ACCORD DE SUBSTITUTION


Entre :

La société ICON CLINICAL RESEARCH SARL, société à responsabilité limitée, immatriculée sous le SIREN 419490099, dont le siège social est situé 55, avenue des Champs Pierreux à Nanterre (92000), représentée par son gérant M,

Ci-après « la Société »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de la Société, représentée par la délégation constituée par M. et M. en leur qualité de délégués syndicales

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « parties »


Il a été convenu du présent accord suite aux réunions de négociation qui se sont tenues les16 février, 9,17 et 24 mars.



SOMMAIRE



















***


PREAMBULE
Le Groupe ICON poursuit sa croissance dans chacun des pays au sein desquels il est implanté.
En France, ces dernières années ont été marquées par des opérations de croissance externe qui ont considérablement augmenté le nombre de sociétés du Groupe présentes en France : acquisition des groupes DOCS et Aptiv respectivement en 2007 et 2014, acquisition du groupe Mapi en 2017, du groupe Medpass en 2020, du groupe PRA Health Sciences, Inc en 2021.
Cette forte croissance a conduit à faire le constat d’un besoin de simplification juridique de l’organisation du Groupe afin notamment d’apporter de la lisibilité sur les marchés, de trouver de nouvelles synergies de travail et de traduire concrètement l’appartenance de tous les salariés du Groupe à une même dynamique d’entreprise.
C’est ainsi qu’en 2021 et 2022, des opérations juridiques de réorganisation des structures ont permis de faire converger les salariés des différentes sociétés existantes au sein d’une entité d’accueil principale, la société ICON Clinical Research France (ci-après la « Société » ou « Icon France »).
C’est dans ce cadre qu’un premier accord de substitution a été conclu avec les partenaires sociaux en date du 30 janvier 2023 afin d’harmoniser le statut collectif applicable à la Société à l’exception des règles relatives à l’organisation des temps de travail.
Poursuivant cet objectif d’harmonisation, les parties se sont rapprochées afin de parachever l’unification du statut collectif applicable à tous les salariés de la Société en ouvrant des négociations sur l’aménagement du temps de travail.
Cette négociation a abouti à la refondation d’un accord d’aménagement du temps de travail se substituant et mettant un terme à tous les accords préexistants.
Dans un objectif de lisibilité, les parties ont convenu que ledit accord devait être rédigé de manière claire et prévoir les bases de l’aménagement du temps de travail pour tous les salariés présents et à venir de la Société.
C’est pourquoi, les parties ont convenu que les compensations accordées dans le cadre de la substitution des anciennes stipulations conventionnelles par le nouvel accord seraient définies dans un accord complémentaire, c’est l’objet des présentes.
A cette fin, un groupe de travail composé de 5 élus du CSE ICON, dont 2 Déléguées Syndicales, 2 observateurs anciens élus du CSE PRA et 1 observatrice ancienne élue du CSE DOCS et de 3 représentants de la Direction a été formé.
Ce groupe de travail s’est réuni à 4 reprises au cours des mois de février et mars 2023.
Les parties reconnaissent que les négociations visant à aboutir au présent accord se sont déroulées loyalement.


ARTICLE 1	CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société. 
ARTICLE 2	OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord constitue un accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Il a pour objet :
D’assurer la substitution négociée de l’accord de la Société sur l’aménagement du temps de travail aux stipulations conventionnelles de même objet des sociétés DOCS International France SAS, Mapi SAS, Medpass International SAS et Pharmaceutical Research Associations SARL ;
D’assurer la substitution négociée de l’accord de la Société sur les congés payés et le fractionnement aux stipulations conventionnelles de même objet des sociétés DOCS International France SAS, Mapi SAS, Medpass International SAS et Pharmaceutical Research Associations SARL
Ainsi, moyennant les adaptions convenues ci-après, le présent accord rend effective, à compter de sa date d’entrée en vigueur, la substitution :
Des usages, engagements unilatéraux et accords collectifs d’entreprise relatifs à la durée et à l’aménagement du temps de travail, aux congés payés et aux règles sur le fractionnement des congés payés antérieurement applicables ;
Par
L’avenant de révision totale de l’accord de la Société relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail conclu le 30 mai 2023 ;
L’accord d’entreprise sur les congés payés et le fractionnement conclu le 30 mai 2023.
Il est précisé ici que la substitution ne dispense pas de la signature d’avenants individuels avec les salariés qui feraient également l’objet d’une modification de leur contrat de travail.
A défaut d’accord du collaborateur, un avenant reprenant les modalités existantes sera établi. Il définira la durée de temps de travail, le statut cadre ou non cadre, le nombre de jours de RTT et les dispositions spécifiques du contrat
Il est entendu que tout futur changement de poste sera conditionné à un rattachement à une catégorie définie par le présent accord

