ACCORD RELATIF A L’ALLOCATION D’UN BUDGET « CHEQUES VACANCES » 
AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



Entre les soussignés :


La Société Anonyme BPCE VIE, au capital de 161.469.776 euros, dont le siège social est sis 30 avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 349 004 341, 

le Groupement d’Intérêt Économique BPCE RELATION ASSURANCES, dont le siège social est sis 30 avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris, enregistré au RCS de Paris sous le numéro 814 206 686,  

constituant entre eux l’Unité Économique et Sociale « Natixis Assurances – Métier Assurances de personnes » ci-après dénommée « l’UES NA-MAP » ou « l’UES », représentée par Monsieur Christophe IZART en sa qualité de Directeur Général Métier Assurances de Personnes,

ci-après dénommés « l’UES NA-MAP »,


D’une part,

Et


Les organisations syndicales représentatives de salariés de l’UES NA-MAP suivantes :

Le syndicat UNSA représenté par …, … en leur qualité de Délégués Syndicaux

Le syndicat CFTC représenté par …, … en leur qualité de Délégués Syndicaux


D’autre part,

Ci-après collectivement désignées « les Parties ».



PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le prolongement de l’accord relatif à l’emploi et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences sur le périmètre de Natixis Intégrée, du 30 juin 2017, et qui est arrivé à échéance le 31 mars 2021. 

En son article 9-3, cet accord prévoyait le financement d’un dispositif d’allocation de chèques vacances au profit des collaborateurs. Le calcul de la dotation y était déterminé sur la base d’un montant minimum de 500 euros par collaborateur, sauf dispositif plus favorable en vigueur. 

Au sein de l’UES NA MAP, cela se traduisait par l’allocation d’un budget sur les bases en vigueur au sein de l’entreprise Natixis SA.

Les parties conviennent de faire perdurer le dispositif actuellement en vigueur au sein de l’UES NA MAP, et conviennent à cette fin de ce qui suit :


Article 1 – Montant de la dotation : 

Un budget spécifique est alloué chaque année par la Direction au Comité Social et Economique en vue de lui permettre de financer des chèques vacances au profit des collaborateurs.

Le montant de la dotation alloué au CSE de l’UES NA-MAP renvoi aux dispositions de l’accord relatif aux modalités de financement des activités sociales et culturelles de Natixis SA du 20 mai 2008 et son avenant du 2 octobre 2017 (annexés au présent accord), et ce dans leur version en vigueur à la date de signature du présent accord. 

En cas d’évolution de ces dispositions de référence, celle-ci n’aura pas d’effet sur le montant de la dotation accordée au CSE de l’UES NA-MAP en application du présent accord. 

Il est rappelé qu’aux termes de celles-ci : 

pour chaque enfant de moins de 25 ans à charge à la fin du mois de janvier, la Direction verse chaque année au premier trimestre une dotation au Comité social et économique de 526,93 € (montant 2021) ;

ce montant est indexé chaque année sur le tiers de l’évolution du plafond annuel de la sécurité sociale. 

En cas de révision des modalités de calcul du montant de la dotation au sein de Natixis SA, les Parties conviennent de rediscuter des modalités propres au calcul de cette dotation au sein de l’UES NA MAP, ceci afin de permettre au CSE de l’UES NA MAP de poursuivre, le cas échéant, la délégation de gestion des chèques vacances auprès du CSE de Natixis SA. 


Article 2 - Modalités de versement de la dotation : 

Le versement au Comité Social et Economique de la dotation définie à l’article 1 sera réalisé au cours du premier trimestre de chaque année. 


Article 3 - Entrée en vigueur, durée et dépôt de l’accord d’adhésion : 

Le présent accord se substitue de plein droit à tout usage, engagement unilatéral ou accord collectif ayant le même objet.

Il entrera en vigueur l’année de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il est conclu pour une durée indéterminée. 
Il pourra être révisé dans les conditions suivantes :

Chaque partie signataire ou adhérente peut à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord en adressant par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties à l'accord, un document exposant les motifs de sa demande, l'indication des dispositions à réviser et la proposition de texte(s) de remplacement ;
Dans un délai maximum d'un mois suivant la réception de ce courrier, les parties ouvriront une négociation en vue de la révision des dispositions de l'accord ;
En cas de signature d'un avenant de révision, et sous réserve de l'éventuel exercice d'un droit d'opposition recevable, les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord initial à la date expressément prévue ou à défaut à la date du jour suivant le dépôt de l'avenant selon l'article L.2261-1 du code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, moyennant un préavis de trois mois, qui court à compter du lendemain du jour où la dénonciation est notifiée auprès de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle compétente.

La dénonciation doit être notifiée à la DRIEETS/DREETS sur la plateforme TéléAccords () et à l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par application de l’article L.3332-9 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’Entreprise, auprès de l’autorité administrative dont elle dépend. 

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi, au jour de la signature du présent accord : 

un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
un exemplaire déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;
enfin, en application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.


Article 4 - Dispositions finales : 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Il donnera lieu à un suivi dans le cadre de l’étude des budgets du CSE.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.






Fait à Paris, le 27 janvier 2022, 

En 5 exemplaires originaux de 4 pages

Pour la Direction de l’UES NA-MAP, 

Monsieur Christophe IZART en sa qualité de Directeur Général Métier Assurances de Personnes 



Pour les Organisations Syndicales des salariés de l’UES NA-MAP,

Le syndicat UNSA représenté par :

…, en sa qualité de Déléguée Syndicale



…, en sa qualité de Délégué Syndical



Le syndicat CFTC représenté par :

…, en sa qualité de Délégué Syndical



…, en sa qualité de Délégué Syndical