ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACTIVITE PARTIEL DE LONGUE DUREE – KIEHL FRANCE

Entre, d’une part,
La société KIEHL, sis au 5 rue de Londres, 67670 MOMMENHEIM,
Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Co-Gérant

Et, d’autre part,
Les membres du CSE, 
Monsieur Y, agissant en qualité de membre élu titulaire du CSE
Madame Z, agissant en qualité de membre élue titulaire du CSE,

Préambule :
Le contexte écologique et environnemental lié à la sècheresse exceptionnelle et durable de 2022 impacte économiquement de manière directe l’activité de KIEHL France depuis août 2022 sans avoir à ce jour de visibilité sur la durée de cet impact. 
Le lavage de véhicules représente les 2/3 du CA. 
En raison des restrictions de consommation d’eau dans l’essentiel des départements, les stations de lavage ferment progressivement et nos commerciaux ne trouvent plus de débouchés pour écouler les produits de lavage auto. 
Des arrêtés préfectoraux restreignent ou interdisent l’utilisation de l’eau pour le lavage des voitures dans 93 départements en alerte, en alerte renforcée ou en crise (cf. Carte du ministère de l’Écologie : ). 
Cette situation de restriction de consommation d’eau durera à minima jusqu’au 31 octobre 2022 et au-delà en fonction des arrêtés préfectoraux déjà en vigueur ou à venir. L’incertitude liée à cette situation météorologique exceptionnelle nous incite à la prudence.
Nous anticipons une baisse d’activé dans la branche du lavage auto de l’ordre de 90%, ce qui impacterait les 2/3 du chiffre d’affaires de l’entreprise. La fermeture progressive des stations de lavage sur l’ensemble de la France dès le mois d’août nous oblige à prévoir des mesures de chômage partiel dès maintenant afin de limiter l’impact financier de cette situation exceptionnelle sur les comptes de la société.



A moyen terme, nous redoutons une fermeture de quelques mois des stations de lavage automobiles qui sont le seul débouché de cette activité. A cela s’ajoute un renchérissement important des achats de marchandises et des frais généraux.
Tous ces éléments impactent négativement les résultats de la société pour l’année en cours et réduit fortement l’activité du personnel concerné. De ce fait, La Direction a déjà engagé une demande de chômage partiel à compter du 29 août 2022 pour une durée de 3 mois.
A plus long terme, notre résultat économique risque fortement d’être impacté de manière récurrente et durable : en effet, le chiffre d’affaires non réalisé ne pourra pas être rattrapé, la perte financière sera donc effective et récurrente. 
L’activité de l’entreprise risquant donc d’être impactée de manière durable, la Direction souhaite signer un Accord d’Activité Partielle de Longue Durée afin de mieux faire face aux conséquences économiques.
La Direction souhaite également s’engager dans un maintien de l’emploi de façon durable, le personnel actuel est formé et le recrutement devient de plus en plus complexe sur ces profils. Il est donc important de pouvoir maintenir l’effectif en place afin de pouvoir assurer la reprise d’activité le moment venu.
L’accord de Branche du Commerce de gros n’a pas été prolongé au-delà du 30.06.2022. Toutefois, la Direction souhaite s’appuyer sur cet accord pour mettre en œuvre l’Activité Partiel de Longue Durée.

PARTIE 1 : Date de début et durée d’application du dispositif 

Le dispositif spécifique d’activité partielle longue durée démarrera au 01.09.2022, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs, soit jusqu’au 31.08.2025.

PARTIE 2 : Les activités et salariés auxquels s’applique le dispositif
Comme précisé dans le préambule, ce dispositif s’applique à l’ensemble des salariés de Kiehl France en charge de l’activité lavage de véhicule, soit 25 personnes au total : 
Les commerciaux répartis sur tout le territoire français : 12 personnes
Le site administratif et logistique basé à Mommenheim : 13 personnes.








PARTIE 3 : Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale :

La législation, ainsi que l’accord de branche du 08.01.2021, prévoit une réduction de l’horaire de travail ne pouvant pas dépasser 40% de la durée légale de 35h hebdomadaire en moyenne sur la période d’application, soit du 01.09.2022 au 31.08.2025.

Toutefois, cette limite peut être dépassée pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise. La Direction considère se trouver dans cette situation exceptionnelle non prévisible et prévoit une réduction de l’horaire de travail pouvant aller jusqu’à 50% de la durée légale de 35h hebdomadaire en moyenne sur la période d’application, conformément à l’article 4 du décret du 28 juillet 2020. 
Cette durée s’apprécie par salarié et peut contenir une période de suspension temporaire de l’activité. La réduction du temps travail des salariés à temps partiel est calculée au prorata de leur temps de travail contractuel.

Un planning hebdomadaire sera établi par le service RH et paie et communiqué à chaque salarié en respectant un délai de prévenance de 3 jours ouvrés. 
Compte tenu du contexte exceptionnel et non prévisible, ce délai pourra être réduit à 1 jour ouvré en cas d’annonce de fermeture ou de réouverture de la Préfecture ou de toute autre entité légale, avec entrée en vigueur immédiate. Compte tenu de l’impact économique fort de cette situation, l’entreprise se doit d’être réactive et adaptable.

Les commerciaux étant dédiés à un secteur géographique, chaque situation individuelle dépendra des dispositions en vigueur sur ce secteur. Il ne sera pas possible d’établir un planning de réduction du temps de travail commun à l’ensemble des commerciaux sur la durée du présent accord.
Il en est de même du personnel administratif, suivant le secteur géographique auquel les salariés sont affectés. Toutefois, ce personnel étant réuni sur le même site à Mommenheim, il pourra être envisagé des mobilités entre secteur pour faire preuve d’équité dans la répartition de cette réduction.

