ACCORD SUR LE PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET LE RECOURS RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE






Entre :

La Société PETERS SURGICAL, Société par actions simplifiée, 
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444018477, 
Dont le siège social est situé 1 cours de l’Ile Seguin – 92100 Boulogne-Billancourt
Représentée par en qualité de Président de la Société Groupe PETERS SURGICAL, elle-même Présidente de la Société PETERS SURGICAL, domicilié en cette qualité au dit siège,	

D’une part,


Et :


Les Organisations Syndicales suivantes :

Le syndicat C.F.E - C.G.C, représenté par, en sa qualité de délégué syndical,

Le syndicat C.F.T.C, représenté par, en sa qualité de déléguée syndicale,

Le syndicat C.G.T, représenté par, en sa qualité de délégué syndical,


Ci-après dénommées les « organisations syndicales représentatives »,

D’autre part,












IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE :

Dans le cadre de l’organisation des prochaines élections professionnelles, les parties ont décidé de définir dans le cadre du présent accord :

le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique ; 
et les modalités de recours au vote électronique.

En premier lieu, les parties rappellent que, lors des dernières élections professionnelles, un seul et unique Comité Social et Economique a été constitué au niveau de la Société PETERS SURGICAL. Les parties au présent accord souhaitent confirmer ce périmètre dans la perspective des prochaines élections.

Conformément à l’article L. 2313-4 du Code du travail, les parties fixent le nombre et le périmètre des établissements distincts pour l’organisation des élections professionnelles du CSE. 

Les parties se sont accordées pour reconduire et confirmer le périmètre de mise en place du CSE selon les conditions du fonctionnement actuel de l’instance.

En second lieu, l’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique a consacré le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

Les articles R. 2314-5 à R.2314-18 du Code du travail précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, complétés par la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés qui formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique.

Dans ce cadre, l’entreprise a étudié l’opportunité de recourir au vote électronique pour organiser les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique. 

Les informations et témoignages recueillis ont conforté l’entreprise dans l’appréciation que le vote électronique est de nature à améliorer les processus de vote au sein de l’Entreprise, en permettant notamment :

de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,
de faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement,
d'obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,
d’augmenter le niveau de participation,
d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.



En conséquence, les parties sont convenu de régulariser le présent accord en lien avec l’organisation des futures élections professionnelles selon les modalités décrites ci-après 


CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES :

CHAPITRE I – Le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique 

La société PETERS SURGICAL est actuellement structurée autour  : 
d’un siège social situé au 1 cours de l’Ile Seguin à Boulogne-Billancourt (92100) ; 
d’un établissement situé Z.A Vague de la Noé à DOMALAIN (35680) ; 
d’un établissement situé Bioparc à HAUTERIVE (03270). 

Les parties reconnaissent que les établissements de la société PETERS SURGICAL n’ont pas d’autonomie réelle de gestion et notamment en matière de gestion du personnel qui est assurée au niveau du siège social et qu’il existe également une centralisation des décisions stratégiques et managériales au niveau du siège de la société. 

Par conséquent, en vertu de l’article L 2313-4 du Code du travail, il est décidé que le périmètre du Comité Social et Economique est défini au niveau de la Société PETERS SURGICAL impliquant l’existence d’un seul et unique Comité Social et Economique représentant l’ensemble des salariés de l’entreprise répartis au siège et dans les établissements situés à Domalain et Hauterive.

CHAPITRE II - Principes généraux du vote électronique 

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin.

Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :

Vérifier l’identité des électeurs,
S’assurer de l’intégrité du vote,
S’assurer de l’unicité du vote,
S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote,
S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,
Permettre la publicité du scrutin.




Objet et champ d’application

Le présent accord sur le vote électronique s’applique à l’ensemble des salariés de la société PETERS SURGICAL (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de l’entreprise) appelés à voter aux élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.

Définition et choix du moyen de vote électronique

Les parties conviennent  de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet.
Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord sur le vote électronique doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.

Modalités de mise en œuvre du vote électronique

Recours à un prestataire extérieur Neovote
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que les élections seront organisées par un prestataire extérieur, à savoir la société Neovote, mandatée pour ce faire par la Direction. 

Etablissement des fichiers

Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.

Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données 

Le système Neovote assurera la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.


Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».
Le vote émis par chaque électeur sera chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.
Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers. 
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel habilité de Neovote, chargé de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantira également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

Cellule d'assistance technique et sécurité

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.
Elle aura notamment pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place. 


En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Expertise indépendante et formalités CNIL 

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8. 
Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
De plus, les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'Entreprise ou dans le ou les établissements concernés, seront informées de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables au traitement des données personnelles (déclaration au registre RGPD).

Information et formation

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation du vote électronique par les salariés et leur permettre d’exprimer  leurs votes par voie électronique. 
En particulier, chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
De plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

Déroulement des opérations de vote

Protocole d’accord préélectoral

Dans le cadre de chaque élection, les parties engageront une négociation en vue de la conclusion d’un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges.
Le protocole préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord sur le vote électronique et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l’entreprise.


Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin

Le vote électronique se déroulera, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période de vote, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature via tout terminal usuel en se connectant au site de vote sécurisé dédié.
Les salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins. Ces dates et heures seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord pré-électoral.

Caractéristiques du site de vote 

Neovote assurera la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote. 
Les professions de foi des listes de candidats seront accessibles sur le site de vote. 
Les logos éventuels des listes de candidats seront affichés sur le site de vote.
Les formats et poids maximum des logos et professions de foi seront définis dans le protocole d’accord préélectoral.
Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, Neovote veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques seront réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats.
Pour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement).
Le système proposera par défaut le vote pour une liste complète. Le système permettra cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.

Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra, avant le premier tour, à l’aide de canaux distincts :
son identifiant personnel de connexion par un premier canal,
son mot de passe personnel de validation du vote par un second canal,
l'adresse de connexion au site de vote,
la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.
Les modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail et de la jurisprudence.
L’électeur accèdera au système de vote en saisissant son identifiant personnel ainsi qu’une donnée de connexion définie dans le protocole d’accord préélectoral.
Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son établissement et collège.
L’électeur validera son vote en saisissant son mot de passe personnel.
En cas de perte ou de non-réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.
Les membres du bureau de vote pourront consulter en permanence les listes d’émargement et le taux de participation.


Suivi des opérations de vote

La liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.
Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.

Opérations de dépouillement

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin. 
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement. 
Le dépouillement se fera par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).
Les membres du bureau de vote signeront les procès-verbaux et la liste d’émargement, avant la proclamation des résultats.

Dispositions finales 

Durée et effets du présent accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.


Révision
 
Il peut apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Dès lors, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : 

toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires et comportera outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ; 

le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant sa réception, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant ; 

les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues ; 

les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.


	Dénonciation de l’accord
	
Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires. 

	
Dépôt - publicité

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la partie la plus diligente.

Cette dernière déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux Délégués syndicaux et au Comité social et économique, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 19 octobre 2022 en 4 exemplaires originaux




Pour le syndicat CFE-CGC 						Pour PETERS SURGICAL 
					






Pour le syndicat C.F.T.C 						Pour le syndicat CGT