ENTRE LES SOUSSSIGNES


La XXXX, immatriculée au RCS de Foix sous le numéro XXX et représentée par XXXX, agissant en qualité de Gérant, 


D'une part, 

ET

XXXX, membre titulaire élu du Comité Social et Economique de l'entreprise XXXX,



D'autre part,










PREAMBULE

Par Décision Unilatérale de l'Employeur le XXXX, la société a introduit le recours à l'activité partielle de longue durée (APLD) pour la période allant du XXX au XXX, soit une durée de 24 mois.
La société constatant une persistance de la baisse de son niveau d'activité, ne lui permettant pas d'assurer le niveau habituel d'activité de tous ses salariés, il a été décidé de conclure un avenant à la Décision Unilatérale de l'Employeur initiale afin de prolonger la durée du recours au dispositif d'APLD.
Le présent avenant est pris en application de l'article 3 du Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, tel que modifié par l'article 1er du Décret n°2022-508 du 8 avril 2022.
Conformément à ces dispositions, le bénéfice du dispositif d'APLD est désormais accordé dans la limite de trente-six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de quarante-huit mois consécutifs, à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative
En conséquence, et afin de formaliser les nécessaires aménagements, les parties signataires du présent avenant définissent la nouvelle durée du recours au dispositif d'APLD.
Le présent avenant a pour objet de prolonger la durée de la décision unilatérale de l'employeur relative à la mise en place de I'APLD sur une période de référence de quarante-huit mois consécutifs, à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative, à savoir du XXX au XXX. Le recours effectif au dispositif d'APLD se fera dans la limite de trente-six mois, consécutifs ou non, sur cette période de référence.



Il EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - PROLONGATION DU BENEFICE DE L'APLD

Article 1.1. Modification de l'article 3.1. « durée de la décision unilatérale »

A compter du XXX, la rédaction de l'article 3.1. de la décision unilatérale de l'employeur, intitulé « durée de la décision unilatérale », est modifiée comme suit :
« Article 3.1. Durée de la décision unilatérale
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et s'appliquera à compter du XXXX. En tout état de cause, conformément à l'article 3 du décret n°2020- 926, modifié par le Décret n°2022-508, cette date ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation est transmise à l'autorité administrative.
Il prendra fin le XXX. »


Article 1.2. Précision relative à la période de référence du recours au dispositif

La période de référence du recours au dispositif de I'APLD est de quarante-huit mois consécutifs. Elle s'étend donc du XXX au XXX.
Le recours effectif à I'APLD se fera dans la limite de trente-six mois, consécutifs ou non, sur cette même période de référence.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS FINALES


Article 2.1. Durée de l'avenant

Sous couvert de sa validation par l'autorité administrative, le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de deux ans et s'appliquera à compter du XXX.
Il prendra fin le XXX.

Article 2.2. Révision de l'avenant

Pendant sa durée d'application, le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables, dans les mêmes conditions que la DUE initiale.
Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l'établissement d'un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l'accord ou de l'avenant qu'il modifie, sous réserve de remplir les conditions de validité.
Cet avenant devra faire l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail. 
Dans l'attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l'accord ou de l'avenant, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.

Article 2.3. Interprétation de l'avenant

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend.

Article 2.4. Prise d'effet et formalités : publicité et dépôt
Le présent avenant est déposé :

Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet   ;
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de XXXX, à l'adresse suivante, XXXX.
Un exemplaire de l'avenant sera remis au membre du CSE. Un exemplaire sera affiché en salle de repos et consultable sur le lieu de travail par les salariés.
La décision de validation (ou, en cas de silence gardé par l'administration, copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration), ainsi que les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Article 2.5. Effets de la décision unilatérale de l'employeur conclue le XXXX
L'ensemble des autres dispositions la décision unilatérale de l'employeur conclue le XXXX, demeurent applicables. Ainsi, le champ d'application de la décision unilatérale de l'employeur initiale, les modalités d'indemnisation et la réduction maximale de l'horaire de travail des salariés placés en APLD, les engagements de l'entreprise en matière d'emploi et de formation, ainsi que leurs modalités de suivi et d'information des salariés, demeurent pleinement applicables.

Fait en 4 exemplaires originaux, à XXX, le XXX.


Pour le CSE	                                                                         Pour la société XXXX

XXXX	                                                                                  XXXX