Accord d’entreprise portant rupture conventionnelle collective









ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT
RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE




ENTRE

La Société Amazon Web Services EMEA SARL, société de droit luxembourgeois, dont les locaux en France sont situés 31 Place des Corolles, Tour Carpe Diem, 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro RCS 831 001 334, représentée par 			en qualité de Président.

Ci-après, la « Société »

D’UNE PART,

ET

Le Comité Social et Economique de la Société, représenté par les élus titulaires ayant recueillis la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 20 décembre 2019.

D’AUTRE PART,

Ensemble, les « Parties ».


IL A ÉTÉ CONVENU














L’accord ci-après détaillé a été présenté aux membres du Comité Social et Economique de la Société en vue de la signature d’un accord d’entreprise conformément aux dispositions de l’article L. 1233-24-1 du Code du travail.





AVERTISSEMENT

Ce document contient des informations présentant un caractère strictement confidentiel.

Il est rappelé à ses destinataires qu’ils sont soumis à l’obligation de discrétion prévue à l’article L. 2315-3 du Code du travail.





Amazon a récemment pris la décision difficile de supprimer certaines fonctions au sein de l'ensemble de ses entités, y compris au sein d'AWS et ce dans différentes régions du monde.

AWS et ses équipes se sont considérablement développées ces dernières années grâce à une forte demande de ses clients pour le cloud et la qualité de service unique qu'offre AWS. Cette croissance s'est faite rapidement, la Société agissant aussi vite que possible pour répondre aux besoins de ses clients. Compte tenu de sa croissance ultra-rapide, ainsi que du climat commercial et macroéconomique général, la Société doit se concentrer sur l'identification et l'affectation de ses ressources aux éléments qui comptent le plus pour ses clients. Cela peut se traduire par des changements d’affectation mais également par des suppressions de postes. 

La Société reste confiante dans ses perspectives à long terme : AWS reste le premier fournisseur de services en cloud sur la base d'un large éventail de critères, qu'il s'agisse de ses fonctionnalités, de ses capacités en matière de sécurité ou de ses performances opérationnelles. 

Dans ce contexte et en l'absence d’organisations syndicales représentatives au sein de la Société, cette dernière a, le 8 juin 2023, conformément aux articles L. 2232-24 et L. 2232-25-1 du code du travail, informé les organisations syndicales représentatives de la branche dont elle relève de son intention de négocier un accord portant rupture conventionnelle collective et a proposé aux élus titulaires du Comité Social et Economique (ci-après le « CSE ») de la Société d’entamer des négociations en vue de la conclusion d’un accord collectif portant Rupture Conventionnelle Collective (ci-après « RCC »), conformément aux articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail. 

Il est rappelé que les organisations syndicales représentatives de la branche n'ont pas mandaté de membre du CSE.

La Direction a informé les membres du CSE le 6 juillet 2023 du lancement d’une négociation portant sur un projet d’accord de RCC et ce à compter du 12 juillet 2023 (ci-après l’« Accord »). Lors de cette réunion, un premier projet d’accord a été transmis aux membres élus titulaires du CSE. L’administration a été informée de l’ouverture de cette négociation conformément à l’article L. 1237-19 du Code du travail.

Une (1) autre réunion de négociation s’est tenue le 17 juillet 2023.

La direction a tout à fait conscience que les représentants du personnel se sont investis pleinement dans la négociation de l’Accord.

Chacune des réunions de négociation a été précédée par une réunion préparatoire.
Aussi, il est convenu d’octroyer à chaque membre titulaire du CSE un crédit d’une demi-journée d’heures de délégation supplémentaires par réunion extraordinaire de négociation. Ces heures pourront être affectées à l'initiative de chaque bénéficiaire aux heures consacrées à la préparation des réunions de négociation.

En outre, les membres titulaires du CSE participant à la commission de suivi et/ou à la commission de validation bénéficieront d’un crédit d’une demi-journée d’heures de délégation supplémentaires pour leur permettre de participer aux réunions de cette commission.

À l’issue des négociations, les Parties sont convenues des termes du présent Accord qui a pour objet de définir les contours et modalités de mise en œuvre du dispositif RCC. 

Conformément à l’article L. 1237-19-1 du Code du travail, il porte sur : 
les modalités et conditions d'information du CSE ; 
le nombre maximal de départs envisagés ; 
la durée de mise en œuvre du dispositif de RCC (en ce compris la durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement du présent Accord) ; 
les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par le présent Accord ; 
les modalités de conclusion d’une Convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié ; 
les modalités d’exercice du droit de rétractation des parties ;
les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ; 
les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié ; 
les mesures visant à faciliter l’accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents ; 
les modalités de mise en œuvre du congé de mobilité, telles que prévues aux articles L. 1237-18 à L. 1237-18-5 du Code du travail ; 
les modalités de suivi de la mise en œuvre effective du présent Accord. 

Le dispositif de RCC contenu dans le présent Accord sera soumis à la validation de la DRIEETS. 




1.1	Champ d’application de l’accord

Le présent Accord est applicable aux salariés de la Société remplissant les conditions, notamment d’éligibilité, définies par le présent Accord.

Les salariés protégés remplissant les mêmes conditions pourront bénéficier des dispositions de l’Accord, sous réserve que la rupture de leur contrat de travail soit autorisée par l’inspection du travail, après application de la procédure spécifique qui leur est applicable.

1.2	Principes directeurs

Les Parties rappellent que le dispositif de RCC est fondé sur le principe du volontariat. Les salariés qui ne souhaitent pas se porter volontaires conserveront leur poste sans modification du contrat de travail.

Le volontariat est un facteur clé dans la réussite des projets externes des salariés et constitue l'unique modalité de l'ensemble des départs intervenant dans le cadre du présent Accord, lesquels seront formalisés par la signature d’une convention individuelle de rupture emportant rupture d’un commun accord du contrat de travail.

Afin d'assurer la pleine effectivité du principe de volontariat, la Société n’engagera aucune procédure de licenciement pour motif économique individuel ou collectif dans les 12 mois qui suivront la signature du présent Accord.

1.3	Modalités et conditions d’information du CSE

Le 8 juin 2023, les membres du CSE ont été informés de l’ouverture des négociations en vue de la conclusion d'un accord portant RCC.

Les négociations relatives au présent Accord ont par ailleurs été abordées lors de réunions du CSE qui se sont tenues les 12 et 17 juillet 2023. 

Après signature du présent Accord, celui-ci sera transmis pour information par courriel aux membres du CSE de la Société. 

Dès la réception de la décision de la Drieets ou de l’expiration du délai de validation tacite de quinze (15) jours, la Direction informera par email chaque membre du CSE. 

Par ailleurs, le CSE sera consulté dans le cadre de ses compétences générales sur les ajustements organisationnels résultant des départs intervenus dans le cadre de la mise en œuvre du présent Accord.

Cette consultation interviendra une fois que le nombre définitif de départs volontaires sera connu, soit postérieurement à l’expiration des délais de rétractation.

1.4	Modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l’accord

Le CSE sera informé et consulté sur le suivi de l’application du présent Accord, notamment au cours de ses réunions mensuelles.

Le suivi portera sur l’ensemble du dispositif et, notamment, sur le nombre de candidats au volontariat et les groupes de postes auxquels ils appartiennent, le nombre de conventions individuelles de rupture conclues et le nombre de départs volontaires pour chacun des parcours disponibles, le nombre de congés de mobilité acceptés et la situation des salariés au regard de l’emploi au terme du congé de mobilité. 

Les avis du CSE seront transmis à l'autorité administrative.

Une réunion du CSE se tiendra à la date de clôture du dispositif afin de faire le bilan de son application.

Conformément aux dispositions des articles L. 1237-19-7 et L. 1237-18-5 du Code du travail, l'autorité administrative sera associée au suivi de la mise en œuvre des dispositifs de RCC et de congé de mobilité et recevra un bilan, établi par la Société, de ces derniers. 

Le suivi du dispositif de RCC sera également assuré par la commission de suivi selon les modalités prévues à l’article 3.4 du présent Accord.

1.5	Nombre maximum de départs volontaires envisagés

Le nombre total maximum de départs volontaires envisagés dans le cadre du dispositif de RCC est fixé à 66. 

En cas de candidatures surnuméraires, les candidats au départ volontaire seront départagés selon les modalités prévues à l’article 5.5 du présent Accord.



Le calendrier suivant est fixé à titre prévisionnel :


En tout état de cause, aucune convention individuelle de rupture dans le cadre du présent dispositif de RCC ne pourra être signée par les salariés après le 5 octobre 2023 (sous réserve des procédures relatives aux salariés protégés décrites ci-après). A titre d’exception, si la candidature d’un salarié n’a été retenue qu’en octobre à la suite de l’exercice par un autre candidat de son droit à rétractation, la date de limite de signature de la convention individuelle de rupture est fixée au 30 novembre. 


Les salariés seront accompagnés dans leurs démarches par la Société et notamment la Direction des Ressources Humaines (ci-après la « DRH »), mais aussi par un Point Information Conseil (ci-après le « PIC »). Un renforcement du rôle des acteurs de la prévention des risques est par ailleurs prévu. Enfin, une commission de validation et une commission de suivi seront mises en place afin de garantir, d’assurer, de contrôler et de vérifier l’application conforme de l’ensemble des procédures, mesures et dispositions du présent Accord.

3.1	Le point information conseil (PIC)

Un Point Information Conseil a été mis en place à compter du 18 juillet 2023.

Le PIC est animé, en coordination avec la DRH, par le cabinet spécialisé LHH. 

Il a vocation à accueillir les salariés en vue de les aider dans leur réflexion et dans la préparation de leur projet de départ volontaire. 

A. Missions du PIC

Le PIC vise à offrir aux salariés qui le souhaiteront des conseils pour leur permettre de bâtir leur projet professionnel (création/reprise d’entreprise, emploi salarié externe, formation) et de les aider à compléter leur dossier de candidature et, le cas échéant, à mettre en œuvre leur projet.

Le PIC aura trois missions principales :

Information

De manière générale, le PIC pourra apporter aux salariés des éléments d’information sur le marché de l’emploi, les dispositifs légaux en vigueur et les formations. 

Les salariés peuvent bénéficier de ces informations depuis l’ouverture du PIC, le 18 juillet 2023.

Par ailleurs, à l’issue des négociations sur le présent Accord, le PIC jouera un rôle d’information sur le dispositif de RCC, le dispositif de volontariat et les mesures d’accompagnement associées. 


Accompagnement

Le PIC aura également pour mission d’accompagner les salariés dans leur démarche de candidature et la formalisation de leur dossier.

En fonction du projet de volontariat envisagé, le PIC pourra notamment :
aider les salariés dans le montage de leur projet de création / reprise d’activité ;
assister les salariés dans leur projet de formation ou de départ à la retraite ;
réaliser des bilans professionnels ;
aider les salariés dans la formalisation de leur projet professionnel ;
vérifier les éléments figurant dans les dossiers et informer les salariés des éventuels documents manquants ;
rédiger une fiche projet et, dans ce cadre, émettre un avis consultatif (favorable / défavorable / vérification du dossier impossible) sur les projets de départ. 

Aide au processus de décision

Le PIC aura notamment pour mission de participer aux réunions de la commission de suivi en tant que conseiller extérieur.

Concrétisation des projets

Postérieurement à la signature des conventions de rupture individuelle, le PIC accompagnera les salariés dans la concrétisation de leur projet au cours du congé de mobilité via des mesures d’outplacement et jusqu’au terme de ce dernier.

B. Fonctionnement du PIC 

Les entretiens entre les salariés et les consultants du PIC se tiendront de façon virtuelle.

La Direction s’attachera à ce que le PIC soit constitué d’une équipe dédiée pour toute la durée de son intervention.

Il est entendu que les informations personnelles confiées aux intervenants par les salariés lors des rencontres qui pourront avoir lieu au cours de cette mission conserveront un caractère confidentiel. 

Seuls les salariés pourront lever cette confidentialité en transmettant leur dossier de candidature à la Société. 

Le PIC est mis en place jusqu’au terme du dernier congé de mobilité visé à l’article 6.1 de l’Accord.


3.2	Acteurs de la prévention des risques

La prévention des risques constitue pour la Société un engagement permanent, partagé à tous les niveaux et incarné au quotidien par une pluralité d’acteurs (DRH, Services de santé au travail, membres des Commissions Santé Sécurité et Conditions de travail, etc.).

Par ailleurs, la Société a mis en place le programme Employee Assistance Program - EAP qui est un service confidentiel de conseil et de soutien psychologique à destination des salariés de la Société et de leurs proches. Ce service peut être joint chaque jour, 24h/24 au 0800-914-821 ou au +33-1-84-88-31 87 ou encore à l’adresse .

Dans le cadre du dispositif de RCC :
les salariés bénéficieront d’un accompagnement de la part du PIC ;
une communication régulière sera réalisée par la Société aux salariés et aux managers sur l’avancée du projet afin de les former à la méthodologie de la RCC et de leur expliquer les dispositifs et mesures figurant dans l’accord ; 
les Services de santé au travail ont été prévenus du projet pour pouvoir recevoir et accompagner les collaborateurs.

3.3	La commission de validation

Une commission de validation du présent Accord sera mise en place, au plus tôt, le lendemain de la décision de validation de l’autorité administrative. Elle aura pour objectif d’examiner les projets de départ volontaire et de valider ou refuser ces derniers.

A. Composition de la commission de validation

La commission de validation sera composée de :
trois représentants de la Direction de la Société ; et 
le secrétaire du CSE. Dans l’hypothèse où le secrétaire du CSE ne serait plus en mesure d’assurer son rôle auprès de la commission de suivi (ex. : absence de longue durée, départ de la Société, etc.), il désignera son remplaçant parmi les autres membres du CSE. Le remplaçant qu’il aura désigné bénéficiera, comme lui, d’heures de délégation pour pouvoir préparer et assister aux réunions de la commission de validation, dans les conditions et limites prévues par le Préambule.

La présidence de la commission de suivi est assurée par l’un des représentants de la Direction de la 
Société.

Pour les mesures nécessitant une décision de la commission de suivi, un vote sera organisé auprès des membres présents lors de la réunion.
Aucun membre de la commission de validation ne pourra assister aux discussions de la commission ni prendre part au vote organisé par cette dernière sur le dossier d’un membre de sa famille. Il appartiendra au membre concerné d’informer dans les meilleurs délais les autres membres qu’il se trouve dans une telle situation, afin de permettre son remplacement.

B. Missions de la commission de validation

La commission de validation aura pour mission d’analyser, de valider/refuser au regard des critères définis dans le présent Accord, en ce compris les critères de départage, les demandes de départ volontaire sur la base des dossiers de candidature complets transmis par les salariés.

La commission de validation tiendra compte des avis du PIC.

C. Fonctionnement de la commission de validation

Au terme de la période de volontariat, la commission de validation se réunira dans le cadre de réunions dédiées à l’occasion desquelles elle validera ou refusera les candidatures des salariés, conformément aux modalités définies par le présent Accord. Un compte-rendu sera établi à l’issue de chaque réunion et partagé par la suite à chacun de ses membres.

Les membres seront soumis à un strict devoir de réserve et de confidentialité.

3.4	La commission de suivi

Une commission de suivi du présent Accord sera mise en place, au plus tôt, le lendemain de la décision de validation de l’autorité administrative. Elle aura pour objectif principal de veiller au respect et à la bonne mise en œuvre des dispositions du présent Accord.

A. Composition de la commission de suivi

La Commission de suivi sera composée de : 
au maximum trois représentants de la Direction de la Société ; 
au maximum trois membres désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants. Les désignations seront effectuées lors d’un vote dédié. Dans l’hypothèse où l’un des membres désignés devait ne plus être en mesure, et ce jusqu’à la fin de l’application de l’Accord, d’assurer son rôle auprès de la commission de suivi (ex. : absence de longue durée, départ de la Société, etc.), un nouveau membre pourra en lieu et place de ce dernier être désigné de manière permanente par le CSE, selon les mêmes modalités. Lorsque c’est à titre exceptionnel qu’un membre désigné par le CSE ne peut être présent lors d’une réunion de la commission de suivi, il lui appartient d’en informer dans les meilleurs délais les autres membres, afin de permettre la désignation de son éventuel remplaçant temporaire.

Seuls pourront être membres de la commission de validation des salariés ou représentants qui ne se seront pas portés candidats dans la cadre du dispositif de RCC.

Un représentant du cabinet en charge du PIC sera, en outre, invités à participer à la commission de suivi avec voix consultative.

La présidence de la commission de suivi est assurée par l’un des représentants de la Direction de la 
Société.

Pour les mesures nécessitant une décision de la commission de suivi, un vote sera organisé auprès des membres présents lors de la réunion. Les membres désignés par le CSE qui seront présents disposeront chacun d’une voix. 

Afin de respecter le principe d’égalité des votes, les représentants de la Direction de la Société disposeront, au total, d’un nombre de voix égal au nombre de voix exprimées pour chaque vote par les membres désignés par le CSE. 

Les décisions de la commission de suivi seront adoptées à la majorité des voix exprimées. En cas d’égalité des votes, le vote du Président sera prépondérant. 

B. Missions de la commission de suivi

La commission de suivi aura pour mission de : 
veiller à la bonne application des mesures envisagées dans le cadre du présent Accord ; 
aider dans la résolution des problématiques individuelles qui pourraient lui être soumises ; 
formuler des suggestions en cas de difficultés d’application des mesures du présent Accord ; 
réaliser un bilan régulier des différentes actions qui fera l’objet d’une communication au CSE ;
étudier la contestation par un Salarié Éligible du refus de sa candidature par la commission de validation.

C. Fonctionnement de la commission de suivi

À compter du mois de septembre 2023, la commission de suivi se réunira une fois par mois, et ce jusqu’au 15 décembre 2023 dans le cadre de réunions de suivi. Dans ce cadre, la commission de suivi s’assurera, notamment, de la bonne application des mesures prévues dans le cadre du présent Accord.

Une personne membre du PIC participera aux réunions de la commission de suivi avec pour missions de prendre des notes détaillées des discussions et de rédiger les comptes-rendus de réunion.
Cette périodicité pourra être redéfinie par la commission de suivi elle-même, notamment en fonction du nombre de salariés dont le suivi reste à assurer. Un compte-rendu sera établi à l’issue de chaque réunion et partagé par la suite à chacun de ses membres. 

La commission de suivi aura accès aux informations relatives aux candidatures réparties par type de projet (Départ externe immédiat – emploi salarié ou création d’entreprise / Départ dans le cadre du congé mobilité – recherche d’emploi, projet de création d’entreprise ou projet de formation) et par issue (favorable / défavorable / vérification du dossier impossible). Cependant, pour des raisons de confidentialité, les principales informations figurant dans les dossiers de candidature des Salariés Éligibles seront anonymisées avant partage avec la commission de suivi.

Les membres seront soumis à un strict devoir de réserve et de confidentialité.

Comme déjà indiqué dans le préambule, une demi-journée de délégation sera allouée à chaque membre du CSE membre de la commission de suivi pour préparer les réunions de ladite commission.


4.1	Conditions générales

Pour être éligibles au dispositif de RCC, les salariés de la Société qui sont candidats au départ doivent remplir les trois conditions cumulatives suivantes :

être liés par un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à la date de signature de la convention individuelle de rupture avec la Société. Les salariés en période d’essai ainsi que ceux dont le contrat de travail est suspendu (congé sans solde, congé parental, arrêt longue maladie, congé sabbatique, congé maternité, salariés détachés, activité partielle, CET hors fin de carrière, etc.) peuvent être éligibles. Seuls ne sont pas éligibles les salariés en contrat à durée déterminée (y compris en contrat d’apprentissage et de professionnalisation) ; 

ne pas être en cours d’un processus de rupture du contrat de travail à la date de signature de la convention individuelle de rupture. Ne sont pas éligibles les salariés qui, à cette date ou avant celle-ci :
sont en préavis de fin de contrat ; 
ont notifié leur démission ou départ à la retraite (la date à retenir concernant la démission ou le départ en retraite est la date d’envoi – par courriel, LRAR ou lettre simple – ou de remise en main propre par le salarié, de la lettre notifiant la décision du collaborateur) ; 
font l’objet d’une procédure de licenciement (la procédure de licenciement est considérée comme « en cours » à compter de l’envoi de la convocation à entretien préalable) ; 
ont accepté ou se sont vu notifier une mise à la retraite (la date à retenir est la date d’envoi de la lettre de notification ou d’acceptation) ; 
sont en cours d’un processus de rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail (le processus de rupture conventionnelle est considéré comme « en cours » à compter de la date d’envoi de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle auprès de l’administration). 

respecter les conditions prévues aux articles 4.2 et 4.3 du présent Accord.

4.2	Condition liée au poste occupé

Peut se porter volontaire dans le cadre du dispositif de RCC tout salarié occupant l’un des postes/rôles visés en Annexe 1 (ci-après les « Salariés Éligibles »). Cette liste de postes est basée sur le système de profession / discipline / rôle, tel que prévu par la classification interne.

En cas de doute, les salariés pourront demander s’ils sont ou non éligibles au dispositif de RCC compte tenu du poste qu’ils occupent au PIC. 

La liste des postes ou groupe de postes visée en Annexe 1 prévoit un nombre limite de départs volontaires pour chaque poste ou groupe de postes (ci-après le « Plafond »). Le cumul des Plafonds figurant en Annexe 1 est de 66, soit le nombre total maximum de départs volontaires prévus dans le cadre du dispositif de RCC. 

La procédure de validation des candidatures ainsi que les critères de départage appliqués en cas de candidatures surnuméraires sont détaillés à l’article 5.5 du présent Accord. 

4.3	Conditions liées aux projets éligibles

Pour être éligibles au dispositif de RCC, les salariés doivent également disposer d’un projet professionnel sécurisé apportant immédiatement ou à terme une solution pérenne et respecter les conditions suivantes :

A. Volontariat à un « Départ externe immédiat »

Le projet de volontariat à un « départ externe immédiat » vise à permettre aux salariés ayant, avant le terme de la période de volontariat, (1) retrouvé un nouvel emploi salarié à l’externe ou (2) disposant d’un projet de création/réactivation/reprise d’entreprise qui est prêt à être mis en œuvre, de rompre leur contrat de travail d’un commun accord, sans adhésion au congé de mobilité.

