ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
RELATIF AU PÉRIMÈTRE DU COMITÉ SOCIAL ÉCONOMIQUE (CSE) 
AU SEIN DE L’UES
MUTUELLES DU SOLEIL LIVRE II & MDS COURTAGE





	










Entre les soussignés :

Mutuelles du Soleil Livre II, personne morale de droit privée à but non lucratif, 
Soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité 
Dont le siège social est situé au 36-36 bis avenue Maréchal Foch – CS 91296 – 06005 NICE Cedex 1, dont le numéro SIREN est le 782 395 511 et dont le numéro LEI est le 969 500 A45 CJVFD0G8R17,

Représentée par Monsieur, Directeur Général, dûment habilité à l'effet des présentes,

MDS Courtage, Société par Actions Simplifiées au capital social de 150.000 €,
Immatriculée au RCS de Nice sous le numéro B 384 049 185
Dont le siège social est situé au 455 Promenade des Anglais - « Les Portes de l’Arénas » Entrée C - 06200 NICE,

Représentée par Monsieur, représentant Mutuelles du Soleil Livre II, Présidente, dûment habilité à l'effet des présentes.

Constituant l’Unité Économique et Sociale,

D’une part,
Et,

Les représentantes des Organisations Syndicales suivantes :

Madame, Déléguée Syndicale C.F.D.T,
Madame, Déléguée Syndicale C.F.E-C.G.C.

D’autre part.




SOMMAIRE













ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
RELATIF AU PÉRIMÈTRE DU COMITÉ SOCIAL ÉCONOMIQUE (CSE) 
AU SEIN DE L’UES MUTUELLES DU SOLEIL LIVRE II & MDS COURTAGE


PRÉAMBULE

Notre représentation du personnel a pour but de créer un dialogue social de qualité, équilibré et concourant à la transparence et aux débats nécessaires sur les projets d’entreprises. Il doit, dans le respect de chaque individu, contribuer au renforcement de nos valeurs partagées.

Aussi, dans le cadre du renouvellement de la délégation du personnel au Comité Social et Économique (CSE), tenant compte des activités de l’entreprise et de notre organisation avec plusieurs établissements, les parties sont convenues de définir ci-après le périmètre du CSE, en application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Cet accord collectif d'entreprise est conforme aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de Mutuelles du Soleil Livre II et MDS Courtage.

ARTICLE 2 – DÉFINITION DU PÉRIMÈTRE DU COMITÉ SOCIAL ÉCONOMIQUE (CSE)

L’UES Mutuelles du Soleil Livre II & MDS Courtage est constituée de plusieurs établissements (sites administratifs et agences commerciales), répartis sur dix départements et regroupe deux secteurs d’activités, la mutuelle et le courtage.

Le CSE aura vocation à exercer l’ensemble de ses attributions au bénéfice des collaborateurs relevant de du périmètre de l’UES, ci-dessus décrit.

ARTICLE 3 – REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ

Compte tenu de l’organisation de Mutuelles du Soleil Livre II, il est précisé que les différentes agences commerciales relatives à l’activité de la mutuelle ne sont pas définies comme des établissements autonomes. Il en est de même concernant les différents établissements de MDS Courtage.

En outre, il est reconnu l’existence d’une proximité certaine entre les activités de Mutuelles du Soleil Livre II et de MDS Courtage. 

Aussi, au regard de ces éléments, les parties considèrent que l’ensemble des salariés bénéficiera notamment d’une facilité d’accès envers les membres prochainement élus au CSE pour leur évoquer toutes questions/préoccupations/réclamations/suggestions.

Par conséquent, les parties conviennent de ne pas mettre en place de représentants de proximité.



ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, RÉVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du 1er août 2023 et jusqu’à l’expiration des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social Économique issus des élections professionnelles 2023. Il expirera à cette date, sans autre formalité.

Cet accord pourra être révisé. Toute demande de révision devra être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle et devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel nominatif aux autres parties signataires. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois, les parties devront se rencontrer en vue de discuter de l'éventuel avenant de révision. Les dispositions qui font l'objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

ARTICLE 5 – INTERPRÉTATION DE L'ACCORD

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 
huit jours suivant la demande, pour étudier ou tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de l’accord.

La demande de réunion consigne l’exposé du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires et fait l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel.

ARTICLE 6 – COMMUNICATION ET DÉPÔT LÉGAL

Le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DREETS PACA (UT des Alpes Maritimes), accompagné de la liste des établissements au sein desquels il est applicable.

En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de donnée nationale prévue à cet effet : . À cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DREETS PACA (UT des Alpes Maritimes).

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

Conformément aux exigences légales concernant les branches professionnelles et à l’avenant numéro 21 de l’ANEM, le présent accord sera transmis dans son intégralité à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI), en format original signé et scanné en PDF et en format Word.

Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés, par diffusion d’un message électronique, par affichage et sera tenu à leur disposition sur la bibliothèque informatique « Partage/Ressources Humaines », en application de l’article R2262-1 du Code du Travail.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque délégué syndical de l’entreprise pour notification, conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail.

En application de l’article R2262-2 du Code du Travail, le présent accord sera également transmis au secrétaire du CSE de Mutuelles du Soleil Livre III. 



Fait à Nice, le 11 juillet 2023,
En 5 exemplaires originaux.


Pour Mutuelles du Soleil Livre II & MDS Courtage

Les représentantes des Organisations Syndicales :	La Direction :
							         Pour Mutuelles du Soleil Livre II
Madame 	Monsieur 
Déléguée Syndicale C.F.D.T.	Directeur Général Mutuelles du Soleil Livre II







							         Pour MDS Courtage
Madame	Monsieur 
Déléguée Syndicale C.F.E-C.G.C.	Président Mutuelles du Soleil Livre II