Accord collectif d’établissement
Relatif à la mise en place d’une prime d’assiduité spécifique à l’établissement Biocodex SAS de Beauvais (60)





Entre :

La société BIOCODEX, dont le siège est situé 7, avenue GALLIENI – 94250 GENTILLY, représentée par Madame xxx en sa qualité de RRH, dûment mandaté.

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : 

Le syndicat CFE-CGC, représenté par  Monsieur xxx en sa qualité de DS ; 
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur xxx en sa qualité de DS ;

Ci-après ensemble dénommés « les Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction de la Société BIOCODEX a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Ont été invitées et ont participé les organisations syndicales représentatives ci-dessus listées. 
Les parties se sont rencontrées lors de plusieurs réunions en date des 15 décembre 2022, 17 janvier 2023 et 20 janvier 2023. 

Au terme de la négociation qui a pris fin le 20 janvier 2023, les parties ont convenu de conclure un accord collectif ou d’échanger autour d’une décision unilatérale complémentaire et spécifique, à destination des salariés non-cadres (Groupe 1 à 5 de la convention collective), de l’établissement de Beauvais, exclusion faite des personnels alternants et mis à disposition (intérimaires, consultants,  ..). 

Les dispositions du présent accord ou de la présente décision, viennent en sus des divers éléments énoncés dans le PV de désaccord NAO 2023. A l’issue d’un échange complémentaire, dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit : 


Article 1 – Rappel de la mesure  

Pour faire suite à une demande forte de l’une des organisations syndicales lors de nombreuses discussions, la Direction a accepté les trois mesures suivantes : 

D’octroyer une prime annuelle « d’assiduité » de 1 200€ bruts, versée en 2 fois pour les salariés non-cadres (Groupe 1 à 5) dont le lieu de travail est l’établissement BIOCODEX SAS de Beauvais. 
D’entrevoir cette prime annuelle d’assiduité, comme une enveloppe globale, à répartir dans sa totalité sur les salariés éligibles. 
D’intégrer de la prime de présence mensuelle actuelle de 24.5 € à l’ensemble des salaires de base de ces mêmes salariés.
Maintien d’une journée d’assiduité en cas de perception de la prime d’assiduité sur les 2 périodes

Article 2 – Eligibilité  

Les salariés concernés par cette disposition sont les personnes remplissant les critères suivants : 

Être en CDI ou en CDD (les intérimaires, Apprentis, Stagiaires, prestataires extérieurs ne sont pas éligibles)
Avoir le statut Non-Cadre, soit un Groupe de classification de la convention collective compris entre 1 et 5
Avoir une ancienneté de 6 mois à la date de versement 
Être présent dans les effectifs à la date de versement

Article 3 – Modalités pratiques d’application

 La prime annuelle d’assiduité de 1 200€ bruts

L’octroi d’une prime annuelle « d’assiduité » de 1200 € bruts, pour les salariés non-cadres (Groupe 1 à 5) dont le lieu de travail est l’établissement BIOCODEX SAS de Beauvais, se fera selon les modalités exposées ci-après : 

Le versement de cette prime d’assiduité annuelle, sera réalisé en deux versements : 
Au mois de Juillet N selon absentéisme, de la période 1 – Du 1er janvier N au 30 juin N – 600 € bruts
Au mois de Janvier N+1 selon absentéisme, de la période 2 – Du 1er juillet N au 31 décembre N – 600 € bruts

Cette prime venant récompenser l’assiduité des salariés concernés, elle ne pourra pas être versée en cas d’absence supérieure à 1 jour ouvré par période. Ainsi, toute absence supérieure à 1 jour ouvré par période entrainera le non-versement de la prime dans sa totalité pour la période concernée. 

Tous les types d’absences seront prises en compte (arrêt de travail, accident de travail, hospitalisation, maladie professionnelle,  ….) à l’exception de la maternité, de la paternité , des congés/RTT et absences pour événements familiaux. (cf. annexe 1 – type d’absence)

Les retards n’interviendront pas dans cette comptabilisation. Il est rappelé que le salarié peut poser des congés (en accord avec son manager) afin d’éviter une absence. 

L’enveloppe globale que représentera cette prime annuelle d’assiduité, sera à répartir dans sa totalité sur les salariés éligibles. De ce fait, le solde de l’enveloppe alloué non distribué à chaque période sera distribué aux personnes ayant perçu les primes au semestre, à mois M+1 (août et février). 

En cas d’embauche ou de passage en CDI, en cours de période, aucune proratisation ne sera effectuée. 

Cette mesure sera applicable dès le 1er janvier 2023. 



La prime de présence mensuelle actuelle de 24.50 € bruts

La prime annuelle d’assiduité, énoncée précédemment, vient se substituer à la prime de présence mensuelle actuelle de 24.50 € bruts. Par conséquent, afin de ne pas diminuer la rémunération de l’ensemble des salariés CDI, CDD, alternants et intérimaires au statut non-cadres (Groupe 1 à 5) dont le lieu de travail est l’établissement BIOCODEX SAS de Beauvais, cette prime de présence mensuelle de 24.50 € bruts sera réintégrée au salaire de base mensuel brut. 

Cette mesure sera applicable dès le 1er avril 2023. 

Cependant, les nouveaux salariés ne bénéficieront plus de cette disposition mensuelle, amenée à disparaitre. 

Le maintien de la journée d’assiduité

Actuellement, une journée de congé supplémentaire dite « journée d’assiduité » est accordée pour l’année N+1 aux personnes n’ayant eu ni retard, ni absence durant l’année N (au 1er janvier N au 31 décembre).

Cette disposition est maintenue, mais est nouvellement régit de la façon suivante : 

Seule une personne ayant perçue les 2 primes (soit 1 sur chaque période) de l’année écoulée, se verra allouer cette journée d’assiduité. 

L’octroi de la journée d’assiduité ne concerne que les salariés répondant aux critères d’éligibilité, précités à l’article 2 du présent document. 


Article 4 – Durée, suivi, révision, communication et entrée en vigueur

Ces mesures entreront en vigueur, aux dates précitées à l’article 3, pour une durée indéterminée. 

Si elles l’estiment nécessaire, les Parties pourront décider de se réunir afin de réaliser un suivi de l’accord ou de cette mesure. L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la partie la plus diligente.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur. 

Le personnel est informé du contenu du présent accord ou de cette mesure par tout moyen.

Article 5 – Publicité

En application de l’article R 2242-1 du code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités ci-dessous à l’initiative de l’entreprise :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis à chaque signataire
un exemplaire est déposé au greffe du conseil de prud’hommes dont relève la société BIOCODEX
un exemplaire est déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords »
un exemplaire est déposé dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Fait à Beauvais, le 1eravril 2023
En 6 exemplaires dont une version sur support électronique



Signataires






ANNEXE 1

TYPE D’ABSENCE