PROCES-VERBAL DE DESACCORD
NAO 2022




ENTRE LES SOUSSIGNES :

IPAL Service de Santé au Travail dont le siège social est sis à ALFORTVILLE, 49 rue Raymond Jaclard - N°SIRET 785 683 699 00124, représenté par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
											D’une part,

ET 
	
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’association suivantes :
CFE-CGC, représentée par Madame XXX, en qualité de délégué syndical ayant recueilli lors des dernières élections professionnelles : 28,57% du nombre de votants pour le premier tour des élections des membres titulaires au CSE (22 voix sur 77 votants) ;
CFDT, représentée par Madame XXX, en qualité de délégué syndical ayant recueilli lors des dernières élections professionnelles : 35,06% du nombre de votants pour le premier tour des élections des membres titulaires au CSE (27 voix sur 77 votants) ;
											D’autre part,

PREAMBULE
La présente négociation porte sur le bloc relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, tel que défini par les articles L.2242-15 et suivants du code du travail, et sur le bloc relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et les conditions de travail, tel que défini par les articles L.2242-17 et suivants du code du travail.
Les réunions entre les délégués syndicaux et la Direction se sont tenues aux dates suivantes : 8 mars 2022, le 5 avril 2022 et le 2 juin 2022.
Il a été remis aux délégués syndicaux (qui ont déjà accès à la BDES) une documentation très fournie, dans un souci de partage des informations et d’amélioration du dialogue social, à savoir :
Le bilan social – Année 2021
Décision du Conseil d’Administration – 35 heures
Participation, Epargne salariale (PEI/PERCO)
Rapport administratif et financier – Année 2021
Budget prévisionnel de l’année 2022
Tout autre support : bilan du plan de développement des compétences, index femmes/hommes, les régimes de Santé et de Prévoyance.
La Direction et les organisations syndicales ont tenté d’ajuster successivement leurs propositions et demandes.
A l’issu de ces échanges, aucun consensus n’a été trouvé. C’est la raison pour laquelle elles conviennent par la présente d’établir un procès-verbal de désaccord, qui fera l’objet d’un dépôt.

Article 1 – Salaires effectifs
1.1 Dernières propositions des organisations syndicales représentatives :
Délégation syndicale CFE-CGC :
13ème mois
Augmentation collective à hauteur de 3,1%

Délégation syndicale CFDT :
13ème mois
Augmentation collective à hauteur de 5%

1.2 Propositions de la Direction
En dernier lieu, la Direction a proposé les mesures suivantes :
Report de la négociation sur le 13ème mois sur les NAO de l’année 2023 afin d’avoir une perspective sur l’état financier d’IPAL en 2022 et 2023
Augmentation collective à hauteur de 2,1%


1.3 Mesures unilatérales arrêtées par la Direction
En l’absence d’accord, la Direction entend prendre un engagement unilatéral au titre de l’année 2022 concernant les dispositions suivantes :

1.3.1 Rémunération

La rémunération mensuelle brute sera réévaluée à hauteur de 2,1% à compter du 1er juillet 2022, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Périmètre :
Cette réévaluation vise l’ensemble des salariés en CDI et en CDD présents au sein des effectifs au 2 juin 2022, date de signature du présent accord, à l’exclusion :	
-	Des salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté à la date de signature de l’accord,
-	Des salariés en préavis ou inscrit dans une procédure de rupture conventionnelle à la date de signature de l’accord,
-	Des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et les stagiaires pour qui des règles de rémunération particulières s’appliquent en application des dispositions légales.

1.3.2 Ancienneté pour les non cadres
La prime d’ancienneté pour les non cadres sera fixée de la manière suivante :


La prime d’ancienneté est appliquée au salaire de base et non aux RMAG de la branche.

1.3.3 Journée de solidarité
La journée de solidarité est une journée de travail non rémunérée pour les salariés. Elle consiste en une journée de travail supplémentaire, destinée au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. 



Application de la journée de solidarité au sein d’IPAL : 

 Salariés à temps complet avec RTT 

Une journée de RTT est enlevée du compteur RTT total annuel du salarié. 

Salariés à temps partiel avec RTT 

Cette journée est calculée à hauteur de 0,5 jours de RTT, déduits du compteur RTT total annuel du salarié.

