ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIÉS DE 57 ANS ET PLUS

Entre les soussignés : 
La Société 
Dont le siège social est situé 
représentée par                , ci-après désigné sous le terme « la Direction ».
D’une part, 
L’organisation syndicale              représentée par 
D’autre part.
Suite aux réunions des 25/11/2021, 09/12/2021 et 20/01/2022, il a été convenu ce qui suit :

Préambule 
La société , en dépit de l’absence de toute obligation légale sur le sujet, a décidé en concertation avec les organisations syndicales, de mettre en place un accord collectif relatif au temps de travail salariés de 57 ans et plus.
Lors des négociations annuelles obligatoires de 2021, il avait été envisagé de lancer un groupe projet pour étudier la faisabilité que les salariés de 57 ans et plus puissent arrêter de travailler en 2x8 s’ils le souhaitent soit en équipe fixe du matin ou de l’après-midi.
Les travaux de l’équipe projet via un sondage du personnel concerné, ont mis en évidence que la véritable revendication d’une partie des salariés de 57 ans et plus est de ne pas travailler plus de 36h hebdomadaire en moyenne.


Article 1 – Champ d’application 
Le présent accord est applicable à l’ensemble des opérateurs de production en 2*8 en contrat à durée indéterminée de la société  pouvant être amenés à réaliser de la modulation haute. Cet accord prendra effet, pour les salariés, à compter de la date anniversaire de leurs 57 ans. 
Compte tenu de leurs responsabilités, les chefs d’équipes sont exclus de cet accord. 
Ainsi, dès l’âge de 57 ans, chaque salarié qui le souhaite, pourra prétendre au bénéfice des mesures définies dans cet accord. 
Cette option de travailler en moyenne 36 heures se fera sur la base du volontariat. Ainsi un salarié de 57 ans et plus qui souhaiterait moduler en période haute afin de préserver son pouvoir d’achat pourra le faire. 

Article 2 – Les horaires 
Pour donner suite à la validation du projet et tenir compte des avis de toutes les parties prenantes, opérateurs mais aussi managers, un consensus a été trouvé pour la répartition des horaires en période de modulation haute : 
Le matin l’ensemble des salariés conservent le même horaire.
L’après-midi, les salariés de 57 ans et plus qui le désirent, verront leur horaire de travail revu à la baisse. 
Exemple 1, pour une période de modulation à 39h :
Salariés catégorie Ouvrier de – de 57 ans : 5h – 13h08 / 13h08 – 21h16
Salariés catégorie Ouvrier de + de 57 ans ayant choisi l’option « 36h en moyenne » : 5h – 13h08 / 13h08 – 20h04
Le matin ils seront sur une base 39h comme l’ensemble des salariés. L’après-midi ils seront sur une base 33h. Cela correspond à un cycle de 36h sur deux semaines.
Exemple 2, pour une période de modulation à 41h :
Salariés catégorie Ouvrier de – de 57 ans : 5h – 13h32 / 13h32 – 22h04
Salariés catégorie Ouvrier de + de 57 ans ayant choisi l’option « 36h en moyenne » : 5h – 13h32 / 13h32 – 20h04
Le matin ils seront sur une base 41h comme l’ensemble des salariés. L’après-midi ils seront sur une base 31h. Cela correspond à un cycle de 36h sur deux semaines.
Avec cette configuration d’horaire, les salariés de 57 ans et plus fonctionneront sur un cycle de deux semaines. 

Article 3 – Notification de la décision du salarié
Le salarié de 57 ans et plus doit faire part de sa décision de rester sur 36h lors des périodes de modulation haute à son supérieur hiérarchique qui devra le faire savoir au service Ressources Humaines en complétant l’Annexe 1 : Décision du salarié sur son temps de travail.
Le salarié devra choisir lors de la première période de modulation de l’année civile et disposera d’un droit de modification au cours de l’année pour refaire, s’il le souhaite, de la modulation haute. 

Article 4 – Cas particuliers 

Article 4.1 – Périodes de modulation basse
Si l’activité de la société  chute, obligeant un passage de l’atelier en modulation basse, les salariés de 57 ans et plus devront suivre cet horaire. 

Article 4.2 – 1607 heures annuelles
Au cours du dernier trimestre de l’année, le service Ressources Humaines établit le décompte des 1607 heures annuelles obligatoires. 
Dans le cas où le nombre d’heures annuelles est inférieur à 1607 heures, les salariés de 57 ans et plus ne souhaitant pas moduler, devront néanmoins travailler quelques semaines en modulation haute afin de combler ce manque.

Article 5 – Durée de l’accord 
Le présent accord entre en vigueur à compter du 09/05/2022 et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 – Dénonciation de l’accord 
Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 6 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Article 7 – Entrée en vigueur 
Le plan d’action entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DREETS.

Article 8 – Publicité de l’accord 
En application au code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dont relève l’entreprise et auprès du Conseil de Prud’hommes d’Angers.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage et tenu à disposition du personnel. 
Fait à                       , le 03/05/2022

Pour la Société 
Représentée par                – DRH



Pour la C.G.T
Représentée par                 – DS