ACCORD POUR UNE NOUVELLE DYNAMIQUE DU DIALOGUE SOCIAL A l’APEC
Entre :
L’Association Pour l’Emploi des Cadres (APEC) 
Représentée, ci-après, par Monsieur X
en sa qualité de Directeur général, dûment habilité à cet effet,
d'une part,
Et 
Madame X	Déléguée syndicale 	Fédération - C.F.D.T. – P.S.T.E
Madame X 	Déléguée syndicale	F.O – A.P.E.C
Madame X		Déléguée syndicale	S.N.C.S.E – CFE-C.G.C
Monsieur X		Délégué syndical 	UGICT-CGT
Membres du personnel, Délégués syndicaux de l’APEC,
Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales »
d’autre part,




PREAMBULE

La Direction et les Organisations syndicales signataires réaffirment l’importance que revêt le dialogue social à l’Apec. Ce dernier a permis de nombreuses avancées sur le plan social, comme en témoignent notamment les différents accords sociaux conclus ces dernières années (une vingtaine d’accords signés depuis début 2021). 

Souhaitant poursuivre la dynamique initiée à travers la signature d’un premier accord le 11 février 2021 portant sur le dialogue social à l’Apec, les parties ont convenu de renforcer leur engagement à travers ce nouvel accord.

L’agenda social défini dans le présent accord fixe pour les années 2023 et 2024 le champ des négociations nécessaires à l’accompagnement des transformations de l‘Apec engagées notamment dans le cadre du plan stratégique Elan 2026. 

Il vise également à donner de la perspective aux collaborateurs sur les différents sujets sociaux.

Le déploiement de cet agenda social s’accompagne de l’actualisation des mesures liées à la méthodologie de négociation, s’appuyant sur le bilan du précédent accord. 

Cet accord a donc pour objectifs de définir :
L’agenda social des 24 prochains mois. 
La méthode pour les négociations à venir afin d’organiser au mieux les différentes étapes (préparation, déroulement, déploiement, suivi) et mettre ainsi en place les conditions favorables à la réussite de ces négociations. 
Le cadre méthodologique pour mener des expérimentations touchant à des accords collectifs existants en amont d’éventuelles négociations de révision.
 
Enfin, il s’inscrit dans le cadre légal des articles L.2242-10 et suivants du Code du travail, puisqu’il intègre les thématiques liées aux négociations obligatoires en entreprise et leur périodicité. 

Il est expressément convenu que les dispositions supplétives applicables en l’absence d’accord sur les thématiques liées à des négociations obligatoires trouvent à s’appliquer.

Sur ce, il a été convenu ce qui suit :







ARTICLE 1 : LA METHODE DE NEGOCIATION SOCIALE A L’APEC

Les parties ont convenu de définir un accord de méthode « global » dont les dispositions sont applicables pour l’ensemble des négociations à venir. Certaines dispositions liées à ce premier article pourront faire l’objet d’adaptations dans des accords spécifiques selon la thématique de négociation engagée.


ARTICLE 1.1 : LA FORMATION COMMUNE DES NEGOCIATEURS

Les parties se sont, à l’occasion du précédent accord portant une nouvelle dynamique du dialogue social, saisies de la possibilité, prévue par l’article L.2212-1 du Code du travail, d’organiser des sessions communes de formation visant à favoriser le développement d’une culture du dialogue et de la négociation en confrontant les regards sur l’entreprise et en questionnant les acteurs sur la représentation du dialogue social.

Les parties ont ainsi eu recours à une telle formation qui a permis d’identifier et de mettre en place une nouvelle méthodologie de négociation basée sur les intérêts (NBI), matérialisée en 5 étapes, sur laquelle les parties souhaitent s’appuyer pour mener leurs négociations (voir article 1.3 ci-dessous).

Elle pourra être reconduite, le cas échéant sous forme de « REX », de manière à pouvoir familiariser les nouveaux représentants à cette méthode, tenant compte notamment de la nouvelle mandature.

Ces formations ne sont en aucun cas exclusives des formations pouvant être organisées par les organisations syndicales dans le cadre de l’accord relatif à la formation des représentants du personnel et à la reconnaissance et la valorisation des compétences acquises dans le cadre d’un mandat à l’Apec du 26 novembre 2018.


