ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023



ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Société Chloride SAS, dont le siège social est situé à CHASSIEU (69684), 30, avenue des Frères Montgolfier, cotisant au centre de Sécurité Sociale de VENISSIEUX sous le numéro 270000001373505, représentée par xxxx, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines Groupe,

d’une part,


ET, 

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical, xxxx,
L’Organisation syndicale FO, représentée par son délégué syndical, xxxx,

D’AUTRE PART,


Préambule : 

En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé des négociations annuelles obligatoires portant sur les thèmes suivants :

l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
les salaires, les effectifs et l’égalité salariale,
l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées,
l’aménagement et la durée effective du temps de travail
la protection sociale
la mobilité des salariés
le droit à la déconnexion



C’est en ce sens que les parties se sont réunies les 22 février 2023, 2 mars 2023, 20 mars 2023, 21 mars 2023 et 31 mars 2023, afin d’aborder les différents thèmes de négociation susvisés.

Au cours de ces réunions, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations sur les thèmes obligatoires et a communiqué en amont des réunions les différents documents obligatoires (en particulier l’analyse comparée entre les hommes et les femmes relatifs à l’année 2022).

Par ailleurs, au cours des négociations, la Direction a souhaité partager de nouveau avec les organisations syndicales le bilan de l’année 2022, les orientations stratégiques pour l’année 2023 ainsi que le contexte économique dans lequel la société Chloride SAS se trouve au terme du premier trimestre 2023.











Le contexte inflationniste inédit, qu’il soit lié aux hausses matières ou aux salaires n’était pas prévu au Business Plan initial et impose à la Direction de le prendre en compte mais tout en restant prudent sur le budget et l’impact sur la situation économique de l’entreprise.

A l’issue des négociations et après avoir longuement discuté sur lesdits thèmes de la négociation annuelle obligatoire, les parties sont parvenues à un accord suite aux concessions réalisées de part et d’autre pour rapprocher leurs points de vue.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs présents au 1er avril 2023 et selon les conditions d’éligibilité fixées pour les différentes mesures.

ARTICLE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Conformément aux termes de l’accord relatif à l’égalité professionnelle actuellement en vigueur, la 1ère réunion de la négociation annuelle obligatoire a porté sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin notamment d’envisager, le cas échéant, les actions correctives nécessaires.

A la demande de la Direction, les Organisations Syndicales CFDT et FO confirment qu’elles n’ont pas eu connaissance de situations individuelles devant être traitées sur le terrain de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Notre index égalité hommes femmes a fortement baissé en 2022, passant de 71 points sur 100 points maximum à 57 points sur 100 points.





Nous avons amélioré notre score sur le critère 1- d’écart de rémunération passant de 31 à 37 points ce qui est une bonne chose.



Et nous avons aussi amélioré notre score sur le critère 4- nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations passant de 0 à 5 points, puisque que 3 femmes ont rejoint les 10 plus hautes rémunérations de l’entreprise.

Malheureusement sur le critère 2-écarts d’augmentations individuelles, nous n’avons pas envisagé le fait lors des NAO de 2022, que l’augmentation générale consentie n’entrerait pas dans le calcul de cet indicateur et sommes passés de 25 points à 0 points.



Si nous considérons que la catégorie cadre qui a bénéficié que d’une enveloppe d’AI et pas d’AG nous avons eu : 
                                                19 femmes augmentées / 24                       soit 79.17%
                                               80 hommes augmentés / 92                      soit 86.96%
 Ce qui nous aurait permis d’obtenir 35/35   points possibles.                




Les organisations syndicales nous demandent un point de vigilance particulier à avoir sur ce critère lors des NAO 2023. 
Du fait de notre score inférieur à 75 points, des mesures de correction devront être publiées, communiquées et mise en œuvre.

En résumé sur cette thématique :





ARTICLE 3 – Etat des propositions respectives 

3.1. Les propositions des délégations syndicales



Les organisations syndicales demandent à ce que puisse être prévu une clause de ré ouverture de négociations intermédiaires au mois de septembre 2023, si l’inflation dérapait ( fin 08/2023 inflation sur 12 mois glissants sur site Insee à 8% ).

Sur le ré aménagement du temps de travail, l’organisation FO demande à ce que soit étudié la création d’un CET qui permettrait d’épargner plus. Une autre raison avancée serait la possibilité de pouvoir créer un CET collectif permettant de faire des dons de RTT à des collaborateurs éligibles en difficulté dans un cadre anonyme.
 

3.2. Réponses de la Direction

En réponse aux propositions des Délégations Syndicales, la Direction rappelle le contexte économique de l’entreprise évoqué en préambule, la sortie du groupe Vertiv ayant conduit à la création d’une structure autonome Chloride SAS et le plan d’investissement ambitieux déjà engagé en 2022 et qui se poursuivra en 2023.

Toutefois, la Direction informe les organisations syndicales qu’elle a entendu le besoin de reconnaissance salariale au vu des efforts fournis en 2022 et du niveau inédit de l’inflation en France. La baisse du pouvoir d’achat impactant l’ensemble des collaborateurs.

Compte tenu des éléments qui précèdent la Direction propose, sur les différentes thématiques obligatoires :







Sur les thématiques de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et sur l’aménagement et la durée effective du temps de travail :




Sur les thématiques de l’insertion professionnelle et le maintien des travailleurs handicapés dans l’emploi :




Sur les thématiques de la mobilité des salariés et du droit à la déconnexion : 




En termes d’augmentations salariales, la Direction fait la proposition suivante :








1ère Proposition  :

2ème Proposition : enveloppes supplémentaires revues à la hausse afin d’adresser la demande de revalorisation des techniciens, et l’impact des minimas conventionnels.





