Accord de méthode
Négociations périodiques obligatoires 2022




Cet accord a été conclu à l’issue d’une réunion préparatoire en date du 27 septembre 2022 fixant les modalités de déroulement des réunions par bloc de négociation et précisant les dates et les documents attendus et remis de part et d’autre.
Entre
L'Association Forum réfugiés représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général Adjoint,
d’une part,

et les organisations syndicales représentatives suivantes :
- CGT représentée par Monsieur X, délégué syndical
- CFDT représentée par Madame X, délégué syndical et Monsieur X, Adjoint de direction.
d'autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, l’association a décidé d'engager les négociations périodiques obligatoires.

Par conséquent, les organisations syndicales ont été invitées à participer à une réunion préparatoire le 27 septembre 2022 dont l'objet était de déterminer :
-le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
-les informations remises aux parties à la négociation et la date de cette remise ;
-les différents thèmes à aborder lors des négociations.

Au terme de cette réunion, les parties sont convenues des dispositions suivantes.


Article 1 : Partenaires à la négociation

Article 1.1 : Représentants de l'association
Les négociations seront menées par le Directeur Général de l’Association ou bien l'un de ses représentants, Monsieur X, DGA, ou en son absence par Monsieur x DRH, qui pourra se faire assister, au plus, par 2 salariés de l'entreprise, à savoir x, Responsable Ressources Humaines et Monsieur x, Chargé des Affaires Juridiques.


Article 1.2 : Composition de la délégation syndicale
Lors des réunions de négociation, la délégation se compose des délégués syndicaux Monsieur x et Madame x complétée, au plus, par deux salariés de l'entreprise.


Article 2 : Lieu des réunions
Les réunions de négociation se dérouleront au siège de l'association, 28 rue de la Baïsse, 69100 Villeurbanne.


Article 3 : Calendrier des réunions
Le calendrier des réunions a été déterminé par bloc de négociation avec les thèmes et les dates qui suivent :

Le nombre de réunions tel qu'il est prévu par le présent article est susceptible d'être réduit si les parties concluent un accord collectif avant les dernières réunions. 


Article 4 : Invitation aux réunions
Les délégués syndicaux seront invités aux réunions, 5 jours calendaires avant la tenue de celles-ci, selon l'une des modalités suivantes qui pourra être choisie par la direction : 
-courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception ; courrier remis en main propre ;
-courrier électronique ;
-ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine à la notification de l'invitation.


Article 5 : Calendrier des informations préalablement remises aux parties aux négociations


Article 5.1 : Calendrier des échanges concernant la négociation relative au bloc 1
La direction remettra aux membres de la délégation des informations générales sur les éléments suivants au titre de l’année 2021 : 
Effectif HF : CDD, CDI, CDD remplacement, Effectif 2021 avec moyenne d’âge et la répartition des effectifs par coefficient
OETH
Absentéisme
Mouvement interne : changement de poste ou de site
Maternité
Etude sur les candidatures H/F sur une catégorie de poste donnée
Critère des primes 

La délégation syndicale pourra demander des données spécifiques complémentaires, avant le 05/10/2022.

La direction communiquera ces données avant le 14/10/2022.

Article 5.2 : Calendrier des échanges concernant la réunion de suivi relative au bloc 2
Pour le suivi de la réalisation des engagements pris par l’accord collectif du 30 juillet 2020 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail, chacune des parties pourra envoyer ses commentaires et questions relatives à la mise en place des indicateurs pouvant être analysés cette année. 
Ces informations seront à échanger entre les parties avant le 25/11/2022. 

Article 5.3 : Calendrier des échanges concernant la négociation relative au bloc 3
La direction remettra aux membres de la délégation des informations générales déjà disponibles en sa possession, notamment le bilan 2021 des formations suivies. 
La délégation syndicale pourra demander des données spécifiques complémentaires, avant le 02/12/2022
La direction communiquera ces données avant le 13/12/2022.



Article 6 : Objet des réunions
Lors de la première réunion propre à un bloc de négociation, si la délégation le sollicite, la direction apportera des précisions aux informations qu'elle a préalablement communiquées.
Au terme de chacune des réunions, est établi un procès-verbal faisant état des propositions de chacune des parties à la négociation.

Dans le cadre des présentes négociations, Forum Réfugiés autorise à l’issue des négociations de chaque bloc, l’organisation syndicale à communiquer par mail auprès des salariés, uniquement dans les conditions suivantes :
-avec un mail contenant une information de la mise en ligne d'un nouveau document et un renvoi vers l'intranet (sans indiquer le contenu de cette information)
-sur une fréquence de 1 envoi après chaque réunion le temps de la négociation.

Au cours de la période de négociation, la direction de l'association peut, dans les matières traitées, arrêter des décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés si l'urgence le justifie.


Article 6.1 : Thèmes abordés dans la négociation du Bloc 1

Salaires effectifs (collectifs)
Durée effective et organisation du temps de travail, notamment organisation du temps de travail des cadres
Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Intéressement, la participation et l’épargne salariale


Article 6.2 : Thèmes abordés pour le suivi du Bloc 2

Conformément à l’article 5 : suivi de l’accord de l’Accord collectif du 30 juillet 2020, il sera réalisé une analyse sur les domaines suivants :

Rémunération effective
Embauche
Formation professionnelle
Condition de travail
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap
Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale
Participation des salariés à la vie de l’entreprise
Lutte contre les discriminations
Prévoyance mutuelle
Droit à la déconnexion
Mesures en faveur de la parentalité
Conciliation vie syndicale et vie professionnelle


Article 6.3 : Thèmes abordés dans la négociation du Bloc 3
La première réunion pourra permettre à la délégation syndicale d’indiquer si elle dispose des éléments nécessaires pour mener à bien cette négociation. 
La direction présentera la Formation au sein de l’association ainsi que les grands axes d’orientation définis.

Les thèmes de la négociation concerneront :
La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (accès aux dispositifs de VAE, de bilan de compétences)
Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences
Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.
Accompagnement à la mobilité professionnelle et géographique des salariés


Article 7 : Issue des négociations
Lors de chaque dernière réunion des blocs 1 et 3, l'entreprise et l’organisation syndicale constateront :
-soit leur accord, qui sera matérialisé par la rédaction d'un accord collectif ;
-soit leur désaccord, qui aura pour conséquence la rédaction d'un procès-verbal de désaccord.
Au terme des dernières réunions des blocs 1 et 3, quelle que soit l'issue des négociations, la direction de l’association aura la faculté de prendre, en toute liberté, des décisions unilatérales.


Article 8 : Rémunération du temps passé en négociation

Le temps passé à la négociation est rémunéré comme du temps de travail effectif.


Article 9 : Effet de l'accord

Le présent accord prendra effet à la date de signature ci-dessous. 


Article 10 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire engagée au titre de l'année. Il cessera donc de produire effet à l’issue des négociations engagées selon le calendrier fixé à l’article 3 du présent accord.


Article 11 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DDETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article 12 : Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé au terme d'un délai d’un (1) mois suivant sa prise d'effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. Information devra en être faite à la direction, lorsque celle-ci n'est pas à l'origine de l'engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.


Article 13 : Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de deux (2) mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l'occasion de la dénonciation et à l'unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.



Article 14 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'association.


Article 15 : Publicité et Publication de l'accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 du code du travail, à savoir un dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme dédiée, ainsi qu’une remise d’un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Le présent accord fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 du code du travail.


Article 16 : Action en nullité

Conformément aux dispositions de l'article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.


Fait à Villeurbanne, le 27/09/2022, en deux exemplaires originaux.

Pour Forum réfugiés,	 	
x, Directeur Général Adjoint	  





Pour l’organisation syndicale CFDT,
x, Déléguée Syndicale






Pour I' organisation syndicale CGT,
x, Délégué Syndical