ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU AVEC LA DELEGATION DU PERSONNEL
DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL




ENTRE :

La Société AMI INGREDIENTS, société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 422 060 723, dont le siège social est situé 270 Rue Thérèse PLANIOL – 37310 TAUXIGNY, prise en la personne de XXXXXXXXXXXXXXX dûment habilité aux fins des présentes,




ET

La délégation du personnel du Comité Economique et Social, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de membre titulaire





PREAMBULE

 
Aux termes d’un processus électoral débuté le 14 Avril 2022 et achevé le 14 Juin 2022, la Société AMI INGREDIENTS a mis en place en son sein un Comité Economique et Social (CSE), composé de deux membres titulaires et deux membres suppléants.

En application des dispositions du Code du travail, les membres suppléants du CSE n’assistent pas aux réunions de celui-ci.

Toutefois, après constat de la carence pour le collège Ouvriers/Employés, la Direction et l’élue, souhaitent que le membre suppléant puisse assister aux réunions.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L 2315-11 du Code du travail, le temps passé en réunion du Comité Economique et Social n’est pas imputé sur les heures de délégations et payé comme du temps de travail effectif.

Les élus du CSE, nouvellement élus, ne souhaitent pas disposer de local mais seulement une mise à disposition d’une salle pour faire des permanences.

L’objet du présent accord est de déterminer la répartition des heures de délégations entre les membres titulaires et les membres suppléants du CSE et la mise à disposition d’un local.


Article 1er : Objet de l’accord 

Le présent accord a pour objet de définir la répartition des heures de délégations entre les membres titulaires et les membres suppléants du Comité Economique et Social.

Il est rappelé que chaque membre titulaire bénéficie de 18 heures de délégations par mois.

Il est convenu que le membre suppléant du Comité Economique et Social bénéficiera de
9 heures de délégations mensuelles, lesquelles s’imputeront sur les heures de délégations allouées au membre titulaire.

Ainsi la répartition des heures de délégation sera la suivante :
- 	Membre titulaire : 9 heures par mois
- 	Membre suppléant : 9 heures par mois

Il est rappelé que le décompte des heures de délégations est mensuel et que ces dernières ne sont ni reportables, ni transférables entre élus.

Il est également convenu que le délégué suppléant assistera à toutes les réunions CSE y compris les réunions SSCT.

Les élues du CSE ne souhaitant pas disposer d’un local de façon permanente, il est convenu avec la société AMI INGREDIENTS qu’elle mettra à disposition un local à la moindre demande des élus du CSE afin de faire leur permanence.


Article 2 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les établissements de la Société AMI INGREDIENTS.



Article 3 : Durée de  l’accord 

Le présent accord est conclu pour la durée du mandat en cours à la signature du présent accord.



Article 4 : Interprétation

Le présent accord fait la loi entre les parties.
Toutefois s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, la Société AMI INGREDIENTS convoquera dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée de 3 salariés (1 Employé/ouvrier, 1 Agent de Maîtrise et 1 Cadre), et d’autant de membres désignés par la Société.

L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par les parties signataires du présent accord.



Article 5 : Clause de rendez-vous

Les parties signataires conviennent que si le nombre d’heures de délégations attribuées par le Code du travail venait à être modifié, des négociations s’engagent pour envisager une nouvelle répartition de ces heures.



Article 6 : Dénonciation –  Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DREETS d’INDRE ET LOIRE.

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-10 du Code du travail, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt.

Dans les conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
 

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une demande de rédaction nouvelle sera notifiée par lettre recommandé avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande en révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.



Article 7 : Validité de l’accord 

La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par le membre titulaire du Comité Economique et Sociale représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.



Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord

La Direction de la Société adressera sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DREETS d’INDRE ET LOIRE, un sur support papier signé par les parties, et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
-	Une copie du courrier, du courrier électronique, ou du récépissé d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,
-	D’un bordereau de dépôt

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de TOURS.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel



Article 9 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur immédiatement le jour suivant son dépôt

Fait à Tauxigny, le 7 Avril 2023.

Pour la Société AMI INGREDIENTS,				XXXXXXXXXXXXXXX
(membre titulaire du CSE)