ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 
portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et des conditions de travail (bloc 2)

 ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société YZEE SERVICES, Société à Responsabilité Limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ARRAS, sous le nombre B 407 997 162, dont le siège social est Rue des Frères Lumière 62880 VENDIN LE VIEIL, représentée par _________________
Ci-après dénommée « la société »
D’une part,
ET:
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- L’organisation syndicale CGT représentative au sein de la société et représenatée par XXX et XXX Déléguées syndicales dument mandatées à cet effet
- L’organisation syndicale FO  représentative au sein de la société et représenatée par XXX et XXX Déléguées syndicales dument mandatées à cet effet
- L’organisation syndicale SUD représentative au sein de la société et représenatée par XXX et XXX Déléguées syndicales dument mandatées à cet effet
- L’organisation syndicale UNSA représentative au sein de la société et représenatée par XXX et XXX Délégués syndicaux dument mandatées à cet effet
D’autre part.

SOMMAIRE


IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : 
Préambule 
Dans le prolongement des Négociation Annuelles Obligatoires pour l’année 2023, entamée de façon anticipée par une première réunion en date du 28 septembre 2023 (Bloc 1), les parties ont souhaité se réunir début 2023 afin de poursuivre leurs échanges sur l’égalité Femme/Homme, la qualité de vie au travail et les conditions de travail.
Les négociations annuelles obligatoires 2023, bloc 2, se sont ouvertes dans le cadre d’une première réunion qui s’est tenue le 28 février 2023.
Les négociations se sont poursuivies dans le cadre de réunions qui se sont tenues les 01 et le 3 mars 2023.
Lors des réunions des 1er et 3 mars 2023, les organisations syndicales ont présenté leurs demandes à la Direction (cf Annexes).
Les négociations se sont achevées dans le cadre d’une dernière réunion qui s’est tenue le 03 mars 2023.
Au cours de ces réunions, l’ensemble les thématiques relatives à l’égalité Femme Homme, la qualité de vie au travail et aux conditions de travail ont été abordées et ont fait l’objet d’échanges entre les parties à la négociation, que celles-ci aient ou non donné lieu à la conclusion d’un accord.
Plus précisément, les thèmes suivants ont notamment été abordés : 
La qualité de vie au travail
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ; 
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ; 
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ; 
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.
Les parties ont également évoqué la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences conformément à l’article L. 2242-13 et suivants du code du travail. 
 
Les parties ont souhaité rappeler le contexte dans lequel se sont déroulées ces négociations 
Yzee Services est une entreprise formatrice, accueillante, avec des valeurs fortes de diversité, inclusion et solidarité.
Les années 2020, 2021 et 2022, fortement marquées par la crise sanitaire, ont eu une incidence sur la vie des collaborateurs au sein de l’entreprise.
Dès lors, de nombreuses mesures ont été mises en œuvre, afin de recréer le lien entre les équipes (projet LIEN) et leur donner un second souffle collectivement (projet Oxygeen).
Le contexte économique et post crise sanitaire a eu pour conséquences notamment une évolution du rapport au travail des candidats et des futurs collaborateurs. Le marché du travail a ainsi évolué, rendant plus difficile encore le recrutement de nos équipes ou leur attachement à l’entreprise.
Il est apparu nécessaire de revoir les modes de fonctionnement de l’entreprise, afin de la rendre encore plus attractive.
Une enquête auprès des collaborateurs a été réalisées en novembre et décembre 2022, qui a permis de faire émerger les points forts d’Yzee Services, et également ses axes d’amélioration. 
Plusieurs thématiques structurantes sont ainsi apparues :
Le bien-être by Yzee
Le collectif by Yzee
L’environnement by Yzee
La Direction a donc proposé un projet qui s’inscrit dans la lignée des projets précédemment mis en œuvre au sein de l’Entreprise.
A l'occasion des présentes négociations, et compte tenu du caractère pluriactivités de l’entreprise, l’ensemble des parties ont à nouveau souhaité rappeler leur fort attachement à la Convention Collective d’Entreprise. 
C’est dans ce contexte que les parties signataires ont convenu, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2023, des dispositions suivantes.
Objet et cadre juridique de l’accord 
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables. Il se substitue aux accords collectifs d’entreprise conclus en la matière.
Il se substitue également en tout point aux pratiques et usages appliqués jusqu’alors dans l’entreprise et portant sur le même objet, et quelle qu’en soit la source.

