Accord collectif relatif au fonctionnement et aux attributions du CSE CCI Centre-Val de Loire






Entre les soussignés,

La CCI CENTRE-VAL DE LOIRE, dont le siège social est situé 1 Place Rivierre-Casalis - Citévolia - 45400 FLEURY-LES-AUBRAIS, représentée par xxxx en qualité de xxxx, dûment mandaté à cet effet : 

D'une part, 

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de la CCI Centre-Val de Loire représentée par xxxx pour la xxxx ;


D'autre part,


Ensemble désignées par « les Parties »
	

















SOMMAIRE











































Préambule


La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 (Loi Pacte) modifie les règles de gestion des personnels des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) en prévoyant, notamment, l’application des règles du Code du travail pour le recrutement des agents et salariés jusqu’à présent soumis aux règles du Statut et la constitution d’un CSE en lieu et place de la Commission Paritaire Régionale (CPR). 

La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante modifie les dispositions de la loi Pacte : la constitution des CSE interviendra, de façon concomitante au sein de chaque CCI de région et de CCI France, dans un délai de six mois à compter de sa promulgation.

L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. 

Conformément à l’accord collectif du 22 mars 2022, le périmètre pertinent est la CCI de région.

Suite à la conclusion d’un protocole d’accord préélectoral le 22 avril 2022, un CSE régional est en place sur de la CCI Centre-Val de Loire est en place depuis le 16 juin 2022, date du 1er tour des élections professionnelles, à l’issue duquel l’ensemble des sièges à pourvoir du CSE de la CCI Centre-Val de Loire ont été pourvus.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont rencontrés afin de définir les dispositions applicables au fonctionnement et aux attributions du CSE. 



Partie 1 - Composition du CSE

Article 1 - Délégation au CSE

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral le 22 avril 2022. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.


Article 2 - Crédit d'heures

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du Code du Travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient.

Compte tenu des effectifs de la CCI Centre-Val de Loire au moment de la conclusion du présent accord, le crédit d’heures mensuels des membres titulaires du CSE est de 22 heures / mois.

Les modalités de prise et de décompte des heures de délégation dans ce cadre s'exercent comme suit.

Avant la prise de délégations, selon un modèle pré rempli communiqué par le service RH, chaque membre du CSE adresse un mail à l’attention de son responsable hiérarchique, en mettant en copie le service RH, précisant : 

Le nombre d’heures de délégation posées au titre du mandat CSE ;
La ou les dates de prise des heures de délégation, avec les horaires de début et de fin ;
Pour les membres suppléants, le nom du membre titulaire leur transférant leurs heures de délégation. Le membre titulaire concerné est mis en copie du mail par le membre suppléant.

Un délai de prévenance minimal de 48 heures est systématiquement respecté entre l’envoi du mail et la prise effective des délégations, sauf cas d’urgence qui restent par nature exceptionnels.

Sur la base des mails déclaratifs des représentants du personnel, le service RH renseigne le fichier de suivi du crédit d’heures du CSE, accessible en consultation aux membres du CSE sur la Base de Données Economique Sociale et Environnementale (BDESE). 

Chaque collaborateur du réseau des CCI Centre-Val Loire déclare chaque mois selon des modalités spécifiques à chaque Chambre du réseau leurs temps et activité. Dans ce cadre, les représentants du personnel y déclarent leurs périodes d’exercice de mandat CSE, au même titre que leurs autres activités, que ce soit sur crédit d’heures (prise de délégations) ou hors crédit d’heures (réunions sur convocation de l’employeur). Ce suivi d’activité propre au management opérationnel de chaque Chambre, et nécessaire pour le suivi analytique de l’activité des CCI, est en effet à distinguer du suivi des crédits d’heures assuré par le service RH Régional.

Afin d’harmoniser et de simplifier la gestion des heures de délégation entre les représentants du personnel, une journée de crédit d’heures est valorisée à 7,40 heures (en centièmes), quelle que soit leur organisation du temps de travail, en forfait jours ou en horaires collectifs. 

En cas de prise de 3 journées de délégation sur un même mois civil, le delta de 0,2 heures supplémentaires (7,40 heures x 3 = 22,2 heures) n’est exceptionnellement pas décompté, afin de faciliter la gestion. Cette disposition ne s’applique que dans le cadre d’un crédit d’heures mensuel fixé à 22 heures /mois. 

En cas d’atteinte du plafond de crédit d’heures mobilisable, le service RH en alerte le représentant du personnel concerné ainsi que son responsable.

En cas de dépassement du crédit d’heures mobilisable, le delta d’heures prises supplémentaires est déduit du crédit d’heures suivant.

Exemple 

Crédit d’heures mobilisable sur 1 mois ½ de 33 heures
34 heures de délégation posées sur cette période d’1 mois ½
1 heure de délégation est déduite du crédit d’heures suivant, soit un nombre d’heure de délégation maximum de 32 heures sur la période suivante d’1 mois ½.

En cas de dépassement des heures de délégation à plus de 3 reprises dans la même année civile, la Direction se réserve la possibilité de ne plus déduire les heures de délégation excédentaires du crédit d’heures suivant, les heures excédentaires n’étant par conséquent pas rémunérées.

Les temps consacrés à l’exercice du mandat sont rémunérés comme suit : 

Le temps de délégation sur crédit d’heures est rémunéré en temps de travail effectif ;
Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur hors crédit d’heures est rémunéré comme temps de travail effectif ;
Le temps de trajet dans le cadre de l’exercice du mandat sur crédit d’heures avec prise de délégation est rémunéré comme du temps de travail effectif ;
Le temps de trajet pour se rendre (aller-retour) à une réunion sur convocation de l’employeur sur un site distant autre que le lieu de travail habituel est rémunéré au taux normal mais n’est pas considéré comme du temps de travail effectif (ne rentre pas dans le calcul des heures supplémentaires pour les collaborateurs en horaires collectifs). Il n’est pas déduit du crédit d’heures.

Les règles de récupération en vigueur dans chaque chambre consulaire du réseau des CCI Centre-Val de Loire s’appliquent également dans le cadre de l’exercice du mandat de représentant du personnel au CSE. 

