Accord d’entreprise relatif aux éléments de rémunération et aux frais professionnels

ENTRE :
FREDON Auvergne Rhône Alpes, ci-après dénommée FREDON AURA, dont le siège social est sis 02 Allée du Lazio – 69800 SAINT-PRIEST, représentée par Monsieur , en sa qualité de Président

D’une part,
Et les représentants du personnel élus au CSE
D’autre part,










PREAMBULE

Les dispositions des anciens accords d’entreprise, usages ou engagements unilatéraux en vigueur au sein des ex-structures FREDON Auvergne et FREDON Rhône-Alpes ont été mis en cause automatiquement, du seul fait de la fusion par application de l'article L.2261-14 du Code du travail à la date du 1er janvier 2019.
Les délais de survie des dispositions et engagements, en vigueur dans ces structures expiraient le 1er avril 2020, comme précisé dans le courrier d‘information remis à l’ensemble des salariés en date du 19 décembre 2019.
Pendant la période de survie de l’accord d’entreprise et du statut collectif, FREDON AURA avait engagé des négociations avec les élus du CSE en vue de conclure de nouveaux accords collectifs applicables aux salariés de FREDON AURA et se substituant à l'ensemble des accords applicables (cf. PV des réunions du CSE).
Dans l'attente de la conclusion d'un nouvel accord collectif, l’employeur FREDON Auvergne-Rhône-Alpes dont le siège social est situé 2 Allée du Lazio, 69800 SAINT PRIEST, immatriculé sous le numéro 392 283 594 00035, représenté par M.  , en sa qualité de Président FREDON AURA, avait pris la décision de mettre en place une décision unilatérale relative aux frais professionnels et aux éléments de rémunération, au 1er Avril 2020, modifiée pour mise à jour le 1er Janvier 2023.
Aussi, des négociations ont été engagées au sein de FREDON AURA et les élus du CSE en date du 06/07/2023, en vue de la conclusion d’un accord portant sur les frais professionnels et les éléments de rémunérations. 
Le présent accord définit les règles et dispositions communes et adaptées à FREDON AURA sur : 
Les rémunérations, à savoir les salaires et primes 
Les frais professionnels, à savoir frais de transport et déplacements et vêtements de protection 
D’autres dispositifs en lien avec ce thème, tels que les arrêts de travail ; les modalités spécifiques aux temps partiels, les périodes d’essais, et préavis en cas de démission




Il a été convenu et arrêté ce qui suit





Titre 1 – Dispositions générales regissant le présent accord
Article 1.1. Cadre juridique
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales et règlementaires applicables à la date de sa conclusion. Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, comme l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord suivant les modalités prévues au Titre 5 - article 5.3 du présent accord.

Article 1.2. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de FREDON AURA, en contrat de travail à durée indéterminée, ou en contrat de travail à durée déterminée, sauf exception spécifique expressément prévue au sein du présent accord. Des modalités particulières peuvent notamment être prévues selon que les salariés travaillent sur une durée hebdomadaire moindre, ou une période déterminée.

Titre 2 – Rémunérations
Article 2.1. Salaires
classification des emplois reperes et salaires de reference
La classification, tableau de l’annexe 1 du présent accord, liste les emplois repères au sein de FREDON AURA et les rémunérations brutes mensuelles de bases (salaires de référence) pour un temps plein de 151.67 heures.

La hiérarchisation des emplois repères est fixée selon une classification par catégorie socio-professionnelle, selon la nomenclature INSEE, et par groupes et liste d’emplois repères définis au sein de FREDON AURA.

La rémunération du salarié est fixée sur ces bases par la hiérarchie, au moment du recrutement, et lors d’une évolution individuelle.

Statut de cadre
Le statut de cadre a été acquis au sein de FREDON AURA du fait de l’historique, pour des salariés qui à leur embauche ou lors d’une évolution professionnelle :
Avaient accompli une formation professionnelle ou un enseignement de niveau supérieur ou qui possédaient une expertise reconnue équivalente dans un domaine administratif, technique ou scientifique,
Exerçaient des fonctions salariales à caractère intellectuel nécessitant un niveau relativement élevé de responsabilité.
Cette disposition préexistante a été conservée au moment des fusions pour les salariés concernés.
Mais il n’est plus proposé depuis les fusions car le statut au sein de FREDON AURA (par rapport à un non-cadre) n’apporte pas d’avantages supplémentaires par rapport à un salarié non-cadre.

