ACCORD RELATIF

AU COMITE DE GROUPE BAYER EN FRANCE


Le Groupe BAYER en France, composé des Société Bayer SAS, Bayer HealthCare SAS et Bayer Seeds SAS représentées par le DRH dûment accrédité aux fins des présentes.


d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales au sein du Groupe Bayer en France :

- C.F.D.T.,
- C.F.E./C.G.C
- C.G.T.
- F.O
- UNSA
- C.F.T.C.
- SUD
d’autre part


PREAMBULE 


Il est rappelé que le Groupe Bayer a mis en place un Comité de Groupe par un accord cadre relatif au droit syndical en date du 25 janvier 2011. Son fonctionnement et ses attributions sont régies par les dispositions du titre 1 dudit accord.

Les modalités de désignation des membres du Comité de Groupe sont quant à elles définies par un accord à durée déterminée lequel fait l’objet d’une négociation tous les 4 ans. Le dernier accord, signé le 1er septembre 2017, cessera de produire effet le 31 août 2021, et emportera de ce fait, l’expiration des mandats en cours.

A cette fin, la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales ayant des élus au sein des différents CSE et CSE C des entreprises du Groupe Bayer en France se sont réunies pour discuter des conditions de son renouvellement.

Au cours des discussions, il a été convenu de réunir toutes les stipulations relatives au Comité de Groupe au sein d’un seul et unique accord.

Le présent accord annule et remplace ainsi toutes les dispositions relatives au Comité de Groupe prévues dans l’accord cadre relatif au droit syndical du 25 janvier 2011 et dans l’accord GPEC du 18 novembre 2009, auxquels il se substitue de plein droit. 

Il est conclu, en application des dispositions visées aux articles L. 2331-1 à L. 2334-4 du Code du travail.


TITRE 1 – PERIMETRE DU COMITE DE GROUPE BAYER EN FRANCE


Article 1.  Sociétés concernées

Conformément aux dispositions de l’article L.2331-1 du Code du travail, un Comité de Groupe est constitué au sein du Groupe formé par une entreprise appelée « entreprise dominante » et les entreprises qu’elle contrôle, dont le siège social est situé sur le territoire français. 

Est également considérée comme entreprise dominante, pour la constitution d'un Comité de Groupe, une entreprise exerçant une influence dominante sur une autre entreprise dont elle détient au moins 10 % du capital, lorsque la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent l'appartenance de l'une et de l'autre à un même ensemble économique (Article L.2331-1 II).

Conformément aux dispositions légales, les parties signataires conviennent que le Comité de Groupe Bayer en France est constitué, au jour de la conclusion du présent accord, entre :
- la Société Bayer SAS, dite entreprise « dominante », 
- la Société Bayer HEALTH CARE SAS,
- la Société Bayer SEEDS SAS,


Article 2. Modifications affectant le périmètre du Groupe 

Les parties signataires conviennent que toute entreprise venant à établir avec l'entreprise dominante une relation de contrôle ou d’influence dominante dans les conditions prévues à l’article L2331-1 du code du travail, postérieurement à la conclusion du présent accord, sera prise en compte pour la constitution de ce Comité lors du renouvellement de celui-ci.

Il est également convenu qu’en cas de disparition des relations de contrôle ou d’influence dominante entre l'entreprise dominante et une Société du Groupe, cette Société cessera d’être prise en compte pour la composition du Comité de Groupe après information motivée du Comité Social et Economique de l'entreprise concernée. 

Une société cesse d’être prise en compte dans le périmètre du Groupe lorsque les critères déterminés par l’article L.2331-1 du Code du travail cessent d’exister entre la société dominée ou la société concernée.

Les représentants de l'entreprise concernée cesseront alors immédiatement d'appartenir au Comité de Groupe. Les postes devenus manquants seront en conséquence remplacés dans les conditions fixées à l’article 4 du titre 3 du présent accord.



TITRE 2 – MODALITES DE CONSTITUTION


Article 1. Composition du Comité de Groupe 

Les parties signataires conviennent que le Comité de Groupe sera composé, d’une part, du Président du Directoire de Bayer SAS ou de son Représentant, et d’autre part, de Représentants du Personnel des Sociétés constituant le Groupe.


Les Représentants de la Direction 

Le Président du Directoire de Bayer SAS, ou son Représentant est le Président de droit du Comité de Groupe. Conformément à l’article L2333-1 du code du travail, il sera assisté, en fonction de l’ordre du jour de chaque réunion, de deux personnes de son choix.


