ACCORD DE METHODE


Entre les soussignés :

La société Willis Towers Watson France SAS dont le siège social est situé 33 34 quai de Dion-Bouton 92800 Puteaux, représentée par  en qualité de Directrice des Ressources humaines,
Ci-après dénommée WTW, d'une part,
Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise dûment représentées par leurs délégués syndicaux centraux, à savoir :
LA CFDT, représentée par sa déléguée syndicale centrale,
LA CFE-CGC, représentée par sa déléguée syndicale centrale, 
LA CFTC représentée par son délégué syndical central, 
FORCE OUVRIERE, représentée par sa déléguée syndicale centrale, 

Ci-après dénommées les Syndicats représentatifs, d'autre part,
Dénommées ensemble et ci-après les Parties, en dernière part
En présence de la Secrétaire du CSEC 

Il a été convenu ce qui suit pour la conduite des procédures d’information et consultation dans le cadre de la mise en œuvre du programme de transformation globale présenté au CSEC lors des réunions sur les orientations stratégiques 2022 pour 2023-2025.
SOMMAIRE
ACCORD DE METHODE	1
Préambule	3
Article 1 Modalités d’information et de consultation des IRP	6
Article 2 Conditions spécifiques accordées aux IRP	7
Article 3 Dispositions finales	9
Annexes	11




Préambule 

Le Comité social et économique central (CSEC) de WTW a été informé et consulté du 6 octobre 2022 au 24 janvier 2023 sur les orientations stratégiques 2022 pour 2023 -2025. Il a remis l’avis suivant : 

« La consultation des orientations stratégiques constitue une des trois consultations importantes dans la vie du CSE central.
Aujourd’hui, le CSEC est consulté sur les orientations stratégiques. Cette consultation est particulièrement importante, car elle engage les représentants des salariés par leur avis, la Direction par les trajectoires qu’elle envisage et les collègues qui devront exécuter le plan stratégique. 
C’est donc face aux enjeux importants sur l’avenir de l’entreprise et des personnels que les représentants du personnel ont, comme le permet la loi, décidé de recourir à l’assistance d’un expert-comptable pour les aider à travailler sur ce projet et à forger un avis éclairé.
Si les élus notent une amélioration des informations transmises, ils soulignent que malheureusement que cette consultation concrétise à nouveau un rendez-vous manqué. Ainsi, les élus du CSEC sont contraints de constater aujourd’hui que plusieurs aspects du projet ne sont toujours pas éclairés par des informations précises, quantifiées et documentées.
Si nous pouvons partager certains axes généraux annoncés dans le document présenté au CSEC, force est de constater à nouveau que nous ne disposons pas d’un business plan détaillé par activité et région alors que WTW France fait l’objet d’un débauchage de ces cadres-dirigeants, notamment en régions, et que la concurrence se durcit avec la volonté de certaines sociétés de conquérir la clientèle de notre entreprise.
A juste titre, nous avons demandé à deux reprises que des moyens exceptionnels soient mis en œuvre au niveau des régions les plus fragilisées par les départs des cadres dirigeants, mais également sur les activités les plus attaquées par la concurrence. 
Si les données reprises dans le rapport de l’expert-comptable peuvent éclairer les élus, elles ne constituent pas le business plan détaillé et ne chiffre pas les objectifs annoncés dans le projet par département et région et encore moins sur les évolutions salariales envisagées. 
Il aurait été nécessaire de disposer des détails de l’évolution envisagée des frais de personnel en distinguant les effets de l’évolution des effectifs des augmentations générales, des promotions et de l’effet d’écart de charges pour l’entreprise entre les départs de salariés et les embauches de nouveaux salariés.
Les élus sont au regret de constater que les informations mises à leur disposition comme à celle de leur expert sont insuffisantes pour conduire la consultation sur les orientations stratégiques et surtout leurs conséquences sociales et organisationnelles. Ils déplorent l’absence de vision sur le long terme.
A la lumière des informations exploitables, le CSEC constate que malgré les résultats de la région Est et la perte de près de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires, le chiffre d’affaires global de l’entreprise a résisté en 2022 et a même progressé par rapport à 2021. Une fois de plus, le CSEC constate que l’entreprise avait dégagé d’excellents résultats en 2022 tout en faisant preuve de performances de premier plan malgré les attaques commerciales dont elle fait l’objet.
Si l’entreprise souhaite être un employeur de référence, les charges directes, constituées à 75 % de frais de personnel, n’évolueraient que de 2 % par an alors que l’effectif ETP évoluerait de 1,8 % par an. En un mot, aucune augmentation des rémunérations individuelles n’est envisagée sur la période malgré l’augmentation de la charge de travail individuelle.
Si l’entreprise entend internaliser les moyens humains sur la transformation informatique, les élus constatent que ces métiers sont en forte tension dans les secteurs de l’assurance et du courtage et qu’il sera très difficile pour l’entreprise de recruter, mais également de conserver les profils nécessaires sans une véritable politique salariale adaptée aux nouvelles exigences des personnels. L’absence d’accord de NAO ne laisse guère entrevoir ce changement de politique alors que l’inflation bat son plein et que le pouvoir d’achat des salariés de WTW France s’amenuise, les encourageant à chercher ailleurs la sauvegarde de leur pouvoir d’achat.
Lors d’une précédente consultation, nous avions noté l’incomplétude des informations transmises au CSE, mais également à l’expert. Cela ne nous permet pas de nous inscrire dans une démarche constructive et nous appelons de nos vœux une mise en conformité de notre entreprise au regard des dispositifs en vigueur afin que les élus puissent disposer des informations qui leur sont nécessaires pour exercer utilement leur attribution.
L’absence de certaines informations financières détaillées nécessaires à la consultation empêche les élus d’émettre un avis éclairé et motivé. »

