Accord collectif relatif aux modalités d'organisation par vote électronique des élections professionnelles



Entre les soussignés,


La société KFC France SAS
Inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 380 744 870
Siège social : Tour W – 102 Terrasse Boieldieu – 92085 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Directrice des Ressources Humaines


d'une part, 

Et


Le syndicat INOVA CFE-CGC, 
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale


d'autre part,

Il a été convenu :

De signer un accord collectif sur le vote électronique pour l'élection des membres du comité social et économique.


Préambule

Comme le propose la loi pour la confiance dans l'économie numérique, les parties signataires conviennent, pour les prochaines élections professionnelles d'aménager le processus des opérations de vote en ayant recours au vote électronique.

Le présent accord collectif a pour objet de préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales.

Les représentants de la Direction de l’entreprise et la représentante de l’organisation syndicale CFE-CGC définissent dans le protocole d'accord préélectoral notamment les modalités techniques et fonctionnelles de vote, le calendrier électoral et la répartition des sièges.






Article 1 - Principe du recours à un prestataire

Les représentants de la Direction de l’entreprise et la représentante de l’organisation syndicale CFE-CGC conviennent de confier à une société prestataire « SLIB » (ci-après dénommée « le prestataire »), l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.

Le protocole d'accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord. 


Article 2 - Respect de la loi informatique et libertés

Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l'établissement des listes électorales), l'entreprise KFC France SAS sera amenée à transmettre au prestataire « SLIB » des fichiers établis à partir d'extraction des fichiers de gestion du personnel de l'entreprise. Dès l'accomplissement de ces formalités, la représentante de l’organisation syndicale CFE-CGC en sera informée.

Le système de vote électronique mis en place par le prestataire doit avoir fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés environ un mois avant l'ouverture du vote. L'accomplissement de ces formalités déclaratives sera communiqué à la la représentante de l’organisation syndicale CFE-CGC.


Article 3 - Modalités de vote

Il est décidé, par le présent accord, d'adopter un processus de vote électronique, se déroulant du mardi 10 janvier à 10h au jeudi 12 janvier 2023 à 17h, pour le premier tour.

Le second tour, le cas échéant, se déroulera du lundi 23 janvier à 10h au 24 janvier 2023 à 17h.

Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet ou intranet via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Par ailleurs, les salariés absents pendant la période du scrutin auront la possibilité de se rendre sur le site de travail pour voter. Ils pourront également voter par Internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet.

Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège.


Article 4 - Communication des listes électorales et des listes de candidats

La première transmission au prestataire « SLIB » des listes électorales, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral relatif à ces élections, est faite à la date prévue par le protocole d’accord préélectoral.

Les listes de candidats, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral relatif à ces élections, ainsi que les logos et les professions de foi sont adressés au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique à la date prévue par le protocole d’accord préélectoral.



Les professions de foi devront être fournies sous la forme d'un fichier au format PDF couleur ou noir et blanc d'un poids au maximum égal à 30Ko sans lien actif hypertexte intégré (ex : site web ou adresse email) et sur 1 page A4 recto verso.

Le logo sera communiqué en format GIF. Pour assurer l'égalité de traitement entre les listes de candidats, tous les logos apparaîtront à l'écran en respectant le même format minimum suivant : au format 130x60 pixels (130 de largeur et 60 de hauteur).


Article 5 - Bulletins de vote

Le prestataire « SLIB » assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.

Les listes sont présentées sur les écrans dans l'ordre chronologique de dépôt.

Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire « SLIB » veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisés soient identiques pour toutes les listes.


Article 6 - Déroulement des opérations de vote

Une note explicative, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique, sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l'avance avant l'ouverture du scrutin pour faciliter l'appropriation du vote électronique. Elle sera également mise en ligne sur la plateforme PeopleSpheres () afin que les salariés puissent y avoir accès à tout moment.

Préalablement à la mise en service du site, la recette des masques présentés à l'écran (équivalent du « bon à tirer ») aura lieu en présence du ou des représentants de la direction, des organisations syndicales et du prestataire « SLIB » au moyen de codes qui auront été fournis par le prestataire.

Par ailleurs, il sera procédé avant que le scrutin ne soit ouvert :

-par le prestataire « SLIB » : à un test du système de vote électronique et à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
-par les membres du bureau de vote, à la vérification que l'urne est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

Il sera contrôlé par le prestataire « SLIB », à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.


Article 7 - Modalités d'accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra avant le vote, par courrier électronique à son adresse professionnelle, un courriel l'identifiant et le mot de passe (générés de manière aléatoire).

Seul le prestataire aura connaissance de l'identifiant et du mot de passe.

Le code d'identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour.


Après avoir cliqué sur le lien, l'électeur devra répondre à une question (date de naissance) pour s'authentifier. Cette information personnelle, préalablement communiquée par l'employeur au prestataire « SLIB » lors de la constitution des listes, permettra à l'électeur d'obtenir les informations qui lui seront nécessaires pour voter. Toute personne non reconnue n'aura pas accès aux pages du serveur de vote.

Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.


En cas de perte ou d'oubli des codes, après que l'électeur se soit identifié, il pourra demander un renvoi en contactant la Direction RH. Le prestataire « SLIB » lui adressera de nouveaux codes à son adresse mail professionnelle.


Article 8 - Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Afin de répondre aux exigences posées par l'article R. 2314-7 du code du travail, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur sont séparés. L'opinion émise par l'électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d'identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Par ailleurs, le prestataire « SLIB » conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.

Les membres des bureaux de vote, les représentants de l'entreprise et les délégués de liste pourront consulter, sur un site sécurisé, le taux de participation. Cette information sera mise à jour automatiquement.


Article 9 - Dépouillement - Procès-verbaux – Résultats

A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote n'est plus accessible aux électeurs. Les opérations de dépouillement seront effectuées dans les bureaux de vote, sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, des délégués de liste et de l'employeur ou son représentant.

Les représentants du personnel et les membres du bureau de vote seront formés sur le système de vote électronique retenu.

Le mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée.

Le président introduit ses codes sécurisés délivrés par le système et les assesseurs les leurs selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas.

Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du protocole d’accord préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.



Ainsi, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles Cerfa en vigueur. 

Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux préremplis, indique la mention « élu » devant le nom du candidat élu et les signe.

Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités.


Article 10 - Dispositions finales

Le présent accord est applicable à l'entreprise KFC France SAS pour les élections des membres du comité social et économique.

Il est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de 2023 et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l'élection desdits représentants réalisée et définitive (c'est-à-dire après épuisement, le cas échéant des délais et voies de recours).
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7-1 du code du travail.

Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail.



Fait à Puteaux
En 5 exemplaires 
Le 2 décembre 2022


Pour la Direction,				
xxxxxxxxxxxxxxxxx,





Pour le syndicat INOVA CFE CGC,
xxxxxxxxxxxxxxxxx,