ACCORD LOCAL RELATIF AU 
DISPOSITIF DE REMUNERATION DES SALARIES
MARINA DU VIEUX PORT DE CANNES



La Société MARINA DU VIEUX PORT DE CANNES SAS, 
Immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 908415219, 
Sise Promenade de la Pantiéro - 06400 CANNES
Représentée par XXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXX
Ci-après dénommée « la Société », d’une part,

Et le Comité Social et Economique de la Société MARINA DU VIEUX PORT DE CANNES, dûment représenté par :
XXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXX
Ci-après dénommé « CSE », d’autre part,

La Société et le CSE étant ci-après dénommées individuellement une « Partie » et collectivement des « Parties ».



Préambule

En mars 2022, le Vieux Port de Cannes a changé de gestionnaire, la délégation de service public qui était détenue par la CCI NICE COTE D’AZUR (CCI NCA) a été attribuée à la société MARINA DU VIEUX PORT DE CANNES (MVPC).

Ainsi, à compter du 1er mars 2022, la société MVPC a repris les effectifs en place et, conformément à la réglementation en vigueur, a maintenu l’application de l’accord local de 2012 signé par la CCI NCA. Cet accord local couvrait un grand nombre de sujets tels que la rémunération, le temps de travail, etc. 

Le délai de survie de cet accord touchant à son terme le 31 mai 2023, les modalités contenues dans cet accord disparaitront dans leur intégralité dès le 1er juin 2023. 
C’est dans ce cadre que la Direction a souhaité ouvrir des négociations avec les représentants du personnel pour négocier, sur les sujets particuliers le nécessitant, de nouveaux accords.

Ainsi, le sujet relatif au dispositif de rémunération des salariés étant un élément important de la politique sociale de la Société, les représentants du personnel et la Direction se sont réunis afin de négocier le présent accord. 

Il est par ailleurs rappelé que la convention collective nationale applicable à la Société est celle des Port et manutention (IDCC 3017) avec l’application des dispositions spécifiques pour les établissements gestionnaires de ports maritimes de commerce et / ou de pêche.


TREIZIEME MOIS

La convention collective nationale applicable à la Société prévoit dans son article 5.5 que « un supplément de rémunération est attribué par accords locaux sous forme soit de gratification globale d'activité, soit de 13ème mois, soit de prime de rendement ou de productivité, la valeur de ce supplément ne pouvant être inférieur à 8.33% du salaire annuel de base incluant l'ancienneté ».  

Ainsi, afin de respecter les mesures de la convention collective, il est convenu de mettre en place un 13ème mois calculé et versé selon les modalités suivantes :
Les grilles de salaires incluant l’ancienneté de la convention collective étant respectées par la Société, la valeur du 13ème correspondra à la valeur exclusive d’un salaire mensuel brut de base (hors prime, maintien …) du salarié au 30 novembre de chaque année ;
Le 13ème mois sera versé au prorata du temps de travail comme suit :
Le 13ème mois est proportionné au temps de présence dans la Société pour les salariés entrés ou sortis des effectifs au cours de l’année ;
Les absences suivantes n’entreront pas dans la base calcul du 13ème mois : congé parental, congé sabbatique, congé de création d’entreprise, arrêt maladie supérieur à 90 jours / an et toutes autres absences non rémunérées supérieures à 90 jours / an ;
Le 13ème mois sera versé en 2 fois : 11/12ème de sa valeur avec la paie de novembre de chaque année et le solde (soit 1/12ème de sa valeur) avec la paie de décembre.

Afin d’assurer une continuité dans l’application d’un 13ème mois aux salariés de la société, la présente mesure sera applicable à compter du 1er juin 2023.

Pour les salariés dont les modalités de calcul du 13ème mois étaient celles prévues à l’accord local de la CCI NCA, il sera procédé à un double calcul de leur 13ème mois :
5/12ème de leur 13ème mois sera calculé selon les règles de l’accord local de la CCI NCA applicable jusqu’au 31 mai 2023 ;
7/12ème de leur 13ème mois sera calculé selon les règles décrites dans le présent accord.


PRIME ANNUELLE SUR OBJECTIFS

L’accord local de la CCI NCA applicable jusqu’au 31 mai 2023 prévoyait le versement d’une prime de résultat / performance représentant chaque année au mois d’avril un minimum de :
85% d’un mois de salaire brut mensuel sous réserve d’avoir au moins une évaluation « bon » au cours de l’entretien annuel pour les salariés non-cadres et les salariés cadres jusqu’à l’échelon 2 :
Selon les niveaux, de 85 % à 130 % d’un mois de salaire brut mensuel sous réserve d’avoir au moins une évaluation « bon » au cours de l’entretien annuel pour les salariés cadres échelon 3 et 4.

Après une année de gestion du Vieux Port de Cannes par la Société, la Direction a constaté que la prime décrite ci-dessus était acquise à 100 % chaque année par les salariés et en conséquence ne répondait pas au besoin identifié de motiver les équipes à atteindre des objectifs individuels destiner à soutenir la structuration, le développement et la rentabilité de l’activité.

Ainsi, afin de maintenir le niveau de rémunération global des salariés bénéficiaires de la prime décrite ci-dessus il est convenu de figer la valeur totale théorique de cette prime au 30 mai 2023 et de la verser par douzième tous les mois à compter du 1er juin 2023. 
Afin que la valeur du salaire mensuel brut de base des salariés concernés ne soit pas artificiellement augmentée pour échapper aux augmentations des minimas conventionnels, ce versement fera l’objet d’une ligne particulière en paie dénommée : « maintien rému prime de perf ».

Une prime annuelle sur objectifs (PASO) sera mise en place pour les salariés en CDI dans les conditions suivantes :
En janvier / février de l’année N, l’entretien annuel de progrès fixera des objectifs précis à atteindre au salarié au cours de l’année ;
Le taux d’atteinte de ces objectifs sera évalué lors de l’entretien annuel de l’année N+1 ;
En mars de l’année N+1, après les entretiens annuels de progrès, la PASO sera versée conformément au niveau d’atteinte des objectifs.

La valeur cible des PASO est déterminée selon le niveau de classification du salarié.

A titre transitoire, la PASO 2023 sera versée prorata temporis et en fonction de l’atteinte des objectifs fixés lors des entretiens annuels de 2023 en mars 2024.

Chaque salarié en CDI ne disposant pas d’une PASO à la date de signature du présent accord se verra proposer un avenant à son contrat de travail afin de formaliser cette prime et une éventuelle mise à jour réglementaire de son contrat de travail.

SUPPLEMENT FAMILIAL

Les salariés ayant des enfants à charge de moins de 20 ans percevront mensuellement en complément de leur salaire un montant brut dit de supplément familial.
Il convient d'entendre par enfant à charge, l'enfant à la charge effective et permanente du salarié, c'est-à-dire rattaché au foyer fiscal du salarié.
En cas de garde partagée de l'enfant, le salarié percevra la moitié de la valeur du supplément familial prévu.
En cas de naissance d’un enfant, le salarié pourra fournir un justificatif en cours d’année afin d’ouvrir son droit au supplément familial.

Pour les salariés qui bénéficiaient de l’accord local de la CCI NCA, de manière transitoire jusqu’en décembre 2024, il est convenu de maintenir le versement de ce supplément familial aux salarié ayant des enfants à charge de moins de 22 ans et poursuivant leurs études.

Selon les situations, lorsqu’un enfant de salarié atteint l’âge de 20 ans (ou 22 ans pour les salariés bénéficiant de la clause transitoire), le versement familial sera arrêté ou diminué le mois suivant la date anniversaire de l’enfant du salarié.

Le montant brut du supplément familial sera doublé chaque mois d’août.

Le montant mensuel du supplément familial est indexé sur les augmentations de salaires de base minima hiérarchiques (SMBH) de la convention collective Ports et Manutentions, établissement gestionnaire de ports maritimes, de commerce et/ou de pêche. Ainsi, à chaque augmentation du taux de revalorisation des grilles de salaires sera applicable au supplément familial.

Au dernier trimestre de chaque année civile, chaque salarié concerné par ce supplément familial devra fournir les justificatifs nécessaires à la Direction afin que cette dernière poursuive le versement du supplément familial l’année civile suivante.

