ACCORD CONSECUTIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE
--- ANNEE 2022 ---

Entre les soussignés :

La société SASU CASINO DE GRUISSAN, numéro de Siret 30532204200014,  immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 305 322 042 RCS de NARBONNE dont le siège social est situé 
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président de la société SFC.
d'une part,

Et,

La Confédération générale du Travail (C.G.T.), représentée par Monsieur, délégué syndical mandaté à cet effet.
d'autre part,
Ci-après collectivement désigné « les Parties »

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE.

Les parties se sont rencontrées les 27 janvier, 24 mars et 19 mai 2022 pour échanger sur les salaires, l’aménagement du temps de travail et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Au cours de la réunion du19 mai 2022, la Direction a présenté les informations annuelles relatives aux effectifs, aux salaires, aux conditions de travail, à l’organisation du travail et aux données relatives à l’égalité professionnelle.
Les partenaires sociaux ont échangé sur la situation économique à laquelle nous faisons face actuellement. Les difficultés rencontrées font ressortir qu’il est indispensable de maintenir une gestion rigoureuse de l’entreprise qui n’a pas encore renoué avec la rentabilité. 


Pour autant, et malgré cette situation économique fragile, la Direction entend tenir compte de la mobilisation et des efforts fournis par tous les collaborateurs pour mener à bien le plan de transformation en cours. C’est pour cette raison qu’elle a fait le choix, malgré le contexte toujours déficitaire, de reprendre sa politique d’augmentation des salaires. Elle souhaite, par cette décision, renouveler sa confiance dans notre capacité à rebondir collectivement. 

C’est ainsi que les mesures suivantes ont été convenues :

ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise Casino de Gruissan
ARTICLE 2 NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE.
2.1 Les salaires effectifs.
2.1.1 Evolution des salaires en 2022.

Augmentation générale des salaires.
Lors des réunions de négociation, les partenaires sociaux ont sollicité une augmentation de 10 % brut pour l’ensemble du personnel. 
 Lors de la réunion du 24 mars 2022, la Direction a présenté une proposition en octroyant une valeur absolue par tranche afin d’augmenter les salaires les plus bas.
Lors de la réunion du 19 mai 2022, il a été décidé de garder la proposition de la Direction, comme suit : 

40 € brut pour les salaires de 1600 € jusqu’à 1800€ 
30 € brut pour les salaires de 1801 €  à 3999 €
20 € brut pour les salaires au delà de 4000 €

Dans chaque tranche les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté se verront appliquer les règles suivantes : 
Pour les salariés rentrés depuis le 1er novembre 2021 inclus, il sera versé 10  € brut. 

Cette augmentation concernera tous les salariés inscrits à l’effectif au 31 mai 2022. Elle s’appliquera à compter du 1er mai  2022. 





2.1.2  Prime individuelle exceptionnelle pour les jours des 24, 25 et 31 décembre 

Compte tenu des contraintes personnelles que peuvent engendrer les jours de travail pour les nuits des 24, 31 décembre, et des journées du 25 janvier et du 1er janvier, il est convenu d’attribuer une prime exceptionnelle de 130 brut, soit environ 100 euros net aux collaborateurs qui, compte tenu de la spécificité de leur métier, sont volontaires pour travailler. 
Cette prime ne concerne que l’année 2022.

2.2 Participation

Il existe un accord de participation qui a été signé le 24 janvier 2003 pour toutes les catégories de salariés. 

Un projet d’avenant portant sur l’accord de participation, modification de l’article 9 de l’accord signé le 24 janvier 2003 a été remis lors de la dernière réunion du CSE. 

Une consultation des salariés par le CSE a eu lieu le 19 mai 2022. Les salariés ont répondu favorablement à l’avenant de modification. 

Dans le cadre du projet d’accord modifiant cet article 9, il est prévu que la réserve spéciale de participation soit répartie de manière uniforme entre les bénéficiaires pour sa totalité au cours de la période de référence de l’exercice.

Les conditions d’ancienneté sont identiques à l’accord initial. 


Par conséquent, le montant de la participation sera identique pour tous les salariés pouvant y prétendre. 
Cet avenant négocié sera applicable à compter de l’exercice 2022, pour un versement de la réserve spéciale en 2023.
2.3 Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération.

Voilà maintenant 3 ans que le Casino de GRUISSAN calcule les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération femmes-hommes selon la méthodologie définie par le décret 2019-15 du 08 janvier 2019, pris en application de l’article 104 de la loi 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Ces indicateurs ont été présentés aux membres du CSE lors de sa réunion plénière du mois de mars 2022. L’entreprise n’a pas été en mesure calculer son index égalité. La Direction a donc engagé des négociations afin de réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 
Un accord a été conclu le 27 janvier 2022. 
ARTILE 3 . NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL.
Le Casino de GRUISSAN et ses partenaires sociaux ont signé, en date du 27 Janvier 2022 , un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Cet accord, est conclu pour une durée de trois ans. 
Au travers de cet accord, les parties sont convenues de concentrer leur attention, et définir des objectifs  portant sur les thèmes suivants :

Le recrutement
La formation
La promotion professionnelle
Les rémunérations effectives
Les conditions de travail
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
ARTICLE 4. DUREE DE L’ACCORD.
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il annule et remplace, à compter de son entrée en vigueur, les dispositions prévues antérieurement. 
A l’issue de cette période, l’ensemble des mesures ci-dessus arrêtées cesseront de produire effet.

ARTICLE 5. NOTIFICATION – COMMUNICATION.
Le Casino de GRUISSAN notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une large information sera réalisée au sein de l’entreprise, et un exemplaire sera mis à disposition des salariés selon les modalités d’information habituelles.
ARTICLE 6. DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé :

A la DREETS, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Une version anonymisée sera également déposée via cette plateforme.
Au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Narbonne. 

Fait à GRUISSAN, le 19 mai  2022