ACCORD RELATIF A L'ÉGALITÉ HOMME-FEMME



ENTRE


 SARL, 123 rue Jacques Yves Cousteau, 85000 MOUILLERON LE CAPTIF, sarl au capital de 204 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de la Roche sur Yon, sous le numéro B 308 078 377, 

	Représentée par
	
	Agissant en qualité de Responsable Administratif et Financier.


		D’UNE PART



	Et l’organisation syndicale FORCE OUVRIERE

	Représentée par

	Agissant en qualité de délégué syndical.


		D’AUTRE PART



PREAMBULE

Le présent accord est conclu afin de permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d'un traitement égal professionnellement.

Convaincus que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d'efficacité, de modernité et d'innovation dans l'entreprise, le  et l’organisation syndicale FORCE OUVRIERE ont décidé de prendre des engagements relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L'égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d'un traitement égal en matière d'accès à l'emploi, d'accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.







A cette fin, il a été convenu ce qui suit :



ARTICLE 1 – FORMATION PROFESSIONNELLE

1.1 – Principe d'égalité

La formation professionnelle, vecteur de l'évolution professionnelle au sein de l'entreprise, est essentielle. L'accès aux actions de formation doit être égal pour les hommes et pour les femmes, à temps plein ou à temps partiel et ce, afin de développer de manière équivalente leur employabilité et leurs compétences.


1.2 – L'organisation et l'aménagement des formations

Lorsqu'un(e) salarié(e) s'inscrit à une formation, il/elle peut informer le supérieur hiérarchique ou le responsable administratif de ses contraintes familiales et/ou l’aménagement du temps de travail comme le temps partiel. Ceux-ci devront prendre en compte au maximum ces éléments et trouver, avec le (la) salarié(e) la solution adaptée à la demande.


ARTICLE 2 – LES RECRUTEMENTS

Afin d'assurer la mixité de ses emplois, le  s'engage à veiller à une mixité des recrutements.

Le  fonde ses recrutements sur les seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualifications des candidats. Les processus de recrutements internes et externes sont identiques et appliqués de la même manière, que les candidats soient des femmes ou des hommes.

Les personnes chargées des recrutements seront sensibilisées à ne prendre en compte que les compétences des candidat(e)s et faire fi des stéréotypes hommes/femmes.

Le  augmentera soit le nombre de femmes ou d’hommes dans les métiers non mixtes.

Chaque année le  établira un bilan sexué des embauches.










ARTICLE 3 – REMUNERATION

Le LABORATOIRE BONGERT s’engage à assurer une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Le  fonde ses rémunérations sur les seules compétences, expérience professionnelle et qualification que les salariés soient des hommes ou des femmes.


Les responsables hiérarchiques seront sensibilisés avant l’attribution des augmentations individuelles, par un rappel des obligations légales en matière d’égalité salariale.

Le  s’assurera de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes. Lors du recrutement d’un(e) salarié(e) à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste sera déterminé avant la diffusion de l’offre.

Chaque année le  établira un bilan sexué des rémunérations suivant la répartition suivante :
- Employés
- Ouvriers
- Techniciens
- Cadre / Agent de maitrise 



ARTICLE 4 – SUIVI DES INDICATEURS

Afin de veiller au respect des engagements pris figurant au présent accord, les modalités de suivi suivantes seront mises en place, et vues annuellement avec le comité d’entreprise :

- Suivi des formations : répartition homme/femme par type de formation,

- Suivi des embauches : répartition homme/femme,

- Suivi des rémunérations : 	Employés
					Ouvriers
					Techniciens
					Cadre / Agent de maitrise 
     (Assistants et Chefs d’équipe)


ARTICLE 5 – DUREE - DATE D'EFFET

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2023. Il est conclu pour une durée de 3 ans et arrivera à son terme le 31 décembre 2025.



ARTICLE 6 – REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et l'organisation syndicale de salariés signataire du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.


Le plus rapidement possible, et au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.



ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DDETS (Direction Départementale de l’Emplois, du Travail et des Solidarités) de la Roche sur Yon, sur le site Téléaccords.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche sur Yon.

Mention de cet accord sera remis aux représentants du personnel.


Fait à Mouilleron le Captif, le 6 avril 2023




Pour le  SARL			        Pour le syndicat Force Ouvrière
Le Responsable Administratif et Financier			        










 (1) Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé » chaque page étant
paraphée par les parties signataires.