ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE INDEMNITE FORFAITAIRE LIEE
AUX MANIFESTATIONS PROFESSIONNELLES DE SOIREE



Entre les soussignées :

La Société BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE, dont le siège est situé 100/104 Avenue de France 75013 Paris, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur HRBP Santé Humaine et Fonctions Support,

Ci-après désignée « la Société ou l’Entreprise »,

D’une part,

Et :

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
La CFE-CGC, représentée par XXXX en qualité de Délégué syndical
La CFTC, représentée par XXXXX en qualité de Délégué syndical,
L’UNSA, représenté par XXXXX en qualité de Déléguée syndicale,
La CFDT, représentée par XXXXX, en qualité de Déléguée syndicale,
La FO, représentée par XXXXXXX, en qualité de Déléguée syndicale,

Ci-après désignées « les Organisations syndicales »,

D’autre part,

Ensemble ci-après désignées « les Parties »,


PREAMBULE
Les Parties se sont rencontrées au cours de quatre réunions, les 19 octobre 2022, 8 décembre 2022, 5 janvier 2023 et 26 janvier 2023 afin de négocier et formaliser le cadre applicable aux manifestations professionnelles de soirée, qui concerne les collaborateurs occupant le poste de Délégué Spécialiste au sein de la Société. 
L’objectif est de clarifier le cadre de mise en œuvre de ces manifestations professionnelles de soirée et de déterminer une compensation financière adaptée.

Ceci étant rappelé, il est ainsi arrêté et prévu ce qui suit :






Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs occupant le poste de Délégué Spécialiste sans condition d’ancienneté au sein de la Société, dans l’hypothèse spécifique de l’organisation de manifestations professionnelles de soirée.

Article 2 – Définition de la « manifestation professionnelle de soirée »
Constituent une manifestation professionnelle de soirée toutes les réunions terrain démarrant à partir de 19 heures, réalisées en présentiel et/ou en hybride, y compris celles organisées à l’initiative de partenaires commerciaux, auxquelles les Délégués Spécialistes de la Société participeront à la demande de la Société. 
Les manifestations professionnelles de soirée organisées exclusivement en distanciel sont exclues du périmètre de cet accord ainsi que toute autre événement organisé en soirée.
Toutefois, à titre dérogatoire, les Parties ont convenu que les réunions scientifiques régionales à l’initiative du MSL entrent dans le champ d’application du présent accord.

Article 3 – Formalisation de la participation aux manifestations professionnelles de soirée
Pour garantir le suivi et la fiabilité des données liées à l’organisation de ce type d’événement, les Délégués Spécialistes concernés devront suivre un processus spécifique pour formaliser leur participation aux manifestations professionnelles de soirée :
Renseigner au sein de l’outil de suivi de la relation clients le champ « Réunion professionnelle initiative ou simplifiée terrain » ou « Réunion scientifique régionale à l’initiative du MSL » et,
Avoir validé dans l’outil de suivi de la relation clients leur participation et présence physique suivant le processus déclaratif applicable ;
Avoir obtenu la validation de leur manager dans l’outil de suivi précité ;
A l’issue de la manifestation de soirée, indiquer dans l’outil de suivi de la relation clients le statut « clôturé » lorsque le Délégué Spécialiste s’y sera rendu.

Article 4 – Montant et modalités de versement de l’indemnité forfaitaire 
Une indemnité forfaitaire d’un montant de cent [100] euros bruts sera versée pour chaque participation à une manifestation professionnelle de soirée telle que définie à l’article 2. 
Le critère de déclenchement du versement de l’indemnité forfaitaire sera le statut « clôturé » de la manifestation dans l’outil de suivi de la relation clients. 
Le paiement de l’indemnité forfaitaire s’effectuera le mois suivant la clôture de la manifestation professionnelle de soirée dans cet outil.

Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa signature avec effet rétroactif au 1er septembre 2022. 
Un bilan annuel sur le montant total d’indemnités forfaitaires de manifestations de soirée versées sera présenté au CSE dans le cadre de la consultation récurrente sur la politique sociale suivant l’année de l’entrée en vigueur du présent accord.

Article 6 – Révision – Dénonciation de l’accord 
Cet accord pourra faire l’objet de révision par la Société et les Organisations syndicales dans les conditions légales en vigueur.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
La dénonciation ne peut porter que sur l’ensemble de l’accord.
Si la dénonciation émane de la totalité des signataires, Société ou Organisations syndicales, l’accord dénoncé continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois.
Une nouvelle négociation doit s’engager à la demande de l’une quelconque des parties dans les trois mois suivant la dénonciation.

Article 7 – Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera ensuite déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
A ce dépôt sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Les Parties conviennent que le montant de l’indemnité forfaitaire, tel que défini à l’article 4 du présent accord, ne sera pas publié. 
Un exemplaire du présent accord sera également remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 
Pour la Société Boehringer Ingelheim France	
DRH Santé Humaine et Fonctions Support,

	
Pour les Organisations syndicales
La Déléguée syndicale CFDT 	Le Délégué syndical CFTC
	

Le Délégué syndical CFE-CGC	La Déléguée syndicale UNSA