ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS



Entre les soussignés : 

La Société xxxxxx, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro : xxxxxxxxxxxxx, dont le siège social est situé xxxxxxxxxxxxxxx, 
Représentée par xxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,
dénommée ci-dessous « la société », 
d'une part,

Et,

les membres titulaires du CSE de l'entreprise : 

xxxxxxxxxxxxx (collège Cadre)
xxxxxxxxxxxxxxx (collège Cadre)
xxxxxxxxxxxxxxxxx (collège Cadre)
xxxxxxxxxxxx (collège Cadre)
xxxxxxxxxxxxxxxx (collège Cadre)
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx (collège Etam)

d'autre part,	

Il a été conclu le présent accord collectif sur le compte épargne-temps.



PREAMBULE : 


Le compte épargne temps est un dispositif permettant au salarié d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de repos non prises qui y sont affectées. 

Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour offrir une plus grande souplesse aux collaborateurs dans la gestion de leurs droits et leur permettre de ne plus perdre leurs congés et RTT non pris en fin de période. 

Elles ont également voulu mettre en place ce dispositif pour accompagner les collaborateurs en fin de carrière en leur permettant d’anticiper leur départ en retraite de quelques semaines ou mois ou de cesser progressivement leur activité. 

Ce compte épargne temps a donc pour but d’apporter une meilleure satisfaction au travail des collaborateurs en leur offrant un nouvel avantage.
 
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise, les bénéficiaires de ce dispositif, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion ainsi que les conditions d'utilisation et de liquidation du CET.


ARTICLE 1 - Bénéficiaires et ouverture du compte

1-1 – Bénéficiaires

Tous les salariés de l'entreprise XXXXXXXXXXXXXX (en CDI, en CDD et en contrat d’alternance) ayant au moins 1 an d'ancienneté peuvent bénéficier, à leur initiative, d’un compte épargne-temps. 

1-2 - Ouverture du compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. 

Les collaborateurs souhaitant disposer d’un compte épargne-temps (CET), en feront la demande auprès du service RH en complétant le formulaire dédié.

ARTICLE 2 – Les modalités d’alimentation du compte

2-1 – Unité du compte

Chaque collaborateur aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours ouvrés dont la liste est fixée ci-après.

2-2 – Alimentation du compte

Le CET est alimenté exclusivement à l’initiative du salarié dans les conditions suivantes :

-  2 congés payés (CP) maximum par an. Conformément à la loi, seuls les droits acquis au titre de la 5ème semaine de congés payés peuvent être épargnés. Les collaborateurs devront avoir pris au moins 20 CP d’un même compteur pour pouvoir épargner 2 CP sur leur CET ;
 
-  3 RTT maximum par an (hors RTT employeur planifiés chaque année) pour les salariés en modalité 1

- 3 jours de repos maximum par an (hors RTT employeur planifiés chaque année) pour les salariés en modalité 2. Les jours de repos cumulés pendant la période de maternité ou de paternité peuvent exceptionnellement être épargnés en plus de ce plafond de 3 jours. 

-  tout ou partie des congés d'ancienneté ; 

Afin de pouvoir mettre en œuvre ces modalités d’alimentation propres à chaque type de congés, plusieurs CET sont créés dans l’outil de gestion dédié : 

1 « CET congés payés » ; 
1 « CET RTT/jours de repos » ; 
1 « CET congés d’ancienneté » ; 

2-3 – Période d’alimentation du compte

Les collaborateurs peuvent épargner des jours sur leurs CET en fin de période de prise de congé et en fin de période de prise de RTT/jours de repos, tout en respectant les règles internes de gestion des congés.

En application de ces règles, les collaborateurs peuvent donc épargner :

Du 01/04 au 15/05 : 
les CP dans la limite de 2 jours par an. Passé ce délai, les CP non épargnés et non pris seront perdus ;
les congés d’ancienneté. Passé ce délai, les congés d’ancienneté non épargnés et non pris seront perdus ;
Du 01/11 au 15/12 : 
Les RTT/jours de repos dans la limite de 3 jours par an. Passé ce délai, les RTT/jours de repos non épargnés et non pris seront perdus ;

2-4 - Plafonds du compte épargne-temps

Chaque CET est limité au total aux plafonds suivants :
 
20 jours sur le CET congés payés ;
30 jours sur le CET RTT/jours de repos ;
Aucun plafond pour les congés d’ancienneté.

