Entre les soussignés :

L’établissement de Montbard de la société Framatome SAS situé 5, avenue du Maréchal LECLERC – 21500 MONTBARD représentée par, Directeur d’établissement

D'une part,

Et,
Les Délégués Syndicaux mandatés par chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Montbard :

pour la CFDT
pour la CGT
pour la CFE-CGC

D'autre part,




PREAMBULE

Dans le cadre de l’opération de fusion absorption de la société Tubes Nucléaires Montbard SAS au sein de la société Framatome SAS, réalisée le 30 novembre 2022, à minuit, le statut collectif de la société Tubes Nucléaires Montbard SAS a été par le seul effet de la loi, mis en cause.

A priori de l’opération de fusion absorption, la Direction associée aux partenaires sociaux de Tubes Nucléaires Montbard SAS ont souhaité anticiper le futur statut collectif du nouvel établissement et ont à cet effet conclu un accord le 7 février 2022.

Le présent accord est conclu en application des engagements pris dans l’accord relatif aux mesures d’accompagnement lié à l’intégration de la société Tubes Nucléaires Montbard SAS au sein de la société Framatome SAS du 7 février 2022.  

Il fixe les dispositions applicables au sein de l’établissement de Montbard à compter du 1er janvier 2023. 


TITRE 1 – DISPOSTIONS GENERALES
Article 1.1 - Objet de l’accord 
Le présent accord définit les mesures d’accompagnement liées aux évolutions du statut collectif des salariés de la société Tubes Nucléaires Montbard SAS transférés par l’effet de la fusion absorption au sein de la société Framatome SAS, établissement de Montbard. 

L’ensemble des dispositions du présent accord est applicable en lieu et place des dispositions conventionnelles applicables au sein de la société Tubes Nucléaires Montbard SAS étant rappelé que ces dispositions ont été mises en cause par le seul effet de l’opération de fusion absorption précitée. 

Le présent accord constitue un accord de substitution au sens de l’article L2261-14 du Code du travail. Il se substitue aux accords en vigueur au sein de Tubes Nucléaires Montbard SAS dans les conditions visées à l’article 2 ci-après. 

Les engagements unilatéraux et usages qui ne sont pas visés par les dispositions du présent accord demeurent applicables au sein de l’établissement de Montbard. 

Article 1.2 - Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés inscrits à l’effectif de la société Tubes Nucléaires Montbard SAS, devenu l’établissement de Montbard de la société Framatome SAS par effet de la fusion absorption au 1er janvier 2023. 

Article 1.3 - Contrats de travail et ancienneté
Les contrats de travail des salariés de la société Tubes Nucléaires Montbard SAS ont été transférés automatiquement à la société Framatome SAS – établissement Framatome Montbard par l’effet de l’article L1224-1 du Code du travail. 

L’ancienneté acquise par chaque salarié au 1er janvier 2023 est reprise à l’identique au sein de l’établissement Framatome Montbard.

Les contrats de professionnalisation et d’apprentissage ainsi que les contrats à durée déterminée ont été de même transférés au sein de l’établissement Framatome Montbard dans des conditions identiques à celles applicables au sein de Tubes Nucléaires Montbard SAS.

Article 1.4 - Conventions collectives et accords applicables 
Tant que les dispositions conventionnelles n’auront pas été remplacées par les nouvelles dispositions de branche, les conventions collectives applicables demeurent les suivantes :

Pour les Ingénieurs et Cadres : la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie du 13 mars 1972 modifiée.
Pour les Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (OETAM) : la Convention Collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la Côte d’Or du 1er septembre 1995 modifiée.

Par ailleurs, les différents accords centraux Framatome SAS et Framatome Inter-filiales en vigueur à la date de signature du présent accord sont applicables dans leur intégralité aux salariés de l’établissement Framatome Montbard.

A compter de la fusion absorption, les Négociations Annuelles Obligatoires seront conduites au niveau de la société Framatome SAS ; les dispositions qui en résulteraient seront appliquées au périmètre de l’établissement de Montbard. 

Article 1.5 - Substitution aux accords de Tubes Nucléaires Montbard SAS par les accords Framatome SAS
Les accords Framatome SAS ayant le même objet que les accords Tubes Nucléaires Montbard SAS, en vigueur à la date du 1er janvier 2023 se substituent aux accords, engagements unilatéraux et usages existants au sein de Tubes Nucléaires Montbard SAS. 

