Accord sur les moyens complémentaires alloués aux Délégués Syndicaux Centraux et Délégués Syndicaux Centraux Adjoints et à leurs délégations de négociation


Entre

La Société Initial
Siège Social: 145 Rue de Billancourt - 92514 Boulogne Billancourt Cedex,
N° SIRET: 34323414200408
Représentée par, Directrice des Ressources Humaines


Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de INITIAL 

CGT représentée par déléguée syndical centrale CGT
CFDT représentée 

Préambule

Le 6 juin 2023, les parties signataires ont conclu un nouvel un accord relatif à l’exercice de droit syndical pour encadrer et accompagner l'exercice du droit syndical au sein de l'entreprise.
Il est par ailleurs rappelé que l’entreprise dispose de sites sur l’ensemble du territoire national et que son siège social se situe à Boulogne Billancourt, ce qui conduit lors des négociations portant sur un accord d’entreprise à réunir l’ensembles des partenaires sociaux sur Paris ou les départements limitrophes.
Les réunions de négociations peuvent être précédées d’une réunion préparatoire qui a lieu la veille ce qui peut conduire à organiser des réunions sur une durée de 2 jours minimum.
Aussi, les salariés composant les délégations salariées sont amenés à se déplacer et ne pas rentrer à leur domicile lorsque le temps de trajet lieu de réunion/lieu de travail usuel est supérieur à 2 heures (aller) en transport en commun.
Compte tenu de ces éléments, les Parties ont souhaité, dans le cadre du présent accord, d’une part allouer des moyens de fonctionnement supplémentaires aux délégués syndicaux centraux et délégués syndicaux centraux adjoints et, d’autre part préciser les modalités de compensation des temps de trajet pour les réunions de négociation. 
Article 1 –– Temps de travail des Délégués Syndicaux centraux et Délégués Syndicaux centraux Adjoints

Afin de permettre aux Délégués syndicaux centraux et aux Délégués syndicaux centraux adjoints d’exercer leur mandat dans les meilleures conditions, les parties signataires conviennent que pendant l’exercice de leur mandat ils feront partie des salariés forfaités à 37 heures par semaine soit 160,33 heures par mois. Leur rémunération mensuelle comprendra en conséquence une rémunération de base à laquelle s’ajoutera une rémunération de deux heures supplémentaires par semaine valorisées à 25% . Un avenant sera formalisé entre les parties
L'ensemble des facilités accordées aux Délégués syndicaux n'ayant que pour but de promouvoir l'exercice de leurs mandats, il est expressément prévu et convenu, ici, que la cessation de ces avantages résultant notamment de la dénonciation du présent accord ne constituerait, en aucun cas, une modification de leurs contrats de travail sujette à acceptation de leur part et s'imposerait à eux de facto.
De même, en cas de cessation du ou des mandats de représentants du personnel (délégué syndical central ou adjoint, délégué syndicat d'établissement... ), celle-ci entraîne la cessation des avantages et moyens afférents à ce ou ces mandat(s).
Article 2 –- Compensation des temps de déplacement

Si la négociation nécessite un déplacement des membres composant les délégations salariées, le temps de trajet pris sur les horaires de travail est assimilé à du temps passé à la négociation.

Pour les salariés non cadres, le temps de trajet est compensé selon les modalités décrites ci­ après dès lors qu'il excède la durée normale de déplacement entre le domicile du membre des délégations salariées et son lieu de travail.

Le temps de trajet, allant au-delà du temps de trajet habituel domicile/lieu de travail, pour se rendre aux réunions organisées par l'employeur ou à des réunions préparatoires à ces réunions, est compensé par de la récupération en temps à 100%. Cette récupération devra être prise dans un délai de 1 mois suivant le fait générateur.

Les temps de trajet pris en compte sont ceux réalisés en transport en commun, ou en utilisant son véhicule individuel. Le temps de trajet est calculé comme suit : temps passé entre le départ du domicile et l'arrivée sur le lieu de réunion duquel sera déduit le temps de trajet habituel domicile/lieu de travail.

Il est convenu entre les parties que les temps de trajet déclarés pourront être, le cas échéant, évalués (si un véhicule a été utilisé en lieu et place des transports en commun) ou vérifiés en utilisant des outils de calculs d'itinéraires tels que mappy.

Il est convenu qu'en cas de transport en train, le temps d'attente pris en compte sera de 20 minutes maximum pour la gare de départ, et en cas de départ en avion, de 60 minutes maximum.

Dans le cas où le temps passé en réunion (plénière ou préparatoire) ajouté au temps de trajet est inférieur à la durée théorique de la journée de travail du salarié, la différence est prise sous forme d'heures de récupération ou de délégation, étant précisé que si le temps strictement consacré aux réunions est inférieur à l'horaire normal de travail, la rémunération due pour une journée complète de travail sera maintenue.

Dans l’hypothèse, où les réunions (réunion préparatoire et de négociation) se déroulent sur deux ou plusieurs jours consécutifs, seuls deux trajets seront pris en compte, le trajet aller et le trajet retour à l’issue des réunions.

Si les membres composant les délégations salariées n’ont pas été en mesure de récupérer leur temps de trajet dans le mois qui suit le fait générateur, les temps de trajet seront indemnisés forfaitairement selon les modalités suivantes.


Cette indemnisation sera versée au plus tard dans les 3 mois du fait générateur. 

Pour les salariés cadres au forfait-jour, du fait des temps de déplacements liés aux réunions de négociation il leur sera attribué un JRS supplémentaire par année. 

Article 3 –- Prime de découché 

Afin de compenser les sujétions liées au déplacement, une prime forfaitaire de découché est mise en place lorsque les réunions (préparatoires et de négociations) sont réalisées sur au moins deux journées consécutives.

Le montant de la prime varie en fonction du nombre de nuitées sur un trimestre.


Tous les salariés composant les délégations salariées sont éligibles à ladite prime sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes : ne pas rentrer à leur domicile et justifier 
d'une prise en charge des frais d'hôtel par l'employeur.
En cas de cumul de mandat de délégué syndical avec un mandat de représentant du personnel au CSE central ou dans une commission du CSE Central, le nombre de nuitées pris en compte sera celui réalisé pour chaque réunion (préparatoire, de négociation, CSE ordinaire ou extraordinaire du CSE Central et des commissions) convoquée par l'employeur auquel le salarié aura participé, quel que soit le mandat exercé pendant ladite réunion .

Article 4 – Révision 

Si, pendant la durée du présent avenant, les prescriptions légales et conventionnelles applicables venaient à être modifiées, les dispositions correspondantes de l'avenant seraient reconsidérées.
Les parties signataires conviennent dans ce cas de se réunir dans les trois mois au plus tard qui suivraient les modifications pour examiner les questions mises en cause et les aménagements à y apporter.

Article 5 – Durée de l'accord et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée de 4 ans à compter du 1er du mois civil suivant la date de signature. 
Les dispositions du présent accord entrent à vigueur à compter du 1er juillet 2023

Article 6– Révision 

Le présent accord pourra être révisé par avenant conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par courrier électronique.
En cas de demande de révision émanant d'une partie habilitée en application de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande.

Article 6– Dépôt 


Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord :   et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt . 

Fait à Boulogne Billancourt, le 8 juin 2023 
En 4 exemplaires originaux 
le 


Pour les organisations syndicales 

déléguée syndical centrale CGT

Xxx CFDT

Pour INITIAL 


Directrice des Ressources Humaines