ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
MANDAT 2023-2027









Entre d’une part,

La Société BACARDI-MARTINI FRANCE
représentée par M.,
agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
dont le siège social est à SAINT-DENIS (93) – 64-68 rue Pleyel, siret 414749200

Et d’autre part,

SNI2A C.F.E./C.G.C
	59 rue du Rocher 75008
	représentée par M., Délégué Syndical


PREAMBULE

Les parties signataires ont souhaité définir dans un accord les règles de fonctionnement du CSE afin de promouvoir le dialogue social au sein de Bacardi Martini France en favorisant les échanges constructifs entre les partenaires sociaux.
 
C'est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées à l’occasion d’une réunion qui s’est tenue le 25 avril 2023 et le 10 mai 2023.
 
A l’issue des discussions, il a été convenu et arrêté ce qui suit : 


ARTICLE 1. PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE

Le Comité Social Et Economique est mis en place au niveau la société Bacardi-Martini France, dont le siège social est situé au 64-68 rue Pleyel, 93200 Saint-Denis.

ARTICLE 2. DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

La durée des mandats est fixée à quatre ans.

ARTICLE 3. COMPOSITION DU CSE

Délégations du personnel

Le nombre de titulaires et de suppléants est respectivement fixé à 11 (onze), conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail et au protocole d’accord préélectoral signé le 12 avril 2023.

Seuls les titulaires siègent aux réunions du CSE. 

Le Bureau du CSE

Le CSE désigne, à l'occasion de sa première réunion et obligatoirement parmi ses membres titulaires, un secrétaire, un trésorier qui constitueront le Bureau du CSE.

La désignation des membres du Bureau du CSE se déroulera à main levée, adoptée à la majorité des membres présents, sauf demande expresse d'au moins un membre titulaire du CSE de procéder à un vote à bulletin secret. 

Le secrétaire du CSE gère les affaires courantes du CSE en assurant sa gestion quotidienne et le suivi des délibérations prises par le CSE. Il est également l'interlocuteur privilégié de l'employeur. 

Afin d'accompagner le secrétaire du CSE et le trésorier dans leurs fonctions, un poste de secrétaire adjoint et de trésorier adjoint est créé au sein du CSE.
 
Le secrétaire adjoint assure l'ensemble des missions dévolues au secrétaire du CSE lorsque ce dernier est dans l'incapacité temporaire d'exercer ses fonctions pour quelque raison que ce soit.

Le trésorier adjoint assure l'ensemble des missions dévolues au trésorier du CSE lorsque ce dernier est dans l'incapacité temporaire d'exercer ses fonctions pour quelque raison que ce soit.

Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint pourront être choisis parmi les membres titulaires ou suppléants. 

Présidence
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant qui peut éventuellement être assisté par trois collaborateurs.

Représentants des organisations syndicales représentatives

Le délégué Syndical est de droit représentant syndical au CSE. 

A titre dérogatoire, il est convenu qu’un représentant syndical peut être désigné parmi les salariés de l’entreprise qu’il soit délégué syndical ou pas. 

Il doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE :
Avoir au moins 18 ans ;
Avoir au minimum 1 an d’ancienneté au sein de l’entreprise ;
Ne pas avoir de lien de parenté avec l’employeur.

Certaines fonctions sont incompatibles avec la qualité de représentant syndical au CSE. Ainsi, ne peut être désigné comme représentant syndical au  :
Le salarié représentant de la section syndicale au CSE ;
La qualité de membre élu au CSE, titulaire ou suppléant, en raison du non-cumul des mandats d’élu au CSE et de représentant syndical.

Invités des organisations syndicales représentatives

Chaque Organisation Syndicale représentative peut inviter un(e) suppléant(e) de sa liste à siéger aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE. Cet invité ne participera pas au vote. 

ARTICLE 4 HEURES DE DELEGATION

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’article R.2314-1 du Code du Travail prévoit 22 heures de délégation individuelles par mois et par titulaire avec annualisation et mutualisation des heures entre titulaires et suppléants.

Le CSE BMF disposera d’un crédit d’heures additionnelles portant le nombre total d’heures de délégation par mois et par titulaire à 30 heures avec annualisation et mutualisation des heures entre titulaires et suppléants.

Le Secrétaire et le Trésorier disposent de 5 heures de délégation individuelles additionnelles aux 30 heures afin de mener à bien leurs missions. Ces heures sont mutualisables et reportables d’un mois sur l’autre avec respectivement le Secrétaire adjoint et le Trésorier adjoint.

Ne s’imputent pas sur les crédits d’heures et sont rémunérées comme du temps de travail effectif les heures passées: 
aux réunions du CSE et de ses commissions
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l' du code du travail
aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave Est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique 

Les représentants syndicaux disposent de 5 heures de délégation individuelles pour mener à bien leurs missions. Ces heures ne sont ni mutualisables ni reportables d’un mois sur l’autre.

