ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

Entre les soussignés,
La société SA CASINO MUNICIPAL DE ROYAT	 Numéro SIRET : 38438693400010, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 92B90 d'identification” RCS de CLERMONT FERRAND, dont le siège social est situé allée du pariou 63130 ROYAT
,
Représentée par xxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général- Responsable de l'entreprise”.

Dénommée ci-dessous « L'entreprise », 

D’une part,
Et,

D’autre part, xxxxxxxxxxxxx, membre titulaire du CSE et secrétaire
	            xxxxxxxxxxxxxxxx, membre titulaire du CSE et trésorier
	            xxxxxxxxxxxxx, membre titulaire du CSE
	            xxxxxxxxxxxxxxxx, membre titulaire du CSE	

Les membres titulaires du Comité Social Economique, élu à la majorité en date du xxxxxx, conformément à l’article L2232-22 du code du travail 
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le Casino Municipal de ROYAT, du fait de la nature de son activité, a toujours été attentif à ce que la santé et la sécurité de son personnel soient assurées, en particulier pour les salariés dont l’activité peut potentiellement les exposer à des facteurs de pénibilité. A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ces principes.
La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a précisé la notion de pénibilité au travail ainsi que les conditions de mise en place de sa prévention. La réforme des retraites du 20 janvier 2014 a introduit des nouveautés à compter du 1er janvier 2015.
Enfin, l’ordonnance du 22 septembre 2017 est venue préciser les éléments concernant la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et concernant le compte professionnel de prévention.
	Introduite dès l’origine du dispositif de pénibilité, l’obligation de négocier un accord ou d’établir un plan d’action afin de prévenir les effets de l'exposition à certains risques professionnels, facteurs de pénibilité, a connu quelques évolutions entrées en vigueur le 1er janvier 2019. 
Le point sur les règles applicables.
La pénibilité se caractérise par une exposition, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.
Pour chaque facteur de pénibilité, des seuils d’exposition chiffrés associent une action ou situation à une intensité et à durée minimale. L’article D.4161-2 du code du travail fixe les seuils associés à chaque facteur de pénibilité.
Selon l’article L.4162-1 du Code du travail, les employeurs d’au moins cinquante salariés (…) engagent une négociation d’un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 soit : 
Lorsqu’ils emploient, au moins 25 % de salariés déclarés exposés au titre du compte professionnel de prévention (C2P) (salariés exposés au-delà des seuils réglementaires à l’un des 6 facteurs de risque) ;
Lorsque leur sinistralité, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, est supérieure à un taux de 0,25.

Analyse
Nombre de salariés exposés aux facteurs de risque 
Au 31 décembre 2022, 36 collaborateurs sur 80 sont exposés aux facteurs de risque, soit 45 % des salariés.
Au 31 décembre 2021, 30 collaborateurs sur 74 sont exposés aux facteurs de risque, soit 40.54% des salariés.
Au 31 décembre 2020, 26 collaborateurs sur 71 collaborateurs sont exposés aux facteurs de risque, soit 36.62% des salariés.
La proportion de salariés déclarés exposés au titre du compte professionnel de prévention > 25 %.
Taux de cotisation Accident du Travail/ Maladie Professionnelle
Au 01/01/2023, le taux AT/MP est de 1.20 % 
Au 01/01/2022, le taux AT/MP est de 1.14 % 
Au 01/01/2021, le taux AT/MP est de 1.25 % 
L’ensemble des taux AT/MP sont >0.25 % 
L’entreprise a donc l’obligation de négocier un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.
Dans cette démarche, un premier plan d’action en faveur de la prévention des risques lié à la pénibilité avait été conclu le 17/09/2014 suivi par un avenant le 23/12/2015. 
Par ce nouvel accord, le Casino de ROYAT souhaite poursuivre les engagements pris en matière de prévention.
Celui-ci contribue à l'amélioration des conditions et de l'organisation du travail pour permettre aux salariés de l'entreprise d'exercer leur activité professionnelle tout en préservant leur santé et en adaptant ces engagements aux nouvelles réglementations en vigueur.

