NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
AU SEIN DE L’UES KING JOUET FRANCE
2022

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’Unité Economique et Sociale (UES) King Jouet France composée des sociétés suivantes :

DISTRITOYS SAS,
Société par actions simplifiée au capital de 19 201 595,66 euros,
Dont le siège social est situé 26 rue Louis Leprince Ringuet - ZI des Blanchisseries - BP 189 - 38505 VOIRON CEDEX,
Immatriculée au RCS de Grenoble sous le SIRET n°057502726 00037 - Code APE 7010Z,

KING JOUET SAS,
SAS au capital de 16 600 000,00 euros,
Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries - BP 189 - 38505 VOIRON CEDEX,
Immatriculée au RCS de Grenoble sous le SIRET n°347926719 00019 - Code APE 4765Z,
Représentée par Monsieur Philippe GUEYDON, agissant en qualité de Président,


JOUET ON LINE SARL,
Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 30 489,80 euros,
Dont le siège social est situé rue Louis Néel - ZI des Blanchisseries - 38500 VOIRON,
Immatriculée au RCS de Grenoble sous le SIRET n°351996079 00015 - Code APE 4791B,

KING JOUET LOGISTIQUE,
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 345 200,00 euros,
Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries - BP 189 - 38505 VOIRON CEDEX,
Immatriculée au RCS de Grenoble sous le SIRET n°482286424 00015 - Code APE 4649Z,



Représentées par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, et ayant tous pouvoirs (pouvant ci-après être dénommées la Direction).

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée syndicale au sein de l’UES King Jouet France

L’organisation syndicale FO
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical au sein de l’UES King Jouet France

											D’autre part, 


Il est arrêté et convenu ce qui suit :


PREAMBULE :


Conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la Direction et les Délégations syndicales sur les 3 thèmes suivants : 
les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
la gestion des emplois et des parcours professionnels.

La Direction et les Délégations syndicales se sont dès lors rencontrées selon le calendrier suivant :
le 12 avril 2022 
le 3 mai 2022 
le 23 mai 2022 
le 20 juin 2022 

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il est convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après. 


CHAPITRE 1 : RECONDUCTION DES DISPOSITIONS ANTERIEURES 

Il est décidé de reconduire les mesures suivantes : 

ARTICLE  1.1 : CONGES POUR ENFANT MALADE (TOUS SALARIES DE L’UES)


Des autorisations d’absence rémunérées de deux jours maximum par salarié et par année civile sont octroyées aux salariés, en cas de :
Maladie ou d’accident d’un enfant âgé de moins de 16 ans
Hospitalisation d’un enfant âgé de moins de 18 ans 

Ces autorisations d’absence sont attribuées sur présentation d’un certificat médical.


ARTICLE 1.2 : COMPLEMENT DE SALAIRE PENDANT LE CONGE MATERNITE ET PENDANT LE CONGE DE PATERNITE ET D’ACCUEIL DE L’ENFANT (TOUS SALARIES DE L’UES) 


Depuis le 1er juillet 2021, les salariés ayant au moins un an d’ancienneté, bénéficient complément de salaire à hauteur de 5% de la rémunération brute (salaire de base + ancienneté), durant la période de congé maternité et durant la période de congé de paternité et d’accueil de l’enfant, sauf disposition conventionnelle plus favorable. 

Ce complément est calculé en jours calendaires et plafonné au maximum de l’IJ maternité/paternité en vigueur au 1er jour du congé. 

Ce complément de salaire ainsi mis en place doit être intégré parmi les mesures d’un accord Qualité de Vie au Travail et Egalité Professionnelle. 





ARTICLE 1.3 :  INDEMITES KILOMETRIQUES ET PLAFOND DE REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS. 

Le barème de indemnités kilométriques a été réhaussé par la Direction unilatéralement au 1er mars 2022. Le nouveau barème est accessible aux salariés sur la bibliothèque de connaissances du Groupe. 

Il est rappelé que tout déplacement professionnel avec un véhicule personnel est soumis à la validation du responsable hiérarchique. Pour des raisons d’assurance, l’utilisation d’un véhicule 2 roues est interdite. 

L’indemnité kilométrique couvre l’usure du véhicule, les frais de carburant et d’assurance.

La Direction a également pris la décision de revaloriser les plafonds de remboursement de frais professionnels dans son ensemble à compter du 1er juin 2022. Le nouveau barème est accessible aux salariés sur la bibliothèque de connaissances du Groupe.


