Le présent accord est conclu entre les soussignés : 

L’Etablissement Distinct Services Communications Entreprises d’Orange S.A. dont le siège est situé au 1 place des Droits de l’Homme, 93457 La Plaine Saint-Denis, représenté par Xxxxxx XXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur des Relations Sociales et de la QVT Orange SCE et dûment mandaté à cet effet, d’une part ; 

Et, les Organisations Syndicales représentatives de l’Etablissement Distinct Services Communications Entreprises de l’UES Orange représentées respectivement par les personnes ci-après, dûment mandatées à cet effet : 



le syndicat CFDT-F3C représenté par M. Xxxxxxx XXXXXXX

le syndicat CFE-CGC Orange représenté par M. Xxxxxx XXXXX



d’autre part.
























CHAPITRE 1 : Dispositions générales

1.1 – Objet du présent accord
Dans le cadre des déménagements des salariés SCE initialement affectés au site de Boulogne et Stadium au cours du premier semestre 2023, les parties conviennent des mesures d’accompagnement décrites dans le présent accord. 

1.2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de l’établissement distinct SCE de l’UES Orange affectés aux sites Orange situés au 892 rue Yves Kermen à Boulogne (Immeuble Etik) et au 1 place des droits de l’Homme à La Plaine Saint Denis (Orange Stadium) ayant déménagé vers un autre site (Cœur Défense ou Orange Stadium) au cours du S1 2023 dans le cadre du regroupement de leur équipe sur un seul site.

Les dates de déménagement retenues pour l’ensemble de ces projets sont les suivantes : 
Mouvement des équipes de Stadium vers Cœur Défense : 23 janvier 2023 pour les salariés de la Zone France, 03 février 2023 pour les salariés de CTIO
Mouvement des équipes de Boulogne-Etik vers Orange Stadium : 24 avril 2023
Mouvement des équipes de Boulogne-Etik vers Cœur Défense : 24 avril 2023

Le présent accord s’applique à l’ensemble des effectifs actifs, CDI, fonctionnaires, CDD, alternants présents dans les effectifs SCE et affectés sur le site de Boulogne-Etik et d’Orange Stadium au 23 novembre 2022 et toujours présents dans les effectifs de SCE, le 31 mars 2023. 

Par ailleurs, les dispositions du chapitre 2 ne s’appliquent pas : 

aux salariés temporairement absents de l’entreprise (PPA, TPS temps libéré dont l’entrée en TPS temps libéré est antérieure aux dates de déménagement ou qui n’auraient pas passé deux mois civils à temps plein ou temps partiel au sein de nouveau site d’affectation à compter de la date de déménagement indiquée au paragraphe 2 du présent article, TPS mécénat de compétences dont l’entrée en TPS mécénat de compétences est antérieure aux dates de déménagement ou qui n’auraient pas passé deux mois civils, à temps plein ou temps partiel, au sein de nouveau site d’affectation à compter de la date de déménagement indiquée au paragraphe 2 du présent article, CLM/CLD). Les salariés en CLM/CLD pourront bénéficier des mesures de l’accord lors de leur retour en activité pendant sa durée de validité. Si le retour en activité intervient après la période de validité de l’accord, la situation du salarié en CLM/CLD sera étudiée avec le service RH de rattachement. 
aux salariés qui exercent leur activité à temps plein dans un autre lieu. 


Mobilité à l’initiative du salarié ayant lieu après la date d’entrée en vigueur de l’accord : 

Le chapitre 1 du présent accord ne s’applique pas aux salariés qui rejoindraient les entités concernées par le déménagement dans le cadre d’une mobilité à titre individuel après la date de présentation du dossier d’information/consultation au sein du CSEE SCE, soit le 23 novembre 2022. 

CHAPITRE 2 : Mesures d’accompagnement des salariés concernés par un changement de site d’affectation à l’initiative de l’entreprise au cours du 1er semestre 2023. 


2.1 – Modalités de calcul de l’aggravation du temps de trajet
Les salariés seront invités à déclarer, sur une durée de 2 semaines à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, le temps de trajet aller et retour qu’ils rencontraient au quotidien pour se rendre de leur domicile à leur ancien lieu de travail ainsi que le temps de trajet aller et retour qu’ils observent au quotidien pour se rendre de leur domicile vers le site de rattachement cible. 

Un formulaire de déclaration, annexé au présent accord sera établi afin de permettre au salarié de faire la déclaration de son temps de trajet avant/après. 

La période de déclaration ne devra pas avoir été effectuée sur une période où des aléas temporaires et exceptionnels auraient pu modifier significativement les temps de trajets constatés habituellement (intempéries, travaux sur le réseau, fermeture temporaire de ligne, mouvement social…etc)

A la réception du formulaire de déclaration, la Direction vérifiera la cohérence des données déclarées par le salarié au regard des temps calculés par le logiciel Voyageur, logiciel de référence utilisé par Orange pour évaluer les temps de trajet dans le cadre des projets immobiliers. 

