Entre :	L’Association Les Salins de Bregille, dont le Siège Social est situé 7 rue des Monts de Bregille Haut à Besançon, représentée par son Directeur Général, agissant pour l’ensemble de ses Etablissements et Services installés dans le DOUBS et le SUD (Var et Bouches-du-Rhône),
D’une part,

Et : 	Les Organisations Syndicales représentatives de l’ensemble des salarié(e)s de ces Etablissements et Services, à savoir : 

C.G.T. ,
F.O. ,
C.F.D.T., 
SUD SANTE, 

Tous Délégués Syndicaux Centraux au sein de l’Association Les Salins de Bregille.

D’autre part.


Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2022, la Direction Générale et les Organisations Syndicales CFDT, SUD, FO et CGT se sont réunies suivant le calendrier ci-dessous :
Réunion 1 : 27 juin 2022,
Réunion 2 : 06 septembre 2022,
Réunion 3 : 04 octobre 2022,
Réunion 4 : 08 novembre 2022.

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à un accord sur l’ensemble des sujets ayant donné lieu à négociation au titre de 2022 et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal de désaccord.


PARTIE I : PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES 

Lors de la première réunion ont été discutés des points et revendications portés par chacune des Organisations Syndicales. Ces revendications sont les suivantes :


Salaires / effectifs et organisation des temps de travail
Possibilité de verser les primes de contraintes (PCCP), d’internat et « grand âge » dans le secteur sanitaire ?
Prime pouvoir d’achat
Application du Ségur 2 à tous les salariés
Reconnaissance du travail d’accueil et d’accompagnement des stagiaires par l’octroi d’une prime pour les tuteurs
Primes balnéo, H/D : choix du salarié entre paiement et récupération
Prime Habillage/Déshabillage : calculée sur taux horaire smic
Situation AES : mettre coefficient au même niveau que celui des AMP
Valorisation des diplômes (DU, …) et des fonctions référentes au sein de l’association (PRAP, …)
Revalorisation salariale de 300 € pour tous les salariés de l’association
Revalorisation de la grille ancienneté qui plafonne à 34%
Diminution des jours de carence concernant les arrêts maladies
Monétisation des JRTT

Egalité professionnelle / Qualité de Vie au Travail / Conditions de travail
Aménagement du temps de travail des femmes enceintes
Nouvel accord sur l’égalité professionnelle
Reprise de l’accord de méthode QVT
Forfait mobilités durables
Révision de l’accord compte épargne temps signé en mars 2022 (CET)
Accord sur le droit à la déconnexion
Assistante sociale dédiée aux salariés

Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences (GPEC)
Construction de la grille d’analyse GPEC
Reconnaissance des Moniteurs Educateurs en métier sensible


PARTIE II : PROPOSITIONS DE L’EMPLOYEUR

Les points suggérés à la négociation par l’employeur sont les suivants :

Intéressement / Plan d’Epargne Entreprise / PERCO
Accord sur la prime décentralisée


PARTIE III : CONSTAT D’ACCORD

Les parties présentes ont pu se rejoindre sur des propositions formulées de part et d’autre sur les sujets ci-dessous :

Prime Habillage/Déshabillage : calculée sur taux horaire smic
Compte tenu des revalorisations du SMIC au 1er mai 2022 puis au 1er août 2022, et du fait que nous avions réévalué, lors des négociations sur la modernisation des organisations du travail, le montant de la prime habillage/déshabillage à partir du taux horaire du SMIC (0.45 point CCN51 par jour effectif de travail), ce montant évoluera donc dans les mêmes proportions, soit :
0.46 point du 1er mai 2022 au 31 juillet 2022
0.47 point à partir du 1er août 2022
Des régularisations seront opérées dans ce sens pour le personnel concerné dès la signature de ce PV d’accord, au plus tard le 31 décembre 2022.

Les évolutions ultérieures de ce montant seront discutées lors des NAO.


Monétisation des JRTT 
Dans le cadre des mesures « pouvoir d’achat », l’article 5 de la LFR pour 2022 nº 2022-1157 du 16 août 2022 permet aux salariés, avec l’accord de leur employeur, de convertir des jours de RTT acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. 
Les sommes issues de cette monétisation sont majorées de manière équivalente aux heures supplémentaires (dont la règle de calcul a été précisée dans l’accord-socle signé le 15 mars 2022) et bénéficient, dans les mêmes conditions que celles-ci, de la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires. 
Ce rachat est libre de cotisations sociales et d'impôts sur le revenu dans la limite de 7 500 €. Et il n’est pas imputable sur le contingent d’heures supplémentaires (fixé à 150h/an dans l’accord-socle).
Il a été convenu que : 
Le rachat de JRTT est limité à 6 jours sur la période de référence annuelle, du 1er mai au 30 avril N+1 ;
les JRTT « rachetés » sont équivalents à 7h/jour ;
ce rachat est à l’initiative du salarié, en fin de période de référence, et requiert donc l’accord du responsable de service.


Accords signés
Accord sur la prime décentralisée
Nouvel accord sur l’égalité professionnelle
Accord QVCT
Nouvel accord forfait mobilités durables
Avenant à l’accord compte épargne temps signé en mars 2022 (CET) 


PARTIE VI : PUBLICITE

Le présent Procès-Verbal est réalisé en 10 exemplaires originaux et sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Association.
Il sera déposé par les soins de la Direction Générale, en deux exemplaires, dont un support électronique, à la DREETS du Doubs, et en un exemplaire au Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de BESANCON, par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception.


Fait à BESANCON en 10 exemplaires originaux, le 30 novembre 2022



								Le Directeur Général,
								





                                                
Les Délégués Syndicaux secteur SUD	Les Délégués Syndicaux secteur DOUBS

Déléguée Syndicale C.G.T 	Déléguée Syndicale C.F.D.T





Délégué Syndical F.O 	Délégué Syndical S.U.D