Ces accords sont applicables à compter de cette date aux salariés de l’établissement de Montbard dans les conditions suivantes : 

L’accord d’adhésion de Tubes Nucléaires Montbard SAS au PEG EDF du 12 juillet 2021 substitué par l’accord d’adhésion de Framatome SAS au PEG EDF du 20 février 2018. 

L’accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise du 24 juin 2003 substitué par l’accord de participation Framatome SAS du 27 juin 2018.

L’accord portant sur le maintien temporaire des dispositifs prévoyance et frais de santé applicables au sein de Tubes Nucléaires Montbard SAS du 14 octobre 2021 arrivant à échéance au 31 décembre 2022, l’accord collectif d’entreprise relatif à la prévoyance complémentaire des salariés Framatome SAS du 20 juillet 2018 s’appliquera à compter du 1er janvier 2023.

L’accord portant sur l’organisation de la réduction du temps de travail du 28 septembre 2000 par lequel la société Valinox Nucléaire SAS (devenue Tubes Nucléaires Montbard SAS) a ratifié l’accord portant sur l’organisation de la réduction du temps de travail dans les sociétés du Groupe Vallourec du 3 juillet 2000 ainsi que l’ensemble des annexes substitués par :
L’accord relatif à l’organisation de la durée du temps de travail au sein de l’établissement de Framatome Montbard 
L’accord relatif au Forfait jours Framatome SAS du 30 juillet 2019
L’accord relatif au Compte Epargne Temps Et Options d’épargne en vue de la fin de carrière (CCFC) et/ou de la Retraite (Plan d’épargne retraite collectif - PERCO) Framatome SAS du 09 janvier 2020


TITRE 2 - DIALOGUE SOCIAL ET instances representatives du personnel 
Le dialogue social et les Instances Représentatives du Personnel seront régis par les accords applicables en la matière au sein de Framatome SAS. 

La société Tubes Nucléaires Montbard SAS étant devenue un établissement distinct de la société Framatome SAS, les mandats des représentants du personnel au CSE se poursuivent, le CSE Tubes Nucléaires Montbard devient le CSE de l’établissement Framatome Montbard (CSEE).

La fusion absorption n’a aucun impact sur les mandats. L’accord CSE/CSEC de la société Framatome SAS en date du 27 septembre 2018 s’applique à l’établissement Framatome Montbard.

Le taux de subvention des Activités Sociales et Culturelles reste fixé à 2.25 % de la masse salariale de cet établissement issue de la DSN. 

L’établissement Framatome Montbard bénéficie des dispositions de l’accord relatif aux Moyens Financiers des CSE et CSEC dans les mêmes conditions que les autres établissements Framatome.

Il est également confirmé le taux de la subvention de fonctionnement fixé 0.2 % de la masse salariale de cet établissement issue de la DSN, dans les conditions et modalités de l’accord relatif aux Moyens Financiers des CSE et CSEC.


titre 3 - Rémunération 
Afin de mettre en œuvre le principe directeur qui a prévalu lors des négociations, d’un maintien du niveau global de rémunération annuelle brute pour les salariés de Tubes Nucléaires Montbard SAS présents à la date de la fusion absorption, les conséquences liées à l’application du statut de Framatome SAS sont transformées et équilibrées. 
Article 3.1 - Salaire de base de référence 
Afin de calculer le nouveau salaire de base applicable au 1er janvier 2023 (avant application de la politique salariale 2023 de Framatome), les parties conviennent de prendre en compte :
le salaire mensuel de base de référence du 31 décembre 2021 
auquel il sera appliqué la politique salariale 2022 de Tubes Nucléaires Montbard SAS
afin d’appliquer les revalorisations/intégrations engendrées par les dispositions du présent accord.
Article 3.2 - Le treizième mois
Au sein de Framatome SAS, la rémunération annuelle brute de l’ensemble des collaborateurs Ouvriers, ATAM et Cadres est répartie sur douze mois, complétée d’un treizième mois versé selon les usages en vigueur dans la société. 

Les règles en vigueur au sein de Framatome SAS s’appliquent pour l’ensemble des salariés de la manière suivante : 
Le versement d’un treizième mois égal au montant du salaire du mois de décembre N (salaire de base et prime d’ancienneté). 
Un premier acompte de l’ordre de 50% sera versé en juin, un second acompte de 50% versé en novembre, avec un solde éventuel versé en décembre. 

