accord D’ENTREPRISE NAO RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE DOUCE AU SEIN DU COMiTE DE PROTECTION DE L’ENFANCE
       ET DE L’ADOLESCENCE GARD LOZERE


ENTRE :

L’Association Comité de Protection de l’Enfance et de l’Adolescence Gard-Lozère (CPEAGL), sis 25 avenue Georges Pompidou à Nîmes (30900), représentée par , en sa qualité de , .

D’une part
ET :
L’organisation syndicale   représentée par  , en sa qualité de délégué syndical.

L’organisation syndicale   représentée par  , en sa qualité de déléguée syndicale. 


D’autre part


PREAMBULE

La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 n°2019-1428 encourage l’utilisation de modes de transport compatibles avec les nouveaux enjeux économiques, et permet notamment aux entreprises d’instituer un forfait mobilités durables au profit des salariés utilisant des modes alternatifs à la voiture individuelle entre leur domicile privé et leur lieu de travail.

Souhaitant devenir acteur de la transition écologique et valoriser les comportements écocitoyens, l’Association désire instituer une politique incitative en matière de mobilité douce, et encourager le recours à des modes de transport vertueux.

Les organisations syndicales et la direction de l’Association ont ainsi travaillé ensemble lors des Négociations Annuelles Obligatoires sur l’Egalite Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail afin d’offrir aux salariés différentes modalités de mobilité douce dans le cadre de leurs déplacements professionnels et personnels.




IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Article 1. Objet de l’accord

Le présent accord vise à encourager les salariés à utiliser des modes de transport moins impactant pour l’environnement.

Article 2. Champ d’application de l’accord

Sous réserve des dispositions de l’article 4.2, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du Comité de Protection de l’Enfance et de l’Adolescence Gard-Lozère (CPEAGL), quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) et exerçant leur activité au sein de toute structure, service ou établissement créé ou rattaché au CPEAGL.

Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.

Article 3. Forfait mobilités durables (FMD)

Article 3.1. Définition

Le FMD est un dispositif financier permettant à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés privilégiant des modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Sont exclus de ce dispositif les salariés bénéficiaires d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de service attitré avec autorisation de remisage au domicile.

Article 3.2. Moyens de transports éligibles au forfait mobilité durable

Pour bénéficier du FMD, les salariés doivent utiliser pour leurs déplacements domicile-travail les moyens de transport suivants :

Vélo mécanique ou vélo à assistance électrique personnel.

Les autres moyens de transport ne sont pas retenus au sein de l’Association.

Article 3.3. Modalités de trajets et fréquence d’utilisation

Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le FMD. Lorsque le salarié exerce son activité sur plusieurs lieux de travail, les trajets entre son domicile et ces différents lieux ouvrent également droit au bénéfice du FMD.
Par ailleurs, pour bénéficier du FMD, le salarié devra justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail, à savoir au moins 20 jours dans l’année.




Article 3.4. Montant du forfait mobilités durables

La prise en charge des frais engagés par le salarié prend la forme d’une allocation dénommée « forfait mobilités durables ».

Cette indemnité n’est pas versée en fonction de la distance parcourue mais en fonction de la fréquence d’utilisation, à savoir 3,50 euros par jour d’utilisation, dans la limite de 350 euros par an et par salarié, quel que soit le mode de transport utilisé.

Article 3.5. Versement du forfait mobilités durables

Le FMD est versé en fin d’année et figurera sur le bulletin de salaire de décembre.

Le versement de l’indemnité est subordonné à la fourniture du justificatif prévu à l’article 3.7 du présent accord. 

Cette allocation forfaitaire est exonérée de cotisations sociales, de CSG et CRDS ainsi que de l’impôt sur le revenu.

Article 3.6. Règles de cumul

Le FMD peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50% des frais de transport public, dans la limite de 700 euros par an et par salarié.

Exemple : 

Si le coût d’un abonnement de transport en commun est de 100 euros, l’Association prend en charge 50% de ce montant, soit 50 euros. 

Le salarié peut alors bénéficier, en sus de cette prise en charge de 50€, du FMD à hauteur maximum de 350 euros au titre du FMD s’il utilise aussi son vélo personnel, soit un total de 400 €.


Article 3.7. Déclaration sur l’honneur

Les salariés souhaitant bénéficier de FMD doivent adresser une demande auprès de leur chef de service.

