directeur des Ressources Humaines Groupe ou par le Directeur des Relations Sociales Groupe. Le Président peut se faire assister par 3 collaborateurs de son choix qui assistent aux réunions avec voix consultative. En fonction des sujets, d’autres personnes pourront être invité par la Direction sous réserve de l’accord des représentants des salariés au CSE.
En cas de circonstances exceptionnelles, une réunion extraordinaire pourrait se tenir à la demande de l’employeur.
Lors de la 1ère réunion qui fait suite aux élections des membres du comité économique et social d’entreprise, le comité désigne un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
L’ordre du jour est arrêté par le Président et le Secrétaire du CSE-C et communiqué aux membres 15 jours calendaires au moins avant la séance, sauf circonstances exceptionnelles.
Le secrétaire se devra de communiquer au Président, 3 semaines avant la réunion, l’ordre du jour souhaité ainsi que le nom des participants.
Le temps passé par les représentants aux réunions du CSE est considéré comme du temps de travail effectif.

Procès-verbaux
Les délibérations du CSE-C sont consignées dans un PV établi selon les mêmes modalités que pour les CSE d’établissement.

Attributions des CSE/CSE-C/Comité de Groupe
Consultations récurrentes
Les parties ont convenu de mener les consultations récurrentes suivantes au niveau du CSE central sauf si l’employeur en décide autrement : 
Tous les 2 ans :
la consultation sur la situation économique et financière,
la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Les comités sociaux et économiques d’établissement sont informés de l’avis rendu par le CSE central sur chacune de ces consultations.
La consultation sur les orientations stratégiques du Groupe et de l’entreprise se fait en application de l’accord de Groupe au niveau du comité de Groupe.

Consultations ponctuelles
Le CSE-C est seul consulté :
sur les projets décidés au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ;
sur les projets décidés au niveau de l’entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l’objet d’une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;
sur les mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements concernant les projets d’introduction de nouvelles technologies, ou pour tout aménagement important modifiant les conditions de santé  
et de sécurité ou les conditions de travail. Il revient à la Direction de déterminer la nature des projets à cet égard.

Il y a information et consultation du seul CSE d’établissement : 
Pour les projets décidés au seul niveau de l’établissement limité aux pouvoirs du chef d’établissement ;

Expertises
Dans le cadre de ces consultations annuelles obligatoires, les parties conviennent que le CSE central aura la possibilité de recourir à maximum une expertise tous les 3 ans sur l’un des 2 thèmes de consultation évoquée précédemment. En conséquence, dans l’hypothèse où le CSE central déciderait de recourir à un expert lors de la première consultation annuelle obligatoire, il ne pourrait plus y recourir pour les deux (2) suivantes.

Délais de consultation
Le CSE-C doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Pour l’ensemble des consultations (récurrentes/ponctuelles), le comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue des délais fixés ci-dessous :
15 jours dans le cas général ;
1 mois en cas d’intervention d’un expert ;
2 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du comité social et économique central et d’un ou plusieurs comités sociaux économiques d’établissement.

Moyens du CSE central
Sur ordre de mission, les frais de déplacement des participants aux réunions du CSE-C dans le cadre de leurs réunions, sont à la charge de l’entreprise dans la limite des barèmes en vigueur pour les déplacements professionnels au sein du Groupe Cordon Electronics.

Recours à la visioconférence
Le recours à la visioconférence ou à des conférences téléphoniques est possible pour les réunions d’information. Il est également convenu d’entamer une réflexion sur l’outil le plus approprié. 

La commission RH
La commission sociale regroupe la commission logement, formation et égalité professionnelle. Elle est composée de l’employeur ou de l’un de ses représentants et d’une délégation du personnel. 
Les membres de la délégation du personnel de la commission sociale sont au nombre de 1 représentant par collège.
Le temps passé en réunion plénière ainsi qu’en réunion préparatoire, ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.

CSSCT-C
Composition de la CSSCT-C
Conformément à l’article L. 2316-18 du Code du Travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCT-C) est constituée au sein du CSE-C tant que les effectifs de l’entreprise seront supérieurs à 300 salariés.
La CSSCT-C est composée d’un membre titulaire par collège, soit au plus 3 membres désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE-C ou le cas échéant de leur propre mandat de membre du CSE d’établissement. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du collège 2 ou du collège 3.
La désignation des membres du CSSCT-C s’effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion des membres de la CSE-C qui suit l’élection du CSE-C, selon les modalités suivantes : 
Si un établissement distinct venait mettre en place une CSST d’établissement, le nombre de membre de la CSSCT-C pourrait passer à quatre (4) avec au moins un membre de chaque CSSCT d’établissement et au moins un membre du 2ème collège ou du 3ème collège.
Il n’est pas prévu de membre suppléant à la CSSCT-C.
Si les effectifs de l’entreprise devaient passer sous le seuil des 300 salariés, la CSSCT serait maintenue jusqu’aux prochaines élections du CSE-C. 
Au vu des effectifs de chaque établissement de l’entreprise, il n’est pas prévu de constituer un CSSCT d’établissement. Les missions SSCT étant repris par les membres des CSE de chaque établissement.

Fonctionnement de la CSSCT-C
Heures de délégation
Les membres de la CSSCT-C ne disposent pas d’heures de délégation en sus de leur crédit d’heures en tant que membre du CSE d’établissement.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT-C est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.

