ACCORD COLLECTIF D’UES RELATIF 
A LA PREVENTION DE L’EXPOSITION AUX RISQUES PROFESSIONNELS




ENTRE LES SOUSSIGNES: 
 
L’Unité Economique et Sociale composée par les sociétés :


La Société VILLE PERE ET FILS, Société par Actions Simplifiées au capital de 180 000 Euros, dont le siège social est situé à SAINT MARTIN EN HAUT – 69850 - 25 Chemin de la Renaudière – BP 8, immatriculée sous le numéro 342 384 252 RCS LYON, relevant du Code APE numéro 4941B, représentée par ..........................................., agissant en qualité de Représentant de la Société PHV FINANCES, Présidente de la Société VILLE GESTION, elle-même Présidente de ladite Société, 


La Société BML, Société par Actions Simplifiées, au capital de 188 160 Euros, dont le siège est à SAINT MARTIN EN HAUT – 69850 – 25 Chemin de la Renaudière - BP 8, immatriculée RCS LYON sous le numéro B350 064 226, relevant du Code APE numéro 2363Z représentée par ..........................................., agissant en qualité de Représentant de la Société PHV FINANCES, Présidente de la Société VILLE GESTION, elle-même Présidente de ladite Société,


La Société VILLE GESTION, Société par Actions Simplifiées, au capital de 2.281.700 euros, dont le siège social est situé à SAINT MARTIN EN HAUT – 69850 - 25 Chemin de la Renaudière - B.P. 8, sous le numéro 490 772 316 au RCS LYON, relevant du Code APE numéro 7010Z représentée par ..........................................., agissant en qualité de Représentant de la Société PHV FINANCES, elle-même Présidente de ladite Société, 



dénommée ci-après l’Unité Economique et Sociale VILLE (UES)


D’UNE PART,





ET

Les organisations syndicales représentatives :

CFDT, non représenté

FO représentée par ..........................................., Délégué Syndical de l’UES VILLE, dûment habilité aux fins des présentes

Assisté de :
..........................................., Membre Titulaire au CSE et Membre Titulaire à la CSSCT de l’UES VILLE et salarié de l’UES VILLE ; 
..........................................., Membre Titulaire au CSE et Membre Titulaire à la CSSCT de l’UES VILLE et salarié de l’UES VILLE ; 


Ci-après désignées « les Organisations syndicales »


D’AUTRE PART,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».



PREAMBULE :


L’article L4162-1 du Code du travail prévoit l’obligation pour les entreprises employant au moins 50 salariés, ou appartenant à un groupe dont l’effectif comprend au moins 50 salariés, de négocier un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de mettre en place un plan d’actions, en faveur de la prévention des risques professionnels si elles répondent à l’une ou l’autre des conditions suivantes :

Compter au moins 25% de salariés déclarés exposés au titre du compte professionnel de prévention : 
manutentions manuelles de charges ;
postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
vibrations mécaniques ;
agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ;
activités exercées en milieu hyperbare ;
températures extrêmes ;
bruit,
travail de nuit, 
travail en équipes successives alternantes, 
travail répétitif.

Avoir un indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles supérieur à 0.25.

L’indice de sinistralité est égal au rapport, pour les trois dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l’employeur, à l’exclusion des accidents de trajets, et l’effectif de l’entreprise tel que calculé pour l’application de la tarification AT/MP.

L’indice de sinistralité est calculé sur les années N-3 à N-1, donc pour l’année 2022 l’indice de sinistralité est calculé à partir des données des années 2021, 2020 et 2019. L’indice de sinistralité de la société VILLE PERE ET FILS s’établit à 0,2186 pour 2022.

L’analyse des accidents de travail avec la CSSCT fait ressortir sur ces trois années, une récurrence de certains accidents liés à :

des chutes de hauteur : chute de la cabine du camion, de la remorque, de l’échelle de la toupie… (30%)
des chutes de plain-pied (17%) 
la manutention manuelle (22%)
utilisation du véhicule (6%)

C’est dans ce contexte et en application des articles L.4162-1 et D.4162-1 du Code du travail que la Société a lancé le processus de négociation sur la prévention de l’exposition aux risques professionnels.

A l’issue de deux réunions de négociation en date du 30 Mars 2023 et du 24 Avril 2023 un accord collectif d’UES a été conclu entre les parties.

