ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DU CREDIT AGRICOLE CENTRE-LOIRE
Entre les Soussignés,
Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines et Moyens généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire, située 8, allée des collèges à Bourges,

d'une part,


et les délégués syndicaux des organisations présentes dans la Caisse Régionale de Centre Loire,


A savoir au titre de la CFDT


A savoir au titre du SNECA-CGC


d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


















































































Préambule

Les ordonnances dites « Macron » du 22 Septembre 2017 ont fait évoluer le Droit du travail et notamment la représentation des salariés avec la création du Comité Social Economique (CSE). Ce comité vient remplacer l’ensemble des institutions représentatives du personnel existantes (DP, CE, CHSCT). 
Cette évolution de la réglementation repose sur l’approche que les partenaires sociaux au sein de l’entreprise sont des acteurs importants pour participer à élaboration du cadre réglementaire le mieux adapté aux contraintes et aux besoins des salariés et des entreprises. 
Dans cet esprit le législateur a décidé de laisser une grande marge de manœuvre aux partenaires sociaux dans la négociation de l’accord sur le dialogue social et le CSE. 
Les effets de cette réforme reposeront, par conséquent, sur la qualité du dialogue social dans l’entreprise et sur la volonté de chacun, Direction et Organisations Syndicales, de construire ensemble une nouvelle façon de faire fonctionner les relations sociales.
Les partenaires sociaux ont ouvert la renégociation de cet accord en prenant appui sur une enquête réalisée auprès des élus et de leurs managers, ainsi que du diagnostic partagé du fonctionnement des instances sociales. Ces travaux et négociations ont alimenté 11 réunions de travail en 2021 et 2022. 
L’accord existant a montré toute sa pertinence, c’est pourquoi les partenaires ont acté d’en conserver les fondamentaux et de réaffirmer ce cadre qui facilite le travail de tous les partenaires dans l’intérêt de l’entreprise et de ses collaborateurs, qui facilite un dialogue social de qualité, et de le signer pour une durée indéterminée. 
Ils ont également convenu de l’importance de renforcer l’agilité collective dans un environnement qui nécessite des adaptations de plus en plus rapides et une capacité à pivoter pour ajuster en temps réel une feuille de route ou bien une organisation : l’enjeu est de faire du dialogue social un atout pour la réussite de l’entreprise au bénéfice de tous les salariés. 
Enfin, la Caisse Régionale est engagée dans un projet sociétal en alignement fort avec ses valeurs et portera une attention particulière aux enjeux environnementaux lors des échanges avec les élus


PREMIERE PARTIE : DIALOGUE SOCIAL 

L’environnement économique et social de la Caisse régionale, comme celui de toutes les entreprises, est en pleine mutation en raison notamment de la révolution numérique que nous vivons actuellement et depuis quelques années ainsi que des changements de modèle économique que nous connaissons.
Les conséquences pour les entreprises sont multiples et différentes selon le secteur d’activité et selon leur organisation. Il est vital, pour les entreprises, de s’y adapter si elles veulent assurer leur pérennité.
Or, la loi ne peut apporter une réponse unique adaptée pour toutes les situations. Il appartient donc aux partenaires sociaux (Comité social et économique, organisations syndicales et Direction) de convenir des règles sociales les mieux adaptées aux réalités économiques et sociales de l’entreprise.
Pour que ces règles permettent le meilleur fonctionnement, elles doivent s’appuyer sur la volonté de l’entreprise de valoriser le dialogue social, sur l’implication des élus dans leur mandat et sur leur rôle et missions qui sont :
Participer aux réunions plénières du Comité Social et Economique (CSE) et rendre les avis sur les dossiers qui leurs sont soumis,
Faire des préconisations en matière de sécurité, de santé et de conditions de travail,
Représenter les salariés auprès de la Direction et défendre leurs intérêts,
Remonter à la Direction les problématiques rencontrées par les salariés dans leur quotidien au travail.
Les parties conviennent que cela se traduit, au sein de la Caisse régionale Centre Loire, par les grands principes suivants :
Principe de polyvalence : Le CSE et les organisations syndicales doivent être polyvalents et capable d’appréhender une multitude de sujets différents et de plus en plus complexes.
Principe de proximité : Le CSE, au travers notamment de la CSSCT, et les organisations syndicales doivent être capables d’appréhender les réalités du terrain, en proximité avec les salariés et avec l’entreprise.
Principe de souplesse : Pour répondre aux exigences d’un environnement complexe et en pleine mutation, le CSE et la négociation collective doivent fonctionner avec souplesse en conciliant la nécessité de pouvoir consacrer le temps nécessaire pour appréhender les sujets complexes et celle d’avancer rapidement sur les sujets qui nécessitent de la réactivité.
Principe de compétence : Les membres du CSE et les organisations syndicales doivent disposer des compétences nécessaires pour assumer pleinement leur mandat.
CHAPITRE I : LE CSE : SES ATTRIBUTIONS
ARTICLE 1. CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE
Le Comité social et économique est informé et consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise,
La situation économique et financière de l’entreprise,
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Conformément aux dispositions légales, l’aspect environnemental est intégré dans chacune de ces consultations dès lors que cela est nécessaire. 
Objet des consultations
Orientations stratégiques de l’entreprise
La Direction présentera au CSE, le cas échéant dans le cadre du nouveau projet d’entreprise de la Caisse régionale, les contours et ambitions des projets stratégiques envisagés pour l’année à venir pour la Caisse régionale, au regard de l’environnement économique, financier, et concurrentiel dans lequel elle s’inscrit.
Cette présentation sera accompagnée d’un volet « Ressources Humaines » déclinant les ambitions, notamment en matière d’activité, d’emploi, d’évolution des métiers et des compétences, d’organisation du travail et de formation professionnelle. 
Situation économique et financière de l’entreprise
La Direction présentera chaque année au CSE un état de lieux de la situation économique et financière de la Caisse régionale.
Politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Chaque année, le CSE sera consulté sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Périodicité des consultations récurrentes
Le CSE est consulté chaque année sur la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. 
En lien avec le projet d’entreprise, le CSE est consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l’entreprise. 
En principe, les 3 consultations récurrentes auront une répartition équilibrée dans l’année.

Modalités de consultation

Les informations nécessaires à l’avis du CSE seront mises à disposition dans la BDESE au plus tard, 15 jours avant la première réunion d’échange du CSE. 
Un mail sera envoyé aux membres titulaires et suppléants du CSE pour les informer de cette mise à disposition.
Chaque consultation récurrente fera l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de deux réunions successives : 
Une première réunion du CSE pour échanges sur cette consultation, 
Une seconde réunion pour recueil de l’avis du CSE sur cette consultation. 
Ainsi, le CSE devra rendre son avis sur chaque consultation récurrente, au plus tard lors de cette seconde réunion du CSE. 
ARTICLE 2. CONSULTATIONS PONCTUELLES
Le Comité Social et Economique est consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, conformément aux dispositions légales. 
Modalités et délais de consultation
Les parties conviennent de structurer les consultations ponctuelles du CSE en deux niveaux : 
Les dossiers considérés comme d’importance majeure, 
Les dossiers non considérés comme d’importance majeure. 
Afin de déterminer si un dossier est considéré comme d’importance majeure ou non et ainsi, connaître les modalités de consultations afférentes, les parties conviennent de se référer, à titre indicatif, à 3 critères non cumulatifs, à savoir :
Budget du dossier : 20 millions d’euros, 
Durée du projet : 18 mois, 
Nombre de collaborateurs impactés (changement d’emploi et/ou de bassin géographique) : 40 salariés.  
Pour les dossiers considérés comme d’importance majeure, les modalités de consultation applicables sont les suivantes : 
Le dossier sera inscrit sur deux ordres du jour successifs du CSE ; une première réunion du CSE pour échange sur le dossier et pour recueil de l’avis lors de la réunion suivante du CSE. Dans ce cadre, les documents seront mis à disposition dans la BDESE au plus tard la veille de la première réunion d’échange du CSE. 
Les questions des membres du CSE sur ce dossier devront être adressées à la DRH au plus tard dans les 15 jours qui suivent cette première réunion d’échange. 
Il est toujours possible de réunir, entre les deux réunions du CSE, une réunion technique selon les modalités prévues à l’article 2b.  
Par exception, en accord entre le président et le secrétaire, il peut être décidé notamment en cas d’urgence, de recourir aux modalités et délais de consultation afférents aux dossiers qui ne sont pas considérés comme d’importance majeure.
Pour les dossiers qui ne sont pas considérés comme d’importance majeure, les modalités de consultations sont les suivantes : 
Le CSE sera amené à rendre un avis dans un délai de 15 jours après la mise en ligne des informations nécessaires à la consultation dans la BDESE
Dans ce cadre, le dossier sera inscrit à l’ordre du jour et le CSE rendra son avis en une seule réunion à l’issue de ce délai d’examen. 
Par exception, en accord entre le président et le secrétaire, pour les dossiers dont l’importance des impacts RH, économiques, financiers ou des mutations technologiques qu’il génère est limitée ou en cas d’urgence, ce délai pourra être réduit. 
Possibilité de prévoir une réunion technique.
Lors de l’élaboration de l’ordre du jour, le secrétaire et le président du CSE peuvent considérer d’un commun accord qu’un dossier est particulièrement complexe au regard de l’importance de ses impacts RH (structure et volume d’effectifs, compétences et classifications), économiques, financiers, environnemental ou des mutations technologiques.
Dans ce cas, les modalités de consultation sont les suivantes : 
Un dossier intégrant les informations nécessaires à l’avis du CSE est mis en ligne dans la BDESE, au plus tard lors de l’envoi de l’ordre du jour ou de l’ordre du jour rectificatif en cas d’ajout d’un nouveau dossier. 
Le dossier est présenté par la Direction lors d’une première réunion du CSE.
Lors de la première réunion, le CSE peut décider à la majorité des membres présents, de rendre un avis en séance s’il considère être en mesure de rendre un avis.
Dans le cas contraire, il appartient au CSE de lister précisément les questions en lien avec l’avis à rendre, auxquelles la Direction n’a pas apporté de réponse. Ces questions devront être envoyées à la Direction dans les 48 heures qui suivent la réunion. 
La Direction apportera les réponses à ces questions avant la 2ème réunion. Une réunion technique pourra être tenue, sur demande motivée d’une majorité des membres du CSE si les réponses apportées par la Direction n’ont pas apporté l’éclairage suffisant. Cette réunion se tiendra, avant la 2ème réunion du CSE pour apporter un éclairage complémentaire.
La Direction pourra accorder un temps de préparation supplémentaire aux membres du CSE pour ce type de dossier. Ce temps de préparation sera en principe d’une demi-journée, voire d’une journée si la complexité du dossier le justifie ou bien si plusieurs dossiers complexes sont à étudier. Ce temps de préparation n’est pas déduit du crédit d’heures des membres du CSE.
L’avis du CSE, après communication des réponses à ses questions posées par écrit, sera recueilli lors de la 2ème réunion.
ARTICLE 3. ACCOMPAGNEMENT DES MEMBRES DU CSE DANS LE CADRE DES CONSULTATIONS
Le code du travail prévoit la possibilité pour le CSE de recourir à un expert. Ces expertises peuvent être libres (prise en charge par le CSE) mais, dans un certain nombre de cas, le code du travail prévoit une prise en charge de tout ou partie de l’expertise par l’employeur.
Dans une volonté de coconstruction et de capitalisation des ressources en interne, les parties conviennent de privilégier la mise en œuvre d’une réunion technique, avec intervention des spécialistes internes à l’entreprise. 
