ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT SUR LE TELETRAVAIL



Entre :

L’AMET SANTE AU TRAVAIL, 13 rue J. & E. Montgolfier à Rosny Sous-Bois (93110), immatriculée au répertoire sous le numéro SIREN 785 565 995 00020, représentée par 
Madame  , Directrice Générale, dûment mandatée à cet effet,

Et, 

Les organisations syndicales représentatives :

- CFE CGC : représentée par  
- CFTC : représentée par  
- SNPST : représenté par  


PREAMBULE


L’AMET est attachée dans ses valeurs et orientations stratégiques au maintien et à l’amélioration de la qualité des services rendus aux adhérents et de manière indissociable à la qualité de vie au travail de ses collaborateurs.

Le protocole COVID-19 du 15 novembre 2020 validé par le CSE du 13 novembre 2020 a défini dans son point 6 les modalités de mise en œuvre du télétravail.

Ce protocole a été par la suite précisé, modifié et adapté au fil des évolutions de la situation sanitaire dont la dernière par le protocole du 27 septembre 2022.

Un ANI a été signé le 26 novembre 2020 étendu par arrêté du 2 avril 2021 et un accord cadre de branche a été signé le 25 janvier 2022 entre PRESANSE et les organisations syndicales.
Il appartient maintenant à l’AMET et à ses délégués syndicaux de bâtir un accord d’entreprise fixant pour les années à venir les modalités d’exercice du télétravail dans l’association avec les objectifs suivants :
Améliorer la qualité de vie au travail des collaborateurs
Assurer le bon fonctionnement des services
Préserver les collectifs de travail
Les modalités de télétravail sont déclinées par service ou par fonction.

Cet accord ne concerne pas les cas de force majeure tels que les pandémies pour lesquelles des mesures exceptionnelles peuvent être mises en place.

Un bilan annuel sera réalisé et soumis au CSE afin d’analyser le bon fonctionnement de cet accord.

Article 1 : Périmètre de l’accord et définition du télétravail

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel volontaire d’AMET, dans la mesure où sa mise en œuvre n’a aucune conséquence sur le bon fonctionnement du service, la cohésion des équipes de travail ainsi que sur les risques psychiques et physiques liés au télétravail.

Le personnel intérimaire n’est pas concerné par l’accord.

Conformément à l’article L1222-9 du code du travail, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Article 2 :  Conditions d’éligibilité au télétravail

Il est rappelé que l’AMET est un Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (ou SPSTI) au service de ses adhérents et de leurs salariés avec qui elle reste en contact physique permanent particulièrement dans le domaine médical et la prévention.

Les salariés de l’AMET dont les postes sont compatibles ont accès au télétravail.

La direction pourra de façon exceptionnelle autoriser un collaborateur non éligible à bénéficier du télétravail, en accord avec le responsable hiérarchique.

Le responsable hiérarchique devra veiller à ce que l'organisation du télétravail soit compatible avec la bonne marche de son service.

Tout changement de poste entraînera la remise en cause de plein droit de l'éligibilité au télétravail.

Le télétravail ne constitue pas un élément essentiel du contrat de travail. Il repose sur la base du volontariat.

Article 3 : Les phases du télétravail : de la demande à la mise en œuvre

Le télétravail est mis en œuvre à l'initiative du collaborateur et a donc un caractère volontaire.
Le collaborateur doit faire une demande via l’application FIGGO qui devra être validée par son responsable hiérarchique et la Direction Générale.

La demande devra être formulée au moins une semaine avant la date concernée.

Elle portera sur des journées entières sauf exception justifiée auprès de la Direction.

Elle ne doit pas être accolée à une journée de congé, d’ancienneté ou de RTT.
Cette demande doit respecter les conditions particulières de télétravail du service ou de la fonction de la personne présentées à l’article 4.7 de l'accord.
Les principaux motifs de refus peuvent être :
le non-respect des conditions d'éligibilité,
l'impossibilité technique ou fonctionnelle, 
la présence nécessaire du collaborateur dans les locaux de l'entreprise,
le manque d'autonomie du collaborateur dans l'organisation de son travail (abordée lors de l'entretien professionnel),
la désorganisation de l'activité au sein de l'équipe.

Les motifs du refus feront l'objet d'un document écrit de la part de la direction.

Pour les collaborateurs éligibles, à l’exception des médecins du travail et les infirmiers (ères) en santé au travail, le choix du ou des jours de télétravail devra faire l'objet d'un accord entre le collaborateur et son responsable hiérarchique afin de pouvoir maintenir le bon fonctionnement du service.

Pour les médecins du travail et les infirmiers en santé au travail, le télétravail devra être prévu dans les plannings PADOA un mois à l'avance. Des dérogations pourront être accordées par la Direction, en cas de besoin.

En cas de nécessité de service, le responsable hiérarchique se réserve le droit d'annuler le télétravail posé par le collaborateur (réunions de service, surcroît de travail, remplacement, absence maladie ou congé annuel de collaborateurs de l'équipe...).

L'accord des parties de passer en télétravail est réversible tant à l'initiative du collaborateur que de la Direction.

Le collaborateur ou la Direction peut décider de mettre fin au télétravail à tout moment par écrit moyennant le respect d'un délai de prévenance d'un mois, sauf accord des parties pour un délai plus court.

Les principaux motifs de réversibilité peuvent être :
souhait du salarié de cesser le télétravail
les moyens techniques ne sont plus réunis pour que le collaborateur poursuivre le télétravail
la présence du collaborateur est rendue nécessaire dans les locaux de l'entreprise,
le collaborateur manque d'autonomie dans l'organisation de son travail,
l'activité du service se trouve désorganisée par la poursuite du télétravail.

Article 4 : L’organisation du télétravail

4.1 Organisation temporelle
Pour les collaborateurs éligibles, le télétravail s'organise de préférence par journée. Il n'y a pas de cumul ou de report possible des jours de télétravail. 

Le nombre de jours de télétravail est déterminé en fonction du temps de présence du collaborateur et du nombre de jours maximum décidé au sein de chaque service pour un temps plein.

Chaque collaborateur doit définir le lieu/les lieux de télétravail et en informer son supérieur hiérarchique et le service RH. Le lieu de travail doit être compatible avec l'organisation du travail et un éventuel retour dans la journée dans les locaux de l'association si nécessaire (problème technique, besoin de remplacer un collègue, …).

4.2 Matériel
Le collaborateur devra fournir une attestation sur l'honneur indiquant que le télétravail peut se dérouler dans de bonnes conditions :

couverture réseau internet et téléphonique avec connectivité informatique suffisante
conditions et environnement de travail adaptés et propices à la concentration et à l'activité professionnelle
possession du matériel informatique nécessaire à l'exercice des tâches en télétravail

L’AMET fournit au collaborateur le code d’accès lui permettant d'accéder à son espace de travail sécurisé.

L’AMET ne fournira pas de matériel informatique ou téléphonique en dehors des équipements déjà en service auprès des médecins, IDEST, ATST et IPRP.

En cas de panne matérielle, le collaborateur en informe immédiatement son supérieur hiérarchique et le retour du collaborateur sur le centre d'affectation est obligatoire si la poursuite d'activité n'est plus possible au domicile.

4.3 Installation électrique
Le collaborateur souhaitant bénéficier du télétravail devra fournir une attestation sur l'honneur dans laquelle il atteste de la conformité de l'installation électrique de ses lieux de résidence à la réglementation en vigueur.

En cas de déménagement, le collaborateur en informe son responsable hiérarchique et le service RH. Le droit au télétravail est alors réexaminé. Le coût de la mise en conformité électrique n'est pas pris en charge par l’AMET.

4.4 Santé et sécurité
En matière de santé et sécurité, le collaborateur en télétravail bénéficie de l'ensemble des dispositions légales et conventionnelles applicables aux collaborateurs travaillant en présentiel.

