PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION OBLIGATOIRE ANNEE 2023
SOCIETE FROMAGERE DE SAINT JUST



Entre la Société Fromagère de Saint Just représentée par M. XXXXXXXXXXX en qualité de Directeur,

ET

Les organisations syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :
Pour le Syndicat CFDT : M. XXXXXXXXXX
Pour le Syndicat FO : M. XXXXXXXXX

Préambule

Les parties se sont réunies les 31 Mars, 5 Avril  et 14 Avril 2023 dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 31 Mars 2023 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :
1. La rémunération et  le temps de travail 

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
les demandes initiales des représentants d’une part, et, 
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes – femmes du 26 Avril 2022.


Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERECO).

les demandes initiales de la délégation syndicale C.F.D.T. :
Augmentation salariale générale de 6 % du niveau 1 à 10,
Augmentation de la prime de panier jour de 3.8 à 5€/jour travaillé,
Mise en place des tickets restaurants pour les salariés ne touchant pas de prime de panier, évolutifs selon évolution de la prime de panier, soit 5 € part entreprise / 5€ par salariale
Prime d’ancienneté jusqu’à 18 ans et 1% par an dès la 1ère année. 
Astreinte maintenance de 250 € par semaine

les demandes initiales de la délégation syndicale F.O. :
Augmentation salariale générale de 4.2%,
Pause payée pour les salariés
Augmentation de la prime de panier jour de 3.8 à 5.20€/jour travaillé,
Mise en place d’une prime vacance à hauteur d’un demi-mois de salaire versé en juin

Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article  1 : Augmentation générale des appointements de 3.5% au 1er Avril 2023 pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.

Article 2 : Une enveloppe d’un montant équivalent à l’Augmentation générale sera dédiée aux Cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’Augmentations Individuelles, appliquées également au 1er Avril 2023.

Article 3 : Application de l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et de ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/20214 à compter du 15/05/2023.

Article 4 : Revalorisation du panier de jour, passant de 3.80 € à 4€ à compter du 1er Mai 2023.

Article 5 : Mise en place d’un règlement d’astreinte pour le service maintenance à compter du 1er Mai 2023 avec une prime d’astreinte de 10€ par jour en semaine et de 50 € par jour de week-end. 

Article 6 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 26 Avril 2022 et visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de GRENOBLE. 

Fait à Saint Just de Claix, le 20 Avril 2023.

Pour l’entreprise,
M. XXXXXXXXXX
Directeur


Pour le Syndicat CFDT					
M. XXXXXXXX					



Pour le Syndicat FO					
M. XXXXXXXXX