Accord sur l’activité partielle de longue durée FRAISA sarl


Entre les soussignés : 

L’employeur, FRAISA Sarl numéro INSEE: 317 048 957 000 29 immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro: 79 B 1312 à Lyon, dont le siège social est situé 7 rue de Lombardie – ZA des Pivolles – 69150 Décines Charpieu.

Représenté par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général dénommée ci-dessous “L’entreprise”.

Et d’autre part,

Madame XXXXXXX et Monsieur XXXXXXXXXX, représentants élus du personnel. 

Il a été conclu le présent accord sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

Préambule

Devant la situation exceptionnelle liée à la propagation de la Covid-19 à laquelle la France est confrontée, les membres élus représentants le personnel de l’entreprise FRAISA, soumis à la convention collective de la Métallurgie, ont partagé le constat de la baisse significative de l’activité économique et le risque majeur de grande fragilisation de son tissu économique.

La crise épidémique de la Covid-19 a notamment eu pour conséquence le ralentissement de l’activité socio-économique du pays et l’activité partielle a été le principal levier utilisé pour préserver l’emploi et les compétences des salariés au sein de l’entreprise FRAISA durant la période de confinement.

La priorité est aujourd’hui de soutenir l’emploi dans l’entreprise FRAISA qui continue à être affecté par une baisse durable de son activité, et a besoin à ce titre d’un accompagnement de moyen terme de la part de l’Etat et de l’Unedic.
Le dispositif exceptionnel d’activité́ partielle mis en place par les pouvoirs publics pendant la période de confinement a joué́ un rôle d’amortisseur social et permis le maintien des salariés dans leurs emplois. En outre, le fonds FNE-formation, ouvert largement à l’ensemble des entreprises de la branche, a permis de maintenir et développer les compétences. Ce dispositif mérite d’être poursuivi. 
Selon les engagements pris dans le cadre du Manifeste du 18 mai 2020, et sur la base d’un collège d’experts, un premier état des lieux partagé des conséquences de la crise sanitaire de la Covid-19 sur l’emploi et l’activité industrielle a été dressé. L’effet de la crise sanitaire sur la valeur ajoutée de l’industrie hors agro-alimentaire (un champ au sein duquel la 


branche métallurgie représente 62 %) est sans équivalent depuis la Libération. La baisse de la valeur ajoutée est proche de 33 % sur le premier semestre 2020, alors qu’elle n’atteignait « que » 5 % lors de la crise financière du premier trimestre 2009. 
En l’absence de mesures nouvelles à partir de l’été 2020, ce choc économique majeur est de nature à empêcher la création ou menacer de destruction de l’ordre de 200.000 emplois au sein de la branche dans un scénario médian, et 300.000 dans un scénario adverse, soit plus de 20 % des emplois de la métallurgie. Cette situation inédite mettrait en cause la pérennité des entreprises, avec une prévision d’augmentation du nombre de défaillances d’entreprises dans la métallurgie de 25 % en 2021 par rapport à 2019 en l’absence de dispositif permettant de juguler les effets de la crise. 
Les études académiques qui analysent l’effet d’une pandémie comparable à celle de la Covid-19 sur la croissance indiquent au mieux un retour à une activité normale au bout de deux ans. Mais en cas de phénomènes épidémiques rémanents à l’automne 2020, la reprise serait mécaniquement encore plus lente et l’activité des entreprises durablement atteinte. 
Ainsi, la crise, exceptionnellement grave et inédite, commande d’accompagner les baisses durables d’activité des entreprises industrielles et de faire de la défense de l’emploi et des compétences industrielles une priorité absolue. C’est pourquoi, dans le prolongement de leur Manifeste du 18 mai 2020, les partenaires sociaux de la métallurgie sont résolus à engager tous les moyens utiles pour affronter la crise économique et ses conséquences sociales, et réduire le risque de destruction d’emploi, tels que les systèmes de solidarité d’aménagement de fin de carrière. 
Grâce à une croissance importante ces dernières années, FRAISA Sarl a généré de nombreux emplois. En effet, aux 4 derniers exercices comptables, nous avons augmenté notre effectif de 30% pour une augmentation de notre CA global d’environ 22%. Depuis début février 2020, FRAISA Sarl a commencé à ressentir les premiers signes négatifs de la pandémie Covid-19 sur son CA avec une baisse significative de l’ordre de 10% sur ce même mois de février.
Depuis le 17/03/2020, c’est-à-dire à partir du confinement, notre Chiffre d’affaires quotidien a chuté en moyenne de -58% avec des pics jusqu’à -75%.

