ACCORD RELATIF A L’ADAPTATION DU STATUT COLLECTIF D’EQUASANTE




ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société EQUASANTE, société par actions simplifiées au capital de 4 052 019,26 euros, inscrite au registre des commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 408.956.845 dont le siège social est situé 328 Bureaux de la Colline, 92215 Saint-Cloud Cedex, représentée par xxxx, dûment habilité à cet effet. 

Ci-après désignée « la Société EQUASANTE » 
Et 

Le Comité social et économique de la Société EQUASANTE représentée par xxxx et xxxx, en leur qualité de membres titulaires,







IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :


Le projet de création d’une structure juridique unique de gestion du Tiers Payant complexe au sein du Groupe VYV emporte le regroupement, de l’ensemble de l’activité de gestion du Tiers Payant Complexe aujourd’hui gérée au sein de l’UHMs et de la Société EQUASANTE.

La mise en œuvre de cette organisation cible est envisagée pour le 1er janvier 2023 au sein de la société EQUASANTE, dont la dénomination sociale sera modifiée pour devenir la Société OXANTIS (SASU).

Ceci emporte le transfert automatique des contrats de travail des salariés de l’UHMS affectés à l’activité de gestion du Tiers Payant Complexe vers la future Société OXANTIS par application de l’article L. 1224-1 du Code du travail à effet du 1er janvier 2023.

En conséquence, un accord d’adaptation a été conclu avec les partenaires sociaux de l’UHMs (UES HM) et ceux de la Société EQUASANTE afin de définir le statut collectif applicable au sein de la Société OXANTIS.

L’UHMs faisant partie des entités constitutives de l’Unité Economique et Sociale HARMONIE MUTUELLE (l’UES HM), les partenaires sociaux ont convenu que la future Société OXANTIS intègrera cette UES au 1er janvier 2023 en application de l’Avenant à l’accord portant reconnaissance de l’UES HARMONIE MUTUELLE conclu le 5 octobre 2022.

Afin de tenir compte des particularités du statut collectif applicable au sein la Société EQUASANTE et d’accompagner l’application des dispositions du statut de l’UES aux salariés de la société, la Direction de la Société et les membres du Comité Social et Economique ont décidé des dispositions ci-après.




Article 1. Modalités de compensation

Compte tenu de l’application du nouveau statut collectif à compter du 1er janvier 2023, conformément à l’Accord d’anticipation du 4 octobre 2022, les Parties conviennent de la compensation de la modification de certains avantages listés ci-après : 
Retraite complémentaire,
Régime frais de santé pour le salarié,
Régime frais de santé pour le salarié dont le conjoint est affilié au régime EQUASANTE à la date du 21 septembre 2022,
Congés payés : 4 jours visés (3 jours de congés supplémentaires et 1 jour de congé ancienneté),
Ticket restaurant,
Indemnité télétravail,
Retraite supplémentaire des salariés non-cadres,
Prime d’ancienneté,
Prime d’attachement.

Cette compensation interviendra à travers le versement d’une prime exceptionnelle d’une part, et un mécanisme de réintégration salariale d’autre part, dont les modalités sont définies ci-dessous : 

Article 1.1. Prime exceptionnelle lorsque le salarié a choisi de faire adhérer son conjoint au régime frais de santé EQUASANTE

La compensation des avantages suivants interviendra différemment selon le statut actuel du salarié au sein d’équasanté : 
Retraite complémentaire,
Régime frais de santé pour le salarié,
Régime frais de santé pour le salarié dont le conjoint est affilié au régime EQUASANTE à la date du 21 septembre 2022,
Congés payés : 4 jours visés (3 jours de congés supplémentaires et 1 jour de congé ancienneté),
Ticket restaurant,
Indemnité télétravail.

Ainsi, le versement d’une prime exceptionnelle forfaitaire de 1850 € est accordé aux salariés non-cadres pour les compensations visant les congés payés, les tickets restaurant et l’indemnité télétravail, et de 1350 € bruts aux salariés cadres visant les congés payés. 
Cette prime exceptionnelle forfaitaire est complétée d’une prime exceptionnelle individuelle pour les compensations relatives à la retraite complémentaire, aux frais de santé du salarié et du conjoint. Cette prime exceptionnelle individuelle est calculée sur le salaire, selon les modalités définies ci-après.

L’intégralité des primes seront versées à condition de la présence effective du collaborateur à la 1ère date de versement desdites primes.



Le montant de ces primes exceptionnelles est calculé de la manière suivante : 

 


Le versement de ces primes exceptionnelles interviendra : 

En une fois, sur l’échéance de paie de décembre 2022 exclusivement, 
ou, 
En deux fois, le montant total de ces primes sera pour moitié versé sur l’échéance de paie de décembre 2022 et le solde sur l’échéance de paie de janvier 2023. Cette modalité ne sera mise en œuvre qu’à la demande du salarié, effectuée auprès du service RH d’EQUASANTE avant le 31 octobre 2022. 
Il est expressément convenu que ces primes exceptionnelles ne seront définitivement acquises qu’à l’issue d’un délai de 3 ans pour toutes les compensations visées dans le tableau ci-dessus, à l’exception de la compensation régime frais de santé pour le conjoint du salarié pour laquelle ce délai est ramené à 2 ans.

Ces primes exceptionnelles constitueront une avance. En cas de rupture de contrat de travail avant ces échéances, le prorata de ces primes non acquises sera déduit du solde de tout compte (prorata temporis la période d’acquisition maximale de trois ans, sauf pour les salariés en congé de reclassement dont la période d’acquisition maximale est de 9 mois), à l’exception des situations de mobilité interne du salarié au sein du Groupe VYV, de licenciement pour inaptitude du salarié, ou de décès du salarié lesquelles n’entraîneront aucune déduction.



Article 1.2. Prime exceptionnelle lorsque le salarié adhère seul au régime frais de santé EQUASANTE

La compensation des avantages suivants interviendrait différemment selon le statut actuel du salarié au sein d’EQUASANTE : 
Retraite complémentaire : 
Régime frais de santé pour le salarié
Congés payés : 4 jours visés (3 jours de congés supplémentaires et 1 jour de congé ancienneté)
Ticket restaurant
Indemnité télétravail

Ainsi, le versement d’une prime exceptionnelle forfaitaire de 1850 € est accordé aux salariés non-cadres pour les compensations visant les congés payés, les tickets restaurant et l’indemnité télétravail, et de 1350 € bruts aux salariés cadres visant les congés payés. 

Cette prime exceptionnelle forfaitaire est complétée d’une prime exceptionnelle individuelle pour les compensations relatives à la retraite complémentaire, aux frais de santé du salarié et du conjoint. Cette prime exceptionnelle individuelle est calculée sur le salaire, selon les modalités définies ci-après.

L’intégralité des primes seront versées à condition de la présence effective du collaborateur à la 1ère date de versement desdites primes.

Le montant de ces primes exceptionnelles est calculé de la manière suivante : 




Le versement de cette prime exceptionnelle interviendra : 

En une fois, sur l’échéance de paie de décembre 2022 exclusivement, 
ou, 
En deux fois, le montant total de ces primes sera pour moitié versé sur l’échéance de paie de décembre 2022 et le solde sur l’échéance de paie de janvier 2023. Cette modalité ne sera mise en œuvre qu’à la demande du salarié, effectuée auprès du service RH d’EQUASANTE avant le 31 octobre 2022. 
Il est expressément convenu que ces primes exceptionnelles ne seront définitivement acquises qu’à l’issue d’un délai de 3 ans pour toutes les compensations visées dans le tableau ci-dessus, à l’exception de la compensation régime frais de santé pour le conjoint du salarié pour laquelle ce délai est ramené à 2 ans.

Ces primes exceptionnelles constitueront une avance. En cas de rupture de contrat de travail avant ces échéances, le prorata de ces primes non acquises sera déduit du solde de tout compte (prorata temporis la période d’acquisition maximale de trois ans, sauf pour les salariés en congé de reclassement dont la période d’acquisition maximale est de 9 mois), à l’exception des situations de mobilité interne du salarié au sein du Groupe VYV, de licenciement pour inaptitude du salarié, ou de décès du salarié lesquelles n’entraîneront aucune déduction.


Article 1.3. Réintégration salariale de certains avantages

La compensation des avantages suivants interviendrait différemment selon le statut actuel du salarié au sein d’EQUASANTE : 
Retraite supplémentaire pour les salariés non-cadres exclusivement,
Prime d’ancienneté,
Prime de rattachement.

Cette réintégration dans la rémunération du salarié sera effective à compter du 1er janvier 2023.

