Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avenant n°3 à l’ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE : La société AUBERT & DUVAL S.A. dont le siège se situe 10, bd Grenelle 75015 PARIS représentée par Monsieur Christian LEVIVIER, Directeur des Ressources Humaines. 
La Société INTERFORGE S.A.S. dont le siège se situe 14, allée Alan TURING 63170 Aubière représentée par Monsieur …, Directeur des Ressources Humaines.

Ci-après dénommées l’entreprise,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales 
CFE-CGC représentée par Monsieur …, en sa qualité de Délégué Syndical Central
CGT représentée par Monsieur …, en sa qualité de Délégué Syndical Central
CGT-FO représentée par Monsieur …, en sa qualité de Délégué Syndical Central Adjoint
D’autre part,
Préambule

En 2017, lors de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties avaient convenu la nécessité de mettre en œuvre et d’amplifier les actions en faveur de l’égalité professionnelle afin notamment :

De répondre à des obligations légales
De créer des opportunités pour attirer plus de « talents » féminins
D’affirmer la responsabilité sociale de l’entreprise

Après un bilan exhaustif de l’accord précédent sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties avaient déterminé 6 domaines faisant l’objet de plan d’actions : 

L’embauche
La formation
La promotion professionnelle/Qualification/Classification
Les conditions de travail
La rémunération effective
L’articulation entre l’activité professionnelle et la responsabilité familiale







L’accord à durée déterminée sur l’égalité professionnelle signé le 13 juin 2017, prorogé par les avenants du 2 juin 2020 et du 25 novembre 2020 et arrivant à échéance le 31 décembre 2021, les parties signataires de l’accord ont convenu de le proroger.

Article 1 - Prorogation de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties signataires ont convenu de proroger l’accord du 13 juin 2017 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans toutes ses dispositions, jusqu’au 31 décembre 2022.  
Date à laquelle il cessera de produire effet. 

Article 2 - Renégociation 
Les parties s’engagent à renégocier cet accord dans le trimestre précédant sa date de fin de validité.

Article 3 - Entrée en vigueur de l’accord.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature, sous réserve de l’accomplissement des formalités légales de publicité.

Article 4 - Dépôt et Publicité 
Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines sur la plateforme « Télé Accords », accessible depuis le site du ministère du travail, accompagné des pièces prévues à l'article  du code du travail. 

Conformément à l'article , un exemplaire de l'accord est également remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des Responsables des Ressources Humaines des sites ainsi qu’aux Délégués Syndicaux Centraux.

A Paris, le 14 décembre 2021




Pour l’entreprise :
Monsieur …, Directeur des Ressources Humaines 




Pour les organisations syndicales :
Pour la CFE-CGC 	Pour la CGT	Pour la CGT - FO
Monsieur …		Monsieur … 	Monsieur …
AVENANT N°3 A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE 
DU REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS MEDICAUX 


Entre

Entre les soussignés :

L’entreprise SAS PIEJAC MAINGRET, dont le siège social est situé route de Nantes, Le Marcouet,  BP 50198, 79304 BRESSUIRE Cedex, immatriculée au RCS sous le numéro 303890503, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général ci-après dénommée « L’Entreprise ».

D’une part,


Et :

D’autre part,
Les membres Titulaires du Comité Social Economique (CSE) représentés par
M. XXXXXXXXXX, Membre titulaire du CSE 1er collège
M. XXXXXXXXXX, Membre titulaire du CSE 1er collège
M. XXXXXXXXXX, Membre titulaire du CSE 1er collège
M. XXXXXXXXXX, Membre titulaire du CSE 1er collège
M. XXXXXXXXXX, Membre titulaire du CSE 1er collège
M. XXXXXXXXXX, Membre titulaire du CSE 2ème collège
Ci-après dénommées « Les représentants des salariés ».

Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les représentants des salariés et la Direction se sont réunies afin d’échanger sur la situation du contrat santé dont bénéficie le personnel de la société SAS PIEJAC MAINGRET et sur les évolutions tarifaires.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent avenant modifi l’accord d’entreprise du 1er décembre 2015 et ses avenants portant sur la mise en place du régime complémentaire des frais médicaux.






ARTICLE 2 : TARIFS A COMPTER DU 1er janvier 2021



ARTICLE 3 : PRISE D’EFFET DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2021

ARTICLE 4 : DEPOT

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de THOUARS (79) ainsi que sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : .

Fait à BRESSUIRE le 16 novembre 2020
Pour les représentants des salariés					    Pour la Direction, 
M. XXXXXXXXXXX 						XXXXXXXXXXXXXX


M. XXXXXXXXXXX 


M. XXXXXXXXXXX


M. XXXXXXXXXXX


M. XXXXXXXXXXX


M. XXXXXXXXXXX
AVENANT n° 3 à l’Accord d’entreprise du 6 juillet 2009 
instituant la journée de solidarité



Entre les soussignés

l’UDAF des Deux-Sèvres, dont le siège social est située 171, avenue de Nantes – CS 18519 – 79025 NIORT CEDEX, représentée par xx, en sa qualité de xxx,
d’une part,

ET

l’organisation syndicale représentative de salariés - CFDT - représentée par xx, en sa qualité de Délégué Syndical,
d’autre part,

Les articles 1, 2, 4 et 6 sont modifiés de la façon suivante :

OBJET

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre au sein de l’UDAF des Deux-Sèvres de la journée de solidarité prévue à l’article L. 3133-7 du Code du Travail.

DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2021.

Il pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions visées aux articles L. 2222-5 et L. 2222-6 du Code du Travail.

MODALITES RETENUES

En accord avec la Direction, chaque salarié accomplira sa journée de solidarité en optant pour la suppression :

- d’un jour ATT (Aménagement de temps de travail),
- ou sur deux demi-journées d’ATT (Aménagement du temps de travail),



- ou pour ceux qui sont obligés de travailler sur un jour férié, en optant pour le non-paiement d’un jour férié mais uniquement de la majoration.
- d’un jour de congés payés ou trimestriels
- d’un jour de congés de récupération (RAE)

Au plus tard le 1er juillet de chaque année, le salarié informera au préalable la Direction de l’UDAF des Deux-Sèvres en remplissant un formulaire spécifique indiquant l’option retenue afin d’effectuer cette journée de solidarité (Cf. annexe).

Le salarié pourra, à sa demande, se voir remettre un document attestant qu’il a effectué ses heures dues au titre de la journée de solidarité.

De même, un salarié embauché en cours d’année n’effectuera pas cette journée s’il apporte un document attestant qu’il a effectué sa journée de solidarité chez un autre employeur.

PUBLICITE

Le présent avenant a été signé au cours d’une séance de signatures qui s’est tenue le 5 octobre 2020.

La Direction de l’UDAF des Deux-Sèvres notifiera, sans délai, le présent avenant à l’accord d’entreprise au Délégué syndical CFDT ; document qui lui sera remis en mains propres contre décharge.

Le présent accord sera déposé par la Direction de l’UDAF des Deux-Sèvres sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmet ensuite à la DIrection Régionale des Entreprises, conformément aux articles R2231-1 à R2231-9 du Code du Travail, à l’Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et à la loi du 28 mars 2018.

Une copie sera adressée au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes, à l'initiative de l'entreprise.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel ainsi que sur le réseau intranet de l’UDAF des Deux-Sèvres.

Fait à Niort, le 05/10/2020, en quatre exemplaires originaux.



Pour l’UDAF des Deux-Sèvres,			Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.,

Xxx					,				xxx,
Xx		.							xxx.
Accord d’entreprise du 1er octobre 2020
Portant sur l’extension du droit aux Congés trimestriels de l’annexe 2 de la Convention Collective Nationale 66
aux salariés de l’annexe 10 de la CCN 66


Entre les soussignés

l’UDAF des Deux-Sèvres, dont le siège social est situé 171, avenue de Nantes – CS 18519 – 79025 NIORT CEDEX, représentée par xxx, en sa qualité de xxx,
d’une part,


ET

l’organisation syndicale représentative de salariés - CFDT - représentée par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical,
d’autre part, 


OBJET

Le présent accord a pour objet  d’étendre le droit aux congés supplémentaires stipulés dans l’annexe 2 de la CCN 66 aux salariés de l’annexe 10 de la convention 66 et de déterminer les modalités de leur mise en œuvre. 

Congés supplémentaires 

Dans un souci d’équité pour l’ensemble des salariés de l’UDAF, il est convenu que les salariés dont le métier est classé en annexe 10 de la convention nationale 66 auront droit à partir du 1er octobre 2020 en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l’article 22 de la convention collective nationale, à trois jours de congés payés supplémentaires communément appelés congés trimestriels, au cours de chaque trimestre  qui ne comprennent  pas le congés annuel, pris au mieux des intérêts du service. 



Modalités de mise en œuvre et de prise des congés

Les salariés classés dans l’annexe 10 auront donc 9 congés trimestriels/an. Ils devront être pris comme suit : 
3 congés trimestriels sur la période d’octobre à décembre, 
3 congés trimestriels sur la période de janvier à mars 
3 congés trimestriels sur la période d’avril à juin

Ces congés supplémentaires accordés sont décomptés comme des congés soit du premier jour d’absence jusqu’au retour du salarié et posés en accord avec l’encadrement en fonction des besoins du service.

Les congés trimestriels non pris sur le trimestre seront perdus.

La détermination du droit à ce congé exceptionnel sera appréciée par référence aux périodes de travail effectif prévues au 4ème alinéa de l’article 22.
DUREE

Le présent accord cessera d'avoir effet en cas de suppression de ces congés supplémentaires pour l’ensemble des salariés de l’UDAF à la demande des financeurs ou de changement de la convention collective.   

PUBLICITE

L'accord sera notifié à la CFDT conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé par la Direction de l’UDAF des Deux-Sèvres sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, conformément aux articles R2231-1 à R2231-9 du Code du Travail, à l’Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et à la loi du 28 mars 2018.

Une copie sera adressée au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes, à l'initiative de l'entreprise.

Fait à Niort, le 5 octobre  2020  en quatre exemplaires originaux.


