ACCORD DE PROCEDURE ET DE MOYENS



ENTRE

Entre les soussignées 

Les sociétés formant l’Unité Économique et Sociale de CACEIS (ci-après « l’UES CACEIS » ou « l’Entreprise »), telle que définie à l’accord du 15 juin 2006 et de ses éventuels avenants, représentée par …….. dûment mandaté à l’effet des présentes,



D’une part, 



ET


Les Organisations syndicales représentatives


Pour la C.F.D.T., dûment désigné,			

Pour la C.F.T.C., dûment désigné,			

Pour la CGC-CFE/SNB, dûment désigné,		

Pour FO, dument désigné,				


Ci-après les « Organisations syndicales représentatives »


D'autre part,



	

PREAMBULE 

En décembre 2018, la Direction de CACEIS informait les partenaires sociaux du projet de déménagement « One Building ». 
Ce projet de déménagement vise à regrouper géographiquement l’ensemble des collaborateurs de CACEIS sur un même site au sein du campus Evergreen du groupe Crédit Agricole S.A, situé à Montrouge (89-91 rue Gabriel Péri à Montrouge, 92120). 
La procédure de consultation du CSE de l’UES CACEIS sur ce projet est en cours. Dans ce cadre, un accord collectif prévoyant l’octroi d’un crédit global d’heures de délégation exceptionnel pour toute la durée du projet de déménagement a été conclu le 7 décembre 2020. 
Dans le prolongement de ce projet de déménagement, la Direction a conçu un projet de transformation visant à faire évoluer l’organisation de CACEIS afin d’améliorer sa performance et de poursuivre ses objectifs d’excellence opérationnelle.
Elle considère que l’année 2020 a été charnière pour CACEIS, en démontrant que l’Entreprise doit s’adapter pour répondre aux enjeux auxquels elle est confrontée. Cela passe notamment par la mise en place d’une organisation plus simple, plus agile, plus efficace et à l’expertise renforcée.
Le déploiement de cette nouvelle organisation, si elle est décidée, entrainerait des évolutions dans les filières métiers internes à CACEIS ainsi que la réduction d’un certain nombre de postes. Souhaitant mettre en place cette transformation avec le personnel et ses représentants, la Direction de CACEIS a décidé de privilégier la voie du dialogue social par le recours à la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels (GEPP) ainsi qu’au volontariat. 
Compte tenu de l’importance du projet et de son impact sur les conditions de travail, ce projet de transformation et d’évolution d’organisation est soumis pour avis au CSE. La CSSCT-QVT, participe également aux réunions. La procédure de consultation du CSE a commencé le 18 janvier 2021. 
Il est prévu de négocier en parallèle un accord de GEPP avec les Organisations syndicales représentatives de l’UES CACEIS, comportant notamment un ensemble de mesures favorisant la mobilité interne et externe, les fins de carrières et le déménagement sur le site de Montrouge. La négociation de cet accord a été ouverte le 21 janvier 2021.
Si les deux projets de déménagement et de transformation de l’Entreprise sont parfaitement distincts ils comportent toutefois des connexions et des imbrications. 
L’importance des enjeux pour CACEIS et pour son personnel, la complexité des procédures et la multiplicité des outils juridiques à la disposition des partenaires sociaux ont conduit la Direction à proposer aux représentants du personnel (délégués syndicaux et membres élus du CSE), une journée de formation sur les dispositifs juridiques mobilisables. Cette formation s’est tenue le 13 janvier 2021.
Il est apparu indispensable aux parties de s’accorder sur la procédure et la méthode de négociation devant présider à leurs échanges afin de définir notamment un calendrier adapté et de convenir des moyens nécessaires conformément aux articles L. 2222-3 et L. 2222-3-1, L. 2312-15, L. 2312-16 et L. 2312-55 du Code du travail. 


Tout particulièrement, les parties affirment :  
leur volonté partagée de poursuivre un dialogue social structuré, en se fondant sur l’historique de CACEIS, riche de débats et d’échanges, d’apports d’idées utiles tant à l’Entreprise qu’aux salariés qui la constituent ;
le besoin d’assurer le fonctionnement du dialogue social au moment de la mise en place du projet, en tenant compte notamment du contexte sanitaire actuel, des échéances à venir ainsi que des périodes de vacances scolaires pouvant complexifier les échanges ;
l’importance de prendre le temps nécessaire à cette discussion engageante pour l’avenir.
.
En conséquence, les Parties entendent fixer dans le présent accord les modalités de la consultation du CSE sur le projet de transformation et d’évolution d’organisation de CACEIS à venir ainsi que les modalités de la négociation de l’accord GEPP.
Il est précisé que cette négociation s’inscrit dans le prolongement de l’accord GPEC conclu au niveau du Groupe Crédit Agricole SA du 6 juillet 2012. L’accord à négocier au niveau de l’UES CACEIS a vocation à adapter et décliner la Gestion prévisionnelle mise en place au niveau du Groupe Crédit Agricole SA  afin de répondre aux besoins de CACEIS dans le cadre du projet de transformation et d’évolution d’organisation et du projet de déménagement à venir.

