ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE DOUCE
AU SEIN DE LA SUCCURSALE FRANCAISE D’AGCS SE




ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société Allianz Global Corporate and Specialty SE (AGCS SE)
Société Européenne, dont le siège social est à Königinstrasse 28, 80802 Munich (Allemagne), immatriculée en Allemagne sous le numéro HRB 208312, prise en sa succursale en France, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 487 424 608, domiciliée Tour Allianz One, CS 30051, 01 cours Michelet, Puteaux, 92076 Paris La Défense Cedex, représentée par Madame xxxxxx, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D'UNE PART,


ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
Le Syndicat CFDT représenté par xxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale,
Le Syndicat CFTC représenté par xxxxxx, en sa qualité de délégué syndical,


D'AUTRE PART, 



PREAMBULE :

La loi du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités a mis l’accent sur le développement des transports alternatifs pour les déplacements domicile-travail, dans le cadre d’un objectif de « décarbonisation » complète du secteur des transports terrestres d’ici à 2050. Ce texte offre un cadre aux entreprises souhaitant s’impliquer dans ce processus et permet à ces dernières, grâce à la mise en place du Forfait Mobilités Durables, de prendre en charge les déplacements de leurs salariés, entre leur domicile et leur lieu de travail, à l’aide de moyens de transport plus propres.

C’est dans ce contexte que la succursale française d’AGCS SE et les partenaires sociaux ont signé un premier accord le 24 mars 2022, 
Les plafonds d'exonérations ayant été relevés par la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022,  la succursale française d’AGCS SE et les partenaires sociaux se sont rencontrés afin de faire évoluer l’accord pour permettre aux salariés de bénéficier des nouvelles opportunités offertes par le dispositif législatif .

Cet accord annule et remplace l’accord du 24 mars 2022
 



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :




ARTICLE 1 – Objet de l’accord

Cet accord prévoit l’accompagnement par l’entreprise des salariés qui choisissent d’utiliser des moyens de transport plus propres et plus durables. Cet accompagnement se concrétise par la prise en charge des frais liés à l’utilisation des nouvelles modalités de mobilité professionnelle sous la forme du Forfait Mobilités Durables prévu par la loi précitée. Ainsi il détermine les moyens de transport éligibles à ce Forfait, le montant de cette prise en charge ainsi que les modalités de mise en œuvre.

Cet accord présente également aux collaborateurs les différentes actions de l’entreprise visant à promouvoir la mobilité douce.


ARTICLE 2– Champ d’application et bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la succursale française d’AGCS SE, quelle que soit leur ancienneté, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) et quel que soit leur temps de travail, à l’exception de ceux disposant d’un véhicule de fonction.


ARTICLE 3 – Les modes de transport concernés par le Forfait Mobilités Durables

Afin de favoriser l’utilisation de modes de transport vertueux, il est convenu d’instaurer le Forfait Mobilités Durables au sein de la succursale française d’AGCS SE.

Le bénéfice de ce Forfait par les salariés est subordonné à l’utilisation, pour se rendre du lieu de résidence habituelle (tel que déclaré au service RH), au lieu de travail habituel, des moyens de transport suivants :
	
Le vélo personnel du salarié (avec ou sans assistance électrique) ;
Le covoiturage que le salarié soit conducteur ou passager ;
Les transports publics avec l’achat de titres de transport en commun (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;
Tout moyen de transport individuel en location ou en libre-service, motorisé ou non, avec ou sans station d’attache (free-floating), et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur thermique ou d’une assistance non thermique s’ils sont motorisé, comme par exemple les scooters et trottinettes électriques en « free-floating » ;
L’autopartage, c’est-à-dire un service de mise en commun d’un véhicule ou d’une flotte de véhicules de transport terrestre à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions (exemple : véhicule électrique).

Une partie de ce forfait pourra également couvrir les frais de carburant liés à l’utilisation d’un véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail

Ainsi, de façon à utiliser le mode de transport le plus approprié, les salariés pourront opter en fonction notamment des conditions climatiques pour l’achat de titres (tickets à l’unité ou par carnet) de transport en commun ou pour la mobilité douce.


ARTICLE 4 – Montant du Forfait Mobilités Durables

L’entreprise s’engage à verser une allocation forfaitaire d’un montant de 700€ maximum par an et par salarié, sous réserve que ce dernier produise les justificatifs requis. Cette somme est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu. Le remboursement des frais de carburant lié à l’utilisation d’un véhicule personnel est plafonné à 400 euros

Le nouveau Forfait Mobilités Durables de 700 euros permet de prendre en charge les frais engagés à compter du 1er janvier 2023.

