ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) ET A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)













SOMMAIRE





































Il a été convenu ce qui suit :

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article I-1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir le périmètre des élections du Comité Social et Economique (CSE) ainsi que la composition et le fonctionnement de la Commission, Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Article I-2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 23/09/2022.

CHAPITRE II : NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS 

Aéroports de la Côte d’Azur est composé de 2 établissements :
l’établissement principal sis à l’aéroport de Nice,
l’établissement secondaire sis à l’aéroport Cannes-Mandelieu.

Les parties conviennent que l’établissement de l’aéroport Cannes-Mandelieu est dépourvu de tout caractère distinct selon les critères suivants :
les aéroports de Nice et Cannes-Mandelieu font partie de la même concession ;
l’Aéroport Cannes-Mandelieu n’a pas d’autonomie en terme de gestion notamment de personnel et ne dispose pas de ses propres fonctions supports (Ressources Humaines, Juridique, Finances-Achats-Cybersécurité, Systèmes d’Information, Communication …) ;
l’Aéroport Cannes-Mandelieu est intégré à la Business Unit Aviation Générale et Développement Externe de l’établissement principal.

L’établissement de l’aéroport Cannes-Mandelieu étant dépourvu de tout caractère distinct, les parties conviennent de rattacher cet établissement à l’établissement principal de Nice pour l’organisation des élections du CSE.

En conséquence, les parties conviennent qu’un seul CSE sera mis en place au niveau de l’entreprise, à savoir au niveau d’Aéroports de la Côte d’Azur (incluant Nice et Cannes-Mandelieu).

CHAPITRE III : COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Il est convenu de mettre en place une Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (CSSCT) au sein du CSE.

La CSSCT est un lieu de travail et de préparation des échanges et avis du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. L’objectif de la CSSCT est de faciliter le traitement de ces questions par le CSE en réalisant les missions qui lui sont déléguées dans le cadre du présent accord, en préparant les réunions du CSE dédiées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

La CSSCT reçoit toutes les informations nécessaires à l’exercice de ses missions.

Elle dispose d’un accès restreint - pour les sujets relevant de son domaine de compétences - aux logiciels de l’entreprise relatifs au document unique, plans de prévention, plan de formation sécurité ainsi qu’au logiciel de l’entreprise relatif aux procédures, instructions et consignes opérationnelles.

ARTICLE III-1 – COMPOSITION DE LA CSSCT/NOMBRE DE MEMBRES

§ III-1.1 – Président

La CSSCT est présidée par le Chef d’Entreprise ou son représentant bénéficiant d’une délégation de pouvoir spéciale et expresse à ce titre, soit à la date de l’adoption du présent accord, la Directrice des Ressources Humaines.


Il est assisté par un membre de la Direction des Ressources Humaines : le Responsable Juridique et Relations Sociales.

Le Responsable Juridique et Relations Sociales bénéficie également d’une délégation de pouvoir spéciale et écrite dans le cadre des relations avec la CSSCT et est par ailleurs mandaté par le Président pour la fixation conjointe de l’ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT.

Le Président fixe la date de la première réunion et y convoque les membres assistant de façon permanente aux réunions de la CSSCT.

Le Président convoque les membres assistant de façon permanente aux réunions ordinaires et extraordinaires de la CSSCT selon les modalités prévues au § III-4.1 du présent accord.

Il est chargé de fixer la date des réunions de la Commission et d’y convoquer les participants.

Il préside les réunions de la CSSCT, veille à leur bon déroulement, au respect de la liberté de parole et organise les débats en veillant au respect des points inscrits à l’ordre du jour.

Il informe les membres composant la CSSCT des observations émanant de l’Inspecteur du Travail, du Médecin du Travail et des services de prévention de la CARSAT, comme des correspondances engagées.

D’une façon générale, il communique toute information concernant la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail du personnel.

§ III-1.2 – Secrétaire

Au cours de l’une des réunions du CSE, les membres du CSE procèdent à la désignation du Secrétaire de la CSSCT.

Le Secrétaire doit être membre de la CSSCT et membre titulaire du CSE. Il est désigné par un vote à main levée ou à bulletins secrets à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, le plus âgé parmi les candidats sera désigné.

