ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT AU SEIN DE LA CIBTP CAISSE RHONE ALPES AUVERGNE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

CIBTP CAISSE RHONE ALPES AUVERGNE
Dont le siège social est situé 10 Quai Charles de Gaulle, La Cité Internationale, 69 006 LYON
Représentée aux présentes par XXX, agissant en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Caisse »,

D’UNE PART,


ET

Les organisations syndicales suivantes :

Le syndicat CFDT, représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale
Le syndicat CGT, représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART,


Il a été conclu le présent accord :




SOMMAIRE


Préambule

Article 1 – Objet de l’accord et champ d’application
Article 2 – Bénéficiaires
Article 3 – Plafond de rémunération
Article 4 – Critères de versement et montant de la prime exceptionnelle
Article 5 – Date de versement
Article 6 – Dispositions générales


Préambule

La loi de finances rectificative pour 2021, parue au JO du 20 juillet 2021, reconduit une nouvelle fois la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (dénommée prime Macron ou PEPA), pour récompenser notamment les salariés les plus fortement mobilisés durant la crise sanitaire (travailleurs de 2e ligne).

Elle est versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022
Elle permet à toutes les entreprises de verser cette prime exceptionnelle exonérée, sous certaines conditions, jusqu'à 1 000 euros, de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu sans condition de mise en œuvre d’un accord d’intéressement.
Ce montant limite peut toutefois être porté à 2 000 euros dans les cas suivants :
l’employeur occupe moins de 50 salariés (LFR 2021, art. 4, VII) ;
l’employeur est une association ou une fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général et, à ce titre, habilitée à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt (CGI, art. 200, 1, a et b et 238 bis, 1, a et b) (LFR 2021, art. 4, VII) ;
l’employeur met en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou a conclu, avant cette date, un accord d’intéressement prenant effet avant le 31 mars 2022 (LFR 2021, art. 4, VI, 1°) ;
l’employeur est engagé dans une démarche de valorisation des « travailleurs de 2e ligne » dans le cadre de la crise sanitaire (LFR 2021, art. 4, VI, 2°).
Enfin, la loi permet que le critère de présence des salariés dans l’entreprise, qui détermine l’éligibilité à la prime, soit apprécié à la date de l’accord ou à la date de versement de la prime.
Ainsi pourront bénéficier de l’exonération, les salariés présents au moment du versement de la prime, ou bien ceux présents à la date du dépôt de l’accord auprès de la DIRECCTE.

Pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales et entre autres conditions, la prime ne peut se substituer à aucune autre prime ou augmentation de rémunération prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage, ainsi qu’aux éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale rendus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Cette condition est remplie au sein de la Caisse.

La Direction a décidé, par voie d’accord, d’instaurer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre de ce dispositif. 





ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord détermine le principe et les modalités de versement aux salariés d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en application des dispositions légales visées dans le préambule.

Il s’applique au sein de l’ensemble des sites de la CIBTP CAISSE RHONE ALPES AUVERGNE


ARTICLE 2 - BÉNÉFICIAIRES

Sont concernés l’ensemble des salariés, quel que soit leur qualification (ETAM ou Cadre), liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime.

Sont visés tous les salariés remplissant cette condition, quels que soit la nature et la durée de leur contrat de travail : temps complet, temps partiel, CDI et CDD, y compris les salariés en contrat d’apprentissage ou intérimaires.


ARTICLE 3 – PLAFOND DE REMUNERATION

Bénéficient de cette prime l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit leur rémunération.

Seules les primes versées aux salariés dont la rémunération perçue excède le plafond de 3 SMIC, seront réintégrés dans l’assiette sociale et fiscale. 
La rémunération à retenir est celle perçue pendant les 12 mois précédant le versement de la prime.

Pour les autres salariés, ils bénéficieront des exonérations sociales et fiscales.

Pour information :
En 2020 : 3 SMIC/mois = 4 618.25 €/mois
En 2021 : 3 SMIC/mois = 4 663.74 €/mois


ARTICLE 4 – CRITERES DE VERSEMENT ET MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE 

Pour un salarié travaillant à temps complet et ayant été présent les 12 mois précédant le versement de la prime, le montant de la prime est de XXX €.

Conformément à l’article 4-II alinéa 2 de la loi, la caisse décide de moduler la prime en fonction :

-	De la durée de travail du salarié :

La prime est calculée au prorata temporis pour les salariés travaillant à temps partiel.

-	De la date d’embauche du salarié si elle est intervenue dans les 12 mois précédant le versement de la prime : 

La prime est proratisée en fonction du temps de présence pour les salariés entrés en cours de période.

-	Des absences du salarié :

La prime sera réduite au prorata temporis en cas d’absence du salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, pour quelque cause que ce soit, à l’exception des congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, assimilés à des périodes de présence effective, à savoir les arrêts pour cause de maternité, paternité, congé parental d’éducation et adoption, congé pour enfant malade et congé de présence parentale.

Des arrondis sont effectués au nombre entier inférieur pour des décimales inférieures à 0.50 €, et au nombre entier supérieur pour des décimales supérieures à 0.50 €.


ARTICLE 5 – DATE DE VERSEMENT

La prime sera versée sur les paies du mois civil suivant celui de la date de signature de l’accord. Elle est intitulée « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » sur les bulletins de paie.


ARTICLE 6 – DISPOSITIONS GENERALES

6.1. Calendrier des négociations

Le calendrier prévisionnel des négociations a été fixé lors de la première réunion à laquelle ont été invitées les organisations syndicales représentatives, soit le 2 août 2021.

Le calendrier suivant a été convenu :

-	Réunion de négociation et de signature de l’accord le 2 août 2021.

Compte tenu du contexte et des consignes sanitaires préconisées, lesdites réunions ont été organisées en visioconférence.


6.2. Effet et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet au lendemain du dépôt de l’accord auprès de la Direccte.

Il est conclu pour une durée déterminée, et prendra fin le 31 octobre 2021.


6.3. Révision de l’accord

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 8 jours suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir de jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

6.4. Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la caisse et remis aux délégués syndicaux dans une version originale.

La mention de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage prévu à cet effet.


6.5. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera télétransmis via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr auprès de la DIRECCTE dont relève l’officine et envoyé par LR/AR au Conseil de Prud'hommes de Lyon.




Un exemplaire sera établi pour chaque partie.


Fait à Lyon, le 2 août 2021

Pour la CIBTP Caisse Rhône Alpes Auvergne

XXXX
Directeur Général



Pour les organisations syndicales représentatives 

Pour la CFDT
XXX, déléguée syndicale




Pour la CGT
XXX, délégué syndical