Accord collectif relatif à la protection sociale complémentaire de SIGNIFY FRANCE

Entre les soussignés :  
SIGNIFY, Société par actions simplifiées au capital de 195.990.000, dont le siège social est situé 33 rue de Verdun, 92150 Suresnes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 402 805 527, représentée par X en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée à l’effet des présentes. 

(Ci-après dénommée la « Société »)	

D’une part,

Et :

C.F.T.C. représentée par X sa qualité de déléguée syndicale centrale ;

C.F.D.T. représentée par X en sa qualité de délégué syndical central ; 

C.F.E. – C.G.C. représentée par X en sa qualité de délégué syndical central ;  

C.G.T. non représentée ;

F.O. non représentée ;


(Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »)


D’autre part,


(Ci-après ensemble dénommées les « Parties »)




II a été convenu et arrêté ce qui suit :





PREAMBULE

La Direction et les partenaires sociaux se sont réunis pour faire évoluer les régimes de santé et prévoyance dans l’entreprise, entérinées dans ce présent accord, pour deux raisons principales :

Au mois de décembre 2021, la branche Métallurgie (UIMM) a achevé la négociation au niveau national de son nouveau dispositif conventionnel. C’est ainsi qu’une seule et même Convention collective nationale (CCN) va se substituer au 1er janvier 2024, aux 78 conventions nationales et territoriales. L’annexe 9, portant sur les régimes de protection sociale, contient une disposition spécifique fixant sa date d’entrée en vigueur au 1er jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension et au plus tôt le 1er janvier 2023. La résultante est l’instauration d’un socle minimal de garanties en santé et prévoyance, avec laquelle Signify France doit se mettre en conformité.

L’assureur des contrats en Santé et Prévoyance de Signify France a jugé l’équilibre technique des régimes Santé et Prévoyance insatisfaisant du fait d’une part de la nature de certaines garanties se situant au-dessus des moyennes nationales et d’autre part, l’impact potentiellement important sur la réserve en cas de décès, ayant pour conséquence, sans action de la part de la Direction et des partenaires sociaux, une augmentation significative des taux de cotisations, voire une exclusion du régime.

Aussi, un plan d’atterrissage sur plusieurs années en Santé a été défini et des efforts ont été concédés sur la Prévoyance, tout en prévoyant une harmonisation progressive des garanties Santé entre l’option et la base pour permettre à l’ensemble de la population de bénéficier des mêmes garanties favorables.

Le présent accord vise à entériner toutes ces évolutions à compter du 1er Janvier 2023 : 
En Frais de santé : mise en conformité avec la CCN Métallurgie et intégration des garanties Optique de l’Option vers la Base ;
En Prévoyance : mise en conformité avec la CCN Métallurgie et passage en régime « Ensemble du personnel » (plus de différenciation entre les populations cadre et non cadre) ;
Compte de participation aux bénéfices : le différentiel de cotisations entre le taux d’appel et le taux contractuel en Santé et en Prévoyance sera prélevé sur la réserve générale du compte de participation aux bénéfices. Une vérification du niveau des cotisations sera réalisée chaque année pour assurer un maintien du compte de participation aux bénéfices. Si durant deux années consécutives les cotisations contractuelles sont inférieures à 600 000 euros, le présent compte de participation aux résultats prendra fin au 31 décembre de la deuxième année.

Par ailleurs, la société Modular Lighting France, qui bénéficiait jusqu’alors des régimes frais de santé et prévoyance identiques à ceux de Signify France, a pris la décision de sortir du dispositif à date d’effet du 1er Janvier 2023. Les contrats frais de santé et prévoyance de Modular Lighting France ne seront ainsi plus consolidés sur le compte de participation aux bénéfices de Signify France. 

Les salariés employés par les CSE des établissements de Signify France pourront bénéficier des régimes frais de santé et prévoyance identiques à ceux de Signify France.

Cet accord, institué au sein de la société en respect des dispositions de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, vient se substituer à l’ensemble des accords (« accord relatif à la protection sociale complémentaire de Philips France » datant du 28 Novembre 2017) et avenants précédents (avenant n°1 datant du 8 Octobre 2019 et avenant n°2 datant du 7 Décembre 2020) portant sur le sujet des régimes collectifs frais de santé et prévoyance.




Article 1. Principes de base

La protection sociale complémentaire est un élément important de la politique Ressources HumainesuH de Signify France.

Le présent accord se veut économiquement équilibré afin d’assurer une couverture satisfaisante des principaux risques de la vie de façon durable. Matérialisant la mise en place du régime, il a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés ci-après définis au contrat d’assurance collective souscrit par la société auprès d’un organisme habilité sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées à titre indicatif.

Il repose sur les principes suivants :
Assurer en priorité une bonne couverture pour les risques à faible fréquence, mais susceptibles d’entraîner un niveau de dépense élevé ;
Proposer des prestations harmonisées pour toutes les catégories de personnels et pour l’ensemble des risques considérés ;
Eviter l’enrichissement sans cause : de ce fait les prestations versées ajoutées à tout autre versement de même nature ne peuvent excéder le montant net des salaires ni le montant des frais engagés ;
Privilégier, dans la mesure du possible, les modalités de prise en charge susceptibles de responsabiliser les assurés, et à ce titre, piloter le régime de façon paritaire :
A ce titre, la Commission de Frais de Santé et de Prévoyance pourra se réunir à la demande d’une des parties dans un délai raisonnable ;
Les régimes de Santé et de Prévoyance n’ont pas vocation à se substituer automatiquement à toute évolution du régime de base de la Sécurité sociale, ainsi que des garanties et services des organismes tiers proposés aux assurés, tel que sur le poste optique ;
Dans le cas susvisé, de même qu’en cas de déséquilibre d’un des régimes, les parties se réuniront via la Commission de Frais de Santé et Prévoyance, laquelle mettra tout en œuvre pour aboutir à une solution dans un délai n’excédant pas 3 mois, à compter de la réception de la mise en demeure de l’assureur. 

Il comporte deux volets :
Un volet relatif à la couverture des frais de santé ;
Un volet prévoyance couvrant les capitaux décès, rentes de conjoint et d’orphelin, rentes d’incapacité et d’invalidité.

Chacun de ces volets comporte une couverture de base obligatoire, complétée par une option facultative pour les frais de santé, laissée au choix des intéressés et dont les cotisations sont à leur unique charge. Le choix exprimé par le salarié implique l’acceptation par celui-ci du précompte par la société des cotisations salariales correspondantes.

Les différentes prestations, dont les principaux éléments ont été arrêtés dans un cahier des charges élaboré avec les partenaires sociaux, ainsi que les cotisations afférentes, sont décrites dans une notice d’information simplifiée destinée au personnel bénéficiaire du régime, ainsi que dans le contrat passé par l’entreprise (ci-après dénommé l’adhérent) avec le prestataire qui sera seul opposable à la société.

Il est entendu que les éléments du présent accord devront être revalidés tous les 2 ans à compter de la date d’application du présent accord avec l’assureur de façon à faire évoluer les régimes le cas échéant.


Article 2. Bénéficiaires

L’ensemble des personnels en activité présents à l’effectif de l’entreprise et titulaires d’un contrat de travail, a vocation à bénéficier des garanties du présent règlement, moyennant paiement des cotisations salariales correspondantes. Le personnel à temps partiel entre dans le cadre de cette définition, pour autant que son nombre d’heures de travail permette l’ouverture de droits au titre du régime de base de la Sécurité Sociale.

Les régimes complémentaires obligatoires de prévoyance et de frais de santé aux salariés tels que définis ci-après, sous réserve des dispenses d’affiliation prévues à l’article 3.1 du présent accord et des dispenses d’affiliation d’ordre public, s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise.


Article 3. Adhésion au régime

L’adhésion au présent régime est obligatoire pour l’ensemble des salariés concernés, sans condition d’ancienneté, à compter de la date d’effet précisée à l’article 10 du présent accord.

Le bénéfice des prestations est expressément soumis au respect par le bénéficiaire des obligations déclaratives, de fourniture de pièces justificatives ou de contrôle.

3.1. Dérogations au caractère obligatoire de l’affiliation au régime frais de santé 

Par dérogation au caractère obligatoire des présents régimes, certains salariés ont, s’ils le souhaitent, la faculté de ne pas adhérer au régime frais de santé, sous réserve d’en faire expressément la demande par écrit à leur employeur et de justifier chaque année leur situation. 

Les salariés concernés sont les suivants :
Les salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou contrat de mission et les apprentis :
Sans justificatif, s’ils bénéficient d’un contrat de travail d’une durée inférieure à 12 mois ;
Sous réserve de la justification d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties s’ils bénéficient d’un contrat de travail d’une durée au moins égale à 12 mois ; 
Les salariés couverts par une assurance individuelle au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;
Les salariés dont le/la conjoint(e)/partenaire travaille également dans l’entreprise, à condition que l’un des deux membres du couple soit effectivement affilié au régime de protection sociale complémentaire de l’entreprise ;
Les salariés bénéficiant :
D’une couverture complémentaire obligatoire de remboursement des frais de santé dans le cadre d’un autre emploi (salariés à employeurs multiples), y compris en tant qu’ayant-droit par l’un des dispositifs suivants :
Régime complémentaire collectif et obligatoire d’entreprise ;
Régime d’Alsace Moselle ;
Contrat « Madelin » ;
Régime Camieg ;
Régime des fonctionnaires d’Etat et territoriaux.
De la complémentaire santé solidaire en application de l’article L861-3 du code de la sécurité sociale (anciennement les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L.861-3 du code de la sécurité sociale (CMU-C) ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) en application de l'article L.863-1 du code de la sécurité sociale). La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette aide. 

A titre exceptionnel, du fait des évolutions du régime de Frais de Santé à compter du 1er Janvier 2023, les salariés pouvant justifier d’une couverture mutuelle familiale obligatoire via le conjoint auront la possibilité de faire valoir une demande de dispenses d’affiliation du régime obligatoire. Cette possibilité sera ouverte jusqu’au 30/04/2023 et sera effective à compter du 1er jour du mois suivant la demande, en respect des conditions sous-mentionnées.

Les salariés remplissant les conditions d’une des dérogations ci-dessus doivent en faire la demande par écrit auprès de Signify France, accompagnée des justificatifs nécessaires devant mentionner la couverture obligatoire des ayants-droits.

Les demandes de dérogation devront comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé des conséquences de son choix, c’est-à-dire que le bénéfice du régime de frais de santé de Signify France cessera de s’appliquer au 1er jour du mois suivant la date de sortie de dispositif.

Le maintien des dérogations est subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs à la société. A défaut, les salariés concernés seront immédiatement affiliés au régime.

Cette possibilité de dispense d’affiliation n’est envisageable que dans le cadre du régime frais de santé, et est exclusive du régime de prévoyance.

3.2. Salariés expatriés

Les salariés expatriés pourront, sauf dispositions contractuelles particulières, bénéficier du volet prévoyance moyennant le paiement des cotisations salariales correspondantes, leur couverture frais de santé restant en tout état de cause spécifique.

3.3. Suspension de contrat de travail

Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants-droits, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment : 
Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ; 
Les périodes indemnisées d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.
L’employeur et le salarié verseront leur contribution selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié avec application de l’assiette de cotisations prévue par le contrat d’assurance dans le respect de la doctrine administrative.

A l’inverse, le salarié dont le contrat de travail est suspendu et ne donnant pas lieu à indemnisation perd le caractère obligatoire du régime, il peut cependant demander à conserver son affiliation sous réserve de la prise en charge à 100% du paiement des cotisations.

3.4. Anciens salariés

Dans le cadre de ses contrats ouverts, l’assureur, par l’intermédiaire du prestataire, appliquera les dispositions relatives à la portabilité mentionnée à l’article 4 de la Loi Evin du 31 Décembre 1989, modifié par le décret 2017-372 du 21 mars 2017. 


Article 4. Taux de cotisations et d’appel

Les taux d’appel ont été déterminés en tenant compte du niveau élevé des réserves à la date de signature du présent accord (le prélèvement du différentiel entre le taux d’appel et le taux contractuel est effectué sur la réserve générale du compte de participation au bénéfice).

Frais de santé

Le financement du régime de garanties santé collective est assuré par des cotisations réparties entre la société Signify France et le salarié, calculées sous forme de cotisation familiale et exprimées comme suit :

Les taux de cotisations sont calculés séparément, en base d’une part et option d’autre part, ainsi un salarié ayant opté pour l’option en frais de santé doit additionner le taux de base et celui de l’option pour obtenir le taux qui lui sera applicable. L’assiette des cotisations est le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).

En respect du plan d’atterrissage, ont été définis les taux de cotisations contractuels au régime frais de santé applicable à l’ensemble du personnel suivants :

Au 1er Janvier 2023 :


Au 1er Janvier 2024 :


Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 60 %,
Part salariale : 40 %.

A la date de signature du présent contrat, les taux sont les suivants :


Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés. 

Les taux de cotisations au régime frais de santé pour la période 2025-2027, proposés par la Commission de Frais de Santé et Prévoyance, figurent en annexe 1 du présent accord.

Prévoyance

A compter du 1er Janvier 2023, il n’y a plus de distinction entre le personnel cadre et le personnel non cadre.

Le financement du régime de prévoyance est assuré par des cotisations exprimées en fonction des salaires bruts déclarés par l’entreprise à la Sécurité sociale, par tranche.   

En respect du plan d’atterrissage, ont été définis les taux de cotisations contractuels au régime prévoyance (décès, rentes, incapacités, invalidités) suivants :


Cadres et assimilés relevant :
Des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017, 
Et de la catégorie de personnel relevant de l’article 36 de l’annexe I à la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 tel qu’il était en vigueur au 31 décembre 2018, catégorie agréée par l’APEC (c’est-à-dire pour l’année 2023, exerçant un emploi classé au moins au 2e échelon du niveau III et, au plus, au 1er échelon du niveau V, de la classification définie par l'Accord national du 21 juillet 1975 sur la classification et, pour l’année 2024, exerçant un emploi classé au moins C6 de la classification de branche prévue au Titre V de la CCN de la Métallurgie du 7 février 2022).


Non-cadre ne relevant pas :
Des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017, 
Et de la catégorie de personnel relevant de l’article 36 de l’annexe I à la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 tel qu’il était en vigueur au 31 décembre 2018, catégorie agréée par l’APEC (c’est-à-dire pour l’année 2023, exerçant un emploi classé au moins au 2e échelon du niveau III et, au plus, au 1er échelon du niveau V, de la classification définie par l'Accord national du 21 juillet 1975 sur la classification et, pour l’année 2024, exerçant un emploi classé au moins C6 de la classification de branche prévue au Titre V de la CCN de la Métallurgie du 7 février 2022).



4.3 Chargements totaux relatifs à la gestion des régimes frais de santé et prévoyance 

En matière de frais de santé, le financement des frais d’assureur, de gestion et de conseil est assuré par un taux de chargement appliqué sur les taux de cotisation contractuels nets de taxes, soit avant application des taux d’appels. Ces frais ne pourront dépasser 14% des cotisations contractuelles nettes de taxes.

En matière de prévoyance, le financement des frais d’assureur, de gestion et de conseil est assuré par un taux de chargement appliqué sur les taux de cotisation contractuels bruts, soit avant application des taux d’appels. Ces frais ne pourront dépasser 10% des cotisations contractuelles brutes.

Le plafonnement des chargements totaux relatifs à la gestion des régimes frais de santé et prévoyance est détaillé comme suit :



Ces taux plafonnés pourront faire l’objet d’un réajustement éventuel dans le cadre des négociations engagées avec les partenaires sociaux.


Article 5. Revalorisation des rentes en cours de service

Conformément à l'article L.912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.


Article 6. Portabilité

Les salariés dont le contrat de travail est rompu garderont le bénéfice des garanties du présent régime pendant leur période de chômage indemnisé (y-compris la période de carence) en application des dispositions de l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale dans les conditions et modalités prévues à cet article. Le financement du maintien de ces garanties est assuré par le régime de l’entreprise. 

Les garanties maintenues sont celles prévues par le régime de base applicable aux salariés actifs pour la catégorie de personnel à laquelle l’ancien salarié appartenait. 

