Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord de prorogation des mandats des membres du comité social et économique (CSE) 

du 22 juillet 2022
ENTRE
RENAULT s.a.s. – Etablissement de Cléon
représenté par 
Directeur d’établissement




	D’une part,
ET
Les organisations syndicales ci-dessous :

	D’autre part,

Préambule

Dans le cadre du plan stratégique « Renaulution » une étude est menée sur la création de deux pôles d’excellence autour des activités et technologies 100% électriques et thermiques. Si cela se concrétisait, il y aurait des conséquences sur la structure juridique du Groupe Renault qui ne peuvent être déterminées à cette date. 
En parallèle, différents établissements de Renault s.a.s. doivent organiser leurs élections professionnelles afin de renouveler les mandats des membres (titulaires et suppléants) de leur comité social et économique (CSE), dont celui de Cléon. 
Au regard de ce qui précède, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont accordées sur l’ouverture d’une négociation ayant pour objet de proroger pour une durée déterminée les mandats en cours des membres du CSE de l’établissement de Cléon.
C’est l’objet du présent accord.  

Article 1 : date de fin des mandats des représentants du personnel au CSE

La date initiale de fin des mandats des membres titulaires et suppléants du comité social et économique (CSE) de l’établissement de Cléon était prévue le 23 novembre 2022. 
Eu égard aux réflexions menées au niveau du groupe, les parties au présent accord décident à l’unanimité de proroger ces mandats de 24 mois. Ce faisant, ils arriveront à terme le 23 novembre 2024 sauf si dans l’intervalle, intervient une modification de la structure juridique de l’établissement impliquant la tenue de nouvelles élections. Dans cette hypothèse, les mandats seraient prorogés jusqu’à la date de cet évènement et des élections seraient alors organisées.
L'ensemble des représentants du personnel mentionnés ci-dessus continueront donc à exercer normalement leurs prérogatives pendant toute la durée de la prorogation.
Article 2 : Dispositions administratives et juridiques


Durée d’application de l’accord
Le présent accord, à durée déterminée, entre en vigueur à compter de sa date de signature et prend fin au plus tard le 23 novembre 2024.

Notification, dépôt et publicité
Le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.
Le présent texte est déposé dans les formes requises à la DREETS et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Rouen.

Révision
Pendant sa durée d’application, le présent avenant peut faire l’objet d’une révision dans les conditions légalement prévues. 
































Fait à Cléon, le 22/07/2022

Accord de prorogation des mandats des membres du comité social et économique (CSE) 

du 22 juillet 2022
ENTRE
RENAULT s.a.s. – Etablissement de Cléon
représenté par 
Directeur d’établissement



	D’une part,
ET
Les organisations syndicales ci-dessous :
PROTOCOLE NAO 202

Entre les soussignés :

D’une part,

Société Le Jardin Botanique de Deshaies SASU, représentée par son Président, --------------------

D’autre part,

Confédération Générale du Travail de la Guadeloupe – CGTG – représentée par -------------------- – Délégué syndical 



Il est convenu ce qui suit :

Les négociations annuelles obligatoires ont été initiées le 31 Mai 2022, date de signature du protocole sur la mise en œuvre des NAO 2022.

Le calendrier de négociations prévoyait les réunions suivantes : 

Le  31/05/2022 
Le 18/07/2022
Le 29/07/2022


Etaient présents :

Représentant la direction : -------------------- (Directrice) et -------------------- (Comptable)

Représentant les salariés : --------------------– Délégué syndical et -------------------- (agent polyvalent).



Les représentants des salariés ont présenté à la direction leur cahier de revendications :

Point n°1 - réajustement des salaires en fonction de l’inflation
Point n°2 – augmentation du plafond de l’abondement
Point n°3 – révision du coefficient de certains employés
Point n°4 – réajustement et augmentation de la prime de transport

Trois réunions se sont tenues :
Le 31 mai 2022
Le 18 juillet 2022
Le 29 juillet 2022.


Concernant les différents points de revendication : 

Les parties constatent leur désaccord sur les points suivants : 
Point n°4 – réajustement et augmentation de la prime de transport

Les parties constatent leur accord sur les points suivants : 
Point n°1 - réajustement des salaires en fonction de l’inflation soit 4.8%
Point n°2 – augmentation du plafond de l’abondement qui passe de 150€ à 200€.
--------------------: validation du coefficient 250. 
--------------------: validation du coefficient 300 avec un statut de cadre.
--------------------: La Direction prendra un temps de réflexion car le coefficient 220  comporte certaines spécifications.
--------------------: Après vérification, à l’issue de sa formation la salariée a signé un avenant le 1er septembre 2019 lui attribuant le coefficient  200. Le Bulletin de salaire a été corrigé.

Le présent protocole engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation. 
Le texte de l’accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

L’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2232-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes. 

Fait à Deshaies le 02/08/2022
1 exemplaire est remis à chacun des participants.


Le Jardin Botanique de Deshaies                           	                          	La CGTG
SOCIETE MOTER
Accord relatif à la détermination du nombre et du périmètre 
des établissements distincts de l’entreprise

ENTRE :
La SOCIETE MODERNE DE TECHNIQUES ROUTIERES - MOTER, dont le siège social est situé 20 Rue Marcel Issartier – 33700 MERIGNAC, représentée par …………… agissant en qualité de Chef d’Agence et Président du CSE, dûment habilité,
									D’une part,
ET :
Le Comité social et économique de MOTER, représenté par ………….., agissant en qualité de Secrétaire du CSE,

D’autre part,

Préambule :
Les mandats des membres du Comité social et économique de l’entreprise MOTER arriveront à expiration le 13 décembre 2022.
Conformément à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 publiée au JO le 23 septembre 2017, la mise en place du Comité social et économique d’entreprise doit être précédée de la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts par accord d’entreprise.
Lors des précédentes élections pour la mise en place du CSE en 2018, en l’absence de Délégué syndical, la Direction avait prévu le nombre et le périmètre des établissements distincts par décision unilatérale en date du 24 août 2018. Cette décision unilatérale n’était juridiquement valable que pour les élections de 2018. En conséquence, et en l’absence de Délégué syndical, la Direction a proposé au CSE la négociation d’un accord désormais possible selon la loi.
					
Article 1 - Décision de détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts de l’entreprise :

Les parties conviennent que l’entreprise n’a pas d’établissements distincts. Dès lors un comité social et économique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise.

Article 2 - Modalité de signature de l'accord

Le Comité social et économique a émis un avis favorable à cet accord le 26 août 2022 ; il a désigné son secrétaire pour la signature de l’accord.


Article 3 : Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du Comité Social et Economique. 

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord. 


Article 4 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.


Article 5 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.


Article 6 :  Dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
				

						Fait à Mérignac, en 3 exemplaires originaux,
le 26 août 2022
ACCORD  SUR MODALITES DE GESTION DES HEURES D’ABSENCE DANS LE CADRE D’UN MOUVEMENT COLLECTIF    
 
 
 
Entre les soussignés 
 
Grenoble Habitat situé 44 avenue Marcelin Berthelot 38000 Grenoble
Représenté par, Directeur Général 
 
 
Et les organisations syndicales 
 
FO 

 
CFE CGC

 




 
 



 
Préambule 
Le contexte sur le futur changement de gouvernance et les éventuelles conséquences sociales pour le futur a conduit les salariés de l’entreprise à participer à un mouvement collectif qui a démarré en juillet dernier. 
Pour ce qui concerne les mouvements collectifs de courte durée < 3 Heures, les parties ont convenu des dispositions suivantes.
Article 1 :  Traitement des heures d’absence pour grève  
Elles donneront lieu à une récupération en accord avec les responsables hiérarchiques. 
Article 2 :  Durée de l’accord
L’Accord est conclu pour une durée déterminée applicable sur l’exercice 2022.
Le présent Accord ne prévoit pas la tacite reconduction. 

Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). 

Fait à Grenoble, le 23 Aout 2022
En 6 exemplaires originaux  
                                                       
                                                           
 Le Directeur Général				Déléguée syndicale FO


						Déléguée syndicale CFE-CGC
ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2022

Entre :
La société VETROTECH SAINT GOBAIN France, représentée par Monsieur XXXX XXXX, Directeur d’établissement, d’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives de VETROTECH SAINT GOBAIN FRANCE, d’autre part.
Les Organisations Syndicales représentatives et la Direction se sont réunies les 20, 24 Janvier 2022 pour négocier sur les thèmes prévus par les dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail.
A l’issue des échanges, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes applicables au 1er Janvier 2022.
Ce procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par la législation.
Le collège Cadre fait l’objet d’une politique de rémunération totalement individualisée, elle n’est prise en compte dans la négociation annuelle obligatoire.
Augmentation Générale :
Augmentation générale Non-Cadres
Une augmentation générale de 2,9 % est appliquée pour tout le personnel sauf collège Cadre.




Autres dispositions :
Par ailleurs, différentes primes ou mesures font l’objet d’une évolution :
Prime vacances : la prime vacances est portée à 1 550 € bruts pour une année complète de présence sans abattement (sauf en cas d’entrée – sorties – absences non indemnisées par la CPAM – congé sans solde).
Mutuelle : Prise en charge de la part employeur à hauteur de 60% (toutes options confondues)

Formalités de dépôt et publication
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne sur le site internet « Légifrance ».
Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, puis, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès de la DREETS de LAON et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Condren, le 25 Janvier 2022
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE JOURS DE CONGES POUR EVENEMENTS EXCEPTIONNELS



ENTRE LES SOUSSIGNES


L’Association CARA représentée par M. XXXX, Président,

D’une part

Et 

Mme XXXX, membre titulaire du CSE, 


Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles ayant eu lieu le 22/09/2021.

