ACCORD SUR LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DU GROUPE STEF 
AU NIVEAU France 
 
Entre les soussignés
Les sociétés du Groupe STEF dont la liste est annexée au présent accord,
Représentées par X, Directeur des Ressources Humaines Groupe 

	D'une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes : 

X, salarié de l’une des entreprises du Groupe STEF, la société STEF Transport Niort 1, mandaté à cet effet par l’organisation syndicale représentative de salariés suivante, la CFDT.

X, salarié de l'une des entreprises du Groupe STEF, la société STEF Transport Lille, mandaté à cet effet par l'organisation syndicale représentative de salariés suivante, la CFTC.

X, salarié de l'une des entreprises du Groupe STEF, la société STEF Logistique Montsoult, mandaté à cet effet par l'organisation syndicale représentative de salariés suivante, la CFE-CGC. 

X, salarié de l’une des entreprises du Groupe STEF, la société STEF Transport Le Mans, mandaté à cet effet par l’organisation syndicale représentative de salariés suivante, la CGT.

X, salarié de l’une des entreprises du Groupe STEF, la société STEF Logistique Montbartier, mandaté à cet effet par l’organisation syndicale représentative de salariés suivante, FO.







	D’autre part.



Après avoir rappelé que :

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’accord Groupe du 10 mai 1999 et de son avenant du          19 juin 2013, de l’accord instituant le comité réseau transport et de son avenant du 1er août 2007 et de l’accord instituant le comité réseau logistique du 12 février 2008. 

Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, toutes les dispositions négociées par accord au sujet des instances représentatives du personnel ont pris fin à compter de la date du 1er tour des élections des membres du CSE. 

Au sein du Groupe STEF, la finalisation du process électoral de mise en place des CSE a eu lieu le 31/12/2019.

Ainsi, et afin de faire expressément référence à cette nouvelle instance dans les accords relatifs aux comités de Groupe et aux comités réseaux, les parties ont souhaité engager une négociation sur ces accords. 

A ce titre, les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions des accords et avenants précités.  

En outre, au regard de l’ancienneté des accords des comités réseaux, les parties ont souhaité également revoir certaines dispositions liées notamment au fonctionnement de ces instances. 

Les parties rappellent que le dialogue social constitue un des éléments de la politique sociale et à ce titre concourt à la performance globale et durable du Groupe STEF.

Elles souhaitent ainsi pérenniser un dialogue social de qualité et constructif qui puisse s’inscrire dans l’environnement du Groupe et de son évolution.  

A ce titre, la direction rappelle l’importance qu’elle accorde depuis de nombreuses années à ce dialogue social au travers des instances de dialogue et de concertation mises en place à tous les niveaux, en allant au-delà même des dispositions légales. 




CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES INSTANCES



Article 1
Périmètre des différents comités  

1.1 Le Comité de Groupe : 

Les parties rappellent que le périmètre du Comité du Groupe est défini conformément aux dispositions de l’article L. 2331-1 du Code du travail. 

L’ensemble des filiales ayant leur siège social en France et qui répondent aux conditions du texte précité font partie du Comité de Groupe. 

Toute société qui cesserait d’appartenir au Groupe ne serait plus représentée au Comité de Groupe, dès la date de cessation.

Toute société qui entrerait dans le Groupe conformément aux dispositions précitées sera prise en compte pour la constitution du Comité de Groupe lors de son renouvellement. 

Les parties précisent que les sociétés pour lesquelles STEF n’est pas actionnaire majoritaire n’entrent pas dans le champ d’application du Comité de Groupe.

A titre informatif, la liste des entreprises entrant dans le périmètre du Comité de Groupe est annexée au présent avenant.

1.2 Le Comité Transport : 
Les parties indiquent que le Comité Transport sera composé de l’ensemble des filiales françaises détenues à 100% par STEF Transport SA ou pour lesquelles la société exerce un contrôle conformément aux dispositions de l’article L.2331-1 du code du travail.
A titre informatif, la liste des entreprises entrant dans le périmètre du Comité Transport est annexée au présent avenant.

1.3 Le Comité Logistique :
Les parties indiquent que le Comité Logistique sera composé de l’ensemble des filiales françaises détenues à 100% par STEF Logistique SAS ou pour lesquelles la société exerce un contrôle conformément aux dispositions de l’article L.2331-1 du code du travail.
A titre informatif, la liste des entreprises entrant dans le périmètre du Comité Logistique est annexée au présent avenant.

Article 2
Composition des comités 

Les parties rappellent que les Comités se composent de représentants de la direction et de représentants du personnel. 

Le président ou directeur général

Le Président de la société dominante ou son représentant peut être assisté en tant que de besoin, par des membres de la Direction dans la limite de 6 personnes.  Ces personnes auront voix consultative et pourront apporter leur expertise pour les sujets relevant de leur compétence. 

Compte tenu de la nouvelle organisation en Business Unit, il est également convenu que pour les questions touchant une Business Unit en particulier, le directeur de cette dernière, pourra être amené à participer aux réunions et assister le président du Comité sur le sujet. Dans ce cadre, le directeur de BU aura voix consultative. 

La délégation du personnel

Les représentants du personnel seront désignés par les organisations syndicales, parmi leurs élus aux CSE (titulaires ou suppléants) de l’ensemble des entreprises du périmètre du Groupe, sur la base des résultats des dernières élections. Par dérogation aux dispositions légales, les parties acceptent que les membres des comités soient également désignés parmi les délégués syndicaux ou représentants syndical aux CSE. 
 
Le nombre de représentants varie en fonction de l’instance : 

Nombre de représentants de la délégation du Comité de Groupe = 30 membres titulaires auxquels s’ajoutent les coordonnateurs syndicaux en tant qu’invités. 

Nombre de représentants de la délégation du Comité Transport = 25 membres titulaires auxquels s’ajoutent les coordonnateurs syndicaux. 

Nombre de représentants de la délégation du Comité Logistique = 18 membres titulaires auxquels s’ajoutent les coordonnateurs syndicaux. 

Chaque organisation syndicale fournira autant de noms de membres suppléants qu’elle aura de membres titulaires. 

Ceux-ci seront désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. 

Ces membres pourront en cas d’absence d’un membre titulaire de la même organisation syndicale et du même collège, le remplacer lors des réunions du Comité de Groupe et des comités transport et logistique.

L’organisation syndicale devra choisir parmi les membres suppléants. 

A titre exceptionnel, et en l’absence de suppléants pouvant remplacer le titulaire absent, l’organisation syndicale pourra choisir parmi un salarié élu au CSE (titulaires ou suppléants) ou délégué syndical ou représentant syndical au CSE, appartenant à la même organisation syndicale et au même collège, sous réserve d’en avoir informé la direction, de préférence, avant l’envoi de la convocation à la réunion. 


Participation des coordonnateurs syndicaux

Conformément aux dispositions de l’avenant à l’accord de droit syndical du 27 septembre 2013, les parties rappellent le rôle du coordonnateur syndical, chargé d’assurer la coordination des organisations syndicales au niveau du Groupe affilié à la même confédération ou même fédération. 

Le coordonnateur est l’interlocuteur de la Direction du Groupe sur des sujets d’intérêt commun. 

Eu égard à ce rôle, les parties ont indiqué que sa présence au sein de chacune des instances (Comité Groupe, Comité Transport et Comité Logistique) est nécessaire. 

Cependant, les parties précisent que sa présence n’est pas une condition nécessaire à la tenue de la réunion. En effet, si un coordonnateur est empêché pour quelque raison que ce soit d’assister à une réunion, celle-ci se tiendra. Il ne pourra pas être remplacé par un suppléant.  

Ainsi, chaque coordonnateur sera invité pour chaque réunion de chacune des instances. 

