DOCUMENT D’ACCORD D’ENTREPRISES 

Préambule


Présentation de l’entreprise

En février 2020, la SARL CACTUS rachète l’Entreprise Individuelle Mmicro qui vend des services informatiques récurrents aux professionnels depuis mai 2008. 
Notre modèle économique comportait deux aspects ; tout d’abord l’aspect de prestations récurrentes et ensuite la vente de matériel.
Ces revenus récurrents proviennent de contrats de maintenance (trimestriels, semestriels ou annuels) à destination des TPE / PME, des artisans et des administrations, 
La vente de matériel, quant à elle, a toujours été une part importante de notre chiffre d’affaires qui intervient à la demande de nos clients.

L’activité économique réelle de la SARL CACTUS ne commence qu’à partir du 15 mai 2020, le temps nécessaire pour la transition entre les deux entreprises. 
Durant cette période nous sommes une équipe de trois personnes. En août 2020, nous embauchons une assistante administrative pour renforcer l’équipe et apporter de la valeur ajoutée à la réponse aux clients. En 2021, l’activité n’ayant pas encore diminuée, nous avons fait le choix de l’alternance en recrutant un apprenti technico-commercial pour développer la vente de matériel. 



Diagnostic sur la situation économique


La crise sanitaire liée à la Covid-19 a eu des conséquences importantes sur l’activité socio-économique, notamment due à la pénurie des semi-conducteurs. De plus, la conjoncture économique de 2022 a été exacerbée par la guerre en Ukraine. Cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse d’activité durable de notre entreprise.

Cet ensemble de facteurs a poussé nos clients à chercher à faire des économies en supprimant le recours à des prestataires extérieurs ou en renonçant à des projets.
L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti, stoppé ou annulé de nombreux projets en cours ou en prévision.
Si le début de l’année a permis un certain redémarrage de l’activité, le conflit ukrainien, la hausse des prix de l’énergie, ainsi que la politique zéro Covid de la Chine a plutôt restreint l’activité depuis le 2ème trimestre et beaucoup de nos clients nous informent de restrictions budgétaires.

Notre entreprise est, de ce fait, confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois.

En effet, nous avons constaté une baisse importante de la vente de matériel. Ces ventes de matériel représentaient environ 60% de notre CA en 2021. Depuis le début de l’année 2022, nous avons constaté une baisse d’environ 30%.

Fort de ce constat, nous avons entamé une restructuration pour développer notre offre de services en proposant notamment des prestations et des formations autour de la cybersécurité qui est un domaine très porteur actuellement.

Ces services, orientés sur la cybersécurité, devraient nous permettre d’entamer l’année 2023 avec de nouvelles prestations et passer notre part de vente de matériel à environ 30% de notre CA.


Nous avons également fait les mutations suivantes : 
Développement de nouveaux contrats pour encadrer la relation commerciale avec nos clients par le biais de notre cabinet de juristes, DSC Avocats de Besançon.
Affinage de notre catalogue de manière à ne plus éparpiller nos forces sur des prestations moins rentables.
Mensualisation de tous nos clients de manière à faciliter le travail administratif.
Formation de nos salariés à la cybersécurité (formation effectuée en 2022 via l’OPCO ATLAS)
Investissement important dans des outils de cybersécurité qui nous permettent de nous positionner en tant qu’expert sur la zone de Franche-Comté
Partenariat logiciel nous permettant de renforcer nos offres de prestation de services
Communication : grâce à la subvention DIGIT PASS nous avons pu accélérer notre restructuration et développer notre communication digitale sur nos nouvelles offres et notamment sur la cybersécurité
Création centre de formation/QUALIOPI : nos investissements en cybersécurité nous permettent de dispenser de la formation c’est pourquoi nous avons entamé les démarches pour être certifié QUALIOPI. Nous disposons d’ores et déjà de notre numéro de Déclaration d’Activités.

Néanmoins, toutes ces nouvelles actions en cours vont mettre un certain temps à se développer et selon notre diagnostic, la baisse d’activité devrait continuer sur l’année 2023 et potentiellement jusqu’en 2024. 

Un dispositif spécifique d’activité partielle plus avantageux a été créé à compter du 1er juillet 2020 pour aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Ce dispositif permet une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics. Il autorise une réduction d’horaires dans la limite de 40% de la durée légale du travail sous réserve d’engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle de la part de l’entreprise.

Nous n’avions, jusqu’ici, pas eu besoin du recours à l’activité partielle mais il nous apparait indispensable au vu de tous ces éléments et de la conjoncture actuelle de la mettre en place dans notre entreprise.
L’objet du présent document, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus est de mettre en œuvre ce nouveau dispositif en fonction de la situation et des spécificités de notre entreprise afin de pérenniser les emplois de nos salariés.




Article 1
Champ d’application : activités et salariés concernés

Le dispositif spécifique d’activité partielle a vocation à bénéficier exclusivement aux activités et salariés suivants de l’entreprise / de l’établissement :

Activités commerciales : aide commerciale à l’élaboration des devis de matériel 
Antoine GONNIN 

Activités techniques : fonctions supports, configuration et installation du matériel 
Emmanuel HOFFNER

Activités administratives : saisie et suivi des commandes, facturation  
Valérie PAULIEN

Tous les salariés de l’entreprise affectés à ces activités ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

A titre d’illustration, pour une entreprise dont les salariés ont un taux d’occupation moyen de 70%, est exclu du DSAP le salarié dont le taux d’occupation propre est inférieur à 55%.

Pour ce calcul, le taux d’occupation est défini comme le rapport entre le temps passé par le salarié à des missions et le temps de travail total de ce dernier.


Article 2
Mise en œuvre du dispositif

Le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) est sollicité du [01/11/2022] au [31/12/2024].

Le dispositif sera effectif par période de 3 Mois et renouvelé via un avenant suite au vote majoritaire des salariés.



Article 3
Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle

Engagements en termes d’emploi

La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.

C’est pourquoi, l’entreprise s’interdit tout licenciement économique au sein de l’établissement pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle spécifique dans la période des 3 mois suivant.

Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation

Tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d’activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).

Conformément à l’accord de branche, le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations doit mobiliser son compte personnel formation (CPF).

Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’entreprise peut formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences (www.opco - atlas.fr ; www.myatlas.opco-atlas.fr) conformément aux critères et conditions définies par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et la Formation Professionnelle (CPNEFP) ou cofinancer elle-même le projet.

Il est précisé que le recours au FNE-formation ou au CPF n'appelle pas aux mêmes ressources financières.
Il est rappelé que tous les dispositifs de formation en vigueur peuvent être mobilisés dans le cadre d’un projet de formation élaboré conjointement par l’employeur et le salarié.

Article 4
Mobilisation des congés payés et des jours de repos

Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté…).

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congés des salariés conformément aux dispositions en vigueur. Dans ce cadre, tout salarié doit être en mesure de prendre au minimum douze (12) jours ouvrables consécutifs de congés payés principal pendant la période estivale.

Article 5
Réduction de l’horaire de travail

Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40% en moyenne sur la période totale de mise en place

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, appréciés sur la durée totale de l’accord d'entreprises élaboré par l’employeur visé à l’article 8. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Article 6
Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif

Les modalités de calcul de l’indemnité versée aux salariés sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

L’indemnisation est à hauteur de 70% du salaire brut de référence

Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze (12) mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le premier jour de placement dans le dispositif spécifique d’activité partielle de l’entreprise.

Cette indemnité est plafonnée à 4,5 SMIC, soit 6 927,39 € par mois et 45,65 € par heure en 2020.

Conformément à l’article 7 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur ne peut être inférieur à 7,23 euros.

Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de la garantie d’indemnisation décrite au présent article.

Dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :
Une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;
Un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
Une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

Exemple :
Les salariés sont placés en activité partielle quatre (4) demi-journées par semaine :

Au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle :
L’acquisition des droits à congés payés ;
L’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60-ème heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ;
Les garanties de prévoyance (santé et prévoyance lourde) complémentaire (en prévoyance lourde, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues) ;
La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé dans le DSAP.

Les périodes de DSAP sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.



Article 7
Efforts proportionnés des instances dirigeantes de l’entreprise

Aucune augmentation n’est appliquée aux rémunérations fixes des dirigeants salariés de droit français ayant le statut de mandataires sociaux, pendant les périodes de mise en œuvre du DSAP au sein de l’établissement.

Cette stipulation s'applique également aux salariés gérants et cogérants des SARL.

La question des dividendes a été examinée par les gérants en tenant pleinement compte des circonstances économiques de l’entreprise et des efforts demandés aux salariés.


Article 8
Modalités d’information des salariés et de l’administration

Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise…

Cette communication ou cet affichage fait état de la décision d’homologation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.

Article 9
Entrée en vigueur et durée de l’accord d’entreprise
Le présent document entre en vigueur le [01/11/2022] 
Il s’applique jusqu’au [31/12/2024].

Article 10
Demande d’homologation

Le présent document est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour homologation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail).

La décision d’homologation ou de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de 24 mois (24) mois. 
Cette demande de recours au dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle et faite sur le site : 

Elle a été pré-validé par le service de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

Article 11
Publicité et transmission

La décision d'homologation ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande d’homologation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information (e-mail…) et par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.

Article 12
Vote des salariés

Un vote des salariés a été effectué le 26/10/2022, il y a 3 votants, 
Le résultat du vote est de : 3 POUR / 0 CONTRE
Fait à Valdahon, le 27/10/2022