Accord relatif au versement d’une prime de partage de la valeur 





ENTRE 


-	l’organisation syndicale C.G.T. représentée par 

-	l’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par 



ET

-	la SPL Mobilités Bourgogne Franche Comté, représentée par …………………………………………....., en qualité de directeur.


Préambule

Souhaitant s’inscrire dans les objectifs de protection du pouvoir d'achat et de valorisation du travail poursuivis par le Législateur, les parties signataires du présent accord ont convenu du versement d’une prime de partage de la valeur.

Ainsi, en application des dispositions de l’article 1 de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les salariés bénéficiaires du présent accord percevront une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations sociales, et le cas échéant de contributions sociales et d’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par la Loi. 

Les parties signataires confirment que la prime de partage de la valeur négociée par eux ne se substitue à :
-aucun élément de salaire versé par l'employeur ou devenant obligatoire en vertu des règles légales, contractuelles ou d'usage ;





-aucune augmentation de salaire ou prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et le cas échéant fiscale, selon les modalités d’attribution et de versement fixées ci-après.

Les motivations du choix des parties dans la définition des bénéficiaires et les modalités de calcul de la prime sont explicitées ci-après.

Article 1 – Bénéficiaires 

Pour bénéficier de la prime de partage de la valeur il faut, à la date de versement de la prime :
-être lié à l’entreprise par un contrat de travail.
-ou être mis à disposition de l’entreprise.

Afin d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés ayant les revenus les plus faibles, il est convenu de verser la prime de partage de la valeur aux salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois le SMIC. 

Article 2 - Montant de la prime 

Les parties signataires ont souhaité moduler le montant de la prime en fonction de la présence effective de chaque bénéficiaire au cours des 12 mois précédant la date de son versement, de manière à prendre en compte le temps effectivement consacré au cours de l’année écoulée par chaque salarié à l’atteinte des objectifs économiques de l’entreprise.

La prime est de 500,00 euros pour les bénéficiaires à temps plein qui ont été présents sur la totalité de la période au cours des 12 mois précédents la date de versement de la prime.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés bénéficiaires à temps partiel selon le calcul suivant : 500,00 € X total des heures travaillées, figurant sur le bulletin de paie, sur les 12 mois précédents la date de versement de la prime / 1820,04 H.

Pour l’application du présent accord, les absences listées au chapitre V du livre II du titre 1er du code du travail doivent être comptabilisées comme temps de présence effective, de même que les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel. 

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année écoulée ou s’il a été absent pour un autre motif que celui indiqué à l’alinéa ci-dessus : dans ces cas, la prime sera calculée prorata temporis.




L’application de ces critères ne peut pas conduire au versement d’une prime inférieure à 10 €.


Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée en un versement le 21 septembre 2022.


Article 5 - Durée de l’accord et règles de révision de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 19 septembre 2022 et pour une durée déterminée. Il prendra fin le 30 juin 2023.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. 
A défaut de renouvellement, et en application de l’article L 2222-4 du code du travail, il cessera de produire ses effets à compter du terme ci-dessus fixé.
En application de l’article L 2222-5 du code du travail le présent accord pourra être révisé.
La partie signataire souhaitant ouvrir la révision des dispositions de l’accord devra adresser à la direction, par tout moyen de remise donnant date certaine, un texte portant proposition de révision. 
La direction réunira les signataires du présent accord dans les 30 jours ouvrés suivant la date de réception de la demande de révision.
Article 6 - Notification, dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société Mobilités Bourgogne Franche-Comté sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.



En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Lons-le-Saunier.

Fait à Lons-le-Saunier, le 19/09/2022
En 5 exemplaires originaux


Pour l’organisation syndicale CGT			Pour l’organisation syndicale CFDT		      					
Délégué Syndical					Déléguée Syndicale				





Pour MBFC

Directeur Général