Accord relatif â la prorogation des mandats des élus du Comité Social et Economique de I ’entreprise VAN HOOL France


Le présent accord est conclu
Entre :

VAN HOOL France, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro B 698 200 367, ayant son siège social 3 rue de la ferme St Ladre 95470 FOSSES


D'une part


Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise VAN HOOL France : CSN/CFE-CGC, et  Délégué syndical FO 


D'autre part


Ci-après dénommés ensemble « les parties »


Préambule

Les mandats des représentants du Comité Social et Economique (CSE) de I’entreprise VAN HOOL France arrivent â échéance Ie 05 octobre 2022.
Compte-tenu du calendrier particulièrement chargé et avec I ’avis favorable de tous les membres du CSE, les parties ont souhaité par le présent accord, proroger les mandats afin de permettre d’organiser les Elections des nouveaux représentant du CSE au plus tard avant la fin du mois de janvier 2023.
La Direction et les organisations syndicales ont convenues ainsi à I ’unanimité de proroger les mandats actuels des représentants élus au CSE jusqu’â la proclamation des résultats des nouvelles élections.


Article 1 : Prorogation des mandats

Les parties décident de proroger les mandats des membres du CSE de l’entreprise VAN HOOL France pour une durée qui s’achèvera au jour de la proclamation des résultats de I’éIection des nouveaux représentants élus au CSE.


II est précisé que I ’ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront â exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, â tenir leurs réunions conformément aux dispositions Iégales, pendant toute la durée de la prorogation.

Les mandats des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également â assumer leurs missions et a exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

L’entreprise VAN HOOL France s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur, avant le 30 janvier 2023.


Article 2 : Conditions de validité et durée de I ’accord

Le présent accord entrera en vigueur â compter de sa signature.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. II cessera de produire ses effets de plein droit â la date de proclamation des résultats des nouveaux représentants élus au CSE.


Article 3 : Révision de I ‘accord

Le présent accord pourra être révisé â tout moment, â la demande de I ’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge a I ’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision â I ‘autre partie.


Article 4 : Formalités de dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions de I’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de I ‘entreprise.
Conformément aux articles L.2231-5 et R.2231-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la Direction régionale de I ’économie, de I ’emploi, du travail et de la solidarité (DRIEETS) au moyen de la plateforme de téléprocédure dédiée ( emploi.gouv.fr).et auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de MONTMORENCY.
De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément â l'article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.

Fait à FOSSES

En 5 exemplaires originaux