L’attribution du FMD est subordonnée à la remise mensuelle de l’attestation sur l’honneur figurant en annexe 1 du présent accord au chef de service, avant le 10 du mois suivant le mois objet de la déclaration.

L’Association se réserve la possibilité de réaliser des contrôles inopinés afin de vérifier l’effectivité du trajet via le mode de transport déclaré par le salarié.

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des indemnités perçues par le salarié.




Article 4. Actions visant à favoriser la mobilité douce

En sus de la mise en place du forfait mobilités durables, les parties ont souhaité instituer d’autres mesures incitatives facilitant la transition vers un mode de déplacement plus écologique. 


Article 4.1. Mise à disposition gratuite d’une flotte de vélos de service

L’Association met à disposition des salariés des vélos à assistance électrique à titre gratuit, pour une durée déterminée prévue dans une convention de mise à disposition, en vue d’une utilisation quotidienne dans le cadre des trajets domicile-lieu de travail.

Cette mise à disposition ne constituant pas un avantage en nature, le vélo ne pourra être utilisé que pour les nécessités de service (pour se rendre d’un site de l’Association à un autre), ou dans le cadre des trajets domicile-lieu de travail. L’usage privé est ainsi strictement interdit.

L’acquisition d’une flotte de vélos électriques par l’association se fera progressivement. De ce fait, la possibilité de bénéficier de cette mise à disposition est accordée dans la limite du nombre de vélos disponibles au sein du service concerné. Un système de liste d’attente sera organisé en cas de demandes supérieures au nombre de vélos.

Les conditions de mise à disposition et d’utilisation du vélo de service seront déterminées au sein d’une convention de mise à disposition individuelle conclue entre le salarié et l’Association, et annexée au contrat de travail.

Article 4.2. Organisation du covoiturage entre le site de la rue Pradier et le site du Grézan

Pour les besoins de service, l’Association met en place un covoiturage pour les trajets entre les locaux du site du 5 rue Pradier et le site du Grézan à Nîmes.

Par « covoiturage », il convient d’entendre l’utilisation simultanée et en commun d’un véhicule de service par plusieurs salariés de l’Association.

Le véhicule ne peut être utilisé que pour transporter du personnel de l’Association ainsi que les fournitures liées à l’activité professionnelle. Par conséquent, il est rappelé qu’il est formellement interdit de véhiculer des personnes extérieures, à l’exception des jeunes accueillis par l’Association ou des partenaires qui interviennent dans le cadre de leur prise en charge.

L’utilisation du véhicule est subordonnée à une demande d’autorisation écrite au supérieur hiérarchique. L’accord du chef de service sera adressé au salarié avec copie au chef de service technique pour information.
Cette organisation du covoiturage devra tenir compte de la capacité limitée de ce parking et des besoins de service. En effet, les véhicules utilisés pour le covoiturage en soirée devront être acheminés, dès le lendemain matin sur le site du Grézan, afin de ne pas pénaliser le stationnement des véhicules en journée et répondre aux besoins de déplacements des équipes de l’accueil de jour.







Article 5. Dispositions finales

Article 5.1. Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er avril 2023, pour une durée indéterminée.
Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 5.2. Formalités de dépôt et de publicité

Une fois signé, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association.
Il sera également déposé :
De manière dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail et dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ;

En un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de Nîmes.
Enfin, il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Nîmes le 16 mars 2023, en 4 exemplaires originaux.



Pour les organisations syndicales 			Pour 


				
				
								








ANNEXE
Accord d’entreprise Forfait Mobilité durable

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e)………………………………………………………………………………………………..
Demeurant……………………………………………………………………………………………………...
Et travaillant sur le site………………………………………………………………………………………..

Déclare sur l’honneur avoir utilisé l’un des moyens de transport à mobilité durable suivant pour me rendre sur mon lieu de travail (cocher le mode de transport utilisé) :
Vélo mécanique 
Vélo à assistance électrique (personnel ou en location),
Aux dates suivantes :


J’ai bien noté que la prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire de 350 euros par an maximum, exonérée de cotisations sociales, de CSG et CRDS ainsi que d’impôt sur le revenu.
Je m’engage à avertir mon employeur en cas de modification de ma situation, à savoir de non-utilisation des modes de déplacement évoqués. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues par le règlement intérieure de l’Association et donnera lieu au remboursement total des sommes perçues à ce titre.
Faire pour servir et valoir ce que de droit. 

Fait à………………….					    Signature 
Le……………………..