ACCORD DE SUBSTITUTION SUITE AU TRANSFERT D’ENTREPRISE




ENTRE LES SOUSSIGNES 

La Société Nouvelle d’Exploitation de la Polyclinique Saint-Odilon, 

Immatriculée au RCS de Cusset sous le numéro de SIRET : 904 844 321 00029

Dont le siège social est situé, Sis 32 Avenue Etienne Sorrel – 03000 Moulins

Représentée par Madame …, agissant en qualité de Directeur


D’une part,
Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur …, Délégué syndical,


D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


PREAMBULE

En réunion du 21/12/2021, la direction de l’établissement, a ouvert un processus d’information en vue de la consultation du CSE sur le projet de cession des actifs d’exploitation de la Polyclinique Saint-Odilon vers la Société Nouvelle d’Exploitation de la Polyclinique Saint – Odilon, société également membre du groupe ELSAN.
A cette occasion, la Direction avait fait part aux membres du CSE des implications sociales individuelles et collectives relatives à ce projet. 
A ce titre, la Direction avait informé les membres du CSE qu’en vertu de l’article L.2261-14 du code du travail, ce projet emporterait remise en cause automatique des accords collectifs en vigueur au jour de la cession. 
En outre, il avait été clairement indiqué qu’il serait parfaitement envisageable, via un accord de substitution, de reconduire à l’identique le statut collectif en vigueur, une fois la cession effectuée.
Afin de rassurer les salariés sur la volonté commune des parties de ne pas modifier le statut collectif applicable à l’occasion du transfert des activités vers la nouvelle entité juridique, les parties ont ainsi signé le 21/12/2021 un accord de méthode par lequel ils s’engageaient réciproquement à signer un accord de substitution prenant effet à la date de cession des actifs. 
En conséquence, en date du 30/09/2022, s’est opérée la cession des actifs d’exploitation de la Polyclinique Saint-Odilon vers la Société Nouvelle d’Exploitation de la Polyclinique Saint-Odilon. 
Aussi, conformément à l’information faite au CSE et auprès du personnel, ainsi qu’aux engagement antérieurs, les parties entendent établir le présent accord de substitution.


ARTICLE 1. Champ d’application – Objet

Cet accord de substitution réitère l’ensemble des engagements réciproques souscrits dans les accords et conventions qui constituait le statut collectif de la Polyclinique Saint-Odilon à la date du transfert des actifs vers la nouvelle entité juridique, c’est à dire le 29 septembre 2022 au soir. 

ARTICLE 2. Effet de l’accord et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet le 30/09/2022 et ce pour une durée indeterminée.

ARTICLE 3. Interprétation de l’accord 

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée aux différends faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 4. Révision de l’accord 

Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, à compter d’un délai d’application de 3 mois.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

ARTICLE 5. Dénonciation de l’accord 

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, les parties signataires pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.
ARTICLE 19. Formalités de dépôt et de publicité

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords en deux versions, une version complète et signée des parties en format PDF et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt.

Un exemplaire papier original sera transmis à chacune des organisations syndicales représentatives signataires et, en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. La mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication et sera également mis à disposition du personnel sur l’ensemble des supports prévus à cet effet.


Fait à Moulins en 4 exemplaires originaux, le 30 Septembre 2022.


Parapher chaque page : faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord".






Pour la Société Nouvelle d’Exploitation 			Pour l’organisation syndicale CFDT,
De la Polyclinique Saint-Odilon

…, 	…,
Directeur,			 Délégué syndical