ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN ŒUVRE
DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)


ENTRE LES SOUSSIGNES: 
 
La Société TVSE, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000€, dont le siège social est situé à Crémieu, ZI les Triboulières, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le n° 821 180 841, relevant du Code NAF n° 4939B, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général de ladite Société,


Ci-après dénommée « la Société »


D’UNE PART,


ET


Les salariés de l’entreprise 



D’AUTRE PART,


Ci-après désignées ensemble « les Parties ».



PREAMBULE

La crise sanitaire liée au Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française. 

Cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse d’activité durable de l’entreprise.

La société TVSE est spécialisée dans le transport routier de voyageurs au sein de l’aéroport St Exupéry et plus particulièrement sur les pistes pour les passagers et membres d’équipage.  

Le confinement et ses suites ont réduit significativement nos activités, avec une réduction très forte du trafic puis une fermeture totale de l’aéroport de Lyon St Exupéry le 23 mars 2020. 

Le chiffre d’affaires accuse une baisse significative par rapport à l’année précédente. 
L’arrêté des comptes a lieu au 31.08 de l’année N. De ce fait, les chiffres indiqués ci-dessous sont des données d’atterrissage, en attente de validation de l’expert-comptable.  Ils mettent en avant un décrochage extrêmement fort à compter de mars 2020.

DONNEES RETIREES CAR CONFIDENTIELLES

L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti, stoppé ou annulé de nombreux projets en cours ou prévus.

Si la phase de déconfinement a permis un certain redémarrage de l’activité, celle-ci reste lente et marquée par une importante incertitude eu égard à la situation sanitaire qui demeure préoccupante.

En effet, l’aéroport a rouvert aux vols commerciaux à compter du 08 juin 2020 mais toujours avec une très forte diminution d’activité.

Notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois.

Les projections macro-économiques faites par les milieux financiers sont pessimistes quant à une reprise rapide : le rattrapage sera étalé dans le temps en fonction d’éléments indépendants de l’entreprise que ce soit des décisions politiques, l’évolution de la situation sanitaire, l’évolution des connaissances sur ce virus.

En l’état actuel de nos informations, la baisse d’activité devrait continuer sur l’année 2021 et potentiellement jusqu’en 2023. Un retour à la normale est envisagé à partir de cette date. 

Le recours à l’activité partielle qui a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l’Etat et l’UNEDIC a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés pendant la crise. Cependant, ce dispositif est modifié.

Depuis, un dispositif d’activité partielle de longue durée, permettant de bénéficier d’une indemnisation et d’une prise en charge majorée et plus longue que dans le cadre de l’activité partielle de droit commun, a été créé à compter du 1er juillet 2020 pour aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. 

Ce dispositif autorise une réduction d’horaires dans la limite de 40% de la durée légale du travail sous réserve d’engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle de la part de l’entreprise.

Fortes de l’expérience positive qu’a représenté le recours à l’activité partielle, les parties se sont saisies de ce nouveau dispositif par la conclusion du présent accord d’entreprise dont l’objet est de doter l’entreprise d’un outil juridique adapté pour permettre à la Société d’adapter la durée du travail des salariés en fonction de son niveau d’activité tout en octroyant au personnel concerné le maintien d’une partie de sa rémunération et un maintien de l’emploi.

L’objet du présent accord collectif, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus est de mettre en œuvre ce nouveau dispositif en fonction de la situation et des spécificités de l’entreprise. 

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :



CHAPITRE 1 : MISE EN ŒUVRE
DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE


Article 1. Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la Loi 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 ayant trait à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD).

Ce dispositif concerne les entreprises confrontées à une réduction durable mais non pérenne de leur activité.

Il permet à l’entreprise de réduire l’horaire de travail des salariés et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation de l’Etat en contrepartie d’engagements en matière de maintien de l’emploi. Les salariés perçoivent quant à eux une indemnité destinée à compenser partiellement la perte de rémunération liée à la réduction de leur temps de travail.

Par ailleurs, le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2231-21 et suivants du code du travail permettant, dans les entreprises dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, de conclure un accord collectif par approbation, à la majorité des deux-tiers des salariés, d’un projet d’accord proposé par l’employeur.


Article 2. Date de début et durée d’application du dispositif d’APLD

De par son activité, l’entreprise relève des activités dépendant « du plan tourisme » et bénéficie à ce titre de dispositions particulières concernant l’activité partielle telles que prévues par l’article 1er de l’ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020.

Il est expressément convenu que le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée débutera le 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel le dispositif d’activité partielle dérogatoire visé ci-dessus prendra fin. 

