ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANUELLE OBLIGATOIRE DE 2021





ENTRE LES SOUSSIGNES



GLN TRANSPORTS
Société par Actions Simplifiée à Associé Unique, au capital de 10 000,00 euros, Immatriculée au RCS sous le n° 843 777 889 00018, code NAF : 4941 A, Dont le siège social est située à la Z.A. Les Botiaux, 62820, Libercourt, représentée, en qualité de Directeur de la filiale.

D'une part,

ET,


	Pour les organisations syndicales représentatives signataires :


Force Ouvrière (F.O. – U.N.C.P.) :

délégué syndical,

Union Nationale des Syndicats Autonomes (U.N.S.A.) :

délégué syndical,

Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.) :

délégué syndical,



D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »



PREAMBULE					 				 


Les parties signataires du présent accord se sont rencontrées afin d’ouvrir la Négociation Annuelle Obligatoire 2021.
La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées dans ce cadre les 4 mars 2021, 30 mars 2021, 19 avril 2021, 4 mai 2021 et 20 mai 2021.
Les attentes exprimées par tout ou partie des représentants du personnel du groupe et les capacités de l’entreprise à y répondre ont rendu difficile l’avancée et la finalisation des négociations au sein des différentes entités, dans le contexte particulier de la crise sanitaire et de ses conséquences économiques et sociales, et des efforts réciproques déjà consentis. 
C’est dans ce contexte spécifique que, à titre exceptionnel, la Direction générale et les organisations syndicales représentatives ont parallèlement ouvert des discussions et sont finalement convenues d’un accord atypique « de cadrage » des NAO qui devront être signées dans chacune des filiales du groupe STG au titre de l’année 2021, sous réserve des conditions rappelées dans l’article 4 du présent procès-verbal.
A l’issue de la réunion en date du 20 mai 2021, les mesures suivantes ont été conjointement arrêtées : 


REVALORISATION DES REMUNERATIONS DE BASE				    ARTICLE 1

Les parties ont convenu dans le cadre de la présente NAO d’une revalorisation des taux horaires de base, du personnel ouvrier, employé et agent de maîtrise, à hauteur de 30 centimes au total sur l’année 2021, suivant une mise en application ventilée de la façon suivante :
20 centimes d’euros de revalorisation des taux horaire de base applicable à compter du 1er mai 2021 ; revalorisation qui s’applique à tous les taux horaire de base en vigueur à la date de signature du présent procès-verbal ;
10 centimes d’euros additionnels de revalorisation des taux horaire de base applicable à compter du 1er octobre 2021 


CONDITIONS DE REPARTITION DE LA PARTICIPATION AUX RESULTATS		    ARTICLE 2

Les parties ont convenu, dans le cadre de la NAO 2021, de finaliser avant le 1er octobre 2021, pour l’ensemble des filiales du groupe, un accord, ou un avenant à l’accord existant, visant à répartir le montant total de la participation aux résultats de l’entreprise (réserve spéciale de participation) à titre égalitaire entre tous les salariés en fonction de la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice de référence, et non plus proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l’exercice considéré.




AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL – ACCORD QVT			    ARTICLE 3

Les parties ont convenu, dans le cadre de la NAO 2021, de se réunir avant le 1er décembre 2021, afin d’ouvrir la négociation d’un accord dit « Qualité de Vie au Travail ».


RECONDUCTION DE LA DOTATION ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE	    ARTICLE 4

Il a été convenu d’allouer un budget complémentaire exceptionnel pour les activités sociales et culturelles du C.S.E. à hauteur d’un montant de 90 260 euros susceptibles d’un réajustement au regard de l’évolution des effectifs constatés au plus tard le 15 juin 2021 (dans la limite de plus ou moins  6% dudit budget), auquel il appartiendra de reverser ce budget complémentaire aux salariés bénéficiaires sous la forme de son choix (abondements à des activités de loisirs, chèques vacances, ou autres dispositifs) dans le strict respect de la réglementation en vigueur, étant rappelé que le choix du dispositif et sa répartition entre bénéficiaires appartiennent en propre au Comité Social et Economique.


DISPOSITIONS FINALES				 			  	    ARTICLE 5

Il est rappelé que les parties ont convenu que l’entrée en vigueur des engagements du présent accord sont conditionnées par une absence constatée sur l’ensemble des filiales du groupe, au cours de l’année 2021, d’une part de toute variation de négociation au regard des dispositions susvisées et d’autre part de toute initiative de pression ou de menace collective, de quelle que nature que ce soit. Il a été acté de façon expresse que dans le cas contraire, les dispositions du présent accord seront, de façon définitive et irréversible, nulles et non avenues.

Sous réserve que les conditions susvisées soient pleinement et entièrement remplies, le présent accord sera considéré conclu pour une durée déterminée de 12 mois glissants et fera alors l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction de la société :

-	Un dépôt dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
-	Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Une mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Les dispositifs en vigueur à la date de la présente signature, dont l’objet est différent des dispositions du présent accord, et notamment l’accord de substitution du 26 juin 2020, demeurent applicables.
Les parties s’engagent à ouvrir de nouvelles négociations annuelles obligatoires au plus tard le 4 mars 2022.


Fait en 5 exemplaires,
A Libercourt, le 20 mai 2021.

Pour la société :

					……………………………………………............
	Directeur de site

Pour les organisations syndicales représentatives signataires :

				……………………………………………............	F.O. – U.N.C.P.

				……………………………………………............	U.N.S.A.

				……………………………………………............	C.F.T.C.