ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE
(dit aussi dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable)

Entre :

La SAS VAL DE SEVRE SERVICES, dont le siège social est situé ZI Val de Sèvre La Pommeraie-sur-Sèvre 85 700 SEVREMONT représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président, Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

et

Les salariés de la SAS VAL DE SEVRE SERVICES, qui été consultés conformément à l’article L.2232-21 et suivants du code du travail et ont ratifié l’accord (PV en annexe 1)

D’autre part,

(ci-après collectivement désignées par « les Parties ») 

Il a été convenu le présent accord d'entreprise ,

Préambule 

Le présent accord est pris en application de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié. Il a pour objet de permettre à l’entreprise de faire face aux difficultés économiques durables engendrées par l’épidémie d’influenza aviaire et de sécuriser l’emploi de ses salariés.

La Société VAL DE SEVRE SERVICES a pour objet toute activité se rapportant à l’élevage de volailles et plus particulièrement tous services annexes à la production des adhérents coopérateurs de la Coopérative VAL DE SEVRE. Il y a deux salariés, un Directeur et une comptable.

La Coopérative VAL DE SEVRE a pour activité l’organisation de la production de Palmipèdes à Foie Gras, la collecte ainsi que l’assistance technique et sanitaire de l’ensemble des élevages (135 producteurs adhérents à la coopérative).

La SAS VAL DE SEVRE SERVICES et la Coopérative VAL DE SEVRE font partie intégrante du Groupe VAL DE SEVRE et appartiennent ainsi au secteur de la volaille et, en particulier, celui des Palmipèdes à Foie Gras. 


La SAS VAL DE SEVRE SERVICES est partenaire à 100% de la Société Coopératrice VAL DE SEVRE. 
















Avec l’arrêt de 5 bâtiments d’élevage situé en zone de restriction, il n’ y aucune entrée d’animaux possible dédiés exclusivement à la Coopérative Val de Sèvre. Par voie de conséquence, l’activité de la SAS VAL DE SEVRE SERVICES s’en trouve perturbée.  


La société Coopérative VAL DE SEVRE est ainsi elle-même touchée par cette épidémie et a sollicité le recours au dispositif d’APLD.

Par conséquent, au vu des liens d’activité professionnelle exclusifs et interdépendants entre la SAS VAL DE SEVRE SERVICES et la Société Coopératrice VAL DE SEVRE et, à la suite de l’épidémie d’influenza aviaire (grippe aviaire), la Société VAL DE SEVRE SERVICES souhaite recourir au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) pour les raisons suivantes : 

Le contexte de l’épidémie d’influenza aviaire a considérablement impacté l’activité économique de la société.
En effet, cette épidémie a frappé de plein fouet le secteur de la volaille et, en particulier, celui des Palmipèdes à Foie Gras auquel appartient l’entreprise. L’entreprise est fortement impactée puisqu’elle est en relation exclusive avec la Coopérative VAL DE SEVRE qui est spécialisée dans cette activité et n’a aucune autre activité. 

Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, peut être résumé comme ci-après.

Depuis cette épidémie, la société fait face à une très nette baisse d’activité inédite dans la profession.
85% des producteurs sont en arrêt total de production 

Cette situation aboutit à dégrader les principaux indicateurs économiques et financiers :
.baisse du Chiffre d’Affaires de 50% - 
Actuellement Chiffre d’Affaires de 5 000 € par semaine au lieu de 10 000 € semaine en période normale

Malheureusement, cette baisse d’activité est amenée à perdurer pour une période estimée de mi-Avril 2022 à Fin Juin 2023, particulièrement pour l’activité de production de Palmipèdes à Foie Gras.  Cette longue durée s’explique par une période de vide sanitaire jusqu’à fin juin 2022 pour les éleveurs et, jusqu’à fin septembre 2022, pour les engraisseurs. 

De plus, la Société se trouve doublement pénalisée car :

la génétique et la reproduction des palmipèdes à foie gras (PFG) se situant dans la zone ouest, impactée fortement par l’Influenza Aviaire, la capacité à produire des animaux d’un jour est, selon les couvoirs, réduit à néant ou au mieux à 25% de leur capacité nominale. 
La profession de l’accouvage estime que, en étant optimiste, la situation normale ne devrait se rétablir qu’à partir de septembre 2023.


















Il en résulte les perspectives économiques et financières suivantes pour la Société  :

Dégradation du Chiffre d’affaires
Marge Brute détériorée : 
Trésorerie dégradée 
Résultat d’exploitation prévisionnel négatif 
Résultat net prévisionnel négatif

Ces éléments ne sont pas de nature, à ce stade, à compromettre la pérennité de l’entreprise.

Au vu de ce qui précède, le constat est que cette épidémie d’influenza aviaire affecte durablement l’activité de la Société. 

Des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.
Devant le caractère durable des impacts de l’épidémie d’influenza aviaire pour la société et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. 

Article 1 : Champ d’application de l’activité partielle spécifique

Tous les salariés de la Société ont vocation à bénéficier du régime d'indemnisation du présent dispositif d'activité partielle longue durée (APLD) en dehors de toute considération liée à la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation), de leurs fonctions ou à la durée contractuelle de travail.

