Accord collectif relatif à la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Entre :

L’Association pour l’Hébergement l’Accueil et la Réinsertion en Provence (AHARP), dont le siège social est sis 375 rue Pierre Seghers, Immeuble Le Polaris, 84 000 AVIGNON, représentée par M/Mme, 

D'une part

Et


L'organisation syndicale CGT représentée par son/sa délégué(e) syndical(e) M/Mme

L'organisation syndicale CFDT représentée par son/sa délégué(e) syndical(e) M/Mme

D'autre part

Il a été conclu le présent accord :


PREAMBULE 

Les partenaires sociaux se sont réunis et ont souhaité reconduire les différentes dispositions en vigueur au sein de l’Association et relatives :

à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), et ce, dès que les dispositions définitives seront connues,
à la prime décentralisée,
au budget consacré à la formation professionnelle,
au budget consacré aux activités sociales et culturelles
à l’octroi des prêts à taux 0% en soutien du pouvoir d’achat des collaborateurs

L’Association a également souhaité :
se doter d’une charte sur le droit à la déconnexion 
mettre à l’étude l’accueil des stagiaires 
mettre à l’étude une démarche de « méthode » pour les « oubliés du Ségur »si toutefois il devenait opposable




Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée mais également de l’article L. 2242-17 du code du travail relatif à la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Son champ d'application est l’association.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.

Art. 2. – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’entreprise, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.


Art. 3. – OBJET 

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Il porte également sur les mesures adéquates et pertinentes de correction et, le cas échéant, sur la programmation, annuelle ou pluriannuelle, de mesures financières de rattrapage salarial.

Il est relatif à la fixation des salaires effectifs et plus particulièrement les modalités d’attribution de la prime décentralisée, le maintien d’un niveau global de financement de la formation professionnelle, l’amélioration « ponctuelle » du budget social des activités sociales et culturelles, l’accueil des stagiaires, la mise à l’étude d’une démarche de « méthode » pour les « oubliés du Ségur » si toutefois il devenait opposable et l’octroi des prêts à taux 0% pour les collaborateurs.

Il a également trait aux modalités du plein exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion et à la mise en place par l’association de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de leur vie personnelle et familiale.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale de l’Hospitalisation privée à but non Lucratif (FEHAP) se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.




3-1 Les salaires effectifs 

Les partenaires sociaux constatent que les salaires effectifs sont conformes aux dispositions conventionnelles applicables et que l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est parfaitement respectée.

En effet, au moment de chaque embauche, est défini le salaire de base à partir du coefficient d’emploi déterminé par la Convention Collective en appliquant éventuellement une reprise d’ancienneté déterminée en conformité avec les dispositions conventionnelles applicables.  

Ces principes sont appliqués de la même manière aux hommes et aux femmes.


3-2 Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 

Dès que les dispositions définitives seront connues et à la condition que les salariés de l’Association y soient effectivement éligibles, il sera attribué une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) aux salariés remplissant les conditions d’un montant maximal de 1.000 € (mille euros), le montant envisagé par l’Association étant identique et uniforme pour l’ensemble des salariés à temps complet ou à temps partiel. 

Son  versement sera conditionné à la conclusion d’accord d’entreprise sur ce thème.

Sans reconduction de ce dispositif pour l’année 2022, une prime exceptionnelle d’environ 650€ bruts sera versée à chacun des salariés et selon les mêmes critères d’attribution que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat  (PEPA).


3-3 Prime décentralisée

Les modalités de versement de la prime décentralisée font l’objet d’un nouvel accord collectif négocié avec les partenaires sociaux qui annule et remplace le protocole d’accord conclu le 15 juin 2020.


3-4 Durée effective du travail

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise du 24 juin 1999 portant sur la réduction de la durée du travail.

Les absences des salariés liées à un contexte épidémique légiféré par une loi d’Urgence (afin de garder leurs enfants ou personnes vulnérables et « à risque » sans solution de télétravail selon la définition arrêtée par les dispositions légales et règlementaires) ne doivent avoir aucune incidence sur la durée effective de travail des personnels concernés. En conséquence, les salariés bénéficiant d’arrêts de travail dit « dérogatoires » ne subiront aucun abattement de leurs droits à congés payés et de leurs jours de réduction du temps de travail au titre de ces absences.


