PROCES VERBAL D'ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LES SALAIRES ET AVANTAGES
ANNEXES DU PERSONNEL - NON-CADRES
EXERCICE 2022-2023


A l’issue des réunions du jeudi 28 avril 2022, mardi 5 mai 2022, mardi 10 mai 2022, mardi 17 mai 2022 et jeudi 19 mai 2022 dans le cadre de la négociation collective annuelle obligatoire des personnels non cadres, les thèmes suivants ont été abordés : les salaires effectifs et avantages annexes, les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du temps partiel, la situation économique et l’évolution de l’emploi dans l’entreprise, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Le présent accord a été conclu entre :
La Société DISTRIBUTION GUY DEGRENNE SAS, 
dont le Siège Social se situe : rue Guy Degrenne – 14500 VIRE, représentée le Directeur des Ressources Humaines, 

d’une part,

Et les organisations syndicales ci-dessous représentées par leurs délégués syndicaux
Délégué syndical CFDT
Délégué syndical CGT
Délégué syndical CFTC
Délégué syndical CFE/CGC

d’autre part,


Préambule


La crise du Covid qui continue (même de façon moindre) et le conflit entre l’Ukraine et la Russie, impactent fortement les ventes de produits des arts de la table et de la sous traitance industrielle.
Le cout des matières premières (métaux, quartz, énergie…) est en forte hausse et les perspectives d’amélioration ne se dessinent pas dans les mois à venir.

Lors de la réunion du 28 avril 2022, les organisations syndicales ont présenté leurs demandes :
La CGT demande une augmentation générale pour tous basée sur les hausses du SMIC depuis un an. En effet, en un an le SMIC a augmenté de 0,60 € par heure. La CGT demande donc une augmentation de 100 € par mois.

La CFDT demande une enveloppe d'augmentation de 4,5% répartie comme suit :
3,5% en augmentation générale, mais avec une enveloppe de 50% attribuée aux 30 % des plus bas salaires, avec un minimum de 60 €.
1% en augmentation individuelle avec des critères non discutables qualitatifs et quantitatifs.
Une augmentation de 5% de la prime d'ancienneté.

Lors de la deuxième réunion du 5 mai 2022 la Direction explique l'enveloppe salariale de la société :

Le SMIC actuel est de 1 645 euros brut pour 151,67 heures travaillées.
Les horaires des non-cadres de la société sont à 158,89 heures par mois (temps de travail effectifs + temps de pause rémunérés)
Donc une personne qui est embauchée au SMIC par la société touchera environ 1724,00 euros par mois (158,89 heures x SMIC)
A cela s'ajoute au fil du temps :
La prime d'assiduité
La prime de fin d'année (dès la première année complète de présence)
La prime d'ancienneté (à partir de 3 ans et jusqu'à 15 ans de présence)
Il est rappelé que le paiement des temps de pause, de la prime d'assiduité et de la prime de fin d'année sont des primes non conventionnelles données par l'entreprise.

La direction informe que le budget de l'année 2022/2023 prévoyait une enveloppe d'augmentation de 3,3% en décembre, en corrélation avec l'inflation à ce moment-là qui était de 3 %.
L'inflation en avril étant de 4,8%, cette prévision est donc en deçà de ce qui va être proposé.

La direction propose :
Une augmentation générale de 55 euros brut par mois.
Deux primes liées à la performance
Une prime d'assiduité collective par secteur qui représente 12,70 euros par mois
Une prime de productivité par secteur qui représente 15 euros par mois
Une augmentation individuelle qui représente une enveloppe égale à 10 euros brut par personne. Cette enveloppe servira à revaloriser et baisser les écarts de salaires.

Certaines données restent à définir par la direction.

Lors de la troisième réunion du 10 mai 2022, Emmanuel Malan incite les organisations syndicales à revoir le processus de discussion et à faire des propositions.

Les délégués syndicaux affirment que les salariés ne veulent pas des primes par secteur.
Les délégués syndicaux réitèrent la volonté d'une augmentation générale de 95 €.
La direction précise qu'avec les augmentations générales, les primes d'assiduité et de productivité par secteur et l'enveloppe d'augmentation individuelle, ce montant est atteint.

Dans cette discussion la Direction s'engage, mais les Organisations Syndicales restent sur leurs positions.

La Direction encourage les délégués syndicaux à se positionner sur les modalités d'atteinte des primes pour tous.

