ACCORD RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE



ENTRE

L’AURAL (Association pour l’Utilisation du Rein Artificiel de Lyon), Association régie par la loi de 1901, dont le siège social est situé 124 Rue Villon - 69008 LYON, présidée par Monsieur le Professeur             , ayant donné tous pouvoirs à l’effet des présentes à Monsieur XXXXXXX, Directeur Général.

d'une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée parXXXXXXXX, Délégué Syndical,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par  XXXXXXXXXX   , Déléguée Syndicale.



d'autre part,


PREAMBULE

Il est rappelé que les élections de la délégation du personnel du CSE peuvent avoir lieu par vote électronique si un accord d’entreprise est conclu avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les parties ayant convenu d’utiliser cette faculté, elles se sont rencontrées en date du 21 Février 2023. A l’issue de leurs échanges, les parties signataires ont convenu de conclure le présent accord. 


CECI ETANT RAPPELE, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :



Article 1 – Objet et  cadre juridique 

Le présent accord a pour objet d’autoriser le vote électronique lors des prochaines élections du CSE.

Il est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail.

Les dispositions arrêtées par le présent accord prévalent sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application de dispositions antérieures, qu’elles complètent ou modifient. 

Elles forment un ensemble équilibré qui ne saurait être mis en œuvre de manière partielle ou fractionnée.

Par ailleurs, il n'est pas fait obstacle par le présent accord aux dispositions légales et réglementaires applicables au sein de l'AURAL.


Article 2 – Utilisation du vote électronique

Les parties conviennent d’utiliser le vote électronique pour l’élection des membres de la délegation du personnel du CSE.


Article 3 - Durée et date d'entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour la durée des prochaines élections du CSE.  

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt. 


Article 4 – Notification de l’accord

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Association.


Article 5  – Dénonciation 

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. 

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront dans les trois mois de la dénonciation pour négocier un éventuel avenant de substitution. 


Article 6 –  Interprétation de l'avenant

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent avenant. La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend.

L’ AURAL convoquera à la réunion en transmettant à chacune des parties signataires une copie de l’exposé du différend. Participeront à la réunion, un représentant pour chaque organisation syndicale signataire et deux représentants de l’employeur. 

La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès verbal rédigé par l’employeur. Le document sera remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.

Les parties signataires s’engagent à n’entreprendre aucune action contentieuse faisant l’objet de cette procédure de règlement avant l’issue de la seconde réunion.




Article 7 - Dépôt légal

Le présent accord donnera lieu à dépôt par le représentant légal de l'Association dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le personnel sera informé du présent accord par affichage.




 FAIT EN SIX (6) EXEMPLAIRES
 A LYON, LE 21 FEVRIER 2023