Procès-verbal d’accord 
Du 01 décembre 2022
Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2023




Entre :

La Colmarienne des Eaux, dont le siège social est situé 18 rue Édouard Bénès – 68027 COLMAR, représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Directeur Général

D’une part


Et

L’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par son délégué syndical, Monsieur ….

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par son délégué syndical, Monsieur …

D’autre part


La négociation annuelle obligatoire, prévue par les articles L2242-5 et L2242-8 du Code du travail, s’est déroulée pour l’année 2023 à l’issue des réunions suivantes :
Le 17 novembre 2022
Le 24 novembre 2022
Le 1er décembre 2022

Les différentes parties ayant pu se mettre d’accord, il est dressé le présent procès-verbal d’accord qui constate l’aboutissement de la négociation à l’issue de la dernière réunion du 1er décembre 2022.




Durée

Les mesures seront mises en place pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la société, à savoir pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
À cette dernière date, elles prendront fin automatiquement en raison de l’obligation d’entamer de nouvelles négociations annuelles. 


Dernier état des propositions respectives des organisations syndicales C.F.T.C. et C.G.T.

Les revendications exprimées par les organisations syndicales sont les suivantes :

Au titre des rémunérations, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée de l’entreprise pour l’année 2023 

Propositions de la C.F.T.C. représentée par :

Versement d’une prime de partage de la valeur de 1.500 €,
Augmentation de la valeur du point : +4 % à compter du 1er janvier 2023, soit 6,491 € contre 6,241 €,
Augmentation de la valeur des tickets restaurant à 9 € contre 8,25 € actuellement,
Attribution d’une prime pour les agents ayant une ancienneté de 20, 25 et 30 ans,
Attribution de 200 points pour les avancements (hors reclassement),
Revalorisation de l’indemnité d’astreinte à savoir :
Collège Exécution : +5 %
Collège Maitrise : +4 %
Collège Cadres : + 2 %
Revalorisation de la prime eau sur la base de 140 m3 calculée TTC,
Passer la prime de vacances de 30% d’un salaire brut à 50% d’un salaire brut,
Prime sécurité :
Attribution de 50% du montant si l’idée est validée (meilleure information de la décision de la Direction souhaitée). Attribution de 100% du montant si idée validée et réalisée.
Mise en place d’une prime liée aux sinistres et accidents de 100 € brut (modalités de versement identiques que pour 2022).
Revoir la participation de l’employeur sur les cotisations de la complémentaire HUMANIS.

Propositions de la C.G.T. représentée par :

Attribution de 4 points à l’ensemble des salariés,
Augmentation de la valeur du point : +1,50 % à compter du 1er janvier 2023,
Prise en compte de l’écart dans le calcul de la prime d’ancienneté, entre la convention collective de 1972 et la convention collective de 2000 pour majorer le volume total des points affectés,
Attribution de 500 points pour les avancements au choix,
Maintien de la prime sécurité,
Revalorisation de la prime eau sur la base de 120 m3 calculée TTC,
Revalorisation de l’indemnité d’astreinte à savoir :
Collège Exécution : +3 %
Collège Maitrise : +5 %
Collège Cadres : + 4 %
Demandes :
Révision des conditions de la prime sécurité
Révision de l’accord d’astreinte
Prime de partage de la valeur de 3.000 €


Au titre de l’égalité professionnelle femmes-hommes et la qualité de vie au travail.  

Pas de remarque particulière des délégués syndicaux sur l’analyse des documents fournis lors de la réunion du 17 novembre 2022.



État des propositions de la Direction Générale au titre des rémunérations, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée de l’entreprise pour l’année 2023


Au titre des rémunérations pour l’année 2023 :

Au titre des salaires :

Au 1er janvier 2023, les salaires de base augmenteraient dans les conditions suivantes :

Augmentation générale de 2% par revalorisation de la valeur du point de 6,241 € brut à 6,366 € brut
Budget d’augmentations individuelles de 1,5% par attribution d’une enveloppe de 330 points* (hors promotions liées à une évolution professionnelle). 

*dont 33 points relatifs à l’écart dans le calcul de la prime d’ancienneté, entre la convention collective de 1972 et la convention collective de 2000.

La Direction rappelle que l’évolution de la prime d’ancienneté est évaluée à 0,7% de la masse salariale pour l’exercice 2023.

