ACCORD COLLECTIF DE METHODE
ETABLI NOTAMMENT DANS LES CONDITIONS DES ARTICLES L1233-21 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL

ENTRE

La société GROUPE GO SPORT, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de GRENOBLE sous le numéro 958 808 776, dont le siège social est sis, 17 avenue de la Falaise - 38360 SASSENAGE, représentée :

///, en qualité de Directrice des Ressources Humaines
, prise en la personne de Maîtres ///, Administrateurs judiciaires,
///, prise en la personne de Maître ///, administrateur judiciaire

La société GO SPORT FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de GRENOBLE sous le numéro 428 560 031, dont le siège social est sis, 17 avenue de la Falaise - 38360 SASSENAGE, représentée par : 

///, prise en la personne de Maîtres ///, Administrateurs judiciaires,
La ///, prise en la personne de Maître ///, Administrateur judiciaire 

Les sociétés GROUPE GO SPORT et GO SPORT FRANCE forment une Unité Economique et sociale (« UES »), désignée ci-après « UES GO SPORT »,

D’une part, 

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES GO SPORT : 

Fédération CFE-CGC « Encadrement du commerce », représentée par :
///

CFTC « Commerce, services et forces de vente » (CSFV), représentée par :
///

CGT « Commerce et services », représentée par : 
///
FO « Commerce & VRP », représentée par :
///

D’autre part,

Ci-après conjointement dénommées les « Parties »,



PREAMBULE

Par jugement du 21 mai 2002, le tribunal d’instance de GRENOBLE a donné acte aux sociétés GO SPORT INTERNATIONAL, GO SPORT FRANCE, GROUPE GO SPORT et COURIR qu’elles reconnaissaient une Unité Economique et Sociale, entérinant par là-même la volonté des dirigeants des sociétés susvisées d’instaurer des représentants du personnel au sein de l’UES.

Par accord du 5 février 2003, il a été convenu que les sociétés GO SPORT INTERNATIONAL, GO SPORT FRANCE, GROUPE GO SPORT et COURIR constituaient désormais une UES, représentée par la Direction des Ressources Humaines de la société GO SPORT FRANCE. 

Par accord du 5 février 2003 modifié par un avenant du 31 août 2005, les institutions représentatives du personnel ont été mises en place au niveau de l’UES GO SPORT. 

A la suite des élections en date du 29 novembre 2019, par accord du 25 mai 2020, les sociétés GROUPE GO SPORT et GO SPORT FRANCE, composant désormais seules l’UES GO SPORT, et les organisations syndicales représentatives ont fixé les règles propres à la mise en place et au fonctionnement du CSE Central au sein de l’UES. 

Chaque CSE d’Etablissement dispose par ailleurs de son propre règlement intérieur d’instance.

Par jugements des 19 janvier et 1er février 2023, le tribunal de commerce de Grenoble a ouvert respectivement deux procédures de redressement judiciaire au bénéfice des sociétés GROUPE GO SPORT et GO SPORT FRANCE, et ont désigné la ///, prise en la personne de Maître /// et la ///, prise en la personne de Maîtres ///, en qualité d’administrateurs judiciaires avec mission d’assistance.

Ces mêmes jugements ont désigné la ///, prise en la personne de /// et la /// prise en la personne de Maître ///, en qualité de mandataires judiciaires.

La date limite de dépôt des offres de reprise de chacune des sociétés GROUPE GO SPORT et GO SPORT FRANCE a été fixée au 10 mars 2023. 

Il ne peut être exclu qu’une ou plusieurs des offres de reprise éventuellement présentées impliquent une réduction d’effectifs dans le cadre de plans de sauvegarde de l’emploi. 

Les parties ont donc souhaité fixer par accord collectif les modalités et le calendrier prévisionnel des réunions d’information, de consultations des CSE d’Etablissement et Central ainsi que des réunions de négociation avec les organisations syndicales, dans le cadre des éventuels plans de sauvegarde de l’emploi qui devraient être envisagés dans le contexte des procédures collectives ci-dessus. 

Les réunions de négociation de l’accord de méthode au cours desquelles le projet a été modifié en séance par les Parties se sont tenues les 9 et 21 février 2023 et a permis de parvenir à un accord entre elles. 



CECI AYANT ETE RAPPELE ; IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de l’accord de méthode

Dans l’hypothèse où des réductions d’effectifs emportant la mise en place de plan(s) de sauvegarde de l’emploi seraient nécessaires eu égard au(x) projet(s) de reprise éventuellement présenté(s) dans le cadre des procédures collectives dont les sociétés GROUPE GO SPORT et GO SPORT FRANCE font l’objet et conformément notamment aux dispositions de l’article L. 1233-21 du Code du travail, le présent accord a pour objet de :

fixer les règles d’information et de consultation du CSE Central et des CSE d’Etablissement et de recours à l’expertise,
fixer les règles de négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES et des sociétés GROUPE GO SPORT et GO SPORT FRANCE.

Les Parties conviennent que le présent accord se substitue de plein droit, à compter de son entrée en vigueur, à toutes les dispositions conventionnelles de branche ainsi qu’à tous les accords collectifs d’UES, d’entreprise et d’établissement et leurs éventuels avenants, accords atypiques, règlement intérieur d’instance, décisions unilatérales, notes de service et usages en vigueur au sein de l’UES GO SPORT, ayant le même objet que les dispositions du présent accord. 
Article 2 : Contingent supplémentaire d’heure de délégation 

Les Parties conviennent que dans le cadre du présent accord et des procédures collectives ouvertes à l’égard des sociétés GROUPE GO SPORT et GO SPORT FRANCE, il est accordé un contingent supplémentaire :

de 21 heures mensuelles de délégation : 

Au Secrétaire du CSE Central,
Au Secrétaire adjoint du CSE Central,
Au Secrétaire du CSE d’Etablissement de la société GROUPE GO SPORT. 

Dans la mesure où le Secrétaire du CSE d’établissement de la société GO SPORT FRANCE occupe cette fonction à temps plein, les Parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de lui accorder ce contingent d’heures supplémentaires de délégation.

De 10 heures mensuelles de délégation mutualisable entre les organisations syndicales : 

A chaque délégué syndical d’établissement,
A chaque délégué syndical UES.

Il est précisé que ce contingent d’heures supplémentaires de délégation des délégués syndicaux ne sont pas cumulables : 

Si le délégué syndical est désigné à la fois au niveau de l’établissement et de l’UES
Si le délégué syndical au niveau de l’établissement ou de l’UES perçoit également un contingent d’heures supplémentaires de délégation au titre de son mandat de Secrétaire CSEC ou CSEE. 
Article 3 : Organisation des réunions du CSE Central, des CSE d’Etablissement et des réunions avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES GO SPORT FRANCE et des sociétés GROUPE GO SPORT et GO SPORT FRANCE.
Ordre des consultations des CSE Central et d’Etablissement

Les Parties conviennent que dans le cadre des procédures de redressement ouvertes par jugements du tribunal de commerce de Grenoble des 19 janvier et 1er février 2023 au bénéfice des sociétés GROUPE GO SPORT et GO SPORT FRANCE, le CSE Central et les CSE d’Etablissement seront consultés, le cas échéant, notamment sur : 

Les projets de répartition des effectifs par catégories professionnelles,
L(es) offre(s) de reprises des actifs et des activités des sociétés, 
Le(s) projet(s) de restructuration et de compression des effectifs découlant de ce(s) projet(s), ainsi que sur ses (leurs) modalités d'application,
Le(s) projet(s) de licenciements collectifs pour motif économique,
Les conséquences des licenciements envisagés sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, 
L’impact des offres de reprise, des projets de restructuration, de réorganisation et des licenciements envisagés sur les conditions de travail, la santé, la sécurité des salariés ainsi que sur l’environnement,
Le(s) projet(s) de plan de sauvegarde de l’emploi,
Les critères envisagés pour l’ordre des licenciements,
Les rapports portant sur le bilan économique, social et environnemental et sur les projets de plans de cession établis par les administrateurs judiciaires, 
Le cas échéant, les projets de conversions des procédures de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. 

