ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PARTICIPATION
DE L’EMPLOYEUR A LA REMISE DE LA MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL

Entre les soussignés :
THE CLOTHING KIT dont le siège social est situé 100 Chemin de la Dame, représentée par X, agissant en qualité de gérante
Ci-après dénommée TCK

D’une part,

ET

Les employés

D’autre part,


Préambule
Les parties conviennent que le présent accord est issu d’une négociation portant sur les dispositions relatives aux modalités d’attribution des médailles d’honneur du travail au personnel de l’établissement.
En conséquence, les parties conviennent, d’un commun accord, ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application et date d’effet
Le présent accord s’applique, à compter du
1er octobre 2021, premier jour de l’exercice 2021/2022, à l’ensemble des salariés de TCK


Article 2 : Rappel de la réglementation
La médaille d'honneur du travail, instaurée par le décret n°48-852 du 15 mai 1948, est destinée à récompenser :
L’ancienneté des services acquise auprès d'un nombre illimité d’employeurs ;
La qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes salariées ou leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.
II existe quatre échelons distincts :
La médaille d'argent, attribuée après 20 ans de services ;
La médaille de vermeil, attribuée après 30 ans de services ;
La médaille d'or, attribuée après 35 ans de services ;
La médaille grand or, attribuée après 40 ans de services.
Article 3 : Les démarches relatives à l’attribution et à la remise des différentes médailles du travail
Il appartient au salarié d’effectuer les démarches en vue de l’attribution de la médaille d’honneur du travail correspondant à la durée de son activité professionnelle, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La médaille d’honneur du travail est décernée par arrêté du Ministre du travail ou, sur délégation, du préfet, à l’occasion du 1er janvier et du 14 juillet de chaque année. Dans ce cadre, les demandes doivent être déposées auprès des services compétents avant le 1er mai pour la promotion du 14 juillet et avant le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier. En conséquence, il sera demandé au bénéficiaire potentiel d’une médaille d’honneur du travail d’établir et de déposer lui-même son dossier de demande de médaille d’honneur du travail auprès de la préfecture de son domicile.
En outre, afin de permettre à l’employeur de vérifier le respect des demandes définies ci-dessus, il appartient également au salarié de lui communiquer l’arrêté préfectoral lui attribuant la médaille du travail.
Article 4 : Le versement d’une prime par l’employeur
A/ Bénéficiaires
La liste est fixée chaque année pour le personnel présent au 1 octobre. L’ancienneté étant appréciée au 31 décembre de la même année. Le salarié bénéficiera d’une gratification au présent accord, s’il remplit les conditions d’ancienneté au sein de TCK telles que définies à l’article 4 B ci-dessous et après avoir obtenu le diplôme correspondant à l’échelon de la médaille d’honneur du travail. En cas de rupture du contrat de travail avant le 31 décembre, ne pourront bénéficier de ce droit que les salariés partant à la retraite et si le droit est ouvert au plus tard à la date de rupture du contrat.
B/ Conditions d’attribution et montant de la prime
Gratifications
Médaille d’argent
20 ans d’activité professionnelle salariée en France : un mois de salaire de base.
Médaille de Vermeil
30 ans d’activité professionnelle salariée en France : un mois de salaire de base.
Médaille d’or
35 ans d’activité professionnelle salariée en France : un mois de salaire de base.
Médaille grand or
40 ans d’activité professionnelle salariée en France : un mois de salaire de base.
C/ Modalités d’application
Lors de l’application du présent accord, si le salarié est éligible simultanément à plusieurs échelons de médaille du travail, seul l'échelon de médaille du travail le plus élevé auquel il pourrait prétendre et sur justification, sera pris en compte pour l'obtention de la gratification correspondante, sans cumul possible.
L’achat de la médaille d’honneur du travail ne sera pas supporté par l’employeur.
Le prime sera réglée au plus tard trois mois après obtention de la médaille du travail sur justificatif d’attribution fourni par le récipiendaire au plus tard deux ans après la publication de l’arrêté préfectoral.

Article 5 - Dispositions générales
Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Il est conclu pour une durée de 3 ans, il prendra fin le 31 décembre 2025.
Dépôt et publicité
L'accord sera déposé en deux exemplaires, sous forme électronique dont une version signée et une version anonymisée sur la plateforme de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du département de la Drome,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Valence,
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.


Fait à Chanos-Curson, le 20 septembre 2022.

X Représentante de la société 



X Salariée