Chaque comité sera composé du nombre de représentants tel que précisé ci-dessus auquel s’ajoutent les coordonnateurs syndicaux. 

En tant qu’invités, les coordonnateurs ne peuvent pas prendre part au vote sauf lorsque ceux-ci sont amenés à remplacer un élu titulaire ou un suppléant (qui remplace un titulaire) absent le jour de la réunion. Dans ce cadre, ils devront en informer la Direction avant de procéder au vote.






Article 3
La composition de la délégation

Le nombre total des sièges au sein de chaque comité est réparti conformément aux dispositions de l’article L 2333-4 du code du travail.

Pour chacune des instances, la répartition aura lieu entre les deux collèges électoraux, ouvriers-employés d’une part, et agents de maîtrise-cadres d’autre part, proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège. 

Les parties indiquent que dès lors qu’une entreprise a un 3ème collège cadre en raison de l’importance des salariés cadres au sein de cette dernière, l’ensemble de ce collège est intégré pour le décompte au collège agents de maîtrise-cadres.

En outre, les parties indiquent que dès lors qu’une entreprise dispose d’un collège unique, les voix obtenues par chacune des organisations syndicales, seront réparties à égalité à la fois sur le collège ouvriers/employés et sur le collège agents de maîtrise/cadres afin de ne pas pénaliser un des deux collèges dans le cadre de la répartition des sièges au sein des différents comités.

La répartition des sièges effectuée selon les règles définies ci-dessus sur la base des derniers résultats électoraux à la date du présent accord, est précisée en annexe.

Les organisations syndicales s’engagent dans toute la mesure du possible, à assurer à l’occasion de la désignation des membres de l’instance, une représentation équilibrée de l’ensemble des entreprises du Groupe, et conforme à la répartition des hommes et des femmes au sein du groupe.

S’agissant spécifiquement du Comité de Groupe, les organisations syndicales veilleront à ce que chacun des métiers soit représenté y compris les fonctions supports. 

Afin que les fonctions supports puissent être systématiquement représentées au sein du Comité de Groupe, les parties ont souhaité que celui-ci soit composé à minima de deux représentants appartenant aux entités juridiques suivantes : STEF SA, STS, STEF IT, IMMOSTEF.


Article 4
Point de départ et durée des mandats des différents comités

Les parties indiquent que la durée des mandats des représentants du personnel au Comité de Groupe et aux comités transport et logistique est de quatre ans.

Le point de départ de ce mandat de 4 ans est fixé au 15 février 2022, et les désignations devront donc être opérées et notifiées à la direction au plus tard avant cette date. 

Le mandat des membres des différents comités prendra fin de manière automatique notamment lorsque : 

Ils perdent leur mandat d’élu au CSE ou de représentant syndical au CSE (ou de DS)
Ils cessent de faire partie d’une société du Groupe ou de l’entité concernée (Transport/ Logistique) 
Ils appartiennent à une société qui cesse de faire partie du Groupe ou de l’entité concernée (Transport / Logistique) 


En cas de cessation anticipée du mandat d’un membre titulaire, l’organisation syndicale qui a procédé à sa désignation devra procéder à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir, selon les modalités prévues à l’article L.2333-6 du Code du travail. 

Au terme de la durée de 4 ans, les organisations syndicales procéderont au renouvellement des mandats des représentants pour les différents comités, selon les modalités prévues à l’article précité.
Article 5
Règles de fonctionnement communes aux différents comités


5.1 Le Bureau  

Les parties signataires conviennent de doter chaque comité d’un bureau. 

Il est mis en place lors de la réunion organisée après chaque renouvellement de l’instance.

Ce bureau est composé : 

d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint : élus à la majorité des voix des membres de l’instance parmi les membres titulaires du Comité. 

Le secrétaire aura notamment pour mission d’établir l’ordre du jour avec la direction et de réaliser les procès-verbaux de chaque réunion. 

