Accord portant sur le ralentissement de la fabrication alcool et ses conséquences sur l’organisation des équipes et la rémunération des salariés 
au sein de Tereos Sucres France 

ENTRE
Les sociétés 
Tereos France, union de sociétés coopératives agricoles, dont le siège social est situé rue de Senlis à Moussy-le-Vieux (77230), immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 533 247 979,
Tereos France Services, société par actions simplifiée, dont le siège social est en cours de déménagement vers rue de Senlis à Moussy-le-Vieux (77230) (précédemment sis 11, rue Pasteur à Origny Sainte Benoite – 02390), immatriculée au RCS précédemment de Saint Quentin, à l’avenir celui de Meaux, dessous le numéro 410 379 150
France Fondants, société par actions simplifiée, dont le siège social est en cours de déménagement vers rue de Senlis à Moussy-le-Vieux (77230) (précédemment sis 11, rue Pasteur à Origny Sainte Benoite – 02390), immatriculée au RCS précédemment de Saint Quentin, à l’avenir celui de Meaux, dessous le numéro 383 630 969,
Constituant l’U.E.S. Tereos Sucres France et représentées par :
Monsieur, Président du Directoire de Tereos France, Président de Tereos France Services et Président de France Fondants 
Madame, Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et 
Les organisation syndicales, représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux :
Monsieur		pour la C.F.D.T.
Monsieur		pour la C.F.E. – C.G.C.
Monsieur		pour la C.G.T.
Monsieur		pour F.O.
D’autre part,

Table des matières


















PREAMBULE
Notre industrie fait face à une augmentation exceptionnelle des prix du gaz. En effet, depuis plusieurs mois le prix du gaz a fortement augmenté, avec un emballement depuis le mois d’août conduisant à une augmentation très significative de nos couts de fabrication. Ce contexte est renforcé par un risque de restriction d’approvisionnement du gaz. 
Pour faire face à cette situation, différentes mesures ont été prises et continuent d’être prises. 
Elles sont d’ordre commerciales, industrielles et sociales 
La renégociation des positionnements de prix de vente de nos produits, 
L’arbitrage entre le mix produit et l’allocation privilégiée du sucre polarisable sur les productions les moins consommatrices d’énergie,
L’optimisation de la conduite de nos process,
L’ajustement de la planification des fabrications sur des périodes et sur des usines ayant un coût d’énergie le moins élevé.
Ce contexte a été partagé et présenté lors de la réunion du CSE Central Ordinaire du 8 septembre 2022. Ils seront présentés pour information et consultation aux CSE de chaque établissement concerné. L’avis du CSE Central sera recueilli lors de la réunion du 15 décembre 2022.
Les parties signataires se sont réunies le 7 octobre 2022 et sont convenues d’adopter des mesures d‘accompagnement circonstanciées concernant l’activité des salariés impactés. Elles concernent l’organisation de leur activité et les mécanismes mis en œuvre pour la gestion de leur temps de travail et la compensation des pertes de rémunération.
Elles sont détaillées dans le présent accord. 


Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable aux salariés de l’UES Tereos Sucres France en contrat à durée indéterminée affectés aux activités de transformation et de chargement alcool et juridiquement rattachés aux établissements dont la fabrication alcool est temporairement suspendue entre décembre 2022 et avril 2023. A date, il s’agit des établissements d’Artenay, de Lillers et de Connantre-Morains.
Article 2 – Arrêt prévisionnel de l’activité alcool, par site
A date de conclusion du présent accord, par site, les dates d’arrêt de fonctionnement de l’activité alcool et le nombre de salariés concernés sont les suivants :
Pour Artenay : du 7 janvier 2023 au 5 avril 2023, 19 salariés tenant les fonctions suivantes : 

Pour Lillers : du 1er février 2023 au 5 avril 2023, 19 salariés tenant les fonctions suivantes : 





Pour Morains : du 1er décembre 2022 au 26 avril 2023, 27 salariés tenant les fonctions suivantes : 

