ACCORD D’ENTREPRISE
FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

 
Entre les soussignés :

La société TARN ET GARONNE HABITAT (code NAF 6820A), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montauban sous le numéro 278 200 019, ayant son siège social 401 Boulevard Irénée Bonnafous à Montauban (82000), représentée par …………………. agissant en qualité de Directrice générale, dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « l’Office » ou « l’Entreprise »,

D’une part,


Et


Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Syndicat Force Ouvrière (FO) représenté par …………………… en sa qualité de délégué syndical, élu le 8 décembre 2022 au Comité Social et Économique (CSE).



D’autre part,


Au vu des textes suivants :

Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 pour le secteur privé
Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 pour la fonction publique territoriale



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :






Préambule

Afin de favoriser le recours à des transports dit « à mobilité douce », Tarn et Garonne Habitat a souhaité mettre en place le Forfait Mobilités Durables. 


Article 1 – L’accord
Mise en place du Forfait Mobilités Durables 
Le Forfait Mobilités Durables correspond à l’indemnisation par l’employeur de l’utilisation d’un moyen de transport dit « à mobilité douce » pour effectuer le trajet entre le domicile et le lieu de travail en tant que conducteur dans la limite de 300€ par an pour 100 jours minimum par salarié/agent.
Pour les salariés/agents à temps partiel (plus de 50%), le nombre minimum de jour (100 jours) est modulé selon la quotité du temps de travail.
Le nombre minimal de jours et le montant du forfait sont modulés à proportion de la durée de présence dans l’année dans les cas suivants :
Le salarié/agent a été recruté au cours de l’année
En cas de départ de Tarn et Garonne Habitat
Salarié ou agent absent pour autre motif que la maladie (Congé maternité, congé parentale, congé sans solde, détachement, disponibilité…)
Les moyens de transports concernés sont : 
Les vélos, avec ou sans assistance électrique
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager 
Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais :
Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte,
Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage, …).

Conditions d’éligibilité au Forfait Mobilités Durables
Tout le personnel de Tarn et Garonne habitat est éligible sauf :
Les agents/salariés bénéficiant d'un logement de fonction sur leur lieu de travail ; 
Les agents/salariés bénéficiant d'un véhicule de fonction ; 
Les agents/salariés bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;
Les agents/salariés transportés gratuitement par leur employeur

Le forfait mobilité durable de 300€ est potentiellement cumulable avec la prise en charge obligatoire de 50% du titre de transport par l’employeur (abonnement). Les salariés souhaitant bénéficier du Forfait Mobilités Durables pourront donc faire prendre en charge leur titre de transport en parallèle. 

Justificatif d’utilisation du Forfait Mobilités Durables
Le salarié ou l’agent voulant bénéficier de ce forfait mobilité durable devra se signaler par courriel courant Janvier auprès du service Ressources Humaines.
Le versement du Forfait Mobilités Durables est conditionné à la présentation d’une attestation sur l’honneur certifiant de l’utilisation de son vélo ou du covoiturage pendant au moins 100 jours, renouvelable tous les ans et à transmettre le 31 Décembre de l’année écoulée.
Dans le cas d’un covoiturage avec une ou des personnes non salariées de l’organisme le salarié doit systématiquement utiliser une plateforme de réservation. Dans ce cas un justificatif d’utilisation ou de paiement est joint à la déclaration sur l’honneur pour les jours covoiturés.






Modalités de versement du Forfait Mobilités Durables
L’indemnisation prendra la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables », exonérée de cotisations et contributions sociales.
Le versement du Forfait Mobilités Durables se fera le mois suivant le dépôt de la déclaration en une seule fraction soit sur le bulletin du mois de Janvier.

Contrôle
L'utilisation du cycle ou du cycle à pédalage assisté personnel peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur tout comme il pourra contrôler que le covoiturage est bien effectif.


Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et sera applicable à compter du 1er janvier 2023 ou à la date de son agrément si elle est postérieure.


Article 3 – Révision et dénonciation de l’accord

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 6 semaines.

Dans ce cas, la direction de Tarn et Garonne habitat et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise se réuniront au plus tôt pendant la durée du préavis pour débattre des possibilités d’un nouvel accord.


Article 4 – Modalités de publicité de l’accord

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de Tarn et Garonne Habitat. 
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : .
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Montauban.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail. À défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur le panneau d’affichage réservé à la communication avec le personnel.
De plus, cet accord sera mis en ligne sur l’intranet de l’Office pour pouvoir y être consulté par le personnel.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique et aux Délégués Syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du Travail. 
Le présent accord entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.



À MONTAUBAN, le  ……………../2023


Pour TARN ET GARONNE HABITAT 	Pour le délégué Syndical FO,



Directrice Générale