Le montant de cette réintégration salariale est calculé de la manière suivante :

Retraite supplémentaire non-cadre : cet avantage est calculé sur le salaire annuel brut, multiplié par le taux de 0,8%. Le montant sera intégré sur la ligne « indemnité de transposition » du bulletin de paie
Prime d’ancienneté : cet avantage apparaîtra pour partie sur la ligne « Expérience professionnelle Acquise », selon les modalités prévues par la Convention collective de la Mutualité. 

Dans le cas où le montant de la prime d’ancienneté actuelle du salarié d’EQUASANTE est d’un montant supérieur au montant figurant sur la ligne « Expérience Professionnelle Acquise », le montant différentiel sera intégré sur la ligne « complément salaire de base » du bulletin de paie. 

Prime de rattachement : son montant tel que calculé actuellement (concernant un groupe fermé de collaborateurs) sera intégré sur la ligne « indemnité de transposition » du bulletin de paie.


En effet, il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’accord d’anticipation conclu le 5 octobre 2022, à compter du 1er janvier 2023, en application des dispositions conventionnelles propres à la branche Mutualité, le salaire total brut correspond à la somme de tous les éléments de rémunération à partir desquels sont calculés les cotisations et contributions sociales.

Il se décompose en plusieurs lignes sur le bulletin de paie, comprenant une rubrique obligatoire (la Rémunération Minimale Annuelle Garantie) et des rubriques facultatives : le Complément Salaire de Base, le Complément Général, le Choix, l’Expérience Professionnelle acquise, la Progression Garantie, définies comme suit :
Rémunération Minimale Annuelle Garantie : elle est définie par la Convention Collective, et dépend de la classification dont bénéficie le salarié. 
Complément Salaire Base : il s’agit du montant correspondant à l’écart pouvant exister entre le niveau de salaire défini au moment de l’embauche et la grille de RMAG.
Choix : il s’agit d’un complément de salaire lié à la performance individuelle du salarié et à son implication.
Complément Général : il s’agit de la part correspondant aux augmentations collectives venant éventuellement compléter les augmentations de branche (évolutions des RMAG).
Expérience Professionnelle Acquise : valorisation en euros d’un nombre de points en fonction de la classification et du nombre d’années de présence effective.
Progression Garantie : définie par la Convention Collective, exprimée en points si durant une période définie les salariés de la catégorie Employé n’ont pas bénéficié du «Choix».
En application de la Convention collective Mutualité, la rémunération annuelle est versée sur 13.55 mois. Soit, 12 mensualités auxquelles s’ajoutent deux majorations conventionnelles, la première versée en mai (55% d’une mensualité) et la seconde versée en novembre (100% d’une mensualité).

Les accords d’entreprise d’Harmonie Mutuelle permettant de bénéficier d’une rémunération sur 12 mois, la Direction de la future Société OXANTIS s’engage à répondre favorablement à toute demande de versement de la rémunération annuelle en 12 mensualités égales par la mise en place du système d’avance mensuelle sur la majoration conventionnelle de 1.55 mois.


Article 2. Mise en place d’une commission paritaire de suivi de l’accord

En vue de permettre une bonne application de ces mesures et accompagner le changement de statut des salariés d’EQUASANTE, il est convenu que le suivi de sa mise en œuvre revêtira un caractère paritaire.

Cette Commission sera composée d’une délégation composée des salariés ex-élus titulaires du CSE d’EQUASANTE et de représentants de la Direction de Harmonie Mutuelle. Si le salarié présent à la commission ne dispose pas de crédit d’heure au titre d’un mandat de représentant du personnel, le temps passé en commission sera considéré comme du temps de travail.

Mise en place pour 3 ans, elle se réunira une fois tous les six mois. Elle pourra se réunir plus souvent en cas de nécessité et sur demande d’une des parties, dans un délai d’un mois suivant la demande.






Article 3. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans (36 mois), sous réserve la bonne réalisation des formalités de dépôt.


Article 4. Révision 

La révision de tout ou partie du présent accord pourra être sollicitée par les parties conformément aux dispositions légales.

Les dispositions de l’avenant de révision valablement conclu se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


Article 5. Dépôt et Publicité
Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque partie.
Cet accord sera déposé auprès de la DREETS par voie dématérialisée dans les conditions légales en vigueur conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail et auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.



Fait à Saint-Cloud, le 5 octobre 2022,

En 2 exemplaires originaux, 


Signatures précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé", chaque page de l’accord étant paraphée par chacune des parties.


La Direction d’EQUASANTE







Le Comité social et économique de la Société EQUASANTE représentée par xxxx et xxxx, en leur qualité de membres titulaires,