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Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2241-1 et suivants du Code du Travail.

société anonyme (S.A), au capital de 250.000 euros située au
dont le numéro unique d'identification est le représentée par son Président

Adresse aux représentants syndicaux le présent rapport évaluant au sein de l'entreprise :

La rémunération
Le temps de travail
L'égalité entre Hommes et Femmes
L'intérim, Insertion professionnelle et emploi des travailleurs handicapés
L'évolution de l'emploi
La formation
L'intéressement et la participation des salariés
Conclusion


Comme annoncé lors de la réunion préparatoire du 08/03/2022, ce rapport permettra aux représentants syndicaux et au dirigeant de conduire une négociation informée, selon le calendrier fixé en réunion.























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LA REMUNERATION

Ouvriers
Grille de salaire minimum (Article 5-1 de la Convention collective}

SALAIRE		SALAIRE		SALAIRE MENSUEL BRUT	MENSUEL BRUT	MENSUEL BRUT
Grille de !';alaire bn,t r:IP. ln société au 1er janvier 2û21



Employés
Grille de salaire minimum (Article 5-2 de la Convention collect1ve






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Salaire oyJen

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2 700,00 € (*)
(*) 1 salarié est à mi-temps


Techniciens et Agents de Maitrise
Grille de salaire mi,.lhm,m(t\rticle 5 de la Cqnvt::nhon col!ect,ve.)



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Cadres
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Grille des laire brut de la société au 1er anvier 2021 hors direction




Augmentation en 2021






Repas
Le personnel administratif de la Société dispose de tickets restaurants d'un montant de 8,50 E répartit comme suit:

!!	Part salariale : 3j40 €
Part patronale : 5,10 €

Les ouvriers perçoivent une indemnisation correspondant à leurs frais de repas et à leur temps de déplacement entre le dépôt et le chantier assigné.

Ils sont indemnisés dans les conditions suivantes :
MG (Minimum garanti) 2021 = 3,65€



LE T_EM.PS DE_TRAYAU,.

Le 14 janvier 2000, un accord d'entreprise a été conclu entre les membres du Comité d'Entreprise et des délégués du Personnel, et la société
Cet accord a mis en place une réduction du temps de travail à 35 heures.

Une réunion des Délégués du Personnel et Comité d'Entreprise (avec le Délégué Syndical CGT) s'est déroulée en décembre 2020, afin d'examiner le calendrier prévisionnel pour l'année 2021, horaire collectif de l'entreprise
Chacun des membres des délégués du Personnel et du Comité d'Entreprise a pu examiner le calendrier prévisionnel et celui-ci a été adopté à l'unanimité et adressé à l'inspection du travail de Créteil avec le procès-verbal des réunions Délégués du Personnel et Comité d'Entreprise.
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Une réunion des Délégués du Personnel et Comité d'Entreprise (avec le Délégué Syndical CGT) 't!St déroulée en décembre 2021, afin d'examiner le calendrier prévisionnel 2022 horaire collec if de l'entreprise
Chacun des membres a pu examiner le calendrier prévisionnel et celui-ci a été adopté à l'unanimité et adressé à l'inspection du travail de Créteil avec le procès-verbal de la réunion CSE.
Le calendrier prévisionnel de l'horaire collectif pour l'année 2022 a été établi comme suit :



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Télétravail
Compte tenu de l'évolution de la crise sanitaire que nous traversons depuis le début de l'année 2020, et des nouvelles modalités d'organisation du travail définies dans le Protocole National pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19, l'entreprise a mis en place du télétravail.

Le télétravail doit permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés en adaptant temporairement les conditions de travail pour améliorer la sécurité de ses salariés.

Le télétravail est un mode d'organisation de l'entreprise qui participe à la démarche de prévention du risque d'infection au SARS-CoV-2 et permet de limiter les interactions sociales aux abords des lieux de travail et sur les trajets domicile-travail.

L'accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail constitue un cadre de référence utile pour sa mise en œuvre.

Le télétravail est ouvert aux activités de l'entreprise pouvant être exercées à distance, notamment aux activités suivantes : postes administratifs, de bureaux et les chargés d'études sans condition d'ancienneté ni en rapport avec la nature du contrat de travail des salariés.

Ne sont pas éligibles au télétravail, les activités qui répondent à l'un des critères suivants: postes de travail eUou activités exercés sur les chantiers, sur les sites d'exploitation, ou nécessitant des déplacements chez les clients/fournisseurs, postes de travail en lien avec la nécessité d'assurer un accueil physique des clients ou du personnel au sein de l'entreprise, activités de travaux portant sur des données confidentielles ou nécessitant l'utilisation de logiciels ou de matériels ne pouvant pas être utilisés en dehors de l'entreprise.
































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L'EGALITE ENTRE HOMMES ET FEMMES,

Tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité des rémunérâtions entre les hommes et les femmes (article L3221-2 du Code du travail).
Ainsi les différents éléments composant la rémunération doivent être établis, selon des normes identiques, pour les deux sexes (catégories, critères de classification et de promotion, bases de calcul de la rémunération, modes d'évaluation des emplois).
Les disparités de rémunération entre établissements d'une même entreprise ne peuvent pas être fondées sur l'appartenance des salariés à l'un ou l'autre sexe.
Selon la Convention Collective Nationale des Entreprises du Paysage :
Article 15-1 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les femmes et les hommes ont droit à un accès égal à l'emploi. Cette égalité s'étend à la formation, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et au salaire
Les partenaires sociaux s'engagent à se conformer aux dispositions des articles L. 2241-1 à L. 2241-8 du
code du travail relatives notamment à l'obligation de se réunir pour négocier sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la mise en œuvre des mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées.

Sur l'ensemble des salariés de la société- les femmes sont peu représentées sur un effectif total de 94 salariés:	5 femmes pour 89 hommes.
Cette différence s'explique par la nature de l'activité exercée par la société -(les travaux d'aménagement paysagers).
Il convient d'analyser l'égalité hommes-femmes au sein de la société, au regard des différentes catégories socioprofessionnelles.



Index Hommes/Femmes

Les effectifs pris en compte pour le calcul doivent être renseignés par catégorie socio-professionnelle (CSP) et tranche d'age










Techniciens et Agents de Maîtrise Moins de 30 ans
De 30 à 39 ans
De 40 à 49 ans De 50 et plus Total

Hommes	Femmes

4	0
5	0

4	0
4	0

26	0



Indicateur écart de rémunération
Les rémunérations annuelles moyennes des femmes et des hommes doivent être renseignées par catégorie de poste équivalent (soit par CSP, soit par niveau ou coefficient hiérarchique en application de la classification de branche ou d'une autre méthode de cotation des postes après consultations du CSE) et par tranche d'age


Malheureusement l'indicateur n'est pas calculable
L'ensemble des groupes valables (c'est -à-dire comptant au moins 3 femmes et 3 hommes), représentent moins de 40 % des effectifs.


Indicateur écart de taux d'augmentation
Le nombre de femmes et d'hommes ayant été augmentés durant la période de référence, ou pendant les deux ou trois dernières années.





Indicateur pourcentage de salariées augmentées dans l'année suivant leur rltour de congé maternité
Taux de salariées en congés maternité durant la période de référence ayant reçu une augmentation à leur retour.


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Malheureusement l'indicateur n'est pas calculable
car il n'y a pas eu de retour de congé maternité pendant la période de référence.



Indicateur nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations
Il s'agit de retenir le plus petit des nombres de femmes et d'hommes parmi les plus hautes rémunérations,

Nombre de femmes et Nombre d'hommes parmi les 10 plus hautes rémunérations (hors direction)


Index d'égalité professionnelle femmes-hommes

Malheureusement l'index d'égalité professionnelle femmes-hommes n'est pas calculable
40 points sur un maximum de 45 pouvant être obtenus


,,,	Autres Raisons qui peuvent expliquer la différence de salaire:

Les différences des salaires s'expliquent tout d'abord par la différence de poste auquel il est fait référence. Ainsi, il semble difficile de pouvoir comparer les postes des administratifs à ceux des salariés terrains, pour évaluer si la société respecte ou non l'égalité homme/femme.

Cependant même dans ces cas, il demeure certaines différences, telles que l'ancienneté ou le niveau de qualification ce qui engendre une difficile évaluation réaliste de la situation dans l'entreprise.





MINISTtRE DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION

Récapitulatif de la déclaration de votre index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l'année 2022 au titre des données 2021


Informations déclarant		
Nom Prénom Adresse mail


Périmètre retenu pour le calcul et laY-ublication des indicateurs
Structure Tranche effectifs Raison sociale Siren



Entreprise De 50 à 250 inclus



Code NAF Adresse

81.302 - Services d'aménagement paysager




Informations calcul et période de référence
Année au titre de laquelle les indicateurs sont calculés Date de fin de la période de référence
Nombre de salariés pris en compte pour le calcul des indicateurs



2021
31/12/2021
94


Indicateur relatif à l'écart de rémunération		
Motif de non calculabilité	Effectif des groupes valides inférieur à 40% de l'effectif


Indicateur relatif à l'écart de taux d'augmenta ons individuelles
Résultat final en%
Résultat final en nombre équivalent de salariés Population envers laquelle l'écart est favorable
Nombre de points obtenus sur le résultat final en pourcentage Nombre de points obtenus sur le résultat final en nombre de salariés Nombre de points obtenus



30.79
1.50
femmes
0
35
35


Indicateur relatif au % de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de con é maternité		
Motif de non calculabilité	Absence de retours de congé maternité

Indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10
 salariés a ant perçu les  lus hautes rémunératons	
Résultat en nombre de salariés du sexe sous-représenté	3

Sexe des salariés sur-représentés Nombre de points obtenus

hommes
5

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MINISTlRE DU
TRAVAIL,
DE l'EMPLOI
ET DE L'INSERTION

Récapitulatif de la déclaration de votre index de !"égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l'année 2022 au titre des données 2021


 Niveau de résultat	lobal	

Total de points obtenus
Nombre de points maximum pouvant être obtenus Résultat final sur100 points
Mesures de corrections prévues

40
45
Non calculable


 Publication du niveau de résultat	lobai	

Date de publication
Site Internet de publication
Modalités de communication auprès des salariés

21/02/2022

AFFICHAGE ET INFORMATION DU CSE




































Déc/aratio11 du 21/02/2022 pour le Siren
Page 2/2

et /'année 2027


L'INTERIM, INSERTION PROFESSIONNELLE EJ_ÉMPLOI DE	TRAVAILLEURS H.!\_NDICAPES


Intérim

Lors d'un surcroit de travail, la Société	fait appel à du personnel intérimaire mais aussi pour les contrats de travail temporaire d'insertion ETTI.

Nombre d'heures annuelles pour la période 2019 - 2020 - 2021 :























-

Insertion professionnelle

Dans le cadre de l'insertion des travailleurs rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi, est attributaire des marchés ayant une clause avec des d'heures d'insertion à effectuer.
va, au-delà de ses obligations contractuelles, dans le cadre de ses marchés et n'est pas uniquement sensibilisée dans une démarche de simple formalité.

Marchés avec une clause d'insertion et qui ont été effectués pour l'année 2021 :



•






































La société	s'est engagée à accueillir, parmi ses salariés, des emplois en insertion.

En 2021, trois salariés embauche direct :

Clause d'insertion du

M
COD du 06/07/2020 au 17 juin 2021
COI à compter du 17 juin 2021

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COD du 10/05/2021 au 30 novembre 2021

Clause d'insertion du	

,.	M
COD du 13/10/2020 au 17 décembre 2021


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Afin d'honorer les clauses d'insertion, la société temporaire d'insertion ETTI.

a fait appel à des entreprises de travail


Le Nombre d'intérimaires pour insertion en 2021 est réparti comme suit :


INSERTION INTERIM 2021

Févr. Mars Avr. Mai  Juin  Juil.  Août  Sept.	Oct.






L'entreprise	de l'Association «	Groupement Inter- entreprises pour /'Insertion et la Qua/ificaiton.		ène conjomn:ment avec le département du Val de Marne une action dans le recrutement et l'insertion.

CHARTRE DE PARTENARIAT POUR L'EMPLOI ET L'INSERTION PROFESSIONNELLE
« OPERATION LE REGARD»

Pour Rappel: de 2007 à 2016, l'entreprise	s'est engagée à contribuer à l'intégration des salariés en insertion dans l'entreprise et à leur résussite professionnelle. Le 25 Avril 2007,	avait signée une chartre en partenariat avec le Conseil Départemental du Val de Marne.
Une nouvelle fois, le 23 Juin 2016,••••t;•est engagée, officiellement en signant la charte de partenariat pour la qualification et l'accès à l'emploi durable à des Val de Marnais (cf. ci-dessous).
























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VALa.e.
&a9M·ARNE
Le dt!po,ccment



Charte de partenariat
Un engagement commun pour l'emploi
et l'insertion professionnelle dans le Val-de-Marne


Pr4ambyle
Le Département du Val-de-Marne fait de l'emploi et de l'insertion p1•ofessionnelle l'une de ses priorités d'action.
Dans le cadre de son champ de compitence sociale et en charge de l'insertion en faveur des publics éloignés de. l'emploi, le Déportement du Val-de-Marne se mobilise et soutient lo:. retour à l'emploi durable, notamment, par le biais de sa commande publlque 9r8r.e aux clauses sociales insérées dans ses marchis.

Des objectifs communs et prioritaires :
AFin de rtlp,mdre à nos ambitions partagtlas dans le domaine de l•mploi et de /'insertion pro,esslonnelle, le Conseil Dtlparfemental du Val-de-Marne et un Groupement d"•ntrq,rise5 du Val-de-marne regrouptfes dans l'association .,.Le Regard» se 6xent deux objectiFs:

Permettre l'occ s à l'emploi durable à des Val de Mornais et plus particuli re1nent à des personnes rencontrant des dlfficultés d'insertion (bénéficiaires des minima sociaux, demandeurs d'emploi de longue durée, les Jeunes demandeurs d'emploi sans qualification, les personnes handicapées ... )

