PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, 
LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

GEODIS D&E LOIRET, agences de Saran et Ormes
Pour l’année 2022

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société GEODIS D&E LOIRET, établissements de Saran et Ormes, représentée par Monsieur, directeur, accompagné de Madame– Directrice des Ressources Humaines

Et la Délégation Syndicale représentée par Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical CGT, assisté de Monsieur, membre de la délégation syndicale



En préambule de l’ouverture de la 1ére réunion de négociation annuelle obligatoire, la direction procède à la minute sécurité :
Une année en dents de scie côté crise sanitaire, avec un pic des cas positifs sur le mois de janvier 2022 (86 cas positifs connus). Les mesures de protection, gestes barrières et distanciation sociale ont été maintenus tout au long de cette année, ainsi que le télétravail sanitaire. Dans ce cadre, l’accord volontaire de télétravail signé début décembre 2021 n’a pu être mis en œuvre.
Côté accidentologie du travail, nous constatons une baisse du taux de fréquence ainsi que du taux de gravité, les AT entrainant moins de jours d’arrêts. Les mesures mises en œuvre commencent à produire leurs fruits, même si les résultats peuvent être variables d’une agence à l’autre. Nous venons d’intégrer une préventrice santé/sécurité afin d’accompagner les équipes dans les démarches santé et sécurité.
Enfin, sur le plan de l’accidentologie routière, c’est une mauvaise année, avec une augmentation conséquente du nombre des accidents routiers, dans la plupart des agences de la région, et ce malgré les mesures mises en œuvre (entretien d’analyse de l’accident et formation prévention routière des multi-accidentés). Des mesures complémentaires sont en cours de construction, notamment en matière de formation, une grande majorité des accidents ayant lieu en situation de manœuvre.

Le point sécurité étant fait, la direction présente le contexte dans lequel s’inscrit la négociation annuelle obligatoire, en précisant d’ores et déjà sa volonté de parvenir à un accord qui respecte les deux parties : 
Sur le plan juridique, la NAO est issue du 1er bloc de négociations obligatoires instauré par la loi Rebsamen du 17 août 2015 et traite de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée ;
Sur le plan économique, les indicateurs conjoncturels s’améliorent mais l’économie française 2021 est toujours marquée par la crise : certains secteurs économiques restent très impactés, le taux d’endettement des entreprises est élevé et la dette publique est importante. Nos clients se trouvent dans la même situation, ce qui explique les difficultés rencontrées dans le passage des hausses tarifaires.
Le transport routier de marchandises reste un acteur essentiel de l’économie, malgré le nombre d’entreprises en chute. Notre environnement politique et fiscal reste toujours contraignant : loi climat, éco taxe, ZFE… Finalement, nos coûts augmentent de manière conséquente mais ne sont pas toujours ou partiellement répercutés à nos clients. GEODIS a fait le choix de maintenir ses investissements stratégiques et notamment dans le verdissement de sa flotte, choix impératif pour rester à terme sur le marché et contribuer ainsi à la réduction des émissions de gaz à effets de serre.

La situation économique de la société GEODIS D&E Loiret, agences de Saran et Ormes, est restée bonne en 2021, avec un résultat d’exploitation de 2.3M€ pour un budget à 1.9M€. Cette performance économique s’explique par le maintien dans nos chiffres jusqu’en octobre 2021 du client grand compte John DEERE, ainsi que de la surcharge carburant. 
L’année 2022 est à forts enjeux, compte-tenu de qui précède. La perte du client John DEERE impacte en effet fortement notre CA et par incidence le résultat d’exploitation ; même si un travail d’acquisitions de nouveaux clients a déjà été initié par l’équipe commerciale en place avec un certain nombre d’appels d’offres en cours. Nous devons également travailler sur notre production, tant sur la partie process que partie économique. La refonte du camionnage est d’ores et déjà en cours, nous serons aidés par le déploiement de nouveaux projets stratégiques (ordonnancement sous TEOS, XLANCE, ATLAS).

Sur le plan humain, nous avons continué à apporter une attention particulière et soutenue à la qualité de vie au travail, ainsi qu’à la formation professionnelle, en particulier sur les formations obligatoires. Cela a été aussi l’occasion de développer la formation à distance, via la mise en place d’une classe virtuelle au sein de toutes les agences et l’accès pour tous à la plateforme de formation e-learning GCampus. Pour 2022, trois projets sont en cours d’élaboration : un parcours de professionnalisation au métier d’affréteur, une formation aux manœuvres sur simulateur et l’utilisation d’exosquelette en test sur l’agence de Tours.

