Protocole d’accord sur l’évolution des salaires et l’aménagement du temps de travail en 2022



Entre :

La société MERSEN France SB SAS
dont le siège est situé 15 Rue Jacques Vaucanson, 69270 Saint-Bonnet-de-Mure, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur de site 


D’une part,


Et :

Les organisations syndicales représentatives dûment mandatées à cet effet :
L’organisation syndicale CGT, représentée par…., en sa qualité de Déléguée syndicale
L’organisation syndicale CFDT représentée par …… en sa qualité de Délégué Syndical
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par …… en sa qualité de Délégué syndical 

D’autre part


APRES AVOIR ÉTÉ RAPPELÉ CE QUI SUIT :

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant notamment sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les salaires effectifs, la durée et l’organisation du travail s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 


Les réunions se sont tenues le 30 novembre, les 7, 9, 14, 15 et 16 décembre 2021. 

Après avoir rappelé que les organisations syndicales se sont regroupées pour présenter leurs revendications au titre d’un intersyndical CFDT, CFE-CGC, CGT et FO, issues d’une réflexion de tous les sites et présentées sur le site de Saint-Bonnet de Mure sous la forme d’une revendication intersyndicale portant sur : 
 

La Direction du Site de Saint-Bonnet de Mure a pris acte de ses 4 revendications, bien que le syndicat FO ne soit pas représentatif sur le site. 

Toutefois à l’issue de ces réunions, les organisations syndicales CFDT, CGT, CFE-CGC et la Direction, conviennent de ce qui suit :  

Article 1 -  Mesures salariales

Par ailleurs, il a été rappelé que malgré la crise sanitaire COVID-19 que nous traversons, le site n’a pas sollicité le dispositif mis en place dans le cadre d’un accord sur l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) sur l’année 2021, limitant ainsi les conséquences sur les salaires et les emplois. 

Les mesures salariales arrêtées sont les suivantes : 

Augmentation générale pour les non-cadres : 

Compte tenu des revendications intersyndicales portant notamment sur le pouvoir d’achat, et dans un contexte de reprise de l’inflation en cette fin d’année, il a été décidé à titre exceptionnel de favoriser au maximum l’augmentation générale pour les non-cadres. 
Suite aux différentes négociations, l’enveloppe de l’augmentation individuelle et celle du PAS (promotion et actions spécifiques ont été revues à la baisse), afin de privilégier au maximum les augmentations générales pour les non-cadres. 
L’augmentation générale de 2.8% s’appliquera sur le salaire de base brut mensuel, et représentera un montant moyen de 60€ brut mensuel.

Effet prime d’ancienneté*: 

L’augmentation générale s’applique sur le salaire de base brut mensuel, elle inclut l’effet mécanique de la prime d’’ancienneté pour les non-cadres représentant en moyenne 0,10%.

L’enveloppe budgétaire de 3.35%
Elle représente au global 3% de la masse salariale non-cadres (y compris égalité F/H). 
Pour les cadres : 

Suite aux revendications intersyndicales et à la décision groupe, il n’y aura pas d’augmentation générale pour les cadres. 



L’enveloppe budgétaire de 3.00%
Elle représente au global 3% de la masse salariale cadres (y compris égalité F/H). 


Pour l’ensemble des salariés : 

Obligatoire : effet mécanique de la prime d’ancienneté représentant 0,1%* pour les non-cadres et augmentation des minima conventionnel (en cours de négociation par la branche métallurgie pour les non-cadres et les cadres)

Rattrapage : promotions en cours d’année et actions spécifiques (PAS)

Il a été convenu, qu’à compter de l’exercice 2022, pour les augmentations entrainant un changement d’emploi repère avec un grade supplémentaire ou plus, l’augmentation ne sera pas déduite du budget NAO.
Pour les promotions entraînant un changement de catégories socio-professionnelles, dont les passages cadres, l’augmentation ne sera pas déduite du budget NAO.

L’égalité Femmes/Hommes représente 0,1% d’augmentation de la masse salariale du site.


Périmètre d’application : 

Comme sur les exercices précédents, les rémunérations des cadres appartenant à la «catégorie Cadres Dirigeants» seront traitées par le Groupe, et seront donc en dehors de l’enveloppe NAO 2022. 


Date d’application : 

Les revalorisations des salaires sont applicables au 1er janvier 2022 (passage en paie sur février 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022). 









Article 2 –Publicité 

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par les articles 
L.2242-5 et R.2242-1, à savoir :

dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle le présent acte a été conclu, depuis le site , et une version sur support papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent procès-verbal sera affiché.

Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel ainsi qu’aux Délégués syndicaux.


Fait à Saint-Bonnet de Mure, le 16 décembre 2021

Pour les Syndicats Signataires                                                              Pour la Direction
	 
CGT



CFDT