PROTOCOLE D’ACCORD COLLECTIF 


RELATIF AUX MODALITES DE
MISE EN ŒUVRE ET DE FONCTIONNEMENT
DU CSE


2022 – 2025






























































Entre d’une part,

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Flandres dont le siège se situe 2 rue de la Batellerie, CS 94523 - 59386 DUNKERQUE et représentée par Mme               , Directrice,
Et d’autre part :
Les organisations syndicales de la CPAM des Flandres suivantes :
CFDT représentée par 
CGT représentée par 
FO représentée par 
SNFOCOS représenté par 

Il est convenu et arrêté ce qui suit :



Cadre législatif

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a réformé profondément le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise.

Les ordonnances du 22 septembre 2017 et leurs décrets d'application ont imposé aux entreprises la mise en place d'une nouvelle instance : le Comité Social et Economique.

La CPAM des Flandres a installé son premier CSE en novembre 2018 en appliquant l’ensemble des dispositions nouvelles afin de garantir et pérenniser un dialogue social serein, constructif et de qualité dans l’intérêt à la fois des salariés, de leurs représentants et de l’entreprise.

Une attention particulière est portée à la valorisation des responsabilités syndicales et aux parcours des salariés engagés dans les instances représentatives du personnel. 

Conformément à l’article L2141-5 du Code du Travail, un entretien pour les titulaires ayant au moins un crédit d’heures de 40 heures mensuelles est prévu en fin de mandat.

Le protocole fixe les conditions de mise en œuvre et de fonctionnement de l’instance dans le respect absolu de l’ensemble de ses compétences portant à la fois sur les demandes individuelles et collectives, la marche et l’organisation de l’entreprise et la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Ce dernier point est essentiel et les parties souhaitent garantir la santé et la sécurité au travail dans le cadre de la commission dédiée au nom du principe de l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur. 

La CPAM des Flandres et les organisations syndicales conviennent, par ce protocole et dans l’esprit des ordonnances, de donner à l’instance, les moyens adaptés lui permettant de fonctionner de manière efficace et qualitative.

Le présent protocole s’inscrit dans le cadre des ordonnances et vise à fixer les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement de l’instance qui sera constituée à l’issue du processus électoral.


Préambule

Les dernières élections professionnelles portant renouvellement des instances ont eu lieu le 15 novembre 2018 pour un mandat de 4 ans. 
La mise en place du Comité Social et Economique devant se faire à l'échéance des mandats en cours, les élections professionnelles doivent intervenir avant fin 2022. 
Ce présent protocole a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du Comité Social et Economique de la CPAM des Flandres. Il ne se substitue pas au protocole d'accord préélectoral ni au règlement intérieur du CSE qui seront élaborés ultérieurement par l'instance.
La mise en place du CSE et son fonctionnement s'inscrivent dans le cadre des articles L 2311-1 et suivants, L 2312-11 et suivants, L 2314-1 et suivants, L 2315-7 et suivants et R 2314-1 du Code du Travail.


Article 1 – Le règlement intérieur 

Une fois désigné, le Comité Social et Economique élabore un règlement intérieur.
Ce dernier, rédigé par l’instance et approuvé par elle, fixe les modalités concrètes, organisationnelles et logistiques de son fonctionnement.
Ce protocole n’a pas vocation à se substituer au règlement intérieur. Les deux textes, de nature différente, sont complémentaires.
Il convient de préciser que le règlement intérieur du CSE ne peut en aucun cas prévoir de dispositions contraires au présent protocole.


Article 2 – L'organisation et statut juridique de la CPAM des Flandres
Ce protocole s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L.2311-1 et suivants du Code du Travail relatives à la mise en place du Comité Social et Economique.

Il n'y a pas de notion d'établissement distinct.


Article 3 – La composition du Comité Social et Economique (CSE)
3.1 – Le nombre de représentants 
Conformément aux dispositions légales et au regard des effectifs de l’entreprise et sous réserve des dispositions qui seront négociées dans le protocole d'accord préélectoral, le Comité Social et Economique se compose de :
11 membres titulaires
11 membres suppléants
Il est constitué :
du président, s'agissant de l'employeur ou de son représentant, pouvant se faire assister par 3 collaborateurs lors des réunions
11 représentants du personnel titulaires et suppléants.


3.2 - le bureau du CSE
Le CSE désigne parmi ses membres élus titulaires :
un secrétaire
un secrétaire adjoint 
un trésorier 
un trésorier adjoint
La désignation se fait par vote à bulletin secret lors de la réunion d’installation du CSE.
3.3 - Le représentant syndical au CSE 
Chaque organisation syndicale représentative dans l'organisme peut désigner un représentant syndical au CSE. 
Le représentant syndical assiste aux séances avec voix consultative.
Il ne bénéficie pas de crédit d'heures dédié. Le temps passé en réunion à l'initiative de l'employeur est du temps de travail effectif.
3.4 - Le Délégué syndical
Les Délégués syndicaux ne siègent pas au CSE. En effet, au regard de l’effectif de l’entreprise et de l’absence de mise en place d’un Conseil Economique, les délégué syndicaux ne sont pas conviés aux réunions du CSE.

Les délégués syndicaux conservent leurs missions, leurs compétences spécifiques relevant notamment des négociations avec l’employeur et leurs moyens de fonctionnement. Ceux-ci ne sont pas visés par le présent protocole. 
3.5 – Le statut des élus du CSE 
Les membres élus du CSE, titulaires et suppléants, sont salariés protégés au sens du Code du Travail.
Ils bénéficient par ailleurs d'une liberté de déplacement durant les heures de délégation dans et hors de l'entreprise.


Article 4 – Les mandats et les heures de délégation
4.1 - La durée des mandats
Les mandats des représentants élus sont d'une durée de 3 ans. Le nombre de mandats successifs des membres du CSE est limité à 3.
4.2 – Les heures de délégation
Chaque membre titulaire du CSE dispose d'un crédit de 22 heures de délégation mensuelles afin d'assurer l'exercice de ses fonctions.
De plus, afin de mener à bien leurs missions dans l’intérêt de l’instance et au regard des responsabilités revenant au bureau, il est accordé un crédit d'heures de 8 heures mensuelles complémentaires au secrétaire et au trésorier. 

Les articles L.2315-8 et L.2315-9 du Code du Travail prévoient que les membres du CSE peuvent cumuler les heures de délégation dans la limite de 12 mois et la possibilité de répartir les heures de délégation entre les titulaires et les suppléants. 
Ces possibilités ne peuvent conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures mensuel dont bénéficie un membre titulaire, soit :
A titre d'exemple :
	pour une annualisation, un membre titulaire du CSE disposant de 22H00, peut décider d'utiliser dans le même mois jusqu'à 33H00 maximum (22 H 00 x 1,5), tout en respectant le maximum annuel de 264 heures sur l'année (22 heures x 12 mois).

	pour une mutualisation, un membre titulaire et son suppléant peuvent décider d'utiliser, à eux deux, 33H00 maximum (22H00 x 1,5) de délégation dans le même mois (au lieu de 22 heures habituellement pour un titulaire). Par exemple, la répartition peut être de 18 heures au titulaire et 13 heures au suppléant.

Pour utiliser les heures cumulées ou mutualisées, le membre doit informer l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue d'utilisation des heures de délégation cumulées ou annualisées.

En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent informer l'employeur par écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées par chacun d'eux.

Ces heures sont rémunérées et considérées comme du travail effectif.


Article 5 – La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

L’obligation de sécurité de résultat de l'employeur est fondamentale. La CPAM des Flandres entend se donner les moyens d’assurer cette obligation sur l’ensemble des champs de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Les parties conviennent qu’il s’agit ici d’un domaine essentiel relevant de la compétence du CSE.
L’objectif est de développer les actions de prévention en la matière et d’accroître les actions relevant de la qualité de vie au travail. Pour cela, les membres du CSE et de la CSSCT sont forces de propositions et impliqués dans ces domaines.
Conformément à l'article L.2315-36 du Code du Travail, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est mise en place.