En cas de différentiel significatif entre les données de l’outil « Voyageur » et la déclaration du salarié, un échange sera réalisé avec le salarié afin de concilier les deux visions. En cas de divergence persistante, le cas sera étudié dans la commission de suivi de l’accord (cf. article 4.2 du présent accord). 

Disposition spécifique concernant la situation sanitaire : 

En raison des aléas liés à la crise sanitaire de Covid-19 en France, dans l’hypothèse où, à la date d’entrée en vigueur de l’accord, les salariés ne pouvaient bénéficier de 2 semaines de mesure de leur temps de trajet réel, la période de référence pourra être décalée à compter de la mise en place de nouvelles restrictions sanitaires et jusqu’à la levée des restrictions sanitaires.  En revanche, la durée de la période de référence ne s’en trouvera pas modifiée (2 semaines maximum). 

2.2 – Accompagnement financier de l’allongement du temps de trajet 
Sur la base de l’écart constaté entre le temps de trajet domicile-travail avant et après le déménagement vers le site de rattachement cible, un accompagnement financier sera appliqué selon le barème ci-après. Cet accompagnement sera versé en une seule fois, dans les deux mois suivants la validation de la déclaration du/de la salarié(e), sous la forme d’une prime. 

Compte tenu du temps de transport qui pourrait être celui de certains salariés dans le cadre de ce déménagement sur le site de rattachement cible en lien avec la densité du trafic, les modes de transport et leur interconnexion propres à la région Ile-de-France, les parties conviennent des éléments spécifiques suivants : 

Le temps de trajet ainsi que l’aggravation du temps de trajet s’appuient sur le trajet aller ou retour, selon le principe du différentiel le plus favorable. 




2.3 - Prise en charge des frais de parc relais

Afin d’encourager l’utilisation des transports en commun, la prise en charge de 50 % des frais d’abonnement à un Parc Relais dans la limite de 30 € par mois est prévue sur la durée de l’accord. Le remboursement de cette prise en charge sera effectué par note de frais sur présentation des justificatifs. 

Dans l’hypothèse où les tarifs de Parc Relais seraient amenés à évoluer pendant la durée de l’accord, les parties conviennent de revoir le montant maximum de 30 € par mois en commission de suivi du présent accord, toujours dans le respect d’une limite de prise en charge de 50 % maximum de l’abonnement. 


2.4 Prise en charge du coût du Pass Navigo pour les salariés qui décideraient de changer de mode de transport

Il est rappelé qu’Orange prend actuellement en charge, règlementairement, la moitié du coût de l’abonnement aux transports en commun souscrit par les salariés pour le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. 

Dans le cadre du déménagement vers le nouveau site, pour tout salarié qui changerait de mode de transport et opterait pour les transports en commun, l’employeur s’engage à compléter cette prise en charge à hauteur de 100 % pour la durée de validité de l’accord, à compter de la date de sa mise en œuvre. 

Dans ce cas-là, le salarié pourra demander le remboursement exceptionnel du montant restant à sa charge pendant cette période. Ce surcoût sera remboursé sur justificatif (avant/après). Ce montant complémentaire (50% de l’abonnement aux transports en commun) est imposable et soumis aux cotisations sociales. 
Il en sera de même pour tout salarié qui intégrerait les transports en commun comme mode de mobilité principal dans le cadre d’un trajet multimodal. 

2.5. Compensation du différentiel de frais de garde

Dans le cadre d’une aggravation du temps de trajet domicile-travail, il est prévu une prise en charge du surcoût des frais de garde précédents d’enfant (enfant de moins de 12 ans ou enfant en situation de handicap) ou d’ascendants pendant la durée de validité de l’accord et à compter du déménagement effectif du salarié sur le site. 

Cette prise en charge correspond au coût du temps supplémentaire de garde, lié à un accroissement du temps de trajet. Pour en bénéficier, les salariés doivent justifier des sommes complémentaires versées auprès d’organismes ou personnes agréées (assistant maternel, salarié de garde d’enfant à domicile, centre de loisirs, crèche, association agréée ou entreprise spécialisée dans les services d’aide à la personne). 

Ce remboursement sera versé sous forme de prime sur présentation de justificatifs (facture avant et après déménagement) et au réel du différentiel constaté durant l’ensemble de » la période de validité de l’accord (dans la limite de 1 830 euros par an). 

Le présent article concerne la prise en charge du différentiel de frais de garde par rapport à une situation préalable de frais de garde existante. 

