ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL


Entre les soussignés :

L’Unité Economique et Sociale LUXANT composée des sociétés suivantes :

Luxant Security Ile de France
Luxant Security Grand Nord
Luxant Security Grand Est / Cyber Security
Luxant Security Grand Ouest
Luxant Security Grand Sud
Luxant Security Industry
Luxant Institute
Luxant Facilities
Luxant Technologies


Ci-après dénommée « L’U.E.S. LUXANT », représentée par Monsieur xxx, ayant tout pouvoir pour conclure le présent accord pour le compte de l’ensemble des sociétés apparentant à l’U.E.S. LUXANT ci-dessus.

D’une part,

Et

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant été régulièrement convoqué en vue des négociations et signature des accords :

Le SYNDICAT   SNEPS CFTC 
Représenté par :
Nom prénom qualité : 

Le SYNDICAT FO 
Représenté par : 
Nom prénom qualité : 


Le SYNDICAT CGT
Représenté par :
Nom prénom qualité : 


D’autre part,





Sommaire : 
PREAMBULE
Contexte de négociation du présent accord 

Objectifs du présent accord

Titre 1 : dispositions générales
Article 1.01 : Champ d’application
Article 1.02 : Objet de l’accord 
Titre 2 : Composition du comité social et économique
Article 1.01 : Composition du comité social et économique
1.02 : la Commission santé, sécurité et condition de travail

1.1.1 Rôle de la commission
 1.1.2. Le périmètre de la commission CSSCT
1.1.3.  Composition de la commission SSCT
1.1.4.  Heure de délégation
1.1.5.  Formation des membres de la CSSCT
La Commission d'aide au logement 
La Commission de formation 
La Commission d'égalité professionnelle
La Commission économique 
La Commission activité culturelle et sociale 
1.08   Révocation et remplacement d’un membre d’une commission
 Titre 3 : CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1.01 : les consultations obligatoires du CSE
Compétence générale du CSE
Les cas spécifiques de consultation du CSE.
Les cas de consultations périodiques :
Article 1.02 : MODALITES DES CONSULTATIONS PONCTUELLES
Nombre de réunions annuelles 
Convocation des membres du CSE
La tenue des réunions.
Article 2.01 : Modalités d’exercice des représentants du personnel
2.1. Dépôt des heures de délégation 
2.2. Visites sur les sites client
Titre 4 : Entrée en vigueur et application
Article 3.01 : Substitution
Article 3.02 : Règlement des litiges
Article 3.03 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Article 3.04 : Formalités de dépôt et de publicité



PREAMBULE

Contexte de négociation du présent accord 

Conçu dans une démarche de simplifier et fluidifier le dialogue social, les ordonnances en date du 22 septembre 2017, ont fusionnés les institutions représentatives du personnel en une seule entité, le Comité social et économique.

Soucieuse de permettre un meilleur dialogue social entre l’employeur et les représentants du personnel, les ordonnances macron ont autorisé à ce que les modalités de fonctionnement du comité économique et social et plus largement les modalités d’exercice de l’activité des représentants du personnel soient librement négociées par accord entre les parties.


Objectifs du présent accord

C’est dans ce contexte que l’U.E.S. LUXANT a souhaité négocier :
L’aménagements des consultations ponctuelles du CSE qui pourront porter sur : le contenu des consultations ; le contenu des informations à fournir au CSE (cf. accord sur le BDES) ; Les modalités des consultations ponctuelles et notamment le nombre de réunions.
L’aménagement des commissions au sein du CSE
Les modalités encadrant les heures de délégations
Les modalités encadrant les visites de site
























Titre 1 : dispositions générales




Article 1.01 : Champ d’application

Le présent accord est conclu au niveau de l’U.E. S LUXANT domiciliée au 34 rue de Beaumont 62950 Noyelles-Godault.

Il est expressément entendu que cet accord sera également applicable dans toutes les entreprises et établissements qui sont intégrées ou qui viendraient à intégrer l’U.E. S LUXANT.

Le présent accord s’applique d’une manière générale à l’ensemble du personnel des sociétés de l’U.E.S. LUXANT.

Article 1.02 : Objet de l’accord 

Le présent accord a pour objet de négocier les modalités encadrant le comité social et économique et les modalités encadrant l’exercice du droit syndical au sein de l’UES LUXANT.


























