NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
PROCES VERBAL DE CLOTURE
Bpifrance Investissement



Présents pour les organisations syndicales :
, UNSA,
, CFDT.


CALENDRIER DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

15 Novembre 2022 Réunion d’ouverture des NAO ;
3 janvier 2023 Réunion de négociation et signature du PV. 



THEMES FAISANT L’OBJET D’UN CONSTAT D’ACCORD

Rémunération, répartition de la valeur ajoutée

Revendication 3 : Maintien du principe de primes exceptionnelles. 
Réponse de la Direction : La direction confirme qu’elle ne reviendra pas sur l’équilibre global de ce dispositif et le compromis trouvé à l’époque lors des négociations en 2013-2014 relatives aux dispositifs de rémunération au sein de Bpifrance Investissement. 



Revendication 7 : PERECO
Mettre en place les conditions d’un forfait social à 16%
Affecter l’économie réalisée à une augmentation de l’abondement PER
Réponse de la Direction : La direction indique que le forfait social à 16% est déjà en vigueur et l’économie réalisée permet une marge de manœuvre qui a été réallouée. 


Qualité de Vie au travail :

Revendication 10 : Corréler le nombre de berceaux disponibles à l’augmentation de la population salariée ou proposer une prime de berceau.
Réponse de la Direction : La direction rappelle que le nombre actuel de berceaux est de 23 et estime que le ratio est suffisant au regard du nombre de collaborateurs, en lien avec les autres sociétés du Groupe.
Néanmoins, elle challenge actuellement les bases tarifaires afin d’obtenir une réduction, permettant ainsi de capitaliser sur cette dernière et d’envisager la pré-réservation de nouveaux berceaux à hauteur de 10% du ratio actuel. 
 
Par ailleurs, la Direction est favorable au versement d’une prime de scolarité annuelle (réévaluée annuellement selon l’indice CAF) à l’égard des collaborateurs parents en fonction de l’âge de l’enfant et de la rémunération du salarié comme présent dans le tableau ci-après. 



La Direction est également favorable au versement d’une prime de naissance annuelle d’un montant de 555,82 € (réévalué annuellement selon l’indice CAF). 

Les modalités d’octroi et de versement de ces primes seront détaillées sur l’Intranet. 



Revendication 11 : Réévaluation de la part employeur des tickets restaurants 
Réponse de la Direction : La direction est favorable à l’augmentation de la part employeur du ticket restaurant à hauteur de 5,92 €.



Revendication 12 : Dispositif pour les aidants familiaux 

En complément du don de jours de RTT déjà en place, amélioration des dispositifs existants pour les aidants, notamment pour les accompagner dans l’organisation de leur travail, sensibilisation du personnel et des managers sur les situations rencontrées.

Réponse de la Direction : 
La Direction est favorable dans la mesure où le don de JRTT est déjà ouvert aux salariés ayant la qualité de proche aidant, l’ensemble de ce dispositif ayant été négocié lors de la mise en place de l’accord Qualité de Vie au travail. 
La Direction rappelle également que le salarié justifiant d’une ancienneté minimale d’un an au sein de l’entreprise et qui accompagne une personne présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité (celle avec qui le salarié vit en couple et l’ascendant, descendant, l’enfant dont elle assume la charge ou son collatéral jusqu’au 2nd degré) peut ainsi bénéficier de ce don (fonds abondé également par l’employeur annuellement).
Moodwork est désormais un dispositif pérenne qui peut accompagner les salariés mais également managers dans leur communication et gestion des situations. 
A la demande de Bpifrance, Moodwork propose également des programmes de développement personnel. 
Aussi, la Direction envisage une phase pilote avec un nouveau partenaire (Prev&Care) dès le T1 2023 afin d’accompagner les salariés aidants dans les situations rencontrées (administratif, mise en place suivi médical etc. avec des chefs de projets dédiés)


Revendication 13 : Réduction de l’ancienneté minimum pour bénéficier des avantages QVT

Réponse de la Direction : 
La Direction est favorable à la diminution de l’ancienneté minimale, permettant à celles et ceux ayant 3 mois d’ancienneté, d’accéder aux dispositifs QVT suivants :
Santé : santé physique (Gymlib),
Conciliation vie pro/perso :
E-cesu,
Don de JRTT,
Engagement solidaire : 
Congé solidaire,
Mécénat de compétences. 

La Direction est également favorable pour :
diminuer l’ancienneté minimale requise au maintien du salaire dans le cadre des congés évènementiels à 3 mois dans les cas suivants de type : déménagements/mariage/décès etc.
et supprimer l’ancienneté requise au maintien du salaire pour le congé maternité, à l’instar du congé paternité. 



Revendication 14: Dispositif aide juridique
Mise en place d’un dispositif d’aide juridique personnelle aux salariés
Réponse de la Direction : 
La Direction est favorable à la mise en place, en phase pilote dans un premier temps, d’une solution d’aide juridique personnelle aux salariés permettant la mise en relation avec des avocats pour les tous sujets juridiques qu’ils peuvent rencontrer (sauf celles relatives au droit social). 
Ainsi, ils auront l’accès à un chat puis via leur mail pour les questions/réponses ainsi qu’une consultation personnalisée.
Tout acte suivant la mise en relation, rédigé par un avocat en qualité de représentant légal du salarié, devra faire l’objet d’une convention signée entre l’avocat et le salarié donnant lieu à honoraires et le partenariat permettra d’avoir accès à des tarifs privilégiés. 




Revendication 15 : Mise en place d’un accord dialogue social

Réponse de la Direction : 
La Direction est bien évidemment favorable à la mise en place d’un accord collectif relatif au dialogue social et prie les élus de bien vouloir l’en excuser, le temps ayant manqué en 2022. 
Elle s’engage néanmoins à lancer le sujet du dialogue social avec les délégués syndicaux de Bpifrance Investissement et de faire une proposition de rédaction au cours du 1er semestre 2023. 


Revendication 16 : Augmentation du Forfait Mobilités Durables

Réponse de la Direction : 
La Direction est favorable à l’augmentation du Forfait Mobilités Durables ainsi qu’à la prise en charge des abonnements de transports en commun dans les modalités suivantes : 
- dépenses de Forfait à Mobilité Durable (FMD) : passage de 500€ à 600€,
- dépenses d’abonnement de transport en commun public : passage à 700€ permettant notamment de prendre en charge 75% du Pass Navigo. Cette prise en charge à 75% est temporaire pour 2023, comme le permet actuellement l’Urssaf.   

Gestion des Emplois et des parcours professionnels

Revendication 5 : Renforcement des équipes opérationnelles
Réponse de la Direction : La direction est favorable, dans la limite des postes alloués et tels que validés par la gouvernance soit 89 postes capacitaires au total dans le cadre du budget 2023 dont :
67 disponibles dès janvier,
et les 22 restants seront débloqués en juillet en fonction de l’avancement des recrutements.

THEMES REPORTES A UNE NEGOCIATION ULTERIEURE

Qualité de Vie au travail :

Revendication 9: Adaptation des conditions de télétravail. 
Réponse de la Direction : La Direction précise que ces revendications pourront être abordées au cours du T1 2023 dans le cadre de la négociation de l’accord relatif au télétravail. 


THEMES N’AYANT PAS FAIT L’OBJET D’UN ACCORD

Rémunération, répartition de la valeur ajoutée

Revendication 1 : Augmentation générale et individuelle des salaires de 8 % avec un plancher minimum de 2000 € bruts.
Réponse de la Direction : La Direction indique qu’il y a eu une mesure d’augmentation générale exceptionnelle versée sur la paie de Novembre 2022 avec une rétroactivité à juillet 2022, faisant suite aux revendications émises par les délégués syndicaux du groupe Bpifrance.
Le Directeur Général a notamment indiqué qu'une telle mesure était exceptionnelle et n’avait pas vocation à se reproduire. Dans ce contexte, il n’y aura, en principe, pas de mesure d’augmentation générale, ni collective.
Une enveloppe de 3,5% des salaires, au titre des augmentations individuelles, sera mise en œuvre sur l’année 2023.
Les augmentations individuelles seront octroyées à l’issue de la revue de performance en fonction de la contribution de chacun sur son poste. 