Pour pouvoir s’inscrire dans ce type de projet, les salariés doivent justifier se trouver dans l’une des deux situations suivantes :

Parcours « emploi salarié » : avoir retrouvé un nouvel emploi salarié à l’externe. 

La notion de « nouvel emploi salarié » désigne : 
un CDI, à temps plein ou à temps partiel (au minimum un mi-temps) ; 
un contrat de travail à durée déterminée (CDD) d’une durée minimum de six mois, à temps plein ou à temps partiel (au minimum un mi-temps) ; 
un contrat de travail temporaire d’une durée minimum de six mois, à temps plein ou à temps partiel (au minimum un mi-temps). 

La date d’embauche, au titre du nouveau contrat de travail, devra intervenir au plus tard le 1er novembre 2023. 

Le nouvel employeur ne pourra pas être l’une des entités juridiques Amazon.

Le dossier de candidature devra comporter les documents suivants, datés et signés : une copie du contrat de travail ou de la promesse d’embauche, la déclaration de départ volontaire et la « fiche projet : parcours emploi salarié (départ externe immédiat) », décrivant les informations clés en lien avec ce projet et contenant l’avis consultatif du consultant du PIC. 

Parcours « création d’entreprise » : disposer d’un projet de création/réactivation/reprise d’entreprise qui est prêt à être mis en œuvre.

La notion de « projet de création d’entreprise » désigne un projet de création/réactivation/reprise d’entreprise, ou d’exercice d’une activité nécessitant une inscription au Registre du Commerce et des 
Sociétés et/au Répertoire des Métiers et/ou à la Maison des Artistes et/ou nécessitant d’être immatriculé auprès de l’URSSAF au titre d’une entreprise individuelle, quel que soit le statut juridique (SAS, EURL, EI, etc.) et/ou leur équivalent à l’étranger, et visant à l’exercice d’une activité artisanale, agricole, industrielle ou commerciale, exercée en tant que personne physique, en société, ou sous forme d’activité libérale.

Les projets de création sous statut micro-entrepreneur seront également acceptés dans ce parcours, sous stricte condition d’évaluation préalable de la viabilité du projet par le PIC, définissant ce statut comme le plus approprié au projet, notamment au travers du chiffre d’affaires prévisionnel. Par ailleurs, les Sociétés Civiles Immobilières ou Sociétés Holding sont exclues. La viabilité du projet sera évaluée par le PIC notamment en fonction des critères suivants : 
les motivations et objectifs du porteur du projet ; 
ses capacités techniques pour le mener à bien ; 
sa situation personnelle (financière, charge de famille…) ; 
la cohérence globale du projet ; 
les préconisations d’actions de formation nécessaires ; 
l’état d’avancement ; et 
les atouts et les faiblesses éventuellement identifiés à ce stade.

L’intéressé devra y consacrer l’essentiel de son activité professionnelle. Il devra détenir, lorsqu’applicable, une participation individuelle au capital de l’entreprise d’au moins 25 %. Un taux de participation inférieur pourra être validé, en fonction des spécificités du projet et s’il apparait qu’un taux inférieur serait malgré tout de nature à garantir à l’intéressé un niveau de revenu suffisant.

Un projet sera considéré comme étant « prêt à être mis en œuvre » si le salarié est en mesure de procéder aux démarches d’inscription (telles que visées ci-dessus) et de lancer son activité dans les jours suivants la date de son départ de la Société et au plus tard au 1er novembre ou si ces différentes démarches ont d’ores et déjà été réalisées avant cette date.

Le dossier de candidature devra comporter les documents suivants datés et signés : la déclaration de départ volontaire et la « fiche projet : parcours création d’entreprise (départ externe immédiat) », décrivant les informations clés en lien avec ce projet et contenant l’avis consultatif du consultant du PIC. 

Pour ces deux parcours, le PIC vérifiera la faisabilité du projet présenté et rédigera une « fiche projet », contenant l’avis consultatif (favorable / défavorable / vérification du dossier impossible) du PIC, qui sera remise datée et signée au salarié.

B. Volontariat à un « départ dans le cadre du congé mobilité »

Le projet de volontariat à un « départ dans le cadre du congé de mobilité » vise, notamment, à permettre aux salariés de s’inscrire dans une démarche de mobilité ou de formation professionnelle externe aux entités Amazon en bénéficiant du support du PIC, de mesures d’accompagnement spécifiques et d’être porté par la Société pendant une certaine durée dans le cadre d’un congé de mobilité. 

Pour pouvoir s’inscrire dans ce type de projet, les salariés doivent justifier se trouver dans l’une des 
trois situations suivantes : 

Parcours « recherche d’emploi » : être en situation de recherche active d’un emploi salarié, sans être en mesure de pouvoir se porte candidat à un départ volontaire dans le cadre d’un départ Externe Immédiat, parcours emploi salarié (ce qui serait le cas si le salarié dispose, au plus tard à la date de clôture de la période de volontariat, d’une offre d’embauche ou d’un contrat de travail pour un nouvel emploi salarié à l’externe au titre duquel la date d’embauche interviendrait au plus tard le 1er novembre 2023). 

Le dossier de candidature devra comporter les documents suivants datés et signés : un CV à jour, la déclaration de départ volontaire et la « fiche projet : parcours recherche d’emploi (congé de mobilité) », décrivant les informations clés en lien avec ce projet et contenant l’avis consultatif du consultant du PIC. 

Parcours « projet de création d’entreprise » : disposer d’un projet de création/reprise d’entreprise, ou d’exercice d’une activité nécessitant une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés et/au Répertoire des Métiers et/ou à la Maison des Artistes et/ou nécessitant d’être immatriculé auprès de l’URSSAF au titre d’une entreprise individuelle, quel que soit le statut juridique (SAS, EURL, EI, etc.) et/ou leur équivalent à l’étranger, et visant à l’exercice d’une activité artisanale, agricole, industrielle ou commerciale, exercée en tant que personne physique, en société, ou sous forme d’activité libérale.

Les projets de création sous statut micro-entrepreneur seront également acceptés dans ce parcours, sous stricte condition d’évaluation préalable de la viabilité du projet par le PIC, définissant ce statut comme le plus approprié au projet, notamment au travers du chiffre d’affaires prévisionnel. Par ailleurs, les Sociétés Civiles Immobilières ou Sociétés Holding sont exclues. La viabilité du projet sera évaluée par le PIC notamment en fonction des critères suivants : 
les motivations et objectifs du porteur du projet ; 
ses capacités techniques pour le mener à bien ; 
sa situation personnelle (financière, charge de famille…) ; 
la cohérence globale du projet ; 
les préconisations d’actions de formation nécessaires ; 
l’état d’avancement ; et 
les atouts et les faiblesses éventuellement identifiés à ce stade.

L’intéressé devra y consacrer l’essentiel de son activité professionnelle. Il devra détenir, lorsqu’applicable, une participation individuelle au capital de l’entreprise d’au moins 25 %. Un taux de participation inférieur pourra être validé, en fonction des spécificités du projet et s’il apparait qu’un taux inférieur serait malgré tout de nature à garantir à l’intéressé un niveau de revenu suffisant. 

Le dossier de candidature devra comporter les documents suivants (datés et signés) : la déclaration de départ volontaire et la « Fiche projet : parcours projet de création d’entreprise (congé de mobilité) », décrivant les informations clés en lien avec ce projet et contenant l’avis consultatif du consultant du PIC. 

Parcours « projet de formation » : disposer d’un projet de formation afin d’acquérir une nouvelle qualification / de nouvelles compétences ou de compléter la qualification / les compétences actuelles en vue de faciliter la reprise d’une nouvelle activité professionnelle. 

Le PIC assistera le Salarié Éligible dans la détermination de son projet et les démarches nécessaires pour en assurer la viabilité.

La formation doit être dispensée par priorité par un organisme de formation agréé et permettre d’obtenir un diplôme reconnu nationalement ou une formation inscrite au Registre National des Certifications Professionnelles. D’autres projets de formation pourront être présentés par les salariés, le contrôle de leur viabilité étant réalisé in fine par la commission de validation. 

La formation devra démarrer au plus tard avant le terme du congé de mobilité.

Le dossier de candidature devra comporter les documents suivants datés et signés : la déclaration de départ volontaire, le programme de formation, le devis de la formation et la « fiche projet : parcours Projet de formation (congé de mobilité) » décrivant les informations clés en lien avec ce projet et contenant l’avis consultatif du consultant du PIC. 

Pour ces trois parcours, le PIC vérifiera la faisabilité du projet présenté et rédigera une « fiche projet », contenant l’avis consultatif (favorable / défavorable / vérification du dossier impossible) du PIC, qui sera remise datée et signée au salarié.

4.4	Précisions s’agissant de l’obligation de non-concurrence

Par principe, la Société renoncera à l’application de la clause de non-concurrence éventuellement contractuellement convenue pour les salariés dont le départ volontaire sera validé définitivement dans le cadre du projet de RCC. A titre d’exception, la Société pourra néanmoins maintenir l’application de la clause contractuelle de non-concurrence des salariés occupant des postes stratégiques.

La convention individuelle de rupture d’un commun accord rappellera, le cas échéant, cette obligation ainsi que sa durée et le versement d’une contrepartie financière.



5.1	La période de volontariat

La période de volontariat, durant laquelle les salariés peuvent déposer leur dossier de candidature complet, sera ouverte à compter du 2 août 2023 à 8 h 00. La période de volontariat prendra fin, à 23 h 59, le 15 septembre 2023 (limite de dépôt des dossiers de candidature complets).

Cependant, les Salariés Eligibles étant, dès la signature de l’Accord entre les Parties, soit le 17 juillet 2023, informés de leur possibilité de se porter volontaire à la présente RCC, ils pourront se rapprocher du PIC et préparer leur dossier de candidature dès le 18 juillet.

Les Salariés Eligibles pourront déposer leurs dossiers de candidature dès le 18 juillet.

Les dossiers de candidatures remplissant les conditions d’éligibilité prévues à l’article 4 du présent Accord seront reconnus comme valablement reçus dès validation de l’Accord par la Drieets sans que les candidats n’aient besoin de représenter leur dossier.

Les candidatures des Salariés Eligibles déposées entre le 18 juillet et le 2 août seront examinées par la commission de validation avec l’ensemble des autres candidatures les 18 et 19 septembre 2023.

5.2	Information des salariés

Après la signature du présent Accord, la Direction informera les salariés de la Société sur le contenu du présent Accord, au besoin avec le support de consultants du cabinet choisi pour animer le PIC.

Cette information, qui sera réalisée par courrier électronique et par affichage, portera en particulier sur :
la période de volontariat ; 
les coordonnées du PIC et ses modalités de fonctionnement ; 
les modalités pratiques du dispositif de volontariat (dépôt des candidatures, examen et validation des candidatures, formalisation de la rupture des contrats de travail, etc.) ; 
les mesures d’accompagnement dont les salariés pourront bénéficier en fonction de leur projet professionnel. 

Les salariés seront également informés par la Direction de la décision de validation de la Drieets et de l’ouverture officielle de la période de volontariat. 

La Direction prendra toutes dispositions pour que ces différentes informations soient portées à la connaissance des salariés dont le contrat de travail se trouverait suspendu ou qui seraient absents

5.3	Constitution des dossiers de candidature

A. Accès aux dossiers de candidature

Les modèles de dossiers de candidature seront accessibles auprès du PIC.

