ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONTRATS DE TRAVAIL A LA TACHE 
ET AUX CONDITIONS D’EMPLOI DES SALARIES AFFECTES A CES POSTES

Entre 
La société de Services et Prestations Viticoles 21 (SPV21)
Adresse 1 place du monument
Représenté par 
Agissant en qualité de Gérant
SIRET N°81862345600014
Ci-après dénommée « l’employeur »

D’une part, 

Et
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord
Ci-après dénommé « les salariés »
D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Préambule :
Par application de l’article L.2232-21 du Code du travail, la présente société, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord d’entreprise dont l’objet est défini ci-dessous.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent à l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
Suite à l’entrée en vigueur, le 1er avril 2021, de la convention collective nationale de la production agricole/CUMA signée le 15 septembre 2020, la convention collective des exploitations agricoles de Côte d’Or, Nièvre et Yonne du 21 novembre 1997 est devenue un accord autonome étendu. 
Le présent accord a pour objet de permettre la poursuite de la mise en place du travail à la tâche au sein de la société et de sécuriser les pratiques existantes.

Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la société SPV21 ayant conclu un contrat de travail particulier avec l’employeur, dit « contrat de travail à la tâche ». Le contrat de travail à la tâche est conforme aux dispositions ci-dessous.

Article 2. Nature du contrat de travail et de la tâche
Le contrat de travail établi entre l’employeur et le tâcheron est un contrat à durée indéterminée (C.D.I) ou à durée déterminée (CDD). 
La surface de référence prise en compte pour la tâche est la surface donnant droit à production enregistrée au Casier Viticole Informatisé (CVI) géré par l’administration des douanes. 
La superficie de vigne, objet du contrat, peut varier d’un commun accord écrit entre l’employeur et le tâcheron, chaque année avant le 1er novembre pour la campagne qui suit. 
La densité de plantation et le mode de taille sont ceux prévus par les décrets de contrôle des différentes A.O.C. 
Le tâcheron est totalement libre de l’organisation de son travail. Il n’a pas à se rendre normalement au siège de l’exploitation. Par contre, il peut être demandé par l’employeur à son tâcheron de participer à une ou plusieurs réunions en cours d’année afin de faire le point sur l’avancement des travaux. Dans ce cas la présence du tâcheron est obligatoire. 
En cas de retard ou de mauvaise exécution des tâches confiées, des observations écrites sont adressées au tâcheron. 
Il est totalement interdit aux tacherons de faire travailler, dans les vignes données à la tâche, des personnes étrangères non employées et non déclarées par l’exploitation, y compris des membres de leur famille. 
Dans le cas d’un emploi à temps complet, pour une tâche complète dans le cadre des 3 hectares 31, il est interdit d’effectuer d’autres travaux à la tâche dans une autre exploitation. 
Tout manquement aux règles qui précèdent peut faire l’objet de sanctions disciplinaires. 
Il est rappelé que les équipements individuels de protection sont fournis ou pris en charge financièrement par l’employeur. 

Article 3. Période d’exécution des travaux
La période de référence pour effectuer à la tâche dans le vignoble commence le 1er novembre pour se terminer le 31 octobre. 
Les travaux de démontage, préparation de la taille, doivent commencer dès la chute des feuilles et au plus tard le 1er décembre. 
Tous les travaux doivent être réalisés en temps et saisons convenables, selon les usages de la région et selon les instructions de l’employeur. 

