PROTOCOLE D’ACCORD 
SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
ANNÉE 2022 / BONCOLAC


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
 SASU représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’UNE PART, 
ET
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT représentée par XXXX, en qualité de Délégué Syndical Central
C.G.T. représentée par XXXX, en qualité de Déléguée Syndicale Central
D’AUTRE PART
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT


Préambule

Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction de l’entreprise BONCOLAC a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, le temps de travail et les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Dans ces conditions, s’est tenue le 17 décembre 2021 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord fixant : 
le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise ;
les modalités de déroulement de la négociation.

La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours d’une autre réunion qui s’est tenue le 13 janvier 2022.

Le présent accord a notamment pour objectifs de recenser les mesures ayant fait l’objet d’un accord entre l’entreprise et les organisations syndicales représentatives signataires à l’occasion de la négociation obligatoire sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, le temps de travail.

A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant sur les domaines visés à l’article L. 2242-15 du code du travail et notamment :
la grille des salaires ;
les modalités selon lesquelles vont être mise en place les dispositifs d’épargne salariale au sein de l’entreprise : l’intéressement
l’organisation du travail


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise BONCOLAC S.A.S.U.


Article 2 : Salaires effectifs

Article 2.1 : Augmentation générale des salaires de base 

Il est convenu entre les parties que les salariés Ouvriers-Employés et Agents de maîtrise de l’entreprise bénéficieront d’une augmentation générale de 2.7% de la rémunération mensuelle brute de base.
Compte tenu du montant exceptionnel de l’enveloppe, il a été convenu qu’il n’y aurait pas d’augmentations individuelles cette année pour les OETAM.

Les dispositions prévues par le présent article entreront en vigueur le 1ER janvier 2022.

Article 2.2 : Grille des salaires OETAM

Les minimas (Niveau/Echelon) de la grille ainsi que les minimas de l’assiette des primes d’ancienneté seront indexés sur le pourcentage ci-dessus visé.

Article 2.3 : Prime de vacances
 
Conformément à la convention sociale en vigueur, le montant de la prime de vacances sera également indexé sur le pourcentage ci-dessus visé, pour la prime versée en juin 2023. 


Article 2.4 : Prime exceptionnelle de 200 euros bruts pour les salariés ayant une activité de forte pénibilité :

Cette prime sera versée : 
Aux salariés exerçant l’activité de dépose de fruits sur le site de Bonloc 
Aux salariés exerçant du tartinage sur le site d’Agen 

Elle sera versée sur la paie du mois de janvier 2022.


Article 3 : Augmentations individuelles pour les Cadres  

Le budget alloué aux augmentations individuelles au mérite est de 2% de la masse salariale des cadres. Les potentielles augmentations individuelles seront appliquées en février 2022.


Article 4 : engagements de la Direction 

Relecture des profils au regard de la poly compétence en 2022 sur le site de Bonloc, permettant une attribution des augmentations individuelles objective en 2023 récompensant la poly compétence.

Clause de revoyure : la Direction s’engage à rouvrir les négociations en cours d’année si l’inflation 2022 était supérieure à 2.7% 


Article 5 : Partage de la valeur ajoutée

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEG et PER COLLECTIF). Un avenant à l’accord d’intéressement en vigueur sera négocié afin de réactualiser les critères de performance.


Article 6 : Organisation du temps de travail

Les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise sont maintenues.


Article 7 : L’égalité entre les femmes et les hommes

La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes. 

Un accord a été signé le 19 décembre 2019, il comporte notamment des mesures de nature à permettre la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Ces mesures sont renégociées au cours de l’année. 


Article 8 : Effet de l’accord

A l’exception des dispositions prévoyant expressément une date d’entrée en vigueur différente, le présent accord prendra effet à compter du 13 janvier 2022.

Article 9 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 10 : Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.


Article 11 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.


Article 12 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords» accompagné des pièces prévues par le code du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de TOULOUSE.


Article 13 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.



Fait à Toulouse, le 13 janvier 2022
En 5 exemplaires originaux




	XXXX 	XXXX  	XXXX
	Délégué Syndical CFDT.	Déléguée Syndicale C.G.T.	Directrice Ressources Humaines