ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE FONCTIONNEMENT DU CSE, LES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES ET LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES


Négocié entre : 
L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie, ci-après désignée « ADEME », représentée par, Président du Conseil d’administration par intérim,
d’une part,

Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées respectivement par : 
pour le SNE-FSU,
pour la CGT,
pour la CFDT,

d’autre part,


Vu les dispositions des articles L.2312-17 et suivants du Code du travail ;


décident

PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées en le 13 avril 2021 afin d’établir le bilan de la première année de fonctionnement du CSE. Au cours de cette réunion, les parties ont convenu de négocier un accord en vue de faire évoluer certaines modalités du fonctionnement du CSE, des consultations obligatoires et de la BDES. 

3 réunions de négociation se sont tenues, les :
4 mai 2021 ;
25 mai 2021 ;
29 juin 2021.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable au Comité Social et Economique mis en place à l’ADEME.
LE BUREAU DU CSE
Pour l’exercice de leur mission, les membres du bureau du CSE bénéficient d’une enveloppe annuelle de 300 heures qu’ils se répartissent entre eux au début de chaque année.
SUPPLEANTS
Afin de permettre aux suppléants de participer aux réunions de préparation du CSE, les parties conviennent d’attribuer une enveloppe annuelle globale de 850 heures. Chaque organisation syndicale informera la DRH en début d’année de la ventilation de cette enveloppe parmi ses élus suppléants sachant que la part de l’enveloppe réservée à chaque organisation syndicale correspond à 50 heures par élu suppléant sur sa liste. Ces heures sont attribuées pour l’année à leur titulaire.
COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Cette commission, présidée par l’employeur ou son représentant, est composée de 8 membres élus au CSE, désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité. La commission se voit confier par délégation du CSE l’ensemble des attributions du comité relatif à la santé, à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives du CSE. La CSSCT peut notamment procéder à quatre visites d’inspection de sites par an. Les membres de la CSSCT sont dotés d’un crédit d’heures annuel supplémentaires de 60 heures au titre de leur mission. 
LES RECLAMATIONS DES SALARIES
Les réclamations des salariés sont transmises à la Direction au moins 15 jours avant la date prévue pour la réunion du CSE et font l’objet de réponses écrites versées au dossier de la réunion. Au regard des réponses aux réclamations pour le mois en cours, les élus auront la possibilité, lors d’un point sur les réclamations de 15 minutes organisé lors chaque réunion ordinaire du CSE, de demander oralement l’inscription d’un point à l’ordre du jour du CSE suivant. La Direction se réserve toutefois la possibilité de ne pas répondre favorablement à cette demande.
LES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les dispositions suivantes visent à organiser la périodicité des consultations obligatoires du CSE.
LA CONSULTATION ANNUELLE SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE
Le Comité Social et Economique est consulté tous les ans sur la situation économique et financière de l’Agence.
LA CONSULTATION BIENNALE SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES
La consultation sur les orientations stratégiques a lieu tous les deux ans en alternance avec la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Les parties conviennent de maintenir une information annuelle sur le budget de l’année N+1, suite à son adoption par le Conseil d’administration, l’année où la consultation sur les orientations stratégiques n’est pas organisée. 
LA CONSULTATION BIENNALE SUR LA POLITIQUE SOCIALE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI
La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi a lieu tous les deux ans en alternance avec la consultation sur les orientations stratégiques.

L’année où la consultation sur le politique sociale, les conditions de travail et l’emploi n’est pas organisée, les parties conviennent d’informer le CSE sur la politique de l’emploi de l’année N sur la base des éléments suivants :
Les effectifs de référence ;
Les recrutements en CDI, CDD, intérimaires et lettres de mission ;
Le plan d’intégration des nouveaux arrivants ;
Les modalités de gestion des fins de mission temporaire, au plan du personnel et de la charge de travail et l'évaluation des impacts sur le personnel restant en place.
BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)
Les parties conviennent d’adapter la BDES selon les dispositions suivantes.
 HISTORIQUE
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, à chaque mise à jour annuelle de la BDES, la BDES de l’année précédente sera conservée afin de permettre un historique des données sur 5 années glissantes. A termes, la BDES sera donc constituée de la BDES de l’année N, la BDES de l’année N-1 et la BDES de l’année N-2.

INDEX EP
Chaque année, la matrice de calcul de l’index EP sera déposée dans la section égalité professionnelle (2-1- Egalité pro – Indic situation comparée F-H) de la BDES. Ce dépôt vaudra information du CSE sur l’index EP.
ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord rentrera en vigueur à compter du renouvellement du CSE en novembre 2023.

Conclu pour une durée indéterminée, il pourra être révisé à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires ou, à l’échéance du cycle électoral dans lequel il a été conclu, par une organisation syndicale représentative à l’Agence. La demande de révision devra être adressées par la partie demanderesse aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge, avec un préavis de trois mois (sauf accord des parties sur un délai moindre). La demande de révision devra obligatoirement indiquer l’(les) article(s) de l’accord concerné et inclure un projet d’accord révisé.

A défaut d’aboutir à un accord entre les parties dans les trois mois suivant l’expiration du délai de préavis précité, la demande de révision sera réputée caduque.

Le présent accord peut également faire l’objet d’une dénonciation par l’une des parties signataires en respectant un préavis de trois mois.
PUBLICITE
Un exemplaire original du présent accord est déposé à l’unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au Conseil des Prud’hommes d’Angers.


Fait à Angers le 08/12/2022
en 6 exemplaires originaux.

					Le Président du Conseil d’administration par intérim





Les délégués syndicaux :
Pour la CFDT





Pour le SNE-FSU





Pour la CGT