ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2022


ENTRE LES SOUSSIGNEES :


La Société Radisson LYON, au capital de 37 000€,
dont le siège est situé au 129 rue Servient 69003 Lyon,
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro B453 888 489
représentée par M. XXXX
agissant en qualité de Directeur Général 


D’UNE PART

ET


Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :


Pour le syndicat UNSA : Madame XXXX demeurant au 116 TER Rue Marietton - 69130 ECULLY, agissant en qualité de délégué syndical,



D’AUTRE PART

PREAMBULE :

Conformément à l’article L.2242-1 du code tu travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. 

Les parties ont fixé le lieu et le calendrier des réunions de négociation. Ainsi les parties ont tenu des réunions de négociation les 20 et 27 juin 2022 ainsi que le 6 juillet 2022.

Les parties ont également convenu des informations remises aux parties à la négociation et de la date de leur remise et reconnaissent avoir reçu les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause. 

Dans ce cadre, la présente négociation a porté sur tous les thèmes visés à l’article L.2242-5 du Code du Travail mais, à l’issue de cette négociation il a seulement été décidé par les parties de conclure un accord collectif d’entreprise sur la question des salaires effectifs. 

Au terme de la dernière réunion en date du 6 juillet 2022 les parties qui ont pris en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont donc abouti à la conclusion du présent accord collectif d’entreprise sur les salaires effectifs.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD


Le présent accord s’applique aux personnels de la Société Radisson Lyon, travaillant sur le territoire de la République Française, bénéficiaires d’un contrat CDI ou CDD dans le cadre des décisions salariales prises pour l’année 2022. 

ARTICLE 2 – CONTENU DE CET ACCORD

Par le présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en application les mesures, telles que précisées ci-après, issues du rapprochement des propositions débattues au cours des séances de négociation :

Les acquis négociés lors des NAO en 2021 avec une date de fin sont maintenant réputés acquis et ce de manière pérenne. A savoir : Prise en charge par l’employeur de 75% de l’abonnement mensuel/annuel aux transports en commun. Une prime de 15€ net pour les salariés venant au travail à vélo. Une journée d’absence autorisée par an, soit pour enfant malade ou déménagement ou engagement social auprès d’une association à but non lucratif. Chèque cadeau récompensant l’ancienneté des salariés. 
Se référer au PV de l’accord NAO de 2021 pour plus de détails. 

Dans le cadre de ces négociations, a été demandé une prise en charge par l’employeur de 100% pour les transports en commun et de passer le prime vélo à 20€ par mois en y ajoutant les trottinettes.  
Il a donc été décidé une prise en charge par l’employeur de 85% de l’abonnement mensuel/annuel aux transports en commun et de passer le prime vélo de 15€ net à 20€ net par mois pour les salariés venant au travail à Vélo. Cette prime de 20€ est également étendue aux trottinettes pour les salariés utilisant ce moyen de transport.  La prise en charge transports en commun et prime vélo/trottinette ne sont pas cumulables. 
Tous les éléments mentionnés dans le point 2 sont à prise d’effet au 1er juillet 2022.

Remboursement à 75% de l’abonnement péage et du passage. 
Cette proposition n’a pas été retenue du fait se son caractère non-écologique. 

Prise en charge à 100% par l’employeur de la cotisation mutuelle pour les non-cadres. 
Cette proposition n’a pas été retenue. Nous attendons d’avoir les conditions de renouvellement pour 2023 avant de nous prononcer. A resoumettre en 2023
Prime d’assiduité de 40€ brut par mois. 
Cette proposition n’a pas été retenue 

Paiement à 100% de la prime de fin d’année au bout de 5 ans d’ancienneté au lieu de 90% actuellement. 
Proposition acceptée avec prise d’effet dès décembre 2022 pour les salariés ayant 5 ans d’ancienneté révolus au moment du versement de la prime. 
De plus, la Direction a proposé de passer la prime de fin d’année à 85% au lieu de 75% pour les salariés ayant un an d’ancienneté. Proposition acceptée avec prise d’effet dès décembre 2022 pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté révolu au moment du versement de la prime. 

Majoration de 3 jours en plus du 1er mai. A savoir, 1er janvier, 14 juillet et 25 décembre. 
Cette proposition n’a pas été acceptée et nous continuerons à suivre la CCN en la matière et la définition des jours garantis et non garantis tous les ans en début d’année. 

Réévaluation des salaires des personnes non concernées par la nouvelle grille HCR d’avril 2022.
Cette proposition n’a pas été acceptée car beaucoup de salariés ont bénéficié de l’augmentation de le nouvelle Grille, beaucoup ont également vu une réévaluation de leur salaire même si pas impacté par la nouvelle grille. Il n’y a que très peu de personnes (à la marge) qui ont un leur salaire ne pas être augmenté. Pour ces derniers, c’est de la négociation individuelle. 

Réévaluation de la prime d’ancienneté de 30% 
Cette proposition n’est pas acceptée car un effort a déjà été fait par la direction concernant la prime de fin d’année. 

Paiement des heures supplémentaires au-delà de 42H travaillées sur la semaine. 
Cette proposition n’est pas acceptée. Les heures supplémentaires sont à récupérer sauf cas exceptionnel validé par le Directeur Général de l’hôtel. 

Paiement de 5 Congés Payés à la fin de période de prise (mai) s’ils n’ont pas été pris. 
Cette proposition n’est pas acceptée. D’une parce que ce n’est pas vraiment légale et deux parce que la Direction souhaite que les salariés prennent le temps nécessaire pour se reposer en prenant leurs congés. 

Insaturation d’une prime sur le Chiffre d’Affaires (CA) pour tous les collaborateurs ayant 1 an d’ancienneté. 
Cette proposition n’est pas acceptée





ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET SUIVI DE L’ACCORD

3.1 Durée de l’accord – Prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet au plus tôt à compter de la signature de l’accord. 
A l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera plus à produire d’effets. 

ARTICLE 4 – FORMALITES

4.1 Notification

En application de l’article L.2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société. La notification sera effectuée soit par lettre recommandée avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel. 

4.2 Dépôt légal

Le présent accord est déposé à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties er une version sur support électronique, auprès de la DREETS compétente. Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du conseil des prud’hommes de Lyon.





















4.3 Information des salariés et des représentants du personnel

La société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions du Code du Travail. 

Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.

Fait à Lyon,
Le 6 juillet 2022
En 5 exemplaires originaux,


Pour la société :

Monsieur XXXX
Directeur Général



Pour les organisations syndicales représentatives :

XXXX
UNSA