Accord NAO 2022 
                       AFPI Bretagne / DIAFOR Organisation
                             Sur les Rémunérations, l’Organisation du temps de travail 
                                 le Partage de la valeur ajoutée  et sur l’égalité professionnelle
                    entre les Femmes et les Hommes 
Conclu entre :
L’UES AFPI Bretagne / DIAFOR Organisation, représentée par M             , Directeur Général  
D’une part,
Et 
L’Organisation syndicale représentative au sein de l’UES (*)
Le syndicat CFDT représenté par M                en sa qualité de délégué syndical
 
									D’autre part,

Les partenaires sociaux ont engagé des négociations selon le calendrier suivant :
Mardi 20 avril 2022
Mercredi 4 mai 2022 
Mercredi 18 mai 2022
Lundi 30 mai 2022

La Négociation a porté sur :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; 
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 
La Durée effective et l’organisation du temps de travail (tps partiels, journée de solidarité …) ;

Cette négociation s’est appuyée sur les données de la base de données économiques et sociales.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit :

 
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au personnel salarié travaillant à ce jour à l’AFPI Bretagne et/ou DIAFOR Organisation, avec une ancienneté de 3 mois mini à la date de signature du présent accord.

 
Dispositions de l’accord

Salaires effectifs et éléments périphériques de rémunération

Salaires effectifs
Non Cadres 	: 	Augmentation générale de 1000 € Brut annuel (ETP) sur 12 mois
Cette augmentation forfaitaire sera proratisée en fonction du temps de travail pour les salariés à temps partiel.

Cadres 	:	Augmentation individuelle : enveloppe de 2.8%

Application à effet rétroactif au 1er janvier 2022




Eléments périphériques de rémunération
Pécule de vacances
La Direction s’engage à verser un montant minimum forfaitaire de 10€ brut/sal. Par association.
Les règles d’éligibilité restent inchangées pour l’attribution du pécule de vacances, à savoir la présence dans les effectifs au moment du versement

Prime de fin d’année
La Direction d’engage à verser un montant minimum forfaitaire de 100€ brut/sal. (prime et majoration de prime cumulées)
Les règles d’éligibilité restent inchangées pour l’attribution de la prime de fin d’année, à savoir la présence dans les effectifs le mois de versement avec majoration pour tous les salariés justifiant de 6 mois d’ancienneté cumulée dans l’année d’attribution.


Intéressement et sur-intéressement
L’intéressement fait l’objet d’un accord spécifique. L’accord en cours couvre la période 2021-2023 ; 
Le calcul prévisionnel de la prime d’intéressement sur l’exercice 2021 est estimé à :
Environ 1113 € brut / salarié ETP (présence 1820 heures sur l’année)
Environ 1005 € net / salarié ETP (présence 1820 heures sur l’année), 

Déclenchement d’un sur-intéressement de 
Environ 1 495 € net / sal etp (présence 1820 heures sur l’année) 

Soit un montant Intéressement + sur-intéressement sur l’exercice 2021 :
Environ 2500 € net / sal etp (présence 1820 heures sur l’année) 


Participation
Les résultats sur l’exercice 2021 ne déclenche pas de participation ni sur la structure AFPI ni sur la structure DIAFOR.


Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
La Direction précise que pour cette année 2021, l’index Egalité Femmes-Hommes (Egapro) n’est pas calculable en raison des effectifs des groupes valides inférieur à 40% de l’effectif (à noter qu’il était calculable et égal à 86/100 l’an passé).

Elle entend par ailleurs poursuivre :
L’application systématique de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, en tenant compte uniquement des compétences et de l’expérience.
La Réalisation et la transmission annuelle de bilans selon le genre, des salaires et des dernières augmentations à l’intention des responsables et des chefs de services
Le Rappel systématique aux responsables des règles en matière d’égalité salariale et des équilibres d’attribution à prendre en compte (sexe, âge).


Durée effective et organisation du temps de travail
Pas de modification des horaires collectifs ;


Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1/01/2022 au 31/12/2022 ; En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’échéance de son terme, le présent accord à durée déterminée ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée


Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet de Dépôt conformément aux dispositions légales en la matière : 
1 exemplaire original au(x) OS + 1 à la Direction
1 Dépôt en version dématérialisé sur le site   (disposition en vigueur, loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels) 
1 exemplaire original au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Rennes. 



Fait à Bruz, le 30 mai 2022














(*) une seule organisation syndicale représentative