Accord Préélectoral
établissant au sein d’AXA France
les modalités de l’élection des membres
des Comités Sociaux et Economiques 














Les sociétés AXA France IARD et AXA France Vie, ci-dessous dénommées l’entreprise AXA France, représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

et les organisations syndicales signataires, mandatées dans les conditions de l’article L. 3322-7 du code du travail,

d’autre part,

il est conclu le présent accord.






PREAMBULE





Dans le respect des dispositions légales en vigueur concernant les Comités Sociaux et Economiques, les parties signataires précisent dans le présent protocole d’accord préélectoral les modalités relatives à l’élection des membres des CSE d’AXA France.

Les nombres et le périmètre des CSE, ainsi que leurs moyens et modalités de fonctionnement ont été définis par l’accord du 17 juin 2022 sur l’organisation du dialogue social au sein d’AXA France

Les parties conviennent d’un commun accord de fixer les opérations électorales proprement dites au 4ème trimestre 2022 à l’échéance des mandats actuels.

Les parties s’engagent à tenir une conduite respectueuse de l’éthique électorale, d’une manière générale, et, plus particulièrement, des règles relatives à la communication syndicale précisées à l’accord AXA France du 13 Janvier 2022 sur le droit syndical. 




SOMMAIRE

















































TITRE I.	Comites sociaux et economiques


Périmètre des établissements pour l’élection des membres des CSE

Les 4 périmètres des établissements AXA France ont été définis par l’article 1 de l’accord sur le dialogue social :

L’établissement AXA IARD Partenariat et Epargne Retraite et Prévoyance Individuelles (AIP ERPI) qui regroupe : 

Les personnels affectés aux directions :
Direction IARD Particuliers, Professionnels & Règlements de Fréquence
Direction IARD Entreprises & Règlements de Spécialités
Direction Distribution & actions commerciales (hors personnel relevant des directions commerciales du réseau AXA Epargne et Protection d’AXA France)
Partenariat
Service client (yc supervision ASM)
Régions (x5)
Epargne & Prévoyance
Réseau A2P
Réseaux Spécialisés

L’établissement AXA France Réseau AXA Epargne et Protection (AEP), qui regroupe : 

Les personnels commerciaux d’AXA France relevant des Directions commerciales du Réseau AXA Epargne et Protection (incluant l’encadrement commercial du réseau en région)

L’établissement AXA Santé et Collectives (ASC) qui regroupe :

Les personnels d’AXA Santé et Collectives affectés aux Directions : 
Direction Epargne et Retraite Entreprise, 
Direction Santé et Prévoyance collectives, 
Direction International Employee Benefits,
Direction Commerciale France, 
Direction Technique Marketing et innovation, 
Directions des affaires générales et Opérations France
Direction AXA Life and Health International Solutions (ALHIS)



L’Etablissement AXA France Fonctions Centrales (AFC) qui regroupe : 

Les personnels affectés aux Directions : 
Direction des Ressources Humaines 
Direction Transfo et Tech 
Secrétariat Général d’AXA France
AXA Solutions Partenaires
Direction de l’Audit
Direction du Risk Management
Direction Client 
Direction Stratégie Engagement et Communication
Direction financière

Répartition des sièges entre les différents collèges

Article 2.1.	Collèges électoraux

Conformément aux articles L. 2314-11, L. 2314-12 et L. 2314-13 du Code du Travail et par référence aux Conventions Collectives de portée nationale en vigueur dans la profession des assurances concernant les différents personnels salariés administratifs ou commerciaux, en tenant compte des appartenances respectives des salariés relevant de ces personnels aux catégories non-cadres ou cadres, les parties signataires sont convenues de définir les collèges électoraux comme suit :

« Collège n° 1 » : Non-Cadres administratifs et commerciaux.
Personnel des classes 1, 2, 3 et 4 relevant de la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurances du 27 mai 1992,
Personnel commercial non cadre relevant de la Convention Collective nationale des salariés commerciaux des sociétés d’assurances du 19 novembre 2019

« Collège n° 2 » : Cadres et Inspecteurs
Personnel occupant des fonctions relevant des classes 5 à 7 de la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurances du 27 mai 1992, et salariés qui appartiennent à ce collège en vertu de l’accord professionnel de « transition » (27 mai 1992) ou de l’article 19 alinéa 2 de la C.C.N. du 27 juillet 1992 ou de l’article 4.1. de l’accord groupe du 28 juin 1999,
Personnel relevant de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992,
Cadres de Direction. 

Article 2.1.1.	Nombre et répartition des sièges

Article 2.1.1.1.	Nombre de sièges par CSE

Le nombre de sièges de titulaires et suppléants attribués dans chacun des périmètres des Etablissements ci-dessus définis, est précisé dans le tableau ci-dessous. En considération de l’évolution prévisible des effectifs du CSE AEP, les parties conviennent d’attribuer un siège supplémentaire au CSE AEP portant le nombre de membres de 24 à 25 membres. 


NOMBRE DE SIEGES PAR CSE



Article 2.2.	Répartition des sièges

Sur la base des effectifs connus au 31 mai 2022, la répartition de ces sièges entre les différents collèges est établie suivant le tableau figurant ci-dessus. Toutefois, dans l’hypothèse d’une variation des effectifs entre la signature du présent protocole et la date du 1er tour des élections ayant pour effet de modifier l’attribution des sièges définie au présent accord, les éléments correspondants seraient communiqués aux Organisations Syndicales parties à la présente négociation avec proposition de l’avenant correspondant. 

Article 2.3.	Durée des mandats

Le mandat des membres des CSE est d’une durée de 4 ans.
Il prendra effet au plus tard le jour du 2ème tour des élections prévu ci-après dans le « calendrier des opérations électorales », figurant à l’annexe 1 ci-après, et se terminera au plus tard la veille de ce même jour en 2026.

Article 2.4.	Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.


A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :


Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :


Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

TITRE II.	ORGANISATION DU PROCESSUS ELECTORAL

Vote électronique

AXA France se trouvant dans le champ d’application de l’accord RSG du 19.02.2008 sur le vote électronique adhère à cet accord et, dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, met en œuvre un système de vote électronique via la solution de vote de la société VOXALY accessible, via le réseau Internet (vote sécurisé par Internet).

Ce système étant accessible par l’ensemble des salariés, aucun autre moyen de vote ne sera mis à leur disposition. 

Il sera remis à chaque électeur une notice d’information détaillée sur le processus de vote électronique par internet.


L’organisation de ces élections est encadrée par le code du travail (notamment par les articles L. 2314-21 à L. 2314-23 et L. 2324-19 à L. 2324-21).

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettent de respecter les principes suivants :

vérifier l’identité des électeurs,
s’assurer de la sincérité et de l’intégrité du vote,
respecter le secret du vote électronique,
permettre la publicité du scrutin.

Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.
Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.

Listes électorales

Les listes des électeurs et des éligibles sont arrêtées par la Direction au regard de chaque CSE et pour chaque collège.

Sont électeurs les salariés âgés de seize ans accomplis au jour du scrutin et liés par un contrat de travail avec le Groupe AXA depuis au moins trois mois, les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1111-2 du code du travail, qui sont présents dans AXA France depuis douze mois continus et qui ont clairement fait le choix de voter dans AXA France. 
Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis au jour du scrutin et liés par un contrat de travail avec le Groupe AXA depuis au moins un an. 

Les salariés assimilés de par leurs fonctions à l’employeur et remplissant les conditions ci-dessus pour être électeurs pourront également voter conformément à la décision du conseil constitutionnel du 19 novembre 2021 ayant jugé inconstitutionnelle l’exclusion des salariés assimilés à l’employeur de la liste des électeurs et abrogeant les dispositions déclarées inconstitutionnelles à effet du 31 octobre 2022.

L’ancienneté retenue, appréciée au jour du 1er tour des élections, est la durée de présence dans le Groupe. 

Les listes des électeurs seront publiées et consultables les sites d’AXA France à la date prévue en Annexe 1.


