AVENANT N°1 A L’ACCORD CONCLU DANS LE CADRE 
DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022



ENTRE :

L’UES regroupant les entreprises :
Pro à Pro Distribution Export, SAS au capital social de 557 000 €, immatriculée au RCS de Montauban sous le n° SIREN 785 742 313, dont le siège social est sis 1419 Avenue d’Italie 82000 Montauban 
et 
Transpro, SAS au capital social de 100 000 €, immatriculée au RCS de Saint Denis de la Réunion sous le n° SIREN 503 101 016 dont le siège social est sis 72 rue Mahatma Gandhi – 97419 LA POSSESSION

représentée par XXXXXXX en sa qualité de Directrice Ressources Humaines
		D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CGTR, représentée par XXXXXX agissant en qualité de Délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes

D’autre part.


PREAMBULE

Les négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, ouvertes le 16 février 2022, se sont achevées le 9 mars dernier sur une proposition significative de la direction.  

Au terme de ces négociations, l’organisation syndicale CGTR et la direction se sont entendues et ont signé un accord. 

Toutefois, la direction a mené une réflexion sur le pouvoir d’achat de ses collaborateurs au regard des évènements externes majeurs de ces derniers jours liés notamment à la hausse continue des prix de l’énergie et de certaines matières premières, à la révision annoncée du SMIC avant l’été ainsi qu’à l’accélération de l’inflation.

Forte de ce constat 
et dans un souci constant d’écoute de l’organisation syndicale, 
la direction a souhaité se rapprocher de l’organisation syndicale pour échanger et les écouter sur le sujet et les a invité à engager une négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération complémentaire pour cette année 2022.

Au terme de ces négociations, les parties ont trouvé un nouvel accord. C’est dans ce contexte qu’il est convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 – AUGMENTATION GENERALE 

En complément de l’augmentation générale prévue à l’article 1-1 de l’accord conclu dans le cadre des NAO 2022 du 9 mars 2022, les parties ont convenu d’une augmentation générale complémentaire du salaire de base de 20€ bruts (pour 151,67h par mois, ce qui représente 0,13cts € /h) pour les collaborateurs remplissant les conditions d’éligibilité prévues à l’article 1-1 de l’accord conclu dans le cadre des NAO 2022 du 9 mars 2022. A savoir :
avoir eu un an d’ancienneté au 1er mars 2022. A titre d’illustration, un préparateur de commandes ayant eu 1 an d’ancienneté au 1er juillet 2022 ne bénéficiera pas de l’augmentation générale complémentaire mais il bénéficiera d’une revalorisation dans la grille de salaire.
appartenir à la catégorie des ouvriers, employés, agents de maîtrise (hors délégués commerciaux).

Cette augmentation générale complémentaire sera appliquée sur le salaire de base des collaborateurs concernés à compter du 1er juillet 2022.


ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

Il est rappelé que les dispositions du présent avenant se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet. 


ARTICLE 3 – REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT

Le présent avenant pourra faire l'objet de révision par les parties patronales et les organisations syndicales représentatives signataires du présent avenant ou y ayant adhéré ultérieurement. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, il peut être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter les règles en vigueur relatives au préavis et à l’engagement de négociations.


ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du Travail, le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent avenant sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site . A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'avenant aux fins de publication sur le site Légifrance.

Il adressera également un exemplaire original de l’avenant au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Les salariés pourront consulter l’avenant sur le panneau d’affichage de la direction réservé à cet effet.

L’avenant est ouvert à signature jusqu’au 12 avril 2022, 17h (heure métropole). 


Fait à Montauban, le 12 avril 2022, en 3 exemplaires originaux.



Pour l’organisation syndicale représentative : CGTR, XXXXXXX
		





Pour la société :
XXXXXXXXX
Directeur des Ressources Humaines