ARTICLE 3	ADAPTATIONS RELATIVES A LA SUBSTITUTION DES STIPULATIONS SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
L’avenant de révision relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail de la Société prévoit deux modalités d’organisation du temps de travail :
Un décompte du temps de travail en heures sur l’année (modalité S_37) dans le cadre duquel les salariés travaillent selon une durée hebdomadaire de 37 heures et bénéficient de 14 JRTT par an permettant de maintenir une durée moyenne de travail égale à 35 heures par semaine ;
Un décompte en jours sur l’année en contrepartie duquel les salariés bénéficient de jours de repos supplémentaires (JRS) dont le nombre varie selon que le salarié est défini comme cadre principalement sédentaire (14 JRS) ou, cadre principalement itinérant (17 JRS).
Chaque salarié de la Société est soumis à l’une ou à l’autre modalité en fonction de son statut, ainsi que des fonctions qu’il occupe.
ARTICLE 3.1	INDEMNITE DIFFERENTIELLE RELATIVE AUX SALARIES EX-DOCS INTERNATIONAL FRANCE RELEVANT DE LA CATEGORIE DES « NON-ARC ITINERANTS 39H » 
La substitution de la nouvelle modalité d’organisation du temps de travail sous forme de décompte du temps de travail en heures sur l’année (modalité S_37) a l’ancienne forme de décompte horaire a pour conséquence :
La perte de 3 (trois) JRTT.
La perte de 8H45 supplémentaires par mois majorées à 25%.
Malgré la réduction effective du temps de travail desdits salariés, les parties conviennent d’accompagner la substitution :
En offrant la journée de solidarité ayant pour effet une perte de 2 jours de RTT au lieu de 3
En compensant la perte de 2 (deux) JRTT par l’attribution d’une indemnité différentielle pérenne, dont le montant sera fixe et non révisable et défini comme suit :
Fixation du montant de l’indemnité à hauteur de la valeur de 2 JRTT déterminée en fonction de la rémunération de base du salarié concerné au 31 décembre 2023 ;
Cette indemnité sera versée mensuellement à compter du 1er janvier 2024.
En compensant la suppression des 8h45 mensuelles majorées à 125% comme suit :
Le salaire équivalent à ces heures supplémentaires majorées constaté au 31 décembre 2023 sera intégré au salaire de base des salariés concernés.
ARTICLE 3.2	INDEMNITE DIFFERENTIELLE RELATIVE AUX SALARIES EX-PHARMACEUTICAL RESEARCH ASSOCIATION SOUMIS A UN FORFAIT ANNUEL EN JOURS 
La substitution de la nouvelle modalité d’organisation du temps de travail sous forme de décompte en jours sur l’année aux anciennes formes de décomptes en jours sur l’année a pour conséquence la perte de :
1 (un) JRS pour les salariés ex- Pharmaceutical Research Associations SARL qui entraient jusqu’alors dans une catégorie dites « itinérants modérés » et qui bénéficiaient de 15 JRS en contrepartie d’un forfait annuel de 213 jours.
En effet cette catégorie n’est pas reprise par les nouvelles stipulations conventionnelles et les parties conviennent que les salariés concernés seront désormais définis par principe comme sédentaires et bénéficieront à ce titre de 14 JRS en contrepartie d’un forfait annuel de 216 jours.
2 (deux) JRS pour les salariés ex- Pharmaceutical Research Associations SARL occupant un poste d’ARC, définis comme itinérants, et qui bénéficiaient jusqu’alors de 19 JRS en contrepartie d’un forfait annuel de 213 jours.
En effet, selon les nouvelles stipulations conventionnelles applicables, les salariés cadres définis comme principalement itinérants bénéficient de 17 JRS en contrepartie d’un forfait annuel de 213 jours.
Les parties conviennent d’accompagner la substitution en compensant la perte de JRS par l’attribution d’une indemnité différentielle pérenne, dont le montant sera fixe et non révisable et défini comme suit :
Fixation du montant de l’indemnité à hauteur de la valeur de 1 	JRS pour les « itinérants modérés » ou 2 JRS pour les « itinérants » (selon les cas) déterminée en fonction de la rémunération de base du salarié concerné au 31 décembre 2023
Cette indemnité sera versée mensuellement à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 3.3	PERIODE DE TRANSITION POUR LA MISE A JOUR DES COMPTEURS JRS ET JRTT DES SALARIES EX-PHARMACEUTICAL RESEARCH ASSOCIATION ET DES SALARIES EX-DOCS INTERNATIONAL FRANCE
Afin d’assurer une transition effective des anciens droits à JRTT et JRS des salariés ex- Pharmaceutical Research Associations SARL et des salariés ex-DOCS International France SAS, il est convenu de poursuivre l’incrémentation des compteurs existants selon les anciennes modalités jusqu’au 31 décembre 2023, nonobstant l’entrée en vigueur du présent accord de substitution à l’accord sur l’aménagement du temps de travail révisé de la Société.
Ainsi le passage aux nouvelles règles gouvernant les JRTT et les JRS coïncidera avec la prise d’effet de l’indemnité différentielle visée aux articles 3.1 et 3.2 des présentes
ARTICLE 4	ADAPTATIONS RELATIVES A LA SUBSTITUTION DES STIPULATIONS SUR LES CONGES DE FRACTIONNEMENT
L’entrée en vigueur de l’accord d’entreprise sur les congés payés et le fractionnement a pour conséquence de mettre un terme aux congés de fractionnement dont bénéficiaient les salariés ex-MAPI SAS, ex-DOCS International France SAS et ex-Medpass International SAS. 
S’agissant des salariés ex- Pharmaceutical Research Associations SARL, l’accord d’entreprise sur les congés payés et le fractionnement nouvellement conclu au sein d’Icon dans le cadre des présentes négociations, se substituera aux accords dénoncés de leurs sociétés d’origine.
Pour la grande majorité des salariés éligibles aux congés de fractionnement, les parties constatent que les modalités d’aménagement du temps de travail résultant de l’avenant de révision daté du 30 mai 2023 entraine une augmentation du nombre de JRS ou de JRTT malgré la suppression des congés supplémentaires de fractionnement.
Les parties conviennent toutefois que les salariés dont le nombre de JRS ou JRTT obtenus en application du nouvel accord substitué serait inférieur au cumul de leur anciens JRS / JRTT et de leurs éventuels congés supplémentaires de fractionnement seront éligibles à une indemnité compensatrice pérenne, dont le montant brut sera fixe et non révisable et défini comme suit :
Moyenne annuelle de jours de fractionnement effectivement acquis au titre des deux dernières périodes de référence (entre 0 et 2) + nombre de JRS/JRTT (ancienne modalité) = Total jours A
Nombre de JRS/JRTT (nouvelle modalité) = Total jours B
Si Total jours B est inférieur à Total jours A, alors le salarié percevra une indemnité correspondant à la différence du nombre de jours (diminuée le cas échéant des indemnités d’ores et déjà prévues pour compenser la perte de JRTT/JRS), déterminée en fonction de la rémunération de base du salarié concerné au 31 décembre 2023.
Cette indemnité sera versée mensuellement (soit 1/12 par mois) à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 5	DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET
Le présent accord est à une durée indéterminée et prend effet le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 6	SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion annuelle sera organisée entre les parties. Cette réunion sera consacrée au bilan d’application de l’accord.
A cette occasion seront évoquées les difficultés d’application qui auront été préalablement formulées auprès de la Direction ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement proposées.
ARTICLE 7	REVISION / DENONCIATION
Article 7.1	Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l’une ou l’autre des parties signataires des présentes, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et suivants et L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
L’avenant de révision donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Article 7.2	Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. 
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à l’autre partie signataire.
Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des signataires salariés, l’avenant continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois. 
Une nouvelle négociation devra être engagée dans le délai de préavis de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. A l’issue de cette négociation, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord et signé des parties en présence.
ARTICLE 8	FORMALITES ET PUBLICITE
Article 8.1	Dépôt
La Société procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, celui s’accompagnant des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en format électronique sur le site .
Devront être déposées, accompagnées des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail : une version intégrale du texte en « PDF », signées des parties et une version en « .docx » de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques ;
Un exemplaire original est adressé au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.
Article 8.2	Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction et destinés à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Le présent accord sera communiqué aux représentants du personnel.
Un exemplaire de cet avenant, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera communiqué dans le mois qui suit sa conclusion, par la Société, à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche pour information à l’adresse électronique suivante : 
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Nanterre
Le 30 mai 2023 
En 3 exemplaires originaux 


Pour la société ICON						Pour l’organisation syndicale
xxx	xxx


								Pour l’organisation syndicale
	xxx

ANNEXE : Les principales situations existantes avant et après mise à jour de l’accord
Document fourni à titre indicatif, certaines situations individuelles peuvent différer.