Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Économique et au dialogue social


Entre les soussignés,

La Société Isigny Sainte-Mère
Dont le siège social est à Isigny-sur-Mer – (14230) – 2 rue du Dr Boutrois - CS 10099 -
Représentée par Mr agissant respectivement en qualités de Directeur Général et de Directeur des Ressources Humaines dûment habilités aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

Et

Le(s) représentant(s) d’organisation(s) syndicale(s) représentative(s) au sens de l’article 
L 2232-12 du Code du travail, à savoir : 

Monsieur délégué syndical CFDT,
Monsieur, délégué syndical CFDT,
Monsieur délégué syndical CFE-CGC,

Ci-après désignée les « Organisations Syndicales »

Préambule
Depuis sa création, la Coopérative Isigny Sainte-Mère attache une importance particulière au dialogue social et à la recherche d’une relation constructive et de qualité avec les Représentants du Personnel.

Les ordonnances du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification du 29 mars 2018 sont intervenues pour modifier en profondeur le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Économique (CSE).

Au vu de ces évolutions législatives et dans les perspectives des prochaines élections professionnelles au sein de la Coopérative Isigny Sainte-Mère, des réunions de négociation se sont donc tenues sur ce sujet afin d’adapter notamment le fonctionnement de cette nouvelle instance.

En outre, parce que le dialogue social passe non seulement par les Instances Représentatives Élues mais aussi par les Organisations Syndicales, ces négociations ont permis de repréciser les règles et les moyens matériels nécessaires au bon fonctionnement des syndicats. Le présent accord se substitue à l’accord antérieur du 8 avril 2019.

Le nombre et le périmètre des entreprises et des établissements distincts de la Coopérative Isigny Sainte-Mère et le calendrier
Le périmètre et le nombre de CSE
Le périmètre de la mise en place du Comité Social Économique (CSE) correspond à celui de l’entreprise Coopérative Isigny Sainte-Mère en France et comprenant deux établissements. Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de l’établissement de Chef-du-Pont les parties conviennent de ne mettre en place qu’un seul CSE. Les parties conviennent néanmoins que le personnel de Chef-du-Pont devra être représenté au sein des élus du CSE et au sein des Représentants de Proximité. La proportion de représentation devant être précisée dans le Protocole Électoral de chaque cycle électoral.

Le calendrier et la durée des mandats
La date précise des élections (1er tour et 2nd tour, le cas échéant) est déterminée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en application des dispositions légales.

Conformément aux dispositions des article L 2314-4 et L 2314-5 l’employeur informera le personnel de l’organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette obligation en précisant la date envisagée pour le premier tour, celui-ci devant avoir lieu, d’une part au plus tard le 90ème jour suivant celui de cette diffusion et d’autre part, dans la quinzaine précédant l’expiration des mandats en cours (19-06-2023).

Conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour une durée de 4 ans et le nombre de mandats successifs est limité à trois.

Le Comité Social et Économique (CSE)
La composition du CSE
Le nombre de membres titulaires et de suppléants du CSE est déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du Code du travail.

Présidence

Conformément aux dispositions de l’article L 2315-23 du Code du Travail, le CSE est présidé par l’employeur assisté éventuellement de 3 collaborateurs, salariés de l’entreprise sans que les membres du CSE puissent s’y opposer. Ces personnes peuvent changer d’une réunion à l’autre en fonction des questions à l’ordre du jour.

Bureau

Le CSE désigne par ailleurs au cours de la première réunion suivant son élection, parmi ses membres titulaires, les membres du bureau, c’est-à-dire :

Un secrétaire, un secrétaire adjoint,
Un trésorier, un trésorier adjoint.

Les membres du Bureau sont désignés à la majorité des voix valablement exprimées. Le vote se fait à main levée. Seuls les membres titulaires votent, à défaut d’autres précisions du Code du Travail. En cas de partage des voix, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix aux dernières élections est élu, ou à défaut le candidat étant le plus âgé ou encore à défaut le candidat ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise.

Représentant Syndical au CSE

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise peuvent nommer un Représentant Syndical au CSE, choisi parmi les salariés de l'entreprise ou de l’établissement, qui dispose d'une voix consultative.

