Accord DE METHODE SUR LA PROCEDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION du CSE SUR LE PROJET DE TRANSFORMATION De l’activité de distribution en france
Etablissement de Saint-Cloud



Le présent accord est conclu entre :


Le siège social de la société B. Braun Medical, Société par Actions Simplifiées au capital de 31.000.000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 562 050 856, dont le siège social se situe 26 rue Armengaud – 92210 Saint Cloud, représentée par XXX, dûment habilitée à cet effet,

Ci-après dénommée « l’établissement de Saint-Cloud » ou « l’établissement »,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives des salariés de l’établissement de Saint-Cloud, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs suivants:

XXXX ;

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ensemble, dénommés ci-après « les Parties ».




		Sommaire


Préambule

La société B. Braun Medical envisage la mise en œuvre d’un projet de transformation, orientée clients, de son activité de distribution en France (ci-après « le Projet »). 

Les salariés concernés B. Braun Medical étant rattachés administrativement à l’établissement de Saint-Cloud, ce projet fera l’objet d’une consultation du CSE de l’établissement de Saint-Cloud (ci-après « CSEE »). 

Les Parties ont souhaité encadrer la procédure d’information et de consultation du CSEE sur ce Projet par un accord de méthode, afin de déroger aux règles conventionnelles habituellement applicables à une consultation ponctuelle du CSEE.  

Les élus du CSEE bénéficieront d’un délai de consultation plus long leur permettant de mieux appréhender le Projet, ses modalités et ses conséquences, et de rendre un avis éclairé. Cet allongement du délai de consultation a pour objectif de favoriser la compréhension du projet par les instances représentatives du personnel et de laisser plus de place au dialogue social au sein de la société.    

Dans ce contexte, le présent accord vise à définir les étapes et le calendrier de l’information – consultation du CSEE sur le Projet.   

Chapitre I. Procédure d’information et de consultation du CSEE sur le Projet

Article 11. Date de début de la procedure d’information-consultation du CSEE
	
Le point de départ de la procédure d’information et de consultation du CSEE sur le Projet est fixé à la date de la première réunion qui se tiendra le vendredi 14 octobre 2022 à 13h. 

A titre exceptionnel, l’ordre du jour et la convocation à la réunion extraordinaire du 14 octobre seront adressés aux membres du CSEE par email le mercredi 12 octobre 2022. 

A l’issue de la réunion du 14 octobre 2022, une documentation détaillée sur le Projet sera mise à disposition des élus dans la BDES :  
Documents permettant de contextualiser le projet de transformation et de nouvelle organisation ;
Organigramme cible de la nouvelle organisation (ventes & marketing) ;
Détail des postes de la nouvelle organisation (ventes & marketing) : intitulés, fiche métier, classification, systèmes de primes et, le cas échéant, sectorisation ;
Rôles et responsabilités des différents interlocuteurs internes, en transversal, dans le cadre de la nouvelle organisation ;
Orientations du programme de formation pour la mise en œuvre de la nouvelle organisation ;
Processus de candidature et de recrutement pour les mobilités internes ;
Résultats prévisionnels de l’activité de distribution en France après mise en œuvre de la transformation envisagée. 

Les Parties conviennent que la Direction pourra commencer à communiquer sur le projet auprès des salariés après la première réunion, notamment pour présenter le projet de nouvelle organisation et les  métiers et postes. Naturellement, cette communication sera purement prévisionnelle puisque la mise en oeuvre du projet restera conditionnée à l’avis devant être rendu par le CSEE. 

Article 12. Date de fin de la procédure d’information-consultation
	
Les Parties conviennent de la nécessité de consacrer 6 semaines à la procédure d’information-consultation du CSEE sur le Projet, par dérogation aux délais conventionnels applicables en cas de consultation ponctuelle du CSE.  

La dernière réunion du CSEE relative au Projet est donc prévue le vendredi 25 novembre 2022 à 9h30. 

Les élus seront sollicités à cette date pour rendre leur avis sur le projet. 

S’agissant d’un délai préfixe de consultation, à défaut d’avis exprimé au plus tard à cette date, le CSE de l’établissement de Saint-Cloud sera réputé avoir été régulièrement informé et consulté, et avoir rendu un avis défavorable, sur le projet de transformation orientée clients de l’activité de distribution en France.   

En cas de désignation d’un expert par le CSEE, la procédure d’information-consultation sur le Projet ne sera pas rallongée puisque le délai fixé par le présent accord est déjà supérieur au délai d’information-consultation avec expertise prévu par l’accord d’entreprise relatif au dialogue social du 14 septembre 2018.

Article 13. Organisation de reunions intermédiaires du CSEE

Eu égard à l’importance et au caractère transversal du Projet par rapport à l’activité de distribution en France, les Parties s’accordent sur la nécessité de prévoir des réunions intermédiaires du CSEE pour répondre aux questions des élus. 

Ces réunions intermédiaires se tiendront chaque semaine le mardi matin à 10h, à partir du 25 octobre (sauf la semaine du mardi 1er novembre férié où la réunion sera fixée le mercredi à 10h). Elles seront organisées uniquement en distanciel (via Teams). 

Pour que les échanges en séance soient précis et constructifs, les membres du CSEE feront parvenir avant chaque réunion une liste des questions qu’ils souhaitent aborder (non exhaustive). Les questions remontées par les élus devront être transmises à la Direction par email (adressé à Virginie NOBILET et Jean-Baptiste BOUTMY) au plus tard le vendredi précédant la réunion.  

La Direction pourra ainsi préparer les réponses à apporter aux élus et désigner le/les interlocuteur(s) le(s) plus approprié(s) pour éventuellement assister à la réunion du CSEE.  

Il est également convenu que la procédure de recueil et d’examen des candidatures pour les mobilités internes pourra être engagée, en parallèle de la procédure d’information-consultation du CSEE, sous réserve que toute offre éventuelle de positionnement dans la nouvelle organisation soit expressément conditionnée à l’avis devant être rendu par le CSEE. 

Article 14. Detail du calendrier de la procedure d’information-consultation du CSEE

Les Parties s’accordent sur le tableau de synthèse suivant récapitulant toutes les échéances dans le cadre de la procédure d’information-consultation du CSEE sur le Projet :  



Chapitre II. Dispositions finales

Article 22. Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés exerçant leur activité professionnelle au sein de B. Braun Medical, rattachés administrativement à l’établissement de Saint-Cloud, incluant tous les salariés appartenant à la force de vente. 

Article 23. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, spécifiquement pour la procédure d’information-consultation du CSEE sur le Projet. 

Il est applicable à compter de sa signature et cessera de produire effet à la date à laquelle l’avis du CSE d’établissement de Saint-Cloud sur le Projet sera rendu (ou réputé rendu).   

Article 24. Révision

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et signataires de cet accord ;
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société.
Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise. Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Article 25. Publication de l’accord

Le présent accord sera diffusé auprès de l'ensemble du personnel de l’établissement de Saint-Cloud et notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de cet établissement.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail pour une transmission automatique à la DRIEETS. 

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.


Fait à Saint Cloud, le 12 octobre 2022 en version numérique