ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA MAJORATION DE NUIT 
SAICA PACK EL MONTSURS


ENTRE LES SOUSSIGNES:

L’établissement SAICA Pack EL Montsûrs, de la société SAICA Pack EL dont le siège social est situé 8 cours de Verdun, 01117 Oyonnax, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 413 464 595 00078, représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice d’Usine, dénommée ci-après « l’établissement »,
D’une part,
ET  

L’Organisation Syndicale représentative dans l’établissement :	
Le syndicat FO, représenté par XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical FO

D’autre part,

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans la volonté partagée des signataires de tendre vers une harmonisation des pratiques au sein de l’entité Saica Pack EL.
 
En effet, il est apparu que la base de calcul de la majoration de nuit du site de Saica Pack EL Montsûrs différait des autres établissements de Saica Pack EL (Châteauneuf, Poix et Oyonnax).  

Sur le site de Saica Pack EL Montsûrs, le taux horaire de référence de la majoration de nuit est calculé sur les minimas des coefficients de la grille de salaire de Saica EL, telle que définit en 2018.

Suite à ce constat, et après les réunions du mercredi 10 août 2022 et du vendredi 2 septembre 2022, les parties ont convenues la chose suivante : 


Article 1 : Objet et champ d’application du présent accord

Le présent accord a pour objet de redéfinir l’assise de la majoration de nuit de 17%. 

Cet accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de l’établissement de Montsûrs de l’entreprise de Saica Pack EL.


Article 2 : Assiette de calcul de la majoration de nuit

La majoration de nuit appliquée sur le site de Montsûrs sera désormais assise sur les mêmes modalités que les autres établissements Saica Pack EL, à savoir : 

(Salaire de base + prime d’ancienneté+ prime de poly compétence + prime de compétence distincte)/151.67

Les autres modalités de calcul de la majoration de nuit applicables ce jour au sein de l’établissement de Montsûrs de l’entreprise Saica Pack EL restent inchangées.




Article 3 : Information collective

Le personnel est informé du présent accord par voie d'affichage sur les emplacements réservés aux communications de la Direction.


Article 4 : Entrée en vigueur 

Le présent accord entre vigueur à compter du 1er octobre 2022.


Article 5 : Durée de l’accord - Modalités de révision et de dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée 

Le présent accord pourra, à tout moment, être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois conformément aux conditions légales applicables.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Le présent accord pourra faire l’objet de révision dans les conditions légales applicables, à la demande de la Direction ou de l’une des Organisations Syndicales signataires ou y ayant adhéré ultérieurement par tout moyen écrit. 
En ce cas, une réunion de négociation devra être organisée dans les deux mois de la réception de la demande. Toute modification fera l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur.


Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement SAICA Pack EL Montsûrs.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) ou de manière dématérialisée sur le site , conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DREETS, dont relève le siège social de la société, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Montsûrs, le 2 septembre 2022


Pour les organisations syndicales :				Pour la Direction :


XXXXXXXXXXXXX						XXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical FO			Directrice d ’Usine
			SAICA Pack EL Montsûrs