ACCORD RELATIF AU RÉGIME SURCOMPLÉMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTÉ
DASSAULT SYSTEMES PROVENCE







Entre :

La Société DASSAULT SYSTEMES PROVENCE,


Société par Actions Simplifiée au capital de 1 500 000 euros, dont le siège social est 53, Avenue de l’Europe 13090 Aix en Provence, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 409 888 625 00020.

Représentée par XX en sa qualité de Directeur Général.


D’une part,



ET



Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :


XX, en sa qualité de délégué syndical	CFE-CGC
XX, en sa qualité de délégué syndical 	Force Ouvrière




Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis le 1er janvier 2018, les salariés de Dassault Systèmes Provence bénéficient d’un régime surcomplémentaire de remboursement des frais de santé venant compléter les garanties apportées par le régime collectif et obligatoire de frais dit régime socle et répondant aux critères du contrat responsable. 

En dernier lieu, le régime surcomplémentaire de remboursement des frais de sante était régi par un accord du 20 décembre 2017 et ses avenants n°1 du 17 octobre 2019 et n°2 du 13 décembre 2019.

Des évolutions de garanties dans le cadre du régime socle ayant été récemment négociées avec l’assureur pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2023, les parties ont souhaité, par le présent accord, remettre à jour l’acte juridique mettant en place le régime surcomplémentaire de remboursement de frais de santé.

Le présent accord a fait l’objet d’une information et d’une consultation du Comité Social et Economique le 10 novembre 2022.


Objet de l’accord collectif et champ d’application

Afin d’assurer aux salariés de Dassault Systèmes Provence et à leurs ayants droit une couverture aussi étendue en matière d’hospitalisation et médecine de ville que celle existant avant la création du nouveau contrat responsable, un régime obligatoire distinct dit « surcomplémentaire » pour ces postes a été mis en place à compter du 1er janvier 2018. 

Le présent accord a pour objet la mise à jour de l’acte juridique instituant le régime surcomplémentaire de remboursement des frais de santé au regard des évolutions de garanties récemment négociées avec l’organisme assureur sur la partie socle.

Le présent accord vient en substitution de tous les actes juridiques antérieurs portant sur le même objet dans l’Entreprise. 

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de Dassault Systèmes Provence et a pour objet d’organiser les conditions d’adhésion des salariés au contrat d’assurance collectif et obligatoire, dit « contrat surcomplémentaire », relatif à ce régime surcomplémentaire obligatoire « Hospitalisation & Médecine de ville » qui ne pourra pas bénéficier des avantages, sociaux et fiscaux notamment attachés au contrat responsable dans ses dispositions légales en vigueur à la date du présent accord. Ce contrat, non responsable et distinct, intervient sous déduction du remboursement opéré par le régime obligatoire (sécurité sociale) et le contrat socle responsable.


Adhésion au régime

À l’égard du salarié

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société Dassault Systèmes Provence SAS.

L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés qui ont adhéré au régime « socle » collectif et obligatoire en vigueur au sein de la Société.

Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations sur leur bulletin de paie.

Il est précisé qu’il s’agit de l’adhésion obligatoire de l'ensemble du personnel au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habilité.


À l’égard des ayants droit

Les ayants droit ayant opté pour une adhésion au régime socle collectif obligatoire sont automatiquement affiliés au régime surcomplémentaire.


Cas particuliers

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu
  
Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants-droit, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment: 
Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers; 
Les périodes indemnisées d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.

L’employeur et le salarié verseront leur contribution selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié avec application de l’assiette de cotisations prévue par le contrat d’assurance dans le respect de la doctrine administrative.

Dans les cas de suspension du contrat de travail non rémunérés ou non indemnisés (congé sabbatique, congé parental, congé sans solde, congé pour création d’entreprise, etc.), la suspension du contrat de travail entraîne la suspension du bénéfice du présent régime pour le bénéficiaire concerné pendant toute la durée de cette suspension. À titre informatif, les salariés ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations, selon les modalités prévues au contrat d’assurance. L’entreprise en informe les collaborateurs concernés.




Les anciens salariés qui bénéficient d’un maintien de garanties en vertu de l’article 4 de la loi Evin ou de l’article L. 911-8 du Code la Sécurité Sociale :

Pour mémoire, en vertu de l’article 4 de la loi Evin, les anciens salariés remplissant les conditions prévues à cet article pourront bénéficier d’un maintien de couverture. Ce maintien légal ne constitue pas un engagement de la Société et relève donc de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Les salariés quittant l’Entreprise et adhérant au présent régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité de la prévoyance, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur lors de la rupture de leur contrat. Les modalités de ce maintien feront l’objet d’une lettre d’information remise aux salariés lors de leur départ de l’Entreprise.


