ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

PROCES-VERBAL D’ACCORD – GEFCO FORWARDING FRANCE


ENTRE LES SOUSSIGNES : 


La société GEFCO FORWARDING FRANCE, Société à responsabilité limitée à associé unique, ayant son siège social situé 15 boulevard Charles de Gaulle, Bâtiment C - 3ème étage C1 & C2 - 92700 COLOMBES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 302 304 373, représentée par Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité aux fins des présentes,

(Ci-après dénommée « la Société »)

D'une part,

ET


L’Organisation Syndicale Représentative représentée par le Délégué Syndical, dûment mandaté : 

FO/UNCP, représentée par Monsieur XXX

(Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale Représentative »)

D'autre part,


Ensemble dénommées « les parties ».




Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire pour 2023 s’est tenue entre les Parties sur le thème suivant : 
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Les parties se sont rencontrées lors de trois réunions qui se sont déroulées les 27 janvier, 9 février et 11 avril 2023. 

A l’issue de ces réunions, la société GEFCO FORWARDING FRANCE a proposé à la signature de l’Organisation syndicale représentative un accord collectif reprenant l’état de ses dernières propositions. 

***

En préambule, la Direction rappelle que pour l’année 2022, l’inflation a subi une hausse significative. Pour l’année 2023, le niveau d’inflation devrait rester élevé.  

Aussi, après avoir rappelé les enjeux de l’entreprise en 2023 : 

Définir le modèle opérationnel dans le contexte de l’acquisition par le Groupe CEVA ;
Anticiper le probable ralentissement économique ;
Rester compétitif pour permettre le maintien de l’emploi et la pérennité de nos contrats.

La Direction a présenté à l’Organisation syndicale les enjeux de la politique salariale pour l’année 2023 en prenant en compte les éléments suivants :

Prendre en compte l’inflation ;
Accompagner l’engagement des salariés et la satisfaction dans un contexte de transformation ;
Être équitable.

Ainsi, au vu des enjeux économiques de l’entreprise, la Société GEFCO FORWARDING FRANCE a formulé diverses propositions tenant compte des possibilités de l’Entreprise. 

Après un examen des revendications formulées par l’Organisation syndicale représentative, la Direction ayant souhaité prendre en compte ses demandes, les parties ont pu aboutir au présent accord.





IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 

Partie I : Pour les salariés rattachés aux établissements de MARSEILLE, ORLY et VILLEPINTE

Article 1 – Mise en place des titres-restaurant

Afin de prendre en compte le contexte économique et d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, la Direction confirme sa volonté de mettre en place des titres-restaurant, lesquels bénéficient d’une exonération de charges sociales et d’impôts. 

Ainsi, il est attribué aux salariés des titres-restaurant d’une valeur faciale de 10 euros, avec une prise en charge à hauteur de 60 % par l’entreprise et de 40 % par chaque salarié bénéficiaire, versés sur un compte utilisable avec une carte, dans les conditions prévues par le présent accord.  

A titre d’exemple, un salarié qui travaillerait 228 jours durant l’année civile aurait un bénéfice de 228 X 6 euros.  

Article 1.1 – Salariés bénéficiaires

Le dispositif prévu par l’article 1 du présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société ayant au moins 3 mois d’ancienneté à la date d’ouverture des droits (ancienneté groupe). A titre d’exemple, un salarié ayant été embauché le 6 septembre 2023 bénéficiera de l’ouverture des droits à titres-restaurant à compter du 6 décembre 2023, lesquels lui seront attribués à la première échéance de paie du mois suivant, soit à fin janvier 2024. 

Seuls les jours de travail effectif donnent le droit à l’attribution d’un titre-restaurant. 

Les salariés en télétravail bénéficient d’un titre-restaurant pour chaque journée de télétravail. 

Ainsi, toutes absences (notamment les absences pour congés payés, congé d’ancienneté, jours de repos, congés pour évènements familiaux, congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, absence consécutive à un arrêt de travail pour accident du travail, accident de trajet, maladie ou maladie professionnelle) ne donnent pas droit à l’attribution d’un titre-restaurant. 

Lorsque le salarié est absent une demi-journée, il ne peut prétendre au bénéfice d’un                     titre-restaurant, sauf si la demi-journée inclut la période de repas. 

De la même manière, les salariés absents pour formation (y compris les alternants pendant leur période de formation), ne bénéficient pas de titre-restaurant pour ces jours de formation. 

Lorsqu’un salarié établit une note de frais (hors formation) pour le remboursement d’un déjeuner, la part employeur du titre-restaurant, soit 6 euros, sera déduite du remboursement des notes de frais, pour tenir compte du titre-restaurant attribué pour la même journée. 
Le bénéfice du titre-restaurant ne se cumule pas avec le bénéfice d’une indemnité repas. Lorsqu’un salarié bénéficie, au titre de ses conditions de travail, d’une indemnité repas (Indemnité spéciale, repas France, repos France, repas étranger, repos étranger, repas unique, indemnité panier de jour, indemnité de casse-croûte, indemnité de service de nuit ou panier de nuit), il ne bénéficie pas de l’attribution d’un titre-restaurant. 

Article 1.2 – Modalités d’attribution 

Les titres-restaurant distribués à l’échéance de paie d’un mois M sont définis sur la base des jours travaillés et des absences du mois M-1. 

Ce dispositif est mis en place à compter de la paie du mois de mai 2023 (sur la base des éléments variables d’avril 2023). 

Lors de la mise en place de ce dispositif, il sera demandé au salarié éligible d’exprimer sa volonté de bénéficier ou non des titres-restaurant. Ainsi, le salarié peut renoncer à la possibilité de percevoir des titres-restaurant.
De même, il sera demandé à tout nouvel embauché, lors de son embauche, s’il souhaite bénéficier des titres-restaurant. 

