PROCES-VERBAL n°2
Négociation Annuelle Obligatoire 2022



L’association GAMMES SSIAD

Et les délégations syndicales suivantes :
CGT 
CFDT 
SUD Santé-sociaux 
Suite aux différents échanges entrepris, des accords ont été trouvés sur certains des thèmes obligatoires qui faisaient l'objet de la négociation. Un procès-verbal a été établi (figurant en annexe 1) et signé par les parties le 6 juillet 2022 et a fait l’objet d’un dépôt le 23 septembre 2022 dans les conditions prévues par le Code du travail et le Code de l’Action Sociale et des Familles. 
Par courrier du 19 décembre 2022, la DGCS nous a notifié le refus d’agrément du procès-verbal de NAO 2022, suite à la commission nationale d’agrément qui s’est tenue le 15 décembre 2022, au motif que « les mesures prévues par cet accord induisent un impact budgétaire qui n’est pas soutenable par l’autorité de tarification ». 
Compte tenu de la décision pris par la commission nationale d’agrément concernant l’application de l’accord, la direction et les organisations syndicales représentatives sont tenues de re ouvrir les négociations annuelles obligatoire pour l’année 2022. 
Une réunion s’est donc tenue le 9 février 2023, en présence des délégations syndicales afin de reconsidérer les mesures prises par les parties le 6 juillet 2022 :
Article 1 : Rappel des demandes et propositions des organisations syndicales
La CGT, la CFDT, SUD ont fait état de demandes relatives à la rémunération et à la qualité de vie au travail et notamment des demandes suivantes :
Demande de pérennisation des conditions adaptées de versement de la prime décentralisée 
Demande de prise en charge des assurances voitures
Demande de mise en place des Indemnités kilométriques vélos
Demande de reconduction de la prime « chaussures » pour les soignants
Demande d’augmentation de la participation aux abonnements téléphoniques à hauteur de 10€
Demande de versement de la prime relative au pouvoir d’achat dite prime « Macron »
Demande de mise en place d’accompagnement pour les salariés seniors
Demande de prise en charge de la vignette Crit’Air










Article 2 : Compte rendu des décisions
a. Points sur lesquels la Direction et les organisations syndicales se sont mises d’accord

Demande de versement d’une prime « chaussures » pour les soignants

Comme en 2019 et 2020, la Direction répond favorablement à cette demande et fixe les conditions suivantes d’attribution de la prime :

Personnel concerné : personnel soignant intervenant à domicile, présent de façon effective à son poste au moment du versement et ayant une ancienneté d’un moins 6 mois.
Versement : avec la paie du mois de décembre 2022.
Montant : 50 € nets


2.	Demande de pérennisation des conditions adaptées de versement de la prime décentralisée
 
Les Délégations syndicales demandent la reconduction sans encadrement dans le temps des dispositions de l’accord NAO de 2021 relatif à l’attribution et au calcul de la prime décentralisée versée sur l’année 2022. La Direction répond favorablement.
Ainsi, cette prime annuelle est reconduite, elle sera versée à l’ensemble du personnel sous réserve de respecter certaines conditions. La définition et les conditions de versement de la prime décentralisée sont énoncées dans les articles A3.1.1 à A.3.1.5 de l’annexe 3 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 appliquée au sein de l’établissement.

L’article A3.1.5 du texte susvisé précise la liste des absences n’entrainant pas d’abattement de la prime décentralisée. A cette liste d’absence et d’un commun accord, les délégations syndicales et la Direction viennent ajouter l’absence maladie, quel que soit sa durée sur la période servant de référence au calcul du montant de la prime décentralisée.
S’entend par absence maladie, l’absence liée à l’état de santé du salarié sans origine professionnelle, et justifiée par un certificat médical ou un arrêt de travail prescrit par un professionnel de santé habilité.
Par conséquent, les absences maladie du personnel ne seront pas prises en compte pour le calcul du nombre de jours d’absence servant à déterminer un éventuel abattement de la prime décentralisée.
Par conséquent, la prime décentralisée sera versée au mois de novembre pour la période de paie de janvier à novembre et le solde sur le mois de décembre de l’année considérée.
La Direction et les Organisations syndicales s’entendent pour que ces dispositions particulières soient fixées à durée indéterminée.
Les autres dispositions de l’accord de branche restent inchangées.

Demande de prise en charge du montant de la cotisation au Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (RPPS)

Parallèlement aux demandes des Délégations syndicales, la Direction propose la prise en charge, en 2022, du montant de la cotisation des infirmiers au Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (RPPS) soit un montant de 35€ par personne. Cette cotisation est obligatoire.




La prise en charge par la Direction de cette cotisation ne concerne que les salariés ayant au moins 6 moins d’ancienneté continue au sein de l’association Gammes SSIAD et se fera sous réserve de présentation d’un justificatif. Le versement se fera sur la paie de novembre 2022.

Compte tenu du refus de prise en charge par la commission nationale de cette demande, la direction s'engage à financer cette mesure sur les fonds propres de la structure.

Demande d’augmentation de la participation aux abonnements téléphoniques 

La CGT, la CFDT, SUD précisent que, dans le cadre professionnel, les salariés sont amenés à utiliser leur téléphone personnel pour des échanges professionnels. Les Délégations syndicales demandent alors à la Direction de prévoir une participation aux abonnements de téléphone portable à hauteur de 10€ par mois par salarié.

La Direction ne répond pas favorablement à cette demande de revalorisation de la prime de participation aux abonnements téléphoniques. Elle maintient le forfait actuellement en place de 6€ net sous réserve d’un engagement sur l’honneur pour la période de janvier 2023 à décembre 2023 sous réserve des précisions ci-après apportées. La Direction rappelle qu’un projet d’implantation de téléphones professionnels est en cours d’analyse, si ce projet venait à être concrétisé courant de l’année 2023, les parties conviennent que le forfait actuellement mis en place pourrait prendre fin avant le 31 décembre 2023.


Forfait mobilité

La Direction informe qu’elle reconduit le forfait mobilité.
Pour rappel, le forfait mobilité a été mis en place à titre expérimental au sein de l’Association pour une durée d’un an, afin de participer au développement des mobilités durables. 
La Direction propose la reconduction du versement du forfait mobilité du 01/01/2022 au 31/12/2023 dans les conditions suivantes :
Le salarié concerné fournit une attestation sur l’honneur d’utilisation d’un vélo (électrique ou mécanique) ou d’une trottinette (électrique ou mécanique)
Versement d’un forfait mobilité de 18 € net par mois
Non cumulable avec la prise en charge partielle de l’abonnement transport

Indemnités kilométriques vélo pour les déplacements professionnels

La Direction accepte que soit alloué, à compter du 1er août 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, aux salariés qui utilisent leur vélo personnel dans le cadre de leurs déplacements professionnels, une indemnité kilométrique vélo. Cette indemnité, basée sur l’évolution de l’assiette des cotisations sociales, sera versée dans la limite de 0.15 centimes d’euros par kilomètre, elle devra faire l’objet d’un justificatif de la part du salarié et d’une demande de remboursement.

Demande de mise en place d’accompagnement pour les salariés seniors

Une discussion s’est engagée sur la situation des salariés séniors à la demande des Délégations syndicales. 



La Direction s’engage à mener une réflexion sur le sujet et à proposer des actions à mettre en place pour accompagner les salariés seniors.



	b. Les points de désaccord

La Direction précise, après justifications données en séance, qu’elle ne pourra répondre favorablement aux autres demandes émises par les Délégations syndicales :

Demande de prise en charge des assurances voitures
Demande de versement de la prime relative au pouvoir d’achat dite prime « Macron »
Prise en charge de la vignette Crit’Air suite au refus d’agrément
Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité
La Direction tiendra à disposition des organisations syndicales, pour signature, les exemplaires originaux du présent accord jusqu’au 28 février 2023.
A défaut d’accord dans le délai précisé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et représentant ensemble au moins 50% des suffrages valablement exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections, ou en cas d’exercice du droit d’opposition, les dispositions du présent accord ne sauraient valoir engagement unilatéral. 
Les avantages résultant des dispositions du présent accord ne se cumulent pas à ceux déjà existants, ayant le même objet ou la même cause et ce, quelle qu’en soit la source.
La Direction effectuera les formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail. Par ailleurs, le présent procès-verbal sera soumis à la procédure d’agrément prévue par l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Son application ne pourra être effective qu’une fois l’agrément obtenu ou à l’issue du délai de 4 mois qui vaut acceptation tacite en cas de silence de l’administration.

Fait à Montpellier, en 5 exemplaires originaux, le 16 février 2023