ACCORD (ART. L3312-5, 3° c. trav.) RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (Prime « PPV »)


Entre :
 
La société LEDGER
 
Société par actions simplifiée au capital social de 1 459 522 euros, dont le siège social se situe 1, rue du Mail à Paris (75002), immatriculée au RCS de Paris sous numéro 529 991 119,
 
Représentée par son Global VP PEOPLE, Alexandre BLANC, dument habilité,
 
 
ci-après « la société » ou « Ledger »
 D’une part,
Et :
 
Le Comité Social et Économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 13 décembre 2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté(e) par :
 
 
ci-après dénommés les « Membres du CSE »,

D’autre part,

La société LEDGER et les Membres du CSE ci-après ensemble dénommés ensemble les « Parties Signataires ».
 

Article 1 – Préambule


Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l'employeur a la faculté d'octroyer une prime dite “de partage de la valeur (PPV)”. Ce dispositif bénéficie de certaines exonérations fiscales et sociales dès lors que le versement de ladite prime PPV intervient entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, sous réserve de remplir certaines conditions.

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses collaborateurs, LEDGER a décidé de répondre favorablement à cet appel lancé par le Gouvernement en faveur de la hausse du pouvoir d’achat. Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités de versement de cette prime.
 
Dans le cadre de cet accord, les Parties rappellent leur attachement au principe de non-substitution et précisent que la prime exceptionnelle de partage de la valeur (ci-après désignée « Prime PPV ») ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.. 

Il est rappelé au besoin que LEDGER dispose d'un accord d'intéressement et d’un accord de participation conclu le 27 juin 2022 et couvrant la période de versement de la prime.

Le présent accord couvre l’ensemble des salariés de la société LEDGER SAS, dans les conditions ci-après exposées.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

La Prime PPV est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date du dépôt du présent accord fixé, soit au plus tard le 31 décembre 2022;

dont la rémunération annuelle brute totale n’excède pas 4 SMIC annuels soit une rémunération brute annuelle de  80 544,00 (QUATRE VINGT MILLE CINQ CENT QUARANTE QUATRE) euros. 

Pour l’appréciation de cette limite, il est tenu compte de tous les éléments de rémunération dont le paiement est soumis à l’assiette de cotisations et de contributions sociales définie à l’article L. 242-2 du Code de la sécurité sociale (à savoir la rémunération annuelle de base, outre les éléments variables de paie éventuels et notamment, la prime de vacance, toutes primes exceptionnelles diverses, rémunération variable, heures supplémentaires éventuelles).

Il est convenu expressément que les salariés qui satisfont ces conditions mais dont l’embauche effective au sein de LEDGER est postérieure à la date du 31 décembre 2022 ne sont pas éligibles au versement de la Prime PPV au titre de l’exercice 2022.



Article 3 - Montant de la Prime PPV

Le Prime PPV est forfaitaire. Pour répondre à la finalité de la Prime PPV, les Parties conviennent de la mise en place de 4 (QUATRE) rangs d'attribution de la Prime PPV selon la rémunération brute totale  : 




Les montants visés ci-avant sont fixés pour l’ensemble des salariés qui satisfont les conditions de l’article 2 et indépendamment de la durée de travail et de l’aménagement du temps de travail prévus à leur contrat de travail et de leur date d’embauche sur l’exercice 2022. 

Sont également éligibles les apprentis et les contrats de professionnalisation à la date de versement de la prime prévue à l’article 4 du présent accord.




Article 4 - Versement de la prime PPV

La prime PPV est versée au plus tard sur la paie du mois de  mars 2023.

Cette prime pourra bénéficier, le cas échéant et sous conditions prévues par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 d’un régime d’exonération sociale et fiscale.


Article 5 - Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les Parties signataires. 

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.


Article 6 – Durée - Révision – Dénonciation

Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’établissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée courant l’année de mise en œuvre de la prime de Partage de Valeur, soit l’exercice de l’année 2022. L’accord prendra fin à la date de versement de la Prime PPV, soit au plus tard le 31 mars 2023.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 7 - Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé par voie électronique et, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.




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Fait à Paris
13 décembre 2022



Pour la société LEDGER SAS
Alexandre BLANC
Signature
 
 
 
Le Comité Social et Économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 13 décembre 2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté(e) par:
 







+ Annexe : PV de la réunion du CSE au cours de laquelle l’instance a adopté le présent accord à la majorité de ses membres titulaires.