Accord d’entreprise relatif au don de jours de repos



Entre

La société SOLUMAT RHONE ALPES, société par actions simplifiée au capital de 388 200 €, immatriculée au R.C.S. de Bourg-en-Bresse sous le numéro 799 017 777, dont le siège social est situé Z.I. Les Bergeries – Allée des Cyprès – 01150 Saint Vulbas, et dont le n° de SIRET est le 799 017 777 00019, représentée par XXXXX en qualité de Directeur,

D’une part,
et 

L’organisation syndicale F.O., représentative dans l’entreprise, représentée par XXXXX, Délégué syndical,

D’autre part,

Préambule

Le présent accord vient en complément des dispositifs légaux d’accompagnement, à savoir : 
Le congé pour enfant malade (article L. 1225-61 du code du travail)
Le congé de présence parentale (articles L. 1225-62 et suivants du code du travail)
Le congé de deuil (articles L. 3142-1-1 et suivants du code du travail)
Le congé de solidarité familiale (articles L. 3142-6 et suivants du code du travail)
Le congé de proche aidant (articles L. 3142-16 et suivants du code du travail)
L’autorisation d’absence au titre d’un engagement dans la réserve opérationnelle (articles L. 3142-89 et suivants du code du travail)
L’autorisation d’absence au titre d’un engagement de sapeur-pompier volontaire (articles L. 723-12 et suivants du code de la sécurité intérieure)

Convaincues que la solidarité et l’entraide entre les salariés est une composante de la performance de l’entreprise, les parties ont souhaité promouvoir et étendre le don de jours de repos.

Directement en lien avec le projet d’entreprise ayant pour objectif de concilier les évènements les plus tragiques de l’existence avec la vie professionnelle des salariés, les parties ont souhaité instaurer un nouveau procédé de solidarité renforcée, plus favorable que le cadre légal. 


Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de la 1ère réunion ordinaire suivant sa conclusion.


Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 – Les salariés bénéficiaires

Le code du travail prévoit le don de jours de repos au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise : 
qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (articles L. 1225-65-1 et suivants),
dont un enfant, ou une personne à sa charge effective et permanente, âgé(e) de moins de 25 ans est décédé(e) (article L. 1225-65-1 et suivants),
qui vient en aide à une personne (son conjoint/concubin/partenaire lié par un PACS, un ascendant, un descendant, un enfant dont il assume la charge, un collatéral jusqu’au 4ème degré, un ascendant/descendant/collatéral (jusqu’au 4ème degré dans ce dernier cas) de son conjoint/concubin/partenaire lié par un PACS, ou une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non-professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne) atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap (article L. 3142-25-1).

Les parties ont convenu d’étendre le don de jours de repos au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise, ou d’une entreprise de la Délégation Centre-Est (Division Bâtiment ou Génie Civil) ayant mis en place le don de jours de repos par accord d’entreprise ou D.U.E. : 
dont un enfant, quel que soit son âge, à sa charge ou à celle de son conjoint/concubin/partenaire lié par un PACS, est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants,
dont le conjoint/concubin/partenaire lié par un PACS est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.


Article 2 – Les salariés donateurs

Tout salarié peut faire don de jour(s) de repos qu’il a acquis mais pas pris, quel que soit son type de contrat de travail et son ancienneté, dans les conditions prévues au présent accord. 


Article 3 – Les jours de repos concernés

Tous les jours de repos acquis par le salarié, dont il a la maîtrise et qui ne relèvent pas d’un caractère d’ordre public, peuvent être donnés sous la forme de journées entières (7 heures = 1 jour). 

Il peut s’agir : 
De jours de repos supplémentaires (dits J.R.T.T.) acquis à la date du don sur la période de référence, 
De jours de repos compensateur liés aux heures supplémentaires.

Il n’est pas possible de donner des jours de repos par anticipation.

Afin de préserver les temps de repos et la santé du donateur, un même salarié ne peut pas donner plus de 5 jours de repos par an.


Article 4 – Information des salariés 

Pour assurer la connaissance et la réussite du dispositif de don de jour(s) de repos : 

une information des salariés sera réalisée dans le mois suivant la conclusion du présent accord,

un rappel de l’existence du dispositif sera réalisé en Octobre chaque année, le cas échéant avec appel à don. 


Article 5 – Procédures

Article 5.1 – Pour faire un don de jour(s) de repos

Le salarié qui veut faire un don de jour(s) de repos doit faire une demande au moyen du formulaire correspondant (en annexe) et la transmettre à son supérieur hiérarchique, qui la transmet au Responsable R.H. 

Le don de jour(s) de repos est une démarche individuelle et volontaire. 

L’employeur peut refuser si l’une des conditions prévues au présent accord n’est pas remplie ou si le don est susceptible de désorganiser le fonctionnement du chantier ou du service dans lequel le salarié est affecté.
Le salarié concerné en est informé dans le mois suivant la réception de la demande.


Article 5.2 – Pour bénéficier de jours de repos donnés
	
Le salarié se trouvant dans l’un des cas indiqués à l’Article 1 doit faire une demande au moyen du formulaire correspondant (en annexe) auquel est joint, selon le cas :
d’un certificat médical détaillé (particulière gravité et durée prévisible de la situation, caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants) établi par le médecin qui suit l’enfant ou le conjoint/concubin/partenaire lié par un PACS,
d’un certificat de décès daté de moins d’un an, accompagné, le cas échéant, d’un justificatif de la charge effective et permanente,
d’une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d’aide sociale subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % ou d’une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie, accompagnée d’une déclaration sur l’honneur du lien du salarié avec la personne aidée,
et la transmettre au Responsable R.H. au moins 2 semaines avant le début de l’absence, sauf circonstance exceptionnelle, en indiquant le nombre de jours de repos donnés souhaités et les dates d’absence si elles sont connues. 

Le salarié doit avoir pris ses jours de congé payé principal, tous ses repos acquis (J.R.T.T. acquis, repos compensateur conventionnel, repos compensateur lié aux heures supplémentaires, …) et, le cas échéant, le congé de deuil, avant de pouvoir bénéficier de jours de repos donnés.

Un salarié peut bénéficier de 30 jours de repos donnés (renouvelable une fois) pour un même évènement, dans la limite du solde du fonds de solidarité mutualisé prévu à l’Article 8. 

L’employeur peut refuser si l’une des conditions prévues au présent accord n’est pas remplie.
Il en informe le salarié concerné dans les 2 semaines suivant la réception de la demande.


Article 6 – Statut

Article 6.1 – Du salarié donateur

Le don étant gratuit, le salarié perd le(s) jours de repos donné(s) sans contrepartie. 
Le don est déduit du compteur du salarié dans le mois suivant l’acceptation de sa demande.

Le don étant définitif, le(s) jours de repos donné(s) ne peu(ven)t pas être réattribué(s) au salarié. 

Le don est anonyme vis-à-vis du salarié bénéficiaire.


Article 6.2 – Du salarié bénéficiaire

Sa rémunération est maintenue pendant l’absence au titre des jours de repos reçus (il n’est donc pas tenu compte de l’écart de salaire entre le donneur et le receveur, qui, le cas échéant, est compensé par l’entreprise). 

La période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté.

Les parties ont convenu d’étendre cette assimilation pour l’acquisition des jours de congés payés. 


Article 7 – Commission commune

Une commission commune, composée du Responsable R.H., des Délégués syndicaux signataires et du Secrétaire du C.S.E. de chaque entreprise ayant mis en place le don de jours de repos, est créée.

Elle se réunira chaque fois que nécessaire sous 15 jours afin de :
statuer sur le nombre de jours de repos à attribuer à chaque salarié en cas de demandes simultanées et de fonds de solidarité mutualisé insuffisant,
se prononcer sur le bénéfice éventuel de jours de repos donnés dans une situation exceptionnelle non-visée par le présent accord lorsque le fonds de solidarité mutualisé est suffisant.

Le compte-rendu de la réunion est consultable auprès du service Ressources humaines.


Article 8 – Fonds de solidarité mutualisé

Un fonds de solidarité mutualisé, géré par les services Ressources humaines, est créé.

Il recueille tous les jours de repos donnés, qui deviennent ainsi anonymes.