L’objectif de cette réunion technique est d’apporter au CSE les éléments suffisants pour rendre un avis éclairé sur le dossier. Dans ce but, le CSE devra transmettre en amont à la Direction les questions qui n’ont pas eu de réponse. 
Dans cet esprit, si le CSE considère que la réunion technique n’a pas permis de lui apporter l’éclairage suffisant, le CSE disposera de l’alternative suivante :
Solliciter une demande de formation, à la charge de la Caisse Régionale, sur un domaine précis. L’objectif est de permettre aux membres du CSE de monter en compétences sur des sujets qu’ils doivent maîtriser pour rendre un avis. A titre d’exemple, il peut s’agir d’une formation à l’analyse financière et comptable, pour préparer la consultation la situation économique et financière. Les demandes exprimées par le CSE dans ce cadre sont limitées à une par an. Le CSE devra préciser, dans sa demande, à quelle consultation elle se rapporte et de quel type de formation il souhaite bénéficier. Pour être recevable, la demande doit être signée de la majorité absolue des membres titulaires du CSE. L’ensemble des membres du CSE bénéficiera alors de cette formation qui sera mise en place dans les meilleurs délais. La durée de cette formation dépendra du sujet et ne pourra pas excéder 2 jours, pour les sujets les plus complexes. Le recours à cette formation est une alternative à l’expertise.
Ou bien, solliciter un expert, dans les cas prévus par la loi. Les demandes exprimées par le CSE dans le cadre des consultations récurrentes prévues par la loi, sont limitées à une par an (toutes consultations récurrentes confondues). 
Dans un souci de sécurisation, ces demandes pourront, conformément aux usages de la Caisse Régionale, être formulées à travers le process d’appel d’offre. Au final, le choix de l’expert appartient au CSE.
Sont concernées par ces dispositions :
Les expertises demandées à l’occasion des consultations récurrentes prévues par la loi : la situation économique de l’entreprise ; les orientations stratégiques de l’entreprise ; la politique sociale de l’entreprise.
Les expertises demandées à l’occasion des consultations ponctuelles : l’expertise en cas de licenciement collectif pour motif économique ; en cas d’une opération de concentration ; en cas de droit d’alerte économique du CSE ; en cas d’offre publique d’acquisition ; en cas de projet important portant sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
Les expertises techniques : en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle ; lors de l’introduction de nouvelles technologies et de tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Compte tenu de sa particularité, l’expertise en cas de risque grave n’est pas soumise à ce dispositif. Les expertises libres, prise en charge par le CSE, n’y sont pas soumises non plus.
ARTICLE 4. TRAITEMENT DES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES ET DES QUESTIONS DIVERSES
Conformément aux dispositions légales, le CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Un point dédié sera prévu à la fin de l’ordre du jour de chaque réunion ordinaire.
Les réclamations individuelles et collectives comme les questions diverses doivent être communiquées à la Direction au plus tard, lors de l’établissement de l’ordre du jour, afin qu’elles puissent être annexées à l’ordre du jour. 
Le secrétaire du CSE doit, en lien avec les organisations syndicales, veiller à distinguer les réclamations individuelles et collectives des questions diverses. 
Les réclamations individuelles et collectives et les questions diverses non transmises à l’ordre du jour, ne pourront pas être traitées, en principe, en séance. 
Les réponses aux questions seront communiquées en séance ou bien lors de la réunion suivante si la Direction doit mener des recherches complémentaires pour y répondre. Elles seront inscrites dans le PV de réunion.
CHAPITRE II : LA NEGOCIATION COLLECTIVE
ARTICLE 5. THEMES, PERIODICITE ET CALENDRIER DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
Les parties signataires conviennent d’adapter la périodicité des négociations obligatoires afin d’organiser un dialogue social constructif sur les sujets identifiés. 
La périodicité de la négociation sur la rémunération reste inchangée et aura lieu tous les ans.
La périodicité des négociations est fixée : 
à 2 ans pour la qualité de vie au travail
à 3 ans pour :
le temps de travail,
le partage de la valeur ajoutée,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
la gestion des emplois et des parcours professionnels.
La Direction et les Organisations Syndicales conviennent d’étudier, sous 1 an, la mise en place d’un accord de méthode. 
CHAPITRE III. BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALE
ARTICLE 6. LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALE (BDESE)
Les informations nécessaires aux consultations récurrentes et ponctuelles du CSE ainsi que les informations nécessaires aux négociations collectives sont mises à disposition au sein de la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). 
La BDESE est accessible uniquement aux membres du CSE, aux représentants syndicaux du CSE ainsi qu’aux Délégués syndicaux.
ARTICLE 7. CONTENU ET ARCHITECTURE DE LA BDESE
La BDESE est structurée par instance (Délégués Syndicaux/CSE), par date de réunion et par thème de consultation.
CSE
Consultations récurrentes 
En vue des consultations récurrentes, les éléments suivants seront déposés au sein de la BDESE :
Orientations stratégiques : 
Orientations formation et le plan de développement des compétences, 
Le contexte financier, les résultats financiers et les prévisions financières à 1 an,
Les orientations stratégiques de la Caisse régionale : le projet d’entreprise et ses indicateurs ; le PARC ; la GEPP (structure poste, données sur l’emploi et les effectifs, recrutement, perspectives N+1) ;

Politique Sociale conditions de travail et emploi :
Bilan Hygiène et Sécurité et conditions de travail : emploi (effectifs, travailleurs extérieurs, embauches, départs) ; absentéisme ; conditions d’hygiène et sécurité (accidents du travail et trajet, dépenses sécurité, durée et aménagement du temps de travail, organisation du travail),
Bilan plan de développement des compétences et point intermédiaire sur le plan de développement des compétences,
Indicateurs du bilan social,
Données sur le handicap,
Congés sans solde : Congés création d’entreprise, congés sabbatiques…
Taxe d’apprentissage,
Situation comparée hommes/femmes,
Heures supplémentaires,
Alternance,
Données sur l’emploi.
Conventions de forfait

Situation Economique et financière :
Résultats commerciaux et financiers N-1,
Budget N,
Données fiscales,
Rapport intéressement et participation,
Répartition de la valeur ajoutée,
Revue semestrielle du portefeuille des participations CACL.
Consultations ponctuelles

Pour les consultations sur un projet de réorganisation, les informations suivantes sont déposées au sein de la BDESE :
Organisation actuelle : 
Organigramme : nom des unités et dimensionnement (postes et ETP),
Tableau des postes : position de classification, classe, localisation.
Objectifs de la réorganisation : diagnostic, bilan de l’activité actuelle, contexte,
Orientations du projet,
Organisation cible (mêmes informations que pour l’organisation actuelle),
Comparatif avant/après avec les écarts,
Postes concernés par un changement de métier ou de rattachement,
Impacts sur portefeuille et géomarketing,
Postes supprimés/créés,
Fiches de postes cibles,
Calendrier d’information et de mise en œuvre.
NEGOCIATION COLLECTIVE
Rémunération
Montant de l’enveloppe de 1,55% des RCE, des 0,55% au titre des prises de responsabilité, dont les 1% au titre des RCI et RCP (sous réserve de modification de l’annexe 1 de la convention collective),
Enveloppe distribuée au titre de la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilité,
Volume mensuel de RCP,
Structure de classification CDI (position emploi/position personnelle), avec détail hommes/femmes,
RCE (ou RCP) mensuelle, par position personnelle en € et en effectif, 
Rémunération Conventionnelle Mensuelle Moyenne par position personnelle, avec les écarts hommes/femmes,
Bilan social N-1,
Attributaires de RCI par position personnelle avec l’effectif par position personnelle,
Attributaires de RCP par position personnelle avec l’effectif par position personnelle,
Dossier REC avec les grilles de REC et une synthèse des modalités applicables.
Temps de travail
Bilan social N-1,
Heures supplémentaires N-1.
Conventions de forfait.
Partage de la valeur ajoutée
Bilan social N-1,
Bilan sur l’épargne salariale : accord d’intéressement précédant avec notamment les montants des enveloppes distribuées annuellement au titre de l’accord d’intéressement et participation précédents, PEE/PERCO.

Qualité de vie au travail
Résultat de l’enquête sur la qualité de vie au travail (lorsqu’elle est réalisée),
Bilan des actions réalisées par la Caisse régionale,
Bilan des actions réalisées par le CSE.
GEPP
Bilan social N-1,
Bilan des actions menées en termes de GEPP,
Bilan sur les outils d’accompagnement à la construction du projet professionnel (bilan de compétences, parcours professionnalisants, comités de carrières…),
Bilan sur les entretiens annuels d’évaluation et professionnels et autres entretien RH,
Bilan embauches (parcours d’intégration, entretiens périodes d’essai…),
Bilan mobilités,
Perspectives GEPP.
Négociation sur l’égalité professionnelle hommes/femmes
Bilan social N-1,
Répartition des effectifs CDI au 31/12 par sexe et par classe,
Répartition des effectifs CDI au 31/12 par niveau de classification,
Evolution des effectifs CDI par sexe et par classe d’emploi sur 2 ans,
Effectifs CDI par sexe, niveau et famille professionnelle au 31/12,
Rémunération conventionnelle par sexe et position d’emploi au 31/12, 
Si nécessaire : zoom sur certaines classes d’emploi,
Répartition des augmentations individuelles par sexe et par position d’emploi sur 2 ans, 
Répartition des prises de responsabilité et des attributions de RCI par sexe (en %),
% d’homme et % de femmes ayant bénéficié d’une attribution de RCI sur l’année N-1,
Age moyen par sexe,
% Temps partiel dans l’effectif CDI,
Répartition recrutement par sexe (en %),

CHAPITRE IV : PARCOURS PROFESSIONNELS DES ELUS REPRESENTANTS DU PERSONNEL

La négociation du présent accord sur le dialogue social s’inscrit également dans la continuité de l’accord national sur le parcours professionnel des élus et des titulaires d’un mandat syndical signé le 24 novembre 2020.
Les parties signataires ont la volonté commune, pour avoir un dialogue social de qualité, de tout mettre en œuvre afin que :
Les parcours professionnels des représentants du personnel soient valorisés ainsi que le rôle des organisations syndicales et du CSE,
L’articulation mandat/activité professionnelle soit facilitée afin de permettre l’exercice du mandat tout en conservant une activité professionnelle.
L’engagement dans un mandat soit une composante à part entière de la vie professionnelle.
Dans cette optique :
La Direction profitera des élections professionnelles pour communiquer sur le rôle des élus et ainsi redonner le sens du dialogue social à l’ensemble des collaborateurs de la Caisse Régionale via un plan d’action dédié (communications, sensibilisation, acculturation etc…). Elle veillera également à sensibiliser les managers des collaborateurs nouvellement élus sur leurs missions (communications…). 
Dans les agences et services dans lesquels un salarié aura été élu au CSE, un point sur le rôle de l’élu sera fait par le manager et l’élu lors d’une réunion d’équipe au début de son mandat.
ARTICLE 8. L’ENTRETIEN DE DEBUT DE MANDAT

