Accord de méthode relatif aux procédures de consultation des représentants du personnel sur l’offre de rachat du Golden Tulip Villa Massalia


Entre :
La société Louvre Hotels Group, SAS au capital de 117 625 104 euros, dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des Degrés, 92800 Puteaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 309 071 942, 

Agissant au nom et pour le compte des sociétés de l’UES Louvre Hotels, 

Représentée par Monsieur ________________ en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment mandaté à l’effet des présentes, 

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’UES Louvre Hotels :

La CFDT Services, représentée par Monsieur ________________, délégué syndical central de l’UES Louvre Hotels, 

La CFE-CGC, représentée par Monsieur ________________, délégué syndical central de l’UES Louvre Hotels,

La FGTA-FO, représentée par Monsieur ________________, délégué syndical central de l’UES Louvre Hotels,

La CGT – HPE, représentée par Monsieur ________________, délégué syndical central de l’UES Louvre Hotels,


Ci-après désignées ensemble « les parties »
Après avoir exposé que :
Les parties constatent que l’application de l’accord collectif du 4 octobre 2019 régissant la répartition des compétences entre le CSE central et les CSE d’établissement conduit en son article 29 à écarter la consultation des CSE d’établissement lorsque le projet, quel que soit son caractère stratégique ou son importance, n’emporte pas de mesures spécifiques d’adaptation au niveau du ou des établissements.
S’agissant des projets de cession du fonds de commerce d’un hôtel de l’UES, le niveau de consultation requis est donc celui du CSE central, et du CSE LHG (siège) dès lors que l’entreprise concernée est une filiale directe de la société Louvre Hotels Group. 
Cependant, compte tenu de l’autonomie dont dispose la société Star GT Holdco IV au sein de l’UES Louvre Hotels ainsi que de son positionnement spécifique par rapport à l’organisation des activités hôtelières de l’UES, les parties ont convenu d’aménager la procédure de consultation relative à ce projet, en y incluant également la consultation du CSE de l’établissement GT Villa Massalia, selon les modalités prévues au présent accord.
Les parties précisent que le présent accord constitue un aménagement destiné à répondre à une situation précise et spécifique, et qu’il n’emporte aucune conséquence sur les usages habituels de consultation tels que pratiqués au sein de l’UES en vertu de l’accord collectif précité.

Ceci étant exposé à titre de préambule, il est convenu ce qui suit :
Les parties s’accordent pour désigner au sein du présent accord les différentes instances de la façon suivante :
CSEC = comité social et économique central de l’UES
CSE LHG = comité social et économique de l’établissement Louvre Hotels Group (Siège)
CSE VM= comité social et économique de l’établissement Golden Tulip Villa Massalia

Article 1- Articulation des procédures de consultation 
Les parties conviennent des principes d’articulation suivants :
Le CSEC sera la première instance informée ;
Le CSEC clôturera les procédures, son avis étant sollicité après qu’il ait reçu l’avis des CSE LHG et VM ;
Les procédures de consultation des CSE LHG et VM s’insèreront donc à l’intérieur du délai bénéficiant au CSEC ;
Ce délai est rallongé par le présent accord ; 
Le CSE VM bénéficiera d’un nombre de réunions dérogatoire aux dispositions de l’accord collectif du 4 octobre 2019, aux fins d’informer puis de consulter les élus du CSE VM.
Ces principes peuvent se récapituler ainsi :
J= convocation du CSEC et des CSE LHG et CSE VM 
J+ 4 envoi du document d’information sur le projet aux CSEC, CSE LHG et CSE VM
J+11= réunion 1 du CSEC sur le projet
J+12 = réunion 1 des CSE LHG et CSE VM sur le projet 
J+56= réunion 2 du CSE VM, pour avis 
J+63= réunion 2 du CSE LHG, pour avis
J+75 = réunion 2 du CSEC sur le projet, pour avis



Article 2- Expertise 
Il est rappelé que pour des projets de cette nature, les dispositions légales et conventionnelles applicables ne prévoient pas la prise en charge à 100% par l’employeur des honoraires d’un expert assistant le CSE.  
Cependant, dans le cadre du présent accord, les parties conviennent que l’assistance d’un expert pourra être sollicitée par le CSE VM, et que l’employeur prendra en charge le coût de cette expertise à hauteur de 10.000€. 
L’éclairage de cet expert sera restitué au CSE VM lors de la réunion du 17 août (cf calendrier ci-après), afin que l’avis de ce CSE soit rendu à cette date. Cette condition est impérative, les délais des travaux de l’expert-comptable du CSE VM devant être compatibles avec les délais de consultation du CSEC. 
La possibilité de recourir à un expert au niveau du CSE VM exclut tout recours éventuel à un expert au niveau du CSEC et/ou du CSE LHG. 
Le cas échéant, le rapport de l’expert sera transmis au CSEC.

Article 3- Calendrier 
Les parties, prenant en compte le calendrier du projet et les contraintes liées aux congés annuels, décident de fixer les dates suivantes pour les réunions prévues par le présent accord :



Article 4- Confidentialité
Les organisations  syndicales  s’engagent à conserver la plus grande confidentialité sur le projet de cession tant que les instances représentatives du personnel, et notamment celle de la société Star GT Holdco IV concernée par la cession, n’ont pas reçu la note d’information sur le projet.
Il est rappelé à ce titre qu’une réunion d’information collective est prévue par la direction de l’entreprise sur place à l’hôtel Villa Massalia le 4 juillet, aux fins d’accompagner l’ouverture de la procédure d’information, et également de notifier aux salariés leur droit individuel d’information préalable en application de l’article L.23-10-7 du code de commerce.




Article 5- Durée, prise d’effet et formalités 
Le présent accord prend effet au jour de sa signature, compte tenu de son objet. Les parties conviennent expressément que sa prise d’effet n’est pas conditionnée à son dépôt.
Conclu pour la durée des procédures de consultation concernées, il prendra fin à la date à laquelle lesdites procédures seront achevées.
Les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi seront prises en charge par la société Louvre Hotels Group.


Fait à la Défense le 26 juin 2023 en 6 exemplaires 


Pour les entreprises du périmètre de l’UES LOUVRE HÔTEL, ________________
  


Pour la CFDT, Monsieur ________________, Délégué syndical central CFDT,
   


Pour FO, Monsieur ________________, Délégué syndical central FO,
 


Pour CGT- HPE, Monsieur ________________, Délégué syndical central CGT-HPE,   

  

Pour la CFE-CGC, Monsieur ________________, Délégué syndical central CFE-CGC,