ACCORD SUR LES SÉNIORS


ENTRE LES SOUSSIGNES :  


La Société EPIGO, 
Société par actions simplifiée au capital de  2 994 000 euros, 
Immatriculée au Registre du Commerce et des Société de BOBIGNY sous le numéro 817 516 966, dont le siège social est situé Continental Square I – Bâtiment Uranus, 3 place de Londres – Aéroport Paris-Charles-de-Gaulle – 93290 Tremblay-en France, 

Représentée par Monsieur x et Monsieur x, agissant en qualité de Gérants de la Société Epigo Présidence, laquelle a la qualité de Président de la Société Epigo. 


ET : 



Les organisations syndicales représentatives au sein de la société EPIGO :


La CGT représentée par Madame x ou Madame x ;
FO représentée par Monsieur x ou Madame x ;
La CFDT représentée par Monsieur x ou x.





PREAMBULE

La société EPIGO, en dépit de l’absence de toute obligation légale sur le sujet, a décidé en concertation avec les organisations syndicales, de mettre en place un accord collectif relatif à l’emploi des séniors, afin de tenter de répondre aux enjeux générés par le vieillissement de la population française. 

L’Entreprise souhaite en effet avancer dans une démarche proactive d’intégration des préoccupations sociales en son sein. 

Or, l’intégration et le maintien dans l’emploi des séniors font partie intégrante de ces préoccupations.

Il s’agit pour la Société EPIGO et les organisations syndicales représentatives, non seulement de contribuer à la lutte contre le chômage et l’inactivité, mais aussi de favoriser la transmission des savoirs et des compétences entre salariés. De réels enjeux stratégiques s’ajoutent donc aux enjeux sociaux générés par l’emploi des séniors. Il s’agit également de réaffirmer son attachement à garantir l’égalité d’accès à l’emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l’embauche et durant le déroulement de carrière.

Le présent accord vise ainsi à remplir plusieurs objectifs qui peuvent se lister de la façon suivante : 

maintenir l’employabilité des séniors ;
améliorer les conditions de travail en fin de carrière ; 
prévoir la transmission des savoirs et des compétences ;
préparer la vie après l’entreprise.

Le terme « sénior » utilisé dans l’accord désigne les salariés de 55 ans et plus. Il peut également désigner par exception dans le cadre de mesures particulières les salariés de 57 ans et plus. 

Par exception, les salariés dont la qualité de travailleur handicapé aura été reconnue pourront bénéficier des dispositions du présent accord à compter de 53 ans.

Au 15 avril 2022, la proportion de ces salariés au sein de la Société EPIGO représente :
70 salariés âgés de 55 ans et plus, soit 11,6% des effectifs ;
dont 53 salariés âgés de 57 ans et plus, soit 8,8% des effectifs. 

















ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société EPIGO embauché en CDI ou en CDD, ainsi qu’au personnel repris dans le cadre de l’article L.1224-1 du code du travail.

Pour chaque mesure sera précisée la tranche d’âge retenue pour déterminer la notion de sénior. 


ARTICLE 2 : MAINTIEN DE L’EMPLOYABILITE DES SÉNIORS


L’Entreprise considère qu’il est indispensable de maintenir l’employabilité des salariés séniors, de conforter leurs compétences à leur poste et de favoriser l’évolution de leur emploi.

Article 2-1 - L’entretien sénior 

L’entretien sénior est un moment privilégié où le salarié peut :

faire le bilan à date de son expérience professionnelle acquise ;
faire part de ses projets professionnels et/ou personnels ;
faire part des modifications de conditions de travail qu’il souhaiterait pour concilier au mieux ses projets personnels et professionnels ;
formuler ses souhaits en matière de formation et notamment indiquer s’il souhaite utiliser son compte personnel de formation (CPF). 

Chaque salarié atteignant l’âge de 55 ans sera informé par courrier de la possibilité de bénéficier d’un entretien professionnel spécifique, dit « entretien sénior », mené par le Supérieur hiérarchique et/ou le Service des ressources humaines de la Société.

Le salarié souhaitant bénéficier de cet entretien le fera savoir au signataire du courrier et l’entretien devra se tenir dans les trois mois suivants. 

