Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2023

La délégation syndicale de la CFDT a été reçue par la Direction dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022 prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail. 
2 réunions se sont tenues entre les parties :

Réunion préparatoire		:  jeudi 27 avril 2023 de 15h30 à 17h00
1ère réunion			:  jeudi 1er juin 2023 de 10h00 à 11h30

Délégation patronale, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Directeur Général, et XXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

 	Délégation Syndicale de la CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Délégué syndical, et de XXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de membre de la Section Syndicale CFDT LINET France.


Lors des réunions de négociations obligatoires, la Direction et l’Organisation syndicale ont fait part de leurs demandes et propositions respectives.

A la suite des réunions qui se sont tenues, il a été convenu et arrêté, pour l’année fiscale 2023-2024, ce qui suit :

     Revalorisation des salaires :

Etant donné le contexte exceptionnel lié à la guerre en Ukraine et l’inflation constatée en France sur la dernière année (depuis février 2022), et étant donné les demandes claires du syndicat CFDT représentatif de la société LINET France, il a été décidé pour cette année de passer 100% de l’enveloppe budgétaire des augmentations de salaires sur des augmentations générales.

Ainsi, les salaires bruts (hors Force de Vente et Management Commercial) sont revalorisés comme suit de manière rétroactive au 1er avril 2023 :
Partie A : Augmentation générale de base : 2,5% d’augmentation des salaires versés à chaque salarié. 

Partie B : Augmentation générale supplémentaire selon des critères d’accès à des véhicules de société (de fonction ou de service) et d’accès au télétravail, et donc en prenant en compte l’inflation sur les prix des carburants :

Augmentation générale complémentaire de 2,50% pour les salariés occupant des fonctions ne prévoyant ni véhicule de société et ni possibilité de télétravail.
Portant ainsi l’augmentation générale à 5% pour les salariés concernés.
Augmentation générale complémentaire de 1,80% pour les salariés occupant des fonctions ne prévoyant pas de véhicule de société mais ayant la possibilité de télétravailler.
Portant ainsi l’augmentation générale à 4,30% pour les salariés concernés.
Augmentation générale complémentaire de 0% pour les salariés occupant des fonctions prévoyant un véhicule de société et également la possibilité de télétravailler.
Portant ainsi l’augmentation générale à 2,50% pour les salariés concernés.
Augmentation générale complémentaire de 1,80% pour les salariés occupant des fonctions prévoyant un véhicule de société mais sans la possibilité de télétravailler.
Portant ainsi l’augmentation générale à 4,30% pour les salariés concernés.

Les revalorisations du SMIC au cours de l’exercice fiscal 2023-2024 (du 1er avril 2023 au 31 mars 2024) ne viendront pas s’ajouter aux pourcentages d’augmentation générale ci-dessus mais seront inclues.

Les augmentations générales décrites ci-dessous seront appliquées sur les salaires du mois de juin 2023, et rétroactives depuis le 1er avril 2023.

Concernant les Responsables Commerciaux Terrain (Responsables Régionaux) hors Paris, et dans le cadre de la réorganisation commerciale annoncée pour cet exercice fiscal, les salaires fixes sont portés à 38 000 €. 

Comme décrit précédemment, ces augmentations générales sont le fruit du contexte actuel et des demandes claires du syndicat CFDT, représentatif au sein de la société LINET France.
Il est entendu que les augmentations qui seraient distribuées au cours de l’année fiscale prochaine, si le budget de la société le permet, reviendrait à nouveau sur une base majoritaire d’augmentations individuelles, au mérite des salariés et selon des critères factuels.

Projets d’augmentations de la productivité et d’amélioration continue
La société LINET France s’engage, pour tout projet d’augmentation de la productivité ou d’amélioration continue, à organiser des réunions de discussions et de co-constructions avec les salariés occupant les fonctions concernées et leur management, afin d’ouvrir le dialogue quant aux suggestions et propositions « du terrain ».
Partant du principe que ce sont les titulaires des postes concernés qui connaissent le mieux leur métier et leur quotidien, il est nécessaire d’ouvrir pour chaque projet d’amélioration continue le dialogue et de favoriser les propositions et suggestions de toutes les parties prenantes, ceci afin d’arriver au compromis le plus acceptable pour toutes les parties, et générateur de gains ou d’économies réellement mesurés.

Egalité Femmes-Hommes
La revue annuelle de l’Index Egalité Femmes-Hommes en CSE montre à nouveau une évolution positive de la situation (au regard de cet index au calcul particulier qui ne reflète pas toute la réalité de la progression de la situation) :
Score de 20/100 pour l’année civile 2019 ;
Score de 47/100 pour l’année civile 2020 ;
Score de 68/100 pour l’année civile 2021 ;
Score de 86/100 pour l’année civile 2022.
La société LINET et ses représentants du personnel ont signé un Accord Collectif sur l’Egalité Femmes-Hommes le 19 janvier 2021 avec des engagements précis.
La société LINET a pour ligne de conduite claire une égalité totale et transparente entre les hommes et les femmes à travail égal et expérience/compétences égales.
Le score de 75/100 au minimum pour l’Index Egalité Femmes-Hommes était l’objectif clair au titre de l’année 2022, ce qui a été dépassé.

Insertion Travailleurs en situation de handicap
La société LINET France s’engage fermement à travailler sur le sujet de l’insertion des personnes en situation de handicap, à la coopération éventuelle avec des Entreprises Adaptées, et ainsi également par ces biais de réduire la contribution AGEFIPH au profit d’actions concrètes.

Travail préparatoire sur la faisabilité de la « semaine de 4 jours »
La société LINET France et la délégation syndicale CFDT ont exprimé mutuellement un véritable intérêt et se sont engagés à étudier, lors de l’année fiscale 2023-2024, la pertinence et faisabilité de la semaine de travail de 4 jours. 

En outre, les parties s’engagent à démarrer les négociations obligatoires de l’année 2024-2025 au cours du mois de décembre 2023, afin d’évoquer les hypothèses de Chiffre d’Affaires de la société, et celles concernant les augmentations de salaires.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé site  ainsi que d’un dépôt au Conseil des Prud’hommes du siège social de la Société.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait en trois exemplaires à Chambray les Tours, le 08 juin 2023.

Pour la société LINET								Pour la CFDT
XXXXXXXXXXXXXXXX								XXXXXXXXXXXXXXX