Il exercera ses fonctions pendant toute la durée de son mandat de membre du CSE. 
En l’absence du Secrétaire, un Secrétaire de séance choisi parmi les membres de la CSSCT est obligatoirement désigné, au début de la réunion de la CSSCT, à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.

Le Secrétaire de la CSSCT :
assure le lien entre la CSSCT et le CSE ;
prépare, conjointement avec le Responsable Juridique et Relations Sociales, les ordres du jour des réunions ;
assure l’établissement des Procès-verbaux des réunions de la CSSCT ;
archive les documents et correspondances de la CSSCT ;
informe les membres composant la CSSCT des observations émanant de l’Inspecteur du Travail, du Médecin du Travail et de l’agent des services de prévention de la CARSAT, comme des correspondances engagées ;
reçoit, au nom de la CSSCT, les documents qui doivent lui être adressés (plan de prévention etc…) et les fait parvenir aux autres membres ;
est responsable de l’affichage contenu dans les panneaux dédiés à la CSSCT.

§ III-1.3 – Représentants du personnel issus du CSE

Lors de la première réunion du CSE, les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants) pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La désignation s’effectue dans le cadre d’une résolution prise à la majorité des membres présents lors de ladite réunion.

Au sein d’Aéroports de la Côte d’Azur, la CSSCT est composé de 6 membres dont au moins 1 cadre.

§ III-1.4 – Membres assistant de façon permanente aux réunions de la CSSCT

Assistent de façon permanente aux réunions de la CSSCT :
le Président de la CSSCT ;
le Responsable Juridique et Relations Sociales ;
les membres de la CSSCT ;
le Responsable Sécurité ;
l’Inspecteur du Travail ;
le Médecin du Travail ;
l’Agent des services de prévention de la CARSAT.

§ III-1.5 – Membres invités occasionnellement aux réunions de la CSSCT 

Sont occasionnellement convoqués aux réunions de la CSSCT, en fonction des sujets traités :
les collaborateurs de l’entreprise en charge des dossiers présentés, 
des spécialistes de la sécurité. 

ARTICLE III-2 – MISSIONS DELEGUEES A LA CSSCT PAR LE CSE ET MODALITÉS D’EXERCICE

Conformément aux règles applicables, la CSSCT ne peut en aucun cas délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions déléguées par le CSE, définies ci-après :

Préparation des délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés - visés à l’article L.2315-27 du Code du Travail - qui sont portés à l’ordre du jour de la réunion du CSE suivante sont déjà connus ;
Saisine du CSE de toute initiative qu’elle estime utile en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
Formulation, à son initiative et à la demande de l’employeur, de toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail ; 
Réalisation conjointe par au moins 2 membres de la CSSCT, le Responsable Sécurité ou le Chargé de Démarche SST, le Responsable hiérarchique du salarié concerné et le cas échéant, le salarié concerné lui-même, des enquêtes à la suite d’un accident du travail, d’incidents répétés ayant révélé un risque grave, d’une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, en vue de rechercher des mesures préventives dans toutes situations d’urgence et de gravité ;
Participation aux inspections réglementaires réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. L’organisation logistique de ces enquêtes étant du ressort du Responsable Sécurité ou du Chargé de Démarche SST ;
Participation à la visite des locaux  conjointe avec le Médecin du Travail, en présence d’un membre de la Direction des Ressources Humaines, des Délégataires SST et relais SST au minimum une fois par trimestre. L’organisation logistique de ces visites est du ressort du Responsable Sécurité ou du Chargé de Démarche SST et un planning prévisionnel est adressé aux Délégataires SST ainsi qu’aux relais SST qui peuvent être présents ;
Participation aux réunions extraordinaires de la CSSCT telles que mentionnées au 3 du §III-4.1 du présent accord ;
Déclenchement de la procédure de danger grave et imminent : si un membre de la CSSCT constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent, il en avise immédiatement le Président de la CSSCT. Ce membre peut exercer ce droit même si aucun salarié n’a exercé son droit de retrait.

Le salarié doit signaler immédiatement au Président de la CSSCT toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle représente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé, ainsi que toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection.