Fort de ces résultats, nous allons de nouveau pouvoir associer les collaborateurs au partage de nos performances, avec une participation et un intéressement en forte progression :

- la réserve spéciale de participation sur les résultats 2021 qui sera versée aux collaborateurs de la société GEODIS D&E LOIRET s’élève à 514 606€, soit + 55% par rapport à l’exercice 2020. Ainsi, le montant minimal de participation qui sera versé en MAI 2022 à un collaborateur base temps complet et présent toute l’année sera de l’ordre de 3000€ bruts, soit une évolution de +1000€ par rapport à l’an passé.

- l’intéressement aux performances, quant à lui, est de 604€ bruts par collaborateur. Il est le double en comparaison de celui versé en 2021 au titre de l’exercice 2020.


Après ce préambule, les représentants de la direction annoncent les points abordés de la négociation :
Les salaires, sur la base :
Des revendications portées par la délégation syndicale
De l’analyse et des écarts éventuels de rémunération entre les hommes et les femmes
Le partage de la valeur ajoutée (intéressement aux résultats et participation aux bénéfices)
L’organisation et la durée effective du temps de travail


Article 1 : REVENDICATIONS DE LA DELEGATION SYNDICALE CGT

La délégation syndicale présente ses revendications et les sujets qu’elle souhaite voir aborder :

Sur les salaires :
La délégation syndicale revendique :
une augmentation générale des salaires de 4%
la revalorisation des primes qualité et d’assiduité, mensuelle et annuelles
l’augmentation de la valeur faciale des tickets-restaurants
le versement d’une prime frais kilométriques

Sur le partage de la valeur ajoutée 
La délégation syndicale revendique :
La négociation d’un nouvel accord d’intéressement pour les exercices 2022 à 2024

Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail 
La délégation syndicale revendique :
la prise en charge de la journée de solidarité
l’attribution de congés supplémentaires (1J) pour les salariés ayant 20 ans d’ancienneté
la reconduction de la journée rémunérée pour enfant malade et travailleur handicapé
la suppression de la pause journalière physiologique de 12mn instauré par l’accord ARTT 


Article 2 : ECHANGES ET DISCUSSIONS AUTOUR DES REVENDICATIONS

Sur les Salaires : 

Augmentation générale des salaires
La délégation syndicale revendique une augmentation forfaitaire des salaires de 4% pour récompenser le travail fait par tous et qui a conduit aux bons résultats économiques. Elle précise également que le SMIC a de nouveau été augmenté, conduisant à réduire encore plus les écarts par rapport aux grilles de salaire de référence de l’agence. Elle ajoute également que nous faisons face à un taux d’inflation élevé de 2.9%, auquel s’ajoute l’envolée des prix de carburant.

La direction indique que l’augmentation générale telle que demandée par la délégation n’est pas acceptable. En effet :

Les performances économiques de l’exercice 2021 sont partagés avec l’ensemble des collaborateurs via l’intéressement aux performances et la participation aux bénéfices. Ainsi, cette année, les salariés verront une augmentation de leurs variables de plus de 23% avec une redistribution de l’ordre de 3 243€ au minimum pour un salarié présent toute l’année. L’augmentation générale des salaires n’a donc pas vocation à récompenser les résultats qui le sont déjà par le mécanisme de l’intéressement et de la participation.

Le SMIC a effectivement été augmenté à plusieurs reprises sur ces derniers mois, mais il ne concerne que les salaires de base. Il ne prend pas en compte la rémunération globale conséquente au sein de la société GEODIS D&E Loiret, agences de Saran et d’Ormes : 
Un salaire de base nettement supérieur au SMIC et à la convention collective, y compris sur les plus bas salaires
Les primes variables pour l’ensemble des collaborateurs (qualité, assiduité, non-accident)
Un 13ème mois valorisé
Une prime de participation
Une prime d’intéressement
Des hausses de salaires annuelles

Enfin, le taux d’AG demandé est largement supérieur au taux d’inflation qui s’établit :
A 1,4% en 2021 sur l’alimentation, étant précisé que l’inflation de l’énergie a déjà été compensée par l’Etat avec le versement de l’indemnité inflation de 100€ en décembre 2021
 A 2% si on raisonne en taux d’inflation sous-jacent, c’est à-dire l’augmentation durable des prix 

Enfin, la direction précise qu’un certain nombre de collaborateurs vont bénéficier sur 2022, en sus de la NAO, d’une majoration de leur salaire de base en raison du changement de leur tranche d’ancienneté. Ce nombre est estimé à 31 collaborateurs, soit 42 % des salariés à la grille.

