Entre les soussignés :


La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, dont le Siège Social est situé Chemin de la Bretèque à Bois-Guillaume, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.


D’une part,

et les Organisations Syndicales ci-après désignées :


D’autre part, et spécialement mandatées à cet effet

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE
Cet accord précise les conditions bancaires offertes aux collaborateurs sous contrat à durée indéterminée, à l’issue de la période d’essai, de la Caisse Régionale de Normandie-Seine. 

Article 1 : Les produits bancaires et d’assurance
Le présent article présente les différentes réductions appliquées aux salariés de la Caisse Régionale sur les produits d’assurance, bancaires et de placement.
Lors de promotions commerciales aux clients « particuliers » de la Caisse Régionale, la réduction de 30% (sauf exception mentionnée ci-dessous) s’applique sur ces conditions alors en vigueur, dans des modalités identiques à celles pratiquées pour les clients « particuliers ».

(1) Pour le collaborateur souscripteur (preneur d’assurance) s’applique la réduction salarié prévue au présent accord, sur ses contrats à titre privé éligible. 
Par extension, le collaborateur, seul souscripteur possible pour bénéficier des conditions spécifiques, peut faire bénéficier de cet avantage tarifaire aux personnes suivantes : 
Conjoint/ concubin en respectant les conditions suivantes : 

Souscripteur des contrats d’assurances = le collaborateur 
Périmètre = contrat d’assurance IARD PACIFCA à titre privé*(cf liste des produits éligibles), excluant tous contrats à titre professionnel et les contrats à titre privé au nom d’une SCI Familiale
Sans limite de durée (sous réserve du maintien du statut)
Dans le respect des règles de souscription PACIFICA

 Enfants du collaborateur ou de son partenaire en respectant les conditions suivantes :
Souscripteur des contrats d’assurances = le collaborateur 
Périmètre = contrat d’assurance IARD PACIFCA à titre privé*(confère la liste des produits éligibles), excluant tous contrats à titre professionnel et les contrats à titre privé au nom d’une SCI Familiale (
Dans la limite des 26 ans révolu de l’enfant 
dans le respect des règles de souscription PACIFICA



Article 2 : Les prêts « Habitat »  
L’octroi du financement prévu dans le présent article respectera les règles de risque en vigueur au sein de la Caisse Régionale.
Ces prêts sont exclusivement réservés aux salariés de la Caisse Régionale.
	- Un seul dossier de prêt sera alors mis en place :
- Enveloppe A : Financement à taux réduit. Ce financement respectera notamment la durée, le montant et le droit de tirage définis par le présent accord dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous.
- Enveloppe B : Financement au taux ordinaire (Montant au-delà du droit de tirage prévu ci-dessous))

Article 3 : Conditions de Réaménagements des Prêts Habitat
3-1 :	Bénéficiaires 
Les salariés qui au jour de la demande sont présents dans les effectifs de la Caisse Régionale.
3-2 : Prêts concernés
Les prêts des enveloppes A et B réalisés dans le cadre des accords et décisions sur les conditions bancaires aux salariés en vigueur mis en œuvre depuis 2001, ainsi que les différents protocoles de réaménagement.
3-3 : Définitions
Taux client réaménagement (TCR)
Il correspond à celui présent dans la grille réaménagement client affichée dans l’Intranet de la Caisse Régionale à la date de la demande faite par le salarié.
Réductions salariés (RS) 
Dans le cadre du présent texte, la réduction salariée est égale à 30% pour les réaménagements de prêts ayant été réalisés dans l’enveloppe bonifiée (Enveloppe A).

3-4 : Taux de réaménagement :
En référence aux définitions posées ci-dessus le taux de réaménagement proposé est calculé comme suit :
Réaménagement de l’enveloppe A : TCR * 70% 
Réaménagement de l’enveloppe B : TCR
Hors enveloppes : Non concerné par le présent accord

