Accord relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts de la Société Thales DMS France


Entre les soussignés :

Thales DMS France, société par actions simplifiée au capital de 122 205 920 EUR dont le siège social est situé au 2, avenue Gay-Lussac – 78851 Elancourt Cedex, représentée par Madame XXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,


d’une part,



et les Organisations Syndicales Représentatives désignées ci-après :


La CFDT, représentée, en qualité de Délégué(e) Syndical(e) Central, par :



La CFE/CGC, représentée, en qualité de Délégué(e) Syndical(e) Central, par :



La CFTC, représentée en qualité de Délégué(e) Syndical(e) Central par :



La CGT, représentée en qualité de Délégué(e) Syndical(e) Central par :



SUPPer, représentée, en qualité de Délégué(e) Syndical(e) Central, par :



d’autre part,





- PRÉAMBULE -


Conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail, la Direction ainsi que les Organisations syndicales représentatives au niveau de la Société Thales DMS France déterminent au sein du présent accord le nombre et le périmètre des établissements distincts composant ladite Société.







Article 1 : Définition des établissements distincts au sein de Thales DMS France 

La Société Thales DMS France est composée des 6 établissements distincts listés ci-après :

Établissement d’Aubagne ;
Établissement de Bordeaux ;
Établissement de Brest ;
Établissement d’Élancourt ;
Établissement d’Etrelles ;
Établissement de Sophia-Antipolis.


Article 2 : Dispositions finales

	2.1 Nature de l’accord
 
Le présent accord est conclu, dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs, entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives au niveau de la Société Thales DMS France. 

2.2 Durée de l’accord

Il est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès sa date d’entrée en vigueur, c’est-à-dire au lendemain de son dépôt.

2.3 Révision, dénonciation et clause de revoyure 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires de l’accord ou y ayant adhéré. 
Il pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. 

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail. 

Les parties conviennent de se revoir en cas de nécessité 3 ans après la signature du présent accord afin de vérifier que ces dispositions demeurent adaptées à la situation de Thales DMS France. 


Article 4 : Publicité et dépôt de l’accord 

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de la Société et déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société sous forme électronique, en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Rambouillet.