Accord Mise en conformité de l’article 1 de l’accord du 28 juin 2016 portant sur les garanties frais de santé

Entre les soussignés :

SAS Financière Rhéa, société par actions simplifiée, au capital de 4.910.000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 479 173 742, ayant son siège au 96, boulevard Haussmann - 75008 - Paris ;
SAS CPH Paris Champs Elysées, société par actions simplifiée, au capital de 16.817.997,72 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 422 326 736, ayant son siège au 96, boulevard Haussmann - 75008 - Paris ;
SAS CPH Paris Opéra, société par actions simplifiée, au capital de 11.468.726,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 422 328 096, ayant son siège au 96, boulevard Haussmann - 75008 - Paris ;
Représentées par XX, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à cet effet, 
SAS HOLDCO, société par actions simplifiée, au capital de 1.000,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 814 040 689, ayant son siège social au 96, boulevard Haussmann - 75008 - Paris ;
SAS HIEST-LG, société par actions simplifiée, au capital de 1.000,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 814 088 183, ayant son siège social au 96, boulevard Haussmann - 75008 - Paris ;
SAS B-LG, société par actions simplifiée, au capital de 1.000,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 814088 225, ayant son siège social au 96, boulevard Haussmann - 75008 - Paris ;
SAS OF-LG, société par actions simplifiée, au capital de 1.000,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 814 088 274, ayant son siège social au 96, boulevard Haussmann - 75008 - Paris.
Représentées par XX, Gérant de la SARL ARROW CONSEILS, elle-même Directrice Générale de la SAS PARIS INN GROUP, elle-même Directrice Générale de la SAS HOLDCO, SAS HIEST-LG, SAS B-LG, SAS OF-LG

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales, prises en la personne de leurs Délégués syndicaux, à savoir :


Le Syndicat C.G.T., représenté par XX, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment mandaté,

Le Syndicat C.F.D.T. représenté par XX en sa qualité de Délégué Syndical, dûment mandaté,


PRÉAMBULE

La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’entreprise et permet d’améliorer significativement la protection sociale de son personnel dans un cadre mutualisé, permettant de bénéficier de tarifs collectifs plus favorables et de garanties négociées.
En l’état du désengagement croissant du régime obligatoire de la Sécurité sociale, des changements réglementaires dans l’organisation des régimes de frais de soins complémentaires obligatoires, des politiques nouvelles de remboursements, il est devenu nécessaire et indispensable de procéder à l’adaptation de notre dispositif frais de santé dans ce nouveau contexte.
Ainsi, cet accord vise à constater l’existence et les modalités de fonctionnement des frais médicaux complémentaires à la sécurité sociale dans le cadre des dispositions des articles L911-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Par ailleurs, il met en conformité notre régime d’assurances collectives complémentaire collectif, obligatoire et responsable frais de santé, mis en place par accord collectif faisant suite aux négations annuelles obligatoires du 28 juin 2016 au sein de l’Unité économique et sociale financière Rhéa. 
Il a donc été décidé ce qui suit en application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale.

CHAPITRE 1 - CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’Unité économique et sociale financière Rhéa quelle que soit la nature de leur contrat de travail. 
Les cas de dispense sont notamment prévus par l’article D. 911-2 du Code de la sécurité sociale et l’avenant N° 4 à l’accord de branche du 6 octobre 2010.  




Il est précisé que le présent régime est maintenu, selon les mêmes modalités que pour les salariés actifs, aux salariés dont le contrat est suspendu s’ils bénéficient d’un maintien de tout ou partie de leur salaire, directement par l’employeur ou par l’intermédiaire d’un régime de prévoyance financé en partie par l’entreprise.

Les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit aux allocations chômage pourront bénéficier du maintien du présent régime dans le cadre de la réglementation en vigueur.


Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de constater l’existence et les modalités de fonctionnement du dispositif « remboursement de frais de santé », mis en place le par accord collectif du 28 juin 2016, conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale. 
Par ailleurs, le présent texte consacre toute modification qui découlerait d’une évolution future du régime « remboursement frais de santé » de la convention collective des Hôtels, Cafés, Restaurants (CCN HCR).


Article 2 : Adhésion des salariés

Il est rappelé que l'adhésion au contrat d’assurance est obligatoire pour l’ensemble des salariés.

Les salariés disposent de facultés de dispense d’adhésion, sous réserve d’en faire la demande écrite auprès de l’employeur, accompagnée des pièces justifiant du fait qu’ils sont couverts par ailleurs, lorsque cette condition supplémentaire est requise.
La demande de dispense doit comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix.

 Les dispenses d’affiliations sont celles prévues par l’avenant N° 4 à l’accord de branche du 6 octobre 2010, ainsi que les dispenses d’adhésion d’ordre public. 

Le salarié qui demande à être dispensé d’adhérer au présent dispositif, devra formuler sa demande par écrit à la Direction des Ressources Humaines et fournir tout justificatif attestant de sa situation ; en cas de non production d’une demande de dispense d’affiliation écrite, accompagnée des justificatifs correspondants, le salarié sera tenu de cotiser au présent dispositif.

Article 3 : Prestations

Les prestations accordées au titre du présent dispositif consistent à assurer le remboursement ou l’indemnisation de certains frais de santé exposés par les salariés, et éventuellement leurs ayant droits, bénéficiaires du contrat dans le cadre des contrats responsables tels que prévus par la législation.
Ces prestations sont décrites dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise à chaque salarié, mais ne constituent en aucun cas un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard des salariés bénéficiaires du contrat qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, l’employeur ne pourra être tenu au versement de ces prestations et ces dernières sont susceptibles d’être modifiées ultérieurement. 
Il est précisé par ailleurs que les prestations du dispositif ont été mises en conformité avec les obligations conventionnelles qui découlent de la Convention Collective des Hôtels, Cafés, Restaurants dont relève la société.

En cas d’aménagements ou de modifications ultérieures de ces dispositions, les prestations seront automatiquement mises en conformité.


Article 4 : Cotisations 

Les cotisations destinées au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais de santé » sont fixées, et prises en charge par l'entreprise et par les salariés bénéficiaires du contrat dans les proportions indiquées ci-dessous, à compter du 1er janvier 2021 à :






Il est précisé que l’adhésion du conjoint et des enfants ayants droit est facultative, le financement de l’employeur ne portant que sur la cotisation du salarié seul.


Article 5 : Evolution ultérieure de la cotisation

En cas d'évolution ultérieure de la cotisation, cette dernière sera prise en charge par l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celles prévues à l'article 4 du présent écrit.

Article 6 : Portabilité des garanties

Selon les dispositions légales en vigueur, le dispositif pourra être maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail a été rompu, quelle qu’en soit la cause (sauf faute lourde), dès lors que cette rupture ouvre droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage et que les droits aient été ouverts au titre du présent dispositif. 

Ainsi, les anciens salariés bénéficiaires n'ont pas de cotisations à acquitter postérieurement à la cessation de leur contrat de travail.



Article 7 : Prise d'effet et durée du dispositif

Il est rappelé que les présentes dispositions prennent effet le 1er janvier 2021 pour une durée indéterminée.


Article 8 : Organisme - Garanties

La couverture des risques est garantie dans le cadre d'un contrat d’assurance de groupe souscrit par l’employeur auprés d’un organisme habilité, auquel sont affiliés les salariés concernés.
Il est rappelé que le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, I ’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au(x) contrat(s) et sur le financement de la cotisation dans les conditions ci-dessus.

Le régime est adapté au cahier des charges du contrat « responsable », de sorte que les garanties Frais de Santé seront si nécessaire adaptées au regard de l'évolution dudit cahier des charges. Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou réglementaires, seront automatiquement applicables au présent régime. Cet ajustement interviendra automatiquement lors de l’entrée en vigueur du (ou des) texte(s) susvisé(s).

Conformément aux dispositions de l’article L141-4 du Code des Assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées est remise à chaque salarié concerné. En sa qualité de souscripteur, l’employeur informera également les salariés de toute modification des garanties ou de leurs conditions de mise en œuvre.


CHAPITRE 2 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. 
Chaque année, il sera fait par la direction et les salariés un bilan sur l’accord, dans le cadre du suivi de l’accord prévu à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail.

CHAPITRE 3 – REVISION – DENONCIATION 

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
-	toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
-	les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision, 
-	les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

CHAPITRE 4 - NOTIFICATION ET FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction, soit :
-	un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
-	deux exemplaires du présent accord seront déposés sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale signée par les parties au format PDF, et une version anonymisée du texte au format docx.
-	un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris, en 4 exemplaires originaux, le 29 décembre 2020


Pour la délégation CGT, XX en sa qualité de délégué syndical dûment habilité à cet effet,

	



Pour la délégation CFDT, XX en sa qualité de délégué syndical dûment habilité à cet effet,






SAS Financière Rhéa 
SAS CPH Paris Champs Elysées 
SAS CPH Paris Opéra 

Représentées par XX en sa qualité de Directeur Général,

SAS HOLDCO;
SAS HIEST-LG;
SAS B-LG;	
SAS OF-LG,


Représentées par XX, Gérant de la SARL ARROW CONSEILS, elle-même Directrice Générale de la SAS PARIS INN GROUP, elle-même Directrice Générale de la SAS HOLDCO, SAS HIEST-LG, SAS B-LG, SAS OF-LG