PROTOCOLE D’ACCORD LOCAL RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME – FEMME



ENTRE : 

L’UGECAM Nord-Est, dont le siège social est situé 75 Boulevard Lobau – 54000 NANCY,
Représentée par Madame XXXXX, Directrice générale par intérim,

ET : 

Le Syndicat CFDT, représenté par XXXXX, 
Le Syndicat CGT, représenté par XXXXX, 
Le Syndicat FO, représenté par XXXXX.


PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent protocole et ses objectifs sont élaborés afin de répondre aux obligations légales relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et sont construits sur la base du rapport de situation comparée de 2019. 
Un exemplaire y est joint en annexe. 


ARTICLE 2 – REMUNERATION

L’UGECAM Nord-Est définit un plan d’action pluriannuel de résorption des inégalités salariales, visant l’égalité de rémunération effective entre les hommes et les femmes. 

Les différenciations de salaire reposent uniquement sur des distinctions objectives de compétence, d’ancienneté ou des tâches accomplies. 




ARTICLE 3 – RECRUTEMENT

L’UGECAM Nord-Est prévient la formation des inégalités salariales par une égalité de rémunération à l’embauche entre les sexes, à compétences et expériences équivalentes. Elle se dote des outils nécessaires à la mise en œuvre de recrutements garantissant l’absence de discriminations. 

ARTICLE 4 – PROMOTION ET FORMATION PROFESSIONNELLES

L’UGECAM Nord-Est veille à garantir l’égal accès de ses salariés aux parcours professionnels offerts dans l’entreprise. 


Les indicateurs du présent article se concentreront en particulier sur la situation des salariées à temps partiel. 


ARTICLE 5 – ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE PARENTALE

L’UGECAM Nord-Est développe des pratiques managériales respectueuses de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle, y compris dans le cadre du télétravail. 
Ces pratiques sont également applicables aux agents mis à disposition. 



ARTICLE 7 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il entre en vigueur le lendemain de son agrément. 
Les mesures instaurées dans le cadre du présent accord font l’objet d’un suivi annuel lors d’une réunion entre les organisations syndicales centrales et la direction permettant d’en assurer l’évaluation et leur modification le cas échéant. 
Les éléments constituant ce suivi sont intégrés dans un bilan écrit et remis par l’employeur en amont de la réunion précitée. 

ARTICLE 8 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires, et dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national), dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le présent accord est porté à la connaissance des agents par voie d’affichage dans les établissements. 

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie de la notification des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.

A Nancy le 26 Novembre 2021, en 5 exemplaires.