ACCORD D’ENTREPRISE FIXANT LES OBJECTIFS DE PROGRESSION ATTACHÉS AUX INDICATEURS DE L’INDEX ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE FEMMES – HOMMES 2022


Entre :

- La Société LA FOURNÉE DORÉE ATLANTIQUE
SIRET : 422 665 620 00015
Dont le siège social est situé aux ACHARDS 85150, ZA Sud des Achards – 6 rue de l’Océan

Représentée par Madame XXX
agissant en qualité de Directrice Générale

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

Et


- M. XXX – délégué syndical CFTC La Fournée Dorée Atlantique
- Mme XXX – déléguée syndicale CGT La Fournée Dorée Atlantique
- M. XXX – délégué syndical FO La Fournée Dorée Atlantique

Ci-après dénommés « les organisations syndicales »

D’autre part,



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :










Préambule :

Il est rappelé que, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, les parties ont négocié sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Un accord fixant les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre a ainsi été conclu le 05 mai 2022 pour une durée d’1 an. Les parties se sont par ailleurs engagées à renouveler cet accord en 2023.

Dans le cadre de la mise en place de l’Index égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes, la Société mesure chaque année un index correspondant à l’écart salarial entre les femmes et les hommes par le biais de 5 indicateurs. 

La Société a obtenu le résultat de 79/100 pour l’année 2022 :
Ecart de rémunération femmes – hommes : 39/40
Ecart de taux d’augmentations individuelles : 05/20
Ecart de taux de promotions : 15/15
Pourcentage de salariées augmentées à leur retour de congé maternité : 15/15
Nombre de femmes et d’hommes dans les 10 plus hautes rémunérations : 05/10

Le décret n°2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise impose aux entreprises dont le score est inférieur à 85 points de définir et publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lesquels la note maximale n’a pas été obtenue. 

Les parties se sont rencontrées et ont négocié le présent accord.

OBJECTIF DE PROGRESSION

La Société s’est notamment fixée comme objectif, dans le cadre de l’accord précédemment cité du 05 mai 2022, de maintenir le principe d’égalité de traitement déjà observé en son sein. 

Dans ce cadre, des actions ont été mises en place : 
Un dispositif permet de suivre l’évolution des rémunérations des femmes et des hommes ;
Tous les actes de gestion des rémunérations reposent exclusivement sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe. 

Également, dans le cadre de l’accord du 05 mai 2022, la Société s’est fixée comme objectif d’augmenter progressivement le nombre d’embauches de femmes dans les métiers à forte présence masculine et le nombre d’embauches d’hommes dans les métiers à forte présence féminine. 

Ainsi, tout en maintenant le processus de recrutement neutre et égalitaire, essentiellement fondé sur les compétences, les expériences professionnelles, les qualifications des candidats, la Société s’est engagée, en fonction des candidatures reçues, à compétences égales, en interne comme en externe, à recruter davantage de femmes/hommes dans les catégories d’emploi déficitaires.

Les actions mises en place par la Société dans le cadre de l’accord du 05 mai 2022 afin d’atteindre les objectifs de progression qu’elle s’est fixée devraient permettre à la Société d’atteindre les résultats suivants :




Ecart de rémunération femmes – hommes

En 2022, la Société a obtenu un score de 39 points à cet indicateur. 

Pour rappel, afin de calculer cet indicateur, les salariés sont répartis en groupes selon quatre tranches d’âge (moins de 30 ans / de 30 à 39 ans / de 40 à 49 ans / 50 ans et plus) et quatre catégories socioprofessionnelles (ouvrier / employé /, techniciens et agents de maîtrise / ingénieurs et cadres). 

Seuls les groupes comprenant au moins 3 hommes et au moins 3 femmes sont pris en compte. Ces groupes doivent représenter plus de 40% des effectifs totaux pour que l’indicateur soit calculable.

Le très bon score obtenu par la Société est la preuve qu’elle respecte ses engagements. 

Pour cet indicateur, la Société se fixe comme objectif de maintenir ce score de 39 points. 

Ecart de taux d’augmentations individuelles

En 2022, la Société a obtenu un score de 05 points à cet indicateur. 

Pour rappel, afin de calculer cet indicateur, les salariés sont répartis en 4 groupes selon les 4 catégories socioprofessionnelles (ouvriers / employés / techniciens et agents de maîtrise / ingénieurs et cadres).

Seuls les groupes comprenant au moins 10 femmes et 10 hommes sont pris en compte. Ces groupes doivent représenter plus de 40% des effectifs totaux pour que l’indicateur soit calculable. 

Pour cet indicateur, la Société se fixe comme objectif d’atteindre le score de 10 points au cours de l’année 2023 (index publié en 2024). 

Nombre de femmes et d’hommes dans les 10 plus hautes rémunérations

En 2022, la Société a obtenu un score de 5 points à cet indicateur. 

Pour rappel, il s’agit de calculer le nombre d’hommes et de femmes ayant perçu les 10 plus hautes rémunérations. 

Les points sont attribués de la façon suivante en fonction du nombre de salariés du sexe sous représenté :





Pour cet indicateur, la Société s’était fixée comme objectif d’avoir 3 femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations d’ici 2 ans à compter de la signature de l’accord du 25 août 2022. La Société maintient cet engagement dans le cadre du présent accord. 

PUBLICITE DE L’ACCORD ET DES OBJECTIFS FIXES

Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission auprès de la DREETS compétente. Il sera publié en ligne sous sa version anonymisée. 

L’accord sera également déposé en un seul exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction. 

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et une copie sera remise aux représentants du personnel. 

Par ailleurs, les objectifs de progression ainsi que leurs modalités de publication seront transmis aux services de l’inspection du travail via le site www.index-egapro.travail.gouv.fr et mis à la disposition du CSE via la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).

Après dépôt du présent accord auprès du ministère du travail, les objectifs de progression seront publiés sur le site internet de l’entreprise, sur la même page que le score global et les résultats obtenus à chaque indicateur de l’index. Ils resteront consultables jusqu’à ce que la société obtienne un score au moins égal à 85.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’1 an prenant effet à compter de sa date de signature. 


Fait aux Achards, en 5 exemplaires, le 11 avril 2023

Signatures

Pour la Société 					
Mme XXX				
Directrice Générale		




Pour les Organisations Syndicales		

M. XXX							Mme XXX
Délégué syndical CFTC					Déléguée syndicale CGT




M. XXX
Délégué syndical FO