AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS





ENTRE :


La société  MSFR SAS

(ci-après désignée "la Société"),

représentée par XX et XX, agissant respectivement en qualité de Président Directeur Général et Directeur Général et dûment habilités à cet effet.


D'une part,

ET :

Le syndicat CFDT, représenté par XX en qualité de délégué syndical,



(ci-après "l’organisation syndicale représentative").


D'autre part,


(ci-après collectivement désignées par "les Parties")

PREAMBULE



Un accord de substitution sur le remboursement des frais professionnels a été signé le 27 janvier 2011. 

Un premier avenant en date du 3 mars 2015 a révisé cet accord et enfin un dernier en date du 4 juillet 2018. 

Le présent accord annule et remplace à compter de son entrée en vigueur les accords, usages et pratiques de même objet existants en matière de remboursement de frais de déplacements, de repas et d’hébergement, et en particulier les dispositions de l’accord sur le remboursement des frais professionnels du 27 janvier 2011 et ses avenants. 

Les parties ont convenu de conclure un accord collectif d’entreprise pour encadrer la mise en place de frais professionnels afin de concilier les nécessités organisationnelles de l’entreprise avec l’activité des salariés qui sont amenés, du fait de leurs fonctions, à réaliser des déplacements professionnels.
Le présent accord vise à définir les modalités d’attribution de ces frais professionnels.




CHAPITRE 1 – Cadre juridique et champ d’application


1.1 – Cadre juridique de l'accord

Le présent avenant de révision est conclu en application des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.


1.2 – Effet de l’accord

Les usages ayant le même objet, les anciennes conventions et les anciens accords d’entreprise conclus au sein de la société et portant sur le même objet cesseront de produire effet au jour de la conclusion du présent accord.


1.3 – Champ d'application

1.3.1 –	Personnel concerné par le présent accord

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel de la Société.

1.3.2 – Etablissements concernés

A titre informatif, au jour de la signature du présent accord, les établissements compris dans le champ d'application du présent accord sont les suivants :
Etupes (siège social) ;
Bièvres.

Le présent accord a vocation à s’appliquer à tout nouvel établissement éventuel créé par la Société.



CHAPITRE 2 – DEPLACEMENTS


2.1 – Frais de déplacement

Les déplacements hors lieu de travail habituel nécessités par le service ne doivent pas être pour le salarié l’occasion d’une charge supplémentaire ou d’une diminution de salaire.

Les frais de déplacement, du fait qu’ils ne constituent pas une rémunération mais un remboursement de dépenses, ne seront pas payés pendant les vacances, les séjours de détente, les absences pour élections, pour convenances personnelles, les périodes militaires et les absences pour maladie ayant donné lieu à un rapatriement ou une hospitalisation.


2.2 – Ordre de mission 

Lors de déplacement professionnel, un ordre de mission sera établi en application des dispositions de la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseils.


2.3 – Notion de durée des déplacements

La durée des déplacements en France et à l’Etranger est appréciée comme suit : 

Courte durée : 	moins de 3 mois ;
Moyenne durée : 	de 3 à 24 mois inclus ;
Longue durée : 	plus de 24 mois.

En cas de suspension ou d’interruption d’une durée inférieure à 10 jours ouvrables de la mission par le client pour une raison autre que les congés ou la fermeture du site du client, la mission sera considérée comme continue.


- Remboursement des frais de transport

Le choix du type de transports est à l’appréciation du Responsable hiérarchique en accord avec le salarié et fait l’objet d’un ordre de mission signé conjointement.

En cas de désaccord, un arbitrage pourra être effectué par la Direction (DG-RH), au cours duquel le salarié pourra être accompagné d’un membre du CSE ou délégué syndical.

Les déplacements professionnels peuvent être effectués par :
train ;
avion
voiture de location / personnelle / de service.
Transport en commun
2 roues 

Dans le cas de l’utilisation d’un véhicule de location ou de service, ce dernier sera choisi suivant le tableau ci-dessous.



La société entend appliquer le barème fiscal en vigueur concernant les indemnités kilométriques, pour les véhicules automobiles et des deux-roues, en fonction de la distance parcourue dans l’année.

Si la durée prévisible des déplacements dans l’année est comprise entre 5.001 à 20.000 kms inclus, ou est supérieure à 20.000 kms, le barème adéquat sera utilisé dès le mois de janvier, avec vérification et éventuelle rectification des taux de remboursement utilisés au mois de décembre de la même année.


2.5 – Voyage de détente

En cas de déplacements occasionnels d’au moins un mois consécutif, la société remboursera au salarié concerné un ou plusieurs voyages de détente selon les modalités précisées dans l’ordre de mission.

Le salarié aura la possibilité de prolonger le séjour, sans réduction de salaire, si le temps de trajet ne permet pas au salarié de disposer de 24 heures complètes dans sa famille s’il s’agit d’un voyage hebdomadaire, 48 heures si le voyage a lieu tous les mois.

Le voyage de détente ne peut être exigé lorsqu’il se place dans les 10 derniers jours de la fin du déplacement. Dans ce cas, le salarié a droit, à son retour, à un repos d’une durée égale au voyage non utilisé.


2.6 – Déplacements FRANCE

2.6.1 – Définition et notion de zone géographique

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif.

La zone de déplacement est déterminée en fonction de la distance entre le domicile du collaborateur et le lieu de mission :


Le référentiel pour déterminer la durée d’un trajet en transports en commun en région parisienne sera calculé sur le site  en choisissant le trajet le plus rapide.

Le référentiel pour déterminer la distance d’un trajet en transports en commun en région parisienne sera calculé sur le site  en choisissant le trajet le plus rapide. 

Le référentiel pour déterminer la durée et la distance d’un trajet en province ou hors transports en commun en région parisienne sera calculé sur le site  en choisissant le trajet le plus rapide.

2.6.2 – Prime brute de déplacement
2.6.2.1 –Petits déplacements 


Lors d’un déplacement professionnel, il a été décidé de verser à chaque salarié une prime forfaitaire d’un montant de 5 euros bruts par jour de trajet. Pour pouvoir en bénéficier, il faut que la durée du déplacement soit supérieure à la durée habituelle de son trajet domicile-lieu de travail. Celle-ci a pour but de respecter la compensation légalement obligatoire et ainsi assurer une contrepartie du temps de déplacement.
Ce déplacement doit également être imposé par la Société MSFR.

Cette prime ne serait versée au salarié remplissant les conditions précitées que s’il ne bénéficie pas déjà d’une prime de déplacement prévue par la convention collective, un accord d’entreprise ou un autre usage ou engagement unilatéral applicable.

2.6.2.2 – Grands déplacements

Lors d’un grand déplacement, le collaborateur ne pouvant rentrer à son domicile sera remboursé selon les conditions suivantes.





Lorsque la mission ne permet pas le retour au domicile chaque soir, les frais de séjour peuvent être indemnisés selon les 2 barèmes de remboursement suivants : 







Sur présentation des justificatifs joints à la note de frais ou si possibilité envoi de la facture directement à MSFR.
Le montant de ces frais ne pourra pas dépasser le plafond ci-dessus.
Le remboursement des frais de déplacements est à l’appréciation du Responsable hiérarchique en accord avec le salarié et fait l’objet d’un ordre de mission signé conjointement.

Le Barème URSSAF ne peut être choisi que si le déplacement professionnel est supérieur à 3 semaines.

Ces plafonds seront révisés tous les 3 ans.


2.7 – Déplacement ETRANGER 

Le collaborateur bénéficiera d’une indemnité de grand déplacement et du remboursement de ses frais de transport pour se rendre dans le pays de déplacement et en revenir.

Etant précisé que cette indemnité dépend du nombre de nuitées et non du nombre de journées de déplacement, une telle indemnisation ayant pour objet de compenser l’impossibilité pour le collaborateur de regagner chaque jour sa résidence. 