En cas d’évolution du régime de garanties, les modifications des garanties seront également appliquées à l’ancien salarié bénéficiaire de la portabilité (et le cas échéant, à ses ayants droit). Le maintien du régime de base en Frais de Santé et Prévoyance est gratuit pour le bénéficiaire, il n’est donc exigé aucune cotisation de la part de l’employé.

Ce dernier pourra également bénéficier du régime optionnel en vigueur dans l’entreprise. Néanmoins, ce régime étant facultatif, et à la charge exclusive du salarié, il demeure, y compris en période de portabilité, à l’entière charge du bénéficiaire.


Article 7. Définitions, Garanties et Prestations

Les garanties telles qu’en vigueur à la date de prise d’effet du présent régime sont résumées, à titre d'information, dans le document joint en annexe 2. Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour l’entreprise qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie.


Article 8. Organisme assureur 

Bien que le choix de l’organisme assureur relève d’une décision unilatérale de l’employeur, ce dernier s’engage à informer les partenaires sociaux au préalable en cas de changement volontaire d’assureur, dès lors qu’il en a connaissance et en respect d’un délai de prévenance minimal de 2 mois.


Article 9. Suivi du régime et discussions

La Commission de Frais de Santé et Prévoyance du Comité Social et Economique Central (CSEC) se réunit pour examiner les comptes, faire le point sur l’évolution du régime et discuter des propositions nécessaires à l’équilibre ou à l’adaptation de celui-ci.

La Direction informera la Commission de toute évolution législative ou règlementaire concernant lesdites garanties et prestations dans le cadre de ces réunions. Elle lui présentera à cette occasion un tableau des garanties à jour de ces nouveautés.

La Direction s’engage à échanger sur le présent accord annuellement avec les partenaires sociaux, faisant partie de la Commission Santé-Prévoyance du CSEC, et échanger sur les modalités de l’accord, l’évolution des taux, et les garanties offertes, sur la base des éléments prospectifs fournis.

Lors de l’examen des comptes, et au cours de toutes les réunions prévues à cet effet, pourront être évoquées les conditions d’exercice et de facturation des missions de l’entreprise de courtage d’assurance, et, le cas échéant, la commission pourra suggérer à la Direction ses recommandations et propositions. 


Article 10. Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord annule et remplace tout accord ou usage antérieur ayant le même objet en tout ou partie.

Il est conclu pour une durée indéterminée débutant le 1er Janvier 2023.

Il pourra être modifié et dénoncé à tout moment selon la procédure légale et règlementaire en vigueur.


Article 11. Information des salariés 

Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur le portail RH. 





Article 12. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par les textes, à la diligence de la société auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ainsi qu’auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) du ressort du siège.


Fait à Suresnes, en plusieurs exemplaires le 29 Décembre 2022.



Pour la Direction 






Pour la CFDT 						Pour la CFE-CGC






Pour la CFTC 							
				






Pour la CGT-FO
Organisation syndicale représentative non représentée dans l’entreprise






Pour la CGT
Organisation syndicale représentative non représentée dans l’entreprise



		




ANNEXE 1 : TABLEAUX DE SYNTHESE DES TAUX DE COTISATIONS PROPOSES PAR LA COMMISSION DE FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE POUR LE REGIME FRAIS DE SANTE 2025-2027


Le plan d’atterrissage proposé par la Commission de Frais de Santé et Prévoyance a établi des taux de cotisations au régime frais de santé applicable à l’ensemble du personnel. 

Le plan d’atterrissage tel que définit jusqu’en 2027 permet d’atteindre l’équilibre du régime de Frais de Santé en connaissance des résultats de 2022. Il a été présenté à l’assureur qui n’a pas émis d’objection, néanmoins ce plan devra être révisé en conséquence des éventuelles évolutions à venir.

A la date de de signature de l’accord, ces taux de cotisations n’ont fait l’objet d’aucune contractualisation avec l’assureur et ne constituent qu’un élément purement indicatif.




	



ANNEXE 2 : TABLEAUX DE SYNTHESE DES NOUVELLES GARANTIES PROPOSEES POUR LE REGIME DE GARANTIE FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE

Frais de santé (Ensemble du personnel) :



Prévoyance (Ensemble du personnel) :