Accord d’entreprise fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts de l’Association Alliance Française Rouen Normandie


L’association Alliance Française de Normandie, ci-après dénommée l’Association,
Dont le siège social est situé 80 boulevard de l’Yser
D’une part,

Et

représentante élue titulaire du Comité Social et Economique

D’autre part,

Préambule

Il est rappelé qu'au cours du mois de avril 2019, des élections professionnelles ont été organisées au sein de l'Association en vue d'instaurer un Comité Social et Economique (CSE) conformément aux dispositions en vigueur.

Au terme de ces élections, une délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) a été élus pour une durée de 4 années.

Le mandat des membres de la délégation du personnel au CSE arrivant bientôt à échéance, la Direction de l'entreprise engagera prochainement un nouveau processus électoral afin que soit procédé au renouvellement de cette délégation du personnel au CSE.

Dans ces conditions, la Direction s'est rapprochée de la représente élue titulaire du CSE en vue de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l'Association et ce, afin que soit fixé le périmètre de mise en place du CSE au titre du prochain cycle électoral.

C'est dans ce cadre qu'au terme d'une réunion en date du 15/04/2023 il a été convenu et arrêté ce qui suit, étant précisé qu'il n'est pas apparu nécessaire aux parties de conclure préalablement un accord de méthode compte tenu tant de l'objet et de la durée du présent accord collectif.


Article 1 - Champ d'application

Le présent accord d'entreprise est applicable à tous les sites géographiques de l’association.


Article 2 - Cadre du dispositif

Le présent accord d'entreprise est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail.


Article 3 - Nombre et périmètre des établissements distincts

Le présent accord a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l'Association, conformément aux dispositions de l'article L. 2313-3 Code du travail.

Il est rappelé que l'association Alliance Française de Normandie exerce actuellement son activité sur 3 sites géographiques.

A cet égard, il est fait le constat partagé par les parties que ces différents sites ne constituent pas des établissements distincts au sens de la représentation du personnel au regard du principe d'autonomie de gestion, les décisions en matière de gestion du personnel étant centralisées au niveau de l’Association et prises par la Direction à Rouen, siège de l’Association.

Dans ces conditions, les parties considèrent :

que l'association Alliance Française de Normandie ne comprend aucun établissement distinct ;

et que les prochaines élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique seront donc organisées au niveau de l'association Alliance Française de Normandie.


Article 4 - Modalités de suivi et d'évaluation

Compte tenu de l'objet du présent accord et de sa durée d'application, il n'est pas apparu nécessaire aux parties signataires d'instituer une commission spécifiquement chargée du suivi de son application.

Les éventuelles difficultés et/ou interrogations qui pourraient émerger seront évoquées en réunion de CSE.


Article 5 - Date d'entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l'accomplissement de la dernière des formalités de dépôt visées à l'article 8.


Article 6 - Durée de l'accord

Il est expressément convenu entre les parties signataires que le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mandat de la future délégation du personnel au CSE (soit courant 2027).

A l'échéance de son terme, il cessera automatiquement de produire tous ses effets, sans autre formalité et sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 7 - Révision

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées aux articles :

L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, en cas de présence d'un délégué syndical au sein de l'entreprise,

ou, à défaut, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-23 et L. 2232-23-1 du Code du travail.

La demande de révision devra être notifiée, par lettre recommandée avec AR, à l'ensemble des parties signataires (ainsi qu'aux parties adhérentes le cas échéant) et devra être assortie de précisions quant aux points de l'accord dont la révision est demandée.

Cette demande de révision pourra être totale ou partielle.

Une réunion devra être organisée sous un délai d'un mois maximum suivant l'envoi de la demande de révision pour examiner les suites à y donner.


Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire de cet accord collectif, signé par toutes les parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives, valant notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Par ailleurs, il sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires :

auprès de la DREETS de Normandie, DDETS (PP) de Seine-Maritime de façon dématérialisée ;
en un exemplaire déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen ;
enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d’affichage dédié aux personnels de l’Association.

Cet accord collectif pourra également être consulté par tout membre du personnel auprès du CSE et du classeur des compte-rendus du CSE.
En 4 exemplaires originaux 

Fait à ROUEN
Le 2 mai 2023