NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
 


PROCES-VERBAL D’ACCORD


Entre les soussignés :


La société SAS  
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sète 
sous le numéro  
Ayant son siège social à :   ;
représentée par Monsieur, agissant en qualité de,


D’une part, 


Et

L’organisation syndicale   , domiciliée à ; représentée par son délégué syndical d’entreprise, Monsieur    .


D’autre part

Ont conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivant du Code du Travail, engagé la négociation annuelle collective obligatoire 2021 portant notamment sur la rémunération, le temps de travail, et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de la vie au travail ainsi que l’évolution de l’emploi au niveau de l’entreprise.

Le représentant de l’entreprise et la délégation syndicale se sont rencontrés à trois reprises, le 4 novembre 2022, le 18 novembre 2022, et le 1er décembre 2022. 


PREAMBULE :



Suite à la pandémie liée à la COVID-19 ; notre société n’a pas pu retrouver un niveau comparable d’activité. Au cours de 2022 croissance de 13.7% environ.
										
Les premiers indicateurs nous montrent également que l’entreprise subit des surcoûts et des contraintes organisationnelles liés aux mesures sanitaires :
Les délais de livraison s’allongent
Le prix du gasoil explose
Et, le contexte règlementaire s’alourdit

												…/…

A date, de nombreux clients restent impactés, les commandes de transport fluctuent fortement et la société ne dispose pas d’une visibilité permettant la mise en place d’une organisation durable sur l’ensemble de ses plannings.

Malgré cela, dans un contexte difficile, l’entreprise n’a pas eu recours à des suppressions de poste pour motif économique et met tout en œuvre pour préserver l’emploi et les compétences en son sein afin de permettre, le moment venu, de répondre à la demande.

De son côté, la délégation syndicale affirme que nous sommes actuellement dans une période critique, ce qui a, bien entendu, des répercussions sur l’économie française, mais également sur les économies européenne et mondiale. Dans ce contexte, l’entreprise GCA, comme beaucoup d’autres d’ailleurs, a accusé le coup et même le coût de cette crise. Chacun des membres de cette société qu’il soit salarié, cadre, dirigeant ; qu’il soit administratif ou roulant, a dû, bon gré mal gré, participer à l’effort demandé pour maintenir l’entreprise.

Nous avons conscience de la situation mais nous devons également tenir compte des efforts fournis par le personnel roulant durant toute cette période.

Ces efforts, méritent d’être légitimement reconnus d’autant plus que nos effectifs s’impliquent  toujours. Nous sollicitons une augmentation de salaire.

La motivation est l’élément clef.

Compte tenu de ce qui précède, et après avoir exprimé et motivé leurs propositions, les parties signataires ont abouti à la conclusion d’un texte conventionnel commun. 

A l’issue des négociations, les parties conviennent et arrêtent ce qui suit :

REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL et ORGANISATION : 


A – Déplafonnement de la prime d’ancienneté des conducteurs :

Déplafonnement à 20 ans.

Il est convenu un déplafonnement de la prime d’ancienneté à 20 ans soit une prime portée à 220 €.


B - Revalorisations des taux horaires :

Taux horaires conducteurs.

Il est convenu une revalorisation des taux horaires catégoriels pour les personnels roulants de l’entreprise sur les indices qui suivent :
 
Pour un conducteur PL groupe 6 coefficients 138 M une revalorisation du taux horaire de 5% 

	Taux horaire brut avant la revalorisation :	11.07 € brut

	Taux horaire brut à compter du 1er décembre 2022 :		11.62 € brut

	 Soit un salaire brut de base pour 169 h / mois		= 2 014 € brut

	 Soit un salaire brut de base pour 182 h / mois		= 2 203 € brut

	 Soit un salaire brut de base pour 190.66 h / mois	=  2 342 € brut

	 Soit un salaire brut de base pour 199.33 h / mois	=  2 493 € brut

Pour un conducteur PL groupe 7 coefficients 150 M une revalorisation du taux horaire de 7%

	Taux horaire brut avant la revalorisation :	11.12 € brut

	Taux horaire brut à compter du 1er décembre 2022 :		11.90 € brut

	 Soit un salaire brut de base pour 182 h / mois		= 2 255 € brut

	 Soit un salaire brut de base pour 190.66 h / mois	= 2 398 € brut

	 Soit un salaire brut de base pour 199.33 h / mois	= 2 552 € brut

 
C - Forfait horaire mensuel garanti du personnel roulant :

