Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :
L’entreprise        dont le siège social est situé à sise      50120 EQUEURDREVILLE HAINNEVILLE représentée par la Société       agissant en qualité de Présidente, elle- même représentée par             , agissant en qualité de Président ;

Et les salariés de l’entreprise,
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé de la convention collective, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 1er janvier 2022, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est de 360 heures par an et par salarié. 

Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.

Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Cherbourg.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application du 01 janvier 2022, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 02 mai 2022 à Cherbourg, en 4 exemplaires.

Pour l’entreprise :       agissant en qualité de Président 
Et 

Les salariés de l’entreprise
NAO 2022 Circor Industria
Procès-verbal d’accord

Il est établi, à la suite de réunions de négociation qui ont eu lieu les 21 et 31 janvier 2022 avec la Délégation syndicale CFDT de la Société Circor Industria, le présent procès-verbal. 
Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.
Propositions respectives des parties

Les Organisations syndicales : Délégation syndicale CFDT :
Sur la base du niveau d’inflation actuel en France et de l’augmentation du SMIC, les élus ont émis la proposition suivante pour tous les collèges :
- une augmentation globale de 3% 


La Direction :
La direction consent à une AG de 0,8%, une AI de 1,2% et propose une revalorisation des tickets restaurants.
Cette proposition tient compte d’une année 2021 difficile en terme d’activité, qui a vu ses résultats bonifiés au plan comptable par des actions commerciales (contrats SLS , reconnaissance anticipée d’une partie des produits A320 et A350, du transfert des 1L1/1L2 etc).
Si on compare à 2020, l’année 2021 a enregistré des résultats inférieurs, sans reprise de l’activité réelle.
Malgré un carnet de commande qui s’améliore pour 2022, les perspectives restent fragiles avec l’application de l’APLD qui va perdurer encore une bonne partie de l’année 2022. 

Décision définitive :

Ainsi après débat et concertation, les parties se sont accordées pour la distribution suivante :
Une Augmentation générale de 1% pour l’ensemble du personnel, applicable sur le salaire brut mensuel (base, incluse majoration pour les 37h + ancienneté comprise), au 1er avril 2022.
Une Augmentation individuelle estimée à 1.25%, applicable au 1er avril 2022.

Une revalorisation des tickets restaurants avec une valeur faciale à 8,5 € à partir d’avril 2022

Soit une augmentation globale d’environ 2.50%

Sous réserve de validation définitive par le Groupe, ces mesures seront applicables à l’ensemble des collèges et conformément aux modalités suivantes :
L’augmentation générale (AG) et L’augmentation Individuelle (AI) seront appliquées a tout salarié sous contrat Circor en CDI/CDD, justifiant d’au moins 3 mois d’ancienneté au 31 décembre 2021, et qui serait encore présent dans les effectifs en avril 2022.
Seront exclus du champ d’application, les promotions et les contrats d’alternances qui disposent d’un système d’attribution hors cycle
A noté qu’un salarié entré en cours d’année et bénéficiant d’une AI/AG se verra appliquer une pondération au prorata temporis.
Fait au Plessis Trévise, le 07 février 2022.







La Direction                                                                La Délégation syndicale CFDT
Frédéric GREHAL	Patrice RIDAL
RELEVE DE DECISIONS RELATIF 
A LA REPARTITION DES REVALORISATIONS SALARIALES
 POUR LES METIERS EN TENSION 
DE LA PETITE ENFANCE


Le 15 juin 2022, un accord a été conclu entre la direction d’Igesa et les organisations syndicales afin d’améliorer le pouvoir d’achat des personnels et de réduire les écarts de rémunération avec le secteur concurrentiel.

Dans ce cadre, les parties ont convenu de mettre en œuvre différentes mesures dont des revalorisations salariales dans les métiers en tension à hauteur de 595 000€.
Cette enveloppe a été présentée et validée par le conseil de gestion lors de sa séance du 1er juillet 2022.

La répartition de cette enveloppe a fait l’objet de contre-propositions. Les partenaires sociaux et la direction générale se sont entendues sur la répartition suivante :





Ce relevé de décisions sera inséré dans l’accord d’entreprise pour les parties concernées.

La date d’entrée en vigueur des mesures arrêtées interviendra au 1er juillet 2022.










Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, à l’expiration du délai d'opposition de 8 jours. 


 	Paris, le 04 juillet 2022

Pour l'IGESA,
Le directeur général
                                                             




Pour le syndicat CFE/CGC					Pour le syndicat CGT/IGeSA







Pour la CFDT/FEAE/ Défense 					Pour le syndicat FO/IGeSA







Pour le syndicat STC/IGeSA 			Pour le syndicat UNSA/Défense/IGeSA
Avenant n°1 à l’Accord d’entreprise Négociation Annuelle Obligatoire 2022


ENTRE :
La société Epidaure 26, située à 10-12 rue Condorcet – 26100 ROMANS SUR ISERE représentée par Madame, en sa qualité de Directrice de Site,
D’UNE PART
ET
Le délégué syndical CFDT, Monsieur,
D’AUTRE PART

Préambule

En application des dispositions de l’article 4 de l’Accord NAO signé en date du 1er juin 2022, les parties se sont réunies le mardi 14 juin 2022 afin de rouvrir des négociations annuelles obligatoires sur le thème de la rémunération.

La Direction était représentée également par Madame Directrice du Site, , Secrétaire Général du Groupe, Madame, Chargée de Mission Ressources Humaines.
Monsieur était accompagné de Madame et de Madame.
L’organisation syndicale a exposé et argumenté sa revendication.

Après avoir échangé sur les demandes formulées, les parties ont convenu les dispositions suivantes : 


Article 1. Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés du personnel de l’entreprise présents au 1er septembre 2022 quelle que soit leur ancienneté et la nature de leur contrat (CDI et CDD).


Article 2. Dispositions concernant les rémunérations

Prime de transport : 

Une prime de transport de 200€ nette sera attribuée à l’ensemble des salariés et versée lors des paies du mois de Septembre 2022.


Article 3. Publicité - Dépôt

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires. Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Drôme, en un exemplaire original et une version électronique à l’initiative de la Direction de l’entreprise et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes de Valence.

Mention de son existence sera portée sur les panneaux d’affichage réservés aux communications de la Direction.

Fait à Romans, le 04 juillet 2022


Monsieur						Madame 
Délégué Syndical					Directrice de Site
Pour le Syndicat C.F.D.T.				Pour Epidaure 26
ENTRE
Le TAP – Scène Nationale
1 Boulevard de Verdun - 86000 POITIERS
N° SIRET : 314 558 313 00024
Représenté par………………….. dûment habilité à cette fin 
D’une part,
ET
Le syndicat Sud Culture et Médias Solidaires
Représenté par………………………., Délégué Syndical, dûment mandaté à cette fin

Le syndicat Synptac-CGT
Représenté par………………………, Délégué Syndical, dûment mandaté à cette fin


D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L2242- 1 et suivants du code du travail et l’article I.4.2 de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles, une négociation sur la rémunération s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives.

Face à l’augmentation importante de l’inflation (5 %), au décrochage important des salaires avec le coût de la vie et à l’absence constante de prise en compte de l’inflation dans l’attribution des subventions, la branche du spectacle vivant a revalorisé les salaires minima des emplois autres qu’artistiques depuis le 1er juin 2022.

La direction du TAP a souhaité intégrer l’évolution de l’inflation et la dégradation du pouvoir d’achat du personnel dans un cadre budgétaire contraint.

A l’issue de 4 réunions de négociation tenues les 4 mai 2022, 8 juin 2022, 14 juin 2022 et 22 juin 2022, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur les mesures salariales pour 2022.

Revalorisation générale de la grille salariale du TAP
Les partenaires sociaux conviennent qu’à partir du 1er juillet 2022, la grille salariale du TAP est revalorisée de la façon suivante :





Dispositions générales
21. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

22. Information sur l’accord
Le personnel est informé de l’existence et du contenu du présent accord par affichage.

23. Publicité, nombre d’exemplaires et dépôt de l’accord
En application de l’article L. 2231-6 et 7 du Code du travail, le présent accord sera déposé en :
1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Poitiers,
2 exemplaires (dont un exemplaire dématérialisé et un exemplaire anonyme) à la DEETS de la Vienne.



Fait en quatre exemplaires originaux, à Poitiers, le 4 juillet 2022




Pour le Synptac-CGT (1)		Pour la Direction(1)
……………………………,	
Délégué Syndical		

Pour Sud-Culture et Médias Solidaires
…………………………..,
Délégué Syndical

(1) Mention manuscrite « lu et approuvé »
Avenant n°1 à 
l’Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Économique
au sein d’Air Liquide Santé France



La société Air Liquide Santé France, ayant son siège social à Paris 7ème, 6 rue Cognacq-Jay, RCS PARIS B 379 369 465, ci-après dénommée la Société, représentée par xxx – en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,

Les syndicats représentatifs dans l’entreprise suivants :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par :
xxx en sa qualité de délégué syndical d’entreprise

La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC), représentée par :
xxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise

d'autre part.







Il a été convenu ce qui suit :





PREAMBULE


Considérant l’Accord relatif à la mise en place du CSE au sein d’Air Liquide Santé France, signé le 11 avril 2022 pour une durée de 3 ans, 

Considérant la nécessité temporaire, pour la durée du mandat, d’adapter l’organisation du CSE et notamment de ses Commissions Santé, Sécurité et Conditions du Travail, 

Il est convenu d’amender l’Accord CSE. 

La Confédération Générale du Travail (CGT), n’ayant pas désigné de Délégué Syndical d’Entreprise à date, elle n’est pas représentée à la négociation du présent avenant.

Article 1


Considérant la nécessité d’adapter l’organisation des Commissions Santé, Sécurité et Conditions du Travail (CSSCT), l’Article 3.1.2. de l’Accord CSE est modifié comme suit : 

Les CSSCT sont composées de l’employeur et d’un nombre de membres proportionnel à l’effectif du périmètre.

Les membres de CSSCT sont désignés par le CSE, à l’occasion de sa réunion de mise en place, parmi ses membres titulaires ou suppléants et présents sur l’un des  sites relevant du périmètre de la Commission SSCT. 

Dans le cas où aucun membre titulaire ou suppléant du périmètre n’était élu ou s’ils l’étaient en nombre insuffisant, et seulement dans ce cas, les parties conviennent d’appliquer les principes suivants pour constituer la CSSCT du périmètre, dans la limite de 2 représentants non élus : la désignation est assurée, sur la liste syndicale par ordre décroissant de représentativité syndicale au niveau du CSE, par les candidats non élus relevant de ce périmètre et selon le nombre de voix qu’ils ont obtenues individuellement. Cette désignation se fait prioritairement à partir des listes titulaires, puis celle des suppléants de l’organisation syndicale. 

