Négociation Obligatoire
– Année 2022 – 

Protocole d’accord
Entre les soussignés : 
	
La SARL,
Représentée par son Gérant, Monsieur,

d'une part,
Et

La délégation du personnel de la SARL,
Représentée par Monsieur,
En sa qualité de Délégué Syndical dans l'entreprise, 

d'autre part,


Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, la qualité de vie au travail et la gestion prévisionnelle des emplois et compétences, l’organisation syndicale de l’entreprise a été invitée par la Direction, par lettre du 19 avril 2022, à engager une négociation.
La réunion préparatoire entre les parties et la remise des documents à la Délégation par la Direction de l'entreprise s'est effectuée le vendredi 06 mai 2022.
Puis, selon le calendrier de négociation défini en commun, les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :
le 25 mai 2022 à 14h00
le 14 juin 2022 à 14h00
le 16 juin 2022 à 14h00
le 22 juin 2022 à 14h00
Au cours des différentes rencontres avec les partenaires sociaux, dans le cadre de ces NO 2022, la Direction a de nouveau rappelé le contexte économique et financier général et celui de l’entreprise. Elle a également rappelé les problématiques auxquelles l’entreprise fait face, actuellement et notamment celles liées à la crise sanitaire, la guerre en Ukraine et à son impact sur l’évolution des marchés matérialisé notamment par l’augmentation significative des coûts de l’énergie et des matières premières.
La Direction a consécutivement rappelé la nécessité de maintenir au sein de l’entreprise un niveau de compétitivité globale pour lui permettre de maintenir ses parts de marchés et maitriser ses charges d’exploitation dans cet environnement économique difficile et incertain. 
Ainsi, l’ensemble des mesures proposées aux salariés au cours des réunions précédentes et reprises ci-dessous, tiennent compte, de manière équilibrée, à la fois du contexte économique et concurrentiel exposé précédemment, mais également des demandes formulées par les salariés, tout en favorisant le maintien de la compétitivité de l’entreprise.
Ce préalable étant exposé, les parties se sont accordées sur les points suivants :
PRIME PEPA 2021
La Direction a proposé une prime PEPA de 500€ sans augmentation générale complémentaire. 
La délégation a refusé cette proposition préférant négocier une augmentation générale répondant davantage aux attentes des collaborateurs.

PRIME EXEPTIONNELLE POUR LES CARISTE DEPOT ET SIROPIER

Pour le dépôt :
La Délégation demande qu’une prime exceptionnelle soit versée pour récompenser les efforts fournis pour combler le manque de personnel lié à la non-disponibilité de cariste remplaçant sur le début d’année. 
La Direction précise qu’il s’agit d’une situation subie et non d’un choix de gestion. Les absences des caristes du dépôt du Morne-Rouge doivent être compensés par des contrats de remplacement. Elle reconnaît la difficulté actuelle et ponctuelle d’identification de ressources pour effectuer ces remplacements et précise qu’il faut se donner davantage les moyens pour former des remplaçants. Ainsi elle propose, en partenariat avec la mission locale et le pôle emploi, d’identifier des jeunes motivés du secteur du morne rouge et prendre en charge les formations CACES 3 et 5. En parallèle la Direction ajoute qu’un appel interne à candidature à la formation CACES 3 et 5 sera également formulé.
La Direction confirme également qu’en cas d’absence d’un titulaire, si les autres titulaires compensent l’absence et que cela génère des heures supplémentaires, alors ces heures sont majorées et payées conformément aux dispositions légales en la matière.
La Délégation explique que cette charge de travail supplémentaire ne se concrétise pas obligatoirement par des heures supplémentaires.
La Direction souligne que l’entraide et la compensation des problématiques organisationnelles ou techniques font partie des bonnes pratiques et permettent à l’Entreprise de maintenir son niveau de performance et donc de pouvoir faire bénéficier les salariés de la participation. La Direction n’est donc pas favorable au versement d’une prime exceptionnelle complémentaire.
Pour les siropiers : 
La Direction explique qu’il n’y a pas d’élément justifiant le versement d’une prime exceptionnelle aux siropiers. En effet, en l’absence d’un des titulaires, l’organisation de travail est aménagée. Par ailleurs, la Direction rappelle que les travaux effectués sur la vidange de sucre et la forte réduction des volumes de BRSA ont eu un impact positif sur la charge de travail des siropiers sur les dernières années. 
ORIENTATION ECONOMIQUE ET SOCIALE
La Direction, précise que chaque année elle informe les membres du CSE sur la situation économique, financière et perspective d’avenir de la société. La délégation ajoute que la demande a été formulé par les mandants, elle propose de creuser le point. La Direction et la Délégation conviennent d’échanger sur cette thématique en CSE lors d’une prochaine réunion. 

