NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ACCORD DU 16 JUIN 2022


ENTRE
La société SDV6TM, SAS inscrite au RCS de Strasbourg sous le numéro B 340571728, dont le siège social se trouve 15, rue de la Nuée Bleue – 67000 Strasbourg, représentée par xxx en qualité de Directrice Générale, d’une part,
Ci-après désignée « la Direction »
D’une part

ET,
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
La Confédération française des travailleurs chrétiens CFTC, 19 rue de la Haye CS 70052 SCHILTIGHEIM 67014 STRASBOURG Cedex représentée par xxx dûment habilité à négocier et signer le présent accord,

Le syndicat Force Ouvrière FO, 1 rue Sédillot 67000 STRASBOURG représenté par xxx dûment habilitée à négocier et signer le présent accord,
Ci-après désignés « les organisations syndicales »
D’autre part

Il est arrêté et convenu ce qui suit.




PREAMBULE

Les représentants de la Direction et des Organisations syndicales se sont réunies le 10 février 2022, le 10 mars et le 3 mai 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 du code du travail.
Au cours de la première réunion la Direction a présenté conformément à la règlementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale de l’entreprise avec bilan complet des données économiques ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
En dépit du contexte social particulièrement difficile, accentué par la crise sanitaire liée à l’épidémie du virus « COVID19 » et d’un contexte économique toujours défavorable, la Direction a souhaité rappeler l’importance du dialogue social. L’entreprise étant dans une période de transition et de relance au vu de son chiffre d’affaires décroissant, il est indispensable de développer une communication sociale pour la bonne visibilité de tous.
Par ailleurs, la Direction consciente de la difficulté du contexte économique et de la hausse de l’inflation sur le territoire national et au vu des principales revendications des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, a centré ses propositions sur des mesures principalement axées sur la rémunération et le pouvoir d’achat.
Ces principales mesures ont été discutées et les Organisations syndicales ont accueillis favorablement ces mesures tout en rappelant leur attachement au pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique et encore sanitaire difficile.

Ainsi après négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant chez SDV6TM. 


Article 2 – Objet de l’Accord 

2.1 Mesures salariales :
Augmentation Générale des Salaires
A compter du 1er janvier 2022, tous les salariés, toute catégories professionnelles confondues, bénéficiera d’une augmentation de 120€ brut par mois de leur salaire brut de base. Cette augmentation est donc rétroactive au 1er janvier 2022.
Cette augmentation sera effectuée sur le bulletin de salaire du mois de juillet 2022. 
Cette augmentation générale présente un caractère exceptionnel lié à l’augmentation de l’inflation inhabituelle et conjoncturelle de l’année 2022 ainsi qu’au rattrapage des négociations annuelles passées. Les parties conviennent donc qu’elle ne constitue pas une base de référence pour les négociations annuelles obligatoires futures.

Mesures salariales 2023 et 2024
Par le présent accord, la Direction s’engage à présenter lors des négociations annuelles obligatoires des années 2023 et 2024 un minimum d’augmentation générale des salaires brut de base, pour tous les salariés toutes catégories confondues, de 1% de la masse salariale annuelle brute des salaires de base.
Les parties conviennent également que la Direction portera un intérêt particulier et éventuellement un budget d’augmentation spécifique dédié à des augmentations individuelles basées sur la performance et le mérite individuel.

2.2 Mesure sociale :
Ouverture d’une négociation sur un Accord sur la mise en place du Télétravail
Les parties conviennent d’ouvrir une négociation pour la mise en place d’un accord portant sur le Télétravail.
Dans l’intérêt des salariés de SDV6TM les parties conviennent aussi d’aboutir à un accord dans les meilleurs délais. Si tel est le cas, alors la direction s’engage à une mise en place de l’accord ainsi négocié au plus tard à la fin de l’année 2022.

Article 3 – Dispositions Finales

Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l'accord.
Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en application à compter du jour suivant son dépôt 
Révision
Conformément à l’article L.2261-7-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord, donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soir par la Direction, soit par l’ensemble des Organisations syndicales signataires.
La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation Syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandé avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

Article 3 – Dépôt et Publicité
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne en deux exemplaires, sur la plateforme de « téléprocédure » du ministère du travail (« Télé Accord ») par le représentant légale de la Direction (dont une version intégrale signée par les parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimées toutes mentions de nom, prénom, paraphe, ou signature de personne physiques.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
A Strasbourg, le 16 juin 2022

Pour la Direction
xxx

							Pour la CFTC												xxx 


							Pour FO
							xxx