ENTRE LES SOUSSIGNES :
La direction de l’établissement de Mouzon R&D de la société Adler Pelzer France Grand Est (ex F.A.I.), représentée par xxx en sa qualité de Directeur d’établissement et xxx, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines,
										D’une part,
Les organisations syndicales suivantes :
La CFDT, représentée par xxx ;

									D’autre part,



Ont été convenues les dispositions suivantes :













PREAMBULE

Les dernières élections professionnelles de l’établissement de Mouzon R&D se sont terminées le 26 juin 2019. Elles portaient sur le renouvellement du comité social et économique de l’établissement (CSEE), élus pour 4 ans. 
Le présent protocole est conclu pour l’élection du CSE de l’établissement (CSEE) de Mouzon R&D devant avoir lieu le 8 juin 2023, et éventuellement le 15 juin 2023 si un 2nd tour s’avère nécessaire. 
La durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE sera de 4 ans à compter de la proclamation des résultats.

Cette négociation, ouverte le 12 avril 2023, a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection du CSEE au sein de l’établissement de Mouzon R&D de la société Adler Pelzer France Grand Est. 
ARTICLE 1 – Nombre de sièges au sein du CSEE
Les parties constatent que l’effectif global de l’Etablissement de Mouzon R&D qui entre en compte dans le calcul est de 107.6 personnes en moyenne sur les 12 derniers mois au 30/03/2023.
Compte tenu de l’effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de :
6 titulaires ;
6 suppléants ;
Conformément aux dispositions légales et à l’article 2.2.2 de l’accord du 11 mars 2019 relatif aux moyens et au fonctionnement du dialogue social dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique au sein de FAI et de ses établissements, les parties sont convenues à l’unanimité de réduire le nombre de siège du collège 2, tout en maintenant le volume global des heures de délégation, qui sera égal à celui prévu par la loi. 
En conséquence, les parties ont convenu à l’unanimité du nombre de sièges dans le collège 2 :
2ème collège (cadres): 3 siège(s) de titulaires et 3 siège(s) de suppléants, en maintenant le volume global d’heures prévu par la loi de 105 heures par mois du collège concerné.

ARTICLE 2 – Composition des collèges électoraux
Les parties sont convenues à l’unanimité de la répartition du personnel en 2 collèges :  
1er collège (ouvriers, employés et TAM): personnel du Niveaux 1 à 6 inclus, 
2ème collège (cadres): personnel Positions I à IV inclus.

ARTICLE 3 – Répartition des sièges entre les collèges électoraux 
Conformément à l’effectif global de l’établissement de Mouzon R&D et aux dispositions légales, le nombre de sièges à pourvoir est de :
4 titulaires ;
4 suppléants.
Les parties sont convenues de la répartition suivante des sièges entre les collèges :
1er collège (ouvriers, employés et TAM): 1 siège(s) de titulaires et 1 siège(s) de suppléants,
2ème collège (cadres): 3 siège(s) de titulaires et 3 siège(s) de suppléants,


ARTICLE 4 – Proportion de femmes et d’hommes par collège
	La proportion de femmes et d’hommes dans chaque collège est la suivante :
1er collège (ouvriers, employés et TAM) : 33% de femmes et 67% d’hommes, 
2ème collège (Cadres): 27% de femmes et 73% d’hommes, 

En application des dispositions de l’article L. 2314-31 du Code du travail, il sera porté « à la connaissance des salariés, […] la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral », après la signature du présent protocole.
ARTICLE 5 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Conformément à la réglementation en vigueur (article L. 2314-30 du Code du travail) à la date de signature du présent protocole, pour chaque collège électoral, les listes de candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. 
Lorsque l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier :
supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. 

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. 
Dans l’hypothèse où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il ne puisse être en première position sur la liste. 
Les listes de candidats sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes.
Ces règles s’appliquent à la liste des élus titulaires et à la liste des élus suppléants, au 1er et au 2nd tour. 
ARTICLE 6 - MODALITES DU VOTE

Les Parties signataires conviennent de l'adoption du vote électronique dans le cadre de l'Election.

ARTICLE 7 - RECOURS A UN PRESTATAIRE EXTERIEUR

L'Etablissement a pris contact avec un prestataire extérieur, la société Neovote, ci-après dénommée « le Prestataire », spécialisée dans l'organisation des élections professionnelles.

L'Etablissement a pu consulter la synthèse du rapport de l'expert indépendant confirmant la conformité du système de vote du Prestataire aux exigences légales et aux recommandations de la CNIL s'appliquant aux systèmes de vote électronique.

Dans ce contexte, les Parties signataires conviennent d'utiliser le système de vote du Prestataire, ci-après dénommé « le Système de vote » dans le cadre de l'Election.

Les modalités de l’organisation du vote seront validées dans le cadre d’un accord séparé ultérieur. 

ARTICLE 8 - ELECTORAT


Conformément à l'article L2314-18 du Code du travail, sont électeurs les salariés :
âgés de seize ans révolus
ayant travaillé trois mois au moins dans l'Etablissement
n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

L'ancienneté dans l'Etablissement sera calculée à la date de clôture du premier tour de scrutin.

De plus, conformément aux articles L1111-2 et L2314-23 du Code du travail, les salariés mis à la disposition de l'Etablissement par des sociétés extérieures, présents dans les locaux de l'Etablissement et y travaillant depuis au moins un an, peuvent être électeurs s'ils ont acquis une durée de présence de 12 mois continus.

Dès lors, les salariés satisfaisant à ces conditions pourront choisir d'exercer leur droit de vote au sein de l'Etablissement ou au sein de la société qui les emploie.


ARTICLE 9 - ELIGIBILITE

Conformément à l'article L2314-19 du Code du travail, sont éligibles, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur, les électeurs :
âgés de dix-huit ans révolus,
ayant travaillé dans l'Etablissement depuis un an au moins.

L'ancienneté dans l'Etablissement sera calculée à la date de clôture du premier tour de scrutin.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

ARTICLE 10 – DUREE ET FORMALITES RELATIVES A L’ACCORD

Le présent protocole est conclu pour les élections de la délégation du personnel au CSEE devant avoir lieu le 8 juin 2023, et éventuellement le 15 juin 2023 si un 2nd tour s’avère nécessaire.
Dès sa conclusion, le présent protocole sera, à la diligence de l’entreprise, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Grand Est - Unité Territoriale des Ardennes et au Conseil des Prud’hommes de Charleville-Mézières, conformément aux dispositions en vigueur.
Fait à Mouzon en 3 exemplaires originaux le mercredi 12 avril 2023.

	
Pour les organisations		Pour l’établissement Mouzon R&D 
Syndicales représentatives		de la société Adler Pelzer France Grand Est

Pour la CFDT							xxxx
xxxx								Directeur d’établissement