Personnalités qualifiées 

Assistent avec voix consultative aux réunions du CSE sur les points à l’ordre du jour relatifs aux questions en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail :

le Médecin du Travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

L'agent de contrôle de l'Inspection du Travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale assistent également :

à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du CSE, aux réunions du comité portant sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail et aux réunions convoquées à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement, ou à la demande motivée de deux de ses représentants sur les sujets relevant de la santé, la sécurité ou des conditions de travail ;

aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Conformément aux dispositions de l’article L 2315-27 du Code du Travail, l'employeur informe annuellement l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail, le Médecin du Travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par voie électronique au moins quinze jours à l’avance de la tenue de ces réunions.

Le fonctionnement du CSE
Le CSE tient 11 réunions mensuelles ordinaires par an soit une chaque mois sauf au mois de juillet ou août. Parmi ces 11 réunions, 4 réunions portent notamment sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une par trimestre.

Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande du président ou de la majorité des membres titulaires du CSE. Le CSE est également réuni à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ou à la demande des membres du CSE est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégations des membres du CSE.

L’ordre du jour est élaboré conjointement par le président ou un représentant dûment mandaté par lui, avec le secrétaire ou en cas d’absence de ce dernier, le secrétaire adjoint. Toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif, elles peuvent y être inscrites de plein droit par l’un ou l’autre. L’ordre du jour des réunions est communiqué, par messagerie électronique ou mise à disposition dans la BDESE, aux membres du CSE au moins 3 jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. Les destinataires de l’ordre du jour seront personnellement informés par courriel de son chargement dans la BDESE.

Conformément à l’article L 2315-30 du Code du Travail, l'ordre du jour des réunions du CSE est également communiqué, par voie électronique, par le président à l'agent de contrôle de l'Inspection du Travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale 3 jours calendaires au moins avant la réunion.

Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants sont néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.

Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi dans un délai maximal de trois semaines à l’issue de la réunion soit par le secrétaire ou en son absence par le secrétaire adjoint, soit si le CSE le décide par un rédacteur extérieur financé par le budget de fonctionnement du Comité qui est tenu contractuellement à une obligation de confidentialité. Le procès-verbal est transmis par message électronique par le secrétaire aux membres du CSE et à la Direction, puis il est soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante. Il relate fidèlement les débats.

Ces dispositions seront reprises dans le Règlement Intérieur qui sera adopté par le CSE.

Visioconférence
Conformément aux dispositions des articles D. 2315-1 et D. 2315-2 le recours à la visioconférence pour réunir le CSE peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du CSE.

En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile.

Lors du recours à la visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. La mise en place dans ces conditions de la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.

Les moyens
Les membres titulaires de la délégation des membres du CSE bénéficient d’un crédit d’heures fixé par l’article 
R.2314-1 du Code du travail.

En cas d’évènements exceptionnels ces heures peuvent faire l’objet d’un dépassement après accord écrit de la Direction de l’Entreprise.

Sauf dispositions particulières du Protocole d’Accord Préélectoral et conformément à l’article L 2315-9 du Code du Travail les membres titulaires du CSE peuvent chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. En tout état de cause, un tel partage ne peut conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire ni à ce qu’un membre donne plus de 50 % des heures de délégations auxquelles il a droit.

Les élus titulaires doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Un crédit d’heures mensuel de 20 heures par mois est alloué aux Représentants Syndicaux pour l’exercice de leurs attributions. Les Représentants Syndicaux participent aux réunions des CSE qui sont considérés comme du temps de travail effectif et qui ne s’impute donc pas sur ce crédit d’heures.

Conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail, le budget de fonctionnement des CSE est fixé :

à 0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise

Le pourcentage du budget alloué aux activités sociales et culturelles est maintenu à 1 %.

Si un expert a été mandaté, chaque membre titulaire du CSE bénéficie d’une journée préparatoire avant chaque réunion portant sur les thèmes suivants. 

les orientations stratégiques de l’entreprise,
la politique sociale de l’entreprise,
les conditions de travail et de l’emploi et sur le programme pluriannuel de formation,
la situation économique et financière de l’entreprise et la politique de recherche et développement.

Les parties conviennent au travers des présentes que l’information consultation sur la stratégie de l’entreprise se fera sur un rythme triennal sauf avis favorable de la majorité des membres du CSE. Dans ce cas l’information consultation pourra avoir lieu chaque année. La prochaine information consultation pour un cycle triennal aura lieu en 2023.

La mise en place de la Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail (CSSCT) 
Le périmètre de la mise en place de la CSSCT
Compte tenu des enjeux liés à la prévention, à la santé et à la sécurité des salariés, les parties décident de la mise en place d’une CSSCT.


