PROTOCOLE DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POLITIQUE SALARIALE 2023
GALIEN LPS



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Galien® LPS :   

La Société Galien® LPS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nevers sous le numéro 815 068 077, et dont le siège social est 22 rue Edmé Laborde – Parc d’Activité Nevers / Saint Eloi – 58000 Nevers, 

Représentée par : 

, agissant en qualité de Directeur de Site de Sens
, agissant en qualité de Directeur de Site de Nevers
, agissant en qualité de RRH

Ci-après dénommée « La Société Galien® LPS »,								
D’une part,



ET

L’organisation syndicale représentative au sein de La Société Galien® LPS : 

- 	La CMTE-CFTC, 	Représentée par ………………….., en qualité de Délégué Syndical,


Accompagné par 

……………..

……………..

……………..




D’autre part,




PRÉAMBULE :

Conformément aux dispositions du Code du travail, une négociation sur les salaires notamment s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentatives de la Société Galien® LPS.
Dans ce cadre, la Direction et l’Organisation Syndicale se sont rencontrées à plusieurs reprises selon le calendrier suivant :
1ère réunion le 14 février 2023,
2ème réunion le 21 février 2023,
3ème réunion le 24 février 2023

La Direction a donné les éléments de contexte à prendre en compte pour la politique salariale 2023 à titre d’exemple:
Un taux d’inflation de 5,2% en 2022,
Evolution du prix des matières premières. 
Evolution des prix de tous les achats (reprise après Covid, guerre en Ukraine)
Augmentation des coûts de l’énergie
Fort absentéisme ayant un impact sur le CA

Il est précisé que :
le budget de la politique salariale 2023 ne comprend pas le budget de la rémunération variable des cadres et des non-cadres encadrants 
qu’un accord de participation est en vigueur depuis 2017.
REVENDICATIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE

Syndicat CMTE-CFTC : 

Augmentation générale significative y compris les cadres au niveau de l’inflation 
Augmentation ou prime liée à la performance
Prime de transport avec un forfait kilométrique au réel
Prime d’assiduité semestrielle, pour réduire l’absentéisme
Prime par paliers pour les heures supplémentaires réalisées
Réévaluation à 9,50 Euros des tickets restaurant à Sens
Maintien du prix de la cantine à Nevers 
Maintien des cadeaux fidélités mêmes années, mêmes valeurs et ajouter les paliers de 30 ans, 35 ans etc…
Maintien de la gratuité des machines à café
Demande d’accord sur: QVCT, Intéressement, Abondement PEE, PERCO

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’Organisation Syndicale, il a été convenu l’application des dispositions ci-après.
MESURES CONSENTIES RELATIVES A LA RÉMUNÉRATION


Article 1 – Objet
Le présent titre s’applique aux salaires effectifs et vise notamment les augmentations éventuelles du salaire de base. Il est spécifié que le salaire de base/appointement forfaitaire s’entend hors prime d’ancienneté.
L’enveloppe globale correspond à un montant chargé de 248K€.

Article 2 – Augmentation du salaire de base 
Pour les salariés relevant de la catégorie non-cadres :
une enveloppe de 46K€ non chargée à repartir en augmentation générale, soit de 2% par salarié concerné
une enveloppe de 30K€ non chargée à repartir en augmentation individuelle 

Pour les salariés relevant de la catégorie cadres :
une enveloppe de 31K€ non chargée à repartir en augmentation individuelle 

L’augmentation individuelle de performance sera étalonnée à la mesure de la (sur)performance individuelle appréciée en tenant compte de l’analyse des synthèses de performances individuelles via les entretiens individuels sous trois aspects :
Le bilan compétence / comportement sur l’exercice écoulé
Les commentaires de l’entretien
L’appréciation du niveau d’engagement au cours de l’année

Critères d’éligibilité à une augmentation du salaire de base
Dans le cadre du budget alloué pour les augmentations du salaire de base, les critères cumulatifs utilisés pour les déterminer sont :
Figurer dans les effectifs de Galien LPS au 1 avril 2023, être en CDI/CDD avec une ancienneté de 
6 mois au 31/12/2022 et n’ayant pas eu de promotion interne en 2023 avant le 1 avril, sous réserve que la promotion interne soit plus favorable pour les salariés concernés que la politique salariale 2023 dans le cas contraire l’accord s’applique de plein droit au salarié.
Les augmentations du salaire de base figureront sur le bulletin de paie du mois d’avril 2023. 

Article 3 – Prime de partage de la valeur
Une enveloppe de 66K€ non chargé à répartir en une prime individuelle de partage de la valeur prévue par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Les critères d’attribution et modulation de cette prime seront fixés dans un accord indépendant.

Article 4 – Mesures complémentaires
Maintien des avantages actuels:
Maintien du prix du ticket restaurant à Sens
Maintien de la part employeur (montant) de la cantine à Nevers. La situation sera réévaluée si jamais la part salariale dépasse la part salariale des tickets restaurant.
Elargissement des années d’attribution des cadeaux fidélités 35, 40 et 45 ans. Il est convenu que la valeur des cadeaux des tranches d’années supplémentaires reste identique aux cadeaux actuels de 25 et 30 ans.
Maintien de la gratuité des machines à café

Il est par ailleurs convenu de négocier un accord QVCT.
DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Il est convenu de maintenir la durée effective et l’organisation du temps de travail actuel

CHAMP D’APPLICATION, DURÉE ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD


Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Galien® LPS.


Article 2 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est applicable pour l’exercice 2023. Il entrera en vigueur dès la mise en œuvre des formalités de publicité et de dépôt prévues aux articles L.2231-5 à L. 2231-6 du Code du travail. Il cessera automatiquement de produire effet à son terme.




Article 3 – Dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation représentative. 
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail du Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de signature de l’accord, dans les conditions prévues à l'article D.2231-2 du code du travail.

Fait à Nevers en 6 exemplaires, le 24 février 2023 

Pour Galien® LPS					



, agissant en qualité de Directeur de Site de Sens


, agissant en qualité de Directeur de Site de Nevers


, agissant en qualité de RRH

				

Pour la CMTE-CFTC						
………………………….



Accompagné par 
…………………………….						
…………………………….
…………………………….