Accord sur le budget de fonctionnement du CSE et 
le budget activités sociales et culturelles du CSE


ENTRE

EBE SAINT JEAN
Société par Actions Simplifiées
Sis 10 Impasse de l’Abbé Firmin à Villeurbanne (69100)
Enregistrée au RCS de Lyon sous le numéro suivant : 828 374 298 R.C.S. Lyon
Représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs aux fins de signature des présentes,

Ci-après désignée « la Société »,

D’UNE PART,

ET

la CGT, représentée par XXXXXXX, en qualité de déléguée syndicale,

ET 

la CFDT, représentée par XXXXXXX, en qualité de délégué syndical,



D’AUTRE PART

Ensemble désigné les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Il est convenu les dispositions suivantes :

Préambule
Le présent accord a pour but de fixer le montant du budget des activités sociales et culturelles conformément à l’article L.2312-81 du Code du travail et de fixer les modalités de versement de ce budget ainsi que du budget de fonctionnement du Comité social et économique d’EmerJean.

Article 1 : Budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement est destiné à assurer les dépenses de fonctionnement du CSE.

1. Montant de la subvention
Le montant de la subvention est fixé à 0,2 % de la masse salariale. Celle-ci s’entend comme la masse salariale brute fiscale au sens de la DSN. Le calcul de la subvention de l’année N s’effectue sur la masse salariale de l’année N-1 et fait l’objet d’une régularisation.
2. Gestion de la subvention
La gestion de la subvention de fonctionnement est confiée au trésorier et, le cas échéant, trésorier-adjoint du CSE.
3. Utilisation de la subvention
La subvention couvre notamment les dépenses de fonctionnement du CSE : téléphone, moyens en reprographie, secrétariat
Sont également imputés sur le montant de la subvention les frais de déplacement autres que ceux pris en charge par la société.
4. Versement de la subvention
Le montant de la subvention est versé sur le compte du CSE. Le versement est effectué en deux échéances : 50 % du montant total en Mars de l’année N, et 50 % au mois de Septembre de la même année.
Une régularisation est faite, une fois la masse salariale définitive connue, en Mars de l’année N+1.

Article 2 : Budget des activités sociales et culturelles
Montant du budget alloué
Le montant du budget des activités sociales et culturelles est fixé à 0,22 % de la masse salariale de l’entreprise. Elle s’entend comme la masse salariale brute fiscale au sens de la DSN.
Versement du budget des activités sociales et culturelles
Le montant alloué au titre du budget est versé sur le compte du CSE.
Le versement est effectué en deux échéances. La moitié du montant total en Mars de l’année N, et le solde en Septembre de la même année.
Une régularisation est faite, une fois la masse salariale de l’année N connue, en Mars de l’année N+1.



Article 3 : Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 4 : Modification et révision de l’accord
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception et respecter un délai de préavis d’un mois. Des négociations seront ensuite ouvertes.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Article 5 : Durée et publication
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à la date de sa signature.
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux, dont :
- un exemplaire pour le Conseil de Prud’hommes de Lyon,
- un exemplaire pour chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise,
- un exemplaire pour la Direction de l’entreprise.
Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D.2231-4 du code du travail.
Fait à Villeurbanne, le 28/02/2023