Avenant à l’accord collectif d’activité partielle de longue durée 





Entre les soussignés :

La Société AEROCAP SERVICES – BEL AFRICA, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 810 789 438, dont le siège social est situé 155 Rue du Faubourg Saint Denis– 75010 PARIS 10, représentée par ..............., agissant en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes


D'UNE PART, 


ET


Le personnel de la Société ……………


D'AUTRE PART,


ARTICLE 1  - Préambule et diagnostic :  

La crise sanitaire liée à la COVID 19 a eu des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française. Le secteur des services du voyage a subi de plein fouet l’arrêt de l’activité économique en France et dans le monde. 

Le confinement et ses suites ont eu pour conséquence d’interrompre brutalement les activités de tourismes et d’annuler massivement les voyages pourtant déjà programmés. 

La fermeture des frontières et les confinements nationaux ont plongé l’activité du tourisme dans une situation paralysante dès mars 2020. 

Notre entreprise dont l’activité est l’organisation et la planification de voyages vers l’Afrique est touchée par cette crise. 

Après une reprise durant l’été et l’automne 2021, la survenance d’un nouveau variant dit Omicron, a eu pour conséquence la fermeture des frontières et des restrictions de déplacement impactant lourdement l’activité de décembre 2021 et du premier trimestre 2022 de notre société spécialisée dans l’activité de tourisme. 

Il faut encore préciser que certaines politiques étrangères appellent encore à la vigilance et freinent les projets de vacances et l’activité de tourisme. 

L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et de préoccupation ayant pour conséquence le ralentissement voire l’annulation de nombreux projets de voyage. 

Notre entreprise dont l’activité est l’organisation et la planification de voyages vers l’Afrique est pleinement touchée par cette crise. 

Dans ces circonstances, notre société enregistre un niveau insuffisant de commandes pour la période automne / hiver 2022 étant à préciser que notre société constate à ce jour une absence de commande pour l’année 2023. 

Ces difficultés ont pour origines principales les règles en vigueur de certains pays de destination n’incitant pas à l’entrée sur le territoire. 

Le contexte anxiogène créé par le spectre de la Covid-19 est encore particulièrement palpable dans de nombreux pays de destination du continent africain notamment en raison de la peur engendrée par le manque d’infrastructures hospitalières et le faible niveau de vaccination. 

Nos voyageurs nous confient ainsi leurs nombreuses réticences à se rendre dans les pays africains, spécialisation de notre société. 

Il faut encore ajouter à cette méfiance de nos clients, les conseils particulièrement négatifs du Ministères des Affaires étrangères sur les pays du continent africain.

Dans ces conditions, il est fort probable que le continent africain soit le dernier à se voir lever les dernières restrictions d’entrée sur territoire et recommandations négatives. 

En outre et face à ces difficultés d’origine socio-économique, la santé financière de notre société reste particulièrement fragile et est en danger par rapport aux chiffres connus en 2019.

En effet, la société subit de graves difficultés économiques puisqu’en 2020 et 2021, la société a enregistré une baisse de chiffre d’affaires de plus de 75% par rapport au chiffre d’affaires réalisé en 2019. 

Un prévisionnel annonce une perte de chiffre d’affaires entre 30 et 40 % entre 2019 et 2022.

Ces difficultés ne semblent pas pouvoir se désengorger au regard du contexte actuel. 

En effet, outre les inquiétudes liées aux vagues épidémiques, la situation entre la Russie et l’Ukraine est également de nature à dissuader les populations à prendre l’avion compte tenu des inquiétudes engendrées par ce conflit. 

Il faut encore ajouter que la crise économique qui heurte l’Europe a pour conséquence de dissuader les éventuels clients à organiser des longs voyages puisque le pouvoir d’achat est inexorablement en baisse. 

Dans ces circonstances, le secteur du voyage, particulièrement pour les destinations longs courriers est impacté la chute de l’euro, l’augmentation du prix des produits pétroliers et l’inflation. 

