ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION SALARIALE 2022




ENTRE :

La société FERCO SAS, société par actions simplifiées au capital de 16.000.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro B 30358 802 296,  dont le siège social est situé 2, rue du Vieux Moulin – 57445 REDING,

Représentée par ……………………., agissant en qualité de Président, dûment mandaté 

										            D’UNE PART

ET :

Les organisations syndicales signataires, dûment mandatées :

L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par …………………….

L'organisation syndicale CFDT, représentée par ………………. et …………………………… 

L'organisation syndicale CFTC, représentée par …………………….. et …………………………
………………………

L'organisation syndicale FO, représentée par ……………………………. 

										       	D’AUTRE PART



PREAMBULE 

Les Organisations Syndicales et la Direction de la société FERCO SAS - 2 rue du Vieux Moulin - 57445 REDING, se sont réunies pour mener la négociation salariale annuelle.

Le calendrier des négociations annuelles a été le suivant :

1ère réunion : 23 février 2022
2ème réunion : 14 mars 2022
3ème réunion : 24 mars 2022






Les organisations syndicales ont présenté leurs demandes respectives lors de la réunion du 23 février 2022 par un document reprenant leurs différentes revendications.

L’accord conclu avec toutes les Organisations Syndicales permet de concilier les attentes et les efforts déployés par le personnel ainsi que les impératifs économiques de l’entreprise et les perspectives d’inflation pour l’année 2022.

A l’issue des négociations et concessions réciproques, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes applicables pour l’année 2022.



CHAPITRE  I – Dispositions salariales


Article 1 : Augmentation générale 

L’accord prévoit une augmentation générale des salaires de base  

Au 1er avril 2022 :   + 3,50 % incluant un minimum de 80,- euros (pour un horaire de 158,89 heures).



Article 2 : Mesures individuelles - Promotions

Le budget des mesures individuelles est fixé à : 0,50 %.



Article 3 : Prime de vacances

La prime de vacances, versée avec la paie du mois de juin 2022, est revalorisée.

En 2022, la prime de vacances passe de  22,00 € à  22,77 € par jour de congés acquis pendant la période de référence.      



CHAPITRE II – Supplément d’intéressement

Afin de reconnaître la mobilisation et l’investissement des salariés durant l’année 2021 et à titre exceptionnel, la Direction et les partenaires sociaux se sont entendus pour verser un supplément d’intéressement au titre de l’exercice 2021.






Ce supplément d’intéressement est accordé à hauteur de 240,00 € brut par salarié en équivalent temps plein, et sera versé au plus tard le 30 mai 2022.

Le supplément d’intéressement sera réparti suivant les modalités prévues par l’accord d’intéressement signé le 18 juin 2021.



CHAPITRE III – Egalité Femmes / Hommes

L’index égalité Femmes / Hommes pour l’exercice 2021 a été publié et il est de 84.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dont la situation comparée 2021 et le plan d’actions, sera présentée et commentée à la commission de l’égalité professionnelle du Comité Social et Economique.



CHAPITRE IV – Dispositions spécifiques

D’un commun accord pour l’exercice 2022, la Direction et les organisations syndicales ont convenu de ne pas mettre de clause de revoyure dans le présent accord, et par conséquent de ne pas engager de nouvelles négociations salariales ou solliciter toute autre prime ou prime de rattrapage d’inflation réelle jusqu’au 31 décembre 2022.

Le chapitre V du présent accord prévoit de démarrer dès janvier 2023 les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023.



CHAPITRE V – Durée de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée et est conclu pour l’année 2022.

Les parties conviennent de se revoir au mois de janvier 2023 en vue de de démarrer les négociations NAO 2023.



CHAPITRE VI – Dépôt de l’accord

Les dispositions du présent accord relèvent de la négociation annuelle obligatoire 2022 prévue à l’article L. 2242-1 du Code du Travail. 
	
Le contenu du présent accord sera communiqué  à l’ensemble du personnel.





Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.

Le présent accord sera déposé, par les soins de l’Entreprise, par une procédure dématérialisée.

Le dépôt dématérialisé des accords d'entreprise remplace le dépôt papier et l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la DREETS compétente.

Un autre exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz.

							
                                                      	             Fait à REDING, le 24 mars 2022

							Pour la Direction :

							
                        ……………………..
       Président







Les représentants des syndicats :                       


C.F.D.T. : 	…………..………………………………………

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CFE-CGC :  	……..……………………………………………..


C.F.T.C. : 	…………………………………………………….	

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F.O.   : 	……………………………………………………