Salariés à temps partiel sans RTT 

La journée de solidarité devra être effectuée en heures complémentaires. Cette journée est calculée proportionnellement à la durée normale de travail du salarié.

Par exemple, pour un salarié travaillant à temps partiel (28 heures par semaine), la durée de travail consacrée à la journée de solidarité équivaut à 5 heures et 36 minutes (= 7 x 28/35 = 5,6).

Les salariés devront transmettre un état des heures complémentaires effectuées dans le cadre de la journée de solidarité au service des Ressources Humaines avant le 15 décembre de chaque année. 

Règles propres à la journée de solidarité :
 Les heures complémentaires ne devront pas être effectuées à l’heure du déjeuner.
Exception : les dépassements d’heures de travail lors des consultations médicales du matin uniquement seront considérés comme des heures complémentaires à intégrer dans le compteur des heures complémentaires de la journée de solidarité.

Les heures complémentaires doivent être effectuées en dehors des heures habituelles de travail du matin (8h15 pour les employés / 8h30 pour les cadres) ou du soir (17h15 pour les employés / 17h12 pour les cadres). Les heures complémentaires peuvent également être effectuées durant une journée normalement non travaillée par le salarié à temps partiel (exemple : le vendredi ou le mercredi). 

En cas de changement d’employeur, et si le salarié a déjà accompli pour l’année en cours une journée de solidarité chez son ancien employeur, il doit en informer le service des ressources humaines.

 La journée de solidarité pour les salariés avec RTT est déduite du compteur en début de chaque année.

La journée de solidarité est due par l’ensemble des salariés (CDI, CDD, contrat d’alternance : contrat apprentissage, contrat de professionnalisation). 

Aucun prorata n’est effectué en fonction de la date d’entrée du salarié au sein d’IPAL.

Article 2 – Dispositions finales
Un exemplaire du présent procès-verbal de désaccord est transmis ce jour aux délégués syndicaux qui le remettront à leurs organisations syndicales respectives.
Deux autres exemplaires originaux seront également établis : 
Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
L’autre déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil
Le présent accord est conclu jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires.

Fait à Alfortville, le 2 juin 2022
Madame XXX
Directrice des ressources humaines




Madame XXX
CFE-CGC, délégué syndical




Madame XXX
CFDT, délégué syndical

ANNEXE 1 : LISTE DES ETABLISSEMENTS

Ce procès-verbal de désaccord est applicable de plein droit pour les établissements suivants :

IPAL - CHARENTON LE PONT
8, Rue du port aux lions
94 220 CHARENTON LE PONT
Numéro SIRET : 78568369900025

IPAL - IVRY SUR SEINE
45, Rue Raspail 
94200 IVRY SUR SEINE
Numéro SIRET : 78568369900132
					
IPAL - ALFORTVILLE
Siège social
49, Rue Raymond Jaclard 
94140 ALFORTVILLE 
Numéro SIRET : 78568369900124

IPAL – BERCY DESGRANGE
6, Rue Henri Desgrange
75012 PARIS
Numéro SIRET : 78568369900066

IPAL - BERCY TERROIRS
40, Avenue des Terroirs de France
75012 PARIS
Numéro SIRET : 78568369900058



IPAL - TOLBIAC
85, rue du Dessous des Berges
75013 PARIS
Numéro SIRET : 78568369900157

IPAL – CRETEIL EGLISE
60, avenue du Général Leclerc 
94000 CRETEIL 
Numéro SIRET : 78568369900140

IPAL - CRETEIL PARC
16, Rue Séjourné 
94000 CRETEIL
Numéro SIRET : 78568369900041

IPAL – SAINT - MAUR
18, Avenue des Arts
94100 SAINT – MAUR
Numéro SIRET : 78568369900108
					
IPAL – VITRY SUR SEINE
31, Rue Clément Perrot
94400 VITRY SUR SEINE
Numéro SIRET : 78568369900082

IPAL – VITRY SUR SEINE
27, Rue Clément Perrot
94400 VITRY SUR SEINE
Numéro SIRET : 78568369900165


IPAL – RUNGIS
10, Rue du Séminaire
94150 RUNGIS
Numéro SIRET : 785683699 00173