Un point entre les parties sur l’application de cette réduction se fera tous les 3 mois en CSE.


PARTIE 4 : Les engagements en matière d’indemnisation : 

Conformément à la législation et au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable et au décret du 29 septembre 2020, l’indemnité d’activité partielle est fixée à 70% du brut, servant de base au calcul de l’indemnité de congés payés, incluant les primes.


La Direction souhaite toutefois être plus favorable que la législation en garantissant à ses collaborateurs un maintien de salaire de 90% du salaire de base (soit une perte maximum de 10%) sur les heures en activités partielles jusqu’à fin octobre 2022. Les commissions ne pourront pas faire l’objet d’un versement complémentaire de l’employeur et seront indemnisées à 70% sur la base des commissions versées durant l’année 2021 et sur les 6 premiers mois de 2022.
Selon l’évolution de la situation et l’impact économique de cette situation, ce maintien sera rediscuté au plus tard le 04.11.2022, en CSE.


PARTIE 5 : Les engagements en matière d’emploi : 

La Direction souhaite préserver les emplois sur la durée de ce dispositif.

Elle s’engage à ne pas effectuer de licenciements pour motif économique tels que prévus à l’article L1233-3 du code du travail pendant la durée d’application du dispositif d’APLD défini dans le présent Accord.

Il est précisé que si le chiffre d’affaires de l’entreprise ou de l’établissement diminuait de plus de 50% sur une période de 6 mois par rapport au même mois de l’exercice de l’année précédente, l’engagement de l’employeur en matière de maintien dans l’emploi se terminerait.

En cas de surcroît d’activité, la Direction s’engage à ne pas avoir recours à la sous-traitance ou à l’intérim pendant la période d’activité partielle pour les emplois concernés par le dispositif d’activité partielle sauf pour les périodes pendant lesquelles les salariés concernés ne sont plus en activité partielle. 


PARTIE 6 : Les engagements en matière de formation professionnelle : 

La Direction profitera également de cette période pour engager les formations nécessaires et prévues au plan des collaborateurs concernés : habilitations, recyclage, …
Dans le cadre des formations engagées par l’entreprise, le temps passé en formation sur le temps de travail pendant la durée du dispositif est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré à 100%.

Les collaborateurs sont invités à profiter de cette période d’activité réduite pour engager toute démarche de formation leur permettant de maintenir et de développer leurs compétences via leur CPF, y compris des actions de type VAE, formations certifiantes, bilan de compétences, …


Si les droits acquis à ce titre ne permettent pas la prise en charge intégrale du coût de la formation, une dotation supplémentaire directement sur le CPF du salarié ou un abondement du projet visé par le salarié pourra être envisagé, sous réserve d’une prise en charge par l’OPCO.


PARTIE 7 : Modalité d’information aux instances représentatives du personnel : 

Pendant la durée d’application de l’accord, soit jusqu’au 31.08.2025, un bilan trimestriel sera présenté au CSE sur :
Le volume d’heures d’activité partielle réalisé mensuellement sur les 3 derniers mois
Le nombre de salariés concernés
Les activités concernées
Les formations réalisées
Le diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives.

Ce bilan trimestriel sera transmis à l’autorité administrative.
La mise en œuvre de l’activité partielle ne vient pas faire obstacle à l’exercice des mandats des IRP. La Direction et les IRP s’organiseront pour garantir la continuité de la communication avec les salariés par l’intermédiaire de courriers mails ou postaux, téléphone, … dans le respect de la politique de protection des données et avec l’accord de chaque salarié concerné par l’APLD.


PARTIE 8 : Maintien de certaines garanties pendant l’activité partielle de longue durée

Les salariés et, le cas échéant, leurs ayants droit, garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, les risques d'inaptitude et le risque chômage, ou qui bénéficient d'avantages sous forme d'indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière, continuent de bénéficier de ces garanties lorsqu'ils sont placés en position d'activité partielle de longue durée, indépendamment des stipulations contraires de l'acte instaurant les garanties dans les conditions prévues au même article L. 911-1 et des clauses du contrat collectif d'assurance souscrit par l'employeur ou du règlement auquel il a adhéré.
Il est rappelé que le dispositif d’activité partielle n’a pas d’impact pour le salarié concernant : 
L’ouverture des droits à la retraite de base, 
L’alimentation du compte CPF,
L’acquisition des congés payés.

PARTIE 9 : Révision de l’accord

Chaque signataire peut demander la révision du présent accord.
La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec AR à tous les signataires et accompagnée d’un projet.
La réunion de négociation en vue de la révision se tiendrait dans un délai de trois mois à compter de la demande.
Dans l’attente de la signature d’un accord portant révision ou en l’absence de signature d’un tel accord, le présent accord continue à produire effet.


PARTIE 10 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le préavis de dénonciation légal de 3 mois s’applique en cas de dénonciation.


PARTIE 11 : Dépôt et publicité :

Le présent accord est déposé auprès de la DREETS et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
En application de l’article L 2231-1-1 du Code du travail, les parties conviennent que le présent accord est publié après suppression des noms des négociateurs et des signataires.

Fait à Mommenheim, le 19 septembre 2022

Pour la société,	Pour le CSE
Monsieur X	Monsieur Y

	
	Madame Z