ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR



Entre les soussignés

La Société THERMOCOMPACT dont le siège social est situé : 
181, route des Sarves – ZI des Iles – 74370 METZ TESSY 
représentée par, 
agissant en qualité de Directeur Général, 

						Ci-après dénommée « L’Entreprise » d’une part,

et
l’organisation syndicale CFE-CGC 
représentée par, Délégué Syndical,

le syndicat autonome UNSA THERMOCOMPACT
représentée par, Délégué Syndical

						Ci-après dénommée « Les organisations syndicales » 

Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement d’une nouvelle prime exceptionnelle de partage de la valeur, s’inscrivant dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économique et sociale (MUES).


SALARIES BENEFICIAIRES 
Conformément au texte susmentionné, les bénéficiaires de la prime exceptionnelle de partage de la valeur sont l’ensemble des salariés de la Société Thermocompact liés par un contrat de travail à la date du versement de la prime. 

Le personnel intérimaire pourra bénéficier de la prime exceptionnelle de partage de la valeur dans les mêmes conditions que le personnel permanent s’il est présent dans l’entreprise à la date du versement de la prime.


MONTANT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur est de :

1800 € pour les bénéficiaires prévus à l’article 1 et ayant une présence effective complète du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022.

Pour les bénéficiaires entrés en cours d’année et pour les bénéficiaires n’ayant pas une durée de présence effective complète pendant la période de référence, la prime exceptionnelle sera diminuée à proportion de leur durée de présence effective.

Outre les absences légalement assimilées à une présence effective (congés payés, jours fériés, évènements familiaux …), les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’adoption et de l’éducation des enfants (chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du Travail) sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’application de cet article. 


DATE DE VERSEMENT
La prime de partage de la valeur sera versée en plusieurs fois selon le calendrier suivant :

600 € versés le 31 décembre 2022
300 € versés le 31 mars 2023
300 € versés le 30 juin 2023
300 € versés le 31 octobre 2023
300 € versés le 31 décembre 2023.

Ces montants pourront être réduits en fonction de la durée de présence effective sur la période de référence.
Elle figure sur le bulletin de paie du mois de versement.


REGIME SOCIAL ET FISCAL 
Conformément à la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la prime de partage de la valeur est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales ainsi que du forfait social dans les entreprises de moins de 250 salariés. 

La prime est également exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS uniquement pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat. 


CONDITIONS DE SUIVI 
Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais du Comité Social et Economique lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord.

Quoiqu’il en soit, les parties conviennent de se réunir à mi-année 2023, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord. 



PRISE D’EFFET ET DUREE 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 13 mois.  
Il entrera en vigueur le 1er décembre 2022 et prendra fin le 31 décembre 2023.
Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.


INFORMATION DES SALARIES
Le présent accord est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur le lieu de travail.


FORMALITES DE DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ()  accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail et au Conseil de prud’hommes d’Annecy. 


Fait à Metz-Tessy, le 24 octobre 2022.

Pour l’Entreprise                     	   Pour le syndicat CFE-CGC	    Pour le syndicat UNSA
Directeur Général		         Délégué Syndical		       Délégué Syndical