Accord relatif au travail du dimanche au sein du magasin Monop’ Gare Saint Lazare situé dans une gare d’affluence exceptionnelle


Entre les soussignés :

D’une part,

Monsieur xxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, représentant la Société Monop’ (ci-après dénommée Monop’), dont le siège social est situé au 14/16 rue Marc Bloch – 92110 CLICHY, dûment mandatée à cet effet ; 


Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société Monop’, représentées pour :

L’UNSA, par :
Monsieur xxx
La CGT, par :
Madame xxx
FO, par :
Monsieur xxx




IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT



PREAMBULE

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron, permet aux magasins de vente au détail mettant à disposition des biens et des services d’employer des collaborateurs le dimanche dès lors qu’ils sont situés dans une gare d’affluence exceptionnelle au sens des articles L.3132-24 et suivants du Code du travail. 

Le législateur a ainsi souhaité permettre aux acteurs de la négociation collective de définir dans le cadre d’un accord collectif les garanties et les contreparties accordées aux collaborateurs/trices amené(e)s à travailler le dimanche dans un magasin situé une gare d’affluence exceptionnelle. 

Monop’ souhaite, pour réaliser un service attendu par les consommateurs et pour inscrire sa démarche de façon cohérente avec la concurrence, être en mesure d’ouvrir le dimanche son magasin Monop’ Gare St Lazare situé dans une gare d’affluence exceptionnelle dans l’intérêt de tous les collaborateurs et les clients, tout en veillant à respecter un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. 

Conformément à la loi, le présent accord porte sur les thèmes suivants : 
Le volontariat des collaborateurs/trices ;
Les modalités de prise en compte d’un changement d’avis du/de la collaborateur/trice ; 
Les modalités d’exercice du droit de vote des collaborateurs/trices au titre des scrutins nationaux et locaux, lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche ;
Les engagements pris par l’employeur en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ; 
Les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des collaborateurs/trices ;
Les contreparties mises en œuvre par l’employeur pour compenser les charges induites par la garde des enfants pour les collaborateurs/trices ;
Les conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des collaborateurs/trices ;
Les compensations et contreparties, en particulier salariales, accordées aux collaborateurs/trices afin de tenir compte du caractère dérogatoire du travail accompli le dimanche et de la privation du repos dominical ;
L’égalité d’accès à la formation pour les collaborateurs/trices travaillant le dimanche en gare d’affluence exceptionnelle.

En application des dispositions du Code du travail, les Parties rappellent que le repos hebdomadaire est normalement donné le dimanche. Le présent accord n’a ainsi pas vocation à généraliser le travail dominical au sein de la Société Monop’. Les Parties réaffirment que le repos dominical reste le principe et le recours au travail dominical demeure l’exception. 

Ainsi, les parties signataires ont souhaité, par le présent accord, définir les conditions du recours au travail du dimanche au sein des magasins Monop’ situés dans une zone dérogatoire dans le respect des droits des collaborateurs/trices. 

Employeur responsable, Monop’ entend mettre en place le travail dominical, spécifiquement au sein du Monop’ Gare St Lazare dans le respect de l’intérêt de ses collaborateurs/trices notamment en faisant du volontariat des collaborateurs/trices concerné(e)s, un principe fondamental.

Le présent accord, conclu dans le cadre de l’article L3132-25-3 II du Code du travail, au terme de 2 réunions de négociation les 20 janvier et 1er  février 2023, a pour objet de définir les conditions de recours et de mise en œuvre du travail dominical au sein de son magasin  situé dans une gare d’affluence exceptionnelle ainsi que ses compensations sociales et salariales afin, d’une part, d’assurer le service demandé par les clients et, d’autre part, d’apporter des garanties aux collaborateurs/trices notamment quant à leurs conditions de travail. 















