accord de périmétrage des cse d’établissement et du cse central

UES BOLLORE


entre :


La Direction de l’UES BOLLORÉ, comprenant les Sociétés suivantes :

BOLLORÉ SE, inscrite au RCS de Quimper sous le n° 055 804 124 ;
BLUE SOLUTIONS, inscrite au RCS de Quimper sous le n° 421 090 051 ;
BLUEBUS, inscrite au RCS de Quimper sous le n° 501 161 798.

représentée par Monsieur x en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe,


d’une part,


et :


Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES BOLLORÉ :


Le syndicat CGT, représenté par M. x, en sa qualité de délégué syndical central ;
Le syndicat CGT-FO, représenté par M. x, en sa qualité de délégué syndical central ;
Le syndicat CFTC, représenté par M. x, en sa qualité de délégué syndical central.



d’autre part,















PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a modifié l’article L.2313-2 du Code du travail qui prévoit désormais que le nombre et le périmètre des établissements distincts est fixé par accord collectif, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L.2232-12 du Code du travail. 

Dans ce contexte, les parties au présent accord se sont rencontrées pour échanger sur la mise en place de la nouvelle représentation du personnel au sein de l’Unité Economique et Social Bolloré (Bolloré SE / Blue Solutions / Bluebus) ainsi que sur le périmètre et le nombre des établissements distincts lors des prochaines élections professionnelles. 

L’objet du présent accord est donc notamment de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts de l’UES Bolloré et de fixer les modalités de mise en place de la CSSCT centrale et des CSSCT d’établissement.


ARTICLE 1 : NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Les parties conviennent du découpage de l’UES Bolloré en 4 établissements distincts, conformément à l’accord de reconnaissance de l’UES en date du 14 décembre 2016, confirmé par avenant du 29 novembre 2018 :

CSE Bolloré SE Puteaux
CSE Bolloré SE Odet
CSE Blue Solutions
CSE Bluebus

ARTICLE 2 : CREDITS D’HEURES

Le crédit d’heures octroyé aux membres titulaires des CSE d’établissement est fixé dans le protocole d’accord préélectoral des CSE d’établissement conclu à chaque cycle électoral.


ARTICLE 3 : CONSTITUTION D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE L’UES BOLLORE

Un Comité Social et Economique Central est créé, réunissant les 4 établissements distincts définis dans l’Article 1.

La constitution du CSE Central de l’UES BOLLORE fait l’objet d’un Protocole spécifique, dénommé « Protocole de constitution du CSE Central de l’UES BOLLORE ». 

ARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS

Les Parties conviennent que les membres des CSE d’établissement sont élus pour une durée de 3 ans à partir du jour de la proclamation des résultats du premier tour des élections, soit le 18 novembre 2022. 

La durée des mandats des membres du CSE Central est identique à celle des membres des CSE d’établissement. 
ARTICLE 5 : COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Article 5.1. LES CSSCT D’ETABLISSEMENT

Périmètre

En application des dispositions des articles L.2315-36 et suivants du Code du travail, une Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) est créée au sein des CSE des établissements distincts d’au moins 300 salariés.

Conscients de l’importance des enjeux liés à la santé et à la sécurité des travailleurs, les partenaires sociaux conviennent de créer une CSSCT dans chacun des établissements distincts industriels, dès lors que l’effectif de ces derniers est supérieur à 50 salariés, calculé conformément aux dispositions des protocoles d’accords préélectoraux.

Ainsi, à l’issue des élections, une CSSCT sera instituée au sein des CSE d’établissement suivants :

Bolloré SE Odet
Blue Solutions
Bluebus

Composition et moyens des membres des CSSCT

Les CSSCT sont composées de représentants désignés par les CSE d’établissement parmi leurs membres élus titulaires ou suppléants. Par ailleurs, participent également aux réunions des CSSCT, sans en être membres, les « Contributeurs Opérationnels SSCT » tels que définis à l’article 5.2 du présent Accord.

Au cours de la première réunion qui suit l’élection de chaque CSE d’établissement, les membres titulaires, toutes catégories confondues, réunis en un collège unique, désignent les membres élus de la CSSCT et les Contributeurs Opérationnels SSCT par un vote à la majorité relative, à main levée ou à bulletin secret.

