NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Procès-Verbal d’accord







Entre les soussignées




LA SOCIETE CREOCEAN
Sise Zone Technocéan – Chef de Baie – Rue Charles Tellier – 17000 La Rochelle 
Représentée par Directeur Général



	D'UNE PART




ET


Les organisations syndicales représentatives 

déléguée syndicale CFDT
délégué syndical FO


Ci-après dénommées « CFDT » et « FO »

Ci-après dénommées collectivement les « Parties » 





	D'AUTRE PART









SOMMAIRE









Article 1er

Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée. 

Les délégués syndicaux et la Direction se sont rencontrés au cours de réunions selon le planning suivant :
26 octobre et 03 novembre 2021
18 janvier 2022
01 février 2022
01 mars 2022


Deux blocs de consultation sont définis dans la Loi Rebsamen d’août 2015.

-  Bloc 1 " La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise " 
Une négociation sur le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise a été réalisée courant 2019, et a abouti, à la date du 28/06/2019, à :
un accord d’entreprise relatif aux conditions de travail,
un accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail,
un accord d’intéressement du personnel de société.

- Bloc 2 " Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail " 
Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a également été réalisée courant 2019 et a abouti à un accord d’entreprise en date du 10/12/2019. 


Dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires, il a été conjointement décidé de négocier exclusivement sur les augmentations collectives. 


Article 2

En janvier 2021, des augmentations collectives ont été faites, complétées pour certains par des augmentations individuelles. L’ensemble de ces augmentations a représenté une augmentation de 3,1% de la masse salariale actuelle. Pour le personnel en poste au 31/12/2020, les augmentations de janvier 2021 ont été répartis :
31% collaborateurs ont eu la seule augmentation collective, ce qui représente 0,8% d’augmentation de la masse salariale,
66% ont eu une augmentation supérieure à l’augmentation collective,
et 3% n’ont pas eu d’augmentations car nouvellement embauchés (après le 01/10/2020) ou n’ayant pas droit (le Directeur General – en application de l’accord APLD).

Pour rappel, pour les années précédentes, les augmentations (collectives et individuelles) par rapport à l’effectif et la masse salariale de l’année ont été de 0.8% en 2015, 0.8% en 2016, 0.4% en 2017, 1.0% en 2018, 3.0% en 2019 et 2,4% en 2020.

Les bonnes visibilités commerciales pour les prochains mois, bien que conjuguées aux incertitudes liées aux contextes mondiaux (Covid, impact du changement climatique, conflit en Ukraine, …), permettent de convenir d’une augmentation minimum de 40€ brut par personne, ce qui représente une augmentation de la masse salariale de l’ordre de 1%. Ce choix est également fait dans l’objectif de conserver une part significative de l’augmentation collective comparée aux augmentations individuelles, qui est évaluée de l’ordre de 40% de l’augmentation de la masse salariale en l’état actuel des connaissances.

Seuls les collaborateurs/rices de plus de 3 mois d’ancienneté en 2021 (soient présent(e)s au 01/10/2021) ont accès à cette augmentation minimale générale. Ce montant d’augmentation est donné pour un salaire équivalent temps plein et concerne les collaborateurs/rices en CDI ou en CDD. 
Les augmentations seront effectives dans la paie d’avril 2022, sans rétroactivité comme cela avait été précisé et convenu entre les parties lors des deux premiers rendez-vous de NAO.

Des augmentations individuelles liées à des changements de responsabilité ou de coefficient pourront être faites en complément de l’augmentation collective liée à la NAO.

Les délégués syndicaux et la Direction se sont accordés sur ces modalités.


Article 4

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
La Direction de la société remettra un exemplaire original de cet accord aux délégués syndicaux. 


Article 5 

Le présent procès-verbal sera publié selon les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et 
D. 2231-2 du Code du travail, à savoir un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise, dans la « RH Box ». 



Fait à La Rochelle, le 15 avril 2022, en 5 exemplaires


Pour la SOCIETE CREOCEAN

Directeur Général







Pour l’organisation syndicale CFDT	Pour l’organisation syndicale FO


Déléguée syndical 				     Délégué syndical