Accord d’entreprise instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux








ENTRE :
La Société VINEXPOSIUM, dont le siège social est situé 10 rue Condillac – 33000 BORDEAUX, représentée par Monsieur xxx, agissant en sa qualité de Directeur Général, ci-après désignée la Société.
D'UNE PART,
ET
Mesdames xxxxx et xxxx xxxx agissant en qualité de membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de VINEXPOSIUM.
D'AUTRE PART,
Préambule

La loi de sécurisation de l’emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013 prévoit la généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés du secteur privé et ce, au plus tard le 1er janvier 2016. 

La Société VINEXPOSIUM est née de l’union de la Société VINEXPO, et du portefeuille « vin » de la Société COMEXPOSIUM.

Dans ce cadre, les salariés concernés de chaque entité ont été transférés au sein de la Société VINEXPOSIUM, au 1er août 2020.

La Direction de la société et les membres titulaires du CSE ont souhaité engager des négociations aux fins de conclure le présent accord visant au maintien et à l’harmonisation des règles applicables en matière de complémentaire santé.

Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions issues d’accords collectifs, d’usage, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables antérieurement au sein des Sociétés VINEXPO et COMEXPOSIUM ayant le même objet.

Objet 

Le présent accord, matérialise la mise en place du régime, a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés définis ci-après, au contrat d’assurance collective souscrit par l’employeur auprès d’un organisme habilité.

Salariés bénéficiaires

Le présent régime bénéficie à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue, en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause.

L’adhésion des salariés est également maintenue pour toute suspension de contrat de travail faisant suite à une invalidité, d’origine professionnelle ou non et ouvrant droit au versement d’une pension d’invalidité.

Dans une telle hypothèse, l’employeur verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Salariés dont le contrat de travail est rompu : portabilité

En application de l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale, les anciens salariés se voient maintenir dans les mêmes conditions que les salariés en activité le régime complémentaire de santé en vigueur dans l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à l'exception du licenciement pour faute lourde).
Le droit à portabilité est subordonné au respect des dispositions et réglementaires.
Généralités

Le maintien de garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et la durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur, dans la limite de douze mois.
A l'issue de cette période, l'ancien salarié peut demander à l'organisme, dans un délai de 6 mois, le maintien de la garantie conventionnelle obligatoire du salarié en vigueur à cette date.

Ces anciens salariés ne devront acquitter aucune cotisation supplémentaire à ce titre.

L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions pour bénéficier du maintien des garanties. 

Le maintien de garanties cesse à la date de reprise d'un autre emploi ou d'un arrêt de la prise en charge par le régime d'assurance chômage.

Ancien salarié titulaire d'une pension d'incapacité ou d'invalidité

L'ancien salarié titulaire d'une pension d'incapacité ou d'invalidité, participant de la couverture collective au jour de la rupture de son contrat de travail, peut demander à l'organisme, dans les 6 mois qui suivent la rupture de son contrat de travail, le maintien de la garantie conventionnelle obligatoire du salarié en vigueur à cette date. La cotisation totale est alors entièrement à sa charge.

Ancien salarié titulaire d’une pension de retraite

L'ancien salarié titulaire d'une pension de retraite, participant de la couverture collective au jour de la rupture définitive de son contrat de travail, peut demander à l'organisme, dans les 6 mois qui suivent la rupture de son contrat de travail, le maintien de la garantie conventionnelle obligatoire du salarié en vigueur à cette date. L'organisme met au point la procédure permettant d'évaluer la cotisation entièrement à la charge de l'intéressé, sans qu'elle puisse excéder les limites fixées par la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et ses décrets d'application.









Cessation de droits 


Les garanties cessent de produire leurs effets dans les situations suivantes :

En cas de décès du salarié dans le respect des dispositions légales et réglementaires ; 
A l'occasion de la rupture de son contrat de travail, sous réserve qu’il ne mobilise pas son droit à la portabilité de la complémentaire santé.
Le jour où les ayants droit cessent de remplir les conditions prévues pour être bénéficiaire ou le jour où l’assuré est radié.
 