Ainsi, le présent accord porte principalement sur :
les modalités de diffusion d’une information globale et complète aux élus et aux délégués syndicaux ; 
les moyens accordés au CSE et à sa CSSCT-QVT ainsi qu’aux Organisations syndicales,
le calendrier de la consultation et celui de la négociation,
les modalités d’organisation de la négociation et de la consultation.


Cet accord doit permettre de disposer tant pour les instances de négociation que les instances représentatives, des meilleures conditions pour que le dialogue social de CACEIS sur ce projet soit efficient, riche et contributeur à la transformation de l’Entreprise dans des conditions optimales pour son personnel et sa Direction.
ceci exposé, il a été décidé ce qui suit 

CHAPITRE 1 – PROCEDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE

Article 1 – Calendrier des réunions du CSE

La consultation est menée sur la base d’un document écrit remis et présenté par la Direction aux membres du CSE et de sa CSSCT-QVT lors de sa réunion du 18 janvier 2021. Il intègre la déclinaison du projet dans les filières métiers concernées.
La remise du document d’information n’est pas exclusive de la faculté, pour le CSE, de solliciter des informations complémentaires en vue de sa consultation, que l’Entreprise s’engage à lui communiquer, dès lors qu’elles existent et qu’elles sont liées au projet, le cas échéant en passant par l’intermédiaire de l’expert. 

Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que le document d’information initial ou les informations complémentaires seront remises en français.
Le calendrier prévisionnel des réunions est détaillé ci-après. Les réunions portent sur les ordres du jour mentionnés ci-après :

Réunion 0 du CSE et de sa CSSCT-QVT (pour rappel) : 18 janvier 2021
La première réunion du CSE s’est tenue le 18 janvier 2021 à 14h30 sur l’ordre du jour suivant « Projet de transformation et d’évolution d’organisation de CACEIS (projet Turbo) : remise de la note d’information en vue de la consultation ».

Réunion 1 du CSE et de sa CSSCT-QVT : 21 janvier 2021
La première réunion a été fixée au 21 janvier 2021 à 09h30 sur l’ordre du jour suivant : « Information en vue de consultation sur le projet de transformation et d’évolution d’organisation de CACEIS (projet Turbo) : présentation de la note d’information.
Les membres du CSE ont complété cet ordre du jour en y ajoutant: « Décision du CSE relative à l’assistance du CSE et des OS par des experts et conseils ».

Réunion 2 : du CSE et de sa CSSCT-QVT : 28 janvier 2021
La deuxième réunion est fixée au 28 janvier 2021 à 14h30 sur l’ordre du jour suivant : « Poursuite de l’information en vue de consultation sur le projet de transformation et d’évolution d’organisation de CACEIS (projet Turbo) : 
Opérations Fund Services (FA/FDS/IMS/MDS) 
Opération General Secretary
Questions – réponses »

Réunion 3 : du CSE et de sa CSSCT-QVT : 29 janvier 2021
La troisième réunion est fixée au 29 janvier 2021 à 11h00 sur l’ordre du jour suivant : « Poursuite de l’information en vue de consultation sur le projet de transformation et d’évolution d’organisation de CACEIS (projet Turbo) :
Opérations Banking et Custody Solutions (BS/ CS/ Custody/ Issuers Servicing)
Secrétariat Général du Developpement Commercial
Communication
Questions – réponses »


Réunion 4 : du CSE et de sa CSSCT-QVT : 1er février 2021
La quatrième réunion est fixée au 1er février 2021 à 14h30 sur l’ordre du jour suivant : « Poursuite de l’information en vue de consultation sur le projet de transformation et d’évolution d’organisation de CACEIS (projet Turbo) :
IT
3D
Organisation & Transformation
Network
Questions – réponses »

Réunion 5 : du CSE et de sa CSSCT-QVT : 5 février 2021
La cinquième réunion est fixée au 5 février 2021 à 14h00 sur l’ordre du jour suivant : 
« Poursuite de l’information en vue de consultation sur le projet de transformation et d’évolution d’organisation de CACEIS (projet Turbo) : 
Fonctions supports 
PERES
HRC France
Questions – réponses »