En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord.
Champ d’application 
Le présent accord est destiné à s’appliquer à l’ensemble du personnel titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée au sein de la société YZEE SERVICES. Cet accord s’applique en outre aux salariés en contrat durée déterminée et aux intérimaires, quelle que soit la durée initiale du contrat de travail ou de la mission sous réserves des éventuelles conditions et modalités prévues par le présent accord. 
Le Bien-être by Yzee
Ecoute et accompagnement des collaborateurs
Conserver le lien avec les collaborateurs absents
La Société s’engage à continuer les actions mises en œuvre afin de garder le lien avec les collaborateurs absents.
Ainsi, l’ensemble des Responsables des Ressources Humaines et les Chargés des Ressources Humaines, en lien avec les managers et les superviseurs, sont amenés à contacter, de façon régulière, les collaborateurs absents de longue durée. 
Assistante sociale
Les parties souhaitent rappeler la présence d’une assistante sociale au sein des locaux de VENDIN-LE-VIEIL et GRENAY, sous forme de permanence.
Cette présence permet l’accompagnement, sur des dossiers spécifiques, des collaborateurs en difficulté.

Organisation du temps de travail
Aménagement de planning le jour de son anniversaire (renouvellement pour 2023)
Tout collaborateur relevant de la catégorie OTA/AT/AM pourra demander via Mytimesquare, en respectant un délai de prévenance d’un mois, un aménagement horaire le jour de son anniversaire au cours de l’année 2023. 
Cette mesure est renouvelée pour l’année 2023.

Congés pour déménagement (renouvellement pour 2023)
Une journée déménagement sera octroyé à tout collaborateur OTA/AT/AM/Cadres justifiant d’un changement de son domicile principal entre le 1re avril et le 31 décembre 2023 (sur présentation d’un nouveau justificatif d’adresse). Ce jour est octroyé uniquement s’il conduit à un rapprochement du domicile principal du lieu de travail (en distance ou en temps).
Cette mesure est renouvelée pour l’année 2023.

3ème journée enfant hospitalisé (renouvellement pour 2023)
Une 3eme journée « enfant hospitalisé » sera accordé pour une durée déterminée au titre de l’année civile 2023 dans les conditions habituelles prévues ________________________ 

Visibilité des plannings (renouvellement pour 2023)
La Direction souhaite renouveler la mesure consistant à diffuser des plannings à J-15 sur les activités qui bénéficient d’une activité avec un délai de prévenance inférieur.
Cette mesure est renouvelée pour l’année 2023, toujours à titre expérimentale.

Absence pour rendez-vous médical chez un spécialiste (renouvellement pour 2023)
Tout collaborateur relevant de la catégorie OTA/AT/AM pourra demander à s’absenter pour se rendre à un rendez-vous médical chez un spécialiste en respectant un délai de prévenance d’un mois. La Direction acceptera automatiquement cette demande d’absence. Le salarié devra produire un justificatif (convocation ou justificatif établi par le médecin spécialiste dans le respect du secret médical). Cette autorisation concerne spécifiquement les rendez-vous médicaux chez un spécialiste pour le salarié. 
Cette mesure est renouvelée pour l’année 2023.

Heure de rentrée scolaire
Il est convenu que les deux heures attribuées le jour de la rentrée scolaire pourront être prises soit en début de journée ou en fin de journée.
A titre exceptionnel, ces heures pourront être prises en cas de rentrée des classes « différées », sur présentation d’un justificatif scolaire.
Toute demande devra faire l’objet d’un accord préalable du manager, sous réserve d’un délai de prévenance. Les conditions seront définies par la Direction par note de service.
Cette mesure est reconduite pour la rentrée scolaire 2023.

Communication des compteurs
A titre expérimental pour l’année 2023, un suivi semestriel des compteurs sera réalisé et communiqué aux collaborateurs selon un calendrier fixé par la Direction.

Etude sur la mise en place de la semaine de 4 jours
La Direction s’engage à étudier la possibilité de mettre en place la semaine de 4 jours, à titre expérimental, sur l’un des clients du centre de contacts, pour la population conseillers clientèle exclusivement.
En tout état de cause, cette répartition du temps de travail sera effectuée sur la base du volontariat, compte des besoins de bon fonctionnement de l’activité, et avec un minimum d’engagement sur une durée de 3 mois. 
Il est précisé que cette répartition horaire ne peut être considérée comme une organisation du temps de travail classique.

