ACCORD COLLECTIF RELATIF AU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE, 
DE SES COMMISSIONS ET DES DELEGUES SYNDICAUX



Entre les soussignés : 

L’Association UNAPEI Hauts-de-Seine 92, dont le siège social est situé au 119/121, Grande rue – 92310 Sèvres, représentée par, la directrice générale, 

D’une part, 


Et les organisations syndicales représentatives : 

CFDT, représentée par                , délégué syndical central

CGT, représentée par                  déléguée syndicale centrale  

CGT-FO, représentée par               , déléguée syndicale centrale


D’autre part,










	
	





















Préambule
Dans un contexte d’évolution de son modèle organisationnel et la consolidation de l’association à l’issue de fusion de 6 associations du secteur médico-social, la Direction générale et les Organisations syndicales ont décidé d’engager des négociations collectives afin de déterminer la nouvelle architecture des instances représentatives du personnel en tenant compte des spécificités de l’Unapei 92.
L’association est attachée à une organisation ancrée au plus près de ses salariés. Au regard de la nouvelle structuration de l’association et afin de conserver une cohérence et une harmonisation des pratiques, il a été décidé entre les parties de constituer le Comité Social et Économique (CSE) au niveau de l’association. Le CSE ainsi mis en place exerce ses prérogatives, ses attributions et ses missions à l’égard de l’ensemble des salariés de l’association, sur l’ensemble des territoires.

La finalité d’action des représentants du personnel au CSE est de porter l’expression collective des salariés ; c’est-à-dire d’être les porte-parole des salariés de l’association et de recueillir auprès d’eux les informations et éléments factuels permettant d’avertir l’employeur sur la réalité des conditions de travail des salariés. A ce titre, les moyens des représentants servent à rencontrer et communiquer avec les salariés (incluant les personnes mises à disposition). 

La délégation du personnel au CSE pourra s’auto-saisir de tous sujets ayant un impact sur l’avenir de l’association, en matière de santé au travail, de l’environnement, des questions sociales et financières, d’activité commerciale, opérationnelles ou question juridique.

Les parties réaffirment le rôle essentiel dans les investigations qui pourront être réalisées par la délégation du personnel au CSE dans le cadre des informations et consultations.

Cet accord sera complété par les dispositions du règlement intérieur adopté par le CSE.

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Les Principes de mise en place d’un CSE unique

En application des dispositions de l’article L. 2313-1 alinéa 1er du code du travail et au regard de la structuration de l’association, il est convenu de retenir l’association comme niveau de mise en place du CSE. 

Les membres au CSE seront élus pour un mandat de quatre années.

Le CSE sera composé de 18 membres titulaires et 18 membres suppléants. 

Composition du CSE

Le Comité Social et Économique est composé de :
Président du CSE (l’employeur ou son représentant)
3 collaborateurs du président salarié de l’association (choix libre du président)
18 élus titulaires et 18 élus suppléants
1 représentant syndical par organisation syndicale représentative

La délégation du personnel au CSE peut faire appel au concours d’une personne tierce de l’association qui lui paraîtrait qualifiée en fonction de l’ordre du jour, sous réserve de l’accord du Président au moment de l’élaboration de l’ordre du jour. 
Convocations aux réunions du CSE

Les parties au présent accord conviennent d’un mode de communication par voie électronique. Les parties conviennent que les adresses professionnelles de messagerie électronique mises à disposition par l’employeur pourront être utilisées à cet effet par les membres du CSE. L’association mettra en place un accès à l’espace numérique de travail (PLANET) accessible depuis tout poste informatique (personnel ou professionnel) ayant un accès Internet permettant d’assurer le dépôt et la consultation des documents transmis aux élus.
Les élus du CSE pourront échanger avec les salariés en utilisant les adresses mails professionnelles pour tout sujet relatif aux œuvres sociales. Il est également envisagé d’insérer un lien sur la plateforme de l’espace numérique de travail (PLANET) vers l’outil de communication du CSE.
Les convocations aux réunions du CSE sont établies et expédiées par le président dans les 8 jours calendaires précédant la réunion par courriel électronique. Les convocations sont envoyées aux titulaires et aux suppléants, ces derniers ne seront toutefois présents qu’en l’absence de titulaires.
Lorsque le titulaire ne peut participer à l’une des réunions du Comité, il informe le suppléant qui le remplace conformément au tableau de la suppléance établi en respectant les règles légales de remplacement en vigueur. Il informe ensuite de son absence le Président et le secrétaire du CSE. À cette fin, la Direction transmet en début de mandature à chaque élu titulaire un tableau de suppléance.
Heures de délégation des membres du CSE

Crédit d’heures de délégation
Le volume des heures de délégation est de 24 heures par titulaire, soit 432 heures mensuelles. 
Le temps de trajet effectué entre un établissement de l’Unapei92 à l’issue de la prise de délégation, et le lieu de travail habituel est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas décompté du compteur d’heures de délégation.
Le représentant syndical au CSE dispose d’un crédit de 20 heures par mois. 
Modalités d’utilisation des heures de délégation
L’employeur laisse le temps nécessaire à l’exercice de leurs mandats à chaque membre titulaire du CSE. Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail effectif et payé comme tel. 
Le temps passé en réunion ordinaire et extraordinaire par les membres de la délégation du personnel au CSE et le temps passé à la réalisation des missions suivantes ne sont pas déduits du crédit d’heures : 
la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 du code du travail ;
les réunions de ses commissions autres que les Commissions SSCT dans la limite d'une durée globale fixée par les dispositions de l’article R2315-7 du code du travail ;
les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Bon de délégation
Les parties s’engagent à respecter le recours aux bons de délégation (Annexe au présent accord – modèle de BON DE DELEGATION). Les élus s’efforceront d’anticiper dans la mesure de possible la prise des heures de délégation et d’en informer le plus tôt possible leurs responsables hiérarchiques afin de permettre une gestion anticipée des effectifs, impérative notamment pour assurer le remplacement des élus au sein des établissements à fonctionnement continu.
La prise de la délégation doit être déclarée par un bon de délégation qui est à transmettre au responsable hiérarchique au plus tard au moment de la prise des heures, par tous moyens permettant d’assurer une traçabilité de la demande et de la prise en compte par la direction de l’établissement (dépôt sur un formulaire numérique Octime en cas d’une demande anticipée, courriel, remise en main propre). 
La gestion des heures de délégation sera centralisée par la Direction des ressources humaines.
Les membres du CSE disposent de la faculté d’utiliser leurs heures de délégation sur une durée supérieure au mois, sous réserve : 
de respecter un délai de prévenance de 8 jours calendaires de son responsable et d’une demande formalisée par le biais du bon de délégation.
d’une utilisation cumulative dans la limite de 12 mois et de 1,5 fois le crédit mensuel dont le membre du CSE bénéficie.

Par une mutualisation entre titulaires et entre titulaires / suppléants, sous réserve de :
respecter un délai de prévenance de 8 jours calendaires de son responsable et que la demande soit formalisée par le biais du bon de délégation précisant l’identité des membres et le nombre d’heures mutualisées entre eux.
s’assurer en amont d’un solde suffisant auprès du titulaire et de compléter sur le bon de délégation le titulaire concerné par cette mutualisation. 
respecter le plafond du nombre d’heures correspondant à 1,5 fois le crédit mensuel dont le membre titulaire du CSE bénéficie.

Crédit d’heures de délégation complémentaires

Le secrétaire de CSE et le trésorier de CSE au regard de leur charge de travail particulière disposent chacun de 7 heures de délégation supplémentaire en sus des heures de délégations prévues à l’article 1.5. Ces heures pourront être mutualisées respectivement avec le secrétaire adjoint de CSE ou le trésorier adjoint.

Les réunions ordinaires du CSE seront précédées de réunions préparatoires, organisées selon des modalités internes à l’instance. 
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions préparatoires précédant la réunion ordinaire du comité est considéré comme temps du travail effectif et rémunérée dans la limite d'une durée globale de 3 heures par réunion ordinaire qui ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.
Les heures de délégation complémentaires pourront être prises pendant le temps de travail prévu au planning sous réserve d’un délai de prévenance de 48 heures. Ces heures ne pourront en aucun cas générer des heures complémentaires ou supplémentaires.
Ces heures seront obligatoirement prises en respectant le cadre légal et conventionnel de l’organisation du temps de travail : amplitude horaire journalière, volume horaire de travail hebdomadaire, temps de repos entre deux journées de travail et le temps de repos de week-end tel que fixé par la convention collective applicable. 
Procès-Verbal des réunions du Comité Social et Économique 