SOMMAIRE


PREAMBULE

Titre 1 : Champ d’application de l’accord
Article 1 : Périmètre de l’accord
Article 2 : Collaborateurs/trices concernés

Titre 2 : Volontariat
Article 1 : Principe du volontariat
Article 2 : Réversibilité du volontariat

Titre 3 : Exercice du droit de vote 

Titre 4 : Engagements en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées

Titre 5 : Conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

Titre 6 : Contreparties pour compenser les charges de garde d’enfants

Titre 7 : Prise en compte de l’évolution de la situation personnelle des salariés

Titre 8 : Contreparties salariales

Titre 9 : Autres mesures
Article 1 : Attribution d’un titre restaurant 
Article 2 : Sensibilisation des entreprises extérieures

Titre 10 : Formation
Article 1 : Principe d’égalité
Article 2 : Mesures destinées à favoriser l’accès à la formation professionnelle

Titre 11 : Engagement en matière de santé au travail

Titre 12 : Durée - commission de suivi - entrée en vigueur
Article 1 : Durée de l’accord
Article 2 : Commission de suivi
Article 3 : Formalités d’entrée en vigueur de l’accord
Article 4 : Recours au travail dominical à Monop’ Gare St Lazare 
Article 5 : Révision de l’accord









Titre 1 : Champ d’application de l’accord

Article 1 : Périmètre de l’accord

Le présent accord s’applique au magasin Monop’ Gare Saint Lazare.

Il concerne Monop’ Gare Saint Lazare qui est situé dans l’emprise d’une gare d’affluence exceptionnelle au sens de l’article L.3132-25-6 du Code du travail. Cette gare se caractérise par une affluence exceptionnelle de passagers


Article 2 : Collaborateurs/trices concerné(e)s

Sauf disposition expresse contraire, le présent accord s’applique aux collaborateurs/trices qui sont amené(e)s à travailler, à titre occasionnel ou habituel, le dimanche après-midi dans le magasin Monop’ situé dans la gare Saint-Lazare. 


Titre 2 : Volontariat

Article 1 : Principe du volontariat

Les parties affirment le principe d’un véritable volontariat des collaborateurs/trices concerné(e)s.
A ce titre, seuls les collaborateurs/trices volontaires pourront être amené(e)s à travailler le dimanche tout ou partie de la journée. Il ne sera, en, aucun cas, exercé de pression quelconque sur les collaborateurs/trices afin que ceux-ci modifient leurs horaires de travail.

L’équilibre entre vie professionnelle et personnelle étant un enjeu majeur pour la qualité de vie et l’engagement des collaborateurs/trices, les parties signataires soulignent la nécessité de garantir une meilleure conciliation de la vie personnelle et familiale des collaborateurs/trices. La Direction du magasin veillera à ce que les horaires soient organisés afin de faciliter au mieux l’articulation des temps entre le travail et la vie personnelle des collaborateurs/trices. 

Le volontariat doit se concrétiser par l’acceptation non équivoque pour le (la) collaborateur/trice de travailler le dimanche via la signature d’une fiche de volontariat indiquant que le (la) collaborateur/trice est volontaire pour travailler ce jour-là. Aussi, lors de la mise en œuvre du présent accord, les collaborateurs/trices seront informé(e)s de leur faculté de se porter volontaire.

Deux situations distinctes donneront lieu à la signature d’une fiche de volontariat :
Les collaborateurs/trices dont le dimanche est un jour habituel de travail, compris dans leur planning, expriment leur volontariat via la signature d’une fiche de volontariat ;
Les collaborateurs/trices dont la répartition effective de l’horaire ne prévoit pas le dimanche comme jour habituel de travail expriment leur volontariat pour la période à venir via la signature d’une fiche de volontariat dédiée. 

Le volontariat exprimé par le (la) collaborateur/trice sera pris en compte au regard des besoins du magasin.

Il sera procédé au recueil du volontariat par la remise d’un formulaire notamment, dans les cas suivants :
A l’embauche d’un(e) collaborateur/trice amené(e) à travailler le dimanche ; 
Lorsque les horaires du (de la) collaborateur/trice évoluent vers un horaire incluant le dimanche ; 
Lors de la mutation du (de la) collaborateur/trice vers un magasin ouvert le dimanche.

