Accord collectif relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2021



Entre 
La Mission Locale Bron Décines Meyzieu, représentée par Mme XXXX, agissant en qualité de Directrice et représentant M. XXXX, Président,

d'une part
Et 
les organisations syndicales représentatives suivantes :
- la CFTC, représentée par M. XXXX,
d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Mission Locale a mis en place la négociation obligatoire portant sur l’évolution de l’emploi dans l’entreprise, l’égalité professionnelle, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la politique de rémunération.

La Direction, et la CFTC se sont rencontrées au cours de 3 réunions, tenues le 21 mai, le 10 juin, et 29 juin 2021. 
Au terme de ces négociations, les parties, ont convenu des dispositions suivantes.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la Mission Locale Bron Décines Meyzieu. 
Lors de ces négociations, la direction de la Mission Locale a remis à la délégation syndicale l’ensemble des informations prévues à l’article L. 2242-2, 2 du Code du travail permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant les emplois et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l’organisation du temps de travail.

De même, leur a été remis un rapport présentant la situation par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue par les obligations légales, conformément à l’article L. 2242-14 du Code du travail.

L’ensemble des points devant être mis à l’ordre du jour de la négociation annuelle obligatoire ont été évoqués et discutés.





Article 2 : Les points suivants n’ont pas fait l’objet d’un accord des parties :

Point 1 : 
Proposition de la prise en charge de l’abonnement TCL/Train : 60% employeur 40% salariés.
Et dans un souci d’équité, nous demandons la prise en charge d’une indemnité forfaitaire équivalente à la part employeur de la prise en charge de l’abonnement transport en commun pour les personnes n’ayant pas l’abonnement TCL/train et n’ayant pas d’autre choix que d’utiliser leur véhicule.
La prise en charge d’une part des abonnements transport en commun a pour objectif d’encourager les modes doux et d’être dans une mesure de développement durable. 
La Mission Locale souhaite rester dans cette philosophie d’action et refuse la prise en charge d’une indemnité forfaitaire pour les salariés prenant leur véhicule. 
La Mission Locale maintien la prise en charge à 50% des abonnements TCL et train. 
Article 3 : Les points où un accord des parties a été trouvé 

Point 1 : A L’initiative de l’employeur.
La proposition de maintien du taux de prise en charge de la mutuelle par l’employeur à 60%.
Point 2 : Proposition de créer un avenant à l’accord d’entreprise afin d’inscrire dans notre organisation de travail un jour de télétravail pour l’ensemble des salariés. Afin de pallier entre autre à certaines conditions de travail sur site comme le manque de place, de bureau, de confidentialité, environnement de travail bruyant. Et de plus aujourd’hui nous ne sommes pas encore sortis de la pandémie, le télétravail reste donc un moyen de préserver les salariés. Proposition d’un jour de télétravail pour les salariés à temps plein, ½ journée par semaine pour les salariés à 80% et ½ journée tous les 15 jours pour les salariés à mi-temps.
La Mission Locale souhaite instaurer du télétravail dans son organisation pour plusieurs raisons :
Pour diminuer l’empreinte écologique,
Pour assurer un confort de travail aux salariés (moins de déplacement, …)
Pour répondre aux problèmes récurrents de la disponibilité des bureaux.
Ceci nécessite la mise en place d’un cadrage précis pour que les modalités de mises en œuvre soient claires et sécurisantes pour les salariés et la structure.
Ce cadrage va être co-construit avec les membres du CSE. Il mentionnera le prorata du temps en télétravail (non acté à ce jour), les métiers concernés et les missions exercées, les conditions de mises en œuvre, les modalités de reporting et de contrôle, les équipements nécessaires, la durée d’expérimentation. 
Ce cadrage sera accompagné de la mise à jour de la Charte informatique, qui mentionnera précisément le droit à la déconnexion. 
Le télétravail restera une démarche volontaire du salarié. Il ne sera pas prévu d’indemnité compensatrice.

Point 3 :
Proposition de créer un avenant à l’accord d’entreprise pour modifier le plafonnement de l’ancienneté. Dans cet avenant nous proposons d’augmenter chaque année de 6 points l’ancienneté, après le plafond des 20 ans d’ancienneté.
La Mission Locale n’a pas apporté de réponse sur cette question et a reporté sa prise de décision. Le bureau souhaite avoir de la visibilité sur l’impact financier de l’avenant 65. Une réponse sera apportée courant octobre. 
Point 4 :
Proposition de l’augmentation de 8 points des indices professionnels des salariés. Ce qui permettrait entre autre de répondre aux sollicitations des salariés lors de la réunion du 2 mars sur l’augmentation du pouvoir d’achat.
La Mission Locale n’a pas apporté de réponse sur cette question et a reporté sa prise de décision. Le bureau souhaite avoir de la visibilité sur l’impact financier de l’avenant 65. Une réponse sera apportée courant octobre. 
Point 5 : A L’initiative de l’employeur.
L’octroi de la moitié d’un 13ème mois a été acté et sera versé à tous les salariés présents au 30 juin (y compris les mises à disposition), au prorata de leur temps de présence dans la structure (période des 12 derniers mois pris comme référence). 
Article 4 : Effet de l’accord
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2021.

Article 5 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 31 décembre 2021. Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 6 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Mission Locale, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 7 : Révision de l’accord
A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Article 8 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 9 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Mission Locale. 

Article 10 : Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Rhône et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon. 
Nb. - Il convient aussi d’accompagner le dépôt de l’accord auprès de la DIRECCTE du formulaire officiel de dépôt d’un accord collectif (Cerfa n° 13092*03).

Fait à Décines, le 30/06/2021
En 3 exemplaires orignaux,
Pour la Mission Locale,					Pour l’organisation syndicale CFTC,
XXXX							XXXX,