Accord d’entreprise relatif à la prime de partage de la valeur prévue par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat


ENTRE LES SOUSSIGNES :

ABES
Société à responsabilité limitée située au 15 Allée du Cerisier 63720 SURAT Siret : 50278736900011 Code NAF : 3320B
Représentée par Monsieur en sa qualité de Gérant
Cotisations versées à :
URSSAF d'Auvergne N°D’AFFILIATION 837000000001420421.

D’UNE PART,
ET
L’ensemble du personnel de la Société à responsabilité limitée ABES soit 4.5 salariés équivalents temps plein, ayant ratifié l’accord à la suite du vote qui a recueilli plus des 2/3 des voix des salariés, dont la feuille d’émargement est jointe au présent accord.

D’AUTRE PART,
PREAMBULE

L’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 permet la possibilité de verser une Prime de partage de la valeur.
La SARL ABES occupe moins de 50 salariés (LFR 2021, article 4, VII).

Mise en place et cadre de l'accord
1.	La Société à responsabilité limitée ABES employant moins de 11 salariés n'est pas tenue d'avoir de représentants du personnel.
La société est donc en règle avec ses obligations en matière de représentation du personnel.
2.	L’entreprise a souhaité mettre en place un système d'intéressement en le faisant ratifier par les 2/3 du personnel. L’accord d’intéressement cours jusqu’au 31/09/2022.
3.	Le présent accord a pour objet de fixer :

Champ d’application ;
Le montant de la prime ;
Principe de non-substitution ;     
La modalité de versement ;
La durée de l’accord
Modulation de La prime de partage de la valeur ;
Régime social et fiscal de La prime de partage de la valeur ;     
Affichage et communication ;
 
Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés liés par un contrat de travail à la société ABES et inscrits à l’effectif de l’entreprise au 30 Novembre 2022 et ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédents le versement de la prime, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic brut correspondant à la durée du travail prévue au contrat. (Cette limite sera proratisée en fonction du temps de présence du salarié).

Article 2 : Montant de la prime

La prime de partage de la valeur est d’un montant de 3000 euros par bénéficiaire, nette de toutes les cotisations et contributions sociales.

Article 3 : Principe de non-substitution

La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 : Modalités de versement

La prime de partage de la valeur est versée le 30 Novembre 2022 en un versement unique.
Le montant de La prime de partage de la valeur est constaté sur le bulletin de paie (ou sur un document annexé) du mois de versement.

Article 5 : Durée de l’accord

La présente décision unilatérale produit un effet à durée déterminée jusqu’au 30 Novembre 2022 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Article 6 : Modulation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Aucun critère de modulation ne sera pris en compte pour le montant de la prime.

Article 7 : Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime de partage de la valeur est exonérée dans la limite de 3000€ :
d’impôt sur le revenu
de cotisations salariales et patronales
de contributions sociales (CSG et CRDS).
Elle est par ailleurs exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité et pour l’attribution de l’allocation adulte handicapé.
 
Article 8 : Dépôt de l'accord

1.	Le texte de l’accord est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique, à la DDETS, à l'initiative de la direction.
2.	Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Article 9 : Affichage et communication

1.	Un avis indiquant l'existence de l'accord est affiché dans l'établissement aux endroits habituels, pendant un mois complet à la suite de son dépôt.
2.	Le texte intégral de l'accord sur La prime de partage de la valeur est remis à tous les bénéficiaires du présent accord.




Fait à SURAT le 23 Novembre 2022, en 2 exemplaires originaux dont un pour la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Signatures

P/ les salariés




P/ la Direction

Monsieur