PROTOCOLE 
PORTANT SUR LES ATTRIBUTIONS ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA CPAM DU TERRITOIRE DE BELFORT



ENTRE :	La Direction de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Territoire de Belfort
		12 rue Strolz 90021 BELFORT CEDEX

ET :		Les Organisations Syndicales représentatives


Préambule

Le présent protocole est conclu pour définition des attributions et des modalités de fonctionnement du Comité social et économique de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Territoire de Belfort, conformément aux dispositions de l’ordonnance  2017-1386 du 22 septembre 2017 et du décret 2017-1819 du 29 décembre 2017.

En l’absence de dispositions contraires, figurant au présent protocole, les dispositions supplétives contenues dans ces textes s’appliquent.

Les signataires conviennent qu’en cas d’accords de branche plus favorables, ces derniers seraient opposables de plein droit.


Article  1 – ACCORDS LOCAUX ET AUTRES TEXTES

Les membres du Comité social et économique de la CPAM du Territoire de belfort ont été élus, pour un mandat de 3 ans, le 29 novembre 2019.

Le protocole d’accord portant sur les attributions et le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) conclu le 6 mars 2019 par les partenaires sociaux de la CPAM du Territoire de Belfort n’a pas obtenu l’agrément de la Direction de la sécurité sociale.

En conséquence, les règles d’attribution et de fonctionnement du CSE, de la mandature en cours sont strictement celles prévues par la loi.
Les parties s’accordent donc pour conclure un accord local applicable dès la prochaine mandature.






Article  2 – Composition DU CSE

Membres du CSE

Le CSE de la CPAM du Territoire de Belfort est composé de l’employeur, pouvant être assisté de trois collaborateurs qui ont voix consultative, et d’une délégation de salariés comportant autant de membres titulaires que de membres suppléants, ainsi qu’un représentant par organisation syndicale représentative au sein de la CPAM. 
Le représentant syndical assiste aux réunions du CSE avec voix consultative.

Le nombre des membres titulaires et suppléants, établi par décret en fonction de l’effectif de l’organisme (art R2314-1), est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. 

Ces effectifs prévus par la loi sont redéfinis à chaque accord préélectoral, en fonction du nombre d’Equivalents Temps Plein (ETP) en place au sein de l’organisme, au 1er tour du scrutin.

La répartition des membres au sein des collèges électoraux est fixée dans le protocole d’accord préélectoral en fonction de leur proportion au sein de l’effectif total.

Elle donne lieu à réexamen à l’occasion de chaque renouvellement complet de l’instance.
Elle est alors fixée dans le protocole pré-électoral relatif à l’élection considérée.

Les membres suppléants n’assistent aux réunions du CSE qu’en l’absence des membres titulaires.

Ils ne disposent d’aucune heure de délégation propre. Cependant, il leur est possible de bénéficier du transfert d’heures de délégation s’imputant sur le contingent attribué aux membres titulaires dans les limites des articles L2315-9 et R.2315-6 du Code du travail.
Les signataires s’entendent sur le fait que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Territoire de Belfort ne compte pas d’établissement distinct.

En conséquence, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Territoire de Belfort comptera un unique Comité Social et Economique représentant les salariés du siège et du Centre d’Examens de Santé.

Lors de sa séance d’installation, le CSE élit à la majorité relative :
Un Secrétaire choisi parmi les membres titulaires du CSE
Un Secrétaire adjoint choisi parmi les membres titulaires du CSE
Un Trésorier choisi parmi les membres titulaires du CSE
Un Trésorier adjoint choisi parmi les membres titulaires du CSE

Outre les attributions prévues par les articles L.2315-29, L2315-35 et L2315-70, leurs attributions sont définies au règlement intérieur du CSE qui sera adopté dans les 90 jours suivant son installation.

Durée des mandats

La durée du mandat des membres du CSE est fixée à trois ans. Le nombre de mandats successifs, compte tenu de l’effectif de l’organisme et en application des dispositions de l’article L2314-33 du code du travail, est illimité. Cette disposition figurera également dans le protocole d’a	ccord pré-électoral.





