ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL

Entre : 

La société Blachere Illumination SAS, 
Siret : 343 829 784 00010 
Représentée par M. XXXXXX en qualité de Directeur Général, d’une part, 

Et d’autre part, les élus membres du Comité Social et Economique : 

PREAMBULE

La Direction et les élus membres du comité Social et Economique ont souhaité permettre et encadrer une nouvelle forme d’organisation du travail chez Blachere Illumination SAS en négociant un accord relatif au télétravail.

Cet accord permet de répondre à des attentes fortes de salariés souhaitant limiter leurs déplacements en voiture et gagner en équilibre vie professionnelle / vie privée en exerçant une partie de leur activité professionnelle à domicile. 

Cet accord s’inscrit également dans les actions menées par la société Blachere Illumination SAS dans la cadre d’une politique de Responsabilité Sociétale de l’Entreprise, d’une démarche de fidélisation de ses salariés et d’attractivité de sa marque employeur. Il s’inscrit également dans les actions de lutte pour l’égalité professionnelle en entreprise. 
DEFINITIONS

Le télétravail 

Conformément aux dispositions de l’article L1222-9 du code du travail, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail, qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication. 

Le télétravailleur

Conformément aux dispositions de l’article L1222-9 du code du travail, est considéré comme télétravailleur, toute personne salariée de l’entreprise qui effectue sur la base du volontariat une prestation de télétravail à son domicile, à l’exclusion de tout autre lieu dans le cadre du présent accord. 

CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Sont éligibles les salariés qui exercent une activité ou un métier compatible avec l’organisation du télétravail et qui cumulent les conditions suivantes :

Maîtrise suffisante des activités et des outils informatiques et bureautiques ; 
Capacité à gérer et organiser de manière autonome la charge de travail et l’activité. 

L’éligibilité du poste fera l’objet d’une validation du responsable hiérarchique. 

Ainsi, sont exclus les postes qui requièrent une présence physique permanente sur le site. 

CHAMP D’APPLICATION

Le télétravail est exclusivement réservé aux salariés de la société Blachere Illumination SAS en contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel à 80% à minima et ayant une ancienneté de 3 mois de présence dans l’entreprise et sur le poste.  

De ce fait, sont exclus par principe les autres types de contrats tels que les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation, les intérimaires et les stagiaires. Sauf cas exceptionnels qui pourront faire l’objet d’une demande de dérogation motivée auprès de la Direction.   

Les salariés bénéficiant d’une modulation du travail permettant l’octroi d’une demi-journée ou d’une journée toutes les semaines ou deux semaines sont également exclus, compte-tenu de la nécessité d’un temps minimum de présence hebdomadaire en entreprise afin de maintenir le bon fonctionnement du service dans lequel ils se trouvent. 
PROCEDURE DE MISE EN PLACE

Demande préalable du salarié 

La demande de télétravail est à l’initiative du salarié et doit être écrite et motivée. Il doit faire parvenir sa demande par tous moyens à son responsable hiérarchique (courrier ou mail). 

Examen de la demande

La demande de passage en télétravail est subordonnée à l’accord du responsable hiérarchique et de la Direction. 

Le responsable hiérarchique doit nécessairement veiller à ce que la présence et le nombre de salariés bénéficiant du télétravail soit compatible avec le bon fonctionnement du service, ainsi que l’organisation de l’équipe. Le télétravail ne doit en aucun cas conduire à une absence totale ou quasi-totale du salarié sur site.

Une réponse écrite et motivée est apportée au salarié dans un délai de deux mois maximum à compter de la réception de la demande.

Le médecin du travail sera consulté à chaque demande de passage en télétravail. 

Avenant au contrat de travail 

Le passage en télétravail s’accompagne de la signature préalable d’un avenant au contrat de travail.


Le télétravail étant attribué dans le respect des règles de sécurité et de débit internet, il ne pourra s’exercer que dans le lieu de résidence du salarié mentionné dans l’avenant au contrat de travail. 

En cas de déménagement, le salarié déclarera à l’employeur le changement de lieu de résidence et joindra les attestations requises afin de mettre à jour l’avenant télétravail. 

L’avenant au contrat de travail fixera notamment la période d’adaptation, les conditions de réversibilité, les jours de télétravail concernés et les plages horaires pendant lesquelles le salarié doit pouvoir être joint.
ORGANISATION DU TELETRAVAIL

Modalités du télétravail

Nombre, fréquence et répartition des jours télétravaillés

Le télétravail est limité à 1 journée par semaine et s’effectuera par journée entière.

Le télétravail est limité à 30 journées par année civile (du 1er janvier au 31 décembre). 

Le choix des jours de télétravail est fait d’un commun accord avec le responsable hiérarchique et devra permettre au télétravailleur de participer au mieux à la vie du service.

A titre exceptionnel, sur demande du responsable hiérarchique, la répartition des jours de télétravail pourra faire l’objet de modification ponctuelle notamment en cas de présence nécessaire du salarié sur le site de l’établissement.


Pose des journées de télétravail

Pour chaque salarié concerné, un compteur unique de 30 journées de télétravail est crédité sur le logiciel de gestion RH, Lucca – Timmi Absences. Ce compteur est crédité annuellement tous les 1er janvier de chaque année. 

Le solde des jours restant au 31/12 est perdu et non reportable d’une année sur l’autre. 

La journée du mercredi est exclue du dispositif. 

Le jour posé ne peut être accolé aux jours fériés ni aux périodes de congés :
Congés payés,
Congé pour ancienneté,
Congé pour fractionnement,
Jours forfaits,
RCR,
Congés pour événement familial.

Chaque journée de télétravail est posée sur Timmi absences puis soumise à validation du responsable hiérarchique. 

Si le responsable hiérarchique souhaite annuler le jour de télétravail déclaré il doit en informer le salarié concerné 48h au préalable sauf situation d’urgence. Le jour est automatiquement reporté.

Le salarié peut annuler le jour de télétravail à tout moment. Le jour est automatiquement reporté.


Conformité du lieu de télétravail et de ses installations

Le lieu de télétravail est le lieu de résidence habituelle du salarié. 

Afin de pouvoir travailler dans un environnement propice au travail et à la concentration, le salarié devra disposer d’un endroit adapté au télétravail, au calme, correctement aéré et éclairé. 

Le lieu de télétravail doit être conforme aux normes électriques. 

Avant de signer l’avenant à son contrat de travail prévoyant son passage en télétravail, le salarié devra fournir :
une attestation d’assurance multirisques habitation certifiant la prise en compte de l’exercice d’une activité professionnelle, 
une attestation sur l’honneur certifiant la conformité des installations électriques du lieu de télétravail et une couverture réseau internet haut débit suffisante. 

 Période transitoire

Afin de permettre à chacune des parties d’expérimenter le dispositif et de s’assurer qu’il répond bien aux attentes du salarié et du responsable hiérarchique, les parties bénéficieront d’une période d’adaptation au télétravail d’une durée de deux mois à compter du passage en télétravail. 

Les deux premiers mois de télétravail constituant une période d’adaptation, la société Blachere Illumination SAS comme le salarié pourront mettre fin au télétravail par écrit moyennant un délai de prévenance d’une durée de 15 jours calendaires. 

A l’issue de cette période d’adaptation, sans volonté de la part du responsable hiérarchique ou bien du salarié de mettre fin au télétravail ce dernier est adopté. 

Un changement d’organisation du travail au sein d’un service peut conduire à mettre fin au télétravail. 
Dans ce cas, les délais de prévenance susmentionnés seront respectés.

En revanche, le télétravail peut être interrompu sans délais, notamment : 
en cas de non-respect des règles de sécurité, confidentialité ou protection des données, 
en cas de non-respect des consignes de connexion,
en raison de problèmes techniques ou en l’absence de lieu de télétravail adapté. 

Tout changement de fonction et/ou de poste peut mettre fin de plein droit au télétravail sans qu’il y ait lieu de respecter un délai de prévenance. Si le salarié changeant de fonction et/ou de poste souhaite continuer à faire du télétravail, il devra faire une nouvelle demande. 

Réversibilité

A l’issue de la période transitoire et pendant toute la durée du dispositif, l’entreprise comme le salarié pourra demander à mettre fin à la situation de télétravail par écrit moyennant un délai de prévenance d’une durée d’un mois. 

Fixation de plages horaires d’accessibilité et consignes de connexion

Le responsable hiérarchique fixera en concertation avec le salarié les plages horaires durant lesquelles le télétravailleur pourra être contacté, celles-ci devant être en correspondance avec l’horaire habituel de fonctionnement du service et être à l’intérieur des horaires d’ouverture de l’entreprise.

Elles seront précisées dans ce cadre dans l’avenant au contrat de travail.

Le salarié en télétravail doit respecter ces horaires en restant joignable par téléphone (système Keyyo) et en restant connecté aux applications Outlook. 

Le télétravailleur qui ne se rendrait pas disponible pendant ces plages horaires pourra faire l’objet de sanctions disciplinaires.

Contrôle des heures

Les règles de déclaration des heures demeurent inchangées, le salarié doit les déclarer via l’outil de gestion RH Lucca – Timmi Temps. 

Respect de la vie privée du télétravailleur et droit à la déconnexion

La société Blachere Illumination SAS doit garantir le respect de la vie privée des salariés en télétravail. A cet effet, les plages horaires d'accessibilité durant lesquelles le télétravailleur est joignable sont définies en concertation avec le manager et inscrites dans l’avenant au contrat de travail.

Le salarié télétravailleur à domicile aura un droit à la déconnexion en dehors de la plage de joignabilité.

Selon les dispositions de l’article L2242 du Code du travail, la direction rappelle que les salariés bénéficient d'un droit individuel à la déconnexion. L’objectif est d’assurer le respect des temps de repos et congés ainsi que la vie personnelle et familiale. C’est aussi le droit de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel (smartphone, ordinateur, messagerie, etc.) en dehors du temps de travail. Il concerne tous les salariés qui utilisent les nouvelles technologies dans leur activité professionnelle. 

