ACCORD COLLECTIF SUR L'ENSEMBLE DES THEMES
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


L’Association Haut-Saônoise pour la Sauvegarde de L’Enfant à l’Adulte, représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

Et 

Les délégations syndicales suivantes :
CFDT : Délégation syndicale, XXXXXXXX
FO : Délégation syndicale, XXXXXXXXXXXX

ont engagé une négociation en vue de parvenir à la signature d’un protocole d’accord sur le thème de la Négociation Annuelle Obligatoire.


Article I : Méthodologie de la Négociation

Les parties ont convenu d’un calendrier de travail. Quatre réunions ont été programmées les 6 octobre, 14 novembre, 1er décembre et 16 décembre 2022. 
Les revendications syndicales ont été adressées le 6 octobre 2022 au Directeur Général.
Une première réunion a eu lieu le 6 octobre 2022, dont l’objectif a été essentiellement la présentation et l’argumentation syndicale des revendications.
La deuxième réunion a eu lieu le 14 novembre 2022, qui a principalement consisté à présenter les réponses de la Direction Générale aux revendications syndicales.
La troisième réunion a permis aux syndicats de faire des contre-propositions et de trouver des pistes d’entente avec la direction.
La quatrième rencontre a eu lieu le 16 décembre 2022, avec pour objectif de convenir du texte final d’accord.


Article II : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel en poste ou embauché au sein de l’Association à compter du 1er janvier 2023.
Cet accord collectif est conclu en application des articles L2221-1 et suivants du code du travail.


Article III : Durée et application

Les dispositions prévues dans le cadre de l’accord sont applicables au titre de l’exercice 2023, et pour une durée indéterminée.


Article IV : Objet de la négociation

Les thèmes de la NAO sont les suivants :
les salaires effectifs,
la durée du travail et l’organisation de temps de travail,
le régime de prévoyance et la complémentaire santé,
l’objectif d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
la formation et le développement des compétences professionnelles,
le droit à la connexion et à la déconnexion,
l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle,
les travailleurs handicapés,
la qualité de vie au travail,
la gestion des emplois et des parcours professionnels.

L’ensemble des avantages et décisions qu’il institue, constitue un tout indivisible, puisqu’ayant été consentis les uns en fonction des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages résultant de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966 se fera, de ce fait, globalement.
 

Article V : Les différents points de l’accord

1-	Reprise d’ancienneté à l’embauche 

La reprise d’ancienneté est opérée conformément aux dispositions de l’article 38 de la convention collective sous réserve de la présentation des justificatifs attestant des fonctions occupées.

2-	Prime de partage de la valeur

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’association Haut-Saônoise pour la Sauvegarde de l’enfant à l’Adulte a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat de verser une prime de partage de la valeur, exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Cette prime sera octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités ci-après.

Les autres salariés, dont la rémunération est supérieure à 3 fois le SMIC au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, bénéficieront d’une prime identique exonérée de charges sociales, mais soumise à l’impôt sur le revenu, à la CSG/CRDS et au forfait social.
Il est rappelé que cette prime ne se substitue à aucune augmentation de salaire, ni à aucune prime, ni à aucun élément de rémunération.


Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit au 31/12/2022.



Montant de la prime

Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail et selon le temps de présence effectif sur l’année 2022

Le montant de la prime versée sera arrondi à l’entier supérieur.
Le montant de la prime est de 100 € pour un salarié dont le temps de travail à la date de versement de la prime est compris entre 0.8 et 1 ETP.
Le montant de la prime est calculé au prorata du temps de travail (base 100 à 0.8 ETP) pour les salariés dont le temps de travail est strictement inférieur à 0.8 ETP à la date de versement de la prime.

Ce montant peut faire l’objet d’un abattement selon les modalités fixées ci-après

Le montant de la prime est réduit si le salarié n’était pas présent durant l’entièreté de la période des 12 mois précédant le versement :
Si le salarié a été présent au moins 1 mois au cours des 12 derniers mois : versement de la prime calculée au prorata du temps de présence sur les 12 derniers mois.
Si le salarié a été présent moins d’un mois au cours des 12 derniers mois : pas de versement de la prime.

Sont considérés comme présents pour le versement de la prime les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé « Sauvegarde », le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, l’arrêt de travail suite à accident du travail, la maladie professionnelle, les congés payés légaux, les congés d’ancienneté, les congés trimestriels, les jours de réduction du temps de travail (JRTT).


Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 31/12/2022.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont le salaire est inférieur à 3 fois le SMIC annuel. 
3- 	Prime brute exceptionnelle pour les salariés non bénéficiaires du Ségur

Dans un souci d’équité entre les salariés, l’association Haut — Saônoise pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte a décidé d’attribuer aux salariés non bénéficiaires du Ségur une prime exceptionnelle brute selon les modalités suivantes :

Salariés bénéficiaires

La prime brute exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail au 31 décembre 2022 ; 
exercer l’un des emplois suivants : agent administratif, agent administratif principal, agent d’entretien, agent de cuisine, agent de service intérieur, aide comptable, apprenti ESF, apprenti ES, apprenti AES, apprenti assistant et attaché de direction, apprenti ME, apprenti assistance à la gestion des organisations, assistant ressources humaines, cadre technique, chargé de travaux, chargé d’insertion H’activateur de compétences, chef de cuisisne, commis de cuisine, comptable de 1ère classe, conseiller à l’emploi, contrat pro ME, cuisinier, directeur adjoint d’établissement, directeur d’établissement, directeur général, directeur général adjoint, économe de 2ème classe, intervenant à la Médiation Familiale et à l’Espace Rencontre, ouvrier d’entretien, prospecteur/développeur en entreprises, responsable administratif, responsable comptable et financier, responsable paye, responsable des ressources humaines, secrétaire administratif de 1ère classe, secrétaire administratif de 2ème classe, secrétaire de direction de niveau 1, secrétaire de direction de niveau 2.

Il est entendu que cette prime ne peut se cumuler avec des revalorisations salariales type Ségur.

Montant de la prime

Modulation selon le niveau de rémunération
La prime brute exceptionnelle s’élève à :
800 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 24000€ en brut annuel (ramené à 1 ETP)
700€ pour les salariés bénéficiaires ayant perçu un brut annuel (ramené à 1 ETP) entre 24000€ et 29999,99€ ;
600€ pour les salariés bénéficiaires ayant perçu un brut annuel (ramené à 1 ETP) entre 30000€ et 35999,99€ ;
500€ pour les salariés bénéficiaires ayant perçu un brut annuel (ramené à 1 ETP) entre 36000€ et 41999,99€ ;
400 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu plus de 42000€ en brut annuel (ramené à 1 ETP)

Les montants de prime brute exceptionnelle seront arrondis à l’entier supérieur.

Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Les montants de la prime brute exceptionnelle mentionnés à l’alinéa précédent s’entendent pour un salarié travaillant à temps plein.
Le montant de la prime brute exceptionnelle est calculé au prorata du temps de travail (base 100 à 0.80 ETP) pour les salariés dont le temps de travail est strictement inférieur à 0.80 ETP à la date de versement de la prime brute exceptionnelle.

Modulation selon le temps de présence effectif au cours des 12 derniers mois
Les montants de la prime brute exceptionnelle s’entendent pour les salariés éligibles qui ont été présents plus d’un mois au cours des 12 mois qui précèdent le versement de la prime.
Sont considérés comme présents pour le versement de la prime brute exceptionnelle les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé « Sauvegarde », le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, l’arrêt de travail suite à accident du travail, la maladie professionnelle, les congés payés légaux, les congés d’ancienneté, les congés trimestriels, les jours de réduction du temps de travail (JRTT).
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des douze derniers mois, ou absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus : la prime brute exceptionnelle est alors calculée prorata temporis.

Modalités de versement de la prime

La prime brute exceptionnelle sera versée avec la paye de Décembre 2022.


4-	Télétravail

L’association ne souhaite pas à ce jour, institutionnaliser par le biais d’un accord, le télétravail, notamment pour des raisons d’équité entre les différents services et emplois de l’association.

Toutefois, pour des raisons sanitaires (en particulier liées à la crise COVID, lorsqu’on est cas contact ou contraint de garder son enfant de moins de 16 ans en cas de fermeture de classe, ou encore en raison de fragilités médicales), ou pour d’autres raisons qui pourraient avoir un caractère exceptionnel, et lorsque les tâches le permettent, des périodes de télétravail sont possibles, organisées par les directeurs après accord de la Direction Générale.


5. 	Etude relative au covoiturage

L’association, soucieuse de renforcer le pouvoir d’achat de ses salariés et de piloter la réduction de son impact carbone, s’engage à réaliser un sondage début 2023 afin de recenser les salariés qui souhaiteraient adhérer à un système de covoiturage.




Article VI : Publicité et dépôt de l'accord collectif sur les thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire

Le présent avenant prend effet à sa signature.

Conformément à l’article L.2231-5, à l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, par courrier remis en main propre, contre signature.
La Direction procèdera aux formalités de publicité prescrites par les articles L 2231-6, D 2231-2 et D2234-4 du Code du travail :
•	Dépôt d’1 exemplaire en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
•	Dépôt d’1 exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul.

Une copie sera transmise aux Instances Représentatives du Personnel, via les délégués syndicaux.

Le présent accord sera porté à l’affichage dans les établissements et services de l’Association.





Fait à FROTEY-LES-VESOUL,
Le 20 Décembre 2022

En 5 exemplaires originaux




	XXXXXXX
	DS - CFDT




XXXXXXXXX,	XXXXXXXXX
Président	DS - FO