Accord d’entreprise sur les salaires effectifs, la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail


Entre les soussignés :

JTEKT France SAS, représentée par 
Monsieur xxx, Directeur Industriel et Président de JBFR, 

D’une part

ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

Monsieur xx		Délégué syndical central CGT

Monsieur xxx		Délégué syndical central FO

Monsieur xxx		Délégué syndical central CFE/CGC


D’autre part

Conformément à l’article L 2242-8 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise le 21 mars 2023. Les réunions d’échanges et de négociations se sont tenues les 21 mars, 5 avril et les 2 et 3 mai 2023. Cette dernière réunion était programmée initialement le 23 et 24 avril 2023.

Lors de la 1ère réunion du 21 mars 2023, il a été remis aux organisations syndicales, le document présentant les principaux chiffres pour l’année écoulée 2022/2023 (exercice fiscal 1er avril au 31 mars) d’un point de vue comptable et économique, l’évolution des effectifs, des classifications, des organisations et du temps de travail et des rémunérations ainsi que des perspectives économiques 2023/2024 et le rapport égalité hommes-femmes. Ces documents ont été présentés et commentés afin que soit connue la situation de l’entreprise. 
Il a été décidé de la date de la deuxième réunion et demandé aux organisations syndicales de bien vouloir communiquer leurs demandes et revendications salariales. Cette communication  avant la date de la deuxième réunion devait permettre de travailler en amont sur les demandes et d’en établir un chiffrage. 
Il a été fait également des demandes complémentaires de la part des organisations syndicales portant sur le bilan social 2022, les résultats économiques , l’évolution de la masse salariale, la sous-traitance, les primes versées par catégories socio-professionnelles, le nombre de personnes intérimaires en surcroît d’activité et le coût associé, le versement des indemnités de prévoyance, le nombre de personnes en longue maladie …
Le 5 avril 2023, la réunion s’est tenue à Maromme. Il a été présenté les chiffres supplémentaires demandés et les organisations ont présenté leurs revendications.
CGT :	
Augmentation générale de 150 euros ou 10%.
Réévaluation de l’ensemble des primes à hauteur de 3%
Frais de transport en frais réels.
Un 14ème mois
Prise en charge de la journée de solidarité
Octroi d’une journée supplémentaire de congé d’ancienneté à partir de 55 ans
Prime de polyvalence sur Vierzon
Pause décalée
Prime Macron
1 jour supplémentaire pour SST
Pénibilité fortes chaleurs
Prime pause décalée incluse dans le salaire de base
Rétablissement des PIAT sur Vierzon
Embauches pour compenser les départs
Revalorisation de la subvention CSE  

CFE-CGC : 
Augmentation de 6.2% au 1/4/2023
Prime de transport pour les cadres et un véhicule de fonction à compter du niveau II
Budget AI pour récompenser le mérite sur les objectifs SMART (au-delà de la revalorisation liée à l’inflation constatée)
Accord intéressement avec revalorisation du montant à 80 euros par indicateur
Revalorisation du budget CSE
des questions étaient également mises en avant : éléments pour changer de statut (II à III), mise en place de règles pour le télétravail, règles attribution AI et délai entre 2 AI, règle sur la déconnexion, améliorer l’efficacité des réunions 

FO : 
AG 7% avec un salaire net mini de 1900 €.
Traitement identique intérimaires et CDI
Egalité salariale
Revalorisation du transport (indexation sur augmentation du carburant)
Prise en charge 100% titres de transport
Prime équipe
Prise en charge 60% frais de restauration
Prime d’évolution garantie ouvriers et employés ancienneté supérieure à 20 ans
Prise en charge mutuelle 100%
Mise en place PEE ou PER collectif 

Réunion des 2 et 3 mai 2023 sur le site de Vierzon : 
La réunion s’est ouverte par la lecture du message de Monsieur FORTIN adressé aux Organisations Syndicales, portant sur les données des marchés automobiles en Europe (baisse de 30% des volumes notamment en 2022). Ceci implique une non absorption des frais fixes à laquelle s’ajoute l’augmentation des coûts d’achat.
Des augmentations de prix vers les clients ont été négociés, mais pas sur la totalité des produits. De plus, du fait des difficultés récurrentes des sites européens, le groupe a du recapitaliser pour un montant global de 278 millions d’euros (dont 6 millions pour notre entreprise) permettant d’absorber les pertes.
Ce message pose le montant de l’enveloppe disponible pour les négociations, soit 4%, effort fait par le groupe compte tenu du contexte de l’entreprise.
La direction a apporté des réponses sur ces différentes demandes des organisations syndicales en présentant le chiffrage de celles-ci (cf annexe).
Des discussions ont porté sur les différentes demandes et sur la répartition entre AG et AI.
La direction a rappelé son attachement à ce que soit conservé un budget d’augmentations individuelles afin de pouvoir reconnaitre les résultats obtenus.
Il est envisagé de mettre à jour la grille salariale mise en place en 2022.
Au terme de cette réunion, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable pour l’ensemble des salariés de la société JTEKT BEARINGS France SAS. 


Article 2 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DES CONGES PAYES :


La période légale de prise des congés débute le 1er mai 2023 pour aller jusqu’au 31 octobre 2023.

