ACCORD DE METHODE RELATIF AU PROJET DE CESSION DE FONDS
DE COMMERCE DE DHL SOLUTIONS (FRANCE) SAS AU PROFIT
DE DHL SERVICES LOGISTIQUES



ENTRE :

La société DHL SOLUTIONS (France) SAS, Société par actions simplifiées, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro Siret 420 625 451, dont le siège social est situé 268 avenue du Président Wilson - 93210 La Plaine Saint-Denis, représentée par Madame 				, Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « DHL SOLUTIONS »,

Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de DHL SOLUTIONS : 

Respectivement représentées par : 

Monsieur 			, en sa qualité de Délégué Syndical Central CGT

Madame 			, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale CFDT


Il est convenu ce qui suit : 



PREAMBULE

Le contrat METRO porté par la société DHL SOLUTIONS devrait prendre fin en novembre 2023.

Un nouveau contrat METRO porté par la société DHL SERVICES LOGISTIQUES sous le nom de « contrat METRO SUD » entrera en vigueur courant 2024.

Dans ce contexte et afin d’assurer la poursuite de l’activité des salariés de DHL SOLUTIONS sur le contrat METRO, il est envisagé :

la cession du fonds de commerce DHL SOLUTIONS au profit de la société DHL SERVICES LOGISTIQUES au 1er janvier 2023 à 0h00 ;

l’acquisition du fonds de commerce de DHL SOLUTIONS par la société DHL SERVICES LOGISTIQUES au 1er janvier 2023 à 0h00.

DHL SOLUTIONS a ainsi régulièrement informé et consulté son CSE Central le 21 septembre 2022 sur le projet de cession du fonds de commerce de DHL SOLUTIONS au profit de la société DHL SERVICES LOGISTIQUES.

Dans le cadre de ce projet, DHL SOLUTIONS envisage la négociation d’un accord de substitution qui aurait notamment pour objet d’organiser le statut social et conventionnel des salariés transférés par la création d’un « groupe fermé ». 

Par ailleurs, dans la mesure où les mandats des élus de DHL SOLUTIONS expirent le 29 novembre 2022, la Direction souhaite négocier la prorogation de ces mandats afin d’assurer une continuité de la représentation des salariés de DHL SOLUTIONS avec laquelle elle entend négocier l’accord de substitution pour la création du « groupe fermé » avant l’opération effective de cession de fonds de commerce.

La Direction rappelle son souhait de privilégier la voie de la négociation avec les représentants du personnel.

Article 1 : Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de :

rappeler le calendrier de la procédure d’information-consultation du CSE Central de DHL SOLUTIONS sur le projet cession du fonds de commerce de la société DHL SOLUTIONS au profit de la société DHL SERVICES LOGISTIQUES au 1er janvier 2023 ;

définir le calendrier de la procédure de négociation d’un accord de prorogation des mandats des élus de DHL SOLUTIONS ;

définir le calendrier de la procédure de négociation d’un accord de substitution en vue de la création d’un « groupe fermé » ;

définir les moyens mis à disposition des représentants du personnel, les accompagner dans le cadre de la procédure d’information-consultation et des négociations précitées.

Le CSE Central de DHL SOLUTIONS sera informé des dispositions du présent accord.


Article 2 : Rappel du calendrier de la procédure d’information-consultation du CSE Central de DHL SOLUTIONS 

Le CSE Central de DHL SOLUTIONS a été informé et consulté lors d’une réunion extraordinaire qui s’est tenue le 21 septembre 2022.  Comme convenu suite à la demande du Secrétaire du CSE Central, le cabinet OSCEA a accompagné les membres du CSE Central dans le cadre de cette procédure. Les frais relatifs à cet accompagnement ont été exceptionnellement pris en charge par DHL SOLUTIONS conformément aux dispositions de l’article 5 du présent accord.

Article 3 : Calendrier de la procédure de négociation d’un accord de prorogation des mandats des élus de DHL SOLUTIONS

Il est convenu entre les parties que le calendrier de la procédure de négociation d’un accord de prorogation des mandats des élus de DHL SOLUTIONS sera le suivant :

Envoi de la convocation aux OSR par courriel : 27 septembre 2022
Envoi du projet d’accord de prorogation des mandats par courriel : au plus tard le 4 octobre 2022
Réunion préparatoire : 5 octobre 2022 à partir de 9h au siège social de DHL SOLUTIONS
Réunion plénière : 5 octobre 2022 à 14h au siège social de DHL SOLUTIONS

A défaut de la signature d’un accord unanime de prorogation des mandats, DHL SOLUTIONS engagera la procédure de négociation d’un protocole préélectoral en vue de procéder au renouvellement de ses instances représentatives du personnel.

