PV D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2022 




Entre :

La Société CMI EUROPE ENVIRONNEMENT.
d’une part,

Et 

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Préambule :


Conformément à l’article L.2242-5 du code du travail, la direction a engagé le 28 février 2022 la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
 
Les parties rappellent que cette négociation porte sur les points suivants :

salaires effectifs, 
durée effective et l’organisation du temps de travail, 
intéressement, les dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale,
suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 


A la suite des réunions de négociation salariale annuelle qui ont lieu les le 28 février 2022, le 28 mars 2022 et le 25 avril 2022 dans les locaux de l’entreprise et ont donné lieu à la remise d’informations sur les thèmes prévus par la négociation.

C’est ainsi qu’ont été convenues les dispositions suivantes :









Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise. 


Article 2 – OBJET DE l’ACCORD : Négociation annuelle des salaires 2021 :

Demande d’une prime exceptionnelle « prime carburant » suite à la hausse du gazole d'un montant de 200€ sur l'année.
Cette demande concerne uniquement le personnel n’ayant pas de véhicule de fonction.  

Réponse de la Direction
Au regard du coût et de la décision du gouvernement d’intervenir pour absorber une partie de la hausse des prix des carburants, la direction refuse cette demande.
 Demande d’une prime sécurité pour les bureaux 
Une prime sécurité est déjà attribuée pour les monteurs et les ouvriers au regard de leur fonction et de leurs obligations. Le CSE souhaite que cette prime soit aussi octroyée aux collaborateurs dans les bureaux, en raison de 1€ par jour ouvré.
Réponse de la Direction
 La direction n’accepte cette demande, en effet les salariés dans les bureaux ne sont pas soumis aux mêmes risques que le personnel d’atelier ou de chantier. La direction rappelle également que les employés peuvent bénéficier d’une prime variable sur cet item dans le processus spot. 


3 -  Prise en charge de la complémentaire santé pour tous les employés​

​Le CSE demande à la direction de prendre en charge la part salariale de la mutuelle pour tous les employés et ouvriers. Cette part est déjà à la charge de l’employeur pour les cadres et assimilés cadres.

Le montant de la part salariale est à hauteur de 32.22€ par mois et par salariés. 
​

Réponse de la direction : ​

La direction est favorable à cette demande. ​

Le régime mutuelle de base sera pris en charge à 100% pour tous les salariés à compter du 01/05/2022. ​

La sur-complémentaire restera cependant à la charge de l'employé. 




  4 - Augmentation générale indexée sur l'inflation de 1,6%. ​

​
Le CSE souhaite une augmentation générale de 1.6% pour faire face à l’inflation. 


Réponse de la direction : ​

La direction est partiellement favorable à cette demande ​et octroie une augmentation générale de 1,4% uniquement pour les employés et ouvriers. ​

Une enveloppe sera consacrée aux augmentations individuelles en fonction de l'atteinte des objectifs et de la performance de chacun. ​

Cette enveloppe s’élèvera à :​

2,5% de la masse salariale brute (MSB) pour les cadres et assimilés cadres,

0,6% de la masse salariale brute (MSB) pour les employés et ouvriers. 


 5. Forfait mobilité durable : Indemnité kilométrique vélo / covoiturage :​

Le CSE souhaite mettre en place le forfait mobilité durable pour tous les salariés en CDI depuis au moins un an​.

Ce forfait se traduit par la prise en charge de 50 centimes d'euros (0,50€) par kilomètre et dans la limite maximum de 500€ par an et par salarié. ​


Réponse de la direction : ​

La direction est favorable à cette demande, un accord sur les modalités de ce forfait devra être discuté au prochain CSE.

Article 4 - Durée et entrée en vigueur de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt et pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des parties signataires par lettre recommandé accusé réception.


Article 5 – Révision :

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. 
Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


Article 6 – Formalités :

Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé à l’issue du délai d’opposition de 8 jours en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Mulhouse.
Mention de cet accord sera portée sur le panneau d’affichage de la Direction.



Fait à Aspach-Michelbach en 5 exemplaires dont un pour chacune des parties, 
Le 12 mai 2022 


Pour la société 










Pour l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise Force Ouvrière