ENTRE :

La Société Continental Automotive France S.A.S., société par actions simplifiée dont le siège social est situé 1, avenue Paul Ourliac, 31100 Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 314 722 026, représentée …

Ci-après désignée « CAF SAS »,

ET,

Les Organisations Syndicales Représentatives mentionnées ci-dessous :


C.F.E. / C.G.C.		représentée par …

C.F.T.C.	représentée par …
	
F.O.	représentée par …

U.S.S.I.	représentée par …


Ci-après désignées ensemble les « Organisations Syndicales Représentatives »,


CAF SAS et les Organisations Syndicales Représentatives sont ci-après désignées ensemble les « Parties ».


Il a été convenu ce qui suit :



PRÉAMBULE

L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a réformé les dispositions du Code du travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance dénommée « Comité Social et Economique ».
Les mandats des instances représentatives du personnel de Continental Automotive France S.A.S. arrivant à échéance le 31 mars 2022, les Parties conviennent de la nécessité d’organiser des élections professionnelles pour le renouvellement desdites instances. 
En amont et conformément aux dispositions légales, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont souhaité fixer par accord l’architecture des nouvelles instances représentatives du personnel.
Forts de l’expérience de la première mandature sur ce modèle, les partenaires sociaux se sont ainsi rencontrés au cours de huit réunions qui se sont tenues les 13, 22 et 28 octobre, les 4, 10, 17, 22 et 25 novembre 2021.
Convaincues qu’un dialogue social de qualité entre les parties prenantes au niveau de l’entreprise constitue un levier de performance qu’il convient de privilégier, les Parties s’accordent sur l’importance d'organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité et les besoins de l'entreprise. 
La négociation a ainsi été guidée par un objectif commun partagé défini par les Parties dès le début des discussions : mettre en place un fonctionnement efficace des instances représentatives du personnel permettant l’expression collective des intérêts des salariés, dans le respect de la configuration de l’entreprise.
La Direction et les Organisations Syndicales partagent également la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés, partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l'entreprise et dotée de ressources adaptées pour un fonctionnement plus efficient, incluant la dynamique digitale. 
Après une première analyse des retours des Organisations Syndicales, la Direction avait proposé la mise en place d’un Comité Social et Economique Unique, convaincue que cette nouvelle organisation permettrait d’atteindre l’objectif commun partagé et serait la plus adaptée au fonctionnement et à l’organisation de l’entreprise, d’autant que l’entreprise est dotée d’un Comité de Direction Unique et que les décisions se prennent au niveau de l’entreprise. Les chefs d’établissements n’ont à ce titre pas d’autonomie de gestion notamment en matière de gestion du personnel.
Toutefois, une autre solution a été privilégiée dans le cadre de la négociation du présent accord.
En effet, de leur côté, les Organisations Syndicales majoritaires ont exprimé leur désaccord avec cette proposition et leur volonté de maintenir des instances représentatives du personnel au niveau de chacun des sites de Toulouse et Rambouillet convaincues que seule cette configuration permettrait d’assurer la représentativité des salariés de chacun des sites et résolues à assurer une gestion et un budget séparés pour les œuvres sociales et culturelles. 
Ayant à cœur de privilégier le dialogue social, les Parties sont parvenues à un compromis en retenant la constitution de deux Comités d’Etablissements distincts, celui de Toulouse et celui de Rambouillet et d’un Comité Central et en ne renouvelant pas les Représentants de Proximité.
Par cet accord, les Parties conviennent ainsi des dispositions visant à définir le périmètre et les modalités de fonctionnement des instances représentatives du personnel ainsi que les conditions de mise en place et de fonctionnement des commissions.
Les modalités de fonctionnement de ces instances pourront ensuite être précisées notamment dans les Règlements intérieurs établis par les Comités d’Etablissements et le Comité Central.
Les Parties conviennent que les sujets non abordés dans le présent accord seront régis par les dispositions supplétives du Code du travail.


CHAPITRE I : PERIMETRE DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DUREE DES MANDATS


Article I.1 – Les périmètres des Instances Représentatives du Personnel

Pour les besoins du présent Accord, et en application de l’article L. 2313-2 du Code du travail, les Parties conviennent de retenir deux établissements distincts dont les périmètres sont les suivants : 
Site de Toulouse ;
Site de Rambouillet (incluant Guyancourt).

Un Comité Social et Economique Central (CSE-C) et deux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements (CSE-E) seront constitués en application de l’article L. 2313-1 du Code du travail. 
Les instances représentatives du personnel de CAF SAS seront ainsi organisées comme suit :
CSE d’Etablissement représentant les salariés rattachés à l’Etablissement de Toulouse ;
CSE d’Etablissement représentant les salariés rattachés à l’Etablissement de Rambouillet (comprenant également les salariés du site de Guyancourt);
CSE Central correspondant à l’ensemble du périmètre de l’entreprise CAF SAS.

Outre les salariés de l'entreprise, les attributions des CSE-E et du CSE-C sont étendues:
aux intérimaires, stagiaires et à toute personne placée sous l'autorité de l'employeur, en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
aux salariés d'entreprises extérieures qui, dans l'exercice de leur activité, ne se trouvent pas placés sous la subordination directe de l'entreprise utilisatrice, pour leurs réclamations individuelles et collectives, intéressant les conditions d'exécution du travail qui relèvent du chef d'établissement utilisateur ;
aux salariés temporaires pour leurs réclamations intéressant l'application des dispositions des articles L. 1251-18 du Code du travail en matière de rémunération,  L. 1251-21 à L. 1251-23 du Code du travail en matière de conditions de travail,  L. 1251-24 du Code du travail en matière d'accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives.



Article I.2 – La durée des mandats

Conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail, les membres des CSE d’Etablissements de Toulouse et Rambouillet et du CSE Central sont élus pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31 mars 2026. 



CHAPITRE II : LES ORGANES CONSTITUANT LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET LEUR DESIGNATION

Article II.1 – Structure globale

La structure des instances représentatives élues, peut être représentée selon le schéma suivant :




CSE-C : Comité Social et Economique Central
CSE-E : Comité Social et Economique d’Etablissement
CSSCT-C : Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail Centrale
CSSCT-E : Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail d’Etablissement
ASC : Activités Sociales et Culturelles






Article II.2 – Composition du CSE-E de Toulouse et ses commissions


La délégation du personnel du CSE d’Etablissement de Toulouse est composée de 17 sièges de titulaires et 17 sièges de suppléants. 

Le Bureau du CSE-E de Toulouse est composé comme suit :
un secrétaire ;
un secrétaire adjoint ;
un trésorier ;
un trésorier adjoint.

Les membres du Bureau seront désignés par le CSE-E parmi ses membres titulaires lors de la première réunion du CSE-E. Seuls les membres titulaires du CSE-E prennent part à la désignation. Les membres suppléants prennent part au vote uniquement s'ils remplacent un titulaire absent.

