Accord d’Entreprise relatif aux Négociations Obligatoires

Entre les soussignés

L’Association Le Coin Familial situé au 1, Rue Victor Leroy à ARRAS (62000), représentée par Madame XXX, Directrice Générale,

Et

Le syndicat Force Ouvrière situé au 10 Rue Van Pelt – BP 145 à Lens (62303), représenté par Monsieur XXX, délégué syndical,

Le syndicat CFDT situé au Forum Bollaert – 13 route de Béthune – BP 19 à Lens (62301), représenté par Monsieur XXX délégué syndical,

Préambule

L’Association Le Coin Familial a ouvert les négociations obligatoires afin de conclure un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les organisations syndicales présentes dans l’association, à savoir la CFDT et FO, ont souhaité contribuer à la négociation obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Pour ce faire, les partenaires contribuant à cet accord se sont réunis lors de 4 séances : 

14 octobre 2022 reportée au 17 octobre 2022
Le 05 décembre 2022
Le 19 janvier 2023 reportée le 08 février 2023
Le 17 avril 2023

Ont été soumis à négociation :
Les points ci-dessous sont issus des obligations légales, du souhait de l’employeur et du souhait des délégués syndicaux.

Les thèmes obligatoires
Les salaires effectifs
Le partage de la valeur ajoutée
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La qualité de vie au travail

Les thèmes émanant du délégué syndical FO
Néant

Les thèmes émanant du délégué syndical CFDT
Néant

Titre 1- Dispositions générales

Article 1- Cadre juridique

Le présent accord a été conclu :
dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, relatives aux points obligatoires et facultatifs de la négociation,
dans le cadre des accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif,
dans le cadre des accords collectifs de travail applicables dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les services d’accueil, d’orientation et d’insertion pour adultes. 


Article 2- Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de l’Association Le Coin Familial.


Titre 2- Dispositions spécifiques

Article 1- Les salaires effectifs

L’association rappelle que si la situation financière s’est améliorée, le plan de continuation validé en mars 2016 par le Tribunal de Grande Instance d’Arras continue de s’appliquer et doit être respecté jusqu’à son terme (2025).
La vigilance budgétaire reste de rigueur d’autant que le contexte budgétaire est toujours contraint.

Il ressort des données relatives à la politique salariale, les éléments suivants :

1/ À la suite des accords du Ségur de juillet 2020 ayant permis de revaloriser le traitement des personnels de la fonction publique hospitalière, les structures du champ social et médico-social sont aujourd’hui concernées par l’accord de méthode (dit Laforcade), conclu le 28 mai 2021, complété par l’accord du 2 mai 2022 (dit Laforcade 2), faisant suite à la conférence des métiers de l’accompagnement, organisée le 18 février 2022. 
Ce dernier accord concrétise ainsi les annonces de ladite conférence en mettant en place une indemnité supplémentaire mensuelle, dite « indemnité mensuelle métiers socio-éducatifs » en faveur de certains établissements et activités.
La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) établie le 22 juillet 2022, ayant pour objet de mettre en place ce complément de rémunération, vient ainsi préciser le périmètre sectoriel et fonctionnel de son application.

Toutefois, ce dispositif reste insatisfaisant puisqu’il ne vise pas l’ensemble des professionnels de l’association qui concourt à la réalisation de la mission sociale.

Par conséquent, l’association poursuit sa mobilisation afin que chaque salarié de l’association puisse bénéficier de l’application du Ségur.
C’est dans ce sens qu’à travers la voix des fédérations auxquelles elle adhère, l’association a participé, en fin 2022, à une conférence de presse organisée dans les locaux de l’IRTS.
Elle a aussi saisi la députée de la circonscription d’Arras, XXX, puis a participé à la mobilisation « Je bouge, je poste »   

2/ Dans la continuité de cette mobilisation, et pour pallier les problématiques d’attractivité des métiers rencontrées par les activités non couvertes par l’application des accords du 2 mai 2022, une DUE a permis d’attribuer une prime exceptionnelle en faveur des salariés dits « des oubliés du Ségur », en fin d’année 2022.
Cette prime exceptionnelle unique, d’un montant de 900€ nets, a été octroyée aux salariés permanents dits « oubliés du Ségur », présents sur la période du 01 avril 2022 au 31 décembre 2022, exerçant leur activité à temps plein et proratisée en fonction de leur temps de travail.

