ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX OBJECTIFS DE PROGRESSION DE L’INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE



Entre les soussignés	
, composée des sociétés suivantes : 
 dont le siège est situé au  et, 
 dont le siège est situé 
Représentées par , Président de la  et Président Directeur Général de la Société ,
Ci-après désignée « les  »


																					D’une part,

Et,

L’Organisation Syndicale 	, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical,

																					D’autre part

Il a été convenu et conclu ce qui suit














PREAMBULE 
Il est rappelé que conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les parties ont négocié un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 26 avril 2022. Cet accord fixe des objectifs de progression et des actions associées en la matière pour une durée de trois années.

Par ailleurs, dans le cadre de la mise en place du calcul de l’Index égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes, la Société mesure chaque année un index correspondant à l’écart salarial entre les femmes et les hommes par le biais de 5 indicateurs. 

A ce titre, les Sociétés de 	 n’ont de cesse progressées en la matière, c’est ainsi qu’elles ont obtenu dernièrement, au titre de l’index égalité professionnelle 2022 (données de référence 2021), une note globale de 81/100 points.

Plus précisément, les scores suivants ont été obtenus : 
Indicateur 1 – écart de rémunération : 31/40 points
Indicateur 2 – écart de répartition des augmentations individuelles : 20/20 points
Indicateur 3 – écart de répartition des promotions : 15/15 points
Indicateur 4 – retour de congé maternité : 15/15 points
Indicateur 5 – dix plus hautes rémunérations : 0/10 points

Par une loi en date du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle et un décret d’application du 25 février 2022, de nouvelles obligations en la matière ont fait leur apparition. Il est précisé que ces obligations ont été publiées et sont entrées en vigueur postérieurement au calcul et à la publication de l’index 2022 des Sociétés de 	.

Parmi les nouvelles dispositions légales et réglementaires, il est fait obligation aux entreprises dont la note globale est inférieure à 85 points de fixer et publier des objectifs de progression pour chaque indicateur dont la note maximale n’a pas été atteinte. 

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont réunies à plusieurs reprises et se sont accordées sur les dispositions ci-après exposées. 







ARTICLE 1. OBJET

Le présent accord porte sur les objectifs de progression relatifs au premier et dernier indicateur de l’index égalité professionnelle, à savoir l’écart de rémunération et les dix plus hautes rémunération. 
Ces objectifs de progression sont applicables jusqu’à l’atteinte d’une note globale de 85/100 points par les Sociétés de 	.
Ils pourront être complétés ultérieurement par d’autres objectifs de progression supplémentaires en fonction de la note globale qui sera obtenue au titre des prochains exercices de l’index égalité professionnelle. 
Cet accord est applicable à l’index égalité professionnelle relatif à 	, composée de l’ensemble des salariés de la 	

ARTICLE 2. OBJECTIF DE PROGRESSION RELATIF A L’ECART DE REMUNERATION

Afin de poursuivre ses engagements en matière d’égalité professionnelle, la Direction a convenu de renforcer ses efforts en matière de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 

Ainsi, tout en respectant les dispositions de l’article L. 3221-2 du Code du travail prévoyant le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale, la Société s’engage à mettre en place un salaire de base brut mensuel dit « de seuil minimal » substantiel afin de valoriser les compétences de ses collaborateurs.

Plus précisément, cette mesure s’appliquera aux collaborateurs selon les deux échéances suivantes : 

A compter du 01/01/2023, le salaire de base mensuel brut dit de seuil minimal sera réévalué à 1740€, pour un collaborateur à temps plein,
A compter du 01/07/2023, le salaire de base mensuel brut dit de seuil minimal sera réévalué à 1760€, pour un collaborateur à temps plein,

Par conséquent, aucun collaborateur ne pourra voir son salaire de base brut mensuel inférieur aux dispositions précitées.

Cette mesure vise bien entendu les collaborateurs déjà embauchés au sein des Sociétés de  aux dates mentionnées ci-dessus ainsi que les futurs embauchés. 

L’objectif visé par cette mesure est de réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes positionnés aux niveaux conventionnels 2 et 3 et plus globalement, diminuer l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, tous niveaux confondus.
ARTICLE 3. OBJECTIF DE PROGRESSION RELATIF AU DIX PLUS HAUTES REMUNERATION

Consciente que les dix plus hautes rémunérations des Sociétés 	 concernent majoritairement des hommes, la Société a convenu de tendre progressivement vers une réduction de cet écart de sur-représentation. 

Pour se faire, la Société s’engage à faire une analyse et un suivi régulier de l’évolution salariale des plus hautes rémunérations. Cette mesure concernera notamment les vingt plus hautes rémunérations pour s’assurer à terme de la représentation de femmes dans les dix plus hautes rémunérations. 


ARTICLE 4. PUBLICATION DES MESURES DE PROGRESSION

Les objectifs de progression fixés dans le présent accord seront publiés sur le site internet de , plus précisément sur la même page que celle publiant la note globale de l’index égalité professionnelle et les résultats obtenus à chaque indicateur de l'index. 

Ces objectifs seront consultables sur le site internet jusqu’à l’obtention par les Sociétés de d’un score global de 85 points.  

Ces objectifs seront également transmis aux services du ministre chargé du Travail en suivant la même procédure de télédéclaration que celle utilisée pour la transmission de la note globale obtenue et ses différents indicateurs.

ARTICLE 5. DISPOSITIONS FINALES
 Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt sur le site prévu à cet effet et prendra fin le 31 décembre 2024.
Suivi de l’accord
Les dispositions du présent accord seront suivies une fois par an, par la Commission Egalité Professionnelle et la Direction.  
Révision 
Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Dépôt / publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail via le site internet TéléAccords.
Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes dont dépend le siège social des sociétés de 	.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie et le présent accord sera diffusé auprès du personnel selon les canaux habituels.



Fait à 		, le 7 décembre 2022



Pour les 



Pour le Syndicat