ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LE TELETRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ASSURINCO ASSURANCE VOYAGE
dont le siège est situé 122 Bis Quai de Tounis 31000 TOULOUSE
SIRET : 839 898 673 00018
Représentée par,
D’une part,

Et 

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Élue au CSE
D’autre part,

PREAMBULE :
L’objectif de cet accord est d’encadrer le télétravail au sein de notre société.

En effet, ce dernier a été mis en place de facto au sein de la société à la suite de la pandémie de covid19.

Il a été constaté que pour certains, le télétravail est un moyen d’améliorer la qualité de vie au travail en levant les difficultés de déplacements au quotidien et en garantissant un cadre propice à la concentration et à la productivité. 

La relation de télétravail doit reposer sur une confiance mutuelle.

Il est rappelé que le principe est que le client et l’intérêt de l’entreprise prévaut sur le télétravail. Cela signifie que le télétravailleur doit reporter son jour de télétravail dès lors que physiquement il doit être présent (exemple réunion).

Cet accord marque la volonté de permettre, par le développement du télétravail, une meilleure conciliation de la vie professionnelle avec la vie privée, tout en maintenant un fonctionnement optimal de la société. Sont par ailleurs réaffirmés les principes fondateurs du télétravail qui sont les suivants :

le respect du volontariat ;
la préservation du lien social ;
la réversibilité ;
l’absence de toute différence de traitement entre les télétravailleurs et les autres salariés de l’entreprise.

Il a donc été décidé par cet accord collectif d’encadrer le télétravail mis en place au sein de la société.

ARTICLE 1  OBJET DU PRESENT ACCORD :
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’accès et les conditions de mise en œuvre du télétravail.

ARTICLE 2  DEFINITION DU TELETRAVAIL :
Le télétravail désigne une forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Le télétravail doit être effectué au domicile déclaré du salarié.

Le télétravail ne concerne donc pas les activités nomades qui par leur nature ne peuvent être réalisées dans les locaux de l’entreprise.

ARTICLE 3  MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL :

Volontariat :
Le télétravail revêt un caractère volontaire. Le télétravail ne peut donc pas être instauré sans le volontariat du salarié et l’accord de la société Par voie de conséquence, le salarié qui souhaite exercer une partie de son activité en télétravail fait une demande par courriel, auprès de son responsable hiérarchique, avec en copie le service ressources humaines. 

Celui-ci mentionnera expressément à minima :

La date à partir de laquelle il souhaiterait effectuer du télé-travail
le jour de télé travail voulu en priorité

Le salarié lors de sa demande certifie qu’il a accès à internet à haut débit et qu’il dispose d’un espace dédié afin de pouvoir télétravailler dans des conditions optimales.

Il appartient au responsable hiérarchique de s’assurer que la demande de télétravail du salarié ne perturbe pas le bon fonctionnement de l’entreprise.

En cas d’accord, ce dernier positionne le jour télétravaillé. Ce jour est fixe. Il ne peut pas être interchangeable en fonction des semaines.

En effet, il convient de noter expressément qu’il appartient à l’entreprise même en cas d’acceptation du télé travail de définir le jour télétravaillable.

Il convient également de noter que toutes les personnes d'un même service devront être présent à 100% un jour par semaine (en vu du travail collectif et des échanges).

Pour la mise en œuvre commune du tele travail, une fois que les salariés auront donné leur préférence sur le jour, le responsable de chaque service planifiera le tele travail et soumettra l'organisation à la direction.

Quelle que soit la position prise, une réponse sera adressée au salarié au plus tard 30 jours suivant réception de sa demande.

En cas d’épisode de pollution tel que mentionné à l’article L223-1 du Code de l’environnement,  la réponse sera donnée dans un délai réduit de 24 heures.

Pour la mise en oeuvre commune du tele travail, une fois que les salariés auront donné leur préférence sur le jour, le responsable de chaque service plannifira le tele travail et soumettra l'organisation à la direction.


Le salarié ne pourra pas prétendre avoir reçu une acceptation s’il n’a pas réceptionné un courriel l’autorisant expressément à être en télétravail. De même, il veillera à informer son équipe de travail de son absence physique.

Il convient également de rappeler que les salariés ne doivent pas "profiter" du teletravail pour leur rendez-vous personnel durant les horaires télétravaillable (exemple: garde d'enfant, rendez-vous médicaux).

En cas d'impératif personnel (type rendez-vous), durant leur temps de travail habituel, ils devront poser un congé payé sur la journée ou la demi-journée.


En cas de circonstances exceptionnelles pour l’entreprise (liées à des travaux/aménagements ou à tout autre évènement (épidémie etc) ne permettant pas de travailler dans les conditions habituelles), l’entreprise pourra demander à ses salariés d’être en télétravail pour la durée de ces évènements. 

Il convient de noter que les exemples de circonstances exceptionnelles cités ne sont pas limitatifs ni exhaustifs.




Salariés éligibles au télétravail :

Le télé travail est exclusivement réservé :

aux salariés ayant 6 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise (sauf accord individuel dérogatoire) ;


L’ensemble des dispositions s’applique de la même manière aux travailleurs handicapés.

Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ainsi que les stagiaires ne sont pas éligibles au télétravail, leur présence dans la communauté de travail étant en effet indispensable à leur formation.

Par ailleurs, ne sont également pas éligibles les salariés dont les postes et activités nécessitent par nature d’être exercés dans les locaux de l’entreprise notamment en raison des équipements, de la nécessité d’une présence physique face aux clients ou encore de l’utilisation de logiciels informatiques spécifiques. 

