Avenant N°7 applicable au sein de la société terideal – Segex energies modernisant et adaptant les accords et avenant précédents sur l’aménagement et la réduction du temps de travail

Entre 

- Terideal – Segex Energies
Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000 Euros, dont le siège social est situé à Wissous (91320) – 4 Boulevard Arago,

Représentée par XXXXXXXXX, dûment habilité à cet effet,

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives :

- CGT, représentée par XXXXXXXXXX dûment mandatés à cet effet,

- FO, représentée par XXXXXXXXXX dûment mandaté à cet effet,

D'autre part,

Préambule

Le présent accord a pour objet d’ajouter une modalité d’organisation du temps de travail pour le personnel d’exécution afin de faire face à l’accroissement de l’activité et d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux se sont réunis afin de convenir des modalités suivantes.


Article 1 : Organisation de la durée du travail du personnel d’exécution

Le personnel d’exécution au sens de l’article 3-1 de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail conclu le 10 décembre 1999 de la société Terideal – Segex Energies est rémunéré sur une base horaire hebdomadaire de 34,20 heures.

Du 1er janvier 2022 au 28 février 2022, de 34,20 heures à 39 heures, le personnel d’exécution acquiert des JRTT selon les modalités de l’accord initial. La prise des jours de repos doit intervenir au cours de l’année de référence, et, en tout état de cause, le dernier JRTT doit être pris au plus tard le 28 février.

Les heures réalisées au-delà de 39 heures sont considérées comme des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées mensuellement.

Du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022, de 34,20 heures à 37 heures, le personnel d’exécution acquiert des JRTT selon les modalités de l’accord initial. La prise des jours de repos doit intervenir au cours de l’année de référence, et, en tout état de cause, le dernier JRTT doit être pris au plus tard le 28 février.

Les heures réalisées au-delà de 37 heures sont considérées comme des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées mensuellement.


Article 2 - Durée de l’accord, date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022 date à laquelle il cessera de plein droit de s’appliquer et de produire tous ses effets.


Article 3 - Dépôt et Publicité

À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel afin de permettre à l’ensemble des salariés d’en prendre connaissance.
Le texte du présent accord sera déposé par la Société :
auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de compétent en un exemplaire papier ;
auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Île-de-France via la plateforme de téléprocédure Télé@accords.

Le texte du présent accord publié dans la base de données nationale sera rendu anonyme (suppression des noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques).


Fait à Wissous, le 14 janvier 2022
En cinq exemplaires originaux