ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE POUR FRAIS PROFESSIONNELS








Entre




EMI CRENO, Association soumise à la Loi de 1908, dont le siège social est situé 16 rue Hannah Arendt à 67200 STRASBOURG, ayant pour n° SIRET 891 770 927 00038, prise en la personne de son Directeur Général, , domicilié ès qualités audit siège.

-D'UNE PART-






Et





Le Comité Social Economique de salariés représentative dans l’Association EMI CRENO.



-D'AUTRE PART-














PREAMBULE

L’ASSOCIATION EMI-CRENO applique la collective nationale des entreprises de propreté et services associés.

En vertu de l’article 5 de l’arrêté du 10 décembre 2002 modifié par l’article 6 de l’arrêté du 25 juillet 2005, les professions prévues à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, peuvent pratiquer, sur la rémunération brute des salariés concernés, une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

Les salariés des entreprises de nettoyage, bien que ne figurant pas à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts sont assimilés aux professions du bâtiment éligible au dispositif de la déduction forfaitaire spécifique, en vertu notamment d’une réponse ministérielle datant de 1972.

Dans le cadre des discussions de la Fédération des Entreprises de Propreté avec l’administration, les modalités d’application de la déduction forfaitaire spécifique dans le secteur de la propreté ont été éclaircies.

Ces modalités sont reprises dans le dernier Bulletin Officiel de la Sécurité sociale datant de 18 novembre 2022.

Il en résulte que dans le secteur de la propreté, le taux de déduction forfaitaire spécifique sera réduit progressivement d’un point par an avant de totalement disparaitre au 1er janvier 2029.

Dans l’intervalle, pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2029, le taux de la déduction forfaitaire spécifique applicable sera de :


Conscientes et dûment informées des effets de l’application d’une déduction forfaitaire spécifique, à savoir un salaire net plus élevée pour les salariés bénéficiaires mais une réduction de la couverture sociale et des droits à prestations (IJSS, assurance chômage, retraite), les parties ont convenu après discussion, de signer le présent accord.


Il EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :


Article 1 — Champ d'application et bénéficiaires.

L’objet du présent accord est l’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels applicable dans le secteur de la propreté et dans les conditions et les limites règlementaires.


Article 2 — Champ d'application et bénéficiaires.

Le présent accord s'applique aux salariés de l’Association EMI-CRENO qui travaillent sur chantier, qu’ils soient « monosite » ou « multisites », même en l’absence de frais professionnels réellement exposés.


Article 3 —Durée de l'accord et date d’effet. 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter de 1er janvier 2023.


Article 4 — Caractère obligatoire de l’accord. 

Le présent accord s’applique automatiquement aux salariés présents de l’Association EMI-CRENO et aux nouveaux arrivants s’ils entrent dans la catégorie des bénéficiaires.

Les parties rappellent que l’application de la déduction forfaitaire spécifique, dans la mesure où elle est prévue par accord collectif d’entreprise, ne nécessite pas la régularisation d’avenant à contrat de travail.


Article 5 — Modalités d’application de la déduction forfaitaire spécifique.

Sauf modification législative ou réglementaire, le taux de la déduction forfaitaire spécifique applicable sera de :


La déduction forfaitaire s’applique dans la limite de 7 600,00 € par année civile.


Article 6 – Révision.

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Le présent accord pourra ainsi être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées à l’article L 2232-22 du Code du travail.

Toute demande de révision à l'initiative de l'une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et comporter l'indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s'efforcer d'entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de révision.
Il sera nécessaire que la demande de révision soit écrite et notifiée par des salariés représentant les deux tiers du personnel.

L'avenant éventuel de révision devra être approuvé à la majorité des deux tiers du personnel et déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

Article 7 — Dénonciation de l'accord.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. 

La dénonciation devra alors être notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail.

La date de dépôt constituera le point de départ du délai de préavis. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant le début du préavis. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration de ce dernier.

La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continuera de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.

En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis d’un an, le présent accord cessera de produire effet. 


Article 8 - Interprétation de l’accord.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. 

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours qui suivent la première.  


Article 9 — Dépôt légal et informations du personnel.

Le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction selon les modalités suivantes :

●En un exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud'hommes de STRASBOURG, 19 Avenue de la Paix, 67000 STRASBOURG.
●En deux exemplaires :
○ une version sur support papier signée des parties en lettre recommandée avec avis de réception auprès de la DREETS, 6 rue Gustave Adolphe Hirn, 67000 STRASBOURG.
○ Une version électronique sur le site « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr »


Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.









Fait à STRASBOURG,

Le 15/12/2022

En 13 exemplaires originaux dont chaque partie reconnait avoir reçu un exemplaire.








Pour l’Association EMI CRENO

Directeur





Pour le C.S.E. 





























Nb. Les parties paraphent chaque page et signent la dernière page avec la mention « lu et approuvé ».