Procès-Verbal d’accord établi dans le cadre de 
la Négociation Annuelle Obligatoire prévue 
aux articles L2242-1 à L2242-14 du Nouveau Code du Travail
pour l’année 2023/2024


Les 14 mars 17 avril  et 9 mai 2023, la Direction de PANASONIC HV AC France SAS a réuni les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise (CFDT, CGT et FO) pour participer à la Négociation Annuelle Obligatoire.

La société PANASONIC HV AC France SAS, ayant son siège social Route de Verneuil, 27570 Tillières-sur-Avre, représentée par Monsieur, en qualité de Directeur Général,
						
	D’une part,
Et
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CFDT représenté par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat CGT représenté par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat FO représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical

	D’autre part.


Au terme de 3 réunions de négociation (14 mars, 17 avril et 9 mai 2023), les Partenaires ont réussi à trouver un accord globalement satisfaisant, que la Direction va donc appliquer à compter du 01/05/2023 pour la partie AG, du 1er juin pour la partie AI avec effet rétroactif au 01/05/2023.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent PV d’accord s’applique aux salariés de la société PANASONIC HV AC France SAS de statuts Ouvrier/ETAM et Cadre tels que définis par les dispositions conventionnelles de la branche de la Métallurgie.
Il est conclu conformément aux dispositions de l’article L 2221-1 et suivants du Nouveau Code du Travail, et particulièrement des articles L 2232-11 à L 2232-20 et L 2242-1 à L 2242-4. 

ARTICLE 2 : DUREE 
Le présent PV d’accord est conclu pour une durée allant du 1er mai 2023 au 30 avril 2024. 
Il ne pourra faire l’objet d’aucune reconduction tacite. 

ARTICLE 3 : REMUNERATIONS
Dans un cadre inflationiste estimé à 5.6%, pour les bons résultats faits par Systemair, pour récompenser les efforts des Equipes, les représentants du syndicat CFDT exposent leurs demandes :
6% AG hors RAE
RAE
2% AI avec répartition par service
Mise en place d’un 13ème mois en 2 versements (juin et décembre)
Home office à revaloriser (équipe commerce)
Revalorisation des indemnités de transport
Revalorisation de l’indemnité de télétravail
Mise en place d’un accord d’intéressement

Pour faire face à une importante inflation de 6.2% en février, pour motiver et stimuler les Collaborateurs, les représentants du syndicat CGT ont proposé :
6% AG pour les coefficients hors cadres hors RAE
3.5% AG pour les cadres hors RAE


AI à définir équitablement par services et tenir compte des postes clés
Mise en place d’un 13ème mois en 2 versements (juin et décembre)
Augmentation de l’indemnité de transport 0.15€/km
Prime partage de la valeur (1/2 en juin et ½ en décembre)
Accord d’intéressement
Baisser le tunnel de modulation de 37.5 à 37 pour les effectifs directs et indirects pour redonner du pouvoir d’achat
Monétiser solde CP/CA au 31/05 pour améliorer pouvoir d’achat
Récompenser assiduité par attribution d’un CP supplémentaire
Accord de pénibilité au Travail
Revoir aménagement du temps de travail : 4.5 jours en été et 4 jours en hiver
Prime d’ancienneté à revaloriser

Le représentant du syndicat FO avant de lister ses souhaits a souhaité préciser qu’il apprécie la situation actuelle de l’Entreprise avec des résultats positifs et motivants.
Il a proposé :
6% AG hors RAE
3% AI 
Mise en place d’un 13ème mois (1/2 en juin et ½ en décembre)
Mettre en place un accord d’intéressement sous forme de prime annuelle versée en 2 fois et qui tient compte de l’assiduité.
Prime partage de la valeur pour 2023/2024
Mise en place d’un accord d’intéressement
Revalorisation de la prime de transport
Compte tenu de l’inflation record constatée, FO attend une réponse de Panasonic à la hauteur de la situation
L’augmentation des salaires ne doit pas être perçue comme un coût mais comme un investissement
Revoir aménagement du temps de travail sur 4.5 j dès cet été pour terminer le vendredi à midi
Les Membres présents insistent sur l’investissement exceptionnel des Equipes dans la réalisation du CA.

M entend ces demandes et remercie les Partenaires d’être raisonnables dans leurs exposés. Panasonic vient tout juste de racheter l’Entreprise et il faut donc rester prudent car les années futures ne sont pas garanties, c’est pourquoi il rejette l’étude de mise en place d’un 13ème mois proposé ainsi que le travail sur la mise en place de l’intéressement. 


