Accord d’entreprise
relatif à la prévention des risques professionnels

Entre :

SASU TRANSPORTS AUDUREAU
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 300 000 €
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 316 944 248
dont le siège social est situé Z.A. du Grand Moulin, 85250 SAINT FULGENT 
représentée par .................., en sa qualité de DIRECTEUR

D’une part,
ci-après dénommée « l’entreprise » ou « la société »

Et, le CSE représenté par la majorité de ses membres, 
D’autre part,


Il est convenu et arrêté ce qui suit, en vertu d’un accord collectif d’entreprise conforme aux dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail 
 

Préambule

Le présent accord s’applique à l’entreprise SASU TRANSPORTS AUDUREAU dont l’activité est le transport de marchandises. La convention collective appliquée est la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (code APE 4941A _ code IDCC 0016). 

Cet accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l'entreprise, conformément aux articles  et suivants du code du travail. Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.

Il a pour objectif de permettre aux salariés exposés à des facteurs de risques, de bénéficier d’actions de suppression ou de réduction de ces risques, de manière à leur permettre de travailler plus longtemps, tout en préservant leur santé, tout au long de leur parcours professionnel.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois années. Il couvrira la période du 1er Octobre 2022 au 30 Septembre 2025.


I - Méthode et outils

- Première étape : le diagnostic préalable

La prise en compte des facteurs de risques professionnels suppose l’établissement d’un diagnostic préalable, permettant d’identifier, d’analyser et de classer les risques spécifiques au secteur d’activité et les emplois touchés par ces risques, afin de définir les actions de prévention les plus appropriées.

Il permet d’estimer, pour chaque salarié, s’il est ou non soumis à un des facteurs de risques listés par la loi.

Il est réalisé, notamment, grâce à l’inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d’évaluation des risques et la fiche d’entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés aux risques. 


TABLEAU DES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

Les facteurs de pénibilité sont prévus par la loi, au nombre de 9, ils sont regroupés en trois catégories. 

La prise en compte des facteurs de risques professionnels suppose l’établissement d’un diagnostic préalable, permettant d’identifier, d’analyser et de classer les risques spécifiques au secteur d’activité et les emplois touchés par ces risques, afin de définir les actions de prévention les plus appropriées.

Il permet d’estimer, pour chaque salarié, s’il est ou non soumis à un des facteurs de risques listés par la loi.

Il est réalisé, notamment, grâce à l’inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d’évaluation des risques et la fiche d’entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés aux risques. 

L’ensemble des facteurs de risques professionnels existants dans l’entreprise sont recensés mais seuls ne sont mentionnés que les effectifs atteignant ou dépassant les seuils règlementaires.


I - Contraintes physiques marquées




II - Environnement physique agressif


III - Rythmes de travail particuliers


Au jour de la signature du présente accord, l’effectif de l’entreprise est de 121 salariés.

La proportion de ceux d’entre eux exposés à des facteurs de risques (seuil atteint ou dépassé) est de 51 salariés, soit 44 % de l’effectif.

INDICE DE SINISTRALITE

L’article L 4162-1 du code du travail précise que les employeurs doivent engager la négociation d’un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels si leur sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieure à un seuil, défini actuellement par un décret en date du 27 décembre 2017 à 0.25.
La Caisse d’Assurance Maladie a informé l’entreprise qu’elle était soumise à cette obligation. 

L’indice de sinistralité est défini règlementairement par le rapport, pour les trois dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l’employeur (à l’exclusion des accidents de trajet) et l’effectif de l’entreprise.



- Deuxième étape : l’élaboration d’une stratégie

En croisant le recueil d’information en interne, et le diagnostic effectué catégorie par catégorie, il devient possible de créer une stratégie d’entreprise.

L’objectif est de concilier le respect du dispositif légal et les engagements contractuels qui en découlent, avec les impératifs organisationnels de l’entreprise.

Les facteurs de risques professionnels existants au sein de l’entreprise sont les suivants : 

Température extrême
Travail de nuit 

Certains salariés sont exposés à plusieurs de ces facteurs. Une analyse précise de cette poly exposition dans l’entreprise, présentée dans le tableau d’informations croisées ci-dessous révèle la situation suivante :



 Poly-exposition : 11 salariés sont exposés à plusieurs de ces facteurs.

Les principaux risques identifiés dont l’exposition est inférieure aux seuils règlementaires sont : 

Les manutentions manuelles (transport de charges, béquillage, usage d’engins de manutention..)
Les chutes en hauteur (lors des montées et descente de la cabine ou de la remorque)
Les chutes de plain-pied (glissades, trébuchements, etc…)
La charge mentale (activité saisonnière, anticipation des tâches, modification des plannings, etc….)


II - Champ d’application et objet

II-1 Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, dans la mesure où ils remplissent les conditions d’exposition à au moins un facteur de risque identifié, même si cette exposition est inférieure aux seuils règlementaires.

II-2 Objet

La finalité du présent accord est de réduire, voire de supprimer l’exposition des salariés aux risques existants dans l’entreprise.

La pénibilité au travail est définie dans le Code du Travail (article L 4121-3-1).
Elle est caractérisée par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables, et irréversibles sur la santé.

Ces facteurs (définis à l’article D 4121-5 du Code du Travail) sont liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, tels que répertoriés lors de l’étape du diagnostic préalable.

Les domaines d’action retenus, sur lesquels doivent porter, les dispositions favorables à la préservation de la santé des salariés tout au long de leur parcours professionnel sont les suivants :

L’adaptation et l’aménagement des postes de travail,
La réduction des expositions aux risques professionnels,
Le développement des compétences et des qualifications,
L’aménagement des fins de carrière.

Pour chaque thème, les dispositions retenues sont assorties d’objectifs chiffrés, dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs.

L’indicateur est donc le résultat d’un dispositif de mesure de l’atteinte de l’objectif chiffré.

Cet accord est complémentaire au document unique d’évaluation des risques professionnels, à la fiche d’entreprise réalisée par le médecin du travail, qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés et à l’ensemble des procédures et modes opératoires mis en place dans le cadre de la prévention des risques professionnels.


III - Domaines d’action

Au vu du diagnostic réalisé, l’entreprise a choisi de prendre les mesures suivantes, afin d’améliorer la santé et la sécurité de ses salariés.

Pour chaque facteur de risque, recensé lors du diagnostic préalable, la méthodologie suivante est retenue :

Une évaluation des risques encourus pour la santé et la sécurité des salariés,
La définition et l’application de mesures de prévention, visant à supprimer ou à réduire au minimum le risque d’exposition,
L’organisation de la surveillance médicale des salariés.


III - 1 - L’ADAPTATION ET L’AMENAGEMENT DES POSTES DE TRAVAIL ET LA REDUCTION DES EXPOSITIONS AUX RISQUES

Dispositions

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre des mesures d’adaptation et d’aménagement des postes de travail des salariés touchés par un ou plusieurs facteurs de risque.

La détermination des salariés concernés sera réalisée par l’exploitation du diagnostic préalable et dépendra de l’emploi occupé par le salarié et de la durée d’exposition à un facteur de risque.

L’entreprise s’engage à mettre à la disposition des salariés les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser et convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver leur santé et leur sécurité.
Lorsque les mesures prises ne peuvent pas être suffisantes pour préserver la santé et la sécurité des salariés, l’entreprise s’engage à prendre toutes autres mesures nécessaires à cet effet, en agissant notamment sur l’installation des équipements et des locaux de travail, l’organisation du travail, ou les procédés de travail.

Les membres du CSE seront consultés lors de toute évolution de ces dispositions.

L’entreprise pourra solliciter la participation d’un expert en la personne du médecin du travail et recourir à un ergonome du travail en vue d’identifier les améliorations à apporter aux postes de travail.

La manutention manuelle de charges

On entend par manutention manuelle, toute opération de transport ou de soutien d’une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement exige l’effort physique d’un ou plusieurs salariés.

- Evaluation des risques

Lorsque la manutention manuelle ne peut être évitée, l’entreprise :
Evalue les risques que font encourir les opérations de manutention pour la santé et la sécurité des salariés,
Organise les postes de travail de façon à éviter ou réduire les risques, notamment dorso lombaires, en mettant à la disposition des salariés, dès que cela est possible, des aides mécaniques, propres à rendre leur tâche plus sûre et moins pénible.

