Accord
portant sur 
le mécénat de compétences 
au sein de la Caisse régionale Atlantique Vendée


Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Atlantique Vendée, dont le siège est à Nantes, représentée par sa Directrice du Développement Humain et de la Communication, 

Et les Organisations Syndicales représentatives :

CFDT, représentée par 

SNECA, représentée par

SUD - CAM, représentée par 



PREAMBULE

Pleinement conscientes de la responsabilité sociale et sociétale de l’entreprise, notamment sur son territoire, et afin de contribuer à des actions solidaires, les parties ont souhaité conclure un accord d’entreprise visant à définir les modalités de mise en place et d’utilisation du mécénat de compétences. 
Les parties signataires ont pour objectif d’impacter positivement le territoire de la Caisse Régionale par la participation des salariés à des projets citoyens solidaires, incarnant les valeurs mutualistes et coopératives de l’entreprise. 
Les parties souhaitent également créer un nouveau levier de cohésion interne et favoriser l’esprit d’équipe. 
A ce titre, le présent accord traduit la volonté portée par le projet d’entreprise CA NOUS, qui place l’humain au cœur de ses valeurs et de ses enjeux.
Cet accord s’inscrit dans le cadre de l’accord local sur la GPEC du 15 avril 2021, mettant déjà en place le mécénat de compétences séniors.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la Caisse Régionale, en CDI, et ayant une ancienneté minimale d’un an.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
	Article 2.1 – Définition du mécénat de compétences

Le mécénat de compétences est la mise à disposition gracieuse, ponctuelle ou régulière, d’un collaborateur volontaire à un organisme d’intérêt général, durant son temps de travail.
Le salarié volontaire concrétise sa volonté d’être utile à la société et développe ses compétences et sa capacité d’adaptation.

	Article 2.2 – Enjeux et finalités du mécénat de compétences

Les enjeux et finalités du mécénat de compétences sont multiples tant pour l’association partenaire, le salarié volontaire que pour la Caisse Régionale :
Pour l’association d’intérêt général, le mécénat de compétences est un moyen de lui procurer un appui humain et des compétences professionnelles ou des prestations de services qui lui font défaut, lui permettant ainsi d’acquérir de nouveaux savoir-faire en termes de méthodes de travail et d’organisation pour consolider ou développer son activité ;
Pour le salarié, le mécénat de compétences lui permet de s’impliquer dans la vie de la Caisse Régionale, tout en s’enrichissant de nouvelles expériences dans le cadre d’une mission d’intérêt général, et mettre son savoir-faire au service d’une cause valorisante qui donne du sens à son action.
Pour la Caisse Régionale, le mécénat de compétences est pleinement en accord avec ses valeurs et missions d’utilité et de responsabilité et lui permet de continuer à agir concrètement dans l’intérêt de la société au-delà de ses activités commerciales. 
Par le présent accord, les parties signataires souhaitent offrir au salarié qui en ferait la demande, l’opportunité de s’engager concrètement dans des actions citoyennes et d’affirmer sa responsabilité sociétale, tout en sensibilisant et impliquant les salariés autour de causes d’intérêt général que soutient la Caisse Régionale et le Groupe Crédit Agricole.

ARTICLE 3 – MODALITES DU MECENAT DE COMPETENCES
	Article 3.1 – Associations bénéficiaires

Le mécénat s’exerce exclusivement auprès d’associations ou fondations éligibles qui présentent un caractère d’intérêt général ou d’utilité publique et satisfont en ce sens aux critères déterminés par la loi : 
Avoir une gestion désintéressée, 
Ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes, 
Ne pas exercer d’activité lucrative, 
Ne pas entretenir de relation privilégiée avec des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel.
Il est convenu que les associations bénéficiaires du mécénat de compétences présentent un caractère d’intérêt général ou d’utilité publique et seront prioritairement des associations partenaires ou en lien avec la Caisse Régionale. 
Un document sera dédié au recensement des différents besoins et missions proposées par ces associations. Une information sera relayée régulièrement au sein de la Caisse Régionale afin de sensibiliser les collaborateurs à ce dispositif.
En complément, un site internet est dédié au recensement des différents besoins et missions proposés par la Fondation Grameen Crédit Agricole, dans le cadre du programme « Banquiers solidaires ». 
Il est accessible à l’ensemble des collaborateurs :  
Seront également étudiées les conditions d’une mission au sein d’une association d’intérêt général ou d’utilité publique présentée par le salarié, (telle que planète urgence …).
Ce dispositif ne peut pas bénéficier aux associations ayant qualité juridique de syndicat professionnel patronal ou salarié, ni à des associations ayant des activités liées aux partis politiques.

