ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE AU SEIN DU CSE AIRBUS NANTES




Entr


Le Comité Social et Economique AIRBUS Nantes, situé route de l'aviation BP 81925 44019 Nantes Cedex 1, représenté par son Secrétaire 


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La  section  syndicale  FO du CSE, représentative  dans  l'entreprise et représentée par son délégué syndical,.


A été conclu le présent accord sur l'égalité professionnelle au sein du CSE AIRBUS Nantes.



PREAMBULE

Depuis plusieurs années, le CSE AIRBUS Nantes élabore un cadre politique et des règles témoignant de sa volonté d'appliquer de manière concrète le principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tout le long de leur parcours professionnel.

Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-5 du code du travail, relatif à
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.  ARTI CLE 1 : OBJET DE L'ACCORD
Il a  été  convenu de se fixer  des objectifs  de progression	dans trois domaines identifiés suivants :

> La rémunération effective
> La promotion professionnelle
> La formation





L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.


ARTI CLE 2 : DUREE DE L'ACCORD I REVISION I NOTIFICATION

Le présent accord est conclu pour une durée maximale de 3 ans ; la période triennale d'appréciation des axes de progression étant 2022-2025

Les partenaires sociaux conviennent que toute demande de révision devra être formulée par courrier aux parties signataires. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur.

Conformément aux dispositions de l'article  L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera si nécessaire notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.


ARTI CLE 3 :ACTIONS MISES EN OEUVRE

Les parties conviennent de se fixer des axes de progression dans les domaines énumérés ci-après en s'engageant sur des actions concrètes, chiffrées et inscrites dans un échéancier annuel ou triennal.

REMUNERATION EFFECTIVE

Axe de progrès 2022-2025

Les parties signataires affirment que la rémunération et l'évolution de carrière des femmes et des hommes salariés du CSE ne doivent pas être influencées par leur sexe et doivent reposer sur des critères individuels de qualification, compétence, expérience, comportement et performance dans un poste de travail donné.

L'axe de progrès défini est celui de la mise en œuvre d'une politique de rémunération permettant de résorber les éventuelles inégalités salariales identifiées.

Indicateurs de suivi

Ecart de rémunération annuelle brute moyenne par équivalent temps plein par sexe et par niveau de classification.
Ecart de taux d'augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes par niveau de classification.



Comité Social et Economique Airbus Nantes Route de l'aviation
BP 81925
44019 Nantes Cedex 1





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1.3 Action mise en œuvre

Contrôler ces indicateurs chaque année de la période triennale, et résorber les éventuels écarts traduisant une inégalité en adaptant la politique de rémunération.



PROMOTIONS

Axe de progrès 2022-2025


L'axe  de  progrès  défini  est  celui  d'assurer  l'égalité  d'accès  des femmes	à  la  promotion professionnelle.


Indicateur de suivi

Nombre de salariés du sous-sexe sous-représenté parmi les 1O salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
Ecart de taux de promotions entre les femmes et les hommes.

Action mise en œuvre

Contrôler cet indicateur chaque année de la période triennale, et résorber les éventuels écarts traduisant une inégalité en adaptant la politique de promotion.


FORMATION

Axe de progrès 2022-2025

L'axe  de  progrès  défini  est  celui  d'assurer  l'égalité  d'accès  des  femmes	à  la  formation professionnelle.



Indicateur de suivi
Suivi de la répartition hommes/femmes dans le plan de formation annuel.




3.3 Action mise en oeuvre

Contrôler cet indicateur chaque année de la période triennale, et résorber les éventuels écarts traduisant une inégalité en adaptant le plan de formation de l'année suivante.



ARTICLE 4 :	MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt et sera applicable pour une durée de 3 ans.


ARTI CLE 5 :	FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE


Le présent accord sera déposé à la DREETS des Pays de Loire, en deux exemplaires, dont une version en support papier signé des parties et une version sur un support électronique.

Il sera également déposé au greffe du conseil des Prud'hommes de NANTES.



Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux.


Fait a Nantes le 30/05/2022



	




Secrétaire du CSE Airbus Nante	Délégué syndical








Comité Social et Economique Airbus Nante Route de l'aviation
BP 81925
44019 Nantes Cedex 1




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