Accord d’entreprise relatif à la dynamisation de la politique salariale

Entre :
L’association Emergence-s dont le siège social est situé 88 rue du champ des oiseaux – 76000 Rouen 
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale Sud Santé Sociaux
L’organisation syndicale CFDT
D’autre part

   Suite aux discussions engagées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de 2022, portant sur les salaires effectifs, il a été décidé de déroger à la grille conventionnelle en vigueur afin de dynamiser la politique salariale de l’association.
   Le présent accord poursuit donc les objectifs suivants :
Assurer aux salariés une augmentation effective de leur rémunération à chaque changement d’indice
Permettre aux salariés arrivant au bout de leur déroulé de carrière de bénéficier de revalorisations complémentaires par la mise en place d’indices complémentaires

Chapitre I – Dispositions générales
Article 1 : Champ d’application
   Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’association se voyant appliquer la grille de rémunération conventionnelle. Les salariés en contrat à durée déterminée d’insertion ne sont donc pas concernés par cet accord puisqu’ils ne sont pas classifiés dans cette grille.
Article 2 : Sort des accords de la convention collective
Le présent accord vise à substituer à la grille de la convention collective, une nouvelle grille salariale ; tout en maintenant la première comme l’élément de base déterminant la seconde.

Chapitre II – Revalorisation effective à chaque changement d’indice

Article 1 : Mécanisme de revalorisation
    La grille salariale de la convention collective en vigueur au sein de l’association ne permet pas une revalorisation effective des rémunérations à chaque changement d’indice. En effet, les groupes I à IV prévoyant des indices de rémunération inférieurs au SMIC, les salariés positionnés sur ces derniers ne connaissent pas de revalorisation effective de leur rémunération lors de certains changements d’indice. 
   Les parties signataires de cet accord, conviennent donc de continuer à se baser sur la grille de la convention collective tout en assurant aux salariés une revalorisation d’un minimum de 2% à chaque changement d’indice ; revalorisation tenant compte de la rémunération effectivement perçue par le salarié et non celle indiquée dans la grille.
   Le tableau ci-dessous présente l’impact de ce mécanisme sur les rémunérations des salariés des groupes I à IV.

Article 2 : Impact des revalorisations de la valeur du point et du SMIC
   La grille conventionnelle demeurant la référence pour l’établissement de la grille applicable au sein de l’association, tout changement de la valeur du point ou du taux d’indemnité de sujétion spéciale dans la première, viendra impacter la seconde. 
   Concernant l’augmentation de la valeur du SMIC, elle sera également prise en compte puisque l’augmentation à chaque changement d’indice est basée sur la rémunération effectivement perçue par les salariés et non sur celle prévue dans la grille.

Article 3 : Gestion de la nouvelle grille salariale
   Le service paie introduira les indices nouvellement applicables dans le logiciel paie afin que les salariés concernés se voient appliquer la revalorisation induite par l’entrée en vigueur du présent accord.

Chapitre III – Création d’échelons complémentaires

Article 1 : Mécanisme mis en place
  La grille salariale conventionnelle fait apparaître un déroulé de carrière sur 21 ans pour les salariés non cadres et sur 25 ans pour les cadres. Les parties signataires du présent accord conviennent que la situation actuelle ne permet donc pas d’assurer aux salariés des revalorisations sur l’intégralité de leur carrière. 
   Le présent accord vise donc à créer deux indices complémentaires pour les groupes de classification des salariés non cadres ; un indice à 25 ans puis à 29 ans et un échelon complémentaire pour les groupes de classifications des salariés cadres ; à 29 ans d’ancienneté.

Article 2 : Valeur des indices complémentaires
   Les indices ainsi créés permettront de garantir aux salariés concernés une revalorisation de 2% lors de l’accession aux nouveaux indices.
  Compte tenu de la mise en place concomitante de la création d’indice avec la revalorisation effective à chaque changement d’indice, la grille applicable ; sur la base de la valeur du point et de la valeur du SMIC à la date de signature du présent accord, est donc la suivante :

Article 3 : Gestion des nouveaux indices
  Tout comme pour la mise en place de la revalorisation effective à chaque changement d’indice, le service paie introduira les nouveaux coefficients dans le logiciel de paie afin que les salariés remplissant les conditions d’ancienneté nécessaires soient positionnés sur ces nouveaux indices.

Chapitre IV – Dispositions finales

Article 1 : Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er Janvier 2023 ; sans effet rétroactif. Il ne sera remis en cause qu’en cas de modification de la convention collective applicable au sein de l’association ; si cette dernière venait à détacher la détermination des rémunérations des grilles telles qu’elles sont actuellement construites. 
Article 2 : Formalités de dépôt et publicité :
   Les formalités de dépôt seront réalisées selon les dispositions légales en vigueur.
   Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés d’Emergence-s via les canaux de communication utilisés habituellement.

Accord signé à Rouen le 14 Décembre 2022

Pour l’employeur                        Pour le syndicat Sud Santé Sociaux                        Pour le syndicat CFDT