Au début de chaque mandat, un entretien sera réalisé entre le manager et le représentant du personnel.
Cet entretien a pour objectif de permettre au représentant du personnel de trouver un « modus vivendi » permettant une articulation efficace entre la vie professionnelle et l’exercice du mandat, tout en assurant le bon fonctionnement de l’équipe dans laquelle travaille le représentant du personnel.
Il portera notamment sur les modalités d’utilisation des crédits d’heures et les absences liées aux mandats, l’organisation au sein de l’équipe (mise en place d’un binôme…). 
Dans le cadre de cet entretien, sera également évoqué le fonctionnement global de l’agence/unité où l’élu travaille.
Cet entretien est primordial pour permettre de concilier le bon exercice du mandat et la continuité de l’activité de l’agence ou du service. 
Ainsi, il sera organisé à l’initiative du manager ou de l’élu. Un compte rendu de cet entretien sera réalisé par le manager et envoyé au représentant du personnel. Une version de ce compte-rendu, signée des deux parties, sera transmise à l’unité Relations Sociales. 
Un nouvel entretien, en cours de mandat, peut être initié au fil de l’eau. En cas de mobilité (du manager ou de l’élu), une demande d’entretien sera formulée par le nouveau manager ou par l’élu. En cas de difficulté, la Direction rappelle que l’unité Relations Sociales reste l’interlocuteur privilégié dans le cadre du dialogue social. 
ARTICLE 9. INFORMATION SUR LE ROLE DU CSE ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Un module sur le rôle du CSE et des organisations syndicales sera intégré dans la formation managers et dans le parcours d’intégration des nouveaux embauchés. Cette présentation, assurée par les ressources humaines, pourra être co-construite avec le CSE. 
De même, le service relations sociales pourra intervenir dans les réunions d’agences et de services dans lesquelles travaillent des représentants du personnel pour réaliser une information sur leur rôle. 
Le service relations sociales assurera l’appui auprès des managers pour toutes les questions relatives au statut de l’élu. 
Un point sur la mise en place du CSE et sur le rôle des élus sera fait en réunion de chaque direction.
ARTICLE 10. FORMATION

Il est indispensable que les représentants du personnel continuent, tout au long de leur mandat, à suivre les formations liées à leur métier et les formations réglementaires.
Par ailleurs, dans les conditions prévues à l’article I.6, les représentants du personnel pourront recevoir, en plus des formations obligatoires dans le cadre de leur mandat, des formations leur permettant de mieux appréhender les dossiers sur lesquels ils sont consultés.
Au-delà des formations réglementaires, un plan de formation personnalisé, validé par la DRH, pourra être proposé afin d’apporter à l’élu les connaissances nécessaires au bon exercice de son mandat.
ARTICLE 11. EVOLUTION DE CARRIERE ET SALAIRE

Dans la logique du maintien d’un dialogue social de qualité, les signataires du présent accord actent que l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ne représente aucun frein à l’évolution de carrière et à l’évolution de salaire.
Les élus sont des salariés à part entière et bénéficient, comme les autres salariés, du processus d’attribution des RCI. Ainsi, ils bénéficient dans les mêmes conditions que tous les autres collaborateurs des augmentations annuelles de RCI dans le cadre d’un dispositif contrôlé par les équipes RH. 

ARTICLE 12. VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE (VAE)

Chaque représentant du personnel pourra solliciter un rendez-vous RH en vue de mettre en place une VAE, afin d’inscrire les compétences acquises lors de son mandat dans son projet professionnel.
Un bilan de compétences pourra être réalisé dans ce cadre pour envisager l’opportunité de mettre en place une VAE.
ARTICLE 13. L’ENTRETIEN DE FIN DE MANDAT

Il est rappelé que la fin du mandat peut résulter soit d’une volonté de l’élu de ne pas briguer un nouveau mandat, soit de l’impossibilité réglementaire d’avoir un nouveau mandat (plafond des 3 mandats successifs).
L’objectif de l’entretien de fin de mandat est d’anticiper une reprise de l’activité professionnelle en intégrant les compétences acquises au cours du mandat et la nécessité mettre à jour les compétences de l’élu au regard des attendus de son métier (a fortiori si le mandat a entraîné une absence importante du poste de travail). 
Cet entretien a aussi pour objectif de faire le point sur les souhaits éventuels de mobilité de l’élu et sur les opportunités qui pourraient se présenter au sein de la Caisse régionale.
A partir des constats effectués, un plan d’accompagnement personnalisé (formation/tutorat/immersion…)  est mis en place si nécessaire.
Il est donc nécessaire que l’entretien se tienne avant la fin du mandat. Il appartiendra à l’élu de le solliciter auprès de la DRH. 
ARTICLE 14. OBJECTIFS DE L’UNITE ET DU SALARIE ELU

La Direction prendra en compte les absences liées aux mandats des élus pour adapter la charge de travail et déterminer les objectifs des élus concernés.
DEUXIEME PARTIE : FONCTIONNEMENT ET MOYENS
CHAPITRE I : FONCTIONNEMENT ET MOYENS DU CSE
ARTICLE 15. COMPOSITION DU CSE

Le nombre d’élus au CSE est calculé conformément aux dispositions légales. A titre indicatif, au jour de la signature du présent accord, le CSE serait composé de 21 titulaires et de 21 suppléants.
Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE.
Le président peut se faire assister par 2 salariés. Par ailleurs, des experts de l’entreprise peuvent être sollicités pour présenter les dossiers soumis au CSE.
ARTICLE 16. DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Les membres du CSE sont élus pour 4 ans.
ARTICLE 17. REUNIONS DU CSE
Nombre de réunions 
Le CSE se réunira au minimum 11 fois dans l’année. Compte tenu de la période de congés estivaux, il est convenu de ne faire qu’une réunion sur les mois de juillet et d’août.
Des réunions extraordinaires supplémentaires pourront être planifiées en fonction des besoins.
Au moins 6 fois par an, les réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de sécurité et conditions de travail. Lors de ces réunions, un point, animé par le rapporteur de la CSSCT, sera consacré aux travaux de la CSSCT. 
Réunion préparatoires
Des réunions préparatoires peuvent être organisées par les membres du CSE.
Calendrier
Le calendrier prévisionnel des réunions du CSE est établi par la Direction pour l’année, en fin d’année N-1.
Convocation
La convocation est envoyée par mail par la Direction, avec l’ordre du jour. 
Ordre du jour
L’ordre du jour est réalisé conjointement entre le secrétaire et le président du CSE.
Un échange préalable à sa signature (physique ou téléphonique) est organisé au plus tôt 3 semaines avant la réunion, en vue d’établir l’ordre du jour. 
En principe, l’ordre du jour, sera envoyé 15 jours avant la réunion.
Toutefois, dans la mesure où l’ordre du jour a été signé à l’issue de l’échange préalable prévu au présent article, il sera envoyé au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant sa signature. Dans ce cas, il est convenu qu’un ordre du jour rectificatif, sur proposition du Secrétaire et du Président, pourra être envoyé au plus tard 3 jours avant la réunion au cas où un point devrait être ajouté ou enlevé.
Lieu de réunion
Les réunions se déroulent sur chacun des sites de la Caisse régionale (Bourges, St-Jean-de-Braye, Varennes-Vauzelles) mais principalement sur le site de Bourges. Elles pourront également se tenir au sein des Centres d’Affaires. 
Visioconférence
Des réunions en visio-conférence peuvent être organisées autant que de besoin, notamment lorsque la réunion est prévue sur une demi-journée ou en cas de conditions météorologiques dégradées. De même, lorsqu’à la suite de l’envoi de la convocation, une majorité des élus indiquent ne pas pouvoir participer à la réunion, la réunion peut être, a postériori, organisée en visio-conférence.
Suppléants
Le rôle des suppléants est de remplacer les titulaires lorsqu’ils sont absents et qu’ils ne peuvent donc pas exercer leur mandat.
L’absence peut résulter d’une absence de l’entreprise (congé, arrêt de travail, départ en retraite…) ou bien de contraintes organisationnelles liées à l’activité professionnelle du titulaire. 
Dans ce dernier cas, la bonne organisation entre le suppléant et le titulaire favorise l’articulation entre l’activité professionnelle et le mandat de l’élu. 
Bien évidemment, sauf en cas d’absence définitive du titulaire, cela ne peut pas conduire un suppléant à exercer le mandat du titulaire à sa place. 
Les suppléants n’assistent aux réunions que lorsqu’ils remplacent un titulaire absent.
Néanmoins, afin d’assurer leur information sur les dossiers qui alimentent le CSE, ils seront en copie pour information des convocations du CSE et ils auront accès à la BDES dans les mêmes conditions que les titulaires.
Les suppléants peuvent participer aux réunions préparatoires et partager les heures de délégation avec les titulaires dans les conditions prévues par la loi.
Procès-verbal
Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CSE et communiqué à ses membres et au président dans un délai de 15 jours après la réunion.  Avant son approbation lors de la séance suivante, le président fait connaître ses observations.
A titre indicatif, à la date de signature de l’accord, les réunions CSE sont enregistrées en vue de la rédaction du procès-verbal. Cet enregistrement de la séance et la rédaction du PV sont sous la responsabilité du secrétaire du CSE. 
ARTICLE 18. MESSAGERIE CSE

Une messagerie spécifique sera créée. Elle sera accessible via une boîte groupe à laquelle pourront accéder tous les membres du CSE. 
Cette messagerie est dédiée à un usage professionnel, dans le cadre de l’exercice du mandat des membres du CSE.
Son objectif est de faciliter les échanges avec la Direction et les salariés de l’entreprise.
ARTICLE 19. SECRET PROFESSIONNEL ET DISCRETION
Les membres du CSE et les représentants syndicaux sont tenus au secret professionnel et bancaire s’agissant de toutes les informations dont ils ont connaissance en lien avec l’activité de la Caisse régionale.
Ils sont tenus également à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction.
ARTICLE 20. RESSOURCES DU CSE
Les ressources du CSE sont composées de la subvention de fonctionnement et d’une contribution aux œuvres sociales et culturelles, calculées selon les dispositions légales et/ou conventionnelles en vigueur.
ARTICLE 21. TEMPS DE PREPARATION ET CREDITS D’HEURES
Le crédit d’heures des membres du CSE est calculé conformément aux dispositions légales. A titre indicatif, à la date de signature du présent accord, ce crédit d’heures est de 26 heures par mois par membre titulaire.
La mise en place d’un outil de suivi des heures de délégation sera étudiée par la Direction.
Les membres titulaires du CSE peuvent répartir, chaque mois, leur crédit d’heures entre eux et avec les suppléants. Cette répartition ne peut pas conduire un membre à disposer dans le mois, d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire au terme du présent accord.
Toutefois, la Direction peut décider d’accorder un temps de préparation hors crédit d’heures, aux membres du CSE lorsque ces derniers en font la demande motivée, notamment pour préparer les dossiers complexes.
Par ailleurs, un crédit d’heures de 8 heures mensuelles est accordé au secrétaire ou au secrétaire adjoint pour rédiger le compte rendu du CSE.
Un crédit d’heures de 8 heures mensuelles est accordé au trésorier.
Les représentants syndicaux au CSE disposent d’un crédit d’heures de 20 heures par mois.
Les temps de trajets liés à l’exercice du mandat ne sont déduits ni des crédits d’heures légaux ni des crédits d’heures conventionnels prévus par le présent accord.

