Procès-verbal d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire
Entre les soussignées

L’Entreprise VPK Specialties dont le siège social est situé Rue Augustin Léonard à Fleury-sur-Andelle (27380) enregistrée au R.C.S Evreux sous le numéro 775 574 171, représentée par  , Responsable Usine, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-dénommée « L’Entreprise » , d’une part

Et l’organisation syndicale représentative de l’Entreprise représentée par :
Pour la CFDT, Monsieur  , en sa qualité de Délégué Syndical d’entreprise,

Ci-dénommée « Organisation syndicale » d’autre part 
Préambule
Le présent procès-verbal est établi à la suite du constat d’accord portant sur les aspects rémunérations de la négociation annuelle obligatoire.
La négociation collective, prévue par articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2023, suivant le calendrier des réunions qui ont eu lieu les 1er, 15 juin et 03 juillet 2023.
Au cours de ces réunions ont été abordés en autres la rémunération (notamment les salaires effectifs).
Pour les autres sujets, les parties se réfèrent aux accords suivants : accord sur la participation et l’épargne salariale, accord sur l’égalité professionnelle Hommes et Femmes et accord sur l’aménagement du temps de travail. Ces accords démontrent la volonté de la Direction et des partenaires sociaux d’améliorer le statut social des salariés.
A l’issue des négociations et afin d’améliorer ces mesures il a été convenu ce qui suit : 

Champs d’application 
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de VPK Specialties, hors ingénieurs et cadres.

Augmentations Générales (hors Cadres et Ingénieurs)

Revalorisation de la grille des salaires 
A compter du 1er juillet 2023, les taux horaires fixés par dans la grille de rémunération seront revalorisés.
De ce fait, à compter de cette même date, les taux horaires des salariés se rapportant à cette grille seront revalorisés en conséquence si nécessaire.



Revalorisation des salaires de base mensuels 
A compter du 1er juillet 2023, les salaires de base mensuels des personnel hors grille et conformément à l’article 2 du présent accord, hors ingénieurs et cadres, seront revalorisés de 100 €uros (cent euros) brut mensuel.

Augmentations individuelles
Un budget d’augmentations individuelles de 0.6 % pour le personnel hors cadre et qui sera distribué à la discrétion de l’employeur.

Prime de vacances
Les parties conviennent d’une revalorisation de la prime de vacances. Actuellement d’un montant de 550.00€uros (cinq cent cinquante euros), cette dernière passera à 600.00€uros (six cent euros).

Egalité professionnelle entre hommes et femmes, travailleurs handicapés et GPEC
Les parties rappellent que ce principe est respecté au niveau des rémunérations. L’accès à tous les postes, pour respecter une égalité entre les hommes et les femmes, reste toutefois difficile sur quelques postes compte tenu des exigences particulières de certaines tâches (port de charge notamment).
L’entreprise continuera de s’impliquer dans l’emploi des travailleurs handicapés, par le biais de l’emploi direct et de l’emploi indirect. 

Instauration d’une journée enfant malade
Afin de favoriser l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, une journée rémunérée dites « enfant malade » est accordée à tout salarié s'occupant d'un enfant de moins de 12 ans qui est malade ou accidenté et dont il assume la charge.
Le salarié devra justifier son absence avec un certificat médical attestant la maladie ou l’accident et de la charge fiscale de l’enfant.
Cette journée ne rentrera pas dans le calcul des heures supplémentaires.
Cette mesure se substitue de plein droit et de manière définitive à toutes les mesures prévues par accord ou usage au sein de l’entreprise (dont congés conventionnels « Mère de famille » dont bénéficiaient les mères de famille dont l’ancienneté est antérieure au 01/01/2013).

Durée de l’accord
Le présent accord concernera l’année 2023.

Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par courrier remise en main propre contre décharge ou recommandé avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
L’information du personnel sera assurée par la Direction par voie d’affichage.
Fait en 3 exemplaires à Fleury-sur-Andelle, le 03 juillet 2023


Pour l’Entreprise 
 



Pour l’Organisation Syndicale