3/ Comme indiqué lors des précédentes négociations, l’association réalise une application stricte des accords collectifs de travail applicables dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les services d’accueil, d’orientation et d’insertion pour adultes, en matière de classification des emplois. 
La rémunération des salariés correspond aux qualifications et anciennetés inscrites dans les accords cités ci-avant. 
Comme indiqué dans la note diffusée au personnel le 26 septembre 2019, la direction favorise l’accès au DSB (Dispositif de Soutien de Branche) permettant aux moniteurs-éducateurs / monitrices-éducatrices d’obtenir le diplôme d’éducateur-trice spécialisé-e via la VAE.
Ces dispositions ont ainsi permis à 3 salariées d’accéder à des fonctions nécessitant d’être titulaire du diplôme d’ éducateur-trice spécialisé-e.
De même, la mise en place de 6 postes de coordination au sein des équipes éducatives et techniques permet de soutenir l’évolution professionnelle des salariés.

4/ Au cours des trois dernières années, les salariés de l’association ont pu bénéficier d’une augmentation salariale de 4 % (cadres) ou 5 % (non cadres) déclinée comme suit :

augmentation de la valeur du point :
3,77 € => 3,80 € en février 2019
3,80 € => 3,82 € en février 2021
3.82 € =>3.93 € en janvier 2023 avec effet rétroactif à compter de juillet 2022

augmentation de l’indemnité de sujétion spéciale :
8,21 => 8,48 en juillet 2019
8,48 => 9,21 en février 2020

La marge de manœuvre en matière de revalorisation salariale est inexistante car les financeurs suivent la valeur négociée au niveau national et non au niveau de l’association. Elle n’est d’ailleurs pas opposable aux financeurs.
Il est à noter que l’association est aujourd’hui confrontée à des difficultés de recrutement liées à la baisse d’attractivité du secteur social.
Aussi les accords collectifs de travail continuent d’être appliqué, tout en tenant compte, lors des recrutements, du niveau de recrutement (cadres), des compétences particulières, des diplômes et de la rareté des candidatures.

5/ La volonté de l’association d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés se traduit également par la poursuite de son adhésion à « Hello ADERE », une plateforme d’avantages qui leur permet de bénéficier de plus de 100 000 offres préférentielles dans de nombreux domaines : billetterie (cinéma, parcs d’attractions, spectacles…), locations de vacances (gîtes, campings, résidences vacances…), activités de bien-être ou sportives, bons d’achats à prix réduits pour des magasins de mode, sport, d’électroménager, de mobilier…

Cette adhésion est totalement à la charge de l’association et sans aucun impact sur la rémunération des salariés. Elle s’est traduit, dès janvier 2022, en avantage en nature inscrit sur les fiches de salaire.

5/ La Direction a contractualisé en fin d’année 2021 avec la mutuelle MGEN.
Le partenariat ayant était très insatisfaisant dès le début d’année 2023, la direction a sollicité à plusieurs reprises la direction de la MGEN afin de résoudre les difficultés rencontrées par les salariés.
Dans ces circonstances, une consultation de différents organismes mutualistes sera lancée en concertation avec les membres du CSE au cours du second semestre 2023.

6/ Aucun écart de rémunération entre les femmes et les hommes n’est constaté au sein de l’association, qui ne soit lié à des mesures instituées par les accords cités ci-avant, comme par exemple l’ancienneté. 
Il convient d'indiquer que lors des réunions fixées dans le cadre de la négociation obligatoire, la direction et les partenaires sociaux ont entamé des discussions sur la rémunération et les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Cette discussion a reposé sur des éléments objectifs et a fait l'objet de propositions sérieuses et loyales entre les parties. Il en ressort que l'ensemble des femmes et des hommes bénéficient des dispositions des accords collectifs de travail applicables dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les services d’accueil, d’orientation et d’insertion pour adultes et qu'aucune inégalité entre les femmes et les hommes n'a été constatée.
Pour rappel, l’index égalité hommes-femme pour l’année 2022 est de 94.


Article 2 – Le partage de la valeur ajoutée

Les activités de l’association sont financées à partir de crédits publics impliquant une justification des dépenses aux autorités de tarification et de contrôle et autres financeurs.

De plus, l’essentiel des résultats excédentaires sont sous contrôle de tiers financiers et leur affectation répond aux obligations du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF).

Par ailleurs, l’association agissant dans un but non lucratif (inscrit dans ses statuts), les résultats commerciaux positifs dégagés par les activités IAE et CAVA ont vocation à permettre le remboursement de la dette et à favoriser le développement de l’association par la mise en place de nouveaux projets.
Ils ne peuvent donc être utilisés pour être reversés aux salariés.
Aucun accord d’intéressement et de participation ne peut donc être envisagé.


Article 3- La durée effective et l’organisation du temps de travail

Actuellement, les dispositions relatives à l’accord de branche du 1er avril 1999, validées et complétées par l’accord d’entreprise signés le 21 décembre 2001, sont appliquées.

Au regard de l’ancienneté de cet accord, de la diversité des modes d’organisations à l’échelle associative, des contraintes propres à chaque mission, de la mise en place du télétravail induite par la crise sanitaire, une négociation portant sur la refonte de l’organisation des temps de travail a été menée en 2022 aux dates suivantes :

Le 18 mars 2022
Le 13 avril 2022
Le 22 septembre reportée le 14 octobre 2022 puis reportée le 17 octobre 2022
Le 17 novembre 2022

Les parties conviennent de relancer les négociations dès le renouvellement de la composition du Comité Social et Economique, effectif en fin juin 2023. Dans l’attente, l’accord d’entreprise actuellement en vigueur a été dénoncé le 21 mars 2023.


Article 4 – Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Il est rappelé qu’un accord sur l’égalité femmes-hommes a d’abord été signé le 15 octobre 2020.
Il a par ailleurs été amendé et validé le 23 juillet 2021.
Les indicateurs, annexés au présent accord, ont été actualisés dans le cadre des échanges pour être plus pertinents et mesurables.


Article 5 – La qualité de vie au travail

La Direction rappelle qu’un accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion a été négocié puis signé le 15 octobre 2021 (cf. indicateurs annexés au présent accord).

De plus, par arrêté du 26 octobre 2018 paru au journal officiel le 31 octobre 2018, trois avenants ont été agréés. Ainsi, l’avenant n° 347 du 21 septembre 2018 relatif au régime de prévoyance collectif prévoit qu’un investissement de 0,1% de la masse salariale brute (soit environ 2 272 € en 2020) soit dédié à la prévention des risques et l’amélioration de la qualité de vie au travail. L’association s’engage à mettre en place des actions en ce sens.

En complément du plan d’action initié en janvier 2021 lié aux risques psychosociaux, l’association a lancé une démarche relative à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) animée par le consultant prévention de Malakoff Médéric Humanis.
L’enquête n’ayant pas recueilli un nombre suffisant de répondants permettant de disposer de données exploitables, la direction n’a pu donner suite à cette action.
Pour autant, l’objectif d’engager une telle démarche reste maintenu. Ainsi, il est envisagé de s’adjoindre les services de santé au travail avec lesquels la direction a repris contact en début d’année 2023 afin de réunir à nouveau le comité de pilotage.

L’objectif est, d’une part, d’identifier et de suivre des indicateurs de QVCT et, d’autre part, de mettre en œuvre un plan d’actions spécifiques.


Titre 3- Validité, durée, effet, dénonciation - révision et publicité

Article 1. Validité de l’accord 

Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Pour être valable, l’accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats qui, ensemble, ont recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles.
A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Si les syndicats signataires représentent au moins 30% des suffrages, l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise d’un exemplaire de l’accord signé contre récépissé. 
L’accord sera définitivement valable si, dans les huit jours suivant la notification de cet accord, il n’a pas fait l’objet d’une opposition par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires.


Article 2. Durée - Date d’effet – Agrément

Il est convenu que l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire serait négocié chaque année.
La durée du présent accord est donc d’un an.

Sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord prendra effet à compter du 1er jour du mois civil suivant la notification de l’agrément. A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit. 


Article 3. Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l'association convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d'un Délégué syndical par organisation signataire et d'autant de membres désignés par l'association.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.


Article 4. Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.  Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DDETS du Pas-de-Calais.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part, l’association et d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.
Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s’ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l’association.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.


Article 5. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DDETS du Pas-de-Calais, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;
du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’ARRAS.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.


À ARRAS, le 15 mai 2023
En 5 exemplaires,                                                           



Pour l’Association Le Coin Familial
                                                            XXX
                                                            Directrice Générale






Pour le syndicat FO				Pour le syndicat CFDT
XXX				XXX
Délégué Syndical				Délégué Syndical