Accord D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL des heures supplementaires



ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société COOPAZUR PROVENCE, dont le siège social est à LA CRAU (83260), 141 avenue de Toulon,

Représentée par Monsieur 

Son Directeur,


D’UNE PART


ET

Les membres titulaires du Comité Social et Economique


D’AUTRE PART


PREAMBULE


Le présent accord est conclu en application de l’Ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 et du Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017, paru au Journal Officiel du 
28 décembre 2017, relatifs au renforcement de la négociation collective. 

L’activité de la Société COOPAZUR PROVENCE relève du champ d’application de la Convention Collective des Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux et de ses annexes et avenants.

En dernier état de ces dispositions conventionnelles, le contingent annuel d’heures supplémentaires, est fixé à 130 heures par an et par salarié, ramené à 110 heures pour le personnel soumis à la modulation.

Or, il est apparu que le contingent annuel d’heures supplémentaires de base se révèle inadapté aux besoins et à l’activité de la Société COOPAZUR PROVENCE.

Compte tenu de la nécessité de répondre aux différentes contraintes d’organisation de la durée du travail rencontrées par la Société COOPAZUR PROVENCE pour faire face aux fluctuations d’activité, il a été proposé, compte tenu de l’évolution du statut social et fiscal des heures supplémentaires, de faire évoluer le contingent annuel d’heures supplémentaires dans le cadre du présent accord collectif d’entreprise.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


ARTICLE 1 :	Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée de la Société COOPAZUR PROVENCE, qui exercent leur activité à temps complet et dont la durée du temps de travail est décomptée en heures. 

Sont également concernés les travailleurs intérimaires mis à disposition de l’entreprise. 

Sont exclus les salariés suivants : 

les salariés en alternance (contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation, …) pour lesquels l’organisation du temps de travail sera définie en fonction des contraintes réglementaires et du suivi des enseignements résultant de leurs contrats ;

les salariés à temps partiel qui ne sont pas soumis au régime des heures supplémentaires ;

- 	les cadres dirigeants, au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail, qui sont exclus de la réglementation relative à la durée du travail ;

-	les salariés autonomes en forfaits annuels jours qui ne sont pas rémunérés en heures. 


ARTICLE 2 :	RAPPEL DES DUREES MAXIMALES DU TRAVAIL

Il est rappelé que les heures supplémentaires ne pourront être accomplies que sur demande de l’employeur et dans le respect des limites maximales fixées par la loi et la convention collective, à savoir notamment : 

-	la durée maximale journalière du travail ne pourra, en principe, pas dépasser 10 heures ; elle pourra, par exception, être portée à 12 heures dans les cas prévus à l’article L. 3121-19 du Code du Travail à savoir : activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise ;

-	la durée maximale du travail au cours d'une même semaine ne pourra pas dépasser 48 heures de travail effectif ;

-	la durée moyenne hebdomadaire du travail ne pourra pas dépasser 44 heures de travail effectif, calculées sur 12 semaines consécutives.


ARTICLE 3 :	AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent annuel d’heures supplémentaires, actuellement fixé à 130 heures par an et par salarié, ramené à 110 heures pour le personnel soumis à la modulation, par les dispositions conventionnelles, est porté à 440 heures par an et par salarié.


ARTICLE 4 :	DUREE ET Révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à effet rétroactif du 1er janvier 2023.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues à l’article L 2222-6 du code du travail et sous réserve de respecter un délai de préavis de 6 mois.


ARTICLE 5 :	Publicité de l’accord

En application des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et adressée à la DDETS de TOULON et une version sur support électronique à l’adresse suivante :  et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de TOULON. 



Fait à LA CRAU
Le 14 Avril 2023
En 4 exemplaires originaux