Avenant n°22 à l'accord d'établissement n°2
relatif à la détermination des saisons

Entre la Direction Régionale d'Exploitation Ouest-Atlantique, représentée par 

D’une part, 

Et les organisations syndicales désignées ci-après : 

                        - CFDT	
                        - FO                        	
                        - UNSA 	
     
d'autre part, 
Il a été convenu ce qui suit : 
La Direction et les Organisations syndicales se sont réunies afin de déterminer par le présent accord, les périodes pendant lesquelles la Direction Régionale Ouest-Atlantique pourra avoir recours aux contrats saisonniers pour l’année 2023 conformément aux dispositions conventionnelles.
Dans le cadre de notre volonté permanente et continue de garantir notre mission de service aux clients, il est nécessaire d’optimiser la présence de notre personnel en relation avec le client sur les périodes de fort trafic, Aussi, la Direction indique sa volonté de disposer autant que possible des salariés sous CDI sur les périodes à fort trafic, qui présentent du fait de leurs compétences des meilleures garanties pour assurer le bon écoulement du trafic sur ces périodes.
Toutefois, compte tenu de nos besoins d’exploitation, il n’est pas exclu, pour l’année 2023 d’avoir recours à des salariés saisonniers sur certaines périodes à hautes activités pour venir renforcer les équipes présentes.
A cet effet, les partenaires sociaux rappellent que le recrutement constitue un acte fort de la mise en œuvre de la politique de diversité. Pour garantir l’hétérogénéité de ses sources de recrutement et le principe de non-discrimination à l’embauche, l’encadrement participant aux recrutements saisonniers s’engage à diversifier ses sources de recrutement, ainsi qu’à objectiver et formaliser les décisions de recrutement (guide de recrutement ASF, grilles d’entretien...).
Les saisonniers du péage se verront dispenser une formation (formation théorique + accompagnement pratique) d'une durée pouvant aller de 2 à 4 jours en fonction de l’activité tenue. Concernant les saisonniers à la viabilité, ils recevront une formation (formation théorique + accompagnement pratique) d'une durée de 2 jours. D’une façon générale, ce principe s’applique aux nouveaux entrants.


Article 1 – Détermination des calendriers saison 2023
Le présent accord conclut un ensemble de calendriers établis par activité. Chacun de ces calendriers, annexés au présent avenant, est réparti pour répondre aux besoins de l’exploitation tout en maintenant un système favorable et incitatif en termes de décompte de congés pour les salariés des filières Péage et Télécom (périodes rouges et périodes vertes).
La direction souhaite réaffirmer sa volonté de gérer équitablement entre les salariés des différents districts de la Direction Régionale les congés d’été. Cette gestion doit permettre de concilier les attentes individuelles des salariés en termes de congés sur la période estivale et une présence optimisée du personnel, notamment au Péage, pendant les périodes de fort trafic.
Au titre de l’année 2023, et sous réserve de l’organisation des congés permettant la présence d’un minimum d’effectif pendant la période estivale pour assurer le bon fonctionnement du service, la Direction a souhaité s’engager sur des modalités de prise de congés tel que définies dans l’annexe 1 du présent avenant.
Filière Péage
La convention d’entreprise n°80 a mis en place un système incitatif afin d’encourager les salariés à être présents au moment où les besoins de l’entreprise sont les plus importants c’est-à-dire les périodes à fort trafic, congés scolaires et ponts. Ces périodes sont dites périodes rouges.  Les autres périodes, dites vertes, bénéficient d’un décompte des congés plus favorable.  
Le calendrier de la saison arrêté pour le péage dans le présent accord correspond donc aux périodes rouges. Ces périodes sont définies conformément au calendrier annexé au présent avenant.
Une attention particulière sera portée aux salariés qui exercent plusieurs missions péage (Téléopération, Qualification, Exploitation terrain) ou qui diversifient leur activité, ces derniers ne devant pas faire l’objet d’un arbitrage plus strict que l’ensemble de la population des salariés péage en raison de leur polyvalence.
Filière Télécom
La convention relative à la filière télécom mentionne l’établissement de 26 semaines rouges correspondant aux périodes de forte activité et par déduction de 26 semaines vertes correspondant à des périodes de faible activité. Ce sont sur ces périodes d’activité que se basent des modes de décompte de congés différents. 
Le calendrier des semaines rouges et vertes de la filière Télécom est annexé au présent avenant.
La saison correspond à la période estivale et s’étend de début juillet à fin août. 
Filière Viabilité
La saison correspond à la période estivale et s’étend de début juillet à fin août pour l’ensemble des districts selon le calendrier annexé au présent avenant.
Article 2 – Date d'effet 
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2023. 
Article 3 – Suivi de l’accord
Une réunion de commission de suivi pourra être organisée entre les parties signataires et sur leurs demandes.

Article 4 – Révision

Conformément aux dispositions légales, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le réviser. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.

Article 5 – Dépôt légal 

Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux article D.2231-6 et D. 2231-7 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil du Prud’hommes territorialement compétent.

Le présent accord fait l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de la société par tous moyens.

L’autorité administrative dispose d’un délai de quatre mois, à compter du dépôt de l’accord, pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.


Fait à         , le 


Pour ASF 








Pour les organisations syndicales 

CFDT 						FO					UNSA			
















Annexe 1 : Modalités prise de congés 2023 – filières péage et ES


La Direction OA s’engage pour l’année 2023 à tenir compte des souhaits des salariés concernant la prise de congés selon les modalités suivantes : 
Sous réserve d’une organisation des congés qui permette la présence d’un effectif minimum suffisant pendant la période estivale pour assurer le bon fonctionnement du service, nous nous engageons à donner la possibilité aux salariés de pouvoir bénéficier au titre de l’année 2023 de 21 jours d’absences calendaires consécutifs, tous motifs confondus, sur la période estivale allant du 16 juin au 17 septembre 2023, comprenant 3 week-end maximum inclus dans les 21 jours.
Par ailleurs, il est préconisé de ne pas aller au-delà de quatre week-ends consécutifs travaillés en programmation initiale.
Cet effectif minimum sera identifié par l’encadrement qui évaluera le nombre de départs simultanés possibles sur une même période. Chaque demande d’absence fera l’objet d’un examen attentif de la part de l’encadrement. Une réponse sera apportée en fonction des prévisions trafic, des absences connues et validées, et plus généralement du besoin d’exploitation sur la période demandée.
Il est rappelé que les demandes d’absences ne feront pas l’objet d’un refus systématique en raison de leur positionnement sur des périodes identifiées comme rouges. A contrario, elles n’ont pas à être acceptées au seul motif de leur positionnement sur des périodes identifiées comme vertes.