PREAMBULE
Cet accord vise à la mise en place  compte épargne-temps (CET) au sein du CIBC GLH en application des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail. 


Le dispositif mis en place a pour but de permettre aux salariés de cumuler des périodes de congés ou de repos non pris, afin d’ une modalité complémentaire d’accompagnement des évolutions du temps de travail.

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Article 1. Champ d'application 
Le présent accord s'applique aux salariés en contrat à durée indéterminée un an au 1er janvier de l’année  .
Sont exclus du bénéfice du CET : les salariés en contrat à durée déterminée.


Article 2. Ouverture et tenue du compte 
Tous les salariés remplissant les conditions visées à l'article 1er du présent accord, peuvent ouvrir un CET.


Ce compte est ouvert sur simple demande individuelle écrite, mentionnant précisément quels sont les droits, énumérés à l'article 3, que le salarié entend affecter au CET. 


Il est tenu un compte individuel, qui est communiqué annuellement au salarié.


Article 3. Alimentation du compte 
Chaque salarié peut affecter à son  la totalité ou des éléments ci-après :
3.1. Alimentation en temps 

Le salarié peut porter en compte les jours et heures de repos suivants : 
5 jours de congés payés annuels ( des quatre premières semaines de congés payés)
70 % des jours de repos compensateur et/ou « récupération » par an ;
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3.2. Alimentation en argent 





Primes de toute nature ;
Treizième mois ;
Augmentation de salaire ;
Plan d'épargne d'entreprise ;
Heures supplémentaires.

3.3 Alimentation en droit acquis non pris avant 202

Sous réserve de la validation de l’association CIBC GLH du nombre de droits acquis non pris, le salarié aura la possibilité de déposer ses droits acquis en repos compensateur ou congés depuis le 1er janvier 2018. 
Cette mesure s’applique aux salariés en CDI présents avant 202, remplissant la condition d’un an d’ancienneté au 1er janvier 2022 et ayant un reliquat de solde de repos et congés positif, dont le nombre est validé par le bureau du Conseil d’Administration de l’association CIBC GLH.  

Cette disposition s’applique, lors de l’ouverture en 2022, du compte individuel CET.


Article 4. Abondement de l'employeur
Le versement de l'abondement par l'employeur s'effectuera dans les conditions suivantes : 

A la date anniversaire des 58 ans du salarié, l’employeur abondement de : 
Personnel de direction : 15% des droits du CET du salarié plafonné à 15 jours 
Personnel de statut cadre et non cadre : 15% des droits du CET plafonné à 7 jours
Pss



Article 5. Gestion des droits 
Les temps affectés dans le CET individuel sont, dès leur, valorisés en équivalent monétaire sur la base de la rémunération perçue à cette date par le salarié.

Les éléments de salaires placés sur le CET sont réévalués en fonction des modalités de revalorisation défini et en respect des dispositions légales à minima.



Article 6. Utilisation du 
Afin d’assurer le bon fonctionnement de la structure, l’effectif salarié en cours d’utilisation dCET ne pourra être supérieur à 10% de l’effectif des salariés en CDI du CIBC.  

Si le quota maximum n’est pas atteint, les salariés peuvent mobiliser le CET pour indemniser :



des congés pour convenance personnelle ou congé sans solde : les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser des congés pour convenance personnelle d'au moins 25 jours. Le salarié doit déposer une demande écrite de congé trois mois avant la date de départ envisagée. L'employeur ne peut refuser une telle demande, mais seulement la reporter de 6 mois au maximum ;

des congés légaux* : les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser les congés suivants :
le congé parental d'éducation prévu par les articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail,
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le congé sabbatique prévu par les articles L. 3142-28 et suivants du Code du travail,
le congé pour acquisition de la nationalité prévu par les articles L. 3142-75 et suivants du Code du travail,
le congé pour création ou reprise d'entreprise prévu par les articles L. 3142- 105 et suivants du Code du travail,
le congé de solidarité internationale prévu par l'article L. 3142-67 du Code du travail.


(*) Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi


une formation hors temps de travail : le CET peut être utilisé pour compléter ldu salarié pendant une formation suivie en dehors du temps de travail et donnant lieu à versement de l'allocation de formation ;
un passage à temps partiel : le CET peut être utilisé pour indemniser tout ou partie les heures non travaillées ;
une absence : le CET peut être utilisé pour indemniser les suspensions du contrat pour maladie qui ne seraient pas indemnisées



Article 7. Restitution de l'épargne en argent 
Lorsque le plan a été alimenté par des repos compensateurs, congés payés attribués au-delà de la cinquième semaine, solde excédentaire des forfaits en jours, cette épargne peut être restituée dans les mêmes conditions que le déblocage de l’épargne salariale.

Le salarié doit faire la demande de restitution  3 mois avant la date de déblocage.



Article 8. Autres utilisations 
Le salarié peut utiliser le CET :

pour le rachat de cotisations d'assurance vieillesse du régime général prévu à l'article L. 351-14-1 du Code de la sécurité sociale ;
pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire à caractère collectif et obligatoire visées à l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale ;



Article 9. Gestion de l'épargne en argent 
L'épargne en argent est gérée parun  financier , dans le respect des dispositions légales.



Article 10. Rémunération des congés 
Le congé pris, selon l'une ou l'autre des modalités indiquées à l'article 6 du présent accord, est indemnisé au taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment du départ en congé. À l'égard des , l'indemnité versée a la nature d'un salaire.

Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l'indemnité correspondante, sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l'échéance habituelle.


Article 11. Statut du salarié en congé 
Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires. 

L'absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé pour convenance personnelle ou de fin de carrière, est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et aux congés payés.


Article 12. Information des salariés sur l'état de leur CET 
Les salariés ayant ouvert un compte sont informés chaque année, par courrier individuel confidentiel adressé avec le bulletin de paye, de l'état des droits capitalisés sur leur compte.
Article 13. Clôture de comptes individuels 
13.1. Rupture du contrat de travail 
La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne, sauf transmission dans les conditions indiquées à l'article 15





13.2. Renonciation au CET 
Le salarié peut renoncer au CET dans les mêmes cas que ceux qui autorisent le déblocage anticipé des droits au titre du régime légal de participation.
La renonciation est notifiée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis de trois mois.
Le CET n'est clos qu'à la date de liquidation totale des droits du salarié.
La réouverture ultérieure d'un nouveau CET par le même salarié n'est pas possible avant le délai d'un an suivant la clôture du CET.


Article 14. Assurance 
Les droits capitalisés dans le CET sont garantis par une assurance souscrite auprèsde l’établissement financier chargé de la gestion des droits CET des salariés.







Article 15. Transfert du compte 
La transmission du CET, annexe au contrat de travail, est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l'employeur visés à l'article L. 1224-1 du Code du travail.


ARTICLE 16 - Dépôt légal et information du personnel


Le CIBC ayant un effectif de moins de 11 salariés en temps plein e de ce fait dépourvu de représentation du personnel, le présent accord est validé à la majorité des deux tiers du personnel, en date du28 juillet 2022.



validée par l
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Les  salariés seront informés de lu comptable du CIBC GLH.  de cet accord parune information figurant sur les panneaux de la direction réservés à la communication avec le personnel.



uréeévisionénonciation et entrée en vigueur

1er septembre 2022.




		


Fait à Alès en 4 exemplaires originaux
e 28 juillet 2022