Accord d’entreprise sur le don de jours de repos



Entre les soussignés : 

La Société  LUKORA dont le siège social est  Pré Vincent, rue Jean Moulin 69490 PONTCHARRA-SUR-TURDINE  , Numéro SIRET72678013300039,  représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur, ci-après dénommée « l’entreprise »


ET
- Monsieur  XXXX , membre Titulaire du comité social et économique


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



Préambule


Le présent Accord s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 qui a initié l’encadrement juridique d’un dispositif permettant le don de jours de repos à un collaborateur parent d’un enfant gravement malade.
Ce dispositif permet à tout salarié de renoncer anonymement sans contrepartie à une part de ses jours de repos ( ou d’heures de récupération) au profit d’un autre salarié ayant un enfant gravement malade (article L.1225-65-1 du Code du Travail).
Un des collaborateurs de la société étant confronté à un fait de vie difficile, les parties ont souhaité mettre en œuvre par accord d’entreprise ces dispositifs de solidarité au sein de l’Entreprise selon les modalités détaillées ci-après.


Article 1 – Champ d'application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société                    .


Article 2 - Objet

Le présent accord vise à autoriser le don de jours de repos (ou d’heures de récupération) entre salariés afin de permettre aux salariés se trouvant dans une situation d’accompagnement familial de pouvoir bénéficier de jours d’absences rémunérées.





Article 3 – Donateurs et bénéficiaires de jours de congés
 
3.1 : Donateurs

Le donateur est un collaborateur de la société     LUKORA    en CDI ou CDD (hors contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) sans condition d’ancienneté au moment du don de jours de repos.

3.2  : Bénéficiaire

Le bénéficiaire est un collaborateur de la société  LUKORA  en CDI ou CDD (hors contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) sans condition d’ancienneté au moment de la demande d’un don de jours de repos et se trouvant dans l’une des situations suivantes :
Parent d’un enfant gravement malade, atteint d’un handicap (incapacité permanente supérieure à 80%) ou victime d’un accident d’une particulière gravité.
Dans cette hypothèse, le bénéficiaire doit avoir à charge un enfant de moins de 20 ans et dont la maladie, le handicap ou l’accident rendent indispensable une présence soutenue et des soins contraignants
Le salarié souhaitant bénéficier du dispositif adresse sa demande à la Direction accompagnée des justificatifs. La Direction en informera les membres du CSE.
Sa demande sera traitée dans un délai de 5 jours ouvrés. En cas d’urgence constatée par écrit par le médecin, le congé pourra débuter sans délai dès réception de la demande.
Le bénéficiaire devra avoir préalablement utilisé l’ensemble des droits à congés disponibles dans les différents compteurs existants., hors jours nécessaires à couvrir la fermeture de l’entreprise.
Le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence au titre du don, comme s’il utilisait ses propres congés. 
L’absence est également assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté et pour l'acquisition des congés payés.

Article 4 - Nature et nombre de jours de repos ou d’heures de récupération cessibles
Conformément à la loi, les dons sont anonymes et réalisés sans contrepartie de quelque nature que ce soit.
Les jours (ou heures) donnés par le salarié volontaire sont déduits de ses droits et celui-ci ne peut pas en demander la restitution pour quelque motif que ce soit.
Un jour de repos donné par un salarié correspond à un jour d’absence rémunéré alloué à un salarié bénéficiaire, sur la base de la rémunération de ce dernier.
Peuvent être donnés les jours suivants s’ils sont acquis et disponibles : 
• les jours de la 5ème semaine de congés payés légaux ;
• les jours de RTT 
Le donateur peut effectuer un don de jours de repos dans la limite de 5 jours par année civile. Ils peuvent se prendre sous forme de journée ou demi-journée.
Les jours cédés doivent être disponibles. Il n’est pas possible de céder des jours de repos par anticipation.

Peuvent être données, les heures de récupération issues d’un dépassement de l’horaire habituel de 36.5 heures hebdomadaire.
• ces heures seront alors cumulées par groupe de 8 h, pour reconstituer des jours pleins donnant droit à congé pour le salarié bénéficiaire – le vendredi valant 4.5 h pour compléter une semaine.

Par Mesure de solidarité, l’entreprise   LUKORA   participera dès l’ouverture de cet accord par l’octroi de 10 jours, soit 2 semaines complètes. Cette allocation représente un minimum de participation par l’entreprise elle-même.


Article 5 - Justificatifs à fournir
En fonction de la situation dans laquelle se trouve le collaborateur bénéficiaire, celui-ci devra fournir au moment de sa demande les justificatifs détaillés ci-après :
	- Parent d’enfant gravement malade 
Certificat médical détaillé établi par le médecin suivant l’enfant attestant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que de la nécessité d’une présence soutenue et de soins contraignants. Ce certificat mentionne le nom du salarié bénéficiaire, le nom de la personne concernée et la durée prévisible de la présence du salarié auprès de l’enfant.
 Article 6 – Modalités, période de recueil de dons et suivi

A l’issue de la signature de l’accord, la Direction informera l’ensemble des salariés de la possibilité de faire un don de jour(s) de congés ou d’heures de récupération.

Un formulaire sera alors mis à disposition pour le don de jours, rempli par le donateur et transmis au service ‘Paye’, à raison de 1 jour par formulaire.

Pour l’allocation en heures de récupération, celle-ci sera faite via la feuille d’heure hebdomadaire, en cochant la case : Heures de Solidarité pour Enfant Malade, prévue à cet effet.



Le service ‘Paye’ veillera au respect du principe de l’anonymat des salariés donateurs, et du salarié bénéficiaire des jours de congés payés ou de RTT.

Un suivi hebdomadaire sera réalisé et affiché, permettant à chaque salarié de voir l’évolution de la situation, et de compléter éventuellement son don initial.

Un bilan sera dressé à l’issue de l’application de l’accord.

Ce bilan portera notamment sur :
Le nombre de donateurs et de jours (ou heures) donnés dans la période


Article 7 – Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 21/02/2022 au 31/08/2022.
Les parties conviennent de se réunir avant cette date pour décider des conditions de sa reconduction ou de sa modification.


Article 8 – Formalités

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords », pour la DREETS, accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.


Le présent accord sera diffusé et affiché par tout moyen et un exemplaire sera remis à l’ensemble des organisations syndicales.




A Vindry syr Turdine , le  04/03/2022 .



Elu CSE								Pour la société  LUKORA