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Protocole d’accord relatif à l’horaire variable applicable au sein de la DRSM Occitanie 



Entre, d’une part, la Direction Régionale du Service Médical Occitanie, représentée par      , en sa qualité de  ,
Et, d’autre part, les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’organisme dûment mandatés à cet effet.
Il est conclu le présent accord : 
PREAMBULE

Le présent accord a pour but d’offrir aux salariés de la DRSM Occitanie des opportunités supplémentaires d’organiser et d’adapter leur temps de travail. Il vise à garantir à la fois la qualité du service rendu aux assurés ainsi qu’un fonctionnement harmonieux et équitable au sein des différents services de la DRSM Occitanie. Il a pour objectif la fixation d’un cadre permettant de favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.  
L’accord relatif à l’horaire variable n’a pas vocation à créer des droits à congés supplémentaires par rapport aux congés légaux et conventionnels mais vise à permettre la définition d’un cadre souple dans la gestion des horaires individualisés tout en assurant la continuité de service, nécessaire à nos missions de service public. 
Le présent accord annule et remplace, en toutes leurs dispositions, les précédents règlements relatifs à l'horaire variable applicables au sein des ex-DRSM Languedoc Roussillon et Midi-Pyrénées.
Il est le fruit d’un travail de concertation entre les organisations syndicales représentatives et la Direction Régionale du Service Médical Occitanie. 
Ce dispositif s’inscrit dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur, notamment des articles L3121-48 et suivant du code du travail, du Règlement Intérieur applicable à la Direction du Service Médical depuis le 1er septembre 2020, du protocole d'accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail de la DRSM Occitanie et du Protocole d'Accord du 18 novembre 2001 relatif à la mise en œuvre de la réduction du temps de travail pour les praticiens conseils du régime général, entré en vigueur à compter du 1er janvier 2002.


I Champ d’application

Le présent dispositif Horaire Variable, qui se substitue à l’ensemble des dispositions horaires applicables sur les anciennes DRSM Languedoc Roussillon et Midi-Pyrénées, a pour objet de permettre la gestion des différentes formules de temps de travail définies par l’accord de réduction du temps de travail applicable au sein de la DRSM Occitanie. 
Les différentes formules de temps de travail définies sont les suivantes :
Semaine de 39 heures sur 5 jours  
Semaine de 37 h 30 heures sur 5 jours 
Semaine de 36 heures sur 5 jours
Semaine de 36 heures sur 4,5 jours.
Pour cette dernière formule, la régularisation des heures réalisées s’effectuera dans le cadre des horaires personnalisés. Le choix de la demi-journée non travaillée doit résulter d’un accord annuel entre le salarié et son responsable hiérarchique en prenant compte de l’organisation des activités et de la nécessité d’assurer la continuité et la qualité du service. Dans ce cadre, la priorité du choix des journées du lundi, mercredi et vendredi est laissée aux salariés s’étant inscrits dans un temps partiel.
1.1- Quant aux personnes 

La possibilité de pratiquer l’horaire variable est donnée à tous les salariés intégrés, à temps plein ou à temps partiel, exerçant une activité en contrat à durée déterminée ou indéterminée à la Direction Régionale du Service Médical Occitanie, à l’exception toutefois des salariés au forfait jours, visés par les protocoles d’accord de mise en œuvre de la réduction du temps de travail.
1.2- Quant au service 

Chaque responsable, en concertation avec les salariés placés sous sa responsabilité, veille au bon fonctionnement de son secteur d’activité en s’assurant du taux de présentéisme défini par les Protocoles d’Accord sur la Réduction du Temps de Travail du personnel administratif et des praticiens conseils du régime général au service médical de la région Occitanie.
Le système d’horaire individualisé permet de fixer librement chaque jour ses heures d’arrivée et de départ à l’intérieur des plages mobiles du matin et de l’après-midi définies à l’article 2.2 du présent accord, sous réserve de toute nécessité de service, en particulier afin d’assurer une permanence continue dans chaque secteur  dans le cadre de notre mission de service public et ce, sans dépasser une durée de travail effective quotidienne de 10 heures.
La qualité et la continuité de nos missions de service public constituent nos principes fondateurs.
Ces dispositions varient, au regard des activités et des besoins spécifiques de chaque fonction, et sont organisées en concertation avec l’encadrement. 
La mise en place des horaires individualisés ne saurait avoir pour conséquence de remettre en cause les horaires définis pour les accueils physiques et téléphoniques de nos assurés et professionnels de santé.
II Principes de fonctionnement
2.1- Amplitude journalière

