PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2023
SOCIETE BALLUTEAUD



Entre la Société BALLUTEAUD représentée par XXXX en qualité de Directeur d’usine,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :
Pour le Syndicat CFDT : XXXX, Déléguée Syndicale


Préambule

Les parties se sont réunies les 25/01/2023, 08/02/2023 et 16/02/2023 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis le 25/01/2023 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :
La rémunération et le temps de travail



DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part, et, 
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord d’entreprise relatif au temps de travail du 20/12/2012, et ses avenants des 23/10/2014, 08/07/2015, 10/12/2015, 26/12/2018, 26/02/2020 et 29/04/2021.

La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes - femmes du 10/06/2020.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par un accord d’intéressement.

Les demandes initiales de la délégation syndicale CFDT sont les suivantes :
Augmentation générale de 10% pour l’ensemble des collaborateurs
Maintien de la part patronale à 65% pour la mutuelle
Maintien de l’écart entre le salaire minimum de l’entreprise et le SMIC
Application des revalorisations individuelles selon les fiches compétences métier

Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Augmentation générale
Les salariés ayant un appointement de base inférieur à 2.200€ brut mensuel bénéficieront d’une revalorisation de salaire de 2,80% de l’appointement brut de base.

Les salariés ayant un appointement de base égal ou supérieur à 2.200€ brut mensuel et inférieur à 2.700€ brut mensuel bénéficieront d’une revalorisation représentant 2,30% de l’appointement brut de base.

Les salariés ayant un appointement de base égal ou supérieur à 2.700€ brut mensuel bénéficieront d’une revalorisation représentant 2,00% de l’appointement brut de base.

Cette augmentation générale s’applique à tous les collaborateurs présents dans les effectifs au 1er janvier 2023. Les collaborateurs embauchés après le 1er janvier 2023 ne sont pas concernés par cette augmentation générale.

Ces revalorisations seront appliquées avec une date d’effet au 1er mars 2023.

Article 2 : Maintien de la part patronale à 65% pour la mutuelle
Il est décidé de maintenir la part patronale de la base conventionnelle de la mutuelle à 65%.

Article 3 : Enveloppe pour les augmentations individuelles après positionnement métier
Il est décidé d’attribuer une enveloppe pour des augmentations individuelles dans le cadre du positionnement des collaborateurs en fonction des fiches d’évaluation métiers.

La Direction s’engage d’une part, à revaloriser la grille des métiers existante, et d’autre part, à réaliser des entretiens de positionnement par l’intermédiaire des fiches d’évaluation métiers pour chaque collaborateur concerné. La revalorisation des collaborateurs concernés interviendra à compter du 1er mars 2023.

Article 4 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Constatant que la note globale à l’index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est de 75 points pour l’année 2021, les parties ont négocié des mesures de progression spécifiques à chaque indicateur pour lesquels la note maximale n’a pas été obtenue :




Indicateur relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
La note obtenue pour cet indicateur en 2021 étant de 25, les parties conviennent de l’objectif d’atteindre 40 points en 2023.

Dans ce cadre, les parties conviennent de la mesure suivante :
La mise en place d’une sensibilisation aux stéréotypes de genre.


Indicateur relatif aux 10 plus hautes rémunérations
La note obtenue pour cet indicateur en 2021 étant de 0, les parties conviennent de l’objectif d’atteindre 10 points en 2023.

Dans ce cadre, les parties conviennent de la mesure suivante :
L’employeur cherchera à identifier un homme et une femme lors des revues de management comme remplaçant potentiel aux collaborateurs bénéficiant des 10 plus hautes rémunérations.

De plus, les parties conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 10/06/2020 et visant à supprimer les écarts de rémunération et la différence de dééroulement de carrière entres les femmes et les hommes.

Article 6 : Date d’effet :
Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er mars 2023.


PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Angoulême.


Fait sur 3 pages, à XXXX, le 27 février 2023.


Pour l’entreprise, 		Pour le Syndicat CFDT,
XXXX		XXXX
Directeur d’usine