PROTOCOLE d'ACCORD



ANNEE 2023

ELECTIONS des MEMBRES
du COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE (CSE)

de SMURFIT KAPPA CELLULOSE DU PIN 

2023






La Direction de SMURFIT KAPPA CELLULOSE DU PIN,

et les Organisations Syndicales présentes lors de la réunion de négociation du Protocole d’Accord Préélectoral, à savoir :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise :
CGT
CFE/CGC
CFTC

ont réalisé le présent accord fixant la date et les modalités des élections des Membres du Comité Social et Economique (CSE).


Il est rappelé que les modalités de fonctionnement et les moyens du Comité Social et Economique ont été définies dans l’accord du 09 février 2023 relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE au sein de l’entreprise.



1	-	Calendrier du 1er tour


Le scrutin aura lieu le 23 MARS 2023 pour les Membres du Comité Social et Economique (titulaires et suppléants).

Les listes d'électeurs et d'éligibles, établies par les soins de la Direction, seront affichées le 9 MARS 2023.

Les réclamations concernant le droit de vote seront recevables jusqu'au 22 MARS 2023.
Après cette date aucune réclamation ne sera admise et les non-inscrits ne seront pas admis au vote.

Les réclamations concernant l'éligibilité seront recevables jusqu'au 3ème jour ouvrable après la publication et l'affichage des listes des candidats.

Le délai limite pour déposer les listes de candidats est fixé au 28 FEVRIER 2023 à 12h00 pour permettre l'impression des bulletins de vote et l'organisation du vote par correspondance.

Les listes de candidats, établies par collège en distinguant titulaires et suppléants devront être communiquées à la Direction des Ressources Humaines, (             ou                ) :
- Soit  sur place contre récépissé par les Délégués Syndicaux
- Soit  par lettre recommandée avec avis de réception émanant de l’organisation syndicale 
Toute autre forme de dépôt ne sera pas prise en considération.

La campagne électorale sera ouverte le 28 FEVRIER 2023 et sera close le 22 MARS 2023 à 24h00.

L’utilisation et l’envoi d’e-mails internes à l’entreprise ne seront pas autorisés dans le cadre de cette campagne.



2	-	EFFECTIF PRIS EN COMPTE


L’effectif évalué à la date de la signature du présent accord pour le 1er tour est réparti comme suit :




3	-	NOMBRE de MEMBRES au COMITE SOCIAL ECONOMIQUE


Le nombre d'élus est fixé par l’accord d’entreprise du 9 février 2023 relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE au sein de l’entreprise à 11 titulaires et 11 suppléants. 

Conformément à la Loi, les sièges à pourvoir seront répartis ainsi dans les 3 collèges électoraux :

1er Collège "Ouvriers-Employés" :
	.	5 Titulaires
	.	5 Suppléants

2ème Collège "Agents d'Encadrement et Techniciens" :
	.	5 Titulaires
	.	5 Suppléants

3ème Collège "Cadres" :
	.	1 Titulaire
	.	1 Suppléant


4	-	Représentation équilibrée des femmes et des hommes


Pour chaque collège, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège : 

1er collège : 7 % de femmes et 93 % d’hommes
2ème collège : 16 % de femmes et 84 % d’hommes
3ème collège : 27 % de femmes et 73 % d’hommes

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

1er collège : 5 hommes.
2ème collège : 1 femme et 4 hommes. La liste du 2ème collège doit idéalement être constituée de la manière suivante : 1 homme, 1 femme puis 2 hommes – mais l’alternance 1 femme puis 3 hommes est possible.
3ème collège : 1 homme.

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
L’application de la règle de représentation équilibrée aboutissant à exclure totalement les femmes dans le 1er collège «  Ouvriers Employés », les listes de candidats pourront comporter une candidate, conformément à l’article L. 2314-30. Mais cette candidate ne peut être en première position sur la liste.


5	-	ELECTORAT 


Sont électeurs, les salariés de nationalité française ou étrangère, âgés de seize ans accomplis, et n'ayant encouru aucune condamnation prévue aux articles 15 et 16 du décret organique du 2 Février 1852 :
-	travaillant depuis 3 mois au moins dans l'entreprise ;
-	mis à disposition depuis au moins 12 mois consécutifs qui remplissent les conditions mentionnées au deuxième de l’article L1111-2 du Code du Travail, c’est-à-dire comptabilisés dans les effectifs de l’entreprise utilisatrice pour ces élections qui ont émis le souhait de voter dans celle-ci.

Sont privés de leur droit électoral, pendant la durée de leur peine, les salariés qui ont été condamnés pour indignité nationale.


6	-	ELIGIBILITE


Sont éligibles, à l'exception des conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré du Chef d'Etablissement, les électeurs âgés de 18 ans accomplis, travaillant dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins.

Ne peuvent être désignés les salariés qui ont été condamnés pour indignité nationale ou qui ont été déchus de leurs fonctions syndicales, en application des ordonnances des 27/7/1944 et 26/9/1944.

Avant la date fixée comme limite aux réclamations sur l'électorat ou l'éligibilité, les personnes ayant des réclamations à adresser les apporteront au Service des Affaires Sociales qui vérifiera si l'objet de la réclamation est fondé.

7	-	PANNEAUX ELECTORAUX


Ces panneaux devront être situés dans des endroits accessibles et faciles à consulter. Ils devront pouvoir contenir les avis de scrutin et les listes électorales par collège, les textes concernant le nombre de membres du Comité Social et Economique, les conditions d'électorat et d'éligibilité, les élections et voies de recours possibles.

En outre, devront être affichés : les convocations des réunions syndicales, les listes des candidats, l'exposé des programmes électoraux, les procès-verbaux des opérations électorales.



8	-	MODALITES du SCRUTIN : Bureaux de Vote


	1 -	Bureaux de vote :

Les bureaux de vote pour les élections des membres du Comité Social et Economique seront installés : 
		-	Pour le 1er Collège (Ouvriers-Employés) : Salle de Conférences (Bâtiment Direction Générale).

		-	Pour le 2ème Collège (Techniciens, Agents de Maîtrise) : Salle de Conférences (Bâtiment Direction Générale).

		-	Pour le 3ème Collège (Cadres) : Salle de Conférences (Bâtiment Direction Générale).

Chaque bureau de vote sera composé de 1 table pour l'élection des Membres du Comité Social et Economique.
Chaque table disposera de 2 urnes :

			.	une urne "Titulaires" : "T"
			.	une urne "Suppléants" : "S"


Les bureaux de vote seront constitués par des électeurs choisis par les Organisations Syndicales et communiqués à la Direction 4 jours avant le scrutin.

Chaque collège aura un bureau de 3 membres pour diriger les opérations de vote.

La Présidence du bureau de vote sera assumée par le membre le plus âgé.

Les bureaux doivent s'attacher, en particulier, au respect du secret et de la liberté du vote.

Ils veilleront à ce que les électeurs gagnent les isoloirs isolément et à ce que personne ne circule autour de ceux-ci.

	2 -	Opérations de vote :

L'élection a lieu au bulletin secret, sous enveloppe, au scrutin de liste à un tour et avec représentation proportionnelle. 

Le même jour, dans chaque collège, il sera procédé, Pour les Membres du Comité Social et Economique, à deux votes : l'un pour les titulaires, l'autre pour les suppléants.
Les bulletins ainsi que les enveloppes devront être fournis par la Direction qui aura également à organiser les isoloirs.

Les listes incomplètes sont autorisées. Le panachage (remplacement d'un nom par un autre) annule le bulletin. Rayer un ou plusieurs noms sur les listes est cependant autorisé ; il n'y a pas de vote préférentiel.


9	-	HEURES d'OUVERTURE du SCRUTIN

 
Election des Membres du Comité Social et Economique :
	.	1er Collège "Ouvriers-Employés :		de 08 h à 16 h
	.	2ème Collège "Agents d'Encadrement et Techniciens" :		de 08 h à 16 h
	.	3ème Collège "Cadres" :		de 08 h à 16 h



10	-	FONCTIONNEMENT des BUREAUX de VOTE


		1 - Matériel :

Les bureaux de vote "Titulaires" et les bureaux de vote "Suppléants" trouveront à leur disposition :
				- 	une table et des chaises
				- 	une urne
				- 	des casiers séparés pour déposer les bulletins de vote
				- 	2 isoloirs
				-	des listes d'émargement
				-	des enveloppes (titulaires et suppléants)
				-	des bulletins de vote imprimés et des bulletins "Blancs" :

					. Comité d'Entreprise "Titulaires"	:	Couleur bleue
					. Comité d'Entreprise "Suppléants"	:	Couleur beige


		2 - Déroulement des opérations de vote :

Les lieux de vote tels qu’indiqués à l’article 10-1 seront signalés par un panneau indicateur.

