Accord relatif au périmètre d’appréciation des critères d’ordre de licenciement

Entre les soussignées :
 
La société BEBE AU NATUREL,
Société par actions simplifiée
Dont le siège social est situé à CRACH (56950) – ZA du Moustoir Nord
Au capital social de 
Immatriculée au RCS de LORIENT sous le numéro 482 285 707 00048
Représentée par Monsieur Christophe WALLYN, en sa qualité de Président de la société BEBE AU NATUREL,
D’une part,
Et :

L’organisation syndicale CFDT,
Représentée par Madame Anne BOUILLY, en sa qualité de déléguée syndicale de la société BEBE AU NATUREL, mandatée par le syndicat CFDT service du Morbihan (78 bd Cosmao Dumanoir BP 235 / 56102 LORIENT).
D’autre part,
 
Il a été conclu le présent accord
Article 1 - Préambule 
La Société SAS BEBE AU NATUREL connaissant des difficultés économiques dans son ensemble ainsi que la perte de notre principal client sur notre métier de logisticien pour d’autres contraignent la SAS BEBE AU NATUREL à procéder à une réorganisation pour se recentrer sur son métier historique de négoce en ayant un seul site d’expédition dans le 56.

Il a donc été décidé de fermer le site de Méry et de supprimer des postes de travail.

Le projet à l’origine de la fermeture du site et des conséquences sur l’emploi a fait l’objet d’une consultation des membres du Comité Économique et Social lors d’une réunion qui s’est tenue le 15/03/2022.

Au cours de cette réunion, la nécessité d’ouvrir une négociation sur le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements dans le cadre de l’article L. 1233-5 du Code du travail s’est rapidement imposée.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés du site de Méry de la société Bébé au naturel.

Article 2 – Périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements
Afin d’éviter que le projet de licenciement économique ne vise des postes qui, en raison de leur implantation géographique, ne seraient pas concernés par ces suppressions, il a été décidé de réduire le périmètre d’application des critères d’ordre en fonction des catégories professionnelles impactées par le projet comme suit :

→Catégorie Préparateurs de commandes 
 Application des critères au niveau de l’établissement de Méry  (73)

→Catégorie Encadrement logistique
Application des critères au niveau de l’établissement de Méry (73)

Article 3 – Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Celle-ci correspond à la durée nécessaire à la mise en œuvre du projet de suppression de poste tel que présenté aux membres du Comité Social et Économique.
Il prendra effet dès le lendemain de son dépôt et cessera de s’appliquer au terme de la mise en œuvre de la procédure susvisée.
 
Article 4 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 5 – Publicité 
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Conformément à la législation, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.tele accords.travail-emploi.gouv.fr). 
Il sera également déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lorient.

Un original du présent accord sera également remis à chaque partie signataire, une copie sera tenue à la disposition du personnel et affichée sur le tableau d’affichage numérique pour une diffusion interne à l’entreprise.


Fait à Crach le 16/03/2022 en 4 exemplaires originaux

Pour la Société SAS BEBE AU NATUREL 			Pour le syndicat CFDT 
Président			                     			Déléguée syndical