Procès-verbal d’accord NAO du 16/05/2023

Conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle a été engagée entre l’entreprise, représentée par M., agissant en qualité de Directeur,
																									D’une part, 
Et le délégué syndical, ,
																							      	D’autre part,
Les parties se sont rencontrées, lors de 3 réunions, aux dates suivantes : 
Le 13/03/2023,
Le 09/05/2023,
Le 16/05/2023.
A l’issue de ces 3 réunions, un accord a été trouvé sur les thèmes qui faisaient l’objet de la négociation. 
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Article 2. Effets de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231.1 et suivants du Code du travail. Si des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place des dispositions du présent accord. 
Article 3 : Thèmes négociés
 La négociation annuelle obligatoire (NAO) a été engagée sur les thèmes suivants :
Rémunération : salaires effectifs, primes, frais,
Durée effective et organisation du temps de travail,
Egalité professionnelle (écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle…)
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées,
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,
Droit à la déconnexion,
Prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
Evolution de l’emploi dans l’entreprise (prévisions d’emploi, CDD, intérim, formation professionnelle…),

Article 4 : Etat des propositions respectives des parties
A la date du présent PV, les demandes de la délégation syndicale étaient les suivantes : 
Une augmentation des taux horaires actuels de 10% avec un suivi des évolutions du Smic du même %
Une prime de présence mensuelle de 60€ Net
Une Prime de Salissure
Une Prime à l’intéressement
Une diminution de 1 jour de carence pour la maladie prise en charge par l’entreprise
Une prime mensuelle carburant de 60€
Une Prime Mensuelle pour la pénibilité au travail de nuit (0.80€ de prime de l’heure en plus de la prime de nuit déjà attribuée)
 Une augmentation à 100€ de la prime de blocage week-end et jours fériés
Prime de dimanche et jours fériés augmentée de 25€ Net
Une journée de repos supplémentaire par mois
Attribution d’une prime pour l’amélioration de la note Optifleet et éco conduite
Une tenue supplémentaire de travail
Un chauffage indépendant pour les vestiaires hommes
Au terme de la dernière réunion, la direction a accepté de mettre en œuvre ce qui suit : 
Augmentation des taux horaires selon article N°5. 
La Mise en place d’un chauffage indépendant pour les vestiaires Homme
L’augmentation de la prime de blocage Week end / Jour Férié à 100€ au lieu de 75€
La Dotation d’une tenue de travail supplémentaire en cas de besoin et d’utilisation
Article 5. Salaires effectifs
L’augmentation des salaires se fera de la manière suivante pour les ouvriers :  



Tous les autres taux seront revalorisés de 0.77€ sur la base des taux horaire de Mai 2022. 
Un ajustement des taux horaires pour un même coef se réalisé sur la base du taux le plus haut. 
Article 6. Evolution de l’emploi
Il n’y a pas d’évolution sensible de l’emploi sur les prochains mois.
Article 7. Egalité professionnelle 
A ce jour il n’y a pas d’écart constaté en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 8. Application de l’accord
Ces mesures entreront en vigueur à compter du 1er mai 2023
Article 9. Publicité
Dans le respect de la règlementation en vigueur, le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale de l’inspection du travail et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes en 2 exemplaires.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait en 3 exemplaires, le 16/05/2023


Monsieur 
Directeur
Monsieur 
      Délégué syndical