Négociation annuelle obligatoire 2022
Accord relatif sur la rémunération 

Entre :

L’AIST43 dont le siège social est situé 39 Avenue des Belges – 43000 LE PUY EN VELAY, représentée par XXXX, directeur. 

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXX
Un membre du personnel, Monsieur XXXX

D'autre part

La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 / L.2242-2 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2022, suivant le calendrier des réunions suivant :
Le 4 Avril 2022
Le 9 Mai 2022
Le 13 Juin 2022

Il a été conclu le présent accord dans le cadre des salaires effectifs.  

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-17 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. 

Son champ d'application est l’AIST43.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.








Art. 2. – OBJET 

Concernant la catégorie « employé », l’ensemble des rémunérations des salariés en CDI va être réévaluée de 2.4% à compter du 1er Janvier 2022.

Concernant la catégorie « cadre », une prime d’ancienneté va être mise en place pour l’ensemble des salariés en CDI à compter du 1er Janvier 2022 selon les modalités suivantes :



Art. 3 DEPOT - PUBLICITE

3.1 DUREE 

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il entrera en vigueur le 1er Janvier 2022.   

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

3.2	INTERPRETATION 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 
-	Direction
-	Responsable des Ressources Humaines
-	Un délégué syndical si présent dans la structure
-            Un membre du CSE

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité 



d’entreprise / comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.

3.3 SUIVI 

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : 
-	Direction
-	Responsable des Ressources Humaines
-	Un délégué syndical si présent dans la structure
-            Un membre du CSE

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les ans,  à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

3.4 RENDEZ-VOUS

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations. 

3.5 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera adressé par l’AIST43 à la DDETS du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Le Puy en Velay, le 13 Juin 2022

Pour les organisations syndicales				Pour l’AIST43