Accord d’entreprise portant sur l’organisation générale du travail
Avenant N°1 à l’accord d’entreprise en vigueur du 31 Juillet 2020

Préambule 
Cet avenant est rédigé dans l’objectif de porter des modifications ou des précisions aux articles : 
3.3 : prise en compte des absences
6 : télétravail
7 : Classifications - appointements
8 : congés, ajout d’un article concernant les jours de congés d’ancienneté
11 : Autres dispositions

Le présent avenant N°1 à l’accord d’entreprise signé le 31/07/2020, a été rédigé à la demande du CSE et a été négocié et conclu en concertation avec le membre titulaire du Comité Social d’Entreprise. 

Il a été convenu ce qui suit : 

Article 3 : Durée annuelle du travail 

	Article 3.3 : Prise en compte des absences

Les absences du salarié, non assimilées à du temps de travail effectif, pourront proportionnellement diminuer le nombre de JRTT attribués sur l'année.
Les périodes d’arrêt pour maladie, accident, accident de travail, maternité et congés payés sont considérées comme du temps de travail pour le calcul des droits à congés payés et des droits minimaux au regard des repères de carrière mais ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif pour le décompte de la durée de travail.
En ce qui concerne plus précisément les arrêts de travail pour maladie, aucun jour de carence ne sera appliqué aux salariés, le maintien du salaire par l’employeur sera effectif dès le premier jour d’absence du salarié. 

	Article 6 : Télétravail

Le télétravail est possible pour l’ensemble des salariés du GDS64, dans les conditions suivantes :
Le télétravail ne peut être mis en place uniquement si le maintien des activités prioritaires est assuré. La continuité de service ne doit pas être impactée par cette modalité. L’accueil téléphonique, physique, la gestion du courrier et des activités prioritaires (éditions de cartes, gestion des résultats positifs ne pouvant être différés…)  Ainsi les plannings de présence devront être pris en compte pour programmer le télétravail. 
Le nombre de jours de télétravail est de 2 jours maximum par semaine.
Tout comme les congés, les jours de télétravail devront être planifiés à l’avance et inscrits dans le calendrier partagé.
Le télétravail ne sera possible que si les conditions techniques et d’environnement de poste de travail chez le salarié concerné le permettent.
Le renvoi du poste fixe de bureau peut être exigé par la direction, y compris sur une ligne (fixe ou mobile) personnelle sans contrepartie
Les règles d’hygiène et de sécurité de l’entreprise s’appliquent au télétravail.
L’employeur peut contacter le salarié en télétravail pendant les heures d’ouverture comme déterminées dans l’article 10.
Un compte rendu du travail effectué en télétravail pourra être demandé par la direction. Le salarié concerné devra fournir les éléments de contrôle demandés. 
En cas d’absence planifiée (RTT, congés…) le nombre de jours de télétravail ne pourra être supérieur à 1 jour sur la semaine concernée.



Un bilan sera fait tous les ans entre direction et représentants du personnel, pour adapter le dispositif si nécessaire.

Article 7 : Classification, appointement, période d’essai

La classification des emplois applicable aux salariés du GDS 64 est fixée conformément aux dispositions de la Convention d'Etablissement de la Chambre d'Agriculture des Pyrénées-Atlantiques.
En conséquence, la valeur du point et son évolution, nécessaires à la fixation de la rémunération du salarié, relèvent également de la Convention d'Etablissement de la Chambre d'Agriculture des Pyrénées-Atlantiques.
La période d’essai est fixée pour une durée de : 
2 mois pour les emplois de secrétaire, secrétaire technique, assistant comptable
3 mois pour les techniciens spécialisés
4 mois pour les conseillers spécialisés
6 mois pour le poste de directeur
Cette période d’essai pourra être renouvelée une fois sur demande de l’employeur avant la validation du contrat à durée indéterminée.

Article 8 : Congés
Le présent accord ouvre un droit à congés payés de 25 jours par an calculé sur la période de référence allant du 1er juin au 31 mai. 
Les salariés peuvent bénéficier des jours de fractionnement s’ils remplissent les conditions d’éligibilité prévues par le code du travail. 
Les salariés bénéficient également d’un jour de congé supplémentaire pour dix années d’ancienneté dans la structure sur le principe du complément de congés pour ancienneté.
Tous les salariés relevant du présent accord auront droit, sur justificatif, aux congés exceptionnels pour évènements familiaux suivants : 

Décès d'un enfant : 5 jours, celui-ci sera porté à 7 jours ouvrés lorsque l'enfant ou la personne à la charge effective et permanente du salarié est âgé de moins de 25 ans ou encore si l'enfant est lui-même parent, quel que soit son âge.
Congé de deuil : 8 jours ouvrables. Ce congé est ouvert au salarié en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans dont il a la charge effective et permanente. 
Décès du conjoint : 5 jours
Décès des parents, beaux-parents, frères ou sœurs : 3 jours
Mariage ou PACS du salarié : 4 jours
Mariage ou PACS d'un enfant : 1 jour
Naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours
Déménagement : 2 jours
Maladie ou hospitalisation d'un enfant de moins de 16 ans : 6 jours/an
Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours


Article 11 : Autres dispositions

S'agissant des autres dispositions applicables aux salariés du GDS 64 il sera fait application du Code du travail ou de la Convention d'Etablissement de la Chambre d'Agriculture des Pyrénées-Atlantiques si elle s’avère favorable pour les salariés.



     Fait en 3 exemplaires, à Pau, le 18 avril 2023




          Pour le GDS 64                                                       Pour le Comité Social Economique du GDS 64


           Le Président,                                                                                    Le représentant élu,