Entre :

La Direction de l'Établissement Centre-Est de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, 


D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Établissement Centre-Est Veolia Eau - Générale des Eaux :

Le syndicat CFDT,
Le syndicat CFE-CGC,
Le syndicat CGT,


D’autre part,





PREAMBULE

Afin d’encourager les salariés à pratiquer une activité physique douce au quotidien en vue de lutter contre la sédentarité, d’améliorer la qualité de vie au travail en réfléchissant à de nouvelles solutions de mobilité, de contribuer au développement des modes de transport doux, respectueux de l'environnement et de favoriser l'accès des salariés à un vélo à un moindre coût, les parties ont convenu de mettre en place des vélos de fonction. Le principe du vélo de fonction consiste à attribuer un vélo à assistance électrique ou classique, loué par l’entreprise, à chacun des salariés qui en fait la demande afin de leur permettre de réaliser au moyen de ce mode transport le trajet entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Le présent accord est conclu dans le cadre du contrat cadre de services et de location de vélos de fonction signé entre le Groupe VEOLIA ENVIRONNEMENT et la société Zenride le 14 janvier 2021 (« contrat cadre »). 

La mise en place des vélos de fonction sera assurée par la société Zenride, via sa plateforme en ligne, associée à un réseau de magasins et marques partenaires.

Le présent accord a pour objet la mise en place des vélos de fonction. Les parties se sont rencontrées en date des 19 mai, 25 mai et 1er juin 2022. A l’issue de leurs échanges, les parties signataires ont convenu de conclure le présent accord.

Le service des Ressources Humaines de la Région veillera à la bonne application de l'accord.


Champ d'application 

Le présent accord est applicable au personnel de l'Établissement Centre Est de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux. 


Salariés éligibles 

Pour bénéficier de l’attribution d’un vélo de fonction, les salariés doivent remplir les conditions suivantes :

Etre en contrat à durée indéterminée (hors période d’essai, de préavis ou de suspension du contrat de travail) ;
S’engager à utiliser de manière effective son vélo de fonction selon les conditions et engagements d’utilisation prévus à l’article 3 du présent accord.

Les salariés bénéficiant de l'utilisation d'un véhicule de service ou de fonction sont également éligibles à ce dispositif.


Conditions et engagements d'utilisation

Les salariés souhaitant bénéficier d’un vélo de fonction s'engageront à l’utiliser pour le trajet domicile-travail, en totalité ou en partie, à raison d’un jour par semaine au minimum ou 50 jours en moyenne au minimum par période de 12 mois (au prorata du temps de présence du salarié sur son site de travail). 

La mise en place de ce dispositif a en effet comme vocation première d'inciter les salariés à utiliser le vélo pour les trajets domicile-travail. 

Par ailleurs, le salarié devra prendre connaissance et signer la « Charte d'utilisation du vélo de société ». Dans le cadre de l’utilisation de son vélo de fonction, le salarié devra s’assurer d’être couvert par une assurance responsabilité civile et/ou une assurance spécifique souscrite(s) auprès d’une compagnie d’assurance notoirement connue.

En parallèle de cette charte d'utilisation, une formation de sécurité routière en E-learning d’une heure sur le temps de travail, dispensée via la plateforme en ligne Zenride, sera également un préalable nécessaire à l'utilisation du vélo. Cette formation permettra de sensibiliser le salarié aux risques et aux comportements routiers à adopter. 

La société Zenride s'assurera que le salarié dispose d'un endroit sécurisé pour stationner son vélo chez lui (local, balcon,...) et de l'utilisation qu'il en fera (usage mixte avec transport en commun par exemple).

Les salariés bénéficieront d'une révision préventive annuelle qu'ils s'engagent à respecter. 


Modalités de mise en place de la location de vélos

Il existe 3 types de vélos mis à location, répondant au cahier des charges de Zenride :

les pliants
les mécaniques
les électriques

Les salariés éligibles pourront louer le vélo de leur choix, dans la limite de prix fixée par l'entreprise, soit 2600 euros TTC en 2022.

Les salariés pourront faire leur choix directement sur la plateforme en ligne Zenride.

La société Zenride dispose de plusieurs magasins et marques partenaires directement accessibles sur la plateforme, permettant de proposer aux salariés un large choix de vélos.  Le service Zenride propose également la commande en ligne de vélos. La liste des magasins partenaires est accessible sur le site internet Zenride. 

La proximité géographique du salarié avec certains magasins partenaires permet également de faciliter le service après-vente. 

En plus de l’attribution du vélo de fonction, les salariés bénéficieront d'un antivol, d'un casque, d'une assurance (vol/casse), d'une hotline permettant d’accompagner les salariés au quotidien, d'une révision préventive annuelle, d'un service après-vente de proximité (en fonction de la localisation géographique du salarié) ainsi que d'un guide de sensibilisation. 