Il est convenu que les CSEE seront consultés avant le CSE Central. Dans ce cadre, les documents seront transmis dans le même temps à l’ensembles des membres des CSEC et CSEE.
Modalités de convocation du CSE Central et des CSE d’Etablissement

Les Parties conviennent que les ordres du jour et convocations aux réunions d’information et/ou de consultation des CSE Central et d’Etablissement seront adressés, accompagnés des documents nécessaires, au format PDF par voie électronique au moins 72 heures avant l’heure prévue pour le début de la réunion concernée. 

Les suppléants recevront une copie de la convocation ainsi que des ordres du jour, accompagnés des documents nécessaires, afin que la suppléance puisse s’organiser de manière fluide en l’absence d’un titulaire.

Compte tenu des contraintes légales attachées aux calendriers des procédures collectives, les Parties conviennent que les projets de reprise des actifs et des activités des sociétés GROUPE GO SPORT et GO SPORT FRANCE déposés par les candidats dans le cadre des appels d’offres engagés par les Administrateurs judiciaires, ainsi que les documents d’information sur ces projets et les éventuels projets de licenciement collectif pour motif économique qui en découlent, peuvent être adressés aux CSE Central et d’établissement, et le cas échéant à leur expert, moins de 72 heures avant les réunions d’information / consultation. 

Les sociétés GROUPE GO SPORT et GO SPORT FRANCE, assistées de leurs Administrateurs judiciaires, travailleront néanmoins à ce que ces documents soient transmis aux membres des CSE Central et d’Etablissement dans les meilleurs délais. 

Les Parties précisent que les réunions des CSE Central et d’Etablissements pourront, si nécessaire, être suspendues et reprises.
Modalités de convocation des Organisations syndicales représentatives de l’UES GO SPORT ainsi que des sociétés GROUPE GO SPORT et GO SPORT FRANCE

Les Parties conviennent que les invitations aux réunions de négociations avec les Organisations Syndicales de l’UES et des sociétés GROUPE GO SPORT et GO SPORT FRANCE seront adressées au format PDF par voie électronique aux délégués syndicaux faisant partie de la délégation syndicale.

Recours à la visioconférence pour les réunions des CSE Central et d’Etablissement ainsi que pour les réunions avec les Organisations syndicales représentatives de l’UES et des sociétés GROUPE GO SPORT et GO SPORT FRANCE

Compte tenu de l’éloignement géographique et des contraintes particulières liées aux procédures de procédures collectives, les Parties conviennent de prévoir un dispositif alternatif aux réunions physiques des CSE Central et d’Etablissements ainsi que des Organisations syndicales représentatives afin de garantir la bonne tenue des réunions d’information – consultation et de négociation. 

Dans ce cadre, les réunions susvisées pourront être tenues par visioconférence, peu important le nombre et la durée des réunions concernées. 

Les représentants des sociétés GROUPE GO SPORT et GO SPORT FRANCE, veilleront à informer les participants sur les modalités de tenue de la réunion (à distance ou non) dans un délai raisonnable et, au plus tard, lors de la convocation des réunions concernées.

Ces réunions en visioconférence seront réalisées avec l’outil de visioconférence TEAMS, selon des modalités permettant d’optimiser ce format de réunion, à savoir une réunion par visioconférence garantissant :

L’identification des participants et leur participation effective ;

La possibilité de tenir des suspensions de séance ;

La confidentialité des échanges : les participants devront attester sur l’honneur que pour les réunions qui se tiendraient en visioconférence, ils se trouveront dans un lieu clos, non public et permettant d’assurer la confidentialité des échanges et des délibérations ainsi que l’ensemble des informations identifiées comme telles lors des échanges. Cette attestation sur l’honneur devra être fournie par chaque participant, pour l’ensemble des réunions qui se tiendraient en visioconférence, et pourra être produite par tous moyens permettant d’identifier son émetteur (par exemple, courrier électronique) ;

La confidentialité des votes électroniques lorsque le vote doit, conformément aux dispositions légales, se tenir à bulletin secret. 

En particulier, le dispositif de vote garantira que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote. 

Lorsque ce vote sera organisé par voie électronique, le système retenu assurera la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes, conformément aux dispositions de l’article D. 2315-1 du Code du travail. 

