ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LE REFERENDUM SUR L’ACCORD DE MODERNISATION DES TEMPS DE TRAVAIL ET DES CONGÉS



Entre :
          -   GRANDLYON HABITAT, représenté par Monsieur XXXX. en sa qualité de Directeur Général
											    
											
et les organisations syndicales suivantes :

- Madame XXXX et Monsieur XXXX, délégués syndicaux F.O. de GRANDLYON HABITAT
- Monsieur XXXX, délégué syndical C. F. D. T. de GRANDLYON HABITAT
			

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».



IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE :

La délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique.

Dans ce cadre, les parties signataires ont étudié l’opportunité de recourir au vote électronique pour organiser le referendum sur l’accord de modernisation des temps de travail et des congés. 

Le vote électronique est de nature à améliorer les processus de vote au sein de l’Entreprise, en permettant notamment :
de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,
de faciliter le vote pour les personnels en mission ou en déplacement,
d'obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,
d’augmenter le niveau de participation,
d’inscrire le processus dans une démarche de préservation de l’environnement.

En conséquence, l’entreprise a convenu de la mise en place du vote électronique, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.




CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES :

Principes généraux
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :
Vérifier l’identité des votants,
S’assurer de l’intégrité du vote,
S’assurer de l’unicité du vote,
S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote,
S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,
Permettre la publicité du scrutin.

Objet et champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de GrandLyon Habitat appelé à voter lors du prochain référendum sur l’accord de modernisation des temps de travail et des congés
Par ailleurs, il est rappelé que les modalités d’organisation de la consultation du personnel sont définies par un protocole d’accord spécifique. 

Définition et choix du moyen de vote électronique
Les parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet.
Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans la présente décision du vote électronique doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.

Modalités de mise en œuvre du vote électronique

Recours au tiers de confiance Neovote
Afin de garantir la sécurité des opérations de vote et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que les élections seront organisées par Neovote, mandaté par la Direction. 

Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données 
Le système Neovote assurera la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir la liste des votants, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Les données relatives aux votants inscrits sur les listes de votants ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des votants et contenu de l'urne électronique.
Le vote émis par chaque votant sera chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.
Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers. 
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des votants et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel habilité de Neovote, chargé de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantira également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

Cellule d'assistance technique et sécurité
Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.
Elle aura notamment pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place. 
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Expertise indépendante et formalités CNIL 
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante. 
Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Information et formation
L’Entreprise met en œuvre les moyens destinés à faciliter l’expression, par les personnels, de leurs votes par voie électronique. 
 
   A cet effet, une note explicative précisera les conditions et la procédure de vote électronique. Le  
   prestataire l’adressera aux électeurs suffisamment en amont de l’ouverture du vote.
De plus, les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.
Déroulement des opérations de vote
Protocole
Les parties engageront une négociation en vue de la conclusion d’un protocole, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote.
Le protocole mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour mettre en place le système de vote électronique au sein de l’entreprise.

Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin
Le vote électronique se déroulera, pendant une période délimitée.
Les votants auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période de vote, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature via tout terminal usuel en se connectant au site de vote.
Le personnel sera informé, selon des modalités définies dans le protocole, des dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins. Ces dates et heures seront déterminées lors de la négociation du protocole.

Caractéristiques du site de vote 
Neovote assurera la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran de la question posée et des choix de réponse. 

Modalités d’accès au serveur de vote
Chaque votant recevra à l’aide de canaux distincts :
son identifiant personnel de connexion par un premier canal,
son mot de passe personnel de validation du vote par un second canal,
l'adresse de connexion au site de vote,
la date de début et de fin du vote électronique.
Les modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le protocole, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail et de la jurisprudence.
Le votant accèdera au système de vote en saisissant son identifiant personnel ainsi qu’une donnée de connexion définie dans le protocole.
Une fois connecté, le votant se verra présenter la question et les choix de réponse. 
Le votant validera son vote en saisissant son mot de passe personnel.
En cas de perte ou de non-réception de leurs codes d’accès personnels, les votants pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.
Les membres du bureau de vote pourront consulter en permanence les listes d’émargement et le taux de participation.

Suivi des opérations de vote
La liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.
Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.

Opérations de dépouillement
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin. 
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement. 
Le dépouillement se fera par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).
Les membres du bureau de vote signeront les procès-verbaux et la liste d’émargement, avant la proclamation des résultats.

Durée et publicité
Le présent accord est conclu pour la durée du référendum. 

Il prendra effet le 12 septembre 2022.

Il sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, conformément à la règlementation en vigueur.

Il sera également déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.



En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie.

Fait en 4 exemplaires, à LYON, le 12 septembre 2022.


Pour GRANDLYON HABITAT		Pour F.O.				Pour C.F.D.T.
					
Directeur Général			Déléguée syndicale			Délégué syndical