Entre la direction de la ….  représentée par son Président, ……..
D’une part,

Et, 

La Délégation syndicale …. représentée par ……., Déléguée syndicale …., accompagnée de ……  ainsi que de …… 

Préambule
Les réunions ont débuté le 13 Septembre 2022 pour la liste des documents demandés qui ont été transmis le 21 Octobre 2022, un complément d’information a été transmis le 10 Novembre 2022. Trois réunions ont eu lieu le : 07 Novembre 2022, 18 Novembre 2022, 01 Décembre 2022. 


Article 1 – Engagement 

Augmentation générale
A partir du 1 er janvier 2023, tout salarié en CDI bénéficiera d’une augmentation de son  taux horaire de 3,5 % brut. 

Mutuelle
A partir du 1 er Janvier 2023, la mutuelle salarié de base sera prise en charge à 100% par l’employeur, soit à date 16,11 € net imposable.

Accord d’intéressement
Mise en place d’un accord d’intéressement à signer avant le 30 Juin 2023.

Abondement exceptionnel des œuvres sociales
Un abondement exceptionnel des œuvres sociales à hauteur de 30 000€ sera effectué courant décembre 2022. 

Prime d’imprévu plateau
Mise en place d’une prime de 20€ brut pour les techniciens de fin de journée restant plus de 30 minutes que l’heure de départ initialement prévu.
La demande de cette prime se fera via XPlanet – Note de frais – Prime. Il faudra ajouter un commentaire pour expliquer la cause du retard. 

Journée enfant malade
Maintien de la journée enfant malade de moins de 12 ans, sur présentation d’un certificat médical.
La direction …. s’engage à entamer de nouvelles négociations annuelles au mois d’Avril 2023. 
Article 2 – Durée
Les dispositions de l’article 1 relatives au point 1 et 2 du présent protocole d’accord sont limitées au cadre de l’obligation d’engager une négociation portant notamment sur les salaires. 
La disposition du point 3 est conclu pour une durée indéterminée et fera l’objet de négociation annuelle pour définir les paliers. 
La disposition du point 4 est conclue à titre exceptionnel pour l’année 2022. 
Les dispositions relatives aux points 5 et 6 sont conclues pour une durée déterminé de 6 mois, sera revu aux NAO 2023.

Article 3 – Mise en œuvre du protocole d’accord
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dès sa signature par une ou plusieurs Organisation Syndicales Représentatives recueillant les conditions de majorité énoncé par les disposition légales. 

Le présent accord sera déposé par la direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux disposition légales. 

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe su Conseil des Prud’homme du département de l’Aisne. Conformément aux disposition légales, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale selon une version anonyme. Les parties n’entendent émettre aucune réserve à la publication intégrale du présent accord. 

Chaque Organisation Syndicale Représentative recevra un exemplaire de l’accord. 


Fait en 4 exemplaires. 
Fait à Reims,
Le 1er Décembre 2022


Pour la Direction : 
Monsieur  … 
Président Directeur Général





Pour les organisations syndicales représentatives : 

Madame  ….
Déléguée syndicale …




Madame …..





Madame …..