EUROTUNNEL SERVICES G.I.E
Protocole d’accord
Négociations Annuelles Obligatoires 2023


ENTRE : 

La société Eurotunnel Services GIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro 342 874 617, dont le siège social est au 37-39 rue de la Bienfaisance,75008 Paris, représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines. 

d’une part 
ET
Les organisations syndicales représentatives mandatées à cet effet : 
FO, représentée par, xxx
CGT, représentée par, xxx
SUD RAIL, représentées par, xxx
CFE-CGC, représentée par,xxx
										
      d’autre part

Il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE :
La Négociation Annuelle Obligatoire 2023 (NAO) engagée le 17 janvier 2023, et achevée le 1er février 2023, a été l'occasion pour les parties d'examiner les données portant sur les salaires, la durée effective, le temps et l'organisation du temps de travail ainsi que sur les données relatives à l'égalité professionnelle au sein de l'entreprise.
L'Entreprise est engagée pour l'emploi et le pouvoir d'achat de ses salariés et leur juste rémunération. 
La Direction s'est engagée depuis 2021 à adapter son organisation sans procéder à des licenciements économiques (accords APLD et RCC).
Elle a poursuivi son engagement en faveur de l'égalité professionnelle hommes-femmes, de la diversité et de la lutte contre les écarts plus largement.
Enfin, la Direction souhaite favoriser la formation et l'emploi en relançant l'alternance à partir de la rentrée 2023 dans le cadre d’un programme structuré d’accompagnement. 
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'entreprise ont formulé leurs demandes.
Le présent accord est valable pour l’ensemble de l’année 2023, il ne contient aucune clause de revoyure. 
Article 1 : Référence de la négociation annuelle obligatoire 
Dans le cadre de la NAO, la volonté commune de la Direction et des Organisations Syndicales est de maintenir le pouvoir d'achat moyen des salariés lié à l'inflation.
La période de suivi de l'indice des prix à la consommation retenue en référence à la négociation annuelle obligatoire est basée sur l'indice des prix à la consommation en fin de période, soit au 31 décembre 2022.
Au cours de cette période, l'indice des prix à la consommation est de 5,9 % (Source INSEE).

Article 2 : Volet Financier 
Article 2.1 : Salaires 
Les grades N/A, A, B sont hors du scope de négociation. 

Grades E à K
Cette population est soumise à la GPEC. 
Budget de 5,9% d'Augmentation Générale lié à l’inflation (budget en % du salaire de base annuel brut au 31/12/2022)

Budget d'Augmentations conventionnelles ou individuelles
Reconduction de la GPEC et de ses mécanismes en vigueur (1/3 de la population grades E à K bénéficiera d’une augmentation en application de la grille des salaires en vigueur au 01/07/2023) : 1,2% de budget valorisé pour 2023 

Grades D 

Budget de 5,9% d'Augmentation Générale lié à l’inflation (budget en % du salaire de base annuel brut au 31/12/2022)

Budget de 1,2% budget d’Augmentations Individuelles (dont 0,6% au mérite et 0,6% de promotions - exemples : changement de grades, élargissement du périmètre de responsabilités technique et/ou opérationnel et/ou managérial, …)
Pour rappel, les dispositions relatives à la commission d'appel, des grades D à L, sont prévues dans l'avenant numéro 2 de l'accord des parcours de métiers du 05/02/2016.

Grades C 

Budget de 4,5 % d'Augmentation Générale (budget en % du salaire de base annuel brut au 31/12/2022)

+ 2,6% de budget d’Augmentations Individuelles (dont 1,4% au mérite et 1,2% de promotions -exemples : changement de grades, élargissement du périmètre de responsabilités technique et/ou opérationnel et/ou managérial, …)
La Direction s’engage à ce qu’au moins 90% des grades C aient obtenu au minimum l’inflation cumulée sur les trois années 2023, 2024, 2025.  


Budget d’augmentions centralisé lié à la réduction des écarts

0,2% de budget d’Augmentations lié à la réduction des écarts (exemples : réduction des écarts de rémunération hommes/femmes ou encore des personnes en situation de handicap, Politique Diversité & Inclusion)

Article 2.2 : Primes 
L’ensemble des primes seront recalculées à hauteur de 5,9%. 
Il s’agit des mêmes primes revalorisées lors des NAO 2022 exception faite pour les primes d’astreintes qui feront l’objet d’une négociation durant l’année 2023.
Si les négociations relatives aux astreintes n’aboutissaient pas, alors la Direction s’engage à appliquer l’augmentation de 5,9% sur les primes d’astreintes avec effet rétroactif au 1er janvier 2023. 

Article 2.3 : Dispositifs de retours sur repos et journée BAR 
Les dispositifs de retours sur repos métiers et journées BAR seront réactivés dès signature de l'accord, et en fonction des besoins en face de l'évolution positive anticipée de l'activité. Ces retours et journées BAR seront réalisés dans le cadre des dispositions de l'accord du 08/09/2014 et de son avenant datant du 13 avril 2015 dans la limite de 8 jours par an. 

Article 3 : Volet Social 
La direction s’engage : 
à mettre en place un plan de formation pour l’encadrement (à titre d’exemple : la formation lean, …)
à ce que les directeurs des services concernés par les embauches interviennent en CSE afin de présenter les évolutions d’effectifs de leur service. 

Article 4 : Ouverture de négociations 
Les Organisations Syndicales représentatives ont unanimement fait une demande d’ouverture des discussions concernant les astreintes et concernant le maintien dans l’emploi des séniors. 
Lors des discussions relatives au maintien dans l’emploi, seront notamment abordés les sujets sur la reconnaissance des seniors dans l’entreprise ou encore l’aménagement de fin de carrière.
La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur ces deux sujets à compter du second trimestre 2023.

Article 4 : Dispositions finales
4.1	Dépôt
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. La partie la plus diligente des organisations signataires en notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Un exemplaire sera mis en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément à l'article D. 2231-4 du Code du travail.



4.2	Publicité 
Le présent accord sera mis en ligne sur l'intranet d'Eurotunnel Services GIE afin que tous les salariés de l'entreprise puissent en prendre connaissance.

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Fait à Coquelles, le 	8 février 2023					En 6 exemplaires originaux


Pour les organisations syndicales :		       		      Signatures :

Pour la Direction :