ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION DE SUIVI DU PROJET DE REINDUSTRIALISATION DE L’ETABLISSEMENT DE PONT-AUDEMER DE LA SOCIETE THALES DIS FRANCE SAS

Entre : 

L’établissement de Pont-Audemer de la Société Thales DIS FRANCE SAS, situé Z.I Saint Ulfrant, 27500 PONT AUDEMER, représenté par Monsieur XXXX  en qualité de Directeur de l’établissement, d’une part ; 
Et les Organisations Syndicales Représentatives CFE-CFC, CGT, CGT-FO d’autre part. 

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : 

Préambule : 
Dans le cadre du projet de réindustrialisation de l’établissement de Pont-Audemer de la Société THALES DIS France SAS, les membres du CSE et la Direction de l’établissement ont convenu de la mise en place d’une commission de suivi du projet. 
Pour rappel, l’accord sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité du 27 février 2019 prévoit que « pour contribuer au bon niveau de dialogue social au plus près des préoccupations des salariés, d’autres commissions du CSE pourront, le cas échant sur des sujets spécifiques être mises en place localement par accord collectif. Cet accord prévoira alors les modalités et la composition de ces commissions. ». 
Le présent accord a donc pour objet de définir notamment la composition, le rôle et le fonctionnement de cette commission. 







CHAPITRE 1 – Modalités et composition de la commission de suivi du projet de réindustrialisation 

La commission sera composée d’au moins un élu titulaire du CSE, comme suit :
  
La Secrétaire CSE, 

Pour chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise,  

Un membre Titulaire, Un membre représentant de la commission QVT, Un membre représentant de la commission formation, Un membre représentant de la CSSCT
 Un membre suppléant sera présent en cas d’absence du titulaire
 et
Du Directeur de l’établissement 
De la Responsable des ressources humaines de l’établissement 
D’un membre de la Direction de la Société impliqué dans le projet 
Un membre titulaire du CSE sera désigné parmi les membres de la Commission pour être rapporteur. En cas d’absence exceptionnelle du membre titulaire rapporteur, la commission désignera le rapporteur remplaçant. 
La désignation des membres  a été effectuée consécutivement à la réunion du CSE du 23 février 2023. 

CHAPITRE 2 – Rôle et fonctionnement de la commission de suivi du projet
ARTICLE 2.1 – Rôle 
La commission de suivi du projet émane du CSE. Elle a pour but d’informer et de répondre aux questions de ses membres sur l’avancement du projet. 
Elle a donc un rôle informatif et d’échange et ne peut pas se substituer aux autres instances en place (CSE, CSSCT). 
La commission sera informée notamment :
de l’avancement et du suivi du projet, 
des retombées du projet pour les salariés concernés, 
des retombées du projet pour l’établissement de Pont-Audemer de la Société THALES DIS France SAS. 
La commission permettra d’échanger et de répondre aux questions remontées à ses membres





ARTICLE 2.2 –  Fonctionnement 
La commission se réunira deux fois par mois initialement puis une fois par mois durant les périodes actives du projet. Cette fréquence pourra être revue si besoin à la demande des membres du CSE ou sur proposition de la Direction avec accord des membres de la commission. 
Le temps passé en réunion de la commission est considéré comme du temps de travail effectif. 
Les membres de la commission bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 5 heures par réunion de commission. 
Les membres de la commission bénéficieront d’un temps de préparation d’une heure 30 par réunion de la commission.

CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES 
ARTICLE 3.1 – Durée et entrée en vigueur 
Le présent accord entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt.
Cet accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant à la fin du projet et au plus tard le 30/06/2025.  Une extension de la durée de cet accord pourra être envisagée si nécessaire par accord des parties.

ARTICLE 3.2 – Formalités de dépôt et de publicité 
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. 

Par ailleurs, en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la société THALES DIS FRANCE SAS, 
En un exemplaire informatique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, 
En un exemplaire original au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bernay. 

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 






Fait à Pont-Audemer en 6  exemplaires originaux, le 14 Avril 2023

XXX 			                                                                                      XXX
Délégué syndical CFE-CGC							Directeur d’établissement



XXX
Délégué syndical CGT




XXX
Délégué syndical CGT-FO