ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE RELATIVE A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


Entre :


La Société OUEST INJECTION, dont le siège social est situé 10, rue du DANEMARK – 44470 CARQUEFOU, représentée par Monsieur XXXXX XXXXXX dûment mandaté en sa qualité de Directeur des Opérations,

Ci-après désignée « la Direction » ou « OUEST INJECTION », « l’Entreprise », 



d’une part,

ET 


L’Organisation Syndicale représentative suivante :

-	Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur XXXXX XXXXXX, Délégué syndical,


Ci-après désignée « l’organisation syndicale » ,

d’autre part,


ci-après collectivement désignées « les Parties ».



Il a été négocié et convenu ce qui suit, 

















PREAMBULE


Les dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail prévoient une négociation obligatoire annuelle pour le second bloc relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

Les Parties au présent accord conviennent de l’importance de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui constitue une préoccupation permanente et une priorité pour OUEST INJECTION.

Ainsi, le présent accord traduit une volonté d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Société, en complément de mesures d’actions d’ores et déjà existantes. 

La Direction et les délégués syndicaux ont convenu d’aménager la périodicité de négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en prévoyant une périodicité quadriennale de négociation.

C’est dans ce contexte que la Direction et le délégué syndical ont engagé, au cours d’une première réunion en date du 23 janvier 2023, des échanges sur la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.  

Les parties signataires sont convenues de conclure le présent accord et d’axer ou de renforcer les mesures et actions sur les domaines suivants :
Domaine d’action n°1 : L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ;
Domaine d’action n°2 : La rémunération effective ;
Domaine d’action n°3 : Le recrutement.

C’est dans ce contexte que les Parties ont conclu le présent accord.

Les Parties reconnaissent que les thèmes de la négociation collective sur l’égalité professionnelle non abordés au sein du présent accord pourront faire l’objet d’une nouvelle négociation à la demande motivée de l’une des Parties à l’accord.

L'atteinte des objectifs de progression fixés dans les domaines susmentionnés s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Les réunions de négociation ont permis d’aborder ces différents thèmes, en partageant le souci constant d’assurer les conditions d’une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les Parties se sont réunies aux dates suivantes : le 23 janvier 2023, le 30 janvier 2023 et le 02 février 2023.

Lors de ces réunions, les Parties n’ont pas observé de différences significatives de traitement entre les femmes et les hommes au sein de OUEST INJECTION, notamment au regard des données issues du Rapport de Situation Comparée Hommes / Femmes et de l’Index de l’égalité professionnelle femmes-hommes.

Au terme de la période de validité de l’accord, les parties établiront un bilan général des actions de progrès sur ce thème et se réuniront afin d’ouvrir une nouvelle négociation.
TITRE PRELIMINAIRE 

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de OUEST INJECTION.

Article 2. Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Pour préparer utilement la négociation, l’organisation syndicale représentative a été rendue destinataire des informations permettant, notamment une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes. 

Ont également été transmis l’Index de l’égalité professionnelle femmes/hommes OUEST INJECTION calculé sur la base des données 2022, ainsi que le rapport de l’ANFA (Observatoire des Métiers des Services de l’Automobile) 2019/2020 relatif à la mixité dans la Branche des Services de l’Automobile qui vise à montrer les singularités femmes/hommes au sein de la Branche des services de l’automobile, aussi bien au niveau de l’emploi, qu’au niveau de la formation ainsi que du recrutement.
 
L’organisation syndicale représentative a disposé durant la négociation des éléments nécessaires permettant d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, les situations actuelles respectives des femmes et des hommes en matière notamment d’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, de rémunération effective et de recrutement.

Ces informations ont permis aux parties d’établir un diagnostic sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 





















TITRE I : LES DOMAINES D’ACTIONS RETENUS AU TITRE DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Article liminaire – Etat des lieux 

L’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes au sein de OUEST INJECTION a mis en évidence que :

La société OUEST INJECTION est, à l’image du secteur d’activité de l’après-vente automobile, très majoritairement composée d’hommes. 

Au 31 décembre 2022, la répartition de ses effectifs est la suivante : 14,19% de femmes et 85,81% d’hommes. Les femmes sont donc significativement minoritaires dans l’entreprise et très peu représentées dans les métiers techniques, logistiques et commerciaux. Il est à noter que sur les 23 embauches réalisées entre 2020 et 2022, 5 embauches seulement ont concerné des femmes.

Il est également constaté que sur les 28 postes ayant des fonctions encadrantes, seulement 3 sont occupés par des femmes. 

L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes calculé sur la base des données 2022 met également en évidence que les dix plus hautes rémunérations de l’entreprise sont détenues par des hommes. Les femmes sont donc significativement sous-représentées sur les postes d’encadrement et absentes des dix plus hautes rémunérations de l’entreprise.

Le calcul de l’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes fait néanmoins ressortir une note globale de 82/100.

Ce constat s’explique principalement par le secteur d’activité, à savoir l’après-vente automobile, sur lequel est positionné la société OUEST INJECTION. Ce secteur a historiquement toujours attiré davantage de profils masculins et cela dès les cursus de formation initiale. Selon des données publiées en 2019 par l’ANFA, l’Association Nationale pour la Formation Automobile, sur l’ensemble de la Branche des services de l’automobile, les femmes représentent 22,7% des emplois salariés. 

Aujourd’hui, la difficulté à identifier des profils féminins, tant en interne qu’en externe, pour occuper des postes à dominante technique, logistique ou commerciale est une réalité. Cette difficulté est également constatée sur l’identification de profils féminins pour pourvoir des postes avec des fonctions encadrantes. Ce constat peut expliquer l’absence de femmes dans les dix plus hautes rémunérations de l’entreprise. 
Le rapport de l’ANFA basé sur des données 2019 indique également que 2/3 des femmes salariées de la Branche occupent des postes administratifs, et que seulement 1 cadre ou 1 agent de maitrise sur 4 est une femme. Ce rapport précise également que le salaire moyen d’un homme dans la branche est 16,3 % plus élevé que celui d’une femme.

Dès lors, dans ce contexte et conformément aux dispositions de l’article R. 2242-2 du Code du travail, des objectifs de progression ont été retenus dans les trois domaines d’action suivants pour assurer les conditions de cette égalité professionnelle : 

Domaine d’action n°1 : L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ;
Domaine d’action n°2 : La rémunération effective ;
Domaine d’action n°3 : Le recrutement.



Article 1. Domaine d’action n°1 : articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle  

La charge, la qualité et l’organisation du travail sont des éléments essentiels à l’équilibre entre la vie familiale et la vie professionnelle. Afin de faciliter la vie des salariés, OUEST INJECTION veillera à rechercher des solutions permettant de prendre en compte cet équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, qui doit être compatible avec l’activité.

1ère Mesure : Le temps partiel  

Sur les années 2020, 2021 et 2022, seule une collaboratrice femme a bénéficié d’un temps partiel à sa demande.
1.1.1 Présentation 

OUEST INJECTION s’engage à favoriser la reprise d’une activité à temps partiel pour les salariés de retour de congé parental, d’adoption ou de congé maternité ou paternité. 
1.1.2 Objectifs 

OUEST INJECTION s’engage à accepter 100 % de demandes de poursuite de l’activité à temps partiel émanant de ces salariés à l’issue de la période de congé parental, d’adoption ou de congé maternité ou paternité dans les limites du bon fonctionnement du service.
1.1.3 Indicateurs de suivi 

OUEST INJECTION mettra en œuvre les indicateurs suivants, au cours de la période d’application de l’accord, afin de mesurer la réalisation de l’objectif fixé par le présent accord : 

Nombre de demandes de poursuite de l’activité à temps partiel à l’issue d’une période de congé parental, d’adoption ou de congé maternité ou paternité ;
Nombre de demandes acceptées par la Société de poursuite de l’activité à temps partiel à l’issue d’une période de congé parental, d’adoption ou de congé maternité ou paternité.

1.2 2ème Mesure :  Prise de poste décalé le jour de la rentrée scolaire 
1.2.1 Présentation 

OUEST INJECTION s’engage à ce que les salariés, femmes ou hommes, qui souhaitent accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire soient autorisés à prendre leur poste avec un décalage d’une heure, et à le quitter de manière anticipée avec une heure d’avance.
1.2.2 Objectifs 

OUEST INJECTION s’engage à accepter 100 % des demandes d’horaires de début de poste décalés et/ou d’horaires de fin de poste anticipés pour le jour de la rentrée scolaire.



1.2.3 Indicateurs de suivi 

OUEST INJECTION mettra en œuvre les indicateurs suivants, au cours de la période d’application de l’accord, afin de mesurer la réalisation de l’objectif fixé par le présent accord : 

Nombre de demandes d’horaires décalés le jour de la rentrée scolaire ;
Nombre de demandes acceptées.

1.3. 3ème Mesure : Horaires de réunion 
1.3.1 Présentation 

OUEST INJECTION veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des réunions et déplacements professionnels. 

Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail et ne pas débuter après 17h00. A titre exceptionnel, les réunions tardives ou matinales pourront être tolérées, dans la mesure où elles sont planifiées longtemps à l’avance, sans toutefois excéder deux occurrences mensuelles.

A l'occasion des déplacements professionnels, l’entreprise veillera au respect des dispositions légales en matière de repos quotidien et hebdomadaire.
1.3.2 Objectifs 

Pendant la durée de l’accord, OUEST INJECTION s’engage à ce qu’aucune réunion ne soit organisée en dehors des horaires habituels de travail ou après 17 heures, sauf à titre exceptionnel (cf. ci avant § 1.3.1) 
1.3.3 Indicateurs de suivi 

OUEST INJECTION mettra en œuvre les indicateurs suivants, au cours de la période d’application de l’accord, afin de mesurer la réalisation de l’objectif fixé par le présent accord : 
Nombre de réunions organisées en dehors des horaires habituels de travail ou après 17h. 
















Article 2. Domaine d’action n°2 : rémunération effective 

Les parties au présent accord déclarent qu’aucun écart significatif dans les salaires moyens n’a été observé au sein des différentes catégories professionnelles. 

L’Index de l’égalité professionnelle femmes-hommes qui a été calculé sur la base des données 2022 met en évidence un score obtenu de 35 sur 40 à l’indicateur « écart de rémunération ».  

Les parties au présent accord souhaitent aller vers plus d’égalité salariale.

2.1. 1ère Mesure :  Porter une attention particulière aux salariés, hommes ou femmes, n’ayant pas été augmentés depuis au moins 5 ans 

OUEST INJECTION effectue une revue individuelle des salaires au début de chaque nouvelle année. 
2.1.1 Présentation 

OUEST INJECTION s’engage à ce que le service Ressources Humaines identifie au 31 décembre de chaque année les salariés n’ayant pu bénéficier d’augmentation individuelle depuis au moins 5 ans.

Ces salariés seront reçus conjointement par leur manager et le Responsable Ressources Humaines et/ou le Directeur des Opérations afin de définir les raisons de cette absence d’augmentation et le cas échéant définir les modalités de rattrapage pouvant être mises en œuvre. 
 2.1.2 Objectifs

OUEST INJECTION s’engage à ce que 100% des salariés identifiés soient reçus en entretien.
 2.1.3 Indicateurs de suivi 

OUEST INJECTION mettra en œuvre les indicateurs suivants, au cours de la période d’application de l’accord, afin de mesurer la réalisation de l’objectif fixé par le présent accord : 

Nombre de salariés identifiés au 31 décembre de chaque année par le Service Ressources Humaines comme n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis 5 ans ou plus ; 
Nombre de salariés identifiés au 31 décembre de chaque année par le Service Ressources Humaines comme n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis 5 ans ou plus et ayant été reçus en entretien au cours du premier trimestre de l’année suivante.

2.2. 2ème Mesure :  Favoriser l’équilibre des rémunérations 

OUEST INJECTION effectue une revue individuelle des salaires au début de chaque nouvelle année et effectue les réajustements nécessaires s’il est constaté des écarts inexpliqués entre des salariés femmes et des salariés hommes ayant des situations professionnelles comparables.



2.2.1 Présentation 

Le dernier diagnostic effectué a démontré que la rémunération des hommes est légèrement supérieure à celle des femmes au sein d’une même catégorie socio-professionnelle ou d’un même échelon.
2.2.2 Objectifs

La Société s’engage à corriger les écarts de rémunération injustifiés dans l’hypothèse où de tels écarts seraient identifiés et non fondés sur des éléments objectifs.

La Société s’engage à assurer et promouvoir l’égalité salariale entre les hommes et les femmes et réaffirme les principes d’une politique salariale dépourvue de discrimination envers l’un ou l’autre sexe.

La Société poursuivra donc son engagement de garantir un niveau de rémunération à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes, pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles, ainsi qu’une équité salariale tout au long de la carrière. 
2.2.3 Indicateurs de suivi 

OUEST INJECTION mettra en œuvre les indicateurs suivants, au cours de la période d’application de l’accord, afin de mesurer la réalisation de l’objectif fixé par le présent accord : 

Comparaison des salaires à l’embauche par catégorie et par sexe ;
Rémunération moyenne par sexe et par catégorie professionnelle ;
Nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations.

2.3. 3ème Mesure :  Améliorer le pourcentage de femmes dans l’encadrement de proximité et l’encadrement supérieur 

Sur 28 postes ayant des fonctions encadrantes, seulement 3 sont occupés par des femmes. Par ailleurs, l’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes calculé sur la base des données 2022 met en évidence que les dix plus hautes rémunérations de l’entreprise sont détenues par des hommes.
2.3.1 Présentation 

OUEST INJECTION s’engage à porter une attention particulière à la promotion des femmes sur des fonctions encadrantes dans ses réflexions. 

L’entreprise s’engage également à sensibiliser les femmes sur leur possibilité d’évolution vers des fonctions managériales et sur les accompagnements qui peuvent être mis en place pour les faire monter en compétences dans le cadre des entretiens annuels individuels notamment.



2.3.2 Objectifs

La Société s’engage à identifier chaque année à l’issue de la campagne d’entretiens annuels individuels notamment, les profils féminins ayant émis le souhait d’évoluer vers une fonction managériale et les profils féminins dont le potentiel managérial a été mis en évidence par le N+1.

La Société s’engage à porter une attention particulière aux candidatures internes et externes de femmes dans le cadre de ses recrutements sur des postes avec une dimension managériale.

La Société s’engage à mettre en place des formations d’accompagnement au management pour les femmes amenées à prendre des fonctions encadrantes.
2.3.3 Indicateurs de suivi 

OUEST INJECTION mettra en œuvre les indicateurs suivants, au cours de la période d’application de l’accord, afin de mesurer la réalisation de l’objectif fixé par le présent accord : 

Répartition femmes/hommes dans les postes d’encadrement ;
Répartition femmes/hommes dans les 10 postes au niveau de rémunération le plus élevé ;
Nombre et répartition par sexe des candidatures reçues et des candidats reçus en entretien au cours de l’année N pour des postes avec encadrement ;
Nombre de formations mise en place pour des femmes sur le thème du management au cours de l’année N.

























Article 3. Domaine d’action n°3 : embauche 

En 2022, la société OUEST INJECTION est composée de 14,19% de femmes et de 85,81% d’hommes. Les femmes sont donc significativement minoritaires dans l’entreprise et majoritairement concentrées sur les métiers administratifs et sous-représentées dans les métiers techniques, logistiques et commerciaux. 

Sur les 23 embauches réalisées entre 2020 et 2022, 5 embauches ont concerné des femmes et 18 embauches des hommes.