3-5 Organisation du temps de travail

Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail en date du 24 juin 1999 sont maintenues.

Formation professionnelle 

Le budget consacré à la formation professionnelle est significatif avec le versement d’une contribution nettement supérieure aux obligations légales et conventionnelles en vigueur : versement d’une contribution « volontaire » à hauteur de 0.30% portant le taux global à 2.30% pour le plan de développement des compétences 2022 au lieu de 2%. 

S’y ajoute une contribution "volontaire" de l’Association sous la forme d'un versement de 70483 € avec la conclusion d'une convention de services simplifiée 2022 signée avec OPCO santé.
 

3-7  Budget consacré aux activités sociales et culturelles 

Le budget consacré aux activités sociales et culturelles au titre de l’année 2022 reste fixé à 1.75 % de la masse salariale brute soit une amélioration de +0.50% par rapport aux dispositions conventionnelles applicables de 1,25%.


3-8  Accueil des stagiaires 

L’AHARP accepte de mettre à l’étude avec les délégués syndicaux, les élus du personnel, le service des Ressources Humaines et le Conseil d’Administration, l’accueil de stagiaires, les profils métiers ciblés et l’attribution d’une compensation financière pour le salarié « tuteur ».

L’AHARP mettra également à la disposition des salariés tous les dispositifs de formation professionnelle permettant de former de nouveaux professionnels sur nos métiers proposés.


Revalorisation des métiers du Ségur de la Santé

En cas de signature du projet de l’accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022, l’AHARP s’engage à s’inscrire dans une démarche de « méthode » afin de définir sur la base des Budgets Prévisionnels 2023 la faisabilité d’évolution de la rémunération ainsi que les modalités contractuelles et économiques des salariés « oubliés du Ségur » au 1er janvier 2023, étant précisé que les cadres dirigeants et de direction en seront exclus.

Cette démarche fera l’objet d’une étude partagée avec les délégués syndicaux, les élus du personnel, la Direction et le Conseil d’Administration.


3-10  Prêts consentis aux salariés

L’AHARP continue de proposer des prêts à taux 0% de 1500€ maximum sur 12 mois à l’ensemble de ses salariés sur 2022. L’employeur, conscient de la hausse des prix à la consommation, aura un regard attentif sur les demandes de prêt  afin de soutenir le pouvoir d’achat de ses collaborateurs.



3-11 Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Une négociation d’ensemble a été menée avec les partenaires sociaux sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et sur les mesures adéquates et pertinentes de correction et a abouti à la conclusion d’un accord collectif. 

Conformément aux dispositions de l’accord, la commission de suivi de cet accord va se réunir afin d’assurer le suivi des différentes indicateurs contenus dans l’accord.


3-12  Droit à la déconnexion 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-17 du code du travail, une charte sur le droit à la déconnexion des salariés va être élaborée.


Art. 4 INTERPRETATION 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. 

Elle est composée des membres des délégués syndicaux signataires et du chef d’entreprise ou de son représentant. Elle est présidée par le chef d’entreprise ou son représentant. 
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.


Art.5 SUIVI 

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : 

des délégués syndicaux signataires, 
et du chef d’entreprise ou de son représentant. Elle est présidée par le chef d’entreprise ou son représentant. 

Cette commission a pour mission d’examiner l’application du présent accord. 

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis à l’initiative de l’une des parties durant toute la période d’exécution de l’accord.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel, le cas échéant.


Art.6 RENDEZ-VOUS

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) de la Direction afin d’envisager de nouvelles négociations. 


Art. 7 DEPOT - PUBLICITE


Le présent accord sera déposé par l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site  ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les membres du Comité Social et Economique.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Article 8 –ACTION EN NULLITE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

-	de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; 

-	de la publication de l'accord prévue à l'article L.2231-5-1 dans tous les autres cas.

A Avignon, le 13 juin 2022      
         

Pour les organisations syndicales représentatives	                Pour la Direction