Accord en faveur de la prévention de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
au sein de la Société ACTOR SECURITE

 

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société ACTOR SECURITE, société par action simplifiée, dont le siège social se situe à BILLANCOURT (92 100), 62 bis avenue André Morizet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 423 650 571,
Ci-après dénommée, la Société, représentée par ______________________, Directrice des Opérations, dûment mandatée et habilitée aux fins des présentes.

																d’une part,
ET,
Les organisations syndicales ci-dessous :
Le Syndicat Francilien Prévention et Sécurité CFDT,
Représenté   par ___________________, Délégué Syndical de l’entreprise, 
La Fédération des métiers de Prévention et Sécurité FMPS,
Représentée   par Monsieur ____________________, Délégué Syndical de l’entreprise,
L’union locale CGT
Représentée par Monsieur _____________________, Délégué Syndical de l’entreprise,
L’union syndicale Prévention et Sécurité SUD SOLIDAIRES 
Représentée par Monsieur Badibanga CISHIMBI, Délégué Syndical de l’entreprise

D’AUTRE PART.




PRÉAMBULE
Un Accord en faveur de la prévention de l’exposition aux facteurs de risques professionnels a été conclu au sein de la Société en date du 12 juin 2019 dont la durée d’application était limitée à 3 années. Les parties se sont donc réunies afin de procéder, d’une part, à la remise à jour du diagnostic d’exposition des salariés de l’entreprise et, d’autre part, à la négociation d’un nouvel accord.
Conscientes que la réduction, voire l’élimination de la pénibilité permettra aux salariés de travailler plus longtemps en réduisant les risques professionnels de dégradation de leur état de santé, les parties ont prioritairement remis à jour le diagnostic des situations de pénibilité au sein de l’entreprise, en fonction de l’évolution de l’activité et de celle du cadre normatif existant.
Pour rappel, l’article L. 4161-1 du Code du travail définit la pénibilité comme l’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé du salarié.
Il est rappelé que les facteurs de risques retenus par la réglementation en vigueur, pour caractériser la pénibilité au travail sont les suivants :
Au titre des contraintes physiques marquées : 
Manutentions manuelles de charges ; 
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; 
Vibrations mécaniques.
Au titre de l’environnement physique agressif :
Les activités soumises à des agents chimiques dangereux y compris les poussières ou fumées ; 
Les activités exercées en milieu hyperbare ;
Les températures extrêmes ;
Le bruit.
Au titre des contraintes liées aux rythmes de travail :
Le travail de nuit dans les conditions fixées par le Code du travail ;
Le travail en équipes successives alternantes ;
Le travail répétitif.

Conformément à l’article L.4162-1 du Code du travail, les entreprises de plus de 50 salariés se doivent d’engager des négociations en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels lorsqu’elles : 
emploient au moins 25 % de collaborateurs exposés aux facteurs de pénibilité mentionnés précédemment ; 
comptabilisent un taux de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieure à 0,25.

Le diagnostic établi par la Direction laisse apparaître que plus de 25 % des collaborateurs employés par la société sont soumis à un des facteurs de pénibilité de sorte que les Parties se sont rencontrées en date du 04 juillet 2022 pour prévoir des mesures afin de préserver les collaborateurs de cette situation. 

 


SOMMAIRE
























Champ d’application de l’accord
Le présent accord collectif est conclu au niveau de la société ACTOR SECURITE et s’applique à l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs de la société et à l’ensemble de ses établissements existants et à venir.
Diagnostic des facteurs de pénibilité au sein de la société ACTOR SECURITE
La société ACTOR SECURITE afin d’évaluer les risques de pénibilité présents au sein de la société et le nombre de collaborateurs concernés a établi un diagnostic de la situation au sein de l’entreprise à l’aide notamment du bilan social réalisé par l’entreprise, du Document unique récemment mis à jour ainsi que des éléments transmis par la médecine du travail.

Le tableau suivant a pu être dressé : 





Compte tenu de ces données chiffrées, plus de 25 % de l’effectif de la société est soumis au facteur de pénibilité relatif au travail de nuit s’expliquant notamment par l’activité de l’entreprise. 
Actions prises en faveur de la prévention des risques
Les parties signataires conviennent d'engager des actions afin de prévenir les risques professionnels notamment dans les domaines suivants : 
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail,
La réduction des expositions aux facteurs de pénibilité,
L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel,
Le développement des compétences et des qualifications.
Dans chacun de ces domaines, les Parties entendent rappeler que les indicateurs seront portés à la connaissance du CSE au moins une fois par an conformément aux dispositions légales.
Mesures générales visant à l’adaptation et à l’aménagement du poste de travail
Compte tenu du nombre de collaborateurs soumis à un travail de nuit et en équipe successive, la Direction s’engage en termes d’aménagement et d’adaptation du poste de travail.

Objectifs de prévention des négociateurs
Les Parties s’engagent afin de prévenir les risques, à vérifier durant la durée de l’accord les points suivants :  

Les équipements mis à disposition des salariés (niveau d’éclairage, possibilité de prendre un repas chaud…) ; 
Le contenu des activités de travail exercées et les compétences physiques et mentales sollicitées (niveau de vigilance requis, charge de travail…)
Les conditions de réalisation du travail : travail isolé, utilisation de véhicule,
L’adéquation entre les horaires et les mesures de prévention mises en place
La mise en place d’actions de sensibilisation sur les risques liés à la somnolence dans le cadre du travail de nuit avec l’aide de la médecine du travail ; 
L’affection en priorité des salariés volontaires aux postes de nuit (il est en effet rappelé que la bonne acceptation des horaires par les salariés constitue un élément protecteur contre les effets négatifs du travail de nuit) ; 
Instaurer autant que possible des plannings réguliers ; 
Sensibiliser à une bonne hygiène de vie : alimentation et gestion du sommeil.

Il est cependant rappelé que compte tenu de nos activités au sein de l’environnement de nos clients, ces demandes spécifiques d’aménagement de poste devront être formulées préalablement au donneur d’ordre.

La Société indique qu’une attention particulière sera portée aux nouveaux marchés contractualisés au cours de la période du présent accord afin de s’assurer de l’accès à une salle de pause correctement aménagé L’accès, comme le prévoit la législation à un point d’eau et des sanitaires facilement
Objectifs chiffrés et indicateurs
Afin de prévenir efficacement les risques professionnels identifiés au sein de la société, les parties ont fixé des objectifs chiffrés qui sont les suivants : 

Réaliser 2 actions de communication annuelles de prévention sécurité et de sensibilisation à l’ensemble des collaborateurs.
Réaliser 1 action minimum de formation aux managers intervenant sur site.
Recevoir et traitées 100% des demandes des collaborateurs ayant effectués une demande en passage de jour.
Organiser des VIP médicales à 100% des collaborateurs sollicitant un aménagement de poste

Pour évaluer l’atteinte de ces objectifs, les Parties ont fixé les indicateurs suivants : 

Le nombre de salariés reçus suite à une demande ;
Le nombre d’avis d’inaptitude au travail de nuit émis par la Médecine du travail ; 
Les formations dispensées aux managers amenés à intervenir sur les sites auprès des collaborateurs sur l’analyse des environnements de travail ; 
Le nombre de sollicitation de la médecine du travail et organisation d’une visite médicale pour tout salarié manifestant une difficulté à exercer une activité de nuit ; 
Le nombre de salarié ayant bénéficié d’un passage en horaire de jour ; 
Le nombre de poste ayant été aménagés.
La réduction des expositions aux facteurs de pénibilité
Objectifs de prévention des négociateurs
Pour les facteurs de pénibilité non atteints, la Direction s’engage dans une démarche d’amélioration des conditions de travail et prévoit des mesures de prévention.
En effet, la Direction veille particulièrement à vérifier : 

Le contenu des activités de travail : exigences physiques et psychologiques, niveau de vigilance requis, …
L’exposition à d’autres risques professionnels sur les postes concernés : bruit, produits chimiques dangereux, port de charges, …
Les conditions de réalisation du travail : travail isolé, utilisation de véhicule,
Les conditions de travail : travail au froid, à la chaleur, existence d’une salle de pause, qualité de l’éclairage, …
L’adéquation entre les horaires et les mesures de prévention mises en place
Les actions qui seront déployées, compte tenu du facteur de pénibilité principal identifié, visent à éviter les états de désynchronisations circadiennes et à limiter la dette de sommeil, 
Action sur l’organisation du travail
Affecter en priorité les salariés volontaires aux postes de nuit : il est en effet rappelé que la bonne acceptation des horaires par les salariés constitue un élément protecteur contre les effets négatifs du travail de nuit
Instaurer autant que possible des plannings réguliers

