PROTOCOLE D’ACCORD

RELATIF

AU CUMUL entre le dispositif legal de caata et les CESSATIONS ANTICIPEES D’activite DANS LE CADRE DES REGIMES CONVENTIONNELS DE « PRERETRAITE » PENIBILITE 







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ENTRE


Le Grand Port Maritime de Dunkerque, Etablissement Public de l'Etat, représenté par			, Président du Directoire par intérim, agissant au nom et pour le compte de cet Etablissement,

							d'une part,

ET


le Syndicat C.G.T. des Agents d’Exploitation, de Maintenance, Employés & Inscrits Maritimes du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par 			, agissant au nom du personnel et mandaté par lui, 

le Syndicat U.G.I.C.T.-C.G.T. des Agents de Maîtrise, Techniciens & Cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par 		, agissant au nom du personnel et mandaté par lui, 

le Syndicat C.F.D.T. des Ouvriers et Employés du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par 		, agissant au nom du personnel et mandaté par lui, 

le Syndicat C.F.D.T. des Agents de Maîtrise et Cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par 			, agissant au nom du personnel et mandaté par lui, 

le Syndicat des Cadres et Assimilés de Dunkerque Port (CFE-CGC), représenté par 				, agissant au nom du personnel et mandaté par lui, 


d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :


Préambule : 

L’annexe 3 à la Convention Collective Nationale Unifiée (CCNU) « Ports & Manutention » a créé, d’une part, un dispositif conventionnel de prise en compte de la pénibilité spécifique aux métiers portuaires et, d’autre part, un accord de cessation anticipée d’activité dans les métiers portuaires.

Ces dispositifs permettent notamment d’anticiper la date de départ en retraite pour les salariés qui remplissent les critères prévus par l’annexe 3 à la Convention Collective Nationale Unifiée « Ports & Manutention ».

De plus, cette annexe 3 de la CCNU prévoit que l’anticipation de la retraite au titre des régimes conventionnels de « préretraite » pénibilité est de 3 ans (2 ans pour le régime de préretraite pénibilité et 1 an pour le régime de cessation anticipée d’activité) et qu’un cumul avec le dispositif légal de Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs de l’Amiante (CAATA) est possible dans la limite de 5 ans.
En outre, elle précise que l’entrée dans les dispositifs conventionnels de préretraite pénibilité précédera l’entrée dans le dispositif légal ACAATA.

C’est dans ces conditions que la Direction et les Organisations Syndicales du Grand Port Maritime de Dunkerque ont négocié des modalités de départ plus favorables pour les salariés qui quittent l’entreprise dans le cadre d’une adhésion à l’un de ces deux régimes ou à ces deux régimes, complétée par une prise en charge au titre du dispositif légal de Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs de l’Amiante (ACAATA).

C’est l’objet du présent protocole d’accord relatif au cumul entre le dispositif légal de CAATA et les cessations anticipées d’activité dans le cadre des régimes conventionnels de « préretraite » pénibilité.



VU :

Les dispositions légales et réglementaires relatives dispositif légal de Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs de l’Amiante (CAATA) ;
L’annexe 3 à la Convention Collective Nationale Unifiée (CCNU) « Ports & Manutention » et ses avenants n°1 du 4 octobre 2011 et n°2 du 16 février 2017.



Champ d’application.

Le présent protocole d’accord s’applique aux salariés du Grand Port Maritime de Dunkerque en contrat à durée indéterminée :
qui relèvent du champ d’application de la CCNU et qui n’ont pas le statut de fonctionnaire ou de marin ;
qui remplissent les critères prévus par l’annexe 3 à la Convention Collective Nationale Unifiée « Ports & Manutention » ;
qui exercent l’un des métiers mentionnés dans l’annexe 3 à la Convention Collective Nationale Unifiée « Ports & Manutention », ainsi que les métiers suivants : Opérateur de Conduite d’Ouvrages (OCO), Auxiliaire de Surveillance, Contrôleur de Circulation Maritime (CCM), Responsable CCM, Maîtrise halage ;
qui ont une ancienneté minimale requise de 15 années consécutives ou discontinues exercées dans un métier pénible (prévu par l’annexe 3 à la Convention Collective Nationale Unifiée « Ports & Manutention ») calculée à la date de démission ;
qui doivent être éligibles au dispositif légal de Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs de l’Amiante (ACAATA).


Article 1 : Démarche.

Pour bénéficier de l’allocation de cessation d’activité au titre des métiers portuaires, puis du dispositif légal de CAATA, le salarié doit être volontaire et souscrire à cet effet une demande formelle auprès de la Direction Juridique, de l’Organisation et des Ressources Humaines, qui procède alors, dans le délai de deux mois, aux vérifications nécessaires au vu des éléments qu’il détient et, le cas échéant, sur la base des pièces justificatives complémentaires fournies par le salarié. 

La Direction Juridique, de l’Organisation et des Ressources Humaines vérifie également les droits au régime légal de CAATA, ainsi que le nombre de jours de congés et récupérations dont dispose le salarié dans ses compteurs, pour qu’il les pose avant son départ et ainsi estimer la date d’entrée dans la dispositif pénibilité.


Article 2 : Démission.

Dans le cas où il s’avère éligible au dispositif conventionnel de pénibilité et au dispositif légal de CAATA, le salarié volontaire présente sa démission, après avoir soldé l’ensemble des congés et récupérations et avant d’entrer dans le dispositif, en respectant le délai de préavis prévu par la CCNU (1 mois pour les emplois de niveau C, D et les emplois de niveau maîtrise).

Le portage se poursuit jusqu’au moment où ils entrent en retraite :
soit à l’âge légal ;
soit à l’âge permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein ;
soit une année après cet âge pour éviter l’application d’un coefficient de solidarité minorant la pension de retraite complémentaire de 10% pendant trois ans).

La date de rupture du contrat de travail entre le Grand Port Maritime de Dunkerque et le salarié intervient donc au plus tard le dernier jour du mois précédent sa prise en charge par l’Organisme qui gère les régimes conventionnels de « préretraite » pénibilité.


Article 3 : Indemnité de cessation de fonction.

Le salarié qui relève et qui remplit les conditions du champ d’application du présent protocole d’accord et qui démissionne, reçoit une indemnité de fin de carrière, conformément à l’article 6 A-3.4 de la CCNU, bonifiée dans le cadre de l’un ou des deux régimes conventionnels de « préretraite » pénibilité et du dispositif légal de Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs de l’Amiante (CAATA).

Cette indemnité de fin de carrière bonifiée, en cas de cumul de l’un ou des deux régimes conventionnels de « préretraite » pénibilité prévus par l’annexe 3 de la CCNU et du dispositif légal de Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs de l’Amiante (CAATA), est fixée à la date de signature du présent protocole d’accord :


Les montants mentionnés dans le tableau ci-dessus seront indexés sur les NAO.

Cette indemnité de fin de carrière bonifiée est versée au bénéficiaire à la date de rupture de son contrat de travail et soumise au régime fiscal et social du régime de pénibilité conventionnelle.
Article 4 : Indemnisation des préjudices de toute nature éventuellement subis du fait d’une exposition potentielle à l’amiante.

L’indemnité de cessation de fonction, mentionnée à l’article 3 du présent protocole d’accord, pourra être abondée d’un montant de 7500€ :

soit à la rupture du contrat de travail du salarié ; dans ce cas, l’abondement de 7500€ sera chargé et imposé ;
soit sur demande écrite du salarié au moment du basculement dans le régime légal de CAATA ; dans ce cas, l’abondement de 7500€ sera non chargé et non fiscalisé ;

Cet abondement de l’indemnité de cessation de fonction, accordé aux salariés dans le cadre du dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, est un avantage complémentaire accordé en plus du dispositif légal.

Cet abondement est directement lié au départ du salarié dans le cadre du dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

Cet abondement a pour cause la volonté des signataires d’indemniser les salariés pour l’ensemble des préjudices de toute nature éventuellement subis du fait d’une exposition potentielle à l’amiante au cours de leur carrière au sein de l’entreprise, en l’absence de maladie professionnelle déclarée.

Cet abondement a pour objet de réparer forfaitairement ce préjudice, en se dispensant d’un examen individuel du préjudice éventuel de chaque salarié.


Article 5 : Régimes de prévoyance, d’assurance vieillesse, de retraites complémentaires et supplémentaire 

Pendant la période de « préretraite pénibilité ».

Les régimes conventionnels de « préretraite » pénibilité, mis en place par l’UPF (Union des Ports de France) et gérés par ARIAL Assurance prennent en charge, pour les salariés ne relevant pas des articles 4 et 4bis de la CCN du 14 mars 1947 (ouvriers, techniciens et agents de maîtrise, à l’exception de ceux assimilés aux cadres par les dispositions de l’article 4 bis de la CCN du 14 mars 1947, c’est-à-dire les non cadres et non am3) bénéficiant de ce dispositif, les régimes :
de prévoyance de branche SOLIMUT ;
d’assurance volontaire vieillesse ;
de retraite complémentaire ARRCO ;
ainsi que le régime de retraite supplémentaire de branche (article 83 du CGI).

Pendant la période de CAATA.

Pendant la période CAATA, le salarié bénéficie des dispositions du protocole d’accord relatif au dispositif de Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs de l’Amiante (CAATA) du 6 décembre 2012.


Article 6 : Mutuelle.

Le salarié cessant de manière anticipée son activité au titre d’un ou des deux régimes conventionnels de « préretraite » pénibilité, puis du dispositif légal de Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs de l’Amiante (ACAATA), bénéficie, à compter de la date d’effet du présent protocole d’accord, d’une participation du GPMD aux cotisations de ses garanties de frais de santé.

Elle est calculée comme suit :

99,07€ X nombre de mois entre la date de rupture du contrat de travail et l’âge de 60 ans.
Cette participation est versée en une seule fois avec la dernière paye du salarié. 

Le montant de cette participation sera actualisé en fonction du prix de la mutuelle pour un adulte retraité ou préretraité au moment du départ du salarié du GPMD.


Article 7 : Durée, date d’effet, dénonciation, révision.

Le présent accord d’entreprise prend effet pour une durée indéterminée à compter du 1er juin 2021.	       

Le présent accord d’entreprise pourra être dénoncé à tout moment, à l’initiative de l’une des parties qui l’a signé ou qui y a adhéré, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres parties dans le respect des formalités de dépôt prévues par le Code du Travail.

Chaque signataire ou adhérent sera habilité à signer les avenants portant révision du présent avenant.


		Fait à DUNKERQUE, le 1er juin 2021