Accord collectif d’établissement site de Damiatte


ENTRE :


Le site de Damiatte d’EDILIANS, société inscrite au RCS de LYON sous le numéro 449 354 224, dont le siège social se situe au 65 chemin du Moulin CARON, 69570 DARDILLY, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur d’Exploitation,

Ci-dessous dénommée la « Société »,


											D’une part,

ET,


Les organisations syndicales représentatives suivantes :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. xxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué syndical établissement, 

Ci-dessous dénommés les « Syndicats »,

											D’autre  part,

Ensemble dénommées les « Parties ».

Il a été préalablement exposé :


Préambule

Les salariés du site de la société de Damiatte bénéficient d’une prime de fin d’année prévue par la Convention collective nationale des tuiles et briques ainsi que par des accords et usages internes.

Afin d’offrir une visibilité mensuelle aux salariés, qui portent une attention particulière au salaire net reçu mensuellement, la Direction a proposé de répartir le versement de la prime de fin d’année sur tous les mois de l’année en l’intégrant dans le salaire de base pour tout le personnel concerné par cette prime.

Une partie des salariés de la Société ont accepté de renoncer au versement annuel de cette prime, préférant qu’elle soit versée chaque mois afin d’améliorer leur pouvoir d’achat mensuel.

Cet accord collectif n’est pas un accord de performance collective prévu par l’article L2254-2 du code du travail. Par conséquent le dispositif prévu par cet article n’est pas applicable.

Les Parties signataires se sont réunies le 20 avril 2022 ainsi que le 29 avril 2022 et sont parvenues à la conclusion du présent accord.






Article 1. Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’établissement de la société de Damiatte dont le contrat de travail est en cours au jour de la signature de la présente et éligibles au paiement de la prime de fin d’année.


Article 2. Objet de l’accord

Article 2.1. Incorporation de la prime de fin d’année dans le salaire mensuel de base

Par dérogation aux dispositions conventionnelles, la prime de fin d’année sera supprimée dans sa forme actuelle. Les Parties conviennent qu’elle sera désormais intégrée de manière proratisée au salaire brut mensuel. 

Les salariés non cadres du site y compris les alternants en contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage percevront une rémunération mensuelle fixe correspondant au salaire de base majoré de la quote-part de la prime de fin d’année mensualisée (prime de fin d’année/12). Le montant de la prime de fin d’année correspondra à son montant habituel équivalent à un salaire de base mensuel et de la pause casse-croûte. 

Le salaire de base annuel des salariés cadres du site sera désormais divisé par 12,3 et versé en 12 mensualités identiques et une prime de vacances correspondant à 0,3 mois de salaire.

Aucune ligne ne sera apparente sur les bulletins de paie, le montant du salaire de base brut mensuel étant automatiquement augmenté du prorata de la prime de fin d’année. 

Exemple 1 : un salarié non cadre qui percevrait un salaire de base brut mensuel de 2 108,3 euros avec une prime de fin d’année de 2 186,98 euros (salaire de base + prime casse-croûte)  percevra désormais, en supprimant la prime de fin d’année, un salaire brut mensuel de 2 290,55 €euros.

Exemple 2 : un salarié cadre qui percevait un salaire de base brut annuel de 45.000 euros bénéficiait d’un salaire brut mensuel de 3.383,46 euros versé sur 13,3 mois. Avec la suppression de la prime de fin d’année, il percevra un salaire brut mensuel de 3.658,54 euros.

Article 2.2. Modalités de passage à la mensualisation de la prime de fin d’année

Il est prévu que :

pour les nouveaux embauchés (postérieurement à la date de signature du présent accord) : ils bénéficieront d’un salaire de base tenant compte de l’intégration de la prime de fin d’année ;

pour les salariés actuellement dans les effectifs (à la date de signature du présent accord) : les modalités actuelles de versement de la prime de fin d’année seront modifiées à compter du 1er mai 2022 par voie d’avenant au contrat de travail.  

Pour les mois de janvier à avril 2022, il sera procédé à une régularisation de la quote-part non versée de la prime de fin d’année sur la paie du mois de mai.

Ce rattrapage fera l’objet d’une ligne distincte exceptionnelle sur le bulletin de paie du mois de versement avant l’intégration au salaire de base dès le mois suivant. 




Article 2.3. Absence de réversibilité

L’objectif étant d’uniformiser les modalités de paiement des salariés, les Parties signataires conviennent qu’il ne pourra pas y avoir de réversibilité.


Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord remplace toute disposition conventionnelle ou d'usage actuellement en vigueur sur le site de Damiatte. 

Il  est conclu pour une période indéterminée et entrera en vigueur le 1er mai 2022.

Il pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.

Article 4. Commission de suivi

Les Parties conviennent de mettre en place une commission de suivi du présent accord, qui aura pour rôle de tirer un bilan de l’application dudit accord au sein de l’entreprise de manière à étudier les éventuels dysfonctionnements et aménagements potentiels qui seraient alors encadrés par la procédure de révision.

La commission de suivi sera constituée de deux (2) représentants de l’employeur, d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent accord et de deux membres du CSE choisis par les organisations syndicales signataires.

La commission de suivi se réunira annuellement avant ou à l’issue de réunions du CSE de l’établissement.


Article 5. Dépôt – Publicité

Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’établissement de la société de Damiatte. 

Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société :

en version électronique par le biais de la plateforme :


Un support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Castres.

Le présent accord peut être consulté par chaque salarié auprès du service des ressources humaines du site de la société de Damiatte. 










Fait en 5 exemplaires originaux à Damiatte, le 29 avril 2022.


Pour l’entreprise :
M. xxxxxxxxxxxxx, Directeur d’Exploitation
 (signature)





Les Organisations syndicales représentatives suivantes :

Pour la CFDT
M. xxxxxxxxxxxxxxx
(signature)