Le secrétaire sera assisté, à ce titre, lors des réunions, d’une personne mise à la disposition des comités par la direction pour enregistrer les débats par écrit.

Le secrétaire de chacun des comités bénéficiera de 16 heures de délégation par réunion pour exercer ses missions. 

Les parties entendent préciser que lors de la 1ère réunion de changement de mandature, le secrétaire sortant, qui aura établi conjointement avec la Direction, l’ordre du jour de la réunion, pourra être présent en séance pour assurer le suivi des points figurant à l’ordre du jour. 
Le nouveau secrétaire, quant à lui, sera désigné au début de cette 1ère réunion, la relecture du procès-verbal sera assurée par le nouveau secrétaire.


D’un trésorier et d’un trésorier adjoint : élus à la majorité des voix des membres de l’instance parmi les membres titulaires du Comité. 
 
Le trésorier aura notamment pour mission d’assurer la bonne gestion des fonds confiés à l’instance qui l’a désigné au titre du budget de fonctionnement.
Par ailleurs, il appartiendra au trésorier au terme de la période de quatre ans de remettre aux membres du comité un rapport détaillé de l’utilisation du budget de fonctionnement.

Le trésorier bénéficiera de 8 heures de délégation par réunion pour exercer sa mission. 

Le temps de trajet du secrétaire et du trésorier ainsi que le temps de trajet du secrétaire adjoint et du trésorier adjoint (s’ils sont amenés à se déplacer pour le compte du secrétaire ou du trésorier) ainsi que le temps correspondant aux réunions avec la direction, la banque et l’expert-comptable ne sera pas décompté de leurs heures de délégation, dans la limite de : 

-  une fois par an (ou 2 fois par an dans le cadre du Comité Logistique ou Transport) pour la banque

- une fois par an (ou 2 fois par an dans le cadre du Comité Logistique ou Transport) pour le cabinet d’expertise comptable mandaté par le comité dans le cadre de la préparation de la réunion.

Ces heures seront donc assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.  







5.2 L’ordre du jour   

L’ordre du jour des réunions des différents comités est arrêté conjointement entre le président ou son représentant et le secrétaire du comité.
Lors de l’établissement de l’ordre du jour, le secrétaire se fait accompagner par le trésorier afin qu’il puisse présenter les comptes.

L’ordre du jour est communiqué aux autres membres du comité 15 jours calendaires au moins avant la réunion du comité.  

L’ordre du jour de chacune des réunions ordinaires des comités comprendra a minima et obligatoirement les points suivants :

- la validation du procès-verbal de la dernière réunion 
- la présentation du rapport par le cabinet d’expertise 
- la situation économique 
- la situation sociale
- la présentation par la direction d’éventuels projets importants transverses aux filiales composant le Comité de Groupe ou les comités transport et logistique. 
- l’information sur les créations ou les cessions/fermetures de filiales 
- la présentation par la direction des principaux investissements
- le thème des conditions de travail (une fois par an)

Les parties rappellent que les comités n’ont pas vocation à traiter les sujets qui ne touchent qu’une filiale spécifiquement. Ainsi, les questions liées aux problématiques propres à une filiale doivent être traités au niveau des CSE de chaque filiale concernée et n’auront pas vocation à figurer à l’ordre du jour. 


5.3 La convocation des membres    

Les convocations sont adressées aux membres titulaires et suppléants du comité, avec l’ordre du jour 15 jours au moins avant la réunion. 
Les suppléants ne participent pas à la réunion sauf en cas d’absence de titulaire, ils reçoivent une convocation à titre d’information. 

5.4 Procès-verbal des réunions 
    
La réalisation du procès-verbal de chaque réunion est assurée par un rédacteur appartenant à un organisme externe. 

Une fois finalisé, le rédacteur adresse le projet à la direction et au secrétaire.  

La direction adressera ses éventuelles remarques au secrétaire, lequel pourra effectuer également des demandes de modifications. 

