Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT PROROGEANT LA DUREE DE L’ACCORD relatif a l’EGALITE PROFESSIONNELLE AU SEIN DE PRIMAGAZ



Entre les soussignés

La société PRIMAGAZ, Société par action simplifiée immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° SIREN 542 084 454, dont le siège social est situé 110 Esplanade du Général de Gaulle – Cœur Défense – 92932 Paris La Défense

D’une part,

Les Organisations syndicales, ci-dessous désignées, prises en la personne de leur représentant :
C.F.D.T.
C.F.E. – C.G.C.
C.F.T.C.
F.O.

D’autre part, 

Ci-après dénommées « les parties », il a été convenu ce qui suit : 






Préambule

Le 14 avril 2022, les organisations syndicales et la Direction ont signé un accord relatif à l’égalité professionnelle au sein de Primagaz. 

Cet accord, conclu pour une durée d’un an, prendra fin le 30 avril 2023. 

Compte tenu du calendrier social chargé, notamment du fait de l’organisation des élections professionnelles sur le premier semestre de l’année 2023, les parties signataires souhaitent prolonger cet accord afin de se laisser le temps d’en renégocier les dispositions.

Article 1 – Objet de l’avenant
Les parties conviennent par le présent accord que l’échéance de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est prorogée jusqu’au 30 avril 2024 dans l’attente de la conclusion d’un nouvel accord sur ce sujet. 

Ainsi, l’ensemble des dispositions prévues par l’accord collectif en faveur de l’égalité professionnelle sont prorogées dans leur intégralité. 


Article 2 – Durée de l’avenant  

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er mai 2023. 

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à la date d’entrée en vigueur du nouvel accord sur l’égalité professionnelle et au plus tard le 30 avril 2024. 


Article 3 – Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé, conformément aux dispositions en vigueur à sa date de signature, auprès de la DRIEETS et du Conseil de Prud’hommes compétent. 
Un exemplaire signé du présent avenant est en outre transmis à chaque signataire. 
Il sera également diffusé à l’ensemble des collaborateurs via l’intranet de l’entreprise.

A Paris La Défense, le 13 avril 2023
Avenant n°1  
Accord d’entreprise relatif au Fonctionnement du Comité Social et Economique 
de GEObio

Entre les soussignés :

La Société GEObio S.A.S, située 1111 avenue Justin Bec, 34680 Saint Georges d’Orques immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 343 133 344, dûment représentée par XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de XXXXXXXXXXXX, 

Ci-après dénommée « La Société » d’une part,

Et le Comité Social et Economique de la Société GEOBIO, dûment représenté par ses membres titulaires:
XXXXXXXXXXXX 
XXXXXXXXXXXX 
XXXXXXXXXXXX
 Ci-après dénommé « CSE », d’autre part,

La Société et le CSE étant ci-après dénommées individuellement une « Partie » et collectivement des « Parties ».


Préambule

Les élections de renouvellement du Comité Social et Economique de GEOBIO ont eu lieu le 10 juin 2022

L’accord relatif au fonctionnement du CSE avait été négocié et signé en 2018. Lors de la mise en place du 1er CSE de la société le 20 juillet 2018.

Après 4 années d’application de cet accord, les parties ont constaté que la mesure de mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT), prévue à l’art. 7 n’était pas utile, voire faisait doublon, au regard de la taille de l’entreprise (46 salariés), de la taille de son CSE (3 titulaires et 3 suppléants) et de ses pratiques.
En effet, la CSSCT étant composée de 3 membres issus du CSE, elle est finalement identique au CSE. De plus, la société veille à aborder au moins 4 fois par an les sujets HSCCT en réunion CSE en invitant les parties extérieures à l’entreprise (inspection du travail, médecine du travail, inspecteur de la CRAM, OPPBTP).

Il est par ailleurs rappelé que l’entreprise, au regard de son effectif, n’est pas soumise à l’obligation de mise en place d’une CSSCT.

Ainsi, le présent avenant a pour objet de supprimer la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail.





Suppression de La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) du CSE

La CSSCT prévue à l’article 7 de l’accord d’entreprise relatif au fonctionnement du CSE signé le 19 novembre 2018 est prévue.
Toutes les pratiques ou usages associés à cette CSSCT disparaissent également.

Il est pour autant rappelé que les membres du CSE conservent l’ensemble de leurs missions et prérogatives relatives à la Santé, Sécurité et des Conditions de Travail.

Durée de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur rétroactivement à compter du 1er novembre 2022 et s’appliquera pour une durée indéterminée. 

Notification et publicité

Il a été convenu par l’ensemble des parties que le présent avenant devra être publié :

En version rendue anonyme soit une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ;
En version intégrale de l’avenant.

Conformément au Code du travail, le présent avenant sera :
Notifié à chacune des parties ;
Déposé auprès de la DREETS et du greffe du Conseil des Prud'hommes dont relève la Société.

Les autres clauses de l’accord relatif au fonctionnement du CSE du 19 novembre 2018 demeurent inchangées.