Nous avons ouvert les négociations en date du 19 janvier 2022. 

Au terme des réunions de travail et de négociation du 5 avril 2022, le 22 septembre 2022, le 3 novembre 2022 et du 9 mars 2023, le présent accord a été négocié et signé le 4 avril 2023.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de définir des mesures de prévention applicables aux emplois exposés à des facteurs de risques professionnels et de trouver des solutions pour réduire les effets de cette exposition, conformément aux dispositions de l’article L.4161-1 du Code du travail.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les collaborateurs(trices) détenant un contrat de travail de l’entreprise.

Article 3 : Diagnostic préalable sur l’exposition aux facteurs de pénibilité
Le présent accord est conclu sur la base d’un diagnostic préalable des facteurs de risques professionnels dans l’entreprise identifiés à l’occasion de l’évaluation des risques (voir DUERP du 31/10/2022).
Article 3.1 : Rappel des définitions des facteurs de pénibilité
Les facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité sont définis à l’article L.4161-1 du Code du travail comme provenant :

De contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, vibrations mécaniques) ;

D’un environnement physique agressif (agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit) ;

De certains rythmes de travail (travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte).

Les articles L.4163-1 et D.4163-2 du Code du travail listent les facteurs de risques professionnels et les seuils d’exposition liés à chacun de ces facteurs au-delà desquels l’exposition ouvre droit à l’acquisition de points sur le Compte Professionnel de Prévention (C2P), après application des mesures de protection collective et individuelle.

Les seuils retenus sont définis pour chacun des risques par une intensité (décibels pour le bruit) et une temporalité (durée d’exposition en heures).







Les facteurs de pénibilité sont les suivants :


Les seuils d’exposition pour ces six facteurs sont donc définis par une situation ou une action déterminée exposant le salarié au risque, ainsi que par une intensité et une durée minimales d’exposition.
Tenant compte de notre activité, il a été possible d’identifier, d’analyser et de classer les risques existants afin de définir les actions de prévention les plus appropriées. 
 Article 3.2 : Diagnostic : conditions d’exposition des métiers aux facteurs de pénibilité
Reprise des études menaient au sein du casino de Royat, il y a quelques années. 
Le 21, 22 et 24 octobre 2013, une étude a révélé que le tri des pièces lors de la comptée produit des niveaux sonores élevés (97 dB) pendant 30 minutes. Selon le tableau des équivalences, le niveau d’exposition au bruit dépassait la limite d’exposition réglementaire (85 dB). 
 Actions de prévention : L’ensemble du personnel présent lors des comptées ont alors été équipés de protections auditives individuelles de type Bouchons oreilles jetables 3M 1100, ayant pour effet une atténuation uniforme du bruit de minimum 37 dB.
Résultat : Atténuation du bruit qui permet pour ces catégories de salariés de ne pas être soumis à la pénibilité liée au bruit.

Le 30 août 2016, une étude a révélé que le niveau d’exposition sonore quotidien subit par les caissiers en salle de jeux, après la mise en place d’un panneau acoustique suspendu au-dessus des machines à sous à glory est passé de 78.4 dB (étude de 2013) à 76.3 dB (en 2016). 
Résultat : Atténuation du bruit qui permet pour ces catégories de salariés d’améliorer leurs conditions de travail et de ne pas être soumis à la pénibilité liée au bruit.