La désignation est réalisée à la majorité des voix. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu. Le vote pourra s’effectuer à main levée, sauf demande de l’un des électeurs d’organiser le vote à bulletin secret.

CSSCT d’Etablissement

Le CSE-E est doté d’une CSSCT-E composée de 7 membres qui seront désignés lors de la première réunion du CSE-E. Les membres de la CSSCT-E sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu. Le vote pourra s’effectuer à main levée, sauf demande de l’un des électeurs d’organiser le vote à bulletin secret. Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE-E.

La CSSCT-E est présidée par le représentant de l’employeur.

La CSSCT-E procède, lors de sa première réunion, à la désignation d’un rapporteur et d’un rapporteur adjoint, choisi parmi ses membres élus au CSE.


Commission des Activités Sociales et Culturelles et Commission des marchés :
Compte tenu de l’importance accordée aux activités sociales et culturelles, les Parties conviennent de maintenir une commission au CSE chargée de la gestion des activités sociales et culturelles de l’établissement de Toulouse à laquelle est intégrée la Commission des marchés. 
Elle est composée de membres élus du CSE-E, dont le nombre sera librement fixé par le CSE-E.

Il est convenu que le CSE-E de Toulouse pourra mettre en place d’autres Commissions non obligatoires qui seront définies dans le Règlement Intérieur dudit CSE-E. 








Article II.3 – Composition et désignation du CSE-E de Rambouillet et ses commissions


Le CSE d’Etablissement de Rambouillet est composé de 11 sièges de titulaires et 11 sièges de suppléants.

Le Bureau du CSE-E de Rambouillet est composé comme suit :
un secrétaire ;
un trésorier.

Les membres du Bureau seront désignés par le CSE-E parmi ses membres titulaires lors de la première réunion du CSE-E. Seuls les membres titulaires du CSE-E prennent part à la désignation. Les membres suppléants prennent part au vote uniquement s'ils remplacent un titulaire absent.

La désignation est réalisée à la majorité des voix. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu. Le vote pourra s’effectuer à main levée, sauf demande de l’un des électeurs d’organiser le vote à bulletin secret.

CSSCT d’Etablissement

Le CSE-E est doté d’une CSSCT-E composée de 4 membres qui seront désignés lors de la première réunion du CSE-E. Les membres de la CSSCT-E sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu. Le vote pourra s’effectuer à main levée, sauf demande de l’un des électeurs d’organiser le vote à bulletin secret. Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE-E.

La CSSCT-E est présidée par le représentant de l’employeur.

La CSSCT-E procède, lors de sa première réunion, à la désignation d’un rapporteur et d’un rapporteur adjoint, choisi parmi ses membres élus au CSE. 

Commission des Activités Sociales et Culturelles et Commission des marchés

Compte tenu de l’importance accordée aux activités sociales et culturelles, les Parties conviennent de maintenir une commission au CSE chargée de la gestion des activités sociales et culturelles de l’établissement de Rambouillet à laquelle est intégrée la Commission des marchés. 
Elle est composée de membres élus du CSE-E, dont le nombre sera librement fixé par le CSE-E.

Il est convenu que le CSE-E de Rambouillet pourra mettre en place d’autres Commissions non obligatoires qui seront définies dans le Règlement Intérieur dudit CSE-E. 







Article II.4 – Composition et désignation du CSE Central et ses commissions

II.4.1	Composition et désignation du CSE Central 

Le présent article définit le nombre et la répartition des sièges au CSE-C ainsi que les modalités de désignation de la délégation du personnel au CSE-C. A ce titre, il devra respecter les règles de conclusions prévues à l’article L. 2314-6 du Code du travail, à savoir la signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les Organisations Syndicales Représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.


Nombre et répartition des sièges à pourvoir :

Les Parties conviennent que la délégation du personnel du CSE-C sera composée de 18 titulaires et 18 suppléants, dont les membres sont issus des CSE d’Etablissements, selon la répartition suivante :


La répartition par collège des titulaires et suppléants susmentionnés sera définie par le Protocole d’Accord Préélectoral proportionnellement à l’effectif de chaque collège.  

Electorat :
Seuls les membres titulaires des CSE-E prennent part à la désignation. Les membres suppléants prennent part au vote uniquement s'ils remplacent un titulaire absent. 
Le représentant de l’employeur ne prend pas part au vote.
Chaque CSE-E procède à la désignation des candidats au CSE-C pour les sièges attribués à leur établissement.
L’ensemble des électeurs relevant des 3 collèges électoraux constituent un collège désignatif unique qui procède à la désignation des candidats pour chacun des 3 collèges électoraux.

Eligibilité :
Peuvent se porter candidat au mandat de membre titulaire du CSE-C, les membres titulaires de chaque CSE-E. Peuvent se porter candidat au mandat de membre suppléant du CSE-C, les membres titulaires ou suppléants de chaque CSE-E.

Mode de scrutin :
Le mode de scrutin retenu correspond à un scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu.
Un scrutin unique est organisé pour les trois collèges.
Le vote se déroulera à bulletin secret. Il s’effectuera uniquement en présentiel, les éventuels électeurs absents étant remplacés par leur suppléant.




Candidatures :
Les candidatures individuelles seront adressées au plus tard le 06/04/2022 à 12h, par mail à :




La liste des candidatures sera communiquée au collège désignatif par mail le 06/04/2022.

Organisation pratique du scrutin :
Le scrutin se déroulera de manière séparée au sein de chaque CSE-E. Le scrutin sera organisé lors de la première réunion de chaque CSE-E suivant le début des mandats, dont il est d’ores et déjà fixé qu’elle se tiendra le : 07/04/2022.

Les électeurs veilleront, autant que faire se peut, à assurer une représentation des différentes organisations syndicales au sein du CSE-C ainsi qu’une répartition équilibrée des hommes et des femmes.

Le(s) représentant(s) de l’employeur assiste(nt) au vote sans y prendre part.


Bureau de vote :
Le bureau de vote sera composé d’un président et d’un assesseur choisis parmi les membres du CSE-E ne se portant pas candidat à l’élection. A défaut de volontaire ou en cas de pluralité de volontaires pour chacun de ces rôles, il est admis que le membre le plus âgé occupera le rôle de Président ; le plus jeune occupera le rôle d’assesseur.

Le bureau de vote :
Ouvre et ferme les scrutins ;
Veille au bon déroulement des scrutins ;
Note les incidents éventuels ;
Organise le dépouillement et complète la feuille de décompte des voix ;
Procède au calcul des résultats et proclame les candidats élus ;
Transmet les informations utiles à l’établissement des PV ;
Signe les PV des élections.