Fait à Saint Georges d’Orques en 3 exemplaires, le  ………………………………………..
ACCORD SUR LE PÉRIMÈTRE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) DE LA SOCIÉTÉ CACHE CACHE


ENTRE
La société CACHE-CACHE, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000 Euros, dont le siège social est situé 10 Impasse du Grand Jardin,  – 35400 Saint-Malo Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro 382 456 051, inscrite à l’URSSAF de Bretagne, sous le numéro 537000000541382000.
Représentée par XXX agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la Société ci-dessous désignés :

XXXX, membre titulaire du CSE
XXX, membre titulaire du CSE
XXX, membre titulaire du CSE
D’autre part,
La Société CACHE CACHE et les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE étant ci-après désignées conjointement « les parties » ;
Il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 : PÉRIMÈTRE DU CSE
En vue des prochaines élections professionnelles prévues au deuxième trimestre 2023, les parties se sont réunies le Jeudi 13 Avril 2023, afin de confirmer le périmètre du CSE au sein de la Société CACHE CACHE, conformément à l’article L. 2313-3 du Code du travail.
Afin de permettre la représentation de l'ensemble des salariés de la Société CACHE CACHE, les parties conviennent que le cadre approprié à l'exercice des missions dévolues au CSE est l’entreprise.
Les parties confirment ainsi le CSE unique au niveau de l’entreprise.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE VALIDITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord est valable s’il est signé par, d’une part, l’employeur ou son représentant, et, d’autre part, la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du CSE.
ARTICLE 3 : ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter des prochaines élections professionnelles prévues deuxième trimestre 2023.


ARTICLE 4 : DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 : RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables.
ARTICLE 6 : DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions du Code du travail, par la Direction :
au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion (Conseil de Prud’hommes de Saint-Malo : 49 avenue Aristide Briand - Cité judiciaire - CS 11763 - 35417 SAINT-MALO CEDEX) ;
en ligne, sur le site internet dédié du Ministère du travail : 
ARTICLE 7 : PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord est publié dans la base de données nationale, conformément aux dispositions du Code du travail et au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.
Une copie du présent accord est affichée sur les panneaux réservés aux communications de la Direction. L’accord est également disponible sur l’intranet de la Société.
Une copie du présent accord est également transmise au CSE.

Fait à Saint-Malo, le 13 Avril 2023, en 4 exemplaires originaux.



XXX
 Membre titulaire du CSE



XXXX
Membre titulaire du CSE





XXXX
Membre titulaire du CSE










Pour la Société :
XXXX
DRH Groupe
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDANTS DES REPRESENTANTS DU CSE 

ENTRE :

L’Association AIST 83 dont le siège social est situé Espace Athéna - BP 125 - 83192 OLLIOULES CEDEX représentée par                            en sa qualité de Président du Conseil d’Administration

Ci-après dénommée la « Direction »,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association : 
L'organisation syndicale FO 
L’organisation syndicale CFTC 
L’organisation syndicale CFE-CGC 

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE 
Les mandats en cours des élus du Comité Social et Economique (CSE) se terminant le 6 juin 2023 prochain, le processus des élections du CSE est en cours au sein de l’Association.
Dans un souci d’obtenir un électorat complet et afin d’avoir un taux de participation non contrarié par les périodes de ponts, les représentants du CSE ont sollicité la prorogation de leurs mandats jusqu’à la fin du processus électoral à venir en vue du renouvellement du Comité Social et Economique, ce que l’Association a accepté.
Article 1 : Prolongation des mandats
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
Article 2 : Durée de l’accord  
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE. Cet accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au niveau de l’Association.
Il entrera en vigueur à la date de signature.


Article 3 : Publicité et dépôt de l'accord
Le texte du présent accord est déposé, sur la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon.
Un exemplaire original sera établi pour chacun des signataires.

Fait à Ollioules, le 13 avril 2023

Pour l’Association :
Avenant n°6
 Révision 
Accord Collectif d’Entreprise

Mettant en place un régime complémentaire de « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE »















sommaire






3









Préambule 
Le présent avenant constitue une révision de l’accord Collectif d’Entreprise mettant en place un régime complémentaire de « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE » signé le 04 juillet 2013, ainsi qu’à ses avenant 1 à 5 du 25 Novembre 2022.


Article  1 – Mise en conformité de l’article 5.1 de l’accord collectif portant sur Taux, Répartition, Assiette des cotisations

Les cotisations de la formule base servant au financement du contrat d'assurance "remboursement de frais médicaux" s'élèvent à un montant correspondant à 3.10% du plafond de la sécurité sociale. 

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité Sociale est fixé, pour l'année 2023, à 3666€. 

Pour rappel, depuis le 01 juin 2021, les cotisations définies dans le contrat d’assurance sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes : 

- Part patronale : 80% de la formule de base obligatoire
- Part salariale : 20%

La direction indique avoir atteint le taux de prise en charge maximum de la part patronale des cotisations mutuelle.

Pour les formules autres que la formule de base, la part patronale sera plafonnée au montant correspondant à la formule de base.





















Article 2- Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il est opposable dès son dépôt à l’ensemble des personnes concernées par cet avenant.

Article  3 – Révision et Dénonciation
Les signataires du présent accord peuvent demander sa révision conformément à l’article L.2261-7 du Code du Travail.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

L’une ou l’autre des parties signataires peut dénoncer le présent accord, dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties.

Article 4 – Publicité et dépôt

En application des dispositions des articles L.2231-6 et suivants du Code du Travail, le présent avenant fera l’objet des procédures de notification et, à défaut d’opposition, de dépôt dans les conditions prévues par les articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, en une version sur support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tarbes.

Le présent avenant est établi pour chaque partie, et diffusé à l’ensemble des salariés de la société par voie d’affichage et consultable sur le portail, via le système Intranet de l’Office. 



















Fait à Tarbes, le 


Pour l’OPH65, 

Le Directeur Général, 





Pour les Organisations Syndicales,

L’organisation syndicale CFTC, représentative des salariés, représentée par
ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES 
DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ 
XXXXXXXXXXXXXXX




Entre les soussignés :

La Société XXXXXXXXXXXXX, XXXXXX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : XXX XXX XXX RCS XXXXXXXX, dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXXXXX
 
Représentée par XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de XXXXXXXXXXXX.

ci-après désignée « la Société »

d’une part,

Et

Le Comité Social et Economique de l’entreprise : 
XXXXXXXXXXXXXX élu mandaté par le Comité Social et Economique lors de la réunion du CSE qui s’est tenue le 25 avril 2023, dont le procès-verbal est annexé à la présente.

d’autre part,

PRÉAMBULE 

Les mandats du Comité Social et Économique expirent le 17 octobre 2023. 

Dans le contexte de l’organisation des élections professionnelles, afin d’en simplifier l’organisation et pour des raisons économiques portant à bénéficier d’un système de vote électronique, les parties se sont rencontrées en vue de prolonger la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE.


Il a été ainsi convenu ce qui suit :

ARTICLE I – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres de la délégation du personnel du CSE de la société XXXXXXXXXXXXX, titulaires et suppléants.
Il est convenu que ladite prorogation des mandats présente un caractère exceptionnel.


ARTICLE II – PROROGATION DES MANDATS 

Les mandats des membres de la délégation du personnel du CSE sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2023.


ARTICLE III – CONSÉQUENCES SUR LES MANDATS EN COURS 

Pendant la période de prorogation des mandats, les élus continueront à exercer leurs fonctions représentatives du Personnel dans des conditions inchangées et bénéficiant des mêmes prérogatives.


ARTICLE IV – ENTRÉE EN VIGUEUR et DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à compter du 24 avril 2023.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023. Après cette date, le présent accord prendra automatiquement fin.


ARTICLE V – DÉPÔT et PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société XXXXXXXXXXXXXXX sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de XXXXXXXXXXX.

Fait à St Etienne du Rouvray, le 25 avril 2023
En 5 exemplaires originaux

Pour XXXXXXXXXXXXXXX					Pour le CSE
XXXXXXXXXXXXXX						XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXX						Elu Mandaté par le CSE
Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique


ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société , dont le siège social est situé 2 Chemin du Génie – 69200 VENISSIEUX, inscrite au RCS de LYON sous le n° 958 506 289, représentée par M. ………….., agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Société »
de première part,
ET :
L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par M. ……………, agissant es-qualité de délégué syndical FO de la Société
de seconde part,

Il a été conclu le présent accord relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE

Préambule
Les mandats des membres du Comité Social et Economique de l’entreprise arriveront à expiration en avril 2023 (date des dernières élections le 5 avril 2019).
Par suite de circonstances exceptionnelles, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont décidé de se rencontrer afin d’envisager la prorogation des mandats en l’état.

Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique au sein de la société SERPOLLET et ses différents établissements. Il concerne l’ensemble des mandats actuels des membres du Comité Social et Economique, tels que résultant des élections s’étant tenues en avril 2019 : membres titulaires et suppléants, tous collèges confondus.





Article 2 - Prorogation des mandats

Comme le permet la jurisprudence applicable, les mandats des représentants du personnel peuvent être prorogés par accord unanime passé entre l’Entreprise et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A ce titre, et compte tenu des circonstances exceptionnelles tenant au changement des instances dirigeantes de l’Entreprise au 1er janvier 2023, et à la prise de fonction d’une nouvelle Responsable Ressources Humaines au 1er janvier 2023 également, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont décidé de proroger les mandats des représentants du CSE et du CSSCT, titulaires et suppléants, jusqu’au 30 juin 2023.
Cette mesure transitoire permettra de mettre en place le futur Comité Social et Economique dans de meilleures conditions.

Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité 
Le présent accord entrera en vigueur le 28 février 2023, jour de sa signature.
Le texte de l’accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
un exemplaire sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure TéléAccords,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Enfin, mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Vénissieux, le 28 février 2023,
En trois exemplaires originaux, 

Pour la Société,						Pour l’organisation syndicale FO,
Le Président							Le Délégué syndical
Monsieur ……………..						Monsieur ……………..
Accord d’entreprise
sur la classification des postes de travail
                        
Avenant N° 43
 
Le présent avenant regroupe les accords conclus entre les parties sur la classification des postes de travail du VII Viscosity Improver – Direction Technology.
 
