Accord collectif relatif aux négociations annuelles obligatoires
EXERCICE  2023

Conformément à l’article L2242-13 du Code du travail une négociation s’est engagée entre la direction et les délégations syndicales Confédération Française Démocratique du Travail et Confédération Française des Travailleurs Chrétiens.

Entre les soussignés :
L’association APREVA Réalisations Médico-Sociales représentée par XXX en sa qualité de Directeur d’Association
d’une part,

Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein d’APREVA RMS respectivement. 
Par :
XXX, Titulaire CSE, appartenance syndicale CFTC
XXX, Titulaire CSE, déléguée syndicale CFDT
d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule
La direction et les organisations syndicales se sont réunies à plusieurs reprises lors de réunions de négociations annuelles obligatoires en date des 9 Septembre 2022, 20 octobre 2022 et 15 novembre 202.
Les négociations annuelles ont été ouvertes en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail. 

Les différentes organisations syndicales ont porté à notre connaissance les revendications suivantes, qui ont été abordées dans le cadre de la négociation :
Demandes des organisations syndicales :

Pour favoriser le recrutement en interne et réduire l’absentéisme:
Mise en place d'une prime exceptionnelle minimale de 50 euros net/jour à chaque remplacement sans délai de prévenance, et renouvellement de la prime de dépannage sous délais restreint (3 jours) 
Remplacements HUBLO payés en heures supplémentaires au mois.
1 congé exceptionnel donné à chaque salarié ne présentant aucune absence sur l’année civile.
1 congé exceptionnel donné dès 5 remplacements supplémentaires acceptés par le salarié.
Recrutement d’un poste pool 
Prime de 100 euros net si congés pris hors période juillet août.
Prime coup de pouce aux ASH faisant fonction ASD de 10 euros net / jour 
Prime de 10 euros net / jour lors d’un poste en remplacement d’une autre fonction que celle notée sur le contrat de travail (exemple : IDEC poste de remplacement IDE, IDE remplacement ASD ou ASD remplacement ASH)

 Pour favoriser les évolutions professionnelles :
Prime VAE aux ASH de 400 euros net dès l’obtention du diplôme d’AS
Aide à la formation de 200 euros net (formation en lien avec la gérontologie ou l’adaptation à un poste) pour les autres fonctions.

Divers
Prime de chaussure équivalente à 2 euros/mois 
Autorisation exceptionnelle d’absence liée à un décès pour 1 mois (non rémunéré)
Absence "enfants malades" autorisée jusqu'à l'âge de 15 ans (au lieu de 12 ans)
Pour l’octroi de congés pour évènements familiaux, élargissement du sens des termes « Beau-père » et « Belle-mère » (parents du conjoint du salariés), aux « nouveaux » conjoints des parents du salarié, avec justificatif d'union
Elargir les congés pour évènement familiaux aux couples non mariés mais concubin (même adresse)
1 congé pour évènement familial donné si hospitalisation du conjoint sous justificatif d’hospitalisation.
Augmentations salariales de 5%
Prime Macron de 200 euros net par salarié (équivalent à 16,60 euros par mois par salarié sur l’année 2022)
Augmentation du coefficient ASH et les passer à temps complet pour celles et ceux qui le désirent
Mise en place d’un plan épargne retraite avec abondement de l'employeur 
Possibilité d’intégrer la prime d’ancienneté dans le salaire de base afin que celle-ci compte pour la retraite
Les formations actuellement sont comptabilisées 7 heures de poste ce qui fait perdre 3 heures par jour sur le delta quota des salariés, possibilité de comptabiliser celles-ci en 10h ou de laisser le choix au salarié de refuser la formation en cas de grosse semaine de travail.
Fourniture d’une veste Apreva RMS pour les équipes de nuit.
Points de pénibilité donnéS aux salariés CSE travaillant de nuit car ceux-ci se voient imposer des récupérations pour ne pas payer d’heures supplémentaires et n’ont donc plus leurs points de pénibilité.
Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur
Fauteuil confortable pour les équipes de nuits en surveillance UVA 
Droit à la déconnexion : Utilisation du logiciel HUBLO seulement, ne plus appeler les salariés sur leur repos et leur demander de rappeler l’EHPAD et si ce n’est pas possible mise en place d’une prime d’astreinte.
Renouvellement des acquis précédents

Article 1 - Champ d’application :
Le présent accord collectif concerne les salariés pour tous les types de contrats de travail et de tous les établissements gérés par l’association APREVA RMS ainsi que ceux qui rejoindraient APREVA RMS et soumis à la convention collective FEHAP.

