PROTOCOLE D’VAVAACCORD PRÉÉLECTORAL
DU 26/10/2022
PORTANT SUR L’ÉLECTION DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
DE LA SOCIÉTÉ SATRA S.A.S
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société SATRA S.A.S, dont le siège social est sis, Chemin des Anzacs - 62 450 BAPAUME.
Représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Directeur, dûment habilité par le Président, Monsieur XXXXXXXXXXX, 
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXX dûment mandaté par la XXXXXXXXXXXXXX,
D’autre part.




SOMMAIRE


3

























PRÉAMBULE 
Le présent protocole a pour objet de fixer le déroulement des élections du Comité Social et Economique de la société SATRA S.A.S. Il s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Ce protocole d’accord préélectoral s’applique à l’ensemble des agences SATRA S.A.S. qui se compose à titre indicatif des agences de : Bapaume (siège social), Garonor et Lesquin.

ARTICLE 2 : NON LIMITATION DES MANDATS ELECTIFS SUCCESSIFS

Conformément aux dispositions légales, les parties signataires du présent accord ont convenu de déroger à la limitation du nombre de mandats successifs d’élu au Comité Social et Economique.
Aucune limitation de nombre de mandats successifs n’est fixée. 

ARTICLE 3 : NOMBRE ET RÉPARTITION DES SIÈGES

3-1	COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE

a.	L'effectif de la société est de 70 salariés au 26 Octobre 2022 et se décompose comme suit :

Ouvriers & Employés					57 salariés
(Annexe I de C.C.N.)
	 
Techniciens & Agents de Maîtrises 			7 salariés
(Annexe I de C.C.N.)

Ingénieurs & Cadres 					6 salariés
(Annexe II de C.C.N.)	 

b.	Répartition de l’effectif entre les collèges :

Collège unique : 70 salariés

Les salariés seront regroupés en un collège unique :

 Collège unique = « Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrises, Ingénieurs et Cadres »







Nombre de siège et répartition :

Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
-	Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,
-	Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, dans un collège où plusieurs sièges sont à élire, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Compte tenu de l’effectif à prendre en compte, le nombre de membres à élire est de :
4 membres titulaires 
4 membres suppléants

En conséquence, la répartition des sièges est ainsi convenue :
Collège unique = 
4 titulaires dont 10 % de femmes et 90 % d’hommes ; soit 0 Titulaire Femme et 4 Titulaires Homme
4 suppléants dont 10 % de femmes et 90 % d’hommes ; soit 0 Suppléant Femme et 4 Suppléants Homme




ARTICLE 4 : HEURES DE DÉLÉGATION

4-1	Principes Généraux :
Les membres titulaires de la délégation du personnel des CSE doivent disposer du temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. 
Le nombre d'heures de délégation dont bénéficie chaque mois l'ensemble de la délégation du CSE est défini conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
CSE : 18 heures par mois et par titulaire soit un total mensuel de 72 heures pour l’ensemble du CSE
Le temps passé en dehors des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE par les élus disposant d’un crédit d’heures de délégation est déduit de ce crédit d’heures, sauf dispositions légales en vigueur.
L’utilisation de ce crédit d’heures de délégation par les membres titulaires et suppléants se fait selon les dispositions légales.

4-2	Cumul des heures de délégation
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un élu du CSE à disposer, au cours d’un mois donné, à plus 1.5 fois le crédit d’heures mensuelles de délégation dont il bénéficie. En cas de circonstances exceptionnelles, et sur accord du secrétaire du CSE, garant de la gestion du « pot commun », le plafond mensuel d’un élu du CSE pourra être porté à 2 fois le crédit d’heures mensuelles de délégation dont il bénéficie.
Il est convenu que, pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le 1er janvier de chaque année.

4-3	Répartition des heures de délégation
Les membres titulaires peuvent répartir entre eux et les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. 
Toutefois, la répartition de ces heures ne peut conduire un membre du CSE à disposer, au cours d’un mois donné, de plus d’1.5 fois le crédit d’heures mensuelles de délégation dont bénéficie un titulaire. En cas de circonstances exceptionnelles, et sur accord du secrétaire du CSE, garant de la gestion du « pot commun », le plafond mensuel d’un élu du CSE pourra être porté à 2 fois le crédit d’heures mensuelles de délégation dont bénéficie un titulaire.
Pour l’utilisation des heures « cumulées » et/ou issues de la répartition des heures, les élus titulaires en informent l’employeur (copie le Responsable Régional Ressources Humaines) un jour ouvrable précédant la date prévue de leur utilisation.

4-4	Les bons de délégation
Les heures utilisées dans le cadre des crédits d’heures visés ci-dessus sont, de plein droit, considérées comme du temps de travail effectif et payées à l’échéance normale.
Toutefois, afin de permettre au responsable de service d’organiser l’activité de son service, de pallier aux absences, et de faciliter les déplacements des élus, des bons de délégation sont utilisés pour toutes les absences au poste imputables sur le crédit d’heures.
Ainsi, les heures de délégations devront être spécifiées sur un bon de délégation en précisant le nombre d’heures prises imputables sur le crédit d’heures. Ce bon devra être signé par le supérieur hiérarchique et par le salarié, et une copie devra être transmise au Responsable Ressources Humaines.
Préalablement à l’absence, le représentant du personnel concerné remet ce bon à son responsable hiérarchique, qui le signe sans que cela ne constitue pour autant une demande d’autorisation préalable, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel. La signature n’est que l’attestation de la remise et de la réception du bon.
L’organisation de la procédure relative à ces bons a pour objectif :
d’informer la hiérarchie et le planning afin d’anticiper l’organisation de l’activité,
d’informer le service RH, chargé de suivre l’utilisation du crédit d’heure.
Ils sont établis par l’ensemble des représentants du personnel de la société SATRA S.A.S. qui s’absentent dans le cadre de leur mandat, selon un délai de prévenance de un jour ouvré précédant la date prévue de leur utilisation.

ARTICLE 5 : MODALITÉS D'ORGANISATION DES ÉLECTIONS

5-1	Date des élections :
La date du 1er tour a été fixée le 30 Novembre 2022 de 11h00 à 20h00.
En cas de carence au premier tour, ou si le quorum n'est pas atteint, ou s’il reste des sièges à pourvoir, un deuxième tour sera organisé le 15 Décembre 2022 de 11h00 à 20h00. Les modalités prévues pour le premier tour s’appliqueront au second tour.

5-2	Bureaux de vote :
Les opérations électorales du C.S.E. se dérouleront sur le lieu suivant :

	C.S.E. SATRA S.A.S :
				(Bureau de l’administration)
 				Chemin des Anzacs 
                                         62 450 Bapaume

Le bureau de vote sera composé de trois électeurs dont un président et deux assesseurs : les deux plus anciens et le plus jeune électeur présent sur le lieu de l’élection et acceptant cette fonction.

Pour les établissements de Garonor et Lesquin, seul le vote par correspondance sera accepté, les effectifs étant trop restreint pour tenir un bureau de vote sur ces sites.


5-3	Listes électorales :
Les listes des électeurs et éligibles seront établies par la Direction et affichées sur les panneaux réservés aux communications de la Direction au plus tard le 15 Novembre 2022 à 12h00. 
Ces listes feront mention des indications suivantes :
- Nom
- Prénom
- Date de naissance
- Date d’entrée
- Statut
- Electeur
- Eligible

Les réclamations concernant ces listes seront à adresser au Responsable des Ressources Humaines, XXXXXXXXXXX, au plus tard le 18 Novembre 2022 à 12h00.
La liste électorale étant appréciée à la date du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin.

        Conditions d’électorat et d’éligibilité
Sont ELECTEURS, les salariés de l'entreprise entrant dans le champ d’application du présent protocole tel que défini en préambule et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections soit le 30 Novembre 2022 :
-  être âgés d'au moins 16 ans, 
- justifiés d’une ancienneté minimale de 3 mois,
-  ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation les frappant d'incapacité électorale,
-  ne pas avoir fait l’objet d’aucune des condamnations prévues par le Code électoral,
-  ne représentant pas l’employeur dans l’instance objet de l’élection.
Sont ELIGIBLES les électeurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 30 Novembre 2022) :
- être électeur,
- être âgé de 18 ans révolus,
- avoir acquis une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise,
- ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur. 
Ne sont notamment pas électeurs ou éligibles les personnes amenées à présider le comité social et économique.



5-5	Présentation des candidatures :
Il est rappelé que le 1er tour des élections est réservé aux organisations syndicales mentionnées au premier et deuxième alinéa de l’article L.2314-5 du Code du Travail.
Les organisations syndicales seules habilitées à présenter des candidats au 1er tour, communiqueront leurs listes de candidats, établies en respectant la parité Femmes Hommes, à partir de la date d’affichage des listes électorales, en distinguant titulaires et suppléants, l’étiquette syndicale ainsi que le mandat pour lequel la liste est présentée.
Les listes communes entre deux ou plusieurs syndicats ne peuvent être admises au 1er tour qu’à la condition expresse que le nom de chacun des candidats figurant sur la liste soit suivi du nom de son syndicat d’appartenance. Ou à défaut que les organisations syndicales concernées déposent, avec la liste des candidatures, une note signée par chacune d’entre elles, précisant les modalités prises en compte de leur audience respective pour les besoins de l’établissement de leur représentativité.
Le dépôt des candidatures s’effectuera obligatoirement par la confédération pour toutes les organisations syndicales. Le dépôt des candidatures s’effectuera obligatoirement auprès de la Direction des Ressources Humaines basée à Bapaume, exclusivement par email à l’adresse , un accusé de réception des candidatures sera adressé en retour.
Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront avoir été reçues impérativement par la Direction des Ressources Humaines avant : 
 le 18 Novembre 2022 à 12 heures pour le premier tour,
En cas de 2nd tour, toutes les listes sont admises, y compris celles présentées par les candidats sans étiquette syndicale. A défaut de dépôt de nouvelle liste de candidats le 02 Décembre 2022 à 12 heures pour le deuxième tour, les listes déposées au 1er tour seront reconduites au second tour.
Les listes ne peuvent comprendre un nombre de candidat supérieur à celui des sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanche admises.
Les listes de candidats doivent être établies en distinguant titulaires et suppléants. Elles devront enregistrer les données suivantes : nom et prénom des candidats, titulaire ou suppléant, et le cas échéant, le syndicat d’appartenance. L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée, en respectant la parité Femmes Hommes telle que définie à l’article 2 du présent accord, pour le panachage des candidats (alternance entre les candidates et les candidats).
Pour le 1er, comme pour le 2nd tour, les candidatures sont affichées sur les panneaux d’affichage réservées à la direction le 21 Novembre 2022 pour le 1er tour, et le 05 Décembre 2022 pour le 2è tour.

5-6	Propagande électorale = profession de foi
Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre, à la Direction des Ressources Humaines (voir paragraphe 5-5), conjointement à leurs listes, leurs tracts électoraux, consistant chacun en un feuillet de format A4 (21 x 29,7cm).
De même, au second tour éventuel les candidats pourront remettre à la Direction des Ressources Humaines (voir paragraphe 5-5), leur tract consistant chacun en un feuillet de format A4 (21 x 29,7cm).

Les organisations syndicales pour le premier tour, et chaque liste pour le second tour, pourront diffuser leur profession de foi par UN courriel adressé à l’ensemble de l’effectif sans distinction de statut ou de fonction. 