Mettre en place pour i?i? Vol de Mcirnols un porc.ou1·.s d'lnse,•tion p1•ofessio1111.:illsant, porté par le Travail  Temporaire d'Insertlon et l'association «  Le Regard,., alternant périodes d'immersion en entreprise. de formation et visant un retour à l'emplol pérenne des publics en difficulté





Afin de répondre d ce dispositif innovant, un engagement commun dans une action concertée entre le Conseil Départemental et les entreprises de l'association « le Regard» est nécessaire. la présente charte exprime notre volonté commune de :

Construire des partenariats consolidés avec les acteurs économiques du territoire, les acteurs de l'emploi, de la formation e.t de l'insertion.
Mettre. en place. des leviers d'actions efficaces et créateurs d'emplois en s'appuyant sur les dispositifs t actions existants.

Des en a ements res ectifs
L'entreprise, signataire de la présente charte s'engage à

Agir pour l'emploi, la formation et l'insertion des publics prioritaires,
Favoriser l'insertion des publics prioritaires dans le cadre d'un dispositif innovant et professionnalisant porté. par l'agence de Travail Temporaire d'Insertion, Janus ETTI : associant périodes e.n entreprises et formation,
Mettre en œuvre un dispositif de recrutement, d'intégration en entreprise, de remise à niveau et de formation par un contrat de professionnalisation pour les publics prioritaires,
Contribuer à l'intégration des salariés en insertion dans le.s entreprises e.t à leur
réussite professionnelle pendant toute. la durée du parcours.
Recruter ces mêmes personnes en Contrat à Durée Indéterminée à l'issue d'un contrat de professionnalisation avec validation des acquis.

Le	Conse,1	Départemental	du	Val-de-Marne,	signataire	de	la	prisent• charte s'engage à

Mettre en œuvre. et veiller au bon dé.roulement du dispositif d'insertion par l'emploi porté. par le.s entreprises signataires et JANUS ETTI, l'agence de Travail Temporaire d'Insertion, dans le cadre de sa mission d'ingénierie sociale et professionnelle.
Communiquer régulière.me.nt en faveur des entreprises, signataires de la charte afin de promouvoir les dé.marches engagé.es et les expériences réussies,
A suivre et évaluer le dispositif grâce à l'utilisation par les entre.prises e.t les partenaires Emploi, Formation, Insertion de l'outil« Le Maillon».

Créteil, le 23 juin 2016



Emploi des travailleurs handicapes

>	Selon la Convention Collective Nationale des Entreprises du Paysage :

Les employeurs s'engagent à se conformer aux dispositions du Code du Travail relatives notamment à l'obligation de se réunir tous les trois ans pour négocier les mesures tendant à /'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

Conformément aux articles L5212-1 et suivants, les entreprises privées et les établissements publics comptant au moins 20 salariés sont obligés d'embaucher au moins 6% de personnes handicapées.

Sont visées par cette réglementation :
Les personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) (ex-COTOREP);
Les victimes d'accident de travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente, partielle au moins égale à 10% et titulaires d'une rente versée par un organisme de Sécurité Sociale

Les titulaires d'une pension d'invalidité avec une réduction des 2/3 de leur capacité de travail ;
Les anciens mllltalres et assimilés, titulaires d'une pension d'invalidité
Les veuves de guerre non remariées et orphelins de guerre agés de moins de 21 ans ;
Les veuves de guerre remariées ayant au moins un enfant à charge avec le militaire décédé
Les sapeurs-pompiers volontaires, victimes d'un accident dans l'exercice de leur fonction ;
Les personnes titulaires de la carte d'invalidité ;
Les personnes titulaires de l'allocation adulte handicapé ;
Les personnes reconnues handicapées par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Afin de se conformer à cette obligation, les entreprises peuvent :
Embaucher directement des personnes entrant dans le périmètre de la loi ;
Prendre des personnes handicapées en stage de formation professionnelle, d'une durée minimum de
150 heures, dans la limite de 2% des effectifs globaux ;
En sous-traitant avec des entreprises adaptées (anciens ateliers protégés), des centres de distribution de travail à domicile et des établissements et services d'aides pour le travail, dans la limite de 50% de leurs obligations ;
En signant un accord de branche relatif à l'emploi des handicapés comprenant un plan d'embauche et au moins deux des actions suivantes :
Un plan d'insertion et de formation ;
,   Un plan d'adaptation aux mutations technologiques ;
Un plan de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement ;
c•  En versant une cotisation à l'AGEFIPH, dont le montant peut varier de 400 à 600 fois le
SMIC horaire par unité manquante, selon la taille de l'entreprise.

Pour qu'une personne handicapée soit comptabilisée, il faut qu'elle ait été présente dans la société au moins
6 mois au cours des 12 derniers mois.
Les personnes embauchées en intérim ou en prestation sont comptabilisées au prorata du temps de présence dans l'entreprise


Senslbl/lsatlon de nos salariés aux enjeux du Handicap en Entreprise chez

souscrit auprès de CR2E à un programme de sensibilisation aux enjeux du Handicap en Entreprise. A cet effet, un bulletin d'information a été affiché et adressé à chacun des salariés Euro-Vert. Ce bulletin apporte à nos salariés une base de connaissance générale sur le Handicap, reliant 4 thèmes spécifiques :
Les enjeux de l'intégration des travailleurs handicapés en entreprise
Les différents types de handicap

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Le statut de travailleurs handicapé
La démarche ROTH
S'adressant directement et individuellement à l'ensemble des collaborateurs. Chaque dépliant dispose d'un coupon détachable permettant à chacun de prendre contact avec son service RH en toute discrétion.

Cela nous permet de recenser les personnes susceptibles d'être en situation de Handicap dans notre Entreprise, et d'accompagner nos salariés dans leurs démarches liées à leur reconnaissance en qualité de travailleurs handicapés ROTH.

Aussi, nous avons pu recenser 2 de nos salariés qui ont été reconnus handicapés (ROTH) par le Département des Personnes Handicapés.


Par ailleurs, 6 affiches en PVC ont été éditées. Il s'agit d'une campagne passive aux enjeux de l'intégration positive du Handicap.
Ces affiches anticipent les aprioris et les idées reçues sur le handicap tout en valorisant les personnes concernées en démontrant que le Handicap n'est pas un frein à la réussite.
Il s'agit de portraits de personnalités célèbres touchées par le handicap. 5 catégories sont mises en relief:
Les maladies invalidantes : /'Asthme (Marcel Proust) Les troubles psychiques : la phobie (Woody Allen) Les déficiences motrices : l'obésité (Obélix)
Les déficiences sensorielles: la ma/voyance (Steevie Wonder)



Salaire des travailleurs handicapés
Selon la Convention Collective Nationale des Entreprises du Paysage •

Article 42: Le salaire des travailleurs handicapés ne peuyt être inférieur à celui résultant de l'application des dispositions législatives et réglementaires, ou de la présente convention collective.
























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L'EVOLUTION DE L'EMPLOI


Evolution globale de la société
La société	a vu son effectif évoluer au cours des dernières années comme suit :



Nombre de contrats :



En 2021, on a pu constater les mouvements suivants:

,,	92 salariés au 1er janvier 2021 :
89 contrats à durée indéterminée
1 contrat à durée déterminée
n	2 contrats d'apprentissages

,,	31 embauches pendant l'année 2021 :
17 contrats à durée indéterminée
6 contrat à durée déterminée
8 contrats d'apprentissages

,	25 salariés ont quitté la société en 2021 :
6 Fin de CDD
11 Démission
0 Rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur
2 Rupture de la période d'essai à l'initiative du salarié
0 Licenciement
2 Départ à la retraite
u	4 Rupture Conventionnelle
0 Inaptitude


,	98 salariés au 31 décembre 2021 :
87 contrats à durée indéterminée 1 contrat à durée déterminée
10 contrats d'apprentissages




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Evolution des salariés
En 2021, on a pu constater les changements suivants :

1 Aide conducteur de travaux passé à conducteur de travaux
1 Chef de Chantier passé à Aide conducteur de travaux
1 Chef d'Equipe passé à Chef de Chantier
1 Ouvrier passé à Chef d'Equipe



L_A F9_RMATION

Ois q§ÎfÎQ.fJ Lé.9..?les :

Selon le code du Travail, les salariés ont accès à la formation professionnelle continue •

Dès son entrée dans le monde du travail, chaque actif d'un Compte Personnel de Formation, CPF qui l'accompagnera durant toute sa vie active. Depuis le 1er Janvier 2019, les droits acquis sous forme d'heures sont convertis en euros.
Sur décision de leur employeur dans le cadre du plan de formation de l'entreprise. A leur initiative, dans le cadre d'un congé de formation.
Des périodes de professionnalisation peuvent également être mises en place.


Formations réalisées en 2021

,	S9!.QLao@t100 _e1t odivessit réalisée le 14 et 15 janvier 2021

•
•
.,.	Réduire de 30% les_coûts_d'entretien réalisée le 22 janvier /2021

•	•
•	•
•	•

,.	Entretien c1met1ére el terrain de s:>ort "zéro h ylo" réalisée le 19 février 2021
.	.
•	•
•	•


,	Gestion différenciée niv 1 réalisée du 23 au 25 février 2021

•	•


•
•



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  Réduire a consommation d'eau réalisée le 3 et 4 mars 2021
•	•
•	•

•	•

Elagage réalisée le 16 mars 2021
•	•
"	•
j>  Grim eur sauveteur dans l'arbre réalisée le 19 mars 2021

