Accord collectif relatif à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication par les organisations syndicales et les instances représentatives du personnel au sein de la FMSH

(Article L. 2142-6 du Code du travail)





Entre :

La Fondation maison des sciences de l’homme dont le siège social est situé 54 boulevard Raspail, 6ème arrondissement de Paris, représentée par sa présidente, disposant des pouvoirs pour la signature des présentes 

 D’une part,

Et  les organisations syndicales représentatives ci-après :

L’organisation syndicale La CGT 
L’organisation syndicale SNEP-UNSA 
L’organisation syndicale SNEPL-CFTC 




     D’autre part,













Préambule


La FMSH étant une fondation de droit privé reconnue d’utilité publique, les règles du droit syndical applicables à la FMSH sont celles issues du Code du travail. 
En effet, de par sa nature juridique la FMSH est exclue du champ d’application du décret 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique (cf. son article 1).

Les partenaires du dialogue social rappellent que l’expression syndicale est un élément majeur qui permet d’améliorer le dialogue social.

L’article L. 2142-6 du code du travail précise qu’un « accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ». 

L’utilisation des technologies de l’information et de la communication par les organisations syndicales et les IRP est une possibilité qui vise à simplifier l’action quotidienne des acteurs du dialogue social afin de le rendre plus efficace tout en étant en lien avec l’évolution sociétale.

Le Conseil constitutionnel du 27 septembre 2013 (Décision n° 2013-345 QPC) a rappelé que : 

les modalités de la communication syndicale par voie électronique doivent être adaptées à chaque entreprise et en particulier à l’organisation du travail et à l’état du développement de ses moyens de communication,

la diffusion de l’information syndicale doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l’entreprise et ne doit pas entraver l’accomplissement du travail,

les modalités de la diffusion doivent préserver la liberté de choix des personnels d’accepter ou de refuser un message.

Qu’en l’absence d’accord d’entreprise, la liberté de communication des syndicats n’est pas méconnue puisque :

les syndicats peuvent librement diffuser des publications et tracts sur les réseaux de communication au public en ligne,
les salariés peuvent également librement y accéder sur ces réseaux ; ils peuvent s’inscrire sur des listes de diffusion afin de recevoir par voie électronique les publications et tracs syndicaux

C’est dans ce cadre que la FMSH a souhaité faire bénéficier, les organisations syndicales et les IRP, des possibilités d’utiliser des outils tels que la messagerie électronique interne de la FMSH et l’intranet institutionnel.

Les parties ont convenu ce qui suit :


Article 1 – Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2122-1 du Code du travail, des organisations syndicales ayant créé une section syndicale (article   du Code du travail), ainsi que tous personnels affectés à la FMSH titulaires d’un mandat de représentation du personnel dans le cadre des dispositions du Code du travail (article L.2314-1 du Code du travail) ainsi que la représentation du personnel dans les instances de gouvernance.



Article 2 – Moyens mis à disposition des organisations syndicales représentatives ou ayant créé une section syndicale à la FMSH

En plus du respect des trois grands principes rappelés par le Conseil constitutionnel du 27 septembre 2013 (cf. préambule), les communications syndicales devront respecter les dispositions relatives à la presse et ne pas contrevenir aux droits des personnes ou de l’entreprise au travers de leurs publications. Aucune remarque ne doit constituer une injure ou être diffamatoire.

Il convient également de : 
- ne pas divulguer d’informations sur la vie privée des salariés sans leur consentement, 
- respecter l’image de la fondation, 
- respecter les consignes de sécurité informatique en vigueur dans l’établissement,
- ne pas diffuser de secrets professionnels ou d’informations présentées par la direction, même au cours de réunion, comme confidentielles.


Art. 2.1. – Le site syndical 

Chaque organisation syndicale représentative et/ou ayant créé une section syndicale pourra disposer d’un espace de communication électronique, et éventuellement être accessible depuis le site institutionnel/intranet de la FMSH. Le contenu du site syndical est librement déterminé par l’organisation syndicale et sous sa seule responsabilité.

Toutefois, chaque organisation syndicale définit la forme qu’elle entend donner à son site syndical selon les trois options techniques suivantes (les options peuvent être éventuellement cumulatives entre-elles). Dans le cadre du choix des options 1 et 2, les solutions devront être développées sur les fonds propres de chaque organisation syndicale.

