Accord relatif à la mise en place du Forfait Mobilité Durable 
PHAR 83



ENTRE :



L’Association PHAR 83, dont le siège social est situé 67, avenue Irène et Jean Frédéric JOLIOT CURIE - 83079 TOULON CEDEX 9, prise en la personne de son représentant légal en exercice,, Directeur Général ;

D’une part,


ET,


Les organisations syndicales représentatives ci-dessous :

Pour l’Association PHAR83 

, Déléguée syndicale CFDT
, Déléguée syndicale CGT
, Délégué syndical CFE-CGC

D’autre part,

Préambule

L’évolution des modes de déplacements s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale profonde. Afin de participer à la lutte contre le changement climatique, la Direction et les délégués syndicaux souhaitent développer la mobilité durable au sein de Phar83 en apportant des solutions alternatives à l’usage individuel de la voiture.


AU TERME DE LA NEGOCIATION, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :



CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES


Article 1 : Objet de l’accord

L’objet de cet accord est de mettre en place une indemnité forfaitaire dite « forfait mobilités durables » conformément à l’article L. 3261-3-1 du Code du travail.


Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’ensemble des établissements et services de l’Association PHAR 83, actuels ou futurs.


Article 3 : Date d’effet et Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’appliquera à compter du 1er janvier 2023.

Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.


Article 4 : Interprétation - Suivi de l’accord - Rendez-vous

4-1 Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, la difficulté sera soumise, par l’une ou l’autre des parties signataires, à une commission composée des délégués syndicaux ou, à défaut les représentants du personnel titulaires ayant été élus et la Direction. 

Participeront à cette commission :

Les délégués syndicaux éventuels ou à défaut, les représentants élus du personnel titulaires ; 
Un ou deux représentants de l’Association ;

Les échanges feront l’objet d’un procès-verbal, lequel actera soit l’interprétation conjointe adoptée, soit le désaccord des parties quant à l’interprétation. 

En cas de désaccord persistant, pourra être envisagée une révision de l’accord en vue de la modification de sa rédaction.  



4-2 Suivi et rendez-vous
L’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, seront examinées à l’occasion des négociations annuelles obligatoires. 
Un premier examen interviendra dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis sera effectué systématiquement, une fois tous les deux ans.
Cet examen donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents aux réunions de négociations, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage ainsi que sur l’intranet de l’Association PHAR 83, le cas échéant.
Au cours de ces réunions sera évoquée la question d’une éventuelle révision ou d’une éventuelle dénonciation de l’accord. 

Article 5 : Publicité - Notification – Dépôt 

Postérieurement à sa signature et après sa notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera déposé par la Direction par voie électronique sur la plateforme dédiée au dépôt des accords d’entreprise. 

Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de TOULON. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



CHAPITRE 2 : FORFAIT MOBILITE DURABLE


Article 6 : Définition du Forfait mobilité durable 

Conformément à l’article L. 3261-3-1 du Code du travail, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés en utilisant les modes de déplacement définis à l’article 8 entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une indemnité dénommée « forfait mobilités durables » (FMD).

Cette indemnité peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo.


Article 7 : Bénéficiaires

Sont susceptibles d'être concernés par ce dispositif les salariés titulaires d'un CDI ou d'un CDD, les intérimaires (alternants inclus) et les stagiaires gratifiés.


De plus pour les salariés à temps partiels :

Depuis le 11 mai 2020, le salarié à temps partiel, employé par un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou conventionnel) bénéficie du forfait « mobilités durables » dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet.
Le salarié à temps partiel pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie, lui, d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. 
C. trav., art.  


Article 8 : Modes de déplacement concernés

Contribuer au développement de la mobilité durable signifie aussi participer à l’évolution des modes de déplacement du quotidien, vers des solutions plus actives (vélo, trottinette…), plus respectueuses de l’environnement (mobilité électrique) et/ou partagées (co-voiturage). 

Ces évolutions concernent les trajets domicile-travail mais également les déplacements professionnels. 

Les modes de déplacements pouvant donner lieu au versement du forfait mobilités durables sont les suivants :

L’utilisation d’un vélo ou d’une trottinette avec ou sans assistance électrique
L’utilisation d’un scooter équipé d’un moteur non thermique 
La location de vélo et trottinette avec ou sans assistance électrique
La location de scooter équipé d’un moteur non thermique
Le covoiturage
Les transports en commun (à l’exception des sommes dont la prise en charge obligatoire est prévue à l’article L. 3261-2 du Code du travail)


Article 9 : Montant et plafond de l’indemnité

Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 2.10 € par jour travaillé.

L’indemnité est plafonnée à 500 € net par an et par salarié. Une fois le plafond atteint, le salarié ne sera plus indemnisé pour ses déplacements domicile – lieu de travail effectués avec l’un des modes de déplacement prévu à l’article 8.


Article 10 : Modalités de mise en œuvre

Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demandé annexé. 
La demande, accompagnée de ce formulaire, devra être adressée au service paie de l’association à l’adresse suivante :  

Pour chaque année civile, le salarié devra transmettre une demande via le formulaire annexé d’attestation sur l’honneur et si nécessaire un justificatif de paiement relatif à l’utilisation effective du moyen de déplacement visé par l’article 8.

L’indemnité sera versée aux salariés mensuellement sous réserve que le salarié ait formulé sa demande dans les conditions prévues dans le présent accord.
Le forfait « Mobilités durables » devant être versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pendant les périodes d'absence du salarié.

Le montant du forfait « Mobilités Durables » étant versé mensuellement, le salarié qui rejoint l'entreprise en cours d'année civile perçoit au titre de ce forfait un montant correspondant à la différence entre :

-  le montant total du forfait visé à l'article 9 du présent accord ;
-  et la quote-part mensualisée du forfait, égale au montant total du forfait visé à l'article 9 divisé par 12, multipliée par le nombre de mois précédant l'arrivée du salarié au sein de l'entreprise au titre de l'année civile en cours.

Le montant visé ci-avant sera versé chaque fin de mois au titre du mois échu.

Pour exemple l’indemnité « mobilités durables » du mois de janvier 2023 sera versée sur la paie de fin février 2023.

Le salarié qui quitte les effectifs de l'entreprise en cours d'année civile ne peut bénéficier du forfait « Mobilités durables » qu'au titre de son temps de présence sur l'année en cours. Ainsi, il ne peut bénéficier du forfait que dans la limite de la différence entre :

-  les sommes qu'il a réellement dépensées au titre du forfait « Mobilités durables » au cours de l'année civile, dans la limite des plafonds définis par le présent accord ;
-  et les sommes déjà perçues au titre du forfait « Mobilités durables » pour l'année civile en cours.

L’association procède au recouvrement ou au remboursement de cette somme dans le cadre du solde de tout compte du salarié.


Article 11 : Accompagnement

Un programme d’accompagnement pourra être proposé avec la mise en place des mesures suivantes :

Aménagement de stationnement sur le lieu de travail
Création de bornes de recharge pour les véhicules électriques
Document ou vidéo de sensibilisation et recommandations pour la sécurité
Simplification du covoiturage en interne via la mise en place d’un agenda partagé


Fait à la Garde le 14 décembre 2022

En 6 exemplaires, dont un pour chacune des parties



Pour le syndicat CGT						Pour le syndicat CFDT
							





Pour le syndicat CFE CGC						Pour l’Association
									Directeur Général














PJ : Annexe « Attestation sur l’honneur / Formulaire de demande de l’indemnité forfait mobilité durable ».




ANNEXE – ATTESTATION SUR L’HONNEUR
FORMULAIRE DE DEMANDE DE L’INDEMNITÉ
FORFAIT MOBILITE DURABLE



Je soussigné(e) ………………………………………………………… demeurant …………………………
……………………………………………………………………………………………… atteste m’engager sur l’honneur à utiliser le ou les modes de déplacement suivant pour effectuer tout ou partie de mon trajet domicile – travail, conformément aux dispositions légales et réglementaires mentionnées dans l’accord relatif à la mise en place du Forfait Mobilité Durable au sein de Phar83 dont j’ai pris connaissance :

□ Un vélo ou trottinette qui m’appartient
□ Un vélo ou trottinette que je loue
□ Un scooter équipé d’un moteur non thermique qui m’appartient ou que je loue
□ Le covoiturage 
□ Les transports en commun (à l’exception des sommes dont la prise en charge obligatoire est prévue à l’article L. 3261-2 du Code du travail) 

Je déclare être volontaire pour percevoir le forfait mobilités durables mis en place dans l’association au titre de l’année…………………………

Cette attestation servira de base au calcul du montant total des indemnités qui me seront versées chaque mois en même temps et par le même mode que mon salaire. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 500 € par an et par salarié.

Je m’engage par ailleurs à pouvoir fournir à tout moment tout justificatif concernant cette déclaration sur l’honneur et, notamment au regard des contrôles URSSAF ou fiscaux éventuels.

Je m’engage à faire part de toute modification concernant cette déclaration.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.


Fait à …………………………  le ………………………

Signature