D’autre part



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

À compter de la date de signature du présent accord, les dispositions de l’article L3142-4 s’appliquent. 
Toutes les catégories de personnel bénéficient, sur justification, et quelle que soit l'ancienneté dans l'entreprise, d'un droit à congés exceptionnels à l'occasion des événements visés dans la liste ci-après. Ces congés ne s'imputent pas sur les congés annuels et n'entraînent aucune réduction de rémunération.
Jours exceptionnels concernés : 
Quatre jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
Un jour pour le mariage d'un enfant ;
Trois jours, pour chaque naissance. Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit ;
Trois jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
Cinq jours pour le décès d'un enfant ou sept jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente ;
Trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur;
Deux jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant. 
Un jour en cas de décès d’un grand parent
Les jours de congés mentionnés sont des jours ouvrables.
Conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail «». 
Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de LYON. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage. 
Fait à Lyon en trois exemplaires, le 03/06/2022

M. XXXX							Mme XXXX
Président							Membre titulaire du CSE
AVENANT N°1 A L’ACCORD DE TRANSPOSITION A LA SUITE DE LA FUSION DE L’OPH SCH DANS LA SEM SCH
Signé le 17 décembre 2021


Entre 

La Société d’Économie Mixte Sarreguemines Confluences Habitat, dont le siège social est sis 3 rue Alexandre de Geiger à 57200 SARREGUEMINES, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Sarreguemines sous le numéro 2021B00141, représentée par, agissant en qualité de directeur général,
d’une part,
Et,

L’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par, agissant en qualité de délégué syndical
d’autre part,



EXPOSE DES FAITS

L’accord de transposition à la suite de la fusion de l’OPH SCH dans la SEM SCH signé le 17 décembre 2021, prévoit dans son article 11, les modalités de remboursement des frais de mission du personnel de la SEM SCH.

Compte-tenu notamment de l’augmentation du prix du carburant, il a été décidé de modifier cet article.


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT

Modification de l’article 11 – Les frais de mission, de l’accord de transposition à la suite de la fusion de l’OPH SCH dans la SEM SCH.


ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 11 – LES FRAIS DE MISSION

Il est convenu, d’un commun accord, les dispositions suivantes :

Montant de remboursement d’un repas : au réel, sur justificatif des frais engagés dans la limite maximale de 20€.

Indemnités kilométriques : sur la base du barème URSSAF hormis la majoration pour les véhicules électriques qui ne sera pas appliquée. 
L’utilisation d’un véhicule de service doit être constamment privilégiée. Un salarié ne pourra faire usage de son véhicule personnel à des fins professionnelles qu’avec l’accord préalable de la Direction.



Frais d’hébergement :

Pour Paris et les départements Hauts-de-Seine, Seine-St-Denis, Val-de-Marne et étranger : 150€ (nuitée + petit-déjeuner)
Autres départements de la métropole : 120€ (nuitée + petit-déjeuner)

Le remboursement est effectué sur la base des frais réels engagés et sur présentation des justificatifs.


ARTICLE 3 : FORMALITÉS DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Les autres dispositions de l’accord du 17 décembre 2021 restent inchangées.

Le présent avenant sera déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) par voie électronique, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire original sera également remis à l’organisation syndicale.


Fait à Sarreguemines, le 29 juin 2022		             


Siège social
3, rue Alexandre De Geiger – C.S. 61101 - 57216 SARREGUEMINES Cedex 
Tél : 03 87 95 06 44 – Fax : 03 87 98 46 41
Email   
Société d‘Économie Mixte au capital de 32.802.480 euros
SEM - RCS SARREGUEMINES 2021B00141 SIRET 894 206 457 00018
Entre,

La SAS Malichaud Atlantique, dont le siège social est situé rue Hubert Pennevert – 17300 Rochefort, représentée par   Directeur des ressources humaines, d’une part,

Et, 

L’organisation syndicale CGT, d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation concernant les heures supplémentaires obligatoires.              



Le personnel concerné par le présent accord est le personnel production posté (en équipes 2*8 ou 3*8) « senior » c’est à dire âgé de 55 ans et plus non-cadre de la SAS Malichaud Atlantique et titulaire d’un CDI.


Article 1 :

Le personnel concerné souhaitant être dispensé dans la mesure du possible d’heures supplémentaires systématiques dans le cadre du rattrapage du retard de production en cours 
devra en faire la demande par écrit à la direction des ressources humaines.


La direction s’engage à tout mettre en œuvre pour limiter le nombre d’heure supplémentaires du personnel sénior ayant émis ce souhait.


En tout état de cause, le nombre d’heures supplémentaires demandé par la direction sur un cycle de travail de 4 semaines ne pourra excéder 8 heures pour le personnel sénior concerné ayant effectué cette demande.




