NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La SAS FILA ARCHES,
Dont le siège social est situé   67 rue Louis et Laurent Seguin 07100 ANNONAY
N° Siren 879 665 032

Représentée par XXXXX en sa qualité de Directrice Administrative, Financière et Ressources Humaines et XXXXX en sa qualité de Directeur de Site


D’UNE PART,
ET :

Les délégués Syndicaux de la SAS FILA ARCHES

XXXXX, représentant le syndicat CGT-FO

XXXXX, représentant le syndicat CGT

XXXXX, représentant le syndicat UNSA

XXXXX, représentant le syndicat CFE-CGC

D’AUTRE PART,

APRES qu’il AIT ETE PREALABLEMENT EXPOSE :

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire a été menée entre la direction et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise.
La direction a convoqué les délégués syndicaux, par courrier du 31 janvier 2022, à la première réunion des négociations annuelles obligatoires. Ils ont été invités à fixer la composition de la délégation de leur syndicat. 
Au cours de la première réunion du 8 Février 2022, marquant l’ouverture des négociations, il a été fixé un calendrier ainsi que les informations à remettre aux membres de la délégation.
Les parties se sont ensuite rencontrées les 8 mars 2022 et 22 mars 2022. 
La direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations. A cet effet, elle a remis aux membres de la délégation, des documents dont les informations ont porté notamment, sur les salaires effectifs, le temps de travail (le temps partiel, les différents modes d’organisation du travail), le partage de la valeur ajoutée, la prévention de la pénibilité, l’intéressement, la participation, les travailleurs handicapés, l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, l’absentéisme, l’intérim en 2021, l’emploi (les effectifs, la pyramide des âges, l’ancienneté). 


A l’issue de la réunion du 22 mars 2022, un accord a été trouvé sur les thèmes ci-après. En conséquence, il a été décidé qu’un accord d’entreprise sur les négociations annuelles obligatoires 2022 sera donc présenté à la signature des délégués syndicaux et de la direction. Il a été rappelé que conformément à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, le Comité Social et Economique ne sera pas consulté sur ce projet d’accord.

ARTICLE 1 – MESURES RETENUES

AUGMENTATION DES SALAIRES MENSUELS BRUTS DE BASE 

a) OUVRIERS-EMPLOYES-TECHNICIENS-AGENTS DE MAITRISE 
- Pour les ouvriers-employés-techniciens-agents de maîtrise, il sera appliqué une augmentation générale de 3% sur le salaire mensuel brut de base avec un minimum plancher de 79,00 € mensuel brut (base temps plein).
Date d’effet : Le 1er avril 2022 

CADRES (hors cadres supérieurs)
Exceptionnellement cette année, il sera appliqué, à la catégorie cadres, une augmentation générale de 1,50% mensuel 
Date d’effet : Le 1er avril 2022 


Ces dispositions a) et b) relatives à l’augmentation des salaires mensuels bruts de base sont applicables uniquement au titre des NAO 2022.

PRIME DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA)
OETAM-CADRES (hors cadres supérieurs)
Une prime pouvoir d’achat de 900 € (base temps plein et pro rata temporis) 
Date d’effet : Le 31 Mars 2022.



ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD ET PRISE D’EFFET
Le présent accord est le fruit de la négociation annuelle obligatoire au titre de 2022.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2022. A cette date, il cessera de produire effet de plein droit ; il ne continuera pas à produire ses effets en tant qu’accord à durée indéterminée.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement suivant : 
Site de Arches : 48, route de Remiremont - 88380 ARCHES – 
Siret Numéro 879 665 032 00022
	

ARTICLE 4 – INFORMATION COLLECTIVE
Le présent accord fera l'objet d'un affichage sur les panneaux de la direction.

ARTICLE 5 – CONTESTATIONS
Les parties conviennent préalablement à la saisine des Tribunaux compétents, de tenter de régler à l'amiable les litiges individuels ou collectifs qui pourraient surgir, portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord.
Chaque partie pourra se faire assister d'un ou deux professionnels qualifiés qui assisteront à la réunion avec voix consultative.
Un procès-verbal dressé à l'issue de la réunion prendra acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées. 
A défaut d'accord amiable, le procès-verbal fera état de la décision de soumettre le différend aux tribunaux compétents dont relève le siège de l’entreprise.

ARTICLE 6 – DEPOT DE L’ACCORD ET FORMALITES
Le présent accord, conclu à Arches, sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente, sur la plateforme « Téléaccords.travail-emploi.gouv.fr »
Un exemplaire (copie) sera également adressé au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.


Fait à ARCHES, le 23 Mars 2022.
En 6 exemplaires originaux



XXXXX, 						XXXXX,
Pour le syndicat CGT- FO 				Pour le syndicat CGT




XXXXX, 						XXXXX, 
Pour le syndicat UNSA 					Pour le syndicat CFE-CGC




XXXXX						XXXXX
Pour la Direction de la SAS FILA -ARCHES