Négociation Annuelle Obligatoire 2022

Accord d’entreprise




Entre les soussignés 

La Société Ormont Transport, dont le siège est situé 12-14 rue des Epinants à Etampes (91150), représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur 

D’une part, 

et

d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées : 

XXXXX, Délégué Syndical représentant la C.F.T.C.

XXXXX, Délégué Syndical représentant la C.F.D.T.

XXXXX, Délégué syndical représentant FO

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du Travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

PRÉAMBULE

Préalablement à l’ouverture des négociations, chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société Ormont Transport a été informée et conviée à la négociation annuelle obligatoire.

Lors de la réunion préparatoire, le 11 mars 2022, la Direction a remis aux délégués syndicaux un certain nombre d’informations 

Ces dernières portent sur l’évolution des effectifs par qualification et sexe, les salaires effectifs, la moyenne des salaires, les heures payées par catégories et sexe, le volume des heures supplémentaires. 

La Direction a aussi remis et commenté l’inflation connue de l’année 2021.

Un calendrier a été établi et trois réunions ont été fixées.

Les parties se sont donc rencontrées le vendredi 18 mars, le vendredi 25 mars et 
le mercredi 6 avril 2022 en remplacement de la réunion initialement prévue le 
vendredi 1er avril 2022. Une réunion supplémentaire a eu lieu le 21 avril 2022.


Article 1 - Champ d’application de l’accord – Personnel visé

Le présent accord concerne le personnel travaillant au sein de l’entreprise Ormont Transport – Groupe Keolis, titulaire d’un contrat de travail et présent le jour de la signature de l’accord au sein de l’entreprise. 


Article 2 – rémunération des conducteurs 


Article 2-2-1 Conducteurs-receveurs 140 V ayant un an et plus d’ancienneté

A compter du 1er janvier 2022, le salaire mensuel brut de base d’un conducteur 140 V ayant un an et plus d’ancienneté est de 1946,39 euros bruts soit 1,85% d’augmentation y compris les éléments variables liés au taux horaire.
A compter du 1er mai 2022, le salaire mensuel brut de base d’un conducteur 140 V ayant un an et plus d’ancienneté est de 1967,80 euros bruts soit 1,10% d’augmentation.


Article 2-2-2 Conducteurs-receveurs 140 V ayant moins d’un an d’ancienneté

A compter du 1er janvier 2022, le salaire mensuel brut de base d’un conducteur 140 V ayant moins d’un an d’’ancienneté est de 1913,96 euros bruts soit 1,85% d’augmentation y compris les éléments variables liés au taux horaire.
A compter du 1er mai 2022, le salaire mensuel brut de base d’un conducteur 140 V ayant moins d’un an d’’ancienneté est de 1935,01 euros bruts soit 1,10% d’augmentation.


Article 2-2-3 Conducteurs 145 V

Le salaire de base des conducteurs 145 V est augmenté à la même proportion que 
les conducteurs 140 V de 1,85% à compter du 1er janvier 2022 y compris les éléments variables liés au taux horaire et de 1,10% à compter 
du 1er mai 2022.


Article 2 – Attribution de chèques vacances 

Une contribution exceptionnelle est allouée au budget des œuvres sociales du CSE pour l’attribution de chèques vacances.
Cette contribution versée au mois de mai 2022 est d’un montant de 25 000 €.



Article 3 – Prime de transport

A compter du 1er mai 2022, le montant de la prime de transport mensuelle au prorata de présence est défini comme suit :

Distance entre le domicile et le dépôt d’affectation : 
Moins de 5 km = 6€
Entre 5 et 10km = 15€
Entre 10km et 15km = 18€
Plus de 15km = 20€


Article 4 – Prime de nuit


A compter du 1er mai 2022, la prime de nuit payée aux conducteurs pour les services de nuit soit de Noctilien ou de substitution SNCF est de 5,50€ brut.


Article 5 – Prime qualité

A compter du 1er avril 2022, la prime qualité est supprimée.


Article 6 – Augmentation du salaire de base des autres catégories du personnel 

Pour les autres catégories de personnel non roulant et non mentionnées à l’article 2 du présent accord, le salaire brut mensuel est augmenté de 1,85 % à compter du 1er janvier 2022 y compris les éléments variables liés au taux horaire.


Article 7 – Journée déménagement 

A compter du 1er mai 2022, la condition de rapprochement du lieu de travail pour bénéficier de la journée de déménagement est supprimée.



Article 8 – Indemnité pour service en 3 vacations

A compter du 1er mai 2022, les modalités d’octroi de l’indemnité spéciale pour service en trois vacations s’étend aussi aux conditions suivantes : la coupure entre la 1ère et 2ème vacation doit être supérieure à 2 heures et la coupure entre la 2ème et la 3ème vacation doit être supérieure à 1 heure.






Article 9 – Egalité de rémunération entre hommes et femmes

Des actions visant à définir et programmer des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ont d'ores et déjà été mises en œuvre.
Il a été constaté qu'il n'existe pas de différence de rémunération entre les hommes et les femmes, les rémunérations étant fixées par catégories d'emploi.
Dans ces conditions, il n'y a pas de lieu de définir de mesures spécifiques.

Article 10 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à compter de la date de signature. 
La prochaine négociation annuelle obligatoire interviendra dans les conditions prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Article 11 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Article 12 – Dépôts et publicité

Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

Un exemplaire signé des parties destiné à la DIRRECTE d’Evry et une version électronique
Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Evry

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Etampes, le 21 avril 2022





Pour la Société ORMONT TRANSPORT
Le Directeur,
XXXXX








Pour la C.F.D.T.	Pour la C.F.T.C. 	Pour FO
Le Délégué syndical	Le Délégué syndical 	Le Délégué syndical
XXXXX	XXXXX 	XXXXX