AVENANT N°6

A LA CONVENTION COLLECTIVE 

D’ENTREPRISE DU 19/11/2014

RELATIF AUX REMBOURSEMENTS 

DE FRAIS PROFESSIONNELS


























Entre les soussignés :

Val Touraine Habitat, dont le siège social  est à Tours, 7, rue de la Milletière, représenté par -----------, agissant en qualité de Directeur Général,


d’une part,


Et :


Les organisations syndicales représentées par :


------------, délégué syndical du syndicat CGT,

-------------, délégué syndical du syndicat SNU HAB affilié CFE-CGC,

--------------, délégué syndical du syndicat CFDT,


d’autre part.


































PREAMBULE


La Convention collective d‘entreprise du 19 novembre 2014 prévoit de rembourser aux salariés des frais professionnels de déplacement pour l’utilisation de véhicules motorisés : voitures, motos et scooters, en relation avec les barèmes fiscaux en vigueur.

Depuis 2020, une indemnité kilométrique vélo a été instaurée au sein de VAL TOURAINE HABITAT, destinée à encourager l’utilisation de vélos « classiques » ou de vélos électriques, pour les trajets domicile-lieu de travail.
Cette indemnité, plafonnée à 200 € par an et par salarié, est assimilée au forfait mobilité durable.
Une partie de l’avenant N°4 à la Convention Collective d’Entreprise avait déjà apporté un certain nombre de précisions.

Pour tenir compte de l’évolution des usages réels des salariés, un certain nombre de dispositions doivent à nouveau être précisées.

Les parties signataires ont donc convenu des modifications suivantes.




ARTICLE 1 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 1 – LES FRAIS KILOMETRIQUES DU TITRE VI LES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE RESTAURATION

A la fin du paragraphe intitulé :
 
Indemnité kilométrique Vélo ou forfait Mobilité durable,

il est ajouté les paragraphes suivants :

Il est rappelé que l’indemnité kilométrique vélo, dans le cadre du forfait Mobilité durable, peut se cumuler avec le bénéfice du remboursement légal de 50% de l’abonnement à des transports en commun.

Lorsqu’un salarié dispose déjà d’un véhicule de fonction ou d’une voiture de service dédiée personnellement, dans les conditions définies par la Convention Collective d’Entreprise, il ne peut solliciter le remboursement de l’indemnité kilométrique vélo, lorsqu’il effectue des déplacements domicile-lieu de travail en vélo.

Il est ainsi précisé qu’un salarié peut renoncer à l’utilisation d’un véhicule de service pour effectuer les trajets domicile-lieu de travail, en le réservant à ses seuls trajets professionnels depuis son lieu de travail principal. Il n’aura donc plus de redevance à payer, et pourra alors bénéficier de l’indemnité kilométrique vélo pour ses trajets domicile-lieu de travail.





ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant prendra effet au 1er octobre 2022. 

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales signataires.

Il sera déposé à la DREETS en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) et au greffe du conseil de prud’hommes, en application des articles L.2231-6 et D2231-2 du code du Travail, sur l’initiative de la Direction.

Le présent avenant sera communiqué au personnel et sera diffusé sur l’Intranet de Val Touraine Habitat.

Il sera intégré à une version actualisée de la convention collective d’entreprise du 19 novembre 2014.

Fait à Tours, le 5 octobre 2022

En 5 exemplaires originaux



Les délégués syndicaux


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Déléguée syndicale C.F.D.T.	Directeur Général



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Délégué syndical S.N.U.H.A.B. affilié C.F.E./C.G.C.



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Délégué syndical CGT