PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL RELATIF AUX ELECTIONS DU CSE
A LA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE







Entre :


La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, dont le Siège Social est situé 10 Quai des Queyries, 33072 BORDEAUX Cedex, numéro RCS Bordeaux 755501590, numéro IDCC 3210 Convention Collective des Banques Populaires, représentée par Madame ….. , agissant en qualité de Directrice Générale, ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,



Et :


Les Organisations Syndicales ci-après :


Le syndicat CFDT,

Le syndicat CFTC, 

Le syndicat SNB, 

Le syndicat UGICT-CGT, 

D’autre part.




Il a été convenu ce qui suit :










SOMMAIRE



Préambule …....................................................................................................................................    2

ARTICLE 1 :   DATE, HORAIRES DES ELECTIONS …...............................................................................   3
ARTICLE 2 :   EFFECTIFS …..................................................................................................................   3 
ARTICLE 3 :   COLLEGES ELECTORAUX ….............................................................................................   4
ARTICLE 4 :   REPARTITION ET NOMBRE DE SIEGES …........................................................................    4
ARTICLE 5 :   PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE _ LISTE ELECTORALE …............................................    4 
ARTICLE 6 :   CALENDRIER DU SCRUTIN …..........................................................................................    5
ARTICLE 7 :   ETABLISSEMENT ET AFFICHAGE DES LISTES ELECTORALES …..........................................    5
ARTICLE 8 :   LISTES DES CANDIDATS …..............................................................................................    5
ARTICLE 9 :   REPRESENTATION EQUILIBREE DES HOMMES ET DES FEMMES …...................................   6
ARTICLE 10 : PROPAGANDE ELECTORALE …........................................................................................   7
ARTICLE 11 : MODALITES D’ORGANISATION ET DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES …...    8
ARTICLE 12 : DUREE ….......................................................................................................................  12
















Préambule

Le présent protocole d’accord préélectoral définit les modalités d’organisation du scrutin concernant le renouvellement des mandats du Comité Economique et Social (CSE) qui arrivent à échéance le 14/06/2023. 


ARTICLE 1 : DATE, HORAIRE DES ELECTIONS

L’élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique se déroulera, par vote électronique, selon les dates prévues au calendrier figurant en annexe 1 du présent protocole.

La date des élections est fixée pour le 1er tour de scrutin : du mardi 06 juin 2023 à 10 heures au mardi 13 juin 2023 à 16 heures.

Si un 2ème tour était nécessaire, il aurait lieu du mardi 27 juin 2023 à 10 heures au vendredi 30 juin 2023 à 16 heures.


ARTICLE 2 : EFFECTIFS

A la date du premier tour de scrutin, soit le 6 juin 2023, l’effectif de BPACA s’élève à 2024.81 salariés, en équivalent temps plein. 

La projection réalisée à la date du premier tour, compte tenu du nombre de poste à pourvoir en cours et les départs connus à ce jour, ne modifiera pas le nombre de sièges à pourvoir.  

Ainsi les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes :

1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;

2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. 
Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;

3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.






ARTICLE 3 : COLLEGES ELECTORAUX

Le nombre de collèges électoraux est de deux. La composition des collèges en respect de l’article L. 2314-11 est la suivante : 

Collège TECHNICIENS : 1258.27
Collège CADRES : 766.54 


ARTICLE 4 : REPARTITION ET NOMBRE DE SIEGES

Conformément à l’article R. 2314-1 du code du travail, le nombre de sièges à pourvoir pour les membres du Comité Social et Economique est de 22 membres titulaires et 22 membres suppléants.  

Compte tenu de l’effectif de référence et du nombre de sièges à pourvoir, la répartition par collège est la suivante :

Collège TECHNICIENS : 14 titulaires et 14 suppléants

Collège CADRES : 8 titulaires et 8 suppléants


ARTICLE 5 : PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE – LISTE ELECTORALE

La liste du personnel électeur et éligible par collège est établie par la Direction et affichée à la date prévue dans le calendrier figurant en annexe 1 du présent protocole. D’un commun accord, ne figurent sur cette liste que les nom, prénom, catégorie professionnelle des électeurs, le matricule et l’indication « mise à disposition » le cas échéant.

Les conditions d’électorat sont prévues aux articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail. 

Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'Entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées au Département des Relations Sociales ()  dans les trois jours suivant cet affichage, soit jusqu’au 13/05/2023 17h00.

Les conditions d’éligibilité sont prévues aux articles L. 2314-19 et suivants du Code du travail. 
Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'Entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.





ARTICLE 6 : CALENDRIER DU SCRUTIN

Les dates et la durée du scrutin figurent en annexe 1 du présent accord.


ARTICLE 7 : ETABLISSEMENT ET AFFICHAGE DES LISTES ELECTORALES 

La direction établira par collège électoral la liste des électeurs et des éligibles. Ces listes seront affichées sur les panneaux digitaux réservés aux communications de la direction le 10 mai 2023. 

Cette liste, fera figurer les nom, prénom, catégorie professionnelle des électeurs, le matricule et l’indication « mise à disposition » le cas échéant.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées dans les trois jours suivant cet affichage.

La liste des électeurs et éligibles par collège sera affichée à la date prévue au calendrier.

D’un commun accord, et dans un souci de confidentialité, les listes ne mentionneront ni la date de naissance, ni le domicile des électeurs. 


ARTICLE 8 – LISTES DES CANDIDATS

Les organisations syndicales (au sens de l’article L.2314-5 du code du travail), seules habilitées à présenter des candidats au premier tour, devront remettre au Département des Relations Sociales, qui devra accuser réception, leurs listes de candidats et de professions de foi avant la date prévue au calendrier, soit le 10/05/2023 à midi pour le premier tour et le 16/06/2023 à midi pour le second tour et pour chacun des deux tours, par mail ().