La composition, la désignation et les attributions de la CSSCT
Composition

La CSSCT est présidée par l’employeur ou par un représentant dûment mandaté par lui, comme le Responsable Hygiène, Sécurité et Environnement.

La CSSCT est composée de Représentants du Personnel désignés parmi les membres du CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants).

Il est constitué de six membres dont au moins un cadre et un agent de maitrise.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :

Le Médecin du Travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du Service de Santé au Travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le Responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

L'agent de contrôle de l'Inspection du Travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités également aux réunions de la CSSCT.

La CSSCT désigne au cours de la première réunion, un secrétaire parmi les membres titulaires de la délégation des membres du CSE.

Il est désigné à la majorité des voix valablement exprimées. Seuls les membres titulaires peuvent participer au vote à défaut d’autres précisions du Code du Travail. En cas de partage des voix, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix aux dernières élections est élu, ou à défaut le candidat étant le plus âgé ou encore à défaut le candidat ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise.

Désignation

Les membres du CSE se mettent d’accord pour désigner ensemble une liste des membres de la CSSCT qui est approuvée lors de la première séance suivant l’élection du CSE.

Les membres sont désignés à la majorité des voix valablement exprimées. Le vote se déroule à main levée. En cas de partage des voix, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix aux dernières élections est élu, ou à défaut le candidat étant le plus âgé ou encore à défaut le candidat ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise.

Attributions

Par délégation du CSE, la commission exerce l’ensemble des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité qui restent de sa compétence.

À ce titre, la CSSCT prend en charge l'analyse des risques professionnels, propose des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Elle peut également procéder à des enquêtes.

L’idée générale est que cette commission soit un réel lieu d’analyse et de travail pour l’ensemble des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, tandis que le CSE sera le lieu des délibérations et des choix.

Durée des mandats

Les mandats des membres de la CSSCT prennent fin en même temps que ceux des membres du CSE.

Le fonctionnement de la CSSCT
La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an, au moins 15 jours avant les réunions prévues au sein du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, afin notamment de préparer cette réunion.

Lors de ces réunions trimestrielles, il sera défini un plan trimestriel qui fixera le calendrier ainsi que les thèmes abordés pour le trimestre à venir sauf situations exceptionnelles.

Les membres de la CSSCT participent aux quatre réunions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Les membres de la CSSCT qui sont élus suppléants n’ont pas de voix délibérative en cas de consultation du CSE lors de ces réunions.

Durant chaque réunion, un compte-rendu est établi avec l’ensemble de la CSSCT, selon un modèle établi. Ce compte-rendu est ensuite soumis à la délibération du CSE.

Le temps passé en réunion sur convocation du président de la CSSCT est du temps de travail effectif, et n’est pas décompté des heures de délégations pour les membres du CSE. Les membres de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures de 8 heures.

Le membre de la CSSCT, qui doit s’absenter du fait de son mandat de son poste de travail, pour un motif légitime, prévient son manager et le président de la CSSCT. Ce temps s’impute sur le crédit d’heures des membres du CSE.

Les moyens de la CSSCT
Les membres de la CSSCT, bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail, dont le financement est pris en charge par l’employeur conformément aux articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du Code du travail. Cette formation est organisée sur une durée minimale de 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Cette formation est également ouverte aux membres du CSE, ne faisant pas partie de la CSSCT, dont le financement est également pris en charge par l’employeur conformément aux articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du Code du travail.

Les autres commissions 
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions des commissions ci-dessous n'est pas déduit des heures de délégation. Ils sont désignés lors de la première réunion du CSE par un vote à main levée. Seuls les membres titulaires et le président peuvent participer au vote. Le président des commissions, autres que la CSSCT et la commission économique est un élu titulaire du CSE. En cas de partage des voix, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix aux dernières élections est élu, ou à défaut le candidat étant le plus âgé ou encore à défaut le candidat ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise.

La commission égalité professionnelle
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, la commission égalité professionnelle est obligatoirement mise en place et comprend quatre membres, dont l’un est désigné comme secrétaire. Le président doit être membre titulaire du CSE. 

Elle a pour mission de préparer les délibérations du CSE sur le rapport de l'égalité professionnelle sur la qualité de vie au travail, et plus particulièrement l'avis que doit émettre le CSE sur le rapport annuel de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail.

