PROJET D'ACCORD POUR LA MISE EN PLACE 
Du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE EGELHOF




Préambule
Le présent accord s’inscrit dans la perspective de la mise en place des comités sociaux et économiques au sein de l’entreprise. 
A l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel, la Direction d’Egelhof SAS et l’organisation syndicale signataire C.F.T.C conviennent de négocier et de conclure le présent accord afin de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société et de mettre en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE) au niveau de chaque établissement, ainsi qu’un Comité Social et Economique Central. 
Les dispositions précisées ci-après trouveront à s’appliquer à l’issue des renouvellements des Instances Représentatives du Personnel visées au sein des établissements de la Société, selon le calendrier électoral ayant prorogé les mandats jusqu’en avril 2023.
Les parties en présence confirment par cet accord leur volonté commune de poursuivre un dialogue social de qualité au sein de l’entreprise.





ARTICLE 1 - Nombre et périmètre des établissements distincts
Conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts de la Société EGELHOF SAS sont les suivants : 
EGELHOF Breitenbach, Rue du Moulin - 67220 Breitenbach
EGELHOF Seltz, 72A rue Principale - 67470 SELTZ
L’élection d’un Comité Social et Economique d’établissement sera donc mise en œuvre au sein de chaque établissement.
Les parties au présent accord conviennent que la mise en place du CSE se fera lors des élections prévues au cours du mois de mars 2023 et au plus tard le 1er avril 2023.
La date précise des élections (1er tour et 2nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral qui sera signé au niveau de l’entreprise pour chaque établissement, en application des dispositions légales. 


ARTICLE 2 – Durée des mandats
Le mandat des élus au C.S.E. est de 4 ans.
De manière à permettre une bonne participation de la délégation du personnel aux missions CSE, le délégué syndical ou le représentant syndical et les membres suppléants participent aux réunions du CSE.
Le remplacement d’un titulaire ayant cessé ses fonctions ou étant absent est assuré par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de même catégorie. Le mécanisme de remplacement est prévu par l’article L 2314-37 du Code du Travail.





ARTICLE 3 – Secrétariat du C.S.E.
Le C.S.E. désignera un Bureau, parmi ses membres titulaires, composé de :
Un secrétaire et un trésorier
Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint

ARTICLE 4 – Fonctionnement du CSE
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par trois collaborateurs, sous contrat de travail avec la société SAS EGELHOF. Le ou les collaborateurs présents ont un droit d’expression mais pas de droit de vote.
Le CSE est convoqué par l’employeur selon un ordre du jour établi conjointement entre le président et le secrétaire. Les consultations obligatoires sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.
Le CSE se réunit au moins une fois tous les 2 mois de l’année.  Afin de faciliter la diffusion des informations, les parties s’engagent à assurer une réunion mensuelle autant que possible à l’exception de la période de congés. 
Les représentants du personnel titulaires et suppléants informent, obligatoirement, l’employeur des heures de délégation, cumulées ou mutualisées, 8 jours avant l’utilisation estimée de ces heures de délégation. 
Au moins quatre réunions du CSE portent annuellement, en tout ou partie, sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. Des réunions exceptionnelles peuvent être organisées sur demande ou besoin. 

ARTICLE 5 – Moyens de communication du C.S.E.
L’entreprise fournira aux membres du C.S.E. l’adresse de messagerie professionnelle active qu’ils pourront utiliser pour leur communication, les adresses de messagerie peuvent faire l’objet d’une publication sur l’intranet. 
Les mouvements d’effectif devront systématiquement être mis à jour dans la BDESE à disposition des membres. 
L’ensemble de ces données transmises aux C.S.E. sont couvertes par le respect de confidentialité en matière de protection des données personnelles.

