Accord Négociation annuelle obligatoire 2020


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
L’association ALYNEA représentée par son directeur général, d’une part ;
Le délégué syndical Sud Solidaires - Santé Sociaux 69, d’autre part ;

Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’ALYNEA.
Article 2 : Objet de l’accord

2.1. Salaires effectifs : Revalorisation des bas salaires

Les parties décident de maintenir en 2021 la revalorisation des bas salaires dans les conditions suivantes : 

Les salariés qui sont positionnés en Groupes 1 et 2, jusqu’à 7 années d’ancienneté incluses, voient leur salaire de base revalorisé à hauteur du Groupe 3, à ancienneté équivalente. Cette revalorisation se fait sous forme d’indemnité différentielle, afin que la classification du salarié continue d’apparaître sur le bulletin de paie.
Cette revalorisation s’applique à l’ensemble des salariés concernés, en CDD et CDI. 

Cette revalorisation sera appliquée jusqu’à la conclusion d’un accord d’entreprise relatif aux salaires ou jusqu’au prochain accord de NAO.
	

 Augmentation Indemnités kilométriques vélo pour les trajets domicile / travail – 

Les parties se mettent d’accord sur l’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo pour les trajets domicile / travail décidée dans l’accord de NAO 2019, dans les conditions suivantes :

Par année civile : 400 euros / an pour 800 kms effectués en vélo pour les trajets domicile – travail
Ou
Par année civile : 200 euros / an pour 400 kms effectués en vélo pour les trajets domicile – travail.

Les autres règles sont inchangées. Pour rappel :

Le cumul abonnement TCL et indemnités vélo est possible, pour les trajets combinés vélo / TCL, dans la limite du plafond de l’URSSAF. Les abonnements de location de vélos (type Vélo’v) sont pris en charge au titre des remboursements d’abonnements transport, et non au titre de ces indemnités kilométriques.

Par ailleurs, la direction vérifie auprès de l’URSSAF la possibilité de poursuivre le remboursement des déplacements professionnels à vélo.  


  Etude et révision de la politique de rémunération d’Alynea en 2021

La direction générale s’engage à mener en 2021 :

une étude comparative de la politique de rémunération d’Alynea, 
à étudier les marges de manœuvre financières de l’association, en lien avec ses financeurs 
à déterminer les objectifs de la politique de rémunération d’Alynea
à faire des propositions de révision de la politique de rémunération, sur la base de ces objectifs.



2.4 Modifications des dates de NAO 

Pour ajuster le calendrier des NAO au calendrier comptable (clôture des comptes au 30/03/2021), les NAO débuteront désormais en mai. Les prochaines NAO auront lieu en mai 2022. 

Une réunion « point d’étape » sera organisée en fin d’année.


2.5 Développement de la politique formation et des parcours individuels

Alynea souhaite structurer et développer sa politique de parcours individuels de formation, non pris en charge par les financements de la formation professionnelle. 

Alynea s’engage à :
créer en 2021 une commission paritaire pour prioriser et arbitrer les demandes individuelles de formation
élaborer un projet de fonctionnement de cette commission au cours du 1er semestre 2021
Allouer à cette commission un budget de : 10 000 euros. 

 
 Droit à la déconnexion

En complément de la mise en place du télétravail, Alynea s’engage à élaborer un projet de Charte de déconnexion en 2021, et à le soumettre pour avis au CSE. 


2.7  Communication d’informations syndicales des salariés 

La direction souhaite faciliter la communication entre les syndicats et les salariés, en organisant les moyens de communication numériques, en plus des affichages obligatoires. 




Cette communication se fait, à compter de cette année, par la mise à disposition d’un dossier numérique sur le serveur public, auquel seule la section concernée a accès. L’accès à ce serveur pour déposer des informations syndicales est ouvert aux sections syndicales constituées au sein d’Alynea. Dès lors qu’une section syndicale est constituée, Alynea lui met à disposition un dossier numérique sur le serveur public, dans un délai raisonnable (1 mois). 
La section syndicale informera l’ensemble des salariés du fait que les informations des sections syndicales sont disponibles dans ce dossier, par le moyen technique mis en place par Alynea. 
Cette nouvelle modalité de diffusion annule et remplace la tolérance d’utilisation de la messagerie d’Alynea par les sections syndicales. Cette tolérance est conservée jusqu’à l’information par la direction de la mise en place d’un système fonctionnel. 
Droit d’expression des salariés
Alynea s’engage à ouvrir une négociation pour la mise en application du droit d’expression des salariés en mai 2021. 
	
Article 3 : Durée et application de l’accord
Les prochaines NAO auront lieu en mai 2022. (cf article 2.4)
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au prochain accord de NAO ou, en cas de non accord, au plus tard jusqu’au 31/07/2022. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Il entre en vigueur à la date de signature. 

Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. 

Fait en 5 exemplaires à Oullins, le  08/06/2021

Pour ALYNEA				Le délégué syndical Sud Solidaires Santé Sociaux 69