Protocole d’accord sur les mesures salariales

Année 2023













				Le 15 juin 2023








ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société TRANSAVIA FRANCE, société par actions simplifiées au capital de 18.500.000,00 euros, dont le siège social est situé au 7 avenue de l’Union – Immeuble Belaïa - 94310 ORLY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 492 791 306, dont les cotisations légales sont versées sous le numéro 910293051718001011 à l’URSSAF située à Montreuil (93) dûment représentée par XX XXX, en sa qualité de Président (ci-après l’ « Employeur » ou la « Société »),
Ci-après dénommée « l’entreprise ou TRANSAVIA FRANCE »                                                                       
PNC                                                               
Madame XX XXX                                                                      SNPNC-FO          
Monsieur XX XXX 					SNPNC-FO          
Monsieur XX XXX					SNPNC-FO          
                                                                       
Monsieur XX XXX					UNSA    
Monsieur XX XXX					UNSA    
Madame XX XXX 					UNSA   
 
PNT                                                               
Monsieur XX XXX        	 				ALTER   
Monsieur XX XXX 					ALTER
   
Monsieur XX XXX					SNPL     
Monsieur XX XXX       					SNPL
     
Monsieur XX XXX      					SPAF     
Monsieur XX XXX      					SPAF     
                                                                       
PS                                                                  
Monsieur XX XXX 					CFDT     
Monsieur XX XXX                                             		CFDT 

Et ci-après dénommées ensemble « les Parties»,





Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de Transavia France et les syndicats représentatifs au niveau de l’entreprise dûment mandatés se sont réunis en intercatégoriel le 22 mai 2023, le 30 mai 2023 et le 7 juin 2023.
Les parties ont engagé la négociation sur les mesures salariales à venir sur la base d’un partage portant sur :
L’environnement économique et la performance de l’entreprise 
La Direction a rappelé que l’année 2023 était une année de transition vers un retour à l’équilibre, après 3 années de pertes d’exploitation très importantes et des capitaux propres devenus négatifs en 2020. La situation de Transavia France reste donc fragile ; en effet, la Direction a rappelé que les résultats étaient encore très marqués par la saisonnalité. D’ailleurs, les résultats du premier trimestre 2023 restent déficitaires avec une marge d’exploitation de – 51%.

Le bilan des mesures exceptionnelles et les sommes redistribuées aux salariés sur les précédentes années et en ce début d’année 2023

La Direction a souhaité rappeler que Transavia France a redistribué auprès des collaborateurs, la valeur créée, dès que l’entreprise était profitable de 2017 à 2019 (participation/intéressement). 

Par ailleurs des mesures exceptionnelles ont été prises au dernier semestre 2022 et en ce début d’année 2023. 

A l’issue des négociations, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes applicables aux personnels de Transavia France : Personnels sols, Personnels navigants commerciaux et Personnels navigants techniques.

Ceci étant exposé, il a été convenu de ce qui suit :



Article 1 : Mesures salariales et autres mesures Personnel Navigant Commercial (PNC)

Il est rappelé les mesures de GVT pour les personnels navigants commerciaux intégrées dans les grilles de rémunération prévue dans l’ACE PNC. Par ailleurs, une enveloppe de 1% de la masse salariale de l’encadrement PNC bénéficiant d’une rémunération forfaitaire au 1er juin 2023 sera débloquée pour les augmentations individuelles de l’encadrement PNC bénéficiant d’une rémunération forfaitaire qui sera distribuée au cours de la revue salariale qui se tiendra au plus tard le 30 septembre 2023. 

Article 1.1 – Augmentation générale 

Au 1er mai 2023, les personnels navigants commerciaux présents à la date de signature du présent accord bénéficient d’une augmentation générale de 0,5%. 

Au 1er juin 2023, les personnels navigants commerciaux présents à la date de signature du présent accord bénéficient d’une augmentation générale de 2%.

Ces dispositions se traduiront dans les grilles de salaire CA et CC, dans ce cadre un avenant à l’ACE PNC en date du 9 juillet 2008 sera nécessaire. 

Article 1.2 : Revalorisation de l’indemnité repas 

L’annexe 8 à l’ACE PNC est modifiée comme suit : 

Repas France : 24,24 (vingt quatre virgule vingt quatre) euros
Repas Etranger : 33 (trente trois) euros

Ces mesures seront rétroactives au 1er janvier 2023.

Les modifications feront l’objet d’un avenant à l’ACE PNC en date du 9 juillet 2008.

Cette revalorisation des indemnités repas s’inscrit dans un engagement plus global des parties au présent accord de négocier des mesures équilibrées liées à l’activité PNC pour accompagner la croissance de Transavia France.  

Article 1.3 : Amélioration de l’indemnité de montée au terrain

Jusqu’au 31 décembre 2023, la mesure relative à l’amélioration de l’indemnité de montée au terrain se poursuit 240 (deux cent quarante) euros annuel). En parallèle, les parties signataires du présent accord s’engagent à engager une concertation en vue d’une évolution de l’indemnité transport pour tendre vers une indemnité indexée sur les dépenses de transport engagées.  



