Avenant de révision n°3 à l’accord sur la prime de transport du 8 décembre 2009



Entre

La Société BPCE Assurances IARD, Société Anonyme au capital de 61.996.212 euros, immatriculée au RCS de Paris n°B 350 663 860, dont le siège social est 7, promenade Germaine Sablon 75013 Paris,

Représentée par M , Directrice des Ressources Humaines et Expérience Collaborateur, dûment habilitée à cet effet,


D’une part,


Et

Les Organisations Syndicales Représentatives :


Le Syndicat CFDT
Représenté par Monsieur et Madame 


Le Syndicat CGT
Représenté par Mesdames et 


Le syndicat UNSA
Représenté par Monsieur et Mesdames et 


D’autre part,




Préambule


Le 8 décembre 2009, les partenaires sociaux et la Direction se sont entendus sur l’octroi d’une indemnité de transport de 200 € nets par an et d’une prime de transport de 295 € bruts par an au bénéfice exclusif des salariés des sites de Mérignac et de Martillac, lesquels ne bénéficient pas nécessairement de services de transport public efficients pour se rendre sur leur lieu de travail aux horaires voulus.

Les règles et les modalités de la prise en charge partielle des frais de carburant ou d’alimentation électrique ont été précisées par avenant en date du 10 octobre 2013.

Par la suite, les Parties se sont accordées sur l’octroi d’une indemnité de transport de 200 € nets par an et d’une prime de transport de 324,50 € bruts par an au bénéfice exclusif des salariés des sites de Mérignac et de Martillac. Depuis le 1er avril 2015, la prime de transport de 324, 50 € bruts est appliquée.

Le 15 juillet 2014, la société a vu se créer une nouvelle implantation géographique à Dijon, lequel site a d’ailleurs accueilli au 1er septembre 2016 de nouveaux collaborateurs. 
A compter du 1er janvier 2017, les salariés de la société BPCE Assurances IARD du site de Dijon sont entrés dans le champ de l’accord sur la prime transport.
Par la suite et conformément aux dispositions de l’article 1.6) du procès-verbal d’accord relatif à la négociation annuelle 2023 relative à la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité concrétiser leur volonté commune d’optimiser les conditions d’exonération de la prime transport.
C’est dans ce contexte que les Parties ont entendu conclure le présent avenant.

ARTICLE 1 : Objet du présent avenant à l’accord

Le présent avenant n° 3 à l’accord sur la prime transport a pour objet de redéfinir les modalités de prise en charge des frais de carburant et d’alimentation électrique des véhicules, appelée « indemnités de transports perso. Exo », et de redéfinir le versement d’une prime, appelée « prime transport » des collaborateurs de BPCE Assurances IARD (hors Paris).

Le présent avenant n° 3 à l’accord sur la prime transport accord a également pour objet de de permettre aux futurs collaborateurs de la société BPCE Assurances IARD du site de Lens de bénéficier des présentes dispositions.


ARTICLE 2 : Revalorisation de l’indemnité transport 

Les Parties rappellent qu’un accord sur le prime transport a été signé le 8 décembre 2009, et qu’il a par la suite été complété de deux avenants. Elles rappellent que les montants ont été réévalués et le périmètre a évolué pour couvrir le périmètre dijonnais. 

A date, le montant annuel forfaitaire s’élève à 524,50 € pour les collaborateurs bordelais et dijonnais de BPCE Assurances IARD afin de bénéficier d’une prise en charge de tout ou partie de leurs frais de carburant ou d’alimentation de leur véhicule électrique pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail, dans les conditions indiquées dans les dispositions conventionnelles précédemment rappelées. 

Après discussion et constatant une évolution du plafond d’exonération désormais porté à            400 € par salarié et par an, les Parties conviennent que cette prise en charge, de frais de carburant et d’alimentation électrique des véhicules, appelée « indemnités de transports perso. Exo », soit complétée par le versement d’une prime, appelée « prime transport » soumise à charges sociales selon les répartitions suivantes :


Une indemnité dite « prime de transport perso. Exo » d’un montant égal au plafond d’exonération de cotisations sociales (de 400 euros par an pour 2023) et par salarié, versée aux salariés prenant leur voiture pour faire le trajet entre leur domicile et leur travail, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. 

Une prime dite « prime transport » d’un montant annuel de 124,50 euros bruts pour 2023.

Il est précisé que l’indemnité dite « prime de transport perso. Exo » additionnée à la « prime transport » sera plafonnée à 524,50€ bruts par collaborateur et par an.

L’ensemble des autres modalités contenues dans l’accord du 8 décembre 2009 et ses 2 avenants n’entrant pas en contradiction avec ces nouvelles règles de répartition est maintenu (règles d’éligibilité, d’exclusion, justificatifs à produire et modalités de versement…). 
 

Il est convenu que cette mesure prendra effet à compter du 1er avril 2023.


ARTICLE 3 : Création d’une implantation à Lens


La société BPCE Assurances IARD envisage de créer une nouvelle implantation géographique à Lens. 

A titre informatif, le futur site de Lens doit accueillir une quarantaine de nouveaux collaborateurs d’ici la fin de l’année 2023.

Afin de permettre aux futurs collaborateurs du site de Lens de bénéficier des mêmes mesures que les collaborateurs des sites de Mérignac, de Martillac et de Dijon, les Parties se sont entendues pour que les futurs collaborateurs de l’ensemble des sites de BPCE Assurances IARD en province entrent dans le champ de l’accord sur la prime de transport signé le 8 décembre 2009, modifié par son avenant n°1 signé le 10 octobre 2013, modifié par son avenant n°2 signé le 12 décembre 2016, et le présent avenant à l’accord sur la prime de transport à compter du 1er juin 2023.

ARTICLE 4 : Durée de l’accord – Dénonciation – Révision

4.1. Durée


Le présent avenant n°3 à l’accord sur la prime transport est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er avril 2023.


4.2. Dénonciation

L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.
La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf signature d’un accord de substitution.
En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet. 

4.3. Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.


ARTICLE 5 : Formalités de dépôt et de publicité


Le présent avenant n°3 à l’accord sur la prime transport sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.

Le présent avenant n°3 à l’accord sur la prime transport sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt et des futurs collaborateurs de Lens.




Fait à Paris, le 28 février 2023, en format électronique de 5 pages.



Pour l’Entreprise : 	 
Représentée par Mme , Directrice des Ressources Humaines et Expérience Collaborateur



Pour les Organisations Syndicales Représentatives : 	


Le Syndicat CFDT
Représenté par Monsieur et Madame 





Le Syndicat CGT
Représenté par Mesdames et 





Le syndicat UNSA
Représenté par Monsieur et Mesdames et