Dépouillement du scrutin :
Les opérations de dépouillement seront réalisées immédiatement après la clôture du scrutin et dans le respect des règles du Code électoral. 

II.4.2	Composition et désignation du Bureau du CSE Central 

Le CSE-C est doté d’un Bureau composé comme suit :
un secrétaire ;
un secrétaire adjoint ;
un trésorier ;
un trésorier adjoint.

Le Bureau sera désigné lors de la première réunion du CSE-C. Les membres du Bureau sont désignés parmi les membres titulaires du CSE-C. Seuls les membres titulaires du CSE-C prennent part à la désignation. Les membres suppléants prennent part au vote uniquement s'ils remplacent un titulaire absent.

La désignation est réalisée à la majorité des voix. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu. Le vote pourra s’effectuer à main levée, sauf demande de l’un des électeurs d’organiser le vote à bulletin secret.

II.4.3	Composition et désignation de la CSSCT Centrale

Le CSE-C est doté d’une CSSCT Centrale composée de 6 membres, dont :
4 membres issus de l’établissement de Toulouse ;
2 membres issus de l’établissement de Rambouillet.

Les membres de la CSSCT-C seront désignés lors de la première réunion du CSE-C. Ils sont désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE-C. Seuls les membres titulaires du CSE-C prennent part à la désignation. Les membres suppléants prennent part au vote uniquement s'ils remplacent un titulaire absent.

La désignation est réalisée à la majorité des voix. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu. Le vote pourra s’effectuer à main levée, sauf demande de l’un des électeurs d’organiser le vote à bulletin secret.

La CSSCT-C est présidée par le représentant de l’employeur dûment mandaté.

La CSSCT-C procède, lors de sa 1ère réunion, à la désignation d’un rapporteur et d’un rapporteur adjoint, choisi parmi ses membres élus. Dans le cas où le rapporteur est un élu suppléant, celui-ci sera autorisé à participer aux réunions du CSE-C afin de lui permettre de participer à tous les échanges liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

II.4.4	Composition et désignation des autres commissions du CSE-C

Le CSE-C est également doté des commissions suivantes :
Commission Economique ;
Commission Egalité professionnelle ;
Commission Formation.

Les commissions sont composées de membres titulaires ou suppléants du CSE. Le nombre de membres et leurs modalités de désignation seront librement définis par le CSE-C. La composition de chaque commission sera consignée dans un Procès-Verbal du CSE-C.

La Commission Economique est présidée par le représentant de l’employeur. Les Commissions Formation et Egalité professionnelle sont présidées par l’un de leurs membres titulaires ou suppléants.

Il est convenu que le CSE-C pourra mettre en place d’autres Commissions non obligatoires qui seront définies dans le Règlement Intérieur dudit CSE-C.




Article II.5 – Les représentants syndicaux

Conformément à l’article L.2314-2 du Code du travail, chaque Organisation Syndicale Représentative peut désigner un représentant syndical, qui assiste avec voix consultative :
Au sein de chaque CSE-E où elle est représentative ;
Au sein du CSE-C dès lors qu’elle est représentative au niveau de l’entreprise.



CHAPITRE III : LES ROLES DES DIFFERENTS ORGANES, L’ARTICULATION DES CONSULTATIONS

Article III.1	Attributions du CSE Central et des CSE d’Etablissements

III.1.1	Attributions du CSE-C

Conformément aux articles L. 2316-1 et suivants du Code du travail, le CSE-C exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent le périmètre de l’établissement.



A ce titre, il est seul consulté sur :
la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
la consultation annuelle sur la situation économique et financière ;
la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi hormis pour les mesures d'adaptation spécifiques aux établissements dont la consultation sera réalisée au niveau des CSE-E ;
les projets décidés au niveau de l'entreprise :
ne comportant pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ;
dont les mesures d'adaptation sont communes à plusieurs établissements pour les projets d'introduction de nouvelles technologies ou d'aménagement important modifiant les conditions de santé et sécurité ou les conditions de travail ;
dont les éventuelles mesures de mise en œuvre ne sont pas encore définies ; ces mesures faisant l'objet ultérieurement d'une consultation spécifique au niveau du (ou des) CSE-E. 
L’avis rendu par le CSE-C, accompagné des documents relatifs au projet, est transmis aux CSE-E. 

Dans le cas où un projet décidé au niveau de l’entreprise comporte des mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements, celui-ci fait l’objet d’une consultation conjointe du CSE-C et du (ou des) CSE-E concerné(s), dans les conditions prévues à l’article III.1.3.

Le CSE-C délèguera ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail à la CSSCT-C, dans les conditions prévues à l’article III.3.1.





III.1.2	Attributions du CSE-E

Le CSE-E exerce les attributions spécifiques au site dont il relève et est en charge des sujets nécessitant un traitement local.

Plus précisément, le CSE-E exerce les attributions suivantes : 
Présentation des réclamations individuelles et collectives relatives à l’application des dispositions légales, conventionnelles, pratiques et usages y compris en matière de protection sociale. 
Exercice du droit d’alerte prévu à l’article L. 2312-5 du Code du travail :
En cas d’atteinte aux droits des personnes ;
En cas de danger grave et imminent concernant le site dont il est compétent. 

En outre, le CSE-E est compétent pour les sujets liés à l’organisation du travail et aux conditions de travail spécifiques à l’établissement ainsi que pour les mesures de nature à affecter le volume et la structure des effectifs de l’établissement.

Le CSE-E est seul consulté sur :
les projets décidés au seul niveau de l'établissement limités aux pouvoirs du chef d'établissement ;
les démarches de reclassement réalisées dans le cadre d’une procédure d’inaptitude et les postes de reclassement identifiés.

Le CSE-E est consulté de manière conjointe avec le CSE-C, dans les conditions prévues à l’article III.1.3, sur les mesures d'adaptation spécifiques à l’établissement liées :
à la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ;
à un projet décidé au niveau de l’entreprise dont les mesures ne sont pas communes à plusieurs établissements.

Le CSE-E bénéficiera de la communication régulière d’indicateurs propres à chacun des établissements, dont la nature et la périodicité seront définies au niveau de chaque établissement, en accord avec le Président du CSE-E.

Le CSE-E délèguera ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail à la CSSCT-E, dans les conditions prévues à l’article III.3.2.


III.1.3	Articulation des consultations du CSE-C et des CSE-E

Lorsqu'un projet implique la consultation conjointe du CSE-C et d’un ou plusieurs CSE-E, la procédure d’information et consultation est organisée comme suit :

Le CSE-C est informé et se voit communiquer les informations relatives au projet global dans les conditions prévues à l’article III.1.1. Il dispose alors d’un délai d’examen suffisant pour lui permettre de rendre un avis. Sauf disposition législative spécifique, ce délai est fixé à un mois maximum. Conformément à l’article R. 2312-6 du Code du travail, le délai est porté à 2 mois en cas de recours à un expert et à 3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE-C et d’un ou plusieurs CSE-E. A l’issue de ce délai, le CSE-C sera réputé avoir rendu un avis négatif.

