Protocole d’accord préélectoral pour l’élection des membres du Comité Social et Economique de la SASU FLEXCITE 93
Scrutin du 24 novembre 2022
Entre la Société FLEXCITE 93, 26 rue Alfred Nobel  ZI Les Mardelles 93600 AULNAY SOUS BOIS, siret 499590933, représentée par M.
Et les organisations syndicales suivantes :
-la CFDT représentée par M.
-la CGT représentée par M.
-l’UNSA représentée par M.
-la CFTC représentée par M.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a institué une instance de représentation unique remplaçant et fusionnant les attributions des Délégués du Personnel (ci-après « DP »), du Comité d’Entreprise (ci-après « CE ») et du Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (ci-après « CHSCT ») : le Comité Social et Economique (ci-après « CSE »).
Le présent Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) a pour objet de définir les modalités d’organisation de l'élection des membres du Comité Social et Economique de la SASU FLEXCITE 93, dans le respect des dispositions légales et réglementaires et des principes généraux du droit électoral. 

Un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 12 avril 2022 annule les élections du 21 septembre 2020 en exécution du protocole d’accord préélectoral du 17 juillet 2020.

Cette décision de justice d’avril 2022 ordonne à la société FLEXCITE 93 d’inviter l’ensemble des organisations syndicales à la négociation du protocole d’accord préélectoral dans les quinze jours de la notification du jugement, en vue de la tenue de nouvelles élections. 

Un second jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 12 avril 2022 précise qu’au 21 septembre 2020, l’effectif de Flexcité 93 était inférieur à 50 salariés et que la délégation du personnel devait être composé de 2 titulaires et 2 suppléants. 

La première réunion de négociation PAP a eu lieu le lundi 16 mai 2022. Si les organisations syndicales UNSA et CFTC ont signé l’accord, ce n’est pas le cas des syndicats représentatifs CGT et CFDT. 

Après des échanges infructueux, FLEXCITE 93 a saisi l’inspection du travail le 23 juin 2022 pour solliciter son retour sur les effectifs et les collèges. 

Dans sa décision du 10 août 2022, l’inspection du travail décide qu’il doit y avoir 2 titulaires et 2 suppléant, répartis dans 2 collèges « ouvriers employés » et « techniciens et agents de maitrise ».

Suite à cette décision, la CGT et la CFDT forme un recours le 24 août 2022 auprès du tribunal judiciaire d’Aulnay Sous-Bois. Une première audience est prévue le 25 octobre 2022. 
La nouvelle direction propose donc une 2e réunion PAP pour trouver un accord et pourvoir mettre en place les élections dans une filiale dépourvu de CSE depuis avril 2022.
Article 1 : Date, heures et lieu des élections

Les parties conviennent de fixer la date du premier tour au 24 novembre 2022 de 09h30 à 17h00 heures.
Si nécessaire, un second tour aura lieu le 8 décembre 2022 de 09h30 à 17h00 heures.
Les élections auront lieu dans la salle de repos des conducteurs dans les locaux de l’entreprise.

Article 2 : Nombre de sièges à pourvoir, durée du mandat et heures de délégation
Dans le respect du jugement rendu par le tribunal de Bobigny en date du 12 avril 2022, et la réponse de l’inspecteur du travail le 10 août 2022, le nombre de sièges à pourvoir est de :
-	2 titulaires (1 titulaire collège ouvriers employés, 1 titulaire collège techniciens agents de maitrise)
-	2 suppléants (1 titulaire collège ouvriers employés, 1 titulaire collège techniciens agents de maitrise)

Néanmoins, suite à l’échange avec la direction il est convenu d’accorder non pas 1 mais 2 titulaires au collège « ouvriers employés » et 1 titulaire pour le collège « techniciens et agents de maitrise».

