ACCORD COLLECTIF SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


Entre
La société SAS JACCON au capital de 217 548€, dont le siège social est situé 8 Esplanade de pénitents 43190 TENCE
No SIRET 38019925700086 RC 30 199 257 Code APE 4939B 
Organisme où sont versées les cotisations de Sécurité Sociale : URSSAF de Clermont Ferrand
Représentée aux présentes par Monsieur xx, agissant en qualité de Président.
d'une part
et 
la délégation suivante:
- CGT représentée par Mr xx, délégué syndical dûment mandaté
d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La Direction et les représentants du personnel de l’entreprise JACCON attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, souhaitent s’engager à renforcer les actions concourant à garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise.
A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.
Le présent accord, négocié à l’occasion de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées. A cet effet, le présent accord comporte :
une série d’objectifs de progression ;
des actions permettant d’atteindre ces objectifs ;
et des indicateurs permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
Enfin, conscientes de l’impact des représentations socioculturelles sur le monde professionnel, les parties désirent encourager la mixité pour chacun des niveaux d’emploi de l’entreprise.

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise JACCON, et de tous ses établissements.
.

Article 2 : Etude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’entreprise
Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales se sont appuyées sur les éléments figurant dans le bilan social régulièrement mise à jour par l’entreprise ainsi que sur les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes prévus par l’article L. 1142-8 du code du travail (Index)

Article 3 : Constat
Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs précédemment énoncés laisse apparaître certaines situations où existe un déséquilibre entre la situation des femmes et celles des hommes. 
Ainsi, il est constaté que :
Il existe une proportion de femmes moins importante que celles des hommes, notamment au sein des postes de conduite, et de mécanique.
Il existe un écart de rémunération objectif entre les hommes et les femmes (note à l’Index 39/40)
Il existe un écart dans les dix plus hautes rémunérations (note à l’Index 5/10)
Les dispositions du présent accord ont pour objectif de supprimer, ou à défaut, réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées.

Article 4 : Actions préexistantes
Afin de promouvoir l’égalité professionnelle en son sein, l’entreprise a préalablement mis en œuvre les mesures unilatérales suivantes : 
Mesures en faveur de l’embauche, accroissement les partenaires, (emploi et organismes de formation) en augmentant les actions de promotion de l’embauche de femmes sur des filières plutôt « masculine » ou l’inverse.
Mesures d’égalité de rémunération grâce au principe de grille unique de salaire en fonction du coefficient et de l’ancienneté.
Les parties signataires, reconnaissant la pertinence et l’efficacité de ces mesures, conviennent du maintien et de la poursuite de celles-ci.

Article 5 : Actions choisies pour la promotion de l’égalité professionnelle
Les parties signataires ont convenu de mettre en place des actions ayant pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.

Des objectifs sont définis. Au titre de ces objectifs, des actions seront mises en œuvre et mesurées au moyen d’indicateurs. 

5.1 : 1er domaine : Embauche 

Les parties se fixent comme objectif d’augmenter le nombre de femmes dans les métiers de conduite et/ou de mécanique.

Actions et indicateurs chiffrés


Développer des partenariats avec les écoles, les centres de formation professionnelle, les universités, pour faire découvrir les métiers du TRV
Nombre de partenariat réalisés sur une année

Lutter contre les stéréotypes (qui constituent un frein dans l’emploi) et promouvoir la mixité ; mener des campagnes de sensibilisation auprès des femmes lors des journées portes ouvertes des écoles, des lycées, des établissements d’enseignement supérieurs, des établissements de formation ou lors les forums des métiers et de l’emploi
Nombre de journées portes ouvertes où la société a été représentée
Nombre de forums de l’emploi/métier auxquels la société a participé
Nombre de recrues Femme vs nombre de recrues Homme

Informer et sensibiliser les partenaires externes (écoles, cabinets de recrutement, pôle emploi, etc) sur la politique de l’entreprise en matière de mixité et d’égalité ; 
Nombre de communications (ex : courriers)
Nombre de partenariats, nombre d’informations

Rédiger de façon neutre le libellé et contenu des annonces afin de ne pas être discriminant et de rendre les offres accessibles et attractives tant pour les hommes que pour les femmes ; former 100% du personnel intervenant dans le processus de recrutement sur les risques de discriminations directes ou indirectes à l’embauche.
      ◾    Augmentation de 100% du nombre d’annonces au libellé neutre
      ◾    Nombre de salariés sensibilisés



5.2 : 2eme domaine : Formation 

La formation professionnelle est un axe d’action contribuant à assurer aux femmes et aux hommes une réelle égalité de traitement dans le cadre du déroulement de carrières ; les parties se fixent comme objectif de rééquilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation.

Actions et indicateurs chiffrés

Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendamment du type de fonction occupée et veiller au respect des horaires de travail habituels ; favoriser la participation de l’ensemble des salariés en réduisant les contraintes liées au déplacement voire favoriser le e-learning quand cela est possible et privilégier les sessions de courte durée.
Proportion de femmes par rapport aux salariés ayant bénéficié d’une formation
Nombre de formations prévues en dehors des horaires de travail habituel
Nombre de bénéficiaires de formation, par coefficients et par sexe, par lieu de formations et durée de celles-ci et par modalités (présentiel ou distanciel)

Formation des femmes et des hommes au rôle de tutorat : valoriser la transmission des savoirs, des compétences et des savoir-faire
      ◾     Avoir autant de femmes que d’hommes 

Proposer un entretien après une longue période d’absence (congé maternité/adoption/parental d’éducation/présence parentale/maladie etc) lors de la reprise d’activité et proposer un suivi de formation
      ◾   Augmenter de façon systématique le nombre d’entretiens dans le but d’une adaptation, d’un développement de compétences ou d’une évolution d’emploi afin de faciliter le retour à l’activité.




5.3 : 3eme domaine : Les conditions de travail des femmes enceintes

Les parties se fixent comme objectif d’adapter les conditions de travail des femmes enceintes
Actions et indicateurs chiffrés

Réaliser un bilan mensuel avec les conductrices enceintes et leur responsable d’exploitation sur leurs conditions de travail
Nombre de bilan réalisés 
Nombre de réaffectation sur des circuits/missions plus adaptées à leur situation ou sur des missions autres que la conduite


5.4 : 4eme domaine : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale 

Les parties se fixent comme objectif d’améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue de congés familiaux

Action et indicateurs chiffré

Permettre aux salariés absents pour congés familiaux qui le souhaitent, de maintenir le lien avec l’entreprise en leur fournissant toutes les informations dont sont destinataires les autres salariés ; permettre l’accès aux informations relatives à la vie de l’entreprise
      ◾    Nombre de salariés ayant demandé le maintien du lien avec l’entreprise par rapport au nombre de salariés absents pour congés familiaux.


5.5 5eme domaine : Rémunération

Les parties se fixent comme objectif de s’assurer de l’égalité de rémunération, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.
Il est toutefois rappelé que les postes de conducteurs/conductrices sont soumis à un système de grille de salaire détaillée en fonction du coefficient et de l’ancienneté, ce qui permet l’égalité de traitement.
L’application stricte de cette grille est déjà une action en faveur de l’égalité des rémunérations.
Pour rappel également, il peut être constaté un écart entre la rémunération moyenne des hommes et des femmes, selon les niveaux. Cet écart est susceptible de résulter de différents facteurs tels que l’ancienneté moyenne des hommes et des femmes, la surreprésentation des hommes et des femmes dans certaines catégories professionnelles, certaines tranches d’âges ou encore certains types de contrat.
Ainsi les différentes actions prévues au présent accord concourent à la réduction de l’écart entre la rémunération des femmes et des hommes


Actions et indicateurs chiffrés

◾	Réaliser un bilan annuel portant sur les rémunérations à caractère variable pour vérifier que sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, les missions et donc la rémunération proposée a été analogue.
◾     Pour les postes hors grilles (administratifs par ex) : prévoir une augmentation de salaire pour chaque salarié, quel que soit son ancienneté, et quel que soit son sexe.


Article 6 : Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Article 7 : Durée de l'accord
Le présent accord prend effet le 01 septembre 2022 pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 8 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 9 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 10 : Révision de l’accord
A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Article 11 : Dénonciation de l’accord 
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 12 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 13 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Puy en Velay.

Fait à Monistrol, le 25/08/2022
En 3 exemplaires originaux

Pour l’entreprise				Pour les organisations syndicales 
Mr xx						CGT : Mr xx