Au regard de ces éléments, la direction souhaite donc trouver un accord sur un taux permettant de maintenir le pouvoir d’achat des collaborateurs, à hauteur du taux d’inflation sous-jacente.

Enfin, elle précise que l’index égalité Femme / Homme calculé au 31 décembre 2021 est incalculable, ce qui n’appelle pas à des mesures correctrices.

Revalorisation des primes qualité et d’assiduité
La direction s’avoue surprise de cette revendication jugée peu opportune eu égard aux différents avantages sociaux des agences d’Orléans et Ormes bien supérieurs à la moyenne.
Elle rappelle par ailleurs que la batterie d’indicateurs servant de base au calcul de cette prime est depuis quelque temps obsolète. Aussi, la direction ne souhaite pas revaloriser cette prime qualité en l’état, sauf à revoir les critères et les modalités d’attribution à mettre en cohérence avec nos enjeux stratégiques.

Il en est de même pour la prime d’assiduité, considérant que cela n’aboutirait pas forcément à une amélioration du présentéisme.

Augmentation de la valeur faciale des tickets-restaurants
Les membres de la délégation syndicale revendiquent une augmentation de la valeur faciale des tickets-restaurants, à hauteur de 1€. La part patronale serait donc portée de 2.95 à 3.95€, soit une augmentation de 34%. La direction n’est pas hostile à examiner la demande, dans le contexte global de la NAO. Elle demande si les collaborateurs sont prêts à participer de leur côté via une augmentation de la part salariale, la délégation syndicale répond que non. La direction évoque aussi la possibilité d’une participation du CSE dans un engagement tripartite, là également la délégation syndicale n’y est pas favorable. Aussi, la direction indique finalement qu’elle ne souhaite pas accéder à cette revendication.

Versement d’une prime frais kilométriques
La délégation syndicale fait part de demandes de collaborateurs de prise en charge de frais kilométriques pour faire face à l’envolée du carburant. Cette mesure concernerait les salariés qui résident le plus loin de l’agence, le nombre de kilomètres restant à définir. La direction répond qu’une mesure a déjà été mise en place par l’Etat en fin d’année via le versement d’une indemnité inflation de 100€. Elle indique également qu’un plan de résilience économique va être proposé d’ici peu par l’Etat pour soutenir les ménages face à cette augmentation des prix du carburant. La société ne peut en définitive pas se substituer à l’Etat pour faire face aux conséquences de la crise Ukrainienne. Elle s’engage néanmoins à examiner toute demande permettant de favoriser le co-voiturage.

Sur le partage de la valeur ajoutée

En complément de l’augmentation générale des salaires, la délégation syndicale revendique la négociation d’un nouvel accord d’intéressement pour les exercices 2022 à 2024.

La direction y est favorable, sous la condition de trouver un accord sur le taux d’augmentation.

Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail

La délégation syndicale revendique :
la prise en charge de la journée de solidarité
l’attribution de congés supplémentaires (1J) pour les salariés ayant 20 ans d’ancienneté
la reconduction de la journée rémunérée pour enfant malade et travailleur handicapé
la suppression de la pause journalière physiologique de 12mn instauré par l’accord ARTT 

Prise en charge de la journée de solidarité
La direction indique dès à présent qu’elle n’est pas favorable à cette mesure. Celle-ci est en effet d’origine règlementaire et s’impose à tous, sur un principe de solidarité. Chacun doit y contribuer, les collaborateurs par la fourniture d’un travail de 7H non rémunéré, la société par une cotisation sur les salaires.

Attribution de congés supplémentaires (1J) pour les salariés ayant 20 ans d’ancienneté
La direction est défavorable à cette revendication dont la mise en place ne concernerait qu’une partie des salariés.  Par ailleurs, cette mesure, même si elle concerne qu’une partie des collaborateurs, resterait néanmoins coûteuse. Sa mise en place tendrait à introduire de nouveaux acquis sociaux, ce qui n’est pas envisageable au regard du contexte et surtout des acquis déjà existants au sein de la société.

Journée rémunérée pour enfant malade 
La direction est favorable à la reconduction de la journée rémunérée pour garde d’enfants malades, à l’identique du dispositif actuellement en vigueur.



