Avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail et son avenant du 20/12/2018


Entre les soussignés, 

A2MICILE LYON 1 dont le siège social est situé 20 rue Saint GERVAIS 69008 LYON  représentée par « XXX » en sa qualité de Gérant

ci-après dénommée « l’entreprise »

d’une part,

Et,

«XXX», en sa qualité de membre titulaire élu du Comité Social et Economique

d’autre part,

Il est conclu un accord d’entreprise en application des articles L.2232-23-1 et suivants du code du travail.

Il a donc été convenu de modifier les articles suivants :  

Article 5 : Rémunération lissée ou rémunération en fonction des heures réellement travaillées et absences

Chaque salarié concerné aura le choix, s’il le souhaite, de percevoir une rémunération lissée ou d’être rémunéré en fonction des heures effectivement réalisées sur chaque mois. 

Les salariés seront ainsi informés par tout moyen des deux modes de rémunération à leur embauche. Pour les salariés dont le contrat de travail est en cours, ils seront informés de cette possibilité de choix lors de l’entrée en vigueur du présent accord.  

Article 5-1 : Rémunération lissée

La rémunération versée mensuellement aux salariés est en principe indépendante de l'horaire réellement accompli. Elle est calculée dans les conditions prévues par le présent accord.

La rémunération mensuelle est lissée sur la base de la durée hebdomadaire ou mensuelle moyenne prévue au contrat de travail, de façon à assurer une rémunération stable et régulière, indépendante de la variation de la durée réelle travaillée pendant le mois, sauf en cas d’absence non rémunérée (telles que notamment les absences pour maladie, congé sans solde, les absences injustifiées etc.).

Article 5-2 : Rémunération au réel 

Par exception et à la demande expresse du salarié, sa rémunération pourra être versée sur la base du temps de travail effectivement accompli. 

En ce cas, le salarié est rémunéré chaque mois en fonction du nombre d’heures de travail effectivement réalisé additionné des périodes d’absences légalement ou conventionnellement rémunérées.

Article 5-3 : Choix du mode de rémunération 

La rémunération lissée reste le mode de rémunération privilégié. 

S’il le souhaite, le salarié pourra bénéficier de la rémunération au réel dès son embauche, ou demander à modifier son mode de rémunération au cours du contrat de travail. Ce changement ne pourra intervenir qu’une fois dans l’année entre chaque période de référence soit à compter du 1er janvier de chaque année.

La demande de changement devra être adressée par écrit à l’employeur au moins un mois avant la fin de la période de référence, soit au moins un mois avant le 31 décembre de chaque année. Un avenant au contrat de travail prenant acte du changement de mode de rémunération sera alors signé par les parties. La demande de changement sera alors effective au 1er janvier de l’année qui suit.

De même, si le salarié a fait le choix d’une rémunération au réel mais qu’il souhaite repasser sur une rémunération lissée, la demande de changement pourra être effectuée dans les mêmes conditions que celles décrites dans le paragraphe ci-dessus. 

Le mode de rémunération choisi figurera au contrat de travail du salarié.


Chapitre 2 : Dispositions spécifiques aux salariés à temps plein

Article 10 : Régularisation des compteurs

10-1 : En cas de rémunération lissée 

10-1-1 : Salarié présent sur la totalité de la période de 12 mois

L’employeur arrête les comptes de chaque salarié à l’issue de la période de référence de 12 mois.

Solde de compteur positif (dépassement de la durée annuelle)
Dans le cas où le solde du compteur est positif, seules les heures telles que définies à l’article 9 du présent accord sont des heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires seront payées, ainsi que leur majoration, avec le dernier salaire de l'année de référence (à l’exception des heures déjà rémunérées).

Toutefois, le salarié pourra demander à remplacer en tout ou partie le paiement majoré de ces heures par un repos équivalent octroyé dans les conditions suivantes :

Le repos devra être pris dans un délai maximum de 3 mois, par journée entière ou demi-journée. L’employeur et le salarié fixeront d’un commun accord les modalités et la date du repos convenu. A défaut d’accord entre les parties, la moitié des jours de repos acquis est prise à l’initiative du salarié, et l’autre moitié à l’initiative de l’employeur, en une ou plusieurs fois et en respectant un délai de prévenance de deux semaines.

Solde de compte négatif
Lorsque le solde du compteur est négatif, les heures apparaissant en déficit correspondent à l’écart entre le nombre d’heures de travail que l’employeur s’est contractuellement engagé à fournir au salarié et le nombre d’heures de travail réalisées additionné des périodes d’absence rémunérées ou non, des heures proposées par l’employeur et refusé par le salarié. 
Dans ce cas, le salarié conserve les salaires versés et le compteur est remis à zéro. 

