ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES D’ORGANISATION DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE LA SOCIETE CODIFRANCE

ENTRE

La SAS CODIFRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 000 Euros dont le siège social est situé 66 rue de Saint Barthélémy, Zone industrielle, Châteauneuf-sur-Loire (45110), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro SIREN 824 116 099, représentée par ………………………. en qualité de Directeur,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales C.F.D.T. et C.G.T. représentées respectivement par ………………….. et …………………………. en leur qualité de délégués syndicaux,
D’autre part,

Il a été convenu :

Préambule

Conformément aux dispositions légales, et afin de permettre une participation plus aisée de tous les salariés au processus électoral, les parties conviennent par le présent accord de permettre le recours au vote électronique. 

A cet effet, la société Codifrance a pris contact avec un prestataire, spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet afin de lui confier la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires en vigueur. 

Le présent accord précise ainsi le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations du vote électronique. Les parties conviennent en outre, que le protocole d’accord préélectoral ou le cas échéant la décision unilatérale de l’employeur pourra apporter toutes les précisions techniques et fonctionnelles pouvant être utiles au bon déroulement du scrutin.


Article 1 – Les modalités de vote 

Les parties conviennent que la seule modalité d’exercice du droit de vote dans l’entreprise sera le vote électronique. 
Dans l’hypothèse où un collaborateur rencontrerait des difficultés de connexion, il devra se manifester auprès du service ressources humaines afin qu’une solution lui soit proposée. 


Article 2 - Principe du recours à un prestataire

Compte tenu de la technicité nécessaire pour garantir le bon déroulement d’un scrutin par voie électronique, les parties conviennent d’en confier l’organisation tant matérielle que technique à un prestataire spécialisé.

Les parties rappellent que le système utilisé doit respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin et doit donc garantir :
-  la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,
-  l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
-  l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
-  la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.

Le choix du prestataire s’est porté sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires en vigueur. 

Le protocole d'accord préélectoral ou le cas échéant la décision unilatérale de l’employeur fera référence au présent accord et mentionnera les coordonnées du prestataire choisi.


Article 3 – Protection des données personnelles	

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise seront informées des modalités selon lesquelles les informations portant sur le personnel et issues des fichiers internes de l’entreprise seront transmises au prestataire. Cette transmission d’information reste strictement limitée aux informations impératives à l’organisation des opérations électorales. 


Article 4 – Organisation du vote électronique

Dans le cadre du processus électoral, le protocole d’accord préélectoral ou le cas échéant la décision unilatérale de l’employeur, précisera les dates et heures de l’ouverture des scrutins. Les membres du bureau de vote auront la possibilité de contrôler les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique.

À tout moment durant les plages horaires fixées au protocole ou à la décision unilatérale, tout électeur pourra voter à partir d’un terminal internet ou intranet, via un lien direct avec le site internet du prestataire. Chaque électeur pourra ainsi se prononcer depuis les ordinateurs mis à disposition par la société Codifrance ou de tout autre lieu permettant une connexion sur le site sécurisé du prestataire et dédié aux élections professionnelles de l’entreprise.

Il est rappelé que les salariés ne disposant pas d’un ordinateur professionnel attitré, auront accès un ordinateur professionnel et une connexion internet pendant toute la durée du processus électoral. Ce matériel sera installé dans un lieu permettant de garantir la confidentialité de leur vote.

Par ailleurs, les salariés non présents dans l’entreprise pendant les périodes de scrutin pourront à leur choix soit se rendre sur le site de l’entreprise le plus proche soit se connecter au site du prestataire à partir de leur domicile ou de tout autre endroit leur permettant d’avoir un accès à internet.


4.1. Confidentialité des données transmises

Afin de garantir la confidentialité des données transmises dans le cadre du processus électoral, les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs des différents collèges électoraux, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne seront uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système. Par ailleurs, les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique. 

Le système mis en place garantit également la confidentialité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Enfin, le système mis en place est conçu de telle sorte qu’il sera scellé aux heures d’ouverture et de fermeture des différents scrutins.

4.2. Contenu des fichiers

Deux fichiers seront prévus : un fichier « électeur », un fichier « urne électronique ».
Le fichier « électeur » sera établi à partir des listes électorales. 