Ces faits constituent sans contestation des freins à la réservation de voyages. 

Il faut encore ajouter à l’ensemble de ces faits que l’été 2022 a été particulièrement difficile pour les voyages en avion en raison des grèves des agents des aéroports. 

La Société ….. a été témoin de l’annulation en masse de nombreux vols d’avion durant l’été 2022, ce qui n’a pas manqué d’aggraver la défiance de nos voyageurs potentiels. 

La baisse des demandes de voyage et des réservations déjà constatée devrait perturber notre activité jusqu’à la fin de l’année 2022 et début de l’année 2023. 

Nous espérons une amélioration de la situation pour l’année 2023 compte tenu des envies de voyages. Cette amélioration semble toutefois timide et nous anticipons une baisse de chiffre d’affaires de 30 % dans le meilleur des cas voire 40 % en cas de scénario plus obscur, par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019. 

En conséquence, la baisse de notre chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont à ce stade pas de nature à compromettre la pérennité de notre société. Néanmoins, les perspectives démontrent la nécessité d’adopter des mesures d’adaptation face à cette baisse d’activité au caractère durable.  

De telles mesures semblent en effet s’imposer afin de ne pas détériorer davantage la santé économique et financière de notre entreprise et ce, dans l’attente d’un retour à la normale de notre activité. 

C’est dans ces circonstances que les parties se sont réunies en vue du renouvellement de l’accord portant sur l’activité partielle de longue durée. 


ARTICLE 2 -  CHAMP D’APPLICATION 

Le dispositif s’applique à l’ensemble de la Société qui ne comporte qu’un seul établissement, toutes activités confondues. 

L’ensemble des salariés de la Société est concerné quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation). 




ARTICLE 3 – durée d’application du renouvellement du dispositif d’activité partielle de longue durée 

Le présent accord de renouvellement prendra effet au 1er septembre 2022 et est signé pour une durée de 6 mois. 

A l’issue de cette période, un nouvel avenant pourra être renégocié entre les parties signataires. 
Cet avenant interviendra en fonction de la situation économique générale, de l’évoluer du secteur d’activité et des perspectives d’avenir de la Société. 


ARTICLE 4 – Conséquences de l’application du dispositif d’activité partielle de longue duree 

4.1 – réduction de l’horaire de travail 

En fonction des contraintes d’activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés d’au maximum 40% sur la durée d’application du dispositif. 

Toutefois et sous réserve de l’autorisation de la DREETS et en cas de circonstances exceptionnelles, les parties se réservent la possibilité de réduire l’activité jusqu’à 50%. 
Cette demande de possibilité est notamment justifiée par la baisse notable du tourisme, des obligations d’isolement changeantes selon les pays de destination et de départ, empêchant notre clientèle de se projeter et les risques réels d’annulation des réservations en cas de nouvelles mesures de restrictions aux voyages. 

Cette réduction s’apprécie salarié par salarié, sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord. 

L’application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l’activité. 
En cas de neutralisation légales de périodes prévues, les parties se réuniront afin de s’accorder sur l’application de cette disposition, un avenant sera conclu à cet effet. 

La réduction visée au premier alinéa étant un maximum, elle pourra être inférieure, notamment en cas de nécessités de services. 

Les modalités d’application de la réduction de l’horaire de travail feront l’objet d’une programmation et d’un suivi périodique pour la Société. 


4.2 indemnisation des salariés placés en position d’activité partielle de longue durée 

Le montant légal de l’indemnité d’activité partielle versé au salarié représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l’indemnité de congés payés telle que prévue par l’article L.3141-24 du Code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans la société. 

La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. 

Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et/ ou réglementaires, les nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu’il soit nécessaire de réviser le présent avenant. 


ARTICLE 5 – Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle – BILAN  

5.1 Engagements en termes d’emploi 


Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée est subordonné au respect par la société d’engagements pour le maintien de l’emploi et en matière de formation professionnelle. 

Ainsi, au regard du diagnostic figurant en annexe du présent accord et exception faite d’une incompatibilité avec sa situation économique et financière, la société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du recours au dispositif sur les postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent avenant. 

La société ………. confirme n’avoir procédé à aucun licenciement sur la période d’activité partielle et s’engage à poursuivre cet engagement. 

5.2 engagements en termes de formation professionnelle 

Les parties conviennent que la période d’activité partielle d’activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation. 

Pour accompagner au mieux la relance de l’activité de la Société et pour maintenir et développer les compétences des salaires, la Société était engagée à mettre à profit les périodes d’activité partielle à des fins de formation. 

Après des actions de sensibilisation auprès des salariés sur la nécessité de mettre à profit la période d’activité partielle à des fins de formation, aucun des salariés de la Société ………. n’a manifesté de souhait de bénéficier de formation durant la période d’activité partielle. 

La société s’engage dans le cadre du présent avenant à maintenir ses efforts de sensibilisation auprès des salariés afin de les encourager à bénéficier de formation. 


5.3 Conditions de mobilisation des congés payés 

Afin de limiter le recours à l’activité partielle de longue durée, il a été demandé aux salariés visés par l’accord de mobiliser les jours de congés payés acquis sur la période d’acquisition n-1 pendant la mise en œuvre du dispositif. Cet effort restera maintenu pour la nouvelle période d’activité partielle





5.4 Conditions de mobilisation du compte personnel de formation 

La Société s’était engagée à encourager les salariés de la société à utiliser les droits acquis dans leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant la période d’activité partielle. 

Malgré une action de sensibilisation auprès des salariés de la société afin d’utiliser leurs droits à formation issus de leur compte personnel de formation, aucun salarié n’a souhaité mobiliser leur compte professionnel de formation. 

Après avoir interrogé les salariés sur les raisons, ceux-ci ont argué qu’aucune formation ne leur était nécessaire au regard de leurs acquis professionnels. 

Dans le cadre du présent avenant de renouvellement, la société s’engage à encourager les salariés à mobilier leur compte professionnel de formation afin qu’ils utilisent leurs droits issus de ce dispositif. 


ARTICLE 6  - INFORMATION DES SALARIES 

Une information sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée sera faite aux salariés tous les 3 mois conformément aux dispositions prévues dans l’accord initial. 

Cette information portera sur le planning, sur l’activité et sera faite par tous moyens écrits. 

Le présent avenant sera porté à l’information des salariés et sa validation par l’autorité administrative sera portée à l’information des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information. 

En outre, les salariés seront également informés de toute modificatif du planning prévisionnel dans un délai de 7 jours calendaires. 

ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, le présent avenant prend effet au 1er septembre 2022. 

Deux mois avant le terme du présent avenant, les parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à terme cessera de produire ses effets en application de l’article L.2222-4 du Code du travail. 

ARTICLE 8 - Révision de l’accord

Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial. 


article 9 – Procédure de demande de validation de l’accord 

Il est rappelé la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l’autorité administrative compétente. 

A cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la DREETS ILE DE France par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l’article R.5122-26 du Code du travail. 

le présent avenant sera joint à cette demande. 

La DREETS notifiera à la Société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avenant. Le silence gardé par elle à l’issue du délai susvisé vaut validation. 

En cas de refus de validation par la DREETS, un nouvel avenant pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative. 

Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d’autorisation administrative dans les conditions précisées à l’article 3 du présent avenant. 


ARTICLE 10 – dépôt et publicité de l’avenant 

Le présent avenant sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail comme l’y autorise le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr

Les parties conviennent qu’une partie du présent avenant ne doit pas faire l’objet d’une publication partielle sur la base des données nationale des accords collectifs, en raison des données économiques et financières sensibles présent dans l’annexe, celle-ci sera exclue de la publication. 

Un acte de publication partielle ainsi que la version amputée de l’avenant destinée à la publication seront joints au dépôt du présent avenant. 

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire et le présent accord sera affiché dans les locaux de la Société. 


