ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS AFFECTES SUR LES SITES 
D’ORVAULT ET DU CTED
	


Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord pour les agents et encadrants de la distribution et du traitement du 04 mai 2021. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation des sites d’Orvault et du CTED.
Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 09/08/2022.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en ses sites d’Orvault situé 27 Avenue Alexandre Goupil 44700 ORVAULT et du CTED situé 2 Rue Jean Rouxel – 44700 ORVAULT, représentée par ………………………………… en sa qualité de Directeur du site d'une part, dûment mandaté à cet effet, 
Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant les sites d’Orvault et du CTED qui a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.
- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 18/07/2022.
Article 1: Personnels concernés 

Le présent accord relatif à l’accompagnement est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affecté sur les sites d’Orvault et du CTED et recensé dans les effectifs à la date de mise en place de la nouvelle organisation, soit le 09/08/2022.
Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.
Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial.


Article 2 : Dispositifs de formation et de communication

Formation : 

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 09/08/2022, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.
Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel. Une attention toute particulière est portée autour de l’appropriation du STABY. La formation se fera sur une vacation complète en ce qui concerne ce moyen de locomotion.





Article 3 : L’accompagnement financier

Cet accompagnement est constitué :
d’une prime d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation. Le montant de cette prime varie en fonction des évolutions plus ou moins importantes pour l’agent suivant le tableau ci-dessous. Les montants sont exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires. Cette indemnité sera versée en une seule fois lors de la mise en place de la nouvelle organisation.









A l’exception de la prime liée à la satisfaction client qui sera versée en novembre 2022 en fonction des indicateurs QS vérifiés sur les mois d’août, septembre et octobre 2022, 2 indicateurs seront pris en compte : la maîtrise des restes et la QS LR. Il est attendu : 
-6% de restes sur les TI (TG et TII) 
QS LR au moins 95%


Article 4 : Dispositif de promotion

Il est convenu que : 
6 agents en 1.3 de plus de 15 ans d’ancienneté soient promus en 2.1. (4 en 2022 et 2 en 2023)
1 agent en I.2 soit promu en I.3 en 2022

Article 5 : Accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation

La Direction s’engage à ce que l’ensemble du personnel affecté à Orvault et au CTED à la date de la mise en place de la nouvelle organisation retrouve une position de travail au sein de l’établissement. Enfin, le présent accord prévoit 5 jours de doublure pour les facteurs nouveaux entrants dans le métier, dont 1 accueil sécurité et une prise en main du moyen de locomotion. 

Article 6 : Matériel spécifique

Habillement :
Les agents titulaires, polyvalents et FSE affectés à des tournées 2/3 roues en pause repas bénéficieront « hors dotation » d’une deuxième panoplie (pantalon et veste coupe-vent imperméables). 
La mise en place d’un dispositif de séchage des vêtements est prévue.
Bien évidemment, les agents titulaires, polyvalents et FSE seront en outre dotés des équipements de sécurité obligatoires liés à leur moyen de locomotion (casques, gants et bottes).

Article 7 : Restauration

Dans le cadre d’une organisation prévoyant une pause repas 1 lieu de restauration est prévu sur chacun des sites.
Les locaux sont chauffés et respectent les conditions d’hygiène requises. Les cuisines sont équipées d’un réfrigérateur, d’un four à micro-ondes, d’une cafetière et d’une bouilloire. 
Les prestations de nettoyage y seront effectuées. 

Article  8 : Dispositions spécifiques liées à la pause repas

Les agents habitant à moins de 5 km ou 10 minutes de leur lieu de restauration pourront utiliser leur véhicule de service pour rentrer déjeuner à domicile. Cependant, une attention particulière sera portée à toute demande portant au-delà de ces 5 kms et 10 minutes. Ils devront en faire la demande au Directeur d’’Etablissement qui fournira en retour une autorisation de remisage à domicile. Les agents concernés devront respecter scrupuleusement les consignes en matière de sécurisation du produit confié.

Article  9 : Autres mesures
Les agents remplissant les conditions d’octroi des tickets restaurants pourront en bénéficier.
Un point précis sera fait par les services RH de l’Etablissement.

Article 10 : Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation soit de février 2023.

Article 11  - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 9 août 2022 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 24 mois et cessera de plein droit de s’appliquer à l’échéance de ce terme. 
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste


Article 12 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.



A Saint Herblain le 12/08/2022


Pour la Poste, le Directeur d’établissement





Pour le syndicat CFDT						Pour le syndicat SUD					







Pour le syndicat CGT 						Pour le syndicat FO