ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION


ENTRE :	

La société QUALICONTACT dont le siège social est situé Espace Clichy, 38, rue Mozart 92 110 CLICHY, représentée par                 , Président.

							D’une part,
ET :

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous, désignées :
L’organisation syndicale SUD PTT, représentée par   ,                                       déléguée syndicale.
L’organisation syndicale CFDT, représentée par,                                                déléguée syndicale.

							D’autre part,
PREAMBULE :
Les signataires se sont réunis les 10 mars, 21 mars et 12 avril 2023 pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8 du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 08 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - DECONNEXION – DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur en comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de réduction du temps de travail et les périodes de suspensions de contrat de travail légalement autorisées (maladie, maternité…).
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à toute personne en possession d’un smartphone professionnel connecté à la boîte e-mail professionnel ainsi que toute personne ayant un ordinateur portable professionnel ou un accès VPN SSL (connexion réseau à distance).

N’étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et au temps de repos des salariés, le cadre dirigeant ne peut se prévaloir des mesures prévues par le présent accord.

Toutefois, il devra veiller au respect du droit à la déconnexion de ses collaborateurs.

ARTICLE 3 – SENSIBILSATION ET FORMATION A LA DECONNEXION

Les technologies de l’information (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.

Elles facilitent les échanges et l’accès à l’information mais doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée. 

Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :
Sensibiliser et former si nécessaire, en priorité les managers à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques.
Mettre à la disposition de chaque salarié un guide de « bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques ».

ARTICLE 4 – LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé aux salariés concernés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires des courriels :
Utiliser avec modération les fonctions « Cc » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
ARTICLE 5 – LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNEL
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé aux salariés concernés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence du bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.


ARTICLE 6 – DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF (HORS ASTREINTE)
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Dans la mesure du possible et sauf urgence, gravité avérée ou importance du sujet en cause, les responsables hiérarchiques, s’abstiennent de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou tel que l’horaire défini au sein du service ou de l’entreprise.
En tout état de cause, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs entre 21h00 et 07h30.
Concernant plus particulièrement la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.
Toute dérogation, doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Par ailleurs, une dérogation sera appliquée lors de tous événements liés à l’activité commerciale de l’entreprise qui interviendraient les week-ends et les jours fériés. En tout état de cause, le salarié veillera à prendre un jour de repos dans la semaine.

Le salarié devra veiller à sa sécurité et à sa santé en respectant les règles suivantes :

Un temps de repos quotidien de 11 heures.
Un temps de repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien, normalement le dimanche sauf cas exceptionnel d’urgence, de maintenance, d’astreinte….

Il est rappelé que ces limites n'ont pas pour objet de définir une journée habituelle de travail de 13 heures par jour, mais une amplitude exceptionnelle maximale de la journée de travail.

ARTICLE 7 – SUIVI DE L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

L’entreprise s’engage à ce que toute personne concernée qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion puisse demander un entretien avec son responsable hiérarchique et à la Direction des Ressources Humaines afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail.

ARTICLE 8 – PUBLICITE 
Le présent accord est déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes et en en version électronique auprès de la DRIEETS.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
Une copie du courrier électronique, de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature,
Une copie du procès-verbal des résultats du 1er tour des dernières élections,
Une copie du bordereau de dépôt à la DRIEETS

ARTICLE 9 – DUREE – RENOUVELLEMENT  
Le présent accord sera applicable à la SAS QUALICONTACT, le jour suivant les modalités de dépôt.
Il est établi pour une durée de deux ans à compter de la date de son application et prendra fin au plus tard le 30 avril 2025.
Les parties signataires se réuniront en vue d’un éventuel renouvellement de l’accord un mois avant le terme du présent accord. 
A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L.2222-4 du Code du Travail.


ARTICLE 10 – REVISION 

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle sera notifiée par lettre recommande avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai maximal de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Fait à Clichy, le 
Pour la société QUALICONTACT		Pour l’organisation syndicale SUD PTT
						
Président					Déléguée syndicale





						
		
	Pour l’organisation syndicale CFDT
	
	Déléguée syndicale