DEX BRETAGNE
NOD HAUTE BRETAGNE 
AGENCE COLISSIMO GRAND RENNES
ACCORD SUR L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE A L’OUVERTURE DE L’AGENCE COLISSIMO GRAND RENNES

Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 21 juin 2004 relatif au dialogue social) et légales en vigueur.

Cet accord ne constitue pas une approbation explicite ou implicite, par les organisations syndicales signataires, du nouveau schéma industriel choisi par La Poste, ni de ses conséquences en termes d’emploi.

Entre les soussignés,

La Poste, représentée par XXX en sa qualité de directeur d’établissement, prise en son état à l’Agence Colissimo de Rennes rue de la Retardais 35000 RENNES

D'une part,

Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord,
		
D’autre part,

Préambule

Dans un contexte de développement du marché du colis et compte-tenu de l’inadaptation de l’outil de travail dont dispose aujourd’hui l’ACP de Rennes, un projet immobilier et organisationnel a été validé par la BSCC en 2020.  Celui-ci porte sur la construction d’une agence colissimo neuve, dotée d’une mécanisation semi-automatique et sur la réorganisation de la livraison des colis dans des communes de la métropole rennaise, livraison assurée à l’aide de véhicules décarbonnés.
Ainsi, 6 centres courrier sont concernés. L’agence Colissimo Grand Rennes va reprendre sous sa responsabilité le traitement et la livraison de leurs colis. Il va en résulter une remise à niveau des réorganisations des sites concernés et une reprise de l’emploi lié à ce tranfert d’activité. Mais dans le même temps, des positions de travail vont être créées au sein de l’agence colissimo pour absorber le transfert de trafic. Les opportunités d’embauches sont dimensionnées et proposées aux facteurs des centres courrier concernés.
Le projet a démarré concrètement en Avril 2021. Il verra son aboutissement dans l’ouverture de la nouvelle agence le 13 Septembre 2022.
Dans ce contexte, l’objectif de cet accord est de définir le dispositif d’accompagnement social des agents concernés par cette ouverture de site, qu’ils fassent déjà partis des effectifs de l’agence Colissimo de Rennes ou qu’ils rejoignent l’équipe. 

2. Mise en œuvre de l’accompagnement
2.1 – Ecoute et appui managérial
Depuis le lancement du projet en Avril 2021, l’ensemble du personnel de l’agence Colissimo de Rennes a été reçu en écoutes individuelles et a été sollicité pour participer aux réflexions liées à la création du bâtiment et à la mise en œuvre d’une nouvelle organisation.
Depuis l’annonce des transferts d’activité Colis entre 6 centres courrier et l’agence Colissimo Grand Rennes le 25 Janvier 2022,  les acteurs suivants (DE, RRH, CEP, DRHO, DO) sont mobilisés pour un fonctionnement en équipe pluridisciplinaire afin que chaque personne concernée soit écoutée et orientée dans le cadre du dispositif décrit ci-dessous.
Chaque agent concerné bénéficie des éléments suivants :
Un entretien managérial formalisé qui permet de recueillir ses souhaits,
Autant d’entretiens que nécessaire avec les responsables hiérarchiques,
S’il le souhaite, un rendez-vous avec le Conseiller en Evolution Professionnelle afin de construire son projet professionnel.
Lors de l’annonce du périmètre de la nouvelle agence Colissimo Grand Rennes le 25 Janvier 2022, il a été acté par les Directeurs d’Etablissement que des immersions (stages découverte) seraient organisées en fonction des souhaits des postiers des centres courrier. Ces dernières se déroulent depuis la fin du mois de Février 2022.
Ces stages découverte sont organisés par les Responsables Ressources Humaines de l’Etablissement de l’agent demandeur en lien avec le RRH de l’agence colissimo.
Un point régulier avec les organisations syndicales représentatives sur l’état d’avancement du dossier  est réalisé.

 2.2 – Modalités de proposition de postes et critères de priorité
Un appel à candidature sera lancé afin de combler l’ensemble des postes proposés sur les 4 phases de la montée en charge. Cet appel à candidature sera lancé sur la bourse d’emplois. 
Les postiers des centres courrier concernés postulent sur cet appel à candidature.
Les postiers des centres courrier concernés bénéficient d’une priorité au sein de l’Agence Colissimo Grand Rennes. 
Les candidatures venant de Centres Courrier non concernés seront étudiées si l’ensemble des postes à pourvoir n’est pas couvert.
La date d’affectation des personnes retenues sera convenue avec le Directeur d’Etablissement cédant.
Dispositif général : 
Les facteurs dont la position de travail actuellement détenue est plus fortement concernée par une perte de l’activité liée au colis : tournées dédiées, tournées mixtes 2, sont prioritaires.
Les volontaires pour intégrer l’agence Colissimo Grand Rennes seront affectés prioritairement à une équipe correspondant à leurs choix en terme de zone géographique à livrer et d’horaires dans la limite des circuits restant à couvrir.
A compétences équivalentes, les critères d’ancienneté à La Poste seront employés en  cas de nécessité de départager les agents.
Dispositif spécifique de communication : 
Les postes à pourvoir à l’agence Colissimo Grand Rennes sont communiqués aux agents des centres courrier concernés dès diffusion par la DRH DEX.
Le dispositif prévoit un acte de candidature et un entretien managérial avec l’entité d’accueil.