Fait à PARIS, 

Le 26 septembre 2022 

Fait en 3 exemplaires originaux 

Pour le personnel 							Pour la Société 
								Madame ..…..  

 





DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION MACROECONOMIQUE ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE ……………. 


La crise sanitaire liée à la COVID 19 a eu des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française et le secteur des services du voyage a subi de plein fouet l’arrêt de l’activité économique en France et dans le monde. 

Le confinement et ses suites ont eu pour conséquence d’interrompre brutalement les activités de tourismes et d’annuler massivement les voyages pourtant déjà programmés. 

La fermeture des frontières et les confinements nationaux ont plongé l’activité du tourisme dans une situation paralysante dès mars 2020. 

Après une reprise durant l’été et l’automne 2021, la survenance d’un nouveau variant dit Omicron, a eu pour conséquence la fermeture des frontières et des restrictions de déplacement impactant lourdement l’activité de décembre 2021 et du premier trimestre 2022. 

Il faut encore préciser que certaines politiques étrangères appellent encore à la vigilance et freinent les projets de vacances et l’activité de tourisme. 

L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant pour conséquence le ralentissement voire l’annulation de nombreux projets de voyage. 

Notre entreprise dont l’activité est l’organisation et la planification de voyages vers l’Afrique est touchée par cette crise. 

Dans ces circonstances, notre société enregistre un niveau insuffisant de commandes pour la période automne / hiver 2022 étant à préciser que notre société n’enregistre à ce jour une absence de commande pour l’année 2023. 

Ces difficultés ont pour origines principales les règles de certains pays de destination n’incitant pas à l’entrée sur le territoire. 

Le contexte anxiogène créé par le spectre de la Covid 19 est encore particulièrement palpable dans de nombreux pays de destination du continent africain notamment en raison de la peur engendrée par le manque d’infrastructures hospitalières et le faible niveau de vaccination. 

Nos voyageurs nous confient également leurs réticences à se rendre dans les pays africains.
 

Il faut encore ajouter à cette méfiance de nos clients, les conseils particulièrement négatifs du Ministères des Affaires étrangères sur les pays du continent africain.

Dans ces conditions, il est fort probable que le continent africain soit le dernier à se voir lever les dernières restrictions d’entrée sur territoire et recommandations négatives. 

En outre et face à ces difficultés d’origine socio-économique, la santé financière de notre société reste particulièrement fragile et reste en danger par rapport aux chiffres connus en 2019.

En effet, la société subit de graves difficultés économiques puisqu’en 2020 et 2021, la société a enregistré une baisse de chiffre d’affaires de plus de 75% par rapport au chiffre d’affaires réalisé en 2019. 

Le chiffre d’affaires de notre société se présente comme suit : 

- CA 2019 : 1 584 788 € 
- CA 2020 : 331 017 € 
- CA 2021 : 352 976 € 
- CA au 31/08/ 2022 : 608 585 € (CA au 31/08/2019 : 1 199 303 €)


Ces difficultés économiques ne semblent pas pouvoir se désengorger au regard du contexte actuel. 

En effet, outre les inquiétudes liées aux vagues épidémiques, la situation entre la Russie et l’Ukraine est également de nature à dissuader les populations à prendre l’avion compte tenu des inquiétudes engendrées par ce conflit. 

Il faut encore ajouter que la crise économique qui heurte l’Europe a pour conséquence de dissuader les éventuels clients à organiser des longs voyages puisque le pouvoir d’achat est inexorablement en baisse. 

Dans ces circonstances, le secteur du voyage particulièrement pour les destinations longs courriers est impacté la chute de l’euro, l’augmentation du prix des produits pétroliers et de l’inflation. 

Ces faits constituent sans contestation des freins à la réservation de voyages. 

Il faut encore ajouter à l’ensemble de ces faits que l’été 2022 a été particulièrement difficile pour les voyages par avion en raison des grèves des agents des aéroports. 

