A Toulon, le 2 mars 2022





Entre les soussignés : 

L’Association JEAN LACHENAUD, dont le siège social est situé à TOULON, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée « l’Association »
d’une part,
et 
les organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.D.T. représentée par Madame agissant en qualité de déléguée syndicale centrale ;
C.F.T.C. représentée par Madame agissant en qualité de déléguée syndicale centrale ;
F.O., représentée par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical central ;
C.F.E./C.G.C., représentée par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical central.
	
d'autre part,

se sont réunis le 2 mars 2022 et sont convenus ensemble de ce qui suit :





SOMMAIRE

PREAMBULE…………………………………………………………………………………………………………………………………    P 3
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION ET CADRE JURIDIQUE…………………………………………………………..     P 3
ARTICLE 2. OBJET………………………………………………………………………………………………………………………..     P 3                
ARTICLE 3. BENEFICIAIRES…………………………………………………………………………………………………………..     P 3
ARTICLE 4. CARACTERISTIQUES DE LA PRIME……………………………………………………………………………..      P 3
4.1. Montants et critères de versement…………………………………………………………………………………….      P 3
4.2. Versement…………………………………………………………………………………………………………………………..     P 3
4.3. Régime de la prime……………………………………………………………………………………………………………..     P 4
ARTICLE 5. INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE……………………………………………….     P 4
ARTCILE 6. DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD………………………………………………………………………      P 4



PREAMBULE : 

Afin de répondre à la diversité des situations rencontrées dans les structures concernées au regard des écarts entre les rémunérations liées notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière, l’avenant du 15 juillet 2021 a pour objet d’apporter une réponse à ces impératifs, à travers la mise en place d’une prime globale, déclinée en une part fixe et une part variable. 

Par ailleurs, cet avenant a pour objet d’apporter une réponse aux difficultés de recrutement et de fidélisation auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire. 

Conformément à l’accord en date du 15 juillet 2021 relatif à la prime attribuée aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes les modalités d’application de la prime doivent faire l’objet de négociation au sein de l’entreprise. 

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions conventionnelles. 

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION ET CADRE JURIDIQUE

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de l’association Jean Lachenaud. Il est conclu dans le cadre des dispositions de l’avenant n° 2021-05 du 15 juillet 2021 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 relatif à l’attribution d’une prime aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes.


ARTICLE 2. OBJET.

Dans la mesure où les règles d’attribution de la part fixe sont suffisamment explicites dans l’avenant n° 2021-05 précité, le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attributions de la part variable.

ARTICLE 3. BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires de la prime sont l’ensemble des médecins, pharmaciens et biologistes ainsi que les chirurgiens-dentistes exerçant dans les établissements sanitaires, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel. Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée. 

ARTICLE 4. CARACTERISTIQUES DE LA PRIME

4.1. Montant et critères de versement

L’enveloppe mensuelle destinée à la part variable est calculée de la façon suivante : 25% x montant brut total des crédits délégués à cet effet par les agences régionales de santé / nombre de mois couverts par ces crédits délégués.

Elle est attribuée de façon égalitaire en répondant aux obligations des articles L3221-1 et suivants du code du travail. Elle est calculée de la façon suivante : enveloppe mensuelle destinée à la part variable / nombre en ETP total des personnels concernés pour le mois considéré. Le montant individuel attribué est proportionnel à la durée du temps de travail contractuelle.

4.2. Versement

La prime est versée à compter du 1er juin 2021. Elle fait l’objet d’un versement mensuel.
4.3. Régime de la prime

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951. Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.

ARTICLE 5. INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le comité social et économique sera informé du présent accord dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

ARTICLE 6. DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD 
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée indéterminée.
Le présent accord est également déposé aux greffes du conseil de prud’hommes de Toulon.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. 
Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires. 

Fait à Toulon, le 2 mars 2022 en 6 exemplaires.