La Direction rappelle :
Que  les salariés n’ont pas l’obligation de consulter et répondre aux mails ou appels en dehors des horaires de habituelles de travail, de congés et de temps de repos. 
L’obligation de paramétrer le gestionnaire d’absence sur messagerie Outlook en indiquant un contact en cas d’urgence. 
L’obligation de respecter des plages horaires de réunion entre 8h30 et 18h30 maximum. 

Elle recommande également d’avoir recours aux courriels différés et de laisser les outils de communication professionnels sur le lieu de travail dès que possible. 

Entretien de suivi 

Conformément aux dispositions de l’article L.1222-10 du Code du travail, les conditions d’activité du télétravailleur et sa charge de travail seront abordées chaque année lors de l’entretien annuel de début d’année.
EQUIPEMENTS DESTINES AU TELETRAVAIL

 Equipements de travail fournis 

La société Blachere Illumination SAS mettra à disposition de chaque télétravailleur un ordinateur portable (dans la mesure où le salarié n’en serait pas déjà équipé dans les locaux de l’entreprise) avec les applications de base, un système Keyyo pour le téléphone, un casque, un clavier et une souris filaires. Il ne sera pas fourni d’imprimante. 

L’attribution d’un deuxième écran sera examinée et décidée par le responsable hiérarchique et la direction au cas par cas. 

 Utilisation des équipements et protection des données
 
La protection des données de la société Blachere Illumination SAS revêt un caractère particulièrement important. 

En conséquence et selon les dispositions de l’article L. 1226-10 du Code du travail, le télétravailleur s’engage à respecter la règlementation en vigueur et notamment le règlement intérieur et la charte informatique dont il relève. 
Pour rappel, l’ordinateur professionnel est strictement réservé à des fins professionnelles et ne doit pas être utilisé par une autre personne. 

Tout manquement à la protection des données pourra être une cause de cessation du télétravail. 

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail ou de la connexion Internet, le télétravailleur devra en aviser immédiatement son responsable hiérarchique. En cas de nécessité d’intervention du service informatique, il sera demandé au télétravailleur de revenir au sein de l’entreprise afin de poursuivre son activité dans l’attente de la résolution du ou des problèmes techniques.
SITUATIONS PARTICULIERES ET TEMPORAIRES

Des dérogations exceptionnelles aux dispositions de l’article 3 pourront être faites en cas de situations particulières et temporaires, sous réserve que le poste soit éligible au télétravail. Ces situations sont notamment celles prévues aux articles 7.1, 7.2 et 7.3. 

Il appartiendra au médecin du travail et au responsable hiérarchique d’en étudier les conditions.

Personnes reconnues en qualité de « travailleurs handicapés » 

Par exception à l’article 5.1.1, pour les personnes reconnues en qualité de travailleurs handicapés, la limite de recours au télétravail est portée à 3 journées par semaine et 60 journées par an.


Femmes enceintes

Par exception à l’article 5.1.1, les salariées qui auront déclaré leur grossesse pourront bénéficier d’une majoration de jours télétravaillables à hauteur de 3 journées par semaine et 35 journées supplémentaires de la date de déclaration de grossesse jusqu’à la prise du congé prénatal.  

Circonstances exceptionnelles

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, de guerre, indisponibilité des locaux ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail pourra être imposée sans délais, car considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour garantir la protection des salariés et permettre la continuité de l’activité de l’entreprise.

Episode de pollution

En cas d'épisode de pollution et selon les dispositions légales mentionnées à l’article L223-1, lorsque les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l'être, le préfet en informe immédiatement le public selon les modalités prévues par la section 2 du chapitre Ier du présent titre. 

Dans ce cadre, la société Blachere Illumination SAS pourra permettre le passage en télétravail selon des modalités définies en concertation avec les élus du membres du CSE. Ces modalités seront diffusées par note de service. 

SANTE ET SECURITE

Le document unique sera mis à jour à la suite du présent accord afin d’intégrer les risques professionnels relatifs au télétravail. 

COMMUNICATION AUX SALARIES

Un guide collaborateur sera diffusé à tous les salariés afin de bénéficier des informations et de la marche à suivre pour bénéficier du télétravail. 
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord s’applique au 1er janvier 2023 et pour une durée déterminée d’un an. 
L’accord pourra être reconduit en fonction du bilan chiffré cité à l’article suivant. 

SUIVI

Un bilan chiffré portant sur le nombre de demandes et le nombre de refus de télétravail sera présenté aux élus membres du Comité Social Economique une fois par an.

 REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les élus membres du Comité Social Economique signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions de l’article L.2261-8 du Code du Travail.

PUBLICITE ET DEPOT 

Le présent accord sera notifié aux élus membres du CSE dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. 
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud’hommes d’Avignon (84). 











Apt, le 14 septembre 2022