Accord d’entreprise
Versement d’une prime de partage de valeur 

Entre les soussignés :

MATIERE SAS,

représentée par ……….., Président, d’une part,

et 

L’Organisation syndicale, 

représentée par ………….. au titre de la CFDT, d’autre part,


il a été conclu le présent accord :


Préambule 

En vue de permettre aux salariés de l’entreprise MATIERE SAS France de bénéficier de la prime exceptionnelle de partage de la  valeur, dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat publiée au Journal officiel le 17 août 2022, la Direction et l’organisation syndicale CFDT ont décidé d’engager des négociations. 

Article 1 – Salariés bénéficiaires 

La prime de partage de valeur sera versée aux salariés de l’entreprise (quel que soit le type de contrat) sous réserve de respecter la condition suivante : 
être présent au jour de la signature de l’accord
Ne sont bénéficiaires de cette prime de partage de la valeur que les salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement, un salaire de base inférieur ou égal à 3500 euros et correspondant à une durée de travail à temps plein ayant pour référence un horaire de 163h59 ou relatif à un forfait jours.

Il est rappelé que les salariés intérimaires mis à disposition de l’entreprise, bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.

Article 2 – Montant 

La prime de partage de valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de salaire existants ou qui deviendraient obligatoires par la loi, le contrat ou l’usage, aucune augmentation de salaire visée par un accord, un contrat ou l’usage.


Le montant de la prime sera modulé selon l’ancienneté : 
Pour le personnel ayant moins de 3 mois d’ancienneté à la date de signature de l’accord, le montant de la prime sera de 30 (Trente)  euros. 
Pour le personnel ayant de 3 mois jusqu’à 6 mois d’ancienneté à la date de signature de l’accord, le montant de la prime sera de 100 (Cent)  euros.
Pour le personnel ayant de 6 mois jusqu’à 9 mois d’ancienneté à la date de signature de l’accord, le montant de la prime sera de 200 (Deux cents) euros.
Pour le personnel ayant de 9 mois jusqu’à 12 mois d’ancienneté à la date de signature de l’accord, le montant de la prime sera de 300  (Trois cents)euros.
Pour le personnel ayant plus de 12 mois d’ancienneté à la date de signature de l’accord, le montant de la prime sera de 450 (Quatre cent Cinquante)  euros.

Le montant de la prime défini sera pondéré par la durée contractuelle prévue au contrat de travail.
Le montant de la prime sera réduit « prorata-temporis » c'est-à-dire en fonction de la durée de travail inscrite au contrat de travail (temps partiel).

Article 3-  Régime social et fiscal de la prime

La prime exceptionnelle versée dans les conditions prévues par le présent accord ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu et ce sous réserve d’une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat.

Article 4-  Versement 

La prime sera versée le 10 décembre 2022.

Article 5 : La durée de l'accord
Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2022.

Le présent accord entre en application à compter de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. 

Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel


Fait à Arpajon/Cère, le 21 Novembre 2022 en 5 exemplaires.