AVENANT A L’ACCORD DE POLITIQUE SALARIALE 2023
signé le 12 décembre 2022,
DE LA SOCIETE JEAN CHEREAU SAS

Entre 

La Société Jean CHEREAU SAS, immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro 450.372.347 dont le siège social est ZI Le domaine – 50220 Ducey, représentée par XXXXX, ci-après dénommé la Société

Et

Les organisations syndicales représentatives, représentées par leurs délégués syndicaux, dûment mandatés à l’effet des présentes. 
A toutes fins utiles, il est rappelé que les organisations syndicales représentatives ont recueilli lors des dernières élections professionnelles :

Pour la CFDT : 154 suffrages exprimés sur 376 suffrages valables, soit un taux de 40,96 %
Pour la CFE-CGC : 70 suffrages exprimés sur 376 suffrages valables, soit un taux de 18,62 %
Pour la CFTC : 57 suffrages exprimés sur 376 suffrages valables, soit un taux de 15,16 %
Pour la CGT : 56 suffrages exprimés sur 376 suffrages valables, soit un taux de 14,89 %
Pour FO : 39 suffrages exprimés sur 376 suffrages valables, soit un taux de 10,37 %

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Les parties ont signé un accord de NAO 2023 le 12 décembre 2022. Elles ont souhaité se revoir pour « avenanter » cet accord. 

3 thèmes ont ainsi été rajoutés :  

INDEX Egalité – Professionnelle 2022: fixation des objectifs par indicateur, compte-tenu de l’évaluation de 79/100 (négociation) ;
Avancement des travaux du groupe de travail Flexibilité MOI (information)
Journée de solidarité 2023 (négociation)

C’est ainsi qu’au terme de 2 séances additionnelles (16 et 22 février 2023), il a été convenu :


Index 2022 :
Le calcul pour l’année 2022 s’établit comme suit :

S’agissant d’un index de 79%, supérieur à 75% mais inférieur à 85%, les parties ont convenu de se fixer des objectifs par indicateur : 

« Ecart de rémunération femmes-hommes » : 39/ 40, écart constaté en faveur des femmes. L’objectif pour 2023 : atteindre 40, en procédant à l’analyse des groupes où les écarts sont les plus importants ;

« Ecart de répartition des promotions » : 5/15, en faveur des femmes. Objectif 2023: 15/15, en analysant les causes, sans détériorer les deux précédents indicateurs ;

« Nombre de personnes du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations » : 0/10 – objectif 2023 et années suivantes : travailler la marque employeur en agissant auprès des prescripteurs pour obtenir davantage de CV du sexe sous-représenté.

Ces éléments seront publiés avant fin février sur le site Internet de Chéreau. 
Il est rappelé que l’entreprise accorde chaque année dans le cadre de son processus de revue de rémunérations et de ses NAO une attention particulière aux éventuels écarts de rémunérations et de promotions entre les hommes et les femmes.

 Avancement des travaux du groupe de travail Flexibilité MOI (information)

Les travaux du groupe projet missionné par la délégation syndicale et la Direction se poursuivent en vue d’établir, hors NAO, un accord d’entreprise. 3 réunions ont déjà eu lieu. Une présentation de l’avancement a été faite et témoigne de la volonté partagée par l’ensemble des parties de proposer des solutions visant à flexibiliser davantage le temps de travail des fonctions supports. 

Journée de solidarité

Sur ce point précis, les parties n’ont pas trouvé d’accord pour fixer la journée de solidarité 2023. 
Dans le protocole d’accord initial de NAO 2023 signé le 12 décembre dernier, la Direction avait décidé de fixer unilatéralement cette journée au lundi 29 mai 2023 (lundi de Pentecôte). 

Toutefois, les parties ont accepté de ré-ouvrir les négociations. C’est ainsi que la Direction a proposé d’accorder la journée de solidarité chaque année, avec en contrepartie, la renonciation à la 2eme journée de fractionnement et la possibilité d’imposer, moyennant des règles et des facteurs déclenchants à préciser, un maximum de 4 samedis matins obligatoirement travaillés. 
Les échanges n’ayant pas permis d’aboutir à un accord sur ce point, seule une organisation syndicale étant favorable à envisager de signer, il a été convenu de conserver la décision prise dans l’accord initial sur le positionnement de la journée de solidarité. 

La journée de solidarité 2023 sera donc bien effectuée le lundi 29 mai 2023, et sera une journée normalement travaillée. 


Ce protocole constate donc un accord sur les objectifs de l’Index égalité professionnelle, toutes autres dispositions prises dans l’accord du 12 décembre 2022 demeurant inchangées.

Cet avenant sera déposé par la Direction auprès de la DREETS par voie électronique via la plateforme prévue à cet effet. 

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe des Prud’hommes d’Avranches. 


Etabli en autant d’exemplaires que de possibles signataires + 1, 


A DUCEY, le 27 février 2023


Pour l’entreprise Jean Chéreau SAS, XXXXXXXX, 



Pour les organisations syndicales (NOM, Prénom, signature), 


Pour la CFDT : 


Pour la CFE-CGC : 


Pour la CFTC : 


Pour la CGT : 


Pour FO :