ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE 
DE PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX (COPIL RPS) 
DE LA SOCIETE KERAGLASS



ENTRE

La société KERAGLASS, société en nom collectif, ayant son siège social Rue Saint-Laurent – 77167 BAGNEAUX-SUR-LOING, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 380 325 068, représentée par XXX, Directeur Général Adjoint, dûment habilité aux fins des présentes,


ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, à savoir :

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX et XXX, Délégués Syndicaux, 

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX et XXX, Délégués Syndicaux,


Ci-après dénommées ensemble les « Parties »



PREAMBULE

Les Parties conviennent que la prévention des risques psychosociaux et le traitement des situations de souffrance au travail est un axe prioritaire de la préservation de la santé et de la sécurité des salariés nécessitant une action concertée et constante des différents acteurs de terrain : la Direction, le service RH, les représentants du personnel et le service de santé au travail.

Les parties décident donc de créer, pour une durée déterminée, au sein de la société KERAGLASS, un Comité de Prévention des Risques Psychosociaux appelé COPIL RPS dont le présent accord décrit les missions et règles de fonctionnement.










Il est dès lors convenu ce qui suit :


Article 1 – Objectifs, champs de compétences et missions du COPIL RPS

Le COPIL RPS couvre l’ensemble des risques psychosociaux (RPS) et situations s’y rapportant dans l’entreprise, avec des objectifs s’articulant autour de la prévention et du traitement des situations à risques que la prévention n’aura pas permis d’éviter.

Ces missions couvriront ainsi les thèmes et objectifs suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive :

PREVENTION DES RPS

Proposer des axes d’amélioration de la politique de prévention des RPS et en assurer le suivi
Accompagner les changements et les transformations au sein de l’entreprise
Proposer des axes d’amélioration de la politique de bien-être au travail
Identification d’actions transverses ou d’équipes vecteurs de pratique favorisant la qualité de vie au travail
Mettre en réflexion toute proposition d’adaptation du règlement intérieur ou du DUERP en matière de RPS en amont de la consultation du CSE
Analyser les besoins en formation en matière de prévention des RPS et être force de propositions

TRAITEMENT DES RPS

Proposer des mesures et des améliorations du plan d’action pour traiter les problématiques RPS identifiées qui n’auront pu être évitées par la prévention
Traiter l’ensemble des recommandations présentes dans :
les expertises réalisées à la demande du CSE telles que l’expertise RPS phase 1 et 2, l’expertise PSE 
les conclusions des enquêtes internes
les audits externes
Assurer le suivi du plan d’action et de prévention et sa bonne exécution
Analyser les actions mises en œuvre et leur impact
Détecter et accompagner une personne en difficulté (traitement des situations individuelles)
Détecter et accompagner un collectif en difficulté (traitement de situations collectives)
Détecter et intervenir en cas de signalement de cas de harcèlement moral ou sexuel
Détection et intervention en cas de crise ou d’urgence psychosociale



Article 2 – Composition du COPIL RPS

Le COPIL RPS est composé de membres permanents disposant chacun d’une voix délibératives lorsqu’un vote devra être organisé pour prendre une décision au sein du comité :

Le chef d’établissement, qui en assure la présidence
Le responsable et/ou le directeur des ressources humaines, qui en assure l’animation
Le rapporteur de la CSSCT, qui est également rapporteur du COPIL RPS
Le secrétaire et/ou le secrétaire adjoint du CSE, qui est le rapporteur adjoint
Le responsable EHS
Le médecin du travail ou l’infirmière
Les référents Harcèlement désignés par le CSE
Le référent Harcèlement désigné par l’entreprise

En outre seront systématiquement invités à prendre part aux réunions, avec voix consultative : 

Les représentants de la CRAM
L’inspection du travail

En fonction des sujets inscrits à l’ordre du jour, pourront également être invités aux réunions :

Les représentants des cabinets extérieurs de conseils et d’audits


Article 3 – Réunions du COPIL RPS

Le COPIL RPS se réunira en réunion ordinaire à raison d’une réunion par mois sur sa première année de fonctionnement, puis d’une réunion par trimestre.

Un calendrier prévisionnel sera établi par le président en concertation avec le rapporteur pour planifier en décembre les dates des réunions ordinaires de l’année à venir. Ce calendrier sera ensuite transmis par courriel à l’ensemble des membres permanents et invités systématiques.

Le COPIL RPS pourra être réuni en réunion extraordinaire à la demande de son président ou du rapporteur en cas de sujet nécessitant une concertation urgente ne pouvant attendre la prochaine réunion ordinaire.

L’ordre du jour des réunions est établi conjointement entre le président et le rapporteur, qui déterminent également ensemble les personnes à inviter en plus des membres permanents et invités systématiques.

Le responsable RH se charge ensuite d’adresser la convocation et l’ordre du jour par un courriel commun à l’ensemble des membres et invités, en y joignant si besoin les documents utiles à la préparation de cet ordre du jour. Cet envoi est réalisé en respectant un délai de prévenance de 8 jours calendaires ou 5 jours ouvrables, sauf urgence.

Lorsqu’une décision doit être prise, ou un arbitrage réalisé entre plusieurs options, les membres permanents du COPIL RPS votent chacun avec une voix égale. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents votants. Les invités ne participent pas aux délibérations. En cas de partage de voix, la décision sera prise par le chef d’établissement.


Article 4 – Comptes rendus des réunions du COPIL RPS

Le rapporteur établi un compte-rendu pour chaque réunion et le transmet pour relecture au Président, puis le finalise avec son retour et le transmet ensuite, sous délai de 15 jours, à tous les participants qui y étaient convoqués (membres et invités).