Les mesures salariales conduiraient à une augmentation de la rémunération moyenne brute du personnel de 3,5 % (hors ancienneté). 


Au titre de la prime qualité-sécurité-environnement :

Au vu des nombreuses actions qui ont été proposées par le personnel, la Direction souhaite maintenir la formule de la prime qualité-sécurité-environnement pour l’exercice 2023. 

Toutefois, à compter du 1er janvier 2023, la prime serait versée de la manière suivante :
33% du montant lors de la validation de l’action proposée
33% du montant après validation par la Direction de l’action et accompagnement par le salarié à la mise en œuvre de l’action
Solde de la prime versé lors de la réalisation de l’action.


Au titre de l’indemnité d’astreinte :

Revalorisation de l’indemnité d’astreinte au 1er janvier 2023 :
De 23,38 € brut à 23,85 € brut pour le collège exécution		Soit : +2 %
De 32,21 € brut à 32,85 € brut pour le collège maitrise		Soit : +2 %
De 40,82 € brut à 41,64 € brut pour le collège cadre		Soit : +2 %

Au titre de l’indemnité de fourniture eau :

Revalorisation de l’indemnité de fourniture eau (base 120 m3) de 3,2% à 322 € brut contre 312 € brut actuellement. Cette prime est versée chaque année sur la paie de septembre. 

Tickets restaurants :

Au 1er janvier 2023, la valeur faciale des titres restaurant serait portée à 9 € contre 8,25 € actuellement (soit +9,1%) avec une prise en charge de l’employeur de 60%.


Divers : Prime de Partage de la Valeur

En outre, compte tenu du contexte économique de forte inflation des prix, la Direction souhaite accorder une prime à l’ensemble des collaborateurs d’un montant de 1.000 €. Cette prime serait versée sur la paie de décembre 2022.

Il est rappelé que le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle, elle ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Cette prime serait versée aux collaborateurs de la Colmarienne des Eaux présents dans les effectifs à la date de versement de ladite prime.

Le montant de la prime est modulé selon la durée de travail prévue au contrat et selon le temps de présence effectif en durant les 12 derniers mois soit du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022. 

La prime maximale serait versée aux salariés bénéficiaires travaillant à temps plein et qui ont été présents au cours des 12 derniers mois au 30 novembre 2022. Sont considérés comme du temps de présence dans le cadre de cette disposition : 

les absences pour congés payés, pour JRTT, repos compensateurs, 
les congés pour évènements familiaux prévus légalement ou conventionnellement,
les absences pour accident du travail,
les congés de maternité, de paternité, 
les absences pour formation,
les heures de délégation des représentants du personnel de la CDE.

En cas d’embauche au cours de l'année 2022 ou d’absence pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus, le montant de la prime est calculé prorata temporis.




Au titre du temps de travail, de l’égalité professionnelle femmes-hommes et de la qualité de vie au travail :  

Un accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre du télétravail a été conclu en octobre 2020. L’article 5.a de cet accord prévoyait 1 jour fixe maximum de télétravail par semaine. Après 2 ans d’application, il s’avère que ce dispositif d’un jour fixe par semaine n’est pas optimal en terme d’organisation de travail.

La Direction propose ainsi de modifier l’article 5.a de cet accord par avenant, avec la mise en place à compter du 1er janvier 2023 d’un forfait de 40 jours de télétravail par année civile et dans la limite de 2 jours maximum par semaine, en remplacement de la formule actuelle d’un jour fixe par semaine. 

Ainsi, chaque salarié ayant une activité pouvant être télétravaillée pourra organiser ses jours de télétravail tout au long de l’année, en accord avec son responsable de service.



Mesures appliquées par la Direction en accord avec les organisations syndicales 

Au titre des rémunérations pour l’année 2023 :

Au titre des salaires :

Au 1er janvier 2023, les salaires de base augmenteront dans les conditions suivantes :

Augmentation générale de 2% par revalorisation de la valeur du point de 6,241 € brut à 6,366 € brut
Budget d’augmentations individuelles de 1,5% par attribution d’une enveloppe de 330 points* (hors promotions liées à une évolution professionnelle). 

*dont 33 points relatifs à l’écart dans le calcul de la prime d’ancienneté, entre la convention collective de 1972 et la convention collective de 2000.

