ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2022 ET L'AUGMENTATION DE LA PRIME DE TRANSPORT





ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société X, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de x euros, dont le siège social est situé X, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro X, représentée par X en sa qualité de Directrice des Relations Sociales, dûment habilitée aux fins des présentes,

(Ci-après, la « Société »),

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société X :


Le syndicat CGT représenté par X en sa qualité de déléguée syndicale central,


Le syndicat UNSA représenté par X en sa qualité de délégué syndical central,


(Ci-après, les « Organisations syndicales représentatives »)

D’autre part,

Ensemble dénommées « les Parties ».



 




Préambule 


Lors de la réunion du 4 juillet 2022 de la commission paritaire/ NAO, la Direction a présenté les résultats de la politique salariale 2022 à fin mai 2022, l’évolution de l’inflation et le nouvel accord d’intéressement X pour les années 2022, 2023 et 2024 comportant modification de la période d’observation, passant des résultats du semestre aux résultats de l’année.

À cette occasion, il a été convenu le 6 juillet 2022 avec les organisations syndicales représentatives, de recourir aux mesures qui avaient été annoncées dans le cadre d'un projet de loi « pouvoir d’achat » qui devait être déposé au cours du mois de juillet 2022. 

Deux mesures ont alors été envisagées, sous réserve du vote de cette loi et des décrets d’application afférents : 

Le versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat, et

L’augmentation de la prime transport.

La loi n° 2022-1158 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été promulguée le 16 août 2022. Son article 1er prévoit, en lieu et place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat introduite par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, la possibilité de verser une prime de partage de la valeur (PPV), suivant un régime fiscal et social favorable pour les années 2022 et 2023.

Par ailleurs, l’article 2 de la loi n° 2022-1157 de finances rectificative pour 2022 promulguée le même jour a autorisé l'employeur, au titre des années 2022 et 2023, à prendre en charge les frais de carburant exposés par ses salariés pour leurs déplacements domicile-lieu de travail en portant de 200 euros à 400 euros la limite globale d'exonération d'impôt sur le revenu de cette prise en charge (usuellement dénommée "prime de transport").

La Société, en accord avec les partenaires sociaux, a souhaité mettre en œuvre ces mesures de soutien du pouvoir d’achat des salariés en mettant en place par le présent accord :

Le versement au titre de la paie d'octobre 2022 d'une prime de partage de la valeur, et

L'augmentation de la prime transport pour les années 2022 et 2023.


Il a été convenu ce qui suit :


 La Prime de Partage de la Valeur 2022


Article 1.1 – Eligibilité à la prime de partage de la valeur


Sont éligibles au versement d'une prime de partage de la valeur pour l'année 2022, les salariés qui de manière cumulative :



À la date du versement de la prime, figurent à l'effectif de la Société, et

Ont perçu au cours des douze mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure ou égale à 59 240 euros brut pour un équivalent temps plein.

La rémunération annuelle brute totale perçue au cours des douze mois précédant le versement de la prime et servant à la détermination de l’éligibilité (ci-après la "RAB") comprend la somme des salaires de base bruts ou appointements forfaitaires bruts perçus en équivalent temps plein, à laquelle s’ajoute la somme des primes brutes (hors intéressement). 

Pour les salariés à temps partiel ainsi que les salariés faisant l'objet d'une convention de forfait en jours de moins de 218 jours (ci-après "forfait en jours réduit"), la RAB comprend la somme, pour un équivalent à temps plein, des salaires de base bruts ou appointements forfaitaires bruts, à laquelle s’ajoute la somme des primes brutes (hors intéressement). Pour rappel, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail annuelle résultant de l’application sur cette période de la durée légale du travail est inférieure à 1607 heures (article L. 3123-1 du Code du travail).

Pour les salariés en congé de reclassement ou en congé de mobilité, la RAB comprend la somme, pour un équivalent travaillé à temps plein, des salaires de base bruts ou appointements forfaitaires bruts ou des allocations de reclassement brutes ou allocation de congé de mobilité brutes perçues en équivalent temps plein, à laquelle s’ajoute la somme des primes brutes.


Article 1.2 – Montant de la prime de partage de la valeur


La montant de la prime de partage de la valeur pour l'année 2022 est fonction de la RAB et de l'ancienneté du salarié dans la Société. Aucune prime n'est versée aux salariés dont la RAB est égale à zéro et/ou dont l'ancienneté dans la Société est inférieure à douze mois continus à la date prévue de versement.

Le montant de la prime de partage de la valeur pour l'année 2022 s’établit comme suit : 


Pour les salariés à temps partiel, ainsi que pour les salariés au forfait en jours réduit, la prime de partage de la valeur sera proratisée proportionnellement à leur temps de présence dans la Société au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. 



Article 1.3 - Modalités de versement de la prime


La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés éligibles en une seule et unique fois avec le salaire du mois d’octobre 2022.