Des listes distinctes devront être établies par collège et, à l'intérieur de chaque collège pour les titulaires et pour les suppléants.
Les listes comportant plusieurs candidats devront respecter la proportion de femmes et d'hommes de chaque collège.
Les professions de foi devront être transmises en format PDF d’un poids maximal de 2 Mo et pourront être accompagnées du logo de la liste en format image JPEG, PNG ou GIF. 
  
Les organisations syndicales pourront ajouter à leur profession de foi une présentation de leur organisation (pouvant contenir les informations suivantes : nom, prénom, photo, métier et lieu géographique de chacun des candidats), qui sera visible sur la page d’accueil du site de vote ainsi que sur le site de vote.

La direction affichera les listes déposées, le 16 mai 2023, sur les panneaux digitaux réservés aux communications de la direction.

Les listes seront présentées sur le site de vote sur une même page dans l’ordre d’arrivée au Département des Relations Sociales, conformément à l’accord relatif au vote électronique du 07.05.2019.  

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en cas d'absence de présentation de liste de candidatures, et dans le cas où tous les sièges n'auraient pas pu être pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour avec des candidatures libres.
Si un second tour était nécessaire, les candidatures devraient être communiquées à la direction du personnel au plus tard le 16 juin 2023 à midi.
Dans le cas d’un second tour, la direction affichera les listes déposées, le 20 juin 2023, sur les panneaux digitaux réservés aux communications de la direction.


ARTICLE 9 - REPRESENTATION EQUILIBREE DES HOMMES ET DES FEMMES

Pour chaque collège électoral, les listes qui doivent comporter plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits dans le collège électoral (par effet « miroir »).

Cela s’applique à la liste des candidats titulaires et à la liste des candidats suppléants.

Ainsi la répartition des femmes et des hommes inscrits sur la liste électorale et la répartition par sexe et pas collèges sont les suivantes : 

 


Les listes doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

La Direction a porté à la connaissance des salariés la part de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.

Lorsque l’application de cette disposition n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :

- Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5
- Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

La constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues entraîne, selon le cas :

- l’annulation de l’élection d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d’hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats.

- l’annulation de l’élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Néanmoins, si les listes déposées sont conformes et que la sur-représentativité d’un candidat élu était liée au raturage de certains candidats ou à l’élection au poste de titulaire d’un candidat suppléant, il n’y aura pas d’annulation de l’élection d’un candidat devenu surreprésenté par ces deux causes. 


ARTICLE 10 - PROPAGANDE ELECTORALE
Les candidats peuvent mener une campagne électorale ayant pour objectif de se faire connaitre auprès des électeurs et de les informer sur leur programme électoral.

La propagande électorale aura lieu :

Pour la diffusion des tracts sous format papier à compter de l’annonce aux collaborateurs de la signature du Protocole d’Accord Pré-électoral. 

Cette diffusion s’exercera conformément aux dispositions légales et d’entreprise conformément à l’accord et avenant actuellement en vigueur à BPACA relatif au droit syndical.


Pour la diffusion des tracts par voie dématérialisée à compter du 10 mai 2023. 

La diffusion des communications syndicales par voie dématérialisée sera réalisée dans les mêmes modalités que celles édictées dans l’avenant à l’accord portant sur l’exercice de droit syndical du 20.06.2022. 

Le nombre des tracts transmis par mail est limité à 4 publications par organisation syndicale du 10 mai au 03 juin 2023 midi, le dernier tract devant parvenir au Service Affaires Sociales le 2 juin avant 10 heures pour des raisons techniques liées à la publication. 

Toute publication qui fera référence dans son texte et / ou son objet à la période, au contexte des élections sera intégrée dans le quota autorisé pour la période de propagande.   

L’objet du mail comportera le mot « ELECTIONS », selon l’exemple ci-après : « Nouvelle publication syndicale « Acronyme de l’organisation syndicale émettrice » - « ELECTIONS » et le texte relatif au contenu du tract sera à définir par l’organisation syndicale.


Un pavé spécifique aux élections sera créé dans l’espace intranet dédié aux instances du personnel professionnelles de 2023. 

Il restera accessible à compter de la communication réalisée auprès des collaborateurs jusqu’à la proclamation des résultats.  

Il comportera des informations sur le déroulement des opérations électorales : affichage du Protocole d’Accord Pré-électoral, des listes des candidats, des listes électorales, des professions de foi.

Les organisations syndicales apparaissent dans l’ordre alphabétique dans cet espace intranet.

Les publications sous cet espace intranet seront réalisées dans les mêmes conditions que celles édictées dans l’avenant à l’accord portant sur l’exercice de droit syndical du 20.06.2022. 

Chaque organisation syndicale pourra faire afficher dans cet espace les tracts en lien avec la période pré- électorale, exclusivement.  
Le nombre de tracts est limité à 8 par organisation syndicale en affichage permanent, du début de la propagande sous format papier jusqu’au 3 juin 2023 à midi. 
Toute publication nouvelle supplémentaire entraînera la suppression de la publication la plus ancienne, en cas de dépassement du seuil autorisé. 


Par ailleurs, les Organisations Syndicales s’interdisent toute diffusion de tracts pendant les élections, et ce à partir du samedi 3 juin 2023 12h00 jusqu’à la proclamation des résultats, ainsi que du samedi 24 juin 2023 12h00 jusqu’à la proclamation des résultats, en cas de second tour.

Cette interdiction vise également les visites effectuées, dans cet objectif, à l’initiative des organisations syndicales ou des candidats dans les agences et services du siège. 
    

ARTICLE 11 – MODALITES D’ORGANISATION ET DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES

ARTICLE 11-1 – MODE DE VOTE 
Les parties signataires conviennent de procéder à un vote électronique pour les présentes élections professionnelles conformément à l’accord d’entreprise conclu pour une durée indéterminée le 07/05/2019 en annexe 2.

Le Prestataire, choisi pour la mise en place des présentes élections professionnelles, est la société SLIB selon un cahier des charges respectant les dispositions des articles R. 2314-6 et suivants du code du travail.  
La description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales, sera annexé à ce protocole.
La direction informera les organisations syndicales signataires du présent protocole d’accord préélectoral et les salariés des formalités relatifs à la conformité du règlement général à la protection des données (RGPD).

ARTICLE 11-2 – ACCESSIBILITE DU SYSTEME DE VOTE ET SUIVI DES OPERATIONS 
Accès au site de vote
Pendant toute la durée des opérations électorales, le système de vote sera accessible par internet à tout utilisateur muni d’un identifiant personnel et d’un mot de passe fourni par le Prestataire.
Pour sécuriser tant l’envoi par courrier postal que par courriel, un troisième critère d’authentification, connu de l’électeur et ne figurant, ni dans les courriers postaux, ni dans les courriels, sera demandé pour accéder au site de vote.

Ce code secret sera sous la forme d’un défi-réponse, pour conformité aux recommandations de la CNIL.
Chaque salarié recevra une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
La connexion sur la plateforme de vote électronique se fera à l’aide des mêmes identifiants lors des deux tours de l’élection.

Envoi des identifiants et des mots de passe 
Les identifiants et les mots de passe seront strictement individuels et confidentiels. Ils ne peuvent être cédés à qui que ce soit et pour quelque raison que ce soit.
Les identifiants et les mots de passe seront édités sous la responsabilité du Prestataire selon un processus sécurisé. 

L’électeur s’authentifiera à l’aide d’un couple identifiant et mot de passe personnel qui lui aura été remis de manière sécurisée : 
L’envoi postal au domicile de l’électeur (le 26 mai)

L’envoi sur une adresse e-mail professionnelle (le 6 juin à l’ouverture du scrutin puis en cours de scrutin les 9 et 13 juin)

Assistance électeur
En cas de non-réception ou de perte des codes d’accès, l’électeur pourra s’adresser à la Direction des Ressources Humaines selon une procédure sécurisée, à l’adresse suivante : . L’assistance sera disponible du lundi au vendredi de
9h00 à 18h00


Accès au taux de participation

Pendant le déroulement des opérations électorales, les personnes suivantes pourront consulter le taux de participation de leur périmètre : 
les membres du bureau de vote, 
les délégués de listes.

Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin.

ARTICLE 11-3 – CELLULE D’ASSISTANCE TECHNIQUE ET SCELLEMENT DU SYSTEME DE VOTE
L'employeur mettra en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du Prestataire.
En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :
Procèdera, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifiera que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procèdera, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement après lequel le système sera scellé ;
Contrôlera, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

ARTICLE 11-4 – BUREAU DE VOTE ET FORMATION
Un bureau de vote unique sera constitué pour l’ensemble des collèges, chargé du dépouillement des scrutins et de la proclamation des résultats.

Il sera composé de quatre personnes : trois assesseurs et un Président. 

Ce bureau est composé d’un représentant par organisation syndicale ayant présenté des candidats (désignés assesseurs), sous réserve que l’organisation syndicale informe le Département des Relations Sociales par mail () du nom du représentant désigné, le vendredi 24 mai 2023 à 16h00 au plus tard. De même, l’organisation syndicale devra préciser si ce représentant souhaite être désigné Président du bureau de vote.

Ainsi, parmi les assesseurs désignés par les organisations syndicales sera défini un président du bureau de vote. Si plusieurs candidatures au poste de président sont formulées ou à défaut de candidature, le plus âgé sera désigné.

Les membres du bureau de vote seront électeurs et candidats. 
Les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu.
En complément de la désignation des membres du bureau de vote (président et assesseurs), chaque organisation aura la possibilité de désigner un délégué de liste comme scrutateur syndical. Cette désignation doit être notifiée à la direction avant le 24/05/2023, correspondant à la date limite de constitution du bureau de vote.      
Un représentant par organisations syndicales ayant déposé des listes ainsi que les membres de bureau de désignés seront invités à la réunion de recette.

La recette se déroulera en trois étapes : 
-vérification du site de vote, chaque organisation syndicale pourra vérifier son périmètre (logo, profession de foi et orthographe et ordre des candidats)
-test de vote à blanc
-test de dépouillement et formation des membres de bureau de vote

Les listes d’émargement ne seront accessibles qu’aux membres du bureau de vote concernés, à des fins de contrôle du déroulement des scrutins pendant les opérations de vote.

Conformément aux dispositions relatives au vote électronique, au minimum trois clés de déchiffrement seront émises pour chaque tour de scrutin et remises au bureau de vote.


ARTICLE 11-5 – DEROULEMENT DU SCRUTIN
Le scrutin sera de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Au premier tour de scrutin, chaque liste sera établie par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième, alinéas de l'article L. 2314-5 du Code du travail. 
Si le nombre des votants était inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il serait procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs pourront voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale.
Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat.
Dans ce cas, les candidats seront proclamés élus dans l'ordre de présentation.
Les ratures seront prises en compte, quel que soit leur nombre, pour le calcul de la moyenne des voix de la liste.
Le panachage est interdit.

