PROCES-VERBAL DE NEGOCIATION



OBJET :		Négociation Annuelle Obligatoire décembre 2022

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, entre :


L’UES MAE représentée par le président directeur général de la MAE Assurance, président de la Mutuelle MAE et président du GIE service commun de gestion MAE

d’une part,
et

L’organisation syndicale UNSA représentée par sa déléguée syndicale
L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical

d’autre part,


Il est établi, au terme des réunions en date des 28 novembre et 13 décembre 2022 et en accord avec les parties présentes, le présent procès-verbal de négociation suivant :

Art. I :	PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

1ère proposition des délégations syndicales 
Concernant le Plan d’épargne entreprise, mise en œuvre de l’abondement sur les « versements libres » décorrélé du versement de la participation et/ou de l’intéressement,
Concernant les politiques de rémunération, de QVT et de GPEC, ouverture de pourparlers,
Concernant un plan mobilité employeur :
mise en place d’un forfait mobilité durable annuel de 300€ concernant les déplacements doux (vélo, trottinette …) et covoiturage sur la base du déclaratif ou d’un titre mobilité sur le modèle ticket restaurant,
versement d’une prime transports à 400 € pour l’année et par salarié pour une prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques pour les personnes éloignées non desservies par des transports en commun,
Concernant les tickets restaurant, augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants à 10€, avec une prise en charge employeur et salarié portée à 4,85 € et un maintien de la prise en charge du CSE à 30 cts.
Concernant une augmentation générale, 6% au 1er janvier 2023 avec une progression plancher minimale de 2000€ pour un ETP et une clause de revoyure au 1er juillet 2023.

1ère proposition de l’employeur
Pour mémoire en 2022, augmentation générale de 3% au printemps de cette année, augmentations individuelles et promotions dans le cadre de Mætamorphose, mise en place de primes de performance très encourageantes sur les métiers commerciaux, versement en fin d’année de la participation, volonté partagée d’engager une négociation sur les accords d’entreprise avec la nouvelle mandature du CSE, notamment sur la politique salariale.
Au regard d’un redressement financier qui reste à confirmer sur l’exercice, volonté de contenir l’impact des NAO sur les charges pérennes de fonctionnement de l’entreprise.
En conséquence,
Concernant les tickets restaurant, à la prochaine augmentation du cout du repas, alignement de la valeur faciale des tickets restaurant sur le prix du repas,
Concernant le coût des repas et des titres restaurant, augmentation de la prise en charge employeur à hauteur de 55%,
Concernant le plan d’épargne, versement annuel de 1% de la masse salariale sur un plan épargne retraite,
Concernant une augmentation générale, augmentation de 2% pour les salaires < 30K€ avec un plancher brut annuel de 450 euros. 
Au global, cette proposition correspond à un effort de 3% de la masse salariale qui s’ajoute aux mesures précitées, favorisant les salariés les moins favorisés tout en attribuant à l’ensemble du corps social une évolution en termes de pouvoir d’achat, et encourageant une épargne de long terme. 

2ème proposition des délégations syndicales 
S’agissant des augmentations individuelles et promotions avec Maetamorphose, les organisations syndicales rappellent qu’elles ne concernent pas l’ensemble des collaborateurs.
Concernant les primes de performance, celles-ci font partie de la rémunération variable et donc hors NAO et n’aboutissent pas systématiquement à une augmentation de la rémunération.
Les collaborateurs ont besoin de mesures immédiates concernant leur pouvoir d’achat.
En conséquence, en complément des propositions employeurs portant sur la création d’un plan d’épargne retraite, sur l’alignement de la valeur faciale des titres restaurant sur le prix des repas, sur l’augmentation de la prise en charge employeur et sur l’ouverture de négociations : 
Concernant une augmentation générale, augmentation de 2% pour les salaires avec un minimum plancher à 800€ avec une clause de revoyure au 1er juillet 2023.
Art. II :	OBJET DE L’ACCORD
Augmentation de 2% pour les salaires < 33 K€ sur les éléments fixes de la rémunération au 1er décembre 2022 avec une augmentation plancher de 500 € brute pour un salarié à temps plein (cette augmentation plancher concerne les effectifs présents au 30 novembre 2022). 
A la prochaine augmentation du cout du repas, alignement de la valeur faciale des tickets restaurant sur le prix du repas et augmentation des prises en charge employeur à hauteur de 55%. 
Aide de 250 € dans la limite de 20% de l’achat d’un moyen de mobilité douce avec suppression de la prime de transport de 4€.
Versement annuel de 1% de la masse salariale sur un plan épargne retraite
Ouverture de négociation sur la GPEC, la QVT, la politique de rémunération d’ici 2023. 
Art. III :	NOTIFICATION ET DÉPÔT DE L’ACCORD
	Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et pour dépôt à la DDETS de Seine-Maritime et au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de ROUEN.
Il sera notifié et déposé conformément aux articles L.2232-11 et suivants du Code de travail.

Fait à Rouen, le 13 décembre 2022.

En autant d’exemplaires originaux que de signataires.