5-7	Matériel de vote

Sont admis de plein droit à voter par correspondance : 

-	les salariés absents pour cause de maladie, de maternité ou d’accident du travail à la date du jour de l’envoi des votes par correspondance soit le 21 Novembre 2022 pour le 1er tour et le 05 Décembre 2022 pour le 2ème tour éventuel ;
-	le personnel dont les horaires de travail ne correspondent pas aux heures de permanence du bureau de vote.
Les autres électeurs absents :
-	les salariés en absence autorisée (formation, congés payés, RTT, repos compensateur…) au jour de l’organisation des élections soit le 30 Novembre 2022 pour le 1er tour et le 15 Décembre 2022 pour le 2ème tour éventuel ;
-	les salariés en déplacement le jour de l’organisation des élections soit le 30 Novembre 2022 pour le 1er tour et le 15 Décembre 2022 pour le 2ème tour éventuel ;
-	les salariés des agences de Garonor et Lesquin, compte tenu du fait qu’aucun bureau de vote ne sera tenu sur ces établissements.

Tout électeurs ne pouvant, ou ne voulant, pas voter physiquement pourra demander l’envoi d’un matériel de vote « papier ». Cette demande est à effectuer exclusivement auprès du Responsable des Ressources Humaines, XXXXXXXXXXX, par tout moyen permettant d’attester de la demande et impérativement avant le 18 Novembre 2022. Cette demande vaudra à la fois pour le 1er tour et le 2nd tour.

Ceux-ci recevront, par lettre recommandée avec accusé de réception, environ sept jours avant la date du scrutin, les documents suivants :
	Les bulletins de vote « Titulaires » et « Suppléants » des différentes listes déposées, ainsi que les éventuels tracts correspondants ;
	Les enveloppes de vote correspondantes, de couleur différentes pour les Titulaires (enveloppe bleue) et les Suppléants (enveloppe verte), destinées à recevoir les bulletins de vote. Les couleurs seront identiques à celles utilisées par les électeurs ne votant pas par correspondance et de la même couleur que les bulletins ;
	une enveloppe blanche d'expédition, mentionnant le nom et le prénom du salarié. Cette enveloppe sera affranchie et portera l’adresse de la Direction ;
	la notice explicative du vote par correspondance.

Sur le plan pratique, l'électeur devra, pour voter, insérer le bulletin d’une liste de candidats dans chacune des enveloppes de la même couleur et distincte selon qu'il s'agisse des membres titulaires et suppléants. Ensuite, il mettra ces deux enveloppes dans l'enveloppe de réexpédition portant ses nom, prénom, scrutin, et signature obligatoire de l’électeur. En cas d’absence de signature, l’enveloppe sera détruite et le vote sera considéré comme nul. Une matrice de cette enveloppe est jointe en annexe.

5-8	Déroulement du vote

A l’heure fixée, le président du bureau de vote annoncera la clôture du scrutin et fera procéder au dépouillement par le bureau et à l’établissement des procès-verbaux emportant proclamation des résultats.
Les urnes seront ouvertes et le nombre d’enveloppe sera vérifié sous la responsabilité du bureau électoral, immédiatement après chaque scrutin.
Ces opérations sont publiques. Chaque organisation syndicale présentant des candidats peut envoyer un scrutateur, appartenant obligatoirement à l’entreprise pendant toute la durée du scrutin et des dépouillements. 
Un membre de la Direction pourra assister à chaque étape du processus électoral.
Le bureau procèdera au décompte des votes par liste et par candidat et tranchera s’il trouve des bulletins anormaux selon la jurisprudence en la matière.


Sont considérés comme Nuls :

Les bulletins portant des signes de reconnaissance ou injures ;
Les bulletins illisibles ;
Les bulletins panachés ou sur lesquels l’ordre des noms a été modifié ou avec l’ajout d’une personne non candidate ;
Les votes comportant plusieurs bulletins de listes différentes ;
Les votes par correspondance pour lesquels la signature ne figurerait pas sur le rabat de l’enveloppe.


Sont considérés comme Blanc :
L’absence de bulletin dans l’enveloppe ;
Un bulletin blanc ou un papier blanc inséré dans l’enveloppe ;
Les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés.


Sont considérés comme Valides :
Les bulletins avec des ratures conformes du type suivant : « NOM Prénom » ;
Plusieurs bulletins d’une même liste dans une enveloppe (sans rayure ou présentant les mêmes ratures). Dans ce cas les bulletins ne comptent que pour un seul.


5-9	Formation du bureau de vote :
Une séance de formation se déroulera préalablement à l’ouverture du scrutin du 1er tour. La date envisagée est le 22 Novembre 2022.
Lors de cette séance : 
Les membres des bureaux de vote, seront formés sur les procédures d’ouverture, de clôture et de dépouillement.


5-10	Dépouillement et résultats du vote :
Le dépouillement des élections du Comité Social et Economique aura lieu le 30 Novembre 2022 à la clôture du scrutin à 20h00. En cas de 2nd tour, le dépouillement aura lieu le 15 Décembre 2022 à la clôture du scrutin à 20h00.
Les opérations de dépouillement seront réalisées sous le contrôle des membres des bureaux de vote. Le processus de dépouillement est le suivant :

Clôture du vote ;
Traitement des votes par correspondance selon la procédure suivante :
A la réception des enveloppes, elles seront sécurisées par la Direction jusqu’à la date du scrutin.
A la clôture du scrutin les enveloppes d’expédition seront remises non décachetées par la Direction au Président du bureau de vote.
Pour chaque enveloppe, le président du bureau de vote vérifiera si le salarié a déjà voté physiquement :
-	Si la liste d’émargement est signée, le salarié aura déjà voté physiquement. Dans ce cas, l’enveloppe sera détruite.
-	Si la liste d’émargement n’est pas signée, le salarié n’aura donc pas encore voté physiquement. Dans ce cas, l’enveloppe sera placée dans l’urne correspondante. Le Président du bureau de vote apposera la mention « VPC » (« Vote Par Correspondance ») sur les listes d’émargement, à la place de la signature du salarié.
Dans cette hypothèse, le salarié ne pourra plus voter physiquement, seul le premier vote étant pris en considération.
Les votes par correspondance sont placés dans les urnes correspondantes ;
Les votes sont dépouillés ;
Calcul des résultats globaux et de l’attribution des sièges ;
Validation par le bureau de vote de la bonne attribution des sièges et des élus ;
Rédaction des procès-verbaux.

Ces opérations sont publiques. Chaque organisation syndicale présentant des candidats peut envoyer un scrutateur, appartenant obligatoirement à l’entreprise : pendant toute la durée du scrutin et des dépouillements. Un membre de la Direction pourra assister à chaque étape du processus électoral.
Pour chaque collège, quatre procès-verbaux originaux devront être établis et signés par les membres du bureau de vote. La Direction y apposera ensuite le cachet de l’entreprise.
Chaque liste ayant présenté des candidats pourra faire la demande d’une copie des procès-verbaux.
Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés sur les panneaux de communication réservés à la Direction sur chaque établissement. Conformément aux dispositions législatives en vigueur, deux exemplaires du procès-verbal de chaque élection seront adressées à l’Inspection du travail territorialement compétente dans les 15 jours suivant la fin des élections. Parallèlement, un exemplaire sera adressé au CTEP. 
Une copie du procès-verbal sera transmise aux organisations syndicales ayant signé le protocole préélectoral.

ARTICLE 6 : DURÉE D’APPLICATION – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat (4 ans) des représentants qui y seront élus.
Il est également valable pour toute élection à venir au cours du mandat (sauf dénonciation).

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé à la DREETS de Lille selon les modalités en vigueur.

Le présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes dont dépend le siège de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé auprès de l’inspecteur du travail dont relève le Siège social de la Société.

Enfin, le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à la communication de la Direction, dès le lendemain de sa signature.


Fait à Bapaume, le 26/10/2022
(en 4 exemplaires originaux)










ANNEXE 1 : CALENDRIER DES OPERATIONS


























ANNEXE 2 : Les enveloppes Election CSE


Couleurs : (données à titre indicatif)
Enveloppe bleue pour les titulaires
Enveloppe verte pour les suppléants













ANNEXE 3 : LES BULLETINS CSE


Les couleurs de bulletin correspondent à l’enveloppe de vote dans lequel ils doivent être glissés :







ANNEXE 4 : l’enveloppe de vote par correspondance