En outre, l'engagement des délibérations sera subordonné à la vérification que l'ensemble des participants a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions précitées. Le vote aura lieu de manière simultanée. À cette fin, les participants disposeront d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le président, conformément à l'article D. 2315-2 du Code du travail.
Etablissement des procès-verbaux des réunions du CSE Central et des CSE d’Etablissement

Les Parties conviennent du recours à un prestataire spécialisé pour l’établissement des PV des CSE Central et d’Etablissement, à la charge des sociétés : 

GO SPORT FRANCE : pour les procès-verbaux des réunions du CSEC Central et du CSE d’Etablissement de la société GO SPORT FRANCE,
GROUPE GO SPORT : pour les procès-verbaux des réunions du CSE d’Etablissement de la société GROUPE GO SPORT. 

Les procès-verbaux des CSE Central et d’Etablissement seront approuvés d’une réunion à l’autre. 

S’agissant des procès-verbaux relatifs aux réunions de consultation des CSE Central et d’Etablissement, ces derniers devront être transmis à l’employeur et aux Administrateurs judiciaires dans un délai de 3 jours ouvrables maximum à compter des réunions auxquelles ils se rapportent. 

Concernant les procès-verbaux des réunions d’information et de consultation des CSE Central et d’Etablissement sur les offres de reprise des actifs et des activités des sociétés GROUPE GO SPORT et GO SPORT FRANCE, ceux-ci devront être transmis aux Administrateurs judiciaires avant l’audience d’examen des offres. 

Si ces procès-verbaux ne pouvaient pas être matériellement établis avant l’audience d’examen des offres, des extraits de ces procès-verbaux comportant les délibérations et les avis des CSE Central et d’Etablissement pourraient être édités et signés afin d’être transmis au tribunal.

En tout état de cause, l’intégralité des procès-verbaux relatifs aux procédures collectives susvisées devront être approuvés au plus tard : 

Lors de la réunion d’information des CSE Central et d’Etablissement sur les jugements de cession et / ou prononçant la conversion des procédures de redressement judiciaire en liquidation judiciaire du tribunal de commerce de Grenoble,
Avant la saisine de la DREETS aux fins de validation des accords collectifs ou d’homologation des documents unilatéraux portant PSE. 
Relevés de conclusions des réunions de négociation avec les Organisations syndicales représentatives de l’UES et des sociétés GROUPE GO SPORT et GO SPORT FRANCE 
Les relevés de conclusions de négociation seront réalisés à l’issue de chacune des réunions de négociation et acteront, lorsque celles-ci pourront être communiquées dès ladite réunion, des réponses motivées de la Direction des sociétés, assistées de leurs Administrateurs judiciaires, aux propositions faites par les organisations syndicales représentatives, des positions de chacune des Parties, et pourront éventuellement établir des points d’accords, sans que ceux-ci ne puissent préjuger de la signature ou non d’un accord collectif majoritaire total ou partiel. 

Communication des notes de la direction/AJ et des instances

3.7.1

Les notes de la direction seront affichées dans les magasins, sur les sites d’Evry et du siège et l’espace ARCHEVIA.

3.7.2

Les secrétaires de chaque instance pourront envoyer des notes d’informations aux salariés sur les boites courriels professionnels.
Article 4 : Prorogation du versement de l’indemnité « télétravail » jusqu’à la fin du mois d’avril 2023

Les Parties conviennent que le versement de l’indemnité « télétravail » est prorogé jusqu’à la fin avril 2023 pour les membres des CSE Central et d’Etablissement, ainsi que pour les membres des organisations syndicales représentatives de l’UES et des sociétés GROUPE GO SPORT et GO SPORT FRANCE. 
Article 5 : Réunions communes des CSSCT et des CSEC et CSEE 
Réunions communes de la CSSCT Centrale et du CSE Central sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail

Afin d’éviter une multiplication des réunions entre la CSSCT Centrale et les représentants des sociétés GROUPE GO SPORT et GO SPORT FRANCE qui composent l’UES GO SPORT, il est convenu que les réunions portant sur des sujets relatifs à la santé, la sécurité et/ou les conditions de travail se tiennent de manière commune avec les membres de la CSST Centrale et les membres du CSE Central.
Réunions communes de la CSSCT GROUPE GO SPORT et du CSE d’Etablissement GROUPE GO SPORT sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail

Afin d’éviter une multiplication des réunions entre la CSSCT GROUPE GO SPORT et les représentants de la société, il est convenu que les réunions portant sur des sujets relatifs à la santé, la sécurité et/ou les conditions de travail se tiennent de manière commune avec les membres de la CSST GROUPE GO SPORT et les membres du CSE d’Etablissement GROUPE GO SPORT.
Réunions communes de la CSSCT GO SPORT FRANCE et du CSE d’Etablissement GO SPORT FRANCE sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail

Afin d’éviter une multiplication des réunions entre la CSSCT GO SPORT FRANCE et les représentants de la société, il est convenu que les réunions portant sur des sujets relatifs à la santé, la sécurité et/ou les conditions de travail se tiennent de manière commune avec les membres de la CSST GO SPORT FRANCE et les membres du CSE d’Etablissement GO SPORT FRANCE.

Article 6 : Réunions communes de la Commission économique de GO SPORT FRANCE et du CSE d’Etablissement GO SPORT FRANCE 
Afin d’éviter une multiplication des réunions, il est convenu que les réunions se tiennent de manière commune avec les membres de la Commission économique de GO SPORT FRANCE et les membres du CSE d’Etablissement GO SPORT FRANCE.
Article 7 : Conditions de recours à l’expertise 

Il est convenu entre les Parties que :

le CSE Central pourra désigner un expert pour l’analyse des offres de reprise reçues dans le cadre des appels d’offres,
les CSE d’établissement pourront également désigner un expert pour l’analyse des offres de reprise qui les concernent,
les CSE d’établissement pourront désigner un expert dans les conditions des articles L1233-58 4°, L.1233-34 et L.1233-35 du code du travail,
les CSE d’établissement pourront désigner un expert dans les conditions des articles L.1233-58 4° et L.1233-34 pour apporter toute analyse utile aux organisations syndicales des sociétés GROUP GO SPORT et GO SPORT FRANCE pour mener les négociations prévues à l’article L.1233-24-1.
Article 8 : Rencontre entre les candidats à la reprise et le CSE Central et les CSEE d’établissement
Il est convenu entre les Parties que les candidats à la reprise rencontreront, lors d’une réunion commune, à la fois le CSE Central ainsi que le ou le(s) CSE d’établissement de la société pour laquelle ils auraient formulé une offre ainsi que la(es) CSST concernée(s) et la commission économique concernée. 
Article 9 : Calendrier prévisionnel des procédures d’information et de consultation du CSE Central et des CSE d’Etablissement et de négociations avec les organisations syndicales représentatives

Les Parties conviennent que s’agissant d’un calendrier prévisionnel, les dates et ordres du jour des réunions pourront bien entendu être modifiées au cours de la procédure, en respectant les règles en la matière.




Article 10 : Engagement réciproque de loyauté

Les Parties s’engagent à respecter le présent accord de méthode. Elles souhaitent que l’information-consultation ainsi que les négociations se déroulent dans le cadre des relations loyales devant avoir cours au sein de l’UES GO SPORT et des sociétés GROUPE GO SPORT ET GO SPORT FRANCE. 
Article 11 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée des procédures d’information-consultation des CSE Central et d’Etablissement ainsi que des réunions de négociation des organisations syndicales représentatives de l’UES et des sociétés GROUPE GO SPORT et GO SPORT FRANCE dans le cadre des procédures collectives ouvertes au bénéfice des sociétés GROUPE GO SPORT et GO SPORT FRANCE. 
Article 12 : Notification et formalités de dépôt
La Société procédera aux formalités suivantes :

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES GO SPORT par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres contre récépissé ;

Le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction de chacune des sociétés composant l’UES GO SPORT dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (accompagné de l'ensemble des pièces justificatives prévues aux articles D. 2231-2 à D. 2232-8 du Code du travail) ;

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord de méthode sera, par ailleurs, déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève la Société ;

Un exemplaire sera transmis à la DREETS via le portail RUPCO ouvert pour chacune des deux sociétés GROUPE GO SPORT et GO SPORT FRANCE.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et mis en ligne sur l’intranet de la Société.

Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des Parties.

Fait à Neuilly-Sur Seine, le 21 février 2023

En 15 exemplaires originaux,