Entre les soussignées :

L’Etablissement Orano Recyclage MELOX
Représenté par xxxxxxxxxxxxxx, Directeur de l’établissement Orano Recyclage MELOX, dûment habilité aux fins des présentes


ci-après désigné « l’Etablissement »

d’une part,

Et,

Les Organisations syndicales représentatives soussignées 
Représentées par un Délégué syndical de l’établissement


Ci-après désignées « les Organisations syndicales »

D’autre part.


Ci-après désignées ensemble « les Parties »

Table des matières













Préambule
Le projet « Relançons Melox » a été lancé mi 2021 afin de faire face aux difficultés industrielles rencontrées par l’établissement de Melox.

La dynamique collective lancée en 2021 s’appuie sur 5 piliers :
1/ Qualité Produits et Rebuts : Retour à la voie humide et Projets Rebuts 
2/ Maintenance : projet PPRM (Plan Pluriannuel de Remise en Etat des Machines)
3/ Projets stratégiques : projets Go Mox
4/ Compétences : création d’une Ecole des métiers, renforcement du recours à l’outil de gestion des compétences (Karto)
5/ Efficacité et excellence opérationnelle : démarche Kaïzen, ….
Il est ainsi apparu nécessaire aux parties de se rencontrer afin d’accompagner les enjeux de l’établissement. Il est entendu que les mesures définies dans le présent accord ne constituent pas un cadre limitatif aux actions menées dans le cadre de « Relançons Melox » (système de suggestion participative, environnement de travail, investissements).


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (CDI, CDD, alternants) de l’établissement Orano Recyclage Melox.

ARTICLE 2 – ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL

Conscientes de l’importance des conditions de travail ainsi que du cadre de vie des équipes dans le contexte du projet « Relançons Melox », les parties ont convenu de la nécessité de mettre en place une Commission « Qualité de Vie au Travail » (QVT) afin de suivre les différentes actions ayant trait à l’environnement de travail des salariés.

Rôle de la Commission QVT
La Commission QVT s’inscrit pleinement en déclinaison de l’article 15 de l’accord groupe relatif à la Qualité de Vie au Travail au sein du groupe Orano signé le 31 mars 2021. 
Ainsi, la Commission a pour rôle de suivre l’avancement du plan d’actions QVT Melox 2021-2025.
Les réunions de la Commission permettront également de pouvoir suivre l’avancement du projet de site lancé en 2022 et notamment les sujets liés à la restauration, aux parkings, vestiaires et aux bâtiments (infrastructures, mobilier).
Il est entendu que cette commission, associée au CSE au même titre que les autres commissions, ne pourra en aucun cas se substituer à la CSSCT étant rappelé que cette dernière a reçu délégation des élus du CSE pour les questions ayant trait à la sécurité et aux conditions de travail. Ainsi, si l’avancement de réflexions sur les conditions de travail (ex : vestiaires, réfectoires, nouveau bâtiment, …) peuvent être débattues en commission, une fois matures ces dernières devront faire l’objet d’une présentation en CSSCT.

Fréquence de réunion
Afin de présenter le lancement du projet de site, une première réunion de la Commission s’est tenue le 27 janvier.
Les parties conviennent de la nécessité de tenir des réunions mensuelles de la Commission lors du premier trimestre 2022.
A compter du 2ème trimestre 2022, les réunions de la Commission seront ensuite trimestrielles.

Composition de la Commission QVT
Le nombre total de membres de cette commission est égal à la moitié du nombre total d’élus titulaires du Comité Social et Economique d’Etablissement, arrondi à l’entier supérieur sans pouvoir être inférieur à 5. 

Les membres de la Commission sont désignés prioritairement parmi les membres Titulaires ou Suppléants du CSE et les représentants de proximité. Des salariés non élus peuvent être désignés à condition d’avoir au moins un élu du CSE membre au sein de chaque délégation.

La désignation est effectuée, sur proposition de chaque Organisation syndicale, par le Comité Social et Economique.

