Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT N°5
AU PROTOCOLE D’ACCORD
DU PERSONNEL SEDENTAIRE


Entre :

Le Syndicat des Pilotes de la Seine dont le siège social est situé au 21 Avenue du Mont Riboudet à Rouen représenté par Monsieur agissant en qualité de Président dûment mandaté aux fins des présentes,

Et :

Les délégués du personnel soussignés.


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule :
Les parties signataires du présent avenant se sont réunies afin de revoir les modalités de paiement des heures supplémentaires effectuées au quart du Havre.
Le présent avenant a été conclu après consultation des délégués, élus CSE lors des réunions du 13 décembre 2022 et du 14 février 2023.


Article 1 :
A compter du 14 février 2023, le présent avenant vient compléter l’avenant N° 1 portant sur « Article 7 : organisation du travail du Service de Quart ».
Quart du Havre : Les heures supplémentaires effectuées la nuit des week-ends et des jours fériés, seront payées en toutes circonstances avec un taux de majoration horaire fixé à 100% : 
Pour les week-ends : du samedi 20h30 au dimanche 06h00.
Pour les jours fériés : de 20h30 à 06h00 le lendemain
Cas particuliers des nuits de Noël et du Jour de l’An : de 20h30 le 24/12 à 06h00 le 25/12 (et de 20h30 le 25/12 à 06h00 le 26/12) - de 20h30 le 31/12 à 06h00 le 01/01 (et de 20h30 le 01/01 à 06h00 le 02/01).

Pour rappel, les jours fériés sur lesquels les heures supplémentaires effectuées de nuit seraient majorées de 100% : Jour de l’An, Lundi de Pâques, Fête du travail (1er mai), Victoire 1945 (8 mai), Ascension, Pentecôte, Fête nationale (14 juillet), Assomption (15 aout), Toussaint (1er novembre), Armistice 1918 (11 novembre), Noël (25 décembre).




Article 2 :
Il est convenu que le présent avenant s’applique de manière rétroactive à compter du 01er janvier 2023.


Article 3 :
Le présent avenant s’incorpore en tous points au protocole d’accord du personnel sédentaire du 20 mai 2011 avec lequel il forme un tout indivisible.
A ce titre, il ne peut être dénoncé seul.
Les autres dispositions du protocole d’accord susvisé demeurent inchangées.


Article 4 :
Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions légales par la partie le plus diligente auprès du conseil des prud’hommes de Rouen et de la DDETS.



Fait au Havre, le 14 février 2023.


Pour Le Syndicat des Pilotes,						Elu titulaire du CSE,
, Président							
									










Pour Le Syndicat des Pilotes,						Elu titulaire du CSE,
, Pilote délégué du personnel
Avenant N°2 à l’accord d’entreprise portant sur la mise en place du télétravail





ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société CROUZET,

	Ci-après désignée « la Société »,
D’une part,


ET : 

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société CROUZET SAS, représentées par :
Pour la CFDT, en qualité de délégué syndical,
Pour la CGT, en qualité de délégué syndical,


Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,
D’autre part,


Ci-après désignées ensemble « les Parties »,

Préambule

Un accord afférant à la pratique du télétravail au sein de l’entreprise, à durée indéterminée, a été mis en place en 2020, en application des dispositions des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail.

La loi Rixain du 21 décembre 2021 et ses décrets d’application indiquent que les accords de télétravail doivent désormais préciser les conditions d’accès des salariées enceintes au télétravail 


De fait, les Parties sont convenues de faire évoluer l’article 7 de l’accord par l’ajout d’un article 7.3.


Article 7 - 	Organisation du télétravail

7.3 Conditions d’accès des femmes enceintes au télétravail

Les femmes enceintes pourront, sur présentation d’un certificat médical préconisant le télétravail, exercer leur activité en télétravail selon des modalités dérogatoires au présent accord notamment en matière de jours télétravaillés, dès le 6ème mois de grossesse et jusqu’à la date de départ en congé de maternité, dès lors que leur poste y est éligible. Tout refus devra être motivé par écrit.

-------

Le présent avenant est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt. 

Il sera déposé auprès des autorités compétentes en deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version électronique, accompagnés des informations prévues par l’article D. 2231-7 du code du travail ainsi qu’en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Valence.

Il sera remis aux représentants du personnel. 

Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des Salariés auprès du service ressources humaines de la Société et mention du présent avenant sera faite sur les panneaux d’affichage réservés aux communications de la Direction.

Fait à Valence, le 14 février 2023, en 6 exemplaires originaux,
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS A LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE 



ENTRE : 

LYRECO MANAGEMENT, dont le siège social est situé rue du 19 mars 1962 à MARLY (59770), représentée par …, Directeur People&Culture, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, 

Ci-après dénommée l’entreprise ;


ET

Le syndicat…, représenté par …, en qualité de délégué syndical ;








PREAMBULE
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 1er avril 2023.

Afin de permettre une meilleure organisation des élections, les parties ont concomitamment proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité. 

