Négociation annuelle 2022

Accord d'entreprise du 18 novembre 2022


Le champ d'application de cet accord est la société Cottel Réseaux (renommée Ensio Est le 01/01/2023) dont le siège est situé 16 rue des charpentiers - ZAC Sébastopol - 57070 Metz et concerne l'ensemble de ses salariés et de ses établissements.

	
Au terme des réunions de négociation intervenues les 20 octobre 2022 et 18 novembre 2022 les dispositions suivantes sont arrêtées pour l'entreprise Cottel Réseaux : 

I. 	Les salaires effectifs

En préambule, il est rappelé que le SMIC horaire a augmenté légalement de 7,76% en un an avec 3 augmentations en 2022. Il s’établit donc à 11,07 € brut de l’heure depuis le 1er août (10,57€ au 1er janvier 2022). 
Suite et à l'issue des différentes discussions de négociation, les parties ont abouti (sous l’impulsion des discussions avec les délégués syndicaux) aux négociations suivantes :

Les augmentations individuelles pratiquées dans toutes les catégories professionnelles sont maintenues en 2023 et plafonnées à une enveloppe de 3% de la masse salariale (rémunération annuelle comprenant le salaire brut de base, les heures structurelles, toutes primes confondues, congés payés…). 
Par équité avec le reste des salariés, les temps partiels sont pris en compte mais recalculés sur une base de temps plein. Les CDD sont également pris en compte. Les contrats d’apprentissage ainsi que les contrats professionnels ne sont pas éligibles au dispositif. 

La Direction a partagé un bilan de l’épargne salariale 2022 et a annoncé aux élus qu’une reprise de provision exceptionnelle permettra le déclenchement de la participation en 2023 et une augmentation notable de son montant. Le dispositif de distribution de la prime de participation applicable à la société Cottel Réseaux est défini dans l’accord collectif de participation Cottel Réseaux pour les exercices 2020, 2021 et 2022 signé le 26/03/2021. 
Le calendrier de mise en œuvre demeure inchangé et les informations sur les montants exacts seront communiqués en temps voulu aux partenaires sociaux ainsi qu’aux salariés.

En outre, dans le cadre du CSE du 25 novembre 2022, la Direction présentera une Décision Unilatérale de l’Employeur en vue d’attribuer une prime de partage de la valeur.


II. 	La durée effective et l’organisation du temps de travail 

La Direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives ont ouvert des négociations en date du 24 octobre 2022 sur la Durée et l’Aménagement du temps de travail. 

2.1 	Temps de travail et durée journalière de travail

Les salariés travaillent sur une base de 39 heures (35 heures et 4 heures supplémentaires) qui convient à l'activité normale de l'entreprise. 
Aucune modification n'est envisagée.

La durée maximale journalière de travail est toujours fixée à 10 heures, avec une souplesse de 2 heures en fonction des nécessités impérieuses de service ou pour des raisons de sécurité.
Aucune modification n'est envisagée.

2.2 Contingent d'heures supplémentaires

Le contingent d'heures supplémentaires reste à 370 heures par an et par salarié.

Ce contingent convient à l'activité de l'entreprise. Aucune modification n'est envisagée.

Une contrepartie obligatoire en repos est faite pour les heures supplémentaires accomplies au-delà de ce contingent annuel, à hauteur de 100 % de chaque heure accomplie.

Cette contrepartie sera à prendre dans les 6 mois suivant l'acquisition, par journée entière de 7 heures ou 1/2 journée de 4h.

Aucune heure supplémentaire ne peut être effectuée sans autorisation de l'employeur.

2.3 La journée de solidarité

La journée de solidarité demeure une journée de travail pour l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise. Elle est fixée au lundi de Pentecôte. Compte tenu des usages et coutumes, les salariés ont la possibilité de ne pas la travailler. Il appartient dans ce cas au collaborateur de poser une journée de congé. A titre exceptionnel, il pourra poser un congé sans solde.


III. 	Les indemnités
3.1 	Indemnités repas

Le montant de l’indemnité de repas retenu est celui communiqué par les fédérations régionales. Ce montant pourra être revalorisé en cours d’année selon les dispositions conventionnelles négociées au niveau régional. Il est rappelé que cette indemnité est nette de charge sociale dans la limite du plafond fixé par l’ACOSS.

