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PrÉambule

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a réformé la partie du Code du travail relative aux instances représentatives du personnel notamment en mettant en place une instance unique de représentation dénommée « Comité Social et Economique » (CSE).

Suite aux nouvelles élections du CSE, les Parties au présent accord se sont réunies pour échanger sur les modalités de fonctionnement du CSE.

Cet accord d’Entreprise a ainsi pour objectif de mettre en œuvre un cadre en matière de représentation du personnel :

le plus adéquat et adapté à la configuration, à l’organisation et à la culture de l’Entreprise,
permettant de développer un dialogue social efficace et constructif,
	
Cet accord se substitue dans son intégralité à toute disposition conventionnelle, usage, pratique, engagement unilatéral ou accord collectif ayant le même objet.

Le présent accord d’Entreprise permet ainsi de repréciser le périmètre du Comité Social et Economique et de mettre en place trois commissions, CSSCT, Actions sociales et culturelles, commission Actions environnementales. Plus généralement, cet accord fixe les principales modalités de fonctionnement du CSE.

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées ou encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et réglementaires.

le comiTÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

PÉRIMÈTRE et mise en place du CSE

Il est rappelé que le Comité Social et Economique (CSE) de NEHS DIGITAL a été mis en place au niveau de l’entreprise dans le cadre d’élections organisées au mois de mars 2019 et réélu en mars 2023.

Les membres du CSE sont élus pour 4 ans soit jusqu’au 1er mars 2027.

COMPOSITION du CSE

PrÉsidence 

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, dûment mandaté, assisté éventuellement de trois salariés qui ont voix consultative. 

Il peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise. 


DÉlÉgation Élue du personnel

Dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif à l’organisation des élections, les partenaires sociaux ont décidé de porter le nombre d’élus au CSE à 11 membres titulaires et à 11 membres suppléants. 

Suite aux élections s organisées au mois de mars 2023, la délégation élue au CSE de NEHS DIGITAL est composée de : 

11 membres titulaires et 11 membres suppléants dont,
8 membres titulaires « Cadres » et 3 membres titulaires « ETAM »,
8 membres suppléants « Cadres » et 3 membres suppléants « ETAM ».

BUREAU 

Le Bureau du CSE est composé d’un :

Secrétaire et d’un Secrétaire-adjoint,
Trésorier et d’un Trésorier-adjoint. 

Dans l’hypothèse d’une modification de la composition du bureau, ses nouveaux membres seront élus parmi les membres titulaires du CSE. Ils sont élus par le CSE à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion de désignation. En cas de partage des voix, un 2ème vote est réalisé. En cas de nouveau partage, c’est le candidat disposant de la plus grande ancienneté dans l’entreprise (hors reprise d’ancienneté) parmi les candidats au poste, qui est désigné.

RÉUNIONS du CSE

PÉRIODICITÉ 

Le CSE se réunit 11 fois par an dans le cadre de réunions ordinaires (une réunion ordinaire ne sera pas organisée au mois d’août de chaque année). 4 de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Une proposition de planning annuel des réunions ordinaires sera communiquée aux membres du CSE chaque fin d’année civile pour l’année suivante.

Pour des raisons pratiques, notamment pour les membres du CSE non localisés au siège social, le recours à un système de Visioconférence sera privilégié pour l’organisation des réunions ordinaires du CSE. A l’occasion des réunions ordinaires, le CSE pourra se réunir physiquement au siège social de l’Entreprise ou sur un autre site de l’Entreprise après accord entre le Secrétaire et le Président du CSE.

Des réunions exceptionnelles peuvent également se tenir. Ces réunions exceptionnelles se dérouleront par Visioconférence.

Les parties conviennent que, à l’occasion de l’élaboration de l’ordre du jour d’une réunion ordinaire, le Secrétaire et le Président du CSE, pourront convenir d’un commun accord de ne pas tenir la réunion concernée s’ils constatent ne pas avoir de points ou de sujets à porter à l’ordre du jour.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions pour lesquelles ils sont convoqués par l’Entreprise (réunions ordinaires et exceptionnelles) n’est pas déduit des heures de délégation et est rémunéré comme du temps de travail.

Pour les éventuelles réunions organisées en l’absence de l’employeur ou de son représentant, le temps consacré à ces réunions sera imputé sur le crédit d’heures de délégation.

supplÉANCE 

Conformément à l’article L 2314-1 du Code du Travail, les membres titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants sont néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour ainsi que des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion en cas de remplacement d’un titulaire

En cas d’absence à une réunion d’un élu titulaire, son remplacement est organisé conformément aux dispositions de l’article L2314-37 du code du travail.

Toutefois, les parties au présent accord ont convenu que le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint, membres suppléants du CSE au moment de la conclusion du présent accord, pourront assister aux réunions du CSE dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
 
Consultations pÉRIODIQUES du CSE

Orientations stratÉgiques de l’entreprise

Le CSE est consulté tous les deux ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise selon les modalités légales en vigueur (consultation en principe réalisée en fin d’année). 

Les années où le CSE ne serait pas consulté, une information de ses membres sera réalisée afin de confirmer à ces derniers la poursuite des orientations précédemment présentées ou présenter d’éventuelles évolutions ou mesures adaptations ne remettant pas en cause les orientations précédemment présentées. De même, les années où le CSE ne serait pas consulté, une consultation sera réalisée si l’entreprise projette de changer ses orientations stratégiques.

Situation Économique et financiÈre de l’entreprise

Le CSE est consulté tous les ans sur la situation économique et financière de l’entreprise de l’année précédente.

Politique sociale de l’entreprise 

Le CSE est consulté tous les ans sur la politique sociale de l’entreprise.

ORDRE DU JOUR et PROCÈS-VERBAUX 

Ordre du jour et convocation 

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire ou, en l’absence de ce dernier, le Secrétaire-adjoint selon les modalités prévues au Code du travail.

Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour et la convocation sont communiqués par le Président aux membres du CSE au moins 3 jours avant la réunion. La modification éventuelle de la date prévue pour le déroulement d’une réunion ordinaire devra intervenir 15 jours minimum avant la date envisagée dans le planning annuel pour la réunion concernée par cette modification.

participants autres 

L’Entreprise informe annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Elle leur confirme par écrit au moins 15 jours à l’avance la tenue de ces réunions.


Procès-verbaux

Au plus tard 15 jours ouvrés après la réunion du CSE le Secrétaire et/ou le Secrétaire Adjoint doit transmettre le projet de procès-verbal à la Direction de l’Entreprise et aux autres élus afin de leur permettre de préparer leurs éventuelles suggestions de modification du contenu du procès-verbal proposé.

La Direction et les membres du CSE peuvent toujours demander un extrait de procès-verbal dans un délai plus court.

Après approbation par tous moyens probants (échanges de courriers électroniques, adoption en réunion plénière), le procès-verbal pourra être diffusé.

Il sera ainsi mis à disposition des salariés par le biais d’un espace dédié sur le site intranet de l’Entreprise.

transmission des informations au cse 

Conformément aux dispositions légales, une BDES numérique est mise en place. La BDES rassemble les informations et documents communiqués aux membres du CSE. Les supports et documents d’informations associés aux réunions du CSE sont intégrés dans la BDES par la Direction de l’Entreprise 3 jours au moins avant chaque réunion.

Afin de faciliter l’organisation des réunions, les parties conviennent que les convocations aux réunions seront adressées par courrier électronique aux membres du CSE.

De même, les parties conviennent, afin de faciliter l’organisation des réunions du CSE, que les supports et documents d’informations à destination des membres du CSE pourront être communiqués par courriers électroniques.

Il est rappelé que les membres du CSE sont tenus de respecter la confidentialité des informations affichées comme telles par l’Entreprise.

avis du cse 

Si, dans le cadre des attributions consultatives du CSE, un avis du CSE ne peut être recueilli au cours d’une réunion ordinaire, l’Entreprise pourra être amenée à convier le CSE dans le cadre d’une réunion exceptionnelle afin de recueillir cet avis. L’Ordre du Jour de cette réunion exceptionnelle portera sur le recueil d’un avis du CSE sur le sujet soumis à sa consultation.

Il est rappelé que le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai de un mois. Ce délai est de 2 mois en cas d’intervention d’un expert. Ces délais courent à compter de la première  communication par l'employeur des informations nécessaires pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales. Les parties pourront convenir d’un délai plus court lors de la consultation sur certains projets.

HEURES DE DÉLÉGATION des membres du cse

principe

Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit de 22 heures par mois.

Les temps suivants ne sont pas déduits des heures de délégation et sont rémunérés comme du temps de travail :

Temps passé en réunion du CSE et de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail du CSE avec l’employeur,
Temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent,
Temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel,
Temps passé à la formation des membres du CSE dans le cadre de leur mandat
Les autres temps passés par les représentants du personnel dans le cadre de leurs mandats de représentation du personnel, y compris en réunion préparatoire, sont imputés sur les heures de délégation dont ils disposent.