Adaptation des locaux

Révision de l’environnement lumineux : adaptation de l’intensité lumineuse en fonction des périodes de la vacation
Il est cependant rappelé que compte tenu de nos activités au sein de l’environnement de nos clients, ces demandes spécifiques d’aménagement de poste devront être formulées préalablement au donneur d’ordre.
Aménagement des locaux de pause dédié : accès à l’eau, possibilité de réchauffer son repas
Une attention particulière sera portée au respect des dispositions légales quant à la mise à disposition d’espace de vie conforme et permettant de contribuer à de meilleures conditions de travail.
La Société indique qu’une attention particulière sera portée aux nouveaux marchés contractualisés au cours de la période du présent accord afin de s’assurer de l’accès à une salle de pause correctement aménagé L’accès, comme le prévoit la législation à un point d’eau et des sanitaires facilement
Objectifs chiffrés et indicateurs
L’objectif à atteindre est fixé à 100 % des collaborateurs concernés.
Mener une réflexion sur la notion de réduction de la durée des vacations de nuit 
Veiller à la limitation du nombre de nuits consécutives dans l’agencement des plannings 
Analyser l’opportunité notamment dans le cadre des nouveaux marchés de la Modification des horaires de prise de poste : le matin, démarrer les postes en 6-14-22 plutôt qu’en 5-13-21 par exemple ; Ce dernier point nécessitera un accompagnement des donneurs d’ordre et une analyse des autres incidences parallèles. 
L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
Objectifs de prévention des négociateurs
Les Parties s’engagent afin de prévenir les risques, à vérifier durant la durée de l’accord les points suivants :  
Faciliter l’articulation des temps de travail avec l’exercice des responsabilités familiales et sociales,
Favoriser la dimension collective du travail,
Être attentif à rompre l’isolement des salariés concernés et la monotonie des tâches qui leur sont confiées.
En cas de rotation des postes, prévoir du temps pour les transmissions d'une équipe vers l'autre :
L’entreprise s’engage à sensibiliser les donneurs d’ordre sur ce sujet afin de tout mettre en œuvre pour s’assurer de ces périodes de transmissions.
Privilégier lors de la planification des salariés les rotations courtes (2 à 3 nuits puis repos)
Favoriser le maximum de week-end de repos et s’assurer du strict respect des dispositions de la convention collective.
Mener une réflexion en interne sur la possibilité de réduire le nombre d’heures de vacation même si historiquement cela va à l’encontre des demandes des collaborateurs
Être à l’écoute et analyser précisément toute demande de retour en horaire classique 
.
Objectifs chiffrés et indicateurs
Afin de prévenir efficacement les risques professionnels identifiés au sein de la société, les parties ont fixé des objectifs chiffrés qui sont les suivants : 
Organisation d’un entretien avec tous salariés manifestant des difficultés avec ces horaires de travail
Réalisation d’une note d’information à destination des collaborateurs en charge des plannings sur les enjeux liés au travail de nuit et à la régularité des planifications
Rappel aux équipes d’encadrement sur les dispositions légales et conventionnelles en termes de temps de travail
La Direction se fixe pour objectif de toucher 100% des collaborateurs concernés par les mesures décrites ci-dessus.
Mesures visant au maintien en activité des salariés exposés
Objectifs de prévention des négociateurs
Afin de permettre le maintien en activité des salariés travaillant sur des postes en travail de nuit ou en équipe successive alternante, la Direction s’engage à porter une attention toute particulière : 
aux salariés de retour d’accident ou de maladie de longue durée ; 
au taux d’absentéisme ; 
aux demandes d’aménagement des postes de travail.
Avec l’aide du médecin du travail, la Direction devra assurer à ces salariés les meilleures conditions de retour à l’emploi, en examinant, le cas échéant, les possibilités d’aménagement de leur poste, ou de reclassement sur un poste non identifié comme pénible.
A cette occasion, les membres de la Commission CSSCT devra examiner l’évolution des indicateurs de suivi de ces postes.
Objectifs chiffrés et indicateurs
L’objectif à atteindre est fixé à 100 % des collaborateurs concernés.
Afin d’évaluer l’atteinte de ces objectifs, les Parties ont fixé les indicateurs suivants : Taux d’absentéisme par poste ; 
Nombre de victime d’un handicap ou d’une absence de longue durée ; 
Nombre d’aménagements de poste réalisés


Dispositions finales
Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date d’application.
En application de l’article L 2242-12 du code du travail, il fera l’objet d’une nouvelle négociation dans l’année qui précède sa date d’expiration, sous réserve des nouvelles dispositions législatives et réglementaires adoptées avant le terme du présent accord.
Révision
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. 
Suivi
L’application du présent accord de prévention de la pénibilité sera suivi par les membres du CSE.
Les membres du CSE auront pour mission principale d’examiner annuellement les indicateurs et de définir de nouvelles mesures de prévention. 
Publicité et dépôt

Le présent accord sera établi en autant d'exemplaires qu'il existe d'organisations syndicales représentatives dans la société et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives signataires. 
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé de manière électronique auprès de la DREETS, accompagné des pièces requises. Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à BOULOGNE BILLANCOURT, en sept exemplaires originaux,

Le 04 juillet 2022