ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL 
ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE



ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 
La Société ORGANON France, SAS, au capital de 90.082.827 € enregistrée au registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 880 042 775, dont le siège social est sis 106, boulevard Haussmann, 75008 PARIS, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, 
Ci-après dénommée « Organon France », 
D'une part, 
ET 
L'Union Nationale des Syndicats Autonomes (U.N.S.A.), représentée par XXXX, Déléguée Syndicale dûment mandatée à cet effet,
D'autre part,
Ensemble dénommées les « Parties ».

PREAMBULE 
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties se sont réunies afin d’échanger et négocier autour des thématiques relatives à la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Dans ce cadre, et bien que la situation économique inflationniste actuelle n’ait pas vocation à perdurer, il a été rappelé que celle-ci devait être prise en considération, en particulier pour les plus bas salaires. Par ailleurs, au regard des indicateurs et données salariales connues pour notre secteur (LEEM 2021), il a été mis en avant que les conditions d’emploi et de rémunération au sein d’Organon France suivaient a minima les tendances constatées par ailleurs. 

Les Parties sont parvenues au présent accord après plusieurs réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :

23 novembre 2022 ;
13 décembre 2022 ;
14 décembre 2022.

IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l’ensemble des salariés d’Organon France inscrit à l’effectif à sa date de signature, sous contrat de travail à durée indéterminée ou contrat de travail à durée déterminée, à temps complet ou partiel, quels que soient la catégorie ou l'emploi concerné.

Article 2 – Mesures relatives à la rémunération et aux salaires effectifs
A/ Augmentation générale des salaires de base

Les Parties conviennent que le dispositif de revalorisation salariale générale applicable au sein du Groupe, le Annual Compensation Planning (ACP), répond aux critères suivants :

Assurer une revalorisation salariale à l’ensemble des salariés (CDD/CDI) présents durant l’exercice et inscrit à l’effectif au dernier jour de celui-ci ;
Permettre de suivre les tendances du marché pour chaque fonction et ainsi préserver notre attractivité ;
Appliquer une revalorisation assise sur des critères purement objectifs ;
Favoriser des augmentations salariales plus importantes pour les salariés actuellement au plus bas des fourchettes qui leur sont applicables.

C’est la raison pour laquelle, les Parties décident d’affecter une enveloppe équivalente à 3,3% de la masse salariale annuelle brute 2022 au titre du Annual Compensation Planning 2023.

La répartition de cette somme auprès des salariés Organon France se fera conformément aux règles applicables au sein du Groupe, à compter du mois d’avril 2023.

Un état de cette répartition sera présenté a posteriori aux représentants du personnel.

B/ Modalités liées au calcul du 1/10e de congés payés

Les Parties se sont accordés sur le fait qu’à compter du 1er janvier 2023, le calcul du 1/10e de congés payés adoptera une formule dérogatoire.

Outre les éléments de rémunération prévus par la loi, cette formule de calcul intégrera le 13e mois tel qu’il est appliqué au sein d’Organon France à la date de signature du présent accord.

C/ Prime de vacances

Les Parties conviennent que le montant de la prime de vacances sera revalorisé dès 2023 à hauteur de 1 300€ bruts pour une présence effective du 1er janvier au 30 juin de l’année considérée.

Cette prime sera versée aux salariés en CDI ou CDD sous réserve d’être inscrit à l’effectif au 30 juin de l’année en cours. Le montant de la prime de vacances sera calculé prorata temporis pour les salariés intégrés après le 1er janvier de l’exercice considéré.

Celle-ci sera versée aux échéances de paie habituelles du mois de juin.

C/ Prime anniversaire d’ancienneté

Les Parties s’accordent pour reconnaitre la nécessité de valoriser l’ancienneté des salariés afin de fidéliser ces derniers et renforcer l’attractivité d’Organon France.

Le dispositif applicable au sein du Groupe, via l’octroi de points INSPIRE, répondant à ces objectifs, les Parties s’accordent pour privilégier cette approche tout en révisant les barèmes applicables à compter du 1er janvier 2023, comme suit :



Les points INSPIRE seront crédités par le service compétent (Direction des Ressources Humaines), en une fois, via la plateforme du Groupe au mois anniversaire de l’année considérée.

Article 3 – Mesures relatives à l’égalité professionnelle femmes / hommes
Dans le cadre des négociations concernées, l’ensemble des données relatives à l’exercice 2021 ainsi que celles arrêtées au 30 juin 2022 ont été présentées et discutées lors des réunions précitées.
Les Parties rappellent que l’index publié le 31 mai 2022, conformément aux obligations légales applicables, faisait apparaitre une note de 91/100 pour Organon France.
Néanmoins, en lien avec les valeurs portées par le Groupe et l’ensemble de ses salariés, il a été décidé qu’une négociation dédiée à l’égalité professionnelle femmes / hommes sera ouverte sur le premier trimestre 2023 afin d’améliorer les différents indicateurs pris en considération (écart de rémunération, taux d’augmentations individuelles, augmentations après congé maternité, répartition par sexe parmi les 10 plus hautes rémunérations…).

Article 4 – Mesures relatives à l’épargne salariale et au partage de la valeur
A/ Abondement relatif au versement de la participation sur le PEE

Afin de permettre aux salariés de renforcer leur capacité d’épargne sur l’année 2023, les Parties conviennent que les plafonds et modalités d’abondement, arrêtées dans l’article 6.3 de l’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN PLAN D'EPARGNE D'ENTREPRISE AU SEIN D’ORGANON FRANCE seront exceptionnellement revues comme suit sur 2023, pour les sommes acquises au titre de l’exercice 2022.
Les versements de la participation du salarié sur le PEE seront abondés à hauteur de 50 % dans la limite d’un plafond fixé à 400€ bruts par an et par collaborateur. Ce plafond de 400€ est inclus dans le plafond d’abondement global, réévalué pour cette année à 1 700€.
B/ Dispositif en faveur du partage de la valeur
En application de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les Parties décident du versement d’une prime d’un montant de 750€ à l’ensemble des salariés répondant aux critères cumulatifs suivants :
Inscrits à l’effectif au 31 décembre 2022 ;
Disposant d’une ancienneté supérieure ou égale à 12 mois au 31 décembre 2022 ;
Dont la rémunération globale brute versée sur les 12 derniers mois est inférieure à 3 SMIC.

Cette prime sera versée prorata temporis du temps de travail effectif aux salariés bénéficiaires aux échéances habituelles de paie sur le mois de janvier 2023.
Il est rappelé, par application des dispositions légales en vigueur, que cette prime ne saurait se substituer à :

Aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage ;
Des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.

Article 5 – Autres dispositions

Afin de valoriser la fidélité et l’investissement des salariés tout en adoptant une approche privilégiant le repos et les conditions de travail, les Parties ont décidé d’attribuer des jours de repos additionnels comme suit :

5 ans d’ancienneté – 1 jour de repos ancienneté annuel ;
15 ans d’ancienneté – 1 jour de repos d’ancienneté annuel supplémentaire (soit 2 jours).

Ces jours de repos additionnels liés à l’ancienneté suivront les mêmes règles que celles applicables aux congés payés, notamment :

Acquisition du jour au mois anniversaire ;
Prise sur la période de référence des congés payés ;
Possibilité de déposer ces jours sur le CET.

L’ancienneté acquise à la date de signature du présent accord sera prise en considération pour le calcul et l’octroi, le cas échéant, de ces jours de repos ancienneté additionnels.

Ces jours de repos additionnels seront indemnisés sur la base du salaire journalier applicable à la date du départ en congé, salaire de base et prime d’ancienneté comprise, selon la règle du 1/21,67ème. 
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux charges et cotisations sociales et fiscales applicables.

Article 6 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa signature. II est conclu à compter de cette date pour une durée indéterminée.
II pourra néanmoins être dénoncé dans les conditions prévues ci-dessous. 
La Société procédera à l’information et la consultation du Comité Social et Economique dans les meilleurs délais à l’issue de la signature du présent accord.
Article 7 – Révision de l’accord

Chaque Partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord selon les modalités suivantes : 
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie signataire et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
Dans le délai maximum de deux mois, les Parties ouvriront une négociation ;
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Toutes modifications ultérieures à la signature de l’accord se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord devenues non conformes.
Article 8 – Dénonciation de l’accord

La dénonciation de l'accord pourra se faire par l'une ou l'autre des Parties signataires à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trois mois, par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles susceptibles d’impacter le présent accord, les Parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, en vue d'arrêter les modifications éventuelles devant être apportées au présent accord.

Article 9 – Notification et formalités de dépôt

L'accord est déposé :
sur la plateforme de télé-procédure "TéléAccords" du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Paris, dont une version sur support électronique et une version sur support papier signé des Parties. 
L’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
L'accord sera affiché dans les locaux de la Société et consultable par les salariés sur l'intranet de la Société.
Après anonymisation, il sera également publié en ligne sur la base de données nationale.

Fait à Paris, le 19/12/2022
En 4 exemplaires originaux


Pour la Société Organon France 
XXXX 
Directeur des Ressources Humaines


Pour l'Union Nationale des Syndicats Autonomes (U.N.S.A.)
XXXX, Déléguée Syndicale