Les salariés à temps partiel (temps choisi), dont le temps de travail est de 50% et plus, bénéficient du Forfait Mobilités Durables à hauteur du même montant que les salariés à temps plein. Pour les salariés à temps partiel dont le temps de travail est inférieur à 50%, le montant du Forfait Mobilités Durables sera proratisé à due proportion de leur temps de travail.

En cas d’arrivée ou de départ du salarié bénéficiaire en cours d’année, l’octroi du forfait sera proratisé « au nombre de mois de présence dans l’entreprise » et le trop-perçu éventuel sera prélevé sur le solde de tout compte.


ARTICLE 5 – Abonnement transport en commun 

La prise en charge des abonnements de transports publics peut-être incluse dans le forfait Mobilités Durables. Ainsi, si le montant du remboursement de l’abonnement transport est inférieur à 700 euros, le salarié pourra « compléter » à hauteur de 700 euros et obtenir la prise en charge d’autres frais liés à ses déplacements tels que prévus à l’article 3 


ARTICLE 6 – Les modalités de prise en charge

Pour l’ouverture de ses droits au titre du Forfait Mobilités Durables, le salarié devra remettre à la DRH une attestation sur l’honneur certifiant utiliser un moyen de transport alternatif pour ses trajets domicile-travail.

La gestion du budget mobilité de chaque salarié ayant opté pour le Forfait Mobilités Durables sera effectuée par un prestataire extérieur via une plateforme sécurisée dont les modalités de fonctionnement seront précisées ultérieurement aux salariés.


ARTICLE 7 – Les justificatifs

Le Forfait Mobilités Durables est versé par l’entreprise aux salariés sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, condition de son exonération fiscale et sociale.
Ainsi le salarié conservera ses justificatifs de paiement relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport cités à l’article 3 du présent accord pour les fournir, le cas échéant, au prestataire en charge de la gestion.



ARTICLE 8 – Sécurité des salariés

Les salariés s’engagent en tout état de cause à utiliser un moyen de transport en bon état de fonctionnement, bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire.
Ils s’engagent également à respecter les règles en matière de sécurité routière, notamment le port du casque attaché pour les véhicules concernés.



ARTICLE 9 – L’offre d’assurance vélo à conditions préférentielles 

Les salariés qui utilisent leur vélo notamment pour les trajets domicile/travail ont la possibilité de souscrire un contrat d’assurance vélo, via les offres collaborateurs Allianz, dont les modalités et le tarif ont été négociés par l’entreprise à des conditions avantageuses.

Ce contrat porte sur l’utilisation par les salariés de leur vélo personnel dans leurs déplacements privés, trajets domicile-travail et professionnel. Les conditions prises en charge, les garanties et les exclusions sont précisés dans les conditions générales du contrat.



ARTICLE 10 – Des tarifs négociés sur l’achat des vélos, accessoires, matériels d’équipement et de sécurité

L’entreprise propose aux salariés désireux de se munir de l’équipement nécessaire à la pratique du vélo de bénéficier de tarifs préférentiels. Une communication sera réalisée, via Connect ou via courrier électronique, auprès des salariés sur les partenaires commerciaux offrant une gamme de vélos, accessoires, matériels d’équipement et de sécurité à des tarifs préférentiels. 


ARTICLE 11 – Commission de suivi de l’accord 

Une revue annuelle des moyens mis à disposition par l’entreprise et du recours par les collaborateurs à la mobilité douce sera effectuée en commission de suivi.

La commission de suivi de l’accord est constituée de représentants de la Direction et de deux représentants de chacune des organisations syndicales signataires du présent accord. Elle se réunit une fois par an, à la demande des organisations syndicales signataires de l’accord.


ARTICLE 12 – Entrée en vigueur et durée du présent avenant

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties signataires du présent accord pourront à tout moment demander sa révision si elles le jugent nécessaire aux vues de l’évolution de la législation réglementaire concernant la mobilité douce et de l’utilisation de cette dernière par les salariés.



ARTICLE 13 – Notification, publicité et dépôt du présent avenant 

Le présent avenant sera déposé par la Direction en deux (2) exemplaires, un sur support papier, un sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et un exemplaire au conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. 

Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de l’avenant ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires au présent avenant.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’une publication sous l’intranet de l’entreprise destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.


Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. 


Fait à Puteaux, le 31 janvier 2023………………….
En 3 exemplaires originaux

Entre :







Pour Allianz Global Corporate & Specialty SE, Succursale française
xxxxxx 
Directrice des Ressources Humaines








Pour la C.F.D.T 						Pour la C.F.T.C 
xxxxxx								xxxxxx
Déléguée syndicale						Délégué syndical