ARTICLE 1.4 :  TICKETS RESTAURANT (SALARIES UES HORS SALARIES RIVES)

A compter de 3 mois d’ancienneté dans l’UES, des titres-restaurant continueront à être attribués aux salariés qui en feront la demande et qui ne bénéficient pas d’un autre avantage équivalent (prime de panier, remboursement des frais de repas). 

Depuis le 1er juillet 2019, leur valeur faciale est de 6 €. 

Depuis le 1er juillet 2021, il est décidé que l’acquisition des titres-restaurant est financée conjointement à 60 % par l’employeur et à 40 % par le salarié.

Il est attribué un titre-restaurant par jour de travail effectif et par repas compris dans l’horaire de travail journalier du salarié.


ARTICLE 1.5 : PRIME DE PANIER (SALARIES KING JOUET LOGISTIQUE RIVES)

La prime de panier, octroyée aux salariés travaillant en faction (ayant accompli au moins 5h de travail sur la journée), au 1er juillet 2018, était égale à 4,75 € nets par jour travaillé. Depuis le 1er juillet 2019, la valeur de cette prime est réévaluée sur le montant du repas pris en dehors du foyer défini par l'Administration fiscale.

A titre information, au 1er janvier 2022 et pour l’année, la prime panier est égale à 5 €.


ARTICLE 1.6 :  DELAI DE CARENCE MALADIE (KING JOUET SAS) 

Conformément aux dispositions de la convention collective des Commerces de détail non alimentaires, en cas d’absence pour maladie, médicalement prescrit, le salarié ayant au moins un an de présence dans l’entreprise, bénéficie d’un complément de salaire à compter du 8ème jour d’absence calendaire.

Depuis le 1er juillet 2018, il est convenu que ce délai de carence sera de 5 jours calendaires. 

Ainsi, le complément de salaire sera versé à compter du 6ème jour d’absence calendaire. 



ARTICLE 1.7 : PRIME D’IMPLANTATION /REMODELING/FERMETURE (KING JOUET SAS)

Depuis le 1er juillet 2021, la prime d’implantation/remodeling/fermeture s’applique aux cas suivants : 
Les ouvertures de magasin (également appelée « implantation »)
Les remodeling (c’est-à-dire les mouvements majeurs d’implantations des rayons concernant plus de 75% des lieux d’implantation des produits, mouvement de mobilier. Ne sont donc pas concernés les remises à niveau merchandising qui correspondent à la réfection du merchandising des rayons sans mouvement de ceux-ci ou mineur). 
Les fermetures définitives de magasin. 

Cette prime est attribuée à chaque salarié affecté à un magasin concerné par une ouverture, un remodeling ou une fermeture et ce, afin de récompenser les efforts et l’investissement réalisé. 

Les montants de cette prime, versée à mois échu, sont les suivants : 

Pour les salariés du magasin concerné par l’une des 3 situations précitées, la prime est de 20 € bruts par jour de présence effective durant la période concernée. 
Pour les salariés amenés à se déplacer pour participer l’une des 3 situations précitées d’un magasin qui n’est pas leur magasin au sein duquel ils sont employés, la prime est de 40 € bruts par jour de présence effective durant la période concernée.



ARTICLE 1.8 : PRIMES DE REMPLACEMENT DES ANIMATEURS DE REGION


En cas de remplacement d’un Animateur de région par un autre Animateur de région, il est prévu le maintien du versement de la prime dite de « remplacement ».

Celle-ci sera versée dès lors que l’absence du titulaire du poste est supérieure ou égale à 6 jours de travail effectif en continu. 

Le montant de cette prime est fixé à 75 € bruts par semaine entière.



ARTICLE 1.9 : CONGE SUPPLEMENTAIRE POUR ANCIENNETE (PERSONNEL DE DISTRITOYS SAS, KING JOUET LOGISTIQUE SAS et JOUET ON LINE SARL)

Depuis le 1er juillet 2019, et afin d’appliquer les mêmes règles qu’aux salariés KING JOUET SAS, à partir de 15 ans de présence, des congés supplémentaires seront accordés aux salariés en fonction de l'ancienneté. Cette ancienneté s'apprécie au 31 mai de l'année de référence telle qu'elle est fixée pour les congés annuels légaux :
–1 jour ouvré pour 15 ans de présence dans l'entreprise ;
– 2 jours ouvrés pour 20 ans de présence dans l'entreprise ;
– 3 jours ouvrés pour 25 ans de présence dans l'entreprise ;
– 4 jours ouvrés pour 30 ans de présence dans l'entreprise.
Ces jours de congés pour ancienneté, dont il n'est pas tenu compte pour l'application des dispositions relatives au fractionnement du congé principal, peuvent être pris en accord avec l'employeur.

