Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’Association ADEI




Entre 

L’Association ADEI – Accompagner Développer Eduquer Insérer, Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le Siège Social est à Aytré, 08 boulevard du Commandant Charcot (17440), représentée par Monsieur, Président du Conseil d’Administration,


D’une part,


Et 

Les organisations syndicales représentatives des salariés : 

Déléguée syndicale CGT-Force Ouvrière,
Délégué syndical USD CGT 17,
Déléguée syndicale CFDT,
Délégué syndical du Syndicat Professionnel Autonome des Personnels du Secteur Sanitaire et Social,

D’autre part,



PREAMBULE


Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, l’Association ADEI a décidé d’engager la négociation périodique portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.

L’analyse partagée de la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’Association fait apparaître : 

Une population majoritairement féminine dans l’ensemble des catégories socio-professionnelles (75% de femmes/ 25% d’hommes en CDI au 31/12/2021), en cohérence avec les données du secteur médico-social ;
Une absence d’écarts de rémunération significatifs entre les hommes et les femmes à qualification et ancienneté équivalente en application des dispositions de la convention collective du 15 mars 1966 ;

Le présent accord sur l’égalité professionnelle vise à promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’Association et à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

Les parties signataires profitent du présent accord pour réitérer l’attachement de l’Association au principe plus général prohibant toute forme de discrimination.

Sur la base des constats précités, les parties signataires estiment que des engagements autour des axes suivants doivent être favorisés :
L’embauche,
La formation, 
La rémunération effective,
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Association.


Article 2 – Mesures relatives à l’embauche 

D’une manière générale, les parties conviennent qu’il n’existe pas au sein de l’ADEI, de métiers exclusivement masculins ou exclusivement féminins. Néanmoins, suite au constat d’un déséquilibre dans certaines fonctions, l’Association s’engage à promouvoir la mixité des recrutements au moyen d’actions spécifiques :

Neutralité des offres d’emplois
L’Association veille à ce qu’aucune formulation discriminatoire n’apparaisse dans les offres d’emploi lors des diffusions internes ou externes. Les mentions « H/F » continuent à être apposées sur chaque offre d’emploi.

Les offres d’emploi sont exemptes de toute mention relative au sexe ou à l’âge des candidats afin d’assurer un égal accès des candidats au poste à pourvoir.

Mixité dans les entretiens d’embauche
L’Association s’engage, dans le cadre de sa politique de recrutement, à renforcer la mixité au sein de tous les établissements et services.

Dans l’objectif de favoriser un équilibrage des recrutements dans les emplois pour lesquels les candidatures présentées sont majoritairement masculines ou féminines, l’Association souhaite attirer des candidatures du sexe sous-représenté dans l’emploi, en mettant en œuvre les actions suivantes : 
Porter une attention particulière aux candidatures d’hommes dans les fonctions dans lesquelles ils sont les moins représentés,
Porter une attention particulière aux candidatures des femmes dans les fonctions dans lesquelles elles sont les moins représentées.
L’Association s’engage à ce que le genre minoritaire, par métier, soit reçu en entretien dès lors que le profil du candidat est en adéquation avec le profil du poste.

Il est cependant rappelé que les critères retenus pour le recrutement doivent être fondés sur les seules compétences, qualifications, aptitudes et expériences professionnelles des candidats.

A cet effet, les actions de sensibilisation sur la législation en matière de non-discrimination lors du recrutement et sur les enjeux de la mixité seront maintenues auprès de tous les acteurs du recrutement.

L’indicateur de suivi dans le cadre de cet axe sera la répartition des embauches par genre et catégories professionnelles en CDI.


Article 3 – Mesures relatives à la formation

L’Association s’engage à maintenir l’égalité d’accès à la formation, en mettant en œuvre les actions suivantes :
Assurer l’accès à la formation, dans les mêmes conditions, pour les femmes et pour les hommes, à temps plein ou à temps partiel, afin de développer de manière équivalente leur employabilité,
Favoriser la participation de tous les salariés aux actions de formation, en veillant notamment à ce que la formation soit dispensée pendant les horaires habituels de travail, à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation et à privilégier les déplacements en Charente-Maritime afin de permettre aux salariés l’exercice de leurs responsabilités familiales.

L’indicateur de suivi dans le cadre de cet axe sera le taux d’accès à la formation, par genre et par catégorie professionnelle, par année.


Article 4 – Mesures relatives à la rémunération

Les dispositions de la convention collective applicables au sein de l’ADEI garantissent l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même poste, à diplômes et expériences équivalents.

L’Association s’engage à maintenir l’absence d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes. Elle réaffirme son engagement à garantir une rémunération équivalente entre les hommes et les femmes pour un même niveau de responsabilité, de formation et d’expériences professionnelles.

L’indicateur de suivi dans le cadre de cet axe sera l’index publié chaque année sur le site de l’Association et communiqué aux membres du CSE dans la BDESE.


Article 5 – Mesures relatives à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

L’Association s’engage aux actions suivantes :

Aménagement du temps de travail
L’Association confirme vouloir faciliter l’exercice de la responsabilité familiale tant pour les femmes que pour les hommes.

Ainsi, dans l’aménagement du temps de travail, une attention sera portée pour les salariés faisant part de situations familiales particulières. Un échange entre le salarié et son responsable doit être organisé afin d’envisager les aménagements possibles dans la planification des horaires, sans que les décisions prises aillent à l’encontre des souhaits des autres salariés.

L’Association s’efforce de faciliter l’accès au temps partiel aux hommes comme aux femmes.
Il est rappelé que l’exercice à temps partiel ne saurait être un motif de non obtention de promotion professionnelle ; aucune mobilité ou évolution ne peut être refusée du seul fait de son temps de travail à temps partiel.

Accès aux congés liés à la situation familiale
L’Association s’engage à favoriser la mise en place de congés liés à la situation familiale.

L’indicateur de suivi dans le cadre de cet axe sera le nombre de congés liés à la situation familiale et le nombre de passage à temps partiel sollicités par rapport à ceux mis en œuvre, chaque année.


Article 11 -  Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.

Il est conclu pour une durée déterminée d’une durée de trois ans.

L’ensemble des dispositions prévues au présent accord se substituent de plein droit aux dispositions antérieures portant sur le même objet.


Article 12 -  Révision - Dénonciation

Le présent avenant est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. 

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.


Article 14 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires. 

Fait à Aytré, le 5 juillet 2022, en six exemplaires originaux.




 Pour l’Association

Le Président du Conseil
d’Administration






Pour les Syndicats :



Pour le Syndicat 						Pour le Syndicat 		
USD CGT 17		CGT-FO			 










Pour le Syndicat Professionnel	Pour le Syndicat	
Autonome des Personnels du 	CFDT		 
Secteur sanitaire et social