Le Procès-Verbal de la réunion du CSE est transmis par le Secrétaire au moins 15 jours avant la date de la réunion suivante. Il est communiqué par le secrétaire de CSE à l’ensemble des membres du Comité : président, élus titulaires et suppléants ainsi qu’aux représentants syndicaux.
Déplacements des membres du CSE

Les membres du CSE et les représentants syndicaux au CSE peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer en dehors de leur lieu de travail. Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans les établissements de l’association et y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
Les temps passés en déplacement par les membres de la délégation du personnel du CSE pour participer aux réunions de CSE et des commissions auxquelles ils sont convoqués par l’employeur ne sont pas décomptés comme du temps de délégation. Le temps de trajet pour se rendre à ces réunions dépassant le temps de trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail, est considéré comme temps du travail effectif et rémunéré comme tel. 
Le frais de déplacement des membres du CSE pour se rendre aux réunions tenues à l’initiative de l’employeur sont à la charge de l’employeur. Lorsque l’utilisation d’un véhicule de service n’est pas possible, ces frais seront remboursés selon la procédure applicable au sein de l’association, sur présentation d’une note de frais et des justificatifs.
Formation des membres du CSE

La formation est organisée selon les modalités suivantes :
La demande de formation doit être adressée par courriel au responsable formation dans les conditions légales, qui en informera la direction de l’établissement concerné. Les élus ayant déjà bénéficié, lors d’un précédent mandat, des formations économiques et santé et sécurité, pourront bénéficier de nouvelles formations afin de réactualiser leurs connaissances.
Formation économique

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11 du Code du Travail, d'un stage de formation économique. 
Le financement de la formation est pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE et intègre aussi bien le prix du stage que les éventuels frais de déplacement et d'hébergement. 
Les frais de salaire sont à la charge de l’employeur, le temps consacré à la formation étant pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.
Formation santé, sécurité et conditions de travail

Les membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE bénéficient de la formation en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail d’une durée de 5 jours.
Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur ainsi que les frais de repas, hébergement et de transport, conformément à la procédure interne de remboursement des frais. 
Diffusion des publications de la délégation du personnel du CSE sur site 

Aux termes de l’article L2315-15 du Code du travail, l'affichage des communications de la délégation du personnel au CSE s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage. 
Espaces pour rencontrer des salariés sur site 
Sur chaque site, la Direction mettra un espace à disposition pour permettre aux élus du CSE de rencontrer les salariés en toute confidentialité dans la mesure du possible et en fonction des contraintes liées aux activités des personnes accompagnées.
LES COMMISSIONS DU CSE

Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Périmètres de mise en place des CSSCT et leurs compositions

La Commission SSCT est une émanation du CSE et agit par délégation du CSE. Elle ne dispose ni du droit de voter ni de diligenter une expertise.
En raison de l’organisation de l’association et de la répartition géographique des établissements, les parties conviennent de mettre en place 3 Commissions santé, sécurité et conditions de travail.
Commission santé, sécurité et conditions de travail pour les établissements affectés aux directions des territoires du Nord 92, du Sud 92, du Centre 92 et la direction générale.

Cette commission est constituée de 7 membres représentants du personnel, dont au moins 4 élus titulaires au CSE pour assurer le relais des débats intervenus en commission et au CSE et deux élus du collège des cadres. À défaut de candidatures des élus du collège cadre, les élus d’autres collèges pourront être désignés. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant qui a la faculté de se faire assister par 4 collaborateurs appartenant à l’association. 
Commission santé, sécurité et conditions de travail pour les établissements affectés à la direction de l’Entrepreneuriat.

