ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD) DE LA SOCIETE 


Entre les soussignés :
La société AOWOA
Société par actions simplifiée, 
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro …..
Dont le siège social est situé : 
Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège ;
Dénommée ci-dessous « La Société »
D’une part,

ET
Les salariés de la société  AOWOA,  consultés sur le projet d’accord, après approbation à la majorité des 2/3 


D’autre part,

Il a été conclu le présent accord,

EN PREAMBULE, IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :

Devant la situation exceptionnelle liée à la conjoncture économique à laquelle la France 
est confrontée, notre société a subie depuis plusieurs mois à une baisse durable d’activité dont l’issue est particulièrement incertaine. 
Dans un premier temps une activité partielle longue durée a été accordée à notre société pour une durée de 12 mois allant jusqu’au 31 juillet 2021 suite à la situation exceptionnelle liée à la propagation du « Covid-19 » qui a engendré une diminution des activités de notre secteur.


Pour faire face à la conjoncture économique actuelle, la société a été contrainte de perdurer différentes mesures afin d’adapter son activité aux conséquences qui en découlent.
Pour rappel, ces mesures sont les suivantes : 
réduction du temps de travail des salariés et mise en activité partielle;
maintien du principe du télétravail et restitution de certains locaux (économie du loyer)
Compte tenu de ces mesures et du contexte économique et social très contraint, un diagnostic sur la situation économique de la société et ses perspectives d’activité a été établi.
Les différents éléments commerciaux, financiers, et comptables sur lesquels se fonde ce diagnostic ont été discutés, analysés et partagés avec les salariés. Ils sont détaillés dans un document joint en annexe du présent accord.
Il ressort de ces analyses et échanges que les effets de la conjoncture économique sur l’activité de la société est importante.
A ce jour, si la situation venait à perdurer il n’existe aucune certitude sur la relance de l’activité de l’entreprise et le maintien des emplois.

Les perspectives économiques et financières laissent présager que cet impact sera durable, au moins dans les prochains mois.
Nous demandons un maintien du dispositif d’APLD supplémentaires afin de nous laisser le temps de consolider la marge brute et ainsi pérenniser les emplois dans l’entreprise. 

Ce diagnostic peut être résumé ainsi :
Réorientation de notre activité sur la promotion en search payant sur Google Ads et Yahoo Bing Ads  de services clients consommateurs de marques nationales (Yahoo et Google Ads MB). Le contexte de la guerre en Ukraine entrainant l’inflation et la baisse du pouvoir d’achat dès fin février 2022 ont entrainé une baisse de trafic sur nos activités services clients consommateurs grandes marques nationales.

En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de la Société ……. a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à l’activité partielle de longue durée. 
Il a pour objectif de définir : le champ d’application de l’accord, la date de début et la durée d’application du dispositif ainsi que les différents engagements pris par l’employeur.
Le présent accord sera ensuite soumis pour homologation à l’inspection du travail compétente. 







ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord (activités)
Le dispositif a vocation à s'appliquer à l'ensemble des établissements de la société, à savoir : 
Service Marketing
Gestionnaire produit
Développeur informatique
Le présent accord concerne l'ensemble des activités de la société.
Les salariés des services visés ci-dessus sont de plein droit éligibles à bénéficier du présent dispositif spécifique d’activité partielle indépendamment de la nature du contrat qui les lie à leur employeur.  
Pour rappel, conformément  aux  dispositions  légales  et  réglementaires  sont  ainsi  pleinement  éligibles  au dispositif les salariés soumis à :  
 - Un contrat à durée indéterminée (CDI)  
- Un contrat à durée déterminée (CDD) 
- Un contrat d’apprentissage  
- Un contrat d’alternance  
 Les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours peuvent également être placés en activité partielle conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. 
Il est entendu dans le présent accord que l’APLD ne peut être mise en place  que dans le strict cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

ARTICLE 2 – Date de début et durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée
Les parties conviennent de fixer le début d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée au 01/08/2022 et pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 31/01/2023. 
La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 12 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 48 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative.
La période de référence débute à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative.
La Société adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article 5 du présent accord et sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord fixées, elles, à l'article 7 du présent accord.
Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la société.