Les sièges sont répartis au plus fort reste entre les Organisations Syndicales selon la même répartition que celle des sièges titulaires au Comité Social et Economique d’Etablissement, avec un minimum de 2 représentants par Organisation Syndicale représentée au CSE (cf Annexe 1)

Lors de la première réunion de la Commission QVT, un secrétaire – membre du CSE, sera désigné parmi les membres de cette dernière.
 
En cas d’absence d’un membre de la Commission, son remplacement est assuré par un membre élu au Comité Social et Economique.


ARTICLE 3 - ACCOMPAGNEMENT DES DETACHEMENTS SUR LE PROJET GO MOX

Afin de tenir compte de l’implication des équipes, il est convenu du maintien des primes en cas de détachement temporaire sur le projet Go MOX pendant la durée du projet.
Il est entendu qu’en cas de prolongation du projet Go Mox au-delà de la durée du présent accord, la prolongation de ces mesures sera discutée dans le cadre de la clause de revoyure.

Au terme du détachement, en cas de mobilité, l’application du biseau mobilité sera mise en place.
Ce détachement sera formalisé au travers d’un avenant au contrat de travail du salarié.

Les éléments pris en compte pour calculer le maintien de rémunération sont :
-	le forfait prime de poste
-	le forfait jour férié
-	la prime de responsabilité
-	le forfait incommodités
-	la prime de ripage
-	la prise spécifique d’environnement de travail MELOX
-	le forfait relève
-	la prime paquetage protection physique MELOX
-	la prime ESI
- 	le forfait heures supplémentaires. 

Concernant le Compte Anticipation Fin de Carrière, il est convenu que les salariés détachés sur le projet Go Mox continuent de bénéficier des jours de socle de l’article 1.2.2.2 et des jours de congés de l’article 2.1 ou de l’article 2.3 le cas échéant de l’Accord CAFC du 6 mars 2012 pendant la durée du projet. Ces jours sont déterminés en fonction de l’ancienneté au poste (par année civile complète d’activité) acquise au moment du détachement.

L’année du détachement du salarié une attention particulière sera portée par le manager de l’entité d’accueil et de l’entité d’origine sur les aspects de développement et de performance du salarié.

A l’issue du détachement, il est entendu que le salarié retrouvera prioritairement au sein de son secteur d’origine un emploi et à classification au moins équivalente au sein de l’établissement de Melox.
ARTICLE 4 – GESTION DES COMPETENCES

La mise en œuvre du projet Relançons Melox ne peut entraîner de gel des mobilités au sein de l’établissement et dans le groupe.
Il est cependant rappelé que si la mobilité peut constituer une opportunité d’évolution pour les salariés, elle est également un enjeu pour l’établissement en termes de compétences. Ainsi, afin de ménager la maîtrise technique et pratique des compétences, la mobilité ne s’exerce qu’à la condition d’un minimum de stabilité dans les services.

Reconnaissance de la filière managériale 
Afin de reconnaître l’engagement attendu des chefs de quart dans l’accompagnement de la relance de Melox (présence terrain, engagement, rigueur, …) il est convenu d’une majoration de 20 points de la Prime Environnement Spécifique Melox des Chefs de quart (EN, EP, EA, STP, LC, RPE et des coordinateurs MI).

Par ailleurs, afin de tenir compte de l’évolution des conditions de travail pour les Chefs de quart et les Coordinateurs d’équipe des secteurs DX/EN et DX/EP, il est convenu :
Pour les CDQ DX/EN et DX/EP d’une revalorisation des primes d’incommodités à hauteur de 80 % de celles des techniciens du secteur concerné. ;
Pour les coordinateurs d’équipes et remplaçants chefs de quart DX/EN et DX/EP, d’une revalorisation des primes d’incommodités à hauteur de 100% de celles techniciens du secteur concerné.