Du 13 janvier au 20 février 2023 le CSEC a été également informé et consulté sur le projet de modernisation de nos technologies – Obsolescence informatique et intégration WTW. Le 14 février 2023 le CSEC a été en outre informé pour consultation sur le projet d’évolution de l’organisation Opérations CRB. 

Sur ces 2 projets le CSEC n’a pas jugé opportun de recourir à une expertise ni de rendre son avis, les élus ayant exprimé le souhait d’organiser une démarche dérogatoire pour encadrer les procédures d’information et consultation préalables aux actions requises par la mise en œuvre de l’un et l’autre des 2 projets cadres. 

En séance la Direction a pris acte de l’échéance du délai légal pour l’information et la consultation du CSEC et a conclu à l’avis négatif par défaut le 20 février 2023 sur le projet de modernisation de nos technologies – Obsolescence informatique et intégration WTW. Il a alors été convenu d’ouvrir le 14 mars 2023 une négociation entre les Organisations syndicales représentatives et la Direction de l’entreprise en vue de définir un accord de méthode sur l’information et la consultation des Instance représentatives du Personnel (IRP). A titre dérogatoire la secrétaire du CSEC est invitée à assister aux négociations afin de coordonner au mieux son action avec les autres membres du CSEC ainsi qu’avec son expert. Enfin la Direction prolonge exceptionnellement jusqu’au 30 mars 2023 le délai de consultation sur le projet d’évolution de l’organisation Opérations CRB.  

Le 14 mars 2023 à l’occasion de la première réunion de négociation de l’accord de méthode, l’unanimité des Syndicats représentatifs, approuvée par la Secrétaire du CSEC, a demandé de ne pas limiter la portée de l’accord de méthode aux seules actions requises par la mise en œuvre des projets cadres Obsolescence et Intégration IT et CRB Opérations et de l’étendre aux actions requises par la mise en œuvre du programme de transformation globale présenté au CSEC dans le cadre de l’information et consultation sur les orientations stratégiques 2022 pour 2023-2025. Ladite transformation globale est résumée autour de ses 4 piliers fondamentaux dans une présentation déjà partagée avec le CSEC et annexée à titre d’information à l’accord de méthode, étant observé que cette annexe (n°1) donne une vue générale du calendrier de déploiement de la transformation projetée sur les années 2023 et 2024, correspondant au calendrier prévisionnel du programme de transformation. 

