ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DES MANIFESTATIONS SCIENTIFIQUES


ENTRE LES SOUSSIGNES

ASTRAZENECA FRANCE, société anonyme simplifiée au capital de 61 148 640 euros, dont le siège social est à COURBEVOIE, sis Tour Carpe Diem 31 Place des Corolles, RCS Nanterre B 558 201 075


Ci-après dénommée, la « Société » ou « la Direction »,
D’UNE PART,  


ET 

Les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise :

Le syndicat CFTC, 
Le syndicat CFE-CGC, 

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART,



Ensemble dénommées les « Parties » ou chacune la « Partie »






PREAMBULE

Le présent accord est le fruit d’un travail entre les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction. 

L’organisation de Manifestations Scientifiques est un des moyens mis à disposition des collaborateurs chargés de l’information promotionnelle pour leur permettre d’informer de manière collective et plus approfondie les professionnels de santé.  

Dans ces conditions, les parties au présent accord conviennent :
TITRE LIMINAIRE : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de préciser les sommes perçues et le repos offert aux collaborateurs organisant et participant à des manifestations scientifiques. 

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Le présent accord se substitue à toutes les dispositions présentes dans le précédent accord sur l’indemnisation des manifestations scientifiques datant du 16 février 2007 ainsi qu’à l’ensemble des usages et pratiques en vigueur au sein de l’entreprise. 

TITRE 1 : LES MODALITES DES MANIFESTATIONS SCIENTIFIQUES 

Article 1 : Définitions 

Manifestation scientifique : une manifestation scientifique correspond à toute réunion promotionnelle, professionnelle ou scientifique, congrès, conférence, symposium ou autre évènement similaire (y compris, sans que cette liste ne soit exhaustive, les réunions des comités consultatifs, les réunions investigateur pour les essais cliniques et les études non-interventionnelles) pendant lesquels des collaborateurs de l’entreprise invitent des professionnels de santé à échanger sur un sujet donné.

Organisateur : est organisateur de la manifestation scientifique le collaborateur en charge de l’organisation de cet évènement, qui invite les professionnels de santé et s’occupe de la logistique. 

Observateur : est observateur un collaborateur qui se rend à la manifestation scientifique dans un but de formation ou pour toute autre raison en lien et nécessaire avec l’exercice de ses missions ou sa fonction. 

Spectateur : est spectateur un collaborateur qui se rend à la manifestation scientifique dans un but étranger à l’exercice de ses missions et dont la présence n’est pas obligatoire, recommandée ni demandée par son manager ou sa fonction. 

Article 2 : Bénéficiaires 

Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs participant à une manifestation scientifique, quel que soit leur poste, à l’exception des collaborateurs spectateurs. 

Article 3 : Principe du volontariat 

La participation à une manifestation scientifique n’est pas obligatoire et se fait sur la base du volontariat du collaborateur. 

Article 4 : Durée des manifestations scientifiques

Par principe, il est entendu que : 
une demi-journée représente 3 heures 30 minutes 
une journée représente 7 heures
une soirée représente 5 heures

Par exception, les collaborateurs peuvent déclarer le nombre d’heures effectivement travaillées. 

Article 5 : Information et validation

Le collaborateur qui participe à une manifestation scientifique informe son manager. 

Le manager devra valider la demande de rémunération ou de récupération et les heures supplémentaires éventuellement réalisées lors de ladite manifestation scientifique. 

Les demandes de rémunération et de récupération se feront via l’outil mis à disposition par la Société. 

TITRE 2 : LA FORME DES COMPENSATIONS

Le niveau et la forme des compensations prévues dépendent du temps passé et du jour travaillé à ces manifestations scientifiques. 

Toutes les sommes mentionnées ci-dessous sont en brut et soumises à cotisations sociales. 

