NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
Procès-verbal d’accord



Entre les soussignés :

La société ZAMORA TRANSPORTS, dont le siège social sis 1030 allée Avenue Jean Mermoz – 06210 Mandelieu la Napoule
Inscrite au R.C.S. de Nice sous le numéro 963 802 111
Siret n° 963 802 111 00046

Représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Président


D’une part,

L’organisation syndicale C.G.T, représentée par Monsieur XXXXXXXX



	 D'autre part,



IL A ETE PREALABLEMENT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES 

Les négociations annuelles, telles que prévues par les articles L.2242-8 et suivants du code du travail, se sont tenues au sein de l’entreprise, au titre de l’année 2022.

Les parties signataires ont recherché l’équilibre entre les contraintes économiques particulièrement fortes pour la période, compte tenu de la situation économique générale, d’une part, et les souhaits des salariés, en matière salariale, d’autre part.

Les dispositions suivantes ont fait l’objet de négociations sérieuses et loyales, d’avancées entre les parties au cours des réunions qui se sont tenues les 3 mai 2022, 18 mai 2022, 31 mai 2022.

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 1 – Dispositions spécifiques concernant le personnel roulant

A/ Taux horaire du personnel roulant 

Application du taux horaire conventionnel pour les salariés au coefficient 138M de la Convention Collective Nationale des Transports.

Pour les salariés au coefficient 150M, maintient de l’écart de 5 % du taux horaire avec le taux de la Convention Collective Nationale des Transports ce qui implique une revalorisation de salaires de 6% depuis le début de l’année (5% au 1er février 2022 et 1% au 1er mai 2022) soit un taux horaire brut de base, hors ancienneté, de 11,676 €/h


B/ Majoration d’ancienneté

La majoration du taux horaire pour ancienneté est appliquée conformément aux dispositions conventionnelles sauf pour les conducteurs totalisant une ancienneté de plus de 20 ans, dont la majoration du taux horaire conventionnel d’embauche est maintenue à +10%. 


C/ Prime de fin d’année

Les critères de la prime de fin d’année pour les conducteurs restent identiques, à savoir :
Versement au prorata temporis du temps de présence sur l’année civile (hors accident du travail, assimilé à du temps de présence)
Présence dans l’entreprise au 31 décembre de l’année d’attribution. Cette condition ne s’applique pas aux salariés partant en retraite ou en CFA au cours de l’exercice.

Les montants applicables pour la durée de l’accord sont :


Par ailleurs, il est convenu que dans le cas où un 13ème mois deviendrait obligatoire, il se substituerait de manière pleine et entière à cette prime de fin d’année (PFA).


D/ Prime de samedi

Le montant de la prime de samedi reste à 7€/h brut.

E/ Primes liées à l’activité des week-ends et jours fériés

Pour le samedi après-midi (soit après 12 heures), il sera attribué :
Pour le dépotage, une prime de 25€ bruts
Pour le transfert, une prime de 25€ bruts
Pour le dépotage et le transfert, une prime de 33€ bruts

Pour le dimanche, il sera attribué :
Pour le dépotage, une prime de 75€ bruts
Pour le transfert, une prime de 75€ bruts
Pour le dépotage et le transfert, une prime de 100€ bruts

Pour les jours fériés, il sera attribué :
Pour le dépotage, une prime de 75€ bruts
Pour le transfert, une prime de 75€ bruts
Pour le dépotage et le transfert, une prime de 100€ bruts
Prime intitulée « jours fériés » correspondant au nombre d’heures travaillées le jour férié
F/ Prime double poste

Le montant de la prime mensuelle double poste est maintenue à 90€ bruts.

Cette prime est versée au prorata temporis du temps de présence. Il est précisé que cette prime sera proratisée pour toutes les absences et congés (à l’exclusion des absences pour réunion, de délégation, des repos simples et des heures de formation)

Par ailleurs, pour les salariés affectés de manière temporaire sur cette activité, la prime est versée au prorata temporis du temps d’affectation sur ces trafics.

G/ Prime transport

La prime transport est maintenue pour un montant de 15€ nets mensuels à titre de participation de l’employeur au frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Il est précisé que les salariés doivent fournir à l’employeur une photocopie de la carte grise du véhicule utilisé pour effectuer les trajets domicile/travail.