Chaque CSE-E concerné est informé dans les meilleurs délais suivant l’information du CSE-C et se voit communiquer les informations relatives aux mesures d’adaptations spécifiques à l’établissement découlant du projet, dans les conditions prévues à l’article III.1.2. Il dispose alors d’un délai d’examen suffisant qui expire au plus tard 7 jours avant la date à laquelle le CSE-C est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif ; sans que ce délai puisse être inférieur à 15 jours. A l’issue de ce délai, le CSE-E sera réputé avoir rendu un avis négatif.


Article III.2	Attributions du Bureau du CSE-C et des CSE-E

Le Bureau du CSE-C et des CSE-E a notamment pour mission de recueillir et synthétiser les rapports et informations transmis par les rapporteurs des différentes commissions composant le comité pour lequel il est compétent.

III.2.1	Le secrétaire du CSE-C et des CSE-E et l’éventuel secrétaire adjoint

Le secrétaire du CSE-C et des CSE-E est investi notamment des missions suivantes : 
Le secrétaire établit l’ordre du jour conjointement avec le Président ;
Le secrétaire établit le projet de procès-verbal, assure la diffusion des projets de procès-verbaux aux membres du comité, en vue de leur approbation en séance plénière ;
Il assure la coordination nécessaire entre le président et le comité. Il organise le travail du comité et veille à l'exécution de ses décisions ;
Le secrétaire administre les affaires courantes du comité et notamment les œuvres sociales et culturelles du CSE ;
Sauf vote exprès différent, il est chargé de l’exécution des décisions du comité ;
Il représente le comité pour tous les actes nécessaires vis-à-vis des interlocuteurs du CSE, y compris, le cas échéant pour les actions en justice, en défense.

Le secrétaire adjoint, lorsqu’il existe, est chargé d'assister et de suppléer le secrétaire en tant que de besoin afin de permettre le bon fonctionnement de l’instance. 

Il sera amené à assurer la suppléance du secrétaire en cas de départ de ce dernier, jusqu’à la désignation d’un nouveau secrétaire.

Au sein du CSE-C, le Secrétaire adjoint est chargé de faire le lien avec le rapporteur de la CSSCT-C, conformément aux attributions que lui accorde l’article L. 2316-13 du Code du travail en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. 

III.2.2	Le trésorier du CSE-C et des CSE-E et l’éventuel trésorier adjoint

Le trésorier établit le budget prévisionnel d’affectation des dotations :
Soit fournies par l’entreprise directement, conformément au budget défini à l’article V.2, pour les CSE-E ;
Soit rétrocédées, pour le budget de fonctionnement, par les CSE-E dans des conditions qui devront faire l’objet d’un accord entre le CSE-C et les CSE-E conformément à l’article L. 2315-62 du Code du travail, pour le CSE-C.

Le trésorier présente ce budget, pour acceptation, lors d’un vote, à l’instance réunie en réunion plénière.

Le trésorier tient la comptabilité du comité et est responsable de la bonne tenue des comptes. Il est en charge de la protection des données financières et comptables du comité et peut se faire assister dans cette mission par un expert-comptable dont les honoraires seront pris en charge par le CSE.  Il gère les comptes bancaires du comité. 

Il met à disposition des membres de l’instance, s’ils en font la demande, toutes les pièces justificatives relatives à la comptabilité du comité, qu’il s’agisse du budget de fonctionnement ou, pour les CSE-E, du budget des activités sociales et culturelles.

Le trésorier adjoint, lorsqu’il existe, est chargé d'assister et de suppléer le trésorier en tant que de besoin afin de permettre le bon fonctionnement de l’instance. Il sera amené à assurer la suppléance du trésorier en cas de départ de ce dernier, jusqu’à la désignation d’un nouveau trésorier.

Un système de double validation par des membres du Bureau (secrétaire et trésorier) sera mis en place pour toute opération financière significative (paiements, virements…).  Les modalités seront exposées dans le Règlement Intérieur de l’instance.


Article III.3	Attributions de la CSSCT-C et des CSSCT-E

III.3.1	Attributions de la CSSCT-C

La CSSCT-C se voit confier, par délégation du CSE-C, les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre global de l’entreprise, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives qui restent de la compétence du CSE-C.

La CSSCT-C assure la coordination des travaux et réflexions des CSSCT-E ainsi que du CSE-C dans les domaines relevant de sa compétence.

III.3.2	Attributions des CSSCT-E

Les CSSCT-E se voient confier, par délégation des CSE-E, les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre de leur établissement, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives qui restent de la compétence des CSE-E.

A ce titre, les commissions peuvent : 
procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;
contribuer à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ; 
avoir accès aux documents relatifs à l'hygiène et la sécurité notamment le document unique d'évaluation des risques, et les autres documents relatifs à l'hygiène et la sécurité ; 
intervenir sur les sujets en lien avec la médecine du travail ;
A toutes fins utiles, il est précisé que la CSSCT-E (y inclus son rapporteur et son rapporteur adjoint) doit être informée dans les meilleurs délais des accidents du travail ayant lieu dans l’établissement pour lequel elle intervient et du déroulement des enquêtes paritaires. 

III.3.3	Dispositions communes à la CSSCT-C et aux CSSCT-E

Etant entendu que les dispositions du présent article s’appliquent identiquement à la CSSCT-C et aux CSSCT-E, ces commissions seront indistinctement désignées « la CSSCT ». De même, le CSE-C et les CSE-E seront indistinctement désignés « le CSE » pour les besoins du présent article.

La CSSCT peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée. 

Les travaux et recommandations de la CSSCT sont consignés et exprimés au moyen d’un rapport synthétique, élaboré par le rapporteur. Ce document est transmis au CSE par l’intermédiaire du Bureau de cette instance.

En cas de projet requérant un avis du CSE sur les questions relatives à la santé, la sécurité ou les conditions de travail, l’ensemble des tâches relatives à l’examen, l’analyse des dossiers concernés, et la préparation de la délibération est délégué à la CSSCT. L’avis est rendu ultérieurement par le CSE, seul habilité à rendre un avis formel sur ces questions.

Ainsi, la répartition des tâches est la suivante :
La Direction fournit les éléments documentés du projet à la CSSCT dans les délais prévus par les dispositions légales applicables ; 
La CSSCT examine le projet, débat de celui-ci, échange avec la Direction, pose les questions nécessaires et analyse les réponses motivées qui lui sont apportées. La commission est aussi habilitée à émettre des suggestions, observations, propositions ;
Au terme de ce travail complet d’analyse du dossier/ projet, la commission établit un rapport, par l’intermédiaire du rapporteur ;
Ce rapport est transmis au CSE qui après en avoir pris connaissance et posé d’éventuelles questions liées à cette présentation, émet son avis sur la base de la recommandation éventuelle de la CSSCT ;
Suite à ce rapport, il n’y a pas lieu de mener une seconde étude, ou un nouveau débat sur ces questions au sein du CSE dès lors que la CSSCT agit par délégation du CSE ; La CSSCT conserve toutefois la faculté de revoir périodiquement les plans d’actions eventuels et d’en informer le CSE en cas de risque pour la santé, la sécurité ou les conditions de travail.
Seul le CSE est habilité à décider de la désignation éventuelle d’un expert, sur la base des recommandations éventuelles de la CSSCT ;
Dans cette hypothèse, la CSSCT débat de cette question et examine, le cas échéant les cabinets pertinents, définit la mission qu’elle estime cohérente au regard de la question en cause ; 
La commission entend les candidats éventuels à l’attribution de cette mission d’expertise ;
Elle établit alors un rapport portant une ou plusieurs recommandations qui sont soumises au CSE par l’intermédiaire du rapporteur ;
Le CSE délibère alors pour décider :
De la nécessité ou non du recours à un expert ;
Dans l’affirmative, du nom de l’expert, de la définition de sa mission.

Lorsque la CSSCT est sollicitée afin de réaliser une enquête paritaire, elle procèdera à la désignation de deux de ses membres à cet effet. Dans l’hypothèse où l’un des deux membres désignés n’est pas disponible, un autre représentant du personnel sera désigné parmi les autres membres de la CSSCT ou à défaut, parmi les membres du CSE. 

A toutes fins utiles, il est précisé que la CSSCT-C peut mener des enquêtes relatives à ses attributions sur l’ensemble du périmètre de l’entreprise.



Article III.4	Attributions des autres commissions

Les commissions n’ont pas voix délibérative. 

Chaque commission peut consigner ses travaux, avis et recommandations au sein d’un rapport synthétique établi par un rapporteur qu’elle désigne à cet effet. Ce rapport est transmis au Bureau du CSE auquel la commission est rattachée.


III.4.1	Attributions des commissions du CSE-C

La Commission économique est notamment chargée d’étudier les documents économiques et financiers présentés au CSE-C. 

La Commission de la formation est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE-C en matière de formation.  

La Commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations relatives à la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence et d’assister le CSE-C dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. 


III.4.2	Attributions de la Commission ASC (incluant la Commission des marchés) du CSE-E de Toulouse

La Commission des activités sociales et culturelles est chargée de la gestion des activités sociales et culturelles du site de Toulouse (notamment dans le cadre du Comité ASC inter-entreprises), et travaille spécifiquement sur des sujets liés aux voyages, aux sorties-familles, aux locations de vacances, aux enfants ou encore à la culture ou au sport. 

Elle intègre un membre en charge de la partie marchés, à savoir de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE-E, et ce, pour les marchés d’un montant défini par la commission dans son règlement intérieur, en fonction de critères proposés par la commission et arrêtés par le CSE-E.


III.4.3	Attributions de la Commission ASC (incluant la Commission des marchés) du CSE-E de Rambouillet

La Commission des Activités Sociales et Culturelles est chargée de la gestion des activités sociales et culturelles du site de Rambouillet et travaille spécifiquement sur des sujets liés aux voyages, aux sorties-familles, aux locations de vacances, aux enfants ou encore à la culture ou au sport. 
Elle intègre un membre en charge de la partie marchés, à savoir de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE-E, et ce, pour les marchés d’un montant défini par la Commission dans son règlement intérieur, en fonction de critères proposés par la commission et arrêtés par le CSE-E.



CHAPITRE IV : FONCTIONNEMENT

Article IV.1	Convocations, ordre du jour et réunions 

IV.1.1.	Convocations 

En début d’année, la Direction établira un calendrier annuel prévisionnel des réunions des CSE-C, CSE-E, CSSCT-C et CSSCT-E.

Il est rappelé qu’entre deux réunions ordinaires des CSE (d’établissement ou central), ces derniers peuvent tenir une réunion extraordinaire à la demande de la majorité de leurs membres ou à la demande de la Direction.

La convocation des membres titulaires du CSE (d’établissement ou central) aux réunions sera adressée en même temps que l’ordre du jour. Les membres suppléants des CSE seront informés des réunions et se verront communiquer les mêmes informations que les membres titulaires.

IV.1.2	Ordre du jour des réunions du CSE-C et des CSE-E

Etant entendu que les dispositions du présent article s’appliquent identiquement au CSE Central et aux CSE d’Etablissements, ces instances seront indistinctement désignées « le CSE » pour les besoins du présent article.

Les réunions plénières du CSE sont précédées d’une réunion de préparation à laquelle participent le Président ou son représentant et les membres du Bureau du CSE, dont l’objet est d’élaborer conjointement l’ordre du jour de la réunion plénière. 

Dans la perspective de cette réunion de préparation, les membres du Bureau de l’instance et la Direction se communiqueront mutuellement les sujets, questions et points qu’ils souhaitent aborder à l’occasion de ce rendez-vous préliminaire. Ces communications seront adressées, par écrit, dans la mesure du possible au moins 48h avant la tenue de la réunion de préparation.

Au cours de cette réunion, les participants conviendront du traitement à apporter aux différents sujets identifiés :
Réponses écrites de la Direction aux questions n’ayant pas vocation à être débattues en CSE. Ces réponses seront consignées et transmises au secrétaire du CSE pour être annexées au procès-verbal de la réunion du CSE correspondant ;
Inscription à l’ordre du jour de la réunion plénière du CSE objet de la réunion de préparation ;
Orientation, suivant le cas, vers le CSE-C pour les sujets concernant la marche générale de l’entreprise et qui excèdent le périmètre de l’établissement ou le CSE-E pour les sujets spécifiques à un site nécessitant un traitement local ;
Orientation vers la CSSCT (centrale ou d’établissement) ou vers une autre commission du CSE pour les sujets relevant de leur compétence ou nécessitant un travail d’analyse en commission avant d’être présentés en réunion plénière du CSE ;
Report, le cas échéant, à une séance ultérieure, dans le but de conserver un ordre du jour susceptible d’être examiné dans un temps compatible à la conduite d’une séance de travail efficace du CSE.
A toutes fins utiles, il est précisé que lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, elles y sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par l’une des Parties.

IV.1.3	Gestion mensuelle dématérialisée des sujets n’ayant pas vocation à être débattus en CSE-E et nécessitant un traitement local

Les réclamations individuelles et collectives des salariés :
nécessitant un traitement local ;
et auxquelles la Direction peut apporter une réponse rapide ; 
seront gérées mensuellement de manière dématérialisée selon la procédure décrite ci-après. 

