Société HASBRO France S.A.S.	31 mai 2022





ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES REMUNERATIONS, et l’EGALITE PROFESSIONNELLE 
pour l’année 2022




 France S.A.S., représentée par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

et la délégation suivante : 
M. , Délégué Syndical F.O.,
Mme , membre CSE et membre de la délégation
M. , membre CSE et membre de la délégation

ont, conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.


Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises en avril et mai 2022. 

A l’issue de ces réunions de négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel d’HASBRO France travaillant dans les établissements du Bourget du Lac, de Creutzwald et de Paris au moment de l’accord.


ARTICLE 2 – OBJETS de l’ACCORD

-A-  SALAIRES EFFECTIFS

Le groupe HASBRO évolue dans un environnement commercial qui a considérablement changé pendant la crise mondiale actuelle du Covid-19.
D’une part, non seulement certains de ses clients ont été contraints de fermer leurs magasins ou rencontrent des difficultés, mais les autres moyens de distribution ont également été impactés par cette crise sanitaire entraînant un ralentissement de l’activité, de manière plus ou moins forte selon les comptes clients.  
L’augmentation des coûts de transport et des difficultés de la chaîne d'approvisionnement ont également un impact sur l’activité.
Cela va évidemment continuer à se ressentir sur les résultats de l’exercice 2022 du groupe HASBRO en général et de la Société en particulier. 
Malgré ce contexte, la Société informe qu’il y aura une augmentation de salaire cette année.






1. Proposition de l’employeur pour les non-cadres et les cadres

 Date d’effet de l’augmentation : 1er juillet 2022

Augmentation individuelle de 2.5 % de la masse salariale à répartir entre les intéressés cadres et non cadres pour les salariés des établissements de Paris et Le Bourget du Lac : 1% au titre de l’équité, 1,5% au titre du mérite

2.  Proposition du syndicat :

Augmentation individuelle au titre de l’équité : 1,5% et augmentation individuelle au titre du mérite : 1%
Prise en compte de l’inflation


3. La direction a pris en compte l’inflation et a décidé une augmentation de 3%.
La direction et le syndicat se sont donc entendus sur une enveloppe de 3% de la masse salariale au total pour tous les salariés Hasbro France : 
Augmentation individuelle au titre du mérite de 2% de la masse salariale à répartir entre les intéressés Cadres et non Cadres avec date d’effet au 1er juillet 2022. 
Augmentation individuelle au titre de l’équité de 1% de la masse salariale à répartir entre les intéressés Cadres et non Cadres avec date d’effet au 1er juillet 2022. 
La direction sera attentive à maintenir un salaire de marché compétitif, en particulier les premiers niveaux de responsabilité.




-B- AUTRES POINTS ABORDES EN NEGOCIATION

-a- formation

La direction met en avant les possibilités de développement des compétences pour tous les niveaux de responsabilité, ainsi que les formations proposées par le groupe avec des sessions en français.

-b- Temps de Travail :

L’Accord ARTT, appliqué depuis le 1er novembre 2001 est complété par les avenants suivants :
n° 1 du 22/05/03 concernant le personnel administratif de Creutzwald,
n° 2 du 21/03/05 relatif à la journée de solidarité 2005,
n° 3 du 08/04/05 concernant les plages horaires du personnel de Savoie-Technolac,
n° 4 du 20/12/05 concernant les plages horaires du personnel de Savoie-Technolac
n°5 du 04/05/06 relatif à la journée de solidarité 2006
n°6 du 30/03/07 concernant les plages horaires du personnel de Savoie-Technolac
n°7 du 21/02/08 concernant les plages horaires du personnel administratif de Creutzwald et le personnel de Savoie-Technolac
n°8 du 19/03/08 concernant les plages horaires du personnel administratif de Creutzwald
n°9 du 27/03/2009 concernant les plages horaires du personnel non-administratif de Creutzwald
n°10 du 30/04/2009 relatif à la journée de solidarité 2009
n°11 du 07/05/2010 concernant les plages horaires du personnel non-administratif de Creutzwald
n°12 du 01/06/2011 concernant l’amplitude de modulation de l’entrepôt
n°13 et n°14 de juin 2016 pour étendre la pause de midi des employés

La direction et le syndicat se sont entendus pour revoir l’accord ARTT concernant les modalités de prise des 13 jours RTT. Suivant l’accord ARTT de 2001, 13 demi-journées sont prises tous les vendredi après-midi entre mi-mai et mi-août.


