PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX ELECTIONS DU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE




Entre

L’ASSOCIATION LA BRETECHE
dont le siège social est situé à 1 route de Saint Symphorien – 35630 St Symphorien 
Représentée par Monsieur X , en sa qualité de Président

Ci-après désignée par l’« Association »

D’une part

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES REPRESENTEES PAR :

L’Organisation Syndicale, F.O., (Madame X, en qualité de Déléguée Syndicale)
L’Organisation Syndicale, S.U.D., (Monsieur X,en qualité de Délégué Syndical)



d’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les parties »

Il a été convenu ce qui suit, en vue de l'élection du comité social et économique en application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail.











Préambule

Le présent protocole d’accord préélectoral a pour champ d’application le Comité Social et Economique ayant vocation à représenter l’ensemble des salariés de L’Association de la Bretèche.

Les parties signataires ont convenu, pour les prochaines élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique (article L2311-2) de recourir au vote électronique comme le propose la loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, le décret 2016-1676 du 5 décembre 2016 et le décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 

Le recours au vote électronique fera l’objet d’un accord spécifique, distinct du présent protocole pré-électoral. 

L'accompagnement ainsi que la mise à disposition de la plateforme de vote en ligne ont été confiés à la société AKG Solutions.

Conformément à la loi portant rénovation de la démocratie sociale (loi n° 2008-789 du 20 août 2008), les organisations syndicales, qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise, ont été informées, par voie d’affichage, de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral.

Par accord d’entreprise en date du 18/10/2022, les mandats des membres du comité social et économique sont fixés à 3 ans.

Article 1 – Date des élections

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent que les élections auront lieu sur plusieurs jours.

Les élections des Délégués du Personnel au Comité Social et Economique se dérouleront pour :

le 1er tour du 21/11/2022 à 00 h 00 au 24/11/2022 à 16 h 30



Le cas échéant, le 2nd tour se tiendra du 07/12/2022 à 00 h 00 au 09/12/2022 à 16 h 30


Article 2 – Etablissements

Compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel, et conformément à l’article L. 2313-4, les parties signataires du présent protocole fixe le nombre d’établissements distinct à 1.

Cet établissement est le suivant :

Association La Bretèche
situé au 1 route de saint symphorien - 35630 Saint Symphorien
dont le n° de SIRET est le 775 591 480 000 48

Il regroupe les établissements suivants :


Article 3 –Nombre de collège

Compte tenu de l’effectif actuel à savoir 213,11 en équivalent temps plein, le nombre de sièges à pourvoir est de 10 pour les titulaires et de 10 pour les suppléants.

Sont pris en compte pour le calcul de cet effectif :
Les salariés de l’association de la Bretèche titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (au prorata temporis de leur durée de travail)
Au prorata de leur présence dans les 18 mois précédant le premier tour et en ayant travaillé 12 mois consécutifs (article L.2314-18 du code du travail) : le salarié en contrat à durée déterminée, le travailleur temporaire, sauf s’ils remplacent un salarié absent),
A l'exception de ceux remplaçant un salarié absent, tous les travailleurs temporaires sont donc pris en compte pour le calcul de l'effectif de l'entreprise utilisatrice en fonction de leur durée de présence au cours des 12 derniers mois.
Les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, dès lors que deux conditions sont remplies à la date du 1er tour des élections : ils sont présents dans les locaux de l’entreprise et y travaillent depuis au moins 1 an, sauf s’il remplace un salarié absent

En sont exclus : 
les apprentis,
les salariés en contrat à durée déterminée, les travailleurs temporaires, les salariés mis à disposition s’ils remplacent un salarié absent,
les titulaires d'un contrat de professionnalisation, jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée, ou, jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.


Article 4 Répartition des sièges entre les différentes catégories

Il a été convenu d’organiser 2 collèges répartis comme suit :
1er collège : ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés : 197 salariés dont 64 hommes et 133 femmes
2e collège : cadres : 34 salariés dont 5 hommes et 29 femmes
Les 10 sièges de titulaires et les 10 sièges de suppléants seront ainsi répartis :
1er collège : 9 sièges de titulaires et 9 sièges de suppléants,
2e collège : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant,

Article 5 Electorat, éligibilité et listes électorales

5.1 Electorat et éligibilité des salariés

Sont électeurs les salariés entrant dans le champ d’application du présent protocole tel que définit en préambule et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections, soit le 21/11/2022 :
Être âgé de 16 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise,
Avoir la capacité électorale,

En tout état de causes, les dispositions légales et règlementaires en vigueur le jour du premier tour seront appliquées pour la détermination des électeurs.

Sont éligibles les électeurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections, soit le 21/11/2022 :
Être électeur 
Être âgé de 18 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise,
Ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.


5.2 Listes électorales

Une liste du personnel électeur et éligible sera établie par l’employeur et affichée sur les panneaux d’information au plus tard le 27/10/2022.

Figurent sur ces listes le nom et le prénom de l’électeur, son année de naissance, son ancienneté ainsi que la mention de son éligibilité.

Les réclamations concernant ces listes seront à adresser à Madame BEAUCE Pauline - RRH - par mail () au plus  tard le 09/11/2022.  

La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin.

Article 6 Information du personnel – appel à candidature

Les électeurs ont été informés le 29/08/2022 de la volonté de l’association d’organiser les élections professionnelles du CSE sur le mois de Novembre.

Les électeurs seront informés des dates et des modalités des élections par messagerie et par affichage dès que le Protocole préélectoral sera signé. Cet affichage constitue, en outre, un appel à candidatures. 

Le vote se déroulera uniquement par le biais de la plateforme de vote en ligne AKG SOLUTIONS selon les modalités décrites à l’article 9 ci-dessous. Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture des bureaux de vote électronique, de n’importe quel terminal internet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature.

Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.

Dans chaque établissement, un ordinateur connecté à une imprimante (pour éventuellement imprimer l’accusé de réception) et un téléphone afin d’appeler la hotline seront mis à disposition des électeurs dans une salle prévue à cet effet.

L’électeur se connecte et vote grâce à son identifiant et mot de passe (le même pour les deux tours) reçu par courrier et par courriel professionnel, ainsi qu’une troisième information personnelle connue uniquement de l’électeur et définie dans le cahier des charges. L’électeur reçoit une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales 

Conformément à l’article 9.II du décret du 26 mai 2011, tout électeur se trouvant dans l’incapacité de voter seul peut se faire assister par l’électeur de son choix.

Article 7 Listes de candidats

Au premier tour sont habilités à présenter leur liste de candidats les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative aux niveaux national et interprofessionnel, et tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, légalement constitué depuis au moins 2 ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée.

Il y aura lieu de procéder à un second tour, ouvert aux candidats libres et aux candidatures syndicales dans les conditions définies pour le premier tour et dans l’un des cas suivants :

Quorum non atteint au premier tour : moins de la moitié des électeurs inscrits ont émis un vote valable.
Carence : absence de candidature syndicale au premier tour
Non attribution de siège : les sièges n’ont pas tous été pourvus dès le premier tour.

7.1 Constitution des listes de candidats

Les listes communes entre deux ou plusieurs syndicats ne peuvent être admises au 1er tour qu’à la condition expresse que le nom de chacun des candidats figurant sur la liste soit suivi du nom de son syndicat d’appartenance. Ou à défaut que les organisations syndicales concernées déposent, avec la liste des candidatures, une note signée par chacune d’entre elles, précisant les modalités prises en compte de leur audience respective pour les besoins de l’établissement de leur représentativité.

Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de siège à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanches admises.

Les listes de candidats doivent être établies en distinguant titulaires et suppléants. Elles devront enregistrer les données suivantes : nom et prénom des candidats, établissement d’appartenance, titulaire ou suppléant, et le cas échéant, le syndicat d’appartenance. L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée. 

7.2 Dépôt des listes

Les organisations syndicales habilitées à présenter des candidatures au premier tour communiqueront leurs listes au plus tard le 08/11/2022 à 12h00. Les listes seront à déposer auprès de Madame BEAUCE Pauline – Responsable Ressources Humaines de l’Association 
en main propre contre  récépissé,
par e-mail () contre accusé de réception,
par courrier recommandé avec avis de réception.

Si un 2nd tour est nécessaire, les listes déposées au 1er tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement, ou que des listes libres sont présentées, celles-ci doivent être portées à la connaissance de l’employeur dans les mêmes conditions que pour le 1er tour avant le 02/12/2022.

Pour le 1er, comme pour le 2nd tour, les candidatures sont affichées dans les établissements au plus tard au lendemain de la date limite de dépôt.

