AVENANT N°5 A L’Accord collectif DU 25 NOVEMBRE 2011 INSTITUANT DES garantieS complémentaireS de remboursement des frais de santé de la société psa automobiles sa 

Entre la Société PSA Automobiles S.A., représentée par Monsieur XXX, dûment mandaté 
d’une part,

et les Organisations Syndicales signataires, dûment mandatées 
d’autre part.

PREAMBULE

Depuis le 1er juillet 2012, la société PSA Automobiles SA a mis en place par accord collectif un régime de couverture complémentaire maladie afin de concrétiser la conviction partagée par l’ensemble des signataires de la nécessité que tous les salariés PSA Automobiles SA disposent d’une complémentaire santé : 
Identique pour tous les salariés, quels que soient leur statut et leur établissement ; 
Couvrant leur famille ; 
Offrant un niveau de couverture satisfaisant donnant la priorité aux dépenses de santé les plus lourdes ; 
Associée à un financement supportable pour l’ensemble des salariés. 

Cet accord a fait l’objet de quatre avenants : 
Un avenant du 19 juillet 2013 afin d’augmenter la participation de l’employeur ; 
Un avenant du 10 juin 2014 pour revoir l’équilibre entre les cotisations et les prestations ; 
Un avenant du 3 juillet 2017 afin de qualifier le contrat de « responsable » ; 
Un avenant du 20 septembre 2019 d’assurer la conformité avec l’évolution des contrats responsables et 100% Santé.

La couverture complémentaire santé des salariés de la société PSA Automobiles SA se compose d’une couverture « Vitali Essentiel », obligatoire et financée à 50% par les salariés et à 50% par l’entreprise, ainsi que d’une garantie optionnelle financée en totalité par les salariés qui souhaitent y souscrire pour obtenir un meilleur niveau de remboursement. 

La nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 et ses avenants du 1er juillet 2022 ont institué un régime de garanties de frais de santé qui sera applicable à compter du 1er janvier 2023. 

Les parties se sont rencontrées lors d’une réunion qui s’est tenue le 15 septembre 2022 en vue de faire évoluer le régime frais de santé en conformité avec la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie. 
En application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du Comité social et économique central le 27 septembre 2022, il a été décidé ce qui suit :

Article 1 – Objet 

Le présent avenant (ci-après l’ « Avenant ») modifie, à compter du 1er janvier 2023, certaines des dispositions prévues par l’accord initial du 25 novembre 2011 (ci-après l’ « Accord ») et ses avenants du 19 juillet 2013, du 10 juin 2014, du 3 juillet 2017 et du 20 septembre 2019.

Le présent avenant a pour objet de prendre en compte les nouvelles obligations issues de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie instituant un régime frais de santé pour la branche. 

Il se substitue de plein droit aux stipulations, portant sur le même objet et la même cause, prévues par l’Accord initial du 25 novembre 2011 et ses avenants du 19 juillet 2013, du 10 juin 2014, du 3 juillet 2017 et du 20 septembre 2019.


Article 2 – Durée et date d’entrée en vigueur 

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet le 1er janvier 2023. 

Article 3 – Périmètre de l’Avenant 

L’Accord et le présent avenant formant un accord unique, les sociétés adhérentes à l’Accord devront adhérer au présent avenant dans un délai de six mois à compter de sa date d’effet. 

Article 4 – Remplacement de l’article 4 - Bénéficiaires

Les stipulations de l’article 4 de l’Accord sont remplacées par les suivantes :

« Sont bénéficiaires de l’Accord, sans condition d’ancienneté, les salariés de la Société. 

Le bénéfice des garanties mises en place est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
- soit d’un maintien total ou partiel de leur rémunération ;
- soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
- soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).

Les contributions de l’employeur et des salariés dont la suspension du contrat de travail est indemnisée sont maintenues selon les règles prévues au contrat collectif d’assurance, pendant la totalité des périodes de suspension du contrat de travail indemnisée.

En outre, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour effectuer une période de réserve militaire ou policière bénéficie des garanties du Contrat, moyennant le paiement des cotisations, dans les mêmes conditions que les salariés en activité. Dans cette hypothèse, la cotisation salariale est versée par le salarié, pour la part qui lui incombe, à l’entreprise qui la reversera à l’Organisme assureur. 

Le bénéfice du régime est suspendu pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et ne donne lieu à aucune indemnisation. Toutefois, pendant la période de suspension du contrat de travail non indemnisée, les garanties du Contrat sont maintenues au bénéfice du salarié pendant le mois au cours duquel intervient cette suspension et le mois civil suivant, dès lors qu’il y aura eu paiement de la cotisation pour le mois en cours. Aucune cotisation n’est due pour le mois civil suivant. Dans cette situation, la Société informe l’Organisme assureur avant la date de suspension du contrat de travail du salarié. 

Par ailleurs, au-delà de la période de deux mois précitée (mois au cours duquel intervient la suspension et mois civil suivant), le salarié dont le contrat de travail est suspendu et ne percevant aucune indemnisation peut demander à rester affilié au Contrat. Ce maintien de l’affiliation pendant toute la période de suspension du contrat de travail du salarié est subordonné au paiement intégral, par celui-ci, de la cotisation afférente (part salariale et part patronale). Dans ce cas, l’Organisme assureur prélève la cotisation directement auprès du salarié.

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié cesse immédiatement d’être bénéficiaire de l’Accord sous réserve des conditions d’application de la portabilité définie à l’article 7 de l’Accord. » 


Article 5 – Clause de revoyure

Les Parties ont décidé de se rencontrer au cours du 1er semestre 2023 afin de revoir les prestations et les cotisations permettant de garantir l’équilibre du régime.

Article 6 – Dépôt et publicité 

En vertu des articles L. 2231-6, L. 2231-8 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fait l’objet d’un dépôt à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent avenant sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’Avenant.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.



AVENANT N°5 A L’Accord collectif DU 25 NOVEMBRE 2011 INSTITUANT UNE garantie complémentaire de remboursement des frais de santé de la société psa automobiles sa 





Fait à Poissy, le