ACCORD RELATIF AUX
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
2023



ENTRE :


La société KFC France SAS
Inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 380 744 870
Siège social : Tour W – 102 Terrasse Boieldieu – 92085 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, 




en qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’une part,


Et : 

Le syndicat INOVA CFE-CGC, 
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les représentants de la Direction de l’entreprise et la représentante de l’organisation syndicale INOVA CFE-CGC se sont réunis les 15 novembre, 29 novembre et le 1er décembre 2022(…) afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. 

Au cours de la première réunion, la Direction a fait état des différentes étapes relatives aux négociations annuelles obligatoires sur l’année 2023 et a présenté le calendrier prévisionnel des réunions de négociations. La Direction a également partagé avec la représentante de La Délégation Syndicale INOVA CFE-CGC la liste des documents qui lui serait mis à disposition tout au long des négociations.

La Déléguée Syndicale INOVA CFE-CGC a remis en date du 09 novembre 2022, ses revendications lesquelles ont fait l’objet d’une revue détaillée et de points de discussions avec la Direction, tout au long du processus de négociation. 
Dans le respect des règles de loyauté, La direction s’engage comme pour cette année, à démarrer les prochaines NAO avant les prises de décisions de la direction notamment en matière de rémunération soit avant décembre 2023 pour que le processus de négociation au titre de la NAO 2024 soit identique à celui de 2023

À l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit : 

ARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié au sein de KFC France à l’exception des collaborateurs disposant d’un contrat d’apprentissage ou d’alternance pour lesquels, du fait de la particularité de leur contrat, les mesures qui leur sont applicables sont spécifiquement identifiées.


ARTICLE 2 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE


REMUNERATION 

Augmentation annuelle des salaires 2023 et Prime de Partage de Valeur 2022

Compte tenu du contexte inflationniste, la Déléguée Syndicale INOVA CFE-CGC a formulé une demande d’augmentation générale des salaires fixes à hauteur de 8%, un volant d’augmentation individuelle au mérite de 2 à 4% venant s’ajouter à l’augmentation générale, et la mise en place d’une prime de rattrapage de l’inflation chaque fin d’année.

En préambule de sa position l’entreprise a partagé avec la déléguée syndicale, les résultats de différentes études de prévision d’augmentation des salaires des cadres pour l’année 2023, publiée notamment par les cabinets Mercer ou Deloitte, il a quelques semaines, et qui présentent des prévisions moyennes d’augmentations des rémunérations des cadres, tous secteurs confondus, de 3.8 à 3.9%. En effet, il est économiquement inenvisageable pour les entreprises d’absorber en totalité l’impact inflationniste, le % des augmentations impactant de manière permanente les masses salariales là ou l’inflation peut varier à la hausse comme à la baisse. 
Dans le même ordre d’idée de partage d’information, la Direction informe que selon les sites officiels de la banque de France et de l’INSEE, l’inflation annuelle 2022 serait de 5.8% et non de 10% comme présenté par les revendications transmises.

S’inscrivant dans la pratique du groupe YUM que d’attribuer des augmentations individuelles selon la performance réalisée par chaque collaborateur durant l’année, la Direction ne souhaite pas s’orienter vers une politique d’augmentation générale. Néanmoins pour tenir compte de l’inflation, la moyenne de progression des salaires devrait s’inscrire aux alentours des 4% en 2023, contre 2.4% pour l’année 2022. 

Concernant la prime de rattrapage de l’inflation, la Direction décide en lieu et place, répondant ainsi à l’une des revendications également présentées par la Déléguée Syndicale INOVA CFE-CGC, du versement, en décembre 2022 exclusivement, d’une prime de partage de valeur de 3000 euros bruts maximum.