L'électeur prend une enveloppe ainsi que tous les bulletins dans les compartiments des casiers, rentre dans l'isoloir, met le bulletin de son choix dans l'enveloppe, se présente au bureau de vote, annonce son nom et prénom (ce qui permet de le localiser sur les listes électorales), introduit l'enveloppe dans l'urne et signe la liste d'émargement.

Si un électeur ne sachant ni lire ni écrire est embarrassé, seul le bureau de vote est qualifié pour lui venir en aide.

Nous attirons l'attention des électeurs et des bureaux de vote sur le fait qu'il doit être procédé à deux votes distincts, l'un pour les titulaires, l'autre pour les suppléants.

Les erreurs d'urne (vote pour les titulaires dans l'urne des suppléants ou inversement) entraîneront la nullité de vote.



11	-	MODALITES du SCRUTIN : Vote par correspondance




LE VOTE PAR CORRESPONDANCE EST ORGANISE

La Direction recensera les électeurs ou électrices malades, accidentés, détachés ou en congés, en télétravail, en repos ou de faction de nuit le jour du vote ainsi que les supplétifs, et leur enverra, à partir du 13 MARS 2023 les listes de candidats en présence (sous réserve qu'elles aient été communiquées en temps utile), les modalités de scrutin et les professions de foi, le tout accompagné des enveloppes (2 pour les bulletins de vote) et une pour l'envoi au bureau de vote (par voie postale exclusivement), les lettres étant centralisées au Bureau de Poste de BIGANOS.

Comme lors des dernières élections, pour compléter ces dispositions, les salariés en 3x8 ou 2x8 recevront le matériel nécessaire pour voter par correspondance.

Un examen des listes des votants par correspondance sera réalisé 4 jours avant le scrutin avec les représentants de chaque liste.

L’enveloppe pour l’envoi au bureau de vote devra être retournée au plus tard le jour du scrutin. Les enveloppes ainsi reçues seront remises, non ouvertes, au président du bureau de vote correspondant avant la clôture du scrutin.



12	-	DEPOUILLEMENT


Le dépouillement aura lieu dès la clôture du vote en présence d'un représentant de la Direction et des membres des bureaux de vote.

Les résultats sont proclamés par le bureau de vote qui indique nominativement les élus avec le nombre de voix obtenues.

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.

A l'inverse, si le nombre de ratures est égal ou supérieur à 10%, la désignation des élus se fait en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat (ordre de préférence exprimé par les électeurs).

Les résultats des scrutins seront consignés dans un procès-verbal et plusieurs exemplaires seront signés par les membres du bureau de dépouillement et remis à chaque organisation syndicale.

Chaque procès-verbal signé par les membres de chaque bureau de vote doit mentionner l’heure d’ouverture et l’heure de clôture du scrutin en application des dispositions de l’article R57 du code électoral.

Un exemplaire sera apposé sur chacun des panneaux d'affichage, au plus tard deux jours après le dépouillement.


Tous les procès-verbaux seront également transmis :

A l’Inspectrice du Travail, en deux exemplaires, dans les 15 jours qui suivent la proclamation des résultats. 
Au prestataire CTEP, agissant pour le compte du ministre chargé du travail dans les 15 jours suivants la tenue des élections.
Une copie à chaque syndicat ayant présenté une liste de candidats et/ou ayant participé à la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral.



13	-	2ème Tour


Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, il sera fixé au JEUDI 6 AVRIL 2023.
	
Le délai limite pour déposer les listes de candidats est fixé au 24 MARS 2023 à 12h00 pour permettre l'impression des bulletins de vote et l'organisation du vote par correspondance.

La campagne électorale sera ouverte le 25 MARS 2023 et sera close le 5 AVRIL 2023 à 24h00.

Les modalités pratiques seront les mêmes que celles définies pour le 1er tour.



14	-	PRISE de FONCTIONS des NOUVEAUX MEMBRES du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


La date de prise de fonction des Membres du Comité d'Entreprise est fixée au 7 AVRIL 2023.

Le mandat des représentants actuellement en place courra jusqu’à cette date.

La durée du mandat est fixée par l’accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique du 18 janvier 2019 (4 ans).



15	-	PUBLICITE du PROTOCOLE PREELECTORAL et DUREE


Le présent protocole est conclu pour les élections 2023 du Comité Social et Economique.

Conformément à la loi, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires, et il sera déposé auprès de la Direction Départementale du travail et de l’Emploi et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Le texte du présent protocole d’accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage dans chaque Service.





Facture, le 9 février 2023