Accord sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat



ENTRE 	

La société ADAMI (Société pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes) dont le siège social est situé 14-16-18 rue Ballu - 75009 PARIS, 

D’une part,

ET :

Le syndicat CGT

Le syndicat SNAPAC-CFDT
 
D’autre part.


Préambule

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat des salariés et dans le cadre de la faculté offerte par la loi de finances rectificatives du 20 juillet 2021, l’entreprise a décidé de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Il a été convenu avec les partenaires sociaux d'octroyer cette prime exceptionnelle à tous les salariés y compris aux salariés ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des exonérations. La prime versée à ces salariés sera alors soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.

Il est précisé que conformément à l’article 7 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 – Salariés concernés

La prime exceptionnelle est octroyée à tous les salariés de l'entreprise.

Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le montant du SMIC (sur les 12 mois précédant le versement), la prime est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Pour les salariés qui ne remplissent pas lesdites conditions, la prime ne sera pas exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 300 euros nets.
Pour les salariés arrivés en cours d’année et ayant moins de 6 mois d’ancienneté, la prime sera de 150 euros nets ; pour les salariés arrivés en cours d’année et ayant plus de 6 mois d’ancienneté, elle sera calculée au prorata temporis.


Article 3 – Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle sera versée avec le salaire du mois de janvier 2022.

Elle sera indiquée sur une ligne spécifique sur le bulletin de paie, qu’elle soit soumise ou exonérée de cotisations, selon la catégorie de bénéficiaires.


Article 4 – Dépôt et publicité

Le présent accord est applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail. Il sera déposé, conformément aux dispositions légales en la matière, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. 

Afin de protéger les intérêts de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le présent accord sera publié dans une version anonyme. 

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par affichage et par mail.

Fait à Paris, le 14 décembre 2021