ACCORD A DUREE DETERMINEE 
SUR LES MOYENS SUPPLÉMENTAIRES
ACCORDÉS AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Entre les soussignés

Vosgelis, Office Public de l’Habitat du Département des Vosges, Etablissement Public Local à caractère Industriel et Commercial, dont le siège social est situé – 
2, quai André Barbier à Epinal (88000),

Représenté par XXX, agissant ès qualité,
D’une part,

Et 

Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’entreprise :
La Confédération Française Démocratique du Travail,

Représentée par XXX, Délégué Syndical,
D’autre part,

Préambule
Au regard des dispositions législatives actuellement en vigueur, la mise en place de commissions n’est pas obligatoire au sein de VOSGELIS. Toutefois, dans le souci permanent de garantir la plus grande efficacité dans l’action du Comité Social et Economique (CSE) et du dialogue social au sein de VOSGELIS, les parties à l’accord sont convenues la mise en place de Commissions, ceci afin notamment, d’assurer un bon fonctionnement des instances représentatives du personnel. 
De plus et dans une perspective d’enrichissement du dialogue social, il est convenu de définir les conditions et les modalités de diffusion des informations au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise. 
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Il a été décidé ce qui suit : 
COMMISSIONS
En vue de maintenir et de consolider le dialogue social dans l’entreprise, notamment en ce qui concerne les institutions représentatives du personnel, les parties signataires ont décidé, suivant les dispositions des articles L2313-2, L223212 et L2315-45 du Code du Travail,
de créer les Commissions suivantes :
Commission santé, sécurité et conditions de travail
Par dérogation aux dispositions de l’article L2315-36 du Code du Travail instituant un seuil de trois cents salariés, il est créé une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Pour rappel, elle est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit, ni pour leur propre compte ni pour celui du CSE. 
De plus, et en aucun cas, elle ne peut se substituer au CSE pour l’exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert. 
Conformément à l’article L2315-41, il est défini :
le nombre de membres de la commission, qui est fixé à 4 membres, dont au moins un représentant de chaque collège (sachant que dans le cadre des inspections, le nombre de membres est limité à 3),
les missions déléguées à la commission par le C.S.E. et leurs modalités d'exercice :
il est confié à la commission l’ensemble des attributions du C.S.E. relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu à la sous-section 10 et des attributions consultatives du comité,

leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les membres de la commission pour l'exercice de leurs missions :
Le nombre d’heures de délégation est fixée à 5 heures mensuelles, les temps nécessaires aux déplacements et ceux passés en réunion avec l’employeur n’étant pas déduits de ce crédit d’heures,
Conformément à l’article L2315-27 du Code du travail, au moins quatre réunions du C.S.E. portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Les parties conviennent que ces réunions se tiendront selon un calendrier validé en CSE. Il est précisé que, si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou extraordinaires du Comité pourront traiter de points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail à la demande de la direction ou à celle de la majorité des membres du CSE.
Lors de ces réunions sont invités le médecin du travail, le Responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale.
Il est convenu que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se réunira au moins 4 fois par an, chaque semaine précédant les réunions du C.S.E. portant sur des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.
À l’issue de ces réunions, elle communique aux autres membres du C.S.E. ses conclusions, avis et recommandations.
les modalités de leur formation conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 : 
la formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée minimale de cinq jours,
et les moyens qui leur sont alloués : les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient de l’usage du local du C.S.E. et des équipements qui y sont installés.
Commission de la Formation
Par dérogation aux dispositions de l’article L2315-49 du Code du Travail, il est créé une Commission de la Formation.
Cette commission est chargée :
de préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L2312-17 dans les domaines qui relèvent de sa compétence,
d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,
d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Le temps passé par les membres désignés aux réunions de la commission de la formation est rémunéré comme temps de travail. Il n'est pas déduit du crédit d'heures accordé aux membres titulaires.
Le nombre des membres de la Commission est fixé à 3.

Commission de l’Égalité Professionnelle
Par dérogation aux dispositions de l’article L2315-56 du Code du Travail, il est créé une Commission de l’Égalité Professionnelle.
Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l'article L2312-17, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Le temps passé par les membres désignés aux réunions de la commission de l’égalité professionnelle est rémunéré comme temps de travail. Il n'est pas déduit du crédit d'heures accordé aux membres titulaires. 
Le nombre des membres de la Commission est fixé à 3.
Désignation des membres des Commissions
Les membres des Commissions sont désignés par le C.S.E. parmi ses membres élus, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Les membres de la commission désignent parmi eux un rapporteur.
Pour rappel, les membres des commissions seront soumis aux règles de confidentialité et de discrétion dans l’exercice de leurs missions, de la même manière qu’en tant que membres du CSE.
MOYENS DE COMMUNICATION - OUTILS NUMERIQUES
En vue d’enrichir le dialogue social dans l’entreprise, les parties signataires ont décidé des modalités suivantes.
Règles générales d’utilisation
L’utilisation des outils numériques mis à la disposition des membres du C.S.E. devra satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :
être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise,
ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise,
préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
Les membres du C.S.E. devront veiller au respect des règles d’utilisation et de sécurité telles que prévues par les documents applicables au sein de Vosgelis et les dispositions légales inhérentes à la loi informatique et libertés
Accès, utilisation et contenu du portail intranet
Sur le portail intranet de Vosgelis, les membres du C.S.E. disposent d’un espace leur permettant la publication d’informations. 

Le contenu des publications devra :
être en lien avec les attributions du C.S.E. ; 
respecter les dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à la presse, en particulier ne pas contenir d’éléments injurieux ou diffamatoires. La protection de la vie privée doit être respectée ;
éviter le risque de confusion sur l’origine de l’information.
La Direction du système d’information et du numérique apportera l’assistance nécessaire à la gestion de l’espace.
Utilisation de la messagerie professionnelle et du réseau social d’entreprise
L’utilisation de la messagerie professionnelle et du réseau social d’entreprise est permise.
Toute diffusion sur la messagerie électronique et le réseau social d’entreprise doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du système d’information et du numérique et ne doit pas entraver l’accomplissement du travail. 
DUREE DE L’ACCORD
Les dispositions convenues l’ont été pour une durée déterminée, alignée sur la durée des mandats des membres élus du CSE. 
Dès lors, le présent accord prendra effet à compter de la signature des présentes jusqu’au terme des mandats des membres du CSE actuels. A cette date, le présent accord cessera de produire ses effets conformément aux dispositions légales.
REVISION 
Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie à la demande d’une des parties signataires dans les conditions fixées par les articles L 2222-5 du Code du travail, 
L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. 
La révision se fera selon les modalités suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à l’autre partie signataire et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée,
dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

DEPOT / PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en Pdf) sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site  en vue de la transmission automatique du dossier à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal. 
Un exemplaire anonymisé sera également déposé dans la base de données nationale conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord est accessible sur l’intranet de l’entreprise pour les collaborateurs 

		Fait à Épinal, le 23 février 2023
		en quatre exemplaires
		dont un à chaque partie


	Le Délégué Syndical,	Le Directeur Général,





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