Accord d’entreprise instituant 
une prime de partage de la valeur (PPV)
au titre de l’année 2022


Entre les soussignés :

L'Association Départementale A.P.A.J.H. de l’Ariège dont le siège social est situé à Foix (23 Chemin de Berdoulet – 09000 FOIX), représentée par Monsieur ……………………. en sa qualité de Président,

et,

Les organisations syndicales représentées au sein de l’association :
C.G.T. représentée par …………………….., en sa qualité de déléguée syndicale,
Sud Santé Sociaux, représentée par …………………… en sa qualité de délégué syndical.

Le Comité Social et Economique a été informé sur le présent projet d’accord lors des réunions du 31 mai, du 28 juin et du 26 juillet 2022 et du 27 septembre 2022.

L’application du présent accord est conditionnée par son agrément par l’autorité de tutelle.

Préambule

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat des salariés, des intérimaires et des travailleurs d’ESAT, le Bureau de l’Association Départementale APAJH de l’Ariège réuni le 02/09/2022 a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (article 1er) et publiée au JO du 17 août 2022, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet.

Cette prime ne sera octroyée qu’au titre de l’année 2022 dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément aux dispositions légales prévues, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Elle sera versée à chaque salarié et travailleur d’ESAT bénéficiaire avec la paie du mois de décembre 2022. 

Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés ou travailleurs d’ESAT qui remplissent les conditions cumulatives suivantes et selon les conditions définies à l’article 2 :
Bénéficier d’un contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage), d’un contrat de soutien et d’aide par le travail ou d’un contrat intérimaire en cours au 25 décembre 2022 ; 
Avoir perçu, au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime, une rémunération brute totale de moins de 45 000,00 €. Ce plafond de rémunération est applicable sur la période de référence sur la base de la durée légale du travail (35h). 
Ce plafond de rémunération sera proratisé au temps de présence réelle pour les personnels ou travailleurs d’ESAT à temps partiel ou entrés en cours de période dans les effectifs ou ayant eu des absences non prises en compte.
Compte tenu de la date de versement de la prime, la période de référence s’entend du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022.

Montant de la PPV

Au titre de l’année 2022, l’Association versera à chaque salarié ou travailleur d’ESAT bénéficiaire une prime exceptionnelle selon les modalités suivantes :

Montant de la PPV

Le montant de la prime sera différent selon les niveaux de classifications professionnelles définis par la Convention Collective du 15 Mars 1966 :
Annexe 2, « Personnels Administration & Gestion » et Annexe 5, « Personnels des services généraux » : le montant de la prime exceptionnelle sera de 1650,00 € pour 1 ETP ;
Autres annexes de la Convention collective du 15 Mars 1966 : le montant de la prime sera de 50,00 € pour 1 ETP ;
Travailleurs d’ESAT : le montant de la prime exceptionnelle sera de 400,00 € pour un ETP.
La prime exceptionnelle sera versée avec les salaires du mois de décembre 2022.

Pour les salariés et travailleurs d’ESAT bénéficiaires à temps partiel ou dont la quotité de travail a évolué (en plus ou en moins) au cours de la période de référence, le montant de la prime sera proportionnel à la quotité de travail par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l‘entreprise.

Eligibilité

Pour être éligible, le salarié ou travailleur d’ESAT bénéficiaire doit être présent dans les effectifs de l’entreprise à la date du 25 décembre 2022.

Un salarié ou travailleur d’ESAT éligible entré au cours de l’année de référence dans les effectifs de l’entreprise verra le montant de sa prime calculé prorata-temporis à son temps de présence effectif.

Calcul de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle est versé fonction du temps de présence effectif au cours de la période de référence : il subit donc un abattement en fonction du nombre d’absences constatées.

Absences justifiées non prises en compte pour la détermination de la prime mensuelle

Les absences justifiées ci-dessous ne sont pas prises en compte dans la détermination du montant de la prime exceptionnelle :
Congés payés ;
Congés trimestriels ;
Jours de R.T.T. ;
Jours de congés supplémentaires d’ancienneté ;
Absences exceptionnelles prévues par la convention collective nationale de travail des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées.
Elles n’ont donc aucun impact sur le montant de la prime mensuelle.

Par opposition, toutes les autres absences du salarié qu’elles soient volontaires ou non, qu’elles entrainent ou non une suspension du contrat de travail, sont prises en compte pour déterminer le montant de la prime exceptionnelle.

Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec les salaires du mois de décembre 2022.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Agrément et entrée en vigueur 

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.

Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée et ne concerne que l’année 2022. 
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires. 
L’Association Départementale APAJH de l’Ariège procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.


Foix, le 01/12/2022