accord collectif d’entreprise de substitution aux statuts collectifs
« CHR HANSEN » et « diana food » 
et d’harmonisation du statut collectif oterra



ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société OTERRA FRANCE SAS, dont le siège social est situé 92 avenue des baronnes, 34730 PRADES-LE-LEZ, représentée par XX en sa qualité de , dûment autorisée à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la « Société »,
D’une part,
ET :
La CFDT, organisation syndicale représentative au sein de la Société, représentée par XX, agissant en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties ».



Table des matières


PREAMBULE
La société OTERRA FRANCE SAS a été créée en 2021.
Elle est issue de l’acquisition de deux activités distinctes et complémentaires, à savoir :
L’activité recherche et développement auprès de la société CHR HANSEN établie à MONTPELLIER ; et
L’activité production et conditionnement auprès de la société DIANA FOOD établie à COSSE-LE-VIVIEN.
Dans le cadre de cette acquisition, les salariés de la société CHR HANSEN à MONTPELLIER comme ceux de l’établissement de COSSE-LE-VIVIEN de la société DIANA FOOD ont été automatiquement transférés à la Société, en vertu de l’article L.1224-1 du Code du travail, avec effet au 1er avril 2021 et au 30 décembre 2021, respectivement.
Ce transfert a également eu pour effet de remettre en cause le statut collectif dont les salariés bénéficiaient dans leur société d’origine, avec notamment l’application d’un délai de survie des accords collectifs d’une durée de 12 mois, en application de l’article L.2261-14 du Code du travail. Les usages et engagements unilatéraux de l’employeur qui leur étaient applicables sont demeurés en vigueur, en l’absence de dénonciation de la part de la Société.
Des négociations se sont engagées entre les Parties pour convenir ensemble d’une nouvelle organisation du travail tenant compte des impératifs liés au fonctionnement de la Société, ce qui a donné lieu à la conclusion d’un accord sur la durée du travail en date du 20/09/2022.
S’agissant des autres éléments composant le statut collectif, dont notamment les éléments de rémunération conventionnels dont bénéficient les salariés, les Parties ont convenu d’engager de nouvelles négociations, afin de définir les dispositions de substitution au statut collectif existant au sein de la Société en application de l’article L.2261-14 du Code du travail.
Le présent accord vise ainsi à définir l’ensemble du statut collectif en vigueur au sein de la Société, à l’exception de l’organisation de la durée du travail, régie par l’accord du 20/09/2022.
Il tient lieu d’accord de substitution dans les conditions de l’article L.2261-14 du Code du travail et se substitue à toute disposition conventionnelle, usage, ou engagement unilatéral en vigueur au sein de la Société et ayant le même objet.
Il a alors été convenu ce qui suit.


Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont destinées à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la Société.
CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE
Les Parties conviennent de l’application à l’ensemble des salariés de la Société de la convention collective des industries chimiques.
En conséquence, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés transférés de la société DIANA ne pourront plus se prévaloir des dispositions de la convention collective des vins, cidres, jus de fruits (IDCC 493).
En application de la convention collective des industries chimiques, les salariés pourront en particulier se prévaloir, le cas échéant, d’une prime du dimanche, d’une prime de jour férié, d’une prime pour travaux pénibles, dangereux ou insalubres, ou encore d’une indemnité de rappel. 
Eléments de rémunération liés à L’organisation du travail
Les Parties conviennent que les primes ou avantages figurant ci-dessous sont exprimés en montant brut, et doivent être proratisés en cas d’absence du salarié au cours de la période concernée.
Travail de nuit
Indemnité de panier 

Autres dispositions relatives à la rémunération du travail de nuit
Les Parties renvoient aux dispositions de l’accord d’entreprise sur la durée du travail du 20/09/2022 s’agissant des autres modalités de rémunération du travail de nuit.
Prime d’habillage 

Prime de poste

Prime de cycle 

Prime de campagne 

Eléments de rémunération liés à l’exécution du contrat de travail
Prime de 13ème mois 

Titres restaurant 


Anniversaire de travail 



Eléments de rémunération liés aux déplacements des salariés : indemnité kilométrique vélo


Eléments de rémunération divers : prime de brevet


Congés conventionnels
Congé pour enfant malade et conge paternite
Congé pour enfant malade

Congé paternité 

Prime de vacances 

AVANTAGES DIVERS
Subrogation 

Prise en charge par la Société du délai de carence en cas d’arrêt maladie 

Application de l’accord
Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de son dépôt dans les conditions fixées à l’article 10. ci-dessous. 
Il se substitue en intégralité aux dispositions de la convention collective applicable, aux usages, engagements unilatéraux, accords atypiques ainsi qu’à toute autre pratique en vigueur au sein de la Société et ayant en tout ou partie le même objet.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Révision et dénonciation 
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des Parties dans les conditions prévues à l’article L. 2232-29 du Code du travail.
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à trois mois. 
La dénonciation est notifiée par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’ensemble des Parties signataires de l’accord.
Suivi et rendez-vous
Un point sur le fonctionnement de l’accord sera fait chaque année dans le cadre de la consultation annuelle obligatoire du Comité social et économique sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité prévues par le Code du travail.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des signataires.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société : 
en deux versions électroniques sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques ;
Les Parties rappellent qu’en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de la Société d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques ;
en un exemplaire auprès du secrétaire du greffe du Conseil de prud’hommes de Montpellier.
Fait à Prades-le-Lèz, le 11/01/2023
En 3 exemplaires