NEGOCATIONS ANNUELLES 2021

Accord d’entreprise
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée




ENTRE :


L’Unité économique et sociale (UES), reconnue par jugement du Tribunal d’Instance de Lyon du 11 mars 2015, et composée des sociétés suivantes : 

la Société UNILIANS, Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé à Décines-Charpieu (69150), 6 avenue Simone Veil, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 513 487 009, représentée par …. Président  ;

le GIE BIOPARTENAIRES, dont le siège social est à Feurs (42110), 2 Place Félix Nigay, immatriculé au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 519 586 226, par …. Président ;

	                                                D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES représentées par :
Pour le syndicat UNSA, …, déléguée syndicale, assistée de …., salarié de la société UNILIANS.
Pour le syndicat CGT, …., déléguée syndicale, assistée de …, salarié de la société UNILIANS.


		                                           D’AUTRE PART,

Ci-après désignées ensemble « les parties ».


IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES ont été invitées à engager une négociation portant sur les thèmes suivants : 
la rémunération,  
le temps de travail, 
le partage de la valeur ajoutée,
Conformément à l’article L. 2242-5 du Code du travail, les négociations ont porté sur : 

les salaires effectifs ; 
la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou la réduction du temps de travail, 
l'épargne salariale, 
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées lors de six réunions ayant eu lieu les 22 décembre 2020, les 19 et 26 janvier 2021, 2 et 23 février ainsi que le 8 mars 2021.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par les organisations syndicales et la Direction, il a été convenu ce qui suit. 


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de la société UNILIANS et du GIE BIOPARTENAIRES.  

ARTICLE 2 : MESURES SALARIALES
Une augmentation générale pour l’ensemble des collaborateurs cadres et non cadres en CDD ou CDI, à partir de 1 an d’ancienneté, l’ancienneté étant calculée au 1er avril 2021, modulée selon le taux horaire brut :
Pour les salariés en forfait jour, l’augmentation sera calculée à partir du nombre de jours annuels prévu au contrat de travail et appliquée sur le salaire mensuel brut :
La référence étant une durée annuelle de travail de 212 jours, le salarié percevra alors une augmentation de son salaire mensuel brut de 15,17€. Le montant sera proratisé en fonction du nombre de jours travaillés prévus au contrat de travail.
Cette mesure prendra effet sur la paie du mois d’avril 2021.


Une enveloppe de 35 000€ sera dédiée pour corriger les effets de seuil dus à l’augmentation générale en lien avec la grille des salaires d’Unilians.
Cette mesure prendra effet sur la paie du mois de mai 2021.

ARTICLE 2 : AUTRE MESURE
Les parties se sont mises d’accord pour entamer la négociation d’un accord d’adaptation anticipé avec les représentants syndicaux de la société DYOMEDEA-NEOLAB. Cet accord aura pour objet d’harmoniser les statuts collectifs de la société DYOMEDEA-NEOLAB et la société UNILIANS. 

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD -  DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur en date du 1er avril 2021, sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux articles du présent accord. 


Le présent accord est susceptible d’être modifié, par avenant, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord peut être dénoncé, dans les conditions fixées par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois courant à compter de sa notification par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.

L’application des dispositions du présent accord fera l’objet d’un examen lors des prochaines négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée. 

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt. 

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. 

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure «Téléaccords » à l’adresse .

Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Il sera remis aux représentants du personnel. 

Il sera affiché sur les panneaux destinés à cet effet. 



Fait à Décines, le  27/04/2021




Pour l’UES						
…				 
Président de la société UNILIANS 			 
et du GIE BIOPARTENAIRES                 
							


Pour l’organisation syndicale UNSA
…
Déléguée syndicale    





Pour l’organisation syndicale CGT
….
Déléguée syndicale