ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Entre

La société BARDUSCH, SARL au capital de 155 000 €, dont le siège social est situé 1A rue de Marienthal, 67240 Bischwiller, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 391 162 971, code APE 9601 A, représentée par 

d’une part
Et

L’organisation syndicale CFTC représentée par

d’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux articles L2242-13 et suivants du code du travail, les organisations syndicales représentatives et la direction se sont rencontrées dans le cadre de deux réunions de négociation : le 12 Janvier 2023 et le 17 Janvier 2023. 

Article 1 - Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes et qualité de vie au travail

En ce qui concerne l’ouverture des négociations portant sur les écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes, les parties confirment dans le présent accord avoir abordé ce point, reçu toutes les informations utiles à l’analyse de l’égalité entre les hommes et les femmes au sein de la société Bardusch Sarl. 

Il a été rappelé qu’un accord concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail avait été signé en 2020. Un rapport présentant le suivi des indicateurs mis en place dans le cadre de cet accord a été présenté lors de ces négociations.

Article 2 - Temps de travail :

Les parties rappellent qu’en 2021 deux accords portant sur le temps de travail ont été signés :
L’accord sur l’aménagement du temps de travail 
L’accord sur le forfait annuel en jour

Article 3 – Champ d’application

Les dispositions de cet accord s’appliquent à tous les salariés appartenant aux deux établissements de la société Bardusch SARL.

Article 4 – Augmentation générale

Les parties ont convenu d’une augmentation générale de la rémunération brute applicable au 1er Janvier 2023.

Ainsi, il sera appliqué les augmentations suivantes :
Une augmentation générale de 3.5 % pour les salariés relevant des catégories « ouvrier », « employé » et « technicien »
Une augmentation générale de 2.5 % pour les salariés relevant des catégories « agent de maitrise » et « cadres », hormis ceux ayant un coefficient égal à 991.

Les rémunérations des salariés suivant un horaire à temps partiel sont valorisées en équivalent « temps plein » afin de déterminer le pourcentage d’augmentation à appliquer.

Article 5 – Prime d’assiduité

Les parties ont convenu de la modification des conditions de versement de la prime d’assiduité ainsi que de son montant à compter du 1er Janvier 2023. Cette prime ne sera plus versée trimestriellement mais mensuellement et aura pour but de récompenser l’assiduité du salarié dans l’entreprise. Ainsi, les modalités de mise en place seront les suivantes :
Elle sera destinée à tous les salariés, sauf ceux relevant de la catégorie « Cadre »
Elle sera proratisée en fonction du temps de travail inscrit sur le contrat du salarié
Toutes les absences n’étant pas considérées comme du temps de travail effectif seront prises en compte pour le calcul de la prime, à savoir les absences pour maladie, le congé parental à temps plein, la grève, le congé de présence parentale, le congé de solidarité familiale et la mise à pied

Le montant de la prime sera modifié comme suit :
Si le salarié n’a aucune absence sur le mois concerné, le montant brut mensuel de la prime sera de 50 €
Si le salarié a un jour d’absence ou plus sur le mois concerné, aucune prime ne sera versée
Comme pour tous les autres éléments de paie, ce sont les absences du mois précédant le versement de la paie qui seront prises en compte pour déterminer le montant de la prime à verser sur le mois en cours.

Cette prime fera l’objet d’une négociation chaque année entre la Direction et les organisations syndicales afin de discuter de son éventuelle reconduction ou des modifications de calcul et d’attribution.

Article 6 – Prime d’ancienneté

Une prime d’ancienneté est versée sur le bulletin de paie du mois anniversaire de l’entrée dans l’entreprise du salarié. Les parties ont convenu de la revalorisation de cette prime à compter du 1er Janvier 2023.

Ainsi, les montants sont modifiés comme suit :
2 ans d’ancienneté : 160 €
3 ans d’ancienneté : 235 €
5 ans d’ancienneté : 260 €
10 ans d’ancienneté : 360 €
15 ans d’ancienneté : 445 €
20 ans d’ancienneté : 530 €
25 ans d’ancienneté : 620 €

Article 7 – Samedis travaillés

Les parties se sont accordées sur le versement d’une prime exceptionnelle de 10 € bruts pour chaque salarié travaillant le samedi à compter du 1er Janvier 2023.

Cette prime vient compenser l’augmentation des prix du carburant auquel nous sommes confrontés.
Ainsi, elle fera l’objet d’une négociation chaque année entre la Direction et les organisations syndicales afin de discuter de son éventuelle reconduction ou des modifications d’attribution.

Article 8 – Budget du CSE consacré aux œuvres sociales

Les parties se sont accordées pour augmenter le budget de CSE consacré aux œuvres sociales.
Ainsi, ce budget est réévalué à 0.4% de la masse salariale à compter du 1er Janvier 2023.


Article 9 – Modification des garanties de la prévoyance

Aussi, il avait été convenu de la modification du contrat de la prévoyance à compter du 1er Janvier 2023.

Pour rappel, voici un résumé du contrat appliqué jusqu’au 31 Décembre 2022 :

A compter du 1er Janvier 2023, le contrat est modifié comme suit :

L’employeur participe à hauteur de 60% à ces cotisations, ce qui laisse 40% des cotisations à la charge du salarié.

La Direction rappelle que le salaire étant maintenu 90 jours au sein de la société Bardusch, l’allongement du délai de carence va entrainer une hausse des coûts de l’entreprise.

Article 10 - Interprétation de l'accord

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter de sa date de signature selon les conditions d’application propres à chaque disposition.

Une synthèse du contenu de cet accord sera communiquée à l’ensemble du personnel de la société Bardusch.

Article 11 - Dépôt légal

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et des formalités de publicité conformément aux règles légales en vigueur.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords ».

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de HAGUENAU.

In fine, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Bischwiller, le 19 Janvier 2023




POUR LE SYNDICAT  							POUR LA SOCIETE 	 
CFTC									BARDUSCH SARL
Délégué syndical							La Direction