PROCES VERBAL N.A.O. 2021


	Entre : 
La Mutualité Bretagne Sanitaire et Social, dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 LORIENT Cedex, 
représentée par M , Directeur des Ressources Humaines 	d’une part,
	Et :
Les déléguées syndicales : 
CGT : 
CFDT : 
	d’autre part

CHAMP D’APPLICATION 
Le présent procès-verbal s’applique aux établissements suivants : 
Activité SSR : CMRRF de Kerpape, établissement de soins de Keraliguen, Centre SSRA Le Phare, SSR Les Châtelets, Adaptech, Adaptech, Actimut, Résidence accueil An Dosenn
Œuvres Non Hospitalières : IEM Ar Men, Sessad A Den Askell, MAS Ty Aven, FAM Rorh Mez, Le Foyer Soleil, l’ADJ et la Villa Soleil, FAM La Clé des Champs, MAS Villa Cosmao, Samsah 56, SAVS, UVE An Avel, DGA, Alcat 56, UEROS
exception faite des accords d’établissement.

PREAMBULE
Ce procès verbal fait suite aux rencontres des 3 juin, 17 septembre, 22 octobre et 26 novembre 2021. Les points suivants ont été abordés : 
Accord prime de transport, 
Accord forfait mobilités durables
Accord relatif au remboursement de chaussures professionnelles
Accord sur les modalités de reprise de l’ancienneté à l’embauche dans l’entreprise et de promotion professionnelle

NEGOCIATIONS
Selon les termes des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire doit porter sur les salaires et l’organisation du temps de travail.

3.1 Politique de gestion du temps de travail

Sur l’activité SSR – Centre de Kerpape / Keraliguen / Le Phare / Kerdudo /, un avenant à l’accord ARTT a été conclu le 13 octobre 2021.


3.2 Politique de rémunération

L’accord prime de transport concernant la prise en charge par l’employeur des frais de carburant et de l’alimentation des véhicules électriques, a été reconduit pour l’année 2021. Son montant est de 180 € maximum par personne, versée en 2 fois, selon les conditions décrites dans l’accord correspondant.

La direction a proposé aux organisations syndicales un accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un forfait mobilités durables dans la lignée de la loi mobilités et du décret du 9 mai 2020. Ce forfait est une exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l'employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail en utilisant notamment le vélo, le covoiturage, les services de mobilité partagée, et les services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions. Cet accord prévoyait la possibilité de cumuler dans la limite de 500 € par an :
le forfait mobilités durables, 
la participation de l’employeur à l’abonnement de transport public 
la prime de transport. 
Les déléguées syndicales CFDT ont souhaité signer cet accord, cependant il ne sera pas possible de le mettre en application, l’organisation syndicale n'ayant pas obtenu 30 % des suffrages lors des dernières élections.

A l’occasion des réunions de NAO, et dans le cadre de l’harmonisation des pratiques sociales, les discussions se sont poursuivies sur la mise en place du remboursement de chaussures professionnelles pour l’année 2021 sans qu’elles puissent aboutir à la conclusion d’un accord. Il était prévu que le remboursement se fasse sur présentation du formulaire de demande de remboursement de frais professionnel et de la facture acquittée dans la limite de 40€ par personne. La négociation de cet accord doit reprendre en 2022. 

L’accord sur les modalités de reprise de l’ancienneté à l’embauche dans l’entreprise et de promotion professionnelle n’a pas été conclu en l’absence de consensus trouvé entre les organisations syndicales et l’employeur.


En dehors de ces mesures, l’employeur précise que, au vu de la situation économique actuelle de l’entreprise, il n’est pas en mesure de répondre favorablement aux autres demandes émises par l’organisation syndicale.

DEPOT ET PUBLICITE 

Le présent accord est établi en 7 exemplaires dont :
1 exemplaire à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure,
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
1 exemplaire à chaque signataire.

La Mutualité Bretagne Sanitaire et Social se charge des formalités de dépôt.

Fait à Lorient, le 10 juin 2022,

Les Déléguées Syndicales	Les Déléguées Syndicales 	Le Directeur des Ressources Humaines
CFDT	CGT