ACCORD COLLECTIF

MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)


















Entre :
La société ECAT SASU, dont le siège social est situé Rue Alfred Nobel – ZI du Vern – 29401 Landivisiau Cedex, immatriculée au Registre du Commerce de Brest le 16 octobre 2006, 492 356 472 RCS Brest, représentée par xxxxxxxx, Directeur Général
D'une part,
et 
Les représentants d’organisations syndicales représentative au sens de l’rticle L2232-12 du Code du Travail, à savoir : 

Madame xxxxxxxxxxxxxx, CGT, agissant en qualité de déléguée syndicale dans l’Entreprise et mandatée par l’Union locale CGT,
Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, CFDT, agissant en qualité de délégué syndical dans l’Entreprise et mandaté par l’union locale CFDT.
D’autre part, 
Il est convenu et arrêté ce qui suit : 


PRÉAMBULE :

Dans la perspective de développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi que d’améliorer leurs conditions de travail, et bien que les conditions de mise en place obligatoire d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ne soient pas remplies (effectif < à 300), il a été convenu entre les parties signataires d’instituer une telle commission dans les conditions prévues à l’article L.2315-41 du Code du travail.

CHAMP D’APPLICATION ET OBJET :

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés des établissements de la société ECAT.

Cet accord a pour objet de fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

MODALITÉS DE MISE EN PLACE :

Composition :


La CSSCT est présidée par l‘employeur ou son représentant.
Il pourra se faire assister par 2 collaborateurs appartenant au personnel de l’entreprise.

La CSSCT est composée de 3 membres du CSE, représentant au moins 2 des 3 collèges. La CSSCT a la possibilité de s’adjoindre les compétences de référents SSCT. 


Désignation :

2-1 : membres du CSE :

Les 3 membres sont désignés par le CSE parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE par une résolution adoptée à la majorité lors de la réunion qui suit la signature de l’accord.
Parmi ces 3 membres, le CSE désigne un secrétaire.

En cas de vacance d’un siège en cours de mandat, un nouveau vote sera organisé lors de la réunion suivante du CSE afin de le pourvoir selon les mêmes modalités que la désignation initiale.

 : Référents SSCT 
 
La CSSCT a la possibilité de s’adjoindre les compétences de référents SSCT. 
 
Nombre de référents : 2
 
Modalité de désignation : 
 
Les CSE désigne les référents SSCT parmi les collaborateurs salariés et volontaires de l’entreprise lors de la première réunion du CSE après la signature de l’accord. 
 
Ils sont désignés pour la durée du mandat des membres du CSE. En cas de départ de l’un d’eux il pourra être remplacé. 
 

Durée :

Le mandat des membres de la CSSCT prend effet à la date de leur désignation.

Sauf en cas de démission, les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prendra afin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

ATTRIBUTIONS :

La CSSCT se voit confier, par délégation du Comité Social et Economique, les attributions de ce dernier en matière de santé, sécurité et de conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Les attributions déléguées à la CSSCT sont les suivantes :

Analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, et saisir le CSE de tout initiative qu’elle estime utile.
Traiter les réclamations individuelles et/ou collectives en matière d’hygiène, santé et sécurité
Faire ou examiner toute proposition, à son initiative ou à la demande de l’employeur, de nature à préserver la santé et à améliorer la sécurité et les conditions de travail des salariés.
Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise, soutenir et évaluer la politique santé et sécurité de l’entreprise. 
Réaliser des audits en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Enquêter en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles en lien avec la direction.
Susciter toute initiative et proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et sexistes définis à l’article L.1142-1-1 du code du travail.

FONCTIONNEMENT :


Réunions 


La CSSCT se réunit 4 fois par an (1 fois par trimestre).

Les réunions ont lieu sur convocation de l’employeur qui est adressée aux membres de la commission au moins 3 jours calendaires avant la réunion.
L’ordre du jour est établi conjointement par l’employeur ou son représentant et le secrétaire de la CSSCT.

Des réunions complémentaires peuvent être fixées à la demande de l’employeur ou sur demande motivée des membres désignés.

En cas d’évènement grave ou de crise sanitaire, des réunions en urgence sont organisées sans délai de prévenance obligatoire avec une participation possible en distanciel.

Le temps passé à ces réunions est compris dans le temps de travail ainsi que le temps de déplacement pour s’y rendre.

Le secrétaire est chargé de la prise de notes et de l’établissement du PV de réunion qui est soumis à l’approbation de la CSSCT au début de la réunion suivante.

Le médecin du travail, ainsi que le responsable HSE assistent avec voix consultative aux réunions des CSSCT. Ils sont invités par le Président. De même, l'agent de contrôle de la DREETS ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions des CSSCT. 

Heures de délégation

Les membres de la CSSCT ne bénéficient pas d’heures de délégation complémentaires à celles dont ils bénéficient dans la cadre de leur mandat d’élu au CSE.

Les référents SSCT ne sont pas des membres élus du CSE mais bénéficient néanmoins de 4 heures de délégation par mois.
  
Les heures de délégation des référents SSCT peuvent être mutualisées entre eux.
 
Les référents SSCT ne participent qu’aux réunions de la CSSCT et aux 4 réunions annuelles ou exceptionnelles du CSE pour la partie de la réunion portant sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 

Moyens alloués :

Les membres de la CSSCT occupent le même local que le CSE et utilisent les mêmes moyens.

Formation :

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail.

Le coût de la formation est à la charge de l’employeur.

DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD :

Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Dépôt et publicité :

Le présent accord fait l’objet d’un dépôt :

Au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes
Sur la plateforme  (version PDF et version anonyme)

Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.

L’accord signé est diffusé par tout moyen à l’ensemble des salariés.

Fait à Plouédern, le 17 octobre 2022

	POUR L’ENTREPRISE	POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

xxxxxxxxxxxxxxxxx	xxxxxxxxxxxxx
Directeur Général	Déléguée syndicale CGT, 
		




		xxxxxxxxxxxxxxxxx
		Délégué syndical CFDT,