ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020


Entre :

La SCM DES RADIOLOGUES DU BITERROIS, dont le siège social est sis 20 rue de la Margeride, 34760 Boujan sur Libron et immatriculé au RCS de Béziers, sous le numéro 338 046 345 00033, représenté par agissant en sa qualité de .

Ci-après dénommée l’Entreprise

D’une part,


Et l’organisation Syndicale Représentative de salariés suivante :

Le syndicat UNSA représenté par en sa qualité de Délégué Syndical.
Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical. 

Ci-après dénommée Les Organisations Syndicales

		D’autre part,

	

Préambule :

Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-8 du Code du travail, relatifs à la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, les organisations syndicales représentatives ont été invitées par l’employeur, par lettre datée du 14 septembre 2020 à engager une négociation. 
Une négociation s'est engagée entre la direction et la délégation syndicale UNSA. La délégué syndicale CGT étant absente, personne n’a été mandaté pour la remplacer.

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis à l’organisation syndicale les informations relatives à celle-ci.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
-	Réunion le 14 septembre 2020 à 13h
-	Réunion le 1er octobre 2020 à 13h 
-	Réunion le 15 octobre 2020 à 13h 

Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles la durée effective et l’organisation du temps de travail (accord sur le temps de travail en cours de négociation), revalorisation des salaires, jours de congés, le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale (intéressement).



L’organisation syndicale UNSA a fait les propositions suivantes : 

1-	Augmentation des salaires
2-	Bonification des jours de congés payés lié à l’ancienneté
3-	Mise en place des chèques vacances et tickets restaurant
4-	Augmentation du budget des œuvres sociales
5-	Répartition de la prise des congés payés sur l’année
Article 1 – Les salaires
Au vue de la situation économique lié à la pandémie COVID-19 la direction n’accordera pas d’augmentation supplémentaire.
En juillet 2020, la direction a appliqué une augmentation de 0.5% suite à la décision unilatérale de 2019.
En juillet 2021, sera appliquée une augmentation de 0.5% suite à la décision unilatérale de 2019.
Article 2 – Egalité professionnelle et de rémunération entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail 
Une décision unilatérale relative à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de vie au travail a été renouvelé en mai 2020. La Direction et l’organisation syndicale représentative s’accordent à poursuivre les actions de la décision unilatérale.
Article 2-1 – Les congés payés
L’organisation syndicale a proposé une bonification des jours de congés payés lié à l’ancienneté. La Direction ne donne pas suite à cette proposition.
Par contre les parties conviennent d’une nouvelle répartition de la pose des congés payés sur l’année. Actuellement la pose des congés payés était définie selon les modalités suivantes : 
4 semaines entre la période du 1er mai au 31 décembre N
1 semaine entre la période du 1er janvier au 30 avril N+1.
La nouvelle modalité de pose des congés payés est la suivante :
3 semaines entre la période du 1er mai N à la 1ere semaine de janvier N+1
2 semaines entre la période Janvier N+1 au 30 avril N+1
Cette modalité s’appliquera dès cette année et sera inscrite à l’accord sur le temps de travail en cours de négociation.

Article 2-2 – Le Budget des œuvres sociales
L’organisation syndicale a proposé une augmentation du budget des œuvres sociales. Pour l’année 2020, la direction ne peut consentir à augmenter le budget au vue de la situation financière de l’entreprise créée par la pandémie. 
La direction s’engage à mener une réflexion avec les radiologues pour le budget 2021.


Article 2-3 – La qualité de vie au travail
L’organisation syndicale a proposé l’attribution de ticket restaurant et chèque vacances. La direction n’est pas favorable à l’attribution de tickets restaurants. En revanche la direction sera à l’écoute sur l’année 2021 concernant la distribution de chèques vacances par le CSE (cf. réflexion budget œuvres sociales 2021).
La direction a la volonté de mettre en place des actions de bien-être au travail. Un projet est en cours d’étude sur la réalisation d’actions de type : sophrologie, activité sportive, relaxation, jardinage, gestion du stress…
Article 3 – Travailleurs Handicapés
La Direction s’engage à continuer à favoriser l’emploi des personnes en situation d’handicap et à faciliter des partenariats avec des organismes spécialisés.
Article 4 – Prévoyance - Frais de santé
Fin 2019, suite à une étude comparative entre le niveau de prestations de notre partenaire actuel et d’autres organismes de mutuelle, les parties s’étaient entendues pour faire un sondage auprès des salariés en 2020. Le sondage n’a pas pu être mis en place du fait du confinement et du changement de direction. Celui-ci est reporté en 2021.
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à la date de la signature.
Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE Occitanie, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données national, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Béziers.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.

Le présent accord sera tenu à la disposition du personnel auprès de la direction.
Le présent accord sera intégrer à la BDES.


Fait à Boujan sur Libron, le 30/11/2020


Pour L’entreprise



Pour les Organisations Syndicales

UNSA



CGT