ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE  SALAIRES POUR L’ANNEE 2022


La société NSE dont le siège social est à NIZEROLLES, 03250, représentée par délégation par  , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe ; 

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :

Le syndicat CFDT, représenté par son délégué ;
Le syndicat CGT, représenté par son délégué ;

D’autre part

Après information du Comité Social et Economique sur la tenue de la Négociation Annuelle Obligatoire ; en application des articles L 2242-1 et suivant du code du travail. 

Ont conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire notamment sur le thème des salaires. 


ARTICLE 1 – PREAMBULE


Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les : 11 Avril, 20 Avril, 30 Mai et le 16 Juin 2022.

Suite à la remise par la Direction des Ressources Humaines des données chiffrées préalablement à la négociation auprès des Délégations Syndicales CFDT et CGT mis à disposition en date du 20/04/2022 ; 

Suite à l’étude au cours de cette négociation de l’ensemble des thèmes sociaux à aborder, et plus précisément les salaires effectifs, accord d’intéressement, l’égalité professionnelle homme/femme, la mutuelle et prévoyance collective, l’évolution de l’emploi, l’emploi des seniors et l’insertion et l’accueil du personnel handicapé ; 

Après prise en compte du contexte économique général projeté de la société NSE sur l’année 2022 ;

Après prise de connaissance des propositions émanant des Délégations Syndicales CFDT et CGT.


ARTICLE 2 –  CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié sous contrat de la société NSE inscrits dans les effectifs au 01.06.22.


ARTICLE 3 – ETAT DES LIEUX

Propositions de la CGT :

Une augmentation générale non cadre de 6,2% (décomposé comme ceci : 3,6 (inflation) + 1,4 (en 2020, les cadres ont eu 2,5% d’augmentation et les non cadres 1,1%) et 1,2% NSE) avec talon à 200€.
Une augmentation générale cadre de 4,8% (inflation +NSE)
Une enveloppe d’augmentation INDIVIDUELLE de 2% de la masse salariale brute de NSE
Pas de SALAIRE MENSUEL BRUT DE BASE inférieur à 1 666 Euros (pour info, revendication nationale C.G.T. 1 800€).
Elaboration d’une grille uniforme des rémunérations minimales garanties de NSE (pour harmoniser l’ensemble des salaires de NSE France
Prise en charge totale de la prévoyance par l’employeur pour le personnel non cadre, afin d’éliminer la DISCRIMINATION avec les cadres. 
La revalorisation des chèques déjeuner. (60cent.Employ .)
Revalorisation budget CSE : 0,6 ->1% (c’était 1,35% auparavant)
Déplafonnement de la prime d’ancienneté à 15 ans et calculée sur le salaire de base.
Journée d’hospitalisation accordé même s’il n’y a pas une nuit à l’hôpital ;
Un jour de plus pour d’enfant malade jusqu’à 16 ans ;
Prise en charge de la journée de solidarité par NSE.
Mise en place d’un 13e mois
Harmonisation des heures de délégation des suppléants au niveau des titulaires
2H d’information syndicale par ans er par syndicat pour chaque salarié, sans perte de rémunération et pendant le temps de travail
Parité salariale FEMME/HOMME pour la même fonction
Augmentation immédiate d’un coefficient pour les salariés qui n’ont pas changé de coefficient depuis 10 ans et plus (la reconnaissance de l’expérience acquise dans l’entreprise doit être gratifiée et cela pourrait limiter les démissions).
Prime de départ en congés pour tous les sites (Là aussi homogénéisation de tous les sites).
Augmentation de la COTISATION EMPLOYEUR pour la mutuelle. 
Prime Transport vélo. 
Retour à la semaine de 35H pour le comptage badge au lieu du comptage à la journée (pour être plus en phase avec le travail)
Flexibilité sur tous les sites(plages horaires fixes et variables), pour les services sans contrainte. 
Possibilité de faire la semaine sur 4 jours (comme NSE savait le faire auparavant)
Etablir un accord pour faire plus d’un jour de télétravail.
Prime déplacement à chaque découchage (35€)
Etablir un accord pour homogénéiser la médaille du travail sur tous les sites (et revoir les droits d’obtention)
Etablir un accord pour le don du sang

Propositions de la CFDT :
Aller vers une grille NSE qui ne soit plus seulement dépendante des négociations sur les territoires. Mise en place d’une vraie politique sociale et de reconnaissance des salariés.  
Nous demandons une Augmentation Générale de 5% avec un talon à 100€ brut/mois.
Une enveloppe pour les augmentations individuelles de 1% de la masse salariale. 
Renégociation d’un accord d’intéressement et de participation. 
Mise en place de la semaine à 4 jours. C’est un moyen simple de redonner du pouvoir d’achat aux salariés avec 1 déplacement de moins par semaine. 
Négociation d’un accord NSE Groupe concernant l’indemnité de transport. 
Modification du mode de calcul des chèques déjeuner. Un ticket à 6€ par jour travaillé. 
Prime de départ en congés à hauteur de 150€ pour tous les salariés d’NSE. 