Tout salarié ayant un motif raisonnable de penser qu’une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé peut se retirer de son poste comme la loi lui en donne le droit conformément aux dispositions du Code du Travail.

Le registre spécial des dangers graves et imminents est conservé à la Direction des Ressources Humaines et est accessible à tous les membres de la CSSCT.

Lorsqu’un membre de la CSSCT met en œuvre la procédure de danger grave et imminent, le Président de la CSSCT prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux salariés d’arrêter leur activité et se mettre en sécurité immédiatement en quittant le lieu de travail.

Une enquête est immédiatement effectuée par le Délégataire SST concerné, le Responsable Sécurité et le membre de la CSSCT qui a consigné le danger afin de prendre les mesures nécessaires pour y remédier. En cas de désaccord sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, le Président de la CSSCT réunit en urgence la CSSCT, dans un délai n’excédant pas 24 heures.

ARTICLE III-3 – RAPPORT ANNUEL SSCT ET PROGRAMME ANNUEL DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET D’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL

§ III-3.1 – rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail

Le rapport écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail est établi par le Responsable Sécurité sous la responsabilité du Président de la CSSCT dans le respect de la règlementation en vigueur.

§ III-3.2 – programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail 

Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail est établi par le Responsable Sécurité sous la responsabilité du Président de la CSSCT.

Il est établi à partir des résultats de l’évaluation des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, et de l’analyse des conditions de travail. Il ne contiendra que les mesures dont les membres de la CSSCT auront eu connaissance.

Pour chaque mesure, les conditions d’exécution, les indicateurs de résultat et les ressources mobilisées dont l’estimation de son coût sont décrits.

L’estimation de la date prévue pour la réalisation de chaque mesure sera précisée.

ARTICLE III-4 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT

§ III-4.1 – Réunions

Réunions trimestrielles de la CSSCT

La CSSCT se réunit 4 fois par an à l’initiative de l’employeur, dans les 15 jours précédant les réunions du CSE consacrées à ses attributions consultatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail, pour traiter des sujets liés à la santé, la sécurité et aux conditions de travail donnant lieu à information.

L’ordre du jour de ces réunions est élaboré conjointement entre le Responsable Juridique et Relations Sociales et le Secrétaire de la CSSCT.

Les convocations et ordre du jour sont adressés par courrier électronique 15 jours ouvrables au moins avant la réunion à toutes les personnes qui assistent de façon permanente aux réunions de la CSSCT.
Les réunions de la CSSCT ont lieu en présentiel.

Toutefois, le Secrétaire de la CSSCT et le Responsable Juridique et Relations Sociales pourront décider d’un commun accord de recourir à la visioconférence lors de l’établissement et en fonction du contenu de chaque ordre du jour.

L’information des membres assistant de façon permanente aux réunions de la CSSCT sur les modalités de tenue de la réunion se fera lors de chaque envoi de la convocation à la réunion de la Commission.

Participent à ces réunions :
le Président de la CSSCT ;
le Responsable Juridique et Relations Sociales ;
les membres de la CSSCT ;
le Responsable Sécurité ;
l’Inspecteur du travail ;
le Médecin du Travail ;
l’Agent des services de prévention de la CARSAT.

Le Procès-verbal de ces réunions est de la responsabilité du Secrétaire de la CSSCT.
Il pourra faire appel à un(e) sténotypiste dont la rémunération sera imputée sur la Subvention de Fonctionnement du CSE après avoir recueilli la décision collégiale des membres élus du CSE.

Il reprend le déroulé des échanges et principales interventions et mentionne :
le nom de toutes les personnes présentes à la réunion ;
la synthèse des débats et des échanges entre les participants par rapport aux points mentionnés à l’ordre du jour.

Il est transmis par le Secrétaire de la CSSCT aux membres de la CSSCT y compris au Président et au Responsable Juridique et Relations Sociales, dans l’intervalle de la réunion trimestrielle du CSE suivante consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Pendant ce laps de temps, chaque membre de la CSSCT présent à la réunion concernée ainsi que le Président de la CSSCT peuvent faire part de leurs remarques et/ou demandes de modifications s’ils considèrent que le Procès-verbal ne retranscrit pas de façon loyale les échanges.

Le Procès-verbal est ensuite transmis aux membres de la CSSCT ainsi qu’aux invités permanents aux réunions de la CSSCT, signé par le Président et le Secrétaire et annexé au Procès-verbal de la réunion trimestrielle du CSE suivante consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Il peut ensuite être affiché et diffusé sur l’espace dédié de l’intranet mis à la disposition de la CSSCT pour information du personnel à l’issue de la réunion au cours de laquelle il est approuvé sous réserve  :
qu’il soit expurgé des informations indiquées par le Président comme étant confidentielles ;
qu’il ne contienne pas des inexactitudes, des propos injurieux, des allégations diffamatoires ou portant préjudice à l’entreprise.

Réunions ordinaires trimestrielles du CSE consacrées à ses attributions consultatives en matière de SSCT

Au moins 4 des réunions mensuelles du CSE portent sur des sujets consacrés à ses attributions consultatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail (1 réunion par trimestre).

Il est convenu que les sujets relevant des attributions consultatives du CSE en matière de SSCT seront traités en début de réunion. Dans le cadre de ces missions, le CSE est consulté sur les documents et projets concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail afin d’exprimer son avis. Il est consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène, de sécurité ou les conditions de travail, et notamment avant toute transformation importante des postes de travail. Il est également consulté sur le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels et sur ses mises à jour.

Participent à la partie de la réunion du CSE consacrée à ses attributions consultatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail :
le Président du CSE ;
le Responsable Juridique et Relations Sociales ;
les membres du CSE ;
les membres de la CSSCT ;
le Responsable Sécurité ;
l’Inspecteur du travail ;
le Médecin du Travail ;
l’Agent des services de prévention de la CARSAT.
Un calendrier prévisionnel annuel des réunions trimestrielles (réunions de la CSSCT et réunions ordinaires du CSE consacrées à ses attributions consultatives en matière de SSCT) de l’année N est présenté aux membres de la CSSCT et aux membres du CSE lors de la dernière réunion de l’année civile N-1 et confirmé par écrit aux membres assistant de façon permanente aux réunions de la CSSCT au moins 15 jours avant la tenue de ces réunions.

Réunions extraordinaires de la CSSCT 

La CSSCT doit être réunie dans le cadre d’une réunion extraordinaire :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;
à la demande motivée de 2 de ses membres sur des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Dans les 3 cas mentionnés ci-dessus, le Président de la CSSCT réunit la Commission, dans un délai n’excédant pas 15 jours.

Participent à ces réunions :
le Président de la CSSCT ;
le Responsable Juridique et Relations Sociales ;
les membres de la CSSCT ;
le Responsable Sécurité ;
l’Inspecteur du travail ;
le Médecin du Travail ;
l’Agent des services de prévention de la CARSAT.

Le Procès-verbal de ces réunions est de la responsabilité du Secrétaire de la CSSCT.

Réunion d’urgence en cas de danger grave et imminent

Comme mentionné à l’article III-2 du présent accord si un membre de la CSSCT constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent, il en avise immédiatement le Président de la CSSCT.

En cas de désaccord sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, le Président de la CSSCT réunit en urgence la CSSCT, dans un délai n’excédant pas 24 heures, et informe immédiatement l’Inspection du Travail et la CARSAT, qui peuvent assister à cette réunion.

Le Procès-verbal de ces réunions est de la responsabilité du Secrétaire de la CSSCT.

§ III-4.2 – Crédit d’heures

Les membres titulaires du CSE désignés membres de la CSSCT bénéficient de leur crédit d’heures au CSE afin d’accomplir leur mission.

Les membres suppléants du CSE désignés membres de la CSSCT peuvent bénéficier de la mutualisation des heures de délégation des membres titulaires du CSE dans le respect des dispositions du Code du Travail et de celles applicables dans l’entreprise.

Sont payées comme temps de travail effectif et ne s’imputent par sur les heures de délégation : 
les réunions, enquêtes, visites de locaux organisées et inspections règlementaires en matière de SST organisées à l’initiative de la Direction ;
les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment en matière de danger grave et imminent.

