ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société Protectim Security Services

Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 90, avenue des Ternes – 75017 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 453 606 410

Représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur Général,
dûment habilité à l’effet des présentes.


Ci-après dénommée « La Société »,

Et

Les organisations syndicales représentatives, ci-dessous listées :



D’une part,


CGT, Représentée par Monsieur (Délégué syndical central), dûment mandaté ;

SUD SOLIDAIRES PREVENTION SECURITE SERVICES, représenté par (Délégué syndical central), dûment mandé ;

FEETS-FO, représenté par Monsieur (Délégué syndical central) dûment mandaté ;

CFE-CGC, représenté par Monsieur (délégué syndical central) dûment mandaté.

Ci-après dénommés « Les Syndicats »
D’autre part,

Ci-après dénommés, ensemble, « Les Parties »




* *
*



Protectim Security Services – 90, avenue des Ternes – 75017 Paris – tél : 01 44 64 77 20 – Fax : 01 44 64 86 50
SAS au capital de 100 000 € - RCS Paris B 453 606 410 – APE 8010Z – Arrêté Préfectoral N°2493-1du 13 juillet 2013 – TVA intracom : FR 34 453 606 410 "L'autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la
responsabilité des pouvoirs publics". AUT-075-2112-08-11-20130339804 - AUT-059-2117-09-14-20180374262 - AUT-067-2117-11-16-20180658830 - AUT-069-2117-07-04- 20180659049 - AUT-013-2116-05-12-20170601014 - AUT-057-2118-07-04-20190704980 - AUT-031-2118-11-21-20190722769 - AUT-034-2119-06-24-20200741960 - AUT-
006-2117-06-28-20180658503 - AUT-076-2119-12-04-20200739761 – AUT-044-2120-01-14-20200769190

PREAMBULE :

Il est préalablement rappelé que le second tour des dernières élections professionnelles au sein de la société
Protectim Security Services s’est déroulé le 03 juin 2019.

Par un accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Économique (ci-après « CSE ») de la société Protectim Security Services signé le 13 mars 2019, il a été conventionnellement convenu de :

fixer la durée des mandats des représentants du personnel à 3 ans ;
mettre en place deux CSE d’établissement correspondant aux deux établissements distincts fixés
conventionnellement, à savoir le CSE Sud et le CSE Nord, ainsi qu’un CSE central ;
mettre en place des Commissions au sein de ces CSE qui sont des émanations de ces derniers.

Aussi, les Parties rappellent que les mandats des membres des délégations du personnel de ces CSE central et des deux établissements distincts ainsi que des Commissions qui leur sont rattachés expirent le 03 juin 2022.

Les Parties conviennent également que l’opération de fusion simplifiée de la société Protectim Security Services par la société Protectim Security Group, autre entité du Groupe Protectim, ne permet pas d’organiser dans de bonnes conditions les opérations électorales antérieurement à l’expiration de ces mandats.

Cette opération, qui n’a pas d’incidence sur la poursuite de ces mandats, est en effet en cours et devrait produire effet avant la fin du premier semestre de l’année 2022, c’est-à-dire concomitamment aux élections professionnelles si celles-ci avaient été organisées conformément à la date d’expiration de ces mandats.

Les Parties conviennent également que la date à laquelle le terme de ces mandats sera prorogé doit prendre en considération la période estivale au cours de laquelle un grand nombre de salariés sera absent, ce qui impacterait à la fois la propagande électorale des organisations syndicales et le nombre de votants.

Elles entendent rappeler leur volonté commune d’organiser des élections professionnelles dans les conditions les meilleures dès lors que ces opérations électorales sont fondamentales pour s’assurer un dialogue social de qualité au sein de la société.

Dans ces circonstances, les Parties s’accordent unanimement et expressément sur la prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel des CSE des établissements Sud et Nord, du CSE central, ainsi que des Commissions qui leur sont rattachées de la société Protectim Security Services.

Le présent accord a donc pour objet de définir les conditions de la prorogation des mandats ci-avant indiqués.


* *
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CELA ETANT EXPRESSEMENT RAPPELE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Article 1 – Définition des termes de l’accord

Les Parties rappellent qu’elles entendent par :

« membres des CSE » : les membres de la délégation du personnel des CSE des établissements Sud et Nord, du CSE central, ainsi que des Commissions qui leur sont rattachées de la société Protectim Security Services.

Article 2 – Date de fin des mandats et prorogation de ceux-ci

Les mandats des membres des CSE expirant le 03 juin 2022, les Parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 6 mois qui s’achèvera à la date de l’élection des nouveaux membres élus aux CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 05 décembre 2022 inclus.

Ainsi, les mandats des membres des CSE, tous collèges confondus, titulaires et suppléants, sont prorogés

jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire effet.

Avant cette date, la société Protectim Security Services s’engage à organiser des élections professionnelles en
vue de renouveler les mandats des membres des CSE en application des dispositions légales en vigueur.

Article 3 – Conditions de validité et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des Parties et notamment
l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles, et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard le 5 décembre 2022.

Il ne pourra, au-delà de cette date, en aucun cas continuer à produire ses effets.

Article 4 - Notification, dépôt et publicité

Révision de l’accord

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.

Dépôt - Publicité

Le présent accord constitue un accord collectif.

Il en résulte que le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Un exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

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Fait à Paris, le 25 mai 2022 En 6 exemplaires

Pour la Société

PROTECTIM SECURITY SERVICES, représentée par Monsieur 
– Directeur Général1




Pour les Syndicats

Sud solidaires prévention sécurité services, représenté par Monsieur (Délégué syndical central)1





CGT, représenté par
central)1

(délégué syndical



1 Signature, précédée de la mention « lu et approuvé »


FEETS-FO, représenté par Monsieur (Délégué syndical central)1





CFE- CGC, représenté par Monsieur (délégué syndical central)1