ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre,
L'Entreprise GREYSTAL, Complexe industriel de Méron, 49260 MONTREUIL BELLAY représentée par XXX, en qualité de Président.

Et
Les salariés de l'entreprise GREYSTAL représentés par les membres du Comité Social et Economique :
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX

Il a été convenu ce qui suit :

Les salaires effectifs
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail, modifié par loi N 02015-994 du 17 août 2015-art 19. Il complète la convention collective de branche de la Métallurgie sur les points suivants :

Les salaires
Les éléments appliqués dans l'entreprise sont les suivants :
Salaire minimum et barèmes des primes d'ancienneté de la convention de la métallurgie ;
Accord d'intéressement lié aux résultats ;
Accord de participation lié aux résultats.
Le salaire minimum mensuel brut de base appliqué dans l'entreprise est le SMIC. La grille des salaires réels en annexe I permet d'apprécier les bases de l'accord.

Au 1er janvier 2023 :
Augmentation Générale pour le personnel non-cadre présent à l’effectif au 1er janvier 2023 de 50 € brut ;
Augmentation Individuelle pour le personnel non-cadre en fonction d’une enveloppe de 0,3% de la masse salariale du personnel non-cadre ;
Augmentation Individuelle pour le personnel cadre en fonction d’une enveloppe de 0,5% de la masse salariale du personnel cadre.

Les primes
Maintien des primes existantes.
Le montant des primes mensuelles est le suivant :
6.60€ pour les primes de panier de jour ;
6.60€ pour les primes de panier de nuit, avec une prime d’incommodité à 1.34€ de l’heure ;
40€ pour les primes de 2X8, soit 2.12€/jour travaillé
50€ pour les primes d’équipe 3X8 et 4X8, soit 2.64€/jour travaillé ;
50€ pour les primes de nuit continue, soit 2.64€/jour travaillé ;
40€ pour les primes d’environnement, secteurs poudrage et anodisation, soit 2.12€/jour travaillé ;
100€ pour les primes de permanence pour le personnel d’astreinte électromécanique ;
20€ pour les primes d’intervention d’astreinte pour le personnel d’astreinte ;
Augmentation de la prime transport de 1.16 € net à 1.94 € net par jour travaillé.

Les titres restaurant
La valeur faciale des tickets restaurant reste inchangée : un titre restaurant par jour travaillé, d'une valeur unitaire de 8 €.
Participation employeur de 4.80€ sur 8€ de valeur unitaire (60%) ;
Participation du salarié de 3.20€ sur 8€ de valeur unitaire (40%).

Les activités sociales et culturelles
La répartition des budgets est ainsi :
Activités sociales et culturelles : 0,55 % de la masse salariale ;
Fonctionnement : 0,20 % de la masse salariale.

Les médailles du travail
La Direction des ressources humaines tient à disposition le dossier à déposer pour les personnes concernées : Formulaire 11796*01. Ne sont prises en considération que les années d'ancienneté au sein de GREYSTAL. La demande doit être envoyée, selon le département de résidence du salarié :
Soit à la préfecture
Soit à la sous-préfecture
Soit à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
La remise des médailles aura lieu lors d'une cérémonie annuelle et avec la gratification ci-dessous :
La Médaille d’argent décernée après 20 ans de services : 125 € ;
La Médaille de vermeil décernée après 30 ans de services : 150 € ;
La Médaille d’or décernée après 35 ans de services : 200 € ;
La Grande Médaille d’or décernée après 40 ans de services : 300 €.

La durée effective et l'organisation du temps de travail

Gestion des heures de récupération
Les heures supplémentaires ou les heures de modulation à récupérer restent limitées aux heures travaillées après les 35 heures horaire affiché, elles sont soumises à l'accord du responsable de service, elles sont majorées. Le compteur est plafonné à 35 heures par personne. Au-delà de 35 heures, elles seront obligatoirement payées. Si des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

Forfait 218 Jours
Au cours de l'année 2023, 9 jours de réduction du temps de travail seront accordés libres. Ils doivent être soldés au 31 Décembre 2023.

Ayant droit RTT
Pour rappel, les RTT doivent être soldés au 31 Décembre 2023.

