Accord relatif au fonctionnement de la CSSCT

Entre:

La SA Clinique Turin, sis 3/11 rue de Turin, 75 008 PARIS, représentée par 
										 
   d'une part
Et

La CFDT, 
La CGT, 

Le présent accord d’entreprise fixe, conformément à l’art. L. 2315-41 du Code du travail, les modalités de fonctionnement et le cadre de mise en place de la CSSCT, en remplacement des dispositions prévues à l’article 24.5 du Protocole d’accord préélectoral du 1er aout 2018 et pour la durée du mandat du CSE en cours.
Dans ce cadre, les parties conviennent des dispositions suivantes :
1- La Composition de la Commission
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, les parties conviennent que la CSSCT mise en place au sein de l’entreprise sera composée comme suit :
- pour la partie patronale, l’employeur ou son représentant, qui président la Commission, dûment mandaté à cet effet. Il pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité social et économique. Ensemble, ils ne pourront être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires, sauf si ceux-ci l’acceptent expressément. 
- de cinq représentants du personnel, dont au moins un appartenant au 3ème collège.
Parmi les représentants élus titulaires, un membre sera désigné secrétaire-rapporteur par délibération du Comité social et économique. Il sera chargé de convenir avec le représentant de l’employeur des dates de convocation, d’établir avec lui l’ordre du jour des réunions de la Commission et de rédiger un compte rendu retraçant les échanges tenus lors de ces réunions et remis, lors des réunions plénières de l’instance, à chacun de ses membres.
- des personnalités suivantes, invitées pour chacune de ses réunions : le médecin du travail (ou un membre de son équipe pluridisciplinaire), l’agent de l’inspection du travail, l’agent de la CARSAT, ainsi que le responsable technique de l’entreprise.
- le Secrétaire du CSE pourra être invité aux réunions de la CSSCT sur convocation de cette dernière.
- Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par la loi, un nouveau membre est désigné lors du CSE suivant.

2- Les missions de la Commission
Cette commission, émanation du Comité social et économique, a vocation à exercer une partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de l’entreprise.
En application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, ne peuvent toutefois lui être confiées, ni la décision de recourir à un expert, ni les attributions consultatives du comité.
De manière générale, la CSSCT rend compte de ses travaux au CSE.
Ces préalables étant déterminés, les parties s’accordent pour déléguer aux membres de la Commission les missions suivantes :
- procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité social et économique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important,
- réaliser les enquêtes en cas de risque grave (danger grave et imminent), d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Les temps d’enquête sont considérés comme du temps de travail effectif et ne sont pas pris sur les heures de délégation,
- procéder à une analyse de la sinistralité dans l’entreprise, sur la base des remontées en termes d’accidents du travail. La CSSCT est informée de la survenue des accidents du travail et des déclarations de maladie professionnelle.
- suivre l’établissement du Document Unique d’Evaluation des Risques et du Rapport annuel sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée et participer à l’élaboration du Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail. (Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises dans l’année à venir et pour chaque mesure, ses conditions d’exécution et l’estimation des couts).
Elle prépare ainsi la consultation du CSE sur ces deux derniers documents,
- procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la Médecine du travail,
- réaliser des visites d’inspection sur sites. Ces inspections pourront avoir lieu à intervalles réguliers, selon une fréquence au moins égale aux quatre grandes consultations du CSE en matière d’hygiène, de santé et de conditions de travail. Ces inspections pourront etre réalisées conjointement avec la Direction.
- proposer le recours à un expert et rédiger le cahier des charges de l’expertise,
- accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site,
- être associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l’entreprise.
Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du Comité social et économique. 
3- les modalités de fonctionnement de la Commission
a) La Commission santé, sécurité et conditions de travail est une émanation du Comité social et économique et ne dispose pas de la personnalité juridique ni d’un budget dédié.
Pour effectuer leurs missions, les membres disposent dès lors des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le Comité social et économique (local, affichage, informatique…). L’ancien local du CHSCT est mis à la disposition de la CSSCT, équipé d’une imprimante, d’un PC, un téléphone, une armoire fermée à clé et de matériel de bureau. Il est convenu de changer le PC, actuellement obsolète, à la date de signature de la présente.  
La retranscription des relevés de conclusions sont pris en charge par l’employeur, à raison de six par an.
Il est rappelé que les membres de la CSSCT disposent, pour la réalisation de leurs missions, des moyens accordés à ce titre (liberté de déplacement et de circulation notamment). 
Conformément aux dispositions légales, les membres de la CSSCT bénéficient d’un droit à une formation santé, sécurité et conditions de travail, dispensée par un organisme certifié, financée par l’employeur.
Par ailleurs, les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ou de son représentant, quel que soit le nombre d’heures, sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles. 
Il est prévu que les membres de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures de 7h pour préparer chaque réunion.
Les membres de la CSSCT étant par ailleurs élus au CSE, ceux-ci disposent déjà d’un crédit d’heures de délégation dont ils pourront faire usage pour réaliser les missions inhérentes à la CSSCT. Ils peuvent mutualiser leurs heures de délégations au sein de la CSSCT.
Il est de plus prévu que les membres de la CCSCT disposent collectivement, d’un crédit d’heures annuel de 50 heures, à se répartir entre les membres, en fonction des missions réalisées par chacun.
Ces heures sont utilisées conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’aux accords, usages et décisions unilatérales applicables au sein de l’entreprise.