La campagne betteravière n’étant pas terminée et des arbitrages ultérieurs entre sucre/alcool/éthanol pouvant encore évoluer, les dates d’arrêt et le mode de fonctionnement des ateliers « alcool » (fermentation, distillation, rectification) pourront évoluer au cours de l’année 2022/2023. Le(s) CSE concerné(s) en seront tenus informés.
Article 3 – Mesures portant sur la gestion de l’activité
Le principe est de maintenir en interne une activité pour les salariés concernés par l’arrêt de ces activités. La principale solution consiste à réduire certaines prestations extérieures ou missions d’intérim réalisées sur chacun des sites concernés, permettant ainsi la réaffectation, sur ces activités, des salariés impactés par l’arrêt des distilleries ou encore l’aménagement des rotations d’équipes en période de fabrication. 

De façon privilégiée, le maintien d’activité sera réalisé sur le site du salarié. Néanmoins, il convient de noter deux exceptions :
Du fait de sa mono-activité alcool, le site de Morains voit son activité totalement arrêtée. A quelques exceptions (gardiennage), les salariés de ce site se verront proposer une affectation sur des activités localisées à Connantre, leur établissement de rattachement juridique situé à 15km. 
Sous condition de volontariat des salariés pourront temporairement changer d’établissement pendant tout ou partie de la phase d’arrêt de leur distillerie. 
Les projets d’affectation et les plannings d’activité prévisionnels des salariés affectés sur chacun des sites concernés ont été partagés lors de la négociation de l’accord et l’évolution des plannings sera vue en CSE d’établissements. 



3.1. Affectation à d’autres activités

Sous réserve de son aptitude médicale préalablement validée par le médecin du travail, d’adéquation avec ses aptitudes professionnelles et après formation au poste de travail (formation générale et formation à la sécurité), le salarié sera affecté sur de nouvelles activités telles que : travaux d’entretien technique, gardiennage, conduite d’autres unités de fabrication, expéditions, conditionnement B2C, magasinage, travaux d’inventaire, surveillance de chantier, analyses au laboratoire…

Au cours de la phase d’arrêt de la distillerie, le salarié pourrait se voir affecter successivement à une ou plusieurs activités. Chaque salarié aura connaissance des activités qui lui seront confiées, du planning et des horaires correspondants avec une formalisation par la signature d’un avenant au contrat de travail mentionnant le changement des conditions d’exécution de son contrat de travail. 

3.2. Formation

La période d’arrêt des distilleries sera mise à profit pour planifier et pour réaliser des actions de formation :
des sessions de formation,
des formations certifiantes, 
des formations sur d’autres postes de travail,
la participation à la rédaction de support de formation pour le projet « transfert de compétences ».

A ces dispositifs viendront s’ajouter : 

Un CQP distillerie planifié sur la période de janvier à mars 2023,
Un parcours formation distillerie/fermentation et pompes pour l’ensemble du personnel de distillerie sera développé et sera dispensé à l’ensemble du personnel des distilleries impactées par l’arrêt. 

Dans le cadre d’actions de développement de compétences, le salarié pourra mobiliser à son initiative son compte personnel formation pendant son temps de travail avec maintien de sa rémunération conformément aux dispositions prévues à l’article 4 du présent accord.

Les élus des CSE d’établissement seront informés des actions envisagées et auront communication du bilan des actions entreprises dans ce cadre. 

3.3. Mobilité entre sites d’un même établissement juridique

Dans le cas où un salarié de Morains serait amené à travailler sur le site de Connantre, (site déporté de son établissement juridique) un complément à la prime de transport sera versé. 
De ce fait, pour chaque jour ainsi travaillé, ce salarié percevra, en plus de son indemnité kilométrique forfaitaire domicile-Morains, un complément de 15km sur la base de la grille applicable (soit 6,109€/jour à date de conclusion du présent accord).
3.4. Mobilité entre établissement

Le personnel volontaire, compétent et formé, pourrait temporairement changer d’établissement pour réaliser de nouvelles missions. La mise en œuvre de cette mesure se fera après information des représentants du personnel de chacun des sites concernés. 