Si en cours de cycle, la CSSCT d’un périmètre devenait dépourvue de représentants salariés, les principes décrits ci-dessus seraient appliqués.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.



Article 2

Le présent avenant sera déposé à la DRIEET compétente et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt dans les conditions prévues aux Articles L.2231-6 et R.2231-2 du Code du Travail.

Fait à Bagneux , le 4 juillet 2022



Pour Air Liquide Santé France
xxx




Pour la CFE-CGC      			Pour la CFDT              		
xxx           	             			xxx
Le 4 Juillet 2022
	

PROTOCOLE D’ACCORD N.A.O. 2022


La Négociation Annuelle Obligatoire de 2022 s’est déroulée dans des circonstances exceptionnelles, ayant conduit la Direction du GIE SERMAT à être représentée par 5 personnes, et le Délégué Syndical à être accompagné de 4 représentants du personnel au lieu des 2 accompagnants habituels (C. trav., art. L. 2232-17).

A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.132-27 et suivants du Code du Travail, tenue en date du 30 Juin 2022 et du 4 Juillet 2022, en lieu et place du siège de l’entreprise, il a été convenu ce qui suit entre :

Le G.I.E. SERMAT, représenté par :
- Monsieur X en qualité de représentant de SGM, 
- Monsieur X en qualité de représentant de SAMR, 
- Monsieur X en qualité de représentant de SOMACOM, 
D’une part,

Et

L’Organisation syndicale CGTR, représentée par Monsieur X, 
D’autre part.



ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent protocole s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise quelle que soit la nature du contrat de travail.


ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

SALAIRE DE BASE
Le salaire de base brut est augmenté, pour l’ensemble du personnel :
de 3,0% au 1er janvier 2022
Le rattrapage des salaires par effet rétroactif s’effectuera sur la paie du mois de Juillet 2022.
SUPPLEMENT PRIME D’INTERESSEMENT 2022
Au titre de l’exercice 2021, il a été convenu de verser un supplément d'intéressement, conformément à l’article L.3314-10 du code du travail, d’un montant brut de 575 € (Cinq cent soixante-quinze euros).

Ces modalités sont conformes aux conditions prévues pour la partie fixe par l’article 5 de l’accord du 22 juin 2018, à savoir « réparti uniformément entre tous les salariés ». Il est rappelé que seuls les collaborateurs présents en 2021 et ayant perçu à ce titre une prime d’intéressement pourront bénéficier de ces dispositions. 

En conséquence et à titre dérogatoire, pour les collaborateurs présents au jour de la signature du présent accord et ne percevant pas de prime d’intéressement au titre de 2021, sera versée une prime exceptionnelle d’un montant brut de 575 € (Cinq cent soixante-quinze euros) en lieu et place dudit supplément d’intéressement.
Ces dispositions seront mises en œuvre en Juillet 2022 sous la forme d’un versement sur le bulletin de paye.

ARTICLE 3 – CLOTURE DES NEGOCIATIONS

Le présent protocole clôt les négociations visant à augmenter les salaires, accessoires et primes, y compris celles relevant des articles L. 3312-1 et L3312-2 du code du travail pour l’année 2022.

ARTICLE 4 – MODALITES DE DEPOT

En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur la plateforme de dépôt prévue à cet effet auprès de la DIECCTE de St Denis. Il sera remis également un exemplaire du présent protocole au Greffe du Conseil de Prud’hommes de St Denis.

Fait au Port en 4 exemplaires, le 4 Juillet 2022,
AVENANT N°6

A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR 
LA GRILLE DE CLASSIFICATION DES EMPLOIS



Entre les soussignés :


Et,

-

PREAMBULE

Cantal Habitat a procédé à une nouvelle évaluation de la cotation de l’emploi de conseillère en économie sociale et familiale.

En effet, depuis 2019 lors du changement de régime comptable ainsi que du système informatique, les travailleurs sociaux de Cantal habitat ont vu leurs missions profondément changer. Une expertise dans leurs métiers est aujourd’hui reconnue ainsi que leur savoir-faire en matière d’accompagnement social, de maîtrise et de suivi de l’impayé. Leur démarche partenariale implique de nombreux échanges avec des travailleurs sociaux de la fonction publique territoriale sur des dossiers de plus en plus complets où une ingénierie sociale est effectuée.

A l’issue de la nouvelle cotation de l’emploi précité par une commission ad hoc composée d’agents titulaires et de salariés de l’organisme, il y a lieu de modifier la grille de classification.


ARTICLE 1

La grille de classification annoncée dans l’article 8 de l’accord d’entreprise du 23 Septembre 2010 portant sur la grille de classification et figurant en annexe 1 dudit accord d’entreprise, modifiée par un premier avenant en date du 27 Juin 2013, un second avenant du 19 Décembre 2013, un troisième avenant du 02 Juillet 2015, un quatrième avenant du 24 Décembre 2015 et un cinquième avenant du 29 Février 2016 se présente désormais comme suit :









ARTICLE 2

Toutes les autres clauses de l’accord d’entreprise du 23 Septembre 2010 et de ses avenants demeurent inchangées.


ARTICLE 3

Le présent avenant entrera en application au 01 Juillet 2022 pour une durée indéterminée.



ARTICLE 4

Le présent avenant sera déposé :

Auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), Unité Territoriale du CANTAL, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure ,

Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’AURILLAC,

Auprès de la commission paritaire de branche de la Fédération Nationale des Offices Publics de l’Habitat.




Fait en trois exemplaires.


AURILLAC, le 05 Juillet 2022



Le Directeur Général,









Les membres titulaires du Comité d’entreprise :
Entre :

la Société d’application des silicones alimentaires (SASA), SAS au capital social de 6 405 685 euros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Douai sous le n° 311 831 457, dont le siège social est situé Route de Pommereuil Lieudit le chemin Vert – ZI n°1 – BP 50009 – 59360 – le Cateau Cambrésis, représentée par __________ en sa qualité de Président

ci-après dénommée « la Société »,

D’UNE PART,

Et :

Les organisations syndicales représentatives ci-après :

CFE CGC, représentée par __________en sa qualité de Délégué Syndical,

CGT, représentée par ___________, en sa qualité de Délégué Syndical,

FO, représentée par _____________, en sa qualité de Délégué Syndical,

CFDT, représentée par ____________, en sa qualité de Délégué Syndical,

sur mandat de leurs organisations syndicales,

ci-après dénommées « les organisations syndicales »

D’autre part,


Ensemble dénommées les « Parties ».







Préambule




Les Parties ont conclu, le 30 juin 2022, un accord collectif relatif à un nouveau système de rémunération, se substituant aux dispositions conventionnelles et aux usages précédemment applicables aux salariés de la société SASA. Les Parties se sont réunies pour préciser l’indicateur de chiffre d’affaires mensuel net facturé prévu par l’accord et issu de leurs discussions.

IL A AINSI ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 –  Indicateur chiffre d’affaires mensuel net facturé

L’indicateur de chiffre d’affaires mensuel net facturé, c’est-à-dire net de remises, ristournes, rabais ou RFA, prévu aux articles 3.1 et 3.2 de l’accord du 30 juin 2022, s’entend du chiffre d’affaires commercial qui recouvre la vente de produits finis ou semi-finis, les prestations annexes vendues avec marge (transport, emballage…) et la vente de services (offre sérénité…), facturées aux clients externes au Groupe en France, sur le territoire de l’Union Européenne ou à l’export.

Article 2 – Dispositions finales

Compte tenu de son objet, le présent avenant forme un tout indissociable avec l’accord du 30 juin 2022 et entrera en vigueur à la même date. Il est conclu pour une durée identique à celle de l’accord.

Toute adhésion à l’accord du 30 juin 2022 emportera adhésion au présent avenant, de même que la dénonciation de l’accord s’étendra à l’avenant. Aucune dénonciation autonome de l’avenant ne pourra avoir lieu.

Pour tout ce qui concerne :
l’interprétation et le suivi,
la révision,
le dépôt et la publicité,
il est renvoyé, pour le présent avenant, aux dispositions des articles 6.2, 6.4 et 6.6 de l’accord du 30 juin 2022.


Fait au Cateau-Cambresis, le 11 juillet 2022
En 8 exemplaires originaux.


Pour la Société D’APPLICATION DES SILICONES ALIMENTAIRES
_____________, Président








Pour les organisations syndicales,

Pour la CFE-CGC
_____________, Délégué syndical



Pour la CGT
_____________, Délégué syndical



Pour FO
_____________, Délégué syndical	



Pour la CFDT
______________, Délégué syndical
Prorogation des mandats CSE

Entre, 
L’association ARCHIPEL MONTEUIL, sise 12 rue Emile Beaufils 93100 Montreuil 

Représentée par : 


Monsieur …………………… agissant en qualité de Directeur administratif
D’une part,
Et, 
L’organisation Syndicale CGT,
Représentée par,
M. ……………………, Délégué Syndical
D’autre part,


PREAMBULE
Il a été préalablement exposé :
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 10 octobre 2022
La Direction de l’entreprise et le délégué syndical CGT ont convenu de proroger les mandats des représentants élus au CSE de l’entreprise pour un temps limité.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – MOTIF DE PROROGATION :
La prorogation exceptionnelle est justifiée par la tenue des élections du personnel qui se tiendra après la validité des mandats des élus actuels.




ARTICLE 2 – CONDITIONS ET TERMES DE LA PROROGATION :
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
Les membres titulaires et suppléants du CSE de l’association ARCHIPEL MONTEUIL
Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir à une date à définir par l’accord préélectoral pour le 1er tour. Il est à noter que si le 1er tour ne permettait pas de clôturer définitivement les élections professionnelles, la prorogation des mandats devrait se prolonger jusqu’au second tour prévu lui aussi dans le cadre de l’accord préélectoral dans un délai maximum ne pouvant excéder trois mois après l’échéance prévue des mandats, soit le 10 janvier 2023.
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord prend effet le lundi 11 juillet 2022. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera, à la diligence de l’Entreprise, adressé en deux exemplaires auprès de la DRIEETS dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Un exemplaire sera remis à chaque organisation Syndicale reconnue représentative.
								

Fait à Montreuil
								Le 11 juillet 2022



POUR L’ASSOCIATION :
Monsieur………………
Directeur Administratif



POUR LA DELEGATION SYNDICALE :
Monsieur……………..
Délégué Syndical CGT
ACCORD PORTANT SUR LA PRIME VACANCES ET LA SAINT ELOI





Entre la société INTERFIT située Z.I. de Grévaux les Guides, Avenue Joseph Cugnot, BP 10132 – 59600 MAUBEUGE représentée par 

Et

L’organisation Syndicale signataire, membre de la Commission Négociation :
CGT, représentée par 
A été conclu le présent accord d’entreprise. 





Article 1 : Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en place de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie afin de préserver les spécificités locales dont bénéficiaient les salariés de la région de Maubeuge. 
De ce fait, cet accord vient remplacer de plein droit toute autre disposition en vigueur au sein de la société instaurée notamment par voie d’usage, d’accord atypique ou d’engagement unilatéral et portant sur le même objet.
Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société, présent ou futur, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée étant précisé que certaines de ces dispositions sont applicables à une ou plusieurs catégories de salariés. 

Article 2 : Prime vacances
2.1 Calcul de la prime
Chaque année, les salariés bénéficieront d’une prime dite « de départ en vacances » dont le montant est fonction du nombre de jours ouvrables de congé acquis au cours de la période de référence. 
Cette prime est fixée, pour l’année 2022, à 585€ et pourra être revalorisée chaque année lors des Négociations Annuelles Obligatoires.
En cas de rupture du contrat de travail, sauf cas de licenciement (or licenciement pour motif économique) ou de démission, le salarié percevra une prime calculée au prorata de ses droits acquis en matière de congés payés. 
2.2 Salariés concernés
Cette prime bénéficiera à l’ensemble des salariés ouvriers et ATAM. Elle concernera également les salariés cadres déjà présent au 26 avril 2018, date de rachat de la société par le groupe ALLIED International. 

Article 3 : Saint Eloi
Les salariés bénéficieront, le 1er décembre, d’une journée d’absence payée comme temps de travail. 

Article 4 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE de Valenciennes ainsi qu’auprès du secrétariat du Conseil des prud’hommes d’Avesnes-sur-Helpe à l’expiration d’un délai de 8 jours courant à compter de la date de notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt auprès des services mentionnés ci-dessus.

Article 5 : Durée et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il est convenu que tout ou partie signataire aura possibilité de dénoncer cet accord en cas de changement de loi, de convention collective, de CSE ou d’organisation. Cette dénonciation devra s’inscrire dans les conditions prévues par le Code du travail à l’article L2261-10 et suivants.
Entre : 
L’Hôpital Privé Saint Francois
ci-après désigné « l’établissement »

d’une part, 


 et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, représentées par :
Le syndicat CGT (Confédération Générale des Travailleurs),


Le syndicat FO (Force Ouvrière)


d’autre part


Il est convenu ce qui suit : 

Article 3 : Alimentation du Compte Epargne Temps  

Chaque salarié peut décider de porter au crédit du CET des crédits exprimés en temps et/ou en argent, dans les conditions visées au présent article. 

Les salariés cadre peuvent décider de porter, chaque année, au crédit de leur CET :  
10 jours au plus de congés payés annuels (à l’exception des 4 premières semaines de congés payés) acquis au titre de la période précédente
10 jours au plus de RTT par an 
Les salariés non cadre peuvent décider de porter, chaque année, au crédit de leur CET :  
10 jours au plus de congés payés annuels (à l’exception des 4 premières semaines de congés payés) acquis au titre de la période précédente
150 heures au plus de repos acquis au titre des heures supplémentaires (ou le cas échéant la valorisation monétaire des heures supplémentaires majorées), excédent la durée annuelle de travail de référence. 
A titre exceptionnel, les salariés non cadre pourront décider de porter au crédit de leur CET :
Un montant d’heures pouvant aller jusqu’à 220 heures au titre de l’année 2018
Un montant d’heures pouvant aller jusqu’à 220 heures au titre de l’année 2019
Ceci n’est possible que pour ces deux années soit 2018 et 2019 dans la mesure où les deux parties, les représentants du personnel et la Direction ont convenu de cette possibilité d’un commun accord 

Toutes les autres dispositions de l’accord CET du 09 mars 2020 restent inchangées. 

En cas de fermeture de l’Hôpital Privé Saint François, le compte CET sera accessible sur la plateforme AG2R sur laquelle il est installé ce jour.


Publicité : 
Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque signataire. 
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme  du Ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montluçon.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel. 

Fait à Désertines, en cinq exemplaires
Le 11 juillet 2022




Le syndicat CGT (Confédération Générale des Travailleurs) 






Le syndicat FO (Force Ouvrière) 






L’Hôpital Privé Saint Francois
DAMART SAS
Etablissement MAGASINS


AVENANT N° 13 à L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 24 Janvier 2001
RELATIF AUX MODALITES DE PROTECTION SOCIALE DU REGIME 
« FRAIS DE SANTE »


Le présent avenant, dont la négociation a été menée conformément aux textes régissant la négociation annuelle obligatoire, est conclu à la suite des réunions organisées les 3 et 17 mai 2022 avec les Organisations Syndicales Représentatives de la société DAMART SAS – Etablissement Magasins. 

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 2.1 « Taux, assiette, répartition des cotisations » de l’accord du 24 janvier 2001 relatif aux modalités de protection sociale du régime « frais de santé ». 

Les autres dispositions de l’accord du 24 janvier 2001 demeurent inchangées. 