Le nombre de participants aux réunions des CSSCT, incluant membres élus et Contributeurs, ne pourra pas dans tous les cas dépasser les plafonds suivants (hors experts et intervenants extérieurs) : 



Le nombre minimal de membres élus des CSSCT d’établissement, ainsi que les moyens accordés, sont déterminés en fonction des effectifs de chacun des établissements distincts de la manière suivante :


* Le crédit d’heures de délégation est accordé par membre élu de la CSCCT et par mois.

Il est rappelé qu’en application des dispositions légales, la CSSCT comprend au moins un représentant élu du second collège (techniciens et agents de maîtrise), ou, le cas échéant, du troisième collège (ingénieurs et cadres).

Attributions

Les CSSCT sont compétentes, par délégation d’attribution du CSE, pour les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail du périmètre du CSE.

Ces commissions sont également appelées à venir en appui du CSE en matière de prévention dans les domaines relevant de leur compétence. Ce faisant, elles peuvent être réunies pour travailler en amont de la réunion du CSE sur tout dossier nécessitant la consultation de ce dernier.

Pour des raisons d’efficacité du dialogue social, il est d’ores et déjà convenu que les sujets liés à la santé, la sécurité et conditions de travail seront traités en priorité au sein des CSSCT, à l’exception de la prérogative de consultation, réservée aux membres des CSE d’établissement.

Fonctionnement

Les CSSCT sont présidées par l'employeur ou son représentant.

Chaque CSSCT désigne parmi ses membres élus un secrétaire de la Commission. Le secrétaire de la CSSCT informe son homologue du CSE des travaux de la Commission et en rend compte lors des réunions du CSE consacrées en tout ou partie aux questions de santé, sécurité et conditions de travail. Le secrétaire de la CSSCT assure la rédaction d’une synthèse des réunions de la Commission.

L’ordre du jour de chaque réunion des CSSCT est élaboré conjointement par le président et le secrétaire de la Commission. Il est transmis aux membres de la CSSCT au moins 3 jours avant la tenue de la réunion.

L’ordre du jour est communiqué également au secrétaire du CSE d’établissement concerné.

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT.

Article 5.2. LES CONTRIBUTEURS OPERATIONNELS SSCT 

Mise en place des Contributeurs opérationnels SSCT

Le Code du travail ouvre la possibilité pour les partenaires sociaux d’instaurer des représentants de proximité.

Les parties constatent qu’en raison de l’implantation géographique des établissements distincts et de la répartition des représentants du personnel au sein de ces derniers, l’objectif de proximité est d’ores et déjà rempli par les membres des CSE d’établissement.

Néanmoins, la Direction et les Organisations Syndicales considèrent qu’il est nécessaire d’assurer un relai permanent entre les collaborateurs et les membres élus des CSE d’établissement sur les sujets Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT), particulièrement importants dans les établissements industriels avec une forte propension à l’innovation.

Aussi, les partenaires sociaux conviennent que les CSE d’établissement ont la faculté de désigner des « Contributeurs Opérationnels SSCT » dont le mandat a pour base la réglementation applicable aux représentants de proximité.

Au regard de leurs attributions, définies à l’article 5.2.b) du présent Accord, et du périmètre des établissements distincts, l’implantation et le nombre maximal des Contributeurs opérationnels SSCT sont déterminés de la manière suivante : 


Les Contributeurs Opérationnels SSCT peuvent être désignés parmi les salariés non élus satisfaisant aux critères d’éligibilité définis par le Code du travail, au cours de la première réunion qui suit l’élection de chaque CSE d’établissement, simultanément et selon les mêmes modalités que la désignation des membres élus des CSSCT.

Dans le cas où un Contributeur Opérationnel SSCT serait amené à cesser ses fonctions, le CSE de l’établissement considéré pourra procéder à une nouvelle désignation selon les mêmes modalités.

Attributions des Contributeurs opérationnels SSCT

Eu égard à la technicité des sujets évoqués au sein des CSSCT, les partenaires sociaux entendent autoriser la présence d’acteurs spécialisés au sein de ces Commissions.