Réunion 6 : du CSE et de sa CSSCT-QVT : 11 février 2021
La sixième réunion est fixée au 11 février 2021 à 14h00 sur l’ordre du jour suivant : « Poursuite de l’information en vue de consultation sur le projet de transformation et d’évolution d’organisation de CACEIS (projet Turbo) 
Questions – réponses »

Réunion 7 : du CSE et de sa CSSCT-QVT : 5 mars  2021
La sixième réunion est fixée au 5 mars 2021 à 09h30 sur l’ordre du jour suivant : « Poursuite de l’information en vue de consultation sur le projet de transformation et d’évolution d’organisation de CACEIS (projet Turbo) 
Questions – réponses »

Réunion 8 : du CSE et de sa CSSCT-QVT : 18 mars  2021
La septième réunion est fixée au 18 mars  2021 à 09h30 sur l’ordre du jour suivant : « Présentation du rapport de (ou des) l’experts sur le projet de transformation et d’évolution d’organisation de CACEIS (projet Turbo) »

Réunion 9 : du CSE et de sa CSSCT-QVT : 26  mars  2021
La neuvième réunion est fixée au 26 mars 2021 à 14h00 sur l’ordre du jour suivant : « Consultation sur le projet de transformation et d’évolution d’organisation de CACEIS  (projet Turbo) – avis »
Les Parties rappellent qu’à défaut d’avis exprès rendu au plus tard le 26 mars 2021, le Comité Social et Economique sera réputé avoir rendu un avis négatif.
Ce calendrier ne fait pas obstacle à la tenue de réunions supplémentaires qui doivent toutefois se tenir dans les délais conventionnellement fixés au présent Accord. 
Ce délai prend en compte une partie de la période de vacances scolaires de février, et n’exclut pas que le CSE puisse rendre son avis avant cette date, s’il estime être en mesure de le faire.
Les parties rappellent que le respect du calendrier et des délais précités suppose une transmission loyale et complète des informations nécessaires, tant au CSE qu’à ses experts.

Article 2.- Organisation des réunions

Au vu de la situation sanitaire actuelle, il est convenu que les réunions se tiendront via Skype ou sous réserve d’un bon fonctionnement de l’outil, via visioconférence. 
Les réunions de consultation se tiendront sur la plage horaire de travail normale, et dans la mesure du possible ne devront pas se terminer après 18h30. 
Aucune réunion de négociation, préparatoire ou plénière ne se tiendra en même temps que les réunions préparatoires ou plénières du CSE, de sorte que les représentants du personnel concernés pourront, le cas échéant, participer à l’ensemble de ces réunions

Article 3.- Moyens accordés au CSE

3.1. Réunions préparatoires
Chaque réunion plénière du CSE pourra être précédée d’une réunion préparatoire, organisée à l’initiative des élus.
Participent à cette réunion préparatoire  les élus titulaires ainsi que les membres de la CSSCT-QVT et les élus suppléants. Le temps passé en réunion préparatoire s’impute sur le crédit d’heures.


3.2 Expertises 
Saisi d’un nouveau projet de transformation et d’évolution d’organisation de CACEIS, dit Turbo, ayant des conséquences importantes en termes d’organisation et de conditions de travail, le CSE a désigné un expert habilité conformément aux dispositions de l’article L.2315-94 2° du code du travail.
Conformément aux dispositions légales, les honoraires du cabinet désigné seront pris en charge à 80% par l’Entreprise dans la limite d’un montant de 79 200€ HT.

La demande d’information ayant été transmise le 25 janvier 2021, la Direction remettra les informations demandées, entre le 1er et le 5 février 2021 en s’efforçant de les communiquer le plus rapidement possible. En outre, elle se tiendra à la disposition de l’expert pour planifier le plus tôt possible les entretiens avec les membres de la Direction, de la Direction des Ressources Humaines et les porteurs du projet. 
Par ailleurs, afin de disposer des éléments d’analyse du rationnel économique de la nouvelle organisation, le CSE a également désigné un expert-comptable, dont il assurera la prise en charge financière.
Dans la volonté de maintenir un dialogue social transparent et de qualité, la Direction s’engage à coopérer loyalement au bon déroulement des expertises, intégrant cette expertise libre complémentaire, demandée par le CSE, en communiquant les documents existants. Elle communiquera les informations sollicitées par l’expert-comptable au plus tard le 5 février 2021. Elle s’assurera de la disponibilité des interlocuteurs avec lesquels des entretiens seront sollicités.
Les experts désignés travailleront en coopération, les entretiens avec la Direction seront organisés au maximum en commun afin d’éviter toute redondance, la coordination de ces deux expertises étant assurée par l’expert habilité.
Par ailleurs, la Direction permettra la participation des deux experts visés ci-dessus (un représentant par cabinet)  en qualité de simple auditeur aux réunions plénières du CSE.
Les experts n’assisteront  pas aux séances de négociation.
Sauf meilleur accord, et pour autant que les informations aient été communiquées et que les entretiens aient pu se tenir, les rapports d’expertise seront présentés au plus tard lors de la réunion du CSE du 18 mars 2021.
L'absence éventuelle de remise du rapport par l'expert ne peut avoir pour effet de modifier le calendrier des réunions prévues au présent accord et de reporter les délais de remise d'avis.

