Accord collectif sur le Forfait mobilités Durables 

Entre les soussignés
D’UNE PART
La Société Claranet SAS
2 rue des Landelles 35510 Cesson Sevigné 
N°SIRET : 41963228600078
APE : 6011Z
Immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 419632286 et Représentée par XX agissant en qualité de XX Claranet France dûment mandatée à cet effet.
ET D’AUTRE PART
Les membres titulaires élus de Comité Social et Economique de la société Claranet SAS
Préambule
Claranet s’engage depuis plusieurs années dans une démarche RSE responsable dans laquelle elle souhaite inciter chaque salarié à utiliser des modes de transports de moins en moins polluants. C’est pourquoi il a été décidé de mettre en place un forfait mobilités durables afin d’indemniser les salariés se rendant de leur résidence habituelle à leur lieu de travail en covoiturage, en vélo à assistance électrique ou à vélo, ou en transports publics (titres à l’unité).
Claranet a ainsi souhaité mettre en place un forfait mobilités durables pour l’ensemble de ses collaborateurs ayant déjà adopté, ou ayant la possibilité d’adopter, un mode de déplacement domicile / lieu de travail habituel dit « vertueux » mais aussi afin d’encourager ceux qui l’envisagent. Cet accord a aussi pour objectif de prévoir les nouvelles modalités de prise en charge de l’abonnement de transport en commun de ses salariés.
Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait mobilités durables et ses modalités d’attribution.
La mise en place de ce forfait mobilités durables au sein de Claranet s’inscrit dans une démarche globale et a pour but de valoriser les comportements écocitoyens au sein de l’entreprise.
Cela étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application 
1.1 Les salariés concernés
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés à Claranet par un contrat de travail et ce, quelle que soit sa forme ou sa nature (CDI, CDD, stagiaires rémunérés, temps complet ou temps partiel).
1.2 Moyens de transports concernés
L’entreprise participera sous la forme d’un « forfait mobilités durables » aux frais engagés par les salariés afin d’effectuer le trajet entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail avec les moyens de transports suivants, selon le réseau paramétré par notre prestataire Titres mobilités, Swile au jour de la signature de l’accord (celui-ci étant susceptible d’évolution) : 
Le vélo y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;
Le covoiturage sur des plateformes en ligne (en tant que passager ou conducteur) ;
Le transport public de personnes pour des frais engagés de manière ponctuelle (tickets vendus à l’unité) (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;
Le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service ;
Le service d’auto-partage, défini à l’article L.1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;
L’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) dont le salarié est propriétaire (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard)
Article 2 : Moyens attribués au titre du forfait mobilités durables
2.1 Prise en charge des frais d’abonnement de transports collectifs
A titre informatif, il est rappelé que, la société prend en charge 50% des abonnements de transport en commun collectif, conformément à l’article L.3261-2 code du travail. A cet effet, Claranet met à disposition la somme suffisante à la prise en charge de l’abonnement de transport en commun mensuel via la Carte Swile ou tout autre prestataire qu’elle aurait choisi par la suite. Claranet pourrait prendre la décision de ne plus passer par un prestataire pour le remboursement des abonnements collectifs sans que cela ne remette en cause le principe du présent accord concernant le Forfait Mobilités Durables.    
2.2 Montant maximal du Forfait mobilités durables (FMD)
Dans le cadre du présent accord, Claranet prend en charge les frais de mobilité domicile-travail selon les modalités suivantes :
Le montant sera versé mensuellement aux salariés et dans la limite de 37,60€ par mois / par salarié.  
Cette prise en charge est cumulée avec la participation obligatoire de l’employeur aux frais d’abonnement de transport en commun. Le montant cumulé de ces participations est limité à 451.20€ par an et par salarié étant rappelé que la participation de l’employeur aux frais d’abonnement de transports publics viendra obligatoirement réduire le montant disponible au titre du forfait mobilités durables. En cas de dépassement de l’enveloppe allouée dans le cadre du forfait mobilités durables au titre d’un abonnement de transport collectif, Claranet prendra en charge conformément à la loi 50% de l’abonnement de transport en commun.  En tout état de cause, Claranet appliquera l’ensemble des règles d’application et cumul fixées par le Code de la sécurité sociale et le bulletin officiel de la sécurité sociale. 
En cas d’entrée ou de sortie des effectifs en cours d’année civile, le montant du forfait mobilités durables sera proratisé par mois entier. 
Le salarié à temps partiel employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou conventionnelle si cette dernière lui est inférieure) bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.
Lorsque le nombre d’heures travaillées par le salarié à temps partiel est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, la prise en charge est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
2.3 L’indemnité kilométrique vélo et co-voiturage: 
Il est précisé qu’il est possible de dépenser le FMD au titre d’une indemnité kilométrique vélo selon les modalités suivantes : 
 25 cts d’euros par km parcouru, avec un maximum de 37,60 euros par mois et 451.20 euros par an 
Les plafonds fixés ci-dessus sont pris en compte dans le cadre du versement de l’indemnité kilométrique vélo.  Pour être en mesure de bénéficier du forfait mobilités durables tel que mentionné ci-dessus, les salariés devront déclarer via l’application Swile ou par tout autre moyen mis en place au sein de l’entreprise leur distance et leur fréquence de venue au travail pour bénéficier des versements des IKV. 
De même, il est prévu que les salariés effectuant du co-voiturage pourront bénéficier d’un remboursement au titre de celui-ci. Le remboursement sera effectué sur la base de :
25 cts d’euros par km parcouru pour les conducteurs, avec un maximum de 37,60 euros par mois et 451.20 euros par an 
Le co-voiturage devra être effectué par le biais d’une plateforme officielle qui pourra être mise en œuvre par le biais de Claranet. Le passager pourra utiliser son forfait mobilités durables pour payer son trajet directement sur la plateforme de co-voiturage. 

Article 3 Modalités d’application du forfait mobilités durables
3.1  Conditions d’octroi du forfait mobilités durables 
Le forfait mobilité durable est attribué à condition que le salarié utilise un mode de transport défini à l’article 2 pour les trajets entre son lieu de résidence habituelle et le lieu de travail.  Ainsi, le forfait mobilités durables n’est pas applicable aux salariés exerçant leur activité à 100% en télétravail. Un salarié n’effectuant aucun trajet domicile-travail lors d’un mois complet calendaire ne se verra pas verser de forfait mobilités durables ni de remboursement de transport collectif conformément aux directives prévues par l’URSSAF le mois suivant.  Ainsi, un salarié devra effectuer au moins un trajet domicile / lieu de travail habituel par mois civil complet pour bénéficier du forfait mobilités durables ou d’un remboursement d’abonnement de transport collectif. 
Le salarié ne venant par sur site devra effectuer avant le 25 de chaque mois une attestation (en annexe 2 du présent accord) auprès du service paie signalant son absence de présence sur le site lors du mois. En cas de mise en place d’un outil permettant de vérifier la présence du salarié sur site celui-ci viendra se substituer à l’attestation. Des contrôles de présence seront effectués par le service paie. En cas d’absence d’attestation de la part du salarié constaté par le service paie, celui-ci devra rembourser la somme indue au titre du forfait mobilités durables. Au bout de deux absences d’attestation constatées, le salarié ne pourra plus bénéficier du forfait mobilités durables pendant une période d’un an. 
Lors de la mise en place du présent régime, puis annuellement, les salariés signeront et remettront à Swile ou tout autre prestataire, ou à défaut de Prestataire au service des RH, une attestation sur l’honneur dont un modèle figure en annexe du présent accord, relative à l’utilisation effective d’un ou plusieurs modes de transports visés à l’article 2.  Toute utilisation des sommes sans avoir accompli cette formalité sera considérée comme indûe et donnera lieu à une obligation de remboursement à l’employeur.
3.1  Modalités d’attribution 
Il a été décidé de mettre en place le forfait Mobilités Durables au sein de Claranet par le biais du prestataire Swile ou tout autre prestataire qui viendrait se substituer. 
La somme due au titre du forfait mobilités durables sera disponible à la dépense via la carte Swile, carte à puce nominative, distribuée à l’ensemble des salariés remplissant les conditions prédéfinies. 
Les bénéficiaires pourront ensuite régler leurs frais liés à la mobilité auprès des marchands sélectionnés par Swile.  
Le montant du FMD non utilisé à l’issue de l’année civile en cours ne peut pas être reporté et ne sera pas dû au salarié. 
En toute hypothèse, Claranet s’engage à rendre disponible aux salariés via leur carte Swile la somme précisée au point 3 du présent document, proratisée le cas échéant sur l’année civile, par salarié. 
Si par extraordinaire, les frais engagés par le salarié sont supérieurs à ce montant, ce dernier les prendra entièrement à sa charge. En cas de prise en charge indûe déjà effectuée par l’entreprise, le salarié s’engage à régulariser sa situation auprès de celle-ci, selon les modalités arrêtées en son sein. 
Si le salarié ne souhaite pas utiliser la carte Swile, ses achats pouvant bénéficier d’une prise en charge au titre du FMD pourront être remboursées via la remise des factures via l’application Swile. 
Article 4 : Entrée en vigueur 
Le présent accord entrera en vigueur à la date du 1er juillet 2022 pour une durée indéterminée. 
Article 5 Suivi de l’accord
Afin d'assurer le suivi du présent accord, il sera organisé une première commission à la suite de la première année de mise en place du présent accord. Il sera, par la suite, prévu qu’une commission de suivi de l’accord se tienne tous les deux ans ou en cas de sollicitation exceptionnelle
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord
Article 6. - Révision
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes prévues par le législateur. Toutes les parties signataires au moment de la révision seront convoquées par tout moyen écrit.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Dreets (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) de Rennes. 
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.


Article 7. - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise ou toute autre personne habilitée.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes. 
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Signatures















ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE DEMANDE FORFAIT « MOBILITES DURABLES » - ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné [Nom][Prénom], 
m’engage sur l’honneur à utiliser les sommes mises à disposition par mon employeur pour les frais de mobilité domicile-travail notamment les frais de cycle personnel, co-voiturage, titres de transports publics de personnes (hors abonnement) et autres services de mobilité partagés en location, conformément à l’article L3261-3-1 du code du travail et selon les règles mises en place par mon employeur. 
Fait pour savoir ce que de droit.

[Date de signature]

[Signature ou coche électronique] 










ANNEXE 2 : ATTESTATION SUR L’HONNEUR




Je soussigné(e) :

Adresse :


Déclare, conformément au nouvel accord forfait mobilités durables en vigueur dans l’entreprise, ne pas m’être rendu(e) sur mon site de rattachement de la société Claranet sur le mois de __________ 20__.
Cette déclaration est à effectuer chaque mois si nécessaire, et à renvoyer au service paye avant le 25 du mois.


						Fait à _________, le ______

									Signature