Ces dernières ont donc convenu et arrêté ce qui suit :


Chapitre n°1 : Objet et champ d’application du présent accord
	

Article 1 – Objet 

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 4162-1 et suivants du Code du travail, en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels.

Il répond à l’objectif de mettre en place des actions concrètes sur le moyen et long terme afin de prévenir les risques liés à certaines tâches et situations de travail, tant physiques que psychiques et d’en assurer le suivi.

Cet accord a ainsi pour objet de faire émerger les principes, les démarches et les méthodes valorisant des pratiques de travail permettant de préserver la santé des salariés.
	


Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société VILLE PERE ET FILS, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD), employés à temps complet ou à temps partiel. 

Cet accord s’applique également aux salariés temporaires et travailleurs des entreprises extérieures qui exécutent habituellement leur contrat au sein de la Société VILLE PERE ET FILS. Ces derniers bénéficieront alors des mesures de prévention mises en place par la Société au bénéfice de ses propres travailleurs.

Cet accord d’UES s’appliquera uniquement à la Société VILLE PERE ET FILS, cette dernière étant la seule structure soumise à l’obligation de négocier un accord de prévention des risques professionnels au sens de l’article L4162-1 du Code du travail.


Chapitre n°2 : Diagnostic et actions mises en œuvre


Article 1 – Diagnostic préalable

Le présent accord repose sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité au sein de la Société VILLE PERE ET FILS, réalisé par la Responsable Sécurité et Environnement de Groupe et la CSSCT, à partir de l’étude et de l’analyse des risques professionnels et des postes de travail.

L’effectif de l’entreprise VILLE PERE ET FILS est de 270 salariés au 31 décembre 2022, comprenant 252 chauffeurs-livreurs, 11 salariés affectés à l’activité de mécanique poids-lourds, et 7 à l’administratif et l’exploitation.

Le nombre de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels à cette date était de 85 salariés, représentant 31 % des salariés de l’entreprise. 

Le diagnostic met en évidence que le personnel de la Société VILLE PERE ET FILS, n’est pas exposé aux facteurs de risques suivants :

activités exercées en milieu hyperbare : exposition à une pression relative supérieure à 100 hectopascals ;
températures extrêmes ;
travail de nuit ;
travail en équipes successives alternantes ;
travail répétitif : répétition d’un même geste, à une cadence élevée, imposé ou non par le déplacement automatique d’une pièce, avec un temps de cycle défini.

Cependant, ce diagnostic permet de constater le fait que certains salariés sont exposés aux risques suivants :


Une exposition au bruit 

Une étude d’évaluation du niveau sonore réalisée par les services de santé au travail en décembre 2016, avait permis d’établir un risque d’exposition des postes de mécaniciens (en fonction des outils utilisés et sans port de protection) au facteur du risque professionnel « bruit » comportant un niveau d’exposition quotidien au bruit de 87 db ou un niveau de pression acoustique de crête de 140 db (article R4431-2 du Code du travail).

Dès lors, la Société VILLE PERE ET FILS s’était inscrite dans une démarche de réduction de l’exposition des salariés au facteur de risque « bruit », en équipant le personnel d’atelier mécanique PL de bouchons d’oreilles moulés. La mise en place de ce dispositif concernait 11 salariés. 

Par ailleurs, la Société VILLE PERE ET FILS s’était également inscrite dans une démarche de réduction de l’exposition au facteur de risque « bruit » pour certains postes de chauffeurs-livreurs affectés sur des camions pompes, pumis, pulvés, grues.

Pour ce faire, la Société VILLE PERE ET FILS a décidé de réaliser des bouchons moulés pour les salariés affectés à des postes présentant une plus grande exposition au bruit, à savoir les chauffeurs-livreurs de camions « spéciaux » (pompe à béton, pumi, citerne pulvé et grue auxiliaire). 

Cette mesure concernait à l’époque 80 salariés.



Manutentions manuelles de charges 

La société VILLE PERE ET FILS est composée en majorité de chauffeurs livreurs. 

Les chauffeurs-livreurs toupie font en moyenne 3tours par jours et mettent les goulottes en téflon de 9,5kg sur la quasi-totalité de leur livraison. Soit en moyenne 675 mises en place de goulottes dans l’année. A raison de, au maximum, 1min pour la mise en place et l’enlèvement de la goulotte, soit au total 11h15 de manutention par an. Nous sommes donc en dessous des seuils réglementaires.

Les chauffeurs-livreurs tapis effectuent principalement des livraisons de béton à l’aide de tapis radiocommandés. Ils ne sont donc pas concernés par la manutention manuelle de charge.

Les chauffeurs-livreurs pumi et pompe effectuent principalement des livraisons de béton à l’aide d’un camion prévu pour pomper le béton. Le bras de la flèche n’étant pas toujours assez grand pour pouvoir accéder au chantier il arrive que le chauffeur doive ajouter des tuyaux de 2,5m pour effectuer la livraison. La moitié sont des tuyaux souples qui pèsent 37,5kg et l’autre moitié des tuyaux rigides qui pèsent 15kg.

Les camions pumi ont 15 mètres linéaires de tuyaux soit 3 tuyaux souples et 3 tuyaux rigides. La moitié des tuyaux sont ajoutés sur environ 2 chantiers par mois. Soit 90kg par chantier. La mise en place d’un tuyau prenant en moyenne 15min cela représente 18h par an. Nous sommes donc en dessous des seuils réglementaires.

La pompe 36 a 30 mètres linéaires de tuyaux soit 6 tuyaux souples et 6 tuyaux rigides et la pompe 47 a 40 mètres linéaires de tuyaux soit 8 tuyaux souples et 8 tuyaux rigides. Ces camions font en moyenne 2 à 3 pompages par jour. Les chauffeurs ne posent des tuyaux que dans 3 pompages par semaine et ne posent en moyenne que la moitié des tuyaux. Soit 157,5kg par semaine. La mise en place d’un tuyau prenant en moyenne 15min cela représente 71h par an. Nous sommes donc en dessous des seuils réglementaires.

La city-pompe est une petite pompe qui, comme son nom l’indique, est prévue pour effectuer des pompages de béton en ville mais également dans des endroits étroits. Cette pompe possède 100 mètres linéaires de tuyaux soit 40 tuyaux souples et 40 tuyaux rigides. Les tuyaux sont posés dans la quasi-totalité des chantiers. Ce camion effectue en moyenne 2 pompages par jour avec 20 mètres linéaires de tuyaux, soit 210kg par chantier. La mise en place d’un tuyau prenant en moyenne 15min cela représente 900h par an de manutention.

Les pulvés sont des camions prévus pour livrer le ciment dans les centrales à béton. Les pulvés se branchent aux silos à ciment à l’aide de tuyaux pour vider le contenu de leur citerne. Tous les tuyaux présents sur le camion sont des tuyaux souples de 37,5kg, il y en a en moyenne 4 de 2,5m. Les chauffeurs font 2 livraisons par jour et posent en moyenne 2 tuyaux par livraison, soit 150kg par jour. La mise en place d’un tuyau prenant en moyenne 15min cela représente 225h par an. Nous sommes donc en dessous des seuils réglementaires.



Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations 

Les chauffeurs livreurs de la société VILLE PERE ET FILS montent et descendent de leur camion plusieurs fois par jour. Lors de ces opérations les chauffeurs livreurs ont les bras en l’air au-dessus des épaules. Prenons pour exemple les chauffeurs-livreurs qui font le plus de livraisons : les chauffeurs bétons et les chauffeurs grues auxiliaires.

Chauffeur béton : Le matin le chauffeur monte dans son camion pour le mettre en route et installer sa carte conducteur. Il se place ensuite sous la centrale à béton pour être chargé. Il descend de son camion afin de remplir la bombonne d’eau du camion et allé chercher son Bon de Livraison. Une fois le chargement terminé il remonte dans son camion, se déplace sur le site afin de laisser la place à ses collègues et descend de la cabine. Il monte alors à l’échelle de la toupie afin de rincer le cône de chargement. Le chauffeur redescend ensuite de l’échelle, remonte dans sa cabine et part sur le chantier. Une fois arrivé il descend du camion, monte à l’échelle pour vérifier la qualité du béton. Il redescend de l’échelle et si tout est bon, fait la livraison du béton. Le chauffeur remonte ensuite dans sa cabine et rentre à la centrale pour charger de nouveau et effectuer une autre livraison. Il descend de son camion quand il l’a placé en chargement sous la centrale et l’opération reprend.

Dans l’opération décrite ci-dessus il y a 4 opérations de montée dans le camion et 4 de descente du camion ainsi que 2 opérations de montée à l’échelle de la toupie et 2 opérations de descente de l’échelle. La montée/descente de la cabine du camion prends au maximum 15sec. La montée/descente de l’échelle de la toupie prend au maximum 30sec. Ce qui nous fait un total de 1min par livraison avec les bras en l’air au-dessus des épaules. A raison de 3 livraisons par jours et 225 jours ouvrés par an, cela fait un total 675min par an soit 11h15 par an.

Chauffeur Grue Auxiliaire : Le matin le chauffeur monte dans son camion pour le mettre en route et installer sa carte conducteur. Les camions grues sont loués à des clients, souvent pour des chantiers de TP, le planning est établi la veille et transmis aux chauffeurs. En fonction de la prestation réalisée pour le client (livraisons de granulats/enrobés ou installation/retrait de matériel de chantier telles que les barrières de sécurité) les déplacements peuvent être plus ou moins importants et nombreux. Il est possible de considérer une moyenne de 24 opérations de montée dans la cabine du camion et 24 opérations de descente ainsi que 11 montées et 11 descentes de la benne. La montée/descente de la cabine du camion prends au maximum 15sec. La montée/descente dans la benne prend 30sec. Ce qui nous fait un total 23min par livraison avec les bras en l’air au-dessus des épaules. A raison de 225jours ouvrés, cela fait un total de 86h15 par an.

Les mécaniciens PL : afin de réparer les camions, changer les pièces défectueuses, les mécaniciens de l’atelier PL ont à leur disposition des fosses de réparation. Ces fosses sont équipées de vérins afin d’accompagner les salariés dans le changement des pièces lourdes défectueuses. Malgré cela dans certains cas et suivant la pièce à changer le mécanicien peut rester 1h par jour avec les bras levés. A raison de 225jours ouvrés, cela fait un total de 225h par an.


Vibrations mécaniques 

Les mécaniciens de l’atelier de réparation des Poids Lourds de la société VILLE PERE ET FILS utilisent de nombreux outils à main dans le cadre de leur travail pour réparer les camions. 

Il ressort de la dernière analyse de risques que le poste de mécanicien « Atelier Pneu » n’est pas soumis aux vibrations mécaniques transmises aux mains et aux bras (estimations réalisées grâce à l’Outils simplifié d’évaluation des expositions aux vibrations (Osev) proposé par l’INRS). Mais le résultat est proche de la limite réglementaire.

Les autres mécaniciens de l’ateliers Poids-Lourds ainsi que les chauffeurs-livreurs de la société VILLE PERE ET FILS ne sont pas exposés aux vibrations mécaniques (mains bras ou corps entier). 


Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées 

Une analyse toxicologique des produits utilisés par l’Atelier poids-lourds, dont certains par les chauffeurs pour effectuer l’entretien courant de leur camion, a été réalisée par les services de santé au travail en Juin 2020. 

Cette étude a permis d’établir que :

Certains produits stockés sur notre site étaient classés comme Cancérigène Mutagène et Reprotoxique (CMR) ;

Le plus important étant le Gazole et tous ses dérivés dont le Gazole Non Routier (GNR). Le Gazole étant utilisé pour faire rouler les camions et le GNR pour faire rouler les engins de chantier présents sur site, notamment le chariot élévateur. Et certains autres produits utilisés à l’Atelier PL comme le GDA, le Clearbond et la Colle 2K-Highspeed pour matières plastiques.

Certains produits contiennent des substances classées CMR ;

36 produits de l’Atelier PL contiennent des substances classées CMR tel que le Liquide de refroidissement TC25 ou le 3M Perfect Liquide de polissage.

Certains produits contiennent des substances ototoxiques ;

26 produits de l’Atelier PL contiennent des substances toxiques pour l’ouïe tel que l’Apprêt Garnissant Gris ou le Neutralisant Rouille.

Un produit contient un perturbateur endocrinien.

Le Chryso Elio M35 qui est utilisé pour décoffrer les bacs des pumis.


Article 2 – Actions de prévention définies

Le présent accord a pour but de réduire, voire de supprimer, l’exposition aux facteurs de risques professionnels. 

Au vu du diagnostic réalisé et explicité ci-dessus et conformément à l’article D4162-3 du Code du travail, le choix des parties s’est porté sur les thèmes d’action suivants : 

L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;

La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D.4161-1 à savoir :

Manutentions manuelles de charges ;
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
Vibrations mécaniques ;
Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ;
Activités exercées en milieu hyperbare ;
Températures extrêmes ;
Bruit ;
Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L.3122-2 à L. 3122-5 ;
Travail en équipes successives alternantes ;
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.


L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;

Le développement des compétences et des qualifications ;

2.1. Adaptation et aménagement du poste de travail

La société VILLE PERE ET FILS a pour but de faire diminuer son taux de sinistralité et donc avec lui le nombre d’accidents du travail. Après une analyse des différents postes de la société, il s’avère que les postes les plus sensibles et donc à fort risque d’accident sont ceux de Chauffeur-livreurs.

Lorsque l’on effectue une analyse poussée des accidents du travail sur les années 2019 à 2021, on remarque que les principaux accidents concernent des chutes de hauteur (30%) et des chutes plain-pied (17%). Cela représente une part non négligeable des accidents du travail.

En détaillant encore cette analyse on remarque que 60% des chutes en hauteur et de plain-pied ont lieu sur les chantiers. Les chauffeurs béton (toupie, pumi, tapis, pompe) sont particulièrement exposés puisqu’ils sont amenés à livrer plusieurs chantiers dans la journée, souvent pour des clients différents. De plus les chauffeurs béton sont obligés de descendre de leurs camions pour effectuer la livraison de leur béton.

Le commercial de la société BML, qui est le donneur d’ordre de la société VILLE PERE ET FILS, joue un rôle crucial dans la livraison car il doit prendre toutes les informations nécessaires afin de s’assurer que le chauffeur pourra livrer en toute sécurité. En cas de doute, une visite du chantier avant la livraison, pourra être réalisée afin de vérifier l’accessibilité du chantier.

Objectif :

Mise en place d’une procédure avec un questionnaire type d’ici 1an. Ces questions devront être posées par le commercial au client avant la livraison chez les clients (notamment chez les petits maçons et les particuliers) afin de s’assurer que le camion, et le chauffeur, peuvent accéder au chantier en toute sécurité.

Sensibilisation du personnel chaque semestre aux accidents du travail survenus sur les chantiers.

Indicateurs :

Nombre de chantiers pour des clients comptants

Nombre de questionnaires remplis

Nombre de sensibilisations effectuées



2.2. La réduction des expositions aux 10 facteurs de risques professionnels définis par l’article D4161-1 du Code du travail

Par le présent accord, la Société VILLE PERE ET FILS entend poursuivre et maintenir la démarche de prévention et de réduction des facteurs de risques répertoriés à l’article L4161-1 du Code du travail.

Comme indiqué dans la partie Diagnostique, la société VILLE PERE ET FILS avait noté que les mécaniciens de l’Atelier Poids-Lourds ainsi que les chauffeurs-livreurs de camions « spéciaux » : pompe à béton, pumi, tapis, pulvé, grue auxiliaire étaient particulièrement exposés au risque de bruit.

À la suite de départs et de nouvelles embauches, certains salariés exposés au bruit ne sont pas équipés de bouchons moulés. 

Objectif :

Equiper 100% des mécaniciens poids-lourds et des chauffeurs de camions « spéciaux »

S’assurer qu’ils portent leurs protections auditives et qu’ils soient sensibilisés au risque du bruit

Indicateurs :

Nombre de salariés entrants

Nombre de salariés équipés de bouchons moulés 

Nombre de participants à une sensibilisation annuelle sur le bruit




2.3. Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel

Par le présent accord la société VILLE PERE ET FILS a pour but d’améliorer les conditions de travail de ses salariés et notamment de réduire les facteurs de risques répertoriés à l’article L4161-1 du Code du Travail.

Comme indiqué dans la partie Diagnostique, des produits CMR sont présents sur le site de la société VILLE PERE ET FILS. Le Gazole et le GNR ne peuvent pas être remplacés pour le moment, ces produits permettant de faire fonctionner nos véhicules.

Objectif :

Remplacer et/ou supprimer les produits CMR (hors gazole et GNR) sous 1an

Puis voir parmi les produits contenant des substances CMR ceux qui peuvent être remplacés et/ou supprimés

Indicateurs :

Nombre de produits remplacés et/ou supprimés


2.4. Le développement des compétences et des qualifications

Afin de contribuer à une amélioration des conditions de travail de ses salariés, notamment du personnel présentant une forte accidentologie au travail, la Société VILLE PERE ET FILS s’engage à organiser l’intervention de structures externes spécialisées dans la prévention des risques professionnels et des conditions de travail.