L’entreprise peut mettre en place une affectation automatique des jours de repos non-pris aux dates de fin de période qui, à défaut, auraient été perdus par le salarié.
 
Les jours de repos donnés attribués à un salarié bénéficiaire sont déduits du fonds de solidarité mutualisé.

Si le solde du fonds de solidarité est insuffisant par rapport à la demande reçue, les Responsable R.H. peuvent planifier une action de sensibilisation auprès des salariés en plus des rappels prévus à l’Article 4. 


Article 9 – Dispositions finales

Article 9.1 – Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 3 ans, prendra effet le 1er janvier 2023 et fin le 31 décembre 2025.


Article 9.2 – Suivi

La Commission commune prévue à l’Article 7 se réunira une fois par an afin de suivre, notamment, le nombre de jours donnés et reçus.


Article 9.3 – Révision

Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé.

La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires et être accompagnée d’un projet d’avenant correspondant. 
Les parties signataires se réuniront dans un délai maximum de 3 mois.
Les dispositions de l’accord dont la révision sera demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. 


Article 9.4 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R. auprès du délégué syndical, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Le présent accord sera déposé par la Société en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la D.D.E.T.S. de l’Ain de la DREETS Rhône-Alpes et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes de Belley.



Fait en 3 exemplaires originaux signés à Saint-Vulbas le 18 janvier 2023.




Pour la société SOLUMAT RHONE ALPES,
XXXXX			




Pour Force ouvrière,			
XXXXX				







ANNEXE : FORMULAIRE de demande pour faire un don de jour(s) de repos


Je soussigné(e) ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

demande le don de :



Je reconnais que ce don est volontaire, anonyme vis-à-vis du salarié bénéficiaire, définitif et sans contrepartie. 

Je ne pourrai donc pas exercer le droit au repos correspondant au(x) jour(s) donné(s) et ne percevrai pas d’indemnité à ce titre.


Fait à …………………………………………………………….…………………………., le ………………………………………………………………………………………………

Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »




Réception le ………………………………………………………………………… par ………………………………………………………………………………………………


Réception le ……………………………………………………………………….. par le Responsable R.H.

Décision du Responsable R.H. : 		ACCORD			REFUS

Date et signature du Responsable R.H. : 



ANNEXE : FORMULAIRE de demande pour bénéficier de jours de repos donnés
A transmettre au Responsable R.H.au moins 2 semaines avant le début de l’absence

Je soussigné(e) ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

demande à bénéficier de ……. jours (30 maximum, après prise de mes 4 semaines de C.P. ) du fonds de solidarité 

mutualisé, du …………………………………………………………………………..……….. au …………………………………….……………….……………………….…

OU les ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

pour le motif suivant (cocher) : 

Enfant à charge âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’un particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants 

Enfant gravement malade à ma charge ou à la charge de mon conjoint/concubin/partenaire lié par un PACS 

Conjoint/concubin/partenaire lié par un PACS gravement malade

Enfant, ou personne à sa charge effective et permanente, âgé(e) de moins de 25 ans décédé(e) 
	
Aide à :
mon conjoint/concubin/partenaire lié par un PACS
un ascendant
un descendant
un enfant dont j’assume la charge
un collatéral jusqu’au 4ème degré
un ascendant/descendant/collatéral jusqu’au 4ème degré de mon conjoint/concubin/partenaire lié par un PACS
une personne âgée ou handicapée avec laquelle je réside / avec laquelle j’entretiens des liens étroits et stables, à qui je viens en aide de manière régulière et fréquente, à titre non-professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne
atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap

Autre : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Justificatifs correspondants joints (cocher) : 

Certificat médical détaillé (particulière gravité et durée prévisible de la situation, caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants) établi par le médecin qui suit l’enfant ou le conjoint/concubin/partenaire lié par un PACS

Certificat de décès (+ justificatif de la charge effective et permanente le cas échéant)

Copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d’aide sociale subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % / Copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie 
+ Déclaration sur l’honneur de mon lien avec la personne aidée


Fait à …………………………………………………………….…………………………., le ………………………………………………………………………………………………


Signature