ENTRE D'UNE PART, :

L'entreprise VSN représentée par Monsieur XXX, en qualité de Président et Monsieur XXX, Directeur VSN.

ET D'AUTRE PART, :

Monsieur XXX, Délégué syndical CFDT, dûment mandaté à la signature du présent accord 


IL EST CONVENU CE QUI SUIT :




Dans le cadre de sa responsabilité sociétale, l’Entreprise VSN est attachée à promouvoir la diversité et à s’inscrire dans la lutte contre les discriminations. Considérant l’égalité professionnelle et salariale Femme/Homme comme un facteur d’efficacité et de performance, elle s’engage dans une démarche volontariste visant à promouvoir ce principe de façon générale et durable à tout niveau au sein de l’Entreprise.

La volonté des parties est de proposer par le biais du présent accord, des mesures de nature à privilégier, développer et garantir les principes de l’égalité professionnelle H/F, applicables dès l’embauche et tout au long de la carrière des salarié(e)s.

Cet accord est conclu dans le cadre des dispositions suivantes :
Les articles L. 2242-8 et suivants modifiés par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016
Les articles R. 2242-2 et suivants du code du travail modifiés par décret n°2016-868 du 29 juin 2016.
Le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.


Le présent accord s’applique à l’entreprise Vendée Sèvres Négoces (VSN) – tous établissements confondus.  


Les parties conviennent de définir des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre dans les 3 domaines d’actions suivants : 

- Renforcer la politique de mixité en matière de recrutement ; 

- Promouvoir et maintenir l’égalité des rémunérations ;  

- Améliorer l’articulation de l’activité professionnelle et de la vie privée.




Les parties signataires affirment que la mixité dans les emplois est un facteur d’enrichissement collectif, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Objectif de progression : 

A titre préalable, les parties rappellent qu’aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, en raison de son sexe, de sa situation de famille ou de son état de grossesse. 

A titre indicatif, le pourcentage CDI de femmes au sein de VSN a évolué comme suit sur les 3 dernières années (Source BDES p.20)


Même si le processus de recrutement est unique et se déroule exactement selon les mêmes conditions pour les femmes comme pour les hommes dans le respect des dispositions légales, le taux de présence des femmes est largement inférieur au taux de présence des hommes dans l’entreprise.

Si ce déséquilibre trouve en partie son origine dans des causes extérieures à l’entreprise (orientation scolaire, état du marché, représentations socio-culturelles…), le recrutement reste un levier important pour faire évoluer la mixité de la population de l’entreprise. 

C’est pourquoi, l’entreprise s’engage, afin de viser le maintien a minima de la proportion de 30% de femmes au sein de l’entreprise VSN sur la durée de l’accord, sur des actions spécifiques en matière de recrutement :

Actions à mettre en œuvre : 

L’entreprise s’engage à assurer un recrutement équilibré entre les hommes et les femmes à partir de critères strictement objectifs en lien exclusif avec les compétences et l’expérience requises pour tenir les postes de l’entreprise. 

Outre la sensibilisation des acteurs du recrutement au principe de non-discrimination à l’embauche en raison du sexe ou de la situation familiale, les parties conviennent des actions suivantes : 

Offres d’emploi sans distinction de sexe
Les offres de recrutement sur l’ensemble des métiers de l’entreprise s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction. De ce fait, l’entreprise est attentive à ce que la terminologie utilisée en matière de définition de poste ne soit pas discriminante et permette ainsi la candidature des femmes comme des hommes. A cet effet, la signalétique « H/F » est adjointe à tout intitulé de poste sur les annonces de recrutements (permanents, contrats en alternance, stages),

Egalité de traitement des candidatures
Le processus de recrutement se déroule de manière identique pour les femmes et les hommes. L’entreprise garantit l’application des mêmes critères de sélection et de recrutement pour les femmes et les hommes, strictement fondés sur l’adéquation entre :
le profil du candidat 
et 
les compétences requises pour l’emploi en question et les perspectives d’évolution de l’entreprise.
Le sexe, la situation de famille ou la grossesse du candidat n’est jamais pris en compte ou recherché. Les conditions et critères de sélection sont identiques pour les femmes et les hommes.

