ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE POUR L’ANNEE 2023


Entre les Transports FIDELI COURSE – Rue Léon Griffon- 56 890 Saint Avé, représentée par 


et

Les membres du CSE de l’entreprise
                             
Les parties ont entendu dans le cadre des dispositions légales, organiser et aménager la loi du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Elles ont notamment entendu tenir compte des spécificités de leur activité, dépendante des niveaux d’engagement de leurs clients.

1-CHAMP D’APPLICATION                                                                                                                                               

Les développements qui suivent ont vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de la Société (en contrat à durée indéterminée et à durée déterminée), sous réserve des dispositions relatives aux salariés à temps partiel et aux salariés ayant déjà accompli au titre de l’année en cours, une journée de solidarité.

2-MODALITES


Les modalités sont prioritairement les suivantes :

Personnel Roulant :

La Journée de Solidarité sera comptabilisée par la déduction de 7 heures d’ici à la fin de l’année 2023. En fonction de l’activité, ces 7 heures pourront être déduites sur les heures normales en une ou plusieurs fois à partir de mars 2023 à condition que le salarié comptabilise des heures supplémentaires/complémentaires.

Pour le personnel roulant n’ayant pas d’heures supplémentaires, les heures de la journée de Solidarité seront comptabilisées par le retrait d’une journée de RCO - RCN (nuit) – reliquat de CP N-1 – Férié du 25 D 2023.

Personnel Sédentaire (ouvrier, employé, agent de maîtrise) : 

La Journée de Solidarité sera comptabilisée par la déduction de 7 heures d’ici à la fin de l’année 2023. En fonction de l’activité, ces 7 heures pourront être déduites sur les heures normales en une ou plusieurs fois à partir de mars 2023 à condition que le salarié comptabilise des heures supplémentaires/complémentaires.

Pour le personnel roulant n’ayant pas d’heures supplémentaires, les heures de la journée de Solidarité seront comptabilisées par le retrait d’une journée de RCO - RCN (nuit) – reliquat de CP N-1 – Férié du 25 décembre 2023.

Toute heure travaillée le Lundi de Pentecôte sera rémunérée conformément aux dispositions conventionnelles relatives aux jours fériés.

3-SITUATIONS PARTICULIERES

Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité, est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.

Tout salarié ayant accompli au titre de l’année en cours une journée de solidarité, et sous réserve d’en apporter la preuve, sera dispensé de l’effectuer au sein de la société au titre de la même année.

Enfin, les salariés embauchés en cours d’année qui auraient déjà effectué une journée de solidarité chez leur précédent employeur seront dispensés d’accomplir à nouveau cette journée, au sein des Transports FIDELI COURSE. Il leur appartiendra alors de justifier, pour l’année considérée, de l’accomplissement de la journée de solidarité chez un autre employeur.

4-INCIDENCES DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE SUR LA REMUNERATION, LA DUREE DU TRAVAIL, LE CONTRAT DE TRAVAIL

Les heures correspondant à la journée de solidarité ne donnent pas lieu à rémunération supplémentaire dans la limite :
de 7 heures, pour les salariés à temps complet ;
de la durée proportionnelle à la durée contractuelle, pour les salariés à temps partiel ;
d’une journée de travail pour les salariés dont  la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail

Ces heures ne s’imputent ni sur le contingent d’heures supplémentaires, ni sur le nombre d’heures complémentaires.
Elles ne donnent pas lieu au déclenchement des droits à contre- partie obligatoire en repos.

Conformément à la réglementation en vigueur, le travail de la journée de solidarité ne constitue pas une modification du contrat de travail.

5-CONTRIBUTION PATRONALE DE SOLIDARITE

Pour rappel la société s’acquitte depuis le 1er juillet 2004 de la contribution supplémentaire suivante auprès de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie

Contribution assise sur les salaires : 0,3 % de la masse salariale brute annuelle

Les dispositions ci-dessus arrêtées trouvent application sous réserve d’une modification législative ultérieure.

Fait à Saint Avé, en quatre exemplaires, le 28 Mars 2023.



La    Direction   		Le secrétaire du CSE