ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU CSE

	
Entre les soussignés :

ASSOCIATION INTERMEDIAIRE ICARE, association loi 1901, immatriculée sous le numéro SIRET 428 086 326 00058, ayant son siège 33 rue Bellissen 69340 FRANCHEVILLE, 
Siège administratif : 40 avenue de la table de pierre 69340 FRANCHEVILLE

DOMICARE Société par Actions Simplifiées Unipersonnelles sous le numéro SIRET 790 255 558 00021, ayant son siège 33 rue Bellissen 69340 FRANCHEVILLE
Siège administratif : 40 avenue de la table de pierre 69340 FRANCHEVILLE 

ENTREPRISE D’INSERTION MAIA, Société par Actions Simplifiées Unipersonnelles sous le numéro SIRET 790 255 996 00023 ayant son siège 33 rue Bellissen 69340 FRANCHEVILLE
Siège administratif : 40 avenue de la table de pierre 69340 FRANCHEVILLE 

ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE D’INSERTION GIROL association loi 1901, immatriculée sous le numéro SIRET 408 194 728 00031 ayant son siège 17 rue Louis Loucheur 69009 LYON  

ATELIER CHANTIER INSERTION ITEM, association loi 1901, immatriculée sous le numéro 438 933 897 00029 ayant son siège 33 rue Bellissen 69340 FRANCHEVILLE
Siège administratif : 40 avenue de la table de pierre 69340 FRANCHEVILLE 

Constituant l’Union Economique et Sociale (UES) ICARE

Représentée par M. XXXX agissant en qualité de représentant de l'UES ICARE, directeur dûment habilité par chaque président des structures ci-dessus,

d'une part,

Et,

Mme XXXX, déléguée syndicale désignée par l’Union Syndicale Solidaires
d'autre part,


Il a été conclu ce qui suit



PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de mettre en place une contribution versée par l’employeur pour financer les institutions sociales du Comité Social et Economique (CSE) de l’UES ICARE, en application de l’article L 2312-81 du code du travail. Le présent accord définit ainsi les modalités de versement et le montant de la contribution de l’employeur pour financer les activités sociales et culturelles du CSE de l’UES ICARE.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés des structures composant l’UES ICARE constituant le périmètre du CSE.

ARTICLE 2 : BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE

Il est convenu que le budget des activités sociales et culturelles du CSE de l’UES ICARE sera constitué, pour les années 2020 et 2021, par 2 dotations différentes : 

Une dotation d’un montant correspondant, au titre de l’année 2021, à l’attribution de chèques cadeaux d’un montant unitaire de 125 euros par salarié rentrant dans les critères d’attribution suivants : 
Sont pris en compte pour cette attribution, tous les salariés de l’UES ICARE, qui ont eu au moins 6 bulletins de salaire sur l’année 2021 dont un bulletin de salaire en décembre 2021, et qui sont encore présents dans les effectifs à la fin du mois qui précède la commande de ces dits chèques cadeau. 
Le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne pourra être inférieure au même rapport existant pour l’année précédente.

Au titre de l’année 2020, une dotation exceptionnelle d’un montant de 16 910 euros correspondant au montant total des chèques cadeaux remis en mars 2021 aux salariés de l’UES ICARE.

ARTICLE 3 : PORTEE DE L’ACCORD
Les stipulations du présent accord se substituent à celles ayant le même objet résultant d'accords collectifs ou de branche conclus avant ou après son entrée en vigueur dans le champ d'application mentionné à l'article 1 du présent accord.
Ainsi, l’accord collectif ICARE du 7 avril 2014 qui prévoit en son article 9 l’attribution de chèques cadeaux aux salariés permanents en fin d’année, est remplacé par le présent accord, pour les salariés permanents de l’UES ICARE.


Article 4 : Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé, conformément aux dispositions légales.
La partie demandant la révision de l'accord devra accompagner sa lettre de notification d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision. 
Aucune demande de révision du présent accord ne pourra être introduite dans le délai d'un an suivant sa date d'entrée en application ni dans les six mois suivant la mise en vigueur de la dernière révision.

Article 5 : Application
Le présent accord entrera en vigueur au plus tôt dès le lendemain de sa signature. 

Pour l’année 2022 et les suivantes, la dotation sera définie par un pourcentage de masse salariale brute, au moins équivalent à celui utilisé l’année précédente.
La dotation devra être versée au CSE sous forme d’acomptes réguliers avec régularisation dès que la masse salariale de référence sera connue. 

Article 6 : Dénonciation	
Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement par tout ou partie des signataires dans les conditions légales avec le respect d’un préavis de trois mois.

ARTICLE 7 : SUIVI

Le présent accord sera suivi par la délégation syndicale signataire.

Article 8 : Publicité

Le présent accord sera affiché pour information des salariés, sera déposé à la DREETS, via la plateforme internet Téléaccord, sur support électronique.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Il sera procédé à la publication de l’accord dans la base de données nationale dans les conditions de l’article L2231-5-1 du code du travail et avec une version anonymisée.

Fait à Francheville, le 7 mars 2022

En trois exemplaires originaux dont un à chacune des parties signataires et 1 pour le Conseil de Prud’hommes.


Pour l’Union Syndicale Solidaires	Pour l’UES ICARE
Mme XXXX		M. XXXX