Par principe, les réclamations remplissant les critères susmentionnés ne seront pas débattues en réunion plénière de CSE-E sauf circonstances exceptionnelles, si les membres du Bureau du CSE-E estiment, pour des raisons objectives lors de la réunion de préparation de l’ordre du jour, qu’un complément d’informations est nécessaire. 

Des membres du CSE désignés comme « Référent » et « Référent adjoint » seront  chargés de :
avant le 5 du mois : rassembler les questions des salariés recueillies par l’ensemble des élus ; 
avant le 8 du mois : (i) analyser lesdites questions pour définir celles susceptibles de faire l’objet d’un traitement dématérialisé selon les critères visés au paragraphe précédent ; et (ii) envoyer par mail à la Direction la liste des questions retenues compilées dans un document écrit unique. 

La Direction communiquera les réponses aux questions transmises par le Référent  à l’ensemble des salariés de l’établissement concerné avant le 15 du mois après avoir consulté les personnes compétentes au sein de l’entreprise en fonction des problématiques rencontrées. Ces réponses seront consignées par écrit et transmises au secrétaire du CSE pour être annexées au procès-verbal de la réunion du CSE-E correspondant. 

Chaque CSE-E procède, lors de sa première réunion, à la désignation d’un référent et d’un référent adjoint, choisi parmi ses membres. 


IV.1.4 Réunions du CSE-C

Réunions ordinaires :

Le CSE Central se réunira 10 fois par an au siège de l'entreprise sur convocation de l'employeur.  Il pourra être décidé d’organiser une fois par an une réunion du CSE-C au sein de l’établissement de Rambouillet. 
Les déplacements des membres du CSE Central participant en présentiel seront organisés par rotation de telle sorte que l’ensemble des élus titulaires qui le souhaitent puissent participer à au moins une réunion en présentiel au cours de leur mandat. 

Si pour des raisons d'éloignement il n'est pas possible de tenir les réunions au siège social de l'entreprise, l’employeur pourra les organiser en un autre lieu.

Les membres suppléants du CSE Central seront informés des réunions et se verront communiquer les mêmes informations que les membres titulaires.

Réunions exceptionnelles :

Le CSE Central peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres ou à la demande de la Direction.

IV.1.5	Réunions des CSE-E

Les CSE d’Etablissement se réuniront au sein de chacun des établissements 6 fois par an (soit une fois tous les deux mois) sur convocation de l'employeur.


IV.1.6	Réunions de la CSSCT Centrale

La Commission santé, sécurité et conditions de travail est convoquée par son Président 4 fois par an. 

Les réunions se tiendront avant les réunions du CSE-C afin de permettre au CSE-C de rendre un avis éclairé.

En cas de situation exceptionnelle, notamment en cas d’accident ou d’évènement grave tels que prévus à l’article L. 2315-27 du Code du travail,  des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail les personnes visées par les dispositions légales.


IV.1.7	Réunions des CSSCT d’Etablissements

La Commission santé, sécurité et conditions de travail est convoquée par son Président 4 fois par an au cours des mois durant lesquels il ne se tient pas de réunions de la CSSCT Centrale.

Les réunions se tiendront avant les réunions du CSE-E afin de permettre au CSE-E de rendre un avis éclairé.

En cas de situation exceptionnelle, notamment en cas d’accident ou d’évènement grave tels que prévus à l’article L. 2315-27 du Code du travail, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail les personnes visées par les dispositions légales.



Article IV.2	Règles de remplacement des titulaires absents

Les stipulations ci-après sont communes aux CSE Central et d’Etablissements. 

Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé en application des dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du travail.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l’instance.

Les Parties sont expressément convenues :
qu’une réunion qui se tient en l’absence d’un ou de plusieurs titulaires et qui n’ont pas fait en sorte d’être valablement remplacés, est réputée se tenir régulièrement, aucun vice dans l’organisation de la réunion ne pouvant être invoqué.
les délibérations de l’instance adoptées dans ce contexte ne pourront pas faire l’objet d’une contestation en raison du non remplacement d’un ou de plusieurs titulaires absents.

Article IV.3	Visioconférence 

Pour favoriser le bon fonctionnement des instances, la présence physique des différents membres amenés à participer aux réunions du CSE-C et des CSE-E devra être privilégiée. Néanmoins, il pourra être recouru à la visioconférence pour permettre la participation de membres en télétravail ou n’ayant pas la possibilité de se déplacer.  Tout ou partie de la réunion ou tout ou partie des personnes invitées à y participer pourront le faire en visioconférence à partir d’un lieu équipé des moyens techniques conformes le permettant.

Les votes pourront également être organisés par visioconférence lors des consultations, dans les conditions fixées par le décret du 12 avril 2016 et lorsque les conditions techniques permettent une participation effective à la réunion (qualité de son et d’image).

Toutefois, au regard de l’importance ou de la complexité de sujets traités, notamment lorsqu’ils impliquent une consultation de l’instance, l’ordre du jour établi par le secrétaire et le président du CSE (central ou d’établissement) pourra exiger la présence physique des membres.

Au cours des premières semaines suivant le scrutin, les Parties établiront une Charte de Visioconférence définissant les « bonnes pratiques » à respecter lors des réunions organisées en tout ou partie par visioconférence pour assurer la qualité, la fluidité et le bon déroulement des échanges ainsi que la participation effective de chacun des membres de l’instance.  


Article IV.4	Procès-verbal

Les délibérations du CSE-C ou des CSE-E sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par les articles R. 2315-25 et D. 2315-26 du Code du travail.


CHAPITRE V : LES MOYENS


Article V.1	Les Crédits d’heures

Il est rappelé que les membres de la délégation du personnel bénéficient d’un crédit d’heures de délégation au titre de leur mandat qu’ils peuvent utiliser librement pour les besoins de l’exercice de leur fonction et sont responsables de déclarer les heures de délégation utilisées dans le cadre de leur mandat.  

V.1.1	Crédit d'heures des membres du CSE-C

Crédit d'heures des membres élus :
Chaque membre titulaire du CSE-C se voit attribuer un crédit d’heures mensuel de délégation de 6 heures. 

Ce crédit d’heures individuel peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois, sans toutefois pouvoir conduire un membre à disposer dans un même mois de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel. Pour bénéficier de cette disposition, le représentant du personnel doit, sauf circonstances exceptionnelles, informer la Direction au moins 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation de ces heures ainsi cumulées, afin de permettre au service de s’organiser. 

Les membres du CSE-C peuvent aussi se répartir entre eux leur crédit d’heures individuel de délégation, à condition que cela n’entraîne pas l’un d'eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel dont il bénéficie normalement. Les personnes concernées doivent informer l’employeur préalablement à l’utilisation de cette mutualisation. L’information se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.


Crédit d'heures alloué au Bureau du CSE-C :

Les quatre membres du Bureau du CSE-C se voient attribuer chacun un crédit d’heures mensuel de délégation de 10 heures en sus des 6 heures visées ci-dessus.

Ce crédit d’heures individuel peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois, sans toutefois pouvoir conduire un membre du Bureau à disposer dans un même mois de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel. Le représentant du personnel doit alors, pour bénéficier de cette disposition, informer la Direction au moins 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation de ces heures ainsi cumulées, afin de permettre au service de s’organiser.  

Les membres du Bureau du CSE-C peuvent aussi se répartir entre eux leur crédit d’heures individuel de délégation, à condition que cela n’entraîne pas l’un d'eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel dont il bénéficie normalement. Les personnes concernées doivent informer l’employeur préalablement à l’utilisation de cette mutualisation. L’information se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.





V.1.2	Crédits d’heures des membres des CSE-E et CSSCT-E 


Dispositions communes aux CSE-E :


Le crédit d’heures individuel peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois, sans toutefois pouvoir conduire un membre à disposer dans un même mois de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel. Le représentant du personnel doit alors, pour bénéficier de cette disposition, informer la Direction au moins 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation de ces heures ainsi cumulées, afin de permettre au service de s’organiser. 

Les membres du CSE peuvent aussi se répartir entre eux leur crédit d’heures individuel de délégation, à condition que cela n’entraîne pas l’un d'eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel dont il bénéficie normalement. Les personnes concernées doivent informer l’employeur préalablement à l’utilisation de cette mutualisation. L’information se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.


Toulouse :

Conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail, le quota d’heures de délégation des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE-E est fixé à 24h mensuelles.

Le crédit d’heures de 24 heures mensuelles sera à répartir comme suit :
16 heures de crédit individuel à la disposition des élus au titre de leur mandat de membre titulaire du CSE-E ;
8 heures de délégation affectées à la constitution d’une enveloppe commune de 136 heures, à laquelle la Direction abonde à hauteur de 32 heures par mois, pour constituer un crédit d’heures global de 168 heures allouées respectivement :
au Bureau du CSE-E, à hauteur de 108 heures par mois. Ce crédit est réparti librement entre le secrétaire, le trésorier et leurs adjoints respectifs, en fonction de la répartition des tâches qu’ils se sont attribués, dans le respect d’un plafond individuel de 40 heures mensuelles hors situation exceptionnelle ;
(i) à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’Etablissement, à hauteur de 56 heures par mois ; ce crédit d’heures est réparti entre tous les membres, étant précisé qu’une limite individuelle maximale de 10 heures par mois est fixée ; et (ii) au rapporteur de la CSSCT-E, à hauteur de 4 heures par mois ;
pour l’exercice de leurs attributions.


Rambouillet :

Conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail, le quota d’heures de délégation des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE-E est fixé à 22h mensuelles.


Le crédit d’heures de 22 heures mensuelles sera à répartir comme suit :
16 heures de crédit individuel à la disposition des élus au titre de leur mandat de membre titulaire du CSE-E ;
6 heures de délégation affectées à la constitution d’une enveloppe commune de 66 heures, à laquelle la Direction abonde à hauteur de 10 heures par mois, pour constituer un crédit d’heures global de 76 heures allouées respectivement :
au Bureau du CSE-E, à hauteur de 54 heures par mois. Ce crédit est réparti librement entre le secrétaire et le trésorier, en fonction de la répartition des tâches qu’ils se sont attribués, dans le respect d’un plafond individuel de 35 heures mensuelles hors situation exceptionnelle ;  
(i) à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’Etablissement, à hauteur de 18 heures par mois ; ce crédit d’heures est réparti entre tous les membres, étant précisé qu’une limite individuelle maximale de 6 heures par mois est fixée ; et (ii) au rapporteur de la CSSCT-E, à hauteur de 4 heures par mois ;
pour l’exercice de leurs attributions.


V.1.3	Crédits d’heures des membres de la CSSCT-C

Les membres de la CSSCT-C bénéficient chacun d’un crédit d’heures mensuel de délégation de 4 heures par membre de la commission. 

Ce crédit d’heures individuel peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois, sans toutefois pouvoir conduire un membre à disposer dans un même mois de plus d’une fois et demi son crédit d’heures mensuel. Le représentant du personnel doit alors, pour bénéficier de cette disposition, informer la Direction au moins 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation de ces heures ainsi cumulées, afin de permettre au service de s’organiser. 

Les membres de la CSSCT-C peuvent aussi se répartir entre eux leur crédit d’heures individuel de délégation, à condition que cela n’entraîne pas l’un d'eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel dont il bénéficie normalement. Les personnes concernées doivent informer l’employeur préalablement à l’utilisation de cette mutualisation. L’information se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.


IV.1.4 Crédits d’heures des autres commissions du CSE-C

Un crédit d’heures de délégation annuel global de 80 heures est octroyé aux commissions du CSE-C, autres que la CSSCT-C, pour permettre leur fonctionnement.

Le temps passé en réunion des commissions s’impute sur le crédit d’heures de délégation. 


IV.1.5	Crédit d'heures des Représentants Syndicaux aux CSE-E et au CSE-C

Les Représentants syndicaux au CSE-E de Toulouse disposeront d’un crédit d’heures de 16h par mois. 
Les Représentants syndicaux au CSE-E de Rambouillet disposeront d’un crédit d’heures de 4h par mois.
Les Représentants syndicaux au CSE-C disposeront d’un crédit d’heures de 16h par mois.

Article V.2	Ressources du CSE Central et des CSE d’Etablissements

V.2.1	CSE central

Le budget de fonctionnement du CSE Central sera déterminé par accord entre le CSE Central et les CSE d'Etablissements, prévoyant notamment les conditions dans lesquelles des rétrocessions par les CSE-E seront opérées au profit du CSE-C, conformément à l’article L. 2315-62 du Code du travail.


V.2.2	CSE d’Etablissements

1°) Subvention de fonctionnement :

Conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail, l'employeur verse aux CSE-E une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale définie à l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale.  

Le CSE-E peut décider, par une délibération : 
de transférer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise ; 
de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.

2°) Subvention au titre des activités sociales et culturelles :

Par dérogation à l’article L.2312-82 du Code du travail, compte tenu du fait que l’établissement de Toulouse est doté d’infrastructures sportives et culturelles contrairement à l’établissement de Rambouillet et du coût des activités sociales et culturelles plus élevé à Rambouillet qu’à Toulouse, il est convenu par les Parties que le calcul de la contribution patronale servant à financer les activités sociales et culturelles ne sera pas effectué au niveau de l'entreprise, mais au niveau de chacun des deux établissements, et sur la base de taux distincts ; ainsi l'employeur verse:

au CSE-E de Toulouse une subvention d'un montant annuel équivalent à 1% de la masse salariale de l’établissement de Toulouse, définie à l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale ;

au CSE-E de Rambouillet une subvention d'un montant annuel équivalent à 1,77% de la masse salariale de l’établissement de Rambouillet définie à l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale.