Les Représentants du personnel 

La délégation salariale est constituée de quatorze (14) membres, désignés par les Organisations Syndicales selon les modalités détaillées ci-après.  

Dans l’hypothèse où le nombre de sociétés composant le Groupe Bayer venait à évoluer, le nombre de représentants des salariés au Comité de Groupe pourra être révisé, par avenant au présent accord, lors du renouvellement des membres du Comité de Groupe.


Le Secrétaire

Lors de la première réunion du Comité de Groupe, il sera procédé, à la désignation, à la majorité des voix, d’un Secrétaire pris parmi ses membres pour la durée du mandat.

En cas d’égalité, le membre le plus âgé sera désigné.

En cas d’absence du Secrétaire, il sera désigné un secrétaire de séance, à la majorité des voix des membres présents à la réunion.


Article 2. Modalités de désignation des représentants au Comité de Groupe

Conformément aux dispositions de l’article L. 2333-2 du Code du travail, les représentants des salariés sont désignés par les Organisations Syndicales parmi leurs élus aux Comités Sociaux et Economiques de l’ensemble des sociétés du Groupe et à partir des résultats des dernières élections professionnelles.


1.	Répartition des sièges 
Conformément aux dispositions de l’article L.2333-4 du Code du travail, la répartition des sièges est effectuée en deux étapes :
en premier lieu, une répartition des sièges entre les collèges électoraux,
en second lieu, une répartition des sièges de chaque collège entre les organisations syndicales.

Détermination des collèges électoraux
Les parties signataires conviennent de retenir les trois collèges électoraux légaux existant dans les entreprises ou établissements où le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés est au moins égal à vingt-cinq, à savoir les collèges suivants :
1er collège : ouvriers - employés,
2ème collège : techniciens - agents de maitrise,
3ème collège : ingénieurs - cadres.
Toutes les sociétés/établissements du Groupe n’ont pas le même nombre de collèges électoraux. Dans ces conditions, les parties signataires précisent que lorsque les dernières élections des Comités Sociaux et Economiques n’ont pas été organisées sur la base de trois mais de deux collèges électoraux, les électeurs du collège inexistant ou supprimé seront rattachés au 2ème collège cité ci-dessus.

 Répartition des sièges entre les collèges électoraux
Conformément aux dispositions légales, le nombre total des sièges au Comité de Groupe est d’abord réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège au moment des dernières élections des Comités Sociaux et Economiques.
Pour procéder à cette répartition, les parties conviennent de retenir, au sein de chaque collège, le nombre de votants au 1er tour des élections des membres titulaires des différents CSE entrant dans le périmètre du Groupe. Ce nombre figure sur les différents procès-verbaux CERFA des élections concernées.
Ces règles conduisent à la répartition suivante :
Le détail des calculs ayant permis de procéder à la répartition des sièges entre les collèges électoraux figure en Annexe 1 du présent accord.

 Répartition des sièges de chaque collège entre les Organisations Syndicales
Les sièges affectés à chaque collège sont ensuite répartis entre les Organisations Syndicales proportionnellement au nombre d'élus titulaires et suppléants qu'elles ont obtenus dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Les parties précisent les points suivants :
il y a lieu de tenir compte des élus titulaires et suppléants présentés par des listes syndicales, que ce soit au premier ou au second tour des élections du CSE,
il n'y a pas lieu de tenir compte des élus présentés sur des listes libres, c’est-à-dire sans étiquette syndicale ;
les élus présentés sur une liste intersyndicale seront rattachés à l’organisation syndicale désignée nominativement aux côtés de leur nom et prénom sur la liste de candidatures présentée à l’employeur lors des élections des CSE et CSE C au cours desquelles ils ont été élus ;
en cas d’égalité, le siège restant sera attribué au syndicat ayant obtenu le plus grand nombre d’élus et, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu le plus grand nombre de voix. 
A la date de conclusion du présent accord, les parties actent que sur la base d’un Comité de Groupe composé de 14 sièges, le système de représentation proportionnelle au plus fort reste donne la répartition suivante :


