ACCORD SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMMENT DES COMMISSIONS DU CSE


ENTRE :

1°)	La société CONTENT SQUARE, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 503 916 033, située 7 rue de Madrid 75008 Paris, Code APE : 5829C

Représentée par Monsieur                   agissant en qualité de Chief Operations Officer, dûment habilité aux fins des présentes

ET :

2°)	Le Comité Social et Économique (CSE) représenté par les élus titulaires :
	Monsieur 
Monsieur 
Monsieur 
Madame 
Monsieur 
Madame 
Madame 
Monsieur 
Madame 
Monsieur 


PREAMBULE 

Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en œuvre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise. 

Au sein de la société Contentsquare, un Comité Social et Économique (CSE) a été mis en place en date du 19 avril 2019, date du second tour des élections professionnelles de la délégation du CSE.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le franchissement du seuil 300 salariés pendant 12 mois consécutifs au sein de la Société Contentsquare implique la mise en place, au sein du CSE des commissions suivantes : 
une commission dédiée à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (article L. 2314-36 du Code du travail) ; 
une commission dédiée à la formation professionnelle et à l’emploi (article L. 2315-49 du Code du travail) ; 
une commission dédiée à l’égalité professionnelle (article L. 2315-56 du Code du travail) ; 
une commission dédiée à l’information et l’aide au logement (article L. 2315-50 du Code du travail). 

Le présent accord, conclu conformément aux dispositions des articles L. 2315-36 à L2315-56 du Code du travail, a pour objectif de définir les règles de mise en place et de fonctionnement des différentes commissions citées ci-dessus. 

Il est rappelé que les commissions sont des émanations du CSE et n’ont pas de pouvoir propre de décision. En particulier, elles n’ont pas la personnalité civile et ne peuvent en aucun cas se substituer au CSE (à titre d’exemple, elles ne peuvent pas délibérer ou rendre un avis à la place du CSE). Les commissions peuvent néanmoins formuler des propositions, anticiper les travaux du CSE, préparer les délibérations du CSE sur des points particuliers relevant de leurs champs d’actions, etc. 

Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du CSE (article L. 2315-45 du Code du travail). 



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


Article 1 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT ») est créée au sein du CSE de la Société. 

Article 1.1 – Composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

La CSSCT est composée : 
d’un Président, représentant de l’Employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative ; 
et de trois membres désignés par le Comité Social et Économique (CSE), parmi ses membres.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L. 2314-3 du Code du travail, assistent aux réunions avec voix consultative le médecin du travail et le responsable hygiène et sécurité. 

En outre, sont invités l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. 

Article 1.2 – Élection des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

L’élection des membres de la CSSCT sera inscrite à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire du CSE. 

Les membres de la CSSCT seront élus par les membres titulaires du CSE présents durant cette réunion. 

Les candidats peuvent être titulaires ou suppléants du CSE. 

Le vote se fait à la majorité des titulaires présents. 

Les trois candidats ayant obtenus le plus de voix sont élus. 

Si cela est nécessaire, en cas de partage de voix, il est procédé à un second tour. Si à l’issue de ce second tour aucune majorité ne se dégage, le(s) candidat(s) le(s) plus âgé(s) est (sont) élu(s). 

Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, il sera remplacé lors de la réunion CSE suivante, pour la période du mandat restant à courir. L’élection du remplaçant se fait selon les mêmes modalités que celles visées ci-dessus. 

Les membres de la CSSCT sont élus pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 

Article 1.3 – Élection du secrétaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

L’élection du secrétaire de la CSSCT sera inscrite à l’ordre du jour de la même réunion ordinaire du CSE que celle prévue au point ci-dessus. 

Les candidats pour le rôle de secrétaire seront issus des membres de la CSSCT élus (3 membres au total). 

Le vote se fait à la majorité des titulaires du CSE présents. 

Le candidat ayant obtenu le plus de voix est élu. 