Cette commission est constituée de 3 membres représentants du personnel, dont au moins 1 élu titulaire au CSE pour assurer le relais des débats intervenus en commission et au CSE et un élu du collège des cadres. À défaut de candidatures d’au moins 1 élu du collège cadre, les élus d’autres collèges pourront être désignés. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant qui a la faculté de se faire assister par 2 collaborateurs appartenant à l’association. 
Commission santé, sécurité et conditions de travail Régions pour les établissements situés dans les départements 27 et 28.
Cette commission est constituée de 3 membres représentants du personnel, dont au moins 1 élu titulaire au CSE pour assurer le relais des débats intervenus en commission et au CSE et 1 élu du collège des cadres. À défaut de candidatures d’au moins un élu du collège cadres, les élus d’autres collèges pourront être désignés. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant qui a la faculté de se faire assister par 2 collaborateurs appartenant à l’association. 
Les conditions de désignation

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité, soit 4 ans. Néanmoins, le CSE se réserve la possibilité de mettre fin à un mandat au sein de la CSSCT selon les modalités qui seront prévues dans le règlement de fonctionnement de l’instance. 
Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après son élection.
Le règlement intérieur du CSE précisera les prérogatives SSCT attribuées aux CSSCT.
Moyens supplémentaires

Les membres des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail, pour mener à bien leur mission, disposent d’un crédit d’heures mensuel de 6 heures en sus des heures de délégations prévues à l’article 1.5. Ces heures ne seront cessibles qu’entre les membres de la même commission SSCT et devront être utilisées conformément à leur objet, c’est-à-dire, pour mener à bien les missions confiées à la commission.

Les autres Commissions du CSE

Commission Formation 

En application de l’article L. 2315-49 du code du travail, il est mis en place une commission formation. 

La commission formation est composée de 5 membres, dont au moins un élu du collège des cadres. À défaut de candidatures d’au moins un élu du collège cadre, les élus d’autres collèges pourront être désignés.
Commission économique et égalité professionnelle 

Une commission économique et égalité professionnelle est créée au sein du comité social et économique. 

La commission économique et égalité professionnelle est composée de 5 membres, dont au moins un élu du collège des cadres. À défaut de candidatures d’au moins un élu du collège cadre, les élus d’autres collèges pourront être désignés.
Commission d’information et d’aide au logement 

Conformément à l’article L. 2315-50 une commission d'information et d'aide au logement des salariés est créée au sein du comité social et économique.
La commission d'information et d'aide au logement est composée de 4 membres, dont au moins un élu du collège des cadres. À défaut de candidatures d’au moins un élu du collège cadre, les élus d’autres collèges pourront être désignés.
L ’organisation du fonctionnement des commissions

Le règlement intérieur du CSE précisera les prérogatives et modalités de fonctionnement des commissions.
DIALOGUE SOCIAL SUR SITES

Les parties conviennent ensemble que le Dialogue Social au plus près des salariés constitue un facteur d’équilibre aussi bien social qu’économique. Conscientes de l’importance d’une représentation du personnel au plus près des salariés de l’Association et de leur environnement de travail direct, les parties conviennent de mettre en place des référents du personnel sur chaque site.

 Désignation des référents du personnel sur site

Il est convenu que les référents du personnel seront désignés par la délégation du personnel au CSE parmi les élus titulaires.
Le périmètre de désignation, les modalités de remplacement d’un élu référent du personnel sur site et les modalités de fin de mission seront fixés par le règlement intérieur du CSE. 
Rôle des référents du personnel sur site

Les référents du personnel auront pour mission de contribuer à la remontée d’informations entre les salariés et leurs représentants au sein des espaces de travail. Ils sont positionnés comme relais du CSE pour toute diffusion d’information utile aux salariés et au soutien des salariés par l’écoute. 
Ils sont interlocuteurs de la direction locale pour porter l’ensemble des remarques, suggestions, revendications individuelles ou collectives des salariés de l’établissement.
Ils contribuent à la recherche de solutions crédibles et réalistes visant à améliorer le fonctionnement de l’établissement.
Heures de délégation octroyées aux référents du personnel sur site

Chaque référent du personnel sur site bénéficiera des heures de délégation mensuelle pour assurer au mieux ses missions.
Pour un périmètre inférieur à 40 salariés, l’élu référent du personnel sur site bénéficie de 6 heures de délégation supplémentaire.
Pour un périmètre supérieur à 40 salariés, l’élu référent du personnel sur site bénéficie de 9 heures de délégation supplémentaire.

