PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 

ENTRE
L’Association AGEVIE, 
représentée par la Directrice de l’association
D’une part,

ET
La déléguée syndicale Force Ouvrière section action sociale.
D’autre part,

PREAMBULE

Deux rencontres ont réuni Force Ouvrière et l’employeur Agévie : 

Une rencontre le 07 Février 2022, qui aboutit à la levée d’un mouvement de grève à Agévie, durant laquelle nous décidons l’ouverture d’une nouvelle négociation annuelle obligatoire, pour l’année 2022. 
Une 2ème rencontre le 21 Février qui aboutit aux propositions suivantes.

DEMANDE DES SALARIES
Lors de la rencontre du 07/02/2022, les demandes suivantes ont été proposées : 

Dans le cadre du CPOM à venir, faire l’étude de changement de champ conventionnel et associer le CSE à la réflexion. 
Augmentation de la prime de nuit à 20€.
La reprise d’ancienneté en dehors du champ conventionnel de la BAD (dans le même secteur d’activité). 
Une approche spécifique pour les salariés qui n’auraient pas obtenu d’évolution de la BAD à hauteur des 183€ net pour un ETP. 

DELIBERATIONS DU BUREAU
Les présentes négociations avec les partenaires sociaux ont abouti aux mesures suivantes.

Délibération du bureau d’Agévie du 01/03/2022 : 

Le bureau valide les propositions suivantes de la NAO : 

REGULARISATION ECHELON. 
L’avenant 43 prévoit « les intervenants de la catégorie Employé en degré 1 échelon 1, ne peuvent être amenés à aider les personnes dans les actes essentiels de la vie quotidienne, tels que définis dans le guide paritaire ». 

Nous proposons de faire évoluer cette classification afin d’harmoniser les interventions auprès des personnes accueillies en préservant le principe de polyvalence. Nous décidons de qualifier les intervenants de la catégorie Employé en degré 1 et échelon 2 dès l’entrée dans l’association.

Cette décision prend effet au 01/01/2022.

REPRISE D’ANCIENNETE HORS BAD

L’avenant 43 ne prend en compte que l’ancienneté dans la BAD. Nous proposons de faire évoluer cette disposition en reprenant l’ancienneté dans les conditions suivantes : 

Des personnes ayant exercé sur des fonctions identiques à celles prévues dans leur fiche de poste et dépendant d’autres conventions collectives (CC 51, CC 66, Ehpad privé ou public, Croix Rouge…)

Sur production d’une attestation employeur précisant : 
	La durée du contrat
	La convention concernée
	La nature du poste occupé. 

La reprise d’ancienneté se fera sur les bases de l’avenant 43 (l’ancienneté s’entend « année d’ancienneté révolue » : 
2% après 5 ans d’ancienneté
4% après 10 ans d’ancienneté
8% après 15 ans d’ancienneté
12% après 20 ans d’ancienneté
16% après 25 ans d’ancienneté
20% après 30 ans d’ancienneté

Cette décision prend effet au 01/01/2022.

INDEMNITE DIFFERENTIELLE
Une fois les éléments ci-dessus posés, une indemnité différentielle sera appliquée afin de réaliser un ajustement pour l’ensemble des personnes qui ont eu une évolution « Avenant 43 » inférieure au montant de 183€ proratisé au temps de travail (cette décision ne concerne pas les nouveaux arrivants qui entre directement dans le champ de l’Av 43). 

Cette décision prend effet au 01/10/2021.

PRIME DE NUIT
La prime de nuit est actuellement basée sur le principe suivant : 
2.5 pts* 5.5€ = 13.75€ brut

Nous décidons de la revaloriser à 20€ brut soit : 
3.64 pts*5.5€= 20.02€. 

Cette décision représente une augmentation de 45% de la prime de nuit.

Cette décision prend effet au 01/01/2022.


FORMALITES ET OBLIGATION
Le présent accord est déposé à la DIRRECTE de l’Indre et Loire dont relève l’association. 

Le présent accord collectif fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.


FAIT à TOURS le 02/03/2022


Signature du Représentant légal :


Directrice 						Déléguée syndicale AGEVIE
AGEVIE							FO