ENTRE :

Danone Produits Frais France, sis 17 rue des deux gares, 92500 RUEIL-MALMAISON ;
Société des Eaux Minérales Evian, sis 11 avenue du Général Dupas, 74500 EVIAN-LES-BAINS ;
Bledina SAS, sis 81 rue de Sans Souci, 69760 LIMONEST ;
Nutricia SAS, sis 17 rue des deux gares, 92500 RUEIL-MALMAISON ;
Société des Eaux de Volvic, sis ZI du Chancet, 63530 VOLVIC.
 
Pour les sociétés en France représentées par : 

ET : 

Les Organisations Syndicales représentatives pour les sociétés concernées en France, représentées par :


Dument mandatés à l’effet de la négociation et de la signature du présent accord.







Depuis janvier 2022, la Direction a mis en œuvre progressivement l’organisation Danone France qui regroupe toutes les catégories de produits en une seule organisation plus agile, plus forte, plus puissante et plus simple pour aller chercher de la croissance.
Les équipes se structurent afin de créer une offre de valeur de haute qualité pour les clients et les consommateurs, de la conception des produits jusqu’à la livraison finale.

L’ambition est de poursuivre cette trajectoire de simplification et d’apporter des réponses pérennes aux complexités vécues par les équipes cross-catégories pour travailler plus efficacement, en soutien du plan stratégique et des marques du Groupe. 

La Direction souhaite :

Créer une unité de travail pour les équipes cross-catégories ;
Établir une seule facture vis-à-vis de nos clients ;
Améliorer l’efficacité de notre relation clients et fournisseurs ;
Optimiser nos processus internes complexifiés par la multitude d’entités juridiques existantes ;
Unifier nos systèmes informatiques ;
Piloter un business France cross-catégories.

Pour ces raisons, la Direction souhaite conduire une réflexion permettant d’adapter notre structure juridique à notre nouveau modèle d’organisation. Ce projet est dénommé NÉO.
L’organisation de Danone France a besoin de l’ensemble de ses entités pour fonctionner efficacement.

La structure juridique soutenant cette organisation reposerait donc à terme sur :

Les entités actuelles qui resteraient dédiées aux fonctions métiers Opérations France (dont les usines, les bases logistiques et la Direction Lait de DPFF) et aux fonctions Europe/Monde préexistant dans ces entités et ;
Une entité consacrée aux équipes cross-catégories pour le marché français.

La mise en œuvre d’une telle organisation juridique permettrait la :

Simplification de nos modes de fonctionnement afin de favoriser l’efficacité collective (gain de temps pour les fonctions support (IT, Finance, RH, ODBS, Légal, D2D) et saisir des opportunités de croissance (ex : livraison multi-catégories) ;
Mise en place d’un nouveau contrat social harmonisé et adapté aux activités, aux équipes cross-catégories et au monde d’aujourd’hui, dans le cadre d’une équation économique responsable ;
Simplification du management et renforcement d’une culture commune ;
Amélioration de notre attractivité employeur ;
Fluidité de la relation avec nos parties prenantes externes.

L’entité dédiée à la commercialisation de nos produits en France hébergerait les équipes commerciales et fonctions support Cross-Catégories travaillant pour le marché français (Topline, Siège et FDV, RH, Finance, Service Client, Secrétariat Général, ODBS et une partie de D2D France (IPRO, Supply chain, Performance, Qualité et Sécurité alimentaire, Achats hors Direction lait).
Très concrètement, ce projet est l’opportunité d’ouvrir une négociation sur le futur statut social de l’entité NÉO, par lequel la Direction souhaite répondre aux aspirations et aux besoins spécifiques des salariés des sièges, de la Topline et des forces de vente qui y seraient transférés.


Le projet NÉO n’a pas pour objectif de mener des projets d’externalisation d’activités, de fermeture d’usines ou de création d’entité juridique regroupant les 4 entités Opérations.
Ces dernières conserveront leurs politiques sociales et accords existants sur leur nouveau périmètre.
	
De plus, la Direction s’engage à renégocier les accords I&P des entités existantes concernées par le projet NEO (BLEDINA, DPFF, SEV et SAEME). 
Cet engagement, sans remettre en cause l’aléa de l’I&P, vise la neutralité du projet NEO sur les montants d’I&P distribués. 
Dès lors, les parties s’accordent pour que le montant moyen distribué par salarié de chaque entité (BLEDINA, DPFF, SEV et SAEME) au titre de l’I&P soit au moins équivalent à ce qu’il aurait été si NEO n’avait pas été mis en œuvre, à condition de résultats financiers et de clés de répartition équivalents appréciés au niveau de chaque entité. Au sein de chaque société, la Direction s’engage à mettre en œuvre le moyen le plus adéquat pour garantir la neutralité du projet, sans remettre en cause le caractère aléatoire des dispositifs d’I&P. 

La Direction s’engage également à ce que la mise en place du projet NEO n’impacte pas négativement le budget des activités sociales et culturelles des établissements industriels et logistiques. 
L’enveloppe allouée à ces établissements à compter de 2025, permettra de garantir un montant moyen par salarié, équivalent à celui distribué en 2024. Il est rappelé que la répartition de l’enveloppe entre salariés relève des compétences de chaque CSE.  

Enfin, la Direction s’engage à ouvrir une négociation France sur les sujets de santé et prévoyance sur Q2 2024. Cette négociation aura pour objet notamment de définir les modalités et conditions de gouvernance de la commission santé/prévoyance France. 

Ce projet doit permettre d’assurer la pérennité et l’efficience de chaque entité qui compose Danone France.

