ACCORD D’ENTREPRISE COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2023.





ENTRE LES SOUSSIGNES

La société AcierPlus, dont le siège social est situé à Arnas (69400), ZI Nord, 310 Impasse des Prairies), immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Villefranche Tarare sous le 821 999 059, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur et Madame XXXXX en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines.


D’UNE PART,


ET

L’Organisation Syndicale CGT représentée par :

- Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical ;

L’Organisation Syndicale FO représentée par :

- Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical ; 

L’Organisation Syndicale UNSA représentée par :

- Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical ; 


D’AUTRE PART.


Préambule 


Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail. 

Les parties, soucieuses de maintenir un dialogue social de qualité, ont engagé des négociations loyales et sérieuses et ont convenu des mesures suivantes, au terme de réunions organisées les 01 décembre 2022, 15 décembre 2022, 20 décembre 2022, 12 janvier 2023, 26 janvier 2023 et 23 février 2023.

Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article préliminaire : Périmètre de l’accord

L’accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société. Il concerne l’ensemble des salariés et des catégories socio-professionnelles. 

Partie I : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.

Article 1 : Rémunérations :

Dans le contexte économique actuel de l’entreprise et de la nécessité de poursuivre l’amélioration et le redressement des résultats financiers, la Direction entend prendre des mesures salariales qui demeurent compatibles avec les efforts de redressement des résultats financiers de l’entreprise.

En conséquence, les mesures suivantes seront, d’un commun accord, appliquées :

Augmentation générale et individuelle des salaires.

La Direction entend accorder une enveloppe globale salariale égale à 0.3% de la masse salariale brute 2022 au titre d’augmentations individuelles. La répartition de l’enveloppe sera effectuée par la Direction. 

Cette augmentation prendra effet au 1er avril 2023.

La Direction entend accorder une enveloppe salariale au titre d’augmentation générale de :

Pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en heure : + 5 % du salaire brut de base 35 heures, ce qui aura pour effet d’augmenter la prime d’ancienneté dont le montant est déterminé à partir du salaire de base ; 
Pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jour : + 5% du salaire mensuel brut de base.

Dans les deux cas, l’augmentation générale de 5% s’appliquera avec un talon minimum de 105€ bruts.

Exemple : un salarié embauché 35 heures / semaines perçoit une rémunération brute mensuelle de 1 900 € ainsi qu’une prime mensuelle d’ancienneté correspondant à 4 % de son salaire de base, soit 76 €.

L’augmentation de 5 % correspond à 98.80 € (1900 *5% = 1995 € ; 1995*4% = 79.80 € ; 95 + 3.80 = 98.80 €).

Le salarié percevra une augmentation individuelle de 105 € bruts :

100.97 € bruts d’augmentation sur son salaire mensuel brut de base
4.03 € bruts d’augmentation sur sa prime d’ancienneté
Cette augmentation sera rétroactive au 01 janvier 2023.

Clause de revoyure.

Afin de favoriser le dialogue social et au regard, notamment de l’inflation actuellement constatée, les parties conviennent de se réunir, à nouveau, au cours du mois de juin 2023. Il s’agira d’examiner l’évolution de l’inflation ainsi que la situation économique et les résultats de la société et éventuellement d’envisager des mesures complémentaires.


Article 2 : Temps de Travail :

La société est actuellement soumise à l’accord collectif sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail du 05 février 2018.

Les parties estiment que les modalités actuelles d’organisation du travail des salariés à temps partiel sont adaptées et n’entendent pas ouvrir de négociation spécifique sur ce point.


Article 3 : Partage de la valeur ajoutée :

La société est actuellement couverte par un accord collectif de participation ainsi qu’un accord collectif relatif au Plan Epargne Entreprise et un accord collectif relatif au PERCO.

Les parties conviennent de se réunir ultérieurement afin de finaliser un accord collectif d’intéressement. 

Article 4 : Suivi et mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.

L’analyse de la situation comparée entre les hommes et les femmes ne laisse pas apparaitre de différence de traitement en matière de rémunération et de déroulement de carrière.

Cependant, les parties conviennent qu’il sera porté une attention particulière à quelques situations individuelles et qu’en cas d’écarts significatifs de rémunération, des mesures correctives seront prises. 

Un bilan des mesures individuelles qui seraient prises dans le cadre du présent article sera transmis aux organisations syndicales lors d’une réunion spécifique.

Partie II : Egalité professionnelle Hommes / Femmes et qualité de vie au travail.

La société est actuellement couverte par les accords suivants 

Un accord collectif d’entreprise sur le droit à la déconnexion du 21 juillet 2017
Un accord collectif d’entreprise sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail du 20 juillet 2021.

Les parties conviennent que les mesures et engagements des accords sus mentionnés sont adaptées et n’entendent pas ouvrir de négociation sur ce point.

Pour des raisons de clarté et de lisibilité, les parties ont engagées des négociations par grands thème obligatoire. Dans ce cadre elles ont conclu un accord d’entreprise relatif au régime complémentaire de remboursement de « frais de santé » et un accord d’entreprise instituant un régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès » en date du 20 décembre 2022.

Partie III : Conditions de mise en œuvre

Article 5 : Durée – Révision - Dénonciation 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra effet à compter du lendemain de son dépôt sauf dispositions particulières prévues par le présent accord. 
Il cessera de produire ses effets de plein droit à son échéance.

Il pourra être modifié ou révisé dans les conditions prévues par la Loi.

Article 6 : Dépôt et Publicité.  

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Il fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Héricourt, le 15 mars 2023
Fait en 5 exemplaires originaux.

Pour la société AcierPlus,

Monsieur XXXXX,					Madame XXXXX,
Directeur 							Responsable Ressources Humaines




Pour les Organisations Syndicales représentatives,

Monsieur XXXXX,					Monsieur XXXXX,
Délégué syndical FO							Délégué syndical UNSA


Monsieur XXXXX,
Délégué syndical CGT
RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNNEE 2023


Objet : Notification de l’accord collectif d’entreprise relatif au à la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023 aux organisations syndicales représentatives