Toutefois, à la demande du salarié concerné, une attention particulière sera apportée par la Direction des Ressources Humaines de l’entité à l’examen avec bienveillance de la situation de nouveaux frais de garde liée au déménagement vers le nouveau site dans le cas d’une aggravation de temps de trajet supérieure ou égale à 20 minutes, selon les termes des articles 2.1. et 2.2. 

2.6. Mesures liées à la mobilité durable

Les parties conviennent du nécessaire rappel des dispositifs du Groupe concernant le Plan de Mobilité dans le cadre de l’accompagnement des salariés qui ont déménagé vers le site de rattachement cible. Une communication rappelant les mesures du Plan de Mobilité dont il est rappelé qu’ils en conservent le bénéfice. 

CHAPITRE 3 – Rappel des accords existants et communication 

3.1 – Rappel des accords existants
Les parties tiennent à rappeler que le présent accord vient en complément des accords existants au sein d’Orange, consultable sur Anoo à la rubrique « Accord, décisions, bilans » dans l’onglet « Politiques RH » 

A ce titre, les parties souhaitent plus particulièrement remettre en visibilité les accords suivants : 

Accord sur les principes fondamentaux : perspective-emploi et compétences, développement professionnel-formation-mobilité ()
Accord portant sur l’intergénérationnel au sein du Groupe Orange en France ()
Accord pour l’emploi et l’insertion des personnes en situation de handicap et la lutte contre les discriminations 2021-2023 ()
Accord portant sur l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes et l’équilibre vie privée vie professionnelle au sein d’Orange SA 2022-2024 ()

3.2 – Communication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une communication auprès des salariés éligibles aux mesures d’accompagnement tels que définis dans le chapitre 1. 

Les salariés concernés pourront solliciter la filière RH afin de bénéficier des conseils quant à l’application des mesures d’accompagnement prévues. 
CHAPITRE 4 : Entrée en vigueur, Durée de l’accord et modalités de dépôts et de publicité
 
4.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord 
L’accord entrera en vigueur le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôts.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets le 23 avril 2024.

4.2 - Modalités de suivi de l’accord
Dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord, une commission de suivi sera créée avec les Organisations Syndicales signataires.

La commission de suivi sera composée de 2 membres par Organisation Syndicale signataire, et deux membres de la Direction des Ressources Humaines de SCE.

Elle se réunira, au plus tard, en avril 2024, et de manière exceptionnelle au besoin pour statuer sur un désaccord persistant comme indiqué à l’article 2.1 du présent accord.



4.3 - Dépôt et publicité 
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS (anciennement DIRECCTE) géographiquement compétente, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique. Chacun des exemplaires déposés à la DREETS (anciennement DIRECCTE) et au Conseil de prud’hommes sera accompagné des documents listés aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Le présent accord, et les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sont déposés sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail. 

Un exemplaire original du présent accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes. 

Il sera également notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de SCE, signataires de l’accord ou non. 

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.


Signatures
Fait à La Plaine St Denis, le 5 avril 2023

Pour la Direction, 







Monsieur Xxxxxx XXXXXX
Directeur des Relations Sociales et de la QVT Orange SCE


Les organisations syndicales, 



La signature numérique emporte le consentement de chaque signataire sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille et la mention « lu et approuvé ». La date de signature du document figure sur la signature numérique. Pour être valable, un document doit être signé numériquement par tous les signataires. Si ce document venait à être signé de façon manuscrite, la version numérique serait caduque et non opposable. Le document papier devra alors être paraphé, daté et signé, et contenir la mention « lu et approuvé » en précisant le nombre d’exemplaires originaux.


Annexes


ANNEXE 1 : FORMULAIRE TYPE ENVISAGE CONCERNANT LA DECLARATION ET LA
DEMANDE D’INDEMNISATION LIEE A L’AGGRAVATION DU TEMPS DE TRAJET

Informations salariés (renseigner les informations ci-dessous)

Identifiant RH : ………………
Nom : …………………
Prénom : ……………………..

J’ai pris connaissance des conditions d’accompagnement définies au sein de l’accord portant sur les mesures d’accompagnement des salariés SCE concernés par un changement collectif de site d’affectation vers le site d’Orange Stadium à Saint-Denis (93) ou vers le site de Cœur Défense à Courbevoie (92) au premier semestre 2023. 

Je déclare sur l’honneur les informations suivantes (II) et confirme la demande (III).


Déclaratif temps de trajet (compléter le tableau ci-dessous)



III. Demande d’indemnisation liée à l’aggravation du temps de trajet (cocher la case correspondant à votre
situation)

* Le différentiel peut s’apprécier sur l’aller ou le retour, selon le principe du différentiel le plus favorable.