Article 1.4 - Régime social et fiscal de la prime

Il est rappelé qu'en application de l'article 1er, VI de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, pour les salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant le versement de la prime de partage de la valeur, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée du travail prévue au contrat de travail au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans la Société, la prime versée est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS, ainsi que du forfait social et de l'impôt sur le revenu.


Modalités de l’augmentation de la prime de transport pour les années 2022 et 2023


Article 2.1 - Eligibilité à l'augmentation de la prime de transport pour les années 2022 et 2023


Sont éligibles à l’augmentation de la prime de transport pour les années 2022 et 2023, les salariés qui cumulativement :

bénéficient de la prime de transport,
sont actifs et titulaires d’un contrat de travail avec la Société,  
viennent tous les jours de travail sur site, et/ou occupent un poste nécessitant la présence permanente ou quasi permanente sur site (au moins 80% du temps de travail) et
ne bénéficient pas du remboursement des frais d'abonnement aux transports publics au titre de l'article L. 3261-2 du code du travail.

Par ailleurs et conformément aux dispositions de l'article R. 3261-12 du code du travail, sont exclus du bénéfice de la prime de transport :

les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par la Société avec prise en charge des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique,
les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail. 


Article 2.2 - Montant de l’augmentation de la prime de transport pour les années 2022 et 2023


L’augmentation de la prime de transport pour les personnes éligibles à cette augmentation suivra les règles établies pour la prime de transport de base en vigueur à la date de signature du présent accord qui s’élève à 19 € par mois, versée sur 11 mois.



Le montant de l’augmentation de la prime de transport s’établit comme suit : 




Ainsi, en application du présent accord, le montant total de la prime de transport augmentée (prime de base actuellement versée incluse) sera de :



L’augmentation de la prime transport sera applicable à compter du mois de novembre 2022 avec un effet rétroactif au 1er octobre 2022. 

Les salariés éligibles devront fournir les documents justificatifs nécessaires au versement de l’augmentation de la prime de transport.


Article 2.3 - Gestion de l’augmentation de la prime pour les salariés éligibles à temps partiel


Conformément aux dispositions de l'article R. 3261-14 du code du travail :

Pour les salariés éligibles ayant une durée du travail égale ou supérieure à la moitié d’un plein temps, la participation de l’employeur est la même que pour les salariés à plein temps,

Pour les salariés éligibles ayant une durée du travail inférieure à la moitié d’un plein temps, la participation est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié d’un plein temps.


Article 2.4 - Mensualités de la prime de transport


L’augmentation de la prime de transport pour les années 2022 et 2023 est sur la base de 11 mensualités. L'indemnité n'est pas versée au mois d'août.


Article 2.5 - Absences justifiées : maladie et autres


Toute absence - rémunérée ou non - dont la durée est inférieure ou égale à 30 jours calendaires consécutifs, ne donne pas lieu à retenue de l’augmentation de la prime de transport.

En cas d’absence supérieure à 30 jours calendaires consécutifs, l’augmentation de la prime de transport est retenue à compter du premier jour suivant la période au cours de laquelle l’augmentation de la prime de transport n’a pas été retenue.

La retenue de l’augmentation de la prime de transport s’effectue en 1/25ème par jour ouvrable d’absence, le samedi comptant comme jour ouvrable.


Article 2.6 - Déplacements de longue durée à l’étranger


L’augmentation de la prime de transport n’est pas payée dans le cas où l’intéressé est parti temporairement à l’étranger pour une durée supérieure à 30 jours calendaires consécutifs.


Article 2.7 Entrée et sortie en cours de mois


En cas d’entrée ou de sortie dans la société en cours de mois, l’augmentation de la prime de transport est calculée et payée selon la règle du prorata temporis, à raison de 1/25ème de la prime par jour ouvrable de présence, le samedi comptant comme jour ouvrable.


Date de la prochaine réunion de commission paritaire / NAO


Il a été convenu que la prochaine réunion de commission paritaire/ NAO en vue de la négociation de la politique salariale aura lieu les 10 et 11 janvier 2023 au plus tard.


Durée et entrée en vigueur de l’accord


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément à l’article L. 2261-1 du code du travail.

Le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2023, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.

Il n'est pas non plus susceptible de faire naître un quelconque engagement unilatéral ou usage s'agissant notamment du principe et des modalités de versement de la prime de partage de la valeur, ainsi que de la prime de transport.


Révision 


Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.




Dépôt et publicité 


Après la signature de l'accord, les mesures de publicité suivantes seront effectuées :

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt.


En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des salariés.


Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.


Fait à meudon, le 26 septembre 2022 en 5 exemplaires qui, compte tenu des circonstances seront signés par signature électronique.






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x	Déléguée Syndicale Central CGT
Directrice des Relations sociales  






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	x
	Déléguée Syndical UNSA