accord d’entreprise conclu avec les elus membres du cse


ENTRE

L’entreprise ELEKTO INDUSTRIE dont le siège social est situé ZA du pont de Pierre 53240 Andouillé, représentée par MR XXX en sa qualité de Directeur Général,

ET


Le comité Social Economique d’entreprise représenté par les membres titulaires élus au CSE, signataires de cet accord,


PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de préciser les conditions d’attribution des sommes des Œuvres Sociales et Culturelles du CSE.

Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et les élus s’engagent au respect des règles suivantes :
1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ; 
2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ; 
3° Concertation avec les salariés ; 

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l’entreprise ELEKTO INDUSTRIE

Article 2. Contenu de l’accord
Le montant des œuvres sociales de l’entreprise est fixé à 0.2% de la masse salariale brute.
Un montant complémentaire pourra être attribué dans les conditions suivantes :
Si le résultat net de l’entreprise est compris entre 1.2 M€ et 1.4 M€ (M= millions) une somme de 0.2% de ce résultat sera versée au CSE.
Si le résultat net de l’entreprise est compris entre 1.4 M€ et 1.8 M€ (M= millions) une somme de 0.22% de ce résultat sera versée au CSE.

Si le résultat net de l’entreprise est supérieur à 1.8 M€ aucune somme complémentaire ne sera versée au CSE, sauf décision unilatérale de l’employeur.
Les sommes complémentaires qui pourraient être versées au CSE devront être exclusivement utilisées pour les œuvres sociales et culturelles destinées à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 3. Durée - Date d’effet - Agrément
Sous réserve de signature des membres du CSE, le présent accord prendra effet à compter du 01/06/2023
A défaut de signature, le présent accord sera réputé non écrit. 
Il est conclu pour une durée de 2 ans. Le présent accord sera renégociable à partir du 01/06/2025.
Article 4. Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l'Entreprise ELEKTO INDUSTRIE convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée des Membres du CSE et d'autant de membres désignés par l'Entreprise.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.
Article 5. Dénonciation – Révision 
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.   
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de la Mayenne.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.


Article 6. Validité de l’accord 
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par des membres titulaires élus au comité Social Economique.

A défaut d’une de cette condition, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.
Article 7. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de la Mayenne, sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:

Du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de la Mayenne

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de l’entreprise et une copie sera remise aux représentants du personnel.