La CGT propose que les primes d'assiduité individuelles soient payées au mois.
La Direction étudiera cette proposition qui est envisageable.

La direction précise que les primes d'assiduité collective et de productivité collective sont dépendantes de l'ensemble des salariés et non des individualités.

La CGT reste sur sa position d'une augmentation générale de 95€.

La CGT suggère que l'enveloppe des augmentations individuelles équivalant à 10 euros par personne soit inclue dans l'augmentation générale.

La Direction souligne que les augmentations individuelles permettent de revaloriser des salaires et apportent plus de justice.

Les délégués syndicaux demandent des critères objectifs qui équivalent à un ajustement au mérite.

La CFDT met en avant la revalorisation des salaires les plus bas. La prime de production est pour la CFDT une fausse solution.
La direction précise que la proposition d'une augmentation générale fixe favorise proportionnellement les plus bas salaires.

La CFDT dit que si l'accord de NAO concerne tous les salariés du groupe, il faut voir les modalités pour les conseillères de vente et le personnel des équipes support.

Les Organisations syndicales demandent un point sur les effectifs.
A fin avril, les effectifs non-cadres étaient de 96 personnes.

Elles demandent aussi combien de personnes sont exclues du calcul des augmentations car elles ont été embauchées ou augmentées dans l'année.

La direction a basé ses calculs sur les 12 derniers mois et une augmentation de minimum 3%, mais cela peut être revu sur proposition des délégués syndicaux.
Cela concerne, 11 personnes dont 8 non-cadres.

Les organisations syndicales demandent la masse salariale concernant les non-cadres. La direction leur fournit.

La Direction reprécise qu'elle est en accord avec le montant global de 95 euros, mais demande aux organisations syndicales d'avoir des réflexions sur les propositions de la Direction et de faire leurs propres propositions.

Sur la prime d'absentéisme, après étude de l'absentéisme en retranchant les absences de plus de trois mois et les absences pour Covid, la direction propose de se baser sur un absentéisme inférieur à 4% pour obtenir cette prime.
Cette proposition est négociable avec les Organisations Syndicales.

La CGT, propose d'annuler une de ces deux primes afin qu'elle soit intégrée dans l'augmentation individuelle. (Exemple : les 15 euros de la prime de productivité)
La Direction va étudier cette proposition qui est envisageable.


Le 17 mai 2022, s'est tenue la quatrième réunion où les différents points sont repris. 

Les Délégués syndicaux remontent que les salariés refusent les primes collectives en argumentant que cela engendrera des discriminations et une mauvaise ambiance au sein des services.

La CFDT demande un travail de la part de la Direction afin de rencontrer les personnes qui sont souvent en arrêt de travail ou en baisse de productivité.

Prime d'assiduité :
La CGT demande un doublement de la prime d'assiduité individuelle.

La direction ne comprend pas cette demande puisque c'est désavantageux pour les salariés. En effet un salarié absent durant le mois perdra sa prime d'assiduité individuelle mais pourra toucher celle liée à son secteur. Le direction veut par ce biais limiter les absences de "confort".

Le Délégués Syndicaux ne comprennent pas la démarche de mettre un objectif collectif à 4%, sachant qu'elle sera potentiellement versée tous les mois.

La direction argumente que cet objectif est volontairement atteignable, mais que son but est de stabiliser les absentéismes. Par exemple pour 2021, cette prime aurait été versée dix mois sur douze.
La direction est en mesure de retravailler les chiffres en cas d'événements exceptionnels.
C'est une mesure de solidarité et non une mesure de jugement.
Prime de productivité
La CFDT demande une définition des critères.
La direction attend justement les propositions des Délégués Syndicaux.
Les Délégués syndicaux ne sont pas favorables à une prime de productivité.
La Direction précise bien que les objectifs seront atteignables et seront vecteurs de motivation.
L'intérêt est que cet objectif soit atteint afin de développer la productivité.
La CFDT argumente que les actions sont possibles mais uniquement par la Direction.
La Direction répond que la productivité est l'affaire de tous les acteurs, de la direction au ouvrier en passant par les techniciens.

La Direction propose de travailler avec les Délégués Syndicaux pour définir les objectifs de productivité.