ARTICLE 1.2 : LES PARTIES A LA NEGOCIATION

Les parties à la négociation sont les suivantes :

Pour la Direction : le/la Directeur/Directrice des Ressources Humaines qui pourra être accompagné (e) d’un ou plusieurs collaborateurs en fonction de l’objet des négociations.
Pour les Organisations syndicales représentatives : 
Les délégués syndicaux de chaque organisation syndicale représentative à l’Apec. Chaque Organisation syndicale aura également la possibilité, en application de l’article L2232-17 du Code du travail, de compléter sa délégation par des salariés de l’entreprise dont le nombre est au plus égal par délégation à celui des délégués syndicaux de la délégation sous réserve d’en informer préalablement la Direction. Dans la mesure du possible, les salariés ainsi identifiés resteront les mêmes pour toute la durée de négociation pour chaque thématique, et ce afin d’assurer au mieux la continuité des échanges. Par ailleurs, dans un souci de bon fonctionnement et afin de fluidifier les échanges au cours des négociations, la Direction et les Délégués syndicaux « principaux » de chaque Organisation syndicale définiront, en amont de chaque négociation, le nombre maximum total de participants (délégués syndicaux et invités éventuels) aux réunions de négociations par délégation.

Tenant compte d’une part du bilan de la période écoulée, et d’autre part de l’ampleur des négociations à venir dans les prochains mois en déclinaison du nouvel agenda social, il est convenu que chaque Organisation syndicale représentative ait la possibilité de désigner un délégué syndical supplémentaire (en complément du ou des délégués syndicaux pouvant être désignés en application des dispositions légales), à compter de la date de signature du présent accord, et ce jusqu’au 31 décembre 2024, échéance du nouvel agenda social. Ce délégué syndical supplémentaire doit pouvoir faciliter la conduite de cet agenda social. 


ARTICLE 1.3 : LES DIFFERENTES PHASES DE NEGOCIATION

Les parties souhaitent s’appuyer sur la méthodologie de la « négociation basée sur les intérêts (NBI) », matérialisée en 5 étapes rappelées ci-dessous, pour mener leurs travaux :


Tenant compte du retour d’expérience sur le sujet, les parties conviennent d’adapter cette méthode à la pratique et aux thématiques de négociation.

Elles ont à ce titre planifié leurs travaux liés à l’agenda social 2023 & 2024 en intégrant les différentes étapes en 2 phases de négociation : 

Première phase (intégrant les étapes 1 à 3 de la NBI) : 
Identification du périmètre de la négociation
Identification et formulation des intérêts communs et divergents
Seconde phase (intégrant les étapes 4 et 5 de la NBI) :
Recherche et partage des solutions
Formalisation à travers un accord collectif

La première réunion de la phase 1) sera également l’occasion de définir collectivement :
Les sujets / thèmes principaux sur lesquels porteront les échanges lors des différentes phases afin de les structurer et de les organiser,
Une période ainsi qu’un calendrier prévisionnel des différentes dates de réunion en distinguant les différentes phases et en tenant compte de l’agenda prévisionnel annexé au présent accord.

Chaque période de négociation intègrera nécessairement une date butoir de fin de négociation.

Les réunions se tiendront idéalement en présentiel au siège de l’Apec. Sous réserve de l’accord de l’ensemble des parties, les réunions pourront également être organisées à distance en visioconférence, ou en hybride (présentiel et distanciel). 

Les réunions ayant lieu pendant la première phase donneront lieu dans la mesure du possible à la rédaction d’un document reprenant les principaux échanges par la Direction qui sera transmis aux délégués syndicaux. Lors de la seconde phase, les amendements successifs du projet d’accord permettront d’avoir une traçabilité des échanges.


ARTICLE 1.4 : LE PARTAGE D’INFORMATIONS UTILES A LA NEGOCIATION DES THEMATIQUES INSCRITES A L’AGENDA SOCIAL

Chaque négociation nécessite par nature un travail préparatoire destiné à alimenter et enrichir les échanges. 

L’engagement sérieux et loyal des négociations implique que l’employeur communique dans un délai raisonnable les informations nécessaires pour permettre aux organisations syndicales représentatives de négocier en toute connaissance de cause.

