Avenant n°4 à l’accord relatif à la mise en place et aux moyens du Comité social et économique et aux représentants du personnel au sein de British American Tobacco France

La société British American Tobacco France, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de Nanterre au numéro 303 765 630, dont le siège social est sis 20 Place de la Défense - 92050 Paris La Défense Cedex, représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après « la Société » ou « BAT France »


D’une part,


ET


Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise :

Le syndicat CFDT, représenté par XXX, Délégué Syndical ;

Le syndicat CFE-CGC SNI2A, représenté par XXX, Délégué Syndical ;

Le syndicat CFTC, représenté par XXX, Délégué Syndical.

Ci-après « les Organisations Syndicales »


D’autre part,



Ci-après ensemble « les Parties » ou « les Partenaires Sociaux »


Préambule et Objet

Par accord d’entreprise relatif à la mise en place et aux moyens du Comité social et Économique et aux représentants du personnel au sein de British American Tobacco France en date du 10 octobre 2019 conclu avec les organisations syndicales représentatives à la date de signature de l’accord, les Parties ont négocié un ensemble de mesures à destination du CSE (ci-après « l’Accord »).

Au cours de la NAO 2023, les Parties sont convenues de revaloriser, à compter du 1er janvier 2023, le budget des activités sociales et culturelles du CSE. Dans ces conditions, elles sont convenues de la signature d’un avenant à l’Accord.

Les Parties sont parvenues à l’avenant à l’Accord (ci-après « l’Avenant ») ci-après :


Modification de l’article 7.2 de l’Accord :

Les dispositions ci-après, annulent et remplacent l’article 7.2 de l’Accord. L’article 7.2. « Budget des activités sociales et culturelles » est désormais ainsi rédigé :  

« Les Parties conviennent que soit versé au CSE un budget au titre des activités sociales et culturelles correspondant à 0,7% de la masse salariale brute dite déplafonnée (0,6% auparavant). »


Entrée en vigueur de l’Avenant 

Le présent Avenant annule et remplace tous les accords, engagements unilatéraux et usages en vigueur dans l’entreprise ayant le même objet que le présent Avenant, dans les conditions et limites telles que négociées dans le cadre de cet Avenant, notamment en fonction des dates d’entrées en vigueur des dispositions du présent Avenant.

Conformément à l’accord annuel sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2023 (NAO 2023), signé le 13 décembre 2022 entre les Partenaires Sociaux, les dispositions du présent Avenant entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Le présent Avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au terme des mandats des membres de l’instance du CSE en cours (élections du 2 décembre 2019).  

A l’issue de leur période d’application, ces dispositions ne pourront pas faire l’objet d’une reconduction tacite et cet Avenant cessera tous ses effets, sans pouvoir se poursuivre à durée indéterminée.


Clause de revoyure

Les Parties sont convenues de se revoir si nécessaire, notamment en cas de difficulté d’application ou en cas d’évolution législative ou réglementaire impactant significativement l’Avenant.


Révision de l’Avenant 

Le présent Avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Toute modification du présent Avenant donnera lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Ce dernier sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité.


Dépôt et publicité

Le présent Avenant, valant accord d’entreprise, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

En application des dispositions des articles L.2231-6 et suivants et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Avenant sera déposé par le représentant légal de la Société, à la suite de la notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, dans le délai légal, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail sur support électronique et un exemplaire papier au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Conformément à l’article D.2231-7 du Code du travail, le dépôt est accompagné de la version de l’Accord signée des Parties (en PDF pour la version informatique), d’une copie du courrier/ du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. 

Conformément à l’article D.2231-7 du Code du travail, le dépôt est accompagné de la version de l’Avenant signé des Parties (en PDF pour la version informatique), d’une copie du courrier/ du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. 

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, l’Avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale (accessible sur le site Légifrance) dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Ils sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. A cette fin, une version Word « .docx » rendue anonyme (sans noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques) sera transmise à l’administration sauf si la législation venait, avant le dépôt du présent Avenant, à imposer une autre modalité, auquel cas la Société s’y soumettrait.

Un exemplaire du présent Avenant sera remis à chacun des signataires et un exemplaire sera notifié à chaque organisation syndicale représentative non signataire.

Une copie du présent Avenant sera remis au CSE et aux délégués syndicaux.

Un avis sera affiché sur les panneaux, réservé à la communication du personnel et tenu à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise ; 

Fait à Paris La Défense, le 8 mars 2023.
(Etabli en 6 exemplaires originaux)


Pour British American Tobacco France : 


XXX, Directeur des Ressources Humaines






Pour la CFDT, XXX, Délégué Syndical	



Pour la CFE-CGC SNI2A, XXX, Délégué Syndical



Pour la CFTC, XXX, Délégué Syndical