AVENANT 1 A L’ACCORD DAHER AEROSPACE DU 23 OCTOBRE 2020 SUR LA MISE EN OEUVRE 
DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE REDUITE 
POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI




Entre les soussignées :

La société DAHER AEROSPACE Représentée par                , en qualité de Directeur des Relations Sociales,

ci-après désignée « la Société » ou « l’Entreprise »

D’une part, 

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives :

CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT
FO


D’autre part
Ci-après conjointement dénommées les « Parties ».

Il est ainsi convenu ce qui suit :

Préambule:

Au mois d’octobre 2020, la Société DAHER AEROSPACE, dans le contexte de réorganisation liée aux conséquences économiques de la crise sanitaire, a conclu un accord permettant le recours au dispositif d’APLD à compter du 1ier janvier 2021 au plutôt.

Cet accord, validé par l’administration, autorise la mise en œuvre, sur une 1ière période de 6 mois, sur les bassins d’emploi et les catégories professionnelles déterminées par l’accord.
La validation a été expressément obtenue le 4 décembre 2020 pour les établissements du département de la Loire Atlantique, le 17 décembre 2020 pour le site de Tarbes, et le 8 janvier 2021 pour les établissements du département de la Haute Garonne.

Or depuis la conclusion de cet accord, la Société a été informée courant décembre de nouvelles cadences par les clients et notamment la mise en activité partielle chez le donneur d’ordre impactant l’organisation du travail au sein de l’ensemble des équipes DAHER AEROSPACE.



Dans ce contexte, la Société a été amenée à revoir le volume et les catégories professionnelles des postes pouvant être placés APLD, sans pour autant remettre en cause le nombre de postes concernés par le Plan de Sauvegarde de l’emploi précédemment déterminé.

En effet, les baisses de cadences du secteur aéronautiques impactent directement la production dans nos usines mais également chez nos clients, ce qui a des conséquences sur nos activités logistiques et/ou de service industriel.
Il en ressort que sur ces périmètres, l’ensemble des fonctions opérationnelles - production ou de services - et de support voient leurs activités directement diminuées par ces baisses globales de la charge de production.
De plus par effet connexe, plusieurs fonctions transverses (Direction technique, RH, finances…) non attachées spécifiquement à une activité mais travaillant sur les différentes activités de la Société DAHER AEROSPACE pourraient être également concernées. 
Il apparait donc nécessaire d’envisager pour ces fonctions également de pouvoir recourir au dispositif d’APLD. 

Il est précisé que cet élargissement des périmètres pouvant recourir à l’APLD est désormais déconnecté du Plan de Sauvegarde de l’Emploi validé par l’Administration en date du 30/11/2020 en ce sens que le volume de salariés en APLD ne viendra plus en diminution des impacts du PSE. 
Il s’agit de permettre de maintenir les emplois et les compétentes au sein de la nouvelle organisation qui est prévue et pour les salariés restants dans les effectifs DAHER dans cette nouvelle organisation.

Le présent avenant vise à élargir le contour d’application du dispositif d’APLD conformément aux dispositions prévues par l’article 4.3 de l’accord  du 23 octobre 2020 (extrait ci-dessous).


Une note  pratique sera réalisée pour communiquer sur le présent accord et avenant.

Article 1: Activités et salariés concernés par l’APLD

Par ajout à l’accord du 23 octobre 2020, les salariés des périmètres ci-dessous peuvent être placés en position d’activité partielle spécifique par unité de travail. 

Le dispositif d’activité partielle spécifique a vocation à bénéficier aux activités des usines et des services logistiques et industriels et aux salariés affectés à ces activités, soit : 
Ensemble des ateliers de production, des services des prestations logistiques et de services industriels et métiers rattachés à ces périmètres (Industrialisation, Maintenance, Contrôle, Outillage, Chauffeurs, Assistanat, Moyens généraux, ADV),
Encadrement,
Ainsi que les fonctions supports transverses (Achats, Qualité Groupe, Supply chain, Secrétariat Général, Informatique, HSE, Bureaux d’études, Ingénierie Logistique et Industrielle, …)

Les postes seront ceux identifiés par le référentiel des catégories professionnelles telles que définies par l’accord portant sur les mesures sociales du PSE.



Sont concernées les activités et régions suivantes au titre du présent avenant 

Direction Opérations Services (cf annexe)
Services Industriels & Production - Floor Covering : Toulouse, Bordeaux
Supports Opérations: Toulouse, Bordeaux
3PL : Toulouse
Services Logistique : Toulouse, Bordeaux, Bordes, Tarnos, Biarritz
Services Industriels Gron : Saint Nazaire
3PL & Services Logistique Tamaris – Hub Ouest : Saint Nazaire
Services Logistique Bouguenais : Nantes
Production – Matelas : Brais
Services Logistique Dassault : Le Bourget Argenteuil, St Cloud, Tremblay
Services Logistique Ariane : Les Mureaux, Vernon
Services Logistique Safran : Massy

Direction Opérations Industrie (Usines / Achats / Supply Chain)  (cf annexe)
Malville
St Aignan/St Hilaire
St Nazaire
Bouguenais
Tarbes

Direction Qualité Groupe  
Toulouse : A350 P20 :
Tarbes 
Malville
St Aignan/St Hilaire

Les fonctions supports 
Secrétariat Général : DOI Ouest et Médical Tarbes


Article 3 : Engagements 

Conformément à l’accord du 23/10/2020, en son article 5.1, sur les activités et catégories visées par l’accord initial et son avenant dès lors où elles auraient été effectivement placées en APLD, la société DAHER AEROSPACE s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 du code du travail pendant la totalité des périodes de 6 mois au cours desquelles elle sera expressément autorisée par l’autorité administrative compétente à recourir à l’activité partielle spécifique.

Les engagements en matière de formation professionnelle et de mobilisation du CPF sont également étendus.


Article 4 : Organisation du travail

Dans le cadre des salariés en forfait-jour, l’organisation du temps de travail pourra être faite sur la base de ½ journée ou de journée pour la mise en APLD.


Article 5 : Clause suspensive

Dans le cadre du contexte actuel de COVID-19, la mise en sécurité des salariés pour des raisons sanitaires et de santé (confinement décidé par le gouvernement, quatorzaine / isolement, ..°) ou de situation individuelle (personne à risque….) pourrait ne pas être imputée sur le volume d’APLD. 
Il pourra être mis en place d’autres dispositifs d’activité partielle.
Cette décision sera communiquée aux organisations syndicales signataires.

Article 6 : date d’effet et durée

Le présent avenant prendra effet de manière rétroactive au 1ier janvier 2021 pour correspondre à la période décrite à l’accord du 23/10/2020, à savoir 6 mois à compter du 1ier janvier 2021.

Article 7 : Dispositions générales

Le présent avenant est conclu conformément aux dispositions légales et en application aux articles 7 à 11 de l’accord du 23 octobre 2020 


Fait à Wissous, le 09 février 2021
			
Pour la société DAHER AEROSPACE 			





ANNEXE – ESTIMATION CATEGORIES / ACTIVITES MISE EN APLD

Pour information et sous réserve de confirmation dans les CSE concernés pour mise en place

DOS

 IDF
























SUD OUEST





















































LOIRE ATLANTIQUE













































































DOI





FONCTIONS SUPPORTS

Direction Qualité Groupe  
Toulouse : A350 P20 : catégories Technicien qualité,  Qualiticien, et Management qualité)
Tarbes : Assistanat 
Malville
St Aignan/St Hilaire (management de la qualité)

Les fonctions supports 
Secrétariat Général : Responsable RH Opérationnel Région Ouest DOI 
Secrétariat Général : Tarbes assistanat médical


AVIONS (pour rappel de l’accord initial)