PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2022
UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DU GROUPE PROMOTRANS
	
LES PARTIES : 
Pour les Organisations Syndicales :
Le SNPEFP CGT, représenté par                  , Délégué syndical
La CFE-CGC, représentée par                       , Déléguée syndicale
Le SYNAFOR CFDT, représenté par             , Déléguée syndicale
Le SNEPL CFTC, représenté par                  , Déléguée syndicale
Le SNEPAT FO, représenté par                    , Déléguée syndicale 
ET
L’Unité Economique et Sociale Groupe PROMOTRANS, composée des entités suivantes : 
SAS PROMOTRANS FPC, numéro de SIRET 808 634 141 00424, dont le siège social est sis 55 rue Raspail à Levallois-Perret (92300), représentée par son Président
L’Association PROMOTRANS, Association loi de 1901, numéro SIRET est 
775 680 135 01121, dont le siège social est sis 55 rue Raspail à Levallois-Perret (92300), représentée par son Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée, la Direction 

Ont convenu ce qui suit :
En Préambule, 
Dans le cadre de l’unité économique et sociale, la Direction (SAS PROMOTRANS FPC et ASSOCIATION PROMOTRANS) a engagé le 18 juillet 2022 la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L2242-1 du code du travail.
Les délégations syndicales ont été régulièrement invitées par courriel avec accusé de réception le 27 juin 2022 dans le respect des dispositions de l’article L2232-17 du code du travail.
Il a été convenu avec les parties prenantes que la négociation annuelle obligatoire serait traitée en deux temps. Un premier concernant uniquement le pouvoir d’achat et la rémunération, objet de cet accord et de reprendre la négociation, pour les autres thèmes à l’issue de la signature de cet accord.

Conformément aux dispositions légales, la négociation a porté sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail,
La gestion des emplois et des parcours professionnels

Plusieurs réunions ont eu lieu aux dates suivantes pour traiter uniquement du pouvoir d’achat compte tenu de l’inflation et des recommandations du gouvernement :

Le 18 juillet 2022
Le 09 septembre 2022
Le 15 septembre 2022

La Direction a remis aux partenaires sociaux et commenté un ensemble de documents portant tant sur les effectifs, l’absentéisme, les rémunérations, la sous-traitance, la durée et l’organisation du travail aussi bien par coefficient et emploi que par sexe dans le but d’éclairer les débats. 
Tout au long de la négociation, la Direction s’est attachée à répondre aux questions des organisations syndicales.

Article 1er : Etat des demandes respectives des parties
Les demandes des organisations syndicales

Les organisations syndicales se sont rapprochées afin de faire part de leurs remarques et établir des demandes communes portant notamment sur :
Une augmentation générale des rémunérations à hauteur de 5%, 
Une augmentation de la rémunération des salarié.e.s n’ayant pas bénéficié d’une augmentation depuis plus de 4 ans
Une augmentation de la rémunération des formateurs intervenant en formation initiale motivée par les « défis pédagogiques liés au distanciel » qu’ils ont relevé
Une augmentation des assistantes de formation au titre de « l’alourdissement » de leurs missions
Mise en place d’un système de prime qualitative pour tous les salariés et/ou équipes (pas réservé exclusivement aux profils commerciaux)        
La mise en place des Titres Restaurant,
La création d’un compte épargne-temps,
Analyse par la Direction de la situation du dialogue social et des relations avec les élus 
Mise en œuvre de médiations immédiates en cas de signes RPS détectés par l’enquête diligentée au cours du dernier trimestre 2022.     
Intégration de l’ancienneté et des compétences « plurielles » dans la classification  
La négociation d’un accord GEPP/GPEC
.



Les propositions de la Direction

Mesures en faveur du pouvoir d’achat des collaborateurs 
La Direction propose de consacrer la majeure partie du déroulement des réunions au pouvoir d’achat des collaborateurs PROMOTRANS en exprimant sa volonté d’aboutir dès que possible à un accord sur ce point déterminant au regard du contexte économique.
Dans ce cadre, elle propose : 
La mise en place des Titres-Restaurant :au conditions suivantes ; valeur faciale de 7 € et participation employeur à hauteur de 50%, soit en projection un montant total de l’ordre de 630 000 € annuels (hors frais de gestion du prestataire retenu).    
Une enveloppe globale, représentant sur une année civile un montant de 300 000 € (coût de 450 000 € charges patronales comprises), consacrée à la revalorisation des salaires. Présentation de différents « scénarios » potentiels de répartition de cette enveloppe d’augmentation en ciblant l’une des populations suivantes: 
Les collaborateurs classés du coefficient 211 à 228, 
Les collaborateurs ayant un salaire mensuel de base inférieur ou égal à 2100 € bruts (temps plein) ou taux horaire inférieur ou égal à 13.84 € (pour les salariés à temps partiel), 
Les collaborateurs ayant un salaire mensuel de base inférieur ou égal à 2180 € bruts (temps plein) ou taux horaire inférieur ou égal à 14.37 € (pour les salariés à temps partiel), 
Les collaborateurs ayant un salaire mensuel de base inférieur ou égal à 2200 € bruts (temps plein) ou taux horaire inférieur ou égal à 14.50 € (pour les salariés à temps partiel), 
Les collaborateurs ayant un salaire mensuel de base inférieur ou égal à 2300 € bruts (temps plein) ou taux horaire inférieur ou égal à 15.16 € (pour les salariés à temps partiel), 
 Les collaborateurs ayant un salaire mensuel de base inférieur ou égal à 2400 € bruts (temps plein) ou taux horaire inférieur ou égal à 15.82 € (pour les salariés à temps partiel),    
 