Ils comprendront : 
une note explicative sur le dispositif de RCC et les mesures d’accompagnement ; 
un modèle de déclaration de départ volontaire ; 
un modèle de chacune des fiches projets. Les fiches projets mentionneront chacune la liste des pièces qu’il faudra joindre pour assurer la validité du projet.

B. Contenu des dossiers de candidature

Pour être considéré comme complet, un dossier de candidature devra contenir : 
la déclaration de départ volontaire complétée avec l’ensemble des informations demandées, datée et signée par le candidat ; 
l’ensemble des pièces justificatives afférentes au projet choisi par le candidat, telles que mentionnées dans la déclaration de départ volontaire, dont la fiche projet correspondante, datée et signée par le PIC.

C. Evaluation des dossiers de candidature par le PIC

L’ensemble des projets de départ nécessite le recueil de l’avis consultatif du PIC préalablement au dépôt du dossier de candidature.

Avant le dépôt du dossier de candidature, les salariés devront bénéficier d’au moins un entretien personnalisé avec un membre du PIC. Cet entretien vise à aider les salariés à identifier et formaliser leur projet professionnel et au PIC d’apporter son avis consultatif sur le projet. 

Le PIC remettra au salarié une fiche projet adaptée à chaque type de projet, qui sera remplie par le PIC et qui contiendra son avis consultatif. Avant de remettre la fiche projet au salarié, le PIC vérifiera si le dossier de ce dernier contient l’ensemble des pièces jointes. 

Si l’analyse du dossier par le PIC et la vérification des pièces justificatives ne peuvent être réalisées par celui-ci du fait d’une demande formulée juste avant la clôture de la période de volontariat, le PIC cochera dans la fiche projet remise au salarié lors du rendez-vous la case « Vérification du dossier impossible » et signera la fiche projet. Celle-ci devra alors être remplie directement par le candidat et jointe à son dossier de candidature. Par la suite, la commission de validation étudiera avec une attention toute particulière ce type de dossier en recueillant notamment l’avis consultatif du PIC. 

La délivrance d’une fiche projet datée et signée de la part du PIC (en ce compris en cas de « Vérification du dossier impossible ») ne pourra pas être garantie après 14 heures le 41e jour de la période de volontariat. Pour cette raison, la demande d’avis auprès du PIC devra être anticipée par les candidats.

5.4	Dépôt et examen des candidatures

A. Dépôt formel des dossiers de candidature

La phase de dépôt des dossiers de candidatures correspond à la période de volontariat. Les Salariés Eligibles pourront néanmoins déposer leur dossier de candidature à compter du jour de la signature de l’Accord. Ce dépôt ne sera considéré comme valide qu’une fois la décision de validité de la Drieets reçue.

Les dossiers de candidatures devront être adressés personnellement par les candidats, dûment complétés, à l’adresse suivante Voluntaryplan-aws-fr@amazon.com. 

Il appartient au candidat de s’assurer que son dossier est bien complet avant l’envoi de ce dernier.

La connaissance du dépôt et du contenu du dossier de candidature sera limitée aux équipes des HR et Payroll, ainsi qu’au PIC dans le cadre de la préparation des commissions de validation. 

Ces derniers seront tenus à une obligation de confidentialité à cet égard et ne communiqueront donc ces informations à des tiers (autres personnes de l’entreprise notamment) jusqu’à la date de l’éventuelle levée de la confidentialité.

Un accusé de réception du dépôt du dossier de candidature, qui ne vaudra pas à ce stade validation de la candidature, sera adressé par email aux candidats. Il confirmera la bonne réception du dossier de candidature. 

Tout dossier de candidature qui serait reçu après la date et l’heure de clôture de la période de volontariat sera réputé non reçu. 

B. Examen des candidatures par la commission de validation

Il revient à la commission de validation de valider ou de refuser les candidatures au dispositif de RCC.

Seules les candidatures formalisées par l’envoi d’un dossier avant la fin de la période de volontariat, soit le 15 septembre à 23 h 59, seront examinées par la commission de validation. 

Cet examen sera effectué lors de réunions qui se tiendront les 18 et 19 septembre. 

Lors de ces réunions, la commission de validation validera définitivement ou refusera les départs volontaires en : 
appliquant la procédure de validation prévue à l’article 5.5 du présent Accord ; 
et, le cas échéant, les critères de départage prévu à l’article 5.5 du présent Accord. 

La confidentialité sera, en tout état de cause, levée à compter de la validation définitive de chaque départ volontaire. 

Les salariés seront informés, par la DRH et par email, de la décision de la commission de validation (validation définitive ou refus de sa candidature) le 20 septembre après la tenue de la réunion de la commission de validation au cours de laquelle le dossier de candidature aura été examiné.

En cas de refus, le salarié concerné sera informé à compter du 21 septembre des raisons ayant amené la commission de validation à ne pas valider sa candidature. Le dossier de candidature sera supprimé au terme des délais de conservation et de prescription applicables. Pendant cette période, les dossiers resteront confidentiels.

À ce titre, la Direction rappelle que le dépôt d’une demande de départ volontaire n'aura pas d’impact sur la carrière des salariés concernés, y compris en cas de refus.

5.5	Procédure de validation et critères de départage

Les départs volontaires des Salariés Eligibles occupant un Poste listé en Annexe 1 seront validés dans la limite de chaque Plafond. 

Il est possible que le nombre de Salariés Eligibles au départ volontaire et ayant déposé un dossier de candidature soit supérieur au Plafond. 

Dans un tel cas de figure et afin d’établir un ordre de départ, l’ensemble des candidatures appartenant à un même poste ou groupe de postes seront classées dans un tableau par groupes puis par ordre et un départage sera effectué par application des critères suivants :

Performance : le salarié ayant la performance la plus faible est prioritaire au départ.
Ancienneté : si des candidats se retrouvent encore à égalité après l’application du critère de performance, celui ayant le plus d’ancienneté est prioritaire au départ.


De manière générale, pour l’application des critères de départage prévus au présent article de l’Accord, il est précisé que : 
la performance est appréciée en fonction des résultats obtenus par le Salarié Eligible dans l’outil Lift pour 2022. En cas d’égalité de performance pour deux Salariés Eligibles au départ sur un même poste ou groupe de postes, la performance est également appréciée en fonction des résultats obtenus par le Salarié Eligible dans l’outil Lift pour 2021 ; 
l’ancienneté est appréciée en mois et en jours. Elle correspond à l’ancienneté telle que mentionnée sur le bulletin de paie des salariés. L’ancienneté sera appréciée à la date du 30 septembre 2023. 

À partir de ce classement, la commission de validation procédera à la validation définitive des départs volontaires pour chaque poste ou groupe de postes, dans l’ordre du classement (du premier classé au dernier classé) et dans la limite de chaque Plafond. 

En cas de rejet d’une candidature par la commission de validation, le salarié concerné pourra faire appel de cette décision en saisissant la commission de suivi par email ou courrier adressé au PIC dans un délai de 7 jours à compter de la notification de la décision de la commission de validation. Sa situation devra alors être évoquée lors de la première réunion de la commission de suivi qui suit sa saisine. 

Dans ce cadre, les membres de la commission de suivi pourront demander au salarié des précisions sur sa candidature. 

Les membres de la commission de suivi pourront, à la majorité des membres présents et après réexamen du dossier du salarié, accepter un dossier de candidature finalement refusé. La réponse d’acceptation ou de refus sera notifiée au salarié dans les 7 jours calendaires suivant la commission de suivi.

5.6	Convention individuelle de rupture

Le départ volontaire des salariés dont la candidature aura été validée par la commission de validation sera formalisé par la signature, par les deux parties, d’une convention individuelle de rupture d’un commun accord du contrat de travail du salarié. La signature de la convention individuelle de rupture matérialisera l’entrée du salarié dans le dispositif de RCC ou de congé de mobilité, conformément aux dispositions du présent article.

A. Modalités de remise de la convention individuelle de rupture

La DRH transmettra au salarié la convention individuelle de rupture via DocuSign à partir du 25 septembre 2023.

B. Contenu de la convention individuelle de rupture

La convention individuelle de rupture précisera notamment : 
la mention du projet du salarié ; 
la confirmation par chacune des parties de la volonté de rompre, d’un commun accord, le contrat de travail ; 
le délai de rétractation ; 
la date de rupture du contrat de travail ou, le cas échéant, de l’entrée en congé de mobilité (étant entendu que dans ce dernier cas, la date de rupture sera reportée au terme du congé de mobilité ou, le cas échéant, à la date de sa rupture anticipée) ; 
le dernier jour travaillé du salarié ; 
la nature des indemnités versées au salarié ; 
le cas échéant, le bénéfice du congé de mobilité avec mention de sa durée ; 
les mesures d’accompagnement auxquelles le salarié est, le cas échéant, éligible au regard de son projet ; 
l’éventuelle renonciation à l’application de la clause de non-concurrence qui pourrait, le cas échéant, exister ; 
le cas échéant, les engagements réciproques des parties ;
les conditions de vesting des RSU pendant le congé de mobilité, le cas échéant.

C. Signature de la convention individuelle de rupture

À la réception de la convention individuelle de rupture, le salarié disposera d’un délai de 7 jours calendaires pour signer la convention individuelle de rupture via DocuSign. Ce délai débutera à compter du lendemain du jour de la mise à disposition de la convention individuelle de rupture via DocuSign ou, le cas échéant, de la réception de la convention individuelle de rupture par le salarié. Il expira le 7ème jour à 23 h 59 sans pouvoir dépasser la date du 5 octobre 2023 à 23 h 59. 

Pour les salariés protégés, la rupture du contrat de travail ne pourra intervenir qu’après mise en œuvre de la procédure spéciale, durant laquelle le salarié protégé concerné sera dispensé d’activité. En particulier, la Société sollicitera l’autorisation de rompre le contrat de travail auprès de l’Inspecteur du travail compétent postérieurement à la signature de la convention individuelle de rupture par le salarié et à l’expiration du délai de rétractation. La date de rupture d’un commun accord du contrat de travail sera différée au lendemain du jour de réception de l’autorisation de la rupture. La prise d’effet juridique de la Convention individuelle de rupture sera conditionnée à l’obtention de ladite autorisation. Pour les salariés protégés, les dates limites fixées par le présent Accord pour bénéficier ou solliciter des mesures d’accompagnement seront repoussées d’une durée équivalente à celle de la procédure d’autorisation de la rupture du contrat de travail.

D. Date d’effet de la rupture du contrat de travail

Sous réserve de l’exercice du droit de rétractation et de la mise en œuvre des procédures spécifiques liées aux salariés protégés : 
le dernier jour travaillé des salariés dont le départ volontaire a été validé définitivement interviendra le 31 octobre ;
la sortie des effectifs de la Société interviendra :
le 31 octobre à 23 h 59 pour les salariés dont le départ volontaire validé définitivement intervient dans le cadre d’un projet de Départ Externe Immédiat (parcours Emploi Salarié ou Création d’Entreprise) ; 
le dernier jour du congé de mobilité à 23 h 59 pour les autres salariés.

Ces dates seront rappelées dans la convention individuelle de rupture.