Secrétaire du CSE

Aux fins de rédaction des projets de procès-verbaux du CSE, le Secrétaire du CSE bénéfice d’un crédit d’heures complémentaire de 2 heures / mois, spécifique aux missions de Secrétaire du CSE.

Ce crédit d’heures spécifique est fixe et forfaitaire, quel que soit le nombre de réunion CSE dans l’année (réunions ordinaires et extraordinaires). 

Il est par ailleurs distinct du crédit d’heures des élus titulaires du CSE, et à ce titre : 

N’est pas reportable sur le mois suivant en cas d’inutilisation ; 

N’est pas transférable à un autre élu du CSE, sauf si celui-ci assure la rédaction d’un projet de procès-verbal en tant que Secrétaire de Séance ou de Secrétaire Adjoint, en cas d’absence du Secrétaire le jour de la réunion CSE. Dans cette hypothèse, le Secrétaire de Séance ou le Secrétaire Adjoint informera le Service RH de la prise ces heures spécifiques aux fins de rédaction d’un projet de procès-verbal, en mettant en copie le Secrétaire titulaire du CSE.


Article 3 – Frais des représentants du personnel  du CSE dans le cadre de l’exercice de leur mandat

Les frais de déplacement engagés par les représentants du personnel du CSE pour assister aux réunions sur convocation de l’employeur en dehors de leur chambre consulaire sont remboursés par l’employeur selon les règles en vigueur au sein de la CCI Centre-Val de Loire, et sur présentation des justificatifs nécessaires, au mois le mois.

Les frais de déplacement engagés par les représentants du personnel du CSE sur l’année civile hors convocation de l’employeur, avec ou sans la prise de crédit d’heures, restent à la charge du CSE sur son budget de fonctionnement. 

Sur le plan pratique, ces frais sont remboursés dans un 1er temps par l’employeur au mois le mois selon les règles en vigueur au sein de la CCI Centre-Val de Loire. Au 1er trimestre de l’année civile suivante, l’ensemble des frais de l’année civile précédente sont refacturées par les CCI du réseau Centre-Val de Loire au CSE.

Les représentants du personnel déclarent leurs frais engagés au titre de l’exercice de leur mandat sur une note de frais spécifique « CSE », distincte de leur note de frais professionnels habituelle. Un code projet différent sera utilisé pour distinguer sur la note de frais « CSE » les frais remboursés par l’employeur sans refacturation au CSE et ceux avec refacturation au CSE.

Pour leurs déplacements dans le cadre de l’exercice de leur mandat avec ou sans réunion sur convocation de l’employeur, les représentants du personnel du CSE peuvent utiliser les véhicules de service de leur Chambre consulaire, selon les règles de réservation et modalités d’utilisation en vigueur au sein de la Chambre concernée.

Le représentant du personnel consigne lisiblement sur le registre de suivi kilométrique du véhicule ses initiales avec mention « CSE » ainsi que date du déplacement et le nombre de kilomètre parcouru.

Au 1er trimestre de chaque année civile, le service comptabilité du réseau des CCI Centre-Val de Loire adresse au trésorier du CSE la facture des indemnités kilométriques des véhicules utilisés sur l’année civile précédente, selon le barème fiscal en vigueur pour le nombre de kilomètres parcourus par les représentants du personnel dans le cadre de leur mandat.


Article 4 - Membres suppléants

L'article L. 2314-1 du Code du Travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9.

Les membres suppléants reçoivent pour information, en copie, l'ordre du jour et la convocation adressés aux membres titulaires à chaque réunion du CSE. 


Article 5 – Formations membres CSE

5.1. Formation économique

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article  du Code du Travail, d'un stage de formation économique . 

Le stage de formation économique des titulaires du CSE est d'une durée maximale de 5 jours (C. trav., art. ). La durée de cette  formation est imputée sur la durée du congé de formation  économique, sociale, environnementale et syndicale prévu aux articles  et suivants.

Suite à la mise en place du CSE, qui est une nouvelle instance venant se substituer instances CPR, ILC, CRHS et CHS, les Parties conviennent que l’ensemble des membres du CSE de la 1ère mandature 2022 – 2026, qu’ils soient titulaires ou suppléants, bénéficieront d’une formation économique d’une durée de 4 jours. L’ouverture de cette formation aux membres suppléants du CSE ne sera prévue que pour la 1ère mandature de l’instance.

Cette formation sera organisée et prise en charge financièrement par l’employeur selon les mêmes modalités de prise en charge que celles prévues réglementairement. Cette formation commune à l’ensemble des représentants du CSE CCI Centre-Val de Loire (formation en « intra ») sera organisée en 3 sessions de 6 à 8 personnes chacune pour permettre une planification de l’absence des représentant du personnel en bonne intelligence avec les Directions des Chambres concernées. Le choix de l’organisme qui dispensera la formation sera effectué en réunion CSE.

Cette formation économique ne sera pas dispensée pour les membres titulaires CSE qui en auraient déjà bénéficié avant la conclusion du présent accord.


5.2. Formation Santé Sécurité Conditions de Travail (SSCT)

Conformément à l'article L. 2315-18 du Code du Travail, les membres du CSE  bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La formation est d'une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.

En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale :

1° De 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel ;

2° De 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les CCI d'au moins trois cents salariés (cf. article 6 du présent accord).

Le financement de la formation est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.


Article 6 - Commission de Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

La CCI Centre-Val de Loire ayant un effectif de 365 collaborateurs à la date du présent accord, la mise en place au sein du CSE d'une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est obligatoire en application de l'article L. 2315-36 du code du travail.

6.1. Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants désignés parmi les membres élus du CSE, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 

Chaque membre représentant du personnel de la Commission SSCT, qu’il soit membre titulaire ou suppléant de la Commission, est un élu du CSE titulaire ou suppléant basé dans chaque Chambre de la région Centre-Val de Loire, permettant une représentation de l’ensemble des territoires. Un membre de la CSSCT sera commun à la Chambre Territoriale du Loiret et à la Chambre Régionale, ces chambres consulaires étant basées dans les mêmes locaux.

Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins deux représentants du collège cadre, titulaires ou suppléants.

La désignation des membres du CSE à la Commission SSCT s'effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion ordinaire suivant la conclusion du présent accord, à la majorité des membres présents.

La CSSCT est présidée par le Président du CSE, qui peut se faire assister par un à trois collaborateurs appartenant à la CCI Centre-Val de Loire. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires et/ou suppléants remplaçants les titulaires absents, sauf accord à l’unanimité des personnes présentes.

Le temps passé en réunion est le temps nécessaire pour épuiser l’ordre du jour en bonne intelligence entre les personnes présentes. 

6.2. Fonctionnement de la CSSCT

6.2.1. Heures de délégation

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.

6.2.2. Réunions

Le nombre de réunions ordinaires de la CSSCT est fixé à 4 réunions chaque année, organisées selon une fréquence trimestrielle (une réunion par trimestre civil).

Des réunions extraordinaires pourront également être organisées à l’initiative de l’employeur ou sur demande motivée d’une majorité de membres de la CSSCT adressée à la Direction.

Les 3 membres titulaires de la Commission SSCT sont convoqués par l’employeur aux réunions de la Commission SSCT, avec copie adressée à ses 3 membres suppléants. 


Assistent aux réunions de la CSSCT :

Les 3 membres titulaires de la commission SSCT, ou les suppléants de la commission remplaçant les titulaires absents ;
le Médecin du Travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;

et doivent être invités aux réunions de la CSSCT :

l’Inspecteur National Hygiène et Sécurité de CCI  France;
l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du Travail ;
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Chaque année, les 3 membres titulaires et les 3 membres suppléants sont convoqués par l’employeur lors de la 1ère réunion ordinaire de la Commission SSCT, figurant parmi les 4 réunions trimestrielles, afin de permettre une représentation de l’ensemble des territoires pour traiter les points qui concernent l’ensemble des sites de la région Centre-Val de Loire : 

Rapport annuel HSSCT de l’année passée ;
Programme annuel de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail de l’année en cours (PAPRIPACT) ;
Mises à jour annuelles des Documents Uniques d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) des chambres consulaires de la Région Centre-Val de Loire.

Lors de cette 1ère réunion d’autres points couvrant l’ensemble des territoires pourront être traités le cas échéant.

Les commissions SSCT sont présidées par le Président du CSE, qui peut être assisté d’un à trois collaborateurs de la CCI Centre-Val de Loire.

En fonction des points à l’ordre du jour, le ou les Coordinateurs Sécurité des chambres consulaires concernées sont également invités, en lien avec leur Direction Générale. 

Les comptes rendus de ces réunions sont établis par un secrétaire de la Commission SSCT désigné parmi les membres CSE de la Commission lors de sa 1ère réunion. 


6.3. Attributions de la CSSCT

Conformément à l'article L. 2315-38 du Code du Travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE toutes ses attributions et les missions. 

Ainsi, la CSSCT est compétente pour exercer les enquêtes et/ou inspections en matière de santé/sécurité, ou encore dans le cadre de l'exercice du droit d'alerte en cas de danger grave et imminent, ou pour la mise en place d'actions de préventions, ou plusieurs de ces missions combinées. 

Dans ces cas-là, les membres de la CSSCT rédigent les comptes rendus et en informe le CSE de ses travaux lors des prochaines réunions plénières du CSE. 

A cet égard, il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.

Les représentants de proximité en CCI, tels que définis à l’article 11 du présent accord, interviendront en appui de proximité à la CSSCT.


Article 7 – Commission des marchés 

La commission des marchés est mise en place pour les CSE dépassant deux des trois seuils suivants : 

50 salariés à la clôture d’un exercice ; 
3.100.000 € de ressources annuelles ; 
Montant du total du bilan au moins égal à 1.550.000 €. 

Le CSE CCI Centre-Val de Loire ne remplissant qu’une des trois conditions requises (nombre de salariés), la commission des marchés n’est pas mise en place.


Article 8 – Commission économique

Dans les CCI d’au moins 1000 salariés, une commission économique est mise en place. 

La commission économique n’est pas mise en place, les effectifs de la CCI Centre-Val de Loire étant très significativement inférieurs à 1000 collaborateurs (365 collaborateurs à la date de conclusion du présent accord).


Article 9 – Commission Formation

Dans les CCI d’au moins 300 salariés, une Commission Formation est mise en place. 

9.1. Composition de la Commission Formation

La Commission Formation est composée de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants désignés parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 

Chaque membre représentant du personnel de la Commission Formation, qu’il soit membre titulaire ou suppléant de la Commission, est un élu du CSE suppléant ou titulaire basé dans chaque territoire de la région Centre-Val de Loire, pour permettre une représentation de l’ensemble des territoires de la région. Un membre de la Commission Formation sera commun à la Chambre Territoriale du Loiret et à la Chambre Régionale, ces chambres consulaires étant basées dans les mêmes locaux.

La désignation des membres du CSE à la Commission Formation s'effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion ordinaire suivant la conclusion du présent accord, à la majorité des membres présents.

La Commission Formation est présidée par le Président du CSE, qui peut se faire assister par un à trois collaborateurs appartenant à la CCI Centre-Val de Loire. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires et/ou suppléants remplaçants les titulaires absents, sauf accord à l’unanimité des personnes présentes.

Le temps passé en réunion est le temps nécessaire pour épuiser l’ordre du jour en bonne intelligence entre les personnes présentes. 

9.2. Fonctionnement de la Commission Formation

9.2.1. Heures de délégation

Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.

9.2.2. Réunions

Les 3 membres titulaires de la Commission Formation sont convoqués par l’employeur aux réunions de la Commission, avec copie adressée à ses 3 membres suppléants. 

Assistent aux réunions les 3 membres titulaires de la Commission ou les membres suppléants de la Commission remplaçant les titulaires absents.

Chaque réunion de la Commission Formation est présidée par le Président du CSE qui peut être assisté d’un à trois collaborateurs.

Le nombre de réunions de la Commission Formation est fixé à 2 réunions par an organisées selon une fréquence semestrielle (une réunion par semestre civil).

