ACCORD D’ENTREPRISE DU 28 AVRIL 2023 RELATIF A LA PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU CSE 




L’Association Saint-Joseph Seniors, dont le Siège social est situé 93 chemin Joseph Aiguier 13009 MARSEILLE, représentée par           en sa qualité de Directeur Général, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, 
d'une part,

et :

La CGT (organisation syndicale) agissant par        , en sa qualité de délégué syndical, 
d'autre part,


Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

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En préambule, 
Il a été préalablement exposé :
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 04 décembre 2023.
La Direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de donner la possibilité à l’établissement « » qui va prochainement intégrer le groupe St Joseph Séniors. Les délégués syndicaux et les membres du CSE sont favorables.

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Il a donc été convenu ce qui suit : 

Article 1. Prorogation des mandats
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée s’achevant le 30 juin 2024 au plus tard. 
Article 2. Conditions et termes de la Prorogation
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
: titulaire collège Technicien, Agent de Maîtrise
: titulaire collège Employé
: titulaire collège Employé
: titulaire collège Employé
: titulaire collège Employé
: titulaire collège Employé
: titulaire collège Employé
: titulaire collège Employé
: titulaire collège Employé
: titulaire collège Employé
: titulaire collège Employé
: suppléant collège Employé
: suppléant collège Employé
: suppléant collège Technicien, Agent de maitrise 


Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
Article 3. Prise d’effet
Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant le 30 juin 2024 au plus tard. 
Article 4. Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et au représentant du Comité social économique.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur au représentant du Comité social économique.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 


Article 5. Publication anonyme
L’employeur ainsi que le Comité social économique signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.
Article 6. Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié , ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. 
Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes. 

Fait en 5 exemplaires originaux à Marseille, le 28 avril 2023. 

Pour l’association Saint Joseph Seniors					
M. , Directeur Général					



Pour la CGT 
M., délégué syndical