ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE 
LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignés :
Entre :
La société ………………….,
Dont le siège est situé, représentée par, 
									d’une part,
Et 
L’organisation syndicale représentative CFDT, 
Représentée par Monsieur ……………………………., délégué syndical
autre part,
Il a été convenu ce qui suit,

Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail et marque la volonté commune des parties de formaliser leur attachement au principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.

Les parties s’accordent pour considérer que la mixité, la diversité et l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes constituent des facteurs d’enrichissement collectif, de cohésion sociale et d’efficacité économique.

Sur la base notamment du rapport annuel unique portant sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes, les parties ont examiné les conditions dans lesquelles le principe d’égalité entre les femmes et les hommes s’applique au sein de l’entreprise et détermine les moyens de promouvoir ce principe. 

Dans le cadre du présent accord, les parties reconnaissent la nécessité de continuer à œuvrer pour l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. 
Cet accord renforce l’engagement de la Société ............... en faveur de l’égalité professionnelle à travers des mesures concrètes et des orientations nouvelles.

Les parties ont choisi trois domaines d’actions parmi les 9 domaines suivants proposés par la loi : 

l’embauche
la formation
la promotion professionnelle
la qualification
la classification
les conditions de travail
la rémunération effective
l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale
la sécurité et la santé au travail

La société ............... employant moins de 300 salariés, elle doit traiter 3 de ces domaines, dont obligatoirement celui afférent à la rémunération effective. Le plan d’action est donc articulé autour des trois axes principaux suivants :
La rémunération
L’articulation entre vie professionnelle et vie privée
La formation

L’accord fixe pour chacun de ces domaines les actions accompagnées d’indicateurs chiffrés, permettant de les atteindre.



Article 1 : La rémunération effective

Les parties affirment leur attachement au principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle. 
En application de ce principe, tous les actes de gestion de rémunération et évolutions de carrière doivent reposer exclusivement sur des critères professionnels.

La Direction souligne son attention particulière à vérifier l’absence d’écart de rémunération à postes et performances, compétences, expérience professionnelle et qualification identiques. A ce titre, la Direction rappelle qu’une grille de rémunération existe au sein de la société et que cette dernière est appliquée indifféremment aux hommes et aux femmes en fonction de leur poste garantissant ainsi une égalité de traitement au sein de l’entreprise.


Indicateur :



Au vu de l’analyse ci-dessus, la Société ............... ne constate pas d’écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes. L’objectif est donc de maintenir l’absence d’écart au travers de l’attribution de salaires identiques à l’embauche et du contrôle du processus de revue annuelle de la rémunération.

En cas d’écart non justifié, la direction s’engage à tendre vers une harmonisation et mettra en place des mesures pour les réduire, notamment au moment de la révision annuelle des salaires.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes sera obligatoirement abordée avec l’objectif de les résorber.

Article 2 : l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale

Les parties s’accordent sur le fait de faciliter l’équilibre vie professionnelle et vie privée des hommes et des femmes, et de concilier les impératifs et les besoins collectifs de l’entreprise avec les contraintes et les aspirations individuelles de ses salariés.




Répartition par durée de travail des femmes et des hommes





Article 3 : La formation

L’ensemble des collaborateurs bénéficie de formations tout au long du parcours professionnel au sein de la société. Le plan annuel de formation est élaboré en fonction des besoins recueillis lors des entretiens professionnels, il tient compte des nécessités d’adaptation au poste de travail ou de développement des compétences ainsi que des évolutions du métier.
Des dispositifs complémentaires au plan de formation sont également mis en œuvre tels le congé individuel formation ou le droit individuel formation.






Les parties s’engagent à rééquilibrer le nombre d’heures de formation entre les femmes et les hommes.


Article 4 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société ................


Article 5 : Durée et formalités 

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de signature du présent accord.
Il est conclu pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 28 décembre 2025.


Article 6 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme téléaccord et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.




Fait à                 , le 28 décembre 2022

En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.








Pour la CFDT 		Pour la Société