ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :


La TÝR SÉCURITÉ, au capital de 1000 euros, inscrite au RCS de NEVERS sous le numéro 892315128 dont le siège social est situé 5 route des bertranges 58400 raveau, représentée par, agissant en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,


ET :

Les salariés de TÝR SÉCURITÉ,

D’autre part,


IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

La société TÝR SÉCURITÉ est une société de prestations de service spécialisée dans la sécurité privée.

Elle est soumise à la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de la sécurité.

Siège de la société : 5 route des Bertranges 58400 Raveau

La Direction, après des demandes réitérées du personnel de l’entreprise de faire des heures supplémentaires afin d’améliorer leur salaire, a souhaité permettre et encadrer la pratique des dites heures, dont la mise en œuvre était rendue quasi impossibles par son coût financier, le milieu concurrentiel de la sécurité, et le faible taux de marge de notre activité.

Cet accord se fonde sur les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le droit du travail, instaurant au sein de l’entreprise une démocratie participative.

Il vise en particulier à permettre aux salariés, à leur demande, d’effectuer des heures supplémentaires, sans entraver la bonne santé financière de l’entreprise.

Conformément à l’article L.2232-21 du Code du travail, la Direction propose un projet d’accord visant à réviser le taux de majoration des heures supplémentaires, et à fixer le contingent annuel. Cette proposition de révision est comprise dans le champ des thèmes ouverts à la négociation collective, comme stipulé à l’article L.3121-33 du Code du travail.

Les modalités d’information et de consultation des salariés, conformément aux articles R.2232-10 et suivants du Code du travail, ont été mentionnées dans la notification envoyée par lettre recommandée aux salariés le 27 janvier 2022, accompagné du présent accord.

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET ET PERIMETRE

Le présent accord a pour objet de fixer le taux de majoration et le contingent annuel des heures supplémentaires accomplies par les salariés de la société  TÝR SÉCURITÉ.
Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, indépendamment du type de contrat de travail au moyen duquel ils ont été embauchés, y compris en contrat de fait .

ARTICLE 2 – TAUX DE MAJORATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Le taux de majoration des heures supplémentaires, accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente, sera de 10% conformément aux prévisions légales de l’article L.3121-33 du Code du travail.

Conformément à l’article L. 3121-35 du Code du travail quant à l’appréciation du nombre d’heures supplémentaires effectuées, il est rappelé que la semaine civile débute le lundi à 00 heure et se termine le dimanche à 24 heures.




ARTICLE 3 – FIXATION DU CONTINGENT ANNUEL

Le contingent annuel, prévu à l’article L.3121-30 du Code du travail, est fixé à 470 heures.

ARTICLE 4 – DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 5 – DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour suivant son dépôt auprès des services du Ministère du Travail et du Conseil de Prud’hommes de NEVERS.

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est déposé aux services du Ministère du travail, sur le portail suivant https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l'initiative du Président de la société TÝR SÉCURITÉ, dès le lendemain du jour de sa signature.

Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de NEVERS.

Une copie du présent accord sera remise en mains propres contre décharge à chaque salarié de la société TÝR SÉCURITÉ.

Enfin, le présent accord est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.


Fait à Raveau ,
Le  27/01/2022
En 5 exemplaires originaux


XX
Président de TYR SECURITE