Accord relatif au renforcement du rôle de l’ECI pendant les phases d’information-consultation du CSE sur le projet VOSGES 2024 et de négociation du PSE



Entre les soussignés

La société Nestlé Waters Supply Est, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 479 464 166, dont le siège social est situé 34-40 rue Guynemer à Issy-les-Moulineaux (92130), représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur,

Ci-après dénommée « la société », ou « la Direction », ou « NWSE »,

D’une part,


Et, 

Les Délégués Syndicaux d’entreprise des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

La CFDT, représentée par

La CFE-CGC, représentée par 

La CGT, représentée par 

Ci-après dénommées les « organisations syndicales »

D’autre part,


Ensemble dénommées « les Parties »,


IL EST RAPPELE QUE :

Le 16 mai 2023, la Direction a informé les membres du CSE de NWSE du projet d’adaptation et de transformation des activités de Nestlé Waters Supply Est « Vosges 2024 » et nécessitant la mise en œuvre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).

Le processus social lié à ce projet a été initié le 30 mai 2023.

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies le 1er juin 2023 et ont convenu d’engager la négociation d’un accord de méthode s’inscrivant dans le cadre des dispositions des articles L.1233-21 à 1233-24 du code du travail.

Les négociations ont abouti à la signature d’un accord de méthode le 9 juin 2023.

En parallèle, le CSE a donné un avis favorable sur le principe de reclassements par anticipation afin que les salariés ayant des opportunités d’emploi au sein du Groupe Nestlé en France comme à l’externe puissent quitter l’entreprise volontairement de manières anticipées et avec les garanties prévues dans les délibérations du CSE de NWSE et validées par la Direction soit sous forme de détachement, soit sous forme de suspension du contrat de travail.

Ces déclarations du CSE du 14 juin 2023 permettent de manière anticipée, à tout salarié de NWSE de postuler à un emploi au sein du Groupe Nestlé en France (hors NWSE) ou en dehors du Groupe, afin de favoriser son reclassement, et réduire au maximum des licenciements contraints, sauf s’il occupe un emploi non impacté tels qu’il figure dans la version du 19 mai 2023 du projet de plan de sauvegarde de l’emploi du projet « Vosges 2024 » pour lequel la Direction justifierait la nécessité de ne pas donner suite à la demande du salarié.
 
Pour se déterminer, il est prévu que tous les salariés puissent avoir accès à l’Espace Conseil et Information (ECI), dont l’animation a été confiée au Cabinet ID SYS.

Il est aussi prévu que les salariés ainsi repositionnés de manière anticipée bénéficieront de l’ensemble des mesures prévues dans le PSE au titre du reclassement interne ou externe après validation de l’accord majoritaire ou homologation du document unilatéral.

Par ailleurs, il a été rappelé qu’à défaut de validation ou d’homologation du PSE, les salariés pourront choisir entre la réintégration au sein de NWSE ou la poursuite de leur relation de travail avec leur nouvel employeur.

Afin de dynamiser ce processus de volontariat, lors de la première négociation relative aux mesures sociales du plan, les Organisations Syndicales ont souhaité aborder le rôle de l’ECI.

Le principe de cette discussion a été de déterminer comment d’une part renforcer l’information générale des salariés qu’elle soit collective ou individuelle, ainsi que d’autre part maximiser la mise à disposition d’informations sur des opportunités d’emploi à l’interne et à l’externe afin de favoriser l’expression d’un volontariat, pendant la phase anticipée.

Le présent accord s’inscrit dans ce cadre

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de favoriser l’efficience de la phase de volontariat anticipée évoquée en préambule et plus largement l’information des salariés concernés par le projet VOSGES 2024, sur les opportunités d’emploi au sein du Groupe ou à l’externe.

Pour cela, le meilleur vecteur identifié par les Parties est l’information dont pourrait bénéficier les salariés en vue de favoriser la connaissance d’opportunités professionnelles externes à NWSE et/ou la concrétisation de projets personnels professionnels.

A ce titre, les parties entendent rappeler que L’ECI, géré par le Cabinet ID SYS, a un rôle central dans cette diffusion de l’information et de sa bonne compréhension, aussi bien individuellement que collectivement.

Le présent accord a pour objet de donner les moyens d’information nécessaires à l’ECI pour assurer cette mission, sans pour autant interférer sur les négociations en cours sur les mesures sociales d’accompagnement.

Article 2 : Renforcement de l’information collective des salariés sur les opportunités d’emploi

Afin de permettre le meilleur niveau d’information collective sur les possibilités de reclassement, les Parties ont convenu de mettre en place les mesures suivantes.

1. L’ensemble des salariés de la société NWSE pourront accéder à l’ECI, qu’ils appartiennent à une catégorie impactée par le plan Vosges 2024 ou non.

A ce titre, une réunion d’information générale sera organisée par l’ECI afin de préciser le principe des mesures de mobilité interne et externe qui sont prévues dans le projet de plan de sauvegarde de l’emploi, ainsi que sur l’accompagnement individuel que peut proposer le cabinet.

Une première série de réunions se sont tenues entre le 30 juin et le 3 juillet 2023. Une seconde série de réunions sera organisée entre mi-juillet et fin août 2023. Ces réunions se tiendront sur le temps de travail avec un processus d’inscription préalable et seront considérées comme du temps de travail effectif.

2. Par ailleurs, des ateliers emploi seront organisés afin de permettre une présentation des futurs partenaires au reclassement et des opportunités professionnelles qu’ils peuvent offrir :

Un premier temps au plus tard le 14 juillet 2023 concernant les acteurs du Groupe Nestlé en France et particulièrement les entités NWMT, SITPA et NWSS, …,
Un second temps au plus tard le 16 septembre 2023 avec des acteurs externes (notamment l’OPCO, CAPEMPLOI et des entreprises du bassin d’emploi ayant des postes à pourvoir).

