AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT ET L’INFORMATION-CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE ELIS SERVICES


Entre :

- La Société ELIS SERVICES, représentée par                              , Directeur des Ressources Humaines


Et
 
-                                                 , Délégué Syndical C.F.T.C. 



PREAMBULE



Suite à la création du Comité Social et Economique et aux nouvelles dispositions sur le fonctionnement des instances représentatives, les parties ont organisé le fonctionnement de cette nouvelle instance et les modalités de consultation de cette instance au sein de l’entreprise via la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) à travers l’accord collectif du 9 avril 2018 conformément aux articles L.2312-18 et suivants du Code du Travail.  
 
La loi du 22 août 2021, portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, complète les données obligatoires de la BDES et intègre la dimension environnementale de l’activité de l’Entreprise, la BDES s’appelant désormais BDESE. 
D’autre part, la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle prévoit dans la BDESE des nouveaux indicateurs relatifs aux écarts de représentation et de rémunération entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et au sein des instances dirigeantes.  
 
Les parties se sont donc réunies afin de compléter l’accord collectif du 9 avril 2018 et ainsi mettre à disposition l’ensemble des informations nécessaires aux Représentants du personnel à travers la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales.  
 
Par convention, les Parties ont décidé de ne reprendre dans le présent avenant que les dispositions nouvelles et modifiées de l’accord initial, en gras et italique.  
 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Les dispositions des Chapitres 1 et 2 sont inchangées.  
 

CHAPITRE 3 – LA BASE DE DONNES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES 

D’un commun accord, il est convenu que la base de données économiques et sociales appelée « BDES » devient automatiquement la base de données économiques, sociales et environnementales, appelée « BDESE » dans tout l’accord. 


Article 6 : Architecture et contenu de la BDESE

L’Entreprise met à disposition une BDESE.

Article 6 – 1 : Architecture de la BDES 

- L’architecture de la BDESE sera la suivante :

Chapitre 1er : les orientations stratégiques de l’entreprise
Ce chapitre inclut les informations sur les perspectives économiques et les conséquences sur l’emploi.

Chapitre 2 : la situation économique de l’entreprise
Ce chapitre inclut les informations relatives à l’investissement matériel et immatériel, les fonds propres, l’endettement, la rémunération des financeurs et les flux financiers à destination de l’entreprise.

Chapitre 3 : les conséquences environnementales de l’activité de l’Entreprise  

Les activités de la société ELIS SERVICES couvrent notamment les activités d’Elis en France. 
Les parties ont convenu de communiquer des indicateurs environnementaux sur deux périmètres : la France afin de couvrir les activités industrielles d’Elis en France, et la société ELIS SERVICES.

Par conséquent, Ce chapitre inclut les indicateurs environnementaux suivants :
pour le périmètre France : ratio d’eau consommée, ratio d’énergie consommée, ratio de kilogramme livré par litre de carburant, ratio de CO2 émis et déchets textiles ; 
pour Elis Services : consommation d’eau, d’énergie électrique et thermique, nombre de véhicules par catégorie, consommation de carburant des véhicules et consommation d’électricité des véhicules, tonnage de CO2 émis.

Chapitre 4 : la situation des salariés dans l’entreprise
Ce chapitre inclut les informations relatives à :
L’investissement social,  
Aux effectifs y compris la répartition femmes/hommes parmi les cadres dirigeants et les membres instances dirigeantes,  
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,  
Les activités sociales et culturelles, 
L’ensemble des éléments de rémunération des salariés et des dirigeants, y compris les écarts entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes. 


Chapitre 5 : les activités sociales et culturelles dans l’entreprise.

Article 6 – 2 : Contenu de la BDESE

Les parties ont convenu de regrouper dans la BDESE l’ensemble des indicateurs communiqués aux représentants du personnel et notamment :
La présentation des orientations stratégiques de l’entreprise ;
Les indicateurs nécessaires à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
Les indicateurs nécessaires à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;
Les indicateurs nécessaires aux négociations obligatoires ;
Les indicateurs relatifs aux impacts environnementaux de l’activité de l’Entreprise.  

Les parties ont déterminé les indicateurs qui doivent figurer dans la BDESE.

En annexe 1 figurent les indicateurs de la BDESE

La BDESE comporte les indicateurs de l’année N-1 et de l’année N-2. Pour les nouveaux indicateurs mis en place en application du présent avenant, la BDESE de 2022 comporte uniquement les indicateurs de l’année 2021. 
 
Si pour une consultation ou une négociation donnée, des informations complémentaires sont nécessaires à l’information des représentants, la Direction les fournit de façon à permettre aux représentants de rendre un avis éclairé.

Article 7 : Organisation de la BDESE
(non modifié)


Article 8 : Application dans le temps du présent accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du lendemain de son dépôt. 
 
Comme le présent avenant forme un tout avec l’accord signé le 9 avril 2018, les autres dispositions de l’article 13 restent inchangées.  
 
 

Article 9 : Dépôt et publicité 
 
La Direction de l’entreprise notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent avenant à l’organisation syndicale présente lors de la négociation. 
 
Le présent avenant fera l’objet des formalités de publicité visées à l’article L.2231-6 du Code du travail. Il sera déposé par l'employeur auprès de l’administration compétente.  




Fait à Saint-Cloud, le 16 juin 2022
En 2 exemplaires originaux




Pour la Société ELIS SERVICES







Pour la délégation C.F.T.C





























ANNEXE 1 – INDICATEURS DE LA BDESE



CHAPITRE 1 : Orientations stratégiques

(non modifié) 

CHAPITRE 2 : Situation économique de l’entreprise

(non modifié) 


CHAPITRE 3 : Les conséquences environnementales de l’activité de l’Entreprise

 
 
 

CHAPITRE 4 : Politique sociale, Investissement social et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

(non modifié) 



Indicateurs trimestriels 


(non modifié) 






Indicateurs annuels










CHAPITRE 5 : les activités sociales et culturelles

(non modifié)