PROJET D’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SOUMIS A L’APPROBATION DES SALARIES

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA POLITIQUE DE REMUNERATION

Entre les soussignés :

L’association ASS DEVELOPPEMENT APICULTURE EN OCCITANIE (ADA Occitanie),
Association déclarée, 
Située 2 rue Daniel BRISEBOIS – 31 320 AUZEVILLE-TOLOSANE,
Représentée par Monsieur X,
Agissant en qualité de Président,
D’une part,

Et,
Les salariés de l’association ASS DEVELOPPEMENT APICULTURE EN OCCITANIE (ADA Occitanie), consultés sur le projet d'accord, statuant à la majorité des deux tiers, 
D’autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail :

PREAMBULE
En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, l’employeur de l’ADA Occitanie, a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à la politique de rémunération.

Il a pour objet le développement de la grille salariale, la détermination des critères d’évolution salariale et de manière plus générale la formalisation de la politique de rémunération. 
Cet accord fait suite à la conduite d’entretiens individuels avec l’ensemble des salariés portant sur la politique salariale, l’analyse des politiques de rémunération de structures similaires du réseau et de la conduite de réflexions sur la base des éléments recueillis. 

ARTICLE 1 – Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'ADA Occitanie.

ARTICLE 2 – Détermination de la grille des salaires de base
L’ADA Occitanie a déterminé une grille de métiers définis au regard des missions et responsabilités exercées.
Elles sont précisées dans les fiches métiers correspondantes.
Un salaire de base est affecté à chacun des métiers.




La grille actuelle comporte 6 métiers : 

Cette grille pourra évoluer et inclure de nouveaux métiers en fonction des besoins de la structure.

ARTICLE 3 – Evolution de la grille des salaires de base
L’évolution de la grille des salaires de base est soumise tous les deux ans à compter du 1er janvier 2024 à l’approbation et au vote du Conseil d’Administration au regard de la situation financière de l’ADA Occitanie. 
Cette évolution prend la forme d’un forfait identique pour tous les métiers. 
Le montant de ce forfait est calculé sur la base de l’évolution du SMIC sur la période de janvier N à janvier N+2 sans pouvoir dépasser une hausse de 0.9%.
L’évolution de la grille des salaires de base prend effet le mois suivant la tenue de l’Assemblée Générale.


ARTICLE 4 – Prise en compte de l’ancienneté
La prise en compte de l’ancienneté acquise au sein de l’ADA Occitanie est fixée à compter du 1er janvier 2020 et est soumise tous les deux ans au vote du Conseil d’Administration au regard de la situation financière de l’ADA Occitanie. 

Tous les deux ans, l’ancienneté est évaluée au 1er janvier pour les salariés ayant acquis une ancienneté de deux ans au 1er janvier 2022 et à date anniversaire du contrat de travail pour les autres salariés.  

En cas d’approbation, les salariés, quel que soit leur métier, bénéficient d’une augmentation de 2,25% du salaire mensuel brut de base proratisée en fonction du temps de travail inscrit au contrat de travail.

ARTICLE 5 – Promotion 
Le passage d’un métier à un autre métier n’est pas systématique. 
Celui-ci peut avoir lieu dans les conditions suivantes : 
Sur demande de la direction après validation de l’employeur et acceptation du salarié concerné ;
Ou sur demande du salarié après validation de la direction et de l’employeur ;
Ou si le passage à un autre métier est prévu dans la procédure de recrutement.

La prise d’effet du changement de métier et du salaire de base correspondant est fixée par les parties prenantes et peut donner lieu à la formalisation d’un plan de progrès et/ou de formation et l’évaluation des compétences définies dans la fiche métier correspondante. 



ARTICLE 6 – Prime collective exceptionnelle
L’attribution d’une prime exceptionnelle collective est soumise annuellement à l’approbation et au vote du Conseil d’Administration au regard des fonds propres restants au-delà des besoins de la structure et des sommes allouées à la gestion de la trésorerie et au financement des projets. 
Cette prime est équitablement partagée entre les salariés, quel que soit leur métier. 

ARTICLE 7 – Autre avantage
Chaque salarié bénéficie d’un 13,25ème mois à compter de 8 mois d’ancienneté.  
Le versement a lieu en décembre de chaque année et est proratisé au temps de travail contractuel et au temps de présence « entrées – sorties » si le salarié arrive ou quitte la structure en cours d’année. 

ARTICLE 8 - Suivi de l'accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu la création d’un comité de pilotage composé de la codirection, du Président et de deux membres du CA.  
Les parties conviennent de se réunir tous les deux ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 9 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du 13 juin 2022 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

ARTICLE 10 - Portée de l'accord
Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.

ARTICLE 11 - Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 12 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de l’ADA Occitanie, dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de l’ADA Occitanie, dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à l’ADA Occitanie, collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.

Lorsque la dénonciation émane de l’association l’ADA Occitanie ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois à compter de l'expiration du préavis de dénonciation. Si aucun accord n’est substitué à la suite de l’expiration de l’accord, c’est le code du travail qui s’applique.

ARTICLE 13 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de l’ADA Occitanie, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent. 

Fait à Auzeville-Tolosane, le 25 mai 2022

Pour l’association ASS DEVELOPPEMENT APICULTURE EN OCCITANIE (ADA Occitanie), 
Monsieur X,
Président