PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS TRAVAIL (COMPTE EPARGNE-TEMPS) POUR LES SALARIES DE LA SOCIETE EUREST SPORTS ET LOISIRS - CERCLE NATIONAL DES ARMEES


Préambule

Dans le cadre des textes législatifs et règlementaires en vigueur, la Direction et les Organisations syndicales représentatives ont souhaité négocier un accord d’aménagement du temps de travail à objet limité portant exclusivement sur la mise en place d’un compte épargne temps (CET).

A la suite des réunions de négociation du 28 septembre 2022 et du 24 novembre 2022 et conformément aux engagements pris lors des dernières négociations annuelles obligatoires, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont entendues pour définir les modalités de mise en place d’un CET au sein de la Société Eurest Sports et Loisirs – Cercle National des Armées (ESL-CNA).

Les dispositions du présent accord ne peuvent se cumuler à des mesures d’ordre légal ou conventionnel plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet. Dans ce cas les parties conviennent de se rencontrer pour décider de la nécessité d’aménager ou de réviser les clauses mises en cause par une mesure postérieure.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la société Eurest Sports et Loisirs – Cercle National des Armées (ESL-CNA).


Article 2 - Principe

Le CET a pour objet de permettre aux bénéficiaires d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie de périodes de congés non prises ou épargnées.


Article 3 - Bénéficiaires du CET

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée (à l’exclusion des contrats d’extra et des contrats d’apprentissage ou de professionnalisation) ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.

L’accord s’applique aux salariés à temps complet ou à temps partiel, tous statuts confondus (employé, agent de maitrise et cadre).








Article 4 - Alimentation du CET

Les droits suivants pourront être affectés dans le compte épargne-temps :

La 5ème semaine de congés payés acquise ;
Les heures supplémentaires issues d'un dépassement du compteur annuel de modulation, dans la limite de 10 jours de travail effectif ;
Les jours de « CORTT » acquis par les cadres en convention de forfait en jours sur l'année ;
Les jours fériés garantis.

A noter - Pour les jours fériés garantis :

Les Parties s’accordent pour fixer les jours fériés garantis suivants au sein de la Société ESL- CNA : 1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l’ascension, 14 juillet, 15 août et 25 décembre.

Toutefois, compte tenu du calendrier de paie en vigueur dans la Société ESL-CNA, le 25 décembre n’étant pas acquis lors de la clôture paie, il ne pourra pas être intégré au CET.

Les jours fériés garantis pouvant donc être intégrés au CET seront les jours susmentionnés hors 25 décembre.


Article 5 - Utilisation des droits issus du CET

Tout ou partie des droits affectés sur le CET pourra être utilisé par le salarié pour rémunérer des périodes de congé. 

Le nombre de jours de repos ou de congés épargnés dans le CET est de :
20 jours par an ;
et, 50 jours sur 5 ans.

Toutefois, par exception, il n’y aura pas de restriction de durée quinquennale et de plafond pour les salariés dits « séniors » âgés de 55 ans et plus. Ainsi, les salariés séniors pourront épargner plus de 50 jours, sans limite de droit et de temps jusqu’à un éventuel départ à la retraite. 

En cas de sortie définitive de la société (tout motif de rupture du contrat de travail), les droits affectés sur le CET seront versés sous forme de complément de rémunération. A l’exception de ce cas de figure, l’utilisation du CET ne pourra pas constituer un complément de rémunération.














Les jours pouvant alimenter le CET ayant des périodes de référence distinctes, le CET sera alimenté dans les conditions suivantes : 




A noter - Pour la mise en CET des heures supplémentaires issues d’un dépassement du compteur :

L’alimentation du CET en jour ne pourra s'effectuer que si le compteur d'heures supplémentaires est équivalent, au minimum, à une journée pleine de travail effectif soit 7H00 pour un contrat à 35H00 hebdomadaires. 

Les majorations inhérentes à ces heures supplémentaires, seront, quant à elles, rémunérées le premier mois suivant la clôture de la période de référence.


Article 6 - Transfert du CET vers une autre société du Groupe

En cas de transfert du contrat de travail vers une autre société du Groupe Compass, le CET ouvert dans la société ESL-CNA pourra être transféré dans la nouvelle société si cette dernière a déjà mis en place un CET. 

Le salarié intéressé devra en faire la demande expresse (par mail avec accusé réception ou lettre recommandée avec accusé réception) au service ressources humaines au moment du transfert de son contrat de travail. Le transfert du CET vers la nouvelle société ne se pourra se faire de façon automatique.


Article 7 - Indemnisation des périodes de congés 

Le compte épargne-temps est indemnisé sur la base du salaire perçu au moment de la prise des congés. Le compte épargne-temps suit l'évolution de la rémunération individuelle du salarié. Les droits acquis dans le compte épargne-temps sont garantis pas l'assurance des créances des salariés (AGS).






Article 8 - Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits épargnés et non utilisés sur la base du salaire perçu au moment de la liquidation du compte (à la date de la rupture).


Article 9 - Durée du CET

Comme mentionné à l’article 5, les droits à repos capitalisés dans le compte épargne-temps devront être utilisés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la première année d'alimentation dans le compte.

Les droits sortis du CET (sous forme de congés rémunérés) autorisent une réinscription de droits dans le compte épargne-temps, dans une limite totale de 50 jours. Ces nouveaux droits devront être utilisés sous forme de congés dans un délai maximum de 5 ans à compter de leur année d'alimentation dans le compte épargne-temps.

Pour rappel, comme le stipule l’article 5, il n'y a pas de restriction de durée quinquennale et de plafond pour les salariés séniors âgés de 55 ans et plus. 


Article 10 - Procédure

Toute demande de transfert de jours de congés dans le CET devra être formulée par écrit dans les conditions suivantes : 

Délai de prévenance d’un mois entre la date de la demande et le début des congés ;
Après réception de la demande, délai de réponse d’une semaine par le responsable hiérarchique ;
En cas de validation par le responsable hiérarchique : transmission de la feuille de demande – signée par le salarié et le responsable hiérarchique - au service ressources humaines de la société ESL-CNA ;
En cas de refus par le responsable hiérarchique : un motif sera fourni au salarié et il lui sera proposé de prendre ses congés à une date ultérieure.


Article 11 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le jour suivant l'accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE.

Le Compte épargne temps prendra effet au 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent accord ne peuvent se cumuler à des mesures d’ordre légal ou conventionnel plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet. Dans ce cas, les Parties conviennent de se rencontrer pour décider de la nécessité d’aménager les clauses mises en cause par une mesure postérieure.




Article 12 - Dépôt et publicité

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès du service des conventions collectives de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Nanterre et un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne. Par ailleurs, un exemplaire sera établi pour chaque Partie.


Fait à Châtillon, le 14 décembre 2022




Pour la Société Eurest Sports et Loisirs – Cercle National des Armées 
Madame X - Directrice des Ressources Humaines





Pour la CFDT
Monsieur X – Délégué syndical





Pour la CFE-CGC
Monsieur X – Délégué syndical