PROJET D’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR SAINTES PPDC


Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord Groupe du 4 mai 2021 et de l’accord BSCC du 17 décembre 2021 sur les principes et méthode du dialogue social. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de Saintes PPDC.
Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de la nouvelle organisation à la date 21 juin 2022 pour le volet distribution, et du 19 juillet 2022 pour le volet MF.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de Saintes PPDC, situé 1 rue des Capucins, BP 50303, 17108 Saintes Cedex	, représentée par M.                  	en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet, 
Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant les sites de Saintes PPDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.
- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte est soumis au Comité Technique du 30 mai 2022

Article 1: Personnels concernés 

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés, intérimaires et CDD ayant une mission ou une ancienneté de plus de 3 mois en continu et présent à la date de paiement de l’indemnitaire, affecté aux sites de Saintes PPDC et recensés dans les effectifs à la date de mise en œuvre de nouvelle organisation, soit le 21 juin 2022. Ceci inclut le personnel prenant son service sur le PSF de Birzambourg.

Seuls les agents des classes I, II, et les ROP bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.



Article 2 : Dispositifs de formation


Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 21 juin 2022 et de la transformation en multi-flux le 19 juillet 2022, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.

Formation aux nouveaux secteurs de distribution : 
L’apprentissage par anticipation de la formation sur les nouveaux secteurs de distribution est programmé. 
La durée de formation/doublure sera modulée jusqu’à 2 jours selon qu’il s’agira de quelques rues ou de secteur complet en zone rurale en défaut de bon adressage.
Ces durées seront travaillées au cas par cas et adapté en fonction des modifications sur les tournées.
Formation aux travaux collectifs
L’apprentissage du nouveau TG est lui aussi recherché en anticipation de la bascule de l’organisation :
par la remise de l’indicateur de tri au personnel qui sera concerné par la réalisation des travaux collectifs; cet indicateur de tri sera fourni au personnel de la distribution concerné.

Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel. Une attention toute particulière sera portée à l’appropriation du nouveau STABY.

Enfin, un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaiteront afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.

Formation pour les activités multi flux :
Dans le cadre de la mise en place de la chaine mécanisation des colis, les agents bénéficieront d’une formation OPTIMUM 1 de découverte du matériel. 
Certains agents, intervenant sur les équipements, bénéficieront également d’une formation à l’habilitation électrique de 1er niveau et de la formation OPTIMUM 2 pour procéder à des opérations techniques simples autour de la ligne colis.
Par ailleurs, une formation relative aux gestes et postures en lien avec le traitement du colis sera assurée.



Article 3 : L’accompagnement financier


Il est constitué d’une prime d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation de la distribution. Les montants sont exprimés en bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires.

Les primes et indemnités prévues au présent article sont cumulables.








Article 4 : emplois / comblements


Dispositif de promotion :
Il est convenu que 9 agents affectés à la PPDC de Saintes bénéficieront d’une promotion au cours de l’année 2022. Ces promotions, liées aux compétences, sont réparties de la manière suivante :
2 ROP III-1
7 FSE II-1 à II-3

Une attention particulière sera portée, dans le choix des agents promus, à la maitrise des nouveaux services de proximité et des SI.




Article 5 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation

Afin de favoriser l’appropriation de la nouvelle organisation par les agents du site concerné, diverses mesures ponctuelles seront mises en œuvre : 


En matière de renforts 

Lors des premières semaines les Facteurs Services Experts seront positionnés en renfort pour faciliter la mise en place de la nouvelle organisation. 


Autres mesures 

La vente des quartiers a eu lieu le 24 mai 2022 conformément au BRH en cours.

Le présent accord prévoit 1 journée de formation « habilitation au poste », 1 accueil sécurité et  3 jours de doublure pour les facteurs nouveaux entrants dans le métier, ainsi qu’une prise en main du ou des moyens de locomotion.