Article 2 : Thème : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
La demande de prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur, ainsi que toutes les demandes de primes ou augmentations salariales, n’ont pas été retenues étant donnés le contexte inflationniste d’une part, et la dépendance financière de l’association à des fonds publics d’autre part.
La demande de paiement des heures de remplacement HUBLO en heures supplémentaires chaque mois est en contradiction avec l’accord sur l’aménagement du temps de travail annualisé.
La demande de ne plus appeler le personnel et de n’utiliser que la plateforme HUBLO pour les demandes de remplacement ne peut pas être acceptée. En effet, pour la sécurité de nos résidents, nous devons faire le maximum en cas d’absence d’un salarié pour pouvoir le remplacer. Cependant, pour favoriser ces remplacements une nouvelle mesure a été accordée (article 2.3)
Concernant la problématique liée au temps de travail en formation, il ne nous paraît pas équitable de compter pour 10 heures travaillées des journées de formation qui n’en font que 7 ou moins et il n’est pas possible de laisser le choix au salarié de refuser une formation. Elles sont obligatoires.
Enfin, nous n’attribuerons pas de points de pénibilité à des salariés en dehors des critères définis par la loi.
La mise en place d’un plan épargne entreprise est quant à elle à l’étude en parallèle d’un projet d’accord de participation.
 
Mesure renouvelée :
Renouvellement de la prime de dépannage dans les conditions définies à l’art 2.1 et reconduction de la prime de mobilité pour les salariés du POOL de remplacement ASD, art 2.2.

Article 2.1 Contrepartie aux remplacements en interne en urgence
En cas de modification calendaire dans un délai inférieur à 3 jours, avec accord du salarié, une bonification sera accordée par l’employeur sous forme de prime, en fonction du délai de prévenance. Il est noté que le délai de prévenance court à partir du moment où le Salarié a eu connaissance de la demande et non à partir du moment où il l’a acceptée. La demande peut être faite par téléphone, par le logiciel de soins, par mail ou par le biais de l’application HUBLO.
Si la modification calendaire est effectuée à la demande du salarié, par exemple en cas d’échange de poste avec un collègue, la prime de dépannage ne sera pas applicable.
La prime de dépannage est équivalente à une prime de dimanche ou de férié telle que prévue par la CCN 51. Au jour de la signature du présent accord, celle-ci est de 1.54 x point par heure, soit 6.848 euros Brut l’heure.
Sur la fiche de paie, Ce taux sera multiplié par un nombre d’heures correspondant à l’horaire journalier prévu habituellement au planning à cette période. Par exemple un salarié à temps plein de jour, a un horaire habituel de 7 heures journalières. Pendant une période de remplacement de nuit, il aura un horaire habituel de 10 heures journalières.
Ce nombre d’heure sera multiplié par un pourcentage en fonction du délai de prévenance.
La prime correspond à 50% de la prime de dépannage pour un délai de prévenance correspondant à 2 jours calendaires. (Prévenance l’avant-veille)
La prime correspond à 75% de la prime de dépannage pour un délai de prévenance correspondant à 1 jour calendaire. (Prévenance la veille)
La prime correspond à 100% de la prime de dépannage pour un délai de prévenance correspondant à 0 jour calendaire. (Prévenance le jour même).
En cas de modification du volume horaire de la journée, la prime est versée à partir d’une heure effectuée au-delà de l’horaire prévu, au prorata de la modification horaire et en fonction du délai de prévenance. Par exemple s’il est demandé au salarié, le jour même, de rester une heure plus tard que l’horaire prévu, la prime sera valorisée à 1 heure. S’il a été prévenu la veille, la prime sera de 1 x 75% : 0.75 heures. Par conséquent un salarié qui sera resté 30 minutes supplémentaires ne bénéficiera pas de la prime. Pour rappel, les heures complémentaires et supplémentaires sont effectuées à la demande de l’employeur, il ne pourra être payée de prime de dépannage en cas de dépassement de l’horaire prévu à l’initiative du Salarié.
S’il est demandé au salarié de revenir sur un jour de repos ou de changer de poste, la prime est versée en totalité, sur la base de l’horaire journalier habituel et en fonction du délai de prévenance.