L’amplitude journalière maximale collective est la durée qui s’écoule entre l’heure d’entrée la plus précoce et l’heure de sortie la plus tardive pendant laquelle les salariés sont en mesure d’accomplir leurs fonctions. 
Elle se situe entre 7h15 et 18h30, soit une amplitude de 11h15 pour une journée.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder 10 heures (L3121-18 du Code du Travail).
2.2-Détermination des plages fixes et des plages mobiles

L’accomplissement de l’horaire de travail est réalisé selon un système individualisé, organisé en :
Plages fixes constituant les périodes de la journée au cours desquelles les salariés doivent obligatoirement être présents. 
Plages mobiles représentant la période pendant laquelle les salariés peuvent librement déterminer leurs horaires d’arrivée et de sortie. 


La fixation de ces plages mobiles de travail (du lundi au vendredi) ne doit pas conduire au non-respect des durées de travail mentionnées à l’article 2.1 du présent accord. Les plages fixes correspondent à des périodes de présence obligatoire du personnel à son poste de travail.

Toute absence durant ces plages fixes, en dehors des cas de force majeure, doit faire l’objet d’une autorisation du responsable hiérarchique. Sauf autorisation d’absence, le personnel doit travailler au minimum durant les deux plages fixes de la journée. 

L’obligation de présence durant les plages fixes détermine la notion de retard. Toute entrée survenant après 9h15 ou 14h est considérée comme un retard, susceptible d’être sanctionnée, par les dispositions conventionnelles, à l’exception de l’application des dispositions prévues à l’article 3.3.
Sauf situation exceptionnelle dûment justifiée par les responsables hiérarchiques et sous réserve des droits des représentants du personnel, les agents ne doivent pas être présents sur les lieux de travail avant et après les limites prévues par l’amplitude horaire fixée.
2.3-Dispositions spécifiques au personnel de la Plate-Forme de Services 

Afin d’assurer une continuité de service auprès des publics ou partenaires de l’organisme, et de garantir la qualité du service à rendre, les salariés affectés à la Plateforme Téléphonique de la Direction Régionale du Service Médical de l’Occitanie sont tenus, dans le cadre de leur fonction, de respecter les horaires définis à l’avance par leur hiérarchie. En conformité avec les directives nationales, la PFS DRSM Occitanie aligne ses horaires d’ouverture avec ceux des PFS MDA et des PFS Assurés – c’est-à-dire de 8h30 à 17h30. 

Les permanences, organisées par demi-journée, sont déterminées par le biais d’un planning hebdomadaire établi mensuellement qui peut déroger aux plages fixes déterminées dans le présent accord.
 
Aussi, les salariés affectés à la Plate-Forme Téléphonique sont dispensés du respect du début de la plage fixe du matin ou de départ de l’après-midi dans les limites ci-dessous :

Heure d’arrivée maximale : 9 heures 45 ou départ autorisé à partir de 15 heures 15
Uniquement les jours où ils assurent ces permanences
Dans la limite des débits autorisés
Si la continuité de service le permet
2.4 - Pause repas

Cette interruption médiane doit se situer durant la plage mobile de la mi-journée, entre les deux plages fixes.
Une pause repas de 35minutes  minimum doit obligatoirement être respectée.
Toute durée inférieure au minimum obligatoire entraîne un réajustement automatique du compte individuel concerné, par déduction du temps qui aurait dû être observé. 
Toute durée supérieure à 35 minutes sera décomptée du temps de travail journalier effectif.

Compte tenu de cette interruption :
- les agents absents le matin ne pourront prendre leurs fonctions avant 12 h 05.
- les agents absents l’après-midi devront avoir cessé leur activité au plus tard à 13 h 25.

Le temps de repas non pris ne pourra, en aucun cas, être comptabilisé comme temps de travail effectif. L'agent est dans l'obligation de badger en sortie/entrée entre les deux plages fixes. L'oubli de cette obligation entraîne un décompte de la totalité de la plage mobile du déjeuner. Toutefois, le responsable hiérarchique pourra régulariser la situation en saisissant l’horaire réalisé. 