3-5 : Conditions du réaménagement
L’octroi du ou des financements prévus dans le présent texte respecte les règles de risque en vigueur au sein de la Caisse Régionale, notamment si la durée souhaitée pour le réaménagement diffère de la durée afférente au capital restant dû faisant l’objet du réaménagement au-delà des règles « client » en vigueur (actuellement si la durée demandée est supérieure à plus de 24 mois)
La durée restant à courir du financement, faisant l’objet du réaménagement, devra être supérieure à 60 mois.
Le prêt concerné pourra dans sa vie faire l’objet de deux réaménagements (non compris les réaménagements réalisés avant le 17 mai 2017).
Le réaménagement doit permettre au salarié de bénéficier d’un gain d’au moins 10 euros /mois par prêt réaménagé.
Cette opération fait l’objet d’une perception des frais de réaménagement (Tarif « clients » standard avec une réduction de 30%). Ce montant pourra être ajouté au capital actuel du prêt réaménagé.
Le salarié bénéficiaire du réaménagement doit s’engager à domicilier son salaire sur un compte détenu dans les livres de la Caisse Régionale. 
Article 4 : Les prêts personnels
Pour ces financements, sans plafond de montant (autre que celui lié aux règles de l’endettement), et d’une durée maximum de 7 ans le taux applicable est défini :
	- Pour les prêts affectés et non affectés : Taux de la grille clients Banque Privée (réputée Grille Excellent Client), correspondant à la meilleure condition déléguée (délégation DDS, DBP) auquel s’applique une réfaction de 30%

Lors de promotions commerciales aux clients « particuliers » de la Caisse Régionale, la réduction de 30% s’appliquera sur ces taux alors en vigueur, dans des modalités identiques à celles pratiquées pour les clients « particuliers ».
Pour les financements réalisés par des salariés qui ne sont pas mariés sous un régime communautaire (PACS, séparation de biens…) les conditions suivantes devront être corrélativement réunies :
- Le salarié devra obligatoirement être partie au contrat 
- Si le financement a pour objet l’acquisition d’un bien celui-ci devra lui appartenir en tout ou partie 
Conformément à la grille Clients Banque Privée, ces financements ne supportent pas de frais de dossier (hors frais de timbres fiscaux) et, hors situation particulière, aucune garantie ne sera demandée pour leur octroi.
Si une ADE était nécessaire, il est prévu que les contrats ADE T ou P feront l’objet d’une réduction de 30% pour le salarié et son conjoint – Mariage ou PACS – (adossement obligatoire sur le prêt commun), sur les tarifs en vigueur dans la Caisse Régionale lors de la mise en place du financement.
En cas de remboursement anticipé l’ensemble des financements concerné par le présent article supportent les indemnités et autres frais tels que prévus pour les clients particuliers de la Caisse Régionale. Tout réaménagement du ou des financements considérés dans le présent article devront faire l’objet d’un accord de la Direction.

Pour les découverts non-autorisés dans le cadre d’une ouverture de crédit, le taux applicable sera égal au meilleur taux public de découvert « non-autorisé » applicable aux clients « Particuliers » de la Caisse Régionale. 

Article 5 : Départ du salarié
Dans ce cas, les conditions bancaires spécifiques consenties par le présent accord sont alors supprimées et les conditions des financements en cours seront révisées (taux et/ou garanties, accessoires du crédit). 
Hors convention et/ou accord particuliers, ou mobilité au sein du Groupe Crédit Agricole, les conditions appliquées lors du départ du salarié (hors le crédit) seront alors celles des clients « particuliers » de la Caisse Régionale en vigueur lors du départ du salarié. 
Hors convention et/ou accord particuliers ou mobilité au sein du Groupe Crédit Agricole, pour les crédits, la réduction de 30% sera supprimée. Pour les prêts « habitat » ce taux figurera sur l’offre signée par le salarié. La ou les garanties du ou des financements seront alors appréciées selon les règles bancaires en vigueur lors du départ du salarié. 
Lors du départ en retraite du salarié de la Caisse Régionale, par exception à ce qui précède :
- les conditions de ses financements en cours à cette date, sont maintenues jusqu’à extinction des prêts concernés
- les conditions de ses produits et services bancaires deviennent celles applicables à cette date aux retraités de la Caisse Régionale. 
En cas de décès d’un salarié, le conjoint survivant garde le bénéfice des conditions des crédits en cours lors de la survenance de l’événement et ceci jusqu’à leur extinction.

Article 6 : Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans du 1er avril 2022 jusqu’au 31 mars 2026. A ce terme et à défaut de signature d’un nouvel accord, les dispositions du présent accord cesseront de produire automatiquement effet.

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, à tout moment, par voie d’avenant.

La partie souhaitant engager une procédure de révision devra en informer la ou les autres parties par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre, accompagné d’un projet écrit sur les points de l’accord qu’elle souhaite voir modifiés.

Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision. 

Article 7 : Dépôt
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, par voie électronique. Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS par le biais de la plateforme de télé procédure TéléAccords. Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’intranet.



Fait à Bois-Guillaume, le 21 avril 2022