ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES


Entre les soussignés :

La société Cegelec NDT-PSC, Société par Actions Simplifiée au capital de 17 001 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro 537 934 507, dont le siège social est situé au : 6, rue du docteur Zamenhof 26300 Bourg-de-Péage (France), représentée par.

D’une part, 

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical : 





D’autre part


Préambule :

Depuis le 27 février 1946, le principe d’égalité entre les femmes et les hommes a une valeur constitutionnelle : la loi garantit aux femmes des droits égaux à ceux des hommes dans tous les domaines.

L’article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Convention 111 de l’Organisation internationale du Travail du 25 juin 1958 relative à la discrimination en matière d’emploi et de profession et l’article 141 du Traité de la Communauté Européenne posent également le principe de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

Par ailleurs, conformément au code du travail, toute entreprise remplissant les conditions d’effectif est tenue d’être couverte par un accord ou à défaut un plan d’actions.

Dans ce cadre, et conformément aux textes en vigueur, la Société Cegelec NDT PSC a réalisé un rapport de situation comparée des femmes et des hommes au sein de la Société en amont de la mise en place de cet accord.




L’effectif de la Société à fin septembre 2022 est de 194 salariés ; dont 31 femmes et 163 hommes. Les parties signataires ont fait le constat que les femmes représentent 16 % des effectifs.
 La répartition des femmes était la suivante :
Alternance : 4 femmes / 6 hommes
ATAM : 13 femmes / 114 hommes
Cadres : 14 femmes / 43 hommes

Les femmes occupent au sein de l’entreprise principalement des fonctions administratives, fonctions dans lesquelles les hommes sont en minorité. Ce rapport s’inverse dans les fonctions opérationnelles et sur les chantiers. Cet écart est dû essentiellement au fait que les femmes s’orientent moins vers les filières techniques, ce que reflète le taux de féminisation des filières techniques au sein des écoles. 

Au sein de la Société, le nombre moins élevé de femmes résulte donc de causes essentiellement culturelles et non d’une politique propre visant à limiter le nombre de femmes dans l’entreprise.  

Il est cependant à noter que le nombre de femmes au service ingénierie et au service analyse a régulièrement augmenté au cours des dernières années. 

Par ailleurs, les notes obtenues depuis l’entrée en vigueur de l‘index égalité femmes/hommes sont constantes et l’étude annuelle des indicateurs du précédent accord montrent une égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Compte tenu de ces constats, de l’activité de la société et de sa structure, les parties signataires s’accordent sur les 5 domaines d’actions suivants :

Le recrutement et la formation : développer et maintenir la mixité dans l’emploi 
La promotion professionnelle : veiller à l’égalité entre les femmes et les hommes dans les parcours professionnels  
Les rémunérations effectives : assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes à métier équivalent et critères professionnels objectivement comparables 
L’articulation vie privée/vie professionnelle : favoriser un équilibre vie privée / vie professionnelle


Titre 1 : Rappel des actions mises en place au sein de la Société

La société promeut systématiquement la place des femmes, y compris dans les postes techniques, lors des forums de recrutement. 

La Direction présente une fois par an, en CSE central, le résultat de l’index égalité femmes/hommes en détaillant les points obtenus. L’objectif de la Direction étant de continuer à maintenir la performance des dernières années.

Il est rappelé que les femmes enceintes bénéficient de journées supplémentaires de télétravail conformément aux termes de l’accord télétravail en vigueur au sein de la Société.

Enfin, comme prévu dans l’accord égalité femmes/hommes précédemment en vigueur, deux places de parking ont été créées, chacune accessible aux femmes enceintes et aux personnes handicapées.
Titre 2 : Actions en faveur de l’égalité professionnelle en matière de recrutement et de déroulement de carrière

Article 2.1 : Communication renforcée afin de sensibiliser et lutter contre les stéréotypes

Modification du livret d’accueil des nouveaux embauchés

Le livret d’accueil recommandera que le e-learning « les bases de l’inclusion » soit réalisé sur la base du volontariat.

Référent harcèlement 

Le référent harcèlement présentera une fois par an lors d’un CSE central un bilan sur les éventuelles problématiques remontées au cours de l’année écoulée.  


Article 2.2 : Un processus de recrutement et de déroulement de carrière garantissant l’égalité entre les hommes et les femmes 

La Société CEGELEC NDT PSC souhaite rappeler que le recrutement doit permettre à chacun d’accéder à l’emploi en fonction de ses compétences et des capacités professionnelles requises, indépendamment de toute considération relative au genre des candidats.

Objectif n°1 : En matière de recrutement, les acteurs sont engagés sur les principes de non-discrimination à l’emploi.

La société s’engage à :
Garantir une stricte égalité de traitement dans le traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement
Sélectionner sur la base de critères objectifs : compétences, expériences professionnelles, diplômes
Veiller à ce que toutes les offres d’emploi, y compris lors de recours à des cabinets de recrutement externes ou des entreprises de travail temporaire, soient non sexuées et présentent une formulation objective et non discriminante.

Les indicateurs seront : 	
L’évolution de la répartition de l’effectif par sexe et par statut.
Le nombre de candidatures reçues par sexe et par poste 
Le nombre de candidatures reçues en entretien par sexe et par poste
Le nombre de recrutement par sexe.




Objectif n°2 : former les managers formations destinées à l’encadrement et aux managers intègrent les thématiques d’égalité, de lutte contre les stéréotypes afin d’ancrer une réelle culture de la diversité.