Article 1.4 : Prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle de 650 (six cent cinquante) euros bruts est versée sur la paie du mois de juillet 2023 à tous les personnels navigants commerciaux justifiant plus d’un mois d’ancienneté à la date du 1er juillet 2023. 
Le montant de cette prime sera proratisé par la durée de présence effective (exemple : arrêt maladie, absences sans solde, taux de temps partiel ou de temps alterné,…) au cours des douze mois précédant le versement. 
En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
-  congé de maternité,
-  congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
-  congé d'adoption,
-  congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel,
-  congé pour enfant malade,
-  congé de présence parentale,
-  congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.

Article 2 : Mesures salariales Personnel Navigant Technique

Il est rappelé que la rémunération des pilotes de Transavia France est régie par l’accord de Groupe Pilotes du 13 septembre 2019. Dans ce contexte, il est rappelé que le présent accord ne prévoit pas de mesures salariales pour les pilotes, ces mesures étant prises en compte dans le cadre de l’accord de Groupe Pilotes. Ainsi, la Direction s’engage à traiter les mesures salariales de la négociation annuelle obligatoire 2023 pour les pilotes de Transavia France dans le cadre de l’accord de groupe pilotes.   

Article 3 : Mesures salariales et autres mesures pour le Personnel sol 

Il est rappelé les mesures de GVT pour les ETAM d’1% par an conformément à la convention collective de branche. Par ailleurs, une enveloppe de 1% de la masse salariale cadre au 1er juin 2023 sera débloquée pour les augmentations individuelles cadres qui sera distribuée au cours de la revue salariale qui se tiendra au plus tard le 30 septembre 2023. 





Article 3.1 – Augmentation générale  

Au 1er mai 2023, les employés, techniciens et agents de maîtrise et cadres présents à la date de signature du présent accord bénéficient d’une augmentation de 0,5% du salaire brut de base de chaque salarié.

Au 1er juin 2023, les employés, techniciens et agents de maîtrise et cadres présents à la date de signature du présent accord bénéficient d’une augmentation de 2% du salaire brut de base de chaque salarié.

Article 3.2 – Titre restaurant

A compter du 1er juin 2023, la valeur du titre restaurant passera à 10 euros. La contribution patronale sur le titre restaurant sera plafonnée à hauteur de 60% de la valeur nominale du titre. 

Article 3.3 – Amélioration de l’indemnité de transport/prise en charge du pass navigo et de l’indemnité de servitude

Jusqu’au 31 décembre 2023, la mesure relative à l’amélioration de l’indemnité de transport/de la prise en charge pass navigo/l’indemnité de servitude (240€ annuel) se poursuit. En parallèle, les parties s’engagent à négocier une évolution de l’indemnité transport pour tendre vers une indemnité indexée sur les dépenses de transport engagées.  

Article 3.4 – Prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle de 650 (six cent cinquante) euros bruts est versée sur la paie du mois de juillet 2023 à tous les personnels au sol justifiant plus d’un mois d’ancienneté à la date du 1er juillet 2023. Les stagiaires sont exclus du versement de cette prime.
Le montant de cette prime sera proratisé par la durée de présence effective (ex : arrêt maladie, absences sans solde, taux de temps partiel) au cours des douze mois précédant le versement. 
En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
-  congé de maternité,
-  congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
-  congé d'adoption,
-  congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel,
-  congé pour enfant malade,
-  congé de présence parentale,
-  congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.

Article 4 : Mesure collective intercatégorielle

Article 4.1 – Accord d’intéressement et de participation

Les accords collectifs d’entreprise relatifs à la participation et à l’intéressement ont pris fin.

La Direction s’engage donc à ouvrir des négociations sur la participation et l’intéressement au cours du mois de juin 2023.

Article 4.2 – Autres engagements de négociation 

Les Parties s’engagent à mener des concertations avec les organisations syndicales signataires du présent accord et des négociations notamment sur les sujets suivants : 

Vente à bord
Indemnité transport 
Organisation de l’activité PNC
Temps de travail du Personnel au sol 
Qualité de vie au travail et Egalité professionnelle


Article 5 : Dispositions générales


Article 5.1 : Champ d’application et objet 

Les dispositions du présent protocole s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise sous contrat de droit français, les dispositions spécifiques conclues s’appliquant à chaque catégorie concernée. 

Le présent accord clos les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023.

Article 5.2 : Date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an à compter de sa date de dépôt. Il forme un tout indivisible.
A l’issue de cette période, le présent accord ne produira plus d’effet.

Article 5.3 : Adhésion
 
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L.2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt.  Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.


Article 5.4 : Révision 

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : toute demande en ce sens sera notifiée par la partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives à des matières objet du présent protocole, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, au plus tard dans les meilleurs délais, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 5.5 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé, en application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail

Le présent accord est rédigé en SEPT (7) exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires. 





Le présent accord comporte 5 (cinq) articles sur 9 (neuf) pages.

Fait à Orly, le 15 juin 2023




Pour la société Transavia France :




XX XXX



Pour les organisations syndicales représentatives :