AVENANT N•1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF A L’INSTAURATION DE PERIODE D’ASTREINTES DU 28 FEVRIER 2022






Entre les soussignés

La Société Compagnie d’Operations Pétrolières Schlumberger 42 rue Saint-Dominique,75007 Paris ; R.C.S PARIS n•612 012 427
Représentée par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilité

D’une part,

Et

Le syndicat CFE•CGC, représenté par  XXXXXXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical


D’autre part.













SLB-Private


Préambule


Un dispositif d'astreintes est en vigueur au sein de la société Compagnie d’Operations Pétrolières    Schlumberger.

Ces astreintes sont régies par un accord collectif d'entreprise signé le 28 février 2022, qui fixe les règles d’organisation des astreintes, les contreparties octroyées aux salariés ainsi que les conditions de recours à des astreintes la nuit, les jours fériés et les weekends.

Le régime d’astreintes est applicable notamment aux équipes InTouch chargées d’apporter un support aux opérations sur le terrain. Ce dispositif a pour but d'assurer la sécurité des personnes et de l’environnement et d'apporter des compétences des centres de technologie.


Article 1- Objet et contenu de l’avenant	


Pour rappel, l’ensemble des termes de l'accord collectif d'entreprise du 28 février 2022 relatif à l’instauration de périodes d'astreintes demeurent applicables.

Dans le cadre du renouvellement annuel de la demande de dérogation au repos dominical, les parties souhaitent réviser l'accord collectif du 28 février 2022 par le présent avenant afin de s’adapter à la règlementation.

Article 2- Exercice du droit de vote


L'article L.3132-25-4 du Code du travail dispose que « l’employeur s’engage à prendre toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche. ».
Dans ce cadre, il est précisé que lorsqu’un salarié est d’astreinte un dimanche jour de scrutins national ou local, son manager lui accorde de 4 à 24 heures selon les niveaux d’urgence des demandes d’intervention (« tickets ») avant d’y répondre. Ce délai permettra au salarié de se rendre pendant les heures d’ouverture au bureau de vote.
Lorsque le bureau de vote se situe dans une région différente du lieu d’intervention, le salané pourra en concertation avec son manager et ses collègues organiser des permutations dans les plannings d’astreintes communiqués. Un délai de prévenance d’un mois devra ëtre respecté par le salarié afin que la permutation n’impacte pas elle aussi négativement un autre salarié.

Article 3- Contreparties accordées pour la garde d’enfants dans le cadre d’astreinte le dimanche


« Conformément à l’article L.3132-25-3 du Code du travail des contreparties sont mises en œuvre pour compenser les charges induites par la garde d'enfants pour les salariés privés de repos dominical ».



Les astreintes le dimanche peuvent se traduire par une intervention opérationnelle impactant de fait la vie familiale et a fortiori la garde d'enfants. Consciente de cette situation, la société COPS souhaite accorder une compensation à la garde des enfants induite par une astreinte le dimanche.
Les salariés concernés pourront bénéfcier d'une indemnité forfaitaire globale (indépendamment du nombre d’enfants) de 150 euros bruts par dimanche d’astreintes sous réserves de justifer des conditions suivantes :

En avoir fait la demande auprès de son HR représentative ;
Avoir un enfant à charge de moins de 14 ans sauf situation de handicap.


Article 4 - Prise d'effet - Durée - Dépôt - Révision- Dénonciation		 	


Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée indéterminée. Le présent avenant fera l'objet d’un dépôt par le biais de la procédure « télé accord » à l'initiative de la société et sera notifié au Conseil de Prud’hommes. Les parties rappellent qu’il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms de ses négociateurs et signataires.

Le présent avenant peut ètre révisé sur demande d'une partie adressée aux autres parties par écrit. Les négociations sur ce projet de révision doivent s'engager dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande de révision. Le texte révisé doit être négocié et conclu conformément aux prévisions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Les parties conviennent de se réunir tous les trois ans afin d'évoquer l’application du présent avenant et l’opportunité de les réviser.

Le présent avenant peut être dénoncé de façon indissociable de l’accord collectif d'entreprise du 28 février 2022 La dénonciation s'effectue conformément aux dispositions de l'article L.2261-9 du Code du travail.


Fait à Clamart le 30 Novembre 2022 en quatre exemplaires originaux.





Pour  la Compagnie d’0perations Pétrolières Schlumberger :
Madame XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,







Pour la CFE•CGC :
Monsieur XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical