Accord d’entreprise sur la prévention de la pénibilité

Entre les soussignés :

GREGORI PROVENCE immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 434 081 873 00011 d’Aix-en-Provence dont le siège social est situé : 
4010 Route d’Apt - 13290 Les Milles.
Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président et Directeur de la dénommée ci-dessous « l’entreprise »
                                                                			 d’une part,
Et,
Le Comité Social et Économique (CSE)
						    		 d’autre part,
.


Article 1er
Objet de l’accord

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention de la pénibilité dans l’entreprise, conformément à l’article 77 de la loi du 10 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Il vise à définir des actions concrètes favorables à la prévention de la pénibilité dans l’entreprise et le suivi de ces actions.
Il s’appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l’entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l’inventaire des risques par unités de travail contenu dans le document unique d’évaluation des risques, à la fiche d’entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés et enfin, aux fiches individuelles des salariés exposés et les comptes rendus des réunions CSST.


	
Article 2
Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3ans.


Article 3
Diagnostic : la proportion des salariés exposés

Au 31 décembre 2021, l’effectif de l’entreprise était de 70 salariés
La proportion de ceux d’entre eux exposés à des facteurs de pénibilité à cette date était de 37 salariés.
Les facteurs de pénibilité existant dans l’entreprise sont les suivants :
P1/ manutention manuelle de charges définie à l’article R.4541-2 du code du travail (transport, soutien de charges, avec levage, pose poussée, traction, port ou déplacement) :32 salariés ;
P2/ postures pénibles (définie comme position forcée des articulations) : 28 salariés ;
P3/ vibrations mécaniques définies à l’article R.4441-1 du code du travail (vibrations susceptibles d’entraîner des troubles vasculaires, des lésions ostéoarticulaires, des troubles neurologiques ou musculaires, des lombalgies ou des microtraumatismes de la colonne vertébrale) : 10 salariés ;
P4/ agents chimiques dangereux (produits contenant un agent chimique dangereux, cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, y compris poussières et fumées en application de l’article R .4412-3 et R .4412-60) : 06 salariés ;
P5/ bruit comportant un niveau d’exposition quotidienne au bruit de 87 DB ou un niveau de pression acoustique de 140 DB (art.R.4431-1) : 37 salariés ;
Certains de ces salariés sont exposés à plusieurs de ces facteurs. Une analyse précise de cette poly- exposition dans l’entreprise, présentée dans le tableau d’informations croisées ci-dessous révèle la situation suivante :






                Salariés                            P1     P2     P3     P4     P5
               TOTAL                           32      28      10      6        37





Article 4
Les actions en faveur de la prévention

La finalité de notre accord est de réduire, voire de supprimer l’exposition aux facteurs de pénibilité.
4-1 Première mesure : réduction des poly-expositions
Compte tenu du diagnostic, établi, l’objectif est de réduire le nombre de travailleurs soumis aux poly-expositions suivantes :
Manutentions manuelles de charges,
Postures pénibles,
Vibrations mécaniques,
Bruit comportant un niveau d’exposition quotidienne de 87 DB,
Dans les proportions suivantes 10% par an.
L’objectif est de soustraire autant que faire se peut à ces expositions ou de réduire le risque auquel est exposé le salarié au plus bas niveau.
Pour cela :
Utilisation des moyens adaptés de manutention,
Vérification et vigilance au port des EPI,
Formation du personnel aux gestes et postures de travail en sécurité,
Utilisation de moyen de prévention,
Réduction du bruit des machines,
Installation des protections collectives,
Limitation du temps d’exposition des salariés,
Surveillance des suspensions des véhicules,
Diminution des vibrations par la mise en place de protections mousse,
Renouvellement de l’ancien matériel par du matériel normé,
Installation de sièges suspendus sur les engins de chantier et PL.

Indicateur : La plupart de ces mesures sont déjà mis en place, la société Grégori Provence s’engage à poursuivre ces objectifs, selon une progression de 10% par an.
4-2 Deuxième choix de mesures
Les actions choisies visent les situations dans lesquelles les facteurs de pénibilité sont inhérents à l’activité considérée et ne peuvent être supprimés. La pénibilité ne peux-être réduite que grâce à des aménagements de type organisationnel.
Afin de diminuer les facteurs de pénibilité, il est prévu d’organiser le travail dans les conditions suivantes :
Alternance des tâches,
Rotation des équipes en fonction de la pénibilité rencontrée sur le chantier précédent,
Prise de pauses régulières.
Prises en compte des risques de pénibilité dans l’élaboration des plannings de travail
Prises en compte, dans la mesure du possible, des demandes des salariés
Indicateur : ces actions seront réalisées immédiatement.
Afin de favoriser, en étroite collaboration avec les services de médecine du travail, le retour ou le maintien en activité des salariés exposés à des facteurs de pénibilité et pour lesquels la réduction voire la cessation d’activité comporte des effets négatifs, l’entreprise a choisi le maintien en activité de ces salariés par la mesure suivante :
Aménagement ou changement de poste de travail,
Indicateurs : De tels aménagements seront proposés aux salariés frappés de restrictions médicales, dans un délai d’un mois, décompté à partir de l’avis du médecin de travail.
L’entreprise s’engage à traiter de façon prioritaire les demandes de passage à temps partiel des salariés en fin de carrière.

Article 5
Le suivi des mesures et leur arbitrage

Le suivi des mesures sera assuré par le CSE, des réunions de suivi seront organisées tous les trimestres.
Un bilan sera ainsi fait tous les ans comprenant :
L’étude des dossiers des salariés exposés,
Le retour d’expériences des salariés exposés
La mise à jour des fiches individuelles d’exposition,
Ainsi que :
Un état des mesures mises en œuvre ;
Le taux de réalisation des objectifs ;
Les difficultés rencontrées ;
Les solutions envisagées pour y faire face.

Article 6
Entrée en vigueur

Cet accord d’entreprise sera déposé auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) dans le ressort de laquelle il a été conclu, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des deux parties et une version sur support électronique.

Article 7
Notification de l’accord

Le texte du présent accord est notifié aux représentants du personnel, membre du CSE.

Article 8
Publicité de l’accord

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.                                                     

Fait à Aix les Milles, le 16 Mai 2022
                                                          
Monsieur	   Les membres du CSE
Président