ACCORD D’ENTREPRISE N°2022-04 RELATIF AU DOUBLEMENT DES FORFAITS JOURNEES ET NUITS SUPPLEMENTAIRES



Entre les soussignés :

L’hôpital Foch dont le siège social est situé 40 rue Worth, 92151 Suresnes et représenté par son directeur général, 

d'une part, 

Et :

Les organisations syndicales

		
d’autre part, 

Il a été convenu ce qui suit : 


PREAMBULE :
 
Dans le cadre de la crise sanitaire, le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers destinés à accompagner les salariés les plus affectés par la circulation du virus. 

Le Gouvernement a mis en place, par le décret n°2021-1709 du 18 décembre 2021, le doublement de la rémunération des heures supplémentaires effectuée à compter du 20 décembre 2021 et ce jusqu’au 28 février dans les établissements publics hospitaliers. 

La Direction de l’Hôpital Foch a décidé d’appliquer ce décret et de faire bénéficier à ses salariés du doublement des forfaits journées et nuits supplémentaires relatifs à l’accord d’entreprise n°2020-03.


I – CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME :

Article 1 - Professionnels concernés

Sont concernés par le doublement de la rémunération des forfaits les salariés de l’Hôpital Foch, notamment aux salariés volontaires pour réaliser des journées et nuits supplémentaires, en contrat à durée indéterminée ou déterminée. 

Les catégories professionnelles concernées sont celles définies à l’article 3 de l’accord d’entreprise 2020-03.

Article 2 - Modalités d’application 

Durant la période allant du 11 avril 2022 au 31 mai 2022, le montant des forfaits relatifs aux journées et nuits supplémentaires se verra doublé.


II - CONDITIONS D’APPLICATION de l’accord :

Article 1 - Durée de l’accord

Le présent accord sera en vigueur du 11 avril 2022 au 31 mai 2022.

Article 2 -  Suivi de l’accord

Si une partie en fait la demande, un bilan de l’accord sera effectué en concertation avec les Organisations Syndicales. 


Article 3 – Adhésion 

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une Organisation syndicale représentative dans l’entreprise non signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion sera notifiée aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.

A la demande de la Direction ou d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires représentatives au niveau de l'Etablissement, il pourra être convenu d'ouvrir une nouvelle négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par le code du travail.


Article 4 - Révision

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail :
	- Une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatifs dans le champ d'application du texte et signataires ou adhérents à celui-ci peut/peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été signé.
	- A l’issue de cette période, une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l’application de l’accord pourront demander la révision de l’accord.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ainsi qu’à toutes les Organisations Syndicales Représentatives, qu’elles soient signataires ou adhérentes ou non. La demande de révision devra préciser les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande.

Article 5 - Formalités de dépôt, de publication et notification

Dès sa signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent accord sera, conformément aux exigences légales, déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE par le biais du portail TéléAccords ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre en un exemplaire. Ce dépôt sera effectué conformément à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.

Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Entreprise par affichage sur les panneaux de la Direction et via l’intranet de l’Hôpital. Par ailleurs, l’accord sera disponible au service des Ressources Humaines.


Fait à Suresnes le 27 avril 2022.

Pour le Syndicat CGT,					Pour l’Hôpital FOCH, 
M…………….…………..					


Pour le Syndicat CFTC,				
M…………….…………..	


Pour le Syndicat CFDT,
M………………………...


Pour le Syndicat UNSA,
M………………