La commission formation professionnelle
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, une commission formation professionnelle est obligatoirement mise en place et comprend quatre membres, dont l’un est désigné comme président. Le président doit être membre titulaire du CSE.

Elle est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation professionnelle.

Elle est en outre chargée d'étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés en matière de formation et participer à l'information de ceux-ci dans le même domaine. Elle étudie également les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail. Enfin, la commission doit étudier les documents qui lui sont fournis relatifs aux orientations stratégiques et au programme pluriannuel de formation.

La commission d'information d'aide au logement (de la mutuelle et de la prévoyance)
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, une commission d'information et d'aide au logement est obligatoirement mise en place et comprend quatre membres, dont l’un est désigné comme président. Le président doit être membre titulaire du CSE.

Conformément à l’article L. 2325-28 du Code du Travail, elle facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. 


A cet effet, elle :

recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

La commission économique
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-46 du Code du Travail, dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés, une commission économique est créée au sein du CSE C. trav., art. L. 2315-46. Le secrétaire doit être membre titulaire du CSE.

Conformément à l’article L 2315-46 du Code du Travail, la commission économique est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-63 du Code du Travail, dans les entreprises employant au moins mille salariés et en l'absence d'accord, en cas d'alerte économique déclenchée par le CSE, le rapport est établi par la commission économique.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-41 du Code du Travail, la commission économique est également directement visée dans la procédure spécifique en cas d'opération de concentration, mais sans caractère contraignant.

Conformément aux dispositions de l’article du L 2315-47 du Code du Travail, la commission économique est présidée par l'employeur ou son représentant et comprend au maximum cinq membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des Agents de Maîtrise et un de la catégorie des cadres. Ils sont désignés par le CSE parmi leurs membres.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-48 la commission économique se réunit au moins deux fois par an.
Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l'entreprise après accord de l'employeur.

Les REpresantants de proximité
Conformément à l’article L 2313-7 du Code du Travail les parties conviennent de maintenir l’existence des représentants de proximité tout en en modifiant le fonctionnement.

Périmètre de mise en place des représentants de proximité, nombre
Les représentants de proximité sont mis en place au niveau de l’entreprise.
Ils sont au nombre de huit et sont désignés lors de la première réunion du CSE. Les représentants sont désignés à la majorité des voix valablement exprimées. Le vote se fait à main levée. En cas de partage des voix, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix aux dernières élections est élu, ou à défaut le candidat étant le plus âgé ou encore à défaut le candidat ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise.

Attributions
Les représentants de proximité se voient confier, par délégation du CSE, les attributions de suivi des demandes individuelles et/ou collectives portant sur :
Les salaires,
L’application du Code du Travail, de conventions et accords applicables dans l’entreprise et des dispositions légales relatives à la protection sociale,
Les points particuliers et pratiques relatifs à l’organisation du travail et aux conditions de travail.

Ils jouent un rôle actif dans l’identification et la formulation des demandes individuelles et/ou collectives et sont chargés d’en échanger avec le chef de service afin de vérifier leur état d’avancement et de les présenter à l’employeur au travers d’une délégation du CSE de trois personnes qui sera reçue par la Direction. Cette délégation est constituée de membres titulaires. La Direction recevra cette délégation à un rythme mensuel et donnera réponses écrites aux questions. Cette délégation est désignée à la première réunion du CSE à la majorité des élus titulaires du CSE 

Réunion avec les Représentants de proximité
Les représentants de proximité participent au CSE six fois par an.
Fonctionnement des représentants
Les représentants de proximité disposent de quatre heures de délégation par mois.
Le droit syndical
L’utilisation de la messagerie électronique
Caractère nominatif et professionnel de la boîte de messagerie :

Chaque délégué syndical se voit attribuer une boîte de messagerie interne nominative.

L’adresse de cette boîte se situe dans le carnet d’adresses de la messagerie interne de la Société. 

Cette boîte de messagerie, ayant également une utilité professionnelle, ne doit pas faire mention du mandat du Représentant du Personnel. Ne sont ainsi indiqués, comme pour tout salarié, que les noms, prénoms, service de rattachement et coordonnées professionnelles. 

Dans le cadre d’une utilisation professionnelle de la messagerie, les Représentants du Personnel ne peuvent par ailleurs pas mentionner leur mandat ou appartenance syndicales dans leur signature électronique. En revanche, ils peuvent le faire dans l’exercice de leur mandat.