Article 3.2 – Le dispositif de mécénat

Les collaborateurs concernés sont ceux répondant aux trois conditions cumulatives suivantes :
Salarié volontaire,
En CDI 
Ayant une ancienneté au moins égale à un an à la date de la demande.
La nature de la mission est un congé en partenariat avec une association d’intérêt général visée à l’article 3.1.
L'absence du collaborateur pour mécénat de compétence est autorisée pendant le temps de travail et est limitée à 5 jours ouvrés par année calendaire et par salarié (hors missions exercées dans le cadre de la Fondation Grameen Crédit Agricole). 
Ce quota de jours n’est pas reportable d’une année à l’autre. Cependant, ces 5 jours peuvent être fractionnés en journée ou demi-journée, de façon consécutive ou non.
Le mécénat de compétences peut être réalisé à titre individuel ou en équipe, sous réserve de la validation du manager.

	Article 3.3 – Modalités de la demande du salarié

1/ Le salarié et l’association bénéficiaire remplissent conjointement un document détaillant : 
La nature du projet,
Le type de mission solidaire que le collaborateur propose d’exercer,
La dimension à caractère d’intérêt général ou d’utilité publique,
Les conditions de sécurité.

2/ Vérification à l’éligibilité du dispositif 
Le salarié désireux de s’impliquer dans une mission de mécénat de compétences informe son manager ainsi que la Direction du Développement Humain. Celle-ci étudie avec lui les conditions d’éligibilité au dispositif et valide le cas échéant la mission choisie. 

3/ Modalité opérationnelle de la prise des jours
Cette démarche s’inscrit dans le cadre d’un double volontariat salarié / Caisse Régionale tant sur le principe que sur les dates de la mission, dans le respect de la préservation des intérêts de l’entreprise ; à cet égard, la Direction du Développement Humain confirme avec la Direction concernée les conditions du maintien d’un bon fonctionnement du service.

Article 3.4 – Statut du salarié pendant la mise à disposition

Une convention de mise à disposition entre la Caisse Régionale et l’association, ainsi qu’un avenant au contrat de travail, seront systématiquement établis avant le commencement de la mission, afin de préciser les caractéristiques de la mise à disposition à l’association concernée et de la mission du salarié (contenu des tâches, du poste, lieux et horaires de la mission, durée et dates de la mise à disposition…). 
La journée de mise à disposition est considérée comme un congé. Elle sera valorisée à hauteur de 7h.
Durant les différentes missions, la Caisse régionale reste l’employeur du collaborateur pendant la période de mise à disposition, et continue de s’acquitter du paiement de la rémunération (et de ses accessoires) du collaborateur, lequel conserve le bénéfice de son statut et dispositions conventionnelles. 
Durant les différentes missions, la Caisse régionale reste l’employeur des collaborateurs volontaires. Les conditions de travail ne sont pas modifiées. 
L’intégralité de la période de mission (hors missions liées à la fondation Grameen Crédit Agricole répondant à des conditions particulières définies au niveau national) est considérée comme du temps de travail effectif pour les droits liés aux calcul des congés payés, de l’ancienneté et de l’ensemble des éléments de rémunération conventionnels et extra-conventionnels. 
Au cours de la mission, la situation du salarié est strictement la même que s’il avait continué à travailler au sein de la Caisse Régionale. Notamment, sa couverture sociale reste inchangée au regard de celle dont il bénéficie au sein de la Caisse Régionale. 
Pour le mécénat de compétences séniors et comme régit par l’accord local sur la GPEC du 15 avril 2021, le statut du collaborateur en mécénat de compétences total sera assimilé au statut du collaborateur en situation de congé pour convenances personnelles (article 20 de la CCN).
L’entreprise pourra, bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés à hauteur de 60% du montant du don, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires total hors taxe. Dans le cas présent d’une mise à disposition d’un collaborateur, c’est le salaire chargé du salarié qui est pris en compte au prorata temporis pour valoriser l’opération de mécénat.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

Article 4.1 – Le suivi de l’accord

Le suivi des dispositions du présent accord s’effectuera annuellement lors d’une présentation en Comité Social et Economique. 

Article 4.2 – La durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024. A cette date, il cessera de s’appliquer automatiquement et de plein droit.

Article 4.3 – Dispositions finales

Conformément à la loi, le texte du présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Loire-Atlantique ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes. 

En outre un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.

Le présent accord fera également l’objet d’une mise en ligne sur le portail intranet de la Caisse régionale.

Cet accord sera publié dans la base nationale des accords collectifs de manière anonyme et en version complète.

Fait à Nantes, le 28 février 2022