Avenant n°1 à l’Accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique TER AURA et des Représentants de Proximité au sein de TER AURA

PREAMBULE 

L’objectif de l’accord signé en 2019 était de préciser certaines modalités de fonctionnement du CSE TER AURA et de ses commissions, ainsi que d’articuler le dialogue social, en mettant en place des Représentants de Proximité (RPX), gages d’une représentation du personnel locale avec des représentants dédiés à l’entité concernée. 
La première mandature a été l’occasion de voir fonctionner ces nouveaux lieux d’échanges paritaires déterminés par les ordonnances Macron de septembre 2017. 
Un retour d’expérience, associant certaines des Organisations Syndicales représentatives sur le périmètre du TER AURA et la DRH TER AURA, a été organisé en fin de mandature pour identifier des propositions d’amélioration du fonctionnement du dialogue social au sein de la BU TER AURA. 
Ce REX a mis en avant la nécessité de renforcer le dialogue social de proximité, de créer les conditions pour que chaque lieu d’échange paritaire ait des prérogatives qui garantissent au mieux son fonctionnement, et pour que ces lieux d’échange paritaires s’articulent mieux entre eux. 
Dans le même temps, et de manière complémentaire, le Comité des Présidents émettait des recommandations pour l’amélioration du dialogue social de proximité et la conduite du changement.
L’ensemble de ces constats, échanges préalables et recommandations ont permis d’aboutir à cet avenant dont les objectifs affirmés sont l’amélioration du dialogue social de proximité et la diminution du recours à d’autres moyens de dialogue ou d’alerte. Il prévoit, notamment, la mise en place d’instance de proximité (IPx) réunissant les représentants de proximité (RPx) dont le nombre et les prérogatives sont également renforcés.
Le présent avenant (dit « l’avenant ») modifie l'accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique TER AURA et des Représentants de Proximité au sein de TER AURA signé le 6 mai 2019 (dit « l’accord »). Il a pour objet de modifier certaines dispositions de l'accord. A ce titre, sont exclusivement modifiées par le présent avenant les dispositions suivantes :

Article 1. Composition 
Article 5. Base de Données Economiques et Sociales et Environnementales
Article 7. Matériel informatique
Article 9. Les Commissions du CSE TER AURA :
Article 9.1 Les commissions obligatoires en vertu de la Loi :
9.1.1 - LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 
Article 10. Moyens alloués aux commissions du CSE de TER AURA (hors Commission SSCT, et ASC)
Article 11. Nombre et répartition des Représentants de Proximité 
Article 13. Attributions des représentants de proximité 
Article 14. Fonctionnement 
Article 15. Matériel informatique
Article 18. Révision et dénonciation 
 

TITRE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITE SOCIAL ET  ECONOMIQUE  DE TER AURA

Article 1. Composition : 

Les phrases suivantes ont été modifiées :

Le CSE TER AURA comprend l’employeur et une délégation du personnel élue, comportant 29 membres titulaires et 29 membres suppléants, déterminée selon l’article R.2314-1 du Code du travail compte tenu du nombre de salariés dans l’établissement distinct « TER AURA ». 

Il bénéficie à ce titre d’un accès à la BDESE.

Article 5. Base de Données Economiques et Sociales et Environnementales :

La BDES est remplacée par la BDESE. 

Article 7. Matériel informatique :

La phrase suivante a été supprimée :

Il sera fait application des dispositions de l’accord collectif national relatif à l’application de certaines règles techniques résultant de la mise en place des CSE au sein du GPF.

La phrase suivante a été ajoutée :

L’entreprise fournit à tous les élus du Comité Social et Economique ainsi qu’aux représentants syndicaux un ordinateur dédié pour l’exercice de leurs missions, s’ils n’en sont pas déjà dotés à titre professionnel et individuel.

Article 9. Les Commissions du CSE TER AURA :

Article 9.1 Les commissions obligatoires en vertu de la Loi :

9.1.1 - LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 

Composition 
Les phrases suivantes ont été modifiées :

La CSSCT comprend 11 membres élus dont le Référent SSCT. 
Des membres suppléants, au nombre de 11, seront également désignés parmi les membres élus du CSE (titulaires ou suppléants) par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Ils pourront participer à la CSSCT en cas d’absence d’un membre titulaire appartenant à la même organisation syndicale.
Certaines des réunions de la CSSCT, notamment les réunions extraordinaires, pourront être organisées par visio-conférence. 
Le compte rendu de la réunion est réalisé par le Référent SSCT, ou la personne désignée au début de la commission pour le suppléer en son absence, dans les 15 jours qui suivent la réunion. 
Missions 
Les phrases suivantes ont été modifiées :
Procéder à l’analyse d’informations autres que locales relatives à l’organisation du travail : les dossiers mis à disposition des élus au sein de la BDESE pourront faire l’objet d’une présentation en commission dans leur composante Santé, Sécurité et Conditions de travail.
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT)
- Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent (article L.2312-60 du Code du travail) 
Ils sont par ailleurs accessibles à toute heure et sans condition par voie digitale via les ordinateurs remis à chaque membre de la CSSCT.
- Droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes (article L.2312-59 du Code du travail) : 
Une enquête est réalisée sans délai par un représentant de la direction avec l’élu du CSE qui a signalé la situation. 
Les moyens 
Les phrases suivantes ont été modifiées :
Afin de permettre aux membres de la CSSCT d’effectuer les missions déléguées par le CSE, il est attribué un crédit d’heures supplémentaires de 40 heures par mois à chacun des membres titulaires, annualisable et mutualisable sur l’année civile entre membres titulaires et suppléants de la CSSCT.
Fonctionnement de la CSSCT