 			 				  Rueil Malmaison, le 01 février 2023 
			            				 Le Président,  X
La Directrice des Relations Humaines 
X
Les Délégués Syndicaux C.G.T. 
X/X/X
  Le Délégué Syndical C.F.D.T
X
 Le Délégué Syndical C.F.E./C.G.C.
X
		 






















ACRONYMES






DEFINITIONS
ACCORD
Relatif à la prorogation des mandats des élus du Comité Social et Economique des Aéroports de Paris

Entre :
Le Comité Social et Economique des Aéroports de Paris, sise- Bâtiment 630 – Aérogare Sud 103 – CS 90055 – 94396 ORLY AEROGARE CEDEX, représentée par son secrétaire, XXXXXXXXXX
D’une part ci-après dénommée « le CSE ADP »
Et :
Les organisations syndicales représentatives
D’autre part
Ci-après dénommées « les parties »

Après avoir rappelé que les mandats des élus au sein du CSE du CSE d’ADP arrivent à échéance le 16 janvier 2023 et que le processus de renouvellement de l’instance est en cours.
Compte tenu des contraintes du calendrier des opérations électorales, les parties ont convenues de proroger les mandats en cours par le biais du présent accord.

Article 1 : prorogation des mandats
Les mandats des élus au sein du CSE d’ADP sont prorogés jusqu’à la date du premier tour des élections et ce jusqu’à celle du second tour s’il devait se tenir.
Article 2 : durée du présent accord
Le présent accord est conclu exclusivement dans le cadre de la prorogation des mandats du 16 janvier 2023 jusqu’à la date du premier tour des élections à défaut soit celle du second tour s’il devait se tenir.
Il entrera en vigueur à la date de signature. Il est conclu à durée déterminée jusqu’au 07 mars 2023.
Article 3 : publicité du présent accord
Le présent accord sera soumis aux formalités de publicité légales.
Il sera notifié à l’initiative de la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives.
Il sera déposé auprès de la DREETS et du greffe du Conseil de Prud’homme de Villeneuve Saint Georges.


Fait à Orly, Le 11 janvier 2023
En 4 exemplaires originaux


Pour le CSE ADP, XXXXXXXXXX

Pour la CGT, XXXXXXXXXX

Pour FO, XXXXXXXXXX
Avenant 2023 à l’Accord d’Entreprise portant sur la Prime d’Eté


Entre

La Direction de l’entreprise, représentée par , en sa qualité de Responsable Relations Sociales, dument habilité 

Et 

Les organisations syndicales représentatives  de l’entreprise PANALOG :

L’organisation syndicale CFDT représentée par , Délégué Syndical 

L’organisation syndicale CFTC représentée par , Délégué Syndical


Préambule

L’accord d’entreprise conclu le 22 mai 2013 fixe le principe et les modalités de versement de la « Prime d’Eté ».

L’article 4 dudit accord stipule que « les parties signataires conviennent de se rencontrer chaque année avant le mois d’avril afin de définir la période annuelle ».

C’est dans ces conditions que les parties se sont rencontrées et sont convenues des dispositions suivantes :

Article 1 – Bénéficiaires 
La prime d’été définie par l’accord du 22 mai 2013 et modifiée par le présent avenant est réservée aux salariés de la société, à condition qu’ils justifient de l’acquisition de quatre semaines de congés payés au 1er juin de l’année en cours. 

Article 2 – Période annuelle 2023

Pour l’année civile 2023 la période annuelle est fixée du lundi 10 juillet au dimanche 3 septembre soit une période de 8 semaines. 

Article 3 – Publicité 

Le présent accord fera l’objet d’un affichage et d’un dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur.



Fait à Châtillon en Vendelais, le 16 janvier 2023


Pour la Société PANALOG                                                   






Pour l’organisation syndicale CFDT






Pour l’organisation syndicale CFTC
Accord relatif à la prorogation des mandats des élus du Comité Social et Economique


Le présent accord conclu entre

La société EBT - 14 Rue de la Combette  - 25370 TOUILLON ET LOUTELET 
N° Siret : 392 727 830 000 11 - Code APE : 1624 Z

Et 

Les élus du Comité Social et Economique de la société EBT

Ci-après dénommées ensemble « les parties »


Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de la société EBT au plus tôt, jusqu’au 28 avril 2023, date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 19 mai 2023, date du second tour des élections professionnelles.

La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la société EBT puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la société EBT et au plus tard à la date du second tour des élections.   


