PROCES VERBAL D'ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022






Entre :

La société LEMARIE SAS, représentée par Monsieur X


d’une part,


Et l’organisation syndicale suivante :

Z, représentée par Z


d’autre part,	


Il a été convenu ce qui suit :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L2242-1 à L2242-10 du Code du Travail, portant sur l'année 2022, la Direction et l’Organisation Syndicale Z se sont réunies pour une première réunion le 26 janvier 2022.

Ouverture de la NAO et échanges autour des thèmes de négociation

La Direction et l’Organisation Syndicale Z ont validé le calendrier des réunions de négociations suivant :

26 janvier 2022 à 10h00
1er février 2022 à 10h30
4 février 2022 à 14h00

La Direction a remis lors de la première réunion un document à l’Organisation Syndicale portant sur :

L'emploi ;

La rémunération (notamment les salaires effectifs au sein de la société X);

Le temps de travail (la durée effective et l'organisation du temps de travail) ;

L'égalité professionnelle ;

Les contrats particuliers (apprentissage, professionnalisation, stages).



Lors de cette première réunion, l’organisation syndicale Z a remonté les demandes suivantes :
Un montant forfaitaire d’augmentation minimale de 160€ bruts mensuels pour tous les collaborateurs

Une prime « vacances » de 500€ bruts

La portabilité de la mutuelle pour les salariés retraités aux conditions suivantes : maintien intégral pendant 3 ans avec le tarif pratiqué identique à ceux des actifs, la 4ème année un tarif pratiqué ne pouvant être supérieur de plus de 25% au tarif des actifs et la 5ème année un tarif pratiqué ne pouvant être supérieur de plus 50% au tarif des actifs.


Les échanges se sont déroulés dans un contexte de construction et les parties sont arrivées à un accord sur les mesures lors de la réunion du 4 février 2022.



Echanges autour des thèmes de négociation

Lors de la deuxième réunion de négociation qui s'est tenue le 1er février 2022, la Direction et l’Organisation Syndicale Z ont échangé sur les données transmises dans le document relatif à l'emploi, la rémunération et le temps de travail. 


La Direction a également présenté ses propositions lors de cette réunion :

La Direction a reprécisé son attachement à une politique d’augmentation au mérite en fonction de l’investissement et de la performance de chaque collaborateur. 
Ainsi, elle a proposé la mise en place :

Pour les salariés ayant un statut Agent de maîtrise, employé et ouvrier, d’une augmentation en moyenne de 4,04% de la masse des salaires de base.

Pour les salariés ayant un statut Cadre, d’une augmentation en moyenne de 3.2% de la masse des salaires de base. 

Consciente des efforts des salariés pour participer collectivement aux résultats de l’entreprise, la Direction souhaite mettre en place un accord d’intéressement dès l’année 2022 et s’engage à démarrer les négociations au plus vite.


La Direction a également fait connaitre son souhait de dénoncer les deux usages suivants :
Le double calcul des heures supplémentaires effectué à la journée (selon l’usage de la maison) et à la semaine (selon le Code du travail) et ne retenir que le calcul des heures supplémentaires à la semaine comme le prévoit la loi.

Le calcul et paiement de l’indemnité de congés payés habituellement payée de manière anticipée en juillet (selon l’usage de la maison) au lieu d’être payée selon les prises effectives de congés pays (disposition légale).
Elle propose que le calcul et le paiement de l’indemnité de congés payés se fasse au fur et à mesure de la prise des congés comme le prévoit la loi.


La Direction a également émis le souhait de vouloir revoir les critères d’attribution des primes de collection pour les salariés non-cadres. 
En effet, elle souhaite que les salariés éligibles aux primes de collection soient ceux qui ont été présents et travaillés un minimum d’heures par semaine (à définir), sur l’ensemble des semaines faisant l’objet d’une dérogation de temps de travail liée à une période de collection.


Dernier état des propositions respectives des parties


La troisième et dernière réunion de négociation s'est tenue le 4 février 2022 et les parties sont arrivées à un accord sur les mesures lors de cette réunion.

