AVENANT 6 DE RENOUVELLEMENT
ACCORD DEROGATOIRE A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL




ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société Anonyme COURLANCY SANTE
SIREN 337180160
Dont le siège est sis, 109 rue Louis Victor de Broglie – 51430 BEZANNES

D’UNE PART,
	
ET

Le Syndicat CFDT

ET

Le Syndicat FO

D’AUTRE PART,


Préambule

En date du 25 janvier 2022, les parties ont signé un accord sur la mise en place d’un accord dérogatoire à l’accord relatif à l’organisation du travail signé en date du 8 février 2016, permettant de mettre en place, pendant une durée déterminée, des actions permettant une plus grande souplesse dans l’organisation du travail.

Cette proposition d’accord dérogatoire était conclue pour une période test de 4 mois afin d’évaluer si celle-ci répond aux problématiques rencontrées actuellement par la Direction et les collaborateurs de la SA COURLANCY SANTE.



En date du 6 mai 2022, compte tenu du temps nécessaire pour la bonne négociation d’un nouvel accord sur l’organisation du temps de travail, les parties ont décidé de prolonger ce dispositif dérogatoire pour une durée déterminée de deux mois, soit du 1er mai au 30 juin 2022, puis du 1er juillet au 31 août 2022, puis du 1er septembre au 31 octobre 2022, puis du 1er au 30 novembre 2022, dans les conditions ci-après :

Entrée des salariés du pool sous conditions
Par dérogation à l’article 4 de l’accord initial, les parties conviennent que les salariés du pool de mobilité calendaire sont soumis au présent avenant dès lors que la direction les sollicite en dessous de leur délai de prévenance de 12h. 

Modification de la majoration des gardes supplémentaires
Le cumul entre la pénurie de personnel et la période de clôture des congés payés ne permet pas aujourd’hui à la société d’être satisfaite des organisations de travail.
Aussi, devant ce constat, les parties sont d’accord pour une majoration des gardes complètes supplémentaires à hauteur de 50% au lieu de 25% pour les mois de mai et juin 2022.

Si nécessité d’allonger une petite amplitude de travail (7 à 8h) en garde complète (11 à 12h)
Après discussion et par dérogation à l’accord initial, les parties sont d’accord pour intégrer dans le présent avenant les « petites amplitudes » amenées à poursuivre jusqu’à l’équivalent d’une garde complète. Il est convenu que ce delta d’heures sera majoré à hauteur de 25%.

Ceci ayant été rappelé, il a ainsi été convenu :

Compte tenu du temps nécessaire pour la bonne négociation d’un nouvel accord sur l’organisation du temps de travail, les parties ont décidé de prolonger ce dispositif dérogatoire pour une durée déterminée d’un mois supplémentaire, soit du 1er au 31 décembre 2022, dans les conditions ci-après :

ARTICLE 1 – PROLONGATION

A la date de signature du présent avenant, la direction fait les constats suivants :
Pénurie persistante de personnels soignants, 
Maigre vivier tant interne qu’externe, imposant de maintenir la mobilité de chaque collaborateur et impliquant des difficultés chronophages de gestion de planning pour les managers, 
Absences parfois non pourvues pouvant engendrer des conséquences importantes,
Le bilan global réalisé conformément à l’article 4 du 1er accord de renouvellement a permis de mettre en exergue tant l’intérêt du personnel que de la direction à se coordonner pour parer aux nombreuses absences pour congés d’avril et de mai,

L’accord dérogatoire signé en date du 25 janvier 2022, est prolongé dans les mêmes conditions rappelées ci-après :

Entrée des salariés du pool sous conditions
Par dérogation à l’article 4 de l’accord initial, les parties conviennent que les salariés du pool de mobilité calendaire sont soumis au présent avenant dès lors que la direction les sollicite en dessous de leur délai de prévenance de 12h. 

Modification de la majoration des gardes supplémentaires
Le cumul entre la pénurie de personnel et la période de clôture des congés payés ne permet pas aujourd’hui à la société d’être satisfaite des organisations de travail.
Aussi, devant ce constat, les parties sont d’accord pour une majoration des gardes complètes supplémentaires à hauteur de 50% pour le mois de novembre 2022.

Si nécessité d’allonger une petite amplitude de travail (7 à 8h) en garde complète (11 à 12h)
Après discussion et par dérogation à l’accord initial, les parties sont d’accord pour intégrer dans le présent avenant les « petites amplitudes » amenées à poursuivre jusqu’à l’équivalent d’une garde complète. Il est convenu que ce delta d’heures sera majoré à hauteur de 25%.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un mois du 1er au 31 décembre 2022.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, durant sa durée de vie, selon les dispositions prévues à l’article L. 2261-9 et suivant le Code du Travail (préavis de trois mois ; par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au signataire de l’accord).

Les parties rappellent que l’accord constitue un tout indivisible et qu’en conséquence, il ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle. 

ARTICLE 4 – REVISION – INTERPRETATION – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Le présent accord peut être révisé selon les dispositions prévues au Code du Travail.

ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera télé-déclaré auprès des services de la DIRECCTE, le tout à l’initiative de la partie la plus diligente, accompagnés des documents adéquats (copie de la notification aux organisations syndicales représentatives, copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles, bordereau de dépôt) et d’un exemplaire anonymisé pour sa publication sur la base de données nationale. 

Un exemplaire de l’accord et des avenants éventuels sera :
Communiqué aux IRP et à la déléguée syndicale
Tenu à la disposition du personnel, 

Il sera également déposé, en un exemplaire, auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’établissement.
La publicité des avenants ou annexes au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même. 

Fait à Bezannes en 4 exemplaires, le 28 novembre 2022