ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
ACGS / FO

Entre, d’une part :
La société ACGS, Assistance Contrôle Gestion Sécurité, SAS dont le siège social se situe 14 rue de Mantes à Colombes (92), représentée par son Gérant, . Siret 480 17167700028 - code APE 8010Z - Convention collectives des entreprises de sécurité privée IDCC1351.

Et d’autre part :
L’organisation syndicale FORCE OUVRIERE, représentative dans l’entreprise, représentée par son délégué syndical, collège agents de maîtrise et cadres :
Monsieur 

Il a été convenu ce qui suit : 

Article 1er – Préambule 

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
À cet effet, les parties se sont rencontrées les 23 novembre 2022, 14 décembre 2022 et 06 Janvier 2023 dans les locaux de la société situé 14 rue de Mantes – Le Charlebourg C – 92700 COLOMBES. 

Les délégations syndicales ont été composées par les organisations syndicales comme suit : 

Monsieur délégué syndical FO 

La délégation patronale a été composée comme suit : 

Monsieur; Président de la Société ACGS 

Conformément aux obligations légales, la négociation a notamment porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, durée effectif et organisation du temps de travail.

Conformément à l’article L2242-4 du Code du travail, les parties ont consignées, ci-après, le bilan de la négociation annuelle obligatoire. A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord entre les parties a été trouvé sur les points suivants :












Article 2 – Champs d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société ACGS présent dans les effectifs au jour de la signature dudit accord. 

Article 3 – Les salaires effectifs 

L’organisation syndicale FO réclame une augmentation des salaires, un treizième mois, une majoration des heures supplémentaires de 25%, une augmentation des coefficients tous les 5 ans, une augmentation de la prime panier, une prime d’assiduité, une prime de dépannage ainsi qu’une prime d’intéressement et de Noël. 

La délégation patronale répond par la négative en expliquant que la Société ne peut supporter une telle augmentation compte tenu de la crise sanitaire qui a entrainé une baisse d’activité qui est toujours significative en 2022.

La délégation patronale rappelle que la grille de salaire de la convention a été réévaluée, c’est pourquoi après discussion les parties se sont accordées à se conformer à l’accord relatif aux revalorisations salariales dans la branche des entreprises de prévention et de sécurité signé le 19 septembre 2022  au niveau national entre les partenaires sociaux (GPMSE TLS, GES, ADMS, SESA pour les organisations patronales et CFDT CFE CGC, CGT, FEETS FO, CFTC SNEPS-CFTC, UNSA, FCS-UNSA pour les organisations salariales) entré en vigueur le 01er janvier 2023, publié au  Officiel du 20 décembre 2022.

Malgré tout, la délégation patronale accepte de travailler sur un projet d’accord relatif à une prime d’assiduité et/ou de dépannage pour l’année 2023.

La délégation patronale répond par la négative s’agissant de la prime d’intéressement, mais elle annonce qu’une prime de participation pourra être versée en fonction des résultats du bilan comptable. 

S’agissant de la prime de Noël, la délégation patronale répond par la négative mais tient à souligner que cette dernière à versé 1599.98 euros supplémentaires sur le budget des œuvres sociales. 

Article 4- La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail 

L’accord d’aménagement du temps de travail signé le 19 décembre 2011, pour une durée indéterminée, a été révisé avec les anciens représentants des salariés afin de l’adapter au contexte actuel de l’entreprise. Un avenant a été signé le 19 juillet 2016. Un nouvel avenant, signé le 31 mai 2018 est actuellement en vigueur afin de fixer les modalités d’aménagement du temps de travail dans l’entreprise. Il a été convenu de poursuivre l’application de cet accord jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord avec les membres du CSE.













Article 5 - La prévoyance et la mutuelle 

Application du régime de prévoyance de branche avec AG2R, désigné comme institution mutualisatrice au niveau national. 
Conclusion d’un contrat au 1ier janvier 2019 pour la complémentaire santé obligatoire avec Swiss Life. Des négociations avaient été réalisées avec les prestataires actuels afin de se conformer à la réforme 100%. 

À ce jour la délégation patronale informe l’organisation syndicale qu’après diverses études, il a été convenu de poursuivre notre collaboration avec le prestataire actuel SWISS LIFE, une augmentation de 15% du socle a été conclue.  

Article 6 - L’épargne salariale 

Poursuite de l’application de l’accord de participation légale, à durée indéterminée, mis en place en 2016. 
Il a été convenu de poursuivre l’application de cet accord jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord avec les membres du CSE.

Article 7 - L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 

Un accord d’entreprise sur l’égalité entre les hommes et les femmes a été signé en date du 06 Janvier 2022 et est applicable pendant une durée de 4 ans. 

Article 8 - L’emploi des travailleurs handicapés : 

Poursuite de l’effort constant d’emploi de 6% des effectifs. En 2022, nous poursuivons notre effort, notamment au travers du partenariat avec les Cap emploi locaux pour nos recrutements. 
Il est convenu de poursuivre l’effort d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Article 9 - Le droit d’expression  

Rappel des modalités d’exercice du droit d’expression des salariés possibles dans l’entreprise. Poursuite des efforts de la direction en faveur du dialogue social.

Article 10 – Autres revendications 

L’organisation syndicale FO réclame l’inscription du poste de travail occupé sur la fiche de paie, la délégation patronale à répondu par l’affirmative. 










Article 11 – Durée et application de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de la date de signature dudit accord et s’appliquera pendant une durée indéterminée.	

Il se substitue à tous les accords et à toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales ou pratiques en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu dans le présent accord.

Article 12 – Révision de l’accord 

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par : 
Les organisations syndicales à la fois représentatives dans le champ d’application de cet accord, et signataire ou adhérente de cet accord jusqu’à la fin du cycle électoral en cours ; 
Les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord à l’issu du cycle électoral en cours ; 

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres partenaires signataires. Le plus rapidement possible, et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s’être rencontrés en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. 

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les partenaires signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions du présent accord. 

Article 13 – Dénonciation de l’accord

Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent accord. Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. 

La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents. 

Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord. 










La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entrainera l’obligation pour toutes les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations. 

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. 

Les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, la date de signature. 

Article 14 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre. 

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.


Fait à Colombes, 
Le 07 Janvier 2022

Le représentant de l’Entreprise 		
	
Président			





Le représentant syndical FO 		
	
Délégué syndical et membre élu du CSE