Dans ce contexte, les parties ont convenu de ce qui suit.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

Celle-ci devra intervenir au plus tard le 1er décembre 2023.

Il est précisé que l'ensemble des représentants dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel. 

Les parties rappellent que la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel a pour effet de modifier, dans les mêmes conditions, la date de fin de mandat du représentant syndical désigné.
ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET 
Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
ARTICLE 3 - DEPÔT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Valenciennes.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Fait Marly, le 14/02/2023
En 3 exemplaires originaux

… 	                                                                                                                             …
Directeur People & Culture	 	Délégué syndical
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS 


Entre les soussignés :

La société GRUPO ANTOLIN CAMBRAI, dont le siège social est situé Actipôle de l’A2, Avenue des 2 Vallées, 59 554 RAILLENCOURT STE OLLE

Représentée par	, en qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d'une part, et :

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, :
, pour la CFDT
, pour la CGT
, pour FO
, pour la CFE-CGC,

d'autre part,


IL EST CONVENU CE QUI SUIT



ARTICLE 1 – Motif et échéance des mandats

Les mandats des représentants du personnel élus du CSE arrivent à échéance le 6/12/2022 soit 4 ans après le premier tour des élections professionnelles organisé le 6/12/2018.

Pour des raisons d’organisation et dans un souci de garantir l’ensemble du processus des élections professionnelles, les parties souhaitent proroger la durée des mandats de manière claire et non équivoque.


ARTICLE 2 - Prorogation des mandats

La Direction et les Organisations syndicales représentatives prorogent les mandats des représentants du personnel à la date du 9/01/2023 inclus (veille du 1er tour des élections professionnelles).


ARTICLE 3 – Validité de l’accord

Le présent accord est soumis à une condition d’unanimité de signature des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

ARTICLE 4 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à échéance de la prorogation des mandats soit jusqu’au 1er tour des élections professionnelles fixé au 10/01/2023.





Article 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD :

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives et par voie d’affichage.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cambrai par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.


Fait RAILLENCOURT STE OLLE, le 		, en 7 exemplaires originaux.


Pour la Direction 
Directeur de site



Pour la CFDT


Pour la CGT


Pour FO


Pour la CFE-CGC
Entre les soussignés :
Entreprise

, Délégué syndical du Syndicat National CFTC,
, Délégué syndical du Syndicat National CFE-CGC ;

D’autre part,




Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L2222-3 du code du travail suite à la modification législative intervenue par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Les parties conviennent de définir les thèmes qui seront ouverts à la négociation durant l’exercice 2023, ainsi que le calendrier prévisionnel de ces différentes discussions.


Article 1 : Thèmes des négociations

Les parties s’accordent pour engager des négociations sur les thèmes suivants :
la rémunération,
le télétravail,
la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion,
le temps de travail,
l’égalité professionnelle précédée d’un accord de méthode,
le vote électronique.

Cette liste de thèmes n’étant pas exhaustive, les parties pourront, durant l’exercice, convenir d’ajouter un ou plusieurs thèmes de négociation complémentaire.


Article 2 : Calendrier prévisionnel

Le présent calendrier prévisionnel engage les parties à ouvrir les négociations dans les délais impartis sans pour autant les contraindre à aboutir à la conclusion d’un accord.

Dans le courant du premier semestre 2023, les parties conviennent d’ouvrir les négociations l’ensemble des thèmes prévus à l’Article 1 comme suit :

NAO 
Télétravail
Qvt – Droit à la déconnexion 
Vote électronique 
Temps de travail 
Egalité professionnelle précédé d’un accord de méthode

Les dates de début des négociations sera arrêté entre les différentes parties en fonction des agendas.

Article 3 – Dispositions finales
3.1. Durée de validité

Le présent accord est conclu pour une période d’un an. Il entrera en vigueur après expiration du délai d’opposition.



3.2. Modalités de révision et de dénonciation

Le présent accord pourra être révisé, à la demande d’une des parties signataires, en respectant un préavis de 3 mois sur notification écrite par courrier électronique. Dans ce cas, les négociations commenceront dans le mois suivant la date de réception de la demande de révision par les parties signataires.
L’accord peut être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois sur notification écrite.
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

3.3. Formalités de publicité

Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés selon les modalités de communication d’usage en vigueur dans l’entreprise.

3.4. Formalités de dépôt

A l’issu du délai d’opposition de 8 jours, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès de la DREETS Centre Val de Loire parallèlement à son envoi sous format électronique auprès des mêmes services.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait le 18 janvier 2023 en 5 exemplaires


Pour la Direction	Pour la CFTC		Pour la CFE-CGC
Entre

ACCORD	RELATIF	A	LA	PROROGATION	DES	MANDATS REPRESENTATIFS DU PERSONNEL AU 31 DÉCEMBRE 2023


La Mutualité Française Normandie SSA ayant son siège social 22 avenue de Bretagne 76100 ROUEN, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général


D’une part



Le syndicat CFDT
Représenté par Agissant en sa qualité de Délégué Syndical

Le syndicat CGT
Représenté par Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale


Le syndicat CFE-CGC
Représenté par Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale


Le syndicat FO
Représenté par 
Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale



D’autre part

















MUTUALIT Ë FRANÇAISE "”"'"“‘“”"''” ”"‘





Compte tenu de l’agenda social 2023 et des ambitions des partenaires sociaux de négocier un accord relatif à l’organisation du temps de travail permettant de répondre tant aux impératifs des différentes activités de l’entreprise qu’à l’attractivité et la fidélisation des collaborateurs ; les parties prenantes ont souhaité proroger la durée des mandats représentatifs du personnel au 31décembre 2023.