Aussi, sans en être membres, les Contributeurs opérationnels SSCT assistent aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

A ce titre, les Contributeurs opérationnels SSCT sont convoqués aux réunions des CSCCT, au même titre que les membres élus, sans voix délibérative.

Leur rôle premier consiste dans l’apport d’une expertise particulière sur les sujets techniques liés aux domaines de la santé et de la sécurité au travail.

Par ailleurs, de manière complémentaire, les Contributeurs opérationnels SSCT peuvent faire part aux élus des CSE d’établissement de toute interrogation des collaborateurs liée à leurs conditions de travail.

Fonctionnement et moyens des Contributeurs opérationnels SSCT

En application des dispositions du Code du travail, les Contributeurs opérationnels SSCT, dont il est convenu que le mandat a pour base légale celui de représentant de proximité, bénéficient du statut protecteur attaché à tout type de mandat de représentation du personnel.

Sous réserve de ne pas en bénéficier par ailleurs au titre d’un autre mandat de représentation du personnel, les Contributeurs opérationnels SSCT bénéficient d’un crédit de 10 heures par mois, utilisable dans les conditions prévues à l’article R.2314-1 du Code du travail et les Règlements intérieurs en vigueur au sein des CSE. Toutefois, ce crédit n’est ni mutualisable, ni reportable.

Enfin, les Contributeurs opérationnels SSCT bénéficient du même droit d’accès à la formation en santé, sécurité et conditions de travail que les membres élus des CSSCT d’établissement, dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et L2315-40 du Code du travail.

En fonction des besoins, et en accord avec le service Ressources Humaines, la durée de la formation santé, sécurité et conditions de travail des membres élus SSCT et Contributeurs Opérationnels SSCT des entreprises et établissements de moins de 300 salariés pourra être portée à 5 jours.


Article 5.3. LA CSSCT CENTRALE 

Une CSSCT Centrale est mise en place au niveau du CSEC de l’UES BOLLORÉ.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. La CSSCT Centrale comprend 3 membres désignés par le CSEC, parmi ses membres titulaires ou suppléants, au cours de la première réunion de l’instance. Elle comprend au moins un membre par établissement distinct.

Il est rappelé qu’en application des dispositions légales, la CSSCT Centrale comprend au moins un représentant élu du second collège (techniciens et agents de maîtrise), ou, le cas échéant, du troisième collège (ingénieurs et cadres).

La CSSCT Centrale se réunit exclusivement sur délégation de compétences du CSEC de l’UES BOLLORÉ et sur les questions listées par ce dernier.

La CSSCT Centrale désigne parmi ses membres un secrétaire de la Commission. Le secrétaire de la CSSCT Centrale informe son homologue du CSEC des travaux de la Commission et en rend compte lors des réunions du CSEC consacrées en tout ou partie aux questions de santé, sécurité et conditions de travail. Le secrétaire de la CSSCT Centrale assure la rédaction d’une synthèse des réunions de la Commission.

L’ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT Centrale est élaboré conjointement par le président et le secrétaire de la Commission. Il est transmis aux membres de la CSSCT au moins 8 jours avant la tenue de la réunion.

L’ordre du jour est communiqué également au secrétaire du CSEC de l’UES BOLLORÉ.

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT Centrale.

ARTICLE 6 : PRISE D’EFFET ET DUREE

Le présent accord est conclu pour la durée du cycle électoral, à savoir 3 ans, à compter du jour de la date du premier tour des élections professionnelles 2022.

Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du Travail, à l’arrivée du terme le présent accord cesse de produire ses effets.

ARTICLE 7 : REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction de l’entreprise ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. 

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à la révision.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. 

Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : 
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Quimper, 
L’accord sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la Dreets. 

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Un exemplaire sera communiqué aux collaborateurs par voie d’affichage ou par mail. 




Fait à Odet, le 21/09/2022


Pour l’UES BOLLORÉ 

Monsieur x
Directeur des Ressources Humaines Groupe







Pour les Organisations syndicales représentatives

Pour la C.F.T.C.
Le délégué syndical central
M. x







Pour la C.G.T.
Le délégué syndical central
M. x







Pour la C.G.T.-F.O.
Le délégué syndical central
M. x