Entre 

L’Association des Restaurants du Crédit Mutuel Alliance Fédérale, Association inscrite au Tribunal Judiciaire de Strasbourg, volume 85 folio n°6, dont le siège est situé 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen à Strasbourg (67), représenté par xxx, en qualité de Président de l’Association

d'une part,

Et


Les deux membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social Economique, à savoir xxx et xxx


d'autre part,


il est exposé :


Préambule


Les salariés de L’Association des Restaurants du Crédit Mutuel Alliance Fédérale bénéficient actuellement d’un régime complémentaire de prévoyance.  

L’évolution de la législation et des dispositions législatives en la matière a amené les partenaires sociaux à négocier le présent accord qui répond à plusieurs préoccupations :

Donner un cadre conventionnel au régime de prévoyance déjà existant dans l’entreprise à ce jour, ce qui facilitera les éventuelles adaptations nécessaires de ce régime ;
Mentionner le dispositif du maintien des garanties de prévoyance aux salariés dont le contrat de travail est suspendu (instruction interministérielle DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail). 
Après discussions, les parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 : Les bénéficiaires des garanties

Bénéficient de toutes les garanties du régime obligatoire :
les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (y compris les stagiaires de vacances) ;
les salariés en congé sans solde dont la durée n’excède pas un mois ;


Peuvent également bénéficier de ces garanties : les anciens salariés bénéficiaires du mécanisme de la portabilité issu des dispositions de l’ANI du 11 janvier 2008 et de la loi n°2013-504.

Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail indemnisée : 
L’adhésion des salariés et les garanties sont maintenues dès lors qu’ils bénéficient d’un maintien de salaire (total ou partiel) ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par leur employeur ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Le bénéfice des garanties est également maintenu dans tous les cas de suspension du contrat de travail où un tel maintien est imposé par la loi ou toute autre disposition contraignante.


Peuvent bénéficier du régime facultatif : pour les seules garanties « décès », 
les salariés en congé sans solde d'une durée supérieure à un mois, dans la mesure où l'adhésion a lieu dans les deux mois qui suivent le départ en congé sans solde moyennant paiement de la cotisation dès la prise d’effet des garanties ;
les salariés invalides dont le contrat de travail n’a pas été rompu (les salariés bénéficiant d'une rente d'invalidité au titre du présent régime jusqu’à la liquidation des droits à l’assurance vieillesse du régime de base).

Article 2 : L’assiette des cotisations et des prestations

La base de calcul des cotisations et des prestations est le salaire annuel brut (tranches A et B). 

Elle s'entend à l'exclusion :
de l'indemnité de licenciement,
de l’indemnité de départ à la retraite ,
de l'indemnité compensatrice de congés payés,
et, en général, de tout élément exceptionnel de caractère individuel, ponctuel ou aléatoire (par exemple : prime exceptionnelle, indemnité de fin de contrat (CDD), etc.).

En cas de suspension du contrat de travail indemnisée, les cotisations et prestations sont calculées sur la base d’une reconstitution de la rémunération des salariés soumise à cotisations de sécurité sociale (moyenne des 12 derniers mois précédant la suspension du contrat de travail).
Article 3 : Le montant et la répartition des cotisations 


La cotisation de référence pour le régime de prévoyance est de 3,16% de l’assiette définie à l’article 2. 

Le taux de cotisation prélevé sur les salaires au titre de la part employeur et de la part salarié est de :

Article 4 : Les garanties

Les garanties sont accordées à tout salarié de l’entreprise et pour tout sinistre.

Les rentes d’invalidité, de conjoint, d’éducation et de dépendance en cours de service sont revalorisées sur la base du point AGIRC-ARRCO.

Article 5 : Suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel des résultats du régime présenté aux représentants du personnel. 

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1er juillet 2022. 

Article 7 : Révision et Dénonciation

Les parties signataires du présent accord ont la faculté de modifier le présent accord. 

Elles ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail. 

Article 8 : Formalités de dépôt

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.

Fait à Strasbourg, le 24 juin 2022 en deux exemplaires originaux.