Accord d’entreprise relatif à la mise en place 
du vote électronique aux élections du CSE


Il a été convenu ce qui suit entre :

La société Habasit France SAS dont le siège social est situé à MULHOUSE 68200 – 41 rue Alfred Kastler – ZAC de la Mer Rouge, représentée par,

xxx en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
Et

L’organisation syndicale FO représentée par,

xxx, en sa qualité de Délégué Syndical,
d’autre part,


Préambule

L’employeur et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, ont souhaité, par le présent accord, instaurer le vote électronique comme moyen d’organisation pour l’élection du comité social et économique. 

Une négociation a été engagée lors d’une réunion qui se s’est tenue le 15 mars 2023 au sein de la société en présence de l’organisation syndicale représentative. 

Cette négociation a abouti à la conclusion du présent accord. 


Article 1 : Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société de Habasit France SAS ayant la qualité d’électeur.


Article 2 : Objet 

Le vote électronique offrant une solution d’organisation plus simple, favorisant la participation tout en étant sécurisé et garantissant la sincérité du scrutin, les parties ont décidé de l’imposer comme unique mode d’expression. Le vote à bulletins papiers étant définitivement exclu.


Article 3 : Recours à un prestataire

Au regard des dispositions en vigueur, la société fera appel à un prestataire spécialisé pour la mise en œuvre d’une solution de vote électronique, conforme aux principes régissant ce type de scrutin et au cahier des charges annexé à la présente décision. 
Le nom du prestataire sera communiqué aux parties signataires du présent accord ainsi qu’à l’ensemble des salariés via le protocole d’accord préélectoral.

Article 4 : Modalités d’organisation du vote électronique

Le protocole d’accord préélectoral viendra préciser les modalités d’organisation, prisent en accord avec les organisations syndicales qui seront présentes pour la négociation.  Après signature, celui-ci sera affiché pour que l’ensemble des salariés en prennent connaissance avant le premier tour du scrutin. 
A défaut de signature d’un protocole d’accord préélectoral, l’entreprise prendra une décision unilatérale qui fixera les modalités de déroulement des élections.

Article 5 : Durée de l’accord

A l’ère du numérique, le vote électronique devant être favorisé, le présent accord est à durée indéterminée et régira l’ensemble des élections à venir.

Article 6 : Modification éventuelle du présent accord 

Le présent document peut être modifié à l’initiative des parties signataires, qui se réuniront dans les meilleurs délais. Toutes modification fera l’objet d’un avenant, signé par les parties et soumis aux mêmes formalités de publicité que l’accord initial. 

Article 7 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 : Formalités de notification, publicité et dépôt 

Conformément au Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives et fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE, via la procédure en ligne Télé@accords et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de ces formalités et pourra être affiché dans l’entreprise.


Fait à Mulhouse en 2 exemplaires, le 15 mars 2023


Pour la Société,				Pour la délégation FO,

Xxx					            XXX
Directeur Général 				Délégué Syndical