Pour l’UDAF des Deux-Sèvres,			Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.,

xxx,					   		xxx

xxx	                                                                             xxx
ACCORD 






La Société LISI AEROSPACE FORGED INTEGRATED SOLUTIONS, Etablissement de Parthenay, SAS au capital de 2 636 520 €, code NAF : 2550A, dont le siège social est situé à BOLOGNE (BP 82138 Bologne – 52905 Chaumont Cedex 9), représentée par M. Alain LUCET, en sa qualité de Directeur d’Exploitation et ayant reçu délégation de la part de M. François-Xavier DU CLEUZIOU, Directeur Général BG Forged Integrated Solutions.

D'une part,

Et

L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par M Délégué Syndical de l’Etablissement de Parthenay


L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par M, Délégué Syndical de l’Etablissement de Parthenay

D’autre part,












































PRÉAMBULE












































































ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de Parthenay.










ARTICLE 2 :  




































ARTICLE 3: 
















































ARTICLE : DÉPÔT ET PUBLICITÉ

















Un original du présent accord sera également remis à chaque partie signataire, une copie sera tenue à la disposition du personnel.



Fait à Parthenay, le  2020 en 5 exemplaires originaux.



Pour la Direction,




Pour l’Organisation Syndicale CFDT Parthenay,





Pour l’Organisation Syndicale CGT Parthenay.
ACCORD SALARIAL SMG 2020
  

Préambule :

Les négociations salariales ont débuté le 13 février (réunion préparatoire) et se sont poursuivies les 20 février et 12 mars. La réunion prévue le 19 mars a dû être reportée en raison de la crise sanitaire. Ce n’est qu’à l’issue du confinement que les réunions ont pu reprendre, d’abord le 10 juin, puis le 23 juin qui a donné lieu à la signature de l’accord suivant :


Durée et organisation du temps de travail

Horaires collectifs : 

L’horaire conventionnel de SMG est de 38h00 hebdomadaire de travail : base de  mensualisation.

L’horaire collectif : selon le niveau d’activité, la direction peut être amenée à modifier les horaires collectifs en respectant un délai de prévenance d’une semaine et après consultation du comité d’entreprise. Il est actuellement de 40h00.

Contingent annuel  HS 2020 :

En application des accords nationaux de la métallurgie de 2006 et de la loi du 23 juillet 2008 :

le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 220 heures effectives.
les heures supplémentaires choisies restent d’un montant maxi de 120 heures /an, avec l’accord du salarié par signature d’un avenant au contrat de travail. 

Les comptes d’heures: Selon modalités définies par l’accord signé le 15 avril 2011. 


Aménagement du temps de travail pour 2020

OCCULTE

Mesures salariales 2020

OCCULTE

Egalité Homme Femme


Les 4 actions suivantes sont reconduites. Elles feront l’objet d’un suivi chaque année :

- favoriser la tenue des emplois en production par des femmes (indicateur : % de femme dans les services production et logistique), 

- évolution salariale des femmes au moins égal aux évolutions salariales des hommes  	  (indicateur : % moyen d’augmentation des femmes = % moyen d’augmentation des	   hommes)

- maintien de la part des femmes dans l’effectif CDI (indicateur : % des femmes / 	   effectifs CDI à fin décembre).

- accès à la formation identique entre homme et femme (% des stagiaire femmes / 	   effectif femme = % des stagiaire hommes / effectif homme)


DEPOT du PRESENT ACCORD 


Le présent accord est établi en 4 exemplaires dont 1 exemplaire pour chacune des parties signataires et 1 exemplaire pour le greffe des prud’hommes ; le dépôt auprès de la Direccte se faisant par voie dématérialisée.

Les parties ne souhaitent pas que cet accord soit rendu public ni publié dans  la nouvelle base de données de publicité des accords in extenso, en raison de la confidentialité des décisions salariales qui n’ont pas à être divulguées à l’extérieur de l’entreprise. 


Ainsi les parties mentionnant les mesures d’aménagements du temps de travail ainsi que les différentes mesures salariales, seront occultées.



							Fait à Arc les Gray, le 23 juin 2020


Le délégué syndical  CFDT					Le  Directeur SMG

    

	






	Le délégué syndical  CGT
La négociation s'est déroulée


ENTRE

SMACL Assurances,  Société d’assurances mutuelle à cotisations fixes, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Niort sous le n° 301 309 605, dont le siège social est situé : 141 avenue Salvador Allende 79031 Niort Cedex 9, représentée par sa Directrice Générale Déléguée, 
Madame Véronique THOMAS,


D’UNE PART

 ET


Le Syndicat Représentatif CFDT, représenté par son Délégué Syndical, 
Monsieur Luc BRUNET et/ou Monsieur Emidio LUIGI BELLI,


Le Syndicat Représentatif CGT, représenté par son Délégué Syndical, 
Monsieur François CHARRON et/ou Monsieur David PINAUD,


Le Syndicat Représentatif FO, représenté par sa Déléguée Syndicale, 
Monsieur Gilles MARTIN,

								

D’AUTRE PART



PREAMBULE

La crise sanitaire corrélée à la généralisation du télétravail imposée, a eu pour effet de générer une augmentation de la charge de travail et notamment des heures compteurs pour les salariés des classes 2 à 5 de la Société. 
Soucieux du bien-être des salariés de la Société SMACL Assurances, les parties ont souhaité réviser l’accord initial sur le temps de travail applicable au sein de l’Entreprise. 

