SOCIETE HOWA TRAMICO SAS
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023


Entre les soussignées :


La Société HOWA TRAMICO, S.A.S. inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bernay n° 538 465 865, au capital de 32 752 563 euros, dont le siège social est situé à ²Brionne (27800), route d'Authou, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes

Ci-après dénommée « la Direction » ;


D'une part,



Les Organisations syndicales représentatives au sein d’HOWA TRAMICO : 


CGT
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical central

CFE-CGC
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical central

FO
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical de l’établissement de Coulombs 



Ci-après dénommées « Les Organisations syndicales » ;

D’autre part, 

                 



Ci-après dénommées ensemble « Les Parties »











PREAMBULE

Dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-12 du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés auxdits articles s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales. 

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises au cours de 4 réunions de négociation qui se sont déroulées les :

15 mai 2023
23 mai 2023
5 juin 2023
6 juin 2023

Au cours de ces différentes réunions, l’ensemble des thèmes suivants ont été abordés :
 
La rémunération ;
Le temps de travail ;
La qualité de vie au travail ;
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Dans le cadre du présent accord, les Parties ont conclu des mesures relatives aux salaires effectifs et à l’égalité entre les femmes et les hommes. 

Après discussions et échanges sur les revendications formulées par les délégués syndicaux des Organisations syndicales et les propositions faites par la Direction, les Parties ont convenu, à l’issue de la dernière réunion, les principes suivants qui ont menés à la conclusion du présent accord.


ARTICLE 1 : NEGOCIATION SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

 1.1 : Augmentation générale des salaires pour 2023 

Au regard du contexte inflationniste actuel, la Direction et les Organisations syndicales ont souhaité soutenir les collaborateurs touchés par la hausse des prix.

Ainsi, en complément de l’augmentation générale de 2% accordée dans le cadre de l’accord NAO signée le 7 septembre 2022, les Parties conviennent, par le présent accord, d’une augmentation générale complémentaire des salaires de l’ensemble des salariés de la Société HOWA TRAMICO SAS, présents dans les effectifs depuis le 1er janvier 2023 et encore présents dans l’effectif au 31 juillet 2023. 

Ladite augmentation complémentaire s’élèvera à 80 € bruts mensuels pour l’année 2023 et s’ajoutera au salaire de base de juillet 2023.


1.2 : Augmentation générale des salaires avec effet au 1er janvier 2024 par anticipation

Dans le prolongement de l’article 1er du présent accord et en prévision d’un niveau d’inflation croissant, les parties ont souhaité accompagner les salariés par la prise de mesures salariales complémentaires avec effet au 1er janvier 2024

Ainsi, les Parties se sont mises d’accord sur une augmentation générale des salaires de 70 € bruts mensuels qui s’ajoutera au salaire de base de janvier 2024 pour l’ensemble des salariés de la Société HOWA TRAMICO SAS, présents dans les effectifs depuis le 1er janvier 2023 et encore présents dans l’effectif au 31 janvier 2024. 


ARTICLE 2 : NEGOCIATIONS SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 

En matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties conviennent de poursuivre les actions prévues à l’accord du 13 novembre 2019 en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la qualité de vie au travail et tendant notamment à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

A ce titre, il est convenu que la Direction consacre un budget spécifique à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à hauteur de 0,5% du cumul des salaires de base bruts de juillet 2023. Ce budget sera attribué sous forme d’augmentation individuelle au personnel concerné sur la paye d’octobre 2023. 

Les parties ont également convenu de remettre en place à partir du second semestre 2023 les commissions de classification prévues à l’accord national du 16 décembre 2004 relatif à la grille de classification (CCN Plasturgie).


ARTICLE 3 : NEGOCIATION SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Des négociations vont être engagées pour mettre en place un nouvel accord d’intéressement et si nécessaire réviser l’accord de participation et le plan d’épargne d’entreprise en vigueur.


ARTICLE 4 : NEGOCIATION SUR LE TEMPS DE TRAVAIL  

Les Parties conviennent que les heures des salariés ayant participé à la grève en date du 6 juin 2023 seront rémunérés comme du temps de travail effectif.


ARTICLE 5 : AUTRES SUJETS DE NEGOCIATION

Les parties confirment que, dans le cadre de cette négociation, elles ont échangé sur les autres points relatifs à la négociation annuelle obligatoire mais n’ont pas souhaité modifier les mesures existantes notamment en matière de durée du travail, qualité de vie et conditions de travail.


ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Les dates d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.

Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature. les Parties reconnaissent expressément que l’accord ne pourra continuer à s’appliquer sous la forme d’un accord à durée indéterminée.

Le présent accord clôt la négociation pour l’année 2023. 



ARTICLE 7 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE 

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le présent accord sera déposé à l’initiative de la direction en ligne sur la plate-forme de téléprocédure Télé@ccords à l’adresse suivante 

L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bernay.

Un exemplaire original du présent accord, dûment paraphé et signé, sera transmis à chaque signataire.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Brionne, le 6 juin 2023

Pour la direction :



_________________________________________________
	
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général




Pour les Organisations syndicales :




_________________________________________________
Monsieur xxxxxxxxxxxx, Délégué syndical central CGT





__________________________________________________
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx Délégué syndical central CFE-CGC





__________________________________________________
Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical de l’établissement de Coulombs FO