PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF àu forfait de mobilité durable 

Période 2023 - 2024






















Tables des matières

									

Préambule																															 
Chapitre 1 : Champ d’application


Chapitre 2 : Les critères d’attribution du forfait mobilités durables

Article 2.1 – Les moyens de transports éligibles
Article 2.2 – Les trajets
Article 2.3 – La fréquence d’utilisation
Article 2.4 – Les justificatifs


Chapitre 3 : Montant du forfait mobilités durables


Chapitre 4 : Mesures du coût prévisionnel du versement du forfait mobilités durables


Chapitre 5 : Modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables


Chapitre 6 : Accompagnement des modes de transport éligibles au forfait mobilités durables
				

Chapitre 7 : Suivi des engagements souscrits par les parties


Chapitre 8 : Mise en œuvre de l’accord

Article 8.1 - Durée de l’accord
Article 8.2 : Périodicité et renégociation
Article 8.3 - Conditions de révision
Article 8.4 - Procédure d’agrément et communication de l’accord
Article 8.5 - Publicité et dépôt de l’accord








Entre, d’une part, 

- l’Urssaf d’Alsace, représentée par son Directeur

Et d’autre part, 

- les organisations syndicales soussignées, 
 

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule 

La loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24/12/2019 au journal officiel vise à améliorer les déplacements des citoyens français. Ladite loi vise à encourager l’utilisation par les salariés, pour leurs déplacements domicile-travail ou leurs déplacements professionnels, des modes de transport compatibles avec les enjeux écologiques, dans une perspective de diminution des émissions de gaz à effet de serre, de polluants atmosphériques et de réduction de la congestion des infrastructures et des moyens de transports. 

Dans ce contexte, l’URSSAF Alsace a souhaité poursuivre sa démarche écocitoyenne et mettre en place un forfait mobilité durable pour l’ensemble de ses collaborateurs qui utilisent un mode de déplacement dit « vertueux » quotidiennement.
 
Ce forfait vise à dédommager les salariés concernés pour les frais générés par les trajets domicile-travail. Il vient remplacer l’indemnité kilométrique vélo mise en place par accord d’entreprise signé le 09/10/2017.

Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait mobilité durable et ses modalités d’attribution.

La mise en place de ce forfait mobilité durable au sein de L’URSSAF Alsace s’inscrit dans une démarche globale et a pour but d’encourager et de valoriser les comportements écocitoyens au sein de la société.

En effet, développer la « mobilité durable », c’est pour l’Urssaf Alsace répondre à trois enjeux : 

1. Un enjeu économique : optimiser le fonctionnement de l’Urssaf Alsace à travers les déplacements, contribuer à l’amélioration de son image et attractivité.
 2. Un enjeu social : améliorer les conditions de travail et de transport des salariés et réduire le nombre des accidents de trajet, contribuer à l‘amélioration de la santé des salariés, donner un signal à l’ensemble des salariés et favoriser le dialogue au sein de l’Urssaf Alsace sur un sujet d’intérêt général. Les déplacements domicile-travail en particulier font partie des principales préoccupations des salariés, en termes de qualité de vie et de pouvoir d’achat.
3. Un enjeu environnemental et de santé publique : limiter les nuisances générées par le transport (pollution atmosphérique, bruit), réduire la demande énergétique, notre empreinte environnementale et récupérer des espaces publics et privés (diminution des places de stationnement).


Chapitre 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel, contrat d’alternance, contrat de professionnalisation, intérimaire) et quel que soit leur niveau de rémunération.

Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté. 

Par ailleurs, le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein de l’Urssaf Alsace peut prétendre au forfait mobilités durables pour les déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail.


Chapitre 2 : Les critères d’attribution du forfait mobilités durables
L’employeur participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs à la voiture individuelle » pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.  


Article 2.1 – Les moyens de transports éligibles
Les moyens de transports éligibles sont les suivants pour un trajet minimum de 2 km aller/retour :

L’utilisation d’un vélo personnel, électrique ou non. 
En covoiturage (en tant que conducteur ou passager). 
A l’aide d’autres services de mobilité partagée : location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non 
Engins de déplacement personnel motorisés (ex : trottinettes, gyropodes). Il est à noter que les scooters électriques n’entrent pas dans le dispositif du FMD.
Services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène), 
Titres de transports en commun hors abonnement.
La prise en charge du forfait mobilités durables est indépendante des frais d’abonnement relevant de la prise en charge obligatoire par l’employeur à hauteur de 50 %. Les trajets réalisés avec un véhicule de service sont exclus du dispositif.



Article 2.2 – Les trajets
Il est entendu que les agents peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’employeur et l’utilisation d’un des moyens de transports susvisés. 

Article 2.3 – La fréquence d’utilisation
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail.
Ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilités durables, un salarié doit utiliser un des moyens de transport susvisés à l’article 2.1 au moins 10 jours dans l’année.

Le montant du forfait mobilités durables est défini par le nombre de jours d’utilisation des modes de transport visés, dans l’année.
 
Article 2.4 – Les justificatifs : 
Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement, d’utilisation et/ou d’une déclaration sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord : 

Utilisation d’un vélo personnel ou engins de déplacement personnel motorisés (ex : trottinettes, gyropodes): déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation.

Utilisation d’autres services de mobilité partagée : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés ainsi qu’un justificatif d’abonnement ou titre de paiement pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation ;

Utilisation du covoiturage (hors véhicule de service dont l’usage n’est pas autorisé dans le cadre du covoiturage) : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement par le conducteur et le ou les passagers précisant notamment la date des trajets covoiturés pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation. 

