ACCORD COLLECTIF ORGANISANT LA CONTRIBUTION DE L’EMPLOYEUR AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Entre 
ALKAR SCOP représentée par …………………….., Directeur Général, d’une part

et 
Les représentants du Comité Social et Economique, d’autre part

Il est convenu ce qui suit : 
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en vue de convenir du montant de la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles du CSE conformément aux dispositions de l’article L. 2312-81 du Code du travail.
Préalablement aux discussions, l’employeur a informé les élus du personnel et les organisations syndicales représentatives de la décision d’engager des négociations. 
Dans le mois suivant leur information, les élus ont fait part de leur souhait de négocier cet accord et qu’ils n’ont reçu aucun mandat des organisations syndicales représentatives.

Article 1 – Rappel du montant et de la méthode de détermination de la contribution pour les années précédant l’application de l’accord collectif
L’année précédant l’application de l’accord, soit l’année 2022, la contribution aux activités sociales et culturelles était de :
Contribution de l’année 2022 = 0,28% x masse salariale de l’exercice clos au 30/06/2021.

Article 2 – Contribution aux activités sociales et culturelles à partir de l’année 2023
Les parties au présent accord conviennent de déterminer la contribution de l’employeur pour les activités sociales et culturelles en fonction des résultats de l’entreprise. 

La contribution de l’année N sera calculée comme suit :

CA= Chiffre d’Affaires de l’exercice clos au 30 juin de l’exercice N-1.
R= Résultat de l’exercice avant impôts société et avant distribution (exemple : Provision intéressement, Prime partage de la valeur) de l’exercice clos au 30 juin de l’exercice N-1.
R est exprimé en pourcentage du CA
b = rapport de référence permettant de déterminer le montant de la contribution suivant le formule ci-dessous.
B = Budget des activités sociales et solidaires

B = b  x  masse salariale de l’exercice clos au 30/06/N-1     (multiplié par)

Si : 
R <=1% du CA		b=0,28%
R >1% et R <=2%   	b=0,40%
R >2% 			b=0,80%

Article 3 – Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par les parties signataires à tout moment sous réserve d’un préavis fixé à trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord. 
Les dispositions de l’accord continuent à produire leur effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substituée ou, à défaut, pendant une durée de douze mois à compter du délai d’expiration du préavis.
A l’issu de cette période, si aucun nouvel accord est signé, la contribution de l’année suivante est calculée sur la base d’un rapport de référence b=0,28%
Pour la première année, soit pour la contribution suivant l’entrée en vigueur de l’accord, le montant de la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles est fixé conformément à l’article 2.

Article 4 – Date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le JJ/MM/2023 et s’appliquera pour le calcul de la contribution 2023.

Article 5 - Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

Article 6 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau.