ENTRE

La société SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, société anonyme au capital de 266 148 864 euros, dont le siège social est situé au 20 avenue Raymond Aron 92160 ANTONY, immatriculée au RCS de Registre du Commerce de Paris sous le numéro 775 662 257 représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, dûment habilité et mandaté aux effets de la présente,


D’UNE PART,





ET


Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, à savoir :

CFDT, représentée par xxxxxxxxxxx et  xxxxxxxxxxx  dûment mandatés et habilités,
CFE‐CGC, représentée par xxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxx dûment mandatés et habilités,
CGT, représentée par xxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxx dûment mandaté et habilités,
CGT‐FO, représentée par xxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxx dûment mandaté et habilités,


D’AUTRE PART,




Il a été convenu ce qui suit :







1


TABLE DES MATIERES




























2



PREAMBULE


Les parties signataires reconnaissent l’importance des technologies de l’information et de la communication dans la diffusion de l’information syndicale.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L. 2142‐6 du Code du Travail qui précise que l’utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l’ensemble des conditions suivantes :
‐ être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise ;
‐ ne pas avoir de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise, étant précisé que les organisations syndicales fixent librement le contenu des publications et tracts de nature syndicale sous réserve notamment de l’application des dispositions relatives à la presse ;
‐ préserver la liberté de choix du salarié d’accepter ou de refuser un message de nature syndicale.

Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ont conclu le présent accord en vue d'autoriser la diffusion de tracts et messages syndicaux par le biais de la messagerie électronique.

Cet accord en fixe les modalités de manière à garantir le respect des dispositions légales relatives à la vie privée, des règles de sécurité des systèmes d'information du Groupe et de confidentialité, ainsi que le bon fonctionnement de l'entreprise et de son réseau informatique.

Il détermine en particulier les conditions exclusives d'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par les organisations syndicales, concernant l'envoi de tracts et messages syndicaux à destination des salariés des établissements de Sanofi Winthrop Industrie.

Il ne se substitue :
‐    ni au droit du salarié d’accéder librement au site syndical de son choix,
‐ ni au droit des organisations syndicales, conformément à l’article L. 2142‐4 du Code du Travail de diffuser/distribuer des publications et tracts de nature syndicale au personnel de l’entreprise dans l’enceinte de celle‐ci aux heures d’entrée et de sortie du travail.


















3


ARTICLE 1‐ OBJET

Le présent accord s’applique aux organisations syndicales représentatives au sein de Sanofi Winthrop Industrie ainsi qu’aux sections syndicales non représentatives présentes dans cette société.

Chaque organisation syndicale représentée par une section syndicale au niveau d’un établissement de Sanofi Winthrop Industrie sera autorisée à communiquer via la messagerie dans les conditions définies dans le présent accord.


ARTICLE 2 ‐ UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE

– Mise à disposition de la messagerie électronique

Chaque organisation syndicale représentée par une section syndicale au niveau d’un établissement de Sanofi Winthrop Industrie se verra attribuer une boite aux lettres dans la messagerie, attribuée nominativement à son représentant titulaire désigné et portant la mention du site et du nom usuel du syndicat, lui permettant d’émettre et de recevoir des messages en toute confidentialité. L’un ou les délégué(s) syndicaux d’établissement (ou le représentant de section syndicale) en est l’administrateur (3 administrateurs maximum). La Direction veillera à créer ou fermer la boite aux lettres dans la messagerie.

Seule cette adresse électronique syndicale pourra être utilisée pour l’envoi de messages collectifs à contenu syndical aux salariés de Sanofi Winthrop Industrie, dans les conditions prévues par le présent accord. En aucun cas les délégués syndicaux ne peuvent adresser des communications syndicales collectives de leur messagerie professionnelle individuelle.

Les délégués syndicaux (ou représentants de section syndicale) des organisations syndicales disposeront également de la possibilité d’utiliser cette adresse électronique au préfixe syndical en sus de leur adresse e‐mail professionnel, afin de communiquer à titre individuel avec tout salarié de l’établissement.

Cette adresse électronique syndicale peut également permettre à un salarié d’interroger les organisations syndicales de leur choix et aux organisations syndicales de répondre à sa sollicitation de façon confidentielle.

‐ Mail syndical collectif

Chaque organisation syndicale représentée par une section syndicale au niveau d’un établissement a la possibilité d’envoyer à l’ensemble du personnel salarié inscrit aux effectifs dudit établissement un mail syndical dans les conditions du présent accord.

Il est convenu que l’objet du message respectera une forme standard : « Message de la part de [site]‐ [nom usuel du syndicat] suivi du titre de la communication ». Il sera possible de paramétrer le niveau d’importance si l’outil le permet lors de l’envoi du message.

Le contenu du mail est constitué d’une seule pièce jointe, le tract syndical, d’une taille maximum de 2 Mo1, et d’une phrase invitant le lecteur à ouvrir ladite pièce jointe :

1 En cas de besoin d’un logiciel de compression spécifique permettant de réduire la taille de la pièce jointe en deçà de 2Mo, l’organisation syndicale en fera la demande à la Direction qui mettra à disposition l’outil disponible et autorisé par la Charte informatique.

4
	

« Nous vous prions de bien vouloir trouver ci‐joint une communication de la part de [site]‐[nom usuel du syndicat].

Il n’est pas possible de retirer des noms de cette liste de diffusion. Si vous ne souhaitez pas prendre connaissance de nos informations, il vous suffit de ne pas ouvrir la pièce jointe. La Direction de Sanofi Winthrop Industrie n’est pas responsable du contenu. »

Le contenu diffusé doit impérativement avoir une finalité syndicale. L’utilisation de la messagerie n’est possible que pour la diffusion de tracts ou de publications syndicales. Aucune autre utilisation n’est possible, notamment l’organisation d’un forum de discussion, ou la diffusion d’une chaîne de lettres.

L’ensemble des communications se fera dans le respect de la procédure de cybersécurité en vigueur au moment de la publication du tract. Un lien interne vers les réseaux sanofi sécurisés et accessibles à tous est possible.

Le contenu des informations et documents transmis est placé sous l’entière responsabilité de l’organisation syndicale émettrice.

‐ Communication individuelle

L’utilisation de la messagerie professionnelle depuis leur boite aux lettres individuelle ou la boîte aux lettres syndicale prévue à l’article 2.1 du présent accord, est autorisée aux élus et mandatés pour communiquer avec l’ensemble des élus et mandatés de Sanofi Winthrop Industrie et du Groupe, leurs interlocuteurs syndicaux externes, leurs propres adhérents de leur établissement, les salariés de Sanofi Winthrop Industrie lorsque ceux‐ci les ont sollicités à titre individuel.

Cependant, pour ce qui concerne les échanges avec les collaborateurs, et afin d’assurer l’équité entre les organisations syndicales, ces messages ne sauraient pouvoir être assimilés à une communication syndicale collective c’est‐à‐dire destinés à une collectivité de collaborateurs (ou à une partie de celle‐ ci) et contenir des comptes rendus, tracts, note d’information … qui reviendrait à contourner les dispositions du présent accord (et notamment les articles 2.3, 3 et 5).


ARTICLE 3 – COMMUNICATION CONCOMMITANTE A LA DIRECTION

Les organisations syndicales s’engagent à communiquer à la Direction, concomitamment à leur diffusion, les tracts qu’elles vont diffuser par le biais de la messagerie électronique.


ARTICLE 4‐ LIMITATION DE LA DIFFUSION

Chaque organisation syndicale représentée par une section syndicale au niveau d’un établissement a la possibilité d’envoyer à l’ensemble du personnel dudit établissement un mail syndical quinze fois par an pour une année civile entière, à la fréquence et aux dates de son choix, sans qu’un collaborateur ne reçoive plus de deux messages de la même organisation au cours d’un même mois.
Concernant l’année 2021, ce nombre est limité à 10 tracts par organisation syndicale d’établissement.

En cas d’impossibilité de distribution physique de tract constatée à l’unanimité des signataires du présent accord, notamment en raison de la situation sanitaire engendrant le recours exceptionnel au télétravail, il sera autorisé la diffusion électronique de 2 tracts supplémentaires par mois, le plafond mensuel prévu au paragraphe précédent étant alors suspendu.