Le montant du ticket restaurant passera au 01/01/2023 à 9.87 euros (anciennement 9, 20€). La part à la charge de l’employeur s’élèvera à 60% soit 5.92 euros quant à celle du salarié elle sera de 40% soit 3.95 euros. Soit une augmentation du ticket de +0,67€ avec +0,40€ en part patronale et +0,27€ en part salariale.

Depuis le 01/01/21, le ticket restaurant est dématérialisé par une carte rechargeable favorisant, entre autres, le crédit immédiat des fonds, le paiement sans contact et au centime près. Cette mesure reste inchangée.

3.2 Indemnités de grand déplacement 

L’indemnité de grand déplacement est établie au 01/01/2023 à 90 euros pour les déplacements hors région parisienne (anciennement 85€) et à 105 euros pour les déplacements sur la région parisienne (départements 75, 92, 93, 94) (anciennement 100€) et à titre exceptionnel sur les zones dites « touristiques » à l’appréciation de la Direction.

A titre exceptionnel, et en accord avec la direction, le forfait de grand déplacement pourra être remplacé par le remboursement de la facture de l'hôtel et de l’indemnité de repas définie par l’article 3.1 ci-dessus.

IV. 	L’égalité professionnelle Homme/Femme

En complément de l’accord sur l'égalité professionnelle et la QVT en vigueur dans l’entreprise, nous rappelons que compte tenu de la nature des métiers de notre entreprise, le taux de féminisation des emplois est naturellement faible.

Les femmes représentent au 30/09/22, 14.2% du total des salariés de Cottel Réseaux et travaillent essentiellement dans des emplois administratifs, statut employé. Ce chiffre reste constant par rapport à l’année précédente où le taux était de 14,6%.

Les filières professionnelles employant des femmes chez Cottel Réseaux sont donc clairement différentes de celles occupant la majorité des hommes.

La moyenne des rémunérations par catégorie socioprofessionnelle et position ne présente pas d’écart significatif entre la rémunération des hommes et celles des femmes à l’exception de la population cadre de niveau B où nous avons enregistré 60% de nouvelles entrantes avec moins d’expérience et d’ancienneté que leurs homologues hommes où l’effectif est resté constant. 

Notons également que les femmes sont en moyenne plus jeunes que les hommes. En effet, 67% des femmes toutes catégories socioprofessionnelles confondues ont moins de 35 ans contre 44% chez les hommes. Malgré l’augmentation des effectifs d’environ 45% sur ces catégories, les ratios restent les mêmes.

En tout état de cause, les salaires d'embauches entre les hommes et les femmes au sein d'une même filière, à situation comparable (poste, diplôme, âge, expérience) sont les mêmes.

Par la suite, l'évolution des salaires est strictement fonction de l'évolution des carrières.

Afin d'éviter tout risque éventuel de traitement différentiel non fondé, il continuera à être porté, à l'occasion de l'examen annuel de la situation de chaque collaboratrice, une attention particulière à sa situation dans l'entreprise, concernant notamment sa fonction, son niveau hiérarchique, son intitulé de poste et sa rémunération, plus particulièrement par comparaison avec ses homologues masculins.

V. Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La société Cottel Réseaux s'engage à favoriser l'emploi de personnes handicapées.

Diverses raisons militent pour le renforcement de cette démarche, notamment la contribution financière qui compense le manque de travailleurs handicapés et les contraintes de non-discrimination et d'égalité de traitement.

En 2021, le service RH avait lancé une opération de sensibilisation sur le handicap afin d’apporter une nouvelle dynamique de gestion et déclaration à l’AGEFIPH (association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées).
En 2022 nous avons continué notre sensibilisation avec un nouveau partenariat avec le CAP EMPLOI. Une des principales actions menées a été notre participation à la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées.

Voici les trois actions menées par Cottel Réseaux lors de cette semaine de sensibilisation :
Présence au Forum Emploi aux Arènes de Metz le 15/11/2022
Duo Day pour toute personne en situation de handicap de plus de 14 ans, le DuoDay permet de découvrir un métier ou d’amorcer un parcours professionnel. Pour rappel, le dispositif DuoDay est un format court, convivial, sécurisé, durant lequel à l’occasion d'une journée nationale un employeur accueille une personne en situation de handicap, en duo avec un collaborateur volontaire. Au programme de cette journée : découverte du métier, participation active, immersion en entreprise.
Cette journée était prévue au service RH le 16/11/2022 mais malheureusement le stagiaire a décliné pour cause de Covid.
2 Webinaires, le 16 novembre 2022, ont été organisés et animés par l'équipe CAP EMPLOI Moselle programme : 
1. Présentation de façon ludique
2. RQTH
3. Présentation de CAP Emploi
4. Transition pro dans le cadre de l'inaptitude
5. Question - Débat avec les participants

En quelques chiffres, le nombre de travailleurs handicapés recensé dans l’entreprise en 2020 était de 16 personnes, en 2021 il était de 36 et en 2022 de 29. 

