ACCORD 1 RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES

 


Entre les soussignés :
 
La société INNATE PHARMA, société anonyme, dont le siège social est sis 117 avenue de Luminy 13009 Marseille, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 424 365 336, représentée par Monsieur XX en sa qualité de Président du Directoire.


Ci-après dénommée « la Société », 


D'une part,

Et  


Les organisations syndicales représentatives représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :
CGT
CFTC


D'autre part.



Ci-après désignées ensemble les « Parties » ou séparément « Partie ».




PREAMBULE

L’évolution de nos mobilités, de nos manières de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale profonde. L’urgence climatique, la lutte contre la pollution et notamment le besoin de limiter nos émissions de CO2 et réduire le recours aux ressources pétrolières, les attentes des citoyens vers des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement, plus efficaces et plus accessibles, nous poussent à changer nos comportements et nos manières de nous déplacer. 
Développer la « mobilité durable », c’est faire des choix d’organisation de nos activités qui prennent en compte l’impact environnemental des déplacements domicile-travail et des déplacements professionnels, faire évoluer les comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer et pour utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement, plus actives et plus partagées. 
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, dite « loi LOM », qui a ajouté aux thèmes de la négociation périodique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail celui des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre le lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité par l’incitation à l’usage de modes de transports vertueux ainsi que par la prise en charge d’une partie des frais de déplacement. 
Conformément aux réunions de négociations qui se sont tenues les 18 Janvier 2023 et 6 Juin 2023, il est précisé que l’ensemble des unités syndicales présentent approuvent l’esprit du présent accord et souhaitent soutenir la démarche de promotion des déplacements dits « durables » initiée par la Société. 
Le présent accord sera soumis pour information au CSE le 19 Juin 2023.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE ARRETE ET CONCLU CE QUI SUIT :


Article 1 – OBJET DE L’ACCORD

Conformément à l'article 82 de la loi précitée, complétée par les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et 2021-1663 du 16 décembre 2021, l'employeur peut, à titre facultatif, prendre en charge, sous la forme d’un « forfait mobilités durables », tout ou partie des frais de déplacement de ses salariés utilisant des moyens de transport alternatifs et moins polluants, dits durables, pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail . 
Le présent accord détermine les mesures visant à la mise en place et à la détermination des conditions d'attribution et d'utilisation de ce dispositif . 

Ces mesures visent notamment à :
Réduire le coût de la mobilité ; 
Inciter à l’usage des modes de transport vertueux ; 
Mettre en place le Forfait Mobilités Durables dans les conditions définies ci-après.


Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique :

Aux salariés en CDI ou en CDD
Aux salariées intérimaires
Aux salariés en contrat d'apprentissage  
Aux stagiaires 
 Aux salariés à temps partiel 
 Aux salariés exerçant sur plusieurs lieux de travail


Article 3 – MONTANT ET MODALITES D’ATTRIBUTION 

Le forfait mobilité durable prévoit l'octroi d'une somme forfaitaire annuelle qui sera versée le mois suivant la transmission à l’employeur du justificatif et présente sur le bulletin de salaire sous réserve que les collaborateurs en aient fait la demande dans les conditions fixés ci-après.

Le montant annuel maximum du forfait mobilité durable est fixé à 100 € par salarié.

En cas d’utilisation de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif, le montant du forfait ne se cumule pas et reste fixé à 100 € par an et par salarié.  

A titre informatif, en l’état de la réglementation en vigueur et sous réserve du respect des plafonds d’exonérations prévus, le montant du forfait mobilité durable n'est pas imposable et est exonéré de charges sociales.

Dans l'hypothèse où le montant alloué au titre du forfait mobilités durables venait à augmenter à l'initiative de la Direction ou dans le cadre de discussions avec les représentants des salariés, les parties s'accordent pour que le nouveau montant s'applique sans qu'un avenant au présent accord ne soit requis.

Les collaborateurs peuvent bénéficier du forfait mobilité durable à condition qu'ils effectuent, de manière régulière, leurs trajets domicile – lieu de travail avec un des moyens de déplacements listés ci-dessous :

Le vélo, avec ou sans assistance électrique, que le vélo soit la propriété du salarié ou loué ;
Le covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;
Les transports en commun (à l’exception des frais d’abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics) ;
L’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;
Les engins de déplacement personnels motorisés ou non (EDPM), tels que les scooters, les cyclomoteurs (catégorie L1e ou L2e), les motocyclettes (catégories L3e ou L4e), les gyropodes ou les trottinettes, que ces engins soient la propriété du salarié, loués ou en libre-service.

