ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA COMPENSATION SALARIALE PARTIELLE DES POSTES ADMINISTRATIFS ET DE DIRECTION



Entre l’Association Ardennaise pour la Promotion des Handicapés (AAPH), représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Directeur Général de l’Association,

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
•	xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical CGT
•	xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical FO

Il est conclu le présent accord relatif à la compensation salariale partielle des postes administratifs et de direction.


PREAMBULE

Suite à la mise en place de l’accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022 et en considération des conditions économiques et sociales, la Direction et les partenaires sociaux entendent également apporter un complément de rémunération partiel aux personnels non compris dans son champ d’application pour :
Préserver une certaine équité sociale et une motivation au travail 
Reconnaître et aider à une attractivité des postes administratifs et de direction
Apporter des réponses aux difficultés de recrutement

La Direction a informé le Comité Social et Economique de cette non prise en compte des métiers des administratifs et de direction lors de ses réunions du 20 juillet et 21 septembre 2022 et de son intention de négocier avec les Délègues Syndicaux lors des séances de négociations collectives 2022.
La Direction a été autorisée par le Conseil d’Administration à mener cette négociation. En conséquence, les partenaires sociaux ont convenu de mettre en œuvre le présent accord.


ARTICLE 1 OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’octroi d’une prime dite de compensation salariale LAFORCADE au profit des salariés visés à l’article 2 et 3.
Cette compensation salariale partielle mensuelle a pour objet de corriger partiellement une différence de traitement induite par les mesures LAFORCADE entre les différentes catégories de personnel œuvrant dans le champ médico-social.


ARTICLE 2 CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique aux personnels relevant du champ d’application professionnel défini par l’avenant n°3 à l’accord 2005-03 du 18 février 2005 et pour les établissements suivants : 
Foyer d’hébergement de l’AAPH
Etablissement et service d’aide par le travail de l’AAPH


ARTICLE 3 BENEFICIAIRES
La compensation salariale partielle est attribuée aux salariés suivants qui par définition ne sont pas concernés par de l’accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022.
Il concerne le personnel cadre et non cadre en poste relevant de la direction et de l’administration de l’AAPH ou nouvellement embauché au sein de la direction ou de l’administration.


ARTICLE 4 MONTANT DE LA COMPENSATION SALARIALE PARTIELLE
Le montant de la compensation salariale partielle est fixé à 91,50 € net mensuels. 
Le montant ci-dessus de la compensation salariale partielle mensuelle s’entend pour un salarié à temps plein, sur la base de la durée légale de travail.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la compensation salariale partielle mensuelle est proratisé à hauteur du temps de travail prévu contractuellement.
Pour les salariés dont le temps de travail est partagé entre plusieurs établissements, dont seule une partie d’entre eux est visée par le champ d’application du présent accord, la compensation salariale partielle mensuelle sera versée au prorata du temps de travail contractuel ou, à défaut, si le contrat ne le prévoit pas, au prorata du temps de travail réalisé dans les établissements concernés.
En cas d’entrée ou sortie en cours de mois d’un salarié entrant dans le champ d’application du présent accord, le montant de la compensation salariale partielle mensuelle lui sera versée au prorata de la durée de son contrat de travail au cours de ce mois.



ARTICLE 5 VERSEMENT DE LA COMPENSATION SALARIALE PARTIELLE
Cette compensation salariale partielle est versée mensuellement aux salariés concernés. Elle est identifiée sur le bulletin de paie sur une ligne dédiée.

ARTICLE 6 MODALITES DE PRISE EN COMPTE LA COMPENSATION SALARIALE PARTIELLE
La compensation salariale partielle est prise en compte, le cas échéant, pour l’appréciation du salaire de référence servant de base de calcul :
- au maintien de salaire incombant à l’employeur chaque fois qu’il est prévu en cas de suspension du contrat de travail, notamment en cas de maladie professionnelle ou non et d’accident du travail
- à l’indemnité de congés payés ;
- aux indemnités de rupture (notamment indemnité de licenciement, indemnité spécifique de rupture conventionnelle, indemnité de départ ou de mise à la retraite).
La compensation salariale partielle n’est pas prise en compte dans l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités versées par ailleurs aux salariés visés à l’article 2 et 3 en vertu des accords de branche, d’entreprise, d’établissement et des décisions unilatérales d’employeur ou recommandations patronales.


ARTICLE 7 SUIVI DE L’ACCORD
Un bilan de l’accord comportant des données quantitatives sera annexé à la base de données unique, remise chaque année en juillet au Comité Social et Economique (CSE), aux Organisations Syndicales et au membre de la Commission santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT).

ARTICLE 8 ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an. Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité effectué par la Direccte conduit à un avis défavorable.

Il entrera en vigueur à la date de l’agrément et de publication de l’agrément.

ARTICLE 9 NOTIFICATIONS 
Notification aux DS
Un exemplaire papier sera remis aux DS signataires
Notification à la Direccte
Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’unité territoriale de la Direccte.
Notification aux Prud’hommes
Un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

ARTICLE 10 PUBLICITE
Publicité 
Le présent accord sera communiqué par voie d’affichage et note de service dans l’ensemble des structures de l’Association selon la procédure en vigueur à l’Association.
Publicité à la Direccte  
Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’unité territoriale de la Direccte.
Publicité aux Prud’hommes
Un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Publicité de l’accord auprès de la base de données nationale
Le présent accord sera publié dans la base de données nationale concernant les accords d’entreprise sauf refus expresse motivé et notifié à la Direction et à l’Administration.

ARTICLE 11 DEPOT DE L’ACCORD
L’accord sera déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

ARTICLE 12 AGREMENT
Le présent accord sera soumis à l’agrément ministériel dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF).

Fait à Charleville-Mézières, en 4 exemplaires, le --------------------- 

Pour l’AAPH
xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général 



Pour l’organisation syndicale CGT, 



xxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical 




Pour l’organisation syndicale FO, 



xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale