Accord d’entreprise relatif à la prime de constance

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Entre les soussignés :

SAS ATELIER INDUSTRIEL DU SUD au capital de 120 000 euros, dont le siège social est situé : 19, avenue de l’Industrie 34340 Marseillan, identifié sous le numéro unique 534 167 424 au registre du commerce et des sociétés, et représentée par  , dûment habilité aux fins des présentes,							

Ci-après dénommée « l’Entreprise »
						
Et, d'autre part :

L’organisation syndicale  , représentée par  
 en sa qualité de délégué syndical;	

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, un accord d’entreprise a été signé le 26 Juin 2018. Cet accord instaurait une prime de constance. Le montant de cette prime a ensuite fait l’objet d’une augmentation suite à l’accord du 20/07/2021.

La Direction a souhaité ouvrir des négociations avec l’organisation syndicale  , représentée par   sur les conditions d’octroi de cette prime.

Cette négociation a donné lieu à une réunion qui s’est tenue le 30/11/2021.

Au terme des différents échanges et discussions, les parties ont conclu le présent accord sur les dispositions suivantes :

Article 1 - Salariés bénéficiaires 
La présente prime concerne à tous les salariés de l’entreprise relevant de la filière Ouvriers.

Article 2 - Condition d’ancienneté 
A compter du 1er Décembre 2021, aucun condition d’ancienneté n’est requise pour bénéficier de la prime de constance selon les conditions définies ci-après.

Article 3 - Montant mensuel brut (maximum)
Le montant de la prime de constance peut aller jusqu’à 30€ bruts par mois.

Article 4 - Mode de calcul
Il est rappelé que la prime de constance est destinée à favoriser l’assiduité et la ponctualité du personnel relevant de la filière Ouvriers.

Mode de calcul : toutes les absences (retard, absences injustifiées, maladie, AT,…) impactent le montant de la prime de productivité dans les proportions suivantes :

Aucune absence : 30€ bruts/mois
Absence de moins d’1 heure : abattement de 25% soit 22.50€ bruts/mois
Absence de 1 heure à 4 heures : abattement de 50% soit 15€ bruts/mois
Absence de 4 heures à 14 heures : abattement de 75% soit 7.50€ bruts/mois
Absence supérieure à 14 heures : abattement de 100% soit 0€ 

Article 5 – Information des salariés
Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par affichage.

Article 6 – Durées et formalités liées à l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er Décembre 2021.

Conditions de suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties signataires conviennent de se rencontrer une fois par an pour réaliser un suivi de l’application de cet accord. 

Si nécessaire, chaque partie pourra solliciter une rencontre anticipée à la demande de l’un des signataires par lettre recommandée avec accusé réception, notifiée à l’ensemble des signataires qui accompagnera sa demande d’organisation d’une réunion ainsi que son objet. Une réunion sera organisée dans les 2 mois à compter de cette demande.

Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. 
La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord d'entreprise :
• jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
• à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. La validité d'un avenant de révision s'apprécie conformément aux dispositions prévues par la réglementation en la matière.

Adhésion
Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre. L'adhésion ultérieure à l'accord d'une organisation syndicale représentative au sein de l'Entreprise ne pourra être que totale et sans réserve.

L’ensemble des dispositions ci-dessus est applicable à compter du 1er Décembre 2021 et après conclusion et formalités de dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2131-5, L 2232-12 et suivants ainsi que D 2231-2 et suivants du code du travail.
Article 7 – Publicité de l’accord
À l'initiative de l’entreprise, à compter de sa signature, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS); ainsi qu’en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Béziers.

Cet accord fera l’objet d’une information auprès de l’ensemble du personnel de l’Entreprise par voie d’affichage.

Un exemplaire du présent accord sera remis au Délégué Syndical.

Fait à Marseillan, le 30 Novembre 2021