PROCES VERBAL DE CLOTURE DE LA NAO 2022 
AU SEIN DE L’UES ISTP/IRUP
REMUNERATION / TEMPS DE TRAVAIL / PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

  
Entre
D’une part,
L’Unité économique et sociale constituée entre les associations ISTP et IRUP, situées au Campus Industriel Rue de Copernic, 42015 SAINT ETIENNE, reconnue selon décision de justice du Tribunal d’instance de Saint-Etienne, du 24 janvier 2017, 
Et
D’autre part,
L’organisation syndicale représentative dans l’UES, FIECI CFE-CGC représentée par son délégué syndical
En tant qu’organisation syndicale satisfaisant aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du Code du travail car ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires au Comité social et économique en faveur d’organisations syndicales représentatives.


PREAMBULE


Selon les dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et conformément à l’accord d’adaptation des NAO en vigueur au sein de l’UES, les parties se sont rencontrées au cours du2ème trimestre 2022 pour échanger et débattre sur les points suivants : 

La rémunération, 
Le temps de travail,
Le partage de la valeur ajoutée.
Les parties se sont réunies 5 fois, la 1ère réunion qui s’est tenue le 6 avril 2022 avait pour objet notamment d’arrêter le calendrier des négociations.

Un support a été remis à la délégation syndicale et commenté en séance servant de référence pour l’ouverture des négociations.

C’est dans ce cadre qu’est rédigé le présent procès-verbal.




ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’UES, s’agissant de toutes ses catégories du personnel. 


ARTICLE 2 – REMUNERATIONS ET ACCESSOIRES DE SALAIRES
Pour rappel, la rémunération des collaborateurs se décompose de la manière suivante :

Des éléments fixes (salaire + avantage en nature)
Des éléments variables (de nature individuelle) qui se formalisent sous la forme d’une prime sur objectifs et éventuellement du paiement des heures supplémentaires (heures réalisées à la demande exclusive du manager pour les salariés non-cadre).
 Des éléments différés et périphériques (permettant d’optimiser le pouvoir d’achat) :
La mutuelle d’entreprise avec une prise en charge employeur à hauteur de 67 %, soit une dépense 2021 de 140 k€.
Les tickets restaurant avec une prise en charge employeur à hauteur de 60 %, soit une dépense 2021 de 107 k€.

Dans le cadre de la négociation, les parties ont souhaité échanger au préalable sur des éléments de contexte général de nature nationale :

Un taux d’inflation qui atteint 4.8 % au mois d’avril 2022 (cf. données INSEE)
Tout en constatant 

Un taux de croissance annoncé à 0 % pour les 1er trimestre 2022 (cf. données INSEE).

 La Direction a souhaité par ailleurs apporter les précisons suivantes, propres aux instituts et à leur activité de formation :

Les résultats économiques des 2 dernières années ont été favorisés par le fait que les instituts soient devenus CFA et ont bénéficié à ce titre des nouvelles modalités de financement de l’apprentissage (issues de la Loi de 2018) avec la mise en place des NPEC (Niveau de Prise en Charge des contrats d’apprentissage) en lieu et place du forfait apprenti régional moins valorisé. Il s’agit donc de résultats découlant de choix stratégiques améliorant ainsi notre modèle.
Comme divers rapports prévoient au cours des années futures une baisse potentielle progressive de ces NPEC pouvant aller jusqu’à plus de 10 %, la Direction doit donc être vigilante sur le fait que les augmentations 2022 ne structurent pas une masse salariale incompatible avec le modèle économique des instituts à l’issue de cette baisse potentielle des forfaits. En d’autres termes, les instituts doivent conjuguer leur volonté d’augmenter les salaires au maintien d’une agilité nécessaire à leur pérennité. 



La Direction a fait le choix de maintenir un plan d’embauches conséquent sur l’année 2022 qui a pour objectif d’asseoir la stratégie de développement des instituts avec effet d’anticipation sur certains projets (constitution d’une équipe projet pour le lancement de nouvelles filières notamment).
Ce plan de recrutement s’étale sur l’année 2022 et aura un impact plein et entier sur les années suivantes. Une part de cette augmentation de masse salariale est de nature capacitaire et n’affaiblit pas le modèle économique, une part de cette augmentation est plus qualitative permettant dans un esprit de développement QVT de garantir une latitude et une aisance plus grande au niveau des différents services. Par conséquent, il sera nécessaire d’être vigilant sur le maintien d’un niveau de productivité compatible avec la fluctuation des recettes. 	
Les parties ont convenu de fixer une augmentation de la masse salariale raisonnée et prudente afin de minimiser les impacts décrits dans les éléments de contexte ci-dessus tout en prenant en compte l’inflation qui touche davantage les « bas » salaires. 


En conséquence, les décisions arrêtées sont les suivantes :

La Direction a proposé une augmentation de la masse salariale de 2,5 %. Toutefois, elle accepte la demande du Délégué Syndical de porter cette augmentation à 3 %, après engagement des parties de l’ouverture de négociations sur un plan de productivité, qui visera notamment à compenser la baisse possible des NPEC.

