PRIME DE SALISSURE


Entre 

MARTINIQUE RECYCLAGE, 
SARL au capital de 7623 euros, N° Siret : 431.689.975.00016 dont le siège social est situé à la Zone de la Lézarde – 97232 LE LAMENTIN et représentée par et agissant respectivement en qualité de Directeur d’Exploitation et Directeur des Ressources Humaines ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,
d’une part,

et l’organisation syndicale CGTM-FSM représenté par  (Délégué Syndical)
d’autre part,

il est conclu le présent accord régissant les conditions d’octroi des Equipements de Protection Individuelle et l’attribution de la prime de salissure.

Equipements de Protection Individuelle
Attribution
Dans le cadre leurs activités de centre de tri des déchets, les collaborateurs de MARTINIQUE RECYCLAGE en contact avec les déchets sont confrontés à des risques liés à la dangerosité du déchet (biologique et chimique), aux procédés de tri mis en œuvre (opérations manuelles, expositions au bruit, à des gaz et poussières …).

Pour faire face à ces risques, il est convenu de doter ces collaborateurs d’équipements de protection individuelle (EPI) dont le port et l’utilisation sont obligatoires.

Ces EPI leur sont remis dans le cadre d’une dotation annuelle : 
2 pantalons ;
2 vestes ;
2 t-shirts imprimés ;
1 chasuble fluo ;
2 paires de chaussures de sécurité ;
1 casquette de sécurité (anti-heurt) ;
1 paire de gants anti-coupures / semaine ;
1 paire de lunettes-masques de protection. 
Restitution
Les d’équipements de protection individuelle demeurent la propriété de MARTINIQUE RECYCLAGE.

A la fin de son contrat de travail (quel qu’en soit le motif), le collaborateur doit les restituer à MARTINIQUE RECYCLAGE.

Prime & Indemnité de salissure
En contrepartie du port obligatoire de ces équipements de protection individuelle (Règlement Intérieur - Article 13.3 - Vêtements de travail et équipements de protection individuelle), les collaborateurs, effectivement exposés aux déchets (agents de tri, caristes, …), perçoivent conformément à l’accord collectif d’entreprise du 4 juillet 2008, une prime de salissure mensuelle de 94€ (quatre-vingt-quatorze euros) pour les indemniser des frais professionnels supplémentaires d'entretien de leurs EPI. 

A compter de janvier 2022 (paie de février 2022), cette prime de salissure est remplacée par :
une prime de salissure de 57,79 € soumis à cotisations et contributions sociales ;
une indemnité de salissure de 36,21 € exonérés de cotisations et contributions sociales.

Le montant de l’indemnité et de la prime de salissure versées le mois m varie en fonction de la présence réelle le mois m-1.

Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties.

Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. 

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.





Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Dépôt - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé auprès :
de la DEETS Martinique par téléprocédure dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail,
du Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction de MARTINIQUE RECYCLAGE.

Fait au Lamentin, le 03 janvier 2022, en 3 exemplaires originaux.