AVENANT N°2 DE REVISION DE L’ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE LIE A LA REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE DE CARBODY


	
Entre :

La Société CARBODY S.A.S, au capital social de 3 750 000 euros, dont le siège social est à Witry les Reims (51420) – 17, rue du Moulin Florent, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Reims, sous le numéro 572 040 509,

Ci-après dénommée « la société » ou « Carbody », 

Et :

Les organisations syndicales suivantes : 

L'Organisation Syndicale C.F.D.T 
L'Organisation Syndicale C.G.T - F.O
L'Organisation Syndicale UNSA

Ensemble ci-après dénommées « les parties ».



























Préambule 

Dans un contexte inédit de crise sanitaire ayant débouché sur une crise économique sans précédent, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées à de nombreuses reprises dès le début de la pandémie afin de pouvoir évaluer les mesures nécessaires pour faire face aux conséquences économiques et sociales immédiates de cette crise.

Cela a donné lieu à la mise en place d’un ensemble de mesures pour faire face à l’arrêt brutal de l’activité et notamment :

Recours à l’activité partielle et son individualisation,
Pose de jours de RTT employeur,
Accord de solidarité permettant la cession de jours de repos en contrepartie du maintien de la rémunération sur une certaine période,
Accord sur la prise de congés,
Travail déporté.

Au regard des études sur les projections relatives à l’Industrie Automobile, la Direction, soucieuse de maintenir la pérennité de l’entreprise et de préserver ses Ressources Humaines, a proposé aux Organisations Syndicales de recourir au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée qui permet un ajustement temporaire du niveau d’activité tout en préservant l’emploi.

Les Organisations Syndicales se sont montrées favorables à la mise en place de ce dispositif, et un accord a été conclu le 16 octobre 2020 en application de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatifs au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, ainsi qu’un avenant de révision à cet accord en date du 13 octobre 2021.

Cet avenant de révision a été conclu pour une durée d’un an s’achevant le 31 octobre 2022. Compte tenu que l’activité reste annoncée sous contrainte a minima jusqu’à la fin de l’année (cf annonces de Jaguar Land Rover) et que le choc d’inflation sur les matières renforcées par celui de l’énergie en grande partie à venir devrait occasionner des perturbations supplémentaires dans la supply chain voire sur la vente de véhicule courant 2023, il est convenu par le présent avenant de reporter le terme de l’accord au 31 octobre 2023.

Diagnostic de la situation économique de Carbody

Depuis mars 2020, les crises se succèdent, s’enchainent voire se superposent. Après un arrêt brutal de l’activité en 2020 et une reprise plus vigoureuse que prévu sur le second semestre, le premier semestre 2021 a marqué le pas avant que l’activité du second (prévue très soutenue à mi année) ne s’effondre sous l’effet de la crise des semi-conducteurs, conduisant à une année pire que 2020 où nous avions pourtant été à l’arrêt quasi-total de nombreux mois. Comme cela ne suffisait pas, l’inflation sur les matières est venue se superposer à la crise des volumes à partir de fin 2021 et a déferlé à des niveaux inédits tout au long de 2022, toujours en retrait côté volumes. A fin août, l’entreprise est sous le double effet de la sous activité (-8% / 2021) et de l’inflation sur les matières partiellement répercutée au client, ce qui conduit, sans surprise, à un résultat cumulé sur l’année très déficitaire que l’activité de fin d’année devrait permettre de résorber, au moins en partie, si les prévisions ne s’effondrent pas. 

Face à tous ces vents contraires, en plus des mesures de saine gestion pour protéger sa trésorerie, l’entreprise a souscrit un deuxième PGE pour regonfler sa trésorerie de précaution à un niveau voisin de celui de 2021 en compensant une partie des remboursements du premier PGE de l’année.

Il est à noter qu’il n’y a eu aucun incident de paiement ni de décalage dans le remboursement du premier PGE au cours de l’année et que, la pérennité de l’entreprise n’est pas menacée à court terme.

La nécessité de se protéger vis-à-vis de la crise énergétique qui s’annonce et de limiter les conséquences de cette sous activité dont les séquelles pourraient nous impacter plus tard n’en reste pas moins cruciale.  

Perspectives d’activité de Carbody

Après un premier semestre en retrait par rapport à 2021 qui était déjà en dessous de l’activité pour laquelle nous sommes structurés, l’activité semble reprendre progressivement sur la fin de l’année avec un phénomène de « tas de sable » que l’on repousse. Septembre illustre cette tendance avec un chiffre d’affaires qui était annoncé en Juillet à plus de 15% au-dessus du budget, devrait se confirmer à plus de 15% en dessous tout en étant entre 35% et 40% au-dessus du même mois de 2021. 

Pour 2023 on devrait rester en retrait par rapport au niveau d’avant crise (~59M€ hors effet prix matières) pour lequel l’entreprise est dimensionnée.

