ACCORD D’entreprise A DUREE INDETERMINEE RELATIF

a LA MISE EN PLACE DU VOTE électronique

POUR TOUT TYPE d’ELECTIONS











DEFINITION DES PARTIESS Parties
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société « Caisse d'Allocations Familiales du Finistère »
Dont le siège social est situé 1 rue Portzmoguer à Brest
Représentée par XXXXX en qualité de Directeur ayant tous pouvoirs à effet des présentes,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
- le Syndicat <CGT>, représenté par XXXX en qualité de déléguée syndical,
- le Syndicat  <CFDT >, représenté par XXXX en qualité de délégué syndical,
D’autre part.

PREAMBULE	
Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique sur le lieu de travail ou à distance pour tout type d’élections des représentants du personnel au sein de l’entreprise (aux instances représentatives du personnel dans le cadre des élections professionnelles et au conseil d’administration)
Article L. 2314-21, L 2314- 26 et L 2324-19 du Code du travail.
Les garanties offertes par le système de vote retenu en termes de sécurité et de confidentialité des votes seront précisées par le cahier des charges, annexé à chaque protocole pré-électoral.
Par ailleurs, il est rappelé que les modalités d’organisation des élections au sein de « Caisse d'Allocations Familiales du Finistère » relèvent des protocoles d’accord pré- électoraux.
Le vote électronique permettra notamment :
d'obtenir en fin de scrutin des résultats sans erreur possible affichés en quelques minutes, quelle que soit la complexité des élections et ce sous le contrôle des bureaux de vote désignés,
de limiter les erreurs de distribution des bulletins de vote (gestion de multitude de bulletins, d'enveloppes potentiellement source d’erreurs),
de pallier les aléas postaux,
d’augmenter la participation des électeurs


CONFORMITE DU SYSTEME DE VOTE
Comme le propose la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 publiée au JO du 22 juin 2004) les parties signataires conviennent d’aménager le processus des opérations de vote en ouvrant la possibilité de recourir au vote électronique pour toutes les élections professionnelles au sein de « Caisse d'Allocations Familiales du Finistère ».
La Direction décidera de confier à la société retenue par marché, spécialisée dans le développement du vote par Internet, la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires.
Article R. 2314-16 du Code du travail


Article 1. Mise en place du vote électronique
La mise en place et la conception du vote électronique seront confiées à un prestataire extérieur, retenu par une procédure de marché sur la base des dispositions du présent accord et d’un cahier des charges qui sera annexé à chaque protocole préélectoral.
Le prestataire choisi sera le prestataire retenu par marché (ci-après « LE PRESTATAIRE »).
Il sera présenté aux organisations syndicales représentatives participant à la négociation de chaque protocole pré-électoral, lesquelles reconnaitront avoir reçu une présentation complète du système et avoir pu poser toutes leurs questions relatives à son fonctionnement.
Il est également prévu que les organisations syndicales incluses dans le périmètre du présent accord seront informées de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des libertés.
Ces formalités déclaratives seront effectuées par le prestataire.
Toutefois, si un Correspondant Informatique et Libertés (CIL) est identifié au sein de « Caisse d'Allocations Familiales du Finistère », les formalités déclaratives auprès de la CNIL seront à sa charge.


Article 2. Modalités d’organisation des opérations de vote électronique
Les modalités d’organisation des opérations de vote électronique seront précisées dans les protocoles pré électoraux relatifs à chaque élection organisée. Un cahier des charges du prestataire retenu décrivant la solution de vote électronique sera systématiquement annexé au protocole pré- électoral de chaque élection visée.

Article 3. Dispositions générales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée 
Cet accord pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
Un exemplaire de cet accord et de son annexe est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, et mis sur l’intranet de l’entreprise lorsqu’il en existe un.
En 4 exemplaires originaux

Fait à Brest
Le  13  décembre 2022