ACCORD COLLECTIF
VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR


A l'issue de la réunion proposée par la Direction Générale aux Délégués Syndicaux qui s’est tenue le mardi 21 février 2023, faisant suite à l’échec des Négociations Annuelles Obligatoires 2023 et dans l’attente des prochaines NAO qui démarreront en septembre 2023, et de la volonté de la Direction Générale de répondre aux attentes des collaborateurs en termes de pouvoir d’achat, il a été convenu ce qui suit, entre :

Alpes Isère Habitat, CS 32549, 38035 GRENOBLE CEDEX 2, représentée par …, 


D'une part,


Et les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CGT représenté par …,

Le syndicat CFDT représenté par …,

Le syndicat FO représenté par …,

Le syndicat SUD représenté par …,

Le syndicat CFTC représenté par ….


D’autre part.





Préambule : 

Cet accord ne se substitue pas aux Négociations Annuelles Obligatoires qui interviendront dans le calendrier habituel. 

La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a créé la prime de partage de la valeur (PPV), qui remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). 

Cette loi offre notamment la possibilité de verser aux salariés de l’entreprise une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, selon les conditions et modalités fixées ci-après. 

ARTICLE 1 :	CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Les salariés bénéficiaires sont ceux titulaires d’un contrat de travail et dont la durée de présence retenue est celle acquise au moment de la date de versement de la prime.

La prime concerne donc les salariés en CDD, CDI, ainsi que les salariés intérimaires mis à disposition de l’entreprise selon la durée de présence effective pendant l’année écoulée et précédant la date de versement de la prime.

Les absences pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale, les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d'un enfant décédé ou gravement malade, ainsi que les absences au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sont assimilées à des périodes de présence effective. La prime des salariés absents du fait de ces congés ne peut être réduite à raison de cette absence.
En revanche, les absences non citées précédemment ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif et ne seront pas prises en compte dans la durée de présence retenue précédant la date de versement de la prime.

Concernant les intérimaires, Alpes Isère Habitat informera l’entreprise de travail temporaire dont relèvent les intérimaires du versement de la prime, et c’est cette dernière qui la versera aux intérimaires, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 2 :	PRIME DE PARTAGE DE VALEUR 2023

Une prime exceptionnelle dite de Prime de Partage de Valeur (PPV) d’un montant de mille euros maximum (1 000 €) sera versée à tous les collaborateurs entrant dans le champ d’application de l’accord.

Le montant de cette prime sera modulé en fonction de la durée de présence effective dans l’entreprise sur l’année écoulée et précédant la date de versement de la prime :

Durée de présence effective de 0 à 3 mois : 250 €
Durée de présence effective entre 3 à 6 mois : 500 €
Durée de présence effective entre 6 à 9 mois : 750 €
Durée de présence effective entre 9 à 12 mois : 1 000 €

Son montant sera ensuite proratisé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail.

Selon le niveau de rémunération du salarié, la prime bénéficiera d’un régime social et fiscal de faveur dans les conditions prévues par les textes.

A ce titre, il est rappelé que lorsque la prime est versée à un salarié ayant perçu, au cours des 12 mois précédant le versement, une rémunération annuelle brute (fixe, variable, primes diverses hors intéressement et participation) inférieure à 3x la valeur annuelle du SMIC, la prime bénéficie d’une totale exonération d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle. 
ARTICLE 3 :	MODALITES DE VERSEMENT

La prime de partage de la valeur est versée le 31 mars 2023 en un versement unique.

Le montant de la prime de partage de la valeur est mentionné sur le bulletin de paie du mois de mars 2023.
ARTICLE 4 :	PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

Il est rappelé que la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. 

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, conventionnelles, contractuelles ou d’usage. 
ARTICLE 5 :	DUREE, SUIVI ET APPLICATION DE l’ACCORD
Le présent accord prend effet à sa date de signature et prendra fin après le versement de la paie du mois de mars 2023 (date de versement de la prime PPV).
ARTICLE 6 :	PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord collectif sera déposé, conformément à la loi du 08.08.2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dans une version électronique sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et une copie sera adressée au greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.

Un exemplaire original de l’accord sera également confié à chaque partie signataire.

Le présent accord fera l’objet d’une diffusion dans l’entreprise via l’intranet.


Fait en 6 exemplaires originaux,
à Grenoble, le 1er mars 2023 


Pour Alpes Isère Habitat,






CGT,	SUD-LOGEMENT,			CFTC, 
	






FO, 	CFDT,