CDPR BELMONT TRAMONET
Négociation Annuelle Obligatoire
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NAO 2021
Protocole D’accord






Préambule



Le présent document a été négocié et signé conformément aux dispositions de l’Article L. 2241-1 et suivants du Code du Travail.
 


Article I : Objet et Champ d’application



Il est précisé que les dispositions du présent document ont été négociées par les parties en présence en prenant en considération l’ensemble des efforts financiers tant des représentants des salariés que de la Direction et l’offre globale proposée.



Article II : Déroulement des Négociations


En concertation et avec l’accord des parties en présence, des réunions ont été organisées :
Le 19 mars 2021 à 9 heures 30
Le 30 mars 2021 à 10 heures

Etaient présents :

Monsieur XXXX – Délégation Syndicale FO
Monsieur XXXX – Délégation Syndicale FO
Madame XXXX -Délégation Syndicale FO


Réunion du 19 mars 2021 à 9 heures 30 :

Un dossier a été présenté, commenté et remis aux parties en présence lors de cette réunion.  

Les points suivants ont notamment été abordés :

ELEMENTS STATISTIQUES GENERAUX

Effectifs par type de contrat (Cadre et Non Cadre) 31 décembre 2020
Répartition femme/homme (Cadre et Non Cadre) 31 décembre 2020
Pyramide des âges (Cadre et Non Cadre) 31 décembre 2020
Effectifs avec un handicap déclaré (Non Cadre) 31 décembre 2020
Effectifs par catégorie et par site (Non Cadre) 31 décembre 2020
Effectifs par service (Non Cadre) 31 décembre 2020


EVOLUTIONS SALARIALES

Salaire moyen (Non Cadre) 31 décembre 2020
Salaires de base par échelon (Non Cadre) 31 décembre 2020

Des échanges se sont tenus notamment sur les niveaux salariaux des différents échelons, et sur l’évolution de la situation des Femmes / Hommes et des Handicapés dans l’entreprise.



Le Délégué Syndical FO a présenté des revendications, qui ont été débattues en réunion : 

Pour l’ensemble des salariés hors cadres et hors vendeurs itinérants :
Une augmentation générale de 90€ pour tous les salariés concernés

Revendications spécifiques pour les vendeurs itinérants :
Une augmentation générale de 90€ pour la partie fixe de leur salaire

Revendications spécifiques pour le personnel cadre:
Une augmentation générale de 90€ pour la partie fixe de leur salaire


Des discussions se sont engagées et la Direction du CDPR a exposé sa position en indiquant qu’elle n’était pas favorable à une augmentation générale des salaires 

Des échanges s’en sont suivis et la Délégation Syndicale a souhaité maintenir ses positions.

Des échanges ont eu lieu. La Direction a proposé de réfléchir à cette proposition et de revenir avec sa proposition lors de la réunion suivante.

Une nouvelle réunion a été fixée au 30 mars 2021.


Réunion du 30 mars 2021 à 10 heures :

Au cours de cette réunion la Direction a communiqué des informations demandées lors de la précédente réunion par la Délégation Syndicale, à savoir :

83 collaborateurs n’ont pas bénéficié d’une augmentation en 2020, dont : 
20 embauches en CDI en 2020 dont 14 transformations de CDD en CDI
1 CDD
29 vendeurs

La Délégation Syndicale FO a maintenu les demandes exposées lors de la première réunion.

La Direction a présenté sa proposition : une enveloppe de 1,5 % des salaires de base pour des augmentations individuelles au plus tôt à partir du 1er mai 2021 pour les collaborateurs non-cadres en CDI présents au 31 décembre 2020 et non augmentés en 2020 (hors alternants).

La séance a été levée après avoir épuisé l’ensemble des questions.




Article III : Décisions


Au terme des négociations, concernant les collaborateurs non-cadres (hors alternance), les parties en présence se sont accordées sur les mesures suivantes :  


Une enveloppe de 1.5% des salaires de base pour des augmentations individuelles au plus tôt à partir du 1er mai 2021 pour les collaborateurs non-cadres en CDI présents au 31 décembre 2020 et non augmentés en 2020 (hors alternants).


Dans ce contexte, la Direction a proposé la signature d’un protocole d’accord, formalisant et confirmant les positions respectives des équipes de négociation. 
A la demande de la Délégation Syndicale FO, la Direction s’engage à augmenter une majorité de collaborateurs dans le cadre du respect de cette enveloppe et s’engage à organiser une réunion de restitution présentant le nombre de collaborateurs augmentés avant le 30 juin 2021.

La Direction s’engage à ce que chaque collaborateur bénéficiant ou non d’une augmentation soit reçu par son chef de service afin que lui soit expliqué les motifs de la décision le concernant.



Article IV : Autres dispositions


Le présent document est conclu pour l’année 2021 et prendra effet à compter de la date de sa signature. Il constitue un tout indivisible, qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation même partielle ou d’une mise en œuvre fractionnelle.

Il sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE du Siège Social. Un exemplaire original sera également transmis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du Siège Social de l’Entreprise et affiché dans les lieux de travail.

La publicité relative au présent protocole d’accord sera effectuée conformément aux dispositions des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du Travail.


Fait à XXXX le 30 mars 2021
En 2 exemplaires originaux




Pour la Direction





Monsieur XXXX
Directeur 








Pour les Organisations Syndicales





Monsieur XXXX				
Délégué Syndical FO