ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
AU SEIN DE LA FONDATION NORMANDIE GENERATIONS


ENTRE

La Fondation Normandie Générations, située 56 Rue Bernard Palissy à FLERS 61100, 


ET

Le syndicat SUD SOLIDAIRES, 

Le syndicat CGT,

Le syndicat CFTC, 

Le syndicat CFDT, 

D'autre part,


Il est arrêté et convenu le présent accord d'entreprise à durée déterminée.

Préambule

Les parties se sont engagées dans la négociation sur l’égalité professionnelle au cours du dernier semestre 2021 dans la continuité de l’accord signé en 2018 et arrivant au terme le 31/12/2021.
Conformément aux dispositions légales, cet accord doit porter sur au moins 4 des 9 domaines d’action légaux, la rémunération étant un domaine d’action obligatoire. 
Ces 9 domaines d’action sont les suivants :
* embauche, 
* formation, 
* promotion professionnelle,
* qualification,
* classification, 
* conditions de travail, 
* sécurité et santé au travail, 
* rémunération effective
* et articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.

De chaque domaine d’action retenu découlera des objectifs et des mesures, accompagnés d’indicateurs chiffrés, permettant de réduire les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 
Les parties conviennent, en lien avec les préconisations de la commission, d’associer à cette négociation des dispositions en faveur de la qualité de vie au travail et la gestion des fins de carrière dans la Fondation.

La Commission sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, émanation du CSEC, s’est réunie le 27 avril 2021 et a tiré les constats suivants, sur la base de l’analyse du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes 2020 mis à disposition sur la BDES publié sur le site internet de la Fondation et annexé au présent accord dans sa version synthétique (conformément à l’article R. 2323-12 du code du travail):

Article 1 – Le diagnostic préalable

De par la nature des métiers, les femmes sont majoritairement représentées dans la Fondation. Elles représentent 79% de l’effectif global.
En revanche, on note que 60% des salariés sont à temps partiel dont, 49% sont des femmes, temps partiel choisi ou non.
Les hommes sont particulièrement présents sur les fonctions éducatives et médicales.
A proportion, nous constatons une équité sur les contrats précaires : 55% des CDD sont des femmes, ce qui reste très équilibré si l’on rapporte cette donnée à la proportion de l’effectif féminin de la Fondation.
La moyenne d’âge de la Fondation est de 42 ans pour les femmes et 43 ans pour les hommes. La tranche d’âge la plus représentée est la tranche 35-45 ans (349 salariés). Aussi, 349 salariés ont entre 35 et 45 ans, soit 51% de nos effectifs et 116 salarié ont plus de 50 ans soit 17% de l’ETP ce qui n’est pas sans conséquence pour la GPEC de la Fondation.
L’ancienneté moyenne de la Fondation est de 9 ans, avec un équilibre femmes/hommes sur les différentes tranches, toutes proportions gardées.
Sur le plan salarial, les conventions collectives garantissent une équité. La légère différence observée en faveur des femmes s’explique par le sensible écart d’ancienneté évoqué ci-dessus, principalement. Quelques écarts entre les hommes et les femmes sont à souligner sur la population cadre. La question de la promotion professionnelle est aujourd’hui difficile à analyser compte tenu des outils dont nous disposons, c’est un axe d’amélioration pour la Fondation.
Par ailleurs, 64% des cadres membres des équipes de Direction sont des femmes.
Le bilan formation présent au rapport fait apparaître que sur 319 personnes formés nous avons une majorité de (76%) de femmes formées. Pour autant tous ont accès à la formation professionnelle qui est largement encouragée dans la Fondation et soutenue financièrement. 
D’un point de vue global, la commission constate et regrette une réelle difficulté à recruter des hommes dans nos métiers du sanitaire et médico-social. Cette analyse est transposable au niveau national dans la branche. En revanche, il est constaté qu’une équipe mixte apporte une réelle valeur ajoutée dans la prise en charge et l’accompagnement des personnes accueillies et suivies, ainsi que dans la qualité de vie au travail.

Article 2 – Domaines d’action retenus par l’accord collectif


Après concertation pour fixer les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre, la Direction et les organisations syndicales ont retenu, parmi ceux mentionnés au 1° bis de l’article L. 2323-8 du Code du travail, les quatre domaines suivants : 
1/ Les conditions de travail
2/ La sécurité et santé au travail
3/ La rémunération effective
4/ L’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés
L’ensemble des actions s’appuient sur deux principes fondamentaux : 
- Égalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salarié(e)s en raison du sexe, de manière directe ou indirecte ; 
- Égalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel. 