Il est précisé que les salariés au forfait jours appartenant à la délégation du CSE voient leur crédit d’heures décomptés comme les salariés appartenant à la délégation du CSE et travaillant sur une base horaire. Ainsi, les heures de délégation des salariés en forfait jours seront décomptées mensuellement par heures.

Report des heures de dÉLÉGATION

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. 

Un membre du CSE ne peut disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie soit 31,5 heures.

Les membres titulaires souhaitant utiliser des heures de délégation pouvant être cumulées dans la limite de 12 mois (conformément aux dispositions légales et sans que cette règle conduise un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie) doivent en informer préalablement l’employeur, moyennant un document écrit (courrier remis en main propre au Président du CSE ou à son représentant, ou courrier électronique adressé au Président du CSE ou à son représentant) précisant l’identité des élus concernés et le nombre d’heures reportées.

mutualisation

Les membres titulaires de la délégation au CSE peuvent se répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire l’un des membres à disposer dans le mois de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Les membres titulaires souhaitant mutualiser des heures de délégation doivent en informer préalablement l’employeur, moyennant un document écrit (courrier remis en main propre au Président du CSE ou à son représentant, ou courrier électronique adressé au Président du CSE ou à son représentant) précisant l’identité des élus concernés et le nombre d’heures mutualisées.

Commission SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL du cse
	
Les parties conviennent, qu’indépendamment du nombre de salariés composant la société NEHS DIGITAL, une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est mise en œuvre au niveau de l’Entreprise.

composition

Elle comprend 4 membres  désignés par le CSE (à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion de désignation). 
 
L’un de ces membres se voit conférer la qualité de rapporteur de la CSSCT.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
En cas d’empêchement temporaire ou définitif (notamment en cas de démission ou de perte de mandat pour quelque cause que ce soit) d’un membre de la CSSCT, le CSE pourra désigner un remplaçant parmi ses membres lors de la réunion suivante du CSE à la majorité des membres titulaires présents lors de cette réunion.

Attributions

La mise en place de cette CSSCT voulue par les parties signataires de cet accord vise à mettre en œuvre un dialogue efficace entre le CSE et la Direction de l’Entreprise en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. 

Par conséquent, les sujets débattus lors des réunions de la CSSCT n’ont pas pour objectif d’être à nouveau débattus en réunion CSE. Excepté les sujets nécessitant une consultation du CSE, les sujets abordés lors des réunions de la CSSCT ne seront pas mis à l’Ordre du jour des réunions du CSE. Le compte rendu des réunions de la CSSCT rédigé par le rapporteur de la CSSCT sera joint aux Ordres du jour des réunions du CSE.

A l’occasion des réunions du CSE portant en tout ou partie aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le rapporteur de la CSSCT réalisera auprès des autres membres du CSE une synthèse du compte rendu de la CSSCT précédente. A l’issue de cette synthèse, un temps d’échange supplémentaire entre les membres du CSE et de la Direction de l’Entreprise se tiendra, sans revenir sur le fonds des échanges et des débats qui ont pu avoir lieu aux cours de la réunion de la CSSCT concernée, si des observations complémentaires devaient être émises ou des décisions devaient être prises par les membres du CSE. 

Le CSE délègue ainsi à la CSSCT l’ensemble des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et de conditions de travail, à l’exception :

De la possibilité de recours à un expert,
Des attributions consultatives du CSE.

Sur ce dernier point, la CSSCT aura pour objectif de préparer les consultations du CSE dans les domaines relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Ainsi, la CSSCT rend compte de ses travaux au CSE afin de lui permettre de rendre un avis éclairé sans débattre à nouveau du sujet concerné.

De même, la CSSCT aura pour objectif de :

Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des travailleurs,
Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L4161-1 du Code du travail,
Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,
Susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L1142-2-1 du Code du travail.
Procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,
Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel,
Être informé par la Direction des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, pouvoir présenter leurs observations. Un membre du CSSCT pourra accompagner l’agent de contrôle si la CSSCT le souhaite,
Alerter l’employeur lorsqu’il constate une atteinte à la santé physique ou mentale au sens de l’article L2312-59 ou un danger grave d’un travailleur ou d’une atteinte en matière de santé publique et d’environnement au sens de l’article L2312-60 du code du travail.

fonctionnement

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Celui-ci peut se faire assister par des salariés appartenant à l’entreprise selon les sujets inscrits à l’ordre du jour.

