DR. FISCHER Europe							Pont à Mousson, le 20 Décembre 2021



NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES POUR L’EXERCICE 2022

PROTOCOLE D’ACCORD



La négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires de la Société DR. FISCHER Europe s’est déroulée les 25 Novembre, 1er Décembre et 20 Décembre 2021. Ont participé à cette négociation :
Monsieur … Délégué Syndical CFDT, accompagné de Madame … et de Madame ...
Monsieur …, Directeur, accompagné de Monsieur …, Responsable Ressources Humaines.

Au cours de cette réunion :
Les Représentants du Personnel soulignent que l’indice global de l’inflation 2021 est à 2.6%.
La Direction a des chiffres un peu différents :
Inflation (Octobre 2020 à Novembre 2021) : +2.5%


Les Représentants du Personnel disent que leurs chiffres sont ceux du dernier indice INSEE définitif paru.
Les Représentants du Personnel demandent :
Une augmentation générale de 3% avec un talon à 45 €
Une augmentation de la prime de transport de 10%
Une augmentation de la prime d'incommodité de 5%
La Direction demande sur quelle base de salaire s’applique cette augmentation, septembre ou décembre.
Les Représentants du Personnel se basent sur le salaire de décembre et demandent quelle différence cela fait.
La Direction dit que si on prend le salaire de décembre en référence, cela fera +5,5 % d’augmentation cumulée avec celle du SMIC. C’est trop, elle veut garder un écart entre le personnel qui est au-dessus du SMIC et celui juste au niveau.
Les Représentants du Personnel disent qu’avec la base du salaire de décembre, cela permet aux salariés qui se font rattraper par le SMIC de garder un décalage, sinon ils vont encore se faire rattraper rapidement.
La direction ne veut pas, cela fait une augmentation trop importante.
La Direction pense que 45 € pour un talon c’est trop important, car quasiment tout le personnel de production serait concerné. Mais elle n’est pas contre l’idée de donner un peu plus pour les bas salaires, elle va étudier cette demande en faisant des projections, mais sur une base de salaire de septembre.

La Direction propose de se revoir le 1er Décembre, le temps de faire les calculs.
Les Représentants du Personnel sont d’accord.


Au cours de la 2ème réunion qui s’est déroulée le 1er Décembre 2021, la Direction a étudié les demandes des Représentants du Personnel, mais elle ne peut pas les accepter.
Selon ses calculs, une augmentation générale de 3% + l’augmentation des primes fait une augmentation d’environ 3.1%, puisque les 2 primes d’incommodité (variable selon le nombre de personnes chaque mois) et de transport représentent à peu près 0.1%. Quant au talon de 45€, c’est beaucoup trop.

La Direction fait donc les propositions suivantes :
Une augmentation générale de 2.4% pour les non-cadres (base salaire Septembre 2021) sans talon
Augmentation de la prime de transport de 10%
Augmentation de la prime d'incommodité de 5% (ces 2 primes représentant environ 0.1%)
Des promotions individuelles à partir du 1er janvier 2022 pour les non-cadres représentant 0.5%
Concernant les cadres, une augmentation individuelle de 3% au 01/01/2022.
Les Représentants du Personnel n’acceptent pas cette proposition, car 2.5% d’augmentation générale et des primes, cela ne correspond pas à l’inflation qui est de 2.6% sur un an. Ils ne peuvent pas accepter que le personnel perde du pouvoir d’achat.

La Direction précise qu’en passant à 2.6% d’augmentation générale, cela ne laisse que 0.40% pour les augmentations non cadres individuelles pour rester dans l’enveloppe de 3% d’augmentation de la masse salariale, elle propose donc de revoir cela et de donner sa réponse définitive le 15 décembre 2021.


Dans l’intervalle, il y a eu l’annonce d’une nouvelle augmentation du SMIC au 1er Janvier 2022.
Les Représentants du Personnel et la Direction décident de décaler la reprise des négociations au 20 décembre. 


Au début de la 3ème réunion qui s’est déroulée le 20 Décembre 2021, les Représentants du Personnel et la Direction considèrent que les négociations repartent à zéro puisque le SMIC va augmenter de 0.9% au 1er janvier 2022, ce qui aura fait +3.1% sur un an, on est au-delà des dernières propositions.

Dans ces conditions, les Représentants du Personnel demandent une augmentation (base salaire Septembre 2021) en fonction des coefficients :
De 170 à 190 => +3.50 %
De 215 à 240 => + 3.30 %
De 255 à 285 => + 3.10 %
De 305 à 395 => + 2.90 %
Augmentation de la prime de transport de 10%
Augmentation de la prime d'incommodité de 5%
La Direction ne souhaite pas faire de distinction selon les coefficients et dit qu’elle a besoin de +0.7 à +0.8% pour les promotions individuelles, or si on part avec les 3.1% du SMIC, il ne reste plus que 2.4% pour l’augmentation générale. Ce n’est pas assez.
La Direction fait une contreproposition en partant d’une enveloppe globale d’augmentation de la masse salariale de 4% qui se répartit ainsi :
Une augmentation générale de 3% (base salaire Septembre 2021) avec un talon à 62 €
Des promotions individuelles à partir du 1er janvier 2022 pour les non-cadres représentant 0.7%
Une augmentation individuelle moyenne de 4% appliquée le 1er janvier 2022 pour les cadres.
La Direction précise qu’il n’y a pas d’augmentation des 2 primes, elle estime que l’augmentation générale est plus importante et touche plus de monde. Pour information, le talon à 62€ représente une augmentation de 3.9% pour les plus bas salaires, et la moyenne se situe à 3.3%.
Après une courte suspension de séance, les Représentants du Personnel proposent de conserver les 3% et le talon de 62€ mais souhaitent passer l’augmentation des 2 primes à +5%.

La Direction se retire à son tour pour recalculer, mais elle revient en refusant cette proposition trop haute. Elle propose de garder les +10% de la prime de transport, mais passe l’augmentation générale à 2.9% et le talon à 60€.

Les Représentants du Personnel ne prennent que quelques minutes pour réfléchir et décident de garder la première proposition de la direction de ce jour.


En conséquence, à l’issue de ces discussions, le présent protocole d’accord a été établi.
C’est donc la proposition commune de la Direction et des Représentants du Personnel qui sera mise en œuvre, à savoir une augmentation globale de la masse salariale de 4% qui se répartit ainsi :
Une augmentation générale de 3% (base salaire Septembre 2021) avec un talon à 62 €
Des promotions individuelles à partir du 1er janvier 2022 pour les non-cadres représentant 0.7%
Une augmentation individuelle moyenne de 4% appliquée le 1er janvier 2022 pour les cadres.
La Direction précise qu’après application de l’augmentation, si des salariés nécessitent un rattrapage, car leur salaire est inférieur au SMIC suite à son augmentation au 1er janvier2022, ils ne bénéficieront pas une seconde fois de l’augmentation générale ou du talon.
Le présent protocole sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et au greffe du conseil de prud’hommes, chaque partie en recevra une copie.
Fait à Pont-à-Mousson, le 20 Décembre 2021.
	Monsieur …	Monsieur …
	Délégué Syndical C.F.D.T.	Directeur