Durant 3 ans de 2017 à 2020, notre établissement a subi d’important travaux. Un investissement de 8,5 millions d’euros a transformé l’établissement construit en 1874. L’ensemble du bâtiment, soit 3.500 m2, a été rénové. Nous le constatons dès l’accès du parking, les façades ont retrouvé tout leur éclat. À l’intérieur, le parcours client a été entièrement repensé, afin de mettre en valeur l’établissement. Les espaces sont plus lumineux. De même, l’ensemble des parties communes à destination des collaborateurs ont été ré agencées (vestiaires, salles de repos, bureaux, réfectoire…).
De mars 2020 à juillet 2021, la société a subi des fermetures administratives successives, totales, puis partielles, avec mise en place de couvre-feu, et jauges. Ces fermetures ont contraint l’entreprise au recours à l’activité partielle pour une grande partie de ses salariés.
C’est pourquoi les conditions de travail au sein du casino restent identiques en terme d’amplitudes d’horaires d’ouverture de notre établissement, le travail de nuit, la relation clientèle… Nous essayons de diminuer et prévenir de l’exposition aux risques professionnels.
Notamment, lors des travaux, nous avons fait le choix d’équiper l’ensemble de notre parc machines à sous en TITO*. Pour explication, les gains sont payés par des tickets conventionnels à code-barres que le joueur récupère sur la machine qu’il jouait. Celui-ci peut être converti, en espèces ou inséré dans une autre machine. 
Ce dispositif permet : 
Diminution des erreurs de caisse, car moins de manipulation d’argents (plus de pièces)
Diminution du bruit dans la salle des machines (le bruit des pièces descendant en cascade lors d’un gain dans la cuve n’existe plus).
Diminution du bruit dans la salle de comptée (plus de tri des pièces)
Diminution de manipulation de charge lourde (plus de pièces de monnaie) donc plus de trémie
*Développé à l’origine par les firmes International Game Technology et Casino Data Systems, les systèmes de ticket-in / ticket-out (abrégé en « TITO ») sont l’une des plus grandes innovations de l’industrie du jeu. A l’heure actuelle, ils sont devenus standard dans presque tous les grands casinos du monde. 
Ainsi, les facteurs de risques existants au sein du Casino de ROYAT et concernés par le C2P sont les suivants :

Le travail de nuit (28 personnes concernées au titre de l’année 2022)
Le travail en équipes successives alternantes (8 personnes concernées au titre de l’année 2022)

Article 3.3 : Actions déjà mises en œuvre au sein du Casino de ROYAT 

Au-delà des facteurs de risques existants, le Casino de ROYAT a mis en place diverses mesures de prévention ci-après décrites afin d’aménager et améliorer les conditions de travail des collaborateurs dans les différents services. 
SALLE JEUX
Exposition au bruit en dessous du seuil de pénibilité lié à la présence d’un fond sonore ambiant (musique, bavardage des clients, sons des machines…) dans l’ensemble de la salle des jeux.
L’ensemble des salariés présents fin 2020 début 2021, ont suivi une formation relation clientèle afin d’éviter les risques psychosociaux.


TECHNICIENS

Plus de manutention de charge lourde lié à la mise en place des Tito, plus de remplissage des machines via les trémies. 
Manutention possible de charges lourdes environ une fois tous les 3 mois lors des MIX (changement de machines à sous). Mise à disposition d’un chariot élévateur, ceinture dorsale, transpalette électrique…

CAISSIERS

Plus de manipulation lourde lié à la mise en place des Tito, plus d’exposition au bruit lors de la comptée, 
Plus de flexion extension à répétition (remplissage des trémies/pièces)
Mise à disposition d’un siège assis-débout sur toutes les caisses

MCD 
Plus d’exposition au bruit lors de la comptée lié à la mise en place des Tito.
Manutention possible de charges lourdes environ une fois tous les 3 mois lors des MIX (changement de machines à sous). Mise à disposition d’un chariot élévateur, ceinture dorsale…
Mise à disposition d’une chaise dernière le desk et filtre sur écran.

ACCUEIL- SECURITE

Le contrôle aux entrées a été équipé d’un fauteuil machine à sous sans dossier ce qui contribue au soutien d’une partie du poids du corps et facilite la remise en position debout, pour pallier aux inconforts du travail debout (maux de dos, fatigue musculaire etc.)
Plus d’exposition au bruit lors de la comptée lié à la mise en place des TITO. 
Mise en place d’une barrière de sortie pour faciliter le filtrage de la clientèle
Un nouveau desk (plus spacieux à hauteur des clients (coin handicapé et double contrôle en cas d’affluence)
Les écrans informatiques ont été équipés de filtre antireflets.

JEUX TRADITIONNELS - CROUPIERS
Mise en place d’une chaise ergonomique pour le poker afin d’éviter les positions prolongées debout ou assis et piétinements.
Acquisition de tables neuves plus ergonomiques.
Achat de mélangeur de carte qui permet d’éviter les TMS (troubles musculo-squelettiques)  
Mise à disposition d’un marchepied pour les croupiers sur les tables de jeux.
Mise à disposition d’un siège assis-debout pour la table de black jack. 
Mise à disposition d’un fauteuil en hauteur pour les chefs de tables

CUISINE

Lors des travaux, l’ensemble de la cuisine a été repensé et équipé afin d’améliorer les conditions de travail des salariés. (Espaces dédiés à la plonge, à la pâtisserie, aux chambres froides, espaces d’envois des plats…)
A titre d’exemple, la cuisine a été équipée en matériels électriques (fours, plaques, hottes…). 
De plus, suite à la venue d’un ergonome, nous avons équipé la cuisine d’essoreuse à salade électrique, éplucheuse à pomme de terre électrique, un petit chariot élévateur, ce qui permet de diminuer les manutentions de rondeaux.
L’objectif était d’améliorer l’ergonomie des postes, afin d’assurer plus de praticité et moins de manutention.
Des EPI sont mis à disposition (chaussures individuelles antidérapantes/ lunettes de protection pour la manipulation de robot électrique, gants pour la chaleur, gants à mailles…)
Mise en place du tri sélectif (bios déchets, plastique, cartons…).
Nous avons équipé la cuisine de poubelles à pédales.

ECONOMAT
Un espace dédié à la réception des marchandises a été aménagé lors des travaux : 
Mise à disposition de 2 montes charges (un en cuisine et un en cave) 
Mise à disposition de chariot et transpalette électrique, ceinture dorsale.

SERVEUR/BARMAN RESTAURANT ET BANQUET

Mise en place de deux machines lave-verre au bar (lavent et sèchent). Cela se traduit par un gain de temps et évite les TMS et de la manutention.

ENTRETIEN

Mise à disposition de matériel neuf afin d’améliorer les conditions de travail : central vapeur, défroisseur aspirateur sac à dos afin d’éviter les postures pénibles, les TMS et autres.
Des EPI sont mis à disposition (gants, blousse…)
La liste des produits utilisés (compositions, caractéristiques…).
Un collaborateur du service a réalisé une formation de travail en hauteur pour pouvoir faire le nettoyage des vitres.

MAINTENANCE
Mise à disposition de plusieurs EPI : ceinture dorsale, casque anti-bruit, lunette de protection, gants, chaussure de sécurité, harnais de sécurité.
Mise à disposition de matériel adapté : transpalette électrique, chariot, 
L’ensemble du service a réalisé une formation de travail en hauteur.

BUREAUX (service administratif/commercial/marketing)

L’acquisition de double-écran pour les bureaux.
L’acquisition de tapis ergonomiques pour les claviers (repose-poignets) et/ou la souris pour tous les postes de travail informatiques afin d’éviter les TMS.
Mise à disposition de repose pied.
Mise en place du télétravail pour le service administratif (1*fois par semaine maximum sous accord de la hiérarchie)

Article 4 : Mesures de prévention des risques professionnels et de pénibilité au travail
Sur la base du diagnostic, il a été décidé de mettre en œuvre des mesures de prévention renforcées de la pénibilité.
Ces mesures de prévention sont prises sur le fondement des 9 principes généraux de la prévention prévus à l’article L.4121-2 du Code du travail à savoir :

Eviter les risques 
Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités
Combattre les risques à la source
Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé 
Tenir compte de l'état d'évolution de la technique
Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux
Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1
Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle
Donner les instructions appropriées aux travailleurs. »

Conformément aux articles L.4162-3 et D.4162-3 du Code du travail, les actions retenues doivent relever des thèmes suivants :


Les parties conviennent de retenir les thèmes suivants comme axe d’actions pour la prévention des facteurs de risques professionnels susvisés :
- L’adaptation et l’aménagement du poste de travail
- La réduction des expositions aux facteurs 
- L’amélioration des conditions de travail
- L'aménagement des fins de carrière 

Chacun des thèmes ainsi retenu sera assorti d’objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs, qui feront l’objet d’un bilan de suivi annuel, présenté au Comité Social et Economique de l’entreprise au cours du premier trimestre de l’année civile.

