Protocole D’accord concluant les Négociations Annuelles Obligatoires 2021 de l’Entreprise PROBUS






Entre la Société PROBUS, dont le siège social est situé 99 Avenue Aristide Briand 92120 MONTROUGE-Siret 53993916500046 représentée par M XXX, XX


D’une part,


Et les organisations syndicales suivantes :







La CFDT, représentée par XXXXX



																				D’autre part,



Il est conclu le présent accord, à l’issue de trois réunions de négociation des 22 décembre 2021, 10 et 17 janvier 2022 au cours desquelles les organisations syndicales ont fait valoir leurs revendications et l’employeur, ses propositions :


Préambule : 

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du code du Travail, notamment les articles L. 2232.11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L 2242-1 à L. 2242-3 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

L’objet du présent accord est relatif à la revalorisation de certaines composantes salariales et autres primes des salariés de l’Entreprise PROBUS.

L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis en contrepartie des autres.

Il est convenu expressément que si les dispositions ci-dessous sont remises en cause directement ou indirectement par quelque personne que ce soit, l’entreprise s’alignerait sur les seules dispositions légales et conventionnelles.







Un document de synthèse présentant la situation économique et sociale de l’entreprise a été remis à l’ensemble des représentants invités, au cours de la première réunion de négociation. Il reprend notamment : 

La présentation de la structure et l’effectif de l’entreprise par catégorie socio-professionnelle, par sexe, par nationalité, par ancienneté professionnelle. Les mouvements de personnel au cours des douze derniers mois, regroupés par motif
La pyramide des âges
Des indicateurs sur : les jours et raisons des absences (AT, maladie)
Les formations dispensées …


Dernier état des propositions des organisations syndicales représentatives


Les propositions de la délégation syndicale CFDT : 
 
1) le 13ème mois pour tous
2) prime de panier (calcul selon la convention collective)
3) passage du temps partiel à temps complet pour les agents concernés 
4) qualification des agents (les coefficients), passage au coefficient supérieur (selon l’ancienneté
5) prime de pénibilité 
6) prime de rentabilité

Concernant la négociation portant sur les salaires effectifs, la Direction rappelle que, compte tenu du contexte conjoncturel extrêmement concurrentiel auquel l’entreprise est exposée sur les marchés privés, il est indispensable – afin de pérenniser les marchés actuels et, a minima, de maintenir notre compétitivité sur les nouveaux – de maîtriser l’évolution des rémunérations et des coûts salariaux.

C’est la raison pour laquelle, il n’est pas possible d’envisager de satisfaire toutes les demandes salariales allant au-delà des obligations légales en vigueur ou nouvelles, et des négociations annuelles au niveau de la branche « Propreté », dont l’impact « salarial », ajouté à celui d’une augmentation de charges pesant sur l’entreprise, accroît « mécaniquement » la masse salariale.  

La Direction a étudié l’impact – d’un point de vue financier et de leur incidence sociale – de l’ensemble de ces demandes. Les conclusions ont été présentées à la délégation syndicale présente à la négociation. 

Compte tenu du coût et de l’incidence des revendications salariales, la Direction n’a pas pu y répondre favorablement, s’agissant principalement de celles portant sur la création ou l’augmentation de prime(s), ou encore sur la revalorisation de coefficient(s). 

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :  


Article 1 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

L’analyse de la situation comparée des rémunérations des hommes et des femmes au sein de PROBUS, ne laisse apparaitre aucune distorsion représentative. Les conditions de rémunération sont régies au sein de PROBUS par la voie conventionnelle et par les accords collectifs en vigueur, indépendamment de toute considération liée au sexe.

La Direction de PROBUS s’engage à maintenir cette politique en 2022.









Article 2 : Emploi de travailleurs handicapés

PROBUS participe activement, depuis plusieurs années à l’emploi des handicapés par des campagnes répétées de sensibilisation au sein de ses équipes. Compte tenu des contraintes liées à l’environnement de travail et au problème d’accessibilité des chantiers, EPPSI privilégie le maintien dans l’emploi de salariés déjà en poste et reconnus handicapés par les organismes habilités.

La Direction s’engage à maintenir sa politique d’identification et de maintien dans l’emploi des handicapés en 2022.


Article 3 : Octroi d’une participation exceptionnelle et dérogatoire


Bien que l’effectif de 50 salariés ne soit pas atteint dans le cadre du calcul légal de la participation au titre de l’exercice 2020, la Société accepte d’octroyer à titre dérogatoire et exceptionnel, le montant de la participation au titre de l’exercice 2020, que les salariés auraient perçu si la société comprenait un effectif supérieur à 50 salariés.

Ce montant est fixé à 64 532 euros. 

Ce montant sera donc réparti conformément aux règles définies dans l’accord de participation de la société.


Article 4 : Durée et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu, à compter de sa date de dépôt, pour une durée indéterminée.
Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Sa validité sera subordonnée à l’absence d’opposition sous huit jours dans les conditions pré vues par l’article L 2232-12 du code du travail.


Le présent protocole d’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.


Fait à Noisy le Sec, le 17 janvier 2022 en 4 exemplaires


Pour la Société 
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Pour la CFDT								
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