Le montant du forfait de déplacement Etranger est fixé au départ à 85% de l’indemnité forfaitaire journalière prévue, et indexer sur le taux de la chancellerie pour le pays du lieu de la mission et comprenant :

prime ;
logement ;
nourriture ;
dépenses diverses (pressing…).

Le montant de ce forfait sera augmenté en fonction des missions des collaborateurs et de l’acceptation par le client du paiement d’un montant supérieur dans la limite des indemnités journalières de mission temporaire à l’étranger fixés par l’annexe 1 de l’arrêté du 3 juillet 2006 qui tiendra compte des différents arrêtés.

Cependant, le montant de départ de 85% fixé ci-dessus sera plafonné, dans les conditions suivantes, à :

35% (de 85%) de l’indemnité journalière prévue par l’annexe 1 de l’arrêté du 3 juillet 2006 pour le pays du lieu de la mission lorsque le salarié est logé gratuitement ;
82,5% (de 85%) de l’indemnité journalière prévue par l’annexe 1 de l’arrêté du 3 juillet 2006 pour le pays du lieu de la mission lorsque le salarié est nourri à l’un des repas ;
65% (de 85%) de l’indemnité journalière prévue par l’annexe 1 de l’arrêté du 3 juillet 2006 pour le pays du lieu de la mission lorsque le salarié est nourri aux deux repas ;
17,5% (de 85%) de l’indemnité journalière prévue par l’annexe 1 de l’arrêté du 3 juillet 2006 pour le pays du lieu de la mission lorsque le salarié est logé gratuitement est nourri à l’un des repas.
0% si tous les frais sont pris en compte par l’entreprise.

La Société prendra à sa charge le paiement d’un billet aller / retour au salarié selon la durée et l’objet des déplacements. Les modalités de cette prise en charge seront détaillées dans l’ordre de mission.

Dans le cas où le collaborateur effectue l’aller/retour dans la même journée, l’indemnité ne pourra dépasser 35% (de 85%) de l’indemnité journalière prévue par l’annexe 1 de l’arrêté du 3 juillet 2006 pour le pays du lieu de la mission.

Les conditions de déplacement doivent être discutées entre le Responsable Hiérarchique et le service Ressources Humaines afin de connaître toutes les modalités légales. Une fois toutes les informations consolidées, les modalités seront précisées aux collaborateurs.






CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS DIVERSES


3.1 – Entrée en vigueur 

Le présent accord entrera en vigueur le 01 août 2023.

3.2 – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de l’évolution des règles législatives et conventionnelles applicables à l’entreprise.


3.3 – Dépôt légal

Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ().
Il est accompagné des justificatifs habituels prévus aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Montbéliard.
Le présent accord fait l’objet d’un affichage dans les conditions prévues par la Loi.


3.4 – Révision

Les parties ont la faculté de demander la révision du présent accord selon les dispositions prévues à l’article L.  2222-5 du Code du travail.

La mise en œuvre de la procédure de révision du présent accord devra faire l’objet d’une demande de l'un des signataires, obligatoirement formulée par écrit et portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La demande de révision devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement. 

Dans une telle hypothèse, les parties se réuniront dans un délai de 1 mois à compter de la première date de réception de la demande de révision.

Il est en outre expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l'équilibre.




3.5 – Dénonciation

Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues à l'article L.  2222-6 du Code du travail.

Les parties rappellent que l'accord constitue un tout indivisible et qu'en conséquence il ne saurait faire l'objet d'une dénonciation partielle.

La dénonciation par l'une des parties contractantes devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, le préavis à observer étant de 3 mois.

La déclaration de dénonciation doit en outre être déposée, contre récépissé, à la Direction Départementale du travail et de l'emploi compétente ainsi qu’au Conseil de prud’hommes compétent.

Les discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant la date d'expiration de ce préavis.
	

Fait à Etupes, le 12 juillet 2023


Pour la société MSFR
XX et xx agissant respectivement en qualité de Président Directeur Général et Directeur Général,






Pour le syndicat CFDT, 
M. XX, agissant en qualité de délégué syndical,