Fait à Touillon et Loutelet, le 23 Janvier 2023


Pour la société EBT						Pour le CSE
SOCIETE D’EXPLOITATION DE CARRIERES
NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE 2023 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

PROCES-VERBAL D’ACCORD


Entre les soussignés :


La Société d’Exploitation de Carrières (S. E. C.) dont le siège social est situé Route de Gourdon – 06620 LE BAR SUR LOUP représentée par M. xx, Directeur Matériaux  

		D’une part,
Et :

Les organisations syndicales suivantes :
- CFTC représentée par Mme xx
- FO représentée par M. xx


		D’autre part,


Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-5 du code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Cette négociation a fait l’objet de 2 réunions : le 4 janvier 2023 et le 12 janvier 2023. Au cours de la première réunion, le lieu et le calendrier des réunions ont été arrêtés, et les documents d’information nécessaires à la négociation ont été remis aux organisations syndicales susvisées.

Au terme de la réunion du 12 janvier 2023, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Salaires effectifs et accessoires de salaire

Propositions respectives en ouverture des négociations :
[ACTE D’OCCULTATION]

Dernières propositions 
[ACTE D’OCCULTATION]

Constat d’accord 
Après échanges, les parties s’accordent sur les mesures suivantes :
Personnels Ouvrier et ETAM

[ACTE D’OCCULTATION]


Personnel Cadre

Les salaires des cadres seront revus individuellement

Accessoires de salaire et autre

[ACTE D’OCCULTATION]


Article 2 : Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties n’ont pas de remarque sur l’organisation du travail au sein de la société. 

Article 3 : Partage de la valeur ajoutée

La Société est d’ores et déjà couverte sur ce point par l’accord relatif à la participation du 27 mars 2009. 

Elle entre dans le champ d’application du Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 2 décembre 2022 et du Plan d’Epargne de retraite collective du Groupe Vinci régit par l’avenant du 30 novembre 2021. 

A ce jour, elle n’est pas couverte par un accord d’intéressement. 

Article 4 : Publicité

Ces mesures prendront effet au 1er janvier 2023.
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.






Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent PV d’accord. 
Un affichage du présent accord sera effectué dans tous les établissements de l’entreprise.


Fait à Villeneuve Loubet le 12 janvier 2023.
Pour les Organisations syndicales :                    	 Pour la société S. E. C. :

Mme xx					M. xx,
Syndicat CFTC					Directeur Matériaux 
			
 

M. xx,
Syndicat FO





















ANNEXE 1 : Liste des établissements 

Le Bar sur Loup
Route de Gourdon
	LIEU DIT LA SARREE
	06620 LE BAR SUR LOUP
ACCORD SALARIAL du 26 mars 2021
 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire



Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (les 12 mars, 19 mars et 26 mars 2021), de la mobilité et de l’examen de la situation comparée des femmes et des hommes en termes de salaire, d’égalité, de formation, de handicap, de durée et organisation du travail notamment, il a été convenu ce qui suit ci-dessous.

Cette négociation annuelle concerne la population non cadres, la population cadres étant gérée par le Groupe. 


1 - Augmentations générales :

Uniquement pour les populations Ouvrier/Employé

Pas d’augmentation générale pour le personnel au coefficient 140 et 150 (entrés après le 31/08/2020, dans la mesure où ils changeront de coefficient au cours de l’année.

Pour les autres 150 et les coefficients 160
1,2 % au 01/04/2021 avec effet retro actif au 01/01/2021 avec un talon à 20€.

Pour les coefficients 170
1 % au 01/04/2021 avec effet retro actif au 01/01/2021.

A partir du coefficient 180
0,9 % au 01/04/2021 avec effet retro actif au 01/01/2021.


2 - Augmentations individuelles :

Pour les ouvriers/employés 0,3% au 01/07/2021 à partir du coefficient 160.

Pour les Techniciens/Agent de maitrise 1,1% au 01/05/2021, avec effet retro actif au 01/01/2021.


3 - Primes :

La prime de panier de jour passe de 2.75€/jour travaillé à 3.25€/jour travaillé.
L’indemnité de nuit passe de 6€/nuit travaillée à 6.50€/nuit travaillée.





4- Divers 

Accord de principe pour revoir les modalités d’abattement des primes d’hiver et d’été pour les personnes qui n’ont pas été absentes au cours des 3 dernières années (calcul au prorata du temps de présence).
Délais : A partir de la prime d’hiver 2021.


Conformément à l’article L2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans les 15 jours au plus tard de sa date de conclusion.



            
           Fait à Saint Pierre des Echaubrognes
	Le 26 mars 2021


Pour La Direction					Pour la CFDT 			
			










							Pour la CGT
AVENANT au CR de Commission d’établissement du 26 janvier 2021

Suite au CSE du 25/02/2021 où les tests de forfait traite ont été dépouillés, il en résulte les valeurs suivantes pour les forfaits pesées.
Les pesées :

en mono-traite réalisées par les agents de pesées :

Les forfaits « pesées en mono traite » concernent des pesées réalisées par exemple dans le cadre du SPIC ou du protocole AT  et intégrant une pesée, une pose, dépose d’appareils et un nettoyage des appareils. Les durées de ces forfaits sont les suivantes :
Bovin LP@ : Par tranche : <60 : 2h, entre 60 et 89.99 : 2h45 (2.75), >89.99 : 3h à compter du 01/05/21. Les valeurs de 2020 s’appliquent du 01/01/21 au 01/05/21
Caprin (<300 CH) : 2h 25 ou 2,42h
Caprin (>ou = à 300 CH) : 2h 55 ou 2,92 h.

