ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES D’ORGANISATION DE VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE POUR LES PROCHAINES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DES CSEEE DE BNP PARIBAS SA



ENTRE :

BNP PARIBAS, Société Anonyme dont le siège est à PARIS 9ème, 16, Boulevard des Italiens, représentée par XXXX, Responsable des Relations Sociales de BNP Paribas SA,





D’UNE PART,

ET :


Les syndicats ci-après, affiliés aux organisations représentatives sur le plan national 
(art. L 2122-1 du Code du Travail) :




La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
représentée par XXXX



Le Syndicat National de la Banque / Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres (SNB / CFE-CGC)
représenté par XXXX








D’AUTRE PART,




IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Table des matières












































PREAMBULE

Il est rappelé que lors des élections professionnelles de 2019, un accord relatif aux conditions et aux modalités d’organisation par vote électronique des élections professionnelles des représentants du personnel des CSEEE de BNP Paribas SA avait été conclu.

En vue des prochaines élections professionnelles de 2023, les parties se sont réunies au cours de trois réunions de négociation qui se sont tenues les 30 mai, 15 juin et 30 juin 2022 pour définir les modalités d’organisation du vote par voie électronique.

Ces négociations s’inscrivent dans le cadre de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, de la loi relative au Travail, à la Modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016, de leurs décrets d’application, de l’arrêté du 25 avril 2007 modifié par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique et pris pour l’application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et régissant les conditions et modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.

Elles ont abouti au présent accord conclu pour :

autoriser et organiser le vote par voie électronique dans le cadre des prochaines élections des membres de la délégation du personnel des Comités Sociaux et Economiques (CSEE) de BNP Paribas SA prévues en 2023, 

confier la mise en œuvre de ce dispositif à un prestataire spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux choisi par l’entreprise sur la base d’un cahier des charges résultant du présent accord, 

définir les garanties et mesures de sécurité entourant le recours à ce système de vote,

préciser les actions de communication et d’animation qui accompagneront ce scrutin. 

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre des articles L2314-26 et R2314-5 et suivants du code du Travail relatifs aux modalités du vote par voie électronique pour les élections des représentants du personnel.

Au regard des évolutions des modes de travail et tout particulièrement du développement du télétravail, les parties ont en effet décidé, dans le cadre des prochaines élections professionnelles des membres de la délégation du personnel des CSEE, de retenir une nouvelle fois un procédé de vote par voie électronique. Ce procédé est de nature à favoriser le bon déroulement du processus électoral, à faciliter les opérations matérielles de vote et de dépouillement et à mettre à disposition de la Direction de l’entreprise et des organisations syndicales des résultats fiables et rapidement disponibles.


ARTICLE 1 : PRINCIPES GENERAUX DU RECOURS AU VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE

Dans le présent accord, le vote par voie électronique désigne le vote en ligne par internet. Le vote par voie électronique est mis en œuvre dans l’ensemble de l’entreprise.

Il est convenu que la possibilité de voter à bulletin secret sous enveloppe à l’urne traditionnelle ou de voter par correspondance n’est pas ouverte.

Le dispositif de vote doit respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, et notamment :

la sincérité et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique,

l’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

la confidentialité et la liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure.

S’agissant du vote par voie électronique, au cours d’une réunion technique organisée le 15 juin 2022 suite à une première CDS du 30 mai 2022, les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise ont été invitées à une présentation par le prestataire de ce système de vote pour des élections professionnelles.


ARTICLE 2 : MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS

2.1 : PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL D’ENTREPRISE

Les parties conviennent que dans le cadre de l’élection des membres de la délégation du personnel des CSEE, la Direction et les organisations syndicales représentatives ou non négocieront, en application de l’article L2314-28 du code du Travail, un protocole d’accord préélectoral au niveau de l’entreprise définissant les modalités opératoires électorales, et la répartition des sièges dans les établissements. Ce protocole précisera également les règles de présentation de la répartition des voix sur les bulletins de vote en cas d’établissement de listes communes.

Par ailleurs, et conformément à l’article R2314-13 du code du Travail, le protocole d’accord préélectoral fera explicitement mention du présent accord d’entreprise autorisant le recours au vote par voie électronique (avec le nom du prestataire choisi pour le mettre en place). 

Le protocole d’accord préélectoral comportera également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote par voie électronique retenu, le déroulement des opérations électorales ainsi que la répartition des sièges par collège dans chaque établissement.

2.2 : GESTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET RGPD

La mise en place d’une solution de vote par voie électronique nécessite le recours à des fichiers contenant des données à caractère personnel. A ce titre, l’ensemble des données bénéficieront de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n° 2016/679.

Les traitements de données mis en œuvre sont ceux nécessaires au respect des dispositions du Code du Travail. Ils sont donc licites, au vu des conditions de licéité décrites à l'article 6, paragraphe 1, alinéa C du RGPD.

Le prestataire chargé de la mise en œuvre du vote par voie électronique s’engagera à présenter toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.

Le prestataire prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles requises afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

Par ailleurs et selon les préconisations de la CNIL, la Direction de l’entreprise sollicite la présence d’un huissier, pour le premier tour de scrutin, et le cas échéant pour le second tour, pour effectuer le contrôle des procédures et opérations électorales et notamment :

constat du scellement du site internet de vote par voie électronique avant le début du scrutin et à la fin du scrutin du vote par voie électronique,
constat d’ouverture du site Internet de vote par voie électronique,
constat de clôture du site Internet de vote par voie électronique, 
constat de bon fonctionnement du système de dépouillement du vote par voie électronique.




2.3 : ACCOMPAGNEMENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Afin d’appuyer les organisations syndicales au respect des exigences de représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures prévues par les articles L2314-30 et suivants du code du Travail, des ressources sont mises à leur disposition :

par la Direction qui communique, en amont du scrutin (dans les 3 mois qui précèdent le scrutin), une photographie de l’effectif de chaque établissement avec une répartition  par collège et par genre, avant la détermination définitive des listes électorales,

par le prestataire qui donne accès à la plateforme de vote, pour la saisie par les organisations syndicales de leurs candidatures, dans le respect des dispositions de la loi précitée.

2.4 : INFORMATION – FORMATION AU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE

Chaque Délégué Syndical National (DSN) d’une organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, chaque Coordonnateur Syndical Inter-établissements d’une organisation syndicale représentative dans au moins deux établissements, chaque représentant nommé par une organisation syndicale n’ayant pas de DSN ou de Coordonnateur, les membres de chaque bureau de vote et les délégués de liste nationaux bénéficient d’une formation sur le système de vote par voie électronique retenu.

Cette formation est assurée par le prestataire quelques jours avant l’ouverture du scrutin. Elle est notamment consacrée à la présentation des modalités de vote retenues, du rôle de l’assistance téléphonique en amont et pendant le scrutin, du dispositif de scellement et de chiffrement du vote par voie électronique. Elle permet aux participants d’assister à la génération des clefs de déchiffrement et à leur remise auprès des membres de chaque bureau de vote. C’est également au cours de cette formation que sont testés les dispositifs de vote par voie électronique et de dépouillement des votes et que sont précisées les modalités d’accès à la participation pendant la période de vote.

2.5 : BUREAUX DE VOTE ET GROUPE CENTRALISATEUR

Il est mis en place, pour chaque établissement (au sens CSEE), un bureau de vote constitué d’un Président et de deux assesseurs, nécessairement un technicien des Métiers de la Banque (TMB) et un cadre, choisis - pour des raisons de proximité géographique - parmi les salariés de l’établissement (au sens CSEE).

Chaque bureau de vote : 
constate l’ouverture et la fermeture des élections aux jours et heures définis, 
lance la procédure de dépouillement du vote par voie électronique (par l’activation d’au moins 2 clés de déchiffrement),
effectue les opérations de dépouillement ,
procède à l’établissement des procès-verbaux des élections et y appose sa signature,
proclame les résultats des élections des CSEE,
constate la nécessité d’un second tour, le cas échéant.

