ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS DE L’ETABLISSEMENT DE SAINT DIE DES VOSGES PPDC – site de LA BRESSE

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’avenant du 16 décembre 2022 à l’accord pour les agents et encadrants de la distribution et du traitement du 17 décembre 2021. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation des sites de l’Etablissement de Saint Dié des Vosges PPDC.
Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 18/04/2023.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de Saint-Dié des Vosges PPDC, représentée par                                                 X   en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandatée à cet effet, 
Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,	
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de La Bresse a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.
- La Direction de L’Etablissement a lancé le 30/05/2022, le projet d’adaptation d’organisation de l’intégralité des compartiments du site de La Bresse..

L’objectif du projet de La Bresse est d’adapter notre organisation aux évolutions de l’environnement. Il doit permettre d’adapter les justes ressources aux charges à écouler pour assurer l’équilibre financier et contribuer à la pérennité de notre Entreprise. Le projet doit également veiller au respect des conditions de travail de nos agents tout en garantissant un niveau de qualité de service performant afin de garantir la satisfaction de nos clients. 
Le projet d’adaptation des organisations a également comme objectif d’intégrer les actions d’améliorations des conditions de travail et de prévention des risques professionnels.


Cette évolution ne peut se réaliser qu’avec le soutien et l’appui de l’ensemble des postiers afin de garantir au quotidien la satisfaction de nos clients et de nos process.

Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été annoncé au Comité Technique du 30 mai 2023







Article 1: Personnels concernés 

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel permanent, fonctionnaires et salariés affecté au site de La Bresse et recensé dans les effectifs à la date de mise en œuvre de nouvelle organisation, soit le 20/06/2023.

Seuls les agents des classes I et II, et les ROP bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.


Article 2 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation

Afin de favoriser l’appropriation de la nouvelle organisation par les agents, diverses mesures seront mises en œuvre : 

1 - Valoriser l’effort d’apprentissage et la préparation des outils de travail : 

Apprentissage du tri général
La connaissance du nouveau tri général est indispensable pour la qualité du service rendu au client. Il sera validé par un niveau de restes au départ en tournée inférieur à 20 lettres par jour, 0 OS et 0 colis par jour pour l’équipe (hors encours décidé par le manager d’équipe), à compter du 20 Juin 2023. 
Les documents nécessaires à l’apprentissage de ces tris seront à la disposition des facteurs pour le 01/06. L’acquisition de la compétence TG sera valorisée par une prime de 50€ lorsque l’examen sera passé et réussi avant le 31 Juillet 2023.

Garantir la continuité de la Relation Clients 
Un temps sera attribué pour chaque facteur dont la tournée est modifiée. Ce temps sera déterminé en fonction du pourcentage d’évolution de la tournée, après échange entre le facteur et son encadrant  Il consistera en une découverte terrain entre facteurs « cédants » et facteurs « prenants».
Les modalités d’utilisation de ce temps seront validées au préalable par le Responsable Opérationnel.
Il s’agira de signaler les clients à potentiel commercial, de présenter le nouveau facteur aux bénéficiaires des nouveaux services comme VSMP. Elle permettra également, par le signalement des zones de danger de garantir la sécurité des agents concernés.
Cette phase de découverte est fixée jusqu’au 30/06/2023.

Garantir le niveau de prestation client
La qualité de la relation client est primordiale. Celle-ci passe par un niveau de réalisation des prestations clients conforme aux attendus. L’indicateur des réclamations client sera donc suivi et le but à atteindre est de maintenir un niveau de réclamations peu élevé (soit 3/semaine pour l’Equipe), après mise en œuvre du projet.
Le maintien du niveau de réclamations actuel (soit 4/semaine pour le site) à l’issue d’une période de 2 mois après la mise en œuvre de la nouvelle organisation sera valorisé par une prime de 50€, pour chaque agent de l’Equipe.





– Accompagner la transformation des métiers et des organisations :

Participation à la préparation de l’outil de travail
La participation à la modification de l’outil de travail est indispensable pour une bonne appropriation du projet. La façadisation des casiers sur une modèle 5 colonne en est un élément clé. Chaque facteur devra préparer son casier normé pour le 20 Juin 2023 : le temps passé à cette préparation, s’il est fait hors du temps de travail donnera lieu au paiement d’heures supplémentaires ou complémentaires.

Maintien des niveaux d’engagements qualité client, santé et sécurité au travail 

Afin de garantir la satisfaction client, pour valoriser l’investissement sur toute la période et renforcer l’équité, les agents effectivement présents sur toute la période du 20 Juin au 30 Septembre 2023 verront leurs primes abondées de 50€. 
Une absence irrégulière sur la période du 20 Juin  au 30 Septembre 2023 entraine le non- paiement des primes prévues au présent accord.

Accompagner l’évolution de l’organisation 

Afin de garantir la satisfaction et l’engagement pour les clients pour le samedi, et pour permettre aux agents de s’approprier les nouveaux secteurs du samedi, ils bénéficieront d’une prime de 8 € pour chaque samedi travaillé durant 2 mois à compter du 20 Juin 2023.


Article 3 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation.


Article 4 - Durée de l'accord, révision :
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 20/06/2023 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 3 mois, et cessera de plein droit de s’appliquer à l’issue de ce délai. 
La mise en œuvre du présent accord est strictement liée à la mise en œuvre du projet d’organisation prévue en date du 20/06/2023 ; et donc qu’il ne saurait faire application aux prochains ultérieurement mis en œuvre au sein de l’établissement de Saint Dié des Vosges PPDC.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives en Comité Technique non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste







Article 5 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

Le 31/05/2023



Pour la Poste,                       , Directeur de l’établissement de Saint Dié des Vosges 



Pour le syndicat CFDT  						Pour le syndicat CGT




Pour le syndicat SUD						Pour le syndicat FO