Accord relatif AU DIALOGUE SOCIAL CONNECTE 



Entre 

La société FDJ Gaming Solutions France dont le siège est à Boulogne-Billancourt, 18-59 Avenue de la Voie Lactée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 418 618 088 représentée aux fins des présentes par Pascal Blyau agissant en qualité de Président, et par, Directeur Administratif et Financier, 
D’une part, 

et 


L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise :


CFE-CGC représentée par XX 



D’autre part.












PREAMBULE


Les Parties signataires du présent accord sont convaincues qu’un dialogue social de qualité est un élément fort au sein de FDJ Gaming Solutions France (FGS France). Aussi les Parties ont souhaité, dans le cadre de cet accord, le préserver et l’enrichir. 

Il est rappelé en préambule que l’exercice du droit syndical au travers des nouveaux moyens digitaux tels que proposés dans cet accord ne remplacera jamais les contacts humains et les échanges en présentiel.

Par ailleurs, les Parties ont souhaité réaffirmer le principe de non-discrimination des porteurs de mandat(s) en raison de leur appartenance syndicale et de leur contribution au dialogue social.

Ainsi, les parties sont convenues de leur volonté de poursuivre et fluidifier un dialogue social constructif et responsable, aux travers de trois grands principes :
Dialogue social ;
Parcours syndical ;
Exercice du droit syndical.

Le 1er principe rappelle et enrichit la configuration existante et le fonctionnement des instances représentatives du personnel dans l’entreprise et permet également de mieux faire connaitre et reconnaitre le rôle et la mission des représentants du personnel.

Le 2ème principe valorise la prise en compte des compétences professionnelles et celles développées à l’occasion de l’exercice de représentant du personnel au sein de l’Entreprise. Il s’agit notamment de reconnaitre leur engagement et leur investissement pendant toute la durée de leur mandat.

Enfin, le 3ème principe pose les bases de nouveaux modes de communication, notamment au travers de la mise à disposition de moyens modernes et digitaux indispensables à l’exercice du mandat de représentation du personnel.

Dans ce cadre, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative se sont réunies à 2 reprises les 9 juin et 21 juin 2022 et sont parvenues, à l’issue des négociations, à la conclusion du présent accord.




Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de FGS France porteurs d’un mandat désignatif (Délégué Syndical d’Entreprise par exemple (DS)) et/ou électif de représentants du personnel au niveau du CSE d’Entreprise.

Sont exclus de ce périmètre les autres mandats détenus au titre d’une activité externe à l’entreprise (Conseiller prud’homal, les maires et adjoints au maire des communes de plus de 10 000 habitants…).


Article 2 - Objet

Le présent accord a pour vocation à enrichir et dynamiser le dialogue social dans l’Entreprise en reconnaissant aux collaborateurs porteurs de mandat(s) électif(s) ou désignatif(s) un rôle crucial pour y contribuer.

PARTIE 1 – DIALOGUE SOCIAL


Article 3 – Crédit d’heures des membres du CSE d’Entreprise

Les Parties rappellent l’importance de la qualité du dialogue social au travers notamment des réunions du CSE.

A ce titre, il est rappelé que l’employeur laisse le temps nécessaire aux institutions représentatives du personnel pour l’exercice de leurs fonctions.

Ainsi, les membres titulaires du CSE d’entreprise disposent d’un crédit d’heures mensuel de 21 heures. Ces derniers ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient.

Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. 


Article 4 – Crédit d’heures du Délégué Syndical d’Entreprise (DS)

Chaque DS bénéficie d’un crédit d’heures mensuel conformément aux dispositions légales, soit 12 heures.
Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.




Article 5 – Sensibilisation des managers

Les Parties signataires du présent accord soulignent l’importance d’un dialogue social de qualité, notamment au travers de la sensibilisation et de la compréhension des managers de la fonction d’un représentant du personnel.

A ce titre, les Parties rappellent que dans le cadre des formations dispensées aux managers conformément à l’évolution du modèle managérial du Groupe FDJ et mises en place par le Groupe FDJ, l’une traite notamment des instances représentatives du personnel. Elle permet aux managers de mieux appréhender le rôle et les missions des représentants du personnel et des organisations syndicales, et de les sensibiliser sur les heures de délégation et plus généralement sur la vision de l’entreprise du dialogue social. Cette formation est animée par la DECT de FDJ SA, à raison de plusieurs sessions par an.

De même, afin de contribuer à une meilleure compréhension des managers du rôle et de la contribution des collaborateurs porteurs d’un mandat(s), la Direction adressera, à l’issue de chaque élection des représentants du personnel, une note visant à :
mieux comprendre le rôle des représentants du personnel ;
connaître les modalités applicables aux heures de délégation ;
appréhender les grands principes attachés aux mandats syndicaux et électifs, dont notamment la liberté de circulation dans l’entreprise ;
communiquer le planning prévisionnel des réunions (CSE / réunions de négociation). 

