ACCORD D’ENTREPRISE 


ENTRE : 

La Société I ENERGIE
SAS au capital de 1 000 €
Dont le siège social est situé à PLABENNEC (29860)
246 rue Antoine LAVOISIER – ZA de PENHOAT
Identifiée sous les numéros :
480 604 099 au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST
537523137375 à l’URSSAF de BRETAGNE

Représentée par Monsieur Stéphane ABJEAN, son gérant.

									D’UNE PART,

ET

xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de membre élu titulaire du 
Comité Social et Economique de la Société
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières 
Elections professionnelles

D’AUTRE PART,


Préambule :


Avec effet du 1er juillet 2022, une fusion absorption a été réalisée entre la Société soussignée et la société CDG, elle-même ayant fait bénéficié à cette même date d’une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) de la société DEPANGAZ.

Pour autant, ces dispositions conventionnelles peuvent continuer à s’appliquer pendant une période temporaire de survie légale de 15 mois, qui sont 12 mois et 3 mois de préavis ayant pris effet à la date d’effet de ces opérations juridiques. 

C’est pourquoi, des discussions se sont engagées entre la Direction et le Comité Social et Economique de la Société soussignée afin que soit identifié l’impact de cette fusion sur le contenu des différents statuts collectifs applicables en vue de conclure le présent accord.



En conséquence, il a été convenu le présent accord.


TITRE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD


La nouvelle Société, qui résulte des opérations juridiques précitées, applique les dispositions la Convention Collective Nationale de l’Aéraulique, du thermique et frigorifique, remettant de ce fait en cause les accords nationaux et régionaux de la Métallurgie auxquelles la société DEPAN GAZ se référait.

La Société I ENERGIE qui employait plusieurs salariés dont le contrat de travail est régi par les dispositions de la Convention Collective du Bâtiment, ont été informés de la dénonciation de cet accord comme conséquence de l’impossibilité de maintenir un service autonome que commande l’activité principale développée par la structure soussignée.

Le présent accord a pour objet de négocier certaines dispositions conventionnelles qui résultent de l’application des accords nationaux et régionaux tant de la Métallurgie que du Bâtiment et des avantages collectifs dont bénéficient les salariés des Sociétés absorbées en vue d’harmoniser leur statut collectif applicable à tout le personnel de la nouvelle Société résultant de la fusion précitée.


TITRE 2 – PERTE DES AVANTAGES


DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES APPLICABLES

Compte tenu de la réorganisation des activités à l’issue des opérations de Transmission Universelle du Patrimoine et de la fusion des sociétés telle que rappelé ci-dessus, les parties signataires conviennent que les dispositions conventionnelles, relevant de la Convention Collective Nationale de l’aéraulique, du thermique et frigorifique, s’appliqueront à l’ensemble du personnel salarié de la nouvelle Société. 


INCIDENCES DU NOUVEAU STATUT CONVENTIONNEL

A ce titre, la prime d’ancienneté, déterminée par l’article 3.6 de la Convention Collective Aéraulique, Thermique et Frigorifique, sera allouée à l’ensemble du personnel. 








En revanche, les salariés qui relevaient précédemment du champs d’application des dispositions de la Convention Collective Nationales et Régionales : 

Du Bâtiment ne percevront plus les paniers repas et les indemnités de déplacement, comme la prime vacances définie à l’article 5.25. 

De la Métallurgie ne percevront plus la prime d’ancienneté, moins favorable que celle conventionnelle de la Convention Collective Nationale « Aéraulique, Thermique et Frigorifique ».


TITRE 3 – COMPENSATIONS


La loi du 8 août 2016 a prévu la suppression des avantages individuels acquis par un droit au maintien de la rémunération dans les hypothèses de dénonciation que de mise en cause au profit.

Monsieur ABJEAN ès-qualité convient de substituer les avantages précités en augmentant le taux horaire brut.

En effet, afin de compenser les pertes des avantages préalablement acquis de manière globale, la Direction de la Société I ENERGIE a estimé le coût des avantages précités et déterminé les conséquences de leur perte sur une année. 

Précisément, Monsieur ABJEAN ès-qualité a estimé la somme moyenne sur une année de la différence à supporter entre le versement de la prime panier, les indemnités de déplacement, l’octroi du ticket restaurant tel qu’il est pratiqué au sein de la Société ainsi que la perte de la prime de vacances.

Cette analyse donne lieu à une différence de 1,84 €. 

La Direction a donc proposé d’augmenter de 2 € brut le taux horaire des salariés qui étaient engagés précédemment par la société I ENERGIE depuis plus d’un an avant la date d’effet et dont le contrat de travail était régi par les dispositions de la Convention Collective du Bâtiment pour compenser la perte estimée. 

La Direction précise qu’elle dénonce les contrats de prévoyance et de mutuelle pour souscrire de nouvelles garanties identiques sur l’ensemble du Groupe. 





TITRE 4 - DISPOSITIONS FINALES


ARTICLE V – Durée ET révision de l’accord


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 juillet 2023, date à laquelle seules les dispositions conventionnelles de la Convention Collective Nationale de « l’Aéraulique, du Thermique et du Frigorifique » s’appliqueront.

Il prend effet à compter du 1er juillet 2022.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord est révisable au gré des parties, soit l’une ou l’autre des parties signataires de l’accord.

La partie à l’initiative de la demande de révision adressera sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.

Le présent accord pourra aussi être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales. Toute demande de révision devra être signifiée par courrier adressé aux autres parties par voie recommandée avec accusé de réception.


ARTICLE VI - Suivi de l'accord et clause de rendez-vous 


Le suivi de l'application du présent accord sera organisé de la manière suivante : 

Les signataires du présent accord se réuniront afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision notamment en cas d’évolution légale ou réglementaire impactant l’accord.








ARTICLE VII - Interprétation de l'accord 

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


ARTICLE VIII - Dépôt et publicité


Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, à savoir :

Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr , 

Un exemplaire déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.


Fait à Plabennec
Le 27 juillet 2022
En 4 exemplaires originaux

L’Elu du CSE	 				  La Direction