Commentaires de la Direction sur les demandes des syndicats : 

La Direction rappelle les résultats obtenus en 2021 par rapport à ceux de 2020 en social : 4 208 435€ V.S 3 969 854€ soit une hausse de 6%, les résultats consolidés sont en hausse permettant le versement de la participation et de l’intéressement. La hausse des résultats est expliquée par la hausse d’activité sur la BUS sur l’année 2021 et notamment la hausse de l’activité défense. Nous avons souffert de la baisse d’activité sur BUI et BUC qui ont impacté le résultat social.
Les impacts de la crise sanitaire ne sont pas encore résorbés impactant la prise de commandes et augmentant le report de commandes. 

La BU Intégration a subi l’arrêt de 2 marchés conséquents qui ont impacté l’activité du site de Riom sur 2020 et qui n’ont pas été remplacés sur 2021. 

A noter, la BU Conception n’est toujours pas à l’équilibre, l’activité de la BU est en baisse et est à noter sur 2021 beaucoup de report de commandes cause clients.  










ARTICLE 4 – SALAIRE EFFECTIF ET AVANTAGES

Suite aux différentes réunions tenues il a été convenu ce qui suit : 

4.1 SALAIRE EFFECTIF

En matière de salaires, la Société NSE s’engage sur les points suivants : 

Mise en œuvre d’un accord global comprenant en complément des augmentations des   grilles de l’UIMM des « cadres » et des « non cadres » :

Augmentation des salaires pour le personnel « non cadre »

Une augmentation du salaire mensuel brut pour les non cadres différente selon les tranches de salaires : 
3% : pour les salaires inférieurs à 1900€ brut mensuel ;
2% : pour les salaires compris entre 1900 et inférieur à 2500€ brut mensuel ;
1% : pour les salaires égaux et supérieurs à 2500€ brut mensuel. 

Les augmentations seront applicables à compter du 01.06.22;

Enveloppe dédiée aux augmentations individuelles et primes pour le personnel « cadre » : 

La mise en œuvre d’une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles et primes pour le personnel « cadre » ;

Les augmentations individuelles seront applicables à compter du 01.06.22;

Sont concernés les collaborateurs inscrits dans les effectifs au 01.06.22. 

4.2 DUREE DU TRAVAIL – CONDITIONS DE TRAVAIL- QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

4.2.1 Autorisation d’absence pour le don du sang

La Direction va signer avec les organisations syndicales courant 2022 un accord d’entreprise permettant aux salariés de s’absenter dans le cadre du don du sang selon les règles ci-dessous : 
autorisation de s’absenter (sans perte de rémunération) pour effectuer 4 dons/an/salarié à hauteur d’1h sur remise de justificatif.




4.2.2 La Mise en place de la semaine sur 4 jours

Concernant la mise en place de la semaine sur 4 jours, la Direction a entendu la demande des organisations syndicales, néanmoins cette demande nécessite une réflexion et une analyse plus longue au niveau de l’organisation, à ce stade la réponse est négative.  

4.3 CHEQUES DEJEUNER

La Direction accepte de réévaluer, tenant compte des plafonds d’exonération URSSAF, les chèques déjeuner de la façon suivante : 
Valeur du chèque déjeuner : 6€
Part entreprise (55,36%) : 3,32€
Part salarié (44,64%): 2,68€

Compte tenu du délai de mise en œuvre de cette modification auprès de notre prestataire, cette mesure sera applicable à compter du 1er Août 2022. 

ARTICLE 5 – CLAUSE DE REVOYURE

La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de se rencontrer courant du dernier quadrimestre de l’année 2022 pour réexaminer à nouveau les évolutions salariales si la grille de l’UIMM (cadres et non cadres) et/ou le SMIC évoluent vers la hausse et cela en fonction de la situation économique de l’entreprise. 

Celle clause de revoyure n’engage pas les parties à conclure un nouvel accord. 

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2022.

ARTICLE 7 – OPPOSITION

En application des articles L 2231-5 et suivant du Code du travail, l’éventuel droit d’opposition est exprimé par écrit et motivé.

Il pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires, le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois. 

Cette opposition est notifiée par courrier recommandé avec avis de réception aux signataires et déposée auprès de la DREETS et du Conseil des Conseil des prud’hommes territorialement compétents en précisant les points de désaccord.

Il est rappelé que l’accord frappé d’opposition majoritaire est réputé non écrit.


ARTICLE 8 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

Conformément à la loi, et après la publicité auprès des organisations syndicales représentatives, le présent procès-verbal d’accord sera déposé en un exemplaire original auprès du Conseil de Prudhommes de l’Allier. Le présent accord sera également déposé sur la nouvelle plateforme du ministère du travail en version intégrale accompagné des signatures ainsi qu’une version au format Word sans nom, prénom, paraphe ou signature. 



Fait à Abrest, 23 Juin 2022
En 4 exemplaires
Dont 1 pour les formalités de publicité


Pour la Société NSE 

Directrice des Ressources Humaines 






Pour les organisations syndicales représentatives de la Société NSE 


Le syndicat C.F.D.T. : 






Le syndicat C.G.T. :