Pour chaque thématique, les parties identifieront les informations utiles pour la négociation et pouvant être partagées en amont (données statistiques, état des lieux, diagnostic partagé, étude d’impact, benchmark…). Il est rappelé par ailleurs que les Délégués Syndicaux ont accès à travers la BDESE (Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales) aux documents transmis aux membres du Comité Social et Economique notamment dans le cadre des consultations obligatoires. Il est également convenu que les rapports d’expertises diligentées à la demande du Comité Social et Economique soient transmis aux Délégués Syndicaux.

Les parties sont également invitées à partager au cours de la négociation les informations dont elles pourraient disposer en lien avec la thématique abordée et qu’elles jugeraient utiles à la bonne conduite des discussions. 

Le partage des informations et données pourra se faire par courriel ou tout autre moyen garantissant au besoin la confidentialité selon la nature des documents. A ce titre, la Direction identifiera précisément les documents/informations de nature confidentielle afin d’en informer les Organisations syndicales et d’éviter toute diffusion en dehors des parties à la négociation. Cela n’empêche toutefois pas le partage de documents entre les Délégués Syndicaux et leur conseil dès lors que celui-ci est lui-même soumis à un devoir de confidentialité. 

Les parties seront vigilantes aux conditions de transmission, de stockage et d’accès des informations communiquées de part et d’autre afin de limiter l’impact numérique de ces échanges.

Elles s’engagent enfin à un devoir de réserve dans la communication qui est faite sur les éléments faisant l’objet d’une négociation, et ce pendant tout le déroulement de cette dernière.


ARTICLE 1.5 : L’ISSUE DE LA NEGOCIATION

La dernière réunion de négociation devra clairement être identifiée en tant que telle. 

A la fin de cette réunion, les parties :
S’assureront que tous les points ont pu être abordés par les uns et les autres et que la négociation est terminée. 
Définiront conjointement le calendrier de mise à signature de l’accord issu de la négociation :
Date d’envoi de l’accord issu de la négociation pour relecture de forme (et sur le plan juridique le cas échéant) 
Date butoir des retours sur cette ultime version. La négociation en tant que telle étant terminée, les modifications ne pourront porter que sur la forme (et sur le plan juridique le cas échéant).
Délai de mise à la signature (début et fin)
Ce calendrier devra prendre en compte les délais de relecture et de rédaction nécessaires pour les parties pour finaliser le document à mettre la signature.

En l’absence d’accord, et selon la thématique, un procès-verbal de désaccord devra être établi conformément aux dispositions légales en vigueur.


ARTICLE 1.6 :  CREATION D’UN OBSERVATOIRE INTERNE D’APPUI AU DIALOGUE SOCIAL

Un Observatoire interne d’appui au dialogue social est mis en place. 

Son rôle est d’échanger et de partager régulièrement sur les tendances sociales et sociétales pour alimenter les réflexions et nourrir une vision commune des enjeux, au besoin avec un partage de ressources et documentations utiles en amont de ses réunions.

Il pourra à cet effet identifier le cas échéant des besoins d’évolutions de l’agenda social.


Il sera composé :
De l’ensemble des Délégués Syndicaux,
De représentants de la direction.

Pourront être invités à participer aux réunions de cet Observatoire des experts et/ou des personnalités extérieures afin d’apporter un autre regard et éclairer les échanges.

Cet Observatoire se réunira a minima une fois tous les 9 mois.  

ARTICLE 2 : L’AGENDA SOCIAL DES 24 PROCHAINS MOIS

Dans le cadre du suivi de l’agenda social 2021-2022, les parties se sont réunies régulièrement pour échanger sur les différentes thématiques et enjeux des négociations sociales à venir. Elles ont formellement ouvert la négociation portant sur le présent accord et l’agenda social 2023-2024 début novembre, en tenant compte :
Des orientations stratégiques de l’Apec (mandat de service public 2022-2026 et ELAN 2026)
Du cadre légal (obligations de négociations)
Du tissu conventionnel existant (accords en vigueur et échéances)

