Accord annuel sur les salaires 2023





Entre les soussignés,


Port Atlantique La Rochelle, ci-après désigné le Port, Etablissement public de l’Etat, dont le siège social est situé à La Rochelle, représenté par                          , en sa qualité de Président du Directoire, 


d'une part,


Et


Les organisations syndicales représentatives dans l'Etablissement, représentées respectivement par leur délégué syndical,

                                 , Délégué Syndical            ,


                                 , Délégué Syndical           ,


d’autre part.




Préambule

Suite aux négociations sur les minima salariaux de branches, engagées en septembre 2022 par les partenaires sociaux au niveau national, le Port s’est réuni avec les délégués syndicaux fin octobre 2022 afin de décliner les décisions de la branche et permettre une application rapide des revalorisations.  

Le calendrier des négociations est ainsi avancé par rapport aux années précédentes, et les modalités d’application des augmentations seront échelonnées dans le temps selon les modalités décrites ci-après. 

De la même manière que les années passées, le Port a fait part aux partenaires sociaux de la politique pluriannuelle dans le cadre de son projet stratégique approuvé par le conseil de surveillance du 13/03/2020. Du point de vue de la politique salariale, le Port entend poursuivre la politique de rémunération basée sur une juste nécessité de récompenser les résultats individuels, telle qu’initiée depuis plusieurs années tout en maintenant le pouvoir d’achat par les augmentations collectives et dans le cadre d’une maîtrise des budgets. 

En 2022, les partenaires sociaux ont abouti à un accord paritaire et les augmentations se sont faites selon les modalités suivantes :

3 % d’augmentation nationale sur les SBMH de branche ;
2,8 % d’augmentation collective suite à la NAO locale, (non cumulable avec la revalorisation de la branche, la plus avantageuse des deux augmentations étant applicable) ;
0,7 % d’augmentation consacrée aux augmentations et/ou aux promotions individuelles. 

Par ailleurs, ont été attribuées conformément aux accords, une prime individuelle de performance pour des salariés dont la charge de travail et/ou l’investissement étaient particulièrement élevés en 2021. 

Il est à noter qu’en 2022, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime Macron » reconduite conformément au dispositif légal a fait l’objet d’un accord en 2021 et d’un versement en janvier 2022.

Egalement, le télétravail régulier et occasionnel se poursuit dans le cadre de l’accord et afin de couvrir les dépenses d'utilisation du domicile découlant de la situation de télétravail, le Port indemnise les journées télétravaillées.

L’année 2022, est marquée par une augmentation des prix de l’essence et du diesel dès février 2022 et une inflation à la hausse qui se poursuit. 
A ce titre, le Port a déjà mis en place en cours d’année des dispositifs temporaires en complément de ceux décidés par le Gouvernement pour la « remise carburant ».

Cette politique s’inscrit dans une gestion des emplois alliant RSE et compétence, le Port s’efforçant de faire coexister, bien-être au travail et optimisation du travail en développant, au-delà de sa politique salariale, un système de management intégré (SMI) basé sur l’amélioration continue, que ce soit en termes de qualité, d’environnement ou de santé et sécurité au travail (ISO 9001, 14001 et 18001). 

Le Port attribue dans ce cadre une enveloppe financière supplémentaire au Comité Social et Economique afin de mettre en place des chèques vacances, bénéficiant à l’ensemble du personnel. 
En complément, un dispositif de conciergerie d’entreprise, avec une prise en charge de 50% du forfait mensuel des salariés adhérents, permet une plus grande conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle. 

Il existe par ailleurs d’autres leviers locaux de système de rémunération : 
Un accord d’intéressement dont les modalités ont été renégociées en 2022 pour trois ans.
Un compte épargne temps, ouvert à l’ensemble des salariés et qui permet la monétisation des jours épargnés. 
Un Plan d’épargne entreprise non abondé, accessible à l’ensemble des salariés signé le 03/07/2019 permettant au personnel de se constituer une épargne à moyen terme sous la forme d’un portefeuille de valeurs mobilières dans des conditions fiscales et sociales avantageuses, notamment en cas d'affectation de l'intéressement. 

Les partenaires sociaux ont pour objectif de poursuivre cette politique globale et rappellent leur attachement au respect du principe de non-discrimination notamment en raison du sexe ou du handicap de la personne.


Article 1. Analyse de la situation

Pour 2022, en raison de la date de signature du présent accord, les cumuls de salaires bruts réellement perçus n’étant pas encore connus, les salaires reconstitués qui font l’objet de comparaison dans le tableau ci-après sont déterminés selon la méthode décrite ci-après.
Les salaires sont reconstitués pour une année pleine en faisant le cumul des salaires perçus de janvier à octobre auquel s’ajoute une projection des salaires de novembre et décembre ne tenant pas compte de l’augmentation, objet présent accord, et des éléments variables liés à l’activité des deux derniers mois qui ne sont pas prévisibles. 

Analyse chiffrée de la situation comparée des femmes et des hommes 
par catégories professionnelles employées

* Le salaire ouvrier employé femme ne peut pas être communiqué afin de ne pas individualiser les salaires. Il peut en revanche être indiqué qu’en 2022, la variation sur cette catégorie est positive.


Le salaire pris en compte est le brut perçu. Il est reconstitué en année pleine sur la base des temps plein des CDI ; sont inclus : le supplément familial lié à la situation de famille, les avantages en nature voiture ; sont exclus : les éléments de rémunération exceptionnels (indemnité de fin de contrat, médaille du travail…).

Sont pris en compte les salariés en CDI présents au cours de l’année considérée ; pour un poste donné, en cas de départ en cours d’année, c’est le salarié arrivé en remplacement qui est pris en compte ; si le salarié n’a pas encore été remplacé, c’est le salarié sortant qui est pris en compte.


Article 2. Champ d’application

Entre dans le champ d’application du présent accord l’ensemble des salariés relevant de la CCNU pour ce qui concerne leur rémunération, sans discrimination et quelle que soit leur ancienneté au sein du Port. 


Article 3. Augmentation annuelle à répartir entre les salariés

Au niveau national, la revalorisation des SBMH a été fixée à 6,25 % à compter du 01/11/2022.

Compte tenu du caractère exceptionnel du contexte économique actuel et des prévisions d’inflation, les partenaires sociaux sont convenus de déroger exceptionnellement à la politique antérieure d’évolution collective des salaires en alignant les augmentations collectives locales sur celles négociées au niveau de la branche pour 2023.

Au niveau local, il est prévu une augmentation globale des salaires du personnel en place de 6,6 % applicable en deux temps.

Cette dernière augmentation est déclinée de la façon suivante :

6,25 % est affecté aux augmentations collectives à compter du 01/11/2022. 
0,35 % est consacré aux augmentations et/ou promotions individuelles en conformité avec la politique de rémunération du Port. 
Les augmentations individuelles seront appliquées suite à la clôture des entretiens annuels individuels 2023 relatifs à l’année 2022, à effet rétroactif au 01/01/2023.


Article 4. Rappel de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Conformément à l’accord relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes, aucune discrimination en raison du sexe de la personne ne sera opérée pour l’attribution des augmentations collectives et individuelles. 

Si des écarts de rémunération entre un homme et une femme pour un poste similaire étaient repérés, le Port s’engagerait à prendre des mesures visant à réduire ces écarts.





Article 5. Dispositions finales

Mise en œuvre de l'accord

Les augmentations consécutives au présent accord prendront effet à compter de la paye du mois de novembre 2022 pour les augmentations collectives et après la clôture des entretiens annuels individuels 2023, avec effet rétroactif au 01/01/2023, pour les augmentations individuelles et dans le respect des minima de branche. 

Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Établissement.


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L'accord fait l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.


Fait en 5 exemplaires originaux à La Rochelle, le ………………………………………


									Directeur Général
Le délégué syndical CGT,							




	Le délégué syndical CFDT,