Les pesées lactocorders : 

Elles sont traitées comme une demi pesée classique tt LP@.

Les pesées LP@ bovines : les nouveaux forfaits s’appliquent à compter du mois de 01/05/21

 Bovin LP@ pour pesée entière (2 traites) : Par tranche : <60 : 3h20 (3.32), entre 60 et 89.99 : 4h30 (4.5), >89.99 : 5h	
Les valeurs de 2020 s’appliquent du 01/01/21 au 01/05/21

Les forfaits « demi pesée » concernent des pesées réalisées par exemple dans le cadre du protocole A  avec LP@ sur une traite :
Bovin LP@ : Par tranche <60 : 1.66h, entre 60 et 89.99 :2.25h, >89.99 : 2.5 h. Les valeurs de 2020 s’appliquent du 01/01/21 au 01/05/21

Fait à Echiré le 01/03/2021  en 3 exemplaires originaux.
Entre la société X, représentée par X, Présidente, 

Et 

La CFDT représentée par X, Déléguée Syndicale

Préambule

La baisse du taux d’absentéisme au sein de l’entreprise constitue un enjeu majeur pour la productivité et la compétitivité de l’entreprise, mais également pour les conditions de travail des salariés.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er – Objet

Le présent accord a pour objet d’instaurer une prime d’assiduité complémentaire semestrielle. 

Cette prime d’assiduité complémentaire vient s’ajouter à la prime d’assiduité mensuelle déjà en place.

Article 2 – Modalités de calcul 

La prime semestrielle est d'un montant maximum de 150€ (prorata temporis pour les salariés à temps partiel)

La prime sera calculée selon les modalités suivantes : 






A ce montant semestriel seront déduits les montants suivants en fonction des absences mensuelles : 



Article 3 – Absences prise en compte 

Les absences cumulées prises en compte dans le calcul de la prime sont les suivantes : 
Maladie,
Accident du travail ou accident de trajet,
Maladie professionnelle,
Maternité,
Paternité,
Enfant malade,
Mi-temps thérapeutique,
Mise à pied disciplinaire,
CIF,
Congé sans solde,
Congé pour création d’entreprise,
Congé sabbatique.
 
Article 4 – Modalités de versement 

La prime d’assiduité complémentaire sera versée avec le salaire de février 2021 versée début mars 2021. 

Article 5 – Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise qui bénéficie de la prime d’assiduité mensuelle et qui sont postés avec des horaires imposés. 
Sont exclues les personnes qui ne seraient pas présentes sur la totalité de la période du 1er juillet au 31 décembre 2020.

Article 6 – Durée - Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois, soit du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020.

Ses dispositions entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2020.




Article 8 – Dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail auprès de la DIRECCTE.

Un deux exemplaires originaux.

Fait à Thouars,
Le 1er février 2021.

Pour X, 							Pour la CFDT,
Melle X							Mme X
Présidente.							Déléguée syndicale.
Entre la société X, représentée par X, Présidente,  

Et 

La CFDT représentée par Mme X, Déléguée Syndicale

Préambule

La baisse du taux d’absentéisme au sein de l’entreprise constitue un enjeu majeur pour la productivité et la compétitivité de l’entreprise, mais également pour les conditions de travail des salariés. Il s'agit d'un enjeu collectif.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er – Objet

Le présent accord a pour objet d’instaurer une prime d’assiduité complémentaire semestrielle. 

Cette prime d’assiduité complémentaire vient s’ajouter à la prime d’assiduité mensuelle déjà en place.

Article 2 – Modalités de calcul 

La prime semestrielle est d'un montant maximum de 175€ (prorata temporis pour les salariés à temps partiel)

La prime sera calculée selon les modalités suivantes : 




A ce montant semestriel seront déduits les montants suivants en fonction des absences mensuelles : 



Article 3 – Absences prise en compte 

Les absences cumulées prises en compte dans le calcul de la prime sont les suivantes : 
Maladie,
Accident du travail ou accident de trajet,
Maladie professionnelle,
Maternité,
Paternité,
Enfant malade,
Mi-temps thérapeutique,
Mise à pied disciplinaire,
CIF,
Congé sans solde,
Congé pour création d’entreprise,
Congé sabbatique.
 
Article 4 – Modalités de versement 

La prime d’assiduité complémentaire sera versée avec le salaire de juillet 2021 versée début août 2021. 

Le versement de la prime d'assiduité complémentaire est subordonnée à la condition suivante : le taux d'absentéisme maladie, accident du travail et absences non payées (MAL+AT+ANP) de la production (Pôle CPABT) doit être inférieur à 9%.

Article 5 – Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise qui bénéficie de la prime d’assiduité mensuelle et qui sont postés avec des horaires imposés. 
Sont exclues les personnes qui ne seraient pas présentes sur la totalité de la période du 1er janvier au 30 juin 2021.

