accord DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



SMITHS DETECTION FRANCE SAS




Juillet 2022




Sommaire

























Definition des parties
Entre les soussignés : 
La Société SMITHS DETECTION FRANCE
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 2 964 645,00 €
Dont le siège social est situé  36 rue Charles Heller – 94400 Vitry sur Seine
Immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 395262215
Représentée aux fins des présentes par M. x en sa qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « SD »
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise :
- le Syndicat UNSA représenté par M. x en qualité de délégué syndical,
D’autre part.
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de, notamment :
Définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE ;
Fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité, et Conditions de travail, que la Direction souhaite créer, alors qu’elle n’a aucune obligation légale en ce sens,
Par ailleurs, il est rappelé que les modalités d’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique élus au sein de SD relèvent du protocole d’accord préélectoral.
MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE
Durée des mandats des membres du CSE
La durée des mandats des membres du CSE sera fixée dans le protocole d’accord pré-électoral, conformément aux dispositions légales. Toutefois, les parties conviennent d’ores et déjà dans le présent accord de fixer cette durée à quatre ans.


Réunions ordinaires et extraordinaireS du CSE
Le nombre de réunions annuelles ordinaires du CSE est fixé à dix. Le CSE se réunit au moins une fois tous les deux mois sur convocation du Président.
Le calendrier prévisionnel des réunions est défini par le Président du CSE ou son représentant.
Des réunions extraordinaires pourront être convoquées :
soit à l’initiative du Président
soit à la demande de la majorité des élus titulaires, dans la limite de 10 réunions extraordinaires par an (hors réunion extraordinaire à l’initiative du Président)
Seuls les élus titulaires siègent aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE. 
En principe, un suppléant n’assiste aux réunions plénières que lorsqu’il remplace un titulaire ; 
Toutefois, il est convenu que deux élus suppléants pourront participer, sans voix délibérative, aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE, portant à douze le nombre d’élus siégeant en réunion. 
Pour des raisons de continuité de l’activité et d’organisation du déplacement, le cas échéant, le Secrétaire du CSE communiquera à la Direction, au plus tard 2 jours ouvrés avant la date du CSE, sauf circonstances exceptionnelles, le nom des suppléants remplaçant les titulaires absents ainsi que le nom des deux élus suppléants participant à la réunion sans voix délibérative.
L’ordre du jour est établi conjointement entre la Direction et le Secrétaire du CSE. Il est adressé avec la convocation aux membres titulaires du CSE. Il est adressé aux membres suppléants du CSE pour simple information. La convocation précise que les suppléants participeront à la réunion avec voix délibérative uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. Les suppléants sont destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires
Titulaires et suppléants disposent des mêmes droits d’accès à la Base de Données Économique et Sociale.
Mode d’organisation des réunion du CSE
Le mode d’organisation des réunions du CSE est par principe la tenue de réunions en présentiel. Toutefois, les parties pourront recourir à la visioconférence avec possibilité de mixer présentiel et distanciel après accord préalable à la signature de l’ordre du jour du Président et du Secrétaire du CSE au-delà des 3 réunions définis dans l’article L.2315-4 du Code du Travail. 
 Toutes les réunions du CSE seront enregistrées 
Lors de vote, il sera demandé aux votants d’activer leur camera afin de garantir l’authentification et l’émargement lors de l’enregistrement.
Réunions du CSE concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail
Au moins quatre des réunions annuelles obligatoires du CSE porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Un calendrier de ces réunions sera fixé en début d’année et communiqué aux élus ainsi qu’à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, au médecin du travail, à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale et au responsable HSE de SD.
La convocation à chaque réunion sera adressée aux élus ainsi qu’aux personnes visées dans le paragraphe précédent au moins 15 jours à l’avance. 
Le CSE est en outre convoqué à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
Enfin, le CSE doit être convoqué à la demande motivée de deux élus sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.  
Crédit d’heures alloués aux membres élus du CSE
Les membres élus titulaires bénéficient du crédit mensuel d’heures de délégation de 22 heures.
Les possibilités d’annualisation (cumul des heures sur 12 mois) et de mutualisation (répartition entre titulaires et suppléants) des crédits d’heures dont bénéficient les élus titulaires sont mises en œuvre dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Considérant les fonctions supplémentaires du Secrétaire, celui-ci bénéficiera de 4 heures supplémentaires mensuelles au titre de ce mandat. Ces heures seront mutualisables avec le Secrétaire adjoint.
Le représentant du personnel qui s'absente pour l'exercice de son mandat doit en informer préalablement et dès que possible son responsable hiérarchique. Sauf imprévu, le représentant informe sa hiérarchie 24 heures avant la prise de sa délégation. Cette information préalable ne nécessite pas une demande d'autorisation d'absence.
En pratique, le représentant du personnel informe préalablement son responsable hiérarchique :