Elles ont identifié les sept thématiques suivantes, qu’elles souhaitent inscrire à l’agenda social :
Dialogue social, qui intègre les éléments suivants :
Négociation du prochain accord sur le dialogue social pour fixer le nouvel agenda social 2025-2026
Déploiement de la Charte d’engagement des acteurs du dialogue social
Rémunération et reconnaissance collective et individuelle intégrant les éléments suivants :
Négociations annuelles sur les salaires 2023 et 2024
Intéressement (modalités de calcul de l’enveloppe annuelle d’intéressement)
Qualité de vie au travail, santé au travail et prévention des risques psychosociaux qui intègre les négociations suivantes :
Négociation sur la Qualité de Vie au travail
Négociation sur la Prévention des Risques Psychosociaux et la santé au travail 
Négociation sur les régimes de santé et prévoyance (selon AO)
Gestion des emplois et des parcours professionnels et reconnaissance des parcours professionnels incluant la gestion des âges et des dernières parties de carrières 
Classification et métier
Organisation du travail et temps de travail dont :
Journée de solidarité
Autres thématiques à définir relatives à l’organisation et/ou au temps de travail
Diversités intégrant les éléments de négociation suivants :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Diversités 

Les accords en vigueur ou arrivés à échéance signés dans le cadre de l’agenda social 2021-2022 figurent en annexe 2 du présent accord.

Les objets de négociation/concertation/échanges sont détaillés dans le présent accord par ordre chronologique en tenant compte du calendrier prévisionnel défini en annexe 1 du présent accord. 

Les négociations qui se dérouleront en application du présent accord, ou des éventuelles évolutions législatives induisant de nouvelles obligations ou opportunités de négociation, seront notamment susceptibles d’occasionner, en fonction des thèmes de négociations :
la conclusion de nouveaux accords collectifs ;
la conclusion d’avenants à des accords collectifs existants.

L’identification d’un agenda social partagé prévisionnel pour prioriser et organiser les négociations à venir ne doit pas exclure une certaine agilité, indispensable pour faire preuve d’adaptation à des situations nouvelles. 


ARTICLE 2.1 : CONCERTATION SUR LE DEPLOIEMENT DE LA CHARTE D’ENGAGEMENT DES ACTEURS DU DIALOGUE SOCIAL

Les parties ont élaboré les éléments d’une Charte d’engagement des acteurs du dialogue social, visant à définir les engagements des différents acteurs impliqués, à savoir la Direction, les managers, les salariés et les institutions représentatives du personnel, découlant de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des instances représentatives du personnel à l’Apec du 25 septembre 2018. Le déploiement opérationnel de cette dernière a fait l’objet de différents échanges au cours de l’année 2021/2022. Il a été décidé d’en reporter le déploiement global afin d’en faire une opportunité d’accompagner la nouvelle mandature suite aux élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique de 2022.

Périmètre et principaux enjeux :
Définir et organiser les modalités de déploiement de la Charte d’engagement des acteurs du dialogue social qui prendra notamment en compte les sujets liés à la non-discrimination syndicale.

Calendrier :
Premier trimestre 2023

ARTICLE 2.2 : NEGOCIATION SANTE / PREVOYANCE 

L’Apec est actuellement dotée de deux accords signés le 3 avril 2017 : un accord relatif à la prise en charge des frais de santé, et un accord relatif aux garanties complémentaires incapacité, invalidité et décès.

L’organisme qui assure actuellement nos régimes de santé et prévoyance va être remis en concurrence au cours de l’année 2023 (les contrats actuels prenant fin au 31/12/2023). Les parties souhaitent profiter de cette échéance pour étudier l’opportunité d’une révision de ces accords, tenant compte d’une part de l’évolution de la législation, et d’autre part de l’audit des comptes de résultats.

Calendrier :
Premier semestre 2023 : selon appel d’offre


ARTICLE 2.3 : NEGOCIATION SUR L’INTERESSEMENT 

Les parties ont conclu le 30 juin 2022 un accord d’intéressement d’une durée de 3 ans (pour les années civiles 2022-2023-2024).

Les parties ont convenu, à travers l’accord du 30 juin 2022, de se réunir annuellement :
Au cours du dernier trimestre de l’exercice comptable en cours pour approfondir la réflexion sur le type de critères pouvant être mise en place, particulièrement sur la thématique de la RSE, afin notamment de mettre en place les moyens nécessaires pour pouvoir les mesurer et en assurer le suivi.
Avant la fin du premier trimestre de chaque exercice comptable pour identifier, au titre de l’exercice en cours, les modalités de calcul de l’enveloppe d’intéressement.

