Protocole d’accord portant sur 
la négociation annuelle obligatoire 2023
	
Entre les soussignés :

La société ZURFLUH-FELLER,

Dont le siège social est 45, grande rue – 25150 AUTECHAUX ROIDE (25150)
De première part,
Et :

Délégué Syndical FO
Délégué Syndical CFE-CGC
Délégué syndical CFTC

De seconde part,






Exposé préalable
Suite à la réunion préparatoire du mercredi 19 octobre 2022, les parties, conformément à la Loi, entendent procéder à la négociation annuelle au titre des thèmes suivants : les salaires, la durée du travail, l'organisation du temps de travail, l’évolution de l’emploi dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment sous l’angle de la suppression des écarts de rémunération, l'épargne salariale, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, les cotisations retraite pour les salariés à temps partiel et la prévoyance-maladie. 
Néanmoins, afin de permettre une négociation efficiente, la présente réunion est destinée à déterminer, pour la négociation annuelle 2023 :
la composition de chaque délégation,
le lieu des réunions,
les thèmes de négociation et les documents d’information à remettre aux Délégations Syndicales,
le calendrier des réunions de négociation.


Ceci ayant été exposé, il a donc été convenu ce qui suit :

Composition de chaque délégation

Délégations syndicales
Les délégations syndicales sont composées : 
du Délégué Syndical FO 
du Délégué Syndical CFE-CGC, 
du Délégué Syndical CFTC
Délégation de l’employeur
La délégation de l’employeur est représentée par le Directeur Administratif et Financier.
La Responsable des Ressources Humaines accompagnant le Directeur Administratif et Financier.
Objet de la négociation

Conformément à la Loi, les parties engagent une négociation annuelle 2023 sur :
les salaires,
la durée effective du travail et l'organisation du temps de travail, 
l’évolution de l’emploi dans l’entreprise, 
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment sous l’angle de la suppression des écarts de rémunération, 
la prévoyance maladie, 
l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Documents à remettre aux organisations syndicales

Les informations suivantes seront remises aux délégations syndicales FO, CFE-CGC, CFTC  (base décembre 2021)  ou autre  ?
salaires effectifs par catégorie professionnelle au titre de l'année 2021,
montant de la masse salariale brute du personnel salarié de la société ZURFLUH FELLER,
durée effective et organisation du temps de travail,
éléments concernant l'égalité professionnelle entre femmes et hommes,
emploi, travail précaire et évolution de l’emploi,
prévoyance et indemnisation maladie,
emploi des travailleurs handicapés.

Les parties conviennent que les informations relatives à la négociation annuelle soient présentées sous forme de tableaux établis en annexe n° 1 au présent protocole s’agissant de :
information sur les salaires et qualifications,
information sur les primes et l’épargne salariale,
information sur la prévoyance et la complémentaire maladie,
information sur la durée et l’organisation du temps de travail,
information sur l’emploi et l’évolution de l’emploi dans l’entreprise,
information sur l'emploi des travailleurs handicapés.

Il est précisé que la présentation adoptée comprend les informations relatives aux hommes et aux femmes permettant d’apprécier l’objectif d’équité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

Date des prochaines réunions

Afin que la négociation entamée soit menée dans de bonnes conditions, il est prévu 2 autres réunions à la suite de la réunion préparatoire, à savoir :
une deuxième réunion le 2 novembre 2022 à 14h, afin que les premières négociations puissent s’engager,
une troisième réunion le 16 Novembre 2022 à 14h, afin de poursuivre les négociations et de conclure éventuellement un accord,
Une quatrième réunion le 30 Novembre 2022 à 14h pourra être positionnée si besoin afin de conclure les négociations.

Au terme de cette troisième réunion, la négociation annuelle obligatoire 2023 sera close et donnera lieu à la conclusion d’un accord ou, si aucun accord n’est intervenu, à la conclusion d’un procès-verbal de désaccord, consignant les propositions respectives des parties.

Dispositions générales 

Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 19 Octobre 2022, date de sa conclusion.

Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la période de négociation annuelle obligatoire 2023 déterminée par le calendrier fixé, dont le terme est le 30 Novembre 2022 au plus tard.
Pour les négociations annuelles ultérieures, les parties se réuniront afin d’étudier la conclusion d’un nouvel accord.
Le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet à son terme. Il ne pourra en aucun cas être prolongé par tacite reconduction, ni se transformer en accord à durée indéterminée. 

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Le présent accord sera déposé sur support électronique sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, en version anonyme sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et en 1 exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de MONTBELIARD.
	Fait à Autechaux-Roide,
	Le 19 octobre 2022

Pour la délégation syndicale FO			Pour la société ZURFLUH FELLER
Le délégué syndical			
	



Pour la délégation syndicale CFE-CGC	   		Pour la délégation syndicale CFTC
Le délégué syndical	 		Le délégué syndical 
			

	
Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord