PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
(NAO) 2022 – SCPR

Entre, 

La société SCPR dont le siège social est situé au 2 boulevard de la Marine – CS 71214 - 97829 LE PORT CEDEX, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président, 

Accompagné de : 

M. xxxxxxxxxxxxxx, Directeur administratif et financier ; 
M. xxxxxxxxxxxxxx, Directeur d’exploitation ; 
Mme xxxxxxxxxxxxxxxx, Cheffe de service des Ressources Humaines.
et 

La délégation syndicale CGTR représentée par M. xxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical CGTR de la société SCPR accompagné de : 

M. xxxxxxxxxxxxxxx
M. xxxxxxxxxxxx
Mme xxxxxxxxxxxxxxxxxx

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-5 à L. 2242.7 et suivants du Code du Travail, une négociation a été engagée au sein de la société SCPR. 

La délégation CGTR a formulé la liste des revendications suivantes : 

Revalorisation de la prime d’ancienneté
Négociation de 2 jours de carence supplémentaires pour le collège ouvrier 
Négociation de la prime de départ à la retraite
Réajustement du budget social et culturel pour 2022

Dans ce cadre, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative de l’Entreprise (CGTR) se sont rencontrées le 21 avril 2022, les 03 et 30 mai 2022, les 10 et 23 juin 2022.

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction à l’organisation syndicale représentative et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. 

Au sortir de ces discussions et échanges constructifs, au vu des propositions faites par la Direction et des revendications de l’organisation syndicale CGTR, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion l’application des dispositions ci-après : 







Revalorisation de la prime d’ancienneté

Les revendications portent sur une revalorisation de 2% supplémentaires sur chaque palier pour l’ensemble des statuts. 
Le contexte inflationniste a beaucoup pesé dans les échanges entre La Direction et l’organisation syndicale. C’est ainsi qu’au cours de ces négociations, cette revendication a été remplacée par le point numéro 5 afin de répondre en partie à la perte du pouvoir d’achat générée par l’augmentation des prix. 

Négociation de 2 jours de carence supplémentaires pour le statut ouvrier 

La demande porte sur la prise en charge par la Société de deux jours de carence supplémentaires pour le statut ouvrier, compte tenu que celle-ci prend déjà en charge 3 jours de carence pour les statuts Etam et Cadre. Pour rappel, la Société prend déjà en charge 1 jour de carence pour le statut ouvrier depuis les NAO 2019.

Afin de tendre vers une harmonisation des règles d’indemnisation entre toutes les catégories de personnel (Ouvriers, Etam et Cadres), il a été convenu, qu’à compter du 1er juillet 2022, et pour les arrêts initiaux générés à compter de cette date, la Société prendra en charge le maintien de salaire à 100 % de trois (3) jours de carence pour tout salarié de la catégorie « Ouvrier » ayant plus d’une année d’ancienneté dans l’entreprise.

L’ouvrier devra présenter un arrêt de travail en bonne et due forme (document CERFA « avis d’arrêt de travail 10170*06 » rédigé et signé d’un médecin, conformément aux usages). 

Les parties conviennent de dresser un bilan à date d’anniversaire et le cas échéant, de reprendre les discussions sur le sujet. 


Négociation de la prime de départ à la retraite

Pour rappel, conformément à la législation, les salariés qui partent à la retraite, ont droit à une indemnité légale de départ s’ils ont au moins 10 ans d’ancienneté.
Depuis 2019, la direction s’est engagée, pour les salariés concernés, à attribuer, en complément de l’indemnité de départ à la retraite réglementaire, une prime « départ à la retraite » déterminée dans les accords NAO 2019, puis dans les accords NAO 2021. 
Face aux éventuelles interprétations entre les deux accords 2019 et 2021, il a été convenu entre la direction et l’organisation syndicale d’abroger les conditions de prime négociées lors des NAO 2019 et 2021 et de fixer les nouvelles conditions ci-dessous :  





Réajustement du budget social et culturel pour 2022

Les parties constatent une augmentation significative des contrats à durée déterminée sur l’année 2022 comparativement à l’année 2021, base de calcul du budget social et culturel du CSE. 
Il est convenu entre les parties que SCPR versera une subvention complémentaire au CSE pour chaque évènement culturel de l’année 2022 donnant lieu à une attribution individuelle pour tous les salariés. 
Cette subvention complémentaire sera égale au montant de la dépense individuelle attribuée à tous les CDD ayant une date d’entrée en 2022 et présents à la date de ladite attribution.

Négociations supplémentaires liées au contexte inflationniste 

Le contexte inflationniste a beaucoup pesé dans les échanges entre La Direction et l’organisation syndicale. C’est ainsi qu’au cours de ces négociations, ce nouveau point est venu s’ajouter à la liste des revendications afin de répondre en partie à la perte du pouvoir d’achat générée par l’augmentation des prix. 
Attribution d’une prime exceptionnelle brute de 250 €
Après plusieurs échanges, il a été décidé l’attribution d’une prime exceptionnelle de 250 € brut.	Cette prime sera versée sur le bulletin de paie du mois de juin 2022.
Cette prime constituera une avance si des actions financières (prime, salaire…) sont décidées par le Groupe (Colas, Bouygues) et/ou toute autre partie prenante pour pallier l’inflation et ce avant le 31 décembre 2022. 
Cette prime sera acquise en 2022 si rien n’est fait par ailleurs pour pallier l’inflation avant le 31 décembre 2022.
Condition d’éligibilité
Tout collaborateur présent au 1er janvier 2022 et toujours présent dans les effectifs en date du 30 juin 2022.
Revalorisation du carnet de chèque cadeaux attribué lors des NAO 2011. 
Après plusieurs échanges il a également été décidé de revaloriser le carnet chèque cadeaux attribué pour la rentrée scolaire (NAO 2011) qui passe de 140 € à 170 €.
Condition d’éligibilité
Tout collaborateur ayant une ancienneté minimum de 3 mois à la date de la distribution des carnets.




Dépôt légal de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur papier signée des parties et une version sur support informatique) auprès de la DEETS (Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis de la Réunion. 

En application de l’article L. 2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet. 

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel. 

Fait au Port le 23 JUIN 2022 en 5 exemplaires originaux, dont (2) deux pour les formalités de publicité.