ACCORD DU 8 FEVRIER 2023 SUR LES REMUNERATIONS DANS LE CADRE 
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023





Il a été convenu et arrêté ce qui suit 


Les parties se sont rencontrées les 9 janvier, 2, 7 et 8 février 2023 et au terme de leurs discussions, ont finalisé le présent accord.


Préambule 

Le présent accord est établi conformément aux dispositions des art.L.2232-11 et suivants, particulièrement l’art. L.2242-1 et suivants du Code du Travail, qui définissent les règles applicables en matière de Négociation Annuelle Obligatoire. Il permet de traiter les dispositions générales et spécifiques applicables aux équipes de MABEO Industries.

Les dispositions ci-après ont été arrêtées en fonction de la réalité économique de MABEO Industries, de ses perspectives d’activité sur l’année 2023, du contexte inflationniste et des attentes des salariés de l’entreprise, exprimées par les délégués syndicaux.



ARTICLE 1 : POLITIQUE SALARIALE 2023


Ces mesures touchent l’ensemble des salariés de l’entreprise et visent à récompenser leur contribution à l’effort collectif et solidaire pour améliorer la performance de MABEO Industries et accompagner son développement dans le cadre de son plan stratégique « ODYSSEE 2026 ». Le dispositif retenu revêt un caractère exceptionnel adapté à la conjoncture elle-même exceptionnelle. Un accent particulier a été mis sur les salaires les moins élevés, le mérite ainsi que l’expérience, l’attachement, l’engagement et la fidélité à l’entreprise.

Les mesures ci-après s’appliquent au 1er avril 2023.
Sont exclus du dispositif : 

Les salariés bénéficiant d’une revalorisation de salaire individuelle contractuelle (ou non) en 2023
Les salariés ayant une revalorisation de salaire individuelle dans le cadre d’un changement de fonction prévu en 2023.
Les cadres dirigeants 

Revalorisation des salaires de base
       
Application de la grille de revalorisation individuelle ci-dessous : 




Etant précisé que : 
Les taux d’augmentation individuelles ne sont pas modulables.
90% de l’effectif défini plus haut doit percevoir une augmentation de son salaire fixe telle que définie dans la grille. 
Un entretien individuel de restitution sera obligatoirement tenu par le manager avec le collaborateur dont le salaire de base ne sera pas revalorisé pour lui en expliquer les motifs de manière factuelle. Cet entretien devra avoir lieu au plus tard le vendredi 28 avril 2023. A cet égard, une trame d’entretien est jointe au présent accord. Un contrôle du nombre de collaborateurs par agence et service n’ayant pas d’augmentation de salaire ainsi que du nombre d’entretiens réalisés sera effectué par le service RH qui en assurera également le suivi. Les données globales seront communiquées aux organisations syndicales signataires du présent accord.

Par ailleurs, la garantie d’ancienneté versée en janvier 2023 au titre de l’année 2022 selon les règles définies par la Convention Collective du Commerce de Gros, sera intégrée au salaire forfaitaire mensuel brut des salariés concernés.

Il est également rappelé que dans le cadre du respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, il sera procédé à la correction progressive des éventuels écarts constatés dans un sens comme dans l’autre. Le contrôle en sera assuré par les Responsables Ressources Humaines de chaque périmètre.

Enveloppe de 0,4% pour accompagner les évolutions de fonction

-	Une enveloppe complémentaire de 0,4% de la masse salariale est attribuée pour accompagner les salariés qui changent de fonction au cours de l’année 2023.

Augmentation de la prise en charge patronale de la cotisation de mutuelle sur le régime de base

A compter du 01/04/2023, revalorisation de la cotisation patronale de mutuelle des régimes de base Cadres/Agents de Maîtrise et Non Cadres sur une répartition de 75% (part patronale) et 25% (part salariale) :

Hors Alsace Moselle : 
Pour les cadres et agents de maîtrise :  
cotisation totale = 2,57% dont cotisation patronale = 1,928% et cotisation salariale = 0,642%
Pour les non cadres : 
cotisation totale = 2,30% dont cotisation patronale = 1,725% et cotisation salariale = 0,575%

En Alsace Moselle : 
Pour les cadres et agents de maîtrise :
cotisation totale = 1,53% dont cotisation patronale = 1,148% et cotisation salariale = 0,382%
Pour les non cadres : 
cotisation totale = 1,74% dont cotisation patronale = 1,305% et cotisation salariale = 0,435%

Etant rappelé que la cotisation mensuelle de mutuelle est un taux appliqué au plafond mensuel de la sécurité sociale ; celui-ci étant fixé à 3 666€ depuis le 01/01/2023. 


ARTICLE 2 - Commission de suivi et clause de bilan

Les parties signataires conviennent d’examiner dans le cadre d’une commission de suivi les conditions d’application de l’accord salarial 2023 et de se rencontrer au cours du 4ème trimestre 2023 pour dresser le bilan de l’application du présent accord.


ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GENERALES

3.1 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s’applique sur l’année 2023. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction. 

3.2 – Dénonciation, modification

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du travail, le présent accord ne peut être dénoncé ou modifié pendant sa période de validité que par l’ensemble des signataires, dans la même forme et les mêmes conditions de délai que sa conclusion, sauf lorsque l’accord a été conclu ou déposé hors délai.

La dénonciation modifiant l’accord doit faire l’objet d’un dépôt, par l’une ou l’autre des parties, auprès de l’Unité Territoriale de l’Ain de la DREETS Rhône Alpes Auvergne.

3.3 - Règlement des litiges 

Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture qui a présidé aux négociations et à la signature de l’accord.
En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre d’un point du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de trouver la ou les solutions amiables les plus adaptées afin de solder le différend. A défaut de règlement amiable, les différends seront portés devant les juridictions compétentes.


ARTICLE 4 - DEPOT DE L’ACCORD

En application de la Loi Travail du 8 Août 2016, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne sur le site www.legisfrance.gouv.fr. 

Les parties conviennent que le présent accord sera publié dans son intégralité.

Il sera également déposé auprès de l’unité territoriale de l’Ain de la DREETS Rhône Alpes Auvergne, du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.



SIGNATURES 

Fait à Bourg en Bresse, le 8 février 2023