Par ailleurs, la Direction se tient à la disposition de l’ensemble des managers et/ou représentants du personnel pour leur apporter toute précision utile quant à ce qu’implique la détention d’un mandat électif ou syndical. 

Ainsi, les Parties souhaitent rappeler qu’il convient en tout état de cause d’instaurer un dialogue permanent et une relation de confiance entre le manager et le porteur de mandat(s) concernant la bonne articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice du mandat de façon à ce que ce dernier ne perturbe pas le fonctionnement du service et que les prérogatives du mandaté soient respectées.


Article 6 - Livret d’accueil

Afin de mieux faire connaitre la mission, le rôle et les actions au quotidien d’un porteur de mandat(s) dans ses fonctions de représentation du personnel ou syndicale et encourager les collaborateurs à mieux les connaître, l’Entreprise s’engage à insérer dans son livret d’accueil une rubrique « Représentants du Personnel ».


Article 7 – Composition de la délégation syndicale

A l’occasion des réunions de négociation d’entreprise et de négociation au niveau du Groupe FDJ, les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise sont représentées par une délégation composée au maximum d’un délégué syndical par organisation syndicale et accompagné de deux (2) personnes appartenant au personnel de l’entreprise, soit au total 3 personnes par organisation syndicale.


Article 8 - Congé de formation économique, sociale et syndicale

Afin de favoriser et valoriser l’engagement des collaborateurs dans des fonctions de représentation du personnel ou syndicale, la Direction rappelle la possibilité, à tout collaborateur sans condition d'ancienneté, de participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale ou syndicale afin de se préparer à l'exercice de fonctions syndicales. Pendant ce congé, le collaborateur est en « Absence autorisée » et bénéficie du maintien de salaire.


Article 9 – Réunion d’information du personnel

Les représentants du personnel (secrétaire et/ou secrétaire adjoint du CSE) peuvent organiser des réunions d’information du personnel, à l’issue des réunions des CSE en informant au préalable la Direction. A cet effet, ils peuvent utiliser l’adresse mail du CSE pour adresser un message à l’ensemble des collaborateurs de FGS France.

Par ailleurs, les organisations syndicales peuvent organiser des réunions avec leurs adhérents et sympathisants en informant au préalable la Direction. Dans ce cas, elles adressent des invitations uniquement aux collaborateurs ayant acceptés de recevoir des mails de l’organisation syndicale concernée (cf. Article 16.2 du présent accord). Elles peuvent également mentionner la date, l’heure et le lieu de cette réunion sur leur espace intranet dédié (cf. article 16.1 du présent accord). 




PARTIE 2 – PARCOURS SYNDICAL

Article 10 – Formations obligatoires

Les Parties signataires rappellent la nécessité pour les porteurs de mandat(s) de bénéficier d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ainsi qu’une formation liée à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 

Ainsi, dès leur prise de mandat par les représentants du personnel, la Direction s’engage à mettre en œuvre ces formations selon les dispositions légales en vigueur. Ces formations pourront être renouvelées à chaque nouvelle élection.


Article 11 – Dispositifs de formation

En complément des formations spécifiques pour les représentants du personnel et prévues par les dispositions légales, la Direction rappelle que les collaborateurs porteurs de mandat(s) ont et continuent à avoir accès aux dispositifs de formation professionnelle en vigueur dans l’entreprise, et ce, dans les mêmes conditions que l’ensemble des autres collaborateurs. 

La Direction réaffirme donc le principe selon lequel tous les collaborateurs porteurs de mandat(s) doivent conserver les compétences métiers liées à leur activité professionnelle et ainsi maintenir leur employabilité.


Article 12 - Gestion des compétences

L’Entreprise veillera à ce que le déroulement de carrière des collaborateurs exerçant des responsabilités syndicales en plus de leur fonction ainsi que leur évolution professionnelle, soit identique à n’importe quel autre collaborateur, notamment au travers des outils détaillés ci-après.

12.1. Certification des compétences

A travers l’exercice de leur mandat, qui réclame des connaissances et des aptitudes variées, les collaborateurs porteurs de mandat(s) développent des compétences multiples. La certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical constitue pour ces bénéficiaires un véritable atout pour faire valoir leurs compétences, acquérir une nouvelle qualification et évoluer professionnellement. 

Elle est structurée en six domaines de compétences :
Encadrement et animation d’équipe ;
Gestion et traitement de l’information ;
Assistance dans la prise en charge de projet ;
Mise en œuvre d’un service de médiation sociale ;
Prospection et négociation commerciale ;
Suivi de dossier social d’entreprise.

Le financement de cette certification peut être réalisé dans le cadre du CPF.

12.2. Le bilan de compétences et compte personnel de formation (CPF)

Le porteur de mandat(s) peut demander, s’il le souhaite, à bénéficier d’un bilan de compétences. 

Ce bilan a pour objet de permettre au porteur de mandat(s) d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel, et le cas échéant, un projet de formation. Il peut être réalisé dans le cadre du CPF.

La Direction veillera à informer le porteur de mandat(s) demandeur de la possibilité de recourir à ces dispositifs et de leurs modalités d’accès.

12.3. Valorisation des Acquis de l’expérience (VAE)

Tout porteur de mandat(s) est en droit de faire valider les acquis de son expérience liée à l’exercice de responsabilités syndicales, en vue de l’obtention d’un diplôme, d’un titre ou d’un certificat de qualification professionnelle inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).

La Direction veillera à faciliter et accompagner le porteur de mandat(s) dans cette démarche s’engageant dans une demande de VAE. Le Compte Personnel de Formation du porteur de mandat(s) pourra être mobilisé.


Article 13 – Entretien de début de mandat

Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire ou suppléant et le délégué syndical peuvent bénéficier, à leur demande, d’un entretien individuel avec la Direction. Ils peuvent se faire accompagner par une personne de leur choix appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise. Cet entretien permet :
d’une part, d’aborder l’articulation entre vie professionnelle et carrière syndicale, au regard du volume d’heures de délégation et de réunions programmées afin de trouver le mode opératoire optimal pour une bonne articulation ;
d’autre part, de rappeler les droits et devoirs réciproques du porteur de mandat(s) et de sa hiérarchie quant à l’exercice du mandat.


Article 14 – Entretien de fin de mandat

Avant la fin de l’échéance du mandat ou en cas de fin anticipée du mandat, le représentant du personnel titulaire ou suppléant et le délégué syndical qui bénéficient d’un crédit d’heures de délégation annuel au moins égale à 30% de leur temps de travail, peuvent solliciter un entretien auprès de la Direction afin de recenser les compétences qu’ils auront acquises et évoquer les modalités de valorisation de celles-ci. 


Article 15 - Principe de non-discrimination

Les Parties rappellent que l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale ne peut être pris en considération pour arrêter les décisions en ce qui concerne l’embauche, la formation professionnelle, l’avancement, la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux et la rupture du contrat de travail.

Notamment, le collaborateur porteur de mandat(s) électif et/ou désignatif doit conformément au principe de non-discrimination bénéficier d’une évolution salariale comparable à celles des autres collaborateurs. 

Par ailleurs, l’évolution du collaborateur porteur de mandat(s) doit être liée à l’activité professionnelle et suivre le même processus que pour les autres collaborateurs. Elle relève de la responsabilité du collaborateur et de sa hiérarchie.

La Direction veillera attentivement au respect de ce principe d’égalité de traitement et de l’absence de discrimination au titre du mandat.




PARTIE 3 – EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

Conscientes que notre environnement évolue très rapidement, notamment au travers l’essor des moyens d’information et de communication digitaux mais aussi des nouvelles méthodes de travail, tel que le télétravail, les Parties ont souhaité s’adapter, se renouveler et innover dans le domaine du dialogue social qui constituent un réel enjeu. 

Article 16 – Outils de communication des Organisations Syndicales

16.1. Espace dédié pour les organisations syndicales sur le Réseau Social d’Entreprise

Un espace spécifique par organisation syndicale est mis en place sur le réseau social de l’Entreprise (à ce jour, Confluence ou sharepoint). Ainsi, chaque organisation syndicale peut y déposer sa propre communication syndicale. C’est dans cet espace que les collaborateurs peuvent trouver les liens vers les sites internet des organisations syndicales, la liste et coordonnées des délégués syndicaux d’Entreprise.

Afin d’encourager et de favoriser la communication entre les collaborateurs et les organisations syndicales, la Direction diffuse, une fois par an, un message auprès des collaborateurs de l’Entreprise leur indiquant qu’un espace spécifique à chaque organisation syndicale est accessible sur le Réseau Social d’Entreprise (à ce jour, Confluence ou sharepoint) avec des liens hypertextes. 

16.2. Adresse mail dédiée

Chaque organisation syndicale bénéficie d’une adresse mail spécifique lui permettant de communiquer avec ses adhérents et/ou sympathisants, les autres organisations syndicales et avec la Direction.

Cette adresse mail ne peut pas être utilisée aux fins de diffusion de tract et/ou de toute autre communication syndicale à l’ensemble des collaborateurs, étant entendu que l’affichage de tract / communication syndicale peut être fait sur les panneaux réservés à cet effet mais également par la distribution aux collaborateurs aux horaires et lieux d’entrée et de sortie du travail. En d’autres termes, les organisations syndicales s’interdisent d’envoyer des mails à l’ensemble des collaborateurs FGS France qui n’auraient pas volontairement accepté de recevoir de mails provenant d’une organisation syndicale.

Ainsi, les adresses mails des collaborateurs ne peuvent être communiquées par la Direction aux organisations syndicales. De même, le CSE d’Entreprise qui dispose des adresses mails des collaborateurs dans le cadre des activités sociales et culturelles s’engage à ne pas les transmettre, ni les utiliser pour la communication syndicale.

En revanche, et dans le respect des obligations légales notamment en termes de confidentialité et de traitement de la donnée personnelle (RGPD), chaque organisation syndicale peut récupérer les adresses mails des collaborateurs qui les y autoriseraient expressément et ce, afin de faciliter la prise de contact par les collaborateurs vers les organisations syndicales. Il peut s’agir d’une adresse mail professionnelle et/ou personnelle.

16.3. Newsletter des Organisations Syndicales

Chaque organisation syndicale peut générer une lettre d’information électronique et périodique qui lui est propre.

Seuls les collaborateurs ayant expressément accepté de recevoir des mails provenant des organisations syndicales recevront cette newsletter. Pour faciliter cet abonnement, l’Entreprise rappelle qu’elle pourra diffuser un message auprès des collaborateurs de l’Entreprise leur indiquant l’existence d’un espace spécifique aux organisations syndicales sous le Réseau Social d’Entreprise (à ce jour Confluence ou sharepoint).

Chaque organisation syndicale doit proposer au collaborateur, au moyen d’un lien ou d’une case à cocher, une solution de désabonnement. Cette proposition de désabonnement doit figurer systématiquement dans chaque lettre d’information adressée par l’organisation syndicale. Ainsi, le collaborateur qui déciderait de se désabonner ne devra plus recevoir de communication adressée par l’organisation syndicale. Chaque organisation syndicale veillera à la mise à jour de leur liste de diffusion.

Les organisations syndicales devront respecter les obligations légales notamment en termes de confidentialité et de traitement de la donnée personnelle (RGPD).

16.4. Utilisation des outils informatiques existants

Les Parties ont souhaité rappeler, d’une part, que chaque organisation syndicale dispose depuis plusieurs années du matériel informatique nécessaire à l’exercice de leurs missions, notamment d’un accès à Internet, mais également des outils accessibles à tous les collaborateurs de FGS France : Microsoft Teams, Téléphone, Sharepoint.

16.5. Formation des organisations syndicales à l’utilisation des outils de communication

La Direction veillera à ce que les organisations syndicales bénéficient d’une formation en interne sur la prise en main des outils mis à leur disposition (messagerie, espace dédié sur le Réseau Social d’Entreprise…).

16.6. Conditions générales d’utilisation des outils informatiques 

Les Parties entendent rappeler que l’utilisation des outils numériques fournis par l’Entreprise aux organisations syndicales doit respecter les principes édictés dans la charte d’utilisation des moyens informatiques et des outils numériques et dans la limite de ce que les outils permettent, à savoir qu’il ne pourra y avoir de développements informatiques spécifiques pour les organisations syndicales.

16.7. Téléphone portable

Chaque organisation syndicale représentative dans l’Entreprise peut bénéficier d’un (1) téléphone portable dont le coût d’achat est pris en charge par la Direction dans la limite de 400 euros et sur présentation d’une facture. Ce téléphone pourra être renouvelé tous les 2 ans. Chaque organisation syndicale s’assure de souscrire un abonnement téléphonique mensuel ne dépassant pas les 30 euros par mois, étant entendu que le choix de l’opérateur reste à la main de l’organisation syndicale. Les frais d’abonnement sont également pris en charge par la Direction, sous réserve que l’organisation syndicale adresse, chaque mois, à la Direction une note de frais accompagnée de la facture d’abonnement.
Lorsqu’une organisation syndicale n’est plus représentative dans l’Entreprise, le remboursement des frais d’abonnement cesse.


Article 17 - Reprographie

Le porteur de mandat(s) est autorisé à utiliser les photocopieurs des différents sites de l’Entreprise pour la reprographie de tracts ou tout autre type de communication syndicale. Cet usage doit rester raisonnable et ne pas générer de gêne au bon fonctionnement de l’Entreprise.




DISPOSITIONS GENERALES

Article 18 -Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de son dépôt à la DRIEETS du lieu de sa conclusion.

Article 19 – Suivi de l’accord

Le suivi de cet accord sera effectué chaque année avec l’ensemble des parties signataires, afin d’échanger sur l’application du présent accord.

Article 20 – Dénonciation, révision…

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé selon les dispositions légales en vigueur.

Article 21 - Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales auprès de la DRIEETS des Hauts de Seine ainsi qu’au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait en 3 exemplaires originaux, à Boulogne-Billancourt, le 5 juillet 2022



Pour l’Entreprise : 









Pour les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise