Négociation annuelle obligatoire - PROCES VERBAL D’ACCORD d’UES
BALL PACKAGING EUROPE FRANCE - BALL TRADING FRANCE 
Année 2023

Conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail issu de la Loi Rebsamen du 1er août 2015 une négociation annuelle obligatoire s’est engagée sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord d’intéressement, d’accord de participation, de plan d’épargne d’entreprise, de plan d’épargne pour la mise à la retraite collectif ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il est indiqué que les thèmes de négociation visés par les dispositions des articles L.2242-8 et L.2242-13 issus de la Loi Rebsamen font l’objet d’accords applicables dans le périmètre de l’U.E.S. :
L’accord égalité H F et QVT – 04/08/2022 – 03/08/2026
La charte sur le Droit à la déconnexion du 22/06/2017
La charte Télétravail du 13/09/2022 
L’accord sur la prévention des effets de certains facteurs de risques professionnels –04/08/2022 – 03/08/2025
L’accord « astreintes » 2020-2022
L’accord GPEC avec grille de salaires 2021-2024. 
La grille des salaires a été réévaluée en août 2022 à titre exceptionnel pour prendre en compte l’inflation. La structure a été préservée mais le minimum du coefficient 170 négocié à 1650€ en 2021 a été porté à 1763€.


L’accord est signé entre :
D’une part, 

La Société BALL PACKAGING EUROPE FRANCE (BPEF), Société par Actions, Simplifiée, dont le siège est sis Zone d’Entreprises de Bergues – 59380 BIERNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dunkerque sous le numéro B 349 516 005 représentée à l’effet des présentes par Monsieur ZZZ, agissant en qualité de Directeur Usine, ayant reçu délégation de Monsieur YYY, Président.
Et
La Société BALL TRADING FRANCE (BTF), Société Anonyme par actions, simplifiée à associé unique et dont le siège est sis Zone d’Entreprise de Bergues – 59380 BIERNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dunkerque sous le numéro B 403 406 614 représentée à l’effet des présentes par Madame XXX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines, ayant reçu délégation de Monsieur WWW, Président.

Et d’autre part, 

La délégation syndicale CFDT représentée par 
AAA, délégué syndical

La délégation syndicale CFE-CGC représentée par 
BBB, délégué syndical

La délégation syndicale CGT représentée par 
CCC, délégué syndical

La délégation syndicale FO représentée par
DDD, délégué syndical







Les réunions consacrées à cette négociation se sont déroulées les 27/10/2022, 22/11/2022, 08/12/2022 et 20/12/2022.

Les Bilans Sociaux 20221 et Rapport de situation comparée des femmes et des hommes au 30/10/2022 ont été remis. 

Le présent accord fait suite aux discussions et rapprochements mutuels qui ont pu avoir lieu. En conséquence, les parties conviennent d’appliquer ce qui suit :


1/ Période d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique pour l’année 2023.


2/ Rémunération et prime exceptionnelle 

Demandes des organisation syndicales 

Demande de la CGT : augmentation générale de 10% avec un talon de 200€, réouverture des négociations si augmentation significative de l’inflation, prime PEPA de 2000€
Demande de la CFE : prise en compte de l’inflation, à savoir 8% puis réévaluation si augmentation de l’inflation dans l’année, prime PEPA de 2000€
Demande de la CFDT : augmentation de générale de 12%, prime de 1000€
Demande de FO : revalorisation des salaires de 7%, augmentation individuelle de 5% avec un talon minimum de 2%

Il est rappelé l’attachement à la poursuite de la politique salariale basée sur les performances individuelles selon les principes appliqués depuis plusieurs années.
Il est rappelé l’attachement au maintien de la compétitivité de l’Entreprise, gage du développement continu de l’usine dans les années à venir.
L’inflation s’établit à 6.2% à fin novembre 2022. 

La Direction a fait 3 propositions aux délégués syndicaux pour répondre au mieux aux demandes des organisations syndicales, dans le respect du budget dont elle dispose.

Après négociation, il est convenu de répartir le budget affecté à l’augmentation selon les modalités suivantes : 

Augmentation à l’ensemble du personnel travaillant dans l’Entreprise à l’exception des cadres rattachés hiérarchiquement au siège social et des salariés ayant une situation spécifique. La condition des 9 mois d’ancienneté continue de s’appliquer.

Les pourcentages suivants seront appliqués au salaire de base suivant l’évaluation individuelle annuelle :
Evaluation très insuffisante        	0.0%         Performance très insuffisante, un plan d’actions sera mis en place en accord avec les ressources humaines.
Evaluation insuffisante                	3.50%       N’atteint pas les objectifs fixés (ou partiellement).
Evaluation satisfaisante               	7.20 %      Atteint les objectifs fixés  
Evaluation très satisfaisante      	8.50 %      Dépasse les objectifs fixés

Un talon de 150€ sera appliqué à partir du niveau d’évaluation « satisfaisant ».


Il est convenu que la Direction et les partenaires sociaux se reverront si l’inflation venait à augmenter considérablement en 2023.











