Plan de Rémunération Variable des Commerciaux boutiques de la SRR
dans le cadre de la NAO de l’UES SFR pour l’année 2023


Entre : 
Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale SFR (Ci-après dénommées « la Direction de l’UES SFR »), dont la liste est reproduite en annexe (cf. annexe 1), représentées par xxxxxxxxxxxx, Directrice Exécutive Ressources Humaines, dûment mandatée à l’effet de négocier et conclure le présent accord, 
D’une part,  
 
Et  
 
Les organisations syndicales représentatives (Ci-après dénommées « les organisations syndicales ») dans le champ du présent accord : 

	CFDT	représentée par 
		en sa qualité de Délégué Syndical Central


	CFTC	représentée par 
		en sa qualité de Délégué Syndical Central


	UNSA	représentée par 
		en sa qualité de Délégué Syndical Central


D’autre part, 
Ci-après dénommées ensemble « les Parties » ou individuellement une « Partie ». 



La Direction a rencontré à plusieurs reprises les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES SFR (Annexe 1) en vue de négocier et de définir les dispositifs permettant le calcul du PRV 2023 des collaborateurs de la Direction Commerciale Grand Public du réseau de distribution interne à la SRR, dans le cadre de la NAO de l’UES SFR telle que prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail. 

La négociation s’est déroulée au cours de 3 réunions qui se sont tenues les 28 octobre, 30 novembre et 9 décembre 2022 avec les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES SFR.

Les revendications et propositions successives des parties retranscrites en Annexe 4 (« Propositions syndicales ») et en Annexe 5 (« Proposition de la Direction »), le présent accord a été établi.

Le présent accord constitue l’aboutissement de ces négociations.











	






















SOMMAIRE
















 












CHAMP D’APPLICATION 
Les présentes dispositions s’appliquent aux collaborateurs de la Direction Commerciale Grand Public du réseau de distribution interne à la SRR. 

Ces dispositions s’inscrivent dans une négociation spécifique relative aux plans de rémunération variable de l’UES SFR au titre de la négociation annuelle obligatoire (NAO).

Ces dispositions ont pour objet de se substituer, en tout point, aux dispositions conventionnelles, usages et pratiques applicables aux collaborateurs concernés par le présent accord pour les thèmes détaillés ci-dessous.

A titre indicatif, sont concernés à la date de signature du présent accord, les salariés occupant les emplois suivants : responsable points de vente (RPV), vendeur y compris « adjoint RPV » ou « adjoint » (ci-après dénommés « commerciaux »).

FONCTIONNEMENT DU PLAN DE REMUNERATION VARIABLE DES COMMERCIAUX BOUTIQUES A LA SRR
La rémunération des commerciaux est composée d’une rémunération fixe brute de base et d’une part variable commerciale.

La part variable est versée mensuellement.

Les objectifs sont fixés mensuellement et communiqués au plus tard le 5ième   jour ouvré du mois.

Nota : A chaque fois qu’il est fait référence à des montants, ceux-ci sont exprimés en brut mensuel. 


Critères quantitatifs 
A l’exception des RPV, l’ensemble des commerciaux ont des objectifs quantitatifs individuels. Les objectifs du point de vente sont donc répartis à parts égales entre les vendeurs et les adjoints à temps de travail équivalent.
Toutefois, en cas d’absence du RPV de plus de 3 jours, les objectifs de son Adjoint sont proratisés en fonction de la durée d’absence du RPV comme suit :  
Pour une absence du RPV de 3 à 5 jours ouvrables (consécutifs ou non) sur un même mois : proratisation de 5% des objectifs
Pour une absence du RPV de 6 à 10 jours ouvrables (consécutifs ou non) sur un même mois : proratisation de 10% des objectifs
Pour une absence du RPV de 11 à 15 jours ouvrables (consécutifs ou non) sur un même mois : proratisation de 15% des objectifs
Pour une absence du RPV au-delà de 16 jours ouvrables (consécutifs ou non) sur un même mois : proratisation de 20% des objectifs


Règles générales
Pour déclencher la part variable sur les objectifs quantitatifs, ces derniers devront avoir été atteints au moins à 70%, avec des paliers de 1 % entre 70% et 150%.
Entre 0 et < 70% des objectifs fixés le pourcentage de part variable attribué est nul.
De ≥ 70% à ≥ 150% des objectifs fixés, des paliers de 1% sont intégrés avec un plafond du coefficient multiplicateur à 150%.

Les objectifs quantitatifs portent sur un volume de ventes réalisées par famille d’actes à atteindre.

