Accord d’entreprise relatif à l’attribution de chèques vacances

ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La S.P.L Cergy-Pontoise Aménagement, Société Anonyme au capital de 2 500 000 €uros, dont le siège social est situé Bâtiment le Verger – Rue de la Gare à Cergy (95015) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 480 902 543 00028, représentée par  agissant en qualité de Directrice Générale,
D'une part,

ET :

 en sa qualité d'élue titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 18/10/2021.
D’autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail.
Préambule 
Le chèque-vacances est un titre de paiement, utilisable pour régler les dépenses de vacances. 

Il permet aux salariés bénéficiaires d’acheter des chèques vacances à un prix inférieur à leur valeur nominale et de les utiliser auprès des prestataires agréés dont la liste figure sur le site .

Conformément aux dispositions des articles L.411-1 et suivants du code du Tourisme, Cergy Pontoise Aménagement a décidé de mettre en place des chèques-vacances dans l’objectif de :

•	Favoriser le départ en vacances et l’accès aux loisirs de ses salariés,
•	S’inscrire dans une démarche d’augmentation de leur pouvoir d’achat.

Le présent accord a pour objectif de fixer les modalités de leur attribution au sein de la société. 

ARTICLE 1 - Champ d’application – Bénéficiaires
Le dispositif des chèques-vacances est ouvert à l’ensemble des salariés (CDI, CDD, temps complet, temps partiel, contrat d’apprentissage, de professionnalisation) ainsi que, conformément à la loi, au Chef d’entreprise, quelques soient leurs ressources, qui auront choisi individuellement et annuellement d’en bénéficier.

Le dispositif est en effet optionnel, reposant sur l’adhésion volontaire, chaque année, de chaque bénéficiaire. 


Il est réservé aux salariés qui justifient, à la date de commande des chèques-vacances, soit au 31 mai de chaque année :
d’une ancienneté minimale de 6 mois,
ne pas être en cours de préavis de rupture ou avoir signé, dans les 3 mois précédents, une rupture conventionnelle dont la date d’effet serait postérieure.

Par exception, pour l’année 2022, la date de commande, à laquelle seront donc appréciées ces conditions, sera le 30 septembre.

ARTICLE 2 - Modalités d’attribution
Ce dispositif n’ayant aucun caractère obligatoire, les salariés sont libres de ne pas souscrire aux chèques-vacances.
Les salariés remplissant les conditions définies à l’article 1er du présent accord et souhaitant bénéficier du dispositif devront retourner à la Direction au plus tard le 31 mai de chaque année le formulaire annexé au présent accord, qui sera adressé par e-mail chaque année, entre le 1er et le 30 avril à tous les salariés de la Société.
Chaque salarié pourra bénéficier d’une valeur maximale de 600 € (six cents euros) de chèque-vacances par an.
Ces derniers étant distribués par tranche de 100 € (limité à 600 €) sous forme de coupures de 10 € et de 20 €, chaque bénéficiaire devra préciser, dans le formulaire, la valeur souhaitée, nécessairement multiple de 100.
Le règlement de la contribution du salarié se fera par chèque émis par le bénéficiaire à l’ordre de Cergy-Pontoise Aménagement et remis à la Direction au plus tard à la date de la commande. 
Il est autorisé le paiement en 4 mensualités maximum : le salarié devra alors remettre entre 1 et 4 chèques qui seront encaissés au plus tard au 30 de chaque mois suivant celui de la commande. 
ARTICLE 3 - Contribution de l’Employeur 
3.1. Rappel des principes
La contribution de l’employeur aux chèques-vacances ne se substitue à aucun des revenus d’activités tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations, ou prévus pour l’avenir par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives.
Conformément aux dispositions de l’art. L 411-10 du Code du Tourisme, la fraction de la valeur des chèques-vacances prise en charge par l'employeur est plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles
3.2. Modulation de la contribution de l’employeur 
La contribution de l’employeur à l’acquisition de chèques-vacances sera de :
80 % de la valeur libératoire des chèques vacances si la rémunération moyenne du bénéficiaire au cours des trois derniers mois précédant l’attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale, apprécié sur une base mensuelle (PMSS),

50 % de la valeur libératoire des chèques vacances si la rémunération moyenne du bénéficiaire au cours des trois derniers mois précédant l’attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale, apprécié sur une base mensuelle (PMSS).
Ces pourcentages sont majorés de 5% par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée », dans la limite de 15 %.
A titre informatif, le plafond mensuel de la sécurité sociale s’élève à ce jour, depuis le 1er janvier 2022, à 3.428 euros.
3.3. Plafonnement de la contribution
En tout état de cause, la contribution annuelle globale de l’employeur est plafonnée et ne peut être supérieure à la formule suivante :
Contribution annuelle globale ≤ (Nombres de salariés X SMIC mensuel brut)/2
ARTICLE 4 - Régime social et fiscal
L’avantage résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances par les salariés est exonéré des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l’exception du versement mobilité et de la CSG et de la CRDS, qui reste à charge du bénéficiaire.
Le montant de l’avantage ouvrant droit à exonération est limité par salarié et par an à 30 % du SMIC mensuel brut apprécié sur une base de 151,67h.
L’avantage résultant, pour le bénéficiaire, de la contribution de l'employeur à l'acquisition de Chèques-Vacances, est exonérée de l’impôt sur le revenu dans la limite du SMIC apprécié sur une base mensuelle.
ARTICLE 5 - Suivi de l'accord
Les Parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai d’un mois afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 6 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter de sa signature et pour une durée indéterminée.
ARTICLE 7 - Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 8 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

ARTICLE 9 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise.
Fait à Cergy, le 29 septembre 2022, en trois exemplaires originaux





Annexe : formulaire de demande de chèques-vacances.