ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE 2022



Entre, 

D’une part,
L’Association Les Papillons Blancs d’Hazebrouck et environs, 
dont le siège social est situé 18, rue de la Sous-Préfecture à Hazebrouck (59190), 
représentée par son Président, 
et par son Directeur Général, 

Et,

D’autre part,
L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux Dunkerque Hazebrouck, représentée par son délégué syndical, 
L’organisation syndicale CFTC Santé Sociaux, représentée par son délégué syndical, 


Préambule

L’année 2022 s’est traduite par des projets multiples parmi lesquels on peut citer le déploiement d’Octime, logiciel de gestion des temps, le déploiement en année pleine de l’évaluation des risques professionnels et des plans de prévention à l’échelle de l’association et des établissements, les projets immobiliers ; dans un contexte de gestion de la crise sanitaire. 

Dans ce contexte de surcroît exceptionnel d’activité, les professionnels administratifs et techniques ont été particulièrement mis à contribution tout au long de l’année afin d’épauler les directions dans la mise en œuvre de ces actions.

Compte-tenu de leur contribution technique et de leur engagement particulier en 2022, les parties décident le versement d’une prime exceptionnelle et non reconductible selon les modalités définies ci-après :


Salariés bénéficiaires 

La prime sera versée aux salariés des filières techniques et administratives relevant de la convention 66 liés par un contrat de travail en 2022 et présents à la date de la signature de l’accord.

Sont ainsi concernés :
-Pour la filière administrative, les employés de bureau, secrétaires et agents administratifs, secrétaires de direction, assistants, comptables et aides-comptables, techniciens et chargés de mission
-Pour la filière technique, les agents de service, agents d’accompagnement, agents techniques, agents d’entretien et de cuisine, cuisiniers


Montant de la prime

La prime sera d’un montant de 1000 € brut.
Ce montant sera modulé en fonction de la durée de présence effective sur l’année 2022. Pour un salarié embauché en cours d’année ou à temps partiel, ce montant sera proratisé.

Seront retenues les périodes pour lesquelles l’employeur est tenu de maintenir la rémunération et celles assimilées à du temps de présence effective :
- les congés maternité, paternité, adoption (L. 3141-5, 2° CT),
- le congé parental, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade,
- les périodes légalement assimilées à du temps de travail effectif (ex. congés payés, repos équivalent (D. 3121-19 CT), heures de formation effectuées dans le cadre du plan de formation (L. 6321-2 CT), heures consacrées à la formation pendant le temps de travail (L. 6323-18 CT), heures de délégation des représentants du personnel (L. 2143- 17 CT pour les délégués syndicaux, L. 2315-10 pour les membres du CSE), temps passé à la visite médicale (L. 4624-28 CT),
- les périodes d’absences pour accident du travail ou maladie professionnelle (L. 3141-5, 5° CT).

Si le bénéficiaire a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-dessus, le montant de sa prime sera réduit à due proportion.

Date de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie de décembre 2022 et figurera sur une ligne spécifique du bulletin de salaire.

Elle ne se substitue :
- à aucun élément de rémunération versé par l’employeur ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’un usage ;
- à aucune augmentation de rémunération ou prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Régime fiscal et social de la prime

Cette prime est soumise aux contributions sociales salariales et patronales et à l’impôt sur le revenu.

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Le présent avenant à l’accord d’entreprise sera notifié à chacune des organisations représentatives, sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Hazebrouck et déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

Une copie de cet accord sera transmise au Comité Social et Economique et aux Directions des établissements pour affichage.


Fait à Hazebrouck, le 09/12/2022
En 5 exemplaires, dont un pour chacune des parties.