Protocole d’accord portant sur 
les NAO 2022





Négociation Annuelle Obligatoire 2022 portant sur la rémunération, durée du travail et partage de la valeur ajoutée


Négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail


Accord portant sur le calendrier des NAO 2022

Entre les soussignés :

Association ADDSEA, Association Loi 1901 reconnue d’utilité sociale, dont le siège social est situé 5B, rue Albert THOMAS, 25000 Besançon, représentée par, Président
Ci-après dénommée « l’Association »,
d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes : 
Le syndicat C.G.T, représenté par, Délégué Syndical
Le syndicat F.O, représenté par, Délégué Syndical
Ci-après dénommés « les délégations syndicales »
d’autre part,


Exposé préalable

Conformément à la loi et à l’accord collectif relatif au dialogue social obligatoire signé le 3 janvier 2019, les parties font valoir, après en avoir échangé, qu’elles entendent procéder à la négociation au titre des thèmes obligatoires.

Afin de permettre une négociation efficiente, la présente réunion est destinée à déterminer pour la NAO 2022 :
La composition de chaque délégation,
Le lieu des réunions,
Les thèmes de négociation et les documents d’information à remettre lors de la prochaine réunion,
Le nombre de réunions de négociation.

Il est convenu ce qui suit :


Composition de chaque délégation

…intervient au nom de la délégation syndicale CGT.
…intervient au nom de la délégation syndicale FO.
…Directeur Général, sera accompagné de …, RRH. 


Lieu de réunion 

L’ensemble des réunions se tiendra au sein des locaux de la Direction Générale situés 5B, rue Albert Thomas à Besançon et/ou en visioconférence selon évolution de la situation sanitaire. 


Thèmes de négociation et documents d’information à remettre lors  
de la prochaine réunion

Il sera procédé à la négociation au titre des thèmes obligatoires, à savoir : 
 
La négociation annuelle sur la rémunération, durée du travail et le partage de la valeur ajoutée. 

Les discussions porteront sur tout sujet permettant de faire le lien entre le service rendu à l’usager et la reconnaissance attendue des salariés, sous forme de la rémunération et sous forme de la promotion des conditions de travail, de façon à améliorer la performance globale de l’association.

Seront ainsi abordés dans le cadre de la négociation : 
Les salaires effectifs, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts, les différences de déroulement de carrière. 
La durée effective et l’organisation du temps de travail 
Les modalités de mise en place d’un accord de prévoyance et d’un accord sur l’épargne salariale 

La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail. 

Est constaté aujourd’hui l’absence d’accord QVCT. 

En 2018, un comité de pilotage a été créé, une sensibilisation QVT à destination des responsables a été mise en œuvre. En 2019, une enquête à destination de l’ensemble des salariés a été effectuée. Des groupes de travail basés sur le volontariat sont en cours de travail sur les grands axes relevés lors de l’enquête. 

Dans le cadre du protocole d’accord portant sur les NAO 2019 signé le 10 janvier 2020, il a été convenu d’ouvrir cette négociation au cours du second trimestre 2020, suite à restitution des travaux du Comité de pilotage QVT puis au cours du 3ème trimestre de l’année 2021 au vu de la situation sanitaire.

C’est dans ce contexte, que les parties se sont données rendez-vous pour ouvrir une négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail à partir du 3ème trimestre de l’année 2021.

En février 2022 a été présenté un projet d’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail global présentant l’ensemble des axes ci-après :
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
L’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées ;
La qualité de vie et des conditions de travail.

Dans le cadre d’échanges spécifiques qui ont eu lieu, le 21 février et 14 mars 2022, les délégués syndicaux ont fait la demande de scinder cet accord en plusieurs accords dédiés pour chacun des thèmes.

Pour des raisons de calendrier et d’activité, les parties n’ont pas pu échanger à ce sujet.

Il est rappelé que selon les termes de l’accord collectif d’entreprise conclu le 3 janvier 2019 relatif au dialogue social, la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la QVT doit se dérouler tous les 3 ans. 

