PROCES VERBAL D’ACCORD - NAO 2022

A I ’issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit

Entre

L’association Les Apsyades,
5 impasse du petit Rocher — CS 8 44344 Bouguenais Cedex
représentée par.



L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par 
D’autre part
Préambule :

L’association Les Apsyades a ouvert la négociation annuelle lors d’une réunion préparatoire depuis ie 13 octobre 2022 en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires des négociations annuelles obligatoires, conformément aux articles L-2242-1 et suivants du Code du travail.

Les parties, après plusieurs réunions, ont abouti â la conclusion du présent accord détaillé ci-après. 
Le présent accord s’applique â partir du 1°r février 2023 (sauf indication contraire).
Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique â I ‘ensemble du personnel. Article 2 : Objet de I ‘accord
Prime décentralisée :

La Direction et la Délégation syndicale sont d’accord pour maintenir les modalités de la prime (versement et montant) â l'identique de ce qui existe â l'heure actuelle.

Accord égalité Femme/Homme :

La Direction et la Délégation syndicale sont d’accord pour maintenir les modalités mentionnées dans l'accord, égalité Femme/Homme du 30 juin 2021.

Délégation syndicale

II est accordé â la délégation syndicale un accompagnement supplémentaire de 2h par mois sous réserve du respect des conditions suivantes :




Le personnel accompagnant sera non remplacé,
Si les conditions de service Ie permettent,
Apres accord du Directeur de département,

La traçabilité de ces 2 heures par mois supplémentaires sera assurée par Ie biais d’un bon de délégation (adressé par courriel au directeur de département, service RH et délégué syndicale)
Concernant les heures de délégations (18h actuellement) passera â 20h par mois â compter du 1er janvier 2023, ii est acté la possibilité d’un glissement entre deux mois avec comme borne basse 18h et borne haute 22h. Les heures au-dessus de 22h seront perdus.

Egalité professionnelle entre femmes et les hommes de I ’entreprise

Aucune différence de traitement n’a été constatée entre les hommes et les femmes de I ’association.

Remplacement de salarié en continuité de soin

L’article 2.2.2 Programmation - horaires de l’accord relatif â l’aménagement du temps de travail 
du 3I octobre 2020, dans son dernier paragraphe est remplacé par :

Par ailleurs, s‘agissant des demandes de remplacement pour les horaires en journée sur un temps/cycle complet des vendredis, samedis, dimanches et jours fériés, si le délai de prévenance est inférieur ou égal â 48 heures, une prime de 100 €' brut sera versée en plus pour Ie salarié qui acceptera et effectuera ce remplacement (soit en jours en plus -payé en HS ou HC- sur Ie planning soit en échange de jour, majoré en temps, sur Ie planning). Seuls sont éligibles les salariés en CDI et CDD dont I ’origine du contrat est antérieure â la demande de remplacement.

Par ailleurs, s‘agissant des demandes de remplacement pour les nuits sur un temps/cycle complet du lundi au jeudi, si Ie délai de prévenance est inférieur ou égal â 48 heures, une prime de 100 € brut sera versée en plus pour le salarié qui acceptera et effectuera ce remplacement (soit en jours en plus -payé en HS ou HC- sur Ie planning soit en échange de jour, majoré en temps, sur Ie planning). Seuls sont éligibles les salariés en CDI et CDD dont I ‘origine du contrat est antérieure â la demande de remplacement.

Par ailleurs, s’agissant des demandes de remplacement pour les horaires en journée sur un temps/cycle complet de la semaine (du lundi au jeudi), si Ie délai de prévenance est inférieur ou égal â 48 heures, une prime de 50 € brut sera versée en plus pour Ie salarié qui acceptera et effectuera ce remplacement (soit en jours en plus -payé en HS ou HC- sur Ie planning soit en échange de jour, majoré en temps, sur Ie planning). Seuls sont éligibles les salariés en CDI et CDD dont l’origine du contrat est antérieure â la demande de remplacement.

Répartition employeur/salarié de la prise en charge mutuelle

Pour 2023, la répartition des cotisations de base (hors options) prise en charge par I ’employeur et le salarié sera la suivante, visant â compenser l’augmentation de la mutuelle pour 2023 :

Pour les non-cadres : 71.37% employeur et 28.62% salarié.
Pour les cadres : 57.67% employeur et 42.33% salarié.

Indemnité kilométrique dite « prime transport »

Pour 2023, la prime indemnité kilométrique dite « prime transport » est fixée comme suit :

Distance domicile <> lieu de travail : si inférieure â 20 km, 13 € par mois,
Distance domicile <> lieu de travail : si comprise entre 20 km et inférieure â 40 km, 16,5 € par mois
Distance domicile <> lieu de travail : supérieure â 40 km, 20,5 € par mois


Ticket restaurant et  indemnité repas à I ’extérieur

A compter du 1“ février 2023, la valeur d’un ticket restaurant est fixée â 9 €.

L’indemnité de repas du midi en cas de déplacement hors lieu de travail habituel sur une journée entière et hors temps de formation/congrès/séminaire ... est fixée à 12.50 €. II est entendu que cette indemnité ne donne pas droit â chèque déjeuner si Ie déplacement est sur le temps de travail.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. II pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 suivants.

Article 4 : Révision de l’accord

Conformément à I ’article L. 2261-7 du Code du travail, les parties signataires â I ’accord ou qui y ont adhérées pourront réviser ses dispositions par avenant.

Article 5 : Dénonciation de I ‘accord

L’accord et ses éventuels avenants pourront être dénoncés par I ’une ou I ’autre des parties signataires dans les conditions posées par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 6 : Dépôt et Publicité de I ‘accord

Le présent accord sera déposé par I ’Association conformément aux dispositions en vigueur â la DREETS de Nantes.

En outre, un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes. 
Une copie de cet accord figurera sur les panneaux d’affichage des Apsyades.
Fait â Bouguenais 
Ie 2 février 2023


en 2 exemplaires originaux






Pour l’Association							Pour le syndicat CGT