H/ Indemnité lavage tenue de travail

Il est convenu de maintenir le montant de l’indemnité lavage tenue de travail à 20€ nets.

Les conditions d’attribution demeurent inchangées. Cette indemnité sera proratisée en fonction du nombre de jours travaillés.

I / Mise en place de la prime casse-croûte

Les parties conviennent de la mise en place d’une prime dite “casse-croûte” d’un montant de 10€ brut pour tout conducteur débutant son service entre 5h et 6h à compter du 1er juin 2022.

Cette prime sera incluse dans le calcul de la sauvegarde de frais.

Cette prime ne sera mise en place qu’après la signature d’un “accord DFS”, décrit dans l’article 1-J

Cette prime ne pourrait être reconduite que si 70% des conducteurs entrent dans le dispositif de la ‘Déduction Forfaitaire Spécifique’. Cette condition sera examinée chaque 1er janvier de l’année ‘n’. Les conducteurs Grands Routiers et ceux âgés d’au moins 55 ans demandant explicitement à sortir du dispositif, sont exclus du calcul du pourcentage.


	J/ Déduction forfaitaire spécifique (DFS)

Afin d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés, les parties conviennent de mettre en place le dispositif de DFS de façon collective à compter du 1er juillet 2022.

Sont concernés par ce dispositif l’ensemble des conducteurs n’ayant pas atteint au cours de l’année N-1 le plafond d’exonération en vigueur : soit 38k€ de salaire de référence annuel (salaire brut + frais) soit 7.600€ d'abattement (valeurs au 01/01/2022).
A l'exclusion de : 
les conducteurs assimilés « grands routiers » ayant au titre de l’année N-1 fait 6 découchés par mois.
les conducteurs demandant explicitement à sortir du dispositif au plus tard le 01/10 de l’année N-1
les conducteurs âgés d’au moins 55 ans demandant explicitement à ne pas adhérer au dispositif.

Il est convenu qu’un accord collectif dédié viendra formaliser cette mise en place. Ledit accord précisera les modalités d’exclusion du dispositif (délai de prévenance notamment).

K/ Les Repos organisationnels (RO)

Les parties ont échangé sur l’éventuelle mise en place d’un RO sollicité par les conducteurs. Tout en précisant que la Direction n'est pas favorable à cette mise en place pour l’instant, les parties conviennent de réengager les discussions à ce sujet. 
 
Article 2 – Dispositions concernant le personnel sédentaire

Il est précisé que la rémunération des personnels sédentaires fait l’objet de négociations individuelles.

Article 3 – Egalité professionnelle

Les partenaires sociaux ont pu constater que les femmes et les hommes employés dans la société n’occupent pas des fonctions similaires ; en conséquence, le comparatif entre leurs rémunérations et statuts collectifs n’est pas possible.

Néanmoins, les partenaires sociaux et l’entreprise réaffirment leur volonté d’appliquer les principes d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, notamment en matière de développement de carrière.

Article 04 - Dispositions communes

A/ Harmonisation des taux et de la répartition de retraite de Retraite 

Afin d’harmoniser le régime de retraite entre les établissements il a été convenu qu’ à compter du 1er juin 2022, l’ensemble des salariés de ZAMORA bénéficiera de la répartition suivante : 

La répartition Agirc/ Arcco, sera portée à 60% part employeur et 40% part salarié 

Afin de parvenir à une parfaite cohérence dans le cadre de cette harmonisation, les conducteurs seront par voie d’avenants individuels affectés sur les établissements correspondants à leur activité actuelle. 

	B/ Prévoyance

A compter du 1er juin 2022, la part patronale de la prévoyance est portée à 70% pour l'ensemble des salariés. La part salarié sera donc de 30%.



Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er juin 2022 au 31 mai 2023.

Les parties conviennent d’ouvrir de nouvelles négociations avant la fin de la durée de l’accord afin que celles-ci prennent fin avant le 31 mai 2023

A cette dernière date, le présent accord cessera automatiquement de produire ses effets.


Article 6 – Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions du Code du travail par la partie la plus diligente, auprès la DREETS et du Conseil des prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise et enfin il sera transmis à TéleAccords. 

Un exemplaire est remis à chaque partie signataire ou à défaut, leur sera communiqué par voie électronique.


Fait à Mandelieu la Napoule, le 31/05/2022


Pour la Société,	 Pour l’organisation syndicale CGT
XXXXX	XXXXX
Président