NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

PRESENTS :
Direction : 
Représentants Salariés : 

PROCES VERBAL de la seconde réunion  NAO 2022 valant accord d’entreprise
19 octobre 2022

La Direction du Centre Médico Social Basile Moreau et la Représentation Syndicale continuent, avec cette seconde réunion, la procédure de négociation annuelle obligatoire conformément aux dispositions légales en vigueur.
Cette réunion a pour but de discuter, sur la base d’éléments chiffrés transmis, les différentes demandes de la représentation syndicale sur le thème « rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ». La direction prend connaissance des demandes chiffrées de la représentation syndicale sur les items présentés lors de la première réunion. La direction exprime sur chacun d’entre eux son positionnement et fait elle aussi des propositions. Ainsi, les positions des deux parties étant présentées, les propositions sont débattues une à une.
Au sortir des discussions, les parties conviennent des éléments suivants :
Afin de valoriser l’ancienneté des salariés du centre, la contre-proposition de la direction est acceptée. Est donc mise en place une prime de médaille du travail Ainsi, après validation et confirmation de la Préfecture de la demande du salarié, le centre Basile Moreau versera une prime selon le barème suivant, l’ancienneté étant valorisée pour celle réalisée exclusivement au centre Basile Moreau. Dans ce cas, le montant de la prime sera versée au prorata effectif réalisé au centre. La valorisation de l’ancienneté de chaque année interviendra une seule fois.
Médaille ARGENT-20 ANS-200 €
Médaille VERMEIL-30 ANS-300 €
Médaille OR-35 ANS-350 €
Médaille GRAND OR-40 ANS-400 €

Afin de maintenir la politique salariale souhaitée par la direction sur le pôle administratif (secrétariat-comptabilité-ressources humaines), une indemnité compensatrice de 126,95 euros brut mensuel sur base ETP est mise en place . Cette indemnité prend effet au  premier octobre 2022 avec rétroactivité en date du premier août 2022. Les parties conviennent de réétudier au besoin la situation selon les réévaluations légales.

La Direction du Centre et la représentation syndicale font le constat de la nécessité de pouvoir faire bénéficier les collaborateurs du centre d’une reconnaissance financière supplémentaire via le dispositif dit prime Partage de la Valeur malgré un contexte lié aux financements publics très incertain


Article 3a - Champ d’application et conditions d’éligibilité

Les présentes dispositions s’appliquent à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime à savoir le 30 novembre 2022.

Article 3b- Montant de la prime et régime fiscal et social

Conformément aux dispositions légales son montant ne peut varier entre les bénéficiaires qu’en fonction du niveau de rémunération ou coefficient, de la durée de présence effective pendant l’année 2022 et de la durée du travail prévu au contrat de travail. 
Ainsi, le montant de la prime pour un salarié à temps partiel sera proratisé en fonction du temps plein.

Dans ce cadre, il est convenu de verser une prime de 450 € brut base ETP.


Article 3c- Proratisation en fonction du temps de présence

Le montant de la prime est également proratisé en fonction du taux de présence effective du salarié sur la période des 11 mois précédant le versement de la prime (janvier novembre). La situation d’AT/MP ne déclenchera pas de prorata.

Article 3d- Proratisation en fonction de la durée du travail
Le montant de la prime est ensuite proratisé en fonction de la durée contractuelle de travail pour les salariés travaillant à temps partiel.

Article 3e- Modalités de versement
La prime exceptionnelle est versée le 30 novembre 2022 en un versement unique.

Le montant de la prime exceptionnelle de partage de la valeur est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement par une ligne dédiée.


S’agissant du temps de travail valorisé au titre des dimanches et jours fériés, les parties conviennent, dans une logique harmonisée, des éléments ci-dessous se substituant à l’ensemble des accords, dispositions, tolérances et usages traitant du sujet. La valorisation des dimanches et jours fériés est traitée au réel des heures effectives déclarées.
Dans la continuité de l’accord de performance collective applicable au centre depuis le 01 janvier 2021, les parties rappellent également dans une logique harmonisée, les éléments ci-dessous se substituant à l’ensemble des accords, dispositions, tolérances et usages du sujet. Par exception d’un repos quotidien inférieur à 11 heures, sans toutefois être inférieur à 9 heures ceci pour garantir l’accompagnement et les soins suffisants aux résidents, le temps manquant du repos quotidien sera reporté le lendemain ou au plus tard dans les 3 jours calendaires suivants venant s’ajouter aux 11h minimales.
Les parties réaffirment leurs désirs de continuer de trouver des solutions pour améliorer les conditions de travail pour les salariés. Si les contraintes budgétaires et leurs manques de visibilités complexifient les projections possibles, les parties réitèrent leur mobilisation totale afin de contribuer à l’amélioration des conditions d’exercice des salariés du centre.


Le Président 							La CFDT