Aujourd’hui le statut cadre au sein de FREDON AURA implique :
des charges sociales de rémunération plus élevées,
des durées de préavis et de période d’essai plus longues,
une cotisation pour une retraite complémentaire spécifique, donc une pension de retraite plus élevée, mais une cotisation sur salaire plus importante,
un régime de prévoyance spécifique pour la couverture en cas de décès, incapacité/invalidité (régime plus intéressant que celui des non-cadres),
une rémunération qui n’est pas plus élevée (rémunération fixée en fonction des salaires de référence),
pas de contrat de travail en forfait jour,
et plus globalement l’application des mêmes règles / dispositions que l’ensemble des salariés.
Ce statut contractuel est bien à distinguer de la catégorie socio-professionnelle (CSP) des Cadres et professions intellectuelles définie dans notre classification des emplois repères – cf. article 2.1.1. Classification des emplois repères et salaires de référence.

 AUGMENTATION COLLECTIVE
L’éventuelle augmentation collective se fait dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO), portant sur les rémunérations, après négociation des représentants du personnel élus au CSE.

Cette négociation aura lieu sur le 1er trimestre de chaque année, pour une application le 1er Avril.

L’augmentation est négociée en pourcentage et s’appliquera sur les salaires de référence issus de la classification des emplois repères (cf. article 2.1.1. Classification des emplois repères et salaires de référence).

 Progression individuelle
La progression individuelle comprend la progression salariale et professionnelle telles que les évolutions de salaires, de fonctions, ou encore de responsabilités.

Elle est décidée à la suite d’un entretien fait avec la hiérarchie.

 Acomptes sur salaire
Selon les dispositions légales, un acompte sur salaire est versé, au salarié qui en fait la demande, au moins une fois par mois. Ce versement correspondant à une partie du salaire pour un travail déjà effectué (contrepartie des heures de travail déjà réalisées par le salarié), pour une 15ène, soit la moitié de la rémunération mensuelle.

Cet acompte sera prélevé à la fin du mois sur le bulletin de salaire en question.

Toute demande d’acomptes supplémentaires au cours du même mois est possible, mais FREDON AURA se réserve le droit de la refuser.

Toute demande devra être écrite, selon le modèle de document en vigueur dans la structure.

 Versement du salaire
Le salaire du mois est effectué par virement bancaire chaque mois à la même date.

Article 2.2. Primes
 Prime d’ancienneté
Une prime d’ancienneté est attribuée, sous conditions, pour fidéliser et valoriser l’expérience des salariés.

Le montant de cette prime est défini dans le tableau Repère de carrière, en annexe 1 du présent accord.

Les Repères sont fixés par tranche, avec un premier niveau à 3 ans considérant que c’est le temps d’acquisition de l’expérience sur un poste, et un dernier niveau à 40 ans considérant que c’est la durée de réalisation d’une carrière d’un salarié.

La prime d’ancienneté est calculée sur les salaires de références des emplois repères (cf. article 2.1.1. Classification des emplois repères et salaires de références).

La date d’entrée du salarié dans la structure définit le départ du calcul de l’ancienneté. Aussi, tel que défini dans l’article 1243-11 du Code du travail, si un contrat à durée indéterminé succède immédiatement à un contrat à durée déterminée, le salarié conserve l'ancienneté qu'il a acquise au terme de celui-ci. Dans cette situation, l'ancienneté de ce salarié est appréciée au 1er jour de sa mission au sein de l'entreprise.
L’ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue.

Le versement de cette prime se fait à compter du mois suivant la date d’anniversaire, pour les salariés concernés par une tranche.

Ce versement intervient également à condition de justifier a minima d’un jour de contrat dans le mois. Ainsi, si le salarié sort de l’entreprise et ne travaille aucun jour sur le mois, le versement ne lui sera pas attribué.

