ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


ENTRE LES SOUSSIGNES

D’une part :
L’organisation syndicale représentative dans la société au sens de l’article L 2122-1 du Code du Travail, représentée par son délégué syndical Monsieur                  (pour la CFDT)

Et d’autre part :
La société 
Dont le siège social est à 
Représentée par Monsieur                    agissant en qualité de Président

PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée au sein de la société 

Dans ce cadre, la direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

7 octobre 2022
28 octobre 2022
2 décembre 2022
Au cours des réunions des 7 et 28 octobre 2022, la direction a présenté conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale, un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Les propositions de l’organisation syndicale, reçues dans le cadre de la réunion de négociation du 28 octobre 2022 sont présentées en article 3 du présent accord.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion du 2 décembre 2022, l’application des dispositions ci-après :

Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société 


Article 2 : Constat d’accord
Au terme des négociations qui se sont déroulées selon le calendrier précisé en préambule du présent accord, à la suite des propositions de la direction de la société                   et après négociation avec l’Organisation Syndicale, il est convenu entre les parties les mesures énoncées à l’article 4 du présent accord.

Article 3 : Propositions de l’organisation Syndicale :
La CFDT a présenté la motion suivante : 
Augmentation de la masse salariale de 8%
Enveloppe spécifique pour les promotions
Revalorisation des indemnités de grand déplacement
Nouvelle négociation de l’accord égalité Femmes / Hommes
Nouvelle négociation de l’accord d’intéressement


Article 4 – Accord survenu entre l’Organisation Syndicale et la Direction

Salaires effectifs
Les parties ont convenu une augmentation de la masse salariale brute globale de 5,5% sur l’effectif constant, présent/présent, sans convenir d’augmentation minimale individuelle.

Titres restaurant
Pour préserver la santé économique et financière de la société, la direction n’est pas en mesure d’accorder une augmentation de la masse salariale de 8%, mais elle propose une autre mesure en faveur du pouvoir d’achat. Ainsi, il est convenu l’attribution de titres restaurant à compter du 1er février 2023, d’une valeur faciale unitaire de 10 € avec un financement 55 % employeur – 45% salarié. Les modalités d’attribution seront précisées dans une note de service qui sera adressée à l’ensemble des salariés.

Indemnisation des grands déplacements
La direction s’engage à finaliser la négociation fin janvier au plus tard selon les résultats de l’étude en cours.

Accord égalité Femme Homme
L’accord actuellement en vigueur étant applicable jusqu’au 31 décembre 2023, la direction s’engage à ouvrir de nouvelles négociations en cours d’année 2023.

Accord intéressement
L’accord actuellement en vigueur étant applicable jusqu’au 31 décembre 2022, la direction s’engage à ouvrir de nouvelles négociations afin qu’un nouvel accord soit proposé à la signature avant fin juin 2023.

Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023. A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 6 : Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié part la partie la plus diligente à l’ensemble des Organisations Syndicales à l’issue de la procédure de signature.








Article 7 : formalité de dépôt
Le présent accord sera déposé par la direction de la société :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accord » accessible sur le site  en transmettant une version intégrale de l’accord signé par les parties au format PDF,
Auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de 
 
Il sera affiché aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel.


Fait à                   , le 2 décembre 2022
En 4 exemplaires originaux




					
Secrétaire du CSE				Président CSE Central