Les Délégués Syndicaux proposent les évolutions salariales suivantes :
Augmentation générale de 85 €
Prime d'assiduité revalorisée de 7,30 € pour atteindre 20,00 euros avec un versement mensuel et non semestriel.
Augmentation individuelle équivalent à une enveloppe de 5,00 euros par personne.

Pour la Direction, une enveloppe de 5,00 euros par personne est insuffisante, car cela réduit le champs du possible.
La direction ne veut pas faire des mécontents en donnant de petites sommes et préfère ne rien donner.

Selon des Délégués Syndicaux, l'augmentation générale est une compensation par rapport à l'augmentation de l'inflation.

La Direction propose d'exclure des augmentations les personnes embauchées depuis moins de six mois et les personnes ayant eu une augmentation individuelle de plus de 3% durant les douze derniers mois.

La séance est suspendue durant quinze minutes.

Au retour la Direction propose :
Une augmentation générale de 
85,00 euros pour les salariés avec un taux horaire en dessous de 11,63 euros.
70,00 euros pour les salariés avec un taux horaire en dessus de 11,63 euros.
Une Augmentation individuelle équivalant à une enveloppe de 15,00 euros par personne.
Une prime de productivité de 8,00 euros par mois
Une prime d'assiduité revalorisée de 7,30 € pour atteindre 20,00 euros avec un versement mensuel et non semestriel.

Seront exclus des augmentations les personnes embauchées depuis moins de six mois et les personnes ayant eu une augmentation individuelle de plus de 3% durant les douze derniers mois.

Le 4 juillet 2022, le restaurant d'entreprise rouvre ses portes.
Afin d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés la direction propose de revoir les couts.
Auparavant lorsqu'un salarié déjeunait au restaurant d'entreprise, il devait payer 4,50 euros de droit d'admission. A cela la direction subventionnait 1,50 euro par repas. Le repas coutait donc les plats choisis par le salarié + 4,50 euros d'admission – 1,50 euros de subvention.
Désormais, la direction propose un droit d'admission à 1,50 euro et une suppression de la subvention. Le salarié paiera donc 1,50 euros en moins par passage. 

La Direction réitère sa proposition de travailler avec les Délégués Syndicaux pour définir les objectifs de productivité.
Concernant les augmentations individuelles, c'est chaque superviseur qui détermine les augmentation à verser. La Direction leur demandera d'argumenter chaque décision avec les éléments objectifs.

Après une nouvelle suspension de la réunion, la direction précise certains points.
Pour les salariés ayant déjà des primes d’objectifs, les primes d'assiduité et de productivité seront intégrées dans les primes d'objectifs.
Pour les augmentations générales il n'y a pas de différence entre les salariés de Vire et les Grands Magasins.

La direction précise que la prime de productivité sera payée en mois décalé afin de procéder aux calculs.

Les Délégués Syndicaux demandent s'il est possible de prévoir une clause en cas de revalorisation du SMIC.

Les délégués Syndicaux proposent les évolutions de salaires suivantes :
Une augmentation générale de 
85,00 euros pour les salariés avec un taux horaire en dessous de 11,63 euros.
75,00 euros pour les salariés avec un taux horaire en dessus de 11,63 euros.
Une Augmentation individuelle équivalant à une enveloppe de 10,00 euros par personne.
Une prime de productivité de 8,00 euros par mois
Une prime d'assiduité revalorisée de 7,30 € pour atteindre 20,00 euros avec un versement mensuel et non semestriel.

La dernière réunion s'est tenue de 19 mai 2022.
La Direction est en accord avec les demandes des Délégués Syndicaux, mais demande deux ajustements.

L'enveloppe d'augmentation individuelle sera basée sur le nombres de personnes avec une augmentation individuelle de 75,00 euros.

Les Délégués Syndicaux argumentent que l'enveloppe calculée sur cette base sera moins importante. 

La direction propose de changer le plafond des augmentations générales en passant le taux horaire à 11,70 euros.

Les personnes qui auront un taux horaire inférieur à 11,70 euros pourront aussi bénéficier d'une augmentation individuelle.

Il est précisé que les augmentations individuelles sont des décisions des managers.

Pour les Grands Magasins, la CFDT demande que la prime de productivité soit versée avec les primes portant sur le qualitatif.
La Direction refuse car cette prime est liée à des objectifs quantitatifs.

La séance est interrompue durant 30 minutes.

