Accord collectif d’entreprise sur l’exercice du droit d’expression des salariés


ENTRE LES SOUSSIGNÉS

L’association CFP Presqu'île dont le siège est situé 5 rue de l'Etoile du Matin – 44600 SAINT NAZAIRE,

Représentée par 				 en sa qualité de Directrice, agissant en vertu des pouvoirs dont elle dispose, 

Ci-après dénommée l’entreprise,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale majoritaire dans l’entreprise :
-	UNSA agissant par 					 en qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

Il a été conclu l'accord collectif suivant :

Préambule
Le présent accord définit le cadre et les modalités d'exercice dans lequel pourra s’exercer le droit d’expression des salariés tel que défini par les articles L. 2281-1 et suivants du code du travail.
Il synthétise les engagements pris afin d’assurer l’effectivité du droit à l’expression directe et collective des salariés ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti.
Ce droit a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production, dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’entreprise (C. trav., art. L. 2281-2).


Article 1 – Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’association CFP Presqu’île, quelque soit son contrat de travail, sa fonction ou sa position hiérarchique.


Article 2 - Définition et objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir :
- le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l’expression des salariés ;
- les outils numériques disponibles dans l’entreprise, permettant l’expression des salariés ;
- les mesures destinées à assurer, d’une part, la liberté d’expression de chacun et, d’autre part, la transmission à l’employeur des demandes et propositions des salariés ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l’employeur, sans préjudice des dispositions relatives aux IRP ;
- les mesures destinées à permettre aux salariés intéressés, aux organisations syndicales représentatives, au CSE de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées ;
- les conditions spécifiques d’exercice du droit à l’expression dont bénéficie le personnel d’encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques, outre leur participation dans les groupes auxquels ils sont rattachés du fait de ces responsabilités (C. trav., art. L. 2281-10).

Article 3 – Domaine du droit d’expression
En application des dispositions des articles L2281-1 et L2281-2 du code du travail, les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. 
L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en oeuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise.
Le droit d’expression permet aux salariés de s’exprimer sur les caractéristiques du poste de travail et son environnement, l’organisation du travail et les actions d’amélioration des conditions de travail. Cet espace d’échanges peut renforcer la culture d’entreprise et ainsi favoriser l’engagement d’un collectif autour d’un projet commun.
Ce droit ne concerne pas les questions qui se rapportent au contrat de travail, aux classifications, aux rémunérations, à la détermination des objectifs généraux de l’entreprise.  

Article 4 – Garantie de la liberté d’expression
Conformément à l’article L2281-3 du Code du travail, les opinions émises dans l’exercice du droit d’expression en peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
Pour le bon déroulement des réunions, les salariés s’interdiront toute mise en cause personnelle, tout procès d’intention, toute déclaration ou attitude malveillante.

Article 5 – Mode d’organisation des groupes d’expression
Le droit d’expression des salariés s’exerce dans le cadre de réunions organisées par équipe ou groupe de travail définis par la direction, avec leur cadre directement responsable.
Ces réunions se déroulent sur le temps de travail à raison d’une réunion par semestre, d’une durée maximum de deux heures. 
Au regard de l’éclatement géographique des unités de travail sur différents sites de l’association, les réunions pourront se tenir soit sur le lieu de travail soit par visio-conférence.
La date de chaque réunion est communiquée par le responsable hiérarchique au minimum un mois avant afin que les groupes d’expression communiquent en retour les points qu’ils souhaitent voir figurer à l’ordre du jour, désignent le secrétaire de séance et les modalités de participation (présentiel et/ou visio).
L’ordre du jour une fois établit en commun par les membres de l’équipe et le responsable hiérarchique, sera communiqué à chaque participant au moins 15 jours avant la tenue de la réunion. Il sera transmis pour information à la direction de l’association et porté à l’affichage.
L’animation des réunions est assurée par le responsable hiérarchique qui sera chargé de favoriser et de réguler les échanges.

Article 6 – Transmission des demandes, avis et propositions
Après chaque réunion, le compte-rendu de séance faisant apparaitre les demandes, avis et propositions exprimés par le groupe est transmis à la direction par le secrétaire de séance dans les 15 jours suivants la réunion.
Un exemplaire est ensuite transmis par le service RH au CSE et aux Délégués Syndicaux.
Les suites réservées aux demandes, propositions et avis sont communiquées aux groupes et le cas échéant au CSE.

Article 7 – Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.




Article 8 - Notification, dépôt et mise en ligne
À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Nazaire. 
Un exemplaire sur support papier signé sera déposé par l’employeur auprès de la DDETS de St Nazaire. 
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

Fait à Saint-Nazaire, le 				 en quatre exemplaires,

Pour l’UNSA,
, Déléguée syndicale		


Pour l’entreprise,
, Directrice