Lors de l’entretien, seront abordés les points suivants :

expérience professionnelle acquise et mise en œuvre dans la Société au sein de l’emploi actuellement occupé ;
objectif professionnel du salarié : poursuite dans le même métier – ouverture vers d’autres métiers ;
souhait d’évolution interne : par la formation interne ou externe ;
objectifs personnels : étude de la compatibilité avec les conditions d’emploi actuelles et d’éventuels aménagements nécessaires ;
souhaits de mobilité géographique ou fonctionnelle et/ou de changement d’unité ;
remise d’un livret explicatif des mesures du présent accord.

Cet entretien pourra être renouvelé tous les trois ans à la demande du salarié.

A la suite de cet entretien, le service des ressources humaines fera le point avec le Responsable d’unité du salarié pour examiner ses souhaits.



Article 2-2 - Accompagnement dans les démarches de formation

L’Entreprise accompagne le salarié d’au moins 55 ans dans ses démarches pour une formation hors cadre de l’entreprise en vue de préparer sa retraite (bilan de compétences, utilisation du CPF, VAE, etc.).

Une attention particulière sera portée pour les formations du plan de formation interne au bénéfice des séniors de plus de 55 ans.


ARTICLE 3 : L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL EN FIN DE CARRIERE


Dans une optique de déroulement optimal de la fin de carrière des salariés, l’Entreprise met en place un mécanisme particulier de diminution du temps de travail pour les salariés âgés de 62 ans et plus, en octroyant un jour de congés payés supplémentaire par an.


ARTICLE 4 : LA TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DES COMPETENCES


L’Entreprise a conscience de l’importance de la transmission des compétences, du savoir et des savoir-faire entre les salariés. Il s’agit non seulement de favoriser la transmission d’une richesse entre un salarié sénior et un salarié plus jeune, mais aussi d’éviter la perte de compétences au moment du départ à la retraite. 

C’est pourquoi la Société EPIGO et les organisations syndicales représentatives sont désireuses d’impulser une dynamique de transfert des connaissances entre les collaborateurs séniors et les nouveaux entrants.

A cette fin, il est décidé de privilégier la formation des nouveaux embauchés par des séniors d’au moins 50 ans volontaires.

Ainsi, le tutorat et le parrainage lors de l’accueil et l’intégration des nouveaux embauchés seront attribués en priorité aux séniors volontaires.

Le salarié sénior devra avoir fait la preuve des compétences techniques et des qualités pédagogiques indispensables.

Ce salarié bénéficiera alors systématiquement d’une formation de formateur délivrée par le Responsable d’unité.


ARTICLE 5 : PREPARATION A LA RETRAITE


Afin de pouvoir préparer leur retraite dans les meilleures conditions, les salariés bénéficieront :

d’un accompagnement du service des ressources humaines pour les démarches liées à la retraite, pour les salariés atteignant l’âge de 57 ans qui en font la demande ; 

d'un guide d'information sur la retraite pour les salariés atteignant l’âge de 57 ans, qui en font la demande. 

ARTICLE 6 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. 
A défaut de nouvel accord, il est expressément convenu que le présent accord cessera de plein droit de produire tout effet, sans reconduction tacite ni aucune prolongation d’une quelconque disposition ne puisse être invoquée.

A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet, il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.


ARTICLE 7 – RÉVISION DE L’ACCORD


L’accord pourra être révisé et la procédure engagée par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.


ARTICLE 8 –  CLAUSE DE RENDEZ-VOUS


Les parties s’engagent à entamer des négociations en vue de l’adaptation du présent accord dans un délai de trois mois dans l’hypothèse où une demande serait formulée en ce sens.

En cas de demande faisant suite à une modification substantielle des textes régissant le présent accord, les parties signataires se réuniront dans ce même délai de trois mois en vue d’apprécier l’opportunité d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.


ARTICLE 9 – DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE


En application des dispositions légales, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur support électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.



Fait à Roissy, le 30 mai 2022

En 5 exemplaires.

Pour la Société :

Monsieur x 
Gérant de la Société Epigo Présidence, Président de la Société Epigo






Monsieur x
Gérant de la Société Epigo Présidence, Président de la Société Epigo






Pour les Organisations Syndicales :

Pour le syndicat CGT 
Madame XXX ou Madame XXX






Pour le syndicat FO 
Monsieur x ou Madame x 






Pour le syndicat CFDT 
Monsieur XXX ou Madame XXX