3.1. 1ère Mesure :  Garantir une neutralité dans le processus de recrutement
3.1.1 Présentation 

La Société s’engage à garantir une neutralité dans le processus de recrutement en s’assurant que tous les supports diffusés en interne comme en externe présentant les métiers ne véhiculent aucun stéréotype lié au sexe. Elle veillera également à sensibiliser ses partenaires externes (recrutement/intérim) sur le respect de cet engagement. 
3.1.2 Objectifs

La Société OUEST INJECTION veillera à rédiger les annonces et appels à candidatures internes avec des mots neutres et les rendre attractifs pour les femmes et pour les hommes et s’assurer que les descriptifs qu’elle aura élaborés soient également précisément relayés par les prestataires en recrutement auxquels elle pourra faire appel.
 3.1.3 Indicateurs de suivi 

OUEST INJECTION mettra en œuvre les indicateurs suivants, au cours de la période d’application de l’accord, afin de mesurer la réalisation de l’objectif fixé par le présent accord : 

Nombre d’annonces réalisées, analysées et validées ;
Nombre de candidatures reçues, réparties selon le sexe.

3.2. 2ème Mesure :  Porter une attention particulière à l’égalité de traitement des candidatures
3.2.1 Présentation 

La Société s’engage à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du recrutement par le respect des mêmes critères objectivés de sélection pour tous les candidats afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate et les critères requis pour occuper l’emploi proposé (au regard de ses compétences, de son expérience, de ses qualifications, de ses perspectives d’évolution professionnel, de son potentiel…).
3.2.2 Objectifs

La Société OUEST INJECTION est composée d’une majorité d’hommes. En conséquence, elle s’engage à améliorer la mixité des emplois au sein de l’entreprise en favorisant, à compétences égales, le recrutement de femmes notamment sur les métiers où elles sont sous représentées à savoir la logistique, la technique et le commerce. Dans ce cadre, elle sensibilisera les managers-recruteurs à garantir l’absence de discrimination dans le processus de sélection.
 3.2.3 Indicateurs de suivi 

OUEST INJECTION mettra en œuvre les indicateurs suivants, au cours de la période d’application de l’accord, afin de mesurer la réalisation de l’objectif fixé par le présent accord : 

Nombre et répartition des candidats reçus en entretien au cours de l’année N par sexe/statut/emploi ;
Nombre et répartition des embauches CDI/CDD au cours de l’année N par sexe/statut/emploi ;
Nombre d’actions de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes et les discriminations auprès des managers-recruteurs.


TITRE II : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à compter de son entrée en vigueur. 

Il est précisé que Parties au présent accord s’accordent pour aménager la périodicité de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, prévue à l’article L.2242-1, 2° du Code du travail, à 4 ans conformément à l’article L.2242-12 du Code du travail. 


ARTICLE 2. Entrée en vigueur 

Le présent accord prendra effet à compter du 02 février 2023.

A son terme, il cessera automatiquement et de plein de droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction, ni se transformer en un accord à durée indéterminée. 

Les mesures contenues dans le présent accord se substituent, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, à tout dispositif existant (accords collectifs, usages, décisions unilatérales de l’employeur, plans d’action…) portant sur le(s) même(s) thème(s) qui serait(ent) appliqué(s) au sein de OUEST INJECTION, sans se cumuler à celui-ci. 


ARTICLE 3. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les dispositions du présent accord feront l’objet d’un suivi annuel par le CSE.

Par ailleurs, pendant la période couverte par l’accord, une commission de suivi de l’accord sera mise en place.

Cette commission sera composée de l’ensemble des membres du Comité Social et Economique de l’entreprise.

ARTICLE 4. Révision 

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, un avenant pouvant ainsi être négocié dans les conditions suivantes : 

Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord collectif 
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, l’organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérents à cet accord ;

à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Les parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires.

Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

La validité de l’avenant de révision s'apprécie conformément aux règles de droit commun de conclusion des conventions et accords collectifs de travail.

Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

ARTICLE 5. Dépôt et publicité 

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : 
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de NANTES ;
un exemplaire sera déposé sur la plateforme de la téléprocédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire du présent accord, signé par la Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Article 6. Publication sur la base de données nationale des accords collectifs 

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée ne comportant pas le nom et prénoms des négociateurs et des signataires) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Le présent accord est signé à Carquefou, le 02 février 2023,

En 4 exemplaires