En cas d’utilisation inadaptée de la messagerie, la Direction est en mesure de prendre des sanctions et de suspendre l’accès à ladite boîte.

Communication par la messagerie électronique entre la Direction et les IRP :
La messagerie électronique est un outil de communication instantané qui favorise les échanges à « chaud », ce qui peut entrainer des dérives dans l’utilisation qui en est faite. 

A cet égard, les parties conviennent de conserver en permanence le souci d’un dialogue oral irremplaçable et d’une attention particulière portée à la rédaction de messages électroniques dont la finalité doit toujours rester professionnelle.

Ceci étant rappelé, il est convenu que la BDESE est et sera l’outil de communication de référence pour toutes les informations relatives à l’organisation du dialogue social :

Convocations aux réunions ;
Transmission des ordres du jour ;
Envoi des documents économiques et sociaux ;
Projets de procès-verbaux et procès-verbaux des réunions.

Les différentes communications doivent se faire dans les délais légaux ou conventionnels et information sera donnée par courriel de la mise à disposition dans la BDESE. 

Le moment de la réception étant simultané avec celui de de dépôt des fichiers/informations, les parties conviennent que la date d’envoi fasse courir les délais en question.

Il est par ailleurs rappelé que les informations diffusées via la BDESE conservent le caractère confidentiel propre à leur contenu.

Communication par la messagerie électronique entre les IRP et les salariés :
Les CSE ont la possibilité de faire des diffusions générales sur la messagerie pour informer les salariés de l’établissement des actions sociales et culturelles notamment : voyages, promotions, fêtes des pères et des mères, Noël…


Conformément aux directives du service informatique, ces messages doivent avoir une taille raisonnable afin de ne pas ralentir le système informatique.

La messagerie interne ne peut pas être utilisée pour envoyer aux salariés des informations d’ordre politique.

Les messages peuvent comporter des documents attachés, tout en respectant un volume maximum de 10 Mo.

Enfin, il est rappelé aux représentants du personnel que l’utilisation de la messagerie dans le cadre de l’expression syndicale obéit au principe de confidentialité ; les élus étant tenus à une obligation de discrétion vis-à-vis des informations confidentielles présentées comme telles par l’employeur.

 Le logo de l’entreprise 
Les parties conviennent également que le logo étant la propriété de l’entreprise, il ne peut être utilisé sans l’accord express de la Direction de la Société.

La juxtaposition des logos de la Société et des logos syndicaux n’est pas autorisée.

Les heures de délégation
De manière générale, l’utilisation des heures de délégation se fait dans le respect de la législation conformément à l’objet du mandat.

L’utilisation de ces heures doit se faire également dans le respect du bon fonctionnement du service d’appartenance. Ainsi, sauf circonstance exceptionnelle ne le permettant pas, il est demandé aux Représentants du Personnel de prévenir leur hiérarchie de leur absence dans un délai permettant au service de s’organiser.

Le principe est de recourir à l’usage des bons de délégation, sous forme électronique exclusivement. Toutes les heures de délégation doivent être comptabilisées qu’elles soient effectuées à l’intérieur comme à l’extérieur de l’entreprise.

La valorisation des parcours des parcours des Représentants du personnel
Le Déroulement de carrière durant le mandat
Il est convenu que le déroulement de carrière du Représentant du Personnel ne doit pas être affecté du fait de l’exercice par celui-ci de ses fonctions. La Direction a conscience cependant que l’exercice d’un ou de plusieurs mandats peut amener le Représentant du Personnel à s’absenter de son poste de travail.

Il convient donc d’anticiper autant que possible ce type de problème en maintenant et adaptant l’activité professionnelle du Représentant du Personnel pour lui permettre l’exercice de ses mandats tout en préservant ses possibilités d’évolution de carrière.

La Direction et les Organisations Syndicales réaffirment le principe selon lequel tous les Représentants du Personnel doivent veiller, en liaison avec leur hiérarchie, à conserver une réelle activité professionnelle.

L’évolution professionnelle et aménagement de l’activité
L’entretien individuel en début de mandat
Les représentants du personnel titulaires peuvent demander, en début de mandat, à bénéficier d’un entretien individuel avec l’employeur. Cet entretien porte sur les modalités pratiques d'exercice du mandat dans l'entreprise au regard de l’emploi occupé. Le salarié peut s’y rendre accompagné d’une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Cet entretien ne remplace pas l'entretien professionnel obligatoire au moins tous les 2 ans.

