PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
AU TITRE DE L’ANNEE 2023
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Population Ouvriers/Employés/Maîtrises


Après discussions entre :

La Direction de la Société Morato France S.A.S.
Société par Actions Simplifiée au capital de 153 000 €
dont le siège social est situé 72 Route de Chauny 02430 GAUCHY
Représentée par                                   , Directeur, dûment habilité à l'effet des présentes,
Et
Les organisations syndicales :

pour la CGT : 			
pour F.O :				

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées le 10 mars 2023.
Les parties ont échangé et débattu à cette occasion de la situation de l’entreprise, son activité, sa situation économique, ses orientations stratégiques, sa politique industrielle, sa politique sociale ainsi que des données générales de l’économie et des revendications présentées par les organisations syndicales. 

La Direction a rappelé le contexte 2023 de l’entreprise  :

1/ Le rachat de l’entreprise Harry’s restauration par le groupe MORATO
2 / Une crise inflationniste inédite (matières premières, énergies, transports, emballages…) 
3/ La volonté de développer l’activité du site


La Direction a présenté ses orientations stratégiques pour les prochaines années consistant à consolider la structure du business par un développement nécessaire de la rentabilité afin de financer les investissements futurs indispensables pour accélérer la croissance des marques et des catégories dans un contexte macroéconomique complexe.
	
Elle a partagé les enjeux additionnels auxquels l’entreprise a fait face en 2022: 
Une crise sanitaire et économique toujours présente
Des relations commerciales qui restent complexes
Une concurrence accrue sur nos marchés de référence

La Direction, entend malgré tout, protéger ses salariés et continuer à prioriser :
Les conditions de travail, la protection des collaborateurs et la préservation de l’emploi
Le maintien du pouvoir d’achat
La reconnaissance de la performance
Le développement des compétences
Le renforcement & la reconnaissance de la flexibilité et de l’adaptabilité comme essentiels pour la pérennité de l’entreprise


Les organisations syndicales ont, quant à elles, fortement souligné leur volonté de travailler de façon prioritaire sur la défense et le développement du pouvoir d’achat des salariés ainsi que sur le progrès social. Les organisations syndicales ont présenté au cours des négociations les revendications suivantes : 

Revendications CGT 
Augmentation générale des salaires de  7%, conformément à l’inflation (données INSEE ) 
Augmentation de 5 euros sur la contribution employeur pour la mutuelle
Augmentation de la majoration de nuit qui est de 28% à 30%
Augmentation de 1 euro sur le panier de poste
Réévaluation de la fiche de poste des opérateurs en boulangerie 
Concernant le poste tenu par Mr Z.Alexandre et Mr P.Jerôme qui sont actuellement aide conducteur, de les titulariser comme conducteur de ligne au conditionnement
Augmentation de la prime transport de 20 euros


	
Revendication FO
Prime transport passage 225 à 300€ et en incluant le déplafonnement total
Augmentation des salaires de 3.5% au vue de l’inflation prévue à environ 6.5% pour 2023
Prorogation de l’accord sénior à durée indéterminée
Revalorisation prime habillage de 8.10€ à 8.50€
Augmentation de la part patronale de la mutuelle sur la partie employeur de 3%, suite à l’augmentation du PMSS ( plafond mensuel de la sécurité sociale ) 
Mutuelle prise en charge des 3 jours de carence pour le collège ouvrier annuellement



La Direction a pris en considération l’ensemble des revendications pour établir, tout au long des négociations, différentes propositions successives. A la base de ces propositions, il y a 4 principes : 

Une augmentation générale des salaires pour la population Ouvriers, Employés, Agent de Maîtrise qui permet la protection du pouvoir d’achat 

Reconnaître l’augmentation de l’énergie et des frais de transport pour les salariés utilisant un véhicule personnel en augmentant la prime transport existante

Une continuité des actions engagées envers les séniors

Une prise en compte de la pénibilité du travail de nuit en augmentant la majoration liée à cette contrainte













A l’issue de la journée de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales ont trouvé un accord sur une proposition  qui est composée des mesures suivantes : 



I – REMUNERATIONS

Sont prévus :

Pour les catégories Ouvriers, Employés,  et Agents de maîtrise une augmentation générale des salaires individuels de base de 

 1.8% au 1er mars 2023

II – PRIME TRANSPORT 

La Direction décide de la revalorisation à 350€ de la prime de transport annuelle créée lors des Négociations Annuelles 2012 dans le cadre de l’article 20 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 (n°2008-1330 du 17 décembre 2008 JO du 18 décembre 2008).
La loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a apporté des modifications au régime de « la prime de transport » , celle-ci sera donc versée avec une exonération totale des cotisations.

La prime sera versée, sous réserve de répondre aux conditions de l’article suscité, chaque année avec les salaires du mois d’avril.

III – PRIME DE NUIT


Morato France  augmentera la prime de nuit ( majoration de nuit ) et la portera ainsi de 28% à 29% à effet du 1er mars 2023.


IV– ACCORD SENIOR

La société Morato France souhaite poursuivre les actions engagées au cours des dernières années envers les séniors et à ce titre prolongera pour une durée du un an l’accord sur l’emploi et la gestion des salariés âgés actuellement en place jusqu’en fin d’année.

V - DEPOT

Conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt :
En 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès des services de la DREETS de St Quentin ,
En 1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de St Quentin.
Une copie sera remise à chacun des signataires de l’accord.







Fait à Gauchy , le 10 mars 2023.


En 5 exemplaires

Pour Morato France ,		Monsieur 
						            	Directeur 






Pour les organisations syndicales,


CGT :								Monsieur 
Délégué Syndical 





FO :								Monsieur 
Délégué Syndical