Revendication 2 : Mettre en place un système d’intéressement individuel et collectif à la performance des fonds.
Réponse de la Direction : La position de la gouvernance n’a pas évolué sur ce sujet et maintient une position défavorable à ce stade. 


Revendication 4 : versement des PVO : un objectif atteint à 100% doit entrainer un versement de 100% de la PVO et non 120% ou 80%. Les dépassements d’objectifs doivent être rétribués sur une enveloppe spécifique de primes exceptionnelles qui n’émarge pas sur l’enveloppe PVO. 
Réponse de la Direction : la direction est favorable au maintien du principe de primes exceptionnelles comme indiqué revendication n°3, si l’enveloppe globale le permet, à destination :
des salariés qui n’ont pas de PVO et qui ont fait une année remarquable (travaux de très forte qualité et ayant un impact très significatif sur la performance d’une équipe),
des salariés qui disposent déjà d’une PVO mais qui sont allés très au-delà de leurs objectifs et/ou qui ont fait une année remarquable : c’est la notion de surperformance (ie les personnes qui ont largement dépassé leurs objectifs en contribuant au collectif et/ou aux chantiers transverses).
La Direction confirme qu’il existe une enveloppe budgétaire globale et non spécifique. 


Revendication 6 : PEE – Augmenter l’abondement pour le porter au seuil légal maximal.
Réponse de la Direction : La direction est défavorable à cette revendication.


Revendication 7 : PERECO 
Porter l’abondement maximal à 4.000€
Réponse de la Direction : La direction est défavorable à cette revendication. 

Qualité de Vie au travail :

Revendication 8 : Porter à 400€ le montant annuel des E-CESU. 
Réponse de la Direction : La Direction répond par la négative. Le montant des E-CESU a été porté à 300 € il y a 3 ans et elle n’entend pas aller au-delà dans le cadre de ces NAO 2023 sauf à ce que le salarié participe au financement et ce, d’autant plus que la Direction constate toujours une sous consommation importante des CESU par rapport au nombre de commandes. 
La Direction envisage néanmoins de changer le modus operandi des e-cesu grâce à une solution qui permettrait de payer via une carte bleue et qui permettrait également une facturation à la Société au réel des utilisations et non des commandes. 


Revendication 11 : Réévaluation de la subvention d’entreprise du RIE.
Réponse de la Direction : La Direction rappelle que la subvention a été réévaluée en avril 2022 et n’envisage pas de réévaluer cette dernière.


Revendication 14 : Dispositif de santé
Mise en place d’un dispositif gratuit de consultation de suivi médical ouvert aux salariés (type QARE) via un abonnement annuel de la Société.
Réponse de la Direction : 
La Direction est défavorable à cette revendication pour l’instant mais conserve l’idée. 


Revendication 16 : Étendre le FMD aux stagiaires
Réponse de la Direction : La Direction est défavorable, à date, à étendre le dispositif du FMD aux stagiaires. Ces derniers conserveront néanmoins en l’état la prise en charge de la part employeur de leur abonnement de transport en commun. 


Revendication 17 : Egalité Homme-Femme : enveloppe corrective lorsque les écarts constatés sont supérieurs à 2,5%
Réponse de la Direction : Au vu des éléments fournis dans le cadre du calcul de l’index égalité femmes hommes, aucun écart supérieur à 5% n’a été constaté, la direction reste néanmoins vigilante sur ce sujet.
La Direction rappelle l’accord signé sur cette thématique et s’engage à le respecter. 





FORMALITES DE DEPOT
Conformément aux obligations légales en vigueur, le présent procès-verbal sera déposé à l’initiative de la Direction, sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil.

Fait à Maisons Alfort, le 3 janvier 2023 en 2 exemplaires originaux

Pour Bpifrance Investissement
, dûment habilitée, agissant en qualité de Directrice Exécutive - Directrice des Ressources Humaines du Groupe Bpifrance



Pour les organisations syndicales

Pour l’organisation syndicale CFDT banques et sociétés financières Ile-de-France
Monsieur 




Pour l’UNSA 
Madame