Accord d’entreprise de mise en place d’une prime de partage de la valeur ajoutée

GIE GLD SERVICES




ENTRE LES SOUSSIGNES

LE GIE GLD SERVICES  52 Avenue du Canada - 35200 RENNES
représenté par                                    , Présidente


								d’une part,

	ET :


LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE 
représenté par                                 agissant en qualité de Délégué Syndical


							d’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de négociations engagées entre les partenaires sociaux et la direction de l’entreprise, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur.

Il est précisé que cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise.

Le présent accord formalise les conditions et modalités d’attribution de la prime de valeur ajoutée au sein du GIE GLD SERVICES.


ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée, d’un contrat à durée déterminée, d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation en cours à la date de versement de la prime mentionnée à l’article 3 du présent accord.

Les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord. 
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 500 € pour l’année civile 2023, pour tout salarié présent dans l’entreprise du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Un dispositif de proratisation est mis en place en fonction de la présence dans les effectifs au cours de l’année 2022.

Ainsi, le montant de la prime est réduit à due proportion du nombre de mois travaillés pour les salariés embauchés après le 1er janvier 2022. Il est précisé que le mois d’arrivée est considéré comme un mois de travail pour le calcul du montant de la prime.

En cas de proratisation, la limite du montant de prime minimal est fixée à 20 euros.


ARTICLE 3 : VERSEMENT DE LA PRIME

La prime de partage de la valeur prévue dans le présent accord sera versée le 31 janvier 2023.

Elle sera exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu selon les critères définis par les dispositions légales.


ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.


ARTICLE 5 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.


ARTICLE 7 : DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Rennes via la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Rennes. 


Fait à Rennes	Le

Le GIE GLD SERVICES	représenté par




Le Syndicat FO	représenté par