Il est également convenu d’octroyer :
-	aux titulaires du collège « ouvriers employés » : 10 heures de délégation à chaque titulaire pour le CSE, et 
-	au titulaire du collège « techniciens et agents de maîtrise » : 10 heures de délégation à chaque titulaire pour le CSE
Conformément à la loi, pour les listes électorales ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des élections du CSE, l’organisation syndicale désignera le.la délégué.e syndical qui les représentera.
-	Pour les personnes qui auront le rôle de délégué syndical : 6h de délégation mensuelle et 3 heures supplémentaires sur la durée de négociation des NAO

En contrepartie, les membres du CSE devront :
-	Pour limiter la perturbation de l’organisation du service, prévenir préalablement de la pose d’heures de délégation en respectant un délai de prévenance de 24h, sauf en cas d’urgence nécessitant des démarches inopinées ; 

La durée des mandats est de 3 ans. 



Article 3 : Nombre et composition des collèges électoraux
Dans le respect du jugement rendu par le tribunal de Bobigny en date du 12 avril 2022, et la réponse de l’inspecteur du travail le 10 août 2022, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique seront élus sur des listes établies au sein de deux collèges :
-	1er collège : ouvriers et employés,
-	2nd collège : techniciens et agents de maitrise.

Article 4 : Répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et répartition du personnel dans les collèges électoraux
Les parties conviennent de répartir l’effectif en deux collèges « ouvriers employés » et « techniciens et agents de maitrise » 
Les parties constatent que l’effectif de l’entreprise de «Flexcité 93» à la date du PAP est de 46 salariés physiques pour 44.51 ETP.
Répartition par CSP :
Ouvriers : 38
Employés : 4
Agent de maitrise : 4

Article 5 : Conditions pour être électeur
Conformément aux dispositions légales, les électeurs sont les salariés des deux sexes de l'entreprise répondant aux conditions suivantes à la date du 1er tour du scrutin :
-	être âgé de 16 ans révolus,
-	travaillant depuis 3 mois au moins dans l'entreprise,
-	jouir de ses droits civiques,
-	ne pas détenir de pouvoir permettant d'être assimilé au chef d'entreprise,
-	pour les salariés mis à disposition : être présent de manière continue dans les locaux depuis au moins 12 mois et choisir d’exercer son droit de vote au sein de la SASU FLEXCITE 93 à l’exclusion de l’entreprise utilisatrice.

Article 6 : Listes électorales
Les listes électorales sont établies par la Direction pour chaque collège.
Elles comportent les indications suivantes :
-	nom et prénom,
-	ancienneté,
-	année de naissance,
-	appartenance à l’entreprise ou Mise à Disposition (MAD),

Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l’entreprise au plus tard le jeudi 10 novembre à 16h00.
Tout syndicat pourra en demander communication par écrit en amont.

Article 7 : Conditions pour être éligible
Conformément aux dispositions légales, les éligibles sont les électeurs de l'entreprise répondant aux conditions suivantes à la date du 1er tour du scrutin :
-	être âgé de 18 ans révolus, 
-	travaillant depuis 1 an au moins dans l'entreprise,
-	ne pas avoir de lien proche avec l’employeur (conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré).
Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles au CSE de la SASU FLEXCITE 93.

Article 8 : Limitation du nombre de mandats successifs
L'article L. 2314-33 du code du travail prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au CSE.

Article 9 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Pour chaque collège électoral, les listes de candidats établies par les organisations syndicales qui comportent plusieurs candidats sont composés d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. 

Les parties constatent que la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège est la suivante :
Les règles de parité ne s’appliquant qu’aux collèges dans lesquels plusieurs sièges sont à pourvoir, le collège ouvriers employés est concerné par la représentation équilibrée des femmes et des hommes 
-	Collège ouvriers employés : 10% femmes et 90 % hommes ;
La liste des titulaires et la liste des suppléants doivent être composées chacune de 2 hommes. 

Néanmoins, en application de l’article L. 2314-30 du code du travail, lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Dans ce cas, la liste des titulaires et la liste des suppléants peuvent être constituées d’un homme en 1ere position, et d’une femme en 2eme position.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment une femme ou un homme supplémentaire.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
 Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions. Pour rappel, la contestation doit avoir lieux dans les 15 jours qui suivent la proclamation des résultats.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants.

