ACCORD COLLECTIF
DE RECONNAISSANCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES)


ENTRE : 

La Société PIMENT INTERIM, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 33, avenue de la République 94300 VINCENNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B 445 262 470 NAF 7820Z,

PUIS, 

La Société OPTIMA TT Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 136, Rue du Château 75014 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 441 118 718 APE 7820Z,

PUIS, 

La Société ADDILYS, société par actions simplifiée (SAS), dont le siège social est situé 23, avenue du Maine 75015 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 424 412 542 APE 7820Z,

ET

La CGT INTERIM, 263, rue de Paris - 93514 MONTREUIL CEDEX, 

PRÉAMBULE
Les sociétés désignées en en-tête exercent toutes l'activité de travail temporaire et d'insertion. Elles ont une Direction commune, un même statut collectif et des règles de fonctionnement communes ; les salariés des différentes entités constituent une même communauté de travail.
Désireuses de créer entre le personnel de ces différentes entités une communauté de salariés, bien que leurs sociétés de rattachement soient juridiquement distinctes, les parties signataires ont décidé de recourir à la notion légale et jurisprudentielle d'Unité Economique et Sociale (UES). Cette notion permet, par accord ou convention collective d'entreprise, d'assimiler plusieurs sociétés distinctes à une seule structure pour l'application du droit du travail, notamment en matière de négociation collective et de représentation du personnel. 
Ainsi, le présent accord collectif confirme la création d'une « unité économique et sociale » (UES GROUPE PIMENT) regroupant les salariés de l'ensemble des entités susvisées et de toute entité créée postérieurement et que les parties signataires auront, par avenant, décidé d'y intégrer.

Article 1. Champ d'application territorial et professionnel

Le présent accord s'applique à toutes les sociétés visées en en-tête,

Article 2. Organisation des relations collectives de travail

L'UES (GROUPE PIMENT) est composée, à la date de signature de cet accord, des sociétés suivantes :
- La Société PIMENT INTERIM, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 33, avenue de la République 94300 VINCENNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B 445 262 470 NAF 7820Z ;
- La Société OPTIMA TT Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 136, Rue du Château 75014 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 441 118 718 APE 7820Z ;
- La Société ADDILYS, société par actions simplifiée (SAS), dont le siège social est situé 23, avenue du Maine 75015 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 424 412 542 APE 7820Z.

Désireuses de créer entre le personnel de ces différentes entités une communauté de salariés, bien que leurs sociétés de rattachement soient juridiquement distinctes, les parties signataires ont décidé de recourir à la notion légale et jurisprudentielle d'Unité Economique et Sociale (UES).

Cette notion permet, par accord ou convention collective d'entreprise, d'assimiler plusieurs sociétés distinctes à une seule structure pour l'application du droit du travail, notamment en matière de négociation collective et de représentation du personnel.

Ainsi, le présent accord collectif confirme la création d'une « unité économique et sociale » (UES GROUPE PIMENT) regroupant les salariés de l'ensemble des entités susvisées et de toute entité créée postérieurement et que les parties signataires auront, par avenant, décidé d'y intégrer.

Convention collective de branche

Les salariés de l'UES GROUPE PIMENT sont, à la date de signature du présent accord collectif d'entreprise, intégrés dans le champ d'application de l'Accord National du 23 janvier 1986 relatif aux salariés intérimaires et permanents des entreprises de travail temporaire (brochure 3212: )

Exercice du droit syndical

Les parties rappellent que la création de l'UES GROUPE PIMENT permet, de facto, la désignation de délégués syndicaux en créant une entité commune de plus de 50 salariés à partir de sociétés antérieurement distinctes.

A ce titre, l'UES GROUPE PIMENT facilite l'exercice du droit syndical au bénéfice de l'ensemble de son personnel.

Pour l'exercice de leur mission de représentation du personnel, les délégués syndicaux valablement désignés disposeront des moyens instaurés à leur bénéfice par la loi : heures de délégation, liberté de déplacement, diffusion de tracts, etc. 

Par ailleurs afin d'organiser et coordonner au mieux les relations sociales dans l'UES, il est créé un mandat conventionnel de délégué syndicale centrale de l'UES pour chacune des organisations syndicales représentative au niveau de l'UES. Ce DSC de l'UES disposera d'un volume d'heure de délégation complémentaire mensuel de 10 h.

Article 3. Durée - Date d'effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la date de sa signature.

Article 4. Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des parties à l'accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l'unité territoriale de la DIRECCTE.

Conformément aux dispositions de l'article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l'une ou l'autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 5. Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par l'entreprise en deux exemplaires, auprès de l'unité territoriale de la DIRECCTE d’Ile de France, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

D’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Créteil.

Le présent accord sera publié sur la base de données nationale des accords d'entreprise (https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do ) conformément à la législation en vigueur, dans une version anonymisée ne comportant pas l'identité des négociateurs et des signataires. A cet effet, la version ainsi rendue anonyme de l'accord à des fins de publication est déposée en même temps que l'accord et tes pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Le 09/03/2021,

Pour les sociétés :

- Société PIMENT INTERIM
- Société OPTIMA TT
- Société ADDILYS

Pour la CGT :