 - Mesures et moyens de prévention

Former les salariés agents de quai et le personnel roulant à l’usage des engins de manutentions,
Organiser une information collective systématique avec les salariés de nuit dès qu’un poste de jour est vacant.   
         Objectif : favoriser les recrutements internes plutôt qu’externes sur les postes de jour.
Sensibiliser les salariés et, en particulier, les travailleurs de nuit à l’hygiène de vie (alimentation équilibrée, bonne           gestion du sommeil en relation avec le travail de nuit) via des campagnes de communication.
Faire des appels d’offres sur les vêtements de travail en vue d’améliorer leur qualité ainsi qu’améliorer le confort de travail pour les salariés soumis aux températures extrêmes.
Sensibiliser les salariés dont l’activité est l’usage d’engins de manutentions sur le quai (espace réduit) aux dangers liés à la circulation (autres engins et piétons)
Le travail en binôme est privilégié pour l’intégration des nouveaux salariés,
Favoriser lorsque cela est possible, de l’alternance des activités à forte et à faible contrainte et des rotations de missions,
Veiller au respect les temps des pauses et de repos pour les conducteurs
Maintien de la commission CSSCT au sein du CSE avec l’organisation de 4 visites de site par an, 
Mise à jour du fichier interne du suivi des actions de sécurité décidées par la société et évaluation de la pertinence des actions mises en place en concertation avec le CSE, 
Mise en place d’un référent sécurité  au sein de l’entreprise, 
Renforcement de la communication interne relative à la sensibilisation à la sécurité par l’instauration de campagne télévisée hebdomadaire
Mesurer l’efficacité des campagnes télévisées de sécurité 

- Surveillance médicale

La surveillance médicale porte sur l’apparition de plaintes ou de pathologies,
Les visites de pré reprise sont encouragées,
Le médecin du travail a un rôle de conseiller pour l’évaluation des risques et l’organisation des postes de travail
Renforcer la collaboration existante avec la médecine du travail pour l’adaptation des postes de travail

Les postures pénibles

Les postures pénibles sont définies comme les positions forcées des articulations.
Elles constituent des facteurs de risques de Troubles Musculosquelettiques.

- Evaluation des risques

L’évaluation des postures de travail contraignantes se fonde sur :
L’évaluation de la fréquence et de la durée de maintien des postures locales,
L’évaluation globale des différentes postures sur l’ensemble des activités de la journée de travail,
Les mouvements de personnels (turn-over, absentéisme),
Le nombre d’aménagements de postes pour raisons de santé,
Les indicateurs de santé fournis par le service de santé au travail (pathologies recensées, restriction d’aptitude).
- Mesures et moyens de prévention

L’organisation de l’espace de travail, de façon à ce que le salarié puisse se déplacer et changer de position,
Un matériel adapté à la tâche à effectuer,
Une organisation de la situation de travail, permettant d’éviter tout mouvement de torsion, de flexion, ou d’extension du tronc et avant-bras, en mettant tous les éléments nécessaires à la tâche directement à portée du salarié,
L’intervention du médecin du travail et d’une ergonome sur les postes des salariés qui travaillent sur écran,
L’intervention possible d’un ergonome, lors de l’aménagement des postes des travailleurs handicapés,
Le respect des pauses et du repos
L’exploitation des propositions des salariés

- Surveillance médicale

Il n’existe pas de moyen diagnostic ou de test d’une disposition à développer une pathologie liée à une posture de travail.
La surveillance médicale devra porter sur l’apparition de plaintes ou de pathologies.
Les visites de pré reprise sont privilégiées.

Les températures extrêmes

Les températures extrêmes (chaleur et froid) et les changements brusques et répétés de température qui se rencontrent dans les procédés et environnements de travail peuvent avoir des effets sur la santé.

- Mesures et moyens de prévention

Fournir des locaux et des équipements de travail adaptés aux conditions thermiques :
Amélioration des équipements (climatisation, chauffage) glacières (conditions de restauration) pour permettre une qualité de repos réduisant la fatigue ce qui améliore les conditions de travail. En corollaire le risque routier est réduit. 
Renouvellement régulier de la flotte pour favoriser l’amélioration constante des équipements.
Augmenter les équipements et aménagements des chauffage des cabines et des espaces de travail

Les équipements de protection individuelle destinés à préserver tout ou partie du corps contre les effets du froid possèdent un pouvoir d’isolation thermique,
Choisir des gants et des chaussures de sécurité isolants,
Aménager des locaux pour les temps de pause,
Respecter les pauses et les temps de repos,
Informer et former les salariés aux différents risques, aux consignes de sécurité et aux procédures de secours obligatoires.