Les comptes rendus de ces réunions sont établis par un secrétaire de la Commission Formation désigné parmi les membres CSE de la Commission lors de sa 1ère réunion.


9.3. Attributions de la Commission Formation

Les membres de la Commission Formation ont pour mission de préparer les délibérations du CSE en matière de formation professionnelle, notamment sur : 

La réalisation du plan de développement des compétences régional de l’année en cours ;

Les orientations de la formation professionnelle ;

Le projet de plan de développement des compétences régional de l’année à venir (N+1)


Article 10 – Commission d’information et d’aide au logement

Dans les CCI d’au moins 300 salariés, la mise en place d’une commission d’information et d’aide au logement est prévue sauf disposition contraire prévue dans un accord collectif.

Les membres de la commission d’information et d’aide au logement ont pour mission de (C. trav., art. L. 2315-51) :

Aider les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale ; 

Proposer des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats.

En l’absence de cotisation à l’effort de construction (1% logement) des CCI, et l’absence de logement détenus par les CCI à destination des particuliers, rendant la commission logement de facto sans objet, les Parties signataires conviennent par le présent accord que la commission logement n’est pas mise en place au sein de la CCI Centre-Val de Loire. 


Article 11 – Commission de l’égalité professionnelle

Dans les CCI d’au moins 300 salariés, la mise en place d’une commission de l’égalité professionnelle est prévue sauf disposition contraire prévue dans un accord collectif.


11.1. Composition de la Commission de l’égalité professionnelle

La Commission de l’égalité professionnelle est composée de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 

Chaque membre représentant du personnel de la Commission de l’égalité professionnelle, qu’il soit membre titulaire ou suppléant de la Commission, est un élu du CSE suppléant ou titulaire basé dans chaque territoire de la région Centre-Val de Loire, pour permettre une représentation de l’ensemble des territoires de la région. Un membre de la Commission de l’égalité professionnelle sera commun à la Chambre Territoriale du Loiret et à la Chambre Régionale, ces chambres consulaires étant basées dans les mêmes locaux.

La désignation des membres du CSE à la Commission de l’égalité professionnelle s'effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion ordinaire suivant la conclusion du présent accord, à la majorité des membres présents.

La Commission de l’égalité professionnelle est présidée par le Président du CSE, qui peut se faire assister par un à trois collaborateurs appartenant à la CCI Centre-Val de Loire. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires et/ou suppléants remplaçants les titulaires absents, sauf accord à l’unanimité des personnes présentes.

Le temps passé en réunion est le temps nécessaire pour épuiser l’ordre du jour en bonne intelligence entre les personnes présentes. 


11.2. Fonctionnement de la Commission de l’égalité professionnelle

11.2.1. Heures de délégation

Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.

11.2.2. Réunions

Les 3 membres titulaires de la Commission égalité professionnelle sont convoqués par l’employeur aux réunions de la Commission, avec copie adressée à ses 3 membres suppléants. 

Assistent aux réunions les 3 membres titulaires de la Commission ou les membres suppléants de la Commission remplaçant les titulaires absents.

Chaque réunion de la Commission de l’égalité professionnelle est présidée par le Président du CSE qui peut être assisté d’un à trois collaborateurs.

Le nombre de réunions de la commission de l’égalité professionnelle est fixé à une réunion par année civile au minimum organisée le 1er trimestre de chaque année, une 2nde réunion pouvant être organisée en cours ou en fin d’année. L’organisation et les modalités de cette 2nde réunion sont définis en réunion CSE au plus tard à la fin du mois de juin de chaque année.

Les comptes rendus de ces réunions sont établis par un secrétaire de la Commission égalité professionnelle désigné parmi les membres CSE de la Commission lors de sa 1ère réunion.

11.3. Attributions de la Commission de l’égalité professionnelle

Les membres de la commission de l’égalité professionnelle sont notamment chargées de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence (C. trav., art. L. 2315-56).

La Commission de l’égalité professionnelle étudie et rend un avis préparatoire sur les résultats de l’index sur l’égalité professionnelle de la CCI Centre-Val de Loire établi chaque année civile, avant sa publication sur le site internet de la CCIR Centre-Val de Loire. Par ailleurs, à la conclusion d’un accord sur l’égalité professionnelle ou défaut d’accord après l’établissement d’un plan d’actions sur l’égalité professionnelle, la commission sera consultée sur l’état de réalisation des actions définies le cas échéant dans l’accord ou le plan d’actions sur l’égalité professionnelle. 


Article 12 – Commission Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Les Parties conviennent de la mise en place d’une Commission des Activités Sociales et Culturelles (ASC) au sein du CSE de la CCI Centre-Val de Loire.

12.1. Composition

La Commission ASC est composée de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 

Chaque membre représentant du personnel de la Commission ASC, qu’il soit membre titulaire ou suppléant de la Commission, est un élu du CSE suppléant ou titulaire basé dans chaque territoire de la région Centre-Val de Loire, pour permettre une représentation de l’ensemble des territoires de la région. Un membre de la Commission ASC sera commun à la Chambre Territoriale du Loiret et à la Chambre Régionale, ces chambres consulaires étant basées dans les mêmes locaux.

Parmi les 3 membres titulaires de la Commission, un membre titulaire sera obligatoirement le trésorier ou le trésorier adjoint du CSE.

La désignation des membres du CSE à la Commission de ASC s'effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion ordinaire de l’instance suivant la conclusion du présent accord, à la majorité des membres présents.

La Commission ASC est présidée par le Président du CSE, qui peut se faire assister par un à trois collaborateurs appartenant à la CCI Centre-Val de Loire. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires et/ou suppléants remplaçants les titulaires absents, sauf accord à l’unanimité des personnes présentes.
Le temps passé en réunion est le temps nécessaire pour épuiser l’ordre du jour en bonne intelligence entre les personnes présentes. 

12.2. Fonctionnement de la Commission ASC

12.2.1. Heures de délégation

Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.

12.2.2. Réunions

Les 3 membres titulaires de la Commission ASC sont convoqués par l’employeur aux réunions de la Commission, avec copie adressée à ses 3 membres suppléants. 

