accord relatif à la mise en place des cse au sein de la société 
SANTERNE MEDITERRANEE


Entre :

La société SANTERNE Méditerranée, SAS au capital de 1 040 000 euros sise 579 avenue du Docteur Fleming – 30900 Nîmes, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 414 831 511 00012, représentée par  

Et :
L’organisation syndicale, 
  représentée par  , (Délégué Syndical),


Préambule

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. 
Le présent accord a plus précisément pour objet de déterminer le périmètre et les modalités de mise en place des CSE, du CSE central et des CSSCT aux vues des spécificités propres à la société SANTERNE MEDITERRANEE

Article 1 - Nombre et périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE

Un établissement distinct nécessite une autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel. En conséquence, les parties au présent accord conviennent de l'existence de 3 établissements, dont les périmètres sont les suivants :

- Etablissement n° 1 : Axians Fibre Languedoc Roussillon : CSE AFLR
- Etablissement n° 2 : Axians Mobile Méditerranée Languedoc Roussillon : CSE AMLR
- Etablissement n° 3 : Axians Maintenance Infras Languedoc Roussillon : CSE AMILR

En cas d'évolution du périmètre de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. 

Conformément à l'article L. 2313-1 du code du travail, des Comités Sociaux et Economiques d'établissement et un Comité Social et Economique Central sont constitués. Conformément aux modalités qui seront prévues dans le protocole d’accord préélectoral, les membres du CSEC sont élus par les membres titulaires de chaque CSE. Les élections auront lieu lors de la première réunion de chaque CSE à l’issue de la proclamation des résultats des élections professionnelles.

La répartition des sièges entre les établissements et les collèges est fixée par le protocole préélectoral conformément à l'article L. 2316-8 du code du travail.

Article 2 - Commission de santé, sécurité et des conditions de travail

Soucieuses des questions de santé et de sécurité, les parties signataires conviennent de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ou « CSSCT ») au sein de chacun des futurs CSE d’établissement, ainsi que le permet l’article L. 2315-43 du code du travail.


2.1 Composition des CSSCT

Etablissement n° 1 : Axians Fibre Languedoc Roussillon : CSE AFLR
La CSSCT est composée de 3 membres désignés parmi les membres du CSE d'établissement pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d'établissement. Les membres de la commission sont ainsi désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du second collège s’il existe, ou le cas échéant du troisième collège.

Etablissement n° 2 : Axians Mobile Méditerranée Languedoc Roussillon : CSE AMLR
La CSSCT est composée de 3 membres désignés parmi les membres du CSE d'établissement pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d'établissement. Les membres de la commission sont ainsi désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du second collège s’il existe, ou le cas échéant du troisième collège.

Etablissement n° 3 : Axians Maintenance Infras Languedoc Roussillon : CSE AMILR
La CSSCT est composée de 3 membres désignés parmi les membres du CSE d'établissement pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d'établissement. Les membres de la commission sont ainsi désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du second collège s’il existe, ou le cas échéant du troisième collège.

Pour les trois établissements :
La présentation des candidatures s'effectuera lors de la réunion constitutive suivant les élections professionnelles.
Conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis-en dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires).








2.2 Fonctionnement de la CSSCT

2.2.1 Réunions

Etablissement n° 1 :
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 réunions par an minimum.

Etablissement n° 2 :
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 réunions par an minimum.

Etablissement n° 3 :
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 réunions par an minimum.


2.3 Désignation et missions des référents techniques

Rôle
Si le nombre d’élus au CSE ne le permet pas ou en cas de carence partielle de candidats élus au CSE, le CSE doit pouvoir s’appuyer sur d’autres salariés volontaires de l’entreprise, désignés ci-après « référents techniques », particulièrement concernés par les sujets de santé, sécurité et conditions de travail, pour enrichir sa réflexion et le soutenir dans les missions qui leur auront été confiées par le CSE, et sous son contrôle. 

Désignation
Le rôle de référent technique sera présenté aux élus lors de la première réunion du CSE. A cette suite, un appel à volontaires sera réalisé par affichage ou par mail.
Les personnes qui se seront ainsi présentées seront soumises à l’approbation du CSE lors de la réunion suivante, à la majorité de ses membres. Le vote des membres du CSE, ou l’absence de volontaires, sera noté dans le compte-rendu de la réunion.

Fonctionnement
Il est rappelé que les référents techniques ne sont pas élus à la CSSCT et ne font donc pas partie des membres de droit de ces commissions. Ils ne disposent pas de pouvoir consultatif sur ces missions. Ils pourront assister aux réunions du CSE sur les sujets santé et sécurité avec l’accord du président et du secrétaire du CSE. Leur présence à ces réunions sera rémunérée comme du temps de travail effectif.

Les référents techniques disposeront pour l’exercice de leur mission du même nombre d’heures que celles attribuées aux membres de la CSSCT (il s’agit d’un temps nécessaire au bon exercice des missions de référent technique et non d’heures de délégation).


Article 3 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et prendra fin en même temps que les mandats des futurs membres du CSE élus en 2023.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de sa signature.




Article 4 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de NIMES.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la société.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.


Fait à Nimes, le 13 juillet 2023, en 5 exemplaires originaux 

Signatures,      

Pour la société SANTERNE MEDITERRANEE			 
 									Délégué Syndical