Accord collectif relatif à la mise en place
d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
(dit aussi dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable)

Entre
La société PATRIMOLAND, dont le siège social est situé 53 Grande Rue - 69340 FRANCHEVILLE, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Gérant, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord
Ci-après dénommée "la société"
D’une part,
Et :
Monsieur XXXXXX, salarié de la société :
D’autre part,

• Préambule
À la suite de la publication de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, la direction et le salarié de l'entreprise se sont réunis en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).
Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité économique de la société. Cette crise a frappé de plein fouet le secteur de la communication notamment dédiée au tourisme, auquel appartient l’entreprise, fortement impacté par : la fermeture des frontières et des aéroports, l'impossibilité de se déplacer, les mesures de confinement impactant durablement l'activité économique de la clientèle de l'entreprise, entraînant des mesures de chômage partiel.
Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec le salarié, analysé et discuté, peut être résumé ainsi : depuis le confinement, la société fait face à une très nette baisse d’activité : baisses des commandes et des ventes, arrêt brutal des sollicitations commerciales...
Malgré le recours à l’activité partielle, cette situation aboutit à dégrader les principaux indicateurs économiques et financiers de l'entreprise, pendant que les autres charges fixes continuent à courir.
En dépit du déconfinement, du fait de la saisonnalité et du cycle de vente qui est long, cette baisse d’activité est amenée à perdurer pour une période estimée de 18 à 24 mois, particulièrement pour les activités suivantes : communication, conseil, édition et personnalisation de documents… ce qui s’explique notamment par la réduction drastique et/ou la suppression des éditions personnalisées de documents sur papier par les clients du domaine du tourisme, notamment dans l'hôtellerie de plein air ; et la nécessité de relancer l'activité commerciale, qui est au point mort depuis le début du confinement.

L'évolution du chiffre d'affaires entre 2019 (année durant laquelle le salarié a été arrêté pour raisons de santé) et 2021 est significatif des incertitudes actuelles.

NB : compte tenu des problèmes sanitaires et des difficultés économiques engendrées, il faut noter que le Salon du SETT a été annulé en 2020 et qu'il n'est pas possible pour PATRIMOLAND, sur le plan financier, d'y participer en 2021…
Il en résulte des perspectives économiques et financières incertaines à court terme sur les prochains mois, le temps que les clients de PATRIMOLAND reconstituent leur trésorerie et recommencent à communiquer de manière importante. Une information précise et complète sur les éléments commerciaux, financiers et comptables, nécessaires à la compréhension des objectifs de ce dispositif, a été faite dans le cadre du diagnostic partagé avec le salarié, indépendamment des données qui figurent dans la base de données économiques et sociales. 
La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise du fait de son faible endettement, mais il convient d'être particulièrement prudent, notamment en repoussant les investissements prévus. Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière de PATRIMOLAND, dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.
Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société PATRIMOLAND, pour les raisons déjà évoquées et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.
L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire, la parfaite connaissance des acteurs du marché et l’expertise des collaborateurs.
Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.
Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. Au terme de deux réunions de négociation s’étant tenues les 15 et 16 septembre 2021, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune. 

• Article 1 : Champ d’application de l’activité partielle spécifique 
Les activités concernées sont les suivantes : communication, conseil, édition et personnalisation de documents. Au sein de ces activités, le salarié suivant est concerné par la mise en œuvre du dispositif avec une réduction horaire : Olivier GAILLARD.

• Article 2 : Réduction de l’horaire de travail
Pour les salariés visés à l’article 1er, il est convenu de réduire de 40% au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif. 
Aussi, la durée actuelle de travail des salariés, dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixée à à 35 heures hebdomadaires est réduite au maximum à 21 heures hebdomadaires pendant une période de 24 mois. 
La rémunération de base sera réduite à due proportion. Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’un suivi périodique pour le salarié concerné. 
Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.
L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité. 

• Article 3 : Indemnisation des salariés placés en APLD
Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70% de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. 

• Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle
En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants : 
ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour tous les salariés de l’entreprise.
après consultation du salarié, mise en place d'actions de formation permettant, notamment, d'élargir le spectre de la clientèle adressée par la société.
Ces engagements sont applicables pendant la durée de l'accord, soit 24 mois.
La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.

• Article 5 : Conditions de mobilisation du compte personnel de formation
Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD, le salarié relevant du champ d’application de l’accord sera encouragé à mobiliser son compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période. 

• Article 6 : Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise
La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée. 

• Article 7 : Information des salariés
Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration. Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard au cours d’une réunion. Ils pourront s’adresser à la Direction de PATRIMOLAND pour obtenir toute information complémentaire. 

• Article 8 : Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 24 mois, s’achevant à la date du 30 septembre 2023. La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de 6 mois à compter du 1er octobre 2021 allant jusqu’au 31 mars 2022. 
L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.

• Article 9 : Révision de l’accord
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d'un mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 
Toute demande de révision donnera lieu à l'organisation d'une réunion dans l'entreprise en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord. 

• Article 10 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent. 
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. 
Un avis sera communiqué par tout moyen au salarié de l'entreprise l'informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur le lieu de travail, ainsi que les modalités de consultation pendant son temps de présence. Le salarié sera informé de la mise en œuvre et du suivi de l’accord par une réunion effectuée au sein de PATRIMOLAND. 



Fait à Francheville, le 17 septembre 2021




Signature





Monsieur XXXXX
Gérant PATRIMOLAND