AVENANT DE REVISION A L’ACCORD RELATIF AUX INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS

AU SEIN DE FOURE LAGADEC 


Entre : 

La société FOURE LAGADEC dont le siège social est sis 164, boulevard de Graville BP 1417 76067 Le Havre Cedex, immatriculée au RCS Le Havre sous le numéro Siren 356 500 306, représentée par Monsieur , Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,

(Ci-après également dénommée « la société » ou « l’entreprise »)

Et

Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise :

Pour la CGT 	Monsieur  	en qualité de Délégué Syndical Central,
Pour FO 		Monsieur 	en qualité de Délégué Syndical Central,
Pour la CFE CGC 	Monsieur 		en qualité de Délégué Syndical Central


Ci-après ensemble dénommés « les parties », « les signataires » 

PREAMBULE

En date du 28 avril 2021, les parties ont signé un accord sur le Petit Déplacement au sein de Fouré Lagadec. Depuis sa signature, l’établissement secondaire dédié à l’activité de contrôle non destructif et de métrologie des métaux (ci-après dénommé « ACL Services ») a vu son activité se développer. Des spécificités de travail tenant à l’activité d’ACL Services ont conduit la société à envisager une indemnisation différenciée des salariés de cet établissement au regard des autres établissements de Fouré Lagadec afin de simplifier les règles et les rendre cohérentes par rapport au marché des contrôleurs. 

C’est la raison pour laquelle la société a convié les organisations syndicales représentatives aux fins de réviser l’accord précité du 28 avril 2021 en son article 3 par l’ajout d’une sous-section additionnelle, section 3.1.2.


Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1. ajout d’une sous-section additionnelle A L’ARTICLE 3

Il est ajouté une section 3.1.2 à la suite de la section 3.1 de l’article 3 « INDEMNISATION DANS LE CADRE DU PETIT DEPLACEMENT » de l’accord du 28 avril 2021 comme suit :





« 3.1.2 Personnel affecté à l’établissement ACL Services :

Compte tenu de la spécificité de l’activité de contrôle non destructif et de métrologie des métaux de l’établissement ACL Services  et par conséquent de l’organisation récurrente de petits déplacements tant au cours d’une journée que tout au long de l’année, le personnel rattaché administrativement à cet établissement se verra appliquer la grille de la section 3.1 du présent article avec les adaptations suivantes :

La colonne « Repas » et la colonne « Temps Trajet » sont remplacées par une colonne unique dénommée « Forfait Repas/Temps Trajet ACLS » d’un montant forfaitaire arrêté à 15,40€ (montant non soumis à charges sociales),

Si l’horaire de déplacement, selon le planning défini par le supérieur hiérarchique et l’horaire pointé, couvre également le repas du soir, une indemnité de repas additionnelle de 15,40€ sera versée. Dans ces conditions, une même journée de travail sera donc susceptible d’ouvrir droit au versement de deux indemnités repas. »

Les autres dispositions de l’article 3 de l’accord du 28 avril 2021 restent inchangées. 


ARTICLE 2. PORTEE DE L’AVENANT, DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT AVENANT

Toutes les dispositions de l’accord relatif aux indemnités de petits déplacements du 28 avril 2021 non modifiées par le présent avenant restent inchangées.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er mars 2023.


ARTICLE 3. REVISION 

Chacun des signataires pourra demander la révision de l’avenant. Toute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois (3) mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. 


ARTICLE 4. DENONCIATION

Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou en tenant lieu, sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois. 

Toute demande de dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. 


ARTICLE 5. DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DU PRESENT AVENANT

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, accessible depuis le site . Une version anonymisée du présent avenant y sera jointe aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes du Havre.

Le présent avenant sera communiqué aux salariés de l’entreprise par voie d’affichage.




Fait à Le Havre, le 21 février 2023, en 6 exemplaires. 




Pour FOURE LAGADEC, représentée par Monsieur , Directeur général, 


Pour la CGT, Monsieur  en sa qualité de Délégué Syndical Central



Pour FO, Monsieur  en sa qualité de Délégué Syndical Central



Pour la CFE CGC, Monsieur  en sa qualité de Délégué Syndical Central