ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES



ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société ROUTIN, SAS, dont le siège social est situé 713 rue Denis Papin, 73290 LA MOTTE-SERVOLEX, et dont le SIRET est 745 620 278 000 44, représentée par X en sa qualité de X,

D’une part,
ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :

X, en sa qualité de délégué syndical FO,
X, en sa qualité de délégué syndical CGT,


D’autre part.


Il a été préalablement exposé ce qui suit : 

La base de données économiques et sociales (BDES) a été créée par la loi 2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi. Elle a ensuite été modifiée par la loi 2015-944 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et son décret d'application 2016-868 du 29 juin 2016, qui en ont étendu et précisé le contenu, puis réformée par l'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017. 

En dernier lieu, la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » a renommé la Base de données économiques et sociales en Base de Données Economiques Sociales et Environnementales afin de prendre en compte les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. 

L’objectif de la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales est de classer et de regrouper les informations qui doivent obligatoirement être fournies au Comité Social et Economique de manière cohérente et par grandes thématiques. Accessible de manière permanente, elle doit participer à la lisibilité des informations et favoriser leur appropriation. Elle doit, en conséquence, permettre l’instauration d’un dialogue social de qualité.



C’est dans cette optique qu’est conclu le présent accord, définissant son objet, son champ d’application ainsi que le contenu et les modalités d’accès à la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales.

 
Article 1. Organisation et modalités de fonctionnement de la base de données économiques, sociales et environnementales

Une BDESE est constituée au niveau de l'entreprise. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE.
Elle est tenue sur un support dématérialisé.
La base de données est accessible aux membres de la délégation du personnel du CSE et, le cas échéant, aux délégués syndicaux.
Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
Ils sont informés de l'actualisation de la BDESE par mail et, en tout état de cause, chaque mois lors des réunions du CSE. 

Article 2. Modalités d’accès et d’actualisation des données mises à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales

2.1 Modalités d’accès

La BDESE sera mise en ligne sur l’espace SharePoint /teams de l’entreprise.
La BDESE n’est accessible que pour les membres du Comité Social et Economique et les Délégués syndicaux.

2.2. Actualisation de la BDESE

La BDESE constitue un outil, et à terme une simplification dans la mise à disposition et la transmission des informations données aux représentants élus du personnel.
Sa mise à jour est par nature dynamique. Certaines données peuvent présenter un caractère définitif, pour exemple celles déclarées pour les années n-2, voire n-1.
D’autres données sont périodiquement ou régulièrement mises à jour.
Ainsi, pour les données de l’année en cours, celles-ci peuvent évoluer chaque mois à l’occasion de leur présentation lors des réunions du Comité Social et Economique.







Article 3. Architecture et contenu de la BDESE

Les informations versées dans la BDESE portent : 
Au titre de l’année N : sur l’exercice précédant l’exercice en cours. Elles sont appréciées au 31 décembre de l’année ;
Au titre de l’année N-1 : sur l’exercice précédant celui pris en compte au titre de l’année N ;
Au titre de l’année N-2 : sur l’exercice précédant celui pris en compte au titre de l’année N-1.

Il est convenu que les 7 domaines suivants composeront la BDESE.
Investissements (y compris le suivi du personnel temporaire),
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Fonds propres, endettement et impôts,
Rémunération,
Activités sociales et culturelles,
Rémunération des financeurs,
Flux financiers à destination de l’entreprise,
Bilan carbone et liste des certifications RSE obtenues par l’entreprise.

Article 4. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à partir du 1er mars 2023.

Article 5. Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être modifié à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les Parties.
Chacune des Parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre remise en main propre contre décharge à toutes les autres Parties signataires de l’accord. 
La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. 
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, conformément aux dispositions légales en vigueur, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.  



Article 6. Dépôt de l’accord

Conformément à la législation, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 
Il sera également déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.
Un exemplaire de l’accord sera affiché dans l’entreprise.



Fait à LA MOTTE-SERVOLEX
En 5 exemplaires – paraphés sur chaque page
 

Le 30 janvier 2023,




Pour la Société : 
X, X




Pour le syndicat FO :
X


	
Pour le syndicat CGT :
X