ARTICLE I -  AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 
Pour rappel, la durée théorique en heures, pour l'année 2020, est fixée à :
		220,5 jours x 6 H 48 mn  = 1 499 H 24 mn

Les parties conviennent de modifier l’article 11 de l’accord sur le temps de travail signé le 6 janvier 2005 comme suit. 

Exceptionnellement,  au titre de la seule année 2020 et pour les salariés des classes 2 à 6, un maximum de 88 heures effectuées à l’initiative du salarié peuvent s’ajouter à cette durée théorique (hors dispositifs éventuels d’heures supplémentaires) composé du solde du compteur temps au 31 décembre 2020, à raison de : 
10 jours théoriques par an (6,80 x 10 = 68h) alimentant automatiquement le Compte Épargne Temps,
20 heures, pour les salariés des classes 2 à 6, reportées l’année suivante.

ARTICLE II – ABSENCES COMPENSATRICES
Les parties conviennent de modifier l’article 12 de l’accord d’entreprise sur le temps de travail comme suit.  
Les salariés des classes 2 à 6 peuvent bénéficier exceptionnellement, en cas de solde créditeur correspondant et au titre de la seule année 2021, de deux journées ou quatre demi-journées d’absence compensatrices par mois, dans la limite de dix journées ou vingt demi-journées par an.

ARTICLE III – FORMALITÉS DE DÉPÔT	
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE Poitou-Charentes – Unité des Deux-Sèvres à Niort et au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Niort.






Fait à Niort, le 22 décembre 2020
Avenant n°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 05/07/2012
SUR LA REMUNERATION DES TUTEURS


Entre la société PREVOIR-VIE, Groupe PREVOIR, dont le siège social est situé
19 rue d'Aumale, PARIS 9ème, représentée par :

Président Directeur Général

Directeur des Ressources Humaines

Directeur Commercial

Responsable Juridique droit social

Juriste en droit social


d’une part,
ET


L’organisation syndicale CFDT, 

L’organisation syndicale CFE-CGC, 

L’organisation syndicale CGT, 

L’organisation syndicale FO, 


d’autre part.




Dans le cadre du suivi de l’accord du 05/07/2012 sur la rémunération des tuteurs, la Direction de PREVOIR-VIE et les organisations syndicales se sont réunies le 12 janvier 2022.

Après échange, il est convenu les dispositions suivantes : 


REMUNERATION DES TUTEURS


Pour rappel : 

Le tuteur est rémunéré en fonction des résultats mensuels du tutoré, exprimés en base commissionnable nette (cf. accord du 11/10/2016).

Le montant versé au tuteur s’élève à : 

300 € bruts fixe durant le premier mois d’activité,
350 € bruts mensuels variables, pour la réalisation de 100% des objectifs, pendant les onze mois d’activité effective suivants, selon le coefficient ci-dessous :



Sur ce montant, s’applique le pourcentage de frais en vigueur sauf pour les salariés ayant opté pour le véhicule de fonction ou de service.

A compter du 1er janvier 2022 :

Il a été décidé de verser en plus une « prime profil » sur un an :

après 6 mois d’activité effective : 400 € bruts
après 12 mois d’activité effective : 600 € bruts

Ces dispositions s’appliquent aux tuteurs ayant débuté leur mission à compter de septembre 2021.






DISPOSITIONS FINALES


En application de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la direction aux organisations syndicales représentatives par l’intermédiaire des délégués syndicaux titulaires. 

Puis, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Une copie du présent accord sera également mise en ligne sur l’intranet de l’entreprise. 


Fait à Paris, le 9 février 2022
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE 2022


Entre 

AGRICA Gestion, groupement d’intérêt économique représenté par M. Le Directeur Général,

Et

Le syndicat C.F.D.T., représenté par 

Le syndicat CFE-CGC, représenté par 

Le syndicat C.G.T., représenté par 

Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation obligatoire en entreprise, portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail s'est engagée entre les partenaires sociaux et a abouti à la conclusion d’un accord le 4 juillet 2022, à la suite des réunions de négociation des 29 mars, 21 avril, 24 mai, 14 et 28 juin. 

Les parties s’étaient mises d’accord pour intégrer dans la NAO 2022 le versement de la prime Macron, sous réserve que son application soit reconduite par le législateur. La loi portant mesure d’urgence pour le pouvoir d’achat entrée en vigueur le 16 août 2022 ayant pérennisé ce dispositif sous le nom de « prime de partage de la valeur », les partenaires sociaux ont engagé la négociation du présent avenant afin d’en définir les conditions d’attribution aux collaborateurs d’AGRICA GESTION. 


Dès lors il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
La Direction et les partenaires sociaux conviennent que la prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :  

Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime 
Avoir perçu sur les 12 mois précédant le mois de versement en paie une rémunération (salaire de base + prime d’ancienneté) inférieure ou égale à 34 000 € bruts (soit l’équivalent d’1,5 fois la valeur du SMIC). 