- Surveillance médicale

Le médecin du travail a un rôle de sensibilisation.

Le travail de nuit

Tout travail ayant lieu entre 21h et 6h est considéré comme travail de nuit.

Est un travailleur de nuit, tout salarié qui accomplit au moins deux fois par semaine selon son horaire habituel de travail au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période prévue précédemment, ou qui accomplit au cours d’une période mensuelle au moins, 24h de travail effectif dans la période définie ci-dessus.

- Evaluation des risques

L’existence de situation de travail de nuit, doit conduire à considérer les personnes concernées comme exposées à un facteur de pénibilité.


- Mesures et moyens de prévention

Des actions techniques et organisationnelles sont mises en place :
Amélioration des équipements et aménagements des véhicules afin de réduire la pénibilité du poste de Chauffeur Routier, l’objectif étant d’optimiser la qualité des repos et des temps de récupération pris dans les cabines des véhicules (qualité du sommeil, des pauses). 
Optimisation du repos quelles que soient les conditions climatiques (chaleur froid). 
Permettre une meilleure adaptation au changement de rythme en favorisant la régularité des heures d’embauche hebdomadaire et favoriser ainsi la prise d’un repos efficace.

- Surveillance médicale

Le personnel de nuit fait l’objet d’une surveillance médicale renforcée.
Le suivi du reclassement des salariés mis inaptes au travail de nuit est assuré.

Objectifs chiffrés

Informer 100 % des nouveaux embauchés sur l’importance de l’utilisation des équipements de protection individuelle,
Garantir à 100 % des salariés en accident du travail en lien avec un ou plusieurs facteurs de pénibilité, le bénéfice d’une visite médicale de pré reprise, 
100 % des nouveaux véhicules systématiquement équipés notamment de : climatisation, chauffage, réfrigérateurs afin d’améliorer le confort. La flotte des véhicules fait l’objet d’un renouvellement partiel par an et un renouvellement sur un rythme complet tous 4 ans . Les recherche d’amélioration des éléments de confort se font à chaque étape de ces renouvellements par la mise en place de commissions « élaboration d’un cahier des charges » en concertation avec le CSE et CSSCT.

Indicateurs de suivi

Nombre de salariés ayant bénéficié d’un aménagement de poste, suite à une mesure de restriction d’aptitude,
Nombre de salariés ayant bénéficié d’une mutation en jour à sa demande.
Suivi des Plannings d’activité.


III - 2 - LE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET DES QUALIFICATIONS

Dispositions

Les demandes de changements de poste ou de passage à temps partiel des salariés exposés à des risques de pénibilité sont examinées en priorité et satisfaites dans la mesure des postes disponibles et de l’adéquation avec les compétences acquises.

Les risques liés à la conduite et la manutention manuelle sont une cause importante d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Reconversion professionnelle

Les demandes de reconversion professionnelle des salariés exposés, sont examinées en priorité.

Il en est de même des demandes de passage à temps partiel.

Après entretien individuel, un plan de développement des compétences sera étudié et mis en place.





Sensibilisation de l’encadrement

Afin d’améliorer la prévention des risques, le personnel d’encadrement est associé étroitement à la rédaction du document unique. La connaissance des risques encourus par leurs salariés et les moyens de leur prévention sont ainsi renforcés.

Développement des actions sur la sensibilisation des salariés aux dangers liés à la circulation sur le site (poids lourd, voitures, piétons et engins de manutention) 

Ces actions s’adressent à tous les salariés. 

L’objectif est de prévenir les accidents qui ont pour origine la circulation. 

Informations sur les équipements de travail et de protection individuelle

L’entreprise met à la disposition des salariés les équipements de protection individuelle appropriés et lorsque le caractère des travaux l’exige, les vêtements de travail appropriés.

Les notices d’instruction des équipements de travail et moyens de protection sont à la disposition des salariés.

L’entreprise informe les salariés chargés de l’utilisation ou de la maintenance des équipements de travail :

De leurs conditions d’utilisation ou de maintenance,
Des instructions ou consignes les concernant,
De la conduite à tenir face aux situations anormales prévisibles,
Des conclusions tirées de l’expérience acquise permettant de supprimer certains risques.

L’information dont bénéficient les salariés est renouvelée et complétée aussi souvent que nécessaire pour prendre en compte les évolutions de ces équipements.

