ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES NAO

Entre les soussignés,
L’entreprise MARTONI France SAS au capital de 500 000.00 €, enregistrée au RCS de LYON, sous le numéro de SIREN 920 400 967,
Dont le siège social est situé à SORGUES 59 Impasse Gutenberg 
Représentée par XXXXXX  en sa qualité de Responsable site
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par :
- XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical  CFDT
D’autre part.

Préambule
Le présent accord valide la règle des augmentations de salaires et la contrepartie en matière d’organisation et de productivité que cela implique. Cet accord prendra effet au 1 avril 2023.
La base des rémunérations impactées par cet accord sont les salaires de décembre 2022
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, la direction de l’entreprise a invité l’organisation salariale représentative et présente dans l’entreprise à l’ouverture des négociations annuelles obligatoires le 8 mars 2023
 
Les parties ont évoqué les différents thèmes des négociations annuelles obligatoires au cours des réunions qui se sont déroulées les :
Réunion N°1 : 8 mars 2023
Réunion N°2 : 22 mars 2023
Réunion N° 3 : 5 avril 2023 (validation de l’accord)
Les thèmes suivants ont été retenus comme étant du périmètre de la négociation annuelle 2023 : 
Modalités des revalorisations des salaires sur la base de décembre 2022.
Contrepartie sur l’organisation et la productivité
Les parties n’ont pas constaté d’écarts de rémunération entre femmes et hommes. 

À l’issue de ces négociations, les parties ont constaté leur accord sur les modalités suivantes 
Les augmentations de salaires impactés par l’évolution de la grille de la plasturgie au 1 janvier seront plafonnées à 5% (augmentation grille salariale de janvier 2023 inclue)
Les salaires des salariés ayant signés un avenant concernant un changement de poste ou un passage de 3x8 en horaire journée et prenant effet au 2 janvier 2023 ne rentrent pas dans le cadre de la négociation.
Les salaires des salariés embauchés après 2 janvier 2023 ne rentrent pas dans le cadre de la négociation.
Les salariés absents depuis plus de 12mois ne rentre pas dans le cadre de la négociation
Pour les salariés hors cas A, B, C ou D les salaires de bases seront revalorisés de 5% 
En contrepartie de cette revalorisation de salaire : Mise en production des 5 lignes de production en respectant les critères d’objectif de productivité suivants :  
                   1 régleur confirmé  5 à 6 lignes
                   1 cariste                    130 palettes / poste
                   1 emballeur              45 palettes / poste
                   1 mélangeur             40 Tonnes / Poste 
                   1 chef d’Equipe        Management du poste 
Durée de l'accord 
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an 
Il entre en vigueur à compter 1 avril 2023
Suivi de l'accord 
Pas de suivi particulier
Révision de l'accord 
Le présent accord ne pourra faire l'objet d’une révision avant janvier 2024 sauf si accord des deux parties
Dépôt légal et publication 
Conformément au Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé, en ligne sur la plateforme en ligne TéléAccords, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site  www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr   accompagné des pièces justificatives. 

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’AVIGNON.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à	Sorgues				Le 26/04/2023
En 4 exemplaires 

Le syndicat : CFDT					La direction : XXXXXX