Dès lors que l'une de ces limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter le compte épargne-temps concerné tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés, afin que le solde du compteur CET soit réduit en deçà du plafond.

ARTICLE 3 – Utilisation du compte épargne-temps

3-1 – Utilisation du CET pour rémunérer une absence

3-1-1 – Nature des absences pouvant être rémunérées par le CET

Le compte épargne-temps peut être utilisé à l’initiative des salariés :

soit pour indemniser un congé sans solde, autorisé par le manager ;

ou une période d'absence non rémunérée et autorisée par la loi : 

Congé parental d’éducation (article L.1225-47 et suivants du code du travail)
Congé de solidarité familiale (article L.3142-16 et suivants du code du travail)
Congé de soutien familial (article L.3142-22 et suivants du code du travail)
Congé de présence parentale (article L.1225-62 et suivants du code du travail)
Congé de proche aidant (article L.3142-16 à L.3142-27 et suivants du code du travail) 
Congé sabbatique définit par l’article L3142-91 et suivant du code du travail
Congé de création ou de reprise d’entreprise (article L.3142-78 et suivants du code du travail)
Congé de solidarité internationale (article L.3142-32 et suivants du code du travail)

Soit pour indemniser une cessation totale ou progressive d'activité avant le départ à la retraite ; 

Soit pour faire un don de jours à un salarié dont l'enfant, le conjoint ou le parent serait gravement malade.

Les droits inscrits au CET peuvent être utilisés par demi-journée. 

3-1-2 - Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer une absence

Indemnisation d’un congé légal non rémunéré ou d’un congé sans solde

Tout salarié souhaitant bénéficier de l’indemnisation d’un congé légal autorisé en fait la demande écrite dans le même courrier que celui relatif à la demande de mise en place du congé légal concerné et adressé au service RH. 

La demande d’utilisation du CET se fait donc dans le même délai que ceux fixés par la loi pour la mise en œuvre du congé (ex : un collaborateur souhaite indemniser une partie de son congé parental d’éducation par son CET ; il en fait la demande dans le courrier de demande de congé parental adressé au service RH, dans un délai minimal de 60 jours avant le début du congé. Il précise dans le courrier le nombre de jours qu’ils souhaitent utiliser pour indemniser son congé parental). 

Le service RH posera les jours de CET dans l’outil de gestion des absences.

Concernant l'indemnisation d'un congé sans solde par un élément du CET, le collaborateur formule sa demande d’absence auprès du service RH, après validation de son manager, au moins 3 mois avant la prise du congé. 

Le service RH posera les jours de CET dans l’outil de gestion des absences.

Les demandes de congés sans solde émises en dehors du délai de prévenance ci-dessus ne seront pas financées par le CET. 

 Financement d'une cessation anticipée d'activité (partielle ou totale) avant le départ en retraite  

Tout salarié peut, avant la liquidation de ses droits à la retraite, utiliser les droits inscrits dans son compte épargne temps pour financer une période d’absence précédant son départ à la retraite. Cette période d’absence peut être totale (plusieurs semaines consécutives avant le départ) ou partielle (mise en place d’un calendrier de jours d’absence non consécutifs avant le départ).

Il doit en faire la demande écrite, auprès du service RH, par mail ou par courrier avec accusé de réception ou remise en main propre, mentionnant : 

La date de départ définitive à la retraite ; 
Le nombre de jours de CET souhaitant être mobilisé en amont du départ à la retraite ;
Et la répartition qu’il souhaite appliquer (cessation totale ou activité réduite) ; 

Cette demande doit être adressée en respectant les délais de prévenance suivants :

De 1 à 40 jours ouvrés d’absence : demande formalisée 1 mois avant la date de prise du congé ; 
Au-delà de 40 jours ouvrés : demande formalisée 2 mois avant la date de prise du congé
 
Le service RH posera les jours de CET sur l’outil de gestion des absences.

Don de jours à un salarié

Dans le cadre des dispositions de l’article L.1225-65-1 du code du travail, tout salarié peut décider, sous réserve de l’accord de l’employeur, de renoncer à un jour de repos non pris, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d'un enfant, d’un conjoint ou d’un parent atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Le collaborateur qui souhaite faire un don de jours à l’un de ses collègues transmet sa demande par mail au service RH, copie son manager. Aucun délai de prévenance n'est nécessaire. 

Le service RH procèdera au transfert de jours de repos sur le compteur du collaborateur concerné, qui pourra ainsi poser, dans l'outil de gestion des absences, les jours reçus.