ARTICLE 1.10.  PRIME D’ANCIENNETE DES CADRES DE L’UES (TOUS LES CADRES DE L’UES)

Dans le but d’homogénéiser, le calcul de la prime d’ancienneté des Cadres quel que soit la société de l’UES qui les emploient et également de permettre une évolution du salaire de référence servant de base au calcul de celle-ci, depuis le 1er juillet 2021 :
le salaire de référence servant au calcul de la prime d’ancienneté est de 1975 euros pour l’ensemble des Cadres bénéficiaires
ce salaire est désormais indexé sur la base de l’évolution du salaire du niveau 7 de la CCN des Commerces de Détails non Alimentaires (Idcc 1517).


ARTICLE 1.11  INDEMNITE DE TELETRAVAIL  

Le principe du versement d’une indemnité de télétravail a été pérennisé dans l’accord télétravail signé le 7 mars 2022.

 A titre informatif, son montant actuel est d’1.2€ par jour de télétravail. 



CHAPITRE 2 : SALAIRES MENSUELS BRUTS DE BASE PERIMETRE UES KING JOUET France (DISTRITOYS SAS, KING JOUET SAS, JOUET ON LINE SARL, KING JOUET LOGISTIQUE SAS)



Il est rappelé qu’au 1er mai 2022, le SMIC a été revalorisé de 2.65%. 


En outre, un accord sur les salaires minimaux a été signé au niveau de la branche des Commerce de Détail non alimentaires en date du 16 mars 2022. Son extension devrait intervenir au mois de septembre/octobre prochain, pour une application au 1er jour du mois suivant son extension (octobre ou novembre). 

A cette date, la nouvelle grille des minimas conventionnels sera donc la suivante : 

Nb : il est rappelé que les minimas conventionnels qui seraient inférieurs au SMIC lors de leur entrée en vigueur ne s’appliqueront pas au profit du montant du SMIC plus favorable. 

Dès son extension (prévue en septembre/octobre 2022 à titre informatif), la Direction revalorisera les salaires des collaborateurs dont le salaire mensuel de base est inférieur aux nouveaux minimas établis, conformément à la grille ci-dessus.  

Les parties conviennent des mesures suivantes : 

Pour les 1er Vendeurs niveau 4, les parties conviennent, au 1er juillet 2022, de porter le salaire brut de base mensuel minimum 1745€. 

Pour les 1er Vendeurs niveau 5 et les Adjoint niveau 5, les parties conviennent, au 1er juillet 2022, de revaloriser de 50€ bruts leur salaire de base mensuel. 

Pour les salariés ne bénéficiant pas des augmentations ci-dessus (SMIC, CCN, revalorisation 1er vendeurs et Adjoints niv 5), les parties conviennent au 1er juillet 2022, d’une augmentation collective des salaires de base égale à 1.2 %. 

Pour les salariés bénéficiant des augmentations liées au SMIC, à la convention collective ou à la revalorisation des 1er Vendeurs et Adjoint niveau 5, et dont l’augmentation effective sera strictement inférieure à 1.2%, ils bénéficieront d’une augmentation complémentaire afin d’atteindre une augmentation de 1.2% au total. 

Ces mesures entreront en vigueur sur la paie du mois de juillet 2022, sur la base du salaire mensuel brut de base de juin 2022, à condition d’être en CDI et d’avoir au moins 3 mois d’ancienneté au 1er juillet 2022 et de ne pas avoir bénéficié d’une augmentation individuelle du salaire de base mensuel brut au cours des 3 derniers mois (soit entre le 1er avril et le 30 juin 2022). 


CHAPITRE 3 : PRIMES LOGISTIQUE (KING JOUET LOGISTIQUE SAS)

Cet article s’applique aux salariés de KING JOUET LOGISTIQUE SAS Etablissement de Rives et en fonction des objectifs d’EBITDA définis selon le périmètre retenu dans le forcast 3+9. 

ARTICLE 3.1 : PRIMES DE PRODUCTIVITE

Article 3.1.1 Principes généraux

Les primes de productivité concernent l’ensemble du personnel logistique du site de Rives, à l’exception des salariés ayant le statut cadre.


