accord RELATIF à la négociation obligatoire en entreprise POUR L’ANNEE 2023




Le présent accord a été convenu entre les soussignés,


TOD’S FRANCE (la « Société »), société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 22, rue du Général Foy - 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 393 602 685, représentée par                                , en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,
Et :


C.F.D.T., représentée par                        , agissant en qualité de délégué syndical,
C.F.T.C., représentée par                               , agissant en qualité de délégué syndical

D’autre part,



Les Parties se sont rencontrées lors de 3 réunions en date des 16 mai 2023, 25 mai 2023 et 06 juin 2023, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, afin d’engager une négociation sur les thèmes suivants :

La rémunération, 
le temps de travail,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail, 
le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Les parties constatent leur accord. 
Lors de la première réunion de négociation, la Direction a présenté les informations sociales et salariales de la société Tod’s France notamment les indicateurs relatifs à la structure et l’évolution des effectifs, l’équité salariale et la rémunération, l’absentéisme et l’analyse globale de la formation au titre de l’année 2022.
Sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la qualité de vie au travail et des conditions de travail 
S’agissant de la négociation obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail, et des conditions de travail, il est rappelé qu’un accord sur la qualité de la vie au travail et l’égalité professionnelle (ci-après dénommé « l’Accord ») a été conclu entre les Parties le 26 septembre 2019 pour une durée de trois ans. Cet accord a été modifié par avenant signé le 20 juillet 2020.

Ainsi, les prochaines négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail s’engageront au terme de cet Accord, à savoir au cours du dernier trimestre 2023.

Cela étant précisé, lors des réunions précitées, les Parties ont réalisé conformément aux dispositions de l’Accord précité l’état des lieux suivant : 

Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (partie I de l’Accord):

les entretiens professionnels et leurs bilans ont été réalisés dans les délais, 
un programme de formation personnalisé pour les managers de la société a été déployé en 2022,
les entretiens annuels d’évaluation ont également été réalisés au cours du 1er semestre 2023. 
aucun écart de rémunération n’a été constaté suite à la communication en séance des éléments classés par CSP, par indice de classification et par genre. 

Concernant l’équilibre vie professionnelle/ vie personnelle (partie II de l’Accord):

un programme d’intégration a bien été mis en place pour les salariés de retour dans l’entreprise après une longue absence, 
un module de formation de sensibilisation à la déconnexion a été mis en place au premier semestre 2023, 
un nouveau courriel d’information sur le bon usage de la messagerie sera prochainement diffusé aux salariés,
Le déploiement des téléphones mobiles professionnels a été lancé en 2022 et se poursuivra en 2023,
une communication relative au respect du droit à la déconnexion et à l’interdiction d’envoyer des emails entre 20 heures et 8 heures avait été réalisée en septembre 2019. Celle-ci a été complétée en 2023 par la mise en place d’une Charte relative au Droit à la déconnexion signée le 20 mars 2023. 

En conclusion, Les organisations syndicales et la Direction conviennent de la bonne application des dispositions prévues par l’Accord. 








Sur le temps de travail 

Sur le thème relatif au temps de travail, un accord portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail comprenant l’organisation du temps de travail des salariés soumis à des horaires et celle des salariés soumis au forfait jours a été conclu le 16 mars 2023.

Les Parties sont convenues d’engager une négociation spécifique afin de conclure un accord sur la mise en place du télétravail à l’issue de la NAO.


Sur la rémunération 
 2.1 Dernier état des propositions formulées par les organisations syndicales 

La délégation syndicale CFDT

La C.F.D.T a formulé les revendications suivantes :
Pour tous les salariés, mise en place de la Prime Macron (montant à définir, critères d'éligibilité à définir) et/ou
Revoir à la hausse le budget des augmentations "au mérite" 
Augmenter tous les salariés n'ayant bénéficié d'aucune augmentation depuis plus de 3 ans.

La délégation syndicale CFTC

La CFTC a formulé la proposition suivante :

Pour tous les salariés, mise en place de la Prime Macron (montant à définir, critères d'éligibilité à définir)
Revoir à la hausse le budget des augmentations « au mérite »
Organisation de deux ventes privées presse par an


2.2 Dernier état des propositions formulées par la Direction sur le thème de la rémunération

La Direction confirme la politique de rémunération du Groupe Tod’s qui a pour objectif la valorisation de la performance individuelle, les « Merit Increase », et d’améliorer autant que la situation de la Société le permet, les avantages existants pour les salariés en maintenant le principe des augmentations individuelles lesquelles permettent de récompenser la performance individuelle de chaque salarié en allouant un budget de 3% de la masse salariale au titre de l’année 2023.
La Direction souhaite continuer de maintenir l’employabilité des équipes avec un programme de formation soutenu (formations linguistiques, formations techniques métier, formations managériales, formations produits). Par ailleurs, la Direction poursuivra la mise en place de ses parenthèses culturelles ouvertes à tous les salariés.

Par ailleurs, la Direction s’engage à accompagner les managers lors de la revue annuelle des rémunérations afin de garantir la répartition la plus juste de l’enveloppe allouée aux augmentations.
La Direction souhaite également qu’une vigilance particulière soit, lors de cette revue, accordée aux salariés disposant des rémunérations les plus basses et/ou n’ayant pas bénéficié d’augmentations lors des trois dernières années. 

Enfin, la Direction souhaite rappeler que la prime de partage de la valeur est une somme annuelle complémentaire dont le versement est discrétionnaire et n’entend pas verser celle-ci au titre de l’année 2023.
2.3 Accord sur la mise en place d’un budget de 3% pour les augmentations individuelles
Les délégations syndicales CFDT et CFTC acceptent la proposition de la Direction quant à la mise en place d’un budget de 3% de sa masse salariale au titre de l’année 2023 pour les augmentations individuelles.
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 13 juin 2023 au 12 juin 2024. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail par la Société.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.


Fait à Paris, le 13 juin 2023
En triple exemplaire, 





                                           ,
Directrice des Ressources Humaines





                               ,
Délégué Syndical CFDT




                                   ,
Délégué Syndical CFTC