ACCORD D’AMENAGEMENT PONCTUEL DE MODULATION



Entre :
L'employeur
La société AMADA EUROPE SA au Capital Social de 26 462 176 Euros, dont le Siège social est situé au 96 Avenue de la Pyramide, 93290 Tremblay en France, 

Et son établissement de Château du Loir, situé 129 avenue Jean Jaurès, 72500 Montval sur Loir
SIRET  33875299100038, NAF 2841Z

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
Représentée par            , agissant en qualité de Directeur Général,

D'une part,

Et,
L’organisation syndicale CFDT majoritaire représentée
par son Délégué Syndical, 

D’autre part, 

Il est convenu ce qui suit :

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PREAMBULE :

Le présent accord a pour objet d’adapter exceptionnellement la durée et l’organisation de la modulation de travail des salariés de l’établissement de Château-du-Loir, au vu de la conjoncture économique et des difficultés d’approvisionnements en composants pour l’année 2022. Il vient compléter l’accord relatif à la mise en œuvre de la réduction du temps de travail du 28 décembre 1999 et ses avenants conclus ultérieurement, ainsi que tout usage, note de service ou pratique portant sur le même objet. 

D’une part, l’année 2022 sera une année contrastée en terme de charge de travail : une sous-charge au 1er semestre compte tenu des ruptures d'approvisionnement suivi d'une surcharge au 2eme semestre pour récupérer le retard pris au 1er semestre.
D'autre part, le recours au dispositif ARME limite l'activité partielle individuelle des salariés à 40%, et ceci ne sera pas possible sans augmenter les paramètres de notre dispositif de modulation.

La mise en place de l’accord ARME et de la modulation supplémentaire permettront le maintien dans l’emploi des salariés, y compris celui des CDD embauchés en 2021, et donc de se préparer à une forte reprise d’activité au 2ème semestre. 

Le dispositif de modulation permet d’autre part de maintenir la rémunération des salariés pendant les mois de sous activité et donc de limiter l’impact des pertes de salaire dues à l’activité partielle.



Article 1. Champ et durée d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’établissement de Château-du-Loir.
Le présent accord s’applique du 1er janvier au 31 décembre 2022. 
Le présent accord ponctuel s’arrête dès que les heures de modulation basse, accumulées en début d’année 2022, seront purgées. Si nécessaire l’accord habituel en vigueur pourra ensuite s’appliquer. 


Article 2. Adaptation des cycles de modulation pour l’année 2022

Cette modulation correspond aux variations de charge de production. Elle s’applique collectivement à un secteur ou à un service entier. Elle sera adaptée de façon sectorielle selon les nécessités de nos clients et les impératifs de service, tout en veillant à une répartition équitable entre les salariés de l’entreprise.

Afin d’éviter d’accumuler des heures qui ne seraient pas susceptibles d’être compensées, la modulation maximale cumulée (la somme des heures de modulation positive ou négative de la période en cours) sera de 112 heures en plus ou en moins pour l’année civile. La modulation haute ne pourra excéder 44 heures par semaine en moyenne sur 12 semaines consécutives. 
La période de comptabilisation des heures est l’année civile. En fin d’année, les compteurs individuels seront réinitialisés. 
Les parties signataires s’engagent à se réunir pour définir les modalités de gestion des compteurs (prolongation de la durée de récupération ou toute autre modalité plus adaptée) afin d’éviter le recours à l’activité partielle.  

Le présent accord ponctuel met en place : 
La modulation basse à 21h pour une équivalence de 14h de récupération
La modulation haute à 42h pour une équivalence de 7 h de récupération
La modulation haute à 46,67h pour une équivalence de 14h de récupération (de la 43ème heure à la 46,67ème heure, la valeur de l’heure est portée à 150%)


2.1 Personnel en horaires « normal »

Voir en annexe 1 les horaires de modulation basse à 21h et de modulation haute à 42h et 46,67h, avec une alternance chaque semaine des équipes A et B. 


2.2 Personnel en horaires « Manceau»

Voir en annexe 2 les horaires de modulation basse à 21h et de modulation haute à 42h et 46,67h, avec une alternance chaque semaine des équipes A et B. 



2.3 Cas particulier du service de la maintenance 

Le système d’astreinte sera allégé et la modulation sera adaptée à l’activité de ce service.


2.4 Personnel en équipes 2x8 

Voir en annexe 3 les horaires de modulation basse à 21h et de modulation haute à 42h et 46,67h, avec une alternance chaque semaine des équipes 1 et 2. 



2.5 Personnel en équipes 5x8 

Le dispositif ponctuel utilisé en 2020 sera utilisé. Compte tenu de la spécificité de ce cycle sur 5 semaines, une seule modulation sera prévue sur la période. 

Voir en annexe 4 les horaires du cycle en modulation


2.6 Personnel en forfaits jours
 
Afin de suivre le rythme du travail collectif, le personnel en forfait 218 jours travaillera 4 jours les semaines ou l’usine sera en modulation basse 21h, et 6 jours 1 semaine sur 2, lorsque l’usine sera en modulation haute 46,67h/42h.


Article 3. Délai de prévenance

Pour tous changements d’horaires (hors cycle machine CN et multi compétence) :
Un délai de prévenance de 15 jours sera appliqué après consultation du CSE
En cas de force majeure ces délais pourraient être ramenés à 8 jours après consultation du CSE, exclusion faite du recours au cycle de 47h

Pour les horaires 5x8, le délai de prévenance est celui d’un cycle (soit 5 semaines)


Article 4. Rémunération 

La rémunération sera lissée sur la base de l’horaire moyen. En cas de sortie ou d’entrée en cours d’année, la rémunération sera calculée au prorata des heures effectivement réalisées. 

En cas de changement à la demande de l’employeur vers un horaire inférieur (ex : B vers A) les règles suivantes s’appliqueront hors multi-compétence : 
Horaire D (voir accord machine CN du 02/10/01)
Horaire B, B4, C vers A ; ou C vers B et B’ ; ou D vers A et B : 
Définitif
Maintien de la prime de poste 
Sur le mois en cours si horaire pratiqué depuis moins d’un an
Sur le mois en cours + 1 mois si horaire pratiqué depuis plus d’un an
Ponctuel 
Maintien de la prime de poste 

En cas de changement de poste pour limiter la sous-charge d’activité, les mutations temporaires ne déclencheront pas de prime de multi compétence. 


Article 5. Suivi de l’accord  

Chaque salarié a un compteur individuel de modulation.
Une réunion mensuelle sera tenue chaque mois par le Directeur du site, en présence du Délégué Syndical accompagné d’une personne de son choix et la Direction des ressources humaines, pour le suivi de la mise en œuvre de la modulation, notamment par le suivi de la modulation réalisée dans chaque service. 




Article 6. Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique uniquement à l’année 2022 et démarre à la date de signature avec un délai de prévenance de 15 jours.


Article 7. Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Dans l’hypothèse où la règlementation devrait être modifiée, les parties signataires pourront se réunir afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires. 
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous forme d’un avenant.
L’organisation syndicale de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur à l’organisation syndicale représentative dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du Code du travail.
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L.2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.


Article 8. Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’organisation représentative.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Tremblay-en-France le 13 janvier 2022.
En 4 exemplaires originaux.






 ______________________	       _______________________        _______________________                              

Directeur Général		       Directeur d’Etablissement   	  Délégué Syndical CFDT 

											Annexe 1



												


Annexe 2


											Annexe 3




											Annexe 4