Ce fichier permettra de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant émis leur choix ainsi que d’éditer les listes d’émargement.

Le fichier « contenu de l’urne électronique » recensera, pour sa part, les votes exprimés par voie électronique et comportera les données suivantes :
Les listes électorales avec les noms, prénoms des inscrits, leur date d’entrée dans l’entreprise, leur date de naissance, ainsi que le collège électoral dont chacun relève ;
Le fichier des électeurs avec les noms et prénoms des électeurs, le collège électoral, le moyen d’authentification et les coordonnées ;
Les listes d’émargement avec le collège électoral, nom et prénom des électeurs ;
Les listes de candidats avec le collège électoral, le nom et prénom des candidats aux sièges titulaires et aux sièges suppléants, leur appartenance éventuelle à une organisation syndicale ;
Les listes de résultats avec les noms et prénoms des candidats élus et non élus, le nombre de voix obtenues, l’appartenance éventuelle à une organisation syndicale, leur collège et les destinataires des données.
Ces destinataires des données sont :
Pour les listes électorales : les électeurs, les syndicats, les agents habilités des services du personnel de l’entreprise
Pour le fichier des électeurs : les électeurs dans la limite des informations qui les concernent
Pour les listes d’émargement : les membres du bureau de vote, les agents habilités des services du personnel de l’entreprise
Pour les listes de candidats : les électeurs, les syndicats, les agents habilités des services du personnel de l’entreprise, 
Pour les listes des résultats : les électeurs, les services du ministère chargé de l’emploi, les syndicats, l’employeur ou les agents habilités des services du personnel de l’entreprise

4.3. Garantie des exigences techniques

Il est rappelé que préalablement à sa mise en place, le dispositif de vote électronique doit être, soumis à une expertise indépendante. Le rapport d’expertise sera tenu à la disposition de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Le prestataire est garant du respect des dispositions légales et réglementaires relatives aux opérations électorales. A cet effet, un dispositif de secours, répondant aux mêmes exigences que le dispositif originel, est prévu afin de pallier toute panne éventuelle.

4.4. Mise en place d'une assistance technique

Pendant la période ouvrée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre une personne appartenant au service des relations sociales afin d’obtenir toutes les informations qu’ils jugeraient nécessaires au bon déroulement de leur vote.
L’aide d’une personne appartenant à l’organisme prestataire pourra également être envisagée. 

Afin de garantir le bon déroulement du processus électoral, il est convenu avec le prestataire :
De procéder à un test du système de vote électronique préalablement à son ouverture ;
De procéder à un test de dépouillement avant l’ouverture du scrutin. Une fois ce test effectué, l’urne est scellée ;
De vérifier que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés dédiées ;
De vérifier, une fois les opérations électorales terminées, le scellement du système.



4.5. Déroulement du vote

Le prestataire garantit, pour toutes les listes, la similitude des bulletins électroniques, tant au niveau de leur dimension que de la police de caractère utilisée.

Par ailleurs, une fois émis, le choix de l’électeur doit apparaître clairement à l’écran et une modification du choix est permise avant validation du vote. Une fois validé, le vote est transmis pour émargement. 

L’électeur recevra alors un accusé de réception : chacun des électeurs devra le conserver.

4.6. Dépouillement

Le système est scellé par la cellule technique une fois les opérations de vote terminées. Les données sont alors figées, horodatées et scellées.

Pour garantir l’intégrité du scrutin, l’accès au fichier « contenu de l’urne électronique » ne peut être effectué que par activation conjointe de 2 clefs de chiffrement. Celles-ci sont détenues par le président et les assesseurs.

Les données doivent être conservées jusqu’au terme des délais de recours, soit durant les 15 jours suivant la clôture du scrutin, ou en cas d’action contentieuse, jusqu’à ce qu’une décision de justice définitive ait été prononcée.

Une fois ces délais échus, les données seront détruites.


Article 5. Information des représentants

Une information sur le système de vote électronique choisi sera prévue à l’attention des représentants du personnel, des délégués syndicaux ainsi que des membres du bureau de vote.