Ces ateliers emploi seront renouvelés en octobre pour les opportunités internes et externes.

Au moins huit jours avant, la Direction informera les salariés de la date et l’heure de la tenue de ces ateliers emploi.

Ces ateliers emploi contribueront à travers l’intervention des acteurs du groupe NESTLE et extérieur (présentations, interventions, stands, etc.) à favoriser la synergie de reclassement interne et externe. 

La participation à ces ateliers sera considérée comme du temps de travail effectif.

3. Afin que les salariés puissent bénéficier d’informations, des ateliers spécifiques menés par l’ECI se tiendront :
 	A) sur les mois de juillet et septembre : 
- reclassements internes
- reclassements externes 
- accompagnement personnalisé
B) sur les mois d’août et octobre :
- formation y compris bilan professionnel par anticipation du congé de reclassement et VAE
- création/reprise d’entreprise
- fin de carrière/retraite conjointement avec SIACI


C) sur les mois de juillet à octobre :
- des ateliers pratiques de recherche d’emploi (recherche d’information, CV, lettre de motivation, préparation aux entretiens).

Ces informations seront d’une durée de 2 heures au plus.

Au moins huit jours avant, la Direction informera les salariés de la date et l’heure de la tenue de ces ateliers.

La participation à ces ateliers sera considérée comme du temps de travail effectif et requerra une information préalable de la Direction. 

Article 3 : Renforcement de l’information individuelle sur les opportunités d’emploi

Afin de permettre le meilleur niveau d’information individuelle sur les possibilités individuelles de reclassement anticipé, les Parties ont convenu de mettre en place les mesures suivantes.

1. Les salariés NWSE bénéficient chacun d’un crédit global de 9 heures pendant la période d’application du présent accord et sans paiement du solde. Ce droit à crédit d’heures prend fin par la validation du projet individuel du salarié par l’ECI et la commission de suivi.

Ce crédit, considéré comme du temps de travail effectif, a pour objet de permettre aux salariés de bénéficier de rendez-vous individuels avec l’ECI pendant le temps de travail. 

L’utilisation de ce crédit sera suivie par l’ECI qui le communiquera à la direction des feuilles d’émargement afin de pouvoir le traiter en paie.

Il n’existe aucune limite de temps pour les rendez-vous individuels en dehors de son temps de travail.

L’ECI sera soumis à un devoir de confidentialité sur les échanges qui pourront avoir lieu avec les salariés.

Cette confidentialité ne sera levée que si le salarié s’inscrit volontairement dans une démarche de mobilité interne ou externe anticipée, et ce afin de mettre en place le principe de suspension du contrat de travail, conformément aux délibérations du CSE du 14 juin 2023

2. Les salariés présentant des caractéristiques rendant leur reclassement plus complexe à l’appréciation de l’ECI pourront bénéficier d’un bilan professionnel de manière anticipée à celui prévu dans le congé de reclassement auquel ils pourraient éventuellement prétendre. Le bénéfice d’un tel bilan professionnel pourra aussi être proposé à l’initiative de la commission de suivi.

3. Dans le cadre des entretiens individuels, l’ECI pourra être amené à identifier la nécessité d’un accompagnement psychologique du salarié.

L’ECI orientera directement vers le Cabinet Qualisocial les cas identifiés de fragilité nécessitant un tel accompagnement.

L’ECI pourra mobiliser les expertises de ses psychologues afin de pouvoir éclairer ses référents et ainsi aider au mieux à l’accompagnement du salarié. L’information sera partagée par les psychologues de l’ECI avec le Cabinet Qualisocial.

4. Concernant les salariés absents de longue date, il est possible sur demande des salariés que l’ECI puisse les rencontrer à leur domicile ou à un endroit de leur choix, sur proposition, et en présence d’un représentant du personnel si le salarié y consent, afin de leur garantir un niveau d’information suffisant sur les mesures envisagées et l’accompagnement proposé.

5. Concernant les salariés en suspension de contrat, la direction s’engage à leur adresser par tous moyens appropriés les informations en liens avec le projet « Vosges 2024 ». 

6. Enfin, il est prévu que l’ensemble des salariés bénéficiera dans l’intranet de l’entreprise de l’ensemble des supports de communication collectifs dans le cadre du projet Vosges 2024 ainsi que les postes ouverts au reclassement.

Article 4 : Suivi et commission de suivi

1. Un suivi des suspensions de contrats et des détachements anticipés sera présenté tous les mois au CSE et hebdomadairement aux délégués syndicaux.

Un suivi de la mise en œuvre des mesures du présent accord sera effectué selon les mêmes modalités.

2. Une commission de suivi sera constituée pour donner son avis sur des dossiers anonymes soumis par l’ECI pour des demandes de suspension d’activité pour participer à des formations qualifiantes. La commission sera saisie par l’ECI pour confirmer l’arrêt du droit au crédit d’heures. 
La commission de suivi est composée de 2 représentants par organisations syndicales représentatives et de 2 représentants de la Direction.

Article 5 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément à l’article L. 2261-1 du code du travail.

Le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit dès lors qu’il y aura homologation ou validation de la DREETS et au plus tard le 15 novembre 2023, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée. 

Article 6 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera disponible sur la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) de la société.

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, signataires ou non conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par sa publication sur l’intranet de la société et par voie d’affichage. 

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.







Fait en 5 exemplaires originaux
A Vittel

Le 6 juillet 2023

Pour la Direction, 
Monsieur 
Directeur 
Nestlé Waters Supply Est 



Pour les organisations syndicales de NESTLE WATERS SUPPLY EST, 

Pour la CFDT, 						



Pour la CFE-CGC,



Pour la CGT,