AB/FF/GB/SH	


 

PASO

ACCORD D'ENTREPRISE 2023
Négociations Annuelles Obligatoires





Entre, d'une part,

Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, représentant PASO (Registre du commerce n° 449 419 951) : rue des frères Lumière ZA des Fruchardières 85340 LES SABLES D’OLONNE


Et, d'autre part,

Le Délégué syndical de la société PASO.

PREAMBULE 
La Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés le 13 février 2023, le 1er mars 2023 et le 10 mars 2023 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L.2242-1 du code du travail et portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Le calendrier des réunions a été validé lors de la réunion du 13 février 2023.  
Lors de ces NAO de la société PASO, l’ensemble des thèmes de négociations annuelles prévus par l’article L.2242-1 du code du travail ont été abordés. Pour ces différents thèmes, les éléments suivants ont été convenus : 

- Salaires effectifs : cf chapitre 2 du présent accord.
- Durée effective et organisation du temps de travail : Il est rappelé et convenu avec les parties signataires que ces thèmes sont d’ores et déjà traités dans le cadre de l’accord Organisation temps de travail du 02/04/2021.
- Intéressement, participation et épargne salariale : Il est rappelé et convenu avec les parties signataires que ces thèmes sont d’ores et déjà traités dans le cadre de l’accord Intéressement Groupe et société du 09/11/2021 et de l’accord Participation du 31/10/2016. 
- Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière Femmes/Hommes : Il est rappelé et convenu avec les parties signataires que ces thèmes sont d’ores et déjà traités dans le cadre du plan d’action égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2022. En parallèle, PASO répond à ses obligations légales en publiant en mars 2022 l’index égalité professionnelle femmes / hommes de la société. 

Les parties ont échangé sur la situation de l’entreprise, autant que sur les aspects économiques, que sur les perspectives d’emploi. Dans ce contexte, les parties ont eu pour objectif de préserver la pérennité économique de la société et l’emploi de chacun, tout en maintenant le pouvoir d’achat des salariés.




CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés (ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise, cadres assimilés et cadres) de la société PASO inscrits à l’effectif.



CHAPITRE 2 : VOLET REMUNERATION
Dans un contexte exceptionnel d’inflation et d’évolution des coûts énergie, matières et emballages, la Direction et les partenaires sociaux ont engagé les négociations et ont convenu d’une évolution de la rémunération et de modalités spécifiques :

Article 2.1 : Augmentation générale PASO
Après avoir analysé les salaires effectifs pratiqués dans l'entreprise, la négociation a porté sur l’augmentation annuelle des salaires.
Pour l’année 2023, est applicable une revalorisation annuelle et catégorielle des salaires au 01/03/2023 pour tous les salariés de la manière suivante :

+ 4,5% d’augmentation générale pour les OE1
+ 5% d’augmentation générale pour les autres ouvriers et employés
+ 4,5% d’augmentation générale pour les techniciens et agents de maitrise 
+ 3% d’augmentation générale + 1,5% d’enveloppe d’augmentation individuelle pour la force de vente hors cadres
+ 3,5% d’augmentation générale + 1% d’enveloppe d’augmentation individuelle pour les cadres













Ci-après la grille de salaire effective à compter du 1er mars 2023.
Article 2.2 : Prime de froid
La Direction et les partenaires sociaux ont négocié la mise en place d’une prime de froid pour les ateliers dont l’exposition est inférieure ou égale à 2°C pendant une durée de plus de 3 heures par jour en continu. La prime sera de 4 € brut par jour.
A date, cela concerne les salariés des services réception et expédition.

Article 2.3 : Révision de la prime de 13ème mois
La Direction et les partenaires sociaux ont négocié la révision de la prime de 13ème mois pour tous les salariés non-cadres.


Sous condition de ne pas avoir plus de 2 absences injustifiées sur l’année civile : 
10 % du 13ème mois dès le 1er jour jusqu’à 1 ancienneté (non inclus)
20 % du 13ème mois de 1 à 3 ans d’ancienneté (non inclus)


A partir de 3 ans d’ancienneté, application des critères de la convention collective : 
50 % du 13ème mois de 3 à 5 ans d’ancienneté (non inclus)
100 % du 13ème mois à partir de 5 ans d’ancienneté


Article 2.4 : Astreinte maintenance
La Direction et les partenaires sociaux ont négocié la mise en place de primes d’astreinte pour la population maintenance (salariés maintenance hors cadres). 
L’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. L'astreinte n'est pas constitutive d'un temps de travail effectif. Seul le temps durant lequel le salarié intervient est constitutif d'un temps de travail effectif.
Afin de garantir la continuité de notre activité, certains services de PASO peuvent être amenés à mettre en œuvre des astreintes pouvant aller jusqu’à 7j/7, 24h/24. C’est le cas du service maintenance. La Direction informera les salariés maintenance des modalités détaillées de mise en œuvre (temps devant être couvert par l’astreinte, modalités d’alerte, …) par note interne. 
Les salariés concernés par l’astreinte sont informés de leur programmation individuelle d’astreinte dans un délai raisonnable. Durant ce temps d’astreinte, ils sont tenus de répondre immédiatement aux appels téléphoniques émis pour alerte. L’intervention doit avoir lieu dans la demi-heure qui suit l’appel (en compatibilité avec la météo en cas de déplacement physique sur site nécessaire).
La contrepartie de ces astreintes est à compter du 1/03/2023 :  
Temps d’astreinte : versement d’un montant de 1€ par heure d’astreinte.
Temps d’intervention : les modalités des temps d’intervention restent inchangées.
Déclaration des heures d’astreinte et d’intervention : les salariés concernés, qu’ils soient au compteur ou au forfait, déclareront ces temps dans l’outil informatique de gestion des temps ou via déclaration Excel. 
Des avenants individuels à leur contrat de travail vous être soumis aux salariés maintenance non cadres éligibles. 
Cette mesure sera applicable à compter au 1/03/23.


CHAPITRE 3 : VOLET ORGANISATION
A date, seuls les cadres sont organisés sur un mode forfait jours et non base horaire. La Direction et les partenaires sociaux ont négocié le déploiement des forfaits jours à tous les salariés de la force de vente hors cadres. Des avenants individuels à leur contrat de travail vous leur être soumis. 


CHAPITRE 4 : DUREE 
Le présent accord est conclu pour une durée de 10 mois (1er mars 2023 au 31 décembre 2023) et prendra effet à compter de sa signature.

CHAPITRE 5 : REVISION
L’accord d’entreprise peut être révisé dans les conditions prévues par la loi (articles L. 2222-5 et suivants, L. 2261-7 à L. 2261-8 du code du travail).
Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord et, le cas échéant, de ses annexes. Toute demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance de l’autre partie contractante.
Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et des propositions formulées en remplacement.
Une copie de la lettre devra être adressée à l’Inspecteur du travail compétent.
Les discussions devront commencer au plus tard dans le délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre de notification de demande de révision.
Tout additif ou toute modification devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.
Toute modification de l’accord d’entreprise résultant d’un avenant de révision a pour effet de se substituer au texte qu’il révise.

CHAPITRE 6 : ADHESION ET DENONCIATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent avenant pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. 
L’accord d’entreprise peut être dénoncé dans les conditions prévues par la loi. La dénonciation partielle ou totale du présent accord par l’une des parties signataire devra être portée à la connaissance de l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception. La partie auteur de la dénonciation présentera le cas échéant, une proposition de texte. Une copie devra être adressée à l’inspecteur du travail compétent. 
La dénonciation sera effectuée avec un préavis de trois mois, au-delà duquel l’accord d’entreprise continuera à produire ses effets jusqu’à la mise en place d’un nouveau texte et au plus tard pendant un an. 
La dénonciation peut porter soit sur l’ensemble de l’accord, soit sur l’ensemble des dispositions se rapportant à un même titre. 
A défaut d’accord de substitution conclu dans le délai de 15 mois suivant la dénonciation, l’accord d’entreprise cessera de produire tout effet au terme de ce délai dans les conditions légales (articles L. 2222-6 – L. 2261-9 – L. 2261-10 – L. 2261-11 – L. 2261-13 – L. 2261-14 du Code du travail).

CHAPITRE 7 : DEPOT LEGAL
En application des articles L. 2231-5 et suivants, R. 2231-2 et suivants, L. 2261-1 du code du travail, le présent avenant sera :
notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives 
déposé à l’initiative de la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : 
remis par la partie la plus diligente aux greffes du Conseil de Prud’hommes des Sables d’Olonne (Vendée) en 1 exemplaire.

CHAPITRE 8 : PUBLICITE
En application de l’article L. 2262-5 du code du travail, la société procurera un exemplaire du présent accord aux institutions représentatives du personnel. 
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent  sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. 
Afin de protéger les intérêts de l’entreprise, la Direction et l’organisation syndicale signataire conviennent que le présent  sera publié dans une version anonymisée. 

CHAPITRE 9 : COMMUNICATION
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information complète et rapide, assurée par la Direction.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel.






Fait aux Achards, le 10/03/2023



Le Directeur RH Groupe		 				Pour la CFDT,
XXX								XXX
	

Le Directeur RH PASO
XXX
	
					
Le Directeur des Opérations PASO					
XXX


Le Directeur RH Industrie et Relations Sociales
XXX