Article 6 – Durée - Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois, soit du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021.

Ses dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2021.





Article 8 – Dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail  auprès de la DIRECCTE.

Un deux exemplaires originaux.

Fait à Thouars,
Le 1er février 2021.

Pour X, 							Pour la CFDT,
Melle X							Mme X
Présidente.							Déléguée syndicale.
SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT COLLECTIF 2021
AU TITRE DE L’EXERCICE 2020


Le présent accord est conclu au sein de la société SOCOPLAN.

Entre les soussignés :

 La société SOCOPLAN, S.A.S. au capital de 1 500 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bressuire sous le numéro SIRET 627 020 373 000 15 – APE 1721B, dont le siège social est situé à Saint-Jean-de-Thouars – route de Parthenay (79100), représentée par Monsieur, Directeur Europe, ayant tous les pouvoirs à cet effet ;
D'une part
et

 Les représentants syndicaux ou ayant la qualité de délégués syndicaux 
Monsieur, délégué syndical CFDT,
D'autre part, 

IL  A  AINSI  ETE  CONVENU  ET  ARRETE  CE  QUI  SUIT :


L’entreprise est couverte par un accord d’intéressement sur la période 2020-2022.
En application de l’article L 3314-10 du code du travail, les parties conviennent de la distribution d’un supplément d’intéressement au titre de l’exercice 2020 pour une valeur de 1000 euros bruts.

La valeur de ce supplément d’intéressement sera proratisée selon les mêmes conditions que la partie de la prime d’intéressement fondée sur des critères de performance technique : la valeur du supplément d’intéressement sera répartie individuellement au prorata de la durée de présence de chaque salarié bénéficiaire au titre de l'exercice considéré. En cas d’arrivée ou de départ au cours d’un exercice de référence, ce temps de présence sera proratisé.

Sont assimilées à des périodes de présence : les congés payés, les jours RTT, les congés légaux et conventionnels pour évènement familiaux, les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de la Société, l'exercice de mandat de représentation du personnel, le congé de maternité, paternité ou d'adoption, les absences consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle et les périodes d’activité partielle. Les autres périodes seront considérées comme des périodes d’absence notamment les jours de maladie d’origine non professionnelle, et les congés sans soldes. Les périodes d’arrêt de travail (antérieures au 1er mai 2020) pour garde d’enfants ou pour les personnes vulnérables seront assimilées à des absences pour cause de maladie.

Chaque bénéficiaire recevra un bulletin d’adhésion individuel et aura la possibilité d’affecter tout ou partie de son supplément d’intéressement sur les supports de placement proposés au sein des PEE et PERCO mis en place par l’entreprise. A défaut de réponse, le supplément d'intéressement sera affecté dans le PEE selon les mêmes règles que l'intéressement.
Le versement du supplément d’intéressement interviendra au plus tard deux mois après le dépôt du présent accord.
	
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera envoyé à la DIRECCTE, ainsi qu'au greffe du Conseil des prud'hommes.

Saint Jean de Thouars, le 10 février 2021,
Fait en 4 exemplaires originaux, dont l’un a été remis à chacune des parties.
AVANCEMENTS AU CHOIX au 1er JANVIER 2021
au sein du groupe SÉOLIS



Les négociations au niveau de la Branche des IEG relatives aux mesures salariales 2021 n’ayant pu aboutir à un accord, les groupements d’employeurs, UFE et UNEMIG, dans le cadre de leurs instances délibératives, ont émis le 30 novembre 2020 une recommandation patronale sur une enveloppe minimale de 0,70% de la masse salariale à consacrer aux avancements au choix.
 
Le présent accord a pour objet de décliner et d’améliorer l’application de cet article au sein du groupe SÉOLIS. Il fait suite aux réunions de négociation avec les Organisations Syndicales représentatives du 14 janvier 2021 et du 21 janvier 2021.

	
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel du groupe SÉOLIS relevant du statut des IEG au 31 octobre 2020 (hors UHC et représentants syndicaux détachés à plus de 50 %).

ARTICLE 2 – CONTINGENT NUMÉRIQUE D’AVANCEMENTS

Le contingent d’avancements au choix attribués au 1er janvier 2021 est de 169 Niveaux de Rémunération.

ARTICLE 3 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il entrera en vigueur le lendemain de son jour de dépôt auprès des services compétents et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2021.

ARTICLE 4 – DÉPOT DE L’ACCORD

Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire. Dès sa conclusion, il sera déposé par le groupe auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi, en version électronique sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » dans le respect des modalités de dépôt. Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Niort.



	Fait à Niort, le 






	Les Représentants des	XX,
	Organisations Syndicales de SÉOLIS	Directeur Général de SÉOLIS



C.G.T. – F.O.
 



C.G.T. 




	Les Représentants des	XX,
	Organisations Syndicales de GÉRÉDIS Deux-Sèvres	Directeur Général de GÉRÉDIS Deux-Sèvres



C.G.T. – F.O.  		 
	 



