Accord D’ENTREPRISE DU 1er mars 2021
relatif AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE 
POUR L’ELECTION DU COMITE SOCIaL ET ECONOMIQUE EN 2021





SOMMAIRE

Préambule…………………….………………………………………………………………….……………………………………….…………..2


Article 1 - Modalités d’organisations des opérations …………….………………………………………….……..2

Article 1.1 - Vote exclusivement par internet………………………………………………………………………….……2
Article 1.2 - Choix d’un prestataire extérieur………………………………………………………………………….……2
Article 1.3 - Listes électorales………………………………………………………………………………………………….……2
Article 1.4 - Listes de candidats et bulletins de vote……………………………………………………………………2
Article 1.5 - Plan de communication…………………………………………………………………………………….….……3
Article 1.6 - Lieux et durée du scrutin…………………………………………………………………………………….……3


Article 2 - Déroulement des opérations de vote……………………………………………………..………..……….3

Article 2.1 - Modalités d’accès au serveur de vote ………………………….……………………….…….....…....3
  Article 2.2 - Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du   scrutin ………………………………………....……...………………………………………………….………………………………….4


Article 3 - Durée de l’accord………………….………………………………………………………………………………………..4


Article 4 - Entrée en vigueur de l’accord…………………………………….……………...………………….………..…4


Signatures…………………………………………………………………………………………………………………………………….……….4



Annexe : cahier des charges UCANSS_CNAM

Vu les dispositions légales en vigueur,
vu la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale,

Entre d’une part, la Directrice générale de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du RHONE et, d’autre part, les Organisations syndicales,

il est convenu ce qui suit.


PREAMBULE 

Afin de faciliter l’organisation de l’élection du Comité Social et Economique (CSE) fin 2021, de favoriser la participation des salariés et de sécuriser les résultats, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place pour la troisième fois, le vote électronique par internet.

Ce dispositif s’inscrit dans les dispositions réglementaires relatives aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections professionnelles qui imposent de suivre un cahier des charges respectant des prescriptions légales minimales.

Le présent accord a pour objet d’entériner la décision prise par les parties de recourir au vote électronique et de fixer le cadre général de sa mise en œuvre.

Le présent accord sera annexé au protocole d’accord préélectoral qui fixera le détail des modalités d’organisation de l’élection.


Article 1 - Modalités d’organisations des opérations

Article 1.1 - Vote exclusivement par internet

Les parties signataires conviennent d’adopter un processus de vote exclusivement par internet pour l’élection du CSE fin 2021.

Article 1.2 - Choix d’un prestataire extérieur

Compte tenu de la technicité qu’il est nécessaire de maîtriser et des contraintes à respecter pour assurer la sécurité du processus électoral et la confidentialité des données, les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé et dont l’expertise est reconnue par un cabinet d’audit indépendant.

Le prestataire retenu est désigné dans le protocole d’accord préélectoral négocié ultérieurement.

Article 1.3 - Listes électorales

La Direction établit un fichier « listes électorales » avec les données suivantes : nom et prénoms des inscrits, collège d’appartenance, point de départ de l’ancienneté, date de naissance et adresse postale.

La Direction des Ressources Humaines transmet ce fichier au prestataire.

Les listes électorales affichées comprennent seulement : nom et prénoms des inscrits, collège d’appartenance, point de départ de l’ancienneté, année de naissance.

Article 1.4 - Listes de candidats et bulletins de vote

Les listes des candidats et les professions de foi, établies en respect des caractéristiques imposées par le prestataire, sont transmises à la Direction des Ressources Humaines, qui les transmet, en l’état, au prestataire.

Le prestataire assure la programmation des pages web sur le serveur de vote.
Les listes de candidats et les professions de foi sont mises en ligne sur le site de vote. 

Le prestataire veille à ce que les dimensions des bulletins du vote et la police utilisée soient uniformes.
 
Article 1.5 - Plan de communication

Un plan de communication interne à destination des salariés est mis en œuvre en amont et pendant le scrutin pour faciliter l’appropriation par les électeurs de cette technique de vote.

En amont du scrutin :
information sur les conditions et les règles du vote en ligne
information de la date de transmission des codes/identifiants de vote par le prestataire
messages ciblés sur l’intranet et des supports dématérialisés de communication

Pendant le scrutin : 
les électeurs peuvent appeler une Cellule d’assistance technique du prestataire afin d’obtenir toutes les informations qu’ils jugent nécessaire au bon déroulement de l’expression de leur vote.

Article 1.6 - Lieux et durée du scrutin

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment, de façon confidentielle, pendant l’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal internet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou d’un lieu de leur choix, en se connectant sur le site sécurisé propre à l’élection.

Afin d'assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que l’élection aura lieu sur plusieurs jours et ce, conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral. 

Toutes facilités sont accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire. 


Article 2 – DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

Article 2.1 - Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur reçoit avant le scrutin, une note récapitulant les opérations à effectuer, un identifiant de vote et par une voie séparée, un code confidentiel généré de manière aléatoire par le prestataire. 

L’authentification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de l’identifiant de vote, du code confidentiel et d’une donnée connue de l’employeur et du salarié, que l’employeur transmet au prestataire et que le salarié peut saisir sans délai de recherche. La date de naissance est prohibée. Cette donnée sera définie en collaboration avec le prestataire.

Toute personne non reconnue par le système n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.

Une fois connecté, l’électeur pourra voter. Seules les listes correspondant à son collège et à son établissement lui sont présentées.

Un accusé de réception est à disposition de chaque votant à l’issue du vote.

La saisie de code confidentiel, de mot de passe et la donnée supplémentaire d’identification de l’électeur vaudra signature de la liste d’émargement dès réception du vote.

La liste d’émargement enregistre les données suivantes : collège d’appartenance, nom et prénom des électeurs ayant voté, date et heure du vote.

La liste d’émargement n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.
Article 2.2 - Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin 

Afin de répondre aux exigences posées par le code du travail, l’expression du vote et les éléments d’identification de l’électeur sont séparés. 

Le vote de l’électeur est crypté et stocké dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs. 

Le processus mis en œuvre par le prestataire garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales. 

Il est précisé qu’aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin.


Article 3 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à celle nécessaire pour l’organisation de l’élection du CSE de fin 2021.

A l’arrivée du terme de cet accord, il cessera de produire ses effets.

Il peut être révisé avec un préavis de trois mois dans les conditions prévues par le Code du travail.


ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 

Le présent accord entrera vigueur sous réserve de la réalisation des formalités légales de dépôt et de l’obtention de l’agrément ministériel.



A Villeurbanne, le 1er mars 2021


La Directrice générale,
XXXX






Les Organisations syndicales,

Pour FO	Pour SNFOLOS
XXXX	XXXX


Pour CFTC	Pour CGT
XXXX	XXXX