Pour les salariés déjà en poste à la mise en application de cette disposition au 01/04/2020, il a été tenu compte des dispositions préexistantes ayant déjà valorisé l’ancienneté acquise.

 Prime de ½ 13ième mois
Une prime de ½ 13ième est attribuée, sous condition de présence au 31/12 de l’année, pour permettre aux salariés de recevoir pour une année l’équivalent de la moitié d’un salaire mensuel brut.

Cette prime est calculée au prorata du temps de présence sur l’année (calculé en mois pleins) si le salarié est entré en cours d’année, et sur la base du salaire mensuel brut du mois de versement (décembre). Ce salaire de référence ne comprend pas les autres éléments de salaires, tels que : la prime d’ancienneté, la mutuelle, la prévoyance, la retraite supplémentaire, les heures supplémentaires (…).

Enfin en tout état de cause, cette prime ne pourra être inférieure à l’équivalent de 850 euros net, pour ne pas réduire les niveaux de rémunérations individuels par rapport à une année précédente, du fait de l’historique de l’attribution de cette prime au sein de FREDON AURA.

Elle est versée sur le bulletin de paie du mois de décembre.


Titre 3 – Frais professionnels
Article 3.1. Frais de transports
Prise en charge obligatoire des frais de transports publics
Conformément aux dispositions légales, FREDON AURA prend en charge 50% du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur domicile (résidence habituelle du salarié les jours travaillés) et leur lieu de travail habituels, accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train+ bus par exemple). Sont également concernés les services publics de location de vélos.

Exceptionnellement sur l’année 2023, le seuil d’exonération est légalement porté à 75% du coût de l’abonnement aux transports publics.

Le salarié devra justifier a minima d’un jour de travail dans le mois. Ainsi, s’il est absent tout le mois, le remboursement ne lui sera pas attribué.

Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Elles sont à transmettre au service RH pour prise en charge. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables dans ce cadre de prise en charge obligatoire.

Le montant figure sur le bulletin de paie, et est exonéré de charges sociales, et d’impôt sur le revenu.

Prise en charge FACULTATIVE des frais de transport PERSONNELS 
Sauf participation de FREDON AURA à la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, il est accordé au sein de FREDON AURA une prise en charge des frais de transport personnels pour les déplacements entre le domicile du salarié et le lieu de travail habituels.

Cette prise en charge de frais concerne l’ensemble des salariés, sous conditions d’ancienneté de 6 mois, et de justifier a minima d’un jour de travail dans le mois. Ainsi, si le salarié est absent tout le mois, le remboursement ne lui sera pas attribué.

Enfin, la prise en charge ne peut concerner que l’un ou l’autre des dispositifs ci-dessous, au choix du salarié (indemnisations non cumulables).

Le montant figure sur le bulletin de paie, et est exonéré de charges sociales, et d’impôt sur le revenu.

3.1.2-1 Prime carburant
Afin de couvrir tout ou partie des dépenses de carburant (ou des frais d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène) FREDON AURA indemnisera le salarié pour l’utilisation de son véhicule personnel (voiture, moto) sous forme d’une « prime carburant », dans la limite de 17 euros / mois.

Pour l’année 2023, pour faire face à la hausse du carburant, le plafond annuel d’exonération de prise en charge est réhaussé ; FREDON AURA ré-évalue donc la « prime carburant » à hauteur de 33.50 euros / mois.

L’allocation est versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet.
Pour cela FREDON AURA, recueille auprès du salarié, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective de son véhicule personnel.

3.1.2-2 Forfait mobilités durables
Afin d’ouvrir la prise en charge de FREDON AURA à d’autres moyens de transports dits « à mobilité douce » et plus écologiques de ses salariés, un forfait « mobilités durables » est mis en œuvre, pour couvrir tout ou partie des dépenses, dans la limite de 17 euros / mois.

Pour l’année 2023, le plafond annuel d’exonération de prise en charge est lui aussi réhaussé ; FREDON AURA ré-évalue donc le forfait « mobilités durables » à hauteur de 33.50 euros / mois.

Les modes de déplacements concernés sont les suivants :
Vélo, avec ou sans assistance électrique 
Covoiturage, en tant que conducteur ou passager 
Engins de déplacement personnel motorisé ou non dont le salarié est propriétaire (selon dispositions légales applicables : trottinettes, gyropodes, …) 
Autres services de mobilité partagée (cf. article R.3261-13-1 nouveau du code du travail) (ex : libre-service de cyclomoteurs, motocyclettes, vélos électriques ou non, engins de types trottinettes, gyropodes, …)
Et transports publics de personne hors abonnement (titres de transport achetés à l’unité).

L’allocation est versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet.
Pour cela FREDON AURA, recueille auprès du salarié, pour chaque année civile, un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacements susvisés.

Article 3.2. Frais de déplacements
 Frais kilométriques
Les frais kilométriques engagés pour l’utilisation professionnelle d’un véhicule personnel seront remboursés sur la base de 0,50 euros / kilomètre.

L’utilisation de son véhicule personnel à des fins professionnelles doit rester exceptionnelle. En tout état de cause elle est soumise à autorisation écrite de la hiérarchie, et doit rester encadrée et limitée.

Le salarié sera remboursé de ces frais kilométriques par déclaration sur note de frais (cf. article 3.4. Note de frais).

 Prime panier
Le salarié en déplacement hors des locaux de FREDON AURA, dont les conditions de travail à caractère permanentes lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu de travail pour le repas, bénéficie du versement d’une prime de panier pour chaque journée de travail.

Cette prime de panier journalière sous forme d’indemnité forfaitaire est fixée à 9 euros.

Le montant figure sur le bulletin de paie, et est exonéré de charges sociales, et d’impôt sur le revenu.

 FRAIS DE REPAS
Le salarié en déplacement professionnel, à titre occasionnel, bénéficie d’un remboursement de frais de repas pour chaque repas pris.

Ce frais de repas sera remboursé sous forme :
de forfait à 9 euros (sans justificatif)
de dépenses réelles avec un plafond de 20.18 euros fixé dans le cas d’une dépense supérieure au forfait de 9 euros (avec justificatif)
L’achat éventuel du repas ne doit pas être réalisé pendant le temps de travail, et doit être réalisé à la date du jour du déplacement.

Le salarié sera remboursé de ces frais de repas par déclaration sur note de frais (cf. article 3.4. Note de frais).

 FRAIS DE nuitéé
Dans le cas de grand déplacement, une réservation pour nuitée sera réalisée afin d’optimiser les déplacements professionnels pour FREDON AURA (en termes de coûts, de temps, d’écologie) et afin de limiter les risques pour les salariés (stress, fatigue, …).

Cette réservation est prévue pour le salarié étant dans l’impossibilité de regagner chaque jour sa résidence, lorsque ces deux conditions sont simultanément réunies :
la distance lieu de travail habituel / lieu de déplacement est supérieure ou égale à 100 km (trajet aller),
et le temps de trajet normal ne permet pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller).
Et en fonction de sa situation de travail : durée de la mission sur place, activités sur des journées consécutives, (…).

Les nuitées seront remboursées pour leurs montant réel, dans la limite de 75 euros hors Paris, et 100 euros dans Paris, petits déjeuner compris, sur présentation de justificatif.

Le salarié sera remboursé de ces frais de nuitée par déclaration sur note de frais (cf. article 3.4. Note de frais).

Article 3.3. Vêtements de protection
Des Vêtements de Protection - VP (hors EPI - Equipements de Protection Individuelle) sont proposés au sein de FREDON AURA afin d’assurer une protection complémentaire pour une catégorie de salariés (cf. guide et tableau de gestion des équipements et protection du salarié).

L’obtention de ces vêtements n’a pas de caractère obligatoire, mais reste fortement recommandée, afin d’assurer une prévention en termes de santé et de sécurité pour certaines missions.

L’achat d’un ou plusieurs de ces VP se fait donc à l’initiative du salarié, qui devra respecter les caractéristiques définis pour chacun d’entre eux. 

Cet achat sera remboursé sous forme de forfait, à savoir : 
Dépenses réelles avec un plafond d’achat maximum de 200 euros, selon une périodicité de 1 fois tous les 3 ans pour les salariés en contrat à durée indéterminée, avec justificatif 
Dépenses réelles avec un plafond d’achat maximum de 70 euros, par année civile, pour les salariés en contrat à durée déterminée, avec justificatif.
Ces plafonds sont accordés pour l’achat de l’ensemble des VP proposés. Si le salarié choisit d’acheter un seul vêtement pour le montant du plafond, il ne pourra pas percevoir une seconde somme pour l’achat d’un autre vêtement durant la période considérée. 

Le justificatif attendu est une facture/ticket de caisse qui doit permettre d’identifier la date d’achat (sur période du contrat de travail), le/les vêtement(s), et dans l’idéal, les caractéristiques.

L’achat éventuel ne doit pas être réalisé pendant le temps de travail.

Les VP sont de la propriété du salarié qui en aura fait l’acquisition.

Le salarié sera remboursé de ces frais d’achats par déclaration sur note de frais (cf. article 3.4. Note de frais).

Article 3.4. Note de frais
Chaque salarié est tenu d’établir une note de frais par mois et de joindre les justificatifs de dépenses demandés. Ne sont pas considérés comme justificatifs les tickets de cartes bancaires.

Les salariés ayant un accès à la plateforme Eurécia, utiliserons le module Note de Frais. 
Les autres salariés utiliseront les modèles de documents type prévus à cet effet.

Dans les deux cas, elles sont complétées de manière mensuelle par les salariés et sont validées par la hiérarchie.

Les demandes de remboursement présentées plus de trois mois après l’engagement des frais concernés ne donneront plus lieu à remboursement.

Pour tout déplacement professionnel (train, nuit d’hôtel, …) chaque salarié doit en informer la hiérarchie par avance pour permettre l’achat et/ou paiement des réservations par l’entreprise.


Titre 4 – Autres dispositions
Article 4.1. Arrêts de travail 
 MALADIE ET ACCIDENT DE TRAVAIL
En cas de maladie ou d’accident de travail, le salarié doit en aviser la hiérarchie immédiatement et fournir un justificatif (arrêt de travail) dans les 48 heures.

Pour chaque arrêt de travail en cas de maladie, la carence initiale de versement des indemnités journalières de sécurité sociale de 3 jours par la MSA est prise en charge par FREDON AURA (hors samedi, dimanche), sous condition d’ancienneté de 12 mois (article L1226-1 du Code du travail).

Enfin, en cas d’arrêts de travail pour maladie ou accident, des indemnités complémentaires (complément de salaire) sont versées par FREDON AURA, selon les dispositions légales (article L1226-1, et D1226-1 à D1226-8-1 du code du travail), et sous certaines conditions. 

SUBROGATION
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, accident ou qu’il est en congé maternité, paternité ou d’adoption (hors temps partiel thérapeutique), sous condition d’ancienneté de 12 mois, FREDON AURA demandera à percevoir pour le compte de son salarié les indemnités journalières afin de lui les verser directement. 

Cette subrogation interviendra pendant toute la durée légale dite du « maintien de salaire employeur » (indemnité complémentaire aux indemnités journalières de sécurité sociale) que verse l’employeur lors d’un arrêt de travail, durant (en fonction de l’ancienneté) : 


La garantie du net sera appliquée, afin que le salarié ait le même salaire avec les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) donc en arrêt de travail, que s’il avait travaillé. 

Les IJSS étant exonérées de cotisations sociales, elles sont brutes ; la garantie du net consiste donc à transformer les IJSS brutes en nettes.

Article 4.2. Modalités spécifiques aux temps partiels
Les salariés autorisés à travailler à temps partiel (cf. article 2.2 / Temps partiel de l’accord d’entreprise relatif à la durée, l’aménagement et l’organisation du temps de travail) perçoivent une fraction du traitement auquel ils pourraient prétendre s'ils étaient employés à temps plein. Cette fraction est au moins égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service accomplie et celle effectuée par les salariés employés à plein temps et exerçant les mêmes fonctions.

La prime d’ancienneté définie à l’article 2.2.1. Prime d’ancienneté du présent accord, est proratisée en fonction du temps de travail contractuel.