3-2 – Utilisation du CET pour monétiser un congé épargné

3-2-1 – Nature des congés monétisables

Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits affectés sur son CET RTT/jours de repos ou son CET congés d’ancienneté pour disposer d'un complément de rémunération immédiat.

Les jours épargnés sur le CET congés payés ne sont pas monétisables. 

3-2-2 – Délai et procédure des demandes de monétisation

Les demandes de monétisation peuvent intervenir toute l’année. Elles sont émises directement par le collaborateur à partir du compte CET « rémunération » créé sur l'outil de gestion du CET.

Toute demande effectuée avant le 15 du mois sera prise en compte et versées sur le bulletin de salaire du mois en cours. 

Toute demande effectuée à partir du 15 du mois sera traitée et versée sur le bulletin de salaire du mois suivant.

3-3 – Valorisation du congé lors de son utilisation

3-3-1 – Valorisation des CP et congés d’ancienneté

Les éléments de rémunération pris en compte pour valoriser un CP ou un congé d’ancienneté épargnés sont les mêmes que ceux pris en compte pour l'indemnisation des congés payés à la date du versement, sur la base de la règle du maintien de salaire. 

Les sommes suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

3-3-2 – Valorisation des RTT/jours de repos

Les éléments de rémunération pris en compte pour valoriser un RTT/jour de repos épargné sont les mêmes que ceux pris en compte habituellement lors de la prise de RTT/jours de repos, c’est-à-dire sur la base du taux journalier du salaire de base du mois en cours. 

Les sommes suivent le même régime social et fiscal que le salaire.


ARTICLE 4 – Gestion et clôture du compte épargne-temps

4-1 – Information des salariés

Chaque collaborateur peut suivre ses compteurs CET à tout moment à partir de l’outil de gestion dédié. 

4-2 – Garantie des éléments inscrits au compte

Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des montants de garantie de l'AGS (six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage), un dispositif d'assurance couvre les sommes supplémentaires épargnées, conformément aux dispositions légales.

4-3 – Clôture du compte à de la rupture du contrat

La rupture du contrat de travail entraine la fermeture automatique du CET.

Dans ce cas, le salarié percevra une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte à la date de la rupture du contrat, y compris les droits épargnés sur le CET congés payés. 

Cette indemnité a le caractère de salaire et est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Elle sera versée dans solde de tout compte.


ARTICLE 5 - Dispositions finales

5-1 - Champ d'application de l'accord

L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société XXXXXXXXXXXXXX situés en France.

5-2 - Durée d'application

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il prend effet au lendemain de son dépôt auprès de l’administration.

Deux mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

5-3 - Suivi de l'application du présent accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu qu'une Commission de suivi au sein du CSE, composée des membres ayant participé aux négociations de l’accord (ou ceux inscrits dans la Commission CET en cas de renouvellement de l’instance), se réunissent au moins une fois par an afin de faire un point sur l’utilisation du CET par les collaborateurs de la société.

Les indicateurs suivants feront l'objet d'une information annuelle auprès du CSE : 
nombre de salariés ayant participé aux campagnes annuelles des différents CET (CP, RTT/jours de repos et congés d’ancienneté)
nombre total de jours épargnés par an et par nature de congé
nombre moyen de jours épargnés par collaborateur et par nature de congés
nombre total de jours utilisés par an et par type d’utilisation

Une enquête sera diffusée auprès des collaborateurs pour recueillir leurs avis et suggestions avant de renouveler le dispositif.  

5-4 - Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, à la demande de l’une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre adressée à l’ensemble des signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

5-5 - Notification et dépôt

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera communiqué à l’ensemble des collaborateurs sur le portail collaboratif de l’entreprise. 

Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt

Fait à XXXXXXXXXXXXXX, le 20/05/2022
en 7 exemplaires,


XXXXXXXXXXXXXX
Directeur Général


XXXXXXXXXXXXXXXXX
Membre titulaire collège Cadre du CSE



XXXXXXXXXXXXXXXXX
Membre titulaire collège Cadre du CSE



XXXXXXXXXXXXXXXXX
Membre titulaire collège Cadre du CSE



XXXXXXXXXXXXXXXXX
Membre titulaire collège Cadre du CSE



XXXXXXXXXXXXXXXXX
Membre titulaire collège Cadre du CSE



XXXXXXXXXXXXXXXXX
Membre titulaire collège Etam du CSE