CARTRADE (CONCEPT CAR)
19 rue des Ardennes
21000 DIJON

Société par Actions simplifiée 
au capital de 150.000 €
433 365 376 RCS DIJON





Entre :

La société CARTRADE (CONCEPT CAR),
Société par Actions Simplifiée au capital de 150.000 €, 
ayant siège social 19 rue des Ardennes – 21000 DIJON, 
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, 
sous le numéro 433 365 376. RCS Dijon,
représentée par 
D’une part,


Et :

L’ensemble du personnel à la majorité des deux tiers après référendum, dont la liste est annexée au présent accord,


D’autre part,




Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Table des matières


PREAMBULE

Conformément à la possibilité offerte par le décret n°2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, modifiant le décret n°2020-926 du 26 juillet 2020, la Société CARTRADE sollicite le bénéfice de l’activité partielle dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.
La situation actuelle de la Société CARTRADE ainsi que ses perspectives d’activité ne s’améliorant pas, la Société tend également à mobiliser une réduction d’activité supérieure à 40%, conformément aux dispositions de l’article 3.2 de l’accord d’entreprise en date du 25 octobre 2021.
Le présent avenant vient compléter l’accord collectif d’entreprise conclu le 25 octobre 2021.

Durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée
La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est désormais de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 48 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative.
La période de référence débute à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative.

Réduction de l’horaire de travail


La réduction de l’horaire de travail sera mise en œuvre équitablement au sein de chaque activité, service. 

Conformément à la possibilité offerte à l’article 3.2 de l’accord collectif d’entreprise, la réduction sera plafonnée à 50% de la durée légale du travail. En effet, la situation de l’entreprise et ses perspectives d’activité ne s’améliorent pas. Le nombre de véhicules sur le parc ne cesse de diminuer. En cause, la pénurie de composants qui touche les constructeurs automobiles, notamment les semi-conducteurs. L’absence de visibilité sur la disponibilité de ces pièces, sur la possibilité de réapprovisionner les stocks de véhicules à vendre complexifie l’activité de l’entreprise. L’approvisionnement en véhicule neuf dans notre concession est donc de plus en plus chaotique. Les parcs se vident et rien ne laisse présager une reprise sur les mois à venir.

Ce seuil de réduction sera calculé proportionnellement pour les salariés à temps partiel.
Il est également reprécisé que, pour les salariés auxquels s’appliquent l’article 1 bis de l’ordonnance 2020-346, du 27 mars 2020, le nombre d’heures chômées susceptibles d’être indemnisé correspond à 50% de la durée stipulée au contrat de travail pour les conventions individuelles de forfait et non la durée légale mensuelle de 151,67 heures.

La réduction de 50% du temps de travail s’apprécie en moyenne sur toute la durée d’application du présent accord, salarié par salarié. Cela signifie que certaines semaines pourront faire l’objet d’un arrêt total de l’activité et que d’autres semaines pourront être travaillées en totalité. 

Néanmoins, sur la période d’application de l’APLD, le nombre total d’heures chômées ne dépassera pas le plafond de 50% indiqué. 

Une programmation périodique sera établie et sera communiquée aux salariés au préalable.
Elle donnera lieu à un suivi mensuel pouvant conduire à d'éventuels ajustements de la programmation en fonction de l'évolution de l'activité de l'entreprise.




Information des salariés

Les salariés seront informés de la conclusion du présent  avenant et de sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail.

Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard par intranet et par affichage. Ils seront par ailleurs prévenus, dans un délai raisonnable, des modifications du planning en résultant. 

Durée de l’avenant
Le présent avenant vient modifier l’accord conclu, qui est désormais d’une durée déterminée de 48 mois

Le recours au dispositif de l’APLD est accordé dans la limite de 36 mois, consécutif ou non, sur la durée globale du présent accord. 
Le décompte est effectué en mois civil complet.

L’application du seuil de réduction d’activité mentionné à l’article 2 s’applique sur la totalité de la période de recours au dispositif de l’APLD.


Validation et renouvellement du dispositif  de l’APLD par l’Autorité administrative

L’entrée en vigueur du présent avenant est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. A défaut, il sera nul et non avenu. Une fois le présent avenant signé, la Société CARTRADE adressera une demande de validation de celui-ci à la DREETS territorialement compétente.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent avenant. 
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. 

La décision de validation ou, à défaut, les documents précités et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’APLD pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.
En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative : 
un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle,
un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise 


Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt
Le présent avenant est déposé :

sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail,
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saône et Loire, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

La Direction de la société CARTRADE se chargera des formalités de dépôt.

Un exemplaire de l’avenant et de l’accord initial sera consultable sur le lieu de travail par les salariés.





Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel : panneau d’affichage.

Fait à Dijon, le 19 avril 2022
En 3 exemplaires,




représentant de la Société TRADE-INVEST, 
elle-même Présidente, 



								

	

+ Ensemble du personnel





ANNEXES
Feuille émargement du référendum
PV résultats référendum