ACCORD ANTICIPÉ DE TRANSITION RELATIF AU STATUT SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ
TRANSDEV VALLEE SUD


Entre :

La Société TRANSDEV VALLEE SUD, représentée par Monsieur xxxx, en sa qualité de Directeur,

Ci-après désignées, « TRANSDEV VALLEE SUD »

La société BIÈVRE BUS MOBILITÉS, représentée par Monsieur xxxx, en sa qualité de Directeur,


D’une part


Et

Pour la société BIÈVRE BUS MOBILITÉS, les Organisations syndicales représentatives :

La CGT, représentée par Monsieur xxxx, Délégué syndical dûment mandaté
La CFDT représentée par Monsieur xxxx, Délégué syndical dûment mandaté 
La CFE-CGC représentée par Monsieur M. xxxx, Délégué syndical dûment mandaté


D’autre part


Ci-après ensemble désignées « les Parties »




TABLE DES MATIERES












































































  




PREAMBULE


La loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24/12/2019 ont inscrit dans le cadre légal l’ouverture à la concurrence des lignes OPTILE organisées par le client unique Île-de-France Mobilités (IDFM). Dans le cadre du Marché Public de Vallée SUD, IDFM a délégué la gestion du contrat des lignes sur le territoire de Vallée Sud Grand Paris

Dans ce contexte, IDFM a enclenché 36 appels d’offres avec la création d’une société dédiée sur chaque périmètre. Avant cette mise en concurrence, les activités organisées par IDFM étaient exploitées par plusieurs opérateurs et encadrées par 140 contrats. La nouvelle organisation implique des regroupements d’activité au sein d’une même société dédiée créée à cet effet.

Conscient des importants changements opérationnels, économiques et sociaux de l’ouverture à la concurrence de ce marché, Transdev a considéré nécessaire d’anticiper et d’harmoniser le statut social applicable au sein de chacune des futures sociétés dédiées Transdev autour d’un socle commun.

Transdev a donc engagé en novembre 2019 une négociation avec les partenaires sociaux représentatifs sur toutes les sociétés Transdev exploitant des services organisés par IDFM sur le périmètre OPTILE. À la suite de ces négociations, un « Accord socle des sociétés dédiées Transdev en Île-de-France » (ci- après « Accord socle ») a été conclu le 27 novembre 2020 afin notamment d’apporter des solutions homogènes à des situations diverses, d’une entreprise à l’autre et d’un salarié à l’autre au sein d’une même entreprise. L’Accord socle repose sur un traitement équitable de tous les salariés indépendamment des règles légales de transfert applicables, une garantie de rémunération protectrice et évolutive, une organisation du travail optimisée et des moyens pour favoriser le dialogue social et l’adaptation des règles aux spécificités locales. Cet accord prévoit qu’il doit être complété par des dispositions négociées localement.

Il est rappelé que dans le cadre de la société dédiée TRANSDEV VALLEE SUD, l’activité principale sera de nature urbaine au regard de la règlementation en vigueur. Par conséquent les salariés transférés issue de la société BBM, actuellement sous convention interurbaine se verront appliquer la convention urbaine dès le premier jour de leur transfert au 1er août 2022, qui sera désormais la seule convention collective applicable.  

La négociation locale anticipée de transition au sein des BIÈVRE BUS MOBILITÉS a démarré 
le 10 mai 2022 et le transfert du personnel au sein de la société TRANSDEV VALLEE SUD aura lieu 
au 1er août 2022.

Les parties rappellent que l’objectif de la négociation locale est de compléter les dispositions de l’Accord socle et de la convention collective urbaine afin de définir des règles sociales plus adaptées aux caractéristiques de la nouvelle société (convention collective applicable, niveau d’offre commerciale, type de services etc.).

En l’absence de stipulation spécifique du présent accord, les stipulations de l’Accord socle - annexé au présent accord - s’appliqueront donc de plein droit. Il est rappelé que cet Accord socle est pleinement applicable à la société TRANSDEV VALLEE SUD.

C’est dans ce contexte que la direction et les organisations syndicales ont engagé une négociation
le 10 mai 2022. Dans ce cadre 6 réunions se sont tenues : 
10 mai 2022 à 10h00
19 mai 2022  à 9h00
27 mai 2022  à 14h30
03 juin 2022  à 14h30
16 juin 2022  à 09h30
23 juin 2022  à 09h30

Cette négociation a permis d’aboutir à la rédaction du présent accord de transition portant complément à l’Accord socle.

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES


Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de définir le statut social applicable au sein de la Société TRANSDEV VALLEE SUD sur les thématiques suivantes :

Dispositions communes à l’ensemble du personnel (titre II) ;
Organisation et aménagement du temps de travail (titre III) ;
Rémunération et avantages salariaux (titre IV) ;
Représentation du personnel et fonctionnement de leurs instances au démarrage de la société dédiée (Titre V)


Champ d’application et bénéficiaires

Le présent accord s’appliquera au sein de la Société TRANSDEV VALLEE SUD à l’ensemble du personnel.


TITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES À L’ENSEMBLE DU PERSONNEL

Convention collective applicable

Afin de se conformer à l’activité principale de la société, TRANSDEV VALLEE SUD sera régit exclusivement et dès son premier jour d’exploitation par la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs.


Journée de Solidarité


L’intégralité du personnel de la Société contribuera à la solidarité sous les formats qui suivent :
Réalisation de 3mn par jour de travail non rémunérées dans la limite de 7h pour un salarié à temps complet et proratisé selon la durée de travail contractuelle. 
Suppression d’un jour de RTT pour le personnel qui en bénéficie.


Jours fériés et dimanches

Le Contrat du Marché Public – Transdev Vallée Sud ne prévoit pas de travail les jours fériés. Cependant, pour leur traitement lorsqu’ils sont chômés, deux cas de figure sont précisés : 
les agents dont le jour de repos hebdomadaire habituel tombe un jour férié reçoivent en plus du salaire habituel, le salaire d’une journée (considérée comme du temps indemnisé) ;
les agents dont le jour de repos hebdomadaire habituel tombe toujours les dimanches, n’auront aucune compensation lorsque le jour férié tombe un dimanche.
Pour les employés et agents de maîtrise les mesures ci-dessus ne sont pas applicables dans la mesure où les RTT sont comptabilisés en fonction, entre autres, des jours fériés. Par conséquent, pour ces deux catégories d’emploi les jours fériés sont chômés sans autre contrepartie.


Congés payés


Les dispositions des articles 2.1.3 et 2.1.5 de l’Accord socle sont applicables à la Société TRANSDEV VALLEE SUD.
Sort des compteurs temps


Les parties conviennent d’aménager les stipulations de l’article 2.1.4 de l’Accord socle par le présent article, de sorte que, seules les stipulations du présent accord soient applicables au personnel de TRANSDEV VALLEE SUD en ce qui concerne le sort des compteurs temps.

A l’occasion du transfert, l’ensemble des compteurs seront transférés vers la société TRANSDEV VALLEE SUD. 
Cependant, à la demande écrite et expresse du salarié, les congés payés (à l’exception des compteurs en cours d’acquisition depuis le 1er juin 2022), les RTT, RC, congés de fractionnement pourront être payés lors du solde de tout compte.

Les salariés qui souhaiteraient un paiement des compteurs transférés susmentionnés (à l’exception des compteurs en cours d’acquisition), devront en formuler la demande par écrit auprès de la Direction avant le 30 juin 2022.


Conges exceptionnels

L’accord socle ne prévoit aucune disposition particulière dans le cadre des journées « évènement familial » liées au décès d’un proche. Cependant, les parties conviennent d’ajouter 3 jours de congés supplémentaires par rapport à la convention collective, sur justificatif, pour le décès des ascendants et descendants pour les salariés justifiant de 2 ans d'ancienneté à la date de l'événement.


Temps partiel


Les dispositions de l’article 2.1.7 de l’Accord socle sont applicables à la Société TRANSDEV VALLEE SUD.
Compte-tenu de l’activité urbaine et des contraintes opérationnelles que cela implique à la société TRANSDEV VALLEE SUD, les temps partiels seront organisés sur la formule standard proposée par l’accord socle. 


Travail de nuit

Les dispositions de l’article 2.1.9 de l’Accord socle sont applicables à la Société TRANSDEV VALLEE SUD.

Les dispositions de l’article 2.1.9 de l’Accord socle sont applicables à la Société TRANSDEV VALLEE SUD, étant précisé que dès que le nombre de repos compensateur atteint sept heures, le salarié est prévenu de l’obligation de le prendre dans un délai maximum de six mois après son ouverture.

Par ailleurs, ces dispositions ne s’appliquent que dans le cadre de l’exécution réelle des services liés à la fonction du salarié : réalisation effective de services commerciaux pour le personnel de conduite, de services liés à l’exploitation ou liés à l’exécution de tâches administratives.



L’astreinte


Les présentes stipulations de l’accord remplacent intégralement les stipulations issues de l’Accord socle relatives aux astreintes prévues à l’article 2.1.10 de telle sorte que les dispositifs ne sont pas cumulables.


Définition

Compte tenu de l’activité de la société et afin d’assurer la continuité du service, des astreintes sont mises en place. 

Conformément aux dispositions légales, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de son entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. 

Le présent accord définit les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées ainsi que les compensations financières auxquelles elles donneront lieu.