En cas d’égalité de voix entre deux candidats ayant été raturés à plus ou égal 10% dans une même liste, c’est le candidat le plus âgé qui sera proclamé élu.

ARTICLE 11-6 – DEPOUILLEMENT, ETABLISSEMENT DES PROCES-VERBAUX ET CONSERVATION DES DONNEES
Le dépouillement aura lieu en public immédiatement après le scrutin, en présence du bureau de vote et ne sera possible que par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes.
Les bulletins blancs ou nuls seront exclus des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.
Les résultats tiendront compte des bulletins de chaque liste, puis des voix recueillies pour chaque candidature.

Le jour du dépouillement est fixé à la fin du scrutin selon le calendrier annexé.

Les dépouillements ont lieu publiquement au siège de la BPACA.

Le président du bureau de vote proclame les résultats, signe les procès-verbaux et les listes d’émargement avec les autres membres et le remet, dès la fin du dépouillement, à la Direction qui se charge de diffuser les résultats.
Par ailleurs, la Direction adressera aux organisations syndicales dès le lendemain les procès-verbaux. 

Les votes sont archivés pendant 15 jours après le vote.

Conformément au droit électoral, il est rappelé que le Président du bureau de vote et les assesseurs doivent être électeurs.

Le Président et les membres du bureau de vote, ainsi que la Direction, pourront, à tout moment, au moyen d’un code secret envoyé par le prestataire Elections Europe, interroger un compteur donnant avec précision le nombre de votant pour chacune des élections.

Les membres du bureau de vote auront accès à la liste d’émargement ainsi que les membres habilités de la Direction afin d’assurer la bonne tenue des élections.  

Les Président du bureau de vote et les assesseurs recevront une notice explicative sur les opérations à mener. Ils sont investis des missions suivantes :

- vérifier l’ouverture et la fermeture des opérations de vote aux heures fixées ;
- veiller à la régularité des opérations électorales ;
- répondre aux questions des électeurs ;
- procéder au dépouillement ;
- proclamer les résultats.

Le Prestataire conservera sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes devra, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le Prestataire procèdera à la destruction des fichiers supports.

ARTICLE 12 : DUREE ET FORMALITES DE DEPOT
 
Le présent protocole d’accord est conclu pour les élections professionnelles des représentants du personnel au Comité Social et Economique de 2023. 

Le présent protocole est adressé aux organisations syndicales signataires et sera transmis à l’inspection du travail compétente. 

Le texte intégral du protocole d’accord préélectoral est mis à la disposition de l’ensemble des collaborateurs par le biais de l’intranet.  

















Un exemplaire original sera établi pour chacun des signataires.


Fait à Bordeaux, le 11 avril 2023	          En 5 exemplaire(s)

Signatures 

Pour les Délégués Syndicaux                                                      Pour l’Entreprise,


Pour les Délégués Syndicaux, 

Pour la CFDT


Pour la CFTC


Pour SNB


Pour UGICT-CGT




























 Annexe 1 – Calendrier CSE BPACA





ACCORD RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE
POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
A LA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE




Entre :

La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, dont le Siège Social est situé 10 Quai des Queyries, 33072 BORDEAUX Cedex, représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,



Et :

Les Syndicats professionnels représentés par les Délégués Syndicaux régulièrement désignés en application de l’article L.2143-3 du Code du Travail :    

Le syndicat CFDT, représenté par ses Délégués Syndicaux, …

Le syndicat CFTC, représenté par ses Délégués Syndicaux, …

Le syndicat FO, représenté par ses Délégués Syndicaux, …

Le syndicat SNB, représenté par ses Délégués Syndicaux, …

Le syndicat UGICT-CGT, représenté par ses Délégués Syndicaux, …

D’autre part.




Il a été convenu ce qui suit :













SOMMAIRE



































Préambule

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, en vue d’établir un accord collectif sur le vote électronique pour les élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique conformément aux dispositions de l’article L.2314-26 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.		

La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a étudié la modalité proposée par la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique dite loi Fontaine (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 publiée au JO du 22 juin 2004) avec son article 54 qui ouvre la possibilité pour les entreprises de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles. 

La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a pris contact avec un « fournisseur prestataire », spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet et a décidé de lui confier la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires en application des articles des articles R.2314-5 et suivants du décret pris en application de l’article 1er de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, ainsi que de l’arrêté du 25 avril 2007.

Le système assure la confidentialité des données transmises (fichiers contenant les listes électorales des collèges) ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et de l’urne ne seront accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

Après avoir vérifié la fiabilité du dispositif, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a décidé de mettre en place le dispositif qui suit, objet de la présente décision. 


Modalités d’organisation des opérations 
Dans le cadre de chaque élection des représentants du personnel, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique proposera un protocole d’accord électoral aux organisations syndicales, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution du bureau de vote, la répartition des sièges pour les collèges, etc.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que les élections seront organisées par le « fournisseur prestataire », mandaté pour ce faire par la Direction.




1.1 Etablissement des fichiers

Les données pouvant être enregistrées sont les suivantes (article 4 de l’arrêté du 25 avril 2007) :

Pour les listes électorales : nom, prénom, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège, site, adresses postales ou mail ;
Pour le fichier d’émargement : collège, site, nom et prénom des électeurs, horodatage du vote ;
Pour les listes des candidats : collège, site, nom, prénom des candidats, titulaire ou suppléant, appartenance syndicale ;
Pour la liste des résultats : nom, prénom des candidats, élu, non élu, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires tel que mentionnés ci-après.

Les destinataires de ces informations sont les suivants :

Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs, agents habilités des services du personnel ;
Pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, agents habilités des services du personnel ;
Pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, agents habilités des services du personnel ;
Pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, employeur ou agents habilités des services du personnel.


1. 2 Modalités des élections

Afin d'assurer un taux de participation optimum, et ceci aussi bien pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, les élections pourront avoir lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole électoral.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal Internet ou Intranet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. 

Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire. 

Par ailleurs, pendant la période ouvrée du scrutin, un micro-ordinateur en libre-service avec une connexion au site sécurisé d’élections sera mis à la disposition des salariés électeurs. L’emplacement de ce poste permettra l’isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote à partir de celui-ci.

Les salariés seront informés de l’ouverture et de la fermeture des bureaux de vote par tout moyen adapté (affichage, mail..). Par ailleurs, pendant la période de vote, un ou plusieurs rappels pourront être soumis à l’ensemble des électeurs pour les inciter à voter et ce afin d’augmenter le taux de participation. 



Bulletins de vote 

Le « prestataire fournisseur » assure la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote. 
Le « prestataire fournisseur » reproduit sur le serveur les listes des noms des candidats telles qu’elles auront été émises par leurs auteurs et transférés par la Direction des Relations Sociales avec le cas échéant les logos et professions de foi des listes correspondantes. 
Les listes seront présentées sur une même page dans l’ordre d’arrivée à la Direction des Relations Sociales.
Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le « prestataire fournisseur » veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés. 


 Déroulement des opérations de vote

A titre liminaire, il est indiqué que tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés. Notamment, la Direction établira une note explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du premier tour de scrutin. 
Pendant la période ouvrée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre, pendant les heures ouvrées, - soit du lundi au vendredi selon l’horaire collectif en vigueur -,  les membres de leur bureau de vote et/ou le représentant désigné de la Direction des Relations Sociales – par mail ou téléphone - afin d’obtenir toutes les informations qu’ils jugeraient nécessaires au bon déroulement de leur vote.


2.1 Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra avant le premier tour des élections, à son domicile par courrier simple et / ou par mail un code d’identification personnel généré de manière aléatoire par le « prestataire fournisseur » ainsi qu’un mot de passe. Seul le « prestataire fournisseur » aura connaissance de ce code secret et de ce mot de passe, lesquels resteraient par ailleurs inchangés dans l’hypothèse où un second tour de scrutin devait être organisé.
L’authentification de l’électeur sera ainsi assurée par un serveur dédié après saisie par l’utilisateur du code identifiant et du mot de passe. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote. Le cas échéant, un troisième critère d’identification non communiqué par courrier pourra être demandé (critère de défi/réponse connu du salarié).
Chaque saisie du code confidentiel et du mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès réception du vote.
A l’aide de ce code, l’électeur pourra donc voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé d’élections créé pour l’occasion par le « prestataire fournisseur ».
Une fois connecté pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son scrutin selon son collège et/ou son établissement. 

2. 2 Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin 

Afin de répondre aux exigences posées par les articles R2314-7, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales. 
Les membres désignés de chacun des bureaux de vote constitués pourront consulter tout au long du scrutin, grâce à une clef d’accès, la liste d’émargement en ligne, le compteur de bulletins et les taux de participation.

2.3 Délégué de liste
Dans le cadre des élections professionnelles, chaque liste de candidats pourra désigner un représentant qui fera office d’assesseur et de délégué de liste. 
Le protocole pré-électoral prévoira les modalités d’accès aux éléments lui permettant de constater la régularité du scrutin. 

2.4 Opérations de dépouillement

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent la fermeture du scrutin (article R2314-15). Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.
Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes par les membres de chaque bureau de Vote (Président, Assesseur).
Les membres du bureau de Vote éditent les procès-verbaux et leurs listes d’émargement et proclament les résultats.


DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Dans le cas où une disposition légale ou réglementaire précisée dans cet accord évoluerait, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente.



REVISION DE L’ACCORD 

Le présent accord peut faire l’objet de révision.
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou  par une organisation syndicale habilitées au sens de l’article L.2261-7-1 du code du travail.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique aux parties habilitées à participer aux négociations de l’avenant de révision.  Cette demande doit indiquer les points concernés par la demande de révision.
Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations syndicales devront se rencontrer pour examiner cette demande.


 FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE 

Le présent Accord est notifié à chaque organisation syndicale. 
Le présent accord est subordonné aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail, notamment concernant les conditions de validité.

Dès sa conclusion, l’Accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords en version intégrale, qui vaut dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) et en version format docx, sans nom, prénom, paraphe et signature d’une personne physique, à des fins d’enregistrement sur la base de donnée nationale.
Il sera également déposé au greffe du Conseil des prud’hommes de Bordeaux.

Un exemplaire du présent Accord sera également transmis à la branche. 

Le présent Accord sera intégré dans l’Intranet de la Banque permettant à chaque salarié de pouvoir le consulter à tout moment.  
 

Fait à Bordeaux, le 07 mai 2019                                               En 3 exemplaire(s)

Signatures 





Annexe 3 – Description du système de vote Election Central

Election Central v3 a fait l’objet :

D’une expertise indépendante par le cabinet CD Associés de ….., expert judiciaire en informatique agréé par la Cour de Cassation et de ……, expert indépendant en matière de vote électronique inscrit sur la liste tenue par la CNIL et appartenant à la CNEJITA, la Compagnie des Experts de Justice Agréés par les Tribunaux Administratifs spécialistes des systèmes numériques, qui ont établi un rapport d’expertise le 20 septembre 2020 qui a fait l’objet d’un dépôt à la CNIL et mis à jour en février 2022, conformément aux dispositions légales applicables.