En cours de réunion, il pourra être décidé, à la majorité d’établir 2 comptes rendus pour une même réunion : l’un retraçant de manière complète les échanges, l’autre expurgé des informations à conserver confidentielles.


Article 5 – Travail en sous-commission : le COPIL RPS en formation restreinte

Le COPIL RPS sera réuni en formation restreinte pour :

Le traitement des signalements de harcèlement (sexuel ou moral)
Le traitement des situations individuelles de risques psychosociaux 

Sont convoqués en réunion de formation restreinte :

Le responsable RH
Le Médecin du travail et/ou infirmière
Les Référents Harcèlement 

Un compte-rendu est ensuite établi par le responsable RH dans un délai de 8 jours et transmis aux participants de la réunion et aux membres permanents du COPIL RPS.

Le COPIL RPS en formation restreinte a pour mission de traiter les sujets ou situations compliqués et complexes en amont du déclenchement d’une enquête interne afin d’en préparer les conditions de mise en place.

Cette mission intervient toutefois sans préjudice :

Du droit de l’entreprise d’exercer son pouvoir disciplinaire et de prendre toutes mesures conservatoires urgentes.

Du droit des élus du CSE de déclencher le droit d’alerte prévu aux articles L. 2312-59 et 60 du code du travail en cas d’atteinte aux droits et libertés d’un salarié ou en cas de danger grave et imminent.


Article 6 – Relations entre le COPIL RPS et la CSSCT du CSE

Le COPIL RPS intervient en complément et renfort des missions du CSE et de sa CSSCT, dont les prérogatives ne sont donc aucunement impactées par sa mise en place.

Le rapporteur du COPIL RPS rend compte du travail du comité auprès de la CSSCT à chacune de ses réunions.

Un point sera ainsi inscrit à cet effet à l’ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT.

Il en sera de même pour les réunions du CSE consacrées trimestriellement aux questions de santé, sécurité et conditions de travail.


Article 7 – Obligation de confidentialité et d’éthique des participants aux réunions du COPIL RPS

Les membres du COPIL RPS et les invités prenant part à ses réunions sont astreints au respect d’une obligation de confidentialité à l’égard des sujets qui seront traités par le Comité et évoqués en leur présence et signeront à cet effet une charte d’engagements.

Cette obligation de discrétion couvre tant les échanges en réunion, les documents transmis pour les préparer et les comptes rendus des réunions.

Cette obligation de confidentialité devra cependant être conciliée avec les autres obligations que les membres du COPIL RPS ont en dehors du fonctionnement du comité, notamment pour exemples :

Nécessité pour le rapporteur de rendre compte auprès du CSE et de la CSSCT,
Nécessité pour le représentant RH et le président de traiter les obligations de l’entreprise en sa qualité d’employeur,
Nécessité pour le médecin du travail et l’infirmière d’assumer pleinement leurs missions auprès des salariés tout en respectant par ailleurs le secret médical.

Cette conciliation permanente entre l’obligation de confidentialité interne au COPIL RPS et les missions, devoirs et libertés d’expression de chaque membre et de chaque invité s’opèrera avec loyauté et bienveillance, avec le souci premier de l’intérêt des salariés en souffrance et à protéger.

Toute difficulté éventuelle sera abordée en premier lieu entre les membres du COPIL RPS pour rechercher ensemble les meilleures solutions pour concilier la confidentialité avec les obligations de transparence et d’action qui peuvent se confronter.


Article 8 – Moyens du COPIL RPS

Le temps de présence aux réunions du COPIL RPS (ordinaires, extraordinaires, ou en formation restreinte) sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Les membres permanents salariés de l’entreprise participant aux travaux et réunions du COPIL RPS bénéficient d’un temps supplémentaire, s’ajoutant aux heures de délégation dont ils bénéficient dans le cadre de leur(s) mandat(s), qui sera fonction du sujet à traiter et qui fera l’objet d’une feuille de pointage, laquelle précisera l’action menée, et sera retournée au service RH dans les 48 heures (rédaction des comptes rendus, coordination et encadrement des groupes de travail de salariés, collecte d’information, recherche de solutions, etc…).

Leur hiérarchie sera avertie de leurs missions et de la nécessité d’y consacrer un temps prioritaire réclamant l’adaptation de leur charge de travail et des attentes relatives à leurs missions professionnelles.

Le COPIL RPS pourra en outre décider de la mise en place de groupes de travail associant des salariés à l’analyse des situations et des risques. Ces groupes seront encadrés et animés par un représentant du personnel membre du COPIL RPS et par le responsable RH, assisté ou remplacé par le responsable EHS ou cabinet extérieur. Dans le cadre de ces groupes de travail, le temps consacré par les salariés à leur participation est rémunéré comme du temps de travail effectif, sans impact négatif sur leurs autres activités, professionnelles ou de représentants du personnel. Leur charge de travail sera donc si besoin adaptée.


Article 9 – Dispositions finales : entrée en vigueur, durée, révision, publicité

Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature, la première réunion du COPIL RPS devant s’organiser dans le mois qui suivra.

Il est conclu pour une durée de 3 ans (2022, 2023 et 2024).
A compter du terme initial de l’accord, soit le 31 décembre 2024, cet accord sera reconduit, chaque année par tacite reconduction.
Chacune des parties pourra néanmoins dénoncer cette tacite reconduction sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Sa révision pourra être sollicitée par l’une des parties signataires selon les conditions légales en vigueur au moment de la demande de révision.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes.

















Fait à Bagneaux-sur-Loing, le 7 octobre 2022,

En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties et un pour le greffe du Conseil de Prud’hommes,