Organisation des Astreintes

En semaine, une présence permanente d’un manager de proximité ou d’un assureur est prévue entre 06h40 et 20h30 :
Une astreinte exploitation est donc mise en œuvre afin d’assurer un contact en dehors de la présence physique d’un manager de proximité ou d’un assureur : 
le samedi, du début de la première prise de service, à la fin du dernier service,
le dimanche, du début de la première prise de service, à la fin du dernier service, 


Compensations financières

Les périodes d’astreinte donneront lieu à une prime d’un montant de 50€ brut par jour d’astreinte effectué. 

Les interventions physiques le dimanche seront compensées par la prime d’astreinte de 50€ brute sans condition de temps de travail effectif. Cette prime n’est pas cumulable avec la prime de dimanche de 40€ brute reprise à l’article 4.1.6.1 du présent accord.


Appels téléphoniques 

Les appels téléphoniques sont valorisés en temps de travail effectif, et s’ils sont réalisés en dehors des roulements, seront rémunérés en heures supplémentaires.

La Direction sensibilise l’ensemble du personnel sur la nature des appels qui correspond à des appels dits d’astreinte.


Temps d’intervention physique

Le temps d’intervention physique est assimilé à du temps de travail effectif et s’entend de la prise de contact du salarié jusqu’au retour au domicile.

Ces éventuels temps d’intervention étant réalisés en dehors des roulements, ils seront rémunérés en heures supplémentaires.


Frais de déplacement 

Un véhicule de service est dédié pour la réalisation de ces astreintes. Cependant, un remboursement des frais de déplacement sous forme d’indemnité kilométrique (Barème Fiscal) est attribué au collaborateur qui effectue des trajets dans le cadre d’une astreinte, avec son véhicule personnel.

Respect des temps de repos et des durées maximales

La Direction veillera au respect des temps de repos et de travail conformément à la législation. 
Si un salarié en astreinte est amené à intervenir, il bénéficiera du temps de repos quotidien et hebdomadaire à compter de la fin de la période d’intervention, sauf si le salarié en a déjà bénéficié entièrement avant le début de son intervention.


Durées maximales

En l’état des dispositions légales et réglementaires actuellement applicables, les salariés en astreinte sont, sauf dérogations prévues par les textes, soumis aux durées maximales de travail en temps de travail effectif.

  
Procédures disciplinaires

Dans la continuité des règles applicables au sein de l’entreprise d’origine (Bièvre Bus Mobilités), il est convenu entre les parties que les stipulations du chapitre VI « discipline générale » de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ne seront pas applicables à la société TRANSDEV VALLEE SUD relatives au Conseil de Discipline compte tenu de l’effectif de TRANSDEV VALLEE SUD.


Vérifications d’absences par un organisme de contrôle

Conformément à l’article 39 de la convention collective des réseaux de transports urbains de voyageurs, les parties conviennent que les absences pour maladie peuvent donner lieu à des vérifications par les organismes de contrôle sous réserve de l’approbation du CSE de TRANSDEV VALLEE SUD.

Ainsi, l'entreprise peut procéder à des contrôles administratifs quant à l'observation des prescriptions et des autorisations de sortie.

Ainsi, lorsqu'un de ces contrôles fait apparaître que les prescriptions ou le régime des autorisations de sortie ne sont pas respectés, l'indemnisation peut être partiellement ou totalement supprimée par décision de la Direction.


Mise en place d’outils d’exploitation (notamment CFE, SAE, Mobime, …)

Dans la continuité des dispositifs déjà en place au sein de la société d’origine Bièvres Bus Mobilités, et à titre transitoire, les parties conviennent de la mise en place d’outils d’exploitation (Coffre-Fort Electronique, le Système d’Aide à l’Exploitation, Mobime, …) dès le 1er jour d’exploitation de la société dédiée pour son bon fonctionnement, étant entendu qu’ils feront l’objet d’une information-consultation dès que le nouveau CSE sera élu.




TITRE III – ORGANISATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

L’organisation et l’aménagement du temps de travail concernent les populations suivantes :
Le personnel de conduite ;
Le personnel ouvrier hors conduite ;
Le personnel agent de maîtrise et employé.


Personnel de conduite

Le temps de travail effectif

Définition

Conformément aux dispositions légales (C. trav., art. L. 3121-1), « le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

Dans le cadre de cette définition, sont notamment considérés comme du temps de travail effectif pour le personnel de conduite.


Les interruptions de conduite inférieures ou égales à 30 minutes sont considérées comme du temps à disposition et donc décomptées en temps de travail effectif.

Il sera fait application de la réglementation en vigueur (Code du travail, Code des transports et convention collective applicable notamment), pour les autres temps non énumérés ci-dessus.


 Les temps annexes

La durée des prises et fins de service, considérées comme du temps de travail effectif, se décompose ainsi :
Prise de service initiale : 10 minutes
Fin de service intermédiaire : 5 minutes
 Prise de service intermédiaire : 5 minutes
Fin de service : 5 minutes

 La coupure

La coupure est le temps inclus dans l’amplitude de la journée de travail, autre que le temps de conduite, les temps annexes et les temps à disposition. Ce temps n'entre pas dans le décompte du temps de travail effectif.

