Procès-verbal d’accord 
sur la négociation annuelle obligatoire 2023


PREAMBULE

Chaque année, la direction et les partenaires sociaux se rencontrent dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour échanger notamment sur les rémunérations. 

La première réunion a eu lieu le 23 novembre 2022 au cours de laquelle les organisations syndicales ont remis leurs revendications. Une deuxième réunion a eu lieu le 13 décembre 2022 et une troisième le 4 janvier 2023.

Le contexte actuel des NAO est particulier par rapport à l’inflation très impactée par l’augmentation du prix de l’énergie. La direction SOLUSTIL a pleinement conscience des difficultés qu’entraine cette inflation sur le quotidien des salariés et des démarches commerciales ont été entreprises auprès des principaux clients afin d’obtenir des augmentations des prix de vente de nos produits et répercuter autant que possible ces gains de chiffre d’affaires sur le montant de la masse salariale.

Ci-après, le résumé, depuis l’année 2017 et le changement de l’actionnaire, des avancées qui ont été actées pour les salariés SOLUSTIL dans le cadre des NAO.



Aux derniers chiffres validés par l’INSEE, l’inflation 2022 (du 1er janvier au 31 décembre) est de 5.2 %.




Entre les soussignés : 

La société SoluStil dont le siège social est situé à ARNAS (69400), Impasse des prairies, représentée par M XXXX en sa qualité de Directeur Général, et par Mme XXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.

D’une part,
ET

Les Organisations Syndicales représentatives, représentées par,

Pour le syndicat CFDT, 

M XXXX en sa qualité de Délégué Syndical 
M XXXX en sa qualité de Délégué Syndical  


Pour le syndicat CFE-CGC,

M XXXX en sa qualité de Délégué Syndical 


D’autre part,


ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la Négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Article 1 – Constat d’accord

A la suite des réunions de négociation des 23 novembre 2022, 13 décembre 2022 et 4 janvier 2023, les parties constatent qu’elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et établissent, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.

Article 2 – État des propositions respectives

2.1 Pour les organisations syndicales

Les propositions des organisations syndicales, écrites et évoquées au cours de la réunion de négociation, étaient les suivantes :

2.1.1 Pour le Syndicat CFDT

Augmentation Générale de + 6 % pour les salariés avec un talon mini de 100 euros par mois applicable au 1er janvier 2023.
Augmentation Individuelle de 2 % afin de reconnaitre les salariés qui ont su s’adapter aux contraintes de l’entreprise et acquis de nouvelles compétences.
Augmentation de la prime de panier des équipes de jour de 7,10 euros à 7.50 euros.
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant de 7.40 euros à 7.80 euros pour le personnel de journée et augmentation de la prise en charge par la société de 4.40 euros à 4.80 euros.
Mesure pour les seniors : 80 % payé 90 % et cotisé 100 % pour la dernière année d’activité.
Concernant les astreintes, une augmentation de la prime d’astreinte qui est de 85 € depuis 2011.
Une augmentation de la rémunération du déplacement lors des astreintes qui est de 25.15 € depuis 2010 et intégrer le remboursement des frais kilométriques suivant le barème.
Une augmentation de l’heure d’intervention d’astreinte qui est à 125%.


2.1.2 Pour le Syndicat CFE-CGC

Augmentation Générale de 6.20 %
Augmentation individuelle à la discrétion de l’employeur.
Revalorisation de la part patronale du ticket restaurant à 4.80€.
Augmentation de la cotisation CSE pour œuvre sociale à 0.75 %.
Intégration dans le salaire de base du complément de salaire individuel.
Envisager de passer à la semaine de 4 jours.


2.2 Pour la Direction

Au dernier état des négociations, la Direction a fait les propositions suivantes : 

1/Pour l’ensemble du personnel

90 euros d’augmentation uniforme du salaire de base pour l’ensemble des salariés à compter du 1er janvier 2023.

2/ pour les salariés au taux horaire SMIC

Cumul de l’augmentation du SMIC et de l’augmentation forfaitaire de 90 €.

3/ Pour les salariés travaillant en équipe (pause 20 mn)

Augmentation de la prime panier à 7.40 euros (+0.30€)

4/ Pour les salariés travaillant en journée (pause 1 H mini)

Augmentation de la part patronale du TR à 4.70 € (+ 0.30€)

5/ clause de revoyure 

Une clause de revoyure est prévue pour application au 1er juin 2022 concernant un complément de l’augmentation uniforme d’un montant de 5 euros. Cette revalorisation est conditionnée à l’acceptation par nos clients des augmentations tarifaires établies par l’équipe commerciale.

Organisation du travail 
La Direction rappelle que tous les sites de la société sont régis par l’accord d’entreprise du 31/08/11 sur l’Aménagement et l’organisation du temps de travail de la société, par le titre 4 de l’accord du 15/05/14 pour la durée des forfaits annuels en jours et par l’avenant signé en date du 27 septembre 2018. 

Convention collective
Depuis le 1er janvier 2023 l’accord prévoyance de la nouvelle convention collective de la métallurgie est appliqué dans notre entreprise. 
Au 1er janvier 2024 la nouvelle convention collective sera applicable dans sa totalité et le travail de mise en conformité a déjà débuté, notamment par la création des descriptifs d’emplois.
Des informations ponctuelles seront établies à l’attention des salariés au fur et à mesure du déroulement de cette mise en conformité conventionnelle. 
Article 3 – Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L.2262-14 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé : 
Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Villefranche-sur-Saône.  

Et auprès de la DIRECCTE du Rhône selon les formalités règlementaires requises.

Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.

Fait à Arnas, en 5 exemplaires le 18 janvier 2023.

Signataires : 
Pour la société SoluStil

Mme XXXX,						M XXXX, 	
Directrice des Ressources Humaines			Directeur Général 




Pour les Organisations Syndicales 

M XXXX,						M XXXX
Délégué Syndical CFDT					Délégué Syndical CFDT