ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE 


Entre les soussignés :
La Mutuelle Nationale des Hospitaliers et des Professionnels de la Santé et du Social, (ci-après dénommée M. N. H.) domiciliée 331, avenue d’Antibes – Amilly – 45200 Montargis, représentée par son Directeur Général, par délégation du Président,
																			D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la M. N. H. :
La Confédération Française et Démocratique du Travail (C. F. D. T.), représentée par M., Délégué Syndical,
La Confédération Générale du Travail (C. G. T.), représentée par M., Délégué Syndical,
La Confédération Générale du Travail / Force Ouvrière (C. G. T. / F. O.), représentée par M., Délégué Syndical,

																			D’autre part,

Il a été convenu et exposé ce qui suit :

PREAMBULE : 
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la MNH partagent la conviction que la qualité du dialogue social et le bon fonctionnement de l’entreprise sont tributaires d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux.

Conscientes de ce qu’un dialogue social apaisé et constructif peut apporter à chacun, à la fois en termes de productivité et de qualité de vie au travail, les parties au présent accord ont décidé d’apporter davantage de lisibilité dans les relations entre la Direction et les représentants du personnel.
Dans ce cadre, elles confirment la volonté de structurer le dialogue social par des engagements réciproques qui permettront d’apporter de la confiance et de mettre en œuvre un processus d’information et de consultation plus pertinent, à travers notamment la qualité des informations communiquées sur le plan économique et social. Ces informations doivent contribuer à une meilleure perception de la situation réelle de l’entreprise et donc à inscrire le dialogue social dans l’anticipation de ses évolutions.

Elles partagent ainsi la volonté de sortir d’une logique formaliste pour instaurer, dans l’entreprise, une véritable culture du dialogue social, reposant sur des fondements plus solides et une vision partagée du rôle opérationnel de chacun.

Le présent accord reprend, en ce qui concerne le fonctionnement et les attributions du Comité social et économique, la volonté commune de la Direction et des organisations syndicales de promouvoir, par la voie de la négociation et du compromis, le développement du dialogue social et de la concertation au sein de la MNH. 

C’est dans ce contexte que les parties signataires ont convenu par le présent accord des dispositions visant à mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social et de fonctionnement du Comité Social et Economique cohérents avec les valeurs de la MNH et adaptée à sa structure.

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de définir les modalités et le cadre du dialogue social au sein de la MNH.

A ce titre, il traite notamment des questions relatives à la mise en place, au fonctionnement et aux attributions du Comité Social et Economique (CSE).

Le présent accord est applicable au sein de l’ensemble des sites de la MNH.
ARTICLE 2 – PRINCIPES GENERAUX 
La qualité du dialogue social repose sur une volonté partagée par l’ensemble des partenaires de respecter un certain nombre de principes généraux en veillant à une application loyale de leurs droits et devoirs respectifs.

Dès lors, les parties au présent accord réaffirment leur attachement et leur volonté de respecter les engagements suivants :

Pour la Direction et ses représentants :
respecter les libertés individuelles du personnel titulaire d’un mandat,
respecter l’exercice du droit syndical et du droit de la représentation du personnel,
s’assurer du respect des principes d’égalité de traitement au regard du personnel élu et/ou mandaté,
respecter le droit de libre circulation dans l’entreprise des représentants,
attribuer, conformément aux dispositions conventionnelles et légales, le crédit d’heures
de délégation,
fournir loyalement les informations identifiées par les dispositions conventionnelles et légales comme pertinentes, en temps utile,
reconnaitre les représentants comme des partenaires et relayer l’importance de ce rôle
auprès de l’ensemble de la hiérarchie de l’entreprise,
créer les conditions d’un dialogue social de qualité, en respectant les prérogatives accordées aux représentants du personnel.

Pour les représentants du personnel :
respecter la liberté de travail du personnel de l’entreprise,
respecter les règles définies en matière d’utilisation du crédit d’heures,
ne pas entraver le bon fonctionnement de l’entreprise,
préserver la confidentialité des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction,
exercer leurs mandats afin de porter les préoccupations collectives des salariés et de les traduire auprès de la Direction, 
relayer fidèlement et loyalement auprès des salariés les motivations exposées quant aux décisions prises par la Direction,
laisser s’exprimer au sein des instances la libre expression de chacun des membres,
créer les conditions d’un dialogue social de qualité, en respectant les prérogatives réservées à la Direction et à ses représentants.

Dans ce cadre, les parties entendent réaffirmer leur attachement commun à la promotion d’une politique de prévention et de sécurité à même de préserver la santé et la sécurité des salariés de la MNH.

ARTICLE 3 – LE COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE (CSE)
Les parties signataires souhaitent privilégier une organisation à la fois souple et efficace du CSE en s’entendant sur un nombre de membres propice aux échanges, aux collaborations et à l’examen constructifs des dossiers, pour offrir à chacun de ses membres la capacité de s’approprier les sujets, de se responsabiliser sur son champ d’analyse et de développer ses compétences.
ARTICLE 3.1 : Périmètre du Comité Social & Economique
Les différents sites de la Société, ne disposant pas d’autonomie de gestion, ne constituent pas des établissements distincts.
Les parties ont donc décidé de procéder à la mise en place d’un CSE unique.

ARTICLE 3.2 : Composition du Comité Social & Economique
	Article 3.2.1 : Présidence
	Le Comité social et économique est, de droit, présidé par l’employeur ou son représentant, dûment mandaté à cet effet.
Il anime les débats et assure l’examen des questions publiées à l’ordre du jour jusqu’à épuisement.
Il peut être assisté par trois collaborateurs.

Article 3.2.2 : Bureau du CSE
Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif de la MNH, selon les dispositions légales en vigueur.

Ainsi, selon ces dispositions, à la date de signature du présent accord, le Comité Social & Economique est composé de la manière suivante :
de 14 titulaires et 14 suppléants,
d’un secrétaire et d’un trésorier élus lors de la première réunion du CSE  parmi ses membres titulaires,
d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier adjoint élus lors de la première réunion du CSE  parmi ses membres titulaires et/ou suppléants.

Ces désignations valent en principe pour la durée des mandats des membres du CSE, sauf cas de démission, de départ du salarié de l’entreprise ou de révocation des membres du bureau, à la majorité des membres présents.
Les modalités de désignation et les rôles du secrétaire et du trésorier du comité social et économique, et de leurs adjoints, seront rappelés dans le cadre du règlement intérieur.

ARTICLE 3.3 : Attribution du CSE
Les attributions du CSE sont celles définies aux articles L. 2312-8 et suivants du Code du Travail.
En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de la société. Ainsi, il est consulté a minima sur : 
les orientations stratégiques selon une périodicité correspondant à la durée de chaque plan stratégique, 
la situation économique et financière selon une périodicité annuelle,
la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise selon une périodicité annuelle.

Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

ARTICLE 3.4 : Organisation des réunions
Le CSE se réunit au moins une fois par mois à l’initiative de l’employeur. 

Exceptionnellement, le CSE peut-être réuni, lors de réunions extraordinaires, soit à l'initiative de l'employeur, en raison de circonstances particulières justifiant l’établissement d’un ordre du jour spécifique, soit à la demande de la majorité des membres du CSE. La demande des membres du CSE devra être effectuée par écrit à l’attention du Président du CSE et comporter la signature de la majorité des membres titulaires. La réunion extraordinaire devra dans la mesure du possible se tenir dans les 72 heures de la demande.

Conformément aux dispositions légales, les titulaires, et les représentants syndicaux, participeront de plein droit aux réunions du CSE.
Seuls les membres titulaires siègent aux réunions du CSE, un suppléant n’assistera aux réunions qu’en l’absence d’un titulaire.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire, sans préjudice du droit pour le Président d’y inscrire unilatéralement les points sur lesquels l’information ou la consultation du CSE est requise. En l’absence du secrétaire, l’ordre du jour pourra être établi avec le secrétaire adjoint. La séance porte sur les points inscrits à l’ordre du jour de l’instance : les questions diverses permettent d’aborder, le cas échéant, des éléments d’actualité le nécessitant.

