ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
DISPOSITIONS CONCERNANT LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
DES SALARIES PERMANENTS DE LA SOCIETE XX POUR L’ANNEE 2022
Entre la Société XX : 
Représentée par xx, Directrice Générale
ET
L’organisation syndicale :
xx représenté par xx, déléguée syndicale de la Société XX


Conformément à la législation relative à la négociation collective dans l’entreprise, la société XX a rencontré la xx, unique Organisation Syndicale Représentative en son sein dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise, pour l’année 2022.

La première réunion s’est tenue le vendredi 26 novembre 2021, à 12h30  durant laquelle la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative ont convenu du calendrier des négociations et échangé sur les documents déjà produits pour cette première réunion et envoyés par mail avec la convocation le 25 novembre 2021. 

Durant cette première réunion, le calendrier des prochaines réunions a été établi d’un commun accord.
Le lundi 29 novembre 2021 à 15h (R1)
Le vendredi 3 décembre à 13h (R2)


La Direction a présenté et commenté les différents documents envoyés avec la convocation ce qui a permis aux organisations syndicales de mieux appréhender la Société XX.



Sommaire détaillé :

1 - Effectif au 31/07 vs. A-1

2 – Effectif au 31/07 avec répartition Femme / Homme par niveau, versus A-1

3 - Evolution des effectifs par type de contrat

4 - Répartition des entrées par type de contrat, comparaison à A-1

5 - Répartition des sorties par motif, comparaison à A-1

6 - Répartition des effectifs par grandes fonctions versus A-1

7 - Salaire médian annuel par CSP et niveau 

8 - Evolution salaire annuel médian par niveau pour les salariés présents/présents vs A-1

9 - Salaire annuel par grandes fonctions (1er, 3ème Quartile et médiane) versus A et A-1 

10 - Salaire annuel médian par grandes fonctions et par sexe 

11 - Ventilation de la masse salariale (norme DSN)

12 - Rémunération Variable versée par CSP et niveau pour les salariés présents/présents vs A-1 

13 - Tickets Restaurants 

14 - Chèque Emploi Service Universel (CESU)

15 – Bilan des jours de repos (acquis-pris-solde)

16 – Répartition par sexe des effectifs à temps partiel au 31/07

Annexes :

Grille des Minimas conventionnels du Syntec
Plafond Annuel de la Sécurité Sociale


Ces documents ont donné lieu à des échanges nourris entre la Direction et l’Organisation Syndicale tenant à obtenir soit des précisions à la lecture desdits indicateurs soit des compléments d’information pour une meilleure compréhension desdits documents.

L’Organisation Syndicale a demandé et obtenu réponses à ses questions notamment quant à l’unique collaborateur positionné sur un statut employé. 
La direction a accédé à sa demande et a adressé les éléments attendus par mail le 26 novembre 2021.
Un compte rendu a été établi à l’issue de cette première réunion et envoyé à tous les participants à cette réunion de négociation.


La R1 s’est ensuite tenue le 29 novembre 2021 à 15 heures conformément au calendrier arrêté d’un commun accord.
Lors de cette réunion, la Direction a répondu à l’ensemble des questions posées par l’organisation, ainsi qu’aux demandes de précisions.

Durant cette réunion, l’organisation syndicale a indiqué les propositions suivantes :
Une augmentation générale de 3%. L’organisation syndicale justifie la demande par le fait qu’il n’y ait pas eu d’augmentation sur l’année précédente
La reconduction des chèques CESU, avec une augmentation de la prise en charge par l’employeur.
L’augmentation de la valeur des tickets restaurant : passage de 9 euros à 9,50 euros
La mise en place de chèques vacances, d’une valeur de 10 euros par chèque, avec une prise en charge en partie par l’employeur.
De son côté, la Direction a fait état de ses propositions qui sont les suivantes :
1,4% pour l’ensemble de tous les collaborateurs, disposant d’une ancienneté d’au moins 14 mois à compter du 1er janvier 2022
+0,1% pour les primes exceptionnelles, sans condition d’ancienneté
Un compte rendu a été établi à l’issue de cette deuxième réunion et envoyé aux participants.

La R2 s’est ensuite tenue le vendredi 3 décembre 2021, à 13 heures.
Au terme des différents échanges la direction a indiqué que le contexte ne permettait pas de répondre totalement à toutes les attentes de l’organisation syndicale. Néanmoins, la Direction à revue ses propositions :
2%  pour l’ensemble de tous les collaborateurs, disposant d’une ancienneté d’au moins 14 mois à compter du 1er janvier 2022
+0,3% pour les primes exceptionnelles, sans condition d’ancienneté
Le maintien de la journée de solidarité au lundi de pentecôte
La reconduction des chèques CESU, en conservant toutefois la même répartition part du salarié et de l’employeur
La Direction précise ses raisons, expliquant que depuis la crise sanitaire, les chiffres n’atteignent toujours pas les attentes. Certains appels d’offre ont été perdus. Il a fallu également réfléchir à ce qu’attendaient réellement les collaborateurs. C’est pour cette raison qu’elle a décidé d’une augmentation de 2,3% au total, ce qui ne s’était jamais fait auparavant. 

Les propositions de la Direction ayant été acceptées par l’organisation syndicale, elle donne lieu au présent accord collectif et à l’application dans les termes dans lesquelles elles ont été formulées au cours de la réunion du 3 décembre 2021.
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé par les soins de la Direction auprès des services compétents de la DREETS du Rhône et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon conformément aux dispositions légales. 







Fait à Lyon, le 3 décembre 2021, en 4 exemplaires originaux.


Pour la Société XX :
xx
Directrice Générale 



Pour la xx : 
xx







ANNEXE
Revendications de l’Organisation Syndicale Représentative
										
Premières propositions CFDT
NAO 2021




3 % d’augmentation générale
La reconduction des chèques CESU avec plus partie plus importante de prise en charge par l’employeur 
L’augmentation de la valeur des tickets restaurant : passage de 9 euros à 9,50 euros
La mise en place des chèques vacances d’une valeur de 10 euros par chèque, avec une prise en charge en partie de l’employeur