Il est convenu que ces dispositions entreront en vigueur avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Vivier de CDD et d’alternants
Afin de préserver les compétences acquises par les salariés présents en CDD ou en alternance, une priorité d’embauche sera accordée à ces salariés, dès lors que le poste n’a pas trouvé preneur en interne Melox et que le salarié donne pleine satisfaction à ce poste. Une attention particulière sera portée aux jeunes intégrés dans le cadre des prochaines campagnes d’alternance afin d’axer le recrutement de ces derniers dans les métiers en tension pour l’établissement.

Par ailleurs les parties conviennent de communiquer sur les moyens existants au sein du groupe afin d’accélérer nos recrutements en communiquant sur le système de cooptation.

Ecole des métiers
Dans le cadre de la mise en place de l’Ecole des métiers Melox, un parcours de formation est prévu pour les salariés identifiés en tant que formateurs au sein de l’Ecole.
Il est convenu que ces salariés accèderont au niveau IV.1 dans les 12 mois suivants leur nomination au sein de l’Ecole des métiers et qu’une attention particulière sera portée aux salariés étant déjà à un niveau égal ou supérieur au niveau IV.1 dans l’analyse de leur évolution professionnelle.
Ainsi, ils se verront proposer un accompagnement pour la réalisation de la formation de formateur certifiante en co-financement avec leur CPF au titre de la Catégorie 2 de l’Accord groupe emploi compétences du 30 avril 2020, à savoir :
Prise en charge par l’employeur de 50% des frais pédagogiques dans la limite du plafond de 3000 € tous les 6 ans, venant compléter la mobilisation par le salarié de son CPF
Les frais de logistiques associés à la formation sont pris en charge par l’employeur (déplacement, repas, nuitées…) dans la limite des barèmes en vigueur au sein de Melox.
Cette formation sera réalisée sur le temps de travail du salarié.


ARTICLE 5 – RECONVERSION ET FINS DE CARRIERE

Départs en retraite
En fonction des contraintes et engagements du Groupe en matière d’emploi, des besoins spécifiques des secteurs et en concertation avec la DRH, la Direction s’engage à ouvrir sur OPUS les postes amenés à devenir vacants du fait de départ à la retraite prochaine des salariés, dès que le salarié a officiellement transmis sa décision de faire valoir ses droits à la retraite ou à préretraite. 

Une communication est adressée chaque début d’année à l’ensemble des salariés amenés à fêter leur 56e anniversaire au cours de l’année, les sensibilisant à l’importance de préparer leur départ en retraite, leur présentant les dispositifs en vigueur dans la société et leur proposant de prendre rendez-vous avec leur gestionnaire RH pour faire le point.

Par ailleurs, il est convenu que des sessions de formation « préparation à la retraite » seront organisées sur le temps de travail en lien avec le CSP Formation et les organismes locaux (CARSAT, CCI…). 

BPE
Pour mémoire, l’ordre de priorité de la réalisation des BPE au sein de l’établissement a été arrêté lors de la Commission Emploi Formation (CEF) du CSE. Pour rappel les critères retenus sont les suivants :
1/ Demande de mobilité : Les salariés qui, au cours de leur entretien de développement de l’année N-1, ont souhaité une mobilité. 

2/ Ancienneté : 
Les salariés qui ont au moins 6 ans d’ancienneté au 31 décembre de l’année considérée 
Les salariés s’approchant de l’âge de la retraite (transfert de compétences)
 
3/ Evolution professionnelle : Les salariés qui n’ont pas bénéficié au cours des 6 dernières années, ni d’une augmentation individuelle, ni d’une évolution de leur classification

4/ Demande d’entretien RH : Les salariés qui ont fait part de leur souhait de rencontrer leur RRH pour un bilan professionnel enrichi que ce soit au cours de la campagne d’Entretiens annuels ou à tout autre moment de l’année

Dans le cadre du critère 2, les parties conviennent, à travers le présent accord, de proposer un BPE de manière prioritaire par rapport aux autres salariés de l’établissement aux salariés de 56 ans.

Cette disposition peut également permettre de préparer le transfert de compétences et de savoirs lorsqu’il s’avère nécessaire.

Au-delà de cette modification, l’ordre de priorité établi avec la CEF pour la réalisation des BPE est inchangé.

