ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REVERSEMENT DES POURBOIRES 





Entre :

La Société Pougues Loisirs SAS, au capital de 200.000 euros, immatriculée au R.C.S. de Nevers sous le n° 385 044 599, dont le siège social est sis Avenue de Paris – 58320 POUGUES LES EAUX, représentée par ………………., agissant en qualité de Directrice Générale,


D’une part,


Et :

…………………………………………., membre titulaire du CSE, 
…………………………………………., membre titulaire du CSE, 
…………………………………………., membre titulaire du CSE,
…………………………………………, membre titulaire du CSE,
…………………………………………, membre titulaire du CSE,



D’autre part,



LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 :   CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des jeux traditionnels de l’entreprise, à savoir les Chefs de Partie, les Chefs de Table, les Sous-Chefs de table et les Croupiers.


ARTICLE 2 : PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code de travail.
ARTICLE 3 :   REVERSEMENT DES POURBOIRES

Il a été convenu que l’équivalent d’un pourcentage du montant des pourboires collectés aux tables des jeux traditionnels sera versé sous la forme d’une rémunération aux catégories de personnels désignées à l’article 1, sans distinction de rang les concernant.

Le pourcentage de redistribution est déterminé de la façon suivante :
20% si le montant mensuel des pourboires est égal ou supérieur à 2.000,00 € ;
25% si le montant mensuel des pourboires est égal ou supérieur à 2.500,00 € ;
35% si le montant mensuel des pourboires est égal ou supérieur à 3.200,00 €.

La détermination du montant devant revenir à chacun sera établie en fonction des pourboires collectés quotidiennement. 

Les employés ainsi désignés bénéficieront de la rémunération la plus élevée, entre :

Le salaire minimum garanti + le pourcentage de reversement correspondant au montant mensuel des pourboires enregistré ;
Le montant des pourboires répartis contractuellement.

Toute personne absente pour les causes autres que celles énoncées ci-après ne pourra prétendre au versement de l’équivalent pourboire :

Absence pour congés payés.
Absence résultant d’un accident de travail de moins de 30 jours.
Absence congés pour évènements familiaux, congés syndicaux, délégation ou formation.
Absence pour récupération (férié, heures de nuit).

Le complément de salaire sera calculé par période de mois civils complets, soit du 1er au dernier jour du mois, et sera versé sur le bulletin de paie du mois suivant.


ARTICLE 4 : VALIDITE DE L’ACCORD ET DUREE 

L’accord est applicable à compter du 1er novembre 2021 pour une durée déterminée pour une durée d’un an et cessera de plein droit à l’échéance de son terme.


ARTICLE 5 : MODIFICATION DE L’ACCORD 

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires fera l’objet d’un avenant au présent accord.



ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail ainsi qu’auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de NEVERS par lettre recommandée avec avis de réception en un exemplaire.




Fait à POUGUES LES EAUX, le 6 Avril 2022. 	


Pour la Société POUGUES LOISIRS SAS			 Pour les membres du CSE


…………………….		……………………………….. 				Membre titulaire du CSE



								………………………………….. 								               Membre titulaire du CSE



								………………………………….. 									Membre titulaire du CSE



								……………………………………								             Membre titulaire du CSE



								…………………………………, 									membre titulaire du CSE