Protocole d’accord sur les négociations annuelles obligatoires 2023 portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de l’entreprise HYPERBAM

ENTRE
La société HYPERBAM, Siret 42136250000025 situé au BP4 Quartier Français 97441 SAINTE SUZANNE, représentée par XXXXXXXXXXXX, 
D’une part
ET
Les organisations syndicales :
FO, représentée par XXXXXXXXXXXXX, délégué syndical,
CFTC, représentée par XXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale.
D’autre part.

Préambule :
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et la délégation syndicale.

Les discussions ont porté sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Au cours de la première réunion du 13 avril 2023, la Direction a remis, conformément à la règlementation, des informations portant notamment sur :
Le bilan sur l’évolution des effectifs 2022 d’HYPERBAM contenant notamment :
- Les entrées et sorties CDI sur l’année 2022
- Les effectifs en ETP au 31.12.2022 (CDD et CDI) avec répartition par CSP, sexe et département
- Les effectifs physique au 31.12.2022 (CDD et CDI) avec répartition par CSP, sexe et département
	- Pyramide des âges 2022 (CDI et CDD)
	- Pyramide d’ancienneté 2022 (CDI et CDD)
	- Bilan des formations 2022 et plan de développement des compétences 2023
	- Information sur la santé, sécurité et condition de travail
	- Situation comparée des femmes et des hommes
	
Les salaires mensuels moyens 2021-2022 avec une répartition par coefficient et par sexe
Les documents fiscaux et comptables de référence (2050 à ). 
L’organigramme de l’entreprise par service au 31/12/2022
La liste nominative des CDD, contrats de professionnalisation, apprentis au 31 décembre 2022 avec le nom, prénom, le temps contractuel, le sexe, la catégorie professionnelle.
La liste nominative de l’effectif CDI au 31 décembre 2022 avec le nom, prénom, le temps contractuel, le sexe, la catégorie professionnelle, le département

Les parties à la négociation ont pu librement échanger sur les thèmes de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes porteuses de handicap, de la qualité de vie au travail, de la lutte contre la discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle et ont pu commenter les documents remis par la Direction et la délégation syndicale a pu présenter ses revendications, au cours des 3 réunions qui ont suivi et qui se sont tenues les 20 avril, 27 avril et 4 mai 2023.
Aux termes des réunions des 13 avril, 20 avril, 27 avril et 04 mai 2023, il est établi le présent accord.


Les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1- Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sous réserve des exclusions et des conditions d’ancienneté prévues ci-dessous ou ultérieurement par voie d’accord

Article 2- Objet de l’accord :
Cet accord concerne les négociations annuelles obligatoires portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail dans l'entreprise au titre de l’année 2023.

Article 3- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Pour rappel, en 2022, un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé pour une période de 3 ans, soit jusqu’en mai 2025. 
Un bilan sur la situation comparée des femmes et des hommes a été remis aux délégués syndicaux lors de la réunion de démarrage des NAO en date du 13 avril 2023.

Article 4- Qualité de vie au travail :
4.1 Maintien des actions en place 
La Direction s’engage à pérenniser les actions en place sur :
La formation professionnelle en favorisant l’adaptation des salariés à leur poste de travail ainsi que leur maintien dans l’emploi, et de participer au développement de leurs compétences et à l’acquisition éventuelle d’une certification (VAE/licence Distrisup)

La qualité de vie au travail par l’organisation de moment de convivialité contribuant au maintien d’un bon climat social

La santé et sécurité au travail avec l’accompagnement de la CGSS et du médecin du travail, continuer les réunions prévention, investir dans l’achat de matériel afin de faciliter le quotidien des salariés et prévenir les TMS.
4.2 Information sur les dispositifs de la formation professionnelle
Une réunion d’information sur les différents dispositifs de la formation professionnelle sera organisée avec une conseillère d’OPCOMMERCE et de Transition Pro Réunion. Il sera présenté le bilan de compétence, le projet de transition professionnelle, le CPF (compte personnel de formation) et un rappel sur le CEP (conseiller en évolution professionnelle).
4.3 Compteur de récupération
Un point sera fait sur les compteurs de récupération des salariés avec l’engagement de rémunérer ceux avec un nombre d’heures élevées et qui ne pourraient pas prendre de journée de récupération du fait de l’organisation et de l’activité.
4.4 Mise en place de la semaine de la Qualité de vie au travail (QVT)
Une réflexion sera menée sur la mise en place de la semaine de la Qualité de vie au travail à Hyperbam à travers des actions et/ou des ateliers afin :
D’améliorer le bien-être des salariés
De prévenir les risques psychosociaux
Renforcer l’engagement des équipes
Réduire l’absentéisme

Article 5- Date d’effet
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Le présent accord clos les négociations annuelles 2023 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail dans l'entreprise. 

Article 6- Dépôt et publicité de l’accord
En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera transmis à la DEETS et publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.   
Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Denis.
Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
							
Fait en 3 exemplaires originaux à Sainte Suzanne, le 04 mai 2023. 

Pour la Direction,
									XXXXXXXXXXX.
DELEGUES SYNDICAUX
Pour FO, XXXXXXXXXXXX


Pour la CFTC, XXXXXXXXXXX