ARTICLE 6 – L’utilisation des heures de délégation
L’entreprise s’engage à veiller que la charge de travail des salariés élus au C.S.E. soit en cohérence avec les mandats et missions des salariés élus ouvrier / Etam / Cadres et, tout particulièrement pour les salariés en forfait jour dont la loi a prévu une application spécifique sur le décompte des heures de délégation.
Les partenaires souhaitent attirer l’attention sur l’engagement des élus et l’utilisation de leurs heures de délégation qui ne doivent pas créer une surcharge de leur travail courant, ou être un frein dans leur carrière.
Il en va de même lorsqu’ils sont convoqués par l’employeur dans le cadre de leurs attributions qui ne s’impute pas sur les heures de délégation.
Les heures de délégations légales et supplétives, sont cumulatives, dans la limite de douze mois consécutifs. Le cumul des heures d’un mois à l’autre est dans la limite de 1.5 fois le crédit d’heure alloué à l’élu (sauf annualisation des heures de délégation, ce qui n’est pas forcément recommandé).
Leur utilisation mensuelle ne subira aucune contrainte ou restriction qui conduirait à entraver les C.S.E. dans leurs travaux ou convenir un effet contraire au droit de déconnexion des élus en imposant, de quelque manière que ce soit, que leurs activités se fassent hors temps de travail.
Heures de délégations supplémentaires pour :
Mission CSSCT = 2h/mois 
Mission secrétaire = 4h/mois - Si l’employeur s’occupe lui-même de la rédaction des rapports, convocation, etc.. Le nombre d’heure supplémentaire est nul.
Mission Trésorier = 2h/mois
ARTICLE 7 – Moyens matériels du C.S.E.
L’entreprise mettra à disposition un local équipé (armoire-bureau-pc-ligne téléphonique à minima) pour chaque instance d’une superficie suffisante pour organiser des réunions de travail et accueillir les salariés. A ce titre, ce local doit permettre la confidentialité des salariés qui vont y prendre des informations.



Moyens financiers pour les CSE
Budget de fonctionnement : 0,20% sur la masse salariale brute (minimum obligatoire)
Budget œuvre sociale : 0.10%

ARTICLE 8 – Délais de consultation
Il est instauré un délai unique qui devra encadrer le déroulement de toutes les consultations soumises au C.S.E.
Les documents utiles au traitement des sujets portés à consultation seront transmis aux élus au plus tard 15 jours avant la réunion.
Le C.S.E. étant doté de commissions ayant compétence sur les sujets mis à consultation, la transmission de l’ensemble des informations sera effectuée aux commissions au moins 1 mois avant la tenue de la réunion.
A l’issue de leurs travaux, les commissions présentent leur rapport aux élus au plus tard 5 jours avant la tenue de la réunion plénière concernée.
Le délai de consultation des élus, débute le jour de réception de l’ensemble des informations (dernier document reçu). Si les commissions compétentes sont saisies pour traiter les divers sujets à consultation, ce délai débutera le jour de la réunion plénière considérée.
Les partenaires sociaux décident que le délai raisonnable permettant aux élus de donner un avis éclairé est de 45 jours à partir de la réunion plénière lors de laquelle les informations et documents complémentaires sont remis et présentés aux élus.
Ce délai est repoussé si l’instance a recours à des experts dans les termes prévus par la loi.

 ARTICLE 9 – Délibérations, résolutions et décisions
Le président ne participe pas aux votes, sauf lorsque la législation l’y autorise. Toute résolution ou décision prise par le C.S.E. doit donner lieu à des votes à la majorité des élus.
Le comité délibère dès lors qu’au moins 50 % des votants siègent à la réunion, et que les 50 % d’absents n’auraient pas pour incidence de fausser les résultats des votes.


ARTICLE 10 – Etablissement et diffusion du procès-verbal (P.V.)
Le procès-verbal de la réunion est rédigé par le secrétaire ou par délégation au secrétaire du C.S.E. dans un délai de 5 à 8 jours maximum et remis pour d’éventuelles remarques à l’employeur.
Le procès-verbal reprend toutes les interventions ou résume le déroulement de la séance.
Le secrétaire signe le P.V. de réunion pour diffusion et connaissance au personnel. Après approbation de celui-ci par le CSE
Il est ensuite approuvé après délibération à la majorité des membres du C.S.E. présents, en début de réunion suivante à l’occasion de laquelle les éventuelles observations sont consignées.
 
ARTICLE 11 – Mise en place et composition du Comité Social et économique Central
Compte tenu de la taille de l’entreprise, il est convenu à titre dérogatoire que le comité central d'entreprise sera composé de l’ensemble des membres des deux CSE d’établissement de Breitenbach et de Seltz. Les règles de présence aux réunions sont les mêmes que les règles légales applicables au CSE d’établissement
Il n’est pas procédé à une élection.

ARTICLE 12 – Représentant de section Syndicale
Le syndicat non-représentatif disposant d’une section syndicale constituée dans l’établissement a la possibilité de désigner un représentant de section syndicale dans le respect des articles L2142-1-1 et L2142-1-4 du code du travail.
Le représentant de la section syndicale dispose de 4 heures de délégation par mois pour exercer ses fonctions (C. trav., art. L. 2142-1-3).



ARTICLE 13– Dispositions finales
Cet accord est conclu pour la durée des mandats des membres des comités sociaux et économiques qui seront élus selon le calendrier indiqué à l'article 1. 
Il met fin aux stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.
Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction :
-	en un exemplaire original au secrétariat du Greffe des Prud’hommes compétent
-	sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail. 
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
L’accord sera également affiché sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Neuve-Eglise, le 13 Février 2023.