ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES – ANNEE 2022


ENTRE LES SOUSSIGNES :


L’Unité Economique et Sociale (UES) composée des sociétés suivantes :

-	La SAEM, SUD DE FRANCE DÉVELOPPEMENT, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Montpellier sous le n° 331 496 158 000 63 dont le siège social est sis 3840 Avenue Georges Frêche, 34470 PÉROLS ;

-	La SPL, AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE D’OCCITANIE, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n° 839 117 611 000 21 dont le siège social est sis 55 Avenue Louis Breguet, 31028 TOULOUSE ;

-	Le GIE, L’AGENCE RÉGIONALE, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Montpellier sous le n° 834 245 045 000 28 dont le siège social est sis 3840 Avenue Georges Frêche, 34470 PÉROLS  ;


Représentée par  , et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après « l’UES» ou « la Direction »,

D'une part,

ET :


 , organisation syndicale représentée par sa déléguée syndicale,  

 , organisation syndicale représentée par sa déléguée syndicale,   

D'autre part



PREAMBULE :

La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du Travail, s'est déroulée pour l'année 2022, entre la Direction,  et  . Les parties se sont rencontrées lors de 5 réunions sur les différents thèmes de négociations obligatoires et ont convenu de signer le présent accord sur les thématiques ci-après décrites.


Il est préalablement rappelé ce qui suit :

La première réunion a été fixée au 28 janvier 2022
Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :

La détermination des informations remises aux délégations syndicales ;
Le lieu des réunions ;
Le calendrier des réunions ;
La composition des délégations syndicales

Présents : 


La seconde réunion a été fixée au 15 février 2022
Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :

Le télétravail

Présents : 
La troisième réunion a été fixée au 31 mars 2022
Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :

L’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap
La QVT

Présents : 



La quatrième réunion a été fixée au 25 avril 2022
Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :

Les salaires effectifs

Présents : 

La cinquième réunion a été fixée au 2 juin 2021
Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :

Les salaires effectifs

Présents : 

Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :












ARTICLE 1 – CONCERNANT LES SALAIRES EFFECTIFS 

Au cours de la première réunion, les parties ont rappelé les éléments de contexte suivants :

L’inflation est très élevée : estimée à 4,8% sur un an, en avril 2022 par l’INSEE et pèse sur le pouvoir d’achat des salariés. 

Dans ce contexte, l’accord de branche SYNTEC prévoit une revalorisation de la grille de rémunération et le SMIC a été revalorisé de 5,9% sur un an (de mai 2021 à mai 2022)

La participation salariale au financement de la mutuelle à hauteur de 19,15€ par mois à partir du 1er juillet 2022 à la suite des déséquilibres des deux derniers comptes de résultat accentuent cette baisse du pouvoir d’achat

Les salariés de l’UES ont fait part de la nécessité de revaloriser les salaires pour maintenir leur pouvoir d’achat ainsi que de bénéficier d’une politique volontariste d’évolution de leurs compétences.


L’UES s’inscrit depuis plusieurs années dans un budget contraint et une baisse de ses financements. 
Des efforts budgétaires importants ont déjà été consentis durant les 3 dernières NAO avec une attention particulière pour l’harmonisation et l’égalité salariale homme/ femme, et ce malgré un budget en baisse.

La situation économique générale et régionale en particulier conduisent également à une baisse des ressources 


La Direction entend pourtant contribuer au soutien du pouvoir d’achat des salariés les plus impactés dans leur quotidien. Elle s’engage donc à poursuivre une valorisation des ressources humaines auprès de son principal financeur, La Région Occitanie. Les Organisations Syndicales souhaitent que la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, qui inclue les rémunérations, la formation et les évolutions professionnelles, fassent l’objet d’une attention particulière de la part de la Direction dans un objectif pluriannuel. Les parties se sont entendues sur un système de revalorisation axé sur les salaires de bases et tenant compte du niveau de rémunération. 
Une augmentation collective des salaires avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022 a été actée à hauteur de 0,125% de la masse salariale prévisionnelle brute 2022.
Il a été décidé que cette somme soit versée en part égalitaire soit 310 € brut pour l’année 2022 pour tous les collaborateurs ayant 1 an d’ancienneté effectif au 1er janvier 2022 et dont la rémunération annelle n’excède pas 35 000€ bruts par an. Ce montant sera affecté sur les bulletins de juillet pour la période de janvier à juin puis dans le salaire brut mensuel de base pour la part restante. Cette augmentation tend à compenser l’impact de l’inflation et de la nouvelle participation à la cotisation de la mutuelle qui impacte plus fortement les rémunérations en dessous de 35 000€.

Dans un deuxième temps, les parties ont adopté des mesures d’urgence de revalorisation du pouvoir d’achat en utilisant le dispositif de la Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat dite « prime Macron ».

Pour ce faire, il a été décidé d’allouer une enveloppe exceptionnelle de 0.69% de la masse salariale prévisionnelle brute 2022 en tenant compte du niveau de rémunération pour agir sur les salariés le plus impactés par cette inflation.

Le montant de cette prime sera réparti sur les bases suivantes :

450€ pour les collaborateurs qui ont une rémunération annuelle brute inférieure à 35 000€
300€ pour les collaborateurs qui ont une rémunération annuelle brute supérieure à 35 000€ et qui ne dépassent pas le plafond fixé par la loi (3 fois le montant du salaire minimum de croissance au cours des 12 mois précédant le versement de la prime)

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations salariales et patronales, elle sera versée le mois suivant la parution du décret d’application. En cas de non-reconduction du dispositif de la prime Macron sur l’exercice 2022, cette enveloppe sera répartie selon les mêmes conditions d’attribution mais devra supporter les charges sociales afférentes aux primes exceptionnelles. Le montant des primes attribuées sera donc dans ce cas dégrévé du montant des charges sociales.
Enfin, une enveloppe de 0,37 % de la masse salariale prévisionnelle brute 2022 a été négociée pour les augmentations individuelles. 
La Direction, en accord avec les Organisations Syndicales, a souhaité mettre l’accent sur l’utilisation de l’enveloppe des révisions salariales aux fins d’augmentations individuelles afin de valoriser la performance inhérente des collaborateurs et renforcer l’action managériale.

Les managers seront sollicités afin de déterminer quels collaborateurs doivent faire l’objet d’une valorisation particulière de leurs performances et investissements. Ce choix sera appuyé par les résultats obtenus lors de l’évaluation des compétences et des objectifs fixés à l’occasion des entretiens annuels individuels.  Le service RH veillera également à ce que l’équité entre les genres soit respectée et à ce que l’augmentation annuelle n’excède pas 2000€ brut. Afin de garantir la transparence du process d’attribution des augmentations individuelles, celui-ci sera exposé à l’ensemble des salariés. Les managers veilleront à faire un retour individualisé à chaque collaborateur de leurs équipes.

Cette augmentation de salaire aura un effet rétroactif au 1er janvier 2022.  


ARTICLE 2 – CONCERNANT L’INSERTION ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

La Direction et les Partenaires sociaux rappellent leur engagement de lutter contre toutes formes de discrimination en permettant aux collaborateurs de l’UES, les mêmes opportunités quels que soient notamment leur origine, leur identité de genre, leur âge, leur orientation sexuelle, leur exercice ou non d’une activité syndicale ou de représentation du personnel, leur état de santé ou de handicap. 
Les parties sont convaincues que le développement du pluralisme et la diversité au travail concourent à l’enrichissement de l’intelligence collective et à la culture d’entreprise.

Un accord d’entreprise sur l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap a été signé en 2019 pour une durée de 3 ans, la Direction a présenté un bilan des actions mises en œuvre :
Participation au DuoDay 2021 et concrétisation de 3 binômes

Révision du process de recrutement avec la diffusion des offres auprès des organismes spécialisés dans l’insertion des travailleurs handicapés (Cap emploi, Agefiph…) et ajout des mentions handi-accueillantes dans toutes nos offres d’emploi

Recrutement avec adaptation du poste de travail de 2 personnes en CDI

Les parties sont convenues de renouveler cet accord pour une durée de 4 ans et proposent d’améliorer le plan d’action par de nouvelles mesures qui seront détaillées dans l’accord distinct joint aux présentes.



ARTICLE 3 – CONCERNANT LE TELETRAVAIL
Le télétravail qui fait partie intégrante de l’accord sur l’aménagement du temps de travail conclu en 2019 a fait l’objet d’une renégociation cette année.
Initialement adopté pour diminuer notre impact environnemental et permettre aux collaborateurs une augmentation de la flexibilité, de la performance et une meilleure conciliation vie privée et professionnelle, le télétravail présente un nouvel avantage économique.
Avec l’inflation que nous subissons depuis ces derniers mois, les frais de déplacement pour les trajets domicile/ travail peuvent constituer une part croissante non négligeable dans le budget des collaborateurs. Les périodes de confinement impliquant la généralisation du télétravail nous a permis de constater que nous pouvons assurer nos missions à niveau de performance équivalent dans une configuration en télétravail.
Les parties ont donc décidé à titre dérogatoire d’accorder la possibilité de télétravailler dans la limite de 3 jours par semaine jusqu’au 31 décembre 2022 pour tous les collaborateurs de l’Agence.
Une nouvelle négociation sera entamée à l’expiration de cette période à l’occasion des NAO 2023.


ARTICLE 4 – CONCERNANT LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Un accord sur cette thématique a été signé en 2020 et le premier groupe de travail RSE qui avait pour objet de mener une étude sur la mobilité douce a émis des propositions fin 2021.

La principale recommandation concerne la mise en place d’un forfait mobilité durable pour tous les collaborateurs de l’Agence qui effectuent leurs trajets domicile/ travail à vélo ou en covoiturage.
Un accord distinct joint aux présentes a été signé pour une durée de 4 ans.

	
ARTICLE 5 – PUBLICITE :

Le présent accord de méthode sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords », dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Ladite plateforme de téléprocédure remplace l’envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la DIRECCTE compétente, et se substitue à la transmission à la DIRECCTE d’un exemplaire papier du dossier de dépôt.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétents.

En outre, il sera remis un exemplaire à chacune des parties signataires.




Fait à Pérols,
Le 17 juin 2022
En quatre exemplaires originaux


Pour l’UES             			Pour la confédération syndicale  
	 			La déléguée syndicale

						

			
		    				Pour la confédération syndicale  
				    			 La déléguée syndicale


								
Parapher chaque page précédant la dernière. 
Faire précéder les signatures de la mention manuscrite : « Bon pour accord – Lu et approuvé »