Assistent aux réunions les 3 membres titulaires de la Commission ou les membres suppléants de la Commission remplaçant les titulaires absents.

Chaque réunion de la Commission ASC est présidée par le Président du CSE qui peut être assisté d’un collaborateur du service RH régional.

Le nombre de réunions ordinaires de la commission ASC est fixé à 2 réunions chaque année, organisées selon une fréquence semestrielle (une réunion par semestre civil).

Les comptes rendus de ces réunions sont établis par un secrétaire de la Commission ASC désigné parmi les membres CSE de la Commission lors de sa 1ère réunion.

12.3. Attributions de la Commission ASC

La commission ASC assure le suivi la gestion des activités sociales et culturelles du CSE, et réalise, en préparation de la délibération du CSE : 

Le bilan annuel des activités sociales et culturelles, 
Le budget prévisionnel de l’année suivante.

La commission ASC peut également être amenée à proposer au CSE des évolutions ou adaptations des avantages attribués aux collaborateurs sur le budget ASC.


Article 13 – Commission Spéciale d’Homologation 

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, prévoit le maintien de la commission spéciale d’homologation prévue à l’article 5 de l’annexe de l’article 33 du Statut du Personnel Administratif des Chambres de Commerce et d’Industrie. Ainsi, les Parties conviennent de la mise en place d’une Commission Spéciale d’Homologation au sein du Comité Social et Economique de la CCI Centre-Val de Loire.

13.1. Composition
 
La Commission Spéciale d’Homologation est composée de 4 membres incluant le Président du CSE et 3 membres élus du CSE, désignés parmi ses membres titulaires et suppléants candidats.

La désignation des membres résulte d’une délibération adoptée lors de la 1ère réunion ordinaire CSE suivant la conclusion du présent accord, à la majorité des membres présents. Les membres de la Commission Spéciale d’Homologation sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

13.2. Attributions

La Commission Spéciale d’Homologation rattachée au CSE assure la continuité de la Commission Spéciale d’Homologation autrefois composée de représentants en Commission Paritaire Régionale.

Ainsi, la Commission Spéciale d’Homologation a pour rôle d’homologuer les CCART des agents relevant des dispositions statutaires. Cette commission est chargée de vérifier le bon déroulement de la procédure ainsi que la liberté de consentement des Parties. Elle rend ses avis à la majorité des membres.

13.3. Périodicité

La Commission Spéciale d’Homologation sera consultée pour chaque projet de CCART.


13.4. Fonctionnement

A compter du lendemain de la date de signature de la convention de CCART entre le collaborateur et la Direction, et dans un délai de quinze jours calendaires, l’employeur adresse à tous les membres de la Commission, le formulaire de demande d’homologation de la convention de cessation de la relation de travail d’un commun accord. Cet envoi se fait par mail via les boîtes mail professionnelles.

Le Président accuse bonne réception de la demande d’homologation, cet accusé de réception déclenchant le délai d’homologation prévu de quinze jours calendaires.

L’homologation de la Commission Spéciale d’Homologation est réputée acquise si la majorité simple des membres rend un avis favorable. En cas de partage des avis, la voix du Président est prépondérante. Un membre de la CSH désigné par ses membres renseigne l’accord ou le refus d’homologation daté et signé sur le formulaire dédié à cet effet, avant de le retourner à l’employeur. 

En cas d’absence du membre désigné au moment du rendu de la décision de la CSH, un autre membre est désigné en remplacement par la CSH parmi les membres présents pour pouvoir traiter la demande. Cette désignation en remplacement est limitée au traitement de la demande en cours.

A défaut de réponse dans un délai de quinze jours calendaires à compter de l’envoi du mail à la Commission Spéciale d’Homologation (CSH), l’homologation est réputée acquise.


Article 14 - Représentants de proximité (RDP)

Conformément à l'article L. 2313-7 du Code du Travail, la mise en place de représentants de proximité est prévue au sein de chaque chambre consulaire du réseau des CCI Centre-Val de Loire.
 
Les représentants de proximité bénéficient du même statut de salarié protégé que les membres élus du CSE, conformément aux dispositions règlementaires.

14.1. Nombre de RDP

Deux (2) représentants de proximité sont mis en place au sein de chaque chambre consulaire du réseau des CCI Centre-Val de Loire :

- CCI Territoriale du Cher (18)
- CCI Territoriale d’Eure-et-Loir (28)
- CCI Territoriale de l’Indre (36)
- CCI Territoriale de Touraine (37)
- CCI Territoriale de Loir-et-Cher (41)
- CCI Territoriale du Loiret (45)
- CCI de Région Centre-Val de Loire (45)

14.2. Modalités de désignation des RDP

Les représentants de proximité sont désignés par les membres du CSE par vote de la majorité des représentants du personnel présents réunis en séance ordinaire ou extraordinaire. Les candidatures des représentants du proximité sont adressées à la Direction Générale de la CCIR Centre-Val de Loire avec copie à la Direction Générale de la Chambre consulaire, avant la tenue de la réunion CSE de désignation. 

Les deux représentants de proximité sont obligatoirement désignés parmi les membres du CSE titulaires ou suppléants de chaque Chambre Consulaire. 

En l’absence de candidat, les sièges de représentant de proximité restent vacants (carence). Une nouvelle désignation est organisée si une candidature d’un élu CSE est portée à la connaissance de la Direction avant la fin du mandat en cours.

En cas de carence de membre(s) CSE titulaire(s) ou suppléant(s) sur une chambre consulaire, soit en l’absence de représentant(s) CSE élu(s), soit en cas de départ de représentant(s) CSE élu(s) non remplacé(s) en cours de mandat, le ou les représentants de proximité manquants sont désignés parmi les collaborateurs candidats de la chambre consulaire concernée remplissant les conditions d’éligibilité à la date de désignation.

Si aucun collaborateur remplissant les conditions d’éligibilité n’est candidat, les sièges de représentant de proximité restent vacants (carence). Une nouvelle désignation est organisée si une candidature est portée à la connaissance de la Direction avant la fin du mandat en cours.


Exemples

Exemple n°1
Un élu CSE titulaire et 3 élus CSE suppléants sur une Chambre consulaire

2 représentants de proximité sont désignés parmi les élus candidats de la Chambre, qu’ils soient titulaires ou suppléants
Si aucun élu CSE n’est candidat, les 2 sièges de représentants de proximité restent vacants. Si un seul élu CSE est candidat, un siège de représentant de proximité reste vacant.

Exemple n°2
Un élu CSE titulaire sur une Chambre consulaire. Pas d’élu CSE suppléant.

L’élu CSE titulaire est désigné représentant de proximité s’il est candidat. S’il n’est pas candidat le siège reste vacant
Le second siège de représentant de proximité est pourvu parmi les collaborateurs de la Chambre Consulaire remplissant les conditions d’éligibilité à la date de la désignation.


14.3. Moyens des RDP

Les élus titulaires du CSE désignés représentants de proximité bénéficient de leur crédit d’heures au titre de leur mandat CSE. Les suppléants du CSE désignés représentants de proximité bénéficient du transfert des crédit d’heures des représentants titulaires du CSE.

Les représentants de proximité  bénéficient d’un crédit d’heures de 4 heures de délégation par mois. Ces 4 heures de délégation par mois viennent s’ajouter au crédit d’heures des élus titulaires du CSE qui sont désignés représentants de proximité.

Ce crédit d’heures de 4 heures mensuel est soumis aux mêmes règles de gestion (transfert et report) que le crédit d’heures des élus CSE De même, les modalités de prise de délégation des représentants de proximité sont identiques à celles définies pour les représentants au CSE (cf. article 2).

En cas de réunion sur convocation de la Direction de la Chambre consulaire, les heures de réunion ne sont pas décomptées du crédit d’heures.


14.4. Attributions des RDP

Le représentant de proximité a pour mission essentielle de jouer un rôle de présentation à la Direction Générale des questions et réclamations individuelles des collaborateurs de sa chambre consulaire. Le représentant de proximité assure également un rôle de relais du CSE et de la CSSCT sur les sujets en matière d’hygiène et sécurité propre à sa chambre consulaire.

L’objet est de permettre l’existence de relations sociales de proximité au sein de chaque chambre consulaire, afin que les sujets individuels puissent être traités localement sans avoir à être remontés au niveau du CSE régional, qui a vocation à traiter en priorité les sujets collectifs.

Le mode de fonctionnement entre la Direction de chaque chambre consulaire et son représentant de proximité, ainsi que le ou leurs représentants CSE, est fixé librement par chaque Direction locale en fonction des spécificités de sa Chambre consulaire. 

Dans la mesure du possible, sans caractère contraignant ni obligatoire, il est recommandé :

L’organisation d’à minima une réunion par semestre civil par la Direction de chaque Chambre et des deux représentants de proximité ; 

La communication par les représentants de proximité par mail à la Direction de leur Chambre consulaire des questions des collaborateurs à minima 48 heures avant la tenue de la réunion ;

La communication de la Direction de ses réponses aux questions posées par écrit, sous la forme d’un compte-rendu adressé par mail aux représentants de proximité dans le mois suivant la tenue de la réunion. Ce compte-rendu peut également être communiqué aux collaborateurs de la Chambre Consulaire. Les réponses apportées par écrit peuvent éventuellement varier par rapport à celles apportées oralement lors de la réunion, en cas d’évolution d’une situation entre la date de la réunion et la date des réponses écrites. 

14.5. Invités réunions locales Direction Générale – Représentants de proximité

Lors des réunions avec les représentants de proximité organisées localement par les Directions Générales de chaque Chambre consulaire de la région, les représentants de proximité peuvent inviter un à deux collaborateurs de la Chambre de leur choix. Le temps passé lors de ces réunions est rémunéré normalement. 


Partie 2 - Fonctionnement du CSE


Article 15 - Réunions préparatoires

Les membres du CSE peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l'instance, sous réserve d’une information préalable du Président du CSE par le secrétaire de l’instance. 

Les réunions préparatoires s’imputent sur le crédit d’heures des représentants du personnel.


Article 16 - Réunions plénières

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant lors de 11 réunions ordinaires par an avec une fréquence mensuelle. La réunion du mois d’août n’est pas organisée en raison des congés d’été (carence).

La convocation et l’ordre du jour de la réunion sont communiqués par la Direction aux élus titulaires du CSE, copie aux suppléants et au représentant syndical du CSE si désigné, avec le respect d’un délai de 8 jours calendaires pleins dans la mesure du possible. A défaut le délai de convocation minimal de 3 jours ouvrables pleins sera respecté.

Un planning prévisionnel des réunions ordinaires est réalisé et accompagné d’un planning prévisionnel d’établissement de l’ordre du jour entre la Direction et le secrétaire. 

Afin de respecter le délai de 8 jours calendaires pleins de convocation souhaité, un établissement d’ordre du jour est proposé à minima 10 jours calendaires pleins avant chaque réunion.

Au moins 4 réunions du CSE chaque année portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.

En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni à la suite de tout accident grave, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Enfin, en matière de réunions extraordinaire, le CSE est également réuni à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, sécurité et conditions de travail.

L’inspecteur national Hygiène et Sécurité de CCI France est informé du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.


Article 17 - Délais de consultation

Quelle que soit la consultation pour laquelle la loi n’a pas donné de délai spécifique, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du Travail.

A défaut d’avois rendu un avis dans le délai imparti, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents. 

Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDESE.

Indépendamment de l’application des délais préfix de consultation du CSE, les documents soumis à consultation des élus du CSE leur sont communiqués, via la mise à disposition sur la BDESE, à minima 8 jours calendaires pleins avant la tenue de la réunion de consultation du CSE. 

Lors de la mise à disposition sur la BDESE de documents soumis à consultation, la Direction adresse un mail avec accusé de réception aux élus du CSE, titulaires et suppléants, pour les informer de cette mise à disposition.


Article 18 - Procès-verbaux

Les délais et modalités d'établissement des procès-verbaux de réunions sont fixés conformément aux dispositions des articles R. 2315-25 et D. 2316-26 du Code du travail.