Toute autre mission réalisée par un membre de la CSSCT s’impute sur le crédit d’heures défini ci-dessus.


§ III-4.3 – Déplacements

Les membres de la CSSCT disposent d’une liberté de déplacement tant à l’extérieur qu’à l’intérieur de l’entreprise.

Les frais de déplacement des membres de la CSSCT liées aux réunions, enquêtes, visites organisées à l’initiative de la Direction sont à la charge d’Aéroports de la Côte d’Azur selon les procédures en vigueur dans l’entreprise.

Le remboursement ne peut se faire qu’après validation du Responsable Juridique et Relations Sociales via le formulaire associé.

Dans les autres cas, la demande de déplacement sera faite par messagerie électronique en précisant l'objet de la demande auprès du Secrétaire du CSE et du Trésorier qui la valideront dans les mêmes formes si le déplacement est justifié pour le CSE dans le cadre des missions des membres de la CSSCT.
Dans ces cas, les frais liés au déplacement s’imputent sur la Subvention de Fonctionnement du CSE.

ARTICLE III-5 – MODALITES DE LA FORMATION DES MEMBRES DE LA CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient, à la charge de l’entreprise, de la formation SSCT d’une durée minimale de 5 jours, spécifique et nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions prévues par le Code du Travail.

ARTICLE III-6 – MOYENS ALLOUÉS A LA CSSCT

§ III-6-1 – Accès à la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) 

Les membres de la CSSCT ont accès à la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales dans les mêmes conditions que les membres du CSE et que les Délégués Syndicaux.

§ III-6-2 – Local

Un local équipé de moyens bureautiques - commun avec les membres du CSE - est mis à disposition de la CSSCT.

§ III-6-3 – Moyens de communication

Messagerie électronique 

La CSSCT dispose d’une adresse de messagerie lui permettant de recevoir et d’envoyer toute correspondance utile à l’exercice de ses missions, hormis les informations mises en ligne sous intranet.

L’ensemble des membres de la CSSCT a accès à cette messagerie.

Dossier partagé des membres de la CSSCT sur le réseau informatique

Un « dossier partagé » sur le réseau informatique de l’entreprise est accessible aux membres de la CSSCT. Il permet à ses membres de disposer d’un endroit sur le réseau leur permettant de mutualiser l’ensemble des documents nécessaires à l’exercice de leurs missions.

Panneaux d’affichage

Des panneaux d’affichage sont réservés à la CSSCT à l’entrée des lieux de travail. Sur ces panneaux, peuvent figurer tous documents relatifs aux activités de la CSSCT.

Tout affichage est effectué sous la responsabilité du Secrétaire de la CSSCT. Le Secrétaire de la CSSCT peut en outre décider, en accord avec le Président de la CSSCT, de tout autre moyen d’information du personnel sur ses activités, tels que distribution de documents ou informations sur l’espace dédié de l’intranet.


CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

Article IV-1 : Révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par courriel à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la date de réception du courriel, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues ;
les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord soit à la date qui aura été expressément convenue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

Si la révision intervient lors d’un cycle électoral postérieur à celui au cours duquel le présent accord a été conclu, la révision peut intervenir à l’initiative de l’employeur ou de toute Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise et dans le champ d’application de l’accord initial, selon les modalités indiquées ci-dessus.

Article IV-2 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes :
la dénonciation sera notifiée par courriel à chacune des parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) des Alpes-Maritimes et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice ;
une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la date de réception du courriel ;
à l’issue des négociations sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ;
ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence feront l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues à l’article IV-3 du présent accord ;
les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt aux services compétents ;
en cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis déterminé par l’article L.2222-6 du Code du Travail.

Article IV-3 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié par la Direction d’Aéroports de la Côte d’Azur, sans délai après sa signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

En application du Décret n°2018-362 du 15/05/2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.

Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et adressera un original de l’accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du Travail.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en place dans l’entreprise.

Un exemplaire original du présent accord sera remis au CSE. Il sera conservé par le Secrétaire.

Fait à Nice, le 23/09/2022. 
En 8 exemplaires originaux.