Avenant N°1 à l’accord collectif d’entreprise relatif aux garanties complémentaires « incapacité, invalidité, décès » (régime de prévoyance) | Personnel Non-Cadre du 11 janvier 2019


Conclu entre :

OSRAM Lighting, SASU au capital de 5.000.000 € et dont le siège social est sis au 18 Rue Gaston Romazzotti - Immeuble Grand Sport - CS 99110 à 67129 MOLSHEIM Cedex, représentée par :
Madame/Monsieur NN, agissant en qualité de Président.e ;
Madame/Monsieur NN, agissant en qualité de Directeur.rice des Ressources Humaines ;

D’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
La CFTC, représentée par sa/son Délégué.e Syndical.e, Madame/Monsieur NN, dument habilité.e aux présentes ; la délégation étant complétée par Madame/Monsieur NN, membre titulaire du Comité Social et Economique (CSE) présenté par une liste commune CFDT/CFTC lors des élections professionnelles du 5 décembre 2019, non habilité.e à signer

D’autre part ;

ci-après dénommées individuellement et respectivement, « l’Entreprise » et « les Organisations Syndicales Représentatives », ensemble « les Parties au présent accord »,

Préambule

Le 7 février 2022 les partenaires sociaux de la branche Métallurgie ont signé une nouvelle convention collective destinée à remplacer tous les textes conventionnels existants à compter du 1er janvier 2024.

Cette nouvelle convention collective comporte des dispositions spécifiques relatives aux garanties « Incapacité, Invalidité, Décès » (Régime de Prévoyance dite « lourde ») que les entreprises doivent implémenter par anticipation à compter du 1er janvier 2023.

L’Entreprise a confié à son courtier en assurances le 13 juin 2022 un mandat exclusif d’étude et de placement aux fins de recherche de partenaires (assureurs) et de solutions répondant aux 2 objectifs principaux ci-dessous :
maintien de garanties actuelles et, si nécessaire, mise en conformité des garanties en vigueur avec celles minimales (dites « socle ») prévues par la nouvelle convention collective de la Métallurgie et qui entreront en vigueur au 1er janvier 2023
a minima, maintien des taux en vigueur en 2022

Le courtier en assurances a présenté les résultats de son étude ainsi que ses préconisations aux membres du Comité Social & Economique (CSE) lors de la réunion ordinaire du 14 novembre 2022. Au cours et à l’issue de la présentation, les membres présents du CSE ont eu l’occasion de poser leurs questions, auxquelles le courtier ainsi que l’Entreprise ont répondu.


Au terme des débats, les membres du CSE ont émis, à l’unanimité, un avis favorable à la proposition de l’Entreprise de :
placer l’Ensemble du Personnel sur un pied d’égalité face aux risques « Incapacité, Invalidité, Décès » et, en conséquence, d’aligner les garanties du personnel Non-Cadre sur celles du personnel Cadre
de limiter l’impact financier subséquent pour l’Entreprise par la mise en œuvre d’un principe de solidarité financière entre les 2 Catégories de Personnel
d’instaurer, à compter du 1er janvier 2023, un régime unique de Prévoyance dite « lourde » au bénéfice de l’Ensemble du Personnel, sous couvert d’une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE)

Compte tenu de ces éléments, l’Entreprise s’est rapprochée des Organisations Syndicales Représentatives et, après divers échanges, il a été arrêté ce qui suit :

Cessation de l’accord initial

L’accord collectif d’entreprise relatif aux garanties complémentaires « Incapacité, Invalidité, Décès » (Régime de Prévoyance) | Personnel Non-Cadre conclu le 11 janvier 2019 pour une durée indéterminée cessera de produire ses effets le 31 décembre 2022.

Entrée en vigueur, durée & dénonciation

Le présent avenant de révision est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et expirera le 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets.


Le présent accord pourra être dénoncé par chaque partie signataire, dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.

Information

Une copie du présent accord sera communiquée à l’Ensemble du Personnel, par tout moyen.

Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’une notification à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise et sera déposé dans les meilleurs délais, sous forme dématérialisée et anonymisée, sur la plateforme dédiée « TéléAccords » ().

Un exemplaire original signé sera également déposé en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saverne par l’Entreprise.

Enfin, une copie de cet accord sera transmise, après anonymisation des signataires, par l’Entreprise à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) par voie électronique ().

A Molsheim, le 24 novembre 2022