PROCÈS VERBAL D’ACCORD
Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société LINCOLN ELECTRIC FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S., sous le numéro 580 501 310, dont le siège social est situé Avenue Franklin Roosevelt - 76121 Le Grand-Quevilly, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Président Directeur Général.

(Ci-après désignée la « Société LEF »)						D’une part,


ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société LEF :

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

Le syndicat FO, représenté par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué Syndical Central

D’autre part.

(Ci-après désignées ensemble les « Parties » ou les « Parties Signataires »)







PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire portant sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2023 a débuté le 22 février, et s’est poursuivie au cours des réunions qui se sont tenues les 23 et 27 février 2023.

A cette occasion, les Organisations Syndicales ont présenté leurs revendications et celles-ci ont fait l’objet de réponses et de discussions avec la Direction. La Direction a également présenté pour l’année 2022 un bilan des NAO, une étude sur l’égalité Femme/Homme, les évolutions de salaires et la variation de la masse salariale.
Tenant compte des revendications concernant le pouvoir d’achat des collaborateurs compte tenu de la hausse des prix de la vie courante, notamment de l’énergie et des carburants ;
Tenant compte de l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation (inflation hors tabac) en France (5.2 %) sur 2022 qui a été communiqué aux parties ;
Tout en rappelant les principes d’une politique de rémunération basée sur la performance individuelle, la fonction et le positionnement sur le marché de l’emploi ;

Considérant les échanges avec les Organisations Syndicales,


Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : REVENDICATIONS SYNDICALES

Les organisations syndicales ont présenté le 22 février les revendications suivantes à l’issue de la première réunion :

Augmentation salariale
Augmentation Générale de 9 %.
Tickets restaurants
Augmentation du ticket restaurant à 11€ avec une part patronale à 6.5€ et une part salariale à 4,5€ (plafond URSSAF).
Prime nuits découchées France
Majoration de la prime nuit découchée en France à 30 € 
Bonus
Alignement du taux de la part variable pour les salariés en production du site de Grand-Quevilly.
Revalorisation du barème des indemnités km
Augmentation du barème de 1 € pour toutes les tranches du barème
Prime ancienneté
Application du point de la convention collective Loire Atlantique
Autre demande
Application d’un salaire minimum de 1800 € bruts.


ARTICLE 2 : ECHANGES ENTRE LES PARTIES

Les parties et la Direction ont longuement échangé sur chaque revendication syndicale et ont fait l’objet d’échanges constructifs dans un dialogue social calme et respectueux.

La Direction a accepté les points suivants en apportant quelques conditions :
Application d’un salaire minimum de 1800 € bruts pour les salariés embauchés en CDI
Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant à 11€ avec une part patronale à 6.5€ et une part salariale à 4,5€ (plafond URSSAF).
Augmentation du barème de 0.5 € des indemnités kilométriques pour les non cadres
Application du point de la convention collective Loire Atlantique au 1er avril 2023
Majoration de la prime à 30 € pour les nuits découchées en France uniquement pour le personnel de production qui remplaceraient des techniciens « auto ».

La Direction et les organisations syndicales ont débattu sur les points suivants :

Augmentation salariale

La Direction propose une enveloppe de 4.3 % pour les augmentations.
La Direction refuse le principe de l’augmentation générale et réitère sa volonté de garantir la distribution à au moins 80 % de l’effectif, la politique salariale du Groupe Lincoln Electric étant de promouvoir les augmentations liées au mérite et à la performance.

Les Organisations Syndicales fait part à la Direction que cette enveloppe ne sera pas suffisante pour pallier à l’inflation de 5.2 % et s’inquiètent pour les plus bas salaires. Elles rappellent que le salaire moyen de la catégorie ouvrier a nettement moins évolué que les autres catégories en 2022 (2.96 %, contre 5.77 % pour la catégorie employé, 3.2% pour les agents de maitrise et 3.97 % pour les cadres) mais aussi dans les années précédentes. Par conséquent, elles proposent la mise en place d’un talon :
Augmentation mensuelle de 100 € bruts pour les salariés dont le salaire de base est supérieur à 3000 € bruts
Augmentation mensuelle de 120 € bruts pour les salariés dont le salaire de base est entre 2300 et 3000 € bruts
Augmentation mensuelle de 140 € bruts pour les salariés dont le salaire de base est inférieur ou égal à 2300 € bruts

La Direction entend les arguments des organisations syndicales et étudie leur proposition sérieusement. Après analyse, la mise en place des talons tels que proposés ne laisseraient que très peu de marge de manœuvre pour des augmentations individuelles liées au mérite. Elle n’accepte donc la mise en place d’un talon que pour les salaires inférieur ou égal à 2 300 € et propose un talon de 100 bruts ce qui laisserait une enveloppe suffisante pour les augmentations individuelles liées au mérite. 

Les Organisations Syndicales proposent une autre répartition : 
Augmentation mensuelle de 100 € bruts pour les salariés dont le salaire de base est supérieur à 2 300 € bruts
Augmentation mensuelle de 80 € bruts pour les salariés dont le salaire de base est entre 2300 € et 2700 € bruts

La Direction et les Organisations Syndicales échangent longuement sur cette proposition et finissent par se mettre d’accord sur cette dernière : 

Augmentation mensuelle de 100 € bruts pour les salariés dont le salaire de base est inférieur ou égal à 2 300 € bruts
Augmentation mensuelle de 60 € bruts pour les salariés dont le salaire de base est entre 2 300€ et 2 600 € bruts

Concernant les bonus de la production du site de Grand Quevilly, les échanges avec les organisations syndicales ont remonté un sentiment d’injustice car le personnel de production est le seul à avoir un bonus de 2%. Il a notamment été partagé avec la Direction le ressentiment d’un manque de reconnaissance envers les équipes de production pour le travail pénible et à cela s’ajoute la perte de salaire de certains ouvriers face au chômage partiel depuis 13 ans (hors en 2020 et 2021) et une inflation qui augmente fortement en 2022. Les Organisations Syndicales argumentent également que les primes de production ne sont pas à confondre avec le bonus car elles sont liées à un rendement et une productivité de la part du salarié. Le bonus est lui considéré comme une récompense pour l’investissement et la contribution des salariés majoré ou minoré en fonction des résultats de l’entreprise. 


ARTICLE 3 : POINTS D’ACCORD

Il a été convenu entre les deux parties ce qui suit :

Enveloppe de 5.7 % distribuée de la manière suivante :

Augmentation mensuelle de 100 € bruts pour les salariés dont le salaire de base est inférieur ou égal à 2 300 € 
Augmentation mensuelle de 60 € bruts pour les salariés dont le salaire de base est compris entre 2 300 € et 2 600 € bruts 
3.5 % pour les augmentations individuelles

La totalité de l’enveloppe pour les augmentations de salaire (4.7 %) doivent bénéficier à autant d’homme que de femme.

Tickets restaurants
Augmentation du ticket restaurant à 11€ avec une part patronale à 6.5€ et une part salariale à 4.5€ (plafond URSSAF).

Prime nuits découchées France
Majoration de la prime à 30 € pour le personnel de production qui interviendraient en remplacement d’un technicien.

Revalorisation du barème des indemnités km
Augmentation du barème de 0.5 € pour toutes les tranches du barème

Une indemnité de transport sera versée aux salariés non cadres (hors télétravailleurs 100%, itinérants et salariés disposant d’un véhicule de fonction), selon le barème unique, ci-dessous, pour l’ensemble des sites :

* Kilomètre calculé en fonction de la distance (trajet Aller uniquement) la plus courte entre domicile et lieu de travail via Mappy.
**Montant par jour lorsque le salarié vient travailler sur site.


Prime ancienneté
Application du point de la convention collective Loire Atlantique à compter du 1er Avril conformément à notre accord NAO 2022.

Autre demande
Application d’un salaire minimum de 1800 € bruts pour les salariés embauchés en CDI.

Concernant les bonus de la production du site de Grand Quevilly, la Direction s’engage a étudié la question avec les actionnaires et faire un retour aux organisations syndicales d’ici la fin mars. En cas d’accord, cela fera l’objet d’un accord spécifique.

ARTICLE 4 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Sous réserve du dépôt et de la publicité de l’accord, les dispositions de l’accord entreront en vigueur au 1er avril 2023.


ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE

L’ensemble de ces dispositions est à valoir sur toutes mesures législatives, réglementaires ou professionnelles susceptibles d’intervenir ultérieurement.

Le présent accord sera adressé par l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Rouen.

Ce dépôt interviendra à l’issue du délai d’opposition. En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Rouen.

Dans tous les cas, le personnel est informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.


* * *

Fait en 5 exemplaires originaux, à Le Grand Quevilly, le 28 février 2023.