3 – Dispositif d’accompagnement social
Le dispositif d’accompagnement du présent accord est celui relatif aux textes en vigueur à La Poste auxquels il est fait référence pour toute intégration ou complément d’information.

3.1 – Personnel concerné
Cet accord est applicable aux personnels postiers permanents de l’équipe de la nouvelle agence Colissimo Grand Rennes classe 1, classe 2 et classe 3 à titre permanent et en activité au 13/09/2022 et à ceux qui rejoindront les équipes de l’agence jusqu’au 20 Juin 2023.

3.2 – Volets du dispositif d’accompagnement social
Contexte général :
Le plan d’accompagnement vise à permettre à toutes les personnes concernées d’obtenir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs nouvelles fonctions dans les meilleures conditions et de prendre en considération les efforts consentis au regard de leur vie professionnelle et sociale.
Ce dispositif comprend deux volets principaux :
Un process identifié pour mettre en œuvre l’évolution professionnelle
Un accompagnement social à l’évolution professionnelle et à la mobilité géographique
L’accompagnement social comprend :
La dispositif de formation et d’intégration
L’accompagnement financier de l’évolution professionnelle
L’accompagnement de la mobilité fonctionnelle
L’accompagnement de la mobilité géographique
Les indemnités spécificiques liées au projet
Le dispositif de fin de carrière et départ en mobilité externe
Si un accord national prévoyait de meilleures dispositions financières que ce présent accord durant sa période de validité, ces dernières seraient appliquées aux agents visés par le champ d’application de ce présent accord à compter de l’application effective.

3.2.1 – Le dispositif de formation et d’intégration
Des visites ou immersions de métiers existants sont organisées au sein d’autres entités pour pemettre à chaque agent de préciser son projet.
Chaque agent des centres courrier concernés peut effectuer au moins une immersion.
Chaque agent recevra la formation nécessaire à sa bonne appropriation des gestes Métier : doublures et formation collective. Ces formations seront dispensées par l’Agence Colissimo Grand Rennes, par l’université du Courrier et par la Breizh Académie.
Si un agent volontaire pour venir à l’agence lors de la procédure de comblement rencontrait au final des difficultés personnelles avant son affectation, sa situation serait examinée avec soin. Un entretien sera alors organisé avec un membre de la filière RH.

3.2.2 – L’accompagnement financier de l’évolution professionnelle
Tous les montants ci-après sont indiqués et exprimés en euros et en brut. Les agents percevront les indemnités prévues dans le cadre du présent accord en deux fois (50% à la prise de poste et 50% à la fin du troisième mois).

3.2.2.1 – Accompagnement à la mobilité fonctionnelle
Conformément aux  modalités prévues dans les accords nationaux et BSCC  « La Poste engagée avec les postiers »  et «accord signé pour les agents et les encadrants de la distribution et du traitement » une prime de 500 euros sera versée à chaque agent en mobilité fonctionnelle.
3.2.2.2 – Accompagnement financier de la mobilité géographique
Les modalités prévues dans les accords nationaux et BSCC  « La Poste engagée avec les postiers »  et «accord signé pour les agents et les encadrants de la distribution et du traitement » s’appliquent. 
Les montants de l’indemnité sont les suivants :


3.2.2.3 – Accompagnement spécifique lié à ce projet
Dans le cadre de le mise en œuvre de ce transfert d’activité et en complément des accords nationaux pré-cités, le dispositif d’indemnités suivant est prévu :

Indemnité  au titre de la bonne installation et de la réussite de la  montée en charge de l’agence Colissimo Grand Rennes : 500 euros.
Prime basée sur l’atteinte de résultats sur 5 critères représentant chacun 20 % du total
		Des indicateurs individuels : critères câlés sur ceux du bonus : 
 taux de première présentation : 90%  puis 91% à la fin de la période
emport moyen : A partir d’une analyse quotidienne, écart par rapport à l’emport moyen utilisé pour dimensionner le circuit (hors peak up). Le cas des livreurs changeant de circuit sera analysé.
nombre de réclamations : pas plus de 1 réclamation par semaine par livreur
		Des indicateurs collectifs relatifs à l’équipe : 
			Reste par équipe : inférieur à 3 pour 1000
			Tenue du brief et du débrief chaque jour par équipe
		
