PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


ENTRE-LES SOUSSIGNES :


La Direction de Traiteur de Paris établissement de La Guerche de Bretagne, représentée par XXXX, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, assistée de XXXX en qualité de Directeur des Opérations et Directeur d’Usine de transition de l’établissement de La Guerche de Bretagne
d’une part,

Et

Le syndicat CFDT, représenté par XXXX, assistée de XXXX, membre titulaire du Comité Social Economique de l’établissement de La Guerche de Bretagne,

d’autre part,

Dans le cadre des 6 réunions de négociation obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail qui se sont tenues les 26 avril 2022 ; 13 mai 2022 ; 31 mai 2022, 16 juin 2022, 8 juillet 2022 et 22 septembre 2022, il a été examiné l’ensemble des sujets imposés par le législateur et il n’a été repris dans le présent accord partiel que les points où des propositions ont été émises. 

A l’issue de la négociation obligatoire il a donc été arrêté ce qui suit :

I CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de La Guerche de Bretagne de la société Traiteur de Paris, selon les conditions d’ancienneté précitées.

II– PROPOSITION DE L’ORGANISATION SYNDICALE :

La délégation syndicale a demandé les avancées sociales suivantes :

Reconduction et amélioration de la prime d’ancienneté en proposant les seuils de déclenchement et taux suivants : 




Revaloriser la prime de poste à 1.88€/jour et la prime d’habillage à 13.50€/mois
Augmentation des budgets CSE (cotisations patronales) en passant à 0.46% pour le budget consacré aux œuvres sociales et 0.36% pour le budget de fonctionnement soit une augmentation du taux de cotisation patronale pour le CSE de La Guerche de Bretagne de 0.50% à 0.82%.
Mise en place d’un Compte Epargne Temps pour l’ensemble des collaborateurs
Revalorisation des salaires de base de l'ensemble du personnel (Ouvriers / TAM / Cadres) avec le même pourcentage d'augmentation que celui du SMIC
Souhait que les collaborateurs de 55 ans ou plus puissent aménager leur temps de travail en journées, uniquement d’après-midi, uniquement du matin et ne travaillent plus le samedi
1 congé supplémentaire à partir de 20 ans d’ancienneté
2 jours de RTT supplémentaires pour les cadres et TAM sans augmentation du temps de travail
Modification de la période de référence des congés payés avec la proposition suivante : du 1er juin N au 31 mai N+1
Reconduction de la prime exceptionnelle de 150 € brut au moment du départ en retraite pour les collaborateurs justifiant de 10 ans d’ancienneté.
Reconduction pour un an de la journée « joker » 
Reconduction de l’éveil musculaire pour une année supplémentaire
Reconduction du partenariat avec l’école d’ostéopathie de Rennes pour une année supplémentaire. 
Reconduction du partenariat d’intervenant social pour une année supplémentaire. 
Reconduction de la prime de cooptation à 350 €


III– PROPOSITION DE LA DIRECTION :

Revalorisation de la prime de froid à 7€
Revalorisation de la prime d’assiduité à 720 € brut/an
Revalorisation de la prime d’habillage à 155 € brut/an
Versement d’une prime exceptionnelle de 150 € brut au moment du départ en retraite pour les collaborateurs justifiant de 10 ans d’ancienneté.
Reconduction pour un an de la journée « joker » 
Possibilité d’aménagement des horaires de travail sur 4 jours pour les salariés à temps partiel (80%)
Reconduction de l’éveil musculaire pour une année supplémentaire
Reconduction du partenariat avec l’école d’ostéopathie de Rennes pour une année supplémentaire. 
Reconduction du partenariat d’intervenant social pour une année supplémentaire. 
Reconduction de la prime de cooptation à 350 € 
Mise en place d’une prime mensuelle pour les collaborateurs exerçant les missions de tutorat et d’animateur à l’éveil musculaire.
Plan triennal de mise à disposition de bouchons moulés individuels


IV – POINTS D’ACCORD : 

Les dispositions ci – dessous ont fait l’objet d’un accord entre les parties en présence :

