Convention Collective des Personnels de la Restauration
De l’Audiovisuel Parisien IDCC 1266

N/Réf. CIRAP/DB/Ph.B/OG/MC/BD/70/11/21



-  PROTOCOLE   D’ACCORD  -

- N.A.O.  2021 -

Du  Lundi  22 Novembre  2021 



D’un commun accord entre le CIRAP & les C.S.E. Gestionnaires des Restaurants de l’Audiovisuel Parisien : 
Le Comité Social et Économique Secteur Restauration de l’ INA  - 94 BRY S/Marne  - (Institut National de l’Audiovisuel) - SIRET 313 862 559 00025 

Le Comité Social et Économique Secteur Restauration SIÈGE France TÉLÉVISIONS (FTV) PARIS 15 - SIRET 325 975 209 00033

Le Comité Social et Économique PIDF RF (Paris Île de France) RADIO France PARIS 16  - SIRET 333 343 598 00012

ET   Les  Organisations Syndicales Représentatives : 
CGT CDS -  UNSA CS - CFDT HTR - CFE CGC. FO HCRCT
Lors de la réunion de négociations  dont première approche  tenue le 24/09/21 et ce  22/11/21 :

Sur le thème de la Rémunération :
L’Augmentation de la P.F.A.  (Prime de Fin d’Année de 400€) ;
La Revalorisation de la Prime d’Ancienneté actuellement de 0,5% et de 1% à 1% et 2% ;
La Revalorisation du Point d’Indice de 2% pour l’année 2021 au regard de l’augmentation du coût de la vie et du SMIC au 01/10/21.
L’harmonisation de la prime de remplacement, il y a un forfait plus important attribué à FTV et RF.


IL a été décidé d’appliquer une mesure collective sur l’ensemble des sites de  l’Art. 13 Salaires et Primes – Alinéa 13-5 de la Convention Collective des Personnels de la Restauration :

L’Augmentation de la PFA (Prime de Fin d’Année) 2021 : D’un montant de 250€.  
Cette réévaluation   de la PFA  de 250€ sera portée sur la paie de décembre/21, et sera désormais  versée comme suit :

2.650€ versée en deux fois : 1.325€ en juin et 1.325€ en novembre ET 250€ en décembre :  Représentant un Total Annuel de 2.900€.

Ainsi que  de la Revalorisation du Point d’indice de 2,5% la portant à 9,89€   ALD de 9,64€ valeur au 01/01/2019. Effective au 1er Juillet 2021. La rétroactivité au 01/07/21 sera régularisée sur la paye de Décembre 2021.


Les autres points sont glissés en différé exercice 2022 selon l’évolution de  la situation actuelle. Engagement  Unanime des Représentants Employeurs.


Également, à l’unanimité ils attirent l’attention  auprès des OSR ici présentes autour de la table de négociations ; quant à la réforme actuelle qui sévit sur l’Audiovisuel Parisien, dont en autres, un Plan RCC  (Rupture Conventionnelle Collective) sur le site SIÈGE FTV PARIS 15 depuis fin 2019,  impactant l’évolution des budgets CSE Restauration, il en est de même pour  le CSE PIDF RADIO FRANCE PARIS 16, la Commission a validé des demandes de départs RCC  2020 jusqu’au 31 décembre 2021 / et 1er semestre 2022, également avait été négocié un accord sur le télétravail amplifié à 3 jours ALD 2, selon les secteurs professionnels, et ce, jusqu’à la rentrée de septembre tout comme à l’INA, précurseur de cette nouvelle méthode d‘activité professionnelle effectuée en tout ou partie à distance du lieu où le résultat du travail est attendu. Actuellement, le télétravail est toujours appliqué selon les secteurs professionnels, porté à 2 jours/semaine soit % en présentiel  en légère hausse selon les services depuis octobre 2021.

Fermeture de la séance :  

Les parties signataires :


Secrétaire du CIRAP PARIS 16
& Secrétaire du CSE PIDF RF



Secrétaire Adjoint du CIRAP 
& Secrétaire du CSE INA  Bry S/Marne 94


	
Secrétaire du CSE SIÈGE FTV
PARIS 15ème


Trésorier du CIRAP
& Trésorier du CSE SIÈGE FTV 
PARIS 15ème 


Et les Organisations Syndicales  Représentatives de la Restauration de l’Audiovisuel Parisien :


CGT CDS
INA 94


UNSA CS
PARIS 16


CFDT HTR
PARIS 16


CFE CGC Fédération INOVA
PARIS 15


CGT CDS
PARIS 15


FO HCRCT
PARIS 15




Dépôt Protocole d’Accord Plateforme  Accords D’Entreprises 
Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes  PARIS 16