Accord collectif relatif au renouvellement des Instances de Représentation du Personnel



Entre les soussignés : 

Ci-après dénommée l’entreprise. 

D'une part, 


La société ArcelorMittal Distribution Solutions France, dont le siège social est situé 16 Avenue de la Malle, 51370 Saint Brice Courcelles immatriculée au RCS de Reims sous le numéro SIREN 469 500 961, représentée par 


Et 


Les Organisations Syndicales représentatives : 

Le syndicat CFDT représenté par 
Le syndicat CFE-CGC représenté 
Le syndicat CGT représenté par 


D'autre part, 

















































PREAMBULE :

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies afin de définir en commun le devenir des Instances de Représentation du Personnel de la société ArcelorMittal Distribution Solutions France.

Le constat partagé à l’approche du terme des mandats actuels et lors des réunions de négociations met notamment en avant la nécessité de faire évoluer l’organisation de la représentation du personnel.

Il est rappelé que des négociations seront également mises en place dans le cadre du futur Protocole d’Accord Préélectoral, le premier tour des élections étant prévu en novembre 2022. Il est rappelé également que le recours au vote électronique a fait l’objet d’un accord spécifique.

Cet accord s’applique sur l’ensemble de la société ArcelorMittal Distribution Solutions France.

Les parties signataires souhaitent rappeler les missions principales du Comité Social Economique (CSE) : le CSE a un rôle de représentation à la fois individuelle et collective et une mission de Santé, Sécurité et Environnement.

TITRE 1 : l’organisation de la représentation du personnel

Article 1-1 : le périmètre du Comité Social Economique

Afin d’améliorer le fonctionnement des instances, les parties signataires conviennent de mettre en place un Comité Social Economique (CSE) unique pour l’ensemble de la société.

Le mandat précédent prévoyait trois établissements distincts, organisés dans une logique géographique. Ces regroupements ne sont désormais plus considérés comme des établissements distincts.

Conformément aux dispositions légales, le CSE sera doté d’une personnalité civile et gérera le patrimoine qui sera transféré des précédentes instances. Le site de référence correspondra à celui du siège social de l’entreprise.

Article 1-2 : la durée des mandats

Les parties conviennent que les mandats des membres du CSE seront d’une durée de quatre ans.

TITRE 2 : la composition du Comité Social Economique

Article 2-1 : le nombre de membres du CSE

Les parties conviennent de suivre les dispositions légales en vigueur, soit :

14 membres titulaires du CSE
14 membres suppléants du CSE

Cette disposition sera précisée dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 2-2 : la Présidence et la désignation des Secrétaires et Trésoriers(ières)

La Présidence est assurée par l’employeur ou son représentant, assisté si besoin, conformément aux dispositions légales, de tout responsable en charge d’un sujet en lien avec l’ordre du jour, ayant voix consultatives. 

Le bureau du CSE est composé d’un(e) Secrétaire et d’un(e) Trésorier(ière), désignés lors de la première réunion parmi les membres titulaires. 

Pour le bon fonctionnement de l’instance, notamment en cas d’absence éventuelle, un(e) Secrétaire adjoint(e) et un(e) Trésorier(ière) adjoint(e) peuvent également être désignés, parmi les membres titulaires ou suppléants.
Article 2-3 : les représentants des Organisations Syndicales

Chaque Organisation Syndicale Représentative pourra nommer un(e) représentant(e) syndical(e) au CSE, avec voix consultative et désigné(e) parmi les salariés de la société selon les conditions d’éligibilité prévue par la législation. 

Les parties conviennent d’attribuer 4 heures de délégation par mois au représentant syndical au CSE.

Article 2-4 : le (la) référent(e) en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

La personne référente en la matière sera nommée lors de la première réunion du CSE, à la majorité des membres présents du CSE. Une formation et une communication adaptée seront mises en place afin de faciliter l’exercice de cette mission.

La Direction et les Organisations Syndicales soulignent l’intérêt de prévoir un point de méthode avec le (ou la) référent(e) Harcèlement afin d’échanger sur le mode de fonctionnement en terme de prévention et en cas d’alerte.

TITRE 3 : le fonctionnement du Comité Social Economique

Article 3-1 : la périodicité des réunions ordinaires

Six réunions ordinaires du CSE seront prévues par an. 

Des réunions extraordinaires pourront être organisées à la demande du (de la) Président(e) ou à la majorité des membres titulaires du CSE.

