AVENANT N°1 A L’ACCORD PORTANT SUR LA CREATION DES COMITES DE PILOTAGE ET DE SUIVI SECURITE



ENTRE LES SOUSSIGNES :

L'Union Economique et Sociale EDYCEM, représentée par Monsieur              , agissant en qualité de Directeur Général des sociétés composant ladite UES.

d'une part

et

L'organisation syndicale CFDT représentative au sein de l'UES EDYCEM, représentée par Monsieur                    , en qualité de délégué syndical


D'autre part,

Préambule

Afin de répondre aux souhaits exprimés tant par le management opérationnel que par les élus du CSE de doter l'UES d'un comité chargé d'examiner toute question intéressant la sécurité et la santé des salariés, les parties se sont rencontrées afin d'aboutir à la création à titre expérimental pour l’année 2021 d'une instance ad hoc, dénommée Comité de pilotage et de suivi sécurité (CP2S). Cette instance ayant donnée satisfaction sur l’année 2021, les parties ont convenu de la poursuivre à durée indéterminée.

Le présent avenant a pour objet de définir les missions et les modalités de fonctionnement de cette commission au-delà de ce cadre expérimental.


CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1- Champ d'application

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des salariés des sociétés de l'UES EDYCEM.
Article 2 - Durée de l'avenant, dénonciation, révision

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Le présent avenant à l’accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois 

La partie qui dénonce l’avenant à l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel avenant à l’accord.

Le présent avenant à l’accord pourra être révisé par les parties signataires ou habilitées en application des dispositions du code du travail, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 3 – Adhésion, interprétation et suivi de l’avenant :

Adhésion 

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Interprétation de l'avenant à l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum d’un mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

   Suivi de l’avenant

L'application du présent avenant à l’accord sera suivi par le CSE ainsi que par le délégué syndical  signataire du présent avenant.

Un bilan annuel des effets des dispositions du présent avenant à l’accord sera effectué, à l'initiative de la  Direction.

Ce bilan sera communiqué aux membres du CSE ainsi qu'aux délégués syndicaux.



CHAPITRE 2	CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE :

Article 4 -Obiet du CP2S:

La mission du CP2S sera de formuler, à la demande de la Direction, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail et de sécurité des salariés et de présenter ses travaux relatifs à toute question intéressant la santé et la sécurité des salariés et plus particulièrement :

Suivi des plans d'actions DU et formations réglementaires
Analyste statistique des accidents
Choix des axes de développement sécurité
Etude d'impact changement d'organisation / technologie/ nouveaux modes de travail
Choix des EPI...

En aucune manière, le CP2S ne peut se substituer au CSE et le CP2S n'exercera aucune des prérogatives attribuées légalement au CSE dans le domaine de la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés de l'UES.

Article 5 - Composition :

Les parties conviennent de la mise en place de 4 CP2S (Région BPE Nord, Région BPE Sud, Région BPE Centre, PPL)

Pour le BPE.
Il sera composé à parité de 2 membres de la Direction (Directeur régional, Responsable HSE) et de 2 élus (élus du CSE ou représentant de proximité) du secteur géographique concerné.

Pour PPL:

Il sera composé de 2 membres de la Direction (Directeur PPL, Responsable HSE) et de 2 élus (élus du CSE ou représentant de proximité).



Pour chaque CP2S, les deux membres du CP2S représentants du personnel sont désignés par le CSE de l'UES EDYCEM au cours de la première réunion du CSE, à la majorité des voix des membres présents.

Les représentants du personnel, sauf à une fin prématurée de leur mission décidée à la majorité du CSE ou par décision personnelle, sont désignés pour le temps de la mandature du CSE. 

Article 7    Organisation des réunions du CP2S:

Les réunions du CP2S seront présidées, suivant la composition du CP2S soit par le Directeur de la Société, par le Directeur Régional ou par la Responsable HSE.

Il sera adressé à chaque membre du CP2S préalablement à chaque réunion, à l'initiative du représentant de la Direction qui préside ce CP2S, dans un délai de 15 jours de prévenance, un courrier d'invitation à cette réunion qui fixera la date, l'heure et le lieu de la réunion ainsi que les questions qui seront traitées lors de cette réunion.

Les réunions auront lieu à raison d'une par trimestre tout en sachant que la deuxième et quatrième réunion de l’année seront communes à tous les CP2S du BPE.

Le CP2S présentera, à l'issue de chaque réunion, le résultat de ses travaux et analyses lors de la réunion du CSE qui suit.

Article 8 -Moyens des membres représentants du personnel du CP2S:

Les salariés élus bénéficieront d'un crédit d'heures supplémentaires limité à 3h par réunion (soit 12h à l'année) pour la préparation des réunions (étant précisé que le temps consacré à la réunion sera rémunéré aussi comme du temps de travail effectif).


CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS FINALES


Article 9 - dépôt de l'avenant à l’accord:

Le présent avenant à l’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231- 6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Té!éAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de La Roche sur Yon

Article 10 - publication de l'avenant à l’accord et communication :

Le présent avenant à l’accord fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Une copie du présent avenant à l’accord sera remise aux représentants de proximité, aux membres du CSE et donnera lieu à affichage dans chacun des sites concernés.





Fait à Boufféré
le 30 Mars 2022


Pour l’Union Economique et Sociale EDYCEM,

Le Président,


Pour l’organisation syndicale CFDT

Le délégué syndical