ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE DU LOSC SA



Entre :
La société LOSC LILLE, immatriculée sous le numéro 319633749 du registre du commerce et de sociétés de Lille, ayant son siège social au Domaine de Luchin- Grand Rue- BP 79 - 59780 CAMPHIN-EN-PEVELE. 



et
Les organisations syndicales suivantes :

L’organisation syndicale SNAAF-CFDT,



L’organisation syndicale FNASS-UNFP,




IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 
PREAMBULE
1° - Les dernières élections professionnelles ont été organisées le 14 et le 26 mars 2019 au sein du LOSC SA. 
A la suite ces élections, la délégation du personnel au CSE a été élue et les résultats ont été proclamés le 26 mars 2019. En conséquence, les mandats d’une durée de 4 ans devraient prendre fin le 26 mars 2023. 
2° - Par requête du 9 janvier 2023, le LOSC SA et le LOSC Association ont saisi le tribunal judiciaire de Lille afin qu’une unité économique et sociale soit reconnue entre les deux entités. 
Par décision du 9 mars 2023,  le Tribunal judiciaire de Lille a reconnu l’existence d’une unité économique et sociale entre le LOSC SA et le LOSC Association.
Dans ces conditions, il a été convenu, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives présentes, de reporter les élections des membres du CSE du LOSC SA.
Le CSE a émis un avis favorable lors de sa réunion du 13 mars 2023 à la prolongation des mandats. 
3° - Il est par ailleurs rappelé qu’au premier tour des dernières élections professionnelles le syndicat SNAAF-CFDT a recueilli 80% des suffrages exprimés et le syndicat FNASS-UNFP a recueilli 20 % des suffrages exprimés. 
L’un et l’autre sont donc représentatifs au sein du LOSC SA. 
Les organisations syndicales représentatives ont été invitées à venir négocier le présent accord le 15 mars 2023. Lors de cette réunion les parties ont convenues compte-tenu de l’objet de la négociation que l’accord pouvait être signé immédiatement. 

PROROGATION DES MANDATS
Afin d’assurer la continuité du fonctionnement des instances représentatives du personnel du LOSC SA,  il a été convenu que les mandats des membres du CSE seront prorogés jusqu’au 31 mai 2023, dans l’attente de l’organisation des élections au niveau de l’unité économique et sociale. 

La prorogation des mandats entraine ainsi le maintien de l’ensemble des missions du CSE. 

Les mandats prendront fin automatiquement le jour de la proclamation des résultats des élections de la délégation du personnel au CSE ou au plus tard le 31 mai 2023.
RENOUVELLEMENT DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE
Conformément aux dispositions du Code du travail, le premier tour des prochaines élections professionnelles visant à renouveler la délégation du personnel au CSE, dont le mandat a été prolongé par le présent accord, aura lieu au moins 15 jours avant l’expiration des mandats. 
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet le lendemain du jour de son dépôt légal et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.
REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant conformément aux dispositions légales.
FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme en ligne « TéléAccords ». 
Un exemplaire original sera par ailleurs adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chacune des parties.
Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, aux délégués syndicaux, et sera communiqué aux salariés de l’entreprise par voie d’affichage.
Fait à Camphin-en-Pévèle, le 15 mars 2023