ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2023
ENTRE
La Société,
Dont le siège social est situé, représentée par, en sa qualité de DRH, et agissant par délégation de Madame, Présidente, ci-après désignée sous le terme « la Direction»
d’une part ;
ET
L’Organisation syndicale F.O., représentée par 
L’Organisation syndicale C.G.T. représentée par 
L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par 
d’autre part ;
La Société et les organisations syndicales sont collectivement désignées ci-après comme « les Parties ».

PREAMBULE
Les Parties se sont réunies en date du 15 novembre 2022, 23 novembre 2022, 13 décembre 6 janvier 2023 et 10 janvier 2023 afin de négocier un accord sur les thèmes prévus aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.

Au cours de ces réunions les différents thèmes de la négociation obligatoire ont été abordés.
Chaque organisation syndicale présente aux réunions a exposé et argumenté ses revendications.
Après avoir échangé sur les demandes formulées et après avoir rappelé l’importance du dialogue social, les parties ont pu trouver un accord et signer un engagement sur les mesures applicables au titre de l’année 2023. 

Le présent accord vient formaliser ces engagements.






Article 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.

Article 2 : MESURES 
Revalorisation des salaires 

Une augmentation générale de 100€ bruts des salaires de base sera accordée au 1er janvier 2023 pour tous les salariés positionnés des coefficients 700 à 930, à l’exception des salariés bénéficiant d’un système de rémunération à la commission. Cette augmentation est appliquée sur le salaire de base temps plein et fera l’objet d’une proratisation pour les salariés exerçant une activité à temps partiel. 

A titre indicatif, le budget global annuel alloué aux augmentations générales est de 470400€ bruts non chargés.

Un budget de 0,5% de la masse salariale sera alloué à l’attribution d’augmentations individuelles sur la base de critères individuels de performance. Les augmentations individuelles seront allouées dès le mois de Mars 2023.

A titre indicatif, le budget global annuel alloué aux augmentations individuelles est de 53171€ bruts non chargés.

Travail du samedi

Le principe du travail du samedi sur la base du volontariat des salariés est reconduit pour 2023.

Participation employeur à la mutuelle

La participation employeur à la mutuelle des salariés de statut non-cadre est portée à 37€ par mois au lieu de 27€ dès le 1er janvier 2023 soit + 10€ mensuels. Cette mesure porte la part de la participation de l’employeur à la mutuelle à 69% de la cotisation de base.

Modifications des modalités de versement de la prime d’entretien des vêtements

A compter de l’année 2023, la prime d’entretien des vêtements de travail d’un montant annuel de 90€ sera versée mensuellement et non plus au quadrimestre.


Article  3 - DISPOSITIONS ANTERIEURES
Les dispositions des accords antérieurs qui n’auraient pas été modifiées par le présent PV de désaccord ou dont la période d’application n’était pas limitée dans le temps sont reconduites.

Article 4 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les négociations annuelles obligatoires seront ré-ouvertes à l’initiative de l’employeur selon les conditions légales dans les 12 mois suivant la signature du présent accord. 
Les organisations syndicales pourront demander à la Direction la ré-ouverture des négociations avant cette date s’ils l’estiment nécessaire.
Article 5 - DEPOT
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords

La version de l’accord sera anonymisée.
Le présent accord est fait en nombre d’exemplaires originaux suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera tenu à disposition du personnel.


Fait à, le 13 janvier 2023
Pour La société -	 
- DRH	

Pour F.O.,							Pour la C.G.T.,
, Délégué Syndical			, Délégué Syndical



Pour CFE-CGC.,							
, Déléguée Syndicale