ACCORD COLLECTIF ISSU DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022-2023

AVENANT 1

ENTRE LES SOUSSIGNES
A.., numéro SIRET 
Dont le siège social est situé 
Représentée par Messieurs…., Co-gérants,
Ci-après désignée par « la société »

ET

Le syndicat Force Ouvrière, représenté par Monsieur …, en sa qualité de Délégué
Syndical,

PRÉAMBULE

Dans l’accord signé le 9 décembre 2022 à l’issue des Négociations Obligatoires Annuelles 2022-2023, les parties ont décidé de se réunir à nouveau avant le mois d’avril 2023 dans le cadre d’une clause dite « de revoyure ».
Ainsi, dans le respect de cette clause de revoyure, le 22 mars 2023, les parties se sont réunies et ont établi le présent avenant à l’accord du 9 décembre 2022 afin de matérialiser les négociations menées lors de cette réunion.

ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE

L’avenant 1 à l’accord du 9 décembre 2022 négocié est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail applicable aux entreprises qui disposent d’une ou plusieurs sections syndicales.

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

Cet avenant concerne l’ensemble des salariés des A…., embauchés à temps complet ou à temps partiel.


ARTICLE 6 – REMUNERATION

En préalable, les parties relèvent que dans l’accord du 9 décembre 2022, elles avaient décidé l’octroi de chèques cadeaux d’une valeur de 171 euros nets pour le mois de décembre 2022.
Cette mesure a été accomplie par la distribution des chèques début décembre 2022 selon les dispositions de l’accord du 9 décembre 2022.
Dans le cadre de la clause de revoyure de l’accord du 9 décembre 2022, il avait été évoqué la mise en place de chèque vacances d’un montant total de 600 euros avec participation de l’employeur à hauteur de 50% du montant total.
Mais, face à l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2023, les taux horaire des personnels Auxiliaires Ambulanciers ont progressé passant de 11.07 euros bruts à 11.27 euros bruts.
De ce fait, il a été constaté que l’écart entre les taux horaires des Personnels Ambulanciers et les taux horaires des Personnels Auxiliaires Ambulanciers était ainsi de 0.37 euros alors qu’il était sur 2022 et fin 2021 autour de 0.57 euros.
De par la conjoncture inflationniste de l’année 2023, il faut s’attendre à ce que le SMIC progresse à nouveau.
Aussi, pour ces raisons, les deux parties ont décidé :
De revaloriser le taux horaire des Personnels Auxiliaires Ambulanciers (emploi Ouvrier niveau 1) de 0.13 euros bruts portant le taux horaire de cette profession à 11.40 euros bruts.

De revaloriser le taux horaire des Personnels Ambulanciers (Titulaires du DEA ou du CCA) (emploi Ouvrier niveau 3) de 0.46 euros bruts portant le taux horaire de cette profession à 12.10 euros bruts.

Article 7 - Entrée en vigueur – Durée
Les dispositions du présent accord prendront effet le 1er mars 2023 pour une durée déterminée de 8 mois minimum et au maximum jusqu’à la conclusion des NAO 2023-2024.

Article 8 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé durant la période définie à l’article 7 que par accord unanime de l’ensemble des parties signataires. 

Dans ce cas, le présent accord continuerait à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois qui court à compter du dépôt visé ci-après. Cela ne pourra cependant pas avoir pour effet de prolonger l’accord au-delà de son terme prévu à l’article ci-dessus.

La dénonciation donnerait lieu également à un dépôt par la partie la plus diligente auprès de l’unité départementale de la DREETS compétente.

Article 9 -  Révision

L’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut demander à tout moment la révision de certaines clauses. 

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant et au plus tard jusqu’au terme prévu à l’article ci-dessus.

Article 10 - Dépôt et publicité de l’accord

Il sera déposé par la société en deux versions PDF et docx, auprès de l’unité départementale de la DREETS compétente, sur support électronique sur la plateforme nationale dédiée à cet effet.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Chaumont. 


A Saint Martin sur Le Prè le 

M. 
Délégué syndical FO


M…..
Gérant


M….
Gérant