Il est entendu que le site syndical est distinct des éventuels autres sites dédiés aux autres instances représentatives du personnel, personnels affectés à la FMSH titulaires d’un mandat de représentation du personnel dans le cadre des dispositions du Code du travail (article L.2314-1 du Code du travail) ainsi que la représentation du personnel dans les instances de gouvernance, pour les raisons principales indiquées à l’article 3.1 du présent accord.



Option 1 : développement du site syndical librement choisi par l’organisation syndicale non hébergé sur les serveurs informatiques de la FMSH

L’organisation syndicale en assurera la conception, la mise en forme, le développement, la gestion du contenu et la maintenance. 
L’organisation syndicale peut désigner un administrateur de site ou webmaster, à défaut son délégué syndical ou son responsable de la section syndicale sera considéré comme étant l’administrateur de site ou webmaster.

L’organisation syndicale, ne pourra pas bénéficier d’un lien actif vers ce site syndical depuis le site institutionnel/intranet de la FMSH.

L’organisation syndicale s’engage à limiter la publication sur son site syndical aux seules informations d’expression syndicale, conformément à l’article L.2131-1 du Code du travail. 

Conformément à l’article L.2142-4 du Code du travail, « les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail ». 
La création de lien hypertexte vers des sites Internet est autorisée.
La publication de tous documents FMSH ou informations à caractère confidentiel à la FMSH, dont la divulgation serait de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de la FMSH ne pourra pas être effectuée sur ce site syndical.

Ce site syndical ne constitue pas la version électronique du panneau d’affichage prévu par le Code du travail aux articles L.2142-3 et L.2315-15.


Option 2 : développement du site syndical librement choisi par l’organisation syndicale hébergé sur les serveurs informatiques de la FMSH

L’organisation syndicale en assurera la conception, la mise en forme, le développement, la gestion du contenu et la maintenance (hors maintenance des serveurs). Ce site syndical doit être accompagné d’un mot de passe individualisé et réservé aux seuls personnels de l’entreprise (salariés ou fonctionnaires).

L’organisation syndicale désignera un administrateur de site ou webmaster.

L’organisation syndicale, si elle en fait la demande, pourra bénéficier d’un lien actif vers ce site syndical depuis le site institutionnel/intranet de la FMSH.

Les moyens ci-dessous sont attribués à chaque organisation syndicale ayant choisi cette option :

La FMSH, à travers le service support compétent, mettra à disposition l’infrastructure technique nécessaire au fonctionnement du site syndical, sous réserve de la compatibilité de la solution avec les normes techniques en vigueur à la FMSH.

En cas de mise à disposition de matériel, il restera la propriété de la FMSH et sera placé sous la responsabilité de ses bénéficiaires qui devront respecter leur intégrité.

L’organisation syndicale s’engage à limiter la publication sur son site syndical aux seules informations d’expression syndicale, conformément à l’article L.2131-1 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2142-4 du Code du travail : « les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail ».  
La mise à disposition des publications et des tracts sur ce site syndical est autorisée lorsqu’il existe un lien entre leurs contenus et la situation financière, juridique et sociale (notamment concernant l’évolution de l’emploi, des qualifications et de la formation), existante dans l’entreprise. 
Seule la création de lien actif vers le site institutionnel/intranet de la fondation est autorisée.

La publication de tous documents FMSH ou d’informations à caractère confidentiel, et dont la divulgation ne serait pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de la FMSH pourra être effectuée sur ce site syndical, après accord express de la FMSH. 
Concernant la publication de documents reconnus « administratifs », leur communication est régie par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, dont certaines dispositions sont complétées par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Le site de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) précise l’étendue et l’exercice du droit d’accès. 

Ce site intranet peut constituer la version électronique du panneau d’affichage prévu par le Code du travail aux articles L.2142-3 et L.2315-15, sans pour autant se substituer à ce dernier.
Ainsi chaque nouvelle communication syndicale publiée sur le site syndical est simultanément transmise par le délégué syndical et/ou le représentant de la section syndicale à la direction de la FMSH.


Option 3 : Pages intranet syndicales d’affichage électronique

Chaque organisation syndicale représentative et/ou ayant créé une section syndicale pourra disposer de pages de communication électronique syndicale, accessibles depuis le site institutionnel/intranet de la FMSH. 