Seuls pourront bénéficier de cette mesure les salariés hors apprentis ou en contrat de professionnalisation justifiant d’un an d’ancienneté au 31 août 2022.
 


ARTICLE 2 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

Chaque salarié remplissant les conditions d’éligibilité définies à l’article 1 percevra une prime d’un montant de 800 € versée au plus tard le 31 octobre 2022. 
ARTICLE  3 - VIE DE L’ACCORD
3.1 Date d’effet
Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature. Les parties conviennent cependant que la mesure exposée dans cet accord est ponctuelle, l’accord cessera ainsi de produire ses effets après le versement de la prime prévu au plus tard le 31 octobre 2022. 
3.2 Formalités
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plate-forme de téléchargement prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Mention de cet accord figurera sur l’intranet et une copie sera remise aux représentants du personnel.



Fait à Paris, le 

POUR

AGRICA GESTION, groupement d’intérêt économique représenté par M. le Directeur Général,









POUR

Le syndicat C.F.D.T., représenté par 




Le syndicat CFE-CGC., représenté par 








Le syndicat C.G.T., représenté par
AVENANT A L’ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

 Entre les soussignés :
La société FM NORD PARIS, située 21, Route principale du port - 92230 GENNEVILLIERS, dont le siège social est situé ZI rue de l’Europe à PHALSBOURG (57370)
N°SIRET : 880 589 049 00027 ; Convention Collective des Transports Routiers & Activités Auxiliaires du Transport.
Représentée par , agissant en qualité de Directeur de plate-forme
D’une part,
 	
Et
L’Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise : CGT
Représentée par , Délégué Syndical CGT 
D’autre part,

Préambule
Au regard du contexte social et économique actuel, les parties ont convenu d’échanger en date du 16 septembre 2022. 
Au-delà des mesures et avancées sociales dont ont pu bénéficier les collaborateurs FM NORD PARIS en début d’année 2022 (accord NAO 2022 signé le 21 mars 2022), les parties ont souhaité revaloriser le pouvoir d’achat des collaborateurs. 
A l’issue de cette réunion supplémentaire, la Direction et l’Organisations Syndicales se sont entendues sur les termes du présent avenant. 
Aussi, il est convenu et arrêté entre les parties ce qui suit :

ARTICLE 1 : REVALORISATION DES RÉMUNÉRATIONS

Au 1er septembre 2022, pour les collaborateurs (statut ouvrier, employé, agent de maitrise et cadre) : 
Augmentation générale fixe de 65 euros bruts des salaires de base bruts mensuels, pour un contrat de travail à temps complet, à l’exclusion des Cadres Equipe de Direction.

Cette disposition concerne les collaborateurs présents au 31 août 2022. 

ARTICLE 2 : DUREE DE L’AVENANT 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, ne pouvant excéder celle de l’accord dont il est l’application. 
Le présent avenant a été conclu dans le cadre des dispositions législatives, règlementaires et conventionnelles en vigueur au jour de la signature. 

ARTICLE 3 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le texte du présent avenant sera affiché sur les panneaux de l’établissement FM NORD PARIS. Il sera déposé à la DREETS via la plateforme de télé procédure Télé Accords, et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail. 


****************
Fait en 5 exemplaires à Gennevilliers, le 16 septembre 2022.
Pour l’Entreprise FM NORD PARIS,  

Monsieur , Directeur de Plateforme


Monsieur , Délégué Syndical CGT
ACCORD COLLECTIF





ENTRE

La société AUSTRALIE dont le siège social est situé 5, rue Choron – 75009 Paris, représentée par Monsieur XXXXX en qualité de Président,

Ci-après dénommée « AUSTRALIE » ou « l’entreprise »

D’une part,


ET

Les membres du CSE représentant plus de la moitié des suffrages exprimés aux élections professionnelles en date du 4 décembre 2018 :
- Monsieur xxxxxx en sa qualité de membre titulaire du CSE,
- Madame xxxxx en sa qualité de membre titulaire du CSE,
- Monsieur xxxxxxx, en sa qualité de membre titulaire du CSE,

Ci-après dénommées « les représentants du personnel »

D’autre part,

Ensemble dénommés les « Parties »




Préambule	

Les mandats des membres du CSE de la société AUSTRALIE arrivent à expiration le 4 décembre prochain.

Une fusion entre la société AUSTRALIE (société absorbante) et la société M&C SAATCHI GAD (société absorbée) est envisagée au 31 décembre 2022. 

A la date de signature des présentes, l’effectif d’AUSTRALIE est de 41 salariés, celui de M&C SAATCHI GAD est de 38 salariés.

Dans ce contexte, les Parties ont jugé opportun de proroger les mandats de l’actuel CSE.

Il est, en effet, apparu peu souhaitable d’élire un nouveau CSE antérieurement à la fusion, l’opération à intervenir ayant pour conséquence de porter l’effectif de la nouvelle entité au-delà du seuil de 50 salariés.



Article 1.  OBJET DE L’ACCORD

Les mandats des membres du CSE de la société AUSTRALIE sont prorogés jusqu’au 31 mars 2023.