La durée maximale d’application du dispositif d’APLD est de 24 mois continus ou discontinus sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

Le recours à l’APLD au sein de l’entreprise est fait pour une durée de 6 mois ; renouvelable par période de 6 mois dans les conditions prévues à l’article 9.







Article 3.  Activités et salariés concernés par le dispositif

Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier du dispositif d’activité partielle de longue durée, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, ect…).


Article 4. Réduction maximale de l’horaire de travail  

Dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée, l’horaire de travail des salariés visés à l’article 3 sera, en principe, réduit au maximum de 40% en deçà de la durée légale du travail.

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de 24 mois consécutifs ou non, appréciés sur une période de référence de 36 mois. 

La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

La limite de 40% de réduction de l’horaire de travail pourra être dépassée en cas de circonstances exceptionnelles résultant de la situation particulière de l’entreprise, sans que la réduction de la durée du travail ne puisse excéder 50% de la durée légale.

Ce dépassement devra faire l’objet d’une décision de l’autorité administrative compétente.

Les circonstances exceptionnelles pouvant justifier ce dépassement peuvent notamment résulter d’une baisse d’activité ou d’une dégradation de la situation économique et financière de l’entreprise qui rendrait nécessaire de réduire la durée de travail au-delà du seuil de 40% de la durée légale du travail. Le CSE serait informé par tout moyen préalablement à la demande adressée à l’autorité administrative. 


Article 5. Indemnisation des salariés  

Le salarié placé en situation d’activité partielle de longue durée percevra, pour chaque heure non travaillée, dans la limite de la durée légale ou celle stipulée au contrat si elle est inférieure, d’une indemnité complémentaire dont le montant est fixé par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Au jour de la conclusion du présent accord, le taux horaire de l’indemnité est fixé à 70% de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le SMIC, servant de calcul à l’indemnité de congés payés sur la base du maintien de salaire.
Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :
une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;
un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.



Article 6. Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

6.1 – Engagements en matière d’emploi

La Société s’engage pendant toute la durée de recours effectif à l’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle de longue durée à ne pas procéder au licenciement pour motif économique de salariés bénéficiant de cette indemnisation tels que mentionnés à l’article 3 du présent accord.

6.2 – Engagements en matière de formation professionnelle

Tout salarié ayant bénéficié du dispositif d’activité partielle de longue durée peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique et/ou la Direction des Ressources Humaines.

Le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations doit mobiliser son compte personnel formation (CPF) dans la mesure du possible.


Article 7. Modalités d’information 

7.1 – Des salariés

Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail...) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise...

Par ailleurs, le présent accord est communiqué aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine (e-mail, intranet...) ou affiché sur les lieux de travail.

Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent accord ou, à défaut, de la demande de validation et de son accusé de réception. Elle indique en outre les voies et délais de recours dont les salariés disposent pour contester l’autorisation de recours à l’APLD.

7.2 – Du CSE et des organisations syndicales s’ils existent

Le comité social et économique (CSE) et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprises, s’ils existent, reçoivent tous les 3 mois les informations suivantes :
le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre de l’APLD
le nombre mensuel d’heures chômées au titre de l’APLD
les activités concernées par la mise en œuvre du dispositif
les perspectives de reprise de l’activité.

Conformément à l’article 9, un bilan portant sur le respect de ces engagements et de ceux mentionnés à l’article 6 est transmis au CSE, s’il existe, et à l’autorité administrative au moins tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle de longue durée.

Article 8. Prise des congés payés et compteurs d’heures –
Utilisation du CPF pendant la durée du recours à l’APLD

Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et éventuelles heures d’un compteur.

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur.

En tout état de cause, les congés payés devront être pris au plus tard au 31 mai de l’année. 


Article 9. Modalités de consultation des salariés sur ce projet d’accord

Conformément aux dispositions des articles L.2232-21 et suivants du code du travail, le présent accord sera soumis à l’approbation des salariés qui se déroulera dans le respect des principes généraux du droit électoral, et notamment le principe du secret du vote.
Les modalités d’organisation de la consultation sont indiquées en annexe. 
Le résultat du vote fera l’objet d’un procès-verbal dont la publicité sera assurée dans l’entreprise par tout moyen.
Ce procès-verbal sera annexé au présent accord lors du dépôt de ce dernier.
A défaut d’avoir été approuvé par les salariés à la majorité des deux-tiers des suffrages exprimés, le présent accord sera réputé non écrit.


Article 10. Procédure de validation de l’accord

Le présent accord sera adressé par la Société à l’autorité administrative pour validation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur.

L'autorité administrative notifiera à l'entreprise sa décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision d'acceptation de validation.

La procédure de validation sera renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du présent accord.

