ACCORD COLLECTIF

ARTICLE 1 - Objet et champ d'application 

Cet accord collectif de travail annule et remplace celui du 12 avril 2013, du 3 novembre 2017 et du 8 octobre 2020.  

Sur le mois de septembre, plusieurs réunions ont eu lieu au siège du Cabinet REGNIE et associés.                                             . 

Étaient  présents :

M. , gérant
M.
M.
M.
M.



L’objet de ces réunions a été d’échanger notamment pour faire évoluer l’accord d’entreprise du Cabinet et les règles applicables à sa gestion, en conformité avec le Code du travail et la convention collective nationale des experts-comptables et des commissaires aux comptes.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du Cabinet ainsi qu’aux stagiaires. 

ARTICLE 2 – Organisation des équipes de travail

Le Cabinet REGNIE et associés fonctionne au rythme d’un exercice qui débute le 1er septembre de chaque année pour se terminer le 31 août de l’année suivante.

En début d’exercice, le Cabinet établit ses budgets et complète la mise en place d’un personnel dont la compétence est adaptée aux missions à effectuer et le volume en adéquation avec la capacité de production nécessaire. En effet, l’accomplissement harmonieux des missions nécessite la possibilité d’un renfort sur une équipe pour une mission existante ou l’absorption de travaux non budgétés pour une nouvelle mission. Ce deuxième point est fondamental pour le développement du Cabinet. 
Le budget prévoit les objectifs de temps par dossier. Il est ajouté 10% de volume d’heures pour absorber les missions ponctuelles et le développement sur l’exercice. 

ARTICLE 3 – Durée du travail

ARTICLE 3-1 – Temps de travail du personnel 

Le Cabinet pratique la modulation pour le travail du personnel itinérant non autonome. 

Le système se défini par les éléments suivants :

Le budget d’heures annuel : il est défini par le secrétariat et validé par le gérant en début d’exercice sur la note annuelle « Horaires de travail ». Il est constitué de 47 semaines à 35 heures + le 365ème jour à 7 heures + la journée de solidarité à 7 heures – les jours fériés à 7 heures. 
Le volume d’heures annuel représente donc 1 596 heures pour l’exercice 2022-2023. 
Ce sont ces 1 596 heures qui génèrent notre salaire fixé chaque année lors de l’entretien individuel.

La répartition horaire : le budget d’heures annuel est réparti sur l’exercice en fonction des périodes d’activités « hautes » et « basses » du cabinet. Cela génère des journées non travaillées, directement liées à la modulation du temps de travail. Elles sont intégrées dans le planning annuel sur les ponts et les vendredis en septembre, octobre, février, juillet et août. 
Le secrétariat établit en début d’exercice le calendrier de répartition des heures (cf. fichier « Temps »). 

Amplitude journalière d’ouverture : elle doit permettre de réaliser le quota d’heures, pour la saison 2022-2023 : 1 596 heures. Les déplacements, dans l’amplitude d’ouverture, sont assimilés à des heures de travail. 
L’amplitude journalière d’ouverture du cabinet est comprise entre 7 heures et 8 heures. L’entrée au cabinet se fait entre 8 heures 30 et 9 heures. La sortie se fait entre 17 heures et 18 heures. 
Les heures supplémentaires correspondent à des heures de travail effectuées hors amplitude. Elles sont effectuées sur autorisation des responsables de portefeuille ou de la direction. Elles sont obligatoirement payées mensuellement. Elles sont bonifiées à 25 %. Elles sont suivies sur les feuilles de temps.
Les heures de déplacement hors amplitude sont suivies sur les feuilles de temps. Elles sont actuellement compensées par une indemnisation du même niveau que des heures normales. Elles sont payées mensuellement.

L’analyse de l’exécution du budget d’heures se fait chaque année lors de l’entretien d’évaluation. À cette occasion, il est convenu pour clôturer l’exercice, si nécessaire, des compléments de rémunération d’heures, des régularisations des temps, de trajet, des reports d’heures, des congés de base, etc.

La coordination des plannings est faite sous l’autorité de la direction. 

La programmation de la modulation peut être modifiée par des évènements non connus en début d’exercice. Dans ce cas, un délai de prévenance de 7 jours est respecté. Ce délai ne concerne pas les ajustements journaliers qui restent sous la responsabilité du responsable de portefeuille. 

ARTICLE 3-2 – Saisie des temps  

Chaque collaborateur saisit ses temps journaliers sur le fichier Excel prévu à cet effet. La procédure est indiquée dans l’onglet « Procédure » du fichier.

La saisie des temps se fait au minimum au quart d’heure.

