Accord collectif portant sur la Commission
Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)


Entre les soussignés :
La société_________________ représentée par Monsieur_____________, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, d’une part,
Monsieur _______________, agissant en qualité de délégué syndical CFDT dûment mandaté et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Monsieur _________________, agissant en qualité de délégué syndical LAB dûment mandaté et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, d’autre part,

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Préambule :
Lors de la mise en place du CSE, les parties ont négocié un accord sur son fonctionnement. 
Les parties ont convenu de de se rapprocher après une période de fonctionnement de ce comité pour échanger sur le bien-fondé d’une commission Santé Sécurité et Conditions de travail au sein de l’entreprise.

Une négociation sur ce thème a été tenue pour décider de ce qui suit :

Article 1 : Généralités 
La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est mise en place au niveau de l’entreprise. La CSSCT ne dispose pas de la personnalité morale.

Article 2 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT 
Article 2.1 Composition de la CSSCT
La CSSCT est composée de 5 membres élu(e)s.
Ils sont désignés à la majorité des membres titulaires du CSE présents en réunion, parmi ses membres élu(e)s titulaires ou suppléant(e)s.
Le CSE désigne également 3 membres remplaçant(e)s amené(e)s à assister aux commissions en cas d’absence des membres désignés. 

Chaque membre est désigné pour une durée qui prend fin avec celle du mandat membre élu au CSE.
Tout membre peut décider de démissionner de la CSSCT. Il peut également en être révoqué sur décision du CSE.
En cas de démission ou de révocation, le CSE désignera un nouveau membre dans les meilleurs délais.

Sont invité(e)s à assister à chaque commission :
- le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé ou de conditions de travail.
- l’inspection du travail 
- les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT)

La CSSCT est présidée par une personne représentant la Direction Générale en la personne du Directeur des ressources humaines ou toute personne amenée à s’y substituer en cas d’impossibilité, disposant d’une autorité au sein de l’entreprise.
II est assisté :
- du Directeur d’usine disposant de la qualité pour agir concernant la sécurité, les conditions de travail et les travaux des deux sites, le siège social et le site de fabrication, 
- l’agent(e) interne chargé(e)de la sécurité et des conditions de travail,
- l’infirmière de l’entreprise.
 
Article 2.2 Fonctionnement
Article 2.2.1	Secrétariat :
La CSSCT désigne un(e) secrétaire. Dans le cas où le poste de secrétaire de CSSCT deviendrait définitivement vacant pour quelque cause que ce soit en cours de mandat, il sera procédé, au cours de la première réunion suivant la vacance, à une nouvelle désignation.

Article 2.2.2	Réunions :
La CSSCT tient au moins quatre réunions par an.
La direction communiquera à l’avance pour l’année les dates prévisionnelles des réunions de la CSSCT aux membres du CSE, au responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, au médecin du travail, aux agents de contrôle de l’inspection du travail et aux agents des services de prévention des organismes de Sécurité sociale.

Article 2.2.3	Ordre du jour des réunions de la CSSCT :
L’ordre   du   jour   de   chaque   réunion   de   la   CSSCT   est   établi   conjointement   par   la/le président(e) et la/le secrétaire.

Au moins trois jours ouvrables avant la réunion, la/le président le communique à la/au secrétaire du CSE, aux membres de la CSSCT, au responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, au médecin du travail, à l’agent(e) de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent(e) des services de prévention des organismes de Sécurité sociale.

Article 2.2.4	Procès-verbal des réunions de la CSSCT
Le procès-verbal doit retranscrire fidèlement ce qui a été dit lors de la réunion, sous forme synthétique mais suffisamment détaillée pour rendre compte des travaux de la CSSCT, en particulier aux autres membres du CSE.
Le procès-verbal est rédigé selon les points de l’ordre du jour. Il donne un résumé des principales interventions et mentionne notamment :
- le nom de toutes les personnes présentes à la réunion ;
- les réponses de la/du président(e) aux demandes qui lui ont été soumises au cours de la précédente réunion ;
- les éventuelles suspensions de séance et leur durée ;
- les heures de début et de fin de la réunion.
Le projet de procès-verbal de la réunion de la CSSCT est établi par la/le secrétaire de la CSSCT au plus tard 15 jours après la réunion.

À l’issue de ce délai, la/le secrétaire de la CSSCT transmet par e-mail le projet de procès-verbal à la/au président(e) et aux autres membres de la CSSCT, qui peuvent faire part de leurs observations par e-mail.  La/le secrétaire de la CSSCT transmet par la suite par e-mail le projet de procès-verbal à la/au secrétaire du CSE.

Le procès-verbal est adopté par la CSSCT à la majorité des membres présents. Si un désaccord subsiste concernant le contenu du PV, tout membre peut demander que ses observations soient consignées dans le procès-verbal de ladite réunion.

Si le procès-verbal contient des informations confidentielles, deux versions sont adoptées :
- une version confidentielle contenant ces informations,
- une autre version non confidentielle ne les contenant pas. 
Seule la version non confidentielle est diffusée aux salariés et aux tiers intervenant auprès du CSE.

Il est appliqué la réglementation sociale prévue pour le CSE en matière de la diffusion du procès-verbal. Le procès-verbal destiné à être affiché et diffusé ne peut contenir :
- ni d’informations confidentielles couvertes par l’obligation de discrétion,
- ni propos injurieux ou diffamatoires contrevenant à la loi sur la presse,
- ni d’informations susceptibles de porter atteinte à la vie privée.

Une fois adopté, le procès-verbal est envoyé par e-mail aux membres du CSE.  Il peut ensuite être affiché à l’initiative de la/du secrétaire du CSE sur les panneaux dédiés au CSE.

Article 2.3 : Temps consacré par les membres de la CSSCT
Sont qualifiés de temps de travail et ne sont donc pas déduits des heures de délégation :
- le temps consacré aux réunions avec la Direction (article 2.2.2),
- le temps consacré aux enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Article 2.4 Crédit d’heures
Pour l’exercice des attributions prévues au présent accord, il est alloué un crédit d’heures qui sera pris dans les conditions suivantes :
- Nombre mensuel d’heures de délégation pour tous les membres titulaires désignés de la CSSCT : quatre heures 
- Nombre trimestriel d’heures de délégation supplémentaire pour le/la secrétaire de la CSSCT : une heure trente minutes 

Les membres de la CSSCT auront la possibilité de cumuler leur crédit d’heures dans la limite du trimestre.
En revanche, il ne sera pas possible de les mutualiser.

Les titulaires sont tenus d’informer leur employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue d’une utilisation cumulée des heures de délégation.

Pour l’utilisation de ces crédits d’heures, les membres de la CSSCT devront respecter le système du bon de délégation en vigueur dans l’entreprise et prévu à l’accord sur le fonctionnement du CSE.

Hormis ces précisions, le crédit d’heures suivra le régime légal en vigueur appliqué aux crédits d’heures prévus par la loi.

Article 3 : Attributions de la CSSCT
La CSSCT assure notamment les attributions suivantes relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, sans se substituer aux attributions du CSE en matière de santé sécurité du CSE :

Examiner toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail des salariés,

Apporter sa contribution à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, préalablement aux consultations récurrentes du CSE.
Cette attribution comprend l’analyse des mises à jour du document unique d’évaluation des risques, l’analyse du programme annuel de prévention des risques professionnels et du rapport annuel sur l’hygiène, la Santé et la Sécurité,

Procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, sans se substituer au rôle du CSE en la matière,

Aborder en séance les questions intéressant l’hygiène, la santé et la sécurité au moins une fois par trimestre,

Préparer les consultations du CSE dans les domaines relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, notamment les projets de l’entreprise ayant une incidence dans le domaine suscité,

Restituer les travaux au CSE,

Article 4 : Secret professionnel et obligation de discrétion
Les membres de la CSSCT sont tenus :
- au   secret   professionnel   pour   toutes   les   questions   relatives   aux   procédés   de fabrication dans le cadre d’une communication externe ;
- à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la/le président(e).

Article 5 : Formation des membres de la CSSCT
Une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l’activité de l’entreprise sera dispensée aux membres de la commission selon les conditions et modalités suivantes :
Cette formation spécifique ne sera effectuée qu’une fois par mandat.
Elle est organisée sur une durée de cinq jours.
Elle sera prise en charge par l’employeur qui sera décisionnaire dans le choix opéré parmi les organismes de formation qui seront susceptibles de la dispenser.

Article 6 : Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions supplétives du Code du travail.

Article 7 : Publicité, dépôt et entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt selon les mesures légales en vigueur, ainsi qu’un exemplaire papier au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Bayonne. Le présent accord est conclu en quatre exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties. Le présent accord entrera en vigueur à compter du __ / __ / __.
						
						    
								Fait à Hendaye, le __ / __ / __
 

Délégué syndical CFDT                    Délégué syndical LAB              Directeur Ressources Humaines