Article 10 : Listes de candidats
Il est rappelé que :
-	Le 1er tour est réservé aux organisations syndicales ;
-	Les candidatures sont libres au 2nd tour ;
-	Les listes de candidats sont établies 
-	en distinguant titulaires et suppléants,
-	avec le sigle ou logo de l’organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « libre »
-	Les listes de candidats ne doivent pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir.
 
Lorsqu’une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste, et à défaut, à parts égales entre les organisations concernées. La répartition des suffrages, lorsque les syndicats formant une liste commune ont choisi qu’elle ne soit pas à parts égales, doit être portée tant à la connaissance de l’employeur qu’à celle des électeurs de l’entreprise concernée avant le déroulement des élections. A défaut, la répartition s’opère à parts égales. 

Les doubles candidatures sont admises (titulaires et suppléants). En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

Les listes de candidats et les pièces qui les accompagnent (notamment sur la répartition des suffrages des listes communes ou les professions de foi) doivent être déposées :

-	en main propre contre récépissé :
à                     , Directeur de Filiale ;

-	ou par courrier recommandé avec avis de réception à l’attention de cette personne.
-	ou par mail à                                         et                    

Elles doivent être parvenues ou déposés : 
-	pour le 1er tour	au plus tard le 10 novembre 2022 à 16H00
-	pour le 2nd tour éventuel	au plus tard le 28 novembre 2022 à 16H00

Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l’entreprise, après réception. Pour rappel, 3 panneaux d’affichage sont présents : dans le couloir d’accès à la salle de repos, dans le sas conducteur et dans le bureau administratif.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les trois jours suivant cet affichage.

L’ordre de présentation des listes se fera par ordre alphabétique.

Dans le cadre de l’établissement des listes de candidats pour le 1er tour des élections, l’entreprise affichera, après réception, sur le panneau réservé à l’entreprise, l’appel à candidatures que les organisations syndicales lui auront fait parvenir.

Les appels à candidatures des organisations syndicales devront être déposés selon les mêmes modalités et délais que ceux susmentionnés pour les listes de candidats.

Si un second tour est nécessaire :
-	Les listes de candidatures autres que syndicales seront admises.
-	A la condition de respecter les formes et délais prévus par le présent protocole préélectoral, les candidatures présentées au 1er tour seront considérées comme maintenues au 2nd tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant les date et heure limite de réception des listes pour l’éventuel 2nd tour.
-	Après la proclamation des résultats du 1er tour, la Direction affichera avec les résultats du 1er tour, un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu’il restera à pourvoir et les collèges concernés.

Article 11 : Propagande électorale
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

Pour permettre aux candidats l’exercice du droit syndical, l’entreprise attribue une journée,
soit 7h00 pour la propagande électorale, par liste. Ce temps est non sécable, et, pour la bonne tenue du service, le candidat devra prévenir 4 jours avant la propagande électorale.

En cas de liste commune, dans un souci d’équité, une seule journée sera attribuée à la liste, l’entreprise accorde une souplesse pour que les candidats en liste commune se partage équitablement ce temps. 

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction leurs professions de foi qui seront affichées. Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :
-	Un feuillet de format A4, recto ou recto-verso,
-	Couleur ou noir et blanc.
Les professions de foi devront être remises à la Direction selon les mêmes modalités et délais que ceux susmentionnés à l’article 10 pour les listes de candidats.

Article 12 : Information des salariés
Les salariés seront informés par l’entreprise :
-	de l’organisation des élections et des modalités pratiques relatives aux opérations électorales par affichage du présent document ;
-	des résultats qui auront été proclamés par le Président du bureau de vote pour le 1er tour et l’éventuel 2nd tour.
Cette information fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à l’entreprise.

