Accord collectif d'entreprise relatif à la mise en place de l'activité partielle de longue durée


Entre

La société,

d'une part,

Et

Les représentants du personnel élus titulaires au Comité Social Economique, statuant à la majorité des suffrages exprimés, et qui signe le présent accord, dont la liste est annexée au présent accord, étant précisé que le dirigeant signataire n’a été saisi d'aucune désignation de délégué syndical,

d'autre part,



Le présent accord est soumis à l’approbation de la majorité des suffrages des membres du CSE.  

Le procès-verbal est annexé au présent accord.


PRÉAMBULE :

À la suite de la publication de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, de l'adoption du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et les décrets qui ont suivi, ainsi que Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (Articles 207 et 210).
Le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
Et enfin, l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi, la direction et les membres élus du CSE se sont réunis en vue d'échanger sur les modalités de mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD).

Point de la situation

L’épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène qui sévit sur le territoire français depuis le début de l’année 2022 impacte fortement le Sud-Ouest de la France et, depuis mars 2022, les Pays de la Loire et le département des Deux-Sèvres. 

Dans les zones touchées, des mesures à grande échelle d’élimination des foyers, de dépeuplement préventif et de vide sanitaire sont prises. Il est ainsi procédé à l’euthanasie de millions d’animaux afin d’assainir les zones infectées. Les remises en place de volailles ne sont autorisées qu’après stabilisation et assainissement des zones. Ces opérations prennent plusieurs mois avant de revenir à un niveau de production normal. 

Ces dispositifs impactent fortement les entreprises de prestations avicoles, qui voient dans un premier temps les enlèvements fortement diminués, voire totalement interrompus par la période de vide sanitaire. 

Pour la région Pays de la Loire (auquel on inclut le département des Deux-Sèvres) qui représente 25% de la production de volaille de chair française, ce sont environ 70 millions de volailles qui ne seront pas produites.

Les entreprises de prestations avicoles doivent gérer, pendant plusieurs mois (entre 6 et 12 mois selon les espèces), cette forte baisse d’activité (jusqu’à 95/100% pendant le vide sanitaire), avant d’espérer retrouver une charge de travail normale. 




Situation particulière de la société
L’entreprise dont le N° SIREN, est constitué de deux établissements : 
un établissement situé : Deux-Sèvres,
un établissement situé : Pays de Loire.
L’entreprise compte au total 30 salariés personnes physiques, soit un effectif en équivalent temps plein de 27 salariés.
Un comité social économique a été mis en place dans l’entreprise en 2019, il est constitué de deux membres titulaires.
L’entreprise a également recours à l’intérim pour des missions de nettoyage de bâtiments notamment et lorsque que les salariés permanents sont tous à leur poste.
Les salariés présents dans l’entreprise sont majoritairement (87 %) des agents techniques qui effectuent du nettoyage de bâtiments et ramassage de volailles.
L’entreprise réalise la quasi-totalité de son activité sur le secteur géographique impacté, soit les Deux-Sèvres et les Pays de La Loire.

L’entreprise fait face à une très nette baisse d'activité liée à la situation présentée ci-dessus du fait de l’arrêt des demandes de ramassage de volailles, et de l’arrêt des commandes de nettoyage de bâtiment également.

Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l'entreprise et ses perspectives d'activité, qui a été partagé avec les membres élus du CSE, analysé et discuté, peut être résumé comme ci-après.
Cette situation aboutit à dégrader les principaux indicateurs économiques et financiers, à savoir notamment et principalement la trésorerie.
La trésorerie estimée pour avril 2022 était de 200 000 €. 
Il est précisé que la trésorerie est estimée dans le sens où un certain nombre de factures n’ont pas encore été réglées par les clients.
Les charges fixes de l’entreprise sont d’environ 20 000 € par mois en vitesse de croisière (les loyers/ les emprunts/ les cotisations/ les frais de déplacements/ les abonnements divers – téléphone/ les frais de publicité, ou encore les honoraires comptables).
Un certain nombre de ces charges continueront de s’appliquer. Une estimation a été faite à 12 000 € de charges mensuelles incompressibles sur l’entreprise (soit plus de la moitié en charges incompressibles).

L’impact de ses charges fixes sur 4 mois de baisse d’activité voire d’inactivité représente quasiment ¼ de la trésorerie (perte entre 40 000 et 50 000 €). 

Cette baisse d'activité est amenée à perdurer pour une période estimée de 6 mois.
Selon la situation connue ce jour, les remises en place des volailles dans les bâtiments devraient se faire à partir de la semaine 22. Cette remise en place sera progressive jusqu'au mois de septembre 2022.

Il en résulte les perspectives économiques et financières suivantes : le chiffre d’affaires étant à ce jour l’indicateur économique le plus impacté – ci-dessous est présenté une simulation de la perte sur les mois à venir :



Soit une perte de chiffre d’affaire estimée au total à 491 000 €.
Chiffre d’affaires qui l’an passé (période n-1 présentée ci-dessus) s’élevait à 1 365 500 €.
Soit une baisse de chiffres d’affaires estimée à plus de 30 %.

Une information précise et complète sur les éléments commerciaux, financiers et comptables, nécessaires à la compréhension des objectifs de ce dispositif, a été faite dans le cadre du diagnostic et partagé avec les membres du CSE.

La baisse du chiffre d'affaires et la dégradation de la trésorerie estimée ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l'entreprise.

Pour autant, des mesures d'adaptation à cette baisse durable d'activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière, dans l'attente d'un retour à l'activité normale de l'entreprise.

Devant le caractère durable des impacts de cette crise pour l’entreprise et la menace sur l'emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l'emploi.

L'ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l'implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l'amélioration de la situation économique de l'entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l'emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l'expertise des collaborateurs.

Les parties, conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité et d'une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place, par le présent accord, le dispositif de l'activité partielle de longue durée, prévu par l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.

Le présent accord a pour objet d'organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif, ainsi que les engagements qui sont pris, en contrepartie, en termes de maintien de l'emploi et de formation professionnelle.


Article 1- Champ d'application de l'activité partielle spécifique

Les activités concernées sont les suivantes :
Ramassage des volailles et œufs ; 
Nettoyage des bâtiments ;
Travaux administratifs.

Au sein de ces activités, les salariés suivants sont concernés par la mise en œuvre du dispositif avec une réduction horaire qui peut être différente :
Agents techniques non qualifiés et qualifiés : 25 salariés ;
Responsables de sites : 3 salariés
Personnel administratif : 1 salarié.

Article 2 - Réduction de l'horaire de travail

Pour les salariés visés à l'article 1, il est convenu de réduire de 40 % en moyenne leur temps de travail sur la durée d'application du dispositif. 

Ci-dessous a été formalisé un tableau estimatif des heures chômées :



Il est cependant précisé que l’organisation de travail a été modifiée pour le personnel administratif et les responsables de site.
En effet, il est estimé une baisse de leur activité très mineure sur les prochains mois afin de revoir les procédures internes, ou préparer les entretiens annuels et professionnels.

Les salariés agents techniques sont les plus impactés.

Il en résulte également qu’il est prévu de solder les heures supplémentaires récupérées.

Cette estimation en lien avec l’estimation présentée ci-dessus de la baisse de l’activité de l’entreprise.
Aussi, la durée actuelle de travail des salariés, dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixée à 35 heures hebdomadaires est réduite en moyenne à 21 heures hebdomadaires pendant une période de 12 mois.

La période de baisse d’activité plus importante que 40 % sera compensée lors de la période d’activité de reprise. 

La rémunération de base sera réduite à due proportion du salaire de base.
Cependant, les salariés seront également impactés sur des éléments de rémunération variable :
Majoration des heures de nuit,
Majoration dimanches et jours fériés,
Paniers repas,
Prime de transport,
Heures supplémentaires et complémentaires.
Sont à en prendre en compte : la majoration des heures de nuit, la majoration dimanches et jours fériés, les heures supplémentaires prévues aux contrats, la prime nouveaux clients ;
Ne sont pas à prendre en compte : panier repas, prime de transport, heures complémentaires, heures supplémentaires non prévues aux contrats

Deux simulations : 

Salarié agent technique à 10.84 € bruts de l’heure avec 57.59 h de nuits et l’indemnité de transport : 


Salarié Responsable de site à 13.37 € avec 14 paniers et la prime de transport : 



Les modalités d'application de la réduction du temps de travail feront l'objet d'une programmation et/ou d'un suivi périodique pour chaque catégorie d’emploi concerné. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif.

L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.


Article 3 - Indemnisation des salariés placés en APLD

Le salarié reçoit de l’entreprise une indemnité d'activité partielle, en lieu et place de son salaire, pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d'assiette à l'indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l'entreprise (ou la durée collective du travail ou la durée stipulée dans le contrat de travail lorsqu'elle est inférieure à la durée légale de travail).

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).






