AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF AU DISPOSITIF DE
COMPTE EPARGNE TEMPS





















Association Les Genêts d’Or
14 rue Louis Armand
CS 17942
29679 MORLAIX CEDEX



Entre les soussignées :

L’Association LES GENETS D’OR
Dont le siège social est situé 14 rue Louis Armand à ST MARTIN DES CHAMPS (29600)
Représentée par 
Agissant en qualité de Directeur Général

D'une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

CFDT
Représentée par 

SUD
Représentée par 

D'autre part,

Les parties ont convenu ce qui suit :

Préambule

L’Association a signé un accord d’entreprise relatif au dispositif de Compte Epargne Temps le 2 juillet 2015, en lien avec les dispositions de l’accord de branche du 1er avril 1999 et l’avenant N°2 à cet accord du 25 février 2009 annulant et remplaçant les dispositions de l’avenant N°1 du 19 mars 2007.
Le présent avenant à l’accord d’entreprise précité est autonome par rapport aux dispositions conventionnelles.

La CFDT a sollicité la révision des dispositions qui y étaient prévues. Au regard des évolutions des organisations du travail et afin de répondre aux souhaits et attentes des salariés dans le cadre de tendre à meilleure articulation de la vie professionnelle et vie familiale et personnelle, l’Association a accédé à cette demande et ouvert des négociations sur cette thématique.
Ces négociations ont notamment porté sur l’évolution des modalités d’alimentation du Compte Epargne Temps en prévoyant un moyen supplémentaire d’alimentation du Compte et en augmentant le nombre de jours pouvant être intégrés dans le Compte. Les parties ont également échangé sur évolution des modalités d’utilisation du Compte, dont le nombre minimum de jours pouvant être mobilisés.

Le présent accord a pour objet de définir ces différentes modalités.

En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit : 
L’objet de l’accord,
Le champ d’application,
L’objet du Compte Epargne Temps,
Le personnel concerné,
L’ouverture et la tenue du Compte Epargne Temps,
L’alimentation du Compte Epargne Temps,
L’utilisation du Compte Epargne temps,
Les autres clauses de l’accord,
L’entrée en vigueur et durée de l’accord,
Le suivi de l’accord,
La révision de l’accord,
Les formalités de communication et de publicité de l’accord.


ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD  

Le présent accord a pour objet de réviser les dispositions des articles 5 « ouverture et alimentation du compte », 6 « alimentation du compte » et 7 « utilisation du compte » de l’accord d’entreprise relatif au dispositif de Compte Epargne Temps du 2 juillet 2015.


ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION  

Il est convenu d’un commun accord entre les parties signataires que le présent accord s’applique pour l’ensemble des salariés de l’Association en contrat à durée indéterminée tels que définis à l’article 4 du présent avenant.


Article 3 – OBJET DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Les dispositions relatives à l’ouverture et aux modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps sont définies par l’accord de branche du 1er avril 1999 et l’avenant N°2 à cet accord du 25 février 2009 annulant et remplaçant les dispositions de l’avenant N°1 du 19 mars 2007.

Le Compte Epargne Temps a pour finalité de permettre à tout salarié d’épargner un élément de salaire et / ou de reporter des congés non pris afin de constituer l’indemnisation d’un congé pour convenance personnelle.

Il contribue à une gestion du temps de travail dans une perspective de moyen ou long terme pour disposer d’un capital temps afin de réaliser un projet, engager une action de formation ou anticiper une fin de carrière.


Article 4 – PERSONNEL CONCERNÉ

Les salariés de l’Association titulaires d’un contrat à durée indéterminée et justifiant d’une ancienneté continue d’au moins un an sont susceptibles de bénéficier du Compte Épargne Temps visé par cet accord.


ARTICLE 5 – OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Les dispositions de l’article 5 de l’accord d’entreprise relatif au dispositif de Compte Epargne Temps du 2 juillet 2015 deviennent les suivantes : 

Ce compte est ouvert sur simple demande écrite individuelle au Directeur d’établissement via un formulaire spécifique. La demande doit mentionner précisément les droits que le salarié entend affecter au Compte Epargne Temps. 

Les demandes d’affectation au Compte Epargne Temps devront être notifiées par le salarié après la fin de la période de référence, soit l’année civile, et au plus tard dans le mois qui suit la fin de cette période.
Il n’y aura pas de renouvellement automatique d’une année sur l’autre des droits. Chaque demande ne vaut que pour l’année en cours.