Le ratio de productivité est calculé comme suit : 
Volumes en m3 sorties de marchandises (retail + aff + suisse + JOL) + volume en m3 entrées de marchandises (réceptions) / volume global heures travaillées du mois (cdi, cdd, intérim)

Le ratio de productivité obtenu correspond donc au nombre de m3 traités en 1 heure. 

Le calcul des primes de productivité s’effectue mensuellement. Les primes sont octroyées aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : 
avoir acquis 3 mois d’ancienneté effective au 1er jour du mois de calcul du ratio 
être présents au dernier jour travaillé du mois considéré 

Elles sont calculées prorata temporis de la durée du travail et prorata temporis de la présence sur le mois considéré (par exception, les absences suivantes, énumérées de façon limitative, ne priveront pas les salariés du bénéfice de la prime : congés payés, arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle, repos compensateurs, jours CET, activité partielle, autorisation d’absences pour enfant malades et jours pour évènements familiaux). 

Du mois d’octobre au mois de décembre 2022, le montant des primes sera doublé. 

Le calcul des primes est fonction de la productivité réalisée et de la progression objectivée par rapport à un prévisionnel, selon le tableau ci-dessous :




Les objectifs seront fixés pour un trimestre civil (à l’exception du dernier trimestre civil (octobre, novembre, décembre) qui seront fixés mensuellement et communiqués aux salariés et aux délégués syndicaux au plus tard le dernier jour du mois précédent le 1er mois du trimestre (pour le dernier trimestre civil, le dernier jour du mois précédent le mois concerné). Ainsi, à titre d’exemple, pour le premier trimestre de l’année 2023 (janvier, février, mars), le prévisionnel sera établi au plus tard le 31 décembre 2022. 

Ces primes sont versées : 
à hauteur de 70% sur conditions d’objectifs de productivité. 
 le mois suivant chaque trimestre civil échu.  

A condition que l’objectif d’EBITDA annuel défini au niveau du Groupe KING JOUET soit atteint, les 30 % restants seront versés au mois de février suivant l’année civile échue. 

OBJECTIFS D’EBITDA ANNUEL (tel que défini au forcast 3+9 2022, hors activité DPC MT)

Versement des 30 % complémentaires de la prime de Productivité :
pour moitié (15%) si atteinte du palier 1 ;
en totalité (15%) si atteinte du palier 2. 

Article 3.1.2 Montant des primes 

Le montant est exprimé en brut selon la fonction exercée.  

Employés logistique polyvalents / Caristes /Administratives :


Responsables d’exploitation : 



ARTICLE 3.2 PRIME SECURITE

La prime de sécurité concerne l’ensemble des salariés de la logistique du site de Rives, à l’exception des salariés ayant le statut cadre, présent au 30 juin de l’année.  Elle est proratisée au temps de travail. Les absences suivantes, énumérées de façon limitative, ne priveront pas les salariés du bénéfice de la prime : congés payés, arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle, maternité, paternité, repos compensateurs, jours CET, activité partielle, autorisation d’absences pour enfants malades et jours pour évènements familiaux.

L’objectif à atteindre est un nombre de jours calendaires sans accident de travail (déclaré comme tel ou comme accident bénin) pour l’ensemble du personnel affectés au site de Rives (CDI, CDD et Intérimaires) sur la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.

Le montant de la prime sera calculé comme suit :

La période la plus longue sans accident de travail et sans accident bénin sera comptabilisée pour le calcul de la prime. Elle sera versée avec la paie du mois de juillet 2022.



ARTICLE 3.3 PRIME DE CARISTE

Tous les salariés de l’entrepôt logistique de Rives en possession du CACES 5 en cours de validité et dont les fonctions impliquent la conduite d’un chariot élévateur à mâts rétractables continueront à percevoir une prime mensuelle de 65 € bruts.

Les absences suivantes, énumérées de façon limitative, ne priveront pas les salariés du bénéfice de la prime : congés payés, arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle, maternité, paternité, repos compensateurs, jours CET, activité partielle, autorisation d’absences pour enfant malades et jours pour évènements familiaux.



CHAPITRE 4 :  AUTRES MESURES  


 ARTICLE 4.1 MUTUELLE PARTICIPATION EMPLOYEUR (PERIMETRE UES KING JOUET France)

Ce chapitre concerne tous les salariés de l’UES KING JOUET France soit les salariés de DISTRITOYS SAS, KING JOUET SAS, KING LOGISTIQUE SAS et JOUET ON LINE SARL.