Caractère obligatoire de l’adhésion des salariés

L'adhésion au régime est obligatoire à compter du 1er août 2022 pour tous les salariés.

Exception au caractère obligatoire :

Les salariés présents dans l’entreprise à la date de mise en place du présent régime, soit au 1er août 2022 peuvent refuser d’y adhérer.

En revanche, tout salarié embauché après la date de mise en place du régime indiquée ci-dessus devra obligatoirement adhérer au régime et verser la cotisation y afférente, sous réserve des cas de dispense ci-dessous :

Les dispenses possibles :

Les salariés et apprentis sous contrat d’une durée inférieure à 12 mois ;

Les salariés et apprentis sous contrat d’une durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois, dès lors qu’ils produisent tout document justifiant d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait à s'acquitter, au titre de l’ensemble des garanties de protection sociale complémentaire, de cotisations au moins égales à 10 % de leur rémunération brute ;

Les salariés qui sont bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) prévue à l’article L.863-1 du Code de la Sécurité sociale ou de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU) prévue à l’article L.861-3 du Code de la Sécurité sociale, sous réserve de produire tout document utile. Cette dispense peut jouer jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.

Les salariés bénéficiant, y compris en qualité d’ayants droit, d’une couverture collective de remboursement de frais médicaux servie :

Par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; 

Dans le cadre de la participation de l’État et de ses établissements, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;

Dans le cadre des contrats d’assurance de groupe dits « Madelin » ;

Par le régime spécial de sécurité sociale des gens de mer ;

Par le régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières ;

Par la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF.

Toute demande de dispense doit faire l’objet d’une demande écrite et expresse du salarié, accompagnée des justificatifs nécessaires. Cette demande comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé des conséquences de son choix. Ces dispenses devront être justifiées chaque année. Les salariés concernés seront tenus de cotiser au régime dès lors qu’ils cesseront de justifier de leur situation.

Les salariés couverts par une assurance individuelle de remboursement de frais médicaux. La dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel. Les salariés concernés devront faire part par écrit à l’employeur de leur refus d’adhérer au régime de remboursement de frais médicaux dans le délai de 3 jours suivant leur embauche, accompagné des justificatifs requis. À défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime.

Prestations

Les prestations souscrites, qui sont résumées dans le document joint à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
Elles relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Le présent régime, et le contrat d’assurance y afférent, sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 et L.242-1 alinéa 6 et 8 du Code de la Sécurité sociale ainsi que des articles 83, 1° quater et 1001, 2°bis du Code Général des impôts (à compter du 1er janvier 2016, L.862-4, II alinéa 3 du Code de la Sécurité sociale), ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.

Cotisations

En fonction de leur statut, les salariés de l’entreprise bénéficieront d’une prise en charge employeur de la mutuelle d’Entreprise obligatoire selon la répartition suivante :
ETAM : 10 % de la cotisation mensuelle à la charge du salarié / 90 % à la charge de l’employeur.
Cadre : 35 % de la cotisation mensuelle à la charge du salarié / 65 % à la charge de l’employeur.

Chaque salarié acquitte obligatoirement une cotisation « adulte » pour lui-même. Il a la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à ses ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information. La répartition de prise en charge de la cotisation est fixe, indifféremment du nombre de personnes affiliées.

Il est indiqué que l’affiliation des ayants droit est facultative.

Il est précisé que les ratios correspondent à la prise en charge employeur indexée sur le forfait mutuelle qui n’intègre pas les options dites « surcomplémentaires ».
Si le salarié souhaite souscrire, à titre individuel, des garanties supplémentaires, les frais engendrés par cette surcomplémentaire resteront intégralement à sa charge.

Cotisation des salariés à temps partiel et/ou apprentis

À titre dérogatoire, la société s’engage à prendre en charge l’intégralité de la cotisation au profit des salariés à temps partiel et/ou des apprentis, sous réserve que la cotisation salariale, au titre de l’ensemble des garanties de protection sociale complémentaire, représente au moins 10 % de leur rémunération brute.

