PROTOCOLE D’ACCORD A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


Entre les soussignés :

La Société PEIGNAGE DUMORTIER, dont le siège social est situé au 94 Rue de L’Amiral Courbet, 59 200 Tourcoing, représentée par x , Président, 


D’une part,  

Et, 

Pour l’Organisation Syndicale représentative C.G.T., x , Délégué Syndical,

Pour l’Organisation Syndicale représentative C.F.D.T., x , Délégué Syndical,

D’autre part, 


Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, les négociations annuelles obligatoires relatives, d’une part à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée, et d’autre part à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail, pour l’année 2022, ont été engagées par une réunion préparatoire qui s’est tenue le 25 Avril 2022 entre la Direction de l’entreprise, représentée par x , Président, et x , Responsable Administratif et Financier, et :
la délégation syndicale représentative C.G.T., représentée par x ;
la délégation syndicale représentative C.F.D.T., représentée par x.

Une première réunion de négociation s’est tenue le Vendredi 6 Mai 2022. Une deuxième réunion de négociation s’est tenue le Vendredi 20 Mai 2022. 

Au cours de ces réunions, les Délégations Syndicales C.G.T. et C.F.D.T. ont indiqué être conscientes des difficultés en cours et à venir suite à la crise sanitaire COVID-19 et des enjeux pour les prochains mois/années. Elles soulignent que la priorité doit rester la continuité de l’activité de l’entreprise. 

La Direction a présenté le contexte et les objectifs de la négociation à savoir : 
-	Pouvoir d’achat des collaborateurs
-	Attractivité de l’entreprise
-	Diminution de l’absentéisme
-	Renforcement de l’intégration et formation des nouveaux collaborateurs 

Après échanges, la Direction et les Délégations Syndicales C.G.T. et C.F.D.T. ont convenu de la signature du présent protocole d’accord.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’entreprise PEIGNAGE DUMORTIER.


ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

Il a été convenu des points suivants :

Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL hors postes d’accueil (poste d’étirageur débutant, de soigneur de carde débutant, peigneur débutant, emballeur débutant) afin de renforcer la progressivité de la grille et l’évolution dans les différents postes : 

Augmentation de 45,00 euros brut mensuels à compter du 1er Mai 2022

POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL :

Prime tutorat :
La prime tutorat est portée à 0,66 euros brut horaire soit un montant de 100 euros brut pour 152,25 heures de formation
Une prime de succès de 100 euros brut sera versée aux formateurs au bout de 6 mois de présence du salarié formé. Cette prime sera versée au pro-rata entre les différents formateurs.

Prime de cooptation :
Une prime de cooptation de 50 euros brut sera versée aux salariés ayant proposé un candidat si ce candidat est retenu à l’issu d’une première semaine de présence 
Une prime de cooptation de 100 euros brut complémentaire sera versée aux salariés ayant proposé un candidat au bout de 6 mois de présence de ce candidat.

Prime d’assiduité :
 Une prime d’assiduité de 35,00 euros brut sera acquise dès 3 mois d’ancienneté
Cette prime sera portée à 50,00 euros brut au bout d’un an d’ancienneté 
Cette prime sera portée à 80,00 euros brut au bout de 3 ans d’ancienneté 

Valorisation de l’expertise :
Création d’un poste « soigneur de carde expert » 
Création d’un poste « peigneur expert » 
Les critères ainsi que les modalités de rémunération seront déterminées dans un prochain temps

Valorisation de la performance :
Le principe d’une prime de performance est validé pour le moyen terme.
En l’état, il n’est pas possible de ressortir des indicateurs de performance précis et fiables. 
Un groupe de travail sera mis en place pour en étudier les modalités pour 2023.

Temps de travail :
La réflexion sur l’intégration des 20 minutes de pause dans le taux horaires est suspendue et devra être retravaillée d’ici la prochaine NAO

Reconduction de l’accord d’intéressement jusqu’au 30 Juin 2023

Ces éléments pourront être inclus dans la paye de mai 2022.


2) 	Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Concernant les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle :

Un bilan relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été présenté par la Direction. Il n’a pas été constaté d’écart de rémunération ni de différence de déroulement ou d’évolution de carrière entre les femmes et les hommes au sein de la société. Un projet d’accord est en cours de négociation et devrait prochainement être signé.

Concernant la qualité de vie au travail et le Droit à la déconnexion :

Après échanges, les parties n’ont pas constaté de problématique sur ces thématiques au sein de l’entreprise. Les actions déjà entamées seront poursuivies.

ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er Mai 2022.


ARTICLE 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, L.2261-1, et D.2231-2 à D.2231-8 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties (une version sur support papier et une version électronique) auprès de la DIRECCTE de laquelle dépend l’établissement, et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. 

L'avis de l'accord sera affiché sur les panneaux au sein de chaque établissement et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès de la direction.



Fait à Tourcoing,
Le 20 Mai 2022, en quatre exemplaires,



					
x			         			x
Délégué Syndical C.G.T.					Président







x
Délégué Syndical C.F.D.T.