ARTICLE 2 – COTISATIONS 

2.1 – Répartition des cotisations 


L’article est modifié comme suit : 

A compter du 1er juillet 2022, le montant de la participation employeur pour la mutuelle s’élèvera à 36,5 euros. 

A ce titre, les nouvelles cotisations des trois régimes : base, option A, option B sont réparties dans les conditions suivantes à compter du 1er juillet 2022.




Magasins bénéficiant du régime de Sécurité Sociale de l’Alsace Moselle

A compter du 1er juillet 2022, pour les personnels des magasins bénéficiant du régime de Sécurité Sociale de l’Alsace Moselle, le montant de la part employeur pour la mutuelle s’élèvera à 27,38€. 

A ce titre, les nouvelles cotisations des trois régimes : base, option A, option B seront réparties dans les conditions suivantes au 1er juillet 2022 : 


TARIFS AU 1/07/2022



Quelle que soit la date d’entrée, la cotisation est due pour le mois complet et prélevée sur le bulletin de paie pour les actifs. Les garanties sont accordées dès le 1er jour du mois d’adhésion.
 
Une communication concernant la nouvelle répartition des cotisations sera opérée courant juillet 2022. 

Les présentes dispositions prennent effet au 1er juillet 2022 et sont conclues pour une durée indéterminée.


DEPOT - PUBLICITE

Le présent avenant est établi en 6 exemplaires originaux. 

Un exemplaire sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords valant dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Un exemplaire signé sera adressé au secrétariat Greffe de Prud’hommes du lieu de conclusion. 

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur. 
				


Fait à ROUBAIX
							Le 7 juillet 2022
	
							En 6 exemplaires originaux



Pour l'Organisation Syndicale CFDT				Pour La Direction : 	
(1)         							 (1)         
	


Pour l'Organisation Syndicale CFE CGC
	(1)          	



Pour l'Organisation Syndicale CGT 
 (1)         



Pour l'Organisation Syndicale FO 
(1)         






Faire précéder la signature de la mention manuscrite "lu et approuvé" et parapher le bas des autres pages.
Accord sur la prorogation des mandats 
des membres des comités sociaux et économiques





Entre les soussignées :

Inetum, dont le siège social est 145 Boulevard Victor Hugo 93400 SAINT OUEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 385.365.713,

Inetum Software France, dont le siège social est 145 Boulevard Victor Hugo 93400 SAINT OUEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 340.546.993,

Composant l’U.E.S. Inetum, instituée par voie d’accord le 21 mars 2001


d’une part,
Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES Inetum :

CFE-CGC

CFTC

Fédération F3C CFDT

SOLIDAIRES INFORMATIQUE

d’autre part,



PREAMBULE


Les élections des membres des 8 comités sociaux et économiques de l’UES Inetum se sont déroulées en 2019 pour une durée de 4 ans. Les mandats arrivent à expiration le 19 mars 2023 pour 6 comités sociaux et économiques de l’UES Inetum et le 4 juillet 2023 pour 2 comités sociaux et économiques de l’UES Inetum.


Afin de satisfaire à l’obligation d’organiser simultanément les élections au sein de l’UES Inetum, les parties ont souhaité, sous réserve d’un accord unanime des organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’UES Inetum, une prorogation de leur mandat jusqu’au 20 octobre 2023.








EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :


Le mandat des membres des comités sociaux et économiques de l’UES Inetum est prorogé jusqu’au 20 octobre 2023.


Le présent accord sera déposé et publié conformément aux dispositions légales.

Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord. 




Fait à Saint Ouen, le 8 JUILLET 2022.

								
ANNEXE : ETABLISSEMENTS DE L’UES INETUM

Société Inetum :

Etablissement Grand Ouest :



Etablissement Ile de France :



Etablissement Méditerranée :



Etablissement Nord – Est :



Etablissement Rhône-Alpes :



Etablissement Sud Ouest :



Société Inetum Software France :
- ACCORD UES MAÏSADOUR -
RELATIF A L’EVOLUTION DU PERIMETRE DE L’UES MAÏSADOUR
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’UES MAISADOUR, dont le siège social est situé Route de Saint Sever à HAUT-MAUCO (40280), représentée par Monsieur Prénom NOM, en sa qualité de DRH Groupe agissant pour le compte de l’ensemble des sociétés de l’UES MAISADOUR à savoir à ce jour :
AQUITAINE LEGUMES SURGELES
ARAMIS
AXSO
BAZKAONA
CANADOUR-COQADOUR
CENTRALE CONVERGENCE
ELEVAGE SERVICE
MAISADOUR
MAS SEEDS
NUTRICIA
QUERIAL
SUD OUEST ALIMENT
SUD OUEST MASH
SUD OUEST MIN

d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT représenté par 	 mandaté à cet effet.
le syndicat CFE /CGC représenté par 	 mandaté à cet effet.
d'autre part.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


I /	PERIMETRE

La Société GRAINE D’ALLIANCE intègre à la signature du présent accord, l’UES MAÏSADOUR. Les salariés y étant rattachés, bénéficient ainsi des mêmes dispositions sociales que l’ensemble des salariés intégrés à l’UES MAÏSADOUR.


II /	DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à la date de signature. Chacune des parties peut demander révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec AR adressée à toutes les autres parties signataires.