Après premier traitement en établissement, les demandes des salariés devront être communiquées à la Direction des Ressources Humaines du siège de l’Association, pour validation.

Il sera tenu un compte individuel communiqué annuellement au salarié. 


ARTICLE 6 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Les dispositions de l’article 6 de l’accord d’entreprise relatif au dispositif de Compte Epargne Temps du 2 juillet 2015 deviennent les suivantes : 

Chaque salarié peut affecter à son compte les éléments ci-après :
Le report des congés payés annuels en sus des 24 jours ouvrables (5ème semaine de congés payés)
Les jours de congés d’ancienneté,
Au plus la moitié des jours de réduction du temps de travail acquis pour les cadres qui en bénéficient,
Le repos compensateur de remplacement remplaçant le paiement des heures supplémentaires majorées au taux légal et arrêtées à la fin de la période de référence.  L’affectation devra être faite par journée entière, soit 7 heures, et dans la limite du contingent conventionnel. La conversion de la prime en temps sera effectuée selon les modalités définies par l’article 17 de l’accord de branche du 1er avril 1999.

Le compte peut être alimenté dans la limite de 20 jours par an et par salarié. 
Hors limites légales, ce plafond ne s’applique pas aux salariés âgés de plus de 50 ans ni aux cadres non soumis à un horaire préalablement défini, tels que déterminés par l’employeur. 

Les droits acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps sont garantis par l’Association pour la gestion d’assurance des créances des salariés (AGS) dans la limite d’un certain plafond. Dès lors, il en résulte qu’un salarié ne peut affecter à son Compte Epargne Temps plus de droits que ce plafond, qui correspond actuellement à 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage. 
En conséquence, les droits acquis qui excèdent ce plafond doivent, conformément aux dispositions des articles D. 3154-1 et 2 du Code du Travail, être liquidés et versés au salarié sous forme d’indemnité.


ARTICLE 7 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Les dispositions de l’article 7 de l’accord d’entreprise relatif au dispositif de Compte Epargne Temps du 2 juillet 2015 deviennent les suivantes : 

Le Compte Épargne Temps peut être utilisé pour indemniser :
Tout ou partie des congés légaux (congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création ou reprise d’entreprise, …),
Des congés de fin de carrière,
Tout ou partie de congés sans solde ou congé pour convenance personnelle. 

La durée du congé pris à ce titre ne peut être inférieure à 3 jours consécutifs et supérieure à        11 mois sauf dans l’hypothèse d’un départ anticipé à la retraite où la durée du congé peut être supérieure. 

Le salarié qui souhaite partir en congés doit en faire la demande écrite à la Direction d‘établissement, via un formulaire spécifique au moins trois mois à l’avance pour les congés de fin de carrière et au moins un mois à l’avance pour les autres motifs.

Les demandes d’utilisation du Compte Epargne Temps afin d’indemniser les congés légaux devront être présentées selon les modalités légales, réglementaires et conventionnelles.


Article 8– AUTRES CLAUSES DE L’ACCORD

Les autres clauses de l’accord initial non modifiées par les présentes demeurent en vigueur.


ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur au 1er juillet 2022, pour une durée indéterminée.


ARTICLE 10 – SUIVI DE L’ACCORD

L’accord fera l’objet d’un suivi annuel.


ARTICLE 11 – REVISION DE L’ACCORD

Les parties signataires auront la faculté de réviser le présent accord en raison d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures ou d’évolutions du contexte économique et social ayant présidé à sa rédaction. Les modalités de révisions interviendront selon les dispositions légales en vigueur. 

Toute disposition modifiant le présent accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.


ARTICLE 10 – FORMALITES DE COMMUNICATION ET DE PUBLICITÉ DE L’ACCORD

En application des dispositions légales, la partie la plus diligente déposera le présent accord en version électronique par le biais de la base de données nationale à la DDETS et dans les formes prévues par les dispositions légales, ainsi qu’un exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de MORLAIX.

Il sera en outre notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci. Enfin, il sera transmis au Comité Social et Economique Central et affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

							       Fait à St Martin des Champs
Sur 5 pages
En 4 exemplaires originaux
Le 

La Déléguée syndicale CFDT,	Le Directeur Général de l’Association,
	



Le Délégué syndical SUD,