Article 4.1 : Adaptation et aménagement des postes de travail

Le Casino de ROYAT est depuis plusieurs années dans une démarche d’amélioration continue afin d’adapter et d’aménager les postes de travail comme cités ci avant (double écran, souris ergonomique, éplucheuse automatique, essoreuse à salade automatique, fauteuil assis debout aux contrôles aux entrées, black jack, caisse, desk MCD…, mélangeurs de cartes, etc.). Le Casino de ROYAT s’engage à poursuivre cette dynamique.

	Les parties entendent poursuivre leurs actions en faveur de l’aménagement des postes de travail. À cet effet, elles envisagent notamment de mettre en place d’une étude via un ergonome en partenariat avec la médecine du travail afin de réduire les risques professionnels.

Objectif 1 : Réaliser une étude ergonomique des postes via la médecine du travail afin de réaliser des aménagements et/ou adapter les postes de travail en fonction des résultats de l’étude et des recommandations faites
Indicateur : Nombre de postes ayant fait l’objet d’un aménagement ou d’une adaptation des postes de travail réalisés chaque année.
Objectif 2 : réaliser une veille du matériel existant et répondant au mieux à la prévention des risques et achat de matériel adapté afin de facilité le travail et réduire l’exposition à certains risques professionnels
Indicateur : Montant de l’investissement réalisé chaque année.

	Par ailleurs, en cas d’alerte de la médecine du travail ou des membres du CSE au sujet de difficultés éprouvées par un collaborateur, la Direction s’engage à travailler en étroite collaboration avec eux pour aménager le poste du collaborateur concerné, et dans la mesure du possible, le maintenir dans son emploi. En cas d’impossibilité d’aménager le poste, une réponse motivée sera fournie.
Objectif 3: Etudier toutes les demandes d’aménagement de poste émanant de la médecine du travail et/ou du CSE 
Indicateur : Nombre de postes ayant fait l’objet d’un aménagement ou d’une adaptation en vue de faciliter le reclassement ou alléger la charge de travail de certaines catégories de travailleurs, chaque année.

Article 4.2 : Réduction des expositions aux facteurs
	Les deux risques les plus fréquents observés au sein du casino sont : le travail de nuit et le travail en équipes successives alternantes, risques intrinsèquement liés à l’activité du Casino de ROYAT et à son mode de fonctionnement, qui ne peuvent donc être supprimés. C’est pourquoi la Direction et les représentants du personnel souhaitent travailler sur la réduction des expositions à ces facteurs, et trouver des solutions pour en limiter les effets sur la santé des salariés.

Ainsi, les parties entendent poursuivre leurs actions en faveur de la réduction des expositions à ces risques ; ceci en sensibilisant l’ensemble des collaborateurs exposés à ces risques et envisagent de mettre en place une nouvelle cartographie du bruit afin de mesurer l’exposition des salariés à ce risque et mettre en place des mesures visant à en atténuer les effets.


Objectif 1 : Sensibiliser sur 3 ans, 100 % des salariés exposés aux facteurs de pénibilité lié au travail de nuit et travail en équipes successives alternantes., par le biais de formation sur le sommeil et les horaires décalés.
Indicateur 1 : % des salariés soumis aux critères de pénibilité nuit ou travail alterné formés chaque année.
Indicateur 2 : Montant HT des actions de formations réalisées chaque année

Objectif 2 : Etablir une cartographie du bruit en salle des MAS afin de prévoir la mise en place de mesures visant à diminuer l’exposition au risque lié au bruit
Indicateur 1 : Date de réalisation de la cartographie du bruit
Indicateur 2 : Nombre d’actions mises en place afin de réduire l’exposition à ce risque chaque année

Article 4.3 : Amélioration des conditions de travail
Dans le contexte actuel, (économique, politique, sanitaire…), l’entreprise met tout en pauvre pour améliorer les conditions de travail.
Ces pistes d’améliorations permettent à la fois de fidéliser, récompenser et pérenniser la marque employeur de l’entreprise, mais aussi de réduire la pénibilité au travail de nos salariés.  