Les convocations aux réunions du CSE sont établies et communiquées par voie électronique à l’ensemble des membres du CSE, titulaires comme suppléants, et aux représentants syndicaux, par le Président.

Les suppléants sont convoqués à titre informatif pour leur permettre de remplacer, le cas échéant, un titulaire absent. Les membres du CSE sont donc chargés de communiquer entre eux pour assurer la présence des élus dans les bonnes conditions.

Elles sont remises, conjointement avec l’ordre du jour, par voie électronique. Néanmoins, les parties signataires conviennent qu’il sera possible d’avoir recours à la visioconférence lors de leurs réunions afin d’éviter aux intervenants de la Direction comme aux représentants concernés de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion du CSE. Tout ou partie des personnes appelées à y participer pourront le faire en visioconférence à partir d’un site de la MNH ou du domicile équipé des moyens techniques nécessaires. 

Le temps passé aux réunions constitue du temps de travail effectif. Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures. Afin de permettre aux élus suppléants du CSE, qui ne bénéficient pas de crédit d’heures, de participer aux réunions préparatoires de cette instance, il sera fait usage par les titulaires des modalités de report et de mutualisation de leurs heures de délégation.

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions du CSE sont pris en charge conformément aux règles en vigueur au sein de la MNH.

ARTICLE 3.5 : Etablissement du Procès-verbal
Les parties conviennent de l’importance du procès-verbal de réunion dans la mesure où ce dernier permet :
aux salariés de prendre connaissance des échanges entre l’employeur et les élus, le procès-verbal devant les retracer fidèlement ;
d’indiquer le sens de l’avis rendu, lorsque le CSE est saisi en vue d’une consultation.

Dans ce cadre, les parties réaffirment la nécessité, pour le secrétaire du comité, d’être vigilant dans la rédaction et la transmission des procès-verbaux.

ARTICLE 3.6 : Heures de délégation
Article 3.6.1 : Crédit d’heures
Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire au CSE bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 24 heures.

Un membre titulaire bénéficie de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat.

La répartition effectuée, entre titulaires ou entre titulaires et suppléants, sera communiquée à la Direction des Ressources Humaines à l’issue de la réunion pré-plénière du CSE afin que chacun bénéficie de la prise en charge des heures de délégation effectuées.

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.

Article 3.6.2 : Utilisation des heures de délégation
Si la Direction reconnait que les missions des représentants du personnel exigent d’eux une certaine disponibilité, l’entreprise doit, de son côté, être en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour assurer une bonne continuité du service.

Dans ce cadre, les parties conviennent que tout représentant (élu ou syndical, titulaire ou suppléant) disposant d’un crédit d’heures de délégation qui souhaite s’absenter pour l’exercice de son mandat doit en informer, :
préalablement sa hiérarchie  et la Direction des Ressources Humaines (via e-temptation) dès lors qu’il s’agit d’une réunion programmée,
et, dès que possible en cas de circonstances exceptionnelles et/ou de remplacement au pied levé d’un titulaire.

Cette information préalable ne constitue en aucun cas une demande d’autorisation d’absence. Elle vise au contraire à permettre aux représentants du personnel d’exercer leurs prérogatives dans de bonnes conditions.

Article 3.6.3 : Formation
Compte tenu du champ important des attributions exercées par le Comité social et économique, les parties au présent accord conviennent de la nécessité de former les élus à leur rôle afin d’inscrire leur action au service d’un dialogue social de qualité.

Les membres du CSE, élus pour la première fois, bénéficient d’un stage de formation d’une durée maximale de 5 jours. Pour les membres du CSE réélus, ils peuvent bénéficier d’une formation complémentaire d’une durée maximale de 3 jours. Le choix de l’organisme de formation est laissé à la convenance des élus.

Article 3.6.3 : Accès à une information de qualité
Le CSE bénéficie de l’ensemble des informations mises à disposition sur la base de données économiques et sociales.

La base de données économiques et sociales (BDES) est constituée au niveau de l’entreprise.
Celle-ci est accessible à l’ensemble des membres élus du comité social et économique (titulaires comme suppléants) ainsi qu’aux délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE. 
Ceux-ci bénéficient d’un droit d’accès permanent et personnel.
Elle est également ouverte à l’expert dûment mandaté par le comité social et économique.

