ACCORD INSTAURANT LE VERSEMENT D’UN « FORFAIT MOBILITÉS DURABLES »


PRÉAMBULE

La société Jus Mundi souhaite prendre part au souhait exprimé par ses collaborateurs de se tourner vers des mobilités dites « douces » pour les trajets domicile-travail, autre que l’utilisation des transports en commun dits « classiques » : métro, bus, train.

Aussi, afin d’encourager et d’accompagner les efforts de chacun, Jus Mundi a décidé de  prendre en charge à 100% - dans la limite de  xxx euros par an et par salarié – les frais exposés par ses collaborateurs afin de souscrire à un service de location hebdomadaire/mensuel/annuel de vélo (avec ou sans assistance électrique), de trottinette ou de scooter électrique, avec ou sans station d’attache, et accessible sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique s’ils sont motorisés.

Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de cette prise en charge.

Cet accord s’inscrit dans une réflexion plus globale de Jus Mundi d’inscrire son activité dans une démarche vertueuse de développement durable et, au regard du présent accord, de réduire l’impact environnemental de son activité.

Le présent accord est conclu dans le cadre de : 

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ;
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.



ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Soucieuse de poursuivre sa démarche éco-citoyenne, Jus Mundi a décidé de mettre en place un Forfait Mobilités Durables pour l’ensemble des collaborateurs qui recourent à la location hebdomadaire/mensuelle/annuelle d’un mode de déplacement dit « vertueux » quotidiennement, dont les modalités de mise en œuvre sont développées ci-après.


ARTICLE 2 – BÉNÉFICIAIRES

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société, quelle que soit la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), et quel que soit leur niveau de rémunération.

Les salariés dont la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail verront leur prise en charge proratisée à leur durée du travail.

Sont également concernés par le présent accord : 

Les stagiaires (conformément à l’article L. 124-13 du Code de l’éducation) ; 
Les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation ; 
Les dirigeants et mandataires sociaux s’ils cumulent un contrat de travail avec leur mandat social ; 

Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.

Ne sont pas éligibles au Forfait Mobilités Durables les salariés qui souhaitent conserver uniquement le remboursement à hauteur de 50% par Jus Mundi des frais d’abonnement aux transports publics (RATP, SNCF) ou de services publics de location de vélos visés à l’article L. 3261-2 du Code du Travail.



ARTICLE 3 – TRAJETS ELIGIBLES

Seuls sont éligibles au Forfait Mobilités Durables les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail. 

La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés.



ARTICLE 4 – MOYENS DE TRANSPORT ET DÉPENSES DE MOBILITÉ ÉLIGIBLES

Les parties conviennent que le Forfait Mobilités Durables ne sera applicable qu’au seul service de location hebdomadaire, mensuel ou annuel de vélo (avec ou sans assistance électrique), de trottinette ou de scooter électrique, avec ou sans station d’attache, et accessible sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique s’ils sont motorisés.

Il est entendu par les parties que la liste des dépenses de mobilités éligibles définie ci-dessus ne saurait être étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du Forfait Mobilités Durables suite à une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelle postérieure à la signature du présent accord.
ARTICLE 5 – MONTANT DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES ET PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR

A la date de signature du présent accord, le Forfait Mobilités Durables est fixé par les parties à XXX euros par an et par salarié.

Dans l’hypothèse où le montant alloué au Forfait Mobilités Durables venait à évoluer à l’initiative de la Direction ou dans le cadre de discussions avec les élus, les parties s’accordent pour que le nouveau montant s’applique sans qu’un avenant au présent accord ne soit requis.

Ce complément de l’employeur est versé tous les mois, à chaque échéance de paie et est mentionné sur le bulletin de paie.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que le montant visé ci-dessus et versé au titre du Forfait Mobilités Durables est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.


ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Il est rappelé que le versement de la prime du Forfait Mobilités Durables est conditionnée à l’absence de prise en charge de transport résidence-lieu de travail par Jus Mundi dans le cadre d’un abonnement aux transports publics de personnes (RATP, SNCF) ou de services publics de location de vélos visés à l’article L. 3261-2 du Code du travail, à hauteur de 50%.


ARTICLE 7 – MODALITÉS D’ATTRIBUTION

	7.1 – Versement mensuel à terme échu

La prime du Forfait Mobilités Durables est attribuée mensuellement.

Elle est versée à mois échu et indiquée sur la fiche de paie du salarié.


7.2 – Utilisation quotidienne et annuelle

La prime du Forfait Mobilités Durables est attribuée sous condition que le collaborateur utilise un mode de transport dit « vertueux » pour ses trajets domicile-travail, sous réserve que l’abonnement ait été utilisé au moins une fois par mois pendant la période de validité. 


Le forfait mobilité durable s’entend sur un engagement hebdomadaire, mensuel ou annuel.




7.3 – Justificatifs

Le versement de l’indemnité est conditionné par la remise mensuelle de justificatifs de paiement (factures ou tickets) liés au service de location choisi par le salarié.


7.4 – Déclaration frauduleuse

Il convient de préciser que, tous changements de situation du collaborateur, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilités durables caduc, doivent être spécifiés au service RH.

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement totale des primes perçues à tort par le collaborateur. 



ARTICLE 8 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur au 1er mai 2022 et ce, pour une durée indéterminée. 


ARTICLE 9 – RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet, à compter d’un délai d’application d’une année, d’une révision dans les conditions fixées par le Code du travail.


ARTICLE 10 – DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou en cas d’évolution de l’effectif ou de la représentation du personnel au sein de l’entreprise, par les acteurs compétents pour négocier définis aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, la direction et les acteurs compétents pour négocier, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention à compter de l’entrée en vigueur d’un nouvel accord et, à défaut, au terme d’un délai de survie d’une année suivant l’expiration du délai de préavis.

Au terme du délai de survie, en l’absence d’accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d’avantages individuels acquis. Conformément à l’article L. 2661-13 du Code du travail, ils bénéficieront d’une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée en application du présent accord et du contrat de travail, lors des douze derniers mois.


ARTICLE 11 – SUIVI DE L’ACCORD

Les parties au présent accord conviennent de faire un bilan annuel global de l’accord au terme d’une année de mise en œuvre, au cours du deuxième trimestre 2023.

Les parties conviennent également d’engager de nouvelles négociations si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelle dans le cadre desquelles le présent accord a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.



ARTICLE 12 – DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITÉ

Une fois signé par les parties, le présent accord prendra effet au lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Conformément aux mesures légales de publicité, le présent contrat sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site  accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail.


Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris ainsi qu’à chaque partie signataire.


Enfin, le présent accord fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel par voie d’affichage et sur l’intranet et le portail RH de la société.



Fait à Paris, le 22 avril 2022