ENTRE :

La Société TARIDES, Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 834 644 932, dont le siège social est situé 21, Rue Rollin, 75005 PARIS, prise en la personne de sa Présidente, la Société GAZAGNAIRE SARL, SARL unipersonnelle au capital de 1.767.530 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 890 113 038, dont le siège social est situé 74, Rue de la Tombe Issoire, 75014 PARIS, représentée par Madame ……………………………….., en qualité de Directrice des opérations, dûment habilitée par le représentant légal de la Société, Monsieur …………………………….., à l’effet des présentes,


Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’UNE PART







ET


Monsieur ……………………………., membre titulaire de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, élu lors du scrutin du 16/10/2020, non mandaté ;



Madame …………………………….., membre suppléante de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, élue lors du scrutin du 16/10/2020, non mandatée.



D’AUTRE PART




PREAMBULE


La Société TARIDES est dotée d’un Comité Social et Economique (CSE), élu lors du dernier scrutin du 16 octobre 2020.

La Direction et les membres élus du Comité Social et Economique ont engagé des discussions afin de convenir des modalités de recours à la visioconférence pour la tenue des réunions du Comité Social et Economique.

Les parties ont à l’esprit de simplifier le bon fonctionnement du CSE, tout en préservant son rôle essentiel dans l’expression collective des salariés.

Dans ce cadre, les parties à la présente souhaitent bénéficier d’un recours plus élargi à la visioconférence. C’est pourquoi, le présent accord intervient en application de l’article L2315-4 du Code du Travail qui dispose que : « Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité ».

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de recours à la visioconférence dans le cadre des réunions du CSE.



ARTICLE 1 : MODALITES DE RECOURS A LA VISIOCONFERENCE

Le recours à la visioconférence sera possible pour toutes les réunions du CSE.

Les Parties conviennent qu’elles auront recours à la visioconférence chaque fois que cela sera nécessaire, pouvant ainsi aller jusqu’à 12 fois par an, c’est-à-dire à chaque réunion mensuelle (sans préjudice des éventuelles réunions extraordinaires qui pourraient être organisées à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties).

Chaque réunion pourra se tenir simultanément en présentiel et en visioconférence ou sous l’un ou l’autre format.

La possibilité sera ouverte aux participants pour chaque réunion.

Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Il est précisé qu’en cas de connexion internet limitée des participants à la réunion, seule l’activation du son audio sera autorisée (sans usage de la caméra).

Ces dispositions ne font pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.


ARTICLE 2 : VOTES

Les votes ont lieu habituellement à « main levée ».

En cas de vote à « main levée », les membres élus du CSE présents seront amenés à voter par le biais de la messagerie instantanée du dispositif de visioconférence utilisé. Cette messagerie leur permettra d’exprimer par écrit le sens de leur vote (vote favorable, vote défavorable, abstention) et toute délibération accompagnant leur avis.

Toutefois, le scrutin a lieu à bulletin secret chaque fois que la loi l'impose.

Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret, la réunion sera en présentiel.


ARTICLE 3 : SUIVI DE L’ACCORD

En vue de permettre une bonne application du présent accord, une commission de suivi sera mise en place. Cette commission sera composée comme suit :

D’un membre élu titulaire de la représentation du personnel ;
D’un représentant de la Direction.

La commission de suivi du présent accord interviendra dans la résolution des problèmes qui pourraient se présenter dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord et fera toutes les suggestions nécessaires pour faciliter la mise en place de solutions. La commission de suivi se réunira, chaque fois que nécessaire, à la demande de la majorité de ses membres.


ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD, PRISE D’EFFET

Le présent accord entrera en vigueur au 1er décembre 2021.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il ne cessera donc pas au terme du délai de 5 ans prévu à l’article L2222-4 du Code du travail.


ARTICLE 5 : DENONCIATION, MODIFICATION

5.1. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, ou par toute personne ou organe habilité par le Code du travail.

Cette dénonciation doit être notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’autre signataire de l’accord.

La durée du préavis en cas de dénonciation est fixée à trois mois.

La dénonciation devra également donner lieu à dépôt auprès de la DREETS, conformément aux dispositions de l’article L2231-6 du Code du Travail. La dénonciation doit être totale.

En cas de dénonciation, une nouvelle négociation doit s’engager, à la demande de l’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis susmentionné.

Pour le surplus, il sera fait application des dispositions légales en vigueur prévues à l’article L2261-10 du Code du travail.


5.2. Révision de l’accord

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé conformément aux dispositions de droit commun de l’article L2261-7-1 du Code du Travail. A défaut d’organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, il pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la révision.

L’avenant de révision devra être conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des conventions et accords collectifs de travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec AR à l’autre partie.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de cette demande de révision, les parties devront fixer une première réunion en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord collectif se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il est opposable dès son dépôt.


ARTICLE 6 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

En cas d’évolution législative ou règlementaire qui viendrait à modifier l’équilibre du présent accord, il est convenu que les partenaires sociaux se réuniraient afin d’adapter lesdites dispositions.


ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords, accessible à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
La version de l’accord signée des parties ;
La version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes territorialement compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une publicité dans la base de données nationale relative aux accords collectifs. Les parties ont convenu que cette publicité sera réalisée sans restrictions.













Fait à PARIS, le 25 novembre 2021

En 4 exemplaires originaux