Un projet de procès-verbal est établi par le secrétaire dans un délai de 15 jours suivant chaque réunion et communiqué au Président du CSE et aux membres du CSE, ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion. 

Le Président du CSE et les membres du CSE apportent leurs propositions de commentaires sur le projet de procès-verbal au Secrétaire, qui les intègrent ou non en motivant le cas échéant son refus d’intégrer les propositions de commentaires.

Le projet de PV définitif est communiqué par la Direction, en accord avec le Secrétaire du CSE, avec la convocation de la réunion CSE pour laquelle l’approbation du PV est prévue à l’ordre du jour.

Aux seules fins de rédaction du procès-verbal, les réunions sont enregistrées sur un dictaphone ou tout autre moyen d’enregistrement par le Secrétaire du CSE après avis favorable pris à l’unanimité des membres du CSE incluant le vote du Président du CSE s’agissant d’un point relevant du fonctionnement interne de l’instance.

L’unanimité des membres du CSE étant requis sur ce point, les réunions ne sont plus enregistrées sur simple demande en ce sens d’un élu CSE titulaire, ou suppléant remplaçant un titulaire absent, ou du Président de l’instance.

Une copie de l’enregistrement est communiquée par le Secrétaire du CSE à tout membre du CSE qui lui en ferait la demande, qu’il soit représentant du personnel ou représentant la Direction. Ces copies ont pour seul objet de permettre de confirmer des points de rédaction du PV, aucune autre utilisation de l’enregistrement n’étant permise.

L’enregistrement ainsi que toutes ses copies éventuelles sont détruits par le Secrétaire du CSE après l’approbation du procès-verbal, sauf en cas de désaccord sur la rédaction du PV manifesté le jour de l’approbation par un ou des représentants du personnel ou par la Direction, et ce jusqu’à l’extinction de ce désaccord.


Article 19 - Budgets du CSE

19.1. Budget des activités sociales et culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé depuis le 1er juillet 2022 à :
	
0,50% de la masse salariale brute des collaborateurs relevant du statut du Personnel Administratif des CCI (agents statutaires)

0,75% de la masse salariale brute des collaborateurs de droit privé 

Ces cotisations sont intégralement prises en charge par l’employeur (cotisations patronales).

Le budget ASC est versé mensuellement par l’employeur sur le compte bancaire ASC ouvert par le CSE dont le trésorier de l’instance aura communiqué les coordonnées bancaires au Président du CSE.

Une cotisation salariale de 0,25% de la masse salariale brute des agents statutaires était versée mensuellement au Fonds Social de la Commission Paritaire Régionale (CPR), venant s’ajouter à la cotisation patronale de 0,5% de la masse salariale brute des agents statutaires.

Si la gestion du fonds social de la CPR est déléguée au CSE jusqu’à la fin de l’année conformément à l’article 9 de l’accord national sur la mise en place des CSE du 22 mars 2022, la cotisation salariale de 0,25% n’est plus versée sur le budget ASC du CSE depuis le 1er juillet 2022, aucune cotisation salariale n’étant possible techniquement sur le budget ASC. 

Afin de permettre un maintien du budget des ASC du CSE similaire à celui du fonds social de la CPR, il est convenu par le présent accord que le budget ASC sera porté à 0,75% de la masse salariale de l’ensemble des collaborateurs statutaires et de droit privé à compter du 1er janvier 2023, c’est-à-dire à l’issue de la période transitoire de gestion du fonds social par le CSE qui prend fin le 31 décembre 2022.

Il est également convenu que le solde inutilisé du budget fonds social de la CPR arrêté à la date du 30 juin 2022, et dont le CSE donne quitus au trésorier de la CPR, est transféré sur le compte ASC du CSE.


19.2. Budget de fonctionnement

L'employeur verse au CSE à compter du 1er juillet 2022 une subvention de fonctionnement d'un montant annuel exprimé en taux équivalent à  0,20 % de la masse salariale brute (effectifs CCI Centre-Val de Loire compris entre 50 et moins de 2000 collaborateurs).

Cette cotisation est intégralement prise en charge par l’employeur (cotisation patronale).

Le budget fonctionnement est versé mensuellement par l’employeur sur le compte bancaire fonctionnement ouvert par le CSE dont le trésorier de l’instance aura communiqué les coordonnées bancaires au Président du CSE.

19.3. Transfert des reliquats de budgets

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.

En d’autres termes : 

En cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux ASC peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l'article L. 2312-84 du Code du Travail, dans la limite de 10 % de cet excédent ;

L’excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux ASC conformément à l'article L. 2315-61, dans la limite de 10 % de cet excédent ;

Lorsque le financement des frais d'expertise est pris en charge par l'employeur en application du 3° de l'article L. 2315-80 (c'est-à-dire lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour en couvrir le coût et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget au cours des 3 années précédentes), le CSE ne peut pas décider de transférer d'excédents du budget de fonctionnement au financement des ASC pendant les 3 années suivantes.






Partie 3 - Attributions du CSE


Article 20 - Consultations récurrentes

Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :

Les orientations stratégiques de l’entreprise (C. trav., art. L. 2312-24) ; 

La situation économique et financière de l’entreprise (C. trav., art. L. 2312-25, R. 2312-16 et R. 2312-17) ; 

La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise (C. trav., art. L. 2312-26, L. 2312-28 et s., R. 2312-16 et R. 2312-17).

20.1. Périodicité des consultations récurrentes

Le CSE est consulté obligatoirement chaque année sur les trois thématiques suivantes : 

Orientations stratégiques ;

Situation économique et financière ;

Politique sociale, conditions de travail et emploi.

Le calendrier prévisionnel de consultation du CSE sur ces trois thématiques est établi lors de la dernière réunion CSE de chaque année, pour l’année suivante, lors de l’établissement du calendrier annuel des réunions ordinaires.

Ce calendrier est accompagné des dates de communication des éléments d’information nécessaires pour chaque consultation, prévus à l’article 20.2.


20.2. Modalités des consultations récurrentes

Conformément l'article R. 2312-7 du code du travail, la BDESE permet la mise à disposition des 
informations nécessaires aux trois consultations récurrentes.