Le 25 du mois, la feuille de temps est transmise au service paie pour les besoins de calcul des heures supplémentaires et de trajets. Elle accompagne la feuille de déplacement (cf. art. 7), ainsi que le planning de décompte des tickets restaurant (cf. art. 4-3). 

Le 30 ou 31 du mois, la feuille de temps complète est éditée sur papier bleu, datée et signée. Elle est remise au service paie en début du mois suivant. Chaque collaborateur met à jour chaque mois sa feuille de temps, sa feuille de frais et son décompte de tickets restaurant sur le réseau.


ARTICLE 4 – Horaires de travail

ARTICLE 4-1 – Horaires de travail du personnel 

L’horaire de travail du personnel itinérant est constitué par l’amplitude horaire journalière définie plus haut (cf. Art. 3-1).  

ARTICLE 4-2 – Travail le week-end

Il est interdit de travailler le samedi et le dimanche. Les exceptions sont gérées au niveau de la direction générale du Cabinet.

ARTICLE 4-3 – Pause-déjeuner 

Elle doit être légalement d’une durée minimale de 45 minutes. Le cabinet a intégré dans son calendrier une pause-déjeuner d’1 heure.

Si le collaborateur est au Cabinet, il peut disposer du local repas, de ses équipements et fournitures, café, eau, etc. Il peut solliciter un allongement de la pause s’il souhaite déjeuner à l’extérieur ou à son domicile. 

Il est d’usage dans le Cabinet de prendre en charge, sur justificatif et dans la limite du forfait de la sécurité sociale, les frais de repas lors des déplacements dont le temps de trajet (domicile/client ou cabinet/client) ne permet pas la possibilité de retour pour le déjeuner (c'est-à-dire au-delà de 15 minutes aller).

Si le responsable de mission décide, sur une intervention distante de plus de 15 minutes, de rentrer au Cabinet pour le déjeuner, les kilomètres parcourus sont professionnels.

En deçà de 15 minutes, les collaborateurs rentrent à leur domicile ou au Cabinet, sauf décision contraire du responsable de mission qui peut décider de la prise en charge du repas par le Cabinet.

Dès lors que les repas ne sont pas pris en charge par le cabinet, il est attribué, au collaborateur, un ticket restaurant d’une valeur de 10 €, pris en charge à 50% par le cabinet. 
Le 25 du mois le décompte du nombre de tickets restaurant est établi par chaque collaborateur au moyen du calendrier Outlook. 

ARTICLE 5 – Absences 

ARTICLE 5-1 – Absence pendant les heures de travail 

Les absences du personnel itinérant inférieures à une demi-journée sont gérées dans le cadre de la journée de travail sous l’autorité du responsable de mission. 

Il en est de même pour le personnel sédentaire. 

Les absences par demi-journée du personnel itinérant se gèrent au choix du salarié, soit en congé sans solde soit en rattrapage sous l’autorité de la Direction.

Il en est de même pour le personnel sédentaire. 

ARTICLE 5-2 – Absence pour arrêt maladie

Il est interdit de travailler en situation d’arrêt de travail. Cette situation, au même titre que la non transmission du certificat d’arrêt de travail par le salarié, est constitutive d’une faute de la plus haute importance compte tenu des éventuelles conséquences. 

Conformément à la convention collective nationale des Cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, le salarié absent pour cause de maladie ou d’accident doit prévenir l’employeur puis justifiera de son état de santé dans les 3 jours par l’envoi d’un certificat médical précisant également la durée probable de l’arrêt. 

Tout salarié ressentant des symptômes de maladie ou de fatigue anormale pendant les heures de travail a l’obligation d’en informer l’employeur afin de décider de son transfert ou non chez un médecin ou son rapatriement. 

En cas d’arrêt maladie, le Cabinet assure le maintien du salaire net pendant 30 jours calendaires par année civile. Au-delà, le salarié perçoit directement les remboursements de la CPAM et des caisses complémentaires.

Il informe le service paie du Cabinet des remboursements perçus.

ARTICLE 5-3 – Absence pour fermeture du Cabinet et congés payés

Les congés payés représentent 25 jours ouvrés. Le Cabinet est fermé quatre semaines en été et une semaine fin décembre. Les congés payés sont pris pendant les périodes de fermeture du Cabinet. 

Les jours de fermeture du Cabinet sont définis sur la fiche interne « Horaires de travail » établie à chaque début d’exercice.

Le Cabinet est fermé le lundi de Pentecôte. Il ne s’agit pas d’un congé payé. Les 7 heures de solidarité travaillées non rémunérées sont réaffectées sur le budget temps global.

