RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Entre :
La Société GUERY S.A.S. (« GUERY »)
Et :
Le Comité Social et Economique de la Société GUERY S.A.S. (« CSE »)
PREAMBULE
Le précédent accord conclu le 7 juin 2019 entre les parties avait une durée déterminée de 3 ans. Lors de la séance plénière du CSE du 6 juillet 2023, après discussion et revue des critères, les élus ont approuvé le renouvellement de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif d’innovation et d’efficacité économique dans l’entreprise, la Direction de la société GUERY S.A.S. et le Comité Social et Economique ont décidé de renouveler l’engagement de favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Au 31/12/2022, les femmes représentent désormais 17 % de l’effectif de la société contre 8% en 2017 mais ne sont toujours pas représentées parmi les cadres de l’entreprise. 
Les parties partagent toujours le constat d’un déséquilibre hommes-femmes global et d’une insuffisante proportion de femmes dans les niveaux de qualification les plus élevés et dans les postes à responsabilité malgré un effort dans les recrutements ces trois dernières années.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre réglementaire et conventionnel, en particulier des lois successives en faveur de l’égalité professionnelle.
Il a pour ambition de favoriser la mixité par l’accès des femmes à tous les postes de l’entreprise et de permettre à chaque collaborateur de concilier au mieux son activité professionnelle et sa vie personnelle. En effet, l’équilibre des temps de vie revient à donner l’opportunité aux hommes et aux femmes une meilleure gestion de leur temps de travail et par là-même d’agir concrètement en faveur d’une égalité professionnelle.
Les engagements et les mesures s’articulent autour de 3 domaines prioritaires parmi les 9 décrits par la loi :
Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Conditions de travail
Sécurité et santé au travail
Rémunération effective
Articulation entre activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Et ont pour but d’atteindre les objectifs suivants :
Renforcer la mixité dans les recrutements
Favoriser l’accès à la formation professionnelle
Favoriser les promotions et les évolutions de carrière
Aménager le temps et les conditions de travail
Respecter le principe de l’égalité salariale
Faciliter l’articulation entre la vie professionnelle et de l’exercice de la responsabilité familiale.

ARTICLE 1 – RENFORCER LA MIXITE DU RECRUTEMENT

Egalité de traitement dans le processus de recrutement
Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même manière pour les femmes que pour les hommes, les critères de sélection étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidats.
Dans le cadre du processus de recrutement, la société GUERY s’engage à ce que ne soient pas posées des questions liées au sexe ou à la situation familiale ayant pour conséquence d’engendrer une inégalité dans l’évaluation des candidatures.
Lorsque que cela s’avère possible, les candidats devront rencontrer des interlocuteurs des deux sexes au cours du processus de recrutement.
Présentation des offres d’emploi
Les offres d’emploi sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles sont formulées d’une manière neutre et ne comportent pas de terme susceptible de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux postes proposés.
De manière générale, la société GUERY s’engage à favoriser des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant que pour les hommes que pour les femmes.
Ainsi, les personnes en charge du recrutement veilleront à faire évoluer la formulation des intitulés métiers utilisés dans les offres d’emploi pour les métiers les moins mixtes.
Informations des cabinets externes
Dès lors qu’il est fait appel à un cabinet externe pour effectuer un recrutement, la société GUERY veillera à le sélectionner dans sa capacité à respecter la politique de mixité et d’égalité professionnelle de l’entreprise.
Egalité de rémunération à l’embauche
Le principe d’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, la société GUERY garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilité, de qualification, d’ancienneté et/ou d’expérience.

