ACCORD D’ENTREPRISE
JOUR DE REPOS COMPENSATEUR POUR JOUR FERIE 



ENTRE LES SOUSSIGNES :

Association Aidaphi, 

dont le siège social est situé au 71 avenue Denis Papin à Saint-Jean-de-Braye (45800) et le numéro SIREN 337562862, 

représentée par 			, Directrice Générale, dûment mandatée, ci-après dénommée « l’Association »

d'une part,

ET


Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Association :

CGT AIDAPHI
représentée par 			, Délégué Syndical Central


SUD Santé Sociaux
représentée 				, Délégué Syndical Central
d'autre part,


Il a été conclu le présent accord. 


PREAMBULE
Quatre jours fériés coïncident avec un samedi et un dimanche, jours de repos hebdomadaire légaux et conventionnels, sur l’année civile 2022 : 
Samedi 1er janvier
Dimanche 1er mai
Dimanche 08 mai
Dimanche 25 décembre

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022, l’Association Aidaphi et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Aidaphi ont abouti à un accord sur l’attribution de jours de repos compensateurs au titre de ces jours fériés. 
	
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet l’attribution de jours repos compensateur au titre des jours fériés coïncidant avec un jour de repos hebdomadaire sur l’année 2022. 

Trois jours de repos compensateur seront attribués dans ce cadre. 

Ces jours de repos compensateur sont dénommés « jours NAO ».	

	
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliqueront à l’ensemble des personnels salariés de l’Association dont : 

 le temps de travail ne fait pas l’objet d’une modulation sur l’année (« annualisation ») 
et 
le contrat de travail aura été en cours d’exécution sur l’intégralité de la période couvrant les jours fériés donnant lieu à attribution de « jours NAO », c’est-à-dire du 1er janvier au 25 décembre 2022 inclus. 

Les salariés dont le contrat de travail aura été suspendu sur l’intégralité de la période courant du           1er janvier au 25 décembre 2022 inclus ne pourront prétendre au bénéfice des « jours NAO », quel que soit le motif de la suspension de leur contrat de travail. 



ARTICLE  3 – MODALITES PRATIQUES

Les « jours NAO » prévus à l’article 2 du présent accord devront impérativement être pris sur l’année civile 2023. 

Leur prise ne pourra être reportée au-delà du 31 décembre 2023. 

La prise des « jours NAO » s’opèrera selon les modalités régissant les demandes d’absence : demande transmise par le salarié à son responsable hiérarchique via le formulaire de demande d’absence ou par saisie sur le logiciel de gestion du temps de travail pour les établissements et services qui en sont pourvus.  


ARTICLE   4 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1er janvier au                  31 décembre 2023 inclus. 

Son application prendra fin automatiquement le 31 décembre 2023 au soir et ne pourra pas être prolongée par tacite reconduction.

Le présent accord ne saurait créer un quelconque droit acquis au bénéfice des salariés de l’Aidaphi, ni instituer un quelconque usage.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de l’association. 

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du Conseil de prud'hommes d’Orléans, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

______________________

Le présent accord est établi en plusieurs exemplaires en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

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A Saint-Jean-de-Braye, 
Le 15 juin 2022							          


Pour l'Association 		                                           			
				
Directrice Générale                                                                 		
					
						
						





Pour la CGT             					Pour SUD            

Délégué Syndical Central				Délégué Syndical Central