ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2022



ENTRE LES SOUSSIGNEES:


La Société ALSYMEX, S.A.S au capital de 15807355€, ayant son siège social 10 rue de Bacaris à Mérignac (33), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 518817812,

Représentée aux présentes par Monsieur …agissant en sa qualité de Président de la société 


D’UNE PART
ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur …, délégué syndical, élisant domicile au siège social de l’entreprise, 


D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


PREAMBULE


La Direction de la société ALSYMEX et l’organisation syndicale CGT se sont réunies, depuis le 17 février 2022, afin d’aborder les différents thèmes inhérents aux négociations obligatoires en entreprise.

Cette négociation s’inscrit dans un nouveau contexte social lié à la fusion des anciennes filiales d’ALSYMEX qui a pris date le 1er janvier 2022.

Dans un esprit d’ouverture et de construction du dialogue social, les secrétaires de chaque CSE des établissements ont été invitées à participer aux différentes réunions de travail.

A l’issue des réunions de négociation, les parties actent par le présent accord la mise en place des dispositions salariales décrites ci-après.








ARTICLE 1 – DATE DE MISE EN ŒUVRE 

La date d’entrée en vigueur des mesures salariales est le 1er février 2022.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés inscrits à l’effectif au 1er janvier 2022 et présents à la date de signature de l’accord.

ARTICLE 3 – EVOLUTION SALARIALE 

	3.1 Augmentation Générale
L’ensemble des salariés bénéficie d’une augmentation générale de 1% des rémunérations de base brutes avec un minimum de 30€ brut / mois.

Cette mesure s’appliquera en février 2022.

	3.2 Augmentations Individuelles

En complément de l’augmentation générale, les salariés pourront bénéficier dans le cadre des augmentations individuelles d’un budget représentant 1.7% de la masse salariale des rémunérations de base brutes. 

Cette mesure s’appliquera à partir du mois de février 2022.

	3.3 Effet ancienneté 

Il convient de préciser que l’impact de l’évolution de la prime d’ancienneté représente un budget de 0.2% des rémunérations de base. Ceci vient donc compléter les mesures prévues ci-dessus.


ARTICLE 4 – EVOLUTION PROFESSIONNELLE

4.1 Principes

Les parties s’accordent sur la nécessaire prise en compte des conséquences de la fusion sur le plan organisationnel. 

Par ailleurs, la Direction souhaite poursuivre sa démarche en terme d’évolution professionnelle et de reconnaissance de la diversité dans l’entreprise (femmes / hommes, séniors / juniors …). 

Aussi, il est décidé de mettre en place des mesures spécifiques pour accompagner ces changements d’organisation et par conséquent les promotions professionnelles qui en découlent.

4.2 Prise d’effet  

Les mesures liées à la diversité s’appliqueront à partir du mois de février 2022.


4.3 Le budget  

La Direction s’engage à y consacrer un budget de 0.2% de la masse salariale annuelle de base brute.

ARTICLE 5 – DUREE ET PRISE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de la date de la signature. 

ARTICLE 6 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD 

Les parties signataires s’engagent à se réunir au mois de décembre 2022 afin de mesurer l’efficacité des dispositions contenues dans l’accord. 

ARTICLE 7 – INFORMATION DES INSTITUTIONS CONCERNEES

Les représentants du personnel de la société ALSYMEX seront informés de la signature de cet accord. A cet effet, le présent accord leur sera communiqué, dès sa signature.

ARTICLE 8 – INTERPRETATION DE L’ACCORD - REGLEMENT DES LITIGES
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion. 
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. 
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE 9 – ADHESION
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 10 – Révision et modification de l’accord

Le présent accord est révisable dans les conditions légales. 

Toute demande de révision doit obligatoirement être accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge, à chacune des parties signataires.  

Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de ce courrier, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 

Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la rédaction d’un nouveau texte. 

ARTICLE 11 - Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Le présent accord a été établi en 5 exemplaires originaux, dont : 
- un exemplaire au Comité social et économique ;
- un exemplaire pour l’entreprise ; 
- un exemplaire pour l’organisation syndicale signataire
- un exemplaire pour le dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes ;
- un exemplaire pour le dépôt auprès de la DREETS (via la plateforme numérique « TéléAccords ») ;
- un exemplaire pour affichage dans l’entreprise ; 


	
Fait à Mérignac
Le 25 février 2022



Le délégué syndical,	Pour la société ALSYMEX