La condition d’éligibilité au versement de cette prime est la suivante :
Être collaborateur de KFC France, sous contrat de travail, à la date de signature du présent accord. Sont donc exclus du champ de versement les stagiaires, qu’ils perçoivent ou non une gratification, les collaborateurs salariés ayant quitté les effectifs de l’entreprise avant cette date. Les salariés disposant d’un contrat d’alternance ou d’apprentissage sont bénéficiaires de cette prime s’ils remplissent la condition d’éligibilité.

Par ailleurs, les critères de modulation du montant de la prime sont les suivantes :

Pour les salariés comptant moins de 90 jours d’ancienneté à la date de signature du présent accord, le montant de la prime sera de 0 euros,
Le montant de la prime versée sera calculé au prorata du nombre de jours travaillés dans l’année, étant précisé que les absences assimilées à du temps de travail effectif et les absences pour raison de maladie seront inclues dans le calcul de celle-ci.
Traitement social et fiscal de la prime versée :

Conformément à la loi du 2022-158 du 16 août 2022 portant rectification de la loi de finance 2022, les primes versées aux bénéficiaires se verront appliquer un traitement social et fiscal qui pourra être différent. Ainsi :
Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic (60.442,20 euros bruts pour l’année 2022) : la prime est entièrement exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu ;

Pour les salariés dont la rémunération est supérieure ou égale à 3 SMIC, la prime est :
○ exonérée de cotisations de sécurité sociale ;
○ soumise à la CSG/CRDS ;
○ Imposable à l’impôt sur le revenu.

Pour déterminer la catégorie d’exonération ou de charges applicables à chaque bénéficiaire de la prime, les rémunérations prises en compte seront celles perçues entre le 1er décembre 2021 et le 30 novembre 2022. L’ensemble des éléments de salaire soumis à charges sociales sera retenu (salaire de base, primes, astreintes, avantage en nature…)





Bonus / prime d’objectifs

La Déléguée Syndicale INOVA CFE-CGC demande que le bonus soit augmenté de 4 à 4.5% pour le rendre plus attractif pour les salaires les moins élevés, soulignant que lorsque les salariés n’atteignent pas le maximum de la PFA, le total PFA + Bonus ne constitue pas une gratification motivante.

Cette option de revalorisation ayant été proposée à discussion par la Direction l’an passé, cette proposition est validée.
Aussi à partir du 1er janvier 2023 (effectif pour le versement des bonus 2024) le bonus cible des Levels inférieurs à 8 est porté à 4.5%.
 Les conditions d’octroi du bonus, son mode de calcul et sa périodicité de versement restent inchangés et les dispositions prévues par l’accord d’entreprise signé le 2022 continuent de s’appliquer.



Prime de fin d’année (PFA)

La Déléguée Syndicale INOVA CFE-CGC a indiqué qu’elle souhaitait revoir les modalités de calcul de la Prime de Fin d’Année (PFA) permettant de gratifier l’ancienneté tout en privilégiant les revenus les plus modestes à savoir : 
1-Maintien de la formule de calcul (base de la rémunération annuelle du niveau V échelon A) soit      39 787 € en 2022
2-Augmentation du plafond à 2000€
Le calcul établi à partir des salariés présents au 30/11/22 fait apparaître un surcoût pour l’entreprise de 10 400€ pour 18 salariés concernés.

Selon la représentante de la INOVA CFE-CGC, l’évolution du minima annuel de rémunération des cadres de classification V.A tel que prévu par la convention collective de la restauration rapide implique que le plafond d’octroi de la prime soit lui aussi revu pour permettre une valorisation de l’ancienneté des collaborateurs présents depuis plus de 4 ans dans l’entreprise. Elle ajoute que la CCN ayant pris en compte partiellement l’impact du phénomène inflationniste en réhaussant les minimas conventionnels, il lui paraît légitime que KFC prenne également en compte cet impact en réhaussant le plafond de la PFA.