La Semaine du bien-être
Les parties ont souhaité mettre en place une semaine dédiée au bien-être. A ce titre, plusieurs actions seront proposées aux salariés.
Les actions et activités proposées aux collaborateurs au cours de cette semaine seront définies par la Direction, de même que les modalités d’organisation, 

La Semaine de la sécurité et de la prévention
Les parties ont souhaité mettre en place une semaine dédiée à la sécurité et à la prévention. A ce titre, plusieurs ateliers seront proposés aux collaborateurs.
Les collaborateurs auront accès à ces ateliers sur inscription, hors temps de travail, selon les modalités définies par la Direction.

Les Ateliers du bien-être
L’Entreprise souhaite proposer l’organisation de séances autour du thème du bien-être (yoga, sophrologie etc), une fois par semaine, de septembre 2023 à fin décembre 2023.
Ces séances se feront sur inscription, hors temps de travail, selon les modalités définies par la Direction. 
Le collectif, by Yzee
Les parties sont convaincues que l’épanouissement des collaborateurs ne peut se faire qu’en collectif. 
Cet épanouissement peut se faire, notamment, par :
Une gestion des parcours professionnels pour permettre aux collaborateurs d’évoluer au sein d’Yzee Services.
La cohésion entre les équipes
Une communication partagée, accessible à tous

Parcours professionnels
Permanences organisées par CAMPUS
CAMPUS renouvelle l’organisation des permanences sur inscription. 
Par ailleurs, l’entreprise mettra en œuvre des sessions de VAE pour les conseillers clientèle, les superviseurs et les formateurs afin de favoriser les acquis de l’expérience. 
Enfin, l’entreprise procédera à un bilan des EAE et réalisera un retour auprès des collaborateurs sur les demandes d’accompagnement qui ont été formulées.

Accompagnement à la constitution des dossiers de retraite
Les collaborateurs ont la possibilité de contacter leur responsable Ressources Humaines dans le cadre de la constitution de leur dossier de retraite.

Mise en place d’un groupe de travail sur la seconde partie de carrière
La mesure décidée au sein de l’accord NAO 2022, ________________, est renouvelée pour l’année 2023.
Ainsi, la Direction déclenchera un groupe de travail avec les délégués syndicaux sur la seconde partie de carrière. Dans ce cadre, le groupe de travail identifiera les perspectives de seconde partie de carrière, mènera une réflexion sur les pistes d’aménagement de seconde partie de carrière, et les moyens pour mieux communiquer auprès des collaborateurs, tout en analysant les contraintes légales. 

Cohésion  	
Journée « famille »
La Direction propose de mettre en place une journée « famille », afin que les enfants des collaborateurs puissent découvrir le métier de leur parent.
Les conditions de mise en œuvre seront déterminées par la Direction.
La Direction se laisse la possibilité de supprimer cet évènement, si les conditions de sécurité ne peuvent être remplies.

Stage de 3ème pour les enfants de collaborateurs
Les parties souhaitent renouveler, pour l’année 2023, le dispositif relatif aux stage de 3ème pour les enfants de collaborateurs.
L’entreprise acceptera, en 2023, l’ensemble des demandes de stage d’élèves de 3ème présentées par des enfants de collaborateurs. A cette occasion, les élèves suivront un parcours de découverte de l’entreprise.

Bouge ta boite
Les parties souhaitent renouveler le projet « bouge ta boîte », pour l’année 2023, dans les conditions suivantes :
La Direction alloue un budget global _____________) pour récompenser les projets permettant d’accompagner et de soutenir les activités sportives des enfants du personnel. Les collaborateurs peuvent proposer des idées spécifiquement dans le cadre de sponsoring de club de sport enfants. Un jury répartira la dotation en fonction de la pertinence des projets présentés. 


