CONSTAT D’ACCORD
SUR LA POLITIQUE SOCIALE ET SALARIALE
ANNEE 2022



Entre :



Représentée par , en sa qualité de Directeur Général, 
D’une part,
Et :

L’Organisation Syndicale ,
Représentée par , Déléguée Syndicale, 
D’autre part,


A ETE CONCLU L’ACCORD SUIVANT :



Préambule 

La présente négociation annuelle s’est de nouveau déroulée dans un contexte économique exceptionnellement tendu pour les entreprises en France et notamment pour les filières . Les répercussions économiques graves liées à La crise sanitaire ou la guerre en Ukraine se font de plus en plus sentir venant fortement pénaliser le cout de l’aliment pour la partie amont du Groupe. 

Les hausses des coûts des matières premières sont sorties du rationnel avec des augmentations allant jusqu’à plus de 300%. L’inflation est partout et les ruptures de stocks viennent nous pénaliser notamment sur la partie emballage et étiquetage. 
Certains secteurs d’activités sont sinistrés ; les entreprises font face à de grosses difficultés entrainant leurs fournisseurs et leurs salariés.

est impactée comme les entreprises nationales par cette crise. En parallèle les marchés à l’export se tendent et c’est notamment le cas sur la Chine qui est un de nos principaux débouchés représentant une part non négligeable de notre activité.  Les résultats de l’entreprise ainsi que ses perspectives économiques sont difficiles à deviner. Il est par conséquent nécessaire de rester extrêmement prudent afin de faire face aux difficultés à venir. 

Pour finir, la fièvre  africaine a continué sa progression en Europe et est désormais aux frontières de notre pays, les marchés à l’export et notamment vers la Chine sont fragiles et la crise sanitaire est toujours présente, rendant la consommation des ménages plus fragile dans un contexte d’inflation qui risque de perdurer.

 poursuit ses investissements pour maintenir son positionnement et sa compétitivité.

Cette année et ces contextes si particuliers ont également été l’occasion de souligner et valoriser une nouvelle fois l’investissement des salariés et leur engagement dans le travail. 

L’accord NAO 2021 a également permis des avancées en matière salariale et notamment :
Revalorisation de la grille des salaires de 1.4 % au-delà de l’augmentation décidée au niveau national par la branche d’activité.

Compte tenu des bons résultats de l’entreprise sur l’exercice 2020-2021, le montant de l’intéressement a atteint le niveau maximum prévu dans l’accord d’intéressement. 
Pour la seconde année consécutive, une prime de participation a également été versée.
Les deux primes cumulées ont représenté près de 2 mois de salaire supplémentaire pour un salarié présent toute l’année.


La maîtrise des dépenses demeure un enjeu crucial pour pour maintenir le niveau de rentabilité, pérenniser l’emploi tout en valorisant le travail des salariés.

Au terme des négociations qui se sont déroulées depuis le mois de février 2022 entre la Direction de  et le Syndicat, seul représentatif dans l’entreprise, les parties sont parvenues à conclure le présent accord pour l’année 2022.


Article 1 – Salaires

1.1 – Salaires mensuels : 

Contexte :

La grille de rémunération de la convention collective a été revalorisée lors des négociations 2022 de notre branche d’activité. La nouvelle grille de rémunération de la branche a été mise en place le 
1er janvier 2022.

Lors des NAO 2020 au sein de, les parties avaient décidé de revaloriser les salaires afin de mettre en place une grille de rémunération interne à qui soit exceptionnellement plus élevée que la grille de la branche d’activité.

Cela a constitué un signe fort de valorisation des emplois au sein de actant d’une augmentation d’1% au-delà de l’augmentation décidée au niveau national pour la branche d’activité. 

Les parties avaient également revu cette augmentation lors de la NAO 2021 pour la porter à 1.4% revalorisant ainsi les emplois au sein de  par rapport à la branche d’activité. 


Résolution :

 souhaite de nouveau maintenir une grille de rémunération au sein de l’entreprise qui soit supérieure à celle de la convention collective. La volonté de l’entreprise est de favoriser ses salariés de façon durable en leur permettant d’avoir un salaire de base supérieur à celui en vigueur dans la branche d’activité.
 par cette augmentation acte d’une volonté d’aider ses collaborateurs en cette période économique tendue bien que les perspectives de croissance restent fragiles à cette heure n’affichant aucune garantie d’amélioration sur les mois à venir. 

Les parties conviennent d’augmenter les salaires de base de 1.8% au 1er juin 2022.


1.2 – Nouvelle grille de rémunération en vigueur au 01/06/2022

La nouvelle grille de rémunération applicable à compter du 01/06/2022 est la suivante :






Article 2 – Durée du travail

2.1 – Durée annuelle :

La durée annuelle de travail de référence pour la période du 01/09/2021 au 31/08/2022 est calculée comme suit :

  365 jours 
- 104 samedis et dimanches
-   25 jours de congés payés
-     7 jours fériés
+    1 jour Journée de Solidarité 

= 230 jours, soit 1610 heures. 


2.2 – Heures supplémentaires :

Le recours aux heures supplémentaires est reconduit comme pour les années passées dans les services de production, selon le principe de modulation de l’horaire et de l’annualisation de la durée de travail, pour répondre à la variation du planning des commandes et à la saisonnalité de nos produits.

Les heures de travail effectif réalisées au-delà de la durée annuelle visée par le présent accord seront majorées de 25 % à partir de la 1611ème heure. 


Article 3 – Organisation du travail

Le cycle de travail annuel est prévu en une seule équipe pour les services de production. 
Certains emplois dérogent à cet horaire. Ce sont les emplois au service expédition, ceux de chauffeur livreur et de transport d’animaux (horaires décalés), ainsi que les emplois de maintenance organisés par roulement en double équipe ou à la journée. 

Il n’y a pas d’équipe de nuit.

Les emplois administratifs sont organisés sur une base hebdomadaire de 35 heures en moyenne.

L’activité est attendue plus soutenue à partir du mois de mai en fonction des variations climatiques, jusqu’au mois de septembre inclus. 


Article 4 – Validité – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de l’Unité Territoriale des Pyrénées Atlantiques de la DREETS, dont un sur support informatique et l’autre par courrier recommandé avec accusé de réception.

Depuis le 01/09/2017 (Loi 2016-1088 du 8-8-2016 art. 16, IV), les accords d’entreprise sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié sur le site de Légifrance.

Les parties s’accordent concernant la demande de publication de l'accord dans une version anonyme, expurgée des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 

Pour ce faire, une version anonymisée du présent accord sera transmise à la DREETS au moment du dépôt. 


A , le 24/06/2022