Accord d’entreprise relatif à l’attribution de titres-CESU

ENTRE :
La Société FigaroMedias, SAS, enregistrée sous le n°552037244 R.C.S. PARIS, dont le siège social est situé
9  rue Pillet-WilI 75009 PARIS, représentée par Mxxx sa qualité de Présidente.

ET
L’organisation syndicale représentative C.F.D.T., représenté par Mxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule
Face aux difficultés rencontrées par les parents pour trouver un mode de garde adapté, les parties signataires ont décidé de mettre en place un dispositif de Chèque Emploi Service Universel (CESU) destiné à financer différents modes de garde pour la petite enfance et les enfants handicapés. 
C’est également un dispositif qui vient en soutien des actions entreprises en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, permettant notamment aux femmes de gérer leur carrière et de concilier plus facilement les contraintes de leur vie familiale avec celles de leur vie professionnelle.
Le CESU financé par l’entreprise fonctionne à la manière des titres-restaurants et permet de régler différents modes de garde de jeunes enfants (crèche, garde à domicile partagée ou non, assistante maternelle, halte-garderie etc.).
Le CESU n’est pas soumis aux cotisations sociales ni à l’impôt sur le revenu ; il permet aux salariés concernés de bénéficier également d’une réduction ou crédit d’impôt de 50 % au titre des services à la personne ou des frais de garde des jeunes enfants sur les sommes restant à leur charge.


Article 1 Financement du titre-CESU
L’entreprise contribue à l’acquisition de titres-CESU préfinancés destinés au financement de modes de garde pour les jeunes enfants jusqu’à 3 ans ou pour les enfants handicapés jusqu’à 18 ans. 
La participation de l’entreprise est fixée à 75% de la valeur faciale des titres-CESU distribués, dans la limite maximale de 750 euros par an et par enfant à charge jusqu’à 3 ans, et par enfant handicapé jusqu’à 18 ans, dans les conditions fixées au présent accord.
Article 2 Conditions d’attribution des titres-CESU
Les conditions pour bénéficier du titre-CESU sont les suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ;
justifier d’une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise ;
être parent et avoir la charge d’un enfant de moins de trois ans ou d’un enfant handicapé ;
s’engager à utiliser le titre-CESU pour financer un mode de garde ou d’activité pour un enfant de moins de 3 ans ou un enfant handicapé 
Par principe, le titre-CESU n’est pas ouvert aux salariés pendant les périodes de suspension ou d’interruption du contrat de travail (congé maladie, accident de travail, maternité, paternité, adoption, congé parental, sabbatique, pour création d’entreprise, sans solde, etc.).
Les salariés à temps partiel peuvent bénéficier du CESU prorata temporis.
Article 3 Commandes des titres-CESU
Les titres-CESU sont remis aux salariés au début de chaque trimestre. 
Ils font l’objet d’une commande préalable des salariés concernés et désireux de bénéficier de titres–CESU. 
Le salarié a la possibilité lors de sa commande d’opter pour des titres papier ou des titres électroniques.
Il s’engage à utiliser le titre-CESU conformément à son objet.
Chaque commande précise le montant souhaité par le salarié, dans la limite d’une valeur faciale de 1000 € par an et par enfant de moins de 3 ans, ou handicapé, dans les conditions fixées ci-dessus.
Si le salarié ne remplit plus les conditions d’attribution des titres-CESU fixées à l’article 1, les titres-CESU éventuellement trop perçus sont restitués à l’entreprise ou déduits d’une prochaine commande.
La part due par le salarié est prélevée sur le salaire du mois au cours duquel les titres-CESU sont remis.
Article 4 Information des salariés
Les salariés concernés seront directement informés des conditions d’attribution des titres-CESU, ces informations seront également disponibles sur l’intranet de l’entreprise.
Article 5 Information du Comité d’entreprise
Un bilan annuel sera transmis au Comité d’entreprise.
Article 6 Disposition diverses
Durée – révision - dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans ; il entrera en vigueur à la date de sa signature.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.
Dépôt et publicité 
Conformément aux articles L.2231-6 et  D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de signature de l’accord.


Fait à Paris, le 16 décembre 2021