Il bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres collaborateurs.

Tout accident survenu au collaborateur en télétravail sur son lieu de résidence doit être signalé dans les 24 heures au pôle Ressources Humaines, sauf cas de force majeure. Il pourra le cas échéant être déclaré en accident de travail.

Le collaborateur doit impérativement informer sa compagnie d'assurance qu'il exerce dans ses lieux de résidence une activité professionnelle dans le cadre du télétravail et s'assurer que son assurance multirisque habitation couvre sa présence pendant ces journées de télétravail. Il doit fournir à l’AMET l'attestation d'assurance multirisque habitation correspondante.
Le cas échéant, le collaborateur devra justifier d'un mode de garde des enfants non scolarisés pour les jours télétravaillés.

En matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, l'employeur et le CSE doivent pouvoir s'assurer que le collaborateur en télétravail exerce sa mission dans des conditions conformes. En conséquence, les membres du CSE, dans l'exercice de leur mandat, peuvent se rendre au domicile du télétravailleur, sous réserve d'un accord préalable du collaborateur.

4.5 Protection des données
Le collaborateur en télétravail reste soumis aux mêmes obligations que les autres collaborateurs de l'association. Cela implique qu'il doit respecter l'ensemble des règles définies dans la Charte Informatique de l’AMET du 26 avril 2021 et être en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Il s'engage à respecter une confidentialité absolue sur l'ensemble des tâches qu'il réalise à son domicile. Il est responsable de l'intégrité et de la confidentialité des informations qu'il traite, quel qu'en soit le support (écrit, électronique, oral).

Le collaborateur s'engage à être le seul à utiliser son bureau AMET :
il verrouille sa session lors de ses pauses
il ferme sa session lorsqu'il ne travaille pas

4.6 Informations d'entreprise
Le collaborateur en télétravail a accès aux informations de l'entreprise dans les mêmes conditions que les autres collaborateurs. Il devra s'assurer de bien en prendre connaissance lorsqu'il s'agit d'informations affichées sur le lieu de travail à son retour dans les locaux.

4.7 Conditions spécifiques par service et par fonction de la mise en place du télétravail
Les conditions ci-dessous sont révisables entre le collaborateur, le responsable hiérarchique et/ou la direction. Elles font l'objet d'une information aux délégués syndicaux et au CSE. Elles s'ajoutent aux conditions énumérées dans la première partie de l'accord.

Le nombre de jours de télétravail peut varier d'un service à l'autre en fonction de l'organisation du travail et de la nécessité de la présence physique des collaborateurs.

Si un nouveau service venait à être concerné, les délégués syndicaux et le CSE seraient consultés en amont de la mise en œuvre du télétravail.

POLE TECHNIQUE SIEGE :
Maintenance : pas de télétravail
Informatique et téléphonie : 1 jour par semaine en alternance
Achats : 1 jour par semaine

POLE FINANCIER - POLE ADHERENTS – POLE RH – COMMUNICATION :
Pas de télétravail

POLE PREVENTION :
1 jour par semaine
Les tâches dévolues au télétravail seront : la rédaction de rapports et de fiches d'entreprises ainsi que les tâches administratives (RDV tél, saisie logiciel métier, reporting)
Ces jours seront définis à l'avance pour chaque collaborateur.

Des changements de jour sur la semaine seront possibles. Ils seront exceptionnels et devront être validés par le responsable hiérarchique.

Les collaborateurs du service ont la possibilité de rester ou revenir à leur domicile avant/après une action en milieu de travail (AMT) chez l'adhérent. 

Toutes les tâches seront tracées dans PADOA.

AMET FORMATION et FORMATION INTERNE :
1 jour par semaine en l’absence de formation à Rosny.

POLE MEDICAL :
Les médecins peuvent, en fonction des besoins des adhérents et de leurs salariés, réaliser du télétravail (téléconsultation, rédaction rapport, …).

