Avenant à l’accord relatif au compte épargne-temps (CET) – Coop Atlantique



ENTRE :
La Société Coop Atlantique, société anonyme coopérative de consommateurs à capital variable avec Directoire et Conseil de Surveillance, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Saintes sous le numéro 525 580 130, dont le siège social est situé 3 rue du Docteur Jean à Saintes (17118), représentée par                                 , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,
ET : 
Le syndicat FGTA-FO représenté par                                          , Déléguée Syndicale Centrale,
Le syndicat CGT représenté par                                      , Déléguée Syndicale Centrale,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par                                  , Déléguée Syndicale Centrale,

D’autre part


Préambule

Le 9 novembre 2022, les parties ont signé un accord d’entreprise visant à modifier la période de décompte du temps dans le cadre de l’annualisation du temps de travail, ainsi que la période de prise des congés payés. La nouvelle période de décompte du temps et de prise des congés payés est désormais fixée du 01/05/N au 30/04/N+1. Afin de garantir l’effectivité des dispositions conventionnelles relatives à l’alimentation du Compte Epargne Temps, il est apparu opportun de décaler la date limite de transmission des demandes de placement des congés et/ou repos non pris sur le Compte Epargne Temps.
Il est précisé que le présent accord ne modifie en rien la liste des jours de congés et/ou repos pouvant alimenter le Compte Epargne Temps, il a pour unique objet de décaler la date limite de transmission des demandes de placement.

Par suite, il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Article 1 – DEMANDE DE PLACEMENT SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
Les deuxième et troisième alinéa de l’article 4 de l’Accord relatif au Compte Epargne Temps du 24 février 2022, sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le salarié ne peut placer sur son compte épargne-temps que des jours de congés payés et/ou de repos non pris au titre de la dernière période de décompte du temps (du 01/05/N au 30/04/N+1). Sa demande écrite par mail ou lettre avec accusé de réception au service RH ou lettre remise en main propre contre décharge à son manager doit être transmise à la Direction des ressources humaines au plus tard le 30 septembre de l'année N+1. 
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent qui fixe au 30 septembre la date limite de transmission de la demande, le salarié qui bénéficie d'un congé parental d'éducation total supérieur à 6 mois, pourra alimenter son compte épargne-temps au moment de son départ en congé parental. Il sera informé de cette possibilité dans le courrier de réponse positive émanant des ressources humaines. Pour ce faire, il devra préciser cette demande par courrier. »

Article 2 -DISPOSITIONS FINALES
Article 2.1 - Entrée en vigueur, durée, dénonciation, révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entre en vigueur à compter de sa signature.
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 2.2 - Dépôt, publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) par voie postale et électronique, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes de Saintes. 
Un exemplaire original sera également remis à chaque organisation syndicale.

Cet accord sera à la disposition des collaborateurs sur l’intranet de Coop Atlantique.


Fait à Saintes, le 12/01/2023




Pour COOP ATLANTIQUE
                      , en sa qualité de DRH




Pour les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, 

Pour CFE-CGC
                     , en sa qualité de déléguée syndicale centrale




Pour CGT
                             , en sa qualité de déléguée syndicale centrale




Pour FGTA-FO 
                     en sa qualité de déléguée syndicale centrale