PROCÈS-VERBAL D’ACCORD ÉTABLI DANS LE CADRE DE 
LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2021 POUR 2022


SOMMAIRE : 















Signataires 

ENTRE LES SOUSIGNES : 

La Société Cegelec Renewable Energies 
Dont le Siège Social est situé 3 Impasse Marcel Chalard – 31100 TOULOUSE 
Représentée par xxx en sa qualité de Directeur Général Délégué 

ET 

La CFE – CGC, organisation syndicale représentative au sein de la Société 
Représentée par son Délégué Syndical, xxx 


Contexte des négociations
L’année 2021 a été marquée par une activité globale forte, un chiffre d’affaire ainsi qu’un résultat supérieur au budget. Les projets ont été globalement bien maîtrisés. L’activité d’offre a également été soutenue, permettant de constituer un carnet de commandes 2022 satisfaisant et de dessiner des prévisions stratégiques encourageantes. Cette situation est le résultat d’une forte implication des collaborateurs.

Par ailleurs, 2021 est marquée par une inflation importante du coût de la vie, reflet d’une instabilité liée à la crise sanitaire. La Direction souligne qu’elle doit dans ce contexte faire les efforts nécessaires d’attractivité auprès des collaborateurs, tout en conservant une relative prudence pour préserver une exigence de compétitivité sur le long terme.

Constat d’accord 
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans la Société (CFE-CGC), représentée par son Délégué Syndical, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Une réunion préparatoire s'est déroulée le mardi 16 novembre 2021 sur convocation de la Direction, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation et le calendrier des réunions qui se sont déroulées les 30 novembre, 6, 10 et 21 décembre 2021. 
 
A l’issue de ces réunions, les propositions de la Direction ont recueilli l’agrément de l’organisation syndicale représentative.

Par conséquent, conformément à l’article L 2242-5 du Code du travail, il est établi le présent procès-verbal d’accord consignant les propositions respectives des parties.


Les propositions respectives des parties, en leur dernier état, étaient les suivantes :












Eléments salariaux

La Direction et le Délégué Syndical Central CFE-CGC se félicitent de l’accord trouvé s’agissant de la négociation annuelle sur les salaires 2022.



Egalité professionnelle
Index égalité professionnelle
La Direction et les élus sont garants de la bonne application des règles relatives à l’Egalité professionnelle. Cegelec Renewable Energies publiera en mars, conformément à la loi en vigueur, son index de l’égalité professionnelle.

L'étude des salaires a montré une cohérence entre les salaires de base moyens des femmes et des hommes.
Les disparités qui pourraient être identifiées lors de la publication de l’Index seront explicitées en CSEC. 
La Société reste attentive à réduire les éventuels écarts de rémunération et à encourager les déroulements de carrière.

Par ailleurs et après concertation avec le Délégué Syndical Central, la Direction propose d’entamer une négociation sur l’égalité professionnelle à l’issue de la publication de l’index en mars 2022.

Maintien par l’employeur de la rémunération du salarié en congé paternité
En outre, depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant est doublée ; elle est désormais de 28 jours contre 14 jours auparavant, y compris les 3 jours de congé de naissance financés par l’employeur, qui s’ajoutent aux 25 jours indemnisés par la Sécurité Sociale. En cas de naissances multiples, la durée est aussi augmentée et est ainsi portée à 32 jours contre 18 auparavant.

Ce congé paternité est indemnisé, sous conditions, par la Sécurité Sociale dans la limite de 89,03 € nets / jour (valeur 2021). Ce plafonnement est susceptible de faire perdre de la rémunération aux collaborateurs dont la rémunération brute est supérieure au plafond mensuel de la Sécurité Sociale (3 428 € en 2021), perte susceptible de constituer un frein à la prise effective de ce congé.

Par conséquent, la Direction souhaite poursuivre son engagement en faveur de l’égalité professionnelle par la mise en place d’une garantie de ressources pour le salarié pendant la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Cette décision s’applique à l’ensemble du personnel présent dans l’entreprise, quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD, contrat en alternance) à condition :
de justifier d’un an de présence dans l’entreprise ou dans le groupe à la date de début du congé de paternité. En cas de fractionnement de ce congé, la condition d’ancienneté sera analysée uniquement au début de la première période d’absence.
de subir effectivement une perte de rémunération 
de bénéficier des indemnités journalières de la Sécurité Sociale au titre de ce congé.

Les collaborateurs concernés seront indemnisés à hauteur de 100% de leurs appointements nets de base, sous déduction des indemnités journalières servies par la Sécurité Sociale.

La Société Cegelec Renewable Energies pratiquera alors la subrogation de paiement, c’est-à dire la perception directe des indemnités journalières à la place du collaborateur, en contrepartie de quoi, elle maintiendra sa rémunération comme décrit ci-dessus.

La présente décision s’appliquera à effet rétroactif du 1er juillet 2021.

Un complément de régularisation sera ainsi versé aux collaborateurs ayant subi une perte de rémunération dans le cadre de congés de paternité pris au titre d’enfants nés à compter du 1er juillet 2021, ainsi qu’au titre de ceux dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date, mais nés avant. 
Dans ce contexte, les collaborateurs devront impérativement fournir la copie des bordereaux de Sécurité Sociale mentionnant les indemnités journalières servies dans le cadre du congé paternité et d’accueil de l’enfant.

Partage de la valeur ajoutée 
L’accord d’intéressement signé le 24 août 2020 reste pleinement applicable.
Frais de santé
Le rapport sinistre sur prime de notre contrat frais de santé reste bon.

Compte tenu de la crise sanitaire et de ses impacts sur la consommation en frais de santé, tant en rythme qu’en volume, une analyse des résultats des contrats applicables au sein de la Société (frais de santé de base et surcomplémentaire) a été réalisée sur la base d’une période d’observation plus longue, mêlant consommation des exercices 2019, 2020 et des huit premiers mois de 2021. 
Ainsi, la Direction annonce, pour 2022, une baisse de 5% des taux de cotisations salariales, applicable à compter du 1er janvier 2022.

Qualité de vie au travail et actions RSE
La Direction s’engage à déployer sur 2022 une campagne de sensibilisation du handicap au travail.

Elle encourage les entreprises à réaliser ou faire perdurer leurs actions visant à faire connaître leurs métiers et se faire connaître au sein des écoles, ainsi que les actions d’accueil de personnes en réinsertion par le biais notamment de VINCI Insertion Emploi (VIE) ou d’associations partenaires type Rebonds.

Enfin, la Direction continue à soutenir une dynamique d’accueil et d’intégration des jeunes en stage et en alternance.

Transport et Mobilité
Afin d'encourager le recours à de nouveaux modes de transport, plus durables, les parties à l’accord s’entendent pour la définition d’un « forfait mobilités durables » dont les modalités devront répondre aux pratiques de chaque entreprise ; avec une application courant 2022.

Effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année civile 2022.
Il prendra effet à compter de la date de dépôt.
Il s’applique à l’ensemble du personnel de la Société Cegelec Renewable Energies. 

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Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en un exemplaire électronique auprès de la DREETS compétente ainsi qu’en un exemplaire sur la plateforme de dépôt : . 

Un exemplaire signé sera également adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse. 

Le présent accord sera notifié au Délégué Syndical Central de la Société. 

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage de la Direction de chaque établissement composant Cegelec Renewable Energies. 


Fait à Toulouse
Le 21 décembre 2021


Pour Cegelec Renewable Energies 					
xxx 				






Pour la CFE-CGC						
xxx 				

Annexe 1


Liste des établissements auxquels est applicable le présent accord