Accord d’entreprise relatif à la mise en place du forfait mobilités durables au sein de dormakaba France




Entre
dormakaba France Société par actions simplifiée au capital de 5 617 200 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil, sous le n° 442 556 213, domiciliée 2-4, rue des Sarrazins – 94046 CRETEIL CEDEX. Représentée par XXX, en sa qualité de Directeur et de XXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de dormakaba France, dûment habilitée aux fins des présentes,
D’une part, 
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise : 
Pour la CFE-CGC : XXXX
Pour la CGT : XXXX
D’autre part,


PREAMBULE 

La loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et le Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 a mis en place le forfait mobilités durables qui se substitue aux Indemnités Kilométriques Vélo. 
Ce forfait mobilités durables permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement résidence habituelle / lieu de travail engagés par ses salariés avec des moyens de transport durables, écologiques et moins coûteux.
La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité engager ces négociations pour permettre de développer l’utilisation de ces modes de transport par les salariés de dormakaba France
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du forfait mobilités durables au sein de la société dormakaba France.

Article 1 – Définition et Bénéficiaires 
L'employeur participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs » à la voiture individuelle pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.

L’ensemble des salariés de la société dormakaba France, quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, Temps plein, Temps partiel), peut bénéficier du forfait mobilités durables dans le cadre des modalités déterminées par cet accord. 
Article 2 - Les moyens de transports éligibles  
Utilisation d’un vélo personnel électrique ou non,
Utilisation d’engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les vélos électriques ou non).
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager. 
Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais :
Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte,
Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage, …).
Les trajets réalisés avec un véhicule de fonction, un véhicule de service, un véhicule personnel sont autorisés par ce dispositif.
Les couples et les personnes qui travaillent en binôme sont exclus de ce dispositif.
Article 3 - Critères d’éligibilité
L’utilisation des moyens de transports cités ci-dessus sont soumis à des critères d’éligibilité dont les conditions sont cumulatives.
Utilisation d’un vélo personnel électrique ou non :
Ne pas être soumis à une contre-indication médicale
Effectuer une distance minimum de 3 km par trajet (domicile et lieu de travail) et par jour, soit une distance de 6 km minimum pour un trajet en aller/retour dans la même journée
Effectuer au minimum 50 trajets aller/retour (domicile et lieu de travail) par an

Utilisation du covoiturage :
Ne pas être soumis à une contre-indication médicale
Effectuer au minimum 50 trajets aller/retour (domicile et lieu de travail) par an

L’utilisation simultanée des deux modes de transport est autorisée.
 Article 4 - Les justificatifs
Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement et d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord : 
Utilisation d’un vélo personnel : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter et transmettre à la Direction des Ressources Humaines en début et en fin de période précisant notamment la date des trajets réalisés à vélo pour permettre un suivi régulier et le paiement en début d’année du forfait, 
Utilisation du covoiturage : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter et transmettre à la Direction des Ressources Humaines par le conducteur et le ou les passagers précisant notamment la date des trajets covoiturés pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation. 

Les salariés devront prévenir l’entreprise en cas de modification du mode de transport emprunté pour effectuer un trajet en aller/retour (domicile et lieu de travail).
Le début de la période de référence de un an débute lors de la première utilisation déclarée par le salarié.
Article 5 - Montant du forfait de mobilités durables 
Le montant annuel de ce forfait mobilités durables est fixé à 240€ maximum par an et par salarié éligible. 
Le montant du forfait mobilités durables est déterminé dans la limite de 20€ par mois soit 240€ brut par an.
Le bénéfice de ce forfait est cumulable avec la participation de l’employeur à la prise en charge exceptionnelle à 100% du Pass Navigo dans le cadre du déménagement et ce durant une période test d’une année.
La prise en charge du Pass Navigo, défini ci-dessus, ne peut bénéficier aux salariés détenteurs d’un véhicule de société (véhicule de fonction ou utilitaire) sauf cas exceptionnel avec accord de la Direction.
Ce forfait mobilité sera versé en une fois sur la paie du mois suivant (au terme de la période écoulée).

Article 6 - Modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables

Les modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités seront explicitées par note de service diffusée sur l’intranet la société dormakaba France.
Par ailleurs, il sera rappelé la nécessité impérieuse de respecter le code de la route ainsi que de s’équiper en EPI (gilet et casques à minima) selon le type de transport utilisé.
Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre décrites dans la note de service qui pourra être actualisée selon les évolutions législatives ou voulues par l’employeur.
Article 7 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Article 8 - Modalités de suivi de l’accord 
Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives.
L’employeur fournira aux organisations syndicales un bilan annuel sur les indicateurs suivants :
Nombre de salariés bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables,
Modes de transports utilisés,
Fréquence d’utilisation,
Montant des Forfaits Mobilités Durables versés.

Article 9 - Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.



Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, l’organisation syndicale de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataire de l’accord ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires, si la demande a lieu pendant le cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, ou aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord si la demande a lieu à l’issue de de cette période.
Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. 
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 10 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord a été signé le 15 décembre 2022 au cours d’une séance de signature à l’issu de la 6ème séance de négociations annuelles obligatoires.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge, le présent accord aux délégations syndicales présentes.
A l’expiration du délai d’opposition, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en double exemplaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse , auprès des services centraux du Ministre chargé du travail.
Un exemplaire de ce texte sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Il sera affiché sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Créteil, le 15 décembre 2022
En 6 exemplaires originaux


   Pour l’entreprise : 	        			                    Pour les organisations syndicales représentatives :