ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE CHATEAUNEUF PDC


Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de CHATEAUNEUF PDC.
Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 28 Juin 2022.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de FEYTIAT  situé 12 Rue Bas FARGEAS 87220 FEYTIAT, représentée par, en qualité de Directeur Opérationnel de la Branche Services Courrier Colis du Limousin d’une part, et Monsieur en sa qualité de Directeur d’établissement d'autre part, dûment mandaté à cet effet,
Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
, dûment mandatée par le syndicat CFDT
, dûment mandatée par le syndicat CGT
, dûment mandatée par le syndicat FO.COM
, dûment mandaté par le syndicat SUD
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de CHATEAUNEUF PDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.
- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 08 JUIN 2022.
Article 1: Personnels concernés 

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affecté au site de CHATEAUNEUF PDC et recensé dans les effectifs à la date de mise en œuvre de nouvelle organisation, soit le 28 Juin 2022.

Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.

Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial. Ils bénéficieront du dispositif spécifique qui sera défini dans le cadre du déploiement du référentiel managérial, dite « démarche Diamant ». 



Article 2 : Dispositifs de formation et de communication

Formation : 

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 28 juin 2022, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste.
A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.

Dans le cadre de l’école de la distribution, une formation au Tri Général (TG) sera proposée aux agents en amont de la bascule. Par diffusion d’indicateur de tri à chaque agent et exercices avec jeu test. 
Un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaiteront afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée s’ils n’ont pas pu le faire au format doublure avec un collègue.


Article 3 : L’accompagnement financier

Cet accompagnement financier est conditionné au fait de basculer sur un régime avec coupure méridienne. 

Il est constitué :

D’une prime d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation avec coupure méridienne. Les montants sont exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires. 
Cette indemnité sera versée en une seule fois lors de la mise en place de la nouvelle organisation et composée comme suit :



Les primes et indemnités prévues au présent article sont cumulables.
Pour les agents ayant déjà bénéficié d’une indemnité de même nature mais de montants inférieurs, ils se verront attribuer un différentiel de rattrapage a hauteur de 800€.
La décomposition 700+100 découle d’une considération sur la situation antérieure pour laquelle les agents passant en coupure bénéficiaient d’un accompagnement de 700€ sans être en coupure méridienne en période estivale.

Le site n’étant pas concerné intuitu personae par une transformation de poste de RE en ROP, aucun accompagnement social de cette catégorie n’est intégré dans le présent accord. Il est rappelé que ce sujet est encadré par l’accord national du 21/12/21 qui régit les conditions d’accompagnement social lors de transformation des postes de RE en ROP sur la base exclusive du volontariat.


Article 4 : Dispositif de promotion

Il est convenu qu’un agent 1.3 affecté à la PDC de Chateauneuf bénéficiera d’une promotion 2.1 au cours de l’année 2022 par la validation d’une formation FG. 

Une attention particulière est portée, dans le choix des agents promus, sur la maitrise des nouveaux services de proximité et des SI.

Article 5 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation

Afin de favoriser l’appropriation de la nouvelle organisation par les agents du site concerné, diverses mesures ponctuelles seront mises en œuvre : 

En matière de sécabilité 
L’organisation en jour sécable est affirmée (limite: 30 jours/an + 10 jours en volontariat et à 48h consécutives) pour absence inopinée dans l’année. Exceptionnellement en période estivale, le partage de QL est engagé pour 4 semaines (20 jours).

      2. En matière de renforts 
Les renforts conjoncturels seront mis en place à compter de la bascule de la nouvelle organisation. Cependant pendant la période estivale l’organisation permet comme chaque année d’engager le partage de quartier pour 4 semaines.

 3.Autres mesures 
La Direction signale que l’ensemble du personnel affecté à la PDC de Chateauneuf PDC à la date de la mise en place de la nouvelle organisation retrouve une position de travail sur le site initial.
Enfin, le présent accord prévoit le déploiement de la formation au format « Habilitation » pour les facteurs nouveaux entrants.

Article 6 : Matériel spécifique

Factéo :
Tous les agents seront dotés d’un smartphone FACTEO. Par ailleurs, ce même matériel sera attribué à tout agent ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim, dont la durée est supérieure à un mois.
Pour les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’interim pour une durée inférieure à un mois, les smartphones FACTEO seront attribués en fonction des disponibilités au sein de l’établissement.

Habillement :
Les agents titulaires sur une tournée avec coupure méridienne, polyvalents et FSE affectés bénéficieront d’une panoplie standard

Article 7 : Restauration

Dans le cadre de la mise en place d’un régime de travail avec coupure méridienne, les agents sont informés des lieux de restauration possible sur la zone de distribution acceptant les titres restaurants.
Le bénéfice des Tickets Restaurant est ouvert à l’ensemble des agents.

Article 8 : Dispositions spécifiques liées à l’horaire de fin de service et à la coupure méridienne.


Les agents habitant à moins de 5 kilomètres / 10 mn de leur lieu de restauration pourront utiliser leur mode de locomotion de service pour rentrer déjeuner à domicile. Ils devront se signaler pour autorisation auprès des managers. Les agents concernés devront respecter scrupuleusement les consignes en matière de sécurisation du produit confié.

Article  9 : Autres mesures

Pour les facteurs concernés, des mesures visant à faciliter la prise en charge et la manutention des imprimés publicitaires (IP) pour tendre vers un standard de manutention et chargement des IP seront mises en place en lien avec les experts distribution et les préventeurs.

Un tableau recensant les compétences des facteurs polyvalents et FSE (positions de travail acquises, positions de travail à conforter, positions de travail non acquises) sera mis en place dès la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation.

Article 10 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé en octobre 2022.


Article 11 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 28 Juin 2022 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 2 ans, et cessera de plein droit de s’appliquer. 

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste


Article 12 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

Fait à Limoges, le 08 Juin 2022


Pour la Poste, 

Le Directeur Opérationnel				Le Directeur d’Etablissement
						




Pour le syndicat CFDT 						Pour le syndicat CGT





Pour le syndicat FO COM					Pour le syndicat SUD