ACCORD 

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022



Entre les soussignés :

La société Socotec Power Services, Société par Actions Simplifiée au capital de 40.288€, immatriculée au RCS Versailles sous le numéro 067 704 650, dont le siège social est situé dans le département des Yvelines (78) au 5 Place des Frères Montgolfier – Guyancourt – CS 20732, 78182 SAINT QUENTIN EN YVELINES CEDEX, 
	
Représentée par Monsieur XXXXXXX, Directeur,

Et l’organisation syndicale suivante :

La CFE CGC représentée par Monsieur XXXXXXXXXX


Préambule

La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée au cours des réunions des 19 et 26 novembre 2021, et le 9 décembre 2021. 

Au cours de ces réunions, il a été transmis à l’Organisation Syndicale l’ensemble des informations et éléments chiffrés relatifs aux effectifs, rémunérations, travailleurs handicapés, égalité entre hommes et femmes, durée du travail.

L’ensemble des questions posées par les organisations syndicales en lien avec la NAO a donné lieu à des échanges avec la Direction.

L’organisation syndicale a convenu que les propositions de la Direction, bien que ne correspondant pas totalement à leurs revendications, étaient une avancée. 

Les parties ont alors décidé de s’engager dans un processus d’accord et ce, en sus de la mesure Groupe d’une Prime Inflation selon les modalités rappelées ci-dessous :

100 € net d’impôt et cotisations sociales,
Tous les salariés CDI, CDD & Apprentis (hors stagiaires & intérimaires) dont le salaire est inférieur ou égal à 2600  euros mensuels bruts
Condition de paiement avec la paie de décembre 2021

Aussi à l’issue de cette négociation, Et au regard de l’effort de l’ensemble des équipes en 2021, il a été convenu des dispositions suivantes qui s’appliqueront sans rétroactivité au 1er mars 2022 :

Pour les salariés dont le salaire est inférieur à XX.XXX euros bruts annuels au 31 décembre 2021

Une enveloppe d’augmentations individuelles de X,X% applicable effective sur la paie de mars 2022.

Une prime PEPA de XXX euros nets d’impôts et de cotisations sociales versées aux conditions suivantes :
Présence effective au moment du versement
Versement de la prime en fonction de la durée de présence effective sur l’année 2021 et calculée prorata temporis sur la paie de mars 2022.

A titre informatif, l’enveloppe de primes estimée à date au regard de l’effectif actuel atteint les XXX.XXX euros environ et concerne plus de la moitié de l’effectif.


Pour les salariés dont le salaire est supérieur à XX.XXX euros bruts annuels au 31 décembre 2021

Une enveloppe d’augmentations individuelles de X% effective sur la paie de mars 2022.


Revalorisation des indemnités de grands déplacements

Il a été décidé de revaloriser les indemnités de grands déplacements afin de tenir compte des contraintes de cette situation pour les collaborateurs concernés à hauteur de :









4. Enveloppe annuelle de primes exceptionnelles :

En sus des mesures ci-dessus – enveloppes d’augmentations individuelles, prime PEPA et revalorisation des indemnités de grands déplacements - une enveloppe annuelle de primes exceptionnelles d’un montant global de XX k€ est mise en place pour l’année 2022.
(Confirmation de l’abandon des primes discrétionnaires versées en mars)


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Conformément aux articles L2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent protocole de d’accord est déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du siège social en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier et une sur support électronique sont transmis à la DIRECCTE d’Ile de France (Unité territoriale du siège).

Dans le cadre de l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les parties signataires du présent procès-verbal d’accord s’entendent pour ne pas publier les informations chiffrées, tout élément concernant la structure de rémunération (dont les primes).



Fait à St-Quentin-en-Yvelines, le 14 février 2022,




XXXXXXXX							XXXXXXXX
Pour la CFE CGC 							Directeur