Dans ce cadre, l’entreprise  accède à une revendication du SANC qui est de porter le forfait horaire mensuel garanti de 169H00 à 182H00 dans les conditions suivantes :

Appartenir à la catégorie conducteur Groupe 6 - Coefficient 138M.
Etre affecté à une activité de transport routier de marchandise hors activité béton frais malaxeur.
Avoir une ancienneté minimale de 2 années acquise dans l’entreprise.
Toute demande sera concrétisée par la signature d’un avenant au contrat de travail et devra être formalisée dans les 12 mois qui suivent par le salarié.
Les nouveaux embauchés qui découchent immédiatement (10 par mois mini).


Date d’effet, durée et renouvellement :

Le dispositif est renouvelé pour une durée déterminée d’une année à compter du 1er décembre 2022.

Il cessera automatiquement de produire ses effets suivant l’arrivée du terme prévu, sauf renouvellement exprès par accord des parties ou décision unilatérale de l’entreprise.


D – Poursuite du versement d’une prime mensuelle sur l’activité de transport de verres pour les conducteurs :

L’entreprise  poursuit son développement sur de nouvelles activités. Elle a décroché un nouveau marché en 2016 : le transport de plaques de verres.

Les parties souhaitent prendre en compte les particularités de cette activité.
Dans ce cadre elles reconduisent la prime mensuelle et l’augmentent de 75 € brut à 120 € brut de non casse de produits en impliquant les conducteurs affectés à cette activité de transport de verres sur le chargement de leur camion et la manipulation des plaques de verres ainsi que le déchargement chez les clients.
Cette prime sera versée à partir du moment où le salarié n’aura pas eu d’incidents (casse de verres, de chariots…) sur le mois.


												…/…

Entrées / sorties et absences en cours de mois : 

L’enjeu global de la prime sera réduit au prorata temporis pour les conducteurs entrant dans l’entreprise sur le mois considéré.

Le bénéfice de la prime est conditionné à la présence effective du conducteur dans l’entreprise à la date de son versement.

Le montant de la prime est calculé en appliquant une pondération en fonction des périodes d’absences du mois, hors congés-payés.

Période et modalités de versement :

La prime sera versée sur la paie du mois considéré.

Date d’effet, durée et renouvellement :

Le dispositif est renouvelé pour une durée déterminée d’une année à compter du 1er décembre 2022.

Il cessera automatiquement de produire ses effets passé une période de 1 mois suivant l’arrivée du terme prévu, sauf renouvellement exprès par accord des parties ou décision unilatérale de l’entreprise.


E – Augmentation du versement d’une prime mensuelle sur l’activité de transport de bouteilles de gaz pour les conducteurs :

Les parties souhaitent prendre en compte les particularités de cette activité.
 
Dans ce cadre elles conviennent et renouvellent une prime mensuelle de 120 € brut en impliquant les conducteurs affectés à cette activité de transport de bouteilles de gaz sur le chargement de leur camion porteur 8 casiers ainsi que le déchargement chez les clients et, une prime mensuelle de 197 € brut sur le chargement de leur camion porteur 10 casiers. 																 
Entrées / sorties et absences en cours de mois : 

L’enjeu global de la prime sera réduit au prorata temporis pour les conducteurs entrant dans l’entreprise sur le mois considéré.

Le bénéfice de la prime est conditionné à la présence effective du conducteur dans l’entreprise à la date de son versement.

Le montant de la prime est calculé en appliquant une pondération en fonction des périodes d’absences du mois, hors congés-payés.

Période et modalités de versement :

La prime sera versée sur la paie du mois considéré.

Date d’effet, durée et renouvellement :

Le dispositif est conclu pour une durée déterminée d’une année à compter du 1er décembre 2022.

Il cessera automatiquement de produire ses effets passé une période de 1 mois suivant l’arrivée du terme prévu, sauf renouvellement exprès par accord des parties ou décision unilatérale de l’entreprise.											…/…

F – Augmentation du versement d’une prime lors d’un jour férié travaillé ou un dimanche travaillé sur l’activité de transport pour les conducteurs :

Les parties souhaitent prendre en compte les efforts de travailler un jour férié ou un dimanche.

Dans ce cadre elles conviennent et renouvellent une prime de 120 € brut pour un temps de service de 6 heures ou plus et une prime de 60 € brut pour un temps de service inférieur à 6 heures.
La présente prime ne se cumule pas avec l’indemnité conventionnelle prévue pour le personnel roulant qui justifie d’au moins une année d’ancienneté.

Période et modalités de versement :

La prime sera versée sur la paie du mois considérée.
 
Date d’effet, durée et renouvellement :

Le dispositif est conclu pour une durée déterminée d’une année à compter du 1er décembre 2022. 

Il cessera automatiquement de produire ses effets passé une période de 1 mois suivant l’arrivée du terme prévu, sauf renouvellement exprès par accord des parties ou décision unilatérale de l’entreprise.


G - Rappel et précision d’une règle d’attribution de la prime variable trimestrielle conducteurs 

Il est convenu de poursuivre, le montant de l’enjeu de la prime variable trimestrielle conducteur et de préciser une règle d’attribution particulière.

Les parties rappellent ici que l’objectif poursuivi est double :

Réduire les coûts et les non qualités liées aux prestations de transport et améliorer la performance globale des personnels roulants de l’entreprise ;

Rendre plus incitatif le dispositif et rechercher une juste prise en compte de la qualité du travail réalisé en modifiant le montant de l’enjeu disponible pour le personnel roulant.

Dans ce cadre, le nouveau dispositif est conditionné à la corrélation entre le niveau des primes individuelles versées et l’amélioration des charges variables constatées dont, en premier lieu, la réduction de la consommation de carburant pour un kilométrage donné.

Composition et enjeux de la prime variable au trimestre :

Le potentiel global de la prime variable conducteur sera de 200 euros brut par trimestre, avec une pondération du critère consommation carburant égal à 62.5 % de l’enjeu global.

La décomposition de cette prime variable est la suivante :

Un enjeu trimestriel de 125 € brut concernant la consommation de carburant 

Trois résultats d’évaluation possibles :  

	VERT		la consommation est conforme à l’objectif
	ORANGE	la consommation est proche de l’objectif, elle peut être améliorée
	ROUGE	la consommation est mauvaise, elle doit être améliorée
Dans le cas où la consommation est en vert, la condition est acquise pour le versement de l’enjeu au conducteur ; si la consommation est en orange, la condition est acquise pour le versement de 50% de l’enjeu ; si la consommation est évaluée en rouge, la condition n’est pas acquise et aucun versement n’est prévu.
L’évaluation sera réalisée mensuellement, avec une consolidation au trimestre.

Souvent les conducteurs de l’activité verre, ne sont pas jugés sur la consommation gasoil. Donc il a été décidé de leur attribuer la partie de 125 € si présent le trimestre.

L’évaluation sera réalisée mensuellement, avec une consolidation au trimestre.

Dans le cas où aucune absence non justifiée n’aura été relevée, les conditions seront acquises pour le versement de l’enjeu au conducteur pour la période considérée.

Un enjeu de 25 € brut concernant la préservation et l’entretien du matériel roulant et des équipements
 
L’ensemble des accidents de circulation, incidents et défaut d’entretien et de soin connus sera répertorié :

Détérioration des pneumatiques
Constats amiables et accrochages avec responsabilité du conducteur
Défaut de signalement et mauvaise tenue du matériel roulant en général.

Dans le cas où aucun accident, incident et aucun manquement n’auront été relevés via un constat, un signalement ou un courrier au conducteur, les conditions seront acquises pour le versement de l’enjeu au conducteur pour la période considérée.						
 
Un enjeu de 50 € brut concernant le comportement et la polyvalence au travail

L’ensemble des manquements aux règles et consignes de l’entreprise, anomalie ou négligence sera répertorié :

Mauvaise exécution ou non-exécution d’une instruction reçue
Réclamation clients avec responsabilité du conducteur
Comportement inadapté, notamment au regard des règles liées à la sécurité, au port des EPI, à la préservation de la santé au travail ou bien encore à la règlementation routière, à la RSE ou à la règlementation concernant le transport par la route de marchandises dangereuses.

Dans le cas où aucun manquement, aucune anomalie ou négligence n’auront été relevés via un procès-verbal, un signalement ou un courrier au conducteur, les conditions seront acquises pour le versement de l’enjeu au conducteur pour la période considérée.


Règles d’attributions particulières :

Accident ou incident grave :

Les parties précisent ici qu’en cas d’accident ou d’incident responsable pouvant avoir de sérieuses conséquences sur la sécurité, la préservation de la santé des personnes ou bien susceptible d’être préjudiciable à la confiance accordée par nos clients (du type renversement, sur-emplissage, mélange, pollution, incident ayant des conséquences financières (dégâts représentant un coût de plus de 1000€) et/ou commerciales à l’égard des clients de la société), les conditions ne seront pas réunies pour l’attribution de l’intégralité de la prime variable trimestrielle et cela jusqu’à quatre trimestres consécutifs (le trimestre où l’évènement est survenu et les trois trimestres suivants).

												…/…


Entrées / sorties et absences en cours de trimestre : 

L’enjeu global de la prime variable sera réduit au prorata temporis pour les conducteurs entrant dans l’entreprise sur le trimestre civil considéré.

Le bénéfice de la prime est conditionné à la présence effective du conducteur dans l’entreprise à la date de son versement.

Le montant de la prime est calculé en appliquant une pondération en fonction des périodes d’absences du trimestre, hors congés-payés.

Période et modalités de versement :

La prime sera versée sur la paie du mois suivant pour les trois premiers trimestres civils de l’année (soit la paie d’avril pour le 1er trimestre, celle de juillet pour le 2ème trimestre et octobre pour le 3ème trimestre). 

La prime sera comptabilisée sur la paie du mois de décembre concernant le dernier trimestre de l’année avec, le cas échéant, une prise en compte des évènements de fin de trimestre sur le premier trimestre de l’année qui suit.

Date d’effet, durée et renouvellement :

Le dispositif est conclu pour une durée déterminée d’une année. 

Il cessera automatiquement de produire ses effets passé une période de 3 mois suivant l’arrivée du terme prévu, sauf renouvellement exprès par accord des parties ou décision unilatérale de l’entreprise.


H – Versement d’une prime mensuelle sur l’activité de transport de Véolia Hayon pour les conducteurs :

L’entreprise poursuit son développement sur de nouvelles activités. Elle a décroché un nouveau marché en février : le transport d’électroménager usagé dans les déchetteries.

Les parties souhaitent prendre en compte les particularités de cette activité.
Dans ce cadre elles attribuent une prime mensuelle de 120 € brut sur le chargement de leur camion ainsi que le déchargement.


Entrées / sorties et absences en cours de mois : 

L’enjeu global de la prime sera réduit au prorata temporis pour les conducteurs entrant dans l’entreprise sur le mois considéré.

Le bénéfice de la prime est conditionné à la présence effective du conducteur dans l’entreprise à la date de son versement.

Le montant de la prime est calculé en appliquant une pondération en fonction des périodes d’absences du mois, hors congés-payés.

Période et modalités de versement :

La prime sera versée sur la paie du mois considéré.

												…/…

Date d’effet, durée et renouvellement :

Le dispositif est attribué pour une durée déterminée d’une année à compter du 1er décembre 2022.

Il cessera automatiquement de produire ses effets passé une période de 1 mois suivant l’arrivée du terme prévu, sauf renouvellement exprès par accord des parties ou décision unilatérale de l’entreprise.

 
EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE LA VIE AU TRAVAIL 

Les parties confirment leur attachement à une égalité entre les hommes et les femmes pour tous les postes de l’entreprise : 																					
une égalité de salaire et de traitement ;
une égalité devant l’accès à l’emploi, à la promotion et à la formation professionnelle ;
une égalité devant les conditions de travail.

Un accord a été conclu le 10 novembre 2021 et un suivi sera réalisé auprès du CSE et de la délégation syndicale.


PUBLICITE ET DEPOT


Le présent procès-verbal d’accord de NAO été signé, après information du CSE, au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 1er décembre 2022. 

La direction de la société notifiera, sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical, le présent procès-verbal à l'ensemble des organisations syndicales présentes dans l'entreprise.
Le rappel de son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sera porté à la connaissance de tout nouvel embauché.

Son contenu est à disposition du personnel auprès des services l'entreprise dépositaire des accords collectifs de travail.


Fait en 5 exemplaires originaux à Gigean, le 2 décembre 2022 
  

La société,						

			
Le délégué syndical d’entreprise