Sur ce point, la Direction a rappelé que les salariés de KFC France bénéficient déjà d’un dispositif de prime de fin d’année, permettant de reconnaître la fidélité des collaborateurs, bien plus avantageux que celui mis en place au niveau de la branche professionnelle par le biais de la prime d’ancienneté conventionnelle.  De plus, La Direction a ajouté qu’elle préférait orienter les points d’accord relatifs aux négociations 2023 sur des thèmes qui lui semblent prioritaires et impactent un plus grand nombre de collaborateurs, notamment les points présentés en 2.1.1 et 2.1.2 du présent accord.

Compte tenu de ces éléments, la Direction décide de ne pas revoir le plafond de la PFA.


Prévoyance- Subrogation 

La Déléguée Syndicale INOVA CFE-CGC a exposé sa demande relative à l’avance des indemnités prévoyance sur salaires pour supprimer les décalages de rémunération conduisant parfois à la génération de payes négatives.
Rejoignant l’analyse de la Déléguée Syndicale INOVA CFE-CGC sur ce point, la Direction valide cette demande et acte les éléments suivants.
A compter du 1er janvier 2023, les collaborateurs en arrêt de travail pour raison de maladie, accident de trajet ou de travail qui remplissent les conditions prévues par la CCN de la restauration rapide pour bénéficier du maintien de salaire les 30 premiers jours d’absence, bénéficient également du principe de subrogation des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale et des Indemnités Journalières de Prévoyance pour toute la durée de leur absence, dès lors que celle-ci fait l’objet d’une prise en charge par la sécurité sociale et notre organisme de prévoyance. Si pour divers motifs (non-transmission des arrêts « volet employé », refus de se soumettre à une convocation du médecin conseil de la sécurité sociale, refus de prise en charge par la sécurité sociale) des indemnités sont indûment versées par le biais de la subrogation, l’entreprise est en droit de les retenir sur salaire ou solde de tout du compte, ou d’en demander le remboursement auprès des salariés ayant quitté l’entreprise.
Dans le même esprit de renforcer la protection des salariés en situation de fragilité, la Direction décide d’étendre aux salariés placés en congé de maladie mi-temps thérapeutique, le maintien de salaire/la subrogation dans les conditions prévues ci-dessus, lorsque ce mi-temps n’est pas précédé d’un arrêt total. 
La déléguée syndicale INOVA CFE-CGC souhaite également que la Direction interroge notre courtier gestionnaire en charge de la relation commerciale avec l’assureur couvrant le risque prévoyance, pour négocier une option facultative, payée par les salariés, offrant des garanties de complément de salaires en cas d’arrêts discontinus supérieurs à 30 jours sur 12 mois, correspondant à la franchises conventionnelle et non couverte par le contrat actuellement en vigueur.
La Direction informe la déléguée syndicale que cette garantie est déjà incluse au contrat signé en janvier 2022.


Titres Restaurant

L’article 2.1.4 de l’accord d’entreprise signé le 09 mai 2022 est reconduit dans l’intégralité de ses dispositions relatives à la mise en place des titres restaurants à compter du 1er janvier 2023.


Prise en charge de l’abonnement de transport en commun

La Déléguée syndicale INOVA CFE-CGC sollicite une révision de la prise en charge de l’abonnement aux transports en commun à hauteur de 75% contre 50% actuellement. Les arguments de barrière inflationniste et d’approche écologique fondent sa demande, étant précisé que cette faculté est autorisée par les URSSAF depuis 2022.
Compte tenu des autres mesures sur lesquelles la direction de KFC France a proposé des avancées, la priorité ne sera pas donnée cette année à la révision de la prise en charge des abonnements aux titres transports.
 

TEMPS DE TRAVAIL 

Durée et organisation du travail : Accord relatif à l’organisation et à la durée du temps de travail applicable dans l’entreprise depuis le 31 janvier 2001

L’Accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail entré en vigueur le 31 janvier 2001 a fait l’objet d’une négociation lors de la NAO 2021, à la suite de laquelle il a été acté par les Parties de maintenir les dispositions conventionnelles en l’état.  