CHAPITRE 2 - NEGOCIATION DE L’ACCORD DE GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

La négociation de l’accord de GEPP s’ouvre en parallèle de la procédure d’information et de consultation du CSE.
Article 1 : Principes

Le champ de la négociation ouverte concerne notamment :

Les mesures d'accompagnement de la mobilité interne
Les mesures d’accompagnement des départs externes (congé de mobilité, mesures de fin de carrière) 
Les mesures d’accompagnement du déménagement
Les mesures de formation

Il est acté que les départs seront uniquement réalisés sur la base du volontariat. 

Il est rappelé que l’accord ne sera valable que s’il recueille la signature de la majorité des Organisations syndicales représentatives.

Article 2 : Calendrier de négociation de l’accord et moyens supplémentaires octroyés aux organisations syndicales représentatives

Les réunions de négociation se dérouleront suivant le calendrier défini ci-dessous : 


	
Les parties s’engagent à fournir leurs meilleurs efforts afin d’aboutir sur cette négociation le 14 avril 2021. 
Ce calendrier ne fait pas obstacle à la tenue de réunions supplémentaires à l’intérieur de ce délai.
 
Les réunions plénières de négociation seront précédées d’une réunion préparatoire, organisées à l’initiative des organisations syndicales, la veille au matin auxquelles participent les membres des délégations syndicales. 
Le temps passé en réunion préparatoire s’impute sur le crédit d’heures.
Aucune réunion du CSE, préparatoire ou plénière, ne se tient en même temps que les réunions préparatoires ou plénières de négociations de sorte que les représentants du personnel concernés puissent, le cas échéant, participer à l’ensemble de ces réunions.
Afin de leur libérer du temps pour la négociation, un crédit global d’heures de délégation supplémentaire de 300 heures est accordé à chaque Organisation syndicale représentative pour toute la durée de la négociation, et au plus tard jusqu’au 14 avril 2021.

Les heures comprises dans ce forfait sont librement réparties par l’Organisation syndicale entre les membres de la délégation. 
Les délégués syndicaux utilisant le crédit global d’heures de délégation exceptionnel informent préalablement leur manager par mail, de la date prévisionnelle de leur absence étant entendu qu’il s’agit d’une simple information qui ne saurait être assimilée à une demande d’autorisation. Ils informent leur manager en respectant dans la mesure du possible, un délai de prévenance de minimum 2  jours avant la date prévue. 
Ils en informent mensuellement la Direction des Ressources Humaines.
La Direction communique aux managers la composition des délégations syndicales, ainsi que les dates et heures de réunions convenues afin de garantir la présence de chacun. 
Article 3 : Modalités d’organisation de la négociation  

Composition des délégations

La délégation de chaque Organisation syndicale représentative dans l’Entreprise est composée au maximum de 4 personnes salariées de l'Entreprise pour chaque Organisation. 
Les Organisations syndicales s’efforcent  de constituer une délégation de négociation stable pour toute la durée de la négociation (limitation des remplacements des membres des délégations).
La délégation patronale est composée de quatre représentants de la Direction. Toutefois, la Direction se réserve le droit de faire intervenir tout représentant de l’Entreprise dont elle juge la présence  utile en fonction des sujets abordés lors des réunions à charge d’en aviser au préalable les délégations syndicales. 

Lieux des négociations

Au vu de la situation sanitaire actuelle il est convenu que les réunions se tiennent via Skype ou sous réserve d’un bon fonctionnement de l’outil, via visioconférence. 
Toutefois afin de favoriser la fluidité des échanges et seulement si la situation sanitaire le permet, les réunions peuvent se tenir en présentiel. Dans cette hypothèse, les connexions à distance seront par exception très limitées. 
Les réunions de négociation se tiendront sur la plage horaire de travail normale, et dans la mesure du possible ne devront pas se terminer après 18h30. 