10-1-2 : Salarié n’ayant pas accompli la totalité de la période de 12 mois 

Si en raison d’une fin de contrat (fin de CDD ou mission d’intérim), d’une rupture de contrat en cours de période d’annualisation ou encore d’une embauche en cours d’année, un salarié n’a pas accompli la totalité des 12 mois de travail correspondant à la période définie à l’article 3 du présent accord, une régularisation est effectuée dans les conditions suivantes. 

Solde de compteur positif
Dans le cas où le solde du compteur est positif, seules les heures telles que définies à l’article 9 du présent accord sont des heures supplémentaires.

Solde de compte négatif
Lorsque le solde du compteur est négatif, les heures apparaissant en déficit correspondent à un nombre d’heures rémunérées en trop au salarié sur la période. Dans ce cas, l’employeur procédera à une récupération du trop-perçu notamment par compensation avec les sommes restant dues à l’occasion de la fin ou de la rupture du contrat.

10-2 : En cas de rémunération au réel 

10-2-1 : Salarié présent sur la totalité de la période de référence ou salariés en CDD ou en mission d’intérim

Les salariés à temps plein ayant opté pour une rémunération au réel verront leurs compteurs arrêtés à l’issue de la période de référence soit le 31 décembre ou à la fin du contrat à durée déterminée ou de la mission d’intérim.

Solde de compteur positif 
Dans le cas où le solde du compteur est positif, c’est-à-dire que la durée du travail annuelle effective additionnée des périodes d’absences est supérieure à la durée du travail annuelle contractuelle, les heures au-delà sont des heures supplémentaires qui auront été rémunérées sur chaque mois concerné. 

Le compteur sera donc mis à zéro pour la période de référence suivante. 

Solde de compteur négatif
Lorsque le solde du compteur est négatif, c’est-à-dire que la durée du travail annuelle effective additionnée des périodes d’absence rémunérées ou non et des heures proposées par l’employeur et refusées par le salarié est inférieure à la durée du travail que l’employeur s’est contractuellement engagé à fournir au salarié, une régularisation est effectuée en fin de période de référence. 

Le compteur sera mis à zéro pour la période de référence suivante. 

10-2-2 : Salarié sorti en cours de période de référence 

Si en raison d’une rupture de contrat en cours de période de référence, sauf, comme le Code du travail le prévoit, dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, un salarié part pendant la période de référence définie à l’article 3 du présent accord, une régularisation est effectuée dans le seul cas où le solde du compteur est positif, c’est-à-dire que la durée du travail annuelle effective additionnée des périodes d’absences est supérieure à la durée du travail annuelle contractuelle. Les heures au-delà sont des heures supplémentaires qui auront été rémunérées sur chaque mois concerné. Si des heures supplémentaires sont effectuées sur le mois en cours lors de la sortie, celles-ci seront rémunérées sur le dernier bulletin de salaire. 

Chapitre 3 : Dispositions spécifiques aux salariés à temps partiel

Article 11 : Durée du travail et variation d’activité des salariés à temps partiel sur l’année

Article 11-2 : Amplitude de l’aménagement du temps de travail sur l’année

La répartition de la durée du travail sera de maximum 34 heures sur la semaine, et de maximum 150 heures sur le mois.

Sur le mois, conformément à la CCNSAP, une limite mensuelle à l’aménagement du temps de travail de 40 heures au plus par rapport à l’horaire mensuel de référence est fixée. 

Sauf cas particulier des salariés occupant des fonctions de jardinage ou de garde d’enfants, l’employeur s’engage à fournir chaque mois des heures d’intervention aux salariés. Il ne pourra y avoir de mois non travaillés, sauf en cas de suspension du contrat de travail (maladie, congés payés, absence sans solde,…). 

Article 13 : Régularisation des compteurs

Article 13-1 : En cas de rémunération lissée

Article 13-1-1 : Salarié présent sur la totalité de la période de 12 mois

L’employeur arrête les comptes de chaque salarié à l’issue de la période de référence de 12 mois ou à la fin du contrat à durée déterminée ou de la mission d’intérim.

Solde de compteur positif (dépassement de la durée annuelle)
Dans le cas où le solde du compteur est positif, seules les heures de travail effectif, réalisées au-delà de la durée annuelle, sont des heures complémentaires majorées au taux légal. 

