ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D'ACTIVITE DURABLE


Entre :
La société LABEYRIE FINE FOODS FRANCE, Etablissement de Bouaye – LA BERGERIE VERTE – 44830 BOUAYE
D’une part, 
Et :
Les membres titulaires au Comité Social Economique, 
Madame XXX – membre titulaire – secrétaire 
Madame XXX – membre titulaire
Monsieur XXX – membre titulaire
Monsieur XXX – membre titulaire.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule : diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité du site Labeyrie de Bouaye

Le site de Bouaye a subi en 2020 les effets de la crise sanitaire COVID, comme l’ensemble de la filière canard française. La baisse de volumes des commandes, en particulier due à la fermeture des professionnels de la restauration a également impacté le site de Bouaye.

Une crise supplémentaire impacte l’activité de la filière. L’épizootie d’influenza aviaire sévissant sur notre bassin d’approvisionnement du nord-ouest, la politique d’éradication en découlant a d’importantes conséquences économiques sur l’ensemble de la filière, depuis les couvoirs jusqu’aux ateliers de transformation.

Voici un état des lieux de la situation à date : 


Ci-dessous la liste des foyers IA par département : plus de 16 M de volailles & canards abattus :



Dans l’ouest la situation est la suivante : 
-les points rouge cercle de jaune sont les foyers déclarés ou suspicion
-les zones en rose sont les ZP (zone de protection 3 km autour des foyers)
-les zones en jaune sont les ZS (zones de surveillance 10 km autour des foyers)


Sur le territoire à proximité de l’établissement de Bouaye, la situation est particulièrement critique : 


Le site de Bouaye a été mis en activité partielle à partir du 20 février 2022. La production s’est poursuivie quelques jours par mois jusqu’à mi-mars, avant un arrêt complet de l’activité à partir du 22 mars 2022. L’autorisation de recours à l’Activité Partielle de droit commun est en cours auprès de l’Administration. 

A date les éléments de prévision dont nous disposons et permettant ainsi de déterminer la charge de travail à venir dans les 12 prochains mois :

Nombre de canards total envisagé du 4 octobre au 31 décembre 2022 : 235.000
Nombre de canards total envisagé du 1 janvier 2023 au 8 avril 2023 : 227.470

Pour faire face à cette baisse durable d’activité en permettant la sauvegarde de l’emploi et des compétences sur le site de Bouaye, en parallèle du plan de relance spécifique de la filière canard, les organisations syndicales et la direction de l’entreprise ont décidé la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée selon les modalités suivantes :

Article 1 : Date de début et durée d’application du dispositif

Le dispositif s’applique à compter de la date de signature du présent accord. 
La possibilité d’y recourir peut aller jusqu’à 24 mois consécutifs ou non sur les prochains 36 mois, avec renouvellement d’autorisation tous les 6 mois.

Article 2 : Activités et salariés concernés

Le dispositif mis en place concerne l’ensemble des collaborateurs du site de Bouaye. 

Article 3 : Réduction maximale de l’horaire de travail en dessous de la durée légale

La réduction maximale de l’horaire de travail pourra aller jusqu’à 40% de la durée légale, et pourra consister en alternance de journées travaillées et de jours non travaillés. La réduction pourra être portée à 50% sur décision de la DDETS et dans les conditions prévues par l’accord collectif de branche. 

Avant tout recrutement d'un salarié sous contrat à durée déterminée ou d’un travailleur temporaire ou recours à une entreprise de sous-traitance, la mobilisation des salariés placés en APLD, à compétences identiques, est prioritaire. 
Dans la mesure du possible et sous réserve des aléas de production ou d’approvisionnement, les entreprises s’engagent à regrouper les heures de travail à minima par demi-journées afin d’optimiser les déplacements des salariés. 
La réduction maximale de l’horaire de travail des salariés à temps partiel devra être proportionnelle à celle des salariés à temps plein.

Article 4 : Indemnisation des salariés en APLD 

Il est à noter que les personnes durant cette période d’activité partielle de longue durée bénéficieront des dispositions d’indemnisation dans les conditions fixées par la loi et le décret 2020-926 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle. A la date de conclusion du présent accord, le placement en activité partielle de longue durée ouvre droit aux salariés à une indemnité correspondant à 70% de sa rémunération brute servant de l’assiette de l’indemnité congés payés telle que prévue au II de l’article L.3141-24 du Code du travail. 

