ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE 
DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE RELATIVE A LA REMUNERATION, 
AU TEMPS DE TRAVAIL, ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE


L'employeur
La société SAS FREVIAL, dont le siège social est situé Route de Gaillefontaine – 60220 FORMERIE, représentée par Madame X, en sa qualité de Directrice Générale.
D'une part,
Et,
L’organisation syndicale
L’organisation syndicale, représentée par son délégué syndical Monsieur Y,
D’autre part, 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation obligatoire relative à la rémunération, et notamment les salaires effectifs, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée.

Les parties inscrivent le présent accord dans le champ des dispositions de l’article L 2242-11 du code du travail, permettant ainsi, dans le cadre d’un accord « dialogue social », d’élargir le contenu de cet accord à la protection sociale complémentaire et de fixer une durée de validité de 2 ans.


Article 1 : Rappel des dispositions obligatoires 

Considérant le positionnement sur les dispositions de l’article L 2242-11 du code du travail, les parties ont préalablement précisé les points suivants :

1/ Thèmes et périodicité des négociations
Les parties ont fixé le périmètre thématique suivant : la rémunération (et notamment les salaires effectifs), le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, et enfin la protection sociale complémentaire.

La périodicité des négociations a été portée à 2 ans.

2/ Contenu de chacun des thèmes

La notion de rémunération, avec les informations clé issues du livret de synthèse, actualisé, remis aux partenaires sociaux, a permis de communiquer au-delà de seuls aspects isolés des salaires et primes, avec notamment une mise en évidence de l’évolution des salaires depuis les précédentes négociations abouties en 2020. 

En effet, 
Novembre 2020 : la revalorisation de la grille salariale dans le transport routier nous a amené à réajuster les salaires qui se trouvaient en deçà
Octobre 2021 : la revalorisation du SMIC nous a amené à réajuster les salaires qui se trouvaient en deçà
Novembre 2021 : signature de l’avenant 3 à l’accord collectif d’entreprise portant réduction du temps de travail qui est venu modifier l’horaire mensuel de société. Il est passé de 152,25h à 151,67h sans baisse de rémunération, soit une revalorisation des salaires de 0,382%
Janvier 2022 : une nouvelle revalorisation du SMIC nous a amené à réajuster les salaires qui se trouvaient en deçà
Février 2022 : une nouvelle revalorisation de la grille salariale dans le transport routier nous a amené à réajuster les salaires qui se trouvaient en deçà.


Conformément aux précédentes NAO, la direction a programmé davantage de formation en faveur des salariés au sein de l’équipe logistique ; et a également continué les formations d’intégration des nouveaux salariés, quelque soit le domaine, qui sont très bénéfiques, d’après la délégation syndicale.


Depuis, une décision unilatérale de l’employeur, signée le 22/11/2019, a permis de mettre en place la prime de réveillon, d’un montant brut de 70 euros par journée concernée. Elle vise les salariés qui sont amenés à travailler les 24 et/ou 31 décembre.


La signature des avenants 3 puis 4 à l’accord collectif d’entreprise portant réduction du temps de travail sont venus apporter les modifications suivantes à compter du 1er novembre 2021 :

Toutes les heures effectuées sur le mois seront rémunérées
Pour les sédentaires, toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel ouvre droit, en plus des majorations de salaire habituelles, à une contrepartie obligatoire en repos
Mise en place des repos compensateurs au quadrimestre = personnel roulant
Mise en place du forfait annuel en jours pour les cadres = 218 jours par an
Majoration des heures complémentaires : 
10% pour chacune des heures accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail
Puis 25 % pour chacune des heures accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat de travail.


La notion de partage de la valeur ajoutée a permis de rappeler les dispositions de l’accord d’entreprise du 14/11/2000 relatif à la participation, avec mise en évidence des montants substantiels attribués à l’ensemble des salariés depuis 2007, y compris pendant la période frappée par l’épidémie de COVID -19.

Enfin, la protection sociale complémentaire d’entreprise contribue largement à promouvoir la marque employeur et de facto l’attractivité de FREVIAL. Sur le livret de synthèse, se trouve notamment mentionnée l’évolution annuelle de la part prise en charge par l’entreprise depuis 2012 pour l’ensemble de la famille et l’absence d’augmentation de la cotisation salariale depuis 2020.


3/ Calendrier et lieu des réunions

Les réunions ont été fixées comme suit :

Mercredi 2/03/2022 de 13h30 à 14h30 dans la salle de réunion au 2e étage du siège de l’entreprise
Mercredi 16/03/2022 (réunion de clôture) de 16h00 à 17h00 dans la salle de réunion au 2e étage du siège de l’entreprise 

Etaient présents :
Monsieur Y
Madame X
Madame Z, Directrice des ressources humaines
4/ Informations que l’employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation et date de remise

A été remis à la délégation syndicale le 2/03/2022, un livret exhaustif de 19 pages (accompagné d’annexes explicatives) mettant en évidence le bilan complet des avantages réactualisés au sein de la Société FREVIAL, permettant ainsi aux partenaires sociaux de mieux se positionner et de solliciter des demandes objectives et argumentées.
La BDSEE actualisée avec les données de l’année 2020 a également été remise pour leur parfaite information sur la société.

5/ Modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties

Pour l’hypothèse où serait constaté par les partenaires sociaux tout écart dans les engagements souscrits, une réunion de réajustement serait alors activée sous huitaine, suite à signalement écrit par les signataires du présent accord. 
Par ailleurs, le CSE fera l’objet fin 2022 et fin 2023 d’une information sur le bon déroulement de cet accord.


Article 2 : Présentation des revendications syndicales

Par courrier du 02/03/2022, la délégation syndicale a remis un courrier motivé à la Direction, avec mise en évidence d’un certain nombre de situations sociales qu’il souhaite voir améliorer.

Article 4 : Dispositions terminales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans, ses mesures s’appliqueront à compter du 1/04/2022.
La prochaine négociation sur ces thématiques interviendra donc à compter du 15/03/2024.

Cet accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise ; l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :
Version intégrale du texte signé en format pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format .docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
Liste et adresses des établissements concernés
PV d’ouverture de la négociation sur les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

L’accord entre en vigueur le 01/04/2022.

Fait à Formerie, le 29/04/2022, en 5 exemplaires	.	

				
Signatures
La Direction représentée par Madame X		L’Organisation Syndicale représentée Monsieur x