ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 SUR LES SALAIRES



Le présent accord a été convenu entre les soussignés,

R-MECA Rectification, dont le siège social est à Jouet-sur-l’Aubois, 73 Rue de St Germain, représenté par XXXXX, Directeur,

D’une part,
Et l’Organisation Syndicale Représentative,

Le syndicat CGT, représenté par XXXXXX

D’autre part, 

PREAMBULE

La présente négociation s’est ouverte en l’application des dispositions de la loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015, dite loi Rebsamen 

Conformément à de l’article L.2242-1 du Code du Travail, les parties se sont rencontrées à 3 reprises : les 09, 17 et 21 juin 202 pour traiter du thème se rapportant à la négociation obligatoire sur la rémunération.
L’organisation syndicale a fait part de ses revendications
En parallèle, la direction a fait part des éléments concernant une augmentation générale, individuelle, de la mise en place d’une prime unique d’atelier, et d’une augmentation de l l’indemnité de transport forfaitaire 

Les parties constatent qu’au terme de la négociation du 21 juin 2022, elles ont pu parvenir à un accord sur plusieurs points objet des discussions.

Aussi, il est établi le présent accord.


Article 1 - Augmentations Générales :

Les rémunérations de base feront l’objet d’une augmentation générale avec un talon de 80 euros brut mensuel par salarié ETDA, OUVRIERS, AGENTS DE MAITRISE, CADRES

Cette mesure est effective au 01 juin 2022 

Article 2 - Augmentations individuelles :

Les rémunérations du personnel feront l’objet d’une révision individuelle à l’intérieur d’un budget de 1.58% de la masse salariale telle que connue au 30 avril 2022

Cette mesure est effective sur la paye de juillet 2022 pour une durée indéterminée avec une rétroactivité au 1er juin 2022.



Article 3 – Périphériques de rémunérations :

Primes et indemnités

Les primes travaux sales/pénibles et travaux 2ème machine fusionneront en une même et seule prime  Prime d’atelier d’un montant de 64 € brut mensuel par salarié
Ne sont concernés que les salariés du secteur atelier (Usinage, Montage/Chaudronnerie, Rectification/Rodage)
Cette mesure est effective à compter du 01 juin 2022 et demeurera comme acquis sauf si évolution professionnelle vers un autre secteur.

Les modalités d’attribution et les montants de l’indemnité de transport forfaitaire mensuelle sont fixés selon les conditions suivantes :

De 04 à 10 kms : 	31.55 € par mois (+6 € d’augmentation)
De 11 à 20 kms : 	47.24 € par mois (+9 € d’augmentation)
De 20 à 30 kms : 	63.10 € par mois (+12 € d’augmentation)
+ de 30 kms : 		78.75 € par mois (+15 € d’augmentation)

Ces primes seront versées prorata temporis en fonction de la présence effective.

Cette mesure est effective à compter du 1er juin 2022.


 Ouverture/Fermeture du site

Une prime ouverture/fermeture des locaux sera attribuée à 6 salariés dont 2 titulaires qui bénéficieront de 80 € brut/mois et 4 suppléants qui bénéficieront de 40 € brut/mois
La prime du titulaire est maintenue en cas d’absence inférieure à 30 jours. Au-delà, elle sera reversée aux salariés suppléants en charge de l’ouverture et de la fermeture des locaux.

Cette mesure sera effective à compter du 01 septembre 2022 pour une durée indéterminée

Article 4- Entretiens annuels de progrès

De manière distincte, chaque personne attributaire d’une augmentation individuelle et d’un changement de coefficient bénéficiera d’un entretien à l’occasion de sa nouvelle rémunération.


Article 5- Représentants du personnel

Tout représentant du personnel ou représentant syndical pourra, à sa demande, avoir annuellement un entretien relatif à l’évaluation de sa situation personnelle avec la Direction









Article 6- Clauses juridiques

Prise d’effet

Le présent accord sera applicable le jour suivant des formalités de dépôt prévues aux articles L.2261-1 du Code du Travail

Suivi

Les parties signataires conviennent de se réunir en janvier 2023, pour procéder au bilan de l’application des mesures contenues dans l’accord et de débuter les négociations annuelles obligatoires sur les salaires 2023

Formalités de dépôt

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, dont 2 seront déposés à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes,
Le dépôt interviendra après un délai de huit jours, délai courant à compter de la date de notification du texte à l’organisation syndicale.




A Jouet-sur-l’Aubois, le 22 juin 2022.


			
Le Directeur,								L’Organisation Syndicale,
XXXXXX								XXXXXX