ACCORD RELATIF A L’APPLICATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES DES TRAVAUX PUBLICS DES ETAM ET DES CADRES AUX COLLABORATEURS DE BOUYGUES SA


ENTRE	La Société Bouygues, Société Anonyme au capital de 380 759 842 € dont le siège social est situé 32 avenue Hoche, 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 572 015 246, représentée aux fins des présentes par XXXX.


ci-après dénommée « la Société »,


D’UNE PART,


ET 	Les organisations syndicales suivantes,


XXXX pour Force Ouvrière (F.O.)


XXXX pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.)


D’AUTRE PART.


ci-après collectivement dénommées « les Parties »,





PRÉAMBULE :

Depuis la sortie de l’activité Construction de la société BOUYGUES en 1999, BOUYGUES SA a maintenu volontairement l’application de la Convention Collective du Bâtiment de la région de parisienne.
Cette application volontaire ne correspond plus aux logiques définies par les conventions collectives du Bâtiment et des Travaux Publics qui prévoient que la Convention Collective applicable est celle qui correspond à l’effectif majoritaire de l’entreprise, dès lors que l’activité est mixte au sein de l’entreprise exerçant une activité industrielle.


La majorité des effectifs du Groupe étant couverts par la convention collective des Travaux Publics et compte tenu des rédactions très proches dans les dispositions sociales de ces deux Conventions Collectives, BOUYGUES SA, société mère du Groupe, appliquera à compter du 1er janvier 2022 la Convention Collective des Travaux Publics aux collaborateurs ETAM et Cadres de la société BOUYGUES SA.




Le projet de modification d’application des conventions collectives a fait l’objet d’une première réunion de négociation le 20 septembre 2021 qui a été suivie d’une information et d’une consultation du CSE de BOUYGUES SA le 30 septembre 2021.


A l’issue des réunions, les parties conviennent de l’application à compter du 1er janvier 2022 des conventions collectives des Travaux Publics aux collaborateurs ETAM et Cadres de la société BOUYGUES SA en lieu et place de l’application volontaire de la convention collective du Bâtiment de la Région parisienne.


A l’issue de la signature de l’accord, les collaborateurs ETAM et Cadres se verront proposer la signature d’un avenant au contrat de travail pour entériner l’application de la Convention Collective des Travaux Publics à compter du 1er janvier 2022, et mettre à jour le cas échéant les qualifications.



Article 1.	Application des conventions collectives nationales des travaux publics des ETAM et Cadres aux collaborateurs de BOUYGUES SA

A compter du 1er janvier 2022, les conventions collectives applicables aux collaborateurs de BOUYGUES SA sont les conventions collectives des Travaux Publics des ETAM et des Cadres, en lieu et place de l’application volontaire des conventions collectives des ETAM et des Cadres du Bâtiment de la Région parisienne qui cesseront d’être appliquées à compter du 1er janvier 2022.



Article 2.	Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.



Article 3.	Dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, l’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis prévu par la loi.



Article 4.	Dépôt de l’accord

Le présent accord sera, à la diligence de la Société, déposé en deux exemplaires (dont une version sur support électronique) à la DIRECCTE dont relève le siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception.





Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.



Fait à Paris,
Le 30/09/2021,
En 5 exemplaires originaux, dont 2 pour le dépôt à la DIRECCTE (1 sur support papier, une sur support électronique),



Pour la Société

XXXX, 







Pour les Parties







XXXX pour Force Ouvrière (F.O.)







XXXX pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.)