Pour tenir compte des règles précédemment applicables au sein de Tubes Nucléaires Montbard SAS, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives sont convenues de traiter les situations individuelles particulières (entrée en cours d’année, changement de statut en cours d’année…) dans le respect des principes conducteurs des négociations qui se sont tenues. 

De ce fait, les parties sont convenues d’adapter la politique de rémunération en vigueur de la manière suivante : 

Article 3.2.1 - Le treizième mois des Ouvriers
Pour l’ensemble des ouvriers, le 13ème mois de Framatome se substitue à :
La prime de fin d’exercice
La prime de vacances
Le complément fixe 

Afin de calculer le nouveau salaire annuel brut, les éléments variables visés ci-dessus, perçus au titre de l’année 2021 sont étudiés de manière individualisée. 

En complément, l’éventuel reliquat de la prime de fin d’exercice 2021 (montant supérieur au montant correspondant à un 13ème mois sur la base du salaire de référence tel que défini à l’article 3.1), diminuée de l’impact de la suppression du coefficient de cycle lié à la durée du temps de travail (cf. article 4.2.3) est intégré dans le salaire annuel de manière individualisée. 

Article 3.2.2 – Le treizième mois des ATAM et Techniciens d’Ateliers
Pour l’ensemble des ATAM et Techniciens d’Ateliers, le 13ème mois de Framatome se substitue à :
La prime de vacances
Le complément fixe 
La gratification 

Afin de calculer le nouveau salaire annuel brut, les éléments variables visés ci-dessus, perçus au titre de l’année 2021 sont étudiés de manière individualisée. 

En complément, l’éventuel reliquat de la gratification 2021 (montant supérieur au montant correspondant à un 13ème mois sur la base du salaire de référence tel que défini à l’article 3.1), diminuée de l’impact de la suppression du coefficient de cycle lié à la durée du temps de travail (cf. article 4.2.3) est intégré dans le salaire annuel de manière individualisée. 

Article 3.2.3 – Le treizième mois des Ingénieurs et Cadres
La rémunération annuelle brute des Ingénieurs et Cadres est répartie sur douze mois, complétés par un treizième mois versé selon les usages en vigueur dans la société. 

En conséquence, la rémunération annuelle brute des Ingénieurs et Cadres, anciennement versée sur douze mois au sein de Tubes Nucléaires Montbard SAS est versée sur douze mensualités, complétées d’un treizième mois.

En outre, lorsque le salarié n’est plus éligible à un complément de rémunération variable intitulé « bonus » conformément à la politique de rémunération existante au sein de Framatome SAS, le bonus perçu au titre de l’année 2021, est réintégré dans la rémunération annuelle brute de manière individualisée sur treize mois.
Article 3.4 – Prime d’ancienneté « hors conventionnelle »
Au sein de la société Tubes Nucléaires Montbard SAS, la prime d’ancienneté hors conventionnelle était calculée à hauteur de 17% de la rémunération minimale hiérarchique à compter de 20 ans d’ancienneté pour les Ouvriers et les ATAM.

A compter du 1er janvier 2023, seule la prime issue des dispositions conventionnelles de branche s’applique selon les règles définies au sein de Framatome SAS. 

Le différentiel engendré pour chaque salarié bénéficiaire de cette prime au 1er janvier 2023 est intégré dans leur salaire annuel brut, de manière individualisée, selon la méthode suivante :

Montant de la prime d’ancienneté « hors conventionnelle » en vigueur au 31 décembre 2021 en application des règles anciennement applicables au sein de Tubes Nucléaires Montbard SAS. 
Déduction du montant de la prime d’ancienneté conventionnelle (cf. Convention Collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la Côte d’Or) en vigueur au 31 décembre 2021
Le montant brut différentiel ainsi obtenu est intégré dans le salaire annuel brut 

En sus, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives sont convenues, que pour chaque salarié qui atteindrait au 31 décembre 2022 une ancienneté comprise entre 18 et 20 ans, d’intégrer dans le salaire annuel brut, de manière individualisée, le montant de la prime d’ancienneté « hors conventionnelle » qui aurait été obtenu.

