ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
TRANSPORTS DEVAY
NEGOCIATION ANNUELLE - Année 2022



Entre

La Société TRANSPORTS DEVAY, représentée par Monsieur		, agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part, et

L’organisation syndicale 	représentée au sein de l’entreprise par Monsieur		, délégué syndical,

d’autre part,


En conclusion des différentes réunions qui se sont déroulées, après avoir échangé leurs points de vue sur les différents thèmes sociaux et économiques relatifs à la situation de l’entreprise, les parties contractantes ont, suite aux propositions respectives de chacune des parties, abouti au présent accord en date du 8 décembre 2022.


ETANT RAPPELE AU PREALABLE :

BILAN DE LA POLITIQUE SALARIALE 2015/2016/2017/2018/2019/2020

Année 2015

décembre 2015   > augmentation de la prime qualité/sécurité (800 à 900 €)
    > augmentation de la prime de départ dimanche soir (45 à 50 €)

Année 2016

Janvier 2016        > augmentation conventionnelle des salaires conducteurs de 2.14%  
     > baisse de la cotisation mutuelle AXA de 95€/an
Février 2016        > revalorisation des frais de déplacement de 2% 
Juin 2016             > mise en place du fractionnement des congés payés pour 2015
Octobre 2016       > mise en place du fractionnement des congés payés pour 2016

Année 2017 

Janvier 2017        > maintien des taux de la mutuelle de 2016 pour 2017
     > baisse globale des cotisations prévoyance
Avril 2017           > revalorisation des frais de déplacement de 0.6%
Mai 2017             > augmentation conventionnelle des salaires conducteurs 0.6% à 0.9%
 		        selon les coefficients

Année 2018

Janvier 2018	     > maintien des taux de la mutuelle de 2017 pour 2018
Avril 2018            > augmentation conventionnelle des salaires conducteurs 1.5%
Mai 2018              > revalorisation des frais de déplacement de 1.2%
Année 2019

Janvier 2019          > maintien des taux de la mutuelle de 2018 pour 2019
> mise en place d’une prime exceptionnelle d’ancienneté de 650 € brut  après 20 et  25 ans d’ancienneté
> revalorisation de la prime de blocage de jours fériés (de 30 à 50 €)
> mise en place de la médaille du travail et de la médaille d’honneur transport routier (chèque cadeau, médaille officielle).
Juin 2019 	       > augmentation conventionnelle des salaires conducteurs 1.8%
       > augmentation de la prime de parrainage (de 200 à 300 €)
Juillet 2019           > revalorisation des frais de déplacement de 1.6%

Année 2020       

Novembre 2020      > augmentation conventionnelle des salaires conducteurs et des frais de 1.8%
Décembre 2020     > mise en place de la DFS pour les conducteurs régionaux
		       > versement d’une carte cadeau de 150 € pour les fêtes de fin d’année

Année 2021

Octobre 2021	       >	augmentation entreprise de 2.2 % pour le personnel logistique, 2.2 % pour 			les conducteurs et 1.5 % pour le personnel administratif hors exploitation
		       >  reconduction de la DFS pour les conducteurs régionaux
		       >  versement d’une carte cadeau de 150 € pour les fêtes de fin d’année

Année 2022

Janvier 2022        > maintien des taux 2021 de la mutuelle frais de santé		
Février 2022        > augmentation des salaires de 2.7% pour les coefficients 150 M et 0.7% pour 	                    les coefficients 138 M
Mars 2022            > revalorisation des frais de déplacement de 3%
Mai 2022              > augmentation des salaires de 1% pour les conducteurs
Juillet 2022          > passage de la prime de parrainage de 300 à 600 € brut



Ceci ayant été rappelé, et toujours soucieuses de préserver la pérennité et la compétitivité de l’entreprise, tout en assurant des revenus substantiels à l’ensemble des collaborateurs, les parties ont convenu de conclure un accord d’entreprise, sur les bases suivantes : 


1/ SALAIRES EFFECTIFS

Une nouvelle revalorisation des salaires des conducteurs au niveau national est prévue au 1er décembre 2022, de 6%. Aussi, il n’y aura pas d’augmentation complémentaire de la part de l’entreprise sur l’année 2022.
Pour rappel, les frais de déplacements ont fait l’objet, depuis le 1er décembre également, d’une revalorisation de 6%.

Pour aider les collaborateurs à faire face à l’inflation qui s’est installée ces derniers mois, il a été décidé de verser, malgré des résultats économiques dégradés, une prime exceptionnelle d’un montant de 200 € à tous ses salariés, sur la paie du mois de novembre
Cette prime sera modulée en fonction du temps de présence et de certaines absences (maladie, sans-solde…) sur l’année 2022.
Elle sera exonérée d’impôt et de cotisations sociales.


Parallèlement, l’entreprise a décidé de maintenir, pour chaque collaborateur (proratisé pour les personnes arrivées en cours d’année), l’octroi de la carte cadeau d’un montant de 150 € net à l’occasion des fêtes de fin d’année.

Pour les conducteurs « régionaux », l’entreprise  reconduit sur l’année 2022 la DFS (Déduction Forfaitaire Spécifique) pour augmenter le pouvoir d’achat des conducteurs éligibles (entre 150 et 400 € net de gain).


2/ L’EPARGNE SALARIALE

Malgré une proposition de la Direction en 2020, le projet de contrat d’intéressement ne semble pas mobiliser pour le moment les collaborateurs de l’entreprise. Ce sujet sera de nouveau abordé en 2023.


3/ MUTUELLE FRAIS DE SOINS/PREVOYANCE

Des nouveaux contrats sont entrés en vigueur au 1er janvier 2021 avec le centre de gestion SAFIAG et l’assureur SWISSLIFE.
Les collaborateurs ont pu bénéficier d’une légère amélioration des garanties et des prestations  ainsi que d’une baisse des cotisations sur les 2 périmètres de couverture.


4/ L’EGALITE PROFESSIONNELLE, LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 

L’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé en novembre 2020 et pour une durée de 3 ans continue de s’appliquer.

Les dispositions concernant la Qualité de Vie au Travail (QVT) présentes dans l’accord de 2021 restent naturellement en vigueur.


5/ L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Les dispositions inscrites dans l’accord 2021 sont maintenues.

6/ LE DROIT D’EXPRESSION

Le principe de l’organisation d’une réunion annuelle qui avait été retenu lors des accords NAO précédents n’a pas pu se mettre en place sur les années 2020, 2021 et 2022 compte tenu de la crise sanitaire liée au COVID-19. 
L’entreprise espère pouvoir réunir de nouveau les collaborateurs au printemps 2023.

7/ LE DROIT A LA DECONNEXION

Les mesures sont inchangées par rapport à l’accord de 2021.


8/ LA GPEC > LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Les orientations suivantes, pour certaines suspendues à cause de la crise du COVID-19, seront reprises progressivement par le service Ressources Humaines :

1/ Suite à la réforme de la formation professionnelle mise en place en 2019 :

accompagner les collaborateurs dans leurs démarches de formations, en particulier sur les dispositifs suivants :

-  Compte Personnel de Formation (CPF)
-  Conseil en Evolution Professionnel (CEP)
-  Compte Personnel de Formation Projet de Transition Professionnel (CPF-PTP) > ex
   CIF
-  Dispositif PRO-A > ex période de professionnalisation

rechercher des sources de financements suite à la disparition des fonds mutualisés de la branche pour éviter une charge financière trop importante pour l’entreprise

2/ Mettre en œuvre la réforme des CACES applicable au 1er janvier 2020 (nouvelles catégories, durées plus longues, coûts supplémentaires…)

3/ Relancer l’outil de formation e-learning ASTRE ACADEMIE par le biais des formateurs

4/ Poursuivre l’actualisation des connaissances des exploitants (RSE, ADR…)

9/ ORGANISATION DU TRAVAIL/DUREE DU TRAVAIL

Les parties rappellent que les heures inscrites dans le compteur « Repos Compensateurs de Remplacement (RCR) » peuvent faire l’objet d’un paiement ponctuel à la demande des conducteurs.

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DEPOT

Le présent accord fera l’objet des publicités habituelles à l’initiative de la société TRANSPORTS DEVAY.

Une copie du présent accord sera également remise au Comité Social Economique et tenu à la disposition des salariés qui pourront le consulter auprès de Madame			.

					
Fait à CARQUEFOU, le 08.12.2022.

Pour la société TRANSPORTS DEVAY
Monsieur		, Directeur Général




Pour l’organisation syndicale 
Monsieur 			, Délégué Syndical












Merci de parapher chaque feuillet et d’apposer votre signature en dernière page