Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps
(CET) 


  

Entre :

Les sociétés suivantes :

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX


XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

	 
ci-après dénommées ensemble  l’Entreprise 

	d'une part,

ET

Les représentants du personnel au sein du CSE, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 18 mai 2022 annexé à l’accord, et représentée par XXXXXXXX, secrétaire dûment mandaté,


								d'autre part,

PREAMBULE

La XXXXXXXXXXX a souhaité engager des négociations avec les élus du CSE afin de permettre aux salariés du XXXXXXXXXXXX, qui le désirent, de capitaliser leurs droits au repos en les affectant sur un Compte Épargne Temps (CET) créer à cet effet par le présent accord. 


Article 1 -  OUVERTURE ET GESTION DU COMPTE

Tout salarié du XXXXXXXXXXXXXXXXX ayant au moins 12 mois d’ancienneté peut à sa demande écrite, datée et signée ouvrir un compte épargne-temps (CET).
Le CET a un caractère facultatif. L’ouverture du compte peut se faire lors de la première affectation d’éléments au CET par le salarié.



Article 2 -  ALIMENTATION DU COMPTE

Le compte épargne-temps de chaque salarié peut être alimenté : 

par le report des congés annuels au-delà de 20 jours ouvrés ; 
par le report de congés ancienneté ;
par le report de RTT ;

Chaque salarié peut alimenter son CET par l’intermédiaire d’un formulaire en précisant les éléments qu’il entend affecter au compte. Ce formulaire est disponible auprès du service Ressources Humaines et des représentants du personnel.

Ce formulaire doit être retourné auprès du service Ressources Humaines avant le 15 décembre de chaque année, par courrier/remise en main propre ou par e-mail à l’adresse suivant : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Sans demande expressément transmise par le collaborateur via le formulaire, aucun droit ne sera affecté au CET.
 
Un état individuel écrit du CET, accompagnant le bulletin de salaire du mois de janvier sera remis aux salariés chaque année. 

Article 3 -  pLAFONNEMENT DU NOMBRE DE JOURS EPARGNES

Les droits affectés annuellement au CET sont plafonnés à 2 jours. 

Chaque salarié peut alimenter son CET dans la limite de 30 jours, tous modes d’alimentation définis par le présent accord confondu. 

Lorsque le plafond de 30 jours est atteint, l’alimentation du CET par le salarié est suspendue. 

Article 4 -  CONVERSION 

Un jour de congé placé sur le CET une année donnée, ouvre droit à un jour rémunéré au prix du salaire actualisé lorsque le contrat du salarié est rompu.

Article 5 -  UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le solde du compteur CET ne peut en aucun cas être négatif. 

Tout salarié ayant ouvert un CET peut recourir à celui-ci uniquement lors de la rupture de son contrat de travail. 






Le salarié peut alors demander :

L’utilisation du CET sous forme de temps

Cette utilisation n’est pas soumise à l’épuisement des droits à absence acquis au titre des congés payés. La demande de congé doit être formulée, par écrit, au moins un mois avant la date envisagée pour la pose des jours issus du CET. 

L’employeur dispose d’un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la réception de la demande pour informer le salarié de sa décision. L’absence de réponse de la part de l’employeur dans le délai imparti vaut refus de la demande. En cas de refus aucune justification de la part de l’employeur n’est requise. 

Lors de l’utilisation de son CET, le salarié perçoit sa rémunération brute habituelle. 

L’utilisation du CET sous forme monétaire 

Lors de la rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité correspondant à l’ensemble des droits acquis sur le compte. Elle est établie sur la base de la règle d’indemnisation des congés payés annuels et est soumise aux contributions et cotisations sociales.

Article 6 -  ASHESION A L’ACCORD

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 7 -  INTERPRETATION DE L’ACCORD

Chacune des parties signataires pourra rencontrer l’autre partie, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend. 
La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. 
Le document est remis à l’ensemble des signataires. 
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
En tout état de cause, et en application de l’Article 1184 du Code Civil auquel est soumis le Code du Travail et dans le cas il serait soulevé une cause de nullité, lorsque celle-ci n’affecte qu’une ou plusieurs clauses du présent accord, elle n’emporte nullité de l’acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’elles.
Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien.

Article 8 -  REVISION/DENONCIATION DE L’ACCORD

L’accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. 

L’accord pourra être dénoncé moyennant un préavis de 12 mois.

Article 9 -  DATE D’EFFET ET DUREE

L’accord prendra effet le 1er juin 2022. 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 10 -  DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DREETS par voie électronique et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Rouen.

Fait, en 2 exemplaires, à XXXXXXXXXXXXXXXXXX, le 18 mai 2022



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