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BRANCHE SERVICE COURRIER COLIS
DIRECTION EXECUTIVE OCCITANIE
ETABLISSEMENT DE VENDRES PAYS D’ORB TERRES ET MER




	



ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

SITE DE CAPESTANG






Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et l’Accord Social La Poste engagée avec les Postiers 2021 – 2023.

Il s’inscrit dans le cadre la mise en œuvre de la  transformation de l’organisation de site de CAPESTANG.

Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 20 septembre 2022,

Entre les soussignés : 

La Société La Poste, représentée par M., en sa qualité de l’établissement de VENDRES PAYS D’ORB TERRES ET MER, mandaté par du NOD Golfe du Lion.

D’une part,

ET

Les organisations professionnelles représentées respectivement par :

mandaté (e) par le syndicat,



mandaté (e) par le syndicat,



mandaté (e) par le syndicat,



mandaté (e) par le syndicat 



D’autre part.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent accord concernant le site de CAPESTANG, a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.
Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord.

PREAMBULE :

Cet accord  s’appliquera, sous réserve de la mise en œuvre effective du projet à la date prévue, soit le 20 septembre 2022. 

Cet accord  s’appliquera, sous réserve de la mise en œuvre effective du projet à la date prévue. A défaut, seules les dispositions prévues dans les accords nationaux et les BRH en vigueur au moment de la signature  s’appliqueront.

Les primes prévues dans le présent accord ne pourront se cumuler avec des primes de même nature prévues dans des accords nationaux ou locaux, en cours ou à venir. 

Le présent protocole prévoit des indemnités payables en euros bruts,
Il est précisé que les indemnités prévues sont systématiquement payées, elles ne peuvent donner lieu à un équivalent en repos compensateur.


ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel concerné par la réorganisation, fonctionnaires et salariés affectés à l’équipe de distribution et de l’appui production de CAPESTANG. Sont éligibles également les CDD et intérimaires sous contrats et missions longs présents sur le site un mois avant la bascule et deux mois après.


ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord cessera de produire ses effets le 30 septembre 2023


ARTICLE 3 – modalités d’apprentissage des nouvelles Compétences / métiers

Chantiers de préparation / Travaux intérieurs
Les agents pourront réaliser les façades de casiers la veille de la mise en place.
8 jours avant la bascule de l’organisation, les agents disposeront de l’indicateur de tri général. 

Distributeurs  TE
Fourniture du document de découpage en amont de la bascule.
Si le facteur de la tournée connait les travaux extérieurs, doublure réalisée en amont de la bascule pour favoriser un apprentissage serein, compté dans le temps de travail.
S’il n’y a personne avec la connaissance de l’itinéraire, l’agent pourra reconnaitre son itinéraire en amont de la bascule, à l’aide du document de découpage pendant 2 vacations

Attribution des quartiers
Mise en place du dispositif d’attribution des quartiers après la tenue du Comité Technique et au plus tard à la signature des Accords


ARTICLE 4 – Amélioration des conditions de travail des postiers

Travaux intérieurs 
Les casiers et l’environnement de travail des facteurs seront installés  avec l’expertise  éventuelle du préventeur.
Les facteurs seront formés à la fusion, avec l’appui du préventeur, et du Responsable d’équipe. 

Dotation vestimentaire
Attribution d’une seconde dotation de vêtements été + hiver pour les agents travaillant avec coupure méridienne


ARTICLE 5 – Modalités d’organisations à la date de MISE EN œuvre et pour la montée en charge du projet

Afin de garantir la qualité de service due à nos clients et afin de sécuriser la montée en compétence des différents collaborateurs, il est prévu un plan de montée en charge de 16 semaines.

Durant la période de montée en charge de 16 semaines, le plan de production sera calé sur les organisations prévues en période de forte activité, avec affichage des plannings et du plan de production à la vue de l’ensemble des agents du site

Pour s’assurer de l’efficience de l’organisation, les indicateurs de qualité du tri seront suivis quotidiennement en briefings d’équipes et d’établissement.
L’atteinte des indicateurs est décisive pour définir la fin de la période de montée en charge.

Maintien des périodes de congés annuels : 
Les périodes de congés programmées avant la mise en œuvre des nouvelles organisations seront maintenues pour tous les agents.

Impact du changement de régime de travail sur les repos de cycle dus aux agents : les repos seront récupérés au choix de l’agent soit en récupération en repos compensateurs, soit par mise en paiement des heures dues.

