Accord d’entreprise relatif à l’attribution d’une prime de partage de la valeur

ENTRE :
FREDON Auvergne Rhône Alpes, ci-après dénommée FREDON AURA, dont le siège social est sis 02 Allée du Lazio – 69800 SAINT-PRIEST, représentée par M. XXXXXX, en sa qualité de Président

D’une part,
Et les représentants du personnel élus au CSE






D’autre part,



PREAMBULE

Dans un contexte de rebond de l’inflation constaté en 2022 connaissant une hausse inédite depuis de longues années, et dans le cadre des dispositions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, FREDON AURA a accompagné le pouvoir d’achat de ses collaborateurs par le versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV) en décembre 2022. Elle  souhaite renouveler cet accompagnement sur le début de l’année 2023.
Le présent accord vise à définir les modalités d’attribution et de versement de la prime de partage de valeur (PPV), les salariés bénéficiaires, et rappelle les conditions d’exonération.
Pour les thèmes qui ne seraient pas prévus par le présent accord, il est fait renvoi aux dispositions légales en vigueur.
C’est dans ce cadre que les parties signataires se sont entendues sur le présent accord.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit




Article 1 – Cadre légal
Dans le cadre fixé par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, article 1, une prime dite « prime de partage de la valeur » est créée.  
Cette prime est exonérée de cotisations sociales à la charge du salarié et de l’employeur, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire. Cette exonération s’applique dans la limite de 3000 € par bénéficiaire et par an, sans limitation de durée. 
Ces dispositions s’appliquent aux primes versées à compter du 1er juillet 2022.
En outre, dans cette même limite de 3000 €, la prime de partage de la valeur, est également exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG/CRDS, de taxe sur les salaires et de forfait social, lorsqu’elle est versée, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, à des salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant ce versement, une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat. 
La rémunération à retenir est celle correspondant à l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l'article  du code de la sécurité sociale. 

CHAMP D’APPLICATION

Article 2 – Salariés bénéficiaires
Sont concernés par cet accord relatif à la Prime de Partage de la Valeur (PPV) : 
les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (titulaires d’un CDI, CDD …)
Sous réserve de remplir cumulativement les deux conditions suivantes :
Avoir perçu une rémunération inférieure à 60187.35 € bruts (soit l’équivalent de 3 smic bruts annuels sur la base de la durée légale du travail) dans les 12 mois précédent le versement de la prime de cet accord, soit pour la période du 01/04/2022 au 31/03/2023. 
Ce plafond de rémunération sera proratisé en cas d’embauche au cours de la période des 12 mois de référence ou de travail à temps partiel. 

Être inscrit à l’effectif de l’entreprise à la date de versement de la prime (soit le 30 Avril 2023). 

Article 3 – Montant de la prime
Le montant maximal de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) s’élève à 540 € par salarié bénéficiaire (visé à l’article 2) sur Avril 2023. 
Le montant de la prime est modulé en fonction des critères suivants : 
la durée de travail prévue au contrat de travail
la durée de présence effective durant l’année écoulée
Il s’agit de 2 critères cumulatifs. 
La rémunération, le niveau de classification, l’ancienneté dans l’entreprise n’ont aucune incidence sur le montant de la prime. 

Article 3-1 / Modulation en fonction de la durée de travail 
Le montant maximal mentionné ci-dessus sera modulé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail sur la période de référence du 01 Avril 2022 au 31 Mars 2023 - soit 12 mois.
Il est ainsi proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel au prorata de leur temps de présence (base temps plein étant de 151.67h / mois).
Pour exemples : 
*un salarié à 121.33h / mois soit à 80%, se verra attribué une prime proratisée, soit une présence de 9.6 mois sur la période de référence arrondie à 10 mois / 12.
*un salarié à 138.67h / mois soit à 91.5%, se verra attribué une prime proratisée, soit une présence de 10.98 mois sur la période de référence arrondie à 11 mois / 12.

Article 3-2 / Modulation en fonction de la durée de présence effective 
Le montant maximal mentionné ci-dessus sera également modulé en fonction de la durée de présence effective sur la période de référence du 01 Avril 2022 au 31 Mars 2023 - soit 12 mois.
Selon les modalités suivantes :
Pour les salariés embauchés au cours de cette période, le montant maximal sera proratisé en fonction de leur date d’entrée :
- Les salariés présents dans l’entreprise depuis au moins 12 mois bénéficient de 100 % de la prime,
- Les salariés présents dans l’entreprise depuis au moins 6 mois bénéficient de 50 % de la prime,
- Les salariés présents dans l’entreprise depuis moins de 6 mois bénéficient de 25 % de la prime.


Pour les salariés ayant été absents au cours de cette période, le montant maximal sera proratisé en fonction de la durée de ces absences, si celles-ci cumulées dépassent 4 semaines pleines (soit 28 jours calendaires). 

Pour exemples :
*un salarié en arrêt de travail pour maladie non professionnelle durant 60 jours calendaires sur la période, donc absent 2 mois (arrondi inférieur (60/28 = 2.14)), la prime sera de 10/12ième 

*un salarié en arrêt de travail pour maladie non professionnelle durant 44 jours calendaires sur la période, donc absent 1 mois (arrondi inférieur (44/28=1.57)), la prime sera de 11/12ième
*un salarié en arrêt de travail pour maladie non professionnelle durant 7 jours calendaires sur la période, la prime sera complète

A noter que ne sont pas considérées comme absences, les périodes de travail effectif précisées au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail, et conformément à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, les absences relatives aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, des congés de présence parentale, des congés parentaux d’éducation, des jours d’absence pour enfant malade et des dons de jours de repos au titre d’un enfant décédé ou gravement malade. 

Article 4 – Versement de la prime
Le versement de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) se fera avec les salaires du mois d’avril 2023, soit en date du 30 avril 2023. 

Article 5 – Principe de non-substitution
La présente Prime de Partage de la Valeur (PPV) ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. 


DISPOSITIONS FINALES

Article 6 - Durée – Entrée en vigueur 
Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur dès la signature et cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime exceptionnelle.

Article 7 - Dépôt et publicité
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord sera également déposé en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes.
Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.

Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés. 

Le présent accord fera, également, l’objet d’un affichage sur les tableaux d’information du personnel. 


Fait à St Priest, le 13/04/2023
En 2 exemplaires originaux 

Pour FREDON AURA

M. XXXXXX
Président


Pour les élus du CSE