ACCORD Sur la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)






ENTRE :

La société SAS AIDHOM, au capital de 8000€, ayant son siège social au 1 rue de Copenhague 67300 SHCILTIGHEIM, N° SIRET 483 595 781 000 38, représentée par       agissant en qualité de Président
D’UNE PART,

ET :


L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la société AIDHOM, à savoir : 

Le syndicat CFTC, représenté par       en sa qualité de déléguée syndicale,


D’AUTRE PART, 












PREAMBULE


Bien que les dispositions légales mises en place obligatoire d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ne soient pas remplies, il a été convenu entre les parties signataires d’instituer une telle commission, dans les Conditions prévues à l’article L.2315-41 du Code du Travail et ce, dans la perspective :

De développer la politique de l’entreprise en termes de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs,
D’améliorer les conditions de travail des salariés

L’institution de cette commission n’avait jusqu’alors pas été actée par voie d’accord d’entreprise mais uniquement dans un procès verbal du CSE.

Compte tenu des dispositions du Code du Travail qui privilégient la voie de la négociation collective pour mettre en place une CSSCT et fixer ses règles de fonctionnement, il est apparu nécessaire aux parties signataires de négocier et conclure le présent accord d’entreprise.

C’est dans ce cadre qu’il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 - champ d’application et objet


La présent accord s’applique à l’entreprise Aidhom et a pour objet de fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement de la CSSCT en définissant :

Le nombre de représentant au sein de la Commission SSCT
Les attributions déléguées à la Commission SSCT par le CSE et leurs modalités d’exercice
Les modalités de fonctionnement
Les moyens qui leur sont alloués


Article 2 - Composition et désignation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail


La commission santé, sécurité et conditions de travail est présidée par l’employeur ou son représentant. Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du Travail, le Président pourra se faire assister éventuellement par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité, étant précisé qu’ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

La commission sera composée de 5 membres du CSE.
Les membres de la commission désignent parmi eux un Secrétaire à la majorité des voix membres de la commission. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu.

En outre, conformément aux dispositions des articles L.2315-39 et L.2314-3 du Code du Travail, participent avec voix consultatives aux réunions de la commission santé sécurité et conditions de travail :

Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail

Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail

Enfin, l’agent de contrôle de l’Inspection du travail mentionné à l’article L.8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail.


Article 3 - Durée des mandats


Les mandats des membres de la CSSCT prennent effet à la date de résolution du CSE entérinant les désignations.

Sauf en cas de démission, les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique, soit au plus tard le 17 décembre 2023, les membres actuels du CSE ayant été élus le 18 décembre 2019 pour une durée de 4 ans.


Article 4 – Attributions déléguées à la commission santé, sécurité et conditions de travail


La CSSCT est chargée d’étudier les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Elle se voit confier, par délégation du Comité Sociale et Economique, les attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

Les attributions déléguées à la CSSCT sont les suivantes :

Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs
 A ce titre, la commission SSCT se voit notamment confier un rôle de préparation des travaux du CSE dans le cadre de la mise à jour annuelle du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

Il est rappelé que l’employeur a l’obligation de retranscrire dans un seul document appelé Document Unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), l’évaluation des risques professionnels.

Ce document établit un inventaire des risques identifiés au sein de l’entreprise. L’identification et le classement des risques débouchent sur un plan annuel de prévention visant à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des collaborateurs, plan qui est soumis à la consultation du CSE.

 C’est à ce titre qu’il est décidé que la commission SSCT sera associée à la mise à jour du DUERP au moins une fois par an, préalablement à la présentation et la consultation des membres du CSE.

La CSSCT pourra :

Proposer des axes d’amélioration sur l’organisation du travail et l’aménagement des postes de travail et plus globalement, formuler à son initiative ou examiner à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Mener avec la Direction des enquêtes à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

Pour chacune de ces thématiques, la Commission établira par le biais de son secrétaire, un rapport ou des propositions à l’attention des membres du CSE.

Ce rapport et/ou ces propositions seront transmises aux membres du CSE en même temps que l’ordre du jour se rapportant à la réunion au cours de laquelle ils seront évoqués.


Article 5 – Modalités de fonctionnement de la CSSCT 


	5.1. Formation

Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions de 3 jours et donc le financement est pris en charge par l’employeur.


	5.2. Réunions

La CSSCT se réunit ordinairement une fois par trimestre, soit 4 fois par an sur convocation du Président.

Cette convocation est envoyée aux membres de la commission 3 jours minimum avant la réunion, par e-mail ou par courrier, sauf circonstances exceptionnelles. L’ordre du jour est joint à cette convocation.

Un calendrier annuel indicatif des réunions de la CSSCT est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission lors de la première réunion annuelle.

L’ordre du jour sera établi par la Président accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission.

Lorsque la commission délibère et doit prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents qui votent à main levée.

Un compte rendu de réunion est établi par la secrétaire de la commission lorsque les membres de la commission souhaitent formaliser leurs débats et/ou décision. Le compte rendu est transmis au secrétaire du CSE à ce titre, il sera joint avec la convocation et l’ordre du jour des réunions CSE.


	5.3. Réunions supplémentaires

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-27, II du Code du Travail, la CSSCT sera réunie dans les cas suivants :

A la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves afin d’analyser les circonstances et les causes et de mettre en place des mesures de prévention adéquates pour éviter un nouvel accident

En cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement

A la demande motivée de 2 de ses membres sur les sujets relevant de la santé, sécurité ou des conditions de travail


	5.4. Heure de délégation

Chaque membre de la CSSCT bénéficie d’un crédit mensuel d’heures de délégation fixé à 5   heures.

Les heures de délégation doivent être utilisées par les membres de la CSSCT pour des motifs en lien directs avec leurs missions.

Pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise et la continuité de l’activité, il est convenu entre les parties signataires de fixer un délai de prévenance de 5 jours ouvrés avant utilisation de tout ou partie des heures de délégation.

Ces heures ne sont ni reportables d’un mois sur l’autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel. 

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales et réglementaires, le temps passé par les membres de la commission aux réunions présidées par l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation.

Le temps passé aux enquêtes consécutives à un accident de travail grave ou à des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle, est rémunéré comme du temps de travail effectif, sans être déduit du crédit d’heures de délégation.


	5.5. Locaux

Les membres de la CSSCT occupent le local du CSE.


	5.6. Confidentialité et discrétion des membres de la CSSCT


Les membres de la CSSCT sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux activités financières et stratégiques de l’entreprise.

Les membres de la CSSCT et des représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.


Article 6 -  Durée de l’accord et entrée en vigueur


Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement de la dernière formalité de dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est la fin des mandats des membres du CSE qui ont été élus en décembre 2019.


Article 7 -  Révision


Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles :

L.2267-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, en cas de désignation d’un délégué syndical au sein de l’entreprise
Ou, à défaut, dans les conditions prévus aux articles L.2232-21, L.2232-22 et L.2232-24 du Code du travail.




Article 8 – Publicité et dépôt


En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune organisations représentatives.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord signé par les deux parties sera déposé sur la plateforme de télé-procédure : . Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Ce dépôt sur la plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à un récépissé de dépôt.

Un exemplaire original sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Schiltigheim.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.



Fait à Schiltigheim, le 27 avril 2022

En quatre exemplaires originaux.

Pour la Société AIDHOM:			xxx
			Président





Pour les organisations syndicales :			xxx	
		Déléguée syndicale CFTC