La planification de réunions en vue de la négociation d’un accord CET avant le terme de l’année 2022
La Direction propose de définir un calendrier de réunions en vue de la négociation d’un accord permettant la mise en place du dispositif Compte Epargne-Temps (CET) dès l’année 2023 :
Article 2 : Les décisions retenues par les parties
A l’issue des négociations obligatoires 2022 et dans l’objectif prioritaire de conjuguer augmentation générale du pouvoir d’achat des collaborateurs et revalorisation des plus bas salaires, les organisations syndicales et la Direction se sont entendues sur les points suivants :


Mise en place avec effet au 1er octobre 2022 des Titres-Restaurant selon les conditions suivantes : Valeur faciale du titre fixée à 7 €, participation de l’employeur à hauteur de 50 % soit 3.50 € (les autres 50% soit 3.50 € sont à la charge du salarié bénéficiaire), possibilité pour le collaborateur de refuser l’octroi des Titres-Restaurant par courrier adressé au service RH. Il est rappelé que la mise en place du dispositif dans les conditions susvisées représente en projection : 
Un coût annuel global de l’ordre de 630 000 € (hors frais de gestion du prestataire à définir) pour l’UES groupe PROMOTRANS
Une augmentation du pouvoir d’achat mensuel de l’ensemble des salariés de l’ordre de 70 € soit, à titre d’exemple, équivalente à 3 % pour les salariés dont la rémunération est de 2400 € bruts mensuels.   
Répartition d’une enveloppe représentant sur une année civile un montant de 300 000 € bruts (hors charges patronales) entre les collaborateurs de l’UES groupe PROMOTRANS répondant aux critères cumulatifs ci-après : 
Ancienneté minimale de 2 ans au 1er juillet 2022
Salaire effectif (salaire de base + montant des primes ou de la rémunération variable sur objectifs annuels) inférieur ou égal à 2400 € bruts mensuels ou collaborateurs n’ayant pas été augmentés depuis 4 ans à la date du 30 juin 2022.    
252 collaborateurs répondant à ces critères sont concernés. Avec effet rétroactif au 1er septembre 2022, ils bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base brut mensuel de 91.58 € pour un temps plein (151.67 heures), soit une augmentation de 3.81 % pour un salaire    mensuel de 2400 € bruts jusqu’alors. Parmi eux, ceux travaillant à temps partiel bénéficieront de cette augmentation au prorata de leur temps de travail. Ainsi et à titre d’exemple un salarié travaillant à raison de 28 heures par semaine soit 121.33 heures par mois, percevra une augmentation de son salaire de base brut mensuel à hauteur de 73.26 € (selon la formule de calcul suivante : (91.58 € /151.67 heures) x 121.33).  Pour des raisons liées aux contraintes du service paie, cette augmentation avec effet rétroactif au 1er septembre 2022 apparaîtra sur les bulletins de paie à compter de l’établissement de ceux du mois d’octobre 2022.     
Organisation de réunions en vue de la négociation d’un accord collectif UES Groupe PROMOTRANS permettant la mise en place du CET à compter de l’année 2023, selon le calendrier suivant : 
Le mardi 08 novembre 2022 après-midi
Le vendredi 2 décembre 2022 matin

Engager en 2023 des discussions sur la classification en vigueur au sein du Groupe PROMOTRANS selon un calendrier qui sera défini dès le 2 décembre 2022.  
Engager dès 2023 la négociation d’un accord GEPP
Reprendre la négociation sur la révision de l’’accord d’adaptation    



Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie.
Par ailleurs, le présent Accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES et non signataires de celui-ci.
Le présent Accord est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage (le cas échéant, par intranet). 
Le présent Accord sera déposé, par le Groupe PROMOTRANS, conformément aux dispositions légales et réglementaires du Code du travail.

Fait sur 5 pages en 8 exemplaires originaux.
A Levallois-Perret, le 19 septembre 2022  
Pour l’UES du groupe PROMOTRANS: 
                                , Président de la SAS 


                                 , Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES du groupe PROMOTRANS : 
Le SNPEFP CGT, représenté par                       , Délégué syndical

La CFE-CGC, représentée par                            , Déléguée syndicale

Le SYNAFOR CFDT, représenté par                           , Déléguée syndicale


Le SNEPL CFTC, représenté par                           , Déléguée syndicale

Le SNEPAT FO, représenté par                           , Déléguée syndicale