Cette intégration se fait, selon la règle de calcul exposée au 2. ci-avant, de la manière suivante : 
Pour le salarié ayant 18 ans d’ancienneté au 31 décembre 2022 : 60% du montant de la prime d’ancienneté hors-conventionnelle qu’il aurait obtenu à 20 ans d’ancienneté. 
Pour le salarié ayant 19 ans d’ancienneté au 31 décembre 2022 : 80% du montant de la prime d’ancienneté hors-conventionnelle qu’il aurait obtenu à 20 ans d’ancienneté.
Article 3.5 – Primes Exceptionnelles 
Au 1er janvier 2023, les salariés de l’établissement de Montbard sont éligibles au budget « primes exceptionnelles » Framatome SAS. 

Ce budget et sa quote part sont négociés, le cas échéant, chaque année dans le cadre des NAO au niveau de la société Framatome SAS. 

Article 3.6 – Prime d’objectifs trimestrielle (POT) 
Il existait au sein de la société Tubes Nucléaires Montbard SAS, une prime de production variable d’un montant maximum de 600€ par an pour les Ouvriers et les ATAM. 

L’octroi du budget « primes exceptionnelles » se substitue à cette prime d’objectifs trimestrielle. 

Pour l’année 2023, il est convenu que ce budget est réparti de la manière suivante :
80% dédiés à une prime d’objectifs collective semestrielle (POS) : les objectifs seront définis par la Direction dont l’avancement sera présenté en CSEE mensuellement. 
Le reliquat de 20% dédié le cas échéant à l’octroi de primes individuelles.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu de rediscuter localement chaque année de la répartition de ce budget pour l’établissement de Montbard. 

A compter du 1er janvier 2023, il est convenu d’intégrer 200 € de la Prime d’objectifs trimestrielle au salaire annuel brut pour l’ensemble des Ouvriers et des ATAM.
Article 3.7 – Primes exceptionnelles des Ingénieurs et Cadres
Les Ingénieurs et Cadres non éligibles à un complément de rémunération variable intitulé « bonus » conformément à la politique de rémunération existante au sein de Framatome SAS bénéficient du budget « primes exceptionnelles » applicable au sein de Framatome SAS.
Article 3.8 – Médailles du travail
Les règles en vigueur au sein de Framatome SAS s’appliquent, à savoir le versement d’une gratification « médaille du travail » forfaitaire variable selon la médaille demandée. 

L’ancienneté prise en compte est celle acquise auprès de différents employeurs du salarié au cours de sa carrière. 

Article 3.9 – Gestion de la polyvalence 

En application de l’accord d’intégration de Tubes Nucléaires Montbard SAS en tant que filiale de Framatome SAS applicable au sein de la société Tubes Nucléaires Montbard SAS, la reconnaissance de la mise en œuvre se faisait par le versement mensuel d’une prime différente selon le niveau de polyvalence mis en œuvre : 
Flexibilité ou Polyvalence de niveau 1 : prime de 20€ bruts par mois ;
Polyvalence de niveau 2 : prime de 30€ bruts par mois ;
Polyvalence de niveau 3 : prime de 40€ bruts par mois. 
Par conséquent, le dispositif « prime de polyvalence » n’étant pas reconduit, les parties conviennent, pour les salariés qui en bénéficient au 31 décembre 2022, de l’intégrer dans leur salaire annuel brut à compter du 1er janvier 2023 de la manière suivante :
Intégration de 1/13ème du montant de la prime de polyvalence perçue en décembre 2022 dans le salaire de base mensuel brut soit : 
Montant de la prime de décembre 2022 x 12
13


titre 4 DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
Article 4.1 - Accords applicables

La durée du temps de travail est régie par :
Les accords d’établissement de Framatome SAS Montbard
Les accords d’entreprise Framatome SAS 

Les dispositions qui suivent permettent d’encadrer la transition. 

Article 4.2 Temps de travail des ouvriers et des ATAM 
Article 4.2.1 – « ARTT Formation »

Les deux jours d’ARTT dédiés annuellement à la formation et au développement des compétences sont adaptés de la manière suivante : 
Un jour d’ARTT à la disposition du salarié 
Un jour d’ARTT à la disposition de l’employeur. 

Au 1er janvier 2023, le solde du compteur « ARTT formation » est soldé comme suit : 

Une partie dédiée à la formation :

Le développement et le maintien des compétences est le premier axe de la stratégie de Framatome, pour une expertise reconnue et durable. 

