Entre les soussignés :


La SARL AROMA FRANCE immatriculée sous le numéro 317 802 957 00025, dont le siège social est sis La Rivière – 69250 POLEYMIEUX AU MONT D’OR, représentée par M________, en sa qualité de Gérant,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,



ET


L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord 

Ci-après dénommé « le personnel de l’entreprise »,

D’autre part,

TABLE DES MATIERES

PREAMBULE :


Le présent accord a pour objectif de mettre en œuvre le dispositif spécifique d’activité partielle au sein de la société AROMA FRANCE qui fait face à une réduction d’activité durable. Il s’inscrit dans le cadre de l’article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 et des Décrets n°2020-926 du 28 juillet 2020, n°2020-1188 du 29 Septembre 2020 et n°2022-1072 du 29 juillet 2022.

La société AROMA FRANCE est spécialisée dans la fabrication de compositions aromatiques et d’huiles d’essentielles et réalise environ 90% de son chiffre d’affaires avec une société située à MOSCOU. 

Avec la conflit russo-ukrainien et les sanctions européennes prises à l’encontre de la Russie, la société AROMA FRANCE a été confrontée à une baisse de son activité et a dû faire face à des inconnus concernant notamment le règlement à venir des commandes, le transport de marchandises. 

C’est dans ce contexte et afin de sauvegarder l’emploi de ses salariés qu’elle a fait une demande pour bénéficier du dispositif d’activité partielle de droit commun. L’administration a validé sa demande pour la période du 14 mars 2022 jusqu’au 13 juin 2022 inclus.

La situation ne s’étant pas améliorée, la société AROMA FRANCE a été autorisée à prolonger le dispositif d’activité partielle de droit commun pour une durée de trois mois supplémentaires allant du 14 juin 2022 au 13 septembre 2022 inclus.

Mais, la persistance du conflit russo-ukrainien continue d’avoir un impact néfaste sur l’activité de la société AROMA FRANCE (aucune commande russe depuis le 24 février 2022) qui ne devrait pas retrouver un niveau d’activité équivalent à celui précédant le conflit dans les prochains mois.

L’entreprise enregistre un chiffre d’affaires H.T nul sur la période de mars 2022 à juin 2022 inclus.

Dans le même temps, les charges fixes de l’entreprise se sont maintenues.

Face aux incertitudes de la situation économique actuelle, les parties ont décidé, par voie d’accord d’entreprise, de mettre en œuvre le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée dans le but de sauvegarder les emplois et d’assurer la survie de l’entreprise jusqu’à la sortie de la crise économique actuelle.

C'est dans ce contexte que les parties ont convenu ce qui suit :






ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) au sein de la société AROMA FRANCE. 

Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Ce dispositif doit permettre d’accompagner la reprise de l’activité, en assurant autant que possible le maintien des emplois et en garantissant les droits des salariés.



ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE


2.1	Durée d’application du dispositif

Sous réserve de la validation du présent accord par l’autorité administrative, le dispositif spécifique d'activité partielle sera mis en œuvre pendant une période de 48 mois consécutifs qui débute le 14 septembre 2022 jusqu’au 13 septembre 2026.

Pour autant, les parties ont connaissance que le bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle est accordé dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs. 

Les parties conviennent que la durée du présent accord n’implique pas un recours systématique du dispositif sur toute la période, mais une possibilité afin de pallier les difficultés économiques temporaires de l’entreprise inhérentes au conflit Ukrainien.

Au regard de l’évolution de la situation économique et des perspectives d’activité, la Direction pourra réaliser les demandes de renouvellement de la validation auprès de l’autorité administrative compétente tous les six mois à compter de sa première validation.

2.2	Période de mise en œuvre du dispositif

Le dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée est sollicité pour une première période de 6 mois courant du 14 septembre 2022 au 13 mars 2023.
 
Le recours à ce dispositif au sein de l'entreprise pourra être renouvelé par période de six mois, dans la limite de trente-six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de quatre-huit mois consécutifs, qui court à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative.

2.3	Champ d’application - Personnel concerné

L’ensemble du personnel de la société AROMA FRANCE (CDI et CDD) est concerné par le dispositif d’activité partielle longue durée, y compris, le cas échéant, les salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation.

La Direction pourra moduler le placement des salariés en position d’activité partielle selon les besoins du service.

2.4	Réduction maximale de l’horaire de travail

Dans le cadre de l’activité partielle longue durée, l’horaire de travail des salariés visés à l’article 4.1 pourra être réduit au maximum de 40% en deçà de la durée légale du travail. 