Les IDEST peuvent, en fonction des besoins des adhérents et de leurs salariés et après validation du médecin, réaliser du télétravail à l’exception de ceux en poste chez un adhérent (téléconsultation, rédaction fiche d’entreprises, …).

Pour les médecins et les IDEST, le nombre de salariés susceptibles d’accepter ce système de visite doit être suffisant pour effectuer des vacations complètes (conformément aux règles en vigueur).

L’organisation du télétravail doit permettre d’assurer la bonne collaboration entre professionnels de santé (tenue de réunions, suivi des protocoles infirmiers et médecins collaborateurs).

Coordinatrices/Responsables de centres, secrétaires médicales, secrétaires polyvalentes :
pas de télétravail

Secrétaires médicales de convocation :
1 jour par semaine

Des consignes claires et précises devront être données aux assistantes de convocation pour les téléconsultations (conformément au protocole de téléconsultation)

Les journées de télétravail comme les AMT doivent être renseignées sur PADOA afin d’être couvertes par les assurances en cas d’accident.

Article 5 : La prise en charge financière du télétravail par l’employeur

Le télétravail est mis en œuvre à l'initiative du collaborateur. Celui-ci dispose par ailleurs d'un poste de travail dédié au sein de l'association. En conséquence, aucune prise en charge de frais ne pourra intervenir. 

Les droits aux chèques restaurants restent acquis.

Les dépenses de consommables seront remboursées sur justificatifs.

Article 6 : Egalité de traitement et respect des droits et avantages individuels et collectifs

Il est rappelé que le droit à la déconnexion s'applique au collaborateur en télétravail.

Le collaborateur doit rester joignable sur ses horaires de travail.
Le collaborateur en télétravail bénéficie des mêmes droits individuels et collectifs que ceux applicables aux collaborateurs travaillant en présentiel.
En particulier, il bénéficie des mêmes dispositions applicables en matière de rémunération, de formation professionnelle, d'évolution professionnelle, … que les collaborateurs travaillant en présentiel.

Article 7 : Situation particulière de certains salariés

La pandémie de la Covid-19, les difficultés dans les transports en commun et l’augmentation du coût des carburants ont attiré l’attention sur les personnels dont le domicile est très éloigné du lieu de travail.

Il en sera tenu compte dans les journées de télétravail accordées.

De plus, le télétravail peut être mis en place pour les collaborateurs rencontrant des problématiques de santé quel que soit leur temps de travail, en fonction des préconisations du médecin du travail et dès lors que le poste occupé le permet.

Article 8 : Dispositions finales, entrée en vigueur et dépôt légal

8.1 Suivi
Une évaluation annuelle sera présentée aux délégués syndicaux et au CSE.

8.2 Entrée en vigueur de l'accord
Il est convenu entre les Parties que cet accord produira ses effets à compter du 
1er avril 2023.

8.3 : Révision de l’accord
Dans l'hypothèse d'une modification des dispositions légales, règlementaires ou de la convention collective mettant en cause directement les dispositions du présent accord ou à l'initiative de l'une ou l'autre des parties signataires, l'accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et les Délégués Syndicaux et toute autre organisation syndicale de salariés y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des 
articles .

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 30 jours à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
L'avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

8.4 : Dénonciation
Le présent accord ou ses avenants pourront être dénoncés en tout ou partie par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois avant l'expiration de chaque période annuelle et après l'envoi à l'autre partie signataire d'une lettre recommandée expliquant les motifs de la dénonciation.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
8.5 Dépôt légal
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’AMET.

Le texte de l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail qui le transmettra à la DRIEETS - Unité Territoriale 93. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Secrétariat Greffe des Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Rosny-sous-Bois, le 3 mars 2023


Pour l’AMET :




 
Directrice Générale



Pour les Organisations syndicales :




 
              Déléguée Syndicale CFTC				 Déléguée Syndicale CFE-CGC




 
Délégué Syndical SNPST