ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



Entre 

La société FAVREAU-COUTHOUIS S.A.S. située Z.I. 27 LD de la Gare, 85300 SOULLANS, représentée par XXXXXXXXXXXXXX,

D’une part,


Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :
la C.F.D.T., représentée par XXXXXXXXXXX,
la C.F.T.C., représentée par XXXXXXXXXXX,
la C.G.T., représentée par XXXXXXXXXX,





D’autre part,
PREAMBULE


Considérant la fusion absorption de la société Claude COUTHOUIS par la société Marcel FAVREAU ayant pris effet au 28 février 2021, 

Considérant la proximité des sites situés dans la même commune de SOULLANS et la mise en place progressivement après fusion d’une direction commune aux deux sites et la volonté de maintenir dans un premier temps les mandats des membres élus de la société Claude COUTHOUIS,

Considérant l’accord de prolongation des mandats des membres du Comité Social et Economique de la société Claude COUTHOUIS pour aligner la durée du mandat sur la date habituelle des élections dans la société d’accueil Marcel FAVREAU nouvellement dénommée Favreau-Couthouis signé en date 4 février 2021, 

Considérant que la durée des mandats des membres de ces deux comités sociaux et économiques arrive à expiration le 5 novembre 2023,

Considérant que le présent accord a pour objet de déterminer le périmètre du renouvellement du CSE au sein de la Société Favreau-Couthouis conformément aux articles L. 2313-1 et L. 2313-2 du Code du Travail, 

Considérant que, dans l’accord signé en date du 4 février 2021, les parties s’engageait à s’interroger, lors des prochaines élections, sur le fait que l’établissement issu de l’entreprise Claude Couthouis demeure autonome, ou perd son autonomie. 

Considérant la direction commune au sein des deux sites et qu’au sein de la société Favreau-Couthouis, le pouvoir décisionnel se concentre au sein du site de Favreau, notamment en matière de gestion du personnel.

Considérant que les instances représentatives du personnel ont été associées au présent accord et que le périmètre d’implantation d’un seul CSE au niveau de l’entreprise a été déterminée en totale concertation avec lesdites instances, 

Il est précisé que le présent accord n’a pas vocation à se substituer aux dispositions devant être négociées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral mentionné aux articles L. 2314-5 et suivants du Code du Travail, ce dernier ayant spécifiquement pour objet l’organisation des élections professionnelles. 

Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées en date du 23 mars 2023 et du 3 juillet 2023. 

Les parties reconnaissent expressément avoir négocié et conclu ledit accord en toute connaissance de cause et avoir disposé durant toute cette négociation de l’ensemble des informations nécessaires. 



Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce suit : 



ARTICLE I - Périmètre d’implantation du Comité Social et Economique (CSE)



ARTICLE II - Domaines non traités par le présent accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles et pourront être précisées, le cas échéant, par les dispositions du règlement intérieur du Comité Social et Economique ou par décision unilatérale. 


ARTICLE III - Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail, dans les conditions suivantes :

Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

ARTICLE IV - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du Travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, étant précisé qu’en principe, l’application de l’accord cessera alors au dernier jour des mandats des membres du CSE.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale de la Vendée de la DREETS des Pays de la Loire.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.





ARTICLE V - Publicité et Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié, par lettre remise en main propre ou Lettre Recommandée avec A.R., à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. 

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».

Un exemplaire sera également déposé, en format papier, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes des Sables d’Olonne.


ARTICLE VI - Publication partielle de l’accord sur la base de données nationale

Les parties signataires conviennent que les dispositions de l’Article  I – Périmètre d’implantation du Comité Social et Economique (CSE) ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.

Les parties signataires conviennent que la publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail sera réalisée de manière anonyme.
Ces demandes seront formulées sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.




Fait en 6 exemplaires originaux				A Soullans, le 2 août 2023 


Pour l'organisation syndicale C.F.T.C,			Pour la société FAVREAU-COUTHOUIS,
XXXXXXXXXXXXXXXX					XXXXXXXXXXXXXXX






Pour l'organisation syndicale C.F.D.T.,	
XXXXXXXXXXXXXXXXX






Pour l'organisation syndicale C.G.T.,	
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX