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ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS


ENTRE
Les sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale reconnue par jugement du Tribunal d’Instance de             du 2 mai 2018 :
La société       , Société en nom collectif, dont le siège social est situé à     (    ), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de     sous le numéro       ;

La société           , Société en nom collectif, dont le siège social est situé à          (  ), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de       sous le numéro     .

Ci-après dénommées « l’UES »
							D’une part,
ET
Le Comité Social et Economique de l’UES représenté par les membres titulaires élus,

							D’autre part.
Il a été convenu et décidé ce qui suit :








PREAMBULE

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l'entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et s. du code du travail.

Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.

L'accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise, réalisé grâce à la détermination des expositions des salariés, par unités de travail, aux 6 facteurs de pénibilité définis par l’Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017.

Article 1 – Diagnostic : les facteurs de risques pénibilité dans l’entreprise

L'entreprise a réalisé un diagnostic dont l'objectif est d'identifier et d'analyser les risques existants dans l'entreprise parmi les 6 facteurs de risques de pénibilité, afin de définir les actions de prévention les plus appropriées.

Ce diagnostic, présenté au Comité Social et Economique le 7 mars 2022, annexé au présent accord, révèle que les facteurs de risques existants dans l'entreprise sont les suivants :

Travail de nuit
Travail en équipes successives alternantes

Il ressort de ce diagnostic que les salariés affectés aux unités de travail « Production », « Dépouille » et « Lavage camions » sont exposés à des facteurs de risques pénibilité.

Pour ces salariés, un compte professionnel de prévention (C2P) a été instauré dans les conditions décrites ci-dessous (cf. Mesure n°4 : Maintien en activité des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels). 

Les autres salariés, lorsqu’ils sont exposés à des facteurs de risques, sont faiblement exposés, en-deçà des seuils. 

Article 2 - Les actions en faveur de la prévention des risques

La finalité de l'accord est de réduire l'exposition des travailleurs aux risques identifiés à l’article 1.
Au vu du diagnostic réalisé et explicité ci-dessus, les mesures suivantes sont mises en place :

Mesure n°1 : Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

Réduction des risques liés au travail de nuit : campagnes de sensibilisation des salariés 

Des actions de sensibilisation aux sujets contribuant à l’amélioration des conditions de travail seront menées auprès des salariés affectés à des postes de nuit. Il s’agit notamment des sujets portant sur le sommeil, le régime alimentaire et les autres éléments importants à prendre en compte pour prévenir et diminuer l’impact de l’exposition à ces risques.


Réduction des risques liés au travail de nuit : modification de l’intensité lumineuse des postes de travail au cours de la nuit 

Pour minimiser l’impact du travail de nuit sur les rythmes biologiques des salariés exposés, des variateurs d’intensité lumineuse seront installés sur les luminaires des salles de contrôle de production. Le but est de passer d’une intensité lumineuse forte en début de nuit à une intensité plus faible en fin de nuit, pour favoriser l’endormissement des salariés à leur retour au domicile.


Mesure n°2 : Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel

Salariés exposés au facteur de travail en équipes successives alternantes : mesures de report des congés 

Au préalable, l’entreprise rappelle que la prise de congés est obligatoire chaque année pour chaque salarié : a minima 14 jours consécutifs pendant la période de référence du 01/05 au 31/10. Pour les salariés de l’unité de travail « Production », exposés au-dessus des seuils au facteur d’équipes successives alternantes, l’entreprise accepte le report de congés pour permettre une prise de congés sur une plus longue période en dehors de la période de référence, ce dans la limite de 40 jours cumulés maximum au compteur à la fin de chaque période de congés (31 mai). Dans le cas où le solde excède 40 jours à la fin de chaque année d’acquisition, l’excédent ne pourra être reporté ; il sera donc perdu.


Salariés exposés au facteur de travail en équipes successives alternantes : ajout de repos compensatoire pour le travail des jours fériés 

Afin de compenser le repos dont les salariés de l’unité de travail « Production » auraient dû bénéficier pendant les jours fériés, lorsque ces derniers sont travaillés, ils donneront droit à un demi-jour de repos crédité au compteur d’heures récupérables BODET, soit 4 heures, par jour férié travaillé.


Mesure n°3 : Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels

Instauration, abondement et utilisation du C2P

Pour les salariés de l’entreprise exposés aux facteurs de risques professionnels au-dessus des seuils réglementaires – salariés affectés aux unités de travail « Production », « Dépouille » et « Lavage camions » (cf. Diagnostic en annexe) – est mis en place le compte professionnel de prévention (C2P).

Le compte permet au salarié d'accumuler des points pour une ou plusieurs des 3 utilisations suivantes :

Partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à la pénibilité (demande avec le formulaire cerfa n°15519*04) ; 
Bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire (demande avec le formulaire cerfa n°15512*04) ;
Partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse (demande avec le formulaire cerfa n°15511*03). 

Le nombre de points dépend des facteurs de risques et de l'âge du salarié.

La Direction s’engage à mener une campagne de communication auprès des salariés concernés sur l’existence du Compte Professionnel de Prévention (C2P) et notamment sur les possibilités qu’offre le C2P aux salariés impactés par la pénibilité. Elle s’engage également à accompagner les salariés qui souhaiteraient bénéficier de l’une des 3 mesures ouvertes par le C2P.


Mesure n°4 : Aménagement des fins de carrières 

Propositions d’aménagements lors des entretiens professionnels

L’entreprise s’engage, lors des entretiens annuels, à proposer aux salariés exposés aux facteurs de pénibilité au-dessus des seuils réglementaires, qui ont plus de 55 ans et 25 ans d’ancienneté, un aménagement de poste en travail de jour.

D’autre part, si l’organisation de l’entreprise le permet, l’entreprise s’engage également à favoriser un passage à temps partiel pour les salariés exposés aux facteurs de pénibilité au-dessus des seuils réglementaires depuis plus de 20 ans – étant précisé que les points acquis par le salarié dans le cadre du C2P pourront lui permettre de réduire son temps de travail sur une période définie et sans perte de salaire.


Article 3 – Champ d’application & durée de l’accord

Le présent accord s’applique aux catégories de personnel exposées aux facteurs de pénibilité au sein de l’UES            et entrera en vigueur à compter de la date de signature. 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. 
Article 4 – Dépôt & publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société auprès de la DIRECCTE (via la plateforme en ligne TéléAccords) et auprès du Conseil des Prud’hommes de       . 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à            , le 19 septembre 2022 en 3 exemplaires.

Monsieur          , 					Pour l’UES        ,
Membre titulaire, Secrétaire du CSE		Représenté par Le Directeur Général								Monsieur        .


Monsieur         ,
Membre titulaire, Secrétaire adjoint du CSE.


Monsieur         ,
Membre titulaire du CSE.


Madame          ,
Membre titulaire, Trésorière du CSE.


Monsieur            ,
Membre titulaire du CSE.


Monsieur           ,
Membre titulaire du CSE.