L’organisation syndicale en assurera la mise en forme et la gestion du contenu. 
L’organisation syndicale désignera un administrateur de site ou webmaster.

L’organisation syndicale pourra bénéficier d’un accès depuis le site intranet de la FMSH, sous la dénomination « Syndicats » puis sous l’appellation de l’organisation syndicale elle-même.

Les moyens ci-dessous sont attribués à chaque organisation syndicale ayant choisi cette option :

La FMSH prendra à sa charge une formation sur la mise en forme et la gestion du contenu, assurée par les services supports compétents, pour le webmaster désigné par l’organisation syndicale bénéficiaire.

Un budget temps de 2 demi-journées est mis à la disposition de chaque webmaster désigné par l’organisation syndicale bénéficiaire, lors de la construction initiale des pages syndicales d’affichage électronique sur le site intranet.

L’organisation syndicale s’engage à limiter la publication sur son site syndical aux seules informations d’expression syndicale, conformément à l’article L.2131-1 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2142-4 du Code du travail : « les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail ».  
La mise à disposition des publications et des tracts sur cet espace syndical est autorisée lorsqu’il existe un lien entre leurs contenus et la situation financière, juridique et sociale (notamment concernant l’évolution de l’emploi, des qualifications et de la formation), existante dans l’entreprise. 
La création de lien actif vers d’autres espaces du site institutionnel/intranet ou vers le site syndical prévu dans le cadre de l’option 2 est autorisée.

La publication de tous documents FMSH ou informations à caractère confidentiel et dont la divulgation ne serait pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de la FMSH, pourra être effectuée sur ce site syndical, après accord express de la FMSH.

Concernant la publication de documents reconnus « administratifs », leur communication est régie par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, dont certaines dispositions sont complétées par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Le site de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) précise l’étendue et l’exercice du droit d’accès. 

Ce site intranet peut constituer la version électronique du panneau d’affichage prévu par le Code du travail aux articles article L.2142-3 et L.2315-15, sans pour autant se substituer à ce dernier.
Ainsi chaque nouvelle communication syndicale publiée sur le site intranet est simultanément transmise par le délégué syndical et/ou le responsable de section syndicale à la direction de la FMSH.


Art 2.2 – L’accès et l’utilisation des adresses de messagerie des personnels de la FMSH

Une adresse interne de courrier électronique selon le format en vigueur à la FMSH et comportant la dénomination de l’organisation syndicale est attribuée à chaque organisation syndicale, sur leur demande. 
Cette adresse interne de courrier électronique est attachée à une boite de courrier électronique distincte de celle attribuée pour l’exercice du poste de travail des personnels de la FMSH mandatés par les organisations syndicales.

L’adresse interne de courrier électronique syndicale doit être utilisée pour toute communication d’expression syndicale. 
Elle est utilisée pour tous les échanges entre les délégués syndicaux, le secrétaire du CSE, les membres élus d’instances et les membres de la direction de l’entreprise.
Elle peut servir aux échanges avec tout le personnel de la fondation de façon individualisée ou par le biais de listes de diffusion préétablies.

Dans le cadre de la décision du Conseil constitutionnel du 27 septembre 2013 (cf préambule) et du Code du travail :

la diffusion des communications d’expression syndicale et les tracts ne doivent pas entraver l’accomplissement du travail, l’organisation syndicale privilégiera une publication sur son site syndical par rapport à l’envoi de masse sur les adresses de messagerie des personnels,

en cas d’envoi de masse sur les adresses de messagerie des personnels, la diffusion des communications d’expression syndicale et les tracts devront respecter l’obligation posée par l’article L.2142-4 du Code du travail, et avoir un lien entre leurs contenus et la situation financière, juridique et sociale (notamment concernant l’évolution de l’emploi, des qualifications et de la formation), existante dans l’entreprise.

en cas d’envoi de masse sur les adresses de messagerie des personnels, les modalités de la diffusion doivent préserver la liberté de choix des personnels d’accepter ou de refuser un message, ainsi l’indication « TRACT », « INFORMATION SYNDICALE MENSUELLE »…, doit être incluse dans l’objet du courrier électronique. Une mention désabonnement ainsi qu’une mention relative au respect du RGPD et de quelle façon contacter les instances en la matière doivent être présentes en fin de chaque courrier électronique.

