ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES



ENTRE :

L’Association Centre Scolaire SAINT PAUL
Ayant son siège 25 bis rues Colbert – 59800 LILLE
Représentée par son directeur, , y domicilié es qualité,


Et :

L’Organisation Syndicale Représentative SNEC-CFTC, représentée par, es qualité de déléguée syndicale, 


PREAMBULE

L’Association Centre Scolaire SAINT PAUL souhaite rappeler qu’elle est particulièrement attachée à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

Les processus de gestion des ressources humaines, mis en œuvre au sein de l’Association, veillent, constamment, à respecter ce principe d’égalité et à exclure toute discrimination qu’il s’agisse de recrutement, de la rémunération, de l’accès à la formation et notamment du processus de promotion professionnelle, même si les femmes restent moins représentées dans les plus hauts niveaux de classification.

Ainsi, la question de l’égalité hommes femmes ne soulève pas de difficulté particulière au sein de l’Association.

Certes certains postes sont majoritairement tenus par des hommes ou par des femmes, mais cela tient au plus faible nombre de candidates ou de candidats sur ces qualifications.

Aucune discrimination fondée sur le sexe n’est mise en œuvre, aucun collaborateur ou collaboratrice n’a fait valoir de difficulté.

Dès lors, le présent accord traduit la volonté des parties de réaffirmer leur attachement à l’égalité entre les femmes et les hommes et reconnaissent que la mixité, dans tous les domaines, constitue un élément essentiel de l’attractivité, la performance et l’équilibre des relations de travail au sein de l’Association.

Cet accord d’entreprise doit, conformément aux dispositions de l’article R2242-2 du code du travail :

Fixer des objectifs de progression,
Programmer des actions permettant de les atteindre,
Se doter d’indicateurs pour suivre ces objectifs et ces actions.

Et porter sur au moins trois des domaines d’actions suivants, étant précisé, que le domaine d’action relatif à la rémunération effective est obligatoire :

La rémunération effective,
L’embauche,
La formation,
La promotion professionnelle,
La qualification,
La classification,
Les conditions de travail l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Ceci rappelé, il a donc été convenu ce qui suit, le présent accord étant, dès lors conclu, en application des dispositions des articles L2242-5 et suivants du code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de l’Association CENTRE SCOLAIRE SAINT PAUL, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou à temps partiel, quelques soient leur métier et leur lieu de travail

Il a pour objet de favoriser la mixité par l’accès des femmes et des hommes à tous les postes au sein de l’Association CENTRE SCOLAIRE SAINT PAUL et de permettre à chaque salarié de concilier au mieux son activité professionnelle et sa vie personnelle

Afin de promouvoir l’égalité professionnelle les parties signataires souhaitent viser prioritairement les domaines d’actions suivants :

L’embauche,
La rémunération effective,
La formation,
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.


ARTICLE 2 – L’EMBAUCHE

Dans le prolongement des mesures existantes, il est rappelé que la politique du Centre Scolaire SAINT PAUL en matière d’embauche est dénuée de toute discrimination. 

C’est pourquoi, les offres d’emploi, quelle que soit la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé, ne comportent aucun critère illicite ou discriminatoire tel que notamment le sexe ou l’âge. 

Lors des processus de recrutement, la collecte d’informations ne comporte aucun commentaire discriminant, et n’est fondée que sur des éléments objectifs. 

L’objectif est d’assurer un égal accès des femmes et des hommes à l’emploi.

Le processus de recrutement se déroule de la même façon pour les femmes et pour les hommes.

Ainsi, les critères de sélection et de recrutement pour tout recrutement interne ou externe sont strictement fondés sur les compétences, l'expérience professionnelle et les qualifications des candidats, et sont identiques pour les femmes et pour les hommes. 

Dans la continuité, afin de soutenir une réelle mixité des recrutements, l’Association s’engage à la plus stricte neutralité dans ses offres d’emploi.

Ainsi les offres et fiches de poste sont rédigées de manière neutre et ne comportent pas de terme susceptible de décourager les femmes et les hommes aux postes proposés. La mention « H/F » apparait, en outre, systématiquement sur les titres des offres d’emploi, afin de rappeler que tous les postes sont ouverts autant aux femmes qu’aux hommes. 



ARTICLE 3 – LA REMUNERATION EFFECTIVE

L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est un principe fondamental auquel les parties entendent accorder une attention particulière.

Les parties réaffirment, ainsi, leur attachement au principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, tel que défini à l’article L.3221-2 du Code du travail pour un même travail ou pour un travail de valeur égale. 

