ACCORD COLLECTIF ISSU DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE OBLIGATOIRE



ENTRE LES SOUSSIGNÉES :


La société LES 4 RIVIERES 
Société par actions simplifiée, au capital de 650 000,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 830 521 332 RCS BRIVE, Code NAF n° 47.11D, dont le siège social est situé Moulin de Coulaud, 19150 LAGUENNE, représentée par Monsieur 	, en sa qualité de Président,


D'UNE PART,

ET


L'organisation syndicale FORCE OUVRIERE, représentée par sa déléguée syndicale Madame 	,


D'AUTRE PART,

Préambule


Il a été convenu le présent accord d'entreprise afin de négocier, sur l’exercice 2022, sur les thèmes prévus à l'article L. 2242-1 du Code du travail, à savoir :

1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et de déroulement de carrière, et la qualité de vie au travail. 


Champ d'application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-14.

Il s’applique à l’ensemble du personnel de la société LES 4 RIVIERES.


Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet au lendemain de son dépôt, par la partie la plus diligente, auprès de l’autorité administrative compétente dans les conditions prévues par voie réglementaire.

En cas de modifications législatives ou réglementaires, ou conventionnelles, relatives au contenu du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celui-ci, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions


Objet

L'objet du présent accord est relatif aux thèmes énoncés aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. 

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. 

La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale de la profession se fera, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.


Rappel des revendications syndicales et des propositions de la direction

A l’ouverture des négociations, les revendications de l’organisation syndicale FORCE OUVRIERE portaient sur les points suivants :




La direction, pour sa part, a exprimé qu’elle allait examiner l’ensemble de ces propositions.


Déroulement et issue de la négociation

Les parties se sont rencontrées 26 septembre, 16 novembre et 9 décembre 2022.

Elles sont parvenues, à cette dernière date, au présent accord, portant sur certains des thèmes de la négociation annuelle obligatoire. 


Salaires effectifs


Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pas pu aboutir à un accord concernant l’augmentation de 50 € bruts pour chaque salarié au 1er janvier 2023, ni sur la mise en œuvre d’une grille de salaire à l’ancienneté, ni sur la mise en place d’une prime d’ancienneté en sus des dispositions de la convention collective applicable.

La Direction rappelle que les augmentations du SMIC de l’année 2022, résultant mécaniquement de l’inflation viennent en tout état de cause remonter les niveaux de la grille, ainsi le smic a été appliqué au 1er niveau et l’écart a été maintenu entre les niveaux 2 et 3 qui ont bénéficié ainsi d’une évolution. Les niveaux 4 se sont vus appliquer les augmentations de la grille conventionnelle.

Une augmentation du SMIC de 1,8 % est en effet prévue le 1er janvier 2023.


Durée effective du travail

La durée du travail, telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur, reste fixée à 35 heures de travail effectif, conformément aux dispositions légales et conventionnelles. 


Organisation des temps de travail

Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de la convention collective de branche et des accords d’entreprise en vigueur sont maintenues.

La Direction prend note de la revendication portant sur la mise en œuvre d’une pointeuse.

Toutefois, un tel équipement est un investissement lourd que la société ne peut se permettre, et le suivi du temps de travail est réalisé de manière correcte par les plannings et les feuilles d’heures.

Les parties se sont en revanche mises d’accord sur les points suivants :


8.1 Possibilité pour le personnel d’obtenir un aménagement ponctuel du temps de travail pour effectuer un don du sang, sur présentation d'un justificatif.



8.2 La journée de solidarité de l’année N+1 sera offerte aux salariés ayant accompli une année civile N complète de présence.

Les congés familiaux (congés de maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé de présence parentale, congés pour mariage, congés pour naissance, congés pour décès et ensemble des congés accordés aux salariés dans l’entreprise pour un événement familial) seront comptabilisés comme temps de présence pour l’application de cet article.

Ainsi, les salariés embauchés en cours d’année civile ou n’ayant pas une année civile complète de présence ne pourront bénéficier de cet avantage.


Intéressement, participation et épargne salariale

L’accord d’intéressement signé en 2020 est applicable jusqu’au 30 juin 2023. 

Les parties conviennent de se rencontrer au cours du premier semestre de l’exercice social 2023/2024 pour négocier un nouvel accord ou le renouvellement de l’accord en cours.


Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

L’accord conclu sur l’égalité entre les femmes et les hommes en 2018 est venu à terme en décembre 2021. 

Le bilan de cet accord a été débattu dans le cadre des négociations ayant présidé à la conclusion du présent accord, ainsi que d’un nouvel accord sur l’égalité, lequel devrait être signé en marge des négociations annuelles obligatoires.

La direction rappelle que l’entreprise a établi son index sur l’égalité des femmes et des hommes en 2022, qu’elle l’a déclaré et publié. 


 Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

La Direction rappelle qu’elle est à jour de ses obligations légales en la matière.


Droit à la déconnexion et régulation de l'utilisation des outils numériques

Les parties font le constat de l’absence de problème lié à la mise en œuvre de l’accord sur la déconnexion mis en place en 2018.


Commission de suivi de l’accord

Le suivi du présent accord sera réalisé par une commission de suivi composée d’un membre de la direction, des délégués syndicaux et de deux membres du Comité social et économique.

Cette commission se réunira une fois par an, à la date anniversaire de conclusion du présent accord, pour réaliser un bilan d’application de l’accord.

Ce bilan sera transmis à la direction de la société ainsi qu’au Comité social et économique. 


Clause de rendez-vous

Les parties conviennent de faire le point, à l’issue d’une période de deux ans suivant la conclusion du présent accord, sur son application.


Révision

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Le présent accord est en outre susceptible d’être modifié par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l’équilibre.


Dénonciation

Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail. Constituant un tout indivisible, il ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception adressée par son auteur, à tous les signataires de l’accord et sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

Lorsque la dénonciation émane de la Direction de l'entreprise ou de l’organisation syndicale signataire, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Une nouvelle négociation doit s’engager, à la demande d’une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent la date de dénonciation.




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Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 20 décembre 2022.

La direction de la société notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

À l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme Teleaccords, ou à défaut, en deux exemplaires, l’un sur support papier signé des parties et envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre sur support électronique, auprès de la DREETS, UD de TULLE, et un exemplaire papier auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de TULLE. 

En outre, un exemplaire de l’accord est : 
Communiqué aux membres du Comité social et économique, 
Tenu à la disposition du personnel de la société. 

Fait à LAGUENNE, le 22 décembre 2022
En cinq exemplaires originaux, 


 Pour la société LES 4 RIVIERES
Monsieur 	, agissant en sa qualité de Président 






La déléguée syndicale FO
Madame