3/ GPEC

La Branche de la Métallurgie ayant mis en place une nouvelle classification, celle-ci s’imposera à nous en janvier 2024.
Deux présentations ont été faites aux élus du CSE, la première concernant la classification le 24/02/2022, la deuxième concernant les éléments du contrat de travail le 16/06/2022.
La démarche de mise en œuvre de cette classification a été soumise au CSE pour information consultation le 12/09/2022. Le processus va donc être déployé suivant le calendrier présenté.

En plus du plan de formation « classique », le plan des formations spécifiques et l’état d’avancement sont présentés régulièrement aux élus. La dernière présentation a été réalisée le 12/10/2022.

22 personnes ont été recrutées en 2022 soit :
7 CDI 
13 CDD 
2 apprentis
Parmi celles-ci, 5 femmes en CDD ont rejoint la production.

Il est également à noter la transformation en CDI de 9 CDD sur les 11 qui sont arrivés à terme en 2022, pour remplacer des salariés qui ont pris leur retraite.

Les graphiques de prévisions des départs en retraite en production sur la base d’un départ à 60 ans pour les 5 prochaines années ainsi que la pyramide des âges de la production et la pyramide des âges des nouveaux arrivants 2021 2022 ont été présentés en séance.
Le travail sur le remplacement des départs prévus est toujours en cours.
Dans la perspective des futurs départs en retraite, nous pourrions espérer recruter les CDD en cours.


4/ Egalité Hommes Femmes et QVT

Au 31/12/2022, en raison de la structure de nos effectifs, des éléments ne sont pas calculables.
Il est toutefois à noter que des écarts majeurs n’ont pas été relevés.

Pour faire suite à des demandes des salariés et des partenaires sociaux, et dans le cadre d’une réflexion sur la mobilité, une charte télétravail a été mise en place le 13/09/2022.

5/ Demandes diverses

Demande de la CGT : revalorisation de la prime de poste à 300€
Demande de la CFE CGC : revalorisation de la prime de poste de 3%
Demande de la CFDT : revalorisation de la prime de poste de 3%

La Direction a revalorisé la prime de poste à 236€ en 2020, ce qui représentait une augmentation de celle-ci de 2.2%. 
La Direction indique avoir fait des propositions qui impliquent d’utiliser la totalité du budget afin d’augmenter les salariés selon les termes des 3 propositions, ce qui représente un montant très élevé et qu’elle ne peut donc répondre à cette demande.  


Demande de la CGT : revalorisation des primes de médailles du travail
Demande de la CFE-CGC : réévaluation de la prime d’ancienneté
Demande de la CFDT : revalorisation de la prime d’ancienneté de 8%

La Direction indique que les médailles du travail peuvent concerner des salariés qui n’ont pas réalisé toute leur carrière chez BALL et ne pas être favorable à revaloriser celles-ci.
Elle indique que la valeur du point R.M.H. (Rémunérations Minimales Hiérarchiques) qui sert de base au calcul de la prime d’ancienneté a été revalorisé de 3.5% pour 2022.  

Demande de la CFE CGC : remise à niveau des salaires par fonction et en corrélation avec les responsabilités des postes

La Direction a rappelé que ces écarts s’expliquent en grande partie par le poids du passé, mais qu’il ne faut pas occulter que certains de ces écarts sont sûrement justifiés. 
Dans ce cas, il n’est pas possible de rééquilibrer ces écarts.
Il n’est pas possible de revenir sur le passé et, désormais, une grille des salaires mini et maxi a été mise en place pour éviter ce genre de situation.
E. Pasko souligne que les minis sont respectés et que, dans la négociation il a été demandé par les partenaires sociaux et décidé d’exclure de cette grille les salariés ayant une forte ancienneté, qui sont souvent très au-dessus des maxis, ce qui maintient des écarts qui ne se réduiront que dans le temps. Il n’est donc pas possible d’effacer l’existant. 

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle classification, une étude est réalisée pour tous les postes et leur positionnement. Toutefois, la mise en place de la nouvelle classification doit nécessairement prendre en compte la situation existante et ne pourra pas effacer les écarts de salaires liés au passé.


8/ Dépôt de l’accord

Conformément à la législation, le texte du présent accord sera déposé à la Direccte (2 exemplaires) du siège de BPEF et BTF, auprès du greffe du Tribunal des Prud’hommes compétents des dits sièges (1 exemplaire), un exemplaire étant conservé par chacune des parties signataires.

La Société BALL PACKAGING EUROPE FRANCE prendra en charge les formalités liées au dépôt du présent accord.

Fait le 20/12/2022 à Bierne

Signatures :

Pour le syndicat CFDT
Représenté par AAA, délégué syndical



Pour le syndicat CFE-CGC
Représenté par BBB, délégué syndical 



Pour le syndicat CGT
Représenté par CCC, délégué syndical 



Pour le syndicat FO
Représenté par DDD, délégué syndical 



Pour Ball Packaging Europe France		Pour Ball Trading France
ZZZ, ayant reçu délégation de			XXX ayant reçu délégation de
YYY, Président					Monsieur WWW, Président