Le présent accord est conclu :

Entre 

L’Association AHI33 - Service de Santé au Travail, située 50 Cours Balguerie-Stuttenberg 33070 Bordeaux Cedex SIREN 781847843, APE 8621Z

Représentée par Monsieur …, en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté à cet effet par Monsieur … en sa qualité de Président,

D’une part, 

Et  

L’organisation syndicale suivante :

CFDT représentée Madame …, en sa qualité de Déléguée syndicale de l’association,
D’autre part.

A l’issue des réunions des 13 septembre 2022 et 26 septembre 2022, il est convenu ce qui suit :


Préambule 
Dans le prolongement de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 7 mai 2018, les parties ont engagé des négociations afin de conclure un nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Les parties renouvellent, à cette occasion, leur volonté de poursuivre et de renforcer les engagements pris en la matière au sein de l’AHI33.
La Direction et les partenaires sociaux réaffirment la nécessité de veiller à l’absence de toute forme de discrimination entre les femmes et les hommes dans le cadre de leur activité professionnelle. 
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord témoigne de la volonté des parties de promouvoir l’égalité professionnelle, élément majeur de performance et d’équilibre, et lutter contre toute forme de discrimination au sein de l’Association, au travers notamment des domaines suivants :
formation professionnelle
qualification
classification
conditions de travail
rémunération effective
articulation de l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
sécurité et santé
embauche
promotion
Article 2 : Eléments de négociation 
Le présent accord vise à rendre apparents des déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise en s’appuyant sur un diagnostic partagé dans les neufs domaines cités précédemment afin de fixer des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre, ainsi que les indicateurs chiffrés pour les suivre.
L’AHI33 présente la particularité d’être une association largement féminisée. Au 31 décembre 2021, pour un effectif de 311 salariés présents, 82 % sont des femmes et 18 % sont des hommes.
Formation professionnelle
Chaque année, une plan de développement des compétences est mis en place au sein de l'Association. Ce plan est basé sur le recueil des souhaits et besoins des salariés, des objectifs précisés dans le projet de Service, et après avis émis par la commission formation du Comité Social et Economique. Au sein d'une même catégorie professionnelle, les mêmes choix sont offerts à l'ensemble des salariés, qu'ils soient de sexe féminin ou masculin.
Bilan au 31/12/2021





Qualification
La qualification professionnelle correspond aux connaissances et compétences nécessaires pour occuper un emploi. Elle dépend de la formation (initiale et continue) suivie et de l'expérience professionnelle acquise.
Constat préalable
L'Association applique les dispositions de l'annexe 1 de le Convention collective nationale des services de santé au travail qui précise notamment le niveau de qualification et l’expérience professionnelle requis pour chaque emploi conventionnel.
Classification
Constat préalable
Le tableau ci-dessous détaille les effectifs au 31/12/2021 selon la classification des emplois de la Convention collective nationale des Services de santé au travail interentreprises. A cette date, l'Association compte 254 femmes et 57 hommes.
Cette classification met en évidence que des emplois sont occupés exclusivement soit par des femmes, soit par des hommes, ce qui rend difficile les comparaisons entre femmes et hommes. 


Conditions de travail
Les conditions de travail constituent un domaine très vaste puisque la notion est susceptible d'englober tant les conditions techniques ou matérielles du travail que les aspects organisationnels. Rapprochée de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, elle invite à rechercher comment créer des conditions de travail favorables à la mixité dans l'entreprise.
Constat préalable
Aucune forme d’inégalité en matière de conditions de travail. Il y a une mixité dans les fonctions et les missions sans tenir compte du sexe des salariés. Des actions sont menées selon les besoins et difficultés rapportés par le Comité Social et Economique.

Rémunération effective
Saisie par le prisme de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la politique de rémunération de l’entreprise est soumise à deux impératifs légaux :
le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (ou principe « à travail égal, salaire égal) inscrit à l’article L. 3221-2 du Code du travail qui impose à l’employeur d’assurer « pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » ;
le garantie d’évolution de la rémunération des salariés bénéficiant d’un congé maternité ou d’un congé d’adoption prévue par les articles L. 1225-26 et L. 1225-44 du Code du travail.

Constat préalable
La comparaison des salaires moyens au sein de l'AHI33 n'est pas possible pour de très nombreuses classes de personnels pour deux raisons :
certains emplois conventionnels ne sont représentés que par des femmes ou que par des hommes ;
dans les emplois conventionnels où sont représentés des femmes et des hommes, les effectifs sont dans certains cas trop faibles pour permettre des comparaisons respectant l'anonymat.

L'analyse des éléments sur l’égalité des femmes et des hommes au 31/12/2021 est la suivante : seul l'emploi conventionnel MEDECIN représente un nombre suffisant de femmes et d'hommes permettant l'analyse des éléments de salaire.



