ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS





ENTRE :

BIESSE FRANCE, société à responsabilité limitée au capital de 1 244 000,00 euros, dont le siège social est situé à BRIGNAIS (69530), 4 chemin de Moninsable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 401 693 171, Représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de gérant

D’UNE PART,
ET :
Les membres titulaires du comité social et économique CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles,
D’AUTRE PART, 




PREAMBULE


Les parties signataires entendent fixer les modalités particulières d’aménagement du temps de travail, complétant ainsi les dispositions légales en vigueur, pour la mise en place au sein de la société d’un compte épargne temps.
Le présent accord a donc été conclu dans le cadre des articles L2232-25, L2232-25-1, L 2232-27 et suivants du Code du travail.
Les parties reconnaissent que des discussions ont été engagées dans le respect des règles de loyauté, et notamment que :
Par note d’information en date du 5 novembre 2021, la direction a fait part aux membres de la délégation du personnel du Comité social et économique, de son intention de négocier un accord collectif sur le compte épargne temps.
Les élus ont fait part de leur souhait de prendre part aux négociations sur le thème du compte épargne temps. 
Par note du 8 décembre 2021, la Direction a présenté aux membres du Comité social et économique les modalités des opérations de négociation de l’accord d’entreprise portant sur le compte épargne temps.
Lors d'une réunion en date du 21 décembre 2021, les membres du Comité social et économique et la direction ont décidé de l’ouverture de négociations, selon un calendrier de négociation et sur la base d'échanges d'informations ayant fait l'objet d'un protocole d'accord conclu à l'issue de la réunion.
Les parties reconnaissent avoir chacune disposé du temps et des moyens nécessaires pour mener une négociation loyale, notamment, les membres titulaires signataires du présent accord déclarent que bénéficiant d'une indépendance vis-à-vis de l'employeur, ils ont conjointement avec lui élaboré le présent accord, en concertation avec les salariés et en ayant eu la faculté de prendre attache avec les organisations syndicales représentatives.
A l'issue des négociations, un accord a été trouvé, matérialisé par la signature du présent accord par les membres titulaires ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections.


CECI ETANT PRECISE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :


TITRE 1 COMPTE EPARGNE TEMPS 
Bénéficiaires
Tous les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps une fois leur embauche devenue ferme et définitive. 
Ouverture du compte
Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.
ALIMENTATION DU COMPTE
3-1 - Procédure d'alimentation du compte
Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit exclusivement envoyer sa demande par courriel ou courrier remis en mains propres contre décharge au service des Ressources Humaines.
La demande d'affectation d'éléments au compte épargne-temps par le salarié s'effectue chaque année comme suit : 
Pour les éléments en temps : entre le 1er mai et au plus tard le 31 mai de l’année en cours.
Pour les éléments en argent : avant le 15 du mois qui précède leur versement  
3-2 - Alimentation du compte à l'initiative du salarié
3-2-1 - Eléments en temps
Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :
Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 24 jours ouvrables;
Jours de repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire en repos acquis au titre des heures supplémentaires ;
Jours de repos acquis en contrepartie des temps de trajet 
L'alimentation en temps se fait par journées ou demi-journées.
Les éléments en temps sont convertis en numéraire lors de leur affectation au compte épargne-temps dans les conditions prévues à l'article 4.1.2.
3-2-2- Eléments en numéraire
Les salariés peuvent alimenter leur compte épargne-temps avec les éléments monétaires suivants : 
Augmentations ou compléments de salaire de base (prime d'objectifs individuels, etc.) ; 
Majorations accompagnant les heures supplémentaires ou complémentaires ; 
Primes; 
Prime attribuée au titre de la participation ;
Prime attribuée en application d'un éventuel accord d'intéressement ; 

Les éléments monétaires ne peuvent être affectés sur le compte épargne-temps qu'à la condition que la rémunération perçue par le salarié au cours de la période d'épargne reste égale ou supérieure aux rémunérations légale et conventionnelle minimales.
3-3- Plafonds du compte épargne-temps
3-3-1 - Plafond annuel 
Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants :
Le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 11 jours (dont 5 jours ouvrés au titre de la 5ème semaine de congés payés).
Le montant maximum d'éléments monétaires épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 6 mois de salaire brut de base (hors primes et rémunération variable)
Les deux plafonds d'alimentation du compte épargne-temps peuvent se cumuler.
3-3-2 - Plafond global 
Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser le plafond prévu par le régime de garantie des créances des salariés (AGS). A titre indicatif, le montant maximum du plafond garanti de l'AGS, s'élève à 82.272 € pour l'année 2021.
Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours ou éléments monétaires tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