CPF
Mobilisation du CPF en fin de carrière

Une communication sur les modalités d’utilisation du CPF en fin de carrière sera faite à destination des salariés de plus de 56 ans. 

Il est rappelé que les salariés peuvent mobiliser leur CPF dans le cadre de l’article 4.2.11 de l’Accord groupe emploi compétences du 30 avril 2020.

Ainsi, les salariés en dispositif d’aménagement de fin de carrière qui souhaitent engager une démarche de formation en mobilisant avant leur départ en retraite leur CPF bénéficieront d’un co-financement de l’employeur à hauteur de 50 % de leur financement dans la limite de 1500 €, dès lors que les formations suivies s’inscriront dans une démarche de responsabilité sociale ou de solidarité (formation secouriste, langue des signes, illettrisme…) et d’acquisition de compétences nécessaires à leur mission dans une association reconnue d’utilité publique. 
Cette formation sera réalisée hors temps de travail du salarié.


Mobilisation du CPF dans le cadre d’un repositionnement

En complément de l’article 4.2.7 de l’Accord relatif à la gestion des compétences et des parcours professionnels au sein du groupe Orano du 30 avril 2020, il est convenu des dispositions suivantes.

Afin d’accompagner les démarches de reconversion pour répondre aux besoins de reclassement lié à une contrainte physique/inaptitude du salarié (à l’exception des inaptitudes issues d’un AT ou MP), lorsqu’un salarié a besoin de se former pour se repositionner au sein du groupe, ou hors groupe, vers un poste ou métier différent, cette formation éligible au CPF sera proposée au titre de la Catégorie 2 de l’Accord groupe emploi compétences du 30 avril 2020, à savoir :
Prise en charge par l’employeur de 50% des frais pédagogiques dans la limite du plafond de 3000 € tous les 6 ans, venant compléter la mobilisation par le salarié de son CPF
Les frais de logistiques associés à la formation sont pris en charge par l’employeur (déplacement, repas, nuitées…) dans la limite des barèmes en vigueur au sein de Melox.
Cette formation sera réalisée sur le temps de travail du salarié.

Par ailleurs, une attention particulière sera portée aux salariés s’engageant dans une démarche de mobilisation du CPF dans le cadre du CPF de transition afin de changer de métier ou de profession ainsi que dans le cadre d’une démarche de création d’activité (cf Annexe 4 de l’Accord relatif à la gestion des compétences et des parcours professionnels au sein du groupe Orano du 30 avril 2020).

Un retour d’expérience sera réalisé sur les thématiques reconversion et fin de carrière dans le cadre du rendez-vous prévu 6 mois avant le terme du présent accord afin d’évaluer l’opportunité de prolonger ces différentes mesures.

ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR 
Le présent accord prend effet à compter du 1er avril 2022.

ARTICLE 7 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2024, date à laquelle il cessera de plein droit de produire tout effet. 
A l’issue de sa période d’application, il cessera de s’appliquer sans pouvoir faire l’objet d’une reconduction tacite. 
Néanmoins, les parties conviennent que certaines dispositions pourront être reprises dans un nouvel accord. Elles conviennent donc dès à présent de se réunir au plus tard le 30 octobre 2024 si ces dispositions n’étaient pas, par ailleurs, reprises avant cette date dans un autre accord.

ARTICLE 8 - SUIVI DE L’ACCORD
En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations syndicales représentatives.

ARTICLE 9 - REVISION DE L’ACCORD
Durant sa période d’application, les dispositions du présent accord pourront être exceptionnellement révisées par les parties selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du Travail. La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par écrit. 

ARTICLE 10 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement.
Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.
Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Fait à Chusclan, le 30 mars 2022, en 6 exemplaires


Pour Orano Recyclage MELOX, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur d’Etablissement



Pour la CFDT,



Pour la CFE-CGC,



Pour la CGT,




Pour FO,


ANNEXE 1


Composition de la Commission QVT à date :

Répartition des sièges