Avenant n°4 à l’accord collectif relatif au système de garanties collectives de frais de santé au sein du Groupe ATOS en France

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société ATOS S.E. et ses filiales en France détenues, directement ou indirectement à plus de 50% du capital social, représentées par 


ci-après « le Groupe », ou « le Groupe ATOS »., 

D’une part,

Et 
	
Les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe, à savoir :


La Fédération F3C CFDT représentée par 

La CFE-CGC représentée par 


Le Syndicat CGT représenté par                                                                                                                    


Force Ouvrière « FO » représentée par




D’autre part.


IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : 





PREAMBULE

Depuis le 1er janvier 2016 les salariés du Groupe ATOS bénéficient d’un système de garanties collectives de frais de santé mis en place par accord collectif du 19 novembre 2015 et modifié par l’avenant N°1 daté du 12 février 2018 et les avenants N°2 & 3 datés du 19 décembre 2019. 

Ce système remplit les conditions permettant au Groupe ATOS et aux salariés de bénéficier d’un régime social et fiscal avantageux conforme, en respectant notamment les exigences du cahier des charges des contrats responsables.

Depuis ces dates, le Groupe ATOS a mené deux projets d’envergure ayant un impact important sur le champ d’application de l’Accord du 19 novembre 2015 et de ses Avenants.

Il s’agit d’une part, du projet de simplification juridique (« projet Matisse ») et d’autre part, du projet de scission du Groupe (« projet Boost »). Ces projets entraînent des évolutions majeures dans la configuration du Groupe ATOS.

En effet, le projet « Matisse » a eu pour effet de réduire le nombre d’entités juridiques par la réalisation d’opérations juridiques de cessions de fonds de commerce, de fusion simplifiée ou encore de transmissions universelles de patrimoine (TUP).
Ainsi, les entités juridiques ATOS MANAGEMENT FRANCE (« AMF »), IMAKUMO, FASTCONNECT, ATOS CONSULTING et ATOS INFOGERANCE ont fait l’objet de TUP ou de fusion simplifiée au profit d’ATOS INTEGRATION devenue ATOS FRANCE SAS.

En outre, le projet de scission du Groupe ATOS en 2 groupes distincts impacte également le champ d’application de l’Accord du 19 novembre 2015 et de ses Avenants en créant notamment une nouvelle entité juridique EVIDEN INTERNATIONAL FRANCE SAS.

Enfin, une nouvelle société acquise par le Groupe ATOS, à savoir, EDIFIXIO devenue EVIDEN France relève également du régime de garanties collectives de frais de santé en vigueur au sein du Groupe ATOS.

Dans ce contexte, le présent Avenant a pour objet d’adapter le champ d’application de l’Accord de 2015 et de ses Avenants afin de tenir compte de ces évolutions et de l’acquisition d’une nouvelle société.

Les parties se sont rencontrées le 12 juin 2023et ont convenu ce qui suit :



ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT

Le présent Avenant a pour unique objet la mise à jour de la liste des sociétés du Groupe ATOS en France couvertes par l’Accord du 19 novembre 2015 et de ses Avenants.


ARTICLE 2 : MODIFICATION DES ANNEXES

Les dispositions de l’annexe 1 « Liste des sociétés du Groupe ATOS concernées par l’Accord à la date de signature de l’Avenant sont modifiées et la liste modifiée figure en annexe du présent Avenant.


ARTICLE 3 : DATE D’EFFET DE L’AVENANT

Le présent Avenant prend effet à la date de signature pour une durée indéterminée. L’ensemble des autres dispositions de l’Accord collectif signé le 19 novembre 2015 et de ses Avenants des demeurent inchangées.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L. 2261-9 à L.2261-13 du Code du travail.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L. 2261-14 du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance, soit au 31 décembre de l’année.

ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires qu’il existe d’organisations syndicales représentatives dans l’UES Atos France et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives concernées.

Le présent Avenant sera déposé de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure () dédiée de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétent pour chaque entreprise partie au présent accord.

Les formalités de dépôt seront opérées par la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Bezons, le 12 juin 2023 			

Pour les Organisations Syndicales 			Pour le Groupe Atos en France :
Représentatives:





ANNEXE 1

LISTE DES SOCIETES CONCERNEES PAR L’APPLICATION DU PRESENT AVENANT


AGARIK SAS

AIR LYNX SAS

AVANTIX SAS

ATOS SE

ATOS FRANCE SAS

ATOS INTERNATIONAL SAS

ATOS WORLDGRID SAS

BULL ISS SAS

BULL SA

BULL SAS

BULL INTERNATIONAL SAS

ELEXO SAS

EVIDEN FRANCE SAS

EVIDEN INTERNATIONAL FRANCE SAS

EVIDIAN SA

AI 19

Comité Social et Economique de l’Etablissement « Atos Conseil et Solutions »
Comité Social et Economique de l’établissement « Atos Infrastructures »