RÉGION ILE DE FRANCE
RECYCLAGE & VALORISATION DES DÉCHETS



La Direction rappelle les conditions de transparence obligatoires en matière de transfert du personnel et qui président habituellement à l’application de l’Annexe V et de l’avenant 67 de la CCNAD et qui devront être respectées de part et d'autre.


Entre les soussignés :
 

La Société OTALIA dont le siège est au 28 Boulevard de Pesaro - 92000 Nanterre, pour son établissement de LA PLAINE SAINT DENIS (93210), 76 avenue du Président Wilson - RCS 528 512 163 Nanterre, représentée par le Directeur d’unité opérationnelle et dûment mandaté à cet effet, 	
 
                                                                                                         		  d'une part,


et

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :
Le Délégué syndical CFTC
Le Délégué syndical UNSA
Le Délégué syndical CGT
Le Délégué syndical UST
Le Délégué syndical CFE-CGC
                                                                                                                           d'autre part,



La négociation annuelle obligatoire s’est engagée sur :

-	La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur
(article L. 2242-15 du code du travail)
 
-	La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
(art. L. 2242-17 du code du travail),
 
L’ensemble des informations a été communiqué lors des réunions.
 
La négociation annuelle obligatoire s’est engagée conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail sur les thèmes mentionnés au dit article.
 
Cette négociation s’est tenue au niveau de l’entreprise avec une délégation de représentants des salariés, composée du délégué syndical de l’entreprise, assisté de salariés représentant les différentes activités de l’entreprise.
 
Aux termes des réunions en date des 28 février, 15 mars, 5 et 26 avril, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise sauf pour les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation pour lesquels une grille conventionnelle spécifique d’évolution est applicable.


ARTICLE 2 : SALAIRES DE BASE 
 
2-1 : OUVRIERS 

Augmentation au 1er janvier 2022

La Direction appliquera une augmentation du salaire mensuel de base du personnel ouvrier (équipier de collecte, conducteurs de matériel de collecte, laveurs) de 2,5% de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2022.
Cette augmentation sera effective sur la paie du mois de Juillet 2022. 

Les salariés ayant déjà bénéficié de l’augmentation prévue par la branche ne sont pas concernés par cette augmentation.


Augmentation au 1er juillet 2022

La Direction appliquera une augmentation du salaire mensuel de base du personnel ouvrier (équipier de collecte, conducteurs de matériel de collecte, laveurs) de 0,5% à compter du 1er juillet 2022.

Cette augmentation sera effective sur la paie du mois de juillet 2022. 
Pour les salariés ayant déjà perçu l’augmentation de la branche au 1er avril 2022, celle-ci viendra en déduction de l’augmentation de 0,5% prévue au présent article.

2-2 : ETAM et ouvriers de maintenance

Il est rappelé que les ETAM et ouvriers de maintenance font l’objet d’une gestion individualisée. Les augmentations de salaire sont fixées une fois par an pour les ETAM (au 1er mars avec effet rétroactif au 1er janvier), sur proposition du responsable hiérarchique et après validation de la Direction Générale.

Toutefois, la Direction appliquera une augmentation exceptionnelle du salaire mensuel de base à l’ensemble du personnel ETAM  et ouvriers de maintenance de 1% à compter du 1er août 2022.

Cette augmentation sera effective sur la paie du mois de août 2022.


ARTICLE 3 :  MUTUELLE 

Il est convenu de réévaluer la part patronale de la formule “Isolé” à hauteur de 87% de la cotisation mensuelle du “Socle” à effet du 1er juillet 2022.

Il est rappelé que la part patronale de la formule “Famille” reste inchangée et correspond à 50% de la cotisation mensuelle du “Socle”.


ARTICLE 4 : PRIME DE NOEL (RAPPEL DES DISPOSITIONS APPLICABLES)

Pour l’année 2022, la prime de Noël d’un montant de 150€ bruts sera reconduite et versée aux personnels ouvriers (Équipiers de collecte, Conducteurs de matériel de collecte PL, salariés affectés aux multi-matériaux et Laveurs) qui seront planifiés et qui travailleront effectivement sur les services du 11ème et du 19ème arrondissements de la ville de Paris les jours suivants : le 24 et le 25 et le 26 décembre. 
Il est entendu qu’en cas d’absence sur un, deux ou trois de ces jours, la prime n’est pas due, ni même proratée. 
Néanmoins, pour les salariés (Équipiers de collecte, Conducteurs ou Laveurs) qui seraient en repos du fait de leur planning tournant ou fixe, cette prime sera maintenue. 


 ARTICLE 5 : PRIME JOUR DE L’AN (RAPPEL DES DISPOSITIONS APPLICABLES)

Pour l’année 2022, la prime dite de “Jour de l’an” d’un montant de 150€ bruts sera reconduite et versée aux personnels ouvriers (Équipiers de collecte, Conducteurs de matériel de collecte PL, salariés affectés aux multi-matériaux et Laveurs) qui seront planifiés et qui travailleront effectivement sur les services du 11ème et du 19ème arrondissements de la ville de Paris les jours suivants : le 31 décembre et le 1er janvier et le 2 janvier. 
Il est entendu qu’en cas d’absence d’un, de deux, ou de trois de ces jours, la prime n’est pas due ni même proratée.
Néanmoins, pour les salariés (Équipiers de collecte, Conducteurs ou Laveurs) qui seraient en repos du fait de leur planning tournant ou fixe, cette prime sera maintenue. 
 

ARTICLE 6 : PRIME DU 2 MAI (RAPPEL DES DISPOSITIONS APPLICABLES)

Les salariés ouvriers lorsqu’ils sont planifiés et travaillent le 2 mai pourront prétendre, au choix entre : 
le paiement de la journée à 100% et une majoration de 200% 
le paiement de la journée à 100% et deux repos compensateurs.
Les salariés ouvriers qui ne travailleront pas du fait de leur roulement de repos, pourront prétendre au choix entre : 
le paiement de la journée à 100% et une majoration de 100% 
le paiement de la journée à 100% et un repos compensateur. 
Deux repos compensateurs

Les salariés en absence quelque soit le motif ne bénéficieront pas de ces dispositions. 
Les collectes du 2 mai seront effectuées en itinéraires du Lundi, excepté si le 2 mai tombe un dimanche  les collectes seront effectuées en itinéraires de semaine. 


ARTICLE 7 : JOURS FÉRIÉS (RAPPEL DES DISPOSITIONS APPLICABLES)

La Direction s’engage à conserver le mode de paiement des jours fériés conformément à l’accord ratifié avec les organisations syndicales portant sur les négociations restantes à mener dans le cadre du transfert des salariés du 19ème et 11ème arrondissement au 22 juin 2014 au sein de la société OTALIA, établissement de La Plaine Saint Denis.


ARTICLE 8 : HEURES DU DIMANCHE ET JOURS FÉRIÉS  (RAPPEL DES DISPOSITIONS APPLICABLES)

Conformément à la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet, après trois mois d'ancienneté dans l'entreprise, les salariés ont droit, en plus du congé annuel, à un nombre de jours de congés correspondant aux fêtes légales en vigueur. (Fériés)

Le personnel ayant travaillé tout ou partie de l'un de ces jours, bénéficiera soit d'un repos payé, soit d'une journée payée.
Pour les salariés dont le repos tournant coïncide avec un jour férié, ils bénéficieront d'un repos équivalent. Ces salariés devront choisir entre la prise de ce repos ou son paiement sans majoration.
Le roulement des salariés affectés au 19ème arrondissement étant sur 4 jours de 8h45 minutes (ou 8 heures 75 centièmes) le calcul des majorations légales en vigueur pour ces salariés se fera sur cette base.
La roulement des salariés affectés au 11ème arrondissement étant sur 5 jours de 7 heures, le calcul des majorations légales en vigueur pour ces salariés se fera sur cette base.


ARTICLE 9 : PRIME MULTI MATÉRIAUX - MULTI SÉLECTIF DU 19EME ARRONDISSEMENT  (RAPPEL DES DISPOSITIONS APPLICABLES)

La prime Multi matériaux du 19ème arrondissement est fixée à 7€ par jour travaillé. Elle est versée aux Conducteurs et Équipiers de collecte du 19ème arrondissement.


ARTICLE 10 : PRIME QUALITÉ  (RAPPEL DES DISPOSITIONS APPLICABLES)

La prime qualité de service est fixée à 3,30€ par jour travaillé. Elle est versée aux Équipiers de collecte et Conducteurs de matériel de collecte PL des arrondissements du 11ème et du 19ème.


ARTICLE 11 : LA PRIME DE 13ème MOIS  (RAPPEL DES DISPOSITIONS APPLICABLES)

La mise en place du prélèvement à la source depuis le 1er janvier 2019, contraint l'employeur à verser les avances 13ème mois de Juin et les acomptes de novembre en brut. Les salariés souhaitant une avance de 13ème mois en juin, se verront donc verser un montant brut.
Toute demande d'avance, 13ème mois, devra parvenir avant le 10 juin de chaque année en remplissant le formulaire à cet effet.

Il sera versé au 15 novembre de chaque année un acompte correspondant à 85% du brut acquis au 31 octobre de l'année de la prime de 13ème mois.
Pour les salariés ne souhaitant pas bénéficier de cet acompte, ils devront se manifester avant le 31 octobre de l'année en complétant le formulaire prévu à cet effet. Leur prime de 13ème mois leur sera versée en totalité sur la paie de décembre.
Les salariés ayant un avis à tiers détenteur ou une opposition au moment du versement ne pourront pas bénéficier de l'avance de juillet ni de l'acompte de novembre.


ARTICLE 12 : GESTION DES CONGÉS PAYÉS  (RAPPEL DES DISPOSITIONS APPLICABLES)

La Direction s’engage à conserver le mode de gestion des congés payés conformément à l’accord ratifié avec les organisations syndicales portant sur les congés payés signé le 16 mars 2016.

A titre exceptionnel les salariés, qui bénéficient de reliquat de congés payés non pris au 21 septembre 2022 se verront indemniser un montant maximum de 20 jours lors de l’établissement du Solde De Tout Compte.

Les salariés ayant acquis des congés payés et congés payés d’ancienneté sur la période 2020-2021 et qui n’ont pas été pris avant le 21 septembre 2022 se verront indemniser leurs congés payés restants lors de l’établissement du Solde De Tout Compte.

Les salariés ayant acquis des congés payés et congés payés d’ancienneté sur la période 2021-2022 et qui peuvent être posés à compter du 1er juin 2022 se verront payés leurs congés non pris lors de l’établissement de leur Solde De Tout Compte.

Les RJF / JPTR / AAR (11ème arrondissement) seront reportés et à poser avant le 21 septembre 2022. Le solde restant sera payé sur le Solde De Tout Compte.


ARTICLE 13 : VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

La Direction s'engage à verser une prime exceptionnelle, à tout le personnel OTALIA sous réserve de leur présence effective entre la date de signature du présent accord et jusqu’au dernier jour du contrat commercial, soit le 21 septembre 2022.

Les salariés absents sur cette période pour un motif non assimilé à du temps de travail effectif se verront prorater le montant de cette prime exceptionnelle.

Cette prime exceptionnelle d’un montant brut de 300€ sera versée lors de l’établissement du Solde De Tout Compte. 




ARTICLE 14 : RENFORT SUR LA COLLECTE MULTI-MATÉRIAUX

Il est convenu de renforcer les collectes Multi-matériaux avec la benne en dispo les mardi et vendredi sur le 11ème arrondissement avec un conducteur et deux équipiers de collecte.
 

ARTICLE 15 : SUBVENTIONS DES OEUVRES SOCIALES

Le Comité Sociale et économique d’Otalia - Établissement de La Plaine Saint Denis bénéficiera au titre de l’année 2022 d’un montant global des œuvres sociales de 2,1% de la masse salariale.

Une dotation exceptionnelle annuelle pouvait être versée en fonction des activités sociales et culturelles proposées par les membres du CSE jusqu’à 0,4% de la masse salariale.


ARTICLE 16 :  VERSEMENT DES PRIMES DE PARTICIPATION ET D'INTÉRESSEMENT 2022

Les salariés présents sur l’année 2022 bénéficieront du versement de la participation et de l'intéressement 2022, payé en 2023 selon les règles inscrites dans les accords en vigueur.


ARTICLE 17 :  VÉHICULES DE SERVICE

Les attachés d’exploitation, affectés au 11ème ou 19ème arrondissement, ayant un permis de conduire valide disposent d’un véhicule de service dans le cadre de leurs déplacements professionnels.


ARTICLE 18 : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 06 janvier 2020 par accord majoritaire avec les organisations syndicales représentatives d’une durée de 3 ans modifiant la périodicité de négociation et reportant la prochaine négociation sur ce thème à l’année 2022.


ARTICLE 19 : DURÉE DE L’ACCORD
 
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. 

Il sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le délai d’opposition de huit jours sera décompté à compter de la remise du courrier de notification susmentionné conformément à l’article L.2232-7 du Code du travail. 

Cet accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail, et accomplies à l’expiration du délai d’opposition susmentionné.
 

ARTICLE 20 : ADHÉSION, REVISION, DENONCIATION
 
Toute organisation syndicale représentative peut adhérer à cet accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-3 et suivant ainsi que D. 2231-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans le respect des règles prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-14 du Code du travail.
 

ARTICLE 21 : PUBLICITÉ
 
Dans les 15 jours suivant sa signature, le présent accord sera, à la diligence de la société, déposé en deux exemplaires à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) dont relève le siège de cette société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail. 


Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail, en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
 
L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à La Plaine Saint Denis, le 13 juin 2022 en 8 exemplaires