Article 1 : Soirée (5h)

Pour les manifestations scientifiques se déroulant en soirée (du lundi au vendredi) :

les collaborateurs  dont le temps de travail est décompté en jours percevront une somme égale à 120€ bruts ou au choix une demi-journée de repos dans la limite de 6 par an 
les collaborateurs dont le temps de travail est décompté en heures percevront une somme égale à 120€ bruts ou selon le plus favorable, une somme égale à la multiplication de leur taux salarial horaire par la durée de la soirée ou au choix une demi-journée de repos dans la limite de 6 par an 

Exemples : 
Un collaborateur dont le temps de travail est décompté en heures et payé 20€ de l’heure percevra 120€ (20€ x 5h = 100€ <120€).
Un collaborateur dont le temps de travail est décompté en heures et payé 30€ de l’heure percevra 150€ (30€ x 5h = 150€)

Article 2 : Samedi ½ journée (3h30)

Pour les manifestations scientifiques se déroulant sur une demi-journée le samedi : 

les collaborateurs dont le temps de travail est décompté en jours percevront une somme égale à 100€ bruts
les collaborateurs dont le temps de travail est décompté en heures percevront une somme égale à 100€ bruts ou, selon le plus favorable, une somme égale à la multiplication de leur taux salarial horaire par la durée de la manifestation scientifique

Article 3 : Samedi journée (7h)

Par principe, pour les manifestations scientifiques se déroulant la journée du samedi : 
les collaborateurs dont le temps de travail est décompté en jours percevront une somme égale à 190€ bruts                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              
les collaborateurs dont le temps de travail est décompté en heures percevront une somme égale à 190€ bruts, ou, selon le plus favorable, une somme égale à la multiplication de leur taux salarial horaire par la durée de la manifestation scientifique

Par exception, les collaborateurs pourront déclarer les heures réellement effectuées si la manifestation scientifique dure plus de 7h. 

Exemples : 
Le cas d’une journée du samedi sans diner : 
Un collaborateur dont le temps de travail est décompté en heures participant à une manifestation scientifique la journée du samedi, payé 20€ de l’heure percevra une somme égale à 190€ (20€ x 7h = 140€ < 190€). 
Un collaborateur dont le temps de travail est décompté en heures participant à une manifestation scientifique la journée du samedi, payé 30€ de l’heure percevra une somme égale à 210€ (30€ x 7h = 210€ > 190€). 
Un collaborateur dont le temps de travail est décompté en jours, participant à une manifestation scientifique la journée du samedi percevra une somme égale à 190€ bruts. Il aura un jour de récupération pour toute journée au-delà des 211 jours de son forfait-jours. 

Le cas d’une journée du samedi avec diner : 
Un collaborateur dont le temps de travail est décompté en heures participant à une manifestation scientifique la journée du samedi, puis à un diner d’une durée de 2h pourra déclarer ses heures réellement effectuées. 
Un collaborateur dont le temps de travail est décompté en jours, participant à une manifestation scientifique la journée du samedi percevra une somme égale à 190€ bruts. Il aura un jour de récupération pour toute journée au-delà des 211 jours de son forfait-jours. 

Article 4 : Dimanche ½ journée (3h30)

Pour les manifestations scientifiques se déroulant une demi-journée le dimanche : 
les collaborateurs dont le temps de travail est décompté en jours percevront une somme égale à 120€ bruts
les collaborateurs dont le temps de travail est décompté en heures percevront une somme égale à 120€ bruts, ou, selon le plus favorable, une somme égale à la multiplication de leur taux salarial horaire par la durée de la manifestation scientifique

Article 5 : Dimanche journée (7h)

Pour les manifestations scientifiques se déroulant la journée du dimanche : 
les collaborateurs dont le temps de travail est décompté en jours percevront une somme égale à 240€ bruts
les collaborateurs dont le temps de travail est décompté en heures percevront une somme égale à 240€ bruts, ou, selon le plus favorable, une somme égale à la multiplication de leur taux salarial horaire par la durée de la manifestation scientifique ET bénéficieront d’une demi-journée de repos 

Article 6 : Samedi et dimanche (14h)

Pour les manifestations scientifiques se déroulant le samedi et le dimanche : 
les collaborateurs dont le temps de travail est décompté en jours percevront une somme égale à 300€ bruts
les collaborateurs dont le temps de travail est décompté en heures percevront une somme égale à 300€ bruts, ou, selon le plus favorable, une somme égale à la multiplication de leur taux salarial horaire par la durée de la manifestation scientifique

Tous les collaborateurs bénéficieront d’une journée de récupération dans la semaine civile de la manifestation scientifique. 

Exemple : 
Si une manifestation scientifique est prévue les samedi et dimanche 16 et 17 avril 2022, un jour de repos hebdomadaire devra être pris entre le 11 et le 15 avril 2022. 

TITRE 3 : DUREE DU TRAVAIL ET REPOS OBLIGATOIRES
 
Article 1 : Durée du travail annuelle des cadres en forfait-jours

La durée du travail annuelle est égale à 211 jours (en 2022 et recalculé chaque année) pour les collaborateurs dont le temps de travail est décompté en jours. Toute journée ou demi-journée au-delà des 211 jours donne lieu à une récupération. 

Article 2 : Travail du week-end 

2.1. Le samedi 
Le samedi est un jour de travail autorisé et rémunéré dans les conditions du présent accord. 

2.2. Le dimanche 
Le dimanche est la journée de repos légale hebdomadaire.

Par exception, les collaborateurs volontaires, peuvent participer à une manifestation scientifique se déroulant le dimanche, après information de leur manager. 

Article 3 : Repos obligatoires quotidiens et hebdomadaires 

3.1. Repos obligatoire quotidien 
Tous les collaborateurs doivent bénéficier d'une période de repos quotidien obligatoire entre 2 journées de travail. La durée légale de ce repos est d'au moins 11 heures consécutives. 

3.2. Repos obligatoire hebdomadaire
En outre, ils doivent également bénéficier d’un repos hebdomadaire obligatoire. Ce repos hebdomadaire est d'au moins 24 heures consécutives, qui s'ajoute à l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives. Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives. 

Chaque collaborateur devra s’assurer de respecter ces repos quotidien et hebdomadaire. 

Article 4 : Durées maximales du travail 

Les collaborateurs participant à des manifestations scientifiques devront organiser leur journée de travail de telle sorte à ne pas dépasser les durées maximales de travail quotidien et hebdomadaire. 

4.1. Durée maximale quotidienne 
La durée de travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10h par jour, sauf dérogations :
à la demande de l’employeur et sous réserve de l’accord de l’inspecteur du travail
en cas d’urgence liée à un surcroit  temporaire d’activité
si une convention de branche ou un accord d’entreprise prévoit le dépassement de la durée de 10 heures de travail quotidien.
En cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, la durée maximale quotidienne de travail est limitée à 12 heures par jour de travail effectif.

Exemple : 
Un collaborateur a prévu de participer à une manifestation scientifique qui se termine à 23h le lundi soir. Il doit commencer sa journée de travail au plus tôt le lundi à 13h pour ne pas dépasser 10h de travail effectif. Il pourra reprendre le travail le mardi matin à partir de 10h. 

4.2. Durée maximale hebdomadaire 
La durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser les 2 limites suivantes :
48 heures sur une même semaine
44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Exemple : 
Si un collaborateur est amené à travailler 48 heures hebdomadaires pendant 6 semaines d'affilée, puis 40 heures les 6 semaines suivantes, il aura travaillé en moyenne 44 heures hebdomadaires sur la période de 12 semaines consécutives. Il ne dépasse donc pas les durées maximales hebdomadaires de travail autorisées.

TITRE 4 : FORMALITES LIEES A L’ACCORD

Article 1 : Durée et date d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er octobre 2022. Il est à effet rétroactif au 1er janvier 2022. Il est convenu que les paiements pour la période du 1er janvier 2022 au 30 septembre 2022 interviendront sans comparaison pour les salariés dont la durée du travail est calculée en heure.

Les dispositions du présent accord se substituent à celles résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales de l’employeur, d’usages ayant le même objet, antérieurement en vigueur au sein de la Société. 

Article 2 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 3 : Formalités, entrée en vigueur et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte de l’Accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives à l’issue de la procédure de signature. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d'information prévus par la réglementation en vigueur.

Dans ce cadre, les parties conviennent d'établir une version anonymisée de l'accord, en vue de sa publication sur la base de données nationale.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de signature.

Enfin, un exemplaire sera remis à chacune des parties.


Fait à Courbevoie, le 10 mai 2022
			 
Pour la Société 






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