ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LA FIXATION DES CONGES PAYES

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ENTRE LES SOUSSIGNES :


- la société CLEMENT
  SAS au capital social de 1 500 000 €,
  dont le siège social est situé ZAC du Chanois à SEICHAMPS (54280)
  représentée par Monsieur XXXX
  agissant en qualité de Président,
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d’une part,

ET

- Madame XXXX
  agissant en qualité de déléguée syndicale majoritaire  de l’Organisation syndicale CFTC 
d'autre part,



APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Les parties constatent que l’activité de la société CLEMENT SAS est directement impactée par les effets de la situation d’urgence créée par l'épidémie de covid-19.

La production a du cesser toute activité depuis le 18 mars dernier.
Une demande d’activité partielle a été effectuée après une période de modulation négative sans activité.
En effet, plus de la moitié des clients imprimeurs de la société ont, dès l’annonce du Président du lundi 16 mars, fait part de la fermeture de leur site et de nombreuses annulations ou reports de commandes ont suivi. L’entreprise est parallèlement brutalement passée, dès le 17 mars à une moyenne de demande de prix qui était de 40 sur la première quinzaine de mars, à moins de 10. Au vu de cette baisse exceptionnelle et inédite de travail, liée à un défaut d’alimentation de la part de ses clients, l’entreprise n’a pu maintenir son activité. 

Les parties conviennent de continuer à mettre en œuvre les mesures internes possibles pour faire face, ensemble, aux conséquences considérables, tant sur le plan économique que sur le plan social, de cette situation.

Ainsi, les parties se sont rencontrées pour définir les conditions dans lesquelles l’employeur pourrait fixer unilatéralement la prise de jours de congés payés dans les conditions dérogatoires permises par l’ordonnance du 25 mars 2020.




IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Les parties rappellent que les motifs du recours au présent accord sont les suivants :
-  prendre en compte, collectivement, la chute d’activité générée par l’épidémie de Covid-19
- permettre à l’entreprise d’anticiper une reprise d’activité à l’issue de la période de confinement, sans être confrontée à de trop nombreux départs en congés payés
- permettre au salarié de bénéficier d’une rémunération plus élevée dans le cadre de la prise de congés payés que dans le cadre de l’activité partielle


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CLEMENT SAS quelles que soient la nature de leur contrat de travail, leur statut, leur classification, leur ancienneté, leur durée de travail ou le mode de décompte de leur durée de travail.


ARTICLE 2 : PRISE DES CONGES PAYES

La société CLEMENT SAS est autorisée à décider de la prise de jours de congés payés acquis par chaque salarié et/ou de modifier les dates de congés d’ores et déjà posées.

Les jours de congés payés dont la prise peut être imposée ou modifiée par l’employeur sont tous les jours de congés payés acquis, qu’ils concernent les précédentes périodes d’acquisition des congés payés ou qu’il s’agisse des jours en cours d’acquisition depuis le 01/06/19.

Toutefois, cette modalité particulière de fixation ou de modification des congés ne pourra pas concerner plus de six jours ouvrables de congés payés.
Ces jours pourront être fixés consécutivement ou non.


ARTICLE 3 : DELAI DE PREVENANCE – INFORMATION DES SALARIES

En tout état de cause, la Direction devra respecter un délai de prévenance minimum d’un jour franc.

Chaque salarié concerné par cette prise de congés payés imposée par l’employeur devra être informé par tout moyen y compris courriel ou sms.

 
ARTICLE 4 : FRACTIONNEMENT - DATES DES CONGES

La société CLEMENT SAS est également autorisée à fractionner les congés sans être tenue de recueillir l’accord du salarié et à fixer ses dates de congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant également au sein de l’entreprise.


ARTICLE 5 : PERIODE DE CONGES CONCERNEE

La période de congés imposée ou modifiée en application des présentes stipulations ne s’étendra pas au-delà du 31 décembre 2020.



ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, allant du 1er avril au 31 décembre 2020.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par l’ensemble des parties signataires.
Notamment, en cas de modification législative ou conventionnelle, les parties se rencontreront pour mettre en conformité, en cas de nécessité, le présent accord avec les nouvelles dispositions.
Chacune des parties peut d’une façon générale demander la révision de tout ou partie du présent accord, cette révision devant néanmoins intervenir selon les mêmes règles que la conclusion de l’accord lui-même.
La révision doit donner lieu à dépôt.


ARTICLE 7 : DEPOT LEGAL

Le présent accord, ainsi que ses éventuels avenants, seront déposés par l’entreprise :
- en deux versions sur la plateforme nationale « téléAccords » (dépôt dématérialisé) : 
. une version intégrale au format pdf, signée des parties
. une version au format docx anonymisée (toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques devant être supprimées)
- un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy.

Cet accord fera l’objet d’une remise à chaque représentant du personnel et délégué syndical et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.




Fait à Seichamps le 31 mars 2020





Pour la société CLEMENT SAS			Pour l’organisation Syndicale CFTC
							La déléguée syndicale
							



M. XXXX                                 			Mme XXXX



							
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