SOMMAIRE


Préambule	p. 4

ARTICLE 1 : Dates et lieuX des reunions	p. 5

ARTICLE 2 : revendications des organisations	 p. 6

ARTICLE 3 : propositions de la direction AYANT ABOUTI A UN ACCORD	p. 7

Article 4 : PROPOSITIONS N’AYANT PAS ABOUTI A UN ACCORD ………...............	 p. 8

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD	p. 9

ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD 	p. 9











Entre les soussignés


La société Europe Services Déchets 

Société par Actions Simplifiée au capital de 7 000 000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le n° B453 711 905. APE 3811Z. N° TVA FR 08 453 711 905.
dont le siège social est situé 1, rue Martin Luther King à VIRY-CHATILLON (91170)

Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Président du Directoire, et Monsieur X, agissant en qualité de DRH, 

Ci-après dénommée la "Société Europe Services Déchets »

	d ' u n e   p a r t

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

 L’organisation U.N.S.A. représentée par Monsieur X,
 L’organisation S.A.P. représentée par Monsieur X,
 L’organisation S.A.P. représentée par Monsieur X,
 L’organisation C.F.D.T. représentée par Monsieur X,
 L’organisation C.F.D.T. représentée par Monsieur X,

	d ' a u t r e   p a r t



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il appartient à toute entreprise pourvue de délégués syndicaux d’organisations représentatives de mener les Négociations Annuelles Obligatoires. 

Les négociations sont menées au niveau de l’entreprise Europe Services Déchets. 

Dans le cadre de l’entreprise, les négociations 2022 ont porté sur les salaires effectifs. 

Cette NAO s’est effectuée dans un contexte particulier, au cours duquel la valeur du point SNAD a fait l’objet de deux augmentations (+2,5% au 1er janvier 2022 et + 0.43 au 1er avril 2022) et au cours duquel le SMIC va également être rehaussé de +2,65% au 1er mai 2022 (mesure concernant uniquement les salariés au coefficient 100 rémunérés au salaire conventionnel). 



Les salariés au salaire conventionnel auront vu leur salaire de base augmenté d’au moins +4,43% entre avril 2021 et mai 2022. 


ARTICLE 1
DATES ET LIEUX DES REUNIONS

La première réunion s’est tenue le 24 février 2022 à Viry Chatillon. Au cours de cette réunion, les organisations syndicales ont présenté leurs revendications. 
La Société Europe Services Déchets a quant à elle communiqué aux organisations syndicales présentes l’ensemble des informations économiques, comptables et financières nécessaires à cette négociation. 
La Société Europe Services Déchets a également communiqué le calendrier des négociations. 

La deuxième réunion s’est tenue le 31 mars 2022 à Viry Chatillon. 
La Société Europe Services Déchets a présenté une simulation du coût des revendications syndicales. 

La troisième et dernière réunion s’est tenue le 27 avril 2022 à Viry Chatillon. 
La Société Europe Services Déchets et les parties ont négocié les différentes mesures de l’accord 2022.

Un accord partiel est intervenu entre la Société Europe Services Déchets et les partenaires sociaux.


ARTICLE 2
REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS

Rappel des revendications syndicales

Pour le syndicat CFDT 



Pour les syndicats UNSA et SAP 



ARTICLE 3
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION AYANT ABOUTI A UN ACCORD

Compte tenu de la réflexion apportée sur l’ensemble des revendications des Organisations Syndicales, la Société Europe Services Déchets informe les partenaires sociaux qu’elle accèdera favorablement à certains points. 
En revanche, la Direction informe les partenaires sociaux qu’il ne peut être répondu favorablement à l’ensemble des doléances.
La Société Europe Services Déchets souhaitant néanmoins s’inscrire dans une démarche de dialogue et de progrès social, propose une avancée sur les points suivants : 

Pour rappel :


ARTICLE 4
LES POINTS N’AYANT PAS ABOUTI A UN ACCORD

A l’exclusion des revendications liées à l’augmentation générale des salaires sur la base de l’évolution du point SNAD applicable pour tous les salariés de l’entreprise ET la mise en place d’un dispositif de « chèques vacances » à compter de 2023, les autres points revendiqués dans les doléances des Organisations Syndicales (Article 2) n’aboutiront pas. 



ARTICLE 5
DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois. 
Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. 
Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant. 

ARTICLE 6
PUBLICITE

Le texte de l’accord est déposé à la DDETS territorialement compétente, à l’initiative de la Direction.
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise (le décret du 15 mai 2018 applicable aux accords d’entreprise conclus à compter du 1er septembre 2017 substitue la procédure traditionnelle de dépôt des accords en 2 exemplaires (électronique et papier) auprès de la DIRECCTE à une téléprocédure via le site . Le décret adapte par ailleurs la liste des pièces à communiquer à savoir : la version signée de l’accord, une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, la liste des établissements et leurs adresses respectives, la demande de publication partielle formulée par l’employeur et la majorité des syndicats signataires).
Enfin et en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, le présent accord sera publié sur une base de données nationale accessible via le site de Légifrance dans une version rendue anonyme. Toutefois, les parties au présent accord pourront acter qu'une partie de l'accord ne devra pas faire l'objet de cette publication. Cet acte devra être signé par la majorité des organisations syndicales signataires de l'accord et par le représentant légal de la société EUROPE SERVICES DECHETS et sera porté en annexe au présent accord.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes.

Fait à Viry Chatillon, le 06 mai 2022.

En 7 exemplaires originaux.