Calendrier :
Février et mars 2023 : définition des modalités de calcul de l’enveloppe d’intéressement au titre de l’année 2023
Octobre/Novembre 2023 : échanges en vue d’alimenter la négociation à venir en 2024 du prochain accord d’intéressement

Négociation de l’intéressement 2024 :
Phase 1 : Février 2024
Phase 2 : Mars 2024 


ARTICLE 2.4 : NEGOCIATION SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET RECONNAISSANCE DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET GESTION DES AGES ET DES DERNIERES PARTIES DE CARRIERE

Les parties ont conclu un accord de méthode portant sur la négociation à venir sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, la reconnaissance des parcours et la gestion des âges et dernières parties de carrière le 8 juillet 2022.

Ce dernier a pour objectif de :
Définir le périmètre de la négociation à venir sur le sujet
Définir la méthodologie de travail sur les différentes thématiques identifiées
Planifier les différentes étapes à travers un calendrier prévisionnel 

La négociation de l’accord en tant que tel constitue la phase n°4 des travaux.

Calendrier :
Décembre 2022 : Lancement de la première phase des travaux avec le prestataire 
Au plus tard fin décembre 2023 : Fin de négociation. Cette nouvelle échéance modifie en conséquence l’article 6 de l’accord de méthode portant sur la négociation à venir sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, la reconnaissance des parcours et la gestion des âges et dernières parties de carrière du 8 juillet 2022, puisque l’accord de méthode prendra fin au plus tard au 31 décembre 2023.

ARTICLE 2.5 : NEGOCIATION SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE

L’accord sur la journée de solidarité du 25 novembre 2019 est arrivé à échéance en novembre 2022. 

Les parties souhaitent en conséquence renégocier un nouvel accord sur cette thématique. 

Dans l’attente de la renégociation de cet accord, il est convenu de fixer, pour l’année 2023, la journée de solidarité sur le lundi de pentecôte. Ainsi, le lundi de Pentecôte ne sera pas travaillé et sera compensé par la pose d’une journée de repos supplémentaire. Cette journée s’imputera sur l’enveloppe de 5 jours de repos supplémentaires fixés à l’initiative de l’employeur en application de l’article V1.6 de l’accord d’entreprise sur différents chapitres du futur accord d’entreprise global du 30 juin 2010.

Calendrier :
Phase 1 : Janvier à février 2023
Phase 2 : Mars 2023 

ARTICLE 2.6 : NEGOCIATION SUR LES DIVERSITES 

Compte tenu de la nature évolutive de cette thématique, et du présent agenda social qui réorganise les négociations dans leur globalité, les parties conviennent de la nécessité de réviser l’accord cadre relatif à la Diversité du 31 mai 2017.

Périmètre et principaux enjeux :
Intégrer la thématique de l’inclusion
Remettre en perspective l’accord cadre relatif à la Diversité du 31 mai 2017 
Traiter de l’égalité des chances et de la non-discrimination 

Calendrier :
Phase 1 : Mai/Juin 2023
Phase 2 : Juin 2023

ARTICLE 2.7 : NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

La négociation sur les salaires que les parties souhaitent continuer de mener annuellement compte tenu des aléas budgétaires liés notamment au mode de financement de l’Apec, s’intègre à ce titre pleinement à l’agenda social.

Cette négociation s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L 2242-15 du code du travail (Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée).

Calendrier 2023 :
Partage des documents : octobre 2023
Phase 1 : novembre 2023
Phase 2 : décembre 2023

Calendrier 2024 :
Partage des documents : octobre 2024
Phase 1 : novembre 2024
Phase 2 : décembre 2024


ARTICLE 2.8 : NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME/HOMME 

Les parties ont signé un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 25 mai 2021. D’une durée de 3 ans, cet accord arrivera à échéance le 31 mai 2024.

Considérant cette thématique comme un levier essentiel de la politique de diversité portée à l’Apec, il est convenu de renégocier un nouvel accord sur cette thématique, tenant compte du bilan du précédent accord.

Calendrier : 
Phase 1 : Mars/ Avril 2024
Phase 2 : Mai 2024

ARTICLE 2.9 : NEGOCIATION SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les parties ont signé le 10 décembre 2021 un accord portant sur l’amélioration de la qualité de vie au travail. Ce dernier, d’une durée de 3 ans, arrivera à échéance le 31 décembre 2024.

Les parties souhaitent en conséquence par la suite réengager une nouvelle négociation sur le sujet, tenant compte du bilan du précédent accord. 

