NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Accord collectif du 3 mars 2023

Entre les soussignés : 


La Société SAS 3.14 Distribution, L.M.T. Président, dont le siège est située au 50 allée des Genêts – BP200 – 04200 SISTERON, représentée par Monsieur Emmanuel HUGON, Président.

Ci -après dénommée « l’entreprise »

											d’une part,

et 

L’organisation syndicale représentative au sein de la société, la CGT Confédération Générale du Travail, représentée par Madame Elisabeth ROSIER, Déléguée syndicale, régulièrement convoquée.

Ci- après dénommée « l’organisation syndicale »
											d’autre part, 


A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit : 


Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs travaillant dans l’entreprise.


Article 2 : Objet de l’accord 

Les membres élus au Comité Social et Economique, pour ce qui relève de la compétence de l’Instance Représentative du Personnel, a été consultée préalablement à la conclusion du présent accord sur ces mesures, lors de la réunion en date du 2 mars 2023.

 Salaires effectifs :

L’ensemble des collaborateurs sont rémunérés sur la base de la grille de rémunération conventionnelle présentée par la Direction. Il n’y a pas d’inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes, ni de disparité en fonction du niveau de classification des emplois.

Journée de Solidarité : 

Journée de Solidarité : la Direction en accord avec Mme ROSIER, Déléguée Syndicale CGT et membre élue titulaire du CSE fixe la journée de Solidarité au jeudi de l’Ascension.

Durée effective et organisation du temps de travail : 

Les demandes de  temps partiels sont étudiées au cas par cas, selon l’activité du secteur. Les temps partiels sont choisis par les collaborateurs : convenance personnelle, autres employeurs, apprentissages, temps partiel avec travail le week-end. A défaut ils sont mis en place sur préconisation émise par le médecin du travail.

Dans le cadre de l’aménagement du temps de travail, la Direction priorise et préconise les plages horaires uniques aux horaires coupés pour veiller à l’équilibre vie personnelle / vie professionnelle et offrir ainsi aux collaborateurs de meilleures conditions de travail.

Du fait du contexte sanitaire lié à la crise du coronavirus, l’entreprise avait instauré le télétravail et l’a maintenu en place dans la nouvelle organisation du pôle comptabilité. Les autres fonctions supports, Social et RH notamment, bénéficient d’un espace de travail individuel et poursuivent leur activité en présentiel.

Grille de rémunération : 

La grille de rémunération présentée par la Direction a été validée. Cette dernière prévoit une augmentation des salaires de 6.23 %
Il est précisé que pour les niveaux 2.B et 3.B, l’effort d’augmentation est porté davantage sur ces niveaux et échelons de rémunération. Cette classification est liée à l’ancienneté dans l’entreprise, ce biais permet de favoriser la fidélité des collaborateurs.


Les effectifs :

Entre 2021 et 2022, les effectifs sont sensiblement les mêmes : 141 personnes au 31/12/2022 dont 7 apprentis dans nos équipes. La Direction indique qu’il est de la responsabilité de l’entreprise d’assurer l’accueil de jeunes apprenants en son sein pour assurer le transfert de compétences et favoriser l’embauche des jeunes.

Egalité professionnelles femmes/hommes : 

L’entreprise s’engage à respecter l’égalité de rémunération et d’évolution de carrière entre les femmes et les hommes, quel qu’en soit le poste, conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.

Il est rappelé qu’aucune  situation d’inégalité entre les femmes et les hommes n’apparaît caractérisée au sein de l’entreprise, que ce soit en termes de classification, de déroulement de carrière ou encore de rémunération, la Charte de non-discrimination étant parfaitement respectée.

L’index égalité femmes/hommes est publié chaque année au sein de l’entreprise, par voir d’affichage et est déclaré sur le site gouvernementale dédié : https://index-egapro.travail.gouv.fr/

Heures complémentaires / supplémentaires :

Dans le respect du contingent annuel, en fonction des surcroîts d’activité ou des aléas de la vie de l’entreprise, il peut être fait appel aux collaborateurs pour effectuer des heures complémentaires / supplémentaires.
Les heures complémentaires / supplémentaires sont rémunérées, à la demande du collaborateur, elles peuvent être récupérées.

Congés payés : 

Les règles applicables en matière d’acquisition / prise des congés payés demeurent inchangées et ont fait l’objet d’une présentation aux membres élus au Comité Social et Economique. Une note d’information à destination des collaborateurs est communiquée par voie d’affichage.

Formation professionnelle : 

En tant qu’entreprise de plus de 50 salariés, la réformez de la formation professionnelle ne permet plus la récupération de notre contribution versée à l’OPCO, cependant le positionnement de la Direction est le suivant :
Les formations seront prises en charge directement sur le budget du magasin que ce soit pour les formations institutionnelles (individuelles ou collectives) comme pour les formations obligatoires, dans le but d’assurer le maintien dans l’emploi, l’adaptation au poste de travail et le développement des compétences des collaborateurs.

Travailleurs handicapés : 

L’entreprise se fixe pour objectif en 2023, comme en 2022 de respecter son obligation au regard de l’embauche des travailleurs handicapés.




Article 3 : Durée et application de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 3 mars 2023 au 2 mars 2024.

A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera de plein droit, d’être applicable, sans se transformer en un accord à durée indéterminée.


Article 4 : Publicité de l’accord 

Conformément aux nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs, le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé procédure dédiée . Une version sur support papier signée des parties sera adressée par courrier recommandé avec accusé de réception en deux exemplaires à la D.R.E.E.T.S (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) de Digne-les-Bains (04).

Un exemplaire du présent accord sera remis par courrier recommandé avec accusé de réception au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Digne-les-Bains (04).

Le dépôt du présent accord sera effectué au terme du délai de 8 jours au cours duquel peut être valablement exercé le droit d’opposition prévu ci-dessus. Un exemplaire sera également remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et aux membres du Comité Social et Economique.

Un exemplaire du présent accord sera, en outre, tenu à la disposition du personnel et porté sur le tableau d’affichage réservé aux communications avec le personnel.


Fait à Sisteron,
Le 3 mars 2023.


	
	Pour la Direction	Pour l’organisation syndicale représentative
	SAS 3.14 Distribution	La C.G.T. 
	L.M.T.	Confédération Générale du Travail
	Président	Représentée par 
	Représentée par	Madame Elisabeth ROSIER,
	Monsieur Emmanuel HUGON	Déléguée Syndicale