Framatome Montbard SAS s’inscrit dans la stratégie de l’entreprise et vectorise le développement des compétences personnelles et opérationnelles de chaque salarié qui conduit à une évolution professionnelle et à une meilleure adaptation aux besoins et aux évolutions de l’entreprise.

Il est convenu qu’une partie du solde des compteurs ARTT formation est immobilisée et mobilisée à hauteur de six jours au plus, et ce en fonction des compteurs de chaque salarié.
Cette mobilisation s’effectuera sur trois années jusqu’au 31 décembre 2025 au plus tard pour accompagner le développement et le maintien des compétences.

Il est précisé que l’utilisation des six jours d’ARTT formation au plus sur trois années sera réservée à des actions de développement des compétences convenues entre le salarié et l’entreprise dans le domaine professionnel ou hors professionnel avec l’accord du salarié concerné. 

Dans le cas d’une action de formation dans le domaine hors professionnel, le coût éventuel de la formation incombe au salarié qui devra fournir à l’employeur une attestation de stage délivrée par l’organisme de formation.

Afin d’assurer la dynamique de formation professionnelle et de développement des compétences, il sera vérifié que chaque salarié a pu mettre en œuvre ces jours de formation. 

Il est convenu que dans l’hypothèse où les droits à formation n’auraient pas été exercés dans le délai imparti et que le salarié refuserait d’être formé, un entretien RH accompagné du responsable hiérarchique sera formalisé pour faire le point sur la situation et planifier des actions correctives : 
Programmation d’une action de formation d’un commun accord dans l’année qui suit,
Proposition d’un bilan de compétences

A défaut de solutions trouvées, l’utilisation de ces jours fera l’objet d’un examen local. 

Le reliquat transféré sur le CET

Il est précisé que le solde du compteur ARTT formation, réduit de six jours au plus, est basculé dès le 1er janvier 2023 sur le CET Framatome.

Article 4.2.2 – Compteur collectif – Anciennement dispositif « collectif »
Il est convenu que le plafond du compteur collectif évolue à hauteur de 20 jours dans les conditions prévues par l’accord relatif à l’organisation et la durée du temps de travail de Framatome Montbard de décembre 2022 et dans le respect des dispositions de l’accord relatif au Compte Epargne Temps Et Options d’épargne en vue de la fin de carrière (CCFC) et/ou de la Retraite (Plan d’épargne retraite collectif - PERCO) Framatome SAS du 09 janvier 2020. 

Article 4.2.3 – Suppression de la notion de coefficient de cycle 
La durée du travail moyen et du temps de pause rémunéré ainsi que, pour les salariés postés la durée de la pause assimilée à du temps de travail effectif resteront inchangées, la durée du travail et la base de rémunération afférente n’ayant pas vocation à être modifiées.

Toutefois, comme les parties en ont convenu le principe, le coefficient de cycle autrefois appliqué au sein de l’établissement est supprimé à compter de l’entrée en vigueur du présent accord selon les modalités prévues à l’article 7.2 de l’accord sur l’organisation et la durée du temps de travail de Framatome Montbard.

Article 4.2.4 – Complément de rémunération « fixe » des équipes de fin de semaine
Conformément aux dispositions de l’article 13 du nouvel accord relatif à l’organisation de la durée du travail au sein de l’établissement de Framatome Montbard, le dispositif des équipes de suppléance (EFS) issu des anciens accords Vallourec est supprimé.

Par conséquent, le dispositif « complément de rémunération » n’étant pas reconduit, les parties conviennent, pour les salariés qui en bénéficient au 31 décembre 2022, de l’intégrer progressivement dans leur salaire annuel brut dans les conditions suivantes :
En 2023 : 
Intégration de 1/13ème de 50% du montant du complément de rémunération dans le salaire de base mensuel brut
+ prime fixe mensuelle « complément de rémunération » correspondant à 1/12ème des 50% de son montant
En 2024 : 
Intégration de 1/13ème des 50% restant du montant du complément de rémunération dans le salaire de base mensuel brut.
Article 4.3 - Temps de travail des ingénieurs et cadres 
Article 4.3.1 - Forfait jours 
Compte tenu du niveau de responsabilités attaché à leur fonction et de l’autonomie dont ils disposent dans l’organisation de leur temps de travail, la durée de travail des ingénieurs et cadres donne lieu à l’établissement d’un forfait qui fixe le nombre de jours de travail sur l’année. 
Le temps de travail des ingénieurs et cadres est encadré par l’accord forfait jours de Framatome SAS du 30 juillet 2019. 

Article 4.3.2 - Dispositif d’aide à la constitution d’un capital long terme – PELT
Le dispositif d’aide à la constitution d’un capital long terme – PELT ainsi que l’abondement (limité à 1% du salaire annuel) versé par l’employeur égal à 100% des versements volontaires des salariés réservé aux Ingénieurs et Cadres est supprimé en contrepartie du passage de la durée du travail à 212 jours au sein de Framatome SAS.

Article 4.3.3 – « ARTT Formation »
Les deux jours dédiés à la formation inclus dans le forfait annuel de 216 jours (214 jours + 2 jours d’ARTT formation) des ingénieurs et cadres sont ainsi transformés de facto par le passage à un forfait annuel de 212 jours. 

Au 1er janvier 2023, le solde du compteur dit « ARTT formation » est soldé comme suit : 

Une partie dédiée à la formation :
Le développement et le maintien des compétences est le premier axe de la stratégie de Framatome, pour une expertise reconnue et durable. 

Framatome Montbard SAS s’inscrit dans la stratégie de l’entreprise et vectorise le développement des compétences personnelles et opérationnelles de chaque salarié qui conduit à une évolution professionnelle et à une meilleure adaptation aux besoins et aux évolutions de l’entreprise.

Il est convenu qu’une partie du solde des compteurs ARTT formation est immobilisée et mobilisée à hauteur de six jours au plus, et ce en fonction des compteurs de chaque salarié.
Cette mobilisation s’effectuera sur trois années jusqu’au 31 décembre 2025 au plus tard pour accompagner le développement et le maintien des compétences.

Il est précisé que l’utilisation des six jours d’ARTT formation au plus sur trois années sera réservée à des actions de développement des compétences convenues entre le salarié et l’entreprise dans le domaine professionnel ou hors professionnel avec l’accord du salarié concerné. 

Dans le cas d’une action de formation dans le domaine hors professionnel, le coût éventuel de la formation incombe au salarié qui devra fournir à l’employeur une attestation de stage délivrée par l’organisme de formation.

Afin d’assurer la dynamique de formation professionnelle et de développement des compétences, il sera vérifié que chaque salarié a pu mettre en œuvre ces jours de formation. 

Il est convenu que dans l’hypothèse où les droits à formation n’auraient pas été exercés dans le délai imparti et que le salarié refuserait d’être formé, un entretien RH accompagné du responsable hiérarchique sera formalisé pour faire le point sur la situation et planifier des actions correctives : 
Programmation d’une action de formation d’un commun accord dans l’année qui suit,
Proposition d’un bilan de compétences

A défaut de solutions trouvées, l’utilisation de ces jours fera l’objet d’un examen local. 

Le reliquat transféré sur le CET
Il est précisé que le solde du compteur ARTT formation, réduit de six jours au plus, est basculé dès le 1er janvier 2023 sur le CET Framatome.

Article 4.4 - Congés d’ancienneté 
Les congés d’ancienneté sont octroyés et calculés conformément aux dispositions de l’accord Qualité de Vie au Travail de Framatome SAS du 30 juillet 2019. Ces dispositions se substituent aux accords, engagements unilatéraux et usages préexistants en la matière.

Article 4.5 - Compte épargne temps (CET)
Les jours épargnés sur le CET individuel des salariés Tubes Nucléaires Montbard sont transférés automatiquement sur le CET Framatome SAS.

Article 4.6 - Congés évènements familiaux 
Les congés évènements familiaux sont prévus par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles notamment par l’accord Qualité de Vie au Travail de Framatome SAS du 30 juillet 2019 qui se substitue à tout accord, engagement unilatéral et/ou usages préexistants.

Article 4.7 - Indemnisation en cas d’absence suite à accident, maladie, accident du travail
Les règles en vigueur au sein de Framatome SAS sont applicables.

La subrogation est donc mise en place au sein de l’établissement de Framatome Montbard.


titre 5 - DISPOSITIONS FINALES

Article 5.1- Entrée en vigueur et durée de l’accord
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur au 1er janvier 2023.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Article 5.2 - Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé ou révisé dans les conditions légales et réglementaires.

Article 5.3 - Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires.


Fait à Montbard, le 1 décembre 2022, en 6 exemplaires