Cette enveloppe se découpe en 3 volets :

Augmentation générale :

Sur proposition de la Direction, les salariés dont le salaire de base est inférieur ou égal à 
2000 € brut mensuel se verront attribuer : 

une augmentation de 2 % à compter du 1er juillet 2022, le Délégué Syndical ayant initialement demandé une augmentation de 4,5%,

sur proposition de la Direction, une prime exceptionnelle de 3 % de la rémunération brute annuelle 2022 versée au mois d’août 2022.

Cette mesure permet de répondre à l’impact de l’inflation qui touche davantage les « bas » salaires.

Les salariés dont le salaire de base mensuel est supérieur à 2000 € brut se verront attribuer une augmentation de 1,5 % à compter du 1er juillet 2022, le Délégué Syndical ayant initialement demandé 4,5%.

Il a été décidé conjointement que sont exclus de cette revalorisation : 

les salariés ayant été embauchés au cours de l’année 2022.
les salariés ayant déclarés leur départ (tout motif confondu) avant le 1er juillet 2022.
les salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle entre le 1er janvier et 
le 30 juin 2022.
Les CDD et contrats aidés.


Augmentation individuelle :

Cette augmentation est par nature individuelle et donc variable (voire nulle).

Variable individuel (prime sur objectifs) :

En ce qui concerne l’attribution de cette prime, les parties conviennent qu’elle a pour objet de valoriser la performance et est donc conditionnée à des objectifs. La Direction s’était engagée dans l’accord NAO 2021 à clarifier une méthode de définition de ses primes en 2021. 
Une note a été transmise en ce sens au cours de cette NAO, l’application d’une nouvelle méthode de prime pour les chargés de recrutement ayant déjà été présentée en CSE. Le chantier sera poursuivi sur l’année 2022.



ARTICLE 3 – TEMPS DE TRAVAIL 

Dans le dossier NAO remis au délégué syndical, les éléments suivants ont été traités :
Accord sur le télétravail signé en novembre 2021, 61 collaborateurs ont demandé à bénéficier de cette disposition.
Mise en place d’horaires variables au 1er juin 2022 après une phase test réussie dont l’objectif est de permettre de concilier au mieux vie personnelle et vie professionnelle.
Rappel sur l’accord CET qui a fait l’objet d’une révision au cours de l’année 2021.
L’ensemble de ces éléments n’a pas fait l’objet de remarque ou débat en séance.


ARTICLE 4 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Un accord d’entreprise portant sur la participation a été signé en date du 19 octobre 2020 pour deux exercices à savoir l’exercice comptable 2019 et 2020.

Un nouvel accord à durée déterminée a été signé au cours du mois de mai 2022 pour les exercices comptables 2022 et 2023.

La Direction a fait le choix de maintenir comme seul critère de répartition le temps de présence en jours pendant l’exercice concerné.
Il est à noter que le montant de la prime de participation de l’exercice clos 2021 est supérieur aux années précédentes.



ARTICLE 5 – AUTRES POINTS D’ACCORD

Afin de favoriser l’usage des modes doux de transport et notamment le vélo, la Direction accepte, à la demande du Délégué Syndical, de réaménager le garage avec installation d’espaces dédiés avec prises de courant.

D’autre part, elle s’engage à étudier la mise en place d’une solution (logiciel) permettant de favoriser le covoiturage des salariés.

ARTICLE 6 – POINTS DE DESACCORD

Les parties conviennent d’aboutir au cours de l’année 2022/2023 (année scolaire) à la signature d’un accord Handicap. Toutefois, la Direction n’est toujours pas favorable à la proposition d’instaurer un système de prime attribuée à tout salarié qui se déclare.

Le Délégué Syndical a demandé une valorisation de l’ancienneté sur les salaires. La Direction n’y est pas favorable. Elle tient à préciser que l’ancienneté a déjà fait l’objet d’une valorisation, dans le cadre de de la NAO 2021, par l’octroi de jours de congés d’ancienneté.

Le Délégué Syndical a demandé le rajout de 2 jours de télétravail par mois, ainsi que des conditions d’attribution ramenées à 6 mois au lieu de 10. La Direction souhaite garder le calendrier initial de révision de l’accord sur le télétravail au 30 avril 2023 avec un suivi prévu en fin d’année 2022.



DEPOT DE L’ACCORD NAO

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la Direction de l’UES auprès de la DEETS (Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne. 

Enfin, une information concernant cet accord sera affichée dans les instituts aux emplacements réservés aux communications à l’attention du personnel.


DATE D’APPLICATION

Cet accord entrera en application au 1er juillet 2022.
Fait à Saint-Etienne, le 23 juin 2022



Signatures

Pour l’Unité Economique et Sociale constituée entre les associations ISTP et IRUP,




Pour la FIECI CFE-CGC,