Au sein de la nouvelle entité, la Direction s’engage à maintenir la rémunération « total cash » (salaire de base mensuel + prime ancienneté + prime vacances + rémunération variable + I&P théorique + valorisation du véhicule pour les FDV) des salariés transférés dans la nouvelle entité et s’engage de surcroit à négocier un accord d’intéressement et de participation dès 2025.

De même, le projet ne repose pas sur la mise en place de mesures de départs contraints ou de mobilité géographique imposée, ni de changement de contrat obligatoire. En d’autres termes, les salariés de Blédina, DPFF, SEV et SAEME disposeront de la faculté de refuser le transfert de leur contrat de travail au sein de la nouvelle entité et rester chez leur employeur actuel, à l’exception des salariés de Nutricia. Toute modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur n’impliquant pas un changement de poste (changement de réseau ou de périmètre géographique) n’entrainera pas de changement d’entité juridique sauf demande expresse du salarié en ce sens. 

Le projet sera mis en œuvre au travers de deux chantiers parallèles :
La structuration de la nouvelle entité NÉO et la construction de son statut social
La gouvernance sociale et business des entités pré-existantes désormais axées Opérations (Blédina, SAEME, SEV, DPFF et Sojinal) ainsi que les nouveaux liens entre ces entités et la nouvelle entité dont les conséquences de la création de l’une sur les autres.

Le présent accord vise notamment à encadrer les objets de négociation du premier chantier (statut social de l’entité juridique dédiée à héberger les équipes cross-catégories) ainsi que la procédure d’information-consultation associée. Les sujets hors périmètre ne seront pas traités durant cette négociation.

A la suite des discussions entre les organisations syndicales représentatives et la Direction, il a été décidé que les parties à la négociation du statut social s’engagent à participer en parallèle au deuxième chantier qui sera mené par une équipe dédiée. Celui-ci visera notamment à :
Définir la gouvernance sociale la plus adaptée pour répondre aux besoins de coordination et de synergies des entités Opérations appartenant à la même entité organisationnelle (D2D Manufacturing),
Fixer la gouvernance opérationnelle entre les entités Opérations (Blédina, SAEME, SEV, DPFF et Sojinal) et la nouvelle entité France créée, 
Identifier les impacts sur les entités actuelles et construire le plan d’accompagnement du changement autour des sujets suivants identifiés à date : I&P, budget œuvres sociales, régimes mutuelle et prévoyance et calendrier des élections.

Ce second chantier passe dès lors par une 1ère étape d’analyse de situation et l’établissement d’une feuille de route projet.

La Direction s’engage à revenir vers les organisations syndicales représentatives au niveau France :
Au premier trimestre 2023, pour intégrer les organisations syndicales représentatives par des interviews et des boucles d’échange dans des commissions dont la fréquence sera fixée ultérieurement afin d’identifier des sujets à traiter et les méthodes/actions qui pourraient être envisagées et ce pour nourrir le diagnostic sur les entités préexistantes et leurs nouveaux enjeux sociaux, économiques et business.
Au deuxième trimestre 2023 pour échanger autour de la feuille de route proposée à la suite du travail d’analyse et de diagnostic qui aboutira à l’établissement du retroplanning social de ce 2nd chantier NÉO. A la suite de ces échanges, les discussions portant sur le 2nd chantier s’accompliront dans les conditions fixées dans le présent engagement liant les parties. 

Notre ambition sur le chantier NÉO est d’être opérationnels pour début 2025.
Cet accord reprend en majorité les fondements et principes du précédent accord de méthode sur le projet Local First.
À la suite de réunions paritaires en présence de la CFDT et FGTA-FO des mesures spécifiques à ce projet ont été prises afin d’organiser le fonctionnement du GPN, octroyer des moyens aux délégations du GPN et permettre le déploiement de la procédure d’information- consultation.
Ces négociations engagées en 2022 avaient abouti à un engagement unilatéral de la Direction faute de signature majoritaire. Les parties ont consenti à se réunir à nouveau le 22 mars 2023 avec l’ambition d’aboutir cette fois à un accord. 

Cela étant rappelé, il a donc été convenu ce qui suit :







Cet engagement a pour objet de définir :

Les conditions et le calendrier de la négociation du statut social de l’entité juridique NÉO, applicable au 1er janvier 2025 ;

L’articulation du séquencement des procédures d’information-consultation des CSEC et des CSE des entités juridiques concernées par le transfert vers la « Nouvelle Entité », le transfert des salariés et la négociation de leur statut social ;
les moyens alloués aux partenaires sociaux.



Les réflexions n’intègrent pas les fonctions Europe et Monde, la R&I France, les Usines, Bases Logistiques, la Direction Lait, Danone SA, Danone Research, DNAO, Evian Resort et SOJINAL.

Le périmètre de la négociation couvrira donc, à l’exclusion des activités rappelées ci-dessus, l’ensemble des salariés des Sièges, de la Topline et des Forces de Vente des entités juridiques suivantes :

Danone Produits Frais France ;
Société Anonyme des Eaux Minérales Evian ;
Blédina SAS ;
Nutricia SAS ;
Société des Eaux de Volvic.



Les parties décident de la création d’un Groupe Paritaire National commun à l’ensemble des entités concernées par le projet.

Les attributions dévolues au Groupe Paritaire National ne remettent pas en cause les prérogatives des Instances Représentatives du Personnel des entités locales, ni celles des Organisations Syndicales des différentes sociétés du Groupe Danone en France.

Le Groupe Paritaire National aura pour mission la négociation du statut social collectif applicable dans la « Nouvelle Entité », les moyens et actions permettant d’accompagner les salariés dans le plan de transformation NÉO.