Solde de compteur négatif 
Lorsque le solde du compteur est négatif, les heures apparaissant en déficit correspondent à l’écart entre le nombre d’heures de travail que l’employeur s’est contractuellement engagé à fournir au salarié et le nombre d’heures de travail réalisées additionné des périodes d’absence rémunérées ou non, des heures proposées par l’employeur et refusé par le salarié 
Dans ce cas, le salarié conserve les salaires versés et le compteur est remis à zéro. 

Article 13-1-2 :  Salarié n’ayant pas accompli la totalité de la période de 12 mois 

Si en raison d’une rupture de contrat en cours de période de référence sauf, comme le Code du travail le prévoit, dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, un salarié part pendant la période de référence définie à l’article 3 du présent accord, une régularisation est effectuée dans les conditions suivantes :

Solde de compteur positif 
Dans le cas où le solde du compteur est positif, seules les heures définies à l’article 12 du présent accord sont des heures complémentaires. Elles seront éventuellement majorées en fonction des dispositions légales en vigueur à la date de régularisation, à l’exception des heures déjà majorées sur les mois considérés.

Solde de compte négatif
Lorsque le solde du compteur est négatif, les heures apparaissant en déficit correspondent à un nombre d’heures rémunérées en trop au salarié sur la période. Dans ce cas, l’employeur procédera à une récupération du trop-perçu notamment par compensation avec les sommes restant dues à l’occasion de la fin ou de la rupture du contrat.

Article 13-2 : En cas de rémunération au réel  

Article 13-2-1 : Salarié présent sur la totalité de la période de référence ou salariés en CDD ou en mission d’intérim

Les salariés à temps partiel ayant opté pour une rémunération au réel verront leurs compteurs arrêtés à l’issue de la période de référence soit le 31 décembre ou à la fin du contrat à durée déterminée ou de la mission d’intérim.

Solde de compteur positif
Dans le cas où le solde du compteur est positif, c’est-à-dire que la durée du travail annuelle effective additionnée des périodes d’absences est supérieure à la durée du travail annuelle contractuelle, les heures au-delà sont des heures complémentaires qui auront été rémunérées sur chaque mois concerné. 
Le compteur sera donc mis à zéro pour la période de référence suivante. 

Solde de compteur négatif
Lorsque le solde du compteur est négatif, c’est-à-dire que la durée du travail annuelle effective additionnée des périodes d’absence rémunérées ou non et des heures proposées par l’employeur et refusées par le salarié est inférieure à la durée du travail que l’employeur s’est contractuellement engagé à fournir au salarié, une régularisation sera effectuée en fin de période de référence. 

Le compteur sera mis à zéro pour la période de référence suivante. 

Article 13-2-2 : Salarié sorti en cours de période de référence 

Si en raison d’une rupture de contrat en cours de période de référence, sauf, comme le Code du travail le prévoit, dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, un salarié part pendant la période de référence définie à l’article 3 du présent accord, une régularisation est effectuée dans le seul cas où le solde du compteur est positif, c’est-à-dire que la durée du travail annuelle effective additionnée des périodes d’absences est supérieure à la durée du travail annuelle contractuelle. Les heures au-delà sont des heures complémentaires qui auront été rémunérées sur chaque mois concerné. Si des heures complémentaires sont effectuées sur le mois en cours lors de sortie, celles-ci seront rémunérées sur le dernier bulletin de salaire. 


Chapitre 5 : Dispositions finales

Article 17 : Conditions de validité de l’accord et entrée en vigueur

La validité du présent accord est subordonnée au respect des conditions légales rappelées ci-après.

Le présent accord a été signé par : 
XXXXXX, Délégué du personnel, en sa qualité de membre titulaire élu.

Le présent accord sera déposé dans les meilleurs délais à la Direction Régionale de l’Economie, de l’emploi, du travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme en ligne de téléprocédure Télé@accords  

Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, il sera également publié partiellement via cette plateforme dans une version anonymisée sur la base de données nationale prévue à cet effet (). 

Un exemplaire original signé sera déposé en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de
LYON conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail. 

En outre, conformément à la Loi n° 2016-1088 du 8 aout 2016, complétée par décret du 18 novembre 2016, une copie partielle de cet accord sera transmise, après anonymisation des signataires, par la Direction à la CPPNI (Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation) par voie électronique ().

Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2023. Si cette date d'entrée en vigueur ne correspond pas au premier jour de la période de référence indiqué à l'article 3 du présent accord, la première période d’annualisation aura une durée inférieure à 12 mois.



Fait à LYON.,		
Le 05/06/2023 en 3 exemplaires