Accord collectif d’entreprise 
de mise en place du vote électronique


Entre :

La Société JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 153 285 948 euros, immatriculée sous le numéro de SIREN 479 824 724 au RCS de NANTERRE, dont le siège social est situé 1 rue Camille Desmoulins- 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par, agissant en qualité d’Employee & Labor Relations Manager,

Ci-après dénommée l’« Entreprise »,

D’une part, 


ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

La CFDT, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
La CFTC, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
La CGT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical central ;
Force Ouvrière, représentée par, en sa qualité de délégué syndical central.

D’autre part,

Ci-après collectivement dénommés les « Parties ».


































Préambule

Conscients de l’importance que revêt l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) dans la vie de l’entreprise, la direction et les organisations syndicales signataires du présent accord sont convenues de mettre en place le vote électronique afin notamment :
de permettre aux salariés non présents dans les locaux de l’entreprise de participer au vote,
d’augmenter le taux de participation,
de sécuriser et simplifier le processus électoral,
de faciliter le décompte final des résultats,
de réduire l’impact environnemental de l’organisation des élections.

Le recours au vote électronique tel qu’il résulte du présent accord s’inscrit dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales et doit notamment garantir : 
le caractère personnel, anonyme et libre du vote,
la sincérité des opérations électorales,
l’intégrité, l’unicité et le secret du vote.

À cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :
les conditions d’organisation du vote électronique,
les garanties de sécurité et confidentialité que doit présenter le dispositif,
les modalités de contrôle du système.

Le recours au vote électronique s’effectue dans le respect des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur.

Les Parties veilleront plus particulièrement à ce que le recours au vote électronique soit conforme :
-	au règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données) ;
-	à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
-	au Code du travail ;
-	aux principes généraux du droit électoral ;
-	à l’arrêté du 25 avril 2007 modifié par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique et pris pour l’application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;
-	aux délibérations de la CNIL ;
-	à tout autre texte venant modifier les conditions d’application des précédents textes.

Les Parties conviennent notamment de se référer à ces textes pour les questions qui ne sont pas abordés par le présent accord.

Les Parties conviennent enfin de confier la conception et la mise en place du système de vote électronique à un prestataire extérieur spécialisé dans le développement et la mise à disposition de solutions de vote électronique choisi par l’entreprise sur la base du cahier des charges annexé au présent accord.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :  

Principes généraux

Le système retenu par Johnson & Johnson Santé Beauté France repose sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont :
L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur.
L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré.
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin.
La confidentialité : le secret du vote.

Champ d’application

Champ d’application :

Le présent accord s’applique au sein de Johnson & Johnson Santé Beauté France et concerne l’ensemble des personnes ayant la qualité d’électeur à l’occasion notamment de l’élection au sein de ses établissements des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE), mais également d’éventuelles consultations des salariés (ex. référendum).

Elections concernées

Conformément à l’article L.2314-26 du Code du travail, il est décidé de recourir au vote électronique dans les conditions prévues par le présent accord lors des élections relatives à la mise en place du CSE, à son renouvellement ou à l’occasion d’élections partielles, pour chaque tour de scrutin et chaque collège.

Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe

Les Parties ont expressément convenu que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe (vote physique ou par correspondance), sauf exceptions validées entre la direction et les organisations syndicales représentatives.

Modalité d’organisation des opérations de vote

Protocole d’accord préélectoral

Dans le cadre des élection relatives au renouvellement des CSE d’établissement, les Parties signeront un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment les modalités de constitution du bureau de vote, le calendrier, les modalités opératoires, les collèges et la répartition des sièges entre les collèges au sein des établissements.

Le protocole d’accord préélectoral comporte également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales.

Formation au système de vote électronique

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les membres de la délégation du personnel du CSE et du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu.


Expertise indépendante

Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le prestataire retenu fournit une expertise indépendante du système de vote électronique.

Cette expertise indépendante est destinée à vérifier le respect des dispositions du Code du travail, dont les articles R. 2314-5 à R. 2314-8, et plus largement le respect des différentes prescriptions légales et règlementaires applicables ainsi que les préconisations de la CNIL.

Cette expertise doit impérativement être réalisée par un expert indépendant ayant suivi la formation de la CNIL relative à la sécurité des systèmes de vote électronique. 

Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL et par le code du Travail.

