ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF AU STATUT SOCIAL DES SALARIES DE LA SOCIETE EURIAL ULTRA FRAIS TRANSFERES AU SEIN DE LA SOCIETE EURIAL LAIT 

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La société EURIAL LAIT dont le siège est situé 75 rue Sophie Germain, – 44300 Nantes, n° Siren 815 154 851, 

représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes


D’UNE PART,


ET

L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise : 

FGA - CFDT, représentée par XXX, délégué syndical central,


D’AUTRE PART




Préambule

Dans le cadre de la structuration de la Branche Lait, les activités de gestion de la matière laitière situées en amont de la phase de transformation ont été intégrées au sein de l’entité juridique EURIAL LAIT (créée au 1er janvier 2017). Cette entité organise la gestion de la matière laitière de l’exploitation du producteur au site de transformation pour EURIAL, Branche Lait du Groupe AGRIAL.
 
Poursuivant cet objectif de structuration, de rationalisation et d’optimisation, il a été convenu de transférer au sein de la Société EURIAL LAIT l’ensemble des activités de collecte et de suivi de la production laitière toujours présentes au sein de la Société EURIAL ULTRA FRAIS. 

Le transfert partiel d’activité sera effectif au 1er février 2023.

Lors de la réunion du Comité Social Economique de la Société EURIAL ULTRA FRAIS et de la Société EURIAL LAIT des 04 & 05 mai 2022, la Direction a présenté ce projet de regroupement des activités de collecte et de gestion de la matière laitière au sein de la Société EURIAL LAIT.

Dans ce contexte, les CSE ont rendu un avis lors des réunions du  19 mai 2022 pour la Société EURIAL LAIT et du 14 et 15 juin 2022 pour la  Société EURIAL ULTRA FRAIS. 

Il est rappelé que la mise en œuvre de cette opération entraîne l’application de l’article L.1224-1 du Code du travail lequel prévoit un transfert automatique des contrats de travail des salariés de la Société EURIAL ULTRA FRAIS à la Société EURIAL LAIT à compter du 1er février 2023.

Par ailleurs, les Parties ont souhaité rappeler que par la réalisation de cette opération juridique, le statut collectif applicable aux salariés transférés de la Société EURIAL ULTRA FRAIS est automatiquement et de plein droit remis en cause dans les conditions légales prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail. 

C’est dans ce cadre, que les Parties se sont rapprochées afin de négocier le présent accord. 

Les partenaires sociaux ont ainsi tenus plusieurs réunions les 07 juillet 2022, 06 septembre 2022, 22 septembre 2022, 13 octobre 2022, 16 novembre 2022, 29 novembre 2022 et 10 janvier 2023. 

Le présent accord a pour objet, d’adapter certaines mesures issues du statut collectif de la Société EURIAL ULTRA FRAIS au statut collectif de la Société EURIAL LAIT afin de faciliter l’intégration des salariés transférés tout en veillant au maintien de la politique sociale de l’entité d’accueil.



Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit.


Principes généraux

Champ d’application 

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés affectés à l’activité de collecte et de production laitière de la société EURIAL ULTRA FRAIS présents à la date du transfert. 

Le périmètre transféré est constitué des établissements suivants qui constitueront de nouveaux établissements au sein de la société EURIAL LAIT : 


Les salariés qui intégreront les établissements visés après l’opération de transfert, ne bénéficieront pas des dispositions du présent accord, à l’exception du Chapitre 2 relatif à « l’Aménagement du temps de travail » et de l’article 10 relatif à la « contrepartie à l’astreinte »  du présent accord. 


Dispositions conventionnelles applicables


La Convention Collective Nationale de l’Industrie Laitière (IDCC 112) appliquée par la société EURIAL ULTRA FRAIS étant remise en cause du fait du transfert partiel d’activité, les salariés transférés se verront appliquer la Convention Collective Nationale des Coopératives Agricoles Laitières (IDCC 7004), cette dernière étant appliquée au sein de la société EURIAL LAIT.

A la date d’entrée en vigueur du présent accord, toutes les dispositions et règles collectives antérieures, qu’elles résultent d’accords d’entreprise, d’usages et/ou d’engagements unilatéraux, existants au sein de la société EURIAL ULTRA FRAIS, cesseront de s’appliquer et de produire effet aux salariés concernés par le présent accord. 

À l’exception des dispositions particulières du présent accord, les Parties conviennent que seules s’appliqueront, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions des accords collectifs de la société EURIAL LAIT. 
Les salariés du périmètre transféré bénéficieront notamment de l’accord du 28 septembre 2018 (et de ses avenants) relatif à l’organisation du travail, aux conditions d’emploi et à la rémunération applicable au sein de la Société EURIAL LAIT, dénommé ci-après « accord du 28 septembre 2018 ». 
Plus particulièrement, les salariés des établissements visés à l’article 1 seront intégrés dans le régime social applicable aux salariés dits de la « Zone Nord » au sein de la société EURIAL LAIT.

A titre indicatif, les accords collectifs de la société EURIAL LAIT en vigueur à la date de conclusion du présent accord sont mentionnés en Annexe 1.

Aménagement du temps de travail 

Les salariés du périmètre transféré relèveront des dispositions de l’accord du 28 septembre 2018 et de ses avenants.
Au cours des négociations les parties ont fait le constat de l’existence de contingences locales propres et spécifiques au périmètre transféré avec notamment : 
l’imbrication des activités de collecte et de production laitière sur de mêmes métiers 
la gestion de producteurs non adhérents à la coopérative 
Une activité commerciale pour le compte de la Société DISTRICO
un horaire collectif de travail spécifique en fonction des différents collectifs de travail

Aussi, les horaires collectifs de travail en cours sur le périmètre transféré sont maintenus en l’état. 

A titre dérogatoire, les dispositions du Chapitre 2 trouveront à s’appliquer également à tout nouveau salarié intégrant le périmètre transféré au-delà du 1er février 2023. 



Classifications et rémunérations conventionnelles 

Il est convenu que la classification conventionnelle applicable est celle existante au sein de la Société EURIAL LAIT. 
Pour les postes transférés ne faisant pas l’objet d’une classification conventionnelle au sein de la Société EURIAL LAIT, la cartographie de classification de la Société EURIAL LAIT est mise à jour  (Annexe 2).

Les grilles de minimas désormais applicables sont également intégrées en Annexe 3 et 4. 


Salaire et accessoires du salaire (primes diverses)


Dans l’hypothèse où l’application des règles de la société EURIAL LAIT générerait pour le salarié transféré une situation moins favorable que les dispositions antérieures dont il bénéficiait au moment du transfert, les mesures compensatoires suivantes sont définies.



Congés

Compte épargne temps 

Le solde des  jours de Compte Epargne Temps constaté à la date du transfert sera repris au sein de la Société EURIAL LAIT. 
Pour information, le plafond de Compte Epargne Temps au sein de la Société EURIAL LAIT est fixé à 130 jours.  


Congés payés 

Le solde des congés payés non pris constaté à la date du transfert sera repris au sein de la Société EURIAL LAIT. 


Congés supplémentaires d’ancienneté 

Les salariés bénéficieront des dispositions applicables au sein de la société EURIAL LAIT. 
Toutefois, les salariés en forfait jours bénéficiant de congés supplémentaires lors de leur transfert au sein de la Société EURIAL LAIT constitueront un « groupe fermé ». Le nombre de congés supplémentaires constatés à la date de transfert sera figé et n’évoluera plus.



Régimes de protection sociale


Retraite Supplémentaire 


Régime de Sécurité Sociale 

. 

Epargne salariale



Instances représentatives du personnel et dialogue social




Information aux salariés

Afin de permettre l’information du personnel transféré de la Société EURIAL ULTRA FRAIS sur les mesures prévues au titre du présent accord, il sera remis en complément des réunions d’information déjà réalisées, un courrier individuel lors de la signature de l’accord collectif. 



Dispositions finales

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 21.


Suivi de l’accord 

En cas de nécessité ou de difficultés dans la mise en œuvre de cet accord, toute partie signataire pourra solliciter l’autre partie afin d’organiser une réunion pour aborder les difficultés éventuelles. Cette réunion se tiendra dans les 2 mois suivant la demande.

Par ailleurs, en mars 2024, une réunion de suivi de l’accord sera organisée avec le Comité Social et Economique de la Société EURIAL LAIT,process permettant de garantir le respect des engagements de la Direction de la société EURIAL Lait. 


Effet - Révision - Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires en application des dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter un délai de 3 mois.

Le présent accord pourra faire l’objet, d’une révision dans les conditions fixées par la loi et notamment aux articles L. 2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail. Toute révision fera l’objet d’un avenant.

La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre aux autres signataires et, à l’issue du cycle électoral, aux autres organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les parties se réuniront pour négocier l’avenant de révision dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la demande de révision. 




Entrée en vigueur, dépôt et publicité

Le présent accord entre en vigueur au 1er février 2023.

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la DREETS, via la plateforme internet dédiée (téléaccords).

L’accord fera également l’objet d’un dépôt au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes.

En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ni le contenu de l’accord) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.
Etabli en 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un pour les formalités de publicité.

Fait à Nantes, le 1er février 2023, 




Annexe :