ACCORD SUR LES THEMES :
REMUNERATION,
TEMPS DE TRAVAIL ET
PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE






DEFINITION DES PARTIES
Le présent accord collectif est conclu :

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les sociétés :
Delta Dore S.A.
Delta Dore Finance
D2F
dont le siège social est situé : Le Vieux Chêne 35270 BONNEMAIN et, représentées aux fins des présentes par XXX

ci-après désigné « DELTA DORE »
D’UNE PART, 
ET :

L’Organisation Syndicale de salariés représentative au niveau de l’entreprise, CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical.
ci-après désignées le « Syndicat »
D’AUTRE PART,

DELTA DORE et le Syndicat étant désignées ci-après conjointement par « les parties ».


PREAMBULE
DELTA DORE et le Syndicat se sont réunis les 20 et 30 mai 2022 ainsi que les 2, 10 et 14 juin 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15, et suivants du code du travail, à savoir :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Au cours de la première réunion du 20 mai 2022, DELTA DORE et le Syndicat ont abordé les modalités de la négociation annuelle obligatoire : calendrier de la négociation, composition de la délégation syndicale, données et documents à transmettre.
A la suite de cette réunion, les données chiffrées nécessaires à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ont été publiées sur la base de données économiques, sociales et environnementales.
Lors de la réunion du 30 mai 2022, un projet d’accord sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée a été présenté et commenté.
Celui-ci centrait ses propositions sur des mesures axées sur des mesures concernant les salaires effectifs, étant donné que :
Concernant la durée effective et l’organisation du temps de travail, il est rappelé que le 08 avril 2021, DELTA DORE et le Syndicat ont négocié et signé 4 accords collectifs relatifs au temps de travail :
Accord à durée indéterminée relatif à la mise en place d’un compte épargne temps ;
Accord à durée indéterminée de renonciation aux congés de fractionnement ;
Accord à durée indéterminée instituant le don de jours de repos ;
Accord à durée indéterminée relatif au traitement des heures supplémentaires.

Concernant le partage de la valeur ajoutée, celle-ci fait déjà l’objet de : 
Un accord spécifique portant sur la participation aux bénéfices ;
Un plan d’épargne entreprise prévoyant pour 2022 les modalités d’abondement des avoirs versés sur le fonds Delta Dore Actions ;
Un dispositif de retraite supplémentaire pour l’ensemble des salariés.
Concernant la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 16 juin 2022, comprenant des mesures en faveur de la rémunération effective.
Ceci étant préalablement exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à :
L’ensemble des établissements des sociétés entrant dans le champ d’application de cet accord ;
L’ensemble des salariés des sociétés entrant dans le champ d’application de cet accord, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée (hors contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation).

ARTICLE 2 – MESURES PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS
Les discussions concernant les augmentations des salaires de base 2022 se sont déroulées dans un contexte d’accélération de la hausse des prix à la consommation constatée depuis le début de l’année 2022 et en partie due au cout de l'énergie et des matières premières dans un contexte géopolitique instable. 
En préalable des discussions, un rappel des éléments de rémunération versés depuis début 2022 a été réalisé. Les bons résultats financiers 2021 ont permis le versement d’une enveloppe de participation aux bénéfices ayant plus que doublée par rapport à celle versée en 2021. Il en a été de même pour la prime dite « EBE ». Un dépassement des objectifs quantitatifs fixés dans les fiches bonus a permis également des versements 2022 supérieurs à 2021. Enfin, il est important de rappeler le versement de la prime PEPA dite « prime Macron » en janvier 2022, versement déjà renouvelé à 3 reprises, dépendant des résultats du groupe et de la décision du Directoire et des dispositifs règlementaires définis dans le cadre des lois de finance annuelles.
Une enveloppe d’augmentations individuelles des salaires de base de 3,2% est accordée pour valoriser la performance de l’année 2021, avec un montant minimum d’augmentation mensuelle de 30€ brut en équivalent temps plein, sauf en cas de contre-performance ou d’embauches de moins de 6 mois.
Cette enveloppe ne prend pas en compte les promotions 2022.
Les augmentations seront applicables à compter du 01 juillet 2022.

ARTICLE 3 – CLAUSE DE « REVOYURE »
Les parties conviennent de se revoir 6 mois après la signature du présent accord afin de pouvoir faire un bilan de l’augmentation des prix à la consommation sur l’ensemble de l’année 2022.

ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 à D.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera déposé :
par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Seront déposés une version complète (paraphée et signée) sur un fichier PDF et une version anonymisée au format Docx ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Malo.
L’ensemble des salariés pourra consulter le présent accord sur l’Intranet de l’entreprise, ainsi que sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

Fait à BONNEMAIN, le 16 juin en 3 exemplaires originaux.