Accord portant sur le versement d’une prime de partage de la valeur en juillet 2023


Accord négocié entre


L’office public de l’habitat, Seine-Saint-Denis habitat (27930019800041) sis 10 RUE Gisèle Halami, BP 72- 93000  BOBIGNY, représenté par son directeur général, 

Et les organisations syndicales de Seine-Saint-Denis habitat : 
le syndicat CGT des personnels de Seine-Saint-Denis habitat, représenté par la déléguée syndicale,
Le syndicat Sud Solidaires de Seine-Saint-Denis habitat, représenté par la déléguée syndicale. 

PREAMBULE

Conformément à son engagement lors de l’accord NAO 2023, Seine-Saint-Denis complète ses actions en faveur de la revalorisation des salaires (augmentation collective, augmentations individuelles, rebasage de salaire pour certains métiers au regard des rémunérations pratiquées par les autres organismes de logement social et des nouveaux recrutements) par la négociation d’une prime de partage de la valeur.  
Avec une enveloppe de 350 000 € dédiée à cette prime, c’est un effort global moyen de 6,5% de la masse salariale du personnel privé qui est ainsi réalisé sur les salaires en 2023. 
Les parties au présent accord conviennent d’utiliser le dispositif de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, afin de négocier le versement d’une prime de partage de la valeur répondant aux conditions d’exonération posées par cette loi en décembre 2022.  
Toutefois, Seine-Saint-Denis habitat faisant face à un absentéisme important, cette prime sera modulée en fonction de la durée de présence du salarié entre le 1er décembre 2022 et le 31 mai 2023.  
Il est précisé que Seine-Saint-Denis habitat dispose d’un accord d’intéressement et que cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, ni augmentation de salaire prévue par un accord, le contrat de travail, ou un usage.














Article 1 – Champs d’application

Seine-Saint-Denis habitat est un établissement public industriel et commercial employant du personnel salarié et fonctionnaire. 

Si les dispositions relatives aux salariés ressortent de la négociation d’un accord d’entreprise, celles relatives aux fonctionnaires ressortent d’une délibération du conseil d’administration.  

Dès lors, le présent accord fixe les modalités de versement d’une prime de partage de la valeur en faveur des salariés de Seine-Saint-Denis habitat dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Seul le montant de l’enveloppe fixé à l’article 2 des dispositions particulières du présent accord est commun à l’ensemble du personnel qu’il soit salarié ou fonctionnaire. 

	
Article 2 – Montant de l’enveloppe allouée à la prime de partage de la valeur.

Une enveloppe de 350 000€ est dédiée au versement de la prime exceptionnelle de partage de la valeur. Cette enveloppe est globale pour le personnel de Seine-Saint-Denis habitat qu’il soit salarié ou fonctionnaire et comprend les charges afférentes pour les salaires dépassant le plafond d’exonération.

Article 3 – Bénéficiaires

La prime bénéficiera aux salariés disposant d’un contrat de travail au 1er juin 2023.  

Article 4 – Modalités d’attribution individuelle
 
L’enveloppe sera répartie de manière équivalente entre les salariés de Seine-Saint-Denis habitat indépendamment du niveau de rémunération ou de classification. 
Le montant de la prime sera réduit au prorata de la durée de présence effective entre le 1er décembre 2022 et le 31 mai 2023, de la durée de travail contractuelle et des absences. 
Elle sera donc réduite pour toute personne entrée au cours de la période indiquée ci-dessus, selon la quotité de travail pour tous les temps partiels et selon les absences telles que définies ci-après. 
Ne sont pas considérées comme absences :
Les congés maternité, paternité, d’accueil ou adoption d’un enfant,
Les autorisations d’absence liées à la maladie d’un enfant,
Les absences dans le cadre de dons de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade ou décédé. 





Tout autre motif est considéré comme absence au titre du présent accord dont notamment :
Les absences pour maladie,
Les congés de solidarité familiale,
Les autorisations d’absences rémunérées hormis celle liées à la maladie d’un enfant,
Les congés sabbatiques, les congés sans solde, pour convenance personnelle et autres de même nature non rémunérés.
 
Article 4 - Modalités de versement

Le versement de la prime sera effectué sur le bulletin de paie de juillet 2023. 
	

Article 5 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 31 juillet 2023 sans aucune formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 6 -  Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Deux versions de l’accord seront déposées auprès de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) de la Seine-Saint-Denis : une au format PDF, intégrale, signée par les parties ; une en format docx, sans nom, prénom, parafe ou signature d’une personne physique, sur la plate-forme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny.


Fait en 3 exemplaires originaux.
A Bobigny le   12/06/2023                  

L’office public de l’habitat, Seine-Saint-Denis habitat 
Représenté par son Directeur Général, 

Et 

Le syndicat CGT des personnels de Seine-Saint-Denis habitat	 



Le syndicat Sud Solidaires de Seine-Saint-Denis habitat