Accord collectif d’entreprise de substitution


ENTRE
La Mutualité Française Haute-Garonne, entreprise régie par le Code de la Mutualité, immatriculée au registre national des mutuelles sous le n° 776 950 529, code APE 6512Z, dont le siège social est situé au 3 rue de Metz - 31000 TOULOUSE, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée « la MFHG »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
FO, représentée par xxx,
La CGT, représentée par xxx,
L’UNSA, représentée par xxx,

d’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

La Mutualité Française Haute-Garonne s’est vu transférer la gestion des EAJE listés ci-après à compter du 1er janvier 2022, via une convention d’objectifs et de moyen avec la mairie de Toulouse :

- « Les P’tits Loups », situé 17 rue Bellegrade – 31000 TOULOUSE,
- «  Petit Ours Brun », situé 5 rue du Pont de Tounis – 31000 TOULOUSE.

La Mutualité Française Haute-Garonne s’est également vu attribuer la gestion des EAJE listés ci-après à compter du 1er janvier 2022, via une délégation de service public :

- « Les Petits Loups du Plateau », situé place Côte de la Lanne – 31360 BOUSSENS,
- « A Petits Pas », situé avenue François Mitterand – 31220 MARTRES-TOLOSANE,
- « Brin d’Eveil », situé 225 rue du Moulin à Vent – 31370 BERAT,
- «  Le Chaudron Magique », situé 2 place des Ormeaux – 31470 SAINTE FOY DE PEYROLIERE,
- « Les Canailloux », situé passage de l’Europe – 31600 LHERM,
- « Les lutins du Bosquet », situé 25 chemin de la Croix Saint-Michel – 31430 LE FOUSSERET,
- « Les Petits Bouts de la Garonne », situé rue du Mont Vallier – 31220 CAZERES,
- «  Les Pitchouns du Saves », situé rue du stade – 31370 RIEUMES

La société « People and Baby » et l’association « Les P’tits Loups », jusque-là titulaire des dites délégations et conventions, ne sont donc plus en charge de la gestion de ces EAJE à compter de cette date. 

Cette opération se traduisant par le transfert d’une entité économique autonome, tous les contrats de travail en cours au sein des EAJE précitées, sont transférés à la date du 1er janvier 2022 à la Mutualité Française Haute-Garonne en vertu de l’article L.1224-1 du Code du travail.

L’Association Les P’tits Loups et l’entreprise People and Baby appliquaient aux EAJE susmentionnés la convention collective des acteurs du lien social et familial, tandis que la Mutualité Française Haute-Garonne fait elle application de la convention collective nationale « Mutualité » et différents accords d’entreprise. 

Cet arsenal collectif se trouve automatiquement mis en cause au jour du transfert des contrats au sein de la Mutualité Française Haute-Garonne conformément à l’article L. 2261.14 du Code du travail.

Dans ce cadre, la Mutualité Française Haute-Garonne et les partenaires sociaux ont souhaité privilégier la concertation et le consensus en négociant le statut collectif applicable à compter de cette date aux salariés issus des EAJE précités dans un objectif d’harmonisation et d’équité de traitement avec le personnel de la Mutualité Française Haute-Garonne.

C’est dans ce contexte, et afin d’harmoniser le statut applicable à l’ensemble du personnel, qu’il a été convenu du présent accord collectif d’entreprise de substitution, conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail.


Article 1er – Objet et champ d’application

Le présent accord collectif de substitution a pour objet de définir le statut collectif applicable aux salariés des EAJE   dont le contrat de travail est transféré au sein de la Mutualité Française Haute-Garonne à compter du 1er janvier 2022 » par l’effet de l’article L.1224-1 du Code du travail.

Il s’applique à l’ensemble des salariés des EAJE mentionnés dans le préambule du présent accord, transférés à la Mutualité Française Haute-Garonne au 1er janvier 2022.





Article 2 – Application exclusive des accords collectifs d’entreprise conclus au sein de la Mutualité Française Haute-Garonne

A la suite du transfert de ces EAJE à la Mutualité Française Haute-Garonne, conformément aux dispositions du Code du travail, les parties constatent que les accords collectifs appliqués au sein des EAJE précités, sont automatiquement mis en cause du fait du transfert à la date du 1er janvier 2022. 

Dans un souci d’uniformisation du statut collectif applicable, les parties conviennent que les accords collectifs d’entreprise en vigueur au sein de la Mutualité Française Haute-Garonne sont applicables, à compter du 1er janvier 2022 et à titre exclusif, à tous les salariés de la Mutualité Française Haute-Garonne, y compris aux salariés issus des EAJE, et qu’ils remplacent intégralement les accords d’entreprise jusque-là appliqués au sein des EAJE précités qui ont donc cessé de produire tout effet au 31 décembre 2021 au soir.

Article 3 – Application exclusive des dispositions de la convention collective nationale « Mutualité » applicable au sein de la Mutualité Française Haute-Garonne

Compte tenu de son activité principale, la Mutualité Française Haute-Garonne applique à tous les salariés des établissements qui lui sont rattachés la convention collective nationale « Mutualité » (IDCC 2128).

