PROCES VERBAL D’ACCORD
Négociation Annuelle Obligatoire
Année 2022



ENTRE :



- La SAS TECMAPLAST 
	Dont le siège social est situé ZA du Borrey 01100 MARTIGNAT
  Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG EN BRESSE,
  Sous le numéro siren 316 741 875.

  	Immatriculée à l'URSSAF de Bourg en Bresse sous le n° 827000002160067642
Code APE 2932Z

	Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général,
	Qui a tous pouvoirs aux fins des présentes

		Ci-après dénommée "la Société"

			D'UNE PART


ET :


L’organisation syndicale CGT,
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical



			D'AUTRE PART



Il a été conclu et arrêté ce qui suit, en vertu des articles L 2242-1 du Code du Travail, à l’issue des réunions de négociations tenues les 15 mars 2022, 29 mars 2022 et 19 avril 2022, au cours desquelles la Direction a remis à l’organisation syndicale les informations portant sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle femmes-hommes et la qualité de vie au travail.




CHAMP D’APPLICATION : Le présent accord concerne les sites de MARTIGNAT (situés 12 rue Pré Ramel et 148 rue du Molard aux biches 01100) et d’IZERNORE (situé 320 route de Bussy 01580).




  Article 1 :	Salaires : Augmentation générale
								  
Cet article fait l’objet d’une décision de publication partielle


	Article 2 : Primes 

Cet article fait l’objet d’une décision de publication partielle


	Article 3 : Organisation et durée du travail

Jour de solidarité 2022 : fixé le vendredi 11/11/2022
		
Cette journée devient donc potentiellement travaillée.
Dans l’hypothèse où la charge de travail permettrait de ne pas travailler, 1 jour de RTT / CP / récup sera déposé sur cette journée (RTT pré-affectée par l’employeur).
La décision définitive sur l’ouverture ou non, sera prise ultérieurement en fonction de la charge de travail de la société.

Calendrier  annuel 2022-2023 du personnel annualisé

Le calendrier 2022/2023 fait ressortir 13 jours de RTT.

Nombre de jours de RTT			13
Dont affectation sur ponts			- 3 	(15/07/2022, 31/10/2022 et 19/05/2023)
Dont accolés aux CP Noël	- 2 	(23/12/2022 et 02/01/2023 eq matin)                      
					ou 22 et 23/12/2022 (équipes apm et nuit)
Dont pré-affectation sur jour Solidarité	- 1 	(11/11/2022)
				--------------------------------------------
	  Reste	  	= 7 jours : 5 j dispo salarié + 2 j dispo employeur*

*La Direction pourra utiliser les 2 jours à sa disposition si besoin de fermeture pour aléas économiques ou de production. Si ces JRTT ne sont pas ou sont partiellement utilisés, ils seront remis à disposition des salariés dès que possible.

Congés été 2022 : Prévision de fermeture des semaines 31 et 32.

Site MARTIGNAT et IZERNORE  : fermé du lundi 01/08/2022 inclus au lundi 15/08/2022 inclus

Personnel ANNUALISE Injection et Finition : 

Arrêt de la production le vendredi 29/07/2022 à partir de 13h (fin d’équipe matin)
Réouverture des ateliers le mardi 16/08/2022 à 13h (par l’équipe ap.midi).
4 semaines à poser entre les semaines 29 et 34, sauf cas particuliers.

NB : le lundi 15/08/2021, jour férié, ne sera pas décompté comme jour de congé.

Comme chaque année, une présence plus forte de l’effectif sera demandée sur S29 et S30.

Personnel NON ANNUALISE : 

Fermeture des ateliers et bureaux en S31 et 32, soit du 01/08/2022 matin au lundi 15/08/2022 inclus. Réouverture mardi 16/08/2022 matin.
3 semaines à poser englobant les 2 semaines de fermeture.
Permanence prévue en Logistique (planning et expéditions, en horaire journée, semaine à définir.)

Congé Noël 2022  

Prévision de fermeture du 22/12/2022 au soir (hors inventaire), réouverture le lundi 02/01/2023 matin. 

Personnel Annualisé : 
Fermeture des ateliers le jeudi 22/12/2022* à 13h et réouverture le lundi 02/01/2023 à 13h.
* hors inventaire, prévu le vendredi 23/12/2022. 

Personnel Non-Annualisé : 
Fermeture le jeudi 22/12/2022* au soir et réouverture le lundi 02/01/2023 matin.
* hors inventaire, prévu le vendredi 23/12/2022. 
Dispositif MIA

Bien qu’il n’y ait eu que très peu de salariés intéressés, la délégation syndicale et la Direction sont favorables au maintien du dispositif MIA, pour les volontaires.
Le calendrier 2022-2023 laisse 5 j de RTT à disposition immédiate du salarié ; Si les salariés optent pour ce dispositif en renonçant à 5 JRTT, il ne restera que les 2 JRTT à disposition de l’employeur, lors de leur remise à disposition.
Rappel : la MIA permet de percevoir une majoration de 2,92% du salaire mensuel de référence, en contrepartie du renoncement à 5 JRTT.

Compte Epargne Temps

L’accès à ce dispositif est ouvert à tous les salariés, cadres et non cadres, Non-annualisés. 


	Article 4 : Epargne salariale

Intéressement : L’accord d’intéressement signé en 2019, est arrivé à son terme fin 2021.
Les résultats 2021 du critère « incidents qualité externes » (24), ont permis d’atteindre le seuil de 50 000 € de la grille d’intéressement. Pas d’obtention au titre de « l’EBE » car inférieur à 9%.
Versement sur paie d’avril 2022.
Un nouvel accord est en cours d’élaboration avec le CSE, en vue de signature avant fin juin 2022.

Participation 
Les résultats 2021 ont permis de distribuer une réserve spéciale de participation de 8 623 €. 
Versement sur paie de mai 2022

Plan Epargne Entreprise 

Pour l’intéressement de l’année 2021, il a été proposé aux bénéficiaires de placer sur le PEE.
Pour la Participation, le déblocage immédiat sera fait pour les sommes inférieures à 80 €.

	Article 5 : Prévoyance

Mutuelles : Maintien des dispositions actuelles pour les régimes cadres et non-cadres, le dossier de mutuelle des Cadres ayant été renouvelé en janvier 2019 et celui des non-cadres en janvier 2018. 

Prévoyances : 

Maintien des dispositions actuelles pour les régimes cadres et non-cadres.
Rappel : le régime des non-cadres a été révisé en avril 2019.


	Article 6 : Egalité hommes / femmes et qualité de vie au travail

Egalité professionnelle

Ces aspects sont suivis et sont la préoccupation de l'entreprise, on peut constater un équilibre général concernant les effectifs et les salaires. 

 Effectifs au 31/12/2021 : sur 151 salariés : 76 femmes et 75 hommes 

Il est important de noter que les femmes sont présentes sur des postes à responsabilité (50 % de l’effectif cadres et assimilés cadres).

 Rémunération : 
Pas de différenciation de rémunération et de déroulement de carrière entre les sexes.

La Société a publié au 01/03/2022, son « index égalité H/F », qui est de 98/100.

Indicateurs :
1) écart de rémunération = 38 points / 40
2) écarts d'augmentations individuelles = 35 points / 35
3) indicateur retour d'un congé maternité = non calculable
4) nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations = 10 points /10
Articulation vie personnelle et responsabilités familiales :
Rappel : Engagement de « l’Accord 2016 Egalité H/F » : Objectif 70% des formations externes faites dans la région (Secteur Bassin Oyonnaxien, Bourg-en-Bresse, Bugey) 
 Fait sur 98% des formations (1 formation sur secteur Annecy / Staubli)

Assouplissement d’horaire pour la rentrée scolaire : 
Des absences autorisées sont accordées par les Chefs de service, pour que les salariés qui en font la demande, puissent accompagner leurs enfants de moins de 12 ans, le jour de rentrée scolaire.

Passages à temps partiel : les demandes de temps partiel ont été étudiées systématiquement. 
Actuellement il y a 6 salariés à temps partiel choisi, dans l'entreprise :
1 à 90%, 2 à 80% et 3 à mi-temps.
Il y a eu également 2 temps partiels thérapeutiques en 2021 : 1 au service finition et 1 au service BE.

Qualité de vie au travail et droit d’expression directe et collective des salariés

- Articulation vie professionnelle / vie familiale (nombre de salariés à temps partiel, cf. ci-dessus)

Les demandes de changements d’équipe sont étudiées avec attention, en fonction des possibilités.
1 changement a été effectué en 2021 au service Finition.

- La Direction se préoccupe du droit d’expression directe et collective des salariés par la tenue de « réunions élargies » annuelles (octobre 2021), permettant la communication d’informations générales au personnel.

- Télétravail : Un accord sur le télétravail a été signé le 06/12/2021.
Il permet pour les salariés volontaires éligibles, de télétravailleur à hauteur maximum de 1 j par semaine. 

Droit à la déconnexion

Cela concerne la régulation de l’utilisation des outils numériques. 
La Direction a établi en 2019 une « Charte d’utilisation des ressources informatiques et de communication » dans laquelle elle rappelle aux salariés disposant d’ordinateurs portables / tablettes / téléphones portables, mis à disposition par l’entreprise, que l’utilisation de ces outils doit respecter la vie personnelle de chacun. 
Ainsi, chaque utilisateur doit respecter le droit à une déconnexion des outils de communication à distance, pendant les temps de repos quotidiens et hebdomadaires.
La Direction a sensibilisé à nouveau les usagers à ce sujet, dans « l’Accord Télétravail », pour un usage raisonnable de ces outils, afin de respecter l’équilibre vie professionnelle / vie privée.


	Article 7 : Emploi des Travailleurs  handicapés

Mesures relatives à l'insertion professionnelle ou au maintien dans l'emploi 

Lors des recrutements, embauche ou intérim, les candidatures des personnes ayant ce profil sont examinées et la Direction s’attache, avec l’aide du Comité de Santé au Travail, à maintenir dans l’emploi le personnel ayant une reconnaissance Travailleur Handicapé.
De plus, la Direction effectue une recherche constante d'amélioration des postes de travail (cf. chantiers d’ergonomie dans différents secteurs de l’entreprise) et a intégré ces aspects dans le cadre du plan d’action pénibilité de l’entreprise afin de réduire les postures pénibles.
La Direction informe que TECMAPLAST atteint le quota de TH demandé et n’est donc pas soumis à la taxe.
Concernant notre obligation réglementaire de 8 unités, nous décomptons un peu plus de 13 unités au titre de l’année 2021 (embauchés, intérim et sous-traitance) donc contribution financière néant.


	Article 8 : Modalités

Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2022, pour une durée de 12 mois.
L’application du présent accord est liée à sa signature par le représentant de l’organisation syndicale.


	Article 9 : Dépôt 

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux, dont un exemplaire pour chaque partie et 1 exemplaire destiné au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à la DDETS. 




Fait à Martignat, le 3 mai 2022





Pour le syndicat CGT,						Pour la Société TECMAPLAST,

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