ACCORD LOCAL
RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES



ACCORD CONCLU ENTRE
  	   La Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
dont le siège social est situé 36 rue du Doubs – 67011 STRASBOURG CEDEX 1

ET

Le syndicat C.F.D.T.
représenté par 

Le syndicat C.F.T.C.
représenté par 

Le syndicat F.O.
représenté par 



Préambule

Dès 2016, la direction et les organisations syndicales représentatives avaient souhaité encourager l’utilisation du vélo comme mode de déplacement écologique pour parcourir le trajet résidence habituelle/lieu de travail. Dans cet objectif, les parties avaient convenu de la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo par un accord local à durée indéterminée signé le 1er juillet 2016.

La loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 ont mis en place le forfait mobilités durables qui se substitue aux indemnités kilométriques vélo.
Conscientes des enjeux en matière de développement durable et de réduction énergétique, et compte tenu de la conjoncture, la Carsat Alsace-Moselle et les organisations syndicales représentatives présentes dans l’organisme ont entendu se rapprocher afin de préciser conjointement, dans le cadre des nouvelles dispositions légales et règlementaires en vigueur, les modalités de mise en œuvre du « forfait mobilités durables ».
Par les mesures proposées ci-dessous, elles souhaitent poursuivre l’engagement de l’organisme pour la transition énergétique, en favorisant un mode de déplacement écologique pour le plus grand nombre et apporter un soutien financier aux salariés pour leurs déplacements résidence habituelle/lieu de travail.
Afin d’intervenir au plus juste des besoins et habitudes des agents – notamment depuis la mise en place du Télétravail 2.0, la Carsat Alsace-Moselle et les organisations syndicales ont souhaité conclure un accord expérimental d’une durée d’un an ponctué de bilans intermédiaires réguliers. Cette option permettra à son terme d’ajuster ou confirmer d’un commun accord les orientations prises.

ARTICLE 1 :	CHAMP D’APPLICATION ET CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ

Les principes établis par le présent accord sont applicables au périmètre de la CARSAT Alsace-Moselle.
 Le forfait mobilités durables est ouvert, quelle que soit la durée de leur temps de travail :
Aux salariés en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée 
Aux salariés en contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation
Aux bénéficiaires d’une convention de stage
Aux intérimaires en contrat de mission
Il est toutefois précisé que pour les salariés travaillant à temps partiel :
Si la durée du travail est égale ou supérieure à 50% de la durée légale du travail (soit 17h30/semaine), les conditions sont identiques à celles d'un salarié à temps plein, 
Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail (soit 17h30/semaine), la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps plein.
Les trajets réalisés avec un véhicule de service ne sont pas éligibles au forfait mobilités durables.

ARTICLE 2 :	TRAJETS CONCERNES PAR LE FORFAIT MOBILITES DURABLES

Sous réserve que les conditions d’éligibilité soient respectées, la Carsat Alsace-Moselle prend en charge les frais de déplacement entre la résidence habituelle et le lieu de travail.
Il est entendu par “résidence habituelle” l’adresse principale déclarée à l’employeur et enregistrée dans le système d'information RH. 

ARTICLE 3 :	MONTANT MAXIMUM DU FORFAIT MOBILITE DURABLE

Le montant maximum du forfait mobilités durables est celui défini en 2022 pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu, à savoir 500 € par an et par salarié ou 600 € en cas de cumul avec la prise en charge patronale obligatoire de l’abonnement aux transports en commun.

Il est précisé que le versement du forfait mobilités durables est subordonné à l’usage effectif des modes de transport visés à l’article 5 pour la réalisation des trajets résidence habituelle-lieu de travail et que son montant est proportionnel à leur utilisation réelle.

ARTICLE 4 :	CUMUL DU FORFAIT MOBILITES DURABLES AVEC UN ABONNEMENT AUX TRANSPORTS PUBLICS ET/OU AVEC LA PRIME DE TRANSPORT CONVENTIONNELLE

Conformément à la législation en vigueur, il est possible de cumuler le forfait mobilités durables avec un abonnement aux transports publics et/ou avec la prime de transport conventionnelle.


4.1. Cumul avec la participation obligatoire de l’employeur à hauteur de 50 % à un abonnement aux services de transports publics

Le forfait mobilités durables est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à hauteur de 50 % à l’abonnement de services de transports publics, sous réserve de respecter la limite des règles d’exonération fiscale et sociale soit 600 euros par an et par salarié en cas de cumul.

Exemples 
Un salarié demande à bénéficier de la prise en charge du forfait mobilités durables à hauteur de 350 € et des frais d’abonnements de transport en commun pour 220 € : le forfait mobilités durables pourra être distribué en totalité (350+220 = 570€ < 600) ; 
Un salarié demande à bénéficier de la prise en charge du forfait mobilités durables à hauteur de 200 € et des frais d’abonnement de transport en commun pour 450 € : le forfait mobilités durables ne pourra être distribué qu’à hauteur de 150 € (soit 600 – 450 = 150€ restant à compléter avec le FMD) ;
Un salarié demande à bénéficier de la prise en charge du forfait mobilités durables à hauteur de 300 € et des frais d’abonnements de transport en commun pour 600 € : le forfait mobilités durables ne pourra pas être distribué (soit 600 – 600 = 0) ; les frais d’abonnement de transport en commun couvrant intégralement les 600€ autorisés.
Un salarié demande à bénéficier de la prise en charge du forfait mobilités durables à hauteur de 300 € et des frais d’abonnements de transport en commun pour 800 € : le forfait mobilités durables ne pourra pas être distribué (soit 800 > 600) ; le salarié bénéficiera d’une participation exonérée de 800€ au titre de la participation transport uniquement. 
Si le salarié bénéficie d’un abonnement aux transports en commun pris en charge par l’employeur, et qu’il effectue un jour donné l’intégralité du trajet résidence habituelle/lieu de travail par un autre moyen couvert par le présent accord, il bénéficiera du forfait mobilités durables au titre de l’intégralité du trajet.