Les collaborateurs/trices volontaires peuvent donc être :
Des collaborateurs/trices à temps partiel bénéficiant d’une augmentation de leur volume horaire ;
Des collaborateurs/trices bénéficiant d’un décalage de leurs horaires de travail ;
Des collaborateurs/trices recrutés spécifiquement pour travailler le dimanche.

Dans le cas d’une demande d’augmentation du volume horaire ou de décalage d’horaires, il sera accordé une attention toute particulière à garantir une équité dans la réponse qui sera faite par la Direction.

La Direction s’engage à ne pas faire travailler un (une) collaborateur/trice le dimanche sans l’accord écrit de celui-ci/celle-ci.

Le refus de travailler totalement ou partiellement le dimanche ne peut être pris en considération pour refuser l’embauche d’un candidat et ne constitue ni une faute ni un motif de sanction ou de licenciement et ne peut donner lieu à une quelconque mesure discriminatoire ou être pris en considération pour refuser une promotion, une mutation ou l’octroi de congés.


Article 2 : Réversibilité du volontariat

Dans la continuité du principe du volontariat, la Direction rappelle également l’importance du principe de réversibilité pour les collaborateurs/trices souhaitant revenir à un autre horaire.

La Direction du magasin s’engage à y répondre positivement dans un délai raisonnable, au regard des contraintes d’organisation du magasin.

Dans ce cadre, les parties signataires s’accordent sur le fait que la réversibilité permet à tout(e) collaborateur/trice de bénéficier d’une priorité pour changer ses horaires afin d’occuper un emploi relevant de sa catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent n’impliquant pas de travail dominical.


Titre 3 : Exercice du droit de vote 

En cas de scrutins nationaux ou locaux se déroulant le dimanche, le planning des collaborateurs/trices concerné(e)s sera adapté afin de permettre aux collaborateurs/trices travaillant le dimanche d’exercer personnellement leur droit de vote. Ces absences seront considérées comme des absences justifiées non rémunérées. 

Les collaborateurs/trices pourront s’absenter s’ils/elles ont accepté une mission de scrutateur ou de délégué(e) de liste, ainsi que s’ils/elles sont candidat(e)s aux élections considérées, sous réserve qu’ils/elles présentent un justificatif ou une attestation sur l’honneur un mois avant le dimanche planifié.


Titre 4 : Engagements en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté 

La mise en place du travail dominical doit permettre aux collaborateurs/trices à temps partiel le souhaitant d’augmenter leur durée contractuelle de travail. 

En outre, dans le cas où il n’y aurait pas suffisamment de volontaires ou que l’activité que représente l’ouverture le dimanche le justifie, il pourra être procédé aux recrutements nécessaires. 

Par ailleurs, le recours à l’embauche d’étudiants spécifiquement pour travailler le dimanche pourra être envisagé. Ces derniers seraient alors embauchés dans le cadre d’un volontariat permanent, leur embauche étant rendue nécessaire pour la journée du dimanche. 

Ces créations d’emplois se feront en tenant compte notamment du nombre de volontaires parmi les collaborateurs/trices déjà présent(e)s dans l’entreprise, dont le dimanche n’est pas un jour habituel de travail.


Titre 5 : Conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

Les parties ont été soucieuses d’inscrire la problématique du travail dominical dans une réflexion sociale plus large. C’est pourquoi, au-delà des compensations salariales, elles ont souhaité favoriser la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelles des collaborateurs/trices.

La Direction réaffirme ainsi la nécessité de respecter les durées de repos quotidien de 11h et de repos hebdomadaire de 35h. La Direction de chaque magasin veillera au respect de ces durées. Les collaborateurs/trices bénéficient des temps de pause prévus par les accords collectifs en vigueur pendant lesquels ils peuvent librement vaquer à leurs occupations.

