Négociation Annuelle Obligatoire 2022




Etaient présents :

Pour la Direction :			XXX
Pour la CFE-CGC :			XXX
				



 Points abordés :


Politique salariale 2022

Durée et organisation du temps de travail

Epargne Salariale / Abondement

Emploi des travailleurs Handicapés

Intéressement

Statut du personnel 

Egalité professionnelle des Hommes et des Femmes

Salariés âgés (emplois des séniors)

Evolution de l’emploi dans l’entreprise

Prévoyance complémentaire

Autres données NAO







I) Augmentation des salaires et appointements de base.

A titre exceptionnel et en raison d’une inflation supérieure au taux d’augmentation de la masse salariale, la Direction a accepté la proposition d’accorder une augmentation générale de 3,1% aux salariés ATAM, soit la totalité de l’enveloppe disponible sous forme d’AG.
La même enveloppe de 3,1% de la masse salariale a été accordée aux salariés cadres, mais sous forme d’augmentations individuelles.


II) Durée et temps de travail

La durée hebdomadaire est de 38h50 centièmes /semaine.
La répartition des salariés à temps partiel à ce jour est la suivante :
1 salariée à 90%
1 salarié à 80%
1 salariée à 70%

Un accord de télétravail a été signé par la direction et le CSE ; il est entré en vigueur le 1er juillet 2022.


III) Epargne Salariale /Abondement 

Le montant final d’intéressement versé au titre de FY2022 a atteint 6,2% de la masse salariale brute de la période.

La Direction maintient les modalités d’abondement suivantes :

L’abondement maximum est inchangé à 500€ par salarié et par an.

Le taux d’abondement est inchangé à 33.33%, le plafond de versements (intéressement et/ou volontaires et/ ou participation) générant de l’abondement est inchangé à 1 500€ par épargnant et par an.









IV) Emploi des travailleurs Handicapés

Nous sommes tenus de verser à l’AGEFIPH une contrepartie financière qui s’élève à 11 784,30€ en 2021 (6 938,10€ en 2021)
L’augmentation est due au changement du mode de calcul cette année : le montant minimum de CA confié à une entreprise d’insertion a été relevé à 6 200€ HT (pour la partie main-d’œuvre uniquement, ie hors fournitures); en-deçà (ce qui est notre cas), il n’est pas pris en compte dans le calcul de la taxe Agefiph
Nous travaillons avec XXX qui a pour activité la sous-traitance de chaînes complètes pour des entreprises industrielles : Electricité/câblage, montage électromécanique, fabrication de sous-ensembles.
La contribution Agefiph est calculée en fonction du nombre d’unités bénéficiaires que nous devrions employer à savoir « 2 », aucune unité déduite au titre des salariés et aucune unité déduite au titre de Fontaine Insertion.
Nous avons affilié XXXX au GETH (Groupement d’Employeurs Travailleurs Handicapés) afin de proposer les postes ouverts à leurs candidats
A ce jour le GETH n’a pas été en mesure de nous proposer de candidats pour les postes à pourvoir


V) Intéressement
L’accord d’intéressement en vigueur actuellement couvre les années fiscales 2021-2022-2023.

La valeur du point d’intéressement est revalorisée de 2% pour FY2022 à 33,52€.


















VI) statuts du personnel

Les différentes prestations liées aux statuts du personnel sont revalorisées de 2% pour FY2023, soit les montants suivants :





VII) Egalité professionnel Hommes-Femmes

Aucun sujet identifié.


VIII) Salariés âgés / Emploi des séniors
Du fait de son effectif « en dessous de 50 personnes » la société XXX n’a pas d’obligation de signer un accord sur l’emploi des séniors.


IX) Evolution de l’emploi dans l’entreprise (année fiscale)

L’effectif au 31/3/2022 était de : 38 salariés inscrits, dont 12 femmes et 26 hommes
					15 cadres = 14.6 ETP
					23 ATAM = 22,3 ETP

Mouvements d’effectif sur FY2022 :
Départ XXX
Arrivée XXX
Fin apprentissage XXX
Début apprentissage XXX
Départ XXX
Départ XXX
Départ XXX
CDD XXX
Arrivée XXX
Arrivée XXX
Départ XXX
		
Mouvements d’effectif effectués ou prévus sur FY2023 :
Arrivée XXX
Arrivée XXX
Arrivée XXX
CDD XXX
Départ XXX
Départ XXX
Arrivée XXX
Arrivée XXX
Arrivée XXX

Plusieurs autres recrutements sont en cours : automaticien, chargé de réalisation, commercial


X) Prévoyance complémentaire

Le taux de cotisation de la mutuelle santé augmente à :
4.76 % du plafond de sécurité sociale pour l’année 2022
Le plafond mensuel de sécurité sociale, servant d’assiette de calcul à la cotisation mutuelle, reste inchangé à :
3 428€


XI) Droit à la déconnexion

L’article L2242-8 du code du travail a introduit le droit à la déconnexion et oblige les partenaires sociaux à négocier sur cette thématique dès le 1er janvier 2017.

Un document d’information a été diffusé aux salariés concernés en 2020.


XII) Autres données NAO

Au 31/7/2022 :

Age moyen des salariés présents : 46,5 ans (vs 49 ans 2021)
Ancienneté moyenne des salariés présents : 11,7 ans (vs 14 ans en 2021)
Taux d’utilisation du PEE : 71% des salariés à l’effectif au moment du versement ont utilisé le PEE en 2021 pour l’intéressement et/ou les versements volontaires (75% en 2019)



Fait à Voreppe, le 17 août 2022






Pour la Direction : XXX, Président		Pour la CFE-CGC : XXX