C.G.T.
ACCORD NAO – 2021 - 



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

_____  dont le siège social est situé 262 rue Jean Jaurès - 79000 NIORT, représentée par _____, Directeur du site.
                                                                                                                        D’une part,
Et l’Organisation Syndicale :
FO représentée par _____, Délégué syndical FO

                                                                                                                  D’autre part,
	
Il a été convenu ce qui suit :



PREAMBULE :

La Direction, l’Organisation Syndicale FO et les délégués du personnel se sont réunis à plusieurs reprises dans le cadre de la NAO (Négociation Annuelle Obligatoire) pour l’année 2021.
A l’issue des négociations, les parties se sont entendues sur les points suivants : 

Article 1 - Salaires et primes exceptionnelles

Augmentations individuelles :
L’enveloppe globale d’augmentation de 1% sera répartie sous la forme d’augmentations individuelles avec la garantie que 90% des salariés seront augmentés au minimum de 0.70% et au maximum de 1.5%.
Les augmentations individuelles seront applicables à compter du 1er avril 2021.

L’entreprise veillera à la justice salariale en augmentant davantage les salariés qui, pour des emplois comparables, ont un salaire brut de base inférieur.

Versement d’un supplément d’intéressement : 
Versement d’un supplément d’intéressement d’un montant global de 29 000 € brut qui sera réparti selon les règles de l’intéressement (60% présence / 40% salaire). Cela représente une prime d’environ 500 € brut en moyenne par salarié.



Prime pour les chauffeurs de chaudière : 
Une prime exceptionnelle de 60 € (montant brut) par poste de travail effectué sera versée aux chauffeurs de chaudière qui vont travailler sur la période des fêtes de fin d’année.

Soit, sur les jours suivants : 
24 décembre 2021 (poste d’après-midi)
24 décembre 2021 (poste de nuit)
25 décembre 2021 (poste de matin)
25 décembre 2021 (poste d’après-midi)
25 décembre 2021 (poste de nuit)
31 décembre 2021 (poste d’après-midi)
31 décembre 2021 (poste de nuit)
1er janvier 2022 (poste de matin)
1er janvier 2022 (poste d’après-midi)
1er janvier 2022 (poste de nuit)

Article 2 - Publicité et dépôt du présent accord 

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire, chaque partie signataire disposant d’un exemplaire original.
Le présent accord sera affiché, à destination de l’ensemble du personnel de la société.

Il devra également être déposé, par voie dématérialisée sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail, au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite autorisée pour sa conclusion.

Fait à Niort, le 25 février 2021
AVENANT REVISANT L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS














Entre la Société SFERIS 

Dont le siège social est situé 5-7 rue du Delta à Paris (75009), SIREN 514 368 034 RCS de SETE, représentée par Yvan PACCHIODO, en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté ; 



d’une part, 



Et Monsieur Jacky GOUJON,

	Délégué Syndical représentant l’organisation syndicale CGT, 

Et Monsieur David CONCA, 

	Délégué syndical représentant l’organisation syndicale SUD Rail, 

Et Monsieur Christian GRAINDORGE, 

	Délégué syndical représentant l’organisation syndicale CFE-CGC, 

	

d’autre part, 








Préambule

Suite à la mise en place au sein de SFERIS d’un plan d’épargne pour la retraite collectif, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité réviser l’accord relatif au compte épargne-temps du 19 décembre 2018, afin d’ajouter ce dispositif à la liste des possibilités d’utilisation des droits inscrits sur le compte épargne-temps des salariés de SFERIS.

Les partenaires sociaux et la Direction se sont réunis les 25 mai et 30 juin 2021 pour négocier et adopter le présent avenant, dont les modifications entreront en vigueur le 1er août 2021. 

Article 1 – Modification des modes d’utilisation des droits du compte épargne-temps

L’article 4.2 de l’accord collectif relatif au compte épargne-temps, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : 

Article 2 – Formulaire de demande de versement sur le CET

Les parties conviennent de remplacer l’annexe 1 de l’accord collectif relatif au compte épargne-temps, portant sur le formulaire de demande de versement sur le CET par le salarié, par l’annexe prévu au présent avenant. 

Les parties conviennent que ce formulaire de demande fera l’objet, après information et consultation du comité social et économique, d’une dématérialisation pour intégrer le système d'information de gestion des ressources humaines (SIRH) mis en place au sein de SFERIS. 
Article 3 –  Entrée en vigueur et durée

Les modifications apportées par le présent avenant s’appliquent pendant une durée indéterminée à l’ensemble des salariés de SFERIS à compter du 1er août 2021. 



Article 4 –  Notification, dépôt et publicité

Cet avenant sera déposé par l’Entreprise à la Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du lieu de conclusion de l’avenant en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties par lettre Recommandée avec Accusé de Réception et une version sur support électronique ainsi qu’auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 

Conformément à l’article 2 du décret n°2017-752 du 3 mai 2017 un exemplaire de l’avenant ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera simultanément déposé à la DREETS compétente.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie.

Le présent avenant est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet. 

								Fait à Paris, le 7 juillet 2021

En 4 exemplaires, un pour chaque partie






ANNEXE 1