Accord sur l’égalité professionnelle femmes – hommes 
et la qualité de vie et des conditions au travail

Entre les soussignés,

La Fondation EPF, dont le siège social est situé au 55 avenue du Président Wilson, 94230 Cachan
N° Siret : 391 101 581 00067 
Représentée par M. Emmanuel DUFLOS, agissant en qualité de Directeur Général,

             Ci-après « La Fondation EPF » 
d'une part, 

Et
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical, à savoir : 
Représentant la CGC
d'autre part,

Il a été conclu l'accord collectif suivant


Préambule
Le présent accord est conclu en application de l’article L2242-1-2° du code du travail relatif à la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail. Il s’inscrit par ailleurs dans la continuité des dispositifs et engagements pris par la branche de l’Enseignement Privé Indépendant et de son avenant n° 30 du 24 novembre 2015 relatif à l’égalité Femmes-Hommes.
L’EPF est depuis toujours convaincue que l’égalité entre les femmes et les hommes au travail bénéficie autant aux salarié.e.s qu’à l’entreprise, en permettant d’améliorer la qualité de la vie au travail de même que la performance et l’innovation.
L’EPF réaffirme sa volonté de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et d’améliorer la qualité de vie et des conditions de travail au sein de l’Ecole et prend donc des engagements en ce sens. 

Dans le cadre du présent accord, les parties ont convenu de prendre aussi des engagements sur les thèmes suivants :
les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés,
l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Fondation EPF.




Titre 1 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité des conditions de vie au travail

Préambule
Après avoir partagé le diagnostic de la situation comparée femmes-hommes réalisé sur la base des indicateurs issus de la BDESE, les parties ont décidé de fixer des objectifs de progression dans les domaines d’action énumérés ci-après :
la rémunération effective,
la promotion,
les conditions de travail,
l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Article 1 - Domaine d’action : la rémunération effective
Objectif : s'assurer de l'égalité de rémunération à poste équivalent, quel que soit le sexe, à compétences, expériences, diplômes et ancienneté équivalents.





Article 2 - Domaine d’action : la promotion
Objectif : s'assurer de l'égalité de traitement dans l’évolution professionnelle des femmes et des hommes.



Article 3 - Domaine d’action : les conditions de travail
Objectif : lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail et adapter les conditions de travail des femmes enceintes.




Article 4 - Domaine d’action : l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Objectif : favoriser l’équilibre des temps professionnels et personnels des salarié.e.s









Titre 2 : L’insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

L’EPF a toujours promu la diversité et l’inclusion qui sont au cœur d’une politique d’égalité des chances. Le handicap peut surgir à tout moment de notre vie personnelle et professionnelle. Aussi, l’EPF prend des engagements pour faciliter l’intégration et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap.

Article 5 - L’embauche et l’intégration des personnes en situation de handicap
L’EPF s’engage à recruter des travailleurs en situation de handicap. A cette fin, elle rend plus visibles les mesures dont peuvent bénéficier ces salariés, notamment sur le site internet. 
Chaque collaborateur concerné bénéficie d’un entretien sur les droits et aides issus de l’accord afin de permettre un suivi personnalisé et adapté.
 