Un Groupe centralisateur, constitué des Délégués Syndicaux Nationaux (DSN), des Coordonnateurs Syndicaux Inter-établissements et de chaque représentant nommé par une organisation syndicale n’ayant pas de DSN ou de Coordonnateur, de quatre représentants de la Direction et de quatre représentants du prestataire, suit, les opérations de dépouillement de chaque bureau de vote, de consolidation des « émargements » et des « suffrages » des votes électroniques et prend connaissance de la représentativité calculée au niveau de l’entreprise.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une infection virale, d’une attaque du système par un tiers, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, les bureaux de vote ont compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote par voie électronique.

Le système de vote par voie électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

2.6 : EXPERTISE INDEPENDANTE

Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le prestataire doit être en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispositif de vote en répondant aux exigences :  

de la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par voie électronique ;

des articles L2314-26 et R2314-5 à R2314-18 du code du Travail relatifs aux modalités du vote par voie électronique pour les élections des représentants du personnel ;

du décret n° 2007-602 et de l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise modifié par décret n°2017-1819 en date du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique pris pour l'application de l'article 1er de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Cette expertise doit impérativement être réalisée par un expert indépendant ayant suivi la formation de la CNIL relative à la sécurité des systèmes de vote par voie électronique. 

Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote par voie électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL et par les articles R.2314-5 et suivants du code du Travail.

Le rapport de l’expert indépendant, dès lors qu’il a été remis à la Direction, est présenté aux DSN, aux Coordonnateurs Syndicaux Inter-établissements, à chaque représentant nommé par une organisation syndicale n’ayant pas de DSN ou de Coordonnateur et aux délégués de liste nationaux. Un exemplaire de ce rapport leur est remis.

2.7 : CELLULE D’ASSISTANCE TECHNIQUE

Pendant la durée des opérations de vote, il est mis en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote par voie électronique, constituée de représentant(s) de la Direction de l’entreprise et de(s) représentant(s) du prestataire. 

Elle a notamment pour mission, en présence du Groupe centralisateur de :

-	procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote par voie électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par 3 clés,

-	procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé,

-	contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques est mis en place.

2.8 : PROGRAMMATION DU SITE DE VOTE

Le prestataire assure la programmation des pages web du site de vote et notamment la présentation des Organisations Syndicales (par ordre alphabétique) et des listes de candidats à l’écran. Il procède à l’intégration, dans le dispositif du vote par voie électronique, des listes de candidats et des sigles syndicaux conformes à ceux présentés par leurs auteurs. 

Dans l’éventualité d’un second tour, cet ordre de présentation reste inchangé.

Le prestataire veille à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les candidatures et permettent leur affichage sur une page d’écran unique. La solution devra supporter au moins les trois résolutions les plus largement utilisées :
800 x 600,
1024 x 768,
1280 x 1024.

Sur la page Web reprenant les listes de candidats, le prestataire intègre pour chaque liste l’accès - sous la forme d’un fichier attaché - aux professions de foi telles qu’elles auront été remises à la Direction de BNP Paribas SA (RHG Relations Sociales). 

Chaque profession de foi (de niveau entreprise commune à toutes les listes présentées par une organisation syndicale et/ou personnalisée de niveau établissement, au sens CSEE) est remise et datée par les Délégués Syndicaux Nationaux (DSN), les Coordonnateurs Syndicaux Inter-établissements ou les représentants nommés par une organisation syndicale n’ayant pas de DSN ou de Coordonnateur.

Il est convenu que pour chaque liste, il sera possible d’accéder sur la page Web à une profession de niveau entreprise ou de niveau établissement (au sens CSEE) dès lors qu’elles auront été remises dans les conditions définies ci-avant.

Les professions de foi de niveau entreprise seront également intégrées à la page Echonet Mobile dédiée ouverte à l’occasion de ces élections.

Ces professions de foi doivent être produites sous la forme d’un fichier -de préférence en format PDF- dont la taille ne doit pas dépasser 2 méga octets, sur un document de format maximum A4 en recto verso, en noir et blanc ou en couleur.


