ACCORD SUR LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
DE L’UES WORLDLINE




Entre les soussignés :

La direction de l’UES Worldline composée des sociétés :
La Société Worldline SA dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux,
La Société Worldline France SAS dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux,
La société Mantis SAS dont le siège social est situé 55, rue de Rivoli 75001 Paris,
La société Santeos SA dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux,
La succursale française de la société equensWorldline SE dont le siège social est situé à Eendrachtlaan 315, 3526LB Utrecht (Pays-Bas),
La société Worldline IGSA SA (précédemment dénommée Ingenico Group SA) dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux,
La société Worldline Business Support SAS (précédemment dénommée Ingenico Business Support SAS) dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux,
La société Worldline MS France SAS (précédemment dénommée Ingenico France SAS) dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux,
La société Retail International Holding SAS dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux.

représentée par M. Arnaud Keroullé agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines 

D’une part, 


Et  les Organisations Syndicales suivantes : 
Pour la F3C CFDT, M. Dominique Despré, Délégué syndical central 
Pour la CFTC, M. Florent Jonery, Délégué syndical central 
Pour la CFE-CGC, Mme Julie Noir de Chazournes, Déléguée syndicale centrale 
Pour FO, M. Pascal Régnier, Délégué syndical central

D’autre part,



Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Dans le cadre des prochaines élections professionnelles au sein l’UES Worldline, le présent accord a pour objet de définir conventionnellement la durée des mandats des membres de la délégation du personnel au comité social et économique de l’UES Worldline. 



ARTICLE 1 – REPRESENTATION DU PERSONNEL 

Dans le cadre des discussions relatives à l’organisation des prochaines élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique de l’UES Worldline, les parties négocient, un protocole préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution du bureau de vote et la répartition des sièges pour les élections.
Il est envisagé que les élections professionnelles aient lieu au cours du dernier trimestre de l’année 2022.


ARTICLE 2 – DUREE DES MANDATS

Il est décidé que la durée des mandats des membres de la délégation du personnel au comité social et économique de l’UES Worldline sera de 36 mois à compter du jour de la proclamation des résultats des prochaines élections.
Il est rappelé qu’en application de l’article L2314-33 modifié par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, le nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel au comité social et économique de l’UES Worldline est limité à trois mandats successifs à compter des élections professionnelles 2019.

ARTICLE 3 – DUREE ET DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée déterminée : de la proclamation des résultats des élections de la délégation du personnel au comité social et économique de l’UES Worldline jusqu’à l’expiration de leurs mandats dont la durée est prévue à l’article 2 du présent accord. 
Il entrera en application le jour de la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel.


ARTICLE 4 – DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en 8 exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Worldline. Il sera déposé auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée htpps://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes d’Argenteuil.

Le présent accord sera également déposé auprès de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Les formalités de dépôt seront opérées par la direction.



Fait à Puteaux, le 23 septembre 2022 en 8 exemplaires originaux.

Directeur des Ressources Humaines





Pour le Syndicat CFDT,					





Pour le Syndicat CFTC,




Pour la CFE-CGC, 




Pour FO,