ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LA DIFFUSION DES COMMUNICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Entre

L’Ari dont le siège social est situé 261 avenue Thiers -
33100 Bordeaux, représentée par Monsieur xxx dûment habilité,

d'une part,

et

L’organisation syndicale SUD Santé Sociaux, représentée par xxx

d'autre part,



Préambule
Un accord d’entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise

La dispersion géographique des sites d’affectation des personnels et leur mobilité professionnelle rendent difficile la communication des informations. Cet accord vise à faciliter, dans ce contexte, la diffusion d’informations.

Cet accord s’inscrit dans le cadre de l’article L2142-6 du code du travail modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, art 58, en vigueur le 1er janvier 2017 – relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.


Objet de l’accord

L’ARI propose les solutions techniques suivantes : 

La création d'un groupe Teams : "Communication syndicale"
La création d’une liste de diffusion : "Communication syndicale"
La création d’une adresse de messagerie : 

Le présent accord détermine :
- Les conditions d'utilisation de la messagerie professionnelle à destination de l'ensemble des salariés pour la communication des Organisations Syndicales Représentatives (OSR.
- le cas échéant, les conditions de fonctionnement du groupe « Teams » dédié aux organisations Syndicales Représentatives (OSR).

Il définit aussi les modalités de consultation des messages syndicaux.
Il est ainsi rappelé qu’en vertu de l’article L 2142-6 du code du travail, chaque salarié doit pouvoir accepter ou refuser un message de nature syndicale quelle que soit l’organisation syndicale émettrice.

Il est rappelé :

    - Que la communication du CSE auprès des salariés sur les œuvres sociales au moyen de la messagerie professionnelle est autorisée hors du cadre ci-dessous et n’entre pas dans le champ du présent accord.

    - Que la communication syndicale durant les périodes de campagnes électorales en vue des élections du CSE fait l’objet d’un cadre spécifique prévu dans le protocole électoral.
Les organisations syndicales, conformément à l’article L. 2142-4 du Code du travail, peuvent distribuer des publications et tracts de nature syndicale au personnel de l’entreprise dans l'entrée des locaux aux heures d’entrée et de sortie du travail.


Conditions d’utilisation de la messagerie électronique professionnelle

Les parties conviennent de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle ou toute autre adresse de messagerie à la demande explicite du salarié pour la diffusion des tracts et autres publications syndicales.

Afin de ne pas saturer la messagerie des salariés, la diffusion de publications syndicales par le biais de la messagerie professionnelle est limitée à quatre publications mensuelles, publications nationales comprises, hors périodes électorales.


Droit d’opposition :

Conformément aux dispositions de l’article L 2142-6 du code du travail, les salariés bénéficieront du droit d’opposition à la réception d’un message en provenance des organisations syndicales.

A ce titre, chaque message adressé par les organisations syndicales depuis l’adresse de messagerie dédiée devra systématiquement faire mention de la possibilité pour le salarié de classer ce message en « courriers indésirables »


Responsabilité :

Il est rappelé que les organisations syndicales sont responsables du contenu des publications.
L’administration du contenu des publications est placée sous la responsabilité des émetteurs à savoir les délégataires de chaque organisation syndicale.


Déontologie :

Conformément à la législation en vigueur, chaque émetteur autorisé s’interdit :

De communiquer de manière injurieuse, obscène, diffamatoire ou nominativement calomnieuse.

Les communications :
Allant à l’encontre des dispositions du Règlement Intérieur,
Sur des sujets présentant un caractère objectivement confidentiel dans le cadre de la préservation des intérêts de l’entreprise, notamment lorsque les documents mis à disposition des représentants du personnel par la Direction le mentionnent expressément.


Durée, dépôt et publicité de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée allant de la date de sa signature jusqu’au 31 décembre 2026.
Le présent accord sera déposé à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la Nouvelle Aquitaine et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. 
Fait à Bordeaux, le 29 juin 2022
en 4 exemplaires originaux


Pour l’ARI,						Pour le syndicat
Xxx							xxx