La Direction rappelle que l’évolution de la prime d’ancienneté est évaluée à 0,7% de la masse salariale pour l’exercice 2023.

Les mesures salariales conduisent à une augmentation de la rémunération moyenne brute du personnel de 3,5 % (hors ancienneté). 


Au titre de la prime qualité-sécurité-environnement :

Au vu des nombreuses actions qui ont été proposées par le personnel, la Direction souhaite maintenir la formule de la prime qualité-sécurité-environnement pour l’exercice 2023. 

Toutefois, à compter du 1er janvier 2023, la prime sera versée de la manière suivante :
33% du montant lors de la validation de l’action proposée
33% du montant après validation par la Direction de l’action et accompagnement par le salarié à la mise en œuvre de l’action
Solde de la prime versé lors de la réalisation de l’action.


Au titre de l’indemnité d’astreinte :

Revalorisation de l’indemnité d’astreinte au 1er janvier 2023 :
De 23,38 € brut à 23,85 € brut pour le collège exécution		Soit : +2 %
De 32,21 € brut à 32,85 € brut pour le collège maitrise		Soit : +2 %
De 40,82 € brut à 41,64 € brut pour le collège cadre		Soit : +2 %

Au titre de l’indemnité de fourniture eau :

Revalorisation de l’indemnité de fourniture eau (base 120 m3) de 3,2% à 322 € brut contre 312 € brut actuellement. Cette prime est versée chaque année sur la paie de septembre. 

Tickets restaurants :

Au 1er janvier 2023, la valeur faciale des titres restaurant sera portée à 9 € contre 8,25 € actuellement (soit +9,1%) avec une prise en charge de l’employeur de 60%.


Divers : Prime de Partage de la Valeur

En outre, compte tenu du contexte économique de forte inflation des prix, la Direction souhaite accorder une prime à l’ensemble des collaborateurs d’un montant de 1.000 €. Cette prime sera versée sur la paie de décembre 2022.

Il est rappelé que le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle, elle ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Cette prime sera versée aux collaborateurs de la Colmarienne des Eaux présents dans les effectifs à la date de versement de ladite prime.

Le montant de la prime est modulé selon la durée de travail prévue au contrat et selon le temps de présence effectif en durant les 12 derniers mois soit du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022. 

La prime maximale sera versée aux salariés bénéficiaires travaillant à temps plein et qui ont été présents au cours des 12 derniers mois au 30 novembre 2022. Sont considérés comme du temps de présence dans le cadre de cette disposition : 

les absences pour congés payés, pour JRTT, repos compensateurs, 
les congés pour évènements familiaux prévus légalement ou conventionnellement,
les absences pour accident du travail,
les congés de maternité, de paternité, 
les absences pour formation,
les heures de délégation des représentants du personnel de la CDE.

En cas d’embauche au cours de l'année 2022 ou d’absence pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus, le montant de la prime est calculé prorata temporis.




Au titre du temps de travail, de l’égalité professionnelle femmes-hommes et de la qualité de vie au travail :  

Un accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre du télétravail a été conclu en octobre 2020. L’article 5.a de cet accord prévoyait 1 jour fixe maximum de télétravail par semaine. Après 2 ans d’application, il s’avère que ce dispositif d’un jour fixe par semaine n’est pas optimal en terme d’organisation de travail.

La Direction en accord avec les représentants syndicaux, va modifier l’article 5.a de cet accord par avenant, avec la mise en place à compter du 1er janvier 2023 d’un forfait de 40 jours de télétravail par année civile et dans la limite de 2 jours maximum par semaine, en remplacement de la formule actuelle d’un jour fixe par semaine. 

Ainsi, chaque salarié ayant une activité pouvant être télétravaillée pourra organiser ses jours de télétravail tout au long de l’année, en accord avec son responsable de service.


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Le présent procès-verbal sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de télé-procédure dédiée : 

Le présent procès-verbal s’appliquera à compter de sa date de dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via la plateforme dédiée.

Les salariés seront collectivement informés du présent procès-verbal par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel. 

Une copie de ce procès-verbal sera adressée aux délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives signataire du procès-verbal d’accord.



									Fait à Colmar, le 1er décembre 2022
En trois exemplaires originaux







…							       	 …	
 	 Directeur Général						Représentant syndical C.F.T.C.







	   …
      Représentant syndical C.G.T.