ACCORD SUR LE DROIT À LA DECONNEXION


Entre les soussignés 

Le GIHP Occitanie Languedoc-Roussillon dont le siège social est situé au 341 Rue Hippolyte Fizeau, 34000 MONTPELLIER représenté par Monsieur Xxxxx agissant en qualité de.
 
d'une part,

et 

L’organisation Syndicale, représentée par Xxxxx , en sa qualité de délégué syndical.
L’organisation Syndicale, représentée par Xxxxx , en sa qualité de délégué syndical.

d'autre part.


Préambule

Cet accord a pour objet de réguler l’utilisation des outils numériques afin d’assurer le respect des temps de repos et de congé des salariés de l’association et de favoriser l’équilibre de leur vie personnelle et familiale avec leurs contraintes professionnelle et de préserver leur santé.


Article 1 : Champ d’application

Sauf exception expressément visée par le présent accord, ses dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’association utilisant des outils numériques dans le cadre de leur activité professionnelle. 


Article 2 : Principes du droit à la déconnexion

Tout salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion, en dehors de ses périodes de travail habituelles. L’effectivité de ce droit suppose une régulation de l’utilisation des moyens de communication électroniques par les émetteurs et par les receveurs de messages électroniques (mail) et téléphoniques (SMS, messagerie), dans le cadre défini par l’association favorisant cette utilisation régulée. 


Article 3 : Actions de l’association propres à favoriser un usage régulé des communications numériques. 


3.1. Octroi d’un matériel permettant un accès à distance à la messagerie professionnelle

Seuls les salariés pour lesquels un accès à distance est nécessaire se verront attribuer un matériel permettant cet accès ou comportant un paramétrage l’autorisant.





3.2. Maintien des échanges non numériques

Toutes les formes d’échanges entre les salariés doivent coexister. L’utilisation des outils numériques ne doit pas devenir le seul vecteur d’échange et se substituer à toute autre forme d’échanges.
Les salariés sont donc encouragés à recourir, lorsque cela est possible, à des modes de communication alternatifs (appel téléphonique, visite dans le bureau) afin notamment d’éviter l’émergence de situations d’isolement et la multiplication excessive de communication hors temps de travail.


3.3. Information / sensibilisation

L’association mettra en œuvre des actions d’information / sensibilisation des salariés sur les modalités d’utilisation régulée des moyens de communication numérique ; ces actions identifieront les « bonnes pratiques » lesquelles pourront faire l’objet d’un guide pratique. 


3.4. Rôle des cadres hiérarchiques

Compte tenu de leurs fonctions, les cadres hiérarchiques se doivent d’adopter une attitude conforme aux principes du présent accord.

Les entretiens d’évaluation annuels aborderont désormais la thématique du droit à la déconnexion et des conditions dans lesquelles ce droit est appliqué auprès des salariés placés sous la responsabilité du collaborateur.


Article 4. Utilisation des moyens de communication numérique par les émetteurs. 


4.1. Appréciation des situations

Le collaborateur émettant un message numérique doit avoir conscience de son éventuel impact sur les repos et congés de son destinataire. Lorsque l’émission d’un message est réalisée en dehors des jours et heures habituelles d’activité professionnelle, plus spécifiquement les week-ends, les jours fériés, entre 20h30 et 7h30, l’émetteur doit apprécier l’urgence et la nécessité du message. 


4.2. Envoi différé de courrier électronique

Afin de garantir le droit à la déconnexion, les salariés de l’association sont encouragés à utiliser la fonction « d’envoi différé » des courriers électroniques.

Pour planifier un message qui sera envoyé ultérieurement, il suffit :

1 - Composez votre e-mail et incluez un ou plusieurs noms de destinataires sur la ligne À :

2 - Sur le bouton Envoyer, sélectionnez la flèche vers le bas -> Envoyer plus tard.



3 - Entrez une heure et une date.

