ACCORD SUR LE CONTINGENT
 ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre les soussignés :

La SARL GUILLEMIN – SUPERMARCHE UTILE HAGUENAU, ayant son siège social sis 2, rue du Puits à Haguenau, agissant par le biais de son président, Monsieur 

D'une part

Et :
Les salariés à la majorité des deux-tiers  


D’autre part


PREAMBULE

La société GUILLEMIN – SUPERMARCHE UTILE HAGUENAU a échangé avec les salariés de l’entreprise pour fixer un contingent annuel d’heures supplémentaires différent de celui prévu par la Convention collective applicable.

La société  ne dispose pas de délégué syndical ni d’un CSE, compte tenu de la taille de son effectif (moins de 11 salariés).

Elle a proposé aux salariés, conformément à l’article L2232-21 du code du travail, un projet d’accord sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Le présent projet a donc été proposé aux salariés de l’entreprise. A l’issue d’un délai d’analyse et de réflexion de 15 jours, les salariés ont procédé à un vote et le présent accord a été adopté à                l’unanimité des salariés. 

Ce dernier est donc adopté comme suit. 



ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société–, à l’exception des cadres dirigeants, non soumis à la durée du travail.

Pour rappel, sont considérés comme cadres dirigeants les personnes participant à la direction de l’entreprise et réunissant les critères prévus à l’article L3111-2 du code du travail à savoir :

Qu’ils disposent des responsabilités importantes impliquant une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps ;
Qu’ils disposent du pouvoir de prendre de décision de façon largement autonome ;
Qu’ils disposent d’une rémunération parmi les plus élevées de l’entreprise.




ARTICLE 2 : CONTINGENT ANNUEL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 360 heures.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 15 août 2023
ARTICLE 4 - REVISION
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les mêmes conditions que l’élaboration du présent accord.
ARTICLE 5 - DENONCIATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de 
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail par, représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Date 11/08/2023
A Haguenau

Monsieur, Président

Signatures des salariés (avec mention de leur nom et prénom)