7.3 Profession de foi 

Les organisations syndicales habilitées à présenter des candidatures au premier tour pourront remettre à Madame BEAUCE Pauline – Responsable Ressources Humaines par mail ():

une profession de foi sous forme de fichier informatique de type pdf (taille maximum autorisé : 500 ko). Cette profession de foi peut intégrer la liste des candidats
un logo sous forme de fichier informatique de type jpg (taille maximum 50ko)
des photos de chaque candidat qui seront redimensionnées et affichées sur le site

Cette propagande sera mise en ligne sur le site de vote électronique. La date limite de transmission de ces fichiers électroniques est le 09/11/2022.. Au-delà de cette date aucune nouvelle mise en ligne ne sera possible. 

De même, les candidats se présentant au deuxième tour pourront transmettre leur propagande électorale à Madame BEAUCE Pauline – Responsable Ressources Humaines par mail () jusqu’au 02/12/2022  .

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Les organisations syndicales peuvent distribuer des tracts dans les établissements et services, sous les réserves suivantes :
Information préalable des directions d'établissements en indiquant leur jour et plage horaire de leur venue pour la diffusion des tracts dans les boites aux lettres dédiées aux salariés.
Transmission d'un exemplaire du tract à la direction avant diffusion dans l'établissement
Dépôt des tracts dans les boites aux lettres dédiées aux salariés sans aucune distribution dans les locaux de travail

Le contenu de la propagande doit porter sur les élections et respecter les dispositions relatives à la presse. Le message délivré ne doit donc pas être diffamatoire envers un autre syndicat ou une liste concurrente.

Conformément à la nouvelle règlementation dite RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), les organisations syndicales s'interdisent d'utiliser les messageries professionnelles et personnelles des salariés de l'association pour diffuser tout tract.

Aucune propagande électorale ne pourra avoir lieu pendant la période de scrutin.

Article 8 Bureau de vote
Compte tenu de l’organisation par vote électronique, un bureau de vote unique sera mis en place pour l’ensemble des élections professionnelles pour les deux tours.

Le bureau de vote est composé d’un président (l’électeur de plus âgé présent et acceptant) et de deux assesseurs (les deux électeurs les plus jeunes présents et acceptant).

Le bureau de vote aura en charge le bon déroulement des opérations électorales, la validation du dépouillement des scrutins et la proclamation des résultats. Il sera notamment investi des missions suivantes :

La recette et scellement du système de vote
Le descellement du système de vote par le biais de trois clés électroniques uniques communiquées par AKG SOLUTIONS.

L’identité des membres du bureau de vote sera communiquée au AKG Solutions AKG Solutions le 09/11/2022  qui se chargera de générer et communiquer un code d’accès permettant de suivre le déroulement des opérations électorales en temps réel. Ils pourront ainsi consulter le taux de participation et la liste d’émargement pendant la période de vote.

Une notice explicative détaillée sera annexée au cahier des charges du AKG Solutions synthétisant les opérations à mener.

Les membres du bureau de vote seront accompagnés par AKG pour assurer leurs missions. Le bureau de vote recevra trois clés de dépouillement (une pour chaque membre du bureau).

Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Les 3 clés de déchiffrement en possession des membres du bureau de vote sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.

Article 9 Déroulement du scrutin
Le vote sera exclusivement effectué par vote électronique. 
9.1 Préparation du système de vote électronique
La conception et mise en place du système de vote électronique sont confiées à la société AKG SOLUTIONS qui s’engage sur :

La sincérité et l’intégrité du vote
L’anonymat et le secret du vote
L’unicité du vote
La confidentialité et la liberté du vote

Le système de vote électronique du AKG Solutions devra avoir été soumis à une expertise indépendante conformément aux articles R2314-9 du Code du travail. Les certificats de conformité issus de cette expertise seront annexés au cahier des charges du AKG Solutions et remis à chaque organisation syndicale qui en fera la demande auprès de la Responsable des Ressources Humaines.  

Le système fait également l’objet d’une fiche de traitement de données selon la norme du Régime Général de Protection des Données (RGPD). Cette fiche de traitement remplace la déclaration normale de la CNIL depuis mai 2018. La fiche de traitement est transmise par le AKG Solutions après paramétrage du site de vote électronique.

Par ailleurs, et toujours conformément aux normes RGPD, chaque électeur est informé de l’utilisation de ces données, leur conservation, leur stockage et leur destruction.

L’employeur informe les organisations syndicales de l’accomplissement de ces formalités (R2341-11).

