PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR 2023
 
Entre les soussignés : 

La Société DCS EASYWARE au capital de ………. euros dont le Siège Social est situé ……………. à ……….., SIRET n°……….., représentée par ………….., agissant en qualité de ………….,

Ci-après dénommée « la Direction » 
D’UNE PART,

Et :

L’organisation syndicale CFE-CGC représentative au niveau de l’entreprise … DCS EASYWARE………, représentée par Monsieur …………, Délégué Syndical ……………
 
Ci-après dénommée « les partenaires sociaux ».

D’AUTRE PART. 

PREAMBULE 

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, la Direction ainsi que les partenaires sociaux se sont réunis en vue des Négociations Annuelles Obligatoires aux dates suivantes : les 16 et le 23 mai 2023.

Les points suivants ont été abordés :

Egalité Hommes/Femmes 
Situation de l’Emploi de personnel Handicapé 
Discriminations 
Régimes Santé/prévoyance 
Exercice du droit d’expression 

Il est précisé qu’aucun PV de désaccord n’a été établi entre les parties.

***
Il a été établi le présent procès-verbal d’accord. Les parties sont d’accord sur l’ensemble des points :

ARTICLE 1 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord, à durée déterminée, cesse de produire tous ses effets définitivement et irrévocablement à la date anniversaire, soit au plus tard le 19 juin 2024 au soir et ne peut en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés inscrits à l’effectif de la société ………. et en activité.



ARTICLE 3 : MESURES PRISES

ARTICLE 3-1. MESURE EN FAVEUR DU PERSONNEL EN SITUATION DE HANDICAP

La Direction est favorable au maintien de l’enveloppe financière de 10.000 euros dédiée à l’amélioration des conditions de travail ou d’aménagements rendus nécessaires du poste de travail sur site, de tout salarié en situation de handicap qui se manifesterait avant le 31 mai 2024 au plus tard.

L’engagement des dépenses sera conditionné à la présentation d’un justificatif valide de reconnaissance de travailleur handicapé.

ARTICLE 3-2. ACCORD A VENIR RELATIF A LA MISE ENPLACE DE LA SEMAINE DE QUATRE JOURS PAR SEMAINE POUR UN PUBLIC PARTICULIEREMENT SENSIBLE A L’EQUILIBRE ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET PERSONNELLE.

Par un accord de principe, la Direction et les Partenaires Sociaux envisagent la rédaction d’un accord collectif d’entreprise visant de nouvelles conditions de travail (répartition des horaires de travail sur quatre jours par semaine sans réduction hebdomadaire du temps de travail à destination d’un public particulièrement sensible à l’équilibre entre la vie professionnelle et vie personnelle.

Ce « droit d’option » serait réservé uniquement à une certaine catégorie de personnel dont les critères d’éligibilité, tout comme le cadre et les modalités d’application seront définis précisément dans un accord d’entreprise.

Un avenant au contrat de travail sera établi pour les collaborateurs éligibles qui manifesteraient un intérêt à cette nouvelle organisation de travail.

ARTICLE 4. AUTRES THEMES DE DISCUSSION

En raison du faible nombre de salariés ayant sollicité le bénéfice de la mesure exceptionnelle de 2.500 euros (dont les conditions d’éligibilité étaient précisées dans le procès-verbal de NAO du 20 mai 2022), cette mesure n’est pas reconduite.

ARTICLE 5. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE 

Les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : Sur le site de  
 
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
 
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Fait à …LYON……. le 20 juin 2023
 
En deux exemplaires originaux, dont au minimum un par partie 
 
Pour DCS EASYWARE					Monsieur ………..  
représentée par ……….				Délégué Syndical …CFE-CGC…..