Mise en place des CHM 
 
Chaque titulaire pourra organiser son CHM en amont de la bascule. 
Des mesures seront prises pour faciliter cette mise en œuvre en amont.
Les agents seront compensés en heures supplémentaires payées. 
La structuration de tous les CHM devra obéir aux mêmes règles pour faciliter leur utilisation par les FSE, PT de Cycle et Volants de Remplacement.



Article 6 : Matériel spécifique

Factéo :

Tous les agents seront dotés d’un smartphone FACTEO. Par ailleurs, ce même matériel sera attribué à tout agent ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim, dont la durée est supérieure à un mois.
Pour les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’interim pour une durée inférieure à un mois, les smartphones FACTEO seront attribués en fonction des disponibilités au sein de l’établissement.

Habillement :

Les agents titulaires sur une tournée avec coupure méridienne, polyvalents et FSE affectés à des tournées VAE ou STABY bénéficieront « hors dotation » d’une deuxième panoplie, et ce afin de pouvoir être mieux protégés en cas d’intempéries pluie/neige. Ils seront en outre dotés des équipements de sécurité (gants et bottes) dont le port sera obligatoire.

Rafraichisseurs d’air :

Deux rafraichisseurs d’air industriels seront mis à disposition des agents de manière à baisser la température ambiante, notamment pour les activités réalisées à l’intérieur des remorques ou des futures caisses mobiles. Ce matériel permettra d’obtenir un niveau de température et d’hydrométrie convenables.


Article 7 : Restauration

Dans le cadre de la mise en place d’un régime de travail avec coupure méridienne, 4 lieux de restauration aménagés seront mis à la disposition des agents sur les sites suivants : 
Site de SAINTES : déjà en fonction 
Site de BRIZAMBOURG : déjà en fonction 
Site de St Georges des Coteaux : déjà en fonction
Site de Thénac : déjà en fonction

La détermination du lieu de restauration est liée à la tournée.

Les locaux seront chauffés et respecteront les conditions d’hygiène requises. Les cuisines seront équipées d’un réfrigérateur et d’un four à mico-ondes …

Les prestations de nettoyage y seront effectuées.

Une penderie de séchage chauffante est prévue sur tous les sites de restauration. 

Par ailleurs, les agents affectés à des tournées impliquant une restauration sur un site différent (5 sites) de leur site d’affectation seront dotés à leur demande d’une glacière ou équivalent.

Article 8 : Dispositions spécifiques liées à l’horaire de fin de service et à la coupure méridienne.

Coupure méridienne :

Les agents pourront utiliser leur véhicule de service pour se restaurer à leur domicile ou en un autre point que celui prévu par l’organisation, en communiquant la distance parcourue. Ils devront en faire la demande au Directeur d’Etablissement qui fournira en retour une autorisation de remisage. Les agents concernés devront respecter scrupuleusement les consignes en matière de sécurisation du produit confié et des règles de remisage.


Article  9 : Autres mesures


Un tableau recensant les compétences des facteurs polyvalents et FSE (positions de travail acquises, positions de travail à conforter, positions de travail non acquises) sera mis en place dès la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation.

Le bénéfice des Tickets Restaurant sera octroyé aux agents qui en font la demande et qui remplissent les conditions.

Compte-tenu de la spécificité des horaires de la matinale, un « droit au retour » est accordé aux agents qui ont basculé de la distribution vers l’équipe MF matin. Les agents qui le souhaitent pourront en faire la demande jusqu’au 30 septembre maximum. Le retour se fera sur les horaires distribution, en attribution d’une tournée vacante ou en position de polyvalent jusqu’à la prochaine vente de quartier. Ce « droit au retour » ne vaut pas priorité lors de la vente.
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Article 10 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les  représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 4 mois après la date de mise en place de réorganisation.


Article 11  - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter 21 juin 2022 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée équivalente à l’organisation mise en place le 21 juin 2022.
En tout état de cause, le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit le 20 juin 2024.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste


Article 12 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

(Date et signature de l'accord)


Pour la Poste, la Directeur d’établissement
Nom Prénom



Pour le syndicat CFDT					Pour le syndicat CGT





Pour le syndicat FO						Pour le syndicat SUD