Une interruption de conduite est appelée battement dès lors qu’elle est comptabilisée en temps de travail effectif et coupure dès lors qu’elle est comptabilisée en tant que temps indemnisé. Ces coupures inhérentes aux contraintes de l’exercice du métier de conducteur, sont indemnisées selon les modalités suivantes.

La Direction s’engage à limiter au maximum les coupures supérieures à 30 minutes au sein d'une même vacation.
En cas d’impossibilité, au-delà de 30 minutes, si l’interruption a lieu en dehors du dépôt, les interruptions de conduite sont décomptées intégralement en temps indemnisés rémunérés à 100 % lorsqu’elles sont réalisées au sein d'une même vacation (ne sont donc pas concernées les coupures inter-vacations).

Si l’interruption est effectuée au dépôt, aucun temps n’est pris en compte.


Les temps de pause continue

A compter de la signature du présent accord, la Direction s’engage : 
à mettre en place une coupure continue dans au moins 60% des services,
à ne prévoir aucune pause fractionnée en 4 fois 5mn.


L’amplitude

L’amplitude de la journée de travail est l’intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédant ou suivant. Les stipulations de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs seront pleinement applicables.

Les services en plusieurs fois

Il est rappelé que selon les stipulations de l’article 2.2.3 de l’Accord socle, toute première coupure supérieure à deux heures conduit à considérer le service comme service en deux fois. Une autre coupure d’une durée équivalente conduit le service à être considéré comme service en trois fois.

A compter de la signature du présent accord, la Direction s’engage à ne pas planifier de services en 3 fois.


L’aménagement du temps de travail et seuil de déclenchement des heures supplémentaires

Les stipulations de l’article 2.2.5 de l’Accord socle concernant le cycle de 4 semaines sont applicables à la Société TRANSDEV VALLEE SUD. Cet aménagement du temps de travail s’applique aux intérimaires mis à disposition de la société TRANSDEV VALLEE SUD et ce, même si la durée du contrat de mission est inférieure à la période de référence. L’aménagement du temps de travail s’apprécie dans le cadre d’un seul et même contrat de mission, renouvellement inclus.

Dans le cadre de la mise en place de la société TRANSDEV VALLEE SUD, le premier cycle 
de 4 semaines débutera le lundi 1er août 2022.

La Direction s’engage à privilégier des services supérieurs à 35 heures par semaine et des cycles supérieurs à 140 heures.

Par ailleurs, une garantie plancher de temps de travail effectif rémunérée de 5 heures journalières pour un salarié à temps complet est appliquée. Cette garantie est applicable pour les journées comprenant un temps de conduite commerciale ou un temps à disposition intégralement réalisé.
Un décompte à la semaine s’ajoute à cet aménagement sur le cycle de 4 semaines dès la 42ème heure.

Constituent ainsi des heures supplémentaires :

Les heures de travail effectif accomplies au-delà de l'horaire hebdomadaire de 42 heures par semaine ;

Les heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée de 140 heures sur la période de référence de 4 semaines, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires ci-dessus mentionnées effectuées en cours de période et déjà comptabilisées.

Ces heures supplémentaires seront par défaut rémunérées. Cependant, pour les salariés qui le souhaitent, elles pourront être récupérées sous forme de repos compensateurs de remplacement. Dans ce cas, il appartiendra à chaque salarié de faire savoir son choix par écrit à la direction. Le salarié pourra modifier son choix 4 fois par an, sous réserve du respect des cycles de 4 semaines et du calendrier de paie.


Majoration des heures supplémentaires

Heures supplémentaires accomplies au-delà de 42 heures hebdomadaires
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 42ème heure jusqu’à la 43ème heure donneront lieu à un taux de majoration de 25 % ;
Au-delà de la 43ème heure, les heures supplémentaires seront majorées au taux de 50%.

Heures supplémentaires accomplies au-delà de 140 heures sur la période de référence
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 140ème heure jusqu’à la 172ème heure au cours de la période de référence de 4 semaines donneront lieu à un taux de majoration de 25%.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 172ème heure au cours de la période de référence de 4 semaines donneront lieu à un taux de majoration de 50%.

Le paiement des heures supplémentaires sera effectué conformément au calendrier de paie mensuel.


Contrepartie des heures supplémentaires en repos

Les heures supplémentaires seront par défaut rémunérées avec les majorations afférentes. Le personnel de conduite aura néanmoins la possibilité de demander l’attribution de repos compensateur de remplacement en lieu et place du paiement des heures supplémentaires majorations comprises. Dans ce cas, il appartiendra à chaque salarié de faire savoir son choix par écrit à la direction. Le salarié pourra modifier son choix 4 fois par an, sous réserve du respect des cycles de 4 semaines et du calendrier de paie. Les dates de campagne de récupération des heures supplémentaires seront fixées par la direction. Les heures supplémentaires ouvrant droit en totalité (heures travaillées + majoration) au repos compensateur de remplacement ne s’imputent pas sur le contingent annuel (article L.3121-30 du code du travail).

Les repos compensateurs de remplacement ne pourront être pris que par journée entière.

Le salarié devra respecter un délai de prévenance :
2 semaines à l’avance pour une absence de 5 jours ou moins
1 mois à l’avance pour une absence d’une durée de 6 à 10 jours

Les heures de repos compensateur de remplacement pourront, soit être placées dans le CET (à concurrence de 7h pour une équivalence 1 jour et dans la limite du plafond du CET) ou faire l’objet d’un paiement lors de la campagne annuelle du CET.



Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par année civile.


Personnel ouvrier hors conduite

Les dispositions de l’article 2.3 de l’Accord socle sont applicables à la Société TRANSDEV VALLEE SUD, étant rappelé que la durée du travail est de 35 heures et le décompte des heures supplémentaires se fait sur 4 semaines. Cet aménagement du temps de travail s’applique aux intérimaires mis à disposition de la société TRANSDEV VALLEE SUD et ce, même si la durée du contrat de mission est inférieure à la période de référence. L’aménagement du temps de travail s’apprécie dans le cadre d’un seul et même contrat de mission, renouvellement inclus.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par année civile.


Personnel agents de maîtrise et employés

La durée hebdomadaire de travail effectif est de 37 heures.

Pour ne pas excéder une durée de travail effective de 35 heures par semaine en moyenne sur l’année, les salariés travaillant à ce rythme bénéficient de jours de RTT (« JRTT »).

Pour rappel, la méthode de calcul des jours de RTT pour les salariés à temps plein est la suivante :
	(NJC - NJRH - NCP - NJF) x durée journalière de travail - durée annuelle de travail
Nb de JRTT = —————————————————————————————————————————
	Durée journalière de travail

« NJC » étant le nombre de jours calendaires sur l’année

« NJRH » étant le nombre de jours de repos hebdomadaire

« NCP » étant le nombre de jours de congés payés

« NJF » étant le nombre de jours fériés tombant sur un jour travaillé

De façon plus favorable, pour ne pas excéder une durée de travail effectif de 35 heures par semaine, les salariés à temps complet à rythme de travail hebdomadaire effectif de référence de 37 heures, bénéficient forfaitairement de 11 jours de RTT (« JRTT »).

Le nombre de jours de RTT annoncé à l’instance de représentation du personnel compétente en décembre de l’année n-1 pour chaque exercice est un nombre de jours théorique, pour des salariés présents sans discontinuité sur la totalité de l’exercice. Pour les autres salariés, ce nombre sera minoré proportionnellement aux périodes d’absences non assimilées à du travail effectif.

Cet aménagement du temps de travail s’applique aux intérimaires mis à disposition de la société TRANSDEV VALLEE SUD et ce, même si la durée du contrat de mission est inférieure à la période de référence. L’aménagement du temps de travail s’apprécie dans le cadre d’un seul et même contrat de mission, renouvellement inclus.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par année civile.



TITRE IV – REMUNERATION ET AVANTAGES SALARIAUX

Rémunération et avantages salariaux

La garantie de rémunération

Les dispositions de l’article 3.1.1 de l’Accord socle sont applicables à la Société TRANSDEV VALLEE SUD.

Cette indemnité ne s’applique qu’aux salariés ayant fait l’objet d’un transfert au 01/08/2022 dans la société TRANSDEV VALLEE SUD.

Il est expressément convenu que, jusqu’au prochain appel d’offre, la garantie de rémunération appliquée sera celle calculée sur les 12 mois précédents le transfert, soit du 1er août 2021 au 31 juillet 2022. Compte tenu du décalage de paie, la première régularisation de l’indemnité différentielle pourra être effectuée au plus tôt sur la paie du mois d’octobre 2022.

Le calcul de la garantie de rémunération sera réalisé de façon individuelle au moment de l’opération de transfert conformément aux stipulations de l’Accord socle. Le salarié sera informé par écrit du montant de sa garantie de rémunération. 

En vue d’effectuer ce calcul, les parties rappellent que la rémunération brute se décompose en 3 blocs de rémunération :


L’indemnité différentielle

Définition et calcul

Les parties conviennent d’aménager les stipulations de l’article 3.1.2.1 de l’Accord socle par le présent article, de sorte que, seules les stipulations du présent accord soient applicables au personnel de TRANSDEV VALLEE SUD en ce qui concerne le calcul de l’indemnité différentielle.

