Négociation Obligatoire 2022
Protocole d’accord GCP Produits de construction SAS



Entre

La Société GCP Produits de Construction SAS dont le siège social est situé ZA les Foulletons, 39140 Larnaud.
Représentée par Monsieur XXX, Président, 


D’UNE PART


ET


Monsieur XXX, délégué syndical CFDT

D’AUTRE PART


Conformément à l'article L 2242-1 du code du travail et suivants, dont Article L2242-13, une négociation s'est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative de l'entreprise, sur les salaires, le temps de travail et l'emploi rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. 

A l’issue des réunions et échanges des 27 janvier, 4 février et 7 février 2022, les parties ont décidé de consigner les termes de leur accord dans le présent protocole.


Article 1 –  Champ d’application :

Les mesures salariales concerneront les salariés de GCP Produits de Construction SAS présents au 01/04/2022.
Le présent accord ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles, tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle. 







Article 2 – Mesures salariales :

Les parties s’accordent sur les budgets d’augmentation suivants :   

Ouvriers et Employés (jusque coefficient 205 inclus) : 
une enveloppe globale d’augmentation de 3% de la masse salariale* (un minimum de 2% d’augmentation individuelle est défini exceptionnellement cette année), avec application au 1er avril 2022. 

Atam (coefficient 225 et au-delà) 
Une enveloppe de 2,5% de la masse salariale* consacré aux augmentations au mérite (un minimum de 1% d’augmentation individuelle est défini exceptionnellement cette année), et une enveloppe de 0,5% pour les revalorisations avec application au 1er avril 2022.
Cadres 
Une enveloppe de 2,5% de la masse salariale* consacré aux augmentations au mérite et une enveloppe de 0,5% pour les revalorisations avec application au 1er avril 2022.

(*masse salariale globale des salaires bruts mensuels de base de ces catégories)


Article 3 – Egalité entre les Hommes et les femmes :

Les parties rappellent l’Accord en vigueur, les résultats des index fournis en CSE et conviennent que les actions sont en place. Comme chaque année, une attention particulière sera portée sur l’attribution des augmentations individuelles en nombre et en niveau / % afin de s’assurer de l’équilibre femmes / hommes, tout comme sur la vigilance quant aux moyens engagés au titre de la formation continue et sur les occasions de mobilité ou de promotion internes pour faciliter le respect de l’égalité des chances. 


Article 4 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés:

Constat est fait que les personnes déclarées travailleurs handicapés ne sont pas différenciés des autres salariés tant sur la rémunération, la formation et l’organisation du temps de travail. L’entreprise réitère le principe de non-discrimination des salariés.
Une action de sensibilisation avait été décidée en 2021, réalisée et promue au 1er semestre 2021 par les parties signataires. 

L’ensemble des autres thèmes de la Négociation Obligatoire ont été abordés et n’ont pas donné lieu à quelconque modification, les parties s’accordant sur le fait, qu’hormis la question de la rémunération, les autres sujets ont été traités et ne nécessitent à ce jour pas de mise en place de nouvelles actions ou dispositifs.



Article  5 – Publicité 

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2242-4 et R2242-1 (renvoyant à D2231-2) du Code du Travail ; à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version support papier signées des parties et une version numérique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte), et un exemplaire auprès du conseil de prud'hommes de Lons le Saunier. 


Le présent procès-verbal fera l’objet d’une information du CSE et donnera lieu à affichage.



Fait en quatre exemplaires,
A Larnaud, le 07 février 2022

Pour la Société GCP Produits de Construction SAS			Pour la CFDT 
Monsieur XXX								Monsieur XXX