ENTRE : 

La société DEVILLE Technical Plastiques Components S.A.S., dite DEVILLE DTPC, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 000 €, sise Avenue de Chandelais, ZI de Beauregard - BAUGE - 49150 BAUGE-EN-ANJOU
Représentée par		, Directeur Général de DEVILLE Automotive Holding, Président de DEVILLE TPC
D'une part, 
Et 
secrétaire du Comité Social Economique 
trésorière du Comité Social Economique
D’autre part. 

Préambule :

En 2020, la pandémie issue du virus de la Covid 19 a fragilisé les entreprises, et a contraint Deville TPC à mettre en œuvre le dispositif de chômage partiel. Cette action était absolument nécessaire et a permis à l’entreprise de préserver ses compétences et ses emplois. 
Depuis le 2nd trimestre 2021, l'industrie automobile mondiale est fortement impactée par la pénurie de semi-conducteurs. Ces composants électroniques sont très présents dans les véhicules de plus en plus équipés en aides à la conduite. La crise des semi-conducteurs est donc venue accentuer les difficultés rencontrées par les constructeurs, et par déclinaison leurs sous-traitants.
Par ailleurs notre client historique depuis 34 ans, SCHNEIDER, a décidé de cesser de manière unilatérale la collaboration qui nous lie. 
Cette décision, fragilise Deville TPC, car SCHNEIDER représentait en 2019, 42% de notre chiffre d’affaires. Ce désengagement sera étalé dans le temps et impactera à terme une baisse d’activité en production.
Ce désengagement a conduit la direction de Devillé TPC à prospecter dans divers secteurs dont le secteur automobile, activité principale du Groupe DEVILLE.
A ces problèmes de composants électroniques, s’est rajouté le contexte de la guerre entre la Russie et l’Ukraine, impactant fortement le cout de matières premières et encore plus fortement de l’énergie.
Nous avons été contraints d’appliquer des hausses à nos clients sans toutefois, pouvoir répercuter la totalité de celles que nous subissions. D’autre part le mix de produits a changé avec un prix unitaire à la hausse (par exemple en vendant davantage aux constructeurs automobiles plutôt qu’aux équipementiers), ce qui nécessite aussi de réajuster les paliers de déclenchement de l’APLD.
Les volumes de commandes des clients ont continué à baisser. De nombreux sites de constructeurs automobiles, ont eu recours à l’activité partielle et parfois, ont dû arrêter totalement leurs lignes d’assemblages pendant plusieurs jours consécutifs. 
Dans ce climat d’incertitude, les prévisionnels clients sont extrêmement fluctuants et fortement en baisse d’un mois sur l’autre, voir entre le début et la fin du mois, rendant la gestion de notre production et de nos effectifs très difficile.
Les seuils de déclenchement de l’activité partielle, qui sont basés sur le chiffre d’affaires prévisionnel au mois, et non sur les volumes, ont été revus de manière à tenir compte de la hausse de nos tarifs et de notre mix produits.


Sur les perspectives futures, tout le monde s’accorde à dire que la crise des semis conducteurs n’est pas terminée, loin s’en faut, et que les conséquences de la guerre Russo-Ukrainienne, auront un impact très fort sur l’activité 2023. 
Pour toutes ces raisons, l’entreprise DEVILLE TPC doit faire face à des frais de fonctionnement élevés et a besoin d’en alléger leur impact via une flexibilisation des jours de travail.
DEVILLE TPC a toujours mis en avant le dialogue social et souhaite par cet accord continuer à impliquer les partenaires sociaux, dans les décisions de gestion de l’entreprise. 
Nous avons donc décidé en accord avec nos partenaires sociaux de modifier l’article 2 de l’Accord initial ainsi que l’annexe 1 du même accord, en modifiant les seuils de déclenchement de l’activité partielle.

Modification Article Premier : Champ d'application de l’accord
Le dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, (APLD) permet de placer les salariés de l’entreprise en chômage partiel. 
Le présent accord s'applique à l'ensemble des catégories de personnel de Deville TPC Baugé et de Chasseneuil du Poitou quelle que soit la nature de leur contrat de travail (Cadre au forfait et Non cadre) pour une seconde période d’un an, soit du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023, renouvelable une fois. 

Modification Article 2 : Réduction du temps de travail 
La réduction de l'horaire de travail envisagée est détaillée dans l’annexe 1 du présent accord, toutefois nous allons en ébaucher les contours.
La Direction souhaite proportionner la réduction de l’activité aux prévisionnels de commandes et de risques dont elle dispose chaque semaine. Par conséquent, il est décidé de réduire l’activité au maximum de 10 jours par mois. 
Dès lors, que le chiffre d’affaires projeté est compris entre 20000€/j et 27000€/j , il sera procédé à une réduction d’activité de 1 à 2 jours par semaine. Si le chiffre d’affaires capté venait à être à un niveau inférieur à 20000€/j, nous pourrions procéder à 5 à 10 jours de chômage dans le mois.
Les journées de chômage partiel seront positionnées les : 
-le vendredi si un jour de chômage partiel dans la semaine 
-le vendredi et le jeudi si 2 jours de chômage partiel dans la semaine
- en cas de besoin et pour des raisons de contraintes de process continu, il sera possible de chômer par semaines entières dans la limite de 2 semaines dans le mois.
Les responsables de services, pourront assurer un roulement au sein de leur équipe pour toujours garantir une présence si besoin.
Au regard de la rapidité d’annulation des appels de livraisons par nos clients, le délai de prévenance pour la mise en activité partielle ou la pose des RTT pourra être ramené à 2 jours.
Il est précisé qu’en cas de variation significative et exceptionnelle de l’activité sur un mois donné, partenaires sociaux et la Direction se réuniront sans délais pour modifier la répartition de l’annexe 1, pouvant inclure du personnel variable, sans que les nouvelles dispositions ne réduisent de plus de 40% l’activité des salariés sur la durée d'application du dispositif. 
Cette limite ne peut être dépassée que sur décision de l'autorité administrative, sans être supérieure à 50% de la durée légale si les circonstances le justifient. En pareil cas, les parties conviennent de se rencontrer pour la signature d’un éventuel avenant. 

Fait à Baugé en Anjou, en 2 exemplaires, le 22 novembre 2022

 représentant 

, secrétaire du Comité Social Economique 

 trésorière du Comité Social Economique




ACCORD POUR LA MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ANNEXE 1
(Base novembre 2022)
Prévision d’activité partielle suivant chiffre d’affaires prévisionnel