AVENANT A L’ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 
AU SEIN DU CREDIT AGRICOLE PYRENEES GASCOGNE



PREAMBULE

Le présent avenant à l’accord sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel a pour but de définir les modalités de désignation et de fonctionnement de la Commission locale NICE, issue du Comité Social et Economique.

Les partenaires sociaux de la Branche Crédit Agricole dans le cadre des Commissions Nationales d’observation et de suivi NICE des 9 mai 2012 et 5 septembre 2013, ont pris une délibération instaurant la mise en place de cette commission. 

Cette dernière s’inscrit donc dans la démarche nationale initiée conjointement par la FNCA et CATS pour accompagner les bascules dans le cadre du projet de refonte du SI, projet « NICE ». Elle a été renouvelée dans le cadre de la mise en œuvre de « NICE V2 » et entend se pérenniser en faisant évoluer le périmètre de projets concernés, pour intégrer les projets BMDP et de Transformation digitale nationaux. 

Les parties signataires entendent ainsi organiser et faciliter le dialogue social local via les travaux de la Commission Nationale et de la Commission locale dite « NICE », en lien avec les élus du CSE.



Article 1 – Désignation et composition de la Commission locale NICE

La Commission locale NICE est composée de 7 membres élus titulaires ou suppléants du CSE, dont au moins 1 élu par organisation syndicale.
La désignation par chaque organisation syndicale des membres de la Commission se fait au prorata du nombre de siège(s) attribué(s) au CSE soit :

4 élus titulaires ou suppléants CFDT,
2 élus titulaires ou suppléants SUDCAM,
1 élu titulaire ou suppléant SNECA.

La Commission NICE est présidée par le Président du CSE ou son représentant.

La désignation des représentants à la Commission NICE est conditionnée à l’adhésion de leur organisation syndicale à la démarche nationale précisée en préambule.
La Commission NICE est désignée pour la durée du mandat des membres du CSE.



Article 2 – Rôle et fonctionnement de la Commission locale NICE

La Commission locale NICE exerce par délégation du CSE et en substitution de la CSSCT la mission décrite ci-après :

Prépare les consultations du CSE sur tous les projets BMDP et de transformation digitale nationaux, portant des aménagements importants modifiant les conditions de travail.


Les parties conviennent que tout autre projet BMDP et de transformation digitale initié localement, portant des aménagements importants modifiant les conditions de travail, et soumis au CSE, peut relever le cas échéant de la CSSCT.

La Commission locale NICE se réunira dans les 2 mois précédant le déploiement du projet national BMDP et de Transformation digitale et au moins 1 fois durant le mois qui suit le déploiement.

Hors projet en cours, la Commission locale NICE se réunira 1 à 2 fois par an. 

La Commission locale NICE exerce une mission d’observation et de suivi : analyses des situations de travail, prises en compte des préconisations nationales, traitement des sujets locaux spécifiques liés aux dits projets nationaux, partage et mutualisation des travaux.

Chaque membre de la Commission locale NICE bénéficie à titre individuel (hors globalisation convenue dans le cadre de l’accord portant sur le fonctionnement des instances) d’un crédit d’heure spécifique annuel de 8h, pour étudier les documents qui lui sont communiqués dans le cadre de sa mission.

Après une année d’observation, les parties conviennent de se revoir pour faire le bilan du fonctionnement de la Commission locale NICE et de réajuster, si nécessaire, les moyens mis à sa disposition.



Article 3 - Dispositions finales et dépôt

Cet avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au terme des mandats des élus du CSE soit le 07/02/2023. Son entrée en vigueur définitive est subordonnée à la signature de toutes les organisations syndicales représentatives de la Caisse Régionale.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le Représentant Légal de la Société. 

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 

Le déposant adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat du Greffe des 4 Conseils de Prud’hommes dont elle relève.



A TARBES, le 24/09/2020


	
Directeur des Ressources Humaines


Les Organisations Syndicales :


CFDT

SNECA CFE CGC

SUDCAM