Accord d’entreprise sur la prorogation des mandats des membres du comité social et économique
05/03/2023 – 22/06/2023


Entre 

La Société SERVICE INNOVATION GROUP FRANCE, code NAF n° 7311 Z, dont le siège est situé à VELIZY- VILLACOUBLAY (78) – 6, avenue Morane Saulnier – Immeuble « Le Crystalys » - Bâtiment B 2ème étage, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Société », d’une part,


Et

XXX, déléguée syndicale de la Confédération Française Démocratique du Travail,

XXX, déléguée syndicale de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens,

XXX, délégué syndical de la Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière, 

XXX, délégué syndical de SUD PTT, Fédération des activités postales et des télécommunications.

D’autre part, 

Ci-après dénommés « les parties » ;

Il a été conclu le présent accord portant sur la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique.


Préambule

Les mandats des membres du Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») arrivent à échéance le 4 mars 2023.

La Société et ses Organisations Syndicales Représentatives ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des membres du CSE de la Société susvisée pour un temps limité correspondant à la durée des prochaines élections professionnelles.


Il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Motif de Prorogation

La prorogation exceptionnelle des mandats des membres du CSE est justifiée par les opérations électorales organisées en vue du renouvellement des instances représentatives du personnel. 

ARTICLE 2 – Conditions et termes de la prorogation

L’ensemble des mandats des représentants du personnel actuels est prorogé jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à venir. Les mandats concernés sont les suivants :
Les membres titulaires et suppléants du CSE de la Société ;
Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) de la Société.
 
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’au 22 juin 2023 au plus tard.

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral lors d’une première réunion fixée le 16 mars 2023, sera adressée aux Organisations Syndicales concernées. Cette négociation viendra préciser le calendrier électoral prenant en considération les modalités définies ci-dessus.

Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

ARTICLE 3 – Validité de l’accord

Cet accord est valide dès lors qu’il répond aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.

ARTICLE 4 – Portée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective de branche du personnel des entreprises prestataires de services dans le secteur tertiaire.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place de celles contenues dans le présent accord.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

ARTICLE 5 – Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 5 mars 2023. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de fait au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE, soit jusqu’au 22 juin 2023 au plus tard.

ARTICLE 6 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant une demande effectuée par lettre recommandée avec avis de réception auprès de la Société, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction, qui sera remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend litige faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE 7 – Révision de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord d’entreprise :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
La demande de révision d’une ou plusieurs dispositions du présent accord devra être notifiée à l’ensemble des parties concernées, selon les règles ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. 

Une réunion devra être organisée par l’employeur dans le délai de 30 jours pour examiner les suites à donner à cette demande. 

La validité de l’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord s'appréciera conformément aux articles L2232-11 et suivants du Code du travail. Cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord modifié. Il sera opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord.

ARTICLE 8 – Dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord étant à durée déterminée, il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation.

ARTICLE 9 – Dépôt de l’accord et information des salariés

Un exemplaire original de l’accord est transmis à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’accord sera déposé en ligne sur . 

L’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles en un exemplaire par courrier recommandé avec avis de réception.

Enfin, l’accord sera mis en ligne sur les outils de communication de l’entreprise (My SIG Life, My SIG).

Le présent accord comporte 4 pages.


Fait à Vélizy-Villacoublay, le 24 janvier 2023, en 6 exemplaires.

Pour la CFTC						Pour la CFDT
XXX							XXX




Pour FO						Pour SUD PTT
XXX							XXX					




Pour la Société
XXX, 
Directeur Général