ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU ENTRE

Entre 
D’une part, la société NORD Réducteurs Sarl
Siège social : 15 Rue Gutenberg, 68800 VIEUX-THANN

Et d’autre part, 
Les organisations syndicales représentatives

Il a été convenu ce qui suit : 


Préambule.

Afin de soutenir le pouvoir d’achat et de récompenser le travail des salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi 2022-1158 du 16 août 2022 qui a transformé la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat par un dispositif de « prime de partage de la valeur » (PPV). 

Il est rappelé que chaque entreprise demeure libre de verser ou non la prime de partage de la valeur, la mise en œuvre de ce dispositif n’étant pas obligatoire. 

Cette prime est exonérée de toutes charges sociales et non imposée sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.

Il a été décidé que cette prime serait octroyée à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail avec la société Nord Réducteurs à la date de versement de la prime, sans condition du plafond annuel requis pour bénéficier de l’exonération. 
Cependant, pour les salariés ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des exonérations, la prime versée à ces salariés sera soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. 

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. 




Déroulement des négociations

Les négociations sur l’attribution de cette prime de partage de la valeur ont fait l’objet d’une réunion le 25 août 2022, à laquelle ont participé : 

Pour la CFTC : 	Pour la CFDT : 	


Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés liés par un contrat de travail avec la société NORD Réducteurs, à la date de versement de la prime. 
Les intérimaires mis à disposition de l’entreprise NORD Réducteurs à la date de versement seront également bénéficiaires. 


Montant de la prime

Le montant théorique de la prime de partage de la valeur est de 500 € avant prise en compte des 2 critères de modulation visés ci-dessous.
 
Il a été décidé de moduler le montant de la prime selon la durée du contrat de travail, la durée de présence effective dans l’entreprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 juillet 2022. Ce critère permet de valoriser l’assiduité du collaborateur. 

1er critère de modulation => la durée de travail prévue au contrat de travail 1 :
Le montant de la prime avant la prise en compte des absences est proratisé en fonction de la durée de travail correspondant au temps complet en vigueur dans l’entreprise. 
Un salarié travaillant à temps partiel 80% touche hors absences 80% du montant de référence. 
1 selon deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale

2ème critère de modulation => la durée de présence effective dans l’entreprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 juillet 2022 : 
Les salariés visés à l’article 3, n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de la période du 1er janvier 2022 au 31 juillet 2022 - hors absences assimilées à des périodes de présence effective1 - auront droit à une prime de partage de la valeur calculée comme suit : 


Prise en compte des absences
1er palier : entre 0 et 5 jours d’absences : 	100 % de la PPV théorique.
2ème palier : entre 6 et 10 jours d’absences :  	  90 % de la PPV théorique.
3ème palier : entre 11 et 15 jours d’absences : 	  80 % de la PPV théorique.
4ème palier : entre 16 et 20 jours d’absences : 	  70 % de la PPV théorique.
5ème palier : entre 21 et 30 jours d’absences : 	  50 % de la PPV théorique.
6ème palier : entre 31 et 40 jours d’absences : 	  40 % de la PPV théorique.
7ème palier : entre 41 et 50 jours d’absences : 	  30 % de la PPV théorique.
8ème palier : au-delà de 50 jours d’absences :      20 % de la PPV théorique.
1 Sont assimilés à des périodes de présence effective : les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail : les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale. 
Ne sont pas prises en compte les absences pour : accidents du travail, maladies professionnelles, congés exceptionnels pour évènements familiaux, les absences pour enfants malades, les absences payées à l’initiative de l’employeur. 
Sont prises en compte les absences pour : maladie, congés sans soldes, les absences non payées. 

Salariés entrés en cours de période 

Un salarié embauché entre le 1er janvier et le 31 juillet 2022 bénéficiera, hors absences, d’un montant de prime proratisé en fonction du nombre de jours de présence théorique sur la période considérée
Ainsi, un salarié entré le 1er mars 2022 et ayant été absent 7 jours depuis son embauche bénéficiera d’une prime de 500 € x (104/145) x 90% soit 322,76 €

Modalités de versement de la prime :

La prime sera versée sous forme d’acompte à la date du 8 septembre 2022. Qu’elle soit soumise ou exonérée de cotisations, la prime sera indiquée sur le bulletin de paie du mois de septembre 2022. 

Conformément à l’article 3 du présent accord, les personnes n’étant plus salariés de l’entreprise à la date du versement ne peuvent prétendre au versement de cette prime. 



Durée de validité

Cet accord ne concerne que la prime de partage de la valeur dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Cet accord est donc à durée déterminée sur l’année 2022. Au 1er janvier 2023, il cessera de produire ses effets. 


Révision 

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 


Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure en version anonymisée et de façon dématérialisée sur le site  , et remis au greffe du conseil de Prud’hommes de Mulhouse.
 
Fait à Vieux-Thann, le 25 août 2022, en 4 exemplaires originaux.


Pour l’entreprise : 							
						




Pour la CFTC :




Pour la CFDT :