Calendrier QVT :
Phase 1 : Septembre 2024
Phase 2 : Octobre / Novembre 2024


ARTICLE 2.10 : NEGOCIATION SUR LA PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX ET LA SANTE AU TRAVAIL

Les parties ont signé le 10 décembre 2021 un accord sur la prévention des risques psychosociaux et la santé au travail. Ce dernier, d’une durée de 3 ans, arrivera à échéance le 31 décembre 2024.

Les parties souhaitent en conséquence par la suite réengager une nouvelle négociation sur le sujet, tenant compte du bilan du précédent accord. 

Calendrier Santé au travail et RPS :
Phase 1 : Septembre 2024
Phase 2 : Octobre / Novembre 2024

ARTICLE 2.11 : NEGOCIATION DU PROCHAIN ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL

L’agenda social du présent accord portant sur la période 2023-2024, il est convenu de prévoir de négocier un nouvel agenda social pour les années suivantes. 

Calendrier :
Phase 1 : Octobre 2024
Phase 2 : Novembre 2024


ARTICLE 2.12 : CALENDRIER PREVISIONNEL DES 24 PROCHAINS MOIS

Un calendrier prévisionnel de l’agenda social des 24 prochains mois figure en annexe 1 du présent accord.




ARTICLE 3 : LE CADRE METHODOLOGIQUE POUR MENER DES EXPERIMENTATIONS SUR DES THEMES LIES A DES ACCORDS COLLECTIFS 

L’Apec a depuis l’origine une culture d’innovation. L’innovation de nature sociale en fait pleinement partie, et la dynamique de dialogue social impulsée à travers cet accord doit pouvoir y contribuer. Les parties s’engagent à nourrir les différentes négociations de cette dimension. 

Les parties conviennent de pouvoir expérimenter des projets d’évolutions d’accords collectifs existants en amont d’une éventuelle révision des dits-accords si celle-ci est ensuite souhaitée aux vues des résultats de l’expérimentation. Ces expérimentations doivent s’inscrire dans un cadre co-construit et sécurisé, notamment afin de contribuer à l’amélioration des conditions de travail des collaborateurs, tout en favorisant la satisfaction de l’expérience client. 

L’identification d’un projet d’expérimentation pourra intervenir soit à l’initiative de la Direction, soit à l’initiative d’une ou plusieurs organisation (s) syndicale (s) signataire (s) du présent accord.

Les organisations syndicales auront la possibilité de mobiliser le budget qui leur est alloué en application de l’article 4.1 du présent accord pour les accompagner sur une ou plusieurs expérimentation (s).

Les parties conviennent de fixer le cadre méthodologie suivant, construit en 4 étapes :
Première étape : la présentation du projet d’expérimentation, avec décision de lancer ou non l’expérimentation
Deuxième étape : le lancement de l’expérimentation
Troisième étape : le suivi de l’expérimentation, avec possibilité d’interrompre l’expérimentation en cas de non-respect du projet d’expérimentation tel qu’initialement fixé ou de danger pour les collaborateurs
Quatrième étape : l’évaluation de l’expérimentation, ouvrant la voie -ou non- à une négociation de révision de l’accord concerné.


ARTICLE 3.1 : LA PRESENTATION DU PROJET D’EXPERIMENTATION 

La partie à l’initiative du projet d’expérimentation devra le présenter à l’autre partie, à l’occasion d’une réunion organisée spécifiquement sur le sujet.

La présentation devra intégrer à minima les éléments de la trame figurant en annexe 3 du présent accord. 



Le projet d’expérimentation devra respecter les critères suivants :
L’expérimentation devra être réversible : l’expérimentation doit garantir les conditions de retour à une situation ex-ante en cas d’arrêt de cette dernière.
L’expérimentation devra être transparente et contrôlée : un suivi sera assuré, auprès des collaborateurs concernés par le projet et une restitution de ce suivi sera prévue, dans les modalités fixées à l’article 3.2 du présent accord.  

Il est rappelé que le Comité Social et Economique pourra être informé et consulté, conformément aux dispositions légales et conventionnelles, selon la nature du projet d’expérimentation et compte tenu notamment des éventuels impacts sur les conditions de travail.

