ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES

Entre :

La Société XXX, représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice adjointe d'établissement,

Et :
L’Organisation syndicale XXX, représenté par Monsieur XXX en qualité de délégué syndical,

L’Organisation syndical XXX, représenté par XXX en qualité de délégué syndical,


Article 1 - Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 2 - Objet de l'accord
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé et de groupe de travail collaboratif, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.


Article 3 – Champ d’application – durée de l’accord
L’accord s’applique à toutes les catégories professionnelles employées dans l’entreprise.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. 

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. 

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

La révision peut notamment résulter du niveau d’atteinte des objectifs fixés, mesuré par les indicateurs chiffrés ou des demandes d’actualisation ou de correction émanant des administration ou organisme compétents.
Un bilan annuel de la mise en œuvre des actions ci-dessus précisées sera présenté tous les ans aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage.


Article 4 – Diagnostic de l’entreprise 
Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic complété d’une analyse des indicateurs issus de la BDES.  
Un rapport de diagnostic a été établi sur les situations respectives des hommes et des femmes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de déroulement de carrière, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle. 
Un groupe de travail collaboratif a aussi été effectué pour partager ensemble le constat et trouver ensemble des actions à mener.

Les partenaires sociaux ont pu ainsi établir un bilan exhaustif de la situation d’emploi des femmes et mesurer le niveau d’atteinte du principe d’égalité professionnelle et salariale

Article 5 – Actions pouvant être mise en œuvre

Les parties conviennent de se fixer 3 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s’engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu’il est possible, estimé :
Embauche
Formation professionnelle
Promotion professionnelle 
Qualification
Classification
Condition de travail
Articulation vie pro/ responsabilités personnel
Rémunération effective

5.1. Recrutement 
Les parties constatent qu’il n’y a pas forcément de profils féminins sur les profils ouvriers (conducteur H/F, mécanicien H/F) et qu’il est de plus en plus difficile de recruter des profils ouvriers par manque de vivier sur nos bassins d’emplois et méconnaissance de nos métiers.

- Objectif 1 : Contribuer à la visibilité de nos métiers
Afin d’assurer une plus grande visibilité de nos métiers, l’entreprise mettra en œuvre des actions externes pour promouvoir nos métiers, attirer et fidéliser les candidats H/F.
L’entreprise s’engage à faire un appel à des projets égalité professionnelle auprès des partenaires sociaux et organismes spécialisés dans le transport (organisme de formation, pôle emploi, etc.) dans le but de faire découvrir le métier de conducteur (H/F).

Objectif 2 : mettre en avant nos populations
Les parties constatent que nous devons nous même mettre en avant nos profils et travailler avec eux pour les reconnaitre et identifier les leviers d’action pour faire connaitre nos métiers
L’entreprise s’engage à communiquer sur la mixité en mettant en avant les femmes présentes au sein de l’entreprise (interview, photo …).

5.2. Formation

Objectif 1 : Assurer le même niveau d’accès à la formation pour les hommes et les femmes.
Les parties constatent que les formations dans l’entreprise sont primordiales pour l’exercice de notre activité mais également, pour actualiser et développer les connaissances et compétences quel que soit le poste dans l’entreprise.
L’entreprise s’engage à ce que chaque salarié H/F fasse au moins 1 formation sur la durée de l’accord.
Objectif 2 : Proposer des actions de formation non obligatoire 
L’entreprise s’engage à proposer un catalogue de formations non obligatoires à l’ensemble des salariés afin que ceux-ci puissent acquérir de nouvelles compétences, ou d’approfondir certaines connaissances. 

5.3. Rémunération effective

Objectif 1 : Assurer une égalité de traitement dans l’attribution et la réévaluation des composantes de paie (rémunération fixe, rémunération variable, élément périphérique) 

L’attribution de composantes de paie dépend de la liste établie pour chaque catégorie professionnelle et chaque métier. Chaque année, ces composantes peuvent faire l’objet d’une réévaluation à la suite de l’entretien d’évaluation. Cette réévaluation s’effectue en fonction de l’évaluation des compétences effectuées lors de l’entretien. L’entreprise doit s’assurer que chaque manager applique une égalité de traitement dans l’attribution et la réévaluation des composantes de paie. 

Pour ce faire, l’entreprise s’engage à sensibiliser les managers H/F lors des campagnes d’entretiens annuels (1 fois/an) aux règles d’égalité de traitement et des règles d’évaluation des compétences. 

En parallèle, l’entreprise s’engage à mettre à jour les grilles d’évaluations des compétences des postes employés, TAM et cadres d’ici la fin de l’accord.

 Objectif 2 : Assurer le rattrapage salarial des salariés en retour de maternité/congés d’adoption 

Si pendant la période de congés maternité/congés d’adoption, l’entreprise a effectué des augmentations collectives et/ou individuelles le salarié H/F bénéficiera à son retour effectif en entreprise d’un rattrapage salarial de l’augmentation générale ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée du congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.

Article 7 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 8 - Notification

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 9 - Publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.



Fait à le 02/05/2022.


Pour l’entreprise
XXX

Pour le syndicat XXX 					Pour le syndicat XXX
XXX							XXX