ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Conclu le 16/12/2022




ENTRE :



La SAS LA TERRASSE FLEURIE DE DIVONNE, 

pour son établissement principal situé 315 RUE FONTAINE à DIVONNE LES BAINS (01220),

Représentée par, en sa qualité de Président,

Immatriculée sous le numéro SIRET 52915139100016 – APE 5510Z, 

Qui applique la convention collective des Hôtels, cafés, restaurants, 

Ci-après dénommée « L’Employeur »,



ET : 



L’ensemble du personnel de l’Entreprise,

Ayant ratifié l’accord collectif à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont la liste d’émargement et le procès-verbal sont joints au présent accord,

Ci-après dénommée « les salariés ».



SOMMAIRE


















PREAMBULE

La SAS LA TERRASSE FLEURIE DE DIVONNE est spécialisée dans l’activité d’exploitation de fonds de commerce d’hôtel, pension, restaurant, l’organisation d’événements à caractère festif ou sportif, de colloques de séminaires ou d’excursion et relève de la convention collective des Hôtels, cafés, restaurants.

Depuis le rachat de la Société en 2019, la nouvelle Direction de l’entreprise a réussi à reconstruire une équipe stable et désireuse de développer ses compétences pour les mettre au service de l’entreprise pour laquelle elle travaille.

La Direction ne souhaite pas amputer son équipe de l’un de ses membres, car ils participent tous au développement de l’entreprise. Elle souhaite aussi leur permettre de continuer de travailler dans une entreprise où la politique sociale est très importante pour ses dirigeants. Et par-dessus tout, ne pas avoir à imposer aux salariés de retrouver un emploi dans un secteur d’activité où les conditions de travail sont très contraignantes pour leur vie personnelle. En effet, l’efficacité et l’investissement actuel de l’équipe sont dus aux conditions de travail et à la stabilité que la Direction réussit à leur offrir.

Cependant, malgré l’implication des salariés et la politique de développement de la Société, la structure connait aujourd’hui des difficultés financières indépendantes de sa volonté.
 
En effet, l’entreprise subit les conséquences des deux années de pandémie de Covid-19, auxquelles s’ajoutent d’autres facteurs liés au contexte économique général et à notre zone de chalandise. 

Le chiffre d’affaires hors taxes s’élevait à 815 K€ à la clôture du bilan en 2019. Au 30 septembre 2022, la situation intermédiaire comptable établie fait apparaitre un CA HT de 629 K€. Cette baisse est expliquée par une fréquentation en berne et une baisse du ticket moyen dépensé par la clientèle. 

En effet, suite à la pandémie, l’activité n’a pas repris comme la structure l’espérait dès le début de l’année 2022. Le télétravail est resté très présent dans l’organisation des entreprises pour leurs commerciaux. Des clients qui réservaient à l’hôtel pour deux à trois nuits par semaines ne viennent maintenant qu’une ou deux nuits par mois. Même constat au restaurant où le télétravail a également supprimé les pauses déjeuner entre collègues.

A cela s’ajoute la timide reprise des salons du Palexpo de Genève voire leur annulation totale, générateur habituel et très important de nuitées. Par exemple, le salon international de l’automobile qui avait lieu en mars permettait de reconstituer une partie de la trésorerie de la Société avant la saison d’été. Ce salon représentait presque deux mois de travail. En comparaison de l’année 2019 et 2022 nous constatons une perte de chiffre d’affaires de 60 000€. En effet, en plus d’accueillir commerciaux, journalistes et visiteurs durant la période du salon, la Société avait un partenariat avec une entreprise qui montait et démontait les stands de certaines marques. Le salon international de l’automobile de Genève n’aura de nouveau pas lieu en 2023 et vraisemblablement pas en 2024.

Puis en Mai 2022 la fermeture temporaire du complexe thermale de Divonne-les-Bains. La Société vient d’apprendre sa fermeture définitive au 31 décembre 2022 car les travaux pour sa mise aux normes sont trop onéreux pour la municipalité. Sa réouverture ne sera effective qu’après sa reprise d’exploitation par un exploitant privé. La municipalité espère une réouverture pour la saison thermale de 2025. La saison thermale représente pour nous une perte de chiffre d’affaires de 33 000€.

Enfin, le contexte économique actuel ne permet pas un développement de notre activité comme prévu. L’inflation généralisée a pour première conséquence le sacrifice de tout ou partie du budget loisirs de nos potentiels clients.

Avec cette dégradation de clientèle, la Société ne peut pas répercuter entièrement la hausse des matières premières ; ce qui impacte fatalement la marge commerciale (-3 points entre le 31/12/2019 et le 30/09/2022).

Par ailleurs, la flambée des fluides (électricité, gaz, eau) représentant +3% de notre CA HT à date et le maintien de nos charges fixes pèsent sur la performance de l’activité. Le résultat se retrouve fatalement impacté par la rentabilité et influe notre politique d'investissement. Le résultat net avant impôts dégagé était de 95 K€ au 31/12/2019, contre – 3K€ au 30/09/2022.



C’est pour toutes ces raisons que nous souhaitons conclure un accord d’activité partielle de longue durée ; la viabilité de notre Entreprise n’est pas remise en cause de par son expérience, sa gestion et sa localisation. C’est le contexte actuel qui pousse l’entreprise a demandé une période d’APLD afin de maintenir les salariés en poste en attendant un retour de la clientèle en lien avec les différentes infrastructures et évènements mentionnés ci-dessus. 