Si cela est nécessaire, en cas de partage de voix, il est procédé à un second tour. Si à l’issue de ce second tour aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est élu. 

Le secrétaire est élu pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 

Article 1.4 – Attributions du secrétaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail 

Le secrétaire fixe avec le président l’ordre du jour des séances. Il a également pour rôle d’établir et de signer un rapport de chaque séance. 

Lorsque le secrétaire est absent à une réunion de la CSSCT, le rapport est établi et signé par le secrétaire de séance désigné en début de réunion à la majorité des membres élus de la CSSCT. 

Le secrétaire œuvrant en séance transmet le rapport aux membres de la CSSCT présents lors de la réunion. 
Les membres de la commission ont ensuite un délai de sept jours calendaires pour formuler d’éventuelles remarques. 
Une fois le rapport finalisé, il est transmis au secrétaire du CSE, à son président ainsi qu’à l’équipe « People » (ressources humaines) pour transmission en pièce-jointe de la prochaine réunion CSE. Le rapport sera annexé au procès-verbal de cette réunion du CSE. 

Le secrétaire tient le rôle de rapporteur auprès du CSE. Il a notamment pour missions d’établir la synthèse des travaux de la commission et des enquêtes et inspections réalisées. 

Article 1.5 – Missions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Le CSE confie, par délégation, à la CSSCT certaines de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception de toute expertise et des attributions consultatives.
Ainsi, les missions déléguées à la commission sont les suivantes :
Procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé de sécurité et des conditions de travail ;
Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
Analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail ;
Préparer les avis du CSE en cas d'inaptitude médicale des salariés lorsque l'avis d'inaptitude permet un reclassement ;
Contribuer à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail, faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et les agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du travail ;
Proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives notamment sur l'aménagement des postes de travail ;
Préparer les propositions d'avis lorsque le CSE est consulté dans le cadre de ses attributions en matière de santé sécurité et conditions de travail.

Pour chacune des actions décrites ci-avant, la commission pourra établir, par le biais de son secrétaire, un rapport ou des propositions à l'attention des membres du CSE. 

La CSSCT : 
Prépare les délibérations du CSE notamment en cas de point soumis à consultation ; 
Instruit les dossiers du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail ; 
Transmet toutes les informations, propositions et recommandations nécessaires au CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le CSE statuera en réunion pour un rendre un avis motivé. 

Article 1.6 – Modalités de fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail 

1.6.1 – Réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Organisation des réunions

La CSSCT se réunit quatre fois par an (au minimum). 

Les dates des réunions de la CSSCT pour l’année à venir sont définies lors de la dernière réunion CSSCT de l’année en cours. 

Le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit de crédit d’heures de délégations dont disposent les membres.
Les dispositions de l'article L. 2315-3 du Code du travail relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.

Ordre du jour 

L’Ordre Du Jour (« ODJ ») est établi et co-signé par le président et le secrétaire 10 jours calendaires avant la réunion.

L’ODJ et les documents s’y rattachant sont envoyés par le président aux membres de la CSSCT sept jours calendaires avant la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence
Convocations 

Les réunions ont lieu sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant. Les convocations sont envoyées aux membres de la commissions sept jours calendaires avant la réunion par e-mail. L’ordre du jour est joint à la convocation.
Des réunions ponctuelles peuvent être organisées suite à un accident ayant entraîné des conséquences graves ou avant toute consultation du CSE sur les sujets relevant de la santé, l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Dans ce cas, les convocations sont envoyées aux membres de la commissions trois jours ouvrés avant la réunion par e-mail.
Tenue des réunions 
Le président ou son représentant : 
Ouvre et lève la séance ;
Met en débat les points inscrits à l’ODJ ; 
Dirige et assure les débats (il veille à ce que chacun puisse s’exprimer librement et à ce que les débats ne dévient pas de l’ODJ).
Le président, son représentant ou la majorité des membres de la CSSCT peuvent demander une suspension de séance lorsqu’ils l’estiment nécessaire. Si l’incident ne peut être réglé, mention en sera faite au rapport et la séance reprendra jusqu’à l’épuisement de l’ODJ. 
1.6.2 – Heures de délégation des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail 
Les membres de la CSST bénéficient d’un crédit de cinq heures de délégation mensuelle et non reportable. Ce nombre d’heures s’ajoute au nombre d’heures de délégation dont les membres de la CSSCT bénéficient au titre de leur mandat au CSE. 
Le secrétaire bénéficiera de deux heures de délégation mensuelle supplémentaires. Ces heures se cumulent avec celles dont il dispose dans l’exercice de ses mandats au sein du CSE et de la CSSCT. 
Lorsque le secrétaire de séance remplace le secrétaire lors d’une réunion ordinaire ou extraordinaire, il bénéficie de deux heures de délégation supplémentaire. Ces heures se cumulent avec celles dont il dispose dans l’exercice de ses mandats au sein du CSE et de la CSSCT. 
 1.6.3 – Formation des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Les membres de la CSSCT bénéficieront d’une formation de cinq jours pour mener à bien leur mission. 
Conformément aux dispositions des articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du Code du travail, le financement de cette formation est pris en charge par la Société Contentsquare. 
Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

1.6.4 – Obligation de discrétion des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Dans l’exercice de leurs missions, les membres de la commission sont astreints à l’obligation de discrétion. Conformément à l’article L. 2315-3 du Code du travail, cette obligation de discrétion est requise lorsque deux conditions cumulatives sont remplies : 
Les informations doivent revêtir un caractère confidentiel et doivent donc présenter, objectivement ou légalement, un caractère confidentiel ; 
L’employeur doit déclarer que les informations sont confidentielles. 

Cette obligation s’impose également à tous les membres assistant à une réunion plénière. 

Article 2 – Commission Formation Professionnelle et Emploi 

Une Commission Formation Professionnelle et Emploi (« CFPE ») est créée au sein du CSE de la Société Contentsquare. 

Article 2.1 – Composition de la Commission Formation Professionnelle et Emploi 

La CFPE est composée de deux membres élus. 

Les membres de la CFPE seront assistés par un ou deux collaborateur(s) appartenant à l’équipe « People » (Ressources Humaines) disposant de compétences dans le champ d’intervention de la commission.

Article 2.2 – Élection des membres de la Commission Formation Professionnelle et Emploi

L’élection des membres de la CFPE sera inscrite à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire du CSE. 

Les membres de la CFPE seront élus par les membres titulaires du CSE durant cette réunion.

Les candidats peuvent être titulaires ou suppléants. 

Le vote se fait à la majorité des titulaires présents.

Les deux candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus. 

Si cela est nécessaire, en cas de partage de voix, il est procédé à un second tour. Si à l’issue de ce second tour aucune majorité ne se dégage, le(s) candidat(s) le(s) plus âgé(s) est (sont) élu(s). 

Lorsqu’un membre de la CFPE perd son mandat, il sera remplacé lors de la réunion CSE suivante, pour la période du mandat restant à courir. L’élection du remplaçant se fait selon les mêmes modalités que celles visées ci-dessus. 

Les membres de la CFPE sont élus pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 

Article 2.3 – Élection du président de la Commission Formation Professionnelle et Emploi

La présidence de cette commission est assurée par un de ses membres. 

L’élection du président sera inscrite à l’ODJ de la même réunion ordinaire du CSE que celle prévue au point précédent. 

Les candidats pour le rôle de président seront issus des membres de la CFPE élus (2 membres au total). 

Le vote se fait à la majorité des titulaires du CSE présents. 

Le candidat ayant obtenu le plus de voix est élu. 

Si cela est nécessaire, en cas de partage de voix, il est procédé à un second tour. Si à l’issue de ce second tour aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est élu. 

