PROCES VERBAL D’ACCORD SUR NEGOCIATION OBLIGATOIRE ANNUELLE (NAO)


Ayor Bathroom, représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe assisté de Mme XXX.
L’Organisation syndicale CGT invitée, représentée par son délégué syndical, XXX, assisté d’XXX présent aux débats, se sont réunis à plusieurs reprises, les 15/03/2023, 22/03/2023, 29/03/2023, et le 05/04/2023.
La direction a rappelé le contenu de la négociation de l’année dernière et a mis en perspective les évolutions de la société Ayor Bathroom.
Les thèmes suivants ont été retenus comme étant du périmètre de la négociation annuelle 2023


Données sociales
Effectifs
Effectifs présents au 31/12/22 de 37 personnes (vs 41 en 2021) 
6 cadres (vs 7 en 2021)
21 employés (vs 23 en 2021)
10 d’agents de maitrise et technicien (vs 11 en 2021)

Emploi
3 apprentis embauchés en 2022 (vs 1 en 2021), sur des filières métiers diversifiées (commerce, support)
Egalité Hommes/Femmes
Au 31/12/2022, 16 Femmes Vs 21Hommes

9 femmes employées VS 12 hommes
4 femmes technicien VS 6 hommes
3 femmes cadres VS 3 hommes.
En 2022, l’effectif moyen était de 17 Femmes et 23 Hommes, soit 43% de Femmes.
L’effectif des Femmes a augmenté depuis 2021, il était à 41%

Pour permettre la juste évaluation de l’égalité des rémunérations il est procédé par CSP (Catégorie socio-professionnelle) et sur le salaire de base afin de ne tenir compte que de la rémunération liée au poste et gommer les effets de la performance qui ne connait pas de genre.
Il ressort de cette donnée que nous avons une marge de progression à définir et mettre en œuvre afin d’améliorer la situation
Données économiques
Une masse salariale de XXX M€ en 2022 vs XXX M€ en 2021 soit une hausse de 48 % dû à une augmentation des coûts de sortie. 
Formation
Au total : 24 actions individuelles de formation en 2022 ont été réalisées (VS 8 en 2021). Cela représente 215.2 heures de formation (vs 112 heures en 2021)
De nombreuses actions de formations à distance ont été mises en œuvre en 2022, pour répondre au mieux aux besoins et préférence de chacun.

Enfin, l’entreprise est engagée dans la valorisation de la formation par apprentissage sur les différentes filières métiers du Groupe.
Formations réalisées en présentielles ou distancielles
Formations collectives ou individuelles
Formation en intra ou inter
Formation sur les outils : / Teams / PIM / Métiers : Réclamation clients 
CACES
…
Le plan de formation a été financé partiellement par différents dispositifs d’aide : 
FNE (Fonds national de l’emploi) mis en place durant la crise sanitaire, 
Plan de compétences 

Emplois handicapés
 2 salariés ont la reconnaissance de travailleur handicapé en 2022.
Dans le cadre légal de la contribution au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, la société fait appel à l’ADEPEI de la Charente pour des prestations d’entretien d’espaces verts.
L’obligation légale d’embauche dans les entreprises à partir de 20 salariés TH est de 6% de l’effectif total, à défaut de remplir cet objectif soit par des salariés soit par de la prestation spécialisée l’entreprise doit s’acquitter d’une pénalité

Protection Sociale : 
- Prévoyance
Amélioration des résultats 2022 essentiellement porté par l’absence d’événement dramatique.
La partie prévoyance/maladie reste en déficit malgré les actions prises afin de réduire le nombre de cas difficile 

-Mutuelle
Bilan positif à fin TR3 positif avec un ratio à 100% par rapport au 95% de 2021 et 92% au TR3 2021

ACTIONS MENEES :
Nous avons obtenu avec notre courrier le maintien des tarifs 2021, le précédent Appel d’offre ayant été mené en 2021 il n’était pas opportun de relancer une consultation en 2022,
En 2022 contraception jusqu’ à 25 ans/ 8 séances de psy sur ordonnance



