ACCORD DE REGLEMENT DE CONFLIT
Suite à l’appel du syndicat CGT à une assemblée générale le 16 juin, certains salariés ont décidé de démarrer une grève illimitée revendiquant l’ouverture de négociations sur les salaires.
La Direction consciente de la problématique liée à l’augmentation du coût de la vie a invité l’ensemble des organisations syndicales à négocier la mise en place de mesures destinées à apporter des solutions à cette problématique sur laquelle elle avait d’ailleurs commencé à travailler.
Plusieurs réunions se sont tenues afin de trouver une issue par le dialogue et l’échange de points de vue argumentés de part et d’autre. Les deux syndicats n’ayant pas appelé à la grève, CFE-CGC et CFDT ont été force de proposition dans la résolution du conflit.
En conséquence de quoi, les parties au présent accord souhaitent mettre fin au conflit collectif dans l’intérêt de l’ensemble des salariés de l’entreprise et afin de ne pas mettre en péril notre outil de travail.
Aux termes de ces réunions il a été convenu ce qui suit entre : 
la Société Ratier-Figeac, représentée par xxx en sa qualité de Président d'une part ;

les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT, d'autre part.
champ d’application de l’accord 
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel en Contrat à Durée Indéterminée et en Contrat à Durée Déterminée, y compris les intérimaires, travaillant dans l'entreprise Ratier-Figeac au 1er juillet 2022.
dernieres propositions de la direction, objet de l’accord
augmentation de salaires

Il sera appliqué à compter du 1er juillet 2022 des augmentations de salaires dans les conditions suivantes :


Pour les salariés ayant un salaire de base strictement inférieur à 2000€, une augmentation de salaire brut de 120€ par mois,

Pour les salariés ayant un salaire de base supérieur ou égal à 2000€ et inférieur à 2500€, une augmentation de salaire brut de 100€ par mois,

Pour les salariés ayant un salaire de base supérieur ou égal à 2500€ et inférieur à 3500€, une augmentation de salaire brut de 60€ par mois,

Pour les salariés ayant un salaire supérieur ou égal à 3500€, une augmentation de salaire brut de 40€ par mois.
prime « pepa »

Il sera versé à l’ensemble des salariés, ayant un salaire inférieur à 3 SMIC annuel une prime de type « PEPA » de 100€.

Le versement de la prime interviendra au plus tôt à la date d’entrée en vigueur du dispositif qui doit être instauré par une nouvelle loi. 
Le calcul du plafond des salaires à 3 Smic annuels se fera conformément à la réglementation en vigueur.

Les salariés bénéficiaires seront ceux en contrat de travail à la date de versement de la prime. 

Dans l’hypothèse, où ce dispositif de prime exonérée d’impôt et de charges sociales ne serait pas reconduit au titre de l’année 2022, la Direction s’engage à verser aux salariés une prime exceptionnelle soumise à charges sociales et imposable d’un montant brut de 100 euros.


ouverture de negociations sur les salaires

La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur les salaires à compter du 1er novembre 2022. Lors de ces négociations seront notamment discutées des modalités de calcul de la prime d’ancienneté. 

CONDITION DE LA REPRISE 

Les parties conviennent que la mise en œuvre des dispositions du présent accord sont subordonnées à la reprise immédiate du travail dans les conditions habituelles.
Les engagements de la Direction étant de nature à répondre aux revendications des organisations syndicales signataires, elles s’engagent à ne pas faire de nouvel appel à la grève motivé par les mêmes revendications a minima jusqu’au 1er Novembre 2022.
A la demande des salariés, les retenues sur salaires liées aux jours de grèves pourront être étalées dans la limite de 3 mois.  
Les dispositions du présent article ne trouveront application que si et seulement si l’accord soumis à signature est signé par l’ensemble des organisations syndicales.





duree d’application de l’ACCORD
Cet accord concerne exclusivement le conflit qui s’est déroulé du 17 juin au 05 juillet 2022. Il cessera automatiquement de produire effet, dès lors que les mesures agrées ente les parties auront été mises en place.
Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.
PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord comporte 3 pages.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Figeac, le 06 juillet 2022,

Pour la société Ratier-Figeac,
xxx,
xxx


Pour le syndicat CGT,
xxx                                   xxx		xxx         



Pour le syndicat CFE-CGC,
xxx                          xxx     		  xxx



Pour le syndicat CFDT,
xxx              		xxx              	   xxx