Il convient alors de traiter de tous sujets favorisant la diversité dans l’accès à l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes. La négociation portera également sur le bien être des salariés au travers de services susceptibles d’être apportés par l’association. La négociation portera sur le sens du travail au travers d’une discussion sur l’amélioration continue des pratiques professionnelles favorisant ainsi l’efficacité et la qualité des actions de l’association. 
Seront ainsi abordés dans le cadre de la négociation : 
L’égalité professionnelle et la suppression des écarts de rémunération et de déroulement des carrières entre les femmes et les hommes.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination. 
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. 
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés et les modalités du droit à la déconnexion. 
Les perspectives de recours aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages.
Le déroulement de carrière des salariés exerçants des responsabilités syndicales et l’exercice de leur fonction. 

Au vu des impératifs en cours et notamment des élections de la nouvelle mandature 2023-2027, il est convenu de traiter à court terme du thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 
Les autres thèmes que sont notamment l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées ainsi que celui de la qualité de vie et des conditions de travail seront quant à eux l’objet de négociation après élection de la nouvelle mandature.

Calendrier des réunions

L’accord collectif relatif au dialogue social obligatoire signé le 3 janvier 2019 prévoit que la NAO se déroule en 5 réunions maximum. 
La NAO 2022 prévoyant plusieurs thèmes de négociations, les parties se sont accordées sur le fait de mettre en place 7 réunions de négociation.

Un éventuel désaccord constaté à la dernière réunion sera formalisé par un procès-verbal de désaccord, consignant les propositions respectives des parties en leur dernier état.

Afin que la négociation entamée soit menée dans de bonnes conditions, il est prévu dans un premier temps 3 réunions, à savoir :
Une première réunion ayant lieu ce jour, le 1er décembre 2022 à 10h30, afin de présenter le dispositif, d’organiser la négociation et d’entamer les premières discussions ; 
Une deuxième réunion le 5 janvier 2022 à 09h00, afin de poursuivre la négociation et de conclure un accord ;
Une troisième réunion le 12 janvier 2023 à 14h00, afin de poursuivre la négociation et de conclure un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Une quatrième réunion le 19 janvier 2023 à 09h00, afin de poursuivre la négociation et de conclure un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les parties formaliseront à l’issue de cette réunion soit un accord, soit un PV de désaccord signé par les deux parties si aucun accord n’est intervenu.

Il est convenu que seront planifiées trois nouvelles réunions suite à l’élection de la nouvelle mandature pour échanger sur les thèmes restants. 
Il est convenu par ailleurs que les négociations se feront thème par thème et de manière successive. 
Les parties formaliseront à l’issue des NAO sur chacun des thèmes, soit un accord, soit un PV de désaccord signé par les deux parties si aucun accord n’est intervenu.

Au terme de la septième réunion, la Négociation Annuelle Obligatoire sera réputée close. 


Documents à remettre aux organisations syndicales

Concernant l’égalité femmes hommes, les organisations syndicales feront parvenir leur demande d’informations au plus tard le 14 décembre 2022. 

Il est précisé que ses informations comprennent les informations relatives aux hommes et aux femmes permettant d’apprécier l’objectif d’équité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

Il est convenu que la liste des informations à communiquer aux organisations syndicales concernant les thèmes abordés post-élections seront déterminées lors de la première des réunions postélectorale. 

Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter du 1er décembre 2022, il est conclu à durée déterminée pour la période de négociation annuelle obligatoire de 2022 qui expirera au terme de la 7ème réunion, dont la date restera à déterminer post-élection.

Article 7 : Publicité de l’accord

L’accord sera remis à chaque signataire. 
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, des formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association. 
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale téléAccords : 

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.

Fait à Besançon, le 01/12/2022 
En 4 exemplaires, 

Pour le syndicat CGT, 						Pour le syndicat FO,
					
Délégué Syndical 							Délégué Syndical 1	



Pour l’Association ADDSEA, 

Président1