ACCORD COLLECTIF SUR LE TELETRAVAIL

PRÉAMBULE

La crise sanitaire a permis à la société Expeditors International France et à l’ensemble de ses collaborateurs d’expérimenter de manière contrainte le télétravail. 

Cette expérience a décidé le siège de notre société à mettre en place le télétravail au sein de la société. 

Cet accord a pour objectif de formaliser les directives qui ont été émises par le siège de Seattle en droit français en application des articles L. 1222-9 et suivants du code du travail.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Expeditors International France.

ARTICLE 2 – Formes de télétravail concerné

Le télétravail visé par le présent accord désigne « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'une convention individuelle de télétravail » en application de l’article L.1222-9 du code du travail.
Ainsi, le télétravail au sein de la société Expeditors International France s’entend comme une organisation du travail, en alternance, par laquelle l’activité du salarié est réalisée en partie au domicile de celui-ci et en partie sur le lieu de travail habituel. Il ne s’agit pas d’une situation de télétravail à 100% du temps de travail du salarié à domicile.

ARTICLE 3 – Conditions d’éligibilité au télétravail

Le passage en télétravail répond à certains critères :
Il repose sur la base du volontariat
Il est mis en place à l’initiative du salarié
Il fait l’objet d’un accord de l’employeur
ARTICLE 3.1 – Conditions d’éligibilité du poste

Les parties conviennent que le télétravail ne doit pas porter atteinte à la bonne marche de l’entreprise et implique que l’activité du salarié puisse être exercée de manière autonome et effective à distance. 
Compte tenu de certaines spécificités de ce mode d’organisation, le télétravail ne peut être ouvert qu’à des fonctions compatibles avec cette forme d’organisation.
Ainsi, ne peuvent être éligibles les collaborateurs dont l’activité nécessite par nature d’être exercée physiquement dans les locaux de la société, en raison, notamment, des équipements, matériels ou la nécessité d’une présence physique. Il s’agit notamment des activités suivantes, à titre d’exemple : 
Cariste 
Chef d’équipe entrepôt
Agent de réception chauffeurs
ARTICLE 3.2 – Conditions d’éligibilité du salarié

Les parties conviennent que le télétravail est basé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome. Il nécessite une bonne connaissance de l’entreprise, de sa culture, de ses collègues, une maitrise de son poste, des aptitudes individuelles et professionnelles telles que la gestion du temps de travail et une bonne maitrise des applications informatiques indispensables à son activité.

A ce titre, pour être éligible au télétravail, le salarié doit répondre aux conditions suivantes :
2 mois d’ancienneté
Avoir un logement compatible avec la mise en œuvre du télétravail au domicile : disposer d’une connexion internet à haut débit, disposer d’un espace réservé au télétravail
Disposer d’une capacité d’autonomie suffisante dans le poste occupé
Savoir rendre compte de son activité
Les stagiaires ne sont pas éligibles au télétravail, la présence dans les locaux de l’entreprise étant indispensable à leur apprentissage.

ARTICLE 4 – Modalités de mise en œuvre du télétravail

Les salariés éligibles au télétravail se verront attribuer de manière annuelle un nombre de jours de télétravail. 
Ils devront alors poster sur Sage Intranet une demande de jour de télétravail, qui devra être approuvée par leur manager. 
Pour une bonne organisation des services, la demande devra être postée avec un délai de prévenance de 10 jours, sauf évènements exceptionnels vécus et justifiés par le collaborateur.

ARTICLE 5 – Lieu du télétravail

Le télétravail est réalisé au domicile du salarié ou dans tout endroit privé répondant aux conditions de l’article 3.2. 
En aucun cas le télétravail ne peut être effectué dans un lieu public. 

ARTICLE 6 – Fréquence et nombre de jours de télétravail

Le nombre de jours de télétravail est fixé à 26 jours par année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
Ce nombre est proratisé en fonction de la date d’éligibilité du salarié à la situation de télétravail.
(Un salarié entre dans l’entreprise au 1er janvier, sa date d’éligibilité au télétravail est fixée au 1er Mars.
26 * 10 / 12 = 21.66, le salarié aura donc droit à 22 jours de télétravail lors de la première année.) 

Le salarié peut demander au maximum 3 jours de télétravail consécutifs.

Les jours de télétravail ne sont pas reportables d’une année sur l’autre.

ARTICLE 7 – Equipements lié au télétravail

La société mettra à disposition du salarié en situation de télétravail, en fonction du renouvellement du parc matériel :

Un écran externe
Un ordinateur portable ou une station de travail au format micro ou compact

Dans le cas où le parc matériel ne permet pas de fournir le matériel précité, le salarié utilisera le matériel désigné par la société. Le salarié devra emmener ce matériel à son domicile et le ramener dans les locaux de l’entreprise à l’issue de sa période de télétravail.

Le salarié s’engage à respecter les règles informatiques de la société, à savoir sans que cette liste ne soit exhaustive : 

Verrouiller son poste lors d’absences
Ne pas communiquer son mot de passe à un tiers
Ne pas utiliser le matériel à des fins personnelles

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement du matériel informatique, le salarié s’engage à en informer immédiatement le service informatique.
En cas de problème technique empêchant le télétravail, le salarié s’engage à se rendre sur son lieu de travail habituel afin de poursuivre son activité.

ARTICLE 8 – Utilisation des outils de visio-conférence

Le salarié en situation de télétravail devra mettre en route sa webcam lors des visio-conférences, à la condition que la visio-conférence se déroule sur un outil permettant de protéger sa vie privée en floutant / masquant l’arrière-plan de sorte à ce que seul le salarié soit visible.

Si la visio-conférence ne se déroule pas sur un outil permettant de protéger la vie privée du salarié, il ne pourra pas être imposé au salarié la mise en route de sa webcam.

ARTICLE 9 – Protection des données et confidentialité des informations

Au même titre que lorsque le salarié travaille en présentiel, le télétravailleur s’engage à respecter les règles de confidentialité auxquelles il est soumis dans le cadre de son activité professionnelle.
Le télétravailleur ne peut se faire assister que par d’autres salariés de la société. 

ARTICLE 10 – Horaires de travail

Le télétravailleur est soumis à l’horaire collectif de son service, de la même manière que lorsqu’il est en présentiel. 

ARTICLE 11 – Tenue vestimentaire

Le télétravailleur, pendant ses horaires habituels de travail, doit être en mesure de répondre à des appels vidéo de manière non programmée. 
Il doit donc avoir une tenue vestimentaire correspondant aux standards de la société.

ARTICLE 12 – Droit à la déconnexion et à la vie privée

Le salarié n’est pas tenu, de se connecter aux outils numériques professionnels et d’être joignable en dehors de ses heures de travail.
L’employeur se doit de respecter les horaires habituels du télétravailleur et ne peut en aucun cas sanctionner un salarié qui ne répondrait pas aux sollicitations professionnelles pendant ses temps de repos.

ARTICLE 13 – Santé et sécurité au travail

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables au salarié en télétravail.
En application de l’article L.1222-9 du Code du travail : « l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident du travail au sens de l’article L.411-1 du Code de la Sécurité Sociale ».
En cas d'accident survenu à son domicile, pendant les heures et les jours de télétravail, le télétravailleur s’engage à prévenir le plus rapidement possible son manager et le Service RH en précisant toutes les informations nécessaires à l’établissement de la déclaration d’accident du travail.
En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer son manager et le Service RH dans les plus brefs délais.
Il est rappelé que le télétravail est du temps de travail effectif et en aucun cas sa mise en place ne peut se substituer à un motif d’absence (maladie, garde d’enfants, …).

ARTICLE 14 – Dépenses liées au télétravail

Les frais de communication et d’abonnement des lignes téléphoniques et internet personnelles du salarié en position de télétravail, utilisées pour l’exercice de l’activité professionnelle restent à la charge du salarié.

ARTICLE 15 – Assurance couvrant les risques liés au télétravail

Le télétravailleur s’engage à informer son assureur du fait qu’il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation d’assurance habitation faisant apparaitre la clause particulière prenant en compte son activité de télétravail à domicile.

ARTICLE 16 – Exclusions

Les jours de télétravail qui pourraient être imposés par le gouvernement ne se décompteront pas du compteur. 
Les jours de télétravail imposés par la société ne se décompteront pas du compteur.
Les jours de télétravail contraints par des circonstances exceptionnelles, à la condition qu’elles soient justifiées et vécues par plusieurs salariés du même établissement restent possibles et ne seront pas décomptés du compteur. (Fortes chutes de neige, grève importante des transports, …)

ARTICLE 17 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

ARTICLE 18 – Révision et dénonciation

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties signataires au présent accord.

La demande de révision doit être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 2 mois à compte de la réception de la demande.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. 

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. 

ARTICLE 19 – Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail.  

Un exemplaire original dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque partie signataire, ainsi qu’au Comité Social et Economique. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel sur la Base Documentation Administrative et Ressources Humaines. 

Le présent accord d’entreprise sera déposé, à la diligence de la Direction, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de PONTOISE et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de MONTMORENCY. 






Fait à Roissy, le 20 mai 2022

En 5 exemplaires


Pour la société EXPEDITORS INTERNATIONAL France SASU




Pour les organisations syndicales représentatives