ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA RECONNAISSANCE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET LA MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION SANTE ET SECURITE DES CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre La société SDEL MASSIF CENTRAL dont le siège social est à Malemort (19360), 17 rue Denis Papin, ci-après désignée « La Société », représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Président

D’UNE PART

Et les membres du comité Social Economique Central :

D’AUTRE PART

Préambule 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L.2313-3 du Code du travail, en application duquel, « en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise »

Compte tenu de l’organisation de la société, et pour une parfaite compréhension, les parties, se mettent d’accord sur le vocabulaire utilisé : 
-	L’entreprise au sens légal du terme sera dénommée société ; 
-	Les établissements distincts et les CSE d’établissements seront dénommées entreprises et CSE d’entreprises.

Les mandats des membres du CSE élus en date du 26 avril 2019 arrivant à échéance, de nouvelles élections vont être organisées au sein de la société SDEL MASSIF CENTRAL.

Afin de définir le cadre de ces élections, les parties conviennent dans le présent accord de :
-	Fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts ;
-	Poser le principe de la mise en place d’une Commission santé et sécurité des conditions de travail (CSSCT) au sein du Comité social et économique.


Article 1 – Nombre et périmètres des établissements distincts

En application des articles L.2313-1 et L.2313-2 du Code du travail, dans les entreprises de plus de deux établissements distincts, des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et économique central d’entreprise sont constitués. Aussi au regard du vocabulaire utilisé, dans les sociétés comptant plusieurs entreprises, des CSE d’entreprises et un CSE central au niveau de la société, seront constitués.

Un accord d’entreprise conclu avec les délégués syndicaux, ou, à défaut de DS avec les membres titulaires au CSE le nombre et le périmètre des CSE d’entreprise. 


En application de ces dispositions, les parties conviennent de retenir l’unique critère de l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel, pour déterminer le nombre d’établissements distincts au sein de la société.

En conséquence, les Parties conviennent que les établissements suivants constituent des établissements distincts dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique :

SDEL LIMOUSIN-QUERCY : 17 RUE DENIS PAPIN 19 360 MALEMORT / 48 AVENUE JOSEPH LOUBET 46100 FIGEAC
SDEL ROUERGUE : ZA LE PUECH 12000 LE MONASTERE / 3 IMPASSE DE L’AIGOUTAL 12100 CREISSELS

Seront donc constitués, lors du prochain renouvellement des instances de représentation du personnel un comité social et économique d’établissement pour chacun des établissements ci-dessus et un comité social et économique central d’entreprise.


Article 2 – Mise en place Commission santé et sécurité des conditions de travail

En application de l’article L.2315-36 du Code du travail, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail doit être mise en place au sein des CSE dans 	les entreprises d’au moins 300 salariés ; les établissements distincts d’au moins 300 salariés ; les établissements mentionnés aux articles L.4521-1 et suivants du Code du travail. 

Bien que la société ne se trouve pas dans l’obligation de mettre en place une CSSCT, les parties portant une grande importance aux questions touchant la santé, la sécurité et les conditions de travail, ont pris la décision, en sus des dispositions légales, de mettre en place une Commission santé, sécurité et conditions de travail au sein de chacun des CSE d’établissement. 

La composition, les missions et modalités de fonctionnement des Commissions seront fixées par accord avec les délégués syndicaux, à défaut de DS, par accord majoritaire avec les membres du CSE ou, à défaut, dans le règlement intérieur du CSE.


Article 3 – Disposition finale

Entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le lendemain de son dépôt à la DREETS.
Il pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. 
Il pourra également être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de Tulle

Dépôt et publicité 

Il sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Brive   ainsi qu'à la DREETS compétente via son dépôt sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du travail.
Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Malemort, le jeudi 26 janvier 2023, en 4 exemplaires.