Titre 2 : Composition du comité social et économique



Article 1.01 : Composition du comité social et économique

Conformément au protocole d’accord pré-électoral signé et aux élections dont le second tour était le 28 octobre 2019, 17 membres titulaires et 17 membres suppléants du comité social et économique ont été élus.

Dès suite de cette élection, les membres du comité social et économique sont entrés en fonction.

Que conformément aux ordonnances macrons transposées aux articles L.2312-1 à L.2315-75 du code du travail, le nombre de membres, les missions déléguées et leur exercice peuvent être négociées.

1.02 : la Commission santé, sécurité et condition de travail

1.1.1 Rôle de la commission

Sans exclusive de l’ensemble des missions par ailleurs dévolues aux membres titulaires et suppléants du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail et par délégation du CSE, la CSSCT exerce l'ensemble des attributions relatives à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail, à l'exception du recours à l'expertise et des consultations obligatoires.

Elle contribue notamment à :
Promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise ;
Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
Effectuer l'analyse des risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés ;
Faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des handicapés à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Accompagner l'agent de contrôle de l'Inspection du travail lors des visites sur site.    

Deux membres de la CSSCT peuvent la saisir dans le cadre d'une réunion extraordinaire au moyen d'une demande motivée.

La CSSCT désigne son secrétaire afin qu’il puisse rédiger l’ordre du jour des réunions avec le président. Le secrétaire établit les comptes-rendus des réunions, ainsi que les projets de résolutions à faire adopter en CSE. 
La CSSCT désigne un rapporteur chargé de restituer, avec le secrétaire de la CSSCT, les travaux de la commission au cours des réunions plénières du CSE. Le président de la CSSCT sera présent lors de cette restitution en réunion plénière.
Le temps consacré aux réunions de la CSSCT est considéré comme du temps de travail et payé comme tel.

 1.1.2. Le périmètre de la commission CSSCT

Les parties reconnaissent la mise en place d’une commission santé sécurité et condition de travail centrale qui regroupera les entreprises citées en préambule.

Ces attributions concernent tous les travailleurs, salariés d'entreprises extérieures qui, dans l'exercice de leur activité, ne se trouvent pas placés sous la subordination directe de l'entreprise utilisatrice, salariés temporaires.


1.1.3.  Composition de la commission SSCT

Le président de la commission santé sécurité et condition de travail est l’employeur ou son représentant ayant délégation expresse de la part de l’employeur.

La commission CSSCT désigne son secrétaire.

La commission santé sécurité et condition de travail doit comporter à minima trois membres dont un membre issu du second collège.

La commission CSSCT sera composé de 3 Membres dont 1 Issus du second collège.

1.1.4.  Heure de délégation

Les membres de la commission ne bénéficient pas d’heures de délégation pour la commission.
Cependant, le temps consacré aux réunions de la CSSCT est considéré comme du temps de travail et payé comme tel.

1.1.5.  Formation des membres de la CSSCT

Les parties conviennent que les membres de la commission CSSCT dispose d’une formation membre de la commission CSSCT obligatoire de 5 jours à la charge de l’entreprise afin de pouvoir mener à bien leurs missions.


La Commission d'aide au logement 
 
La commission d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. À cet effet, la commission :
Recherche les possibilités d'offres de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.   

Elle aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.
 
La commission comprend deux membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Aucune heure de délégation n’est attribuée au titre de cette commission.

La commission se réunit deux fois par an (une par semestre).

Les membres de la commission désignent un président parmi eux. Un représentant de l'employeur participe à cette commission. La commission peut se faire assister par des experts ou conseils extérieurs.

La commission désigne un rapporteur chargé, avec le président, de restituer les travaux de la commission au cours des réunions plénières du CSE. Le représentant de l'employeur sera présent lors de cette restitution en réunion plénière.


La Commission de formation 

La commission de formation est chargée de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Elle étudie les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information. Enfin, elle étudie les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La commission est composée de deux membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Aucune heure de délégation n’est attribuée au titre de cette commission.

La commission se réunit une fois par an.

Les membres de la commission désignent un président parmi eux.

Un représentant de l'employeur participe à cette commission.

La commission peut se faire assister par des experts ou conseils extérieurs.

La commission désigne un rapporteur chargé, avec le président, de restituer les travaux de la commission au cours des réunions plénières du CSE. Le représentant de l'employeur sera présent lors de cette restitution en réunion plénière.
 
La Commission d'égalité professionnelle

La commission d'égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE relatives à ce thème lors de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, dans les domaines relevant de sa compétence.