Articulation de l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Le champ couvert par la recherche d'équilibre n'est plus limité aux responsabilités parentales mais vise l'ensemble de la vie personnelle du salarié, ce qui peut inclure d'autres responsabilités, notamment celles souscrites en tant que proche aidant.
Constat préalable
Aménagement du temps de travail pour favoriser l'équilibre entre temps professionnels et temps personnel
Au sein de l'AHI33, deux accords de réduction du temps de travail s'appliquent :
un accord pour les médecins du travail prévoyant un aménagement du temps de travail de 39 heures par semaine contre l'attribution de 22 jours de RTT par an ;
un accord pour le personnel administratif et paramédical prévoyant un aménagement du temps de travail de 36,5 heures par semaine contre l'attribution de 12 jours de RTT par an.
A noter, des discussions sont en cours pour harmoniser le temps de travail de l’ensemble du personnel.
Les horaires variables du personnel administratif et paramédical permettent de concilier vie professionnelle et vie privée. En effet, en-dehors des plages de présence fixes obligatoires (9h00 – 11h30 et 14h00 – 16h15) et des permanences au sein de chaque service, les salariés peuvent adapter leur activité et gérer leur temps de travail grâce au logiciel de gestion des temps.
Pour les salariés concernés par un temps partiel, il s'agit d'un temps partiel choisi ou d'un temps partiel prescrit pour raison thérapeutique.
Conformément à la réglementation en vigueur, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet ont priorité pour l'attribution d'un emploi équivalent à leur catégorie professionnelle.

Dispositifs prévus pour soutenir à l'exercice des responsabilités familiales des salariés
Un usage interne prévoir la possibilité, pour tout salarié de l'AHI33, de s'absenter durant 2 heures le jour de la rentrée scolaire afin d'accompagner son enfant à l'école (jusqu'à l'entrée en 6ème). Les demandes de congés ou d'aménagement d'horaires pendant cette période sont, dans la mesure du possible, étudiées favorablement.
Dès lors qu'un salarié en fait la demande, l'Association s'engage à étudier toute demande de mutation géographique, pour des raisons d'organisation familiale en particulier, dans l'un des centres de l'AHI33.
Toutes les demandes de congé parental d'éducation sont acceptées, sans privilégier une organisation du temps de travail différente que celle demandée par le salarié dans le cadre d'un congé parental d'éducation à temps partiel.

Santé et sécurité
Le domaine de la santé et la sécurité au travail permet de prolonger la réflexion sur la mixité des postes en partant de la mesure de l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe qui doit être réalisée par l'employeur dans le cadre de l'élaboration du document unique d'évaluation des risques.
Constat préalable
Notre DUERP ne mesure pas l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe. Encore une fois, la majorité de nos salariés est de sexe féminin et la nature même de notre activité ne permet pas une différenciation de l'exposition aux risques professionnels selon les sexes.
Une mise à jour de notre DUERP est prévu prochainement, à la suite de l’accord sur le mise en place du télétravail.

Embauche
Constat préalable
Offres d'emploi
L'Association réaffirme sa position de ne mentionner aucun critère illicite ou discriminatoire (mention précisant le sexe, la situation familiale, l'âge, etc.) lors de la diffusion d'offres d'emploi, tant en interne qu'en externe (quels que soit la nature du contrat de travail et type d'emploi occupé).
Processus et critères de recrutement
Les postes à pourvoir sont ouverts aux femmes comme aux hommes. Le processus de recrutement de l'Association est donc unique et des critères de sélection strictement identiques sont appliqués. Ces critères sont strictement fondés sur les compétences (y compris l'expérience professionnelle) et les qualifications des candidats. L’Association privilégie les ressources et promotions internes avant tout recrutement.
Candidatures reçues et candidatures retenues
En fonction des candidatures reçues, l'Association veille à conserver un équilibre nécessaire dans le recrutement entre les femmes et les hommes. Lors du recrutement, la part respective des femmes et des hommes parmi les candidats retenus doit tendre, à compétences, expériences et profils équivalents, à correspondre à la représentation des femmes et des hommes parmi l'ensemble des candidats.
Promotion
La promotion professionnelle vise l'accès à un emploi de catégorie supérieure au sein de l'entreprise. Elle se distingue du recrutement et de l'embauche en ce qu'elle relève d'un processus interne à l'entreprise. 
Constat préalable
La Direction affirme son engagement de veiller à l’égalité des hommes et des femmes en ce qui concerne les possibilités d’évolution en termes de parcours professionnel. Les critères de détection des potentiels internes sont de même nature pour les femmes et pour les hommes. Ils sont fondés exclusivement sur la seule reconnaissance des compétences, de l’expérience, de la performance et des qualités professionnelles. 