Les points suivants peuvent notamment être abordés :

L'accès aux locaux de l'entreprise : certaines zones peuvent être d'accès restreint pour des raisons de sécurité par exemple et il convient de définir dans quelles conditions le représentant du personnel pourra y accéder et quelles sont les éventuelles précautions à prendre ;
Les moyens d'affichage mis à disposition du représentant du personnel et la possibilité ou non d'accéder à la messagerie de l'entreprise ou de diffuser des informations sur un intranet ;
Les modalités d'utilisation des heures de délégation : le nombre d'heures dont le représentant dispose, l'existence ou non de bons de délégation, les modalités de mutualisation des heures.

L’entretien individuel de fin de mandat
L’entretien de fin de mandat doit avoir lieu à l'initiative de l'employeur.

L’entretien de fin de mandat a pour objectif de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.

Chaque salarié élu pour la première fois à compter de la signature de l’accord peut bénéficier, à sa demande, d’un stage de formation économique, pris en charge par l’employeur, d’une durée maximale de 5 jours, dispensée par un organisme agréé. 

La hiérarchie veille également à ce que les Représentants du Personnel aient accès de manière comparable aux autres salariés aux actions de formation professionnelle. Ceci est notamment essentiel pour les salariés cumulant plusieurs mandats et pour lesquels la reprise d’une activité professionnelle à temps plein peut être rendue plus difficile encore en fin de mandat. 

Enfin, au cours de sa carrière, les compétences annexes acquises par le salarié à l’occasion de son activité de Représentant du Personnel constitue un élément supplémentaire pris en compte pour envisager son évolution professionnelle.

La rémunération
Comme pour tout membre du personnel, l’évolution salariale des Représentants du Personnel est déterminée selon les règles et principes appliqués dans la Société, sur la base de leurs prestations professionnelles et de l’expérience acquise. 

La moyenne des augmentations de salaires (AG + AI) de chaque Représentant du Personnel doit être équivalente au moins égale à la moyenne des augmentations de l’établissement auquel ils appartiennent.

Cette comparaison se fait selon les catégories professionnelles Ouvriers, ETAM et Cadres. 

A l’occasion de l’entretien prévu ci-dessus, le Représentant du Personnel n’ayant pas obtenu d’augmentation individuelle ou de promotion au cours des trois dernières années obtient les explications sur les raisons de sa « non évolution personnelle ». Cette disposition n’est applicable qu’aux Représentants du Personnel appartenant à une catégorie pouvant bénéficier d’augmentations individuelles et de promotions.

En cas de désaccord entre les parties, le Représentant du Personnel concerné peut demander l’arbitrage du Directeur des Ressources Humaines lors d’un entretien au cours duquel il peut être assisté par un membre de son Organisation Syndicale du même site.

La formation du management
Pour permettre aux Représentants du Personnel d'exercer leur mandat dans les meilleures conditions, la Direction s'engage à sensibiliser l'encadrement sur les droits des salariés de leur équipe qui détiendraient un mandat.

À cette fin, la Direction s'engage à informer, après chaque élection, les managers sur le rôle, les droits et les devoirs des différents Représentants du Personnel.

Durée, dates de validité et de mise en application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de sa signature, dès lors qu’il remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail. 

Un bilan du présent accord pourra être organisé à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires.

Publication de l’accord dans la base de données nationale des accords collectifs
Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs.

A cet effet, les parties pourront convenir d’occulter certaines parties et dispositions du présent accord via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et la majorité des organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1-I du Code du travail).

A défaut, il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de données nationale à une anonymisation simple du présent accord, avec suppression uniquement du nom et signatures des parties, tel que prévu à l’article R.2231-1-1-II du Code du travail.

À l'issue de la procédure de signature, l'employeur notifiera, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, ou par courrier remis en mains propres contre récépissé, à chaque Organisation Syndicale représentative un exemplaire de l'accord (art L2231-5 du Code du travail).

À défaut d'opposition valablement exprimée dans les 8 jours suivant la date de première présentation de la lettre recommandée ou de la remise du courrier en mains propres contre récépissé, il sera procédé aux dépôts suivants :



Le présent avenant, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure :  

Fait à Isigny-sur-Mer, le 30 mars 2023

EN SIX EXEMPLAIRES ORIGINAUX


Pour les Organisations Syndicales	Pour la Société Isigny Sainte-Mère

Pour la CFDT 	Pour l’entreprise
		

	 
















Pour la CFE-CGC