Accord d’Entreprise relatif 
	Aux Nombre et Périmètres des Etablissements Distincts






ENTRE :

La société ASF, représentée par 		, Directrice des Ressources Humaines
D’une part, 


ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

	

D’autre part,









Préambule 
Afin de répondre au mieux aux organisations opérationnelles, l’accord du 4 avril 2019 relatif notamment à la définition du nombre et des périmètres des établissements distincts a été régulièrement dénoncé le 4 mars 2021. 

Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies les 18 novembre 2021, 27 avril 2022 et 19 mai 2022, aux fins de définir le nombre et les périmètres des établissements distincts au sein desquels seraient appelés à être mis en place les Comités Sociaux et Economiques à compter de leur renouvellement à la suite des mandats 2020-2023. 
	
Ce que rappelé, les Parties sont convenues de ce qui suit : 

Article 1 – Nombre et périmètres des établissements distincts

Il est mis en place un Comité Social et Economique dans chaque établissement distinct de l’entreprise.

Le nombre d’établissements distincts au sein d‘ASF est de six (6), lesquels sont dénommés :

Direction Régionale d’Exploitation Ouest Atlantique, établie Autoroute A10, Echangeur 33, 79360 Granzay-Gript ;
Direction Régionale d’Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées, établie 2 allée de Barroilhet, A63, sortie 4, Biarritz La Négresse, BP 166 - 64204 Biarritz cedex ;
Direction Régionale d’Exploitation Aquitaine Midi-Pyrénées, établie BP 40037 lieu-dit "Gaussens", 47901 Agen cedex 09;
Direction Régionale d’Exploitation Provence Auvergne Rhône-Alpes, établie 337 chemin de la Sauvageonne, CS 20198, 84107 Orange cedex avec la possibilité de ce que cette adresse puisse être modifiée en tout autre endroit du périmètre de l’établissement ;
Direction Régionale d’Exploitation Languedoc-Roussillon, établie échangeur de Narbonne Sud, CS 60605, 11785 Narbonne cedex ; 
Directions Support, établies 74 allée de Beauport, CS 90304, 84278 Vedène cedex.


Article 2 – Dispositions finales

Article 2-1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord. 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ; l’article 1 ci-dessus n’étant appelé à produire effet qu’au moment des prochaines élections professionnelles et de l’entrée en vigueur des mandats renouvelés y afférents. 

Article 2-2 - Dispositions transitoires pour la période du 5 juin 2022 au 31 décembre 2023 

D’ici à la prise d’effet de l’article 1 ci-dessus, soit du 5 juin 2022 au 31 décembre 2023, le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le cadre desquels les délégations du personnel des CSE-E actuelles ont été élues pour la mandature 2020-2023 perdurent. 
 
Article 2-3 – Clause de Rendez-vous

La Direction ainsi que toute organisation syndicale apte à engager une procédure de révision de l’accord en application de l’article 2-6 peut solliciter de l’ensemble des partenaires sociaux visés à ce même article 2-6 qu’ils se réunissent à sa demande afin d’étudier l’objet de sa requête et en apprécier les éventuelles conséquences sur le devenir du présent accord.
 
La partie souhaitant organiser cette réunion adresse sa demande motivée à l’ensemble des destinataires par lettre recommandée avec accusé de réception. 

La réunion se tient dans les deux mois à compter de la réception de la demande par l’ensemble des destinataires. 

Article 2-4 – Modalités de suivi de l’accord

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est institué une commission de suivi de l’accord, mise en place au niveau de la société ASF. 

Cette commission veille à l’application des dispositions du présent accord. 

Elle est composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales aptes à engager une procédure de révision de l’accord en application de l’article 2-6 ainsi que de deux membres représentant la Direction. 

La commission se réunit en séance ordinaire une fois tous les trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord. 

En cas de difficulté d’interprétation de l’accord, la commission peut se réunir en séance extraordinaire à la demande écrite et motivée de toute organisation syndicale apte à engager une procédure de révision de l’accord en application de l’article 2-6. Cette organisation syndicale adresse par lettre recommandée avec accusé de réception sa demande à l’ensemble des partenaires sociaux visés à ce même article 2-6.


Article 2-5 – Substitution

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à toutes dispositions d’accord ou de conventions collectives, tout usage et toute pratiques antérieures à son entrée en vigueur et ayant le même objet, sans formalité complémentaire. 

Article 2-6 – Révision

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, peuvent engager une procédure de révision du présent accord : 

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, toute organisation syndicale représentative et signataire ou adhérente à cet accord ;


 A l'issue de cette période, toute organisation syndicale représentative.

L’organisation syndicale souhaitant engager une procédure de révision adresse sa demande motivée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Direction ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales habilitées à négocier l’avenant portant révision du présent accord. 

L’ensemble des partenaires sociaux destinataires se réunit alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. 

L’éventuel avenant de révision se substitue de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie. 

Article 2-7 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé en tout ou partie à tout moment par l’une des parties signataires. 

La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires. 

Elle est précédée d’un préavis de trois mois commençant à courir à compter de sa notification à l’ensemble des destinataires. 

Article 3 - Publicité et dépôt de l’accord 

Le présent accord sera déposé à la diligence de la société ASF conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes d’Avignon, territorialement compétent.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.  

Le texte du présent accord fait l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de la société et de tout nouvel embauché. 

Les éventuels avenants au présent accord seront soumis aux mêmes formalités de dépôt et de publicité auprès des salariés.


Fait à Vedène, le 24 Mai 2022

Pour ASF :







Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

CFDT	CGT	CFE/CGC








FO	UNSA