L'ensemble des activités exercées par les salariés au sein de la Société est éligible au dispositif, à savoir : 


















Activité administrative (Service administratif – Achat et vente de produits et matériels annexes à la production de canards à destination des producteurs adhérents de la Coopérative VAL DE SEVRE extrêmement réduit – flux de facturation extrêmement réduit)
Activité commerciale : Toutes prestations de services à destination exclusive de la Coopérative VAL DE SEVRE 

Article 2 : Réduction de l’horaire de travail

Pour les salariés visés à l’article 1er, il est convenu de réduire de 40 % au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif. 
Pour les salariés à temps partiel, la réduction de l'horaire de travail sera calculée au prorata de leur durée contractuelle du travail.

Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité durant certaines périodes. Il est possible d'alterner entre des périodes de faible réduction d'activité et des périodes de forte réduction, voire de suspension temporaire de l'activité dans le respect de la limite de 40 % sur la durée d'application du dispositif. Un délai de prévenance de 3 jours ouvrables est à respecter auprès du salarié concerné en cas d'alternance de période d'activité et d'inactivité
Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation et/ou d’un suivi périodique pour chaque service concerné. 

La limite maximale de 40 % du temps de travail pourra être dépassée, sur décision de l'autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise. Toutefois, la réduction de l'horaire de travail ne peut en aucun cas être supérieure à 50 % de la durée légale.

Article 3 : Indemnisation des salariés placés en APLD

Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée collective de travail applicable dans l’entreprise.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

En parallèle l'employeur perçoit une allocation d'activité partielle calculée selon les dispositions réglementaires applicables.









Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants:

Engagement pour le maintien de l’emploi : La société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour tous les salariés de l’entreprise

Engagement pour la formation professionnelle :

Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance de l'activité et pour maintenir et développer les compétences des salariés, en vue de compenser la baisse d'activité.

Ainsi, pendant la durée de présent accord, et pendant les périodes d’inactivité, l’entreprise s’engage à organiser des actions de formation

Pour ce faire, préalablement ou au cours de cette période d'activité partielle, tout salarié placé dans le dispositif APLD bénéficiera d'un entretien avec son responsable hiérarchique pour déterminer les compétences qu'il pourrait développer, identifier les formations qu'il pourrait suivre ainsi que les modalités de suivi de ces formations.
Sont visées, notamment, des actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans le plan de développement des compétences.

Ces engagements sont applicables pendant toute la durée de l’accord.

La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.

Article 8 : Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise

La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée à l’adresse suivante : . 


Article 9 : Information des salariés

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, tout moyen écrit (courriel ou courrier).

Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard (temps de travail, indemnisation…), par tout moyen écrit (courriel ou courrier). 
Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.

La Société informera les salariés au moins 3 jours ouvrables avant leur entrée dans le dispositif APLD.














La Société transmettra à l’autorité administrative ainsi qu’aux salariés un bilan d’application de l’accord tous les six mois.

Ce bilan portera sur :
le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif APLD
 l'âge, le sexe des salariés concernés par le dispositif et la nature de leurs contrats de travail (CDI, CDD…)
le nombre mensuel d'heures chômées au titre du dispositif APLD
les activités concernées par la mise en œuvre du dispositif APLD
le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle
les perspectives de reprise de l'activité.


Article 10 : Durée du dispositif d’APLD et durée de l’accord

10.1.Durée du dispositif d’APLD

Le dispositif d’APLD pourra être mobilisé dans l’entreprise pendant une période maximale de 24 mois consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs.

 Il pourra être appliqué :

-	à compter du 1er mai 2022
-	et jusqu’au 30 juin 2023

10.2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; par dérogation aux dispositions de l’article L2261-1 du Code du travail, il prendra effet à compter de la date de sa conclusion ; il prendra fin au plus tard le 30 juin 2023.

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.


Article 11 : Révision de l’accord

Pendant toute la durée de son application, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux  et .





















Article 12 : Validation de l’accord

La validation du présent accord est conditionnée par sa ratification par une majorité des deux tiers des salariés de l’entreprise.
La ratification est organisée dans les conditions prévues par les articles L2232-21 et suivants, et R 2232-10 et suivants du Code du travail.


Article 13 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail : 

Il sera également déposé en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Conformément à l’, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Fait à Sevremont, le 11 avril 2022				
En 4 originaux

Pour la Société VAL DE SEVRE SERVICES*                 	Pour les salariés		
								L’accord a été ratifié par les 2/3
Président							du personnel le 11 avril 2022									PV en annexe




*paraphe de chaque page et signature

ANNEXE 1

PROCES-VERBAL



PROCES VERBAL DU REFERENDUM AUPRES DES SALARIES SUR LE PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE 
DE LONGUE DUREE 


Question soumise aux salariés de l’Entreprise : SAS VAL DE SEVRE SERVICES 

«  Approuvez-vous le projet d’accord relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique l’activité partielle de longue durée »

Date du référendum : 11 avril 2022

Bureau composé de :
-Président ;

Le scrutin s’est déroulé de 9h à 9h30 au siège social de l’entreprise

Nombre de salariés inscrits à l’effectif  : 2
Nombre d’émargements sur la liste des salariés inscrits   : 2 
Nombre d’enveloppes dans l’urne : 2
Nombre de bulletins blancs ou enveloppes vides : 0
Nombre de bulletins considérés comme nuls  0

Suffrage valablement exprimés : 2

Nombre de bulletins « OUI » : 2, soit 100% du personnel de l’entreprise.

La condition de majorité des 2/3 étant remplie, le projet d’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée est approuvé par le personnel de l’entreprise.

Il entrera en vigueur le jour de sa signature, le 11 avril 2022.

Le présent procès-verbal sera annexé à l’accord lors de son dépôt légal.


Fait le 11 avril 2022
Signature des membres du bureau de vote