Les horaires de travail dominical seront ainsi organisés avec une attention particulière afin de faciliter leur articulation avec les responsabilités familiales et sociales des collaborateurs/trices. 

La conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle relève du choix et de l’organisation de chaque collaborateur/trice volontaire pour travailler tous les dimanches.

Afin que le repos dominical demeure le principe et le travail dominical l’exception, les plannings seront établis 15 jours à l’avance. 

Par ailleurs, avant tout recrutement ou toute affectation de collaborateurs/trices à un poste incluant le travail le dimanche, l’employeur prendra en compte l’existence d’un moyen de transport collectif ou individuel permettant la liaison lieu de travail-domicile.


Titre 6 : Contreparties pour compenser les charges de garde d’enfants

Pour compenser les frais de garde d’enfants de moins de 10 ans (16 ans pour les enfants en situation de handicap), une aide financière d’un montant de 500 euros maximum par an sera attribuée aux collaborateurs travaillant habituellement le dimanche dans un magasin ouvrant selon le régime applicable aux gares d’affluence exceptionnelle. 
Ce montant de 500 euros s’apprécie par foyer, quel que soit le nombre d’enfants de moins de 10 ans (14 ans pour les enfants en situation de handicap). 

Le versement de cette aide financière se fera de manière mensuelle sur présentation d’une facture pro-forma justifiant du nombre d’heures réalisées le dimanche et correspondant au planning du collaborateur concerné et incluant le temps de trajet domicile lieu de travail.

Les conditions pour bénéficier de cette aide financière sont les suivantes :
Etre sous contrat de travail au moment de la demande de remboursement ;
Ne plus être en période d’essai ;
Avoir déclaré les enfants à charge auprès du service paie ;
Fournir une facture pro forma justifiant du nombre d’heures réalisées le dimanche correspondant au planning du/de la collaborateur/trice concerné(e), avec chaque demande de remboursement ;
Avoir travaillé aux heures pour lesquelles la demande de remboursement est demandée.


Titre 7 : Prise en compte de l’évolution de la situation personnelle des salariés

Les Parties ont été soucieuses de prévoir dans le présent accord un certain nombre de dispositifs afin de prendre en compte l’évolution de la situation personnelle des collaborateurs/trices.

L’exercice du droit à la réversibilité tel que défini à l’article 2 du titre 2 s’inscrit dans cette démarche de conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle.


Titre 8 : Contreparties salariales

Le régime défini pour les dimanches du maire dits « dimanches exceptionnels » est maintenu et continuera donc à s’appliquer pour le magasin situé dans la gare d’affluence exceptionnelle ouvrant habituellement le dimanche, jusqu’à 12 dimanches exceptionnels par an. 

Ces 12 dimanches au maximum seront rémunérés selon le système de rémunération applicable pour les dimanches exceptionnels. 

Les employés amenés à travailler le dimanche après-midi bénéficient d’une contrepartie sous forme de compensation salariale. 

A ce titre, tout travail effectué entre 13h00 et l’heure de fermeture du magasin donne lieu à une majoration de 30% du taux horaire de base pour les collaborateurs/trices à l’horaire.


Pour les AM et cadres, tout travail effectué un dimanche donnera lieu aux majorations suivantes :


Le travail le dimanche dans la gare d’affluence exceptionnelle n’augmente pas le nombre de jours compris dans le forfait des cadres au forfait-jours. 



Titre 9 : Autres mesures

Article 1 : Attribution d’un titre restaurant  

Il sera attribué un titre restaurant à chaque collaborateur/trice travaillant habituellement le dimanche dont les horaires imposent la prise d’un déjeuner sur place et qui effectuent au moins 4H de TTE hors pause, selon les conditions suivantes :
Soit, pour les périodes du matin, une fin de contrat entre 13h et 14h inclus ;
Soit, pour les périodes du midi, un contrat couvrant totalement la plage 12h et 14h inclus ;
Soit, pour les périodes de l’après-midi, un début de contrat entre 12h et 13h inclus ;
Soit, pour les périodes du soir, une fin de contrat à partir de 21h. 