Le projet d’accord qui découlera des négociations abordera notamment les domaines suivants
(liste non exhaustive) :

Rémunération et avantages sociaux
Temps de travail
Modalités contractuelles
Qualité de vie au Travail
Politiques sociales
Cadre collectif (Classifications, Relations Sociales)

Réunions des membres du Groupe Paritaire National	

Afin de permettre aux représentants des Organisations Syndicales Représentatives d’exercer dans les meilleures conditions possibles leur mission au sein du Groupe Paritaire National, il est convenu de les doter des moyens spécifiques suivant le type de réunions :

 Présentation relative aux politiques sociales et la CCN applicable

En amont de l’engagement des négociations, 3 journées d’information et/ou formation seront organisées et délivrées par le cabinet Arthur HUNT à partir d’avril 2023, expert en politique sociale, ou par un expert de la branche professionnelle et prises en charge par la Direction.

Ces journées porteront sur les politiques sociales et sur les dispositions des Conventions Collectives Nationales applicables à date au sein des entités existantes. Un support de présentation sera communiqué au moins 3 jours ouvrables avant chaque journée d’information et/ou formation aux participants.


Réunions préparatoires du Groupe Paritaire National

En amont de chaque réunion paritaire de négociation, les Organisations Syndicales bénéficieront d’une réunion préparatoire de maximum 1 journée à organiser comme elles le souhaitent (par demi-journée/journée complète).

Les Organisations Syndicales bénéficieront d’une réunion préparatoire additionnelle d’une journée prévue pour assurer le transfert des connaissances aux membres de la délégation qui n’auront pas assisté aux 3 journées d’information et/ou formation organisées et délivrées par le cabinet Arthur HUNT.

Si une réunion de négociation devait être ajoutée, les organisations syndicales bénéficieraient d’une réunion préparatoire supplémentaire de temps équivalent avec la même souplesse d’organisation.

Les modalités des réunions préparatoires suivront les mêmes règles que les réunions paritaires de négociation (mode hybride) et devront se dérouler dans le respect des règles sanitaires en vigueur et dans le respect des règles relatives à la QVT, à la sécurité et à l’environnement applicables au sein des entités Danone France.

Réunions techniques du Groupe Paritaire National :

Les réunions techniques dureront une journée entre chaque séquence de négociation et auront pour objet de répondre à toutes les questions techniques nécessaires au bon déroulé de la négociation.

Si une réunion de négociation paritaire devait être ajoutée, le Groupe Paritaire National bénéficierait d’une réunion technique supplémentaire de temps équivalent avec la même souplesse d’organisation.

Réunions de négociation du Groupe Paritaire National :

La négociation s’effectuera par « blocs » (cf. chapitre 3.4). 

Il est prévu que la négociation soit séquencée en 21 réunions. Des séances de relecture ont été positionnées régulièrement tout au long de la négociation.

Si une réunion de négociation devait être ajoutée, elle serait intercalée dans le calendrier avant la tenue de la prochaine réunion consacrée au thème suivant. Cette réunion supplémentaire, n’a pas vocation ou pour objet de décaler la réunion suivante.


Composition des délégations du Groupe Paritaire National	

A titre liminaire, il est rappelé que (sauf mention contraire) le temps passé pour les réunions ci-dessous mentionnées est considéré comme du temps de travail effectif et donc rémunéré comme tel. Ce temps ne s’impute donc pas sur le contingent d’heures de délégation local.

Le Groupe Paritaire National sera constitué de différents types de délégation, lesquelles peuvent varier en fonction de la réunion concernée, selon les modalités suivantes :


Présentation relative aux politiques sociales et la CCN applicable

Chaque organisation syndicale pourra constituer une délégation comprenant jusqu’à 5 représentants titulaires dont le Coordonnateur Syndical National pour les réunions de présentation des politiques sociales et de la CCN applicable ; Ces représentants devront appartenir aux entités concernées par la négociation.


Les représentants titulaires disposeront de la possibilité de se faire remplacer par un membre désigné par le coordonnateur national en cas d’absence. Ce dernier devra appartenir à l’une des entités concernées par la négociation.

Réunions préparatoires du Groupe Paritaire National 

Afin d’assurer une représentation optimale de l’ensemble des entités impactées par ce projet, chaque organisation syndicale pourra constituer une délégation comprenant jusqu’à 2 représentants par entité juridique concernée pour les réunions préparatoires.

Si le représentant n’est pas élu mais qu’il fait partie de la délégation préparatoire, il bénéficiera des moyens correspondants du présent accord de méthode. Cependant, si un salarié non élu est uniquement consulté sur un point précis lors d’une réunion préparatoire, alors il assistera à la réunion sur son temps de travail.

Dans le cas où un syndicat n’aurait pas de représentant d’une entité en réunion préparatoire, il peut y avoir transfert d’une représentation d’une entité sur une délégation d’une autre entité concernée tout en respectant le nombre total de la délégation qui ne peut excéder 10 personnes au total en réunion préparatoire, incluant les titulaires et le coordonnateur national.
2 représentants sur les 10 peuvent appartenir à des entités non concernées par le projet NÉO. Il est rappelé que seuls les thèmes traités dans le cadre de ce projet seront abordés durant les réunions de négociation.

Chaque Organisation Syndicale adressera un courriel et/ou un courrier désignant ses représentants à la Direction des Relations Sociales France.


Réunions techniques du Groupe Paritaire National 

Chaque Organisation Syndicale pourra constituer une délégation comprenant jusqu’à 5 représentants pour les réunions techniques. Ces représentants devront appartenir aux entités concernées par la négociation.

Dans un souci d’efficacité et de bonne continuité des échanges lors des réunions, il est préférable que 2 représentants dont le coordonnateur national soient fixes pour chaque bloc mais les 3 autres membres de la délégation pourront changer en fonction des thèmes de la négociation.

