Entre :
L’association Aidera Var dont le siège est localisé 62 chemin de Moneiret 83200 TOULON représenté par M, Présidente et par M, agissant par délégation en qualité de Directrice des états et des services



Et 
M,
Délégué syndical de la Société Aidera Var
Rattaché de l’UL CGT Toulon
Organisation majoritaire des établissements et des services 




PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-10 du Code du travail, les parties ont décidé d’adapter la périodicité des négociations obligatoires dans l’entreprise ainsi que les modalités d'organisation de ces négociations. 
AIDERA Var est composé de deux établissements l’IME la Frégate sur le site de Toulon et la MAS la Goélette sur le site de Cuers. D’autres services viennent se rattacher à ces structures par exemple l’UEMA et AVISO Handiconsult83.

PRÉAMBULE direction
Ces négociations s’ouvrent dans un contexte de contraintes budgétaires de notre établissement, fortes et de post-crise sanitaire COVID. Néanmoins l’association a à cœur de porter une politique visant à l’amélioration continue des conditions de travail de l’ensemble des collaborateurs afin d’apporter un service de qualité aux personnes que nous accompagnons au quotidien. 

PRÉAMBULE salarial
Ces négociations s’ouvrent une fois de plus, dans un contexte de contraintes budgétaires fortes pour les salariés.
L'inflation de 2022 est établie à +5,2 % , selon l'Insee. En comparaison, elle était de 1,6 % en 2021, 0,5 % en 2020, 1,1 % en 2019, 1,8 % en 2018, après 1,0 % en 2017, 0,2 % en 2016, 0 % en 2015 et 0,5 % en 2014.
Entre janvier 2021 et juin 2022, les prix au détail des carburants ont été plus élevés en moyenne de 20 % pour l’essence et de 24 % pour le diesel par rapport à leur moyenne de 2020.
 Le SMIC horaire brut a augmenté de 46,83% entre 2000 et 2021, alors que la valeur du point d’indice de notre convention collective n’a augmenté que de 12,35%. 
Le SMIC horaire brut a augmenté de 6,62% entre le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2023 alors que
notre gestionnaire de convention, AXESS décide unilatéralement une augmentation de 2.88% aux salariés de la convention de 1966 (idcc413).
	Tous les salariés ne reçoivent pas l’indemnité SEGUR. Ils se retrouve dans une situation budgétaire fortes et de post-crise sanitaire COVID. Néanmoins ils ont à cœur de bien faire leur travail, les vies sociales des personnes accompagnées en dépend. Ce sont aussi des accompagnants.


CADRE JURIDIQUE :
Le présent accord est conclu en application des articles L.2211-1 et L.2221-1 et suivants du Code du travail, des articles L.2232-11 à L.2232-20 concernant la négociation collective d’entreprise, et plus particulièrement des articles L.2242-1 à L.2242-9 de Code du travail concernant la Négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et l’égalité professionnelle.
Il a pour objet d’aborder l’ensemble des thèmes fixés par les articles L.2242-1 à L.2242-12 du Code du travail. 
Les avancées qu’il propose sont le fruit des différentes réunions de négociation intervenues les :
15/09/2022
29/09/2022 (annulée)
06/10/2022
20/10/2022
10/11/2022

RAPPEL DU CONTEXTE ACTUEL

Il est rappelé que depuis mars 2020, la France connaît une grave crise sanitaire et économique, liée à l’épidémie de Covid-19 et qu’en 2022 s’est ajouté à cette crise une guerre en Ukraine qui n’est pas sans conséquence sur l’inflation.
En 2021 AIDERA-Var a signé un CPOM qui encadre son activité et ses évolutions budgétaires.
Suite à différentes décisions gouvernementales pour palier à chute de l’attractivité des métiers du secteur médico-social, les salariés en contact professionnel avec les personnes accueilles, touche une indemnité de 283€ brut, dite : Lafourcade, financé par l’ARS. Et ceux, dans l’attente d’une revalorisation indiciaire conventionnelle, d’une partie des salaires.
La convention collective nationale de AIDERA VAR est en cours de refonte. Dont l’ensemble des grilles de salaires. 
Dans ce contexte où l’avenir proche est incertain, AIDERA-Var doit se montrer prudente dans ses engagements à long terme et ses projets d’augmentation collective des rémunérations.



Ceci ayant été exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions ci-après ont vocation à s’appliquer exclusivement à l’ensemble du personnel salarié de l’Association AIDERA-Var.

Article 2 : DURÉE - ENTRÉE EN VIGUEUR, ET CONTENU DE L’ACCORD
Durée
Conformément aux dispositions de l’article L2242-10 du code du travail et dans un souhait de renforcement de l’association, les partenaires sociaux ont souhaité se mettre d’accord sur la durée de validité de ces négociations obligatoires dans les conditions suivantes :
La durée de validité de ces négociations sur la rémunération est d’1 an
La durée de validité sur le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise est d’2 an
La durée de validité sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est de 3 ans
La durée de validité des négociations sur la qualité de vie au travail est d’2 an.

Entrée en vigueur
Les mesures prévues ci-dessous entrent en vigueur à partir du 1er du mois suivant la signature de cet accord.

ARTICLE 3 : Dispositions diverses
DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, en partie. Il prendra fin le
31 décembre 2023. Il pourra être prolongé de 4 mois, par les parties, dans l’attente d’une validation d’un nouvel accord.
Les parties conviennent de se réunir 6 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier. 
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Interprétation 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 
Délégué syndical de la CGT ;
Un représentant de la Direction. 
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. 
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivant le plus proche pour être débattue.

Révision
Les dispositions du présent accord peuvent éventuellement être révisées en tout ou partie en application de l’article L.2222-5 du Code du travail. En application de l’accord L.2261-7-1 du Code du travail, seules les organisations syndicales représentatives pendant l’application du présent accord sont habilitées à en demander la révision de tout ou partie.
La révision s’effectue selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision est portée à la connaissance de chaque syndicat représentatif, membres du CSE et la direction. Il comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant cette formalisation, les parties sus indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Dénonciation
La loi ne prévoit pas la possibilité de dénoncer un accord collectif conclu pour une durée déterminée.
Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues par la réglementation, soit déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, adressé au greffe du Conseil de prud’hommes du ressort du siège social de l’Association, et figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Une copie sera remise à chaque membre du CSE.
Une copie sera affichée dans chaque établissement pendant toute la durée de son application. 

Fait à Toulon, en 2 exemplaires originaux, le 22 décembre 2022.