A l’issue de la présentation du projet d’expérimentation, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, pourra (pourront) s’opposer au lancement de cette expérimentation (dans le cas d’une proposition de la Direction ou d’une seule organisation syndicale). La Direction peut également s’y opposer (dans le cas d’une proposition par une ou plusieurs organisations syndicales). 

Les parties qui s’opposent font connaitre par écrit les motivations de leur opposition dans un délai maximum de 10 jours ouvrés, au regard du projet d’expérimentation et des garanties apportées quant aux risques pour la santé, les conditions de travail ou la sécurité des collaborateurs impliqués dans l’expérimentation.

En cas d’opposition le projet d’expérimentation est abandonné.


ARTICLE 3.2 : LE LANCEMENT DE L’EXPERIMENTATION

3.2.1. Présentation auprès des collaborateurs 

Le projet d’expérimentation, en l’absence d’opposition (cf article 3.1), fera l’objet d’une présentation aux collaborateurs dans les territoires concernés, et le cas échéant d’un appel au volontariat.  

3.2.2. Modalités de suivi et de contrôle du projet d’expérimentation : 

Pour une meilleure effectivité du suivi du projet d’expérimentation, les parties s’accordent pour y associer pleinement les collaborateurs concernés par le projet. Il est ainsi convenu de mettre en place, pour chaque expérimentation, un suivi, auprès des équipes concernées, selon la périodicité déterminée dans le projet d’expérimentation. Ce(s) suivi(s) s’effectuera(ont) sur la base des critères d’évaluation déterminés dans le projet d’expérimentation.

Une restitution de ce(s) suivi(s) sera faite par la Direction, auprès des Délégués Syndicaux. 

Une information sur le(s) suivis sera également effectuée par la Direction auprès de l’instance représentative du personnel la plus pertinente au regard du projet (cf. contenu du projet d’expérimentation visé à l’article 3.1 du présent accord). 

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, considèrerait que le projet d’expérimentation tel qu’initialement prévu n’est pas respecté, ou que l’expérimentation présente un risque pour la santé, les conditions de travail et la sécurité des collaborateurs impliqués dans l’expérimentation, elle (s) pourra (ont) demander une suspension de l’expérimentation dans l’attente de la présentation de mesures correctrices. L’expérimentation ne pourra pas reprendre si elle (s) estime (ent) que les mesures correctrices sont insuffisantes. 

Le Comité Social et Economique sera par ailleurs informé, au moins une fois par semestre, de l’avancée des différentes expérimentations.

ARTICLE 3.3 : L’EVALUATION ET L’ISSUE DE L’EXPERIMENTATION

A l’issue du projet d’expérimentation, deux cas de figure peuvent se présenter :
Soit aucune des parties ne souhaite poursuivre l’expérimentation et aucune  demande de révision de l’accord concerné n’est engagée. Dans ce cas l’expérimentation prend fin. 
Soit l’une des parties ou l’ensemble des parties souhaite engager une révision de l’accord concerné. Dans ce cas, les parties devront s’entendre sur l’éventuelle poursuite de l’expérimentation pendant la procédure de révision. 

En tout état de cause, les résultats d’une expérimentation ne préjugent pas de l’ouverture d’une négociation de révision. Il est à ce titre rappelé que conformément à l’article 3.1 du présent accord, l’expérimentation doit garantir les conditions de retour à une situation ex-ante en cas d’arrêt de cette dernière.

ARTICLE 3.4 : DISPOSITIF DE CAPITALISATION DES EXPERIMENTATIONS

Les expérimentations menées donneront lieu à une synthèse en décrivant les principaux enseignements ; celle-ci sera diffusée à l’ensemble des collaborateurs sur le réseau social d’entreprise, en lien avec les actions du Lab Innov.

Les collaborateurs seront invités à réagir, éclairer, compléter les enseignements des expérimentations, à s’exprimer sur d’éventuelles opportunités de capitalisation et de potentiels nouveaux terrains d’applications. 

La synthèse annuelle des expérimentations et la matière issue des retours des collaborateurs ont vocation à être partagées dans une logique de « capitalisation de l’innovation RH » au sein de “l’observatoire interne d’analyse du dialogue social” sous une forme à déterminer qui pourrait associer, outre la DRH et les Organisations syndicales représentatives, d’autres collaborateurs de l’Apec impliqués dans les démarches d’innovation, au Siège et dans le Réseau. Ces travaux viendront nourrir la démarche globale d’innovation au sein de l’Apec. 

