Accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire


Entre les soussignés :
 

La société SETB, Société Anonyme (SA) au capital de 400 000 euros, dont le siège social est sis 37 avenue Stanislas Gimart-97495 SAINTE-CLOTILDE, immatriculée au registre du commerce de SAINT-DENIS, sous le n° 310 863 766, représentée par ………………………………….., Chef d’Entreprise d’ACTEMIUM REUNION.
 
D’une part,
 
Et


………………………………….., Délégué Syndical C.F.D.T.,
 

D’autre part.
 
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet d'une réunion entre le Délégué Syndical (DS) C.F.D.T. et le Chef d’Entreprise, le 12 décembre 2022 selon le calendrier de négociation défini en commun. Avant le début de la négociation, l’employeur a remis au DS les informations relatives à celle-ci. A l’issue de ces rencontres, il a été conclu le présent accord.
 
PREAMBULE :
 
Il a été évoqué au cours de cette réunion divers thèmes regroupés, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, autour de blocs de négociation portant sur :
La situation économique et financière de l’entreprise, 
La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans la structure, 
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,

Certains de ces thèmes n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières dans le cadre du présent accord.
Les parties signataires confirment leur volonté partagée de porter une attention particulière à la sensibilisation au maintien de l'emploi pour les personnes en situation de handicap.

Il est toutefois important de prendre en compte la situation économique de la SETB afin d’entamer des négociations en ligne avec la réalité.

Article 1 : Champ d'application
Le présent accord a pour objet de traiter de la politique salariale et sociale de La société SETB. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de La société excepté ceux qui seraient expressément exclus dans les articles qui suivent pour chacune des mesures accordées.

Article 2 : Déroulement des négociations
Lors de la réunion préparatoire au NAO le 28 novembre 2022, une transmission des informations relatives aux sujets abordés en NAO a été faite au DS.

 Article 3 : Situation économique et financière de l’entreprise
La Direction a présenté la situation économique et financière de l’entreprise.


Article 4 : Augmentations salariales 
Pour l’année 2023, la Direction propose une enveloppe d’augmentation individuelle au mérite fixée en moyenne à 6 % de la masse salariale concernée au 01 janvier 2022 pour les collaborateurs de la société, hors prime de partage de la valeur (PPV).
Pour référence, les prix à la consommation sur 1 an :
- à la Réunion augmente de 3.86 % à fin septembre,
- à Mayotte augmente de 4.12 % à fin septembre.

Article 5 : Carte ticket restaurant
La valeur libératoire de la carte ticket restaurant ne sera pas réévaluée.


Article 6 : Indemnité de petits déplacements (IPD)
Les IPD ne seront pas réévaluées. 




Article 7 : Egalité Femmes / Hommes : lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Une information sur la publication de l’index d’égalité femme-homme au 01 mars 2022 a été faite lors de la réunion du CSE Centrale du 17 février 2022. Le procès-verbal de réunion a été rendu disponible.
L’index de SETB est incalculable. Aux vues des résultats de la société, il n’est pas nécessaire de faire un accord sur la parité.
L’index d’égalité femme-homme sera calculé et publié avant le 01 mars 2023, et, selon les résultats, un accord sera mis en place.
Cependant, la Direction s'engage à continuer d'appliquer les principes d'égalité professionnelle et de non-discrimination sur les thèmes de l'embauche, de la formation et de la classification. La Direction s’engage à améliorer le niveau d’égalité entre les hommes et les femmes à des postes de niveau équivalent de responsabilité avec une expérience similaire. Une vigilance particulière sera de mise lors des propositions de promotion et des augmentations au mérite et, en tout état de cause, lors de demande de modification des conditions de travail.
 
Article 8 : L'intégration des salariés en situation de handicap
La politique de diversité et d’égalité des chances de la société vise à combattre toute forme de discrimination à l’embauche, dans les relations de travail et dans les évolutions de carrière des personnes en situation de handicap. Notre ambition est de refléter la diversité de la société qui nous entoure et de créer un environnement professionnel dans lequel chacun, avec ses différences, peut s’épanouir. Des actions de sensibilisation et d’information auprès des managers et des collaborateurs (E-learning handicap et travail) seront mises en place afin de lutter contre les préjugés et favoriser la prise en compte du handicap dans l’entreprise. Des documents de sensibilisations sont disponibles sur l'intranet VINCI.
Nous avons orienté et accompagné un salarié dans sa démarche de reconnaissance de travailleur handicapé.
 
Article 9 : Durée de validité et révision
Les dispositions du présent accord portent révision automatique des clauses contraires des accords collectifs antérieurs.
 
Il est conclu pour une durée d’un an, soit jusqu'au 31 décembre 2023, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets. En cas d’évolution législative ou conventionnelle intervenant dans l’année, les parties signataires conviennent d’appliquer ces nouvelles règles.

Les avantages prévus par le présent accord ne pourront se cumuler avec ceux qui résulteraient de nouveaux textes légaux, conventionnels ou accords. Dans un tel cas, la situation nouvelle ferait l’objet d’un examen par les parties signataires.

Article 10 : Dépôt, publicité et information :
 Le présent accord sera déposé à la DEETS en version signée sur support électronique ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
 
L’accord entre en vigueur à compter de son dépôt à la DEETS.
 
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage. Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.
 
 

Fait à Sainte Clotilde, le 29 décembre 2022, en 4 exemplaires originaux, dont un exemplaire pour chacune des parties.


Pour la Société SETB, ………………………………….., Chef d’Entreprise d’ACTEMIUM REUNION





Pour le Délégué Syndical CFDT, …………………………………..