ACCORD DE MODULATION 






Entre les soussignés
La SAS AGIF EXPERTISE dont le siège social est situé au 9 Rue JB Colbert à Chambry (02000),
Représentée par Monsieur xxx, Président,
D'une part,
Et
Mme xxxxx, élue titulaire du CSE, mandatée par le syndicat représentatif CFDT/ Bétor- Pub en date du 16 septembre 2021

D'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L'activité de l’entreprise se caractérise par des périodes de plus ou moins grande intensité au cours de l'année. Ces périodes varient selon la nature des missions exercées par les métiers de l’entreprise.
Ces impératifs, inhérents à la profession, se traduisent périodiquement par une augmentation sensible du temps de travail qui, seule, permet de faire face aux surcroîts d'activité.
La recherche d'une organisation plus rationnelle du temps de travail permettant de prendre en compte au mieux les caractéristiques de l'activité conduit l’entreprise à recourir à la modulation. 
Le présent accord a pour objet de définir les règles relatives à la mise en place de la modulation.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des filières comptable, paye clients et management de la SAS Agif Expertise, embauchés en contrat à durée indéterminée. 
L’accord exclu les salariés de la filière juridique et administrative, le personnel d’entretien, les forfaits jours, les contrats à durée déterminée, les alternants, stagiaires et CDI arrivés en cours d’année de référence.


Article 2 : Période de référence

Le temps de travail des salariés est modulé sur une base annuelle qui se calcule sur une année civile (1er janvier N au 31 décembre N).






Article 3 : Durée annuelle du travail

Pour les salariés à temps plein, la durée effective du travail  est celle fixée par la Loi, soit à la date de la signature du présent accord, 1603 heures, journée de solidarité incluse, compte tenu des jours de repos hebdomadaires, des congés payés et des jours fériés. 

Le volume horaire annuel est susceptible de fluctuer à la hausse ou à la baisse en fonction du calendrier de l’année concernée (cf annexe 1).

La durée de travail hebdomadaire est de 35 heures en moyenne sur la période de référence.
Pour les salariés à temps partiel, la durée effective du travail est inférieure à la durée conventionnelle et fixée par le contrat de travail.


Article 4 : Modalités de la modulation (périodes hautes et périodes basses)

L’année civile sera répartie en semaines hautes et semaines basses dans la limite conventionnelle maximale de 16 semaines hautes. 
A la signature du présent accord, le nombre de semaines hautes, dans l’entreprise, pour les salariés à temps complet, sera le suivant : 
Pour les collaborateurs de la filière comptable : 15 semaines à 40 heures.
Pour les collaborateurs de la filière paye clients : 12 semaines à 40 heures.
Pour les collaborateurs de la filière managériale : 6 semaines à 42 heures et 9 semaines à 44 heures.
Cf calendrier 2023 en annexe 2
Les salariés à temps partiel seront en modulation sur les mêmes semaines définies précédemment. Leur volume horaire hebdomadaire sera proratisé en fonction de la base horaire définie dans leur contrat de travail. 
Le nombre de semaines hautes pourra varier chaque année, en fonction des besoins de l’entreprise et de ses clients. 

Article 5 : Modalités de communication et de modification de la répartition de la durée du travail et des horaires.
Le calendrier de la modulation sera transmis au plus tard début décembre à l’ensemble des salariés à temps complet et à temps partiel, pour l’année civile à venir.
La durée et les horaires de travail prévus pour une semaine donnée par le programme prévisionnel peuvent être exceptionnellement modifiés eu égard aux exigences du travail nées de la nécessité du service à la clientèle. Dès lors, l'employeur respectera le délai de prévenance conventionnel, que la modification concerne un salarié à temps complet ou à temps partiel.