Dans l’entreprise, la BDES est constituée sur support informatique, celle-ci étant disponible via un réseau partagé dont les accès sont restreints aux personnes suscitées.
Pour l’ensemble des éléments identifiés comme confidentiels par la Direction, les élus et salariés mandatés bénéficiant d’un accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion quant aux données inscrites.

Article 3.6.4 : Budgets 
Le CSE bénéficie de deux budgets, l’un pour son propre fonctionnement, l’autre pour les activités sociales et culturelles dont le montant est a minima calculé sur la base de la masse salariale brute de la MNH, conformément à l’assiette définie aux articles L2312-83 et L 2315-61 du Code du Travail.

Les excédents annuels du budget de fonctionnement pourront être reportés l’année suivante sur le budget des activités sociales et culturelles, sur délibération du CSE et dans les conditions et proportions fixées par les textes en vigueur.

Article 3.6.5 : Limitation des mandats
Conformément aux dispositions légales, les membres du CSE ne pourront pas exercer plus de 3 mandats consécutifs.

ARTICLE 3.7 : Les commissions obligatoires
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, comme la MNH, sont obligatoires les commissions suivantes :
La commission santé, sécurité et conditions du travail (CSSCT),
La commission formation,
La commission d’information et d’aide au logement,
La commission de l’égalité professionnelle.
3.7.1 : la commission santé, sécurité et conditions du travail (CSSCT)
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 du Code du travail, la mise en place d’une
Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) étant obligatoire dans l’entreprise, les parties conviennent de déterminer, dans le cadre du présent accord ses attributions ainsi que ses modalités de fonctionnement.

3.7.1.1 : Attributions
Cette commission, émanation du Comité Social et Economique, a vocation à exercer une partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de l’entreprise.

En application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, ne peuvent toutefois lui être confiées ni la décision de recourir à un expert, ni les attributions consultatives du comité.

Ces préalables étant déterminés, les parties s’accordent pour déléguer aux membres de la CSSCT les missions suivantes :
procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du CSE sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important,
réaliser les enquêtes en cas de risque grave (danger grave et imminent), d’accident du travail ou de maladie professionnelle,
procéder à une analyse de la sinistralité 
participer aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels,
procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail,
réaliser des visites d’inspection sur sites,
proposer le recours à un expert et rédiger le cahier des charges de l’expertise,
accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site,
être associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux.

Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du CSE.

3.7.1.2 : Composition de la CSSCT
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, les parties conviennent que la CSSCT mise en place au sein de l’entreprise sera composée comme suit :
La Présidence de la CSSCT est assurée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté de collaborateurs de l’entreprise. Ensemble, ils ne pourront être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel ;
D’un secrétaire de la CSSCT. Ce dernier sera chargé d’établir l’ordre du jour des réunions de la commission et de rédiger un compte rendu retraçant les échanges tenus lors de ces réunions ;
De membres du CSE désignés au nombre de 6 (incluant le secrétaire de la CSSCT ;
Du responsable Hygiène, Sécurité, Environnement ;
Des personnalités suivantes, invitées pour chacune de ses réunions : le médecin du travail, l’agent de l’inspection du travail, l’agent de la CARSAT.

3.7.1.3 : Réunions de la CSSCT
La Commission devra être réunie en séance plénière au minimum quatre fois par an.

Une convocation est établie par le Président de la CSSCT ou son représentant et transmise par ses soins au moins 15 jours calendaires avant la réunion. Elle est accompagnée de l’ordre du jour conjointement établi par le Président et le secrétaire de la CSSCT.

3.7.1.4 : Moyens
Afin d’accomplir leur mission, les membres désignés de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures mensuel de 5h.
Ce crédit d’heures est individuel et mensuel : il ne peut être ni mutualisé ni reporté d’un mois sur l’autre.

3.7.1.4 : Formation
Les membres de la CSSCT bénéficient, dès leur première désignation, d’un droit à une formation en santé, sécurité et conditions de travail, dispensée par un organisme certifié d’une durée de 5 jours. Les frais de formation seront financés par l’employeur.

