ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2023 AU TITRE DE LA REMUNERATION, DE LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL, DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, DE L’EPARGNE SALARIALE, DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES  ET LES HOMMES ET DU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 


Entre les soussignés :

RAPALA VMC FRANCE

De première part,
Et :

L’organisation syndicale FO 

De seconde part,


Préambule

Conformément à la Législation en vigueur, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023.

A cette occasion, elles ont ouvert les premières négociations portant sur les thèmes, objet du présent accord. 

La négociation annuelle 2023 s'est déroulée conformément au protocole d’accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2023, établi suite à la 1ère réunion du 13 janvier 2023.

Par suite, le calendrier de négociation a été le suivant : 

17 janvier 2023,
18 janvier 2023,
20 janvier 2023,
1er mars 2023,
14 mars 2023.

Les demandes de la délégation syndicale étaient les suivantes :
Augmentation générale de 4%

Après échange, le présent accord portant sur la négociation annuelle obligatoire au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et du partage de la valeur ajoutée a donc été conclu ce 14 mars 2023.



























	Champ d’application 

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de RAPALA VMC FRANCE.



	Salaires effectifs

2.1 	Augmentation générale

Compte tenu de la situation, il n’est pas prévu d’augmentation générale pour les cadres.

Pour les non-cadres, voici ce qu’il est prévu :

Une augmentation générale de 3% brut s’appliquera aux salaires de base inférieurs à 1900€ (rétablis temps plein). 
Une augmentation générale de 2% brut s’appliquera aux salaires de base inférieurs à 2000€ (rétablis temps plein). 
Une augmentation générale de 1% brut s’appliquera aux salaires de base inférieurs à 2100€ (rétablis temps plein). 

Cette augmentation sera applicable au 1er janvier 2023 mais concernera l’ensemble des salariés non-cadres présents à l’effectif au 1er mars 2023.


2.2 	Prime d’assiduité

Cette prime est revalorisée à 100€.


2.3 	Prime de production

Cette prime concerne les salariés non-cadres appartenant au service logistique.
La prime de production instaurée lors des négociations annuelles 2011 est revue. Les nouvelles dispositions décrites ci-dessous annulent et remplacent l’ensemble des dispositions antérieures.

Elle est calculée selon les critères indiqués ci-après à compter du 20 mars 2023 (la 1ère paie concernée sera celle d’avril 2023) :







2.4 	Prime d’ancienneté

Cette prime concerne les salariés non-cadres.
La prime d’ancienneté instaurée lors des négociations annuelles 2013 est revue. Les nouvelles dispositions décrites ci-dessous annulent et remplacent l’ensemble des dispositions antérieures.

Ainsi, à compter du 1er mars 2023 :
la prime est versée à chaque salarié ayant au moins 3 ans d’ancienneté révolue
le calcul est le suivant : 
salaire du minima conventionnel correspondant à la classification du salarié x 0,52 x taux en fonction de l'ancienneté



2.5 	Indemnité de transport

Cette indemnité concerne les salariés non cadres.
L’indemnité de transport est revalorisée du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023 à 36€ pour un mois complet de travail. 


2.6 	Valeur faciale des titres restaurant

A compter du 1er mars 2023, la valeur faciale d’un titre restaurant sera de 8€ avec toujours comme répartition 40% part salariale et 60% part employeur.

Durée du travail / Organisation du temps de travail

3.1	Durée du travail

Aucune modification n’est entrevue au 1er janvier 2023. 

L’horaire de travail de 35 heures de temps de travail effectif restera l’horaire de référence applicable pour l’ensemble des personnels, sauf ceux bénéficiant du dispositif de forfait en heures ou en jours, seules des évolutions législatives, voire conjoncturelles pouvant faire évoluer ce dispositif.


3.2 	Organisation du temps de travail

L’organisation du temps de travail n’est pas modifiée pour l’année 2023. 

La durée du travail étant fixée à 35 h 00 de temps de travail effectif en moyenne, les horaires peuvent néanmoins varier en application de l’organisation du travail en place. 

En effet, il est rappelé la nécessité de rendre adaptable l’organisation du travail en fonction du niveau d’activité.


3.3	Heures supplémentaires

Le dispositif en place au sein de RAPALA VMC FRANCE répond à la législation en vigueur et reste inchangé.


Mutuelle - Prévoyance

Un régime « frais de santé » est en place et couvre l’ensemble des salariés.

Parallèlement, un régime de prévoyance couvrant le décès, l’incapacité temporaire, l’invalidité permanente est en place pour l’ensemble des collèges.


Journée de Solidarité

La journée de solidarité de l’année 2023 est fixée au 29 mai 2023. Elle fera l’objet d’un jour de congé posé.


Epargne salariale

6.1     Accord de participation

Un accord de participation est en place.

6.2     Accord d’intéressement

Un accord d’intéressement est en place.

6.3	Plan d’Épargne Entreprise 

Un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) est en place et restera inchangé.

 6.4	Plan d’Épargne Retraite Collectif 

Un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) est en place et restera inchangé.
 


Suppression des écarts de rémunération et de déroulement de carrière

Les objectifs d’égalité professionnelle au titre des années 2022, 2023, 2024 et 2025 intègrent le dispositif propre à la rémunération effective et à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Dans le cadre de la négociation obligatoire 2023, comme les années précédentes, et dans le cadre des négociations menées, il a été constaté que les écarts de rémunération qui peuvent exister entre les salariés classés au même coefficient ne sont nullement révélateurs d’une différence de traitement.

Ainsi les écarts de rémunération pouvant exister entre les hommes et les femmes placés au même niveau de classification résultent du fait que les emplois réellement occupés ne sont pas les mêmes, et que les salariés concernés effectuent un travail différent qui n’est pas de valeur égale.

De même, il n’a pas été constaté d’écart particulier dans le déroulement de carrière des femmes et des hommes.

A cet égard, le bilan des objectifs d’égalité professionnelle pour 2023 a été remis aux partenaires sociaux. Il sera également communiqué aux représentants du personnel, dans le cadre du suivi de l’application de l’accord portant sur l’égalité professionnelle femmes / hommes.

La délégation syndicale n’a du reste émis aucune autre proposition concernant la politique de suppression des écarts de rémunération et de déroulement de carrière des femmes et des hommes en place, telle qu’elle a été rapportée et évoquée notamment en terme de suivi, dans le cadre des négociations engagées et menées au sein de RAPALA VMC FRANCE et débouchant sur la signature du présent accord.


Travailleurs handicapés

RAPALA VMC FRANCE confirme son engagement dans l’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. 

RAPALA VMC FRANCE entend rappeler son engagement de poursuivre en 2023 cette politique en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. 


Durée et publicité de l’accord

9.1 	Durée – Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet sachant qu’à partir de janvier 2024, les parties signataires se rencontreront afin de définir les axes de la négociation pour les douze mois suivants en prenant en compte les paramètres économiques de l’exercice 2023, comme les premières orientations de l’exercice 2023.


9.2 	Information du Comité Social et Economique – Information du personnel 

Le texte du présent accord sera transmis pour information aux membres du Comité Social et Economique de RAPALA VMC FRANCE.

Ultérieurement le texte du présent accord sera diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel. 


9.3 	Publicité de l’accord 

Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire sur support électronique à la DIRECCTE du Territoire de Belfort et en 1 exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.


	Fait à Bourogne, en 3 exemplaires originaux
	Le 14 mars 2023



Pour l’organisation syndicale FO :	Pour RAPALA VMC FRANCE