Conformément à l’article L.3221-4 du Code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. 

La rémunération doit se fonder sur des critères objectifs et plus particulièrement les performances, les compétences, l’expérience professionnelle et la qualification des salariés.

Tout écart de rémunération doit donc être justifié par des raisons objectives.

L’Association Centre scolaire Saint Paul s’engage à faire disparaitre, le cas échéant, tout écart non justifié de rémunération entre les femmes er les hommes, à poste, compétences et expériences équivalents.




ARTICLE 4 – LA FORMATION

L'accès à la formation professionnelle est un facteur déterminant pour assurer une égalité de chance dans le déroulement des carrières et l'évolution professionnelle des femmes et des hommes. 

Le CENTRE SCOLAIRE SAINT PAUL veillera à ce que la proportion des femmes et des hommes ayant accès à la formation soit équivalente par type de formation




ARTICLE 5 – Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale 

Le CENTRE SCOLAIRE SAINT PAUL continue à veiller à instituer un cadre propice aux salariés pour travailler dans des conditions conciliant l’équilibre vie professionnelle-vie personnelle. 


Organisation des réunions

Il veillera à prendre en compte les contraintes de la vie familiale dans l’organisation des réunions.

La direction sera notamment attentive à la qualité de la préparation des réunions, à l’adéquation des modalités retenues à l’objectif, à la sélectivité dans le choix des participants, au fait de privilégier des formats courts, au respect des horaires prévus, aux plages horaires retenues (dans la mesure du possible entre 9h00 et 19h00) et au suivi réalisé. Une attitude d’écoute et de dialogue, ainsi qu’un esprit d’ouverture sont également préconisés pour favoriser la qualité des échanges. 


Droit à la déconnexion

Le principe du droit à la déconnexion est réaffirmé. Il est rappelé que les collaborateurs disposent d’un droit individuel à la déconnexion permettant à chacun de concilier au mieux vie professionnelle et vie privée. Le droit à la déconnexion s’entend comme le droit du collaborateur de ne pas être connecté à ses outils informatiques, numériques et moyens de communication professionnelle en dehors de ses horaires habituels de travail. 

Ces outils comprennent les équipements informatiques, les outils numériques physiques (ordinateur, tablette, smartphone…) et les outils technologiques dématérialisés (logiciels, messagerie électronique, internet/extranet…) qui permettent une connexion et une disponibilité à distance. 

Il est préconisé à l’ensemble des salariés, de ne pas utiliser, en tant qu’émetteurs, les outils numériques, et en particulier la messagerie électronique, en dehors de leur temps de travail habituel, sauf en cas d’urgence. Par urgence, il est entendu une situation ne pouvant attendre le retour au travail du salarié sans générer un préjudice significatif pour l’activité. Dans ces conditions, il est préconisé de prendre contact par téléphone ou SMS. 

Les salariés peuvent alerter à tout moment la direction en cas de difficultés à faire valoir leur droit à la déconnexion pendant leur temps de repos ou de congés. 

Mesures en faveur de la parentalité

Les parties signataires, sensibles au bien-être familial, réaffirment leur volonté de favoriser le départ en congé à la même date des membres d’une famille vivant sous le même toit.

De même, et afin d’aider les familles monoparentales, la direction s’engage à positionner les congés des personnes concernées en tenant compte des décisions de justice fixant la garde des enfants.




ARTICLE 6 – Périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 

Les parties signataires conviennent d’adapter la périodicité de la négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail. 

Ainsi, la périodicité de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail est fixée à 3 ans. 


ARTICLE 7 – Entrée en vigueur - Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. 

A l'arrivée de ce terme, conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, il cessera immédiatement de produire tout effet. 


ARTICLE 8 – Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions suivantes : 

Chaque partie signataire peut à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties à l’accord, un document exposant les motifs de sa demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte(s) de remplacement. 

Dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord. 

En cas de signature d’un avenant de révision, et sous réserve de l’éventuel exercice d’un droit d’opposition recevable, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou à défaut à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L.2261-1 du Code du travail. 

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur. 






ARTICLE 9 – Publicité et dépôt 

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée auprès de la DREETS des HAUTS DE FRANCE via la plateforme : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 

Conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de LILLE.

Un exemplaire sera remis aux parties signataires. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 


Fait en 3 Exemplaires originaux, 

A Lille , 

Le XXXX 2022




Le Centre Scolaire SAINT PAUL
 (Signature)


Le SNEC-CFTC
, es qualité de déléguée syndicale
(Signature)