b) La CSSCT se réunit en principe tous les trimestres, soit 4 réunions par an. Il est d’ores et déjà convenu qu’elle pourra se réunir jusqu’à 6 fois, en fonction des besoins.
La convocation et l’ordre du jour sont préparés conjointement par le représentant de l’employeur et le secrétaire rapporteur, 1 semaine avant la tenue de la réunion ordinaire.
Pour les sujets nécessitant l’information consultation du CSE, il est prévu que le projet est présenté par l’employeur lors de la réunion de la CSSCT, qui est convoquée au moins 15 jours calendaires à l’avance (sauf accord ponctuel des membres pour un délai plus court). Les documents associés sont transmis avec la convocation et déposés dans le dossier BDES. La CSSCT établit son relevé de conclusions, adopté à la majorité des membres élus présents. Il est transmis dans les deux jours suivant la réunion, au Président du CSE, qui peut y apporter ses commentaires qui figureront comme tels et distinctement sur le relevé de conclusions. 
Ce relevé de conclusions est joint à l’ordre du jour de la réunion du CSE prévoyant la procédure d’information consultation du projet.
Le relevé de conclusion de la CSSCT est annexé au procès-verbal de cette réunion.
Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à l’occasion d’évènements graves pouvant avoir des conséquences significatives sur les salariés et/ou le fonctionnement régulier de l’entreprise, sur demande des membres du CSE ou à l’initiative de l’employeur. Le délai de convocation, compris entre 1 et 3 jours, sera fonction de la situation et des mesures d’urgences que le représentant de l’employeur est tenu de prendre sans délai pour traiter les conséquences immédiates de l’évènement. 

4 - Publicité 
Dès lors qu’il n’aurait pas fait l’objet d’une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Ce dépôt sera effectué en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE de Paris, un support papier signé par les parties et un support électronique.

5 - Durée de l’accord et dépôt
Le présent accord est conclu pour la durée du mandat en cours soit jusqu’au 31/12/2022.
Il pourra être révisé ou dénoncé en tout ou partie dans les conditions légales et conventionnelles.
Il sera déposé dans les conditions légales par la direction de l’entreprise.
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.




Le présent accord sera adressé en lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise.

Fait à Paris, en 5 exemplaires, le 9 juillet 2021.



Pour la Clinique TURIN                                                  Pour la CFDT
                                                    




Pour la CGT