3.3. Partage des informations et relevé de conclusion 

La Direction remet à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives les mêmes informations que celles données au CSE et à sa CSSCT-QVT, via l’accès à la BDES. 
En complément, les organisations syndicales ont la faculté de solliciter des informations complémentaires en fonction des thèmes abordés et que la direction s’engage à remettre, dans la mesure du possible, aux Organisations syndicales représentatives dans un délai raisonnable en amont des réunions concernées. Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que le document d’information initial ou les informations complémentaires seront remises en français.
À l’issue de chaque réunion, un relevé de conclusion, reprenant les principaux points abordés lors de la séance, et les orientations principales retenues sera établi par la Direction. Il  fera état, en fonction de la nature de la négociation, des points suivants : propositions et positions des parties au terme de la réunion, documents et supports à produire. 
Il  est  communiqué dans les meilleurs délais à chaque négociateur.
Le relevé de conclusion n’a pas pour objet d’acter de manière définitive les décisions sur les différents sujets de la négociation, et sera validé ou amendé au début de la réunion suivante.
Au cours de chaque réunion, la discussion porte sur l’ordre du jour, le texte ou les mesures proposées  par la Direction et sur les observations, amendements et/ou contre-projets que les délégations syndicales auront proposé d’y apporter.
Ces discussions pourront être  complétées d’échange de documents entre les parties matérialisant les mesures proposées par la Direction et les observations, amendements et/ou contre-projets proposés par les délégations syndicales, dans des délais raisonnables avant la tenue de la réunion. 
Les relevés de conclusion et propositions de textes et d’amendements sont communiqués par les deux parties, sous format modifiable avec modifications apparentes. 
S’il apparaît probable qu’aucun accord ne peut être conclu, les parties clôturent la négociation en constatant leur désaccord.
Dans l’hypothèse inverse, les parties conviennent d’un délai d’une semaine à la délibération de leur instance statutaire compétente pour décider de signer l’accord, et fixent la réunion de signature à une date postérieure à la fin de ce délai, soit au plus tard le 21 avril 2021. 



3.4. Modalités de communication entre les délégations et les salariés
Sans présumer de l’issue des négociations, les délégations syndicales communiqueront avec les salariés sur l’état d’avancement des discussions et les engagements de la Direction conformément aux dispositions légales et aux dispositions conventionnelles définies par accord sur le dialogue social conclu le 15 octobre 2020, notamment par le biais d’affichage et de tracts, ou par courriel en utilisant les adresses professionnelles des salariés.
Article 4 – Calendrier des négociations pour 2021
Les parties conviennent du calendrier prévisionnel ci-dessous pour les négociations au titre de l’année 2021





CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES 

Article 1 – Entrée en vigueur et durée d’application


Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature par les Organisations syndicales représentatives et par la Direction.

L’accord est conclu pour la durée de la négociation sur le projet de transformation et d’évolution d’organisation en cours rappelé en préambule, et au plus tard jusqu’au 14 avril 2021.

A l’expiration du délai, l’accord cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.



Article 2 – Suivi de l'application de l'accord

Le suivi du présent accord sera assuré dans le cadre des réunions du CSE.


Article 3– Révision

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé, conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail.


Article 4 – Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.


Article 5 – Modalités d’information des Salariés

Les parties conviennent que la Direction pourra communiquer de façon ad hoc avec les salariés pendant la phase de négociation. Cette communication sera toutefois limitée à une seule fois dans le cadre de la séquence de négociation. Dans ce cadre, l’intranet de CACEIS servira de canal principal d’information.

Les salariés seront ensuite informés par l’intranet dans le cas où un accord devait être conclu.

























Fait à Paris, le 2 février 2021
Signature recueillie sous forme électronique via l’outil « PeopleDoc »
Pour l’UES CACEIS :
….	




Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES CACEIS : 

Pour la C.F.D.T. 		



Pour la C.F.T.C.		



Pour CGC-CFE /SNB	



Pour FO			




ANNEXE
Sociétés composant l’UES CACEIS 

CACEIS
1,3 Place Valhubert, 75206 Paris Cedex 13
Code APE : 652 E
N° SIRET : 437 580 160 00012

CACEIS BANK 
1,3 Place Valhubert, 75206 Paris Cedex 13
Code APE : 652 E
N° SIRET : 692 024 722 00047

CACEIS CORPORATE TRUST
1-3 Place Valhubert, 75206 Paris Cedex 13
Code APE : 652 E
N° SIRET : 439 430 976 00016

CACEIS FUND ADMINISTRATION
1,3 Place Valhubert, 75206 Paris Cedex 13
Code APE : 671C
N° SIRET : 420 929 481 00026