ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES



ENTRE LES SOUSSIGNÉS

L’Unité Economique et Sociale UL FRANCE constituée des sociétés suivantes : 
- La société UL INTERNATIONAL FRANCE, dont le siège social est situé Espace Technologique, Bâtiment Explorer, Route de l’Orme des Merisiers – 91190 SAINT-AUBIN,
- La société UL GMBH FRANCE BRANCH, dont le siège social est situé Espace Technologique, Bâtiment Explorer, Route de l’Orme des Merisiers – 91190 SAINT-AUBIN, 

Représentées par Monsieur XX, dûment mandaté aux fins des présentes,
Ci-après dénommées individuellement « La société », ou collectivement « l ’UES UL France ». 

D’une part, 
Et
 
L’organisation Syndicale CFE CGC représentée par Madame XX en sa qualité de Déléguée Syndicale.
D’autre part.

La Société et les représentants du CSEC sont, ci-après, dénommés ensemble les « Parties ».



IL A ETE EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-18 du code du travail et en accord avec la loi dite « Loi Climat et résilience » (L.n°2021-1104, 22aout 2021), la Base de Données Economiques et Sociales devient la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (« BDESE ») mise en place en vue de rassembler l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du comité social et économique central (« CSEC »). 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-21 du code du travail, le présent accord a pour objet de fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement de la BDESE, pour l’adapter aux modalités dans lesquelles se déroulent les consultations récurrentes du CSEC dans la Société.
Dans un souci de simplification des informations mises à disposition du CSEC et afin que celui-ci puisse exercer ses missions dans les meilleures conditions, les parties ont défini les modalités applicables suivantes aux termes de négociations qui se sont déroulées les 4 et 11 mai, les 15 et 29 juin, les 13 et 21 juillet et le 7 septembre 2022.

CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION

L’UES UL France est constituée des sociétés UL International France et UL GMBH France BRANCH, par conséquent, la BDESE est mise en place au niveau de l’UES UL France. Elle rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux Consultations Récurrentes du CSEC, à savoir : 
Les orientations stratégiques de la Société ;
La situation économique et financière de la Société ;
La politique sociale de la Société, les conditions de travail et l'emploi. 

Les informations nécessaires aux informations et consultations ponctuelles du CSEC seront également mises à disposition dans la BDESE. 

Les éléments qui n’auront pas fait l’objet d’une adaptation par le présent accord restent régis par les dispositions légales supplétives applicables. 

CHAPITRE 2 – ORGANISATION DE LA BDESE

Article 1 : Les rubriques et le contenu de la BDESE

La structure de la BDESE est organisée autour des Consultations obligatoires du CSEC et des échanges réguliers entre la Direction et le CSEC et les informations afférentes sont réparties au sein des rubriques suivantes : 
Rubrique « Consultations obligatoires du CSEC - Les orientations stratégiques » :
Présentation des orientations stratégiques 
Rubrique « Consultations obligatoires du CSEC - La situation économique et financière » :
Présentation du bilan et compte de résultat
Mise à disposition des indicateurs financiers tels que définis dans l’annexe 2 du présent accord
Rubrique « Consultations obligatoires du CSEC - La politique sociale » :
Présentation de la politique sociale
Mise à disposition des indicateurs en lien avec les effectifs, leur évolution, les conditions de travail, l’égalité professionnelle, les rémunérations, tel que définis dans l’annexe 2 du présent accord
Rubrique « La formation professionnelle et le développement des compétences »
Présentation annuelle du bilan formation 
Présentation annuelle du plan de développement des compétences
Mise à disposition des indicateurs tels que définis dans l’annexe 2 du présent accord
Rubrique « La santé et la sécurité au travail »
Présentation du Document Unique rattaché à chaque site
Mise à disposition des indicateurs tels que définis dans l’annexe 2 du présent accord
Rubrique « Politique environnementale »
Présentation de la politique générale en matière environnement, économie circulaire, changement climatique
Présentation des indicateurs tels que définis dans l’annexe 2 du présent accord
Les échanges réguliers avec le CSEC 
Les accords d’entreprise, Chartes et règlement intérieur
Il est précisé que le calendrier des consultations obligatoires est présenté aux membres du CSEC en fin d’année pour l’année suivante. Ce calendrier précisera la date de présentation des autres rubriques de la BDESE « Formation professionnelle et le développement des compétences », « La santé et la sécurité au travail », « la politique environnementale ». Le calendrier présenté est mis à disposition au sein de la BDESE.

Article 2 : Période de référence et fréquence des informations contenues dans la BDESE

Il est entendu qu’une année correspond à l’exercice fiscal de la Société, soit du 1er janvier au 31 décembre.

