Accord collectif sur la période d’acquisition et l’organisation des congés payés


ENTRE
La ………… dont le siège social est situé …….. représentée par …………. en sa qualité de président ci-après dénommée « l’employeur »,

ET
Les salariés de la présente …………, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »,



Préambule :
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. 
Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
Les parties ont souhaité préciser dans un accord collectif les règles et la période d’acquisition, les règles de prise et d’organisation des congés payés dans l’entreprise pour les adapter à son contexte, ses contraintes et ses priorités. 


Article 1 - Décompte des congés payés

L’acquisition des jours de congés se fait en jours ouvrés. La semaine compte 5 jours ouvrés. Le décompte des congés pris est également effectué en jours ouvrés.


Article 2 - Modalités d’acquisition des congés payés

2.1 Fixation de la période de référence pour l’acquisition des congés
Le début de la période de référence pour l’acquisition des congés est fixé au 1er janvier et se termine le 31 décembre.

2.2 Nombre de jours de congés acquis
L’ensemble des salariés bénéficie de 2.08 jours ouvrés de congés par mois et de 25 jours ouvrés de congés au maximum sur l’année civile.

2.3 Périodes assimilées à du temps de travail effectif
Selon les dispositions légales, les absences suivantes sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congé des salariés.

Sont assimilés, par la loi, à travail effectif pour le calcul des congés payés :
Les congés payés de l'année précédente (C. trav., art. L. 3141-5) 
Les contreparties obligatoires en repos pour heures supplémentaires (C. trav., art. L. 3141-5) 
Les congés de maternité, paternité ou d'adoption (C. trav., art. L. 3141-5) 
les périodes, limitées à 1 an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenue ou contractée dans l'entreprise ou pour rechute (C. trav., art. L. 3141-5) 
Les absences pour cause d'accident de trajet (qui sont, pour l'ouverture du droit au congé payé annuel, assimilées aux périodes d'absence pour cause d'accident du travail) 
Les périodes de maintien ou rappel au service national (C. trav., art. L. 3141-5) 
La journée (rémunérée) d'appel de préparation à la défense (C. trav., art. L. 3142-97) 
Les congés payés pour événements familiaux, y compris le congé de deuil (C. trav., art. L. 3142-2) 
Les congés de formation (C. trav., art. L. 2145-10, L. 3142-55 et L. 6322-13) 
Les stages de formation des membres du CSE (C. trav., art. L. 2315-63) 
La totalité des heures chômées au titre du dispositif d'activité partielle (C. trav., art. R. 5122-11) 
Divers autres congés (conseillers prud'hommes, fonctions parlementaires et autres fonctions civiques...).


Article 3 - La prise du congé principal

Le congé principal, d’une durée comprise entre 2 et 4 semaines (ou entre 10 et 20 jours ouvrés), doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre.


Article 4 - Modalités du fractionnement des congés payés 

Le fractionnement du congé principal ne donnera pas lieu à l’acquisition de jours supplémentaires de fractionnement.


Article 5 - Le report des congés payés

Les congés doivent être pris avant le 31 décembre sous peine de perte de ces jours, sauf autorisation de l’employeur.


Article 6 - Dispositions finales

Article 6.1. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6.2. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.
Article 6.3 Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de télé procédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
- version intégrale du texte, signée par les parties,
- procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
- bordereau de dépôt,
- éléments nécessaires à la publicité de l’accord.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourg en Bresse.


A ………….. le 08/02/2022

………………..



Annexe 1

Entreprise …………..





Liste d’émargement –  Accord d’entreprise


Les salariés déclarent avoir reçu une copie de l’accord d’entreprise relatif l’organisation des congés payés et des modalités d’organisation de la consultation du personnel.






Fait à ………….., le 08/02/2022






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