Période couverte :
Pour le personnel actuel de l’agence : la période allant du 13/09/22  au démarrage de la Peak Période (12/11/2022).
Pour les personnes rejoignant l’ACP en phase 1 et en phase 2 : La période allant de leur date d’entrée au démarrage de la Peak Période, au prorata.
Pour les personnes rejoignant l’agence colissimo grand Rennes lors de la phase 3 et la phase 4 de la montée en charge dans le cadre de la mise en œuvre d’une nouvelle équipe : une période de 2 mois.

Indemnités pour contraintes particulières pour le personnel actuel de l’agence
Les livreurs actuels de l’agence seront affectés prioritairement à une équipe correspondant à leurs choix  en terme de zone géographique à livrer et d’horaires dans la limite des circuits restant à couvrir.
Les critères d’ancienneté à La Poste seront employés en cas de nécessité de départager les agents.
		Changement d’horaires  (en vacation d’après-midi) : 125 euros
Fin tardive le soir pour les livreurs déjà en après-midi et qui y restent : 125 euros

Indemnité pour Mobilité vers un régime de travail de nuit générant la qualification de « travailleur de nuit » au sens des dispositions de l’article L3122-5 du code du travail : 250 euros

3.2.3 – Pour le personnel de l’agence : Les dispositifs de fin de carrière et de départ en mobilité externe
3.2.3.1 – Mesures d’accompagnement dans le cadre des dispositifs de fin de carrière
Echanges et accompagnement avec le Conseiller en Evolution Professionnelle
3.2.3.2  – Mesures d’accompagnement dans le cadre des dispositifs de fin de carrière
Echanges et accompagnement avec le Conseiller en Evolution Professionnelle

4-Dispositif de promotions
Des promotions seront opérées.
De 1.2 vers 1.3 :  cette promotion sera opérée dans un délai maximum de 2 ans suivant la date d’entrée à La Poste ou la date d’entrée dans l’agence.
De 1.3 vers 2.1 : l’écart entre la cible à 11 et le nombre d’agents 2.1
De 1.3 et 2.1 vers 2.2 : 6 agents
De 2.1 vers 2.3 : 1 agent
De 2.1 vers 3.1 :  6 agents en cible à l’issue de la montée en charge
Les agents actuellement 2.1 au sein de l’agence et retenus pour occuper une fonction 3.1 bénéficieront d’une période de formation et d’accompagnement de leur montée en charge. Une lettre de mission portant sur une période de 6 mois leur sera remise. Une indemnité de chargée de fonction leur sera versée sur la période.
De 2.3 vers 3.1 : 1 agent
De 3.2 vers 3.3 : 2 agents

5-Dispositif de recrutement
Afin de maintenir l’emploi pour les postiers, le taux de recours à la sous-traitance Logistique et Livraison est limité à 50% entre la date d’ouverture et la date de révision des contrats (2 ans).  Dans ce cadre, un besoin de 15 postes minimum est exprimé et sera couvert en fonction  des appels à candidature lancés.
Recrutement externe : 3 recrutements de livreurs 1.2 seront opérés.
Une première commission de suivi de l’emploi sera réunie en octobre afin d’analyser le recrutement d’un quatrième livreur voire d’un cinquième livreur en externe. Ce recrutement sera validé si le TMJ moyen constaté augmente de 10%.
Un accompagnement particulier sera mené en faveur de l’agent en situation de handicap. Une analyse des tâches à accomplir et des possibilités de cet agent sera accomplie. L’accord Handicap sera dans tous les cas valorisé afin d’intégrer une personne en situation de handicap dans le fonctionnement de l’agence.
Un point sur l’emplois sera également fait fin janvier 2023.

6-Durée de l’accord
Le présent accord prendra fin le 01 Septembre 2023. 
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR ou par courrier électronique à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. 
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Une commission de suivi de l’accord sera réunie avec les seules organisations signataires du présent accord en Février 2023. 

6-Signature et Publicité
Cet accord est proposé à la signature du 13-05-22 9h00 jusqu’au 16-05-22 17h00.

Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Services Courrier Colis sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. 

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. 
Fait à Rennes, le -16/05/2022


Pour La Poste – Agence Colissimo Grand Rennes
XXX
 

Pour les organisations syndicales