Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU TRAVAIL A DISTANCE



Entre d’une part,

la Caisse d’Allocations Familiales, 38 rue Emile Ollivier — 83083 — TOULON, représentée par           , agissant en qualité de Directeur,
Et, d’autre part,
les Organisations syndicales ci-dessous désignées et représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux suivants,
, pour le SNFOCOS
pour la CFDT
, pour la CGT
, pour F0
, pour la CFTC

Préambule
Le présent avenant modifie et complète le protocole d’accord local sur le télétravail signé le 2juillet 2020, et agréé le 16 octobre 2020.
Les modifications ne portent que sur les articles cités, le reste du protocole reste en vigueur.

Article 2.55 – Deux enveloppes de jours de télétravail à prendre au cours de l’année
Le paragraphe relatif à la deuxième formule – enveloppe de 20 jours adossée ou non à un jour fixe- est supprimé.
L’article 2.55 est remplacé par : 
Le directeur peut accorder à un salarié un télétravail organisé sous forme d’enveloppe de jours à prendre au cours de l’année civile. 
Ce mode d’organisation ne doit pas conduire à déroger à la règle des deux jours de présence par semaine dans la Caf du Var.
A la fin de l’année civile, les jours non utilisés sont perdus.
Première formule
Une enveloppe de 30 jours par an, à activer en coordination avec le manager en fonction du plan de charge du service concerné et des enjeux de l’activité.
Cette formule est ouverte à tous les salariés de l’organisme.
Deuxième formule 
Une enveloppe de 60 jours par an, à activer en coordination avec le manager en fonction du plan de charge du service concerné et des enjeux de l’activité.
Cette formule est ouverte aux fonctions suivantes : 
Managers
Cadres fonctionnels


Durée de l’avenant
Cet avenant est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter de la date d’agrément. Il pourra être révisé dans les conditions légales posées par le Code du Travail. 
Il s’applique sous réserve de l’agrément prévu par le Code du travail et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur.
Il arrivera à expiration 5 ans parès sa date d’agrément, date à laquelle il prendra fin de plein droit et cessera de produire tout effet. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Une évaluation de l’accord est réalisée entre les organisations syndicales, dans l’année qui précède son échéance.

Publicité et dépôt de l’avenant
Le présent accord est transmis aux Délégués Syndicaux et aux membres titulaires du CSE.

Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel sur l’intranet interne via une note de Direction.
Dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, le présent accord sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale. 

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales.

Toulon le   15/09/2022
PREAMBULE
Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation. 
Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu au premier trimestre 2023 et qui les complèteront. 
Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Après s’être réunis le 7 septembre 2022 et le 12 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes, 

Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel relevant du statut ouvrier, employé et agents de maitrise relevant de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Article 2 – Augmentation de la valeur du taux horaire
La Direction accorde une augmentation de 3% du taux horaire à compter du 1er septembre 2022. 
Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.



Article 3 – Suite de la NAO 2023
Les parties conviennent de se revoir au cours du mois de janvier 2023 afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.
Article 4 – Entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée.
Article 5 – Publicité 
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DREETS, sur la plateforme TéléAccords, dont une version anonymisée et une version au format pdf, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Metz, le 12 septembre 2022,



Pour l’Entreprise :  				
Représentée par 
En sa qualité de Directeur
AVENANT N°1 
À L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)


CONCLU ENTRE :

La Société :
EGELHOF SAS
Siège social : 10 ROUTE DE VILLE – 67220 NEUVE-EGLISE
N° SIRET : 318 164 423 000 51
Représentée par 		XXXXXXXXXXXXXX
Agissant en qualité de 	Directeur Général

D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative :

- CFTC représentée par Madame XXXXXXXXXXXXX - Agissant en qualité de Déléguée Syndicale 

D’autre part.

PREAMBULE
Le présent avenant fait référence à l’accord sur le compte épargne temps signé en date du 28 novembre 2018 et dont la durée reste indéterminée.
Le présent avenant fait évoluer les points suivants :



ARTICLE 1 – ALIMENTATION DU COMPTE
L’alimentation du compte CET stipulé dans l’article 4 de l’accord principal doit s’adapter aux dispositions de l’entreprise et doit être revue.
Aussi, la variation du solde d’une année reste identique à savoir, ne peut excéder 52 H 30 heures (ou 7 jours) d’une année à l’autre mais la limite maximum est revue selon les précisions ci-contre : 
La limite 157 H 30 HEURES cumulées (ou 21 jours) est revue pour la rehausser à 210 H 00 cumulées (ou équivalence 28 jours) 
La limite pour un salarié ayant un âge supérieur à 57 ans est également rehausser à 262 H 30 heures cumulées (ou équivalence 35 jours). 

ARTICLE 2 – UTILISATION DU CET
Le présent article modifie ou complète l’article 7 de l’accord principal. En effet, l’utilisation du CET peut être : 
- Pour compléter sa rémunération,
- Alimenter le PERCO,
- Alimenter le PER – Collectif si l’entreprise a ouvert la possibilité d’un tel dispositif. 