L’attestation d’audit est tenue à disposition du client sur simple demande dans le respect de sa confidentialité.

D’un dépôt des codes sources chez un huissier.

Le système de vote Election Central® est un système existant qui a déjà largement fait ses preuves. Il repose sur un progiciel paramétrable qui a fait l’objet par des experts qualifiés et indépendants d’audits détaillés, incluant notamment les questions de sécurité.

La sécurisation fonctionnelle du système de vote est considérée comme un axe fondamental contribuant à la sécurité globale de la solution du vote électronique ; elle permet de renforcer l’adhésion et la confiance des partenaires sociaux et des électeurs, et concourt ainsi à augmenter la participation.

Le progiciel Election Central® installé dans son environnement matériel d’exécution permettra aux électeurs de voter quand ils le souhaiteront 24/24 7/7.

Le temps de réponse de l’application est optimisé de manière à permettre à l’électeur de voter rapidement et sans contrainte.

L’électeur pourra ainsi voter en toute confidentialité de tout type d’ordinateur relié à internet et utilisant un navigateur standard que ce soit d’un ordinateur mis à disposition par son établissement (lieu de vote électronique), soit de son poste de travail relié à l’intranet de l’établissement ou d’un ordinateur quelconque relié à internet (liberté de choix de l’électeur de son lieu de vote permettant la garantie de confidentialité du vote).









L’émargement électronique immédiat prévient toute tentative de double vote (garantie d’unicité du vote).


Principe de fonctionnement d’Election Central®



Le flux du vote chiffré dès son émission du poste du votant et celui de l’identification de l’électeur sont séparés et les bulletins de vote sont conservés chiffrés sur les serveurs (urnes électroniques) afin de garantir l’anonymat du vote.

Les données relatives aux électeurs et à leurs votes font donc l’objet de deux traitements automatisés d’informations distincts, dédiés et isolés. L’établissement d’un lien entre un électeur et l’expression de son vote est impossible.


Le suivi du scrutin peut être effectué via l’interface d’administration dont des clefs seront remises aux membres des bureaux de vote désignés leur permettant de consulter la liste d’émargement en ligne et les compteurs de bulletins dont ils ont le contrôle (garantie de contrôle par les autorités électorales).

La présentation des listes de candidats et des professions de foi est traitée de manière identique pour chaque liste sur la page du bulletin de vote.

Dès le choix effectué par l’électeur, son bulletin sera chiffré et envoyé à l’urne correspondante.

Le système de vote sera disponible en continu afin que l’électeur puisse voter très facilement et rapidement, les seuls aléas réellement possibles seront essentiellement les problèmes d’accès internet que pourraient avoir l’électeur à partir de son propre ordinateur dans son réseau ou des codes égarés...

L’ensemble des bulletins est donc stocké dans le format émis par l’électeur (garantie de sincérité du scrutin) au moment de la confirmation de son vote dans l’urne électronique correspondant à son collège et/ou son établissement.

L’ensemble du dispositif est hébergé dans le cadre d’un système transactionnel à tolérance de panne offrant ainsi une totale garantie d’intégrité des données et un temps de réponse immédiat.
Election Central® couvre ainsi l’ensemble des garanties nécessaires au strict respect du Code Electoral et du Code du Travail exigées pour des élections professionnelles tout en offrant un outil facile d’accès aux électeurs leur permettant d’exercer très simplement leur droit de vote.
Ces garanties sont donc indispensables au respect des principes généraux de notre droit électoral, à savoir :
Garantie de sincérité du scrutin,
Garantie d’intégrité des données de vote,
Garantie d’anonymat,
Garantie de confidentialité,
Garantie de contrôle par les autorités électorales,
Garantie d’unicité du vote.


ANNEXE 4 : PRECISIONS SUR LE FONCTIONNEMENT DU VOTE ELECTRONIQUE

Principes généraux 
Conformément aux dispositions légales, le système de vote électronique retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Par ailleurs, les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne ne seront accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système. 

Garantie de confidentialité du vote et stockage des données 
Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir : 
-	La sincérité du vote et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne 
-	L’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur 
-	L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin
-	La confidentialité et la liberté du vote : permettre d’exercer son droit de vote sans pression extérieure. 

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichiers des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».

Le traitement « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant pris part au vote et d’éditer les listes d’émargement. L’émargement indique la date et l’heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l’urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur. 

Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l’identification des électeurs, afin de garantir la confidentialité du vote.



Les données pouvant être enregistrées sont les suivantes :

	Pour les listes électorales : nom et prénom des inscrits, ancienneté, matricule, collège d’appartenant, et indication « mise à disposition » le cas échéant, 
	Pour le fichier des électeurs : nom, prénom, collège, moyen d'authentification et, le cas échéant, les coordonnées des électeurs,
	Pour les listes d’émargement : collège, nom et prénom des électeurs, matricule, 
	Pour les listes des candidats : collège, mention « titulaires » ou « suppléants », nom, prénom des candidats, et le cas échéant appartenance syndicale,
	Pour la liste des résultats : nom et prénom des candidats, élu, non élu, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires tels que mentionnés ci-après.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :

	Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs, Direction des Ressources Humaines ;
	Pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant ;
	Pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, Direction des Ressources Humaines,
	Pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, Direction des Ressources Humaines ;
	Pour le taux de participation (total et par collège) pendant la période de vote : membres des bureaux de vote, syndicats et Direction des Ressources Humaines
	Pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, l’employeur ou la Direction des Ressources Humaines.

Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin, toutefois le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.

Accès au serveur de vote 
Chaque électeur recevra avant le premier tour des élections, un code d’identification personnel généré de manière aléatoire par la société ELECTION EUROPE ainsi qu’un mot de passe. 
Seule la société ELECTION EUROPE aura connaissance de ce code secret et de ce mot de passe, lesquels resteraient par ailleurs inchangés dans l’hypothèse où un second tour de scrutin devait être organisé.
L’authentification de l’électeur sera ainsi assurée par un serveur dédié après saisie par l’utilisateur du code identifiant et du mot de passe. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.
Chaque saisie de code confidentiel et de mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès validation du vote.

A l’aide de ce code, l’électeur pourra donc voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé d’élections créé pour l’occasion par la société ELECTION EUROPE.
La confidentialité du vote devant être assurée à tout salarié, les salariés partageant leur poste de travail seront invités à voter sur les postes mis à leur disposition dans les salles prévues à cet effet. La Direction laissera le temps nécessaire au salarié pour se rendre dans la salle de vote.

Bulletins de vote
ELECTION EUROPE assure la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.
ELECTION EUROPE reproduit sur le serveur les listes des noms des candidats telles qu’elles auront été émises par leurs auteurs et transférées par la Direction des Ressources Humaines avec, le cas échéant, les logos et professions de foi des listes correspondantes. 
Les listes définitives seront présentées sur une seule et même page par ordre alphabétique. 
Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, ELECTION EUROPE veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes. 

Opérations de dépouillement 
A la fin de chaque tour, les membres des bureaux de vote proclament la fermeture du scrutin et procèdent au dépouillement sur chaque site. 
La séance de dépouillement se déroulera de la manière suivante : 
• Dépouillement du vote par internet par les membres des bureaux de vote 
• Intégration automatisée des résultats du vote internet 
• Edition automatisée des Procès-verbaux et calcul des sièges attribués à chaque liste. 
• Proclamation des résultats et signature des Procès-Verbaux par les membres des bureaux de vote 
• Edition automatisée des Listes d’émargement et signature par les membres des bureaux de vote. 

La solution retenue doit strictement garantir l’anonymat par le non-corrélation entre l’émargement et l’expression de vote par Internet sans possibilité de double vote. 
Le dépouillement est réalisé en présence des membres des bureaux de vote. Les résultats du dépouillement sont accessibles via l’interface d’administration du site de vote en ligne au Président de chaque bureau de vote pour répartition des sièges entre les listes ayant présenté des candidats. 

Après établissement du procès-verbal, le Président du bureau de vote proclame les résultats et indique les noms des élus.





La plateforme de vote électronique
La plateforme de vote est constituée de l’ensemble des développements informatiques réalisés spécifiquement pour gérer un processus complet d’élection.
La solution proposée devra obligatoirement comporter une architecture de type client léger sans aucun téléchargement sur le poste de l’électeur. Les échanges seront chiffrés par usage du protocole HTTPS/TLS et d’un chiffrement du bulletin dès son émission indépendante du chiffrement HTTPS/TLS.
Il comprend obligatoirement :
-	Un site internet sécurisé, accessible via des codes d’identification
-	Une application informatique permettant l’ensemble des traitements nécessaires
-	Une séparation stricte des données sera assurée :
a)	 pour le fichier des électeurs
b)	 pour la réception des votes (urne électronique)

Le Prestataire décrira sous forme de schémas commentés l’architecture (logicielle, matérielle et réseau) qu’il compte mettre en œuvre, ainsi que les flux associés. En particulier, il précisera les positions des serveurs web et des serveurs de données dans l’architecture et les différents dispositifs techniques de sécurité. Il donnera aussi une cartographie des différents flux générés (exploitation, administration, maintenance, …)
Un site géographiquement distant ou de redondance devra obligatoirement être prévu. Les mécanismes mis en œuvre pour assurer la communication entre les 2 sites seront décrits, notamment en cas de défaillance du site principal.
Quelle que soit la solution proposée, le système de vote devra être opérationnel à la date définie au calendrier de la prestation.
La plateforme est ouverte sur Internet. Elle doit de ce fait intégrer tous les mécanismes de sécurité physique et logique adéquats pour assurer :
-	La fiabilité de l’ensemble
-	Une protection des accès physiques
-	Un contrôle d'accès logique - une gestion des droits - l’intégrité des données
-	La protection contre toutes les attaques et codes malveillant pouvant perturber le bon fonctionnement des applications ou la régularité du scrutin

Le Prestataire devra s’assurer du bon fonctionnement permanent de la plateforme au moyen de logiciels de surveillance adaptés.
Un dispositif de secours offrant les mêmes garanties doit pouvoir prendre le relais du système principal en cas de panne.
Tous les incidents liés à la plate-forme seront remontés à la Direction RH. Tous les accès et tentatives d’accès au système seront tracés.


Disponibilité de la plateforme
La disponibilité de la plateforme devra être maximale. Cette disponibilité sera assurée tant au niveau matériel qu’au niveau accessibilité réseau.
L’infrastructure réseau devra permettre d’assurer durant toute la période du scrutin l’accessibilité à la plateforme de vote.
Durant la période de vote les électeurs doivent pouvoir utiliser le site 24 h/24, 7j/7 sans aucune interruption.
Le système de vote se fermera automatiquement à la clôture du scrutin rendant impossible l’enregistrement de votes après la clôture du scrutin. Un délai de grâce de 10 minutes permettra aux électeurs qui se sont connectés juste avant l’heure de fermeture du scrutin de terminer leur vote.
Tout incident entravant la disponibilité de la plateforme devra être tracé et remonté à la Direction RH.
Le Prestataire indiquera le temps de rétablissement en cas d’incident.

