JOHN DEERE SAS

ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL



Le présent avenant est conclu entre, d’une part, la Société JOHN DEERE, RCS 086 280 393, représentée par en qualité de Directrice des Ressources Humaines et, d’autre part, les Organisations Syndicales Représentatives au sens de l’article L.2122-1 du Code du travail représentées par leur Délégué Syndical Central.

La Société et les organisations syndicales signataires sont ci-après dénommées « les Parties ».

PREAMBULE

Le 23 octobre 2023, les mandats des titulaires et suppléants du CSE du 2ème collège de l’établissement de Saran et du 2ème et 3ème collège de l’établissement d’Ormes arriveront à leur terme alors que les mandats des autres collèges des différents établissements de la Société arriveront à leur terme le 9 octobre 2023.

Dans l’objectif d’harmoniser les dates des prochaines élections professionnelles et d’établir un calendrier d’élections professionnelles commun à l’ensemble des établissements distincts de la Société, les parties conviennent que les mandats des différents collèges doivent terminer à la même date.   

C’est pourquoi les Parties se sont réunies le 28 juin 2023 afin de négocier un accord sur la réduction de la durée des mandats des représentants du personnel du 3ème collège de l’établissement de Saran ainsi que du 2ème et 3ème collège de l’établissement d’Ormes.

Il a été convenu ce qui suit :

Champ d’application du présent accord  

Le présent accord est applicable aux mandats de titulaires et de suppléants au CSE en cours prenant initialement fin le 23 octobre 2023 dans les établissements de Saran et d’Ormes, au sein de la Société.

Il s’agit des mandats de titulaires et suppléants au CSE :
Du 3e collège pour l’établissement de Saran ;
Du 2nd et 3e collège pour l’établissement d’Ormes. 

Durée des mandats 

   Durée initiale

Les représentants du personnel du 3ème collège de l’établissement de Saran et du 2ème et 3ème collège de l’établissement d’Ormes ont été élus le 23 octobre 2019. Leur mandat court ainsi initialement jusqu’au 23 octobre 2023. 

Les autres représentants du personnel ont été élus le 9 octobre 2019 et leur mandat court jusqu’au 9 octobre 2023.

  Durée réduite

Les parties conviennent que, afin de tenir compte de la date envisagée pour les futures élections des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et Economique central au sein de la Société, que les mandats des représentants du personnel du 3ème collège de l’établissement de Saran et du 2ème et 3ème collège de l’établissement d’Ormes doivent être réduits et prendre fin à la même date que les autres mandats, soit le 9 octobre 2023.

Effets de la réduction des mandats

Les Comités Sociaux et Economiques d’établissement et le Comité Social et Economique central de la Société fonctionneront de manière normale jusqu’à la date fixée pour le terme des mandats. Ils continueront à assumer l’ensemble de leurs attributions. 

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, allant jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.

Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature. Il se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant un objet identique. Il cessera de produire effet à l’échéance de son terme. 

Révision

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision par accord entre les Parties signataires, notamment en cas d’évolution législative ou réglementaire.

La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

Notification, dépôt et publicité 

L’accord sera déposé par la Société au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

L’information de l’existence du présent accord à l’attention des salariés sera faite par l’intermédiaire d’une note d’information. 

Le présent sera physiquement consultable aux services des Ressources Humaines des établissements de l’entreprise.

Fait à Fleury-les-Aubrais, le 28 juin 2023

Pour la société JOHN DEERE SAS
Représentée par, Directrice des Ressources Humaines
 
Pour les Organisations syndicales : 

L’Organisation Syndicale CFE-CGC
Représentée par Délégué Syndical Central 


L’Organisation Syndicale CGT 
Représentée par Délégué Syndical Central 


L’Organisation Syndicale SUD INDUSTRIE
Représentée par Désigné Délégué Syndical Central