PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL POUR L’ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE 
INOVYN FRANCE


Entre la Direction de l’entreprise INOVYN France, 2 avenue de la République 39 501 Tavaux,


Et les Organisations Syndicales,:

	CFDT, 
	CFE-CGC, 
	CGT, 

a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Pour rappel, les partenaires sociaux et la Direction se sont entendus sur les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique par un accord signé le 25 juin 2018.

En vue de l’élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique pour l’entreprise INOVYN France et en application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit : 


Article 1: Date des élections

Les élections pour le renouvellement des membres du Comité Social et Economique auront lieu :

Le Mardi 11 octobre 2022  pour le 1er tour, 
	
Et si nécessaire,

Le Mercredi 26 octobre 2022 pour le second tour.

Un second tour aura notamment lieu pour les raisons suivantes : 
	- les syndicats n’ont pas présenté de liste au premier tour, 
	- le quorum n’a pas été atteint au premier tour (c’est-à-dire lorsque le nombre de suffrages valablement exprimés est inférieur à la moitié des électeurs inscrits),
	- les sièges n’ont pas tous été pourvus.

Article 2 : Représentation du personnel

Compte tenu de l’effectif d’INOVYN France de 1 068,82 salariés en équivalent temps plein (dont 268,59 salariés mis à disposition qui remplissent les conditions de l’article L. 1111-2 du Code du travail), le nombre de sièges à pourvoir selon les dispositions des articles L. 2314-1 et R. 2314-1 du Code du travail est : 

de 17 sièges titulaires et de 17 sièges suppléants.

Article 3 : Nombre et composition des collèges électoraux

Conformément à l’article L. 2314-11 du Code du travail, et compte tenu du fait que INOVYN emploie plus de 25 cadres, le personnel sera réparti en trois collèges :


Article 4 : Répartition des sièges entre les collèges 
 
Conformément à l’article R. 2314-1 du Code du Travail, le nombre de sièges à pourvoir est de 
17 sièges titulaires et de 17 sièges suppléants, répartis de la manière suivante :

	-  1er collège : 10 titulaires et 10 suppléants,
	-  2ème collège : 5 titulaires et 5 suppléants,
	-  3ème collège : 2 titulaires et 2 suppléants.

Article 5 : La durée des mandats

Conformément à l’accord signé le 25 juin 2018 relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique, la durée des mandats est de 4 ans.


Article 6 : Electorat et éligibilité 

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont mentionnées aux articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail.

1 – Electorat 

Sont électeurs, les salariés qui à la date du 1er tour de scrutin : 
	- ont 16 ans accomplis, 
	- travaillent dans l’entreprise depuis 3 mois au moins,
	- et ne sont pas sous le coup d’une condamnation privative du droit de vote.

Ne peuvent être électeurs en raison de leurs fonctions : 
-  l’employeur : Monsieur Marc HANQUET, 
- les membres du CODIR : Madame Christine ROY et Messieurs Bruno MARCHAL, Vincent REGIS, Fabrice RAUCH, Jean-Pierre STEINMETZ,
- le personnel participant aux réunions de négociations : Madame Florence AUDY,
- le responsable des relations sociales Europe : Monsieur Yves BRIAND,
- le personnel mis à disposition de France Chimie en qualité de Directeur des affaires sociales : Monsieur Sylvain JONQUET .

2 – Eligibilité 

Sont éligibles, les salariés électeurs qui à la date du 1er tour de scrutin : 
- ont 18 ans accomplis,
- travaillent dans l’entreprise depuis un an au moins,
- et n’ont pas de lien de parenté avec le chef d’entreprise.

3 - Salariés mis à disposition

En ce qui concerne les salariés mis à disposition, les conditions d’électorat sont définies par l’article L. 2314-23 du Code du travail. 

Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de INOVYN France et qui y travaillent depuis au moins un an, peuvent être électeurs aux élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique à condition d’être présent de manière continue depuis 12 mois dans les locaux de INOVYN France.

Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice.

Article 7 : Information du personnel

Information de la tenue des élections :

Quatre-vingt-dix jours avant la date du scrutin, le personnel est informé par affichage de la tenue des élections.

Informations complémentaires : 

Conformément au calendrier joint en annexe les salariés retrouveront les informations relatives aux élections :
- dans la feuille d’information hebdomadaire « InoNews», 
- par INTRANET : 
1) les photos des candidats CSE sans propagande électorale (logo épuré), pour chaque organisation syndicale. 
2) les lieux et horaires de vote. 

