PROCES VERBAL D’ACCORD  
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020


Entre les soussignés 

ASSOCIATION SCOLAIRE SAINTE MARIE
1 Place Germain Loro
83501 LA SEYNE SUR MER 
Représentée par Madame Chef d’établissement  

Et 
SYNDICAT  SNEC CFTC
Représenté par Mme déléguée syndicale

SYNDICAT CFDT 
Représenté par M. Délégué syndical 

SYNDICAT  SPELC
Représenté par Mme Déléguée syndicale 







Table des matières 









































Préambule
Conformément à l’article L2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a souhaité engager les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes suivants : 
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Il a ainsi invité les délégations syndicales :

Syndicat SNEC CFTC 
Représenté par Mme 
Assisté de Mme 
Syndicat CFDT
Représenté par M
Assisté de M. 
Syndicat SPELC
Représenté par Mme 
Assisté de M. 

En premier lieu, un accord-cadre sur la négociation annuelle obligatoire a été conclu le 1er février 2021 fixant notamment le calendrier des négociations et les informations à transmettre.

En application dudit accord, les partenaires sociaux ci-dessus mentionnés ont négocié sur les thèmes cités précédemment au cours de 6 réunions que se sont tenues les  24.11.2020 ;  19.01.2021 ; 5.2.2021 ; 19.2.2021 ; 18.3.2021 ;  23.3.2021.  
A ces réunions se sont ajoutés divers échanges par mails afin de finaliser les propositions faites sur les différents thèmes dans le respect du calendrier fixé par l’accord cadre. 
Au terme de la dernière réunion qui s’est tenue le 23 mars 2021, le présent accord a été soumis à la signature des parties.

Les documents suivants ont été remis et commentés en réunions NAO, d’après le Rapport NAO 2020

Les parties ayant pu parvenir à un accord, le présent procès-verbal de d accord  acte les dernières positions des parties. 
Chapitre 1 : Salaires effectifs 
Constat 
Situation dans l’entreprise avant la négociation : la rémunération est fixée en fonction de la convention collective et des critères classant 





Propositions des syndicats  

La Délégation syndicale SNEC CFDT demande la mise en place de chèques vacances

LA Délégation SYNDICALE CFDT demande une bonification de l’ancienneté en points supplémentaires par rapport à la convention collective et cela dès la 5ème année, spécialement pour les petites strates. Concernant la rémunération, la CFDT souhaiterait la mise en place de la prime mobilité pour éco-déplacements sans attendre que celle-ci devienne obligatoire. 
Position de la direction 

Chèques vacances : la direction indique que ce n’est pas à l’ordre du jour
Forfait mobilité : la direction en débattra dans le cadre du thème sur la qualité de vie au travail
Augmentation de points pour les petites strates : 
La direction valide la demande CFDT dans le bloc rémunération. Il s’agit de la bonification de l’ancienneté des strates 1 et 2 en points supplémentaires par rapport à la convention
Fera l’objet d’un  vote au CA
Strate 1 : 10 pts supplémentaires dès le 2e année
Strate 2 : 8 points supplémentaires dès la 2e année
Pas de modification pour les autres strates
Application  au 1er septembre 2021 


Chapitre 2 : Durée effective et organisation du temps de travail
Constat 

Situation dans l’entreprise avant la négociation : 

Le Personnel non-enseignant travaillant dans les établissements d'enseignement privé sous contrat avec l’ETAT est régi par : 
Les accords de branche de la convention collective :  étendu par arrêté du 23-12-99, JO 26-12-99 modifié par avenant du 4-11-99 étendu par arrêté du 2-3-2000, JO 12-3-2000 ;  étendu par arrêté du 26-3-2003, JO 4-4-2003
Pour une partie infime du personnel : un accord NAO de 1330 heures annuelles du 23 juin 2003. 

Constats année 2019 issus du rapport : 


Parmi les temps partiels figurent : 
1° : A temps partiel choisi 
1 Homme personnel éducatif (catégorie employé), 
1 homme AM chargé de communication (AM) pour élever un enfant
2 femmes infirmières recrutées à leur demande à temps partiel (catégorie employé).
2° Par le statut : 
1 homme (cadre) professeur qui cumule avec 1 emploi OGEC à temps partiel en raison  du cumul d’heures maximum autorisé. 
3° par nécessité pour l'employeur 
1 homme médecin (poste non essentiel) à temps très partiel. 
2 animatrices en pastorales ; relèvent d’un emploi qui par hypothèse ne justifie pas d’un temps plein. 
Au cours de l’année 2019 se sont succédées 2 directrices cadres et  1 était directrice adjointe à temps partiel. 


