ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE DU 08/06/2022
 RELATIF A LA BDESE (Base de Données Economique, Sociale et Environnementale) (Article L2312-21 du code du travail)


Entre les soussignés :

La société SNF SA
dont le siège social se situe : ZAC de Milieux – 42163 ANDREZIEUX CEDEX,
immatriculée au RCS de St-Etienne sous le numéro 430.006.643
Représentée par Monsieur xxxxxxx, en sa qualité de PDG,
Ci-après désignée par « la société »
D’une part
Et :

Le syndicat CFE-CGC
Représenté par MM xxxxxx et xxxxx délégués syndicaux.

Le syndicat C.G.T.
Représenté par MM xxxxxxx et xxxxxxx, délégués syndicaux.

Le syndicat C.F.D.T.
Représenté par MM xxxxxx et xxxxxxx, délégués syndicaux.

Le syndicat UNSA
Représenté par MM xxxxxxx et xxxxxxxx, délégués syndicaux.
D’autre part

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L2312-21 du code du travail. A ce titre il a pour objet de définir l’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).  

La BDESE est le support par le biais duquel l’employeur transmet au CSE les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur doit mettre à sa disposition. Autrement dit, la BDSE regroupe l’ensemble des informations communiquées de manière récurrente au CSE.

Elle doit également permettre de favoriser l’appropriation de ces informations par les instances représentatives du personnel et les délégués syndicaux, ainsi que des échanges éclairés avec l’employeur.

À cet effet, la société a recours à une BDESE en ligne gérée par un prestataire externe dans laquelle les informations sont communiquées dans les rubriques déterminées par  l’article R2312-9 du code du travail.

Les membres du CSE ont demandé que les informations leur soient communiquées sous forme de dossier  en lien avec chacune des trois grandes consultations prévues par l’article L. 2312-17 du Code du travail à savoir : 
La consultation annuelle sur la situation économique et financière
La consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise
La consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Le présent accord a pour objet de formaliser ces modalités.

ARTICLE 1 : NIVEAU DE MISE EN PLACE DE LA BDESE 

La BDESE est mise en place au niveau de l’entreprise.

ARTICLE 2 : ORGANISATION, ARCHITECTURE ET CONTENU DE LA BASE

ARTICLE 2-1 Architecture de la BDESE

L’architecture générale de la BDESE est organisée autour des trois grandes consultations du CSE prévues par l’article L2312-17 du Code du travail, à savoir :
la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
 la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.


ARTICLE 2-2 : Contenu de la BDESE 

Conformément à l’article L2312-21 du code du travail, les informations qu’elle contient s’articulent autour des 8 thématiques suivantes :
1° Investissements sociaux, matériels et immatériels
2° Égalité professionnelle entre femmes et hommes au sein de l'entreprise
3° Fonds propres, endettement et impôts
4° Rémunération des salariés et dirigeants
5° Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles
6° Rémunération des financeurs
7° Flux financiers à destination de l’entreprise.
10°Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Elles sont détaillées conformément aux dispositions réglementaires les régissant, soit à ce jour l’article R2312-9 du code du travail concernant les entreprises d’au moins 300 salariés.

les rubriques issues de l’article R2312-9 du code du travail sont insérées dans un dossier se rapportant à la consultation visée.

Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Au sein de cette rubrique, le dossier se rapportant à cette consultation comprendra l’ensemble des informations visées par l’article L2312-25 du code du travail, à savoir : 
Les documents obligatoirement transmis annuellement à l’assemblée générale des associés
Les documents mentionnés aux articles L251-13, L232-3 et L232-4 du code de commerce
Les informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise
Les informations sur l’activité et sur la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que sur ces perspectives d’avenir.

Il est convenu de mettre à dispositions les informations des rubriques légales prévues par l’article R2312-9 du code du travail se rapportant à cette consultation.


Consultation sur les orientations stratégiques
Le dossier se rapportant à cette consultation comprendra l’ensemble des informations visées par l’article L2312-24 du code du travail, à savoir : 
Les orientations stratégiques
Les conséquences des orientations stratégiques sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Orientation de la formation professionnelle
Plan de développement des compétences

Il est convenu de mettre à dispositions les informations des rubriques légales prévues par l’article R2312-9 du code du travail se rapportant à cette consultation.


Consultation sur la politique sociale

Les thèmes suivants, qui s’inscrivent dans le cadre de la présente consultation, continue de faire l’objet d’une consultation spécifique : 
- La consultation issue de l’article L2312-28 du code du travail sur le bilan social (L438-2 et L438-3 du code du travail)
- La consultation de l’article L2312-27 du code du travail sur le rapport annuel sur la santé et la sécurité ainsi que le programme annuel de prévention qui lui est associé. 