A compter du 1er juillet 2022, la prise en charge par l’employeur s’élève à 60 % de la cotisation, 40 % restant à la charge de chaque salarié bénéficiaire.

Cette mesure fera l’objet d’un avenant à l’accord relatif aux frais de santé signé le 27 novembre 2020. 


ARTICLE 4.2 PRIME ANCIENNETE 

Le calcul de la prime d’ancienneté des Non-Cadres de l’UES KING JOUET France est distinct selon la convention collective dont relève les salariés. Son calcul résulte de la convention collective des Commerces de détail non Alimentaires (idcc 1517) pour les salariés de la société KING JOUET SAS et de la convention collective des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (idcc 500) pour les salariés des sociétés DISTRITOYS SAS, JOUET ON LINE SARL et KING JOUET LOGISTIQUE SAS. 

Les parties sont convenues, dans un souci de simplification, d’uniformiser le système de calcul de la prime d’ancienneté et de mettre un place un seul mode de calcul pour les Non-cadres peu important la convention collective donc relèvent les salariés. 

Les parties ont également souhaité rendre plus évolutif le système de calcul en indexant le salaire de référence à l’évolution du salaire conventionnel minimum du niveau dont relève chaque salarié. 

En conséquence, à compter du 1er juillet 2022, il a été décidé que le calcul de la prime d’ancienneté des Non-Cadres se ferait sur la base du salaire minimum prévu par la convention collective 1517 du niveau du salarié. 









Le salaire de référence servant de base au calcul de la prime d’ancienneté des Non-cadres est donc déterminé comme suit : 

Le calcul de la prime d’ancienneté des Cadres reste tel que défini à l’article 1-10 du présent accord.  



ARTICLE 4.3 PAUSE MAGASINS ET LOGISTIQUE (SALARIES KING JOUET SAS, KING JOUET LOGISTIQUE SAS)

Afin d’uniformiser une pratique déjà existante, les parties conviennent que chaque salarié bénéficiera d’une pause de 10 minutes rémunérée par jour, sous réserve de réaliser au moins 4 heures sur la journée.

Il est précisé que cette pause étant rémunérée, le salarié reste à la disposition de l’employeur durant celle-ci. Aussi, en cas de forte affluence en magasin, il pourra être demandé au salarié de reprendre son poste avant les 10 minutes accordées, sans que cela ne donne lieu à récupération ultérieure. 


ARTICLE 4.4  CLAUSE DE REVOYURE 


L’augmentation générale des salaires de base définie ci-dessus pour l’année 2022 a été déterminée en fonction des seuls éléments dont les parties ont connaissance au jour de la signature du présent accord. 

Depuis le début de l’année 2022, l’inflation est à niveau rarement atteint depuis plusieurs années et simultanément la croissance économique ralentit fortement sur ce premier semestre. Dans ce contexte totalement atypique, les prévisions relatives à l’inflation moyenne annuelle hors tabac pour 2022 sont très incertaines. 

Aussi, si les résultats de l’UES le permettent, afin de garantir aux salariés, une augmentation de leur pouvoir d’achat en corrélation avec l’inflation, hors tabac, réelle de l’année 2022, les parties conviennent d’ores et déjà de se réunir au cours du mois de février 2023 (selon le contexte et également les résultats de l’entreprise, les échanges dans le cadre de cette clause de revoyure pourront être anticipés au mois de novembre 2022). 

La date de cette réunion sera communiquée par la Direction aux Délégations syndicales au plus tard le 15 janvier 2023. 




Il est expressément convenu entre les parties que la clause de revoyure s’appréciera sur 3 ans (année 2021, 2022 et 2023) en ce sens qu’il sera tenu compte des enveloppes NAO accordées sur ces 3 années en comparaison avec l’inflation moyenne annuelle réelle de ces mêmes années. 
Pour l’année 2022, cette clause de revoyure ne prendra effet qu’aux conditions cumulatives suivantes : 

Si l’inflation moyenne annuelle 2022, hors tabac, est supérieure à 3,1%.  
Sous condition d’atteinte du double objectif suivant :
Si l’EBITDA 2022 (périmètre du sous ensemble KING JOUET, hors KJLMT DPC et hors sous ensemble MAXI TOYS (NEW MT et ses filiales) et hors mise en place de refacturation inter-sociétés dans le cadre du projet vision) est strictement supérieur à 21 850K€ et que l’EBITDA 2022 (même périmètre) représente au moins à 7% du CA. 

