ACCORD D’ENTREPRISE
Sur la mise en place de la subrogation

ENTRE
La Société Sabena Technics FNI dont le siège social est à SAINT GILLES (30800) Aérodrome de NIMES GARONS, 
Représentée par Monsieur                     , Directeur Général. 

Et
Les organisations syndicales ci-après :

CGT, 				 représentée par 
UNSA Aérien / SNMSAC, 	 représenté par 
CFE-CGC FNEMA,  		 représenté par 
CAT SAPMA, 			 représenté par 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule

Les salariés de SABENA TECHNICS FNI ne bénéficient à ce jour d’aucune subrogation en cas d’arrêt maladie. 
Cependant, les parties ont constaté que de plus en plus de salariés sont en situation financière précaire lorsqu’ils ont à faire face à un arrêt maladie et ce, malgré la vigilance du service ressources humaines sur les demandes de remboursement auprès de la CPAM et de l’organisme de prévoyance.
Partant, les Parties se sont engagées, à l’occasion des discussions de NAO 2022, de conclure un accord d’entreprise mettant en place une subrogation selon certaines conditions, ceci afin d’aider les salariés face à une situation délicate sans favoriser l’absentéisme au sein de l’entreprise.

Il a donc été convenu le présent accord d’entreprise qui vient se substituer automatiquement et intégralement à toutes les dispositions écrites ou orales relatives aux modalités de prise en charge des arrêts maladie en vigueur précédemment au sein de la société.

Il ne modifie, en revanche, pas les règles applicables en termes de maintien partiel de salaire qui demeurent régies par les dispositions conventionnelles et légales.

Cet accord débute à compter du 1er juillet 2022 pour une durée de 12 mois afin de pouvoir tester cette nouvelle méthode. Ainsi, les arrêts initiaux débutant au 01/07/2022 seront traités avec subrogation.

Article 1er – Objet

Le présent accord a pour objet de mettre en place la subrogation au sein de la SAS SABENA TECHNICS FNI.
Il en résulte que sous certaines conditions énumérées ci-après, l’employeur se substitue de plein droit au salarié pour recevoir directement les indemnités journalières de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (comme c’est déjà le cas actuellement pour l’organisme de prévoyance). 

Article 2 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés en CDI ou CDD et apprentis de SABENA TECHNICS FNI ayant au moins 1 an d’ancienneté continue au sein de la société.
C’est l’ancienneté acquise à la date du premier jour de l’arrêt initial qui est retenue à ce titre.

Article 3 – Arrêts concernés

Sont concernés par la subrogation les arrêts maladie (AT / MP / non professionnels) remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être constatés par un arrêt médical :
réceptionné par le centre de paiement de la Sécurité Sociale du salarié dans les 48 heures,
transmis au service des RH dans les 72 heures de l’arrêt (le cachet de la poste faisant foi) ; 
Et donnant lieu à versement d’indemnités journalières de sécurité sociale.

Les arrêts maladie :
La subrogation est maintenue jusqu’à la fin du maintien de 50 %.
Les arrêts pour accident du travail :
La subrogation est maintenue jusqu’à la fin du maintien 100%.
Les arrêts pour maternité :
La subrogation est maintenue pendant toute la période de la maternité.
S’agissant des arrêts ne remplissant pas les conditions visées ci-dessus, ils ne pourront pas bénéficier du mécanisme de la subrogation et ce sont les dispositions légales qui s’appliqueront. 

Article 4 – Garanties
Les avances, complétées le cas échéant par le versement employeur, ne pourront conduire à verser au salarié une rémunération nette supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il avait travaillé.
La subrogation sera suspendue ou arrêtée si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies et si la Sécurité Sociale et/ou l’organisme de prévoyance suspendent les versements d’indemnités journalières.
Cependant, le salarié ne saurait être pénalisé par un dysfonctionnement interne de la Sécurité Sociale ou de l’organisme de Prévoyance.

Article 5 – Modalités retenues
Tout salarié s’engage à fournir, dès son embauche et en cas de modification de domicile au cours de sa carrière, copie de son attestation de sécurité sociale mentionnant son centre de paiement de Sécurité Sociale.

Pour rappel, la mise en place du mécanisme de subrogation reste subordonnée à la réception de l’arrêt de travail :
-	par le centre de paiement de la Sécurité Sociale du salarié dans les 48 heures,
-	par l’employeur dans les 72 heures.
En cas de non-respect par le salarié de ces délais et notamment vis-à-vis de son centre de paiement, il s’expose au refus d’indemnisation de son arrêt de travail par la sécurité sociale. 
Dans ce cas, la Direction qui aurait éventuellement avancé l’équivalent des indemnités journalières de Sécurité sociale ainsi que de l’éventuel complément employeur, reprendra les sommes ainsi versées dans un délai de 3 mois dans le respect des limites de quotités saisissables.
La Direction fera effectuer par son prestataire qui gère la paie, la déclaration de salaire du salarié absent qui lui donne subrogation pour percevoir à sa place les indemnités journalières.
Le salarié devra se signaler auprès du service des Ressources Humaines de l’entreprise lors de sa reprise de travail afin que puisse être adresser une attestation de reprise à la sécurité sociale.
Le salarié au fur et à mesure qu’il reçoit les bordereaux d’IJSS de la sécurité sociale, en remettra copie au service ressources humaines de l’entreprise.

En cas de :
•	Non fourniture des bordereaux d’IJSS par le salarié,
•	Suspension de paiement par la sécurité sociale ou l’organisation de prévoyance des indemnités journalières, comme précisé à l’article 3, la Direction reprendra les sommes avancées pendant l’arrêt dans la limite du respect des limites des quotités saisissables.

Article 6 : Durée
Le présent accord a une durée de 12 mois à compter de la mise en place. Un bilan sera réalisé au plus tard à la fin du 1er trimestre 2023 pour envisager de reconduire l’ensemble des dispositions de cet accord à durée indéterminée.
Article 7 : Formalités administratives
Le présent accord déposé en deux exemplaires auprès de la DREETS OCCITANIE, Pôle Travail de l'Unité Territoriale du Gard (un exemplaire original en version papier et une copie "électronique" transmise par email) et un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes de Nîmes au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de signature, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. 
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Fait à Garons, le 09/06/2022

Monsieur,
Directeur Général

Monsieur						Madame 
Pour la CGT						Pour UNSA Aérien  / SNMSAC  

Monsieur						Monsieur 
Pour la CFE-CGC 					pour la CAT SAPMA