ACCORD RELATIF A 
LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL


Entre :


La société PHARMATIS, Société par Actions Simplifiées au capital de, immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 431.291.889, dont le siège social est situé ZA Est n°1 60190 ESTREES ST DENIS, représentée par Monsieur en sa qualité de Président, dument habilité aux fins des présentes,


ET


Les organisations syndicales suivantes :

La CFDT, en sa qualité de Déléguée Syndicale, dument habilitée aux fins des présentes,
La CFTC, en sa qualité de Délégué Syndical, dument habilité aux fins des présentes,
La CGT, en sa qualité de Délégué Syndical, dument habilité aux fins des présentes,




Il est convenu ce qui suit :  


Préambule

Dans le cadre d'une réflexion sur une nouvelle organisation du travail plus opérationnelle, suite à la pandémie de COVID, l'entreprise a souhaité pérenniser le télétravail.





Article 1 - Champ d'application
Cet accord a vocation à s'appliquer aux collaborateurs dont le poste est éligible au télétravail (la liste des postes éligibles figurent dans la procédure SE GN 07 012).


Article 2 - Formes de télétravail concernées
Le télétravail visé par le présent accord désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail.


Article 3 - Modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail
Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat. Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail adresse une demande écrite à son manager avec copie au Responsable Ressources Humaines.
Ce dernier aura un délai de 1 mois pour accepter ou refuser. Le refus sera motivé si le poste est élligible.
Pour tout salarié dont le poste n’est pas éligible au télétravail, l’absence de réponse vaut refus.


Article 4 - Suspension du télétravail
Le télétravail pourra être ponctuellement suspendu. Cette suspension pourra intervenir notamment (mais non exclusivement) : en cas de déplacement nécessaire à l'accomplissement d'une activité projet, ou toute autre mission liée à l'activité professionnelle ; en cas de formation, atelier, réunion, etc. nécessitant la présence physique du collaborateur, en France ou à l'étranger.
Par ailleurs en cas de non-respect des différentes dispositions de cet accord, le télétravail pourra être suspendu de façon individuelle après explication motivée par le responsable hiérarchique et/ou la Direction.


Article 5 - Lieu du télétravail
Le télétravail sera effectué au domicile du salarié.

La configuration du domicile du salarié doit lui permettre
D’exercer ses missions professionnelles dans des conditions optimales
D’exercer son travail dans des conditions conformes aux règles de santé et de sécurité applicables à tout travailleur
De se consacrer à son activité lors de son temps de travail
D’installer les outils informatiques et de communication nécessaires à son activité.
En cas de changement de domicile, le salarié préviendra l'entreprise en lui indiquant sa nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l'entreprise, les conditions d'exécution du télétravail seront alors réexaminées. Elles pourront, le cas échéant, être remises en cause dans les conditions fixées à l'article 4.


Article 6 - Modalités de régulation de la charge de travail ou de régulation du temps de travail
La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise. En conséquence, cela ne devrait pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif.
Le supérieur hiérarchique des télétravailleurs devra effectuer, avec chacun d'entre eux, un bilan sur ce qui a été réalisé. En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.


Article 7 - Modalités de contrôle du temps de travail
Le télétravailleur devra organiser son temps de travail en respectant les règles légales relatives à la durée du travail précisées dans l’accord relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail.
Par ailleurs, il devra envoyer un mail à l’adresse mail, en début de journée télétravaillée pour enregistrement par le service RH.


Article 8 - Fréquence et nombre de jours télétravaillés
Les jours de télétravail seront validés préalablement par le responsable de service
Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande de  son responsable hiérarchique pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service.
Le nombre de jours de télétravail sera d’un jour maximum par semaine non cumulable. Cette journée de télétravail pourra être effectuée en 2 demi-journées.
Afin d’assurer une présence site et de ne pas pénaliser l’organisation du site industriel, en cas d’absence dans la semaine pour congés, RTT, maladie etc…., il ne sera pas possible d’effectuer du télétravail.
Article 9 - Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur
Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter la plage horaire de travail suivante 9h/16h (hors pause déjeuner)  pendant laquelle il doit être possible de le joindre.

Le salarié s’engage à répondre aux appels téléphoniques et à participer aux réunions téléphoniques ou visioconférences organisées par sa hiérarchie ou la société pendant la plage définie.
Il s’engage par ailleurs à consulter sa messagerie régulièrement pendant la plage horaire définie.


Article 10 - Équipements liés au télétravail
Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place à son domicile, l’entreprise pourra fournir, dans la limite des stocks disponibles, certains équipements aux salariés en télétravail : Accès VPN, Ordinateur portable, Ordinateur fixe, Clé 4 G etc….
Un suivi individuel sera effectué par le service informatique.
Ce matériel devra être rendu en cas de départ de la société pour quelque motif que ce soit ou à la demande expresse du service informatique ou de la Direction de l’entreprise.

Article 11 - Confidentialité et protection des données
Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.
Le télétravailleur s'engage, notamment, à respecter la charte informatique de l'entreprise au regard de la protection des données ainsi que les consignes qui lui seront transmises par le service informatique de l'entreprise.
Toute infraction à ces consignes peut engendrer une sanction, pouvant aller, le cas échéant jusqu'au licenciement.


Article 12 - Droit à la déconnexion et à la vie privée
Les parties signataires rappellent que les salariés bénéficient d'un droit individuel à la déconnexion conformément à l’article 7.12 de l’accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail. 



Article 13 - Santé et sécurité au travail
En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer le service des ressources humaines, dans les plus brefs délais, et justifier de cette absence dans les 48 heures. 

 
Article 14 - Entrée en application
Le présent accord prend effet le 01 Mai 2022 pour une durée indéterminée.


Article 15 - Suivi de l'accord
Les parties conviennent que le CSE assurera le suivi du présent accord selon leurs prérogatives et la nature des problèmes rencontrés.


Article 16 - Adaptation de l’accord
En cas d'évolutions conventionnelles ou législatives, mais également en cas d'évolutions sensibles des métiers ou de l'activité nécessitant une nouvelle organisation du temps de travail, les parties, à la demande de l'une d'entre elles, se réunissent dans un délai de 2 mois pour s'accorder sur les adaptations de l'accord rendues nécessaires par les évolutions éventuelles mentionnées précédemment.


Article 17 - Durée
Le présent accord ainsi que les futurs avenants qui font corps avec lui sont conclus dans leur globalité pour une durée indéterminée.


Article 18 - Révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions de l'article L. 2222-6 et suivant du Code du Travail.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et suivants du Code du Travail.
Sur proposition d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l'entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l'issue d'une période d'un an à compter de la date de prise d'effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum de trois mois après la réception de l'avis ou la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 19 - Dépôt
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme  et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes compétent pour le lieu de conclusion de l'accord.


Article 20 - Publicité
La mise à jour du présent accord fera l'objet d'une remise à chaque représentant du personnel via le CSE et aux délégués syndicaux.





Fait à Estrées Saint Denis, le 28/03/2022





Pour la société PHARMATIS				Pour le syndicat CFDT	    
Monsieur XXX					Madame XXX					





Pour le syndicat CFTC                                             Pour le syndicat CGT
Monsieur XXX				                      Monsieur XXX