Congés payés
Les jours de congés pourront être pris par demi-journée avec l’accord de la hiérarchie. Ces demi-journées ne pourront être prises que du lundi au jeudi. En fin de période le nombre de matin devra être égal au nombre d’après-midi.

Absences exceptionnelles pour évènement de famille
En supplément des jours fixés par la convention collective, les salariés ont le droit, sur justification et au moment de l'évènement, aux absences exceptionnelles prévues comme suit :
Déménagement de son domicile principal : 1 jour
Enfant malade (jusqu'aux 13 ans de l'enfant) : 2 jours
Ces jours de congé n'entraîneront aucune réduction d'appointements et seront considérés comme temps de travail pour la détermination des droits au congé principal.

Le projet de transition emploi retraite
Les deux dispositifs spécifiques destinés à assurer une fin de carrière progressive pour les salariés qui le souhaitent sont reconduits pour 2023 :
Le « temps partiel Seniors » pour les salariés de 58 ans et plus ;
La retraite progressive pour les salariés de 60 ans et plus.

Temps partiel Seniors
Le « temps partiel Seniors » est destinés à permettre aux salariés de 58 ans et plus de réduire leur temps de travail en limitant la perte de rémunération associée. Les salariés concernés pourront, s'ils adhèrent au dispositif, travailler à 80%. L'organisation de ce 80% sera étudié au cas par cas, selon les demandes du salariés et les obligations de continuité organisationnelle de l'entreprise et du service. La rémunération des salariés concernés sera de 85% de leur salaire moyen temps plein des douze derniers mois précédents leur entrée dans le dispositif. L'ensemble des cotisations, y compris de retraite et possiblement de retraite complémentaire seront prélevées sur la base de ce nouveau salaire. Les demandes d'adhésion au dispositif « temps partiel Seniors » seront faites par courrier remis en main propre à la Direction des Ressources Humaines. Les salariés concernés seront reçus en entretien tripartite par la Direction des Ressources Humaines et leur Responsable hiérarchique afin de déterminer ensemble leur nouvelle organisation du travail : journées travaillées, mise en adéquation des missions réalisées par rapport au temps de travail réduit. Ce dispositif est reconduit jusqu'au 31 décembre 2023. Les personnes qui auront intégré le dispositif de temps partiel Seniors pendant cette période verront leur temps partiel se prolonger jusqu'à leur départ en retraite ou jusqu'à leur entrée dans le dispositif de retraite progressive.

Retraite progressive
La retraite progressive est un dispositif légal d'aménagement de fin de carrière permettant aux salariés de 60 ans et plus, sous certaines conditions, de percevoir une partie de leur retraite tout en continuant à travailler à temps partiel. Les conditions pour bénéficier de la retraite progressive du régime général de la Sécurité sociale sont les suivantes :
Avoir au moins 60 ans ;
Justifier d'une durée d'assurance retraite et de périodes reconnues équivalentes d'au moins 150 trimestres dans tous les régimes de retraite obligatoire auxquels les salariés ont cotisé ;
Exercer une activité salariée à temps partiel représentant une durée de travail globale comprise entre 40% et 80% de la durée de travail à temps complet.

Les salariés souhaitant adhérer au dispositif de retraite progressive devront :
Valider auprès de la Direction des Ressources Humaines ou d'un expert mandaté par celle-ci qu'ils remplissent les conditions susnommées ;
Confirmer à la Direction des Ressources Humaines leur souhait d'adhérer au dispositif de retraite progressive, par courrier remis en main propre. Les salariés concernés seront reçus en entretien tripartite par la Direction des Ressources Humaines et leur Responsable hiérarchique afin de déterminer ensemble leur nouvelle organisation du travail : temps de travail, organisation du temps de travail sur l'année, mise en adéquation des missions réalisées par rapport au temps de travail réduit.
Adresser leur demande de retraite progressive à leur caisse de retraite selon le formulaire dédié ;
Adresser leur demande de retraite progressive complémentaire pour les salariés cotisant au régime Agirc-Arrco.

