PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE UNIQUE


Entre, d’une part,


La Société Hillebrand Gori France SAS, dont le siège social est : 11, rue Louis et Gaston Chevrolet – ZI Beaune-Vignoles 21200 Vignoles, identifié sous le numéro unique 392 166 781 au registre du commerce de Dijon et représentée par, agissant en qualité de Président, 


Et d’autre part,


La Délégation Syndicale CGT, représentée par agissant en qualité de 
Délégué Syndical CGT. 

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE : 

Les mandats des membres du Comité Social et Economique de la société Hillebrand Gori arrivant à échéance le 30 juin 2023, des élections pour mettre en place un nouveau CSE seront organisées prochainement. 
Soucieux de maintenir un dialogue social constructif, la Direction et le délégué syndical se sont rencontrés afin d’échanger sur les modalités de mise en place et le périmètre de cette nouvelle instance. 

A l’issue de la négociation, il a été convenu ce qui suit : 


ARTICLE 1 – PERIMETRE ADOPTE POUR LA MISE EN PLACE DU CSE

La notion d’établissement distinct

Afin de procéder à une définition du périmètre pour la mise en place des instances représentatives du personnel, la référence est désormais l’article L.2313-4 du Code du Travail qui définit la notion d’établissement distinct par « l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel ».

Application à la société Hillebrand Gori

Dans la configuration des établissements de la société Hillebrand Gori, la gestion du personnel est exercée par le Président et la Directrice des Ressources Humaines. 

Ainsi, les décisions de recrutement, de formation, d’augmentation, de promotion, de mobilité, d’attribution de sanctions et toute autre décision relevant du périmètre de la gestion du personnel sont centralisées au siège de l’entreprise pour tous les établissements. 

En cohérence avec la définition d’établissement distinct précitée, la société Hillebrand Gori constitue un seul et même établissement au sein duquel la gestion est centralisée. 

ARTICLE 2 – CONSTITUTION D’UN CSE UNIQUE D’ENTREPRISE

Compte tenu de l’article 1 et de l’organisation de la société, les parties conviennent de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique pour l’ensemble des sites de la société.

Les parties conviennent de définir dans le cadre du protocole électoral le nombre de siège à pourvoir du Comité Social et Economique en fonction des effectifs de la société conformément aux dispositions légales en vigueur.

La durée des mandats des membres des comités sociaux et économiques est de quatre ans.
Le nombre de mandats successifs est limité à trois.

Le nombre d’heures de délégation ainsi que les moyens attribués aux membres du Comité Social et Economique seront définis conformément aux dispositions légales en vigueur.

Selon les résultats des futures élections et afin de faciliter le bon déroulement des missions du CSE, il est également convenu que des représentants de proximité pourront être désignés si toutefois les membres du CSE n’étaient pas présents dans chacun des établissements de la société Hillebrand Gori. 






ARTICLE 3 – DUREE 

Le présent accord s’applique à la date de sa signature et pour une durée indéterminée.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.


ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE 

Le dépôt du présent accord sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 et suivants et D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé, 8 jours après sa notification aux organisations syndicales et sauf opposition valablement exercée, auprès de la DREETS via le site TéléAccords conformément aux dispositions en vigueur depuis le 28 mars 2018, et auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes dont dépend le siège de l'entreprise en version papier.

En application de l'article R. 2262-2 du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera remis au délégué syndical de l'entreprise ainsi qu’à son Comité Social et Economique.
Un exemplaire du présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage, conformément à l'article R. 2262-3 du Code du Travail.



Fait à Beaune, le 19 avril 2023, en quatre exemplaires originaux

Pour la Société Hillebrand Gori France :				Pour la CGT :