Les heures de délégation octroyées aux référents du personnel sur site prévues au présent article pourront être prises par les élus sous conditions suivantes :
Dans la mesure du possible, elles sont prises pendant le temps de travail prévu au planning sous réserve d’un délai de prévenance de 48 heures adressé au responsable hiérarchique. Le temps de trajet effectué entre un établissement de l’Unapei92 à l’issue de la prise de délégation, et le lieu de travail habituel est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas décompté du compteur d’heures de délégation. Les heures supplémentaires ou complémentaires générées seront obligatoirement récupérées dans le mois qui suit.
Ces heures seront obligatoirement prises en respectant le cadre légal et conventionnel de l’organisation du temps de travail : amplitude horaire journalière, volume horaire de travail hebdomadaire, temps de repos entre deux journées de travail et le temps de repos de week-end tel que fixé par la convention collective applicable.

Ces heures pourront être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de la moitié et sont attribuées exclusivement aux référents du personnel sur site.
BUDGETS DU CSE

Budgets du CSE
	
L'employeur verse annuellement au comité social et économique :
une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.
une subvention destinée aux activités sociales et culturelles équivalent à 1,25% de la masse salariale brute.
Pour l'application des dispositions du présent article, la masse salariale brute est définie à l’article L2315-61 du Code du travail. 
PARCOURS PROFESSIONNEL DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Le parcours professionnel des représentants du personnel 

Le mandat s’exerce conjointement à une activité professionnelle dans la recherche d’un équilibre. L’expérience acquise par les collaborateurs qui s’engagent dans un mandat de membre du Comité Social et Économique ou un mandat syndical participe à leur développement professionnel. 
La Direction veille à ce que les représentants du personnel bénéficient des dispositions en matière de rémunération, de formation, d’évolution professionnelle dans les mêmes conditions que l’ensemble des collaborateurs.
L'exercice d'un mandat syndical ou d’un mandat électif ne peut en aucun cas être un frein à révolution de carrière du salarié à laquelle il peut prétendre et au bénéfice des actions de formation. L'apport des représentants désignés ou élus à la vie de l'association et de l'établissement ne peut être efficace que si elle leur donne la possibilité d'exercer une activité professionnelle correspondant à leur qualification. Dès lors, tout représentant pourra bénéficier, à sa demande, d'un entretien avec sa direction et un représentant de la direction des ressources humaines en vue de mettre en œuvre, si nécessaire, les moyens permettant d'exercer efficacement son mandat social, sans pour autant que cela se traduise par une dégradation de ses conditions de travail, ni ne nuise à ses possibilités d'évolution professionnelle. 
L'engagement d'un salarié dans une mission de représentation collective est l'occasion d’un enrichissement mutuel et ne doit pas se révéler, pour le salarié, être une entrave à un bon déroulement de carrière, ni empêcher l'obtention de promotions ou de tout avantage susceptible de bénéficier au personnel de l'entreprise. Sont ainsi rappelés les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination. Ces principes seront appliqués quel que soit le mandat assumé par le salarié et quelle que soit son syndicat d'appartenance, ou sa non appartenance à un syndicat.
Entretien de début de mandat 

Au début de leur mandat, les membres élus ou salariés désignés au titre d’un mandat syndical, bénéficient d'un entretien individuel formalisé par un écrit avec leur directeur. 
La date et le lieu de l’entretien sont communiqués au salarié par écrit, par courrier électronique.
Cet entretien doit porter sur les modalités pratiques d'exercice du mandat au sein de l'association. Il doit permettre d’organiser le poste de travail afin de concilier au mieux l’exercice du mandat et l’exercice de l’activité professionnelle, d’adapter le poste à la charge de travail sans surcharger les collègues et d’anticiper les heures correspondant aux obligations du mandat à la nécessité du fonctionnement du service, en veillant à préserver les possibilités d’évolution professionnelle. Le salarié peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'association.
Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel. 
Un résumé écrit de l’entretien, rédigé par le responsable hiérarchique et complété par le salarié décrira les adaptations de poste retenues favorisant l’exercice du mandat.
Entretien en cours de mandat 

Outre le premier entretien, et sur demande du responsable hiérarchique ou du salarié exerçant un ou plusieurs mandats, un nouvel entretien peut être organisé en cours du mandat notamment si des dysfonctionnements ou difficultés seraient constatés en lien avec l’exercice du ou des mandats.
Entretien de fin des mandats 

Lorsque l'entretien est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical, l'entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les possibilités de valorisation de l'expérience acquise. Cet entretien est réalisé par le président de CSE ou son représentant et un membre de la direction des ressources humaines chargé d’évaluer le parcours professionnel. 

