ACCORD RELATIF AUX

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

SOCIETE IDKIDS LOGISTICS 2

2022





Entre les soussignées : 


La société IDKIDS LOGISTICS 2, Siren 501 728 547, représentée par XXXX, directeur général

				d’une part, 
et 


Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :


FO, représentée par XXXXX, délégué syndical, 

Le SCID, représenté par XXXXX, délégué syndical 
				d’autre part,



En application des dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, plusieurs réunions de négociations annuelles se sont déroulées les 2, 23 et 28 février 2022.

Les thèmes présenté et négociés lors de ces réunions ont été les suivants :

Salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ; 

Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes : à la lumière des données fournies aux organisations syndicales, aucun constat d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes n’est fait et un PV d’ouverture des négociations établi ; 

Qualité de Vie au Travail et égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. 


PREAMBULE

Fort de ce que l’entreprise a investi sur cette dernière année, et conscients du contexte inflationniste qui impacte l'entreprise et les collaborateurs, il a été convenu cette année de travailler en priorité sur les salaires fixes et le pouvoir d’achat, en présentant deux mesures principales, et en axant sur un calendrier de réunion serré de manière à pouvoir déclencher le versement d’une mesure sur le mois de mars 2022.




ARTICLE 1 : DISPOSITIONS DE L’ACCORD


À la suite des réunions des négociations annuelles obligatoires, il a été décidé : 

Mesures sur les salaires et les rémunérations

Le salaire des Employés est augmenté de 1,7% à compter du 1er avril 2022 ; cette mesure est applicable à tous les employés de la Société (hors contrats ayant des conditions de rémunération spécifiques liées notamment à un accompagnement formation : stage, alternance, professionnalisation notamment). 

Une enveloppe complémentaire de 0,3% de la masse salariale de la Société pour cette catégorie sera distribuée sous forme d’augmentations individuelles, au terme du processus de collégiales / talent review en vigueur. Les augmentations individuelles seront applicables à compter du 1er avril 2022 ;


Le salaire des Agents de maîtrise est augmenté de 1% à compter du 1er avril 2022 ; cette mesure est applicable à tous les agents de maîtrise de la Société (hors contrats ayant des conditions de rémunération spécifiques liées notamment à un accompagnement formation : stage, alternance, professionnalisation notamment). 

Une enveloppe complémentaire de 1% de la masse salariale de la Société pour cette catégorie sera distribuée sous forme d’augmentations individuelles, au terme du processus de collégiales / talent review en vigueur. Les augmentations individuelles seront applicables à compter du 1er avril 2022 ;


Pour Cadres, une enveloppe de 2% de la masse salariale de la Société pour cette catégorie sera distribuée sous forme d’augmentations individuelles, au terme du processus de collégiales / talent review en vigueur. Les augmentations individuelles seront applicables à compter du 1er avril 2022 ;


A titre exceptionnel, en considération du contexte économique externe, de l’accessibilité et de l’amplitude de travail sur les entrepôts, d’accorder une prime transport d’un montant de 400 euros bruts maximum aux salariés affectés à un établissement Entrepôt. 

Les conditions de versement cumulatives sont les suivantes :
être un collaborateur de la société présent à l’effectif au moment du versement, 
sur la période courant du 1er décembre 2021 au 28 février 2022 : 2 mois de présence à l’entrepôt au minimum (par exception, compte tenu de la période concernée, les périodes de récupération et de congés payés validés sur la période ne donnent pas lieu à proratisation).   

Cette prime sera versée en mars 2022, et assujettie à l’ensemble des cotisations et impôt sur le revenu.


De réhausser le montant de remboursement des frais kilométriques professionnels (pour les déplacements professionnels) de 0,4€/km à 0,502€/km, à compter du 1er avril 2022.


1.2. Mesures relatives à l’accompagnement social dans l’entreprise 

De poursuivre notre accompagnement retraite en permettant durablement le placement de 10 jours par an sur le PERCOL.

Pour rappel, peuvent être placés sur le PERCOL les jours de congés suivants : CPA, CP et RTT, compteur d’annualisation à hauteur de 28 heures supplémentaires valorisées 35 heures.

Sur les autres thématiques hors NAO, il est convenu que les partenaires sociaux feront part à la direction des sujets qu’ils souhaitent travailler en local.


ARTICLE 2 : DUREE

Les dispositions consignées dans le présent accord s’appliqueront le jour suivant la signature de l’accord et jusqu’à la réouverture des NAO 2023.


ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent procès-verbal sera déposé à la DIRECCTE dont relève le siège de l’entreprise, en version électronique, et un exemplaire sur support papier signé des parties au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur. 
La Direction de la société notifie par courrier électronique avec accusé de réception le présent procès-verbal à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

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Fait à Roubaix 
Le 03 mars 2022
En 3 exemplaires originaux

Signatures :