ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS 
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
XXXXX

Entre les soussignés :

La XXXXXX

D’une part,
Et
Les members du Comité Social et Economique : 
XXXXXX
D’autre part, 
Ci-après dénommée « les parties »

Préambule

Les mandats en cours des membres de la délégation du Comité social et économique de la XXXXX arrivent à échéance le 17 octobre 2023.

Les parties ont convenu qu’il n’était pas opportun d’organiser les élections professionnelles à l’échéance des mandats en cours, notamment en raison de la fermeture de l’entreprise pour les congés d’été (du 1er au 27 août). 

Les parties souhaitent donc unanimement modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles et par conséquent, proroger la durée des mandats des membres du Comité social et économique.

Article 1 : Prorogation des mandats des membres du Comité social et économique

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de la XXXXX au plus tôt, jusqu’au 23 octobre 2023, date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 6 novembre 2023, date du second tour des élections professionnelles.

La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la XXXXX puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

Article 2 : Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des membres du Comité social et économique et par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la XXXXX et au plus tard à la date du second tour des élections.

Article 3 : Suivi et révision de l’accord

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’un des membres du Comité social et économique.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des parties signataires. 

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.


Fait à XXXXX
Le 29/06/2023

Etabli en 8 exemplaires


Pour l’Entreprise

XXXXX
Président

Pour les membres du Comité social et économique

XXXXX