Cette chute vertigineuse n’est pas étonnante puisque :
Plus de 60% de nos clients industriels ont fermé leurs portes 1 à 2 jours après l’annonce par l’exécutif du confinement le 16 Mars 2020 au soir. Les industriels toujours en activité sont contraints de tourner en régime réduit (entre 30% à 50%). Toutes les activités de maintenance non urgentes ont été suspendues.
Nos 23 technico-commerciaux, dont l’activité principale est de visiter et de conseiller nos clients, ne pouvaient plus exercer leur travail.
Après le « dé-confinement » du 11 mai 2020, nous avons noté une très faible amélioration au mois de mai 2020 puisque la perte était en moyenne de -44% par rapport au mois de mai 2019.
En juin, l’amélioration a été plus prononcée puisque cette perte s’élevait à -29%  « seulement » en moyenne. 
Les mois de juillet et d’août n’ont malheureusement pas connus l’embellissement escompté. En effet, l’activité industrielle pendant cette période estivale est restée à des niveaux très moyens et notre baisse de chiffres d’affaires s’est stabilisée à -30%, malgré une diminution de l’activité partielle de nos commerciaux à 30% dès le début du mois de juillet.
Depuis le mois de Septembre 2020, nous avons limité l’Activité Partielle de l’ensemble des employés à 20% afin d’essayer de dynamiser notre CA qui malheureusement reste toujours fortement impacté avec une baisse moyenne d’environ 25%. Nous attendons cependant des baisses encore plus importantes en décembre ainsi qu’en janvier 2021 au vu du climat des affaires dans l’industrie qui se détériore de plus en plus. En effet de nombreuses entreprises devraient fermer leurs portes 2 à 3 semaines entre fin décembre et début janvier.
Nous constatons également qu’une grande majorité de nos clients aéronautiques a des carnets de commandes quasiment vides et ne voit aucune embellie en perspective.
L’activité des autres branches industrielles reste compliquée mais stable avec cependant une très grande inquiétude pour l’avenir qui est motivée par un carnet de commandes très faibles.
A – Malgré tous les efforts fournis par l’ensemble du personnel depuis le début de cette crise, nos principales inquiétudes restent les suivantes :
Baisse toujours importante de notre Chiffre d’Affaires. Cette baisse devrait malheureusement rester forte jusqu’au milieu de l’année 2021, tant que le vaccin n’aura pas permis une vraie amélioration de la situation sanitaire. Nous espérons un redressement lent de cette chute à partir de l’été 2021.









Montée en puissance des retards de paiement 
Aujourd’hui, la situation concernant les retards de paiement est satisfaisante. 
Cependant celle-ci devrait se détériorer dans les prochains mois lorsque les aides 
de l’état cesseront ce qui détériorera considérablement notre trésorerie.
Risque élevé de défaillance de nos clients

En prenant en compte la situation actuelle, nous savons d’ores et déjà que notre 
prochain exercice comptable 2021-2022 sera difficile et risque de générer des pertes 
que nous devons limiter au mieux en prenant les mesures adaptées à cette crise inédite 
de la Covid-19.