Le changement de poste peut être le passage d’un poste du Matin à l’après midi et également à un poste de coupure (le fait de faire son poste du Matin et de revenir l’après-midi constitue un poste en coupure), de commencer au moins une heure avant l’heure prévue ou de passer de nuit. Seul le fait de rester à son poste de travail consécutivement pendant 3 heures maximum n’est pas considéré comme un changement de poste et sera pris en compte au prorata.
Il est possible de cumuler la prime relative à la modification de poste avec la prime relative à la modification du volume horaire.
Aussi s’il est demandé, le jour même à un salarié de changer de poste (passer sur un horaire du matin alors qu’il était prévu qu’il fasse un horaire d’après-midi) et qu’en plus il lui est demandé de rester une heure supplémentaire, il bénéficiera de la prime à 100% sur ses heures journalières habituelles ainsi que sur l’heure effectuée en complément.
A la suite du dépannage du salarié, ce dernier doit remplir une « FICHE DE SUIVI DES REMPLACEMENTS EN INTERNE EN URGENCE » F- RH -12, qu’il doit remettre à son supérieur hiérarchique dans un délai maximum d’un mois. Au-delà de ce délai, les fiches seront refusées et aucune prime ne pourra être versée.

Article 2.2 : Prime de mobilité
Les salariés affectés au POOL de remplacement ASD multi-sites se verront verser une prime de mobilité d’un montant de 125€ Brut par mois dans la mesure où ils effectuent leurs missions sur 3 sites. Cependant il pourra être demandé au salarié d’effectuer un remplacement sur un autre site de manière exceptionnelle dans le cadre de la clause de mobilité. Si le temps de travail du salarié est organisé sur plus de 3 sites, au-delà de 30 jours, la prime est majorée de 50 € Brut, par mois, par établissement supplémentaire.

	Article 2.3 : Congé en cas de remplacement d’urgence n’entrant pas dans le champ de la prime de dépannage (nouvelle mesure)
Afin d’inciter davantage les collaborateurs à accepter des missions de remplacement, il a été décidé d’accorder 1 jour de CP complémentaire à partir de 5 remplacements effectués qui n’entrent pas dans le champ de la prime de dépannage pour cause de délai de prévenance supérieur à 2 jours. Pour être comptabilisé au titre du droit à CP complémentaire, le délai de prévenance devra être donc compris entre 3 et 7 jours calendaires. 


Article 3 : Thème : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés


Définition de la QVT
Les conditions dans lesquelles les salariés exercent leur travail et leur capacité à s’exprimer et à agir sur le contenu de celui-ci déterminent la perception de la qualité de vie au travail qui en résulte (ANI, juin 2013). 
Il existe en outre une définition officielle fournie par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) qui considère le bien-être au travail comme " un état d'esprit caractérisé par une harmonie satisfaisante entre d'un côté les aptitudes, les besoins et les aspirations du travailleur et de l'autre les contraintes et les possibilités du milieu de travail ".
Les demandes suivantes n’ont pas été retenues :
L’autorisation d’absence "enfants malades" jusqu'à l'âge de 15 ans (au lieu de 12 ans actuellement) 
L’octroi de congé supplémentaire pour événement familial donné si hospitalisation du conjoint sous justificatif d'hospitalisation
1 congé exceptionnel donné à chaque salarié ne présentant aucune absence sur l’année civile
Autorisation exceptionnelle d’absence lié à un décès pour 1 mois (non rémunéré)
Elles nous paraissent en contradiction avec une volonté de faire diminuer le taux d’absentéisme dans les établissements de l’association. Ces absences pourront toutefois faire l’objet de négociation avec la direction de l’établissement pour pouvoir être rattrapées par la suite quand les contraintes de service le permettent. 
Quant au recrutement pour un poste supplémentaire en pool, nous n’en voyons pas l’intérêt actuellement, 

Les articles 3.1 à 3.7 concernent les mesures renouvelées issues de négociations antérieures.

Article 3.1 – Affichage de la liste des départs en congés payés
Dans le but de faciliter les réservations de vacances d’été, il est négocié entre les parties une date d’affichage au 15 Février de la liste des départs en congés payés pour la période du 01 Mai au 31 Octobre.
Les demandes des salariés devront être transmises pour le 30 Janvier. Seuls les souhaits des salariés dont le contrat n’est pas suspendu (maladie, maternité etc…) au moment de la validation des congés, pourront être acceptés. La priorité est donnée aux salariés sous contrat à durée indéterminée. Les salariés sous contrat à durée déterminée ayant vocation à remplacer les titulaires, ceux-ci pourront poser des congés payés pendant la période de référence, à partir du 15 Février, si l’organisation de travail le permet.

Article 3.2 – Octroi de 4 jours de congés pour le décès d’un parent
La loi prévoit un congé de 3 jours ouvrables pour le décès d’un parent, ce qui est plus avantageux que la CCN 51 et donc prévaut sur celle-ci.
Il est convenu de porter ce congé à 4 jours calendaires. Le caractère calendaire du congé s’explique par le fait que la majorité des salariés travaillent également le dimanche. C’est pour cela que les congés pour événements familiaux prévus par la CCN 51 s’entendent en jours calendaires.


