Accord collectif NAO 2022
Blocs 1 et 2
Articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail

Entre les soussignés :

La société Centre Chirurgical Montagard située 23 Boulevard Gambetta 84000 AVIGNON, représentée par xxxxxx, Directeur dûment habilité à cet effet

Et : 

La délégation syndicale CGT, représentée par xxxxxx

préambule : 

Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu 3 réunions les 08 et 24 novembre, et 06 décembre 2022 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par les articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail.

La Direction a tout d’abord rappelé que plusieurs accords collectifs d’entreprise étaient en cours d’application sur les thèmes suivants :

Accord de Génération
Accord Egalité H/F
Accord Qualité de Vie au Travail pour une durée de trois ans,
Accord Gestion Prévisionnelle Emplois et Compétences
Accord d’intéressement 2022 


BLOC 1 (L 2242-5 du code du travail)

La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise a porté sur : 

Parmi les propositions des salariés la CGT retient :

Prise en charge de la mutuelle par l'employeur à 100% en 2023 ;
Prime chaussures renouvelée en 2023 à hauteur de 30€ net ;
Prime d'assiduité pour l'année 2023 à hauteur de 70€ brut et en dénonçant l’accord NAO de 2004 pour son article sur la gestion de l’absence enfant malade dans le traitement de la prime d’assiduité ;
Maintien de la dotation de 320 € par salarié pour les œuvres sociales ;
Mise en place d'une prime d'ancienneté ;
Mise en place d’une prime au pied levé de 98 € brut pour une vacation si délai de prévenance inférieur à 72 heures ;
Prime de Partage de la Valeur de 200 € par salarié ;
Prime de transport à mettre en place selon le lieu de résidence du salarié ;
Complément d’intéressement de 13.000 € ;
Prime de covoiturage de 200 € si le salarié effectue au minimum 80 trajets par an ;
Elargissement de la prime de bloc à tout le personnel intervenant sur le plateau technique ;
Augmentation du budget des œuvres sociales de 0,3% à 0,7% ;
Renouvellement de l’accord portant sur le télétravail.

BLOC 2 (L 2242-8 du code du travail)

La négociation a porté sur (Code du travail. art. L 2242-8, al. 2 et al. 7 à 11 réécrits) :
- L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
- Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

Les Organisations syndicales représentatives ont par ailleurs confirmé ne pas avoir de revendications relatives aux thèmes déjà couverts par un accord collectif en cours d’application au sein de la Clinique tel que l’accord de Génération, accord Egalité H/F, accord QVT, accord GPEC.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié du centre Chirurgical Montagard, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.

ARTICLE 2 - MESURES MISES EN PLACE APRES NEOGOCIATION ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET LA DIRECTION

1 – Prime au pied levé :

Il est mis en place, à compter du 1er janvier 2023, une prime au pied levé. 

La prime au pied levé sera versée à tout salarié, en CDI ou en CDD, avec une ancienneté minimale continue supérieure à 3 mois, qui aura répondu positivement à une sollicitation en vue d’effectuer une journée de travail supplémentaire alors qu’il était en repos, sollicitation et acceptation effectuées moins de 24 heures avant le début de ladite journée de travail.

Cette prime sera attribuée après que le responsable de service a fait un mail au service des Ressources Humaines indiquant le salarié concerné, la date de la journée supplémentaire effectuée, et le motif de la demande tardive. 
La prime ne sera due que si cette journée supplémentaire n’a pas lieu dans le cadre d’un échange de jour travaillé sur le planning du salarié à sa demande, et pour un horaire de travail correspondant à l’horaire normal de la journée supplémentaire.

Les parties rappellent que cette prime n’impacte pas le calcul des heures supplémentaires qui resteront appréciées selon la durée du travail réalisée sur le cycle. Les parties rappellent que ces modifications resteront conformes aux dispositions relatives aux durées maximales de travail et aux temps de repos obligatoires

La prime n’est pas proratisée en fonction du temps de travail du salarié.

