ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Beaune DISTRIBUTION, SAS au capital de 38500 euros, dont le siège social est situé sis 13, avenue Gustave Eiffel, 21200 BEAUNE, inscrite au registre du commerce de Beaune sous le numéro 2001 B 30, représentée par en sa qualité de Président Directeur Général,
D’une part, 
Et, 
Le syndicat FO, représenté par , en qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part, 
Ci-après dénommés ensemble les « Parties »,
  

Préambule :
Conformément à l’article L2281 du code du travail "les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu et l'organisation de leur travail ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail dans l'entreprise". 

Article 1 : Application 

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel, sans distinction de catégories professionnelles, de sexe, de nationalité, à l'exception du Président Directeur Général et du (de la) Directeur(trice). Pour permettre l'expression de l’ensemble des salariés de l’établissement, ceux ci seront invités à se réunir une fois par an au cours d’une «réunion d’expression».


Article 2 : Nature et portée du droit d'expression

L'expression est directe : elle n'emprunte donc immédiatement ni la voie hiérarchique ni celle des représentants du personnel. En conséquence, les représentants du personnel qui participeront à des réunions d'expression le feront au même titre que les autres salariés de ces groupes.
L'expression est collective. Chacun peut s'exprimer au sein du groupe au cours de la discussion qui intervient entre les membres de ce groupe.

Article 3 : Mise en place

La direction se charge de garantir le bon fonctionnement de l'expression des salariés, en assurant :
- la convocation aux réunions ;
- les réponses apportées aux propositions et/ou suggestions ;
- la transmission de ces réponses à l’ensemble des salariés.

Article 4 : Organisation des réunions

• Fréquence et durée des réunions : Afin de ne pas entraver au bon fonctionnement du magasin, plusieurs réunions annuelles seront proposées. 
Elles auront lieu par service en dehors des horaires d’ouverture du Magasin pour les salariés ayant une activité commerciale.  
Le temps passé dans ces réunions sera payé comme temps de travail effectif.
Afin que chaque salarié ait le temps de s'exprimer, la durée normale des réunions sera de 1 heure.
• Convocation : les salariés seront informés par convocation et note de service avec affichage du jour, de l'heure et du lieu de la réunion au minimum 15 jours avant la réunion. La date de la réunion est fixée par la Direction en accord avec les membres du CSE. 

Article 5. Le déroulement des réunions

En début de séance il sera procédé à la désignation d’un animateur. Il lui appartiendra alors de permettre à chaque participant d’exposer librement son opinion. À ce titre, il sera particulièrement vigilant aux règles de bienséance et de respect mutuel entre les participants.
Son rôle d’animation devra également l’inciter à faciliter la parole de tous.
À cette fin, il est admis que l’animateur puisse suspendre la réunion lorsque les règles de bienveillance mutuelle ne seront pas observées.

Article 6 : Le secrétariat 

Il sera également désigné un secrétaire chargé de l’élaboration du compte rendu de réunion.
Une fois établi, ce compte rendu sera ensuite signé par l’animateur avant sa transmission à la direction.
	
Article 7 : Réponses de la Direction

La Direction donnera réponse aux vœux et avis émis lors des réunions dans un délai maximum de 2 mois avec un échéancier de mise en place d’actions si nécessaire.

Article 8 : Liberté d'expression

Dans le cadre du droit d'expression, les opinions émises ne pourront motiver une sanction ou un licenciement. Tous les points de vue seront entendus sans qu'il soit fait de distinction entre les diverses catégories de salariés.

Article 9 : Information des représentants du personnel

Les membres du CSE auront communication des documents contenant les vœux et avis exprimés par les groupes ainsi que des réponses apportées et des actions éventuellement engagées par la Direction.
Les délégués syndicaux pourront participer aux  réunions, s’ils le souhaitent. 



Article 10 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de sa signature.

Article 11- Révision et modification de l’accord

Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires. 

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la demande de révision, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.


Article 12 - Denonciation

Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

Au cours du préavis, les dispositions du présent accord restent en vigueur et une négociation doit s’engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’administration compétente.


Article 13 - Publicite et dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il sera notamment transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société sur l’emplacement réservé à cet effet.

Fait à Beaune,  le 9 septembre 2022 en 4 exemplaires.