ARTICLE 4 - Conséquences de l'application du dispositif d'activité partielle de longue durée
4.1 – Réduction de l’horaire de travail
En fonction des contraintes d'activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés d'au maximum  40% de la durée légale du travail sur la durée d'application du dispositif, soit 14 heures par semaine.
4.2 – Indemnisation des salariés
En principe, le montant de l'indemnité d'activité partielle de longue durée versée au salarié représente 70 % de sa rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L 3141-24 du Code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans la société.
La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Toutefois, la Direction de la société …..  a décidé, en cas d’acceptation du dossier d’activité partielle de longue durée, d’indemniser les salariés à hauteur de 100% de leur rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L 3141-24 du Code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans la société, afin qu’ils ne subissent pas de perte de revenus. 

ARTICLE 5 - Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle
5.1 - Engagements en termes d'emploi
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par la Société d'engagements pour le maintien de l'emploi et en matière de formation professionnelle.
Ainsi, au regard du diagnostic figurant en annexe du présent accord et exception faite d'une incompatibilité avec sa situation économique et financière, la société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour tous les salariés de l’entreprise. Ainsi que pour aucune des causes énumérées à l'article L 1233-3 du Code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur les postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord.
Ces engagements sont applicables pendant 12 mois. La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.
5.2 - Engagements en termes de formation professionnelle
Les parties conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.
Pour accompagner au mieux la relance de l'activité de la Société et pour maintenir et développer les compétences des salariés, et notamment à abonder de manière volontaire le Compte personnel de formation de chacun de ses salariés, par un versement de l’ordre de 300 € et ce afin d’augmenter le budget formation des salariés pour les inciter à se former.

ARTICLE 6 - Dispositif APLD et maintien de droits
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les salariés placés dans le dispositif d’activité partielle longue durée (APLD) conservent leurs droits en matière de :
Acquisition des droits à congés payés ;
Ouverture des droits à pension de retraite ;
Garanties de prévoyance et de frais de Santé.
Sans qu’il y ait de réductions de droits dans ces matières.
Les périodes de recours au dispositif d’activité partielle longue durée (APLD) sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

ARTICLE 7 – Information des salariés
Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail et par mail. 
En outre, les salariés seront informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard lors d'une réunion collective par courrier par intranet. Ils pourront s'adresser aux ressources humaines à la direction pour obtenir toute information complémentaire.
Les salariés seront également informés de toute modification de planning prévisionnel dans un délai de 8 jours calendaires.

ARTICLE 8 - Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise
La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée.

ARTICLE 9 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Sous couvert de sa validation par l'autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois. Il prend effet à compter du 1er août 2022. 
Quinze jours avant le terme du présent accord, les parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l'article L.2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 10 – Suivi de l’accord
Pour garantir le suivi de l'accord les parties conviennent de se réunir tous les trois mois durant l'application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.



ARTICLE 11 - Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

ARTICLE 12 – Révision de l’accord 
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 13 - Procédure de demande de validation de l'accord
La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente.
À cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la Dreets - Unité départementale 83 – 177, boulevard Charles Barnier – BP 131 - 83071, par voie dématérialisée et dans les conditions  prévues à l'article R.5122-26 du Code du travail, sur le portail www.activitepartielle.emploi.gouv.fr
Le présent accord sera joint à cette demande.


ARTICLE 14 - Dépôt et publicité de l'accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la Société ….. sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de TOULON.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Toulon,
Le 22 juin 2022
En 4 exemplaires,













ANNEXES 

Note explicative sur la situation économique de la société ….. et ses perspectives d’activité
Tableau d’exploitation et résultat 2021
Tableau d’exploitation et résultat 2022
Prévisionnel d’activité