M expose ses propositions :
Augmentation de l’indemnité kilométrique de 0.095 à 0.1€ par kilomètre remboursé dans la limite maximale de 45kms Aller/Retour par jour travaillé.
Augmentation de l’indemnité de télétravail de 2.5€ à 2.6€ par jour télétravaillé
AG : 2%
Une enveloppe d’AI représentant 1% de la masse salariale totale concernant une quarantaine de personnes
M expose que la prudence est de rigueur car :
Le marché change (les commandes baissent)
La compétition internationale se développe
On ne peut pas être au-dessus des prix du marché

A l’énoncé de ces propositions les partenaires émettent plusieurs remarques :
C’est très incompréhensible par rapport aux résultats de la Société
AG insuffisante.
Il ne faut pas se comparer aux produits chinois car nous ne sommes pas sur le même marché. En Chine, on ne produit pas de chillers.
Si Panasonic voulait une Entreprise chinoise, il fallait la reprendre
Les Partenaires reprochent à la Direction de ne pas connaître le métier
L’incompréhension de la proposition est totale
Un Partenaire est très déçu de la proposition même s’il n’attendait pas 6%
Il souhaiterait connaître le budget 2023/2024. Il est en cours de construction et pourra être présenté en mai et en tenant compte des risques associés.

Une suspension de séance de 20 minutes a lieu de 14h40 à 15h00.
Les Partenaires après la suspension proposent alors :
0.11 d’indemnité kilométrique et travail sur un nouvel accord d’attribution, faisant référence à des outils modernes pour les calculs des distances. Toujours limité à 45kms max A/R.
Indemnité home office 160€ mensuelle au lieu de 150€ mensuelle
AG : 2.5% pour tout le monde
AI : 0.5 % pour 110 personnes
Prime exceptionnelle de partage de la valeur de 400€ en juillet, sans connexion au résultat

Une nouvelle suspension de séance de 10 minutes a lieu de 15h25 à 15h35.

Après cette 2ème suspension de séance, les Partenaires proposent :
AG : 4%
0.5 % AI
PPV 1000€ en juillet comme geste de Panasonic envers le personnel

Si la Direction accepte cette proposition, tous les Syndicats sont prêts à signer et proposent même une nouvelle réunion.

M demande une suspension de 10 minutes de 16h à 16h10.

Après cette 3ème interruption de séance, M revient avec une dernière proposition :
AG : 3%
AI : 0.5% pour 110 personnes
PPV 500€ en juillet et 500€ en novembre
Les Partenaires sont frustrés car pour eux, aucune de leur demande n’est accordée :
Pas de 13ème mois
Par d’intéressement
La PPV est un artifice qui profite à l’Entreprise et qui ne sera pas durable.

La Direction rectifie et précise que la PPV est profitable aux 2 parties, aussi bien à l’Entreprise qu’aux Salariés. Tout le monde est gagnant.

Les Partenaires insistent qu’ils voulaient 5% d’AG minimum, voire 6% et un geste massif du Groupe Panasonic, donc 1000€ de PPV.
La limite de l’AG pour envisager la signature est 4%.

Dernière proposition de la Direction :
3% AG
0.5% AI pour 110 personnes
0.11 indemnités kilométriques plafonnées à 45kms A/R


160€ d’indemnité home office
2.60€ d’indemnité télétravail
1000€ PPV en juillet
Ces mesures cumulées représentent plus de 7% d’augmentation pour les Ouvriers, plus de 6% pour les Techniciens et plus de 5% pour les cadres (sur des moyennes de salaires).
M souhaite que ces mesures encouragent l’ensemble des équipes et espère un accord des Partenaires.

L’ensemble des Partenaires restent fermés à l’offre et aucun accord ne sera établi à l’issue de la 2ème réunion. 

Les Partenaires ayant souhaité la réouverture des discussions, une réunion est organisée le 9 mai.
Les Partenaires souhaitent parler de la répartition de l’AG et assurer un minimum de 65€ bruts aux bas salaires (talon à 65€ si l’application des 3% sur le salaire de base donne un résultat inférieur à 65€ bruts mensuels).
Pour l’AI, ils souhaitent qu’elles puissent éventuellement concerner moins que les 110 personnes initialement proposées par la Direction, pour que le montant soit significatif.
Les Partenaires demandent également la modification du tunnel de modulation de 37.5h à 37h et la réflexion sur un intéressement.

La Direction remercie pour ces propositions et demandent une suspension de séance.
Au terme de 15 minutes de suspension, la séance est reprise.

