Accord relatif au droit d’expression des salariés

Entre les soussignés,
L’Association Touraine Education Culture (ATEC) dont le siège social est situé 17 rue Groison BP 77554 à TOURS (37100), représentée par _________________, en sa qualité de Directeur Général, agissant par délégation
D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative au sein de l’association représentée par : 
_________________________ en sa qualité de délégué syndical SDAS FO

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. PREAMBULE

Mise en place depuis plusieurs années au sein de l'ATEC, la direction générale et les représentants des organisations syndicales souhaitent réaffirmer leur volonté de favoriser l'expression directe et collective des salariés.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d'expression des salariés dans le cadre des dispositions des articles L. 2281-1 et suivants du Code du travail.

Les structures mises en place à cette fin par l'accord ne peuvent porter atteinte au rôle des institutions représentatives du personnel ni restreindre l'exercice du droit syndical, ni se substituer à l'accès direct et individuel du salarié vers le représentant de l'employeur.
ARTICLE 2. DOMAINE ET FINALITÉ DE L’EXPRESSION
Les membres du personnel bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'ATEC.

Les sujets n'entrant pas dans cette définition ne confèrent pas un droit d'expression dans les réunions définies ci-après.
ARTICLE 3. CONSTITUTION DE GROUPES D’EXPRESSION
Ce droit à l'expression s'exerce dans le cadre de « groupes d'expression ».
Les groupes d'expression sont composés de salariés appartenant à la même unité cohérente de travail (groupes de 15 à 20 personnes au maximum).
La constitution des groupes est établie selon les modalités suivantes : 
La définition des unités dites cohérentes de travail :
Un groupe pour le personnel des services généraux et de restauration ;
Un groupe pour le personnel composant les équipes administratives ;
Un groupe pour le personnel support à la pédagogie (centre de documentation, admission-certification-vie étudiante, ingénierie pédagogique, ENT et digital) ;
Un groupe pour le personnel pédagogique ;
Un groupe pour le personnel du LERFAS ;
Un groupe pour le personnel des services supports (services informatique, comptabilité, RH).
Un groupe pour le personnel d’encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques étant précisé que ce dernier peut participer au groupe auquel il est rattaché du fait de ses responsabilités ou se réunir dans le cadre du présent groupe ;
Le nombre maximum de personnes participant à un groupe (à savoir 15 à 20 personnes). Ainsi, en cas de besoin, un groupe pourra être divisé en deux groupes.

La participation aux groupes d'expression est libre et volontaire.
ARTICLE 4. REUNION DES GROUPES D’EXPRESSION
Les groupes d’expression ont la faculté de se réunir 2 fois par an, conformément au calendrier institutionnel. 

La durée de chaque réunion est fixée à 2 heures avec possibilité pour l'animateur de la prolonger d’1 heure en cas de besoin.

Les réunions des groupes d'expression se tiennent dans l'entreprise, pendant le temps de travail, et le temps passé à ces réunions est rémunéré comme du temps de travail.

Le salarié qui choisirait de ne pas participer aux réunions du groupe d’expression planifiées pendant ses heures habituelles de travail devra demeurer à son poste de travail pour poursuivre son activité.
ARTICLE 5. ORGANISATION DES RÉUNIONS
Le service RH est responsable de l'organisation des réunions et en prévient 15 jours à l'avance les membres des différents groupes.

Ceux-ci peuvent lui communiquer une liste des points qu'ils souhaitent aborder, liste que le service RH communiquera à l’animateur du groupe.
ARTICLE 6. ANIMATION ET SECRETARIAT DES RÉUNIONS
Chaque réunion sera conduite par un animateur. 

Toute personne, quelle que soit sa position hiérarchique, peut proposer sa candidature pour cette fonction au service RH qui en informera les représentants élus du personnel. S’il y a plusieurs candidatures, il sera procédé à un tirage au sort. 

L'animateur des réunions encourage et facilite l'expression directe de chacun des participants dans le cadre défini ci-dessus et de façon générale veille au bon déroulement de la réunion et en tant qu'informateur, il peut apporter immédiatement des réponses aux questions posées lorsque celles-ci sont de sa compétence.

Le secrétariat des réunions est assuré conjointement par l'animateur et par un membre du groupe que ce dernier désigne comme rapporteur au début de chaque réunion de manière à assurer un roulement parmi ses membres.
ARTICLE 7. PARTICIPATION DES MEMBRES DU GROUPE AUX REUNIONS
Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s'y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif.
ARTICLE 8. GARANTIE DE LA LIBERTÉ D’EXPRESSION
Les propos tenus par les participants aux réunions d'expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l'égard des personnes.
ARTICLE 9. TRANSMISSION DES COMPTES-RENDUS DE RÉUNION
Chaque groupe établit avant la fin de la réunion un relevé de ses demandes et propositions, ainsi que la rédaction de son avis.
Un exemplaire de ce document reste à la disposition des membres du groupe.
Un autre exemplaire est transmis par l'animateur du groupe au service RH, dans les 8 jours ouvrables suivant la réunion.
ARTICLE 10. SUIVI DES RÉUNIONS
La direction fait connaître sa réponse aux demandes et propositions du groupe par l'intermédiaire de l'animateur du groupe.
Cette réponse devra être faite par écrit dans le délai d'un mois.
Il pourra s'agir : 
-  d'une décision, pouvant être ou positive ou négative ;
- de la création d'un groupe d'étude comprenant parmi ses membres un ou des salariés du groupe d'expression concerné, avec assignation d'un délai raisonnable pour réalisation de l'étude.

Lorsqu'il s'agira d'une décision négative, que celle-ci soit prise d'emblée ou après intervention d'un groupe d'études comme visé ci-dessus, les raisons en seront complètement indiquées.

Chaque groupe est également informé dans les mêmes formes et délais de la suite donnée à ses avis.
ARTICLE 11. INFORMATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Les demandes, propositions et avis des groupes d'expression et l'indication de la suite qui leur a été donnée sont transmis par la direction aux représentants élus du personnel à l’occasion des réunions du Comité Social et Economique ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise à l’issue de chaque réunion relative aux droits d’expression des salariés. 
ARTICLE 12. DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il s’appliquera à compter du 1er mars 2023.

Son application prendra donc fin automatiquement à la date du 28 février 2026 et deux mois avant cette date la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour examiner les résultats de l'accord et décider soit d'en reconduire les dispositions pour une nouvelle période de 3 ans soit de négocier un nouvel accord.
ARTICLE 13. SUIVI DE L’ACCORD
Il est convenu de procéder annuellement, lors de la première réunion NAO, à un bilan de l’application du présent accord.
ARTICLE 14. COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et fera l’objet d’une publicité.  

Il sera affiché sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord sera également mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’association, MI@M.
Par ailleurs, une fiche synthèse sera également mise à disposition des salariés sur l’intranet de l’association MI@M dans le but de leur expliquer :
ce qu’est le droit d’expression ;
comment les réunions « droit d’expression » sont-elles organisées ;
qui peut participer à ces réunions ;
quelles suites / réponses sont données par la direction à ces réunions.
ARTICLE 15. PUBLICITÉ ET DEPÔT LÉGAL
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès :
de la DREETS du Centre-Val de Loire - UT 37 dans le ressort  duquel est établi le lieu où les parties ont conclu leur accord (via la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié).
et du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Tours dans le ressort  duquel est établi le lieu où les parties ont conclu leur accord.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord sera également mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’association, MI@M. 


A Tours, le venredi 3 mars 2023


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Délégué syndical SDAS-FO										Directeur Général de l’ATEC