La Direction a souhaité rappeler les conditions du dispositif de la loi Evin concernant les salariés partis à la retraite, dispositions applicables aux salariés de la maison.

Les salariés partis à la retraite peuvent ainsi continuer à bénéficier de leur complémentaire santé collective. Elle leur permettra d’être remboursés ou indemnisés des frais relatifs à une maladie ou un accident, et ce, sans condition de durée (article 4 de la Loi). 
Ils disposent de 6 mois, à compter de la cessation de leur contrat de travail, pour demander à leur assureur le maintien de leurs garanties en santé.

Les plafonds tarifaires sont progressifs :
la 1ère  année : le tarif pratiqué doit être identique à ceux des actifs
la 2ème année : le tarif pratiqué ne peut être supérieur de plus de 25% au tarif des actifs
la 3ème année : le tarif pratiqué ne peut être supérieur de plus 50% au tarif des actifs




Mesures pour 2022


Dans le cadre des négociations, la Direction et l’organisation syndicale Z s'accordent sur les mesures suivantes : 

Mesure 1 : Augmentation Individuelle 

La Direction et l’organisation syndicale Z ont convenu : 

Pour les salariés ayant un statut Agent de maîtrise, employé et ouvrier, d’une augmentation en moyenne de 4,04% de la masse des salaires de base.

Pour les salariés ayant un statut Cadre, d’une augmentation en moyenne de 3.2% de la masse des salaires de base. 


Mesure 2 : Ouverture des négociations pour la mise en place d’un accord d’intéressement 

Suite à la proposition de la Direction de mettre en place un accord d’intéressement, cette dernière et l’organisation syndicale Z ont convenu de démarrer les négociations pour la mise en place d’un accord d’intéressement à compter de la signature du présent PV.






Mesure 3 : Dénonciation de l’usage du paiement en anticipé de l’indemnité de congés payés

La Direction et l’organisation syndicale Z ont convenu, qu’à compter des congés payés acquis pour la période s’ouvrant le 1er juin 2022, le calcul et le paiement de l’indemnité de congés payés, se fera au fur et à mesure de la prise des congés et non plus au mois de juillet.
Les congés ayant déjà bénéficié du paiement de l’indemnité de congés payés ne pourront pas faire l’objet de ce nouveau mode de calcul et paiement.

Pour rappel, pendant ses congés, le salarié ne perçoit pas son salaire. Il perçoit une indemnité de congés payés.

Toutes les sommes ayant le caractère de salaire (salaire de base, heures supplémentaires et complémentaires, heures de nuit, primes d’ancienneté, etc…) sont prises en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés. Les autres sommes ne sont pas prises en compte.

L'indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :
Selon la 1ère méthode, l'indemnité est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la .
Selon la 2nde méthode (celle du maintien de salaire), l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler.

C'est le montant le plus avantageux pour le salarié qui est payé.


Mesure 4 : Dénonciation de l’usage du double calcul de heures supplémentaires.

La Direction et l’organisation syndicale Z ont convenu qu’à compter du 28 mars 2022 (paie d’avril 2022), seul le calcul des heures supplémentaires à la semaine sera retenu.

Pour rappel, les heures supplémentaires effectuées au-delà du seuil de déclenchement, c’est-à-dire de la durée hebdomadaire de travail, et dans la limite du contingent annuel de 220h par an pour les salariés non-cadres, prévu dans l’accord relatif au contingent annuel des heures supplémentaires, font l'objet :
- d'une majoration de 25% pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 43ème heure incluse),
- d'une majoration de 50% à partir de la 9ème heure supplémentaire (au-delà de la 43ème heure).

Les heures non majorées seront payées au taux normal.



Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, en dehors de la mesure 2 concernant l’accord d’intéressement qui sera à renégocier au maximum dans trois ans.



Formalités de dépôt

Le présent procès-verbal d'accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles R2242-1 et D2231-2 du Code du Travail.

Le présent procès-verbal sera transmis au délégué syndical et sera portée à l’affichage sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


Une version sur support papier et électronique sera également communiquée à la DRIEETS du lieu de signature de l’accord.



Fait à Paris, le 15 février 2022 en 4 exemplaires.