ACCORD DE negociation annuelle obligatoire AU SEIN DE LA SAS TONNELLERIE VICARD

ENTRE-LES SOUSSIGNES :


La Société TONNELLERIE VICARD, 
SAS,
au capital de 2 274 600 euros
située 184 rue Haute de Crouin 16100 COGNAC,
représentée par M. ____,
agissant en qualité de ____,
d'une part,

Et,

Le syndicat l’Union Départementale de la Charente CGT, représenté par M. __ __, agissant en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-12 et L 2232-13 du Code du travail :
PREAMBULE :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023, la Direction de la Tonnellerie VICARD et l’organisation syndicale représentative se sont réunies à 4 reprises en janvier, février, mars et avril 2023 en vue d’aboutir à un accord sur les sujets des salaires et de la couverture santé collective.
ARTICLE 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à la Tonnellerie VICARD suivant les catégories de personnels de l'entreprise précisées dans l’article 2.


ARTICLE 2 – Augmentation des salaires
L’augmentation générale du salaire de base applicable à compter du 1er mai 2023 se présentera comme suit :
L’ensemble des salariés bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base de
 5.3%.
Sont concernés par cette augmentation générale, l’ensemble des salariés Cadres et Non-Cadre.
Sont exclus de cet accord les apprentis et les contrats de professionnalisation. En effet, leur rémunération et leur revalorisation sont fixées règlementairement et/ou par la convention collective.
ARTICLE 3 – Revalorisation de la prime d’objectif trimestrielle 
La prime trimestrielle appelée prime CICE instituée lors de l’exercice comptable 2014-2015, destinée aux salariés non-cadres et hors commerciaux, n’avait pas été revalorisée jusqu’à ce jour. L’enveloppe globale passera de 22 500€ à 30 000€ par trimestre soit 
+ 33% d’augmentation par trimestre. Cette augmentation sera effective dès le deuxième trimestre 2023 (1er avril au 30 juin 2023). 
ARTICLE 4 – Tickets restaurants
La valeur faciale des tickets restaurants passera à compter du 1er mai 2023 à 11€ contre 9.5€ auparavant. Les titres restaurants seront pris en charge par l’employeur à hauteur de 6.50€ soit 59 %. Cette disposition s’appliquera à tous les salariés Cadres, Non-Cadres ainsi qu’aux apprentis et aux contrats de professionnalisation.
ARTICLE 5 – Mutuelle santé collective
Le régime complémentaire de remboursement de frais de santé au profit des salariés de l’entreprise passe de 47.65€ à 53.52€ de cotisation mensuelle. Cette augmentation est intégralement prise en charge par la tonnellerie VICARD.  
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er mai 2023. 




ARTICLE 7 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé en version électronique par le représentant légal de la Société SAS Tonnellerie VICARD sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Angoulême.
Fait à Cognac, le 06 avril 2023,

Pour la Société SAS Tonnellerie VICARD
M. ____, agissant en qualité de ____ 




Pour le syndicat 
Le syndicat l’Union Départementale de la Charente CGT 
 représenté par M. ____ représentant le syndicat