NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ACCORD D’ENTREPRISE SPME





Entre les soussignés,

La Société SPME, représentée par Monsieur xx agissant en qualité de Directeur d’agence,

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale suivante :


F.O. représentée par Monsieur xx, délégué syndical,



D’autre part,























Préambule :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue à l’article L2242-1 du Code du Travail, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies les 28 novembre 2022 et le 12 janvier 2023.

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, la présente négociation porte sur la rémunération, y compris les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le temps de travail et les conditions de travail. 

Lors de la première réunion, la Direction a remis et commenté à l’organisation syndicale un rapport faisant état de l’emploi et des salaires chez SPME, la Gestion des emplois et des parcours professionnels, la diversité, ainsi que des éléments relatifs au suivi du temps de travail. 

Lors de la deuxième réunion, des informations complémentaires ont été apportées sur ces thèmes et des ajouts de propositions de l’organisation syndicale effectuées. La négociation a pu porter sur les différentes propositions. 






1. FO : 

L’élu du Syndicat national FO Groupe Bouygues demande :
 Affirmation de la permanence des principes fondamentaux de :
-   Préservation de l’emploi au sein de SPME,
-   Volonté de développer l’employabilité des collaborateurs notamment en garantissant un budget minimum de formation y compris pour les populations les plus âgées,
- Garantie du maintien d’un pouvoir d’achat décent pour les collaborateurs
 Augmentation de 5,5 % moyen de la masse salariale globale (possiblement indissociable du § ci-dessous) pour l’année 2023, hors partie variable (voir argumentaire plus loin).
 Un budget supplémentaire de 1 % pour les promotions, changements de statut, mutations et mobilités. - Un budget spécifique de 0.5 % dédié aux rattrapages dans le cadre de l’accord de référence du groupe Colas visant au renforcement de la mixité et à l’amélioration de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.
 Une amélioration sensible des accessoires de salaire tels que les Indemnités repas.
 Revalorisation de l’indemnité restaurant au maximum de l’exonération URSSAF au 01/01/2023.
 Dans ce contexte d’une très forte tension sur le pouvoir d’achat impactant très fortement de très larges catégories de la société, FO n’est pas opposée à toute discussion qui ouvrirait sur une évolution différenciée de certaines populations (approche catégorielle de la revue des salaires en % de la masse salariale de chaque catégorie) afin de privilégier la redistribution sur les tranches basses.
 Mise en place d’un SMIC SPME pour les alternants.
 Cette recommandation sera accompagnée d’un seuil mini de 60 € (base Temps Plein).
Cette augmentation concerne exclusivement la revue annuelle des salaires et s’entend :
-   hors toutes augmentations attribuées lors des retours de congés maternité et parentaux en cours d’année,
-   hors traitement de la dynamique salariale différenciée des collaborateurs HP,
-   hors politique visant à bloquer la fuite des talents,
-   hors réajustements exceptionnels réalisés en cours d’année,
-   hors enveloppe pour traiter les éventuels différentiels de salaires Femme/Homme qui pourraient subsister,
-   hors enveloppe de mise à niveau éventuelle pour se conformer aux minimas conventionnels,
-   hors enveloppe pour absorber les effets de percussion des nouveaux salaires d’embauches.
 Garantie qu’un retour individuel sera fait à chaque collaborateur de sa revue individuelle, y compris dans le cadre des mobilités internes intra Groupe.
 Enfin, et au surplus, le maintien d’une enveloppe de primes exceptionnelles bénévoles. Toutefois, cette enveloppe de prime restant discrétionnaire, FO reste ouverte à toute idée de discussion et négociation sur le sujet de la partie variable, fondement de la rémunération au mérite, sous condition de préciser un cadre contractualisé pour l’attribution des primes (politique, référentiel de critères objectifs et règles d’attribution : performance individuelle, investissement personnel, atteinte des objectifs, résultat collectif, respect des valeurs, …), et de mettre en place un retour catégoriel (statut, âge, sexe, fonction, …) à destination de l’organisation syndicale signataire.
FO réaffirme sa vigilance sur le fait que tout collaborateur puisse accéder aux primes, quel que soit son statut, son âge, sa fonction ou la nature de ses responsabilités.


Transports :
La loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 contient notamment des articles visant à inciter les acteurs de la négociation collective à prévoir une diminution pour les salariés du coût des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, via le « forfait mobilités durables » et la prime transport ». Il nous semble indispensable de répondre aux attentes fortes des salariés en optimisant les outils mis à notre disposition.

 Mise en place du forfait mobilité durable pouvant aller jusqu’à 600 euros par an et par salarié, exonéré de charges sociales et fiscales, afin d'encourager les déplacements domicile-travail à vélo ou en covoiturage. Ce "forfait mobilités" sera cumulable avec le remboursement des frais de transports en commun, et est étendu aux frais d'alimentation des véhicules électriques.
 Mise en place sur tous les sites d’emplacements matérialisés et sécurisés, avec point de rechargement en libre accès dédiés aux véhicules électriques et vélos à assistance électrique des collaborateurs.
 L’octroi d'un crédit mobilité pour renonciation à un Véhicule de Service.
 La création d'une indemnité de petit déplacement pour les collaborateurs contraints d'utiliser leur véhicule personnel (domicile/travail). Cette dernière peut prendre la forme sur 2022 et 2023 d’une prime transport de 400 € par an (ou 700 € pour les véhicules électriques).
 Dans le cadre de la politique RSE, octroi d’une journée par an, sur le temps de travail, pour un engagement solidaire, citoyen et sociétal, afin d’aider des associations locales.

Clause de revoyure 2023
Dans l’éventualité d’une modification sensible des hypothèses prises en compte par l’Employeur ce jour, programmation d’une séance complémentaire de négociation en mai 2023.


Après avoir pris note des demandes de l’organisation syndicale, la Direction a fait au cours de la réunion du 12 janvier 2023, ses remarques et ses propositions. 

Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur ce qui suit :


La politique de revalorisation salariale

La Direction, après avoir entendu les souhaits de l’organisation syndicale et dans le contexte actuel, rappelle que la politique de rémunération suppose un nécessaire compromis entre les enjeux de compétitivité de l’entreprise et l’indispensable implication des collaborateurs et collaboratrices qui participent à sa réussite par leur investissement et leur motivation.
 
Aussi, à l’issue des débats, la Direction a souhaité apporter une réponse globale avec des engagements qui dépassent le cadre de la revalorisation salariale. 


Article 1 : Augmentation des Salaires Effectifs


Le contexte Economique global de Colas :

La revue des rémunérations 2023 se fera dans un contexte inédit d’inflation généralisée et de guerre en Ukraine. Même si Colas n’a pas d’activité en Russie, ni en Ukraine, le conflit en cours a des impacts macro-économiques et des répercussions significatives sur l’activité et les résultats du Groupe. 

Globalement le chiffre d’affaires 2022 du Groupe devrait s’inscrire en hausse sensible par rapport à 2021, du fait du montant élevé du carnet de commandes à réaliser, de la contribution de Destia, du renchérissement des prix unitaires des produits et prestations vendus par le Groupe dans un contexte fortement inflationniste. Pour autant la marge opérationnelle courante pourrait probablement être impactée négativement par les hausses des couts de production (bitume, énergie, main d’œuvre…), des produits et prestations qui ne peuvent entièrement être répercutées.

Le contexte Economique de SPME

Bonne tenue du carnet de commande des activités routières de Colas France qui pourrait permettre le maintien des commandes industries,

Chiffre d’affaires serait en hausse par rapport à 2021 (répercussion des hausses des prix unitaires en raison de l’inflation des matières premières),

Le résultat opérationnel courant 2022 de la France pourrait ressortir en baisse par rapport à 2021 en raison de la forte augmentation des coûts de production, notamment ceux de l’énergie et du bitume au premier semestre 2022. Ces hausses ont globalement pénalisé la rentabilité des affaires entrées en carnet de commandes préalablement à cette hausse brutale. En effet, pour ces affaires, la répercussion de l’augmentation des prix aux clients n’a pas pu être systématique, certaines faisant l’objet de prix non révisables ou partiellement révisables, et d’autres étant établies avec des indices ne reflétant que partiellement la hausse réelle des coûts. 




En plus des problématiques de la hausse des énergies, le résultat financier de SPME n’est pas conforme essentiellement dû au tonnage prévisionnel qui n’a pas été atteint (40 000 tonnes manquantes). 


