ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRIME PARTAGE DE LA VALEUR POUR L’ANNEE 2022


La Société VIIA CONNECT BOURGNEUF AITON, dont le siège social est situé : 662 rue Louis Armand – PAE Arc Isère – 73390 BOURGNEUF, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Président, 

D’une part,

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical, 
Ci-après désignée « le syndicat XXX »

D’autre part,

Décident d’appliquer, à compter du 1er décembre 2022, les mesures listées ci-dessous à l’ensemble des salariés de la société présents dans les effectifs au 1er décembre 2022.

Ci-après collectivement dénommées « les Parties »,



PREAMBULE

Les décisions ci-dessous sont régies par :
La Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
L’instruction Ministérielle du 10 Octobre 2022, relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur prévue par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat 

Pour mémoire, la prime Partage de la valeur est une prime de gratification que les entreprises sont libres de verser à leurs salariés. Elle est ouverte aux salariés du secteur privé et bénéficie d’exonérations pour les salariés dont la rémunération annuelle ne dépasse pas trois SMIC. 

Ainsi, si les conditions légales sont satisfaites, la prime Partage de la valeur est totalement exonérée de charges sociales et d'impôt pour l'employeur comme pour le salarié.

Les Parties ont décidé de mettre en place une prime Partage de la valeur pour les salariés de VIIA CONNECT BOURGNEUF AITON, étant rappelé que cette Prime Partage de la valeur ne se substitue :
Ni à des augmentations de rémunération, 
Ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise ;
Plus globalement, à aucun des éléments de rémunération versés par la société VIIA CONNECT BOURGNEUF AITON ou qui seraient devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Salariés éligibles
Chaque salarié de la société VIIA CONNECT BOURGNEUF AITON qui remplit les deux conditions suivantes est éligible à la Prime Partage de la valeur :

Être lié à la société VIIA CONNECT BOURGNEUF AITON par un contrat de travail, à durée déterminée ou indéterminée, au 1er décembre 2022, ce qui exclut notamment :
Les stagiaires;
Les anciens salariés dont le contrat a pris fin avant le 1er décembre 2022 ;

Percevoir une rémunération inférieure à 60 442,20 euros bruts annuels soit 3 SMIC annuels en 2022 

Les salariés qui ne remplissent pas l’une de ces conditions ne bénéficieront d’aucune Prime Partage de la valeur.

Article 2 : Montant et modalités de versement 

2.1.	Les Parties ont convenu de verser une prime Partage de la valeur d’un montant maximum de 600 € bruts en tenant compte :
De la durée effective de présence du 1er janvier 2022 au 30 novembre 2022 : un abattement en fonction du prorata de présence sera en effet appliqué aux salariés selon le calcul suivant : 

Nombre de postes absents au planning
------------------------------------------------------------------
Nombre de postes théoriques prévus au planning

Les salariés absents pendant la durée de la période effective ne toucheront pas de prime Partage de la valeur. Il est rappelé que les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail (congés de maternité, de paternité, d’adoption, d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale) sont assimilés à des périodes de présence effective. 

2.2. 	Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein (151,67h/mois).
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel au prorata du temps de présence : 

- 91.43% pour les salariés à temps partiel travaillant 32h/hebdomadaires (138.67h mensuel)
- 80% pour les salariés à temps partiel travaillant 28 heures hebdomadaires (121.33h mensuel)
- etc…

2.3.	La Prime Partage de la valeur sera versée sur la paie du mois de décembre 2022 ; cette prime fera l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de paie. Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 3 : Effet de l’accord

Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord, celui-ci ne sera valable que jusqu’au paiement de la Prime Partage de la valeur, soit le 31 décembre 2022 au plus tard.

Il sera applicable à compter de sa signature, sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’accomplissement des formalités prévues à l’article 6 ci-dessous et cessera ses effets au 31 décembre 2022.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, l'accord cessera de produire ses effets dès l’arrivée du terme.

Article 4 : Suivi, interprétation et révision de l’accord

4.1.	Compte tenu de la durée particulièrement courte du présent accord et de son caractère non renouvelable, les Parties conviennent que le suivi de l’accord consistera en une simple information du CSE qui aura lieu le 02 décembre 2022 sur les points suivants :
Critères d’éligibilité;
Montant moyen versé aux salariés éligibles ;
Date de versement.

4.2.	L’ensemble des dispositions contenues dans le présent accord constitue un tout indivisible.

En cas de problème d’interprétation de l’accord, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord d’entreprise.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne former aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

4.3.	Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, compte tenu de l’absence de syndicat représentatif dans l’entreprise autre que le syndicat CGT, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, l’accord ne pourra être révisé ou modifié que par avenant signé par la Direction et le syndicat CGT.

A l’issue de cette période, la procédure peut être engagée par une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) représentative(s) au sein de la société VIIA CONNECT BOURGNEUF AITON.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points dont la révision est sollicitée.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôts que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche applicable mettant en cause directement les dispositions du présent accord, la société VIIA CONNECT BOURGNEUF AITON réunira dans les meilleurs délais les partenaires sociaux afin d’étudier l’impact de ces changements sur les dispositions du présent accord et, le cas échéant, prévoir son adaptation.

Article 5 : Adhésion et dénonciation de l’accord 

5.1.	Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non-signataire peut adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la société VIIA CONNECT BOURGNEUF AITON selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

5.2.	Le présent accord ne pourra être dénoncé que par une décision unanime des Parties.

Si un (ou plusieurs) autre syndicat adhère au présent accord, il devra également s’associer à la dénonciation pour que celle-ci soit valable.

La dénonciation ne pourra être que totale et ne peut donc viser une ou l’autre des dispositions du présent accord.

Article 6 : Publicité de l’accord 
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DREETS de CHAMBERY, dont un sous format électronique et un par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'initiative de la direction.

L’Accord sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Chambéry, en un exemplaire signé sur support papier.
 
Il sera aussi déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire original du présent accord signé sera adressé à chacune des parties signataires.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Bourgneuf, 
Le 02 décembre 2022,
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VIIA CONNECT BOURGNEUF AITON			Syndicat XXX
Monsieur XXX 							Monsieur XXX
Président