Article V.3	Accès aux informations

Les représentants du personnel sont, comme tous les collaborateurs de l’entreprise, tenus au respect des dispositions relatives à l’utilisation des technologies informatiques et de communication en vigueur dans l’entreprise.

La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est constituée au niveau de l'entreprise. Les membres titulaires et suppléants du CSE-C et des CSE-E ont accès à la BDESE. 


Article V.4	La formation des élus au CSE

Les membres élus de la délégation du personnel du CSE-C et des CSE-E bénéficient de la formation économique prévue à l’article L. 2315-63 du Code du travail. 

Les membres de la délégation du personnel du CSE-C et des CSE-E bénéficient en outre, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, prévue par l’article L.2315-18 du Code du travail. 



CHAPITRE VI : LA CONCILIATION ENTRE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET L'EXERCICE D'UN MANDAT


La Direction partage l’importance de l’équilibre entre l’activité professionnelle et l’exercice du mandat d’élu et souhaite permettre à chacun des acteurs du CSE d’exercer la plénitude de ses fonctions, dans les meilleures conditions. 

Par le présent accord, la Direction rappelle l’enjeu stratégique de la représentation élue du personnel pour l’entreprise CAF SAS. 

L'exercice d'un mandat représentatif du personnel contribue au fonctionnement de l’entreprise.  

A ce titre, elle s’engage à rappeler au management le rôle essentiel des représentants du personnel, notamment lors d’une réunion organisée à la suite des élections professionnelles où l’ensemble des managers ayant un représentant du personnel dans leur équipe devra participer.
De même, la Direction sensibilisera et formera le management sur l’organisation du travail des membres du CSE ainsi que sur les moyens permettant d’adapter la charge de travail en fonction de l’exercice du mandat. 
La Direction s’engage, en outre, à permettre aux membres de la délégation du personnel du CSE de suivre un déroulement de carrière correspondant à leurs compétences.

Tout salarié titulaire d’un mandat électif ou désignatif doit disposer d'un emploi correspondant à sa qualification professionnelle, lui permettant de fournir une prestation effective de travail et de progresser dans son métier.


Article VI.1 – Mesures visant à permettre la conciliation entre l’activité professionnelle et l’exercice du mandat

Chaque représentant du personnel élu ou désigné bénéficiera d’un entretien avec son supérieur hiérarchique direct afin de définir avec lui de manière concrète et précise les modalités d’organisation de son travail, prenant en considération les responsabilités qui lui sont dévolues au titre du mandat qui lui est désormais conféré. 

Cet entretien devra intervenir au plus tard dans les 2 mois suivant la désignation ou l’élection du personnel concerné.

Au cours de cet entretien, il sera porté une attention toute particulière à la formation professionnelle du représentant du personnel en prenant notamment en considération : 
Les outils de formation permettant de maintenir ou d’améliorer ses compétences et sa performance au poste de travail qu’il occupe ;
Le développement éventuel de ses compétences en vue de son évolution professionnelle ultérieure.

Des mesures concrètes seront prises en vue de s’assurer que l’évolution professionnelle des représentants du personnel, élus ou désignés, ne sera pas affectée du fait de l’exercice de leur(s) mandat(s).
Cet entretien fera l’objet d’un compte rendu établi par le manager et remis au salarié élu ou désigné, dont un exemplaire sera transmis au responsable RH de proximité.

Six mois avant l’échéance du mandat, chaque représentant du personnel, élu ou désigné, pourra demander à bénéficier d’un rendez-vous avec le responsable RH de proximité, permettant d’anticiper la perspective de la fin éventuelle de l’exercice de ses responsabilités en tant que représentant du personnel.
Il sera notamment évoqué à cette occasion les aménagements et les formations complémentaires éventuellement nécessaires.

Chacun de ces entretiens fera l’objet d’un compte rendu établi par le représentant de la Direction concerné, dont un exemplaire sera transmis au représentant du personnel concerné et son supérieur hiérarchique direct.


Article VI.2 – Gestion des heures de délégation

Afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise, chaque représentant du personnel, bénéficiant d’heures de délégation, veille dans la mesure du possible à l’ information préalable quant à l’utilisation des heures de délégation.

En cas de difficultés relatives aux modalités d’information en matière d’heures de délégation, la Direction des Relations Humaines pourra, le cas échéant, s’entretenir avec le ou les représentants du personnel concerné et l’organisation syndicale qu’il(s) représente(nt) afin de déterminer ensemble, si nécessaire, les moyens et outils permettant d’améliorer et de fluidifier cette information.

Les Parties entendent affirmer au terme du présent accord l’importance attachée par tous à la qualité de cette information, pour permettre l’exercice des responsabilités de chacun dans les meilleures conditions.

Les représentants du personnel veilleront en conséquence à faciliter ainsi l’organisation du travail  et à concilier avec le support de leur hiérarchie l’exercice de leurs responsabilités électives et désignatives d’une part, et les missions qui leur sont dévolues à leur poste de travail d’autre part.

En cas de difficulté sur l’équilibre entre la charge de travail et l’exercice du mandat, une réunion sera organisée entre la Direction et l’élu concerné pour analyser le problème et trouver des solutions en accord avec la hiérarchie.



CHAPITRE VII : COMMISSION DE SUIVI ET CLAUSE DE REVOYURE


Une commission de suivi se réunira à l’issue de la première année de mandature afin de partager l’évaluation de l’application de l’accord et d’examiner d’éventuelles adaptations nécessaires au regard notamment des évolutions légales ou règlementaires. 
Cette commission est composée d’un membre de chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise et d’un représentant de la Direction. 
 
Les Parties signataires conviennent que, dans l'hypothèse où la commission de suivi estime que le présent accord nécessiterait des adaptations, des négociations s'engageraient dans les meilleurs délais à l’initiative d’au moins deux Organisations Syndicales Représentatives ou de la Direction. 



CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES

Article VIII.1 – Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 2022, pour la durée des mandats ; soit jusqu’au 31 mars 2026.


Article VIII.2 – Révision de l’accord

Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant. La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires ou adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision indique le ou les articles 
concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.


Article VIII.3 – Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives.

Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la société Continental Automotive France S.A.S. par le biais de l’intranet de la société.

Il sera déposé, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail. 

Un exemplaire de l’accord sera également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.


Article VIII.4 – Règlement des litiges

Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure. 





Fait à Toulouse, en 3 exemplaires, le 07/01/2022

Pour la société Continental Automotive France S.A.S. :