B – Activité partielle longue durée afin de traverser ces difficultés exceptionnelles dues à la pandémie de la Covid-19


La mesure économique d’activité partielle longue durée mise en place par le gouvernement devrait permettre à FRAISA Sarl de :

préserver l’ensemble du personnel actuellement en place jusqu’à un CA d’environ 13.5 Mio soit une baisse de CA de plus de 30%
de conserver du personnel formé, compétent et motivé
de garder notre force commerciale et donc nos parts de marché gagnées ces dernières années
d’être capables de réagir rapidement lorsque l’activité industrielle redémarrera




Article 1er 
Champ d’application de l’accord (activités et salariés concernés)

Tous les salariés de de la société FRAISA Sarl qui exercent les activités suivantes :

Technico commerciaux pour la vente terrain
Administration des Ventes : assistantes commerciales
Logistique : magasinier
Informatique : techniciens pour le service informatique et support technique
Comptabilité : assistante services généraux et comptabilité

      ont vocation à bénéficier du présent accord quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage notamment).

Les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours et heures peuvent également être placés en activité partielle conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 2 
Objet de l’accord

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, et du décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable, le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) au sein de la société FRAISA Sarl, sis 7 rue de Lombardie, ZA des Pivolles à 69150 Décines.

Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Article 3 
Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) au bénéfice des employeurs faisant face à une baisse durable d’activité ne peut être cumulé, sur une même période et pour chaque salarié, avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’article L5122-1 du Code du travail.

Sauf cas exceptionnel et sur décision de l’autorité administrative, la réduction de l’horaire de travail au titre du DSAP ne peut être supérieure à 40% de la durée légale du travail. Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée d’application du DSAP.

Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du DSAP reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, déterminée en fonction de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés. Sous réserve de nouvelles dispositions légales, cette rémunération correspond : 

A partir du 1er janvier 2021 à 70% de sa rémunération brute, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise.
Soit un minimum de 8,03 €, et une rémunération maximale égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC soit 31,97€.

Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié. 

Au regard des dispositions réglementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze (12) mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le premier jour de placement dans le DSAP de l’entreprise. 
Les salariés en forfait sont éligibles au chômage partiel dès la 1ère demi-journée d'inactivité totale de leur établissement, service, équipe, projet ou unité de production. Est prise en charge par l'Etat, la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l'entreprise ou aux jours de réduction de l'horaire de travail pratiquée dans l'établissement (proportionnellement à cette réduction). 
Pour les salariés en forfait jours, le nombre d'heures pris en compte pour l'indemnité de chômage partiel et le remboursement de l'Etat est déterminé en convertissant en heures, le nombre de jours ou demi-journées. Les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation sont déterminées en tenant compte du nombre d'heures ou de jours ou de demi-journées le cas échéant ouvrés non travaillés par le salarié au titre de la période considérée pour l'un des cas prévus au titre de l'article L5122-1 du Code du travail convertis en heures selon les modalités suivantes: 
une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ; 
un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ; 
une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées. 

Les jours de congés payés et de repos pris au cours de la période d'activité partielle, ainsi que les jours fériés non travaillés qui correspondent à des jours ouvrés sont, le cas échéant, convertis en heures selon les modalités ci-dessus. Les heures issues de cette conversion sont déduites du nombre d'heures non travaillées calculées en application du premier alinéa.

		
Article 4 
Conséquences de l’entrée dans le dispositif 

Sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le DSAP selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur : 

l’acquisition des droits à congés payés ; 
l’ouverture des droits à pension de retraite ; 
l’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée dans les conditions définies par l’AGIRC-ARRCO. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ;
les garanties de prévoyance (santé et prévoyance lourde) complémentaire (en prévoyance lourde, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues). 

La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, doivent être pris en compte les salaires qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé dans le DSAP. 

Les périodes de recours au DSAP sont prises en compte pour l’ouverture de futurs droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié. 



