Accord de méthode relatif à la renégociation de l'accord temps de travail et de son aménagement

Le présent accord est conclu entre d'une part,

la Mutualité Sociale Agricole de Maine et Loire, représentée par XX,
et d'autre part
le syndicat CFDT AGRI AGRO, représenté par XX,
le syndicat CFE-CGC SYNAPSA, représenté par XX,

Préambule

La Direction de la MSA de Maine-et-Loire a souhaité inscrire à l’ordre du jour de la négociation annuelle obligatoire 2022 la rénovation de l’accord sur le temps de travail. 

Les objectifs de la Direction sont :
Simplifier les règles qui s’appliquent en matière de temps travail,
Assurer la bonne prise des congés et de temps de repos, responsabiliser les salariés,
Maintenir voire renforcer un élément clé de conditions de travail favorables : qualité de vie au travail, conciliation vie professionnelle / vie personnelle,
Garantir voire améliorer la performance globale de l’entreprise. 


Article 1. Objet de l'accord

Aux vues :
Du constat partagé que l’accord actuel est garant de la conciliation des temps entre vie personnelle et vie professionnelle,
Du caractère central de la gestion des temps dans le fonctionnement de l’entreprise…

Les négociateurs conviennent :
Que la rénovation nécessite le déploiement d’une démarche participative dans l’entreprise, afin de s’assurer de la réussite de la démarche, garantir la compréhension et l’acceptation par tous les acteurs, l’opérationnalité du futur accord, 
Que cette démarche s’intègre dans la dynamique engagée au sein de la MSA de Maine-et-Loire : mobilisation des acteurs, de leur créativité, développement de l’expérimentation... 


Article 2. Méthodologie

Une gestion de projet est lancée début 2023, qui respecte le dialogue social dans l’entreprise et le rôle de chacun des acteurs. 

Le présent accord de méthode présente les engagements des parties signataires et garanties apportées, quant à la conduite de ce projet. 

L’employeur s’engage à organiser une réunion préalable, en présence des organisations syndicales signataires, présentant les modalités de gestion de ce projet. 

Lors de la réunion préalable, les points suivants sont discutés :

Un diagnostic de la gestion des temps en MSA de Maine-et-Loire :  
ce qui fonctionne et qu’il faut maintenir,
ce qui dysfonctionne et qu’il faudrait améliorer,
les contraintes qu’il conviendrait de diminuer,
les éléments de contexte qui impactent la gestion des temps... 
en sériant ce qui relève des dispositions de l’accord et ce qui relève de pratiques qui ne sont pas le fait de l’accord. 

Un rappel de la réglementation en vigueur.

Un partage des enjeux en lien avec la gestion des temps et sa renégociation. 

Une analyse des éléments de contexte qui impactent la gestion des temps (déploiement du télétravail, évolution des missions...)

Un compte-rendu formalisé est établi par l’employeur. 

Les organisations syndicales peuvent proposer des modifications sur ce compte-rendu et les éléments travaillés en séance, dans le mois qui suivra la réunion. 
Ces propositions sont transmises de manière écrite. 

Le premier projet de communication sur le projet est présenté lors de la réunion préalable. 

Dans le cadre du projet, l’employeur impulse une démarche participative. Il peut initier et conduire des groupes internes, et mobilise les acteurs internes (ex. questionnaire, enquête). 
Les membres des organisations syndicales, dans le cadre de la participation à ces groupes internes, s’engagent à ne pas intervenir en tant que délégué syndical. 

L’objectif partagé est de présenter un projet d’accord lors de la négociation annuelle obligatoire 2023. 
Chaque partie peut présenter un projet d’accord. 
Un point de situation est effectué lors de chaque réunion de NAO. 

Cet accord de méthode matérialise la volonté commune des parties de s’engager dans l’intérêt de l’entreprise et dans le respect des attributions de chaque partie. 


Article 3. Dispositions générales

3.1. Entrée en vigueur – Durée de l'accord - Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 sous réserve de l’agrément ministériel.
Le présent accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévus par la loi.
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés, conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du Travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.

3.2. Dépôt – Publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur.

	Fait à Beaucouzé, le 28 février 2023
	en 4 exemplaires originaux

	Pour la M.S.A.	Pour le Syndicat 	Pour le Syndicat 
	de Maine-et-Loire 	CFDT-AGRI-AGRO	 CFE-CGC SYNAPSA

	Le Directeur, 	La Déléguée Syndicale, 	La Déléguée Syndicale,