PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES ET AUTRES ELEMENTS DE REMUNERATION 2023
Entre :
L’employeur : AUTOCARS ROYER 68
SARL au capital de 7 500 € ayant siège, rue de Strasbourg - zone artisanale du Birgelsgaerten à 68150 OSTHEIM, immatriculée à l’URSSAF d’Alsace sous le numéro 427 000000 310217586, représentée par son Gérant, Monsieur XX

Et
Monsieur XX, membre du CSE et délégué CFDT
Salarié d’AUTOCARS ROYER 68
Ensemble ci-après « les parties »,

Préambule
Les partenaires sociaux se sont rencontrés le 30 novembre 2022 et le 25 janvier 2023 afin d’aborder, après avoir convenu du calendrier et du lieu de la négociation, de la composition des délégations et des informations à partager, les différents thèmes de négociation obligatoire tels que prévus aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Les parties déclarent avoir abordé, de manière éclairée, l’ensemble des thèmes obligatoires prévus par l’article L. 2242-1 du Code du travail, à savoir la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.

Dans un contexte économique concurrentiel et inflationniste marqué par les exigences toujours plus fortes des clients de l’entreprise AUTOCARS ROYER 68, et malgré les incertitudes sur l’évolution des charges de l’entreprise, la direction a proposé d’augmenter les salaires.
En effet les négociations des partenaires sociaux de la branche professionnelle au niveau national n’ont pas abouti avec la FNTV. Seul un accord a été signé avec l’OTRE. Cet accord devient applicable après extension publiée au Journal Officiel. 

Pour rappel les effectifs se répartissant de la façon suivante au 31/12/2022 :
46 hommes et 10 femmes, soit 56 personnes
Structure et sédentaires : 11 personnes 
Conduite : 45 personnes

La même grille de salaire est appliquée indifféremment aux hommes et aux femmes.
Il en va de même pour toutes les diverses tranches d’ancienneté, les primes et autres éléments de salaires. Les personnes de chaque sexe ont la possibilité d’accéder à chaque poste disponible. Seules la compétence et la motivation sont prises en compte. Le temps de travail est identique pour les femmes et les hommes.

Portés par la volonté de maintenir un dialogue social serein et constructif, il a été convenu ce qui suit entre les parties :

Article 1 : Champ d’application
En application de l’article L 2232-16 du Code du Travail, le présent accord a pour champ d’application l’entreprise AUTOCARS ROYER 68 

Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les points ci-après exposés, sur la thématique des salaires effectifs :
Une augmentation moyenne de 5,61% pour les conductrices et conducteurs sur le salaire de base de la grille revalorisée au 01/01/2022. Cette augmentation se fera par application de la grille de l’avenant 116 du 10 novembre 2022 non applicable au 01/02/2023.
Une augmentation à 44,56 € brut par dimanche et jour férié travaillé, soit + 6,04%.
Le ‘’repas Capitale’’ est augmenté de 6,50%. Son montant passe à 16,34€
Une augmentation des indemnités des autres repas dès parution de la grille conventionnelle.
Une augmentation pouvant aller jusqu’à 5,00% pour les équipes commerciales et services avec un maximum de 110 € brut par mois (équivalent temps complet), le salaire de base étant déjà supérieur aux CCNA 2 et 3.
L'augmentation pour les cadres est faite en montant et communiquée individuellement.
La prime de 13ième mois sera payée en décembre 2023, sans application du prorata temporis lié à l’activité partielle, prévu par l’article 26 de l’accord social du 18 avril 2002 de la Convention Collective.

Pour rappel, il y a eu une augmentation de 5,50% en 2022.
Les augmentations sont accordées à partir du 01/02/2023 aux personnes présentes et en activité. L'augmentation sera accordée aux personnes absentes dès leur reprise d'activité.

Si le Décret d’extension de l’accord OTRE rend les grilles de salaires applicables après le 01/02/2023, nos augmentations resteront acquises.

Article 3 : Date d’effet – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 11 mois et prendra effet le 1er février 2023 dès lors qu’il remplit les conditions de validité fixée par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 4 : Adhésion – et suivi de l’application de l’accord et révision 
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du Code du travail, les délégués syndicaux au sein de l’entreprise pourront prendre part aux négociations portant sur la modification ou la révision du texte en cause.
En tout état de cause, le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa durée d’exécution, selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail.

Le présent accord ne peut être dénoncé du fait de sa durée déterminée.

Article 5 : Dépôt et mesures de publicité
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords d’entreprise, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'établissement.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Le déposant adressera un exemplaire du présent accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Colmar.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction, aux délégués syndicaux de l’établissement concernés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Fait à OSTHEIM en 4 exemplaires, le 10/02/2023

Pour l'employeur :							Pour l’organisations syndicales CFDT :
M. XX									M. XX
Gérant