Il est possible pour les salariés, en accord avec la direction, de décaler la période de congés payés par rapport à la fermeture d’été du Cabinet (plus tôt en juillet ou plus tard en août). Chaque salarié communique à la direction au 1er juin ses projets en matière de congés d’été. 

Les assistances aux inventaires physiques du 31 décembre peuvent amener les collaborateurs à travailler durant la période de fermeture du Cabinet du mois de décembre. Ces cas exceptionnels sont gérés au niveau du planning général du Cabinet.

ARTICLE 5-4 – Absence liée à la modulation des horaires

Sur les périodes basses, les collaborateurs itinérants bénéficient de jour de repos liés à la modulation. Ils sont fixés dans la feuille « Temps ». Ils sont suivis sur un compteur, dans le cas où ils n’auraient pas été pris. Il est possible pour les salariés, en accord avec la direction, de décaler sur le même exercice les jours de modulation. 

Les ponts sont obligatoirement pris en « modulation ». 

Chaque année, les ponts sont énumérés dans la fiche interne « Horaires de travail ».

ARTICLE 6 – Déplacements

ARTICLE 6-1 – Temps de déplacement

La convention collective prévoit l’embauche le matin sur le lieu de travail chez le client. 

Les heures de déplacement effectuées dans l’amplitude horaire de travail sont assimilées à des heures de travail. 

Les heures de déplacement effectuées en dehors de l’amplitude horaire de travail sont décomptées sur la feuille de temps distinctement en temps de trajet. L’indemnité est versée sur la fiche de paie du mois correspondant : elle se fait au tarif horaire de base. 

ARTICLE 6-2 – Grands déplacements

Par grands déplacements, il faut entendre les déplacements en clientèle dont le trajet dépasse 1 heures 30. Ils peuvent nécessiter de passer une ou plusieurs nuits à l’hôtel lorsque la mission dure plusieurs jours. 

Ces nuits d’hôtel ouvrent droit à une prime de nuit dont le montant est défini annuellement et communiqué en interne en début d’exercice. 

Lors des grands déplacements, afin de permettre l’arrivée chez le client dans de bonnes conditions, celle-ci peut se faire jusqu’à 9 heures 30.

Lorsque plusieurs collaborateurs se rendent chez le même client, il est d’usage de covoiturer. Il n’est pas prévu que le lieu de départ soit obligatoirement le Cabinet. Les collaborateurs s’accordent afin de se retrouver au lieu le plus arrangeant (péage, aire de covoiturage, etc.).

ARTICLE 6-3 – Utilisation du véhicule personnel pour les déplacements professionnels 
 
Lors des déplacements, les collaborateurs utilisent leur véhicule personnel. À ce titre, ils sont indemnisés selon les modalités prévues par la convention collective : « Lorsque le salarié utilise, pour les besoins du service, un véhicule automobile lui appartenant, les frais occasionnés sont remboursés sur la base des indemnités kilométriques admises par l’administration fiscale. Ces indemnités sont évaluées en fonction de la puissance fiscale du véhicule limitée à 7 chevaux. À défaut de couverture du risque affaire par le Cabinet, la majoration à ce titre est remboursée en sus sur pièce justificative. »

Le collaborateur utilise la feuille de frais mensuelle (cf. art. 7) pour y indiquer les kilomètres effectués. Le secrétariat a établi le kilométrage « client / cabinet » et pour chaque collaborateur le kilométrage « domicile / client ». 

La souscription d’une assurance couvrant le risque affaire est obligatoire pour tout collaborateur utilisant son véhicule personnel. Le collaborateur fournit au service paie le justificatif de l’assurance à chaque date anniversaire de son contrat. 

Le collaborateur a l’obligation de transmettre au service paie une copie de son permis de conduire et de la carte grise de son véhicule à l’entrée dans le Cabinet.

En cas de retrait ou de suspension de son permis de conduire, le collaborateur s’engage à en informer la direction. 

Lorsqu’un collaborateur embauche directement chez un client, les indemnités kilométriques liées au déplacement professionnel démarrent de son domicile jusqu’au lieu d’embauche.

Les kilomètres effectués en cours de journée entre client/expert-comptable ou autre et le bureau ou inversement sont professionnels.

Lorsqu’un collaborateur récupère des collègues sur le trajet, ces derniers ne valorisent pas d’indemnités kilométriques entre leur domicile et le lieu de rendez-vous, dès l’instant où le trajet qu’ils ont effectué pour venir à ce point est inférieur à la distance domicile/Cabinet.

Cette règle s’applique également pour le retour.

Les temps de trajet se décomptent à partir du moment où l’on est dans le véhicule qui se rend chez le client. 

Une note avec le barème kilométrique et le coût forfaitaire des repas en déplacement est mise à jour par le secrétariat lorsque l’administration fiscale les communique. Le secrétariat la transmet aux collaborateurs par mail.

ARTICLE 7 – Frais professionnels

Chaque mois, les salariés sont remboursés des frais engagés personnellement à titre professionnel. Le remboursement des frais de la période est inclus dans le bulletin de paie du mois. 

Ils établissent une feuille de frais mensuelle (du 26 au 25 du mois suivant) sur le modèle fourni par le Cabinet. Cette fiche datée et signée est à transmettre au service paie (sur papier bleu) au plus tard le 25 de chaque mois. Sont joints l’ensemble des justificatifs et notamment :

Les factures d’hôtel ;
Les notes de restaurant sur lesquelles sont indiqués le nom des personnes qui ont bénéficié du repas et le nom du client ;
Les factures de péage sur lesquelles est indiqué le nom du client ;
Les tickets de parking ;
Les billets de train SNCF.

Dans la mesure où les salariés sont amenés à utiliser leur téléphone personnel à titre professionnel (agenda, mails, modem), il est prévu une indemnité de 50% du forfait téléphonique. Cette indemnité ne doit cependant pas dépasser 9 euros TTC par mois. Chaque collaborateur joint sa facture de téléphone à sa feuille de frais.  

Les dépenses importantes (restaurant et hôtel essentiellement) sont engagées par le responsable de portefeuille.

Lorsque d’importants frais sont engagés au cours du mois, les salariés peuvent demander un acompte au service paie qui effectue un virement. 

Le collaborateur rajoute le nombre de nuits passées à l’extérieur et le nombre de jours ouvrés pris sous forme de congés payés, sur cette feuille de frais.

ARTICLE 8 – Entretien d’évaluation 

Chaque année, après la clôture de l’exercice, les collaborateurs du Cabinet sont reçus en entretien par le diplômé signataire dont ils dépendent.

Lors de cet entretien, les points suivants sont abordés :
Relation clients,
Performances techniques et qualité du travail,
Vie du Cabinet,
Qualités personnelles.

En conclusion de cet entretien, la direction et le collaborateur font le point sur l’exercice écoulé, s’accordent sur les objectifs du nouvel exercice et évoquent, entre autres, le programme de formation du collaborateur, son coefficient et sa rémunération.

La direction reçoit les observations du salarié. Cet entretien donne lieu à l’établissement d’une fiche d’évaluation signée par le salarié et la direction.

ARTICLE 9 – Utilisation personnelle du matériel et des logiciels

Les salariés ont la possibilité d’utiliser l’ordinateur portable et le pack office à des fins personnelles.
Les fichiers personnels ne peuvent être ouverts ni par l’employeur, ni par les autres salariés. Ils sont identifiés par leur appellation.

ARTICLE 10 – Droit à déconnexion 

Le droit à déconnexion est un droit individuel qui concerne chaque salarié pris isolément. Il sera traité avec chaque salarié dans le cadre d’un avenant au contrat de travail. A défaut, la déconnexion doit être organisée. La direction indiquera chaque année à l’ensemble des salariés le choix de chacun sur la déconnexion.
Ce point est traité lors de l’entretien annuel d’évaluation. 

ARTICLE 11 – Réunions internes 

Les réunions internes sont organisées chaque quinzaine. Elles ont pour objet d’aborder les points suivants : planning, informations, éléments techniques, retour de formations, etc.

Les dates sont déterminées en début d’exercice et placées sur le planning des collaborateurs et du signataire. Elles figurent sur la feuille « Horaires de travail » et peuvent être décalées par rapport à la planification des missions.

Le nombre de salariés du cabinet permet actuellement un contact permanent journalier entre direction, responsables de portefeuilles et assistants. Ces contacts permettent de traiter les plannings, les options techniques, certains points de formation, sans rendre nécessaire certaines réunions périodiques. 

Le présent accord pourra évoluer par avenant suivant la même procédure, si la pratique fait apparaitre des difficultés d’application. 

Le projet d’accord a été transmis à chacun le 29 septembre 2022. Les personnes citées en début de l’accord se sont réunies le 6 octobre 2022 pour étudier ensemble les détails de l’accord. Toutes les remarques ont été prises en compte. Il est procédé à la signature du document le 6 octobre 2022. Ce document sera transmis à la DIRECCTE en original par courrier et en format numérique. Il sera déposé avec la convention collective au secrétariat du cabinet pour consultation par le personnel.


Fait à Chasseneuil du Poitou			en 3 exemplaires, 
Le 6 octobre 2022