Adhésions optionnelles

Le conjoint : l'époux (se) du salarié, non divorcé(e) ou non-séparé(e) de corps judiciairement à la date de l'événement donnant lieu à prestation ;

Le partenaire lié par un Pacs : la personne ayant conclu avec le salarié un pacte civil de solidarité ;

Le concubin : la personne avec laquelle le salarié vit en couple au sens de l'article 515-8 du code civil, depuis au moins 2 ans ou sans condition de durée lorsque au moins un enfant est né de cette union et sous réserve que les concubins soient tous les deux libres de tout engagement (ni mariés ni liés par un Pacs), et que le concubinage fasse l'objet d'une déclaration sur l'honneur signée par les deux concubins. 

Enfant du salarié et/ou de son conjoint : 

Âgés de moins de 20 ans
Âgés de moins de 28 ans et justifiant :

Poursuivre leurs études secondaires ou supérieures
Être sous contrat d'apprentissage 
Être titulaire d'un emploi de solidarité, d'adaptation, d'orientation, de qualification, de professionnalisation ou d'un contrat de même type
Être à la recherche d'un premier emploi et inscrits à POLE EMPLOI. 
Les enfants ayant suivi une formation en alternance et connaissant une période de chômage à l'issue de leur formation sont considérés comme primo-demandeurs d'emploi. 

Quel que soit leur âge s'ils sont atteints d'une infirmité telle qu'ils ne peuvent se livrer à aucune activité rémunératrice et perçoivent les allocations légales d'adultes handicapés. Les handicapés qui remplissent les conditions d'attribution de l'allocation précitée mais auxquels celle-ci n'est pas versée en raison de leur niveau de ressources.

Toute personne à charge fiscale du salarié ou de son conjoint

Adhésion à la surcomplémentaire

Les modalités d’affiliation ou de résiliation des options surcomplémentaires seront précisées par l’organisme garant.






Champs, date et durée d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société Vinexposium, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1ier août 2022. 
Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions issues d’accords collectifs, d’usage, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables antérieurement au sein des Sociétés VINEXPO et COMEXPOSIUM ayant le même objet.

Dénonciation - Révision de l’accord

L'Accord pourra être dénoncé en totalité, par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail.

En cas de nouveau cycle électoral, les membres élus au Comité Social et Economique seront fondés dénoncer le présent accord.

Au même titre, si l’effectif de l’entreprise ainsi que les dernières élections professionnelles impliquaient la désignation d’un Délégué Syndical, par une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) représentative(s), ce dernier serait habilité à dénoncer le présent accord.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes sous respect d’un préavis de 3 mois et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DRIETTS et du secrétariat greffe des Prud'hommes.

En cas de dénonciation, le présent accord reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation. 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l'une des parties signataires, adhérentes, le cas échéant les nouveaux membres du CSE ou les délégués syndicaux, devra fait l'objet d'un accord et donnera lieu à l'établissement d'un avenant. 

L’avenant de révision pourra être signé conformément à l’article L2232-23-1 par un ou plusieurs salarié(s) mandaté(s) par son organisation syndicale reconnue représentative au cours des dernières élections professionnelles ou le(s) élu(s) titulaires du CSE.

Il est également précisé que si l’effectif de l’entreprise ainsi que les résultats des dernières élections professionnelles ont conduit à la désignation d’un ou plusieurs délégué(s) syndical-aux, ces derniers sont prioritaires pour la négociation collective de l’avenant de révision.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l'accord qu'il modifie,

Cet avenant comportant des modifications donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Publicité et dépôt légale

Après signature par les parties, l'accord sera déposé auprès de l’autorité administrative via la plateforme Téléaccord ainsi qu'au greffe du conseil des Prud'hommes de Bordeaux.

Il sera affiché sur le tableau d'information du personnel.

Un exemplaire sera remis à chaque membre du Comité Social et Economique de VINEXPOSIUM. 
A Bordeaux, le 21 juillet 2022
Pour Vinexposium,
Xxxxx						xxxxxxx


Directeur Général				Elu titulaire du Comité Social et Economique




Xxxxx						





Elu titulaire du Comité Social et Economique