NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
LOGISTA - 2023
  
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, les Représentants de la Direction et des Organisations Syndicales se sont réunies. Cet accord fait suite aux échanges

Entre :
La société LOGISTA dont le siège social est au 110 Allée du Vélodrome – 62 223 Saint Laurent Blangy
Représentée par M. XXXXX, ayant tous pouvoirs à l’égard des présentes,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
•	La CFDT représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical ;
•	La CGT représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical, accompagné de M. XXXXX, Représentant Syndical ;
•	FO représentée par Mme XXXXX, Déléguée Syndicale ;

D’autre part,

qui se sont réunies aux dates suivantes : 3 et 21 octobre 2022, puis les 10 et 24 novembre 2022, et enfin les 9-14 et 21 décembre 2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Préambule

La Direction a été sollicitée par le syndicat LA CGT dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) et a ainsi organisé le calendrier des négociations en lien avec les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

La Direction a remis à chacun des délégués syndicaux l’ensemble de la documentation nécessaire à la discussion.

Chaque syndicat a eu le loisir de faire connaître à l’entreprise ses sujets les plus prégnants pour l’année à venir. Les Délégués Syndicaux ont donc fait savoir les demandes suivantes :  




Pour la CFDT :

-	revoir le Premium 13 pour le poste d’assistante, il faut les évaluer sur leurs tâches administratives (préparation des encours et la facturation) les sortir des taux de retours ;
- poste d’assistante, prise en compte de l’augmentation du carburant car déplacement avec voiture perso (voir prime au mois par zones) ;
- pour les assistantes : mise en place d’une journée manager ou enfant malade ;
- fin des appels call vers agence à 17h pour augmenter le temps libre des bureaux et par la même occasion respecter les horaires de travail des personnes présentes en agence ;
Si Premium 13 conservé même pourcentage que les techniciens pour les autres postes
Chèques vacances prise 100% en charge par la Direction ; 
Prime de rentrée scolaire pour tous
Revoir le barème cadres/etams 8%
Mise en place d’une prime pour les services qui n’ont pas de travaux pour réaliser des événements semestriels à leur choix ;
Mise en place d’une prime d’ancienneté 5 ans 50€ brut, 10 ans 100€ brut, 15 ans 150€ brut, 20 ans 200€ brut ;
Révision de la prime vacance à la hausse ;
Payement des heures supplémentaires des ETAM avec la validation du n+1 ou épargne temps payé en fin d’année ou au moment du solde de tout compte en cas de retraite ou démission, mais les heures ne doivent pas être perdues ;
Pour les superviseurs il n’est plus envisageable de voir des salaires « net » techniciens supérieurs à leurs salaires « net » ;
Pour les RA passage en statut cadre ou rester ETAM avec des heures supp payées, pas de statut assimilé cadre, respecter la classification pour cotisation cadre (ex : classe B), pour les RA il n’est plus envisageable de voir des salaires « net » supérieurs aux leurs et cela dans n’importe quelle agence ;
Pour les postes d’ETAM, mise en place d’une prime vêtement pour participer aux rachats de vêtements et à l’entretien (augmentation des produits d’entretien)

Pour la CGT :

-	suppression du Premium 13, passage au 13e mois selon présentiel uniquement (annualisé ou mensualisé au choix du salarié) ;
- augmentation pour tous de 8% du salaire brut ;
- revoir les salaires d’entrée (junior) ETAM/CADRE à hauteur de +12% (barèmes non revalorisés depuis 2012) ;
Mise en place d’une prime d’ancienneté mensuelle :
5 ans d’ancienneté = 50€ brut
10 ans d’ancienneté = 100€ brut
15 d’ancienneté = 150€ brut
20 ans et plus d’ancienneté = 200€ brut
Mise en place d’un compte épargne temps pour les ETAM et CADRES ;
Mise en place d’une indemnité kilométrique pour les assistant(e)s.

Pour FO :

13e mois mensuel ou annuel au choix du salarié en remplacement de la Premium 13 ;
Augmentation de 5% pour tous les salariés
Prime d’ancienneté revalorisée par tranche 5-10-15 ans etc…
Mise en place d’un compte épargne temps

Les mesures proposées dans le cadre de la présente NAO marquent d’une part, la volonté de compléter immédiatement le pouvoir d’achat des salariés au regard du niveau d’inflation et, d’autre part, le souhait de récompenser les salariés de leurs efforts malgré le contexte économique actuel de l’entreprise.

C’est en prenant en compte toutes ces données, qu’au terme de cette négociation, les parties sont parvenues à un accord sur les salaires 2023 et ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 : Champ d’application

-	Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société LOGISTA.

Article 2 : Prime Qualité

Pour mémoire, l’accord NAO pour l’année 2022 avait institué plusieurs mesures permettant, entre autres, de répondre aux demandes des collaborateurs, relayées par leurs représentants et les attendus qualitatifs de l’entreprise.

La Direction de l’entreprise ainsi que les délégués syndicaux se sont accordés sur le fait qu’il est essentiel de poursuivre l’effort réalisé concernant la qualité des prestations fournies par l’entreprise.

Ainsi, les partenaires sociaux ont expressément convenu de mettre en place pour 2023 une prime qualité (hors salariés CADRES) selon les modalités décrites ci-après.

