ACCORD prime de partage de la valeur 2022 


ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société PARAGON BUSINESS PROCESS SERVICES, S.A.S.U au capital de 3 000 000 euros, immatriculée au .R.C.S de Lille sous le numéro  320 496 789 , dont le siège social est situé 274 Boulevard  Clemenceau 59700 MARCQ-EN-BAROEUL, représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directrice Générale,
D’une part,
ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de PARAGON BUSINESS PROCESS SERVICES :

- La C.G.T. représentée par XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,
- F.O. représentée par XXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale dûment mandatée à cet effet,

D’autre part,
PREAMBULE  
Le présent accord est conclu entre les parties en vue de faire bénéficier les salariés de la Société d’une prime de partage de la valeur (PPV) dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, selon les modalités fixées ci-après.



ARTICLE 1 : Champs d’application
La prime est versée à tous les salariés liés à la société par un contrat de travail à la date du dépôt du présent accord et satisfaisant aux critères de plafond de rémunération défini à l’article 2 du présent accord. 
Son montant est modulé en fonction des critères prévus à l’article 3 du présent accord. 
Il est précisé qu’en application de l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les intérimaires mis à disposition peuvent également bénéficier de cette prime. La Société en informera sans délai l’entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition. Cette dernière en informe sans délai son Comité Social et Économique, lorsqu’il existe. L’entreprise de travail temporaire versera la prime au salarié mis à disposition, calculée selon les conditions et les modalités fixées ci-après.

ARTICLE 2 : Bénéficiaire
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être présent aux effectifs au moment du dépôt de l’accord ;
Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois le SMIC, soit 58.321,00 € brut entre le 1er novembre 2021 et le 31 octobre 2022.

ARTICLE 2 : Montant de la prime 
2.1 Montant de base de la prime avant modulations
Le montant individuel maximum de la PPV est de 850,00 € (huit cent cinquante euros) pour une ancienneté au moins égale à 12 mois.
2.2 Modulations du montant individuel
Le montant de la prime versée individuellement est modulé en fonction des 3 critères cumulatifs suivants et pour les taux de modulation suivants : 
Critère 1 : Paliers d’ancienneté 
Le montant de base de la prime est modulé en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise, appréciée au 31 octobre 2022 et pour les 12 derniers mois, selon les paliers suivants :  
Au moins 12 mois d’ancienneté (soit embauché avant le 1er novembre 2021) : 100% du montant de base de la PPV.  Soit un montant un montant de base de 850,00 € avant application des deux autres critères de modulation.
Entre 12 et 9 mois d’ancienneté (soit embauché entre le 1er novembre 2021 et le 31 janvier 2022 inclu) : 50% du montant de base de la PPV.  Soit un montant de base de base de 425,00€ avant application des deux autres critères de modulation.
Entre 6 et 9 mois d’ancienneté (soit embauché entre le 1er février 2022 et le 30 avril 2022 inclu) : 25% du montant de base de la PPV.  Soit un montant de base de base de 212,50 avant application des deux autres critères de modulation.
Moins de 6 mois d’ancienneté (soit embauché à compter du 1er mai 2022) : 10,0% du montant de base de la PPV. Soit un montant de base de base de 85,00€ avant application des deux autres critères de modulation



Critère 2 : la durée de présence effective fonction de la date d’ancienneté, soit le taux d’ancienneté dans la période des 12 derniers mois
Le montant individuel de la prime est modulé en fonction de la durée de présence au cours de la période du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022, calculé en jours calendaires.
Exemples :
Critère 3 : la durée de présence effective en fonction des absences
Le montant de la prime est modulé en fonction de la durée de présence effective entre le 1er novembre 2021 et le 31 octobre 2022.
Pour l’appréciation de ce critère sont assimilés à des périodes de présence effective les congés payés, congés pour ancienneté, RTT, ainsi que les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail : c’est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale et de présence parentale (dont les congé pour enfant malade, congé de présence parentale et don de jours de repos à un parent d'enfant décédé ou gravement malade). La prime due aux salariés absents du fait de l’un de ces congés ne peut être réduit.
A contrario, il est précisé que les absences du salarié pour maladie, accident du travail, congés pour évènement familiale, ou autre motif personnel seront par exemple déduites de la présence effective pendant la période de référence.
ARTICLE 5 : Versement de la prime 
La prime de partage de la valeur est versée sur la paie du mois de novembre 2022, en une seule fois.
Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie. 
ARTICLE 6 : Principe de non-substitution 
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 2421 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
Article 7 : Durée DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’exercice fiscal de la société, soit jusqu’au 30 juin 2023.  



Article 8 : Révision
Les signataires de cet accord peuvent en demander la révision conformément aux articles L. 2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum deux mois à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision.

Article 9 : Dénonciation 
Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. Cette dénonciation est susceptible de concerner la totalité de l’accord ou un titre ou plusieurs titres (dénonciation partielle). 
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

Article 10 :  Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

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Fait à Marcq-en-Barœul, le 28 octobre 2022