Ce projet de procès-verbal éventuellement amendé devra être adressé à tous les membres du comité dans les deux mois suivant la réunion. 

La version finale de ce procès-verbal intégrant ces éventuelles modifications est approuvée lors de la séance suivante.



5.5 Obligation de confidentialité des membres des comités 

Les membres des différents comités sont tenus à l’obligation de discrétion sur les informations qui ont été communiquées à titre confidentiel. Cette obligation subsiste, même après que leur mandat est venu à expiration, pendant le délai durant lequel il leur a été demandé d’observer la confidentialité.  

5.6 L’expertise 

Chaque comité peut se faire assister par un expert-comptable, dans les conditions prévues par l’article L 2334-4 du code du travail. Les honoraires de celui-ci sont pris en charge par la direction.

Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l’exercice de ses missions, l’expert-comptable a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du Groupe ou des entreprises constitutives du Comité Transport ou Comité Logistique. 

Le Comité de Groupe votera chaque année pour décider de la mission confiée à l’expert et le choix du cabinet d’expertise-comptable pour l’année suivante. 

Celui-ci interviendra pour l’ensemble des comités. 

Le vote au sein de chacun des comités donnera lieu à la formalisation d’une lettre de mission spécifique pour chacun des comités et devra correspondre au périmètre tel que défini à l’article 1.
Le cabinet d’expertise rédigera un rapport spécifique pour chacun des comités, à savoir :  

-  Un rapport pour le Comité de Groupe dont l’objet sera de présenter la situation financière et comptable de l’ensemble des entités qui le composent. Le rapport fera également un point sur l’activité du Groupe (France) et sur la situation sociale. 
- Un rapport pour chaque réunion du Comité Transport dont l’objet sera de présenter la situation financière et comptable des entités qui le composent. Le rapport fera également un point sur l’activité du Transport et sur la situation sociale. 
- Un rapport pour chaque réunion du Comité Logistique dont l’objet sera de présenter la situation financière et comptable relevant des entités qui le composent Le rapport fera également un point sur l’activité Logistique et sur la situation sociale. 

S’agissant des réunions des comités transport et logistique intervenant au 1er semestre, l’expertise portera sur les comptes ainsi que la situation économique et sociale de l’année précédente.  

S’agissant des réunions des comités transport et logistique intervenant au 2nd semestre, l’expertise interviendra sur la situation économique et sociale ainsi que sur les résultats prévisionnels. 


5.7 Les frais de déplacement

Les frais de déplacement des membres des différents comités pour les réunions à l’initiative de l’employeur et les réunions préparatoires seront pris en charge par la société dominante sur la base du tarif SNCF 2ème classe. De même dès lors que l’éloignement du lieu de travail du représentant et du lieu de la réunion le justifierait, la Direction pourra accepter un transport en avion ou en 1ère classe.

Un hébergement à l’hôtel pour la nuit qui précède le jour de la réunion plénière et le jour de la réunion préparatoire sera pris en charge, si la distance du lieu de travail ou si les conditions de travail particulières (travail de nuit) du représentant le justifient et en tout état de cause si la réunion préparatoire démarre en début de matinée. 

Les frais de restauration seront pris en charge conformément à la procédure Groupe de frais de déplacement.


5.8 Les frais de fonctionnement

Les frais de fonctionnement des différents comités (abonnement et ligne Internet, téléphone, photocopies…) seront pris en charge par la direction du Groupe soit par remboursement sur présentation des justificatifs des dépenses engagées, soit par prise en charge directe.

En outre, la direction met à disposition des membres des différents comités un local commun qui leur est destiné.

Chaque année, le président de l’Instance ou son représentant effectuera des contrôles afin de vérifier que les frais engagés le sont dans l’intérêt desdits comités.  

5.9 Formation économique des membres titulaires des Comités

La Direction s’engage à accorder à tous les membres titulaires des Comités ainsi que pour les coordonnateurs syndicaux qui le souhaitent une formation de 16 heures en matière économique. 
Les membres qui cumuleraient un siège sur le Comité de Groupe et un des deux comités transport ou logistique ne pourront bénéficier que d’une seule formation. 