ARTICLE 4: DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 4.1 : L’APPUI DANS LA MISE EN ŒUVRE DU PRESENT ACCORD

Afin de les accompagner dans le déploiement du présent accord, les Organisations Syndicales pourront solliciter un appui technique/juridique externe en fonction de la complexité de la thématique à négocier ou du projet d’expérimentation à conduire. Elles disposeront à cet effet d’un budget global de 8.000 euros HT en 2023 et 8.000 euros HT en 2024. 

Les Organisations Syndicales devront adresser une demande formelle de prise en charge à l’employeur sur le budget alloué, en précisant l’étendue et le coût de l’accompagnement. La Direction y apportera une réponse dans les plus brefs délais.

Enfin, les parties pourront également décider, notamment au cours de la première phase de négociation, d’avoir recours conjointement à un intervenant chargé d’éclairer certaines thématiques, auquel cas le coût éventuel de cet éclairage sera pris en charge par l’employeur en sus du budget alloué aux Organisations Syndicales.


ARTICLE 4.2 : COMMUNICATION ET DEPLOIEMENT DU PRESENT ACCORD

Le premier agenda social 2021/2022 avait été largement communiqué auprès de l’ensemble des collaborateurs de l’Apec, considérant les enjeux portés sur les différentes thématiques et la nécessité de faire preuve de pédagogie pour gagner en visibilité et en lisibilité auprès de tous.

La communication se poursuivra avec ce nouvel agenda social 2023/2024.


ARTICLE 4.3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents et prendra fin le 31 décembre 2024.

ARTICLE 4.4 : REVISION DE L’ACCORD 
Conformément aux dispositions de l'article L.2222-5 du Code du travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient et sont opposables, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.


ARTICLE 4.5 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions fixées par l'article L.2261- 9 du Code du travail et moyennant le respect d'un délai de préavis de 6 mois.


ARTICLE 4.6 : DEPOT ET PUBLICITE 
Le présent accord fera l'objet d'une notification aux organisations syndicales représentatives et d'un dépôt au Greffe du Conseil de Prud'hommes et sur la plateforme du Ministère du travail dans les formes légales. Un affichage sur les panneaux de la Direction informera les salariés de sa conclusion et il pourra être consulté sur le réseau social d’entreprise.





Fait à Paris le 13 décembre 2022

	


Pour l'A.P.E.C. 			Monsieur X, Directeur général 









Pour les Organisations Syndicales Représentatives de l'A.P.E.C.


Fédération - C.F.D.T. – P.S.T.E			Madame X


F.O – A.P.E.C 						Madame X

S.N.C.S.E – CFE-C.G.C					Madame X	

UGICT - CGT						Monsieur X



ANNEXE 1  – AGENDA SOCIAL DES 24 PROCHAINS MOIS




ANNEXE 2 – ACCORDS ET AVENANTS SIGNES AU TITRE DE L’AGENDA SOCIAL 2021-2022





ANNEXE 3 – TRAME DE PRESENTATION D’UN PROJET D’EXPERIMENTATION



PROJET D’EXPERIMENTATION



PARTIE A L’INITIATIVE DE LA PROPOSITION : 


CONTEXTE :


OBJET DE L’EXPERIMENTATION :

PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DE L’EXPERIMENTATION (dans la limite de 4 délégations régionales maximum et/ou de 30% des collaborateurs du siège) : 

DUREE DE L’EXPERIMENTATION (dans la limite de 15 mois) : 


OBJECTIFS / ENJEUX / MOYENS :


FINALITES / ATTENTES : 


ACCORD COLLECTIF CONCERNE PAR L’EXPERIMENTATION (détail des dispositions) :



IMPACTS POSSIBLES SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL : 



DATE DE L’ECHANGE AVEC LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SUR LE PROJET (selon le périmètre : Comité Social et Economique, Représentants de proximité…) : 


ANALYSE DES IMPACTS DU PROJET (PAR EXEMPLE VIA LA GRILLE SWOT),  ET DES BENEFICES ET RISQUES A COURT, MOYEN ET LONG TERME SWOT DU PROJET (OU AUTRE OUTIL/METHODE) :

CRITERES D’EVALUATION ET PERIODICITE DU SUIVI DU PROJET AUPRES DES EQUIPES CONCERNEES :