PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Préambule
Conformément à l’article L2242-1 et suivants du code du travail, l’entreprise adaptée « Les Compagnons de la Drôme » a engagé des négociations annuelles obligatoires le 15 septembre 2022 au titre de l’année 2022.
Cet accord signé entre la direction de l’entreprise adaptée « Les Compagnons de la Drôme » et la représentante de l’organisation syndicale CGT le 15/03/2023 est le résultat de la négociation sur l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et l’équilibre vie professionnelle/personnelle, les travailleurs handicapés, l’égalité salariale hommes/femmes, le partage de la valeur ajoutée, les augmentations de salaire, l’évolution des primes, les classifications, la diversité et la non-discrimination au travail.

Liste des participants à la négociation : 
	CGT : Mme, Déléguée syndicale

Pour l’employeur :
M, Directeur
M, Administrateur délégué à la gestion
Mme, Adjointe de direction avec délégation RH (présente aux réunions du 03 et 07 février)

Documents remis :
Les documents suivants ont été transmis à la demande de l’organisation syndicale CGT le 26/08/2022 dans le cadre de l’ouverture des NAO le 22/07/2022 ; par catégorie socioprofessionnelle, sexe et unités :
Montant de la masse salariale des salariés non cadre d’une part et des salariés cadres d’autre part
Les salaires mensuels effectifs 
Le montant du budget alloué pour le changement de coefficient, promotion. Nombre de personnes concernées.
Détails et montants des primes attribuées.
Le nombre de collaborateurs, n’ayant pas eu de primes.
Le bilan des avantages en nature.
Effectifs CDI, CDD, Intérim, détaillés.
Pyramide des âges.
Détails des entrées/sorties des effectifs.
Nombre d’heures supplémentaires.
Nombre de salariés à temps partiel
Point sur les contrats santé et prévoyance
Point sur l’accord senior

Dates des réunions des négociations : 15/09/2022, 20/10/2022, 03/02/2023, 07/02/2023, 23/02/2023
Chaque réunion a fait l’objet d’un relevé de négociation faisant état des positions de l’organisation syndicale CGT et de l’employeur.



Après discussion avec l’organisation syndicale CGT, il a été convenu que feraient l’objet de négociations au cours de l’année 2023 les sujets suivants :

Accord relatif à la mise en place d’une prime d’assiduité
Accord d’entreprise sur la mise en place d’une assiette de cotisation variable en fonction de la rémunération pour la participation de l’employeur à la mutuelle
Révision de l’accord d’entreprise sur l’emploi des seniors 
Révision de l’accord d’entreprise sur la classification des emplois et rémunérations

Lors des réunions de négociation, l’organisation syndicale et l’employeur ont abordés les questions suivantes :

Question 1 (CGT) : Nous demandons des augmentations de salaire
2% d’augmentation pour les ouvriers
2% d’augmentation pour les encadrants entre 0 et 7 ans d’ancienneté
7% d’augmentation pour les encadrants entre 7 et 13 ans d’ancienneté
14% d’augmentation pour les encadrants au-delà de 14 ans d’ancienneté
0.5% d’augmentation pour le personnel administratif


Réponse de l’employeur :
Sur la base de l’accord d’entreprise du 17/12/2014 portant sur la classification des emplois et coefficients hiérarchiques et après négociations, nous actualisons la grille des salaires au 01/01/2023 :

Salaires propres aux emplois d’exécutants (ouvriers -ères de production)
Niveau I

Salaires propres aux emplois qualifiés
Niveau II

Salaires propres aux emplois hautement qualifiés
Niveau III

D’un commun accord, nous décidons que :
 Les salariés au coefficient 140 accèdent au coefficient 185 après 7 ans de présence effective ou l’obtention d’un diplôme de moniteur (trice) d’atelier ou équivalent.
Les salariés au coefficient 185 accèdent au coefficient 200 après 14 ans de présence effective dans l’entreprise adaptée
Le versement d’une prime au prorata du temps de présence effectif dans l’entreprise pour la période de juillet à décembre, égale à 100% pour 6 mois de présence effective et 50% pour 3 mois de présence. Cette prime est égale à la différence entre le salaire revalorisé et le salaire au 31/12/2022 sur une période de 3 mois.


Question 2 : nous demandons une prise en charge de la mutuelle à 85% par l’employeur, 15% pour les ouvriers et l’arrêt de la participation du CSE à hauteur de 15%

Réponse de l’employeur :
En raison de la renégociation du contrat de la mutuelle entreprise effectif au 01/01/2023 et des résultats déficitaires de l’entreprise, il n’est pas envisageable à ce jour d’augmenter la participation de l’employeur.
D’un point de vue éthique, il n’est pas non plus souhaitable de demander une participation financière aux ouvriers au profit du CSE.
Nous proposons donc d’étudier un accord d’entreprise portant sur la mise en place d’une assiette de cotisations variable en fonction de la rémunération si les résultats économiques permettent de faire mieux que le minimum légal de 50% de participation employeur.


Question 3 : pour les seniors, nous demandons :
Un temps partiel de 28 h payé 35h dès 60 ans
Une plage de travail effectif comprise entre 06h du matin et 20h du soir dès 55 ans
Une prime de départ à la retraite :



Réponse de l’employeur :
La situation économique de l’entreprise ne permet pas à ce jour d’attribuer des indemnités de départ supérieures à celles définies par le code du travail.
Nous proposons la rédaction d’un nouvel accord senior en 2023 prenant en compte :

L’amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité
L’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles et gestion des âges
Le développement des compétences, des qualifications et l’accès à la formation
Des mesures salariales en faveur des salariés en fin de carrière
L’aménagement des fins de carrière et transition entre activités et retraites.


Question 4 : nous demandons une augmentation de la participation employeur aux œuvres sociales du CSE de 0,2%.

Réponse de l’employeur :
Pas de négociation d’accord prévue sur ce point.




Question 5 : nous demandons l’augmentation des salaires des ouvriers en fonction de l’écrêtage des aides aux postes.

Réponse de l’employeur :
Nous proposons la rédaction d’un nouvel accord sur la classification des emplois et la rémunération.


Publicité de dépôt de l’accord : le présent Procès-Verbal (PV) sera déposé par l’employeur auprès de la DDETS de Valence, sera adressée au greffe du conseil des prud’hommes de Valence et sera portée sur le tableau d’affichage de la direction dans les unités de Romans sur Isère et Valence de l’entreprise adaptée « Les Compagnons de la Drôme »

Les négociations annuelles obligatoires 2022 sont closes à ce jour.


Fait à Romans sur Isère le 15 mars 2023