ARTICLE  1 -  PROROGATION   DES  MANDATS   REPRESENTATIFS  DU  PERSONNEL AU 31 DÉCEMBRE 2023

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des élus du Comité Social et Économique qui devaient s’achever le 30 septembre 2023 sont prorogés jusqu’au 31décembre 2023.
Cette prorogation a pour conséquence de proroger également les mandats désignatifs syndicaux (Délégué Syndical, représentant syndical au Comité Social Économique) qui sont également prorogés jusqu‘au 31 décembre 2023.


ARTICLE 2 — ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Mutualité Française Normandie et par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire ses effets au 31 décembre 2023.

Les parties conviennent qu’à l’échéance de son terme, ledit accord ne pourra être ni prorogé ni renouvelé tacitement.






ARTICLE 3 - FORMALITÉ DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ	”

Le présent accord est établi en sept exemplaires originaux, dont un exemplaire original qui sera adressé électroniquement à chaque organisation syndicale représentative, à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme télé@accords conformément à la règlementation en vigueur.
Il sera également envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen ainsi qu’à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'interprétation de l'ANEM.
Enfin, le présent avenant sera mis en ligne sur le site intranet et sera diffusé à l'ensemble du personnel par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet dans chaque établissement.

Fait à Rouen le 27/01 2023

Pour


La Mutualité Française Normandie SSA Représenté    par	



Le syndicat CFDT
Représenté par 

Le Syndicat CGT
Représenté par 


Le Syndicat CFE-CGC
Représenté par 



Le Syndicat CGT-FO
Représenté par
ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATIONS ANNUELLES



ENTRE :

La Société FUNECAP EST, 
Société par action simplifiée au capital de 300 000 € 
Dont le siège social est situé au 8 rue Nicolas de Condorcet – 21800 CHEVIGNY ST SAUVEUR
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 388 796 526, 

D'UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentatives au sein de FUNECAP EST :

Le syndicat Force Ouvrière (FO),

D'AUTRE PART,


L’organisation syndicale représentative au sein de FUNECAP EST et la Société FUNECAP EST étant désignées ensemble « les Parties ».


PRÉAMBULE

En vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires se sont tenues aux dates suivantes : 
25/01/2023 ;
27/01/2023.

La Direction a communiqué aux organisations syndicales les éléments nécessaires à la négociation afin que les Parties puissent négocier en toute connaissance de cause. 

Au terme des réunions consacrées aux négociations et après plusieurs échanges, les Parties se sont entendues sur la mise en place des dispositions prévues dans le présent accord. 







ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, toute catégorie professionnelle, travaillant au sein de la Société FUNECAP EST.


ARTICLE 2 – MESURE RELATIVE À L’AUGMENTATION COLLECTIVE  

Cet article n’est pas publié. 

ARTICLE 3 – MESURE RELATIVE À L’AUGMENTATION INDIVIDUELLE  

Cet article n’est pas publié. 

ARTICLE 4 – MESURE RELATIVE À LA MISE EN PLACE D’UNE GRILLE DE REMUNERATION   

Cet article n’est pas publié. 

ARTICLE 5 – MESURE RELATIVE À LA REVALORISATION DU TITRE RESTAURANT

Cet article n’est pas publié. 

ARTICLE 6 – NEGOCIATIONS SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES 

Cet article n’est pas publié. 

ARTICLE 7 – CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU PRÉSENT ACCORD 

7.1. Durée de l’accord 

Cet accord est conclu pour l’année 2023. Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de produire leurs effets afin de ne pas préjuger les résultats d’une nouvelle négociation obligatoire prévue par les articles L2242-1 du Code du travail. 

7.2. Publicité 

Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord collectif sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et remis éventuellement au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties. 

Il est porté à la connaissance des salariés par tout moyen. 

En 2 exemplaires, 
Fait à DIJON, le 27/01/2023

Pour FUNECAP EST, 
Directeur Exécutif Adjoint




Le Syndicat FO, 
Déléguée Syndicale
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES ISSU DE LA NAO 2023


ENTRE LES SOUSSIGNES
La société MCI dont le siège social est situé 14 Rue Alexandre 92 230 GENNEVILLIERS  immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 632 017 257, représentée par Monsieur … en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,


D’une part,

ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
M …, CFTC 
M …, CFDT
M …, CGT FO
Mme …, CFE CGC

D’autre part.

PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise est conclu, en application des articles L2242-1 et suivants du code du travail, à la suite des négociations qui se sont déroulées du 22 novembre au 11 janvier 2023.

LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société MCI.

ARTICLE 2 : AUGMENTATIONS GENERALES
La Direction s’engage à procéder aux augmentations générales suivantes :
6,2 % d’augmentation pour les salariés dont le salaire de base 35h (théorique) est inférieur à 2001 euros ;
3,3 % d’augmentation pour les salariés dont le salaire de base 35h (théorique) est compris entre 2001 et 3000.99 euros ;
2,2% d’augmentation pour les salariés dont le salaire de base 35h (théorique) est compris entre 3001 et 4500.99 euros.

Sont exclus de ces augmentations générales :
Les salariés en contrat d’alternance
Les salariés dont le salaire de base 35h (théorique) est supérieur à 4500.99 euros

ARTICLE 3 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
En supplément des augmentations générales définies à l’article 2, l’entreprise s’engage à utiliser une enveloppe budgétaire de 2,2% de la masse salariale (base 35h),  pour procéder à des augmentations individuelles.
Cette enveloppe comprendra a minima un budget de 0.1% destiné à compenser les écarts de salaire entre les hommes et les femmes.



ARTICLE 4 – TITRE RESTAURANT
Le montant du titre restaurant est porté à 10 euros (sous réserve de l’évolution du plafond URSSAF au 1er janvier 2023)

ARTICLE 5- CLAUSE DE REVOYURE
Les parties s’engagent à se réunir à nouveau en juin 2023 pour discuter d’un éventuel complément d’augmentation pour l’année 2023.

ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
L’ensemble des mesures prévues aux articles 2 à 4 seront applicables à compter du 1er avril 2023.

ARTICLE 7 : NOTIFICATION
Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

ARTICLE 7 : PUBLICITE
Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Fait à Gennevilliers, le 11 janvier 2023

Signatures
La Société
Monsieur …, Directeur Général




Les organisations syndicales
M …, CFTC 



M …, CFDT




Monsieur …, CGT FO




Mme …, CFE CGC
AVENANT N°13
A L’ACCORD COLLECTIF
DU 24 JUIN 2005
Relatif au régime des départs des dockers (ODPM carte « G ») 
du port de La Rochelle, au renouvellement de la main-d’œuvre et à l’amélioration
de la qualité des prestations offertes à la clientèle



Il est convenu


Entre :

Le Syndicat des Entrepreneurs de Manutention du Port de La Rochelle, représenté par son Président, Monsieur………….

											d’une part

et :

le Syndicat C.G.T. des Ports et Docks, représenté par Monsieur……………..

											d’autre part

les dispositions suivantes :


PREAMBULE

L’objet de l’accord collectif du 24 juin 2005 est de :

améliorer la qualité des prestations à la clientèle, armateurs, chargeurs, réceptionnaire et à la marchandise ;
renouveler l’effectif par un rajeunissement de la pyramide des âges ;
augmenter la polyvalence et les compétences des ouvriers dockers par le développement des formations ;


Article 1 – Modalités de calcul

Les parties conviennent que suite à l’arrêté du 27 décembre 2021 modifiant la liste des ports susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention, les modalités d’accompagnement pour les personnels de La Rochelle concernés pour l’année 2023 seront les suivantes :

l’indemnité légale de retraite,
majorée d’une indemnité forfaitaire de 679 € par mois d’anticipation.

Les autres modalités restent inchangées.


Article 2 – Publicité

Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires (dont un exemplaire électronique) auprès de la DREETS, un exemplaire auprès du Greffe du Tribunal des Prud’hommes et un exemplaire pour chacune des parties.




Fait à La Rochelle, le 10 janvier 2023



Pour le Syndicat des Entrepreneurs de Manutention
Le Président, 






Pour le Syndicat C.G.T. des Ports et Docks
Le Délégué,






A.M.L.P.						DELPECH MARITIME
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE CRISTAL UNION 



ENTRE

CRISTAL UNION, Société Coopérative Agricole à Capital Variable, dont le Siège Social est situé Route d’Arcis sur Aube – 10 700 Villette sur Aube.

Représenté par

 
D’UNE PART,


ET


Les Organisations Syndicales, CFDT, CFE-CGC, CGT, FO, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux de Cristal Union,



D’AUTRE PART,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE

Cristal Union est composé de plusieurs établissements lesquels sont dotés de CSE suite à la mise en application de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, portant création du Comité Social et Économique (CSE).

Certains établissements de Cristal Union ont vu leur CSE élu au premier tour, soit le 29 avril 2019, d’autres au second tour, soit le 13 mai 2019. A ce titre, les dates d’expiration des mandats des élus de Cristal Union ne sont pas identiques. 

