ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023




Entre les soussignés,

La Société Méditerranéenne d’Etudes et d’Informatique (SOMEI), société anonyme au capital de 560 000 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 76 B 25, dont le siège social est situé 78 Bd Lazer, 13010 Marseille, représentée par     ;

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par       ,en sa qualité de ;

D’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont rencontrées le 20 décembre 2022, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023.

Ces négociations ont porté sur les sujets suivants :

1ère partie : La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
Les salaires effectifs
La durée et l’organisation du temps de travail
L’intéressement, la participation le PEE et le PERCOL.

2ème partie : la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail :
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notament en matière d’accés à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière, de promotion professionnelle, de condition de travail et de mixité des emplois.
L’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée.
Les mesures relatives à l’insertion professionnelles et au maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés
L’exercice du droit d’expression direct et collectif des salariés
La prévention de la pénibilité




Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise, ayant un contrat de travail de droit français et percevant une rémunération en France au sens de l’article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale ou relevant de la Caisse des Français à l’Etranger.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux stipulations des précédents accords de l’entreprise, abordant les thèmes cités, ainsi qu’aux stipulations résultant d’usages, de pratiques ou d’accords antérieurs qui lui seraient contraires et ce à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.


Article 2 – Durée, renouvellement et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, d’une année, à compter de sa signature. Il est convenu que les parties se réuniront à la fin de l’année 2023 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, afin de négocier de nouveau sur les thèmes contenus par cet accord.


Article 3- 1ère partie : la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

3-1 Les salaires effectifs

Les élus demandent une revalorisation des salaires pour diminuer l’impact de l’inflation, qui atteint cette année 6%, sur le niveau de vie des collaborateurs. Ils alertent également sur le fait que des salaires trop bas risquent d’engendrer des départs dans les équipes, limitent l’attractivité de la société et compliquent la rétention des talents. 

La direction rappelle qu’en 2022 une revalorisation du point a été accordée par 3 fois (NAO de janvier 2022, Avenant de juillet 2022 et Augmentation pour le pouvoir d’achat en octobre 2022), pour un total de 4.2 %. La direction explique également qu’avec une masse salariale qui pèse pour 75% dans les charges de l’entreprise, si le niveau de vente des contrats n’est pas aligné sur l’augmentation des salaires, le déséquilibre fera prendre un trop gros risque à l’entreprise. Enfin, la direction rappelle qu’il faut tenir compte aussi des promotions ou revalorisations individuelles qui sont accordées chaque année et qu’il est compliqué d’accompagner des situations individuelles tout en accordant une augmentation collective trop forte. Les élus conviennent qu’il faut trouver un équilibre raisonnable. 

A l’issu de ces discussions, les parties présentes s’accordent à procéder à une augmentation de la valeur du point de 2% au 1er janvier 2023, pour être fixée à 12.366€.

Compte tenu du contexte inflationniste, une nouvelle discussion sera prévue à mi-année à la demande de l’organisation syndicale. 

3-2 La durée et l’organisation du temps de travail

Les parties ont signé un accord de réduction du temps de travail le 22 avril 2002. Cet accord conclu pour une durée indéterminée est toujours en application dans l’entreprise.
Cet accord concerne notamment :
La réduction du temps de travail
L’aménagement du temps de travail
Les mesures financières accompagnant la réduction et aménagement du temps de travail
Les créations d’emploi

Les parties entendent rappeler que ce dispositif prévoit l’octroi au personnel à temps complet d’un choix entre deux options avec possibilité de passage à temps partiel.

3-3 L’intéressement, la participation, le plan épargne et le PERCOL

La société est dotée des 4 dispositifs qui étaient en vigueur tout au long de l’année 2022. L’ensemble des accords d’épargne ont fait l’objet d’avenant au 4 avril 2016 pour les raccorder aux dispositions du groupe VEOLIA ENVIREONNEMENT, dont la société est filiale.

L’accord d’intéressement, conclu le 6 juin 2018, a été renégocié pour une période de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Cet accord a permis :
En 2021 de reverser 205 301€, soit globalement 1.78% de la masse salariale, soit un montant de 1 408.49€ par salarié.
En 2022 de reverser 104 986.04€, soit globalement 0.91% de la masse salariale, soit un montant de 719.08€ par salarié. 

L’accord de participation, conclu le 20 novembre 2003, l’avenant N°1 le 5 octobre 2009, l’avenant N°2 le 21 décembre 2012 et l’avenant du 4 avril 2016, a permis :
En 2021 de reverser 28 365€ globalement, soit 0.34% de la masse salariale.
En 2022 : aucun versement de participation.

Le Plan d’Epargne Entreprise SOMEI, conclu le 27 juin 2001, l’avenant N°1 le 1er décembre 2009 et l’avenant N°2 le 21 décembre 2012, ont été dénoncés le 4 avril 2016 au profit du Plan Epargne Groupe VEOLIA ENVIRONNEMENT. Celui-ci offre aux salariés la possibilité de bénéficier d’un abondement de 200€ maximum pour 250€ placés, par an, tout plan confondu (PEG et PERCOL).

Le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif SOMEI, conclu 21 décembre 2012. A été dénoncé le 4 avril 2016 au profit du Plan d’Epargne pour la Retraite Groupe VEOLIA ENVIRONNEMENT. Un avenant en date du 25 août 2020 modifie le Plan d’Epargne pour la retraite au profit du Plan d’Epargne Retraite d’entreprise Collectif.

L’opération Séquoia a été renouvelée pour l’année 2022 dans les mêmes conditions que l’année dernière. Pour rappel, le groupe VEOLIA a proposé à chaque salarié remplissant les conditions prévues, de pouvoir devenir actionnaire et de bénéficier d’un abondement de 300€ pour un placement de 300€. Cette campagne a remporté un vif succès auprès des collaborateurs de la société, encore cette année.





Article 4- 2ème partie : la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail

4-1 Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La société satisfait ses obligations s’agissant de l’emploi de personnes handicapées, en employant 3 personnes déclarées handicapées. 
Elle s’acquitte en outre de cette obligation en engageant d’autres actions dans ce domaine, à savoir :
Le versement annuel de la contribution financière à l’Agefip (10 962 € versé en 2022 au titre de l’année 2021).
La conclusion de contrats de fourniture de biens ou prestations de services avec des entreprises adaptées (EA), des centres de distribution de travail à domicile (CDTD) et des établissements et service d’aides par le travail (ESAT). 

4-2 L’exercice du droit d’expression des salariés

L’expression individuelle et collective des salariés dans l’entreprise se déroule de manière tout à fait satisfaisante et constructive. Sur l’année 2022, se sont tenues 10 réunions du Comité Social Economique. 

4-3 La prévention de la pénibilité

La SOMEI mène depuis de nombreuses années une politique active d’amélioration des conditions de travail de ses salariés.
Dans cette optique, un diagnostic relatif à la pénibilité est établi chaque année afin de recenser les postes qui sont définis comme pénibles au regard de la réglementation et ainsi prendre les mesures et actions nécessaires à la prévention de ces facteurs de risques. 
Le diagnostic effectué établit qu’aucun salarié de la SOMEI n’est exposé aux facteurs de pénibilité visés par la loi. En conséquence, la SOMEI n’est pas tenue de négocier un protocole d’accord sur la prévention de la pénibilité pour l’année 2022. 

L’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée

Un accord sur la mise en place du télétravail a été signé le 5 mars 2020, entré en vigueur le 9 mars 2020, et est en cours de révision par les parties. 

La mise en place du télétravail s’inscrit dans une démarche en faveur du travail des personnes en situation de handicap, du développement durable avec la limitation des trajets, de plus de flexibilité pour les collaborateurs et d’un meilleur équilibre entre vie personnelle et professionnelle, tout en veillant à conserver une efficacité collective et un lien social fort.
Le confinement généralisé au mois de mars 2020 a profondément modifié les modes de travail, avec l’adoption massive du télétravail. Avec le déconfinement puis l’allégement du protocole sanitaire, les pratiques ont évoluées. L’accord sur le télétravail est en cours de renégociation afin de trouver un équilibre qui corresponde à ce nouveau contexte post-crise sanitaire. 


4-5 Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est entré en vigueur le 1er janvier 2019 pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Un indicateur a été calculé et publié conformément à la loi en vigueur. Cet indicateur est de 80/100. 

Cet accord arrivant à échéance en fin d’année, la direction rappelle ici son engagement à lutter contre les inégalités entre hommes et femmes et à favoriser la qualité de vie au travail. Pour ce faire, elle annonce que des négociations sur ce thème s’ouvriront au cours de l’année 2023 pour parvenir à un nouvel accord.


Article 5- Modalités de publicité de l’accord

Le présent accord sera affiché dans les panneaux d’affichage obligatoires prévus à cet effet et publié sur l’intranet de la société.


Article 6- Notification et publication de l’accord

Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur le site 
Il sera également déposé, en lettre recommandée avec accusé de réception, en 2 exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Marseille et en 1 exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Marseille.
Après signature par les parties et conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte de l’accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Fait à Marseille, le 16 janvier 2023