AVENANT N°01/2022 A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'INDEMNITÉ KILOMÉTRIQUE LIÉE AUX DEPLACEMENTS




ENTRE LES SOUSSIGNES 

ADÉO, Association Loi 1901, 
dont le siège social est situé 101 rue Dicquemare – 76600 LE HAVRE 
représentée par 

et

Le syndicat 
représenté par en sa qualité de 

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :


PREAMBULE

Le présent avenant a pour but de revaloriser l'indemnité kilométrique dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires de l'année 2021 et suite à la décision du conseil d'administration du 27 janvier 2022.  

Article 1 : Révision de l'accord d'entreprise

Les dispositions de l'article 1 de l'accord d'entreprise relatif à l'indemnité kilométrique liée aux déplacements du 11 octobre 2021 sont ainsi remplacées : 

"Article 1 : Montant de l'indemnité kilométrique 

Le montant de l'indemnité kilométrique pour l'utilisation d'un véhicule automobile est fixé à 0.40 € / km, en lieu et place du montant de 0.35 € / km fixé par la convention collective, soit un montant supérieur de 14.28%. 

Dans le cas où le montant de l'indemnité kilométrique prévu au sein de cet accord serait inférieur au montant prévu par la convention collective, le montant de l'indemnité kilométrique prévu au sein de cet accord deviendrait alors caduque et le montant de l'indemnité kilométrique prévu au sein de la convention collective s'appliquerait de plein droit. 

Au titre des avantages individuels acquis et, alors même que l’avenant a été dénoncé par l'Association, les salariés du domicile recrutés avant le 19 septembre 1996 pour les TISF et avant le 1er janvier 1998 pour les Aides à Domicile, continuent de bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacements domicile - travail et travail - domicile pour les trajets compris entre : domicile - lieu 1ère intervention, lieu dernière intervention – domicile. Pour cet avantage individuel acquis, le taux de remboursement de l'indemnité kilométrique reste fixé à 0.264 € / km.

Le conseil d'administration se réserve le droit d'adapter, chaque trimestre, par décision unilatérale le montant de l'indemnité kilométrique en fonction de critères macro-économiques et en fonction des prix constatés des carburants en respectant le montant minimal de l'indemnité de 0.40€/km fixé au sein de ce présent accord. "

Article 2 : Durée de l’avenant et formalités

Le présent avenant est conclu pour la durée prévue au sein de l'article 3 de l'accord d'entreprise initial.  

Il entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2022, sous réserve de sa validation par la DREETS.

Article 3 : Notification et publicité

Le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'Association. 

Le texte du présent accord sera déposé auprès de la DREETS dont relève l'association, et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes du Havre. 

Il est convenu d'un commun accord que le texte sera publié de manière anonymisée sur la plateforme dématérialisée de dépôt des accords collectifs.  

Le texte du présent accord sera accessible aux salariés selon les conditions de diffusion légales et règlementaires. 
Fait au Havre, le 28 mars 2022, en 4 exemplaires
Un pour chaque partie signataire
Un pour dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes
Un pour dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
Pour ADÉO	Pour la