Appel et dépôt de candidatures

Il ne sera pas procédé à un appel de candidatures auprès des organisations syndicales, le présent protocole en faisant fonction.

Les candidatures seront impérativement déposées auprès de Direction du Développement Social aux dates prévues en Annexe 1 pour le 1er tour et si nécessaire, pour le 2ème tour.

Chaque organisation syndicale « intéressée » à la présente négociation collective présentant des candidats devra au plus tard le 10 octobre 2022 à 12h procéder au dépôt de la liste de ses candidats (titulaires et suppléants) de chaque collège électoral de chaque CSE, auprès de la DDS par courriel à l’adresse service.dds@axa.fr et par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre récépissé. 

Chaque organisation syndicale « intéressée » ayant transmis une liste devra s’assurer d’avoir reçu un accusé de réception des éléments communiqués émanant de la DDS (indépendamment de tout accusé de réception automatique demandé par l’expéditeur).

Sauf décision contraire du syndicat représentatif, les candidatures présentées par l’Organisation Syndicale au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sans que l’Organisation Syndicale ait à les renouveler.

Lorsqu’une liste commune a été établie par des Organisations Syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les Organisations Syndicales concernées lors du dépôt de la liste. A défaut d’indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les Organisations Syndicales concernées (article L 2122-3 du Code du Travail).

Les listes de candidatures, établies par collège et précisant les titulaires et les suppléants, seront affichées par la Direction de chaque établissement, sur ses panneaux dans les huit jours suivant la date limite de dépôt de ces candidatures.

Profession de foi

Les professions de foi doivent être établies au format informatique PDF dans la limite de 2 Mo et devront être communiquées au Directeur du Développement Social par courriel à l’adresse , avant la date limite définie en annexe 1.

Elles devront faire l’objet d’un fichier distinct de celui des listes de candidats.

Les fichiers des professions de foi et logos devront être transmis par courriel en même temps que les candidatures.

Les organisations syndicales assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise et de l’accord AXA France du 13 janvier 2022 sur le droit syndical. 

L’usage de la messagerie n’est pas autorisé pour la propagande électorale.


Conformément au droit électoral, les tracts électoraux, syndicaux ou professions de foi ne pourront pas être diffusés et distribués à compter de la veille du début de chacun des 2 tours et pendant toute la période de scrutin soit du 9 au 15 novembre 2022 avant proclamation des résultats et en cas de second tour du 24 au 29 novembre 2022 avant proclamation des résultats.

Bureaux de vote

Un bureau de vote composé de 3 électeurs volontaires, qui ne peuvent être eux-mêmes candidats ou, le cas échéant, désignés d’un commun accord entre la Direction et les organisations syndicales, avant la date du scrutin, 1 Président et 2 assesseurs sera constitué pour chaque CSE en veillant, dans la mesure du possible, à la représentation des 2 collèges.

Une formation sur les modalités de déroulement des élections professionnelles sera faite aux membres des bureaux de vote préalablement au 1er tour et 2nd tour de scrutin des élections professionnelles AXA France. 

Lors de ces séances :
les membres du bureau de vote, ainsi que la direction de l’entreprise et des représentants des Organisations Syndicales, seront formés par VOXALY sur les procédures d’ouverture, de clôture et de dépouillement.
les membres du bureau de vote valideront le dispositif de vote. 

Lors de cette formation, chaque bureau de vote générera trois codes secrets correspondant à trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes

Modalités de vote

Le prestataire VOXALY adresse à l’ouverture du scrutin un email sur l’adresse professionnelle des électeurs, ce denier contient un code d’accès généré par VOXALY ainsi qu’un lien à cliquer, ce dernier renvoie sur un écran d’authentification et de création du compte personnel. Pour les salariés en longue absence, un courrier incluant les professions de foi et précisant les modalités du vote électronique par internet sera adressé à leur domicile.

L’électeur est invité à cliquer sur son lien personnalisé et à renseigner le code d’accès contenu dans son matériel de vote afin de confirmer son identité et pour générer en ligne son mot de passe. 

