ACCORD D’ETABLISSEMENT IME LES CAPITELLES
RELATIF A UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE POUR LES SALARIES NON COUVERTS PAR LES DISPOSITIFS
SEGUR 2 / LAFORCADE 1 / CONFERENCE DES METIERS / INDEMNITE DES MEDECINS SALARIES DES ESMS


Entre :

L’Association Accompagnement des Personnes en Situation de Handicap du Gard, (APSH 30), dont le siège social est situé 125 rue de l’Hostellerie – Parc Acti + Bâtiment C – 30900 NIMES
représentée par sa 

Et

L’organisation syndicale 
représentée par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale

Préambule

Plusieurs dispositifs de revalorisations salariales visant à développer l’attractivité du travail social sont aujourd’hui applicables au sein des structures médico-sociales :
Laforcade volet 1 applicable au 1er novembre 2021
Ségur 2 applicable au 1er janvier 2022
Conférence des métiers applicable au 1er avril 2022
Indemnité médecins salariés des ESMS applicable au 1er avril 2022

Ces accords définissent les structures et les professionnels concernés.

L’association APSH 30 a fait le constat d’une part importante de l’effectif salarié non couverte par les différents dispositifs : 47 salariés sur 147 à la date du 1er juin 2023, soit 31,97% de l’effectif.

L’association APSH 30 souhaite néanmoins reconnaître la mobilisation de l’ensemble des professionnels, y compris des salariés non couverts par les dispositions conventionnelles actuelles. 
L’association APSH 30 a donc proposé l’attribution d’une indemnité exceptionnelle à l’ensemble des salariés non couverts à ce jour par un des dispositifs mis en œuvre au sein des structures qu’elle gère. 

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités et la durée de versement de cette indemnité.

Le présent accord est négocié dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération conformément à l'article du code du travail. 


Article 1- Champ application

Le présent accord concerne l’établissement IME Les Capitelles, actuellement situé 265 chemin du Mas de Boudan 30000 Nîmes.


Article 2- Bénéficiaires

Les bénéficiaires de l’indemnité sont tous les salariés du service non couverts par un des dispositifs suivants :
Laforcade volet 1 applicable au 1er novembre 2021
Ségur 2 applicable au 1er janvier 2022
Conférence des métiers applicable au 1er avril 2022
Indemnité médecins salariés des ESMS applicable au 1er avril 2022

Les bénéficiaires de l’indemnité sont tous les salariés du service relevant de l’annexe 2, personnel non cadre d’administration et de gestion, de l’annexe 5, personnel des services généraux, de la CCN du 15 mars 1966, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée y compris les apprentis.
Le directeur de l’établissement (annexe 6) est également concerné.

Sont exclues du versement de l’indemnité :
les directrices adjointes, cadres annexe 6, bénéficiaires du dispositif Conférence des métiers

L’indemnité est proratisée en fonction de la durée contractuelle du travail.


Article 3- Montant de l’indemnité

L’indemnité est égale à un mois de revalorisation salariale telle que définie pour les bénéficiaires des dispositifs Laforcade 1 et Conférence des métiers soit 238 € bruts pour un salarié à temps plein.
Cette indemnité est fixée en points soit 51,97 points arrondis à 52 points.
Ce nombre de points est proratisé selon la durée contractuelle du travail. 


Article 4- Modalité et durée de versement

Cette indemnité fera l’objet d’un seul versement, au mois de juillet 2023, aux seuls salariés présents à l’effectif à la date du versement.
Article 5 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée d’un mois prenant fin avec le versement de l’indemnité, au mois de juillet 2023.


Article 6 – Agrément et entrée en vigueur

Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord est également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes.

Le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.


Article 7 – Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.


Article 8 – Dispositions finales

Un exemplaire du présent accord est remis au délégué syndical et aux représentants du personnel élus à la délégation du personnel au CSE.
Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.


Fait à Nîmes, le 29 juin 2023
en 5 exemplaires originaux 


Pour l’association APSH 30	Pour le syndicat 
							La déléguée syndicale
XXX							XXX