La Direction refuse de travailler immédiatement sur un accord d’intéressement car préfère voir comment évoluent les affaires pendant quelques mois. Pour l’instant, c’est trop tôt.
La Direction propose un talon à 70€ brut pour l’AG (donc 3% appliqué avec un minimum de 70€ brut par mois). 
Les AI seront concentrées sur maximum 10% des effectifs et sur proposition des Managers à qui validera.
La Direction accepte par ailleurs l’abaissement du tunnel de modulation de 37.5h à 37h pour les personnels directs, à compter du 01/05.
Les autres mesures restent inchangées :
Indemnités kilométriques à 0.11 au lieu de 0.095 à compter du 01/05/2023. Une revue des DS sera organisée pour redéfinir les modes de calculs plus précis et plus équitables.
Indemnité télétravail à 2.60€ au lieu de 2.50€ à partir du 01/05/2023
Indemnité homeoffice 160€ au lieu de 150€ à partir du 01/05/2023
1000€ net prime partage de la valeur (PPV) versés en une seule fois avec paie de juillet 2023 pour les salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date du versement des salaires, soit le 31/07/2023, y compris les travailleurs intérimaires. Il est à noter que cette PPV est destinée à améliorer le pouvoir d’achat des salariés.



L’ensemble des Membres présents, après une courte suspension de séance, acceptent la proposition et se déclarent prêts à signer l’accord NAO 2023/2024.

ARTICLE 4 : Temps de Travail
La CGT a exprimé le souhait de revoir le tunnel de modulation de l’Accord d’Aménagement du temps de Travail de 2013.

Même si l’accord de modulation tel qu’il est conçu et mis en œuvre depuis 2013, permet la compétitivité de l’Entreprise, la Direction accepte de modifier le tunnel de modulation des personnes de production (effectifs directs), en abaissant le tunnel de 37.5h à 37h. Ainsi quand 40h seront travaillées, 3h seront immédiatement payées en heures supplémentaires et 2 heures entreront dans le compteur de modulation.
Cet article entrera en œuvre au 01/05/2023.
L’accord signé en 2013 fera donc l’objet d’un avenant.

ARTICLE 5 : Dates de Congés annuels
Dans un souci d’efficacité opérationnelle et pour répondre à une demande récurrente, la Direction propose de fermer les services de production en S32/S33 et S34 2023 et de faire un planning de roulement sur S31 et S35. Ainsi, chaque Collaborateur devra avoir posé 3 semaines entre la S31 et la S35. Une permanence sera assurée au niveau de la Maintenance, des Expéditions, des Services ADV, Finances, Ressources Humaines et Commerce comme chaque année (roulement dans les congés des équipes). Compte-tenu de la situation de relance de l’activité économique, si des commandes devaient être fabriquées et livrées sur août, l’Entreprise prendrait les dispositions nécessaires pour satisfaire les demandes des clients et donc certains congés pourraient être différés.

Les congés annuels continueront à être traités en avance des NAO lors de la première réunion de CSE de l’année (janvier).

La Direction souhaite que les salariés aient positionné 4 semaines de Congés Payés au cours de la période normale de prise des congés, soit entre le 1er juin et le 31 octobre 2023. 
Tout salarié qui souhaiterait, par exception, répartir la prise de ses congés payés différemment, le ferait sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable de son responsable hiérarchique et de la Direction et en renonçant à ses congés de fractionnement. 


Les salariés pourront, pour convenance personnelle, choisir de ne prendre que 3 semaines entre le 1er juin et le 31 octobre 2023. Ceci entrainera le renoncement de fait individuel et formel aux congés de fractionnement. 
Enfin, il est rappelé que les demandes de congé doivent systématiquement être validées avant leur prise par le responsable hiérarchique.
Ponts 
L’Entreprise sera fermée le 19/05/2023 et la journée non travaillée sera compensée par un CP, RTT, heures de modulation ou CET.

ARTICLE 6 : Date de la Journée de Solidarité
Elle est définie au mardi 15 août 2023 (Assomption).

Le 15 août 2023 ne sera travaillé par personne (fermeture Site) ou CP/RTT/démodulation pour ceux qui seraient de permanence. 
Il sera donc déduit des congés, RTT, heures de modulation ou CET de tous les Collaborateurs.


ARTICLE 7 : Autres dispositions
Sans 



















ARTICLE 8 : INFORMATION ET FORMALITES DE DEPOT
1/ Diffusion du présent accord
L’information des salariés sur cet accord sera faite par voie d’affichage sur l’ensemble des Sites de la Société. 

2/ Formalités de dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt habituelles auprès des services compétents et selon les conditions prévues à l’article L.3314-2 et suivant du Nouveau Code du Travail.


Fait à Tillières en 6 exemplaires,
Le 11/05/2023
	
Directeur Général	Déléguée Syndicale CFDT
	
	
	Déléguée Syndicale CGT
	
	
	Délégué Syndical FO