Accord d’entreprise sur les salaires effectifs, la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail

Entre les soussignés :

KOYO BEARINGS Vierzon Maromme SAS, représentée par 
Monsieur Jean Jacques PARINAUD, Directeur Industriel et Président de KBVM, 

D’une part

ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

Monsieur Richard QUESNEL	Délégué syndical central CGT

Monsieur Sébastien FREMONT	Délégué syndical central FO

Monsieur Pascal FROISSARD	Délégué syndical central CFE/CGC


D’autre part

Conformément à l’article L 2242-8 du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise le 10 mai 2022 . Les réunions d’échanges et de négociations se sont tenues  les 10 mai, 1er, 16 et 29 juin 2022. 

Lors de la 1ère réunion du 10 mai 2022,  il a été remis aux organisations syndicales, le document présentant les principaux chiffres pour l’année écoulée 2021/2022 (exercice fiscal 1er avril au 31 mars) d’un point de vue comptable et économique, l’évolution des effectifs, des classifications, des organisations et du temps de travail et des rémunérations ainsi que des perspectives économiques 2022/2023 ; le rapport égalité hommes-femmes. Ces documents ont été présentés et commentés afin que soit connue la situation de l’entreprise. 
Il a été décidé de la date de la deuxième réunion et demander aux organisations syndicales de bien vouloir communiquer leurs demandes et revendications salariales. Cette communication  avant la date de la deuxième réunion doit permettre de travailler en amont sur les demandes et d’en établir un chiffrage. 
Il a été fait également des demandes complémentaires de la part des organisations syndicales portant sur  les résultats économiques sur 8 ans ainsi que l’évolution de la masse salariale sur la même période ; les salaires médians, les primes versées par catégories socio-professionnelles, le nombre de personnes intérimaires en surcroît d’activité et le coût associé, le versement des indemnités de prévoyance, le nombre de personnes en longue maladie…
Le 1er juin 2022, la réunion s’est tenue en visio-conférence sur les sites. Il a été présenté les chiffres supplémentaires demandés et les organisations ont présenté leurs revendications.
CGT :	-    Augmentation générale de 120 euros et/ ou 7%.
Réévaluation de l’ensemble des primes à hauteur de 5%
Mise en place d’une prime de 80 euros supplémentaires pour les frais de transport jusqu’à la fin de l’année 2022.
Prime PEPA de 2000 euros 
Suppression de la journée de solidarité
Négociation d’accords : égalité hommes femmes ; GPEC, Astreinte à Maromme
Octroi d’une journée supplémentaire de congé d’ancienneté à partir de 55 ans, deux jours pour enfant malade
Prime à l’identique entre les deux sites : polyvalence et pause décalée, voir l’homogénéisation des congés 

CFE-CGC : augmentation de 5% avec rétroactivité et prime de transport pour les cadres  avec une revalorisation de 30% sur la base actuelle.

FO : Les revendications ont porté sur l’élaboration d’une grille en taux horaire par coefficient avec 3 niveaux de rémunération par coefficient.  Cette grille devrait être indexée sur l’augmentation du SMIC. Les demandes ont aussi porté  sur la journée de solidarité, la négociation égalité hommes femmes.



Réunion du 16 juin 2022 sur le site de Vierzon : 
Il est présenté le chiffrage des demandes des organisations syndicales , la grille proposée par l’organisation syndicale FO ainsi que les définitions d’application des REAG et du SMIC dans l’entreprise.
La proposition de la direction a été la suivante : il y a une enveloppe de 4% dont la répartition est à discuter. 
Les discussions ont porté sur la façon de répartir le budget. La direction a rappelé son attachement à ce que soit conservé un budget d’augmentations individuelles afin de pouvoir reconnaitre les résultats obtenus.
L’intégration d’une grille salariale a pour conséquence que la distribution de l’augmentation générale ne sera pas identique pour l’ensemble des salariés. Le pourcentage d’augmentation tiendra compte des situations de chacun du fait de l’application d’une nouvelle grille de salaire entre les coefficients 155 à 335.
Le 29 juin 2022, les parties à la négociation se sont de nouveau réunies sur le site de Maromme.
La direction a proposé une grille de salaire avec une augmentation de 100 euros et après discussion une grille minimale par coefficient avec deux niveaux a été proposée. Cette proposition est conforme au budget proposé mais avec un budget pour les cadres réduit à 3%.
Au terme de la réunion en date du 29 juin 2022 et après consultation des salariés de la part des organisations syndicales,  les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1er : Champ d’application

Le présent accord est applicable pour l’ensemble des salariés de la société Koyo Bearings Vierzon Maromme SAS. 