Lors de la NAO 2023, il a été acté par les Parties de ne pas apporter de modifications à l’Accord en vigueur. 

Compte Epargne temps


La Déléguée Syndicale 
INOVA CFE-CGC propose la création d’un compte épargne temps, sur lequel, les collaborateurs pourraient choisir de déposer les soldes de RTT ou CP non pris, en plus de la faculté existante de les verser sur leur PERO. La motivation de cette demande repose sur le souhait d’offrir aux salariés un moyen de disposer de temps libre supplémentaire à un moment choisi ou de disposer d’un complément de rémunération.

La Direction rappelle que le principe même des congés payés comme des RTT est d’apporter au salarié un repos physiologique et mental nécessaire au rythme soutenu des emplois de cadre de nos équipes. Même si la création d’un compte épargne temps peut être une alternative à plus court terme que le PERO d’épargner des CP/RTT, il ne doit pas être sujet à la mise en péril de la prise de ces temps de repos en vue de les monétiser. 

La Direction accède donc à la proposition de la déléguée syndicale INOVA CFE-CGC dans des conditions précises ci-dessous, lesquelles feront l’objet d’une formalisation par la rédaction d’un accord spécifique :

Chaque année civile à compter de 2023, le collaborateur pourra choisir de placer sur un Compte Epargne Temps (C.E.T) un total de 2 jours maximum (CP ou RTT).
Les jours placés ne doivent venir en supplément des options déjà existantes vers le PERO mais en remplacement partiel de cette option. Concrètement, cela signifie qu’un salarié ne pourra pas choisir de placer au total, chaque année, plus de 10 jours (5 CP et 5 RTT) tous comptes confondus, incluant un maximum de 2 jours sur le C.E.T
Le plafond du C.E.T est fixé à 6 jours, pouvant être atteint sur un minimum de 3 années. Une fois ce plafond atteint, le salarié ne pourra plus y ajouter de nouveaux jours et sera invité à utiliser le crédit jours cumulé sous la forme de jours de repos.  Aucun paiement des jours comptabilisé au titre du C.E.T ne sera effectué à l’exception du cas où la salarié quitte l’entreprise.  Dans ce dernier cas, le règlement du solde des jours C.E.T sera sur le solde de tout compte.


MISE EN PLACE D’UN ACCORD D’INTERESSEMENT 

La Déléguée Syndicale INOVA CFE-CGC a formulé la demande de négocier la mise en place d’un accord d’intéressement pour permettre, le cas échéant, le versement de primes fiscalement exonérées pour les salariés et pour l’entreprise. 

La Déléguée Syndicale INOVA CFE-CGC a fait valoir que l’intéressement est un outil de rémunération permettant de fédérer les salariés autour d’un projet commun de développement des restaurants sur le territoire. 

Selon les calculs présentés par La Déléguée Syndicale INOVA CFE-CGC auprès de la Direction, la combinaison de PFA + Bonus +Intéressement permettrait de d’atteindre l’équivalent d’un 13ème mois pour la totalité des salariés. Des éléments chiffrés ont été présentés à l’appui de cette revendication. 

Bien que la Direction réaffirme la nécessité au sein du Groupe YUM de conserver une politique de rémunération la plus homogène possible entre les différents marchés, elle accepte d’ouvrir durant l’année 2023, des négociations spécifiques pour explorer la forme, les conditions et avantages que peut présenter la mise en place d’un accord d’intéressement à partir de l’exercice 2024. 


ARTICLE 3 – L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Les dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, ont fait l’objet d’une renégociation lors de la NAO 2022. Elles ont notamment donner lieu à la signature d’un accord QVCT le 09 mai 2022 et de la mise en place d’une charte de Télétravail le 31 mai 2022 

Lors de la NAO 2023, il a été acté par les Parties de ne pas apporter de modifications aux dispositions conclues en 2022 mais d’y apporter des compléments avec les dispositions ci-dessous :

3.1.1.6.3 : de l’égalité entre les femmes et les hommes au regard de leur parentalité.


