ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
DU 29 NOVEMBRE 2022


ENTRE :

EMSUR FRANCE SPO
S.A.S. S.P.O. (Les Sacheries Plastiques de l’Ouest)
Dont le siège social est situé : Rue Julienne Robert Ballée
53340 VAL-DU-MAINE
N° Siret : 556 750 248 00024
Représentée par XXX 
Agissant en qualité de Directeur Général
(ci-après désignée "la société" ou "l'entreprise"),
D'UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée par :  
Monsieur XXX, délégué syndical FO, 

D'AUTRE PART

Il a été arrêté les points d’accord suivants, à l’issue des réunions tenues les 30 septembre 2022, 24 octobre 2022, 8 novembre 2022 et 29 novembre 2022 au vu des documents suivants :
Bilan social 2021 (incluant l’effectif et le détail des salaires hommes femmes par emploi et par coefficient) ; 

Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire.


ARTICLE 1 : EVOLUTION DES rémunérations

La Direction a proposé pour l’ensemble des salariés en CDI une enveloppe d’augmentation individuelle des salaires de 6 % applicable à compter du 1er janvier 2023. De cette enveloppe est déduite l’enveloppe de 0,5% déjà distribuée par anticipation en 2022 pour les salaires les plus précaires compte tenu du contexte de haute inflation. 
Le salaire de référence servant de base à l’augmentation est le salaire brut de base mensuel effectif au 1er janvier 2022, pour les non-cadres temps plein sur la base de 152,25 heures par mois. 
Compte tenu du contexte de forte inflation, il est convenu d’un palier minimum de 2% d’augmentation individuelle. 
La structure de rémunération dans l’entreprise reste sur 12 mois. 
Les mesures spécifiques liées à un changement de poste (promotion, développement de compétences) sont gérées dans une enveloppe distincte sur une nouvelle périodicité. Les évolutions de salaires, liées à un changement de poste, auront lieu le 1er jour du mois suivant le changement effectif de poste.  

Article 2 : ANCIENNETE

Selon l’article 63 de la convention collective de l’Industrie Textile, il est prévu des jours de congé d’ancienneté, dans les conditions suivantes : 
1 jour, après 10 ans d’ancienneté ;
2 jours, après 15 ans d’ancienneté ;
3 jours, après 20 ans d’ancienneté. 
Il est convenu par les parties, des nouvelles conditions suivantes : 
1 jour, après 5 ans d’ancienneté ;
1,5 jour, après 10 ans d’ancienneté ;
2,5 jours, après 15 ans d’ancienneté ;
3,5 jours, après 20 ans d’ancienneté. 
Les autres conditions de modalités d’appréciation de l’ancienneté, calcul de l’indemnité, date du congé, …, restent identiques à l’article 63 de la convention collective de l’Industrie Textile. 

ARTICLE 3 : DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Un accord sur le temps de travail a été signé le 17/12/2020 et est en application dans la société depuis le 1er janvier 2021.
A partir de janvier 2023, il sera possible pour les salariés non cadres de choisir pour l’année entière que l’intégralité des heures supplémentaires validées, soient incrémentées au compteur de RCR avec leurs majorations. Les salariés voulant choisir ce dispositif pour l’année N, informeront le service RH via le formulaire de choix sur le solde de RCR de l’année N-1 qui leur est transmis au mois de janvier.

Il est convenu de lancer début d’année 2023 un projet de rédaction d’une charte de télétravail en associant les représentants du personnel. 

ARTICLE 4 : CONTRATS DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE

Il n’y a pas de changement prévu au niveau des contrats de prévoyance et de frais de santé. 

ARTICLE 5 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Il est constaté qu’il est respecté une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même poste.
Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 22 février 2022 pour une durée de 3 ans. 

Article 6 : Travailleurs en situation de handicaps

Il est acté que le taux d’emploi de travailleurs en situation de handicap au titre de l’année 2021 a été atteint. 
La communication pour encourager les travailleurs en situation de handicap à se faire connaître est toujours d’actualité. 
Le service Ressources Humaines se tient à disposition de tout salarié souhaitant obtenir des informations ou de l’aide dans les démarches en parfait anonymat. 

Article 7 : JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité ne sera pas prise en charge par l’employeur.
Il est décidé que le vendredi 19 mai 2023 sera retenu comme « Journée de Solidarité personnes âgées », par l’intermédiaire d’une prise de 7 heures de RCR par les salariés.

Article 8 : PRIME de PARTAGE DE LA VALEUR

La Direction a annoncé qu’elle mettrait en place, par l’intermédiaire d’une décision unilatérale de l’employeur après consultation des représentants du personnel, début décembre 2022, une prime de partage de la valeur. Les modalités précises de montant, conditions d’accès et de versement seront précisées dans cette DUE.  

Article 7 : SECURiTE

La Direction va mettre en place l’organisation nécessaire pour que l’ensemble des salariés conducteurs de machines fixes et non fixes soient formés Equipiers de Seconde Intervention. 


Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE de la Mayenne, et du greffe du Conseil des Prud’hommes.


A Val du Maine, le 29 novembre 2022

	
XXX								
Directeur Général								




									

XXX	
Délégué Syndical FO