Article 5 
Conditions de mobilisation des congés payés et des jours de repos 

A titre préventif, sous réserve du respect des accords d’entreprise ou des politiques internes en la matière, l’entreprise peut inciter les salariés à prendre tout ou partie de leurs congés payés acquis et de leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté, etc.) préalablement à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle. 

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur. Ainsi, il fixe la date de départ, accepte ou refuse les demandes des salariés, dans le cadre des dispositions conventionnelles, légales et réglementaires en vigueur. Il doit notamment permettre au salarié de prendre, dans la limite des congés acquis, au minimum douze  jours ouvrables de congés payés, pendant la période légale de prise des congés payés, conformément aux dispositions légales, réglementaires et de l’accord d’entreprise s’il existe. 




Article 6
Engagements en termes d’emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de la société FRAISA Sarl s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L1233-3 du Code du travail pendant la durée du recours au dispositif.


Article 7 
Engagements en termes de formation professionnelle et mobilisation individuelle du compte personnelle de formation 

La société FRAISA Sarl s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants dès à présent :

Mise en place d’un cursus d’anglais de 6 mois pour tous les responsables du service 
Mise en place d’un cursus d’anglais pour tous les salariés ( cadres ou non cadres ) souhaitant approfondir ses connaissances
Formations techniques sur les produits du groupe avec une certification FRAISA 
Mise en place d’un formation pour le personnel de l’ADV sur le pack office et en particulier sur : excel, powerpoint
Formation sur le futur ERP, SAP 
Formation pour les commerciaux sur les nouvelles techniques de vente tel le travail à distance avec le client
Intégration d’un salarié non cadre au projet Voltaire afin de développer ses compétences

Les projets de formations certifiantes, visant une certification rattachée à un métier ou à une activité dont les compétences sont recherchées par l’entreprises au cours de cette période, définis dans le cadre d’un entretien visé ci-dessus, et suivis durant la période de mobilisation du DSAP, sont financés par le biais du dispositif FNE-Formation et/ou du Compte Personnel de Formation (CPF) dans les conditions prévues ci-après. 

Dès lors qu’un salarié placé dans le DSAP souhaite réaliser une ou plusieurs formations au cours de cette période, il mobilise son CPF. Si les droits acquis à ce titre ne permettent pas la prise en charge intégrale du coût de la formation, une dotation supplémentaire directement sur le CPF du salarié ou un abondement du projet visé par le salarié pourra être possible soit par l’entreprise via les fonds qui lui sont disponibles, dont les versements volontaires.


Article 8
Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2021 sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 31 décembre 2021. 

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L2222-4 du Code du travail.

Article 9 
Modalités d’information des salariés 

L’employeur informe individuellement les salariés sur toutes les mesures d’activité partielle les concernant (temps de travail, indemnisation, etc.) et au moins 8 jours préalablement à son entrée dans le DSAP par écrit (e-mail ou courrier). 






Article 10
 Suivi de l’accord par les instances représentatives du personnel 


L’employeur fournit au minimum tous les 3 mois au CSE les informations anonymisées suivantes : 

le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du DSAP 
l’âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD, etc.) des salariés concernés par le DSAP  
le nombre mensuel d’heures chômées au titre du DSAP 
les activités concernées par la mise en œuvre du DSAP  

le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ; 
les perspectives de reprise de l’activité.


Article 11 
Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.


Article 12
Révision de l'accord

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision conformément aux articles L2261-7 et suivants du Code du travail. 

Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle. Celle-ci sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. 

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois (3) mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. 

Les stipulations qui font l’objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord. 







Article 13
Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié aux représentants élus du personnel dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme dédiée à l'activité partielle (application APART) et fera l'objet d'un dépôt, comme tout accord collectif, sur la plateforme TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D2231-7 du Code du travail.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Décines, le 18/12/2020

XXXXXXXXXX, élu non cadre du CSE
 Représentante du personnel

XXXXXXXXX, élu cadre du CSE
 Représentant du personnel


XXXXXXXX,
Directeur Général FRAISA Sarl