Les OSR via leur CSN devront communiquer cette organisation au plus tard quinze jours avant le début de la négociation à la Direction des Relations Sociales France par courriel. S’il y a un changement dans la délégation les OSR disposeront d’un délai de prévenance de 15 jours qui précèdent la réunion de négociation. Une souplesse sera accordée en cas d’imprévus de dernière minute.





Réunions de négociation du Groupe Paritaire National 


Chaque OSR s’engage à ce que l’ensemble des membres de sa délégation (élus et non élus le cas échéant) soit correctement formé et informé afin de garantir des échanges fluides et de qualité.

Dans un souci d’efficacité et de bonne continuité des échanges lors des réunions de négociation, il est préférable que 2 représentants dont le coordonnateur national soient fixes pour chaque bloc mais les 3 autres membres de la délégation pourront changer en fonction des thèmes de la négociation.

Chaque Organisation Syndicale Représentative pourra constituer une délégation comprenant   jusqu’à   5   représentants   titulaires   dont   le    Coordonnateur Syndical National, pour les réunions de négociation de chaque bloc. Ces représentants devront appartenir aux entités concernées par la négociation.

Si le représentant n’est pas élu mais qu’il fait partie de la délégation de négociation, il bénéficiera des moyens du présent accord de méthode. 

	Les représentants titulaires disposeront de la possibilité de se faire remplacer par un membre désigné par le coordonnateur national en cas d’absence, membre appartenant nécessairement à l’une des entités concernées.

Les OSR devront communiquer cette organisation quinze jours avant le début de la négociation    à    la    Direction    des    Relations    Sociales    France    par    courriel. S’il y a un changement dans la délégation, les OSR disposeront d’un délai de prévenance de 15 jours qui précèdent la réunion de négociation. Une souplesse sera accordée en cas d’imprévus de dernière minute.

Direction de Danone France

La Délégation de la Direction sera composée de 5 représentants titulaires et 1 suppléant de la Direction de Danone France.

Un membre de la Direction des Ressources Humaines assistera aux réunions de négociation afin d’assurer la rédaction du relevé de décisions sans être considéré comme un membre de la délégation de la Direction.

Moyens des délégations du Groupe Paritaire National	

Budget d’accompagnement des Organisations Syndicales

En complément des formations dispensées en amont de la négociation prises en charge par la Direction, les représentants de chaque Organisation Syndicale pourront se faire assister par un conseil de leur choix (sans que cela n’impacte la composition du Groupe Paritaire National) dont ils transmettront le nom à la Direction des Relations Sociales France par courriel avant le début de la négociation.

Ce conseil pourra être de nature juridique et / ou concerner les politiques sociales.

Le budget maximum pris en charge par la Direction sera de 15 000€ HT pour chaque Organisation   Syndicale Représentative.

Moyens de communication du Groupe Paritaire National

L’information des salariés tout au long du projet NÉO doit aider ces-derniers à une meilleure compréhension des enjeux et des conséquences au niveau collectif et individuel.

Dans ce cadre, les moyens suivants seront mis à la disposition du Groupe Paritaire National.

Réunion d’information syndicale 

Des réunions d’informations syndicales pourront être organisées dans les entités juridiques concernées par le projet dans la limite d’une réunion en amont de la négociation, puis une réunion par mois pendant la durée de la négociation à partir de la première réunion de négociation du statut collectif et jusqu’au transfert des salariés.
Ces réunions se tiendront par Teams et/ou en présentiel pendant le temps de travail. Pour les réunions en présentiel, chaque OSR sera responsable des réservations de salles sur les sièges concernés. Pour la bonne forme, le Coordonnateur National s’engage à informer au préalable le chef d’établissement de l’organisation de cette réunion. 
La Direction s’engage à envoyer aux salariés concernés l’invitation incluant le lien de connexion Teams transmis en amont par l’OSR/lieu de réunion, date et heure au moins 8 jours en amont de la réunion (sous réserve de la transmission des informations dans les délais par l’OSR) à partir de la boite mail dédiée au projet.
Ces réunions seront animées par un ou plusieurs représentants syndicaux (DSC et/ou DS et/ou RSS et/ou le coordonnateur national) appartenant à ladite société et pourront être animées en intersyndicale (durée 2h) ou syndicat par syndicat (durée 1h30). L’expert accompagnant l’organisation syndicale pourra assister à ces réunions d’informations syndicales le cas échéant.

Le Coordonnateur National, pourra assister les représentants syndicaux locaux (DSC et/ou DS et/ou RS) pour l’animation des réunions de son Organisation Syndicale Représentative France au sein de l'entité juridique. 

Ces heures de réunions viendront s’ajouter au crédit d’heures d’information syndicale accordé aux organisations syndicales dans les établissements directement impactés par le projet.
En sus, 2 heures supplémentaires seront ajoutées au crédit d’heures d’information syndicale pour les sujets portant sur le 2nd chantier. 

Les organisations syndicales pourront inviter à participer à ces réunions tous les salariés identifiés comme transférables dans la Nouvelle Entité.


Création d’une boîte mail nommée “Groupe Paritaire National NÉO”

Les parties (Organisations Syndicales et Direction) impliquées dans le Groupe Paritaire National auront la possibilité de diffuser des informations relatives à la négociation aux salariés identifiés comme transférable dans la Nouvelle Entité via une boîte mail nommée « Groupe Paritaire National NÉO », une fois par semaine en envoi groupé, à savoir que tous les tracts ou flash d’information seront diffusés en même temps et dans un mail unique.

Les coordonnateurs nationaux seront également destinataires des envois hebdomadaires afin de relayer le contenu du mail à leurs équipes syndicales.

L’objectif de cette boite mail sera de communiquer sur le projet NÉO et uniquement sur le projet NÉO.

Les tracts envoyés sur cette boîte mail respecteront le nom de fichier suivant : 
” [Nom de l’organisation syndicale / Titre / Date] en format PDF.

Afin d’être équitable dans le positionnement des tracts en pièces jointes dans le mail, une rotation sera faite chaque semaine entre les différentes organisations syndicales pour que chacune puisse voir son tract figurer en premier toutes les 4 semaines. 

Les communications devront être transmises à la Direction des Relations Sociales France au plus tard le lundi à 18h de chaque semaine pour diffusion le lendemain avant midi. Ce délai pourra être prolongé jusqu’au mardi midi lorsque le lundi est un jour férié. 

Une ou plusieurs personnes seront désignées au sein de la Direction pour envoyer cette communication.

Ne seront pas diffusés les tracts ou flashs d’information :

Considérés comme diffamatoires, insultants, discriminants, sexistes, irrespectueux ;
Partageant des données présentées comme confidentielles par les parties ;
Ne concernant pas le projet NÉO.

De plus, une fois par trimestre, un tract/ flash d’information pourra être diffusé par les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction à l’ensemble des salariés des entités juridiques concernées par le projet via cette boîte mail.

Cette disposition sera effective postérieurement à la trêve estivale et jusqu’au transfert des salariés soit le 1er janvier 2025. Il est prévu de respecter une trêve estivale (du 18 juillet au 31 août) et une trêve de fin d’année (du 23 décembre au 2 janvier) pendant lesquelles aucune diffusion ne sera effectuée.


Disponibilité et impacts sur l’organisation du travail et la rémunération des négociateurs 

Les parties des Ressources Humaines France garantira que la disponibilité des négociateurs y compris celle des représentants non-élus n’impacte pas l’organisation et les éléments variables collectifs/individuels de rémunération des équipes auxquelles ils appartiennent.

Durant la période de négociation, chaque membre titulaire de la délégation verra son activité adaptée en fonction des mandats qu’il détient afin de pouvoir se consacrer en priorité aux négociations.

Afin de permettre aux négociateurs de disposer du temps nécessaire à la préparation, il sera alloué, en plus des journées de réunions préparatoires, 4 heures de délégation additionnelles par mois (soit ½ journée pour les forfaits jours) et par membre titulaire de la délégation à utiliser en fonction du besoin. Si dans une délégation, 4 titulaires de la délégation de négociation ou plus conservent une activité, alors les membres concernés auront 2 journées de délégation par mois maximum.

Le cubage de la charge des membres titulaires et suppléants de la délégation sera effectué en tenant compte de leurs mandats.   

De plus, les négociateurs auront la possibilité de reporter 5 jours de CP supplémentaires dans les 3 mois qui suivent la date de clôture de la période de pose (exemple : août pour clôture en mai ou mars pour clôture en décembre).

Pour les élus ayant une charge totale (négociation NÉO + mandats) supérieure à 80%, ils pourront sur demande à la Direction des Relations Sociales France, obtenir la suspension de toute activité professionnelle pendant la durée de la procédure et de la négociation	du          statut	social	de         la         Nouvelle         Entité.  Le cas échéant, l’évaluation de la contribution (performance) et donc l’impact sur les éléments variables de rémunération sera effectué conjointement par la Direction des Relations Sociales France et le Coordonnateur syndical national.

Pour les représentants élus et non-élus des Organisations Syndicales désignés comme membre de la délégation maintenant une fraction de leur activité et disposant d’une partie variable ou individuelle sur leur rémunération, l’adaptation de l’activité professionnelle pour donner la priorité aux négociations ne devra entraîner aucune diminution de rémunération ; de ce fait, ils bénéficieront de la moyenne des augmentations et/ou de la part variable de leur catégorie d’emploi.

Pour les négociateurs issus des forces de vente, le niveau d’atteinte (part variable et concours par équipe) sera égal à la moyenne de celui de l’équipe ; il conviendra de neutraliser l’impact sur les résultats pour l’équipe d’appartenance du négociateur.

Une attention particulière sera portée à l’adaptation de la charge de travail des négociateurs, y compris de la Direction, et à l’information des N+1 des membres de la délégation.

La Direction allouera des ressources dédiées pour la négociation pour éviter tout report de charge de travail qui altérerait les conditions de travail sur les collègues des négociateurs.

La Direction prend l’engagement de traiter tout éventuel litige sur le maintien de la      rémunération dans les meilleurs délais.

Frais de déplacement

Si des réunions sont organisées en présentiel, les éventuels frais de déplacement, de repas et d’hébergement seront pris en charge sur la base de la politique voyage France ou sur la base des accords existants dans la société d’origine du membre titulaire du Groupe Paritaire National.

S’ils le souhaitent, les membres titulaires des délégations et les Coordonnateurs Syndicaux Nationaux pourront demander une avance sur frais de 1000€ à la Direction des Relations Sociales. L’ensemble des réservations transport et hôtels devra se faire dans l’outil CONCUR, pour des raisons de sécurité et d’assurance nécessitant de suivre les déplacements.

Lorsque deux journées de négociation se succèdent, la nuit d’hôtel des membres de la délégation sera prise en charge par la Direction lorsqu’ils résident en Ile de France si la réunion se tient à Rueil Malmaison. Il en est de même pour les membres de la délégation résidant en région lyonnaise lorsque la réunion se tient à Limonest. 

Le temps de transport est considéré comme du temps de travail normalement rémunéré.




Le Groupe Paritaire National se réunira, en principe, 21 fois principalement en deux journées consécutives, de 9h30 à 17h30 le premier jour et de 9h à 17h le deuxième jour. Ces réunions paritaires seront positionnées dans la mesure du possible une fois toutes les deux semaines.

Modalités de réunion

Dans le contexte sanitaire actuel mais aussi afin de préserver la santé, la QVT et la sécurité de l’ensemble des participants tout comme l’environnement, il est convenu que l’utilisation de l’hybride (une partie des délégations en présentiel, une partie en distanciel), est possible dans le cadre de cette négociation, dans le respect des conditions sanitaires et des règles internes Danone.
Les organisations syndicales représentatives dans le périmètre de ce présent engagement et les parties s’engagent à étudier une charte France de fonctionnement sur les réunions hybrides.
Afin de favoriser la qualité des échanges, la caméra doit être activée pour les participants présents en distanciel. Il est rappelé qu’un arrière-plan virtuel peut être appliqué.

Les membres du Groupe Paritaire National (organisations syndicales ou direction) à risque ou non, pourront, s’ils le souhaitent, assister aux différentes réunions préparatoires, techniques et de négociation en visio-conférence.

Il est également prévu au présent accord, que l’utilisation de la visio-conférence pourra être le résultat d’une disposition gouvernementale pouvant avoir un impact sur le déroulement en présentiel des négociations : confinement total ou partiel ; restriction du nombre de personnes dans la même pièce ; ou tout autre mesure ayant un impact sur la négociation en présentiel.

Les négociateurs présents physiquement en paritaire, côté Organisations Syndicales comme côté Direction, se réuniront, dans la mesure du possible, dans une seule et même salle afin de favoriser les échanges et dans le strict respect des mesures sanitaires en vigueur le jour de chaque paritaire. Une salle sera systématiquement réservée sur le site de Rueil et sur le site de Limonest pour les négociateurs présents physiquement.

Les invitations par courriel envoyées aux Coordonnateurs par la Direction devront être transférées aux membres de leur délégation par les Coordonnateurs et tiendront lieu de convocation. Les thématiques abordées lors des réunions paritaires seront précisées dans ces invitations afin de faciliter le travail de préparation.

Documentation

A l’issue de chaque réunion paritaire de négociation du Groupe Paritaire National, un support résumant l’état d’avancement de la négociation et incluant les points d’accord et d’éventuel désaccord sera réalisé et approuvé par les membres du Groupe Paritaire National.

Ce support réalisé par la Direction en cours de réunion, intitulé « relevé de décision », ainsi que les éventuelles présentations projetées seront transmis à l’issue de la réunion aux Coordonnateurs Syndicaux Nationaux et au plus tard dans les 48h ouvrées suivant la réunion paritaire.

Les projets d’accord seront transmis par la Direction aux Coordinateurs Syndicaux Nationaux sous format Word au plus tôt 3 jours et au plus tard 4 jours ouvrés après la réunion de négociation. Les modifications apportées seront surlignées ou clairement identifiées entre deux versions pour une meilleure lecture.

Les organisations syndicales feront part de leurs remarques et commentaires préalablement à chaque réunion paritaire au plus tôt 3 jours ouvrés et au plus tard 2 jours ouvrés avant la réunion de négociation suivante en transmettant à la Direction le projet de texte annoté.

Le partage des documents en version définitive avec le Groupe Paritaire National sera centralisé sur la plateforme SharePoint pour consultation uniquement.


Aucune prise de notes ou document ne sera partagé sans l’accord de l’autre partie conformément aux dispositions ci-après (contenu des communications).

Evaluation de la qualité du dialogue social :

A la fin de chaque réunion de négociation, une enquête anonyme sera envoyée par la Direction des Relations Sociales aux négociateurs (aux participants côté Direction et aux Coordonnateurs nationaux pour diffusion à leur délégation de négociation) pour évaluer l’efficacité de la conduite des réunions afin de contribuer à l’amélioration continue du dialogue social (cf. annexe).

Une restitution écrite sera envoyée avant la réunion suivante.
Calendrier et thématiques prévisionnels des réunions de négociation






Il est à noter que certains sous-thèmes feraient l’objet de négociations, et d’autres d’informations.


Le calendrier des réunions tiendra compte des contraintes liées aux projets informatiques en cours (OneThemis/One Payroll) et de la période de congé estivale (les parties ne positionneront pas de réunion entre le 15 juillet et le 31 août 2023).

En fonction de l’avancée des négociations et seulement en cas de besoin des dates supplémentaires pourront être rajoutées durant le mois de mars 2024 afin de finaliser la négociation.

Les dates mentionnées dans le précédent tableau pourront être modifiées sans que cela ne s’analyse en un non-respect du présent engagement. La Direction devra au préalable recueillir l’accord majoritaire des organisations syndicales représentatives France par mail.


Calendrier et thématiques prévisionnels des réunions techniques et des réunions de formation




La Direction étudie la possibilité de soumettre une nouvelle version du calendrier prévisionnel des réunions du GPN aux membres du GPN afin d’optimiser les déplacements et d’améliorer la gestion de la charge de travail.


Mesures de sauvegarde	

Dans le cadre d’une évaluation du fonctionnement des systèmes de la nouvelle entité, les flux financiers y seront testés à partir de Q4 2023. Le cas échéant, un point d'avancement sera fait auprès des représentants du personnel lors des interventions sur le projet NÉO ainsi qu’aux coordonnateurs nationaux qui sont habilités à relayer les informations auprès de leurs équipes syndicales. Il est rappelé que le partage de ces informations doit être exclusivement à usage interne.
De plus, le nom potentiel ou les noms potentiels de la nouvelle entité feront l’objet d’un dépôt au Q1 2024.

Ces mesures conservatoires ne préjugent pas de la décision d’engager le projet qui ne sera prise que dans le respect des prérogatives des instances représentatives du personnel.