En conséquence, les Parties au présent accord déclarent leur intention de s'entendre sur le cadre et les engagements dans lesquels s'inscrivent les procédures d'information et de consultation des IRP préalables requises par la mise en œuvre de ce programme de transformation globale présenté au CSEC. 

Selon la volonté commune des Parties, le présent accord a pour objet, conformément aux dispositions des articles L.2312-55 et suivants et de l'article L .2222-3-1 du Code du travail, de 

Fixer les modalités d'information et de consultation du CSEC et des CSE de WTW, sur les projets induits par le programme de transformation globale présenté au CSEC, mentionné ci-dessus, qui justifieront une information et consultation préalable, 
Définir les moyens supplémentaires permettant aux IRP de WTW de mieux comprendre les projets, requis par le programme de transformation globale, mentionné ci-dessus, d'en mesurer les enjeux et de donner aux IRP de WTW la possibilité de mener au mieux les procédures d’information et consultation.

Les Parties signataires souhaitent s'inscrire dans un dialogue social transparent et loyal afin de préserver tout autant la continuité d'activité de WTW ainsi que son développement commercial et les intérêts des salariés, qui seraient directement impactés par des décisions à prendre pour la réalisation du programme de transformation globale présenté au CSEC, mentionné ci-dessus.
Ainsi, les Parties s'engagent autour de l'application des principes structurants définis dans le présent accord de méthode. 
A l'issue des réunions des 14, 21, 24 et 29 mars 2023, les Parties ont défini :

Les modalités d'informations et de consultations des IRP,
Les moyens supplémentaires accordés aux IRP pour mener au mieux ces procédures d'information et de consultation.



Les Parties sont convenues des dispositions suivantes : 

Article 1 Modalités d’information et de consultation des IRP 

Les Parties ont expressément convenu que :
Le CSE central et, autant que de besoin, les CSE des établissements seront informés et consultés sur les projets induits par le programme de transformation globale, mentionné ci-dessus, qui justifieront une information et consultation préalable, étant rappelé que le CSEC ou les CSE pourront solliciter les avis de la CSSCT centrale ou des CSSCT d’établissement selon le cas,
15 jours calendaires avant la première réunion du CSEC, la Direction remettra aux IRP et à l’expert libre, qui aura été éventuellement désigné selon les règles définies ci-dessous, la documentation d’information relative à la consultation des IRP, 
La documentation d’information éclairera notamment les conséquences sur les emplois repères des salariés impactés, les formations proposées pour l’adaptation aux éventuelles conséquences, les aménagements des conditions de travail pendant la phase d’adaptation,
L’expert libre pourra demander dans les 15 jours calendaires, suivant cette transmission, la consultation d’informations complémentaires nécessaires à la réalisation de sa mission ; il ne pourra pas être demandé la création d’un document qui n’existe pas ou dont l’établissement n’est pas obligatoire ni la consultation d’un document sans rapport avec la mission de l’expert ; sous ces réserves la Direction organisera la consultation des informations complémentaires dans les 15 jours calendaires suivant la demande de l’expert libre, 
Les Parties rappellent que les CSEC, CSE, CSSCTC et CSSCT ne peuvent pas demander la création d’un document qui n’existe pas ou dont l’établissement n’est pas obligatoire ni la communication d’une information sans rapport avec le projet soumis à consultation,
Pour la bonne exécution du présent accord toutes les réunions des IRP convoquées par la Direction le seront à titre extraordinaire, l’ordre du jour sera envoyé au plus tard 15 jours ouvrés avant les réunions du CSEC et 8 jours ouvrés avant les réunions du CSE quand une consultation d’un CSE sera nécessaire,
Les questions ou demandes d'informations du CSEC, des CSE, du CSSCTC et des CSSCT seront transmises à la Direction aussi tôt que possible et jamais moins de 3 jours ouvrés avant la dernière réunion extraordinaire des CSE et du CSEC convoquée pour le recueil d’avis, 
Dans tous les cas, le délai de consultation, ne dépassera jamais 1 mois après la 1ère réunion extraordinaire d’information consultation du CSEC convoquée sur tout projet induit par la réalisation du programme de transformation globale, mentionné ci-dessus, et qui justifiera une information consultation,
Le CSEC et les CSE informés seront réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif à l'expiration du délai d'1 mois mentionné ci-dessus, 
Les Parties conviennent expressément que toute documentation d’information relative à la consultation des IRP dans le cadre du présent accord et qui serait remise au CSEC et à l’expert libre, entre le 12 juillet et le 31 août 2023, sera réputée avoir été remise le 1er septembre 2023 ; dans ce cas l’échéance du délai de consultation interviendra au plus tard le 16 octobre 2023,
Les Parties conviennent expressément que toute documentation d’information relative à la consultation des IRP dans le cadre du présent accord et qui serait remise au  CSEC et à l’expert libre, entre le 28 octobre 2023 et le jour où la nouvelle mandature du CSEC prendra effet, sera réputée avoir été remise le jour où la nouvelle mandature du CSEC prendra effet ; dans ce cas  l’échéance du délai de consultation interviendra au plus tard un mois et demi jour pour jour après le jour où la nouvelle mandature du CSEC prendra effet,
Au cas où les résultats des élections professionnelles à intervenir en fin d’année 2023 étaient remis en cause, les Parties conviennent expressément que le délai de 1 mois, mentionné ci-dessus, sera exceptionnellement réduit à la durée des mandats des membres élus des délégations du personnel aux CSEC et CSE si cette durée vient à échéance pendant le délai de 1 mois, mentionné ci-dessus ;  
En conséquence, la date de remise des avis du CSEC et des CSE et ne saurait être différée, même en cas de désignation d'une expertise par une de ces instances qui, le cas échéant, devra être réalisée dans le délai de consultation conventionnellement prévu par le présent accord.