Après l’analyse de ce diagnostic partagé, les parties ont retenu quatre domaines d’action, tenant compte des spécificités de notre Service de prévention et santé au travail interentreprises et de ses missions, liés à des objectifs de progression déterminant les moyens de renforcer la promotion de l’égalité :
la formation professionnelle
l’articulation de l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
la rémunération effective
la promotion

Article 3 : Modalités de mise en œuvre de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la formation professionnelle
Engagement en faveur de la formation professionnelle
L'AHI33 réaffirme son engagement en vue :
d'assurer l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'accès à la formation professionnelle, tout en prenant en compte les contraintes liées à la vie de famille (lieux de formation proches de l'Association, trajets et horaires adaptés, etc.) ;
de permettre au personnel concerné par une longue absence quel qu'en soit le motif (notamment congé maladie, maternité, paternité, parental ou d'adoption, etc.), un accès rapide aux formations, ainsi qu'au personnel concerné par un changement de techniques, ou de méthodes de travail. Ces demandes seront prises en compte lors de l'entretien professionnel réalisé au retour du salarié ;
de garantir un égal accès des femmes et des hommes aux dispositifs de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de bilan de compétences, aux contrats et périodes de professionnalisation pour toutes les catégories de personnel.
Actions et indicateurs visant à garantir un égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle
Action 1 : perfectionner les outils de diagnostic et de suivi permettant de mesurer l'accès des femmes et des hommes aux dispositifs de formation professionnelle. Mettre en place un suivi spécifique pour les salariés à temps partiel.
Action 2 : organiser des campagnes d'information ciblées afin d'améliorer la connaissance des dispositifs de formation et des formations proposées par l'Association.
Action 3 : instituer une priorité d'accès à la formation pour les salariés de retour d'un congé pour motif familial de 3 mois dans l'année qui suit la reprise d'activité.
Indicateur 1 : évolution du nombre de salariés ayant bénéficié d'une formation par genre ; évolution du nombre de salariés à temps partiel ayant bénéficié d’une formation par genre.
Indicateur 2 : nombre d'actions de sensibilisation menées.
Indicateur 3 : nombre de salarié ayant bénéficier de la mesure.

Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’articulation de l’activité professionnelle et de la vie personnelle et familiale
Action et indicateur visant à favoriser l'équilibre des temps professionnels et personnels
Action : mener une enquête auprès des salariés pour connaitre leurs besoins.
Indicateur : nombre de salariés ayant répondu à l'enquête.
Actions et indicateurs visant à soutenir l'exercice de responsabilités familiales
Action : élaborer un guide de la parentalité à destination des salariés présentant les dispositifs de soutien prévus par la loi, la branche, et l’Association.
Indicateur : nombre de salariés destinataires du guide.
Article 5 : Modalités de mise en œuvre de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes
Engagement en faveur de l'égalité salariale
Comme c'est le cas actuellement, l'Association conservera des salaires d'embauche (salaire mensuel brut) strictement égaux entre les femmes et les hommes à position professionnelle identique pour le poste occupé.

Action et indicateur visant à garantir l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et lutter contre les discriminations salariales
Action : contrôler périodiquement les salaires appliqués lors de l'embauche sur la base d'une comparaison entre les hommes et les femmes recrutés sur des emplois correspondant à des travaux de valeur égale.
Indicateur : tableau annuel des salaires (plus bas, plus haut, moyen) par classe et par sexe.

Article 6 : Modalités de mise en œuvre de de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la promotion professionnelle
Engagement en matière de promotion professionnelle
L’Association renouvelle son engagement sur la possibilité d’accéder à un niveau supérieur par le biais des différents dispositifs de formation, selon les évolutions et besoins du Service. Il est rappelé que la promotion interne peut s’inscrire dans le cadre d’une Validité des Acquis de l’Expérience ou d’une Validité des Acquis Professionnels et Personnel.
Action et indicateurs visant à mieux accompagner les salariés dans la construction de leur plan de carrière
Action : rédiger et diffuser des fiches d’information présentant les différents dispositifs de formation
Indicateur : nombre de fiches consultées et nombre d’actions de formation engagées 
Article 7 : Dispositions finales
Article 7-1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’AHI33 et à l’ensemble du personnel salarié de l’AHI33.
Article 7-2 : modalités de suivi et objectif de cet accord
Le suivi du présent accord sera assuré chaque année avec les partenaires sociaux, et une information sur le suivi de l’accord sera faite au Comité Social et Economique.
Article 7-3 : entrée en vigueur 
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt.


Article 7-4 : durée d’application de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de son entrée en vigueur. Il expirera automatiquement et de plein droit 31 décembre 2025.
Article 7-5 : révision ou renouvellement
L'accord pourra être modifié ou complété par voie d’avenant ou d’annexe dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Article 7-6 : condition de dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-6, L. 2261-9 du Code du travail, par les parties signataires sous réserve d’un préavis de 2 mois.
Article 7-7 : Affichage de l’accord
Le présent d’accord sera déposé sur l’intranet dans l’espace dédié aux accords d’entreprise dès son dépôt. Un exemplaire papier sera tenu à disposition auprès du service des ressources humaines.
Article 7-8 : dépôt de l’accord 
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D. 2231- 6 et D. 2231-7 du Code du travail, seront déposés en version électronique signée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (Télé Accords) par le représentant légal de la structure. 
Un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.


Fait en 3 exemplaires à BORDEAUX, le 25 octobre 2022