-	Reconduction et augmentation de la prime d’ancienneté
La Direction souhaite rappeler le contexte économique dans lequel évolue la société et l’impact de la crise sanitaire sur notre activité commerciale. L’objectif principal de la société est le maintien de l’emploi et pour ce faire il convient de rester très prudent concernant le pilotage de la masse salariale.
La Direction ne souhaite pas créer un nouveau seuil de déclenchement à 20 ans d’ancienneté. La Direction indique que l’augmentation des taux proposés par la délégation syndicale pour les seuils existants sont raisonnables.
La Direction précise sa volonté de reconnaître l’ancienneté et la fidélité des collaborateurs et qu’il convient de faire un geste dans ce sens. À la suite des discussions, la Direction et la délégation syndicale s’accordent sur les points suivants : 
Reconduction de la prime d’ancienneté versée mensuellement pour une durée d’un an à partir du 1er septembre 2022, attribuée à toutes les catégories de personnel, à l’exception des cadres.

Cette prime est calculée en appliquant au salaire de base contractuel mensuel (sur la base de la durée du travail contractuelle et dans la limite de 35 heure hebdomadaire soit 151.67 heures mensuelles pour un temps plein) un taux déterminé comme suit en fonction de l’ancienneté :
1 % à partir de 6 ans d’ancienneté,
2 % à partir de 8 ans d’ancienneté,
3 % à partir de 10 ans d’ancienneté,
et 4 % à partir de 15 ans d’ancienneté et au-delà.

En cas d’absence, elle sera versée au prorata temporis. Toutefois, les congés payés, RTT, congé maternité et paternité, repos modulation ainsi que les absences résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle dans la limite d’un an, de la réalisation d’actions de formations réalisées pendant le temps de travail ou de l’utilisation des heures de délégation par les représentants du personnel ne donneront pas lieu à déduction.
La délégation syndicale donne son accord sur cette proposition.

Revalorisation de la prime de froid à 7€ par jour 
La Direction souhaite revaloriser la prime de froid actuellement de 5€. À partir du 1er septembre 2022, celle-ci passera à 7€ par jour.
Pour rappel, une prime de froid est versée si et seulement si le salarié passe au moins 50% de son temps de travail effectif journalier à une température inférieur à – 18 degrés.
Il est rappelé que la prime de froid bénéficie aux salariés sans condition d’ancienneté.
La délégation syndicale donne son accord sur cette proposition.

Versement d’une prime exceptionnelle « départ en retraite » de 150 € bruts au moment du départ en retraite pour les collaborateurs justifiant de 10 ans d’ancienneté.
La Direction et la délégation syndicale souhaite reconduire cette gratification exceptionnelle d’un montant de 150 € bruts (soumise à charges sociales et impôt sur le revenu) à tout salarié partant en retraite et justifiant d’une ancienneté dans l’entreprise de 10 ans minimum.
Cette prime exceptionnelle « départ en retraite » sera versée sur le bulletin de salaire de solde de tout compte à tous les salariés répondant à ces conditions de versement.
Il convient de préciser que cette mesure n’a pas d’effet rétroactif.
La délégation syndicale donne son accord sur cette proposition

Souhait que les collaborateurs de 55 ans ou plus puissent aménager leur temps de travail en journées, uniquement d’après-midi, uniquement du matin et ne travaillent plus le samedi
La Direction et la délégation syndicale reconnaissent que nos contraintes de production ne nous permettent pas à date de proposer une planification fixe de journée, uniquement le matin ou uniquement l’après-midi.
La Direction précise cependant sa volonté d’accompagner les fins de carrière en proposant aux collaborateurs âgés de 55 ans et plus de ne plus travailler le samedi. La Direction souhaite également proposer cet aménagement du temps de travail aux collaboratrices en situation de grossesse à partir du début de deuxième trimestre.
Les collaborateurs âgés de 55 ans et plus et les collaboratrices en situation de grossesse à partir du début du deuxième trimestre pourront faire une demande d’aménagement du temps de travail dans ce sens par écrit auprès du service Ressources Humaines.
Il convient de préciser que cette mesure n’a pas d’effet rétroactif.
La délégation syndicale donne son accord sur cette proposition

Augmentation des budgets CSE (cotisations patronales) en passant à 0.46% pour le budget consacré aux œuvres sociales et 0.36% pour le budget de fonctionnement soit une augmentation du taux de cotisation patronale pour le CSE de La Guerche de Bretagne de 0.50% à 0.82%.
La Direction confirme son souhait de pouvoir accompagner le CSE dans le financement des activités sociales et culturelles afin de mieux répondre aux attentes des collaborateurs. Cependant, La Direction ne souhaite pas aller au-delà de l’obligations légale concernant le budget de fonctionnement.
La Direction propose de réévaluer, à partir du 1er janvier 2023, la subvention consacrée au budget des activités sociales et culturelles du CSE selon la formule de calcul suivante :
Masse salariale brute de l’établissement × 0,42%
La subvention consacrée au budget de fonctionnement restera calculée selon la formule suivante :
Masse salariale brute de l’établissement × 0,20%
Il convient de préciser que cette mesure n’a pas d’effet rétroactif.
La délégation syndicale donne son accord sur cette proposition

Souhait de revalorisation de la prime d’habillage à 162€ brut/an soit 13.50€/mois.
La Direction confirme son souhait de voir évoluer le montant de cette prime. Cependant une telle augmentation représente une enveloppe globale trop importante compte tenu du nombre de collaborateur qui en bénéficient. 
La Direction propose de réévaluer cette prime d’habillage à 155.04 € brut/an soit une revalorisation de 5.44%.
La prime d’habillage passera à 155.04 € bruts/an à compter du 1er septembre 2022.
Il convient de préciser que cette mesure n’a pas d’effet rétroactif.
La délégation syndicale donne son accord sur cette proposition

Revalorisation de la prime d’assiduité à 720 € brut/an
La Direction souhaite revaloriser la prime d’assiduité à 720€ brut/an à partir du 1er septembre 2022. Soit une revalorisation de 5.11%.
La délégation syndicale donne son accord sur cette proposition.

Reconduction pour une année de la journée « joker » 
Reconduction de la journée « joker » par année civile permettant de justifier une absence.
Cette autorisation d’absence d’une journée pouvant aller jusqu’à une journée maximum en cas d’évènement imprévisible sans nécessité de fournir un justificatif (retard, départ anticipé au cours de journée, panne de voiture…).
La Direction souhaite reconduire ce dispositif de la journée « joker » à titre expérimental pour une année supplémentaire à partir du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023 afin de faciliter l’articulation vie personnelle et vie professionnelle et de pouvoir palier avec sérénité à des évènements personnels de dernière minute. 
Chaque salarié devra informer son supérieur hiérarchique immédiatement de son absence toutefois l’utilisation de ce « joker » pour justifier de cette absence pourra être exercé auprès du service RH jusqu’à la veille de la clôture de paie du mois concerné par l’évènement. Pour rappel, le calendrier annuel des dates de clôture de paie est transmis chaque année en janvier à l’ensemble des collaborateurs.
Cette journée d’absence autorisée n’est en principe pas rémunérée. Il peut toutefois être demandé de la part du salarié qu’il soit utilisé le crédit d’heures de modulation disponible afin d’en obtenir une rémunération. Cette journée devient donc une journée rémunérée non travaillée dans le cadre de la modulation.
La délégation syndicale donne son accord sur cette proposition. 

Possibilité d’aménagement les horaires de travail sur 4 jours pour les salariés à temps partiel (80%)
La Direction souhaite prolonger cette mesure. Cette demande qui devra être formalisée par écrit, pour les personnes entrant dans le champ d’application de cette mesure. Le choix du jour non travaillé sera défini en concertation avec la Direction.
La délégation syndicale donne son accord sur cette proposition.

Reconduction pour une année de l’éveil musculaire avec prise en charge pour moitié par l’entreprise du temps consacré à cet échauffement.
La Direction et la délégation syndicale s’accorde sur l’importance de poursuivre cette démarche.
La délégation syndicale donne son accord sur cette proposition.