III /	NOTIFICATION

Les différentes parties présentes à la négociation de cet accord peuvent faire valoir leur droit d’opposition comme définit par le code du travail en la matière.


IV /	DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’UES MAÏSADOUR auprès de la DDETSPP des Landes dont un exemplaire original par version papier et un exemplaire par version électronique et un autre exemplaire original auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.


Fait à Haut-Mauco, le 1er juillet 2022

Le Délégué Syndical CFDT mandaté	Le Délégué Syndical CFE/CGC mandaté




Prénom NOM
DRH Groupe
PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre
La société ROLL-GOM, immatriculée au RCS sous le n°453192973, dont le siège social se situe Rue Laennec 62217 Tilloy les Mofflaines représentée par M XXX en sa qualité de Président, dénommée ci-dessous l’entreprise,
Et,
M XXXX, délégué syndical désigné par la CFDT
D’autre part,

Au terme de la négociation obligatoire prévue à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail qui s’est clôturée le 30 Juin 2022 après 2 réunions qui ont eu lieu respectivement les 3 Mars, 28 juin, un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes :

Article 1 : mesures salariales :
Le délégué syndical demande à ce que les salariés, n’ayant pas été impactés par les hausses du SMIC et de la grille du Caoutchouc, puissent bénéficier d’une revalorisation salariale compte-tenu du contexte inflationniste. 
La Direction propose de conclure un avenant à l’accord sur la prime de pouvoir d’achat afin de pouvoir distribuer un complément aux salariés permettant notamment de compenser l’augmentation des prix des carburants. Quant aux augmentions salariales demandées, la Direction est opposée à une augmentation générale mais s’engage à octroyer des augmentations individuelles.
La Direction n’est pas opposée à la conclusion d’un futur accord de prime d’activité 2022 si le dispositif était reconduit, sous réserve que les résultats de la société ne soient pas trop impactés par les hausses des coûts et que l’activité se maintienne.
Le délégué syndical accepte les propositions de la Direction.

Article 2 –accord de participation, intéressement, l’épargne salariale :
Nous disposons actuellement d’un accord de participation ainsi que d’un PEE. Début 2022, une participation représentant, en moyenne, 1 mois1/2 de salaire a été versée aux salariés. La direction ne souhaite pas négocier un accord d’intéressement.



Article 3- Mesures relatives au temps de travail :
Les ateliers de production fonctionnant à feu continu, nous sommes dans l’impossibilité de proposer des aménagements sur le temps de travail. 

Article 4 –égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :
Un accord sur l’égalité professionnel hommes-femmes est en vigueur au sein de la société et l’indice de l’année 2021 a été communiqué aux représentants du personnel. La Société respect ses obligations sur les 4 indices.

Article 5 – dispositions diverses :
Le présent accord est conclu pour l’année 2022
Un exemplaire de l’accord sera remis à chaque partie.
L’accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes d’Arras.

Fait à Tilloy, le 1er juillet 2022
Pour l’entreprise					Pour le syndicat CFDT
AVENANT du 1er JUILLET 2022 A L’ACCORD 

SUR LE TELETRAVAIL 

CHEZ EUROSTYLE SYSTEMS (ESY)

DU 30 JUIN 2021


ARTICLE 1er – OBJET DE L’AVENANT


Le présent avenant a pour objet de prolonger l’accord sur le travail chez ESY signé le 30 juin 2021.


Toutes les dispositions de l’accord initial sont intégralement maintenues.


Les parties signataires conviennent que cet accord est prolongé jusqu’au 30 septembre 2022.


La révision de l’accord sera engagée à compter du 18 août 2002.






Fait à Châteauroux, le 1er juillet 2022
En 5 exemplaires originaux




						
Directeur Etablissement					Délégué Syndical FO
ACCORD D’ENTREPRISE  N°1
« Remboursement des frais de repas »


Entre, d’une part :

- l’Association « MSA SERVICES Poitou »
	  Représentée par son Directeur, 

Et, d’autre part :

	- le Comité Social et Economique de l’association,
	  Représenté par son titulaire, 

Il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 : Objet

Le présent accord a pour objet la valorisation des remboursements des repas pris en dehors du restaurant d’entreprise, lorsque les salariés se trouvent en situation de déplacement, et ne peuvent prendre leur repas à leur domicile ou au restaurant collectif d’entreprise.

ARTICLE 2 : Champ d’application 

Le remboursement des dépenses de repas est soumis à présentation par le salarié de la facture du restaurant où le repas a été consommé le jour même. 

ARTICLE 3 : Durée de l’accord

A compter du 1er janvier 2022, le montant forfaitaire de remboursement est fixé à 15,00 euros maximum pour un repas. 
Pour un repas dont le montant serait en deçà de 15,00 euros, le remboursement se fera au réel. 
											
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande de l’une ou l’autre des parties et prend ses effets à compter du …………………………………


							Fait à Poitiers, le ………………………...

Pour l’Association « MSA Services Poitou »,		Pour le Comité Social et Economique,
				
Directeur						Le Titulaire
ACCORD D’ENTREPRISE  N°8
« Remboursement des frais de déplacement lors de formation »


Entre, d’une part :

- l’Association « MSA SERVICES Poitou »
	  Représentée par son Directeur, 
Et, d’autre part :

	- le Comité Social et Economique de l’association,
	  Représenté par son titulaire, 


Il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 : Objet

Le présent accord a pour objet la valorisation des remboursements des frais de déplacement occasionnés lors de formations professionnelles intégrées au plan de développement des compétences de l’association MSA Services Poitou.


ARTICLE 2 : Champ d’application et barèmes 

Le remboursement des dépenses de repas, parking et péage est soumis à présentation par le salarié de la facture originale établit dans ce cadre le jour même. 

Le montant de remboursement des frais de repas seront pris en charge pour le déjeuner et le diner :
En Province : jusqu’à hauteur de 18,00 euros
En Ile de France : jusqu’à hauteur de 21,00 euros

Les dépenses de parking et de péage seront intégralement remboursées.

Les réservations de l’hébergement (hôtel) et du moyen de déplacement (véhicule de service ou train) seront gérées par l’association MSA Services Poitou, et les dépenses afférentes seront donc directement prises en charge, sous réserve de la validation préalable par la Direction ou le responsable. 

Le plafond des nuitées d’hôtel s’élève à :
En Province : jusqu’à hauteur de 83,00 euros
En Ile de France : jusqu’à hauteur de 102,00 euros






ARTICLE 3 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande de l’une ou l’autre des parties et prend ses effets à compter du 1er mai 2022.



							Fait à Poitiers, le 17 juin 2022


Pour l’Association « MSA Services Poitou »,		Pour le Comité Social et Economique,
				
Le Directeur						Le Titulaire
ACCORD D’ENTREPRISE N°7
« Remboursement des indemnités kilométriques »

Entre, d’une part :

- l’Association « MSA SERVICES Poitou »
	  Représentée par son Directeur, Monsieur Pierre PIGEON,

Et, d’autre part :

	- le Comité Social et Economique de l’association,
	  Représenté par son titulaire, Madame Marlène TATIN,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet

Le présent accord vient compléter les dispositions de l’accord relatif au statut collectif du personnel de l’association MSA Services Poitou du 1er mai 2022.
Il vise à mettre en place un dispositif relatif aux indemnités kilométriques pour l’ensemble des salariés de l’association.

ARTICLE 2 : Champ d’application

Les salariés autorisés à se déplacer à des fins professionnelles en utilisant leur véhicule personnel sont remboursés de leur frais au moyen du versement d’indemnités kilométriques.
Le montant de ces indemnités est modulé selon le barème URSSAF, en fonction de la puissance fiscale du véhicule utilisé. 
A titre indicatif en 2022, il s’établit ainsi : 
3cv et moins   = d x 0.456 pour une voiture
4cv	       = d x 0.523 pour une voiture
5cv	       = d x 0.548 pour une voiture
6cv	       = d x 0.574 pour une voiture
7 cv et plus     = d x 0.601 pour une voiture

ARTICLE 3 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande de l’une ou l’autre des parties et prend ses effets à compter du 1er mai 2022.


							Fait à Poitiers, le 17 juin 2022

Pour l’Association « MSA Services Poitou »,		Pour le Comité Social et Economique,
Monsieur Pierre PIGEON				Madame Marlène TATIN
Le Directeur						Le Titulaire
ACCORD D’ENTREPRISE N°6
« Participation patronale sur les frais de repas 
pris au sein des restaurants d’entreprise »

Entre, d’une part :

- l’Association « MSA SERVICES Poitou »
	  Représentée par son Directeur, Monsieur Pierre PIGEON,

Et, d’autre part :

	- le Comité Social et Economique de l’association,
	  Représenté par son titulaire, Madame Marlène TATIN,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet

Le présent accord vient compléter les dispositions de l’accord relatif au statut collectif du personnel de l’association MSA Services Poitou du 1er mai 2022.
Il vise à mettre en place un dispositif de participation patronale sur les frais de repas pris au sein des restaurants d’entreprise de Poitiers et Chauray pour l’ensemble des salariés de l’association.

ARTICLE 2 : Champ d’application

L’ensemble des salariés de l’association MSA Services Poitou bénéficie d’une prise en charge par l’employeur de 5,15 euros par repas et par jour. 

ARTICLE 3 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande de l’une ou l’autre des parties et prend ses effets à compter du 1er mai 2022.


							Fait à Poitiers, le 17 juin 2022


Pour l’Association « MSA Services Poitou »,		Pour le Comité Social et Economique,
Monsieur Pierre PIGEON				Madame Marlène TATIN
Le Directeur						Le Titulaire
ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LA PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU SITE DE CHÂTRES


Entre les soussignés :
L’établissement de Châtres, situé Bâtiment 6 - Avenue Louis Renault - ZAC du Val Bréon - 77610 CHATRES, Numéro de SIRET N° 367 801 404 005 45, appartenant à la société FM France SASU dont le siège Social est situé rue de l’Europe à PHALSBOURG (57370) ; Immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 367 801 404 ; Convention Collective des Transports Routiers & Activités Auxiliaires du Transport.

Représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur de plate-forme,

D’une part,

Et, 

L’Organisation Syndicale représentative dans l’Etablissement : XXXXX
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical XXXX
D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS 
ARTICLE 2 - DUREE D’APPLICATION
ARTICLE 3 - PUBLICITE
Fait à Châtres, en 5 exemplaires originaux, le 1er Juillet 2022 
Pour la Direction, Monsieur XXXXXXX, Directeur de plateforme
Pour l’Organisation Syndicale représentative, Monsieur XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical XXXXX