Si plus de la moitié des boutiques (+ de 50%) n’a pas atteint 70% de R/O dans une famille, alors l’objectif est automatiquement revu à la baisse à la fin du mois de façon proportionnelle pour toutes les populations.


Cas particulier liés aux objectifs quantitatifs
Cas particulier de la Garantie
Une garantie de salaire variable pourra être mise en place pour accompagner des situations spécifiques Ex : retour de longue maladie, entrée en cours de mois, … 


Incapacité temporaire de travail (arrêt de travail pour maladie, maladie professionnelle, accident de trajet et accident de travail) ou départ en cours de période de référence

En cas d’arrêt de travail pour maladie, maladie professionnelle, accident de trajet, accident de travail ou de départ du salarié en cours de période de référence, le calcul des commissions s’effectuera au prorata temporis sur le taux de réalisation (R/O) auquel le collaborateur sortant ou absent est soumis jusqu’au dernier jour de présence effective.
Sera pris en compte dans la base de calcul de l’assiette de l’indemnisation du salarié en incapacité temporaire de travail, la moyenne des douze mois de rémunération brute (fixe + part variable) précédents l’arrêt de travail.

Pour rappel, les règles d’indemnisation journalière en cas d’incapacité temporaire de travail sont précisées dans l’annexe 6 de l’accord collectif de Groupe relatif au système de garanties collectives « remboursement des frais médicaux » et « décès, invalidité, incapacité » du 21 décembre 2017.






Congé maternité, congé paternité ou congé d’adoption
En cas de congé maternité, congé paternité ou en congé adoption, sera pris en compte dans la base de calcul de l’assiette de l’indemnisation du salarié, la moyenne des douze mois de rémunération brute (fixe + part variable) précédents le congé.
Pour rappel, les règles d’indemnisation journalière en cas de congé maternité sont précisées dans l’annexe 6 de l’accord collectif de Groupe relatif au système de garanties collectives « remboursement des frais médicaux » et « décès, invalidité, incapacité » du 21 décembre 2017.

Au retour du congé maternité, la Direction commerciale appliquera un mois de garantie de salaire variable le premier mois de la date de reprise des fonctions.

Critères qualitatifs

En cas d’absence (autre que congés payés et JRTT et toute absence à l’initiative de l’employeur) sur la période considérée, un prorata temporis sera appliqué sur le montant de la prime.

La prime de performance commerciale (PPC) : 
Les objectifs attachés à cette prime évoluent mensuellement en fonction des priorités de la direction commerciale. Par exemple, il peut s’agir de booster les ventes FTTH, de déstocker les mobiles, de booster les renouvellements de mobile (RM). 
Si l’item est atteint à 100% alors versement d’une prime de 150€, si l’item est atteint à 70% ou plus (mais strictement inférieur à 100%), alors versement d’une prime de 75€, enfin, si l’item est strictement inférieur à 70%, aucune prime n’est versée.

La prime excellence opérationnelle : 
Elle est basée sur 2 critères :
les résultats d’enquêtes « Top Sat – Eloquant » réalisées auprès des clients de la SRR. 
les objectifs Trade qui concernent la tenue à jour de l’ensemble des ILV/PLV/affichages règlementaires ainsi que les étiquettes et affichages électroniques. 
Le montant de la prime lié à cet objectif varie selon les profils (cf article 2.5).

Concernant les résultats des enquêtes « Top Sat - Eloquant » réalisées auprès des clients, ils sont fournis mensuellement et par boutique. Trois seuils ont été définis pour l’attribution de cette prime :
8,8<= Note Top Sat (Eloquant) < 9 : versement de 50% de la prime « Top Sat – Eloquant »
9 <= Note Top Sat (Eloquant) < 9,3 : versement de 100% de la prime « Top Sat – Eloquant »
Note Top Sat (Eloquant) >= 9,3 : versement d’une prime majorée variable selon les profils (cf. article 2.5)

Dans le cas où une boutique recueillerait moins de 10 notes sur un mois, la note du mois concerné sera neutralisée et la note prise en compte sera calculée sur la moyenne des notes des 3 derniers mois. 
A l’entrée en application de cette règle, les notes des mois précédents établies avec moins de 10 notes ne seront pas prises en compte.

Aucune prime n’est versée pour toute note strictement inférieure à 8,8.

Concernant la prime sur les objectifs Trade (tenue à jour des éléments Trade de la boutique), elle sera versée en totalité dès lors qu’il n’y a aucune référence manquante dans les linéaires mobiles et accessoires, que les tarifs étiquettes sont tous à jour (hors panne SI), qu’il n’y a pas de PLV obsolète dans la boutique et que les informations réglementaires sont affichées correctement et dans leur intégralité. Si l’un de ces éléments n’est pas à jour, la prime Trade n’est pas versée.


