Accord RELATIF AUX REGLES EN MATIERE DE SUBROGATION, AU MAINTIEN DE SALAIRE ET A LA PRISE EN CHARGE DES JOURS DE CARENCE










 
























PREAMBULE

Les membres du CSE et la direction de la société MAATEL ont souhaité instaurer un nouvel accord relatif aux règles en matière de subrogation, au maintien de salaire et à la prise en charge des jours de carence.  

Le présent accord a pour objet de statuer sur la mise en place de la subrogation, le maintien de salaire et la prise en charge des jours de carence des salariés de l’entreprise dans le cadre des dispositions de l’article L. 3121-44 du code du travail et l’article 101 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 modifiée par l’avenant du 1 er juillet 2022 et par l’avenant du 30 septembre 2022 ; l'employeur se substituant ainsi au salarié pour recevoir directement les indemnités journalières de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (dites IJSS) et de l'organisme de prévoyance.

En contrepartie, le salarié verra son salaire maintenu en totalité (sans déduction des trois jours de carence) dans les conditions prévues par ce présent accord et conformément aux garanties de prévoyances assurées par l'organisme de prévoyance.

CHAMPS D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise disposant d’un an d’ancienneté, y compris les salariés à temps partiel et les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD). 

MODALITES D’APPLICATION

Les salariés, tels que définis à l'article précédent, bénéficieront d'un maintien de salaire à condition qu'ils bénéficient effectivement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale et des indemnités journalières de la prévoyance selon le tableau ci-dessous :





En cas de non versement des IJSS ou dans l'éventualité où la Sécurité Sociale ou l'organisme de prévoyance suspendraient les versements d'indemnités journalières, le service des Ressources Humaines de l’entreprise se rapprocha du salarié pour comprendre les causes de l'interruption du versement.

Selon les résultats de l'évaluation du dossier, le salarié devra rembourser les sommes indûment versées par l'employeur.

Le salarié s'engage à fournir, dès son embauche et en cas de modification de domicile au cours de sa carrière, la copie d'une attestation de droit de la CPAM (à télécharger sur le site AMELI) mentionnant son centre de paiement de Sécurité Sociale.

L'employeur effectuera via Net Entreprises (site internet des déclarations sociales) la déclaration de salaire, auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie concernée, du salarié absent qui lui donne subrogation pour percevoir à sa place les indemnités journalières.

A la reprise du travail du salarié, l'employeur adressera une attestation de reprise à la Sécurité Sociale via Net Entreprises.

La subrogation des IJSS et le maintien du salaire sont subordonnés à la réception de l'arrêt de travail : 
Par le centre de paiement de la Sécurité Sociale du salarié dans les 48 heures,  
Par l'employeur dans les 48 heures.

La subrogation de la prévoyance sera subordonnée à la constitution par l’entreprise du dossier prévoyance à l’organisme en vigueur en conformité avec la convention collective.
Le délai de franchise varie selon la catégorie professionnelle de :
30 jours ramenés à 3 jours si accident ou hospitalisation si personnel cadre,
90 jours si personnel non cadre.

Le salarié recevra en effet à son domicile un questionnaire qu'il devra faire remplir par son médecin et qu'il devra ensuite adresser à l'organisme de prévoyance (procédure habituelle).

En cas de non-respect par le salarié de ces délais et notamment vis-à-vis de son centre de paiement, il s'expose au refus ou à la suspension d'indemnisation de son arrêt de travail par la Sécurité Sociale.

Dans ce cas, l'employeur qui aura maintenu le salaire pendant les suspensions de contrat relevant de la subrogation, reprendra les indemnités journalières de Sécurité Sociale dès le mois suivant, dans la limite de la quotité saisissable, ainsi que le complément employeur, de facto, indûment versé, ceci après avoir contacté par écrit le salarié pour l'informer de la situation et recueillir éventuellement ses explications.


DECLARATION DE REVENUS

Il est précisé que les IJSS versées dans le cadre de la subrogation par l'employeur n'entrent pas dans le calcul du net imposable figurant sur les bulletins de paie et déclaré par l'employeur à l'administration fiscale.


La CPAM est responsable de déclarer ou non les IJSS versés au salarié, en fonction de leur assujettissement ou non à l'impôt sur le revenu.

REVISION DE L’ACCORD 

Une réunion de négociation pourra être organisée à l’initiative de la direction de la société dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.

La révision prendra la forme d’un avenant. Les dispositions de l’avenant portant sur la révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès des administrations compétentes.

DENONCIATION DE L'ACCORD

L’accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation doit être adressée à tous les signataires par lettre recommandée. Dans ce cas, la direction et les représentants du personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d'un nouvel accord. La dénonciation devra être notifiée à la DREETS.

DUREE DE L'ACCORD

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique dès son entrée en vigueur, soit le lendemain de son dépôt à la DREETS. Les dispositions de cet accord se substituent aux dispositions de la convention collective de branche en matière de durée et d’organisation du temps de travail, sauf pour les dispositions impératives 

DEPOT DE L’ACCORD 
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu à l’Article D2231-2 est déposé sur la plate-forme de télé procédure du ministère du travail.



Fait à Moirans, le 20 juillet 2023



Pour l’organisation syndicale 						Pour l’entreprise