GESTION DU COMPTE
4-1 - Modalités de décompte
4-1-1 - Unité de compte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en euros.
4-1-2 - Conversion des éléments lors de l'affectation au compte
En cas d'épargne de jours de congé, ces jours de congé sont convertis en éléments monétaires.
Les droits sont déterminés selon la formule suivante : 
Montant des droits = ((Salaire de base mensuel brut (hors primes exceptionnelles) au jour de l'affectation x13/12) / 21.67) x nombre de jours à placer sur le CET.
Exemple : Un salarié qui perçoit 3.000 euros bruts par mois sur 13 mois, souhaite affecter 3 jours de congé sur son CET. 
Montant des droits = ((3000*13/12) /21.67) x 3 = 449.93 euros
4-1-3 - Valorisation des éléments inscrits au compte
Les éléments monétaires inscrits au compte sont valorisés, selon les cas, à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante : 
Nombre de jours de repos = sommes inscrites au compte à valoriser/ [(salaire de base mensuel brut (hors primes exceptionnelles) au jour de la valorisation ×13/ 12) / 21.67].
Exemple : Un salarié a affecté 5000 euros sur son CET et perçoit 3000 euros bruts par mois sur 13 mois.
Nombre de jour de repos = 5000 / [(3000 x 13 /12)/21.67] = 33.34 jours de repos au titre du CET
4-2 - Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 4.1.3.
4.3- Information du salarié
Le salarié est informé : 
Une fois par mois sur son bulletin de paie, des éléments monétaires figurant sur son compte épargne-temps ;
Une fois par an, de la valorisation des éléments monétaire ennombre de jour de repos dont il dispose sur son compte épargne-temps
UTILISATION DU COMPTE EN TEMPS
5-1- Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés suivants : 
Congé sans solde;
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ; 
Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;
Congé de fin de carrière.
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :
Qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
Dont l'enfant, ou une personne à sa charge effective et permanente, âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé. 
qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article  du Code du travail. 
Ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle. 
Pour les salariés bénéficiant d’un don pour proche aidant ou décès d’un enfant de moins de 25 ans :
-  	Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence.
A titre dérogatoire, s'agissant du salarié effectuant une période d'activité dans la réserve opérationnelle et bénéficiant d'un don de congés, son maintien de rémunération sera déterminé en fonction du niveau de salaire du ou des donneurs sans qu'il ne puisse excéder en tout état de cause son propre niveau de rémunération. 
5-2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés
Congé sans solde 
Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.
La demande doit être formulée 3 mois avant la date de départ effective par courriel ou lettre remise en mains propres au service des Ressources Humaines. 
La date et la durée du congé doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction des ressources humaines de la filiale.
L'utilisation du compte épargne temps pour rémunérer un congé sans solde ne peut conduire à utiliser moins de 1 jour et plus de 10 jours ouvrés des droits affectés. 
Congé de longue durée et familial
Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
Congé de fin de carrière
Le congé de fin de carrière est destiné à permettre à un salarié d'anticiper son départ effectif de l'entreprise avant la liquidation de sa retraite. Pendant cette période le salarié perçoit une indemnisation correspondant aux droits acquis dans son compte épargne temps.
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit : 
Être âgé d'au moins 60 ans 
Avoir épuisé ses droits à congés payés et jours de récupération
Remplir à échéance du congé les conditions d'accès à la retraite 
Le salarié doit formuler sa demande, par courriel ou lettre remise en mains propres, auprès de son supérieur hiérarchique et du service des ressources humaines de la filiale, 6 mois avant la prise de son congé de fin de carrière (à temps plein ou à temps partiel). Il doit joindre à sa demande, les justificatifs de son droit à départ en retraite (ex : relevé de carrière CARSAT). 
5-3 - Indemnisation du salarié pendant le congé 
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 4.1.3 au moment de son départ en congé.
 Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
5-4 - Reprise du travail après le congé 
Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.
UTILISATION DU COMPTE EN NUMERAIRE
6-1 - Complément de rémunération
La direction indique que la monétarisation du compte épargne temps doit demeurer l’exception. En tout état de cause, l'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
Par exception et sur présentation de justificatifs, le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de ses droits versés sur le compte épargne-temps dans la limite de 30.000 euros, dans les cas suivants :
Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité ; 
Divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité ; 
Naissance d'un enfant ; 
Décès du conjoint ou du cosignataire du Pacs ou d'un enfant ; 
Perte d'emploi du conjoint ou du cosignataire du Pacs ; 
Invalidité du salarié, de son conjoint ou du cosignataire du Pacs ; 
Acquisition de la résidence principale ; 
Situation de surendettement
Financement d'une dépense imprévue relative aux biens de premières nécessités  
La demande doit être formulée par courriel ou lettre remise en mains propres contre décharge au service des Ressources Humaines 
Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord.
6-2 - Transfert des droits sur un plan d'épargne salariale
Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le ou les plans d'épargne salariale, éventuellement en application, à savoir actuellement, le plan d'épargne d'entreprise (PEE).
6-3 - Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire
Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale.
Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1 du Code de la sécurité sociale.
L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
CESSATION ET TRANSFERT DU COMPTE
7-1 - Cessation du compte
7-1-1 - Cessation à la demande du salarié
Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail. 
Le salarié doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propres avec décharge au service des ressources humaines.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut : 
Prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai de 6 mois avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés.
 Percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. 
Prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits figurant sur son compte avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés, le solde de ses droits étant réglé sous forme d'indemnité.
L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
7-1-2 Autres causes de cessation du compte
Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues à l'article 6.2 du présent accord.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

TITRE 2 : MODALITES DE L’ACCORD
DUREE DE L’ACCORD ET PORTEE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Les dispositions du présent accord prévalent sur celles ayant le même objet de la convention collective du commerce de gros dont relève la Société


VALIDITE DE L’ACCORD
Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature de l'employeur ou son représentant et par les membres titulaires du CSE ayant recueilli la majorité des voix exprimées lors des dernières élections. 
  SUIVI DE L'ACCORD
Les parties au présent accord conviennent de mettre en place une commission de suivi. 
Cette commission se réunira au moins une fois par an pour veiller à la bonne application des dispositions de l’accord. Elle étudiera et analysera toute difficulté d’application. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première.
La commission sera composée d'un représentant de la société et d'un élu signataire. En cas de départ de l’entreprise de ce dernier, celui-ci sera remplacé par un élu titulaire du C.S.E majoritaire, ou à défaut, ayant recueilli le plus grand nombre de voix. 
  MODIFICATION DE L'ACCORD
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord sous réserve d'en informer l'autre par courrier recommandé. 
Toute demande de révision devra comporter les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties à l'accord devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Toute modification fera l'objet d'un avenant au présent accord conclu selon les dispositions légales en vigueur.
  DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. 
En application des dispositions de l'article L.2261-10 du Code du travail, dans l'hypothèse où la dénonciation émanerait de l'employeur ou de la totalité des signataires salariés, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur d'un accord de substitution ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois.
L'accord ou l'avenant de révision ainsi conclu peut être dénoncé dans les conditions prévues par les articles  du Code du travail.
En cas de dénonciation du présent accord à l'initiative de la société, les dispositions suivantes s'appliqueront de plein droit. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la dénonciation, le salarié peut : 
Prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai de 6 mois avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés.
 Percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. 
Prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits figurant sur son compte avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés, le solde de ses droits étant réglé sous forme d'indemnité.
  FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE SUR LA BASE DE DONNEES NATIONALE
Cet accord sera déposé sur la plate-forme en ligne  en version intégrale en format PDF signée par les parties. Il sera également déposé une version anonymisée en version docx dans laquelle sera supprimée toutes mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques et qui alimentera la base de données nationale.
Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON. Une copie de cet accord sera affichée sur les emplacements réservés à cet effet. 
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
Enfin, la Société BIESSE FRANCE transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche.





ARTICLE 14    ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du 21 Février 2022

FAIT A BRIGNAIS
LE 7 février 2022


Pour la société BIESSE France		



Pour les salariés, les membres titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles  

xxxx, membre du CSE titulaire 1er collège


xxxx et xxxx, membre du CSE titulaire 2ème collège