L’indemnité différentielle est égale à la différence entre le montant de la garantie de rémunération définie par l’Accord socle en son article 3.1.1 et le montant de la rémunération brute perçue par le salarié, hors heures supplémentaires et complémentaires (les heures complémentaires correspondent aux heures réalisées par les salariés à temps partiel au-delà de la durée contractuelle), résultant de l’Accord socle et des nouvelles dispositions applicables au sein de la Société TRANSDEV VALLEE SUD. L’indemnité différentielle est versée au prorata de temps de présence des salariés en cas d’absence du salarié.
Le versement de cette indemnité différentielle doit être maintenu au salarié transféré tant qu’une différence de niveau de salaire existe entre le montant de la garantie de rémunération définie à l’article précédent et la rémunération annuelle (12 mois glissants) chez TRANSDEV VALLEE SUD.

L’indemnité différentielle fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de salaire.

Les parties conviennent de procéder au versement d’une avance de l’indemnité différentielle mensuelle uniquement pour le personnel de conduite dont la majeure partie de la rémunération variable était et continuera d’être versée mensuellement. L’indemnité différentielle est versée au prorata de temps de présence des salariés en cas d’absence du salarié.

L’avance sur indemnité différentielle mensuelle correspondra à la différence du cumul de la moyenne mensuelle des blocs 2 et 3 perçus avant transfert comparativement au cumul perçu des blocs 2 et 4 et de l’indemnité différentielle précédemment versée sur l’exercice en cours après transfert.

Le détail du calcul de l’avance sur indemnité différentielle mensuelle est explicité à l’annexe 3 de ce présent accord.

Si le résultat du calcul de l’indemnité différentielle mensuelle est positif, alors l’indemnité sera versée sur le bulletin de salaire. 

Si le résultat du calcul de l’indemnité différentielle mensuelle est négatif, alors aucune avance d’indemnité ne sera versée.

En cas de constat d’un trop perçu sur le cumul en cours versé au salarié, ce dernier ne sera pas repris sur le mois correspondant mais sur les mois où une éventuelle indemnité différentielle devrait être versée.

En fin de période de référence, en l’occurrence courant le mois de septembre 2023 pour la première période, il sera réalisé un calcul de régule annuelle comparant la garantie de rémunération décrite à l’article ci-dessus à celle de la rémunération versée au titre des blocs 1, 2 et 4 + les avances des indemnités différentielles mensuelles versées sur la même période de référence. Ce calcul prend en compte le prorata du temps de présence du salarié sur la période.

La Direction se réserve le droit de modifier le calcul de l’avance de l’indemnité différentielle mensuelle après information consultation du CSE.

Pour les catégories de salarié autre que conducteur, les parties conviennent de procéder exclusivement au calcul annuel de l’indemnité différentielle selon la formule : la garantie de rémunération décrite à l’article ci-dessus à celle de la rémunération versée au titre des blocs 1, 2 et 4. Ce calcul prend en compte le prorata du temps de présence du salarié sur la période.


Evolution

Comme précisé précédemment, l’objet de la garantie de rémunération est de maintenir le niveau de rémunération brute du salarié, hors heures supplémentaires et complémentaires (les heures complémentaires correspondent aux heures réalisées par les salariés à temps partiel au-delà de la durée contractuelle), versé au cours des 12 mois précédant le transfert.

Cette garantie de rémunération est assurée par le versement d’une indemnité différentielle. L’indemnité différentielle est égale à la différence entre le montant de la garantie de rémunération définie ci-dessus et le montant de la rémunération brute perçue par le salarié, hors heures supplémentaires et complémentaires, résultant de l’Accord socle et des présentes dispositions applicables au sein de TRANSDEV VALLEE SUD.

Par conséquent, tout élément de salaire des blocs 2 et/ou 4, entrera dans sa totalité dans la rémunération brute perçue dans l’année considérée, y compris les éventuelles augmentations.

En application de ce principe, la réalisation d’heures supplémentaires n’entraînera pas de diminution du montant de l’indemnité différentielle car les heures supplémentaires sont exclues du calcul de la garantie de rémunération.


Le salaire de base des salariés transférés

Le salaire de base au sein de la Société TRANSDEV VALLEE SUD sera composé de la fusion entre le salaire de base et la prime d’ancienneté le cas échéant.

Le salaire de base des salariés transférés au sein de la Société TRANSDEV VALLEE SUD est :

Intégralement maintenu lorsqu’il est supérieur au salaire de la nouvelle société dédiée, en application de la grille d’ancienneté.

Revalorisé à hauteur du salaire applicable au sein de la Société TRANSDEV VALLEE SUD, en application de la grille d’ancienneté, lorsque ce dernier est supérieur au salaire de base initial des salariés transférés.