Article 2 Conditions spécifiques accordées aux IRP 


2.1 Heures de délégations

2.1.1 Pour les représentants du personnel en CSEC

Chaque membre élu titulaire du CSEC et chaque Représentant syndical au CSEC bénéficiera d'un crédit supplémentaire de 1 heure de délégation par mois, tout au long du présent accord, afin de prendre connaissance des documents d'informations consultations qui leur seront transmis.

2.1.2 Pour les représentants du personnel en CSE

Chaque membre élu titulaire des CSE et chaque Représentant syndical aux CSE bénéficiera d'un crédit supplémentaire de 1 heures de délégation par réunion extraordinaire, tout au long du présent accord, afin de prendre connaissance des documents d'informations consultations qui leur seront transmis.

2.1.3 Pour les secrétaires d'instances CSEC, CSE, CSSCTC et CSSCT

Tout au long du présent accord, les secrétaires d'instance ou leur suppléant éventuel en réunion bénéficieront d'un crédit de 2 heures par réunion extraordinaire.

2.2 Organisation des réunions d'informations-consultations

Avant chaque première réunion extraordinaire du CSEC ou d’un CSE, quelle que soit l'origine de la demande, il pourra être organisé une réunion de préparation entre la Direction, le secrétaire de l’instance et 5 membres de l’instance non-représentants de la Direction.  Le CSEC ou le CSE saisi choira ses 5 représentants parmi ses membres élus ou désignés. Cette réunion sera assimilée à du temps de travail effectif ; elle ne pourra excéder 2 heures.

Avant chaque dernière réunion extraordinaire du CSEC ou d’un CSE, pour préparer les avis à rendre, il pourra être organisé une réunion préparatoire de l’instance à l’initiative du secrétaire de l’instance. Cette réunion préparatoire tenue en l’absence de la Direction sera assimilée à du temps de travail effectif pour une durée qui n’excédera pas 1/2 journée au bénéfice des seuls présents. Le secrétaire de l’instance remettra la liste des présents à la Direction (RH).  

Afin de faciliter la tenue des réunions, celles-ci pourront être organisées à distance ou en modalité hybride.