5.7	Délai de rétractation

Chacune des parties à la convention individuelle de rupture disposera d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce délai commencera à courir le lendemain de la signature de la convention individuelle de rupture par le salarié via DocuSign. Il expirera le 15ème jour à 23 h 59. 

Le droit de rétractation pourra être exercé, dans ce délai, par email avec accusé de réception adressé à la DRH à l’adresse suivante : . 

L’email devra préciser de manière claire et non équivoque la volonté pour le salarié de se rétracter. À titre d’illustration, le message suivant pourrait être adressé : 

« J’ai signé une convention individuelle de rupture d’un commun accord de mon contrat de travail en application des dispositions de l’accord d’entreprise portant rupture conventionnelle collective. 

Je vous informe par la présente de ma décision d’exercer mon droit de rétractation de sorte que la convention individuelle de rupture d’un commun accord de mon contrat de travail est caduque. J’ai pris bonne note que du fait de cette rétractation je ne bénéficierai pas des mesures prévues par l’accord d’entreprise susvisé et que ma relation contractuelle de travail avec la Société AWS se poursuivra. 

[Nom, Prénom] ». 

En l’absence de rétractation dûment notifiée au terme du délai, la convention individuelle de rupture sera définitive et sera mise en œuvre selon ses termes. 

En cas de rétractation, le salarié conservera son poste sans modification de son contrat de travail.
En cas de rétractation du salarié, sa candidature ainsi que la convention individuelle de rupture seront réputées caduques et le salarié ne pourra prétendre au paiement d’aucune somme ni bénéficier d’aucune des mesures d’accompagnement prévues par le présent Accord. 

Dans l’hypothèse où l’un des salariés devait exercer son droit de rétractation, la commission de validation se réunira de nouveau. À cette occasion, elle étudiera les candidatures non encore validées ou déjà refusées. Au regard des possibilités de départ restantes, la commission de validation pourra valider définitivement des départs volontaires complémentaires, dans le respect des règles et procédures fixées aux articles 4.2, 5.4 et 5.5 du présent Accord. Ces départs volontaires ne pourront pas avoir pour effet d’entrainer un dépassement du nombre total maximum de départs volontaires fixé à l’article 1.5. Les départs volontaires intervenant dans ce cadre seront formalisés conformément aux procédures fixées aux articles 5.6 et 5.7 du présent Accord.

En cas de validation de départs volontaires complémentaires suite à l’exercice de leur droit à rétractation par un ou plusieurs candidats validés, les délais prévus à l’article 5.6 seront décalés comme suit :
Remise de la convention individuelle de rupture (5.6.A.) le 25 octobre.
Signature de la convention individuelle de rupture (5.6.B.) au plus tard le 2 novembre.
Dernier jour travaillé et éventuelle sortie des effectifs (5.6.D.) le 30 novembre. 

Il est précisé que ces délais ne sont pas applicables aux salariés protégés.



Les mesures listées ci-dessous sont ouvertes aux salariés dont le départ volontaire a été validé définitivement par la commission de validation, en fonction de la nature du projet validé par cette dernière et sous réserve de réunir les conditions définies dans le présent Accord.

Les mesures d’accompagnement disponibles, en fonction du type de projet, sont les suivantes :

6.1	Congé mobilité

Cette mesure d’accompagnement est ouverte aux projets de Départ dans le cadre du congé de mobilité (parcours Recherche d’emploi, Projet de création d’entreprise et Projet de formation).

A. Principes et durée du congé mobilité

Un congé de mobilité est mis en place afin d'accompagner et de sécuriser les parcours professionnels des salariés porteurs d'un projet professionnel, dans la préparation et la réalisation de leur projet. Le congé de mobilité est un outil favorisant l'atteinte de cet objectif, en permettant notamment au salarié de bénéficier d'une période pendant laquelle il peut se consacrer à son projet professionnel tout en percevant une « allocation de congé de mobilité » versée par la Société. 

L'adhésion au congé de mobilité est volontaire. 

La durée du congé de mobilité est de cinq (5) mois maximum. Par exception, les salariés âgés de 50 ans et plus au 30 septembre 2023 et ceux reconnus comme ayant la qualité de travailleurs handicapés à cette même date pourront bénéficier d’un congé de mobilité étendu d’une durée totale maximum de sept (7) mois. 

Pendant la durée de son congé de mobilité, le salarié est dispensé de travailler et bénéficie ainsi d'une période de disponibilité totale pour la réalisation de son projet professionnel. À cet effet, il bénéficie de l’aide des consultants spécialisés du PIC. 

Le salarié en congé de mobilité pourra accéder à l’ensemble des formations internes proposées par la Société et disponibles sur les plateformes notamment KNet et Nimbus.

La rupture du contrat de travail n’interviendra qu'au terme du congé de mobilité.

B. Adhésion au congé de mobilité

Les salariés seront informés de ce dispositif et de ses modalités dans le cadre de l’information prévue à l’article 5.2 du présent Accord. 

Pour bénéficier du congé de mobilité, les salariés devront remplir les conditions prévues aux articles 4.1 à 4.3 du présent Accord et s’inscrire dans le cadre du projet de départ dans le cadre d’un congé de mobilité, tel que prévu par le présent Accord. 

Le projet professionnel du salarié aura été défini au plus tard à la transmission du dossier complet de candidature par ce dernier. 

La convention individuelle de rupture précisera les engagements réciproques des parties.

La transmission de la convention individuelle de rupture prévue à l’article 5.6 du présent Accord vaudra, de la part de la Société, proposition d’adhésion au congé de mobilité. 

L’acceptation par le salarié du congé de mobilité et le consentement de ce dernier seront formalisés par la signature par le salarié de la convention individuelle de rupture. Cette acceptation emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue du congé. 

L’entrée dans le congé de mobilité interviendra à la date prévue par la convention individuelle de rupture et, au plus tôt, au terme du délai de rétractation.

C. Rémunération pendant le congé de mobilité

Pendant le congé de mobilité, le salarié perçoit tous les mois une allocation de congé de mobilité brute correspondant à un pourcentage (%) de sa rémunération mensuelle brute, telle que définie ci-dessous. 

Ce pourcentage correspondra à 100 % de cette rémunération pour l’intégralité du congé de mobilité.

Sont pris en compte dans l’assiette de calcul de la rémunération mensuelle brute utilisée pour le calcul de l’allocation de congé de mobilité : 
le salaire de base ;
la moyenne de sa rémunération variable sur les douze derniers mois précédents la signature de la convention individuelle de rupture, à l’exclusion des SPIF pour les Salariés Eligibles concernés ; 
les sommes ayant le caractère d’avantage en nature.

Les stock-options ou actions gratuites (RSU) ne sont pas prises en compte dans l’assiette de calcul. 

Lorsqu'au cours des douze derniers mois le salarié a exercé son emploi à temps partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé de présence parentale ou d'un congé de solidarité familiale, il est tenu compte, pour le calcul de la rémunération brute moyenne, du salaire qui aurait été le sien s'il avait exercé son activité à temps plein sur l'ensemble de la période. 

A compter de la notification de la validation de leur candidature, les salariés concernés pourront s'absenter un (1) jour ouvré par semaine pour recherche d'emploi, pris par demi-journée chaque semaine.

Les dates et heures d'absence seront fixées par le manager sur proposition du salarié.

Ces heures d'absence seront rémunérées comme du temps de travail. Aucune indemnité compensatoire n'est due en l'absence d'utilisation de ces heures.

D. Statut du salarié pendant le congé de mobilité

Pendant la période du congé de mobilité, le salarié : 

reste soumis aux obligations de loyauté et de discrétion ; 
n'acquiert pas d'ancienneté ;
n’acquiert aucun droit à congés payés, congés d’ancienneté, jours de repos ou RTT ; 
conserve la qualité d’assuré social et bénéficie à ce titre du maintien des droits aux prestations des régimes obligatoires d’assurance maladie – maternité – invalidité – décès dont il relevait antérieurement ; 
bénéficie de la validation des périodes passées en congé de mobilité au titre de l'assurance vieillesse du régime de base ; 
continue à acquérir des points de retraite complémentaire au titre de la période de congé mobilité. En effet, conformément à l’article 81 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017, le présent Accord permettra aux salariés en congé de mobilité d’obtenir des points de retraite complémentaire, moyennant le versement de cotisations dont les taux de cotisations seront ceux en vigueur à la date de versement. La répartition des cotisations (part patronale/part salariale) sera la même que celle normalement en vigueur pendant les périodes d’activité. Les cotisations seront prélevées sur les allocations versées pendant le congé de mobilité et seront calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales ; 
continue à bénéficier, le cas échéant, du régime de retraite supplémentaire, tel qu’en vigueur dans la Société, au titre de la période de congé mobilité, moyennant le versement de cotisations calculées sur la base de l’allocation de congé de mobilité ; 
est couvert en cas d'accident du travail survenu dans le cadre des actions du congé de mobilité ; 
continue de percevoir l'allocation de congé de mobilité en cas de maladie (déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale), le terme du congé restant inchangé ; 
continue de cotiser et bénéficier des régimes de prévoyance et frais de santé tels qu'en vigueur dans la Société. Les taux de cotisations seront ceux en vigueur à la date de prélèvement, et la répartition des cotisations (part patronale/part salariale) sera la même que celle normalement en vigueur pendant les périodes d'activité. La part salariale des cotisations de protection sociale complémentaire seront calculées sur la base de l’allocation de congé de mobilité et déduites sur cette dernière.



E. Engagements du salarié sur son projet professionnel

Le congé de mobilité implique les engagements suivants du salarié envers le PIC et la Société, afin de l’accompagner au mieux dans la concrétisation de son projet professionnel : 

suivre effectivement les prestations du PIC, et, le cas échéant, les démarches de recherche d’emploi défini dans le cadre du projet de départ ; 
se présenter aux convocations qui lui sont adressées par le PIC ; 
informer le PIC et la Société par email de toute période de travail pendant le congé de mobilité et fournir les pièces justificatives afférentes ; 
informer le PIC et la Société par email de son embauche en CDI ou en CDD et contrat de travail temporaire et fournir les pièces justificatives afférentes ; 
ne pas s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi pendant la durée du congé de mobilité et ne pas prétendre au bénéfice des prestations d’assurance chômage.

F. Période de travail durant le congé de mobilité

Pendant le congé de mobilité, le salarié peut exercer une ou plusieurs périodes de travail au sein ou en dehors de la Société, sous la forme d’un CDI ou d’un CDD de moins de six mois.

Le salarié devra en informer la Société par lettre recommandée avec avis de réception, ou par lettre remise en main propre contre décharge, et par courriel avec accusé de réception adressé à  en précisant la date à laquelle le contrat prend effet et, en cas de CDD, la date à laquelle il est censé prendre fin.

En cas de conclusion par le salarié d’un contrat à durée déterminée de moins de six mois, le congé de mobilité sera suspendu. Pendant cette période de suspension du congé de mobilité, le salarié ne percevra pas la rémunération définie ci-avant, mais sera rémunéré par le nouvel employeur. Le congé de mobilité reprendra au terme de ce contrat pour la durée du congé restant à courir si le congé de mobilité n’est pas déjà parvenu à son terme.

En cas de conclusion par le salarié d’un CDI, la date d’effet de celui-ci constituera le terme du congé de mobilité.

