ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A  LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société S.F.C.P représentée par Madame **** en qualité de Directrice d’exploitation, dûment mandatée par le Président Monsieur ****,
Et : 
L’organisation syndicale représentative au sein de la Société et représentée par :
Monsieur ****, C.F.T.C.


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 
Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du Code du Travail, la société S.F.C.P et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ont décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Dans ces conditions s’est tenue le 13 février 2023 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été communiqué au délégué syndical CFTC Monsieur **** : 
Le lieu et le calendrier des réunions de négociation, 
Les informations remises aux parties à la négociation, 

Dans ce cadre, après une seule réunion qui s’est tenue le 22 février 2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. 
ARTICLE 1 : PROPOSITIONS FAITES PAR LA DIRECTION ET LE SYNDICAT
REUNION DU 22 FEVRIER 2023
Lors de la première réunion du 22 février 2023 il a été proposé par la Direction de la société SFCP : 
Une augmentation de salaire de 5,9%, hors promotion individuelle, qui correspondra à l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’année 2022 (soit 5,9%) pour le personnel ayant au moins un an d’ancienneté au 1er janvier 2023. Il est précisé que l’indice pris en compte sera le dernier indice paru de l’année 2022.
Une avance de 100 euros bruts sur la hausse des salaires qui interviendra en avril 2023 sera versée de janvier 2023 à mars 2023 pour les salariés ayant un an d’ancienneté au 1er janvier 2023 (hors apprentissage et contrats de professionnalisation)  
Monsieur ****, délégué syndical CFTC accepte la proposition.

ARTICLE 2 : CONTENU DE L’ACCORD
A l’issue de la réunion du 22 février 2023, les parties ont conclu l’accord suivant : 
2-1 EN CE QUI CONCERNE L’ACCORD SUR LES SALAIRES
SALAIRE DE BASE (Année 2023)
Une augmentation de salaire de 5,9%, hors promotion individuelle, qui correspondra à l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’année 2022 pour le personnel ayant au moins un an d’ancienneté au 1er janvier 2023. Il est précisé que l’indice pris en compte sera le dernier indice paru de l’année 2022 soit 5,9%.
Une avance de 100 euros bruts sur la hausse des salaires qui interviendra en avril 2023 sera versée de janvier 2023 à mars 2023 pour les salariés ayant un an d’ancienneté au 1er janvier 2023 (hors apprentissage et contrats de professionnalisation)  
DATE D’APPLICATION
Toutes les dispositions édictées ci-dessus entreront en application au 1er Janvier 2023. 
2-2 EN CE QUI CONCERNE L’EPARGNE SALARIALE
La Société ayant un effectif supérieur à 50 salariés, il existe un accord de participation avec gestion des fonds provenant de la participation par CIC Epargne Salariale.
Un contrat d’intéressement a également été mis en place le 27 mai 2020 avec gestion des fonds provenant de l’intéressement par CIC Epargne Salariale. 
2-3 L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Conformément aux dispositions légales en vigueur, il a été évoqué avec le Délégué Syndical les rémunérations et la situation respective des hommes et des femmes au sein de différentes catégories professionnelles de l’entreprise. 
Les parties constatent que cette égalité est respectée et n’émettent aucune observation, ni aucune revendication à ce titre. 
2-4 L’EMPLOI DES SENIORS ET DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Il a été évoqué avec le Délégué Syndical l’emploi des seniors et des travailleurs handicapés au sein de la société S.F.C.P.
L’emploi des seniors
Pour l’année 2023, la société S.F.C.P développe notamment le tutorat en favorisant la transmission des savoirs faire. 
L’emploi de travailleurs Handicapés 
Au cours de la négociation, les parties ont rappelé la nécessité de poursuivre et de développer les actions en faveur du maintien dans l’emploi et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.


2-5 DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 h conformément aux dispositions  légales. 
Les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise sont maintenues.
A cela s’ajoute également une note sur le droit à la déconnexion du salarié bénéficiant du dispositif forfait jours ; cette note a été remise aux salariés en poste en forfait jours, et est remise au personnel nouvellement embauché.

ARTICLE 3 : FORMALITES 
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-1 et suivant du Code du Travail.
La direction de l’entreprise déposera le présent accord en un exemplaire à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes. 

Fait à Rosny sous-bois, le 22 février 2023, en cinq exemplaires originaux.
Dont 1 pour le DDTEFP, 1 pour le greffe du Conseil des prud’hommes, 1 pour le syndicat, 2 pour la Direction de l’entreprise.

La SAS SFCP                                                              	Le syndicat CFTC
Madame ****                                                                      Monsieur ****