La prime back-office :
Elle prend en compte la tenue de la caisse, le stock et la complétude des dossiers pour tous et comprend des spécificités pour les adjoints et les RPV. 
Le montant de la prime lié à cet objectif varie selon les profils (cf. article 2.5).

La répartition de la prime (mix) entre ces trois catégories évolue mensuellement en fonction des priorités de la direction commerciale. 

Concernant la tenue de caisse, la prime est versée dans sa totalité dès lors que toutes les remontées du Service Comptabilité confirment que la clôture de caisse est conforme c’est-à-dire sans écart non justifié. A défaut, la prime n’est pas versée.

Concernant le stock, la prime est versée dans sa totalité dès lors que le reporting dédié post inventaire ne remonte aucun écart mobile non justifié et que les éventuels écarts accessoires ne dépassent pas 2,5% du CA accessoires de la boutique. A défaut, la prime n’est pas versée.

Concernant la complétude des dossiers, pour les vendeurs et adjoints, la prime est versée dans sa totalité dès lors que leurs dossiers KO du mois ne dépassent pas 5% de toutes leurs conquêtes fixe et mobile (hors PP) du mois, et qu’aucun dossier KO ne soit constaté sur un mois glissant. De plus, aucune souscription FTTH ou change DSL vers FTTH ne doit avoir lieu sur le mois avec la mention NPAI (N’habite pas à l’adresse indiquée). A défaut, la prime n’est pas versée.

Concernant la complétude des dossiers, pour les RPV, la prime est versée dans sa totalité dès lors que les dossiers KO du mois pour l’ensemble de la force de vente de la boutique (prestataire inclus) ne dépassent pas 5% de toutes les conquêtes fixe et mobile (hors PP) de la boutique sur le mois, et qu’aucun dossier KO ne soit constaté sur un mois glissant (prestataire exclu). A défaut, la prime n’est pas versée.

Primes selon les profils 
Les adjoints RPV 

Prime de remplacement du RPV pendant l’absence de celui-ci, pouvant aller jusqu’à 450 euros.
Cette prime est versée aux adjoints à la double condition de :
leur présence sur le mois
la bonne tenue des missions de remplacement du RPV

Les adjoints remplacent le RPV en cas d’absence de celui-ci, il sera donc fait application des mêmes critères d’attribution que la prime managériale pour les RPV : brief, débrief, participation aux réunions (réunion d’équipe RPV, points Supports, points managériaux), reporting hebdomadaires KPI & PPC prestataire, tenue du point de vente, stock, caisse et respect des consignes N+2.


Règle de présence pendant l’absence du RPV : 
Pour une absence du RPV de 3 à 5 jours ouvrables (consécutifs ou non) sur un même mois : 100€
Pour une absence du RPV de 6 à 10 jours ouvrables (consécutifs ou non) sur un même mois : 350€
Pour une absence du RPV de 11 à 15 jours ouvrables (consécutifs ou non) sur un même mois : 400€
Pour une absence du RPV au-delà de 16 jours ouvrables (consécutifs ou non) sur un même mois : 450€



Règle de bonne tenue des missions :
Si les missions sont accomplies à 100% = versement de la prime dans son intégralité
Si plusieurs missions et/ou consignes N+2 ne sont pas respectées = versement partiel de la prime (selon les mêmes critères et % d’attribution que la prime managériale pour les RPV)
Si aucune mission et/ou consignes N+2 ne sont respectées = 0% de la prime.


Prime sur objectif boutique basée sur l’atteinte des résultats des familles Conquêtes et Fixe. 

* En cas d’atteinte de 110% de R/0 en moyenne sur ces 2 familles, la prime est de 150 €.
* En cas d’atteinte de 100% de R/O en moyenne sur ces 2 familles, la prime est de 125 €.
* En cas d’atteinte de 90% de R/O en moyenne sur ces 2 familles, la prime est de 75 €.
* En dessous de 90% de R/O en moyenne sur ces 2 familles, aucune prime n’est versée.


Les RPV 

Prime managériale pouvant aller jusqu’à 150€, répartie en 3 catégories : 
le management/coaching
le suivi des KPI & process 
l’animation de la boutique et de l’équipe 

La répartition de la prime (mix) entre ces trois catégories et les objectifs précis associés évoluent mensuellement en fonction des priorités de la direction commerciale. Des exemples de mix et d’objectifs fixés sont disponibles en Annexe 3.
Dès lors que tous les objectifs d’une catégorie sont remplis, la prime de cette catégorie (selon répartition) est versée dans sa totalité. A défaut la prime de cette catégorie n’est pas versée.
A titre d’exemple, si la prime managériale de 150€ est répartie à hauteur de 50€ pour chacune des 3 catégories et que les objectifs fixés sont atteints pour 2 catégories mais pas pour la troisième, alors la prime managériale versée sera de 100€.