Le détail des calculs ayant permis de procéder à la répartition des sièges de chaque collège entre les Organisations Syndicales figure en Annexe 2 du présent accord.
 Désignation des représentants au Comité de Groupe par les Organisations Syndicales
Une fois les sièges répartis, les Organisations Syndicales désignent librement leurs représentants au Comité de Groupe parmi leurs élus au sein des CSE du Groupe. 
Certaines entreprises du Groupe peuvent ainsi, en fonction des choix des organisations syndicales, ne pas être représentées au Comité de Groupe. Il est précisé qu’il appartient aux Organisations Syndicales de rechercher, dans la mesure du possible, une juste répartition en la matière.
Les parties ajoutent que :
les membres suppléants des CSE peuvent être choisis pour être représentants au Comité de Groupe ;
une Organisation Syndicale ne peut désigner aux Comité de Groupe qu'un représentant du personnel ayant été élu sur sa propre liste ;
les salariés mandatés par les Organisations Syndicales et non élus au CSE (Représentant syndical) peuvent également être choisis pour être représentants au Comité de Groupe ;
la classification d'un salarié dans un collège au sein duquel il a été élu CSE exclut qu'il puisse être désigné représentant au Comité de Groupe pour un autre collège ;
le contour des Entreprises citées au titre 1 du présent accord est sans incidence sur le calcul de la désignation des représentants du personnel au Comité de Groupe, de sorte que le présent accord ne sera pas remis en cause si, dans ce même périmètre, des Sociétés venaient à fusionner ou à se scinder.



TITRE 3 : 	DUREE DES MANDATS

Les mandats des représentants au Comité de Groupe entreront en vigueur le 1er septembre 2021. Conformément aux dispositions légales, les membres du Comité de Groupe Bayer en France sont désignés pour une durée de quatre ans, soit jusqu’au 31 août 2025.
Afin de refléter aux mieux le paysage syndical, les parties conviennent que lors du prochain renouvellement du Comité de Groupe, soit en 2025, il pourra être envisagé, le cas échéant, de caler la durée des mandats du Comité de Groupe avec le cycle électoral des CSE.


Article 1.  Nouvelle élection d’un comité social et économique en cours de mandat des membres du Comité de Groupe

Dans le cas où des élections d’un ou de plusieurs CSE auraient lieu dans une ou plusieurs sociétés du Groupe Bayer avant l’échéance des mandats d’une durée de 4 ans, il conviendra d’attendre le renouvellement du Comité de Groupe pour procéder à la modification de sa composition sur la base des nouveaux résultats électoraux à cette date.
Article 2. Perte du mandat de membre d’un CSE/CSE C

En cas de perte de mandat de « premier niveau », exigé pour siéger au Comité de Groupe, le représentant concerné perd immédiatement son mandat au Comité de Groupe. Une nouvelle désignation est alors nécessaire. Dans ce cadre, l’appréciation des conditions de désignation se fera sur la base des mêmes procès-verbaux d’élections ayant servi pour les mandats en cours. 
Il sera fait application des mêmes règles en cas de perte du mandat pour les salariés mandatés et non élus au CSE (Représentant syndical) choisis pour être représentants au Comité de Groupe.


Article 3. Remplacement en cours de mandat

Lorsqu’un représentant cesse ses fonctions au Comité de Groupe pour quelque raison que ce soit (démission de l’entreprise ou démission du mandat, décès, rupture du contrat de travail, etc.), son remplacement est assuré par l’Organisation Syndicale dont il est issu. Le remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.

L’Organisation Syndicale informe le Directeur des Affaires Sociales et le Secrétaire du Comité de Groupe.

Lorsque l’un des représentants n’est pas en mesure d’assister à une réunion, l’Organisation Syndicale dont il est issu désigne un remplaçant après information par mail du Directeur des Affaires Sociales, du secrétaire du Comité de Groupe et des autres Organisations Syndicales représentées au Comité du Groupe.  Ce remplacement est prévu pour la durée de la réunion.

Sous réserve de respecter les conditions posées au point 2 de l’article 2 du titre 2, le choix du remplaçant temporaire ou définitif est laissé à la libre appréciation de l’organisation syndicale. 


Article 4. Sortie d’une société du périmètre du Groupe BAYER en France

Dans l’hypothèse où une société sortirait du périmètre du Groupe Bayer, l’éventuel(s) représentant(s) des salariés, issu(s) de cette société sortante, perdrait(aient) immédiatement son (leurs) mandat(s).

Le nombre de membres représentant les salariés siégeant au Comité de Groupe reste inchangé jusqu’à l’expiration de la mandature en cours, l’Organisation Syndicale titulaire du/des siège(s) peut remplacer le(s) membre(s) sortant(s), sous réserve d’en informer par tout moyen écrit, le Directeur des Affaires Sociales, le Secrétaire du Comité de Groupe et les autres Organisations Syndicales représentées au Comité du Groupe.

Ce remplacement est valable jusqu’à l’expiration du mandat en cours.





TITRE  4 – Fonctionnement du Comité de Groupe


 	Article 1. Les attributions

Le Comité de Groupe est une institution de dialogue destinée à assurer la diffusion réciproque des informations entre la Direction du Groupe Bayer et les Organisations Syndicales présentes.

Il ne se substitue pas aux instances représentatives du personnel propres à chaque entreprise, les comités sociaux et économiques des entreprises comprises dans le périmètre du Comité de Groupe conservent l’intégralité de leurs prérogatives, notamment celles d’être consultés. Le Comité de Groupe n’est pas davantage une instance de recours ou de négociation ayant à traiter des problèmes spécifiques des entreprises du Groupe. 

Le Comité de Groupe est un organe d’information, de dialogue et d’échange sur la stratégie portant sur les sujets suivants :
la situation financière et l’évolution de l’emploi,
les perspectives économiques et sociales,
la santé, la sécurité et les conditions de travail.



Article 2. Les réunions

1.	 Participants

Les parties conviennent que les participants aux réunions sont les membres du Comité de Groupe et les éventuels invités définis ci-après.

Ces « invités » ne sont pas membres du Comité de Groupe et ne disposent de voix délibératives. 

Il est rappelé que le temps passé en réunion du Comité de Groupe est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel.


Les membres du comité de groupe

Participent aux réunions, les membres titulaires du Comité de Groupe ainsi que les Représentants de la Direction tels que définis à l’article à l’article 1 du titre 2.



Les invités permanents

Afin de faire le lien entre les négociations et les informations communiquées au Comité de Groupe, les parties au présent accord conviennent que les Coordonnateurs seront invités à participer à chaque réunion du Comité de Groupe.

Les invités ad-hoc
Les modalités légales de désignation des membres titulaires conduisent, de fait, à exclure du Comité de Groupe certaines Organisations Syndicales qui n’ont pas suffisamment d’élus aux CSE dans les entreprises composant le groupe pour obtenir un membre. 
Dans ces conditions et par souci d’équité, les parties conviennent que ces Organisations Syndicales non représentées au Comité de Groupe seront invitées à participer aux réunions lorsque la réunion du Comité de Groupe se déroule dans l’établissement dans lequel elles sont représentatives.
Au jour de la conclusion du présent accord, cette possibilité concerne les Organisations Syndicales suivantes :
SUD lorsque la réunion se déroule dans l’établissement de La Garenne-Colombes,
UNSA lorsque la réunion se déroule dans l’établissement de Loos.
Ces Organisations Syndicales sont identifiées d’un part, selon le lieu où se déroule la réunion du Comité de Groupe et d’autre part, selon l’évolution du cycle électoral du CSE au cours de la durée du présent accord. La (ou les)’organisation(s) syndicale(s) ainsi identifiée(s) pourra désigner un de ses élus pour assister à la réunion du Comité de Groupe en qualité « d’invité ad hoc »


Les invités exceptionnels

Les parties conviennent que le Comité de Groupe pourra faire appel, à la majorité des membres présents, à une ou deux personnes extérieures au Comité de Groupe mais appartenant au Groupe Bayer pour apporter leur soutien ou leur expertise sur un ou des sujets particuliers.



2.	Périodicité des réunions

Les parties au présent accord conviennent que le Comité de Groupe se réunira en session ordinaire deux fois par an, sur convocation de son Président. 

L’une de ces réunions portera sur la stratégie du Groupe, l’autre sur la situation financière.

Les questions de santé, sécurité et conditions de travail seront abordées dans l’une ou l’autre de ces réunions.

A la demande du Président ou des deux tiers des membres titulaires, le Comité de Groupe pourra également être convoqué en session extraordinaire et ce notamment lorsqu’il est constitué un dossier transverse sur au moins deux des Entités appartenant au Groupe, et si et seulement si, le dossier porte sur une fusion, cession ou réorganisation. 


Lorsque la réunion extraordinaire est à l’initiative des membres du Comité de groupe, une réunion préparatoire pourra être organisée en amont de la réunion. Cette réunion d’une durée d’une demi-journée sera considérée comme du temps de travail effectif et rémunérée comme tel.

En tout état de cause, les déplacements pour se rendre aux réunions du Comité de Groupe seront pris en charge par la Société conformément à la politique « Voyage » en vigueur.


L’ordre du jour

L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire. 

Les convocations et l’ordre du jour afférent sont communiquées aux membres du Comité de Groupe France en respectant un délai de prévenance :
d'au moins 15 jours calendaires en cas de Réunion Ordinaire Annuelle,
d’au moins 3 jours calendaires en cas de Réunion Extraordinaire.
Ces convocations pourront être effectuées par voie électronique (email et/ou invitation via agenda électronique). Le cas échéant, des documents pourront y être joints et communiqués aux membres.



Article 3. Moyens d’action du Comité de Groupe 

1. 	Crédit d’heures du Secrétaire du Comité de Groupe

Les parties signataires conviennent que le Secrétaire sera titulaire d’un crédit de 7 heures par réunion afin d’élaborer notamment les comptes-rendus de chaque réunion.


2.	Procès-verbaux

Il est rappelé que le Secrétaire est responsable de la rédaction du procès-verbal de réunion. En cas d’absence du Secrétaire à la réunion, c’est le Secrétaire désigné pour la séance, qui procède à cette rédaction.

Afin de faciliter la rédaction de ce compte-rendu, le Secrétaire et le Président conviendront du recours à une aide extérieure. La Direction prendra alors en charge le coût de la prestation. Le choix de ce prestataire appartient à la Direction.


3.	 Experts au Comité de Groupe

Les parties signataires conviennent que les experts intervenant au sein des CSE-C ou du CSE de Bayer SEEDS à l’occasion de l’examen des comptes de chaque entité légale, pourront être conviés à la réunion de présentation de la stratégie financière.

Les rapports d’expertise éventuellement effectués au niveau des entités légales seront mis à disposition des membres du Comité de Groupe. 


4. 	Moyens d’information des Membres du Comité de Groupe

Les parties signataires conviennent que les informations relatives au Comité de Groupe seront accessibles aux salariés via une news avec un lien sur le portail intranet de Bayer en France destiné à présenter :

les membres du Comité de Groupe, 
les comptes-rendus du Comité de Groupe.
Le Secrétaire du Comité de Groupe accompagné par le service de Communication du Groupe Bayer assurera la gestion et les mises à jour des communications.

Le compte-rendu sera communiqué aux secrétaires des CSE afin qu’ils puissent le mettre à disposition des salariés qui en feront la demande.

Les informations et les comptes-rendus du Comité de Groupe seront mis à disposition auprès des membres grâce à une information numérique partagée (exemple d’outil « teams »).
 



TITRE 5 - Dispositions finales

Article 1. Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, soit jusqu’au 31 août 2025.
Il entrera en vigueur le 1er septembre 2021.

Pour prendre en compte les éventuelles évolutions futures du Groupe Bayer en France et permettre la mise en œuvre des ajustements nécessaires, le périmètre défini dans le présent accord sera réexaminé tous les 4 ans, préalablement au renouvellement du Comité de Groupe. A cette occasion, il sera procédé à une nouvelle détermination et répartition des sièges, en fonction des résultats des dernières élections dans les entreprises constitutives du Groupe. 


Article 2.  Révision l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les Organisations Syndicales dans les conditions et modalités fixées par les dispositions légales en vigueur.
Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir, afin d’adapter, le cas échéant, lesdites dispositions.


Article 3. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera mentionné sur les panneaux d’affichage et un exemplaire sera mis à disposition sur l’intranet des sociétés du Groupe.

Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF » sera déposée sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D.2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Fait à Lyon, le 31 août 2021


Pour le Groupe Bayer en France, composé des Sociétés Bayer S.A.S., Bayer HealthCare S.A.S. et Bayer SEEDS S.A.S., représentées par le DRH, dûment accrédité aux fins des présentes :



Pour C.F.D.T.  


Pour C.F.E.-C.G.C.  


Pour C.G.T. 


Pour F.O.  


Pour C.F.T.C.


Pour UNSA  




Annexe 1

Répartition des 14 sièges du Comité de groupe entre les collèges électoraux







Annexe 2

Répartition des sièges de chaque collège entre les organisations syndicales

Nombres d’élus titulaires et suppléants par OS au sein du groupe : 



Attribution des sièges : détails des calculs 














3/ Synthèse