ACCORD D’ENTREPRISE N° 2022-5
Négociation annuelle sur les salaires et le temps de travail 
Exercice 2022/2023
Entre :
L’Association ESSCA dont le siège social est situé 1 rue Lakanal à ANGERS (49000), représentée par X, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
Le SNEP UNSA, représenté par X, organisation syndicale représentative au sens de l’article L.2122-1 du code du Travail, 

La CFDT, représentée par X, organisation syndicale représentative au sens de l’article L.2122-1 du code du Travail, 

D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La direction de l’ESSCA a ouvert la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires et le temps de travail, sachant qu’une négociation s’est également déroulée en 2022 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur la qualité de vie au travail. 

Le présent accord porte sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Cadre juridique
Les Parties précisent expressément que le présent accord a été négocié et conclu dans le respect du principe de loyauté et de bonne foi entre les parties et que ces principes continueront à les guider dans son application durant l’intégralité de sa mise en œuvre. 

A cet égard, L’ESSCA a convoqué les délégués syndicaux, pour les réunions de négociation qui se sont tenues :
le vendredi 21 octobre 2022,
le jeudi 10 novembre 2022,
le vendredi 18 novembre 2022,
le vendredi 25 novembre 2022, 
le jeudi 1er décembre 2022, 
le mardi 06 décembre 2022. 

	
			
Partage de la valeur ajoutée 
Pour mémoire, il est rappelé que l’ESSCA a mis en place un accord d’intéressement. Cet accord a été signé le 22 février 2022. 
Mesure d’ordre général de l’Association ESSCA
Mesures égalités Femmes/Hommes

Tout d’abord, il est rappelé l’existence d’un accord portant sur l’égalité femmes/hommes et qualité de vie au travail négocié et conclu au sein de l’ESSCA au cours de l’année 2022.

De même, dans le cadre du bilan social, ont été analysés les écarts de rémunérations -mini, moyen et maxi- entre les hommes et les femmes par catégorie, et pour les catégories disposant de plus de 4 salariés en leur sein. Il en ressort que sur les 10 catégories ayant plus de 4 salariés :

6 catégories ont un écart sur le salaire moyen entre les femmes et les hommes inférieures à 2,3 %, dont 3 catégories ont un écart moyen compris entre 0 et 1 %. 5 de ces catégories ont un écart favorable aux hommes, et une catégorie a un écart favorable aux femmes. A noter que l’an dernier 6 catégories avaient un écart sur le salaire moyen entre les hommes et les femmes inférieur à 3 %, 

Une catégorie a un écart de 9,7 % et une autre un écart de 7,4 %. Ces catégories ont comme spécificité d’avoir une sous-représentation des hommes en leur sein -9 vs 42 pour l’une et 5 vs 25 pour l’autre. A noter que l’an dernier ces deux catégories avaient un écart de 9,4 %,

une catégorie à écart sur le salaire moyen à 4,6 % et la dernière un écart moyen de 6,1 %.
Enfin, au titre de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’ESSCA a obtenu une note globale de 84/100.  
La direction de l’ESSCA s’engage à poursuivre sa politique d’égalité des salaires tant les processus d’augmentation individuelle que dans les processus de recrutement. L’ESSCA met en en place notamment les mesures permettant de réduire et supprimer les éventuels écarts statistiques non objectivables, pour les catégories concernées et une attention particulière sera apportée aux cas individuels. Un suivi global sera transmis aux délégués syndicaux pour s’assurer de l’évolution de la situation dans le cadre du prochain bilan social. 

Afin de résoudre de façon pérenne la question de l’égalité des salaires entre les femmes et les hommes à catégorie professionnelle et ancienneté égales, il a été convenu d’engager un budget dédié aux augmentations jusqu’à 1% de la masse salariale permettant de diminuer les écarts de rémunération. Ce budget sera réévalué au cours des 2 prochaines années, en fonction de l’évolution de la situation.  

Par ailleurs, le procès-verbal d’ouverture sur des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes est annexé au présent accord.






Mesures d’augmentations collectives
Suite aux échanges et discussions entre les parties, les parties signataires conviennent des augmentations générales suivantes :


L’ensemble de ces mesures collectives concerne uniquement les salariés permanents qui étaient en contrat au 31 août 2021 et toujours présents au 31 août 2022.
Concernant la grille « enseignant-chercheur », Il est précisé que cette augmentation collective concerne uniquement les salariés de ces catégories et qui ne sont pas contractualisés et payés dans la cadre d’un contrat dit « à la tâche ». Ces derniers sont payés sur la base d’une grille de tarifs horaires qui fera l’objet d’une réévaluation dans le cadre d’une négociation programmée au 1er trimestre 2023.
Evolution de la valeur faciale des titres restaurant 
Il est convenu entre les parties d’augmenter la valeur faciale des titres-restaurant. Elle sera de 10 euros (avec une répartition égale entre le salarié et l’employeur, soit 5 euros) à compter du 1er janvier 2023, c’est-à-dire pour les titres-restaurants distribués en février 2023. 
Complémentaire santé 
Il est convenu entre les parties que la cotisation mensuelle patronale au régime de frais de santé passe de 71,12 % à 75 %. 
Il est prévu que cette modification fasse l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur avec une prise d’effet à compter de mars 2023.  
Mesures d'ordre individuel
Pour mémoire, il est rappelé que la politique salariale de l'ESSCA s’attache aussi à prendre en compte les performances individuelles
Les mesures d'ordre individuel s'expriment sur deux axes.

Primes exceptionnelles individualisées
Deux types de primes existent dans l’école :
- les primes incitatives à la recherche dont les règles d’attribution sont précisées dans le Manuel de la faculté (disponible sur le portail de la DRH) ;
- les primes individuelles annuelles exceptionnelles dont le montant est déterminé en fonction des possibilités budgétaires de l’École. Elles ont pour but de reconnaitre une contribution à caractère exceptionnel ou la prise en charge d’un projet ponctuel en dehors du périmètre d’activités du collaborateur ou dont la nature la rend complémentaire à l’activité principale.
Cette prime est versée en une seule fois. Elle est exceptionnelle.
Elle ne se substitue pas aux éventuelles augmentations générales ou individuelles. 
	
Augmentations individuelles
Elles prennent acte des progrès réalisés dans l'accomplissement des missions inhérentes au poste occupé, de l'élargissement du périmètre de responsabilité, de la prise en charge individuelle des objectifs du groupe. 
Par ailleurs, une attention particulière sera accordée à la situation des membres de la faculté au regard de leur ancienneté et de la spécificité de leur métier. A ce titre il a été convenu d’engager un budget dédié aux augmentations jusqu’à 0,3 % de la masse salariale.
Prise d’effet
Les mesures d’augmentations collectives prennent effet rétroactivement au 1er septembre 2022. 
Dispositions Finales
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à la date de signature de l’accord. 

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin le 31 août 2023. 

Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de l’ESSCA dans un délai de deux mois (exemple) suivant la réception de la demande écrite de révision. 

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de l’ESSCA. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives de l’ESSCA, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

L’avenant de révision fera l’objet du dépôt tel que visé à l’article 8.3.
Consultation et dépôt
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’ESSCA.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Angers.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. 
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Angers, le 08 décembre 2022 en 5 exemplaires originaux.