ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre la société SAS ARF dont le siège social est situé106 avenue Tolosane RAMONVILLE SAINT AGNE 31520, Siret 598887539 représentée par M. agissant en qualité de Président, et M., dûment mandatée à cet effet, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes : 

Pour CFTC, M., délégué syndical,
Pour CGT, M., délégué syndical,
Pour SUD AERIEN, M., délégué syndical.

D’autre part,


PREAMBULE

Le secteur aérien a été fortement impacté par la crise COVID – 19 apparue de façon brutale en mars 2020 et qui a occasionné un prêt garanti par l’Etat et la mise en œuvre de l’ensemble des mesures d’accompagnement offertes par l’Etat.

La société fait toujours face aux conséquences de cette crise puisqu’elle n’a toujours pas retrouvé le niveau d’activité connu en 2019, soit avant la crise COVID-19.

Toutefois dans un contexte inflationniste et soucieuse de répondre aux attentes des salariés tout en tenant compte de la préservation de performance économique nécessaire de l’entreprise, la Direction a travaillé sur les thématiques conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.

Aux termes des réunions qui se sont tenues les 14 avril et 02 mai 2023 après avoir examiné les différents thèmes prévus par le Code du travail, les parties ont trouvé le consensus suivant :


Article 1 : Durée et champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ARF, présents à l’effectif à la date d’application des différentes mesures et l’est pour une durée indéterminée.

Article 2 : Eléments de rémunération et accessoires

2.1 – Grille de salaire
Les parties conviennent d’appliquer au 1er juin 2023, une augmentation générale de 3% sur la base de la grille salariale en vigueur chez ARF pour les salariés en contrat à durée indéterminée et en contrat en durée déterminée du coefficient 175 au coefficient 290.

Les salariés bénéficiant d’une éventuelle indemnité différentielle sur taux horaire se verront intégrer le montant de cette indemnité dans le salaire de base à hauteur du montant de l’augmentation générale.

Il est à noter que les salariés ayant un coefficient supérieur ou égal à 300 ne se verront pas appliquer l’augmentation générale car les cadres de cette catégorie ont un salaire individualisé.


2.2 – Prime panier

Le montant de l’indemnité Panier Repas est porté à 7,10 euros nets par jour travaillé à partir du 1er juin 2023, selon les modalités habituelles applicables au sein de l’entreprise.


Article 3 : Participation exceptionnelle au budget des Œuvres Sociales du Comité Social et Economique.

Au titre de la présente négociation annuelle d’entreprise, La Direction s’engage au versement d’une dotation exceptionnelle d’un montant de 5 000 euros, au titre de l’année 2023, qui sera portée au budget des œuvres sociales du CSE. Cette somme servira pour participation aux évènements ponctuels : « fête des père ».

Les parties conviennent, après signature de l’accord, du versement de cette dotation exceptionnelle au cours du 2ème trimestre 2023. 


Article 4 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 

Les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 
Ce dispositif fera l’objet d’un accord d’entreprise spécifique et sera soumis à la signature des partenaires sociaux. 


Article 5 : Conditions de travail

Les parties conviennent de procéder, en fonction du besoin, au renouvellement du mobilier de la zone de vie des salariés. Une enveloppe maximale de 2 000 euros sera consacrée à cet effet.


Article 6 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Les parties sont dans une dynamique d’intégration de ce thème au sein de l’Entreprise. Aussi, une sensibilisation à travers une campagne sur site sera organisée.
De plus, un suivi est effectué afin de permettre le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.


Article 7 : Egalité professionnelle femmes - hommes

Les parties, dans le cadre des documents fournis lors de l’ouverture des NAO, ont examiné les conditions du respect de l’égalité professionnelle dans l’entreprise et ont fait les constats suivants :
L’effectif d’ARF est composé de 38 salariés, uniquement masculin, dont 4 à temps partiel.
Compte tenu de la représentativité exclusivement masculine, les parties actent qu’il n’y a aucune discrimination.
En application des dispositions du code du travail relatives à la négociation Triennale de branche sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la société réaffirme sa volonté d’agir en faveur de la non-discrimination entre les femmes et les hommes notamment en matière de : recrutement, gestion des carrières, formation, et rémunération.


Article 8 - Durée de l’accord

Le présent accord est à durée indéterminée.


Article 9 -  Publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.
Le dépôt sera effectué sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail en vigueur (). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.


Fait à ROISSY le	16 mai 2023, en 4  exemplaires originaux


Pour l’entreprise
M.
Responsable des Ressources Humaines	




Pour l’organisation syndicale