AVENANT DE PROROGATION A L’Accord d’entreprise pour la mise en place de l’Activité Réduite pour le Maintien dans l’Emploi (A.R.M.E.)





Le présent avenant est conclu suite aux réunions entre la Direction de la Société FORGITAL DEMBIERMONT SAS et les organisations syndicales C.F.T.C., C.F.D.T. et C.G.T. ayant pour objet de proroger la période de mise en œuvre de l’accord initial ARME conclu le 14 juin 2021. 

Il est établi à HAUTMONT, le 20 avril 2023, en 5 exemplaires originaux.


Entre les soussignées :


La Société FORGITAL DEMBIERMONT SAS, 
dont le siège social est situé à Hautmont, 
représentée par M/Mme XXX XXX, en sa qualité de Président,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

C.F.T.C. représentée par M/Mme XXX XXX
C.F.D.T. représentée par M/Mme XXX XXX
C.G.T. représentée par M/Mme XXX XXX

D'autre part,

Ensemble dénommées les « Parties ». 


Il est convenu ce qui suit. 

Préambule 

Dans le contexte exceptionnel lié à la crise sanitaire à la suite de l’épidémie de Covid-19, la société et ses collaborateurs ont été significativement et durablement impactés. Les organisations syndicales C.F.T.C., C.F.D.T. et C.G.T et la Direction de la société Forgital DEMBIERMONT SAS ont conclu le 14 juin 2021, un accord d’entreprise ayant pour objet de diminuer l’horaire de travail des salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi, en application de l’Article 53 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 et des Décrets N°2020-926 du 28 juillet 2020 et N°2020-1188 du 29 septembre 2020. 

Cet accord, à durée déterminée, visait à assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur compétitivité et leur pérennité. 

Afin de continuer à accompagner les entreprises confrontées à une réduction durable d’activité liée aux conséquences de la crise sanitaire d’une part, et du contexte géopolitique actuel, d’autre part, le Gouvernement français a souhaité prolonger la période de bénéfice du dispositif d’APLD (Activité Partielle Longue Durée). 

La prorogation de la durée de mise en œuvre de l’APLD a été décidée à la suite du diagnostic, partagé par les Parties, d’une réduction prévisible durable de l’activité de Forgital DEMBIERMONT dans les mois à venir. 


Article 1 – Objet 

Le présent avenant a pour objet de substituer la période de mise en œuvre de l’accord d’entreprise pour la mise en place de l’Activité Réduite pour le Maintien dans l’Emploi (A.R.M.E.) signé le 14 juin 2021 qui prévoyait initialement le bénéfice de l’APLD, sous réserve de l’autorisation délivrée par l’autorité administrative, dans la limite de vingt-quatre mois maximums, consécutifs ou non, sur une période de référence de trente-six mois consécutifs, à une période de recours au dispositif dans la limite de trente-six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de quarante-huit mois consécutifs maximum. 

Le présent avenant sera déposé dans le Système d'Information sur l'Activité Partielle (SI-APART) mis en place par les services de l’Etat et fera l’objet d’une validation par ces mêmes services. 


Article 2 – Autres dispositions de l’accord initial 

Les autres dispositions de l’accord initial ARME conclu le 14 juin 2021 demeurent inchangées. 



Article 3 – Révision et dénonciation 

Après consultation du C.S.E., le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des Parties, par notification écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux autres signataires de l’accord, et être accompagnée de propositions écrites. 

Cette révision ou dénonciation, à l’occasion d’un retour à meilleure fortune ou d’une dégradation de la situation financière de l’entreprise pendant l’application du présent accord, devra être notifiée par son auteur à la DIRECCTE et s’appliquera à partir du lendemain de son dépôt. 


Article 4 – Formalités de publicité et de dépôt 

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives. 

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme en ligne de télé-procédure du Ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise.

Un exemplaire de l’avenant sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. 

Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du Travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Etabli à HAUTMONT, le 20 avril 2023 en 5 exemplaires originaux.