Article 3-2 : la convocation, l’ordre du jour et le déroulement de la réunion

Le CSE est convoqué par le (la) Président(e) au moins 4 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

L’ordre du jour sera élaboré conjointement avec le (la) Secrétaire et pourra comporter notamment les points suivants : 

Approbation du procès-verbal de la réunion précédente.
Marche générale de l’entreprise
Santé et Sécurité
Carnets / Evolution du marché
Effectifs
Points d’information et / ou consultation le cas échéant
Activités Sociales
Points Divers

Les membres du CSE ont également la prérogative d’échanger sur les réclamations individuelles ou collectives auprès de la Direction, qui devront être transmises par le (la) Secrétaire au service Ressources Humaines au moins 4 jours ouvrés avant le début de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Le (la) Président(e) ou son représentant envoie l’invitation à la réunion par messagerie électronique à toutes les personnes qui assistent de plein droit aux séances du CSE, avec voix délibérative ou consultative.

Article 3-3 : l’absence d’un titulaire au CSE

Conformément aux dispositions législatives, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE.

Bien qu’ils ne siègent pas de plein droit aux réunions du CSE, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux membres titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.

Article 3-4 : le procès-verbal

Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi dans un délai de 15 jours à l’issue de la réunion, à la charge du (de la) Secrétaire du CSE et communiqué à l’ensemble des membres (titulaires et suppléants). 

Le procès-verbal rédigé à la suite d’une réunion ayant un caractère d’urgence ou de circonstances exceptionnelles est établi dans un délai de 3 jours, sauf dispositions légales contraires.

Le procès-verbal approuvé par les membres du CSE sera diffusé pour affichage sur l’ensemble des panneaux prévus à cet effet. Les parties conviennent de mettre à disposition le procès-verbal approuvé sous MyHrPortal.

Article 3-5 : les commissions du Comité Social Economique


La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Le Comité Social et Economique confie, par délégation, à la commission, toutes les attributions relatives à la Santé, à la Sécurité, des Conditions de travail et de l’Environnement.

La CSSCT est notamment en charge de préparer les délibérations du Comité Social Economique pour les domaines relevant de sa compétence. 

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant et se réunit 4 fois par an. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire. Lors des 4 réunions annuelles, un temps spécifique et distinct de la réunion mensuelle du CSE sera consacrée à la CSSCT.

Les membres de cette commission sont désignés parmi les membres du CSE (titulaires et suppléants). Elle comprend 5 membres dont 1 du second collège, ou le cas échéant du 3ème collège. 

Les membres de la CSSCT seront des interlocuteurs privilégiés pour les équipes Ressources Humaines et QHSE, afin de travailler collectivement sur la prévention des risques.

La commission égalité professionnelle

La commission égalité professionnelle est composée de 3 membres désignés parmi les membres du CSE (titulaires et suppléants). Son président est un membre titulaire.

Elle se réunit une fois par an.

La commission formation professionnelle

La commission formation est composée de 3 membres désignés parmi les membres du CSE (titulaires et suppléants). Son président est un membre titulaire.

Elle se réunit une fois par an.

La commission d’information et d’aide au logement

La commission logement est composée de 3 membres désignés parmi les membres du CSE (titulaires et suppléants). Son président est un membre titulaire.

Elle se réunit une fois par an.

TITRE 4 : Le dialogue social

Article 4-1 : les informations consultations récurrentes

Les informations consultations récurrentes sont réparties au cours de l’année en trois blocs de consultation :

les orientations stratégiques de l’entreprise
la situation économique et financière
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Les parties conviennent que le CSE sera informé et consulté tous les deux ans sur les trois grandes consultations récurrentes et rendra un avis sur les consultations propres à chaque thème.

Article 4-2 : la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)

La BDESE est mise en place au niveau de l’entreprise. 
Elle reprend un ensemble d’informations portant sur les trois blocs de consultation.

La BDESE, au-delà de l’intérêt de donner une meilleure lisibilité des informations transmises en les regroupant, constitue un support à l’information et à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Les accès à la BDESE seront fournis aux membres titulaires et suppléants du CSE, aux délégués syndicaux ainsi qu’aux représentants syndicaux au CSE.

Une formation sur l’accès, l’usage, les possibilités d’utilisation, le respect de la confidentialité de certaines informations notamment, sera proposée aux membres du CSE. 

Article 4-3 : les crédits d’heures mis à la disposition

Les crédits d’heures des membres du CSE

Les membres élus titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation déterminé conformément aux dispositions légales, soit 24 heures de délégation.

Ils bénéficient de la mutualisation des heures de délégation permettant à l’ensemble des membres élus de disposer du crédit d’heures de délégation.

Afin de permettre d’organiser l’activité du service, les heures de délégation devront être saisies sous le portail de gestion des temps.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions du CSE ou des commissions est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dont disposent les membres titulaires.

Les crédits d’heures supplémentaires pour le (la) Secrétaire et le (la) Trésorièr(e) du CSE

Le (la) Secrétaire et le (la) Trésorièr(e) du CSE bénéficieront d’un crédit d’heures supplémentaires de 8 heures.

Les crédits d’heures supplémentaires pour les membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficieront d’un crédit d’heures supplémentaires de 15 heures.

Les crédits d’heures supplémentaires pour le (la) Délégué(e) Syndical(e)

En complément des heures légales, le (la) Délégué(e) Syndicale bénéficiera d’un crédit d’heures supplémentaires de 8 heures.

Les réunions préparatoires
Une réunion préparatoire pourra être organisée avant chaque réunion plénière à laquelle pourront participer les membres titulaires du CSE et le(s) suppléant(s) remplaçant un titulaire absent à la réunion. 

Le (la) Secrétaire du CSE informe le (la) président(e) ou son représentant au moins 3 jours calendaires avant la réunion de l’organisation d’une réunion préparatoire.

Elle sera considérée comme du temps de travail effectif et rémunérée comme tel dans la limite de 4 heures. En cas de déplacement sur un autre site, le temps de trajet (aller) et de réunions préparatoires cumulés ne devront pas dépasser une journée.

Article 4-4 : les moyens informatiques et le recours à la visio/télé conférence

Les parties souhaitent pouvoir utiliser tous les moyens technologiques actuels pour favoriser le dialogue social, en complément des moyens classiques en présentiel.

Les parties conviennent que la possibilité de recours aux moyens de communication à distance telle que la visioconférence ou la conférence téléphonique est donnée systématiquement aux membres des CSE pour la participation aux réunions. Au regard de l’étendue géographique du périmètre, ces nouveaux moyens de communication permettront de faciliter la présence des membres titulaires et des suppléants en cas de remplacement tout en limitant les temps de déplacement. Les parties signataires affirment l’importance de ces outils qui favorisent un meilleur équilibre Vie privée Vie professionnelle tout en réduisant le risque routier.

Lorsqu’il est nécessaire de recourir au vote par bulletin secret, les titulaires se réuniront obligatoirement en présentiel pour procéder au vote, sauf dans l’hypothèse où une solution fiable pourrait être mise en place.

Les prérogatives des membres des CSE donnent accès à des informations confidentielles. Les parties soulignent l’importance de préserver à la fois la qualité des échanges et la confidentialité de ceux-ci. 

A ce titre, les accès et codes d’identification au moyen de communication à distance ne pourront être partagés en dehors des seuls membres dûment habilités. Seuls les titulaires et suppléants remplaçant un titulaire auront la possibilité de se connecter. Ces connexions devront être faites dans un environnement propice au respect de la confidentialité et à la qualité d’écoute.


Afin de permettre aux salariés mandatés d’avoir accès aux technologies actuelles de communication, il sera mis à la disposition de chaque salarié mandaté titulaire un ordinateur portable dont il aura la responsabilité. En cas de besoin, il sera également prévu une formation informatique.

Il sera également mis à la disposition de chaque salarié mandaté une messagerie électronique professionnelle. Celle-ci sera utilisée comme outil de communication et ne doit en aucun cas remettre en cause les canaux traditionnels de dialogue social.

En conséquence, afin de permettre une utilisation conforme à son objet de cet outil de communication, tant par les collaborateurs que par les représentants du personnel, les parties conviennent des éléments suivants : 

l’usage de la messagerie électronique par les représentants du personnel est limité à la communication avec les élus et les mandatés, avec les collaborateurs pris individuellement pour des missions entrant spécifiquement dans le cadre de l’exercice de leurs mandats

les envois collectifs de messages avec copies cachées ne font pas partie des pratiques autorisées

la capacité de mémoire de la boite mail pour les représentants du personnel est configurée conformément au standard d’utilisation.

Un mail générique à destination du CSE pourra également être mis en place, sous réserve de satisfaire aux exigences de gestion informatique du Groupe.

Article 4-5 : l’affichage et le local

Le Comité Social Economique dispose d’un panneau pour porter à la connaissance les activités et services proposés dans le cadre des activités sociales et culturelles. 

Le Comité Social Economique sera doté d’un local équipé d’un bureau, d’une armoire, de chaises et d’une table de réunion, d’un ordinateur, d’une imprimante et d’un téléphone.

Compte tenu de la répartition géographique des sites, l’accès aux salles de réunion sera facilité pour permettre de tenir les réunions, échanges avec des salariés, dans de bonnes conditions.