Concernant les moyens techniques de constitution de listes de diffusion préétablies :

l’organisation syndicale devra formuler une demande de création d’une liste de diffusion auprès de la FMSH,
la dénomination des listes de diffusion doit faire apparaître explicitement la dénomination de l’organisation syndicale, 
la FMSH mettra à disposition des organisations syndicales les moyens de gestion des abonnés à leur liste de diffusion ainsi que la formation adéquate
la gestion des listes ainsi créées relève de la seule responsabilité de l’organisation syndicale.
la FMSH fournira une fois par mois à chaque organisation syndicale la liste des entrées-sorties  des personnels de la fondation.


Concernant la situation particulière des élections des représentants du personnel, les modalités de l’utilisation de la messagerie par les organisations syndicales seront prévues dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. 

Afin d’éviter toute possibilité d’utilisation détournée, la direction de la FMSH s’engage à ne pas rechercher l’identification des personnels ou même exercer de contrôle sur les boîtes de courrier électronique et les listes de diffusion constituées par les organisations syndicales. 

En effet, celles-ci sont susceptibles de révéler l’opinion favorable d’un personnel à l’égard d’une organisation, voire son appartenance à un syndicat déterminé sur la base du choix opéré par ce personnel quant à son acceptation ou son refus de recevoir des messages à caractère syndical.




Art. 2.3 – L’accès à Internet

Les délégués syndicaux et/ou les responsables de section syndicale ont accès à internet dans le respect des règles d’utilisation en vigueur à la FMSH et notamment dans le respect des consignes de sécurité informatique en vigueur à la FMSH. 

L’accès à des sites internet s’effectuera dans les mêmes conditions que celles applicables aux personnels de la FMSH.



Article 3 - Moyens mis à disposition des institutions représentatives du personnel de la FMSH
 
Les institutions représentatives du personnel de la FMSH sont les suivantes :
Comité social et économique (CSE), 
Représentation du personnel dans les instances de gouvernance.

En plus du respect des trois grands principes rappelés par le Conseil constitutionnel du 27 septembre 2013 (cf. préambule), les communications des institutions représentatives du personnel à la FMSH devront respecter les dispositions relatives à la presse ne pas contrevenir aux droits des personnes ou de l’entreprise au travers de leurs publications. Aucune remarque ne doit constituer une injure ou être diffamatoire.

Il convient également de : 
- ne pas divulguer d’informations sur la vie privée des salariés sans leur consentement, 
- respecter l’image de la fondation, 
- respecter les consignes de sécurité informatique en vigueur dans l’établissement,
- ne pas diffuser de secrets professionnels ou d’informations présentées par la Direction, même au cours de réunion, comme confidentielles.


Art. 3.1 – Le site du CSE 

Les membres du CSE, conformément à l’article L.2315-15 du Code du travail, peuvent « faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales » et notamment via les modalités et moyens prévus à l’article 2.1 du présent accord. 

Le CSE peut disposer d’un espace de communication électronique à destination du personnel de la FMSH en fonction des options choisies ci-après et éventuellement accessible depuis le site institutionnel/intranet de la FMSH.  

Le contenu du site du CSE est librement déterminé par le CSE et sous la responsabilité de son secrétaire élu.

Toutefois, le CSE définit la forme qu’il entend donner à son site selon les trois options techniques suivantes (les options peuvent être éventuellement cumulatives). 
Dans le cadre des options 1 et 2, les solutions doivent être développées sur les fonds propres de chaque instance. A défaut, seule l’option 3 reste une possibilité ouverte à l’instance. 

L’instance veillera à avoir un site distinct de celui des organisations syndicales car :
l’utilisation des fonds des instances à d’autres finalités que les attributions relevant de leur champ de compétences pourrait être constitutif d’une dérive concernant la nature de leur intervention,
de même, la détention par une instance des moyens d’ouverture ou de fermeture d’espaces dédiés à la communication des organisations syndicales ou d’autres instances, pourrait porter atteinte à leur neutralité et constituer une suspicion de discrimination indirecte.

Option 1 : développement du site librement choisi par l’instance non hébergé sur les serveurs informatiques de la FMSH

L’instance en assurera la conception, la mise en forme, le développement, la gestion du contenu et la maintenance. Ce site d’instance doit être accompagné d’un mot de passe individualisé et réservé aux seuls personnels de l’entreprise (salariés ou fonctionnaires).

L’instance peut désigner un administrateur de site ou webmaster, à défaut le secrétaire élu de l’instance sera l’administrateur de site ou webmaster.

L’instance, ne pourra pas bénéficier d’un lien actif vers ce site depuis le site institutionnel/intranet de la FMSH.

Les instances bénéficiaires s’engagent à limiter la publication sur leur site aux seules informations liées à leurs missions respectives. Elles ne doivent revêtir aucun caractère revendicatif ou de nature à troubler l’ordre ou le fonctionnement de l’entreprise (c’est-à-dire se limiter à une information dans les domaines relevant de leurs compétences, exempte de polémique syndicale)

La publication de tous documents FMSH ou informations à caractère confidentiel, dont la divulgation serait de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de la FMSH ne peut être effectuée sur ces sites.

Ces sites ne constituent pas la version électronique du panneau d’affichage prévu par le Code du travail aux articles L.2142-3 et L.2315-35 du Code du travail.


Option 2 : développement du site librement choisi par l’instance hébergé sur les serveurs informatiques de la FMSH

L’instance en assurera la mise en forme, le développement et la gestion du contenu et la maintenance (hors maintenance des serveurs). Ce site d’instance doit être accompagné d’un mot de passe individualisé et réservé aux seuls personnels de l’entreprise (salariés ou fonctionnaires).

L’instance peut désigner un administrateur de site ou webmaster ; à défaut le secrétaire élu de l’instance sera l’administrateur de site ou webmaster.

L’instance si elle en fait la demande, pourra bénéficier d’un lien actif vers ce site intranet depuis le site institutionnel/intranet de la FMSH.

Les moyens ci-dessous sont attribués à chaque instance ayant choisi cette option :

La FMSH, à travers le service support compétent, mettra à disposition l’infrastructure technique nécessaire au fonctionnement du site de l’instance, sous réserve de la compatibilité de la solution avec les normes techniques en vigueur à la FMSH.

En cas de mise à disposition de matériel, il restera la propriété de la FMSH et sera placé sous la responsabilité de ses bénéficiaires qui devront respecter leur intégrité.

Les instances bénéficiaires s’engagent à limiter la publication sur leur site intranet aux seules informations liées à leurs missions respectives. Elles ne doivent revêtir aucun caractère revendicatif ou de nature à troubler l’ordre ou le fonctionnement de l’entreprise (c’est-à-dire se limiter à une information dans les domaines relevant de leurs compétences, exempte de polémique syndicale).

La publication de tous documents FMSH ou informations à caractère confidentiel et dont la divulgation ne serait pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de la FMSH, peut être effectuée sur ce site d’instance, après accord express de la FMSH.

Ce site d’instance peut constituer la version électronique du panneau d’affichage prévu par le Code du travail aux articles L.2142-3, L.2315-35, sans pour autant se substituer à ce dernier. 


Option 3 : Pages intranet d’affichage électronique

Chaque instance pourra disposer de pages de communication électronique accessibles depuis le site institutionnel/intranet de la FMSH. 

L’instance en assurera la mise en forme, et la gestion du contenu. 
L’instance peut désigner un administrateur de site ou webmaster, à défaut le secrétaire élu de l’instance sera l’administrateur de site ou webmaster.

L’instance, pourra bénéficier d’un accès depuis le site intranet FMSH, sous la dénomination « Instances » puis sous l’appellation de l’instance elle-même.

Les moyens ci-dessous sont attribués à chaque instance ayant choisi cette option :

La FMSH prendra à sa charge une formation sur la mise en forme et la gestion du contenu, assurée par les services supports compétents, pour le webmaster de l’instance bénéficiaire,

Un budget temps de 2 demi-journées est mis à la disposition de chaque webmaster de l’instance bénéficiaire, lors de la construction initiale des pages d’instance d’affichage électronique sur le site intranet.

Les instances bénéficiaires s’engagent à limiter la publication sur leur site intranet aux seules informations liées à leurs missions respectives. Elles ne doivent revêtir aucun caractère revendicatif ou de nature à troubler l’ordre ou le fonctionnement de l’entreprise (c’est-à-dire se limiter à une information dans les domaines relevant de leurs compétences, exempte de polémique syndicale).