Ouverture des négociations et débat
Demandes présentées par les représentants
La CGT a formulé les demandes suivantes :
La fin de la proratisation des primes trimestrielles au temps de présence,
La fin du dispositif actuel d’Heures Supplémentaires comprenant un système de comptabilisation dans un compte de récupération abondable jusqu’à 35Heures maximum et au de-là de ce maximum le paiement en numéraire pour toutes les heures réalisées,
La possibilité d’étendre les jours de CP pour ancienneté à Ayor Bathroom

Lors des échanges en réunion, la CGT a exprimé que l’indexation des salaires sur la variation du SMIC à la date d’effet de cette même revalorisation serait le point de revendication centrale des NAO 2024.

Réponses de la Direction
La direction a rappelé et confirmé qu’effectivement les termes de l’accord de NAO 2022 portant indexation des salaires des employé, ouvriers et techniciens / agents de maitrise sur la variation du SMIC court jusqu’en décembre 2023. Cette mesure porte ainsi en elle l’entrave de toutes discussions supplémentaires sur la revalorisation des salaires.

A titre liminaire il est rappelé par ailleurs, que le dispositif d’indexation portée par la CGT pour 2024 :
N’est pas un dispositif vertueux car il empêche la mise en place des dispositifs alternatifs de revalorisation de salaires valorisant l’ancienneté, la performance ou le partage de valeur, 
N’est utile que si la SMIC évolue fortement et qu’à défaut, les salariés peuvent se priver d’autres dispositifs,

Il est ensuite précisé que l’activité de la société est en forte décroissance depuis plusieurs exercices et que la situation s’est aggravée en 2022


Pour contenir cette situation l’entreprise a pris des mesures de réaffectation des flux logistiques vers Ayor Bathroom afin de maintenir les emplois et d’inscrire le site dans la durée avec la volonté de valoriser les compétences et spécialités des salariés sur le traitement des grands volumes, grandes hauteurs
L’entreprise a mis en place un fonctionnement matriciel afin que toutes les activités de la société puissent bénéficier des compétences du Groupe et répartir la charge de travail sur les différents sites afin de garder l’activité Ayor Bathroom compétitive.
Si les résultats 2022 marquent un équilibre, ce dernier est fragile et doit, pour s’inscrire à long terme être porté collectivement par une volonté d’améliorer la performance de la société et notamment de la logistique
Dans ce sens nous devons créer une dynamique de profitabilité et d’optimisation de notre productivité.
C’est dans cette démarche que la Direction répond aux demandes de la CGT

A / Sur la proratisation de la prime trimestrielle
Il est rappelé que cette prime était de 120€ maximum jusqu’en 2021 date à laquelle elle a été réévaluée à 250€ soit un potentiel annuel de 1000€.
Sur le plan purement arithmétique il est rappelé qu’en tenant compte de la prise de congés, (soit 1 mois par an) le gain potentiel de cette prie est passé de 2021 de 480€ (120€ x 4) à 916€ (1000€/12 x 11) soit presque le double.

Sur le fond il est rappelé que cette prime est décomposée comme suit :
1/La ponctualité des préparations
Ponctualité flux accélérés
Prime 100% :97% des BP édités le jour même sont préparés  31.25 euros
Prime 50% : 95% des BP édités le jour même sont préparés   15.65 euros

Ponctualité plateformes
		Prime 100% : 95% des BP édités le jour même sont préparés  31.25 euros
		Prime 50% : 92% des BP édités le jour même sont préparés  15.65 euros

2/La qualité des préparations
		Prime 100% : 99.75% des commandes expédiées conformes  62.5 euros
		 Prime 50% : 99% des commandes expédiées conformes  31.25 euros

3/Les résultats de l’inventaire tournant*
		Prime 100% : ≤ 2,5% d’écarts en quantité Absolue  62.5 euros
		Prime 50% : ≤ 3,5% d’écarts en Quantité Absolue  31.25 euros

4/Hygiène et Sécurité, accidentologie
Résultat audit propreté et sécurité : 
		Prime 100% : Note > 90%  62.5 euros
		Prime 50% : Note > 85%  31.25 euros

