ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROLONGATION DU DELAI DE SURVIE
 DE L’ARTICLE L2261-14 DU CODE DU TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société TECUMSEH La Mure SAS, 250, route de la Mouche – 38350 SAINT HONORE, représentée par Monsieur xX en sa qualité de Responsable de Site,

D’une part,

ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées respectivement par :
Pour le syndicat CGT 		Mr x X				Délégué Syndical
Pour le syndicat CFDT		Mme x X			Déléguée Syndicale
Pour le syndicat FO		Mme x X			Déléguée Syndicale

D’autre part,

PREAMBULE

En date du 1er mai 2015, la Société TECUMSEH EUROPE a fait l’objet d’une opération de scission ayant abouti à la création de cinq sociétés distinctes, dont la Société TECUMSEH La Mure SAS.
 
L’opération juridique intervenue a eu pour conséquence de remettre automatiquement en cause l’ensemble des accords d’entreprise en vigueur au sein de la Société TECUMSEH EUROPE, au terme d’un délai de préavis de trois mois expirant le 31 juillet 2015.

Conformément à l’article L2261-14 du Code du travail, l’ensemble desdits accords d’entreprise devaient continuer de produire leurs effets pendant un délai de survie d’un an courant à compter du 1er aout 2015, soit jusqu’au 31 Juillet 2016.

Toutefois, compte tenu de l’importance des thèmes devant être discutés avec les partenaires sociaux quant à une éventuelle harmonisation des accords, et du nombre de réunions potentielles dédiées à cette négociation d’harmonisation, les parties ont été conduites à prolonger le délai de survie desdits accords d’entreprise, et ce jusqu’au 31 décembre 2022, puis de nouveau jusqu’au 31 juillet 2023.
Les négociations n’ayant pas toutes été engagées à la date des présentes d’une part, et d’autre part les sujets et thèmes contenus dans les accords visés pouvant être percutés par des dispositions de la nouvelle convention collection nationale applicable au 1er janvier 2024, et pour lesquelles les partenaires n’ont pas à ce jour toute la connaissance et la maîtrise pour aborder des négociations sereines, les signataires décident de prolonger à nouveau le délai de survie jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard dans les conditions suivantes. 

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :





ARTICLE 1 : PROLONGATION DU DELAI DE SURVIE

Sur le fondement des dispositions de l’article L2261-14 du Code du travail, les parties conviennent de proroger le délai de survie au plus tard, selon le calendrier ci-dessous, pour les accords d’entreprise suivants :





En conséquence, les accords d’entreprise susvisés continueront à s’appliquer et à produire leurs effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un éventuel accord de substitution ou à défaut, au plus tard jusqu’aux dates indiquées dans le tableau ci avant.

ARTICLE 2 : DUREE/ REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2023, date à laquelle il cessera de produire tout effet et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Il pourra être à tout moment révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7, L2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives, prévue à l’article L.2231-5 du code du travail.

ARTICLE 3 : DEPOT/ PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires dont l’un sur support papier signé des parties et l’autre sur support électronique, à la DDETS de Grenoble dont relève le siège social de l’entreprise et au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à la Mure, le 18 juillet 2023 (en 6 exemplaires)

Pour TECUMESH La Mure SAS	
Représentée par M x X

Pour les organisations syndicales signataires
Pour le syndicat CGT, M x X

Pour le syndicat CFDT, Mme x X


Pour le syndicat FO, Mme x X