 3.3. Contres propositions des organisations syndicales

Contre-proposition de l’organisation syndicale CFDT :

Après un sondage interne effectué par le délégué syndical CFDT auprès de 142 collaborateurs, 74 non cadres et 68 cadres ( 56,5% des collaborateurs Chloride Chassieu ont donc été consultés ) afin d’obtenir la tendance quant à la proposition faite par la Direction concernant les augmentations salariales, le retour est que 91 personnes  sont favorables et 51 personnes ne sont pas favorables à cette proposition. Les collaborateurs notent cependant l’effort particulier qui a été consenti sur l’enveloppe globale d’augmentation.


L’organisation syndicale CFDT, fait part de sa satisfaction au fait qu’il y ait une AG applicable pour tous les salariés. Toutefois, un effort est demandé sur les bas salaires qui sont le plus impacté par la baisse du pouvoir d’achat. Un geste supplémentaire sur le montant de prime de partage de la valeur est donc demandé pour les rémunérations inférieures à 30k€ annuel. 

L’organisation syndicale FO rejoint l’organisation syndicale CFDT sur certains retours :
L’enveloppe est insuffisante aux yeux de nombreux salariés compte tenu de la charge de travail à venir et du niveau d’inflation.
Le mécanisme d'AG protégeant les bas salaires et l'enveloppe globale allouée sont néanmoins appréciés et sont le signe d'un effort de la part de la direction envers les salariés

Une présentation différente du tableau finale est demandée pour une meilleure pédagogie et communication en interne mettre la PPV à part et faire une présentation + synthétique pour limiter les mauvaises interprétations. Modifier la phrase les cadres dont la rémunération totale brute de référence est supérieure à 61 534 € ne toucheront pas la PPV mais, en compensation auront une AI supérieure



ARTICLE 4 – MESURES ADOPTEES

Compte tenu des éléments qui précèdent, il est convenu entre les parties de l’adoption des mesures suivantes :

1/ Rémunérations : 

La Direction remercie les organisations syndicales pour le sondage et les retours des salariés partagés qui sont très intéressants. 


Afin de répondre à la demande faite pour les bas salaires = salaires historiquement bas et qui ont stagnés et l’impact plus fort de l’inflation sur les bas salaires, une enveloppe d’AI supplémentaire pour les Non Cadres ( de 1,5% à 1,6% ) est accordée afin de traiter en particulier les revalorisations sur les postes de monteurs cableurs










Sur la mise en place d’un plan d’intéressement, la Direction n’est pas fermée mais cela n’est pas prévu dans les 3 premières années de Chloride. Il y a d’autres étapes au préalable et c’est une décision qui doit être discutée avec les actionnaires.

2 / Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : 

La Direction continue à prendre en charge la diffusion d’une campagne de communication et de sensibilisation sur ce thème à l’occasion de la semaine Européenne sur le handicap. 

Le volet prévention sera aussi renforcé en particulier par le biais de formations gestes et postures à l’attention de l’ensemble des collaborateurs, bureaux y compris.

Une sensibilisation aux risques psycho sociaux devra aussi être organisée.





3/ Droit à la déconnexion :

L’entreprise s’engage à maintenir le maintien du suivi des mesures de vigilance définies dans l’accord sur la déconnexion, afin de continuer à assurer l’effectivité du droit à la déconnexion dans l’entreprise.

La Direction s’engage à continuer à faire une veille sur les retours dans les onglets EAP (onglet forfait cadre sur articulation entre vie pro et vie privée étendu aux non-cadres cette année et onglet télétravail).

Sur les indicateurs qui pourraient être mis en place pour suivre le droit à la déconnexion : emails envoyés en dehors des horaires de travail, nous allons étudier quel indicateur pourrait être facilement mis en œuvre.

La Direction souhaite continuer à sensibiliser par le biais de formations e-learning. 

La refonte de la charte informatique est en cours et sera l’occasion de sensibiliser de nouveau sur les bonnes pratiques à avoir.




4/ Protection sociale :

Nos contrats santé et prévoyance ont été renégociés à effet du 1er janvier 23 : améliorations des garanties, changement du réseau de soins, ré équilibrage financier des régimes cadres et non cadres, mise en conformité avec le volet protection sociale de la nouvelle CCN de la métallurgie.

Le dispositif d’une préretraite progressive, qui existait par le passé mais qui s’était arrêté faute de demandes, est ré activé.





5/ Temps de travail :

La Direction est favorable à la création d’un groupe de travail incluant des membres du CSE en amont d’une éventuelle renégociation de notre accord temps de travail afin d’échanger ensemble sur les adaptations/ améliorations qui pourraient être apportées.
Etant donné les grosses échéances à venir en termes de mise en conformité avec la nouvelle CCN de la métallurgie qui entrera en vigueur au 1er janvier 2024, le groupe pourrait être lancé à compter du mois de septembre 23.



6/ Mobilité des salariés :

Beaucoup d’idées ont été apportées sur cette thématique, nous recouperons avec les retours faits lors des tables rondes démarche RSE et étudieront quelle implication peut avoir le CSE dans leur mise en œuvre.






Article 5 – Durée et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.

A l’issue de l’application dudit accord, ce dernier cessera de s’appliquer automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.














Article 6 – Révision

Peuvent demander la révision les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail ainsi que l’employeur, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 7 – Formalités De dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du Rhône et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Lyon, dans le respect des conditions légales.

Il sera également affiché dans les différents locaux composant l’entreprise.


Fait à Chassieu, le 07/04/2023

Pour l’entreprise,

Pour la délégation CFDT
Pour la délégation FO