AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF AU CONGÉ DE MOBILITÉ AU SEIN DU PMU


Le G.I.E. Pari Mutuel Urbain dont le siège est situé à Paris 15ème, 2 rue du Professeur Florian Delbarre, représenté par XX XX, Directrice des Ressources Humaines & RSE
D’UNE PART 

Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

L’accord du 7 juin 2021 relatif au congé de mobilité au sein du PMU prévoit 3 catégories de congés répartis dans le temps, chacun répondant à conditions spécifiques avec un nombre de départs maximum déterminé. 

Le congé de mobilité n°3 a globalement été plébiscité par les salariés concernés. 
Le nombre maximum de départs possible aux commissions de 2021 et de 2022 en application de l’accord ont été atteint. 
Pour l’année 2023, l’accord prévoit le départ maximum de 10 salariés. Or il apparait d’ores et déjà que les demandes de départs répondant aux conditions de l’accord sont plus importantes. 

Ainsi, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité faire un état des lieux des dossiers déposés afin de voir comment répondre au mieux aux souhaits de départs de ces salariés. De plus, en raison du nombre plus important de dossiers qui pourrait être validé et du sujet de la charge de travail, le taux de dossiers non remplacés initialement prévu à 50% pouvait également être revu.

C’est dans ce contexte que la Direction et les partenaires sociaux se sont concertés le 15 décembre 202 et sont convenus ce qui suit :

Article 1. Evolution du nombre de départs dans le cadre du congé de mobilité N°3 pour l’année 2023

1.1 Nombre de départ maximum pour la commission de 2023

Il a été décidé que le nombre de bénéficiaires maximum pour l’année 2023 est fixé 30 départs. 

Il est entendu que si ce quota de départs n’est pas atteint par manque de candidatures, ou du fait des critères de validation, le surplus ne serait pas reporté à la commission ultérieure. La commission du 10 janvier 2023 prévue à l’accord du 7 juin 2021 étant la dernière commission de l’accord.

1.2 Modalités de départage 

Concernant les modalités de départage, tenant compte du besoin de turn-over naturel présenté dans les orientations stratégiques en 2022, et notamment d’un nombre de postes non remplacés prévus dans la trajectoire des effectifs à 3 ans, lors de l’examen des candidatures de la commission du 10 janvier 2023, un minimum de 8 dossiers retenus et validés devra concerner des emplois non remplacés. 


Pour les postes non remplacés, le manager devra informer le service RH de la mise en place d’un plan de passation suffisamment en amont du départ du collaborateur pour garantir une passation sécurisée. Par ailleurs le manager veillera à la charge de travail globale de l’équipe.

Si le nombre de candidatures devait être supérieur au nombre de départs ouvert, les critères de départage prévus dans l’accord restent inchangés. 

Plus généralement l’ensemble des autres dispositions de l’accord du 7 juin 2021 reste inchangé. 

Article 2. Dispositions finales 

Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 10 janvier 2023, c’est-à-dire uniquement pour la validation des candidatures au titre du congé de mobilité n°3 pour l’année 2023.
Il entrera en vigueur au lendemain des formalités de dépôt précisées ci-après. 
À son terme, le présent avenant cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.

Révision de l’avenant
Pendant sa durée d’application, le présent avenant peut être révisé dans les conditions posées par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Formalités de publicité
La Direction notifiera le présent avenant aux organisations syndicales par courriel avec accusé de réception électronique. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil du prud’hommes de Paris. 

Fait à Paris, en 5 exemplaires originaux,
Le 16 décembre 2022.