Cotisations

Taux, assiette et répartition des cotisations

Les parties ont convenu d’appliquer aux cotisations servant au financement du contrat surcomplémentaire, la même répartition entre employeur et salarié que celles appliquées aux cotisations du régime socle, soit le ratio suivant :

33% à la charge du collaborateur
67% à la charge de Dassault Systèmes Provence

Les cotisations servant au financement du contrat surcomplémentaire seront ainsi prises en charge par la Société et par les salariés dans les proportions suivantes :




PSS : Plafond de la Sécurité sociale

Pour information, le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé pour 2022 à 3 428 € bruts.

Il est précisé que les taux de cotisation susmentionnés seront maintenus sans majoration pour les années 2023, 2024 et 2025, hors évolution législative ou règlementaire.

Enfin, il est rappelé que ce régime surcomplémentaire de remboursement de frais de santé revêt un caractère familial et a pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés ainsi que leurs ayants droit et ce sans cotisation supplémentaire.


Évolution ultérieure de la cotisation

Les cotisations déterminées avec l’organisme assureur sont susceptibles d’évoluer notamment du fait des résultats techniques et financiers du régime (rapport sinistres sur cotisations), du niveau d’engagement de la Sécurité Sociale ainsi que de toute contrainte d’ordre fiscal et social qui serait de nature à impacter le champ d’application du régime.

Toute évolution ultérieure des taux de cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'Entreprise et les salariés, telles que prévues à l’article 4.1 de l’accord, et ce dans la limite d’une évolution annuelle ne dépassant pas 7% desdits taux.

Au-delà de cette limite, l’évolution des taux de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation qui sera ouverte à l’initiative de la Direction dans un délai de 15 jours suivant la date à laquelle elle aura été informée de l’évolution de la cotisation, et donnera lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord.

À défaut d'accord avant le 31 décembre de l’année précédant l’évolution envisagée des cotisations, ou dans l'attente de sa signature, une réduction des prestations sera discutée entre l’organisme assureur et Dassault Systèmes Provence, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.


Prestations

Les prestations ont été élaborées par les parties au contrat d’assurance.
Elles ont également fait l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales représentatives et figurent en annexe du présent accord. Toute modification de garantie devra faire l’objet d’un avenant à cet accord.

En aucun cas, elles ne constituent un engagement pour la Société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.


Information

 Information individuelle

Il sera remis à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Toute modification touchant aux garanties sera portée à la connaissance des salariés.

Les informations résumant les garanties et les modalités d’application du régime seront disponibles sur l’intranet de la société.

En outre, à l’occasion de la signature du présent accord, l’entreprise communiquera auprès des salariés sur la notion du contrat responsable et les bonnes pratiques à adopter en matière de frais de santé. 

Information collective

Le comité d’Entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification du présent régime en application de l’article R. 2323-1-13 du Code du Travail.

En outre, chaque année, le Comité d’Entreprise aura communication du rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat.


Suivi de l’accord

Les parties ont convenu des dispositions du présent accord avec l’objectif d’offrir aux bénéficiaires un niveau de couverture élevé sur des postes de dépenses liés à des risques très aléatoires et pouvant représenter un engagement financier important.

Afin de s’assurer de l’adéquation du régime mis en place par le présent accord avec l’objectif susmentionné, les parties signataires conviennent de l’institution d’une commission de suivi composée comme suit :

Deux représentants par organisation syndicale représentative, dont au moins un délégué syndical
Un ou des représentants de la Direction

La commission de suivi se réunira une fois par an, à la suite de la présentation des résultats du régime au Comité d’Entreprise qui lui seront transmis en amont de la réunion, afin d’analyser l’évolution du régime au regard des comptes de résultats qui lui seront présentés, et de réfléchir à toute adaptation qui s’avèrerait nécessaire.


Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2023.

Il pourra, à tout moment, être dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-6, L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11 et L. 2261-13 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance, soit au 31 décembre de l’année.


Révision de l’accord 

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par la Société et les Organisations Syndicales représentatives conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou de l’une des Organisations Syndicales représentative par tout moyen écrit. 

En cas de demande de l’une des Organisations Syndicales, la Direction devra organiser une réunion de négociation dans les deux mois de la réception de la demande. Toute modification fera l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur. 


Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la direction dès sa signature aux Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise.

Conformément aux articles L. 2231-6 et suivants et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé dès sa signature, par les soins de l’Entreprise, à la Direction régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur, exclusivement sous forme dématérialisé à partir de la plateforme de téléprocédure : . 
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes d’Aix en Provence.
En complément et conformément à l’accord national du 14 décembre 2017, le présent accord sera déposé par email à l’adresse suivante : .

Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise.



Fait à Aix en Provence, le 17 novembre 2022.

En 4 exemplaires originaux dont 1 pour chacune des parties signataires et 1 exemplaire pour le secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.



Signatures :


Pour la Direction 
XX
Directeur Général



Pour le Syndicat CFE-CGC
XX
Délégué Syndical



Pour le Syndicat Force Ouvrière
XX
Délégué Syndical




ANNEXE : Garanties