Propositions des syndicats 
Aucune 
Position de la direction 
Aucune 
Chapitre 3 : Intéressement, participation et épargne salariale 
Constat 
Situation dans l’entreprise avant la négociation : 

L’Institution Sainte Marie n’est pas concernée par le régime de l’intéressement légal car le Code du travail assujettit obligatoirement au régime de participation toutes les entreprises occupant habituellement au moins cinquante salariés, pour autant qu’elles sont en mesure de constituer une réserve spéciale de participation. Or la participation se calcule par référence au bénéfice de l’entreprise. . De fait, les entreprises qui en raison de leur forme juridique ou de leur nature ne réalisent aucun bénéfice passible de l’impôt sur le revenu ou les sociétés sont exclues du champ de la participation. S’agissant de l’intéressement, le système qui reste facultatif.  

Propositions des syndicats  
Aucune 
Position de la Direction 
Prime PEPA versée en 2019.
 
Chapitre 4 :  égalité femmes/hommes
Constat 

Situation dans l’entreprise avant la négociation : Pas d'accord d'entreprise ni de plan d’action. 

Propositions des syndicats  
Rédiger un accord. Intégrer une procédure dédiée aux formations.  
Position de la direction 
Proposition d’un accord. qui sera déposé avec un diagnostic et intégrant la demande  des syndicats.
Chapitre 5 : Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Constat 
Situation dans l’entreprise avant la négociation : 
Déclaration travailleurs handicapés
1 salariés dans l’effectif comptant pour la prise en compte
Pas d'accord sur le handicap
Propositions des syndicats  
Aucune 


Position de la direction 
Aucune 
Chapitre 6 : protection sociale complémentaire des salariés
Constat 
Situation dans l’entreprise avant la négociation : 
La caisse de retraite complémentaire dont relève l’établissement :   HUMANIS Retraite: 139-147    Rue  Paul  Vaillant-Couturier   -    92240   MALAKOFF,   sous   le   N°   d'adhérent: H005039203100000100001
Régime de prévoyance géré par UNIPREVOYANCE section CANAREP, 10 Rue Massue -94307 VINCENNES Cedex, sous le N° d’adhérent FSOOY 60503360000003G
Une complémentaire frais de santé a été mise en place par décision unilatérale relative à la couverture santé.

La prise en charge des cotisations est répartie de la façon suivante :
-60% à la charge de l’employeur
- 50% à la charge du salarié. 

Propositions des syndicats  
Aucune 
Position de la direction 
Aucune 
Chapitre 7 : Exercice du droit d’expression directE et collective des salariés
Constat 

Situation dans l’entreprise avant la négociation : Chaque salarié bénéficie d’un droit d’expression en application des dispositions légales en la matière.
Entretiens annuels, réunions d’équipes. 
Propositions des syndicats 
Aucune 
Position de la Direction 
Aucune 

Chapitre  8 : Prévention de la pénibilité
Constat 

Situation dans l’entreprise avant la négociation : 
DUER 2019 établi par un organisme externe
Pas de RPS identifiés
D’après le DUER et en application de l’Article L4121-1 du code du travail, l’Institution Sainte Marie n’est concernée que pour l’internat, « travail de nuit » sur ce seul critère de pénibilité.
Propositions des syndicats 
Aucune 
Position de la direction 
Aucune. Points pour travail de nuit crédités sur le compte professionnel de prévention. 
Chapitre 9 : Conciliation vie professionnelle / qualite de vie au travail 
Constat 
Situation dans l’entreprise avant la négociation : 
Pas de Charte sur le droit à la déconnexion. Pas d'accord sur le don de jours de repos. Pas de CET
Propositions des syndicats  

La CFDT souhaiterait la mise en place de la prime mobilité pour éco-déplacements sans attendre que celle-ci devienne obligatoire Position de la direction 
3. Position de la direction 
Accord sur le droit à la déconnexion fera l’objet d’un accord d’entreprise séparé 
La direction et les syndicats ont travaillé la question des mobilités sans aboutir à une décision et cela à l’unanimité. Le sondage établi auprès des personnels OGEC montre qu’une prime mobilité durable ne suffirait pas à pousser les personnels à utiliser le vélo, le co-voiturage ou les transports en commun.

Le manque de structures ou aménagements en ville ou dans l’aire toulonnaise et la distance qui sépare le lieu de travail est pour l’instant une contrainte trop grande. Cette prime ne concernerait que 2 ou 3 personnels.

La prime mobilité ne peut être donnée quant à elle puisque l’entreprise   compte moins de 50 salariés.
Proposition de réfléchir à un accord pour la prochaine NAO
Chapitre 10 : mesures que l'employeur entend appliquer unilateralement conformement a l'article l. 2242- 5 du code du travail
Aucune 	
La partie la plus diligente doit déposer le présent procès-verbal d’accord auprès de la DIRECCTE par voie dématérialisée.
Fait à Toulon
Le ...