Article 6 - Recensement et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap
La demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) peut être un frein pour les salariés. Des mesures sont donc prévues afin d’aider les salariés concernés à accomplir cette démarche :
mise à disposition d’informations sur la procédure de demande RQTH,
deux autorisations d’absence sur temps de travail seront accordées pour accomplir les démarches.
Le médecin du travail peut conseiller les salariés sur la demande de RQTH et pour ceux qui en bénéficient, proposer, si besoin, des solutions (aménagement techniques et/ou organisationnels) qui seront mises en œuvre en collaboration avec l’EPF. 
Un budget annuel d’un montant de 3000€ au moins sera prévu pour accompagner les salariés bénéficiant d’une RQTH. Il pourra servir à financer :
tous les aménagements concernant le poste de travail (matériel, logiciels, environnement ergonomique) ;
l’amélioration de l’accessibilité et l’adaptation des conditions d’évacuation des locaux de travail et des dispositifs de sécurité au travail pour tenir compte des spécificités du ou des salariés en situation de handicap présents sur un site ;
le complément de financement au-delà des prestations sociales des équipements personnels, comme les appareillages et prothèses (prothèse auditive, prothèse de membre, boucle magnétique et toute innovation technologique tel GPS pour personne non-voyantes, etc.) ;
les aides à la communication ;
les accompagnements personnalisés par des spécialistes externes en relations avec les besoins spécifiques identifiés.
Des actions de sensibilisation et la formation de l’ensemble des salariés sur le handicap seront organisées régulièrement. L’évolution des mentalités et des comportements est une condition préalable à la réussite de l’ensemble de ces actions.

Article 7 - L’accroissement des relations avec les secteurs protégés et adaptés
L’EPF s’engage à poursuivre les actions concourant notamment à la professionnalisation des entreprises adaptées (EA), des établissements ou services d’aide par le travail (ESAT), des travailleurs indépendants handicapés (TIH) et des salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi portés par une entreprise de portage salarial (EPS) ainsi qu’au développement des achats auprès de ces acteurs.


Titre 3 : L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

Conformément aux , « les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. » « L’expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’entreprise. »

Article 8 : Les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés
Au sein de l’EPF, il existe un comité qualité qui a pour mission de recenser et traiter les dysfonctionnements et besoins d’amélioration des processus inter-services. Composé de salariés appartenant aux différentes directions et campus, il organise les groupes de travail chargés de la résolution des problèmes remontés et suit l’avancement de leurs plans d’actions.
Pour compléter ce dispositif et faciliter l’expression directe et collective des salariés, l’EPF organisera des réunions :
par groupe et par campus : enseignants et enseignants-chercheurs ; fonctions administratives et support
une fois par trimestre, trois fois dans l’année scolaire, dans le cadre d’une réunion en présentiel et en visioconférence, d’une durée d’1h30mn. Ces réunions ont lieu pendant le temps de travail.
Un secrétaire de séance volontaire recueillera au moins une semaine avant la date prévue les points que les salariés souhaitent mettre à l’ordre du jour liés aux conditions de travail, à l’organisation de l’activité et à la qualité.
Les réunions doivent permettre l’analyse des problèmes et la recherche d’une partie des solutions dans le cadre même de la réunion. 
Un compte rendu de chaque réunion est remis au(x) Directeur(s) concerné(s) qui fait (font) un retour aux équipes sur les suites données aux demandes et propositions formulées dans un délai de 3 semaines maximum. Lorsqu’il s’agit d’amélioration de processus inter-services, les sujets sont remontés au comité qualité.
Une note de service détaillera les modalités pratiques de ce dispositif.



Titre 4 : Dispositions finales
Article 9 – Suivi de l’accord
Le suivi des actions de l’accord se fera dans le cadre d’une commission de suivi composée de deux représentants par organisation syndicale signataire et de représentants de la Direction de l’EPF.
Une première réunion sera organisée en juillet 2023 pour faire le point sur le lancement des actions prévues.
Une réunion de suivi des actions sera organisée annuellement. 
Les indicateurs prévus par le présent accord seront disponibles et mis à jour dans la BDESE.



Article 10 - Durée de l'accord collectif - Forme et délai de renouvellement ou révision
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il prend effet à compter du 1er mai 2023.
Il pourra être, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L2261-7 du Code du Travail.
Deux mois avant le terme du présent accord, les parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du code du travail.
L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision ou la dénonciation de l’accord par courrier recommandé en respectant un préavis de trois mois selon les dispositions de l’article L2261-9 du Code du Travail.

Article 11 – Dépôt et publicité
La Direction notifiera par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Créteil.



Fait à Cachan, le 12 avril 2023
en 4 exemplaires