Accord forfait mobilités durables
au sein de la Fondation AJD Maurice Gounon


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Fondation AJD Maurice Gounon dont le siège social est situé 3 Montée du Petit Versailles 69300 CALUIRE ET CUIRE, représentée par                                           en qualité de Présidente du Directoire, ayant tous pouvoirs à cet effet, 
   
Ci-après dénommée « la Fondation »,

	D’une part,

ET

Le syndicat CFDT représenté par                                , déléguée syndicale,

Le syndicat SUD représenté par                                 , déléguée syndicale.

	
	D’autre part,


Ensemble ci-après dénommés « les Parties »,

APRES AVOIR RAPPELÉ QUE : 

La Fondation et le syndicat CFDT ont signé le 9 septembre 2021 un accord sur la mise en place d’un forfait mobilités durables.

Après quelques mois d’application de l’accord, les parties souhaitent préciser un certain nombre de points. Toutefois, par mesure de clarté et de simplicité, elles souhaitent que les dispositions dont elles sont convenues figurent dans un seul document.

En conséquence, les parties sont convenues de remplacer les dispositions de cet accord par les dispositions suivantes.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


PRÉAMBULE

L’urgence climatique, la lutte contre la pollution et notamment le besoin de limiter nos émissions de CO2, ainsi que les attentes des citoyens vers des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement, nous poussent à changer nos comportements et nos manières de nous déplacer.

Ainsi, les parties au présent accord incitent l’ensemble du personnel à favoriser l’usage de moyens de transport plus respectueux de l’environnement, notamment du vélo.

En particulier, le législateur a mis en place des incitations à la « mobilité durable » avec la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, complétée par le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables ».

Le présent accord a pour objet de mettre en place un forfait mobilités durables pour les trajets domicile-travail effectués à vélo et à fixer ses modalités d’attribution.


ARTICLE 1 – Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Fondation, indépendamment de la nature du contrat de travail, utilisant son vélo mécanique ou à assistance électrique.


ARTICLE 2 – Montant du forfait mobilités durables

La Fondation AJD s’engage à verser une allocation aux salariés qui utilisent un vélo mécanique ou à assistance électrique pour se rendre à leur lieu de travail.

L’allocation est versée dans la limite des plafonds d’exonération, soit actuellement 500 € par an en franchise d’impôt et de cotisations sociales.

L’indemnité kilométrique vélo est versée sous la forme d’une allocation forfaitaire mensuelle, dénommée « forfait mobilités durables » d’un montant de 41.66 € par mois pour un salarié à temps complet ou dont la durée du travail hebdomadaire est supérieure ou égale à 17h30.

Conformément aux dispositions de l’article R.3261-14 du Code du travail, le salarié à temps partiel employé pour un nombre d’heures de travail hebdomadaire inférieur à 17h30 bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. Par exemple, un salarié employé 15 heures par semaine bénéficie d’une allocation égale à 41.66 X (15/17,5) = 35.70 €.

Cette allocation ne sera pas due en cas d’absence un mois complet.
Elle sera versée à compter du mois de janvier 2021. 


ARTICLE 3 – CONDITIONS ET MODALITES DE MISE EN ŒUVRE 


Les salariés utilisant leur vélo ou vélo à assistance électrique, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, et souhaitant bénéficier du forfait mobilité durable, s’engagent à établir chaque année, une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective de leur vélo ou vélo à assistance électrique pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail , à hauteur de 50 % de leurs trajets domicile-travail, soit minimum en moyenne 3 jours par semaine sur la base d’un temps plein (Annexe 1).


Article 4 - Cumul avec le remboursement d’un abonnement de transport en commun

La prise en charge par la Fondation peut être cumulée avec le remboursement des abonnements de transports en commun pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public, à condition que ces abonnements ne permettent pas d’effectuer des trajets à vélo et que les salariés utilisent effectivement le vélo dans les conditions fixées à l’article 3.

Le trajet pris en compte dans le calcul de l’indemnité est celui effectué entre la résidence habituelle du collaborateur et la gare (ou station de transports en commun) ainsi que celui entre la gare et le lieu de travail. Il sera considéré 1 trajet aller-retour par jour travaillé.

Le cumul d’un remboursement transport en commun et du forfait mobilités durables est plafonné à 600 € par an.


ARTICLE 5 - Entrée en vigueur – Durée de l’accord 

Le présent accord se substitue intégralement à l’accord d’entreprise forfait mobilités durables signé le 9 septembre 2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le jour de sa signature, sous réserve de réunir la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales représentant plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs lors des dernières élections. A défaut, la Fondation n’organisera pas de référendum et le présent accord sera réputé non écrit.

Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.


ARTICLE 6 - Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

Il sera également déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DREETS du Rhône.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord est diffusé dans la Fondation en vue d’être porté à la connaissance des salariés concernés.


Rédigé en quatre exemplaires (quatre originaux) à Caluire, le 10 février 2022.


Pour la Fondation
 





Pour le syndicat CFDT
 




Pour le syndicat Sud
 









FORMULAIRE DE DEMANDE du forfait mobilites durables 
Conformément à l’article R.3261-13-2 du Code du travail

ATTESTATION SUR L’HONNEUR à fournir chaque année

Je soussigné(e), nom, prénom : ………………………………………………………………………….……………………….. 
		
Adresse du domicile personnel * : …………………………………………………………………………………………………
			 
Travaillant dans l’établissement (nom et adresse) : ………………………………………………………………..……
……………………………………………………………………………………………………………………………………..………………..

J’atteste sur l’honneur utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail.

Je m’engage à utiliser mon vélo, ou vélo à assistance électrique, à hauteur de 50 % de mes trajets domicile-travail, soit minimum en moyenne 3 jours par semaine sur la base d’un temps plein.

Cette attestation servira de base au calcul du forfait mobilités durables qui me sera versé. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 500 € par an.

Je m’engage à informer le service RH du siège avant la paie du mois suivant si je n’utilise plus le vélo. A défaut, je serai redevable du remboursement des allocations indûment perçues.


Fait à ……………………………………………………....,
Le ……………

Signature :









*Tout changement d’adresse du domicile ou du lieu de travail nécessite une nouvelle attestation sur l’honneur pour pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables.