ACCORD D’ENTREPRISE 
- 
COMPTE EPARGNE-TEMPS 



Entre 

D'une part


LA FEDERATION FRANCAISE DE ROLLER ET SKATEBOARD.  
association loi 1901 reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé au 6, Boulevard du Président Franklin Roosevelt à Bordeaux (33000), immatriculée sous le siren 378467864 , prise en la personne de son représentant légal, 

Ci-après dénommée « la Fédération »,


Et 

D'autre part

L’ensemble du personnel, qui a ratifié le projet d’accord présenté par la Direction à la majorité des deux tiers dont la liste d’émargement est annexée au présent accord,

Ensemble 
Ci-après désignées « les parties »







Les parties ont négocié et conclu le présent accord collectif en application des articles                  L 2232-21 et suivants du Code du travail :

































































PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objectif de mettre en place un compte épargne-temps (CET) dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants du code du travail. Le chapitre XIII de la convention collective du sport autorise la mise en place d’un compte épargne temps par accord d’entreprise. 

Le compte épargne-temps doit permettre à chaque salarié, qui le souhaite, d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée sous conditions, en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises.

Les Parties sont convenues de conclure un accord afin de mettre en place ce dispositif contribuant à l’amélioration de la qualité de vie au travail en permettant aux salariés de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle, d’aménager les fins de carrière et de faire face aux aléas de la vie.

Les Parties réaffirment le droit de tout collaborateur à prendre ses jours de congés ou de repos et rappellent que le compte épargne-temps n’a pas vocation à inciter les collaborateurs à ne pas prendre leurs jours de repos, le principe étant leur prise effective. 

En application des dispositions du code du travail, les parties se sont réunies afin de rechercher l’organisation et le cadre juridique répondant aux aspirations du personnel.  

Cet accord est le résultat d’un consensus entre les parties, qui ont pu faire part de leur position lors de précédentes réunions, et après s’être concerté avec les salariés de l’entreprise. 

A l’issue de la réunion du 4 avril 2023, il a été remis aux salariés le projet d'accord. Les salariés ont été invités à s’exprimer le 25 avril 2023 et dans le secret sur les termes du présent accord. C’est dans ces conditions que les parties ont ratifié le présent accord. 


CHAPITRE 1 : COMPTE EPARGNE TEMPS


Article 1 : Objet du compte épargne temps 

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants du code du travail.

Un régime du compte épargne-temps est institué au sein de la fédération afin de permettre aux salariés qui le souhaitent de capitaliser tout ou partie des jours de congés ou de repos non pris dans les conditions rappelées dans le présent accord afin de pouvoir : 

prendre des congés supplémentaires pour convenance personnelle 
indemniser tout ou partie d’un congé non rémunéré
cesser progressivement ou en totalité son activité
bénéficier d’un complément de rémunération
l’utiliser dans le cadre des dispositions légales du « don de jours de repos ».

Le compte épargne-temps n'a pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.


Article 2 : Champ d’application et salariés bénéficiaires  

Les dispositions ci-dessous exposées sont impératives et s’appliquent à tous les salariés de la fédération, sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale de 12 mois à l’ouverture du compte épargne-temps. 

Son usage résulte pour chaque salarié d’une démarche volontaire et ne peut lui être imposé.

Article 3 : Ouverture et tenue de compte   

3.1	Ouverture du compte 

L'ouverture d'un compte épargne-temps et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié qui désire y placer une partie de ses congés et repos.

Ce compte s’ouvre lors de la première affectation d’éléments par le salarié. 

Pour ouvrir ce compte, le salarié remettra à la Direction un bulletin d’adhésion dument rempli, indiquant notamment le ou les jours de repos qu’il souhaite affecter sur son compte en application de l’article 4 du présent accord. 
Annexe 1

Après ouverture et l’alimentation initiale, le salarié n’a aucune obligation d’alimentation périodique de son compte épargne-temps. 

3.2	Tenue du compte 

Le compte est tenu par l’employeur sous forme de « compteurs CET » en jours valorisés en jours ouvrés (journée entière et demi-journée). 

Une journée est valorisée 7 heures ou 1/5 de la durée hebdomadaire du travail lorsque celle-ci est inférieure à 35 heures ou pour les salariés en forfait jour à 1/22 du salaire mensuel.

Avec le bulletin de paie du mois de décembre et au plus tard dans les 3 mois qui suivent, chaque salarié concerné reçoit un décompte des droits qu'il a acquis.

Article 4 : Alimentation du compte épargne temps 

4.1	Jours pouvant alimenter le compte 

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter son compte : 

par les jours de repos suivants, étant précisé que cette énumération est exhaustive : 

le report de tout ou partie de la 5ème semaine de congés payés annuels, ce qui équivaut à 5 jours ouvrés de congés payés annuels maximum par an 

les jours de fractionnement 

le report de tout ou partie des jours de repos liés à la réduction du temps de travail dans la limite de 50 % des jours acquis 

le report de tout ou partie des jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours dans la limite de 50 % des jours acquis 

le repos compensateur des heures supplémentaires remplaçant leur paiement prévu et leurs majorations.

par un placement de la part annuelle variable 5%. Toute autre alimentation du compte en argent n’est pas autorisée. 

4.2	Modalités de l’alimentation du compte épargne-temps  

La campagne annuelle de placement s’effectuera à l’expiration de la période de référence et se déroulera courant le mois de décembre de chaque année jusqu’au plus tard le 15 janvier suivant). Une autre campagne de placement, menée à l’initiative de l’employeur, pourra s’effectuer dans le courant de l’année. 

En dehors de cette campagne, le salarié pourra alimenter spontanément son compte.  

L’alimentation du compte sera effectuée par la remise au service du personnel d’un bulletin spécifique dûment complété et signé par le salarié demandeur. Le salarié précisera dans sa demande la provenance des jours placés étant donné qu’ils sont en suivant répartis dans des compteurs différents :  

un compteur « CET CP » alimenté par des jours de congés payés (écoulés)
un compteur « CET Jours repos » alimenté par des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ou repos liés à une convention de forfait en jours ou liés à des heures supplémentaires remplaçant leur paiement prévu et leurs majorations 
un compteur « CET Part variable » alimenté de le placement de la part variable. 
Annexe 2

Pour rappel, les jours non pris avant la fin de la période de référence et non affectés sur le compte seront :

définitivement perdus pour les jours de réduction du temps de travail 
définitivement perdus pour les jours de congé payés. 

4.3	Plafond d’alimentation du compte   
a.	Plafond annuel 

La période annuelle s’entend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. 

Le plafond d’alimentation annuel du compte est de 11 jours, dont 5 jours ouvrés de congés payés maximum. 
b.	Plafond global 

Les droits épargnés inscrits au compte ne peuvent pas excéder la limite absolue de 25 jours capitalisés. 

Une fois cette limite atteinte, le salarié ne pourra plus alimenter son compte épargne-temps tant qu'il n'aura pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

Article 5 : Utilisation du compte épargne-temps 

5.1	Utilisation du compte épargne-temps pour rémunérer une absence 

Les salariés peuvent utiliser, à leur initiative, leur compte épargne-temps pour indemniser tout ou partie des congés et aménagements suivants :

(i) d’un congé non rémunéré dans le cadre d’un :

congé parental d'éducation,
congé de proche aidant
congé de présence parentale 
congé de solidarité familiale
congé de fin de carrière
congé sans solde 
congé pour création d'entreprise
congé de solidarité internationale
congé sabbatique
congé de fin de carrière 
temps de formation effectué hors du temps de travail
don de jours au bénéfice d’un autre salarié ayant un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité, ou en cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente en application des dispositions de l’article L 1225-65-1 du code du travail
don de jours au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap en application des dispositions de l’article L 3142-25-1du code du travail

(ii) d’un passage à temps partiel dans le cadre d’un :

congé parental d’éducation 
congé pour « enfant gravement malade »
temps partiel choisi 
congé de fin de carrière.  

a.	Conditions préalables pour solliciter l’indemnisation de certains congés 

Pour les congés prévus par la loi : 

La prise des congés sabbatiques, congés création d'entreprise, congé parental, et autres congés régis par la loi est soumise au respect préalable des conditions légales en vigueur au moment de la demande. 

En d’autres termes, le salarié doit respecter les conditions légales relatives à la prise de ces congés pour utiliser le compte afin de financer son congé. 


Pour le congé sans solde : 

Le compte peut être utilisé pour prendre des congés supplémentaires pour convenance personnelle sous réserve que le salarié ait soldé l’intégralité de ses droits à congés, ses jours de repos, ou ses jours de repos sur la période de référence. 

La demande d’absence du salarié est soumise à la validation de la direction. 

Pour le congé de fin de carrière : 

Pour les salariés âgés de 50 ans et plus, l’utilisation du compte dans le cadre d’un allègement du temps de travail afin de leur permettre de mieux anticiper la transition entre leur activité professionnelle et leur départ en retraite est soumise au respect des conditions légales en vigueur au moment de la demande. 

L’utilisation du compte dans ce cadre n’est pas soumise à cette condition de solder de droits de congés ou repos à prendre.

Cette demande devra en outre indiquer : 

dans l’hypothèse d’une cessation progressive d’activité à temps partiel, la diminution du temps de travail souhaitée et la répartition de celle-ci entre les jours de la semaine ou des semaines dans un mois, 
l’âge auquel le salarié peut prétendre à une retraite au taux plein,
la date de début,
la durée,
les droits qu’il entend utiliser au titre du CET.

L’employeur fera connaître sa réponse dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande précise du salarié. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée acceptée. 

Le passage à temps partiel fera l’objet d’un avenant au contrat de travail et d’un suivi de la charge de travail afin de prendre toutes les mesures nécessaires en cas de surcharge constatée.

Pour le passage à temps partiel : 

Cette demande de passage à temps partiel devra en amont être validée par la Direction afin d’évaluer la possibilité d’accéder à la demande du salarié. 

En cas d’acceptation, le passage à temps partiel fera l’objet d’un avenant au contrat de travail et d’un suivi de la charge de travail afin de prendre toutes les mesures nécessaires en cas de surcharge constatée.

b.	Procédure de demande d’indemnisation d’un congé non-rémunéré  

Pour rappel, certains congés doivent être pris dans le respect des conditions et selon les modalités prévues par la loi. 

La demande doit être formulée auprès de la Direction, via la remise d’un formulaire, dans les délais suivants :

pour la prise de congés : 

7 jours avant la date de départ effective pour un congé de moins de 5 jours 
15 jours avant la date de départ effective pour un congé d’au moins 5 jours
1 mois avant la date de départ effective pour un congé de plus d’une semaine

Pour la mise en œuvre d’un temps partiel : 

1 mois avant la mise en œuvre du temps partiel inférieure ou égale à 1 semaine 
2 mois avant la mise en œuvre du temps partiel inférieure ou égale à 4 semaines 
6 mois avant mise en œuvre du temps partiel supérieure à 4 semaines
3 mois avant la mise en œuvre d’un passage à temps partiel de manière définitive. 
Annexe 3

Cette demande indiquera, en plus des informations et justificatifs nécessaires à la demande, les droits que le salarié entend utiliser au titre du compte. 

Une réponse sera apportée dans un délai convenable suivant la réception de la demande ou dans le délai légal en vigueur. L’employeur informera le salarié :

de son accord sur la date de départ choisie par le salarié
du report de cette date
de son refus de lui accorder le congé ou le passage à temps partiel.  

 En l’absence de réponse dans le délai imparti, la demande est réputée acceptée.
c.	Reprise anticipée du travail d’un salarié  

Le salarié peut être autorisé à revenir dans l'entreprise avant le terme du congé. Pour ce faire, il doit prendre contact avec son responsable hiérarchique et la Direction et formuler une demande écrite au moins 1 mois avant la date de reprise envisagée par le salarié. 

Sauf si le congé pris précède une cessation volontaire et totale d’activité, le salarié retrouve à l’issue du congé son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. 

Le salarié ne peut, sauf accord de la Direction, reprendre le travail avant l’expiration du congé. 


5.2	Utilisation du compte épargne temps sous forme monétaire    

a.	Complément de rémunération   

Une fois par an, chaque salarié pourra demander la monétisation de jours placés sur le compte épargne-temps. Cette monétisation est plafonnée à 11 jours.

En application de l’article L 3153-2 du code du travail, les jours acquis au titre de la 5ème semaine de congés annuels peuvent être affectés sur le compte mais ne peuvent pas être monétisés sauf en cas de départ de l’entreprise et de liquidation du compte. 

Seuls les autres jours (fractionnement, RTT, jours de repos du forfait-jours, repos compensateurs), sont convertibles en complément de rémunération.

Toute demande de monétisation doit être faite via le formulaire et transmise à la Direction pour vérification et traitement. Une réponse sera apportée dans un délai d’un mois maximum en précisant la valorisation de la demande de déblocage ainsi que la date de versement (par défaut sur la paie du mois suivant).
Annexe 4
b.	Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire

Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale.

Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 6 : Indemnisation du congés   

Montant de l’indemnisation    

L'indemnité versée au salarié lorsqu'il utilise son compte est calculée sur la rémunération de base annuelle brute perçue par le salarié au moment de la prise de congés payés (hors prime, hors 13ème mois).

Figureront sur le bulletin remis au salarié : 

le nom du congé indemnisé ;
la durée du congé indemnisé au titre du mois considéré ;
le montant de l'indemnisation correspondante.

Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement s’interrompt après consommation des jours posés. L'utilisation de l'intégralité des droits inscrits au compte n'entraîne pas la clôture de ce dernier, sauf congé de fin de carrière.

6.3	Information du salarié   

L’information du salarié sera assurée par la remise courant janvier de chaque année d’une fiche individuelle annuelle indiquant l’état de ses droits acquis.
Annexe 2 

6.4	Régime fiscal et social des indemnités  

Les sommes issues du compte (lors de la prise de congés ou lors de la liquidation) ont la nature d’un élément de rémunération et entrent dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS. Elles donnent lieu à cotisations et contributions sociales de sécurité sociale au moment où elles sont versées au salarié.
Il est rappelé qu’à la date de signature du présent accord, au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière fiscale, les indemnités versées au salarié lors de la prise du congé sont soumises à l’impôt sur le revenu au titre de l’année au cours de laquelle les sommes sont versées.

Article 7 : Clôture du compte    

Le compte épargne temps est clôturé en cas de : 

renonciation du salarié à utiliser ce compte 
rupture du contrat de travail 
cessation de l’accord, quel qu’en soit le motif 
cessation de l’activité de la fédération. 

Le salarié percevra une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le compte épargne-temps et calculée sur la base de la rémunération en vigueur le jour du versement, déduction faite des charges sociales dues.

Cette indemnité est versée en une seule fois dès la fin du contrat en cas de rupture de celui-ci et au plus tard avec la paie du mois suivant la cessation du CET. 

En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié devra en informer la Direction par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge. 

Selon le montant de l’indemnité compensatrice du, l’employeur pourra imposer la mise en place d’un versement échelonné.  

Article 8 : Transfert du compte     

En cas de transfert du contrat de travail, l'épargne cumulée pourra faire l'objet d'un transfert dans les comptes de l'entreprise d'accueil si elle dispose elle-même d'un compte épargne-temps, sous réserve de l'accord de cette dernière. 

L'épargne ainsi transférée relève ensuite des dispositions applicables au plan de l'entreprise d'accueil. 

Lorsqu'aucun transfert n'est possible, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

Article 9 : Garantie des droits acquis     

Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l’assurance de garantie des salaires (AGS) conformément à l’article L. 3154-2 du code du travail et dans les limites visées.

Le montant maximum garanti par l’AGS est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage, cette limite évoluant en fonction de la réglementation.

Chapitre 2 : Dispositions finales

Article 1 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 : Entrée en vigueur  

Conformément aux dispositions légales, le présent accord a été négocié et conclu avec l’ensemble du personnel qui a ratifié à la majorité des deux tiers le projet présenté et dont la liste d’émargement est annexée au présent accord. 

L'accord d'entreprise entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de l'administration et du conseil de prud'hommes.

Article 3 : Dénonciation   

Le présent accord peut être dénoncé, dans les conditions fixées par l’article L 2261-9 du code du travail.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un délai d’un an, à compter de l’expiration du préavis d’une durée de trois mois.

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-10 du code du travail, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt.

Article 4 : Révision 

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre partie des parties signataires du présent accord peut à tout moment en demander la révision, en tout ou partie.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires.

La révision interviendra par avenant conformément aux dispositions légales applicables.

Article 5 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous 

Il est convenu que les parties se réuniront tous les 3 ans pour faire le point sur la mise en œuvre des dispositions du présent accord conformément aux dispositions L 2222-5-1 du code du travail. 

A cette occasion, un bilan sur les bonnes pratiques et les points d’optimisation sera établi par les deux parties. L’objectif de ces points et de ce bilan est notamment d’apporter les révisions nécessaires tant sur la formalisation et l’explication des règles que sur les pratiques associées.

La composition des participants à ces réunions triennales sera paritaire. 


Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du lieu de signature de l’accord.

Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de signature de l’accord.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Les salariés seront également informés par voie d’affichage de la possibilité de consulter le présent accord, qui sera tenu à leur disposition.


* * *





Fait à Bordeaux, le 25 avril 2023 
En 4 exemplaires originaux 

Dont un pour chacune des parties, 
un pour la DREETS, 
un pour le Conseil de prud’hommes.

Pour l’association FEDERATION FRANCAISE DE ROLLER ET SKATEBOARD  

Pour les salariés : 

Cf. procès-verbal du résultat de la consultation et liste émargement des salariés
















ANNEXE N°1 : 

FORMULAIRE D’OUVERTURE DU CET ET DEMANDE D’ALIMENTATION









Fait le …………………
Signature Salarié















ANNEXE N°2 : 

FORMULAIRE DE PLACEMENT SUR LE CET







Fait le …………………
Signature Salarié















ANNEXE N°3 : 

FORMULAIRE DE MONETISATION DU CET






Fait le …………………
Signature Salarié


























ANNEXE N°4 : 

FORMULAIRE DE DEMANDE DE PRISE DE CONGÉS 






Fait le …………………
Signature Salarié