Article 2 ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DES CONGES PAYES :

La période légale de prise des congés débute le 1er mai 2022 pour aller jusqu’au 31 octobre 2022.
 
CONGES 2022

Pour la prise des congés 2022

les conjoints travaillant dans l’entreprise ont droit à un congé simultané. Les cas particuliers seront traités individuellement afin de permettre un congé simultané.
la situation de famille et l’ancienneté seront dans la mesure du possible prises en considération pour la fixation de la date d’absence pour les congés.
Il a été demandé que les congés soient posés pour la fin mai 2022 au plus tard pour permettre une bonne organisation du travail dans les ateliers et services respectifs. 
Nous demandons au personnel de prendre au moins trois semaines de congés durant la période allant du 1er mai 2022 au 31 octobre 2022 et de réserver une semaine pour la période de fin d’année. Le  congé principal aura au moins 12  jours ouvrables consécutifs (10 jours ouvrés).

les salariés qui souhaitent prendre des congés en dehors de la période légale (au-delà du 31.10.2022) ne se verront pas attribuer de congés supplémentaires pour fractionnement et devront renoncer formellement à ces congés pour fractionnement (accord du 24 avril 2001). Les autres salariés devront avoir pris 4 semaines de congés avant le 31 octobre 2022. 

Ces dates concernent l’ensemble du personnel, sauf cas particuliers et permanences à assurer notamment dans les bureaux et les secteurs nécessitant de la maintenance.
Les personnes dont les dates de congés seront différentes seront informées individuellement et les situations particulières seront examinées au cas par cas.

Pour les sites de Maromme et de Vierzon, les dates de fermeture sont les semaines 31, 32 et 33.  
En raison des urgences clients éventuelles, il pourra être envisagé d’ouvrir certains secteurs ; l’organisation mise en place serait alors assurée par des volontaires et par les salariés qui n’auraient pas assez de congés payés. 


Article 3. JOURNEE DE SOLIDARITE POUR L’AUTONOMIE DES PERSONNES AGEES

La journée de solidarité est positionnée le 11 novembre 2022. Si d’autres modalités étaient décidées après l’accord, un avenant serait rédigé.



Article 4 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

La grille de salaire proposée dans les mesures salariales est la garantie d’un minimum équivalent quel que soit le sexe du salarié. Elle  permet de garantir dès le début de carrière une égalité professionnelle. Dans le cadre des négociations engagées avec les organisations syndicales sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes, la Direction proposera des mesures de nature à combler les éventuels écarts de traitement. 





Article 5. Mesures salariales

Il a été décidé que les mesures suivantes seraient mises en œuvre :
Augmentation de 100 euros pour un contrat à temps complet ou 4% au plus favorable des 2 pour les catégories OUVRIER et ETAM.

Mise en place d’une grille par coefficient, avec 2 niveaux (débutant et confirmé) pour tous les coefficients de 155 à 335

Seuil d’accueil au coefficient 155 avec un niveau débutant à 10,85 euros et confirmé à 11 euros




Budget d’augmentation de 3% pour la catégorie des cadres : il s’agit d’augmentation individuelle. Une attention particulière sera apportée par rapport au minimum fixé par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres. Exceptionnellement, un taux d’AI inférieur à 1,5 % pourra être distribué  (nouvel arrivant, performance très en dessous de l’attendu dûment justifié.)

Une rétroactivité sera mise en place au 1er avril 2022  uniquement sur le salaire de base.

Article 6. divers

Les négociateurs s’engagent à se revoir rapidement pour finaliser l’avenant annuel à l’accord d’intéressement avant la mi-septembre 2022.

Par ailleurs, une relecture de l’accord CET doit être faite avant la fin du mois de septembre afin de finaliser sa mise en place

Article 8 : Dépôt et formalités

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 du code du travail.

En application de l’article L 2231-7 du code du Travail le dépôt sera faite 8 jours après  la notification.

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 

Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

La DREETS dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.

Fait à Vierzon le 

Pour la Société  Koyo Bearings Vierzon Maromme SAS

Monsieur Jean Jacques PARINAUD					
Directeur Industriel KBVM


Monsieur Sébastien FREMONT						FO


Monsieur Pascal FROISSARD						CFE-CGC


Monsieur Richard QUESNEL	 					CGT