L'organisation du temps de travail pourra être modulé sur l'année afin de répondre au mieux tant aux demandes du salarié qu'aux obligations organisationnelles de la société Greystal. La perception de la retraite progressive est conditionnée à la poursuite du travail à temps partiel dont il conviendra de justifier annuellement auprès de la caisse de retraite. Pendant cette période, le salarié percevra :
Un salaire versé par la Société Greystal selon le temps de travail réalisé ;
Un montant de retraite progressive versée par la Sécurité sociale, calculée selon la même formule que la retraite classique et fonction du nombre de trimestres acquis au moment de l'entrée en retraite progressive et du temps travail au sein de la société Greystal ;
Un montant de retraite progressive Agirc-Arrco le cas échéant.

La période de retraite progressive prend fin à la liquidation de la retraite. Ce dispositif est reconduit pour la durée du présent accord soit jusqu'au 31 décembre 2023.

L'intéressement et la participation

L'intéressement
Un accord d'intéressement signé le 3 mai 2022 est actuellement en vigueur dans l'entreprise. 

La participation
La société a conclu un accord de participation le 7 mars 2006 (affiché dans les locaux de l'entreprise).

Le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
GREYSTAL conclu une démarche volontariste sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par le biais d'un accord signé le 14 mars 2023 entre la Direction et les membres du CSE. Par cet accord d'entreprise, les parties précisent les principes qu'il convient d'appliquer afin de respecter et de développer l'égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes à toutes les étapes de la vie professionnelle. Aussi, l'entreprise a pris des engagements avec un suivi renforcé, au travers d'indicateurs. Cet accord constitue la première étape d'une démarche volontaire et formalise, dans le cadre du dialogue social, les règles qui concourent à la promotion de l'égalité professionnelle dans l'entreprise. La loi oblige, dans les entreprises de moins de 300 salariés, de négocier sur au moins trois domaines. Sur la base du rapport de situation comparée et conformément à l'article L. 2323-47 du Code du travail, GREYSTAL s'est engagé sur quatre domaines d’action.
Promotion et égalité salariale : Au niveau de l'entreprise dans le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes, une pyramide de répartition hommes/femmes est jointe annexe Il. Par ailleurs un détail est présenté au Comité Social et Economique une fois par an.
L'embauche : L'entreprise s’engage, pendant toute la durée de l'accord, à remplacer au moins 70% des départs à la retraite par une embauche ainsi que pérenniser la mixité dans ces dernières. Rappelons que l'activité professionnelle de GREYSTAL est ouverte aux femmes comme aux hommes. Le processus de recrutement de l'entreprise est donc unique et des critères de sélection strictement identiques sont appliqués. Ces critères sont strictement fondés sur les compétences (y compris l'expérience professionnelle) et les qualifications des candidats.
La formation professionnelle : Rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes présenté chaque année au Comité Social et Economique et affiché lors du bilan du plan de formation de l'année écoulée.
Maternité, paternité et parentalité : L'indicateur étant le nombre de salariés (avec une répartition par sexe et par catégorie socioprofessionnelle) en congé maternité, paternité et parental (pour une durée supérieure à six mois).

Cet accord a été conclu pour une durée annuelle et cessera donc tout effet le 1er janvier 2024. Il sera révisé selon les conditions légales.

Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et ce jusqu'au 31 Décembre 2023, et à compter du 1er janvier 2023. Il se reconduira tacitement d'année en année, sauf dénonciation selon les modalités prévues à l'article X.

Adhésion
Conformément à l'article L.2261-3 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale Représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DDTEFP. La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Modification de l'accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Dénonciation de l'accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis d’un mois. Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ou les membres du CSE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord. Passé le délai de trois mois prévus à l'article L.2261-9 du Code du Travail, la Société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieures aux dispositions prévues par les textes légaux, réglementaires et conventionnels, à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et à défaut au terme d'un délai d'un an suivant l'expiration du délai de préavis.

Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DDTEFP et en un exemplaire auprès du greffe des prud’hommes.

Fait à Montreuil-Bellay en 6 exemplaires le 14 mars 2023.


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ANNEXE II : PYRAMIDE DES AGES EN DECEMBRE 2022