PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE SUR 
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU 30 juin 2022
de la societe RHUMS & PUNCHS ISAUTIER

A l’issue des négociations qui ont été engagées entre Rhums & Punchs ISAUTIER et son délégué syndical lors de plusieurs réunions qui se sont déroulées respectivement les 10 mai 2022, 30 mai 2022, 10 juin 2022, 22 juin 2022 et 30 juin 2022, dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord. 

Pour rappel, lors de la première réunion et avant le début de la négociation, l’employeur a remis à la délégation syndicale les données générales sociales et économiques telles que prévues dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO). 

Les discussions ont porté sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. 

Il est ainsi convenu ce qui suit entre :

La société Rhums & Punchs ISAUTIER, représentée par Nom Prénom en sa qualité de Directeur, mandaté par le Président Nom Prénom aux fins des négociations,

		D’une part,

Et,

Pour l’Union Régionale Interprofessionnelle Réunion CFDT, Nom Prénom, Délégué Syndical 

	D’autre part,

Ci-après ensemble dénommées les « parties signataires »,

	Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Rhums & Punchs ISAUTIER SASU sous réserve des exclusions et conditions d’ancienneté prévues aux articles ci-dessous.

	Article 2. Objet de l’accord
Cet accord concerne les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2022.
Les discussions ont donc porté sur les salaires effectifs, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés, les questions relatives à l’emploi et sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la formation et la prévoyance.

	Article 3. Dispositions arrêtées d’un commun accord

		Article 3.1. Salaires effectifs

Compte tenu du contexte de la crise économique post crise sanitaire impactant la société dans son développement par l’augmentation du coût du fret, l’augmentation du coût des matières premières ainsi que leur raréfaction…, et suite aux différentes augmentations successives du SMIC et des augmentations individuelles déjà réalisées au 1er janvier 2022, les parties conviennent de procéder pour tous les salariés en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) avec trois (3) mois d’ancienneté au 1er juillet 2022 à l’augmentation générale suivante :

Pour les ouvriers : + 4% du taux horaire brut de base (hors ancienneté),
Pour les employés, techniciens et agents de maîtrise : + 2% du taux horaire brut de base (hors ancienneté),
Pour les cadres : + 1% du taux horaire brut de base (hors ancienneté).

De plus, il sera versé en fin d’année, selon les mêmes critères que précédemment, une prime d’un montant brut de cinq cent euros (500 €) par collaborateur toujours sous contrat de travail au 31 décembre 2022.

Article 3.2. Mise en place d’une grille de classification

Pour rappel, les parties se sont engagées dès septembre 2020 en NAO, à mener avec l’aide du cabinet conseil ORGHOM, des réunions de travail afin d’établir une grille de classification et par conséquent de salaire unique propre à la société Rhums & Punchs ISAUTIER ayant pour objectifs :

De réduire les inégalités professionnelles à situation équivalente ;
D’assurer l’adéquation des formations et compétences professionnelles à chaque poste de travail ;
D’actualiser les niveaux des salariés si besoin et d’ajuster leur niveau de rémunération par conséquent, si au-dessous des minima définis ; 
D’avoir des outils objectifs pour évaluer le personnel et les accompagner dans leur parcours professionnel ;
De permettre une réelle reconnaissance professionnelle.

Ces différentes réunions de travail qui se sont tenues tout au long de l’année 2022 ont consisté :
A une évaluation/cotation de chaque poste de travail par les collaborateurs eux-mêmes grâce à un questionnaire organisé en 7 thématiques selon des critères objectifs et leur degré d’exigence sur le poste, administré à travers un entretien réalisé par le cabinet de conseil ORGHOM ;
Le même travail de cotation a été effectué par la Direction ;
La mise en comparaison de ces deux cotations par le cabinet de conseil qui a émis ses préconisations en termes de cotation, a mis en exergue une vision assez proche de la perception de chaque poste par le salarié et la Direction ; 
Sur la base de ces cotations et par comparaison avec la classification des postes faite par la convention collective locale des industries agroalimentaires qui s’applique actuellement à la société, la Direction a élaboré une grille de classification prévoyant des minima de salaire à l’embauche, qui a été présentée et soumise au délégué syndical.

Cette grille de classification n’ayant pas été approuvée par le délégué syndical, aucun accord n’a été trouvé pour une mise en application dès le 1er janvier 2023.

La Direction a déploré qu’après tous les efforts consentis pour bâtir cette grille, le Délégué Syndical refuse de la valider alors que celle-ci représente pour l’ensemble des fonctions existantes dans l’entreprise, une nette amélioration par rapport à la grille actuellement présente dans la convention collective locale. 

La Direction a précisé que les sujets liés à la rémunération devant être traités en NAO, la discussion sur la Grille Salariale est donc repoussée aux NAO 2023.

		Article 3.3. Revalorisation des titres repas 

Compte tenu de ce qui a été énoncé précédemment sur le contexte économique et inflationniste incertain sur la période en cours et à venir et de l’effort déjà fait sur l’augmentation générale de salaire pour tous les salariés, la valeur des titres repas ne sera pas revue au 1er janvier 2023 (la prise en charge patronale ayant déjà été revue à la hausse au 1er janvier 2021).

		Article 3.4. Primes pour déplacement durable

Les parties signataires conviennent que compte tenu du caractère non égalitaire entre les salariés du fait de leur situation géographique personnelle, de leur situation familiale, de leurs horaires de travail… et de la difficulté de contrôle de son attribution, l’employeur n’octroiera pas de prime de mobilité durable pour les déplacements domicile-travail de ses salariés.


		Article 3.5. Frais santé

La Direction s’engage à lancer des négociations tarifaires auprès des compagnies de santé afin d’étudier la possibilité d’une augmentation de la prise en charge par l’employeur de la mutuelle collective d’entreprise et/ou du niveau des garanties proposé, comme par exemple une meilleure prise en charge de l’orthodontie.

		Article 3.6. Jours de congés payés pour enfant malade et pour période cyclonique

Compte tenu du caractère non égalitaire entre les salariés du fait de leur situation géographique personnelle et de leur situation familiale, les parties signataires conviennent de rester sur le système actuel légal de 25 jours de congés payés ouvrés avec, au besoin et sous réserve d’une information préalable du responsable hiérarchique, des autorisations d’absence pour enfant malade dans les limites prévues par le cadre légal. 

	Article 4. Egalité entre les Femmes et les Hommes

Les parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les Femmes et les Hommes de Rhums & Punchs ISAUTIER dans le respect des dispositions légales.

	Article 5. Dispositions finales

		Article 5.1. Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2022, à l’exception des articles prévoyant une entrée en vigueur à une date différente.

		Article 5.2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an. Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.

		Article 5.3. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par tout ou partie de ses signataires.
La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par courrier recommandé avec accusé de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés, et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.
La Direction convoquera l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les trois mois de la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Celui-ci devra répondre aux conditions de validité prévues à l’article L2261-7 du Code du travail.
Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

		Article 5.4. Dépôt et publicité

Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de la société Rhums & Punchs ISAUTIER. Il est convenu que ce soit l’employeur qui procède à cette notification.
Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit (8) jours de l’article L.2232-12 du Code du travail.
Au terme de ce délai d’opposition, et en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le texte de l’accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Pierre par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait à Saint-Pierre, le 30 juin 2022,



Pour RHUMS & PUNCHS ISAUTIER,
Nom Prénom, Directeur
P.O. Nom Prénom, Président de Rhums et Punchs ISAUTIER




Pour la délégation syndicale URI Réunion CFDT 
Nom Prénom, Délégué Syndical