De manière générale, les informations chiffrées contenues dans la BDESE portent sur l’exercice clos (année N) et sont produites annuellement (année N+1), excepté l’indicateur sur l’évolution des effectifs présenté sur une base trimestrielle (trimestre précédent clos), tel que défini dans l’annexe 2 du présent accord.

Les informations relatives aux deux années précédentes (années N-1 et N-2) et aux perspectives potentielles et tendances éventuelles pour l’année à venir (N+1) seront présentées lorsque les indicateurs chiffrés le précisent, tel que définis dans l’annexe 2 du présent accord.

Pour la première année de fonctionnement à compter de la signature du présent accord, les informations contenues dans la BDESE portent sur l’année en cours (année N) mais aussi les deux année précédente (N-1, N-2) si ces indicateurs existaient déjà dans la précédente BDES. 

CHAPITRE 3 – ACCES A LA BDESE 		

La BDESE est accessible en permanence aux membres de la Direction, aux représentants du CSEC, titulaires et suppléants, ainsi qu’aux délégués syndicaux.  

La cessation du ou des mandats détenus par les Représentants du CSEC, ou le changement de fonction des membres de la Direction, pour quelque motif que ce soit, entraine la suppression immédiate des droits d’accès à la BDESE. 

Il est rappelé que les Représentants des Parties sont tenus à une obligation générale de discrétion et à une obligation de confidentialité à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Société.

Les Parties ne pourront utiliser les données contenues dans la BDESE que dans le cadre de leurs missions, à l’exclusion de toute autre utilisation. 

CHAPITRE 4 – 	ALIMENTATION DE LA BDESE 

La BDESE est alimentée et actualisée par la Société, conformément aux informations précisées au sein de l’annexe 2 du présent accord et, par ailleurs, à tout moment nécessaire.   

L’actualisation de la BDESE vaut communication aux Représentants du CSEC des informations nécessaires aux Consultations récurrentes du CSEC, qui ne leur seront donc plus remises ou adressées sous une autre forme.

La société notifiera le CSEC lors de la mise à jour de la BDES.

CHAPITRE 5 – SUPPORT DE LA BDESE ET MODALITES D’ACCES
 		
La BDESE est mise en place sous la forme d’un Sharepoint. L’accès partagé est limité aux seuls salariés concernés. Les droits d’accès sont donnés par la Direction.

En cas de difficulté ou dysfonctionnement de quelque nature que ce soit, les Représentants du CSEC devront en informer la Société. 

Les Parties devront être vigilantes quant à l’utilisation de la BDESE et devront veiller à verrouiller ou fermer les sessions ouvertes afin de ne pas laisser les informations accessibles.

Les Représentants du CSEC ne peuvent modifier, de quelque manière que ce soit, les informations contenues dans la BDESE. 

Les Représentants du CSEC s’interdisent également de partager, par quelque moyen que ce soit, les fichiers informatiques ou données contenus dans la BDESE, qu’ils soient ou non confidentiels. 

Il leur est notamment interdit de connecter un matériel externe sans autorisation et permettant la sauvegarde des informations contenues dans la BDESE, ou de faire des captures d’écran / photographies de ces mêmes informations permettant d’en conserver une trace écrite et facilement accessible à des tiers.

La copie des fichiers est autorisée à des fins d’études par le représentant du personnel, mais uniquement sur sa ressource « one drive » dont l’accès est sécurisé par la société.
 
CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Entrée en vigueur et portée du présent accord 

Le présent accord entrera en vigueur au plus tôt au lendemain des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article 4 ci-après.



Article 2 – Durée de l’accord et suivi

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible d’impacter significativement les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de six mois à compter de cette évolution afin d’envisager les modalités d’adaptation de ces dispositions.

Article 3- Clause de revoyure

Les Parties conviennent que le présent accord sera réexaminé à la première date anniversaire de sa signature. Il sera fait le bilan de son application et la discussion pourra mener à la rédaction d’un avenant précisant ou amendant les dispositions de l’accord soumis aux formalités d’enregistrement habituelles. 

Article 4- Dénonciation et révision de l’accord 

Le présent accord pourra faire l'objet d’une dénonciation ou révision dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.

Article 5 – Notification, publicité et dépôt de l’accord 

En vertu des articles L.2231-6, L.2231-8 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l'objet d'un dépôt par télédéclaration en deux exemplaires à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord est porté à la connaissance des salariés de la Société et sera mis à disposition de tous les salariés sous une ressource partagée.

Fait à Saint Aubin, le 7 avril 2023,

(En 3 exemplaires originaux)

Pour la société UL INTERNATIONAL France et La société GmbH France Branch, Monsieur XX,


Pour l’organisation Syndicale CFE CGC représentée par Madame XX, Déléguée Syndicale.