accord de l’etablissement de biache saint vaast sur la prime de partage de la valeur 



ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’établissement de Biache Saint Vaast, 5 rue Pasteur 62 118 BIACHE SAINT VAAST de la SOCIETE PURMO Groupe France, représenté par Monsieur XXXX agissant en sa qualité de Directeur de Site,
D’UNE PART,
ET :
La délégation des délégués syndicaux constituée de :
Monsieur XXXX, Délégué Syndical FO,
Monsieur XXXX, Délégué Syndical CGT,
Monsieur XXXX, Délégué Syndical CFE-CGC,
D’AUTRE PART,

Préambule :
Conformément aux dispositions de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, il a été décidé d’attribuer une prime de partage de la valeur selon les modalités fixées ci-après.
article 1 – date du versement de la prime de partage de la valeur 
La prime de partage de valeur sera versée à la date du 30 septembre 2022, soit sur la paie du mois de septembre 2022.
article 2 – bénéficiaires du versement de la prime de partage de la valeur
Le versement de la prime de partage de la valeur est réservé aux salariés qui remplissent les deux conditions suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement fixée par le présent accord.




Avoir perçu, au cours des douze derniers mois précédent le versement de la prime, une rémunération annuelle inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.

A cet effet, il est précisé que la valeur du SMIC annuel est celui qui a été en vigueur au cours de cette période des douze mois précédents le versement de cette prime, soit du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 (A).

A cet effet, les parties rappellent qu’au cours de cette période, le SMIC en vigueur a fait l’objet de quatre revalorisations successives dans un contexte de forte inflation :

Pour la détermination de la rémunération brute sur 12 mois glissants, il est fait application du cumul des valeurs des différents SMIC à due proportion au cours de la période (A).

Valeurs cumulées du SMIC au cours de la période de référence : 

Septembre 2021 : 1 554,61€ X 1 mois = 1 554,61 €

D’octobre à décembre 2021 : 1 589,50 € X 3 mois = 4 768,50 €

De janvier à avril 2022 : 1 603,15 € X 4 mois = 6 412,60 €

De mai à juillet 2022 : 1 645,62 € X 3 mois = 4 936,86 €

Août 2022 : 1 678,95 € X 1 mois = 1 678,95 €



Soit un total une valeur annuelle du SMIC de 19 351,52 €.

Plafond de trois fois la valeur annuelle du SMIC : 3 X 19 351,52 € = 58 054,56 €

Il en résulte que la prime de partage de la valeur pourra être versée aux salariés dont la rémunération brute, sur cette période, aura été inférieure à 58 054,56 € bruts lorsque leur contrat de travail prévoit une durée de travail à temps plein.

Pour les salariés à temps partiel, ce plafond de rémunération est proratisé selon la durée de travail prévue dans leur contrat de travail.
La rémunération annuelle brute totale comprend tous les éléments de rémunération qui entrent dans l’assiette des cotisations et contributions sociales définies à l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale (salaire de base, complément de rémunération, primes dont primes d’ancienneté, avantages en nature, etc.) (B).
article 3 – montant du versement de la prime de partage de la valeur
Le montant de la prime de partage de la valeur diffère selon les critères suivants :
La rémunération
Un montant de plafond de la prime de partage de la valeur est défini en fonction de la rémunération annuelle brute du salarié (B) sur la période (A).
Les parties se sont accordées pour définir un montant plafond de la prime à verser selon le barème suivant (en valeur annuelle et à temps plein) :


La valeur du SMIC est ajustée pour tenir compte, notamment, des temps partiels et des salariés entrants au cours de la période (A).


Dans ces cas, le montant de la prime est également proratisé à due proportion de la durée de temps de travail pour les salariés à temps partiel et de l’ancienneté des salariés entrants au cours de la période (A).


La durée de présence effective
Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée de présence effective dans l’entreprise au cours de la période (A).





Toute cause de suspension du contrat de travail et d’absence aura pour conséquence de proratiser le montant de la prime, à l’exception exclusive des absences pour les congés liés à l’arrivée ou à l’éducation d’un enfant (congé maternité, congé paternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation, congé pour maladie d’un enfant) qui sont assimilés à des périodes de travail effectif.
article 4 – traitement social et fiscal de la prime de partage de la valeur 
La prime de partage de la valeur, dans la limite des montants prévus au présent accord, est exonérée de cotisations sociales.
Elle est également exonérée de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu puisqu’elle n’est versée qu’aux salariés ayant perçu, au cours des douze derniers mois précédent le versement de la prime, une rémunération annuelle inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.
article 5 – durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 30 septembre 2022

article 6 : dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise de manière totalement dématérialisé sur le site : 

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Arras.

Une copie sera remise aux Organisations Syndicales.



Fait à Biache St Vaast
Le 26 septembre 2022
En 5 exemplaires


Pour l'établissement,
Monsieur XXXX, Directeur d’usine, expressément mandaté à cet effet










Pour les organisations syndicales

Monsieur XXXX, Délégué Syndical FO,





Monsieur XXXX, Délégué Syndical CGT,




Monsieur XXXX , Délégué Syndical CFE-CGC