Article 4. Période d’essai
Le contrat de travail fixe la durée de la période d’essai conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Article 5. Modalités et préavis de rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis et les modalités de rupture sont établies conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Article 6. Classification professionnelle et rémunération
Les travailleurs à la tache de l’entreprise bénéficient d’une classification minimale palier 5 coefficient 39 selon la nouvelle classification nationale Production agricole et CUMA.
La rémunération est par principe fixée à 485 heures à l’hectare pour l’ensemble des travaux dits « obligatoires et complets ». Au forfait défini selon les travaux confiés, s’ajoutent 3 % au titre des jours fériés chômés payés et 10 % au titre des congés payés. Ce salaire forfaitaire est fractionné :
Par principe en douze mensualités versées à la fin de chaque mois qui font chacun l’objet d’une feuille de paie, 
ou, en cas de contrat de travail à durée déterminée en autant d’échéances mensuelles que comporte la durée du contrat de travail. 
Un bon d’achat annuel est alloué au tâcheron pour l’acquisition d’outillage et de vêtements de travail nécessaires à l’exercice de sa fonction. Le montant de ce bon sera de 106,22  € H.T./hectare valable du 1er novembre au 31 décembre de l’année n, dans un établissement professionnel choisi par l’employeur. 
La valeur de cette dotation est revalorisée chaque année du même pourcentage que le salaire horaire constaté au 1er novembre. 

Article 7. Durée du travail
La durée annuelle de travail de principe étant de 1 607 heures (y compris 7 heures de journée de solidarité), la surface donnée en tâche dans le cadre d’un temps plein est par principe de 3 hectares 31 ca pour l’ensemble des travaux obligatoires. 
Il est possible de conclure un contrat de tâche prévoyant une surface inférieure à 3 hectares 31. 
Il est possible contractuellement d’établir un contrat de tâche supérieur à 3 hectares 31 si tous les travaux obligatoires sont effectués. Les ares supplémentaires ainsi confiés en tâche donnent lieu à une rémunération majorée selon les dispositions légales en vigueur. 
Les parties peuvent prévoir d’un commun accord que le tâcheron effectue pour l’employeur un nombre minimum d’heures, en plus de son travail à la tâche, pendant les périodes creuses de travail dans le vignoble, dans le respect des durées maximales de travail en agriculture et des repos obligatoires. 
Ce nombre d’heures est fixé contractuellement et ces heures sont rémunérées tous les mois à raison d’un douzième. Si le contrat de tâche est conclu pour une surface égale ou supérieure à 3 hectares 31, ces heures sont rémunérées avec majoration légale. 
Si le contrat de tâche est conclu pour une surface inférieure à 3 hectares 31, ne sont majorées que les heures effectuées au-delà de 1607 heures (travail à la tâche et heures en plus). 
Dans le cas où le tâcheron aurait effectué plus d’heures que celles prévues initialement au contrat, ces heures sont par principe payées après éventuelle majoration avec la rémunération du mois d’octobre.
Le contrat de tâche prévoit si l’employeur effectue mécaniquement le prétaillage et/ou le rognage. Dans ce cas, les heures affectées à ces tâches et non effectuées peuvent être rendues sur l’exploitation durant les périodes creuses. 
Pour garantir l’autonomie du tâcheron dans l’organisation du travail, ces heures seront rendues de manière privilégiée sur des travaux de repiquage et/ou de piochage. Il ne sera pas possible de convertir ces heures en augmentant la superficie initiale. 
A la demande du tâcheron et à titre dérogatoire, les parties peuvent prévoir dans le contrat de tâche que le remplacement des piquets sera effectué par l’employeur. 
En contrepartie, le tâcheron rendra 10 heures par hectare. Les autres travaux de réparation du palissage restent à la charge du tâcheron.
Article 8. Forfait pour tâche


Article 9. Absences
Conformément aux dispositions applicables en la matière, le salarié devra :
informer sans délai l’employeur de toute absence et/ou prolongation d’absence 
et lui fournir un certificat médical dans les 48 heures.
En cas de tâche non-réalisée, l’employeur pourra faire exécuter la tâche par un remplaçant de son choix.
En cas d’absence injustifiée et/ou de tâche non-réalisée dans les conditions prévues au contrat de travail ou exécutée par un remplaçant choisi par l’employeur, la rémunération du salarié pourra être recalculée en fonction de la tâche non-réalisée sur une surface donnée.
Article 10. Durée de l’accord d’entreprise, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail.

Article 11. Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. 

Article 12. Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail. Le présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de DIJON.
Fait le 7 février 2023 à PULIGNY MONTRACHET

Signature
Pour la société SPV21
	
En qualité de Gérant