L’inflation en France

Sur un an, selon l’estimation provisoire réalisée fin octobre par l’INSEE, les prix à la consommation ont augmenté de 6.2 % en novembre 2022. Cette hausse de l'inflation serait due à l'accélération des prix de l'énergie, de l'alimentation et des produits manufacturés.
L’indice reste stable entre octobre et novembre 2022.

En outre, la Commission européenne a revu en forte hausse sa prévision d'inflation dans la zone euro pour 2023, à 6,1% (dont 4,4% en France), contre seulement 4% anticipé jusqu'ici, aussi elle estime que la hausse des prix reculera après avoir atteint son point haut fin 2022.


Le marché de l’emploi en France

Selon l’APEC, le marché de l’emploi des cadres en France reste très dynamique sans réel fléchissement. Pour autant, le marché de l’emploi des Cadres pourrait finir par subir les conséquences de l’inflation dès 2023. 

La tension sur le marché de l’emploi reste vive. Le taux de chômage restant à un niveau historiquement bas en France et dans les Travaux Publics. 


Article 1.1 : Rappel des mesures réalisées en 2022

Une mesure financière exceptionnelle et immédiate a été mise en place à la rentrée par le Groupe pour tenir compte d’un contexte conjoncturel exceptionnel avec une inflation en forte croissance et avec une hausse des prix des produits énergétiques. 

Le Groupe a été l’un des premiers Groupes en France, à vouloir mettre en place des mesures en faveur du pouvoir d’achat de ses collaborateurs conscient de la nécessité de les fidéliser et de les retenir, conscient du marché de l’emploi dynamique et met en place une mesure pour fidéliser et retenir ses collaborateurs.

Ainsi, en complément de l’accord de NAO 2022, il a été décidé de verser une prime « partage de la valeur » en septembre 2022 pour les collaborateurs dont la rémunération mensuelle brute était en aout 2022 inférieure à 3000 € brut dans les conditions présentées. Cette mesure a concerné 56,25% des effectifs de SPME. 

L’organisation syndicale et l’instance représentative du personnel en ont été informées lors de la réunion qui s’est déroulée en septembre 2022.

Par ailleurs, une revalorisation salariale exceptionnelle, fixée à 1% de la masse salariale a été réalisée en septembre 2022 pour des ajustements d’équité interne (éviter les effets de percussion, ajustement mixité, rétention …), dans un contexte où le marché externe est très dynamique. Cette enveloppe a concerné une sélection de collaborateurs appartenant aux 3 statuts. Cette disposition s’est intégrée dans le budget d'augmentation générale 2022, sans impact sur l’enveloppe d’augmentation 2023.

Ainsi, la Direction souligne que face aux phénomènes de hausse des prix, un effort particulier en faveur de la sauvegarde du pouvoir d’achat a été mise en œuvre sur les 12 derniers mois.


Article 1.2 Revalorisation des salaires effectifs :

Compte tenu de ce qui précède, l’enveloppe moyenne d’augmentation des salaires sera de 4.6% de la masse salariale en population courante (hors primes). La « population courante » représente l’ensemble des collaborateurs présents en décembre 2022. 

Ce nouveau référentiel, « population courante », signifie que toutes les augmentations en cours d’année ne sont pas intégrées dans cette revalorisation, alors qu’elles l’étaient dans la notion de « présents/présents » utilisée jusqu’à présent chez Colas. La Direction souhaite donc préciser que la revalorisation de 4.6% de la masse salariale ainsi définie doit se comprendre comme 4.9% sur une masse salariale « présents/présents ».

La Direction rappelle aussi que la revalorisation de 1% de septembre 2022 avait pour objet les rattrapages et ajustements et qu’à ce titre, le budget ainsi défini sera applicable pour l’ensemble du personnel.  

Tout collaborateur qui fera l’objet d’une augmentation bénéficiera d’un montant mensuel minimum de 60 € bruts (base temps plein). 

Les collaborateurs qui n’auraient pas d’augmentation individuelle devront obligatoirement être reçus par leur manager au cours d’un entretien spécifique d’explications basées sur des faits concrets. 

La Direction réaffirme son engagement en matière d’égalité professionnelle femmes/hommes et veillera à continuer la correction des éventuelles inégalités salariales, à la mise en œuvre de la politique de développement des talents et au suivi des comités carrière. 