Enfin, il est rappelé que les activités « nomades » (lesquelles, par nature, ne peuvent être exécutées dans les locaux de l’entreprise où est affecté le salarié) sont exclues de l’application de cet accord. 

Durée de la période de télétravail :

La durée de télétravail est indéterminée, sous réserve de la réversibilité prévu dans l’accord (article 9) et de la période d’adaptation suivante :

Pour tout nouvel embauché postérieur à la conclusion de cet accord :

L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation de 3 mois.

Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l'absence du salarié dans les locaux de l'entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient.

Au cours de cette période, l'employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de 1 jour.




ARTICLE 4  ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL :
Afin de maintenir le lien social et le bon fonctionnement de l’entreprise, le salarié télétravailleur disposera, par semaine, de 1 jour au maximum de télé travail (sauf accord individuel dérogatoire).

Les journées de télétravail seront déterminées par avance par le supérieur hiérarchique.

Cette organisation pourra être modifiée, notamment en fonction des contraintes de la société.

Pendant les périodes de télétravail, le collaborateur est toujours lié à son employeur et doit se conformer au règlement intérieur.
Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur en forfait jours pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires de travail suivantes :09h00 -12h00 /14h00  18h00 pendant laquelle il doit être possible de le joindre.
Pour les autres salariés, ils doivent se conformer aux horaires de l’entreprise.
Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par la société et/ou les clients et de consulter sa messagerie.
Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande de la direction/ du supérieur hiérarchique pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service.

ARTICLE 5 REGULATION DE LA CHARGE DE TRAVAIL :

La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise. 

En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.

Par ailleurs, les conditions d'activité en télétravail et la charge de travail que cela génère seront discutées lors de l'entretien annuel.

ARTICLE 6  MOYENS ET EQUIPEMENTS MIS A DISPOSITION :

Le télétravail s’effectue au domicile déclaré du salarié.

Le salarié :
aménage un espace propice au travail chez lui et à un accès internet à haut débit
devra veiller à l’inclusion de son activité de télétravailleur dans la police d’assurance qu’il aura contractée pour assurer son domicile.

La conformité de ces installations électriques, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du télétravailleur.

Lorsqu’une demande de télétravail a été validé, la société mettra à la disposition du salarié le matériel informatique nécessaire à la réalisation de ses tâches (sauf circonstances exceptionnelles).

Le matériel fourni par l'entreprise restant sa propriété, il devra être restitué dès la fin de la période de  tele travail, sans délai.
Par ailleurs, le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat et devra le restituer en cas de suspension de contrat de 30 jours ou plus.	

Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, il doit en aviser immédiatement l'entreprise.
Enfin, pour des raisons de sécurité et de responsabilité, l'équipement destiné au télétravail mis à la disposition du télétravailleur ne peut être déplacé à une autre adresse que son domicile déclaré, qu'après avoir obtenu l'accord de l'employeur.
Le télétravailleur est tenu de respecter toutes les consignes de sécurité et les interdictions d'utilisation de matériel ou d'équipement. 

Dans une situation de télé travail, le salarié veille à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l’accès de son matériel informatique afin de s’assurer qu’il en soit le seul utilisateur. Il est également rappelé que chaque salarié est soumis à une obligation de confidentialité.

ARTICLE 7  STATUT DU TELETRAVAILLEUR :
Le télétravailleur bénéficiera des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable et travaillant exclusivement dans les locaux de l’entreprise.

Par ailleurs, les règles applicables notamment en matière de rémunération, de fixation des objectif et d’évaluation des résultats, d’accès à la formation, à la gestion des carrières sont identiques à celle des salariés placés dans une situation comparable et travaillant exclusivement dans les locaux de l’entreprise.

ARTICLE 8  SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL :
Les télétravailleurs bénéficient, comme les autres salariés de l’entreprise, des dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail. En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer la direction dans le délai applicable aux salariés présents dans l'entreprise.

ARTICLE 9 - Conditions de retour à une exécution du contrat sans télétravail :
Retour à une exécution du travail sans télétravail demandée par le salarié :
Le télétravailleur qui souhaite reprendre en totalité physiquement en fera la demande auprès de la direction, par tout moyen, au moins une semaine avant la date de reprise sans télétravail souhaitée.

Retour à une exécution du travail sans télétravail demandée par l’employeur :
L'employeur peut demander au télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux de l'entreprise, notamment pour les raisons liées aux nécessités de service (contraintes liées à l’organisation du travail, difficultés à communiquer avec le salarié en télétravail, nécessité de présence dans les locaux, remontées négatives de clients, partenaires etc…).
Cette décision sera notifiée par tout moyen.
La fin du télétravail prendra effet 1 mois à compter de la réception par le salarié de la décision de mettre fin au télétravail.
L’arrêt du télétravail ou la modification du jour télé travaillable peut également être temporaire en fonction d’une mission particulière ou d’un imprévu (exemple : absence d’un collaborateur, réunion, problème de connexion ou d’accès etc) et cela sans qu’un quelconque délai puisse être demandé à l’entreprise.
ARTICLE 10  DISPOSITIONS FINALES :

Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2021.

Il pourra être révisé pendant la durée de son application par accord des parties ou à la demande d’une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision devra être accompagnée d’un projet sur les points révisés.

Il est d’ores et déjà convenue qu’un point sera effectué 6 mois après la mise en œuvre effective du tele travail afin d’évaluer la capacité à passer à deux jours de télétravail par semaine.

L’accord pourra également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Dépôt et publicité :
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE, et au Conseil de prud’hommes de Toulouse dans les conditions légales.




Toulouse, Le 28 juin 2021