Les Délégués Syndicaux proposent les évolutions salariales suivantes et la direction donne son accord :

EVOLUTION SALARIALE AU 1ER JUILLET
Une augmentation générale 
85,00 euros pour les salariés avec un taux horaire en dessous de 11,70 euros.
70,00 euros pour les salariés avec un taux horaire en dessus de 11,70 euros.
Une Augmentation individuelle équivalant à une enveloppe de 15,00 euros par personne ayant un taux horaire de plus de 11,70 euros. Cette enveloppe pourra bénéficier à tous les salariés.
Une prime de productivité de 8,00 euros par mois
Une prime d'assiduité revalorisée de 7,30 € pour atteindre 20,00 euros avec un versement mensuel et non semestriel.

Pour les grands magasins : 
La prime mensuelle sera revalorisée de 15 euros.

Pour le personnel administratif :
La prime de productivité sera intégrée à la prime d'objectif annuelle.

Sont exclus de l'augmentation générale les personnes embauchées depuis moins de six mois et les personnes ayant eu une augmentation individuelle de plus de 3% durant les douze derniers mois.

Restaurant d'entreprise de Vire
Le droit d'admission passe de 4,50 euros à 1,50 euro par repas. La subvention patronale est supprimée. 


Le 08 juin, La Direction transmet par mail aux syndicats le PV d’Accord pour relecture en vue d’être signé.

Le 13 juin, La CFDT répond à ce mail en s’interrogeant sur un point de l’accord final écrit qui ne correspond pas à ce qui avait été compris, à savoir « Une augmentation individuelle équivalent à une enveloppe de 15,00 euros par personne ayant un taux horaire de plus de 11,70 euros qui concernera tous les salariés ». La CFDT précise qu’elle va demander l’avis aux autres syndicats sur ce qu’ils ont compris la même chose. 
Quelques jours plus tard, en préambule d’une réunion de CSE mensuelle, les délégués syndicaux CGT GDI et CFTC confirment eux aussi qu’ils n’avaient pas compris ce point de règle de répartition intervenant sur le calcul global de l’enveloppe des Augmentations Individuelles. La Direction rappelle, qu’en réponse à la demande initiale des syndicats d’une augmentation de 100 € à laquelle la Direction a accédé à l’issu des échanges, il a toujours été question que l’enveloppe sur la table soit d’un potentiel de 100 euros brut par personne, le calcul écrit allant dans ce sens. Vu l’impact important sur l’enveloppe de cet écart de compréhension, l’ensemble des syndicats présents décide de mettre leur signature en suspens. La CFDT rappelle qu'il ne s'agit en aucun cas d'un refus de signer les accords mais plus une clarification nécessaire.

Après la consultation entre les différentes organisations syndicales, l'accord sur les salaires et les avantages annexes est définitivement le suivant :


EVOLUTION SALARIALE AU 1ER JUILLET
Une augmentation générale 
85,00 euros pour les salariés avec un taux horaire en dessous de 11,70 euros.
70,00 euros pour les salariés avec un taux horaire en dessus de 11,70 euros.
Une Augmentation individuelle équivalant à une enveloppe de 15,00 euros par personne ayant un taux horaire de plus de 11,70 euros. Cette enveloppe pourra bénéficier à tous les salariés.
Une prime de productivité de 8,00 euros par mois
Une prime d'assiduité revalorisée de 7,30 € pour atteindre 20,00 euros avec un versement mensuel et non semestriel.

Pour les grands magasins :  La prime mensuelle sera revalorisée de 15 euros.

Pour le personnel administratif :
La prime de productivité sera intégrée à la prime d'objectif annuelle.

Sont exclus de l'augmentation générale les personnes embauchées depuis moins de six mois et les personnes ayant eu une augmentation individuelle de plus de 3% durant les douze derniers mois.

Restaurant d'entreprise de Vire
Le droit d'admission passe de 4,50 euros à 1,50 euro par repas. La subvention patronale est supprimée. 

Un accord concernant la prime d'assiduité sera établi dans les semaines à venir.

PUBLICITE DU PRESENT PROCES VERBAL
Le présent procès-verbal sera déposé en :
1 exemplaire auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi – Unité Territoriale du Calvados à Hérouville-Saint-Clair,
1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen.


Fait à Vire, en 5 exemplaires originaux, le 13 juillet 2022.

Signatures : 

C.G.T.	CFTC	CFE CGC	CFDT 		Direction