En parallèle, on constate que les projets en cours piétinent et que la reprise de l’activité en développement est très timide comme en témoigne notre activité de chiffrage (préalable aux prises de commande) tombée à un niveau bas historique.

Tout cela signifie que notre activité en production et dans les services supports, va être perturbée de manière durable tant que les effets de cette crise et de celle à venir se feront sentir, c’est-à-dire, de nombreux mois car, si la crise des semi-conducteurs devrait progressivement s’améliorer au cours de 2023 la crise de l’énergie devrait amener un lot important de perturbations.

En complément des mesures de saine gestion et de rigueur (restrictions budgétaires, limitation au strict minimum des embauches, décalage de dépenses, …) qui vont se poursuivre, compte tenu du niveau d’activité et du caractère fluctuant de cette dernière, il n’est pas possible de se passer d’un outil flexible permettant de s’adapter à une activité fluctuante. 

Par conséquent, il demeure à ce jour nécessaire de pouvoir mobiliser le dispositif d’activité partielle de longue durée de manière réactive.


C’est dans ce cadre qu’IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 


Report du terme de l’accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle lié à la réduction d’activité durable de Carbody

Sous réserve de la validation du présent avenant de révision par l’autorité administrative, le terme de l’accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle lié à la réduction d’activité durable de Carbody est porté au 31 octobre 2023, soit une durée totale d’application de 34 mois l’accord initial ayant débuté le 1er janvier 2021.



Indemnité d’activité partielle

Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit, pour chaque heure chômée dans le cadre du dispositif du présent accord, une indemnité horaire, versée par Carbody, correspondant à 75 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé, en se référant à la rémunération perçue le mois précédent et à la durée du travail effectif en vigueur, à l’instar des modalités de calcul de l’assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L.3141-24 du Code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.


Efforts consentis par les dirigeants et actionnaires de CARBODY

Aucun dividende ne pourra être versé lors du 1er semestre 2023.

Le budget 2023 présenté à l’actionnaire, prévoira une enveloppe pour la revalorisation annuelle de la rémunération des cadres dont la date d’application sera repoussée de 2 mois (soit le 1er mars 2023 en lieu et place du 1er janvier 2023) ainsi qu’une enveloppe pour la population non cadres dont l’application sera repoussée de 1 mois (1er juillet 2023 en lieu et place du 1er juin 2023). Toutefois la date d’application pour les non cadres pourra être rediscutée lors des NAO.

Il est à noter que la situation économique aurait dû conduire, au contraire, à reculer les dates d’application par rapport à 2021.

Il est entendu que le déblocage d’une enveloppe pour les cadres entrainera le déblocage d’une enveloppe pour les non cadres pour des questions évidentes d’équité.

Si la situation devait conduire à ne pas augmenter ces deux populations alors les dirigeants s’engagent à ne pas percevoir d’augmentation individuelle non plus.

En parallèle, afin de limiter l’impact sur les feuilles de salaire et sur le pouvoir d’achat, il est convenu de faire une proposition pour le 15 novembre 2022 au plus tard sur la monétisation d’une quantité définie de jours de CET à fin novembre 2022.


Renouvellement de la demande d’autorisation d’activité partielle de longue durée 

La décision de validation du présent avenant par l’autorité administrative vaut autorisation d'activité partielle spécifique de longue durée pour une durée de six mois.

La demande d'autorisation est ensuite renouvelée par période de six mois.

A cet effet, Carbody adresse à l'autorité administrative ainsi qu’aux CSE et CSEC, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique, un bilan portant sur le respect :
des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle ;
de l’information des CSE sur la mise en œuvre de l’accord. 

Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de Carbody, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle les CSE et CSEC ont été informés sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique de longue durée.

Il est expressément convenu que CARBODY n’adressera pas cette demande sans échange préalable avec les Organisations Syndicales représentatives signataires.


Durée – entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, à compter du 1er novembre 2022, et cesse donc de produire ses effets le 31 octobre 2023. 


Clause de sauvegarde

Toutes les stipulations de l’accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle lié à la réduction d’activité durable de Carbody conclu le 16 octobre 2020, ainsi que celles de l’avenant de révision du 13 octobre 2021, qui ne seraient pas expressément contraires aux stipulations du présent avenant, demeurent inchangées.


Dépôt et publicité

Le présent avenant est déposé par le représentant légal de la société pour l’ensemble des parties signataires du présent avenant, dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords :  

Un exemplaire est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent avenant est réalisé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le texte de l’avenant fera l'objet d'une diffusion auprès de tous les salariés et de tout nouvel embauché susceptibles d’être concernés.


A Witry les Reims, le 4 octobre 2022.

En 6 exemplaires, dont un pour chaque partie.









Pour CARBODY S.A.S. : 
Directeur Général de Carbody
Directrice des Ressources Humaines
Directeur Industriel
Pour les Organisations Syndicales : 
Pour la C.F.D.T.		
Pour la C.G.T.-F.O.			
Pour L’UNSA