ACCORD UNANIME RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE A


Entre


La société ASDIA, société par actions simplifiées au capital social de 1104680€ dont le siège social est sis
Parc Actiland - 1 rue de Lombardie ,69800 Saint-Priest , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés  de LYON sous le numéro 509180709, représentée par XXXXXXX


Ci-après dénommée « la société »,


– d’une part – 


Et 


L’ensemble des élus titulaires membres du CSE : 

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Ci-après défini « l’unanimité des élus titulaires du CSE »,


– d’autre part – 

Ci-après ensemble définies les « Parties », 


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule  


Les élections du Comité Social et Economique (CSE) de la société ASDIA se sont déroulées le 5 et 16 octobre 2018, avec une carence de candidats sur le 1er et le 2 collège, et des élus 2e tour pour le 3e collège. Des élections partielles sont intervenues pour le 3e collège le 6 et 17 décembre 2019, avec de nouveau des élus au 2e tour.


Conformément aux prévisions du protocole d’accord du 28 août 2018, les mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») ont une durée de 4 ans et doivent prendre fin le 16 octobre 2022. De nouvelles élections devaient intervenir en septembre et octobre 2022 pour renouveler l’institution.

Cependant, compte tenu de l’agenda social de l’année 2022, et pour faciliter l’organisation des élections à venir, les parties signataires ont souhaité proroger les mandats des élus arrivant à leur terme le 16 octobre 2022.

Partant de ce constat partagé, la Direction et les élus titulaires du CSE se sont réunis et ont convenu, de manière unanime, ce qui suit :


Article 1 – Objet  

Le présent accord a pour objet de proroger temporairement les mandats des membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE. 

Il est conclu à l’unanimité des élus titulaires du CSE. 


Article 2 – Prorogation des mandats 

Il est expressément convenu que les mandats prorogés dans le cadre du présent accord sont ceux détenus par les représentants de l’ensemble du personnel ASDIA, pour les collèges employés, agents de maitrise et cadres, tels qu’établis par le protocole d’accord préélectoral du 28 août 2018. 

Ainsi, les mandats des élus du CSE, titulaires et suppléants, qui devaient prendre fin à la date du
16 octobre 2022, sont prorogés temporairement jusqu’au 31 janvier 2023. Les opérations électorales en vue du renouvellement de l’instance CSE seront à cet effet engagées dans le courant du mois d’octobre 2022.

Les mandats prendront donc fin à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles en vue du renouvellement de l’instance CSE.

Jusqu’à la date où les résultats des prochaines élections professionnelles seront proclamés, le CSE ASDIA conservera son fonctionnement habituel.


Article 3 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections des représentants du personnel au CSE. 

Il prend effet à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités administratives compétentes.



Article 4 – Révision 

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La demande tenant à l’ouverture de négociation d’un accord de révision du présent accord devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction ainsi qu’à l’ensemble des signataires de l’accord.



Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction, sans délai, à chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. 

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DDETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords ().
Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant.
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.


Fait à Villeurbanne,
Le 19 septembre 2022.
En 5 exemplaires originaux (un par signataire et un pour le greffe du CPH)




La Direction                                                                                      	Les élus titulaires du CSE