Pour les titulaires, par la saisie dans le logiciel de gestion d’activité (actuellement ADP) ses heures de délégation
Pour les suppléants ou en cas de mutualisation, par l’envoi d’un mail à la Responsable RH, copie le responsable hiérarchique.
Procès-verbaux
Le procès-verbal des réunions est rédigé par le Secrétaire. Ce procès-verbal consigne le résultat de tous les votes, le texte complet des décisions et recommandations adoptées et une synthèse des principales interventions.
Le procès-verbal doit, comporter les noms et qualité de toutes les personnes présentes à la réunion, les observations ou modifications éventuellement décidées au procès-verbal de la dernière réunion ainsi que les réponses du Président aux demandes qui lui ont été soumises au cours de la réunion précédente.
Le secrétaire pourra mandater une société pour la rédaction des PV. Pour la bonne rédaction des PV il sera procédé à l’enregistrement des débats.
Lorsqu’une société est mandatée pour la rédaction des PV, alors les couts associés seront à la charge du CSE pour les 10 séances ordinaires ci-dessus visées. Le CSE règlera les factures associées à ces couts en utilisant son budget AEP.
Le cout de rédaction des PV est à la charge de l’employeur dans les cas suivants :
CSE ordinaires au-delà des 10 séances ci-dessus visées
CSE extraordinaires à la demande de l’employeur
Toutes les séances CSSCT
La société mandatée pour rédiger le PV adresse au secrétaire le projet de PV au plus tard 5 jours ouvrés après la tenue de la réunion.
Le secrétaire adresse à l’ensemble des membres du CSE, dont le Président, le PV au plus tard 10 jours ouvrés après la tenue de la réunion.
Les membres du CSE, dont le Président, sont tenus de faire leurs demandes de modifications et observations sur le PV dans les 10 jours ouvrés suivant l’envoi du PV par le secrétaire.
Le secrétaire est libre de prendre ou nom en compte les demandes de modifications et observations adressés par les membres du CSE, dont le Président. Il en informe alors l’auteur de la demande de modifications.  
Sauf circonstances exceptionnelles, le secrétaire envoie la version finalisée du PV au moins 3 jours ouvrés avant la réunion suivante du CSE, en vue de permettre son adoption lors de cette réunion.
Lors de la réunion d’adoption, chaque membre du CSE, dont le Président, peut demander à soumettre au vote toute proposition de modification du PV. Si la demande de modification fait l’objet d’un vote favorable, le PV est modifié en conséquence. Si la demande de modification fait l’objet d’un vote défavorable, le PV n’est pas modifié. Les demandes de modification et les résultats des votes seront mentionnés dans le PV de la réunion d’adoption.
Une fois adopté, le procès-verbal sera diffusé sur l’intranet de l’entreprise, expurgé au préalable des mentions confidentielles ou qui sont susceptibles de porter atteinte à la vie privée d’un salarié.
La société autorise par ailleurs l’envoi par le Secrétaire d’un email à l’ensemble des salariés sur leurs boites professionnelles pour la diffusion du procès-verbal ainsi que d’un résumé succinct de la séance en amont du PV.
Subventions et dotations
Le CSE reçoit de la société une subvention annuelle affectée au financement de ses activités telles qu'elles sont définies par le Code du travail. Cette subvention est versée selon les modalités suivantes :
Budgets ASC & AEP :
Versement courant janvier année n de la totalité des subventions calculées sur la masse salariale prévisionnelle annuelle
Emission courant janvier année n des notes de crédit associées ASC& AEP, basées sur le prévisionnel
Régularisation:
Versement (si applicable) courant janvier n+1 du reliquat basé sur la masse salariale réelle de l’année civile précédente (n)
Emission courant janvier n+1 des notes de crédit associées ASC & AEP, basées sur le réel
Emission courant janvier n+1 des notes de débit associées, pour régularisation du calcul effectué en n
Remboursement des primes d’assurances dues par le comité pour couvrir sa responsabilité civile
Une dotation pour le budget AEP égale à 0,20 % de la masse salariale brute est versée par chaque année au Comité.
Une dotation pour le budget ASC égale à 1,65 % de la masse salariale brute est versée chaque année au Comité.
Budget
Le CSE présente chaque année un projet de budget prévisionnel.
Le Comité peut subordonner le bénéfice de certains avantages à une participation financière des salariés. Il est alors institué un budget d'affectation de ces sommes à telle ou telle activité particulière.
Communication et affichage
Communication
Le Comité peut communiquer avec les salariés par l’intermédiaire du panneau d’affichage. L’envoi d’email est autorisé pour la diffusion de procès-verbaux, ordres du jour, résumés succincts ou pour des évènements à caractère purement social (par exemple : soirée, barbecue, distribution de chèque cadeau, …).
Le Comité peut également communiquer en utilisant l’outil Microsoft Teams et SharePoint mis à disposition par l’employeur.
Cependant pour la communication interne destinée à tous et dans un souci d’efficacité et de rapidité, la messagerie électronique de l’entreprise pourra être utilisée sous réserve d’autorisation de la Direction. Les sujets de ces messages n’auront aucun caractère désobligeant ou polémique vis-à-vis de la Direction.
Affichage
Le CSE pourra utiliser les panneaux d’affichage pour afficher tous les documents de communication qui lui semblent pertinents
Les éléments diffusés sur le panneau d’affichage du Comité sont transmis avant affichage à l’ensemble des élus.
L’employeur n’a pas de droit de correction sur les textes affichés.
Les éléments diffusés ne doivent comporter aucun propos susceptible de poursuites pénales, et notamment des propos injurieux, diffamatoires, sexistes ou xénophobes.