Article 3 – ATTRIBUTIONS DU CSE

Le CSE est géré par les membres du personnel élus conformément à la loi.

3-1 Généralités

La délégation du personnel du CSE :

formule à son initiative et examine à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leur conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L911-2 du code de la sécurité sociale ;
a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et autres dispositions légales concernant, notamment, la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise ;
a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. 
D’une façon générale, le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant les conditions de travail, l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise ;
procède à l’analyse des risques professionnels, à la résolution des difficultés liées à la maternité et à la paternité, à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Elle peut également susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer des actions de prévention, notamment, en matière de risques psycho-sociaux (attributions de l’ancien CHSCT) ;
procède à intervalle régulier à des inspections en matière de santé, de sécurité et conditions de travail. Elle réalise des enquêtes en cas de survenance d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
procède à la gestion des œuvres sociales et culturelles dans le respect des budgets alloués et dans l’intérêt collectif des salariés et de leur famille.

3-2 Droit d’alerte

Le CSE dispose d’un droit d’alerte :
en cas d’atteinte aux droits des personnes (à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles) ;
en cas de danger grave et imminent, d’atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;
en cas d’alerte sociale ;
en matière économique.





Le registre de consignation des dangers graves et imminents est mis à la disposition de l’ensemble du personnel de l’organisme.
Il est consultable auprès du service des Ressources Humaines.


3-3 Consultation

Le CSE est informé et consulté annuellement, notamment sur :

les orientations stratégiques de l’organisme ;
la situation économique et financière de l’organisme ;
la politique sociale de l’organisme, les conditions de travail et l’emploi.

3-4  Activités sociales et culturelles

Les attributions du CSE en matière d’activités sociales et culturelles sont mentionnées au règlement intérieur du CSE.


Article 4 - Moyens de fonctionnement

4-1 Heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation attribuées aux titulaires est fixé dans le protocole d’accord pré-électoral, en application de l’article L2314-1.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

L’utilisation de ces heures donne lieu à information préalable de la hiérarchie des agents concernés, dans un délai raisonnable par rapport à l’activité de l’agent, sauf cas d’urgence.
Cette appréciation vaut également dans le cas du transfert des heures de délégation d’un titulaire vers son suppléant.


Les budgets alloués au CSE (budget de fonctionnement et contribution patronale au financement des activités sociales et culturelles) sont calculés sur la base de la masse salariale brute de l’organisme issue des déclarations sociales nominatives (masse salariale DSN).


Le contingent des heures de délégation sera revu lors de chaque renouvellement du CSE, au regard des effectifs de l’organisme et selon les seuils fixés par la loi.






En application de l’article R.2315-5 du Code du travail, les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

Cette disposition vaut pour l’ensemble des heures, quel que soit le statut du membre élu (titulaire ou suppléant).



4-2 Budget

4-2-1 Définition de la masse salariale
La masse salariale est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités de licenciement et des sommes effectivement versées aux salariés au titre de l’accord portant sur l’intéressement.


4-2-2 Budget de fonctionnement
Le CSE est doté d’un budget de fonctionnement qui couvre les dépenses courantes et lui permettent d’exerces ses attributions économiques.
Cette subvention de fonctionnement correspond à 0,20% de la masse salariale brute de l’organisme.
10% maximum de l’excédent du budget annuel de fonctionnement peut être transféré au budget ASC, après délibération.

4-2-3 Budget des activités sociales et culturelles (ASC)
Le CSE est doté d’un budget des activités sociales et culturelles destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille.
Cette dotation correspond à 2,55% de la masse salariale brute.
10% maximum de l’excédent annuel du budget ASC peut être transféré au budget de fonctionnement, après délibération.

4-3 Locaux et biens

La CPAM met à disposition un local aménagé, ainsi que le matériel nécessaire à l’accomplissement de la mission des membres du CSE.

4-4 Formation

Les membres élus du CSE peuvent bénéficier de formations telles que :
La formation santé sécurité et conditions de travail,
Le congé de formation économique, sociale et syndicale



Ces formations sont dispensées par un organisme figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d’Etat.