En revanche, si une partie du trajet est effectuée grâce à un abonnement aux transports publics pris en charge par l’employeur, le salarié ne bénéficie du forfait mobilités durables qu’au titre du ou des seul(s) trajet(s) de rabattement.




4.2. Cumul avec le versement de la prime de transport conventionnelle

La prime mensuelle de transport de 4 € prévue par le protocole d'accord du 10 décembre 1975 est déduite du montant du forfait mobilités durables ou de la participation de l’employeur à l’abonnement de services de transports publics. 

Exemples
Un salarié utilise des modes de transport et dispositifs éligibles au forfait mobilités durables tous les mois. Il demande à bénéficier de la prise en charge du forfait mobilités durables pour un montant total annuel de 250 €. Il lui sera versé :
48 € au titre de la prime de transport conventionnelle (4 € x 12 mois)
202 € au titre du forfait mobilité durable (250 € - 48 €)

Un salarié utilise des modes de transport et dispositifs éligibles au forfait mobilités durables pendant 6 mois de l’année. Il demande à bénéficier de la prise en charge du forfait mobilités durables pour un montant total annuel de 250 € et demande également à bénéficier de la prise en charge de la moitié de son abonnement de transports publics (montant annuel de l’abonnement 500 €). Il lui sera versé :
48 € au titre de la prime de transport conventionnelle (4 € x 12 mois)
226 € au titre du forfait mobilité durable (250 € - 24 €)
250 € au titre du remboursement de son abonnement (500 € / 2)

ARTICLE 5 :	MODES DE TRANSPORT ET DISPOSITIFS ELIGIBLES AU FORFAIT MOBILITES DURABLES 

5.1. Vélo, vélo à assistance électrique et autres engins de déplacement personnel motorisés (EDPM*)


* Les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) sont les trottinettes électriques, les monoroues électriques, les gyropodes électriques, les skateboards électriques et les hoverboards électriques
5.2. Covoiturage

La Carsat Alsace-Moselle souhaite encourager, par le biais d’une application dédiée, le covoiturage entre les salariés qui peuvent se déclarer conducteur et passager sur un trajet conjoint entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. 
Il est précisé que le covoiturage est défini comme un trajet partagé au sein d’un même véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux, excepté le partage des frais. Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte ; les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage,…). 
Le covoiturage peut se faire avec des personnes non salariées à la Carsat Alsace-Moselle.



5.3. Transport public de personnes sans abonnement




5.4. Véhicules en location ou en libre-service 

Il s’agit de la location ou de la mise à disposition en libre-service des véhicules énumérés ci-dessous avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés :
 les cyclomoteurs électriques, motocyclettes électriques, vélos, vélos électriques, trottinettes, trottinettes électriques, gyropodes électriques, hoverboard électriques, monoroues électriques, répondant aux conditions de l’article R.311-1 du code de la route. 
Il est précisé que cette prise en charge ne concerne pas l’abonnement auprès de services publics de location de vélos qui, elle, entre dans le cadre de l’obligation de remboursement légale par l’employeur à hauteur de 50 %. 


5.5. Participation au financement d’un vélo, d’un vélo électrique ou d’une trottinette électrique












5.6. Participation à l’entretien ou à la réparation d’un vélo/vélo électrique/trottinette électrique

   

5.7. Participation à l’achat d’équipements de sécurité

ARTICLE 6 :	MODALITES DE VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Le versement du forfait mobilités durables est effectué annuellement selon des modalités qui seront communiquées par note de service.

Son montant est variable en fonction des modes de déplacement du salarié. En tout état de cause, il ne peut dépasser le montant défini à l’article 3 du présent accord.


ARTICLE 7 :	SUIVI DE L’ACCORD
Trois mois, six mois et neuf mois après l’entrée en vigueur du présent protocole d’accord, des rencontres seront organisées avec la délégation syndicale et des bilans intermédiaires lui seront présentés.


ARTICLE 8 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se rencontrer trois mois avant l’expiration du présent protocole afin d'évaluer l’opportunité de négocier un nouvel accord et de définir s’il y a lieu de maintenir et/ou modifier les dispositions initialement prévues.


ARTICLE 9 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il entrera en application le premier jour du mois qui suit l’agrément.

Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, et cessera de produire tout effet à cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.


ARTICLE 10 : PROCEDURE D’AGREMENT

Au titre des articles L. 123-1, L. 123-2, R. 123-1-1 et D. 224-7 du code de la sécurité sociale, les accords collectifs conclus par les organismes de Sécurité sociale doivent faire l'objet d'un avis du Comité exécutif des directeurs (Comex) de l'Ucanss et ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'État.

A cet effet, le dépôt de l’accord se fera en ligne via le portail de l’Ucanss. 


ARTICLE 11 : DEPOT ET PUBLICITE

Après son agrément, le présent protocole d’accord sera déposé auprès de la DREETS - Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – Grand Est (publication sur la plateforme en ligne TéléAccords), ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg. 

Il sera également porté à la connaissance des salariés par le biais du portail.


ARTICLE 12 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé, par un avenant, dans les conditions légales prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.


Strasbourg, le 20 juin 2022

	LA DIRECTRICE,





LES ORGANISATIONS SYNDICALES :