NEGOCIATION ANNUELLE D’ETABLISSEMENT
GIGAL’D  ORLY 2020/2021
xxxx, SAS au capital de xxx euros, immatriculée au RCS de xx sous le numéro xx, dont le siège social est situé xxx, représentée par Madame xx, dûment mandatée à cet effet en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines

D’une part,


Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :

xxx, représentée par xxx
xxx, représentée par xxx
xxx, représentée par xxx
xxx, représentée par xxx
xxx, représentée par xxx


D’autre part,


Préambule

La négociation annuelle obligatoire d’entreprise, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, s’est déroulée en 5 réunions les 24/09, 14 et 22/10/2021, 22/11 et 21/12/2021.

Il est important de rappeler le contexte de négociation.

En raison du contexte mondial de la pandémie  du COVID-19 et de son impact national, international, l’activité de nos donneurs d’ordre (aéroports, compagnies, …) et en conséquence nos activités  sont fortement impactées. En effet, suite aux zones à risque définies, aux mesures de confinement décidées par certains gouvernements, le secteur aérien est un des premiers secteurs touchés.

La crise sanitaire s’avère être désormais une crise économique et sociale pour notre Profession. En effet, l’absence de vols et/ou les annulations de vol engendrent une perte immédiate financière pour nos entreprises : aucune prestation ne pouvant être réalisée, de ce fait sur ce volume d’activité perdu, il ne pourra y avoir de facturation.

De ce fait, la perte de chiffre d’affaires pour 2020 sur l’assistance en escale est estimée à 200 millions d’euros, ce qui représente 50 % du chiffre d’affaires.

IATA évalue pour 2020 à 419 milliards de dollars le manque à gagner au niveau mondial pour le secteur, l'un des plus touchés par la pandémie qui a cloué au sol la quasi-totalité de la flotte mondiale au plus fort de la crise. Elle ne prévoit pas de retour du trafic aux niveaux de 2019 avant 2024.
Inscrite au cœur du plan de relance, l’activité partielle de longue durée (APLD) a été mise en place pour aider les entreprises à faire face à l’impact de la crise sanitaire COVID-19 avec pour objectif de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences salariés.

Les partenaires sociaux et l’Entreprise ont, face à cette incertitude du secteur, négocié et conclu un accord APLD avec un volet performance collective.

Aux termes des réunions relatives aux thèmes de négociation, après avoir examiné les différents thèmes prévus par le Code du travail, les parties ont convenu des points suivants :


Article 1 : Eléments de rémunération

Majoration de dimanche

Pour les salariés ayant 12 mois d’ancienneté, les parties conviennent  de transformer la prime mise en place pendant la période estivale en majoration de dimanche fixée à 50 %. 

Article 2 – Qualité de vie au travail

Contribution exceptionnelle aux œuvres sociales du comité d’entreprise

Afin de permettre une distribution de pouvoir d’achat auprès des salariés, il est prévu une dotation exceptionnelle de 13 500 euros au budget œuvres sociales du xxx.


Temps d’habillage et déshabillage

Il est rappelé que l’Entreprise n’impose pas aux salariés  de se mettre en uniforme sur le lieu de travail. Par conséquent, aucune contre-partie concernant le temps d’habillage et de déshabillage n’est pas à prévoir.

Toutefois, il est prévu une tolérance de prise de poste de 15 minutes au moment du badgeage pour les salariés se changeant sur leur lieu de travail. Les salariés dès le badgeage doivent se rendre en régulation afin de prendre en compte leur affectation. 

Cette disposition est applicable pour un an à compter de la signature de l’accord. Un point sera fait au terme de cette période 


Remboursement chaussure

Les parties conviennent d’un remboursement sur justificatif valable de l’achat de chaussures utilisées pour le travail à hauteur de 50 € par an dans l’hypothèse où les salariés ne commandent pas les modèles prévus par la société.



Article 3  – Organisation du travail 

Recrutement en CDI
En fonction du volume d’activité traitée, de la mutation du métier à venir et afin de fidéliser le personnel formé, la Direction s’engage à proposer des contrats à durée indéterminée au poste d’Agent de passage, 

L’Entreprise s’engage à favoriser la parité dans le cadre du recrutement.

Les postes seront ouverts en priorité aux salariés d’autres filiales afin de leur permettre leur employabilité dans un contexte de crise majeure.

Titularisation des faisant fonction
La Direction s’inscrit dans une démarche de développement des compétences de ses collaborateurs, raison pour laquelle des agents sont amenés à être formés sur des postes supérieurs afin de pouvoir anticiper des remplacements et/ou des titularisations à des postes supérieurs lorsque ceux-ci sont ouverts et les préparer à occuper les postes visés.

Aussi, la Direction s’engage à titulariser les postes s’avérant nécessaire au bon fonctionnement de notre activité. 

Ces titularisations seront basées sur des évaluations et un entretien avec le Management. 

Article 5 – Partage de la valeur ajoutée 

Dans le cadre de ce thème, les parties conviennent de se réunir afin de négocier un accord d’intéressement et accord de participation aux bénéfices.

Article 6 – Organisation du temps de travail 

Dans le cadre de l’accord APLD, les parties ont négocié un volet de performance collective relatif à la thématique de l’organisation du temps de travail.
Afin de permettre une meilleure adéquation des ressources humaines en cas d’activité pleine, il est prévu d’établir des plannings sur une période pluri-hebdomadaires de 6 semaines. Les salariés travailleront donc sur 35 heures en moyenne sur 6 semaines.
Les délais de prévenance prévus dans l’accord APLD restent applicables.
Il est entendu entre les parties que les plannings seront établis sur 35 heures par semaine dans l’hypothèse où l’activité ne serait plus à 100 %.

Article 7 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Un référent handicap a été désigné au sein de l’Entreprise. Il s’agit de la Chargée Santé et Conditions de travail afin de permettre une sensibilisation sur cette thématique.

Article 8 - Egalité professionnelle femmes - hommes

Les parties, dans le cadre des documents fournis lors de l’ouverture des NAO, ont examiné les conditions du respect de l’égalité professionnelle dans l’entreprise et ont fait les constats suivants.

59 % de l’effectif de la société xxx est un effectif féminin.

Les parties s’engagent à respecter la parité dans le cadre des recrutements au sein de l’entreprise.

En matière d’égalité salariale : Les grilles de rémunération en vigueur dans l’entreprise permettent d’assurer une pleine égalité de traitement et de rémunération entre les salariés hommes et femmes. A ce jour, ces dispositions restent sans objet.

En matière d’égalité d’emploi et de promotion, de formation,  de répartition des postes et déroulement des carrières dans l’entreprise : L’accès aux postes et aux promotions internes, ainsi qu’à la formation professionnelle ne laisse apparaître aucune discrimination entre les salariés autre que celle qui seraient liés aux diplômes, formation et compétences requises pour la tenue du poste de travail.

En matière de temps de travail et d’accès au temps partiel choisi, d’équilibre vie professionnelle/vie personnelle: 6 % de l’effectif féminin bénéficie à ce jour d’un temps de travail partiel dans l’entreprise.

Article 9 : Durée de l’accord

Le présent accord est à durée indéterminée sauf dispositions particulières prévues au présent accord.

Article 10 : Publicité

Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception. Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise. 

Fait à ORLY le 23/12/2021					en 7 exemplaires originaux
Pour la Société xx					Pour les Organisations syndicales
		
xxx
Responsable Ressources Humaines