Entre : 
Le Gapas, dont le siège social est situé 87 rue du Molinel, Bâtiment D, 59700 Marcq-en-Barœul, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Directeur Général, agissant par délégation du Président,

ci-après désigné « l’Association »,
d’une part

Et :
Les organisations syndicales représentatives :
SUD SOLIDAIRES représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical central,
CFDT Santé Sociaux représentée par Madame XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
CFE-CGC représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
FO représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

ci-après désignées les « Syndicats »,
d'autre part

Constituant ensemble « les Parties ». 

Préambule :

Suite aux échanges avec les organisations syndicales dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral des prochaines élections, les parties ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre l’organisation des prochaines élections dans les meilleures conditions possibles, notamment en évitant la période estivale.

Article 1 - Date de fin et prorogation des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel est prévue le 31 mai 2023.

Les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à la date de proclamation des résultats du premier tour ou, le cas échéant, du second tour des prochaines élections, sans toutefois dépasser l’échéance du 31 décembre 2023.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Sont ainsi prorogés les mandats des :
Membres élus des Comités sociaux et économiques ;
Membres élus des Commissions santé, sécurité et conditions de travail ;
Représentants de proximité ;
Délégués et représentants syndicaux.

De même, les membres des différentes commissions du CSE Central verront leur mission/mandat prorogée dans les mêmes conditions.

Article 2 - Durée et révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée en vue des prochaines élections professionnelles prévues en 2023.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Association. Il fera l’objet, par ailleurs, d’une information au Comité social et économique central.

L’accord sera déposé par la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En parallèle, l’Association s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente, selon les règles prévues à l’article D.2231-4 du Code du travail, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Il sera, en outre, anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.


A Marcq-en-Barœul, le 26 mai 2023

Pour le Gapas, XXXXXXXXXXXXXX
Directeur Général






Pour les organisations syndicales

Pour la CFDT, XXXXXXXXXX	Pour la CFE-CGC, XXXXXXXXXXX
Délégué syndical central	Déléguée syndicale centrale







Pour FO, XXXXXXXXXXXX	Pour SUD SOLIDAIRES, XXXXXXXXXXXX
Déléguée syndicale centrale	Délégué syndical central