ACCORD sur l’EGALITE entre les FEMMES et les HOMMES 



PREAMBULE

AVIGNON TOURISME s’était précédemment engagée à travers la conclusion de précédents accords d’entreprise signé avec les partenaires sociaux à promouvoir l'égalité professionnelle. Les mesures mises en œuvre concernaient les domaines suivants :  

-	les recrutements externes,
-	la formation professionnelle,
-	la rémunération effective.


Les parties signataires, reconnaissant la pertinence et l'efficacité de ces mesures, sont convenues du maintien et de la poursuite de celles-ci.

Etant rappelé que le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1 et R 2242-2 du Code du travail et s’appuie sur une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l’entreprise, notamment en tenant compte des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 et du bilan annuel spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes .

En conséquence, il a arrêté ce qui suit :

 

CHAPITRE 1- BENEFICIAIRES
Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés d’AVIGNON TOURISME compte tenu des dispositions individuelles et collectives applicables à ces derniers. 


CHAPITRE 2- UN NIVEAU DE RECRUTEMENT EXTERNE ANNUEL EQUIVALENT ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Afin de prévenir tout risque de déséquilibre de la pyramide démographique d’AVIGNON TOURISME, l’entreprise veillera chaque année à ce que son recrutement externe soit équivalent entre les hommes et les femmes compte tenu des contraintes du marché.


Indicateurs : 

Nombre de recrutements externes par sexe,
nombre de candidatures reçues, 
nombre de candidats retenus en entretien, 
nombre de candidats retenus en phase finale, par sexe.


CHAPITRE 3-  ACCES à la FORMATION PROFESSIONNELLE

La formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences. Les femmes, comme les hommes, doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions à la formation au sein d’AVIGNON TOURISME qu’elles travaillent à temps plein ou à temps partiel et quel que soit leur âge.

AVIGNON TOURISME s’engage au moment de l’élaboration du plan de formation à atteindre ou à maintenir si l’égalité a été atteinte sur une durée de trois ans une parfaite égalité d’accès aux formations (quelle que soit leur nature) entre les hommes et les femmes.

Indicateurs

nombre d’heures de formation par sexe et catégorie du contrat de travail,
nombre de salariés n’ayant pas suivi de formation pendant 3 années consécutives par sexe, âge et catégorie,
répartition du nombre d’heures de formation par type (adaptation, maintien dans l’emploi, développement des compétences).


CHAPITRE 4- EGALITE de REMUNERATION : SUPPRESSION des ECARTS INJUSTIFIES

L’analyse comparative des rémunérations globales ne révèle plus d’écart entre les hommes et les femmes à situation égale. Les risques d’écart injustifiés ne sont cependant pas exclus. AVIGNON TOURISME s’engage à maintenir le principe d’égalité et à prévenir les risques d’écart injustifiés.

AVIGNON TOURISME entend donc poursuivre dans sa volonté de garantir un salaire équivalent entre les femmes et les hommes qui effectuent un travail de valeur égale, c'est-à-dire pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre dans le cadre des dispositions des articles L.3221-2 et L.3221-4 du Code du travail.

Les parties persistent dans leur souci d’éviter des différences de salaires non justifiées entre les femmes et les hommes à situation comparable.


En pratique, la comparaison du salaire des femmes avec le salaire médian des hommes à même fonction, même emploi générique, même tranche d’âge et même tranche d’ancienneté, calculée sur des effectifs significatifs, constituera une mesure d’appréciation de l’égalité professionnelle. Ces éléments ont été fournis, après la signature du présent accord, au CE dans le cadre du rapport annuel de situation comparée.

L’identification d’écarts de salaire injustifiés par rapport au salaire médian des hommes à travail de valeur égale : c’est-à-dire pour une fonction, un emploi générique, une tranche d’ancienneté et une tranche d’âge donnés (critères cumulés) donnera lieu à une mesure d’ajustement de salaire (dans un délai de 3 ans) au profit de salariées concernées, sans rétroactivité. La mise en œuvre de cette mesure interviendra à compter du 1er janvier 2023. Les intéressées recevront une information individuelle à ce titre.

Indicateurs
nombre de femmes bénéficiaires de la mesure d’ajustement par fonction/filière/emploi,
rémunération annuelle brute moyenne (CDI, CDD) par sexe/fonction/filière/ emploi/tranche d’âge.
  

CHAPITRE 5- DUREE et MODALITE de SUIVI de l’ACCORD

Article 5.1 Commission égalité professionnelle du comité d’entreprise 

Le Comité d’entreprise (puis le CSE) est destinataire du rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes. Le comité (puis le CSE) examine également les conditions d’accès des femmes à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, ainsi que les conditions d’emploi et en particulier celles des femmes à temps partiel.

La direction des ressources humaines intervient en tant que de besoin au sein du comité d’entreprise.
 
Article 5.2 Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. 

Il prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente. 


Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions légales à tout moment par voie d’avenant. La partie souhaitant engager une procédure de révision devra en informer toutes les parties signataires par courrier recommandé ou lettre remise en main propre. Dans un délai maximum de 4 mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.


Article 5.3 Dépôt et publicité 

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
  
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’AVIGNON.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
 
 


							Fait à AVIGNON,
							Le   20 JUIN 2022


Pour la délégation syndicale,				Pour AVIGNON TOURISME,

 	 
 UNSA	DIRECTEUR GENERAL

CFDT

CFDT