PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION
AU SEIN DE L’URSSAF BRETAGNE




Entre,

L’URSSAF Bretagne

dont le siège social est sis 6 Rue Robert d’Arbrissel 35000 Rennes

représentée par          , Directeur,

d’une part,


et 

Les organisations syndicales représentatives soussignées,

CFDT,

FO,

d’autre part,




Partie I - Préambule

Conformément au 7° de l'article L.2242-17 du code du travail, la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’organisme ont fait le choix d’élaborer le présent protocole d’accord sur le droit à la déconnexion définissant les modalités d'exercice de ce droit par les salariés.

Par ailleurs, le protocole d’accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances du 28 juin 2016 aborde dans la partie dédiée à la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle le droit à la déconnexion. L’article 12.2 prévoit que « (…) l’employeur met en œuvre un droit à la déconnexion du salarié en dehors des horaires habituels de travail. L’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone en dehors des horaires de travail doit conserver un caractère exceptionnel (…), (…) le salarié n’est pas tenu de répondre à ces sollicitations en dehors de ses jours et horaires habituels de travail. (..) Dans le respect de ces principes, l’organisme définit les règles de bonne pratique qui doivent être mises en œuvre (…) ».

Les parties souhaitent également que le présent protocole d’accord au travers de l’affirmation du principe du droit à la déconnexion s’inscrive dans une démarche de prévention des risques psychosociaux.


Article 1 – Champ d’application du présent accord

Les principes établis par le présent accord de travail concernent l'ensemble des salariés de l'Urssaf qu'ils soient sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, cadres ou non cadres. 


Article 2 - Affirmation du droit à la déconnexion

Par le présent protocole, l’organisme réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée, familiale et vie professionnelle de ses salariés.

N'étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés, les cadres dirigeants ne peuvent se prévaloir des mesures prévues par le présent protocole d’accord. En revanche, ils devront veiller au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs.


Article 3 - Définition du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel (A l’exception des messages d’alertes émis dans le cadre du Plan de Continuité de l’Activité). C’est également le droit du salarié de ne pas adresser de courriel ou appeler et de ne pas répondre à un courriel ou à un appel en dehors de son temps de travail habituel.

Les outils numériques visés sont :

les outils numériques physiques : ordinateurs, téléphones portables, etc. ;
les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, etc.

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de son employeur. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit.



Partie II - Bon usage des outils numériques et de communication professionnels et limitation de leur utilisation hors du temps de travail

Les outils numériques, s'ils constituent une opportunité notamment en matière de développement de nouvelles organisations du travail comme le travail à distance, ne doivent cependant pas conduire à confondre le temps de travail et le temps de repos.

Article 4 - Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail

L'usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone en dehors des horaires de travail doit conserver un caractère exceptionnel et être justifié par l'importance et l'urgence du sujet traité

En tout état de cause, aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.

Il est rappelé à chaque cadre et, plus généralement, à chaque salarié de :
s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone qui doit être par principe pendant les heures habituelles de travail ;
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas urgent ;
paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique en cas d’absence et indiquer les modalités de contact d'un agent de l’organisme en cas d'urgence, avec son consentement exprès ;
pour les absences de plus de 60 jour(s), d’organiser le transfert de ses appels téléphoniques et de donner accès à ses courriels à un autre salarié de l’organisme avec son consentement exprès et après échange avec son responsable hiérarchique.


Article 5 - Mesures visant à réduire les phénomènes de surcharge cognitive

Il est recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel ou d'un appel téléphonique.



Partie III - Sensibilisation

Article 6 - Actions menées par l’organisme

Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent protocole, l’organisme mettra en place des actions de sensibilisation à destination des managers et de l'ensemble des salariés.

Plus particulièrement, l’organisme s'engage à :

Proposer aux salariés un ensemble de trois capsules de micro-Learning développée dans le cadre du projet #demain.
Diffuser le guide « droit à la déconnexion, les réflexes à développer »

En effet, chaque salarié, et plus particulièrement chaque cadre manager, doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.

Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller :

à utiliser en priorité le contact direct ou le téléphone notamment si le sujet à traiter présente une urgence ;
à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous », « Copie à » et « AR » ;
à la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;
à aborder un seul sujet à la fois au sein d’un même message ;
à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;
au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;
à la pertinence et au volume des fichiers joints au courriel.

Proposer une mise à jour régulière des connaissances permettant de mieux maîtriser les outils numériques mis à sa disposition dans le cadre de son travail ;

Désigner un interlocuteur chargé des questions relatives à l'évolution numérique.

Mettre en place l’ouverture d’une fenêtre « pop-up » avant confirmation de l’envoi de chaque mail envoyé en dehors des plages horaires de travail.

Article 7 - Suivi de l'usage des outils numériques

Les mesures et engagements pris par l’organisme dans le présent protocole d’accord sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés notamment en matière de mise à jour des connaissances.

A cette fin, l’organisme s'engage à proposer à chaque salarié de remplir chaque année un questionnaire, personnel et anonyme, sur l'usage des outils numériques et de communication professionnels, ceci pour permettre une meilleure compréhension des besoins individuels et collectifs. Ce questionnaire sera co-construit par les signataires du présent accord et permettra d’affiner les actions à mettre en place. Par exemple, des formations ciblées pour des catégories d’activités… 


Partie IV - Dispositions générales

Le présent protocole se substitue à l’ensemble des dispositions et usages ayant le même objet, en vigueur au sein des différents sites de l’Urssaf Bretagne au jour de la signature.

A] Durée de l’accord, négociation triennale, bilan d’application et Comité de suivi

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il cessera de plein droit de produire ses effets à son terme.

Afin de veiller à une bonne application de cet accord, il est constitué une commission de suivi.
Elle sera composée des organisations syndicales représentatives et se réunira une fois par an à la demande d’un des membres.
Elle sera chargée d’examiner l’application du présent accord et de veiller à son adaptation aux éventuelles évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles.


B] Révision de l’accord

Le présent accord pourra également être révisé par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs Organisations Syndicales signataires. 

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’organisme, dans un délai de 3 mois suivant réception de la demande.

Toute modification du présent texte donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes modalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent document.

L’avenant de révision, de tout ou partie du présent accord, se substituera de plein droit aux stipulations qu’il modifie.

C] Entrée en vigueur

Le présent accord est applicable au cours du mois qui suit l’agrément ministériel et se substitue de plein droit à compter de cette date à l’ensemble des dispositions, usages, décisions unilatérales ou accord atypique portant sur le même objet en vigueur dans les différents sites de l’Urssaf Bretagne.

D] Information du personnel

Une information complète est assurée par la Direction régionale au travers de publications internes, de réunions d’information et de tout autre moyen qui lui semblera approprié.

Le présent accord est communiqué à chaque salarié de l’Urssaf Bretagne par voie d’affichage et par diffusion individuelle.

E] Publicité et dépôt de l’accord

Cet accord est transmis aux Organisations syndicales présentes dans l’Organisme et au CSE.

Il sera transmis à l’UCANSS pour examen par le Comex et à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel.

Conformément à la loi, cet accord sera déposé auprès de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues à l’article D.2231-6 du Code du travail.



Fait à Rennes, le 22 mars 2022



Pour l’Urssaf Bretagne,

Le Directeur Régional


Pour les Organisations syndicales,


Pour la CFDT,




Pour FO,





En 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.