L’objectif de cette mesure est la réduction des accidents de travail récurrents avec la mise en place de formation Gestes et Postures pour le personnel justifiant de contraintes particulières tel que :

Les chauffeurs poids-lourds
Les mécaniciens poids-lourds

Objectif :

Formation de 100% des chauffeurs poids-lourds et mécaniciens poids-lourds d’ici 3 ans ayant au minimum 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise

Indicateurs :

Nombre total de chauffeurs poids-lourds et mécaniciens poids-lourds et ancienneté de ces derniers

Nombre de salariés formés par année




Article 3 – Mobilisation du Compte Professionnel de Prévention

Afin de favoriser la mise en œuvre des mesures de prévention prévues à l’article 2 du Chapitre 2, il est rappelé que les titulaires d’un Compte Professionnel de Prévention peuvent notamment utiliser les points qui y sont inscrits pour accéder à : 

des formations professionnelles permettant l’accès à un poste moins ou non exposé aux facteurs de risques professionnels concernés par le dispositif ;

des heures non travaillées, c'est-à-dire un travail à temps partiel tout en conservant leur salaire ;

la validation de trimestres d'assurance retraite (majoration de durée d'assurance), dans la limite de 8 trimestres. Cette utilisation peut permettre d'anticiper jusqu'à 2 ans l'âge de départ à la retraite par rapport à l'âge légal.

A la date de conclusion du présent accord le point ouvre droit à 375€ de prise en charge de frais de formation.


Chapitre n°3 : Mise en place et suivi de l’accord 


Article 1 - Conditions de validité de l’accord

Conformément à l’article L2232-12 du Code du travail, la validité du présent accord est subordonné à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.

Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.

L'accord sera valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

A défaut de respect des conditions rappelées ci-dessus, le présent accord collectif sera réputé non écrit et ne pourrait en aucun cas constituer un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur.


Article 2 - Date d’entrée en application et durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de 3 ans et entrera en vigueur au jour de sa signature. 


Article 3 - Conditions de suivi et rendez-vous

Une commission de suivi, composée du délégué syndical et de la Direction, est chargée : 

de veiller à une bonne application du présent accord,
de régler, par proposition d’avenants, d’éventuels problèmes d’application ou d’interprétation de l’accord,
de réviser les indicateurs chiffrés.

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties s’engagent à se réunir tous les ans afin de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord et de prendre la décision de le réviser le cas échéant.

Dans l’hypothèse où la réglementation serait modifiée, la Direction et l’organisation syndicale pourront se réunir dans un délai de 3 mois afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires.


Article 4 - Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion. 

Jusqu'à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.


Article 5 - Adhésion

Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du conseil de Prud’hommes compétent et à la DREETS.

Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.


Article 6 - Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Toute demande de révision, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire. 

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.


Article 7- Notification, dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux.  

En application de l’article L2231-5 du Code du travail, la Société en notifie le texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Direction de la Société.

La notification sera effectuée soit par lettre recommandée, soit par courrier électronique, soit par lettre remise en main propre contre récépissé. 

Il sera déposé également par la Direction, conformément à la réglementation en vigueur, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, auprès de la DREETS, de manière dématérialisée sur le site du ministère du travail , conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord étant soumis à l’obligation de publicité, les parties conviennent qu’il sera procédé par la Société à son anonymisation en vue de sa publication. 

Enfin, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.


Article 8 - Information des représentants du personnel et des salariés

La Société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.


Fait à St MARTIN EN HAUT, le 24 Avril 2023, en 6 exemplaires originaux :
3 pour chacune des sociétés de l’UES
2 pour chacune des organisations syndicales représentatives
1 pour le Conseil des Prud’hommes



Signatures des parties :
POUR LA SOCIETE VILLE GESTION
...........................................
Président de PHV FINANCES
Présidente de la Société 




POUR LA SOCIETE VILLE PERE ET FILS 
........................................... 
Président de la société PHV FINANCES
Présidente de la société VILLE GESTION
Elle-même Présidente de la société




POUR LA SOCIETE BML
........................................... 
Président de la société PHV FINANCES
Présidente de la société VILLE GESTION
Elle-même Présidente de la société




POUR LA DELEGATION SYNDICALE FO
...........................................
Délégué Syndical UES VILLE




ASSISTE DE

...........................................
Salarié de VILLE PERE ET FILS 
Membre Titulaire de la CSSCT et du CSE




........................................... 
Salarié de BML 
Membre Titulaire de la CSSCT et du CSE