ACCORD A DUREE INDETERMINEE FIXANT LES MODALITES DES NEGOCIATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES


L’Association Haut-Saônoise pour la Sauvegarde de L’Enfant à l’Adulte, représentée par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président et par délégation, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée AHSSEA,

Et 

Les délégations syndicales suivantes :
CFDT : Délégation syndicale, XXXXXXXXXXXXXXXX,
FO : Délégation syndicale, XXXXXXXXXXXXXXXXXX

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Le présent accord a pour objectif d’améliorer les conditions d’organisation et de déroulement des négociations obligatoires.

A cet effet, le présent accord comporte des dispositions adaptant les règles relatives à la négociation obligatoire portant notamment sur :
les thèmes de négociation regroupés sous des blocs de négociations,
le contenu des thèmes de négociation,
la périodicité de la négociation,
les informations remises par l’employeur aux organisations syndicales au préalable.


Article I : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel en poste ou embauché au sein de l’AHSSEA.







Article II : Partenaires à la négociation

Article 2.1 : Représentants de l’Association

Les négociations seront menées par le Directeur Général qui pourra se faire assister par la responsable des ressources humaines.

Article 2.2 : Composition des délégations syndicales

Lors des réunions de négociation, chacune des délégations syndicales se compose de deux membres.


Article III : Blocs de négociation

Il est convenu d’organiser la négociation périodique autour de 4 blocs de négociation portant respectivement sur :
la rémunération,
l’égalité professionnelle,
la qualité de vie au travail,
la gestion des emplois et des parcours professionnels.

La périodicité des négociations par bloc est fixée dans cet accord. Cependant, sous réserve de l’accord des différentes parties, la négociation pourra être ouverte avant les délais indiqués.


Article IV : Négociation sur la rémunération

Article 4.1 : Périodicité de la négociation

Les parties signataires conviennent que la périodicité du bloc de négociation sur la rémunération est annuelle.

Article 4.2 : Contenu de la négociation

La négociation sur la rémunération porte sur :
les salaires effectifs,
le temps de travail et notamment le travail à temps partiel, l’organisation du travail,
le partage de la valeur ajoutée et l’épargne salariale.

Article 4.3 : Lieux de réunion

Les réunions de négociation se dérouleront au siège de l’Association.

Article 4.4 : Date de démarrage de la négociation

La négociation sur la rémunération débutera en Juin de chaque année.

Article V : Négociation sur l’égalité professionnelle

Article 5.1 : Périodicité de la négociation

Les parties signataires conviennent que la périodicité du bloc de négociation sur l’égalité professionnelle est fixée à 3 ans.

Article 5.2 : Contenu de la négociation

La négociation sur l’égalité professionnelle porte sur :
les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération de déroulement de carrière et de promotion professionnelle   entre les femmes et les hommes ;
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle,
les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emplois et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap.

Article 5.3 : Lieux de réunion

Les réunions de négociation se dérouleront au siège de l’Association.

Article 5.4 : Date de démarrage de la négociation

La négociation sur l’égalité professionnelle débutera en 2024.


Article VI : Négociation sur la qualité de vie au travail

Article 6.1 : Périodicité de la négociation

Les parties signataires conviennent que la périodicité du bloc de négociation sur la qualité de vie au travail est fixée à 3 ans.

Article 6.2 : Contenu de la négociation

La négociation sur la qualité de vie au travail porte sur :
les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'Association de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques,
l’exercice du droit d’expression des salariés,
la prévention de la pénibilité,
les mesures visant l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.

Article 6.3 : Lieux de réunion

Les réunions de négociation se dérouleront au siège de l’Association.

Article 6.4 : Date de démarrage de la négociation

La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes débutera en 2023.


Article VII : Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

Article 7.1 : Périodicité de la négociation

Les parties signataires conviennent que la périodicité du bloc de négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels est fixée à 3 ans.

Article 7.2 : Contenu de la négociation

La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels porte sur :
la mise en place d’un dispositif de GPEC ; 
les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’Association ;
les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'Association et les objectifs du plan de formation ;
les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'Association au profit des contrats à durée indéterminée.

Article 7.3 : Lieux de réunion

Les réunions de négociation se dérouleront au siège de l’Association.

Article 7.4 : Date de démarrage de la négociation

La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels débutera en 2025.


Article VIII : Informations servant de base aux négociations

Les parties au présent accord souhaitent arrêter les données et informations à partager, à savoir :
la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) ;
les données relatives à l’égalité professionnelle ;
les éléments de calcul et résultat du calcul de l’index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
les éléments demandés par les organisations syndicales s’il y a un consensus sur leur pertinence.

La Direction s’engage à communiquer ces données et informations sous format électronique aux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives.
Article IX : Invitation aux réunions

Les délégations syndicales seront invitées aux réunions, 30 jours calendaires avant la tenue de celles-ci, par courrier électronique.

La première réunion sera fixée en juin de chaque année et au cours de cette dernière, il sera défini le calendrier des prochaines réunions.



Article X : Durée, date d’entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée prenant effet le 01/01/2023.

Une clause de revoyure à 3 ans est prévue.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.



Article XI : Publicité

Après sa notification à tous les syndicats représentatifs au sein de l’Association, le présent accord sera rendu public et déposé par la direction de l’AHSSEA sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2 et suivants du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Vesoul.

Un exemplaire sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association,

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Le présent accord sera également communiqué dans chaque établissement et service de l’Association pour affichage.










Fait à FROTEY-LES-VESOUL,
Le 07/12/2022

En 5 exemplaires originaux




	XXXXXXXXXXXXX
	DS - CFDT




Par délégation du Président,	XXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXX	DS - FO
Directeur Général