Grille de salaire (ancienneté incluse)

La grille d’ancienneté applicable au personnel de conduite est la grille conventionnelle, à laquelle la valeur du point définie à la mise en place de la société TRANSDEV VALLEE SUD est d’un montant 8,80 € brut. Il est rappelé que le salaire mensuel brut est défini en multipliant la valeur du point par le coefficient du poste, pondéré par le palier d’ancienneté. Ainsi, la grille de salaire suivante est applicable pour le personnel de conduite : 



Le 13ème mois

Les dispositions de l’article 3.1.6 de l’Accord socle sont applicables à la Société TRANSDEV VALLEE SUD. Le 13ème  mois versé au sein de TRANSDEV VALLEE SUD sera comptabilisé en tant que BLOC 1.


Nouvelles primes créées (éléments de rémunération du « bloc 4 ») 

Primes de Dimanche ou de jour férié

Le personnel appelé à travailler le dimanche bénéficiera d’une prime dont le montant est de 40 € brut par dimanche travaillé. L’application de cette prime se fera à compter du 1er août 2022.

Le personnel appelé à travailler un jour férié bénéficiera d’une prime dont le montant est de 40 € brut par jour férié travaillé. L’application de cette prime se fera à compter du 1er août 2022.

Ces primes dimanche et jour férié ne seront versées que dans le cadre de l’exécution réelle des services liés à la fonction du salarié : réalisation effective de services commerciaux pour le personnel de conduite, de services liés à l’exploitation ou liés à l’exécution de tâches administratives.

Les primes de dimanche et de jour férié ne pourront se cumuler. 


Prime d’assureur

L’organisation du travail de la Société TRANSDEV VALLEE SUD prévoit que certains conducteurs effectueront également à titre accessoire des missions d’assureur.
Ces missions feront l’objet d’un avenant spécifique à leur contrat de travail et seront compensées par  une « Prime Assureur » d’un montant mensuel brut de 150 €.


Prime de Remplacement

Afin de garantir une continuité de service des fonctions de Manager de Proximité, majeures dans l’organisation de l’entreprise, une « prime de remplacement » est mise en place, lorsqu’un collaborateur remplace un collègue sur ce poste.
Cette prime, d’un montant mensuel de 210€ brut sera versée au collaborateur au prorata temporis du temps d’affectation sur les missions de Manager de Proximité.

Prime d’adaptation

Chaque salarié dont le contrat de travail était rattaché à l’établissement TRANSDEV BIÈVRE BUS MOBILITÉS et dont le contrat de travail a été transféré au sein de la Société TRANSDEV VALLEE SUD bénéficiera d’une « prime d’adaptation » de 80 € bruts mensuel.
Cette prime ne rentrera pas dans le calcul du versement du différentiel permettant d’atteindre le niveau de la garantie de rémunération de ces salariés.


Attribution des titres restaurant

Des titres restaurant sont attribués à l’ensemble du personnel  sédentaire de la Société TRANSDEV VALLEE SUD, sans condition d’ancienneté, embauchés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée. Il est précisé que ce personnel ne bénéficie pas de prime de repas décalé.

Les salariés ne souhaitant pas bénéficier des tickets restaurant devront notifier leur refus par écrit aux Ressources Humaines.
Il ne peut être attribué qu’un titre restaurant par jour de travail par salarié et dans le respect des dispositions fiscales en vigueur.

L’employeur prend en charge 55,6% de la valeur faciale du titre restaurant, soit la somme de 5 €, ainsi que les frais de service facturés par le fournisseur.

La valeur faciale des titres restaurant distribué est de 9 €.

La part salariale correspondant aux titres restaurant distribués est prélevée directement sur le bulletin de salaire.


Indemnisation nettoyage des vêtements de travail

Pour le personnel bénéficiant d’une dotation vêtement de travail, il est rappelé que le port de la tenue est obligatoire. Dès lors, l’employeur accepte d’en assumer la charge.

Les parties conviennent du versement d’une indemnisation de nettoyage couvrant les frais d’entretien des vêtements de travail.

Le montant de l’indemnisation du nettoyage est fixé à 1,57 € net par jour de travail effectif. 
Par ailleurs, la Direction s’engage à maintenir les 290 points de dotation vêtements.


Indemnité de transport

A compter du mois d’août 2022, une indemnité transport de 0,90 € nette par jour de travail effectif est créé.

Cette indemnité est plafonnée à un montant de 200 € net par an et par salarié. Elle est attribuée au personnel justifiant ne pas pouvoir utiliser les transports en commun du fait de ses horaires de travail ou de son lieu de résidence non desservi. Une attestation sur l’honneur, accompagnée de la carte grise du véhicule, devra être fournie tous les ans.

Il est entendu que les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ou de service sont exclus de ce dispositif.


Participation et Intéressement

Les parties conviennent de se rencontrer dans le cadre d’une négociation spécifique pour la mise en place des accords de participation et d’intéressement.