Le dossier se rapportant à cette consultation comprendra l’ensemble des informations visées par l’article L2312-26 du code du travail, à savoir :
Les informations sur l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires, sur l'apprentissage et sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ;
Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise
Les informations sur le plan de développement des compétences du personnel de l'entreprise
Les informations sur la mise en œuvre des contrats de professionnalisation et du compte personnel de formation
Les informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels et de l'état des lieux récapitulatifs prévus à l'article  ;
Les informations sur la durée du travail 
Les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l'emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment celles relatives à l'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Les informations sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de recruter
Les informations sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés prévues à l'article ;
Les informations relatives aux contrats de mise à disposition 

Il est convenu de mettre à dispositions les informations des rubriques légales prévues par l’article R2312-9 du code du travail se rapportant à cette consultation.


ARTICLE 2- 3  Cycle des informations

La BDESE comportera :
Les informations relatives aux trois grandes consultations sur les 2 années précédentes ;
Les informations sur les effectifs de l’année en cours (informations trimestrielles).


ARTICLE 3  SUPPORT

La BDESE est uniquement sous forme « numérique » sur un outil choisi par l’entreprise.


ARTICLE 4  DROITS D’ACCÈS ET MODALITÉS DE CONSULTATION

La BDSE est accessible en permanence aux :
- Membres de la délégation du personnel au comité social et économique (titulaires et suppléants),
-Les représentants syndicaux au comité social et économique,
- Délégués syndicaux.

Au plus tard à compter du 01/09/2022, elle sera accessible via un PC en dehors de l’entreprise.

L’accès à la BDESE se fait par le biais d’un identifiant individuel de connexion et d’un mot de passe.

Ces codes sont strictement personnels : ils ne doivent pas être communiqués à des tiers.

La perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d’accès à la BDESE.

Il est rappelé que les informations de la BDESE sont à destination exclusive des représentants du personnel mentionnés ci-dessus.

Des consignes de sécurité complémentaires pourront être élaborées par le Service Informatique de la Société afin de recommander les bonnes pratiques en la matière.


ARTICLE 5 : MISE A JOUR DE LA BDESE

Le bon fonctionnement de la BDESE relève de la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise qui assurera la fiabilité des informations intégrées dans la BDESE ainsi que leur mise à jour. Les représentants du personnel ne peuvent modifier, de quelque manière que ce soit, les informations contenues dans la BDESE.
De nouvelles informations pourront également y être intégrées en fonction de l’évolution des dispositions légales en la matière.
La BDESE pourra également permettre la communication de toute information en lien avec l’ordre du jour des réunions du CSE.


ARTICLE 6 : OBLIGATION DE DISCRÉTION ET DE CONFIDENTIALITÉ

L’accès aux informations figurant dans la base de données s’accompagne nécessairement d’une obligation générale de discrétion, voire de confidentialité totale sur les données présentées comme telles par l’employeur.
Sauf mention contraire, la confidentialité de ces informations revêtira une durée indéterminée.
Dès lors, ces informations ne peuvent pas être portées à la connaissance des salariés ou à celle du grand public sans l’accord expresse de l’employeur, ni faire l’objet de révélation et/ou de diffusion extérieure au périmètre de l’entreprise, notamment par voie de presse, médias et/ou mise en ligne sur internet sans l’accord expresse de l’employeur.


ARTICLE 7 : DURÉE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir pour les années 2022 et 2023.
Ses dispositions entrent en vigueur à effet du 01/01/2022 et prendront fin le 31/12/2023.


ARTICLE 8 – SUIVI ET RENDEZ-VOUS

Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel par le CSE dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. 

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles des règles impactant significativement les termes du présent accord


ARTICLE 9- ADHÉSION

Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra l’accomplissement des formalités de dépôt à la diligence de son ou de ses auteurs.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


ARTICLE 10 – RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisée selon les modalités fixées par le code du travail.

Dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et publicité requises par les dispositions légales en vigueur.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires et aux bénéficiaires du présent accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour suivant son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.


ARTICLE 11- DÉNONCIATION

Chaque partie signataire pourra, conformément aux dispositions légales dénoncer le présent accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires, ainsi qu’à l’autorité administrative compétente et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de dénonciation, employeur ou salariés, une nouvelle négociation doit s’engager dans les 3 mois suivant le début du préavis si une des parties intéressées le demande.

L’accord reste applicable :
- jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord remplaçant le texte dénoncé ;
- à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.


ARTICLE 12- DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITÉ

Le présent accord a été signé par des syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs.
La partie la plus diligente notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord est déposé :
sur le site  afin d’être publié sur la base de données nationale ;
au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Etienne.

Les salariés seront collectivement informés de l’accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel et il figurera sur la notice d’information remise à l’embauche sur les textes conventionnels applicables dans l’entreprise.

Fait à Andrézieux, le 08/06/2022 en 5  exemplaires originaux, dont :
un pour transmission au Conseil de prud’hommes,
un pour chacune des parties signataires,


Pour la société SNF				Pour les organisations syndicales

xxxxxxxxxxxx				MM xxxxxxxxxxxx et     xxxxxxxx - CFE-CGC




						MM xxxxxx et xxxxxx – CFDT




						MM xxxxxx et xxxxxx  – CGT




						MM xxxxxx et xxxxxxx - UNSA