ARTICLE 22. MOYENS MATERIELS DU SECRETAIRE

Pour faciliter l’exercice de son mandat, le secrétaire du CSE est équipé d’un ordinateur portable et d’un smartphone portable professionnels.
ARTICLE 23. LES COMMISSIONS DU CSE (HORS CSSCT)
Les commissions du CSE sont créées en cohérence avec le champ de consultation obligatoire du CSE, permettant ainsi une meilleure préparation de ces consultations. Ainsi, le CSE doit s’appuyer sur les travaux réalisés par ces commissions et sur le compte-rendu de ces réunions pour rendre son avis de sorte que les questions traitées en commission ne pourront pas faire l’objet d’une nouvelle inscription en séance de CSE.  
En outre, il est convenu que le CSE pourra décider des commissions en lien avec ses activités sociales et culturelles.
Sauf exception, les élus titulaires ou suppléants n’appartiendront qu’à deux commissions maximum.
Il est convenu que le CSE mettra en place les commissions suivantes :
La commission économique 
Elle est chargée de travailler sur tous les dossiers relevant de la consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise. 
Elle est composée de 9 membres choisis parmi les titulaires et les suppléants. Le rapporteur de cette commission est obligatoirement un membre titulaire.
Elle se réunit 2 fois par an.
Elle est présidée par un de ses membres.
Le temps passé en réunion n’est pas décompté du crédit d’heures et chaque membre de la commission dispose d’un crédit d’heures de 4 heures par réunion pour préparer chaque réunion.
Le rapporteur de la commission dispose d’un crédit d’heures de 4 heures pour réaliser le compte rendu de la commission.
La commission sociale
Elle est chargée de travailler sur tous les dossiers relevant de la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise (formation professionnelle, égalité professionnelle, logement…). Cette commission s’occupera également des dossiers relatifs à la mutuelle et la prévoyance.
Elle est composée de 9 membres choisis parmi les titulaires ou les suppléants. Le rapporteur de cette commission est obligatoirement un membre titulaire.
Elle se réunit 4 fois par an.
Le temps passé en réunion n’est pas décompté du crédit d’heures et chaque membre de la commission dispose d’un crédit d’heures de 4 heures par réunion pour préparer chaque réunion.
Le rapporteur de la commission dispose d’un crédit d’heures de 4 heures pour réaliser le compte rendu de la commission. 
Les commissions en lien avec les œuvres sociales
Le CSE a la possibilité de créer les commissions qu’il souhaite en lien avec les œuvres sociales, dans la limite de 6 commissions. 
Ces commissions peuvent être ouvertes à des salariés de la Caisse régionale sans mandat.  Ces salariés se partagent un quota global annuel de 360 heures pour participer à ces commissions.
En cas de besoin, le président de chaque commission peut demander à la Direction un crédit d’heures supplémentaires.
Pour les membres élus, le temps passé aux réunions de ces commissions est imputé sur le crédit d’heures des membres du CSE.
Chaque commission désigne un rapporteur qui communiquera un compte rendu des travaux de la commission aux membres titulaires et suppléants du CSE. Ce compte rendu mettra en évidence les décisions sur lesquels le CSE devra statuer.
CHAPITRE II : ROLE, MOYENS ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITION DE TRAVAIL (CSSCT)
ARTICLE 24. ROLE DE LA CSSCT
La CSSCT, par délégation du CSE, a délégation des attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et notamment :
Visites d’agences et de services,
Evaluation des risques, notamment l’établissement avec la Direction du Document Unique,
Analyse des dossiers soumis à l’avis du CSE et ayant des incidences importantes sur la santé, la sécurité et les conditions de travail,
Analyse et enquêtes sur les accidents du travail,
Propose au CSE des solutions de nature à améliorer ou préserver la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés de la Caisse régionale.
Elle ne dispose d’aucune fonction consultative, le CSE étant la seule instance pouvant rendre un avis dans les domaines de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Elle ne peut pas recourir à un expert.
Elle rend compte de ses travaux auprès du CSE et prépare les travaux du CSE dans les domaines relevant de sa compétence, en vue d’éclairer le CSE sur les avis qu’il doit rendre.
ARTICLE 25. COMPOSITION DE LA CSSCT
La délégation des représentants à la CSSCT
Comme indiqué dans le préambule, dans un souci de bon fonctionnement et au regard de l’importance que la Caisse régionale entend donner à cette commission, le nombre de représentants à la CSSCT est porté de 3 à 9 pour favoriser une présence au plus proche des collaborateurs, soit 3 membres par département (Cher, Loiret et Nièvre). Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. 
Dans l’hypothèse où un ou plusieurs membres de la CSSCT venaient à cesser définitivement leurs fonctions, le CSE procèdera à une nouvelle désignation lors de la réunion suivant la cessation de leurs fonctions.
Le rapporteur et le rapporteur suppléant
Parmi ces 9 membres, le CSE désigne un rapporteur, chargé de rendre compte des travaux auprès du CSE. Le CSE désigne également parmi ces 9 membres, un rapporteur suppléant qui sera investi des missions de rapporteur en cas d’indisponibilité de ce dernier. 
Le rapporteur et le rapporteur suppléant sont obligatoirement des membres titulaires du CSE.
Dans l’hypothèse où le rapporteur ou son suppléant venaient à cesser définitivement leurs fonctions, le CSE procèdera à une nouvelle désignation lors de la réunion suivant la cessation de leurs fonctions.
Le rapporteur rend compte des travaux de la CSSCT au CSE. 
Il rédige un compte rendu des réunions de la CSSCT qu’il adresse par mail à la Direction et au secrétaire du CSE.
Chaque année, il rédige un rapport des travaux réalisé par la CSSCT qui sera présenté au CSE.
La direction
Outre le président, un représentant de la DRH et un représentant du service immobilier/sécurité sont également membre de la CSSCT.
Invités extérieurs
Sont invités à la commission, l’inspecteur du travail, les médecins du travail et le service prévention de la MSA.
En accord avec le président du CSE, la CSSCT peut solliciter toute personne de l’entreprise susceptible d’apporter un éclairage sur les dossiers sur lesquels elle travaille.
ARTICLE 26 : TEMPS ALLOUE POUR LES TRAVAUX DE LA CSSCT
Le temps passé en réunion à la demande de la Direction n’est pas décompté de crédit d’heures des membres de la CSSCT.
Par ailleurs, un crédit d’heures annuel global de 380 heures est accordé aux membres de la commission pour les visites de la CSSCT.  Le temps de trajet n’est pas décompté de ce crédit d’heures.
Par ailleurs, un crédit d’heures annuel global de 870 heures pour les autres travaux de la commission.
Le rapporteur dispose du crédit d’heures suivant pour mener à bien ses missions :
Avant chaque réunion du CSE comportant un point à l’ordre du jour relevant du champ de compétences de la CSCCT : 8 heures,
Rédaction du rapport annuel sur les travaux de la commission : 8 heures.
ARTICLE 27. REUNIONS DE LA CSSCT
Calendrier
Le calendrier prévisionnel des réunions de la CSSCT est établi par la Direction pour l’année, en fin d’année N-1.
La CSSCT se réunit au moins 6 fois par an, avant chaque réunion du CSE portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
En accord entre le secrétaire et le président du CSE, des réunions supplémentaires peuvent être organisées si des sujets relevant de sa compétence le nécessitent.
Convocation
Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour de la CSSCT, sont envoyées par la Direction en même temps que l’ordre du jour du CSE.
Ordre du jour
L’ordre du jour de chaque réunion comporte obligatoirement :
Un point sur les accidents du travail,
Un point sur les nouveaux projets immobiliers,
Un point sur les visites d’agence et de services.
Lorsque que des dossiers portés à l’ordre du jour du CSE ont une incidence importante sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, un point est également mis à l’ordre du jour de la CSSCT sur proposition conjointe du secrétaire et du président du CSE, lors de l’établissement de l’ordre du jour du CSE.
Dans ce cas, la Direction, assisté du responsable du projet, et les membres de la commission pourront échanger sur les impacts du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. La CSSCT pourra proposer les mesures susceptibles de prévenir les risques sur la santé des salariés ou d’améliorer ou préserver la sécurité et les conditions de travail.
Ces propositions seront formalisées et envoyées par mail par le rapporteur à la Direction aux membres du CSE au moins une semaine avant la réunion du CSE.
Lieu de réunion
Les réunions se déroulent sur chacun des sites de la Caisse régionale (Bourges, St-Jean-de-Braye, Varennes-Vauzelles), mais principalement sur le site de Bourges.
Visioconférence
Des réunions en visio-conférence peuvent être organisées autant que de besoin, notamment lorsque la réunion est prévue sur une demi-journée. De même, lorsqu’à la suite de l’envoi de la convocation, une majorité des élus indiquent ne pas pouvoir participer à la réunion, la réunion peut être, a postériori, organisée en visio-conférence.
ARTICLE 28. MESSAGERIE CSSCT

