ACCORD CENTRAL D’ADAPTATION DES DISPOSITIONS IMPACTEES PAR LA NOUVELLE CLASSIFICATION PREVUE DANS LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA METALLURGIE 




Entre les soussignées :


La Société Framatome SAS, dont le siège social est situé 1 place Jean Millier, 92084 PARIS LA DÉFENSE, 


Ci-après dénommées « la Société », représentées par XXX, par mandat de la Direction Générale, 


D’une part,



Et,


Les Organisations Syndicales Représentatives au périmètre de Framatome et de ses filiales françaises représentées par ; 

Pour la CFDT, XXX

Pour la CFE-CGC, XXX 

Pour la CGT, XXX

Pour FO, XXX


D’autre part,



Il est convenu ce qui suit :








PREAMBULE




Dans le cadre du déploiement de la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie du 7 février 2022, un accord de méthode relatif aux impacts conventionnels résultant de la mise en œuvre de la Nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie a été conclu en date du 7 avril 2023. 

En application de cet accord de méthode, conformément à l’engagement pris de maintenir le pacte social Framatome, les parties se sont réunies pour discuter du présent accord « chapeau » qui permet en une fois de conserver les dispositions existantes et simplifier leur adaptation. 

Il est ainsi convenu ce qui suit : 






Dispositions générales

Objet de l’accord 

L’article 2.1 de l’accord Framatome SAS relatif aux impacts conventionnels résultant de la mise en œuvre de la Nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 avril 2023 prévoit : 

« Il ressort des travaux d’analyse que certains accords font référence à des notions de l’ancienne classification telles que par exemple : mensuels, ingénieurs et cadres, niveaux (I à V), coefficients, positions (PI à PIII), etc. 

La majorité de ces références permettent de définir le champ d’application de telle ou telle disposition, le constat qui est d’ailleurs fait est qu’il s’agit le plus souvent de dispositions concernant l’ensemble des non-cadres et/ou salariés à l’horaire collectif ou l’ensemble des cadres et/ou salariés en forfait-jours. Aussi, les parties s’accordent pour considérer que ces dispositions peuvent être transposées à l’identique, en cohérence avec le maintien du pacte social Framatome SAS. 

Bien que ces accords dès lors que les dispositions relèvent du « bloc 3 » ne soient pas impactés par l’entrée en vigueur de la convention collective nationale de la Métallurgie, il n’en demeure pas moins qu’il faut veiller à leur applicabilité à compter du 1er janvier 2024.

Dans ce cadre-là, les parties conviennent également de négocier un accord cadre en central permettant la transposition de ces dispositions. Cette négociation sera abordée en priorité dans la continuité du présent accord de méthode. »

Conformément à ce qui précède, les parties conviennent ainsi de :

De répertorier les références aux anciennes notions de classification que l’on retrouve dans les accords en vigueur au sein de Framatome SAS 
Lister les accords concernés (cf annexe)
Convenir ensemble de nouvelles références afin d’assurer le maintien de ces dispositions.




Champ d’application

Cet accord s’applique aux mentions relatives à l’ancienne classification contenues dans les accords en vigueur au sein de Framatome SAS et ses établissements au 1er janvier 2024 (listés en annexe). 

Si une des terminologies visées ci-après était mentionnée dans un accord qui n’aurait pas été listé en annexe, dans ce cas par analogie, le même raisonnement serait appliqué et formalisé dans un avenant au présent accord. 

Adaptation

En amont de l’entrée en vigueur de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie et de la refonte du système de classification, une analyse d’impact a été réalisée, de façon exhaustive, notamment sur les accords d’entreprise et d’établissements de Framatome SAS.

Cette analyse a été partagée avec l’ensemble des organisations syndicales en central mais également au périmètre de chaque établissement. 

Il ressort de cette analyse que compte tenu du changement de classification prévue dans la nouvelle convention collective, certaines terminologies ne sont plus applicables et doivent être adaptées, tout en maintenant la (les) disposition(s) visé(es), a posteriori du déploiement de la nouvelle classification et de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective.

Il est rappelé que chaque salarié sera rattaché à un emploi. 

Les parties constatent que les catégories « cadres » et « non-cadres » sont maintenues dans la nouvelle convention collective. Les dispositions des accords visés en annexe sont adaptées de la façon suivante :  


Au sein de Framatome, les parties conviennent que la terminologie de cadre dirigeant ne fait référence à aucune notion de classification / positionnement mais uniquement à un régime de temps de travail.

La Direction s’engage à actualiser les notes de direction selon ces principes. 




Mentions des textes conventionnels de branche précédent 

Les parties conviennent que dans les accords d’entreprise et d’établissements Framatome SAS (listés en annexe), les mentions ou les références aux textes conventionnels de branche comme notamment :
Conventions collectives territoriales de la Métallurgie
Convention collective nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie
doivent être considérées comme des références informatives, devenues sans objet. 

A compter du 1er janvier 2024, seuls la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022, les accords autonomes nationaux ainsi que les éventuels accords autonomes territoriaux sont applicables. 




DISPOSITIONS FINALES


Entrée en vigueur et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur au 1er janvier 2024.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 


Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé ou révisé dans les conditions légales et réglementaires.


Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires.















Fait à Courbevoie, le 25 mai 2023

Pour la Société Framatome : 		Pour les Organisations Syndicales :


XXX			 			CFDT, XXX






						CFE-CGC, XXX






						CGT, XXX






						FO, XXX



ANNEXE 1 : LISTE DES ACCORDS CONCERNES (incluant les avenants et annexes)









ANNEXE 2 – QUELQUES EXEMPLES INDICATIFS 

Ci-après quelques exemples à titre d’illustration : 

« Les salariés OETAM (= « non-cadres » / salariés des groupes d’emploi A à E) de l'Etablissement quel que soit leur contrat de travail, dont l'ancienneté dans l'Etablissement est supérieure ou égale à 3 mois au cours du semestre de référence, sont bénéficiaires du présent accord. »

« Le présent accord s'applique aux ouvriers, employés techniciens et agents de maîtrise, Ingénieurs et Cadres au forfait jours (= les salariés « non-cadres » / des groupes d’emploi A à E et les salariés « cadres » / des groupes d’emploi F à I au forfait-jours) sur l'année dont le lieu de travail habituel est Romans.
Sont exclus de cet accord les Cadres dirigeants et les Cadres P3C (= les salariés cadres dirigeants) leur situation étant réglée par les seules dispositions de leur contrat de travail.

« Tant que les dispositions conventionnelles n’auront pas été remplacées par les nouvelles dispositions de branche, les conventions collectives applicables demeurent les suivantes :
Pour les Ingénieurs et Cadres : la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie du 13 mars 1972 modifiée.
Pour les Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (OETAM) : la Convention Collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la Côte d’Or du 1er septembre 1995 modifiée. »
Il faut désormais se référer à la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022.