AVENANT N°1
 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX GARANTIES COLLECTIVES 
COMPLEMENTAIRES OBLIGATOIRES FRAIS DE SANTE DU 24 MAI 2017



ENTRE LES SOUSSIGNES :

LES ATELIERS DE VERNEUIL-EN-HALATTE SAS, société par actions simplifiées au capital de 3.000.000 EUR, dont le siège social est 12 RUE DUPHOT - 75001 PARIS et dont le numéro unique d'identification est le 478 407 273 R.C.S. de PARIS, représentée par Madame XXX  en sa qualité de Directrice des Ateliers de Verneuil-en-Halatte dûment habilitée à l'effet des présentes,
Ci-après dénommée « l'Entreprise »,
D'UNE PART,
ET
La CFE-CGC, représentée par Madame XXX, déléguée syndicale représentative au sein de la Société Les Ateliers de Verneuil-en-Halatte, dûment habilitée à l'effet de la signature des présentes,
La FO représentée par Monsieur XXX, délégué syndical représentatif au sein de la Société Les Ateliers de Verneuil-en-Halatte, dûment habilitée à l'effet de la signature des présentes,
La CFDT, représentée par Monsieur XXX, le délégué syndical représentatif au sein de la Société, Les Ateliers de Verneuil-en-Halatte, dûment habilité à l'effet de la signature des présentes,
La CGT représentée par Monsieur XXX, délégué syndical représentatif au sein de la Société Les Ateliers de Verneuil-en-Halatte, dûment habilité à l'effet de la signature des présentes,
D'AUTRE PART,



Préambule

La protection sociale des salariés représente, pour l'Entreprise, un élément essentiel de sa politique sociale.
En tant qu’axe essentiel, l’entreprise souhaitait améliorer le niveau des garanties Santé pour ses collaborateurs et réaffirmer sa position d’employeur responsable en couvrant les personnes à charge du collaborateurs (Enfant et conjoint à charge). 
Le groupe de travail qui a été mis en place a permis de revoir le positionnement de nos garanties par rapport au marché et de s’assurer que nous restons sur un haut niveau de couverture santé. Enfin, l’objectif était de conserver un bon niveau d’équilibre des contrats en cours afin de pérenniser les comptes de résultats durablement.
Aussi, comme l’accord initial le prévoyait, les parties prenantes ont décidé de rouvrir les discussions autour de la protection sociale complémentaire des salariés dans l'entreprise. 
Au cours des discussions, l'Entreprise a souhaité réaffirmer son engagement dans la protection sociale de ses salariés en formalisant cet avenant à l’accord collectif le système de garanties complémentaires obligatoires de frais de santé.
Ainsi, le présent avenant vise à présenter la nouvelle couverture santé ainsi que les nouvelles conditions de financement du système de garanties collectives complémentaires obligatoires mises en place.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du CSE.
OBJET

L'objet du présent avenant est de présenter les nouvelles garanties collectives complémentaires obligatoires de frais de santé permettant aux bénéficiaires de profiter de prestations complétant celles servies par les organismes de sécurité sociale et d’élargir le financement de la cotisation par l’Employeur aux enfants à charge des salariés.


FINANCEMENT

Les dispositions de l’article 3 de l’accord du 24 mai 2017 sont modifiées comme suit :
Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) :



Le paiement de la cotisation entre l’employeur et le salarié sera réparti de la façon suivante :
L’employeur participe au financement de la cotisation « Famille à charge » du régime obligatoire. Sa participation s’élève à 75% de cette cotisation.

En cas d’évolution ultérieure de la cotisation globale aux régimes « Famille à charge » obligatoires, notamment à l’occasion des renouvellements annuels des contrats d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le régime ou en cas de changement législatif, sa prise en charge sera financée selon la même répartition (75% employeur / 25% salarié), sous réserve des stipulations de l’article 3 du présent avenant.

Pour information, l’option facultative figurant ci-dessus, ainsi que la cotisation du conjoint, sont exclusivement à la charge du salarié.

En outre, il est précisé que dans ce cadre, l’adhésion des enfants à charge du salarié ainsi que du conjoint à charge du salarié est obligatoire (étant entendu que la définition de l’enfant à charge et du conjoint à charge relève du contrat d’assurance, dont la notice d’information est remise au salarié). 
Le salarié ne peut s’en dispenser que dans les cas de dispenses prévus par la réglementation et sous réserve de fournir à l’Entreprise les justificatifs appropriés.

Enfin, il est précisé que seul le régime de Base obligatoire responsable ouvre droit au traitement fiscal et social de faveur prévu par la réglementation. 

SUIVI DU REGIME

Conscients des évolutions de cotisations pouvant résulter des renouvellements annuels des contrats d’assurance en raison des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le régime ou en cas de changement législatif, les partenaires sociaux conviennent de la nécessité d’assurer  un suivi du régime, et de se doter des moyens conventionnelles utiles pour traiter de changements  significatifs, dès lors qu’ils sont susceptibles d’affecter le niveau de revenus des salariés et d’impacter le budget de l’Entreprises.

A cet égard, les parties au présent accord s’accordent sur le fait que dans l’hypothèse où il serait consté une augmentation d’au moins 10% des cotisations du régime isolé (par référence aux montants des cotisations Employeurs et Employés au moment de la mise en place du régime, calculés sur la base de la répartition 75%/25%), une négociation sera engagée avec les organisations syndicales représentatives en vue de la rédaction d’un éventuel avenant.

En l’absence d’accord entre les partenaires sociaux à l’issue de cette négociation, et afin de maitriser l’impact financier d’une augmentation des cotisations à la fois pour les salariés et pour l’Entreprise, il est convenu que les garanties en vigueur pourront être revue par l’organisme assureur de telle sorte de que le budget de cotisations atteint au moment de l’engagement de la discussion suffise au financement du systèmes de garanties.

Une commission de suivi d’application du régime correspondant dénommée « commission frais de santé et prévoyance » est institué dans le cadre du présent accord.

Cette commission sera composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative ainsi qu’un membre désigné par le Comité Social et Economique.

Cette commission se réunira deux fois par an. Une première réunion aura lieu au mois de juin pour présenter les statistiques de frais de santé de l’année précédente et une seconde réunion aura lieu au mois de septembre pour présenter les statistiques de frais de santé du premier semestre de l’année en cours et les comptes de résultats de prévoyance de l’année précédente.

Au vu des informations présentées ou échangées dans le cadre des réunions de la commission de suivi ayant un impact négatif ou positif sur le régime, les partenaires sociaux examineront l’opportunité d’envisager une évolution dudit régime et de l’accord.


ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATON

Les autres dispositions de l’accord du 24 mai 2017 restent inchangées. 

L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2023.

Le présent avenant se substitue de plein droit à toutes les dispositions résultant d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique ou usage en vigueur dans la société et portant sur le même objet que lui.

INFORMATION DES SALARIES

Une copie du présent avenant sera portée à l'attention du personnel par voie d'affichage au sein de l'entreprise.

Une information complète des nouvelles conditions de couverture Santé et de prise en charge sera faite par voie d’affichage et par courrier remis à chacun des collaborateurs. 

En sa qualité de souscripteur, l'Entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une information individuelle portant sur le présent avenant et notamment les nouvelles modalités de financement.


DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant est établi en un 5 exemplaires pour remise d’un original à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Le présent avenant sera déposé à la DDETS (Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités), dans le ressort de laquelle les parties ont conclu l’avenant, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Cet avenant sera affiché sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait en 5 exemplaires à Verneuil-en-Halatte, le 15 décembre 2022

Pour l'Entreprise Les Ateliers de Verneuil-en-Halatte :
Madame XXX




Pour les organisations syndicales représentatives :


Pour la CFE-CGC, Madame XXX 




Pour la FO, Monsieur XXX




Pour la CFDT, Monsieur XXX 



Pour la CGT, Monsieur XXX