Accord collectif relatif à la classification professionnelle

Entre 
La société PF Entreprise, société par actions simplifiée, immatriculée sous le SIREN 414787960, sise Zone Industrielle de la Lézarde, représentant par son représentant légal.

Et

Après présentation du projet aux salariés et ratification du projet à la majorité des salariés inscrits (cf. procès-verbal annexé au présent accord).

Il a été conclu le présent accord : 


Préambule

Afin de permettre une prise en compte objective et égalitaire entre les différents acteurs de la société PF Entreprise, ainsi qu’une cohérence avec les autres entités du groupe, les parties ont souhaité établir une grille de classification conventionnelle. 

La société PF Entreprise est, au jour des présentes, une société animatrice dont les filiales sont, dans une large majorité, issue du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire. La grille de classification définie dans le cadre du présent accord et ses critères de pondération, s’inspirent donc de la convention collective de branche du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire, tout en tenant compte des spécificités de la société PF Entreprise.

Son effectif ne permettant pas d’organiser des élections professionnelles, il est convenu le présent accord collectif pris en application des dispositions du Livre II, Partie II du code du travail, à savoir les articles L.2232-29-2 et suivants du code du travail.

Article 1 – Objet et Méthodologie

Le présent accord a pour objet d’instituer une grille de classification objective et détaillée au sein de la société. 
La grille de classification est divisée en 9 niveaux et 4 sous niveaux : A, B (confirmé), C (sénior), D (expert), dont l’atteinte est fonction de l’expertise développée dans chacun des 5 critères classants :
Connaissances requises : somme des connaissances nécessaires pour exercer la fonction et en avoir la maîtrise ;
Aptitude/Polyvalence/Technicité/complexité : capacité à réagir et à agir face aux situations rencontrées dans l'exercice de la fonction ;
Relations/Communication/Leadership : exigences de contact avec les acteurs internes ou externes à l'entreprise ;
Responsabilité/Impact sur les résultats : fait d'apporter une contribution aux performances de l'entreprise par des actions internes ou externes ;
Autonomie/Initiative : faculté d'effectuer des choix sur les actions et moyens à mettre en œuvre pour l'exercice de l'activité en vue de réalisation d'objectifs.

Un certain nombre de points est attribué par critère. 

Le total des points donne un nombre compris entre 75 et 600, qui permet de positionner la fonction au sein de 9 niveaux et 4 sous niveaux : A, B (confirmé), C (sénior), D (expert).

Afin d’illustrer la classification et les fonctions, des « emplois repères » sont indiqués pour chaque niveau. 

Ces emplois repères ne sont que des indicateurs. Le classement de l'emploi repère ne prime donc jamais sur la réalité de la fonction. 

Le fait qu'un emploi ne figure pas dans les emplois-repères, notamment parce qu'il n’existe pas encore au sein de la structure, n'est donc pas un obstacle pour opérer sa classification sur la base des éléments ci-dessous.



Article 2 – Grille de cotations selon les critères classant




Article 3 – Définition des niveaux et classements


Article 4 - Révision de l'accord 

Toute modification au présent accord devra faire l'objet soit d'un accord collectif de travail négocié avec les délégués syndicaux de l'entreprise, soit d'une ratification par les salariés dans les conditions identiques pour sa mise en place, pour le cas où les conditions ayant présidé à sa conclusion seraient changées, en fonction de l'évolution de la société, de la législation ou de toute autre circonstance l'y contraignant.
Article 5 - Prise d'effet, durée et dénonciation de l'accord 

Le présent accord prend effet, après ratification à la majorité des 2/3 des salariés inscrits, le 05 avril 2022.
Les conditions du vote référendaire sont rappelées : 
La consultation du personnel a été organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord et des modalités d’organisation du vote par référendum, à savoir :
Les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ;
Le lieu, la date et l'heure de la consultation ;
L’organisation et le déroulement de la consultation
Le texte de la question relative à l'approbation de l'accord soumise à la consultation des salariés.
La Direction a également établi et communiqué aux salariés la liste des salariés devant être consultés.
L'approbation des salariés a été recueillie dans les conditions suivantes :
La consultation a lieu par tout moyen pendant le temps de travail ;
La consultation s’est déroulée en l'absence de l'employeur ;
Le caractère personnel et secret de la consultation est garanti ;
Les résultats du référendum, organisé le 05 avril 2022, est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage et par remise en main propre ou lettre simple.

Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions légales.
Les formalités de dépôt sont organisées par l’entreprise.

Fait au Lamentin, le 05 Avril 2022

En 3 exemplaires

Pour l'entreprise

Président