Une messagerie spécifique sera créée. Elle sera accessible via une boîte groupe à laquelle pourront accéder tous les membres de la CSSCT. 
Cette messagerie est dédiée à un usage professionnel, dans le cadre de l’exercice du mandat des membres de la CSSCT.
Son objectif est de faciliter les échanges avec la Direction et les salariés de l’entreprise.
ARTICLE 29. VISITES DES AGENCES ET SERVICES PAR LES MEMBRES DE LA CSSCT
La commission planifie et organise les visites d’agences et de services. 
L’objectif des visites est de permettre aux membres de la commission de détecter les situations problématiques, voire présentant un risque, au regard de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Il est convenu que la CSSCT réalisera entre 15 et 25 visites par an dans les agences et services de la Caisse régionale, dans les limites du crédit d’heures affecté.
Les frais de déplacement et de repas sont pris en charge par la Caisse régionale dans la limite des règles en vigueur dans la Caisse régionale.

CHAPITRE III : FONCTIONNEMENT ET MOYENS DES REPRESENTANTS ET ELUS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Les parties ont convenu de mettre à disposition du CSE, dans le local CSE, une imprimante multifonction couleur. 
Chaque organisation syndicale dispose d’une adresse mail et d’un espace dédié sur l’intranet de la Caisse Régionale. 
Le crédit d’heures des délégués syndicaux est défini par la convention collective nationale de branche. 
TROISIEME PARTIE : DUREE, REVISION ET DEPOT
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée. La révision de certains points du présent accord pourra être envisagée d’un commun accord entre la Direction et les Organisations Syndicales. 
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord sera déposé sous forme électronique sur la plateforme en ligne prévue à cet effet.
Il est également déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bourges.
Cet accord sera également mis à disposition des collaborateurs dans l’intranet. 
Fait à Bourges, le 18 novembre 2022

Pour la Caisse Régionale Centre Loire :
La Directrice Des Ressources Humaines et Moyens Généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire,

				XXX.
Pour les organisations syndicales :
Au titre de la CFDT
Délégué syndical titulaire  -   XXX
 Délégué syndical titulaire     -   XXX
 Déléguée syndicale titulaire     -   XXX
Au titre du SNECA-CGC
  Délégué Syndical Titulaire – XXX
  Délégué Syndical Titulaire   -  XXX