ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DISPARITION DE L’UES


Entre :

GAZECHIM, SAS, au capital de 1528000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers sous le numéro 542 920 087, dont le siège social est situé 2 boulevard Duguesclin 34500 BEZIERS, 
Représentée par Monsieur, Président, 

Et

GAZECHIM FROID, SAS, au capital de 1525000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers sous le numéro 414 750 562, dont le siège social est situé 2 boulevard Duguesclin 34500 BEZIERS, 
Représentée par Monsieur, Président, 
Ci-après dénommées, ensemble, « les Sociétés », 

D’une part

Et :

Le CSE de l’UES, ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, 
Ci-après dénommés « le CSE », 
D’autre part
Ci-après dénommés, ensemble, « les Parties »


PREAMBULE

En 1998, alors que la société GAZECHIM FROID était une filiale de la société GAZECHIM, une UES a été constituée entre les deux Sociétés. Les Sociétés GAZECHIM et GAZECHIM froid avaient alors des activités complémentaires. Il était important que les salariés des deux entités puissent bénéficier des mêmes avantages sociaux et qu’il y ait une représentation du personnel commune. 
Depuis 2010, il n'y a plus aucun lien capitalistique entre les Sociétés GAZECHIM et GAZECHIM froid, ainsi, vingt-cinq ans après la création de l’UES, les deux sociétés et le Groupe GAZECHIM ont considérablement évolué. Les réalités économiques des 2 sociétés sont aujourd’hui différenciées par leurs activités et stratégies de développement respectives. 
Dès lors, la représentation du personnel unique, mise en place au niveau de l’UES, n'est plus compatible avec ces évolutions et justifie le remplacement de l'UES par deux CSE distincts.
Dans ce contexte, des discussions ont été menées avec les membres du Comité Economique et Social de l’UES sur une nouvelle organisation des instances représentatives du personnel. La légitimité de l’UES a été remise en cause et les parties ont fait le constat de la disparition de l’UES. 
Après avoir précisé la nouvelle organisation post UES, les élus ont rendu un avis favorable formalisé dans le procès-verbal de la réunion de consultation du 28 mars 2023.
Il a été décidé ce qui suit :
Article 1 : Objet 
Le présent accord a pour objet de formaliser la disparition de l’UES et ses conséquences.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des Sociétés de l’UES signataires du présent accord, ainsi qu’à leurs salariés.
Article 3 : La nouvelle gestion des instances représentatives du personnel
La disparition de l’UES entraine la disparition, par principe, de l’ensemble des mandats en cours des 6 élus du Comité Economique et Social et des CSSCT. 
3.1 Le nombre d'élus et les dates des élections
Des élections professionnelles seront donc organisées en vue de mettre en place, au sein des deux sociétés un Comité Economique et Social ainsi que les CSSCT de GAZECHIM.
Le nombre d'élus pour GAZECHIM sera de 4 Titulaires

Le 1er tour pour GAZECHIM se tiendra le : mardi 9 mai 2023
Le 2nd tour pour GAZECHIM se tiendra le :  mardi 23 mai 2023
Le nombre d'élus pour GAZECHIM FROID sera de 2 Titulaires
Le 1er tour pour GAZECHIM FROID se tiendra le : jeudi 11 mai 2023
Le 2nd tour pour GAZECHIM FROID se tiendra le : jeudi 25 mai 2023
Dans le souhait de maintenir une continuité du dialogue social pendant la période entre la fin de l’UES et le résultat des élections professionnelles, les membres du Comité Economique et Social de l’UES assureront une transition. 
3.2 Le nombre de réunion du CSE
Le nombre de réunion du CSE est fixé par le code du travail en lien avec l'effectif des sociétés. Le CSE d'une société dont l'effectif est supérieur à 50 salariés se réunira 6 fois par an et le CSE d'une société dont l'effectif est inférieur à 50 salariés se réunira 12 fois par an. 
Le nombre de réunion de l'UES dont l'effectif était supérieur à 50 salariés était de 6 par an. Il sera désormais de :
=> 6 par an pour la société GAZECHIM dont l'effectif est supérieur à 50 salariés
=> 12 par an pour la société GAZECHIM FROID dont l'effectif est inférieur à 50 salariés
3.3 Les œuvres sociales
Le CSE de GAZECHIM aura des œuvres sociales car l'effectif de la société est supérieur à 50 salariés. 
Il est convenu que malgré un effectif inférieur à 50 salariés le CSE de GAZECHIM FROID sera également doté d'un budget œuvres sociales. 
3.4 Les comptes : le budget œuvres sociales et le budget de fonctionnement
Pour l'année 2023, les subventions au CSE ont été versées sur les comptes de l'UES. 
En conséquence, les budgets du CSE de l'UES seront répartis entre le CSE de GAZECHIM et le CSE de GAZECHIM FROID conformément au calcul légal utilisé pour verser les subventions annuelles.

Article 4 : La participation
L’accord de participation signé le 15 avril 1999 prendra fin au jour de l’entrée en vigueur du présent accord. Le dernier exercice visé par l’accord sera l’exercice courant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Cependant, il est d’ores et déjà convenu de mettre en place un accord de participation de substitution pour chacune des Sociétés pour l’exercice allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Par ailleurs, dans un souci d’équité, ces accords seront organisés selon une structure commune et basés sur l’atteinte d’objectifs de résultat économique propres aux activités.
Article 5 : Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au jour de la signature du présent accord, sous réserve des formalités de dépôt prévues à l’article suivant. 
Chaque Partie signataire dispose de la faculté de demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord.
Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord
Après la signature par l’ensemble des Parties, le présent accord sera déposé par le représentant légal des Sociétés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dite « TéléAccords » et déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de BEZIERS. 
Fait à Béziers, le 28 mars 2023 en 2 exemplaires,