Le salarié ainsi transféré temporairement aura un dédommagement par le versement en paie, aux échéances habituelles :
d’une prime de forfaitaire de grand déplacement d’un montant de 19,40€ nets/jour (valeur applicable à date de signature de l’accord) ;
et d’une prime d’éloignement correspondant à 15% de sa rémunération mensuelle de base, complétée de l’ancienneté, de l’individualisation et de l’IRH.
En application de la politique voyage du Groupe, une voiture de location pourra être mise à disposition du salarié pendant toute la durée du transfert. 
Par ailleurs, les prestations de voyage sont intégralement prises en charge par l’entreprise : frais de route (autoroute, carburant si VL de location ou indemnités kilométriques si véhicule personnel), repas (dans la limite de 30€ au déjeuner et 35€ pour le diner), hébergement (dans la limite de 90€ par nuitée). Les services administratifs assisteront le salarié dans l’établissement de ses notes de frais. Pour faciliter la gestion des frais, une avance sur frais sera effectuée. 



Article 4– Mesures portant sur la rémunération

4.1. Principe général
La rotation en distillerie se fait en horaire posté, sur la base d’équipes alternantes, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Ce régime horaire déclenche des éléments de rémunération en complément du salaire de base : indemnisation de nuit, majoration des dimanches et des jours fériés. Par ailleurs, sur certains établissements, la fabrication alcool déclenche un complément de salaire pour toute heure travaillée à cette fin.

En contrepartie des mesures portant sur la gestion de l’activité et la gestion du temps, les parties signataires souhaitent pour la durée du présent accord neutraliser l’impact sur la rémunération des arrêts des distilleries par un système de compensation mensuelle.

4.2 Base de calcul
Pour chaque salarié, et pour chaque mois concerné par la modification de l’organisation du travail, le service de paie compensera le montant des postes relatifs au travail en activité postée en distillerie :
Indemnités de nuit ;
Majoration du dimanche et des jours fériés ;
Passation de consignes ;
Prime de poste/complément fabrication alcool ;
Prime d’habillage.
Le comparatif se fait par rapport au planning prévisionnel théorique du salarié (déroulé Pléiades) comme si l’activité distillerie avait été maintenue. Si le repositionnement du salarié déclenche des sujétions de travail posté (nuit, dimanches fériés), le plus favorable entre compensation et réel sera retenu. 

Les paniers et les primes de transport, éléments soumis à des règles fiscales particulières, ne seront pas pris en compte dans ce calcul :
L’indemnisation des repas (titre de restauration ou paniers ou participation aux frais de restauration collective) correspondra aux pratiques de l’établissement, selon l’horaire réellement réalisé par le salarié.
La prime de transport (en plus des précisions de l’article 3.3) sera calculée selon les journées réellement travaillées par le salarié.

4.3. Modalités de paiement

Pendant la durée d’arrêt de l’activité de la distillerie, chaque salarié aura donc un montant mensuel individuel variable, appelé « compensation activité alcool », dont le calcul détaillé lui sera fourni tous les mois. Il sera versé aux échéances mensuelles habituelles de paie.

Toutefois, ce montant tiendra compte des absences du salarié (maladie, congés payés, repos pour âge, etc…)

Article 5 – Mesures portant sur la gestion du temps

5.1. Conséquences sur l’annualisation 
Les salariés en CDI ont leur temps de travail annualisé sur la période 1er juin N/31 mai N+1. Le potentiel annuel théorique sur la base d’un temps complet est de 1593,55h. Il peut être différent, du fait notamment d’une base d’annualisation déterminée localement (accord RTT), d’un compteur de récupération ou d’un évènement individuel particulier (maladie, embauche en cours d’année…). On parle donc de compteur potentiel individuel de début de période d’annualisation.

La différence entre le compteur potentiel individuel de début de période d’annualisation et le nombre d’heures de travail cumulées décomptées est « le reste à faire » : il s’agit du nombre d’heures restant à travailler par le salarié d’ici le 31 mai N+1.