Dans la perspective de faciliter l’organisation des élections professionnelles 2023, la désignation des représentants au CSE central, et de stabiliser l’audience électorale des syndicats, il est apparu nécessaire d’harmoniser le terme des mandats en cours au sein de Cristal Union.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu à l’unanimité des dispositions suivantes :

ARTICLE 1. PROROGATION DES MANDATS EN COURS 

Les établissements n’ayant pas procédé à un second tour, soit les établissements de Cristanol, Erstein, Paris-Bezannes, Pithiviers, et Sainte-Emilie, ont pour date d’expiration des mandats le 29 avril 2023. 

Or, les établissements ayant procédé à un second tour, soit les établissements de Arcis, Bazancourt, Corbeilles, Fontaine le Dun et Sillery, ont pour date d’expiration des mandats le 13 mai 2023.

Afin de faire coïncider le terme des mandats des élus de tous les établissements de Cristal Union, les parties décident de prolonger les mandats des membres des CSE des établissements de Cristanol, Erstein, Paris-Bezannes, Pithiviers, et Sainte-Emilie jusqu’au 13 mai 2023.

La prorogation des mandats des membres desdits CSE, emporte prorogation, à due concurrence, des mandats de leurs représentants au CSE central de Cristal Union.

ARTICLE 2. DISPOSITIONS FINALES

2.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature. 

Il est à durée déterminée et ne s’appliquera que jusqu’aux renouvellement des élections des CSE au sein de Cristal Union.


2.2  Révision de l’accord 

Il pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.

2.3 Formalités de dépôt

Le présent accord est déposé par la direction de Cristal Union auprès de la DREETS de l’Aube, et auprès du greffe du conseil de Prud’hommes de Troyes.
Le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans Cristal Union.
Fait à Arcis-sur-Aube en 5 originaux, le 10 janvier 2023

Pour la Direction					Pour les organisations syndicales
Les délégués syndicaux centraux de CRISTAL UNION
			
							Pour la C.F.D.T


							Pour la C.F.E-C.G.C


							Pour la C.G.T


							Pour F.O
PROCÈS VERBAL D'ACCORD PARTIEL

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 

ANNÉE 2023



Entre 

La société Rudis Sécurité Privée, 2 rue Victor Hugo 93340 LE RAINCY,  siret 497521146 représentée par M. ,  Directeur Général

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes : 

FO représentée par M.
CGT représentée par M.
SNSP représentée par M.
CFTC représentée par M.


Article 1 : Déroulé de la négociation 

Une négociation préparatoire s’est tenue le 7 décembre 2022, au cours de laquelle ont été établies les modalités d’organisation de la négociation annuelle et le calendrier prévisionnel des réunions.
Il a donc été convenu que les partenaires sociaux abordent les propositions lors de la réunion le 19 janvier 2023.

Article 2 : État des propositions des organisations syndicales en leur état :
En annexe : 
Copie des revendications de l’organisation syndicale FO
Copie des revendications de l’organisation syndicale SNSP

Réponses de la direction de Rudis Sécurité : 
L’entreprise s’en tient aux accords salariaux passés entre partenaires sociaux au niveau de la branche professionnelle ; les charges, en augmentation constante, ne permettent pas de sortir de ce cadre. 

Sur l’octroi de primes ( par site, pour formation..)la direction s’y refuse car elles devraient émaner des clients ; or, ces derniers se refusent à inclure toute hausse salariale dans le montant du contrat. Bien plus, la tendance est de vouloir tirer les prix vers le bas.

En revanche, sur les dotations vestimentaires, la direction est prête à organiser une réunion d'ici quelques mois pour améliorer le système et mieux répondre ainsi aux demandes du personnel. Sur les chaussures, par exemple, peut-être faudrait-il envisager des achats groupés chez un fournisseur. 
Les syndicalistes présents approuvent ce dernier point. 


Article 3 : Constat d'accord partiel
 
            A l’issue des discussions, les parties présentes n’ayant pu se rejoindre sur toutes les propositions formulées,  les négociations ont donc finalement abouti sur un constat d'accord partiel qui sera établi conformément aux dispositions de l’article L2242-4 du code du travail.
 
 
 
Article 4 : Publicité et formalités de dépôt
 
Le présent procès-verbal fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par la loi et sera déposé auprès de la Direction du Travail, de l’emploi et de la Formation Professionnelle compétente ainsi qu’au secrétariat du Conseil de Prud’hommes.



 
Fait au Raincy le 19 Janvier 2023 en autant d’exemplaires originaux requis, un exemplaire original étant remis à chacun des signataires.
 
 
Pour la Direction de la SAS RUDIS SECURITE PRIVEE
M.






Pour les organisations syndicales représentatives de la société RUDIS SECURITE PRIVEE.
 
 
 
FO                                  CGT                                                         SNSP                                                        CFTC
 M.		       M.		                                      M.				      M.
Accord faisant suite aux Négociations Annuelles 
Obligatoires 2023



A l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, ayant eu lieu les 12 et 19 janvier 2023 :


ENTRE :

La Société ……
Représentée par…….., Président 

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale …...
Représentée par ……, délégué syndical, 


D’AUTRE PART,


Il a été convenu ce qui suit :

 
ARTICLE 1 : REVALORISATION DES SALAIRES

 Une augmentation générale du salaire de base de 25 euros brut sera appliquée au 1er janvier 2023 (ventilée pour moitié sur la prime vacances, et pour l’autre moitié sur la prime de fin d’année (soit 12,50 euros d’augmentation pour chacune de ces primes versées annuellement), au prorata de la durée du travail pour les salariés à temps partiel.