5.1 - La composition de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est obligatoire et se compose :
de l'employeur ou son représentant qui préside la commission.
L'employeur peut, par ailleurs, se faire assister par 3 collaborateurs appartenant à l'organisme dans la limite du nombre des représentants titulaires de la CSSCT.
de 5 membres (4 employés et 1 cadre) désignés et issus du CSE 

Peuvent également participer à la CSSCT, avec voix consultative :
le médecin du travail ou un représentant du Service Santé au Travail
le référent Santé, Sécurité et Conditions de Travail 

Sont invités aux réunions de la CSSCT :
l'Inspecteur du Travail
Un agent prévention de la CARSAT
Les représentants de proximité
Chaque membre de la CSSCT dispose d'un crédit de 5 heures par mois. 

5.2 - Les modalités de désignation
Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont désignés par le CSE parmi les membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 
Les désignations se font par vote à bulletin secret lors de la réunion d’installation du CSE.

Au cas où un membre du CSSCT cesse son mandat avant terme, un nouveau membre est désigné selon les modalités ci-dessus lors de la prochaine réunion du CSE.

En cas d’absence d’un des 5 membres à l’une des réunions de l’instance, le membre absent désigne un suppléant parmi les élus du CSE.
5.3 - Les missions de la CSSCT 
Par délégation du CSE, la CSSCT se voit confier tout ou partie des attributions du comité relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (à l'exception du recours à un expert et les attributions consultatives du CSE – article L 2315-38 du Code du Travail).
Pour cela, elle participe à la définition d'une politique d'amélioration des conditions de travail, de protection de la santé et la sécurité des salariés et, plus généralement, de la qualité de vie au travail. 
Plus particulièrement, elle contribue :
à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés de l'entreprise et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure en participant aux travaux ou études relatives à la santé au travail, aux conditions de travail, à la Qualité de vie au travail ;
à l'amélioration des conditions de travail, à l'employabilité de chacun et à la conciliation de la vie personnelle et professionnelle ;
à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès à tous les emplois et de favoriser le maintien dans l'emploi au cours de la vie professionnelle du salarié
Ainsi, les principales activités sont les suivantes :
analyser les conditions de travail et les risques professionnels en vue d'élaborer notamment le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels et son plan d'actions,
préparer avec l'employeur les accords et plans d'actions dans le cadre de la qualité de vie au travail et la prévention des risques psychosociaux,
suivre le PAPRIPACT et contribuer à la mise en œuvre de certaines actions identifiées dans ce document,
réaliser des enquêtes en cas de risques graves.

La CSSCT doit être notamment associée à la recherche de solutions en ce qui concerne :
l'organisation matérielle du travail (charge de travail, rythme, pénibilité des tâches),
l'aménagement des lieux de travail et de leurs annexes,
l'environnement physique du travail (température, éclairage, aération, bruit, poussière, travail sur écran…),
les différents projets liés au domaine de la santé et les conditions de travail.
5.4 - Les modalités d'exercice de ces missions
La CSSCT est une émanation du CSE, elle ne peut être consultée en lieu et place du CSE. Elle ne rend donc pas d'avis.
Elle prépare les délibérations du comité et émet des suggestions sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Il est prévu 6 réunions de la CSSCT par an. Ces réunions s'ajoutent aux réunions ordinaires du CSE dédiées en tout ou partie à la santé et sécurité (1 par trimestre).
Les membres de la CSSCT désignent un secrétaire qui rédige les compte-rendus et propositions d'avis pour le CSE.
De plus, afin de mener à bien les missions dans l’intérêt de l’instance et au regard des responsabilités revenant au secrétaire, il est accordé un crédit d'heures de 5 heures mensuelles complémentaires au secrétaire.
Le temps passé en réunion ne s'impute pas sur le crédit d'heures des élus. L’invitation à la réunion est établie conjointement par le président (ou un délégataire), le secrétaire du CSE et le secrétaire de la CSSCT lors d'une réunion de préparation en amont. Elle sera envoyée aux membres de la Commission, par voie dématérialisée, au plus tard 8 jours avant la réunion.
5.5 – La formation "Santé, Sécurité et Conditions de Travail"
Afin de permettre de réaliser leurs missions d'élus, tous les membres du CSE bénéficient de la formation en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. Cette formation n'est pas exclusivement réservée aux membres de la CSSCT. Elle est prise en charge par l'employeur lors du 1er mandat conformément aux dispositions du code du travail.
La formation est dispensée par un organisme agréé et réalisée sur le temps de travail.

Article 6 – Les commissions du Comité Social et Economique
6.1 - La Commission de formation
Le présent accord prévoit la mise en place de la commission de formation.
La formation professionnelle s'inscrit dans les orientations stratégiques de l'organisme qui se décline dans un plan de formation annuel présenté pour consultation au CSE.
La Commission de Formation est chargée de :
contribuer à la définition des orientations stratégiques en matière d’offre de formation et en lien avec la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
préparer la consultation récurrente sur le volet formation (bilan du plan de développement des compétences de l’année N et orientations de l’année N+1),
étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et personnes handicapées.
La Commission est également consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de la validation des acquis et de l'expérience. Elle est également informée des possibilités de congés qui ont été accordés aux salariés dans le cadre de la formation.
Elle transmet un projet d'avis au CSE sur les propositions faites par l’employeur au regard des grandes orientations, des demandes individuelles et collectives et du budget dédié.
La commission formation est composée d'un membre par organisation syndicale représentative dont un cadre. Ils sont issus du CSE et nommés lors de la réunion d'installation du CSE.
L'ordre du jour est adressé aux membres élus et suppléants par voie dématérialisée, huit jours avant la réunion.
Elle se réunit annuellement à l'initiative de l'employeur.
En cas d’absence d’un des membres à la réunion de la commission, le membre absent désigne un suppléant parmi les élus du CSE.
Les membres de la commission bénéficient de 5 heures annuelles complémentaires pour préparer la réunion et assurer leurs missions. 

6.2 – La Commission de l’égalité professionnelle 
Le présent accord prévoit la mise en place de la commission relative à l’égalité professionnelle.
La commission égalité professionnelle est chargée de :
préparer la consultation récurrente relative à la politique sociale de l’organisme, notamment la situation comparée des femmes et des hommes (index relatif à l’égalité femmes/hommes, bilan social) et prépare les délibérations en la matière,
préparer la négociation annuelle obligatoire relative à l'égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations.
La commission égalité professionnelle est composée d'un membre par organisation syndicale représentative dont un cadre. Ils sont issus du CSE et nommés lors de la réunion d'installation du CSE.
L'ordre du jour est adressé aux membres élus et suppléants par voie dématérialisée, huit jours avant la réunion.
Elle se réunit annuellement à l'initiative de l'employeur.
En cas d’absence d’un des membres à la réunion de la commission, le membre absent désigne un suppléant parmi les élus du CSE.
Les membres de la commission bénéficient de 5 heures annuelles complémentaires pour préparer la réunion et assurer leurs missions. 
6.3 – La commission logement
Cette commission peut être prévue au regard de l’effectif de la CPAM des Flandres. Néanmoins, les parties s’accordent pour ne pas la mettre en place.
Les questions relevant du logement sont en effet suivies dans des cadres différents.
Les questions de logement (communication et accompagnement des salariés, aides proposées par le partenaire logement) sont conjointement suivies par le pôle Ressources Humaines et le CSE lui-même.

Article 7 – Les représentants de proximité 

La Direction et les Organisations syndicales partagent la conviction selon laquelle la qualité du dialogue social nécessite une représentation locale du personnel proche des préoccupations de terrain et donc la mise en place de représentants de proximité. 
La désignation intervient dans les trois mois qui suivent l'installation du Comité Social et Economique.

