accord D’entreprise 

negociationS annuelleS obligatoireS 2023
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE,
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Societe COMetzCD
ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société COMetz, au capital de 1 268 000 €, inscrite au R.C.S. de Metz, sous le numéro 440 323 426 00047 dont le siège social est situé 130, route de Thionville à Metz (57050), et représentée par Madame , Responsable des Ressources Humaines, et Monsieur , Directeur exécutif, dûment habilités à cet effet,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

- L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame  en sa qualité de déléguée syndicale ;
- L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur  en sa qualité de délégué syndical ;
- L’organisation syndicale CGT représentée par Madame  en sa qualité de déléguée syndicale ;

D’autre part,




Il a été convenu ce qui suit :
Préambule



« PARTIE OCCULTEE »

TITRE 1 : CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD


Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant pour la société COMetz, indépendamment de la nature ou de la durée de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, etc.) ou de leur statut (employés, agents de maîtrise, cadres), ainsi qu’aux travailleurs temporaires (intérimaires), sauf disposition expresse et sous réserves des conditions fixées.

Le présent accord est élaboré conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur au sein de la société. Il se substitue en tout point aux principes, règles et usages appliqués jusqu’alors dans l’entreprise et portant sur le même objet, et quelle qu’en soit la source.

En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord.

Chaque article du présent accord fixe la date et la durée d’application des dispositions qui lui sont propres quand elles diffèrent de la durée du présent accord.

TITRE 6 : MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

Article 1 : Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail. 


Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf disposition expresse prévoyant une durée ou une date différente pour certaines dispositions.

Les parties conviennent de dresser un bilan des mesures à durée indéterminée prévues par le présent accord dans 3 ans, afin d’étudier les éventuelles adaptations nécessaires et engager le cas échéant une négociation.


Article 3 : Dénonciation et révision

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment par l’une des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire par lettre recommandé avec accusé de réception, en respectant un préavis de 3 mois.
Les mêmes modalités et délais devront être respectés par l’une des parties signataire en cas de souhait de révision de l’accord. La partie prenant l’initiative de la révision devra également adresser ses souhaits de révision dans les mêmes délais et les mêmes formes.

Une négociation devra alors s’engager à l’initiative de la direction, dans les 3 mois de la réception de la demande de révision.

En cas de dénonciation ou de souhait de révision consécutive à une évolution de la législation, l’objectif sera dans cette situation, d’entamer sans délai, une négociation sur les modifications à prendre en compte dans le présent accord.
 

Article 4 : Date d’entrée en application de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 4 juillet 2023, sauf disposition expresse prévoyant une date différente pour certaines dispositions.


Article 5 : Formalités juridiques du présent accord

Le présent accord d’entreprise clôt les négociations annuelles portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 2023. 

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux pour :
chacune des parties signataires ;
dépôt auprès de la DREETS de Moselle sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
dépôt auprès du Secrétariat du Greffe des Conseils des Prud’hommes de Metz en un exemplaire.
Ces remises et dépôts seront effectués par la direction de la société COMetz.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société COMetz.

Fait à Metz, le 4 juillet 2023.

Pour la société : 
	Responsable des ressources humaines

 	Directeur exécutif

Pour les organisations syndicales représentatives :

	Déléguée syndicale CFDT

	Délégué syndical CFTC

	




Annexes : 

Annexe 1 : Listes des revendications des organisations syndicales CFDT, CFTC et CGT

Annexe 2 : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes







  >  Mise en place d’horaires fixes pour les personnes ayant plus de 15 ans d’ancienneté, hors Sup (à tester sur un an)
   >   Rénovation de la salle de formation en face du CE














procès-verbal D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS 
PORTANT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION 
ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES 

Délégués syndicaux présents	
CFTC
CGT				
CFDT
		 	
Accompagnants présents
CFTC	
CGT	       	
CFDT
	
La direction 

Lors de la réunion NAO du 27 juin 2023 et conformément à la législation (article L.2242-1 et 2242-8 du code du travail), ont été abordés les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, des conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.

Lors de la réunion NAO du 21 juin 2023, la direction de COMetz a remis l’ensemble des éléments qui diagnostiquent et analysent la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles permettant ainsi de préparer cette négociation.

Madame… demande aux délégués syndicaux et leurs accompagnants s’ils avaient pu constater jusqu’à présent des écarts entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise. 

Les organisations syndicales ont répondu à l’unanimité, qu’aucune différence n’avait été constatée et qu’ils n’estiment pas nécessaire d’entamer des négociations sur l’égalité professionnelle hommes-femmes. 

Par ailleurs, il est précisé que conformément à la loi, des négociations ont eu lieu au cours de l’année 2023 sur l’égalité professionnelle hommes - femmes. Ces négociations ont abouti à la conclusion d’un accord le 16 juin 2023 pour une durée de trois ans, entre la direction et les organisations syndicales CFTC, CFE-CGC, CFDT et CGT.

Au cours des négociations annuelles pour l’année 2023, il n’a pas semblé nécessaire aux parties de faire évoluer ces dispositions conventionnelles récemment mises en place. 
Fait à Metz, le 27 juin 2023.
Responsable des ressources humaines

Directeur exécutif

Déléguée syndicale CFDT                            Délégué syndical CFTC                Délégué syndical CGT