Exemple :
Madame A travaille normalement lundi, mercredi, vendredi et samedi. Il est 18 heures ce lundi, et le responsable demande si quelqu’un accepte de travailler mardi de 7h à 19h pour remplacer Mme B, qui vient de signaler son absence pour maladie.
Situation 1 : Madame A indique qu’elle est intéressée par cette journée de travail supplémentaire  elle bénéficiera de la prime de 90 €. 
Situation 2 : Madame A indique qu’elle serait OK, mais uniquement de 12h à 19h  elle  ne pourra pas prétendre à la prime de 90 €.
Situation 3 : Madame A indique qu’elle serait OK, mais si elle ne travaille pas le mercredi à la place  elle ne pourra pas prétendre à la prime de 90 €. 
Situation 4 : Madame A devait travailler le mardi, mais moins de 24h avant on lui demande de modifier son jour de travail, et de venir plutôt mercredi ou un autre jour (jour non travaillé selon son planning réel) pour les besoins du service. Elle aura droit à la prime de 90€.

2 – Prime transport :

Une prime de transport, dans le cadre de l’amélioration du pouvoir d’achat et en vertu des articles 2 et 3 de la loi de finance rectificative pour 2022, est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes, valable uniquement pour l’année 2022 :
Être titulaire d’un contrat de travail en cours le 30 novembre 2022.
Avoir travaillé au minimum 6 mois en continu au cours de l’année 2022, étant donné qu’il s’agit dans ce cadre de temps de travail réel effectif sur site.

Les salariés bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle d’un montant :
100 euros si la distance entre le Centre Chirurgical Montagard et leur commune de résidence est inférieure ou égale à 10 kms ;
200 euros si la distance entre le Centre Chirurgical Montagard et leur commune de résidence est comprise entre 11 et 20 kms ;
300 euros si la distance entre le Centre Chirurgical Montagard et leur commune de résidence est comprise entre 21 et 30 kms ;
400 euros si la distance entre le Centre Chirurgical Montagard et leur commune de résidence est supérieure à 31 kms 
La prime sera versée en même temps que le salaire de décembre 2022.

La distance sera calculée entre l’adresse de la Clinique et le code postal de la commune de résidence du salarié, sur le site VIA MICHELIN.

3 - Prise en charge de la mutuelle à 95% :

Au titre de l’année 2023, l’établissement prendra à sa charge exclusive 95% de la cotisation frais de santé en base isolée. 


4 – Prime d’assiduité :

Le montant de la prime d’assiduité reste fixée à 50 € brut par mois, dans les modalités identiques à son fonctionnement actuel.

Il est simplement précisé que la disposition de l’accord NAO de 2004 qui prévoit que l’absence pour enfant malade ne donne pas droit à la prime d’assiduité est supprimée. L’absence pour enfant malade sera donc assimilée à du temps de travail effectif pour la gestion de la prime d’assiduité, et n’entraînera donc pas sa suppression.

5 – Amélioration des conditions de travail :

Il est convenu :
Du passage, dès le 1er janvier 2023, du budget des œuvres sociales de 0,3% à 1,3% de la masse salariale brute de l’établissement
De renouveler l’accord sur le télétravail dans les mêmes conditions que précédemment 
De la modification des compteurs d’heures des salariés dont la liste et le nombre d’heures se situent en annexe du présent accord, et ce avant le 31/12/2022 (au titre de la gestion de la fermeture anticipée de l’établissement pour le 14/07/2022), ainsi que du reversement de la prime de dimanche, toujours selon la liste qui figure en annexe du présent accord.

ARTICLE  3 - PERIODICITE DES NEGOCIATIONS –CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle des négociations prévues aux articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail.

Les Parties conviennent, en outre, que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.

ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an pour les mesures 2 et 3. Il cessera de plein droit de produire ses effets à sa date d’expiration pour ces mesures. Les points 1 et 4 sont conclus pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS compétente.

ARTICLE 6 - MODALITES DU SUIVI 

L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité Social et Economique dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail.

ARTICLE 7 - REVISION 

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

ARTICLE 8 - DEPOT DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Société, signé et déposé sur le site Internet prévu à cet effet à l’adresse 
 
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’AVIGNON, 2 boulevard LIMBERT 84000 AVIGNON.


ARTICLE 9 - AFFICHAGE ET COMMUNICATION

Une copie du présent accord est remise à la Déléguée Syndicale.

L’accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.

Fait à Avignon le 07 décembre 2022 


Pour le Centre Chirurgical Montagard 

Monsieur xxxxxx, Directeur	
			
		




Pour les organisations syndicales représentatives : 

Pour la CGT représentée par  xxxxxx































ANNEXE 1 – GESTION DES HEURES ET PRIMES POUR LA FERMETURE DU 14/07