La publication de tous documents FMSH ou informations à caractère confidentiel et dont la divulgation ne serait pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de la FMSH, peut être effectuée sur ce site d’instance, après accord express de la FMSH.

Ce site d’instance peut constituer la version électronique du panneau d’affichage prévu par le Code du travail aux articles L.2142-3, L.2315-35, sans pour autant se substituer à ce dernier. 


Art 3.2 - L’accès et l’utilisation des adresses de messagerie des personnels de la FMSH

Une adresse interne de courrier électronique selon le format en vigueur à la FMSH et comportant la dénomination de l’instance est attribuée à chaque instance (CSE, représentation du personnel dans les instances de gouvernance de la fondation), sur leur demande.

L’adresse interne de courrier électronique d’instance est attachée à une boite de courrier électronique distincte de celle attribuée pour l’exercice du poste de travail des personnels membres élus d’instance.

Chaque membre élu d’instance a accès à cette adresse interne de courrier électronique d’instance et à la boite de courrier électronique associée.

Pour les instances disposant d’un secrétaire, une adresse interne de courrier électronique selon le format en vigueur à la FMSH est également attribuée à chaque secrétaire d’instance. 
Le choix de la création d’une nouvelle boite de courrier électronique pour le secrétaire d’instance ou de l’association à la boite principale de l’instance est laissé à la discrétion du secrétaire. Toutefois, restera distincte de celle attribuée pour l’exercice du poste de travail du secrétaire d’instance.

L’adresse interne de courrier électronique d’instance doit être utilisée par ses bénéficiaires pour les communications nécessaires à la réalisation de leurs missions respectives. 
Elles sont utilisées pour tous les échanges entre les délégués syndicaux, le secrétaire du CSE, les membres élus d’instances et les membres de la direction de l’entreprise.
Elle peut servir aux échanges avec tout le personnel de la fondation de façon individualisée ou par le biais de listes de diffusion préétablies.

Est transposée aux instances représentatives du personnel la décision du Conseil constitutionnel du 27 septembre 2013 (cf préambule), rendue sur la communication d’expression syndicale :

la diffusion des communications de chaque instance ne doit pas entraver l’accomplissement du travail, chaque instance privilégiera une publication sur son site d’instance par rapport à l’envoi de masse sur les adresses de messagerie des personnels,

en cas d’envoi de masse sur les adresses de messagerie des personnels, la diffusion des communications des instances doit s’inscrire dans le cadre de ses missions respectives, 

en cas d’envoi de masse sur les adresses de messagerie des personnels, les modalités de la diffusion doivent préserver la liberté de choix des personnels d’accepter ou de refuser un message, ainsi l’indication « QUESTION DP », « PV », « ACTIVITES SOCIALES et CULTURELLES» …, doit être incluse dans l’objet du courrier électronique. Une mention désabonnement ainsi qu’une mention relative au respect du RGPD et de quelle façon contacter les instances en la matière doivent être présentes en fin de chaque courrier électronique.


Concernant les moyens techniques de constitution de listes de diffusion préétablies :

l’instance devra formuler une demande de création d’une liste de diffusion auprès de la FMSH, 
la dénomination des listes de diffusion doit faire apparaître explicitement la dénomination de l’instance, 
la FMSH mettra à disposition de l’instance les moyens de gestion des abonnés à leur liste de diffusion ainsi que la formation adéquate,
l’instance devra obligatoirement mettre en place un système de modération concernant l’envoi de masse sur les adresses de messagerie des personnels, 
la gestion des listes ainsi créées relève de la seule responsabilité de l’instance,
la FMSH fournira une fois par mois à l’instance la liste des entrées-sorties  des personnels de la fondation.

Afin d’éviter toute possibilité d’utilisation détournée, la direction s’engage à ne pas rechercher l’identification des personnels ou même exercer de contrôle sur les boîtes de courrier électronique et les listes de diffusion constituées par les instances. 


Art. 3.3 – L’accès à Internet

Les membres élus d’instance et les secrétaires d’instances ont accès à internet dans le respect des règles d’utilisation en vigueur à la FMSH. L’accès à des sites internet s’effectuera dans les mêmes conditions que celles applicables aux personnels de la FMSH.