CONGES 2023

Pour la prise des congés 2023
Les conjoints travaillant dans l’entreprise ont droit à un congé simultané. Les cas particuliers seront traités individuellement afin de permettre un congé simultané.
La situation de famille et l’ancienneté seront dans la mesure du possible prises en considération pour la fixation de la date d’absence pour les congés.
Il a été demandé que les congés soient posés pour la fin mai 2023 au plus tard pour permettre une bonne organisation du travail dans les ateliers et services respectifs. 
Nous demandons au personnel de prendre au moins trois semaines de congés durant la période allant du 1er mai 2023 au 31 octobre 2023 et de réserver une semaine pour la période de fin d’année. Le  congé principal aura au moins 12  jours ouvrables consécutifs (10 jours ouvrés).

Les salariés qui souhaitent prendre des congés en dehors de la période légale (au-delà du 31.10.2023) ne se verront pas attribuer de congés supplémentaires pour fractionnement et devront renoncer formellement à ces congés pour fractionnement (accord du 24 avril 2001). Les autres salariés devront avoir pris 4 semaines de congés avant le 31 octobre 2022. 

Ces dates concernent l’ensemble du personnel, sauf cas particuliers et permanences à assurer notamment dans les bureaux et les secteurs nécessitant de la maintenance.
Les personnes dont les dates de congés seront différentes seront informées individuellement et les situations particulières seront examinées au cas par cas.

Pour les sites de Maromme et de Vierzon, les dates de fermeture sont les semaines 31, 32 et 33.  
En raison des urgences clients éventuelles, il pourra être envisagé d’ouvrir certains secteurs ; l’organisation mise en place serait alors assurée par des volontaires et par les salariés qui n’auraient pas assez de congés payés. 

Un rappel est fait sur l’attribution d’une journée supplémentaire de congés payés dans le cadre de la comparaison Congés payés calculés en ouvrables/ Congés payés calculés en ouvrés : il est rappelé qu’une journée supplémentaire de congé est attribuée lorsqu’un jour férié se situe sur un samedi et que le salarié prend la semaine complète précédant cette journée en congés payés. Dans tous les autres cas, aucune journée supplémentaire ne sera donnée (pose de HB, pose du vendredi précédent le samedi férié)


Article 3. JOURNEE DE SOLIDARITE POUR L’AUTONOMIE DES PERSONNES AGEES

La journée de solidarité est positionnée le 1er novembre 2023. 

La demande de prise en charge de la journée de solidarité a été écartée, car l’entreprise doit par ailleurs verser une cotisation de 0.3% de la masse salariale à ce titre (30k€ en 2022).

A compter de 2024, la journée de solidarité sera positionnée le Lundi de Pentecôte.

Article 4 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Un accord sur l’égalité professionnelle femmes/hommes vient d’être signé pour une période de 3 ans. 


Article 5. Mesures salariales

Il a été décidé que les mesures suivantes seraient mises en œuvre :
Augmentation de 4% du salaire de base pour toutes les catégories socio professionnelles.
Une rétroactivité sera mise en place au 1er avril 2023.

Réévaluation de la grille par coefficient, tenant compte de l’augmentation du SMIC au 1er mai 2023 et de l’augmentation générale. Cette grille sera valable jusqu’à la mise en place de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie au 1er janvier 2024.



ARTICLE 6 : autres mesures


Création d’un Compte épargne Temps : Afin de  permettre à tous les collaborateurs de capitaliser des jours utilisables ultérieurement pour des projets ou besoins  personnels et surtout ne pas être contraints de les solder à date fixe au risque de les perdre. Il fera l’objet d’un accord. 

Prime rétribution complémentaire : calculée et versée précédemment en octobre, celle-ci est ramenée sur une base mensuelle et intégrée dans le salaire de base. Un rappel du montant des mois de janvier à avril 2023 sera calculé et versé sur la paie de mai 2023. 


Afin de maintenir une certaine équité  et ne pas défavoriser la catégorie des cadres concernant les transports, il a été décidé de mettre en place une participation aux frais de transport exonérée de charges  compte tenu des frais élevés des carburants de :

		25 euros par mois hors mois d’août

Ces montants ne sont attribués que pour les cadres se déplaçant sur les sites, ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction, de télétravail permanent et du remboursement de frais de transport en commun. Ces montants seront versés mensuellement.
En cas d’absence supérieure à 15 jours ouvrés dans un mois, il n’y aura pas de versement.

Pour rappel, la convention collective métallurgie du Cher ne prévoyant pas d’indemnités pour le transport, il est fait application des montants conventionnels de l’UIMM Rouen Dieppe pour les transports supérieurs à 3 kms pour le personnel non cadre de Vierzon.

Une charte pour le télétravail sera rédigée afin de préciser les conditions du télétravail.

Article 6 : Dépôt et formalités

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 du code du travail.

En application de l’article L 2231-7 du code du Travail, le dépôt sera fait 8 jours après  la notification.

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 

Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

La DREETS dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.

Fait à Vierzon le 

Pour la Société  JTEKT BEARINGS FRANCE SAS

Monsieur xxx						Directeur Industriel KBVM


Monsieur xxx						FO


Monsieur xxx						CFE-CGC


Monsieur xxx	 					CGT