Accord sur la mise en place des chèques vacances soumis à l’approbation des salariés de La Société Assist Evolution

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Société Assist Evolution 
Représentée par XXXX  et XXXXX
Agissant en qualité de Co-Gérants
D'une part,

ET,

Et les salariés de la Société Assist Evolution, consultés sur le projet de mise en place des chèques vacances,
D'autre part,


Préambule 
Conformément aux dispositions des articles L.411-1 à L. 411-12 et D.411-6-1 du code du Tourisme, Assist Evolution souhaite mettre en place des Chèques Vacances dans l’objectif de :
Favoriser le départ en vacances et l’accès aux loisirs de ses salariés
Suivre une démarche visant à garantir à ses salariés des avancées sociales permettant d’augmenter leur pouvoir d’achat.
C’est pourquoi le présent accord a pour objectif de fixer les modalités de mises en place du dispositif des chèques-vacances en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La mise en place des chèques vacances au sein d’Assist Evolution est un dispositif volontaire de la part de la Direction qui repose sur l’adhésion de ses collaborateurs. 
Ce mécanisme dépend également des résultats de l’Entreprise et n’a donc pas de caractère obligatoire.
L’approbation de la majorité des deux tiers du personnel est requise conformément à l’article L2232-22 du Code du travail pour conférer à cet accord la valeur d'accord collectif de travail.
Les dispositions de la Convention Collective des Bureaux d’Etudes Techniques applicables à l'entreprise en matière d’attribution de chèques vacances sont inexistantes, d’où la conclusion du présent accord.

Article 1 – Salariés bénéficiaires
Après validation de l’Accord Collectif de travail par référendum, le dispositif des chèques vacances est ouvert à l’ensemble des salariés d’Assist Evolution qui auront choisi individuellement d’entrer dans le dispositif proposé. 
Le mécanisme défini ci-après est donc de caractère optionnel, reposant sur l’adhésion volontaire de chaque salarié.  
Les salariés souhaitant bénéficier des chèques vacances pour l’année N devront signer un bulletin d’adhésion pour l’année N.
Aucune condition d’ancienneté n’est exigée.
Une note d’information sera remise, chaque année, afin de définir les modalités d’attribution notamment le montant de la contribution de l’Employeur ainsi que le montant de la contribution des salariés.
Un bulletin d’adhésion sera joint à cette note.



Article 2 – Contribution de l’employeur au financement des chèques-vacances
L’attribution des Chèques-Vacances s’effectue dans le respect des règles suivantes.
Le montant de la contribution employeur est plafonné (article D.411-6-1 du code du tourisme).
La contribution d’Assist Evolution à l’acquisition par un salarié de chèques-vacances ne peut dépasser :
80 % de la valeur libératoire des chèques vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution est inférieure au montant du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) en vigueur au 1er Janvier de l’Année N ;
50 % de la valeur libératoire des chèques vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution est supérieure au montant du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) en vigueur au 1er Janvier de l’Année N.
Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte « Mobilité Inclusion » dans la limite de 15 %.
Afin d’appliquer le pourcentage majoré aux salariés concernés, les salariés devront communiquer une attestation sur l’honneur afin de faire connaitre au Service RH le nombre d’enfants à charge au sein de son foyer. 
Chaque année, Assist Evolution fixe le niveau de sa contribution, par note de service, en respectant les plafonds indiqués ci-dessus.

Article 3 – Contribution du salarié au financement des chèques-vacances
Les salariés souhaitant acquérir des chèques-vacances doivent compléter la participation de l’employeur.
Les salariés règlent le montant annuel de leur contribution en une seule fois par chèque bancaire remis au Service RH.
Chaque année, les salariés devront compléter et signer un document portant sur :
Le montant de leur contribution annuelle globale
La répartition entre les chèques de 10€ ou de 20€







Article 4 – Exonération de charges sociales
En l’application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le montant de la participation de l’employeur à l’acquisition des chèques vacances par les salariés est exonéré des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l’exception de la CSG et CRDS.
Cette exonération est accordée sous réserve du respect des conditions légales suivantes :
Le montant de la participation de l’employeur ne doit pas excéder 30% du Smic brut mensuel au 1er Janvier de l’année N, par salarié et par an.

Le montant de la participation de l’employeur aux chèques – vacances doit être plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles.

La contribution de l’employeur ne doit se substituer à aucun élément faisant partie de la rémunération

Article 5 – Exonération d’impôt sur le revenu des salariés
L’avantage résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques – vacances est exonéré de l’impôt sur le revenu dans la limite d’un Smic Mensuel Brut par an.

Article 6 – Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisée dans les conditions légales en vigueur conformément aux articles L 2232-22 et L 2232-22-1 du Code de Travail.










Article 7 –durée de l’accord et publication
Ce présent accord est conclu pour une durée de trois ans et s’applique dès son approbation à la majorité des 2/3 du personnel. 
Un exemplaire de cet accord signé sera remis à chaque salarié (y compris aux nouveaux embauchés).
En application des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité dans les conditions suivantes, à la diligence d’Assist Evolution :
Auprès de la DREETS par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » en deux exemplaires à savoir une version intégrale dûment signée par les parties au format PDF et une version anonymisée au format DOCX.

Auprès du Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu en un exemplaire original.



Fait à Rouen 
Le 3 Juin 2022 

En 3 exemplaires originaux

Accord approuvé à la majorité des 2/3 le 17 Juin 2022