PROCES VERBAL DE DESACCORD SUR 
LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
Entre : 
XXX, société anonyme, ayant son siège social au x, rue xxx – xxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon-sur-Saône sous le SIRET n° 702.950.288.00028,
Représentée par Monsieur xx xx, en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs pour signer les présentes.
D’une part,
Et : 
x, organisation syndicale représentée par son délégué syndical Monsieur x ;
x, organisation syndicale représentée par son délégué syndical Monsieur x ;
x, organisation syndicale représentée par son délégué syndical Monsieur x.

D’autre part,

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, et notamment des articles L.2242-1 à L.2242-3 relatifs à la négociation annuelle obligatoire.
Les partenaires sociaux et la Direction se sont rencontrés à trois reprises le 14 février, le 24 février, le 1er mars  et le 14 mars 2023 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Les thèmes abordés pendant ces réunions sont les suivants : les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’évolution de l’emploi dans l’entreprise, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, la prévoyance maladie, l’épargne salariale (intéressement). Les délégations syndicales ont fait parvenir leurs revendications qui ont fait l’objet d’une étude attentive et d’un débat avec la Direction. A l’issue des réunions de négociation, il a été convenu ce qui suit :







Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant dans l’entreprise au 1er mars 2023. 

Article 2 : Augmentations Générales et individuelles
Il a été convenu une augmentation générale pour tous les salariés non-cadres et cadres au 1er mars 2023 de :
x% brut par salarié. 
Il est convenu une enveloppe d’augmentation individuelle de x% basée sur la mise en place d’une grille de salaire par métier. 
Les courriers seront remis aux salariés concernés courant avril et l’augmentation individuelle sera rétroactive au 1er mars 2023. 

Article 3 : Primes & autres avantages
Pour le personnel Non-Cadre : 
Il a été décidé que la prime d’assiduité était augmentée à la valeur de 100€ brute par mois, pour une durée de trois mois, renouvelable trois mois et définitif (sous conditions). 
Si pendant la période du 01/04/2023 au 30/06/2023, au moins 145 salariés perçoivent cette prime chaque mois, alors cette augmentation sera reconduite pour trois mois. Si ce n’est pas le cas, la prime sera rétablie au montant de 67€ brute mensuelle.
Pour la période du 31/07/2023 au 30/09/2023, si au moins 145 salariés perçoivent cette prime chaque mois, alors cette augmentation sera définitive. Si ce n’est pas le cas, la prime sera rétablie au montant de 67€ brute mensuelle. 
Pour le personnel Cadre et Non cadre : 
Il a été décidé que les primes de transport seraient revalorisées de la manière suivantes : 
De 1 à 4,99km : 2.00€
De 5 à 9,99km :	 2.50€
10km et plus : 	3.00€

Il a été prévu de verser une prime aux salariés x par le dispositif de « la prime Macron » à tous les salariés si : 
Nous déplorons maximum 3 accidents du travail avec arrêt sur la période du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 : 200€
Nous déplorons maximum 2 accidents du travail avec arrêt sur la période du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 : 300€
Nous déplorons maximum 1 accidents du travail avec arrêt sur la période du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 : 500€
A ce jour, nous comptons 1 accident avec arrêt de travail. 
Il a été prévu de verser une prime aux salariés x par le dispositif de « la prime Macron » à tous les salariés si nous atteignons l’objectif fixé sur l’année fiscale en taux de rebut (lignes Horizontales et SDs confondues). 
28.5% = 200€
27.5% = 400€
26.5% = 600€
25.5% = 800€
24% = 1000€

Il a été prévu de revaloriser l’indemnité de médaille du travail. Le nouveau barème est le suivant : 
Médaille d’argent : 200€
Médaille de verre : 300€
Médaille de vermeille : 350€
Médaille d’or : 450€ 
Médaille de Grand or : 500€ 

Article 4 : Fermetures, journée de solidarité et ponts de l’année 2023

Les dates de fermeture sont les suivantes : 

Fermeture estivale : semaines 31, 32, 33 à 100% sauf la maintenance et administratif (travaux d’été et obligations légales).

Le dernier poste travaillé sera celui de l’équipe de weekend le dimanche 30 juillet 2023 de 17h au lundi 31 juillet 2023 à 5h00.

Fermeture de fin d’année : du 23 décembre 2023 à 17h00 au 2 janvier 2024 à 7h00. 

Journée de formation : Vendredi 22 décembre 2023.

Le 15 aout 2023 considéré comme la journée de solidarité. 

Le vendredi 19 mai sera accordé en congé aux salariés de l’entreprise.  

Article 5 : Tickets restaurants 
Des échanges seront organisés dans l’année 2023 avec les délégués syndicaux afin d’étudier le coût et la faisabilité de la mise en place de tickets restaurant pour les personnes non éligibles aux primes de panier. 

Article 6 : congés supplémentaires
Un congé de déménagement sera offert à chaque salarié, dans la limite d’un par carrière sur justificatif. 

Le congé actuellement en place pour enfant malade pourra être également utilisé pour parents malades aux mêmes conditions qu’actuellement, soit : 
2 congés pour enfant/parent malade payés dans l’année sur justificatif ;
1 congé pour enfant/parent malade non-payé mais autorisé dans l’année sur justificatif ;
2 congés pour hospitalisation de l’enfant/parent malade non-payé mais autorisé dans l’année sur justificatif

Article 7 : Augmentation du budget des œuvres sociales du CE 

La direction a la volonté de garantir un budget minimum de 40 000 euros pour les œuvres sociales du CSE.

Article 8 : Points de désaccord
Les délégations syndicales sont en désaccord avec l’enveloppe accordée pour les augmentations individuelles. Les organisations syndicales x et x avaient demandé une augmentation générale de 10% et la x de 6%. 
Ces dernières considèrent que le montant de l’augmentation générale est insuffisant du fait de l’inflation subie en 2022 et 2023. 
Les délégations syndicales sont également en désaccord avec le pallier imposé pour la revalorisation de la prime d’assiduité. 

Article 9 : Publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il est également disponible pour consultation au service des ressources humaines pour l’ensemble des salariés.

Fait en quatre exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.
x, le 14/03/2023.



	M. x		 					M. x 
	Directeur Général					Délégué Syndical x




	M. x 							M. x 
	Délégué Syndical x 					Délégué Syndical x