Seules les réunions d'information-consultation aux cours desquelles sont présentés les projets spécifiques qui auront donnés lieu à une remise préalable de documents d'information ainsi que la réunion au cours de laquelle sera rendu l'avis de l'instance se tiendront préférentiellement en présentiel.

2.3 Prise en charge des frais pour une éventuelle expertise libre dans le cadre du CSEC


Un expert libre pourra être désigné par le CSEC après que la Direction aura informé par tout moyen utile le CSEC de la signature du présent accord,  
Par exception aux dispositions de l'accord relatif au dialogue social et à la mise en place du comité social et économique au sein de l’UES Gras Savoye de 2019 et à son avenant de 2022, un budget global et forfaitaire de 90 000 €uros HT est alloué par la Direction au CSEC en cas d'éventuelles expertises libres dans le cadre des 3 premiers piliers (La structure et l’emplacement adéquats pour nos Opérations, Alignement mondial, Moderniser notre structure IT)  mentionnés dans l’annexe n°1 du présent accord (cf. : Résumé de la transformation globale autour de ses 4 piliers fondamentaux et vue générale du calendrier de déploiement projeté sur les années 2023 et 2024) sur les projets d’introduction d’une nouvelle technologie ou d’un aménagement important des conditions de travail et qui seraient requis par la mise en œuvre du programme de transformation globale présenté au CSEC dans le cadre de l’information et consultation sur les orientations stratégiques 2022 pour 2023-2025. 

Il est expressément reconnu par les Parties que le coût des expertises éventuelles sur les projets immobiliers visés dans l’annexe n°1 du présent accord ne sera pas imputé au crédit ni au débit du budget mentionné ci-dessus. 

Avant le 15 décembre 2023, la Direction organisera avec les Organisations Syndicales signataires du présent accord et la Secrétaire du CSEC une réunion hybride pour faire le bilan au 30 novembre 2023 de l’état du budget mentionné ci-dessus et décider d’un commun accord entre les Parties des ajustements éventuels. Les Parties rappellent expressément que budget global et forfaitaire prévu au présent article ne limite pas les droits que le CSEC et les CSE tiennent des articles L2315-78 et L2315-80 du code du travail. 

La subvention complémentaire et exceptionnelle sera versée sur présentation des factures selon la réalisation des missions d’expertise. 




Article 3 Dispositions finales 


3.1 Révision et Durée de l'accord

L'accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par le Code du travail, la demande de révision éventuelle est notifiée aux Parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception. Des négociations en vue de la révision du présent accord seront ouvertes dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande de révision.
Le présent accord prend effet à compter du 30 mars 2023 et est conclu pour une durée déterminée fixée au 31 décembre 2024. A cette date, il cessera automatiquement de produire tout effet, sauf volonté commune des Parties de le proroger le temps nécessaire à la bonne fin de procédures d’information consultation qui seraient induites par le programme de transformation globale présenté au CSEC, mentionné ci-dessus, et qui n’auraient pu être identifiées et ouvertes avant le 1er novembre 2024.

3.2 Publicité de l'accord

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des Parties signataires.

Le présent accord sera également déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail, 

Par ailleurs et conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord sera remis au greffe du Conseil de prud'hommes.

Enfin le présent accord fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail


Fait à Puteaux
Le 30 mars 2023
En 6 exemplaires

Pour :
La société WTW France SAS, 


en qualité de Directrice des Ressources humaines,
LA CFDT, 


en qualité de déléguée syndicale centrale,

LA CFE-CGC, 


en qualité de déléguée syndicale centrale, 

 LA CFTC,


en qualité de délégué syndical central,

FORCE OUVRIERE, 


en qualité de déléguée syndicale centrale.



Annexes

N°1
Résumé de la transformation globale autour de ses 4 piliers fondamentaux et vue générale du calendrier de déploiement projeté sur les années 2023 et 2024

N°2
Health & Benefits CSEC 14 décembre 2022

N°3
IT Obsolescence & Intégration CSEC 24 janvier 2023

N°4
Evolution des Opérations CRB CSEC 21 février 2023