Article 3.3 - Bénéfice d’un Cp Supplémentaire tous les 3 ans.
Dans un souci de fidélisation des salariés, l’association a souhaité étudier la possibilité d’octroyer un CP supplémentaire aux salariés tous les trois ans.
Il est convenu de faire un point dans trois ans des Salariés respectant les critères prévus et de leur faire bénéficier d’un congé payé annuel supplémentaire :
Au 1er Janvier 2024, le Salarié a 3 ans d’ancienneté ou plus.
L’ancienneté est calculée sur la base du travail effectif (fiche de paie).
Le CP supplémentaire est acquis pendant toute la durée du contrat.
Il sera renégocié en 2024 de la poursuite éventuelle du dispositif en 2027 avec un deuxième CP supplémentaire pour les Salariés justifiant de 6 ans d’ancienneté ou plus.

Article 3.4 - Bénéfice d’un jour de congé pour déménagement du salarié 
Chaque Salarié justifiant d’une ancienneté de 6 mois dans l’Association bénéficiera d’un jour calendaire de congé pour déménagement, sans condition de distance et sur présentation d’un justificatif de domicile de moins de trois mois, dans le cadre d’un changement d’adresse.
Ce jour de congé sera comptabilisé comme un évènement familial pour le calcul de la prime décentralisée (Prime de présentéisme).

Article 3.5 – Dons de jours de repos
Un salarié peut, sous conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue dont un enfant est gravement malade. Ce don de jours peut également être réalisé au profit d'un collègue proche aidant. Le don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence.
Conditions :
Salarié parent d’un enfant gravement malade :
Tout salarié peut bénéficier de ce don de jours de repos s'il remplit les 2 conditions suivantes :
Le salarié assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans
L'enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Salarié proche aidant
Le salarié vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie.

Ce proche peut être une des personnes suivantes :
Personne avec qui le salarié vit en couple
Ascendant, descendant, enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales) ou collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...)
Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de son époux(se), son(sa) concubin(e) ou son(sa) partenaire de Pacs
Personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables. Le salarié vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Jours concernés :
Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés et des jours d’événements familiaux.
Il peut donc concerner les jours suivants :
Jours correspondant à la 5e semaine de congés payés
Jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)
Autres jours de récupération non pris (REC, RCN)
Jours de repos donnés peuvent provenir d'un compte épargne temps (CET)
L’employeur s’engage à accepter la demande de don si les salariés concernés justifient d’une rémunération équivalente.

Article 3.6 - Délai allongé pour la pose des événements familiaux
Les jours de congés liés à un événement familial n’ont pas nécessairement à être pris le jour de l’événement.
La convention collective prévoit qu’à défaut de précision à ce jour quant à ce délai il convient de retenir un délai de 15 jours, évoqué dans la CCN 51 à l’article 11.03.
Quand les conditions le justifient, l’employeur a la possibilité d’accorder un délai supplémentaire à la pose des évènements familiaux. Les parties retiennent un délai de 15 jours supplémentaires, ce qui amène à un délai de 30 jours.

Article 3.7 Affichage des plannings au 20 du mois précédent
Les plannings prévisionnels sont établis pour une période d’un mois et affichés sur le panneau prévu à cet effet, en principe le 20 du mois précédent, et dans tous les cas quatre jours au plus tard avant son application.
Le planning peut être modifié, en cas de nécessité de service dans un délai de trois jours. Les modifications calendaires, effectuées avec l’accord du salarié dans un délai inférieur à trois jours donnent droit à la prime de dépannage, cf. art 2.1.

Article 3.8 – congés pour évènements familiaux (nouvelle mesure)
Actuellement, les termes de « beau-père » et « belle-mère » s’entendent d’un parent du conjoint du salarié pour l’octroi de 3 jours d’absences en cas de décès. 
Nous acceptons d’accorder ces jours également en cas de décès d’un beau parent du salarié, sous réserve de la production d’un justificatif d’union. 
Par ailleurs les autorisations d’absences relatives au « conjoint » seront également accordées au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou par un certificat de concubinage.

Article 3.9 – Fourniture d’une veste pour les équipes de nuit
Une veste sera fournie pour le personnel soignant travaillant de nuit.

Article 4 - Agrément et entrée en vigueur 
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément. 

Article 5 – Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties.
Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. 
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. 

Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. 

Article 7 – Dispositions finales
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical ou salarié mandaté, au CSE.
Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction. 

Article 8 - Durée de l’accord collectif :
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 1 an pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Au terme de cette période, il sera renégocié entre les parties.

Fait à Fouquières-Lès-Lens
Le 27 décembre 2022

Signatures

Pour APREVA RMS, XXX

Pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, XXX

Pour la Confédération Française démocratique du Travail, XXX