ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REVALORISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DU SAMEDI ET AUX MODALITES DE TRAITEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES REALISEES AU-DELA DU CONTINGENT CONVENTIONNEL

Négociation annuelle obligatoire 2022




ENTRE 

Le Groupement des Hôpitaux de l’Institut Catholique de Lille (GHICL), représenté par …, Directeur Général,

D’UNE PART,



Les organisations syndicales suivantes :

- l’organisation syndicale SUD, représentée par …, délégué syndical central,
- l’organisation syndicale CFDT, représentée par …, déléguée syndicale centrale,
- l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par …, délégué syndical central,
- l’organisation syndicale CFTC, représentée par …, délégué syndical central.

D'AUTRE PART,
	
Il est conclu le présent accord :

PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2022. 

La Direction, en concertation avec les partenaires sociaux, a souhaité mettre en place un plan d’actions visant à conserver notre attractivité à l’égard des professionnels de santé dans un contexte de tension sur les effectifs, et plus particulièrement ceux dont les conditions d’organisation du temps de travail sont les plus contraignantes (salarié travaillant de manière régulière le week-end, salariés de nuit, …). Ceci se traduit par l’élaboration de 3 accords d’entreprise :

- avenant n°2 à l’accord d’entreprise relatif aux modalités d’aménagement du temps de travail des salariés non-cadres travaillant à temps plein au sein des Hôpitaux de la métropole lilloise du GCS GHICL ;
- accord d’entreprise relatif à la revalorisation du travail de nuit ;
- accord d’entreprise relatif à la revalorisation des heures supplémentaires du samedi et aux modalités de traitement des heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent conventionnel.

Le présent accord qui fait partie de ce dispositif vise à réévaluer les heures supplémentaires réalisées le samedi et reconnaitre l’engagement des salariés qui sont conduits à assurer des remplacements le week-end afin d’assurer la continuité et la permanence des soins au sein de nos services.

ARTICLE 1 - OBJET 
Conformément aux dispositions de l’article L.3121-33 du Code du travail, le présent accord a pour objet de :
revaloriser la majoration des heures supplémentaires réalisées le samedi,
permettre le remplacement du repos compensateur au-delà du contingent annuel de 110 heures par une rémunération. 

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements du GCS GHICL. 

Il n’est pas applicable aux heures supplémentaires réalisées dans le cadre des interventions d’astreinte. 


ARTICLE 3 – LA REVALORISATION DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES REALISEES LE SAMEDI

Actuellement, les heures supplémentaires font l’objet de la rémunération suivante :

Majoration de 25 % des 8 premières heures supplémentaires,
Majoration de 50 % des heures supplémentaires suivantes.

Dans le cadre du présent accord, il est convenu que toutes les heures supplémentaires réalisées un samedi (hors interventions d’astreinte), indépendamment de leur rang dans la réalisation d’heures supplémentaires par le salarié concerné, seront majorées à hauteur de 50%.


ARTICLE 4 – LA REVALORISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES REALISEES AU-DELA DU CONTINGENT DE 110 HEURES

L’article 9 de l’accord de branche du 1er avril 1999 fixe le contingent annuel d’heures supplémentaires pour les entreprises relevant de la CCN51 à 110 heures. 

Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos, en sus des majorations de salaire applicables. L’article 5 de l’accord de branche du 3 avril 2001 dispose que ce repos obligatoire doit être pris dans un délai de 6 mois, ce dernier commençant à courir lorsque le salarié totalise 7 heures de repos accumulées. 

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 200 heures par an au maximum. 

La réalisation des heures supplémentaires au-delà du contingent conventionnel de 110 heures par an repose exclusivement sur le volontariat. 

En contrepartie de ces heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent de 110 heures par an, et dans la limite maximale de 200 heures par année civile, le salarié pourra choisir le paiement de la majoration de 100% ou la prise du repos compensateur équivalent à 100%.

La revalorisation (paiement majoré ou repos compensateur) des heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent de 110 heures par an se cumule avec la majoration pour heures supplémentaires. 


ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entre en vigueur à compter du 16 juillet 2022.	


ARTICLE 6 – VALIDITE DE L’ACCORD 

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE, quel que soit le nombre de votants.


ARTICLE 7 - ADHESION

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


ARTICLE 8 – INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 21 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande consignera l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document sera remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à n’intenter aucune action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


ARTICLE 9 – REVISION 

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles . 

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Toutes les organisations représentatives dans l’entreprise seront convoquées à la négociation de l’avenant de révision.

Dans tous les cas, les parties mettront tout en œuvre afin de faire aboutir les négociations dans un délai de six mois à compter de la première réunion.

En l’absence d’accord passé ce délai, les négociations prendront fin et conduiront à poursuivre l’application du présent accord dans les mêmes conditions. 

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.


ARTICLE 10 – DENONCIATION

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter sur les possibilités d’un nouvel accord.  



ARTICLE 11 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD 

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccord qui transmettra à la DREETS (Direction régionale de l’économie, du travail, de l’emploi et des solidarités).

Conformément à l'article- D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Lille.

Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Il fera l’objet de la publicité suivante, auprès de l’ensemble des salariés du GHICL :

mention sur les tableaux d’affichage prévus à cet effet,
mise sur l’intranet,
consultation des textes au Service du Personnel de chaque site aux heures d’ouverture,
copie adressée aux membres titulaires des CSE, aux représentants de proximité, aux délégués syndicaux, aux représentants syndicaux et aux membres des CSSCT, conformément à l’article 01.04.3 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
	
                                                                      
Fait à Lomme, le 12 juillet 2022
En huit exemplaires originaux
Pour le GCS GHICL
Le Directeur Général 
…






Pour l’organisation syndicale SUD Santé Sociaux	Pour l’organisation syndicale CFDT
….							….






Pour l’organisation syndicale CFTC		            Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
…			        				    …