ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS


Préambule 
La mise en place d’un Compte Epargne Temps répond à la volonté d’améliorer la gestion des temps d’activités et de repos des salariés de l’entreprise et ainsi participer à l’amélioration de la qualité de vie au travail et renforcer la cohésion sociale et solidaire.
Il constitue un dispositif d’aménagement du temps de travail qui est ouvert et utilisé sur la base du volontariat.
Il a vocation à ne pas se substituer par principe à la prise effective des jours de congés.

Dispositions générales

1.1	Objet

Le compte épargne temps (CET) a pour objet de permettre à tout salarié qui le souhaite d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congé ou de repos non prises.

1.2	Champs d’application – Bénéficiaires

Sont concernés par cet accord tous les salariés en CDI de la société AXYUS disposant d’une ancienneté minimum de 12 mois et il s’appuie sur le volontariat du salarié.

Conditions d’ouverture et modalités d’alimentation du CET

2.1	Conditions d’ouverture de compte

Le CET est basé sur le volontariat du salarié. L’ouverture du compte se fait lors de la première affectation d’éléments au CET.
Le salarié qui souhaite alimenter son CET doit faire une demande écrite avant le 15 juin et le 15 décembre en utilisant le formulaire prévu à cet effet.
Cette demande est à adresser au service Administratif Paie, qui en accusera réception.
	
2.2	Modalités de tenue de compte

Le compte est géré par le service Administratif Paie.
Le salarié est régulièrement informé de ses droits sous la forme d’un compteur qui apparaît sur la fiche de Paie.

2.3	 Alimentation du CET

Le CET peut être alimenté en jours à l’initiative du salarié dans la limite de 12 jours par an pour :  
Le solde des congés payés annuels dans la limite de la cinquième semaine de congés payés et des jours de congé d’ancienneté
Le solde des jours de CTD ou des JRTT employé non pris à l’issue la période de référence (au 31 décembre de l’année N) 
Le nombre maximum de jours épargnés ne peut excéder la limite de 50 jours. 
Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés.

 Modalités d’utilisation du CET

Les droits épargnés peuvent être pris sous forme de congés ou de rémunération.

3.1	 Utilisation des droits sous forme de congés

Le CET peut être utilisé pour compléter, totalement ou partiellement, les évènements suivants :
Congé parental d’éducation total ou à temps partiel
Congé pour création ou reprise d’entreprise
Congé sabbatique 
Congé sans solde
Congé de proche aidant 
Congé de solidarité internationale
Passage à temps partiel
Cessation anticipée d’activité de manière progressive ou totale 
La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires que les instituent.
L’utilisation du CET doit se faire sur la base d’une journée minimum.
Les congés pris au titre du CET sont assimilés à du temps de travail effectif.

3.2	 Utilisation des droits sous forme monétaire 

Le salarié peut choisir de liquider sous forme monétaire tout ou partie des droits acquis sur le CET.
Le salarié peut à sa demande utiliser les droits sur le CET pour compléter sa rémunération afin de bénéficier d'une aide financière complémentaire à la réalisation de ses projets sociaux ou personnels.
Le salarié qui souhaite utiliser sous forme monétaire son CET doit faire une demande écrite au Service Administratif Paie avant le 15 de chaque fin de mois en utilisant le formulaire prévu à cet effet, annexé à cet accord.
Cette possibilité sera ouverte 1 fois par année civile.
Il existe une limite à la monétisation : les jours épargnés sur le CET au titre de la cinquième semaine de congés annuels ne peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération dans le cadre d’une liquidation partielle du CET. Ils doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entrainant une liquidation monétaire totale du CET. En revanche peuvent être convertis en argent les jours de congés annuels accordés, le cas échéant, au-delà de cinq semaines obligatoires, à savoir les jours de congés d’ancienneté.
Le versement est effectué sur la paie du mois suivant celui où la demande a été faite. Les droits réglés au salarié dans le cadre de la monétisation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.

3.3	 Conditions de garanties et liquidation

En cas de défaillance de l’entreprise, les droits acquis via un CET sont garantis par l’AGS (le régime de garantie des salaires) dans la limite de 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage, selon la loi en vigueur. 
La totalité des jours capitalisés ne doit donc pas excéder en valeur le montant maximal couvert par la garantie AGS.

3.4	 Rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture et la liquidation des droits inscrits au CET.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits.
La liquidation se fait obligatoirement sous la forme d’une indemnité compensatrice correspondant aux droits acquis inscrits sur le CET.
Le montant de cette indemnité de conversion monétaire des droits acquis est déterminé en fonction de la rémunération perçue au moment de la liquidation du compte.
Les indemnités compensatrices ont la nature de salaires.

 Utilisation du CET sous forme de don

Dans un objectif de renforcer les liens de solidarité entre collaborateurs et de créer un sentiment de cohésion sociale, une procédure de don de jours de CET est créée.
Le collaborateur ayant un ascendant (père, mère, beau-père, belle-mère), descendant (enfant du collaborateur ou du conjoint), conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin victime d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants peut bénéficier de don de jours de CET de la part de ses collègues volontaires.
Il doit à cette occasion fournir un certificat médical établi par le médecin chargé du suivi de la personne malade attestant de la maladie et la nécessité de la présence du collaborateur au côté de son proche.
Dans la mesure du possible, ce certificat devra indiquer la durée prévisible des traitements.
Le collaborateur remplissant les conditions pour bénéficier d’un don de jours de CET doit solliciter le service Administratif Paie pour l’ouverture :
De la période de recueil de don
Indiquer le nombre de jours souhaité
Respecter ou non l’anonymat
Après confirmation de la demande par le service Administratif Paie et en concertation avec celui-ci, il est procédé à la rédaction de l’appel au don à l’attention de l’ensemble des collaborateurs.
Les collaborateurs volontaires auront la possibilité de procéder à un don de jours de CET à l’aide du formulaire spécifique prévu à cet effet à remettre au service Administratif Paie.
Le don de jours de CET revêt un caractère définitif, irrévocable, anonyme et sans contrepartie. 
Ce don sera exprimé sous forme d’un jour de CET minimum.
Un don d’une journée correspondra à une journée d’absence rémunérée pour le bénéficiaire, peu importe le statut du donateur dans la société.
Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif.
Les jours récupérés dans le cadre de l’appel de don ne peuvent pas être monétisés.


 Dispositions générales

5.1	 Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 3152-1 et suivants du Code du travail.
« La convention ou l'accord collectif détermine dans quelles conditions et limites le compte épargne-temps peut être alimenté en temps ou en argent à l'initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l'initiative de l'employeur. »
Et conformément à l’article L 3151-1 du code de travail :
« Le compte épargne-temps peut être mis en place par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. »

5.2	 Durée de l’accord – Date d’effet 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il prendra effet à compter du 1er septembre 2023.

5.3	 Commission de suivi

Un suivi de l’application de l’accord, basé sur les retours d’expériences, sera réalisé une fois par an dans le cadre d’une réunion entre les parties.
Cette commission sera composée de :
Un membre du CSE
Un représentant de la Direction
Le compte-rendu sera établi et diffusé selon les canaux habituels de diffusion (panneaux d’affichage de chaque site et intranet AXYUS).

5.4	 Dénonciation - Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires après un préavis minimum de 3 mois dans les conditions prévues par l’article L 2261-9 du code du travail. Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour négocier un nouvel accord.

Les demandes de révision peuvent être présentées à tout moment par les signataires et effectuées d’un commun accord dans les conditions prévues par l’article L 2222-5 et l’article L 2261-7 du code du travail. Les signataires doivent présentés un projet portant sur les points à réviser.
Toute modification fait l’objet d’un avenant selon les conditions et délais prévus par la loi.
En cas de difficulté d’application des modalités de l’accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.

5.5	 Dépôt – Publicité

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, dont un sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 
Cet accord sera porté à la connaissance du personnel de la société AXYUS selon les canaux habituels de diffusion (panneaux d’affichage de chaque site et intranet AXYUS).


Fait à Issy-les-Moulineaux, le 26 juillet 2023

En trois exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour la société AXYUS :						Pour le Comité Sociale et Economique 
Président							Secrétaire du CSE