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GENERALES
Les dispositions générales restent inchangées selon celles définies dans l’accord principal. 



Fait à Neuve-Église, le 12/09/2022
AVENANT N°3 - ACCORD REMUNERATION ET AVANTAGES SOCIAUX 
DU 7 DECEMBRE 2021
GROUPE BOUHYER – ETABLISSEMENT REVIN
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société GROUPE BOUHYER, Société par actions simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 493 807 473 00027 dont le siège social est sis Le Château-Rouge – 358, rue de la Fonderie - 44152 ANCENIS CEDEX pris en son établissement de Revin sis 846 rue Waldeck Rousseau – 08 500 REVIN
Représentée par Monsieur x agissant en qualité de Directeur Général,    
D’une part,
Et 
L’ Organisation Syndicale représentative dans l’établissement représentée par : 
Madame x en sa qualité de Déléguée Syndicale FO.
D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1. Dispositions sur l’ancienneté
L’ancienneté du salarié s’apprécie à partir de la date d’embauche au titre du contrat de travail en cours. 
En outre, sont prises en compte : 
la durée des contrats de travail antérieurs conclus avec la même entreprise, y compris les contrats de chantier ou d’opération ; 
la durée des missions accomplies par le salarié dans l’entreprise avant son recrutement par cette dernière au titre d’un contrat de travail temporaire, dans la limite de 18 mois, conclu en application de l’article L. 1251-1 du Code du travail ou d’un contrat de travail à durée indéterminée intérimaire conclu en application de l’article L. 1251-58-1 du Code du travail ; 
 les périodes de suspension du contrat de travail
Article 2. Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant à l’accord initial entre en vigueur le 1er octobre 2022.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4. Formalités
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions réglementaires sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Charleville-Mézières conformément aux prescriptions de l’article L.2231-6 du Code du travail.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.
Il sera mis à disposition auprès du service RH.


Fait à Revin, le 14 septembre 2022
Pour la Direction 				
Monsieur x – Directeur Général


Pour Force Ouvrière
Madame x – Déléguée syndicale
Protocole d’accord portant mesures partielles et anticipées au titre des NAO 2023



Entre

La Direction Transdev BFC SUD
Représentée par                      agissant en qualité de Directeur

Ci-après dénommée "l'Entreprise"
D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Transdev BFC SUD, représentées pour chacune d’entre elles par les Délégués Syndicaux suivants :


Le Syndicat CGT, 		Représenté par                         , Délégué Syndical

Le Syndicat FO,		Représenté par                         , Délégué Syndical



D’autre part.

Préambule

Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation. 
Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu au premier trimestre 2023 et qui les complèteront. 
Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Après s’être réunis le 7 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes : 

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel relevant du statut ouvrier, employé et agents de maitrise relevant de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

Article 2 : Augmentation du taux horaire


Le taux horaire est fixé comme ci-dessous, soit une augmentation de 3% à compter du 1er septembre 2022. Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.


Article 3 – Suite de la NAO 2023
Les parties conviennent de se revoir au cours du dernier trimestre 2022 afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.

Article 4 – Entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Fait à Chalon-sur-Saône, le 14 septembre 2022 en 5 exemplaires originaux.




Pour l’Entreprise : 			
(Signature et cachet de l’Entreprise)
  Le Directeur,
Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique de 
l’UES IMV Technologies / Cryo Bio System / Univers 2020


Entre les soussignés

La Société IMV Technologies;

L’organisation syndicale C.F.D.T Orne, d’autre part.

Constituant ensemble « les parties ». 

Préambule

Les mandats des représentants élus du personnel au Comité social et économique de l’UES IMV Technologies / Cryo Bio System / Univers 2020 arrivent à échéance le 28 novembre 2022.

Compte tenu de l’accord unanime des membres du Comité Social et Economique de l’UES IMV Technologies / Cryo Bio System / Univers 2020 de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats jusqu’à cette date.

Article 1 - Prorogation des mandats 

Suite aux élections professionnelles qui se sont tenues en 2018, les mandats des représentants du personnel cesseront naturellement de produire effet le 28 novembre 2022.

Aussi, le premier tour des élections 2022 devant avoir lieu le jeudi 24 novembre 2022, il est convenu entre les parties, afin de prévenir l’éventuelle non atteinte du quorum lors de ce premier tour, de proroger les mandats actuels jusqu’à la date de second tour du scrutin et de la proclamation définitive des résultats.

Les parties conviennent donc que les mandats, titulaires et suppléants, des membres du Comité social et économique sont prorogés automatiquement jusqu’à leur renouvellement.

Cette prorogation a pour conséquence de proroger également le mandat des délégués syndicaux, dont la durée est assise sur celle des mandats électifs, pour une même durée. 

Cette prorogation des mandats ne s’applique qu’aux mandats en cours. Elle sera effectivement que jusqu’au 08 décembre 2022 au plus tard.