Article 6 - Communication des listes électorales et des listes de candidats	

Une fois les listes électorales établies conformément aux dispositions du protocole préélectoral ou le cas échéant de la décision unilatérale de l’employeur, celles-ci seront transmises au prestataire. Cette transmission sera faite à la date prévue au protocole ou le cas échéant à la décision unilatérale de l’employeur, et conformément au calendrier électoral.

Les listes de candidats seront également transmises au prestataire, ainsi que les logos et les professions de foi dans les conditions et délais prévus au protocole préélectoral, ou le cas échéant à la décision unilatérale de l’employeur.

Les professions de foi devront être fournies sous la forme d'un fichier au format PDF contenant une ou deux pages.

Pour assurer l'égalité de traitement entre les listes de candidats, tous les logos apparaîtront à l'écran en respectant le même format.


Article 7 - Bulletins de vote	

Le prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.

Les listes sont par principe présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique.

Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisées soient identiques pour toutes les listes.


Article 8 – Information du personnel sur le déroulement des opérations de vote	

Afin de permettre le bon déroulement des opérations de vote électronique, une note explicative sera transmise aux salariés préalablement au 1er tour de scrutin suivant un délai défini dans le protocole préélectoral ou le cas échéant la décision unilatérale de l’employeur.

Préalablement à la mise en service du site de vote, les tests mentionnés à l’article 4.4 seront effectués. Le système de vote sera ensuite scellé en présence de l’employeur, des organisations syndicales et du prestataire.


Article 9 - Modalités d'accès au serveur de vote	

Chaque électeur recevra avant le premier tour des élections, à son domicile par courrier simple et par mail un code d’identification personnel généré de manière aléatoire par le prestataire ainsi qu’un mot de passe. Seul le prestataire aura connaissance de ce code secret et de ce mot de passe. 

Le code d'identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour.

L’authentification de l’électeur sera ainsi assurée par un serveur dédié après saisie par l’utilisateur du code identifiant et du mot de passe. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote. 

Chaque saisie du code confidentiel et du mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès réception du vote.

Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.

En cas de perte ou d'oubli des codes, après que l'électeur se soit identifié, le prestataire lui adressera de nouveaux codes soit par mail soit par courrier simple.

Il est rappelé que ces informations utiles au vote électronique sont individuelles et ne peuvent en aucun cas être transmises ou communiquées à un autre salarié de l’entreprise.


Article 10 - Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Afin de répondre aux exigences légales, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur sont séparés. Le vote exprimé par chaque électeur est ainsi crypté et stocké dans une urne électronique dédiée sans aucun lien avec le fichier d'identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Par ailleurs, le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.

Les membres des bureaux de vote, les représentants de l'entreprise et les délégués de liste pourront consulter, sur un site sécurisé, le taux de participation. 


Article 11 - Dépouillement - Procès-verbaux – Résultats

A l’heure de clôture du scrutin, le site de vote électronique sera fermé. Le dépouillement sera alors réalisé par le bureau de vote. A cet effet, le président et les assesseurs utiliseront les codes délivrés par le prestataire à cet effet.

Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. L’attribution des sièges et la désignation des élus s’effectuera conformément aux dispositions prévues dans le protocole préélectoral, ou le cas échéant dans la décision unilatérale de l’employeur ainsi que des dispositions prévues au code du travail. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.

Ainsi, dans chaque bureau de vote, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles Cerfa en vigueur. 

Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux pré-remplis, indique la mention « élu » devant le nom du candidat élu et les signe.
Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités.


Article 12 – Champ d’application 	

Le présent accord est applicable à l'ensemble des établissements de l'entreprise Codifrance pour les élections des membres du comité social et économique. 


Article 13. Durée d'application et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. 


Article 14 – Conditions de suivi et clause de rendez-vous

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais du Comité Social et Economique lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord.


Article 15. Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.


Article 16. Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. 

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

Article 17. Dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. 

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.

Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par affichage. 

Fait à Châteauneuf-sur-Loire, le 28/03/2023

En 4 exemplaires,

Pour la société Codifrance, ……………………………….., Directeur
							



Pour la CGT, …………………….., Délégué syndical  




Pour la CFDT, …………………………., Déléguée syndicale