La prime Qualité est versée, et est calculée au prorata du temps de présence effectif du collaborateur (hors absence au titre des congés payés ; JRC ; Congés ancienneté ; congés fractionnement considérés comme du temps de travail effectif ; période d’activité partielle) sous réserve que les conditions suivantes soient remplies par chaque collaborateur bénéficiaire : 

Absence de sanction disciplinaire dans le trimestre ;
Absence d’accident du travail lié à un défaut de port d’équipement individuel ou collectif de protection ;
Absence d’accident de la route responsable ;
Absence de détérioration ou perte des équipements fournis par l’entreprise pour l’activité professionnelle (téléphone ; vêtements ; véhicule etc.).

Dans l’hypothèse où l’une quelconque de ces conditions ne serait pas remplie, la prime Qualité ne sera pas versée durant 3 mois.

En complément du respect des conditions ci-dessus, la prime Qualité est liée aux critères de performance déterminés par l’entreprise.

L’objectif de cette prime est d’améliorer la qualité de service offerte par l’entreprise.

Peu importe le métier (du technicien au Responsable d’agence), la prime Qualité, variable dans son montant, peut représenter jusqu’à 30% de 75% du salaire brut du collaborateur bénéficiaire. 

Sur les grandes familles de métiers existants au sein de l’entreprise, les modalités de calcul de la prime Qualité sont les suivantes :
















Article 3 : Attribution des augmentations

Eu égard aux retours de l’année dernière, nos travaux nous ont conduit cette année à établir deux types d’augmentation.
L’enveloppe d’augmentation allouée sera répartie comme précisé ci-dessous.




3.1 Augmentation générale

Une augmentation générale du salaire de base brut de 3.5% sera attribuée à l’ensemble du personnel relevant du statut OUVRIER. 

Une augmentation générale du salaire de base brut de 4% sera attribuée à l’ensemble du personnel relevant du statut ETAM.

Il est expressément convenu que sont exclues de cette enveloppe les augmentations résultant de promotions qui auront lieu au cours de l’année 2023.

3.2 Augmentations individuelles

Une enveloppe financière supplémentaire est attribuée par catégorie (statut) de salarié selon les modalités suivantes :
OUVRIER  1.5% de la masse salariale de l’ensemble de la population OUVRIER ;
ETAM  2.5% de la masse salariale de l’ensemble de la population ETAM ;
CADRE  4.5% de la masse salariale de l’ensemble de la population CADRE.

Le montant de cette augmentation individuelle est laissé à la discrétion de la hiérarchie du bénéficiaire et reposera sur des critères objectifs tenant au sérieux, à l’investissement et la qualité du travail du collaborateur.

Il est expressément rappelé que conformément à la législation, les salariés absents de l’entreprise, notamment dans le cadre d’un congé maternité/paternité ou d’adoption bénéficieront des augmentations générales appliquées dans l’entreprise durant leur absence, mais aussi de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de leur congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou à défaut de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise.

Article 4 : Prime de partage de la valeur

Dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les employeurs ont la possibilité de verser une Prime de Partage de la Valeur exonérée, sous certaines conditions, d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales, d’origine légale ou conventionnelle, ainsi que de la participation construction, de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage  et de l’ensemble des contributions dues au titre de la formation professionnelle.

La Direction a souhaité partager avec les organisations syndicales son intention de faire bénéficier le personnel d’une telle prime.
Une information du CSE a eu lieu le 20.12.2022 pour présentation des modalités de cette prime.
Il est rappelé que la prime de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 5 : Evaluation des techniciens sur la base du volontariat

La Direction Technique de l’entreprise a mis en place un questionnaire permettant l’évaluation des compétences des techniciens de l’entreprise. 

Ainsi chaque technicien peut, s’il le souhaite, réaliser cette évaluation afin de voir si son coefficient est réellement en adéquation avec ses compétences techniques, et le cas échéant voir son coefficient amélioré. 

Les salariés sont invités à se manifester dès que possible auprès de leur hiérarchique afin de réaliser cette évaluation au cours du  premier trimestre 2023.

Cette mesure permet non seulement aux techniciens d’évaluer leurs compétences, mais permet également à l’entreprise de s’inscrire dans une démarche d’amélioration continue.

Article 6 : Reconduction de l’accord télétravail 

L’accord relatif au télétravail actuellement applicable au sein de l’entreprise arrive à terme le 31.12.2022. 

Il est expressément convenu que l’accord télétravail actuellement en vigueur sera prolongé pour une durée de 3 ans.

Article 7 : Bilan des mesures prises en faveur des collaborateurs

L’ensemble des mesures négociées représente une enveloppe globale de 1 547 542 € en faveur des collaborateurs. 

Les partenaires sociaux se félicitent de cette négociation et s’accordent pour organiser une communication commune et claire auprès des collaborateurs.  

Article 8 : Date d’application, durée, publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à compter du 01/01/2023.
A l’échéance, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.

La Direction notifiera, sans délai, par courriel avec accusé réception auprès des délégués syndicaux, le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé à l’Unité Territoriale compétente par le biais de la plateforme de télé-procédure TéléAccords.

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

La mention de cet accord sera faite sur les espaces d’information réservés à cet effet.

Saint Laurent Blangy, le 21/12/2022
Fait en 5 exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité.
					Pour l’entreprise, 
M. XXXXX

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :