Entre,

La Société Centre Spécialités Pharmaceutiques dont le nom commercial est Movianto dont le siège social est situé 76, avenue du Midi 63800 COURNON D’AUVERGNE, représentée par M. XXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et 

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical,

Madame XXXXXXXX Déléguée Syndicale Centrale CFE CGC, assistée de Monsieur XXXXXXXX

Madame Isabelle XXXXXXXX Déléguée Syndicale Centrale CGT, 

Madame XXXXXXXX, en remplacement de XXXXXXXX absente temporairement, Déléguée Syndicale Centrale CFDT assistée de Madame XXXXXXXX, Messieurs XXXXXXXX et XXXXXXXX


D’autre part,


Préambule


Le principe du versement d’une Prime de Partage de la Valeur sur la fin de l’année 2022 a été acté lors des réunions consacrées aux Négociations Annuelles Obligatoires en cours lors de la signature du présent accord.
 
En vue de permettre aux salariés de la Société de bénéficier de la prime de partage de la valeur, dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat publiée au Journal Officiel le 17 août 2022, les parties au présent accord sont convenues d’en définir les modalités d’octroi et de versement comme suit.

Le versement de cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération.




Article 1 – Bénéficiaires

Sont éligibles au bénéfice de la prime de partage de la valeur tous les salariés de la société, sous réserve d’être présents aux effectifs le jour du versement de la présente prime, et de remplir les conditions définies aux articles suivants.

Il est rappelé que les salariés intérimaires bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.

Il est précisé que compte tenu du montant de la prime attribué par le présent accord, celle-ci sera traitée socialement et fiscalement comme suit : 

Pour les salariés dont la rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime est inférieure à trois fois le SMIC
-	Exonération de toutes les cotisations sociales y compris CSG et CRDS 
-	Exonération du forfait social
-	Exonération d’impôt sur le revenu

Pour les salariés dont la rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime est égale ou supérieure à trois fois le SMIC
-	Exonération de toutes les cotisations sociales sauf CSG et CRDS
-	Soumise au forfait social
-	Soumise à l’impôt sur le revenu


Article 2 – Montant et modulation


Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est uniformément fixé à 300 € (trois cents euros) pour un salarié à temps plein présent au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime. 

Ainsi, pour les salariés à temps partiel, le montant total de la prime sera réduit au « prorata temporis » c'est-à-dire en fonction de la durée de travail et/ou de la durée de présence dans la société au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime. 
 
Le montant total de la prime est également réduit au « prorata temporis » si le salarié a été embauché au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessous.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale.

Article 3 – Versement


La prime sera versée avec les salaires versés le 30 novembre 2022.





Article 4 – Dispositions relatives à l’accord

4.1 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement de la prime tel que prévu ci-dessus. A cette date, il cessera de produire tout effet. 
4.2 - Dépôt – publicité
Le présent accord sera déposé selon les règles légales en vigueur.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel ainsi que sur le SIRH de l’entreprise accessible à tous les salariés de l’entreprise.


Fait à Cournon en 6 exemplaires originaux, le 14 novembre 2022



Pour la Direction 						Pour les Organisations Syndicales :

XXXXXXXX							       Madame XXXXXXXX
Directeur des Ressources Humaines	                      Déléguée Syndicale Centrale CFE CGC




Madame XXXXXXXX
Déléguée Syndicale Centrale CGT




Madame XXXXXXXX
En remplacement de XXXXXXXX,
Déléguée Syndicale Centrale CFDT