•	•
•

,,.	SST réalisée le 1er avril 2021
•	•
•	•
•	•
•	•
•


























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L'INTERESSEMENT ET LA PARTICIPATION DES SALARIES


Evolution du chiffre d'Affaires/Résultat



Intéressement

R,mrrel SL, l'accord 0'1ntéressemenl

L'intéressement des salariés à l'entreprise (articles L3311-1 et suivants du Code du Travail) est un dispositif facultatif, ouvert à l'employeur, permettant d'associer les salariés aux résultats et aux performances de l'entreprise, par le versement de primes immédiatement disponibles calculées en fonction de ces résultats.
Le 9 juin 2009 a été conclu un accord d'intéressement entre la sociétllll•••• et le Comité
d'Entreprise.
Cet accord a été déposé à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle du Val de Marne, le même jour, conformément à l'article L2231-6 du Code du Travail.

Tableau rêca..Q!_\!Jl hl..Qe l'trres_sement de 2019 à 2021

2020	2021

101	92

0,00€	0,00€

0,00€	0,00€

0,00€	0,00€

0,00€	0,00€


Le montant de la prime d'intéressement est différent d'un salarié à un autre selon son temps passé au sein de la Société et selon l'effectif total.
















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CONTRAT D'INTERESSEMENT



Entre
La société (

des Sociétés de Créteil sous le numéro
cc jour de 120 salariés, représentée par Monsieur Général,
D'une part, Et


ital de 250.000 €, dont le siège social est à immatriculée au Registre du Commerce et de d'activité 0148 dont l'effectif est à
Président Directeur

Le comité d'entreprise ayant volé à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la
réunion du Q juin 2009 dont le procès-verbal esl annexé au présent accord, représenté par l'ensemble de ses membres titulaires.
D'autre part,
Préambule
Le présent accord d'intéressement est c.onclu en applirntion des dispositions des .irtir.l s 1. 441-1
et suivants du code du travail, relatifs il l'intéressement des salariés à l'entreprise.
Il traduit la volonté de partager, entre l'entreprise et l'ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d'une meilleure efficacité du personnel et d'une meilleure organisation de l'entreprise.
Les modalilés de calcul de l'intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs:
attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat d'exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l'entreprise pour assurer son développement ;
être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous.
Les critères de répartition ont été choisis pour assurer à chaque bénéficiaire une prime d'intéressement proportionnelle à son salaire (brut) au cours de l'exercice de référence, ce qui récompense la présence au travail el la qualification professionnelle.
Nul ne pe\lL prétendre percevoir un intêrcssomcnt différent de celui déooulnnl du résultat annoncé et conforme à l'application de l'accord. Étanl basé sur le résultat de l'entreprise, l'intéressement est variable d'un exercice à l'autre et peul être nul. Les signataires s'engagent à accepter le montant de l'intéressement lei qu'il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas ce montant comme un avantage acquis.
CARACTERISTIQUES DE L'INTERESSEMENT - PRINCIPES GENERAUX
1/ L'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère de rémunération au sens de l'article L
242.1du Code de la Sécurité Sociale pour l'application de la législation de la sécurité sociale. L'intéres5emcnt versé aux salariés :
est exonéré notamment des cotisations de sécurité sociale,
est déduit des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés,
est soumis à l'impôt sur le revenu sauf si les salariés bénéficiaires de l'intéressement souhaitent affecter ces sommes à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise, dans la limite d'un montant
· égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale et du quart de leur rémunération annuelle,













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est	u111is à la Contribution Sociale Généralisée (C.S.G.) et à la CROS (contrihution de remboursement de la dette sociale), dont le montant doit ètre précompté et payé par l'entrnprise à laM.S.A.
est soumis à la nouvelle contribution patronale de 2% applicable depuis le 1er janvier 2009.

2/ Le montant de l'intéressement collectif ne découle pas d'une décision des parties signataires mais résulte uniquement des règles de calcul définies dans le contrat. li est variable suivant les exercices et peut donc ètre nul si les résultats sont insuffisants, les objectifs non atteints ou si la performance économique se révèle inférieure à celle des exercices précédents.
3/ Les versements de l'intéressement collectif faits aux intéressés à titre individuel ne rémunèrent pas une fonction, un rendement ou un mérite individuel puisque le montant distribL1able trouve son origine uniquement dans les résultats et performances de l'entreprise.
RESPECT PREALABLE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES
Conformément à l'article L 441.1 du Code du Travail, l'entreprise déclare satisfaire à ses obligations en matière d'institutions représentatives du personnel. (Délégués du personnel dernière élection le 12/12/2008, Comité d'entreprise dernière élection le 02/12/2005, CHSCT dernière élection le 02/02/2006).
RESPECT DU PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION
Conformément à l'article L 441.4 du code du travail, les sommes attribuées aux salariés en application de l'accord d'intéressement ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L 242.1 du Code de la Sécurité Sociale en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
Toutefois cette règle de non substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations prévues d1:s lors qu'un délai de douze mois s'est écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la date d'effet de cet accord (art. L-441.4 du Code du Travail).
EVOCATION DE LA MISE EN PLACE D'UN PLAN EPARGNE ENTREPRTSE.
Conformément à l'article L 443. l du code du travail, lors de la négociation du présent accord d'intéressement, la question de l'établissement d'un plan d'épargne d'entreprise a été abordée. Il a été rappelé qu'un plan d'épargne entreprise a été créé le 31 mars 2004 et qu'une nouvelle convention en vue de gérer l'épargne salariale a été signée avec(< ARIAL EPARGNE» le 27/03/2007.
Dispositions générales Article premier - Objet
Le présent accord a pour objet de fixer :
le cadre d'application, la durée de l'accord ;
les modalités d'intéressement retenues ;
les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l'intéressement;
l'époque des versements ;
les modalités d'information collective et individuelle du personnel ;
les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.
Article 2 - Durée - Révision
Le présent accord est conclu pour une durée de trois exercices sociaux (3 ans), à compter du Ier janvier 2009 soitjusqu'au 31 décembre 2011.










t,	11.-1• de-n"IIC période, les parties au présent accord se réuniront pour tirer les ensei&nements
de ' semble de l'accord et pour examiner en fonction de la situation de l'entreprise, l'opportunité de le renouveler. A défaut de réunion, l'accord se renouvellera par tacite reconduction.
Article 3 - Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes fonnes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Article 4 - Champ d'application - Bénéticiaires
Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société existants ou à venir. Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord les salariés de l'entreprise, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps pa11icl, comptant une ancienneté dans l'entreprise d'au moins trois mois.
L'ancienneté requise prend en considération tous les contrats exécutés au cours de l'exercice de calcul et des 12 mois qui le précèdent ; elle s'apprécie à la date de clôture de l'exercice de calcul r.nnccrné nn à la date du départ en c11s de rupture de contrat en cours d'exercice,
Article 5 - Calcul de la prime globale d'intéressement
La prime globale d'intéressement à répartir entre l'ensemble des bénéficiaires au titre d'une participation collective aux résultats de la société est calculée selon la formule suivante
5 % x (RE> 8% VA)+ 5 % x (RE> 10% VA)+ S % x (RN> 8% VA)
Où RE= résultat d'exploitation ligne GG de l'imprimé fiscal n°2052 RN= résultat net comptable avant IS et Participation
Soit ligne HN +ligne HK + ligne HJ de l'imprimé fiscal n°2053 VA= valeur ajoutée déterminée comme suit :
Lignes FL+FQ- Lignes FU+FV+FW+GE de l'imprimé fiscal n°2052
1 loyers de crédit .:t loyers longue durée constituant un mode de financement des investissements
Article 6 - Plafonnement collectif de l'intéressement
Au cas où le calcul ci-dessus conduirait à un dépassement par rapport au plafond autorisé par l'article L. 441-2 du code du travail, le montant global de la prime serait réduit afin de ne pas dépasser sur l'exercice considéré 20 % du total des salaires bruts versés à l'ensemble du personnel de Ia société.
Article 7 - Répartition de l'intéressement
La répartition du montant global de la prime d'intéressement est effectuée proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l'exercice considéré sachant que pour les périodes d'absences pour congé maternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle, les salaires pris en compte sont ceux qu'auraient perçus les salariés concernés pendant les mêmes périodes s'ils avaient travaillé.
Les autres périodes d'absences (dont notamment les absences pour maladie non professionnelle, pour accident de trajet, pour convenance personnelle	) ne sont pas prises en compte pour la
répartition de l'intéressement et les salaires des salariés concernés ne sont donc pas reconstitués.
Article 8 - Plafonnement individuel de l'intéressement
La prime individuelle d'intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d'un exercice ne peut excéder la moitié du plafond annuel moyen de Sécurité sociale en vigueur lors de l'exercice au titre duquel l'intéressement se rapporte.
Les sommes excédentaires éventuellement constatées sont réparties égalitairement entre les autres bénéficiaires pour lesquels la prime n'excède pas le plafond ci-dessus.


















Article 9 - Versement de l'intéressement
Le calcul du montant exact de l'intéressement ne peut intervenir qu'après clôture cl approbation des comptes de l'exercice considéré par l'assemblée générale. Le versement de la prime a donc lieu dans le mois suivant celui de la tenue de l'assemblée générale (c'est à dire au mois de mai ou juin).Les membres du personnel qui le souhaiteront pourront verser tout ou partie de leur prime d'intéressement dans le plan d'épargne mis en place au sein de l'entreprise dans les conditions et selon les modalités définies par le règlement de ce plan.
Article 10 - Information collective du personnel
L'application du présent accord sera suivie par le comité d'entreprise.
Le comité d'entreprise, se réunira chaque fois qu'il y aura lieu à calcul des produits de l'intéressement ou de leur répartition en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application de l'accord.
Il lui sera possible de prendre connaissance à cette occasion, des éléments ayant servi de base au calcul de l'intéressement. Ce11x-ci seront tenus à sa disposition au moins 8 jours avant la date
prévue pour la réunion.
Les résultats annuels de l'intéressement seront arrêtés par l'employeur après avoir été communiqués à l'organisme de contrôle. lis feront l'objet ensuite d'un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant de l'intéressement attribué au personnel.
Article 11 - Information individuelle du personnel
Conformément à l'article R. 441-3 du code du travail, une notice d'information sur l'accord d'intéressement sera remise à l'ensemble du personnel de l'entreprise.
Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche indiquant :
le montant global de l'intéressement ;
le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
le montant des droits attribués à l'intéressé ;
le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS.
A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord.
Tout salarié quittant l'entreprise, recevra avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à la direction l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée.
S'il ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition
··par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de vcrscmenl. Passé ce délai, elles sernnt remises à la caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme de la prescription trentenaire. Au delà, elles seront affectées au l'onds de solidarité vieillesse.












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Article 11 - Procédure de règlement des différends
Tout différend concernant l'applirntion du prr.sr.n1 accord est d'11hord soumis il l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut.d'accord entre le pnrlies, le diflërend est porté devant lajuridiction compétente.
Article 12 - Publicité
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à 111 communication avec le personnel.

Pait	le 9 juin 2009.

En quatre exemplaires originaux




Le comité d'entreprise :
Membres titulaires collège ouvrier




Membres titulaires collège cadre






/





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uti ..,,, • lsalltl • Fr-,.r,,,.1,1
RéPUBLIQ.UE PRANÇA1S6

MINISTERE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI
MINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMII.LE, DE LA SOLIDARITE ET DE LA VILLE




Directio11Dép11rtc1ncntalc du Travail, de l'Emploi cl de la formation ProlCssionnclle du Val de Marne

Immeuble LF, PASCAL Avenue du Général de Goullc 94007 CREIEILCEOEX

TEL: 01.49 56.29 49
fA)(: 01 49..56.29 70









RECEPISSE DE DEPOT N° A094090391

Le Directeur Départemental du Travail. de l'Emploi el de la Formation Professionnelle du Val-de-Marne soussigné, certifie qu'en application des articles L.2231-6, D.2231-2, D.2231-4 el D 2231-5 du Code du Travail, il a été déposé ce jour:

UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT :

INTERESSEMENT

conclu le 09/0612009


entre.




et

CE

En foi de quoi, il délivre le présent récépissé pour servir et valoir ce que de droit.

Le prés nt récépissé ne constitue en aucun cas la reconnaissance de la conformité de l'accord déposé flU regard des dl.îpo:ritlons légales, réglementaire.î et conventionnelles.






CIRëCïlONOÈPARTE iENTALEOU TRAVAIL
OSl'f.l Pl.OIEr ùël,\FORII.ATICJN PR11 SSl El1E
lf'Hniauble" LE PASCAL Avenue du <,i,nèral de Gau le
9:\00"/ CRÉTEIL CEDEX


Fait à Créleil, le 09/06/2009
Pl Le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
du Val-de-Marne
n ir du TFBIQ!il




Travail lnfo Service: O 8210347 347 (0,12 € TTC/mn)	W1MV travail-solidarité gouv fr • www minefe.gouv.rr



Participation
La participation est obligatoire dans les entreprises de plus de S0 salariés qui onl réalià'é un
bénéfice au cours de l'année précédente.
Le mode de calcul de la réserve spéciale de participation, défini par l'ordonnance de 1967, s'impose aux entreprises.
Le montant des primes de participation versées aux salariés varie en fonction des résultats annuels de l'entreprise.
La participation versée :
Paiement immédiat de la participation sur le salaire (somme exonérée de cotisations sociales mais soumise à l'impôt sur les revenus)
Versement de la participation sur le Plan Epargne Entreprise (somme exonérée d'impôt, mais restent bloquée pendant une durée de cinq ans sauf circonstances exceptionnelles (mariage, divorce, naissance d'un troisième enfant, départ de l'entreprise...)).

La Participation pour l'année 2021 est la même que l'année précédente, soit 0 € :



CONCLUSION

Cette négociation appelle aux remarques suivantes :

Prime de salissure (nettoyage et entretien des vêtements de travail) de 1,00€ par jour travaillé, pour les salariés concernés, à compter du 1er juin 2022.
Prime de travaux insalubres de 10% du montant de la rémunération horaire de base du salarié concerné





Faità­ Le 20/04/2022


Signature des participants :