Règles relatives à la communication des éléments du projet	

Contenu des communications

Le relevé de décision définira le périmètre sur lequel les Organisations Syndicales et les parties seront autorisées à communiquer auprès des salariés. Pour ce faire, en fin de réunion paritaire, à la relecture des points du relevé, les parties s’accorderont sur les éléments qu’il est possible de partager avec les salariés ou ceux qui ne pourront encore être communiqués. Les négociateurs qui ne disposent pas d’un mandat devront signer une charte de confidentialité.


Communication aux salariés par le management local durant le projet et
notamment la procédure d’information / consultation

Le management de Danone sera tenu informé de manière régulière de l’avancée des discussions afin de pouvoir communiquer aux salariés dans un objectif de transparence, tout en garantissant l’accès privilégié et anticipé à l’information des Représentants Syndicaux. Les flashs d’informations seront diffusés simultanément aux tracts des organisations syndicales.

Respect de l’environnement	

Les organisations syndicales représentatives et la Direction de Danone, soucieuses du respect de l’environnement, s’engagent, sans porter atteinte à la bonne conduite du projet NÉO, à limiter 1) leur déplacement (le cas échéant à privilégier les modes doux de transport) 2) ainsi que l’impression de documents papiers.

Ainsi, dans la mesure du possible, seront privilégiés les échanges par mail et la transmission de documents par voie dématérialisée (SharePoint pour consultation uniquement).

De la même manière, il sera demandé au tiers à l’entreprise de privilégier les envois numérisés à la remise de documents papier.


Loyauté et conduite des négociations	

Les parties de Danone France réitère son attachement au principe de loyauté et de bonne foi des négociations, dans le respect des valeurs de Danone et dans le souci d’un dialogue social constructif.

Afin de garantir la sérénité des échanges et le bon déroulé des négociations, il est rappelé que celles-ci doivent se tenir dans le respect mutuel, l’écoute et la bienveillance.

Dès lors que l’un de ces principes pourrait être atteint, notamment lors des réunions susvisées, il sera possible de solliciter une suspension de séance.

La suspension de séance doit permettre à chacun de prendre du recul et ainsi éviter l’adoption à l’égard de l’une ou l’autre des parties d’un ton ou d’une attitude contraire aux principes susvisés.




Procédures d’information-consultation résultant de NÉO	

Dans le cadre du processus d’information-consultation des instances représentatives du personnel, il est convenu des modalités suivantes :

La première instance informée sera le Comité de Groupe France ;

La première réunion d’information / consultation des CSE C/ CSE des entités concernées aura lieu le même jour et de manière commune afin de garantir une avancée coordonnée entre les entités ;

Les procédures seront initiées dans les CSEC des sociétés multi-établissements et les CSE des sociétés mono établissement avec la tenue d’une première réunion au plus tard dans les 10 jours ouvrés suivant la tenue du Comité de Groupe France ;

Les procédures seront initiées dans les CSE d’établissements Siège et FDV des sociétés multi- établissements avec la tenue d’une première réunion au plus tard dans les 8 jours ouvrés suivant la tenue du CSEC.

Une note d’information, présentant de manière détaillée le projet, sa motivation et ses conséquences (financières, économiques, opérationnelles, sociales et environnementales), sera remise aux instances représentatives du personnel au moins 7 jours ouvrés avant leur première réunion.

L’ensemble des informations et documents pertinents permettant, le cas échéant, de compléter l’information des instances représentatives du personnel sur le projet (exemple : plan de communication et d’accompagnement du transfert, nouveau statut applicable, etc.) sera communiqué à leurs membres afin de leur permettre de rendre un avis pleinement éclairé.

En parallèle, l’ensemble des effets de bord non identifiés à ce jour (autre que IP, œuvres sociales, mutuelle et prévoyance, consultation des IRP) dans le cadre du 2nd chantier feraient l’objet d’une consultation spécifique, s’ils sont susceptibles d’impacter l’organisation, la gestion et/ou la marche générale de l’entreprise, et à défaut d’une information dans les CSE locaux en amont ou, le cas échéant, en aval des procédures d’information-consultation citées ci-dessus. 

Le délai maximal de la procédure sera identique, dans l’ensemble des entités juridiques concernées quels que soient les impacts sur l’entité ; le nombre de réunions des instances pourra, en revanche, varier.


Information-consultation du CGF relative au projet NÉO

Procédure d’information simple

Une information simple concernant le projet a eu lieu le 5 avril 2022, afin de présenter le contexte, l’objectif des discussions sur la méthode de négociation et les moyens et étapes clefs de la conduite du projet.


Procédure d’information / consultation
Une information consultation aura lieu avant le déploiement, à partir de mars 2024 pour une durée de 3 mois maximum.

Information-consultation du(des) CSE et CSEC au niveau des entités juridiques concernées par le projet NÉO

Le projet NÉO fera l’objet d’un processus d’information-consultation auprès de l’ensemble des Instances Représentatives du Personnel dans les sociétés concernées par le transfert de salariés vers l’entité NÉO.

Procédure d’information simple

Afin d’associer au plus tôt les CSE locaux des établissements, ils seront informés du contexte, de l’objectif des discussions sur la méthode de négociation et des moyens et étapes clefs de la conduite du projet.

Cette information dans les CSE concernés (Siège et FDV) a débuté en septembre 2022.

A partir du début de la négociation du statut social et jusqu’à l’ouverture de l’information- consultation une information simple aura lieu tous les 2 mois.


Procédure d’information-consultation

En second lieu, une procédure d’information- consultation sera conduite sur les motivations du projet, son fondement juridique et ses conséquences (financières, économiques, sociales, environnementales, à l’égard de la santé des salariés).

Cette information-consultation aura lieu avant le déploiement du projet, à partir de mars 2024 pour une durée de 2 mois maximum, ce délai de 2mois étant compris dans le délai de 3 mois de consultation du CGF.

Les remises d’avis des CSEC dans les sociétés multi-établissements et des CSE dans les sociétés mono établissement à l’issue de la phase d’information-consultation seront transmis au Comité de Groupe France au plus tard 2 mois après le lancement de la procédure, en vue de son rendu d’avis dans un délai maximum de 7 jours ouvrés suivant la transmission desdits avis.

Il est convenu que l’adaptation de ce calendrier au cours de la procédure (modifications, allongement des délais ou ajouts de dates, à l’exception de tout raccourcissement des délais), sur initiative de la Direction après information des organisations syndicales et des secrétaires d’instance, ne constituera pas un non-respect du présent engagement.


Afin de fluidifier le processus d’information-consultation, les délais de convocation et l’envoi des ordres du jour des CSEC sont réduits à 7 jours calendaires.

L’ordre du jour, la convocation et les éventuels documents d’information seront transmis par voie électronique avec accusé de réception. Ils seront adressés aux membres titulaires et aux suppléants des CSEC / CSE ainsi qu’aux Représentants Syndicaux aux CSE et aux membres extérieurs du CSE conformément aux dispositions légales.

A l’issue des réunions de l’instance, le Secrétaire s’attachera à procéder ou faire procéder à la rédaction du procès-verbal de la réunion et le transmettra à la Direction dans un délai de 5 jours ouvrés.


Le rapporteur de la CSSCT participera aux commissions trimestrielles qui évoqueront les sujets relevant de son périmètre.

Les services pluridisciplinaires de santé et de sécurité au travail accompagneront les salariés concernés tout au long du projet. Un membre de l’équipe du projet NÉO a la charge de faire le lien avec les services pluridisciplinaires de santé au travail.


Un comité de pilotage de suivi du projet sera mis en place dès le démarrage des négociations (avril 2023) et jusqu’aux élections professionnelles de la nouvelle entité mise en place par le projet. 
Ce comité se réunira une fois par trimestre jusqu’au transfert effectif des salariés (1er janvier 2025), puis une fois par semestre jusqu’aux élections professionnelles de la nouvelle entité.  
Le temps passé en réunion de comité de pilotage est considéré comme du temps de travail effectif.
Composition

Ce comité est composé du responsable de projet, du responsable social du projet, d’un membre du Board France, d’un DRH qui représente les DRH en France et de deux membres par organisation syndicale représentative au niveau France en veillant à l’équilibre de représentation des entités concernées par le projet NÉO.

Responsabilité

La responsabilité du comité de pilotage de suivi du projet est de piloter les étapes d’accompagnement du projet. Ce comité devra :

Définir les étapes qui lui semblent pertinentes à mettre en œuvre en termes de méthodologie pour le projet
Choisir d’engager les EFH et prévoir leurs modalités,
Choisir d’associer   les   collaborateurs   concernés   au   projet :   planning   et   objet d’association
Une fois le projet lancé, suivre les étapes de mise en œuvre et l’implémentation des recommandations acceptées.

Il est rappelé que les résultats des EFH seront restitués au groupe paritaire national et qu’ils serviront à enrichir la négociation.

Elections professionnelles	

Il est prévu que les élections professionnelles se tiennent sur Q4 2023 sauf accord unanime entre les organisations syndicales et la Direction pour les reporter sur tout ou partie des périmètres des entités France.

Dispositions finales	

Durée de l’accord	


Il est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire tout effet une fois le transfert des salariés dans l’entité réalisé, soit le 1er janvier 2025.

A l’issue de la période d’application de l’accord, ses dispositions ne pourront pas faire l’objet d’une reconduction tacite.
Données personnelles	

Dans le cadre du respect du RGPD relatif à la protection des données personnelles et des règles édictées par la CNIL, chacune des instances s’engage à un strict respect des règles de confidentialité des données personnelles, notamment en ayant recours à des plateformes sécurisées (type Sharepoint) dans le cadre de partage de documents.

Sauf avis contraire, l’ensemble des documents échangés (documents de travail...) sont réputés confidentiels sauf accord exprès de diffusion.

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Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent Accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre du présent accord.

En application de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera également déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Enfin, le présent Accord sera transmis aux Représentants du Personnel et sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.

Fait à Rueil-Malmaison, le 24/04/2023

Pour le groupe DANONE

Pour les OS 





















































ANNEXE 1
Questionnaire Evaluation Qualité Dialogue Social


Ce questionnaire a pour objectif d’évaluer la qualité du dialogue social lors de la dernière réunion de négociation à laquelle vous avez assisté(e).
Ce questionnaire est anonyme et est envoyé à l’ensemble des négociateurs (direction et organisations syndicales) dans une logique d’amélioration continue.
L’échelle d’évaluation est la suivante : 1 étoile très insatisfaisant, 2 étoiles Peu satisfaisant, 3 étoiles assez satisfaisant, 4 étoiles satisfaisant, 5 étoiles très satisfaisant

Date de la dernière réunion

Quelle évaluation portez-vous sur la qualité du dialogue social lors de la réunion de négociation ?

Quelle évaluation portez-vous sur l’efficacité de la réunion ? (retour sur le temps investi dans cette réunion)

Quelle évaluation portez-vous sur la qualité des échanges ? (temps de parole, écoute mutuelle)

Quel est votre niveau de satisfaction concernant la logistique de la réunion (salle, moyens de communication, etc.) ?

Quel est votre niveau de satisfaction concernant l’organisation de la journée (horaires, rythme, etc.) ?

Commentaires éventuels