Accessibilité de la plateforme
L’ensemble des électeurs dispose d’un environnement de travail très hétérogène et largement décentralisé.
En conséquence, Le Prestataire devra proposer une solution technique minimisant la logistique du support et de déploiement de l’accès à l’application de vote et s’affranchir autant que faire se peut de toute contrainte matérielle.
Aussi le système réalisé avec une interface en mode HTTPS devra pouvoir être utilisé à minima depuis tout ordinateur fonctionnant sous Linux/Unix, MacOS ou Windows avec les navigateurs les plus courants dans leurs versions actuelles les plus utilisées (Internet Explorer, Firefox, Chrome, ou Safari) ainsi qu’à partir de smartphone ou tablettes utilisant des versions actuelles des navigateurs les plus courants.
Le système devra être capable de traverser les firewalls et proxy de façon transparente.
Dans la mesure du possible, les contraintes techniques de mise en œuvre (adresse IP, noms de domaines, ports ouverts, NAT, filtrage, firewall, proxy) seront minimales.
Les numéros de ports des protocoles réseaux utilisés seront normalisés. L’ensemble des pré requis techniques sera clairement indiqué.
L’accès à la plateforme par les électeurs se fera exclusivement en HTTPS, seul ce port devra être obligatoirement ouvert depuis le client à destination de la plate-forme. Les flux d’administration et de gestion seront également chiffrés en mode HTTPS.

Accès au système de vote
L’accès au système sera limité aux utilisateurs autorisés. Tous les accès au système seront tracés. Les utilisateurs devront se connecter par l’utilisation d'un code d'identification personnel.
L’identité de chaque utilisateur (administrateur, gestionnaire) accédant à des zones réservées de la plate-forme doit pouvoir être vérifiée. Chaque identifiant doit pouvoir être associé à un profil utilisateur.




Les accès par identifiant/mot de passe seront assortis d’une politique de gestion stricte des utilisateurs (mot de passe de longueur suffisante, modification des identifiants en cas de vol, etc.).

Maintenance et assistance
Durant toute la durée du vote, le produit bénéficiera d’une maintenance technique et Applicative.
Pendant toute la durée de l'opération, le Prestataire veillera au bon déroulement des opérations de vote, il assurera l'assistance également pour : 
-	Les problèmes liés à l'utilisation de l’interface d'administration 
-	L’information sur tout incident touchant au vote ou au fonctionnement du système 
-	Les problèmes liés à l'utilisation des codes des administrateurs et assesseurs 
-	L’assistance à l’édition des résultats, des procès-verbaux et de la liste d'émargement. 

Le Prestataire fournira : 
-	Une documentation sur le système de vote 
-	Une documentation sur le système de dépouillement 
-	Une documentation sur le système d'administration pour le renvoi des codes 

Le Prestataire fournira un rapport complet sur le cas échéant des incidents. 
Le Prestataire fournira les éléments collectés et enregistrés par la hotline indiquant le nombre d’appel, le type d’appel, le nom des électeurs ayant demandé une réédition de leurs codes.

Fonctionnalités du système de vote électronique
Horodatage : 
L’outil devra assurer une fonction d’horodatage permettant de garantir la date et l’heure certaines, notamment lors du vote de chaque électeur. 
L'heure de référence pour l'opération de vote et de clôture, affichée à l'écran, sera celle de Paris. 

Chiffrement :
La solution devra utiliser le chiffrement de la communication et celui des bulletins de vote indépendamment. La procédure de chiffrement/déchiffrement ne devra pas complexifier le processus de vote de l’électeur. Aucun téléchargement sur le poste de l’électeur ne doit être nécessaire pour le cryptage des bulletins. 






Vérifiabilité :
L’électeur devra être capable de constater par lui-même que le choix qu’il a émis est bien conforme au bulletin enregistré dans l’urne au moment de la validation. 

Procédure de vote :
Le système de vote devra permettre : 
-	Le vote blanc 
-	Le raturage dans une liste 
-	À l’électeur de revenir sur son choix avant validation 
-	La confirmation obligatoire du choix pour l’enregistrement du bulletin dans l’urne électronique 
-	La possibilité pour l’électeur de conserver une trace de son vote (impression d’un accusé de réception avec date et heure d’enregistrement du bulletin, à l'exclusion de toute information sur la nature de son vote) 
Le système de vote devra interdire : 
-	De sélectionner plus d’une liste 
-	De voter plusieurs fois 
-	Tout lien entre le nom de l’électeur et son vote 

Tests et recette 
Avant ouverture de la période de vote, la recette doit d'abord permettre de constater, après paramétrage de l’élection : 
-	Le bon fonctionnement du processus de connexion 
-	La présence de la liste d’émargement 
-	La présence et l’exactitude des listes candidates et des candidats associés 
-	La présence et l’exactitude des professions de foi et des logos 
-	Le fonctionnement du processus de vote 
-	Le fonctionnement du processus de dépouillement 

Le Prestataire s’engage à rectifier toute erreur constatée pendant cette recette, avant ouverture de la période de vote. 


Après la recette validée, le Prestataire : 
-	Détruira les comptes fictifs ayant permis les contrôles 
-	Scellera les listes électorales 
-	Scellera les listes de candidats 
-	Remettra à zéro le compteur des votes 
-	Videra et scellera l’urne électronique 
Après ouverture de la période de vote ce système de contrôle doit ensuite permettre d’avoir accès, exclusivement en lecture seule et sans modification possible, aux nombres de bulletins dans les urnes électroniques et aux listes d’émargement correspondantes.