Cette formation économique est renouvelable tous les 4 ans pour les membres qui en auraient déjà bénéficiés au titre d’un précédent mandat en qualité de membre du Comité.

Il appartiendra aux membres titulaires et coordonnateurs syndicaux d’en faire la demande auprès de la Direction du Groupe dans le mois qui suit leur élection et ce par courrier.

La Direction s’engage à ce que cette formation soit accomplie au plus tard dans les deux mois de la réception de la demande.

Cette formation sera accomplie pendant les heures de travail et rémunérée comme tel.



CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHACUN DES COMITES
 

Article 6
Le Comité de Groupe 

6.1 Compétences et attributions générales du Comité de Groupe 

Le Comité de Groupe exercera ses attributions dans le cadre des dispositions des articles L.2332-1 et L.2332-2 du Code du travail.


6.2 Informations du Comité de Groupe 

Le Comité de Groupe recevra des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le Groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. 

Il est informé dans ces domaines, des perspectives économiques du Groupe pour l’année à venir. 

En cas d’annonce d’offre publique d’acquisition portant sur l’entreprise dominante du Groupe, l’employeur de cette entreprise en informera immédiatement le Comité de Groupe. 
Sont alors appliquées au niveau du Comité de Groupe, les dispositions prévues aux articles L2332-2 du code du travail. 



Le respect de ces dispositions dispense des obligations définies aux articles L.2323-26 à L2323-44 et suivants pour les CSE des sociétés appartenant au Groupe.


6.3 Les réunions du Comité de Groupe 

Le Comité de Groupe se réunira une fois par an sur convocation de son Président. 

La durée du Comité de Groupe est de 2,5 jours soit 1,5 jours de réunion préparatoire et 1 jour de réunion plénière. 

Exemple : 
Réunion plénière le vendredi 8 octobre 2021 
Réunion préparatoire le mercredi 6 octobre 2021 à 14h


Les membres du Comité de Groupe participant aux réunions ont un maintien de leur rémunération pour : 

La demi-journée précédent la réunion préparatoire pour tenir compte du temps de trajet pour se rendre à la réunion 
La réunion préparatoire (1.5 jour)
La réunion plénière (1 jour)

Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif. En cas de dépassement de leur durée du travail, les heures accomplies au-delà seront considérées comme du temps de travail effectif et pourront donner lieu au paiement d’heures supplémentaires ou de repos compensateurs selon les accords applicables au sein de leur filiale.  

La rémunération maintenue tiendra compte de l’horaire effectué et en corolaire de la rémunération que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé (incluant donc les variables éventuelles, types heures de nuit, horaire contractuel supérieur à la durée légale, etc.). Les frais de restauration ne seront quant à eux pas maintenus dès lors que les repas sont pris en charge par la direction du Groupe. 

Les salariés occupés selon un horaire de nuit, et pour des raisons touchant aux durées maximales de travail, seront dispensés de travail la période précédant la réunion préparatoire, et suivant la réunion plénière.

Conformément aux dispositions légales, les parties indiquent qu’en cas de réunions exceptionnelles et en cas d’urgence, la direction pourra proposer la mise en place de réunion en visioconférence. 

Ces réunions par visioconférence seront tenues dans les conditions prévues aux articles  et suivants.



6.4 Le budget de fonctionnement

Il est alloué au Comité de Groupe un budget de fonctionnement annuel de 10 000 € qui sera versé au mois de janvier de chaque année. 

Ce budget aura pour objet de permettre au Comité de Groupe d’effectuer toutes les dépenses qu’il estime nécessaire d’engager dans le respect des missions qui lui sont attribuées à l’article 6.1 du présent accord. 

De la même manière que pour les CSE, le Comité de Groupe devra pouvoir être en mesure de justifier de ses dépenses auprès du président et des membres du Comité de Groupe.



