ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE 
D’UNE COMMISSION QUALITE DE VIE ET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES AU SEIN DU CSE

ENTRE : 

L’Association ADIPH 35, dont le siège social est situé 6 allée de la Guérinière à RENNES 35000, représentée par, Directeur de l’association agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

ci-après dénommée l’Association ;

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par                              , en sa qualité de délégué syndical;


Préambule

L’Association dispose à ce jour d’un comité des œuvres sociales composé des seuls représentants élus du personnel au CSE. Dans ce cadre, le comité bénéficie d’un budget équivalent à 1,25% de la masse salariale qu’il utilise actuellement dans le cadre d’une politique sociale dont l’objectif est de favoriser l’épanouissement personnel et culturel y compris les salariés ayant les plus salaires. 

Suite à la parution des ordonnances Macron (2018) :
le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés étant dépourvu de personnalité juridique, il n’a donc pas de capacité civile et ne peut, en conséquence, ni agir en justice, ni ouvrir un compte bancaire. Il appartient à l’employeur de gérer les sommes affectées aux activités sociales et culturelles selon ses choix ou conjointement avec les membres élus du CSE
les entreprises de moins de 50 salariés n’ont donc plus l’obligation de dégager un budget consacré aux activités sociales et culturelles. Toutefois, il est toujours possible de prévoir des avantages plus favorables et de prévoir ainsi l’octroi d’avantages liés à des activités sociales et culturelles financées par l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés pourvues d’un CSE. 
A ce jour et depuis 2018, aucun accord d’entreprise n’a été conclu au sein de l’Association afin de créer ou prévoir les modalités de fonctionnement du comité des œuvres sociales, il s’agit donc d’un usage.

Par conséquent, afin de préciser le fondement et les modalités d’organisation et de fonctionnement de la mission des représentants du personnel au titre des activités sociales et culturelles, les parties ont conclu le présent accord d’entreprise qui prévaut sur les dispositions conventionnelles en application de l’article L. 2253-3 du Code du travail. 





ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique aux salariés de l’association et les modalités seront précisées par la commission. 


ARTICLE 2 - CREATION DE LA COMMISSION QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET GESTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Par le présent accord, les parties conviennent que le comité des œuvres sociales deviendra une commission du CSE en charge de la qualité de vie et de la gestion des activités sociales et culturelles.

Il est expressément convenu entre les parties que cette commission se substitue au comité des œuvres sociales existant actuellement au sein de l’Association. 

Les parties entendent également rappeler que cette commission a la charge de la gestion des activités sociales et culturelles prévues par l’article 03.04 de la Convention collective de l’hospitalisation privée à but non lucratif. Les dispositions du présent accord prévalent en effet sur les dispositions conventionnelles.


ARTICLE 3 - NOMBRE DE MEMBRES DE LA COMMISSION 

La commission est constituée de :
1 représentant titulaire ou suppléant élus au CSE, désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ; Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après son élection.

Au titre de l’année d’entrée en vigueur du présent accord, les représentants élus du CSE sont désignés lors de la réunion du CSE suivant la date d’entrée en vigueur de l’accord. 

2 salariés volontaires ;

En cas de salaries volontaires supérieurs au nombre de salaries prévus par le présent accord pour constituer la commission, les salaries disposant de l’ancienneté la plus importante seront prioritaires.  

Un appel aux salariés volontaires sera adressé aux salariés après la réunion du CSE au cours de laquelle les représentants élus seront désignés. L’appel se fera par voie d’affichage. Les salariés auront un délai de 15 jours pour se porter volontaire.

L’employeur ou son représentant qui est le Président de la commission.

Les mandats des membres de cette commission seront revus au terme de cet accord.  


ARTICLE 3 - ATTRIBUTIONS  

Missions générales 

Les missions de la commission sont les suivantes :
La gestion des activités sociales et culturelles ; 
L’organisation d’évènements ou toute action participant à améliorer la qualité de vie au travail des salariés ;

Budget

Dans le cadre de ses attributions, la commission dispose d’un budget annuel de 1,25% de la masse salariale brute versée du 1er janvier au 31 décembre de l’année N-1.

Il est convenu entre les parties que la répartition de ce budget sera la suivante : 

60% du budget consacré à la gestion des activités sociales et culturelles dans les conditions définies librement par les représentants élus et les salariés volontaires de la commission ; 

40% du budget consacré à l’organisation d’évènements de cohésion et de toute action collective concourant à l’amélioration de la qualité de vie au travail des salariés dans les conditions définies conjointement avec l’ensemble des membres de la commission. 

Pour l’année 2023, compte tenu du contexte d’inflation et de baisse du pouvoir d’achat, les parties conviennent d’abonder le budget consacré à la gestion des activités sociales et culturelles à hauteur du montant des prestations 2022. Cet abondement sera financé par la réserve de trésorerie des œuvres sociales. 


ARTICLE 4 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET MOYENS

Réunion

La commission se réunit à minima 3 fois par an.

Les réunions ont lieu sur convocation du Président.

Elle est envoyée aux membres de la commission 8 jours calendaires avant la réunion, par mail.

Les réunions de la commission donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’association, le cas échéant.


Heures de délégation

Les membres de la commission bénéficient de 12 heures de délégation par an.

Les membres de la commission ayant également la qualité de représentants élus au CSE bénéficient de ces heures de délégations, en plus du crédit d’heures dont ils disposent au titre de leur mandat au sein du CSE.

Locaux et matériels 

Afin de remplir leurs missions, les membres de la commission utiliseront une salle de réunion disponible.

Communication

Dans le cadre de leurs missions et de la définition des actions mises en place, les membres de la commission pourront consulter les salariés de l’Association afin de solliciter leur avis sur les mesures à mettre en place.

Afin de recueillir l’avis des salariés, les membres de la commission pourront utiliser l’adresse électronique professionnelle des salariés.

Naturellement, l’envoi de messages devra être exclusivement limité aux missions de la commission et ne pas donner lieu à un usage excessif ou détourné. 

En tout état de cause, l’envoi de mails par les membres de la commission aura uniquement vocation à recueillir l’avis des salariés sur la mise en place des mesures dont la commission a la charge.

Une équipe TEAMS sera mise en place pour faciliter les échanges et le partage en mode collaboratif.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD 

5.1. Durée 

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Il entrera en vigueur le 1er janvier 2023.


5.2. Suivi 

Les parties conviennent de se réunir 3 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier. 

Le présent accord pourra être renouvelé, avec l’accord des deux parties.


5.5. Dépôt – publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’association au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.

Il sera publié sur l’Intranet de l’Association : canal teams Richesses humaines – Règles RH

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Rennes, le 10 janvier 2023
En 2 exemplaires

Pour l’organisation syndicale CFDT 				Pour L’ADIPH35