Communication
Borne d’informations
Afin de faciliter la transmission des informations, les parties ont convenu de la nécessité de travailler sur la communication au sein d’Yzee Services.
A ce titre, les bornes mise à disposition au niveau notamment d’Yzee Street et à Grenay seront actualisées et rendues disponibles.
Elles permettront ainsi de centraliser différentes informations relatives à la vie de l’entreprise (Informations RH, évènements etc. …)
Livret d’accueil
Dans le but faciliter l’intégration de tout nouveau collaborateur, il est proposé la mise en place d’un livret d’accueil, regroupant l’ensemble des informations RH sur Yzee Services.
Renouvellement du plan de communication et du groupe d’animation
Forts du succès de cette action, les parties ont souhaité renouvelé la mise en place du plan de communication annuel au niveau d’YZEE SERVICES, ainsi que la mise en place du groupe d’ambassadeurs. Ce groupe d’ambassadeurs sera exclusivement composé de collaborateurs volontaires, de plus de 2 ans d’ancienneté.

Espace dédié à la vente, l’achat ou le don
La Direction s’engage à étudier la mise en place d’un dispositif dématérialisé, permettant la vente, l’achat ou le don entre collaborateurs.
L’environnement By Yzee
La responsabilité environnementale est l’affaire de chacun. Les parties ont ainsi convenu de la mise en œuvre des actions suivantes :
Renouvellement de la journée « nettoyons la nature »
Les parties souhaitent renouveler l’action « nettoyons la nature », qui constitue à la fois un moment de partage en famille et un acte citoyen.
Les conditions proposées sont identiques à celles appliquées en 2022, à savoir :
Sur la base du volontariat, 
Les collaborateurs et leur famille 
Action de nettoyage de parcs ou de lieux à sauvegarder. 
La Direction prendra en charge les repas et distribuera des récompenses. 

Développement de l’énergie « verte »
La Direction s’engage à étudier la faisabilité de la mise en place de panneaux photovoltaïque sur le site de Vendin Le Vieil, ainsi que l’augmentation du nombre de bornes électriques.

Recyclage
La Direction s’engage à réétudier la possibilité de créer un partenariat avec une ou plusieurs enseigne(s) dans le cadre du recyclage de bouteilles en plastiques, ainsi que le recyclage des bouchons (solidarité bouchons).

Tous auteurs et acteurs
Il est proposé la mise en place d’un groupe d’ambassadeurs de l’environnement.
Ce groupe d’ambassadeurs sera composé de collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté, en Contrat à durée indéterminée, et aura pour but de définir et mettre en place les actions relatives à l’environnement, en lien avec le responsable HSE.
La semaine du développement durable
Les parties ont souhaité mettre en place une semaine dédiée au développement durable.
A ce titre, plusieurs ateliers seront proposés aux collaborateurs. Les collaborateurs auront accès à ces ateliers sur inscription, hors temps de travail, selon les modalités définies par la Direction.
Egalité professionnelle Hommes / Femmes :
Un accord collectif a été conclu le 29 octobre 2021 avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pour une durée de 3 ans. 
En application de l’article L.2242-7 du code du travail, est joint en annexe du présent accord le procès-verbal d’ouverture des négociations portant notamment sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. (Annexe)
Dispositions finales 
Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an sauf disposition spécifique prévoyant une durée d’application différente.
Il prendra automatiquement fin le 02 mars 2024.
Le présent accord prend effet au lendemain de son dépôt auprès de la DREETS des Hauts de France. 

Révision de l’accord 
L’une ou l’autre des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : 
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et comporter outre les indications des dispositions de la révision demandée, les propositions de remplacement.
Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification du présent accord.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues. 
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qui le modifie.

Clause de rendez-vous - Suivi de l’accord 
Les parties conviennent de dresser le bilan de cet accord lors de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires 2024 et d’étudier l’opportunité de faire évoluer ou renouveler ses mesures. 

Dépôt de l’accord 
Le présent accord sera conclu en 7 exemplaires originaux, un pour la Direction et un pour chacune des organisations syndicales signataires.
La Direction procédera aux formalités de publicité telles que prescrites par les dispositions légales :
Sur la plateforme de dépôt Téléaccord pour la DREETS des Hauts de France ;
Un dépôt en 1 exemplaire auprès du Secrétariat de Greffe du Conseil des Prud’hommes de LENS.
La Direction procédera aussi à la notification prévue par la loi à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et ce, par l’intermédiaire d’un courrier recommandé avec AR ou en remise en main propre contre décharge.
Fait à Vendin-le-Vieil, le 3 mars 2023
En 7 exemplaires,