IPC France SA
3 rue Henri Rol Tanguy 93100 Montreuil France







ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA FIN DE L’UES IPC SUITE A LA FUSION-ABORPTION D’IPC SYSTEMS FRANCE SA PAR IPC FRANCE SA



Entre :

-	La société IPC France SA, dont le siège se situe 3, rue Henri Rol-Tanguy, 93100 Montreuil, en- registrée au RCS de Bobigny sous le numéro 339 422 925 et représentée par XX en qualité de directeur général,

D’une part,

Et :


Les organisations syndicales représentatives, ci-dessous désignées :

La CFDT, représentée par XXX, délégué syndical

La CFE-CGC, représentée par XXX, délégué syndical

D’autre part, Ci-après ensemble désignées les « Parties »,



Préambule :

L’accord signé le 27 août 2018 a reconnu l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés IPC France SA et IPC Systems France SA.

Dans un souci de simplification des structures juridiques françaises du groupe IPC, il a été décidé de fusionner les deux sociétés IPC Systems France SA et IPC France SA, par absorption d’IPC Systems France SA par IPC France SA au 1er septembre 2022.

Cette opération entraîne le transfert de plein droit des contrats de travail des salariés de la société IPC Systems France SA vers la société IPC France SA, par application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

C’est dans ce contexte que les parties ont souhaité conclure le présent accord.

Article 1 : Disparition de l’UES

Les Parties constatent la disparition de fait de l’unité économique et sociale entre IPC France SA et IPC Systems France SA du fait de l’absorption d’une société par l’autre au 1er septembre 2022.


Article 2. Conséquences de la disparition de l’UES sur les instances représentatives du personnel

Dans l’attente des élections du Comité Social et Economique dont le premier tour est prévu le 17 octobre 2022, les instances actuelles de l’UES se poursuivent et le mandat de leurs membres se poursuit.

Les Parties conviennent que les accords collectifs en vigueur et conclus au sein de l’UES IPC vont continuer à s’appliquer à l’identique des anciens accords d’UES qui vont se poursuivre en tant qu’accords d’entreprise à compter du 1er septembre 2022.


Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 4 : Dépôt et Publicité


Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Le présent accord sera déposé auprès de l’administration en même temps que la version intégrale de l’accord, en y joignant une version destinée à la publication tenant compte des exclusions visées ci- dessus.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

En application des articles R. 2262-1 à R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord fera également l’objet d’un avis destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel de l’UES IPC et sera mis à disposition sur l’intranet de l’entreprise. Il sera également transmis au CSE de l’UES IPC, aux délégués syndicaux et aux éventuels salariés mandatés.

IPC France SA
3 rue Henri Rol Tanguy 93100 Montreuil France














Fait à Montreuil, le 15 septembre 2022, en 4 exemplaires originaux


Pour les Organisations syndicales,	Pour l’UES IPC,







CFE-CGC : xxxx	xxxxx









CFDT : xxxx