Article 3 : Actions de Communication et d’animation mises en place par la Direction 

Afin de favoriser la participation aux élections, la Direction de l’entreprise s’engage à accompagner la mise en œuvre du vote par voie électronique lors de ces élections, notamment par les actions suivantes :

Par des actions de communications spécifiques au niveau de l’entreprise, mises en œuvre tout au long des élections :

communication de la Direction des Ressources Humaines de BNP Paribas SA pour sensibiliser les collaborateurs de l’entreprise aux enjeux du scrutin,

information sur Echonet Mobile quelques jours avant le scrutin, 

création d’une page dédiée précisant aux salariés comment voter,

campagne de mass mailing auprès des salariés à l’initiative de la Fonction RHG, à l’ouverture du scrutin,

information régulière sur l’évolution du taux de participation (niveau entreprise) pendant la période du scrutin,

relais des communications sur les pages intranet de BCEF,

dans des immeubles de l’établissement des Pôles et Fonctions, passage de visuels et de messages sur les écrans plasma et affichage dans les locaux,

si nécessaire, nouvelle campagne de mass mailing de rappel pendant la période de scrutin.

Un contenu peut être remis à la Direction de BNP Paribas SA pour être inséré dans la page Echonet Mobile dédiée sous format : texte, infographie, image (gif animé, jpeg, png, flash) dans la limite de 2 mégaoctets. L’utilisation de la vidéo est également possible dans le respect des contraintes suivantes :

-	la vidéo est éditée sous format de type MPEG-4 (mp4),
-	elle a une durée maximum de 2 minutes,
-	des supports ou des images importées de médias externes (type documentaire, site Internet, Youtube, Dailymotion ou autres…) ne peuvent pas être utilisés, 
-	elle est communiquée préalablement au Département des Relations Sociales de RHG qui s’assure de sa conformité aux dispositions du présent accord.

Par des actions d’animation au niveau des établissements :

création d’un évènement sur une des premières journées de la période de scrutin avec des initiatives locales pour faciliter le vote, par exemple en organisant des moments dédiés au vote dans les équipes...  (petit déjeuner, ouverture retardée des points de vente, temps dédié dans les entités : Pôles et Fonctions, GPAC,…), 

pendant toute la période de scrutin, information quotidienne par la Fonction RHG auprès des RH des Pôles et Fonctions sur l’évolution des taux de participation,

suivi de la participation par les Responsables de Relations Sociales (RRS) de BCEF en lien avec les responsables des entités de leur établissement.  Pour l'établissement des Pôles et Fonctions, ce suivi se fera en lien avec les référents qui auront été identifiés préalablement aux élections au sein des équipes RH des différentes entités.


Article 4 : déroulement des opérations de vote

4.1 : Listes électorales – fichier des électeurs - listes des candidats

Dès réception des listes électorales, du fichier des électeurs, des listes des candidats, le prestataire doit assurer leur sécurité et leur confidentialité.


4.2 : Lieu et temps des élections

4.2.1 : Temps du scrutin

Le vote par voie électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée de maximum huit jours dont les dates et heures seront fixées dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral au niveau de l’entreprise prévue à l’article 2.1 qui précède. 





4.2.2 : Lieu du vote par voie électronique

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période de vote, de n’importe quel terminal (PC fixe ou mobile, tablette, téléphone portable) de leur lieu de travail, de leur domicile ou d’un autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.


Durant la période des élections, l’accès aux postes informatiques en libre-service est facilité pendant toute la période de vote pour les électeurs qui n’ont pas de poste informatique attribué (service courrier, Campus de Louveciennes…). 

4.2.3 : Suivi des opérations techniques du vote par voie électronique

Les heures d'ouverture et de fermeture du vote par voie électronique doivent pouvoir être contrôlées par le Groupe centralisateur.

Le scellement des urnes intervient à l’ouverture du vote et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin par le prestataire. 

Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées. 

Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable ; 

chaque traitement de surveillance est effectué périodiquement et avec une composante aléatoire, empêchant toute prédiction possible. Une quinzaine d’empreintes sont réalisées par jour,

chaque traitement donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision. Le journal des traitements est associé à l'archive finale, réalisée lors de la fermeture du vote. 

La Direction, le Groupe centralisateur et les bureaux de vote disposent d’un accès autonome au contrôle de la stabilité. Ainsi, à tout moment du scrutin, ils ont les moyens de vérifier la conformité et l’authenticité de la version en production. 

Dans l’hypothèse où un incident devait affecter le bon déroulement du scrutin, les DSN des organisations syndicales représentatives, les Coordonnateurs Syndicaux Inter-établissements, les représentants nommés par une organisation syndicale n’ayant pas de DSN ou de Coordonnateur et les délégués de liste nationaux en seraient informés dans les meilleurs délais.

4.2.4 : Suivi de la participation au vote par voie électronique

Pendant le déroulement des élections, aucun résultat partiel n’est accessible. Seuls le nombre de votants et le taux de participation peuvent être révélés au cours de la période de vote par voie électronique.

Les membres des bureaux de vote, les délégués de liste nationaux et des représentants de la Direction de l’entreprise ont la possibilité de suivre la participation des électeurs au vote en temps réel. Ce suivi est renseigné pour chaque collège, au niveau de l’entreprise et au niveau de chaque établissement (au sens CSEE) et par entités. Pour l’établissement des Pôles et Fonctions, ce suivi sera envoyé par Métier et Fonction (selon le niveau de granularité utilisé dans le cadre de l’information périodique des effectifs de l’établissement avec toutefois un regroupement des Fonctions les moins importantes en effectif). Pour les autres CSEE, ce suivi de la participation sera réalisé à un niveau plus fin que l’établissement.



4.3 : Modalités d’accès au site de vote et déroulement du vote par voie électronique

Le prestataire communique aux électeurs, avant le premier tour des élections sur son mail professionnel, une information quant aux dates, et modalités du vote par voie électronique avec en objet du mail la mention « Important - Elections de vos représentants du Personnel ».

En outre, le prestataire communique à chaque électeur, avant le premier tour des élections, à son domicile personnel, par courrier simple dans une enveloppe portant le logo de l’entreprise et la mention « Important - Elections de vos représentants du Personnel » :

les dates et heures d’ouverture et de fermeture du vote,

l’adresse du site sécurisé de vote, 

les professions de foi au niveau de l’entreprise.

les modalités d’authentification qui sont proposées au choix de chaque électeur :
soit par un code d’accès généré de façon aléatoire par le prestataire figurant dans le corps du courrier, permettant à l’électeur de s’authentifier sur le dispositif de vote. Il pourra alors créer son mot de passe en indiquant deux données personnelles. Une fois identifié une dernière étape lui demandera de renseigner un numéro de téléphone pour recevoir un code de validation permettant d’accéder au vote.

Sur le site sécurisé du vote, le prestataire permet à l’électeur (24h/24h et 7 jours/7) n’ayant pas reçu ou ayant égaré son code d’accès de se le faire à nouveau communiquer à une adresse e-mail personnelle ou un numéro de téléphone portable professionnel ou personnel. Le prestataire devra réaliser cette opération dans des conditions sécurisées permettant l’authentification de l’électeur.

Par ailleurs, la saisie par l’électeur de ses codes permet son authentification par un serveur dédié du prestataire. Il peut alors accéder aux pages du site sécurisé des élections.

soit par l’utilisation de la solution webSSO (Single Sign On) disponible sur un ordinateur ou un smartphone BNP Paribas uniquement (il s’agit d’une connexion par identifiant et mot de passe annuaire professionnel strictement personnels à chaque collaborateur). 

La solution SSO de l’électeur est alors basée sur la cinématique suivante :

L’électeur, préalablement informé de la tenue du scrutin, saisit l’adresse URL du dispositif de vote dans la barre d’adresse de son navigateur,

Une fois sur la page d’accueil du dispositif de vote du prestataire, l’électeur sélectionne le mode d’authentification à l’aide de ses codes personnels « BNP Paribas »

Le site l’invite alors à saisir son identifiant et son mot de passe personnels « BNP Paribas ».

De façon totalement transparente pour l’électeur, le site du prestataire dialogue avec le système d’information « BNP Paribas » pour d’une part valider les informations saisies et d’autre part recevoir le numéro de matricule du salarié.

A partir du numéro de matricule communiqué, le prestataire s’assure que le salarié est bien inscrit sur les listes électorales, valide son authentification puis lui donne accès à son espace de vote.

6.  Le salarié peut alors procéder à son vote.

Quelle que soit la modalité de connexion retenue par l’électeur, la saisie de sa date de naissance est exigée pour prendre en compte son vote.

Le prestataire gère également une assistance téléphonique (du lundi au vendredi) à laquelle l’électeur peut faire appel pour obtenir les informations qu’il juge nécessaire au bon déroulement du vote. 

Les moyens d’authentification permettent au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantit l’unicité de son vote. Toute personne non reconnue n’a pas accès au serveur de vote.

L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois au site tant qu’il n’a pas validé son vote. 

Une fois connecté, l’électeur se voit présenter uniquement les élections et listes de candidats correspondant à son collège.

L’électeur est invité à voter pour les élections du CSEE, pour les listes de candidats titulaires et suppléants. Son choix doit apparaître clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation.

A réception de chaque vote, la saisie des codes d’accès, ou la connexion via le système SSO par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôt définitivement l’accès au vote (pour chaque tour des élections).

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver. 

Tout électeur en situation de handicap le mettant dans l’impossibilité de voter seul est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix.


Article 5 : Clôture - Dépouillement - résultats 

5.1 : Clôture et Dépouillement du vote par voie electronique


Il est rappelé que la fermeture effective du dispositif de vote par voie électronique est constatée par chaque bureau de vote. 

Le dépouillement n’est possible qu’en respectant un dispositif permettant d’assurer l’intégrité et la sécurité du scrutin. 

Pour ce faire, il sera utilisé un dispositif de clés dématérialisées de déchiffrement. La saisie conjointe d’au moins deux de ces clés sur les trois générées permettra d’initier le dépouillement.

La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, sera alors réalisée publiquement lors des opérations de formation des membres des bureaux de vote de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président et les deux assesseurs en sont détenteurs à l’exclusion de toute autre personne.

Le système de vote par voie électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.


5.2 : Clôture des élections

Dès la clôture des élections, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs. 


5.3 : Communication du détail des résultats par établissement

Les résultats des élections sont communiqués aux DSN des organisations syndicales, aux Coordonnateurs Syndicaux Inter-établissements et aux représentants nommés par une organisation syndicale n’ayant pas de DSN ou de Coordonnateur, par collège et par établissement au sens CSEE. 

Dans le mois qui suit les élections, il sera réalisé une communication des résultats selon la granularité jointe en annexe. Ce niveau de détail sera accessible pour les périmètres dont la liste (et par collège) ayant recueilli le moins de suffrages aura réuni au moins 30 voix. Ceci pour garantir la préservation de la confidentialité des votes.

Les listes d’émargement par établissement seront disponibles à l’issue du dépouillement de chaque tour dans le respect des dispositions prévues à l’article R2314-16 du Code du travail.


Article 6 : garanties de confidentialité du vote et de stockage des données pendant le scrutin, conservation jusqu’à expiration du délai de recours

Le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur sont séparés. A ce titre, les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Le prestataire conserve sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. 

A l’expiration de ces délais, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.


Article 7 : dispositions finales 

7.1 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée aux prochaines élections des représentants du personnel de BNP Paribas SA prévues en 2023 et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès les élections desdits représentants réalisées et définitives. 

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. 

7.2 : Révision

Chaque partie signataire ou adhérente au présent accord peut en demander la révision selon les modalités suivantes. La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision devra préciser la ou les dispositions concernées. Une commission de droit social sera alors réunie pour engager la négociation dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande de révision. 

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion éventuelle de l’avenant de révision dans les conditions prévues par la loi. 

7.3 : Bilan

A l’issue des élections, un bilan en sera effectué lors d’une Commission de Droit Social.


7.4 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise non signataires de l’accord. 



Fait, à Paris, le 16 février 2023.






ANNEXE : structure de suivi des résultats (dès lors que la liste (par collège) ayant recueilli le moins de suffrages compte plus de 30 voix)