Article 4 : Calendrier de la procédure de négociation d’un accord de substitution en vue de la création d’un « groupe fermé »

Il est convenu entre les parties que le calendrier de la procédure de négociation d’un accord de substitution sera le suivant :

Réunion 1 :
Envoi de la convocation aux OSR par courriel : 14 octobre 2022
Envoi du projet d’accord de substitution par courriel : 20 octobre 2022
Réunion préparatoire : 24 octobre 2022 à partir de 9h au siège social de DHL SOLUTIONS
Réunion plénière : 25 octobre 2022 à 9h30 au siège social de DHL SOLUTIONS

Réunion 2 :
Envoi de la convocation aux OSR par courriel : 26 octobre 2022
Réunion préparatoire : 2 novembre 2022 à partir de 9h au siège social de DHL SOLUTIONS
Réunion plénière : 3 novembre 2022 à 9h30 au siège social de DHL SOLUTIONS

En cas d’échec de la négociation visant à proroger les mandats en cours au sein de DHL SOLUTIONS telle que prévue à l’article 3, la négociation de l’accord de substitution ne pourra être menée avec les Organisations Syndicales Représentatives de DHL SOLUTIONS compte tenu de la fin de leur mandat fixée au 29 novembre 2022.

Article 5 : Moyens mis à disposition des représentants du personnel pour les accompagner dans le cadre de la procédure d’information-consultation et des négociations envisagées.

Par courriel du 12 septembre 2022, le Secrétaire du CSE Central de DHL SOLUTIONS, a indiqué son souhait d’être accompagné par le cabinet OSCEA à titre de conseil pendant toute la durée du projet de cession de fonds de commerce de DHL SOLUTIONS.

DHL SOLUTIONS accepte, à titre exceptionnel et volontaire, de financer un tel accompagnement. 

La mission de conseil et d’accompagnement du cabinet OSCEA inclura :

son assistance au titre du projet de cession du fonds de commerce de DHL SOLUTIONS dans le cadre des réunions du CSE Central DHL SOLUTIONS ;

son assistance au titre des réunions de négociation de prorogation des mandats avec les Organisations Syndicales Représentatives de DHL SOLUTIONS ;

son assistance au titre des réunions de négociation d’un accord de substitution pour constituer un « groupe fermé » au 1er janvier 2023.

La mission de conseil et d’accompagnement du cabinet OSCEA tiendra compte du coût journalier d’accompagnement du cabinet pris en charge par DHL SOLUTIONS, lequel est fixé à 1 280 € HT par jour. Le nombre de jours alloués correspondra aux nombres de demi-journées ou journées de réunions préparatoires du CSE Central ou des Organisations Syndicales Représentatives auxquelles le cabinet participera aux réunions préparatoires et plénières dans le cadre de la procédure d’information-consultation et des négociations des accords de substitution et de prorogation des mandats de DHL SOLUTIONS.

Par ailleurs, la société cessionnaire DHL SERVICES LOGISTIQUES SAS, représentée par Madame Claire BRUNEAU, Directeur RH France, confirme qu’elle entend s’engager auprès de ses Organisations Syndicales Représentatives à prendre en charge l’accompagnement du cabinet OSCEA dans le cadre de l’éventuelle procédure d’information-consultation à venir sur les incidences économiques et sociales du nouveau contrat METRO SUD (projet de déménagement à Berre l’Etang envisagé fin 2023, projet de mobilité des salariés, éventuelle procédure de modification ou licenciement collectif pour motif économique,…).


Article 6 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à toute la durée de la procédure d’information-consultation du CSE central de DHL SOLUTIONS au titre du projet de cession du fonds de commerce de DHL SOLUTIONS au profit de DHL SERVICES LOGISTIQUES SAS et à toute la durée de la procédure de négociation des accords de substitution et de prorogation des mandats prévue au présent accord.

Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales en vigueur.


Article 7 : Dépôt de l’accord

A la diligence de la société DHL SOLUTIONS, le présent accord sera déposé à la DREETS via la plateforme de téléprocédure Télé Accords, et au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.


Fait à La Plaine Saint-Denis, en 4 exemplaires originaux, le 27 septembre 2022


Pour les Organisations Syndicales					La Société DHL SOLUTIONS 
(France) SAS

La CGT

Délégué Syndical Central					Directeur RH France



La CFDT						
						
Déléguée Syndicale Centrale