Action : Afin de sensibiliser les collaborateurs qui recrutent aux problématiques d’égalité professionnelle et d’inclusion, la société s’engage à rendre obligatoires le e-learning Diversité et Egalité des chances.
La liste des personnes devant suivre la formation est établie par la Direction via le système d’information UP !

Indicateur : 100 % de ces personnes devront avoir réalisé ces E-Learning sous un délai de 6 mois à compter de l’inscription à ces e-formations
La liste des salariés ayant suivi la formation est suivie dans UP !

Déroulement de carrière et promotions

L’égalité professionnelle suppose que les femmes et les hommes soient en mesure d’avoir les mêmes parcours professionnels, les mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilités.
Objectif n°1 : Garantir une égalité de traitement en termes de suivi de carrière.

Action : La Société s’engage à faciliter la mobilité fonctionnelle et la présence des femmes dans les niveaux les plus élevés de classification.
Par ailleurs, la Direction rappelle l’importance des entretiens individuels, qui constituent un outil essentiel pour le suivi de carrière des salariés.

Indicateur : Nombre de promotions (évolution de fonction ou de coefficient, en dehors des changements rendus obligatoires par la convention) par sexe.


Article 2.3 : formation professionnelle 

Les signataires souhaitent rappeler l’importance du rôle des managers dans la prise en compte de l’égalité professionnelle.

Objectif n°1 : Garantir une égalité de traitement en termes d’accès à la formation.

La formation représente un levier majeur du maintien et du développement des compétences de l’entreprise. En ce sens, elle constitue un investissement indispensable pour l’entreprise comme pour ses salariés et un droit ouvert à tous les salariés, hommes et femmes.

Action : l’entreprise veillera à ce que les moyens de formation apportés à tous les salariés, tant pour le développement des compétences professionnelles de chacun que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, soient équilibrés dans leur répartition entre les femmes et les hommes.

Indicateurs : 
Proportion de femmes ayant suivi une formation au sein de la Société/effectif féminin
Proportion d’hommes ayant suivi une formation au sein de la Société/effectif masculin






Article 2.4. Rémunérations effectives   

L’égalité salariale est une constituante essentielle de toute politique visant à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Tout écart de rémunération doit être justifié par des raisons professionnelles objectives telles que par exemple les compétences, les diplômes, l’expérience professionnelle, etc…

La Société CEGELEC NDT PSC réaffirme le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions légales. 

Une comparaison des rémunérations entre les hommes et les femmes est complexe à analyser étant donné le faible nombre de femmes au sein de la société et leur répartition dans les différents coefficients. 

Néanmoins, la Société s’engage à continuer de s’assurer que les salaires à l’embauche sont les mêmes entre les femmes et les hommes, pour des postes identiques et à qualifications/compétences identiques.

Objectif n°1 : assurer l’égalité des rémunérations, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.

Action : s’assurer que les augmentations de salaires bénéficient dans les mêmes proportions aux femmes et aux hommes.

Indicateur : pourcentage d’augmentation par sexe lors des campagnes d’augmentation

Objectif n°2 : favoriser l’exercice équilibré de la parentalité entre les femmes et les hommes :

Action : la Société s’engage à ce que les absences liées aux congés parentaux, de maternité ou d’adoption n’aient pas d’incidence sur l’évolution professionnelle et salariale des salariés concernés.

Indicateur : Nombre de salariés en congés parentaux, en congés de maternité ou d’adoption ayant bénéficié d’une augmentation


Article 2.5 : L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales

L’amélioration des conditions de travail est une préoccupation constante de la direction et des partenaires sociaux.
La Société CEGELEC NDT PSC souhaite réaffirmer sa volonté d’assurer à tous les salariés la conciliation la plus équilibrée entre leur vie privée et leur vie professionnelle.

A partir de ce postulat, des mesures concrètes sont mises en place afin de permettre réellement aux salariés de concilier efficacement vie professionnelle et vie privée et ainsi de créer des conditions favorables à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les évènements et choix liés à la naissance, l’adoption, l’éducation des enfants ne désavantagent pas les salariés femmes ou hommes dans leur évolution professionnelle. La société CEGELEC NDT PSC veillera à ce que l’encadrement y soit sensibilisé.
Objectif n°1 : Promouvoir une organisation adaptée aux contraintes liées à l’exercice des responsabilités familiales.

Action :  ne pas organiser de réunions en dehors de la plage horaire 9h – 17h, sauf circonstances de service impératives.

Indicateur : Nombre de réunions organisées en dehors de ces plages horaire

Objectif n°2 : Mettre en place des services facilitateurs

La Société CEGELEC NDT PSC subventionne 5 places au sein de la crèche Pom’cannelle située à proximité du site de Bourg de Péage.

Indicateurs : 
Nombre de places en crèche
Taux d’utilisation

Titre 3 : Dispositions finales 

Article 3.1 : Dispositif de suivi

Les indicateurs seront présentés chaque année lors des réunions de négociation annuelle. Le présent accord sera présenté en CSE.

Article 3.2 : Durée et révision

Le présent accord s’appliquera à compter du 01 janvier 2023, pour une durée de 4 ans. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra comporter l'indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.

Article 3.3 : Dépôt et publicité de l’accord 

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. Le présent accord fera l’objet des modalités de dépôt obligatoires 

Fait à Bourg de Péage, le 19 décembre 2022 en 5 exemplaires originaux, dont chacun des signataires reconnait en recevoir un en mains propres, le jour de la signature.

Pour la Société CEGELEC NDT PSC




Pour les organisations syndicales représentatives