Accord NAO 2022 sur les volets salariaux, sociaux et organisationnels




Préambule 

Les partenaires sociaux se sont rencontrés les 03, 17 et 29 mars 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. 

Les parties déclarent avoir abordé les thèmes obligatoires prévues par la loi, à savoir les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, la durée du travail, l’organisation du temps de travail, le temps partiel, l’épargne salariale. 

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :


Entre :

La Société X - représenté par son Directeur Général, Monsieur X,
d'une part,



Et:

la CGT/UGICT-CGT représentée par ses Délégués Syndicaux, X

le SNTU-CFDT représenté par ses Délégués Syndicaux, X

la CFE-CGC, représentée par ses Délégués Syndicaux, X

l’UNSA, représentée par ses Délégués Syndicaux, X

d'autre part,



ARTICLE 1 - Champ d'application	

Le présent accord s'applique aux salariés de l'Entreprise X sauf exception précisé dans les différents articles du présent accord.




ARTICLE 2- Volet salarial 	


2.1 – Valeur du point

La valeur mensuelle du point, les primes et indemnités indexées sur la valeur du point, sont augmentées de :
1,2% au 1er avril 2022, soit une valeur du point égale à 10,25€ bruts
0,8% au 1er juillet 2022, soit une valeur du point égale à 10,33€ bruts	


2.2 – Chèque déjeuner et ticket cantine

La valeur du chèque déjeuner passera à 9,48 € pour les chèques passé en paie à partir du mois d’avril 2022, l’augmentation devant porter le chèque déjeuner à une valeur correspondante au plafond maximum permettant l’exonération de charges pour l’employeur et le salarié. 
En conséquence, la répartition entre l’employeur et le salarié est respectivement de 60 % et 40%, soit : 
5,69€ pour l’employeur
3,79€ pour le salarié 


2.3 – Forfait Mobilité Durable 

X étant un acteur incontournable de la mobilité et un employeur local majeur, il apparaît important pour la direction de s’inscrire dans la promotion du dispositif de forfait mobilité durable, tel qu’il a été défini par les autorités publiques et d’en faire bénéficier ses salariés. L’objectif de ce forfait est de contribuer, en complément de la libre circulation attribuée aux salariés sur le réseau X bus+métro, à inciter les salariés à adopter des pratiques de mobilité alternatives à l’autosolisme. 

Un forfait de mobilité durable net de 100 euros pour une année pleine est donc mis en place au sein de l’entreprise à compter de 2022 pour l’ensemble des salariés de l’entreprise en contrat à durée indéterminé. 

Ce forfait pourra être utilisé par les salariés conformément à la réglementation en vigueur. A ce jour, elle permet notamment aux salariés de financer l’achat d’un vélo personnel (neuf ou d’occasion, électrique ou non) ou de matériel de vélo, d’engins de déplacements personnels motorisées (exemple : trottinette électrique) ou non, des Services de mobilité partagée (location ou mise à disposition en libre-service de vélos, scooters, trottinettes, etc.), des Services d’autopartage à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène), des tickets de transports publics hors frais d’abonnement (tickets à l’unité ou carnets). Les salariés pourront également bénéficier, conformément à la réglementation en vigueur, d’indemnités Kilométriques Vélo (électrique ou non) et d’indemnité Kilométrique Covoiturage (conducteur ou passager).

Pour la mise en œuvre de ce forfait mobilité durable, l’entreprise contractualisera avec un prestataire qui assurera la gestion de ce forfait pour le compte de l’entreprise. Les dépenses prises en charge seront les dépenses effectuées à compter de la mise en œuvre de la « carte forfait mobilité durable ». 

Cette mesure vient compléter le plan de mobilité de l’entreprise. 

2.4 – Prime « Grands Projets »

La mise en service de la ligne b est un projet important pour l’entreprise qui comprend plusieurs sous-projets :
La mise en service de la nouvelle billettique
La mise en service de la ligne b du métro
La mise en service des 3 nouveaux parcs relais
La mise en service d’un nouveau réseau de bus
La réorganisation de l’activité de contrôle et des agences commerciales

L’ensemble des salariés de l’entreprise ayant contribué à ce « grand projet », il a été convenu de verser une prime exceptionnelle brute de 250€ sur la paie du mois d’octobre 2022 aux salariés présents et rémunérés par l’entreprise au 24 octobre 2022. 

A cette date, les différentes composantes de ce grand projet devront être achevées ou en cours d’achèvement. 

2.5 – Forfait numérique conduite 

Le changement de logiciel à la conduite bus a modifié les pratiques des conducteurs. 

Afin de tenir compte du déploiement du numérique pour les conducteurs de bus, un forfait numérique de 60 € nets pour une année pleine est donc mis en place au sein de l’entreprise à compter de 2022 pour l’ensemble des conducteurs de bus. 

Ce forfait sera versé, chaque année, aux conducteurs concernés, sur leur paie de février. Exceptionnellement, au regard de la date de la signature du présent accord, ce forfait sera versé, en 2022, sur la paie d’avril 2022. 

Ce forfait sera versé proportionnellement au temps de présence effective sur l’année N-1. 


ARTICLE 3 - Volet social	

3.1 – Absentéisme 

L’évolution du taux d’absentéisme au sein de l’entreprise pénalisant l’ensemble des salariés, il est convenu d’ouvrir rapidement des négociations afin d’aborder ce sujet et notamment les contrôles à domicile et la carence. 


ARTICLE 4 - Durée de l’accord	

Cet accord est conclu à durée indéterminée.


ARTICLE 5 – La révision et la dénonciation de l’accord	

Le présent accord se substitue à toutes dispositions résultant de décisions unilatérales, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier, conformément aux dispositions du Code du travail.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des Partenaires Sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de salariés signataires, conformément aux articles L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du Travail, et moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois. L'accord forme un tout indivisible qui interdit toute dénonciation partielle.


ARTICLE 6 – Entrée en vigueur de l’accord 	

La validité du présent accord est subordonné à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'Organisations Représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Si cette condition n'est pas remplie et si l’accord a été signé à la fois par l'employeur et par des Organisations Syndicales Représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'Organisations Représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces Organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l’accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l’accord.
Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d'autres Organisations Syndicales Représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois. L’accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d'approbation, l’accord est réputé non écrit. 
Dans une telle hypothèse, les dispositions du présent accord ne pourront servir de base à un engagement unilatéral de la Direction.

ARTICLE 7 – La publicité et le dépôt	

Le présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise. 

Il sera déposé à l'initiative de X sur la plateforme nationale « TéléAccords ». Un exemplaire sera également adressé par l’entreprise au Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Rennes. 

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque Organisation Syndicale signataire et mis en ligne sur le site intranet de X. 

ARTICLE 9 – Signature	

Le présent accord est ouvert à la signature, conformément aux échanges intervenus, à compter de ce jour 01/04/2022 et jusqu’au 08/04/2022.


Fait à Rennes, le 08 avril 2022
(En 10 exemplaires originaux)




Pour les Organisations Syndicales,
Les Délégués Syndicaux,


Pour X,
Le Directeur Général,