Avenant à l’accord Groupe relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel au CSE du 28 septembre 2018
Intégration de nouvelles sociétés

Entre :

La Direction du Groupe SGS France représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, président de la société SGS France dûment mandaté par l’ensemble des sociétés du Groupe SGS France ;

Ci-après : « La Direction »

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au périmètre du … :

CFDT, représentée par Madame XXXXXXXXXX
FO, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX
CFTC, représentée par Madame XXXXXXXXXX
CFE-CGC, représentée par Madame XXXXXXXXXX

Ci-après : « Les Organisations Syndicales »
D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble : « Les Parties »
Il a été convenu ce qui suit, aux termes de la réunion de négociation du 29 septembre 2022.  

PREAMBULE

La Société SGS LA REUNION a intégré le périmètre du Groupe SGS France le 1er octobre 2019. 

La Société METAIR a intégré le périmètre du Groupe SGS France le 31 mai 2021.

Les sociétés IDEA LAB, IDEA CLINIC et IDEA LEGAL ont intégré le périmètre du Groupe SGS France le 1er décembre 2021. 

La société AIEX a intégré le périmètre du Groupe SGS France le 10 mai 2022.

La société BLC a intégré le périmètre du Groupe SGS France le 31 juillet 2020. 

Elles sont à cet effet devenues, à cette date, des filiales à 100% du groupe …. 

La société SGS LE BRIGANT NDT a changé de dénomination sociale au 31 décembre 2018, pour devenir la société SGS ARTONAUTICS

Le présent avenant a pour objet de formaliser leur intégration dans le périmètre de l’accord collectif groupe SGS France relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité social et Economique du 28 septembre 2018, à compter du 29 septembre 2022 (Liste annexée au présent avenant – Annexe 1). 

ARTICLE 1 : INTEGRATION DES SOCIETES
Les sociétés SGS LA REUNION, METAIR, IDEA LAB, IDEA CLINIC, IDEAL LEGAL, AIEX et
BCL intègrent le périmètre de l’accord du 28 septembre 2018 à compter du 29 septembre 2022. 

Par conséquent, toutes les dispositions de l’accord du 28 septembre 2018 seront d’application immédiate aux salariés des sociétés SGS LA REUNION, METAIR, IDEA LAB, IDEA CLINIC, IDEAL LEGAL et AIEX dès le 29 septembre 2022, sans autre formalité.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES   

Article 2.1 : Durée et effets

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 29 septembre 2022. 

Toutes les dispositions de l’accord du 28 septembre 2018 non modifiées aux termes du présent accord, demeurent inchangées.

Article 2.2 : Dénonciation – Révision 

Le présent accord peut faire l’objet de révisions.

Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction et aux organisations syndicales représentatives au périmètre du Groupe SGS France selon les conditions légales en vigueur. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales représentatives au périmètre du Groupe SGS France devront se rencontrer pour examiner cette demande.

La dénonciation des stipulations du présent accord pourra avoir lieu conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 2.3 : Publicité 

Un exemplaire original du présent avenant sera notifié à chaque organisation syndicale représentative contre récépissé.

Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS par le biais de la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié et accompagné des pièces justificatives. 

Un exemplaire original de l’accord sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.






Fait à Arcueil, le 29 septembre 2022, 


En 6 exemplaires originaux

Pour la Direction : Monsieur XXXXXXXXXX, président  




Pour les Organisations Syndicales représentatives au périmètre du Groupe … :

CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXX




CFTC, représentée par XXXXXXXXXX




CFDT, représentée par XXXXXXXXXX



FO, représentée par XXXXXXXXXX















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ANNEXE N°1
LISTE DES SOCIETES

Sociétés du Groupe SGS France appliquant au 29 septembre 2022, les dispositions de l’accord Groupe relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique du 28 septembre 2018, modifié par le présent avenant :

- SGS France
- ACO SECURITE
- ALPHATEST
- AM’TECH MEDICAL
- AUTO SECURITE France
- DLH
- GENILINK
- OTECMI
- PETROSERVICES
- SECURISTEST
- SGS AUTOMOTIVE SERVICES
- SGS INTERNATIONAL CERTIFICATION SERVICES
- SGS LE BRIGAND NDT devenue AERONAUTICS
- METAIR
- IDEA LAB
- IDEA LEGAL
- IDEA CLINIC
- AIEX
- BCL