Le mot de passe généré restera valable dans l’éventualité d’un second tour.

En cas de perte du mot de passe ou de non-réception de l’email personnalisé, l’électeur pourra se faire renvoyer un nouvel identifiant par e-mail ou par SMS pour créer son compte. Pour cela il peut appeler l'assistance téléphonique ou effectuer le renvoi lui-même depuis un lien sur le site de vote


Déroulement du vote électronique par internet

Conformément aux dispositions du présent accord et dans le cadre de l’accord RSG du 19 février 2008 sur le vote électronique, l’ensemble des salariés de la société procèdera au vote par le biais du système électronique décrit ci-après.

La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans l’e-mail décrit dans l’article 8 :


Le déroulement est le suivant :
l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,
après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,
les listes sont affichées selon un ordre aléatoire, 
l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,
le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,
l’électeur peut :
choisir une liste complète
raturer des candidats
voter blanc
le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,
l’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisie sa date de naissance,
un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,
à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.

Les listes d’émargement ne seront pas consultables pendant la durée du scrutin.

Les organisations syndicales intéressées et la direction pourront être informées du taux de participation quotidien pour l’élection des membres des CSE. 

Les organisations syndicales désigneront à cette fin un de leurs représentants dans chacun des périmètres CSE. Celui-ci aura accès au taux de participation pour les élections du périmètre considéré.

Assistance aux électeurs

Article 10.1.	Assistance téléphonique

Durant la période de vote un service d'assistance mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égaré leurs codes.

L’assistance téléphonique, apporte une aide technique en cas de difficultés, remontées de la part de l’électeur. Elle permet également de communiquer la procédure à suivre en cas de perte ou de non-réception de ses codes de vote.

Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, clef du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres) de chaque salarié électeur.

Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.

Article 10.2.	Assistance en ligne

Durant la période d’ouverture du scrutin, une page dédiée, directement accessible depuis la solution de vote, est disponible pour que l’électeur puisse déposer une demande de renvoi de code

L’électeur décline son identité en remplissant les informations d’un formulaire électronique suivantes : 
Nom, 
Prénom, 
Date de naissance, 
Code postal d’habitation à la date d’arrêtée des listes électorales, 
Code de défi (clé du numéro de sécurité sociale). 

L’électeur peut choisir une réexpédition de ses codes sur le numéro de téléphone portable ou l’adresse email de son choix.

Dépouillement et résultat du vote

Le dépouillement des élections des membres des CSE aura lieu, pour le 1er tour, le 15 novembre 2022 à partir de 15h. Dans l’éventualité d’un 2nd tour, il se tiendra le 29 novembre 2022 à partir de 15h.

Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote.
Le résultat du vote sera proclamé en séance publique.

Le processus de dépouillement est le suivant :
Clôture du site internet de vote,
Déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,
Calcul automatique des résultats et attribution des sièges,
Téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,
Proclamation des résultats,
Impression et signature des procès-verbaux.

Procès-verbaux

Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. 4 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote.


Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés dans les panneaux direction. Communication de deux exemplaires en est faite à l’inspecteur du travail territorialement compétent dans les 15 jours suivant la fin des élections. Parallèlement, un exemplaire est transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.

Communication syndicale pendant la campagne électorale 

Les parties signataires conviennent qu’il sera possible de procéder, pour chaque organisation syndicale ayant déposé une liste électorale, à l’envoi jusqu’à 5 tracts au cours de la campagne électorale dans les conditions suivantes : 

chaque organisation syndicale ayant déposé une liste pourra adresser aux électeurs jusqu’à 4 tracts par voie électronique, de l’ouverture de la campagne électorale (soit au jour du dépôt des candidatures, le 10 octobre 2022) jusqu’à la veille du début du 1er tour et en dehors de toute la période de scrutin. Dans l’hypothèse d’un second tour, il sera possible de procéder, pour chaque organisation syndicale ayant déposé une liste électorale, à l’envoi d’un un tracts complémentaire jusqu’à la veille du début du 2ème tour et en dehors de toute la période de scrutin
l’organisation syndicale devra transmettre son tract (en version .PDF) à la DDS (Direction du développement Social) par courriel à l’adresse service.tractsyndical@axa.fr, celle-ci se chargeant de faire suivre le tract à tous les électeurs. 