Prime de rémunération à l’acte pouvant aller jusqu’à 200€. 
Les RPV n’ayant pas d’objectif quantitatif individuel, les ventes réalisées en propre leur seront rémunérées en faisant application des montants prévus au catalogue de rémunération des actes (cf. annexe 2).


Prime de performance trimestrielle basée sur l’atteinte des résultats trimestriels des familles Conquêtes et Fixe pour chaque RPV. 
* En cas d’atteinte de 100% de R/O de la boutique au trimestre sur chacune des deux familles Conquêtes et Fixe, la prime trimestrielle est de 300 €.
* En cas de non atteinte de 100% de R/O de la boutique au trimestre sur l’une des deux familles Conquêtes ou Fixe ou sur les deux familles, aucune prime trimestrielle n’est versée.

Prime de recrutement basée sur l’atteinte des familles Conquêtes et Fixe pour chaque espace SFR. 
Cette prime se déclenche dès lors qu’une boutique cumule sur un mois au moins 300 actes Conquêtes + Fixe. 
Elle est proratisée en fonction du R/O global Conquêtes + Fixe, de 70% à 150%,
* En cas d’atteinte du palier de 300 actes sur le mois avec un R/O de 100% au global des deux familles, la prime versée est de 150€.
* En cas d’atteinte du palier de 300 actes sur le mois avec un R/O entre 70% et 150% au global des deux familles, la prime versée est de 150€ x R/O, soit 105€ à 70% de R/O jusqu’à 255€ à 150% de R/O.

Prime de performance commerciale :
Les objectifs PPC restent fixés à l’identique pour toutes les populations sur un mois, mais la rémunération de la PPC pour les RPV évolue comme suit :
2/3 de la prime sera évaluée sur l’atteinte de la PPC par les équipes internes (hors prestataire)
* Si les équipes internes atteignent l’item à 100%, une prime de 100€ sera versée.
* Si l’item est supérieur ou égal à 70% et inférieur à 100%, une prime de 50€ sera versée. 
* En dessous de 70% d’atteinte de l’item, aucune prime n’est versée.
1/3 de la prime sera évaluée sur la qualité du pilotage de cet item avec le prestataire à savoir :
pilotage hebdomadaire des résultats du prestataire : tableau de suivi hebdomadaire et partage des chiffres par email avec l’animateur réseau du prestataire en cas de dérive avec demande de plan d’action et relances au besoin (copie Chef des ventes) ; 
suivi de la bonne application du plan d’action et relance systématique en cas de non-respect et de dérive des chiffres par email auprès de l’animateur réseau et du responsable compte clé (copie Chef des ventes).
Si les équipes du prestataire atteignent l’item à 100%, une prime de 50€ sera versée.
Si les équipes du prestataire n’atteignent pas l’item à 100% mais que le chef des ventes valide que le pilotage qualitatif a été effectué tel que défini, une prime de 50€ sera versée. 
Si les équipes du prestataire n’atteignent pas l’item à 100% et que le pilotage qualitatif n’a pas été effectué tel que défini, aucune prime ne sera versée.

Le statut « référent »
Afin de pallier aux possibles absences simultanées du RPV et de l’adjoint d’un même point de vente, le responsable de zone, en accord avec le RPV, désignera en début de mois, un commercial « référent » pour le point de vente. Cette désignation sera valable pour le mois en question.
Si la situation d’absence simultanée du RPV et de l’adjoint se réalise, les commerciaux identifiés « référent » touchent, en plus de leur part variable, une prime de 100€ pour le mois concerné pour toute absence simultanée de 3 jours ouvrables et plus (consécutifs ou non). 

Cette prime est versée aux commerciaux référents à la double condition de :
Leur présence sur les jours d’absences simultanées du RPV et de l’adjoint ;
La bonne tenue des missions de référent : brief, débrief équipe, reporting, tenue du point de vente, stock, caisse et respect des consignes N+2.

Règle de bonne tenue des missions :
Si les missions sont accomplies à 100% = versement de 100% de la prime
Si 2 à 3 missions + consignes N+2 non respectées = versement de 50% de la prime
A partir de 4 missions + consignes N+2 non respectées = 0% de la prime.

De plus, ils bénéficient d’une prime de remplacement identique à celle des adjoints (cf. point 3/b ci-dessus). 

Cette prime de remplacement est versée aux référents à la double condition de :
leur présence sur les jours d’absences simultanées du RPV et de l’adjoint ;
la bonne tenue des missions de référent : brief, débrief équipe, reporting interne et PPC prestataire, tenue du point de vente, stock, caisse et respect des consignes N+2.

					
Tout acte réalisé dans le cadre d’un contournement du plan de rémunération (Exemple : Résiliation suivi d’une réouverture de ligne) ne sera pas payé et ne rentrera pas dans le réalisé.

Détail par profils











Vendeurs 






Adjoints RPV 

 

























RPV 



































* X = 90% de la moyenne du réel des 3 derniers mois dans le point de vente
** Se référer au catalogue des actes pour connaitre la rémunération unitaire par acte




CATALOGUE DE REMUNERATION DES ACTES
Un catalogue de rémunération des actes en euros définit la valeur de chaque acte selon le chiffre d’affaires généré par la vente et l’engagement client associé. Il est fourni en Annexe 2 à titre indicatif.
Dans la mesure où le catalogue de rémunération des actes est conçu par rapport à l’état actuel du marché, la Direction Commerciale GP de la SRR pourra être amenée à le réviser mensuellement en cas de changement des conditions de ce marché, et ce, afin de permettre de rester compétitif et d’être réactif. 
Les changements de carte sim, les changements d’option et de PTA ne sont pas rémunérés.

COMMISSION DE SUIVI
Dans la perspective de permettre le suivi et la bonne application du présent accord ainsi que de traiter des dysfonctionnements afférents à la mise en œuvre de la mécanique du PRV en vigueur, sans pour autant le modifier, une commission de suivi pourra se tenir au mois de juin 2023 à la demande d’une des parties à l’accord.
Cette commission sera composée de représentants de la Direction et de deux représentants par Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’UES SFR signataire du présent accord.

ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION
Les présentes dispositions ont été prises dans le cadre de la politique salariale relative aux collaborateurs visés par le présent accord au titre de la NAO UES SFR pour l’année 2023.

Elles entreront en vigueur à compter du 1er février 2023 et, en tout état de cause, après l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DRIEETS de Paris et au secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Paris. Cet envoi est opéré sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le présent accord prendra fin le 31 décembre 2023. 

En cas d’incapacité des parties à trouver un nouvel accord, la direction informera les parties si elle entend appliquer unilatéralement les anciennes dispositions de l’accord échu ou prendre de nouvelles mesures de manière unilatérale applicables pour l’année 2024.

Les parties conviennent que le Plan de Rémunération Variable des collaborateurs de la Direction Commerciale Grand Public du réseau de distribution interne à la SRR actuellement en vigueur continue à s’appliquer dans toutes ses dispositions jusqu’à l’entrée en vigueur du présent accord.

FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, est remis aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES SFR, signataires ou pas, et vaut notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi, au jour de la signature du présent accord : 
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;
un exemplaire déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords ;
enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile.

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.


Fait à Paris, le 10 février 2023, en 5 exemplaires.








Annexe 1 - Liste des sociétés juridiques constituant l’unite économique et sociale SFR
SFR FIBRE
Siège social : 10, rue Albert Einstein 77420 Champs-sur-Marne 
RCS Meaux : 400 461 950 

COMPLETEL
Siège social : 16 rue du Général Alain de Boissieu 75015 Paris
RCS Paris : 418 299 699 

SFR
Siège social : 16 rue du Général Alain de Boissieu 75015 Paris
RCS Paris : 343 059 564 

SRR
Siège social : ZE du Chaudron – 21 rue Pierre Aubert – 97490 Sainte Clotilde
RCS Saint Denis : 393 551 007 

NUMERGY
Siège social : 12 rue Jean-Philippe Rameau 93634 La Plaine Saint Denis Cedex
RCS Bobigny : 753 105 956

SMR
Siège social : 27 place Mariage – 97600 Mamoudzou
RCS 024 072 175


Annexe 2 - Catalogue de rémunération des actes – à titre indicatif 
                           























* 1% du prix de vente plafonné à 10€ pour les ventes de mobiles à partir de 100€, hors opération promotionnelles ou de déstockages dans le cadre desquelles une rémunération spécifique d’un montant minimum de 1,50€ sera fixée.
Annexe 3 – Exemples de répartition des primes qualitatives et objectifs associés – A titre indicatif



Annexe 4 – propositions syndicales 
1/ Propositions de l’UNSA


2/ Propositions de la CFTC

3/ Propositions de la CFDT



Annexe 5 – Propositions de la Direction
RAPPEL DES ENJEUX 2022





PROPOSITIONS SRR B2C 2023