Fait à ROCHEFORT, le 29 juin 2022


Pour la délégation CGT						Pour la délégation patronale
ACCORD RELATIF A LA TENUE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE EN VISIOCONFERENCE




- La Société FRANFINANCE,

Société Anonyme au capital de 31.357.776 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le N° B 719 807 406, dont le siège social est situé : 53 rue du Port, 92724 Nanterre Cedex, représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,                                                                                                                           

D’une part, 


Et


-Les membres TITULAIRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE

D’autre part, 



Préambule :


Dans le contexte du déploiement de notre accord télétravail et du passage au logiciel Teams permettant le recours à la visioconférence, les Parties ont décidé de prévoir les conditions de recours à la visioconférence pour les réunions du CSE. 

Le dispositif technique mis en œuvre dans le cadre de la visioconférence garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Article 1 – Principe du recours à la visioconférence

Les Parties conviennent de recourir à la visioconférence pour la tenue des réunions du CSE en cas de besoin tout en maintenant a minima 7 réunions ordinaires du CSE en présentiel au sein d’une année civile. Le Président informe au plus tard au moment de l’envoi de la convocation du mode retenu pour la tenue du CSE (soit en présentiel, soit en visioconférence). De plus, le dispositif étant doté d’une possibilité de masquer l’arrière-plan, il permet d’assurer le respect de la vie privée. 



Article 2 - Durée de l’accord

Cet accord est conclu sans limitation de durée. Il pourra être dénoncé, moyennant un préavis de 3 mois, par l'employeur ou par la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel au comité.

Article 3 – Dépôt et entrée en vigueur 

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DRIEETS et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur. 

Fait à Nanterre, le 7 juin 2022 en 4 exemplaires



L’employeur représenté par la Directrice des Ressources Humaines





Les membres titulaires de la délégation du personnel




Parapher chaque page, signer la dernière.
AVENANT PROTOCOLE D’ACCORD
COUVERTURE SURCOMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE 
des cadres 
portant sur le maintien des garanties collectives en cas de suspension du contrat de travail indemnisé par l’employeur
O-I France SAS



ENTRE LES SOUSSIGNES :
___________________________________________________________________

La Société O-I France SAS dont le siège social est à Vaulx-en-Velin, 2 Rue Maurice MOISSONNIER, représentée par :		

Mme XXXX, Directeur des Ressources Humaines

ET :
___________________________________________________________________

Les syndicats représentatifs affiliés aux fédérations représentées par les délégués syndicaux dûment mandatés de la société O-I France

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par M XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

L’organisation syndicale FO représentée par M XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

L’organisation syndicale CFE C.G.C. représentée par M XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central









Préambule :

Le présent avenant a pour objet de maintenir les garanties collectives (santé et prévoyance dont la surcomplémentaire) pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et indemnisé par un revenu de remplacement versé par l’employeur (activité partielle, congé de reclassement, mobilité …).

Article 1 : - Maintien des garanties- modalités

Les garanties sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu quelle qu’en soit la cause et le cas échéant, de leurs ayants droits pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
D’un maintien total ou partiel de salaire ;
D’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ;
Ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution dont relève les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé.
Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisation.

Il est rappelé à toutes fins utiles que les taux appliqués à date restent inchangés.

Article 2 :  - Dépôt de l’accord.

Le présent avenant sera déposé en deux d’exemplaires, une version papier et une version électronique, auprès de la Direccte du Rhône, conformément aux dispositions prévues par le décret n°2006-568 du 17 mai 2006.
Un exemplaire sera remis au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Le présent avenant fera l’objet d’une information individuelle de l’ensemble de la population concernée.


							Fait à Vaulx-en-Velin, le 30 juin 2022


Pour la Société-I France SAS
Mme XXXX	

Pour l’organisation syndicale C.G.T.-
M XXXX

Pour l’organisation syndicale FO
M XXXX

Pour l’organisation syndicale CFE- C.G.C.
M XXXX
AVENANT N°3 
AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR
LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
DU 18 DECEMBRE 2006



Est modifié l'article suivant :


Art. 12 - Dispositions relatives à l’encadrement et aux agents de direction

Le temps de travail des cadres occupés selon l’horaire collectif applicable au sein de leur service et pour lesquels la durée du travail peut être déterminée est décompté en heures. L’ensemble des dispositions du présent accord leur est applicable. Ils bénéficient de l’intégralité des modalités de réduction du temps de travail prévues pour les agents de la Caisse.

Sont considérés comme cadres dirigeants, le _________,le _____ et de l’___________, ils disposent à ce titre des dispositions conventionnelles spécifiques et le présent protocole ne leur est pas applicable.

Peuvent être conclues des conventions individuelles de forfait en jours sur l’année avec les cadres rémunérés à partir du niveau ___ de la Convention collective dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif  et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps conformément à l’article L3121-58 du Code du Travail.