Article 2 – Statut des membres du Comité Social et Economique durant la période de prorogation des mandats

La prorogation des mandats des membres du Comité social et économique n'entraîne aucune modification de leur statut. 

Durant la période de prorogation, les membres du Comité social et économique jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat.

Article 3 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature et cessera immédiatement au jour du renouvellement des membres du Comité social et économique, soit au plus tard le 08 décembre 2022.


Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des procédures de publicité prévues par les articles L.2231-5 à L.2231-7 du code du travail.

En application de l’article D. 2231-2 du code du travail, le dépôt est opéré en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DREETS.

Il est par ailleurs déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.






Fait à L’Aigle, le 22 septembre 2022


Pour la Société IMV Technologies 					Pour le Syndicat C.F.D.T. Orne
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

ENTRE :

La société ELIVIA LOGISTIQUE, SARL, représentée par Directeur(rice) des Ressources Humaines 

D’UNE PART,

ET :

Le syndicat FO, représenté par …

D’AUTRE PART,

Préambule :

Compte tenu du contexte dans lequel un aléa d’inflation (IPC - Indice des Prix à la Consommation hors tabac) supérieure à 5% (cinq pour cent) sur 12 mois glissants a été constaté, la Direction a souhaité réunir l’organisation syndicale et les parties ont convenu des dispositions suivantes, faisant l’objet du présent Procès-Verbal :

Article 1 – Augmentation générale

Une augmentation de 50€ brut sur le salaire de base sera appliquée à tous les salariés, au prorata temporis pour les salariés à temps partiel, à partir du 01/09/2022 


Article 2 – Publicité et dépôt

La direction de la société ELIVIA LOGISTIQUE notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical le présent accord.










Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme TéléAccords (pour envoi à la DREETS) et adressé au Conseil de Prud'hommes d’Alençon.

Il sera affiché sur les panneaux de la direction prévus à cet effet.

Fait à Alençon, le 22/09/2022




Pour l’Organisation Syndicale FO			Pour la société
…							…
Avenant à l’Accord sur la Durée et l’Aménagement du Temps de Travail
-
St Michel Biscuits



Entre : 
La Société Saint Michel Biscuits représentée XXX, XXX, d’une part
Et :  
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par XXX, XXX d’autre part, 


PREAMBULE
Il a été conclu en date du 19 Décembre 2008, un accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail pour une durée indéterminée qui a pris effet le 1er Janvier 2009.
En raisons de projections commerciales importantes prévues sur le second semestre 2022, il est nécessaire d’organiser une activité supplémentaire le samedi matin à partir du 1er Juillet 2022.
Afin de prendre en compte l’effort collectif consentis pour faire face à ces volumes plus importants, les parties signataires ont convenu d’accompagner financièrement les salariés sollicités, par le versement d’une prime de samedi qui se substituera aux différentes majorations prévues dans l’accord du 19 Décembre 2008. 

ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 TRAVAIL DU WEEK-END ET DES JOURS FERIES
Les salariés travaillant durant la semaine pourront être amenés à travailler le samedi matin de 5 heures à 13 heures au plus tard.
Le travail du samedi s’effectuera sur la base du volontariat, mais le travail de 5 samedis par an pourra être imposé et donnera lieu au paiement d’une prime forfaitaire de 30€ brut par samedi travaillé.

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Au-delà de 5 samedis, seuls les salariés volontaires pourront travailler le samedi et cela donnera lieu au versement d’une prime forfaitaire de 30€ brut pas samedi travaillé.

Par dérogation à l’accord du 19 décembre 2008, il n’y aura pas de majoration de 15% en temps et en paiement.

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant s’appliquera uniquement pour l’année 2022, il prendra donc fin le 31 Décembre de ladite année. Il ne se substitue pas aux dispositions prévues par l’accord relatif au travail en continu par des équipes de suppléance.
Cette mesure démontre la volonté de la Direction d’accompagner ses collaborateurs dans les meilleures conditions possibles face à une demande commerciale plus soutenue.
L’accord du 19 Décembre 2008 reste applicable dans l’ensemble de ses autres dispositions non modifiées par le présent avenant.

ARTICLE 3 – INFORMATION, DEPOT & PUBLICITE
Le présent avenant sera notifié par l’entreprise à l’organisation syndicale représentative.

Une copie sera affichée à l’attention du personnel.

Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé :
• en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent
• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.
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							Fait à Le Controis en Sologne
Le 03 Août 2022



Pour la société St Michel Biscuits :
Monsieur XXX 



Pour la CFDT :
Monsieur XXX




















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ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DU CSE DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



Entre : 

La société 3E Consultants, SAS au capital de 900 000 €, inscrite au RCS de Metz sous le numéro B TI 487 888 562, Code NAF : 6920Z, dont le siège social est situé 1, avenue Foch à (57000) Metz, représentée par             , dûment mandatée
D'une part,
Aussi dénommé « le Cabinet »

Et :

Monsieur                , en sa qualité d’unique élu titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), pour le CSE
D'autre part,

Dénommés ensemble, « les parties »


Préambule
Dans la perspective de renouvellement de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, la direction de 3E Consultants et M.            , pour le CSE en sa qualité d’unique élu titulaire de l’instance représentative du personnel, se sont réunis afin de négocier le présent accord portant sur le périmètre du CSE en application des articles L.2313-2 et L.2313-3 du Code du Travail. 
Article 1 – Périmètre de mise en place du CSE
Les parties conviennent de la mise en place d’un CSE unique au niveau de l’entreprise, s’agissant du cadre approprié à la représentation de l’ensemble des salariés de la société 3E Consultants, ses établissements ne disposant d’aucun responsable doté d’une autonomie de gestion suffisante notamment en matière de gestion du personnel. La liste des établissements figure en annexe 1 de cet accord.
Article 2 - Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa signature. 
Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales, les parties étant convenues qu’une telle dénonciation ne prendrait effet qu’à l’échéance du cycle électoral au cours duquel elle serait notifiée.
Article 3 – Dépôt et publicité
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par la direction de 3E CONSULTANTS auprès de la DREETS par voie dématérialisée, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes. 
L’unique élu titulaire de la délégation du personnel au CSE recevra un exemplaire du présent accord.
En outre, l’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 


Le 29/08/2022
A Metz

							
Madame  							Monsieur 
Pour 3E CONSULTANTS					En qualité d’élu titulaire du CSE
































Annexe 1 – Liste des établissements de 3E CONSULTANTS

La société 3E CONSULTANTS est composée de 2 établissements
Etablissement de METZ, 1 avenue Foch, 57000 METZ, siège social
n° SIRET : 487 888 562 00039
Effectif au 02/08/2022 : 29 salariés 
Etablissement de Paris, 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS, établissement secondaire
n° SIRET : 487 888 562 00070
Effectif au 02/08/2022 : 13 salariés
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 22 DECEMBRE 2021 SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE DES FEMMMES ET DES HOMMES DE SPIE BATIGNOLLES NORD 


DOMAINE PROMOTION

Rappel de la situation actuelle : 
Les parties réaffirment le principe selon lequel la mixité des emplois implique qu’à compétences, qualifications et parcours professionnels comparables, les femmes et les hommes puissent disposer des mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilité. Les critères d’accès à la formation ou à l’accompagnement professionnel doivent être identiques pour les femmes et les hommes de l’entreprise. Afin de renforcer ces principes, la Direction entend s’appuyer sur les outils de développement mis en œuvre dans l’entreprise, Entretiens Annuels de Développement, Comités Compétences et Développements, application mobilité intranet du Groupe, bilans professionnels, CPF, le Campus Spie batignolles, SB Talents.

Description de l’action corrective : Suivre l’indicateur des 10 plus hautes rémunérations et s’assurer que le nombre de salariés du sexe sous-représenté augmente d’ici 3 ans.
Objectif de progression chiffré :  Accroitre le nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Echéancier : Suivi annuel
Indicateurs chiffrés :
Nombre de femmes et d’hommes parmi les 10 plus hautes rémunérations
Part des femmes dans l’encadrement supérieur



Fait à Marquette Lez Lille, le 10 août 2022
 en six exemplaires



Délégué syndical central FO				Délégué syndical central CFDT





Drh
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA RECUPERATION DES DIMANCHES TRAVAILLES



Préambule


Les salariés de la Société EURL SLBE sont amenés à travailler plusieurs dimanches dans l’année.
Les heures travaillées sont alors payées double et un repos compensateur égal à la durée du travail effectué chaque dimanche est donné au salarié concerné.

C’est dans ce contexte qu’intervient le présent accord d’entreprise qui a pour objet de définir les modalités de prise du repos compensateur susvisé.


ARTICLE 1-	Champs d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société EURL SLBE sur l’ensemble de ses établissements.

Il est rappelé qu’au jour du présent accord, le siège de la Société est situé au 26 Rue Saint André 76270 Neufchâtel en Bray.


Les dispositions qui suivent s’appliquent de la même façon aux collaborateurs à temps plein et à temps partiel qui sont amenés à travailler un dimanche.

ARTICLE 2-	Modalités de prise des journées de récupération liées au travail le dimanche :

Les journées de récupération générées par le travail effectué le dimanche l’année N devront être impérativement prises dans l’année suivante N+1 sur la période du 1er janvier N+1 au 31 octobre N+1.
Il n’y aura aucun report d’une année sur l’autre. Les journées acquises au titre de l’année N non prises au 31 octobre de l’année N+1 seront perdues.
Les journées de récupération seront prises à l'initiative des salariés en concertation avec la Direction de l’entreprise.
En cas de départ du collaborateur en cours d’année, les journées de récupération acquises mais non prises lui seront rémunérées dans le cadre du solde de tout compte.


ARTICLE 3.	DUREE, SUIVI DE L’ACCORD, ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE

Article 3.1	DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD

Il est expressément convenu que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions et délais prévus par le Code du travail, notamment en raison d’une modification des dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles ayant présidé à la conclusion et à la mise en œuvre du présent accord et modifiant l’équilibre général du système.