Les équipements de protection individuelle sont appropriés aux risques à prévenir et aux conditions dans lesquelles le travail est accompli.

L’entreprise informe les salariés devant utiliser les équipements de protection individuelle :

Des risques contre lesquels l’équipement les protège,
Des conditions d’utilisation de cet équipement, notamment les usages auxquels il est réservé,
Des instructions ou consignes concernant les équipements,
Des conditions de mise à disposition.

L’information dont bénéficient les salariés est renouvelée et complétée aussi souvent que nécessaire pour prendre en compte les évolutions de ces équipements.

L’entreprise veille à leur utilisation effective.

Le tutorat, l’intégration dans l’emploi

Salariés concernés :

Les conducteurs routier et agents de quai

Objectifs :

Poursuivre et renforcer l’intégration des conducteurs routiers par le biais des formateurs ou conducteurs référents, poursuivre et développer l’intégration des agents de quai via l’intégration par l’accompagnement d’un binôme. Parfaire l’intégration des nouveaux embauchés.



Objectifs chiffrés

Donner la priorité à 100 % des salariés ayant eu un arrêt de travail en lien avec une mauvaise manutention et/ou une mauvaise posture, à la formation type manutention.
Assurer à 100 % des salariés embauchés une information sur les équipements de travail et les équipements de protection. 
100 % des intégrations tutorées.

Indicateurs de suivi

Nombre de salariés formés sur les opérations de quai
Nombre de salariés informés sur les équipements de travail et de protection 
Nombre de salariés intégrés


III - 3 - L’AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE

Dispositions

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre des moyens d’aménagement de fins de carrière afin de permettre aux salariés touchés par une situation de pénibilité au travail identifiée, de pouvoir poursuivre leur carrière dans l’entreprise.

La détermination des salariés concernés sera réalisée par l’exploitation du diagnostic préalable de pénibilité et dépendra essentiellement de l’emploi occupé par le salarié et de la durée d’exposition à un facteur de pénibilité.

Les demandes des salariés portant sur les aménagements de carrière suivants seront examinées de manière prioritaire.

Possibilité de passage à temps partiel 

Toute demande de passage à temps partiel sera examinée en priorité et satisfaite dans la mesure des postes disponibles, de l’organisation du service, et de l’adéquation avec les compétences acquise

Passage à un horaire de jour

Les demandes des salariés voulant passer d’un horaire de nuit à un horaire de jour seront examinées en priorité.
Elles seront validées dans la mesure des postes disponibles, sous réserve des compétences acquises et de l’adaptabilité des salariés à un contexte de jour.

Le Compte Epargne Temps

Il est envisagé la mise en place d’un CET. Celui-ci serait ouvert à tout salarié sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, justifiant d’une ancienneté ininterrompue dans l’entreprise, d’au moins un an, d’ouvrir un compte épargne temps.

Ce compte permettrait l’indemnisation de la cessation anticipée de l’activité des salariés affectés par un ou plusieurs facteurs de pénibilité, de manière progressive ou totale, par une alimentation en jours de repos ou en éléments de salaire.

L’aménagement de poste

Les salariés en fin de carrière, qui pour des raisons de santé lié à un facteur de pénibilité, se seront absentés pendant une longue durée, sont prioritaires pour un aménagement ou un changement de poste, dans l’objectif de réduire, voire de supprimer l’exposition aux facteurs de risque.



Organisation d’un entretien spécifique sur la prévention des risques

Tout salarié d’au moins 55 ans, et exposé à un ou plusieurs facteurs de risque peut solliciter un entretien avec La Direction, en lien avec le médecin du travail afin d’examiner les possibilités d’aménagement de son poste de travail, dans le but de poursuivre sa carrière dans l’entreprise.

Favoriser l’accès au CFA (pour les ouvriers roulants) 

L’entreprise entend favoriser l’accès au CFA, pour les ouvriers roulants, en primant l’ancienneté dans les postes de conduite et en permettant le cumul emploi retraite pour toutes les personnes qui en feront la demande.


Objectifs chiffrés

Examiner en priorité 100 % des demandes de passages à temps partiel et en horaire de jour, selon les critères retenus,
Garantir l’accès à 100 % des salariés âgés d’au moins 55 ans et exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, à un entretien spécifique de prévention.


Indicateurs de suivi

Nombre de salariés affectés par un ou plusieurs facteurs de pénibilité ayant bénéficié d’un aménagement de leur temps de travail,
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un départ dans le cadre du CET,
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un entretien spécifique sur la pénibilité au travail.


III - 4 - L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Dispositions

L’entreprise souhaite améliorer les conditions de travail des salariés, en agissant notamment sur l’organisation du travail.

La mise en place de comité de pilotage

Un comité de pilotage, composé de représentants des salariés concernés, de partenaires sociaux et de représentants de la Direction sera organisé en cas de projet de modification organisationnelle.

Il s’assurera du bon déroulé des opérations en fonction des objectifs généraux et entretiendra une dynamique au sein des différents acteurs impliqués.

L’information des instances représentatives

Le CSE est informé et consulté sur toutes les questions concernant les conditions de travail, la santé et la sécurité des salariés de l’entreprise. Il est à ce titre consulté en cas d’importantes modifications des conditions de travail, d’introduction de nouvelles technologies ou de mutations technologiques importantes. 

L’organisation des espaces de travail
	
Au même titre que l’organisation du travail, l’espace de travail constitue un élément essentiel à la qualité de vie au travail.

Les équipes sont intégrées dans les projets de refonte des espaces de travail. Les aménagements sont en adéquation avec l’organisation de l’entreprise et la spécificité de ses métiers.


Les aménagements du temps de travail	
	
Les demandes d’aménagement du temps de travail pour raisons personnelles seront examinées en priorité, en concertation avec le médecin du travail, lorsque le motif est médical.

Le développement du télétravail

Dans le cadre d'une réflexion sur une nouvelle organisation du travail, l'entreprise a mis en place une charte portant sur le télétravail, dans le respect des articles L 1222-9 à 11 du code du travail. 
Le télétravail est une forme d’organisation du travail ayant pour but de donner à chacun occupant un poste éligible plus de souplesse et de flexibilité dans ses conditions de travail. 
	
Objectifs chiffrés

Examiner en priorité 100 % des demandes d’aménagement du temps de travail,
Mettre en place un comité de pilotage pour tout changement organisationnel,
Favoriser le télétravail dans les services où les activités peuvent être exercées à distance.


Indicateurs de suivi

Nombre de d’aménagement du temps de travail accordé,
Nombre de comités de pilotage,
Nombre de jours de télétravail.


IV – Modalités de suivi de la mise en œuvre de ces dispositions et de la réalisation des objectifs

Une Commission de suivi du présent accord composée des membres du CSE sera mise en place.

Les parties au présent accord, conviennent de se revoir pour faire un bilan des engagements pris et examiner les conditions de leur poursuite, dans le second semestre de chaque année d’application de l’accord.

Les objectifs et les différents indicateurs, ainsi que l’évolution de leurs résultats feront l’objet d’un rapport, communiqué au Comité Social et Economique.

Les indicateurs de ce rapport porteront sur trois exercices, avec reprise chaque année de l’exercice antérieur.

Lors du bilan, il est convenu que les indicateurs pourront être complétés et/ou modifiés si nécessaire, en fonction des difficultés rencontrées et des solutions envisagées pour y faire face.


V - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de trois ans.

A l’issue du délai de 3 ans, à compter de la date de signature, un bilan sera dressé entre la Direction et le CSE. 

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

La révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Cat avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt.

L’accord pourra alors être modifié et complété par voie d’avenant par ses signataires, afin de tenir compte de la politique de l’entreprise et de son évolution, ainsi que des éventuelles évolutions législatives ou conventionnelles.


VI - Publicité de l’accord

Le présent accord est soumis à la consultation du CSE lors de la réunion du 24 Juin 2022. Il est convenu que les membres du CSE se prononceront sur celui-ci au plus tard à la réunion du CSE prévue au mois de septembre 2022. 

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.


VII - Dépôt et entrée en vigueur


L’accord sera déposé auprès de la Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et du Conseil de Prud’hommes par les soins de la Direction.

Le dépôt est effectué sur support papier signé des parties auprès du Conseil des Prud’hommes de LA ROCHE SUR YON et sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.

L’accord s’applique à partir du jour qui suit son dépôt.



Fait à St FULGENT, le 16/09/2022


Pour la société 
xxx
Directrice dûment mandatée à l’effet des présentes 






Pour le CSE 
xxx
Elue du CSE dûment mandatée à l’effet des présentes selon résolution du CSE du 16/09/2022