Article 4-6 : les frais de déplacement

Les frais et temps de déplacement seront pris en charge par la société ArcelorMittal Distribution Solutions France selon les règles applicables en matière de remboursement de frais pour les réunions officielles du CSE et les réunions préparatoires.

Afin d’éviter aux membres du CSE des avances de frais significatives, les membres pourront bénéficier à leur demande de la mise en place de Cartes Affaires ou d’un système équivalent selon les procédures internes en vigueur.

Les parties conviennent également de favoriser : 

le moyen de transport en train plutôt que la voiture pour limiter le risque routier et l’impact sur l’environnement

la mise en place du covoiturage pour les situations où plusieurs salariés de sites proches auraient à se déplacer en voiture. Un véhicule de location pourra être mis en place dans ce cadre, dans l’hypothèse où le membre du CSE ne bénéficie pas de véhicule de fonction dans le cadre des attributions liées à son poste de travail.

Article 4-7 : les entretiens des salariés mandatés, la formation et la sensibilisation

Afin de faciliter l’exercice de leurs missions de représentation, les parties signataires souhaitent mettre en place des actions relatives à l’entretien et à la formation des salariés mandatés. 

Un entretien est proposé et conduit par le service Ressources Humaines, en début et fin de mandat. Son objectif est d’améliorer le suivi des carrières des salariés exerçant des mandats et notamment de concilier les responsabilités professionnelles et syndicales. Lors de cet entretien l’employeur et le salarié font également le point sur les compétences acquises dans le cadre du mandat.

Lors de l’entretien de la prise de mandat, une attention sera portée à l’équilibre entre la charge de travail opérationnelle de l’élu(e) et celle liée à ses missions dans le cadre du mandat.

Le premier entretien a lieu de préférence dans les six premiers mois qui suivent la prise de mandat. Un entretien en cours de mandat pourra être également organisé à la demande du (de la) salarié(e) mandaté(e).

Au-delà de l’aspect réglementaire de la formation des élus, il sera plus particulièrement prévu une formation à destination des membres du CSE à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et une formation sur nos indicateurs économiques. Il sera également prévu en cas de besoin une formation relative à l’utilisation des outils informatiques mis à disposition, notamment la BDESE, comme mentionné supra.

Une sensibilisation sur le rôle des partenaires sociaux sera également partagée à l’ensemble des salariés de la société en vue du processus électoral. 

Article 4-8 : le budget des œuvres sociales et culturelles et le budget de fonctionnement

Afin de faciliter et de sécuriser la gestion du budget des activités sociales et culturelles et de fonctionnement, les parties signataires affirment leur volonté de recourir à des cabinets et/ou experts comptables, en appliquant volontairement les modalités de gestion liées à la notion de Comité Social et Economique « moyens » conformément aux dispositions de l’article L.2315-64 et D. 2315-33 du Code du Travail.

Lors de la première réunion du CSE, les Secrétaires et Trésoriers des Comités Sociaux Economiques d’établissement précédents transmettront tous les documents utiles au nouveau CSE. Les nouveaux Trésoriers et Secrétaires seront également désignés à cette occasion.


TITRE 5 : Les modalités techniques de l’accord

Article 5-1 : la durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à celle des mandats à venir, soit de novembre 2022 à novembre 2026, selon les précisions qui seront apportées par le Protocole d’Accord Préélectoral. Il cessera de s’appliquer à l’échéance du terme, date à laquelle il ne pourra produire ses effets comme un accord collectif à durée indéterminée.  

Ces dispositions n’interdisent pas, avant l’échéance du terme, de modifier le présent accord conformément aux dispositions du code du travail. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. 
. 

Article 5-2 : les modalités de dépôt et de modification

Conformément aux articles D2231-2 et suivants (issus du Décret n° 2019-362 du 15 mai 2018 entré en vigueur le 18 mai 2019 et pris en application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels), le représentant légal de l’entreprise : 

procédera au dépôt du présent accord, ainsi que des pièces accompagnant ce dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (sur le site . L’accord sera déposé en version intégrale au format .pdf, ainsi qu’en version anonymisée au format .docx qui sera rendue publique sur la base de donnée nationale accessible par tous à l’adresse legisfrance.gouv.fr.
remettra également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil des prud’hommes du siège social de la société.

Fait en 5 exemplaires originaux, 
Fait à Reims, le 1er septembre 2022
 
Pour la société ArcelorMittal Distribution Solutions France,

Head of Country 						Head of Human Resources






Pour les Organisations Syndicales représentatives,

Délégué Syndical Central CFDT 			Délégué Syndical Central CGT





Délégué Syndical Centrale CFE-CGC