Il est rappelé que dans le cadre des missions le temps de pause et de repas sont décomptés forfaitairement.


2.5 – Enregistrement des temps 

L’enregistrement et le décompte du temps de travail est assuré par un système informatisé fiable et infalsifiable de gestion des temps. Le temps de présence de chaque agent est ainsi enregistré par un compteur individuel dans le cadre du système mis en place dans l’organisme. 

Pour ce faire, l’agent utilise son badge personnel. Hors absence enregistrée, chaque salarié doit impérativement badger en entrée et en sortie sur chaque demi-journée. 

Lorsqu’il n’est pas en mesure de badger en entrée et/ou en sortie (exemple mission ou formation), le salarié devra veiller à  régulariser sa situation sur le système de gestion de l’horaire variable et ce, dans les meilleurs délais. 
En cas d’oubli de pointage, l’intéressé doit dès que possible indiquer à son responsable sa présence et son horaire d’arrivée et faire justifier cet horaire par sa hiérarchie, faute de quoi, le temps de présence ne pourrait être pris en compte.

L’encadrement aura la possibilité de consulter les badgeages enregistrés, d’autoriser les absences et d’opérer les vérifications relevant de sa responsabilité. Il appartient à l’encadrement de s’assurer de la présence effective des collaborateurs placés sous sa  responsabilité et d’informer la direction de l’Echelon et le Service RSJ-GA des abus constatés.

Il est de la responsabilité de chaque salarié de veiller à une gestion optimale de son compteur individuel et de respecter la durée contractuelle du temps de travail. Dans ce cadre, l’outil de gestion du temps permet à chacun de connaître avec précision sa situation au regard de son programme horaire. 
2.6 La saisie des absences

Toute absence du poste de travail doit donner lieu à une autorisation préalable d'absence, ou en cas d'urgence être justifiée dans les délais les plus brefs à l'exception de la pause repas. 
L’ensemble des absences justifiées au titre de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des congés sont comptabilisables en jours ou en demi-journées et sur la base forfaitaire prévue à l’article 3.1.1.  

Les demandes de congés annuels correspondants aux dates figurant dans le tableau prévisionnel des départs en congés, validés par les responsables de services, donnent lieu, au minima 2 jours ouvrés avant le premier jour de congé, à l’établissement d’une demande d’absence sur le logiciel de gestion du temps et ce conformément à la note de service n°02-GA-RSJ relative à la planification des congés. 
Aucun départ en congé ne peut avoir lieu sans que le salarié n’ait déposé son absence sur l’outil de gestion du temps. Les plannings de congés validés sont affichés et doivent être respectés. 
Il est rappelé que les absences justifiées au titre de la maladie, de la maternité, des accidents du travail doivent donner lieu à la transmission d’un justificatif dans les 48 heures à l'organisme afin d’être saisie dans l’outil de gestion du temps.
III Gestion des horaires de travail 
3.1 La durée de référence
3.1.1 Les temps complets 

Selon la modalité de réduction du temps de travail choisie par le salarié, celle-ci est, pour les agents travaillant à temps complet de :

- 7 heures 48 pour un horaire hebdomadaire de travail à 39 heures,
- 7 heures 30 pour un horaire hebdomadaire de travail à 37 heures 30,
- 7 heures 12 pour un horaire hebdomadaire de travail à 36 heures.

Pour une demi-journée de travail, la durée de référence est de : 

- 3 heures 54 pour un horaire hebdomadaire de travail à 39 heures,
- 3 heures 45 pour un horaire hebdomadaire de travail à 37 heures 30,
- 3 heures 36 pour un horaire hebdomadaire de travail à 36 heures.

3.1.2 Les temps partiels

Les salariés sous contrat à temps partiel bénéficient de l'horaire individualisé prévu par le présent règlement sous réserve des dispositions stipulées au contrat de travail.
Ils doivent respecter les plages fixes et variables et les possibilités de report de crédit d’heures. 

Les temps partiels thérapeutiques sont, sauf prescriptions médicales particulières, soumis aux présentes dispositions en fonction des modalités choisies quant à la répartition de leur temps de travail hebdomadaire.
3.2- La gestion du débit/crédit

3.2.1 Le principe 

Les salariés intégrés ont la possibilité de réaliser des débits ou crédits d'heures en modulant leur journée de travail par rapport à l'horaire hebdomadaire de référence choisi, en veillant au respect du temps de travail arrêté contractuellement. 