La Société ………….. a été témoin de l’annulation en masse de nombreux vols d’avion durant l’été 2022, ce qui n’a pas manqué d’aggraver la défiance de nos voyageurs potentiels. 

La baisse des demandes de voyage et des réservations déjà constatée devrait perturber notre activité jusqu’à la fin de l’année 2022 et début de l’année 2023. 

Nous précisons en outre que les experts n’envisagent pas de rebond de l’activité aux niveaux de 2019 avant 2023 pour les plus optimistes, voire en 2024. 

Une amélioration est envisagée mais semble toutefois timide et nous anticipons ainsi une baisse de chiffre d’affaires de 30 % dans le meilleur des cas voire 40 % en cas de scénario plus obscur, par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019. 

En conséquence, la baisse de notre chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont à ce stade pas de nature à compromettre la pérennité de notre société. Néanmoins, les perspectives démontrent la nécessité d’adopter des mesures d’adaptation à cette baisse d’activité au caractère durable.  

De telles mesures semblent en effet s’imposer afin de ne pas détériorer davantage la santé économique et financière de notre entreprise et ce, dans l’attente d’un retour à la normale de notre activité. 

C’est dans ces circonstances que les parties se sont réunies en vue du renouvellement de l’accord portant sur l’activité partielle de longue durée. 









BILAN DES ENGAGEMENTS DE L’EMPLOYEUR EN MATIRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE 

Dans le cadre de l’accord collectif relatif à la demande d’activité partielle de longue durée conclu le l5 mars 2022 au sein de la Société …………, la Société s’était engagée à mettre en place des actions en matière d’emploi et de formation professionnelle. 

A ce titre, la Société s’était engagée en matière d’emploi, de formation professionnelle et de mobilisation du compte de formation professionnelle. 

En premier lieu, la Société ………….. s’était engagée à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du recours du dispositif d’activité partielle longue durée sur les postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion de l’accord. 

La société dans le cadre de sa demande de renouvellement du dispositif confirme qu’aucun licenciement pour motif économique ou pour tout autre motif d’ailleurs, n’a été prononcé pendant la période initiale de recours au dispositif d’activité partielle longue durée. 

La société s’engage dans le cadre de sa demande de renouvellement à poursuivre cet effort et à ne prononcer aucun licenciement pour motif économique pendant la période d’application du dispositif. 

En second lieu, la société avait également pris certains engagements en termes d’emploi notamment en s’assurant que les salariés de la société, pendant la période d’application du dispositif, puissent bénéficier d’une formation notamment destinée à acquérir les compétences liées à la relance économique et aux mutations technologiques. 

La Société s’était alors engagée à recevoir les salariés lors d’un entretien afin de connaitre leur souhait en formation. 

Après des actions de sensibilisation menées auprès des salariés de la société notamment lors de leurs entretiens, aucun salarié n’a souhaité bénéficier d’une formation arguant du fait que la relance économique de la société n’était pas tributaire d’une éventuelle formation mais bien du contexte socio-économique et géopolitique impactant l’activité de la société. 

En troisième lieu, la Société s’était engagée à solliciter ses salariés afin de mobiliser leurs jours de congés payés acquis sur la période d’acquisition N-1 pendant la période de mise en œuvre. 

La société s’engage à poursuivre ces efforts en sensibilisant les salariés sur la mobilisation de leurs congés payés pendant la période d’application du dispositif. 

Enfin, la société s’était également engagée à accompagner les salariés dans le cadre de la mobilisation de leur compte professionnel de formation afin que ces derniers puissent suivre une formation. 

Malgré des actions d’information et de sensibilisation auprès des salariés de la société sur la nécessité d’optimiser le dispositif d’activité partielle longue durée sur les actions de formation, aucun de nos salariés n’a souhaité bénéficier d’une formation et de mobiliser son compte professionnel de formation. La société s’engage toutefois à poursuivre ses efforts en ce sens. 










Procès-verbal du 26 septembre 2022 de ratification par le personnel d’un avenant à l’accord d’entreprise portant sur le dispositif d’activité partielle longue durée