ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE : 

La Clinique saint Antoine située 176 avenue Font Mosson, 34570 Montarnaud, représentée par  , agissant en qualité de  ,


D'une part ; 
Et, 

L'Organisation Syndicale  , 
Représentée par  , Déléguée Syndicale,

D'autre part.



PREAMBULE :

La clinique Saint Antoine, désireuse d’améliorer le pourvoir d’achat de ses salariés, décide d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 4 de la Loi de finances rectificatives pour 2021 du 19 juillet 2021.

Conformément à l’article 4 de la Loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la Loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un stage.

ARTICLE 1 - MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Seront ayants droits, tous les salariés ayant perçu une rémunération au cours des 12 derniers mois précédent le versement de la prime et présents dans l’effectif de l’entreprise au 30/11/2021.

Seuls les salariés ayant perçu sur la période du 01/12/2020 au 30/11/2021 une rémunération inférieure à 56 128,78 euros bruts sur la base de 1 820 heures bénéficieront de cette prime nette bénéficiant d’un régime fiscal et social de faveur.




Le montant de la prime sera réparti selon la durée de travail effectif calculée sur la période du 1er/12/2020 au 30/11/2021.

Les règles de calcul de la prime exceptionnelle nette seront les suivantes : 

540 euros nets X temps de travail effectif réalisé 
entre le 01/12/2020 et le 30/11/2021
	
Prime exceptionnelle nette = 
	1 820 heures

Ne seront pas assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de la prime exceptionnelle, les suspensions de contrat de travail pour motifs suivants : 

Absence pour maladie non professionnelle ;
Absence pour accident de travail, accident de trajet ou maladie professionnelle au-delà d’une durée ininterrompue d’un an ;
Congés sans solde ;
Mise à pied ;
Congés pour création d’entreprise ;
Congés sabbatiques ;
Absences non rémunérées.

En tout état de cause, le montant de la prime ne pourra excéder 540 euros nets par salarié.

Pour les salariés ayant perçu sur la période du 01/12/2020 au 30/11/2021 une rémunération supérieure à 56 128,78 euros bruts sur la base de 1 820 heures, le montant de la prime nette calculée selon les modalités définies précédemment sera soumis aux cotisations et contributions sociales et ne bénéficiera pas non plus du régime de faveur fiscal.

ARTICLE 2 - PUBLICITE DE L'ACCORD

Cet accord signé a été notifié aux organisations syndicales représentatives à la date de sa signature.

L’accord sera déposé par messagerie en version anonymisée au format.docx et en version intégrale avec signatures, en format PDF selon cette nouvelle procédure à l’adresse suivante : .

Il est rappelé aux parties signataires que la législation actuellement en vigueur prévoit la publication des accords collectifs dans une base de données nationale (article L.2231-5-1 du Code du travail).

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Conseil des Prud'hommes par la partie la plus diligente.

Fait à Montpellier le 30 novembre 2021

 

			Déléguée Syndicale