MODALITES DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Les parties signataires ont souhaité mettre en place une Commission Santé, Sécurité, et Conditions de travail au sein du CSE afin de traiter les questions de santé et sécurité au travail.
Nombre de membres de la CSSCT
Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, la commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend cinq membres représentants du personnel.
Modalités de désignation de la CSSCT
Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, sur candidature, par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Parmi les cinq membres de la commission, au moins un doit être membre titulaire du CSE.
Le CSE désigne un rapporteur de la CSSCT parmi les membres de la CSSCT. Le rapporteur doit être membre titulaire du CSE.
Cette désignation aura lieu lors de la 1ère réunion du CSE à laquelle seront invités les membres suppléants pour le point concernant la mise en place de la CSSCT. Les candidatures pourront être déposées jusqu’à 48h avant la tenue du vote.
En cas de démission de mandat ou de départ de l’entreprise d’un membre de la CSSCT, il sera procédé à son remplacement à la prochaine réunion du CSE
Missions déléguées à la CSSCT
Conformément aux textes en vigueur, la commission se voit confier, par délégation du CSE, les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception :
du recours à un expert du CSE prévu aux articles L.2315-94 1° et 2° du code du travail ;
et des attributions consultatives du CSE.
Par exception au principe de délégation défini au présent article, le CSE peut récupérer l’instruction directe de sujets relevant de la compétence de la commission sur décision à l’unanimité de ses membres titulaires.
Modalités d’exercice des missions de la CSSCT
Les membres de la commission procèdent, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Ils réalisent des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Les membres de la commission formulent, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans SD ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.
Les membres de la commission peuvent faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de SD qui leur paraîtrait qualifiée, notamment aux salariés SASCA en charge dans SD des questions relatives à l’hygiène, la santé et la sécurité.
Lors des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 du Code du travail, les membres de la commission peuvent présenter leurs observations.
Mode d’organisation des réunion de la CSSCT
Le mode d’organisation des réunions du CSSCT est par principe la tenue de réunions en présentiel. Toutefois, les parties pourront recourir à la visioconférence après accord préalable à la signature de l’ordre du jour du Président et du Secrétaire du CSSCT.
Modalités de fonctionnement de la CSSCT
La CSSCT se réunit au moins deux semaines avant chaque réunion du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Les membres prévus par la législation en vigueur participent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT : le médecin du travail du siège social, l’agent de contrôle désigné par l’inspection du travail, l’agent des services de prévention de la sécurité sociale, le responsable HSE de SD.
Le nombre de réunions ordinaires annuelles est fixé à quatre. La commission CSSCT se réunit sur convocation du Président du CSE ou son représentant, et sur la base d‘un ordre du jour préparé conjointement par le rapporteur et le Président du CSE.
Moyens spécifiques alloués à la CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficient, pour l’exercice de leurs missions, d’un crédit d’heures individuel 16 heures par trimestre, en ce compris les temps de déplacement. 
Le rapporteur bénéficie d’un crédit supplémentaire de 4 heures par trimestre, soit 20 heures, pour la rédaction d’un rapport synthétique pour la réunion du CSE et la relecture des PV de réunions de CSSCT.
Ces heures de délégation s’ajoutent aux éventuelles heures de délégation attachées au mandat de membre du CSE.
SD met à la disposition de la CSSCT les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation de ses réunions, à l’entreposage de sa documentation et la conservation de ses archives.
SD prendra en charge les couts liés à la rédaction des PV de réunions de la Commission réalisés par une entreprise extérieure. 
Formation des ELUS EN MATIERE SSCT
L’ensemble des élus titulaires et suppléants du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément à l’article L. 2315-18. 
Le financement des formations (rémunération et coût pédagogique) est pris en charge par l’employeur ainsi que les frais de mission afférents à celles-ci.
Durée et revision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Toutefois, en cas d’éventuelle dénonciation de l’accord, celle-ci ne pourra prendre effet avant l’échéance des mandats du prochain CSE.
Le présent accord peut en revanche être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Notification, dépôt et publicité 
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DREETS et sera également déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil. 
Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (legifrance.gouv.fr.). 


Fait à Vitry-sur-Seine,

Date : 	Jull 27, 2022					Date : 	Jul 27, 2022