PROCES VERBAL
ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATIONS ANNUELLES 2021


Entre les soussignés :


L’établissement secondaire Transdev Rhône-Alpes Direction Régionale numéro de SIRET 38 031 006 000 435 situé 926A avenue de la Houille Blanche, établissement secondaire de la société Transdev Rhône-Alpes.

D’une part,

L’organisation syndicale
Le syndicat Force Ouvrière

D’autre part.


PREAMBULE

Des discussions ont été menées les 22/09 ; 26/10 et 03/12 au titre de la négociation annuelle pour 2021.

En tenant compte de ce contexte, les intérêts et préoccupations exprimés par les Parties ont conduit à évoquer différentes hypothèses de travail, pour s’orienter de façon plus particulière vers :

Une évolution des statuts collectifs
La négociation d’un accord CET
La valeur faciale des titres restaurant
La mise en œuvre d’une mesure salariale exceptionnelle au titre de la NAO 2021



I- EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Des données du reporting social  2020 ont été présentés afin d’apprécier la situation comparée des Femmes et des Hommes, plus particulièrement au regard du recrutement, de l’emploi, de la formation et de la rémunération. 
Suite à cette présentation, aucune remarque quant à une inégalité de traitement n’a été formulée Le constat est que les pratiques de gestion et de rémunération sont conformes au principe d’égalité hommes-femmes.


II -	Une évolution des statuts collectifs

II-1 Absences pour évènements familiaux : 
Les dispositions prévues par l’article 6.3.1 de l’accord sur le statut collectif des salariés de l’établissement de la Direction Régionale sont remplacés par les dispositions suivantes :

Les congés doivent être pris en une seule fois dans les jours qui suivent l’évènement. Cependant, sur demande et avec l’accord express de l’employeur quand aux dates retenues, ces congés peuvent être pris dans les 3 mois suivant l’occurrence de  l’(évènement, notamment lorsque celui-ci est intervenu durant les congés annuels.
Les dispositions relatives au congé paternité sont celles prévues par le Code du Travail. 




II-2 Maintien de salaire et subrogation :

Afin de clarifier l’article 5.1 sur le maintien de salaire, l’article 5.1 est modifié par les dispositions suivantes : 

Les durées et taux d’indemnisation en cas d’arrêt de travail pour maladie, accident de travail, accident de trajet, maladie professionnelle, maternité ou paternité applicables pour l’ensemble des catégories professionnelles sont fixées par les dispositions de la CCNTR, sauf en cas de disposition légale plus favorable. Dans ce cas, c’est la disposition la plus favorable qui s’applique. »

« Cette indemnisation de l’employeur, dite « maintien de salaire », se fait sous déduction des IJSS (Indemnités Journalières de Sécurité Sociale). »

« Dès lors qu’un maintien de salaire, total ou partiel, est dû au collaborateur, la subrogation des IJSS sera réalisée pour tout arrêt. L’employeur percevra donc les IJSS directement de la part de la CPAM et les reversera au collaborateur sur le bulletin de paie. »

« Il est rappelé que les absences ont un impact sur l’acquisition des congés payés. Les règles légales et celles de la CCNTR sont appliquées. Ainsi, par exemple, les absences maladie impactent l’acquisition des congés payés au-delà de 24 jours ouvrables d’absence sur la période. »

Cet article annule et remplace l'article 5.1 de l'accord sur le statut collectif des salariés de l'établissement de la Direction Régionale du 07 février 2018"


Sous réserve des évolutions législatives, et à titre d’information, les règles applicables en fonction d’ancienneté sur le maintien de salaire et les carences associées sont celles définies ci-après pour la catégorie Agent de maitrise/cadres et pour les absences maladie/accident du travail et maladie professionnelle. 




II-3 Congé pour enfant malade
L’article 6.3.3 de l’accord sur le statut collectif des salariés de l’établissement de la Direction Régionale est complété par le dispositif suivant :
En cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans et sur présentation du bulletin d’hospitalisation, le congé pour enfant malade de 3 jours sera indemnisé par l’employeur. 

II-4 Mise en place d’une gratification pour médaille du travail 

A partir de 15 années d’ancienneté Groupe, et sans distinction de catégorie socio-professionnelle, il sera versé aux salariés ayant obtenu une médaille du travail (au moins 20 ans) le versement d’une prime exceptionnelle de 500 euros bruts. 

Bénéficiaires potentiels : les salariés de l’établissement de la Direction régionale  qui remplissent les conditions légales d’attribution d’une médaille d’honneur du travail et n’ayant jamais bénéficié du versement d’une gratification de même nature dans le groupe. La demande doit émaner du salarié.


Fait générateur : le salarié demandeur doit remplir une demande d’attribution de médaille auprès de la préfecture. Il existe 4 échelons en fonction de l’ancienneté du salarié (dans une ou plusieurs entreprises) :



Pour prétendre à la gratification, le demandeur devra en faire la demande dans les 6 mois suivant la délivrance de la médaille par la préfecture.

III - DISPOSITIONS RELATIVES AU CET

Les négociations ont été engagées visant la mise en place d’un CET. 

IV VALEUR FACIALE DES TITRES RESTAURANT 

La valeur faciale des titres restaurant est portée à 9,00€.
La répartition de la contribution est de : 40% part salariale et 60% part patronale. LA mise en œuvre de cette mesure sera réalisée sur la paye de janvier (en lien avec les titres restaurant qui sont distribués début février).

V MESURE EXCEPTIONNELLE 

Une prime exceptionnelle de 100€ brut sera versée pour tout salarié avec une ancienneté de 6 mois sur l’année 2021. Cette prime sera versée sur la paye de janvier 2022



V – CONDITIONS D’APPLICATION ET PUBLICITE

Le présent Accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article D 2231-2 du Code du Travail : il sera déposé en un exemplaire à la Direccte, ainsi qu’un exemplaire au conseil des Prud’hommes compétent.


Fait à Chambéry, en 3  exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties,
Le 13 décembre 2021.