Accord d’entreprise sur la mise en place du vote électronique pour l’élection des membres du Comité Social Economique


Il a été convenu ce qui suit entre : 
La société ARVATO SERVICES HEALTHCARE dont le siège social est situé 3 Rue des Temps Modernes, 77600 Chanteloup-en-Brie représentée par Madame XXXXXXXXX, Directrice Ressources Humaines opérationnelle
Et 
L’ organisation syndicale présente : 
CFTC représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX

Préambule : 

L’employeur et l’organisation syndicale, ont souhaité, par le présent accord, prendre en considération les nouvelles dispositions relatives à l’organisation du dialogue social dans l’entreprise et notamment l’article 2314-26 du Code du travail, modifié par ordonnance, instaurant le vote électronique comme moyen d’organisation légitime pour l’élection du comité social et économique. 
Une négociation a été engagée lors d’une réunion qui s’est tenue le 24 Mars 2023 en présence des organisations syndicales représentatives. 
Une information et présentation du prestataire ont également été effectués au CSE ordinaire du 16 février 2023 ;

Cette négociation a abouti à la conclusion du présent accord. 

Article 1 : Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de ARVATO SERVICES HEALTHCARE ayant la qualité d’électeur.
A l’ère du numérique, le vote électronique devant être favorisé, le présent accord est à durée indéterminée et régira l’ensemble des élections à venir, jusqu’à ce qu’une disposition législative vienne en contradiction ou une personne le conteste. 
Article 2 : Objet 
Le vote électronique offrant une solution d’organisation plus simple, favorisant la participation tout en étant sécurisé et garantissant la sincérité du scrutin, les parties ont décidé de l’imposer comme unique mode d’expression. Le vote à bulletins papier étant définitivement exclu.
Article 3 : Modification éventuelle du présent accord 
Le présent document peut être modifié à l’initiative des parties signataires, qui se réuniront dans les meilleurs délais. Toutes modification fera l’objet d’un avenant, signé par les parties et soumis aux mêmes formalités de publicité que l’accord initial. 
Article 4 : Recours à un prestataire
Au regard des dispositions en vigueur, la société fera appel à un prestataire spécialisé pour la mise en œuvre d’une solution de vote électronique, conforme aux principes régissant ce type de scrutin et au cahier des charges annexé à la présente décision. 
Le nom du prestataire sera communiqué aux parties signataires du présent accord ainsi qu’à l’ensemble des salariés.
Article 5 : Modalités d’organisation du vote électronique
Un protocole d’accord préélectoral viendra préciser les modalités d’organisation, prises en accord avec les organisations syndicales qui seront présentes pour la négociation.  Après signature, celui-ci sera affiché pour que l’ensemble des salariés en prennent connaissance avant le premier tour du scrutin. 
Article 6 : Dépôt et publicité 
Le présent accord, après signature, fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS, via la procédure en ligne. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de ces formalités et pourra être affiché dans l’entreprise.

Fait à Chanteloup en brie, le 31 Mars 2023

(En 4 exemplaires , dont une pour chaque partie)

Pour Arvato Services Healthcare		Pour l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise	
		Pour le syndicat CFTC
			
XXXXXXXXX					XXXXXXXXX