Un suivi médico-social sera mis en place dès la mise en place de la réorganisation



ARTICLE 6 – Mesures d’accompagnement financier  

Mesures individuelles 

Les mesures spécifiques d’accompagnement suivantes sont mises en place :
les agents basculant sur une position de travail avec coupure méridienne, bénéficieront à ce titre d’une prime de 200 € au titre  des accords nationaux.
Les agents basculant en coupure méridienne avec une fin de service après 14h15 bénéficieront d’une prime complémentaire de 200 €
Les agents pourront demander à titre dérogatoire et à titre personnel, à effectuer leur coupure méridienne dans un autre lieu que celui mis à disposition par l’établissement sous réserve du respect des impératifs suivants : 
Distance avec le PDI précédent et le PDI suivant inférieur ou égal à ce qui est prévu dans l’organisation afin de ne pas réduire la durée de la coupure méridienne
Sécurité des agents dans le déplacement et le stationnement, lieu adapté à la prise d’un repas
Sureté des produits confiés par nos clients et du matériel confié par La Poste
Autorisation soumise à la signature du directeur d’établissement pour un délai déterminé. 

Modification des tournées : 
Les facteurs titulaires dont la tournée est modifiée à plus de 30% mais à moins de 50% percevront une indemnité de 100 € au titre de l’apprentissage de la tournée
Les facteurs titulaires dont la tournée est « modifiée » (impact sur les PRE > 50%) percevront une indemnité de 150 € 

Modification gardes d’enfants :
Les agents impactés par des modifications relatives à la garde de leurs enfants, bénéficieront d’une prise en charge des surcoûts éventuels à concurrence de 300€, sur présentation d’un justificatif 

Responsables d’Equipe :
Le responsable d’équipe prenant en charge le site de Capestang, bénéficiera d’une prime de 300€. 
Le Responsable d’équipe dont le poste est supprimé dans le cadre du projet bénéficiera d’une prime de 500€ et se verra proposer un reclassement sur le poste de Responsable d’équipe, en charge des équipes de Thézan et Magalas. 

L’ensemble des facteurs du site de Capestang seront positionnés à minima sur le grade I-3  


Mesures collectives liées à la satisfaction client et à l’accompagnement de la montée en charge du projet

Prise en compte de la polyvalence
Les FQ, FE, FP, FSE, CYCLEURS percevront une indemnité de 180 € au titre de l’apprentissage général des tournées. 
Les FSE assurant des missions de remplacement de Facteurs Guichetiers percevront une prime de 300€ à l’issue de leur parcours de formation

L’ensemble du personnel concerné par le présent accord est susceptible de percevoir en outre une prime complémentaire liée à l’atteinte d’indicateurs qualité mesurés de la façon suivante :
Un premier bilan sera réalisé durant la dernière semaine du mois d’octobre. Sous réserve de satisfaire aux critères posés, il pourra donner lieu au versement de la (les) prime(s).
Dans l’hypothèse où cette dernière mesure s’avérait ne pas démontrer l’atteinte des indicateurs, aucune prime ne serait versée.

Cette prime est répartie de la façon suivante :

Indicateurs de satisfaction client : 
L’atteinte des indicateurs de satisfaction client pourra donner lieu à une prime maximale de 240 €, sur la base des critères suivants :
Pour tous les agents de la distribution, 80 € de prime si le taux de  la DP Colis quotidien est à 50%.
Pour tous les agents de la distribution, 80 € de prime si le taux de DRP est inférieur à 2,5%
Pour tous les agents de la distribution, 80€ de prime si le taux de reste est inférieur à 0,7% du trafic quotidien au bout d’un mois.

Sécurisation des activités du back-office
Pour tous les agents relevant de la Cabine, 200 € de prime liés à l’atteinte de l’indicateur de qualité suivant :
100% des affectations réalisées sur 2P choix client et NSF
Nombre d’objets en écart de reddition < 5


ARTICLE 7 – Suivi de l’application du protocole 

La bonne application des mesures prévues aux articles précédents sera examinée lors d’une commission de suivi réunissant les signataires du présent protocole.
La commission de suivi se réunira le 6 janvier 2023 avec envoi des convocations aux organisations signataires à l’issue de la plénière de signature.

La commission de suivi n’est pas le bilan de l’organisation, aussi seuls les signataires du présent protocole seront invités.


ARTICLE 8 – Conditions

La validité du présent protocole est soumise à la mise en œuvre du projet de réorganisation de CAPESTANG le 20 septembre 2022.


Article 9 - Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition.

SIGNATURES : 

Fait en 6 exemplaires à VENDRES, le 19/09/2022


Pour La Poste :

Par délégation, l’Etablissement de VENDRES PAYS D’ORB TERRES ET MER,








Les Organisations Professionnelles :