Pour rappel l’objectif d’Ebitda au forcast 3+9 est fixé à 21 812 K€. 

Il est expressément convenu que le montant d’EBITDA retenu pour évaluer l’atteinte de l’objectif en valeur, inclura les montants suivants : les primes soumises à conditions d’EBITDA (PIO et prime de productivité), l’intéressement et la réserve spéciale de participation. 
 
Si les conditions cumulatives ci-dessus sont remplies, il sera donc alloué une nouvelle enveloppe égale à la différence entre l’inflation moyenne annuelle 2022, hors tabac, et 3.1%  (taux qui correspond à l’enveloppe globale de 2.5%, décidée au 1er juillet 2022 et aux 0.6% au-delà de l’inflation accordés au titre des NAO 2021), étant précisé que le montant de cette enveloppe ne pourra être supérieure au montant du dépassement de l’objectif d’EBITDA tel que défini au forcast 3+9 (qui est fixé à 21 812 K€).
A titre d’exemple, si l’inflation 2022 est égale à 3.6%, alors une nouvelle enveloppe de 0,5% sera allouée (3,6% -3,1%). 

Il sera décidé lors de l’engagement des nouvelles négociations le cas échéant des modalités d’affectation de cette enveloppe supplémentaire. Les modalités précises d’affectation de cette nouvelle enveloppe seront donc déterminées au mois de février 2023.

Si l’inflation moyenne annuelle 2022, hors tabac, est inférieure ou égale à 3,1%, il ne saurait y avoir de nouvelle enveloppe au titre des NAO 2022.



CHAPITRE 5 : AUTRES THEMES



ARTICLE 5.1 : INTERESSEMENT PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE

L’UES KING JOUET France dispose d’un accord d’intéressement échu au 31 décembre 2023 ainsi que d’un accord de participation aux bénéfices.

Un accord de plan d’épargne d’entreprise Groupe permet à chacun d’investir son épargne au travers de divers supports financiers.

En suite de la demande des Délégations syndicales de réfléchir à une nouvelle répartition de la réserve spéciale de participation, la Direction s’engage à réaliser des simulations avec des critères ou des poids de critères différents du système actuel afin de déterminer l’opportunité d’engagement de négociation sur ce sujet. 


ARTICLE 5.2. DIVERS ACCORDS 


Les parties conviennent de reprendre à compter de septembre 2022, les négociations portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sur la base de l’index pourtant sur ce sujet publié chaque année, sur la qualité de vie au travail ainsi que sur le droit la déconnexion avec pour objectif de parvenir à la signature d’accords. 

Sur ces thèmes, la Direction, confirme son souhait de promouvoir la solidarité et l’entraide au sein de l’UES et propose d’envisager la mise en place et d’organiser le don de jours de repos au sein de l’UES à destination des collaborateurs qui auraient besoin de temps pour s’occuper d’un enfant ou d’un proche gravement malade. La conclusion d’un accord sur ces thèmes permettra également d’y inclure le complément de salaire en sus des IJSS pour les collaborateurs mis en place dans le cadre des NAO 2021 durant la période de congé maternité et de congé paternité. 

Les parties conviennent également d’engager des négociations relatives au temps de travail afin de revoir l’accord actuellement en vigueur au sein de l’UES KING JOUET France. 


ARTICLE 5.3 : SITUATION DES PERSONNES SENIORS et DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Il n’est pas constaté de distorsion flagrante, liée à l'âge ou au handicap dans l’UES.

Afin de favoriser la reconnaissance et l’intégration des personnes en situation de handicap dans l’UES, il est décidé de poursuivre en 2022 une communication et une sensibilisation des équipes sur ce sujet, notamment de créer un guide du handicap à destination des collaborateurs et des managers. 



CHAPITRE 6 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, soit du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


CHAPITRE 7 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ 


Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES King Jouet France. 

La Direction de l’UES KING JOUET FRANCE procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Le texte intégral du présent accord sera disponible dans les établissements, consultable par l'ensemble des collaborateurs. 



A Voiron, par signature électronique




Pour l’UES KING JOUET France 
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx





Pour le syndicat CFDT
xxxxxxxxxxxxxxxx





Pour le syndicat FO 
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx