ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE 
RELATIF À L’ATTRIBUTION D’UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE
AU CSE FLAMME ASSAINISSEMENT



ENTRE :

La société FLAMME ASSAINISSEMENT 
Dont le siège social est situé 12 rue Jean Messager CS 80149 HAUTMONT SAINT REMY DU NORD 59618 MAUBEUGE CEDEX, immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le numéro B 388 161 028, représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Directeur Général, 

Ci-après dénommée « L’employeur »

ET

L’Organisation Syndicale CGT représentée par XXXXXX,
Représentative dans l’entreprise au sens de l’article L 2122-1 du Code du Travail

Ci-après dénommée « L’Organisation Syndicale CGT »




Article 1. Dotation exceptionnelle inhérente aux cartes-cadeaux  

Les partenaires sociaux et la Direction ont initié lors de la réunion du CSE du 21 octobre 2022 des discussions sur la possibilité d’un financement complémentaire des Activités Sociales et Culturelles du CSE de FLAMME ASSAINISSEMENT afin de pouvoir attribuer des cartes-cadeaux d’un montant identique à l’année 2021 aux salariés de FLAMME ASSAINISSEMENT.
Vu le contexte économique actuel, l'entreprise a décidé d’accéder à la demande des élus et de soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés dans la mesure de ses possibilités.
Ainsi, le présent accord a pour objet d’allouer pour l’année 2022 une dotation exceptionnelle au Comité Social et Economique afin de financer en partie les cartes-cadeaux. Cette dotation exceptionnelle au budget des Actions Sociales et Culturelles du CSE ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise, et ne saurait s’appliquer au budget du CSE des années futures.
Ainsi la société FLAMME ASSAINISSEMENT s’est engagée à verser une dotation complémentaire, à titre exceptionnel, de 2000 € destinée à l’achat de cartes-cadeaux qui seront achetées et distribuées sur l’année 2022.
Il appartiendra au CSE de déterminer librement les conditions d’attribution de ces cartes-cadeaux dans le respect des plafonds d’exonération légaux en vigueur et suivant les modalités d’attribution que le CSE a lui-même fixées. 

Article 2. Durée de l’accord 
Le présent accord prend effet à compter du jour de sa signature et est conclu pour une durée déterminée fixée au 31 décembre 2022. A cette date, il cessera automatiquement de produire tout effet.

Article 3. Révision de l’accord 

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail. La demande de révision éventuelle est notifiée aux Parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception. Des négociations en vue de la révision du présent accord seront ouvertes dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande de révision.

Article 4. Dépôt légal et publicité de l’accord

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Chaque organisation syndicale sera destinataire d'un exemplaire original du présent accord.
Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail  pour la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord (DREETS), accompagné de la liste des établissements au sein desquels l’accord est applicable.

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
La version intégrale du texte en PDF (version signée des parties);
L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (notamment une copie du courrier électronique, du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature).
La version du texte obligatoirement en DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de certaines données.

Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avesnes-sur-Helpe et mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage au sein des différents établissements auxquels il s’appliquera. 

Les éventuels avenants de révision feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à SAINT-REMY-DU-NORD
Le 25 novembre 2022


Pour l’Organisation Syndicale - CGT : 			Pour l’employeur : 


XXXXXXX							XXXXXXXX
Délégué syndical CGT 						Directeur Général