Il ressort de ce texte, que l'entretien de fin de mandat se confond avec l'entretien professionnel, ce dernier servant à valoriser les parcours syndicaux au terme du mandat. 
	
Il est rappelé que les représentants du personnel peuvent faire valider leurs compétences acquises au titre de leur mandat. Un dispositif national de valorisation des compétences acquises par les représentants du personnel est instauré par la législation (certification des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux créée par arrêté le 26 juin 2018). 
DROITS SYNDICAUX

Il est rappelé que les dispositions prévues à l’article 8 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, relatives à l’exercice du droit syndical s’appliquent de plein droit au sein de l’Unapei 92. 

6.1. Diffusion des publications et tracts syndicaux

Le contenu des publications et tracts, ainsi que celui des affichages, est librement déterminé par les organisations syndicales, sous réserve du respect des dispositions applicables à la presse. Les organisations syndicales s'engagent par avance à ce que leur communication ne comporte ni caractère injurieux, ni caractère diffamatoire. Aux termes de l'article L 2142-3 du Code du travail, l'affichage des communications de chaque section syndicale s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications des représentants du personnel. Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage. 

La distribution des tracts sur site ne doit pas perturber les salariés pendant leur temps de travail. Les modalités de diffusion sur site seront adaptées à la configuration propre à chaque établissement après concertation entre la direction de l’établissement et les organisations syndicales.

6.2. Locaux syndicaux

Il est rappelé que l’accord collectif du 12 mars 2021 fixe les conditions d’attribution, d’aménagement et d’utilisation des locaux mis à disposition des sections syndicales au sein de l’Unapei 92, ainsi que sur les moyens associés.

6.3. Déplacement des délégués syndicaux

Les déplacements pour se rendre aux réunions organisées à l'initiative de la direction, hors du lieu habituel de travail ou d'emploi, génèrent des frais pris en charge par l’employeur et sont considérés comme du temps de travail. Dans tous les cas, les règles de prise en charge des frais retenues sont les mêmes que celles en vigueur dans l'association dans le cadre des déplacements professionnels. 

Les frais de déplacement autres que ceux définis à l'alinéa précédent, sont à la charge des représentants désignés du personnel ou de leur syndicat. Les déplacements des délégués syndicaux dans le cadre de leurs heures de délégation s'effectuent librement en termes de distance, durée et moment. Le délégué qui se déplace de sa propre initiative est en heure de délégation. Les frais de déplacement dans le cadre des heures de délégation sont légalement à la charge du délégué syndical.

Toutefois, l’employeur facilitera le déplacement des délégués syndicaux en mettant à leur disposition un véhicule de service, dans la limite de deux déplacements par mois et par délégué syndical pour les déplacements hors de département de leur affectation professionnelle (de 92 vers 27/28 ou de 27/28 vers 92).
À défaut de pouvoir assurer un véhicule de service, l’employeur prendra en charge les frais de déplacements effectués au moyen de transport en commun pour se rendre dans l’établissement situé dans un autre département que celui d’affectation de salarié dans la limite de deux déplacements par mois et par délégué syndical.

6.4. Contacts avec les salariés

Conformément à leurs attributions, les représentants du personnel pourront s'entretenir avec tous les salariés de l'association à leur poste de travail. Les contacts avec les salariés à leur poste de travail ne doivent pas apporter de gêne importante au travail dans l'exercice des missions de chacun des salariés afin de garantir la bonne marche de l'association (cf. article 8 de la CCN66). 