Article 7
Le Comité Transport 

7.1 Compétences et attributions générales du Comité Transport 

Le Comité Transport, comme le Comité de Groupe, exercera ses attributions dans le cadre des dispositions des articles L.2332-1 et L.2332-2 du Code du travail.

7.2 Informations du Comité Transport

Le Comité Transport recevra des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans chacune des entreprises qui le composent. 

Il est informé des perspectives économiques de l’ensemble du métier transport au sein du Groupe et de tout sujet transverse intéressant les entités relevant de son périmètre. 

Les parties rappellent qu’au regard de la composition des instances au niveau du Groupe, le Comité Transport ne pourra pas traiter des questions concernant les activités et entreprises relevant du Comité Logistique sauf à ce que cela ait un impact sur les filiales appartenant au Comité Transport.  


7.3 Les réunions du Comité Transport

Le Comité Transport se réunira deux fois par an sur convocation de son Président. 

L’ordre du jour sera arrêté par le Président et le secrétaire en fonction, puis sera communiqué aux membres du Comité Transport, 15 jours calendaires au moins avant la séance. 

Le temps passé par les représentants du personnel aux séances du Comité Transport sera payé et considéré comme temps de travail effectif. A ce titre, la rémunération maintenue tiendra compte de l’horaire effectué et en corolaire de la rémunération que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé (incluant donc les variables éventuelles, types heures de nuit, horaire contractuel supérieur à la durée légale, etc.). Les frais de restauration ne seront quant à eux pas maintenus dès lors que les repas sont pris en charge par la direction de STEF TRANSPORT SA. 

Par ailleurs, la Direction accepte que les membres du Comité Transport puissent assister à une réunion préparatoire se tenant obligatoirement la veille de la réunion plénière dans les mêmes conditions. 

Les salariés occupés selon un horaire de nuit, et pour des raisons touchant aux durées maximales de travail, seront dispensés de travail la période précédant la réunion préparatoire, et suivant la réunion plénière.


Le temps de trajet pris en dehors des heures de travail doit être considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel.

Conformément aux dispositions légales, les parties indiquent qu’en cas de réunions exceptionnelles et en cas d’urgence, la direction pourra proposer la mise en place de réunion en visioconférence. 

Ces réunions par visioconférence seront tenues dans les conditions prévues aux articles  et suivants.


7.4 Le budget de fonctionnement du Comité Transport

Il est alloué au Comité Transport un budget de fonctionnement annuel de 7000 € qui sera versé au mois de janvier de chaque année. 

Ce budget aura pour objet de permettre au Comité Transport d’effectuer toutes les dépenses qu’il estime nécessaire d’engager dans le respect des missions qui lui sont attribuées à l’article 4 du présent accord. 

De la même manière que pour les CSE, le Comité Transport devra pouvoir être en mesure de justifier de ses dépenses auprès du président et des membres du Comité Transport.


Article 8
Le Comité logistique

8.1 Compétences et attributions générales du Comité logistique 

Le Comité Logistique comme le Comité de Groupe exercera ses attributions dans le cadre des dispositions des articles L.2332-1 et L.2332-2 du Code du travail.

8.2 Informations du Comité Logistique

Le Comité Logistique recevra des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans chacune des entreprises qui le composent. 

Il est informé des perspectives économiques de l’ensemble du métier logistique au sein du Groupe et de tout sujet transversal intéressant les entités relevant de son périmètre. 

Les parties rappellent qu’au regard de la composition des instances au niveau du Groupe, le Comité Logistique ne pourra pas traiter des questions concernant une entreprise ou une activité relevant du Comité Transport sauf à ce que cela ait un impact sur les filiales appartenant au Comité Logistique. 


8.3 Les réunions du Comité Logistique

Le Comité Logistique se réunira deux fois par an sur convocation de son Président. 