Article 5 : Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

Durant la durée de mise en œuvre de l’APLD, l’entreprise s’engage à ne pas procéder à des licenciements économiques sur le site de Bouaye. 

Cette garantie est prolongée de 12 mois supplémentaires à compter du dernier jour de réalisation de l’activité partielle.

Pour poursuivre ses efforts l’entreprise s’engage à maintenir les formations obligatoires et non obligatoires sur l’ensemble de la période. Tous les salariés qui voudraient étudier la possibilité d’un parcours de formation individuelle seront accompagnés par le service Ressources Humaines.

Par ailleurs, le salarié placé dans le dispositif APLD recevra une information sur le Conseil en Evolution Professionnelle et aura communication des organismes locaux assurant cette prestation. 

Les salariés placés en activité partielle qui effectueront des formations verront leur indemnité portée à 100 % de la rémunération brute, dans la limite du salaire net perçu habituellement.

Article 6 : Modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et du Comité Social et Economique
Une commission de suivi composée des membres titulaires du CSE sera réunie tous les trois mois. La direction présentera à cette commission un état des lieux de la mise en œuvre du dispositif et du respect des engagements de l’employeur.
Il portera en particulier sur :
L’état de l’emploi sur le site
Le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre de l’activité réduite par atelier.
Le nombre mensuel d’heures chômées, réalisées, et prévisionnelles.
Le nombre de salariés ayant bénéficié d’un accompagnement en formation professionnelle et nombre d’heures de formation délivrées.
Les perspectives de reprise d’activité
L’avancement du plan filière canard, avec des données économiques chiffrées
Un état des lieux à date des subventions spécifiques perçues par l’entreprise au titre de l’APLD (indemnité APLD ou financement de formation par exemple).
Un état des lieux des versements de la prime d’intéressement sur la période pour vérifier la bonne application du présent accord.

En CSE sera présenté chaque mois l’état des lieux quantitatif de la mise en œuvre du dispositif avec en particulier un point sur :
•	L’état de l’emploi sur le site
•	Le nombre de salariés, et la répartition Hommes/Femmes, concernés par la mise en œuvre de l’activité réduite par atelier
 Le nombre mensuel d’heures chômées, réalisées, et prévisionnelles.
•	Le nombre de salariés ayant bénéficié d’un accompagnement en formation professionnelle et nombre d’heures de formation délivrées.

Article 7 : Organisation du temps de travail et RTT 

Il sera communiqué chaque mois un planning prévisionnel de l’activité sur le site précisant les journées travaillées et non travaillées afin que les salariés puissent s’organiser.

La Direction communique aux salariés le planning prévisionnel au moins 3 jours ouvrables préalablement à l’entrée dans le dispositif APLD et en cas d’alternance de période d’activité et d’inactivité, lequel planning pourra être ajusté en fonction des impératifs d’approvisionnement ou de production. Dans le cas d’une période d’inactivité totale d’au moins trois semaines, le délai de prévenance sera porté à 5 jours ouvrables.

Les règles de prises de congés payés sur le site de Bouaye seront définies dans le cadre général appliqué au reste de l’établissement.

Il sera ouvert aux salariés volontaires des mobilités sur le site de Saint Aignan de Grand Lieu, en fonction de l’activité sur site et des compétences nécessaires à la poursuite de l’activité. L’indemnité kilométrique en vigueur dans l’entreprise sera attribuée pour les salariés allant travailler à Saint Aignan de Grand Lieu dans le cadre de l’activité partielle de longue durée lorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail augmente.

Toutes autres dispositions s’appliqueront selon les dispositions de l’accord de branche conclu le 28 mars 2022.

Article 8 : Publicité et dépôt : 

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : . Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de l’établissement. 

La demande de validation de recours à l’activité partielle de longue durée sera également adressée par voie dématérialisée sur le site activitepartielle.gouv.fr.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. 

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Bouaye,  
Le 8 avril 2022
En 6 exemplaires originaux

Pour la Direction : 
XXX						XXX
Directeur de site					Responsable Ressources Humaines




Pour le CSE, à la l’unanimité de ses membres titulaires :