ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES





ENTRE: 

La BIOGEN France société par actions simplifiée au capital social de 40 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 398410126, dont le siège social est situé, 1 PASSERELLE DES REFLETS_, TOUR CBX, 92 400 COURBEVOIE
Représentée par XXXXXX agissant en qualité dûment habilitée aux fins de la signature des présentes. 

Ci-après dénommée « la Société »

ET : 

Et le syndicat UNSA, représenté par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical. 

Ci-après dénommé « l’Organisation Syndicale »



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Le présent Accord vise à encourager et promouvoir l’utilisation de mobilités « douces » entre le lieu de résidence de chaque salarié et le lieu de travail par la mise en place du « Forfait mobilités durables » consacré par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. 

Ce dispositif s’inscrit ainsi dans une démarche de responsabilisation sociale et écologique de la Société et de ses salariés. Ces derniers pourront désormais financer aisément et librement leur mobilité, notamment en transport en commun, à vélo, en covoiturage. Il a été mis en place dès juillet 2022 au sein de Biogen France pour inciter les collaborateurs à penser leur mobilité de façon personnalisée et évolutive et à privilégier des modes de déplacement collectifs et écologiquement responsables.

L’usage du Forfait mobilités durables continuera à être accompagné et facilité par la mise en œuvre d’un outil spécialement conçu par un prestataire choisi par la Société ______(La société Worklife).
Biogen France se réserve le droit de recourir à un autre prestataire pour la mise en œuvre du dispositif tel que négocié et conclu par le présent accord.

Le présent Accord définit les modalités de l’utilisation du Forfait mobilités durables. 


Article 1 - Champ d’application de l’Accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société à savoir :

Les salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée ;
Les alternants et apprentis ;
Les stagiaires qui bénéficient d’une gratification. 

Conformément aux dispositions des articles L. 3161-3-1 et L. 3261-2 du Code du travail, les dépenses de mobilité peuvent être les suivantes :

La prise en charge obligatoire de l’abonnement des Salariés aux transports en commun ;
Les dépenses au titre du Forfait Mobilités Durables, à savoir :
L’achat ou la réparation d’un cycle classique ou à pédalage assisté,
Le covoiturage,
Les services d'autopartage de véhicules à faibles émissions,
Les transports publics hors prise en charge obligatoire des transports en commun et location ou mise à disposition en libre-service de véhicules équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés.
L’achat d’un engin de déplacement personnel motorisé, et notamment les trottinettes électriques, les monoroues, les gyropodes, les skateboards et les hoverboards.

Article 2 - Attribution du Forfait Mobilités Durables
La Société décide de participer aux frais engagés par les Salariés utilisant des dispositifs de mobilité durable et d’abonnement aux transports en commun, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, dans le cadre du dispositif du Forfait Mobilités Durables régi par les articles L. 3261-3-1 et R. 3261-13-1 à R. 3261-13-2 du Code du travail sous la forme d’une « Allocation Mobilité Durable », au moyen des services proposés par le prestataire Worklife.
En revanche, en sont exclus les salariés :
-  bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburant ou de l'alimentation électrique du véhicule ;
-  logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
-  ou dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise.

Il a été convenu que les salariés disposant d’un véhicule de fonction ou dispositif associé ne bénéficieront pas du Forfait Mobilités Durables. 

Article 3 - Montant de l’Allocation Mobilité Durable

Les dépenses effectuées par le Salarié au moyen de la Carte Worklife seront financées à hauteur de 50 % pour les dépenses d’abonnements aux transports en commun et à hauteur de 100 % pour toutes les autres dépenses. 

Dans ce cadre, le financement par la Société est plafonné à 800 € pour l’année 2023.

Le traitement fiscal et social de cette prise en charge sera appliqué conformément à la législation en vigueur.


Article 4 - Sensibilisation à la sécurité des déplacements


Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route.


Article 5 - Fonctionnement de l’Allocation Mobilité Durable

5.1. Bénéfice de l’Allocation Mobilité Durable

Pour utiliser l’Allocation Mobilité Durable qui lui est attribuée, le Salarié devra s’inscrire sur la Plateforme Worklife et activer son espace personnel par le biais du lien d’activation adressé par email ou SMS par Worklife ou par la Société. Le Salarié recevra en outre une carte de paiement nominative (la « Carte Worklife »).