Article 6 : Heures excédant la durée moyenne annuelle
Le dépassement sur l'année de l'horaire hebdomadaire moyen correspondant à la durée conventionnelle définie à l'article 3, ne remet pas en cause le principe de la modulation. 
A la fin de l'année civile conformément aux dispositions de la Convention Collective des Experts Comptables, il est procédé à une régularisation de la situation de chaque salarié concerné dans les conditions suivantes :
- les heures effectuées au-delà de 35 heures et dans la limite de 39 heures de moyenne hebdomadaire sont des heures normales. Elles font cependant l'objet d'une majoration de 10 %. Cette majoration conventionnelle constitue la contrepartie au dépassement de la durée conventionnelle moyenne ;
- les heures effectuées le cas échéant au-delà de 39 heures de travail effectif de moyenne hebdomadaire subissent la majoration prévue à l' soit 25% à la date de signature du présent accord. Seules les heures supplémentaires réalisées à la demande expresse de l’Entreprise sont concernées par cette régularisation. 
Les salariés à temps partiel continuent de relever du régime légal en matière de décompte des heures complémentaires et supplémentaires. 

Article 7 : Incidences des absences, embauches et départs en cours d'année
Le salarié embauché en cours de période de référence (année N) n’est soumis à la modulation qu’à compter du 1er janvier de l’année N+1. 
Le salarié qui quitte l’entreprise en cours de période de référence se verra payer les heures de modulation non récupérées à hauteur de 110%.
L’absence du salarié pendant les semaines hautes a pour effet de neutraliser la période haute sur les journées considérées. 

Article 8 : Modalités du décompte du temps de travail 
Le calcul de la durée du travail se fera quotidiennement grâce à l’outil de gestion du temps mis à disposition par l’entreprise. Chaque salarié remplira son horaire de prise de poste et son horaire de fin de poste. 
Les saisies seront validées par le responsable hiérarchique.

Article 9 : Modalités de récupération des heures de modulation
L’intégralité des heures de modulation sera soldée à la date du 31 décembre de l’année civile en cours.
Les heures de modulation ne peuvent être récupérées en période haute.
Les heures se récupèrent de préférence en journée complète. 
Les salariés ont la possibilité de récupérer jusqu’à 5 journées ouvrées consécutives. Ces 5 jours peuvent être pris consécutivement à des jours d’absence pour congés payés.
Les 7 heures dues au titre de la journée de solidarité sont déduites des heures de modulation. Les salariés non soumis à l’accord de modulation travailleront 7 heures au titre de la journée de solidarité sur le mois de mars de l’année. La journée due par les temps partiel est soumise à la législation en vigueur.

Article 10 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 11 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 60 (soixante) jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Article 12 : Consultation des salariés sur l’accord
La validité du présent accord est soumis à l’approbation par les salaries d’Agif Expertise à la majorité des voix exprimées tel que défini par l’article L2232-24 du Code du Travail. 
L’employeur organisera la consultation dans un délai de 2 mois à compter de la conclusion du dit accord (article D2232-8 du Code du Travail)

Article 13 : Révision de l’accord
A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.


Article 14 : Dénonciation, modification
Conformément à l’article D3313-5 du Code du travail, le présent accord ne peut être dénoncé ou modifié pendant sa période de validité que par l’ensemble des signataires, dans la même forme et les mêmes conditions de délai que sa conclusion.

La dénonciation ou l’avenant modifiant l’accord doit faire l’objet d’un dépôt, par l’une ou l’autre des parties, à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Article 15 : Publicité et dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé : 
Sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues par le Code du Travail
Et en un exemplaire auprès  du greffe du conseil de prud’hommes de Laon.


Article 16 : Prise d’effet, durée
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter de la date de sa signature.
Il est renouvelable par tacite reconduction.

Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2023.





Fait à Chambry, le 12/12/2022




POUR L’ENTREPRISE 	                      POUR  LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le Président de la SAS                                L’élue titulaire mandatée 

Xxxx		                                              xxxxxx 






ANNEXE 1






















ANNEXE 2