Accord d’entreprise relatif au versement 
d’une prime de partage de la valeur pour 2022

Entre les soussignés

La société Holding SALPA dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Président, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

									D’une part,
Et, 
L’organisation syndicale suivante CFTC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part,


Préambule : 

En vue de permettre aux salariés de l’entreprise de bénéficier de la prime de partage de la valeur, dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, il a été négocié le présent accord qui en définit les modalités d’octroi et de versement de ladite prime pour l’année 2022.


Article 1 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’entreprise sous réserve d’être présent au jour du versement de la présente prime.

La prime de partage de la valeur est exonérée, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.


Lorsque, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat, cette prime est également exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que des contributions prévues à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

Il est rappelé que les salariés intérimaires bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.



Article 2 – Montant


Il est versé à chaque bénéficiaire une prime de partage de la valeur dont le montant est uniformément fixé à 500 € (cinq cents euros) pour un salarié à temps plein présent au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime. 
 
En cas de travail à temps partiel, la prime sera réduite « prorata-temporis » c'est-à-dire en fonction de la durée de travail et/ou de la durée de présence dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.
 
Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos prévu à l’article L. 1225-65-1 du code du travail.
 

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus.

Le montant de la prime est réduit, prorata temporis, en fonction du nombre de jours d’absence du salarié, autre que celle énumérées ci-dessus, sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime, dans les proportions suivantes :
-  < 10 jours ouvrés d’absence : 100 % de la prime 
-    > 10 jours ouvrés d’absence : montant calculé au prorata temporis 

Article 3 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique a été informé lors de réunion du 2 septembre 2022.


Article 4 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de septembre 2022.




Article 5 – Dispositions relatives à l’accord 

5-1 Durée  -  Le présent accord collectif est conclu à durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet.

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature par toutes les parties.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.  Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

5-2 Dépôt – publicité - Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. 


Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait en trois exemplaires,

A Geispolsheim, le 6 septembre 2022


Pour la société Holding SALPA 				Pour la CFTC 	 


XXXXXXXXXXXXXXXXXXX					XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX 

Président							Délégué syndical