PROPOSITION ACCORD ENTREPRISE
SUR l’ATTRIBUTION DE CHEQUES VACANCES
ENTRE
L’ASCAP 56 (Association pour la Capacité, l’Autonomie et la Protection) située au 39, rue de la Villeneuve – La découverte – CS 40001 - 56109 LORIENT CEDEX
Représentée par 
										D’une part,
ET
Les membres titulaires du CSE
	
										D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Les parties ont souhaité formaliser l’attribution faîte, aux salariés de l’ASCAP56, de chèques vacances, effective depuis le 1er Janvier 2018. Le présent accord a vocation à préciser les conditions d'attribution de ces chèques.
Article 1 – Bénéficiaires
Par principe, sont éligibles au bénéfice des chèques vacances, les personnels suivants : 
-Les salariés à temps plein
-Les salariés à temps partiel
-Les salariés sous contrat à durée déterminée 
-Les salariés sous contrat à durée indéterminée 

Article 2 – Règles générales d’attribution
Il a été convenu que chaque salarié, titulaire d’un contrat de travail auprès de l’ASCAP 56, à temps complet ou partiel, se verra attribuer des chèques vacances. 
L'attribution des chèques vacances se fera sous condition d'une ancienneté minimale de 6 mois suivant la date de prise de poste et cessera avec la fin du contrat de travail. 
Article 3 – Modalités pratiques
Les chèques vacances seront remis par une personne dûment mandatée par l’Association. 
Chaque salarié émargera sur le document prévu à cet effet au moment de la remise des chèques vacances et s’assurera d’avoir obtenu la somme exacte. Aucun salarié ne pourra donner procuration à une autre personne, membre de l'entreprise ou non, pour réceptionner les chèques vacances à sa place.


3-1 Valeur et validité des chèques
Tout salarié ayant occupé son poste sur une année complète, se verra attribuer en fin d’année civile des chèques vacances pour un montant total de 480 €. Ce montant est ré évaluable annuellement. 
Les chèques vacances ont une durée de validité de deux ans.  
Les chèques vacances non utilisés au cours de leur période légale d'utilisation peuvent être prorogés à l’initiative du salarié.
3-2 Participation
La participation de l’employeur au dispositif des chèques vacances varie selon la situation et le statut du salarié. Son mode de calcul est fixé selon le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) fixé annuellement par décret. Elle est de :
80 % si la rémunération brute mensuelle moyenne des bénéficiaires est inférieure au PMSS de l’année en cours
50 % si la rémunération brute mensuelle moyenne des bénéficiaires est supérieure 
au PMSS de l’année en cours
Ce taux est augmenté de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant en situation de handicap, dans la limite de 15 %.
La participation du salarié, une fois déterminée, fera l'objet d'un règlement par chèque ou virement à l’ordre du CSE.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 – Formalités 
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par l’ASCAP 56 auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lorient.
Un exemplaire sera transmis aux Institution représentative du personnel et sera portée à l’affichage dans les différents sites de l’Association. 

Fait à Lorient, le 21/06/2022 en 2 exemplaires originaux


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