5.2. Utilisation de l’Allocation Mobilité Durable

La Carte Worklife permet aux Salariés d’utiliser l’Allocation Mobilité Durable dont le montant est fixé à l’article 3 du présent accord, afin de procéder à leurs dépenses au titre du Forfait Mobilités Durables et au paiement de leur abonnement aux transports en commun. 

L’Allocation Mobilité Durable peut être mise à disposition du Salarié soit en intégralité dès le début de l’année civile, soit mensuellement.

Le Salarié bénéficie ainsi d’une entière liberté dans la gestion de sa mobilité entre son lieu de résidence et son lieu de travail, il pourra choisir de prendre un abonnement aux transports en commun certains mois, ou de louer occasionnellement une trottinette électrique s’il est amené à télétravailler régulièrement, par exemple.

Chaque dépense effectuée au moyen de la Carte Worklife est financée à la fois par la Société (part employeur) et par le Salarié, selon le prorata choisi par la Société et défini à l’article 3 des présentes. 

Grâce à la Carte Worklife utilisable uniquement auprès de prestataires de transport éligibles à l’Allocation Mobilité Durable, les Salariés n’auront pas à fournir de justificatifs à la Société. 

En effet, 	

La Carte Worklife reconnaît automatiquement la nature des dépenses engagées par chaque Salarié et impute directement la part Société et la part Salarié pour chaque dépense ; et
L’accès par la Société à son Espace Administrateur lui permet, chaque mois, d’obtenir une attestation d’utilisation effective de dépenses de mobilité mise à jour afin de justifier de l'exonération des cotisations sociales auprès des organismes compétents. A ce titre, l’attestation précisera la catégorie des dépenses engagées par les Salariés (Forfait Mobilités Durables ou abonnement aux transports en commun) et le montant global de celles-ci. 





5.3. Compensation en cas de dépassement du plafond de 800 € (cumul avec transport en commun)

Afin de garantir le respect du plafond de 800 € par année civile tel indiqué à l’article 3 ci-avant, le financement obligatoire par la Société de 50 % des frais d’abonnement aux transports en commun intervenant postérieurement au dépassement du plafond global de l’Allocation Mobilité Durable sera assuré par compensation avec les sommes déjà avancées par la Société au titre de l’Allocation Mobilité Durable.

La compensation opérera au jour où les obligations réciproques des Parties deviendront certaines, liquides et exigibles, soit à compter du paiement d’un abonnement aux transports en commun postérieurement au dépassement du plafond.


Article 6 - Conséquences des absences du salarié ou de son entrée ou sa sortie des effectifs en cours d'année civile

Le forfait Mobilités durables   devant être versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pendant les périodes d'absence du salarié.

Le montant du forfait Mobilités Durables étant versé annuellement, le salarié qui rejoint l'entreprise en cours d'année civile perçoit au titre de ce forfait un montant correspondant à la différence entre :
-  le montant total du forfait visé à l'article 3 du présent accord ;
-  et la quote-part mensualisée du forfait, égale au montant total du forfait visé à l'article 3 divisé par 12, multipliée par le nombre de mois précédant l'arrivée du salarié au sein de l'entreprise au titre de l'année civile en cours.


Lors de la sortie d’un Salarié des effectifs de la Société en cours d’année civile, ce Salarié est tenu de rembourser les dépenses de mobilité durable engagées qui correspondent à la différence entre : 
les sommes réellement dépensées au titre de l’Allocation Mobilité Durable au cours de l’année civile par le Salarié ; et
la quote-part mensualisée de l’Allocation Mobilité Durable, égale au montant total de l’Allocation Mobilité Durable divisée par douze (12), multipliée par le nombre de mois de présence du Salarié au titre de l’année civile en cours : les sommes faisant l’objet du remboursement correspondent ainsi à l’Allocation Mobilité Durable pour les mois de l’année civile en cours consécutifs au départ du Salarié. 


Ledit remboursement vise à préserver l’égalité de traitement entre les Salariés.
La Société procèdera au recouvrement de cette somme dans le cadre du calcul du solde de tout compte du Salarié.

Article 6 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2023, soit jusqu’au 31 décembre 2023. 

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Il s’appliquera au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

Le présent accord se substitue à tous les accords collectifs et usages qui auraient pu prévaloir en la matière.

Fait à La Défense, le 16/06/2023, en 5 exemplaires originaux. 

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Pour L’UNSA
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Délégué Syndical