NEGOCIATION ANNUELLE D'ENTREPRISE
PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL

PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-1, L2242-8 et L2242-9 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est tenue entre :
La Société SANTERNE Méditerranée représentée par   agissant en qualité de  
et l’organisation syndicale représentative, représentée par   en qualité de délégué syndical . 
Avec la participation également de  , de 
.

Les parties se sont réunies selon le planning de négociation suivant :
1ère réunion : le 28 octobre 2022
2ème réunion : le 14 novembre 2022
3ème réunion : le 13 décembre 2022

Conformément à l’article L 2242-4 du Code du Travail, " Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues par voie réglementaire »

PARTIE 1 : ETAT DES PROPOSITIONS
Après remises et lecture des documents, le 28/10/2022 les positions respectives des parties étaient les suivantes :

POUR LE SYNDICAT 
Article 1 : Salaires
Augmentation minimale de 9,5% par catégories et hors promotions, avec un talon minimum de 190 € brut/mensuel
Article 2 : Astreinte
Augmentation de l’astreinte 1 chantier à 260€, 30€ jours ouvrés et 80€ dimanche et jours fériés.
Augmentation à 195€ pour l’astreinte Cadre, 25€ jours ouvrés et 45€ dimanche et jours fériés
Astreinte 2 : 20€ jours et 40€ dimanche et jours fériés
Doublement des primes d’astreinte pour les fêtes de Noel et Jour de l’An
Article 3 : Grand Déplacements et Tickets restaurant :
Revalorisation du Grand Déplacement égale à la valeur maximum non taxée avec maintien du remboursement sur notes de frais lorsque le coût réel est supérieur
Valeur du panier repas à réactualiser selon source FNTP
Revalorisation du ticket restaurant égale à la valeur maximum non taxée URSSAF, avec participation patronale 60%
Article 4 : Organisation du travail :
Mise en place de la semaine de 4 jours pour le personnel sédentaire
Article 5 : Indemnisation du Télétravail :
Mise en place de l’indemnisation mensuelle à savoir 10€/mois pour une journée de télétravail par semaine et 20€/mois pour deux journées de télétravail par semaine
Article 6 : Prime de transport :
Renouvellement et revalorisation de la prime de transport à 350€ et 50€ de plus pour les véhicules <100gr, avec possibilité de remboursement des titres de transports
Article 7 : Primes Exceptionnelles :
Maintien des primes exceptionnelles en accord avec la suppression de la part individuelle de l’intéressement
Article 8 : Accord Cooptation :
Renouvellement de l’accord de cooptation

POUR LA SOCIETE
Les propositions faites sont confondues avec les mesures prises unilatérales, dans la partie 2 ci-après.

PARTIE 2 : MESURES DEBATTUES EN SEANCES ET PRISES UNILATERALEMENT

Article 1 : Champ d’application 
Le présent procès-verbal sera mis en application à compter du 1er janvier 2023 pour la société SANTERNE Méditerranée

Article 2 : Objet 

2.1 Reconnaissance Professionnelle/Salaires/Mesures sociales :
1 - Salaires :
. Augmentation moyenne de 5,49% hors promotion de la masse salariale des présents au 01/01/2022 et présents au 01/01/2023
La moyenne par collèges est de :
Ouvriers : 5,65% hors promotion
ETAM : 5,54% hors promotion
Cadres : 5,38% hors promotion
Total augmentations avec promotions 6,04%
Hormis quelques cas particuliers la Direction s’engage à verser 100€ minimum.

2 - Astreinte :
L’astreinte passe de 207€ à 230€ par semaine
L’astreinte cadre passera de 157€ à 173€
L’astreinte niveau 2 passera de 42€ à 44€
La prime de Noel et jour féries passera de 50€ à 60€

3 – Grand Déplacements et Tickets restaurant :
Favorable pour passer au plafond du Grand Déplacement dès connaissance par l’URSSAF pour 2023
Petits déplacements au niveau de la grille FRTP et minimas annoncés pour 2023
Revalorisation du ticket restaurant soit un titre restaurant à 10,50€

4 – Organisation du travail :
Pas favorable à la semaine de 4 jours de travail

5 – Indemnisation du Télétravail :
Pas favorable, la Direction rappelle que le télétravail se fait à l’initiative du salarié et qu’il n’y a pas d’obligation.



6 – Prime de transport :
La Direction confirme le renouvellement de la Prime de Transport qui passe à 350€ annuel + 50€ pour les véhicules <100g/km de CO2 ou 100€ pour les véhicules électriques.
Les parties conviennent également de se réunir courant 1er semestre 2023 pour étudier mes nouvelles propositions de la Directions en matière d’aides à la mobilité écologique et mettre en place un accord de « Prime Transport »

7 – Primes Exceptionnelles :
Pas de sujet en 2023

8 – Accord Cooptation :
Renouvellement de l’accord de Cooptation, prévoir de signer un nouvel accord 1 trimestre 2023

9 – Mutuelle :
	. A partir du 1er janvier 2023 la Mutuelle obligatoire souscrite auprès des Mutuelles du Soleil en garantie de base (Solea Pro 5000) pour tous les Ouvriers, ETAM, CADRES passe à 127,83 € par mois par salarié (cotisation famille) augmentation de 3%, la prise en charge employeur sera de 60% (76,70€), et 40% (51,13€) salarié
	. Les garanties optionnelles augmentent également de 3% (prise en charge 100% salarié) :
		- Solea Pro 6000 : 20,84€
		- Solea Pro 7000 : 34,45€	

2.2 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les parties s’engagent à poursuivre les efforts développés dans le cadre de la politique générale en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et se félicitent des démarches menées depuis plusieurs années
Les actions d’accompagnement des salariés reconnus RQTH seront reconduites en 2023 et toute nouvelle demande de soutien et d’accompagnement sera étudiée avec une grande attention. En 2022 diverses informations ont été réalisées auprès des salariés pour l’identification, la reconnaissance, l’aide aux personnes en situation de handicap, par mail ou par voie d’affichage, un soutien au dépôt de dossiers de RQTH a été réalisé et 4 personnes ont été reconnues RQTH en 2022.

2.3 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
	Poursuite de la politique d’égalité des rémunérations à poste équivalent, les efforts sont maintenus, les données chiffrées au 30/09/2021 ont montré que le salaire moyen de l’ensemble des femmes était supérieur de 1,06% au salaire moyen de l’ensemble des hommes et pour les ETAM le salaire moyen des femmes et supérieur de 4,64% au salaire moyen des hommes.
	Renouvellement au 2ème trimestre 2021 de notre accord en faveur de l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Article 3 : Calendrier de la négociation annuelle 2023
Les parties en présence prévoient que les prochaines dates de la négociation annuelle sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise seront prévues à partir du 23 octobre 2023

Article 4 : Publicité du procès-verbal
Le présent procès-verbal de Négociation Annuelle Obligatoire est déposé par voie dématérialisée via la plateforme en ligne Télé accords directement, auprès de la DIRECCTE du département du Gard.
Il n’y aura pas de dépôt dématérialisé de façon anonyme du présent procès-verbal de Négociation Annuelle Obligatoire, sur la	 plateforme Télé accords.
Un exemplaire du présent procès-verbal de Négociation Annuelle Obligatoire sera également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes, par le représentant légal.
A sa signature, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet


Un exemplaire est adressé à la DREETS	.				Fait à Nîmes le 06 janvier 2023

Pour la société SANTERNE Méditerranée					Pour l’organisation syndicale 
					            				Délégué syndical