Il est également rappelé que les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l'enceinte des établissements de l'association, en conformité avec les dispositions prévues à l’article 8 de la CCN66.
DISPOSITIONS FINALES 
Entrée en vigueur et durée du présent accord d’entreprise 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et il entrera en vigueur à compter de la publication de l’agrément au journal officiel.
Suivi de l’application du présent accord 

Le suivi de l’application du présent accord se fera dans le cadre de la négociation obligatoire.
Modalités d’interprétation de l’accord d’entreprise

En cas de difficultés d’interprétation des clauses du présent accord, les parties conviennent de constituer une commission paritaire composée d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire de l’accord et de deux représentants de l’employeur.
Cette commission paritaire d’interprétation constitue l’instance d’interprétation des stipulations du présent accord collectif et elle peut être saisie par toute partie concernée par l’accord.
Toute demande d’interprétation est portée à la connaissance de la direction des ressources humaines par un courrier électronique. Une réunion de la commission d’interprétation est organisée dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de la demande. 
Les décisions de la commission d’interprétation donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal.
Une décision unanime des parties signataires de l’accord vaut accord interprétatif qui lie le juge en cas de contentieux.
Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à la demande de la direction de l’association ou à la demande des syndicats représentatifs au sein de l’association.
Il est convenu que les parties se rencontreront à la demande de l’employeur ou un ou plusieurs syndicats signataires pour examiner les conditions d’application et négocier les adaptations nécessaires au présent accord. La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute demande de révision doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles visés. 
Les parties devront engager des négociations dans les meilleurs délais. La direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les 45 jours calendaires suivant la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision.
L’avenant portant révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie à la date qui en aura été convenue.
Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires. Il sera alors dénoncé dans sa totalité. Dans ce cas, le préavis réciproque est de trois mois. Au cours du préavis, l’accord reste en vigueur et une négociation devra obligatoirement s’engager. Celle-ci pourra être engagée dès le début du préavis de dénonciation et pourra donner lieu à un accord de substitution avant même l’expiration du délai de préavis.
Information du personnel

Tout le personnel sera informé du contenu du présent accord par affichage dans les différents établissements et services sur les panneaux prévus à cet effet.
Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera soumis à la procédure d’agrément ministériel prévue par l’article 16 de la loi N° 75-535 du 30 juin 1975. L’employeur se chargera des formalités liées au dépôt du présent accord conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original de cet accord.
Fait à Sèvres, le 5 avril 2023 en 5 exemplaires originaux,

L’Employeur, représenté par          la directrice générale,


Les Organisations syndicales représentatives,

CGT - FO, représentée par                      , Déléguée syndicale centrale


CFDT Santé sociaux 92, représentée par                                     Délégué syndical central


CGT, représentée par Mme                Déléguée syndicale centrale

Annexe 1 -  BON DE DELEGATION (modèle) 

Partie à compléter par le salarié pour remise au responsable hiérarchique par email ou en main propre.

NOM / Prénom : _______________________________
Salarié au sein de l’établissement : _________________________________________

En qualité de :   Titulaire au CSE (24h / mois) 		 Représentant de proximité (6 ou 9 h/mois)
 Délégué syndical (18h / mois)  			 Représentant syndical au CSE (20H / mois)      

Le XX/XX/202X  de   H      à       H       ,soit un total de     H       dont X hors temps prévu au planning. 

  Mutualisation du crédit d’heures mensuel d’un membre du CSE avec un/des membre(s) du CSE : 
Nom et prénom du titulaire du crédit d’heures : ____________________________________ 
Le XX/XX/202X  de   H      à       H       ,soit un total de     H       dont X hors temps prévu au planning. 

Pour les heures réalisées hors temps prévu au planning, je souhaite que ces heures soient récupérées le  XX/XX/202X  de   H      à       H       

Fait à                      le             202X				Signature du salarié

Annexe 2 -  AUTORISATION D’ABSENCE DES ELUS SANS DECOMPTE DU CREDIT D’HEURES OU HEURES DE DELEGATION COMPLEMENTAIRES (modèle)

Partie à compléter par le salarié pour remise au responsable hiérarchique par email ou en main propre.

NOM / Prénom : _______________________________
Salarié au sein de l’établissement : _________________________________________

En qualité de :    Titulaire au CSE 		 Suppléant au CSE
Motif de l’absence : 
 Membre suppléant commission XXXXXX	 Remplacement d’un titulaire au CSE
 Convocation employeur                    		 Formation syndicale 


Le XX/XX/202X  de   H      à       H       ,soit un total de     H pris sur le crédit complémentaire d’heures.

Fait à                      le             202X				Signature du salarié




ANNEXE 3 - LISTE DES ETABLISSEMENTS AU SEIN DESQUELS S’APPLIQUE L’ACCORD D’ENTREPRISE