aVENANT DE PROROGATION A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (apld) AU SEIN DE LA SOCIETE 


ENTRE LES SOUSSIGNES :
, inscrite au R.C.S. de Roubaix, sous le numéro , dont le siège social est sis                      , représentée par la société  en qualité de Président, elle-même représentée par            ,
D’une part,
ET :
Le(s) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) suivante(s) :
Le syndicat UNSA, représenté par                 , en sa qualité de salariée mandatée,
D’autre part.

(Ci-après dénommées ensemble « Les parties »)
PREAMBULE
L’accord collectif sur l’activité partielle de longue durée au sein de la société  est entré en vigueur le 1er juillet 2021 pour une durée déterminée de dix-huit mois. 
Cet accord arrive donc à échéance le 31 décembre 2022. 
Eu égard à la situation économique de l’entreprise et la réduction importante de son activité, et afin de maintenir les mesures relatives à l’activité partielle de longue durée, les parties ont convenu de proroger cet accord collectif sur l’activité partielle de longue durée au sein de la société             dans toutes ses dispositions, et ce, jusqu’au 30 juin 2024. 
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de la société, ainsi que par les perspectives d’activité de la société.
Notre société n’entrevoit aucun rebond de la consommation textile pour les mois à venir et il est à craindre que la chute de fréquentation et de CA s’accélère, notamment dû au contexte économique et social.

Même si nous continuons de croire au lien de proximité en tentant de maintenir au maximum toutes nos boutiques du réseau ouvertes, nous ne sommes pas à l’abri dans les prochains mois d’un nouveau recul du CA.

La reconduction du dispositif d’APLD jusqu’à la date butoir du 30 juin 2024 paraît la mesure la mieux appropriée afin de nous aider à limiter au maximum les effets potentiels sur l’emploi, d’autant plus que nous mettons tout en œuvre pour limiter le recours à l’activité partielle de longue durée.

Les autres dispositions de l’accord du 15 juin 2021 non contraires et non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées. 

Article 1 - Durée 

L’accord collectif sur l’activité partielle de longue durée au sein de            est prorogé jusqu’au 30 juin 2024.

Conformément aux dispositions de l’article L 2222-4 du Code du travail, les dispositions de cet avenant prendront fin de plein droit à cette date et cesseront de produire effet.

Article 2 - Champ d’application 

Les dispositions de l’avenant de prorogation à l’accord collectif sur l’activité partielle de longue durée au sein de la             sont applicables à l’ensemble des salariés de la société.

Article 3 - Procédure de validation de l’avenant à l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée dans la société

Le présent avenant à l’accord d’entreprise doit faire l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent avenant à l’accord d’entreprise.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision d'acceptation. L’entreprise transmettra une copie de la validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, à la salariée mandatée et aux salariés par voie d’affichage sur le panneau réservé au personnel.
La décision de validation administrative ou les documents ci-dessus mentionnés ainsi que les délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le panneau réservé à cet effet.
Conformément à la réglementation en vigueur, la validation vaut autorisation d’Activité Partielle de Longue Durée pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.
En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative : 
∞ Un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle,
∞ Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise.

Article 4 - Date d’entrée en vigueur 

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 16 mois soit du 1er janvier 2023 au 30 juin 2024. 
Sous réserve de sa validation administrative, le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2023 et expirera le 30 juin 2024. 

Article 5 - Publicité et dépôt de l’accord 

Le présent avenant ainsi qu’une version anonymisée de celui-ci (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires et en version word) seront déposés par la                         sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), 
Un exemplaire original sera adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Roubaix.
En outre, un exemplaire sera remis au salarié mandaté et affiché sur le panneau d’information du personnel.
Fait à Paris le 19 Octobre 2022
(En 4 exemplaires)


Pour la société	Le syndicat UNSA