ARTICLE 2 : REVISION DE LA PARTICIPATION PATRONALE POUR LA COMPLEMENTAIRE SANTE

 Révision de la participation patronale pour la complémentaire santé à hauteur de 40,51 euros par mois de la cotisation « isolée » pour tous les collaborateurs.

ARTICLE 3 : RECONDUCTION DE LA PRIME DE PRESENTEISME

 Reconduction pour 2023 de la prime de présentéisme*, tant dans son montant (75 euros par trimestre) que dans ses modalités (versement de la prime pour chaque trimestre au cours duquel aucune absence n’aura été constatée, hormis les absences formation, récupération d’heures supplémentaires, congés payés légaux et conventionnels, maternité et paternité).

Une appréciation est faite au trimestre, suivant les dates du calendrier de paie. 

* mesures faisant l’objet d’un versement au prorata de la durée du travail pour les salariés à temps partiel

ARTICLE 4 : SUBVENTION DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES

 Révision de la subvention des œuvres sociales et culturelles par personne pour l’année 2023 à hauteur de 294,93 euros par salarié.


ARTICLE 5 : PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise, et sera déposé à la diligence de la Direction auprès :  

- des services de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité (DREETS) via le portail 
- ainsi que du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.
       
 A ……, le 19 Janvier 2023,
 En 4 exemplaires.

Pour la ……					Pour la société …….
…..  						……….. 
Président
PROCES VERBAL D’ACCORD 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société COMPAS, dont le siège social est situé route de Rosnay, 51390 Gueux, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 335 783 130 représentée par Hugo EXCOFFIER, en sa qualité de Directeur Général.

d’une part,

Et :

Les membres titulaires du CSE
d’autre part,
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les membres titulaires du CSE.

Le périmètre de la NAO 2023 est celui de la société COMPAS.

Le calendrier des négociations annuelles établi conjointement a été le suivant :

5 janvier 2023
9 janvier 2023
12 janvier 2023
19 janvier 2023
Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :

Article 1 - Revalorisation des salaires

Il est convenu entre les parties d’octroyer une augmentation de salaire d’un montant de 100 € brut prorata temps complet du salaire de base mensuel pour chaque collaborateur, présent aux effectifs au 31 décembre 2022, pour tous les statuts, sur la base du salaire constaté au 31 décembre 2022.

Il est convenu que l’augmentation collective prendra effet au 1er janvier 2023.

Article 2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il est soumis aux règles du Code du Travail et notamment aux articles L.2221-2 et suivants du Code du Travail relatifs aux accords collectifs et aux conditions de révision de ces accords.


Article 3 - Dépôt - Publicité

Le présent accord, ainsi que ses avenants éventuels, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims. 

Il sera tenu à la disposition du personnel. 
	
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.


Fait à Gueux, le 19 janvier 2023
Fait en 3 exemplaires.




Pour la société COMPAS,
Monsieur Hugo EXCOFFIER, Directeur Général





Les membres titulaires du CSE de la société COMPAS,
PROCES VERBAL D’ACCORD 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 
du site  Sainte Croix de Mareuil

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et les conditions de travail prévue aux articles L2242_8 et suivants du code du travail, et aux termes de la réunion qui s’est tenue le 16 janvier 2023, les parties sont parvenues à un accord.
Les bases de discussions se sont portées sur :
L’indice de référence : indice INSEE indice « Inflation hors tabac » (001763852) ; comparaison entre nov. 2021 et nov. 2022 en base 100,
Le contexte économique et social.
Il a donc été négocié d’appliquer pour l’année 2023, les mesures suivantes pour les classifications de niveau 1 à niveau 8 inclus :
revalorisation du salaire de base de 6%, applicable sur la grille « taux horaire » au 1er janvier 2023.
si les conditions le permettent, une revalorisation de 6% sur les primes, dites variables, sera appliquée le mois suivant l’arrêt du processus d’activité partielle sur le site.
Le présent procès-verbal sera notifié à l’organisation syndicale représentative de l’entreprise et sera déposé sur la plateforme en ligne de la DREETS, un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de Prud’hommes.