Prévoyance et frais de santé

En vue de garantir une couverture « prévoyance et frais de santé » à l’ensemble des salariés concernés au 1er jour du transfert des contrats de travail, les parties conviennent de maintenir les dispositions de base de l’ex-société BIÈVRE BUS MOBILITÉS au sein de la société TRANSDEV VALLEE SUD du 01/08/2022 au 31/12/2022. A ce titre, des discussions spécifiques sur le sujet seront ouvertes d’ici la fin de l’année 2022 pour une mise en place dès le 01/01/2023.


TITRE V - REPRESENTATION DU PERSONNEL ET FONCTIONNEMENT DE LEURS INSTANCES


Dates des élections professionnelles sur TRANSDEV VALLEE SUD

Les stipulations de l’article 4.1.2 de l’Accord Socle des Sociétés Dédiées Transdev en Île-de-France conclu le 27 novembre 2020 relatif à l’« Organisation des élections professionnelles » prévoient le déclenchement d’un processus électoral dans un délai de 3 mois à compter de la mise en exploitation des sociétés dédiées Transdev créées pour les réponses aux appels d’offres organisés par Île-De-France-Mobilités. 

Le processus électoral sera engagé dès le mois de septembre 2022.

Par application de l’accord socle, il est précisé que dans l’attente des résultats des élections, une représentation provisoire des salariés sera assurée par la mise en place de moyens supplémentaires accordés aux représentants de la section syndicale (RSS). 

Dans l’attente de la mise en place du CSE, et pour une durée maximale de 3 mois, les parties conviennent de l’organisation de réunion mensuelle entre la Direction et les RSS. Les réunions ainsi que les ordres du jour seront gérés par la Direction.
Il est convenu que, lors des réunions mensuelles citées ci-dessus, les RSS pourront être accompagnés par une personne de leur choix, appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise.

Règles communes de fonctionnement des CSE


Périodicité des réunions

Conformément à la loi, les membres de la délégation du personnel du CSE seront reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins une fois par mois


Crédit d’heures

Afin d’éviter tout contentieux, les prises d’heures de délégation doivent être formalisées par écrit et transmises à l’exploitation ou au supérieur hiérarchique.

Il appartient au salarié de s’assurer que ses prises de délégation garantissent le respect de la réglementation en termes de temps de travail, temps de conduite, repos journalier, …. Dans le cas contraire, sa responsabilité pourrait être engagée.


Le budget de fonctionnement des CSE

Conformément à l’Accord socle l'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,22% de la masse salariale brute.

Conformément aux dispositions légales, la masse salariale est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du CSS, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI.


Le budget de fonctionnement des Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Compte-tenu de l’effectif inférieur à 50, la Société TRANSDEV VALLEE SUD ne dispose pas de budget ASC.

Néanmoins, il est convenu, un versement annuel alloué au CSE d’un montant de 6 670 € pour 29 salariés. Ce montant sera éventuellement revu à la baisse ou à la hausse en fonction de l’évolution des effectifs inscrits pour les années 2023 et 2024. Les effectifs pris en compte chaque année seront arrêtés au mois précédents le versement.
Il est entendu que ce versement est limité à la durée du contrat du Marché Public et ne constitue en aucun cas un usage.


TITRE VI – DISPOSITIONS FINALES


Information des salariés sur les dispositions de l’accord


Le présent accord fera l'objet d'une large diffusion, par tout moyen, au sein des BIÈVRE BUS MOBILITÉS et TRANSDEV VALLEE SUD.


Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au sein de la société BIÈVRE BUS MOBILITÉS au 31 juillet 2022. Il sera appliqué aux salariés de la Société TRANSDEV VALLEE SUD dès le 1er août 2022.


Révision de l’accord et clause de revoyure

Le présent accord contient des dispositions prenant en compte les spécificités ainsi que l’environnement économique, juridique et social du groupe Transdev dans un contexte d’ouverture à la concurrence des lignes OPTILE organisé par le client unique Île-de-France Mobilités (IDFM).

Dans l’hypothèse d’un changement significatif des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles qui impacterait l’équilibre du présent accord, les parties signataires pourront se rencontrer à la demande de l’une des parties afin de définir les conditions dans lesquelles il sera procédé aux éventuels ajustements nécessaires.

La demande de révision pourra émaner de chacune des parties et devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire, motivée et comportant des propositions d’alternatives aux dispositions visées par la procédure de révision. La demande de révision devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.


Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée du Marché Public (éventuel renouvellement compris).


Dépôt et publicité de l’accord

La Direction notifiera sans délai le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Wissous, le 23/06/2022 en 8 exemplaires.


Pour la société TRANSDEV VALLEE SUD :
Monsieur xxxx en sa qualité de Directeur.


Pour la société BIÈVRE BUS MOBILITÉS :
Monsieur xxxx en sa qualité de Directeur





ANNEXE 1 : Accord Socle Des Sociétés Dédiées Transdev en Ile-De-France









































ANNEXE 2 : Exemple déclenchement des heures supplémentaires



















ANNEXE 3 : Détail du calcul de l’avance sur indemnité différentielle mensuelle