Article 8 : Listes électorales

Seront établies par la Direction les listes électorales pour chaque collège, elles seront affichées sur les panneaux réservés à la Direction au plus tard le jeudi 1er septembre 2022. Elles seront communiquées par mail le lundi 29 août 2022 aux organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole d’accord préélectoral.(Nom, prénom, date de naissance, date d’embauche, sexe)

Article 9 : Dépôt et publicité des listes de candidats

En raison de l’organisation du vote par correspondance les dates limites de dépôt de candidatures sont fixées pour le 1er tour au vendredi 9 septembre 2022 à midi et pour le second tour au vendredi 14 octobre 2022 à midi.

Les listes de candidats, seront remises contre récépissé ou adressées par la poste en lettre recommandée avec accusé de réception au Directeur des Ressources Humaines : Monsieur Bruno MARCHAL ou à défaut, les listes seront adressées à Madame Florence AUDY.

Elles seront affichées par la Direction (et envoyées à chaque Organisation Syndicale), sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction, le lundi 12 septembre 2022. 

Au second tour, les listes déposées au premier tour restent valables. En cas de changement dans la composition des listes ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications devront être portées à la connaissance de la Direction dans les délais et formes prévues ci-dessus.  

Pour mémoire, les listes de candidats seront :
- distinctes pour chaque collège électoral, 
- séparées pour les titulaires et les suppléants.

Les listes de candidats doivent respecter les règles de l’article 10 du présent accord sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Il est rappelé qu’au 1er tour, seules les organisations syndicales peuvent présenter des candidats. Au second tour, toutes les listes sont acceptées.

Article 10 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes 

Conformément à l’article L2314-30 du Code du travail, les listes de candidats titulaires et suppléants, sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
A ce jour les listes sont composées de la manière suivante : 


Mode de calcul :

Impacts sur la répartition des sièges : 
* Règles d’arrondi : 
- Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
- Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. 

Article 11 : Bureaux de vote

1 – Nombre et localisation

Les bureaux de vote se situeront dans les locaux de INOVYN France située 2 avenue de la République à Tavaux. 

Il est prévu :

- Pour le 1er collège : 4 bureaux de vote 
	Bâtiment SAE (RDC)
	Bâtiment du Service Pyrolyse
	Analyses (hall rez-de-chaussée)
	Bâtiment LCMP

- Pour le 2ème collège : 4 bureaux de vote
	Bâtiment SAE (1er étage)
	Bâtiment du Service Pyrolyse
	Analyses (1er étage)
	Bâtiment LCMP

- Pour le 3ème collège : 1 bureau de vote
	Bureaux INOVYN (Hall rez-de-chaussée)

2 – Dates et horaires

Les bureaux de vote seront ouverts : 
- pour le 1er tour le mardi 11 octobre 2022 de 10 heures à 15 heures.
- et dans l’hypothèse d’un second tour, le mercredi 26 octobre 2022 de 10 heures à 15 heures.
2 – Composition des bureaux de vote 

Chaque bureau de vote est composé de 4 assesseurs désignés parmi les électeurs (1 par chaque organisation syndicale et 1 par la Direction). Les membres du bureau de vote désigneront un Président choisi parmi eux.

Chaque organisation syndicale a la possibilité de désigner un délégué de liste habilité à se rendre dans chaque bureau de vote.

Article 12 : Moyens matériels du vote 

L’organisation matérielle du vote est assurée par l’entreprise. Cette dernière fournira pour chaque bureau de vote : 

- les bulletins de vote, distincts pour chaque collège et pour les titulaires et suppléants. Ils seront de 2 couleurs différentes (une couleur pour les votes CSE titulaires, une couleur pour les votes CSE suppléants),
- les petites enveloppes de votes, distinctes pour chaque collège et pour les titulaires et suppléants. Elles seront de la même couleur que les bulletins de vote.
- les urnes, 2 par bureau de vote. Elles seront transparentes, munies d’un système de double fermeture. Une clé sera remise au Président du bureau de vote et la seconde à un représentant d’une autre organisation syndicale. 
- les isoloirs permettant d’assurer le secret du vote.

Article 13 : Vote par correspondance  

En raison des modalités d’organisation du travail au sein de la société INOVYN France, de la répartition de l’effectif sur différents lieux géographiquement éloignés, et pour permettre aux salariés ne pouvant être présent sur le site le jour des élections, le vote par correspondance est ouvert à l’ensemble du personnel. Ainsi, tous les électeurs pourront voter, à leur convenance, soit physiquement, soit par correspondance. 

