PROCES VERBAL
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023


Entre La Société TRANSDEV VALENCE MOBILITE, représentée par M. en sa qualité de Directeur dûment mandaté,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de TRANSDEV VALENCE MOBILITE représentées par :
M. en sa qualité de délégué syndical CFDT,
M. en sa qualité de délégué syndical CGT,

D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Rappel du déroulement des négociations :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, une réunion a eu lieu le 20 janvier 2023. Elle a permis aux partenaires sociaux, délégués syndicaux comme Direction, de s’exprimer et d’échanger sur leurs positions respectives.
Les sujets suivants ont été abordés au cours des négociations :
* les salaires
* la durée effective et l’organisation du temps de travail
* l’égalité professionnelle hommes/femmes,
* l’évolution de l’emploi dans l’entreprise,
* l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées,
* L’articulation vie professionnelle et vie personnelle
* les conditions de travail
Préambule :
La Direction rappelle que : 
l’impact du Glissement Vieillesse Technicité (GVT) pour l’année 2023 équivaut à une augmentation au fil de l’eau de la masse salariale de l’entreprise de + 1,03 %
la participation 2022 comptabilisée qui sera versée en 2023 équivaut à une évolution de la masse salariale de + 0,9%.
Il est convenu que :


Article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société TRANSDEV VALENCE MOBILITE.


Article 2 : Salaires
Pour rappel, lors des NAO 2022, les mesures salariales ont été négociées pour 2022 et 2023. Pour 2023 voici pour mémoire ce qui est indiqué dans le PV 2022 :
+2% brut au 1er janvier 2023 au titre du présent accord. Le net sera fonction du résultat de l’application de l’accord de 2005 concernant la mutuelle.
Si les salariés n’ont pas à supporter de quote-part de hausse de la cotisation Mutuelle, la valeur du point sera de 10,03 €uros brut au 1er janvier 2023.
Afin de maximiser la valeur du point pour 2022 et 2023, aucune des primes listées à ce jour dans le « tableau des salaires et des primes » et liées au point 100 ne seront indexées sur ce dernier, à l’exception du 13ème mois.
Compte tenu d’une augmentation de la cotisation Mutuelle de 10% au 1er janvier 2023, et en application de l’accord de 2005, -0,13% doit être imputé à l’évolution salariale 2023. Néanmoins, comme échangé lors du CSE du 10 janvier 2023, ces -0,13% seront imputés lors de l’application le cas échéant de la clause de sauvegarde au titre de l’année 2023 afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés en ce début d’année.
En conséquence, après application de la clause de sauvegarde 2022 qui porte la valeur du point 2022 de 9,83 € à 10,03 € brut, la valeur du point passe à 10,23 €uros brut au 1er Janvier 2023.


Article 3 : Egalité Homme/Femme
Selon les dispositions de l’article L 2242-8 du code du travail, il a été précisé qu’il n’existe, dans la société TRANSDEV VALENCE MOBILITE, aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes.


Article 4 : Clause de sauvegarde
Pour rappel, lors des NAO 2022, la clause de sauvegarde a été négociée pour 2022 et 2023. Pour 2023 voici pour rappel ce qui est prévu dans le PV 2022 et qui sera appliqué :
Il est convenu d’un ajustement de la valeur du point au 1er Janvier 2023 dans le cas où l’inflation en moyenne annuelle (de janvier à décembre 2023) serait supérieure à 2,2%.


Article 5 : Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE 26 ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes conformément aux articles L 2232-24 et D 2231-2 et suivants du code du travail.
Fait à Valence, le 20 janvier 2023.

M.
Directeur de Transdev Valence Mobilité




M.
Délégué syndical CFDT




M.
Délégué syndical CGT







Annexes : grille 2023 et tableau des primes 2023