AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL






ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société R. LECANTE SAS, 
Société par Actions Simplifiée (S.A.S.) ………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………,

Représentée par …………………, agissant en sa qualité de …………………………l 




d’une part,




ET

………………………………..

Agissant en sa qualité de Délégué Syndical SYNDICAT CFDT – Confédération Française Démocratique du Travail - Fédération de la Métallurgie du Rhône, sise 214 avenue Félix Faure – 69441 Lyon cedex 03





d’autre part.



preambule


Le 30 décembre 1999, un accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail a été signé au sein de la société R. LECANTE SAS (anciennement LECANTE SA).
Dans le cadre de l’harmonisation des pratiques au niveau du groupe, il a été convenu de faire évoluer les outils de gestion des temps et de caler la période de référence du temps de travail applicable à la société R. LECANTE à celle en vigueur au sein du groupe.
Il a donc été convenu le présent avenant, avenant conclu au sein de la société R. LECANTE SAS, dans le cadre des articles L3111-1 et suivants du code du travail relatifs à la durée du travail.
objeT et champs d’application de l’accord
Le présent avenant a pour objet de formaliser l’évolution de la période de référence du calcul du temps de travail et des modalités pratiques de prise et d’acquisition des jours de « RTT ».  

Toute modification ultérieure de la législation applicable en ce domaine emportera substitution de plein droit des nouvelles dispositions à celles du présent accord devenues non-conformes.
PERIODE DE REFERENCE
PERIDOE DE DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL
Actuellement, le temps de travail s’apprécie dans un cadre annuel sur une période de référence allant du 1er janvier au 31 décembre.

Il a été convenu de décaler la période de référence pour la faire débuter au 1er juin de chaque année au lieu du 1er janvier.

A compter du 1er juin 2021, il a été convenu que le temps de travail s’apprécierait dans un cadre annuel sur une période de référence allant du 1er juin N au 31 mai N+1.

Au titre de l’année 2021, afin d’assurer la transition, un décompte intermédiaire sera arrêté au 31 mai 2021, avant de s’engager dans la nouvelle période de référence annuelle qui débutera le 1er juin 2021
PERIODE DE PRISE DES JOUR DE « RTT »
A compter du 1er juin 2021, les jours de RTT de devront impérativement être pris sur la période du 1er juin N au 31 mai +1.

Pour l’année 2021, les jours acquis du 1er janvier au 31 mai 2021 devront idéalement être pris avant le 31 mai 2021.

Dans l’hypothèse où cela ne serait pas possible (ex : contrainte d’activité, vacances déjà posées sous forme de congés devant être pris avant le 31 mai…) les jours de RTT acquis qui sur cette période et non pris le 31 mai 2021, pourront à titre exceptionnel, être reportés. Ces derniers devront être avant le 31 mai 2022.
ACQUISITION DE JOURS DE « RTT »
Actuellement, les jours de RTT sont acquis selon un mode acquisitif à raison de 1 jour par mois pour un temps plein travaillant 37 heures par semaine, sous réserve d’absence n’ouvrant pas droit à acquisition de jour de « RTT ».

A compter du 1er juin 2021, les jours de RTT seront acquis selon un mode distributif. Ainsi, les 12 jours de « RTT » seront considérés comme acquis dès l’ouverture de la période de référence.

Leur nombre pourra faire l’objet d’un ajustement en cours d’année 
en cas d’absence n’ouvrant pas droit à l’acquittions de jour de « RTT »
de changement de modalité d’aménagement du temps de travail (35 heures par semaine)
de passage à temps partiel.

La nature des absences n’ouvrant pas droit à acquisition de jour de « RTT » demeure inchangée.  
AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l’accord du 30 décembre 1999 restent inchangées.
Entree EN Vigueur
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter de du 15 mai 2021.
A sa date effective de prise d’effet, les dispositions du présent avenant se substitueront de plein droit à toutes dispositions antérieures, de même cause ou objet, ayant pu résulter d’accords d’entreprises ou atypiques ou encore d’usages en vigueur au sein de la structure soussignée.
DEPOT PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines, auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon en un exemplaire.
Il sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

L’Organisation Syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord. Tous les membres de la Délégation Syndicale, et les membres du comité d’entreprise, recevront copie de l’accord. 

Une information complète et rapide sera assurée par la Direction des Ressources Humaines, par voie de publications internes ou de tout autre moyen approprié.

Le 30 avril 2021
En 4 exemplaires originaux


La société R. LECANTE SAS 					Délégué Syndical CFDT
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