Dans le cas d’un covoiturage avec une ou des personnes non salariées de l’organisme le salarié doit systématiquement utiliser une plateforme de réservation. Dans ce cas un justificatif d’utilisation ou de paiement est joint à la déclaration sur l’honneur pour les jours covoiturés.
Transports en commun (hors abonnement) : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant la date des trajets pour permettre un suivi régulier et le paiement du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation et attestation d’achat ou justificatif de paiement.

Pour prévenir les risques d’accident, l’employeur rappelle l’importance : 
De l’utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger…) et de protection (casque…), en particulier pour l’usage du vélo et des nouveaux engins de déplacement personnels ;
De l’entretien régulier des modes de transport utilisés.


Chapitre 3 : Montant du forfait mobilités durables

La prise en charge des frais engagés prend donc la forme d’une allocation dénommée « forfait mobilités durables » sans référence à une indemnité versée en fonction de la distance parcourue avec un minimum de 2 kilomètres aller et retour mais en fonction d’une fréquence d’utilisation. Ces sommes sont ainsi exonérées dans la limite de 500 euros par an et par salarié. 

Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’Article 2.1 du présent accord.


Le bénéfice de ce forfait est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale soit 600 euros par an et par salarié, ou à la valeur de la prise en charge des frais de transport en commun si ce montant est supérieur à 600 euros.
Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec la prime transport de 4 euros. 

De ce fait, la prime de transport conventionnelle de 4 euros, ayant le même objet que le forfait mobilités durables, sera maintenue mais réduira d’autant le montant versé au titre dudit forfait.

Conformément aux dispositions légales, ce forfait fait l’objet d’une proratisation pour les agents exerçant leur activité à temps à partiel si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail. Dans ce cas, le forfait mobilité est calculé au prorata du nombre d’heures travaillées. 

Ce forfait mobilité est versé en fin d’année ou au moment du départ de l’agent si le départ intervient en cours d’année.


Chapitre 4 : Mesures du coût prévisionnel du versement du forfait mobilités durables

Après enquête auprès du personnel, nous envisageons un coût maximal sur une année de 19700 euros environ dans l’hypothèse où 62 de nos salariés utiliseraient l’un des moyens de transport ciblé par le présent protocole. 


Chapitre 5 : Modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables

Les modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables seront explicitées par une procédure diffusée sur DEA.
Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre décrites dans la procédure.
La Direction pourra contrôler les déclarations par sondage aléatoire. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée selon les dispositions prévues au Règlement Intérieur en vigueur à l’Urssaf Alsace.


Chapitre 6 : Accompagnement des modes de transport éligibles au forfait mobilités durables

La présence d’abris-vélos en intérieur permet d’encourager les salariés à l’utilisation du vélo pour se rendre à son lieu de travail. 
L’Urssaf Alsace s’engage à mettre en place une sensibilisation sur l’usage des différents modes de transport ainsi que sur les nouveaux modes de déplacement du quotidien.
Pour encourager le covoiturage, des places de parking seront réservées, à termes, à cet effet sur les deux sites.
Un rappel des règles en matière du covoiturage sera diffusé sur le DEA.




Chapitre 7 : Suivi des engagements souscrits par les parties

Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel auprès des Organisations syndicales représentatives, et du CSE.
L’employeur fournira aux organisations syndicales et au CSE un bilan annuel sur les indicateurs suivants :
Nombre de salariés bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables ;
Modes de transports utilisés ;
Fréquence d’utilisation ;
Montant des Forfaits Mobilités Durables versés.

A ce titre, un suivi particulier des indicateurs ci-dessous sera réalisé :



Des analyses complémentaires pourront être réalisées pour mesurer la mise en œuvre de certaines dispositions de l’accord comme la gestion des évènements exceptionnels ou le développement du télétravail.

Une enquête auprès des salariés pourra être réalisée par le service RH pour connaître les pratiques évolutives de déplacement sur les trajets domicile-travail.







Chapitre 8 : Mise en œuvre de l’accord

Article 8.1 : Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de 2 ans. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Article 8.2 : Périodicité et renégociation

La périodicité de renégociation de cet accord est portée à deux années, conformément à l’article L2242-12 du Code du travail.

Article 8.3 :  Conditions de révision et clause de rendez-vous

Le présent avenant pourra être révisé seront les conditions légales. La demande de révision pourra être formulée par une des parties signataires de l’accord. Dans un délai de 6 mois, suivant la demande de révision, les parties se réunissent pour négocier un éventuel avenant.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau pour évaluer l’opportunité d’adapter l’accord.

Article 8.4 : Procédure d’agrément et communication de l’accord

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).
 
L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’Ucanss pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7 - 3 du Code de la Sécurité sociale, par l’intermédiaire de l’application RH du portail Ucanss permettant directement le dépôt en ligne.

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex. 

Article 8.5 : Publicité et dépôt de l’accord

Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et publicité prévues par les dispositions légales via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, et du greffe du Conseil des prud’hommes.

Par ailleurs, il sera transmis aux organisations syndicales ainsi qu’au comité social et économique. 

Il fera également l’objet d’une diffusion auprès du personnel par une note de direction spécifique. Une information générale sera donc assurée par la Direction au travers de publications internes, de réunions d’information ou de tout autre moyen approprié.

Fait à Schiltigheim

Le  28.12.2022
  


Les organisations syndicales,
                                                                                               Directeur