A titre indicatif, à la date de signature du présent accord, la grille de supplément familial est la suivante :


La présente clause est applicable au salariés en CDI à compter du 1er juin 2023 et sur les paies de juin 2023.


PRIME DE CAISSE

La prime de caisse prévue à l’accord local CCI NCA sera intégrée au salaire de base des salariés la percevant au 31 mai 2023.

Cette clause est applicable à compter du 1er juin 2023.

BLANCHISSAGE / PRESSING

Lorsque le port était géré par la CCI NCA les salariés disposaient d’une solution unique de pressing afin de faire nettoyer leurs tenues de travail.
Après échange avec certains d’entre vous, le pressing ne semble pas une solution très utilisée et une indemnité de salissure serait plus appréciée.
 
Lors de la reprise d’activité, les salariés issus de la CCI NCA se sont vu proposé le choix entre 2 solutions de nettoyage des tenues de travail :
 
Soit le pressing dans les conditions suivantes :
1 lavage / jour pour un haut type polo / chemise ou tee-shirt
2 lavages / semaine de pantalon / short
10 lavages / an de polaire / blouson
Tout vêtement ou textile autre que professionnel ne sera pas pris en charge dans la cadre de ce forfait.
 
Soit une indemnité de nettoyage de 0.14 € net / heure travaillée (21.23 € net / mois pour 151.67 heures).
 
Ces 2 options sont au prorata du temps de travail.

Pour tous les salariés embauchés depuis le 1er mars 2023, la solution de l’indemnité de nettoyage est automatiquement retenue.

DISPOSITIONS GENERALES

Champ d'application du présent accord

Les dispositions du présent accord concernent les collaborateurs/salariés de la société travaillant en contrat à durée indéterminée ou déterminée, en tenant compte des spécificités précisées ci-après.

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juin 2023.

 Nature de l’accord

En l’absence de délégués syndicaux au sein de la Société et de membres de la délégation du personnel au CSE mandatés, les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE non mandatés peuvent négocier et conclure des accords collectifs (L.2232-25 du Code du travail). 

Cette négociation porte sur les accords collectifs de travail relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif. 

Pour être valable cet accord doit être signé par des membres titulaires de cette délégation représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres de cette délégation lors des dernières élections professionnelles, lui donnant ainsi la valeur d’un accord collectif de droit commun. 

Par conséquent, l’ensemble des modalités relatives à l’accord collectif (adhésion, révision, dénonciation, interprétation et dépôt) sont applicables en l’espèce.

Adhésion

Peuvent adhérer à une convention ou à un accord toute organisation syndicale représentative de salariés.

L'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord et fait l'objet d'un dépôt conformément à l’article D2231-2 du code du travail.

Révision

En application du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre les parties.

Chacune des parties signataires ou adhérentes a la faculté d'en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l'accord. La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. 

En cas de disparition d’une partie signataire (démission, licenciement, élections professionnelles), l’avenant de révision pourra faire l’objet d’une négociation avec une partie non-signataire mais représentative au niveau de la Société.

Par conséquent, la condition relative au consentement unanime à la procédure de révision sera donc remplie même en cas de disparition de l’un des signataires.

La signature de l’accord de révision par une partie non-signataire mais représentative de l’accord devra nécessairement être précédée par l’adhésion préalable de cette partie à l’accord.

La discussion de la demande de révision devra s'engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci à la dernière des parties signataires. 

Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d'effet.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par le Code du travail.

Notification et publicité

Il a été convenu par l’ensemble des parties que le présent accord devra être publié :

En version rendue anonyme soit une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ;
En version intégrale de l’accord

Conformément au Code du travail, le présent accord sera :
Notifié à chacune des parties
Déposé auprès de la DREETS et du greffe du Conseil des Prud'hommes dont relève la Société.


Fait à Cannes, en 2 exemplaires, le 5 juin 2023


Pour la société
	XXXXXXXXXXXXX




Pour le CSE
XXXXXXXXXXXXX		XXXXXXXXXXXXX		XXXXXXXXXXXXX