Cette réduction s’apprécie salarié par salarié sur la durée de mise en œuvre de l’accord, dans la limite d’une durée de 36 mois consécutifs ou non jusqu’au 15 septembre 2026, appréciés sur la durée totale de l’accord collectif. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité. 

Pendant la période d’activité partielle de longue durée, les salariés seront informés à l’avance par affichage d’un calendrier mensuel, du volume de leur horaire de travail et de l’activité partielle, de la répartition et, le cas échéant, des jours de repos, en respectant un délai minimum de prévenance de 4 jours ouvrés avant le début de la période du calendrier mensuel, soit le 25 du mois pour une application du mois suivant. 

2.5	Indemnisation des heures non travaillées

Taux horaire de l’indemnité d’activité partielle à verser au salarié

Le salarié placé en activité partielle dans le cadre de l’activité partielle longue durée, reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés selon la règle du maintien de salaire, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou lorsqu’elle est inférieure, la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire su Smic.

Le taux horaire minimum est dans le cas général le SMIC net, soit 8,76 € à la date de signature du présent accord.

Taux horaire de l’allocation d’activité partielle (remboursement à l’employeur)

L’employeur perçoit une allocation d’activité partielle dont le taux horaire est égal pour chaque salarié concerné à 60% de la rémunération horaire brute correspondant à l’assiette de l’indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du Smic. 

Le taux horaire de l’allocation est assorti d’un plancher et ne peut pas être inférieur à 8,76 €, à l’exception des salariés en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation. 



ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE L’EMPLOYEUR


3.1	Engagements en termes d’emploi

La société AROMA FRANCE s’engage à ne pas procéder à des licenciements économiques pendant toute la période durant laquelle l’activité partielle de longue durée trouvera application et à maintenir les emplois en CDI, sauf départs « naturels » (démissions, retraites, licenciements pour inaptitude, etc.), licenciements pour motif disciplinaire ou encore ruptures conventionnelles. 

3.2	Engagements en termes de formation professionnelle

Pendant la durée d’application du dispositif, la société AROMA FRANCE s’engage à poursuivre le développement des formations internes afin de maintenir les compétences des salariés et leur adaptation aux évolutions professionnelles à venir.

Dans toute la mesure du possible, les périodes chômées au titre de l’activité réduite seront mises à profit pour maintenir et développer les compétences des salariés.

Dans ce contexte, toutes les formations sur des métiers d’avenir et des métiers répondant à la demande du marché du travail seront privilégiées.

Les demandes de formations faites par les salariés ne rentrant pas dans les critères de l’alinéa précédent seront analysées par la société et pourront le cas échéant donner lieu à un abondement du compte personnel de formation.

Par ailleurs, les souhaits exprimés par le personnel concerné par l’activité partielle en matière d’actions de formation seront traités prioritairement.

3.3	Engagements en termes de mobilisation des congés payés

Dans le but de diminuer l’impact de l’activité partielle longue durée, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis. 

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur. 



ARTICLE 4 - VALIDATION ADMINISTRATIVE

Il est rappelé que le dispositif spécifique d'activité partielle fait l’objet d’une procédure de validation par l’autorité administrative.

La décision de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois. 
Une demande de renouvellement de l'autorisation administrative sera transmise par la Direction à l’autorité administrative tous les 6 mois.

Il est rappelé que la validation administrative constitue une condition d’application du présent accord, à défaut, il serait suspendu et privé d’effet immédiatement.



ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord, approuvé en application de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, prend effet à compter du 14 septembre 2022 pour une durée de 48 mois, sous réserve de sa validation par l’administration. 



ARTICLE 6 – PUBLICITE

Le présent accord est porté à la connaissance des salariés de la société AROMA FRANCE par voie d’affichage sur l’emplacement réservé à cet effet.

Il fait également l’objet de la publication dans la base de données nationale des accords collectifs prévue par l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.

Les salariés de la société AROMA FRANCE seront informés par tout moyen de la décision de l’autorité administrative de validation du présent accord. 

Les salariés de la société AROMA FRANCE seront également informés, par tout moyen, des autorisations de renouvellement du présent dispositif. 



ARTICLE 7 - REVISION 


Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par le code du travail.

En cas de révision, les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.



ARTICLE 8 – DEPÔT DE L’ACCORD 


Le présent accord est déposé par la société AROMA FRANCE sur support électronique à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr/.

Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l’issue de la consultation des salariés.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.

Fait à POLEYMIEUX AU MONT D’OR
Le 16 septembre 2022


Pour le personnel	Pour la SARL AROMA FRANCE
(Cf. Liste d’émargement)	________