Entre les soussignés

TOUL HABITAT,
550, Avenue des Leuques à Toul,
Représenté par Mounia OUAFELLA PATIER, Directrice Générale,

D’une part,

Et

Natacha TILLY, Elue titulaire CSE
Eric LAROCHE, Elu Titulaire CSE

Accompagnés par
Et Anne SOUEL et Christophe FAUCHER salariés

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail 

PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle au titre de l’exercice 2022, le 28 janvier 2022, le 28 février 2022, ainsi que le 21 mars 2022, et ont abordées les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévus par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail. 

Les discussions ont eu lieu à partir des différentes propositions du comité social et économique et de celles de la Direction.

A l’issue de la réunion du 28 janvier 2022, la Direction a remis, conformément à la réglementation, un bilan en termes d’emplois, de temps de travail, d’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, de qualité de vie au travail, d’évolutions professionnelles.







Article 1 – Rémunération

Les revalorisations salariales concernent les salariés de l’Office relevant du Code du travail.


1.1 Augmentations générales

La Direction Générale accorde une augmentation générale différenciée tenant compte de la du montant du salaire brut de base.
A compter du 1er janvier 2022, les salaires sont augmentés comme suit : 
→ < 2 000€ : 2,5 % du traitement brut de base
→ ≥ 2 000€ et < 2 400€ : 1,5% du traitement brut de base
→ ≥ 2400€ : 1,25% du traitement brut de base


1.2 Augmentations individuelles

Une enveloppe de 2,19 % de la masse salariale brute de 2021 des salariés privés sera consacrée aux augmentations individuelles, soit un budget annuel charges comprises de 19 350 €.

1.4 Prime d’ancienneté

Un budget de 3 200 bruts sera consacré aux primes forfaitaires d’ancienneté en 2022.


Article 2 – Partage de la valeur ajoutée

Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique sur l’intéressement et le plan épargne entreprise signé le 05/02/2021. 


Article 3 – Emploi dans l’entreprise

Trois embauches en CDI sont prévues :
- Un assistant de gestion locative financière (cat 2 niv 1) 
- Un chargé d’état des lieux et de gestion technique (cat 2 niv1)
Il s’agit de deux remplacements suite à des départs en retraite
- Un responsable maintenance et construction (cat 3 niv 2)
Il s’agit d’une création de poste


Article 4 – Temps de travail

Les données relatives à ce point ont été transmises aux représentants du personnel. 

Article 5 – Titres restaurant                                                                                                              .        
L’augmentation de la valeur des titres restaurant concerne l’ensemble du personnel bénéficiant de titres restaurant.
 
A compter du 1er avril 2022, la valeur faciale des tickets restaurant (décomptés en paie d’avril) est portée à 9,5 euros avec une participation employeur de 5,68€ et une participation salariale de 3,82€.


Article 6 – Egalité professionnelle

Egalité professionnelle hommes/femmes

Ont été remis aux représentants du personnel les indicateurs relatifs à la situation comparée des Hommes et des Femmes (ne relevant pas de la Fonction Publique Territoriale) de l’Office. Les chiffres ne font état d’aucune disparité notoire des salaires en fonction du sexe.  

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Ont été remis aux partenaires les données chiffrées relatives à ce point.

Les parties conviennent qu’il est important de continuer à favoriser l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Seniors

Notre accord d’entreprise relatif à l’emploi des seniors a été signé le 7 décembre 2021 avec une date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2022. 


Lutte contre les discriminations

La Direction s'engage à mettre en œuvre les moyens qui permettraient de lutter le plus possible contre les discriminations, notamment dans les domaines tels que :

Les offres d’emploi
Le recrutement
La qualification et la classification
La rémunération
L’accès aux différents postes de l’entreprise
Les promotions
L’accès à la formation professionnelle
Les mesures visant à concilier vie professionnelle et vie personnelle
La représentation du personnel


Article 7 – Qualité de vie et des conditions de travail


Budget matériel destiné au renouvellement ou à l’investissement de matériel de travail et à l’amélioration des conditions de travail

Le renouvellement ou l’investissement de matériel utilisé régulièrement dans l’exercice de des fonctions contribuent à l’amélioration de la qualité de vie au travail.

Il a été décidé de réserver au budget 61 000 € pour l’année 2022 destiné à ce poste de dépense, dont :

- Outillage : 3 500€
- Matériel informatique : 5 000€
- Aménagement de poste : 1 000€
- Défibrillateur : 3 000€
- Acquisition de véhicules : 30 000€
- Vêtements de travail : 3 500 € 
- Fournitures diverses : 5 000€ 
- Séminaires : 10 000€


Article 8 - Notification  


Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.



Article 9 - Publicité 

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait en 3 exemplaires
							à Toul, le 04/04/2022


Pour le CSE	Pour Toul Habitat
Eric LAROCHE                                                                                      Mounia Ouafella Patier
                                                                                                                     Directrice Générale





Natacha TILLY