Afin de conforter l’égalité entre les femmes et les hommes qui deviennent parents, il est décidé le maintien de salaire sans condition d’ancienneté, pour les hommes qui souhaitent prendre leur congé de paternité, et pour les femmes qui souhaitent prendre leur congé de maternité dans les conditions prévues par la législation en vigueur.



3.1.1.6.4 Action en faveur de la mobilité douce.

La déléguée syndicale INOVA CFE-CGC recommande à l’entreprise de favoriser la mobilité douce en finançant des modes de déplacements plus écologiques.

Favorable à cette initiative, à compter du 1er janvier 2023, la Direction décide d’octroyer à tous les salariés (y compris alternants et apprentis) sans condition d’ancienneté, la prise en charge forfaitaire d’une participation de 100€ à l’utilisation d’un mode de déplacement écologique pour effectuer les trajets domicile- lieu de travail.

Il est précisé que cette prise en charge concerne exclusivement l’un des modes de déplacements suivant :
Un engin de locomotion écologique, avec ou sans assistance électrique ;
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
Les transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics) ;
Les autres services de mobilité partagée ;
Le cyclomoteur électrique en location ou en libre-service ;
Lorsqu’il s’agit d’une acquisition la prise en charge forfaitaire est unique et doit correspondre à l’année d’achat de l’engin écologique de déplacement. Une preuve d’achat établie au nom du salarié, doit être transmis.
Lorsqu’il s’agit d’une location ou usage en libre-service, la prise en charge forfaitaire est annuelle et suppose la transmission d’un justificatif annuel d’utilisation ou d’abonnement.

Dans tous les cas, le salarié doit fournir une attestation sur l’honneur, selon un modèle mis à disposition par la Direction, par lequel il certifie utiliser le mode de transport durable pour lequel il sollicite une prise en charge, pour effectuer de manière régulière le trajet entre son domicile et son lieu de travail. Dans le cas d’une location, d’un usage en libre-service ou de co-voiturage, cette attestation doit être fournie tous les ans.

3.1.1.6.5 Télétravail

La déléguée syndicale INOVA CFE-CGC exprime la double revendication :

D’augmenter l’indemnité de télétravail de 15 à 30 euros
D’élargir la possibilité de recours au télétravail à 2 jours de plus par mois, soit au total 10 jours par mois lissés.

La Direction rappelle que la Charte de Télétravail instaurant la mise en place du recours possible à 2 jours de télétravail par semaine, date du 31 mai 2022. Elle insiste sur l’importance de conserver un dynamisme des espaces de travail et une collaboration des équipes impliquant une présence physique minimale de 3 jours par semaine dans les locaux de KFC. (Exception faite pour les collaborateurs en déplacement professionnel). Elle craint que l’augmentation du nombre de jours de télétravail ne mette en péril cet équilibre et s’appuie pour cela sur les retours des entreprises ayant plus largement ouvert ce dispositif, et qui aujourd’hui, peinent à conserver une culture d’entreprise fédératrice. La proposition n’est donc pas retenue pour l’année 2023.

De la même façon l’entreprise a engagé un certain nombre de mesures financières et n’augmente pas pour l’année 2023 l’indemnité de télétravail. 




ARTICLE 4 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la date de la signature, à l’exception des mesures pour lesquelles il est spécifié qu’elles ne s’appliquent que pour les NAO 2023. (Prime de partage de valeur)
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. 

ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et un exemplaire sera remis auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes compétent. 
Les formalités de dépôt seront opérées par la direction qui en tiendra informée l’Organisation Syndicale Représentative.

Fait à Puteaux
En 5 exemplaires 
Le 1er décembre 2022


Pour la Direction,				
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Pour le syndicat INOVA CFE CGC,
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