ACCORD RELATIF A LA PERIODICITE
DES REUNIONS DU CSE ET A L’ATTRIBUTION D’HEURES DE DELEGATIONS 

Entre les soussignés : 


ENTRE 

La société SAS STARPLAST, société anonyme au capital de 500 250 € dont le siège social est situé PARC ESTER TECHNOPOLE – 23 rue Soyouz – 87070 LIMOGES CEDEX, inscrite au RCS de LIMOGES sous le numéro 76550036800020, représentée par UR FUTUR, agissant en qualité de Présidente, elle-même prise en la personne de son représentant légal, 
D’une part, 

ET

Monsieur 
Délégué syndical C.G.T (désignation du 26 janvier 2023)
Syndicat ayant recueilli 100% des suffrages exprimés au premier tour des élections du Conseil Social et Economique du 23 janvier 2023.
D’autre part, 


PREAMBULE 

Pour la durée du mandat des membres du CSE de STARPLAST de 2019 à 2023, il avait été convenu de modifier la périodicité des réunions de l’instance et de fixer les réunions ordinaires une fois tous les deux mois.

Le parties ont fait le constat que ce rythme permet d’assurer le bon fonctionnement du CSE et une communication pertinente entre la Direction et les élus.

Il est donc décidé de reconduire les dispositions de l’accord signé le 2 septembre 2019 sur la périodicité des réunions.

Par ailleurs, à  la date des élections organisées en janvier 2023, l’effectif de l’entreprise était inférieur à 50 ETP.

Néanmoins, la société STARPLAST tend à développer son activité et son effectif a vocation à évoluer.

Monsieur XX , élu titulaire au CSE, a été désigné délégué syndical par le syndicat CGT pour la durée de son mandat.

Par application des dispositions de l’article L2143-6 du Code du travail : 

« Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'heures. Le temps dont dispose le membre de la délégation du personnel au comité social et économique pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de délégué syndical ».

Monsieur  XX a fait valoir qu’en raison de ses autres mandats de conseiller du salarié et de défenseur syndical, il lui semblait nécessaire de pouvoir mutualiser ses heures de délégations d’élu CSE avec son suppléant, et de bénéficier conventionnellement d’heures de délégation au titre de son mandat de délégué syndical.

Soucieuse de maintenir un dialogue social efficace, la Direction a accepté d’attribuer des heures de délégations supra légales qui doivent permettre aux élus de mener à bien leurs missions de représentations de l’ensemble de la collectivité de travail.

C’est dans ce contexte qu’après discussions, les parties ont négocié les dispositions du présent accord, conforme aux prévisions des articles L.2312-19, L2315-9 et R2315-6, et L2143-13 du Code du travail.


Article 1 – Réunions ordinaires 

Il est précisé qu’au jour de la rédaction du présent accord, l’effectif de la société STARPLAST est toujours inférieur à 50 ETP au sens des dispositions des articles L.1111-2 et L.1111-3 et L1251-54 du Code du travail.

Les parties ont convenu que le nombre de réunions du Comité est porté à six réunions par an pour les sujets liés à la marche générale de l’entreprise.

Par ailleurs, 4 réunions par an seront planifiées en plus pour aborder spécifiquement les prérogatives de CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Un planning prévisionnel des réunions du Comité est élaboré au début de chaque année.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail,  seront invités à participer à ces réunions conformément aux dispositions de l’article L 2314-3 du code du travail : 

le médecin du travail, 
l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail, 
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, 
le référent interne du service santé et sécurité

Le calendrier prévisionnel annuel leur sera transmis puis ils seront convoqués par écrit au moins 15 jours avant les réunions.

Sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel du CSE remettent à l’employeur une note écrite exposant l’objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus. 

L’employeur répond par écrit aux demandes du CSE, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.

Il est rappelé que le temps passé en réunion, sur convocation de l’employeur est payé  comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants du personnel au CSE.


Article 2 – réunions supplémentaires


Des réunions supplémentaires peuvent être organisées :

sur demande de la majorité des membres titulaires du CSE, 
sur décision de l’employeur,
ainsi que dans tous les cas prévus par la loi (art. L2315-27).


Article 3 – Mutualisation des heures  et attribution d’heures au délégué syndical 

L’élu titulaire au CSE est en principe le seul bénéficiaire du crédit d’heure prévu par la Loi.

Par dérogation, il est prévu que les heures de délégation puissent être mutualisées entre titulaire et suppléant.

Pour le mandat en cours, il est prévu d’allouer au  délégué syndical, 12 heures de délégation supra légales au titre de ce mandat.

Cela doit permettre au titulaire de ce double mandat électif et désignatif de mener à bien toutes ses missions de représentation et de négociation, tout en mutualisant des heures avec l’élu suppléant.

Il est ainsi convenu que l’élu suppléant se verra attribuer de manière systématique 10 heures de délégation par mois, dans le but notamment de se consacrer aux missions de santé, sécurité et conditions de travail.

Titulaire et suppléant seront dispensés de l’obligation d’informer l’employeur de la mutualisation au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation des heures mutualisées.


Article 4 –  prise d’effet  - durée de l’accord – révision 


Le présent accord prendra effet à compter de son dépôt auprès de la DREETS.

Il est conclu pour une durée déterminée, dont le terme est fixé à la date de renouvellement du CSE (en principe janvier 2027).

L’accord cessera de produire ses effets de plein droit sans possibilité de tacite reconduction, à charge pour la Direction et les nouveaux élus du CSE de renégocier sur la périodicité des réunions et le nombre d’heures de délégation.

L’accord ne peut être dénoncé jusqu’à son terme.

Il peut en revanche faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.



Article 5 –  Publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié l’organisation syndicale signataire.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE Nouvelle - Aquitaine sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de LIMOGES.

L’accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.





Pour la SAS STARPLAST					Monsieur
Délégué syndical CGT