Article 4 – Obligations induites par la mise en œuvre de l’accord 

Les organisations syndicales et les instances représentatives du personnel s’engagent à ne pas utiliser d’autres moyens de communication électronique que ceux prévus aux articles 2 et 3, ainsi qu’à respecter strictement les règles définies par le présent accord.

Les organisations syndicales et les instances représentatives du personnel s’engagent à respecter le Règlement général de protection des données (RGPD) entré en application dans l'Union européenne depuis le 25 mai 2018. 





Article 5 – Commission de suivi

Une Commission de suivi du présent accord est mise en place. Elle se compose de représentants de la direction et de deux représentants de chaque organisation syndicale signataire ou y ayant adhéré.


La Commission de suivi a pour missions principales :

le suivi de la mise en œuvre de l’accord et de sa communication,
le suivi des éventuelles utilisations non-conformes,
le suivi des évolutions externes technologiques et juridiques en matière d’utilisation des technologies de l’information et de la communication par les organisations syndicales et les instances représentatives du personnel.

La Commission de suivi se réunira en cas de besoin ou à la demande d’une des parties.



Article 6 – Utilisation non-conforme 

Dans l’hypothèse où l’utilisation des moyens mis à disposition (intranet, messagerie, internet) se révèle non conforme aux règles du présent accord par une organisation syndicale ou une instance représentative du personnel, il est procédé à la fermeture temporaire de l’accès au site syndical ou d’instance et/ou à l’utilisation des adresses internes de courrier électronique de l’organisation syndicale ou de l’instance représentative du personnel concernée pour une durée de 1 mois.

L’utilisation non-conforme peut notamment s’entendre comme des contenus de mails irrespectueux (exemple : attaque personnelle), l’envoi d’un nombre de mails conséquent par jour ou toute utilisation à des fins non-conformes à la finalité du présent accord.

En cas de récidive, il est procédé à la fermeture définitive des moyens mis à disposition.

Toutefois, la commission de suivi prévue à l’article 6, sera réunie avant de procéder à la suspension ou à la fermeture définitive des moyens mis à disposition de l’organisation syndicale ou de l’instance représentative du personnel concernée. Elle rendra un avis consultatif avant décision finale de l’employeur de procéder ou non à la suspension ou la fermeture définitive.



Article 7 – Durée de l’accord
 
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée de cinq ans, à compter de son entrée en vigueur. Il cessera, de plein droit, à l’arrivée de son terme.
 
Une demande écrite de mise en œuvre devra être formulée auprès de la direction à cet effet. En ce cas, les formations nécessaires et précisées aux articles 2 et 3, pourront être proposées dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord, en lien avec les services compétents.



Article 8 – Révision

En tant que de besoin, conformément à l’article L.2261-7-1 du code du travail, il sera possible d’engager une procédure de révision. La partie la plus diligente pourra provoquer une réunion en vue de la conclusion d’un avenant de révision (article L2261-8 du code du travail). Cette réunion se tiendra alors dans les meilleurs délais, sans qu’il ne soit nécessaire pour ce faire que l’unanimité des signataires consente à la tenue de cette réunion.

Toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou y ayant adhéré et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision.

Les dispositions de l’avenant de révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail. 
Le présent accord est conclu conformément à la législation connue au jour de la signature de l’accord ; il pourra être révisé par l’une ou l’autre des parties signataires du fait des évolutions législatives ou règlementaires qui remettraient en cause l’économie de l’accord.



Article 9  – Procédures de signature et d’opposition

Le présent accord est soumis à la signature de l’ensemble des parties jusqu’au 15 juin 2021. 

La direction notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signatures. La date de signature détermine le début du délai d’opposition de huit jours calendaires. L'opposition à l'entrée en vigueur du présent accord est exprimée à chacune des autres parties signataires par écrit et motivée. Elle précise les points de désaccord.




Article 10 – Dépôt

Le présent accord sera déposé par les soins de la direction à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure  de Paris ainsi qu’au greffe du Conseil des prud’hommes compétents, à l’issue du délai d’opposition.


Fait à Paris, le 201                                         3
       En 7 exemplaires originaux



Pour la Direction de la Fondation Maison des sciences de l’Hommes




Pour la délégation syndicale La CGT 




Pour la délégation syndicale SNEP-UNSA




Pour la délégation syndicale SNEPL-CFTC