PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE 2023


Préambule

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, s’est engagée entre : 

L’entreprise représentée par  – Directeur, 

Et

Les délégations syndicales :

CGT représentée par  - Délégué Syndical, 

FO représentée par  - Délégué Syndical.

Le présent procès-verbal est établi à la suite de 5 réunions de négociations en date des 12 décembre 2022, 25 janvier 2023, 13 février 2023, 21 février 2023 et 1er mars 2023.


Article 1 – Indicateurs
Différents documents ont été remis aux parties présentes afin de permettre des négociations en toute connaissance de cause : embauches, départs, formations, conditions de travail, rémunérations effectives, intéressement, participation, taux d’inflation hors tabac indice INSEE, protection sociale, pyramides des âges, bilan financier de l’entreprise, etc…

Ces documents permettent notamment une analyse de la situation pour chaque catégorie socio-professionnelle et pour les hommes et les femmes.

La Direction a présenté les différentes hausses de salaire déjà effectuées au cours de l’année 2022 pour les collèges ouvrier et ETAM à savoir les différentes hausses du SMIC, revalorisations de la grille UFME, les mouvements de classification, et la mise en place de nos nouveaux accords (heures doublon, majoration des heures de nuit, astreinte). A ces hausses se sont ajoutés au 1er septembre 2022 un coup pouce inflation du Groupe de 2%.  
En moyenne au terme de l’année 2022, les augmentations se sont portées à : 
collège ouvrier : 5,61% et hors NAO 2022 : 2,5% 
collège ETAM : 5,35% et hors NAO : 2,55%
collège CADRES : 2,5% et hors NAO : 0%

Article 2 – Revendications des organisations syndicales
Les différentes revendications des organisations syndicales sont annexées au présent protocole d’accord.

Article 3 – Conditions de travail
Temps de travail et congés 2023

Le temps de travail est fixé à 35 heures en moyenne par semaine sur l’année.

Les congés sont établis sur le planning prévisionnel annuel à savoir les semaines 15, le 19 mai 2023, les semaines 32 et 33 ; du 22 décembre 2023 inclus au à 02 janvier 2024 inclus.

Les autres congés sont à prendre selon les impératifs de fonctionnement de chaque département, secteur ou atelier. 

La journée de solidarité est fixée le lundi 29 mai 2023. Bien que non travaillé, comme les autres jours fériés, cette journée de solidarité sera compensée par le compteur d’heures annuel ou par la prise d’un congé payé ou d’un RTT.

Le pont du 19 mai 2023 sera selon les secteurs un RTT ou un congé payé.


Article 4 – Mesures salariales en 2023
Au regard des performances de l’année en 2022, il a été décidé d’appliquer exceptionnellement les engagements suivants :

Rémunération du collège Ouvriers :
Augmentation générale de +3.5% à partir du 1er janvier 2023 et de +0.5% à compter   
 du 1er mai 2023

Augmentation Individuelle : +0.5% au 1er juillet 2023  

Rémunération des collèges ETAM 
Augmentation générale de +2.4% au 1er janvier 2023

Augmentation individuelle de + 2.1% au 1er mai 2023

Rémunération du collège Cadres :
Augmentation individuelle de +4.5% au 1er janvier 2023
       



Article 5 – Mesures diverses
Les médailles du travail
Le montant des médailles du travail est revalorisé de 50€ bruts par palier. 
Les montants 2023 seront : 
Argent : 260 €
Vermeil : 280 €
Or : 290 €
Grand Or : 300 €

Un accord aménagement des fins de carrière

Un accord pour la polycompétence 

L’accord prime de transport pour une durée indéterminée
Dans le cadre des NAO 2023, les Parties décident que cet accord s’appliquera pour une durée indéterminée à compter du 1er avril 2023.

Remplacement des départs en retraite des ouvriers par des embauches sous condition du niveau d’activité.

Les Délégations syndicales émettent un avis favorable à ces mesures.

Article 6 – Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent protocole sera déposé auprès de la DREETS du Cantal (une version sur support électronique sera également communiquée), ainsi qu’au Secrétariat greffe du conseil de prud’hommes à Aurillac.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise.	


Fait à Ydes, en cinq exemplaires originaux, 
Le 08/03/2023




Directeur




Délégué Syndical FO                                                                                          Délégué Syndical CGT