Cellule d’assistance technique

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, une cellule d’assistance technique est mise en place afin de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

La cellule d’assistance technique :
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement ;
Contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Cahier des charges et notice d’information

Le cahier des charges, annexé au présent accord, est tenu à la disposition des salariés de manière dématérialisée et sur les panneaux prévus à cet effet.

Le système retenu par l’entreprise garantit la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Si le choix du prestataire est déjà arrêté, ses coordonnées sont précisées dans le protocole d’accord préélectoral.

Avant l’ouverture du scrutin, une notice d'information détaillant les opérations de vote ainsi que le fonctionnement général du système de vote électronique sera remise au salarié.


Déroulement des opérations de vote

Établissement des listes électorales et transmission

Le contrôle de la conformité des données relatives aux listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de Johnson & Johnson Santé Beauté France. 

L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi, sont effectués dans les mêmes conditions.

Lieu et temps du scrutin

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée, laquelle sera notamment précisée par le protocole d’accord électoral.

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections. 

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Conformément aux exigences légales et réglementaires, le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin, et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin jusqu’à la clôture.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. Le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.

Tous les moyens sont mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés. Une note d’information explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne sera portée à la connaissance des électeurs avant l’ouverture du premier tour de scrutin.

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

Modalités d’accès au site de vote

Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections, l’adresse du site et ses moyens personnels d’authentification.

L’adresse du site de vote (URL) est notamment déterminée dans le protocole d’accord préélectoral.

A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.

L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes personnels d’accès.

L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter. A réception du vote, la saisie de ses codes d’accès par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôt définitivement l’accès à cette élection. 

Pendant les heures d’ouverture de l’entreprise, le matériel nécessaire au vote électronique sera mis à disposition des électeurs qui ne souhaitent pas utiliser leur matériel ou qui ne disposent pas des outils permettant d’y procéder. Ces modalités seront déterminées au niveau de chaque établissement, afin de tenir compte de leurs spécificités, dans le protocole d’accord préélectoral.


Les conditions de cette mise à disposition garantissent le secret du vote.

Déroulement du vote

Le moyen d’authentification permet au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantit l’unicité de son vote.

L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter.

Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran. Il peut être modifié avant validation.

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.

La saisie du code d’accès et du mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote. Cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé. 

Programmation du site

Le prestataire assure la programmation des pages web et notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran. 

Le prestataire reproduit sur le site de vote les professions de foi telles qu’elles ont été présentées par leurs auteurs.

Clôture et Résultats

Clôture

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs. 

Décompte

Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées pour chaque établissement.

La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, est réalisée publiquement lors des opérations de formation des membres des bureaux de vote de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président et deux de ses assesseurs en sont détenteurs à l’exclusion de toute autre personne.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Délais de recours et destruction des données

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive. 

A l’expiration de ces délais, l’entreprise procède à la destruction des fichiers supports. A cette échéance, et sans avis contraire de l’entreprise, le prestataire procède à la destruction complète et de manière automatique de l’ensemble des éléments du système de vote et des fichiers supports.

Sécurité et confidentialité

Anonymat et confidentialité des suffrages

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Le dispositif de secours

Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une attaque du système par un tiers ou d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de la date de signature.


Adhésion et Révision de l’accord

Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire de présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion prendra effet à partir du jour suivant son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes et sur la plateforme « TéléAccords ».

Une notification en sera également faite, dans un délai de huit jours, aux parties signataires.
L’une quelconque des parties signataires ou adhérant peut demander la révision totale ou partielle du présent accord conformément aux dispositions légales. 


Dénonciation de l’accord

L’accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. 

La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires de l’accord.  Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt dans le respect des dispositions légales.

Conformément aux dispositions des articles L.2261-10 et L.2261-11 du code du travail, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt. La négociation pourra donner lieu à un accord avant l’expiration du délai de préavis.

Formalités et Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera adressé par l’entreprise au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature.

Un exemplaire signé sera adressé par l’entreprise aux délégués syndicaux et au secrétaire des différentes instances concernées par voie électronique.



Fait à Issy-les-Moulineaux, le 12 janvier 2023,
En 6 exemplaires originaux,

Pour la Direction :

, Employee & Labor Relations Manager





Pour les organisations syndicales représentatives :

, Déléguée Syndicale Centrale CFDT





, Déléguée Syndicale Centrale CFTC





, Délégué Syndical CGT 





, Délégué Syndical FO