Tous les salariés disposent d'une souplesse de 7 heures maximum de débit pouvant être reportées d’un mois sur l’autre.
Les temps apparaissant en débit au-delà de  7 heures en fin de période de référence mensuelle feront avec l’accord du salarié, l’objet d’une pose de congés  ou d’une retenue sur le salaire si le salarié a épuisé la totalité de ses congés.
Les personnes confrontées à des difficultés personnelles ponctuelles impactant leur temps de travail peuvent se rapprocher du service GA-RSJ pour trouver un aménagement adapté à leur situation. 

Un seuil de 10 heures maximum de crédit est autorisé en fin de période de référence mensuelle. Toutefois, les heures effectuées au-delà du seuil de crédit maximum autorisé seront reportées et devront être résorbées sur le mois suivant par la pose d’une récupération. 

Pour les agents en fin de contrat (CDD, mutation, départ à la retraite…), le débit ou le crédit devra être régularisé au dernier jour de travail.

L’encadrement doit veiller rigoureusement au respect du seuil maximum des crédits constitués. Dans ce cadre, une alerte quotidienne sera adressée au manager par l’outil de gestion des temps lorsqu’un salarié s’est constitué un crédit supérieur à  7 heures.
3.2.2 Pour les salariés travaillant 36 heures sur 4,5 jours

Pour ce personnel, la gestion du débit/crédit se fera de manière hebdomadaire. 

Un seuil de 3 heures et 36 minutes maximum de crédit est autorisé sur la période de référence hebdomadaire. La récupération de ce solde créditeur s’effectue par le bénéfice d’une demi-journée en fin de période de référence, dès lors que les salariés ont crédité 3 heures et 36 minutes. 
 
Cette demi-journée fixe non travaillée ne saurait être assimilée à un congé ou un jour de repos ARTT. Il s’agit d’une récupération du solde créditeur excédentaire de 3 heures et 36 minutes  sur la période de référence.
3.3- L’adaptabilité des horaires de travail

3.3.1 La récupération sur crédit badgeuse

Il est possible de récupérer les heures effectuées au-delà du temps de travail prévu, en neutralisant une demi-journée de travail par le prélèvement du crédit badgeuse constitué (proratisée selon la durée du travail du salarié). Dans ce cadre, la demande de récupération (REC) devra être effectuée par le salarié intégré auprès de son encadrement. 

Ainsi les salariés pourront bénéficier de 6 demi-journées de récupération par trimestre. Ces récupérations peuvent être accolées à des jours de congés ou des jours de RTT. La règle de continuité de service s’applique au même titre que les autres congés et le responsable hiérarchique devra avoir donné son accord.

Ces récupérations octroyées ne sont pas reportables à l’initiative du salarié d’un trimestre sur l’autre. La demande doit être formulée dans un délai de 48 heures avant l’absence considérée. 

Dans le cadre des entretiens prévus aux articles 4-3 et 4-4, le manager pourra décider d’imposer la prise d’au maximum 12 des 24 demi-journées de récupération afin de régulariser les crédits horaires du salarié.  

3.3.2 La dérogation aux plages fixes

Il est ouvert la faculté de décaler le début ou la fin des plages fixes 4 fois par mois maximum en saisissant un code dérogation plage fixe (DPF). La durée individuelle de chaque DPF est de 30 minutes.

Ce dispositif ne peut neutraliser l’intégralité d’une plage fixe et excéder 2 heures par mois. Il est également autorisé en l’absence de crédit badgeuse constitué tout autant que le débit maximum autorisé est respecté.

Ces dispositions de récupération peuvent s’effectuer sous réserve des nécessités de service et en accord avec le responsable hiérarchique.
3.4- La gestion des déplacements professionnels, missions, formations et réunions

Compte tenu de la spécificité de leurs objectifs, il est entendu que les journées passées en missions, formations et réunions peuvent être amenées à déroger aux plages fixes prévues à l’article 2.2.

La gestion de ces absences diffère en fonction de leurs caractéristiques:
3.4.1 Avec déplacement

Les journées de déplacement qu’elles soient en région ou hors région seront valorisées pour leur durée réelle sans que le temps total ne puisse dépasser 10 heures journalières. Si elle est supérieure à la durée quotidienne de référence choisie (ex : pour un 39 heures, journée à 7 h 48 minutes), elle sera valorisée à hauteur de la durée validée par le responsable sur présentation de justificatif (Mappy ou Michelin) dans la limite de 10 heures maximum pour une journée et 5 heures maximum pour une demi-journée de déplacement.

