Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps
Entre les soussignés
C4W
1300 avenue Albert Einstein
Immeuble Stratégie Concept 2
34000 MONTPELLIER
Siret : 41776308300058 – APE : 5829B
D'une part,
 , en qualité d’élue titulaire au CSE
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail, a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise.

Article 1 – Définition
Le compte épargne temps a pour objectif de permettre aux salariés de C4W de se constituer, avec l'aide de leur entreprise, une épargne à plus ou moins long terme.
L’alimentation du compte épargne temps s’effectue par le salarié à son libre choix et sur la base du volontariat, notamment par le report de jours de congés.
Le compte épargne temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.

Article 2 – Bénéficiaires
Tout salarié de l'entreprise ayant au moins 12 mois d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne temps.
Pour ce faire, les salariés intéressés doivent formuler une demande écrite d’ouverture de ce compte auprès de la DRH.

Article 3 – Alimentation du compte épargne temps
3.1. Possibilités d’alimentation
Le compte épargne temps peut être alimenté par les éléments suivants :

des jours de congés payés, dans la limite de 5 jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;
des jours de congés d’ancienneté,
des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 10 jours par an.

3.2. Procédure d'affectation au compte épargne temps
Le salarié souhaitant alimenter son compte épargne temps doit en faire la demande par écrit à la Direction des Ressources Humaines, avant l’établissement des bulletins de salaire soit avant le 15 du mois.

Article 4 – Modalités de conversion du temps en argent
Les jours de congés et de repos affectés sur le compte épargne temps sont convertis en argent. 
La valeur de chaque journée de RTT correspond au montant du salaire journalier du salarié.
La valeur de chaque journée de congé payé est ainsi déterminée :

Salaire de Base annuel x 10 % = valeur d’une journée de congés payés.
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La valeur de la journée RTT ou du jour de congé payé sera déterminée au moment de l’alimentation du compte épargne temps, et sera revalorisée des éventuelles augmentations collectives et inviduelles. 

Article 5 – Utilisation du COMPTE EPARGNE TEMPS

L’ensemble des droits affectés sur le compte épargne temps seront automatiquement versés sur le plan d'épargne d'entreprise, et soumis aux règles de fonctionnement dudit plan d’épargne. 


Article 6 – Gestion du COMPTE EPARGNE TEMPS
Le compte épargne temps est tenu par l’employeur, les frais de gestion sont pris en charge par l’entreprise.
A chaque versement, la DRH fait parvenir au salarié un accusé de réception de sa demande et un état du montant des droits acquis par le versement d’éléments de rémunération.
Chaque salarié ayant ouvert un compte épargne temps est informé une fois par an de la situation de son compte par la remise d’un relevé.
Un bilan est en outre présenté au CSE à la fin de chaque année.


Article 7 – Cessation du compte épargne temps 
7.1. Renonciation et liquidation du compte épargne temps sans conditions
Le salarié peut renoncer à l’utilisation du compte épargne temps.
Pour ce faire, il devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.
Le cas échéant, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne temps.
7.2. Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, la liquidation des droits acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps intervient sous la forme d’une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne temps.

Article 8 – Durée – révision - dénonciation
8.1. Date d’effet et Durée
Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2022
Il est conclu pour une durée indéterminée.

8.2. Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision selon les modalités prévues par le Code du travail.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires (ou adhérents) et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Toute demande de révision qui n’aurait pas abouti à un accord dans un délai de 3 mois à compter de la première réunion sera réputée caduque.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, et à défaut d’accord, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


8.3. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités prévues par le Code du travail.
La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandé avec accusé de réception aux autres parties signataires et déposée auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 9 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords ».
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l’entreprise.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à MONTPELLIER en deux exemplaires

Le 14 juin 2022

Signatures précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé » 


L’entreprise



Elue titulaire au CSE