4 - Sélectionnez Envoyer. Le message est enregistré dans le dossier Brouillons jusqu'à la date et l'heure spécifiées. Il est envoyé même si l'Outlook n'est pas ouvert sur votre ordinateur.


4.3. Si l’émetteur d’une communication numérique considère que la situation, par principe non habituelle, impose une réponse urgente de son destinataire, il indique, soit par dans le message audio (communication téléphonique), ou soit dans l’objet du message électronique :
- d’une part, de façon synthétique, la nature de l’urgence,
- d’autre part l’échéance souhaitée pour son traitement. 


Article 5. Exercice individuel du droit à la déconnexion. 


5.1. Garantie du droit à la déconnexion

Au titre de son droit à la déconnexion, sauf en cas d’urgence ou de nécessité impérieuse de service, le salarié veillera, pendant ses temps de repos et congés, quelle qu’en soit la nature, à ne pas utiliser les outils numériques professionnels mis à sa disposition, ni à se connecter au réseau professionnel par quelque moyen que ce soit.

Pendant ces périodes, le collaborateur n’est pas tenu, sauf en cas d’urgence ou de nécessité impérieuse de service identifiée dans l’objet de la communication, de répondre aux appels et différents messages qui lui sont destinés.

Le collaborateur ne peut subir aucune conséquence immédiate ou différée liée à l’exercice de son droit à la déconnexion. 


5.2. Message d’absence

Préalablement à toute absence prévisible du salarié, celui-ci met en place un message informant ses interlocuteurs :
de son absence ;
de la date prévisible de son retour ;
des personnes auxquelles il peut s’adresser durant cette absence. 

Le message d’absence devra être formulé ainsi : 

« Bonjour,
Je suis absent du ---  au --- inclus.
Je prendrai connaissance de vos messages à compter du ---.
En cas d’urgence, vous pouvez envoyer un mail à : xxx@gihp-occitanielr.org ou appeler au 04 xx xx 
Cordialement »


5.3. Suspension temporaire des accès à la messagerie

Un dispositif technique permettra, sur demande de l’employeur, la suspension manuelle de l’accès à la messagerie professionnelle en dehors des horaires de travail du salarié et pendant ses congés. 

Compte tenu de l’autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps dont ils disposent, les salariés en statut cadre et/ou titulaires d’un forfait annuel en heures ou en jours ne se verront pas appliquer le dispositif de suspension temporaire de la messagerie. Toutefois, l’association comme le salarié veilleront au respect du droit à la déconnexion conformément aux autres dispositions de l’accord mais également aux dispositions de l’accord collectif instituant la convention de forfait.

L’association et le salarié s’engagent à veiller au respect des repos hebdomadaire et quotidien ainsi qu’au repos lié aux congés payés.


Article 6 : Modalités de révision, de dénonciation 

6.1. La révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant et de ses annexes, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement;

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

Les dispositions de l’avenant ou de ses annexes dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues 

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


          6.2. La dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes ;

Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par les dispositions légales.

Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.
Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part l’ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré. Sont visés l’avenant lui-même et tous les accords annexés au présent avenant.


           6.3. L’interprétation

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Article 7: Entrée en vigueur et durée d’application 

Le présent accord prendra effet à compter du 1er jour du mois de la signature de l’accord. Il est conclu pour une durée indéterminée


Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord 

Le présent accord et ses annexes ont été signés au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 26 septembre 2022 et établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire, chaque organisation syndicale disposant d’un exemplaire original.

Le présent accord sera déposé par la direction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont relève le siège social de l’association sur la plateforme de procédure dénommée « TéléAccords » et au conseil de prud’hommes dont relève le siège social.  

Un affichage sur les panneaux d’information des salariés dans l’association informera les salariés de la conclusion de l’accord et du lieu auquel il pourra être consulté.

Fait à Montpellier,
Le 26 septembre 2022
En quatre exemplaire originaux

Pour le GIHP					Pour les organisations syndicales.