Article 13 : Organisation matérielle du scrutin

13.1 Bulletins de vote

L’entreprise assurera l'impression des bulletins de vote. 
Ils comporteront distinctement :
-	le nom de l’organisation syndicale et/ou le  logo ayant déposé la liste (s’il ne s’agit pas d’une candidature libre)
-	le nom de la candidate ou du candidat
-	l’information selon qu’il s’agit d’un bulletin pour l'élection du titulaire ou celle du suppléant et 
-	le tour du scrutin.

Les dimensions des bulletins, leur mode d'impression, la disposition et les caractères seront d'un type uniforme pour toutes les listes.
Les couleurs des listes seront en adéquation avec les enveloppes pour éviter toute confusion.

13.2 Enveloppes

Les enveloppes, devant contenir les bulletins, seront distinctement différenciées pour le titulaire (avec la mention « titulaire ») et le suppléant (avec la mention « suppléant »).

Collège Ouvriers Employés :
-  BLEU pour les titulaires du CSE ;
-  JAUNE pour les suppléants du CSE.

Collège Techniciens Agent de maitrise :
-	BLANC pour les titulaires du CSE
-	VERT pour les suppléants du CSE

13.3 Urnes
Deux urnes par collège seront prévues : chaque urne portera distinctement la mention « titulaire » ou « suppléant » pour les bulletins et enveloppes qui lui sont destinées.

Article 14 - Modalités d'organisation du vote par correspondance
Les salariés pour lesquels l’absence de l'entreprise à la date du scrutin (pour quelque cause que ce soit : arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, activité partielle, etc.) est connue de la direction au moment de l’envoi des votes par correspondance ou qui sont prévus être de service sur la totalité des heures d’ouverture du bureau de vote ou en dehors de la plage complète d’ouverture du bureau recevront automatiquement le matériel de vote par correspondance.
Les salariés devant voter par correspondance recevront par courrier suivi, au plus tard 4 jours avant chaque tour de scrutin :
-  les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;
-  les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction dans les conditions prévues par le présent protocole ;
-  une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ;
-  une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de l'entreprise, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.
L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

La mise sous pli s’effectuera en présence d’un représentant de chaque organisation syndicale.

Les votes par correspondance seront adressés à la boite postale prévue à cet effet. Les votes seront retirés début d’après-midi par un représentant de la direction et des représentants des listes.

Article 15 : Bureau de vote
Il sera constitué, avant le début de chaque scrutin, un bureau de vote pour le collège ouvriers employés, composé de trois personnes, parmi les salariés du collège concerné, électeurs mais non-candidats, de l’entreprise présents au moment du scrutin : 

-	un président : le salarié, électeur mais non-candidat, le plus âgé ou, en cas de refus de ce dernier, celui le plus âgé après lui et ainsi de suite. Celui-ci aura une présentation des documents à remplir avant l’élection en présence d’un représentant de chaque liste;
-	deux assesseurs : le second salarié, électeur mais non-candidat, le plus âgé après le président – ou, en cas de refus de ce dernier, celui le plus âgé après lui et ainsi de suite – et le plus jeune salarié électeur, électeur mais non-candidat – ou, en cas de refus de ce dernier, celui le plus jeune après lui et ainsi de suite.

Le bureau présidera simultanément aux opérations pour l’élection des titulaires et suppléants, dont il sera chargé de contrôler le bon déroulement. Il assurera la régularité, le secret du vote ainsi que le dépouillement et l’établissement des procès-verbaux emportant proclamation des résultats.

Il sera constitué, avant le début de chaque scrutin, un bureau de vote pour le collège techniciens agents de matrise, composé de deux personnes, parmi les salariés du collège concerné, électeurs mais non-candidats, de l’entreprise présents au moment du scrutin : 

-	un président : le salarié, électeur mais non-candidat, le plus âgé ou, en cas de refus de ce dernier, celui le plus âgé après lui et ainsi de suite. Celui-ci aura une présentation des documents à remplir avant l’élection en présence d’un représentant de chaque liste;
-	un assesseur : le second salarié, électeur mais non-candidat, le plus jeune salarié– ou, en cas de refus de ce dernier, celui le plus jeune après lui et ainsi de suite.

-	Le bureau présidera simultanément aux opérations pour l’élection des titulaires et suppléants, dont il sera chargé de contrôler le bon déroulement. Il assurera la régularité, le secret du vote ainsi que le dépouillement et l’établissement des procès-verbaux emportant proclamation des résultats

L’entreprise mettra à la disposition du bureau de vote le matériel nécessaire, dont une liste d’émargement et deux exemplaires de la liste électorale. 

Dès que la clôture des scrutins aura été prononcée ou à l‘issue du scrutin le plus tardif, le bureau procédera aux formalités de dépouillement.

Il est rappelé que la participation au bureau de vote n’emportera aucune perte de salaire. Les frais de repas seront pris en charge pour les membres du bureau de vote ainsi que les représentants de chaque liste jusqu’à la proclamation des résultats. 


Article 16 : Scrutin
Le scrutin, le premier ou le second, sera déclaré ouvert à 09h30 le jour des élections pour le collège « ouvriers employés ». Pour le collège « techniciens agents de maitrise » le scrutin, premier ou second, sera déclaré ouvert à 16h00. 

Les bulletins seront déposés par les électeurs de chaque collège sous enveloppe dans des urnes distinctes pour le titulaire et le suppléant. Les urnes seront fermées jusqu’à la clôture définitive du scrutin.
	
Pour chaque électeur, le bureau du collège concerné :
(i)	vérifiera que celui-ci est bien inscrit sur la liste électorale ;
(ii)	lui fera signer la liste d’émargement ;

À 17h00, les présidents du bureau de vote déclareront le scrutin clos.

Il est interdit d’ajouter des noms sur les bulletins de vote à peine de nullité du bulletin. En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué. Seront notamment réputés nuls : 
-	deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;
-	l’interversion des bulletins de vote « titulaire » et « suppléant » ;
-	les enveloppes vides ;
-	les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs.
Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections sera rémunéré comme du temps de travail.

L’entreprise pourra désigner un représentant de son choix (responsable d’exploitation ou responsable des ressources humaines) qui sera chargé d’assister aux opérations électorales. 

Article 17 : Dépouillement
Les bureaux de vote procèderont au dépouillement après avoir déclaré le scrutin clos.

Le dépouillement des votes du 1er tour pour le titulaire, s’il a eu lieu (c’est-à-dire s’il y a eu des candidats présentés par des organisations syndicales), sera effectué même en cas de quorum non atteint. Ces résultats détermineront la représentativité de chaque organisation syndicale.

Il ne sera tenu compte du premier tour de scrutin que si le quorum est atteint. Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il sera procédé au second tour de scrutin.

Article 18 : Procès-verbaux
À l’issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau dresseront et signeront les procès-verbaux en trois exemplaires. 

Les procès-verbaux, emportant éventuellement désignation des élus, seront affichés par l’entreprise.

Un exemplaire du procès-verbal des élections au comité social et économique ou un exemplaire du procès-verbal de carence sera transmis par la société au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail dans les quinze jours suivant la tenue de ces élections au moyen d'un formulaire homologué.

Après la proclamation des résultats, l’entreprise transmettra, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui auront présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

Article 19 : Proclamation
Les présidents des bureaux de vote proclameront les résultats. Pour ce faire, ils indiqueront oralement, nominativement, les élus avec le nombre de voix obtenues.

Article 20 : Organisation d’un second tour
Un second tour est organisé dans les cas suivants :
-	carence de candidat au premier tour,
-	quorum non atteint au premier tour (nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits),
-	un ou plusieurs sièges non pourvus à l’issue du premier tour,

Article 21 : Durée et publicité du présent protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole d'accord préélectoral est conclu pour les élections du CSE de 2022.
Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.
Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à l’entreprise.

Fait à Aulnay Sous Bois, le 17 octobre 2022 en 5 exemplaires. 

Pour la Direction 

 
Directeur de Filiale



Pour les organisations syndicales :