ARTICLE 5 FONCTIONNEMENT DU CSE

5.1.	Périodicité des réunions

Le Comité Social et Economique se réunit une fois par mois sur convocation du Président, sauf au mois d’Août. 

Par ailleurs, en application des articles L.2315-27et L.2315-28 du Code du Travail, le CSE pourra se réunir de manière exceptionnelle sur demande motivée de deux membres du CSE lorsque le sujet porte sur un sujet HSSE (l’hygiène, santé, sécurité et environnement) ou à la demande de la majorité de ses membres pour tout autre sujet. 

Le temps passé par la délégation du personnel (membres titulaires, et représentants syndicaux) aux réunions plénières est rémunéré comme temps de travail effectif. 

	5.2. Convocation, ordre du jour et tenue des réunions

Les convocations et ordres du jour sont transmis par voie électronique aux membres du CSE et aux participants extérieurs au minimum trois jours avant la date des réunions.

La convocation doit comporter la date, l'heure et le lieu de la réunion et s'accompagne de l'ordre du jour.

Les réunions se tiennent en présentiel. A titre exceptionnel (urgence, cas de force majeure, grèves…) les réunions pourront se tenir en visioconférence.

Lorsqu’un titulaire ne pourra pas être présent, il sera remplacé par un suppléant en application de l’article   

5.3.  Délai de consultation du CSE

Suite à une réunion du CSE, le délai pour émettre un avis est d'un mois pour une consultation simple, deux mois si intervention d'un expert et de trois mois en cas d'une ou plusieurs expertises.


5.4. Procès-verbaux

La rédaction du procès-verbal des réunions du CSE relève de la compétence du Secrétaire. 

Les procès-verbaux sont établis par le Secrétaire et transmis au Président pour relecture dans les 10 jours suivants la réunion du CSE. 
Ils sont approuvés à l’unanimité par les membres du CSE et par le Président lors de la réunion plénière suivante. 
Le secrétaire transmet les procès-verbaux au personnel de l’entreprise dans les 8 jours suivants l’approbation par voie électronique.

A titre exceptionnel notamment pour des raisons d’urgence qui nécessiterait une information rapide des salariés, il est convenu que le secrétaire du CSE pourra diffuser avant la validation et approbation du procès-verbal un résumé du sujet discuté sous réserve qu’aient été discutées avec l’ensemble des membres de la délégation du personnel présents le contenu, les modalités d’envoi, que les membres du CSE approuvent à l’unanimité l’envoi du résumé et enfin que le Président ne s’y oppose pas. 

ARTICLE 6 MOYENS DU CSE

6.1. Subvention de fonctionnement

A chaque exercice fiscal, une contribution patronale est versée au CSE au titre du budget de fonctionnement. Cette contribution s’élèvera chaque année à 0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise.

6.2. Contribution aux activités sociales et culturelles

A chaque exercice fiscal, une contribution patronale est versée au CSE au titre des activités sociales et culturelles. Cette contribution s’élèvera chaque année à 1% de la masse salariale brute de l’entreprise.

6.3. Local

Un local dédié au CSE est mis à disposition au sein du site de Saint-Denis. Le matériel nécessaire à l’exercice des fonctions du CSE est mis à disposition. 
	
6.4. Formations

Les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article , d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours dont le financement est pris en charge par le CSE. Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu aux articles  et suivants.

Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale a droit au maintien total par l'employeur de sa rémunération.

L'employeur verse les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue.

Il est décidé d’accorder également cette formation de 5 jours aux membres suppléants du CSE.

ARTICLE 7 LES COMMISSIONS

7.1. Commission de la Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)

La CSSCT créée a sein du CSE est composée de 3 membres du CSE dont au moins un représentant de statut cadre. Ces membres sont désignés par le CSE à la majorité des membres présents lors de la réunion constitutive pour une durée correspondant au mandat des membres élus du CSE.

Par ailleurs, les membres de la CSSCT désignent au cours de la première réunion de la commission, un responsable de commission dénommé Secrétaire.

7.1.1. Rôle

La commission de la santé, sécurité et des conditions de travail est chargée, d’assister le CSE en matière de politiques de prévention et d’hygiène, santé, sécurité et environnement (« HSSE ») sur l’ensemble du périmètre de l’entreprise.

A ce titre, la CSSCT veillera lors de chacune de ses réunions à prendre en considération l’ensemble des problématiques HSSE susceptibles, le cas échéant, de concerner tout ou partie des différentes activités (production, distribution, vente, fonctions supports…), sites et catégories socio-professionnelles de l’entreprise. 

Les parties réaffirment à ce titre le rôle de la commission au regard notamment de :
La prévention des situations dangereuses ou des incidents et accidents ayant révélé un risque grave sur un site
L’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, l’identification des dangers et des risques professionnels, et leur réduction
La facilitation de l’accès et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’actualisation du document unique

La commission pourra ainsi être amenée, par délégation du CSE, à procéder à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail, et/ou enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Les membres de la commission n’ont pas de voix délibérative. 

Réunions

La commission SSCT se réunira au minimum 4 fois par an, afin de préparer les délibérations du CSE au titre des réunions portant en tout ou partie sur les questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail en application de l’article L2315-27 du code du travail. A ce titre, les réunions de la CSSCT se tiendront avant les réunions plénières du CSE visées par l’article ci-dessus. 

Lesdites réunions sont convoquées par le représentant de la Direction à la Commission, sur un ordre du jour défini conjointement entre ce dernier et le secrétaire de la CSSCT. 

Une fois par an, une réunion ordinaire pourra se tenir sur un site délocalisé du siège au sein du périmètre de Bacardi Martini France (centres de visite.)

Des réunions extraordinaires peuvent intervenir sur demande de deux membres de la commission.

Les réunions plénières et les réunions préparatoires dans la limite de 4 heures par réunion seront rémunérées comme temps de travail, sans être imputées sur le crédit d’heures. 

Heures de délégation

Les membres de la commission SSCT bénéficient d’un crédit d’heures individuel de 5 heures de délégation par mois au titre de cette commission, non mutualisables et non reportables d’un mois sur l’autre. 

Ce crédit d’heures spécifique s’ajoute au crédit d’heures attribué au titre du mandat CSE.

Le secrétaire dispose pour l’exercice de ses fonctions d’un crédit d’heures de délégation supplémentaires de 5 heures par mois, non mutualisables et non reportables d’un mois sur l’autre.

Formation

Les membres de la commission et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

La formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.

En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale de 3 jours. 

Cette formation est prise en charge financièrement par l’entreprise.

La commission Egalité professionnelle

Le rôle de cette commission est d’assister le comité social et économique dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. 

Cette commission sera composée : 

de 2 membres élus du CSE. Ces membres sont désignés par le CSE à la majorité des membres présents lors de la réunion constitutive pour une durée correspondant au mandat des membres élus du CSE.

De 2 membres non élus et salariés de l’entreprise ; Ces membres seront désignés par les 2 membres élus avant chaque réunion. 

Cette commission se réunira 2 fois par an.

Les membres élus disposeront d’un crédit d’heures additionnels de 4 heures au titre de la préparation de chaque réunion non reportable, non mutualisable.

ARTICLE 8. ATTRIBUTIONS ECONOMIQUES E T SOCIALES DU CSE

8.1.   Information-consultation sur les orientations stratégiques de 			l’entreprise

En application de l’article L2312-19 1° du code du travail, les parties s’entendent pour porter la périodicité annuelle de l’information-consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise prévue à l’article L2312-24 du code du travail, à deux ans (au sens années civiles).

Dans le cas où les membres du CSE solliciteraient le recours à un expert au titre de cette consultation dans les conditions fixées par la loi, le financement de l’expertise serait supporté par l’entreprise à hauteur de 80% et à hauteur de 20 % par le CSE. 

8.2. Information-consultation sur la Situation économique et financière de l'entreprise et Information-consultation sur la Politique sociale de l'entreprise, conditions de travail et emploi

La consultation sur la Situation économique et financière de l'entreprise sera réalisée au mois de septembre et concernera le fiscal précédent. 

La consultation sur la Politique Sociale, conditions de travail et emploi sera réalisée en début d’année civile et concernera l’année civile précédente.

 Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le CSE dispose d’informations mises à disposition par l’entreprise à travers la Base de Données Économiques et Sociales (BDESE). Celle-ci est tenue à la disposition des membres du CSE et de la CSSCT. Elle est mise à jour annuellement et est consultable auprès de la Direction des Ressources Humaines. 


ARTICLE 9. Devoir de confidentialité et de discrétion

Les membres de la délégation du personnel du CSE et de la CSSCT sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. 
Ces mêmes membres, ainsi que les représentants syndicaux au CSE, sont également tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

ARTICLE10. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord, conclu pour une durée de 4 ans à compter de la proclamation des résultats définitifs de l’élection professionnelle de 2023.

ARTICLE 11. Révision et Dénonciation

Les parties conviennent que le présent accord pourra être modifié, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu dans le respect de la réglementation en vigueur.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur.

Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du Code du Travail, l’accord pourra par ailleurs être dénoncé par l’une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des autres signataires ainsi qu’à la DRIEETS compétente.

Fait à SAINT-DENIS, le 7 juin 2023



SIGNATURES



M.
Directrice des Ressources Humaines