G. Suspension et rupture du congé de mobilité

La salariée en état de grossesse, ou le ou la salarié(e) souhaitant adopter un enfant, ou encore le salarié en congé paternité, sera autorisé à reporter le terme de son congé de mobilité afin de bénéficier de ses droits à congé de maternité ou d'adoption. Dans ce cas, le salarié concerné pourra, à l'expiration de son congé de maternité, d'adoption ou de paternité, bénéficier à nouveau du congé de mobilité pour la fraction du congé non utilisée.
Le congé de mobilité cesse : 
soit au terme initialement prévu de la durée du congé ; 
soit en cas de non-respect des engagements pris par le salarié et détaillés dans la convention individuelle de rupture, après une première mise en demeure adressée par la Société ; 
soit en cas d'abandon par le salarié de son projet ; 
soit, automatiquement, à la date de la liquidation d’une pension de retraite de base versée par la Sécurité Sociale ou en cas d'embauche dans le cadre d’un CDI, d’un CDD ou d’un contrat de travail temporaire dans les deux cas d’une durée minimum de six mois (au minimum un mi-temps) ; 
soit à la demande du salarié créateur/repreneur d'entreprise, sur décision favorable de la commission de suivi après recueil de l’avis consultatif du PIC (projet de création/reprise d’entreprise finalisé).

Si la date de fin de la formation longue suivie par le salarié est postérieure au terme fixé pour le congé de mobilité, la date de fin de la formation est sans incidence sur la date de fin du congé de mobilité.

En tout état de cause, au terme du congé de mobilité, le contrat de travail est définitivement rompu d'un commun accord et donne alors lieu au versement de l’indemnité supra-légale prévue à l’article 6.6 du présent Accord. 

Par ailleurs, les droits à congés payés acquis à la date d’entrée en congé de mobilité non utilisés seront payés à la date de la rupture définitive du contrat de travail sous la forme d’indemnités compensatrices de congés payés calculées sur la base des dispositions légales et conventionnelles.

6.2	Aide à la création ou reprise d’entreprise

Ces mesures d’accompagnements sont ouvertes aux projets de : 
Départ externe immédiat (parcours Création d’entreprise) ; 
Départ dans le cadre du congé de mobilité (parcours Projet de création d’entreprise). 

A. Mesures d’accompagnement

Durant le congé de mobilité, les salariés porteurs d’un projet de création / réactivation / reprise d’entreprise pourront bénéficier de l’appui de consultants spécialisés du PIC.

B. Accès aux formations internes

Les salariés en congé de mobilité pourront accéder à l’ensemble des formations internes proposées par la Société et disponibles sur les plateformes notamment KNet et Nimbus. 


C. Aide financière

Les frais de formalité et ceux inhérents aux premières étapes de la création ou la reprise d’une entreprise pourront être remboursés dans la limite de 2.000 euros TTC, par salarié (et non par projet), sous réserve de présentation de justificatifs datant d’après la date d’acceptation de la convention de rupture individuelle.

L’aide sera versée au salarié sous réserve de présentation des documents suivants : 

pour la création d’entreprise : 
facture attestant de la date de réalisation des formalités d’inscription sur les registres obligatoires (Registre du Commerce et des Sociétés, Registre des métiers, inscription auprès de l’URSSAF / au Registre National des Entreprises ou tout autre registre étranger équivalent, etc.), une attestation sur l’honneur du démarrage de l’activité devra également être produite ; 
premières factures d’exploitation d’activité (création d’un site internet, facture d’électricité, quittance de loyer, etc.) ;
les justificatifs d’une activité réelle de la Société (déclaration de TVA ou demande de non-assujettissement à la TVA, copies de factures, copies des comptes sociaux de la société).

pour la reprise d’entreprise : 
facture attestant de la date de réalisation des formalités de modification des registres obligatoires (Registre du Commerce et des Sociétés, Registre des métiers, inscription auprès de l’URSSAF, enregistrement auprès des services fiscaux / au Registre National des Entreprises ou tout autre registre étranger équivalent, etc.) ;
premières factures d’exploitation d’activité (modification ou création d’un site internet, facture d’électricité, quittance de loyer, etc.) ;
la production de tout document attestant de la prise de contrôle d’une entreprise existante et de la date de l’acquisition d’au moins 25 % des parts sociales ou actions (copie du registre des mouvements de titres en cas de reprise d’une société par actions, copie des statuts modifiés en cas de reprise d’une société de personnes). Si un taux de participation plus faible a été validé dans le cadre du projet de départ, ce taux sera retenu pour l’analyse du respect de cette condition. 

Ce remboursement sera réalisé via Chrome River, le système interne de remboursement des frais professionnels (Expense).

Le bénéfice de cette mesure devra être sollicité avant le 29 mars 2024.



6.3	Aide à la formation

Cette mesure d’accompagnement est ouverte aux projets de Départ dans le cadre du congé de mobilité (parcours Projet de formation).

La mise en œuvre de différentes actions de formation d’adaptation ou de reconversion déterminées en liaison avec le PIC, notamment pendant la durée du congé de mobilité, pourra : 
faciliter la recherche d’un nouvel emploi en déterminant l’employabilité des salariés concernés et en établissant un plan de formation individuel ; 
être opérationnel dans un nouveau poste de travail identifié en externe. 

Les bénéficiaires des actions de formation d’adaptation ou de reconversion seront les salariés volontaires recherchant un nouvel emploi externe et pour lesquels une formation complémentaire pour être opérationnels dans un nouveau poste de travail, d’ores et déjà identifié, apparaît nécessaire. 

Ces actions seront proposées par le salarié ou le PIC après identification du poste susceptible d’être occupé par le salarié concerné ou en lien avec son projet professionnel. 

La formation, sa durée ainsi que la prise en charge du coût des frais pédagogiques et des frais d’inscription par la Société devront être, au préalable, validés par la DRH, à qui devra être remis un devis émanant d’un organisme de formation agréé, ainsi que l’avis consultatif du PIC.

La formation devra démarrer au plus tard avant le terme du congé de mobilité. 

La Société pourra procéder au remboursement d’une formation dès lors qu’elle sera recommandée par le PIC dans la limite du montant maximal de 2.500 € TTC par salarié concerné sur présentation des justificatifs suivants : facture et preuve du paiement de la formation recommandée.

Ce remboursement sera réalisé via Chrome River, le système interne de remboursement des frais professionnels (Expense).

Le montant restant de la formation, au-delà de 2.500 € TTC, devra être pris en charge par le salarié, au besoin au moyen de son compte professionnel de formation (CPF).

De plus, les salariés en congé de mobilité pourront accéder à l’ensemble des formations internes proposées par la Société et disponibles sur les plateformes notamment KNet et Nimbus. 

Le bénéfice de cette mesure devra être sollicité avant le 29 mars 2024.

6.4	Aides aux déplacements dans le cadre de la recherche d’un emploi salarié

Ces mesures d’accompagnements sont ouvertes aux projets de : 
Départ externe immédiat (parcours Emploi salarié) ; 
Départ dans le cadre du congé de mobilité (parcours Recherche d’emploi). 

La Société entend apporter un soutien financier aux salariés amenés à se déplacer en France Métropolitaine dans le cadre de la recherche d’un nouvel emploi salarié.

Ainsi, dans la limite de trois déplacements aller-retour, la Société s’engage à rembourser les frais de transport (taxi, billet de train et billet d’avion) engagés par le salarié pour se présenter à des entretiens d’embauche sur le territoire de la France Métropolitaine sur présentation des justificatifs suivants : facture et preuve du paiement.

Ce remboursement sera réalisé via Chrome River, le système interne de remboursement des frais professionnels (Expense).

6.5	Aide à la mobilité géographique

Ces mesures d’accompagnements sont ouvertes aux projets de : 
Départ externe immédiat (parcours Emploi salarié) ; 
Départ dans le cadre du congé de mobilité (parcours Recherche d’emploi). 

La Société entend apporter un soutien financier aux salariés contraints de changer de résidence pour occuper un nouvel emploi salarié.

Ainsi, dans la limite d’un déménagement par salarié et sous réserve du respect de l’ensemble des conditions énoncées ci-après, les frais de déménagement du salarié seront remboursés dans la limite de 3.000 euros H.-T. sur présentation d’une facture d’une société de déménagement et de la preuve du paiement.

Les conditions préalables que doit remplir le salarié pour prétendre au bénéfice de l’aide à la mobilité géographique sont les suivantes : 

le salarié justifie avoir trouvé un nouvel emploi salarié, dans une société autre qu’une entité Amazon, sous forme de CDI, de CDD ou de contrat de travail temporaire d’une durée minimum de 6 mois (au minimum un mi-temps), soit avant la rupture de son contrat de travail (Départ externe immédiat – parcours Emploi salarié), soit avant le terme de son congé de mobilité (Départ dans le cadre du congé de mobilité – parcours Recherche d’emploi). Le salarié devra adresser à la Société une copie de son nouveau contrat de travail ; 
le nouvel emploi entraine un éloignement, en France Métropolitaine, d’au moins 50 km et/ou un temps de trajet aller ou retour de 1 h 30 entre l’ancien logement et le nouveau lieu de travail. Lorsque le critère de distance kilométrique n’est pas rempli, le critère du trajet aller doit, en tout état de cause, et quel que soit le mode de transport, être égal au moins à 1 h 30 ;
le déménagement a lieu dans les 6 mois de la prise du nouveau poste. 

Les salariés devront justifier du respect de ces conditions en produisant des pièces justificatives (ex. : 
nouveau contrat de travail, contrat de bail ou compromis de vente, etc.). 

Les frais de déménagement seront remboursés via Chrome River, le système interne de remboursement des frais professionnels (Expense). 

6.6	Indemnité supra-légale

Ces mesures d’accompagnements sont ouvertes aux projets de : 
Départ externe immédiat (parcours Emploi salarié et Création d’entreprise) ; 
Départ dans le cadre du congé de mobilité (parcours Recherche d’emploi, Projet de création d’entreprise et Projet de formation). 

Les salariés dont le contrat de travail sera définitivement rompu dans le cadre du dispositif de RCC prévu par le présent Accord bénéficieront d’une indemnité supra-légale, calculée de la manière suivante :


Le montant de l’indemnité supra-légale est, en tout état cause, plafonné à la somme de 500.000 euros bruts. 
Il est précisé que : 
l’ancienneté du salarié prise en compte pour le calcul de l’indemnité supra-légale est arrêtée au 30 septembre 2023 ;
le salaire de référence (« mois de salaire » visé dans le tableau ci-dessus) utilisé pour le calcul de l’indemnité supra-légale correspond au :
salaire brut de base ; 
la moyenne des sommes perçues durant les 12 derniers mois précédant la signature de la convention individuelle de rupture au titre d’une rémunération variable, à l’exclusion des SPIF le cas échéant ; 
les sommes ayant le caractère d’avantage en nature. 
Les stock-options ou actions gratuites (RSU) ne sont pas prises en compte dans l’assiette de calcul. 
l’indemnité supra-légale sera versée dans le cadre du solde de tout compte.
L’indemnité supra-légale s’ajoute à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

6.7	Indemnité supplémentaire en cas de départ immédiat

Cette mesure est ouverte aux seuls projets de départ externe immédiat (parcours Emploi salarié et Création d’entreprise).