Reconduction du partenariat avec l’école d’ostéopathie de Rennes pour une année supplémentaire. 
La Direction et la délégation syndicale s’accorde sur l’importance de poursuivre cette démarche pour le bien-être des collaborateurs. Pour rappel, le coût des prestations et le temps passé en consultation (si pendant temps de travail) est totalement pris en charge par l’entreprise.
La délégation syndicale donne son accord sur cette proposition

Reconduction du partenariat d’intervenant social pour une année supplémentaire.
La Direction et la délégation syndicale s’accorde sur l’importance de continuer de proposer cet accompagnement aux collaborateurs. Pour rappel, le coût des prestations et du temps passé en consultation (si pendant temps de travail) est totalement pris en charge par l’entreprise.
La délégation syndicale donne son accord sur cette proposition.

Reconduction de la prime de cooptation à 350 €
La Direction et la délégation syndicale souhaite la reconduction du dispositif de prime de cooptation.
Pour rappel, les conditions d’obtention de cette prime sont les suivantes :

Les collaborateurs, sous contrat à durée indéterminée (sauf Direction de Site), doivent déposer le curriculum vitae d’une de ses connaissances auprès du service des Ressources Humaines du site de La Guerche de Bretagne qui s'assure d’établir un suivi des candidatures. 
Si un même C.V est déposé par deux personnes différentes, c’est la date de réception qui fera foi.
Après étude de la candidature, la personne intégrera le process de recrutement, s’il y a lieu. Etant entendu que la personne devra correspondre aux exigences métiers de l’entreprise.
La cooptation sera validée si et seulement si la personne parrainée signe un contrat à durée indéterminée ET que sa période d’essai est validée.

Cette prime s’applique aux procédures de recrutement à venir et celle en cours au jour de la signature du présent accord.
Il convient de préciser que cette mesure n’a pas d’effet rétroactif.
La délégation syndicale donne son accord sur cette proposition

Mise en place d’une prime mensuelle pour les collaborateurs exerçant les missions de tutorat et d’animateur à l’éveil musculaire.
La Direction souhaite reconnaître l’investissement des collaborateurs exerçant les missions de tuteur et/ou d’animateur à l’éveil musculaire. Elle propose la mise en place d’une prime mensuelle de 25€ brut pour l’exercice d’une de ces deux missions.
Les conditions de versement de ces primes sont les suivantes :
Avoir suivi la formation adéquate et/ou recyclage nécessaire,
Exercer régulièrement cette mission au sein de l’entreprise,
En cas d’absence, elle sera versée au prorata temporis. Toutefois, les congés payés, RTT, repos modulation, de la réalisation d’actions de formations réalisées pendant le temps de travail ou de l’utilisation des heures de délégation par les représentants du personnel ne donneront pas lieu à déduction.

Cette prime s’appliquera à partir du 1er septembre 2022.
Il convient de préciser que cette mesure n’a pas d’effet rétroactif.
La délégation syndicale donne son accord sur cette proposition.

Plan triennal de mise à disposition de bouchons moulés individuels
La Direction propose d’’équiper les collaborateurs qui le souhaitent de bouchons moulés individuels selon un plan de commande sur 3 ans :
45 équipements commandés avant le 31/12/2022
45 équipements commandés avant le 31/12/2023
45 équipements commandés avant le 31/12/2024
La délégation syndicale donne son accord sur cette proposition.

V – POINTS DE DESACCORD :

Les dispositions ci – dessous n’ont pas fait l’objet d’un accord entre les parties en présence.

Revaloriser la prime de poste à 1.88€/jour
La Direction refuse cette demande de revalorisation.

Mise en place d’un Compte Epargne Temps pour l’ensemble des collaborateurs
La Direction refuse cette demande qui s’articule difficilement avec notre accord d’aménagement du temps de travail.

