Entre les soussignés :
L’Association INSEEC, dans le cadre de son établissement Paris-Siège, respectivement situés 27 Avenue Claude Vellefaux à Paris 10ème (75010) et 43 Quai de Grenelle à Paris 15ème (75015), numéros SIRET 312 409 030 00078 et 312 409 030 00102, dûment représentés par <>, agissant en sa qualité de Directeur, dûment habilité,

Dénommée, ci-après, « l’entreprise»,
d’une part,

Et,

<>, Déléguée syndicale CFDT ;

Dénommé, ci-après, « la déléguée syndicale ou la délégation syndicale », 
d’autre part,
Il est conclu le présent accord. 



Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2245-1 du Code du travail et suivants, des négociations ont été menées au cours de 4 réunions, qui se sont déroulées les 24 septembre, 22 octobre, 4 et 12 novembre 2021.
Etaient présents lors de ces réunions :
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<> ;
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Lors de la première réunion, les parties ont échangé sur la volonté commune de mener des négociations loyales et transparentes avec l’objectif de conclure un accord collectif, au mieux des intérêts de l’établissement parisien de l’Inseec et des salariés.
La Direction a précisé qu’elle souhaitait que la négociation porte sur les thèmes de la rémunération, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de la qualité de vie au travail ainsi que l’emploi des personnes en situation de handicap.
Les déléguées syndicales ont été favorables aux discussions sur l’ensemble de ces thèmes.
A l’issue de ces réunions de négociation, la déléguée syndicale CFDT a refusé de signer cet accord, pour marquer sa désapprobation avec les propositions de la direction.
La déléguée syndicale CFDT étant représentative à elle seule, il est donc convenu de conclure un accord collectif sur les points suivants :
Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021 (PEPA) ;
Une augmentation générale des salaires pour les collaborateurs non éligibles à la PEPA ;
Une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles des salaires ;
La mise en place du télétravail, dont les modalités sont précisées dans un accord collectif relatif à la qualité de vie au travail.

Article 1 : Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021

La loi de finances rectificative pour 2021 prévoit la possibilité pour l’employeur de mettre en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) pour l’année 2021 pour les primes versées entre le 01/06/2021 et le 31/03/2022.

Souhaitant s’inscrire dans ce dispositif, dans le cadre de la négociation, l’entreprise a convenu d’un commun accord avec la délégation syndicale de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale, selon les modalités définies par le présent article.




Salariés concernés

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Etre titulaire d’un contrat de travail à la date de versement de la prime ;
Avoir une ancienneté d’au moins 6 mois au 1er octobre 2021 ;
Avoir perçu une rémunération annuelle brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.
La période de référence court du 01 octobre 2020 au 30 septembre 2021.

Principe de non substitution

La prime de pouvoir d’achat, telle que prévue par les présentes, ne se substitue à aucun élément de rémunération en vigueur dans l’entreprise ou qui serait obligatoire en vertu de dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Pour les salariés éligibles, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 750 euros.

Modalité de versement de la prime

La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat sera versée en une seule fois au mois de novembre 2021.

Comme toute rémunération perçue par le salarié, cette prime fera l’objet d’une mention sur le bulletin de paie et plus particulièrement sur une ligne spécifique en raison des exonérations associées. Elle sera déclarée dans le cadre de la DSN.

Régime social et fiscal

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, versée selon les modalités prévues par le présent accord, est exonérée dans la limite de 1 000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l’impôt sur le revenu.

Article 2 : L’augmentation générale des salaires en faveur des collaborateurs non éligibles au bénéfice de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les salariés, qui ne seraient pas éligibles à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en application des modalités prévues à l’article 1.1 du présent accord, bénéficient d’une augmentation générale de salaire de 0,39%.
Sont exclus du bénéfice de cette augmentation les cadres dirigeants, directeur, directeur délégué, CDI de moins de 3 mois et CDD de moins de 6 mois.

Article 3 : Une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles des salaires des collaborateurs
Dans le cadre d’une reconnaissance efficiente des collaborateurs, l’entreprise dédie une enveloppe spécifique en faveur des augmentations individuelles des salaires à hauteur de 1% de la masse salariale.

Article 4 : Mise en place du télétravail
Les parties conviennent de signer un accord collectif sur les modalités d’exercice de son activité en télétravail. Ils se mettent d’accord sur un forfait de 25 jours de télétravail.

Article 5 – Formalités

Article 5.1 - Information des bénéficiaires

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise par diffusion sur l’intranet de l’entreprise et par affichage sur les sites. 

Article 5.2 : Prise d’effet et durée de la décision

Le présent accord s'applique à compter du lendemain du dépôt du présent accord, avec un effet rétroactif au 1er octobre, et pour une durée d’un an de date à date.

Article 5.3 : Formalités de Dépôt
Le présent accord est déposé en :

deux exemplaires sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail : une version de l’accord signé des parties et une version anonymisée publiable sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du travail ;
un exemplaire original du présent accord auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.  

Fait à Paris, en 4 exemplaires
Le 13/12/2021
 
Pour l’INSEEC Paris-Siège
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Pour la CFDT					              					
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