En tant qu’élus du CSE, les membres de la CSSCT sont dotés à titre individuel d’ordinateurs disposant d’une connexion Intranet et Internet leur permettant d’avoir accès :
Aux informations issues de la Commission SSCT de l’ IC CSEGPF,

Article 10. Moyens alloués aux commissions du CSE TER AURA (hors Commission SSCT, et ASC) :

La phrase suivante a été modifiée :
Pour faciliter le fonctionnement des réunions des commissions des CSE d’établissement (hors CSSCT et ASC), et pour tenir compte de la taille et du périmètre CSE TER AURA, il est accordé un crédit global annuel de 2 400 heures destiné à couvrir le temps passé aux réunions de ces commissions ainsi qu’à leur préparation par les membres et/ou par des agents du CSE TER AURA.


TITRE 2 : REPRESENTATION DE PROXIMITE 

Article 11. Nombre et répartition des Représentants de Proximité :

La phrase suivante a été modifiée :

Des représentants de proximité sont mis en place au niveau des Etablissements de production ou entités assimilées. Le nombre de représentants de proximité est fixé à 48 et devra tenir compte de l’effectif, des métiers et du périmètre géographique de chaque entité de production ou assimilé.  

L’annexe 1 a été modifiée. 


La phrase suivante a été supprimée :

Pour tenir compte de l’effectif, des métiers et du périmètre géographique de chaque établissement, les parties conviennent que 9 élus complètent ce dispositif avec les mêmes attributions et moyens de fonctionnement. 

Article 13. Attributions des représentants de proximité :

Les phrases suivantes ont été ajoutées :
échanger annuellement sur le PAPRIPACT avec la direction de l’établissement/de lignes.
contribuer à l’évaluation des risques professionnels spécifiques à leurs entités conformément aux articles L2313-7 et L4121-3




Article 14. Fonctionnement :

Les phrases suivantes ont été ajoutées et/ou modifiées :
Le Directeur d’établissement ou assimilé, ou son représentant réunit, au moins quatre fois par an en réunion ordinaire, dans le cadre d’une Instance de Proximité (IPX) les représentants de proximité (RPX) afin d’examiner les sujets relatifs à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail des salariés de leur périmètre, ainsi qu’au fonctionnement de l’établissement concerné.

Dans l’éventualité où un établissement (ou assimilé) serait contraint d’organiser une réunion avec un seul RPX du fait de l’absence du deuxième, les parties conviennent que lors des réunions prévues avec l’employeur, le RPX puisse se faire accompagner d’un agent faisant partie du personnel de l’établissement (ou assimilé). 
Un planning des réunions de RPX devra être proposé à chaque début d’année, une mise à jour pourra être réalisée en cours d’année.
Le Directeur d’établissement ou assimilé, ou son représentant proposera lors de la 1ère réunion de l'instance de Proximité, aux RPX de la DDL ou Etablissement un échange sur le fonctionnement de l’IPX. 
Les dossiers présentés seront adressés dans un délai de 7 jours calendaires aux RPX.
Un compte rendu est réalisé par l’employeur dans les 15 jours qui suivent la réunion. Les RPX pourront annoter ce CR par voie d’annexe dans un délai de 8 jours après la transmission.

La phrase suivante a été supprimée :

Dans l’éventualité où un établissement (ou assimilé) ne dispose que d’un RPX, les parties conviennent que lors des réunions prévues avec l’employeur, le RPX puisse se faire accompagner d’un agent faisant partie du personnel de l’établissement (ou assimilé). 

Article 15. Matériel informatique : 

La phrase suivante a été modifiée :

L’entreprise fournit aux représentants de proximité des ordinateurs dédiées à l’exercice de leur mission, s’ils n’en sont pas déjà dotés en vertu d’un autre mandat. 

Article 18. Révision et dénonciation :

La phrase suivante a été modifiée :

Dans le cas où un accord collectif serait conclu au niveau du GPF ou de SNCF-VOYAGEURS postérieurement à la signature du présent accord, les dispositions de cet accord de groupe ou d’entreprise se substitueront aux stipulations du présent accord portant sur le même objet. 
Fait à Lyon, le 13 janvier 2023

La SNCF



Fédération Nationale des Travailleurs, Cadres et Techniciens des Chemins de Fer (CGT)









Union Nationale des Syndicats Autonomes
Ferroviaire (UNSA-Ferroviaire)















Annexe 1 : répartition des représentants de proximité (article 11)



DDL ALPES : 7
DDL AUVERGNE : 6
DDL CITI : 9
DDL KRONO : 8
DDL LEX :  2
Dir TER : 2
DTER AURA : 3
EMB : 2
TC AURA : 9