Entre les soussignés :

La SARL Clinique Ambroise Paré
Société au capital de 400 000 €
Dont le siège social est 21 Route de Guentrange – 57106 THIONVILLE Immatriculée au RCS de THIONVILLE sous le numéro 65B33
Représenté par                        , Directeur, spécialement habilité aux présentes ainsi qu’il le déclare,

D’une part



Et	,
M.                       Délégué Syndical, FO 

                                                               D’autre part,


PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail a été finalisée le 1er juillet 2022.

Les parties ont exposé leurs points de vue respectifs sur la situation présidant aux dites négociations.
L’objectif étant  de  trouver un accord collectif touchant l’ensemble des salariés.

La direction a rappelé que l’année 2022 reste marquée encore par la crise sanitaire du COVID-19 avec une activité en deçà de celle de l’année 2019, même si l’activité reprend son rythme. 

 C’est dans ces conditions que les parties ont décidé de conclure le présent accord pour   améliorer la situation salariale de tous en tenant compte des contraintes propres à  l’entreprise.

Après propositions de FO et de la Direction, discussions et concessions réciproques entre les parties au présent accord, ces dernières se sont entendues sur les dispositions ci-après.


Article 1 – GRATIFICATIONS AU TITRE DE LA MEDAILLE DU TRAVAIL

1.1 Objectifs

Pour récompenser l’ancienneté de service des salariés, ceux-ci peuvent constituer un dossier de candidature auprès du Préfet du département du siège de la Clinique Ambroise Paré aux fins de recevoir la médaille d’honneur du travail.

A ce titre, il est institué une gratification pour le personnel bénéficiaire d’une médaille d’honneur du travail.

1.2 Conditions

Pour bénéficier de la gratification spéciale au titre de la médaille d’honneur du travail, le personnel doit remplir les conditions suivantes :

Avoir fait la demande auprès du Préfet du département avant le 1er mai pour 2021.
Être toujours salarié de la Clinique Ambroise Paré lors du versement de la gratification.

1.3 Montant de la gratification



1.4 Versement de la gratification

La gratification au titre de la médaille d’honneur du travail est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale, et sera versée lors de la remise des médailles au cours du mois de décembre 2022.

En cas d’absence du personnel à cette occasion, la gratification sera alors remise par le service Ressources Humaines.

Si un salarié demande le versement de plus d’une médaille la même année, la gratification la plus élevée lui sera versée. Si une gratification est intervenue dans les trois années précédentes, seul le différentiel entre le montant perçu et le montant à percevoir lui sera versé.

La présente disposition est établie pour une durée d’une année du 1er  janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Article 2 – ŒUVRES SOCIALE CE 

2.1Montant de l’enveloppe 

Conformément à la législation, la Clinique Ambroise Paré verse au Comité d’Entreprise, une contribution au titre des œuvres sociales de 0,25% de la masse salariale brute.
A titre exceptionnel, la Clinique Ambroise Paré augmente l’enveloppe de 17 500 euros (Dix-sept mille cinq cents euros) pour l’exercice 2022.

Durée

La présente disposition est établie pour une durée déterminée d’une année du 1er  janvier 2022 au 31 décembre 2022.


Article 3 – CAPITAL TEMPS DE PRESENCE

3.1Définition

Il est créé une enveloppe financière annuelle distribuée chaque trimestre à l’ensemble du personnel de la Clinique Ambroise Paré en fonction de la présence effective ou des retards des salariés à chaque trimestre.

3.2Personnel concerné

L’ensemble  du  personnel  salarié  présent  aux  premier  jour  et  dernier  jour  du trimestre concerné.

Les salariés en période d’essai ou en préavis ne percevront pas cette prime.

3.3Montant de l’enveloppe et modalités d’application 

L’enveloppe pour la période du 1er juillet  2022 au 30 juin 2023 est fixée à SOIXANTE MILLE EUROS (60 000 euros) bruts hors charges à savoir QUINZE MILLE EUROS (15 000 €) par trimestre.

Modalités d’application 

Le calcul du droit au capital temps de présence s’effectue sur une période de référence qui va du 1er juillet de l’année précédente au 30 juin de l’année suivante.

La prime ne sera pas versée dans les cas suivants :
En cas d’absence dans le trimestre, la prime ne sera pas versée au salarié.
5 retards supérieurs ou égaux à 5 minutes dans le trimestre, la prime ne sera pas versée au salarié.
5 absences de pointage non justifiées, la prime ne sera pas versée au salarié.

Chaque salarié devra être présent un trimestre complet ;
Est considérée comme présence et donc comme temps de travail effectif : les congés payés, les jours d’absence pour les salariés en « forfait jour annuel », la maternité, le congé paternité, les accidents du travail,  la maladie professionnelle, les jours pour événements familiaux relatifs aux décès, les heures de délégation, la formation professionnelle inférieure à 15 jours continus ou discontinus validée par la Direction.


La prime, si elle est due, est proratisée au temps de travail contractuel du salarié.

Les versements auront lieu à la fin du trimestre concerné, soit sur les mois d’Octobre, Janvier, Avril et Juillet.

Durée
La présente disposition est établie pour une durée déterminée d’une année du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.



Article 4 – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD 

Le présent accord est établi pour une durée venant à expiration le 30 Juin 2023 sauf dispositions contraires prévues dans le présent accord.

Il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Il sera déposé un exemplaire original au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Thionville,
Un exemplaire sera transmis à la délégation syndicale signataire,
Un exemplaire sera transmis au Service Ressources Humaines de la Clinique Ambroise Paré,
Un exemplaire sera conservé à la Direction de la Clinique Ambroise Paré. Fait à Thionville, le 01/07/2022 , en cinq exemplaires originaux
Directeur





Délégué Syndical FO