PROCES-VERBAL D’ACCORD
PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES SUR LES SALAIRES


(Article L.2242-1 à L 2242-4 du Code du Travail)


ENTRE :

- 	La Société PTP INDUSTRY représentée par, Président
ET :
, Délégué Syndical C.G.T.

ET :
, Délégué Syndical CFE-CGC


PREAMBULE 

L’ensemble des éléments suivants ont été remis préalablement à la réunion préparatoire à MM. et avec support papier :

1) COMMUNICATION SUR LES SALAIRES
2) COMMUNICATION SUR LES EMPLOIS
3) COMMUNICATION SUR LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
4) COMMUNICATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
5) COMMUNICATION SUR LES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Une réunion préparatoire concernant la négociation annuelle s'est déroulée au siège social de Raon-l’Étape le 21 avril 2022 en présence de MM. 

Une deuxième réunion d’analyse, de consultation et de conclusion a eu lieu le 28 avril 2022 en présence de MM. 

Il est établi, à la suite des réunions de négociations, le présent procès-verbal d’accord suivant : 

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à toute personne inscrite à l’effectif de l’entreprise PTP INDUSTRY en CDI et CDD à temps complet à la date de signature du présent accord.

Article 2 – Décision
Il sera appliqué :
A compter du 1er mai 2022, une augmentation mensuelle brute :
pour le personnel de production du service fonderie-ébarbage : 160 euros sur le salaire mensuel brut de base
pour les autres salariés : 140 euros pour les salaires mensuels bruts de base inférieurs à 2100 euros, et 120 euros pour les salaires mensuels bruts de base supérieurs ou égaux à 2100 euros.

A compter du 25 avril 2022, une augmentation de l’indemnité journalière de transport, fixant l’indemnité kilométrique à 0.08€. 
 
Article 3 -   Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord 
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir à compter de la date de son entrée en vigueur.

Article 4 - Révision 
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

Article 5 -Dénonciation de l’accord 
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

Article 6 – Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Article 7 – Durée, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.

Conformément aux articles D2231-2 à R2231-9 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès du service en ligne du Ministère et un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Dié des Vosges.

La publicité de l’accord sera faite dans l’entreprise conformément à la loi.  


Fait à Raon l’Étape, le 28 avril 2022




		
Pour .T. 		Pour la CFE-CGC







	
	Président PTP INDUSTRY