ACCORD RELATIF
AU DROIT DE DECONNEXION



Entre d'une part :

L’association ARIMOC 
Association loi 1901 dont le siège social et administratif se situe Domaine de BURGAOUS 43 route Doumenjou 64100 Saint Jammes, représentée par X en sa qualité de Président et X en sa qualité de Directrice générale


et d'autre part :

L’organisation syndicale représentative CFDT santé, sociaux Béarn représentée par X déléguée syndicale 

L’organisation syndicale représentative CGT représentée par X, délégué syndical 


PREAMBULE

Afin de respecter au mieux la vie personnelle et familiale des salariés, notamment ceux bénéficiant d’une convention de forfait en jours sur l’année, ainsi que préserver leur santé, l’ARIMOC a décidé d’engager une négociation afin de fixer des modalités permettant, à chacun, d’exercer pleinement son droit à la déconnexion. 

Par le présent accord, l’ARIMOC réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.

Quelques précisions de sémantiques : 

Droit à la déconnexion : droit pour l’ensemble du personnel de ne pas être connecté aux outils numériques à usage professionnel en dehors de son temps de travail.
Outils numériques : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, téléphones portables…) et dématérialisés (logiciel, connexion sans fil, messagerie et agenda électronique, intranet /extranet…) qui permettent d’être joignable et de travailler à distance.
Temps de travail : horaire de personnel de l’Arimoc durant lequel il est à disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail (plages fixes et horaires variables) et les heures complémentaires ou supplémentaires. Sont en dehors du temps de travail, les temps de repos quotidiens et hebdomadaires, les congés payés, les congés exceptionnels, les congés trimestriels, les jours férié et/ou chômés, les autorisations spéciales d’absences, les jours de repos, les mises à dispositions, et les périodes de suspensions de contrat de travail (congés maternité/paternité, parentaux et maladie).

Les Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC) prennent une place de plus en plus importante dans la vie de chacun, il est impératif d’œuvrer avec l’ensemble du personnel à la régulation de l’usage de ces outils pour que chacun puisse garder le contrôle de sa vie numérique


ARTICLE 1 : CADRE JURIDIQUE

Le dispositif institué par cet accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. Les parties reconnaissent aussi que le présent accord, au regard des intérêts de l’ensemble des salariés, met en place un dispositif globalement plus favorable que ceux pouvant exister conventionnellement.

Compte tenu de la signature du CPOM en date du 20 février 2018 avec prise d’effet au 1er janvier 2018, cet accord n’a pas à faire l’objet d’un agrément conformément aux dispositions de l’article L. 314-6 du Code de la famille et de l’action sociale.


ARTICLE 2 : DURÉE - RENOUVELLEMENT – RÉVISION

Le présent accord s’appliquera à compter du 1er juillet 2023.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

2.1. Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

- Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

- Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

- Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

2.2. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :

- La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et déposée auprès de la DREETS de PAU et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de PAU ;

- Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

- Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

- A l’issue de ces dernières sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ;

- Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus ;

- Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

- En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2222-6 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

2.3. Interprétation 

En cas de difficulté d’interprétation du présent avenant, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 

2 membres de la Direction ;
1 élu de chaque OSR.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

2.4. Suivi 

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : 

2 membres de la Direction ;
1 élu de chaque OSR.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties.



Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’Association, le cas échéant.

2.5. Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du Président de l’Association ou de son représentant, tous les 5 ans, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. 


ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Association, quel que soit son statut. 

Il s’applique notamment dans le cadre du télétravail mais ne concerne pas le personnel en situation d’astreinte.


ARTICLE 4 : EQUILIBRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE


Les Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC) font partie intégrante de notre environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de notre organisation. Elles sont indispensables aux échanges et à l’accès à l’information. Pour autant, leur usage doit être raisonné et équilibré. Le présent accord vise à assurer l’effectivité du droit individuel à la déconnexion pour tous, en vue de respecter les temps de repos et de congé au profit de la vie personnelle et familiale. 

Par conséquent, l’utilisation des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC) mis à disposition des salariés doit respecter leur vie personnelle. 

A cet égard, ils bénéficient d’un droit à déconnexion hors temps de travail, les repos hebdomadaires et pendant leurs congés, ainsi que pour l’ensemble des périodes de suspension de leur contrat de travail, sauf circonstances exceptionnelles. 

Ce droit à la déconnexion consiste à éteindre et/ou désactiver les outils de communication mis à leur disposition comme le téléphone portable, l’ordinateur portable et la messagerie électronique professionnelle en dehors des jours et heures habituels de travail.

Les salariés pourront même durant leurs temps de repos laisser ces outils au sein de l’établissement ou du service en ayant informé parallèlement leur supérieur hiérarchique.

L’ARIMOC précise que les salariés n’ont pas l’obligation, hors plages de travail habituelles et lors de leurs congés, de répondre aux courriels et appels téléphoniques qui leur sont adressés.

Il leur est demandé également, pendant ces périodes, de limiter au strict nécessaire et à l’exceptionnel l’envoi de courriels ou les appels téléphoniques.
 
Aucune personne de l’association ne pourra être sanctionnée ou pénalisée dans son évolution de carrière, financière et/ou évaluation professionnelle, au seul motif qu’il ne répond pas à ses courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels pendant ses périodes de repos, congés, suspension de contrat de travail.

Ce droit trouve sa limite pour le personnel placé en situation d’astreinte, tenu de rester joignable en permanence pendant la période de l’astreinte.

Par ailleurs, en cas de circonstances exceptionnelles nées de l’urgence d’une intervention, des exceptions aux principes du droit à la déconnexion s’appliquent.  


ARTICLE 5 : CONTROLE DE L’EFFECTIVITE DU DROIT A DECONNEXION

Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'ARIMOC organisera des actions de formation et de sensibilisation à destination des managers et de l'ensemble des salariés.

Si par rapport aux principes de droit à déconnexion édictés dans la présente note, un salarié estimait que sa charge de travail ou son amplitude de travail pourrait l’amener à ne pas respecter les règles applicables en matière de durées maximales de travail ou de repos minimum, il devra alerter, si possible préalablement, son supérieur hiérarchique par tout moyen en explicitant les motifs concrets de son alerte. 

Un compte rendu faisant état de cette intervention, de l’analyse qui en a été faite et des éventuelles mesures prises sera effectué.

Ce sujet sera abordé au cours des entretiens d’appréciation et professionnel.


ARTICLE 6 : ACTIONS DE PREVENTION

Lors de l’embauche d’un nouveau salarié, une information spécifique lui sera délivrée sur l’utilisation des outils de communication à distance.

Chaque année, le CSE sera informé des éventuels incidents liés à l’utilisation des outils de communication à distance ainsi que des observations émises, par les salariés et des suites qui leur auront été réservées.


PARTIE 7 –ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.


Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site .

Le présent accord sera également déposé auprès du Conseil de prud’hommes de PAU.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait à SAINT JAMMES,
Le 10 MAI 2023


Signature des parties