L’envoi du matériel de vote par correspondance est réalisé par la Direction. 
Il sera envoyé avant le scrutin, à l’adresse personnelle de chaque électeur : 

- un bulletin de vote de chaque liste de titulaires et de suppléants de leur collège électoral, 
- une petite enveloppe électorale pour chaque vote (titulaire et suppléant) destinée à recevoir le bulletin de vote, 
- l’enveloppe destinée à recevoir pour chaque vote (titulaire et suppléant) les petites enveloppes électorales, laquelle devra porter le nom, le prénom et la signature de l’électeur, 
- une enveloppe lettre T adressée à la boite postale destinée à recevoir l’enveloppe contenant les votes,
- les professions de foi de chaque organisation syndicale,
- et une notice explicative.

Pour être acceptés, les votes par correspondance devront être acheminés par voie postale. Le recours au courrier interne est interdit.

La boite postale sera relevée le mardi 11 octobre 2022 à 15 heures pour le 1er tour et le mercredi 26 octobre 2022 à 15 heures pour le second tour. Les votes par correspondance parvenus à la boite postale après ces délais ne pourront être pris en compte.

Un représentant (désigné parmi les électeurs) par organisation syndicale qui a présenté des candidats et une personne désignée par la Direction, récupéreront les enveloppes contenues dans la boite postale ouverte spécialement pour les élections à la Poste de Dole.

Article 14 : Propagande électorale 

Les organisations syndicales et les candidats sans étiquettes (pour le second tour), assureront librement leur propagande électorale (affichage, tracts). 

L’utilisation des messageries électroniques est strictement interdite.

Les professions de foi devront être remises au Directeur des Ressources Humaines : Monsieur Bruno MARCHAL avant le vendredi 9 septembre 2022 à midi pour qu’elles soient jointes au matériel de vote par correspondance. A défaut, les professions de foi sont à remettre à Madame Florence AUDY.

Le format maximum accepté est un A3 recto-verso.

Article 15 : Règles de vote et attribution des sièges 

Le scrutin est un scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Chaque liste se voit attribuer autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.

S'il reste des sièges à pourvoir, ceux-ci sont attribués l'un après l'autre sur la base de la plus forte moyenne.

Article 16 : Comptabilisation des bulletins 

Les votes physiques sont prioritaires sur les votes par correspondance.

Seront considérés comme bulletins blancs : 

	- une enveloppe dans laquelle est inséré un papier ne contenant aucune inscription,
	- une enveloppe vide, 
	- une enveloppe contenant un bulletin sur lequel tous les noms ont été rayés.

Seront considérés comme bulletins nuls : 

	- les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes différentes de celles qui ont été mises à la disposition des électeurs, 
	- les enveloppes contenant plusieurs bulletins différents, 
	- les enveloppes contenants un bulletin pour une liste et un bulletin blanc, 
	- un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant ou le contraire, 
	- les bulletins illisibles, 
	- les bulletins panachés, les électeurs conservent la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste, 
	- les bulletins mentionnant une personne non candidate, 
	- les bulletins ou les enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ou portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers, 
	- les enveloppes de vote par correspondance non signées de l’électeur, 
	- les bulletins sur lesquels l’ordre de présentations des candidats a été modifié.

Article 17 : Dépouillement et procès-verbaux

Le dépouillement aura lieu après la fermeture des bureaux de vote à partir de 16 heures.

Une fois les bureaux de vote fermés les urnes seront acheminées par la Direction en salle 1 du CSF.

Les votes par correspondance seront acheminés en salle 1 du CSF.

Les résultats seront annoncés le mercredi 12 octobre 2022 par affichage sur les panneaux Direction.

Le procès-verbal sera adressé en double exemplaire à l’inspecteur du travail et en un exemplaire au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail sous un délai de quinze jours.

Conformément à l’article L. 2314-29 du Code du travail, il sera communiqué une copie des procès-verbaux à chacune des organisations syndicales ayant présenté des candidats et à chacune des organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole.

Article 18 : Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole est conclu pour organiser les élections de la délégation du personnel du Comité Social et Economique d’octobre 2022.

 Un exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction.


	Fait à TAVAUX, le 8 juillet 2022,


LA DIRECTION,	LES ORGANISATIONS SYNDICALES,



	
	Pour la CFDT	:




	Pour la CFE-CGC	:




	Pour la CGT	:




PLANNING DES ELECTIONS CSE