PROCES VERBAL D’ACCORD
A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION
sur la Prévention des effets de l’exposition
à certains facteurs de risques professionnels




SOMMAIRE


1.	Parties signataires	1	
2.	Préambule	2	
3.	Champ d’application	2	
4. 	Mesures de prévention	3
5. 	Suivi de l’accord	5	
9. 	Durée de l’accord	5	
10. 	Formalités de dépôt	5	
11. 	Signatures	6	


PARTIES SIGNATAIRES
SENERVAL, société par actions simplifiée au capital de 4.000.000 € ayant son siège 3 route du Rohrschollen – 67100 Strasbourg, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 519 253 355 00027, réprésentée légalement par , Directeur des Opérations Industrielles, représentant permanent du Président,  

D’une part
ET :

Les Organisations Syndicales représentatives de salariés signataires, telles que mentionnées en dernière page du présent procès-verbal, 

La CFTC représentée par , agissant en qualité de délégué syndical 

La CGT représentée par , agissant en qualité de délégué syndical 


D’autre part

PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les entreprises d’au moins 50 salariés, ainsi que celles qui appartiennent à un groupe d’au moins 50 salariés, doivent négocier sur la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels si au moins 25% de l’effectif est exposé aux facteurs de risques au-delà des seuils prévus ou si le taux de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieur à 0,25. 

Si la négociation n’aboutit pas à la signature d’un accord, un procès-verbal de désaccord doit être établi et l’employeur doit arrêter un plan d’action relatif à la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.

De par ses activités et le seuil d’exposition aux facteurs de risques fixé par la réglementation, la Société SENERVAL est concernée par un facteur de risques : le travail en équipes successives alternantes. Le pourcentage de salariés exposés à ce facteur de risques est de 26,7% de l’effectif total, à la date du 31 décembre 2021. 

Consciente de l’importance de la prévention des situations de risques au travail, la Société réaffirme sa volonté d’une part, de poursuivre la démarche engagée depuis plusieurs années et de l’autre, de définir une politique de prévention des risques professionnels efficace et durable.

Dans ce contexte, les Parties se sont réunies le 29 novembre 2022 afin de négocier un accord en faveur de la prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels. 


La Société souhaite poursuivre le travail engagé en matière de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail et s’engage à mettre en place les mesures définies dans le présent accord pour une durée de trois ans. 

Conformément aux dispositions légales, les parties ont décidé de retenir les thèmes suivants comme axes d’actions à réaliser sur la période triennale, pour la prévention des risques professionnels : 

L’adaptation et l'aménagement du poste de travail 

La réduction des expositions aux 10 facteurs de risques professionnels 

L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel 

Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.


Chaque thème retenu dans l’accord est assorti d’objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs. 

La Société rappelle que la mise en œuvre du présent accord sera d’autant plus efficace qu’elle bénéficie de l’implication de l’ensemble des acteurs de l’entreprise : la Direction, l’encadrement, les instances représentatives du personnel et les salariés. 
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à définir les règles applicables dans l’entreprise en matière de prévention des risques professionnels et aux conditions dans lesquelles les principes qu’il contient doivent être mis en œuvre dans l’établissements de SENERVAL.

Il s’applique à tous les salariés de la Société dans les conditions ci-après définies. 


MESURES DE PREVENTION
Le présent accord a pour objectif principal de définir des mesures de prévention au sein de SENERVAL afin de participer à une démarche d’amélioration continue en vue de prévenir et de diminuer les situations de risques professionnels.


Adaptation et aménagement du poste de travail 
En dehors des facteurs de risques identifiés liés aux rythmes de travail inhérents à l’activité de l’entreprise (travail en équipes successives alternantes), les parties souhaitent poursuivre les études d’améliorations des postes de travail.

L’objectif de cette mesure est d’intervenir, en amont, notamment sur l’ergonomie des postes de travail afin d’améliorer les conditions de travail, par l’adaptation ou l’aménagement des postes de travail. 

Afin de concrétiser cet engagement, SENERVAL se fixe pour objectif, de mener au moins 2 études de poste de travail sur les 3 ans. Les postes concernés seront choisis à l’occasion d’une réunion du CSE. Le diagnostic sera réalisé par un organisme extérieur ou, en interne, par les équipes Santé-Sécurité (préventeurs, QSSE).

Les éventuelles actions correctives seront déterminées sur la base du diagnostic et priorisées, en fonction de leur pertinence, avec les membres du CSE.

Les indicateurs de suivi seront les suivants :

Nombre d’études de poste de travail réalisées
Taux de réalisation des actions retenues


Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels 
La prévention des risques professionnels est l’objet d’une démarche constante au sein de la Société SENERVAL, qui s’emploie à prendre les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité des salariés. 

Celles-ci passent par l’information et la formation des salariés, par l’analyse des situations et la mise en place des moyens adaptés, ainsi que par des actions de prévention des risques professionnels, comme par exemple :

La mise à jour régulière du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) permettant le suivi des actions de prévention ;

Le port des Equipement de Protection Individuelle (EPI) conformément à la politique et aux consignes de sécurité en vigueur sur les sites ;

L’accueil sécurité pour tout nouvel arrivant dans la Société qui se voit dispenser une information et une formation sur la sécurité liée à son poste de travail et à son environnement, dans le cadre d’une procédure d’accueil intégrant la prévention des risques professionnels ; 

Des réunions régulières sur les sites dans le but de rappeler les consignes d’hygiène et de sécurité, le port des EPI, de donner des informations sur les accidents ou incidents survenus ainsi que sur de nouvelles consignes de sécurité ou d’aménagements, … ;

La fourniture de bouchons d’oreilles moulés pour les salariés intervenant dans les zones sensibles identifiées, en fonction de leur poste de travail.


Outre les actions ci-dessus, et afin de concrétiser son engagement, la Société s’engage à mettre en place les mesures suivantes :

Elaborer et diffuser une note d’information sur le fonctionnement et l’utilisation du C2P

Rappeler les procédures d’intervention sur les cendres et recycler/former les salariés en conséquence, en intégrant le port des EPI et plus généralement toutes les conditions à respecter pour intervenir en toute sécurité

Mettre en place une campagne de communication interne sur la santé et la sécurité, notamment pour les salariés travaillant en équipes successives alternantes afin de les sensibiliser aux règles d’une bonne hygiène de vie, avec le concours du médecin du travail

Former au moins 70% des salariés opérationnels aux gestes et postures de travail, en privilégiant les salariés les plus exposés. Le programme de formation sera adapté aux postes de travail concernés.


Les indicateurs de suivi seront les suivants :

Note d’information sur le C2P diffusée
Procédure d’intervention diffusée aux salariés concernés
Campagne de communication interne réalisée
Taux de formation des salariés opérationnels à la formation gestes et postures
Nombre d’études de poste de travail réalisées
Taux de réalisation des actions retenues

Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel 
Il est rappelé que la Société est concernée par un facteur de risque dont le seuil d’exposition fixé par la réglementation est dépassé, à savoir le travail en équipes successives alternantes. En conséquence, la Société entend porter un regard attentif à cette organisation du travail, laquelle peut aussi générer des difficultés de remplacement des salariés absents de manière imprévue.

Le mode de fonctionnement de l’établissement de SENERVAL imposant une marche en continue, 24h / 24, 7 jours sur 7, les parties conviennent de mener une étude de l’actuel rythme de travail dit en 5x8, afin de déterminer si d’autres alternatives sont possibles à coût constant. Cette étude sera initiée par la Société et fera l’objet d’un échange spécifique avec les représentants du personnel.

Il est entendu que cette étude n’engage pas la Société dans l’application d’un éventuel nouveau rythme de travail.

Les indicateurs de suivi seront les suivants :

Etude sur le rythme de travail réalisée courant 2023


Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels 
L’objectif de cette mesure est d’étudier, en fonction des opportunités existantes, les éventuelles opportunités de reclassement des salariés en fin de carrière. A cet effet, les parties se sont entendues sur la mise en œuvre des actions suivantes :

Réaliser des entretiens de « fin de carrière » pour les salariés âgés de 57 ans et plus. L’objectif de cette mesure est de poser un regard sur le parcours professionnel des salariés et d’étudier ensemble la fin de carrière, notamment la préparation à la retraite, l’organisation de la succession du salarié, ou encore un éventuel aménagement de poste en lien avec les compétences et connaissances du salarié et des besoins et possibilités organisationnelles de l’entreprise. 

En lien avec l’action ci-dessus, il est prévu d’étudier les demandes de reclassement sur un poste en journée pour tous les salariés postés âgés de 50 ans et plus.


Former à la préparation à la retraite les salariés âgés de 57 ans et plus, permettant ainsi aux intéressés de bénéficier d’une information sur les modalités administratives liées à la retraite, et d’anticiper leurs futures activités pendant la retraite.


Les indicateurs de suivi seront les suivants :

Réaliser 100% des entretiens de fin de carrière des salariés volontaires de plus de 57 ans
Etudier 100% des demandes de reclassement des salariés postés âgés de 50 ans et plus
Former 100% des salariés volontaires âgés de 57 ans et plus, à la préparation à la retraite
SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi de la mise en œuvre de cet accord donnera lieu à un point de situation chaque année au cours d’une réunion du CSE.
 

DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2025. A cette date, il cessera automatiquement de produire ses effets. 


FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation sur la Prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels, conformément à la réglementation en vigueur.
Les parties rappellent que les engagements pris dans le cadre du présent accord ne sont applicables que dans le cadre de la conclusion du présent accord et ne constituent en aucun cas un quelconque engagement pour les négociations futures.
En application des articles L.2262-5 et R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et une copie sera communiquée au secrétaire du CSE.
En l’absence d’intranet, le contenu de l’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, et l’accord sera également consultable sur demande au Service Ressources Humaines.
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé sur la plateforme ministérielle TéléAccords, ainsi qu’en un exemplaire sur support papier au greffe du conseil de prud’hommes 19 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG.
Cet accord entrera en vigueur dans les conditions de l’article L2261-1 du Code du travail, le lendemain de son dépôt.
















SIGNATURES
Fait à Strasbourg, le 28 décembre 2022, en 5 exemplaires sur 7 pages, dont 2 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.