4-5 Affichage

Les membres du CSE disposent d’emplacement pour procéder à l’affichage d’informations à destination du personnel :
Sur quatre panneaux d’affichage
Dans un espace du site intranet



Article 5 - Commission santé, sécurité et conditions de travail

En application des articles L2315-36 et suivants, compte tenu des effectifs présents dans l’organisme et considérant que les activités professionnelles exercées à la CPAM du Territoire de Belfort ne sont pas considérées comme dangereuses (établissements classés Seveso, installations nucléaires de base, gisements miniers, …), les signataires s’accordent sur le fait qu’il n’est pas constitué de Commission Santé Sécurité et Conditions de travail.

Les missions relatives à l’hygiène, la santé et la sécurité sont dévolues au CSE lequel se réunit au moins 4 fois dans l’année pour évoquer les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail. A ces réunions, sont conviés le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent du service prévention de la CARSAT.


Article 6 - Autres Commissions

Le CSE désigne en son sein des membres afin de pourvoir au fonctionnement des Commissions suivantes :

Commission économique et formation professionnelle
Commission secours
Commission voyages
Commission information
Commission fête et loisirs
Commission bricolage
Commission achats
Commission habitat

Leurs modalités de fonctionnement seront mentionnées dans le règlement intérieur du CSE.


Article 7 - Gestion des consultations

Une consultation du CSE portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et sa politique sociale, ainsi que sur les conditions de travail et l’emploi est organisée annuellement.


En cas de consultation, les avis sont rendus dans un délai maximum d’un mois à compter de l’examen en séance du CSE.

La transmission des dossiers donnant lieu à consultation s’effectue au plus tard 10 jours ouvrés avant la réunion du CSE.
Les informations seront disponibles dans la base des données économiques, sociales et environnementales (BDES) et accessible à tous les membres du CSE (y compris les suppléants). Les membres du CSE sont informés, par mail, de chaque mise à disposition d’information dans la base de données.
En conséquence, le point de départ du délai de consultation débute à compter de la mise à disposition dans la BDES.
A titre exceptionnel, ce délai peut être réduit jusqu’à 5 jours ouvrés sous réserve de prévenance préalable du secrétaire du CSE.


Article 8 - Organisation des réunions

Il est retenu que le nombre de réunions ordinaires annuelles est porté à 9, dont 4 traitant de sujets liés à la santé et la sécurité au travail, en tout ou partie. 

Il est convenu de ne pas tenir de réunion aux cours du mois d’août, sauf réunions extraordinaires ou exceptionnelles.
Les convocations sont adressées à l’ensemble des membres du CSE.

Les sujets qui seront débattus en séance sont communiqués à l’employeur lors de la réunion de travail tenue conjointement entre l’employeur et le secrétaire du CSE et visant à établir l’ordre du jour de la réunion plénière.

Les questions relatives aux réclamations individuelles ou collectives seront communiquées, au secrétariat de Direction, par les délégués titulaires au plus tard 10 jours ouvrés avant la tenue de la réunion du CSE.
Des questions urgentes pourront être communiquées jusqu’à 72 heures précédant la tenue de la réunion.

Un compte-rendu succinct portant sur ces questions, clairement identifiées dans l’ordre du jour de la réunion, sera réalisé et diffusé à l’ensemble des salariés, dans les 48 heures suivant la tenue de la réunion.


ARTICLE 9 - APPLICATION DU PROTOCOLE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée équivalente à la durée des deux prochaines mandatures et pourra être révisé conformément aux dispositions légales stipulées aux articles L.2222 et L.2261 du Code du travail.





ARTICLE 10 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et aux instances représentatives du personnel.
Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel.

Dès sa signature par les partenaires sociaux, l’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3° du Code de la Sécurité sociale.
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.
Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales. 

Fait à Belfort, le 17 juin 2022

La Directrice,		La Déléguée syndicale CGT	
			

		La représentante du syndicat CFTC dûment mandatée