Astreintes et sollicitations

TotalEnergies – Centrale Electrique Bayet



Préambule
Le présent accord vise à clarifier les modalités de mise en place et d’exercice (i) des astreintes et interventions dans ce cadre et (ii) des mobilisations ponctuelles des équipes, en dehors de toute astreinte.
Les parties au présent accord entendent aligner les traitements de ces situations dans les différentes équipes de la Production (conduite) et de la Maintenance, et souhaitent que les règles soient claires et connues de tous. 
Notamment, le présent accord définit les conditions dans lesquelles une astreinte peut être mise en place dans une équipe et prévoit les compensations à appliquer le cas échéant.

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Le présent accord est conclu entre :

La société TotalEnergies – Centrale Electrique Bayet ci-après dénommée « la Société », représentée par, Responsable Ressources Humaines Power Generation & PGE ayant dûment reçu mandat de la Société. 

Monsieur, membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique désigné comme délégué syndical par la CFE-CGC, représentative dans la Société. 



Sommaire





















Rappel des définitions
Astreinte et notions connexes
Définition de l’astreinte
L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Il peut être contacté à tout moment pour intervenir depuis son domicile ou en se rendant dans les locaux de l'entreprise ou chez un client.
Le salarié restant libre de vaquer à ses occupations personnelles, il ne s'agit pas de temps de travail effectif.
Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est décomptée comme du repos quotidien ou du repos hebdomadaire.
Temps d’intervention pendant une période d’astreinte
Le temps d'intervention est le temps pendant lequel le salarié répond à une demande dans les locaux de l'entreprise ou chez le client.
Il est considéré comme du temps de travail effectif et doit donc être rémunéré à taux plein.
Ce temps s'ajoute aux heures de travail normales et donne donc lieu aux majorations pour heures supplémentaires.
Temps de trajet
Le temps de trajet correspond au déplacement entre le domicile du salarié ou le lieu où se trouve le salarié et le lieu de l'intervention que ce soit l'entreprise ou chez un client.
Contrairement aux règles habituelles en matière de temps de trajet, on considère ici que le temps de déplacement accompli lors de périodes d'astreinte fait partie intégrante de l'intervention et constitue un temps de travail effectif.
Sollicitation occasionnelle
Il s’agit de la situation dans laquelle un(e) salarié(e), sans être en astreinte, intervient à la demande de l’employeur, à distance ou sur site, en dehors de ses horaires normaux de travail, un jour non planifié. Cette situation se produit de façon ponctuelle sur une année. 
Astreinte d’alerte du personnel non-cadres
Le présent article vise à prévoir les modalités de mise en place et de compensation d’une astreinte au niveau des équipes de la Production (conduite) et/ou de la Maintenance, sur décision de la Direction. 
Principe
Les salariés des équipes la Production (conduite) et/ou de la Maintenance peuvent être amenés, à la demande de l’employeur, à assurer des astreintes et des interventions pendant l’astreinte.
Ce dispositif d’astreinte répond au régime de l’astreinte d’alerte définie par la PERS 557 : il concerne le salarié qui, indépendamment de son temps de travail normal, doit prendre toute disposition pour être en cas de besoin, alerté rapidement et se rendre immédiatement sur les lieux où sa présence est nécessaire.
Décision de recours au dispositif d’astreinte
Le/la Responsable de Production ou le/la Responsable de la Maintenance est amené, en accord avec le Directeur de la centrale, à mettre en place une astreinte au sein de son équipe.
Les modalités de cette mise en place et celles de compensation sont définies à l’avance dans le présent document.
La décision de mettre en place une astreinte dans le cadre de cet article fait l’objet d’une information du Comité Social et Economique au moins un mois à l’avance. Concomitamment à cette information des représentants du personnel, cette décision fait l’objet d’une information des salariés par courriel et affichage sur le site.
Cette décision précise le personnel concerné, les plages horaires de l'astreinte et les modalités concrètes d’organisation. Par principe, pendant l’astreinte, le salarié doit pouvoir intervenir (c’est-à-dire être présent sur le site de la centrale) dans les 2 heures qui suivent l’appel.
Les contreparties auxquelles les astreintes donnent droit sont celles du présent article.
Compensations
Compensation de la période d’astreinte
Les conditions et limites de rémunération de l’astreinte sont celles prévues pour l’astreinte d’alerte dans la PERS 557. 
Pour rappel, les taux sont les suivants :
1 - Semaine : 13 %
2 - Week-end / Jours fériés :
– heure de nuit (20 h - 6 h) : 15 %
– heure de jour (6 h - 20 h) : 20 %

