PROCES VERBAL D’ACCORD 
 NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
EXERCICE 2019 pour 2020


Hérault Habitat, Office Public de l’Habitat du Département de l’Hérault, 100, rue de l’Oasis 34085 MONTPELLIER CEDEX 4
Représenté par , en qualité de 

D’une part 
 
Les organisations syndicales représentatives du personnel au sein de l’Office, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux désignés selon les articles L.2143-3 et R.2143-2 du Code du Travail

Pour Force Ouvrière : 
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail : 

D’autre part 
Ont engagé, en application de l'article L. 2242-8 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et la durée du travail.

1. Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées les 16 octobre, 8 novembre, 22 et 29 novembre 2019 et 22 janvier 2020.

Elles constatent, au terme de la négociation, qu'elles ont pu parvenir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à la négociation. 
Elles conviennent donc d'établir le présent procès-verbal d’accord, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail.

2. État des propositions 
PROPOSITIONS CFDT-FO 
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état :
Prise en charge du jour de carence des fonctionnaires (selon loi des Finances)
Mise en place du PERCO avec abondement
Prévoyance plus attractive pour les agents. Participation employeur / agents – 80/20%
Augmentation de la part employeur sur la complémentaire santé 
Augmentation générale annuelle des agents en 2020 : 1,5 % du salaire brut.
La finition des mois concernés pour les horaires d'été des agents de terrain, y compris les agents de nettoyage  (juillet, août, et en fonction des conditions climatiques)
Un point RIP7 supplémentaire pour tous les fonctionnaires à temps complet pour compenser le gel du point d'indice, soit un gain de 37,89 euros mensuel. Un point d’indice qui n’a pas réellement augmenté depuis neuf ans
L’application du cycle à 4 jours 
Possibilité pour le CRC de bénéficier du cycle de travail 9/10
Augmentation de l’amplitude horaire => Pointage possible dès 7h30 et départ à 18h30
Prime dite Macron : au moins 150 euros pour chaque agent => Prime fixe pour chacun
La mise en place d’entretien professionnel qui est distinct de l’entretien annuel 
(cf Convention collective page 48)
Ouvrir en 2020 des négociations sur un accord de participation
Renégocier la couverture santé
Mise à disposition de téléphone portable pour les jardiniers
Ouvrir les négociations mise en place de Chèques vacances 





3. Mesures 
LA DIRECTION S’ENGAGE :
A ouvrir des négociations concernant :
Ouverture de négociation pour la mise en place de chèque vacance. 
Renégociation de l’accord de complémentaire santé
Ouverture de négociation pour la mise en place d’un PERCO
A modifier l’accord sur l’aménagement du temps de travail pour inclure les horaires d’été pour les collaborateurs affectés à des tâches d’entretien et de nettoyage réalisées à l’extérieur et à l’intérieur durant les mois de juillet et Août.
Augmenter la participation employeur au système de complémentaire santé à hauteur de 55 €.
A allouer une enveloppe d’augmentation générale représentant 1 % de la masse salariale brute (hors charge) repartie par Direction et distribuée par chaque responsable de façon individualisée et dont l’attribution est basée sur l’évaluation annuelle de chaque collaborateur. 
Application de cette mesure au 01 janvier 2020.
A mettre à disposition du personnel extérieur selon des modalités qu’il conviendra d’établir des téléphones portables.


4. Dépôt et publicité du procès-verbal

Le présent procès-verbal sera déposé, en deux exemplaires, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Montpellier et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier. Un exemplaire sera transmis sur support électronique, conformément au décret 2006-568 du 17 mai 2006.

Chacune des parties signataires recevra un exemplaire du procès-verbal qui sera porté à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux réservés à cet effet ainsi que sur le site Intranet de l’établissement.
 
Montpellier, 31 janvier 2020.


HERAULT HABITAT




Le Syndicat FO
Le délégué syndical, 




Le Syndicat CFDT
Le délégué syndical,