Heures de délégation pour la campagne électorale

Il est convenu entre les parties signataires du présent accord que chaque candidat disposera de 5 heures de délégation afin de réaliser sa campagne électorale. 

Calendrier des élections - Dates

Les élections des membres titulaires et suppléants des CSE auront lieu, conformément au calendrier prévu figurant en Annexe 1 du présent protocole

Pour le premier tour, le scrutin sera ouvert le 9 novembre 2022 à 9h30 et clos le 15 novembre 2022 à 15h00.

Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, le scrutin sera ouvert le 24 novembre 2022 à 9h30 et clos le 29 novembre 2022 à 15h00.

Quorum

Si au premier tour, le nombre de votes valablement exprimés d’un collège est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, un second tour sera organisé.

Pour la détermination du quorum, il sera tenu compte pour les titulaires d’une part, pour les suppléants d’autre part, des bulletins valablement exprimés.

En tout état de cause, et conformément à la loi du 20 août 2008, il sera procédé au dépouillement du 1er tour de scrutin, même si le quorum n’a pas été atteint.


Ratures

Conformément aux textes en vigueur :
lorsque le nom d’un ou de plusieurs candidats a été rayé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.
si le nombre de ces ratures est égal ou supérieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste, l’ordre de présentation des candidats sur cette liste est modifié. Les votes blancs et les votes nuls ne sont pas des suffrages valablement exprimés.

La communication effectuée auprès des collaborateurs sur le dispositif des élections professionnelles précisera, dans un souci pédagogique, les modalités pratiques de ratures eu égard au processus qui s’effectue en ligne.

TITRE III.	DISPOSITIONS GENERALES

Communication sur les élections professionnelles

AXA France s’attachera à communiquer auprès de l’ensemble des collaborateurs en amont des élections professionnelles et pendant le scrutin afin de les sensibiliser sur l’intérêt de participer aux élections professionnelles et veillera à ce que les collaborateurs disposent du temps suffisant pour participer au scrutin. Cette communication portera tant sur le calendrier retenu que sur les modalités pratiques retenues ; cette communication pourra prendre plusieurs formes (newsletter, vidéos explicatives, informations sur les écrans…).

Durée et effet de l’accord

Le présent accord préélectoral, conclu pour l’organisation des élections des membres des CSE en 2022 et portera effet durant l’exercice des mandats correspondants.

Le présent accord fera l’objet, dans le respect des dispositions du Code du travail, d’un dépôt :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : 
auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Nanterre, le 1er juillet 2022



Annexe 1.	Calendrier des opérations électorales 






Annexe 2.	Description détaillée du fonctionnement de Voxaly Docaposte (prestataire retenu)

1.	Les exigences de sécurité pour le vote

La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.

	1.1.	Anonymat

		1.1.1.	L’anonymat lors des échanges internet avec l’électeur

Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès unique.

Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.

		1.1.2.	L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin

L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux. 

Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.

De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.

		1.1.3.	La préservation de l’anonymat

Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.

L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.

	1.2.	Confidentialité et chiffrement

Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOSTE chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif. 

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,
la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. 

Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2019-053 du 25 avril 2019.

	1.3.	Intégrité

Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».

L’application assure l’intégrité des votes :
après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,
un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,
une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir : 
aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,
aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.

	1.4.	Disponibilité

Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.

Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOSTE.

En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.

La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.

2.	Le scellement du système et des données

Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.

Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.

Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision. 

Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote. 

3.	L’expertise

Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOSTE est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.

Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOSTE avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.

4.	Déclaration CNIL

Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.

VOXALY-DOCAPOSTE a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.




Fait à Nanterre, le 1er juillet 2022

SIGNATURES
Pour AXA France :


Pour les organisations syndicales (signé par CFDT – CFE-CGC – FO– UDPA-UNSA - UNTHI) :