Dans le cas d’un déplacement impliquant un départ la veille ou un retour le lendemain, au sens du protocole d’accord du 23 juillet 2015, le temps de trajet sera valorisé sur le compteur de l’agent au réel. 
Lorsque des déplacements pour raison de service interviennent sur la période de repos hebdomadaire, un forfait est retenu comme suit :
Départ le dimanche : 
avant 12 heures : 1 journée
après 12 heures : ½ journée

Retour le samedi :
Avant 12 heures : ½ journée
Après 12 heures : 1 journée
En tout état de cause, les temps de découcher et de repas, pendant lesquels le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur, ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif ou assimilé.
Le fait d’exercer son activité en dehors de sa résidence administrative n’a pas pour effet de supprimer les opérations de contrôle du temps de présence. 
3.4.2 Sans déplacement

Dans le cas de formation ou réunion sur site ne nécessitant pas de déplacements professionnel, deux possibilités sont offertes au salarié.
Soit d’inclure le temps de formation/ réunion à son temps de travail effectif 
Soit, si le salarié assiste uniquement à la réunion / formation de saisir un code absence pour la matinée, l’après-midi ou la journée selon la durée du dispositif. Cette saisie aura pour conséquence de valoriser forfaitairement le temps selon la durée de travail hebdomadaire choisie (pour un temps plein : 3h54 la ½ journée et 7h48 la journée).
3.5- Les heures supplémentaires et complémentaires

Il est rappelé, en préalable, que le recours aux heures supplémentaires et complémentaires est par nature exceptionnel. Elles ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de la Direction et ne peuvent correspondre qu'à un travail particulier précisément défini et quantifié. Il est par ailleurs rappelé que ces heures sont soumises en priorité à récupération. 
En aucun cas, un agent ne peut travailler au-delà de la durée maximale hebdomadaire de travail effectif déterminée, compte tenu des modalités de réduction du temps de travail retenues et de l'application optimale de l'horaire variable.
IV Garanties d’application

4.1 - Cellule de suivi

Afin de veiller à une bonne application de cet accord, il est constitué entre les parties, une commission de suivi sur le temps de travail. Elle est composée du Médecin Conseil Régional ou de son représentant, du responsable GA-RSJ et d’un représentant pour chaque organisation syndicale.
Elle se réunit une fois par an, dans le même cadre que la commission de suivi relative à l’aménagement du temps de travail. 

Elle est destinataire des informations lui permettant le suivi de l’accord et est compétente pour : 
Veiller à sa bonne application pratique, 
Résoudre les difficultés d’applications et de mise en œuvre.
Le présent accord pourra être révisé en fonction des améliorations à apporter qui auront été relevées par la commission de suivi sur le temps de travail.  
4.2 - Sensibilisation sur les règles relatives à l’horaire variable

Afin de sensibiliser aux règles applicables au sein de la DRSM Occitanie, une plaquette d’information sur l’horaire variable sera mise en ligne sur l’Intranet et adressée par courriel à l’ensemble des salariés.
Par ailleurs, l’ensemble des managers sera formé aux règles applicables en matière d’horaire variable ainsi qu’aux fonctionnalités de l’outil de gestion du temps de travail. 
Enfin, l’organisation et la charge de travail, l’amplitude des journées, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle font l’objet d’un point spécifique à l’occasion de l’entretien annuel d’évaluation entre le salarié et son responsable hiérarchique.
Chaque manager se verra avoir pour objectif annuel de veiller au non dépassement (positif ou négatif) ainsi que le cas échéant à la résorption des heures de dépassement de leurs équipes. Ils devront également assurer la prise en charge régulière des anomalies de compteur.
4.3 - Démarche d’accompagnement auprès des salariés dépassant les seuils de débit / crédit déterminés par le présent accord

En prolongement des dispositifs de sensibilisation, les agents dépassant régulièrement les seuils définis, devront réaliser un entretien avec leur responsable hiérarchique afin de régulariser la situation et adapter ou réorganiser la charge de travail si nécessaire, notamment en matière de gestion du temps et de prise de récupérations. L’objectif est de trouver les solutions les mieux adaptées en fonction des raisons du dépassement ou du débit. Un guide d’accompagnement à l’utilisation de l’outil et à la gestion des compteurs sera élaboré à l’attention des managers.
4.4 – Responsabilisation des salariés

Des requêtes pourront être lancées par le Service RSJ-GA pour identifier les salariés qui ne respectent pas régulièrement les limites définies par le présent protocole. Afin de pouvoir exploiter des données fiables, il est impératif que chaque manager assure la prise en charge régulière des anomalies de compteur.
En cas de constats de crédit supérieur à 10 heures ou de débit supérieur à 7 heures réitérés, un rappel écrit sera réalisé par le service RSJ-GA après l’entretien formalisé avec le manager. Sans constat de régularisation, un entretien avec le service  RSJ-GA, le manager et le salarié sera organisé afin d’échanger sur l’aménagement du temps de travail du salarié. Les salariés seront mis en capacité de récupérer ces dépassements sur un laps de temps proportionné à leurs volumes, afin de ne pas pénaliser la production. Les dates seront fixées au regard des nécessités de service. Il sera priorisé la prise des dépassements horaires avant celle des congés payés et RTT. 
S'il est constaté de manière fréquente, un temps de travail insuffisant, la différence entre le débit réel et le débit autorisé ne pouvant donner lieu à validation, il sera procédé systématiquement à une retenue, soit sur les congés du salarié avec son accord, ou éventuellement sur le salaire, si le salarié a épuisé la totalité de ses congés ; sans préjudice des sanctions qui pourraient être appliquées.
Par ailleurs si un salarié n’effectue pas la récupération de son crédit ou ne régularise pas les débits dans les conditions établies, il ne bénéficiera plus de l’horaire variable à titre temporaire, et se verra imposer par la Direction des horaires fixes afin de récupérer le temps excédentaire. Un courrier notifiera à l’agent la durée de la mesure. Ce retrait temporaire de l’horaire variable, qui ne pourra excéder 2 mois, constitue la conséquence du non-respect du présent protocole et non une sanction disciplinaire en tant que telle. 
Tout manquement répété et toute infraction au présent règlement, et en particulier l'utilisation du badge individuel par un autre salarié de l'Organisme ou la falsification délibérée du temps de travail entraîneront, pour le salarié concerné, l'application des mesures disciplinaires prévues par les Conventions Collectives et le Règlement Intérieur de l'Organisme.
V Dispositions générales
5.1 - Modalités de suivi de l’accord

Les difficultés éventuelles liées à l’application de cet accord sont suivies à l’occasion des réunions de la cellule de suivi définie à l’article 4.1. 
5.2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions se substituent de plein droit à l’ensemble des dispositions ayant le même objet et résultant de règlement ou de note de service existants au sein des anciennes DRSM Languedoc Roussillon et Midi-Pyrénées. 
Les parties signataires conviennent, en cas de modifications des textes légaux, règlementaires ou conventionnels de se réunir en vue de réexaminer les conséquences que pourraient avoir ces dispositions nouvelles sur ledit accord et d’arrêter les modifications nécessaires.
5.3 - Notification aux Organisations Syndicales

Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la DRSM Occitanie. 
5.4 - Révision 

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales prévues par les articles L2261-7-1 et suivants du Code du Travail.
5.5 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du Travail. 
5.6 - Entrée en vigueur et publicité de l’accord

Le présent accord a été soumis pour avis conforme au Comité Social et Economique de la DRSM Occitanie lors de sa séance du 22 JUILLET 2021
Dès sa conclusion, le présent accord sera adressé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi par le biais du service de dépôt des accords collectifs d’entreprise disponible sur Internet.

Il sera également déposé auprès du secrétariat des greffes du Conseil des Prud’hommes de Montpellier. 
Une version anonyme de cet accord sera publiée sur la base de données nationale Légifrance, conformément à l’article L2231-5-1 du Code du Travail. 
L’accord sera également mis en ligne sur le site intranet de la DRSM Occitanie pour être portée à la connaissance de l’ensemble des salariés. 
Dans l’attente de la montée en charge du nouveau logiciel de gestion du temps, les parties conviennent que les dispositions du présent accord seront mises en œuvre au 1er janvier 2022.
Fait à Montpellier, le 23 JUILLET 2021