Le choix de l’organisme de formation est laissé à la convenance des élus.

3.7.2 : la commission formation
La Commission de la formation professionnelle sera réunie a minima une fois par an, avant l’information-consultation sur la politique sociale de l’entreprise pour travailler sur le bilan des actions de formation professionnelle, les indicateurs chiffrés ainsi que sur les grandes orientations de la formation professionnelle. Sur cette base, elle établit un rapport transmis au Comité social et économique.
Les modalités de fonctionnement de la commission formation du CSE seront détaillées dans le règlement intérieur du CSE.

3.7.3 : la commission d’information et d’aide au logement
Cette commission a pour but de réfléchir et préparer les travaux de toutes les questions qui concernent l'action logement du CSE. 
Les modalités de fonctionnement de la commission d’information et d’aide au logement du CSE seront détaillées dans le règlement intérieur du CSE.

3.7.4 : la commission de l’égalité professionnelle
Le rôle de cette commission est d’assister le comité social et économique dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. 
Ainsi, la Commission de l’égalité professionnelle prépare les délibérations du comité sur le rapport comparé de la situation des hommes et des femmes, établi par l’employeur. Elle peut aussi préparer en amont la négociation relative à l’égalité professionnelle dans l’entreprise.

Article 3.8 : Règlement Intérieur
L’organisation interne du CSE et ses modalités de fonctionnement pratiques relèvent du règlement intérieur dont se dotera le CSE.
Le CSE peut mettre en place, à son initiative et sans représentant de la Direction, des commissions et/ou groupes de travail internes.
La participation des membres du CSE aux réunions de ces commissions et/ou groupes de travail interne se fait sur crédit d’heures.
Les frais de déplacements dans le cadre de ces réunions sont à la charge du CSE.


ARTICLE 4 – DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS OU DESIGNES
4. 1 : Temps passé en réunion
Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés.
Par ailleurs, les parties conviennent de la possibilité d’organiser des réunions en visioconférence afin de limiter les déplacements.

4. 2 : Temps de trajet
Les temps de trajet pour se rendre aux réunions avec l’employeur et effectués pendant le temps de travail sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel.

Le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives hors réunions avec l’employeur s’impute sur les heures de délégation.

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur sont pris en charge par l’employeur. Les frais de déplacement engagés dans ce cadre sont remboursés selon la procédure « frais professionnels » en vigueur au sein de la MNH.


ARTICLE 5 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD ET REVISION 
Le présent accord prend effet à compter de la date de signature. Il est conclu pour la durée du mandat du CSE dont le terme est fixé au 13 mars 2027.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, par voie d’avenant, signé par les mêmes parties et dans les mêmes formes que le texte initial, dans la mesure où sa mise en œuvre n’apparaîtrait plus conforme aux principes ayant conduit à son élaboration.  
En application des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 (trois) mois. 

ARTICLE 6 – CLAUSE DE REVOYURE 
Les parties signataires s’engagent à se revoir courant décembre 2023 afin de réexaminer les clauses du présent accord.
Il est attendu des membres du CSE et des représentants de la Direction de respecter les engagements établis à l’Article 2.
Et aux membres de la CSSCT, compte tenu de l’attention portée par la Direction aux questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, d’être force de proposition notamment en matière d’actions de prévention, de co-construction d’actions de sensibilisation auprès des salariés de la MNH et de mise à jour du DUERP sur la partie risques psychosociaux. Enfin, le secrétaire de la CSSCT établira le PV à l’issue de chacune des réunions.
Article 7 – INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivants la première réunion. 
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 8 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord, en 5 exemplaires originaux, fait l’objet des procédures de publicité prévues par le Code du Travail.
En application des dispositions du code du travail, le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (). Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montargis.
Cet accord sera mis en ligne sur le site intranet de la M. N. H., pour pouvoir y être consulté par l’ensemble du personnel.
Fait à Amilly, le 10/07/2023

Pour la M. N. H. :							Pour les organisations syndicales :
Pour le Président,
Le Directeur Général, 						CFDT 

		CGT  


		CGT/FO