Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DU VOTE ELECTRONIQUE POUR L’ELECTION DU C S E"




Entre les soussignés :
La société XXXXXXX, dont le siège est situé XXXXXX, représentée par XXXXXX Directeur Général
D’une part,
Et l’Organisation Syndicale représentative de l’entreprise : CGT représentée par XXXX Déléguée Syndicale
D’autre part,
Il a été arrêté ce qui suit :

PREAMBULE
Compte tenu de l’organisation du travail en vigueur au sein d’XXXX, il apparaît à la direction que la mise en place d’un système de vote électronique offre, les meilleures facilités et conditions de participation à un scrutin de désignation des représentants du Personnel au Comité Social et Économique.
Par conséquent, la direction a choisi de mettre en place, de manière exclusive de tout autre moyen d’expression, le procédé de vote électronique pour l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Économique, laquelle doit se dérouler au cours de l’année 2023.

Article 1 : Principe
Cet accord signé entre la direction d’XXXX et le syndicat CGT sur les modalités des élections professionnelles et son organisation par vote électronique.
Conformément aux principes énoncés dans le préambule du présent document, un prestataire sera chargé de mettre en œuvre et de faire fonctionner le système de vote électronique.
Le cahier des charges figurera en annexe du protocole d’accord pré-électoral concernant l’organisation de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Économique 2023.


Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’XXXXX ayant la qualité d’électeurs à la date du premier tour de scrutin de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Économique lors de l’année 2023
Pour l’élection du CSE, seule est retenue comme modalité de vote, le vote électronique . Le vote à bulletin secret sous enveloppe est donc totalement exclu.
Le vote électronique est possible à distance.
La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d’application.
L’ensemble des dispositions du présent DU complète celles de la Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 consacrées aux élections des représentants du personnel au CSE.

Article 2 : Communication des listes électorales et des listes de candidats
La première transmission au prestataire des listes électorales, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral relatif à ces élections, est faite à la date prévue par le protocole préélectoral.
Les listes de candidats, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral relatif à ces élections, ainsi que les logos et les professions de foi sont adressés au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique à la date prévue par le protocole préélectoral.
Les professions de foi devront être fournies sous la forme d'un fichier au format PDF couleur sans lien hypertexte et sur une page.
Le logo sera communiqué en format GIF, PNG ou JPEG. Pour assurer l'égalité de traitement entre les listes de candidats, tous les logos apparaîtront à l'écran en respectant le même format minimum.

Article 3 : Bulletins de vote
Le prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.
Les listes sont présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique.
Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisés soient identiques pour toutes les listes.

Article 4 : Déroulement des opérations de vote
Préalablement à la mise en service, aura lieu en présence du ou des représentants de la direction, des membres du CSE en place et du prestataire, à une présentation de la solution dans ses détails.
Le prestataire s’engage à former les membres du bureau de vote au système de vote électronique une fois celui-ci constitué.

Pour les personnels ne disposant pas personnellement de matériel pour effectuer le vote, un ordinateur sera mis à disposition dans l’entreprise durant toute la durée du vote pour le 1er et le 2ème tour.
Une note explicative, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique, sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l'avance avant l'ouverture du scrutin pour faciliter l'appropriation du vote électronique.
Le prestataire offre toutes les modalités en terme de sécurisation du vote au moyen de :
chiffrement et cryptage ;
codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;
création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote ;
existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement contrôlé par le prestataire, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Article 5 : Modalités d'accès au serveur de vote
Chaque électeur recevra avant le vote, par courrier électronique à son adresse professionnelle ou personnelle, un courriel contenant un lien permettant de récupérer l'identifiant et le mot de passe (générés de manière aléatoire) sur un site sécurisé. 
Seul le prestataire aura connaissance de l'identifiant et du mot de passe.
Le code d'identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour.
Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.
En cas de perte ou d'oubli des codes, après que l'électeur se soit identifié, le prestataire lui adressera de nouveaux codes soit à une adresse mail professionnelle ou personnelle (communiquée par l'électeur) soit par SMS.

Article 6 : Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin
Afin de répondre aux exigences posées par les articles  à L. 2314-35 du code du travail, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur sont séparés. L'opinion émise par l'électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d'identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
Par ailleurs, le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.
Les membres des bureaux de vote, les représentants de l'entreprise et les délégués de liste pourront consulter, sur un site sécurisé, le taux de participation.


Article 7 : Dépouillement - Procès-verbaux - Résultats
A la date et l'heure de clôture du scrutin définie par le protocole préélectoral, le site de vote n'est plus accessible aux électeurs. Les opérations de dépouillement seront effectuées sous l'autorité du président du bureau, avec la présence des membres du bureau de vote, des délégués de liste et de l'employeur ou son représentant.
Le mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée.
Les membres du bureau de vote introduisent leurs codes sécurisés délivrés par le système selon la procédure.
Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.
Ainsi, dans chaque bureau de vote, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles Cerfa en vigueur.
Les membres du bureau de vote vérifient l'exactitude des procès-verbaux pré-remplis, indique la mention « élu » devant le nom du candidat élu et les signe.

Article 8 : DATE, DUREE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour l'élection du CSE au titre de l'année 2023. 
Le présent accord sera valable pour toute élection partielle qui découlerait de l’élection 2023 du CSE. 
Le présent accord prendra fin à l’échéance des mandats de l’élection pour laquelle il a été conclu. Toutefois, les parties pourront décider d'en reconduire les termes pour les prochaines élections.

Article 9 – DISPOSITIONS FINALES
L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article  et  du code du travail.
Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles  à L. 2231-7 du code du travail.

Fait à XXXX, le 04 janvier 2023
Pour la Direction			Organisation Syndicale CGT
XXXXXX			XXXXXX