Revalorisation des salaires de base de l'ensemble du personnel (Ouvriers / TAM / Cadres) avec le même pourcentage d'augmentation que celui du SMIC
La Direction souhaite rappeler les dernières revalorisations salariales effectuées sur l’ensemble des catégories d’emploi. 
Pour la catégorie Ouvrier/Employé :
Depuis de nombreux mois, l’entreprise a appliqué toutes les dernières hausses du SMIC (en valeur euros) à l’ensemble des collaborateurs de la catégorie ouvrier et employé selon l’historique suivant :
01/10/2021 : 1 589.47 € brut mensuel (+ 34.89 € brut)
01/01/2022 : 1 603.12 e brut mensuel (+ 13.65 € brut)
01/05/2022 : 1 645.58 € brut mensuel (+ 42.46 € brut)
01/08/2022 : 1 678.95 € brut mensuel (+ 33.37 € brut)
Soit une revalorisation totale de 124.37 € brut pour l’ensemble du personnel O/E présents depuis le 1er janvier 2021.
A nouveau, à compter du 1er août 2022, la direction à souhaiter poursuivre cet accompagnement et a continué d’appliquer cette revalorisation en euros à l’ensemble du personnel de la catégorie Ouvriers/Employés.
Cette décision illustre la volonté de l’entreprise d’accompagner les collaborateurs les plus impactés par cette période d’inflation.
Pour les catégories TAM et CADRE :
A compter du 1er juillet 2022, l’ensemble des collaborateurs (hors embauche très récente) ont bénéficié d’une revalorisation selon les critères suivants :
Collaborateurs ayant eu une augmentation au cours des deux dernières années (ou arrivés au cours des deux dernières années) : augmentation du salaire de base entre 1 et 2%
Collaborateurs n’ayant pas eu d’augmentation de salaire depuis 2 ans : augmentation du salaire de base de 3%
Pour le moment la Direction ne souhaite pas aller au-delà de ces dernières mesures mises en place.

Modification de la période de référence des congés payés avec la proposition suivante : du 1er juin N au 31 mai N+1
La Direction refuse cette demande de modification. La période de référence pour les congés payés est calée sur notre accord d’aménagement du temps de travail. Ce point sera donc traité lors de la révision dudit accord.

2 jours de RTT supplémentaires pour les cadres et TAM sans augmentation du temps de travail
La Direction refuse cette demande et rappelle qu’elle respecte ses obligations de droit aux RTT conformément à l’accord d’aménagement du temps de travail en vigueur dans l’entreprise et ne souhaite pas aller au-delà en raison de l’impact financier trop important à supporter et de l’iniquité que cela représenterait auprès des autres catégories d’emploi. La Direction souhaite rappeler le contexte économique dans lequel évolue la société et l’impact de la crise sanitaire sur notre activité commerciale. L’objectif principal de la société est le maintien de l’emploi et pour ce faire il convient de rester très prudent concernant le pilotage de la masse salariale.

Un congé supplémentaire à partir de 20 ans d’ancienneté 
Le Direction refuse cette demande et rappelle qu’un congé supplémentaire à partir de 10 ans d’ancienneté est déjà mis en place depuis 2019 et ne souhaite pas aller au-delà en raison de l’impact financier trop important à supporter par l’entreprise.


VI - DUREE DE L’ACCORD ET MODALITE DE REVISION :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et sera applicable du 1er septembre 2022 au 31 août 2023. 

Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.

Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord, ou ayant adhérer ultérieurement, conformément aux articles l’article L.2261-7 et l’article L.2261-8 du code du travail, ont la faculté de le réviser. 

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. 
Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. 

Dans un délai maximum de trois mois, à partir de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un accord de révision. 
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la date de conclusion d’un tel avenant. 

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celle donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentative de salariés signataires de l’accord ou ayant adhérée et satisfaisant aux conditions de majorité prévue à l’article L2232-12 du code du travail selon les dispositions légales en vigueur. 

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

En outre, en cas d’évolution législatives ou conventionnelles, susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes afin d’adapter lesdites dispositions





Les deux parties ont tenu leurs négociations et ont traité l’ensemble des demandes relatives aux requêtes transmises par la délégation syndicale lors de la première réunion. 
La délégation syndicale a défendu ardemment ses demandes tout au long des réunions.



VII – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions réglementaires en vigueur.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
L’employeur déposera un exemplaire au greffe de du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.





Fait à la GUERCHE DE BRETAGNE, le 22 septembre 2022
en 5 exemplaires originaux




XXXX,	XXXX,
Délégué syndical CFDT	Observateur		




XXXX,	XXXX,
Directeur des Opérations 	Directrice des Ressources Humaines
Directeur d’Usine de transition