Accord 

 compte épargne-temps











PREAMBULE

La société xxx souhaite mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps. 

La société souhaite assurer une gestion cohérente des congés : des prises et une gestion des congés harmonisées. 

La mise en place du compte épargne-temps vise à :
-	mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,
-	permettre aux salariés de mieux faire face à certains aléas de la vie,
-	appréhender la fin de carrière en offrant une possibilité de partir plus tôt à la retraite,
-	développer l'esprit d'équipe et de cohésion sociale au sein de la société en mettant en place des passerelles entre les salariés qui souhaitent s'entraider.

C’est dans cette optique que la Direction met en place le compte épargne-temps. Elle rappelle que ce dispositif doit participer à l'amélioration de la qualité de vie au travail.

Le dispositif du compte épargne-temps n'a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.

Le présent règlement définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de la société et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.


Article 1 : Bénéficiaires et ouverture du compte

Article 1.1 Bénéficiaires

Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d'une ancienneté minimale de 6 mois au 31 mai 2023. 

Article 1.2 Ouverture du compte

Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.

Article 2 : Alimentation du compte


Article 2.1.	Alimentation du compte en temps exclusivement 

Chaque année, sauf pour les salariés concernés par l’article 3 du présent règlement, il sera possible de porter sur le compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :

5 jours de congés ouvrés payés légaux maximum acquis au titre de la période de référence précédente (N-1) ;
4 jours de repos (RTT) maximum acquis au titre de la période de référence précédente (N-1) dans le cadre de l’aménagement du temps de travail pour les cadres et les non-cadres ;
Les jours de congés d’ancienneté éventuellement définis par la convention collective nationale applicable dans la société, acquis au titre de la période de référence précédente (N-1).

L'alimentation en temps se fait par journées entières. 

Les heures et les jours de récupération ne sont pas concernés par le compte épargne-temps.


Article 2.2.	Procédure d'alimentation du compte

Pour alimenter son compte épargne-temps, le salarié doit faire une demande via K-RH (SIRH).
La demande d'affectation d'éléments au compte épargne-temps par le salarié s'effectue chaque année en mai pour les droits à congés payés acquis au titre de la période de référence précédente, et en décembre pour les RTT de l’année en cours. Les compteurs seront mis à jour en conséquence en paie en juin suivant la fin de la période de référence pour les congés payés et en janvier pour les RTT.


Article 2.3.	Plafonds du compte épargne-temps
Plafond annuel du CET
Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps en application des articles 2.1 et 3 du présent règlement ne peuvent pas dépasser un plafond annuel global fixé à 8 jours ouvrés par année civile (du 1er janvier au 31 décembre).

Plafond absolu du CET
Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser la limite absolue de 100 jours ouvrés.
Dès lors que la limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter annuellement son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur nombre soit réduit en deçà du plafond des 100 jours ouvrés.


Article 2.4 	Explications des compteurs

Exemple 1 :

Le compteur Solde Congé N-1 de mai 2023 est de 5 jours. Ce sont ces 5 jours qui peuvent être transférés sur le CET.

Exemple 2 :

Si le salarié a mis 5 CP sur son CET, il lui reste 3 jours de RTT à transférer. 
Si le salarié a mis 1 CP sur son CET, il peut transférer ses 4 jours de RTT.


Article 3 : Modalités de décompte du CET

Article 3.1 Unité de compte

Les droits inscrits sur le compte épargne-temps sont exprimés en jours ouvrés. 

Article 3.2 Valorisation des éléments inscrits au compte

Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés :
à la date de leur utilisation par le salarié (prise ou monétisation), 
ou de la cessation du compte épargne-temps (telle que définit à l’article 7-1).

Pour tous les salariés, la valorisation journée correspond au salaire de base brut fixe mensuel / 21,67 pour un temps plein, et proratisé en fonction du nombre hebdomadaire de jours de travail pour un temps partiel.

Article 3.3 Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi (article L.3253-8 du Code du travail).
Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS (article D.3253-5 du Code du travail), les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 4.2.

Article 3.4 Information du salarié

Le salarié est informé une fois par mois sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours ouvrés figurant sur son compte épargne-temps via un compteur spécifique.

Article 4 : Utilisation du compte en temps

Article 4.1 Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer tout ou partie des congés sans solde ou des périodes de temps partiel suivants : 
Congé sans solde (ex : préparation ou passage d’examen, convenance personnelle, …) ou passage à temps partiel pour convenances personnelles (temps partiel choisi) ;
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail dans le cadre des actions prévues aux articles L. 6321-6 et suivants du code du travail…) ; 
Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;
Congé de fin de carrière (dans l’hypothèse d’un départ en retraite).

Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de la société :
qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.


Article 4.2 Conditions et modalités d'utilisation des congés
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles

Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.
Exemple : pour une prise d’un congé sans solde en juin N rémunéré via le CET, le salarié devra avoir utilisé ses droits à congés payés acquis au 31/12/N-1 
La demande doit être formulée via K-RH (SIRH). L'intéressé devra exprimer son intention d'utiliser son compte épargne-temps et les modalités pratiques de financement (total ou partiel), en principe, en même temps que sa demande d'absence, une demande plus tardive étant possible, compte tenu des incertitudes de financement au moment de la demande, mais au plus tard dans les 15 jours suivant le premier jour de l’absence. 
La demande doit être formulée dans le respect d’un délai de prévenance :
7 jours ouvrés avant départ effectif ou la mise en œuvre du temps partiel pour une utilisation de 1 à 5 jours consécutifs
15 jours ouvrés avant départ effectif ou la mise en œuvre du temps partiel pour une utilisation à hauteur de 6 à 10 jours consécutifs
1 mois avant départ effectif ou la mise en œuvre du temps partiel avant pour une utilisation de 11 à 20 jours consécutifs
3 mois avant départ effectif ou la mise en œuvre du temps partiel pour une utilisation au-delà de 21 jours consécutifs

La Direction doit alors répondre dans un délai maximum de 7 jours ouvrés (ramené à 3 jours ouvrés pour les demandes d’utilisation de 1 à 5 jours).
Il est possible pour la Direction de demander un report (1 fois/ an) en cas d’absences simultanées au sein de l’équipe sur la période demandée dans le respect des contraintes de service.

Afin de permettre une bonne passation des dossiers et sauf accord du supérieur hiérarchique, il ne sera pas possible d’utiliser le CET en cours de préavis de démission ou après signature d’une rupture conventionnelle.


Congé de longue durée et familial

Les congés de longue durée et congés familiaux sont pris dans le cadre et selon les délais de prévenance ci-après, ainsi que les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
 A défaut de délai de prévenance légal ou conventionnel, la demande doit être adressée via K-RH (SIRH) au moins :
7 jours ouvrés avant départ effectif ou la mise en œuvre du temps partiel pour une utilisation de 1 à 5 jours consécutifs
15 jours ouvrés avant départ effectif ou la mise en œuvre du temps partiel pour une utilisation à hauteur de 6 à 10 jours consécutifs
1 mois avant départ effectif ou la mise en œuvre du temps partiel avant pour une utilisation de 11 à 20 jours consécutifs
3 mois avant départ effectif ou la mise en œuvre du temps partiel pour une utilisation au-delà de 21 jours consécutifs

En cas d’accident de la vie imposant un départ plus rapide, un délai plus court pourra être accepté.
La Direction formule une réponse sur cette demande d'utilisation dans les mêmes formes et délais impartis par les dispositions encadrant le congé ou la période concernée. Si aucune disposition n'encadre le délai de réponse de la société, celle-ci répondra sous un délai maximum de 7 jours ouvrés (ramené à 3 jours ouvrés pour les demandes d’utilisation de 1 à 5 jours).

Congé de fin de carrière

Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit : 
être âgé d'au moins 60 ans ;
justifier d'une ancienneté d'au moins 3 ans ;
remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;
avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein ;
utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.

Le salarié doit formuler sa demande 2 mois avant la date de départ effectif par courriel au service des Ressources Humaines avec en copie le supérieur hiérarchique. 

Article 4.3 Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel

Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 4.2 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que celui-ci.
Le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé rémunéré par le CET. Selon le type de congé sollicité, la période d'absence produira, ou non, des effets sur les droits liés à l'ancienneté. La période indemnisée au titre du CET n’est pas assimilée à du temps de travail au regard des droits à intéressement, participation, acquisition des congés payés. Les périodes de congé CET ne donnent pas droit à l'acquisition de jours de RTT.
Le congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l'indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié.
Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis.

Article 4.4 Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel

Sauf lorsque le congé sans solde ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel.

Article 5 : Utilisation du compte en numéraire
Article 5.1 Complément de rémunération

Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire des droits versés sur le compte épargne-temps dans la limite de 8 jours ouvrés, exclusivement en cas de survenance de l’un des événements suivants (versement le mois suivant la transmission du justificatif) :
mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité ; 
naissance d'un enfant ; 
décès du conjoint ou du cosignataire du Pacs ou d'un enfant ; 
perte d'emploi du conjoint ou du cosignataire du Pacs ; 
invalidité du salarié, de son conjoint ou du cosignataire du Pacs ; 
acquisition de la résidence principale ; 
situ4ation de surendettement ou pour faire face à une dette impayée ayant fait l’objet d’une saisie sur salaire.

La monétisation des droits CET correspondant à la cinquième semaine de congés payés n'est légalement pas autorisée.
La demande doit être formulée par courriel à la Direction des Ressources Humaines (avec en copie le supérieur hiérarchique).
Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent règlement.

Article 5.2 Transfert des droits sur un plan d'épargne salariale

Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le ou les plans d'épargne salariale en vigueur dans la société/ le groupe auquel appartient la société. 
Le nombre de jours pouvant être transférés sur le ou les plans d’épargne salariale ne peut pas dépasser 8 jours ouvrés sur la période s'étendant 1er janvier au 31 décembre.


Article 6 : Cessation et transfert du compte
Article 6.1 Cessation du compte
Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié uniquement en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié percevra une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues et de l’impôt sur les revenus.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droit du salarié décédé (ou au notaire chargé de la succession).
Article 6.2 Changement de société - Transfert des droits
En cas de mobilité du salarié à l'intérieur du groupe auquel appartient la société, le compte épargne-temps est transféré automatiquement dans la société d'accueil, dans la mesure où celle-ci est également pourvue d'un dispositif de compte épargne temps. A défaut, le compte épargne temps sera liquidé dans les conditions reprises ci-dessus.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent règlement par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine.

Article 7.	Dispositions finales
Article 7.1.	Entrée en vigueur et durée d'application
Le présent accord s'applique à compter du 01.06.2023 et pour une durée indéterminée.
Le présent accord se substitue aux dispositions de la convention collective ayant le même objet dont relève la Société.
Article 7.2.	Suivi de l'application du présent accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, un point annuel sera organisé avec les élus du CSE afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions 
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 7.3.	Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine.
Article 7.4.	Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail, moyennant un préavis de 3 mois.
Article 7.5.	Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.