ACCORD RELATIF 
AUX CONGES DE SOLIDARITE TERRITORIALE


Entre les soussignées : 

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-est, situé à 1 rue Pierre Truchis De Lays, 69410 Champagne-au-Mont-d’Or, représentée par ;
Ci-après dénommée la « Direction » ou la « Caisse régionale »,
D'une part,

Et

Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
CFDT représentée par ;

FO représentée par ;

SNECA-CGC représentée par ;

SNIACAM représentée par .
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part,

Ci-après dénommées collectivement les « Parties »,



PREAMBULE

En tant qu’employeur responsable et afin de répondre aux enjeux sociétaux actuels ainsi qu’aux enjeux d’équilibre vie privée et vie professionnelle, la Direction a souhaité s’engager et discuter avec les Organisations Syndicales Représentatives pour envisager différents dispositifs de solidarité.

Afin de soutenir les collaborateurs qui pourraient souhaiter s’engager temporairement sur le chemin de l’entraide locale, nationale ou internationale, les Parties ont décidé conjointement de la mise en place de place de plusieurs mécanismes rappelés dans plusieurs Accords collectifs.

Le présent Accord entend incarner les valeurs de solidarité de la Caisse Régionale. Le dispositif choisi est déployé en faveur des salariés et de notre territoire. 

Le présent Accord a pour objet décrire le dispositif propre à la Caisse régionale permettant l’accompagnement des salariés dans leur souhait de participer à des missions de solidarité locales, dans le cadre du partenariat avec l’Organisation à but non lucratif dénommée « l’Entreprise des Possibles ». 

Le présent Accord affirme également les possibilités d’actions de solidarité en proximité au travers des partenariats futurs, notamment d’autres partenariats avec des organismes labellisés par la fondation d’entreprise « Solidarités by Crédit Agricole Centre-est », fondation propre à la Caisse régionale, et les fondations reconnues d’utilité publique du Groupe Crédit Agricole : les fondations « Crédit Agricole Pays de France » et « Crédit Agricole Solidarité et Développement ».

Après négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives, il a été conclu le présent Accord d’entreprise relatif aux congés de solidarité territoriale dans le cadre de l’empreinte locale de la Caisse régionale.





IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :

Chapitre 1 – Le congé de solidarité dans le cadre du partenariat avec l’Entreprise des Possibles 

Article 1 - Objet 

La Caisse régionale a souhaité nouer un partenariat avec « l’Entreprise des Possibles », un collectif d’entreprises engagées de notre territoire, dont l’objectif est de favoriser la réintégration dans la société de personnes qui n’ont plus de toit décent, ou, qui du fait de leur grande vulnérabilité, risquent de se retrouver dans la rue. L’Entreprise des Possibles travaille aux côtés d’acteurs publics et d’associations pour aider les sans-abri et les plus fragiles, en mobilisant des ressources humaines, financières et immobilières pour amplifier l’action des associations sur le terrain. 

La Caisse régionale, en tant que membre fondateur, souhaite proposer à ses salariés, sur la base du volontariat, de participer activement à l’aide apportée par l’Entreprise des Possibles en proposant plusieurs mécanismes présentés aux Articles 2 et 3 du présent Accord.


Article 2 - Dispositif de don de jour de repos

Article 2.1 – Fonctionnement et abondement de la Caisse régionale

Afin d’apporter son aide à l’Entreprise des Possibles, tout salarié volontaire de la Caisse régionale peut faire don d’un jour de congé payé ou de RTT (AJC) par année civile.

Ce jour de repos est abondé à hauteur d’un jour par la Caisse régionale. 

Le jour de repos donné par le salarié ainsi que son abondement par la Caisse régionale seront ensuite monétisés et seront versés à l’Entreprise des Possibles pour conduire leur action.


Article 2.2 - Bénéficiaires

Les bénéficiaires de ce dispositif sont les salariés titulaires de la Caisse régionale (CDI), justifiant d’une ancienneté dans le Groupe d’un an minimum en continu, et présents à l’effectif au moment de la demande. 

Les salariés en période d’essai ou en période probatoire ou en période de préavis dans le cadre d’un départ sont exclus de ce dispositif.

Article 2.3 – Modalités de collecte des dons et de versement auprès de l’Entreprise des Possibles

Le salarié volontaire de la Caisse régionale souhaitant effectuer un don de jours de repos pourra le faire pendant la campagne spécifique mise en place au cours du dernier trimestre de chaque année.  

Un outil interne sera mis en place pour faciliter la gestion et le suivi par le service des Ressources Humaines.

La Caisse régionale procèdera au versement total des sommes collectées une fois par an à l’Entreprise des Possibles selon les modalités définies entre elles.
Article 3 - Missions de bénévolat 

Article 3.1 – Fonctionnement

Afin d’apporter son aide à l’Entreprise des Possibles, tout salarié volontaire de la Caisse régionale peut également réaliser des missions auprès d’associations référencées par l’Entreprise des Possibles, sur ses jours de repos (congés payés ou AJC).

La Caisse régionale s’engage à re-créditer au salarié volontaire ayant utilisé un ou des jours de congé(s) pour accomplir sa mission de bénévolat, un jour de congé payé ou de RTT (AJC) par année civile, quel que soit le nombre de jours de repos utilisés par le salarié et le nombre de missions effectuées au cours de l’année civile.

Pour ce faire, le salarié volontaire ayant utilisé des jours de congé(s) pour accomplir sa mission de bénévolat devra fournir à la Caisse régionale, un document justifiant de sa mission de bénévolat auprès d’une association référencée par l’Entreprise des Possibles.


Article 3.2 - Bénéficiaires 

Les bénéficiaires de ce dispositif sont les salariés titulaires de la Caisse régionale (CDI), justifiant d’une ancienneté dans le Groupe d’un an minimum en continu, et présents à l’effectif au moment de la demande et de la réalisation de la mission de bénévolat. 

Les salariés en période d’essai ou en période probatoire ou en période de préavis dans le cadre d’un départ sont exclus de ce dispositif.


Article 3.3 - Modalités

Le salarié pourra effectuer une ou plusieurs missions auprès des associations référencées par l’Entreprise des possibles, tout au long de l’année.

Un outil interne sera mis en place pour faciliter la gestion et le suivi par le service des Ressources Humaines.


Article 3.4 - Durée des missions

La durée de la mission est variable selon la nature de la mission et seront réalisées par journée entière.


Article 4 - Communication auprès des salariés

Afin de faire connaître les actions de l’Entreprise des Possibles, des informations seront mises à la disposition auprès des salariés, en présentant les différents dispositifs mis en place ainsi que les modalités de fonctionnement. 

Une communication sera également faite dans l’outil interne (actuellement « Tous centrest »).

En outre, un accès au site internet de « l’Entreprise des Possibles » (vision adhérents) sera mis à disposition des salariés.


Chapitre 2 – Le congé de solidarité dans le cadre d’autres partenariats à venir

La Caisse régionale se réserve, à l’avenir, la possibilité de conclure d’autres partenariats avec des organismes labellisés par la fondation d’entreprise « Solidarités by Crédit Agricole Centre-est », fondation propre à la Caisse régionale, et les fondations reconnues d’utilité publique du Groupe Crédit Agricole : les fondations « Crédit Agricole Pays de France » et « Crédit Agricole Solidarité et Développement ».

Ainsi, les modalités définies au Chapitre 1 du présent Accord pourront être étendues à d’autres partenariats tels que mentionnés ci-dessus.


Chapitre 3 – Dispositions finales

Article 3.1 – Durée et entrée en vigueur de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée de trois (3) ans et entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2022.

Il expirera en conséquence à son terme, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets. 

Deux mois avant l'expiration, les Parties conviendront de se réunir pour décider d'une éventuelle reconduction et de ses modalités. 


Article 3.2 - Bilan annuel de l’Accord

Afin de suivre le fonctionnement de ces dispositifs de solidarité, un bilan sera réalisé une fois par an et présenté aux Parties signataires. 

En cas d’évolution législative impactant le présent Accord, les Parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions éventuellement rendues nécessaires.


Article 3.3 - Publicité et dépôt de l’Accord

Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux Articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. 

Il sera déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Auvergne-Rhône-Alpes (« DREETS ») via la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail. 

Un exemplaire sera également transmis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque Partie et un exemplaire sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative.


Le présent Accord sera publié sur l’intranet de la Caisse régionale. 



Fait à Champagne-au-Mont-d’Or,


Le 21 septembre 2022,




La Direction du Crédit Agricole Centre-est,







Les représentants des Organisations Syndicales du Crédit agricole Centre-est :



C.F.D.T 							F.O		



SNECA C.G.C.							S.N.I.A.C.A.M