Réunions
Le nombre de réunions de la CSSCT-C est fixé à une par an minimum. Elle sera concomitante à la première réunion de l’année du CSE-C.
Conformément à l’article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT-C :
le médecin du travail du siège
le responsable groupe du service de sécurité et des conditions de travail ;
l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 ;
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les réunions sont convoquées par l’employeur selon un ordre du jour établi conjointement par le représentant de la Direction et le secrétaire de la commission au moins 8 jours calendaires avant la date de la réunion.
Les comptes rendus de ces réunions sont établis dans les conditions identiques à celles du CSE.

Attributions de la CSSCT-C
Conformément à l’article L. 2315-38 du Code du Travail, la CSSCT-C se voit confier, par délégation du CSE-C les attributions et missions suivantes :
Un rôle de veille et de conseil : Suit la réalisation des objectifs fixés par le service de prévention et de la médecine du travail et soumet ses observations et ses recommandations au président de la CSSCT centrale et au Président et secrétaire du CSE-C.
Un rôle en matière de communication préventive : La Direction peut associer la CSSCT centrale dans l'élaboration de messages de prévention et de programmes de santé et de sécurité communs à l'entreprise (ex : pénibilité, sécurité routière, RPS, harcèlement...)
A cet égard, il est rappelé que la CSSCT-C ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE-C.

Les mandats désignatifs au niveau de l’entreprise
Délégués syndicaux centraux
Désignation
Les Délégués Syndicaux Centraux sont les représentants des Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, auprès de la Direction Générale
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’Entreprise, au sens de la loi du 20 août 2008, pourra désigner un (1) délégué syndical central pour l’entreprise Cordon Atrel, indépendamment des délégués syndicaux d’établissement.
Il est rappelé, qu’en application de l’article L.2143-5 du Code du Travail, le délégué syndical central est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l’ensemble des établissements compris dans l’entreprise.
Un Délégué Syndical Central suppléant pourra être désigné expressément par chaque fédération respective par courrier recommandé adressé à la Direction Générale. Le suppléant assurera l’ensemble des fonctions dévolues au Délégué Syndical Central en cas d’absence temporaire de ce dernier.

Crédit d’heures
Les Délégués Syndicaux Centraux bénéficient pour l’accomplissement de leur mission, d’un crédit de 24 heures par année civile.

Composition des délégations en réunion de négociations
Les Délégués Syndicaux Centraux peuvent se faire assister par 2 élus ou mandatés : 
dans le cadre des négociations, conformément à l’article L.2232-17 du Code du Travail
dans le cadre des réunions de préparation à ces réunions de négociation.

Les moyens accordés :
Les Délégués Syndicaux Centraux sont amenés à rencontrer la Direction Générale dans le cadre : 
des négociations,
d’échanges d’information au gré de l’actualité économique ou sociale.
Les Délégués Syndicaux Centraux peuvent se faire assister : 
dans le cadre des négociations, conformément à l’article L.2232-17 du Code du Travail
dans le cadre des réunions de préparation, par 2 élus ou mandatés.
La liste des participants est transmise à la Direction au plus tard 72 heures avant la tenue de la réunion par le Délégué Syndical Central.
Le temps passé en réunion avec la Direction Générale, y compris le temps de voyage, n’est pas décompté du crédit d’heures.
Durant les heures de délégation ou en dehors des heures habituelles de travail, les délégués syndicaux centraux peuvent se déplacer librement dans l’entreprise, et y prendre tout contact nécessaire à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés ainsi que de respecter les règles de sécurité.

Dans le cadre d’un déplacement dans un établissement autre que le leur, les délégués syndicaux centraux informent de leur visite le service des ressources humaines de l’établissement visité. 
Les Délégués Syndicaux Centraux peuvent visiter librement, sans information préalable, les locaux syndicaux de leurs organisations syndicales respectives au sein des établissements de la société Atrel.
Les frais de déplacement des Délégués Syndicaux Centraux, ainsi que de la délégation participant aux réunions organisées par la Direction générale (y compris les réunions préparatoires), sont à la charge de l’entreprise et suivent la réglementation des déplacements professionnels en vigueur au sein du Groupe Cordon.
La Direction prendra en charge, au maximum, 1 déplacement par an, par Délégué Syndical Central, peu importe le nombre de déplacements dans chaque établissement. Le Délégué Syndical Central pourra quitter son établissement d’appartenance en 2ème partie d’après-midi la veille, avec prise en charge d’une nuit d’hébergement dans le cas d’un déplacement de plus de 450 km. Sont pris en charge, l’ensemble des frais engagés pour chaque déplacement dans le respect de la réglementation des déplacements professionnels applicable au sein du Groupe Cordon.

Calendrier de mise en place
Cet accord prendra effet le lendemain de la signature de l’accord.
 
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Suivi et interprétation de l’accord
Une commission de suivi de l’accord est mise en place, réunissant l’ensemble des organisations syndicales signataires et représentatives au niveau de l’entreprise Cordon Atrel et les représentants de la Direction. Cette commission de suivi pourra se réunir au terme de la 1ère année de l’application de cet accord à la demande des organisations syndicales signataires et représentatives.

Révision
Le présent accord pourra faire l‘objet, à tout moment d’une demande de révision par la Direction ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail.

Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du Travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de Paris.
Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail par la Direction.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Paris. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Dinan le 12 décembre 2022

Pour ATREL : 
Signataire de l’accord
Directeur des Ressources Humaines Groupe


Pour la CFDT : 		
Signataire de l’accord



Pour la CGT 
Signataire de l’accord