L’ordre du jour sera arrêté par le Président et le secrétaire en fonction, puis sera communiqué aux membres du comité métier Logistique, 15 jours calendaires au moins avant la séance annuelle.

Le temps passé par les représentants du personnel aux séances du comité Logistique sera payé et considéré comme temps de travail effectif. A ce titre, la rémunération maintenue tiendra compte de l’horaire effectué et en corolaire de la rémunération que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé (incluant donc les variables éventuelles, types heures de nuit, horaire contractuel supérieur à la durée légale, etc.). Les frais de restauration ne seront quant à eux pas maintenus dès lors que les repas sont pris en charge par la direction de STEF LOGISTIQUE SAS. 

Par ailleurs, la Direction accepte que les membres du Comité Logistique puissent assister à une réunion préparatoire se tenant obligatoirement la veille de la réunion plénière dans les mêmes conditions. 

Les salariés occupés selon un horaire de nuit, et pour des raisons touchant aux durées maximales de travail, seront dispensés de travail la période précédant la réunion préparatoire, et suivant la réunion plénière.


Le temps de trajet pris en dehors des heures de travail doit être considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel.

Conformément aux dispositions légales, les parties indiquent qu’en cas de réunions exceptionnelles et en cas d’urgence, la direction pourra proposer la mise en place de réunion en visioconférence. 

Ces réunions par visioconférence seront tenues dans les conditions prévues aux articles  et suivants.

8.4 Le budget de fonctionnement du Comité Logistique 

Il est alloué au Comité Logistique un budget de fonctionnement annuel de 7000 € qui sera versé au mois de janvier de chaque année. 

Ce budget aura pour objet de permettre au Comité Logistique d’effectuer toutes les dépenses qu’il estime nécessaire d’engager dans le respect des missions qui lui sont attribuées à l’article 4 du présent accord. 

De la même manière que pour les CSE, le Comité Logistique devra pouvoir être en mesure de justifier de ses dépenses auprès du président et des membres du Comité Logistique.



Article 9
Durée et Publicité de l’accord 

L'accord est conclu pour une durée de 4 ans ; il prend effet à compter de sa date de dépôt.
Si aucune des parties, organisations syndicales représentatives signataires et membres de la Direction, ne demande de renégociation de l’Accord dans les trois mois qui précèdent sa date d’échéance, l’Accord se renouvellera par tacite reconduction, pour une nouvelle durée de 1 an.
Le renouvellement de cet accord est notifié par la partie la plus diligente auprès de la DREETS. En cas de litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur éventuel différend.
Dans l'hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord entreraient en application dans l'un ou plusieurs des domaines couverts par le présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans les trois mois suivant leur prise d'effet pour, en cas de besoin, adapter le présent accord pour la durée restante.
Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.


Fait à PARIS

 en trois (3) exemplaires originaux, dont deux (2) pour les formalités de publicité.




Pour le Groupe STEF : 

X
DRH Groupe STEF 


Pour les organisations syndicales représentatives :



Pour la CFE-CGC
X



Pour la CFDT 
X


Pour la CFTC
X


Pour la CGT 
X


Pour FO
X





 
 Annexe 1 : LISTE DES ENTITES DU COMITE DE GROUPE 


A titre informatif, voici la liste des entités relevant du Comité de Groupe. Cette liste est susceptible d’évolution sans que cela ne nécessite d’avenant au présent accord. 












Annexe 2 : LISTE DES ENTITES DU COMITE TRANSPORT


A titre informatif, voici la liste des entités relevant du Comité Transport. Cette liste est susceptible d’évolution sans que cela ne nécessite d’avenant au présent accord. 

















Annexe 3 : LISTE DES ENTITES DU COMITE LOGISTIQUE


A titre informatif, voici la liste des entités relevant du Comité Logistique. Cette liste est susceptible d’évolution sans que cela ne nécessite d’avenant au présent accord. 







Annexe 4 : Procédure de remboursement des frais de déplacement pour les Comités Groupe/ Transport / Logistique