PROVOST DISTRIBUTION S.A.S


ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA BASE DE DONNEES 
ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES

Entre :


La Société PROVOST DISTRIBUTION S.A.S, dont le siège social est situé à Parc du Ferrain, Allée Gustave Eiffel à Neuville-en-Ferrain (59960), représentée par ________ en sa qualité de Président Directeur Général 
	

D’une part,

Et :


-	La CGT, représentée par M. _______ en sa qualité de Délégué Syndical,

-	La CFE-CGC, représentée par M. _________ en sa qualité de Délégué Syndical


D’autre part.


Il a été convenu ce qui suit :



PRÉAMBULE

Depuis la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 ainsi que la loi n°2015-994 du 17 août 2015, les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de mettre en place une base de données économiques et sociales (BDES) devenue, depuis le 25 août 2021, base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Cette obligation, prévue à l’article L. 2312-18 du Code du Travail, vise à mettre à disposition des membres élus du Comité Social et Economique des informations, sous forme de données chiffrées, portant sur divers thèmes.
Cette base de données rassemble, selon l’article L. 2312-18 du Code du travail, « l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité social et économique ». 
Les thèmes devant figurer dans ce document sont énoncés à l’article L.2312-36 du Code du travail. Toutefois, l’article L. 2312-21 du Code du Travail prévoit la possibilité de négocier l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDESE ainsi que ses modalités de fonctionnement.
Dans tous les cas, la base de données économiques sociales et environnementales doit obligatoirement contenir les thèmes suivants : 
-	l'investissement social ;
-	l'investissement matériel et immatériel ;
-	l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;
-	les fonds propres et endettement ;
-	l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
-	les activités sociales et culturelles ;
-	la rémunération des financeurs ;
-	les flux financiers à destination de l'entreprise ;
-	les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Dans ce contexte, le présent accord a ainsi pour objet de fixer les modalités d’accès, d’utilisation, de consultation, de mise à jour et de fonctionnement de la BDESE.



ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION ET CALENDRIER DES NEGOCIATIONS

Champ d’application

La BDESE est mise en place au niveau de la société Provost DISTRIBUTION. 

Calendrier des négociations 

La date de la 1ère réunion a été fixée au 1er juin 2022, la seconde s’est tenue le 03 juin 2022, une
troisième le 07 juin 2022 et la réunion finale au cours de laquelle l’accord a été signé le 16 juin 2022.

ARTICLE II – CONTENU DE LA BDESE 

Conformément aux dispositions légales, et notamment l’article L. 2312-36 du Code du travail, il est convenu que la BDESE portera obligatoirement sur les thèmes suivants énoncés au préambule : 
L'investissement social ;
L'investissement matériel et immatériel ;	
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;
Les fonds propres et endettement ;
L'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Les activités sociales et culturelles ;
La rémunération des financeurs ;
Les flux financiers à destination de l'entreprise ;
Les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

Par conséquent, les parties conviennent d’écarter les dispositions supplétives, soit, les informations relatives aux thèmes suivants : 
Les partenariats ;
Les transferts commerciaux et financiers entre les entités d’un même groupe.

Sera annexée au présent accord une note détaillant le contenu de chaque thème figurant dans la BDESE de la société Provost Distribution.  

A ces différents thèmes, s’ajoutent, conformément aux dispositions légales s’appliquant aux entreprises d’au moins 300 salariés, des informations trimestrielles relatives à :
L’évolution générale des commandes et l’exécution des programmes de production ;
Les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l’entreprise ;
L’évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe. 
ARTICLE III – SUPPORT, BENEFICIAIRES ET MODALITES D’ACCES A LA BDESE 

3.1 Support de la BDESE

Conformément aux dispositions légales s’appliquant aux entreprises de plus de 300 salariés, la BDESE sera présentée sur un support informatique. Ces données se trouveront sur un espace en ligne partagé aux membres autorisés : « BDESE Online ».

3.2 Bénéficiaires et modalités d’accès

L’accès aux informations contenues dans la BDESE se fera au moyen de codes d’accès strictement personnels que se verront remettre, conformément à l’article L. 2312-36 du Code du travail, : 
Les membres du CSE (titulaires et suppléants) ;
Les délégués syndicaux.

Les informations contenues dans la BDESE seront accessibles de façon permanente. Toutefois, les parties conviennent de restrictions quant à l’accès à ces données : 
L’accès à la BDESE se fera uniquement durant les horaires de travail et à partir du matériel informatique professionnel de la société Provost Distribution ;
Les documents et données issus de la BDESE ne peuvent être transmis, par quelque moyen que ce soit.  

La durée des accès à la BDESE est temporaire. Les accès seront ouverts sur toute la durée des mandats des membres élus du CSE. A l’expiration de ces mandats, pour quelque raison que ce soit, les accès seront automatiquement retirés aux personnes concernées. 

ARTILE IV – MODALITES D’UTILISATION ET DE CONSULTATION DE LA BDESE 

	4.1 Utilisation et consultation de la BDESE

Les données contenues dans la BDESE seront consultables selon les conditions prévues au présent accord. L’utilisation de celles-ci par les élus doit se faire en vue d’exercer utilement leurs compétences dans le cadre de leur mandat, et de leurs missions de représentation du personnel dans l’entreprise. 

Toute utilisation abusive ou détournée, visant à nuire ou porter atteinte à l’image de la société Provost Distribution, pourra donner lieu à des sanctions.

4.2 Confidentialité 

L’ensemble des bénéficiaires est tenu, conformément à l’article L. 2312-36 du Code du travail, à une obligation de discrétion et de confidentialité, durant toute la durée du présent accord, à l’égard des informations contenues dans ce document revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.  
Ces données seront identifiées, sur BDESE Online, par le biais d’une mention « Confidentiel ».

Par souci de confidentialité, les codes d’accès sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers. 
 
ARTICLE V – ANNEES COUVERTES PAR LA BDESE ET MISE A JOUR

Les parties conviennent de la période couverte par les informations contenues dans la BDESE. Ces informations, présentées sous forme de données chiffrées, porteront sur l’année en cours ainsi que l’année N – 1. 

Seules les données de l’année en cours seront régulièrement mises à jour, selon les périodicités prévues par les dispositions légales en vigueur. Les données de l’année N – 1 ont, par définition, un caractère définitif. 
La mise à jour des données contenues dans la BDESE sera notifiée aux bénéficiaires. 

ARTICLE VI – DISPOSITIONS FINALES

5.1 Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature, soit le 16 juin 2022 et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS.
 
5.2 Révision et dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, durant la période d’application par accord entre les parties. 
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toutes modifications du présent accord et ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord. 

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. 
Cette dénonciation devra être notifiée, s’il y a lieu, à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec avis de réception. 
Dans ce cas, la Direction et les signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. 

5.3 Dépôt de l’accord 

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ». 
Il sera déposé, en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Tourcoing par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, à l’initiative de la société. 
Il en sera de même des éventuels avenants de cet accord. 


Fait à NEUVILLE-EN-FERRAIN, en 4 exemplaires originaux.
Le 16 juin 2022,

Pour la Direction,
__________
Président Directeur Général


Pour les délégués syndicaux,	
CGT : ___________




CFE-CGC : _________

ANNEXE – CONTENU DETAILLE DE LA BDESE (ART. R.2312-9 C. TRAV.)

Pour prendre connaissance de l’intégralité des rubriques détaillées, consulter l’article R. 2312-9 du Code du Travail ().