Fait à Sainte Croix de Mareuil, le 19 janvier 2023,

Monsieur						Madame 
Responsable de site 					Directrice des Ressources Humaines								



Monsieur 
Délégué Syndical CGT
Avenant n°1 à l’accord sur le dialogue social et la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) Colt Technology services



ENTRE LA SOCIETE :

COLT Technology Services, SAS dont le Siège Social est situé au 23-27 rue Pierre Valette, 92247 Malakoff Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 402 628 838, 
Représentée par [...], Responsable Ressources Humaines, dûment habilitée

Ci-après dénommée « Colt », 
D’une part, 


ET : 

La CFDT , Organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise
Représentée par [...], délégué syndical




D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 

ARTICLE 1 : PERIODICITE DE PAIEMENT

Le dernier paragraphe de l’article 9.4 de « l’accord sur le dialogue social et la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) Colt Technology services » conclu par les parties le 4 septembre 2019 est annulé et remplacé par le paragraphe suivant :
« Les parties conviennent en ce qui concerne la périodicité de paiement au CSE des subventions versées au titre du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles, que l’employeur effectuera un versement unique au mois d’avril de chaque année »

ARTICLE 2 : AUTRES DISPOSITIONS

Les autres dispositions de l’accord existant demeurent inchangées

ARTICLE 3- ENTREE EN VIGUEUR, FORMALITES DE DEPOT, PUBLICITE 

3-1- Entrée en vigueur
Le présent avenant à durée indéterminée est applicable à compter du 1er février 2023.

3-2- Dépôt et publicité de l’Accord 
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera déposé par la direction de la Société : 
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt, en un exemplaire
sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail "TéléAccords".
Le présent Accord sera :
notifié aux Organisations Syndicales Représentatives ;
transmis aux représentants du personnel.
Les salariés seront informés de la signature de cet Accord par l'affichage d'une copie du présent Accord sur les panneaux de la Société réservés à la communication avec le personnel au sein de chaque établissement. Il en sera également adressé un exemplaire par mail à tous les collaborateurs dans les 15 jours de la signature, puis à chaque embauche.
Cet accord est versé dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail pour sa diffusion au plus grand nombre.

Fait en deux exemplaires originaux

Fait à Malakoff, le 19 janvier 2023,



La CFDT, représentée par [...], délégué syndical 






La Société Colt Technology Services, représentée par [...], Responsable Ressources Humaines
Négociation Annuelle Obligatoire
Conclusions pour l’année 2022








Il est convenu entre le syndicat FEP-CFDT représenté par sa déléguée et l’OGEC Saint-Vincent - Providence ce qui suit :


Forfait mobilité durable
		
Les dispositions retenues à titre expérimental au terme de la NAO 2021 concernant le « forfait mobilité » sont reconduites pour la totalité de l’année scolaire 2022-2023.




Fait à Rennes, le 26 janvier 2023




								
Déléguée syndicale FEP-CFDT					Chef d’établissement
Entre les soussignées :

	La SAS CONTREXEDIS
Dont le siège social est situé Route de Neufchâteau
	88140 CONTREXEVILLE
	N° SIRET : 34028002300029

	Représentée par Monsieur
	Agissant en qualité de Président,
	Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

										D’une  part,
Et,

	L’Organisation Syndicale CFTC,
	Représentée par son Délégué Syndical, 
	Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

	
										D’autre part,


Par suite et à l’issue des négociations qui se sont tenues le 21 janvier 2023, il a été convenu et arrêté ce qui suit :



				TITRE I : CHAMP D’APPLICATION

	ARTICLE 1 –Champ d’application de l’accord

	Le présent accord est de déterminer le périmètre de l’établissement.

La SAS CONTREXEDIS  n’ayant qu’un seul établissement dont le siège social est  situé,  route de Neufchâteau 88140 CONTREXEVILLE,  définit cette adresse comme étant le périmètre pour les élections du C.S.E  à venir.


		TITRE II : DUREE, SUIVI, MODIFICATION ET FORMALITES DE L’ACCORD

Article 1 - Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Il s’appliquera pour les élections des futurs membres du CSE qui se dérouleront d’ici le mois de mars 2023. 
Article 4– Publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Le texte du présent accord est adressé à la DIRECCTE via la plateforme dédiée ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Bobigny, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 15 jours suivant sa signature.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.





Fait à CONTREXEVILLE,
Le 21 janvier 2023




Pour la Société CONTREXEVILLE,				Pour l’Organisation Syndicale CFTC,
Le Président,							Le Délégué Syndical,
Entre

Clinique du Val d’Ouest ;
dont le siège social est situé 39 chemin de la vernique 69130 ECULLY ;
immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 392721205 ;
représentée par M. XXXX en sa qualité de Directeur ;

ci-après désignée « l’Entreprise » ;

d’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement représentée par :

M. XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical du Syndicat CGT ;
Mme XXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale du Syndicat CFE-CGC
Mme XXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale du Syndicat FO 

d’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :	

PREAMBULE

Les mandats des membres du CSE arrivant à leur terme le 06 février 2023, la Direction est légalement tenue d’inviter les organisations syndicales à négocier un protocole d’accord pré-électoral avant le 19 janvier 2023.

Pour mémoire, les élections doivent se tenir dans les 15 jours qui précédent la fin des mandats.

Compte tenu de ces éléments, les parties se sont donc entendues sur les points suivants.


ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

De façon à pouvoir organiser les élections professionnelles dans des conditions optimales pour tous, les partenaires sociaux à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans la structure, conviennent de proroger la durée des mandats en cours des membres du CSE jusqu’à la proclamation de l’ensemble des résultats des prochaines élections du CSE, et en tout état de cause au plus tard jusqu’au 24 mars 2023, date à laquelle les mandats prendront automatiquement fin.


ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR - REVISION

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tout effet à la date de la proclamation de l’ensemble des résultats des élections des membres du CSE, et au plus tard le 24 mars 2023.

Toute modification de l’une des dispositions du présent accord qui serait convenue entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant modificatif.


ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT

Un exemplaire original est établi pour chaque partie.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE Lyon, dont un exemplaire papier ainsi qu’un exemplaire numérisé et un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux de la Direction.



Fait en 4 exemplaires originaux, à Ecully, le 09/01/23.


M. XXXX						M. XXXX
Directeur						Délégué Syndical CGT
								
					

							Mme XXXX
							Déléguée Syndicale CFE-CGC



							Mme XXXX
							Déléguée Syndicale FO
Personnel navigant

Avenant à l’accord d’activité réduite pour le maintien de l’emploi  



Le présent accord est conclu entre : 

BOURBON MOBILITY, dont le siège est 148 rue Sainte – 13 007 Marseille, représentée par XXX, Président; 
d’une part, 
Et 

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical; 

L’organisation syndicale CFDT/SMN, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical;

L’organisation syndicale CFE-CGC Marine, représentée par XXX, Délégué Syndical;
D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 

L’article 4 de l’avenant signé le 28 septembre 2021 et modifié de la façon suivante : 

Suite au décret du 8 avril 2022, les parties conviennent que l’accord ARME est reconductible dans les mêmes termes depuis le 1er avril sur une période de 36 mois, consécutif ou non, dans la limite de 48 mois (soit jusqu’au 31 mars 2025) et sous réserve de la validation de demande d’homologation qui sera adressée à la DREETS tous les 6 mois.

Pour les autres clauses, il sera fait référence à l’accord initial et à ses avenants en vigueur.


Fait à Marseille, en 4 exemplaires, le 09/01/2023.

Pour BOURBON MOBILITY, XXX, Président



Pour l’organisation syndicale CFE CGC, Monsieur XXX, Délégué Syndical



Pour l’organisation syndicale CFDT/SMN, Monsieur XXX, Délégué Syndical



Pour l’organisation syndicale CFE-CGC Marine, Monsieur XXX, Délégué Syndical
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE FAURE AUVERGNE
MANDAT 2023-2027


ENTRE
La Société FAURE AUVERGNE
Dont le Siège social est MEGECOSTE 43250 SAINTE FLORINE
Immatriculée sous le numéro 378.530.547 RCS  LE PUY EN VELAY
Dirigeant :  XXXXXXXXXXX
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXX  
Ci-après dénommée «La société»

D’UNE PART

ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, ayant recueilli ensemble plus de 50% des voix au 1er tour des dernières élections professionnelles :
- L’organisation syndicale XXXXXX, représentée par XXXXXXXXX
- L’organisation syndicale XXXXXX, représentée par XXXXXXXXXX

signataires des présentes

D’AUTRE PART

Préambule

En application de l’article L. 2313-2 du code du travail, pour la mise en place du comité social et économique, un accord d’entreprise, ou à défaut, une décision unilatérale, doit être conclu afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts. 
Le présent accord a donc précisément pour objet de déterminer le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique. 

Article 1 - Mise en place d'un CSE unique
La Société FAURE AUVERGNE est composée des 5 sites suivants : 
-  MEGECOSTE – 43250 SAINTE FLORINE
-  ZAC DES MEULES – 63270 VIC-LE-COMTE
-  LES REDONDES – 43100 VIEILLE BRIOUDE
-  22 ROUTE DE PONTEIX ROUILLAS BAS – 63970 AYDAT
-  LA TOUR D’AUVERGNE – 63680 CHASTREIX

Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion des responsables de ces sites, notamment en matière de gestion du personnel, les parties conviennent qu'un Comité Social et Economique unique sera mis en place.
En cas d'évolution de ces établissements, une négociation de révision serait engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourrait remettre en cause le CSE unique en place à cette date.



Article 2 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour les élections du Comité Social et Economique à venir, portant sur le mandat 2023-2027. 
L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 3 – Révision
Le présent accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. 

Article 4 – Publicité
Un exemplaire original dûment signé sera remis à chaque partie signataire. 
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage sur les panneaux de la Direction.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié. 
Le présent accord sera publié sur une base de données nationales dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également remis aux Greffes du Conseil de prud’hommes du Puy en Velay et de Clermont-Ferrand.

Fait à Sainte Florine

Le 31/01/2023
En cinq exemplaires originaux

M XXXXXXXXXXXXX				             Pour la Société FAURE AUVERGNE
XXXXXXXXXXXXX				 		XXXXXXXXXXXXXXXX
	en qualité de XXXXXXXX

M XXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXX









Annexe : PV d’élections du CSE + Courriers désignation délégués Syndicaux