Equilibre des recrutements
L’entreprise se fixe comme objectif que la part des femmes et des hommes embauchés soit le reflet des candidatures reçues de chaque sexe, à formation, compétences, expériences et profils équivalents.

Indicateur chiffré associé :

100% des offres d’emploi avec la mention « H/F » 
Suivi du nombre de candidatures reçues pour postes CDI ouverts par sexe et par activité
Evolution de la répartition des embauches CDI par sexe et par métier



Il a été constaté que très peu de postes présentent un effectif mixte au point que VSN ne peut publier son index du taux d’égalité de rémunération faute de calcul représentatif.

Objectif de progression : 

Nonobstant ce constat, la société VSN reste attachée et continuera de veiller à la stricte application du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats, comme pilier de l’égalité professionnelle.

Actions à mettre en œuvre : 

Outre un rappel aux managers relatif au principe d’égalité salariale entre les hommes et les femmes, tout au long de la carrière professionnelle, la société VSN s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les hommes et les femmes fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expériences et de compétence requis pour le poste. 

Certaines catégories de postes sont soumises, compte tenu des minima conventionnels, à des revalorisations collectives. Ces revalorisations sont fonction de la cotation conventionnelle du poste occupé ; ce principe garantit une stricte égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, qui a coefficient conventionnel comparable, se voit appliquer la même grille de rémunération conventionnelle.
Les parties veilleront à garantir le maintien de ce principe.

- Indicateurs chiffrés associés : 
Suivi du ratio de rémunération salaire de base femmes/salaire de base hommes pour tous les postes « mixtes » cotés conventionnellement de façon identique.







Notre politique d’égalité professionnelle doit s’assurer que la parentalité ne constitue pas un frein à la carrière professionnelle des intéressé(e)s. 
En outre, certains salariés, hommes ou femmes, peuvent avoir le souhait d’accéder à un temps partiel pour des raisons familiales (en dehors du congé parental d’éducation).

Objectif de progression : 

Dans l’intérêt partagé de l’entreprise et du/de la salarié(e) de bien préparer le retour pour les absences de longue durée liées à la parentalité (maternité / adoption / congé parental d’éducation), il est fait rappel du nécessaire accompagnement de l’intéressé(e) au retour de ces absences :
Les parties se fixent pour objectif de rencontrer au cours d’un entretien organisé par le manager après chaque absence de longue durée liée à la parentalité (congé parental, congé maternité/adoption), les salariés concernés afin de leur permettre de réintégrer au mieux leurs fonctions.
Cet entretien a lieu en principe à la fin du délai d’absence mais peut aussi, à la demande expresse du salarié, être anticipé avant sa date de reprise.
Cet entretien a pour objet de préparer la reprise du salarié en organisant son retour, déterminer ses éventuels besoins en formation, examiner ses éventuels souhaits d’évolution de carrière ou autres projets.

Dans le cadre des demandes de travail à temps partiel, la Direction s’engage à favoriser le maximum de réponses positives.

Indicateur chiffré associé :

La Direction et les Partenaires sociaux visent :

100% des entretiens réalisés à l’issue des congés maternité/adoption/parental d’éducation 
100% de réponses favorables aux demandes de passage à temps partiel



Chaque année, l’employeur établira un bilan du présent accord dans le cadre du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes qui sera soumis au CSE en même temps que les données sociales de l’année.



Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa signature. Au terme de ce délai, il cessera de produire tout effet, les parties excluant toute reconduction tacite. 



Le présent accord peut être révisé à tout moment, en tout ou partie de ses dispositions, par chaque partie signataire.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités légales en vigueur.




Le présent accord est déposé par la Direction selon les dispositions et formalités légales en vigueur. 


Fait à la Crèche, le …………………en autant d'exemplaires originaux que de parties signataires. 


XXX									XXXX
Président VSN		Directeur VSN






Pour le syndicat CFDT
XXXX