Par ailleurs, à chaque activité est associé un « déroulé » qui correspond à la planification collective annuelle du travail. Ce déroulé comporte des périodes hautes et des périodes basses.

Depuis le 1er juin 2022, chaque salarié a travaillé selon le déroulé de son activité (activité distillerie et, pour certains salariés, un mixte entre distillerie et sucrerie). Au moment de l’arrêt des distilleries, chaque salarié a donc un « reste à faire » propre.

La Direction de chaque établissement assurera une planification d’activité à chaque salarié sur la base de ce « reste à faire » et dans le respect du déroulé de la nouvelle activité sur laquelle il est affecté. Si cette planification devait conduire à un « reste à faire » positif au 31 mai 2023 (le salarié « doit des heures »), l’impact serait neutralisé pour le salarié. 

5.2. Organisation du travail 
Pour les salariés de Morains, le planning de rotation en production sera modifié : la rotation habituelle en 5 équipes avec une moyenne hebdomadaire de 33,60 heures passera à 4 équipes avec un horaire hebdomadaire moyen de 42 heures. Les périodes prévisionnelles d’application de cette mesure sont : 

Octobre, novembre 2022 
Mai, juin 2023. 

Cette adaptation est exceptionnelle et n’a pas vocation à être le mode de fonctionnement du site de Morains. Elle permet : 

La formation par compagnonnage du personnel de la distillerie notamment au poste de Chef d’équipe distillerie ;
Le développement de la polyvalence au sein de l’équipe ;
L’incrémentation d’un compteur d’heures, qui seront récupérées lors de la période d’arrêt de la distillerie. 
La formation de personnes en contrat temporaire pouvant déboucher sur des embauches en CDI. 

Cette modalité organisationnelle donne lieu à une information-consultation du CSE de l’établissement de Connantre. 

Par ailleurs, pour les unités de distillerie impactées par les phases d’arrêt, des périodes de prises de repos et/ ou de congés collectifs pendant les périodes d’arrêt des unités de distilleries pourront être planifiées en concertation avec les élus des CSE des établissements concernés. 

Article 6 – Mise en œuvre de l’accord, suivi de l’accord et information des salariés
Chaque CSE des distilleries concernées sera informé et consulté sur les arrêts d’activité alcool, ses impacts et les mesures envisagées localement, avec une présentation des dispositions prévues dans le présent accord.
Il sera fait un bilan de l’application des mesures du présent accord avec les organisations syndicales et auprès de chaque CSE, à l’issue de la période d’arrêt des distilleries.
L’entreprise s’engage à faire connaître les dispositions de cet accord à l’ensemble du personnel notamment via l’intranet et affichage.
Article 7 – Entrée en vigueur, durée, révision de l’accord 
Le présent accord prend effet à compter du 1er octobre 2022. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 mai 2023. Il cessera de produire ses effets au terme de cette échéance. Le présent accord pourra être révisé conformément à la loi.
Article 8 – Enregistrement et publicité de l’accord
Le texte de l’accord est déposé auprès de la DREETS compétente, selon les dispositions réglementaires, par la partie la plus diligente de l’U.E.S. Tereos Sucres France, dans les quinze jours de sa conclusion, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.
Le présent accord est affiché dans chaque établissement à la suite de son dépôt auprès de la DREETS compétente.  
Le texte de l’accord est également déposé au Service « Ressources Humaines » de chaque établissement où il peut être consulté par tous les salariés.



Fait à Moussy le Vieux, le 07 octobre 2022. En sept exemplaires    

Pour la Direction :
Monsieur                                                                         Madame                                            
Directeur Tereos France 			     Directrice des Ressources Humaines 
Les Représentants des Organisations Syndicales : 
la CFDT, représentée par Monsieur  , 
agissant en tant que Délégué Syndical Central,       
la CFE – CGC, représentée par  , 
agissant en tant que Délégué Syndical Central,                                           
la CGT, représentée par  , 
agissant en tant que Délégué Syndical Central,       
                                     
FO, représentée par  , 
agissant en tant que Délégué Syndical Central,