Une fois le vélo commandé, la procédure d'attribution sera digitale et tracée. Les salariés seront accompagnés par l'outil Zenride jusqu'à la réception de leur vélo. 


Participation de l’employeur et du salarié

L’entreprise prendra en charge 70 % du montant du loyer mensuel TTC ainsi que les coûts des services qui y sont associés.

Le reste à charge pour le salarié est de 30% du montant du loyer mensuel TTC, directement prélevé sur le bulletin de paie.

Conformément à la position actuelle des Urssaf, le vélo de fonction n’est pas considéré comme un avantage en nature. Aussi, à condition que cette position perdure, le salarié pourra cumuler ce dispositif avec la prise en charge par l'entreprise des titres de transport. En cas de remise en cause de cette position, les parties conviennent de se rencontrer afin d'examiner de nouvelles modalités. 

Il est précisé qu'en cas de casse ou de vol du vélo, une franchise de 200 euros sera appliquée au collaborateur. 







Durée de l’engagement

Le salarié s’engage sur une durée d’utilisation de 36 mois. 

A l’issue de cette période, le salarié aura la possibilité de racheter le vélo, selon les conditions et barème en vigueur. Le salarié pourra choisir un nouveau vélo pour une nouvelle période de 36 mois. 


Résiliation anticipée

A partir de 18 mois d’utilisation et en cas de départ de l’entreprise, le salarié pourra restituer le vélo et donc résilier avant le terme de la période d’engagement sans frais à sa charge.

En cas de résiliation anticipée par le salarié au cours des 18 premiers mois de l'engagement, le salarié devra restituer le vélo et s’acquitter d’une indemnité de résiliation anticipée calculée selon la formule du contrat cadre (ci-joint barème indicatif de l‘indemnité de résiliation anticipée). Celle-ci ne sera toutefois pas appliquée si la durée d'absence du salarié est supérieure à trois mois et sur présentation d'un certificat médical ou d’un avis médical de contre-indication médicale à la pratique du vélo. 

En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur (sauf licenciement pour faute) ou de rupture conventionnelle ou de décès du salarié au cours des 18 premiers mois de l’engagement, le salarié ou ses ayants-droits devront restituer le vélo et l'entreprise prendra à sa charge l'indemnité de résiliation anticipée correspondante. 

En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié ou de licenciement pour faute, ou de transfert (légal ou conventionnel) de son contrat de travail au cours des 18 premiers mois de l’engagement, le salarié devra restituer le vélo et s’acquitter d’une indemnité de résiliation anticipée calculée selon la formule du contrat cadre (ci-joint barème indicatif de l’indemnité de résiliation anticipée). 


Rachat du vélo en cas de rupture anticipée

En cas de rupture anticipée avant le terme de la période d'engagement, quelle que soit la cause de cette rupture, le salarié aura la faculté de racheter son vélo au prix fixé selon le tableau « Offre de rachat au salarié » joint en annexe du présent accord. 





Suspension du contrat de travail

Pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu sans maintien de leur rémunération, l'engagement sera maintenu dans des conditions identiques à celles applicables aux salariés en activité. Ainsi, l'entreprise maintiendra sa participation à la location et parallèlement, le salarié devra obligatoirement payer sa participation par tout moyen. Pour les autres cas de suspension, la participation du salarié sera prélevée sur le bulletin de paie. 


Dispositions finales 

Durée de l'accord et date d'effet

Le présent accord s'applique à compter du 1er juillet 2022 et pour une durée indéterminée, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.

Modification de l'accord

Toutes dispositions modifiant les règles et/ou avantages collectifs ou individuels applicables personnel, tels qu’ils résultent du présent accord et qui feraient l’objet d’un accord entre les parties signataires donneront lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Notification de l’accord

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'établissement.

Dénonciation 

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. 

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront dans les trois mois de la dénonciation pour négocier un éventuel accord de substitution. 

Après le délai de maintien en vigueur prévu par la Loi, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur, sous réserve des éventuels avantages individuels acquis.

Dépôt légal 

En application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, cet accord sera transmis au CSE de l'établissement Centre-Est de l'UES VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX et affiché sur les différents sites. 
Il sera aussi déposé par le représentant légal de l'établissement Centre-Est de l'U.E.S VEOLIA EAU - GENERALE DES EAUX sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site  Un exemplaire sera, par ailleurs, transmis au Greffe du Conseil de Prud'homme de Lyon.

Le personnel sera informé du présent accord par affichage.


Fait en 6 exemplaires,

A Vaulx-en-Velin, le 02 juin 2022, 


Pour les organisations syndicales                                                   Pour la Direction

La CFDT,                                    	 


La CFE-CGC, 


La CGT,