ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION
 DE LA PRIME DECENTRALISEE 2022

Entre

 dont le siège social est situé à BALLAINVILLIERS (91160) 
représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général
d’une part,

Et
Les organisations syndicales représentées par 
Madame en sa qualité de déléguée syndicale CGT, et 
Madame en sa qualité de déléguée syndicale CFDT
D’autre part,

Article 1 – Objet - durée 

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail. Il est convenu en application des dispositions de l’article A3.1.5 de la recommandation patronale du 4 septembre 2012. Il a pour objet de préciser les modalités d’attribution et de la périodicité de versement de la prime décentralisée. 

Les modalités ainsi définies sont applicables – avec effet rétroactif - du 1er janvier au 31 décembre 2022. 

Article 2 – Bénéficiaires

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’établissement, à l’exclusion : 
Des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément

Article 3 – Modalités d’attribution

3.1. Modalités d’attribution applicables à l’ensemble du personnel, à l’exception des médecins, pharmaciens et biologistes 

Il est versé à chaque salarié une prime de 5% de son salaire brut, dont le critère d’attribution est le non-absentéisme. 

Compte tenu du décalage de paie en mois complet, cette prime fait l’objet des abattements ou suppressions suivants : 
pour une présence continue au cours du mois M-1, ou une absence n’excédant pas 8 jours calendaires au cours du mois M-1, la prime est de 5% du salaire brut de la paie du mois M
en cas d’absence de 9 à 15 jours calendaires au cours du mois M-1, la prime est de 3.5% du salaire brut de la paie du mois M 
en cas d’absence de plus de 15 jours calendaires sur le mois M-1, la prime est supprimée. 

Pour les absences consécutives qui se sont produites sur 2 mois avec une durée totale de plus de 8 jours, une régularisation sera faite en M+1 afin d’opérer au même abattement que si l’arrêt s’était entièrement déroulé sur un même mois. 


Les absences n’entrainant pas abattement sont celles citées à l’article A3.1.5 de la recommandation patronale du 4 septembre 2012, principalement : 
congés payés et jours de RTT
congés maternité/adoption/paternité
accident de travail/trajet  et maladie professionnelle contractés dans l’établissement 

En cas d’hospitalisation et pendant la durée de celle-ci (sur présentation des justificatifs) – et le cas échéant, de la convalescence prescrite – la prime ne subit pas d’abattement. 

En cas d’arrivée ou de départ de l’établissement en cours du mois ou de travail à temps partiel, la prime est due. 

3. 1 – 1 Définition du reliquat  

Le montant du reliquat correspond à la somme des minorations opérées sur les bulletins de paie pour les salariés absents, suivant les règles définies dans le cadre de notre convention collective. 

3 .1 – 2 Bénéficiaires du reliquat

Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée, sera versé uniformément aux salariés, ayant bénéficié d’un contrat de travail sur l’année de référence.

Comme stipulé aux accords collectifs relatifs aux modalités d’attribution de la prime décentralisée, il est rappelé que, du fait des modalités particulières de versement de prime décentralisée qui leurs sont applicables, le reliquat n’est pas versé aux médecins, pharmaciens et biologistes. 

D’une manière plus générale, le personnel cadre (article 4 de la convention collective du 14 mars 1947) ne subit pas d’abattement de la prime décentralisée. Il a été convenu qu’il ne bénéficie pas de versement de reliquat de la prime décentralisée. 


Le reliquat ne sera pas versé aux salariés absents sur l’ensemble de la période. Il sera versé au prorata du temps de travail annuel de référence des salariés, tenant compte des entrées ou sorties et changement de durée de travail qui peuvent avoir eu lieu. 

Afin de récompenser l’assiduité des salariés et d’avoir une action sur le taux d’absentéisme qui impacte lourdement les services, il est décidé que le reliquat de la prime décentralisée sera versé uniformément aux salariés répondant aux 5 critères définis ci-dessous :

Salariés bénéficiaires de la prime décentralisée
Salariés toujours présents dans l’entreprise au moment de la date de versement du reliquat
Salariés qui n’ont pas eu de minoration de la prime décentralisée et qui n’ont pas eu d’absence de plus de 8 jours consécutifs au cours de l’année en référence 
Salariés n’ayant pas cumulé plus de 6 jours, consécutifs ou non, d’absences injustifiées au cours de l’année de référence

3.1 - 3 - Versement du reliquat 

Le reliquat fait l’objet d’un versement annuel. 
Pour les années 2022, il est convenu que le reliquat sera versé avant la fin du premier semestre 2023. 
 
3.2 Modalités d’attribution, applicables aux médecins, pharmaciens et biologistes

Il est versé à chaque médecin, pharmacien et biologiste une prime de 5% de son salaire brut. 
Cette prime n’est versée qu’aux salariés rémunérés selon les coefficients conventionnels (ne concerne donc pas les médecins vacataires). 

Par analogie avec les règles de versement pratiquées pour le personnel cadre, cette prime ne subit aucun abattement. Il n’y aura donc pas de reliquat de la prime décentralisée à verser pour les médecins, pharmaciens et biologistes. 

Article 4 - Versement de la prime décentralisée 

La prime décentralisée fait l’objet d’un versement mensuel. 

Article 5 – Formalités de dépôt et publicité 

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE, ainsi que sur le site dédié du ministère. 
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.


A Ballainvilliers le 9 juin 2022


Pour la CGT	Pour la CFDT	Le Directeur Général