Négociation Annuelle Obligatoire 
CONDI SERVICES 2022
PROCES-VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés :

La Société CONDI SERVICES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS sous le numéro 340 854 694, au capital de 150 000 €, dont le siège se situe au 32, Rue de Wasquehal 59420 MOUVAUX, représentée par Monsieur xxxxxxxxx, Président,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société CONDI SERVICES représentées par :
	L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par Monsieur xxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,




Table des Matières


















PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-5 à L.2242-7 et suivants du code du travail, une négociation a été engagée au sein de la Société CONDI SERVICES.
Dans ce cadre, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant : les 22 et 30 juin 2022, puis le 22 juillet dernier.
Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordés.
La Direction a rappelé que la négociation annuelle obligatoire s’inscrit dans un contexte socio-économique particulièrement compliqué marqué par la crise mondiale ayant un impact considérable sur nos activités. 
Malgré, la conjoncture incertaine dans le cadre de ce contexte, les parties signataires ont été animées par la volonté de mener des négociations constructives permettant d’aboutir à un accord sur diverses mesures qui prennent en considération les spécificités propres à la société et à ses salariés.
En conséquence, et à l’issue de ces négociations, les parties signataires sont convenues des éléments suivants :










Article 1 – Dernier état des propositions
1.1 Propositions de l’organisation syndicale CFTC 













1.2 Propositions de la Direction

Négociation d’un nouvel accord de répartition de la participation aux bénéfices ; 
Rattachement de la société à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport ; 


Article 2 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Condi Services.

Article 3 – 	Application de l’accord

Le présent accord est applicable à compter du 1er octobre 2022, selon les modalités définies pour chaque article.

Article 4 – Objet de l’accord

4.1 : Prime de noël

La prime de Noël versée par usage par la direction au mois de décembre sera maintenue. Le montant s’élèvera à 200€ brut pour l’année 2022, et proratisé en fonction du temps de travail effectif. Cette somme sera versée sur le salaire de Décembre 2022 au personnel en contrat CDD, CDI et Intérimaire ayant plus d’un an d’ancienneté et présent dans les effectifs à la date du 31/12/2022, date de versement.  La direction rappelle que le versement de cette prime est un usage et que le montant est révisé chaque année. Il peut donc varier d’une année à l’autre, à la hausse comme à la baisse. 

4.2 : Congés supplémentaires accordés au personnel reconnu travailleur handicapé

A compter du 1er octobre 2022, le personnel disposant d’une reconnaissance de travailleur handicapé bénéficiera d’un jour de congé payé supplémentaire par an. 
Ce congé sera exigible pour la période de référence suivante sous réserve que le salarié ait transmis sa reconnaissance de travailleur handicapé, et/ou son renouvellement au service des Ressources Humaines au plus tard le 15 mars. 
Il devra être pris au cours de la période de prise des congés et ne pourra être reporté sur la période suivante. 
La période de référence des congés s’articule du 1er Juin au 31 Mai. 

4.3 : Autres éléments

A compter du mois d’Octobre 2022, la société CONDI SERVICES sera rattachée à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Les salariés seront informés individuellement par courrier de leur nouvelle classification. 
Une négociation portant sur un accord d’intéressement sera ouverte avec pour but une signature avant fin juin 2023, pour paiement en mai 2024. 
L’accord de participation en vigueur dans l’entreprise ne sera pas modifié. La répartition de l’enveloppe de la participation aux bénéfices entre les bénéficiaires restera inchangée, pour 2022.



4.4 : Egalité professionnelle Homme/Femme dans l’entreprise

Dans ce cadre, il a été présenté à nos organisations syndicales, le rapport annuel 2021, portant sur les thématiques suivantes :
‐	Recrutement et Embauche ;
‐	Rémunération ;
‐	Promotion et évolution professionnelle ;
‐	Sensibilisation à la démarche d’égalité professionnelle.

Après analyse de l’ensemble, les parties ne constatent pas d’inégalité Femmes Hommes, tant au niveau des rémunérations que de la formation, et des conditions de travail.

4.5 : Augmentation des salaires

Les collaborateurs, hors cadres et apprentis, n’ayant pas bénéficié d’une augmentation de salaire due à l’évolution du SMIC, à la mise en place de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et son annexe logistique CCN bénéficieront d’une hausse de salaire de 2% à compter du 1er octobre 2022. 
Ces dispositions clôturent les négociations salariales 2022.

Article 5 – Validité, publicité et formalités de dépôt de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, pour une durée déterminée d’un an. 
A compter de la notification du présent protocole d’accord à nos organisations syndicales représentatives au sein de la société Condi Services et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée et devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.
A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent protocole d’accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise, à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.


Le présent protocole d’accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Tourcoing.

De plus, un exemplaire de ce protocole d’accord sera remis en main propre et sous décharge aux Organisations Syndicales Représentatives à la date de signature de l’accord.



Le présent accord est établi 3 exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis à chaque partie.
Fait à Mouvaux, le 22 juillet 2022

Pour la Direction, 
Monsieur xxxxxxxxx					
Président			



Pour la CFTC					
xxxxxxxxx