ACCORD D’ENTREPRISE du 10/03/2023 PORTANT SUR
LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 


Entre :

La société, dont le siège social est situé, représentée par en sa qualité de Directeur de site,
		D’une part,

Et :

Le syndicat, représenté par sa Déléguée Syndicale, accompagnée de,
		D’autre part.



PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, et après remise de l’ensemble des documents d’informations adéquats, la société a engagé avec les organisations syndicales représentatives des négociations annuelles obligatoires en application de l’article L.2242-13-1° du code du travail. 
Ces négociations s’inscrivent dans la recherche, d’une part de l’équilibre économique de la société dans un contexte d’inflation ayant d’importantes répercussions économiques et d’autre part, d’évolutions sociales, cette démarche s’inscrivant dans les valeurs du groupe. 
A l’issue des réunions de négociation ayant eu lieu les 18/01/2023, 01/02/2023, 10/02/2023, 20/02/2023 et 27/02/2023 en présence du syndicat, les parties ont convenu des dispositions ci-après.



Environnement juridique 

Encadrement légal 
 
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues dans la 2ème partie, livre 2, titre IV du code du travail. 
 
Champ d’application 
 
Le présent accord s’applique aux salariés de la société.
Augmentation générale  

Pour les salariés non-cadres (coefficients 700 à 830), il sera appliqué l’augmentation générale ci-après, étant entendu par collaborateur travaillant à temps complet :

Augmentation mensuelle du salaire brut de base, pause comprise de 80 € bruts mensuels.

Ces augmentations seront proratisées pour les salariés à temps partiel.

Cette augmentation sera appliquée à compter du 1er mars 2023.

Indemnités de panier 
 
Indemnité de panier de jour pour les équipes postées en 2*8

Revalorisation de l’indemnité de panier de jour de 0,96 € par jour travaillé avec application au 1er mars 2023.
Le panier de jour s’élève donc à compter de cette date à 1,96 € par jour travaillé.

Indemnité de panier de nuit pour l’équipe postée de nuit

Revalorisation de l’indemnité de panier de nuit de 0,96 € par jour travaillé avec application au 1er mars 2023.
Le panier de nuit s’élève donc à compter de cette date à 7,10 € par jour travaillé.

Mise en place de tickets restaurant

Afin que tous les collaborateurs bénéficient d’un accompagnement au financement de leurs repas, la société décide de mettre en place pour le personnel de journée (non posté) actuellement non concerné par le versement de paniers, un dispositif de tickets restaurant d’une valeur faciale de 1,6 € par jour travaillé avec application au 1er mars 2023.
La participation patronale au financement de ces tickets restaurant sera établie à 60% du titre. Ainsi l’abondement patronal lors de cette mise en place sera d’un montant de 0,96 € par ticket restaurant, ce qui répond à la demande des organisations syndicale d’un effort 2023 de l’entreprise identique pour tous les collaborateurs.
Il est rappelé que le dispositif de tickets restaurant doit, pour être applicable, être accepté individuellement par les collaborateurs puisqu’il nécessite un précompte de cotisations sur leur paie.
 
Par ailleurs, conformément à la réglementation en vigueur :

Il ne peut être attribué qu’un avantage repas par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.
Cela implique que : 
Un salarié travaillant 5 jours par semaine avec une pause méridienne pourra bénéficier de 5 titres-restaurant par semaine ; a contrario, un salarié ne travaillant qu’une demi-journée ne sera pas éligible à l’attribution d’un ticket restaurant.
Un salarié bénéficiant d’une prise en charge de son repas par l’entreprise au travers d’un autre dispositif (note de frais dans le cadre d’un déplacement, plateau repas …) n’est pas éligible à l’attribution d’un ticket restaurant au titre de ce jour de travail ;

Les salariés absents (congés annuels, maladie, jours d’autonomie…) ne bénéficient pas des titres-restaurant pour les jours d’absence. 
A noter : la situation de télétravail n’est pas considérée comme une absence et ouvre donc droit à l’attribution d’un ticket restaurant si les autres conditions sont par ailleurs remplies.

Cotisations « Frais de santé »

La société a mis en place par décision unilatérale un régime de couverture des frais de santé.
A compter du 1er mars 2023, la participation de l’entreprise au financement de la cotisation mensuelle des salariés sera revalorisée de 55% à 60%.

Une mise à jour de la Décision Unilatérale de l’Entreprise sera effectuée en conséquence et distribuée aux salariés concernés dans les prochaines semaines.

Revalorisation des indemnités transport

La société accorde à ses salariés une participation à leurs frais pour se rendre sur leur lieu de travail. En effet, les salariés sont contraints d’utiliser leur voiture personnelle en raison de leurs horaires décalés mais également de l’inexistence de transport en commun desservant le site.
Cette participation est proportionnelle à la distance entre le domicile et le lieu de travail.

Compte tenu de la hausse du carburant, la société consent à réviser à la hausse son barème applicable à hauteur de 0,30 centimes par jour travaillé. Le barème applicable à compter du 1er mars 2023 sera donc le suivant :


Dispositions finales  
 
Substitutions aux dispositions antérieures 

Les parties signataires conviennent expressément que le présent accord d’entreprise correspond au résultat de leur négociation obligatoire annuelle portant sur l’ensemble des thèmes de celle-ci pour l’année 2023. 

Le présent accord pour les thèmes qu’il prévoit se substitue en intégralité à toute disposition ayant le même objet actuellement en vigueur au sein de l’entreprise.
 
Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de signature. 
Il est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception de quelques dispositions qui précisent cependant qu’elles ne sont conclues que pour l’année en cours.  
 
Différend relatif à l’application de l’accord 

En cas de différend portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties s’engagent à définir par écrit et de façon précise l’objet du différend et à se rencontrer pour tenter de résoudre à l’amiable en préalable à tout recours contentieux. 

 Révision de l’accord 

Chaque partie signataire du présent accord peut en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque signataire, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. 

Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de 3 mois. 

Dépôt et publicité 

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DREETS et du greffe du conseil de prud’hommes compétents. Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version anonymisée. 

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire. 

A l’issue de sa signature par les parties, un exemplaire du présent accord sera remis en main propre pour valeur de sa notification, aux déléguées des Organisations Syndicales présentes dans l’entreprise.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés à l’information du personnel pendant un mois et sera tenu à la disposition des salariés dans les conditions habituelles de l’entreprise. 

Fait à, le 10/03/2023 
 
En 5 exemplaires dont un pour chaque partie dont un pour le Comité Social et Economique.