ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉ DRT




ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société LES DÉRIVÉS RÉSINIQUES ET TERPENIQUES (DRT), société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dax sous le numéro 985 520 154 dont le siège social est sis 30 rue Gambetta 40100 Dax, représentée par			, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

ci-après désignée l' « Entreprise », la « Société »ou « DRT »,


D'UNE PART,


ET :


Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'Entreprise représentées par leurs délégués syndicaux :

CFE-CGC représentée par 
CGT représentée par 
FO représentée par 					et 
UNSA représentée par 				et 
ci-après individuellement désignées respectivement la « CFE-CGC », la « CGT », « FO » et  l'« UNSA » ou ensemble les « Organisations Syndicales »,


D'AUTRE PART,


Ensemble collectivement désignées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».



IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :






PRÉAMBULE :

Les parties ont décidé d’engager des discussions dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 

Cette décision vise à permettre aux parties d’organiser le processus électoral et de prévoir le ou les scrutin(s) en dehors des périodes de vacances scolaires et des fêtes de fin d’année afin de permettre à chacun une organisation sereine et optimale dans le cadre du renouvellement des élections professionnelles.


ARTICLE 1 — DATE DE FIN DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 9 janvier 2023.

Les parties décident de proroger ces mandats jusqu’au 3 février 2023, date envisagée du second tour des élections professionnelles. 

Ainsi, les mandats de l’ensemble des représentants du personnel sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

La Direction s’engage à organiser dans les délais impartis compte tenu de la présente prorogation des mandats, le renouvellement du Comité Social et Economique en application des dispositions légales en vigueur.

Il est convenu entre les Parties que si les membres du CSE sont élus à l’issue du premier tour (dont la date envisagée est le 20 janvier 2023), cette élection mettra automatiquement fin à la présente prorogation conventionnelle des mandats.

ARTICLE 2 — DURÉE DE L'ACCORD – ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la période de prorogation des mandats visée à l’article 1, soit du 9 janvier 2023 au 3 février 2023. 

Il cesse de plein droit de produire ses effets dans les conditions prévues à l’article 1.

Il entrera en vigueur à compter de la date de son dépôt auprès des autorités compétentes.

ARTICLE 3 – DÉPOT DE L’ACCORD 
Le présent Accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage et mis à disposition sur le réseau intranet de l'Entreprise. 
Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. 

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Dax.

ARTICLE 4 — RÉVISION DE L'ACCORD

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de collaborateurs représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de collaborateurs représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la société ce, dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande écrite de révision. 

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de collaborateurs représentatives dans l’Entreprise, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.


Fait à Vielle-Saint-Girons, 
Le 13 octobre 2022

En 8 exemplaires originaux




_____________________________				___________________________
Pour la Direction 						Pour l’UNSA *










_______________________					____________________________
Pour la CGT 	*						Pour FO *









______________________
Pour la CFE - CGC	*














*Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »