ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’AUGMENTATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES



ENTRE :

La SARL COUVOIR DAVID 
dont le siège social est situé 600 route de Bourbourg 59630 LOOBERGHE , immatriculée au RCS  de Dunkerque  sous le numéro 850 255 076 ,
représentée par Madame XXX  en sa qualité de gérante , 

ci-après dénommée « l’employeur »

ET

Le personnel de l’entreprise, 
statuant à la majorité des 2/3, conformément à la feuille d’émargement ci-jointe, 
Consulté sur le projet d’accord,
ci-après dénommé « les salariés »




PRÉAMBULE

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

L’entreprise emploie au jour de la conclusion du présent accord 8 salariés.

Le présent accord a pour objet la dérogation au contingent annuel d’heures supplémentaires, qui est actuellement fixé à 180 heures pour le personnel d’élevage, de maintenance et des couvoirs et à 121 heures pour le personnel administratif, selon les dispositions de la convention collective de l’Accouvage. 

La société est active dans l’exploitation de couvoir pour la production de poussins d’un jour et l’exploitation d’élevages avicoles. Cette activité très spécifique et fluctuante, parfois nécessitant une disponibilité continue.

Soucieux de permettre une meilleure adéquation entre d’une part les ressources humaines et d’autre part, le caractère spécifique de l’activité de la société, mais aussi de faciliter, pour les salariés, l’accomplissement d’heures supplémentaires et de l’égaliser pour tous les salariés de la société. La société a donc proposé à l’ensemble du personnel de la société d’accroître le volume des heures supplémentaires du contingent annuel et de convenir, aux termes du présent accord, des modalités de sa mise en œuvre.

Article 1. Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée, à temps complet, cadres et non-cadres, liés à la société par un contrat de travail quelle qu’en soit la nature (contrats à durée indéterminée ou à durée déterminée) dont la durée du travail est décomptée en heures.

Il exclut ainsi les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps partiel, qui ne sont pas amenés à effectuer des heures supplémentaires stricto sensu.
	
En outre, il ne s’applique pas : 
Aux salariés qui bénéficient d’une convention individuelle annuelle de forfait annuel en jours ou en heures, qui ne sont pas soumis à la législation sur les heures supplémentaires ;
Aux cadre dirigeants, qui ne sont quant à eux pas soumis à la législation sur la durée du travail ;

Article 2. Objet

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients, et de respecter les délais légaux.


Article 3. Accomplissement d’heures supplémentaires

Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective Nationale de l’accouvage et la convention collective nationale production agricole CUMA , à l’exception du contingent annuel.


Article 4 : Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective de l’accouvage est de 180 heures.

Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 300 heures par période de référence et par salarié.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile, s’écoulant entre le 1er janvier et le 31 décembre inclus de l’année considérée N.

Toutes les heures supplémentaires effectuées par le salarié et rémunérées comme telles s’imputent sur le contingent annuel ainsi défini, à l’exception de celles prévues au troisième alinéa de l’article L. 3121-30 du Code du Travail.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fait l’objet d’un décompte individuel en ce qu’il est propre à chacun des salariés concernés.

Article 5 : Dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires.

En application de l’article L. 3121-33 du Code du Travail, chaque heure supplémentaire accomplie en dépassement du contingent annuel déterminé à l’article 3.1 ci-dessus donne lieu à une contrepartie obligatoire sous forme de repos (COR).

Cette contrepartie obligatoire sous forme de repos est égale à 50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, une (1) heure supplémentaire donnant droit à une demie heure de COR.

Le droit au repos est ouvert dès que sa durée atteint 7 heures.

Le salarié qui a cumulé 7 heures de COR peut alors bénéficier de son repos par journée entière dans un délai maximum de 6 mois suivant l'ouverture du droit, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 5 jours ouvrés.

La date et la durée de la COR demandée par le salarié devront être compatibles avec la bonne organisation de l’activité de l’entreprise.

Article 6. Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.


Article 7. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.  

Article 8. Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.


Article 9. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords 

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : 

- version intégrale du texte, signée par les parties,
- procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
- bordereau de dépôt,
- éléments nécessaires à la publicité de l’accord.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. 

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dunkerque .


Fait à LOOBERGHE  
Le 18 mars 2022 


Pour l’employeur 							
								
Madame XXX