NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
PROTOCOLE D’ACCORD

	
Conformément à l’article L.2242-8 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires s’est engagée :

ENTRE :

La société RABONI IDF, dont le siège social est situé 69/71, Boulevard de la République - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculé au RCS de Nanterre sous le n° 775 629 058, Représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général Opérationnel.

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales suivantes représentées par :

- XXX, délégué syndical CFE-CGC,

- XXX, délégué syndical CGT

- XXX, délégué syndical CFDT


D’AUTRE PART,

Les parties se sont rencontrées le 18 novembre 2022 et le 20 janvier 2023.

Elles ont abouti à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent, par la présente, un protocole d’accord, conformément aux dispositions de l’article L2242-4 du code du travail.


Article 1 - Demandes des syndicats : CFE-CGC - CFDT - CGT :


Les organisations syndicales CGT, CFE-CGC et CFDT ont présente des demandes communes : 

Augmentation générale de 5% 
Prime mensuelle pour les caristes
Augmentation de la dotation des œuvres sociales de 10k€ (périmètre Raboni)
Payer le solde des RTT / CP
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants
Application d’une grille de salaire population commerciale
Augmentation du nombre de jours de télétravail
Mise en place d’un Forfait Mobilité
Octroi d’une Prime Macron
Mise en place de chèques vacances


Article 2 - Proposition de la Direction

Réponses de la Direction aux demandes faites par les organisations syndicales :

Priorité 1 donnée à l’application d’une grille commerciale, basée sur les mêmes critères que la grille Cour appliquée en 2022; en accord avec l’idée de rétablir un équilibre entre les plus anciens et les nouveaux embauchés
Priorité 2 donnée à l’augmentation de la dotation des œuvres sociales pour intégrer le financement des actions qui seront mises en œuvre pour les salariés ex-Mager, intégrés à Raboni Idf depuis le 03 janvier 2023
Priorité 3 donnée à l’augmentation des tickets restaurant en fonction des règles édictées par la loi de la sécurité sociale 2023
Réflexion sur l’octroi d’une Prime Macron

Elle apporte une réponse négative aux autres demandes considérant qu’il faut faire des choix en terme de budget.


La Direction a présenté le projet d’accord final suivant :

La Direction indique qu’elle poursuit son engagement dans la nouvelle politique salariale instaurée en 2022. 
Compte-tenu du contexte inflationniste récurrent touchant l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, la Direction souhaite prioriser son budget annuel à l’application des grilles internes Raboni afin de rendre ses décisions pérennes dans les mois à venir, ce qui rend caduque la prime Macron qui a un effet positif exclusivement à l’instant du versement.

Elle s’engage donc à :


Œuvres sociales: augmenter le montant forfaitaire alloué aux œuvres sociales de 15 000€ annuel ; soit un budget total qui se monte pour 2023 à 110 000€.
Cela représente une augmentation de 0,1% de la masse salariale.

Tickets restaurants: augmenter de 1,00€ le ticket restaurant soit 10,00€ en valeur faciale avec un financement employeur de 60% soit 6€ par ticket ; cela représente une enveloppe de 52 000€. et une augmentation de 0,33% de la masse salariale.

Salaires: 

Pour les collaborateurs entrés dans l’entreprise avant le 01/09/2022 ou n’ayant pas bénéficié d’une promotion accompagnée d’une évolution de salaire sur le 2è semestre 2022 ; une enveloppe collective répartie de la manière suivante :

La branche négocie ses minimas conventionnels ; deux options sont évoquées (soit +4.5% linéaire soit +80€ pour les non cadres et les cadres). La date d’application n’est pas connue au jour de la signature du présent accord.

Définition d’un salaire de référence obtenu en comparant:
Le salaire de base 37h (hors prime ancienneté) au 31/12/22
Au salaire minimum conventionnel 37h de leur coefficient
Au salaire de la grille COUR ou COMMERCE/ MANAGEMENT
Les grilles internes (Cour + commerce + Management) ont été préalablement revalorisées en fonction de l’augmentation prévue sur les minimas conventionnels (option la plus favorable aux salariés retenue).
c’est le plus favorable qui a été retenu.

Si l’écart entre le salaire de référence et le salaire au 31/12/22 est :
Inférieur ou égal à 3% => augmentation de 3%
Compris entre 3% et 6% => augmentation au réel constaté 
Supérieur à 6% => augmentation plafonnée à 6% 
Soit une enveloppe totale de 564 000€ représentant 3.64% de la masse salariale.

Cette règle permet d’augmenter les collaborateurs qui sont les plus éloignés des grilles internes Raboni ; notamment les plus anciens dans l’entreprise.
Les montants moyens d’augmentation vont de 98€ à 134€ mensuels.



Une enveloppe réservée aux augmentations individuelles: sur proposition des N+1 (Responsables d’agence et Responsables de service) qui ont été préalablement interrogés et arbitrée par les Directeurs de secteur puis par la Direction.
Un budget de 90 000€ sera réparti en fonction de la règle suivante :
L’augmentation totale collective + individuelle ne doit pas dépasser 8% par collaborateur
	=> Cette enveloppe représente une augmentation de 0.6% de la masse salariale.


L’ensemble de ces mesures correspond à une augmentation totale de la masse salariale de 4.67% soit 720 000€.

L’application de cette enveloppe doit concourir à nos obligations en matière d’égalité salariale hommes – femmes pour l’année 2023. 


2 - date d’application

La mesure 1 sera applicable en 2023 et au moment du paiement des œuvres sociales.
Les mesures 2 et 3 seront applicables au 1er février 2023 sans effet rétroactif.


article 3 - Publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail.

Le procès-verbal sera communiqué à tout le personnel par voie d’affichage.



Fait à Boulogne-Billancourt, le 20 janvier 2023, en 7 exemplaires originaux,



Pour RABONI IDF,						Pour les organisations syndicales,


 
XXX						                         XXX
Directeur Général Opérationnel					Délégué syndical CFE-CGC






XXX
								Délégué syndical CFDT






XXX
Délégué syndical CGT