ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
A LA PROLONGATION DU DELAI DE 12 MOIS
PREVUE A L’ARTICLE L 2261-14 DU CODE DU TRAVAIL


ENTRE

La Société DARTY GRAND EST, dont le siège social est situé RN 6 - B.P. 38 - 69578 LIMONEST CEDEX, représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

La Société A2I DARTY Rhône-Alpes, dont le siège social est situé RN 6 - B.P. 38 - 69578 LIMONEST CEDEX, représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes représentées par les délégués syndicaux ci-après dénommés et dûment mandatés à cet effet :

La C.A.T., représentée par Monsieur XX, Délégué syndical; 

La C.F.D.T., représentée par Messieurs XX, Délégués syndicaux; 

La C.F.E.-C.G.C., représentée par Mesdames XX, Déléguées syndicales ; 

La C.F.T.C., représentée par Messieurs XX, Délégués syndicaux;

d’autre part,


PREAMBULE

En date du 1er Août 2013, a été effectuée l’absorption de la Société DARTY Provence Méditerranée par la Société DARTY Rhône-Alpes et également l’apport partiel d’actif par DARTY Nord de l’établissement DARTY Alsace Lorraine dans la Société résultant de l’absorption de la Société DARTY Provence Méditerranée par la Société DARTY Rhône-Alpes.

L’opération intervenue a eu pour conséquence de remettre automatiquement en cause l’ensemble des accords collectifs en vigueur au terme d’un délai de préavis de 3 mois expirant le 31 Octobre 2013.

L’ensemble de ces accords collectifs ont continué de produire effet pendant douze mois, soit jusqu’au 31 Octobre 2014, en application du premier alinéa de l’article L 2261-14 du Code du Travail.

Les parties ayant constaté l’impossibilité d’aboutir à un accord collectif de substitution avant le 31 Octobre 2014, elles se sont rencontrées et ont signé un premier accord d’entreprise en date du 15 Juillet 2014 afin de proroger le délai de survie des accords d’entreprise en question jusqu’au 30 Avril 2015.

Les parties ayant constaté l’impossibilité d’aboutir à un accord collectif de substitution avant le 30 avril 2015, elles se sont rencontrées et ont signé un second accord d’entreprise en date du 16 avril 2015 afin de proroger le délai de survie des accords d’entreprise en question jusqu’au 30 Avril 2016.

Les parties ayant constaté l’impossibilité d’aboutir à un accord collectif de substitution avant le 30 avril 2016, elles se sont rencontrées et ont signé un troisième accord d’entreprise en date du 27 avril 2016 afin de proroger le délai de survie des accords d’entreprise en question jusqu’au 30 Avril 2017.

Les parties ayant constaté l’impossibilité d’aboutir à un accord collectif de substitution avant le 30 avril 2017, elles se sont rencontrées et ont signé un quatrième accord d’entreprise en date du 20 avril 2017 afin de proroger le délai de survie des accords d’entreprise en question jusqu’au 30 Avril 2018.

Les parties ayant constaté l’impossibilité d’aboutir à un accord collectif de substitution avant le 30 avril 2018, elles se sont rencontrées et ont signé un cinquième accord d’entreprise en date du 6 avril 2018 afin de proroger le délai de survie des accords d’entreprise en question jusqu’au 30 Avril 2019.

Les parties ayant constaté l’impossibilité d’aboutir à un accord collectif de substitution avant le 30 avril 2019, elles se sont rencontrées et ont signé un sixième accord d’entreprise en date du 25 avril 2019 afin de proroger le délai de survie des accords d’entreprise en question jusqu’au 30 Avril 2020.

Les parties ayant constaté l’impossibilité d’aboutir à un accord collectif de substitution avant le 30 avril 2020, elles se sont rencontrées et ont signé un sixième accord d’entreprise en date du 20 mai 2020 afin de proroger le délai de survie des accords d’entreprise en question jusqu’au 30 Avril 2021.

Toutefois, compte tenu de l’importance et de la complexité des discussions en matière de durée du travail, les parties ont fait le constat qu’elles ne pourront aboutir à un accord de principe sur un projet de texte d’harmonisation d’ici le 30 Avril 2021.

Afin de permettre d’une part une véritable discussion avec les partenaires syndicaux sur l’harmonisation en matière de durée du travail et d’autre part, l’information et la consultation des instances représentatives du personnel sur un projet d’accord de substitution sur ce thème, les parties conviennent de proroger le délai de survie des accords d’entreprise de réduction du temps de travail de l’ex société Darty Provence Méditerranée dans les conditions suivantes.


ARTICLE UNIQUE :

Les parties signataires conviennent de prolonger le délai de survie visé au premier alinéa de l’article L 2261-14 du Code du Travail de un an, soit jusqu’au 30 Avril 2022 pour les accords d’entreprise suivants :

-	l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail SNC DARTY AVIGNON du 26 octobre 2001 signé au sein de l’ex Société DARTY Provence  Méditerranée.

-	l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail SNC DARTY BEZIERS et NARBONNE du 8 avril 2002 signé au sein de l’ex Société DARTY Provence  Méditerranée.
-	l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail SNC DARTY NIMES-ALES du 9 avril 2002 signé au sein de l’ex Société DARTY Provence  Méditerranée.
-	l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail SNC DARTY PROVENCE MEDITERRANEE MGC du 25 avril 2002 signé au sein de l’ex Société DARTY Provence  Méditerranée.
-	l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail SNC DARTY PERPIGNAN du 1er juin 2002 signé au sein de l’ex Société DARTY Provence  Méditerranée.
-	l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail SNC DARTY MONTPELLIER, ST CLEMENT et SAV MONTPELLIER du 12 septembre 2002 signé au sein de l’ex Société DARTY Provence  Méditerranée. 
-   l’accord d’entreprise relatif aux classifications et aux rémunérations du métier de technicien de Services Après-vente du 4 janvier 2006 signé au sein de l’ex Société DARTY Provence Méditerranée, et son avenant du 30 juin 2011
-	l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du forfait annuel en jours des agents de maîtrise de Darty Provence Méditerranée du 27 avril 2006 signé au sein de l’ex Société DARTY Provence Méditerranée.

En conséquence, ces accords collectifs continueront de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui leur sera substitué ou, à défaut, jusqu’au terme de ce délai de un an, soit jusqu’au 30 Avril 2022.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 30 avril 2022, date à laquelle il cessera de produire tout effet et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
-	un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’UES n’ayant pas signé l’accord,
-	un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l’UES absente lors de la séance de signature,
-	deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
-	un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel


Fait à Limonest, le 12 Mai 2021


			
Pour les Organisations syndicales représentatives 		Pour l’U.E.S. DARTY Grand EST
						
XX, délégué syndical C.A.T.                  			XX, Directeur des Ressources 
								Humaines 	


XX, délégué syndical C.F.D.T.



XX, délégué syndical C.F.D.T.






XX, déléguée syndicale CFE-CGC



XX, déléguée syndicale CFE-CGC



XX, délégué syndical C.F.T.C.



XX, délégué syndical C.F.T.C.



XX, délégué syndical C.F.T.C.