ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE
Entre :

La société STRASS sas, dont le siège social est situé 32 rue des Volontaires, 75015 Paris, représentée par …………. agissant en qualité ………, dûment mandatée à la négociation et à la signature du présent accord Ci-après dénommée « la société »

Entreprise de production audiovisuelle qui compte moins de 11 salariés. D’une part,
et

……….., ……………… D’autre part,
Préambule

À la suite de la publication de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret nº 2020-926 du 28 juillet 2020, la direction et les salariés se sont réunis en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité économique de la société. Cette crise a frappé de plein fouet le secteur de la production audiovisuelle auquel appartient l’entreprise, fortement impacté par l’arrêt des commandes de son client principal constructeur automobile, et par la réduction massive des commandes de ses autres clients.

Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec l’ensemble des salariés, analysé et discuté, peut être résumé comme ci-après.

Depuis le début de la crise Covid, les différents confinements liés, et le début de la crise en Ukraine, la Société fait face à une très nette baisse d’activité. Cette situation aboutit à dégrader les principaux indicateurs économiques et financiers.

Plus particulièrement, la Société connait une baisse très importante de son chiffre d’affaires :

68 % en 2021 par rapport à la même période 2020
73 % par rapport à la même période.

En dépit du déconfinement, cette baisse d’activité est amenée à perdurer pour une période estimée de 24 mois particulièrement pour l’activité de production audiovisuelle.

La Société a réagi à cette situation dès avril 2020 en mettant en place le plan d’actions suivant :

Mesures drastiques et immédiates de réduction des frais généraux, rupture anticipée des baux des locaux « informatique », « bureaux de direction », suppression de toutes les actions de communication et de partenariat non indispensables (salons, publications).
Mesure de chômage partiel autorisée par la DIRRECTE.
Sollicitation du report des charges sociales.
Prêt PGE, obtenu au bout de 5 mois de démarche, a permis de renflouer le découvert bancaire et de payer une partie des dettes fournisseurs.
Démarches systématiques et renforcées auprès des clients et prospects, mailing, prospection téléphonique.
Ajustement de nos tarifs pour les rendre plus compétitifs.

Tentatives de rapprochement avec des partenaires pour faire des offres complémentaires.

Une information précise et complète sur les éléments commerciaux, financiers et comptables, nécessaires à la compréhension des objectifs de ce dispositif, a été faite aux salariés.

La Société confirme que la baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.

Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société, tant que ses clients principaux ne pourront reprendre le cours de leurs commandes et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. Au terme de 2 réunions de négociation s’étant tenues les 26 avril et 3 mai 2022, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.

Article 1 : Champ d’application de l’activité partielle spécifique

Les activités concernées sont les suivantes : Production audiovisuelle
Au sein de cette activité, les salariés suivants sont concernés par la mise en œuvre du dispositif avec une réduction horaire qui peut être différente :
-	……….., ………….

Article 2 : Réduction de l’horaire de travail

Pour le salarié visé à l’article 1er, il est convenu de réduire de 40 % au maximum son temps de travail sur la durée d’application du dispositif.

Aussi, la durée actuelle de travail du salarié, dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixée à 169 heures mensuelles est réduite au maximum à 102 heures mensuelles pendant une période de 12 mois. La rémunération du salarié sera réduite à due proportion.

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’un suivi périodique mensuelle. Cette réduction s’apprécie sur la durée d’application du dispositif.

Article 3 : Indemnisation des salariés placés en APLD

Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail effectué par le salarié et applicable dans l’entreprise.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, la société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour tous les salariés de l’entreprise ;

La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les 6 mois.

Article 5 : Efforts des dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l’accord/mandataires sociaux/actionnaires

Le conseil d’administration de la Société s’est prononcé en faveur d’une baisse conséquente de la rémunération de la Directrice Générale de la Société, dirigeante actionnaire.

Article 6 : Conditions de mobilisation du compte personnel de formation

Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD, le salarié relevant du champ d’application de l’accord est encouragé à mobiliser son compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période. Sa demande de formation sera examinée en priorité par rapport aux autres salariés.

Article 7 : Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise

La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée.

Article 8 : Information des salariés

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail et par mail individuel.

Le salarié concerné par le présent accord sera informé du contenu et des conséquences du dispositif à son égard, à travers une réunion avec la Direction suivie d’une lettre d’information.

Article 9 : Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois, s’achevant à la date du 31 mai 2023.

La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de 6 mois à compter du 1er juin 2022 allant jusqu’au 1er décembre 2022

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.

Fait à Paris, le 31 mai 2022