Compensation de la période d’intervention
Conformément aux dispositions de la PERS 557, toute heure d'intervention entraînant un travail effectif est considérée comme une heure supplémentaire.
La rémunération horaire de l'astreinte et celle des interventions se cumulent. 
Sollicitation hors astreinte du personnel non-cadres
Les dispositions du présent article s’appliquent dans le cas où un(e) salarié(e) serait sollicité(e) par la Direction ou par le personnel (avec l’accord préalable de la Direction) pour intervenir ou apporter un conseil en dehors de ses horaires normaux de travail et un jour non planifié. Ces dispositions ne s’appliquent pas dans tout autre cas de figure, notamment elles ne s’appliquent pas pour les remplacements effectués en cas d’entente entre salariés. 
Ce dispositif s’applique aussi bien pour les sollicitations des salariés de la Production (conduite) que pour ceux de la Maintenance.
Ce dispositif n’est pas cumulable avec le dispositif d’astreinte prévu ci-dessus. Le régime applicable au salarié en astreinte est celui prévu par le présent accord en cas d’intervention pendant l’astreinte.
Principe et conditions d’application du dispositif
Un(e) salarié(e) qui répond de façon volontaire à une sollicitation en dehors de ses horaires normaux de travail et un jour non planifié bénéficie des compensations prévues par le présent article.
D’une manière générale, ce dispositif ne s’applique pas pour des activités planifiées, y compris si ces dernières ont entrainé un glissement d’un horaire normal de travail vers un horaire décalé (ou pour le personnel en service continu d’un poste vers un autre poste sur la même journée). 
Pour le personnel en service discontinu (notamment le personnel de Maintenance), les dispositions de cet article ne s’appliquent pas ni aux périodes de maintenance planifiées ni aux interventions nécessitant uniquement une arrivée anticipée ou un départ retardé du site par rapport à l’horaire normal de jour un jour planifié en semaine (ces décalages faisant l’objet d’un traitement en heures supplémentaires). 
A contrario, et en dehors des cas visés ci-dessus, ces dispositions s’appliquent :
Pour le personnel discontinu, en cas d’intervention sollicitée en horaire de nuit en semaine ou en horaire de jour ou de nuit le weekend ;
Pour le personnel en service continu, en cas de sollicitation un jour (un poste) non planifié 7 jours ou plus à l’avance, qui par conséquent ne devait pas être travaillé.
Toute sollicitation doit avoir été autorisée préalablement par la Direction (Directeur de la centrale, Responsable de la Production ou Responsable de la Maintenance) ou en cas d’urgence et à défaut, par un(e) salarié(e) Cadre en astreinte. 
Compensation des interventions hors astreinte
L’objectif du présent dispositif est de reconnaître et de compenser la gêne occasionnée par des interventions en dehors des horaires normaux de travail, sollicitées avec un préavis plus ou moins court. De même, la gêne occasionnée par l’annulation d’interventions dans un délai court est reconnue et compensée.
Dans le cas où la sollicitation, pour un motif donné, concerne une intervention de plusieurs jours (ou postes pour les continus) d’affilée, le salarié sollicité ne perçoit la prime correspondante au délai de prévenance qu’une seule fois. Dit autrement, la prime n’est perçue qu’une seule fois dans le cas où les modifications de planning ont le même motif. 
Indemnité forfaitaire de la sollicitation nécessitant une intervention
Dans le cas où la sollicitation du salarié nécessite une intervention sur site ou une intervention à distance mais directe du salarié sur les outils, les compensations sont les suivantes : un montant brut tel que prévu ci-dessous, fonction du délai de prévenance pour organiser une intervention et/ou pour en annuler une.
Compensations liées à l’intervention
a) Pour le personnel en discontinu, hors cadres au forfait, toute heure d'intervention entraînant un travail effectif hors horaires normaux de travail fait l’objet d’un paiement aux taux majorés prévus par les dispositions légales et conventionnelles applicables :
Il est précisé que le personnel intervenant, quelle que soit la durée d’intervention, bénéficie a minima d’une indemnité égale au paiement équivalent à 2 heures de travail effectif aux taux majorés prévus par les dispositions applicables IEG, et le cas échéant d’heures supplémentaires.
Dans le cas où l’intervention nécessite un déplacement sur site, entrainant un trajet supplémentaire par rapport au rythme normal de travail, le salarié bénéficie d’une indemnité forfaitaire complémentaire égale à un trajet d’une heure aller / retour. 
b) Pour le personnel en continu, la sollicitation telle que définie ci-dessus entraine le paiement des indemnités de services continus correspondantes au poste effectué et la majoration des heures. 
Compensation en cas de sollicitation téléphonique 
Dans le cas où une sollicitation concerne un conseil téléphonique de courte durée, sans besoin d’intervention sur site ou d’intervention directe à distance sur les outils par le salarié, le/la salarié(e) bénéficie d’une indemnité forfaitaire de 50 € par appel.
Ce dispositif s’applique aux personnels non cadres et cadres, sauf astreinte.
Astreinte de soutien du personnel Cadres
Principe
Les cadres en forfait jours peuvent être amenés à assurer des astreintes et des interventions pendant l’astreinte.
Ce dispositif d’astreinte répond au régime de l’astreinte de « soutien » prévue par la PERS 939 qui vise la situation des salariés qui ont, en dehors des heures de travail, l'obligation d'assurer le soutien nécessaire aux salariés responsables de l'exploitation et chargés des interventions. 
Pendant l’astreinte, le salarié doit pouvoir intervenir (c’est-à-dire être présent sur le site de la centrale) dans les 2 heures qui suivent l’appel, Les autres modalités particulières d’organisation de l’astreinte et d’intervention sont au besoin clarifiées par une note tenue à jour par les Ressours Humaines. 
La liste des salariés concernés par cette astreinte est tenue à jour par les Ressources Humaines, avec la validation du Directeur de la centrale. Le cas échéant, un(e) salarié(e) nouvellement concerné(e) par cette astreinte est informé(e) avec un délai de prévenance raisonnable. 
Compensations
Compensation de la période d’astreinte
L'astreinte de soutien est rémunérée sur la base d'une indemnité horaire. 
La PERS 939 prévoit que le montant de cette indemnité est égal aux pourcentages figurant ci-après du taux horaire de l’échelon 1 et du niveau de rémunération du salarié concerné (plafonné au niveau de rémunération 240). 
1 - Semaine : 5 %
2 - Week-end / Jours fériés :
– heure de nuit (20 h - 6 h) : 12 %
– heure de jour (6 h - 20 h) : 16 %
Les parties conviennent d’une règle plus favorable en appliquant ces pourcentages au NR et à l’échelon du salarié concerné.
Compensation en cas d’intervention
Chaque intervention fait l’objet du versement d’une prime forfaitaire équivalant à une demi-journée de travail majorée au taux de 175 % et calculée comme suit : 4 heures du salaire mensuel brut (plafonné au NR 240 et, là aussi de façon plus favorable par rapport aux dispositions IEG, à l’échelon du salarié) divisé par 151,67 heures. 
Cette prime forfaitaire inclut le temps de déplacement.
Le temps d’intervention dans le cadre d’une astreinte est décompté du nombre de jours travaillés prévus par la convention individuelle de forfait, en journée ou en demi-journée selon la longueur de l’intervention (durée supérieure ou inférieure à 4 heures). 
Suivi
Un bilan de l’application des différents dispositifs prévus par cet accord est présenté chaque année en CSE.
Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Dépôt et publicité
Le présent accord est signé en 4 exemplaires originaux. 
Le présent accord est déposé, à l’initiative de l’employeur, auprès des services de la DIREECTE Rhône Auvergne à Moulins en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Moulins.
Le dépôt interviendra à compter du lendemain de la signature de l’accord.
Un exemplaire est remis aux organisations syndicales représentatives. 
Un exemplaire est conservé par la direction et tenu à la disposition des représentants du personnel et des salariés pour consultation.
Entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Fait à Bayet, le 15 mars 2022