ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE DISPENSE D’ACTIVITE 
DU 30 MARS 2021
ENTRE :
Société de Véhicules Automobiles de Batilly (SOVAB)
Représentée par              , Chef du Services des Ressources Humaines

	D’une part,

ET :
Les organisations syndicales ci-dessous :

	D’autre part,
PREAMBULE

Le 20 novembre 2020, Renault s.a.s. a signé un accord portant sur la transformation des compétences dans les fonctions Globales.
En effet, le Groupe Renault a dû faire face à des difficultés économiques liées notamment à son surdimensionnement en termes de capacité industrielle et de structure, conséquence de prévisions de croissance non réalisées. 
La crise sanitaire liée à la COVID-19, et surtout le confinement annoncé le 16 mars 2020 ont exacerbé ces difficultés structurelles et ont notamment fortement impacté les réserves de liquidités et la capacité à générer du cashflow du Groupe. 
Dans ce cadre, le plan d’économies annoncé par le Groupe le 29 mai 2020 prévoit plusieurs actions de réduction des coûts fixes dont, une réduction des emplois sur le périmètre des Fonctions Globales de Renault s.a.s.. 

Aussi, l’accord conclu le 20 novembre 2020 a mis en œuvre deux mesures dont la dispense d’activité (DA) qui ne s’opère que sur la seule base du volontariat des salariés éligibles. Les filiales n’entrant pas dans le champ d’application de cet accord peuvent cependant la mettre en œuvre dans les mêmes modalités que celles énoncées dans l’accord Renault s.a.s., que ce soit de manière conventionnelle ou par décision unilatérale de l’employeur. 

Par ailleurs, cette mesure est depuis de nombreuses années prévues dans des accords collectifs ayant un champ d’application regroupant des filiales Métallurgie françaises. 

C’est dans ce contexte qu’une négociation s’est ouverte entre la Direction de SOVAB et les Organisations Syndicales afin de mettre en place à SOVAB une mesure de dispense d’activité (DA). C’est l’objet du présent accord.

Compte tenu de la crise sanitaire actuelle, les signataires se sont par ailleurs entendus sur le fait que pour les assiettes de calcul de cette mesure DA, le calcul s’opère en neutralisant l’intégralité des mesures liées à la rémunération issues de l’accord contrat de solidarité d’avenir (CSA1) conclu au mois d’avril 2020 et celles liées à la situation sanitaire. 















Article 1er : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de SOVAB qui remplissent les conditions d’éligibilité à la mesure de dispense d’activité (cf article 3). 


Article 2 : Durée d’application de la mesure et entrée dans le dispositif

L’entrée dans le dispositif intervient le 1er mai 2021 et jusqu’au 1er janvier 2022 inclus, date de fin d’application de l’accord. 


Article 3 : Conditions d’éligibilité et modalités d’entrée dans le dispositif

Ce nouveau dispositif de dispense d’activité est ouvert à tous les salariés de SOVAB, à l’exception des cadres dirigeants et des salariés titulaires de postes clés de l’entreprise (en raison de leurs compétences et du niveau de leur responsabilité) selon décision du Comité de Direction.
Dans ce contexte, SOVAB réaffirme également son engagement à s’inscrire dans la politique Groupe en matière de mobilité telle que définie au titre 1 du chapitre 2 de l’accord du 20 novembre 2020 portant sur la transformation des compétences dans les fonctions Globales.

Pour pouvoir opter pour la dispense d’activité, les salariés intéressés doivent : 
 Être salarié, en CDI, de SOVAB, 
Avoir cinq années d’ancienneté (Groupe) à la date d’entrée dans le dispositif, 
Être à trois ans maximum de l’âge du départ à la retraite à taux plein du régime général à la date d’entrée dans le dispositif. 

La demande d’entrée dans le dispositif devra être accompagnée d’un justificatif de la CNAV précisant la date prévisible de liquidation des droits à la retraite au régime général. 

Une fois la demande d’adhésion au dispositif effectuée par écrit par le salarié (document S2N), la date d’entrée dans le dispositif pourra être effective sous un délai de 3 mois, qui peut être réduit avec accord de la hiérarchie et de la fonction RH. 

Après validation du manager suivie de la fonction RH, un avenant au contrat de travail est signé. 


Article 4 : Situation du salarié pendant la dispense d’activité

Le salarié qui souhaite bénéficier du dispositif demeure salarié de l’entreprise. A ce titre, il continue à figurer aux effectifs inscrits et est électeur aux élections professionnelles. 

Il bénéficie des activités sociales et culturelles proposées par le comité social et économique ainsi que du régime de prévoyance en vigueur dans l’entreprise. 

En revanche, pendant la période de dispense d’activité, le salarié n’acquiert aucun droit à congés payés ni à capitalisation, sauf période où il reprendrait une activité, 

Pendant toute la durée de dispense d’activité, dont la durée maximale est de 3 ans, le salarié reçoit une indemnisation brute mensuelle s’élevant à 72% de la rémunération moyenne calculée sur la base des 12 derniers mois échus « salaire brut rétabli » précédant l’entrée dans le dispositif et après déduction faite des sommes à caractère exceptionnel, sans lien direct avec la rémunération de l’activité exercée. 

Ainsi, le salaire brut rétabli se compose : 
Du salaire brut mensuel, 
De tous les éléments ayant la nature de salaire : primes soumises à cotisations sociales, majorations horaires, etc., 
Des éléments de rémunération versés en vue de reconstituer les périodes d’absences.

