ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AVEC REFEREMDUM



ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société par Actions Simplifiée GENETE 
ZI La Lombardière 
07100 ANNONAY 

N° SIRET 	: 343 002 598 000 21
CODE APE	: 1392Z 

Représentée par Monsieur Vincent SEIVE, agissant en qualité de Président.


Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,


ET



Les salariés de l’entreprise qui été consultés conformément à l’article L.2232-21 et suivants du code du travail et ont ratifié l’accord,

Ci-après dénommé collectivement les « Salariés » ou les « Bénéficiaires »,

D’autre part,



Les soussignés susvisés seront dénommés collectivement les « Parties ».



Il a été conclu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE


Le présent accord est pris en application de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié ; il a pour objet de permettre à l’entreprise de faire face aux difficultés économiques durables engendrées par la crise sanitaire et de sécuriser l’emploi de ses salariés.
Il définit les modalités de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée dans l’entreprise. 
Le recours à ce dispositif est motivé par la situation économique suivante : l’entreprise GENETE fabrique des articles textiles, sauf habillement, depuis 1946, principalement pour des clients du secteur de l’automobile. Avec la crise sanitaire et économique actuelle et le conflit en Ukraine, l’entreprise GENETE est directement impactée et connait une baisse importante des commandes et donc du chiffre d’affaires. En particulier chez son principal client CNHI devenu IVECO GROUPE (GROUPE FIAT) qui a supprimé son véhicule Grand Tourisme MAGELYS et arrêté ses chaines de production Autocars EVADYS. 
Aucune perspective d’évolution ne peut être envisagée. 
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, sauf les salariés ayant un multi employeur.

Article 2 – DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)

Le dispositif est sollicité du 01/06/2022 au 30/11/2022.

Il pourra être renouvelé par période de 6 mois, sans dépasser 36 mois continus ou discontinus, sur une période de 48 mois, jusqu’au 31/05/2026.

Article 3 – REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL PREVISIBLE ET ORGANISATION DES TEMPS DE TRAVAIL

Pendant la durée d’application de l’accord, la durée du travail des salariés entrant dans le champ d’application dudit accord pourra être réduite dans la limite maximale de 40 % de la durée légale de travail.

Les différents services de l’entreprise pourront être affectés par des réductions d’activité différentes.

L’organisation du travail pourra prévoir en alternance :

-des périodes de faible réduction d’activité,
-des périodes de fortes réductions d’activité,
-des périodes de suspension temporaire d’activité. 

La limite maximale de réduction d’activité de 40 % s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.

Article 4 – REMUNERATION DU SALARIE


4.1. Engagement en termes d’emploi

Pour chaque heure travaillée, le salarié est rémunéré dans les conditions habituelles.

Pour chaque heure chômée, le salarié placé en activité partielle de longue durée perçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, prise en compte dans la limite de 4,5 Smic.

Article 5 – ENGAGEMENT EN MATIERE D’EMPLOI

Pendant la durée d’application du présent accord, et dans le périmètre de l’entreprise, elle s’engage à maintenir l’intégralité des effectifs employés à la date de la conclusion de l’accord.

Article 6 – ENGAGEMENTS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d’activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).

Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’entreprise peut formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences (OPCO 2i) conformément aux critères et conditions définies par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et la Formation Professionnelle (CPNEFP) ou cofinancer elle-même le projet.

Il est précisé que le recours au FNE-formation ou au CPF n'appelle pas aux mêmes ressources financières.

Article 7 – INFORMATION DU PERSONNEL ET DE SES REPRESENTANTS

Modalités d’information directe du personnel :

-un exemplaire du présent accord, ainsi que la validation de la DREETS seront remis en mains propres ou par courrier recommandé avec accusé de réception aux salariés.

-tous les semestres, un bilan d’application du présent accord sera transmis aux salariés selon les mêmes modalités.


Article 8 – DURRE DE L’ACCORD, SUIVI ET REVISION 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; par dérogation aux dispositions de l’article L2261-1 du Code du travail, il prendra effet à compter de la date de sa conclusion ; il prendra fin au plus tard le 31/05/2026.

Tous les 6 mois, un bilan d’application de l’accord sera réalisé dans les conditions définies à l’article précédent. 
Le 1er bilan est fixé au 01/12/2022.

Pendant la durée de son application, il pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L2261-7 et suivants du Code du travail. 

L’accord portant révision de tout ou partie d’un accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il aura modifiées.

Article 9 – VALIDATION DE L’ACCORD

La validation du présent accord est conditionnée à sa ratification par une majorité des deux tiers des salariés de l’entreprise.

La ratification est organisée dans les conditions prévues par les articles L2232-21 et suivants, et R 2232-10 et suivants du Code du travail qui prévoient notamment :
-la communication du projet d’accord à chaque salarié,
-une consultation du personnel 15 jours au moins après la communication au personnel du projet d’accord,
-l’organisation de la consultation par tout moyen et pendant le temps de travail, en garantissant une expression personnelle et secrète de chacun.

Article 10 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, seront déposés sur la plateforme de télé-procédure « TéléAccords.  

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de d’Annonay ; situé 24 Boulevard de la République, 07100 Annonay ; lieu de conclusion de l'accord.

Indépendamment de la procédure de dépôt, pour la prise en charge de l’indemnisation des heures non travaillées, l’accord sera déposé sur le portail 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à ANNONAY
Le 14/04/2022

En autant d’originaux que nécessaires.