PROCES VERBAL D’ACCORD
Portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires pour l’année 2022
FIDUCIAL GERANCE



Les 21 décembre 2021, 20 janvier 2022, et 30 mars 2022 se sont réunis la Direction et les représentants du personnel de FIDUCIAL GERANCE, dans les locaux de FIDUCIAL GERANCE situés à PARIS LA DEFENSE (92928) au n°41 avenue Gambetta.


Étaient présents :

Pour les Organisations Syndicales :

- CFTC	:	XXXXXXXXXXX, déléguée syndicale CFTC



Pour la Direction :

XXXXXXXXXXXX Directeur Général
XXXXXXXXXXXX, Manager Ressources Humaines, 


***


Le présent procès-verbal est conclu à l’issue de la négociation annuelle obligatoire, visée aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Dans le cadre de la négociation annuelle, des réunions entre la Direction et l’organisation syndicale représentative, se sont tenues les 21 décembre 2021, 20 janvier et 30 mars 2022.

Lors de ces réunions ont été abordés les thèmes suivants :
- les salaires effectifs 
- la durée du travail
- l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes 
- l’égalité salariale entre les Femmes et les Hommes 

Un bilan détaillé des effectifs, temps de travail, statuts et salaires a été présenté aux organisations syndicales.

A cette occasion, les représentants du personnel ont pu faire connaître leurs préoccupations.

Au terme de ces réunions, il est établi le présent procès-verbal faisant état des propositions respectives des parties et des mesures que la Direction entend mettre en œuvre.



Position des représentants du personnel :

Les représentants du personnel ont demandé : 
Une augmentation de salaire de base et / ou de prime en fonction du statut ainsi que de l’ancienneté des collaborateurs;


De tenir compte de l’inflation ;
L’attribution de la prime d’inflation aux alternants ;
L’attribution d’une prime exceptionnelle du pouvoir d’achat (Prime Macron) afin de prendre en compte les tâches nouvelles (décret tertiaire, diagnostics...) pour l’octroi d’une prime de 1000 euros pour les collaborateurs ayant minimum 1 an d’ancienneté ;
La prise en charge de l’augmentation de 0,05 centimes d’euros d’admission au Restaurant Inter-Entreprise.

Position de la Direction :

La Direction prend bonne note de ces demandes.

Il est décidé, à titre exceptionnel, et sans engagement pour les années ultérieures, de faire droit aux revendications suivantes dédiées aux salaires de base :


Par ailleurs, elle confirme l’attribution de la prime aux alternants quel que soit leur rattachement fiscal.

L’attribution d’une prime exceptionnelle non individualisée n’a pas été retenue. 

La prise en charge de l’augmentation de 0,05 centimes d’euros d’admission au Restaurant Inter-Entreprise.

Sur ces bases, elle procédera également ainsi aux mesures unilatérales suivantes :
Un exercice d’attribution d’augmentation du salaire de base et / ou de prime eu égard à chaque situation individuelle ;
Sur la base d’un cadrage budgétaire à hauteur de 1,5 % ;
À effet rétroactif au 1er janvier 2022

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Le présent procès-verbal clôture la négociation annuelle pour l’année 2022.


Ce procès-verbal fera l’objet d’un dépôt, conformément aux dispositions légales, à l’initiative de la Direction, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (unité territoriale des Hauts-de-Seine) et sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.



Fait à Courbevoie, le 30 mars 2022


En trois exemplaires,






Pour la CFTC, 							Pour FIDUCIAL GERANCE,
XXXXXXXXX