Article 2.1 - Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de conditions de travail 

Article 2.1.1 – Faciliter les aménagements de postes et d’horaires en fin de carrières, de façon égalitaire pour les hommes et les femmes

Moyens :

* Sur demande préalable et anticipée du salarié (min 2 mois), La Fondation et des équipes de Direction étudieront la mise en place de toute mesure interne permettant un accès aux postes à horaires réguliers pour les salariés de plus de 55 ans.
* Assurer 2j de repos consécutifs par semaine pour tous les salariés de plus de 55 ans, hommes ou femmes.
* Communiquer sur la fin de carrière et accompagner les retraites progressives

Indicateurs : sur la durée de l’accord
* Nombre de demandes d’aménagement d’horaires traitées 
* Etat des lieux des aménagements du temps de travail des salariés de plus de 55 ans (respect des 2j de repos consécutifs)
* Nombre de réunions d’information réalisées sur la retraite

Article 2.1.2 – Faciliter la prise en compte des situations de maternité et de congés parentaux ou d’adoption dans l’organisation

Moyens :
* Assurer autant que possible le remplacement de la salariée en situation de congé parental à temps partiel afin de ne pas alourdir sa charge de travail proportionnellement à son temps de travail habituel. 
* Réaliser un entretien de retour de congé maternité ou de congé parental ou d’adoption total
* Généraliser à la Fondation l’application de la disposition suivante : 
Dans la mesure du possible, les conditions de travail des femmes enceintes seront aménagées afin d’éviter toute pénibilité.
En outre, les femmes enceintes, à partir du premier jour du troisième mois de grossesse [à partir du 61ème jour], bénéficieront d’une réduction de 5/35ème de leur durée contractuelle de travail.
Cette réduction sera répartie sur leurs jours de travail en accord avec la Direction.


Article 2.2 - Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de sécurité et santé au travail 

Article 2.2.1 – Mettre en œuvre toute mesure permettant de faciliter le bienêtre, la sécurité et santé au travail dans la durée, de façon égalitaire pour les hommes et les femmes

Moyens :
La CSSCT pilotera le sujet santé au travail au niveau du  CSEC et déclinée au niveau des CSEE des pôles/filières sur la base de préconisations. Cette commission organisera des interventions et visites dans les établissements de la Fondation.
Elle traitera notamment les thématiques suivantes :
	- prévention / santé au travail
	- qualité de vie au travail
	- suivi des accidents du travail, réduction des risques professionnels
* Organiser des formations gestes et postes / manutention / ergonomie pour tous, en priorité le personnel amené à effectuer des manutentions et des ports de charges ou des transferts d’usagers.
* Veiller à la bonne utilisation du matériel adapté
* Solliciter l’intervention d’un ergonome pour analyser certains postes de travail (en lien avec la médecine du travail)

Indicateurs : sur la durée de l’accord

* Nombre de réunions de la commission santé au travail
* Nombre de salariés formés aux gestes et postures / manutentions / ergonomie


Article 2.3 - Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de rémunération effective 

Article 2.3.1 - S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes 

Moyens : 
* Afin que les salariés, quel que soit leur niveau de qualification ou leur sexe, bénéficient d’une égalité salariale, la Direction s’engage à déterminer, lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre. 
* soumettre un baromètre social (ou QVT) pour analyser la perception des salariés sur ce sujet (reconnaissance et rémunération)


Indicateurs : Sur la durée de l’accord,
* le nombre de postes qui ont bénéficié aux femmes et aux hommes ainsi que le coefficient octroyé à diplôme et expérience professionnelle équivalents. 

Article 2.4 - Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière d’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés

La Fondation souhaite développer des modes de réunion évitant les déplacements par visioconférence, téléconférence…


Article 2.4.1 – Mise en place du télétravail à la demande des salariés sur des missions télétravaillables et des aménagements de poste.

Moyens :
Mise en place du télétravail à la demande des salariés sur des missions télétravaillables.
Indicateurs : 

* Nombre d’avenants de télétravail signé dans la fondation
* Nombre d’entretien de suivi.


Article 2.4.2 – Favoriser autant que faire ce peut les réunions à distance

Moyens : 
Mise en place d’alternatives permettant de limiter les déplacements ; visioconférence, téléconférence, etc…

Indicateurs : 
*Nombre de réunions mensuelles 
*Nombre de réunions à distance


Article 3-Bilan et Suivi de l'accord

Le rapport de situation comparée sera réalisé chaque année et analysé en commission égalité professionnelle. Il tiendra compte des indicateurs définis dans le présent accord.


Article 4-Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prendra fin le 31 décembre 2024. Au-delà, il n’en sera conservé aucun effet.




Article 5- Dépôt de l'accord

		Le présent accord est établi en 9 exemplaires originaux.
		Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.3345-1 à D.3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes.
		Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
									

									Fait à Flers le 15 novembre 2021




Pour La Fondation Normandie Générations,	





SUD SOLIDAIRES, 




CGT 





CFTC 






CFDT