ACCORD DE METHODE SUR LES NEGOCIATIONS RELATIVES AUX CONSEQUENCES SOCIALES DU PROJET DE MODIFICATION JURIDIQUE DU GROUPE ALKERN


Entre la Direction de la Société ALKERN GROUPE 
dont le siège social est situé Rue André Bigotte ZI Parc de la Motte au Bois - 62440 HARNES,
enregistrée sous le N° Siren 521 573 600, 
représentée par Madame X, Directrice des Ressources Humaines 

D’une part,
Et les Organisations Syndicales,

FO	Syndicat non représentatif sur le périmètre du groupe ALKERN
	représenté par Monsieur X, délégué syndical de Groupe ALKERN et délégué syndical d’entreprise de la société ALKERN BCL
CGT	Syndicat représentatif sur le périmètre du Groupe ALKERN à hauteur de 33,54% des voix
	représenté par Monsieur X, délégué syndical de Groupe ALKERN et délégué syndical de la société ALKERN BCL
CFDT	Syndicat représentatif sur le périmètre du Groupe ALKERN à hauteur de 66,46% des voix
	représentée par Monsieur X, Coordonnateur de Groupe ALKERN et délégué syndical PIERRA et Monsieur X, Coordonnateur de Groupe (en cours de désignation) et délégué syndical de la société ALKERN NORD
 
D’autre part.
Accompagnées par

FO	Monsieur X, délégué syndical de la société ALKERN NOVADAL 
CGT	Monsieur X, délégué syndical de l’UES ALKERN SUD
	Monsieur X, délégué syndical de la société ALKERN MLX
	Monsieur X, délégué syndical de la société PIERRA
CFDT	Monsieur X, délégué syndical de la société ALKERN MLX
	Monsieur X, délégué syndical de l’UES ALKERN SUD
PREAMBULE

En date du 30 juin, la Direction du Groupe ALKERN a réuni le Comité de Groupe ALKERN afin de procéder à la consultation des élus sur le projet de modification de l’organigramme juridique du Groupe ALKERN. Cette modification prévoyait la fusion des entités juridiques du Groupe ayant des activités opérationnelles (ALKERN Nord, ALKERN Sud, NOVADAL, PIERRA, BIP, ALKERN MLX, SAVI, BETON 06, ALKERN BCL)  au sein d’une seule et unique société qui s’appellerait à terme ALKERN France, la société absorbante pouvant être ALKERN BCL ou SAV, actuellement société sans activité existant dans l’organigramme juridique.

Cette modification juridique se réaliserait dans le cadre des 2 articles du Code du Travail L 1224-1 pour le transfert automatique des contrats de travail d’une part et L 2261-14 pour le devenir des accords dans le cadre d’une telle réorganisation.
Compte tenu de la dénonciation des usages dont ont été informées les instances de représentation du Personnel, dont l’objectif est d’éviter l’obstacle d’une diversité telle qu’elle empêcherait de trouver des solutions d’harmonisation pragmatiques et de la remise en cause automatique des accords en cas de modification juridique de l’employeur, des négociations doivent être mises en œuvre pour :
Redéfinir le statut social applicable à chacun des salariés de la nouvelle entité ALKERN France de façon lisible et équitable
Etablir un nouveau contrat social collectif pour l’ensemble du Personnel et un point d’appui social stable pour accueillir les nouveaux intégrés
Dans un dialogue social simple, direct et fédérateur et avec des relations sociales matures, sur la base d’une vision Groupe, sur les sujets stratégiques
Avec l’ambition de constituer une référence sociale dans la profession.

Ces négociations se situent dans un cadre de remise à plat des statuts existants, d’une volonté d’harmonisation à mettre en œuvre avec des garanties pour les salariés et avec le respect des équilibres économiques et financiers de l’entreprise.

Elles nécessitent donc un dialogue social de qualité, réalisé par anticipation de la modification juridique d’une part et pour une pérennité des statuts en découlant. Le présent accord, rédigé dans le cadre de l’article L 2222-3-1 du Code du Travail, a pour objectif de garantir cette exigence.

CHAPITRE 1 – CADRE DE NEGOCIATION

Dans ce contexte, les parties conviennent que les négociations découlant de la réorganisation juridique du groupe ALKERN se dérouleront dans le cadre défini par le tableau suivant.


CHAPITRE 2 - GARANTIE

Constatant la diversité des statuts sociaux au sein du Groupe ALKERN, les parties conviennent que les mobilités de tous ordres (changement de catégorie, passage Cadre, changement de société à l’occasion de transfert individuel ou collectif, mobilité géographique inter sites…) sont soumises à des modifications de la structure des rémunérations pouvant constituer une difficulté pour les salariés concernés.

Il est donc apparu nécessaire de définir des principes d’harmonisation s’appliquant dans le cas de mobilité individuelle avec changement de statut (inter société, inter catégorie, inter niveau, inter sites avec ou sans changement de temps de travail…) ou de modification de statut collectif notamment d’harmonisation. Ces principes s’appliqueront systématiquement dans les situations de cet ordre, à l’exclusion, pour ne pas en réduire les opportunités, des mobilités à la demande des salariés et des propositions de reclassement suite à un licenciement économique dans une catégorie professionnelle inférieure à celle d’origine du salarié.

ARTICLE 2.1 : DEFINITION

Les parties conviennent que la structure de rémunération des salariés du Groupe ALKERN s’analyse de la façon suivante :  
une rémunération individuelle contractuelle fixe intégrant le salaire de base (notamment les rubriques : salaire mensualisé, salaire forfaitaire jour, salaire forfaitaire mission) ainsi que les éléments complétant le salaire de base en fonction du temps de travail contractuel (notamment les rubriques : heures supplémentaires mensualisées…),
le cas échéant, une rémunération individuelle variable dont la base contractuelle est soumise à fluctuation en fonction de la réalisation d’objectifs individuels fixés selon des modalités définies par l’employeur (notamment les rubriques : prime d’objectif annuelle, prime d’objectif quadrimestrielle…)  
des primes statutaires récurrentes définies collectivement par application d’accords ou d’usages, et citées éventuellement au contrat des salariés concernés pour information globale sur la rémunération (notamment les rubriques : prime d’ancienneté, prime d’expérience, prime de fin d’année / 13ème mois, prime ACR, prime sécurité, prime de production, prime de vacances…). Les accords ou usages qui justifient le versement de ces primes peuvent être toujours en application. Ils peuvent avoir été abrogés, les primes correspondantes pouvant alors toujours figurer aux bulletins de paye des salariés qui en bénéficiaient. Ils peuvent également faire l’objet dans l’avenir de création, modification et/ou suppression dans le cadre de dispositions légales spécifiques
des éléments statutaires et légaux non récurrents (dits variables de paye), liés aux absences, suspension de contrat, conditions de travail, variations du temps de travail, situation exceptionnelle… définies selon les règles légales, conventionnelles et statutaires en vigueur dans le Groupe et ne figurant pas au contrat de travail (notamment les rubriques heures supplémentaires et majorations, prime de mobilité, prime exceptionnelle, heures de nuit et majorations, heures complémentaires, prime médaille…).
La complexité de la structure de rémunération des salariés du Groupe ALKERN, liée aux intégrations et acquisitions successives de sociétés, nécessite la formalisation de garanties et de process en situations de modification et/ou de changement de statut, tel que visées dans cet accord.

ARTICLE 2.2 : GARANTIES DE REMUNERATION

En conséquence, les parties conviennent que les salariés faisant l’objet d’une mobilité inter statut bénéficieront à la date du transfert des garanties suivantes :

MAINTIEN du montant de la rémunération globale (fixe et variable) des 12 derniers mois précédant le transfert
à temps de travail habituel équivalent
comprenant les rémunérations et primes figurant aux alinéa 1,2 et 3 de l’article 2.1 ci-dessus 
à l’exception des éléments non récurrents ou à caractère exceptionnel figurant dans la dernière catégorie au 4ème alinéa de l’article 2.1 du présent accord (ex : prime médaille, prime exceptionnelle, heures supplémentaires et/ou complémentaires, majoration dimanche, astreinte, nuit, absence sans solde…).

MAINTIEN du taux horaire ou journalier appliqué au moment du transfert, le salaire de base pouvant évoluer en fonction du temps de travail 

APPLICATION des minima conventionnels à l’issue de l’application des 2 précédentes garanties (notamment en cas de promotion).


ARTICLE 2.3 : PROCESS DE DEFINITION DE LA NOUVELLE STRUCTURE DE REMUNERATION

Le process d’élaboration de la nouvelle structure de rémunération suivra les étapes suivantes :

1. Analyse de la rémunération des 12 mois précédents dans le statut d’origine afin de définir les éléments faisant l’objet de la garantie définie à l’article 2.2 du présent chapitre et de distinguer ce qui évolue avec le salaire de base ou ce qui est fixé en montant invariable. 

2. Modification de la rémunération obtenue par application des modifications liées au temps de travail

3. Application de la garantie de maintien du montant de la rémunération de base fixe et variable des 12 mois précédant le transfert

4. Application du nouveau statut dans le cadre de cette garantie et détermination du nouveau salaire de base

5. Application de la garantie de maintien du taux horaire ou journalier
Si le taux obtenu à l’étape précédente est inférieur alors la garantie s’applique et le salaire de base est réajusté à la hausse (la rémunération globale augmente donc)
Si le taux obtenu à l’étape précédente est supérieur alors la partie en surplus est positionnée dans une indemnité différentielle évolutive, le taux est maintenu à son niveau antérieur mais la rémunération globale ne baisse pas 

6. Promotion / Evolution salariale le cas échéant

7. Application de la garantie des minimas conventionnels selon les règles de la Convention Collective sur la base du statut d’accueil et réajustement si nécessaire

8. Mention des statuts collectifs de la structure d’accueil liés aux éléments exclus de l’analyse (astreinte, nuit, majorations, conditions de travail…)  

Un exemple, ci-dessous, récapitule le processus intégrant les garanties offertes aux salariés






ARTICLE 2.4 : STATUT DE L’INDEMNITE DIFFERENTIELLE EVOLUTIVE

La mise en place de l’indemnité différentielle évolutive permet de sanctuariser un montant au moment du changement de statut de manière à ce que le salarié soit à la fois conforme au statut collectif de sa structure d’accueil mais conserve ses acquis avec application des 3 garanties ci-dessus.

Le montant annuel de cette indemnité est défini individuellement par l’application du processus ci-dessus. L’indemnité est alors versée mensuellement sur la base d’un douzième par mois. 

L’indemnité est proratisée 
en cas de tout type d’absence et de suspension de contrat de travail sans maintien de salaire
en cas de passage à temps partiel
en cas de sortie en cours de mois.
 
Elle est incluse dans le calcul des minimas. N’étant pas proratisée en cas de congés payés, elle est exclue de la base CP. Elle est exclue du taux horaire. 

ARTICLE 2.5 : TRANSFERT DE STATUT

Conformément aux dispositions légales des articles L 2261-13 et 14 dans le cadre d’un transfert bénéficiant des garanties de rémunération définies à l’article 1 de ce chapitre, la seule modification de la rémunération du salarié et de sa structure constituera un simple changement des conditions de travail du salarié et non une modification de son contrat de travail. 

Le salarié bénéficiera d’une information complète reprenant les étapes du process de redéfinition de la structure de rémunération tel que défini à l’article 2 du présent chapitre.

Il bénéficiera également d’une information sur les éléments collectifs de son statut d’accueil. 



CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS GENERALES

Cet accord concerne l’ensemble des salariés au périmètre du Groupe ALKERN dont les sociétés à ce jour figurent en annexe 1.

Il est conclu pour une durée déterminée positionnée au 30 juin 2021, date à laquelle il cessera de produire ses effets. Il pourra être prorogé en cas de besoin jusqu’au 31 décembre 2021.

L’application de cet accord sera suivie dans le cadre des négociations qu’il intègre à son périmètre. A ce titre il est noté que les dates spécifiées pour le déroulement des négociations sont prévisionnelles et peuvent évoluer en fonction de la disponibilité des interlocuteurs.

Compte tenu de sa durée déterminée, cet accord ne peut être dénoncé, il peut être néanmoins révisé à la demande d’une partie signataire émise par courrier recommandé à l’ensemble des autres parties. Dans ce cas, une réunion de révision sera initiée pour aboutir, soit à un avenant qui se substituera aux dispositions ayant le même objet, soit au maintien des dispositions de l’accord initial.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Direction des Ressources Humaines.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à HARNES, le 30 juillet 2020

Pour ALKERN GROUPE SAS		
Madame X	


Pour les ORGANISATIONS SYNDICALES

FO                	Monsieur X (ALKERN BCL)


Monsieur X (NOVADAL)


CGT	Monsieur X (ALKERN BCL)


Monsieur X  (ALKERN SUD)


Monsieur X (ALKERN MLX) 


Monsieur X (PIERRA)


CFDT          	Monsieur X (PIERRA)

	
	Monsieur X (UES ALKERN SUD)


	Monsieur X (ALKERN NORD)


Monsieur X (ALKERN MLX) 


ANNEXE 1
LISTE DES ENTREPRISES AU PERIMETRE DU GROUPE ALKERN AU 1ER AOUT 2020
													N° SIRET

ALKERN GROUPE, ZI De la Motte au Bois, 62440 HARNES    	 			521 573 600 
ALKERN NORD, ZI De la Motte au Bois, 62440 HARNES         		  		310 160 270
ALKERN SUD, Technoland, ZI Champs Dolin 69800 SAINT PRIEST    		 	817 220 171
ALKERN BMR, Lieu dit « La Roche », 42340 RIVAS      	       		        	          	886 350 263                                                                                                                                                                          
SAVI, Technoland, ZI Champs Dolin 69800 SAINT PRIEST   	   	  		 	502 041 965                                               
ALKERN BCL, Z.I MI Carrere, 40000 MONT DE MARSAN					896 850 286
NOVADAL, 6 Boulevard de l’Industrie, CS70004, 85170 BELLEVIGNY			399 241 546
BÉTON 06, Route de Levens, 06730 St ANDRE DE LA ROCHE   				967 800 061
BIP, La lande de jauge, 1 bis route de Saucats, 33610 CESTAS 				338 083 447
PIERRA, ZI Viale Bas, 47210 VILLEREAL 							351 228 226
BERGON DELTEIL, Lieu dit Les Therondels Camarades, 46700 MONTCABRIER 		915 112 191
VIBROMAT, Rue Florentin Thorel – 62980 NOYELLES LES VERMELLES			379 838 386
EUROBETON, Zone du Nouveau Monde Nord - 57300 HAGONDANGE 			418 543 369
MARLUX, Le Chemin du Grand Houx, Arthon en Retz, 44320 CHAUMES EN RETZ		428 219 034