NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
Négociations portant sur la Politique de Rémunération
PROCES-VERBAL D’ACCORD




I. Préambule

En application des dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la Société a invité les organisations syndicales à Issy les Moulineaux, pour la négociation annuelle obligatoire. Une première négociation s’est tenue notamment sur la politique de rémunération.

La direction a, lors d’une première réunion, qui s’est tenue le 24 février 2022, remis l’ensemble des documents servant de base à la discussion.


II. Les revendications des organisations syndicales

Une deuxième réunion s’est déroulée le 24 mars 2022, au cours de laquelle les organisations syndicales ont donné leurs revendications.


Les demandes de l’intersyndicale (CFTC / FO / UNSA)

1/ Pour tout le personnel :
Augmentation générale de 3% pour tous les salariés avec au moins 1 an d’ancienneté, avec une attention particulière pour toutes les personnes au salaire minima conventionnel.
Augmentation au mérite    
De 2,5% pour les notes > ou = à 3,5
De 1,5% pour les notes = à 3 
			
2/ Revalorisation des salaires pour les personnes :
De + de 5 ans d’ancienneté (cadres et non cadres)
Éloignées du Benchmark 


3/ Pour les APMs :
Intégration de 1000 € dans le salaire de base, montant pris de l’enveloppe de prime.  
Revaloriser l’enveloppe de primes des Apms (< Benchmark) :
6500 € si intégration des 1000 €
7500 € si pas de modification du salaire de base
Revaloriser le coefficient de prime DRs Apms
Remettre à 20€ les formations Pharmacie réalisées par les APMs aux pharmacies hors cible DPs

4/ Pour les DPs : 
Souhait de remettre le variable en paiement mensuel

5/ Pour le siège : 
Demande de Prime sur objectifs pour le siège (hors MBO) avec une enveloppe de 2000€  
                                             
6/ Pour les salariés du terrain :
Revalorisation de la prime de sujétion à 91€/mois

7/ Pour les salariés du siège
Indemnité de remboursement de 50€ pour le travail à domicile

8/ Concernant le télétravail : 
Pérenniser le télétravail avec consultation et accord des instances via un avenant aux contrats et/ou une charte du télétravail (art L1222-9 du code du travail) : 2 à 3 jours/semaine (flexibilité et autonomie pour le collaborateur)
Mise en place d’une formation des Managers pour optimiser l’encadrement à distance et en présentiel.

9/ Accord « Sénior » : reprise des négociations avec demande de :
Proratisation des RTTs au temps de travail (4/5ème)
Eligibilité de tous les seniors concernés

10/ PER d’entreprise

11/ Prime d’intéressement

12/ Accord télétravail

13/ Plus de déférence et de bienveillance à l’égard des seniors 
Prise de conscience de l’âge du collaborateur et de son état de santé au travail (pression sur les délais, adaptation au digital, etc.)

14/ Demande de congés exceptionnels pour enfant malade 
de moins de 16 ans 
2 jours / an / enfant

15/ Demande d’un tract syndical avec une adresse dédiée
 

III. Propositions de la Direction

Lors d’une troisième réunion, organisée le 28 avril 2022 dans le cadre des négociations annuelles la Direction a proposé les mesures suivantes :

Le budget consacré aux augmentations de salaires et de 3 % MS (176,5 K€ chargés).
Les conditions d’éligibilité sont :
Être présent à l’effectif et ne pas être sur le départ
Ne pas avoir été augmenté (contractuel) dans l’année

1/ Une augmentation au mérite :
Un budget est consacré aux augmentations au mérite pour les salariés évalués (Note PMP) en 4 et 5, tout en prenant en compte le positionnement du collaborateur par rapport au benchmark TW.

2/ Une augmentation pour les collaborateurs évalués en 3 (note PMP) 
Un budget spécifique dédié aux salariés évalués en 3 et non éligibles à l’augmentation au mérite, doit permettre à ces collaborateurs de faire face à l’inflation actuelle. Ces augmentations prennent en compte également le positionnement du collaborateur par rapport au benchmark TW.

Soit pour les points 1 et 2 la règle générale suivante :


3/ Une action spécifique pour quelques collaborateurs clés en dessous du benchmark 

4/ Une augmentation de l’enveloppe de primes des APMS sous forme d’une incentive prévue sur le C3 2022. 

5/ Un budget dédié à des primes exceptionnelles pour certains salariés siège non éligibles MBO 
Ce budget permet de valoriser et reconnaitre leur contribution sur des projets clés en 2021 

6/ La formalisation du télétravail grâce à une Charte du Télétravail 
Avec la mise en place du « Smart Working », nouvelle organisation de travail pour le siège hors pandémie, une Charte du télétravail va être rédigée et communiqué aux salariés dès information/consultation au CSE.


IV. Accord sur la politique de rémunération et la négociation annuelle 2022 :

Après échanges avec les délégués syndicaux et aux termes des discussions qui ont permis d’aboutir à un accord les parties ont décidé de clore la négociation annuelle et de mettre en place les dispositions ci-après : 

Le budget consacré aux augmentations de salaires et de 3 % MS (176,5 K€ chargés).
Les conditions d’éligibilité sont :
Être présent à l’effectif et ne pas être sur le départ
Ne pas avoir été augmenté (contractuel) dans l’année

1/ Une augmentation au mérite :
Un budget est consacré aux augmentations au mérite pour les salariés évalués (Note PMP) en 4 et 5, tout en prenant en compte le positionnement du collaborateur par rapport au benchmark TW.

2/ Une augmentation pour les collaborateurs évalués en 3 (note PMP) 
Un budget spécifique dédié aux salariés évalués en 3 et non éligibles à l’augmentation au mérite, doit permettre à ces collaborateurs de faire face à l’inflation actuelle. Ces augmentations prennent en compte le positionnement du collaborateur par rapport au benchmark TW.
Soit pour les points 1 et 2 la règle générale suivante :


3/ Une action spécifique pour quelques collaborateurs clés en dessous du benchmark 

4/ Une augmentation de l’enveloppe de primes des APMS sous forme d’une incentive prévue sur le C3 2022. 

5/ Un budget dédié à des primes exceptionnelles pour certains salariés siège non éligibles MBO 
Ce budget permet de valoriser et reconnaitre leur contribution sur des projets clés en 2021 

6/ La formalisation du télétravail grâce à une Charte du Télétravail 
Avec la mise en place du « Smart working », nouvelle organisation de travail pour le siège, hors pandémie, une Charte du télétravail va être rédigée et communiqué aux salariés dès information/consultation au CSE.


La Direction a proposé de rédiger le présent document qui fera l’objet d’un dépôt à la Direccte des Hauts de Seine et au Greffe du Tribunal des Prud’hommes.


Fait à Issy-les-Moulineaux, le 28 mai 2022

Pour la Direction
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Pour la CFTC
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Pour FO
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Pour l’UNSA SNPADVM
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