Pour ce faire, la SAS LA TERRASSE FLEURIE DE DIVONNE, employant plus de 11 salariés, a fait le nécessaire pour mettre en place les Instances Représentatives du Personnel dans le cadre des élections du Comité Social et Economique. A l’issue du processus électoral, il a été établi un procès-verbal de carence en date du 18/11/2019.
Par une liste d’émargement signée le 30 novembre 2022, la Société a informé tous les salariés de sa volonté de mettre en place un projet d’accord proposé par l’employeur et soumis à l’approbation des salariés relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée. A cette liste étaient annexés le projet d’accord, la liste des salariés présents à l’effectif de la société au jour de la consultation et les règles relatives au déroulement du scrutin.

Les salariés ont été informés de l’organisation d’une consultation des salariés sur le projet d’accord, prévue le 16 décembre 2022 de 09 heures à 10 heures dans les locaux de la société au cours de laquelle les salariés étaient amenés à répondre à la question suivante : « Approuvez-vous le projet d’accord collectif portant sur la mise en place de l’activité partielle de longue durée ? ».

Suite à la consultation du 16 décembre 2022, les salariés ont pu se prononcer sur le projet d’accord collectif soumis par la société.

A l’issue du dépouillement des résultats, un procès-verbal a été rédigé et est annexé au présent projet d’accord.












PARTIE 1 – MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Champ d’application

Le présent accord institue l’APLD au niveau de la SAS LA TERRASSE FLEURIE DE DIVONNE.
L’ensemble des activités et des salariés de la Société est concerné. 
Il est précisé que le dispositif ne peut pas être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle défini à l'article L. 5122-1 du code du travail.


Date de début et durée d'application du dispositif d’activité partielle de longue durée

Les parties conviennent de fixer le début d'application du dispositif d’activité partielle de longue durée au 01/01/2023.

La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 36 mois au maximum (consécutif ou non), sur une période maximale de 48 mois consécutifs au maximum, soit jusqu’au 31/12/2026, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative. La période de référence débute à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative.

La Société adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée (soit avant chaque période de 6 mois), un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article 4 du présent accord. Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la Société décrites dans le préambule du présent accord.


Conséquences de l'application du dispositif d’activité partielle de longue durée

3.1 - Réduction de l'horaire de travail

En fonction des contraintes d'activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40%, sur la durée d'application du dispositif.

Cette réduction s'apprécie salarié par salarié sur la durée d'application du dispositif prévue par le présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité.
Cette réduction étant un maximum, elle pourra être inférieure, notamment en cas de nécessités de services.
Les modalités d'application de la réduction de l'horaire de travail feront l'objet d'une programmation et d'un suivi périodique pour chaque service concerné.


3.2 - Indemnisation des salariés placés en position d'activité partielle de longue durée

Le montant légal de l'indemnité d'activité partielle versé au salarié représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article  du code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée conventionnelle de travail applicable dans la Société de 39 heures hebdomadaires. 
La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.



Sont intégralement maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif d'activité partielle longue durée selon les dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou celles d'accords collectifs en vigueur :
– l'acquisition des droits à congés payés ;
– l'ouverture des droits à pension de retraite ;
– les garanties de prévoyance et de complémentaire santé ;
– les droits à la formation ;
– la participation et l'intéressement dans le respect des dispositions et termes des accords
collectifs ;
– l'acquisition de l'ancienneté.
Les périodes de recours à l'activité partielle de longue durée sont également prises en compte pour l'ouverture de futurs droits à l'allocation chômage.


Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle

4.1 - Engagements en termes d'emploi

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée est subordonné au respect par la Société d'engagements pour le maintien de l'emploi et en matière de formation professionnelle.
Ainsi, au regard du diagnostic figurant préambule du présent accord et exception faite d'une incompatibilité avec sa situation économique et financière, la Société s'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l'une des causes énumérées à l'article  du code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur les postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord.


4.2 - Engagements en termes de formation professionnelle

Les parties conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.
Pour accompagner au mieux la relance de l'activité de la Société et pour maintenir et développer les compétences des salariés, la Société s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes en 2023 par l’organisme de formation de la FAFIH :
Formation ACO HCR Cafés, thés,… Bases et perfectionnement
Formation ACO HCR Maîtriser sa gestion de l'eau
Formation ACO HCR Contrôle et auto contrôle d'une chambre

Cet engagement concerne l'ensemble des postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord.
En cas de nécessité, il est rappelé que, sous réserve de l'accord du salarié, le compte personnel de formation de ce dernier peut aussi être mobilisé dans une démarche de co-construction sous réserve d'éligibilité de l'action envisagée au regard des textes régissant le compte personnel de formation.
PARTIE 2 - FORMALITES


Information des salariés

Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord par voie d'affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
En outre, les salariés visés dans les champs d’application du présent accord ont été informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard lors d'une réunion collective le 30/11/2022. Le présent accord leur sera soumis pour une période de consultation de quinze jours, à compter du 1er/12/2022. Ils pourront s'adresser à la Direction pour obtenir toute information complémentaire.


Entrée en vigueur et durée de l’accord

Sous réserve de sa validation par l'autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il prendra effet à compter du 01/01/2023.

Suivi de l’accord 

Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les 6 mois durant l'application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.


Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.


Révision et dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de l’Ain. 
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.


Dépôt et publicité de l'accord

Conformément aux articles  et  du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.


Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.


Fait à DIVONNE LES BAINS, le 16/12/2022, en 2 exemplaires originaux dont un destiné à l’affichage dans l’entreprise.


Pour la Société							Pour le Personnel

Président