ACCORD COLLECTIF RESULTANT DES REUNIONS NAO 2022




Entre les soussignés :

La société Française de Protection Juridique, dont le siège social est situé 8-10 rue d’Astorg à Paris, représentée par XXXXX, exerçant les fonctions de Directeur Général 
d’une part,
et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-dessous dénommée :

La CFDT, représentée par XXXXXX, Délégué Syndical
La CFE-CGC, représentée par XXXXXXX, Déléguée Syndicale,

d’autre part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT : 

La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées à trois reprises, les 18, 29 Novembre 2021 et le 6 Décembre 2021. 
Lors de la réunion du 18 Novembre 2021, la Direction et les Organisations Syndicales se sont accordées pour aborder lors de cette négociation les thématiques ci-dessous : 
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée : salaires effectifs, temps de travail, intéressement/participation et épargne salariale, écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail : articulation vie personnelle/vie professionnelle, objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mesures permettant de lutter contre toute discrimination (recrutement, emploi et formation), travailleurs handicapés, régime de prévoyance et frais de soins, exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, modalités d’exercice du droit à la déconnexion.
Un rapport chiffré par thèmes a été transmis aux organisations syndicales lors de la première réunion.
Après avoir évoqué et débattu sur l’ensemble des sujets, conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code de travail, les organisations syndicales représentatives et la Direction ont convenu de formaliser leur accord sur les dispositions suivantes.

ARTICLE 1 – SALAIRES EFFECTIFS ET EGALITE SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Un rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes au 30/09/2021 a été remis et présenté aux organisations syndicales par la Direction. Aucun écart significatif n’est observé entre les femmes et les hommes. Les organisations syndicales et la Direction conviennent qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en œuvre des actions correctives en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Après négociation, les parties conviennent :
Avec notamment pour objectif de rétribuer le développement des compétences mises en œuvre et la maîtrise du poste ainsi que de reconnaître les performances individuelles, des révisions de situation individuelle seront opérées en février 2022 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022. Chaque membre du comité de Direction soumettra à la Direction Générale ses propositions de Révisions de Situation Individuelles pour ses collaborateurs. 
Intégrer une partie de la rémunération variable brute mensuelle des salariés aux Opérations (juristes, juristes IJ, juriste-référents et managers d’équipe) dans la rémunération fixe brute mensuelle à hauteur de 100 euros bruts par mois.
De reconduire et étendre, sur l’année 2022, à titre expérimental, la possibilité de rétribuer la participation active à des projets traverses et la prise d’initiative à valeur ajoutée à tous les collaborateurs, sous forme d’une prime exceptionnelle. A la fin de fin de chaque semestre, chaque manager soumettra au membre du comité de Direction ses propositions de primes exceptionnelles pour les collaborateurs ayant initié des projets majeurs.

ARTICLE 2 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATON DU TRAVAIL

Les organisations syndicales et la Direction considèrent qu’il n’y a pas lieu de mettre en œuvre des actions particulières concernant la durée effective et l’organisation du travail.


ARTICLE 3 – INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE

Suite notamment à la conclusion d’un nouvel accord d’intéressement le 18 Juin 2020, les organisations syndicales et la Direction considèrent qu’il n’y a pas lieu de mettre en œuvre des actions particulières concernant l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.


ARTICLE 4 – PARTICIPATION AU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE 

La Direction s’engage à augmenter de 0,10 point sa participation au régime de retraite supplémentaire dit « Fonds de pension » portant ainsi la participation de l’employeur à 1,40%.
Cette mesure prendra effet à compter du 1er janvier 2022.


ARTICLE 5 – BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE

Le budget des ASC est porté à 1,05% de la masse salariale, à compter de l’année 2022.



ARTICLE 6 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

En s’appuyant sur le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes au 30/09/2021, les organisations syndicales et la Direction constatent qu’aucune inégalité de traitement entre les femmes et les hommes n’est pratiquée dans l’entreprise. 

Les parties signataires réaffirment les engagements pris dans le cadre des divers accords visant à promouvoir et améliorer dans l’entreprise l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la mixité des emplois, et plus généralement la diversité (accord GPJ relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 7 mai 2020,  accord Groupe relatif à la Diversité et l’égalité des chances du 4 juin 2021), ainsi que la qualité de vie au travail (accord GPJ relatif au télétravail du 7 décembre 2020, accord GPJ sur l’équilibre vie professionnelle et vie privée à du 19 septembre 2011 ; accord GPJ relatif au régime de frais de santé du 23 octobre 2013 et de ses avenants, accord Groupe relatif à la QVT du 28 février 2011 et ses avenants du 10 octobre 2014 et du 15 décembre 2017 relatif au droit à la déconnexion).

En outre, afin d’accompagner le développement du télétravail au sein de l’entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent de conclure un avenant à l’accord relatif au télétravail au sein de SFPJ du 7 décembre 2020 afin d’acter les modalités de prise en charge par la SFPJ de l’achat de mobilier par le salarié en télétravail, à savoir 50% de la dépense réelle sur présentation de justificatifs et dans la limite de 100 euros. 

Par ailleurs, les organisations syndicales et la Direction conviennent conjointement de reporter sur l’année 2022, la négociation relative aux mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, afin de faire :
Un état des lieux sur les pratiques au sein de la société, autres que l’utilisation des transports en commun
D’homogénéiser les pratiques de la société avec les autres entités du Groupe Groupama notamment au sein de Campus


ARTICLE 7 - FORMALITES

Après signature dans les conditions fixées par l’article L. 2232-12 et suivants du code du travail, un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, en application de l’article L.2231-5 du Code du travail. 
Puis, conformément aux nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès de la DRIEETS via la plateforme « TéléAccords ». 
Ce dépôt sera accompagné :
de la version intégrale de l’accord signé des parties (en « .pdf ») ; 
et, pour permettre à l’Administration la publication du présent accord dans la Base de données nationale des accords collectifs sur le site de Legifrance, d’une version en « .docx », de laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires.







Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.


Fait à Nanterre,
Le 13 décembre 2022
En 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie




Pour la Société Française de Protection Juridique, représenté par :		XXXXXX





Pour la CFDT représenté par : 						XXXXXX





Pour la CFE-CGC représentée par : 		   		   XXXXXX