Le président de la CFPE est élu pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 

Lorsque le président de la CFPE perd son mandat, il sera remplacé lors de la réunion CSE suivante pour la période du mandat restant à courir. L’élection du remplaçant se fait selon les mêmes modalités que celles visées ci-dessus. 

Article 2.4 – Missions de la Commission Formation Professionnelle et Emploi

La CFPE est principalement chargée de :

Préparer les délibérations du comité prévues aux alinéas 1° et 3° de l'article L. 2312-17 du Code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence ; pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale ;
Étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
Étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes, des travailleurs handicapés et des femmes enceintes ;
Étudier les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de la Validation des Acquis de l’Expérience « VAE » ;
Étudier les possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus (art. R. 2315-31 du Code du travail).

Article 2.5 – Réunions de la Commission Formation Professionnelle et Emploi

La CPFE se réunit deux fois par an sur convocation du président. 

Elle peut également se réunir au-delà de ces deux réunions sur l’actualité le nécessite. 

Le temps passé aux réunions est assimilé à du temps de travail effectif, hors heures de délégation. 

Les membres de la CFPE pourront tenir entre eux des réunions de préparation. Ce temps de travail est considéré comme du temps de travail effectif hors heures de délégation. 

Le président établit un rapport de séance lorsque l’objet de la réunion le requiert. Le rapport est transmis avec l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE (le rapport est annexé au PV de la prochaine réunion CSE). 

Le président de la CPFE aura la charge de restituer les travaux de la commission au cours des réunions plénières du CSE. 

Pour assurer l’exercice de ses fonctions au sein de la CPFE, le président disposera de deux heures de délégation par réunion. Ces heures se cumulent avec celles dont il dispose dans l’exercice de ses mandats au sein du CSE. 

Article 2.6 – Obligation de discrétion des membres de la Commission Formation Professionnelle et Emploi

Les membres de la CFPE ainsi que les intervenants sont tenus au secret professionnel et à l’obligation de discrétion. 

Article 3 – Commission Égalité Professionnelle 

Une Commission Égalité Professionnelle et Emploi est créée au sein du CSE de la Société Contentsquare. 

Article 3.1 – Composition de la Commission Égalité Professionnelle

La Commission Égalité Professionnelle est composée de trois membres élus.

Les membres de la Commission Égalité Professionnelle seront assistés par un ou deux collaborateurs appartenant à l’équipe « People » (Ressources Humaines) disposant de compétences dans le champ d’intervention de la commission.

Article 3.2 – Élection des membres de la Commission Égalité Professionnelle 

L’élection des membres de la Commission Égalité Professionnelle sera inscrite à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire du CSE. 

Les membres de la Commission Égalité Professionnelle seront élus par les membres titulaires du CSE durant cette réunion.

Les candidats peuvent être titulaires ou suppléants. 

Le vote se fait à la majorité des titulaires présents.

Les deux candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus. 

Si cela est nécessaire, en cas de partage de voix, il est procédé à un second tour. Si à l’issue de ce second tour aucune majorité ne se dégage, le(s) candidat(s) le(s) plus âgé(s) est (sont) élu(s). 

Lorsqu’un membre de la Commission Égalité Professionnelle perd son mandat, il sera remplacé lors de la réunion CSE suivante, pour la période du mandat restant à courir. L’élection du remplaçant se fait selon les mêmes modalités que celles visées ci-dessus. 

Les membres de la Commission Égalité Professionnelle sont élus pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 

Article 3.3 – Élection du président de la Commission Égalité Professionnelle

La présidence de cette commission est assurée par un de ses membres. 

L’élection du président sera inscrite à l’ODJ de la même réunion ordinaire du CSE que celle prévue au point précédent. 

Le président de la Commission Égalité Professionnelle sera élu par les membre titulaires du CSE durant cette réunion. 

Les candidats pour le rôle de président seront issus des membres de la Commission Égalité Professionnelle élus (3 membres au total). 

Le vote se fait à la majorité des titulaires du CSE présents. 

