Accord relatif aux garanties complémentaires 
« Frais de santé »



Entre :

- La société Élogie-Siemp, dont le siège social est situé 8, boulevard d’Indochine Paris 19e, représentée par sa Directrice générale, 

- La société Soreqa, dont le siège social est situé 8, boulevard d’Indochine Paris 19e, représentée par sa Directrice générale, 

D’une part,
Et :

- Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Élogie-Siemp/Soreqa :

La Confédération Française Démocratique du Travail - CFDT, représentée par ;

La Confédération Générale du Travail – CGT, représentée par son délégué syndical ;

Le Syndicat Force Ouvrière - FO, représenté par son délégué syndical, 


D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »,

Il a été conclu le présent accord (ci-après désigné « Accord »). 


ARTICLE 1- PRÉAMBULE

Les Parties se sont réunies afin de formaliser les modalités des garanties complémentaires « fais de santé » dont bénéficient le personnel, conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale.


ARTICLE 2 - OBJET DE L'ACCORD

Cet accord a pour objet l'adhésion des salariés visés à l’article 4 ci-après, au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées.


ARTICLE 3 – CHOIX DE L’ORGANISME ASSUREUR

Ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès de l’IPSEC par l’intermédiaire de Collecteam.

Conformément à l'article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les Parties se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la Partie la plus diligente afin de réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.

ARTICLE 4 – ADHESION 


Sont obligatoirement affiliés au régime complémentaire frais de santé la totalité des salariés des Sociétés Élogie-Siemp et Soreqa, y compris les mandataires sociaux, présents et à venir, sous réserve des dispenses d'affiliation prévues à l'article 5 du présent accord et des dispenses d'affiliation d'ordre public.

Les ayants droit des salariés visés plus haut sont également couverts par ce régime. 
Ont la qualité d'ayant droit :
le conjoint du salarié affilié. Est considéré comme conjoint :
 
le conjoint du salarié marié, non séparé de corps judiciairement à la date de l’évènement donnant lieu à prestation ;
le concubin du salarié vivant maritalement sous le même toit, sous réserve que le concubin et le salarié soient tous les deux célibataires, veufs ou séparés de corps judiciairement, que le concubinage ait été établi de façon notoire depuis plus d’un an (clause annulée lorsque des enfants sont nés de cette même union et lorsque le fait générateur de la prestation est d’origine accidentelle) ;
le partenaire lié au salarié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS).

Les enfants à charge du salarié affilié ou de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin :  

âgés de moins de 18 ans sans condition ;
âgés de 18 ans et plus et de moins de 26 ans : en cas de poursuite d’études, ou en recherche de leur premier emploi et inscrit à Pôle Emploi, ou sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ou si leur activité professionnelle ne leur procure pas plus du RSA mensuel ;
de tout âge si l’enfant est titulaire d’une carte d’invalidité et réside au domicile du parent ;
né ou à naître.


Les anciens salariés retraités pouvant prétendre au maintien des garanties au titre de l’Article 4 de la Loi Evin peuvent bénéficier du régime collectif prévu par le présent Accord ainsi que leurs ayants droits. 


ARTICLE 5 – CARACTERE OBLIGATOIRE DU REGIME ET DISPENSES D’AFFILIATION

L’adhésion des salariés et de leurs ayants droit au régime frais de santé est obligatoire. 
Les salariés devront obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle.
Ils ont l’obligation d’informer les Sociétés de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale.
Cependant et conformément à l’article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale, dans certains cas les salariés, quelle que soit leur date d’embauche, et leurs ayants droits ont la possibilité de refuser la proposition d’adhésion au régime que leur soumet les Sociétés. Cette demande de dispense d’affiliation est effectuée par écrit après que l’employeur les ait préalablement informés des conséquences de ce choix. Ces cas sont les suivants : 

pour les salariés en CDD :

Les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée peuvent demander une dispense d'affiliation au régime frais de santé. 

Si le contrat à durée déterminée est de 12 mois ou plus, le salarié doit justifier par écrit, à l'appui de sa demande, d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties. Si le contrat est inférieur à 12 mois, aucune justification ne lui sera demandée.
 
pour les apprentis :  

Les titulaires d'un contrat d'apprentissage peuvent demander, quelle que soit leur date d'embauche, une dispense d'affiliation au régime dans trois cas de figure :
si le contrat d'apprentissage n'excède pas 12 mois, l'apprenti peut demander une dispense d'affiliation sans justification ;
si le contrat d'apprentissage est de 12 mois ou plus, l'apprenti peut demander une dispense d'affiliation s'il justifie par écrit d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
en tout état de cause, l'apprenti peut demander une dispense d'affiliation si l'affiliation le conduit à verser une cotisation au moins égale à 10 % de sa rémunération brute.

pour les salariés à temps partiel :  

Les salariés à temps partiel peuvent demander, à être dispensés d'affiliation si cette dernière les conduit à verser une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

cas des ayants droit déjà couverts à titre obligatoire par ailleurs :

Les salariés peuvent être autorisés à cotiser au tarif « 1 personne » malgré leur situation familiale objective, dès lors qu’ils justifient annuellement et par écrit que son (ses) ayant(s) droit :
Est (sont) déjà couvert(s), par ailleurs, par un régime remplissant les conditions posées au 3° de l’article  du Code de la sécurité sociale ;
Est (sont) couvert(s) par un dispositif relevant du décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale de leur personnel.
A défaut de fournir à la société chaque année les justificatifs de cette couverture (c'est-à-dire une attestation d’affiliation précise, avant le 15 janvier de chaque année), les salariés seront contraints d’acquitter la cotisation afférente à leur situation familiale objective.

cas des couples de salariés de l’entreprise :

Lorsque les deux membres d’un couple travaillent dans l’entreprise, il est possible que l’un d’entre eux seulement soit affilié en propre et acquitte la cotisation « famille ». L’autre membre du couple sera couvert en qualité d’ayant droit.

Des cas de dispenses d’affiliation, reconnus d’ordre public, peuvent être utilisés par les salariés qui justifieraient annuellement de leur droit :

pour les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) :

Quelle que soit leur date d'embauche, et conformément à l'article  du Code de la sécurité sociale, les salariés bénéficiaires de la CMUC visée à l'article  du même Code ou de l'ACS visée à l'article  du même Code, peuvent bénéficier d'une dispense d'affiliation, sous réserve d'en faire la demande écrite à la Société employeur (Élogie-Siemp ou Soreqa). Cette dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.




pour les salariés déjà bénéficiaires d'une couverture individuelle frais de santé :

Quelle que soit leur date d'embauche, et conformément à l'article  du Code de la sécurité sociale, les salariés déjà couverts par une assurance individuelle peuvent être dispensés d'affiliation au régime frais de santé jusqu'à l'échéance de leur contrat individuel.


pour les salariés bénéficiaires d'un autre régime de prévoyance collectif :

Conformément à l'article  du Code de la sécurité sociale, les salariés bénéficiant, y compris en qualité d'ayant droit, d'un autre régime collectif de prévoyance conforme à ceux fixés par arrêté ministériel, peuvent demander, par écrit, à être dispensés d'affiliation. Ces dispositifs sont les suivants :

a) Dispositif de garanties remplissant les conditions mentionnées au 4° du II de l'article ;
b) Dispositif de garanties prévu par le relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ou par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
c) Contrats d'assurance de groupe issus de la relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
d) Régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles et du Code de la sécurité sociale ;
e) Régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières en application du .

pour les salariés en CDD ou en contrat de mission bénéficiant d'une couverture frais de santé de moins de 3 mois : 

Conformément à l'article  III du Code de la sécurité sociale, les salariés en contrat à durée déterminée ou contrat de mission dont la durée de couverture collective et obligatoire frais de santé dont ils bénéficient est inférieure à 3 mois peuvent demander à être dispensés d'affiliation à ce régime.


ARTICLE 6 - PRESTATIONS

Les prestations, qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour les Sociétés, qui ne sont tenues, à l’égard de leurs salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.


ARTICLE 7 - FINANCEMENT

7.1 - Taux, répartition, assiette de cotisations :

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance de remboursement de frais de santé sont fixées dans les conditions suivantes : 
Cotisation « Isolé » pour 1 personne : 2.76% du PMSS ; 
Cotisation « Duo » pour 2 personnes : 4.26% du PMSS ; 
Cotisation « Famille » pour 3 personnes et plus : 6.84% du PMSS.
Pour information, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) s’élève à 3 428 € depuis le 1er janvier 2021.


Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l’entreprise employeur et par les salariés dans les proportions suivantes :

Part patronale : 80%
Part salariale : 20%

7.2 - Taux, répartition, assiette de cotisations des anciens salariés retraités dans le cadre de l’article 4 de la loi Evin :

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance de remboursement de frais de santé des anciens salariés retraités sont fixées dans les conditions suivantes : 
Cotisation « Isolé » pour 1 personne : 
2.83% du PMSS la 1ère année ; 
3.54% du PMSS la 2e année ;
4.25% du PMSS la 3e année et les suivantes.
Cotisation « Duo » pour 2 personnes : 
4.37% du PMSS la 1ère année ;
5.46% du PMSS la 2e année ;
6.55% du PMSS la 3e année et les suivantes.
Cotisation « Famille » pour 3 personnes et plus : 
7.02% du PMSS la 1ère année.
8.78% du PMSS la 2e année ;
10.54% du PMSS la 3e année et les suivantes

Pour information, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) s’élève à 3 428 € depuis le 1er janvier 2021.

Les cotisations ci-dessus définies sont prises dans son intégralité par le salarié retraité. 

7.3 - Evolution ultérieure de la cotisation :

Il est expressément convenu que l'obligation des Sociétés Élogie-Siemp et Soreqa, en application du présent Accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date.
En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l'obligation des Sociétés Élogie-Siemp et Soreqa sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.
Cette augmentation de cotisations (à l’exception de celle résultant de la clause d'indexation) fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d'un avenant au présent accord.
A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

ARTICLE 8 - GARANTIES

Les garanties sont précisées en annexe du présent Accord.

ARTICLE 9 – PORTABILITE ET MAINTIEN DES GARANTIES


Les garanties sont maintenues aux salariés dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions suivantes : 

lorsque la suspension intervient pour cause de maternité, paternité, maladie ou accident du travail, accident de trajet ou tout autre cause ouvrant droit au maintien de salaire,  le salarié bénéficie du maintien intégral de ses garanties.

lorsque la suspension intervient pour cause d’invalidité d’origine professionnelle ou non, ouvrant droit au versement d’une pension d’invalidité au titre du régime de prévoyance, le salarié bénéficie du maintien de ses garanties pendant la durée de la suspension du contrat. L’employeur et le salarié continuent de verser la même cotisation qu’avant la suspension du contrat de travail, pendant la durée de ladite suspension.

Dans tous les autres cas de suspension du contrat de travail, n’ouvrant pas ou plus droit au maintien de salaire ou indemnisation de la part de l’employeur (y compris versée par l’intermédiaire d’un tiers), l’obligation de cotiser et le versement des prestations sont également suspendus. Les salariés pourront, sur simple demande écrite auprès de l’employeur, toutefois continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l’organisme assureur. 

En cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, les anciens salariés des Sociétés Élogie-Siemp et Soreqa bénéficieront du maintien des garanties « frais de santé» en vigueur, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. 

Conformément à l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, le maintien de la couverture frais de santé par l'organisme assureur sera proposé aux anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou d'un revenu de remplacement, ainsi qu'aux ayants droit d'un salarié décédé, dans les conditions prévues au contrat.

ARTICLE 10 – INFORMATION DES SALARIES

Les Sociétés Élogie-Siemp et Soreqa remettront à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d'information détaillée établie par l'organisme assureur, identifiant les garanties souscrites et leurs modalités d’application.

ARTICLE 11 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives de salariés signataires du présent accord ou ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément à la législation en vigueur.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
En cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives à la prévoyance complémentaire, les parties signataires de l'accord se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 2 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.


ARTICLE 12 – PRISE D’EFFET, DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2022. 


ARTICLE 13 – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès de la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Les signataires recevront chacun un exemplaire original du présent accord.

Fait à Paris, le 9 novembre 2021

En 6 exemplaires originaux.


La société Élogie-Siemp, représentée par sa Directrice générale, 







La société Soreqa, représentée par sa Directrice générale, 






La Confédération Française Démocratique du Travail - CFDT, représentée par 









La Confédération générale du Travail – CGT, représentée par son délégué syndical, 








Le Syndicat Force Ouvrière - FO, représenté par son délégué syndical, 



ANNEXE TABLEAU DES GARANTIES