A défaut de réponse dans le délai imparti, il sera attribué des titres-restaurant au salarié.   

Le salarié a la possibilité de modifier son choix de bénéficier ou non des titres-restaurant. Il lui appartiendra d’en informer l’employeur via son interlocuteur RH, avant la fin du mois d’acquisition. Par exemple, un salarié qui ne souhaite pas avoir l’attribution de                            titres-restaurant sur l’échéance de paie du mois de juin doit donner l’information avant le 31 mai. 


Article 2 – Mesures d’augmentation

En complément, la Direction a souhaité mettre en place des mesures d’augmentation, afin d’avoir une politique salariale équitable pour l’ensemble des salariés de l’entreprise. 

Les Employés et Agents de Maîtrise bénéficieront :
D’un budget d’augmentation salariale de 1,25 % à titre d’augmentation individuelle garantie ;
D’une enveloppe additionnelle d’augmentation individuelle de 0,5 % à répartir au mérite par les managers.

Les Cadres bénéficieront d’un budget d’augmentation salariale de 2,2 % à titre d’enveloppe d’augmentation individuelle à répartir au mérite par les managers.

Les salariés concernés par les augmentations sont les salariés présents à l’effectif avant le 1er janvier 2023 et qui n’ont pas bénéficié d’augmentation par ailleurs depuis cette date.

Ces mesures s’appliquent à compter du 1er mai 2023, avec un effet rétroactif au 1er avril 2023. 
Partie II : Pour les salariés rattachés à l’établissement du HAVRE

Article 1 – Mise en place d’une prise en charge employeur au restaurant inter-entreprises

Les salariés rattachés à l’établissement du HAVRE bénéficieront, suite à leur déménagement dans les locaux de CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE, d’un accès au                                          restaurant inter-entreprises.

Ces salariés bénéficieront d’une prise en charge par l’employeur au restaurant inter-entreprises à hauteur de 5,20 euros par repas et par jour, et ce, sans condition d’ancienneté.


Article 2 – Mesures d’augmentation

En complément, la Direction a souhaité mettre en place des mesures d’augmentation, afin d’avoir une politique salariale équitable pour l’ensemble des salariés de l’entreprise. 

Les Employés et Agents de Maîtrise bénéficieront :
D’un budget d’augmentation salariale de 2,5 % à titre d’augmentation individuelle garantie ;
D’une enveloppe additionnelle d’augmentation individuelle de 1 % à répartir au mérite par les managers.

Les Cadres bénéficieront d’un budget d’augmentation salariale de 3,2 % à titre d’enveloppe d’augmentation individuelle à répartir au mérite par les managers.

Les salariés concernés par les augmentations sont les salariés présents à l’effectif avant le 1er janvier 2023 et qui n’ont pas bénéficié d’augmentation par ailleurs depuis cette date.

Ces mesures s’appliquent à compter du 1er mai 2023, avec un effet rétroactif au 1er avril 2023. 


Partie III – Participation et intéressement

Article 1 – Participation et intéressement

La Direction rappelle qu’un accord de participation au niveau du Groupe a été signé avec les Organisations Syndicales Représentatives au sein des Comités sociaux et économiques le 21 juin 2022. 

De même, un accord portant sur l’intéressement au sein de la Société GEFCO FORWARDING FRANCE a été signé le 29 juin 2022 avec les Organisations Syndicales représentatives. 

Au titre de l’année 2022, ces accords vont permettre à l’ensemble des salariés de la Société GEFCO FORWARDING FRANCE de bénéficier du versement, en 2023, de la participation – calculée au niveau de l’ensemble des entités du Groupe GEFCO implantées en France – et de l’intéressement, dans les conditions définies par les accords précités ci-dessus. 

Article 2 – Versement d’un supplément d’intéressement

La Direction s’engage à verser aux salariés bénéficiaires de l’accord d’entreprise portant sur l’intéressement du 29 juin 2022 et répondant à l’ensemble des conditions de présence sur l’année 2022, un supplément d’intéressement à hauteur de 100 euros bruts (hors forfait social).  

En effet, le versement du supplément d’intéressement est soumis aux mêmes conditions que l’accord d’entreprise initial portant sur l’intéressement du 29 juin 2022, notamment concernant les dispositions relatives aux bénéficiaires ainsi qu’aux modalités de répartition entre les bénéficiaires. 


Partie IV – Dispositions finales

Article 1 – Durée et champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société GEFCO FORWARDING FRANCE. 

Il est conclu pour une durée indéterminée. 

L’ensemble des avantages et normes qu’il produit constitue un tout indivisible. 


Article 2 – Révision et suivi de l’accord

Pourront engager la procédure de révision du présent accord, l’employeur ainsi que, conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail : 
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salarié représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataire ou adhérente à cet accord ; 
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Dans cette hypothèse, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniront pour envisager la révision de l’accord.

En tout état de cause, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.



Article 3 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou par l’autre des parties signataires par notification écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette notification devra être notifiée par son auteur à la DRIEETS. 

Dans cette hypothèse, la Direction et l’Organisation syndicale représentative se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. 


Article 4 – Suivi, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le portail                         du Ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis à l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise au moment de la signature de l’accord. 

Par ailleurs, le présent accord sera diffusé par tout moyen au sein de la société et une communication sera adressée à l’ensemble des collaborateurs les invitant à le consulter. 


Fait à Colombes, le 21 avril 2023.

En quatre exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.

Pour la société GEFCO FORWARDING FRANCE

Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines France




Pour l’Organisation Syndicale Représentative :

FO/UNCP, représentée par Monsieur XXX