Les salariés dont le départ intervient dans le cadre d’un départ externe immédiat (parcours Emploi salarié et Création d’entreprise) bénéficieront d’une majoration de l’indemnité supra-légale correspondant à trois (3) mois de salaire brut. Cette majoration sera automatiquement versée dans le cadre du solde de tout compte. 

6.8	Indemnité supplémentaire en cas cessation anticipée du congé de mobilité

Cette mesure est ouverte aux seuls projets de départ dans le cadre du congé de mobilité (parcours Recherche d’emploi, Projet de création d’entreprise et Projet de formation).

Les salariés dont le départ intervient à l’occasion d’un départ dans le cadre du congé de mobilité (parcours Recherche d’emploi et Projet de création d’entreprise) bénéficieront d’une majoration de l’indemnité supra-légale correspondant à l’indemnité de congé de mobilité restant à verser jusqu’à la fin programmée de ce dernier lorsque la cession anticipée de leur congé de mobilité interviendra pour l’une des raisons suivantes : 
reprise d’un emploi en CDI, en CDD ou contrat de travail temporaire de plus de six mois (au moins un mi-temps) ; 
pour les projets de création/reprise d’entreprise, en cas de demande du salarié créateur/repreneur d'entreprise sur décision favorable de la commission de suivi, après recueil de l’avis consultatif du consultant du PIC (projet de création/reprise d’entreprise finalisé). 
La rupture du congé de mobilité devra être sollicitée par l’intéressée et ne pourra intervenir que sous 
réserve de la production des justificatifs afférents. 

Sous réserve du respect de ces conditions, l’indemnité complémentaire en cas cessation anticipée du congé de mobilité sera versée dans le cadre du solde de tout compte. 

Le salaire de référence à retenir pour le calcul de l’indemnité complémentaire de reclassement rapide est identique à celui retenu pour le calcul de l’indemnité supra-légale (article 6.4 du présent Accord).

6.9	Maintien de la couverture sociale

Ces mesures d’accompagnements sont ouvertes aux projets de : 
Départ externe immédiat (parcours Emploi salarié et Création d’entreprise) ; 
Départ dans le cadre du congé de mobilité (parcours Recherche d’emploi, Projet de création d’entreprise et Projet de formation). 
Au-delà de la cessation du contrat de travail (fin du congé de mobilité, le cas échéant), les anciens salariés bénéficient du maintien des garanties « frais de santé » et « prévoyance » applicables aux salariés de la Société dans les conditions légales prévues par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. 

Le maintien des garanties « frais de santé » et « prévoyance » est conditionné à la prise en charge du salarié par le régime d'assurance chômage. 

Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs au sein de la Société. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant, arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois. 

Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts au sein de la Société. 

Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans la Société. Le maintien des garanties ne peut conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période. 

L’ancien salarié doit justifier auprès de l’organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues pour bénéficier du maintien des garanties « frais de santé » et « prévoyance ». 

Le maintien des garanties est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit de l’ancien salarié qui bénéficient effectivement des garanties « frais de santé » et « prévoyance » à la date de la cessation du contrat de travail.


7.1	Durée de l’accord

Le présent Accord, sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, est conclu pour une durée déterminée de 10 mois à compter de la signature. 

Après cette date, il cessera automatiquement de s’appliquer, sauf pour les mesures du présent Accord pour lesquelles une durée supérieure serait prévue.

7.2	Validation de l’accord par la Drieets et entrée en vigueur

Le présent Accord est soumis à la validation de la DRIEETS. 

Dès sa signature, la Direction de la Société l’adressera par voie dématérialisée à la Drieets compétente, accompagné des convocations et procès-verbaux (ou extraits) des réunions au cours desquelles le CSE a été informé sur le dispositif de RCC négocié. 

La Direction de la Société transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par la Drieets au CSE. 

Le présent Accord entre en vigueur le lendemain de la validation par la Drieets ou, en l’absence de décision expresse, le lendemain de l’expiration du délai de validation de 15 jours. 

La Direction de la Société affichera sur les panneaux d’information ou par tout autre moyen la décision de validation de la Drieets. En l’absence de décision expresse, la Direction de la Société affichera sur ces mêmes panneaux ou par tout autre moyen la demande de validation du présent Accord accompagné de l’accusé de réception par la Drieets et informera par voie d’affichage ou par tout autre moyen des voies et délais de recours contre la décision implicite de la Drieets. 

7.3	Evolutions législatives, règlementaires ou conventionnelles

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent Accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans les 15 jours à la demande de l’une des parties signataires pour statuer sur ce qu’il convient de faire.


7.4	Révision de l’accord

Le présent Accord pourra être révisé par avenant conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8 du Code du travail et L. 2232-24 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par courrier électronique. 

En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande.

7.5	Dépôt et publicité

Le présent Accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site . 

Un exemplaire sera également remis au Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes dont relève le siège social.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chacune des parties signataires.

II sera également affiché sur les tableaux réservés à l'information du personnel et tenu à la disposition des salariés.

Enfin, le présent Accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.




Fait à Courbevoie, le 17 juillet 2023, 
en 13 exemplaires, dont un pour chaque partie


Pour la Société, 				, Country Manager AWS France




Pour le CSE

ANNEXES

Annexe 1	Liste des postes éligibles au départ et nombre maximum de départs par postes visés 

Annexe 2 	Modèle de convention individuelle de rupture, à titre indicatif

Annexe 3 	Fiches Projet 


ANNEXE 1
Liste des postes éligibles au départ et nombre maximum de 
départs par postes visés

ANNEXE 2
Modèle de convention individuelle de rupture, à titre indicatif




ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

AMAZON WEB SERVICES EMEA SARL, succursale française de la société de droit luxembourgeois, dont les locaux sont situés 31 Place des Corolles, Tour Carpe Diem, 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro RCS 831 001 334, représentée par 		 en qualité de Responsable Ressources Humaines, dûment habilitée.

Ci-après, la « Société »,

D’UNE PART,

ET

[•], demeurant au [•],

Ci-après « le Salarié »,

D’AUTRE PART,

Ensemble les « Parties ».

IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : 

Le 17 juillet 2023, un accord collectif portant rupture conventionnelle collective a été signé, conformément aux articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail (ci-après l’ « Accord »). 

Par email en date du [•], le Salarié a présenté sa candidature à un départ volontaire dans le cadre de l’Accord après avoir reçu toutes les informations nécessaires à une prise de décision éclairée. 



Le projet professionnel du Salarié s’inscrit dans le cadre suivant : 


Après analyse par la commission de validation, la Société a informé le Salarié de la validation de sa candidature.

[Pour les salariés protégés uniquement : Le Salarié détenant le mandat de membre élu de la délégation du personnel auprès du Comité Social et Économique de la Société (ci-après, le « CSE »), la rupture du contrat de travail est soumise à l’autorisation de l’inspection du travail en application, notamment, des dispositions de l’article L. 1237-19-2 du Code du travail. Il est par ailleurs rappelé que le projet de départ du Salarié a été soumis à la consultation du CSE le [•].]

La présente convention individuelle de rupture (ci-après la « Convention de Rupture ») vise à rappeler les conditions et les modalités de rupture du contrat de travail du Salarié. 

Sa signature matérialise l’entrée du Salarié dans le dispositif de rupture conventionnelle collective. 

Il est préalablement rappelé que la Société applique la Convention Collective des Bureaux d’Etudes Techniques, Cabinets d’Ingénieurs Conseils et Sociétés de Conseils (« SYNTEC »).

IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 

Article 1 – Rupture du contrat de travail d’un commun accord 

1.1. Principe de la rupture

Conformément aux dispositions des articles L. 1237-19-1 et suivants du Code du travail et à l'Accord, les Parties entendent mettre un terme d’un commun accord à leur relation par la signature de la présente Convention de Rupture. 

Les Parties entendent rappeler qu’elles ont disposé d’un temps suffisant et des informations utiles permettant un consentement libre et éclairé avant la signature de la présente Convention de Rupture. 

A cet égard, le Salarié reconnait en particulier avoir eu accès à l’intégralité de l’Accord.


1.2. Droit de rétractation

Il est rappelé qu’à compter de la signature de la présente Convention de Rupture, les Parties disposeront d’un délai de 15 jours calendaires pour rétracter leur consentement (ci-après le « Délai de Rétractation »). Ce Délai de Rétractation commencera à courir le lendemain de la signature de la Convention de Rupture par le Salarié via DocuSign et expirera le 15ème jour à 23 h 59. 

Le droit de rétractation pourra être exercé par email avec accusé de réception adressé à la DRH à l’adresse suivante : . 

L’email devra préciser de manière claire et non équivoque la volonté du salarié de se rétracter. À titre d’illustration, le message suivant pourrait être adressé : 

« J’ai signé une convention individuelle de rupture d’un commun accord de mon contrat de travail en application des dispositions de l’accord d’entreprise portant rupture conventionnelle collective. 

Je vous informe par la présente de ma décision d’exercer mon droit de rétractation de sorte que la convention individuelle de rupture d’un commun accord de mon contrat de travail est caduque. J’ai pris bonne note que du fait de cette rétractation je ne bénéficierai pas des mesures prévues par l’accord d’entreprise susvisé et que ma relation contractuelle de travail avec la Société AWS se poursuivra. 

[Nom, Prénom] ». 

En l’absence de rétractation dûment notifiée à l’issue du Délai de Rétractation, la présente Convention de Rupture sera définitive et sera mise en œuvre dans les conditions visées ci-dessous.

Il est entendu entre les Parties que si l’une ou l’autre des Parties usait de son droit de rétractation, la présente Convention de Rupture serait automatiquement nulle et de nul effet, le Salarié devrait reprendre l’exécution normale de son contrat de travail sans délai et devrait rembourser toutes les sommes éventuellement perçues par lui dans le cadre de la Convention de Rupture.

1.3. Dernier jour travaillé et fin de contrat 

[Salariés en projet de départ externe immédiat : En l’absence de rétractation, le dernier jour travaillé du Salarié ainsi que le terme de son contrat de travail interviendront le 31 octobre 2023.]

[Salariés en projet de départ dans le cadre du congé de mobilité : En l’absence de rétractation, le dernier jour travaillé du Salarié interviendra le 31 octobre 2023. Le terme de son contrat de travail interviendra le dernier jour du congé de mobilité à 23 h 59.]

[Salariés protégés en projet de départ externe immédiat : La prise d’effet juridique de la Convention de Rupture sera conditionnée à l’obtention de l’autorisation de l’inspection du travail. La date du dernier jour travaillé et de rupture d’un commun accord du contrat de travail sera différée au lendemain du jour de réception de l’autorisation de la rupture par la Société.]

[Salariés protégés en projet de départ dans le cadre du congé de mobilité : La prise d’effet juridique de la Convention de Rupture sera conditionnée à l’obtention de l’autorisation de l’inspection du travail. La date du dernier jour travaillé sera différée au lendemain du jour de réception de l’autorisation de la rupture par la Société. Le terme de son contrat de travail interviendra le dernier jour du congé de mobilité à 23 h 59.]

1.4. Confidentialité et clause de non-concurrence

La Société rappelle au Salarié que postérieurement à la rupture de son contrat de travail, il restera soumis à diverses obligations dont des obligations de non-sollicitation, de discrétion et de loyauté, et que le Salarié n’est nullement en droit d’utiliser, pour son bénéfice ou pour le bénéfice de tout tiers, quelle qu’information confidentielle que ce soit qui lui aurait été divulguée dans le cadre de ses fonctions au sein de la Société, ni de réaliser un quelconque acte de concurrence déloyale ou de détournement de clientèle à l’encontre de la Société. En cas de non-respect de l’une quelconque de ces obligations, la Société se réserve de droit d’initier toute action en justice afin de faire valoir ses droits.

[Levée de la clause de non-concurrence : La Société indique lever toute clause contractuelle de non-concurrence qui pourrait lier le Salarié, de sorte qu’aucune indemnité ne lui serait due à ce titre.]

[Maintien de la clause de non-concurrence : Il est expressément rappelé que le Salarié est tenu par un engagement contractuel de non-concurrence, au-delà de l’obligation de loyauté inhérente à tout contrat de travail subsistant même après la rupture. Le Salarié percevra en conséquence l’indemnité de non-concurrence contractuellement convenue.]

Article 2. – Accompagnement 

Le Salarié pourra potentiellement bénéficier des mesures d’accompagnement auxquelles il est éligible compte-tenu de son projet professionnel, dans les conditions et limites fixées par l’Accord, à savoir le concernant : 

[Départ externe immédiat, parcours emploi salarié :
aides aux déplacements dans le cadre de la recherche d’un emploi salarié ;
aides à la mobilité géographique ;
indemnité de rupture conventionnelle collective ;
indemnité supplémentaire de reclassement rapide ;
maintien de la couverture sociale.]

[Départ externe immédiat, parcours création d’entreprise :
aides à la création/reprise d’entreprise ;
indemnité de rupture conventionnelle collective ;
indemnité supplémentaire de reclassement rapide ;
maintien de la couverture sociale.]

[Départ dans le cadre du congé de mobilité, parcours recherche d’emploi :
congé de mobilité ; 
aide à la formation ;
aides aux déplacements dans le cadre de la recherche d’un emploi salarié ;
aides à la mobilité géographique ;
indemnité de rupture conventionnelle collective ; 
indemnité supplémentaire en cas cessation anticipée du congé de mobilité ;
maintien de la couverture sociale.]

[Départ dans le cadre du congé de mobilité, parcours projet de création d’entreprise :
congé de mobilité ;
aides à la création/reprise d’entreprise ;
indemnité de rupture conventionnelle collective ;
indemnité supplémentaire en cas cessation anticipée du congé de mobilité ;
maintien de la couverture sociale.]

[Départ dans le cadre du congé de mobilité, parcours projet de formation :
congé de mobilité ; 
aide à la formation ;
indemnité de rupture conventionnelle collective ; 
indemnité supplémentaire en cas cessation anticipée du congé de mobilité ;
maintien de la couverture sociale.]

Le Salarié reconnaît avoir pris connaissance des mesures d’accompagnement auxquelles il est éligible, ainsi que des conditions et limites fixées pour en bénéficier. 

[Salariés en projet de départ dans le cadre du congé de mobilité : Les Parties rappellent en particulier que la signature par le Salarié de la Convention de Rupture vaut adhésion de sa part au dispositif de congé de mobilité prévu par l’Accord.

Le congé de mobilité permet au Salarié de bénéficier d'une période pendant laquelle il peut se consacrer à son projet professionnel tout en percevant une « allocation de congé de mobilité » versée par la Société. Pendant la durée du congé de mobilité, le contrat de travail du Salarié est suspendu, le Salarié est dispensé de travailler et bénéficie ainsi d'une période de disponibilité totale pour la réalisation de son projet professionnel. 

Ce congé de mobilité débutera [le 1er novembre 2023 pour une durée maximum de [cinq/sept] mois / pour salariés protégés : dès le lendemain du dernier jour travaillé tel que prévu ci-dessus pour une durée maximum de [cinq/sept] mois].

Pendant cette durée, le Salarié percevra tous les mois une allocation de congé de mobilité brute correspondant à un pourcentage (%) de sa rémunération mensuelle brute telle que définie par l’Accord.

Ce pourcentage correspondra à 100 % de cette rémunération pour les [cinq/sept] mois du congé de mobilité.

Le congé de mobilité impliquera les engagements suivants du salarié envers le PIC et la Société, afin de l’accompagner au mieux dans la concrétisation de son projet professionnel : 

suivre effectivement les prestations du PIC ; 
se présenter aux convocations qui lui sont adressées par le PIC ; 
informer le PIC et la Société par email de toute période de travail pendant le congé de mobilité et fournir les pièces justificatives afférentes ; 
informer le PIC et la Société par email de son embauche en CDI ou en CDD et contrat de travail temporaire et fournir les pièces justificatives afférentes ; 
ne pas s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi pendant la durée du congé de mobilité et ne pas prétendre au bénéfice des prestations d’assurance chômage.

Le congé de mobilité cessera :

soit au terme initialement prévu de la durée du congé ;
soit en cas de non-respect des engagements pris par le Salarié et rappelés ci-dessus, après une première mise en demeure adressée par la Société ;
soit en cas d'abandon par le Salarié de son projet ;
soit, automatiquement, à la date de la liquidation d’une pension de retraite de base versée par la Sécurité Sociale ou en cas d'embauche dans le cadre d’un CDI, d’un CDD ou d’un contrat de travail temporaire dans les deux cas d’une durée minimum de six mois (au minimum un mi-temps) ;
soit à la demande du Salarié créateur/repreneur d'entreprise, sur décision favorable de la commission de suivi après recueil de l’avis consultatif du consultant du PIC (projet de création/reprise d’entreprise finalisé).]
Article 3. Solde de tout compte 

À la date de rupture définitive de son contrat de travail, il sera remis au Salarié son solde de tout compte, son attestation Pôle Emploi, ainsi que son certificat de travail. 

Les Parties fixent la rémunération brute moyenne du Salarié, pour le calcul de son indemnité de rupture conventionnelle collective, à la somme de [•] € bruts. 

Le solde de tout compte comprendra notamment : 
le solde éventuel de ses salaires et primes ;
l’indemnité de RCC, calculée selon les modalités prévues par l’Accord, composée d’une indemnité supra-légale d’un montant de [•] € ([•]) bruts et de l’indemnité [conventionnelle/légale] de licenciement ;
le cas échéant, l’indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux droits acquis par le Salarié et non encore pris à la date de la rupture définitive de son contrat de travail, calculée conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur ;
[l’indemnité supplémentaire en cas de départ immédiat / l’indemnité supplémentaire en cas cessation anticipée du congé de mobilité ;]

Article 4. Restitution des outils et matériels de travail 

Il est convenu que le Salarié restituera à la Société l’ensemble des matériels et équipements appartenant à cette dernière, et notamment le badge d’accès, l’ordinateur portable, la carte de paiement société et le Token, confiés dans l’exercice de ses fonctions au plus tard à l’expiration d’un délai de [•] jours suivant le dernier jour travaillé. 

Le Salarié s’engage à ne conserver après son départ aucun document relatif à la Société ou aux autres sociétés Amazon (sauf accord dérogatoire exprès de la Société), sous quelque forme que ce soit, y compris sur support informatique et, plus généralement, aucun document auquel il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

Article 5. Obligation de discrétion 

Le Salarié s'engage, à compter de la signature de la Convention de Rupture, à conserver la discrétion la plus absolue sur tout ce qui a trait à l'activité de la Société. 

Plus particulièrement, le Salarié s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant toutes les informations auxquelles il a pu avoir accès lors de l’exécution de son contrat de travail. Il s’engage à ne pas utiliser ou communiquer les informations auxquelles il a pu avoir accès lors de l’exécution de son contrat de travail. 

Le Salarié s’engage en outre à ne pas nuire aux intérêts ou à l’image de la Société.

Fait à Courbevoie,

Le [•],

En deux (2) exemplaires originaux





ANNEXE 3
Fiches Projet

Projet Emploi




Dossier de
Départ Volontaire

Projet Emploi 


Nom : 
Prénom :
Emploi occupé :


 Départ externe immédiat                      Adhésion au congé de mobilité

Date :


Nom du consultant : 
















LHH
Coeur Défense - Tour A - 110 Esplanade de Gaulle - CS 70226
92931 Paris La Défense cedex

Données personnelles et projet



Description du projet

Intitulé du projet : 

Reprise d’un emploi en CDI   ou CDD/CTT d’au moins 6 mois 

 Emploi salarié abouti                         Emploi salarié non abouti

Description
(Secteur d’activité, type d’entreprise, fonction, type de contrat de travail, lieu d’exercice, etc.)

Moyens nécessaires à sa mise en œuvre
(Démarches à réalise, délais …)

LHH| dossier de VOLONTARIAT | CONFIDENTIEL
Ce document a été réalisé à l’intention exclusive du client cité ci-dessus. Il reste la propriété intellectuelle de LHH société par actions simplifiée au capital de ,€ RCS Nanterre B 411 787 567- Naf : 7022Z. 
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Atouts pour ce projet 
(Formation initiale et continue, compétences, connaissances spécifiques, atouts personnels, contacts, réseau …)


Informations quant à l’impact économique, familial et personnel du projet 


documents joints

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Projet Formation




Dossier de
Départ Volontaire

Projet de formation longue 
qualifiante 
ou diplômante

Nom : 
Prénom :
Emploi occupé :

Date :


Nom du consultant : 














LHH
Coeur Défense - Tour A - 110 Esplanade de Gaulle - CS 70226
92931 Paris La Défense cedex 

Données personnelles 



Description du projet 



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Formation envisagée

Intitulé de la formation : 
Obtention d’une qualification ou diplôme à l’issue de la formation :   Non   Oui
Si oui, laquelle ? 
Reconnaissance par un organisme agréé :   Non   Oui  
Si oui, laquelle ? 

Organisme de formation identifié

Nom de l’organisme identifié : 
Adresse : 


Modalités de la formation

Durée totale (stage inclus) :   
Nombre d’heures théoriques :  
Nombre d’heures de stage:    - 
Dates : du   au 



Modalités d’admission (simple inscription / examen d’un dossier / passage de tests / concours) : 
Date réponse admission (le cas échéant) : 
Lieu : 

Coût 
Coût pédagogique total de la formation :
 € HT -  € TTC





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Liste des documents JOINTS:






























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Ce document a été réalisé à l’intention exclusive du client cité ci-dessus. Il reste la propriété intellectuelle de LHH société par actions simplifiée au capital de ,€ RCS Nanterre B 411 787 567- Naf : 7022Z. 
Il ne doit en aucun cas être diffusé à des tiers quels qu’ils soient sans l’autorisation expresse de LHH.

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Projet de Création ou Reprise d’entreprise



Dossier de
Départ Volontaire

Projet de création ou reprise d’entreprise

Nom : 
Prénom :
Emploi occupé :


 Départ externe immédiat                      Adhésion au congé de mobilité


Date de réalisation de cette fiche :

Nom du consultant LHH : 
























LHH
Coeur Défense - Tour A - 110 Esplanade de Gaulle - CS 70226
92931 Paris La Défense cedex

Données personnelles 





Synthèse du projet





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Atouts et compétences







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Contraintes personnelles et financières
















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Le projet et son marché






















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Rentabilité du projet


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