Entre les soussignées :

La société Schmerber, représentée par XXXX, Directeur de filiale

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de la société, dument convoquée, représentée par XXXX, Délégué Syndical
D’autre part,



Préambule 

En vertu de l’article L 2242-1 du Code du travail, la direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2022. Une première réunion a eu lieu le 10 janvier 2022 afin de déterminer ensemble les informations que la direction remettrait aux membres des délégations syndicales, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures.

Il a été convenu que la négociation ait lieu les 21, 28 janvier et 11 février 2022.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté principalement sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Concernant les relatifs au temps de travail, au partage de la valeur ajoutée et à l’égalité professionnelle, aucune observation n’est à relever. 




Article 1 –  Propositions respectives des parties

Propositions de l’organisation syndicale

L’organisation syndicale a fait les demandes suivantes :
Augmentation collective des salaires brut mensuel de 8% minimum
Augmentation de la prime de panier de 3€ minimum
Prime d’équipe de 50€ par mois
Prime de productivité de 50€ par mois
Prime d’assiduité de 50€ par mois
De nouvelles embauches pour pallier au manque d’effectif
De meilleurs outils de travail (chariots élévateurs en meilleurs formes, la remise en état complète de tous les ponts roulants…)

Proposition de la Direction

La direction rappelle le contexte économique de l’entreprise et souligne la politique volontariste de l’entreprise en matière de revalorisation de salaires, mais également en matière d’investissements, notamment en matière de formation et de conditions de travail. 

Compte tenu du contexte économique et concurrentiel actuel, des indicateurs de contexte au niveau national (pour rappel, l’inflation à fin novembre 2021, source INSEE, est de 2.8%), et des enjeux importants de l’entreprise pour 2022, la direction rappelle qu’elle se doit d’avoir une position cohérente, juste et mesurée.

La direction a proposé une enveloppe d’augmentation de la masse salariale (des présents au 1er janvier 2022), hors promotions, alignée sur l’inflation à fin novembre, en maintenant le principe de l’augmentation individuelle, car il est facteur de motivation et de reconnaissance pour les collaborateurs.

En complément la Direction rappelle qu’un système de prime sur objectif a été mis en place pour les collaborateurs des parcs aciers à titre expérimental et exceptionnel compte tenu des forts volumes sur l’année 2021. La Direction propose de pérenniser un système de primes sur objectifs pour ces collaborateurs.







Article 2 –  Dispositions décidées par la Direction et les partenaires sociaux

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :

2.1 Salaires

La Direction, soucieuse du pouvoir d’achat de ses collaborateurs souhaite également préserver la compétitivité de la société en valorisant la performance et la surperformance conformément à nos principes d’action groupe.
De fait, la direction effectuera une revalorisation individuelle au mérite (basé sur l’engagement et la performance des salariés) des salaires à hauteur de 3% de la masse salariale (des présents au 01er janvier 2022) à discrétion des managers et en accord avec la direction générale.
Cette augmentation du salaire brut de base, arrondi à l'euro supérieur, s'entend hors cas particuliers ou promotions.
Cette politique salariale a pour but d’encourager chaque membre du personnel dans le renouvellement des valeurs de management.


2.2 Primes paniers

Il a été décidé d’accompagner les collaborateurs des parcs aciers afin d’améliorer leur pouvoir d’achat. Ainsi une réévaluation de la prime de panier de 1,50€, soit 21% du montant actuel, sera appliquée sur les paniers du mois de janvier 2022.
La prime panier se décomposera en 2 parties, une partie non soumise à charge de 6,80€ et 1,80€ soumise à charge.
La partie non soumise à charge pourra évoluer en fonction des règles URSSAF résiduelles.


2.3 Prime d’équipe, de productivité et d’assiduité

Conformément à sa proposition, la Direction pérennise la prime d’objectif pour le personnel opérationnel des parcs aciers à hauteur de 720,00 euros brut annuel soit en moyenne 60,00 euros brut par mois. 

Les critères ainsi que la récurrence de versement (mensuel, trimestriel, annuel) seront fixés par la Direction chaque année en fonction de ses axes stratégiques de développement, comme cela est le cas sur les autres fonctions.

Concernant la prime d’équipe, la Direction rappelle que l’organisation du temps de travail correspond à une organisation horaire dite standard comme définit par l’INRS. En l’absence de contraintes particulières la Direction ne souhaite pas mettre en place de prime d’équipe.

Enfin, la Direction rappelle que la rémunération versée aux collaborateurs est basée non seulement sur les missions qui leurs sont confiées mais également sur leur présence. Il n’y a donc pas lieu de mettre en place une prime d’assiduité. 

La Direction pourrait cependant minorer la prime d’objectif en fonction de la présence du collaborateur. Cette règle sera précisée dans la feuille d’objectif.


2.4 Qualité de vie au travail
a. Embauche

La Direction rappelle que le contexte économique et sanitaire en 2020 et 2021 nous a amené à être prudent dans le cadre de la politique d’embauche.

Compte tenu des résultats de l’année 2021 et de notre forte volonté de nous développer, nous prévoyons de nous renforcer sur l’année 2022 aussi bien sur nos effectifs logistique aciers que commerciaux.


b. Sécurité et outils de travail

La Direction rappelle que l’entreprise n’a jamais fait de compromis avec la sécurité et qu’elle n’a jamais autant investi aussi bien sur le matériel que sur la qualité des locaux. Il est également rappelé que l’entreprise suit rigoureusement l’entretien des matériels par un carnet de suivi en place sur les parcs ainsi que lors des contrôles des bureaux de vérifications. 

La Direction précise que c’est plus de 90k€ d’entretien consacrés aux ponts et scies et 780 k€ d’investissement sur le matériel et locaux des parcs depuis ces 4 dernières années.

Enfin, la Direction souligne qu’aucun accident du travail sur l’année 2021 n’est lié à du matériel de manutention.



Article 3 – Prise d’effet et révision

L’accord prendra effet à la date du 01er janvier 2022 et sera applicable à la société SCHMERBER.

Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Cet accord pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail. 

Il pourra également être dénoncé, à tout moment, soit par la direction de la société, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. 


Article 4 – Suivi de l’accord et clause de RV

Le présent accord fera l’objet d’un suivi, en cas de questions relatives à l’interprétation ou l’application de l’accord, les partenaires sociaux se réuniront dans un délai de 3 mois maximum pour répondre aux problématiques.

Article 5 – Dépôt et publicité

Le présent PV sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
La Direction assurera le dépôt du présent accord en deux exemplaires (un support papier et un support électronique) auprès de la DREETS de Colmar accompagné des pièces mentionnées à l’article D2231-7 du code du travail et du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Les parties conviennent que l’accord donnera lieu à publication sur la base de données nationale dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et suivants et R 2231-1 et suivants du Code du Travail de manière anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Fait à Mulhouse, le 11 février 2022.

Pour la Société,	Pour l’organisation syndicale,

M. XXX	M. XXX
Directeur de Filiale	Délégué syndical CGT