Le candidat ayant obtenu le plus de voix est élu. 

Si cela est nécessaire, en cas de partage de voix, il est procédé à un second tour. Si à l’issue de ce second tour aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est élu. 

Le président de la Commission Égalité Professionnelle est élu pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 

Lorsque le président de la Commission Égalité Professionnelle perd son mandat, il sera remplacé lors de la réunion CSE suivante pour la période du mandat restant à courir. L’élection du remplaçant se fait selon les mêmes modalités que celles visées ci-dessus. 

Article 3.4 – Missions de la Commission Égalité Professionnelle 

Le rôle de cette commission est d’assister le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle (égalité de rémunération, d’accès à la formation, de déroulement de carrière, etc…).

Article 3.5 – Réunions de la Commission Égalité Professionnelle

La Commission Égalité Professionnelle se réunit deux fois par an sur convocation du président. 

Elle peut également se réunir au-delà de ces deux réunions si l’actualité le nécessite. 

Le temps passé aux réunions est assimilé à du temps de travail effectif, hors heures de délégation. 

Les membres de la Commission Égalité Professionnelle pourront tenir entre eux des réunions de préparation. Ce temps de travail est considéré comme du temps de travail effectif hors heures de délégation. 

Le président établit un rapport de séance lorsque l’objet de la réunion le requiert. Le rapport est transmis avec l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE (le rapport est annexé au procès-verbal de la prochaine réunion CSE). 

Le président de la Commission Égalité Professionnelle aura la charge de restituer les travaux de la commission au cours des réunions plénières du CSE. 

Pour assurer l’exercice de ses fonctions au sein de la Commission Egalité Professionnelle, le président disposera de deux heures de délégation par réunion. Ces heures se cumulent avec celles dont il dispose dans l’exercice de ses mandats au sein du CSE. 

Article 3.6 – Obligation de discrétion des membres de la Commission Égalité Professionnelle 

Les membres de la Commission Égalité Professionnelle ainsi que les intervenants sont tenus au secret professionnel et à l’obligation de discrétion. 

Article 4 – Commission d’Information et d’Aide au Logement 

Une Commission d’Information et d’Aide au Logement (« CIAL ») est créée au sein du CSE de la Société Contentsquare. 

Article 4.1 – Composition de la Commission d’Information et d’Aide au Logement

La Commission d’Information et d’Aide au Logement est composée de trois membres élus. 

Les membres de la Commission d’Information et d’Aide au Logement seront assistés par un ou deux collaborateurs appartenant à l’équipe « People » (Ressources Humaines) disposant de compétences dans le champ d’intervention de la commission.
Article 4.2 – Élection des membres de la Commission d’Information et d’Aide au Logement

L’élection des membres de la CIAL sera inscrite à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire du CSE. 

Les membres de la CIAL seront élus par les membres titulaires du CSE durant cette réunion.

Les candidats peuvent être titulaires ou suppléants. 

Le vote se fait à la majorité des titulaires présents.

Les trois candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus. 

Si cela est nécessaire, en cas de partage de voix, il est procédé à un second tour. Si à l’issue de ce second tour aucune majorité ne se dégage, le(s) candidat(s) le(s) plus âgé(s) est (sont) élu(s). 

Lorsqu’un membre de la CIAL perd son mandat, il sera remplacé lors de la réunion CSE suivante, pour la période du mandat restant à courir. L’élection du remplaçant se fait selon les mêmes modalités que celles visées ci-dessus. 

Les membres de la d’Information et d’Aide au Logement sont élus pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 

Article 4.3 – Élection du président de la Commission d’Information et d’Aide au Logement

La présidence de cette commission est assurée par un de ses membres. 

L’élection du président sera inscrite à l’ODJ de la même réunion ordinaire du CSE que celle prévue au point précédent. 

Les candidats pour le rôle de président seront issus des membres de la CIAL élus (3 membres au total). 

Le vote se fait à la majorité des titulaires du CSE présents. 

Le candidat ayant obtenu le plus de voix est élu. 

Si cela est nécessaire, en cas de partage de voix, il est procédé à un second tour. Si à l’issue de ce second tour aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est élu. 

Le président de la CIAL est élu pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 

Lorsque le président de la CIAL perd son mandat, il sera remplacé lors de la réunion CSE suivante pour la période du mandat restant à courir. L’élection du remplaçant se fait selon les mêmes modalités que celles visées ci-dessus. 

Article 4.4 – Missions de la Commission d’Information et d’Aide au Logement

La CIAL est chargée de faciliter l’accession des salariés au logement et à la propriété. 

Les missions de la commission sont notamment les suivantes : 
 
Rechercher les possibilités d’offres de logements correspondant aux besoins du personnel avec l’organisme Action Logement ; 
Informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assister dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre. 

Article 4.5 – Réunions de la Commission d’Information et d’Aide au Logement

La CIAL se réunit deux fois par an sur convocation du président. 

Elle peut également se réunir au-delà de ces deux réunions si l’actualité le nécessite. 

Le temps passé aux réunions est assimilé à du temps de travail effectif, hors heures de délégation. 

Il est d’ores et déjà prévu que lors de l’une de réunions de la CIAL l’organisme gestionnaire du 1% logement (Action Logement) sera invité à présenter le bilan de l’année passée. 

Les membres de la CIAL pourront tenir entre eux des réunions de préparation. Ce temps de travail est considéré comme du temps de travail effectif hors heures de délégation. 

Pour assurer l’exercice de ses fonctions au sein de la CIAL, le président disposera de 2h de délégation par réunion. Ces heures se cumulent avec celles dont il dispose dans l’exercice de ses mandats au sein du CSE. 

Le président établit un rapport de séance lorsque l’objet de la réunion le requiert. Le rapport est transmis au président du CSE ainsi qu’à l’équipe « People » (ressources humaines) pour transmission avec l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE. Le rapport est annexé au PV de la prochaine réunion du CSE. 

Les documents et informations nécessaires à l’exercice des missions de la CIAL seront transmis par l’employeur à la demande de la commission. 

Article 4.6 – Obligation de discrétion des membres de la Commission d’Information et d’Aide au Logement

Les membres de la CIAL ainsi que les intervenants sont tenus au secret professionnel et à l’obligation de discrétion. 

Article 5 – Entrée en vigueur, durée, révision et publicité de l’accord 

Article 5.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 

Il entrera en vigueur dès les modalités de dépôt et de publicité réalisées. 

Il prendra fin au même moment que celle du mandat des membres élus du CSE. 

Article 5.2 – Révision de l’accord 

Le présent accord pour être révisé à la demande de l’une des Parties. 

La demande de révision devra être formulée par écrit et portée à la connaissance des autres Parties par courrier remis en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec avis de réception. 



L’avenant éventuel de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent Accord. 

Le présent Accord d’entreprise étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra donc faire l’objet d’une dénonciation. 

Article 5.3 – Dépôt et publicité de l’accord 

Le présent accord, signé des Parties, fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site , dans les conditions prévues aux dispositions des articles L.2231-5 à L.2231-6, L.2261-1, R.2231-1-1, D.2231-2, D.2231-4 à D.2231-7 du Code du travail. 
Un exemplaire signé des Parties sera également déposé au greffe du Conseil des prud’hommes par la partie la plus diligente.
Une copie de l’accord sera transmise au CSE.

Le présent accord sera enfin mis à disposition -pour lecture- des salariés selon les modalités habituelles.









Fait à Paris, le 26 novembre 2021

Pour le Comité Social et Économique représenté          	Pour la Société CONTENTSQUARE
par les élus titulaires :						M.           , COO
     				      	
Monsieur				       	 





Monsieur 






Monsieur 








Monsieur 





Madame 





Madame 





Monsieur 





Madame 





Monsieur 





Madame