ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE SUR LE MAINTIEN DE REMUNERATION EN CAS DE MALADIE PROFESSIONNELLE OU NON ET D’ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE TRAJET



ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société Immobilière et d’Exploitation de l’Hôtel du Lac (SIEHL), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 40 rue de Malleville, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 775 742 919, représentée par  dûment habilité,

Ci-après dénommée « la SIEHL »

La Société Touristique et Thermale d’Enghien-les-Bains (STTE), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 3, avenue de Ceinture, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 831 842 828, représentée par   dûment habilité,

Ci-après dénommée « la STTE »

La Société PAVLAC (PAVLAC), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 66, rue du Général de Gaulle, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 790 129 050, représentée par    dûment habilité,

Ci-après dénommée « PAVLAC »


Ensemble dénommées « l’UES Barrière Resort Enghien les Bains »

D’une part,


ET : 

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Pour le Syndicat CFDT : 
Pour le Syndicat CFE / CGC :
Pour le Syndicat CGT : 
Pour le Syndicat FO : 

D’autre part,

Préambule

Suite au renouvellement de la délégation de service public, au transfert d’activités et de personnel de la SEETE (devenue SIEHL) vers la STTE et à la création d’une Unité Économique et Sociale par voie conventionnelle entre les sociétés STTE, PAVLAC et SIEHL, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont négocié et conclu un accord collectif de rémunération le 31 mars 2019.
Cet accord s’est substitué, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des accords, engagements unilatéraux et usages antérieurement en vigueur au sein des sociétés de l’UES ayant le même objet. 
Toutefois, concernant les absences pour maladie ou accident, et eu égard aux réflexions gouvernementales menées à ce sujet en début d’année 2019, les parties sont convenues de ne pas modifier les règles de prise en charge et de maintien de salaire jusqu’alors applicables au sein des différentes sociétés de l’UES, jusqu’à la fin de l’année 2019.
Le contexte n’ayant pas permis un rapprochement des parties pour négocier sur les règles d’indemnisation applicables postérieurement au 31 janvier 2020, les parties sont convenues de poursuivre l’application de ces mêmes règles pour une durée supplémentaire de 18 mois.
En conséquence et conformément à l’accord collectif du 8 janvier 2020, les négociations ont repris le 25 janvier 2021. Trois autres réunions se sont tenues le 16 février, le 15 avril et le 26 mai 2021.
Néanmoins, les discussions intervenant en pleine crise sanitaire mondiale liée à la pandémie de la Covid 19, les parties ont admis que la modification des règles de prise en charge des arrêts maladie en pareil contexte n’était pas opportune. Elles reconnaissaient que le défi sanitaire de lutte contre la covid 19 restait prioritaire et ont convenu de maintenir les règles préexistantes pour une durée supplémentaire de 12 mois, soit jusqu’au 31 juillet 2022.
Les parties se sont ensuite rapprochées le 2 mars 2022 puis le 19 mai et 27 juin 2022 afin d’arrêter les nouvelles règles d'indemnisation des absences maladies et accidents du travail.

Au cours de ces discussions, les parties ont unanimement admis que le contexte entourant ces négociations n’était pas opportun. En effet, la centralisation des pourboires personnels hors état 3 devant intervenir à compter du 1er août 2022, les organisations syndicales ont souhaité différer la mise en oeuvre de nouvelles règles d’indemnisation des absences maladie et accident du travail afin de cadencer les changements sociaux impactant la vie des collaborateurs, argument que la Direction a entendu.

Dans ce contexte, les parties ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Prorogation des règles applicables en matière d’indemnisation des arrêts de travail pour maladie ou accident

Les parties conviennent de proroger l’application des règles de maintien de salaire actuellement applicables au sein des différentes entités de l’UES, jusqu’au 31 juillet 2024 telles que détaillées aux annexes 1, 2 & 3 de l’accord collectif conclu le 8 janvier 2020 prorogeant une première fois les règles applicables en matière d’indemnisation des arrêts de travail pour maladie ou accident de travail.



ARTICLE 2 – Arrêts de travail successifs - période de référence

Sans dédire le contexte décrit en préambule justifiant le report des négociations relatives aux règles d'indemnisation des arrêts maladie et accident du travail, les parties conviennent néanmoins d’uniformiser, d’ores et déjà, la période de référence servant de base aux règles d’indemnisation des arrêts maladie et accident du travail.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, pour l’ensemble des collaborateurs des entreprises composant l’UES, lors de chaque arrêt de travail, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par les salariés durant les 12 mois précédents. 

Si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée totale d'indemnisation ne doit pas dépasser les limites indiquées aux annexes 1, 2 & 3 de l’accord collectif conclu le 8 janvier 2020.


ARTICLE 3 – Clause de revoyure

Les parties conviennent d’engager des négociations d’ici le 31 mars 2024 afin de convenir des règles qui s’appliqueront en matière d’indemnisation des arrêts de travail pour maladie ou accident de travail à compter du 1er août 2024.

ARTICLE 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à effet du 1er août 2022 et prendra fin le 31 juillet 2024.


ARTICLE 5 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de Montmorency.

Une copie de cet accord sera transmise aux instances représentatives du personnel et mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction de chaque Société.



Fait à Enghien les Bains, le 15 juillet 2022



Pour la STTE		       				Pour la SIEHL & la Société PAVLAC








Pour les organisations syndicales représentatives :


Pour le Syndicat C.F.D.T.,					Pour le Syndicat C.F.E. /C.G.C.,



Pour le Syndicat C.G.T., 					Pour le Syndicat F.O.,