Accord collectif d’entreprise relatif 
au forfait en jours sur l’année et au droit à la déconnexion



ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association MISSION LOCALE DES HAUTES PYRENEES, association loi 1901, dont le siège social est situé 30 avenue Geruzet 65200 BAGNERES DE BIGORRE, dûment représentée par Monsieur Frédéric RE, en qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes,

	Ci-après désignée « l’Association »,
D’une part,


ET

Pour …………………………………………………………….., en qualité de délégué syndical, 
 

D’autre part,

Ci-après désignés ensemble « les Parties »




PREAMBULE

La Direction a souhaité engager une négociation sur l’organisation du temps de travail des salariés en forfait jours et préciser les conditions dans lesquelles l’ensemble des salariés, quels que soient leur statut et leurs fonctions, bénéficient d’un droit à la déconnexion.

En conséquence, le présent accord a en particulier pour objet de déterminer les règles afférentes à la durée et à l’organisation du temps de travail des salariés concernés ainsi que les conditions d’exercice du droit à la déconnexion.

C’est dans ce contexte qu’a été conclu le présent accord collectif, conformément aux dispositions notamment de l’article L. 2232-12 du Code du travail.


IL EST CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

PARTIE 1 : FORFAIT-JOURS 

Champ d’application du forfait-jours

Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-58 du Code du travail, peuvent bénéficier d’une convention de forfait en jours sur l’année : 

les salariés cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable du service ou de l’équipe auquel ils appartiennent ;

A la date de la conclusion de l’accord, il s’agit des salariés cadres relevant, en partie ou en totalité, de l’activité commerciale de prestation de conseils en informatique ou dont la cotation est supérieure ou égale à 15, en vertu de la Convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001.

les salariés non cadres, dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

A la date de la conclusion de l’accord, il s’agit des salariés relevant, en partie ou en totalité, de l’activité commerciale de prestation de conseils en informatique de l’Association.

Une convention individuelle de forfait annuel en jours ou un avenant au contrat de travail sera soumis à l’accord individuel de chaque salarié concerné.

Les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas aux cadres dirigeants au sens de l’article 
L. 3111-2 du Code du travail.

	
Fonctionnement du forfait-jours

2.1 Régime juridique du forfait annuel en jours

Il est rappelé que les salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait annuel en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives notamment :

à la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-27 du Code du travail ;
aux heures supplémentaires ;
à la contrepartie obligatoire en repos ;
aux modalités de contrôle de la durée journalière de travail prévues à l'article 
D. 3171-8 du Code du travail.

2.2 Période annuelle de référence 

La période de référence, prise en compte pour déterminer la durée annuelle du travail des collaborateurs en forfait annuel en jours correspond à l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. 

2.3 Nombre de journées travaillées

Dans le cadre du forfait-jours, le décompte du temps de travail se fait en jours de travail et non en heures.

La durée annuelle de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord est fixée à un forfait égal à 210 jours de travail effectif par année de référence, en ce comprise la journée de solidarité, pour une année complète de travail et compte tenu d’un droit intégral à congés payés.

A titre informatif, la formule de calcul de la durée annuelle de travail est la suivante : 

218 jours à travailler (correspondant au nombre de jours légalement prévu en vertu de l’article L. 3121-64 du Code du travail)
– 5 jours de congés payés supplémentaires (en vertu de l’article V-4-1 de la Convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001)
– 2 jours de congés payés supplémentaires fixés par l’employeur (en vertu de l’article 5 de l’Accord d’entreprise du 13 décembre 2017)
– 1 jour de congés payés supplémentaires fixés par l’employeur (en vertu de l’article 5 de l’Accord d’entreprise du 13 décembre 2017)

2.4 Jours de repos

Compte tenu du nombre de journées de travail fixé ci-avant et sous réserve d’un droit complet à congés payés, les salariés bénéficient de jours de repos, calculés chaque année en fonction du positionnement des jours fériés.

A titre informatif, la formule de calcul du nombre de jours de repos annuels est la suivante : 

nombre de jours calendaires dans l’année 
– nombre de samedis et dimanches 
– jours de congés payés légaux (soit 25 jours ouvrés)
– jours de congés payés supplémentaires prévus conventionnellement (soit 8 jours ouvrés)
– nombre de jours fériés coïncidant avec un jour ouvré
– nombre de jours à travailler (soit 210 jours)
  
Les jours de repos doivent être impérativement pris avant le 31 décembre de chaque année, par journée ou demi-journée. 

Les jours de repos sont pris à l’initiative du salarié, après accord de son supérieur hiérarchique.

Le salarié doit informer son supérieur hiérarchique au moins 14 jours calendaires à l’avance de la date à laquelle il souhaite prendre une demi-journée ou une journée de repos. La date ou les dates sont ensuite validées ou refusées par son supérieur hiérarchique dans les meilleurs délais et au plus tard 7 jours calendaires après la réception de la demande.

Il est par ailleurs rappelé que les jours de repos doivent être pris régulièrement, eu égard à leur finalité et afin d’éviter qu’un salarié accumule un nombre de jours de repos trop important en fin de période, qu’il ne pourrait pas prendre avant le 31 décembre, compte tenu de la nécessité d’assurer la continuité de l’activité. 

Il est ainsi demandé à chaque salarié concerné d’être vigilant sur le suivi et la prise régulière de ses jours de repos.

Les jours de repos non pris au 31 décembre de chaque année sont perdus et ne pourront être reportés, à moins que le salarié ait été empêché de les prendre, pour cause de maladie ou de congé maternité ou du fait ou à la demande de l’Association afin d’assurer la continuité de l’activité. Les salariés peuvent toutefois renoncer avec l’accord de l’Association à tout ou partie de leurs jours de repos, dans les conditions fixées à l’article 4 ci-après.


Période de référence pour l’acquisition des congés payés

Pour l’acquisition des congés payés des salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait annuel en jours, la période de référence correspond également à l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.


Rémunération des salariés en forfait-jours

Il est rappelé que la rémunération des salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours constitue la contrepartie forfaitaire de leur activité.

Les salariés au forfait annuel en jours prennent toute disposition pour assumer leur travail dans le cadre du nombre de jours défini ci-avant.

Compte tenu de la variation du nombre de jours travaillés d’un mois à l’autre, la rémunération mensuelle de base des salariés en forfait-jours est lissée. Il est ainsi assuré aux salariés concernés une rémunération mensuelle fixe, indépendante du nombre de jours réellement travaillés dans le mois.

En cas d’absence, le montant de la retenue appliquée est calculé sur la base du salaire journalier, obtenu en divisant le salaire annuel par le nombre de jours du forfait augmenté du nombre de congés payés, des jours de repos liés au forfait jours et des jours fériés coïncidant avec un jour ouvré.

En cas de départ ou d’arrivée en cours de période annuelle de référence, le nombre de jours de travail est recalculé (cf. article 6).  Ainsi, en cas de différence entre le nombre de jours travaillés et le nombre de jours dus à l’Association, une retenue ou un complément de rémunération est effectué sur le solde de tout compte.


Renonciation à une partie des jours de repos

En application de l’article L. 3121-59 du Code du travail, les salariés au forfait annuel en jours peuvent, en accord avec leur hiérarchie, travailler au-delà du plafond de 210 jours en renonçant à une partie de leurs jours de repos.

Cependant, le nombre de jours de repos auquel un salarié peut renoncer ne peut avoir pour effet de porter le nombre de jours travaillés au-delà de 235 jours par an, sous réserve d’un droit complet à congés payés annuels.

Chaque jour de repos auquel le salarié aura renoncé, en accord avec la Direction, donne lieu à rémunération, majorée au taux de 10%. 


Embauche et départ en cours d’année - Décompte des absences 

Lors de chaque embauche, sera défini individuellement pour la première année, le nombre de jours restant à travailler jusqu’à la fin de l’année, arrêté en tenant compte notamment de l’absence d’un droit complet à congés payés. Il sera par ailleurs tenu compte du nombre de jours fériés chômés situé pendant la période de référence restant à courir.

En cas de départ en cours de période annuelle de référence, le nombre de jours de travail théorique est recalculé à la date du départ du salarié. 

Toute absence du salarié doit être décomptée en journée ou demi-journée de travail.


Contrôle de la durée du travail

Pour permettre le contrôle du nombre de jours travaillés et non travaillés et de s’assurer que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail, chaque salarié au forfait annuel en jours est tenu de déclarer toute journée ou demi-journée travaillée et non travaillée ainsi que sa nature (jours de repos, congés payés, congés supplémentaires conventionnels, jours de fractionnement, congés pour évènements familiaux, etc.), au moyen du dispositif de gestion des absences et du temps de travail mis en place au sein de l’Association. 

Ce dispositif de gestion des absences et du temps de travail est régulièrement mis à jour par le salarié et sera validé mensuellement par son responsable hiérarchique. Ce dispositif fait apparaître :

le nombre de jours ou de demi-journées travaillés,
le nombre de jours de repos,
le nombre de jours de congés payés, 
le nombre de jours fériés,
le nombre éventuel de jours d’absence (maladie, congés pour évènements familiaux, etc.),
le nombre de jours à travailler, de jours de congés payés et de jours de repos restant pour l’année en cours.


Protection de la santé et de la sécurité des salariés

8.1 Repos obligatoires 

Bien que les salariés bénéficiant d’une convention de forfait annuel en jours ne soient pas soumis à la durée légale du travail ni aux horaires de travail applicables dans leur service, l’Association veille à ce que les durées minimales légales de repos quotidien et hebdomadaire soient respectées.

Réciproquement, les salariés en forfait annuel en jours, compte tenu de l’autonomie dont ils disposent dans l’organisation de leur emploi du temps, s’engagent à respecter les dispositions ci-dessus, et en particulier :

un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives entre deux journées de travail,
un repos hebdomadaire minimal fixé conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur, soit 2 jours consécutifs comprenant obligatoirement le dimanche.

8.2 Garanties individuelles et collectives 
	
Le suivi et l’organisation de la charge de travail de chaque salarié au forfait annuel en jours sont assurés régulièrement par l’Association, notamment au moyen du dispositif de gestion des absences et du temps de travail mis en place au sein de l’Association, ainsi que du document récapitulatif établi à la fin de l’année civile.

Par ailleurs, chaque salarié bénéficie chaque année d’au moins un entretien individuel au cours duquel sont évoqués : 

la charge de travail, 
l’organisation du travail, 
l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale, 
sa rémunération. 

Au regard du constat effectué, des mesures de prévention et de règlement des éventuelles difficultés seront arrêtées, le cas échéant, par le salarié et son supérieur hiérarchique. Les solutions et mesures seront alors consignées dans le compte rendu de l’entretien annuel. 

En cas de surcharge de travail reposant sur des éléments objectifs, matériellement vérifiables et se prolongeant de manière inhabituelle, le salarié concerné peut demander en cours de période de référence, un entretien avec la Direction aux fins d’identifier les moyens ou actions à mettre en place afin que sa charge de travail soit plus raisonnable.

Afin de favoriser un bon équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, l’Association demande à l’ensemble de ses salariés soumis au forfait annuel en jours de :

veiller à ce que leur amplitude journalière de travail demeure raisonnable,
organiser leur activité sur 5 jours par semaine,
respecter les mesures et bonnes pratiques relatives au droit à la déconnexion.




PARTIE 2 : DROIT A LA DECONNEXION 

Champ d’application

L’ensemble des salariés de l’Association, quels que soient leur statut et leurs fonctions, bénéficient du droit à la déconnexion.

Les dispositions du présent article sont ainsi applicables à l’ensemble des salariés de l’Association.


Définition du droit à la déconnexion 

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit pour les salariés de ne pas être connectés aux outils numériques professionnels et de ne pas être contactés, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de leur temps de travail habituel.

Les outils numériques visés sont notamment :

les outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, etc.) ;

les outils numériques dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet, etc.) qui permettent d’être joignable en dehors des lieux et/ou temps de travail ou d’accéder à distance aux outils de l’Association.

Le temps de travail habituel correspond aux plages horaires de travail du salarié ou jours de travail, durant lesquels le salarié demeure à la disposition de l’Association.

En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les jours fériés chômés ainsi que les temps de suspension du contrat de travail de quelque nature qu’ils soient (maladie, maternité, etc.).

Chaque salarié bénéficie d'un droit à déconnexion les soirs, les week-ends et jours fériés ainsi que pendant ses congés et jours de repos et l'ensemble des périodes de suspension de son contrat de travail. 

Mesures visant à lutter contre l’utilisation des outils numériques et de communication professionnelle hors temps de travail

Les périodes de repos, congé(s) et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des salariés de l’Association.

Ainsi, il est recommandé aux salariés de ne pas se connecter aux outils numériques professionnels mis à leur disposition le soir, les week-ends et les jours fériés, ainsi que les jours de congés, et les périodes de suspension du contrat de travail, quelle que soit leur nature.

L’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires/jours de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. 


Promotion des bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques professionnels

Il est recommandé à tous les salariés notamment de :

Activer systématiquement le « gestionnaire d’absence au bureau » sur leur messagerie électronique en cas d’absence programmée et indiquer les coordonnées de la personne à joindre en cas d’urgence ou pendant son absence ;

Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire.



PARTIE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Validité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique, quel que soit le nombre de votants.

A cet effet, le présent projet d’accord est soumis à la signature du SYNAMI – CFDT, syndicat ayant recueilli 100 % des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique ayant eu lieu le 20 mai 2022, conformément au procès-verbal des élections annexé au présent accord.


Portée de l’accord

Les Parties rappellent expressément que les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur entrée en vigueur, le cas échéant, à toutes les dispositions conventionnelles de branche ainsi qu’à tous les accords collectifs d’entreprise et d’établissement et leurs avenants, accords atypiques, décisions unilatérales, notes de service et usages en vigueur au sein de l’Association, ayant le même objet que les dispositions du présent accord.


Durée, entrée en vigueur, suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le lendemain de son dépôt, dans les conditions légales en vigueur. 

Il est susceptible d’être modifié, par avenant, ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Les conditions d'application du présent accord seront examinées une fois par an lors d’une réunion du CSE.

L’opportunité éventuelle de faire évoluer les dispositions du présent accord, en tenant compte le cas échéant, des évolutions législatives et réglementaires sera évoquée chaque année lors des négociations obligatoires.


Formalités de dépôt et publicité 

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’Association, sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des informations prévues par l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. 

Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des salariés auprès de la Direction.



Fait à _____, le _____
En 3 exemplaires originaux,