PROCES VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2023




La Société Innovation du Bâtiment dite SIB
société par actions simplifiée au capital de 18.311.034 euros
dont le siège social est à MORTAGNE SUR SEVRE (85290), 210 Route de Gautreau
inscrite sous le numéro 834 120 719 au RCS de LA ROCHE SUR YON
représentée par Monsieur XXX, Directeur Général

Et

Les délégations syndicales suivantes :

 du Travail dite CFDT
représentée par Monsieur XXX, dument mandaté en qualité de délégué syndical

 du Travail dite CGT
représentée par Monsieur XXX, dument mandaté en qualité de délégué syndical


Ont, conformément aux dispositions légales, engagé la négociation annuelle obligatoire.



Article 1 – Déroulement de la négociation

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 6, 12 et 20 janvier 2023.

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à ce qui suit sur les sujets ayant donné lieu à la négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal conformément aux dispositions légales.

Les présentes négociations sont conclues pour l’année civile 2023 couvrant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023.



Article 2 – Etat des propositions respectives ET constat

Au vu des informations fournies par la Direction, les parties ont engagé la négociation.

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

 Salaires effectifs

En matière de salaires effectifs, la Direction a fait plusieurs propositions et les délégations syndicales ont émis plusieurs contrepropositions.

En définitive, les parties ont convenu d’une augmentation générale du salaire brut de base mensuel de 90 euros au 1er janvier 2023.

Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel.

Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ne bénéficient pas de cette augmentation générale, leur rémunération étant calculée en fonction du SMIC.

En outre, les parties ont convenu de reconduire la "Prime Exceptionnelle" de 230 euros bruts pour 2023 (versée sur le salaire d’avril 2023 et payée en mai 2023).
Cette prime sera calculée au prorata de la durée de présence sur l’année précédente, à savoir du 1er janvier au 31 décembre 2022. Les absences consécutives à un congé de maternité ou d’adoption, ou provoquées par un accident de travail ou de trajet, ou une maladie professionnelle ne seront pas prises en compte et ne donneront lieu à aucun prorata. 
Toute journée ou demi-journée d’absence non justifiée par un arrêt de maladie ou une autorisation d’absence préalable entraîne une diminution de la prime de 15 euros (exemple : 5 jours d’absence non justifiée entraînent une réduction de 75 euros de la prime).

Les parties ont convenu de modifier la valeur des chèques déjeuner attribués chaque mois. Ainsi, il pourra être attribué au maximum 80 euros de chèques déjeuner par mois (10 chèques x 8€), contre 72 euros actuellement. Il est rappelé que la valeur du titre restaurant est prise en charge à hauteur de 60% par l’employeur, le reste étant à la charge du salarié.

Durée effective et organisation du temps de travail

La Direction a rappelé qu’un accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail a été conclu le 11 février 2020.

Intéressement, participation et épargne salariale

La Direction a rappelé qu’un PEG (Plan d’Epargne de Groupe) a été mis en place par un accord collectif du 29 juin 2009.

La Direction a rappelé qu’un PERCO de groupe (Plan d’épargne pour la retraite collectif) a été mis en place le 21 décembre 2012.

La Direction a rappelé que les salariés de la société étaient couverts par un accord de participation de groupe et par un accord d’intéressement de groupe conclus le 24 juin 2020, au titre des exercices 2020, 2021 et 2022. 
Ces accords ayant pris fin au 31 décembre 2022, il a été convenu d’ouvrir les négociations en mars 2023.

La Direction a rappelé qu’un dispositif d’actionnariat salarié au niveau du Groupe a été mis en place au 1er décembre 2020, sous la forme d’un fonds commun de placement d’entreprise (FCPE « Groupe NADIA »). 



Egalité professionnelle, qualité de vie et condition de travail

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La Direction a rappelé qu’un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes a été conclu le 23 février 2021, pour une durée de 3 ans.

Insertion et maintien des salariés handicapés dans l’entreprise

S’agissant des salariés handicapés, la Direction s’efforcera dans la mesure du possible d’augmenter leur nombre, de porter une attention particulière pour faciliter leur insertion et leur maintien dans leur emploi, et de mener des actions de sensibilisation sur le handicap auprès des salariés.

Dans ce cadre, la Direction s’engage à limiter la durée hebdomadaire de travail à 39 heures maximum pour tous les salariés en situation de handicap qui en font la demande.

La Direction s’engage également à limiter le travail en équipe (horaires 2x8 ou 3x8) pour les salariés en situation de handicap qui en font la demande, sous réserve des possibilités de remplacement et de reclassement.

Maintien des salariés seniors dans l’entreprise

S’agissant des salariés seniors, et plus particulièrement ceux ayant 55 ans et plus, la Direction s’efforcera de porter une attention particulière pour faciliter leur maintien dans leur emploi.

Dans ce cadre, la Direction s’engage à limiter la durée hebdomadaire de travail à 39 heures maximum pour tous les salariés ayant 55 ans et plus qui en font la demande.

La Direction s’engage également à limiter le travail en équipe (horaires 2x8 ou 3x8) pour les salariés ayant 55 ans et plus qui en font la demande, sous réserve des possibilités de remplacement et de reclassement.

Enfin, la Direction s’engage à favoriser les passages à temps partiel à 80% pour les salariés de 55 ans et plus qui en font la demande, en maintenant leur rémunération à hauteur de 90% pendant une période d’un an. 
Il est précisé que ce dispositif ne peut pas être cumulé avec un autre dispositif de même nature, d’origine légale ou conventionnelle. 
La perte de rémunération liée à ce passage à temps partiel pendant un an ne sera pas répercutée sur le calcul de l’indemnité de départ à la retraite.

Mobilité

La Direction s’engage à mettre en œuvre, au cours de l’année 2023, des actions visant à inciter les collaborateurs au covoiturage.

Equilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle

La Direction s’engage à accorder une journée de congé rémunérée à 100% par an et par salarié en cas d’enfant de moins de 16 ans malade ou accidenté, sur présentation d’un certificat médical.
Ces jours seront traités comme des jours de congés pour évènement familial. A ce titre, ils seront rémunérés et assimilés à du temps de travail effectif.

Régime de prévoyance

La Direction a rappelé que l’ensemble des salariés de la société sont couverts par un régime collectif de prévoyance complémentaire "invalidité-incapacité-décès" ainsi que par un régime collectif "remboursement de frais de santé", tous deux mis à jour par accords collectifs ou par décisions unilatérales du 19 décembre 2022.



Article 3 – Publicité

Le présent procès-verbal sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé via la plateforme  et déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes.



Le procès-verbal donnera lieu à affichage et un exemplaire en sera remis aux délégués syndicaux.



Fait à MORTAGNE-SUR-SEVRE, le ____23 janvier 2023______________
En 4 exemplaires originaux.



Pour la délégation CFDT					Pour la délégation CGT





Pour la société SIB