Article 2 : Sensibilisation des entreprises extérieures

La Direction s’engage à sensibiliser et à encourager les entreprises extérieures à appliquer les mesures relatives au travail du dimanche dans les gares d’affluence exceptionnelle.


Titre 10 : Formation


Article 1 : Principe d’égalité

Les parties réaffirment le principe d’égalité dans l’accès à la formation de tous les collaborateurs/trices, indépendamment de leur horaire de travail.


Article 2 : Mesures destinées à favoriser l’accès à la formation professionnelle

La Direction du magasin veillera à ce que les collaborateurs/trices travaillant le dimanche bénéficient des actions comprises dans le plan de formations dans les mêmes conditions que les collaborateurs/trices ne travaillant pas ce jour-là. 

Les horaires des collaborateurs concernés pourront être adaptés de façon à faciliter la planification des actions de formation.


Titre 11 : Engagement en matière de santé au travail

En sus des visites périodiques obligatoires, tout(e) collaborateur/trice travaillant le dimanche peut demander à bénéficier d’un examen médical auprès de la médecine du travail.

Par ailleurs, pour les femmes enceintes, le choix de ne plus travailler le dimanche est d’effet immédiat. 






Titre 12 : Durée - commission de suivi - entrée en vigueur


Article 1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et jusqu’au 31 janvier 2027. 

Dans le prolongement des prochaines élections renouvelant le CSE, il est expressément convenu que les délégués syndicaux nouvellement désignés se réuniront dans le délai de 15 jours suivant leur désignation pour convenir de l’opportunité de renégocier un accord sur le travail du dimanche après-midi au sein de la gare d’affluence exceptionnelle de Saint-Lazare. 


Article 2 : Commission de suivi

Afin de suivre l’application de l’accord, une commission de suivi, composée d’un membre de chaque organisation syndicale représentative signataire de l’accord au sein de la Société Monop’, sera mise en place. 

Cette commission sera destinataire d’un bilan annuel reprenant les modalités et indicateurs pertinents pour l’étude de la mise en œuvre du présent accord.

La commission sera réunie une fois par an, en fin d’année civile à l’initiative de la Direction.
 
Le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif et payé pour les collaborateurs à temps partiel et/ou récupéré comme tel pour les collaborateurs à temps complet.
 

Article 3 : Formalités de dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales reconnues représentatives au sein de la Société Monop’ ainsi qu’aux délégués syndicaux. 

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de « Ville ». 

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Il est rappelé que la validation administrative constitue une condition d’application du présent accord.

A défaut de l’obtenir, le présent accord sera privé d’effet immédiatement.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt.


Article 4 : Recours au travail dominical sur le magasin Monop’ Gare Saint-Lazare 

La mise en œuvre de l’accord dans le magasin concerné se fera par le biais d’une information du CSE de la Société Monop’.   

Dans le cadre de cette procédure, la Direction présentera les mesures prévues en faveur des collaborateurs et les conditions de leur mise en œuvre en local.

Le Manager de Direction est tenu de respecter les termes du présent accord signé par les délégués syndicaux représentatifs sans pouvoir y apporter quelque mesure d’adaptation spécifique que ce soit. 

Une fois applicable et afin d’en assurer la bonne communication auprès de l’ensemble des collaborateurs/trices, l’accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.


Article 5 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

La demande de révision devra être accompagnée d’un projet sur les dispositions à réviser.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision dans les formes prévues par les articles L 2261-7, L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail.




Fait à Clichy la Garenne, le 10 février 2023
En 4 exemplaires




Pour les Organisations syndicales	                  Pour la Société Monop’
L’UNSA, par :                                                        xxxx, Directeur des Ressources Humaines 
Monsieur xxx




La CGT, par :
Madame xxx




FO, par :
Monsieur xxx