La période de référence du forfait est l’année civile. Pour un salarié à temps plein, le nombre de jours travaillés sur l’année est fixé à 205 jours. Toute absence (hors absentéisme maladie et congés pour événements familiaux qui n’impacteront pas le nombre de jours de repos attribués) conduisant à une suspension du contrat de travail ainsi qu’une arrivée ou un départ sur l’année conduit à proratiser le nombre de jours travaillés fixé. Le nombre de jours de repos auquel le salarié peut renoncer ne peut être supérieur à 20.

L’employeur réalise 2 entretiens annuels pour évaluer et suivre régulièrement la charge de travail du salarié. A cette occasion, l’employeur et le salarié échangent sur la charge de travail et l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération ainsi que sur l’organisation du travail dans l’entreprise.
Le salarié établit un état trimestriel de ses journées de travail.



Le salarié peut exercer pleinement son droit à la déconnexion sur les journées non travaillées et sur les journées travaillées lorsqu’il l’estime nécessaire et particulièrement pour respecter les temps de repos ainsi que la vie personnelle et familiale. Au regard de l'utilisation des outils numériques, le salarié est invité à les utiliser seulement sur les journées travaillées en respectant les temps de repos légaux ; une vérification des temps de connexion sera possible sur le système d’information de l’organisme.




Le présent avenant est applicable à compter DE L’ANNEE CIVILE 2019.




Tarbes, le 12 mars 2019




	Le Directeur,



	_____________________




La Déléguée Syndicale CFDT,	La Déléguée Syndicale CGT,



_______________	_________________
accord collectif relatif aux REMBOURSEMENTS NUITEES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société PRESTINFO MAINTENANCE, représentée par la Société Y & M en sa qualité de Président, 
D’une part,
ET :
Le Syndicat CFE-CGC, 

Le syndicat CFDT, 

D’autre part.


Après discussions et négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule: 
Les parties au présent accord sont conscientes que l’activité de la Société et les demandes de la clientèle qui sont, par nature, peu visibles à court et moyen terme, engendrent la nécessité de demander aux techniciens de découcher, occasionnellement
Compte tenu de cette situation et en accord avec les représentants du personnel, il a été décidé que soit porté conventionnellement le montant des remboursements de ces nuitées.

Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés relevant des catégories de Technicien, Employé, Agent de Maîtrise, Ingénieur et Cadre en CDD ou CDI, itinérants ou sédentaires.
Définition
Dès lors qu’une mission atteindra 10 heures par jour (dans la limite légale maximale), il peut être demandé au collaborateur, dans ce cas-là, de découcher.
En aucun cas, les salariés ne peuvent découcher de leur propre initiative.
Dispositions finales

Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er Mars 2021 et cessera de produire ses effets au 28 Février 2023.
Révision de l’accord
La demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis d’un mois.
Les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la notification.


Dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes et auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de VIENNE.
Par ailleurs, l’accord sera également déposé à l’observatoire paritaire de la négociation collective SYNTEC par courrier électronique (opnc@syntec.fr).
Tarif

Remboursement nuit d’Hôtel en Province plafonné à 70,00€ TTC
		Remboursement par Note de Frais avec justificatif incluant TVA
Remboursement repas du soir, Ile de France et Province plafonné à 15,00€ TTC
		Remboursement sur Note de frais avec justificatif incluant la TVA
Remboursement nuit d’Hôtel en Ile de France plafonné à 90,00€ TTC
		Remboursement par Note de Frais avec justificatif incluant TVA

Fait en quatre exemplaires originaux
À TERNAY, le 18 mai 2021

Pour la Société PRESTINFO MAINTENANCE	Pour la CFE-CGC
M. XXXX		M. XXXX
Dirigeant associé		Délégué Syndical	

								                Pour la CFDT		   								    XXXX											    Délégué Syndical
ENGAGEMENT DES SOCIETES ESLC SERVICES ET ESLC ENERGIES SUR LES SALAIRES POUR L’ANNEE 2021




La Direction Générale des Sociétés ESLC Services et ESLC Energies composant l’UES, représentée par XXXX s’est engagée, après avoir consulté les membres du Comité Social d’Entreprise au cours de la réunion du 27 mai 2021 à appliquer à l’ensemble du personnel salarié les augmentations de salaires suivantes :
	 

Augmentations générales

 31 euros bruts pour l’ensemble du personnel des sociétés ESLC Services et ESLC Energies dont le salaire mensuel brut de base est inférieur ou égal à 2 500 €.

 Augmentations individuelles

Pour les salariés des sociétés ESLC Services et ESLC Energies dont le salaire brut mensuel de base est supérieur à 2 500 €, la Direction Générale s’engage à affecter une enveloppe d'augmentations individuelles correspondant à 1% de la masse salariale de cette catégorie de salariés.

