SANTÉ AU TRAVAIL


NEGOCIATION OBLIGATOIRE D'ENTREPRISE
Accord portant sur les rémunérations 2022


Entre:

Le SSTl33, représenté par M. XXXXXX, son Directeur,

Et

L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXXXXXX, déléguée syndicale,


Il a été conclu le présent accord :

La Direction du SSTI 33 représentée par XXXXX, et le Syndicat CFE-CGC représenté par XXXXXXX se sont réunis les 25, 30 mars et 7 avril 2022 afin d'aborder les thèmes de la négociation obligatoire de l'entreprise.


A la suite de ces réunions, il a été convenu les dispositions suivantes

Article 1 : Champ d'application de l'accord
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Son champ d'application est le personnel du Service.


Article 2 : Augmentation générale des salaires
Une augmentation générale de 2,4 % sur les rémunérations s'appliquera avec effet rétroactif au 1re janvier 2022.


Article 3: Adaptation des grilles applicables aux médecins et collaborateurs médecins du travail

Concomitamment à l'application de l'article 2, il est convenu d'harmoniser les paliers de la grille des rémunérations applicable aux médecins du travail sur la base de l'écart existant entre la rémunération minimale garantie nationale (RMAG) et la rémunération annuelle au SSTI 33 pour le palier d'ancienneté de 21 ans.



Concernant les collaborateurs médecins, la grille conventionnelle prévoit 2 paliers successifs de

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rémunération après l'embauche. Afin de renforcer l'attractivité du Service, il est convenu d'appliquer le dernier palier dès l'embauche, à effet du 1eravril 2022.


Article 4 : Indemnités de déplacement
Les indemnités kilométriques sont portées 0.50€/km quelle que soit la puissance de moteur, à effet du 1er avril 2022.
Le forfait repas remboursé dans le cadre de déplacement sur une journée entière en dehors de la métropole et en dehors des centres médicaux passe à 18 € par repas, à effet du 1er avril 2022.


Article 5 : Titres restaurant

Le montant du ticket évolue de 8 ,00 € à 9,00 € (avec une participation employeur de 60%, c'est à dire le maximum autorisé par la règlementation), à partir du 2 mai 2022.


Article 6 : Egalité professionnelle

En application de l'article L 2242-1 Code du Travail, les signataires rappellent le principe d'égalité de traitement au sein du SSTI 33 entre les femmes et les hommes.
Le recrutement est réalisé selon des manières non discriminantes: les offres d'emploi sont libellées de manière neutre.
Les grilles de classification sont appliquées de manière identique pour les femmes et les hommes. Les rémunérations sont déterminées par classe d'emploi sans distinction entre les femmes et les hommes.


Article 7 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera adressé par le Service à la DREETS de Bordeaux, sur support électronique, ainsi qu'au Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et au secrétaire du CSE, et figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Bordeaux, en 4 exemplaires, le 15 avril 2022

Pour le Syndicat CFE-CGC



Pour le SSTI 33












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