La Société XPO DISTRIBUTION EUROPE France, SASU, dont le siège social est situé à Beausemblant 26240 – Les Pierrelles, BP 93, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans, sous le numéro de RCS 529131153, représentée par Monsieur XXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux effets des présentes,

ci-après dénommée la « Société »

D’UNE PART,

ET : 


L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise :


CFDT représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central




D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble les « parties »






IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES :

	







PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir le périmètre des établissements distincts et les modalités de mise en place et de fonctionnement des Comités sociaux et économique au sein de l’entreprise XPO DISTRIBUTION EUROPE France, en vue des prochaines élections professionnelles qui auront lieu sur 2022. 

ARTICLE I. 	DEFINITION DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SOCIETE

Compte tenu du pouvoir de gestion économique et de gestion du personnel donné au représentant de la Direction des établissements de la société XPO DISTRIBUTION EUROPE France, les établissements distincts sont les suivants : 
L’établissement distinct comprenant l’agence de Longueil Sainte Marie

L’établissement distinct de Mions et l’agence de Parçay Meslay

Effectif global au 30 septembre 2022 : 


ARTICLE II.	COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE, DEFINITION DU NOMBRE DE COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUE ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT

2.1 Nombre de Comités sociaux et économique

En application de la définition de l’établissement distinct au sens du droit du travail, il sera mis en place deux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements (tels que définis à l’article I) et un Comité Social et Economique Central au sein de la société XPO DISTRIBUTION EUROPE France.
2.2. Composition du Comité Social et économique central 

Les parties conviennent que chaque Comité Social et Economique d’établissement, quel que soit le nombre de salariés qu’il représente, sera représenté au niveau du Comité Social et Economique Central.
A ce titre, les parties conviennent que le Comité Social et Economique Central sera composé d’un membre titulaire et d’un membre suppléant de chaque Comité Social et Economique d’établissement.



2.3 Durée des mandats des membres du Comité Social et Economique

Les membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et les membres du Comité Social et Economique Central sont élus pour une durée de 4 ans.
2.4 Modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés et des élus. Il contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise. 
Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs avec voix consultative, sous réserve que le nombre de membres de la délégation patronale ne dépasse pas le nombre de membres de la délégation salariale avec voix consultative et – sauf accord entre le Secrétaire et le Président – en fonction de l’ordre du jour validé par la majorité des membres titulaires du CSE.
Fréquence des réunions du Comité

Le Comité Social et Economique se réunira une fois tous les deux mois.
Temps des réunions

Le temps passé par les membres du Comité Social et Economique sera considéré comme du temps de travail effectif rémunéré comme tel.
Les frais de déplacement des membres du Comité Social et Economique pour se rendre aux réunions seront pris en charge par la Société conformément aux règles en vigueur.
Heures de délégation

Les membres titulaires du Comité Social et Economique disposeront des heures de délégation prévues par les dispositions légales.

ARTICLE III.	COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

3.1. Périmètre des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail

Il est rappelé que les commissions santé, sécurité et conditions de travail sont obligatoires notamment dans les entreprises et les établissements de plus de 300 salariés.
La sécurité et la protection de la santé font parties des priorités de l’entreprise XPO Distribution Europe. Par conséquent et quand bien même nous n’avons pas d’obligation en la matière, nous décidons de mettre en place une commission centrale santé, sécurité et conditions de travail.
Les parties s’accordent à mettre en place deux commissions santé, sécurité et conditions de travail : 
Une CSSCT pour les agences de Mions et Parçay-Meslay

Une CSSCT pour l’agence de Longueil-Ste-Marie


3.2. Composition des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail

Les membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissements seront également membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail de leur établissement.
3.3. Missions déléguées à la commission santé, sécurité et conditions de travail

Par délégation du Comité Social et Economique central, les commissions santé sécurité et conditions de travail se voient confier l’ensemble des attributions du Comité social et économique relatives à la santé à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu aux articles L2315-78 et suivants du code du travail et des attributions consultatives du comité social et économique central.
3.4. Modalités de fonctionnement de la commission centrale santé, sécurité et conditions de travail

Fréquence des réunions de la commission

Les commissions santé, sécurité et conditions de travail d’établissements se réuniront une fois par trimestre. 
Des réunions extraordinaires des commissions santé, sécurité et conditions de travail pourront être organisées si une réunion extraordinaire du Comité social et économique est organisée sur les thèmes de la santé, sécurité ou conditions de travail (ex : accident grave).
Temps des réunions

Le temps passé par les membres des Commissions santé, sécurité et conditions de travail sera considéré comme du temps de travail effectif rémunéré comme tel.
Les frais de déplacement des membres de la commission centrale santé, sécurité et conditions de travail pour se rendre aux réunions de la commission seront pris en charge par la Société conformément aux règles en vigueur.

ARTICLE IV. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est applicable pour les élections des membres des comités sociaux et économiques de 2022. Ce présent accord a une durée déterminée liée à la durée des mandats mentionnée à l’article III. Au terme, cet accord prendra fin de plein droit, sans pouvoir continuer à produire ses effets.

Fait à Lyon le 19 octobre 2022

Pour l’entreprise XPO Distribution Europe France
Monsieur XXXX, Directeur des Ressources Humaines


Pour la CFDT

Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central