Date de prise d’effet

Les augmentations seront applicables, pour l’ensemble des salariés à compter du 1er août 2021.

 
 

Fait à Vénissieux  
Le 27 mai 2021


Pour la Direction Générale 			           	Pour le Comité Social d’Entreprise
Avenant n°4 à l’accord d’entreprise du 02/06/2016
 instaurant un système de garanties collectives  
"frais de santé"







Entre :
-	 M., agissant en qualité de Directeur Général de GRANDLYON HABITAT, dont le siège social est au, 2 place de Francfort - le Terra Mundi - 69003 Lyon 
d'une part,
et
-     M., délégué syndical F. O. de GRANDLYON HABITAT
- 	Mme, déléguée syndicale F. O. de GRANDLYON HABITAT
-     M., délégué syndical C. F. D. T. de GRANDLYON HABITAT
d'autre part,














Préambule


Le présent avenant annule et remplace l’annexe de l’avenant n°3 à l’accord d’entreprise instaurant un système de garanties collectives "frais de santé" signé le 03 décembre 2019, relative aux garanties de base obligatoire et optionnelle facultative. 

Les nouvelles garanties sont jointes en annexe du présent avenant.


Les modifications apportées sont les suivantes :

Adaptation de deux points de la garantie de base comme suit :

- Consultations et visites médecins généralistes et spécialistes – Médecins signataires DPTM : 230% BR (dont 155% Assurance maladie complémentaire)

- Consultations et visites médecins généralistes et spécialistes – Médecins non signataires DPTM : 205% BR (dont 135 % Assurance maladie complémentaire)


Adaptation d’un point dans la garantie optionnelle comme suit :

- Médecines complémentaires : remboursement à hauteur de 6 % du PMSS et ajout des psychologues parmi les pratiques proposées


Les autres dispositions de l’Accord et de ses avenants restent inchangées.


Date d’effet :

Le présent avenant entrera en vigueur le 01/01/2022.


Fait à LYON, le 25 mai 2021

En 4 exemplaires originaux dont :
1 pour chaque partie signataire
1 pour le greffe du Tribunal des Prud’hommes
Avenant de prolongation de l’Accord cadre mondial sur la responsabilité sociale du Groupe EDF 





	
Préambule

L’accord cadre mondial sur la responsabilité sociale du Groupe EDF (ci-après « l’accord ») a été signé à l’unanimité, le 19 juin 2018. Il a été conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de la date anniversaire du lendemain du jour de son dépôt de l’accord, soit jusqu’au 13 juillet 2022.
Satisfaites des termes de l’accord, tout en constatant néanmoins un déploiement partiel dans les sociétés du Groupe et considérant qu’un temps supplémentaire permettrait de poursuivre le déploiement, les Parties signataires souhaitent reconduire les engagements pris en matière de respect des droits humains, d'intégrité, de développement des Femmes et des Hommes, et de soutien aux populations et territoires.
En conséquence, les parties ont décidé de prolonger la durée initiale de l’accord pour une durée de 2 ans. Elles entendent ainsi poursuivre le déploiement de l’accord et l’accompagnement des sociétés du Groupe EDF dans la mise en œuvre de pratiques socialement responsables. 


Chapitre 1 : Objet de l’avenant 


L’unique objet du présent avenant est de prolonger la durée de l’application de l’accord cadre mondial sur la responsabilité sociale du Groupe EDF, pour une durée de 2ans, à compter du terme de l’accord initial. 
Les autres clauses de l'accord demeurent inchangées. 






Chapitre 2 : Dispositions finales


Article 2.1: Loi applicable à l’avenant 

Le siège de l’entreprise dominante est situé 22-30 Avenue de Wagram 75008 Paris. Ainsi l’avenant est régi par la loi française. 

Article 2.2 : Durée de l’avenant

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au lendemain du jour de son dépôt qui interviendra conformément aux dispositions légales.                                                                                                                                           

Le  présent  avenant de prorogation  et  l’accord  qu’il  révise  cesseront  automatiquement  de produire tout effet à l’arrivée du nouveau terme de l’accord initial, à savoir le 13 juillet 2024.

Article 2.2 : Révision de l’avenant

A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent avenant, dans les conditions et formes prévues par le code du travail.

Article 2.3: Traduction de l’avenant 

Conformément à l’article L. 2231-4 du code du travail, le français est la langue de référence pour le présent avenant. Il sera traduit dans l’ensemble des langues des pays dans lesquels sont implantées les sociétés du Groupe EDF. 


Article 2.4: Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant fera l’objet, à l’initiative de la Direction, des formalités de dépôt, de publicité et d’information prévues par le code du travail. 
	

Fait à Paris, le 29 novembre 2021


Pour EDF :






Les organisations syndicales suivantes :

Et les organisations syndicales mondiales suivantes :
       IndustriALL Global Union 						L’ISP
Avenant 3 à l’accord sur l’organisation et 
l’aménagement du temps de travail
du personnel non cadre et cadre intégré du site de Saint-Loubès



Entre 

La Direction de l'Etablissement SANOFI WINTHROP INDUSTRIE de Saint Loubès, d’une part,

	Et les Organisations Syndicales représentatives, d’autres part,

Il est convenu ce qui suit :


PRÉAMBULE

Le présent avenant vient compléter l’accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail du personnel non cadre et cadre intégré du site de Saint-Loubès signé le 24 juillet 2014.

Cet avenant doit permettre :

De faciliter le payement des heures supplémentaires réalisées
Sans remettre en cause le principe de l’annualisation du temps de travail de l’accord actuel 
De maintenir notre performance et notre niveau de compétitivité, avec un coût à la boite attractif


Article 1 – cadre legal et champ d’application

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée prenant effet à compter du 1er septembre 2021.




Article 2 – Traitement des heures supplémentaires


Ce présent article vient compléter l’article 10 « Modalité de prise de jours de repos temps de travail » de l’accord principal.


2.1 – Pour le personnel de l’exploitation et du service technique

Dans le respect du principe de l’annualisation du temps de travail prévu par notre accord principal, le personnel de l’exploitation peut cumuler 14h d’avance. Au-delà il peut demander le payement des heures au motif qu’elles ne seront pas récupérables.


2.2 – Pour le personnel administratif

Indépendamment du nombre d’heure acquis dans le compteur débit/crédit annuel, les heures supplémentaires accomplies à la demande du manager pour toute activité en dehors du cadre du fonctionnement quotidien et de l’annualisation du temps de travail (par exemple dans le cas de projet spécifique, test exceptionnel, audit, inspection, absence longue durée d’un collègue), peuvent faire l’objet d’un payement dans la limite du nombre d’heure réalisé sur cette activité.

La demande de payement doit être validée et transmise par le manager à la RH.


2.3 – Majoration des heures

Les heures payées dans le cadre des articles 2.1 et 2.2 sont rémunérées selon la législation en vigueur à savoir à la date de signature à 125% non fiscalisées et partiellement soumis à charge.

Ces majorations et le régimes fiscales et sociales pouvant évoluer.


ARTICLE 3 – DÉPÔT


Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives sur le site.
Il fera l’objet des formalités légales de dépôt auprès de la DREETS ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.


Cet accord sera déposé sur la base de données nationale des accords conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.


Fait à Saint Loubès, le 30 juin 2021

Pour la Direction de l’Etablissement de Saint-Loubès

– 





Pour les Organisations Syndicales

- CFDT
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

- Procès verbal de clôture - 



Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée : 

Entre 

L’Association ADAR Provence (Aide à domicile en Activité Regroupée) dont le Siège Social est situé au 300 chemin de la Croix Verte - 13097 Aix en Provence Cedex 2, représenté par M. 	, agissant en qualité de Directeur de « L’Association », dénommé « L’Association »,


D’une part, 


ET 

Les organisations syndicales suivantes représentées par : 

L’organisation syndicale CGT 	représentée par :

Mme 	, déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFDT	représenté par :

Mme 	, déléguée syndicale,

Dénommées « Les Organisations syndicales », 

D’autre part,

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les :
19 février 2019 
19 mars 2019
16 avril 2019
14 mai 2019
18 juin 2019
17 septembre 2019
15 octobre 2019
19 novembre 2019
17 décembre 2019
21 janvier 2020


Lors de ces réunions, l’ensemble des thèmes devant être abordé en négociation annuelle obligatoire, ont bien été discutés. 

Au terme de ses négociations, a été signé, le 21 janvier 2020, l’accord relatif au temps d’astreinte « semaine » pour les responsables de secteur. (en pièce jointe)

Il est donc établi, à la suite de l’ensemble de ces réunions de négociation le présent procès-verbal de clôture.

Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.

Fait à Aix-en-Provence, le 19 février 2020 en 4 exemplaires originaux.




L’organisation syndicale CGT 	représentée par :

Mme 	, déléguée syndicale,


L’organisation syndicale CFDT	représenté par :

Mme 	, déléguée syndicale,




M. 	 agissant en qualité de Directeur de « L’Association ».
ACCORD RELATIF AUX MODALITES 
D’ACCOMPLISSEMENT
DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2020


Brasserie Champigneulles







Entre les soussignés :


La BRASSERIE CHAMPIGNEULLES SAS 
Représentée par Monsieur ……………………., en qualité de Président 

D’une part 


Et


L’Organisation Syndicale CGT  représentée par le Délégué Syndical de  Champigneulles, Monsieur ……………………….


D’autre part,



Il est préalablement exposé ce qui suit :

Le présent accord d’entreprise relatif à la fixation d’une journée de solidarité entraînant la suppression d’un jour férié au sein de la Brasserie Champigneulles s’inscrit dans le cadre de la Loi du 30 juin 2004 pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées, publiée au Journal Officiel le 1er juillet 2004.
Cette Loi a instauré une journée de solidarité pour assurer le financement de nouvelles actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées et fait obligation à chaque Entreprise de fixer une date pour la journée de solidarité nationale.

La Loi du 9 avril 2008 a supprimé dans le Code du travail toute référence automatique au Lundi de Pentecôte et a donné notamment une entière liberté aux partenaires sociaux, et à l’entreprise pour fixer les modalités d’assouplissement de cette journée de solidarité dont le principe demeure.

Les parties conviennent, dans le présent accord, de déterminer le cadre des modalités de fixation de la journée de solidarité pour l’année 2020.










Chapitre 1 : Modalité d’accomplissement de la journée de solidarité
Article 1 : Personnel en modulation : 
Les parties signataires conviennent que la journée de solidarité sera accomplie dans le cadre de la modulation annuelle pour le personnel concerné par ce dispositif et dont le compteur positif est au moins équivalent à 07h00. Le solde du compteur sera alors diminué de 7 heures sur la période de paie du mois de juin 2020.

Article 2 : Personnel de jour : 
Les parties signataires conviennent que pour les salariés travaillant selon un horaire de jour et non soumis à l’accord de modulation annuel, la journée de solidarité sera accomplie par la réalisation de 07h00 précédemment non travaillées. Ainsi le compteur de récupération sera diminué de 7h00 sur la période de paie du mois de juin 2020.

Article 3 : Personnel Cadre : 
Les parties signataires conviennent que pour le personnel de statut Cadre, une journée de RTT sera déduite de leurs droits au mois de juin 2020.


Chapitre 2 : Durée et modification de l’accord d’entreprise
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, de 12 mois sur l’année 2020.


Chapitre 3 : Dépôt de l’accord

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.



Fait à Champigneulles, le 10 juin 2020
En 5 exemplaires originaux.




Pour la société Brasserie Champigneulles		Pour l’organisation syndicale

Monsieur ………………………….		Monsieur ……………………….
Président 	Délégué syndical CGT
B2A SELAS

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA GESTION DES PERIODICITES DE NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES





Entre les soussignées,

La SELAS B2A

Dont le siège social est situé 51 rue de la Division Leclerc – 67170 Brumath
N° de SIRET : 433 895 265 00125
Représentée par			, agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,


ET


Les organisations syndicales de la SELAS B2A

Représentées par 			, la Déléguée Syndicale FO
					, le Délégué Syndical CFDT

D’autre part,





PREAMBULE

De par les dispositions du Code du travail et autres textes règlementaires imposant des négociations obligatoires sur différentes thématiques, les mêmes textes évoquent la possibilité, pour les partenaires sociaux, de définir une périodicité de négociations différente que celle de principe, reproduite par les textes et dispositions précitées.






IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :





ARTICLE 1ER – OBJET

Le présent accord a pour objet de définir la périodicité des négociations et ce, entre partenaires sociaux au sein de l’entreprise.

C’est pourquoi, il est fait référence aux développements infra.


ARTICLE 2 – THEMES ET PERIODICITES DE NEGOCIATIONS

2.1. Egalité professionnelle femmes-hommes

Par référence à l’article L 2242-1 du Code du travail, la périodicité des négociations en la matière est fixée à 4 ans.

2.2. Négociations sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

La périodicité de négociations sur les thématiques ainsi figées par l’article L 2242-1 est fixée annuellement.

2.3. Négociations sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

La périodicité des négociations sur la thématique de la GPEC prévue par l’article L 2242-2 du Code du travail est fixée à 4 ans.


ARTICLE 3 – EFFET – DEPÔT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

La périodicité prévue à l’article 2 pour chaque thème vaut à compter de la dernière négociation initiée au sein de la société portant sur les thématiques prévues par l’article L 2242-1 du Code du travail évoqué supra.

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions règlementaires et législatives en vigueur.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société B2A de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié , ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.


Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).





Fait à Brumath, le 08 avril 2022
En 5 exemplaires originaux



Pour la SELAS B2A
			, Directeur Général







Pour les organisations syndicales au sein de la SELAS B2A

, la Déléguée Syndicale FO 




, le Délégué Syndical CFDT
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :
La société G CAREME, dont le siège social est situé 2 Rue de la Lisse – 27170 BRAY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 794 152 850 et représentée par Monsieur  en qualité de Président
Et les salariés de l’entreprise.
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
L’entreprise applique la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990.
Partant du constat que l’activité de l’entreprise peut être soutenue, ce qui est favorable tant pour les salariés que pour l’entreprise, les parties ont décidé de porter le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 01/07/2022, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est 360 heures
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/07/2022.



Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Evreux.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 1er février 2022 à Bray, en 08 exemplaires.
Pour l’entreprise : M 
Et les salariés de l’entreprise.