CHANGEMENT DE CLASSIFICATION : POSTE OPERATEUR DE NETTOYAGE
La Direction affirme que dans le cadre de l’installation de la Station de Traitement des Eaux Industrielle (STEI), le poste d’opérateur de nettoyage est appelé à évoluer, comme cela a été précisé au titulaire lors de son dernier entretien annuel, ce qui devrait amener à une réévaluation du poste et des responsabilités attachées.
La Délégation entend ce point mais demande à la Direction de s’engager sur la réévaluation.
Compte tenu de l’évolution des responsabilités et même si les détails des futures missions ne sont pas encore connus, une pré cotation a été réalisée sur la base des critères prévus à la CNN et il est estimé que le futur poste sera coté à minima au niveau III. La Direction s’engage donc à coter le poste à Niveau 3 - Echelon 1 dès la prise de fonction.  
La personne pressentie pour le poste, bénéficiera d’une formation et d’un suivi d’un an effectués par le prestataire. A l’issue de cette période, la Direction sera en mesure de confirmer l’échelon compte tenu du degré d’expertise et de la complexité du poste dont le titulaire aura la maîtrise. La Direction s’engage dès à présent à faire évoluer à minima le poste à Niveau 3 – Echelon 2 une fois l’opérateur formé et opérationnel.
Organisation remplacement technicien de maintenance
Le Responsable de la maintenance viendra en CSE faire une présentation détaillée de l’organisation des remplacements des techniciens de maintenance le vendredi soir.
Il est d’ores et déjà convenu, que pour toute absence connue avant le mercredi au plus tard et pour toute absence programmée, le Responsable Maintenance Opérationnel décalera ses horaires pour être présent le vendredi soir avec le technicien en poste. 
A contrario si l’absence est communiquée la veille ou le jour même, le technicien présent le vendredi terminera son poste en même temps que la dernière personne sur site et les heures manquantes lui seront exceptionnellement payées.
Revalorisation salariale
La Direction souligne que le 1er mai dernier, consécutivement à la hausse des salaires de la grille de la CCN, tous les salariés ont eu une revalorisation minimale de leurs salaires de base variant de 2,78% à 3,40%. La Direction affirme donc qu’une Augmentation Générale de 2,78% a déjà été appliquée en mai 2022.
Bien qu’il y’est déjà eu cette augmentation générale et en réponse aux arguments défendus par la Délégation, il a été convenu qu’à compter du 1er juin 2022, une revalorisation complémentaire des salaires de base bruts mensuels sera appliquée aux conditions suivantes :
2,20 % pour les collaborateurs du niveau 2 de la CCN des eaux embouteillées
2,00% pour les collaborateurs du niveau 3 de la CCN des eaux embouteillées
1,80 % pour les collaborateurs du niveau 4 de la CCN des eaux embouteillées
1,65 % pour les collaborateurs du niveau 5 de la CCN des eaux embouteillées
1,45 % pour les collaborateurs du niveau 6 de la CCN des eaux embouteillées
1,20% pour les collaborateurs du niveau 7 de la CCN des eaux embouteillées

MUTUELLE AUGMENTATION DE LA PART EMPLOYEUR
La Direction n’est pas favorable à augmenter sa quote part dans la cotisation de la garantie mutuelle obligatoire de l’entreprise et souhaite conserver une participation partagée à hauteur de 50%. 
La Délégation a soumis à la Direction une proposition de mutuelle ayant des garanties améliorées mais avec une cotisation supérieure de 36 € par mois par collaborateur, partagé équitablement entre le salarié et l’Entreprise.
La Direction refuse cette proposition et rappelle son objectif de couvrir les salariés à un coût optimal tout en proposant des garanties nécessaires et suffisantes. Elle ajoute également qu’elle est favorable à poursuivre les discussions avec MGPA dans l’objectif d’obtenir une proposition révisée se rapprochant de notre cotisation actuelle avec des garanties et des services supérieurs à ceux de l’organisme actuel.
Suite des anomalies remontées par la Délégation, la Direction se rapprochera de GENASSUR pour reclarifier l’application de la grille de garantie mise à jour suite à la réunion CSE exceptionnelle de septembre 2021.
Revalorisation du prime transport à hauteur de 5€ par zone
Compte tenu du fort impact du coût de l’énergie, dont les carburants, sur l’inflation constatée sur un an. La Direction accède à la demande de la Délégation.
Ainsi, à compter du 1 juin 2022, la prime de transport est revalorisée de 5€ par zone soit :
ZONE A pour 22 jours de travail effectif : 32,50€ au lieu de 27,50€
ZONE B pour 22 jours de travail effectif : 43,50€ au lieu de 38,50€
ZONE B pour 22 jours de travail effectif : 54,50€ au lieu de 49,50€

Prioriser l’embauche des CDI en cas de poste à pourvoir
La Direction et la Délégation conviennent qu’à compétence égale, les CDI sont prioritaires sur les affectations de poste.  
La Direction affirme cependant que l’embauche d’un CDD ou d’une personne extérieure peut être privilégiée si les compétences techniques et transversales des candidats internes sont insuffisantes. 
Pour privilégier la mobilité interne, la Délégation et la Direction conviennent d’anticiper davantage les évolutions de compétences en fonction de l’adéquation entre les motivations exprimées par les collaborateurs et validées par la Direction d’une part et les besoins à court et moyen terme de l’entreprise d’autre part. 
Dans le cadre de ces évolutions de compétences, la Délégation et la Direction s’entendent sur le fait que :
Les postes de niveau 2 à 4 de la CCN des eaux embouteillées nécessitent des formations pouvant être dispensées en interne et complétées d’habilitations spécifiques
Les postes de niveaux supérieurs ou égal à 5 nécessitent en revanche des connaissances théoriques plus ou moins importantes selon le niveau qui doivent être validées par la réussite d’une formation diplômante.

Paiement des heures supplémentaires
La Direction rappelle qu’une heure supplémentaire ne peut être validée par la Direction que si elle est justifiée par un événement exceptionnel, et qu’elle a fait l’objet d’une demande express du manager.
Sous réserve du respect du principe rappelé ci-dessus, la Direction convient que pour les employés et ouvriers dont les horaires sont strictement définis, les heures supplémentaires validées par la Direction seront payées selon la réglementation en vigueur.

AUGMENTATION DE SALAIRE DES SIROPIERS
La Direction estime, qu’à date, il n’y a pas d’élément factuel justifiant la revalorisation de rémunération du poste de Siropier. La Direction rappelle également que les modifications effectuées lors des dernières années ont réduit la pénibilité du poste et que les volumes de BRSA sont en constante diminution depuis plusieurs années.
La Direction précise toutefois que les travaux en cours sur le Process des sources et sur la distribution d’eau amèneront certainement des évolutions organisationnelles sur ce poste. Cette réflexion n’est pas encore menée et ne pourra être engagée qu’une fois les travaux réalisés et les nouvelles méthodes de travail établies.
Alors, si des évolutions de missions ou de responsabilité sont apportées, une nouvelle fiche de poste devra être établie et une cotation devra être effectuée.

MISE EN PLACE DE LA PARTICIPATION
Afin de reconnaitre les efforts et le travail fournis par les salariés, et associer chacun d’entre eux aux résultats de la Société, la Direction accepte, dans le cadre de cet accord NO équilibré, le principe de la signature d’un accord de participation et propose qu’une réunion exceptionnelle soit organisée avec le CSE, le Vendredi 24 juin 2022 à14H00 afin d’exposer le projet d’accord qu’elle se propose de mettre en place au titre de 2022 ; il est rappelé que, conformément à la règlementation, pour être effectif au titre de l’année 2022, cet accord devra impérativement être soumis à la DREET avant le 30 juin 2022.
Les modalités de cet accord de participation, identiques à celles de 2021, seront présentées lors de la réunion exceptionnelle au CSE afin de recueillir l’avis des membres du CSE
DUREE D’EFFET DES MESURES
Ces décisions sont établies pour une durée déterminée de douze (12) mois, correspondant à la période du 1er juin 2022 au 30 mai 2023.
DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux représentants de l’organisation syndicale et sera publié sur le tableau d’affichage prévu à cet effet.
Le présent protocole d’accord est établi en quatre (4) exemplaires originaux et sera déposé, par les soins de la Direction, en deux (2) exemplaires, dont un support électronique, à la DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ) et un (1) exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Fait au Morne-Rouge, le 22 juin 2022,

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