La CSSCT se réunit 4 fois par an à l’occasion des réunions prévues à l’article L2315-27 alinéa 1 du code du travail, sur convocation de l’Entreprise. Pour répondre à l’objectif de mise en œuvre d’un dialogue efficace entre le CSE et la Direction de l’Entreprise, les parties conviennent que les réunions de la CSSCT doivent être organisées avant les réunions CSE consacrée en tout ou partie aux attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

L’Ordre du Jour est élaboré conjointement entre le président et le rapporteur de la CSSCT.

La Direction convoque à ces réunions les membres de la CSSCT ainsi que l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale au moins 3 jours avant la réunion.

Pour des raisons pratiques, notamment pour les membres du CSE non localisés au siège social, le recours à un système de Visioconférence sera mis en œuvre pour l’organisation des réunions de la CSSCT.

Le rapporteur de la CSSCT est en charge de la rédaction des comptes rendu des réunions de la CSSCT à destination des membres du CSE et de la Direction pour information. Ce compte-rendu est transmis avant la réunion CSE qui suit et consacrée en tout ou partie aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Le temps passé par un membre de la CSSCT aux réunions initiées et présidées par l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures. Pour les éventuelles réunions organisées en l’absence de l’employeur ou de son représentant, le temps consacré à ces réunions sera imputé sur le crédit d’heures. 


Commission actions culturelles et sociale du cse
composition
Elle comprend 3 membres désignés par le CSE
Attributions
La commission gère le budget annuel dédié aux actions sociales et culturelles du CSE. Elle propose aux membres du CSE des évènements, activités, cadeaux… en faveur des salariés pouvant être mis en place dans le respect du budget.
fonctionnement
Elle se réunit 1 fois par an en septembre pour faire un bilan des actions en cours et préparer le budget et les actions de l’année suivante.

Commission actions environnementales du cse
composition
Elle comprend 3 membres désignés par le CSE.
Attributions
Elle a pour raison d’être la sensibilisation des salariés et de l’entreprise en général sur les questions environnementales et propose des actions dans ce sens. 
fonctionnement
Elle se réunit au minimum 1 fois par an, une deuxième réunion annuelle peut être planifiée au besoin. En dehors des réunions, les membres pourront échanger par mail avec la Direction sur des sujets d’actualités ponctuels liés à l’environnement.


budgets DU cse

L’employeur verse chaque année au CSE :

Une subvention de fonctionnement calculée au regard des dispositions légales applicables,
Une subvention associée aux « Activités Sociales et Culturelles » (ASC) calculée au regard des dispositions légales applicables. Une réunion réunissant le président du CSE ou son représentant ainsi que le secrétaire et le trésorier du CSE sera organisée au mois d’octobre de chaque année. Cette réunion permettra de partager les informations relatives au budget prévisionnel de l’année suivante ainsi qu’aux projets envisagés par les membres du CSE en matière d’Activités Sociales et Culturelles pour l’année suivante.

Dispositions gÉnÉrales

Évolution de l’environnement lÉgal ou rÉglementaire 

Toute évolution législative et/ou règlementaire relative à la représentation du personnel et des syndicats au sein de l’entreprise s’appliquerait de plein droit au présent accord.

Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.


EntrÉe en vigueur – DurÉe – RÉvision

EntrÉe en vigueur

Les modalités de fonctionnement du CSE définies au présent accord prennent effet lors de la signature du présent accord. 

DurÉe de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée correspondant à la durée restante des mandats de l’actuelle Délégation élue du CSE de NEHS DIGITAL. Il cessera par conséquent de produire tout effet au terme des mandats, et au plus tard le 31 mars 2027.

RÉvision 

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé dans le respect des dispositions prévues par les articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail.

La procédure de révision du présent accord pourra ainsi être engagée : 

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
A l'issue de cette période : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Les parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par lettre remise en main propre contre décharge et/ou par courriel avec accusé de réception aux autres Parties signataires.

L’avenant éventuel se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

Les parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

DÉpôt et publicitÉ 

DÉpôt 

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : 

un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;
un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail.

Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet ainsi que sur l’Intranet de l’Entreprise

Un exemplaire sera également envoyé à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC) (OPNC@syntec.fr) pour enregistrement et conservation.

Publication sur la base de donnÉes nationale des accords collectifs

Le présent accord sera, en application de l’article L2231-5-1 du code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.



Fait à Malakoff le 14 avril 2023

En 4 exemplaires

Pour la CFTC	Pour la Direction de l’entreprise NEHS DIGITAL