Les listes électorales, candidates et membres du bureau de vote sont transmises au AKG Solutions qui assure leur sécurité et confidentialité. Les professions de foi, logos et photos éventuelles doivent être communiquées au AKG Solutions au format électronique et selon les modalités décrites à l’article 7.3. 

9.2 Validation et test du système de vote
Une procédure de validation et scellement précède l’ouverture du scrutin. Cette procédure a pour objectif de tester le système de vote électronique et de vérifier les données du système. Elle est menée conjointement par le AKG Solutions et les membres du bureau de vote

Suite à la vérification du système le bureau de vote procède au scellement des urnes électroniques. Le système devient alors inviolable et inchangeable jusqu’à la fin du scrutin.

Le scellement donne lieu à la création de trois clés appelées clés de chiffrement. Ces clés sont confiées à trois membres du bureau de vote et devront être renseignées à l’issue du scrutin pour accéder aux urnes et générer les documents de résultats. 

9.3 Déroulement de l’opération de vote
Les élections professionnelles sont des scrutins de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les électeurs ont la faculté de rayer des noms. Toutefois, les ratures ne sont pas prises en compte pour l’ordre de désignation des élus au sein des mêmes listes, si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés pour cette liste.

Les ratures sont néanmoins toujours prises en compte, quel que soit leur nombre, pour le calcul de la moyenne de liste.

Chaque électeur aura accès au vote électronique. Les listes des candidats seront présentées à l’écran de manière aléatoire afin de ne pas privilégier une liste. La dimension des bulletins et la typographie utilisée seront identiques pour toutes les listes. 

L’électeur peut modifier son choix avant validation définitive. La validation entrainant transmission du vote et émargement, fait l’objet d’un accusé de réception que l’électeur doit pouvoir conserver.

Afin de répondre aux exigences posées par les articles L2314-26 et R2314-7 du code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur sont séparés. L’opinion émise par l’électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier des électeurs. Ce circuit garantit le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Les membres du bureau de vote, les délégués de liste et les représentatifs de l’employeur désignés peuvent consulter, grâce à un identifiant et mot de passe personnels, le taux de participation. Les membres du bureau de vote ont également accès à la liste d’émargement. Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin.

Une cellule d’assistance sera chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. 

Plusieurs rappels seront faits pendant la durée des élections en reprécisant les heures d’ouverture et de fermeture de la période de vote.

Le AKG Solutions fournira une assistance fonctionnelle par courriel et par téléphone pendant le vote selon les modalités décrites dans le cahier des charges.

9.4 Descellement et Dépouillement 
A l’heure de fermeture du scrutin le vote n’est plus accessible aux électeurs. Les clés sécurisées délivrés au moment du scellement de l’urne sont introduites dans le système pour le descellement.

Le dépouillement est effectué directement par le site de vote électronique sous la responsabilité du bureau de vote.

Le dépouillement doit être effectué même en cas de carence ou de quorum non-atteint au premier tour. 

A l’issu du dépouillement le fichier de compte-rendu de résultats et les PVs CERFAs sont édités automatiquement. Il convient alors aux membres du bureau de valider et signer ces documents en autant d’exemplaires (7) que nécessaires (pour le 1er tour et pour le second tour) :
Un pour l’inspecteur du travail
Un pour le Centre de Traitement des Elections Professionnelles
Un pour chaque liste
Un pour l’association

Article 10 Résultat des élections
La direction Générale de l’association La Bretèche communiquera les résultats des élections :
A l’inspecteur du travail
Au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.
A l’ensemble du personnel par affichage dans les établissements et services
Aux organisation syndicales signataire du présent accord
Sur le site de vote du AKG Solutions

Article 11 Durée du protocole d’accord

Le présent protocole d’accord est conclu pour les élections des membres du Comité Social Economique 
Dont la durée des mandats sera de 3 ans conformément à l’accord d’entreprise du 18/10/2022.

Il est également valable pour toute élection partielle à venir au cours du mandat.

Article 12 Affichage

Le présent protocole, établi en 6 exemplaires, sera déposé :
En un exemplaire auprès de la DIRECCTE
Un pour chaque partie de la négociation (soit 5 exemplaires)

Le présent protocole fera l’objet d’un affichage dans les établissements (par tous moyens) dès sa signature.

Fait à Saint Symphorien, le 18/10/2022  





ANNEXE 1 – Proposition de Calendrier