ACCORD COLLECTIF RELATIF AU RECOURS A LA VISIOCONFERENCE POUR LES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE EXTERION MEDIA 

ENTRE :


La société EXTERION MEDIA (France), société anonyme au capital de 542 312,10 € dont le siège social est situé 11-13, rue René Jacques 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 552 052 698 RCS NANTERRE,

ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET :

La majorité des membres élus du Comité social et économique de la société EXTERION MEDIA statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 15 décembre 2022 annexé à l’accord, 

ci-après dénommés « le CSE »,

D’autre part, 


Ci-après collectivement désignés « les Parties » ou individuellement une « Partie ».


PREAMBULE 

Durant la crise sanitaire liée au virus Covid-19, le recours aux outils de visioconférence s’est fortement développé au sein de la société EXTERION MEDIA, y compris pour les réunions des instances représentatives du personnel.

Dans ce cadre, les réunions du Comité social et économique (CSE) de la société EXTERION MEDIA se sont principalement tenues à distance, par le biais du logiciel de visioconférence Teams.

Cette expérience ayant démontré son intérêt et son efficacité, les Parties ont souhaité développer le recours à la visioconférence dans le cadre des réunions des instances représentatives du personnel au sein de la Société.

Aussi, dans le souci de garantir la continuité des réunions avec le CSE et maintenir un bon niveau de dialogue social, les Parties conviennent de la nécessité d’élargir le recours à la visioconférence au-delà des dispositions légales.

Ainsi, par application des dispositions de l’article L. 2315-4 du Code du travail, les Parties ont conclu le présent accord afin :
de définir les modalités de recours à la visioconférence,
et d’entériner la mise en place d’un outil de vote électronique pour le CSE lorsque ses réunions se tiennent en visioconférence.


Il a été arrêté et convenu ce qui suit :


Article 1 - Recours à la visioconférence

Les Parties conviennent de fixer un nombre maximum de réunions du CSE et de ses commissions pouvant être réalisées en 100% visioconférence comme détaillé ci-dessous :

Réunions du Comité Social et Economique :

Les réunions ordinaires, sauf exception en concertation avec les élus :
1 réunion sur 3 en visioconférence, lors des CSE en présentiel, les Directeurs métiers se rendront disponibles pour intervenir en séance. Le Directeur Général se rendra disponible en présentiel une fois par trimestre.

Les réunions extraordinaires :
Le présentiel restera privilégié sauf exception en cas d’imprévu ou d’urgence en concertation avec les élus. 


Toutes les réunions suivantes, en visioconférence sauf exception en concertation avec les élus :
Commission Formation, 
Commission Logement,
Commission Mutuelle et Prévoyance,
Commission Egalité Homme Femme, 
Commission Sociale et Loisirs.
Commission Santé Sécurité et Conditions de TravaiL


Article 2 – Matériel nécessaire à la visioconférence

Le CSE confirme que chacun de ses membres (élu et désigné) est équipé du matériel informatique nécessaire pour participer aux réunions du CSE en visioconférence, à savoir :
un ordinateur portable ou fixe équipé d’une caméra et d’un micro ;
une connexion Internet fiable et sécurisée ou, à défaut, d’un smartphone équipé de la connexion 4G.


En cas de vote à bulletin secret, la Direction mettra en place un dispositif technique garantissant le respect des dispositions de l’article D2315-1 du Code du travail.

Dans ce cadre, la procédure à suivre se déroulera en deux étapes :
l’engagement des délibérations se fera après vérification que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions prévues par l’article D. 2315-1 du Code du travail,
le vote aura lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposeront d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le Président du CSE.

En cas de vote à « main levée », les membres élus du CSE présents seront amenés à voter par le biais de la messagerie instantanée du dispositif de visioconférence utilisé. Cette messagerie leur permettra d’exprimer par écrit le sens de leur vote (vote favorable, vote défavorable, abstention) et toute délibération accompagnant leur avis. 





Article 3 – Dispositions générales

3.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entrera en vigueur au lendemain de la réalisation des formalités de dépôt et de publicité.

3.2. Révision

Pendant sa durée d’application, chacune des Parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord, révision qui ne sera possible qu’après un vote à la majorité des membres élus du CSE présents.
 
Ainsi, il pourra être révisé dans les conditions suivantes :
Chaque partie signataire peut à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord en adressant par lettre recommandée avec AR à l’autre partie, un document exposant les motifs de sa demande, l'indication des dispositions à réviser et la proposition de texte(s) de remplacement ;
Dans un délai maximum d'un mois suivant la réception de ce courrier, les parties ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l'accord ;
En cas de signature d'un avenant de révision, et sous réserve de l'éventuel exercice d'un droit d'opposition recevable, les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord initial à la date expressément prévue ou à défaut à la date du jour suivant le dépôt de l'avenant selon l'article L.2261-1 du code du travail.

3.3. Dénonciation 

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, moyennant un préavis de trois mois, qui court à compter du lendemain du jour où la dénonciation est notifiée auprès de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle compétente.

La dénonciation doit être notifiée à la DRIEETS sur la plateforme TéléAccords () et à l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception.

3.4. Suivi de l’accord

Les dispositions du présent accord feront l’objet d’un suivi à l’occasion de chaque réunion du CSE.

3.5. Dépôt et publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. 

Ainsi : 

un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ; 
un exemplaire sera déposé sur la plateforme de la téléprocédure du Ministère du Travail.


Le présent accord est signé à Issy-les-Moulineaux, le 15 décembre 2022, en 4 exemplaires



Annexe : procès-verbal de la réunion du CSE d’EXTERION MEDIA en date 15 décembre 2O22