L’audit s’articule sur 3 Items :
Sécurité : 40% de la note
Propreté : 30% de la note
Implication : 30% de la note
Dont 15% sur le critère ‘Accidents de Travail’ 

Cette prime vient donc valoriser une action collective. 
Dans cet esprit, accepter de ne plus la proratiser revient à valoriser de la même façon l’ensemble des salariés sans tenir compte de sa participation effective à la réalisation de l’objectif commun alors même que nous devons conserver une organisation et une dynamique où l’implication de chacun permet de réaliser les objectifs communs de la société.
Ce constat est d’autant plus vrai qu’en cas d’absence, le salarié est remplacé par un intérim qui lui permettra d’atteindre un objectif qu’il n’a que partiellement réalisé.
C’est pour rester cohérent dans notre démarche que nous ne donnons pas suite à cette demande



B/ Sur la fin du système de récupération
Cette demande répond clairement à la dynamique que nous souhaitons poursuivre et permettant de réduire le temps hors entrepôt afin d’assurer la performance de la société et de valoriser les salariés lorsqu’ils réalisent des actions permettant d’améliorer la productivité.
Dans ce sens nous proposons la suspension jusqu’au 31 décembre 2023 du mécanisme actuel de compte de récupération des heures supplémentaires dans les conditions suivantes :
Suspension à compter du 15 avril 2023,
Les récupérations déjà créditées devront être prises de telle sorte que le déclenchement des heures de récupération ne perturbe pas l’activité logistique de la société. Ainsi en dérogation au mode opératoire en vigueur les heures de récupération seront prises préférentiellement par tranche de 2 heures maximum :
avant le 30 juin 2023 pour les personnes disposant à la date de signature des présents d’un maximum de 15 heures à récupérer,
avant le 31 juillet 2023 pour les personnes disposant à la date de signature des présents de plus de 15 heures à récupérer,

Dans le courant du mois de décembre 2023, les partenaires sociaux se rencontreront pour établir le bilan des effets de cette suspension sur le taux de performance de la logistique définit ainsi :


Par ailleurs, si dans le courant de l’exercice 2023 il est constaté une baisse de la productivité définie dans les conditions suivantes :
Inférieure de - 5%  de l’objectif à 50% sur deux mois consécutifs ou 
Inférieur de -10% de l’objectif à 50% sur un mois isolé

Alors les signataires se réuniront pour identifier les causes objectives de ce constat et définir les actions correctives nécessaires à l’atteinte des objectifs de performance au titre desquelles apparaît le retour au système de récupération.

A titre de précision, les seuils de déclenchement de la clause de rendez-vous sont :

Par ailleurs il est rappelé les règles relatives aux heures supplémentaires tel que issues du mode opératoire : 
Le principe du volontariat reste acquis sous réserve d’avoir les effectifs suffisants pour faire face au besoin,
Les heures supplémentaires sont faites à la demande de l’employeur,
Elles sont effectuées :
Pour l’équipe du matin en fin de vacation
Pour l’équipe de l’après-midi avant l’heure usuelle de prise de vacation
La journée de travail heures supplémentaires incluses ne peut excéder 10 heures de travail effectif.
Le principe du découpage par 0,50 h est maintenu pour la capitalisation des temps supplémentaires (temps travaillé inférieur à 0.50  0,50 et temps travaillé > 0.50 1h)
Pour mémoire, les heures travaillées le dimanche seront décomptées et rémunérées dans le cadre légal et conventionnel de la CNN commerce de gros. 



C / Information relatif à l’intéressement
Il est rappelé que l’intéressement est assis sur la masse salariale de l’année précédente et qu’il est calculé selon 4 critères :
L’évolution du CA,
L’évolution du taux de solde,
La rentabilité opérationnelle (Groupe)
L’évolution du mix produit : Poids des produits stratégiques dans le CA total

En 2021 il a été versé 18.772€ et cette année il sera versé 18.498€
A la suite des échanges, la décision est prise de signer de part et d’autre le Procès-verbal d’accord de la NAO 2023.

Le 5 avril 2023
Pour la Direction									Pour la CGT
XXX		  								 XXX
Directeur des Ressources Humaines	

XXX

Secrétaire Général