ACCORD D’ENTREPRISE  
 FORFAIT MOBILITES DURABLES




La Société XXX,  
Société par Actions Simplifiées au capital de 18 810 069 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le n° 851 035 329,
Dont le siège est situé : XXX,

Représentée par Monsieur XX, Chief Financial Officer dûment habilité à cet effet, 

(ci-après dénommée la « Société ») 
d’une part, 

Et


Les membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE) de la société, à savoir :
Madame XX
Monsieur XX


(ci-après désignés par les « Membres du Comité Social et Economique »)
d’autre part, 


La Société et les Représentants du personnel sont ci-après désignés individuellement ou collectivement par les « Parties ».



Préambule

Le Forfait Mobilités Durables est un dispositif introduit par la Loi Orientation des Mobilités (LOM), entrée en vigueur le 24 décembre 2019, qui a pour vocation d’améliorer la mobilité des français en tenant compte des enjeux environnementaux. 

C’est dans ce contexte qu’un décret n°2020-541 du 9 mai 2020 est venu mettre en place ce forfait mobilités durables afin d’accompagner les salariés et les employeurs du secteur privé. 
Cette mesure facultative permet aux employeurs qui le souhaitent de mettre en place ce forfait pour les déplacements domicile-travail. 

L’article L. 3261-3-1 du Code du travail et l’article 50 de la loi de transition énergétique indiquent que l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé.
Les modalités de cette prise en charge sont fixées par décret. 

La Direction de XX et les membres du CSE souhaitent inscrire leur engagement dans les sujets de Responsabilité Sociale d’Entreprise et ainsi répondre aux enjeux de la transition énergétique et de santé publique. 

Les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et à favoriser l’usage du vélo mécanique/du vélo à assistance électrique, ou des engins de déplacements personnels (motorisés ou non)  en location ou en libre-service, trottinettes électriques en « free-floating », les engins de déplacement personnel motorisés non thermiques des particuliers : trottinettes, monoroues, gyropodes, notamment pour les déplacements domicile - travail.

C’est dans ce contexte que la Société XX a décidé de verser ce Forfait Mobilités Durables dans les conditions fixées dans le présent accord.


Article 1 - Champ d'application de l'accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements de la société XX.


Article 2 – Définition du Forfait Mobilités Durables (FMD)

Conformément à l’article L. 3261-3-1 du Code du travail, la Société peut prendre en charge, dans les conditions ci-après définies, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé. 

Sont concernés par le présent accord : l’utilisation, par les collaborateurs de ChapsVision, de vélos mécaniques/à assistance électrique, trottinettes, trottinettes électriques, monoroues, gyropodes utilisés dans le cadre des déplacements domicile-travail. 

Le Forfait de Mobilités Durables, pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public, peut être cumulé avec la participation à l'abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2 du Code du travail.

Le trajet effectué à l’aide de l’un de ces moyens de déplacement pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés correspond à la distance la plus courte :
entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail ;
entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif, s'il y a un trajet de rabattement.



Article 3 – Bénéficiaires

L’ensemble des salariés (quelle que soit la nature du contrat de travail : CDI, CDD, alternant, stagiaire) se rendant sur leur lieu de travail à l’aide de l’un des moyens de déplacement ci-dessus cités peuvent être bénéficiaires du Forfait de Mobilités Durables.


Article 4 – Montant et plafond du Forfait de Mobilités Durables (FMD)

Le montant du Forfait de Mobilités Durables est fixé à 0,50 euro par kilomètre. 

Pour une reconnaissance de la régularité de la pratique, XX procèdera au versement du Forfait de Mobilités Durables (FMD) plafonnée à hauteur de :
4 kilomètres par trajet soit 2 euros par trajet, soit 4 euros par jour 
40 euros par mois,
400 euros par an et par collaborateur.

Le versement du Forfait de Mobilités Durables pourra être cumulé avec la prise en charge du remboursement de 50% des frais relatifs aux abonnements (mensuels ou hebdomadaires) auprès des sociétés de transport public, encadré par l’URSSAF.
Il est toutefois précisé que l’avantage fiscal résultant des deux prises en charge ne peut dépasser les plafonds fixés par la loi.


Article 5 – Modalités pratiques de mise en œuvre

Les salariés qui souhaitent bénéficier du Forfait de Mobilités Durables, doivent :
imprimer la distance domicile (adresse connue dans le logiciel de paie) - travail indiquée par le site internet ViaMichelin lors de l’établissement de la première attestation sur l’honneur ainsi qu’en cas de changement d’adresse.
compléter mensuellement l’attestation sur l’honneur engageant le salarié (imprimé joint en annexe) et l’adresser au service Ressources Humaines une fois par mois et au plus tard pour le 5 du mois suivant.

L’indemnité sera versée sur la paie du mois suivant le mois déclaré. 
L’absence, pour quelque cause que ce soit, d’une déclaration au titre d’un mois ne pourra pas faire l’objet d’un rattrapage sur un mois suivant.

L’employeur procèdera tout au long de l’année à des contrôles aléatoires sur l’application des dispositions précitées.
Dans l’hypothèse où des anomalies ou incohérences seraient constatées, le collaborateur devra justifier par tout moyen les kilométrages en cause.

Si les explications et éléments apportés par le collaborateur s’avèrent insuffisants pour justifier la réalité de ces kilométrages, la part de l’indemnité non-justifiée ne sera pas versée.

En cas de fausse déclaration ou de fraude, la Société ChapsVision se réserve le droit de :
réclamer au collaborateur le remboursement des indemnités indûment perçues dans la limite de la prescription applicable en matière de salaire ;
prononcer une éventuelle sanction disciplinaire.


Article 6 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du lendemain du dépôt de celui-ci.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de six mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la Société et les Membres du Comité Social et Economique se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.


Article 7 - Révision de l'accord

Le présent accord peut être révisé par voie d’avenant dans le respect des dispositions du code du travail. 
Toute révision éventuelle du présent accord fera l’objet de la conclusion d’un avenant.



Article 8 - Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 231-7 du code du travail par la Société. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

Fait à Suresnes, le 28 juin 2022,



En cinq exemplaires originaux