Les éléments suivants ne sont pas pris en compte : 

Tout élément de salaire ayant un caractère exceptionnel et qui n’a pas un rapport direct avec l’activité exercée (exemples : sommes versées au titre du paiement des droits acquis dans les compteurs de temps, primes, primes d’expatriation, indemnités liées à une mission, une mutation ou un détachement en France, etc.), 
Tout élément n’ayant pas la nature de salaire. 

Cette indemnisation forfaitaire est soumise à l’ensemble des cotisations sociales et fiscales. Elle est versée mensuellement à l’échéance de paie et donne lieu à l’établissement d’un bulletin de paie. 

Chaque salarié en dispense d’activité pourra bénéficier, le cas échéant, de l’augmentation générale de salaire annuelle, applicable à la catégorie professionnelle à laquelle il appartient.

Le salarié qui bénéficie de ce dispositif peut, afin de porter sa rémunération à hauteur de 100%, monétiser ses compteurs temps/congés si cette possibilité existe dans l’entreprise. 

Ces jours complètent, de manière mensuelle, la rémunération fixée ci-dessus dans la limite de 100% de ladite rémunération, soit 6 jours maximum par mois de DA. Ils sont lissés sur l’ensemble des mois passés en DA, dans la limite du nombre de jours disponibles dans le compteur transitoire (CT) et compteur temps individuel/compteur temps collectif (CTI/CTC après épuisement du CT).

Si le salarié le souhaite et que les régimes concernés l’autorisent, les cotisations retraite sont versées comme s’il travaillait à taux plein et, lors de son départ, l’indemnité de départ à la retraite est calculée sur la base d’un salaire à taux plein reconstitué. 

Les salariés sont autorisés à exercer une activité pendant leur dispense d’activité dès lors que celle-ci ne s’effectue pas au sein du Groupe Renault directement ou indirectement et n’est pas concurrente ou ne s’exerce pas chez un concurrent du Groupe. Au demeurant, le salarié se doit d’agir en respectant les obligations de loyauté et de confidentialité inhérentes à la relation contractuelle qu’il conserve avec sa société d’origine. 


Article 5 : Conditions de reprise dans l’entreprise d’une activité pendant la période de dispense d’activité

Au cours de la période de dispense d’activité, les bénéficiaires peuvent reprendre temporairement une activité, à la demande de l’entreprise, et sur la base du volontariat, notamment pour des actions de transmission de connaissance, de coaching et de tutorat, d’accompagnement des jeunes en insertion ou apprentis ou nouveaux embauchés. Des périodes d’activités liées à leurs compétences particulières peuvent également leur être proposées, notamment pour assistance au démarrage de projets en France et à l’international. 

Outre les cas de reprise d’activité mentionnés à l’alinéa précédent, la personne concernée peut demander, avec un préavis d’un mois, une reprise d’activité en cours de période de suspension, en cas de diminution importante des ressources du foyer et avec un préavis de 3 mois pour tout autre cas, la décision de reprise étant irrévocable.


Article 6 : Situation du salaire à l’issue du dispositif

La dispense d’activité se poursuit, sauf reprise d’activité dans les conditions mentionnées ci-dessus, jusqu’à la date à laquelle le salarié est en mesure de liquider ses droits à la retraite à taux plein du régime général de la sécurité sociale. 

S’il ne souhaite pas procéder à la liquidation à l’issue de la période de suspension ou s’il n’est pas en capacité de le faire en raison d’une modification législative reculant l’âge de la retraite à taux plein ayant pour conséquence le dépassement de la durée maximum de 3 ans de bénéfice du dispositif, le salarié en informe l’entreprise 3 mois avant la fin de la période et reprend alors une activité professionnelle sur un emploi de qualification et rémunération contractuelles équivalentes dans son entreprise d'origine. 

Dans cette hypothèse, le salarié bénéficie d’un entretien professionnel. 

Le salarié qui part à la retraite à taux plein du régime général directement après sa dispense d’activité se voit allouer une indemnité correspondant au montant brut de la minoration de la retraite complémentaire, sur la base des informations que lui fournissent les régimes de retraite concernés. 

Cette indemnité est versée à l’issue de la mesure de dispense d’activité, en une seule fois, au moment du départ du salarié et sur présentation du courrier de l’AGIRC ARRCO stipulant le montant de la minoration.


Article 7 : Dispositions administratives et juridiques

Article 7.1 : Entrée en vigueur et conditions de suivi de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature. 
La durée d’application et les dates d’entrée dans la mesure de DA sont précisées dans l’article 2 du présent accord. 
Pour le suivi du présent accord, une commission de suivi de l’application est mise en place. Elle est composée de trois représentants de chacune des organisations syndicales signataires de l’accord et de représentants de la Direction. Cette commission se réunit au moins une fois sur convocation de la Direction de l’entreprise ou à la demande de la majorité des organisations syndicales de l’entreprise signataires de l’accord.
La Direction présente notamment à la commission le nombre d’adhésion au dispositif DA. 

Article 7.2 : Notification, dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public.

 Il sera, par ailleurs, déposé en deux exemplaires dont un en version électronique dans les conditions prévues par le code du travail, à l'unité territoriale de la DIRECCTE Grand Est et au Secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Longwy. 
Article 7.3 : Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte. 

Article 7.4 : Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.















Fait à Batilly
Le 30 mars 2021


ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE DISPENSE D’ACTIVITE 
DU 30 MARS 2021
ENTRE :
Société de Véhicules Automobiles de Batilly (SOVAB)
Représentée par                      , Chef du Services des Ressources Humaines

	D’une part,

ET :
Les organisations syndicales ci-dessous :

	D’autre part,