Entre les soussignés :

TRANSITIONS PRO ILE-DE-FRANCE représentée par le Directeur

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par le Délégué syndical

Il a été décidé ce qui suit :

Article 1 – Définition
Les parties réaffirment l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.

Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit du salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels et de ne pas répondre pendant les temps de repos et de congés, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur ou de son matériel personnel.

Il s'agit de faire en sorte que les salariés puissent bénéficier réellement de leur temps de repos, de congés et d'une vie familiale qui ne soit pas suspendue à l'ordinateur professionnel, la tablette ou le téléphone portable (ainsi qu'à la messagerie électronique, logiciels, internet/intranet).

Il est réaffirmé d'emblée que l'entreprise a une obligation générale de veiller à la sécurité de tous ses membres. De leur côté et conformément aux consignes qu'ils reçoivent, il incombe à chaque salarié de prendre soin de sa santé ainsi que de celles de ses collègues.

Le droit et le devoir à la déconnexion participent aussi à cette exigence de sécurité en instaurant un environnement de travail respectueux de tous.







L'objectif recherché par priorité dans le cadre de cet accord sur le sujet est de renforcer la sensibilisation des salariés sur le fait que chacun est acteur de la qualité de vie au travail de ses collègues ainsi que de leur qualité de vie hors travail.

Chaque collaborateur peut prendre soin de la santé et du confort de chacun.

Cette sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques vaut aussi bien dans les relations entre salariés de niveaux hiérarchiques différents qu'entre alter ego.

Les pratiques intrusives potentielles peuvent en effet provenir des managers, des collègues ou de soi-même.


Article 2 – Exercice du droit à la déconnexion
Le présent accord a vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés de l'entreprise.

Le droit à la déconnexion s'exerce en dehors des périodes de travail. Aucun salarié n'est tenu de consulter ou de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail (sauf en cas d'urgence ou d'impératif).

Les salariés en forfait annuel jours sont évidemment concernés, le droit à la déconnexion participant à faire respecter notamment les durées minimales de repos. Ils ne sont tenus ni de consulter, ni de répondre, à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de ses périodes temps de travail, c'est-à-dire lors du repos quotidien de 11 heures consécutives, du repos hebdomadaire de 35 heures consécutives, des congés payés, des congés exceptionnels (congé maternité par exemple) des jours fériés, des jours de repos et toute période de suspension du contrat de travail.

Les managers s'abstiennent, dans la mesure du possible, sauf en cas de circonstances particulières tenant à l'urgence ou à l'importance de la situation, de solliciter leurs subordonnés en dehors de leur temps de travail.

Dans tous les cas, l'usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel pendant les temps de repos doit être justifié par la gravité, l'urgence et/ou l'importance du sujet en cause.


Article 3 – Bonnes pratiques d'utilisation des outils numériques
Il est rappelé à chaque salarié de :

s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;

privilégier l'envoi différé en cas de rédaction de courriels en dehors des heures de travail ;

indiquer dans l'objet du message le sujet et, le cas échéant, le degré d'urgence ;



ne pas solliciter une réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;

s'interroger sur la pertinence des destinataires des courriels ;

pour les absences de plus de 3 jours paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence.

Chaque salarié, et plus particulièrement chaque cadre manager, doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.

Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'entreprise sensibilisera les managers et l'ensemble des salariés à ce droit à la déconnexion.


Article 4 – Alerte
Les salariés qui estiment que leur droit à la déconnexion n'est pas respecté doivent se rapprocher de son manager ou des ressources humaines.

En cas d'alerte le service alerté (manager ou service des ressources humaines) recevra la personne qui n'a pas respecté le droit à la déconnexion afin d'échanger sur son utilisation des outils numériques voire afin d'envisager toute action pour permettre l'exercice effectif du droit à la déconnexion dans l'entreprise.


Article 5 – Bilan annuel sur l'usage des outils numériques professionnels

L'utilisation des outils numériques sera l'un des thèmes abordés dans le cadre de l'entretien annuel organisé entre le salarié et la Direction afin d'aborder sa charge de travail, le respect des durées maximales de travail et d'amplitude, le respect des durées minimales de repos, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale ainsi que sa rémunération.


Article 6 - Dispositions finales

6.1 - Durée et conditions d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entre en vigueur à compter de sa date de signature, pour permettre la mise en œuvre de l’ensemble des mesures de l’accord, tous les bénéficiaires qui souhaitent télétravailler devront s’inscrire et choisir le dispositif auquel ils souhaitent adhérer.



Conformément aux dispositions légales applicables, les mesures du présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagements unilatéraux, d’accords atypiques, d’accords collectifs compris dans son champ d’application. 

6.2 - Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé dans les formes requises à la Drieets  et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris.


Article 6.3 - Commission d’application et clause de revoyure

Il est convenu qu’une commission d’application est mise en place au niveau du CSE. 

Cette commission se réunit une fois par an, afin d’échanger sur les dispositions de l’accord, le but étant de s’interroger sur l’opportunité d’évolutions en la matière et d’ouvrir, en fonction, une négociation de révision.

Article 6.4 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables.

Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. 
Au plus tard dans un délai de six mois, la direction organise une réunion en vue de négocier un éventuel avenant de révision.


Article 6.5 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables.

Fait à Paris, le 16 février 2022,

Pour Transitions Pro Île-de-France
Monsieur le Directeur

Pour l’organisation syndicale CFDT
Monsieur le Délégué Syndical