 
	Sur le plan organisationnel et afin de favoriser l’articulation vie privée/vie professionnelle, les parties ont souhaité mettre en place des objectifs permettant d’accroitre la visibilité des salariés sur leur planning de jours de travail, jours de repos et de congés. 

Objectif 1 : Mise en place de planning prévisionnel de congés payés 2 mois à l’avance
Indicateur : % de congés payés posés deux mois à l’avance. 
Objectif 2 : Communication des plannings aux salariés 4 à 8 semaines à l’avance
Indicateur : % des plannings communiqués en respectant ce délai. 

Sur le plan humain et afin de limiter les accidents du travail et/ou maladies professionnelles pouvant survenir, les parties ont souhaité mettre en place des actions concrètes de sensibilisation concernant les gestes et postures ainsi que les risques psychosociaux (stress au travail, violences internes : harcèlements moral ou sexuel, conflits internes ; et violences externes : insultes, menaces, agressions…)

Objectif 3 : Mise en place d’un guide de bonnes pratiques concernant les gestes et postures et diffusion auprès des salariés afin de sensibiliser l’ensemble des salariés à ce risque. 
Indicateur : Date de création du guide et sa date de communication aux salariés 
Objectif 4 : Lancement d’une campagne de sensibilisation via le fil d’actualité de l’application Mobile RH interne à l’entreprise concernant la prévention des risques psychosociaux. 
Indicateur : Nombre de campagnes de sensibilisation réalisées chaque année. 

Article 4.4 : Aménagement des fins de carrière

Le compte professionnel de prévention permet aux collaborateurs exposés à l’un des 6 facteurs de risques légaux au-delà des seuils réglementaires, d'accumuler des points : 
Pour partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres supplémentaires de durée d'assurance vieillesse
Pour accéder à des formations
Pour bénéficier d’un aménagement du temps de travail (exemple : temps partiel avant la retraite payée à temps plein) 

Objectif 1 : Informer et communiquer à l’ensemble des collaborateurs ayant plus de 55 ans sur le dispositif C2P (Compte Professionnel de Prévention)
Indicateur : % des salariés concernés ayant reçu la communication.
Objectif 2 : Assurer un suivi et un accompagnement personnalisé pour la mise en place du dispositif C2P par la mise en place d’entretien individuel 
Indicateur : Nombre d’entretien d’accompagnement personnalisé réalisé en fonction suite aux demandes reçues. 
Objectif 3 : Assurer un suivi des demandes d’aménagement des horaires de travail en fin de carrière 

	Indicateur 1: Nombre de demande d’aménagement faites par les collaborateurs 
	Indicateur 2 :   Nombre d’aménagement réalisé

Article 5 : Bilan et suivi de l’accord
Un bilan de l’application de l’accord avec l’ensemble des indicateurs chiffrés sera présenté chaque année au comité social et économique de l’entreprise. 
Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires, à l’initiative de la direction conviendront d’une nouvelle réunion.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans à compter de la date de sa signature. 
Article 7 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et l’organisation syndicale signataire du présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Dans ce cas, la partie qui souhaite modifier l’accord remet à l’autre partie un projet écrit. En cas de demande de révision, les parties se réuniront dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de celle-ci. 
En cas d’accord, la modification donne lieu à établissement d’un avenant.
Article 7 : Publicité et dépôt de l’accord 
Après signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Le présent accord sera déposé, sur un support électronique de la plateforme de télé-procédure TéléAccords (.
Un exemplaire papier sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de CLERMONT FERRAND.
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à ROYAT, le 4 avril 2023
En 4 exemplaires,
xxxxxxxxxxxx
Directeur Général et Président du CSE





xxxxxxxxxxxx, membre titulaire du CSE et secrétaire






xxxxxxxxxxxxxxxxx, membre titulaire du CSE et trésorier






xxxxxxxxxxxxxxxxxx, membre titulaire du CSE





xxxxxxxxxxxxxxx membre titulaire du CSE