Pour chaque consultation récurrente, les documents suivants sont communiqués aux membres du CSE via la BDESE : 

Orientations stratégiques (documents dans leur dernière version à jour) : 

Plan stratégique de la CCI Centre-Val de Loire ;
Schéma Directeur de la CCIR Centre-Val de Loire ;
Schémas Sectoriels de la CCIR Centre-Val de Loire ;
Convention d’Objectifs et de Moyens (COM)
Dernier rapport annuel d’exécution de la COM ;
Plan de mutualisation CCI – CMA.

Situation économique et financière : Comptes combinés CCI Centre-Val de Loire de l’année N-1

Politique sociale, conditions de travail et emploi : 

Orientations formation professionnelle 
Plan de développement des compétences régional de l’année N
Plan de développement des compétences régional de l’année N-1
Données sociales (effectifs, entrées, sorties) de l’année N-1
Etat de synthèse des primes exceptionnelles et augmentations par CSP de l’année N-1
Index égalité professionnelle de l’année N-1

Ces documents pourront être complétés par des documents demandés par les membres du CSE en réunion plénière préalable aux consultations précitées, qui devront être cohérents avec l’objet de chaque consultation, sous réserve de la possibilité matérielle de le communiquer.


Article 21 - Consultations ponctuelles

Les consultations ponctuelles du CSE sont réalisées, dans le respect du cadre et des délais de consultation prévues réglementairement.  

Pour chaque projet présenté soumis à une consultation du CSE, une note d’information détaillée sur le projet, avec tous documents complémentaires qui seraient estimés nécessaires, est mise à disposition sur la BDESE aux membres du CSE. 

Cette note d’information doit impérativement présenter le contexte du projet, ses éventuelles conséquences économiques, sociales et/ou environnementales et sa date envisagée de prise d’effet, avec le cas échéant un rétroplanning prévisionnel. 

La date de mise à disposition des documents d’information sur la BDESE fait débuter les délais préfix de consultation prévus réglementairement.


Article 22 - Expertises du CSE

22.1. Financement et modalités des expertises

Le financement des expertises du CSE est assuré conformément à l'article L. 2315-80 du Code du Travail.

L’expert est désigné par le CSE par avis à la majorité. L’expert désigné doit avoir été présélectionné selon les règles applicables aux établissements publics, avec la consultation de minimum 3 offres, la moins onéreuse étant retenue.

22.2. Expertises relatives aux consultations récurrentes

Le CSE peut notamment se faire assister par un expert dans le cadre de chacune de ses trois consultations récurrentes. Leur nombre et périodicité sont identiques aux consultations récurrentes fixées dans le présent accord. 

22.3. Délais d'expertises

L’expert rend son rapport dans les délais préfix de consultation du CSE prévus règlementairement.



Partie 4 – Carrière des Représentants du Personnel


La CCI Centre-Val de Loire reconnait l’importance de permettre aux salariés le souhaitant d’exercer des mandats syndicaux ou de représentation du personnel, en créant les conditions favorables à la conciliation entre l’activité professionnelle et l’activité mandatée.

A la prise de mandat, un entretien entre la personne mandatée et son responsable hiérarchique visera à :
Appréhender le temps qui va être consacré aux mandats :

Adapter les plans de charge en conséquence
Aborder les modalités de prévenance pour la prise d'heures de délégation et la participation aux réunions afin que l’équipe de l'intéressé(e) puisse s'organiser en amont.

Pendant le mandat, chaque entretien annuel d’évaluation sera l’occasion d’adapter les objectifs individuels au regard du temps consacré au mandat et aussi d’identifier les compétences particulières développées dans l’exercice du mandat.

La fin du mandat est l'occasion de formaliser un entretien entre le représentant du personnel et son responsable avec l’accompagnement du service RH ayant pour objectif d'étudier les modalités de retour du salarié à un poste de travail ne comprenant plus l'exercice de responsabilités syndicales ou représentatives. Il va s‘agir de prévoir les modalités poursuite d’activité dans de bonnes conditions, de recenser les compétences et de valoriser l'expérience acquise. 


Partie 5 - Dispositions finales


Article 23 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour la durée du mandat CSE en cours.

Le présent accord entre en vigueur rétroactivement à compter du 16 juin 2022, date de mise en place effective du CSE CCI Centre-Val de Loire.

Article 24 - Suivi - Interprétation

Un état des lieux sera réalisé conjointement entre la direction et les représentants du personnel en réunion CSE à l’issue de la première année de mise en œuvre du présent accord, la date de signature faisant foi.

Si une difficulté de fonctionnement était identifiée, une négociation d’un avenant serait ouverte directement sans suivre les modalités de révision prévue à l’article 25, par vote à la majorité des membres du CSE.

Les années suivantes, un point pourra être prévu chaque année en réunion CSE, à l’initiative de la Direction ou des représentants du personnel.

En cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, le CSE pourra apporter en réunion ordinaire ou extraordinaire tout éclairage ou précision qui s’avèrerait nécessaire, le procès-verbal de la réunion faisant foi.


Article 25 - Révision

Chacune des Parties signataires pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : 

L’organisation syndicale intéressée adresse par courrier recommandé AR ou remis en mains propres contre décharge à la Direction des Ressources Humaines de la société avec les éléments motivant de la révision de l’accord et un projet d’avenant joint au courrier ;

Si la Direction souhaite une révision de l’accord, elle adresse un courrier recommandé à l’organisation syndicale signataire selon les mêmes modalités (motivation de la demande et projet d’avenant joint au courrier) ;

Sous 1 mois à compter de la demande, la Direction convoque le ou les organisations syndicales représentatives à une réunion de négociation de l’avenant, dont le projet est joint aux convocations ;

1 à 3 réunions au maximum sont prévues pour conclure l’avenant ;

A défaut d’accord, le présent accord continue à s’appliquer en l’état ;

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.


Article 26 - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du Travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Dreets compétente.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.


Article 27 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du Travail.

Conformément à l'article D. 2231-2 du même Code, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Fleury-les-Aubrais, le 3 novembre 2022, en deux exemplaires, signé par signature électronique Yousign