A l’issue de la négociation annuelle obligatoire 2023 prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société SUD-EST ASSAINISSEMENT, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 200 000.00 Euros  dont le siège social est situé Route de la Gaude, 06800 Cagnes-sur-Mer, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro 331 405 936 ; représentée par  
D’une part,
Et,
 Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
FO représentée par 
CGT représentée par 
CFE- CGC représentée par  ;


D’autre part,

PREAMBULE 
Les différentes réunions qui ont eu lieu les 3 Février, 16 Mars, 3 et 14 avril 2023 au cours desquelles les organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications, ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, à l’application des dispositions suivantes.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadre travaillant au sein de la société SUD-EST ASSAINISSEMENT. Il est précisé que les conditions de rémunération des alternants sont déterminées par une grille du Groupe Veolia Environnement.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD 
Suite à la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi et aux ordonnances MACRON du 22 septembre 2017, les négociations annuelles obligatoires en entreprise ont été regroupées en trois blocs :
Temps de travail, Rémunération et Répartition de la valeur ajoutée (I)
Qualité de vie au travail et Égalité professionnelle (II).
La GPEC et les parcours professionnels (III)


La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Conformément aux articles  L. 2242-5 et s. du Code du travail, les points suivants ont été abordés :

Salaires effectifs
 Salaire de base et salaire correspondant à la grille interne de la société SUD EST ASSAINISSEMENT :

Salaire mensuel de base : le salaire mensuel de base des salariés ouvriers, employés et agents de maîtrise est augmenté comme suit : +4 % au 1er janvier 2023 sur base salaire de référence au 1er Août 2022 . 

La grille SEA est ainsi revalorisée à partir du 1er janvier 2023 comme suit :



1.2 Salaire de base et grille de rémunération interne :

Conformément à l’article 1.2 de l’accord NAO de 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont engagé des travaux et des négociations sur l’actualisation/remplacement  de la grille interne de rémunération pour le salaire de base, en vigueur dans l’entreprise depuis 2004 . 

Au terme de sept réunions qui se sont tenues entre Septembre 2022 et Mars 2023, et d’un point majeur de blocage sur la valeur du point proposée par les membres des  délégations présentes, la Direction  a décidé de mettre fin aux négociations sur cette grille interne.

1.3 Primes et Accessoires non conventionnels :

Les accessoires de salaires non conventionnels suivants sont augmentés à compter du 1er janvier 2023  comme suit : +4 % 






	1.4 Augmentation de la prime d’ancienneté conventionnelle  :

La Direction propose d’augmenter la prime d’ancienneté de 0,5 % à partir de 25 ans d’ancienneté soit de passer de 16,5 % à 17 %.	

	1.5 L’abattement du treizième mois :

La Direction s’engage à proposer un nouvel accord sur l'abattement du treizième mois dès la signature du présent accord. 

	1.6 Augmentation de la part patronale pour la mutuelle :

La Direction augmente la participation patronale pour la mutuelle de 6 euros. Cette participation  passe de 47€ par mois à 53€ à compter du 1er Juillet 2023 pour tous les salariés non cadres quelle que soit leur situation familiale afin de rester équitable et d’assurer une égalité de traitement dans l’application de cette mesure.

	1.7 Augmentation du Ticket restaurant à 10 € :

Le montant du ticket restaurant est porté à 10 euros (avec une contribution de l’employeur à 60% de la valeur nominale du titre) pour tous les salariés éligibles cadre ou non cadre. Il est précisé que cette mesure ne pourra être rétroactive et, pour des raisons techniques, sera applicable deux mois après la signature du présent accord.

Une organisation du travail spécifique - le dispositif d’astreinte :
Dans le cadre de la demande des organisations syndicales de mise en place du dispositif de l'astreinte au sein de l’entreprise, la direction s'engage à ouvrir des négociations, dès la signature du présent accord, pour la mise en place d’un accord collectif portant à la fois sur la rémunération et les modalités d’organisation de l’astreinte. La date de la première réunion est fixée  au Jeudi 1er juin 2023 à 14H00.

