ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGROUPEMENT DES LIGNES ET A L’ANCIENNETÉ


La société « Adiral Assistance », dont le siège est situé 03 rue Kellermann, Z.A. des Maréchaux, C.S. 11004 à 67451 MUNDOLSHEIM CEDEX, au code APE 8690 F, représentée par xxx, en sa qualité de Président,

d’une part,

et

L’organisation syndicale CGT, représentée par son Délégué Syndical xxx en sa qualité de Délégué Syndical,

d’autre part.

Article 1 – Regroupement des lignes

A compter du 01 janvier 2023, les lignes suivantes seront regroupées en une seule ligne sur les bulletins de paie : 

Salaire de base
NAO 2015
Indemnité de carrière
Complément de technicité 
Décision unilatérale de l’employeur

L’ensemble de ces lignes regroupées s’intituleront salaire mensuel de base.

Article 2 - Ancienneté

A compter du 01 janvier 2023, sera mis en place un nouveau calcul de l’ancienneté qui se substituera aux anciennes règles issues du maintien par usage au sein d’Adiral Assistance des règles de la Convention Collective de la FEHAP.

Le taux d’ancienneté acquis au 31 décembre 2022 reste acquis en son pourcentage. 

L’assiette du taux applicable repose à compter du 01 janvier 2023 sur la ligne salaire mensuel de base.

A compter du 01 janvier 2023, l’ancienneté progressera d’un pourcent par an à la date anniversaire, sauf absence de plus d’un mois, qui entrainera le gel de l’ancienneté acquise à son taux pour la durée de l’absence, et ce jusqu’au premier jour du mois suivant. 

Par exception à ce principe, les salariés dont l’ancienneté était bloquée pendant la période du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2022 par application de l’ancien dispositif issue de l’usage de la Convention collective FEHAP, se verront appliquer à titre exceptionnel et durant la période du 01 janvier 2023 au 31 décembre 2023 l’ancien taux de progression de 2%. 

Lors du passage du statut non cadre à statut cadre, l’ancienneté acquise au jour de la nomination sera intégrée au salaire de base et l’ancienneté recommencera à 0.
Les parties signataires conviennent que ce dispositif se substitue à l’intégralité des dispositifs prévus au titre de l’ancienneté dans la Convention Collective Médico Technique applicable à xxx car plus favorable, ainsi qu’à tous les usages relatifs à l’ancienneté maintenus jusqu’à la prise d’effet du présent accord.

Article 3 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur au 01 janvier 2023.

Article 5 - Notification

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Article 6 – Révision 


La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation à la demande de l’une ou l’autre des parties qui en fera la demande formelle par lettre remise contre décharge aux signataires du présent accord. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.


Article 7 - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article  du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de Strasbourg.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 8 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme Téléaccords accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Schiltigheim.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

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Fait en deux exemplaires le 28 octobre 2022 à Mundolsheim.

Pour la société « Adiral Assistance »,
xxx, 				
Président*




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Pour le syndicat CGT, 
xxx, 
Délégué Syndical CGT*




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* Mention manuscrite "lu et approuvÉ - bon pour accord" et signature