ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES PAYES


ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La société EPIDAURE 72, dont l’établissement principal se situe dans la ZA Les Terrasses du Challans II – 72160 CONNERRE, immatriculée au RCS sous le numéro de 879 379 212 000 19, représentée par Madame en sa qualité de Directrice de Site.

D'une part
ET
	
Le délégué syndical CFDT, Madame 
D'autre part


PREAMBULE

A l’issue de la réunion ordinaire du CSE du 18.11.2022, il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord a pour objet de définir les périodes de prise des congés payés et le régime du fractionnement des congés payés dans les conditions prévues aux articles L. 3141-10 et suivants du code du travail.
Légalement les droits à congés payés sont acquis sur une période de référence courant du 1er juin d’une année au 31 mai de l’année suivante. Le congé principal (hors 5ème semaine) est d’une durée minimale de douze jours ouvrables continus, pris entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. 
Lorsque des jours de congés sont pris en dehors de la période légale, ils peuvent donner lieu à des jours supplémentaires de congé dits jours de fractionnement. 
Lors de cette réunion ordinaire, il a été accordé la possibilité pour les salariés de prendre des congés payés en dehors de la période légale fixée du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Durant les discussions, la Direction a entendu les demandes émanant des salariés visant à pouvoir prendre des congés en dehors de la période légale de prise des congés payés et en libre choix. Il a été accordé la pose libre de trois congés payés du 1er mai 2023 au 30 avril 2024.
Les parties précisent que les négociations ayant abouti au présent accord ont tenu compte des positions de chacune des parties et s’accordent sur le fait que les termes de ce dernier ont permis de trouver un juste équilibre entre les revendications des salariés et la préservation des intérêts de l’entreprise.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s'applique au personnel des 2 établissements EPIDAURE 72 :
ZA Les Terrasses du Challans II – 72160 CONNERRE,
1 rue de Belle-Île – 72190 COULAINES.

Les dispositions du présent accord s'appliquent également aux salariés sous CDD présents et aux salariés en contrat de travail temporaire pendant toute la période de programmation.

Article 2 - Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions légales en vigueur (art. L. 3141-15, et L. 3141-21 du code du travail) et résultant notamment de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Article 3 - Période de prise des congés 

Afin de répondre aux contraintes de production imposées par son principal Donneur d’ordre et aux attentes des salariés, la société Epidaure 72 et les élus ont défini la possibilité de poser librement trois jours de congés payés en dehors de la période légale fixée du 1er mai 2023 au 31 octobre 2023. 
Autrement dit, trois congés payés pourront être posés du 1er mai 2023 au 30 avril 2024.
La pose de ces trois congés payés dits « volants » peut être accolée aux 27 autres jours de congés payés ainsi qu’aux ponts définis par l’employeur. La pose sera soumise à validation de l’employeur avec un délai de prévenance de 1 mois pour la pose de 1 jour de congé payé et de trois mois pour la pose de trois jours de congés payés.

Article 4 - Renonciation aux congés de fractionnement

Par le présent accord, les parties s’accordent sur le fait que le fractionnement du congé principal ne donnera pas lieu à des jours de congés payés supplémentaires.

Article 5 - Durée de l’accord et révision

Le présent accord est conclu pour les congés 2023 soit ceux acquis sur la période du 1er juin 2022 au 31 mai 2023. 
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions de la révision demandée, des propositions de remplacement.
Dans un délai maximum de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties susvisées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient à la date expressément prévue.

Article 6 - Publicité – Dépôt
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires. 
Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail auprès de la DREETS de LE MANS, en un exemplaire original et une version électronique à l’initiative de la Direction de l’entreprise et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes de LE MANS.

Mention de son existence sera portée sur les panneaux d’affichage réservés aux communications de la Direction.

Fait à Connerré, le 23 novembre 2022.

Signatures

Madame, 
Directrice sites


Madame 
Déléguée syndicale CFDT