La prime de ½ 13ième mois est attribuée selon les dispositions de l’article 2.2.2. Prime de ½ 13ième mois du présent accord.

Les frais professionnels définis au titre 3 sont pris en charge selon les mêmes conditions que les salariés à temps complet, en cas de mi-temps ou plus. En cas d’horaire inférieur à un mi-temps, le salarié bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps. 

Article 4.3. Période d’essai
Les contrats de travail de FREDON AURA comportent une période d’essai dont la durée est fixée en fonction du type de contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée) selon les dispositions légales.

La période d’essai se calcule en jours calendaires.
En cas d’arrêt maladie, de congés payés durant la période d’essai, la durée de celle-ci peut être prolongée de la durée d’absence.

En cas de contrats successifs sur le même poste avec le même salarié, la période d’essai ne peut être prévue que sur le 1er contrat.

Enfin, pendant l’essai le contrat de travail peut être librement rompu par le salarié ou par l’employeur (hors procédure disciplinaire, ou pour un salarié protégé), sans avoir besoin de motiver cette rupture, et sans indemnité.
Lorsqu’il est mis fin à la période d’essai, à l’initiative de l’employeur ou du salarié, un délai de prévenance doit cependant être respecté selon les dispositions légales.

Durée de la période d’essai pour un CDI



La période d’essai initiale, pour les salariés en CDI peut être renouvelée si les 3 conditions suivantes sont remplies :
du fait de cet accord d’entreprise, 
le contrat de travail prévoit le renouvellement,
la hiérarchie et le salarié donnent leur accord pour le renouvellement, pendant la période d’essai initiale, par écrit. 


Durée de la période d’essai pour un CDD
La période d’essai du CDD est de 1 jour par semaine de contrat, avec un maximum de : 
2 semaines si le CDD est de 6 mois ou moins,
1 mois si le CDD est de plus de 6 mois.




Délai de prévenance
Si la rupture de la période d’essai est à l’initiative de l’employeur, pour les contrats stipulant une période d’essai d’au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
24h en dessous de 8 jours de présence
48h entre 8 jours et 1 mois de présence
2 semaines après 1 mois de présence
1 mois après 3 mois de présence

Si cette rupture est à l’initiative du salarié, le délai de prévenance est de :
24h si présence inférieure à 8 jours
48h au-delà des 8 jours de présence

Article 4.4. Préavis en cas de démission
L’article L.1237-1 du Code du Travail énonce que : « En cas de démission, l’existence et la durée du préavis sont fixées par la loi ou par convention ou accord collectif de travail. En l’absence de dispositions légales, de convention ou d’accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. »

Compte tenu de ces dispositions légales, une durée minimale du préavis en cas de démission est fixée par le présent accord, applicable à l’ensemble des salariés de FREDON AURA en fonction de leur CSP, à l’exception des salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée.



Titre 5 – Dispositions finales
Article 5.1. Suivi de l’accord
Les parties signataires se réunissent tous les 2 ans, pour faire un bilan des différents éléments du présent accord.

Article 5.2. Durée – Entrée en vigueur 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et s’applique à compter du 1er Septembre 2023.
Il peut être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Article 5.3. Révision de l’accord
Toute demande de révision du présent accord doit être motivée et signifiée selon les règles légales en vigueur.
En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires, notamment en matière de durée ou d’aménagement du temps partiel, qui auraient des effets directs sur les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les possibilités de réviser le présent accord pour l’adapter à la situation nouvelle.
Article 5.4. Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
La dénonciation fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions fixées de ce même article du Code du travail.
Il pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle ou totale. 

Article 5.5. Dépôt et publicité
Il est procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord est déposé en deux exemplaires à la Direction départementale du travail et de l’emploi et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.

Un exemplaire original de l’accord est remis aux parties signataires.

Une information est donnée au personnel et le présent accord est mis à disposition des salariés. 

Le présent accord fait également l’objet d’un affichage sur les tableaux d’information du personnel. 


Fait à St Priest, le 31/07/2023.

En 2 exemplaires originaux.


Pour FREDON AURA

M. 
Président



Pour les élus du CSE