Accord collectif relatif à la période d’acquisition et de prise des congés payés


Entre les soussignés :
SAS EQUADIS , Numéro SIRET : dont le siège social est situé 

Représentée par Monsieur
agissant en qualité de Président.
dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

d'une part,

Et,

Les salariés de l'entreprise :


dénommée ci-dessous « Les salariés »,

d'autre part,




Les parties constatent que la gestion des congés payés peut être optimisée et simplifiée tout en offrant une meilleure lisibilité aux salariés et ce en faisant coïncider la période de référence d’acquisition et de prise des congés payées avec l’année civile, à savoir : du 1er janvier au 31 décembre. 

Le présent accord poursuit les objectifs suivants :
Simplifier et homogénéiser les règles de gestion, quel que soit le type de songés.
Clarifier les règles d’acquisition et de prise des congés payées.
Il est bien entendu rappelé que la modification de ces périodes est sans incidence sur les droits à congés payés des collaborateurs.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a donc pour objet de modifier les périodes d’acquisition et de prise des congés payés actuellement en vigueur dans la société. :
La période d’acquisition (du 1er juin N-1 au 31 mai N)
La période de prise des congés payés (du 1er juin N au 31 juillet N+1)

Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, quel que soit la nature du contrat des travail et indépendamment de la durée du travail (temps complets et temps partiel).

Article 3 : Période d’acquisition des congés payés.
A compter du 1er janvier 2022, la période d’acquisition des congés payés s’étend du 1er janvier N au 31 décembre N. En cas d’embauche en cours d’année, la période d’acquisition des congés payées, pour la première année, débute à la date d’entrée du salarié.

Article 4 : Période de prise des congés payés
La période de prise des congés payés correspond à la période allant du 1er janvier de l’année N+1 au 31 décembre de l’année N+1.
Les jours non pris au 31 décembre de l’année N+1 seront perdus (sauf impossibilité de prendre les congés dans les cas autorisés par la réglementation).
Ex : Les congés acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 devront être pris jusqu’au 31 décembre 2023.
Période transitoire :
Les congés payés acquis du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 et non pris au 31 décembre 2021 devront être pris au plus tard le 31 décembre 2022.
Les congés payés acquis à compter du 1er juin 2021 au 31 décembre 2021 devront également être pris au plus tard le 31 décembre 2022. A défaut, ils seront perdus (sauf impossibilité de prendre les congés dans les cas autorisés par la réglementation).
Article 5 : Date d’effet et durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet la 1er janvier 2022.

Article 6 : Clause de rendez vous
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation.

Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord
Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
Les parties se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de six mois.
Les dispositions contenues dans le présent accord constituent un tout indivisible. En conséquence, le présent accord ne saurait être mis en œuvre ou dénoncé de façon partielle.







Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail, sur support électronique, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire du présent document sera adressé au Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion
Un exemplaire sera remis à chaque partie.

Fait à Lyon

le 24 janvier 2022

en 3 exemplaires,