Journée pour travailleur handicapé
La direction est favorable à la reconduction de la mesure relative au jour rémunéré attribué aux salariés reconnus travailleur handicapé.

Suppression de la pause journalière physiologique de 12mn instauré par l’accord ARTT 
La délégation syndicale revendique la suppression de la pause journalière dite physiologique de 12 minutes instaurée dans le cadre ARTT signé le 28 décembre 1999, considérant qu’elle est devenue obsolète. La direction rappelle le contexte le mise en place de cette pause, avec un passage en 2000 de 40H à 35h hebdomadaires de travail avec maintien de salaire. Cette pause avait vocation à exclure du temps de travail effectif des pauses jusque là existantes, dans un souci d’équilibre financier de l’accord signé. Elle n’est pas hostile à examiner cette demande dans le cadre de l’accord NAO global.


Article 3 : ACCORD TROUVE ENTRE LA DIRECTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES

A l’issue de deux réunions de négociation intervenues respectivement les 8 et 15 mars 2022 au cours desquels les échanges retranscrits ci-dessus ont eu lieu, il est rappelé et décidé les mesures suivantes : 

Versement de l’intéressement de l’exercice 2021, sur la paie d’avril 2022
Les sommes attribuées aux collaborateurs des agences d’Orléans et Ormes (base temps complet, présence toute l’année) est de 604€ bruts.

Versement de la participation aux bénéfices de l’exercice 2021 au mois de mai 2022,
Enveloppe globale : 514 606€ bruts

A cet effet, la direction informe que les salariés recevront à domicile un courrier de notre gestionnaire AMUNDI leur précisant leur droit à participation et leur demandant de spécifier leur choix de traitement (déblocage anticipé, affectation sur CCB ou placement sur PEG/PER COL).

Augmentation générale des salaires mensuels de base 
Il est accordé une augmentation des salaires de base de 2%, à effet du 1er mai 2022.

Cette augmentation générale ne s’appliquera pas :
Aux collaborateurs au statut cadre ;
Aux collaborateurs qui ont bénéficié d’une augmentation individuelle supérieure ou égale au taux d’augmentation générale.

Les grilles de salaires de référence de la société seront actualisées au 1er mai 2022 pour tenir compte de cette augmentation générale de 2%.

Aucune différence notable de salaires n’étant constatée entre les hommes et les femmes, il n’est pas prévu de mesures correctives spécifiques.


Négociation d’un nouvel accord d’intéressement pour les exercices 2022 à 2024
La direction est favorable à la négociation d’un nouvel accord d’intéressement sur les bases de celui applicables cette dernière année 2021. Un projet d’accord sera transmis à la délégation syndicale.

 Reconduction de la journée rémunérée pour enfant malade
La direction, à l’analyse du bilan de cette mesure sur l’année passée, et consciente que cette mesure est une avancée sociale en favorisant l’articulation vie professionnelle/vie familiale, donne son accord pour reconduire cette mesure pendant un an à compter du 1er juin 2022 selon les critères suivants :

chaque collaborateur peut bénéficier d’une journée rémunérée pour garder un enfant malade
pour la période s’étalant du 1er juin 2022 au 31 mai 2023, l’enfant malade devra être né après le 1er juin 2010
le collaborateur devra fournir un certificat médical précisant que la présence d’un parent auprès de l’enfant est nécessaire
enfin, ce droit est attribué dans le cas où le conjoint ne peut s’occuper de l’enfant malade

Reconduction de la journée rémunérée pour les salariés reconnus travailleur handicapé 
La direction, soucieuse de la politique en faveur des travailleurs handicapés, accepte de reconduire l’attribution à chaque salarié reconnu travailleur handicapé d’1 jour rémunéré par an, au regard de la pénibilité et des démarches administratives engendrées par le handicap.

 Suppression de la pause journalière de 12 minutes
La direction, attentive aux arguments portés par la délégation syndicale sur ce sujet et compte tenu de l’accord trouvé dans sa globalité, est favorable à la suppression de cette pause journalière non rémunérée de 12 minutes. Cette mesure sera effective au 1er mai 2022 et fera l’objet d’un avenant à l’accord ARTT qui l’avait instaurée.

ARTICLE 4 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’1 an.

ARTICLE 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du Loiret et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Orléans.

Fait en 4 exemplaires originaux le 17 mars 2022

Pour la CGT	Pour la Société GEODIS D&E Loiret, agences de Saran et Ormes
Le Délégué Syndical				Le directeur