Accord relatif aux mesures sociales exceptionnelles inflation 2022






ENTRE :

L’OPCO Mobilités, Association Loi 1901, dont le siège social est situé 204 Rond-Point du Pont de Sèvres 92 100 Boulogne Billancourt, SIRET : 851 240 499 00 331

Représentée par XXXX en sa qualité de Directeur Général


Ci-dessous désignée « l’entreprise »
D'UNE PART, 









ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l'association CFE-CGC, CGT, CFDT, FO représentées respectivement par leur délégué syndical, 

XXXX – Déléguée Syndicale CFE-CGC

XXXX – Déléguée Syndicale CFDT

XXXX – Délégué Syndical FO


Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D'AUTRE PART,



Préambule
La conjoncture économique est fortement impactée depuis la pandémie Covid 19, conduisant à une hausse de l’inflation. En effet, la forte reprise économique entraine depuis plusieurs mois une pression sur les matières premières dont les prix ont largement augmenté, tandis que plusieurs facteurs ont fait grimper les prix du pétrole. Cette crise énergétique a amené les pouvoirs publics à mettre en place plusieurs mesures au cours de l’année 2021 : chèque énergie, indemnité inflation, blocage des prix du gaz, plafonnement de la hausse des prix de l’électricité. 
A cette période inhabituelle, vient s’ajouter une situation géopolitique tendue avec le déclenchement du conflit entre la Russie et l’Ukraine au cours du mois de février 2022.
Cette situation inattendue a également des répercussions économiques mondiales considérables qui contribuent à maintenir une inflation élevée.
Pour répondre à ces nouvelles hausses des prix, le gouvernement a prévu une nouvelle mesure à depuis le 1er avril 2022, à savoir la diminution de 15 centimes du prix du litre de carburant.
Dans ce contexte conjoncturel exceptionnel, l’entreprise et les partenaires sociaux ont décidé de distribuer des cartes essence Jubileo à tous les collaborateurs non-attributaires d’un véhicule de fonction. Le montant de la carte variait entre 20€ et 170€ en fonction de la durée de contrat restant à courir du salarié.  
De leur côté, et malgré les mesures mises en place au niveau de l’entreprise et du gouvernement, les partenaires sociaux ont alerté la Direction sur les difficultés économiques de plus en plus importantes des collaborateurs en raison de cette crise et de l’accélération de l’inflation.
Pour répondre à ce contexte inédit, les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies le 31 mai 2022 et se sont entendues sur le présent accord.

Article 1 – Les mesures sociales exceptionnelles
Pour pouvoir répondre aux besoins des collaborateurs et les accompagner pendant la crise économique actuelle, il est convenu d’augmenter exceptionnellement les salaires des collaborateurs les plus impactés par la crise donc ceux dont la rémunération est inférieure à 2 SMIC. 
Le SMIC annuel de la période de référence est ici calculé selon le montant du SMIC annuel brut établi au 1er mai 2022. Ce montant est par ailleurs pris en compte individuellement en fonction notamment de la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle le salarié est présent dans l’association. 
Le plafond susvisé sera donc modulé à la baisse notamment pour les salariés à temps partiel ou pour ceux qui n’ont pas été employés pendant toute la période de référence.
Une revalorisation de 3% sera accordé aux collaborateurs dont la rémunération est inférieure ou égale à 1,6 x le montant du SMIC annuel de la période. 
Une revalorisation de 1,5% sera accordé aux collaborateurs dont la rémunération est supérieure à 1,6 x le montant du SMIC annuel de la période et inférieure ou égale à 2 x le montant du SMIC annuel de la période. 
Pendant la période de référence des 12 mois précédent la revalorisation, le montant annuel du SMIC correspond à 19 746.96€ (soit en toute lettre dix-neuf mille sept cent quarante-six euros et quatre-vingt-seize centimes). 
La revalorisation sera appliquée sur la paie de juillet 2022 sans effet rétroactif. 
Les parties s’accordent pour reconnaitre que cet accord a un caractère exceptionnel, qu’il ne relève pas des Négociations Annuelles Obligatoires 2022 (NAO) qui ont déjà eu lieu pour l’année 2022 et qui demeurent annuelles.
Le présent accord ne pourra, en aucun cas, être invoqué par les organisations syndicales ultérieurement et ne pourra en aucun cas constituer un usage.

Article 2 - Salariés bénéficiaires
La présente décision s’applique à tous les salariés en CDI ou CDD qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail (CDI ou CDD) en cours à la date de signature de l’accord hors contrats suspendus pour congés sans solde, parental et hors contrat en alternance dont la rémunération est définie par voie réglementaire, 
Avoir perçu, pendant la période de référence des 12 mois précédant la revalorisation, une rémunération hors primes annuelles et exceptionnelles versée par l’association entrant dans l’assiette des cotisations et contributions sociales définies à l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, de moins de 2 fois le SMIC annuel de la période, soit 39 493.92 € bruts (soit en toutes lettres trente-neuf mille quatre cent quatre-vingt-treize euros et quatre-vingt-douze centimes) pour un salarié équivalent temps plein.
Les intérimaires sont exclus du dispositif, n’ayant pas de contrat de travail avec la société.

Article 3 – Date d’effet - Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er juillet 2022. 

Article 4 - Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
L’accord sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme , conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail. 
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.

Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes. 
Fait à Boulogne Billancourt, en 8 exemplaires, le 21 juin 2022. 

Pour les organisations syndicales					Pour la Direction Générale
XXXX		 							XXXX
Déléguée Syndicale CFE-CGC 					Directeur Général

XXXX
Délégué Syndical CFDT

XXXX
Délégué Syndical FO