Avenant de révision n°5 du 29 novembre 2021
A l’Accord d’Entreprise révisé du 15 septembre 2015
 
 
Entre :  
 
La Société Protectrice des Animaux, sis 39 Boulevard Berthier – 75847 Paris cedex 17, représentée par ………………………………, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, 
 
D’une part ; 
Et : 
 
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Association,  
 
Le syndicat FO, représenté par ………………………………, Délégué Syndical ;  
Le syndicat CFE/CGC, représenté par ………………………………, Délégué Syndical ; 
Le syndicat CGT, représenté par ………………………………, Délégué Syndical.  
 
D’autre part ; 
 
 
Préambule 
 
La Direction de la Société Protectrice des Animaux (ci-après dénommée « La SPA ») et les organisations syndicales représentatives se sont réunies concernant le régime de Prévoyance complémentaire « Incapacité, Invalidité et Décès ».  
  
En 2021, la SPA a souhaité remettre en concurrence le contrat d’assurance prévoyance en cours et obtenir un meilleur encadrement du lien contractuel entre l’opérateur et l’Association.

Le présent avenant a pour objet : 

D’acter le changement d’organisme assureur décidé dans le cadre de la remise en concurrence sur 2021
De formaliser les modifications apportées au régime de prévoyance
Les dispositions du présent avenant se substituent aux anciennes dispositions à compter du 1er janvier 2022.

Après information et consultation du Comité Social et Économique, il a ainsi été convenu et décidé ce qui suit : 

Article 1 : Objet de la révision 
 
Le présent avenant modifie les dispositions de l’article 36.3 de l’accord révisé du 15 septembre 2015 concernant les cotisations du régime de Prévoyance. 


L’article 36.3 Cotisations est modifié comme suit :  

Salariés bénéficiaires

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Association. 

Les salariés cadres sont ceux relevant de l’article 2.1 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 et les salariés non cadres sont ceux ne relevant pas des articles 2.1 de l’ANI du 17 novembre 2017.

Taux, Répartition, Assiette des cotisations 
 
Les cotisations servant au financement des risques incapacité, invalidité et décès sont fixées dans les conditions suivantes :  

Personne non cadre
 
 
Personnel cadre 


Les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre la SPA et les salariés dans les proportions définies ci-dessus. 

Garanties

Il est précisé que les garanties ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur. 

Information individuelle et collective

Une notice d’information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, est remise à chaque salarié, ainsi qu’à tout nouvel embauché bénéficiaire.

Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions. 

Conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime de prévoyance.


Article 2 : Dispositions finales 
 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.  Il prendra effet à compter du 1er janvier 2022.
Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. 
Le présent avenant pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. 


Fait à Paris, le 29 novembre 2021 
 
Pour la SPA 
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Pour l’organisation syndicale FO 
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Pour l’organisation syndicale CFE/CGC 
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Pour l’organisation syndicale CGT
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