Indicateurs de suivi
La société GUERY s’engage à suivre dans ses indicateurs mensuels pour le CSE : 
Le nombre d’hommes / femmes recrutés
Nombre de candidatures reçues avec une répartition par sexe

ARTICLE 2 – FAVORISER L’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Organisation des formations
Pour favoriser la participation de l’ensemble des salariés aux actions de formation, la société GUERY s’engage à :
Veiller à réduire les contraintes de déplacements liés aux actions de formation à niveau de qualité de formation égale. Dans ce cas de figure, les formations locales ou régionales seront privilégiées
Eviter des départs du domicile le dimanche soir
Privilégier les sessions de formation de courte durée
Communiquer au salarié au moins un mois avant le début de la session les dates et les lieux de formation à laquelle il devra participer
Mettre en place, le cas échéant, un aménagement d’horaire pour faciliter la participation à la formation
Continuer à développer les formations internes et/ou les outils d’auto-formation 
Dans le cadre de la démarche menée en faveur de la diversité, la société GUERY sensibilisera ses salariés au travers de différentes formations existantes à la promotion de la mixité dans les services, à la lutte des stéréotypes sexiste et à l’égalité professionnelles entre les hommes et les femmes.
Formation de remise à niveau et d’adaptation aux évolutions de son métier
Dans le cadre d’un congé parental d’une durée supérieure à 1 an, il sera proposé au salarié de suivre une formation de remise à niveau ou d’adaptation aux évolutions de son métier d’une durée pouvant aller jusqu’à 5 jours et inscrite dans le catalogue des formations proposées en interne en vertu du plan de formation.
En lieu et place de la formation, proposée dans le cadre du plan de formation, le salarié pourra dans les mêmes conditions mobiliser son compte personnel de formation. S’il s’agit de suivre une formation de remise à niveau ou d’adaptation aux évolutions de son métier d’une durée de 5 jours, le salarié sera autorisé à effectuer cette formation pendant son temps de travail.
Indicateurs de suivi
La société GUERY s’engage à suivre dans ses indicateurs mensuels pour le CSE : 
Le nombre de bénéficiaires de la formation continue avec une répartition par catégorie professionnelle et par sexe
Le nombre d’heures de formation continue avec une répartition par catégorie professionnelle et par sexe

ARTICLE 3 – RESPECTER LE PRINCIPE D’EGALITE SALARIALE

Pour un même travail, le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est rappelé.
Retour de congé maternité ou d’adoption
A l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption, la rémunération du salarié fait l’objet d’un examen et est réévaluée conformément aux textes légaux qui précisent que cette rémunération est majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ces congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’établissement.
Neutralisation de l’absence liée à un congé maternité sur le calcul de certaines primes
L’absence liée au congé maternité n’a pas d’impact sur le calcul du 13ème mois.
Ecarts de rémunération
Chaque année, un bilan social sera réalisé et présenté au CSE par la société GUERY, au cours du premier trimestre, et incluant les rémunérations.
Si à compétences et à ancienneté égales, des écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes pour des salariés effectuant les mêmes tâches sont objectivement mesurés, l’entreprise vérifiera les raisons de ces écarts avec comme objectif de les supprimer. Si aucune raison objective ne les justifie, l’entreprise GUERY fera de la suppression de ces écarts une priorité en prenant les mesures appropriées.
Indicateurs de suivi 
La société GUERY s’engage à suivre dans son bilan social pour le CSE : 
La rémunération mensuelle théorique temps plein base 35 heures par catégorie et par sexe

ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD

Suivi dans le Comité d’Etablissement
Une revue des indicateurs de suivi figurant dans le présent accord sera effectuée soit mensuellement soit annuellement lors d’une réunion plénière du Comité Social et Economique. Il se réunira une fois par an au cours du premier trimestre pour faire le bilan de l’application de l’accord et apporter les éventuelles adaptations nécessaires.

ARTICLE 5 – DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Les parties signataires conviennent de se réunir si nécessaire afin de réexaminer la pertinence des dispositions de ces articles, leur éventuel maintien ou leur adaptation, compte tenu des évolutions législatives.

ARTICLE 6 – PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme « TéléAccords », du secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes d’ANGERS et sera affiché sur les panneaux d’affichage.

Fait à La Tourlandry, le 25 août 2023