7.1 – Le nombre de représentants de proximité
Deux représentants de proximité sont désignés et répartis de la manière suivante :
1 représentant sur le site de Dunkerque
1 représentant sur le site d’Armentières
La mise en place de ces représentants de proximité sur des périmètres géographiques distincts ne confère pas aux sites concernés la qualité d’établissement distinct au sens de la législation.
7.2 – Les modalités de désignation
Les représentants de proximité sont prioritairement des salariés non-élus au CSE. Les parties conviennent toutefois qu’ils peuvent l’être. Dans ce cas, les crédits d’heures de délégation au titre des deux mandats s’additionnent.  
Peuvent être désignés, à l’exception des membres de la Direction, l’ensemble des agents de la CPAM des Flandres ayant fait acte de candidature. Les listes de candidats sont présentées et soumises au vote du CSE par les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise. Le vote se fait à bulletin secret. Sont élus, les candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages, dans la limite du nombre de postes à élire par site. En cas de départage à effectuer suite à un nombre de voix identique, celui-ci s’effectue au bénéfice du plus jeune en âge.
Au cas où le représentant de proximité cesse son mandat avant terme, un nouveau représentant de proximité est désigné selon les modalités de désignation ci-dessus lors d'une prochaine réunion CSE. 
7.3 – Les missions du représentant de proximité 
Les représentants de proximité doivent permettre le signalement, la remontée d’informations en « vie réelle » et constituent le relais local approprié pour réaliser une écoute du terrain concernant, notamment, les conditions de travail, la sécurité, l’hygiène et la santé. 
Les représentants de proximité ont ainsi pour mission :
d'être à l'écoute du personnel sur toutes questions liées aux conditions de travail, à la charge de travail, à la qualité de vie au travail,
d’évoquer avec les services concernés les dysfonctionnements logistiques constatés sur le site dont ils sont les représentants,
de communiquer à la CSSCT ou au CSE, le cas échéant, leurs observations et suggestions en matière de prévention des risques professionnels et de conditions de travail,
d’alerter les membres de la CSSCT ou du CSE en cas d’atteinte injustifiée aux droits des travailleurs, à leur santé physique et mentale et aux libertés individuelles dans l’entreprise, notamment en matière de discrimination et de harcèlement sexuel ou moral. Ce relais doit permettre au CSE d’exercer au besoin son droit d’alerte de manière éclairée et circonstanciée.
Les représentants de proximité ont le statut de salarié protégé même lorsqu’ils ne sont pas membres élus du CSE.
7.4 – Les modalités de fonctionnement
Les représentants de proximité disposent de 10 heures de délégation mensuelles pour l’exercice de leurs fonctions. Le temps passé en réunion avec l’employeur ainsi que le temps de trajet constituent un temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation.
Dans le cadre de leurs mandat, les représentants de proximité bénéficient d’une liberté de circulation dans les locaux et sites de la CPAM et peuvent y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions sous réserve de ne pas gêner la réalisation des activités en cours. Ils sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.
Les représentants de proximité sont invités aux réunions de la CSSCT et pourront être invités, sur proposition des membres du CSE, aux réunions de l'instance pour toutes questions relevant de leurs attributions.
Ils bénéficient également, comme les membres de la CSSCT, de la formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.


Article 8 – Le fonctionnement et les attributions du Comité Social et Economique

Définies par le Code du Travail selon l'effectif de l'organisme, les attributions du CSE sont définies ci-après :
8.1 - Les consultations
Les consultations récurrentes
Le CSE est consulté une fois par an pour :
Les orientations stratégiques de l'entreprise 
La situation économique et financière de l'entreprise 
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi 

Les consultations ponctuelles
Le CSE est consulté ponctuellement sur :
La réalisation des heures supplémentaires dans la limite et au-delà du contingent
Les réaménagements de service
Le bilan du travail à temps partiel
Le bilan des différents protocoles d'accord conclus dans l'organisme
Les mises en place de nouveaux outils
Toutes questions relatives au fonctionnement de l'entreprise
Cette liste n'est pas exhaustive.
8.2 – Le nombre de réunions, l'ordre du jour et le procès-verbal
Les réunions
Le CSE se réunit 11 fois par an (aucune réunion au mois d'août).
Sur ces 11 réunions, 4 portent pour tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Des réunions exceptionnelles peuvent avoir lieu à la demande de l'employeur ou des élus.

L'ordre du jour
L'ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire du CSE et le président (ou un délégataire) lors d'une réunion de préparation en amont. Il est envoyé aux titulaires et aux suppléants, par voie dématérialisée, au plus tard 8 jours avant la réunion.

L'ordre du jour est structuré de manière à reprendre l'ensemble des compétences du CSE, à savoir :
Les situations individuelles et collectives
Le fonctionnement de l'organisme
La santé et la sécurité

Le procès-verbal
Le secrétaire du CSE élabore le procès-verbal et le soumet pour avis aux membres du CSE pour approbation lors de la réunion du mois suivant.
8.3 - Les moyens mis à disposition par l'employeur au CSE 
L'employeur met à disposition de l'instance :
Des locaux aménagés et équipés (téléphone, ordinateur) pour le CSE sur les sites de Dunkerque et Armentières 
Un affichage par site
Une rubrique Intranet
L'accès à tout internet pour les élus titulaires et suppléants
Un sharepoint pour déposer les documents confidentiels réservés aux seuls membres du CSE et déposer l’ensemble des documents relatifs à l’ordre du jour du CSE.
afin de permettre aux membres du CSE l'accomplissement de leur mission.
8.4 - Les délais de consultation du CSE 
Le point de départ du délai de consultation court à compter de la communication, par l'employeur, des informations prévues par le Code du travail nécessaires à la consultation ou de l'information par l'employeur de la mise à disposition dans la Base des Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) des informations nécessaires à la consultation (article R 2312-5 du Code du Travail).
Pour toutes les consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le CSE est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif s'il ne s'est pas prononcé à l'expiration :
d'un délai d'1 mois à compter de la mise à disposition des informations,
d'un délai de 2 mois en cas d'intervention d'un expert
d'un délai de 3 mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises 
8.5 – La participation aux réunions
Outre l'employeur ou son représentant, seuls les titulaires participent aux réunions. Le suppléant n'assiste à la réunion qu'en cas d'impossibilité du titulaire.
8.6 - La visioconférence
Chaque réunion est organisée en présentiel avec la possibilité pour chacun de choisir le mode hybride. Toutefois, il est possible, conformément à l’article L.2315-4 du Code du travail que 3 réunions puissent être exclusivement organisées en visioconférence. 

Article 9 – Le budget du CSE

Le CSE dispose de 2 budgets distincts :
le budget de fonctionnement
Ce budget doit servir à couvrir les dépenses courantes de fonctionnement et permettre au CSE d'exercer ses attributions économiques. L'argent de cette subvention peut être utilisé pour la documentation, la formation ou encore l'assistance juridique de l'instance.
Il peut aussi, après délibération, financer la formation des délégués syndicaux de l'entreprise (article L 2315-61 du Code du Travail).

le budget des activités sociales et culturelles 
Il est destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille.
9.1 - L'assiette de calcul des budgets du CSE
L'assiette de calcul du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L 241-1 du Code de la Sécurité Sociale (à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée et de l'intéressement).
9.2 – La contribution aux activités sociales et culturelles (ASC)
La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les institutions sociales du CSE est fixée comme suit, à savoir, 2,55 % de la masse salariale. 
9.3 - Le budget de fonctionnement
Le montant du budget de fonctionnement équivaut à 0,20 % de la masse salariale tel que prévu à l'article L 2315-61 du Code du travail.
9.4 - L'affectation du reliquat issu de la subvention aux activités sociales et culturelles (ASC)
Aux termes des articles L 2312-84 et R 2312-51 du Code du Travail :
Tout ou partie du reliquat du budget ASC peut être transféré au budget de fonctionnement,
Le reliquat ASC peut être transféré à des associations dans la limite de 10 % de cet excédent.
Les parties s'accordent, par ce protocole, à ne pas appliquer ces dispositions.
9.5 - L'affectation du reliquat issu de la subvention de fonctionnement
Le CSE peut transférer, après délibération, tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles (articles L 2315-61 et R 2312-49-9 du Code du Travail).

Article 10 – Les conditions de validité de l'accord

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales  représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants.

Article 11 – Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée de 3 ans (durée du mandat du CSE).

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Article 12 – La publicité et le dépôt de l'accord

Le présent accord est envoyé sous format dématérialisé, dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D.224-7-3 du Code de la Sécurité Sociale :
à la Direction de la Sécurité Sociale,
à la DREETS via la plateforme de téléprocédure téléaccord. 

Puis ensuite, le présent accord est déposé à la diligence de l’organisme au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque dans les conditions de forme et de délai prévues par les textes en vigueur.

Un exemplaire de l’accord est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’organisme. Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel sur l’intranet de l’organisme.

L'agrément est réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d'examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l'absence d'un retour de la DSS, à l'issue d'un mois après avis du COMEX.


Fait à Dunkerque, en 2 exemplaires originaux, le 15 septembre 2022.