Article 2.  DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu jusqu’au 31 mars 2023.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.



Article 3. Dépôt et publicité de l’accord 

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, à la DRIEETS et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord ».

En application de l’article 3.6 de l’avenant n°23 du 31 janvier 2023 à la CCN de la Publicité, il sera également transmis à la CPPNI (commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation) de la publicité dans un délai d’1 mois à compter de sa signature.


Fait à Paris, le 23 septembre 2022


Pour la Société AUSTRALIE 
Monsieur XXXXX
Président



Pour le CSE

Monsieur XXXXX

Madame XXXXXX

Monsieur XXXXXX
FIN DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
TRAVAIL DANS LES SERVICES EN CONTINU

La société Air Liquide Santé France, dont le Siège Social est à Paris 7ème, 6 rue Cognacq Jay, RCS PARIS B 379 369 465, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur Général,

D'une part
Et
Les syndicats suivants affiliés aux organisations représentatives de la branche d'activité au sens de l'article L.2231-1 du code du travail :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par : 
xxx en sa qualité de délégué syndical d’entreprise

La Confédération Française de l'Encadrement (CFE-CGC) représentée par : 
xxx en sa qualité de délégué syndical d’entreprise
D'autre part


CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Le présent accord met fin à l’accord d’entreprise sur le travail dans les services en continu du 18 novembre 2019. Il s’inscrit dans l’évolution de l’organisation du Service Instal Assistance. 


EVOLUTION DE L’ORGANISATION 

Dans le cadre d’un projet d’amélioration continue conjoint à Air Liquide Santé France et Air Liquide France Industrie, le service 24/7 d’Install Assistance d’Air Liquide Santé France est transféré au sein du service 24/7 d’Air Liquide Assistance d’Air Liquide France Industrie.
Ce transfert prendra effet le 1er février 2022.
En conséquence, le statut de collaborateur “posté” tel que défini à l’article 3 de l’accord du 18 novembre 2019, ne sera plus représenté au sein d’Air Liquide Santé France. Les dispositions de l’article 3 de l’accord du 18 novembre 2019 deviennent de fait caducs.


RÉGIME DES COLLABORATEURS DITS “POSTABLES”

Un salarié est dit "postable" si, par accord individuel, il s'engage à effectuer un certain nombre de postes par an en cas d'absence d'un salarié posté du Centre Instal Assistance, à la demande de la hiérarchie. 
Dans la mesure où l’organisation d’Air Liquide Santé France ne nécessitera plus le régime dit “posté”, le régime dit “postable” disparaît de fait.
En conséquence, les dispositions de l’article 4 de l’accord du 18 novembre deviennent caducs.
En complément, des dispositions propres aux collaborateurs concernés par la disparition de ce statut, seront mises en place, individuellement. Lesdites dispositions feront l’objet d’un avenant au contrat de travail des collaborateurs concernés.


DISPOSITIONS FINALES

6.2. Durée 
Le présent accord sera applicable à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de 2 mois.  

6.3. Publicité

A l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales applicables :
sur la plateforme de téléprocédure “téléaccords”, accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du Travail
un exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.  

Fait à Gentilly, le 21 janvier 2022


Pour Air Liquide Santé France
Martine LANVIERGE-MALLET par délégation de
xxx






Pour la CFDT							Pour la CFE- CGC
Délégué Syndical d’Entreprise				Délégué Syndical d’Entreprise
xxx								xxx







Annexe : Conditions d'indemnisation pour le rappel des postés - Au delà des 188 postes annuels effectués
AVENANT A l’ACCORD COLLECTIF INSTAURANT UN REGIME DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE POUR LE PERSONNEL URBAN 


Entre :
La Société URBAN, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 450 776 810 000, dont le siège social est situé 2 rue du Groupe Manoukian 78990 Elancourt, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général et XXX, en qualité de Responsable des Ressources Humaines.
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : 
le syndicat CFTC, représenté par XXX en qualité de délégué syndical
le syndicat FO, représenté par XXX en qualité de délégué syndical
D’autre part,



PREAMBULE


La mise en conformité de l’accord de branche du 3 février 2022 sur la « protection santé », suppose une révision à la hausse du niveau des garanties actuelles du contrat qui nous lie. 
L’assureur a accepté de réviser à la hausse sans augmentation de cotisation, les conditions actuelles de notre contrat de frais de santé. Il paraît opportun d’accepter la proposition faite incluant la révision à la hausse du niveau des garanties actuelles du contrat qui nous lie pour être en conformité avec l’accord de branche.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :



Article 1 - Objet 
Le tableau des garanties annexé à l’accord collectif instaurant un régime de protection sociale complémentaire pour le personnel Urban et figurant au contrat d’assurance conclu auprès de l’organisme assureur est remplacé par celui figurant en annexe au présent avenant.


Article 2 - Information des salariés
Conformément à l’article 4 de l’accord collectif instaurant un régime de protection sociale complémentaire pour le personnel Urban, chaque salarié reçoit une actualisation de la notice rédigée par l’assureur, résumant notamment les garanties en vigueur.


Article 3 – Application de l’avenant
Article 3-1
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au 1er janvier 2023 Il pourra être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Article 3-2
Le présent avenant laisse subsister l’ensemble des autres dispositions de l’accord qui n’y seraient pas expressément contraires.

Article 3-3
Le présent avenant est déposé par le représentant légal de la société pour l’ensemble des parties signataires, dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords :  
Un exemplaire est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent avenant est réalisé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il est notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Elancourt, le 28 décembre 2022,	
En nombre d’exemplaires originaux suffisants pour remise à chaque partie. 	


Pour Urban logistique SAS					Pour la CFTC
Directeur Général						Le Délégué Syndical
XXX								XXX


	
											
Pour FO
Responsable RH						Le délégué syndical
XXX								XXX
FiRAC
' .	' ' GROUPE SNEF











ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La société FIRAC, Société par Actions Simplifiée (S.A.S) au capital de 1 500 000 euros, dont le siège social est situé au 30 Rue Gustave EiffeI_Technoparc_78 306 POISSY Cedex, et représentée par Monsieur XXX, en qualité de Directeur Général FIRAC,
D’une part,


ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes : Pour la CFE-CGC, représentée par 
pour la CGT, représentée par
Pour la CFDT, représentée par 
Pour la CFTC, représentée par 

Pour FO, représentée par 


D'autre part,


Il a été eréalablement exposé :




T +33 1 30 0ó 74 44
F +33 1 30 06 74 45

Les mandats des représentants du personnel au CSE arrivent à échéance le 8 février 2023. La direction et les organisations syndicales ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants des élus au CSE pour un temps limité.
II a donc été convenu ce qui suit :





FiRAC
’	'   GROUPE SNEF	Article 1 - Obiet de la prorogation des mandats
Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties ont souhaité proroger les mandats en cours des représentants du personnel, et signé dans l’intervalle, un accord relatif à la mise en place des élections professionnelles par vote électronique.


Article 2 - Conditions et termes de la Prorogation
Les mandats en cours des membres titulaires et suppléants du CSE de FIRAC sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard au terme du second trimestre 2023.
Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard en janvier 2023 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.
Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.


Article 3 - Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 22 décembre 2022. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.


A<tiWe4-Dépôtdetacco<d
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé par la Direction de FIRAC de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié  ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Enfin, une mention en sera faire sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


A Poissy, le 22 décembre 2022

En 7 exemplaires originaux,

FiRAC
’ . -	GROUPE   SNEF













































T *33 1 30 0ô 74 44
F +33 1 30
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE VERDOIA


ENTRE

La Société VERDOIA, Société par Actions Simplifiée au capital de 75 000.00 euros dont le siège social est situé 16 avenue Jean Moulin à SAVIGNY LE TEMPLE (77176), inscrite au RCS de Melun sous le numéro 403 077 704 00035, représentée par ___ agissant en qualité de Président,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise :

CFDT	représentée par ___, déléguée syndicale


D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Conformément aux dispositions en vigueur, les parties au présent accord se sont réunies afin de définir, à l’unanimité, les conditions d’une prorogation des mandats de représentants du personnel en cours au sein de l’entreprise VERDOIA. 

ARTICLE 1er –Prorogation de la durée des mandats 

Les parties au présent accord ont convenu de procéder à la prorogation de l’ensemble des mandats du Comité social et économique de l’entreprise, ainsi que des mandats qui y sont liés (membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail). 

Sont visés par le présent accord l’ensemble des mandats de titulaires et suppléants de ces instances. 

Ces mandats, devant initialement prendre fin le 5 avril 2023, sont prorogés au maximum jusqu’au 8 juillet 2023.

En conséquence, les prochaines élections professionnelles se tiendront, sous réserve des négociations préélectorales, au plus tard le 7 juillet 2023.

Jusqu’à la mise en place effective du nouveau Comité social et économique, les présentes institutions de représentation du personnel continuent à exercer leur mandat, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise. 

ARTICLE 2– Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 

Il est applicable dès réalisation des formalités de dépôt et cessera de plein droit de produire effet lors de la mise en place effective du nouveau comité social et économique, au plus tard à la date fixée par les parties en son article 1.
Il est déposé auprès de la Direccte via le site de télétransmission gouvernementale.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Versailles.

Le texte de l'accord original sera remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.


	Fait à Vélizy-Villacoublay, le 15 mars 2023



Pour la Direction :
___			



Pour l’organisation syndicale représentative :
___
OBJET : NÉGOCIATION ANNUELLE 2023


La négociation collective annuelle pour l’année 2023 s’est déroulée au cours de diverses réunions et aboutit au terme de la dernière réunion le 11 avril 2023, entre la Direction et                           , Membre du CSE.
Il est dressé l’accord à l’issue de la dernière réunion de travail qui constate les points d’accords des parties, ainsi que la fin des négociations.

POINTS D’ACCORD ENTRE LES PARTIES

1.1 Augmentation

Augmentation effectivre à partir du 01/04/2023 de 95€ sur le brut de base pour un temps plein par mois et pour tous les salariés ayant, à cette date, au minimum un an d’ancienneté.

