Accord d'entreprise relatif au nombre de collèges électoraux pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social & Economique

Entre l’Association : 
Apedi Alsace,
représentée par , Président,
et les organisations syndicales ci-dessous énumérées :
CFE-CGC,
représentée par , déléguée syndicale,
CGT,
représentée par , délégué syndical,
FO,
représentée par , déléguée syndicale,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les mandats des représentants du personnel arrivant à expiration le 6 Juin 2023, l’élection des membres de la délégation du personnel au CSE est organisée au sein de la l’Apedi Alsace.
Dans le cadre des discussions préalables à la mise en place du CSE, les Parties signataires conviennent par le présent accord de la nécessité de réduire le nombre collèges électoraux de trois à deux, afin de tenir compte de la répartition de l’effectif au sein de l’Apedi Alsace.
En application des dispositions de l’article L.2314-12 du Code du travail modifié par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, les Parties signataires ont par conséquent décidé de conclure le présent accord afin de déroger aux dispositions légales relatives à la composition et au nombre de collèges électoraux au sein de l’Apedi Alsace.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1 : Nombre de collèges électoraux 
Conformément à l’article L.2314-12 du Code du travail, il est convenu d’aménager par le présent accord le nombre de collèges électoraux au regard de la faible proportion de membres du personnel appartenant à la catégorie « ingénieurs, Techniciens/agents de maîtrise et assimilés» (2e Collège).
En conséquence, et par dérogation aux dispositions légales, les Parties signataires conviennent de répartir l’effectif au sein de deux collèges électoraux distincts :
Un 1er collège électoral composé des membres du personnel non-cadre de l’Apedi Alsace (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise) ;
Un 2ème collège électoral composé des membres du personnel cadre de l’Apedi Alsace selon les classifications de CCNT66.
La répartition du personnel au sein de ces collèges sera réalisée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
Article 2 : Dispositions finales 
2.1	Durée de l’accord et entée en vigueur
Le présent accord est conclu pour la durée de la mandature du CSE qui sera installée à l’issue des élections professionnelles dont le premier tour est prévu à ce jour le 25 mai 2023. 
Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité.
2.2	Révision et dénonciation de l’accord
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. 
Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la DDETS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l'association d’Apedi Alsace.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
2.3	Formalités de dépôt
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’association.
Le présent accord a été préalablement présenté au CSE et approuvé par le Conseil d’administration de l’Apedi Alsace.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, valant dépôt auprès de la DDETS et donnant lieu à un récépissé de dépôt après instruction et sera soumis à l’agrément prévu à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Un exemplaire papier sera adressé au greffe du Conseil de prud'hommes de Strasbourg.
La version numérisée de l’accord signé sera mise à disposition des représentants du personnel dans leur espace informatique dédié.
Le présent accord sera affiché dans chaque établissement sur les panneaux d'affichage de l'employeur.

	Fait à Strasbourg, le 17 février 2023


	Le Président de l'Apedi Alsace	La déléguée syndicale de la CGC-CFE
		



		Le délégué syndical de la CGT
		



		La déléguée syndicale FO