Article 3.2	ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE

Le présent accord sera applicable à partir du mercredi 2 novembre 2022.

Le présent accord sera déposé, dans les conditions légales en vigueur.

Il sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site  accompagné du procès-verbal du vote de référendum validant l’accord et de la liste des établissements de la société avec leurs adresses respectives.

Il sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de DIEPPE dont dépend le siège de la société.


Une copie du présent accord sera à disposition des salariés par affichage dans la salle du personnel de chaque établissement.





Fait à Neufchâtel en Bray, le 26 Aout 2022                           
En 6 exemplaires originaux
Pour La Société EURL SLBE
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA RECUPERATION DES DIMANCHES TRAVAILLES



Préambule


Les salariés de la Société SARL BEJOT sont amenés à travailler plusieurs dimanches dans l’année.
Les heures travaillées sont alors payées double et un repos compensateur égal à la durée du travail effectué chaque dimanche est donné au salarié concerné.

C’est dans ce contexte qu’intervient le présent accord d’entreprise qui a pour objet de définir les modalités de prise du repos compensateur susvisé.


ARTICLE 1-	Champs d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société SARL BEJOT sur l’ensemble de ses établissements.

Il est rappelé qu’au jour du présent accord, le siège de la Société est situé au 26 Rue Saint André 76270 Neufchâtel en Bray.


Les dispositions qui suivent s’appliquent de la même façon aux collaborateurs à temps plein et à temps partiel qui sont amenés à travailler un dimanche.

ARTICLE 2-	Modalités de prise des journées de récupération liées au travail le dimanche :

Les journées de récupération générées par le travail effectué le dimanche l’année N devront être impérativement prises dans l’année suivante N+1 sur la période du 1er janvier N+1 au 31 octobre N+1.
Il n’y aura aucun report d’une année sur l’autre. Les journées acquises au titre de l’année N non prises au 31 octobre de l’année N+1 seront perdues.
Les journées de récupération seront prises à l'initiative des salariés en concertation avec la Direction de l’entreprise.
En cas de départ du collaborateur en cours d’année, les journées de récupération acquises mais non prises lui seront rémunérées dans le cadre du solde de tout compte.


ARTICLE 3.	DUREE, SUIVI DE L’ACCORD, ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE

Article 3.1	DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD

Il est expressément convenu que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions et délais prévus par le Code du travail, notamment en raison d’une modification des dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles ayant présidé à la conclusion et à la mise en œuvre du présent accord et modifiant l’équilibre général du système.


Article 3.2	ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE

Le présent accord sera applicable à partir du mercredi 2 novembre 2022.

Le présent accord sera déposé, dans les conditions légales en vigueur.

Il sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site accompagné du procès-verbal du vote de référendum validant l’accord.

Il sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de DIEPPE dont dépend le siège de la société.


Une copie du présent accord sera à disposition des salariés par affichage dans la salle du personnel de l’établissement.





Fait à Neufchâtel en Bray, le 26/08/2022                            
En 4 exemplaires originaux
Pour La Société SARL BEJOT
Accord sur l’évolution des salaires effectifs et sur la qualité de vie au travail

Entre :
L’ADAIAQ, dont le siège est situé au 35-40 avenue Maryse Bastié, 33520 BRUGES, représenté par M. …. , son Directeur

D’une part,

Et,
L’organisation syndicale représentative Force Ouvrière, représentée par M. ….. en sa qualité de Délégué Syndicale

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur les salaires effectifs, l’égalité hommes/femmes et la qualité de vie au travail s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative de l’organisme
Deux réunions ont ainsi eu lieu les 3 et 17 janvier 2022. Des échanges mails ont eu lieu entre ces deux rencontres, afin de pouvoir échanger sur le contenu du présent accord.
Ainsi, les parties s’accordent sur les articles suivants :
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ADAIAQ.

Article 2. Montant des revalorisations salariales
Tous les salariés (hors contrats d’apprentissage, bénéficiant en cours d’année des revalorisations spécifiques liées à leur statut) embauchés avant le 1er novembre 2021 bénéficieront d’une augmentation salariale de 2,5%. Celle-ci sera versée à partir de la paie de janvier 2022.
Par ailleurs, une enveloppe de 0,5% de la masse salariale sera réservée à l’octroi d’augmentations individuelles, versées à la même échéance que l’augmentation générale.

Article 3. Prise en charge de l’entretien des tenues professionnelles mises à disposition par l’entreprise.
La Direction accorde la prise en charge de l’entretien des tenues professionnelles fournies par l’entreprise, sous une forme encore à préciser (prestation par une blanchisserie professionnelle ou versement d’une prime), le plus tôt possible en 2022, sans rétroaction à partir de la date de mise en oeuvre.

Article 4. Négociation sur l’égalité hommes/femmes.

Les parties s’accordent sur le fait que cette négociation est reportée au mois de mars 2022, une fois l’index relatif à ce thème publié.

Article 5. Durée et entrée en vigueur.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en application à compter du 1er janvier 2022

Article 6. Révision – dénonciation.
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le cadre légal et réglementaire relatif à ce sujet.

Article 7. Formalités de publicité et de dépôt.

Le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. 
Il fait également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux

Fais à Bruges le 19 janvier 2022.

Pour Force Ouvrière						Pour l’ADAIAQ
M. …..								M. ….
PROCES VERBAL D’ACCORD NAO 2022 BENNES DALBY SAS

Entre les soussignés : 

L’entreprise :		SAS STE BENNES DALBY
SIÈGE SOCIAL - RN21 - 47340 SAINT ANTOINE
Représentée par  en sa qualité de Directeur Général
D’une part,

Et :			Les membres élus de la délégation du personnel du CSE 
Représentés par en sa qualité de secrétaire du CSE et 
Par , membre titulaire du CSE
D’autre part.

Préambule :

Conformément à l’accord d’entreprise sur les modalités de la négociation annuelle, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur l’ensemble des sujets prévus par les articles L132-27 et L132-27-2 du code du travail, aux dates suivantes :

	Date de la réunion préparatoire : Mercredi 22 Décembre 2021

1ère réunion : Lundi 10 Janvier 2022 à 10h30

2ème réunion : Vendredi 14 Janvier 2022 à 10h30

3ème réunion : Vendredi 21 Janvier 2022 à 10h30

A l’issue de la dernière réunion, il est apparu un Accord sur la majorité des différents sujets de négociation entre les parties.

En conséquence, conformément à l’article L2242-4 du code de travail il est établi le présent procès verbal suivant.

Article I : PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Ci –joint le document « Synthèse des négociations » qui relate les résultats obtenus. Il est convenu de mettre en application les propositions de la Direction.

Article II : Dépôt : le présent procès verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DDETSPP de Lot et Garonne et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Agen dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le dépôt sera effectué par les soins de la direction
Fait en 5 exemplaires le 31 Janvier 2022.


Les membres élus de la délégation du personnel du CSE	     Pour BENNES DALBY SAS
Représenté par							
		



                     NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

				ARTICLE L132-12 du Code du Travail

			SAS BENNES DALBY-Synthèse des Négociations.


PROPOSITION DE LA DELEGATION DU PERSONNEL	PROPOSITION DE LA DIRECTION
Avenant n°1 de l’accord relatif à la qualité de vie au travail PUSTERLA 1880 France conclu le 25 juin 2021


Entre les soussignés

L’entreprise PUSTERLA 1880 France
Représentée par 


	


	D’UNE PART,

ET,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société PUSTERLA 1880 France, représentées respectivement par (FO) dûment habilitée à signer le présent Accord, (CGT) dûment habilitée à signer le présent Accord, après information/consultation des CSE d’Etablissement des deux sites de la société PUSTERLA 1880 France,


	D’AUTRE PART.


PREAMBULE

Un accord relatif à la qualité de vie au travail au sein de l’entreprise PUSTERLA 1880 France a été conclu en date du 25 juin 2021. 

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, le sujet de la qualité de vie au travail a été abordé. La Direction a proposé d’améliorer les conditions liées aux absences pour enfant malade. 












Les parties conviennent ainsi de modifier l’accord comme suit :


 JOURS ENFANT MALADE

Pour rappel, la Convention collective prévoit pour les salariés, ayant au moins un an d’ancienneté, parents d’au moins un enfant à charge, la possibilité de bénéficier d’absences rémunérées en cas de maladie (sur présentation d’un justificatif) d’un enfant de moins de 12 ans, dans la limite de 2 jours par année civile. 

Dans l’accord QVT signé le 25 juin 2021, il a été négocié le principe suivant :

L’entreprise améliore ces dispositions :
 
La limite d’âge est portée à 18 ans en cas d’hospitalisation (sur justificatif)
La limite d’âge ne s’applique pas aux enfants handicapés


Dans le cadre de cet avenant n°1 de l’accord relatif à la qualité de vie au travail PUSTERLA 1880 France conclu le 25 juin 2021, il est convenu qu’à partir du 1er juillet 2022, il sera attribué un jour enfant malade supplémentaire pour chaque enfant de plus (pour exemple : 1 enfant = 2 jours enfant malade ; 2 enfants = 3 jours enfant malade ; 3 enfants = 4 jours enfant malade…).

Les conditions d’âge restent inchangées.


 MAINTIEN DES DISPOSITIONS ANTERIEURES NON MODIFIEES

Les autres dispositions de l’accord initial du 25 juin 2021, non modifiées dans le présent avenant, demeurent inchangées.


 DUREE

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée allant du 1er juillet 2022 pour prendre fin avec l’accord initial le 30 juin 2024.









 DEPOT

Le texte du présent avenant est déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique aux DREETS des Pays de la Loire (DDETS de la Sarthe) et du Limousin (DDETS de la Haute Vienne), par lettre recommandée avec accusé réception et sur la plateforme de téléprocédure dédiées du ministère de travail :  .
Un exemplaire sera déposé auprès des Conseils de Prud’hommes du Mans et de Limoges.



5 – NOTIFICATION
 
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.



		Fait à Cherré-Au, le 27 juin 2022 
		En 10 exemplaires originaux




Pour la société PUSTERLA 1880 France 	Les Délégués Syndicaux
Monsieur	Madame 
Directeur Général	Déléguée Syndicale CGT


		
		Madame 
		Déléguée Syndicale FO
ACCORD SUR LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 
AU SEIN DE LA SOCIETE E2S
POUR LE PERSONNEL OUVRIERS EMPLOYES TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE
Avenant n° 2

ENTRE :

La Société E 2 S dont le Siège Social est situé 50 Cours de la République 69100 VILLEURBANNE, représentée par M……………….. agissant en qualité de Directeur Général
D'UNE PART,
ET :

Le Syndicat Force Ouvrière, représenté par M……………, Délégué Syndical,
D'AUTRE PART,
ET : 

Le Syndicat CGT représenté par M……………………, Délégué Syndical,


Préambule

Le présent avenant a pour objet de supprimer la prise obligatoire d’un jour de repos le vendredi qui suit le jeudi de l’Ascension pour l’Agence Savoie / Haute Savoie conformément à l’accord du 1er Octobre 2018.

ARTICLE 1 : Pour rappel :

Personnel Agence Savoie / Haute Savoie

Par dérogation (accord collectif du 19.08.2009), la durée annuelle du travail reste calculée sur une base hebdomadaire de 37h en moyenne. Elle est de 1687,20h par an (y compris 2 heures supplémentaires en moyenne par semaine) pour un salarié présent sur toute la période, bénéficiant de 25 jours de congés payés et sur la base forfaitaire de 8 jours fériés hors week-end.

Le principe du double horaire été/hiver est maintenu pour tenir compte de la saisonnalité de l’activité.

Afin de parvenir à une durée du travail de 37 h par semaine en moyenne, les salariés bénéficient de 12 jours de repos (RTT). Le salarié doit avoir travaillé une année complète à temps plein pour bénéficier de la totalité des 12 jours de RTT.

Les jours de RTT sont pris de la façon suivante :

Les 8 premiers jours :
Prise obligatoire d’un jour de repos le vendredi qui suit le jeudi de l’ascension
Les 7 autres jours de repos sont à prendre à raison d’un jour par mois 
Le solde de 4 jours de RTT (dont 1 jour affecté obligatoirement au titre de la journée de solidarité), les 3 jours restant sont fractionnables par demi-journée

Les salariés ayant optés pour les dispositifs optionnels de 1 ou 5 RTT en sont exclus.


La prise obligatoire d’un jour de repos de vendredi qui suit le jeudi de l’ascension pour l’Agence Savoie/Haute Savoie est donc supprimée à compter du 1er Janvier 2023.

ARTICLE 2 – Durée de l’Avenant :

Cet avenant prend effet à la date du 1er Janvier 2023.

ARTICLE 3 - Dépôt de l’Avenant

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Départementale, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Un exemplaire sera également communiqué aux Organisations Syndicales signataires de l’Accord et il sera communiqué aux salariés par affichage.


Fait à Villeurbanne, le 10 Juin 2022
En 3 exemplaires originaux.



Pour l’Entreprise,	                                   Pour Force Ouvrière,                        Pour CGT,                        
----------------------	                                    -------------------------                             ----------------------
Directeur Général	                                Déléguée Syndicale                            Délégué Syndical
PROCES VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

L’OGEC, Association de Gestion du Groupe Robin
Impasse de l’Eglise
69560 Ste Colombe
Représenté par son Directeur Général, 
En délégation de son Président, 

Et la délégation suivante :
SPELC, représenté par,

Ont, conformément aux articles L 2242-8, L 2242-7, L 2242-5, L2242-13 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés auxdits articles.

État des propositions respectives
Les propositions des organisations syndicales, sont, en leur dernier état, les suivantes : 
Reconduite de l’accord interne « politique sociale & ressources humaines – Association de Gestion du Groupe Robin »,

De son côté, la Direction a fait les dernières propositions suivantes :
Hausse de 0,20 % de la valeur du point au 1er septembre 2021 conformément aux négociations nationales du 18 mars 2021, de 1,00 % au 1er janvier 2022 suite à la recommandation patronale s’imposant aux établissements et de 1,50 % au 1er avril 2022 conformément aux négociations nationales du 1er avril 2022,
Versement d’une prime exceptionnelle de 200,00 € proratisée conformément à l’accord national du 3 septembre 2021
Reconduite de l’accord interne « politique sociale & ressources humaines - Association de Gestion du Groupe Robin »,
Continuité de l’action corrective apportée suite au calcul de l’index égalité professionnelle Femmes Hommes inférieur à 75 points au 1er mars 2020

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : 
28 septembre 2021, 25 novembre 2021, 11 mars 2022, 24 mai 2022
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord global sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord total.