Article 4 - Engagements pour le maintien de l'emploi et la formation professionnelle 

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de l’entreprise sont les suivants :

La société s'engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l'APLD pour tous les salariés de l'entreprise ;

L’entreprise s’engage à proposer des formations certifiantes ou des formations de validation des acquis de l’expérience, durant les périodes de mise en activité partielle, sous réserve des formations dispensées par l’OPCO (EP – des entreprises de proximté) durant cette période (période de basse activité sur juin et juillet notamment).
A ce jour, les formations sollicitées à l’OPCO sont les suivants :
Sauveteur secouriste du travail = pour tous les salariés volontaires ;
Formation bio sécurité et bienêtre animal = pour les ramasseurs de volailles ;
Certificat biocide = pour les nettoyeurs ;
Formation Excel = personnel administratif.
 
Ces engagements sont applicables pendant toute la durée de l’application de l’accord d’entreprise relatif à l’activité partielle de longue durée.

L’entreprise transmettra à l'autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.

Article 5 - Efforts proportionnés des dirigeants exerçant dans le périmètre de l'accord 

Un effort de modération salariale sera par ailleurs sollicité auprès des dirigeants.

Article 6 - Conditions de mobilisation des congés payés 

Afin de limiter le recours à l'APLD, tous les salariés relevant du champ d'application de l'accord, devront poser au minima 6 jours de congés payés avant le 31 août 2022. 
A défaut de les avoir posés d'ici le 30 juin, c’est l’employeur qui les fixera selon un planning qui leur sera transmis la première semaine de juillet.
 
En outre, il est convenu, et compte tenu de la période estivale que les salariés posent par partie de leur congés payés annuels.

En conclusion, et conformément aux dispositions légales un congé de deux semaines consécutives soit 12 jours sera pris par l’ensemble des salariés entre le 1er juin et le 31 octobre. 


Article 7 - Conditions de mobilisation du compte personnel de formation

Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l'APLD, les salariés relevant du champ d'application de l'accord seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période. Leurs demandes de formation seront examinées en priorité par rapport aux autres salariés.


Article 8 - Procédure de demande de validation du présent accord collectif d'entreprise 

La demande de validation du présent accord sera transmise à l'Administration par voie dématérialisée.

Cette demande sera accompagnée de l'avis rendu par le comité social et économique.


Article 9 - Information des salariés

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par affichage sur les emplacements dédiés aux affichages obligatoires. Il pourra être mis à disposition sur un intranet si ce mode de communication avait lieu dans l’avenir. 

Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, à travers une lettre d'information.

Ils pourront s'adresser à leur direction pour obtenir toute information complémentaire.


Article 10- Information des salariés sur les modalités de suivi et l’évolution de la situation économique et financière de l’entreprise

Une lettre d’information sera transmise aux salariés sur le suivi de l’accord tous les 3 mois et l’évolution de la situation économique et financière de l’entreprise. 

L’entreprise transmettra à l'autorité administrative un bilan portant sur l'information du comité social et économique au moins tous les six mois.


Article 11 - Information des salariés sur les conséquences d’une éventuelle amélioration ou dégradation de la situation économique et financière de l’entreprise

La dégradation de la situation économique et financière de l’entreprise pourrait entrainer un renouvellement du dispositif d’activité partielle de longue durée et un abaissement de la réduction du temps de travail. 

En cas de dégradation considérable de la situation économique, des procédures de licenciement pour motif économique pourraient être intentées. 

En cas d’amélioration de la situation économique et financière, si les indicateurs sont tous à la hausse, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision afin d’en cesser son application. 


Article 12 - Entrée en vigueur du dispositif d'APLD et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois, s'achevant à la date du 31/05/2023.

La première demande d'APLD sera effectuée sur la base d'une durée prévisible de 12 mois, à compter du 01/06/2022 et allant jusqu'au 31/05/2023.

Le présent accord pourra être renouvelé par les parties, tout en respectant une durée maximale de 
36 mois, sur une période de référence de 48 mois.

L’entrée en vigueur de l'accord est conditionnée à sa validation par l'autorité administrative.

À défaut, il sera nul et non avenu.


Article 13 - Révision de l'accord

En cas d'évolution législative ou conventionnelle ou réglementaires, susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. 

Par ailleurs, une révision de l'accord pourra s'effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 14 - Dépôt et publicité de l'accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le texte de l'accord sera notifié à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique.

Un exemplaire sera également disponible sur l'intranet. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l'accord, selon les modalités prévues à l’article 10.



Fait à, le,

En 5 exemplaires originaux,


Pour la SARL,



Pour le personnel – membres du CSE