AVENANT N° 3 A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU TEMPS PARTIEL AMENAGE SUR L’ANNEE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT 



ENTRE LES SOUSSIGNES


La société 

												D’une part,

Ci-après dénommée “ La société ”


ET

L’organisation syndicale, prise en la personne de son délégué syndical valablement désigné au sein de la Société 



IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT, 

Préambule 


L’usine de XXXX est un site produisant dans sa majorité des produits permanents c’est-à-dire consommé sur l’ensemble de l’année. Cependant, il a été observé depuis de nombreuses années une variation de cette consommation entrainant des fluctuations de la production. 

En effet, les différentes activités du site conduisent à générer de façon récurrente et durable un pic d’activité sur le second semestre de l’année :

La fabrication de chocolat liquide est indirectement impactée par les besoins internes du groupe sur l’activité saisonnière (et plus particulièrement pour Noël).
Les produits permanents (tablettes, rochers, barre kid) connaissent de façon récurrente et durable une plus forte activité sur les derniers mois de l’année alors que l’activité est toujours plus réduite sur le début d’année.
Enfin les fabrications de truffes vendues principalement à l’export ou pour Noël sont très concentrées sur les mois de Juin à Octobre.

Sur ces dernières années, le phénomène d’écart s’amplifie régulièrement. Il conduit d’une part à recourir de façon conséquente à des employés en contrats précaires en période de pic et d’autre part à devoir parfois gérer au plus juste le risque de sureffectif sur les premiers mois de l’année.
 
Compte tenu de ces éléments, l’établissement de XXX s’est interrogé sur la possibilité de pouvoir maintenir l’embauche de compétences ciblées en contrat à durée indéterminée, sur les bases d'un temps partiel annualisé.
 
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées pour échanger de la pertinence de la mise en place d’un accord relatif à l’aménagement de temps partiel sur l’année pour un nombre limité de salarié en contrat à durée indéterminée.
 
L’objectif de cet accord est de capitaliser et fiabiliser nos compétences tout en permettant une adaptation de nos ressources aux besoins de fonctionnement de notre usine.

Suite aux résultats positifs de l’application de l’accord, les parties ont souhaité renouveler la durée d’application de l’accord pour une durée de deux ans. 
 
Il est rappelé que le présent avenant a fait l’objet d’une procédure d’information/consultation du Comité Social et Economique (CSE) le vendredi 17 mars 2023, et de la Commission Santé Sécurité et Condition de Travail (CSSCT) le même jour. 




Article 1 modifiant l’article 3 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à un maximum de 10 personnes volontaires simultanément, en contrat à durée indéterminée soit nouvellement embauchés (a) soit déjà présents au sein de l’établissement (b).
Dans le cas d’une nouvelle embauche dans le cadre de cet accord, celui-ci ne pourra que concerner des salariés embauchés en 2*8, nuit, ou week-end selon les périodes de l’année, et dont le niveau échelon est N2E2 maximum.

Si l’une des personnes embauchées à 85% passait à 100% ou quittait l’entreprise, quel qu’en soit le motif, cela ouvrirait la possibilité d’embaucher un nouveau salarié en CDI à 85% durant la durée de cet accord et dans la limite des 10 personnes volontaires.

Dans le cas d’un salarié déjà en poste, si un salarié en CDI à temps complet souhaite bénéficier de ce dispositif pour des raisons personnelles, il peut en formuler la demande par écrit auprès du service des Ressources Humaines. Si le poste qu’il occupe est compatible avec le dispositif, le salarié volontaire bénéficiera d’un entretien afin d’obtenir la validation de la Direction. 



Article 2 modifiant l’article 16 : Durée - Révision

	- Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée du 1er avril 2023 au 31 mars 2025, soit par une période de deux ans.

En cas de non reconduction du présent accord, les présentes dispositions resteront applicables pour les salariés bénéficiant du dispositif avant sa disparition. 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie et à la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

	- Révision

Pendant sa période d’application, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision d’un commun accord entre les parties. 

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Toute demande de révision qui n’aurait pas abouti à un accord dans un délai de 3 mois à compter de la première réunion sera réputée caduque.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès de la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).


En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 3 - Publicité

Le présent avenant est applicable le jour suivant la signature dudit document. 
Il sera déposé conformément aux dispositions légales en la matière à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des solidarités de Dunkerque et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de . 

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent avenant sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. 

Afin de protéger les intérêts de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le présent avenant sera publié dans une version anonymisée. 

Le présent avenant sera communiqué à l’ensemble du personnel pour affichage.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.


Fait à Bourbourg, le 29 mars 2023 en 3 exemplaires.


Pour la société 



Pour l’organisation syndicale