Accord Négociation Annuelle Obligatoire - 2023


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :


L’entreprise SICAF PARIS SAS représentée par Monsieur    agissant en qualité de Directeur de site située au 6 Rue de Chanteloup, ZI du Val d’Argent à Argenteuil, 95100
D’une part,


Et 
L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur 


D’autre part.


Préambule :

Les partenaires sociaux et la Direction se sont réunis dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023 lors de réunions qui se sont tenues les 14 février, 1er mars, 8 mars, 9 mars et 10 mars 2023.

Lors de la 1ère réunion du 14 février 2023, la Direction a présenté les données économiques ainsi que les données liées aux rémunérations, aux effectifs, à l’égalité hommes/femmes, à la mutuelle, à la prévoyance aux accords en cours et à venir. 

Lors de la 2ème réunion, les partenaires sociaux ont fait part à la Direction de leurs revendications qui étaient :

10 % d’augmentation générale pour tous les salariés ;
La mise en place du forfait mobilité ;
Le versement de la prime partage de la valeur d’un montant de 500 €uros ;
Le versement d’un prime transport à hauteur de 4 € / jour pour les salariés qui viennent travailler en voiture ;
Revalorisation du prime matin à 50 euros par mois ;
Revalorisation de la prime après-midi à 75 euros par mois ;
Passage de la mutuelle à 55 % de prise en charge par la société pour la famille et à 68 % de prise en charge pour les isolés ;
Enveloppe égalité salariale à prévoir.

Lors de la 3ème réunion du 1er mars 2023 la Direction a présenté aux partenaires sociaux sa proposition suivante :

Refonte de la prime de rendement en la passant à 190 €uros avec application de 4 critères ;
Augmentation individuelle de 0.3 % de la masse salariale ;
Négociation d’un accord d’intéressement « gagnant – gagnant » avant le 30 juin 2023.



A l’issue de cette réunion, les parties n’ayant pas réussi à se mettre d’accord, elles ont convenu de se revoir le 8 mars 2023.

Le 8 mars 2023, le personnel a alors décidé d’exercer son droit de grève et a cessé le travail. Pour faciliter la reprise des négociations, les salariés ont repris le travail à 12 heures 30 afin que la réunion de NAO prévue à 15 heures puisse se tenir.

La Direction a alors fait une nouvelle proposition sur la base de :

Refonte de la prime de rendement en la passant à 190 €uros avec application de 4 critères ;
Augmentation individuelle de 0.5 % de la masse salariale ;
Négociation d’un accord d’intéressement « gagnant – gagnant » avant le 30 juin 2023 ;
Augmentation de la part employeur pour la mutuelle ;
Augmentation du ticket restaurant de 50 centimes à la charge exclusive de SICAF Paris, afin que le TR ait une valeur de 10€.

Cette proposition n’a pas été retenue par les partenaires sociaux et le personnel.  

Afin de trouver une issue à la grève initiée dans le cadre de la négociation des NAO, une autre réunion a eu lieu le 9 mars 2023 et la Direction a alors proposé :
 Une augmentation générale de 55 euros brut par mois pour les seules catégories, ouvriers techniciens et agents de maîtrise 
De verser en une seule fois un prime transport d’un montant de 80 euros pour les ouvriers, techniciens et agents de maîtrise.

Les partenaires sociaux quant à eux ont demandé :

 Une augmentation générale de 55 euros brut par mois pour les catégories, ouvriers, techniciens et agents de maîtrise ; et
 Une prime de 300 euros à verser en une ou deux fois pour tous les ouvriers, techniciens et agents de maîtrise.

A l’issue de cette réunion aucun accord n’a alors été trouvé entre la Direction et les partenaires sociaux et le mouvement de grève s’est poursuivi.

Le 13 mars 2023, la Direction et les partenaires sociaux ont à nouveau échangé lors d’une réunion et la Direction a ainsi proposé :
Une augmentation de 45 euros brut par mois pour les catégories, ouvriers, techniciens et agents de maîtrise, 
Le versement d’un prime partage de la valeur d’un montant de 120 euros pour les salariés dont la rémunération est la plus basse selon des critères de modulation (coefficient 175 à 275) versée au prorata du temps de présence et en fonction de critère de performance ;
 L’augmentation du ticket restaurant à hauteur de 10 €uros.

L’organisation syndicale est restée en désaccord souhaitant une augmentation générale brute mensuelle de 55 €uros ainsi que d’une prime de 300 €uros.

Néanmoins, le 15 mars 2023, afin de mettre un terme au conflit et au mouvement de grève la Direction et l’organisation syndicale se sont accordées sur les points suivants :

ARTICLE I – FIN DU CONFLIT 

Les Parties ont convenu des dispositions suivantes : 

Augmentation générale de 45 euros brut par mois pour les ouvriers, techniciens et agents de maîtrise à compter du 1er mars 2023 ;
Versement d’un prime partage de la valeur d’un montant de 120 €uros payable en décembre telle que définit ci-dessous dans l’article 2.
Revalorisation des tickets restaurant de 50 centimes à la charge exclusive de SICAF Paris.


ARTICLE II – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Les Parties ont donc convenu que, dans le cadre des difficultés actuelles liées à l’inflation et désireuse d'améliorer le pouvoir d’achat des salariés et notamment des salariés définis à l’article II-1 ci-dessous, ont décidé d’attribuer une prime de partage de valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat sous réserve que l’adhérence planning soit atteinte à hauteur de 96 % tous les mois jusqu’au mois de novembre 2023.

Conformément à l’article 1 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. 

II-1) Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés dont le salaire de base brut mensuel est inférieur à 3.500 €uros et étant titulaire d’un contrat de travail à la date du versement de la prime et au prorata du temps de présence au cours des 12 mois glissant précédant le versement de la prime.


II-2) Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 120 euros par bénéficiaire tel que défini ci-dessus.  

Le montant de la prime sera modulé au prorata du temps de présence du salarié sur la période considérée. Le montant de sa prime sera réduit à due proportion de l’absence d’un salarié. Toutefois, les absences pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d'un enfant gravement malade sont assimilées à des périodes de présence effective.


II-3) Date de versement de la prime

La prime sera versée au plus tard le 31 décembre 2023 sous les réserves ci-dessus.







	II-4) Modalités de versement de la prime

Son versement ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu (pas de prélèvement à la Source). Cette prime fera l’objet de deux lignes spécifiques sur le bulletin de paie sous l’intitulé « prime partage de la valeur ».


ARTICLE III – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit du 01/03/2023 au 31/12/2023.


ARTICLE IV – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction 
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire.
Le dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Argenteuil. 
Un exemplaire sera déposé auprès de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (Chimie).

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en quatre exemplaires


A Argenteuil, le 17 mars 2023


     Pour la CFTC					 		Pour la Société SICAF PARIS
Le Délégué syndical 					       	        Le Directeur du site