Accord d’Entreprise relatif à la mise en œuvre d’un CET

  
ENTRE	

Le GIE LABEXA, dont le siège social est situé 75 avenue de la Morandière, 33185 Le Haillan, Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 838 864 536, représentée par Mme                   , Directrice des Ressources Humaines, et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après dénommé « la Société »
												D’une part,

ET

Les collaborateurs
Ci-après dénommés « les collaborateurs »

												D’autre part,
	



 
 	
 
 	 

Préambule 

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L3151-1 et suivants du Code du Travail, a pour objet d'instaurer un Compte Epargne Temps au sein du GIE LABEXA. Le Compte Epargne Temps mis en place répond à la volonté de la Société, des salariés au forfait jours d'améliorer la gestion des temps d'activité et de repos des salariés au forfait jours de l'entreprise.

Les salariés au forfait jours peuvent, pour des raisons tirées de leur vie privée, ou compte tenu de la manière dont ils organisent leur activité professionnelle et leurs priorités, choisir de ne pas prendre la cinquième semaine de congés et jours dit non travaillés (JNT) de manière identique chaque année.

Afin de leur permettre de bénéficier d’une plus grande liberté dans leurs périodes d’absence et la répartition de ces absences pendant toute leur durée de présence dans l’entreprise, la Direction a convenu de mettre en place un compte épargne temps.

Objet
Le compte épargne-temps permet au salarié au forfait jours d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.
Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de permettre une plus grande liberté des salariés concernés dans leur prise de congés ou de jours non travaillés.

Salariés bénéficiaires
Tout salarié au forfait jour ayant au moins six mois d'ancienneté bénéficiera d’un compte épargne-temps.

Modalité d’alimentation du compte et suivi

Gestion et suivi du CET 
Le compte épargne temps est géré par l'employeur. Les salariés pourront suivre l’évolution de leur compteur dans l’outil de gestion des temps.
La société tiendra un décompte nominatif pour chacun des salariés ayant alimenté son compte dans lequel elle identifiera par le biais de sous compte les sommes bénéficiant d’un régime fiscal et/ou social spécifique.

Alimentation du CET en jours de repos
A l’issue de chaque période, tout salarié pourra décider de porter sur son compte :
Les jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;
Les jours de congés payés d’anciennetés
Les jours de congés payés de fractionnement
Les jours dit JNT « Jours non travaillés » des salariés au forfait jours.

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps dans la limite de 5 jours par année civile.

Modalités de conversion en argent des temps de repos
Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier applicable à la date d'utilisation du compte.

Plafond
Le compte épargne-temps est plafonné à 30 jours. Une fois ce plafond atteint, le salarié ne pourra plus placer de jours sur ce compte, sauf à utiliser préalablement tout ou partie des jours déjà placés sur le compte sous forme de repos ou en numéraire.

Utilisation du compte pour rémunérer un congé
Modalités d’utilisation
Conformément aux dispositions des articles L3151-2 et 3 du Code du Travail, les salariés pourront choisir de se faire rémunérer tout ou partie du nombre de jours de leur Compte Epargne

La demande de congés sera soumise à autorisation préalable de la hiérarchie et doit être faite 30 jours avant la date prévue d’utilisation
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
D’un congé d'une durée minimale de 1 jour ;
D’une réduction du nombre de jours travaillés prévus dans le forfait annuel, lorsque le salarié choisit de réduire son temps de travail dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade ;
Des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
De la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.

Rémunération du congé
La rémunération du congé est calculée selon les modalités légales de paie applicables.
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.

Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate
Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération en contrepartie des droits inscrits sur le CET.
Le salarié devra en faire la demande auprès du service RH selon les procédures interne définies en respectant un délai minimal de 30 jours. Le règlement sera opéré à l’échéance de paie suivante.

Rupture ou transfert du contrat de travail
Rupture
En cas de rupture, un versement d'une indemnité correspondant aux droits acquis sur le CET est automatique.
Ce versement correspond à la monétisation des jours, selon la valeur du salaire brut de base en vigueur au moment de la rupture et sous déduction des charges et impositions en vigueur à cette date.
Elle est versée lors du solde de tout compte.

Transfert du CET et du contrat de travail
Il est possible de transférer le CET à une autre entreprise disposant d'un CET et sous réserve de l'accord des 3 parties (ancien employeur, nouvel employeur et salarié).
Dans le cas contraire, comme en cas de rupture du contrat de travail, le salarié a le droit au versement des droits inscrits sur le compte au moment du transfert.

Décès du salarié
Les jours placés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires.

Information du salarié
Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les ans.

Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps
L'article L 3151-4du Code du Travail prévoit que les droits acquis sur CET sont garantis dans les conditions prévues à l'article L 3253-8 du Code du travail : Les droits acquis dans le cadre d'un CET seront assurés contre le risque de non-paiement (comme les salaires) en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise.

Date d’effet et durée du présent accord
Le présent accord, conclu à durée déterminée s'appliquera à compter du premier jour du mois suivant la date de dépôt et ce jusqu'à son terme fixé le 31 décembre de l’année suivante. Les parties conviennent que 3 mois avant l'échéance, elles se rencontreront pour négocier éventuellement les conditions de renouvellement du présent accord.

Le présent accord pourra être révisé, à la demande de toute partie signataire, sous forme d'avenant au présent accord.


Dépôt de l’accord et communication 
Cet accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel ainsi que par le système de gestion documentaire informatique interne. 
 
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé auprès de la Direction Générale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du siège social et du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Bordeaux. 

Fait à Le Haillan, le 29 juin 2020,

Pour la société GIE LABEXA 					
					
Directrice des Ressources Humaines			





Pour les Collaborateurs