accord collectif d’entreprise instituant un régime de
prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité, et décès »




DECEMBRE 2022






































Modèle d’accord collectif d’entreprise instituant un régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès »
ENTRE LES SOUSSIGNEES : 
La société Polytechnyl, dont le siège social est situé avenue Albert Ramboz 69 190 SAINT FONS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de  Lyon sous le numéro 815 232 848, représentée par Madame ………………….., en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France.
D’une part, 
Et, 
Les organisations syndicales représentatives de salariés : 
−	le syndicat CFDT représenté par Monsieur …………………… en sa qualité de délégué syndical,
−	le syndicat CFE/CGC représenté par Monsieur ………………….. en sa qualité de délégué syndical,
−	le syndicat CGT représenté par Monsieur ………………….. en sa qualité de délégué syndical,
−	le syndicat UNSA représenté par Monsieur …………………. en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part.

PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives dans la société et la direction se sont réunies afin de revoir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société en matière de garanties collectives « Incapacité, invalidité et décès ».
Cette décision de revoir l’organisme assureur a été prise dans le contexte de la résiliation du contrat de mutuelle et de la volonté d’avoir un seul assureur pour les deux régimes afin d’équilibrer les risques. 
De plus, l’article 9 du précédent accord signé le 23 Novembre 2021 précisait que la résiliation par l’organisme assureur désigné dans l’accord entrainait de plein droit la caducité de l’accord signé. 
C’est donc dans ce contexte que les parties  se sont réunies lors de 3 commissions Mutuelle/Prévoyance en date des 6 octobre, 26 octobre et du 16 novembre 2022. 
L’objectif de ces travaux a été : 
de sécuriser le régime de Prévoyance pour les  de la société en matière de garanties collectives « Incapacité, invalidité et décès » ;
d’assurer une mutualisation du risque à travers une convention d’assurance collective unique ;
de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime en faisant un appel d’offres auprès de 10 organismes de prévoyance collective et instituts de prévoyance

Après information et consultation du comité social et économique central en date du 30 décembre 2022, il a été décidé ce qui suit :
Article 1
Objet
Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par la société. 
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, puis, au maximum tous les cinq ans, réexaminer le choix de l’organisme assureur ainsi que celui de l’intermédiaire]. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.
Article 2
Salariés bénéficiaires
Article 2.1.
Généralités
Le présent régime concerne l'ensemble des salariés de la société.
Article 2.2.	
Suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société. 
Dans ces hypothèses, la société verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.
Article 3 
Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion au régime est obligatoire à compter du 1er janvier 2023 pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Article 4
Prestations
Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 5
Cotisations
Article 5.1.
Taux, répartition, assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement du risque incapacité et invalidité sont fixées dans les conditions suivantes , en fonction de la rémunération brute déclarée pour le calcul des cotisations sociales, selon les dispositions suivantes :
Les tranches de rémunération sont définies de la manière suivante :
Tranche 1 : tranche de rémunération inférieure à 1 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS),
-	Tranche 2 : tranche de rémunération comprise entre 1 et 8 fois la valeur du PASS. 
La rémunération de référence s’entend de la rémunération brute annuelle constituant l’assiette des cotisations sociales, telle que définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, qui renvoie à l’article L. 136-1-1 du même Code.
Pour information, le PASS mensuel est fixé, pour l’année 2023 à 3 666 €.
Les cotisations servant au financement de la dépendance sont fixées dans les conditions suivantes, en fonction de la rémunération brute déclarée pour le calcul des cotisations sociales, selon les dispositions suivantes :


Article 5.2.
Evolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure des cotisations à la hausse ou à la baisse sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les salariés.
Article 6	
LA SOUSCRIPTION DES CONTRATS ET LE SUIVI DES REGIMES 

Les contrats d’assurance relatifs aux garanties prévoyance sont souscrits par la société POLYTECHNYL. 

Le suivi de l’accord est assuré paritairement dans le cadre d’une commission paritaire de suivi de l’accord composée de représentants de la direction et de trois représentants par organisation syndicale représentative au niveau national signataire du présent accord. 

La commission se réunit deux fois par an :
Une fois pour analyser les résultats de prévoyance 
Une fois pour renouvellement des conditions assurantielles N+1 

Article 7	
Portabilité du régime de prévoyance
Le régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. 
Article 8 
Information
Article 8.1 
Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.
Article 8.2
Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.

Article 9
Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2023 . Il se substitue à l’ensemble des accords, usages et décisions unilatérales portant sur le même objet, quelque soit le périmètre. 

Dans l’hypothèse où les conditions légales et réglementaires applicables à cet accord viendraient à être modifiées, les parties conviennent expressément qu’elles emportent modification des termes du présent accord, lorsqu’elles s’imposent obligatoirement. 

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles 
L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
Enfin, conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Ces engagements seront couverts par l’ancien ou le nouvel organisme assureur.

Article 10
Dépôt et Publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé 
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du 
Code du travail. Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.]
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles 
L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
A Saint Fons, le 30 décembre 2022
Fait en sept exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. 
Pour la société : 
Madame ……………………..
DRH France 
 
Pour les organisations syndicales représentatives :
−	le syndicat CFDT représenté par Monsieur ……………………. en sa qualité de délégué syndical,

−	le syndicat CFE/CGC représenté par Monsieur ……………………. en sa qualité de délégué syndical,



−	le syndicat UNSA représenté par Monsieur …………….. en sa qualité de délégué syndical.



Annexe 1 : Tableau des garanties du contrat de couverture collective « Incapacité, invalidité, décès »