ACCORD COLLECTIF 
RELATIF A LA PERIODICITE 
DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES


Entre 
 L’ Association d’Action Sociale du Bas-Rhin (AASBR)
20 Rue du Maréchal Lefebvre - 67100 STRASBOURG
Siret : 77564176400011
Représentée par son Directeur Général 


Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association

CFTC représentée par – 
CFDT représentée par - 


Il est préalablement exposé :

Depuis les ordonnances de septembre 2017 dites « Macron », des possibilités d’aménagement du calendrier des négociations obligatoires sont ouvertes aux entreprises. Une périodicité peut ainsi être définie par accord d’entreprise dans les limites fixées par les articles L2242-1 et suivants du Code du Travail. Les partenaires sociaux de l’AASBR, désireux de nourrir un dialogue social de qualité et de se ménager le temps nécessaire pour approfondir les différentes thématiques ont donc choisi de déterminer une périodicité cohérente avec les enjeux du secteur. Issu d’un travail de concertation, le présent accord définit les règles applicables en la matière à l’AASBR à compter du 1er septembre 2021.

Article 1 : champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’AASBR.

Article 2 : Définition des thèmes de négociation


2.1 principaux thèmes

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, compte tenu de la taille de l’AASBR, les représentants de l’employeur et des salariés doivent ouvrir des négociations sur :

 la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
 l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
la gestion des emplois et des parcours professionnels.
2.2 thèmes détaillés

Les partenaires sociaux propose de scinder les thèmes de la façon suivante :

Les salaires et compléments de rémunération
Le temps de travail
L’égalité professionnelle
La Qualité de Vie au Travail
Les parcours professionnels et la gestion des compétences

S’agissant d’une association à but non lucratif, l’AASBR n’est pas concernée par la question du partage de la valeur ajoutée.

2.2.1 les salaires et compléments de rémunération

Conformément au Code du Travail, la négociation sur la rémunération peut également porter sur la mise en place d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, ou encore de plan d'épargne pour la mise à la retraite. Elle peut s’articuler avec les négociations sur l’égalité professionnelle en ciblant des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

2.2.2 l’Egalite professionnelle

La négociation sur l'égalité professionnelle s’intéresse à plusieurs catégories :
 les femmes et les hommes 
 les travailleurs handicapés et les travailleurs sans handicap
Elle envisage des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement et d’insertion, d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, des écarts de rémunération, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. 
Elle peut également inclure les règles liées à l’exercice du droit d’expression.





2.2.3 la qualité de vie au travail

La négociation vise à améliorer l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés. Elle s’intéresse au droit à la déconnexion ainsi qu’à la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge de certains frais.
les parcours professionnels et la gestion des compétences

Sur le fondement de ses orientations stratégiques, la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers peut porter sur la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés.
La négociation peut inclure des éléments portant sur les perspectives de recours aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les conditions d’accueil et de suivi des salariés en contrat précaire.
Une attention peut être portée au déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales ou de représentants du personnel.
2.2.5 le temps de travail

La négociation vise à optimiser la gestion du temps de travail pour répondre au mieux aux besoins des services et également à améliorer l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle. La négociation peut inclure des éléments liés aux heures supplémentaires, aux temps de pause et d’habillage et aux limites en matière de durée du travail et amplitude. Elle peut introduire des éléments particuliers comme des régimes au forfait ou des aménagements spécifiques du temps de travail.


Article 3 : Définition de la periodicite de négociation


Conformément au Code du Travail, la périodicité minimale d’au moins une fois tous les 4 ans.
A défaut d’accord, les négociations sont annuelles.
Les partenaires sociaux considèrent que pour mettre en place une politique et en mesurer les effets, un rythme pluri-annuel est plus pertinent qu’un rythme annuel qui ne laisse pas assez de temps pour approfondir les sujets.

Par conséquent, il est proposé l’articulation suivante :



Année 1	Les salaires et compléments de rémunération 
Année 2	Le temps de travail 
Année 3	Les parcours professionnels et la gestion des compétences
Année 4	L’égalité professionnelle et La Qualité de Vie au Travail 


Article 3 : calendrier prévisionnel de négociation

Compte tenu du secteur d’activité, des priorités et du contexte de l’AASBR, le calendrier prévisionnel suivant est retenu :


Les années doivent être lues comme l’échéance maximale pour inviter à négocier sur le thème considéré, sachant qu’il est toujours possible de démarrer plus tôt si les partenaires sociaux en conviennent.

Article 4 : lieu de négociation

Les séances de négociation ont lieu de préférence au siège social de l’AASBR.

Article 5 : acteurs de la négociation

Les acteurs sont les représentants de l’employeur au niveau central (DG + DRH) et les délégués syndicaux. Selon les thématiques, avec accord unanime des parties, des personnes ressources peuvent être invitées à participer aux échanges pour nourrir et éclairer la réflexion.


Article 6 : validité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 6 : entree en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa signature
Il est conclu pour une durée déterminée.








Fait à Strasbourg, en 6 exemplaires originaux, le 29 juin 2021

 (un exemplaire de l'accord est remis à chacun des signataires, un exemplaire est remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg et un exemplaire est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords)


Pour l’Association, 




Pour la CFDT,   




Pour la CFTC,