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six mois. L’autorisation est renouvelée par période de 6 mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif d’activité partielle de longue durée, portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle. 

Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise, ainsi que le cas échéant du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’APLD.




CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES


Article 1. Date d'entrée en vigueur - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois.
Il s’appliquera à compter de la date définie à l’article 2 du chapitre 1.
A l’échéance de son terme, le présent accord prend fin et ne continue donc pas à produire d’effets.


Article 2. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé par avenant conclu dans les mêmes formes que le présent accord. 

En cas de révision du présent accord, une demande de validation de l’avenant de révision sera adressée par la Société dans les conditions prévues à l’article 9 ci-dessus.

Il peut en outre être dénoncé par un accord unanime des parties signataires (employeur et majorité des deux-tiers des salariés).

Les parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré, tant dans son esprit que dans sa lettre, qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.


Article 3. Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier. 


Article 4. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par les représentants de la société. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la date de la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.


Article 5. Suivi et clause de rendez-vous

En cas d'évolution législative ou règlementaire susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai maximum de 15 jours après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, sur demande de l’une des parties, des réunions de suivi pourront se tenir avec la Direction. Le cas échéant, les modalités de fonctionnement de ces réunions de suivi seront déterminées lors de la première réunion qui sera tenue.


Article 6. Formalités 

6.1. Notification

A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives par courrier électronique, ou par courrier remis en main propre contre décharge ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

6.2. Dépôt légal

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, ainsi que du procès-verbal du résultat du vote, fera l’objet d’un dépôt à la diligence de la Société, auprès de la DIRECCTE et ce par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de télé procédure dédiée (). 

Il fera aussi l’objet d’une demande de validation dans les conditions prévues par l’article 9 ci-dessus.
Une version rendue anonyme du présent accord ne comportant pas les noms, prénoms paraphes ou signatures des négociateurs et des signataires est également déposée auprès de la même entité au format docx.

Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourgoin Jallieu.



6.3. Transmission de l’accord à la commission paritaire de branche

Conformément à l’article L. 2232-9 du Code du travail, la partie la plus diligente transmettra copie du présent accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Branche, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Fait Genas, le 07/09/2020 

En 3 exemplaires originaux.


Pour LA SOCIETE 


	
ANNEXE CONCERNANT LES MODALITES D’ORGANISATION DE LA CONSULTATION DES SALARIES QUANT AU PROJET D’ACCORD « APLD »



La présente note a pour objet de fixer les règles d'organisation d'un référendum en vue de l'approbation, par les salariés de la société TVSE (ci-après dénommée la Société), du projet d’accord portant sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée (APLD) proposé par la Société.

	ARTICLE 1 : PRINCIPE

Il est organisé un référendum afin que les salariés de la Société approuvent le projet d’accord sur la mise en œuvre de l’APLD au sein de la Société.


	ARTICLE 2 - QUESTION POSEE

Il est demandé aux salariés de la Société de répondre par FAVORABLE ou par DEFAVORABLE à la question suivante : 

" Etes-vous favorable ou défavorable à l’accord relatif à la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée (APLD) proposé par la Société ?".

Un exemplaire de l’accord est affiché dans les lieux réservés à cet effet, et est remis à chaque salarié par lettre remise en main propre contre décharge. Le salarié atteste personnellement de cette remise par la signature d’un document spécifique/d’une liste d’émargement. 
En cas d’absence, ce document sera communiqué aux salariés par voie électronique sur leur adresse professionnelle. Le salarié devra accuser réception du mail et du document.

 La réponse à la question posée se fera par l'insertion, dans une enveloppe anonyme, d'un coupon réponse portant la mention "FAVORABLE" ou "DEFAVORABLE".


	ARTICLE 3 : DATE DU SCRUTIN

La date du scrutin est fixée au 28 septembre 2020 de 15 heures à 16 heures pour les salariés de la Société. 

Le lieu du scrutin se fera dans les locaux mis à disposition de l’aéroport, dans le bungalow de la zone entreprise dans le bureau du directeur spécialement réservé à la consultation.

L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe.

 assurera l'impression des bulletins.

Ces bulletins contiendront distinctement, soit la mention "FAVORABLE", soit la mention "DEFAVORABLE".

Aucune couleur ne différenciera les bulletins.

Il sera mis à la disposition des salariés de la Société le jour du scrutin :

- un exemplaire de chaque coupon réponse portant la mention "FAVORABLE" ou "DEFAVORABLE",

- une enveloppe de vote destinée à recevoir le coupon réponse de leur choix,

- une pièce fermée servant d’isoloir 

- une urne garantissant le caractère personnel et secret de la consultation dans laquelle le salarié insérera l’enveloppe de vote,

- une feuille d’émargement qui sera signée par les salariés.


 	ARTICLE 4 – ETAPES DU VOTE

4. 1. Le salarié prend un coupon « FAVORABLE », un coupon « DEFAVORABLE » et une enveloppe de vote.

Le salarié se présente à la table où sont déposés les coupons et les enveloppes. Il prend une enveloppe et deux coupons. Il est important que le salarié prenne un coupon « FAVORABLE » et un coupon « DEFAVORABLE » pour préserver la confidentialité de son choix.

Son inscription sur la liste des participants au vote est vérifiée par un membre du bureau de vote. 

4.2. Le salarié se rend à la pièce servant d’isoloir.

Le passage par la pièce servant d’isoloir est obligatoire dans tous les cas afin de garantir le caractère secret et personnel du vote. 

Dans la pièce servant d’isoloir, le salarié glisse le coupon de son choix dans l’enveloppe.

4.3. Le salarié se présente devant l’urne.

Le président du bureau ou son suppléant vérifie son identité.

4.4 Le salarié introduit son enveloppe dans l’urne.

Une fois que le président constate que l'électeur n'a qu'une enveloppe, le salarié introduit lui-même l'enveloppe dans l'urne.

4.5. Le salarié signe alors la liste d'émargement en face de son nom. 

La personne chargée de contrôler les émargements vérifie que le salarié a bien apposé sa signature sur la liste. 


ARTICLE 5 - PARTICIPANTS AU VOTE

Participent à la consultation, l’ensemble des salariés de la Société dont la liste est affichée sur les tableaux prévus pour les communications de la Direction.


	ARTICLE 6 - MODALITES D'APPROBATION

L’accord devra être approuvé à la majorité des deux-tiers des suffrages exprimés. 
Dans le cas contraire, il sera réputé non écrit.


	ARTICLE 7 - BUREAU DE VOTE

Il est constitué un bureau de vote unique.

Le bureau de vote est composé de deux salariés suivants (dans la mesure du possible et suivant la disponibilité et acceptation des salariés) : 
- le salarié le plus âgé de la Société, présent lors du scrutin et acceptant ;
- le salarié le plus jeune de la Société, présent lors du scrutin et acceptant.

En cas d'empêchement, le bureau de vote sera composé des deux premiers salariés se présentant et acceptant, ou de deux salariés en cas d’impossibilité de réunir deux salariés.

La présidence du bureau est donnée au membre du bureau le plus âgé.

Ce bureau :
veille au bon déroulement de la consultation ;
préside aux opérations en utilisant une urne unique ;
vérifie que les salariés ayant voté apposent leur signature sur la liste d’émargement en face de leur nom ;
assure l'émargement de la liste électorale, le dépouillement, l'établissement et la signature du procès-verbal emportant proclamation des résultats ;
proclame les résultats.

 met à la disposition du bureau de vote le matériel nécessaire ainsi qu'un exemplaire de la liste électorale.


ARTICLE 8 – DEPOUILLEMENT DES VOTES

Immédiatement après la clôture de la consultation, les membres du bureau de vote procèdent au dépouillement des votes.
Les membres du bureau de vote décomptent le nombre d’émargement ainsi que, après ouverture des urnes, le nombre d’enveloppes présentes.

Les enveloppes seront ensuite ouvertes pour procéder au décompte des votes.

Sont notamment reconnus comme votes nuls les bulletins :
Déchirés ;
Introduits dans l’urne sans enveloppe ou avec une enveloppe non réglementaire ;
Portant des mentions injurieuses ;
Illisibles ;
Où figurent plusieurs bulletins différents dans une même enveloppe ;
Comportant des signes de reconnaissance.

Les enveloppes comportant plusieurs bulletins identiques sont valables, mais ne comptent que pour un seul vote.


ARTICLE 9 –RESULTATS ET PROCES-VERBAL DE LA CONSULTATION

Le bureau de vote indique le nombre de coupons recueillis en faveur du « FAVORABLE », du « DEFAVORABLE », le nombre de bulletins blancs ou nuls.

Il consigne ses résultats dans un procès-verbal et proclame le résultat de la consultation.

Le procès-verbal du scrutin dressé et signé par les membres des bureaux de vote sera remis par le bureau de vote à l’employeur.

Il sera ensuite affiché par la Direction, annexé à l’accord portant sur la mise en œuvre de l’APLD.


Fait à Genas, le 07/09/2020


Pour la Société	
XXXXXX
Directeur Général






- Le présent protocole sera joint en annexe au projet d’accord sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée (APLD),

- Un exemplaire de la présente note sera affiché dès sa signature dans les lieux prévus à cet effet, et remis à chaque salarié.