Constat d’accord
Hausse de 0,20 % de la valeur du point au 1er septembre 2021 conformément aux négociations nationales du 18 mars 2021, de 1,00 % au 1er janvier 2022 suite à la recommandation patronale s’imposant aux établissements et de 1,50 % au 1er avril 2022 conformément aux négociations nationales du 1er avril 2022,
Versement d’une prime exceptionnelle de 200,00 € proratisée conformément à l’accord national du 3 septembre 2021
Reconduite de l’accord interne « politique sociale & ressources humaines - Association de Gestion du Groupe Robin »,
Continuité d’amélioration de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Rhône (69), et du Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Vienne (38).

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 9 juin 2022                       
À Sainte Colombe (69),
ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT
Détachement élus

ENTRE-LES-SOUSSIGNES :

L’UES PHOENIX SERVICES France (PSF) et Trailsid, en son établissement sis Zone Industrielle - Site ArcelorMittal à FOS-SUR-MER (13270), représentée par Monsieur                 Président donnant délégation à Monsieur                    agissant en qualité de Directeur, n° SIRET 40268412000122, code APE 3812Z, ci-après désignée « la société »,
D’une part,
Et

L’organisation syndicale représentative CGT représentée par Monsieur                         , délégué syndical CGT,

D’autre part,


Article 1er : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux élu(es) CGT et délégué syndical CGT nommé par l’union locale CGT de Fos sur Mer travaillant dans l’établissement de FOS-SUR-MER de l’UES PHOENIX SERVICES France (PSF) et Trailsid.

Cet accord est indivisible et permanent sans éventuelles renégociations plus avantageuses.


Article 2 : Objet


2.1 Locaux

Le délégué syndical et les élu(es) se verront attribuer les locaux et leurs servitudes actuelles à titre permanent, toutes ces servitudes seront assurées, en cas de sinistre par l’employeur.

L’entretien (ménage, etc.) sera à la charge l’employeur. Lors du nettoyage, la présence d’au moins un élu est indispensable.

2.2 Détachement

Le délégué syndical CGT ainsi qu’un élu CGT seront détachés à titre permanent sans aucune perte de salaire et pourront se déplacer, seulement sur le site Arcelor Mittal Fos sur Mer, avec un véhicule d’entreprise.
L’établissement, prendra à sa charge les frais de missions des élus permanents (gasoil, frais de repas, etc.).

Article 3 : Durée et application de l’accord.
	
Le présent accord est conclu avec une prise d’effet le 1er juin 2022, pour une durée indéterminée sauf conclusion d’un nouvel accord.



Fait en cinq exemplaires, à Fos-sur-Mer, le 30 juin 2022


Pour la société

PDG




Pour l’organisation syndicale CGT

Délégué syndical
SINOPLIES
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONGE D’ANCIENNETE



Entre :

La SCIC LES SINOPLIES, dénommée, ci-après « l’Entreprise », dont le Siège Social est situé 7 Chemin du Gareizin – 69340 FRANCHEVILLE, représentée par son Directeur Général, …,

d'une part,
Et :

L’organisation syndicale CFDT représentée par …, 

d'autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :



Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles pour 2022, les parties au présent contrat sont convenues de récompenser la fidélité des salariés par l’octroi d’un jour de congé supplémentaire pour ancienneté dans les conditions, ci-après, définies.


Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements des SINOPLIES, existants et futurs.


Congé pour ancienneté

Les parties au présent accord conviennent d’octroyer un jour de congé supplémentaire aux salariés qui ont 20 ans d’ancienneté au sein du Groupe ACPPA.

L’ancienneté doit être acquise sur la période de référence servant à déterminer les droits à congés payés.

L’ancienneté s’entend comme celle réellement acquise au sein du Groupe. 
Pour les salariés qui ont été repris dans le cadre d’une fusion-absorption, l’ancienneté est celle acquise dans leur établissement précédent leur entrée dans le Groupe.


Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur avec effet au 1er juin 2022. 


Suivi de l’accord et évaluation

Les parties au présent accord conviennent de faire un bilan de l’accord dans le cadre des négociations annuelles qui se dérouleront en 2023.

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, la Direction engagera une réflexion sur les actions permettant d’améliorer soit les dispositions de l’accord, soit de les compléter par une note d’interprétation.


Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail et sous réserve d’un préavis de 3 mois.


Formalités de dépôt

Le présent accord établi en vertu des articles L.2231-6 et suivants du Code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Par ailleurs, cet accord d’entreprise fera l’objet :

d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure dédiée : ,
d’un envoi papier au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.


Il fera l’objet d’un affichage sur l’ensemble des structures des SINOPLIES, et sera librement consultable sur le site .



Fait à Francheville, le 8 juin 2022
En 3 exemplaires originaux



Pour les SINOPLIES,							Pour la CFDT,
…									…