PROPOSITION ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA COMPLEMENTAIRE SANTE COLLECTIVE

ENTRE
L’ASCAP 56 (Association pour la Capacité, l’Autonomie et la Protection) située au 39, rue de la Villeneuve – La découverte – CS 40001 - 56109 LORIENT CEDEX
Représentée par 
										D’une part,
ET
Les membres titulaires au CSE 
										D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Les parties ont souhaité formaliser l’obligation faîte à tout employeur du secteur privé (entreprise et association) de proposer à ses salariés, une couverture complémentaire santé collective.
Le présent accord a vocation à préciser les modalités de sa mise en place, effective depuis le 1er Janvier 2018.
Article 1 – Bénéficiaires
1-1 Les salariés
Sont adhérents à titre obligatoire à la complémentaire santé collective, l’ensemble des salariés de l’association. 

1-2 Les ayants droits
Peuvent adhérer à titre accessoire et facultatif à la complémentaire santé collective, les ayants droit, soit conjoints, enfants et ascendants des actifs. Les garanties ainsi choisies resteront à la seule charge du salarié. 
Article 2 – Dérogations
Peuvent être dispensés d’adhérer à la complémentaire santé collective :

les salariés en cas d'employeurs multiples (un salarié déjà couvert par un contrat collectif de l'un de ses employeurs peut refuser de souscrire aux autres contrats. Il doit justifier de cette protection auprès des autres employeurs au moyen d'un justificatif annuel d'adhésion)

les salariés bénéficiant déjà d’une couverture complémentaire obligatoire (par exemple les salariés déjà couverts à titre obligatoire par la garantie de leur conjoint. Le salarié doit justifier chaque année de cette couverture obligatoire)
Article 3 – Modalités pratiques
L'association choisit librement l'assureur, auprès de qui elle négocie le contrat d'assurance.
L'employeur doit transmettre un bulletin d'adhésion au salarié qui n'a aucune démarche à faire. Il reçoit ensuite une attestation d'affiliation à la complémentaire santé.
Il a été convenu que la couverture collective obligatoire retenue par l’ASCAP 56 remplie les conditions suivantes :
la participation financière de l'employeur est égale à 100 % de la cotisation 
le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum) 
le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans les cas où le salarié peut refuser la mutuelle.
En cas de suspension du contrat de travail, la couverture doit être maintenue lorsque le salarié est en cours d'indemnisation (arrêt maladie, par exemple). En revanche, l'employeur n'est pas tenu de maintenir la mutuelle quand la suspension n'est pas indemnisée (congé parental, par exemple). Les salariés dont le contrat est rompu pour un autre motif qu'une faute lourde bénéficient du maintien de cette couverture pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage.
Article 4 – Information des assurés
Chaque assuré recevra annuellement une actualisation des garanties liées au contrat ainsi qu’une carte d’adhérent. Il sera également informé si un appel d’offre est lancé auprès d’autres organismes. 

Article 5 - Durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 - Formalités
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par l’ASCAP 56 auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lorient.
Un exemplaire sera transmis aux Institution représentative du personnel et sera portée à l’affichage dans les différents sites de l’Association. 

Fait à Lorient, le 21/06/2022 en 2 exemplaires originaux 

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