De ce fait, une refonte des grilles applicables a été effectuée, nous pouvons constater qu’au 11/04/2023 nous sommes 2% minimum au-dessus de la grille conventionnelle. Cet écart n’est valable qu’à date, car juridiquement en aucun cas une augmentation de la grille conventionnelle n’entrainera une augmentation automatique de notre grille.

1.2 Mutuelle

En raison d’une augmentation des frais de mutuelle, Satelit-Odysur prendra en charge la mutuelle à hauteur de 80% avec un reste à charge pour le salarié de 20%.

1.3 Chèques vacances

Mise en place de chèques vacances pour l’année 2023 d’un montant de 200€ et une répartition comme suit : 

1/Sur 95€ (cadres) ou 100€ (non-cadres) de prise en charge :
Prise en charge par Satelit Odysur à hauteur de 50€ pour les salariés désirants des chèques vacances et prise en charge par les œuvres sociales d’Odysur à hauteur de 50€ (non-cadres) et à hauteur de 45€ (cadres) pour les salariés désirants des chèques vacances.

2/le solde est pris en charge par le salarié bénéficiaire
Les 100€ (non-cadres) ou 105€ (cadres) restants seront à régler par le salarié souhaitant acquérir des chèques vacances avec 2 possibilités ou un paiement par chèque de 100€ (non cadres) ou 105€ (cadres) ou un paiement avec 2 chèques de 50€ (non cadres) ou 50€ et 55€ (cadres). Les règlements devront parvenir                                                avant la date de commande des chèques vacances.

1.4 Congés pour évènements familiaux

Les congés pour évènements familiaux en vigueur au sein de Satelit Odysur entraînent un maintien de salaire ; ces congés doivent être pris autour de l’évènement avec une tolérance de 1 mois.

DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Hormis disposition contraire, le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er avril 2023. 
Il est convenu qu’une copie de cet accord sera adressée à chaque salarié lors de la distribution des bulletins de paye d’avril 2023.
	Fait à Bourges,
	Le 11 arvil 2023

Pour le CSE	Pour la Société SATELIT-ODYSUR
Plan d'action sur l'égalité professionnelle 
entre les Femmes et les Hommes 
Société SA HYPER U LA PRAIRIE / Année de référence 2022
N° SIREN : 378 358 840
CCN applicable : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Suite aux lois n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 et n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 et aux décrets n° 2011-822 du 7 juillet 2011 et n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatifs à la mise en œuvre des obligations des entreprises en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, nous avons procédé à une analyse de la situation respective des femmes et des hommes dans notre entreprise.
Sur la base de ce diagnostic figurant dans le rapport annuel unique, un plan d'action contenant des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre a été élaboré.
Ce plan d'action présente la démarche dynamique et concrète dans laquelle l'entreprise s'inscrit afin de réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. 
Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés :
Nous avons examiné, pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification et de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

Cet état des lieux nous permet de construire un plan d'action pour l’année 2024 destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les 3 domaines suivants :








Formalités

Ce plan d'action fera l'objet d'un dépôt en double exemplaire (1 version papier + 1 version par mail) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à ALES le 11/04/2023

Secrétaire du CSE														Pour la Société
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE TELETRAVAIL


Entre les soussignés, 
La Société MARTIN BROWER France, 
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, respectivement représentées par les Délégués syndicaux, 
D’autre part, 
Il a été conclu l’accord collectif suivant : 

Préambule 
Les organisations syndicales et l’entreprise se sont entendues en 2018 sur l’intérêt d’expérimenter une organisation du travail nouvelle qui soit soucieuse de l’amélioration de la qualité de vie au travail et d’une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie privée. 
A cette fin, l’entreprise a adopté un accord visant la mise en place du télétravail pour le personnel du siège dans un cadre sécurisé pour les salariés. 
Au titre de la Négociation annuelle obligatoire, les parties ont engagé des discussions sur les améliorations susceptibles d’être apportées aux règles relatives à l’organisation du télétravail. Conformément aux engagements qui ont été adoptés entre les parties dans le cadre du protocole d’accord NAO, les parties se sont rencontrées pour assouplir les conditions d’accès au télétravail et favoriser son développement.  
Sur cette base, il a été convenu des dispositions suivantes : 
Article 1 
Les parties conviennent que l’ancienneté minimum requise pour accéder au télétravail est désormais portée à trois mois. 
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.   

Article 3 	Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt entièrement dématérialisé en application du Décret 2018-362 du 15 mai 2018 auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) via la plateforme de télé procédure « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 
Un exemplaire papier sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry.
Un exemplaire du présent accord sera notifié contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives.
Il sera également remis un exemplaire du présent accord au CSE.
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature de l’accord par les moyens de communication habituels. 
L’accord sera notamment consultable sur l’intranet de l’entreprise ou sur demande auprès du département des ressources humaines.




* * *
Fait à Lisses, le 26 avril 2023, en 10 exemplaires,


Pour la société MARTIN BROWER, 

La Direction


Pour les Organisations syndicales, 

Délégué syndical CFTC 					

Délégué syndical CGT

Délégué syndical FNCR

Délégué syndical FO 

Délégué syndical CFE CGC

Délégué syndical SUD

Délégué syndical SYNAPSE