ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU CSE


ENTRE :
CERAMIC COATING CENTER représentée par xxx, d'une part 
ET :
Les organisations syndicales signataires d'autre part, représentées par :
Pour la CFDT, xxx, 
Pour la CFE-CGC, xxx, 
Pour la CGT, xxx
Il a été convenu ce qui suit :


Préambule
La société CERAMIC COATING CENTER compte, au 17/10/2022, 44 salariés, représentant 44 effectifs équivalent temps plein (ETP) répartis sur un seul site géographique situé au Maryse Bastié 86100 Chatellerault-France.
Les mandats des membres du CSE de la société CERAMIC COATING CENTER arrivant à terme le 31/12/2022, elle souhaite organiser de nouvelles élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique (CSE), en vue de renouveler cette institution, conformément aux dispositions de l’article L.2314-4 du Code du travail.
Préalablement à l’organisation de ces élections et afin de se conformer à la règlementation en vigueur, la Direction de la société est tenue de fixer au préalable le périmètre de mise en place de la représentation du personnel.
Il est précisé que la société CERAMIC COATING CENTER comporte en son sein des organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE ainsi que des délégués syndicaux. 
En conséquence, la société CERAMIC COATING CENTER a souhaité conclure le présent accord collectif afin de définir le périmètre de mise en place du CSE, conformément aux articles L.2232-12 et L.2313-2 du Code du travail.
 
Aussi, il a été décidé ce qui suit :
 
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable au sein de la société CERAMIC COATING CENTER, sur son seul site géographique.

ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Il est décidé de la mise en place d’un CSE unique dont le périmètre est l’ensemble de l’entreprise CERAMIC COATING CENTER, compte tenu de sa gestion du personnel et de l’autonomie de gestion du responsable d’entreprise.

En effet, la société CERAMIC COATING CENTER ne comporte qu’un seul établissement, sur une implantation géographique unique.
C’est donc dans ce cadre que seront organisées les prochaines élections professionnelles du CSE.

ARTICLE 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, au regard du futur cycle électoral, et entre en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.

ARTICLE 4 - REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant, dans le respect de la règlementation en vigueur.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision sera adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.



ARTICLE 5 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de POITIERS.












Fait à Châtellerault, le 17/10/2022
Pour la société CERAMIC COATING CENTER
xxx



Pour les organisations syndicales représentatives,

Pour la CFDT, xxx, 


Pour la CFE-CGC, xxx, 



Pour la CGT, xxx.