Cette augmentation sera applicable au 1er mars 2023 afin de correspondre à une campagne unique de rémunération sur douze mois, de mars à mars, sans rétroactivité à compter de l’exercice 2023. 
Sur le périmètre de la France Métropolitaine, il avait été présenté l’année dernière que la revue des rémunérations serait un processus unique et aligné.

Compte tenu du contexte mondial incertain rappelé et de ses effets potentiels sur la situation économique, et à la demande de l’organisation syndicale, les parties conviennent d’ores et déjà de se réunir avant la fin du 2ème trimestre 2023 afin d’échanger au regard de la situation générale à cette date. 




Article 1.3 : Prime carburant/ mobilité

En raison du contexte économique qui impacte notamment les prix des énergies, l’organisation syndicale a demandé à la Direction une mesure pour les collaborateurs qui utilisent leur véhicule personnel, ou le véhicule personnel d’un collaborateur dans le cadre de covoiturage, ou tout autre moyen de transport, pour se rendre sur leur lieu de travail et qui n’ont pas bénéficié, en 2022, d’une prise en charge de leurs transports (y compris abonnement de transports publics). 

A titre exceptionnel, la Direction accède à cette demande et décide du versement, en 2023, d’une prime dite « prime carburant/mobilité ». 

Cette prime vise notamment à participer à la prise en charge du surcout lié à l’inflation du prix du carburant ou à l’alimentation des véhicules « verts » des collaborateurs pour leurs trajets domicile-travail. 

La « prime carburant/mobilité » est fixée à 280 € et est exonérée de charges et d’impôts. Elle sera versée en une seule fois sur le bulletin de paie de février 2023, aux salariés présents au 31 décembre 2022 qui remplissent les conditions du premier paragraphe de cet article.


Article 1.4 : Prise en charge de l’abonnement de transport publics

Afin d’encourager l’utilisation des transport publics et compte tenu des augmentations des prix des transports prévus pour l’année 2023, la Direction souhaite aider tous les collaborateurs qui utilisent les transports publics pour leurs trajets domicile/ travail dans la prise en charge de ce cout. 

Aussi à titre exceptionnel et pour l’année 2023, les salariés justifiant d’un titre de transport pour les trajets domicile/travail bénéficieront d’une prise en charge de 65% de leur abonnement contre 50% actuellement. 


Article 2 : Salaire minimum SPME 

La Direction propose un Salaire Minimum Annuel SPME supérieur au SMIC annuel au 1er janvier 2023 de 12.8% soit 23 143 €.
Cette valeur constituera un salaire minimum annuel applicable aux salariés ayant une année d’ancienneté complète et le bénéfice du 13ème mois.
Ce montant sera négociable chaque année dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. 




Article 3 : Augmentation des autres éléments de rémunération

Les autres avantages salariaux, en dehors des éléments en cours de négociation dans les avenants de spécialité à l’accord collectif relatif au statut social, sont revalorisés dans les conditions suivantes ;






La politique sociale

Consciente que la négociation annuelle obligatoire est un moment fort de la négociation au-delà de la politique de revalorisation salariale, la Direction a souhaité enrichir le présent accord des discussions nourries et constructives relatives à la politique sociale de l’entreprise. 

Aussi, les dispositions suivantes seront mises en place à compter du 1er janvier 2023. 

A titre liminaire, la Direction remercie l’organisation syndicales des propositions faites. Néanmoins, certains sujets ne peuvent pas être négociés au niveau de SPME.
Ces thèmes sont notamment la prévoyance, les frais de santé, le PEG Groupe Bouygues, la prime de mobilité etc. Certains thèmes sont d’ores et déjà prévus dans les négociations en cours ou à venir. 




Article 1 : Organisation du temps de travail 

Article 1.1 : La durée du travail en horaire de nuit

Afin de répondre à une exigence de simplification administrative pour la réalisation de nos chantiers et compte tenu de la complexité des démarches, la Direction a proposé dans la continuité des disposition existantes dans l’accord du 7 décembre 2021 de faciliter les demandes de dérogation à la durée du travail de nuit. 

En effet, la durée de travail en horaire de nuit est de 8h. 
Néanmoins, il est prévu par l’article L 3122 -17 du code du travail qu’un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail prévue à l'article L. 3122-6, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Aussi, il est rajouté un article suivant au sein du Titre I / sous-titre I (les organisations du temps de travail) / section I (dispositions générales) / chapitre III (dérogations aux durées journalières et hebdomadaires)
 
Article 5 : Durée du travail en horaire de nuit

 Article 5.1 : situations visées

En application des dispositions légales et règlementaires, le dépassement de la durée maximale quotidienne de huit heures fixée à l'article  peut intervenir pour les salariés exerçant :
1° Des activités caractérisées par l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou par l'éloignement entre différents lieux de travail du salarié ;

2° Des activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes ;

3° Des activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production.

Dans ces cas, la durée pourra être portée à 10h.

Article 5.2 : conditions du dépassement

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent au dépassement de la durée maximale quotidienne de huit heures en horaire de nuit, notamment celles relatives à l’information des représentants du personnel et des majorations. 








Article 1.2 : Les congés payés 2022/2023

En 2023, les vacances scolaires de printemps de la zone C se terminent le 6 mai 2023.

A la demande des partenaires sociaux, les collaborateurs pourront solder leurs congés de l’exercice 2022/2023 au 6 mai 2023 (au lieu du 30 avril 2023), pour les salariés concernés par la zone C.


Article 1.3 : La journée de solidarité

La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a posé le principe d’une journée de solidarité. 
Elle prend la forme d’une journée de travail supplémentaire de sept heures non rémunérées par an pour les salariés à temps plein dite « journée de solidarité » destinée au financement des aides en faveur des personnes âgées et handicapées confrontées à des situations de perte d’autonomie. 

Cette journée a pris la forme pour les collaborateurs en annualisation de sept heures à réaliser sur l’année. 
Pour les autres, il s’agit d’une journée de RTT retiré, et pour cela chaque établissement la fixe.

Aussi il est convenu pour une simplification et une harmonisation de la journée de solidarité qu’elle sera fixée pour tous les établissements au troisième lundi du mois de janvier.  

Article 2 : la formation et le développement des talents

Afin de répondre aux difficultés de recrutement et de formation aux métiers des Travaux publics spécifiques aux Industries, la Direction souhaite rappeler et valoriser la mise en place  :

D’un catalogue formation accessible et simplifié par métier, intégrant l’ensemble des formations
Des parcours de formation pour les métiers de l’industrie ou des carrières
…


Article 3 : la politique d’alternance

SPME accueille plus de 9 alternants depuis novembre 2022. Notre ambition est de poursuivre le développement de l’accueil d’alternants dans nos équipes. 

Dans ce cadre et conscient des difficultés économiques que peuvent rencontrer ces collaborateurs notamment dans le contexte actuel et dans le cadre d’une mobilité parfois nécessaire, la Direction décide de mettre en place les actions suivantes :

Communication auprès des jeunes sur les actions et dispositifs existants auprès d’action logement
Doublement de l’aide « mobili-jeune » versée par l’action logement (de 10€ à 100 € versés mensuellement pour le paiement des loyers des jeunes alternants)


Article 4 : La protection sociale 

Le compte de résultat « frais de santé » 2022 de Colas arrêté au 30 septembre 2022, fait apparaître une situation déficitaire. 
Il est peu probable que cette situation s’améliore d’ici la fin d’année.  
Afin de ne pas aggraver ce déficit et envisager un retour rapide à l’équilibre, une augmentation des cotisations de 3% devrait être appliquée au 1er janvier 2023.

Cependant dans le contexte économique actuel, la Direction a décidé de ne pas augmenter les cotisations « frais de santé » de ses collaborateurs.

Pour la seconde année consécutive, le niveau des cotisations restera identique pour le même niveau de garanties.  


Article 5 : Dépôt légal

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, il sera procédé par le représentant légal de la Société SPME au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui transmet ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités compétente.
A ce dépôt sera jointe une version de l’avenant ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le déposant adressera également un exemplaire de l’avenant au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.


Fait à Bonneuil sur Marne, le 12 janvier 2023
En 4 exemplaires


Pour la Société,
xx
Directeur d’agence 



Pour F.O. 
xx
Délégué syndical