3. Dotations exceptionnelles :

A titre ponctuel, la Direction propose, afin de participer au mieux à la vie de l'entreprise et de ses acteurs, le versement de dotations exceptionnelles au Comité Social et Économique sur le compte des œuvres sociales et culturelles , dans le mois suivant la signature du présent accord  :
une dotation établie sur la base d’un montant de 100 euros par salarié cadre et non cadre présent dans l'entreprise à la date de signature du présent accord. 
une dotation complémentaire extraordinaire d’un montant de dix mille euros. 

L’utilisation de ces dotations sera débattue en séance du Comité Social Économique, conformément à la loi. Il est rappelé que le versement de ces dotations n’est pas récurrent.





L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 
1.  L’égalité professionnelle femmes-hommes
L'entreprise engagera des négociations pour la mise en place d’un nouvel accord égalité Homme-Femme afin de pérenniser ses engagements pris dans le cadre de l’accord en faveur de l’Egalité professionnelle entre les femmes et les Hommes qui est arrivé à son terme le 1er  Août 2021. En application des dispositions légales, le rapport de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes (RSC) pour l'année 2022 sera remis dans le courant de l’année 2023 aux membres du CSE . 
Le rapport de l’Index sur l’égalité professionnelle pour l’année 2022 a été présenté en réunion CSE   du mois de Mars 2023. Il met en évidence que les indicateurs de référence ne sont pas calculables . 
2. Les conditions de travail et d'emploi. 

La Direction s’engage à aborder le point des visites médicales de mi -carrière et de fin de carrière à la prochaine réunion de la commission Santé Sécurité et Conditions de travail. Elle s’engage à accompagner au mieux les salariés mis ou souhaitant se déclarer en situation d’invalidité.	


La GPEC et les parcours professionnels 
1.   Evolution de l’emploi : embauche, promotion, suivi des contrats d’alternance

1.2 Promotions, Evolution de carrière  :

La Direction rappelle que la campagne de promotions des salariés non cadre s’effectue une fois par an entre mars et avril pour une prise d’effet en juillet de la même année et précise que la définition du coefficient est lié à l’emploi, au poste occupé et aux compétences exercées par le salarié dans les missions inhérentes à l’emploi.  En dehors de cette campagne annuelle, les changements d’emploi ou de poste s’effectuent au fil de l'eau en fonction des besoins des exploitations et sont formalisés, par le Service RH dans le même temps, par un avenant au contrat de travail du salarié. 
Concernant le positionnement sur la grille interne SEA : La direction rappelle  que le positionnement  sur la lettre E d’un coefficient de la grille interne SEA n’est plus en vigueur pour les promotions internes des salariés en poste depuis longtemps . Le positionnement en E d’un coefficient n’est applicable que dans le cadre d’une embauche au sein de l’entreprise Sud Est Assainissement.

ARTICLE 3 – Dispositions finales 
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.


1. Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.
2. Date d’entrée et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt, et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

3. Révision
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
4. Dénonciation
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.
5. Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
6. Dépôt
Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail ( Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1). 
Un exemplaire original de l’accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord soit le Conseil de Prud’hommes de Grasse. 
Le présent accord sera notifié par la Société SUD EST ASSAINISSEMENT à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il est établi en six exemplaires originaux pour remise à chacune des parties. Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.
Fait à Cagnes-sur-Mer,  le 26          avril   2023
Pour la société SUD EST ASSAINISSEMENT,			





Pour les Organisations Syndicales représentatives,

Délégué Syndical 						Délégué Syndical
de l’organisation syndicale FO, 					de l’organisation syndicale CGT,




Délégué Syndical 						Délégué Syndical 
 de l’organisation syndicale FO, 					de l’organisation syndicale CGT,




Délégué Syndical 						Délégué Syndical
de l’organisation syndicale CFE- CGC, 				de l’organisation syndicale CFE-CGC,