Ces actions de sensibilisation nous ont permis de mieux suivre nos travailleurs handicapés et ainsi de procéder à 4 aménagements de poste. 

En 2023, nos partenariats avec des entreprises employant des travailleurs handicapés seront reconduits et nous souhaitons étendre notre campagne de communication à tous les salariés afin de libérer la parole sur le handicap et de casser les préjugés.

VI.	Embauche de personnels intérimaires 

L'objectif de Cottel Réseaux étant de favoriser les emplois à durée indéterminée, dans ce cadre, Cottel Réseaux s'engage, entre autres, à favoriser chaque fois que nécessaire l'embauche de personnel intérimaire afin d'une part de répondre à ses besoins de recrutement et d'autre part, de favoriser un juste équilibre entre le recours à du personnel extérieur complémentaire en fonction des fluctuations de l'activité et les emplois permanents de l'entreprise. 
En 2022,
- 26.5 % des embauches de COTTEL Réseaux étaient des intérimaires,
- 6 % des alternants,  
- 2 % des transformations de CDD en CDI,
- 65.5 % restants sont des embauches externes toutes catégories confondues.

Cette année nous avons eu un basculement significatif de nos chiffres du fait du nouveau marché RCC bourgogne avec l’embauche de 120 salariés sur cette zone.

VII.	Personnels alternants 

Depuis quelques années, nous intensifions le recrutement par l’alternance. En effet, nous avons souhaité travailler sur ce sujet afin de diversifier nos canaux de recrutement mais aussi afin de participer à l’insertion professionnelle et à l’intégration des jeunes. 
Nous favorisons l’embauche de nos alternants à travers une politique interne et des partenariats externes, réalisés avec les agences de travail temporaire et différents organismes de formations (AFPA, CFA, IUT...)

En 2020, nous n’avons pas pu réaliser les projets envisagés en raison de la crise sanitaire mais nous avons tout de même recruté 11 alternants sur l’année.

En 2021 nous avons recruté 22 alternants dont 6 via nos partenaires ETT :

En 2022 nous avons recruté 21 alternants dont 10 alternants via nos partenaires ETT 
4 apprentis technicien 
5 apprentis sur les supports (3 SQE et 2 RH)
1 apprenti Assistante 
1 développeur informatique
10 alternants sur Dijon via nos partenaires d’Agence d’intérim.

En 2022 nous avons également positionné, au service RH, une référente Alternance chargée du recrutement des Alternants, de leur suivi quotidien mais également de la relation école-tuteur-alternant. Plusieurs Communautés ont été créées :
une communauté des Tuteurs pour les accompagner dans leur rôle et leurs devoirs liés à ce tutorat, 
une communauté d’Alternants pour les accompagner pendant leur alternance, répondre à leurs besoins  et créer une synergie entre eux.

Pour 2023, la Direction projette d’approfondir encore des partenariats avec les écoles.

VIII.	Participation

Un dispositif de participation existe au sein de l’entreprise. Il a été formalisé par un accord le 26 mars 2021 et couvre les exercices de 2020, 2021 et 2022. Des négociations seront engagées début 2023 pour permettre la continuité de ce dispositif.

IX. Formalités préalables et de publicité

Mise en oeuvre
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. L’application du présent accord est subordonné à sa signature par les Représentants des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise.

Durée
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée à compter de la date de signature et jusqu'au 31 décembre 2023, et sous réserve de l’exercice du droit d’opposition. En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, les dispositions à durée déterminée du présent accord ne se transformeront pas en accord à durée indéterminée à l’échéance du terme ci-dessus fixé et cesseront de produire tout effet à cette date.
 
Dépôt
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire par voie électronique certifiée puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à toute organisation syndicale représentative non signataire par lettre recommandée avec accusé-réception.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi conformément aux dispositions légales de l’article D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera déposé en ligne par la Société sur le portail : accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires au dépôt.
Il sera également déposé en un exemplaire papier au conseil de Prud’hommes de Metz.

Fait à Metz, en 5 exemplaires originaux, le 18 novembre 2022
Pour FO, 					Pour la direction, 
Délégué syndical




Pour CFDT, 
Délégué syndical