Le forfait mobilité durable est notamment cumulable avec la prise en charge obligatoire des frais d'abonnement à un service public de transports en commun ou de location de vélos souscrits par les salariés pour leurs déplacements domicile-lieu de travail prévue à l'article L 3261-2 du Code du travail
Il est entendu que la liste des moyens de transport éligibles sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du forfait mobilités durables suite à une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date de signature du présent accord et ce, sans qu'un avenant à ce dernier ne soit requis.
Le bénéfice du forfait mobilité durable est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par le collaborateur (cf. annexe 1) auprès de la Société.

Cette déclaration certifie l'utilisation d’un des moyens de transport listés ci-dessus pour les trajets domicile – lieu de travail et peut faire l'objet d'un contrôle de la part de la Société.
La Société se réserve le droit de mettre à disposition des utilisateurs un outil digital permettant d’accompagner le suivi de l’utilisation du forfait mobilité durable afin d’alléger la gestion du dispositif. 
Article 4 – PREVENTION ET SECURITE 
Afin de garantir la sécurité des salariés, la Société encourage les bénéficiaires des moyens de transports dits « durables » à respecter le port d’équipements de sécurité (casque, gants, avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et également à favoriser les voies de circulations adaptées, lorsqu’elles existent. 

Article 5 – SUIVI DES ACTIONS ET REGLEMENTS DES DIFFERENDS
Les Parties réaffirment leur volonté de mener chaque année une étude de l’intérêt porté par les collaborateurs à ce dispositif. Le comité de suivi sera composé d’un représentant du personnel, des délégués syndicaux mais aussi d’un membre de l’équipe des Ressources Humaines et de la direction. 
Un retour d’expérience à l’issue d’une première année d’expérimentation sera réalisé auprès de ce comité de suivi qui décidera de la poursuite à donner à ce présent accord.
Ce bilan permettra d’étudier, le cas échéant, les axes d’amélioration permis au regard du champ d’application du décret forfait mobilité durable (Plafond, moyens de déplacement. 
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. 
	
Article 6 – ACTIONS DE COMMUNICATION 
Le présent accord sera mis à la disposition des salariés. Sa mise en place fera l’objet d’une communication à l’ensemble des salariés par l’intranet de la Société.

Article 7 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, renouvelable par tacite reconduction. 
Il prendra effet à compter du jour suivant son dépôt à la DREETS.
Si aucune des Parties ne demande la renégociation de cet accord dans le délai de trois mois précédant sa date d’échéance annuelle, l’accord sera alors tacitement renouvelé.
Si l’une des Parties demande sa renégociation dans le délai de trois mois précédant sa date d’échéance annuelle, l’accord deviendra automatiquement caduc à son échéance. Un nouvel accord pourra être conclu selon les dispositions de droits communs. 

Article 8 - REVISION 
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues au Code du travail.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un accord se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. 
La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.

Article 9 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu à l’article D 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D 2231-4 du même code.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de signature.
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.




Fait à Marseille, le ___28/6/2023_____________________
En 3 exemplaires,


Pour la Société, 



Pour les organisations syndicales représentatives, 



CGT
CFTC




































Annexe 1 : Attestation sur l’honneur (Exemple)


Attestation sur l’honneur concernant l’utilisation d’un des moyens de transport éligibles au forfait mobilités durables 



Je soussigné(e) [Prénom Nom], né(e) le [Jour Mois Année], à [Ville], demeurant au [Adresse], atteste sur l’honneur, être volontaire pour percevoir le Forfait Mobilités Durables mis en place par mon employeur INNATE PHARMA au motif que j’utilise régulièrement,  pour tout ou partie du trajet  entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail, l’un des modes de transport suivant :

Le vélo, avec ou sans assistance électrique, que le vélo soit la propriété du salarié ou loué ;

Le covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;

Les transports en commun (hors prise en charge patronale obligatoire des frais de transports publics) ;

L’autopartage à motorisation non thermique (véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène) ;

Les engins de déplacement personnels motorisés ou non (EDPM), tels que les scooters, les cyclomoteurs (catégorie L1 ou L2e), les motocyclettes (catégories L3e ou L4e), les gyropodes ou les trottinettes, que ces engins soient la propriété du salarié, loués ou en libre-service.


Fait à [Ville], le [Date].

Fait pour servir et valoir ce que de droit.


Signature