A la suite du transfert, et conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, les parties constatent que la convention collective des acteurs du lien social et familial, jusque-là appliqués au sein des EAJE susmentionnées, est automatiquement mise en cause à la date du 1er janvier 2022.

Afin d’unifier le statut collectif applicable à tous les salariés de la Mutualité Française Haute-Garonne, y compris ceux issus des EAJE précités, les parties conviennent d’appliquer à titre exclusif une seule convention collective nationale, à savoir la convention collective nationale « Mutualité » à compter du 1er janvier 2022.

Afin d’attribuer à chaque salarié transféré une classification relevant de la nouvelle convention collective applicable, les parties ont mis en place un tableau dit de « concordance des qualifications professionnelles » (Cf. Article 4). Ce tableau établit des équivalences entre les classifications professionnelles des salariés transférés, issues de la convention collective des acteurs du lien social et familial et les classifications professionnelles issues de la convention collective nationale « Mutualité ».

Dans l’hypothèse où la nouvelle classification impliquerait, au vu de la nouvelle grille salariale conventionnelle applicable, un salaire de base mensuel inférieur à l'ancien salaire mensuel de base, il est convenu que les salariés concernés conserveront le même niveau de rémunération mensuelle de base. Pour ce faire, il sera additionné au nouveau salaire minimum conventionnel un montant correspondant à la différence en euros entre l’ancien salaire mensuel et le nouveau salaire conventionnel mensuel de base.

Ces éléments feront l’objet de deux lignes distinctes sur les bulletins de salaire.
Article 4 – Positionnement des salariés des EAJE précitées 

Ces dispositions ont pour objet d’attribuer à chaque salarié des EAJE une classification dans la convention collective nationale « Mutualité » aussi proche que possible de celle qui lui était attribuée précédemment. 

Les parties conviennent du positionnement suivant des salariés des EAJE précités au sein de la classification des emplois de la convention collective nationale « Mutualité » :



L’intitulé de son nouvel emploi, son descriptif de fonctions, ainsi que sa classification selon la CCN « Mutualité » seront communiqués à chaque salarié concerné.

Les descriptifs des fonctions listées ci-dessus figurent en annexe du présent accord.











Article 5 – Application exclusive des dispositions en vigueur au sein de la Mutualité Française Haute-Garonne

Dans un souci d’uniformisation du statut collectif applicable, les parties conviennent que les dispositions en vigueur au sein de la Mutualité Française Haute-Garonne sont applicables, à compter du 1er janvier 2022, à titre exclusif, à tous les salariés de la Mutualité Française Haute-Garonne, y compris aux salariés issus des EAJE définis dans le préambule.

Ces dispositions remplacent donc, à compter du 1er janvier 2022, les pratiques et usages en vigueur au sein des EAJE suivants : « Les P’tits Loups », «  Petit Ours Brun »,  « Les Petits Loups du Plateau », « A Petits Pas », « Brin d’Eveil »,  «  Le Chaudron Magique », « Les Canailloux », « Les lutins du Bosquet », « Les Petits Bouts de la Garonne », «  Les Pitchouns du Saves ».

Article 6 – Retraite, prévoyance et mutuelle

A compter du 1er janvier 2022, la mutuelle obligatoire en vigueur au sein de la Mutualité Française Haute-Garonne est la seule mutuelle obligatoire applicable à tous les salariés de la Mutualité Française Haute-Garonne, y compris ceux issus des EAJE précités. 

Il en est de même pour les régimes de prévoyance et de retraite qui correspondent aux régimes en vigueur au sein de la Mutualité Française Haute-Garonne.
A titre d’information, et au jour de la conclusion du présent accord, au sein de la Mutualité Française Haute-Garonne :

la mutuelle obligatoire est souscrite auprès de MGEN ISTYA COLLECTIVES – TSA 91634 – 75901 PARIS Cedex 15 ;

la prévoyance est souscrite auprès de CHORUM – 4-8 rue Gambetta – 92 240 MALAKOFF ;

la retraite complémentaire est souscrite auprès de MALAKOFF MEDERIC – 21 rue Laffitte – 75 009 PARIS.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2022.

Son entrée en vigueur est subordonnée à la signature des contrats de délégation de service public par lequel la Mutualité Française Haute-Garonne devient gestionnaire des EAJE suivants : « Les P’tits Loups », «  Petit Ours Brun »,  « Les Petits Loups du Plateau », « A Petits Pas », « Brin d’Eveil »,  «  Le Chaudron Magique », « Les Canailloux », « Les lutins du Bosquet », « Les Petits Bouts de la Garonne », «  Les Pitchouns du Saves »,  à compter du 1er janvier 2022.






Article 8 – Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de trois mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 9 – Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 10 – Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Article 11 – Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 12 – Adhésion 

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 13 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 14 – Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Article 15 – Communication et dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse ;

Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires, un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès de la direction des ressources humaines et il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Fait en 5 exemplaires, le 21/04/2022 à Toulouse.