La commission comprend deux membres, désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Aucune heure de délégation n’est attribuée au titre de cette commission.

La commission se réunit une fois par an.

Les membres de la commission désignent un président parmi eux.

Un représentant de l'employeur participe à cette commission.

La commission peut se faire assister par des experts ou conseils extérieurs.

La commission désigne un rapporteur chargé, avec le président, de restituer les travaux de la commission au cours des réunions plénières du CSE. Le représentant de l'employeur sera présent lors de cette restitution en réunion plénière.
 
La Commission économique 

La commission économique est notamment chargée d'étudier les documents économiques et financiers de l’entreprise.

Elle est présidée par le représentant de l’employeur, assisté par des collaborateurs, en présence de membres invités, conformément aux dispositions légales.

La commission comprend deux membres outre le représentant de l’employeur, désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants.

La commission se réunit au moins deux fois par an et peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l'entreprise après accord de l'employeur. Elle peut se faire assister par l'expert-comptable qui assiste le CSE et par les experts choisis par le CSE.

La commission désigne un rapporteur chargé de restituer ses travaux au cours des réunions plénières du CSE.

Le président de la commission sera présent lors de cette restitution en réunion plénière.

Compte tenu de la spécificité du présent CSE et de l’existence d’une commission économique, les membres suppléants du CSE pourront bénéficier de la formation économique accessible aux nouveaux élus dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

La Commission activité culturelle et sociale 


La commission ASC est composée des responsables d’activité, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.

La commission ASC est présidée par l'un de ses membres, désigné par le CSE, qui aura pour mission de travailler au développement et à l'organisation des ASC et d'en rapporter pour délibération les orientations lors des réunions du CSE.

L’ensemble des prestations proposées par le CSE font l’objet de conditions générales et de conditions particulières liées aux activités, elles sont entérinées par le CSE.
Ces conditions sont révisables et amendables par le CSE, sur proposition de la commission ASC.

La commission se réunit une fois par an au sein du CSE et leur présente leurs projets et font entériner leur décision par les membres du CSE.

La commission comprend deux membres titulaires ou suppléant du CSE dont son président.

1.08   Révocation et remplacement d’un membre d’une commission

Sur décision du CSE, un membre d'une commission peut être révoqué de ses fonctions.
Cette révocation doit être effectuée dans le respect des droits de la défense de l’intéressé. 

Ainsi, les faits qui lui sont reprochés sont portés à sa connaissance au cours d’une réunion plénière du CSE, la décision de révocation est prise par le CSE sur les mêmes modalités que celles suivies lors de la désignation des membres de la commission.

Suite à cette révocation, ce membre de commission est remplacé pour la durée du mandat restant à courir dans les conditions de désignation initiales.

 Titre 3 : CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
______________________________________________________________________________

Article 1.01 : les consultations obligatoires du CSE

Compétence générale du CSE

Le CSE a pour compétence générale d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique de l’entreprise.

Eu égard à ce qui précède, le comité social et économique est informé et consulté sur les questions portant sur :
Les mesures de nature à affecter le volume et la structure des effectifs
La modification de l’organisation économique ou juridique
Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle. 
L’introduction de nouvelle technologies, tout aménagement modifiant les conditions de santé, et de sécurité ou les conditions de travail
Les mesures prises en vues de faciliter la mise, remise, ou le maintien au travail accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
 
Par ailleurs, le CSE est informé et consulté préalablement à la mise en place ou à la modification d’une garantie collective (mutuelle/ prévoyance). 

A toutes fins, il est rappelé que les membres élus au sein du CSE ont vocation à défendre les droits des salariés et à les accompagner lors d’entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.

Les membres du CSE ont également vocation à se prononcer sur les inaptitudes des salariés.

Les cas spécifiques de consultation du CSE.

Outre les consultations organisées dans le cadre de sa compétence générale, le CSE devra être consulté dans les cas spécifiques listés par le code du travail notamment :
 Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
Restructuration et compression des effectifs 
Licenciement collectif pour motif économique 
Opération de concentration ;
Offre publique d'acquisition 
 Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.







Les cas de consultations périodiques :

Les consultations ponctuelles du CSE s’ajoutent aux consultations périodiques sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur la situation économique et financière et sur la politique sociale au sein de l’entreprise.

Article 1.02 : MODALITES DES CONSULTATIONS PONCTUELLES

Nombre de réunions annuelles 

Par dérogation aux dispositions de l’article L.2312-19 du code du travail les parties ont convenu que les réunions du CSE se feraient à fréquence d’une réunion tous les deux mois soit six réunions par an.

Les parties ont également convenu que conformément à l’article L.2315-27 la commission santé sécurité et condition de travail se réunirais au moins 4 fois par an et ce, conformément aux dispositions légales en la matière.

Convocation des membres du CSE

Les parties conviennent que les convocations en vue des réunions du CSE seront adressés 7 jours avant la réunion du comité néanmoins, en cas d’urgence, les convocations pourront être adressées trois jours avant la tenue de la réunion. Les convocations seront adressées par voie de lettre recommandée avec accusé de réception mais également par le biais de mails avec accusé de réception.

L’ordre du jour sera conjointement fixé avec le secrétaire du comité social et économique.

Les documents à joindre en vue de la consultation (à l’exception de la BDES) seront jointes aux convocations par lettre recommandée et par mails.


La tenue des réunions.

Les parties conviennent que les réunions du comité social et économique se dérouleront :
Pour trois réunions au sein des locaux de l’UES LUXANT sis 34, rue de Beaumont, 62950 Noyelles-Godault ou tout autre lieu pouvant être substitué dans la région Haut de France
Pour trois réunions au sein des locaux de LUXANT SECURITY ILE DE France sis 383 rue de la belle étoile, bâtiment D3 à Roissy en France tout autre lieu pouvant être substitué dans la région d’ile de France.











Article 2.01 : Modalités d’exercice des représentants du personnel

2.1. Dépôt des heures de délégation 

Soucieux de ne pas désorganiser le service exploitation et l’organisation de la surveillance sur les sites clients, et de permettre aux représentants du personnel (membre du CSE, Représentant de section syndical, délégués syndicaux …) d’assurer leur mission auprès des salariés, les parties ont convenus que les représentants du personnel déposeront leurs heures de délégation au moins 48 heures avant le jour J.

Pour se faire, les représentants du personnel adresseront à leur responsable (chef site, Manageur opérationnel) et à la Directrice des Ressources Humaines leur bon de délégation dument rempli et signé. Dès lors, le planning modifié sera adressé dans les meilleurs délais au représentant du personnel où figurons les heures de délégations.

Les heures de délégations n’apparaissent pas sur une rubrique isolée, indépendante sur le bulletin de salaire puisque comprise au sein des heures travaillées.

2.2. Visites sur les sites client


Soucieux de pouvoir garantir l’exercice des droits des représentants du personnel tout en préservant la continuité d’activité sur les sites clients, les parties ont convenu que les représentants du personnel informeront en amont de leur déplacement sur site l’employeur au moins quarante huit heures avant le jour J afin que celui-ci puisse demander au client de garantir l’accès à son site au représentant du personnel. L’accord préalable du client étant requis, les représentants du personnel devront se rapprocher de l’employeur avant de se rendre sur site pour revêtir ledit accord.

Dans l’hypothèse d’un accord du client, les représentants du personnel s’engagent à veiller à ne pas perturber le bon déroulement de la prestation de sécurisation du site et de ne pas nuire à l’image de la société LUXANT.

Les représentants du personnel s’engagent également à ne pas opérer de distribution de tracts syndicaux dans l’enceinte des sites clients. 


Titre 4 : Entrée en vigueur et application


Article 3.01 : Substitution

Il est expressément convenu que le présent accord :

Se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quelque mode que ce soit, et qui aurait le même objet ;

Article 3.02 : Règlement des litiges

Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.

Article 3.03 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain du dépôt de l’accord.

Il est convenu que toute nouvelle mesure législative ou conventionnelle ayant un effet significatif sur une ou plusieurs dispositions du présent accord entraînera une rencontre entre la Direction et les organisations syndicales représentatives, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les conséquences éventuelles qu’il conviendra d’en tirer. A cet égard, il est rappelé que le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.
Article 3.04 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera envoyé, à la diligence de l’U.E.S. LUXANT, en un exemplaire papier original et un exemplaire électronique à la Direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Hauts de France.

Fait à Noyelles-Godault, 
Cet accord comporte 13 pages
En 4 exemplaires, le


Pour l’U.E. S LUXANT : 
Habilité à signer le présent accord en sa qualité de Gérant.


Pour le Syndicat SNEPS-CFTC :



Pour le Syndicat F.O :



Pour le Syndicat C.G.T :