ACCORD DE MÉTHODE SUR LA NÉGOCIATION PORTANT SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS



ENTRE



La Société SURAVENIR, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 330 033 127, dont le siège social est situé 232 Rue Général Paulet BP 103 - 29802 BREST CEDEX 09

Représentée par xxxxxx en qualité de Directrice des Ressources Humaines,


D'UNE PART


ET


Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :

CFDT, représentée par : xxxx

UNSA, représentée par : xxxx


D'AUTRE PART



Ci-après ensemble conjointement désignées par “les Parties”


 
Il a été convenu ce qui suit :








Préambule

Conformément aux dispositions des articles L2242-2 et L 2242-20 du code du travail, la direction et les élus ont souhaité engager la négociation d’un accord portant sur la GEPP.

Les parties signataires souhaitent faire de la GEPP un outil essentiel des ressources humaines, en adéquation avec la stratégie de l’entreprise. La démarche GEPP permet à l’entreprise de réfléchir à son développement et à sa transformation ainsi qu’aux moyens à mettre en œuvre pour y parvenir. Celle-ci permet également aux salariés de disposer des informations et des outils nécessaires pour être acteurs de leurs parcours professionnels.

Article 1 - Champ d’application
Le présent accord conclu au niveau de Suravenir est applicable à l'ensemble des salariés.

Article 2 - Objet de l’accord de méthode
Le présent accord de méthode a pour objectif de définir le cadre des négociations.
Selon le ministère du travail, la GEPP est une démarche prospective, une méthode qui permet d'adapter les emplois et les compétences en fonction de la stratégie des entreprises et des modifications de leurs divers environnements.
La GEPP doit permettre aux entreprises de renforcer leur dynamisme et leur compétitivité et aux salariés de disposer des informations et des outils dont ils ont besoin pour être les acteurs de leur parcours professionnel.
Les dispositions supplétives de l'article L. 2242-20 du Code du travail prévoient que l'accord de GEPP traite de :
la mise en place d'un dispositif de gestion des emplois et des parcours professionnels, ainsi que des mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés ;
le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise ;
les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation ;
les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;
les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ;
le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

Compte tenu de ces éléments, des dispositions existantes dans l’entreprise, et des constats partagés par la Direction et les organisations syndicales, les parties conviennent de retenir les thèmes suivants dans le cadre des négociations sur la GEPP :
Les acteurs de la GEPP
L’évolution des emplois, des métiers et des  compétences
Le recrutement et la communication de la marque employeur
L’intégration
La mobilité et l’accompagnement des parcours professionnels des collaborateurs
La formation professionnelle 
Les parties s’engagent à porter une attention particulière à l'accompagnement des parcours professionnels des collaborateurs et à porter notamment une attention particulière aux parcours professionnels des gestionnaires.

Article 3 - Calendrier et moyens
3.1 - Calendrier
Un calendrier prévisionnel est communiqué aux membres de la délégation par la DRH suffisamment tôt pour permettre une bonne organisation et planification des réunions et des travaux.
3.2 - Participants 
Conformément au droit syndical, chacune des organisations syndicales représentatives (OSR) de Suravenir désigne, à l’occasion des réunions de négociation, une délégation salariale composée de 4 représentants au maximum.
Pour sa part, la Direction est représentée lors des réunions de négociation, au maximum à un nombre égal de membres de ceux constituant la délégation salariale.



3.3 - Moyens 
Le temps consacré aux réunions convoquées par l’employeur est rémunéré comme du temps de travail. 
La Direction s’engage à remettre aux OSR les informations nécessaires à la bonne compréhension et maîtrise des sujets 3 jours avant chaque réunion. Pour autant, notamment au regard de la dynamique des travaux et de prises de décision intervenant dans cet intervalle de temps, des compléments, réservés sur les supports, pourront être apportés en séance.
3.4 - Négociations loyales
Les négociations devront être menées en toute loyauté et dans un esprit de confiance mutuelle, conformément aux précisions ci-dessus, par chacune des parties.
Article 4 - Périodicité
La périodicité de l’accord GEPP proposée par les Élus et la Direction est triennale.
Article 5 - Durée de l’accord de méthode
Le présent accord, qui prend effet le lendemain du jour de sa signature, est conclu pour la durée des négociations sur la GEPP.
Article 6 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé au cours de sa période d'application conformément aux dispositions légales.
Article 7 - Publicité - Dépôt
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte de l’Accord est notifié à l’ensemble des OSR et déposé par le représentant légal de l’Entreprise, accompagné de ses pièces, en deux exemplaires, auprès de l’Unité Territoriale du Finistère de la DREETS Bretagne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest. Il sera également publié sur la base de données nationale une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.


Fait à Brest, 
Le 02/11/2022










Pour l’organisation syndicale CFDT, 




Pour l’organisation syndicale UNSA,





Pour l’entreprise,