5 


Cette limitation ne concerne pas les diffusions de tracts relatifs aux élections professionnelles : durant les périodes préélectorales, l’envoi des messages collectifs à caractère syndical sera suspendu et régi par le Protocole d’accord préélectoral de l’élection professionnelle concernée, qui en fixera précisément les modalités.


ARTICLE 5‐ CONTENU DE LA DIFFUSION

Les communications syndicales contenues dans les messages doivent :
‐     respecter les textes conventionnels et légaux en vigueur, notamment les dispositions relatives à la presse et les dispositions du Code Pénal, et en particulier celles relatives à l’interdiction des propos diffamatoires ou injurieux et à l’atteinte de la vie privée et notamment au droit à l’image,
‐ se rapporter à l’établissement concerné, à la société Sanofi Winthrop Industrie et/ou au Groupe, ou encore relever du champ d’action syndical national,
‐    ne pas contenir d’informations présentées comme confidentielles par la Direction.

Il est en outre notamment rappelé que :
‐ les attaques nominatives ou personnelles sont proscrites et pénalement sanctionnées. Les tracts ne peuvent contenir des propos dirigés contre la personne, ou celles visant à porter atteinte à la réputation d’une personne,
‐    l’obligation de confidentialité et de secret professionnel résultant de l’article L. 2315‐3 du Code du travail doit être respectée,
‐   le caractère syndical des communications n’interdit pas la controverse, voire la polémique, dès lors qu’elles ne prennent pas la forme injurieuse ou diffamatoire au sens de la loi sur la presse

L’organisation syndicale émettrice est responsable du contenu des communications syndicales.


ARTICLE 6‐ LIBERTE DE CHOIX DES SALARIES

Les salariés doivent avoir le choix de prendre connaissance ou non des communications syndicales. C’est pourquoi l’objet du mail devra ainsi respecter une forme standard : « Message de la part de [nom du syndicat] Sanofi Winthrop Industrie ».
Cette liberté sera rappelée dans chaque message électronique syndical collectif par la mention citée dans l’article 2.3 du présent accord.


ARTICLE 7‐ REGLES D’UTILISATION DU RESEAU

La diffusion des tracts syndicaux ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement et à la sécurité du réseau informatique.
Les dispositions de la charte d’utilisation des systèmes d’information en vigueur au sein du groupe et disponible sous intranet devront être respectées.


ARTICLE 8‐ TRAITEMENT DES DYSFONCTIONNEMENTS

Tout manquement à l’une ou plusieurs dispositions du présent accord entraînera la suspension immédiate de la possibilité d’envoi du mail syndical collectif pour une durée de trois mois pour l’organisation
6

En cas de récidive, la messagerie sera rendue inaccessible à l'organisation syndicale concernée pour six mois.
La Direction organisera une réunion préalable avec l’organisation syndicale concernée, afin d’échanger sur la situation et prendre une décision sur la suspension éventuelle.


ARTICLE 9‐ DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er juin 2021.

Une commission d’interprétation, constituée de deux représentants par organisation syndicale signataire du présent accord et de la Direction, pourra se réunir à la demande d’une organisation syndicale signataire ou de la Direction en cas de besoin de clarification sur le contenu de l’accord.

Il pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’une organisation syndicale dans les conditions prévues à l’article L.2261‐7‐1‐I du Code du Travail. L’avenant de révision sera conclu dans les conditions prévues à l’article L2261‐7‐1‐II du Code du Travail. La demande de révision devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois.


ARTICLE 10‐ DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la société Sanofi Winthrop Industrie, puis déposé auprès de la DREETS, ainsi qu’au Secrétariat‐Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux articles L 2231‐5 et suivants, et D. 2231‐2 du Code du Travail.


Fait à Gentilly, le 4 mai 2021

Pour la société SANOFI WINTHROP INDUSTRIE 


Pour les organisations syndicales :

CFDT, représentée par xxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxx

CFE‐CGC, représentée par xxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxx

CGT, représentée par xxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxx 

CGT-FO, représentée par xxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxx