AVENANT A L’ACCORD 
SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
DE LA SOCIETE AD NORMANDIE MAINE POUR LA CREATION D’UNE COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL



ENTRE :

- La Société AD NORMANDIE MAINE SAS
Société par actions simplifiée, au capital de 16.400.000,00 €
Immatriculée au R.C.S. d’Alençon sous le numéro B 452 044 274
Ayant son siège social à CERISE (61000) Parc d’Activités du Londeau – Rue de l’Expansion
Représentée par, agissant en sa qualité de Président.

D’UNE PART -

ET :
	
- Le Syndicat CFDT
Représenté par 
Agissant en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise.

- Le Syndicat CGT
Représenté par 
Agissant en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise

D’AUTRE PART -


Préambule

Le 24 Janvier 2020, la Direction de la Société AD NORMANDIE MAINE et ses partenaires sociaux ont signé un accord de création d’une Commission de Santé Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT) au CSE, et ce bien que l’effectif de ladite Société soit inférieur à 300 salariés.




Pour rappel, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est une émanation du CSE. 
La Commission CSSCT a pour mission de gérer tous les aspects relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Elle permet aux élus du CSE d’entretenir un lien particulier avec des problématiques de terrain et d’avoir une vision fine des actions à entreprendre : mesures de prévention à proposer, études ergonomiques des postes de travail, etc.… 

Après un peu plus de 2 années d’existence, les parties signataires ont décidé de réviser l’accord de mise en place de la CSSCT en vue d’améliorer encore son fonctionnement.




IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT


ARTICLE 1 : SUR LE FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT 

La composition

Nombre de membres

Les parties conviennent que le nombre de membres représentants du personnel au sein de cette CSSCT sera la suivante :

4 membres représentants du personnel dont : 
3 représentants du 1er collège et 
1 représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège


Désignation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT seront désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE par délibération de la majorité des représentants du personnel du CSE présents ayant voix délibérative selon les règles suivantes :

Il est précisé que, conformément à l’article L2315-39 du code du travail, au moins un membre de la CSSCT sera un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu à l'article L2314-11 du code du travail.

Les membres de la délégation du personnel de la CSSCT sont désignés par le CSE concerné, parmi ses membres. 

La désignation est faite par un vote du comité social et économique à la majorité des membres présents.

Le Président du comité ne participe pas au vote.

Les membres seront désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, notamment suite à démission, rupture du contrat de travail, le CSE désignera un nouveau membre, selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.


Fonctionnement

La CSSCT est présidée par un représentant de la direction de l’entreprise assisté de toute personne compétente sur un thème traité par la commission. Ce dernier a la possibilité de se faire assister par 2 autres responsables qui n’appartiennent pas au CSE.

Elle désigne, lors de sa mise en place, un secrétaire parmi ses membres titulaires du CSE par un vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.

Ce secrétaire aura pour mission de rapporter les travaux de la commission au CSE, de rédiger et transmettre les procès-verbaux des réunions de la commission

Les attributions 

En application de l’article L2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce, par délégation du CSE, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité aux conditions de travail et prévention des risques relevant du périmètre de l’entreprise concernée et notamment :

- L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE ;

- Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L2312-13 du code du travail ;

- L’exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L4132-2 à L4132-5 et L4133-2 à L4133-4, ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données

- Le suivi de la démarche de prévention des risques psychosociaux ;


Les réunions de la CSSCT 

La CSSCT tient une réunion par trimestre. (De préférence avant une réunion ordinaire du CSE)

Par délégation du CSE, la CSSCT sera réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est arrêté par le Président en concertation avec le secrétaire et adressé si possible 5 jours calendaires avant la réunion, et au minimum 3 jours calendaires, avant la date de la réunion aux membres et aux personnalités extérieures non membres qui peuvent assister aux réunions des CSSCT, en application des dispositions de l’article L2314-3 du code du travail.

Le temps passé en réunion de la CSSCT est payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

Il est précisé que les heures passées sur convocation de la direction, aux actions de prévention seront considérées comme du temps de travail effectif.

Un crédit d’heures de délégation de 10 heures par mois est attribué aux membres de la CSSCT. Il ne sera pas possible de mutualiser ce crédit d’heures entre les membres de la CSSCT et ce crédit ne sera pas reportable d’un mois sur l’autre.

Un crédit d’heure supplémentaire de 3.5 heures par trimestre est attribué au secrétaire CSSCT pour rédaction du compte rendu de la réunion trimestrielle. 

En sus des membres de la commission et du Président, sont convoqués et peuvent participer aussi aux réunions avec voix consultative :

Le médecin du travail ou un membre du service santé au travail qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail, soit une infirmière, ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail 

Le responsable interne chargé de la sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail

Sont aussi invités aux réunions de la commission :

Toute réunion de la commission fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par le secrétaire.
Le projet de procès-verbal de la réunion est communiqué au président ainsi qu’aux autres membres de la commission avant la réunion suivante afin qu’ils puissent formuler leurs observations.
Le procès-verbal est ensuite approuvé en réunion lors d’un vote.
Un de ces exemplaires sera transmis au comité social et économique et un autre conservé dans les archives de la commission.

Formation des membres de la commission SSCT
La formation des membres de la commission SSCT aura lieu selon les dispositions légales.

ARTICLE 2 – DATE D’EFFET – DUREE – DEPOT – DENONCIATION - REVISION 


Date d’effet – Durée –Publicité – Dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la même date que les mandats des élus du CSE. Il pourra être reconduit tacitement.

Il prend effet à la date de sa signature.

Le présent accord sera déposé ainsi que ses annexes éventuelles, par l’employeur : 

En 2 exemplaires à la DDETSPP de l’Orne
En 1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes d’Alençon
1 exemplaire sera remis à chaque délégué syndical
1 exemplaire en copie sera affiché au tableau réservé aux communications avec le personnel.


Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et mentionner l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi qu’éventuellement des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai maximum de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision et, à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.
Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès de la DDETSPP et du secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes.
Elle entraînera l’obligation, pour toutes les parties signataires ou adhérentes, de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Durant les négociations, le présent accord restera applicable sans aucun changement.
A l’issue de ces dernières, sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents feront l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus (durée – dépôt).
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet soit la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration d’un délai de 3 mois.

Passé ce délai d’un an, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, pour autant que la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou de la totalité des signataires salariés.

Fait à Alençon, le 07/10/2022


Pour la Société AD NORMANDIE MAINE SAS
	 



Pour le syndicat CFDT



Pour le syndicat CGT