ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE XX

Entre les soussignés :

La XX, ci-après dénommée « la Société », 

d’une part,
Et

Monsieur XX,

					d’autre part 

Les dispositions suivantes ont été arrêtées pour application à l’issue de la réunion du 20 février 2023.

Préambule

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique de la Société XX arrivent à échéance le 24 avril 2023.

Compte tenu des contraintes de calendrier, notamment la période de vacances scolaires et les jours fériés du mois de mai 2023, les Parties ont convenus unanimement de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles. Les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats au-delà de cette date. 



Article 1 : Prorogation des mandats des représentants du personnel

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Economique de la société XX, jusqu’au 27 juin 2023 date du second tour des élections professionnelles. 

La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la société XX puissent être effectivement organisées en vue cette échéance.

Il est précisé que l’ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir les réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation du délégué syndical valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, le délégué syndical continuera également à assumer sa mission et à exercer ses prérogatives de manière habituelle.


Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’organisation syndicale représentative au niveau de la société XX et par la Direction

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire des effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la société XX et au plus tard à la date du second tour des élections.

Article 3 – Suivi et révision de l’accord

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du Travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l’organisation syndicale signataire.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les 3 mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.


Article  4 — Dépôt et publication de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé, à l’initiative de la société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de la téléprocédure du Ministère du Travail.

Enfin, l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés et par voie électronique. 

Le présent accord, établi en autant d’exemplaire qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :

1 exemplaire destinés à la DDETS et 1 exemplaire sous format électronique
1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Dieppe 
 

Fait à xx, le 23 mars 2023 

Le Délégué syndical xx 	Pour la xx	
Monsieur xx		Monsieur xx Directeur Général