ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES



ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société MILHE & AVONS

N° Siret : 05780200100032
Ayant son siège social au 160 chemin Notre Dame de Consolation, BP63 – Cedex 13 - 13384 Marseille, 
Représentée par, dûment habilité
D’une part,

ET

, Délégué syndical représentant l’organisation syndicale C.F.T.C.
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les parties ».

Le présent Accord a été conclu en application des articles L.2242-17 et suivants du Code du travail.

Cet Accord a été établi après négociation avec le délégué syndical représentant l’organisation syndicale C.F.T.C lors des séances du 2 et 10 mars 2023. 


 
Préambule : 
En application des articles L.2242-1 et L.2242-17 du Code du travail, les parties se sont réunies pour négocier le présent Accord relatif à l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Cet accord couvre l’ensemble des collaborateurs de la Société. 
Conscients que l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes peut être altérée par des stéréotypes culturels et historiques, les parties signataires se fixent pour objectif de faire progresser l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’entreprise en mettant en place des mesures complémentaires. 
Le premier constat qui peut être fait, avant tout diagnostic sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise, est l’absence d’homogénéité dans la répartition des sexes entre les différents services de l’entreprise. Ainsi, les femmes se trouvent largement sous représentées dans les métiers de production et transformation des papiers et cartons, ceci étant pour partie expliqué par les images/représentations des métiers du secteur de l’industrie. A contrario, il peut être constaté une représentation masculine peu élevée dans les services administratifs, expliqué par des facteurs socio culturels liés à l’orientation scolaire.
Partant de ce constat, les parties ont établi un bilan sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise destiné à repérer et mesurer les écarts à partir d’indicateurs pertinents portant sur :
-	L’embauche 
-	Les conditions de travail
-	L’articulation entre activité professionnelle et la vie personnelle et familiale 
-	La rémunération effective
-	La qualification
-	La classification 
-	La sécurité et santé au travail 
-	La promotion  
-	La formation

L’analyse de la situation comparée a été réalisée par catégories socioprofessionnelles (ouvriers, employés, cadres, agents de maîtrise) et à l’intérieur de ces catégories selon le sexe. 
Les conclusions qui peuvent être tirées de l’analyse comparée sont :
-	Un écart de représentation des femmes au niveau de l’entreprise,
-	Un écart important de représentation des femmes ou des hommes en fonction du service d’attachement.


Face aux constats établis, les parties ont fixé des objectifs de progression, accompagnés d’indicateurs chiffrés, portant sur les thèmes suivants : 	
-	La rémunération effective
- 	La promotion
-	L’embauche

Article 1 : La rémunération effective
L’analyse comparée de la situation des hommes et des femmes dans l’entreprise a permis de constater qu’il existait encore quelques inégalités de rémunération entre les hommes et les femmes de l’entreprise. 
L’entreprise s’engage à assurer l’égalité de rémunération en se fixant des objectifs de progression sur le réajustement de la politique salariale pour résorber les inégalités salariales si nécessaire, elle s’engage à :

1) Contrôler la répartition des enveloppes salariales pour s’assurer que les femmes et les hommes en bénéficient dans les mêmes conditions
Indicateur : La répartition des augmentations individuelle, par sexe et par niveau de classification, pour une meilleure visibilité, cet indicateur sera analysé sur les 3 années glissantes. 

2)  Veiller à l’absence de discrimination dans l’attribution des éléments variables de rémunération dans les mêmes conditions d’attribution. 
Indicateur : % de féminisation des salariés ayant bénéficié de l’attribution des éléments variables de rémunération dans les mêmes conditions d’attribution

Article 2 : La promotion
En assurant l’égalité d’accès à la promotion professionnelle, les parties s’inscrivent dans la même démarche déjà mise en place à ce jour. Cependant l’analyse des objectifs sera un appui pour progresser et ce grâce aux indicateurs. Sur le point de la communication interne, afin d’inciter à la mobilité professionnelle au sein de l’entreprise, un travail plus approfondi sera mis en place. La société s’engage donc à :   
1) Vérifier régulièrement la cohérence du nombre de promotions hommes/femmes avec leur proportion
Indicateur : Appréciation du % de femmes et d’hommes promus d’une année sur l’autre par classification/catégorie professionnelle. La lecture de cet indicateur se fera pluri-annuellement. 


2) Rédiger les annonces et fiches de poste internes avec des mots neutres et les rendre attractives pour les femmes et les hommes
Indicateur : Nombre d’annonces réalisées et nombre de candidatures reçues, réparties selon le sexe.

Article 3 : L’embauche
Les parties s’engagent à garantir l’égalité de traitement des candidatures afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate (compétences, aptitudes et expériences professionnelles) et les critères requis pour occuper les emplois proposés. 
La Société s’engage à :

1) Formuler les offres d’emploi de manière asexuée en rédigeant les intitulés d’offres d’emploi et la description du poste en éliminant les terminologies sexuées et les stéréotypes qu’ils sous-entendent.
Indicateur : Nombre d’offres d’emploi revues dans ce sens, analysées et validées.

2) Missionner des femmes exerçant des métiers techniques ou scientifiques afin qu'elles soient les ambassadrices de ces métiers dans les écoles, les « forums des métiers », les CFA.
Indicateur : Nombre d’interventions de femmes à l’occasion de différents évènements (CFA, ambassadrices métiers dans les écoles, portrait de ces ambassadrices sur notre site internet).

3) Accueil des stagiaires en cours de cursus scolaire et universitaire en privilégiant les publics éloignés de l’emploi.
Indicateur : Nombre de conventions de stages conclues dans l’année. 

Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. 
Il prendra fin automatiquement au 15 mars 2027 et cessera en conséquence de produire ses effets à cette date. 

Article 5 : Suivi de l’accord
Le présent accord sera présenté annuellement au Comité Social et Economique de l’Entreprise dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. 
Le Comité Social et Economique pourra demander toutes explications complémentaires sur l'application de l’Accord, formuler tout avis et présenter toutes suggestions à ce sujet.



Article 6 : Dénonciation - Révision
Le présent Accord ne peut être dénoncé unilatéralement pendant sa durée d’application.
Chacune des parties peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent Accord, cette révision devant intervenir conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Une fois les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail effectuées, l’avenant portant révision de tout ou partie de l’Accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’Accord qu’il modifie. 

Article 7 : Publicité - Dépôt
Un exemplaire original du présent accord sera remis à l’organisation syndicale signataire.

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme en ligne TéléAccords.

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de MARSEILLE conformément à la procédure prévue aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail. 

Il entrera en vigueur le lendemain de son jour de dépôt. 
Cet Accord sera tenu à la disposition de toute personne en faisant la demande. 
Le présent Accord est établi en 4 exemplaires.


Fait à MARSEILLE, le 15 mars 2023

Pour la Société							Pour le Syndicat C.F.T.C.