Il est convenu :
1 jour RTT entreprise est pris pour le vendredi, lendemain de l’Ascension, pour tous les salariés quel que soit l’établissement
Pour les établissements du Bourget du Lac et de Paris : 12 jours RTT peuvent être pris au choix par les salariés, avec la validation du manager
Pour l’établissement de Creutzwald, 5 jours sont définis par la Société (entre mai et août) et 7 jours sont au choix des salariés


La direction et le syndicat se sont également entendus pour revoir la période d’acquisition et de prise de congé. Elle est actuellement du 1er septembre au 31 août de l’année suivante. Elle sera du 1er juin au 31 mai de l’année suivante à compter de l’exercice 2023-2024.



-c-	Égalité professionnelle Hommes/Femmes 

1er domaine d’action : rémunération effective

HASBRO FRANCE réaffirme le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.

Par conséquent, les disparités de rémunération ne peuvent pas, pour un même emploi, être fondées sur l’appartenance des salariés à l’un ou l’autre sexe. Les différents éléments composant la rémunération doivent être identiques pour les femmes et les hommes.

HASBRO FRANCE garantit un salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, d’expérience et de compétences professionnelles.

Objectif : suppression des écarts injustifiés de rémunération

Les écarts de rémunération sont étudiés chaque année. 
HASBRO FRANCE a déjà mis en place, depuis plusieurs années, une politique de réduction des écarts de rémunération au travers des augmentations de salaires annuelles et individuelles liées à l’équité et a le souhait de continuer dans cette voie dans les années à venir afin de supprimer à terme les écarts de rémunération existant entre les hommes et les femmes.

Cette politique a permis de réduire effectivement les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes au sein de HASBRO FRANCE.

En effet, il est à noter que l’Index égalité homme/femme pour l’année 2021 est de 95 sur 100.

Indicateurs de suivi :

Les indicateurs mis en place dans l’entreprise sont les suivants :
Contrôle de la rémunération à la prise de poste (embauche ou mobilité interne)
Mesure chaque année de l’évolution de la moyenne des rémunérations versées aux hommes et aux femmes occupant des fonctions similaires

2ème  domaine d’action : Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

Objectif : Prise en compte de la parentalité – augmentation du nombre de places en crèche

Dans le but d’aider les femmes et les hommes à concilier vie professionnelle et familiale, la Société HASBRO FRANCE a renouvelé et augmenté ses places pour des enfants du personnel au sein de la crèche inter entreprise de Bambilac. 

HASBRO FRANCE bénéficiait en 2021 de 11 berceaux au Bourget/Lyon/Paris, 2 berceaux à Creutzwald. 

A ce jour, 8 enfants sont actuellement accueillis dans les crèches du Bourget/Lyon/Paris, 2 à Creutzwald. 

Pour 2023, les prévisions sont de 11 berceaux pour Le Bourget/Lyon/Paris et 2 berceaux pour Creutzwald.

HASBRO FRANCE a pour objectif de répondre favorablement à toutes les demandes de nouvelle place en crèche d’entreprise qui seraient formulées par ses salariés.

Les indicateurs mis en place dans l’entreprise sont les suivants :

nombre de salariés demandeurs d’une place dans la crèche d’entreprise
nombre de berceaux attribués à HASBRO FRANCE


3ème  domaine d’action : Classifications

HASBRO FRANCE garantit, à compétences et expériences professionnelles comparables, un niveau de classification identique entre les femmes et les hommes.

L’égalité de traitement est assurée lors de l’embauche et à chaque changement de poste.

A l’occasion de l’instauration d’une nouvelle grille de classification des emplois en juin 2018 (avenant n°6 à l’accord d’entreprise sur les classifications et rémunérations du 13 juin 2018), HASBRO FRANCE a revu avec le Comité d’Entreprise la classification attribuée à chaque salarié.


Objectif : revoir la classification de chaque salarié

Un projet de révision de la classification des emplois est actuellement en cours d’étude au niveau de la convention collective des Jeux et Jouets. 
La direction et la délégation s’entendent pour revoir les classifications au sein de HASBRO FRANCE une fois que la révision sera terminée au sein de la convention collective des Jeux et Jouets. Cette harmonisation des classifications sera également l’occasion de détecter une possible sous-évaluation des emplois féminins liée à des représentations stéréotypées des compétences. La Direction s’engage à procéder aux modifications de coefficients si nécessaire.


Les indicateurs mis en place dans l’entreprise sont les suivants :

Répartition des femmes et des hommes selon les niveaux d’emplois définis par les grilles de classification en vigueur au sein de HASBRO FRANCE

Répartition par sexe du nombre de salariés ayant bénéficié d’une modification de classification.


-d-	Handicap:

 a établi un plan d’actions en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.  a formalisé son engagement en faveur des travailleurs en situation de handicap à travers une charte du Handicap en 2009.


-e-	Participation :

L’accord de participation, signé le 29 avril 2013 pour une durée indéterminée, est toujours applicable. 


-f-	Plan d’Épargne Entreprise pour les salariés de HASBRO France :

Un Plan d’Épargne Entreprise est en place depuis le 1er semestre 2003.


-g- PERCO :

Un plan d’Épargne pour la Retraite Collective a été signé lors du dernier semestre 2012. Il a été étendu par accord n°2 en mars 2016.



-h- Bonus :

Les conditions et modalités de calcul du bonus sont définies par un Accord de révision signé le 10 avril 2019.


-i- Transport :

La loi n° 2008-1130 du 17 décembre  instauré à partir du 01/01/2009, un dispositif de prise en charge par l’employeur d’une partie des frais de transport engagés par les salariés pour aller ou revenir de leur travail. 
Depuis,  prend en charge 50 % du prix des titres d’abonnement aux transports collectifs (sur la base des tarifs de 2e classe), souscrits par les salariés pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. 

Les titres de transports concernés sont :
les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires émis par ,  et les entreprises de transport public ;
les abonnements à un service public de location de vélos.

La direction et la délégation s’entendent pour étudier le forfait mobilité durable, entré en vigueur en mai 2020.


-j- Droit à la déconnexion

La maîtrise correcte de l’ensemble des outils de communication est pour la Société un impératif de bonne organisation du temps, d’efficacité de communication et donc de qualité de vie au travail.
Sensible au risque d’intrusion, volontaire ou subie, du domaine professionnel dans la sphère privée, la Société a souhaité formaliser et organiser les modalités du droit à la déconnexion. L’objectif de la Société est de mettre le numérique au service de la qualité de vie au travail en assurant à chacun le respect effectif de son droit à la déconnexion, vecteur essentiel de la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée.

Un accord sur le droit à la déconnexion a été signé le 21 mars 2019.


-k- Télétravail

L’accord sur le télétravail a été signé le 17 juin 2021 et a été mis en application en novembre 2021.


-l- Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

HASBRO FRANCE réaffirme le principe de non-discrimination et garantit une égalité de traitement entre tous les salariés, ainsi qu’entre toutes les personnes candidates à un stage, à une période de formation en entreprise ou à un emploi, qui sont placés dans une situation équivalente.

Afin de lutter contre le risque d’une telle discrimination, HASBRO FRANCE s’engage à revoir ses procédures internes de décisions en matière de gestion du personnel et à s’assurer que les différences de traitement sont justifiées par des critères objectifs et pertinents. 


ARTICLE 3 – DUREE et APPLICATION de l’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er juillet 2022 et prendra fin le 30 juin 2023.
A cette date, il cessera automatiquement de produire effet et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Il sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article 4 ci-dessous.


ARTICLE 4 – MODALITES DE SIGNATURE DE L’ACCORD

A titre de convention de preuve, les Parties conviennent que le présent accord sera établi sur support électronique et sera signé au moyen d’un procédé technique. A cet effet, les Parties ont accepté de conférer mandat à la société tiers opérateurs DOCUSIGN sis Immeuble Central Park, 9-15 rue Maurice Mallet 92130 Issy-les-Moulineaux, France aux fins de recueillir leur signature et de conserver le présent accord sur support électronique.


ARTICLE  5 - PUBLICITÉ de l'ACCORD

Une fois signé, le présent accord est notifié par la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail () et adressé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.

En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel de la Société par tout moyen.
Le présent accord s’appliquant à tous les établissements de la Société, à savoir le siège social situé à Savoie-Technolac, l’établissement de Creutzwald et le bureau de Paris, l’adresse de ces établissements et bureau est précisée en Annexe 1 établie en trois exemplaires.

Fait au Bourget-du-Lac, le 
En 4 exemplaires originaux


Pour  :				,
, DRH.			Délégué Syndical F.O.			













Annexe 1 – exemplaire 1

Liste des établissements entrant dans le champ d’application de l’accord sur les salaires effectifs pour l’année 2022



Société HASBRO FRANCE
Siège
Savoie-Technolac
73370 LE BOURGET DU LAC




Société HASBRO FRANCE
Établissement de Creutzwald
10 rue de Valence
 CREUTZWALD



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Bureau de Paris
44-46 rue de la Bienfaisance
Kwerk
75008 PARIS