Accord d’entreprise relatif À la crÉation 
et aux modalitÉs de fonctionnement 
du ComitÉ Social et Économique


ENTRE :

La Fondation des Amis de l’Atelier, sise 59 boulevard de Strasbourg – 75010 PARIS, représentée par, Directeur Général, dûment mandaté pour conclure le présent accord,
ci-après désignée « la Fondation »

D’UNE PART

ET :


Les Organisations syndicales représentatives :
CFDT Santé sociaux, représentée par, délégué syndical central dûment mandaté,
CFTC, représentée par, déléguée syndicale centrale dûment mandatée,
CGT Santé sociaux, représentée par, déléguée syndicale centrale dûment mandatée.
FO, représenté par, délégué syndical central dûment mandaté.
SUD Santé sociaux solidaires, représenté par, délégué syndical central dûment mandaté.

D’AUTRE PART

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »


SOMMAIRE





























































Préambule 
La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 a mis fin aux instances représentatives du personnel CE, DP et CHSCT qui ont été remplacées par le Comité Social et Économique (CSE). La Fondation des Amis de l’Atelier a mis en place cette nouvelle forme de représentation du personnel le 17 juin 2019, en faisant le choix de maintenir un dialogue social de proximité, qui s’appuyait sur 11 CSE et l’installation de représentants de proximité.
Les mandats en cours arrivant à échéance, la direction de la Fondation et les partenaires sociaux ont décidé de se rencontrer afin de préparer le renouvellement des CSE. Les échanges se sont appuyés sur les objectifs suivants : 
Maintenir un dialogue social de proximité, avec des CSE à taille humaine ;
Adapter le périmètre des CSE à l’évolution de l’organisation de la Fondation, et notamment mettre en cohérence les CSE avec la mise en place des pôles ;
Conserver une représentation de proximité, qui doit être le premier niveau de dialogue et de recherche de solutions au niveau des établissements.
Il est rappelé que la Fondation des Amis de l’Atelier, reconnue d’utilité publique, accueille et accompagne plus de 3000 adultes et enfants en situation de handicap mental ou psychique, sur différents sites. Elle s’engage à proposer des réponses personnalisées tout au long des parcours de vie et favorise l’épanouissement et l’autonomie des personnes dans le respect de leurs liens familiaux, de leur identité et de leurs projets. 
Elle emploie 2 181 salariés, qui interviennent sur les différents établissements de la Fondation. La Fondation des Amis de l’Atelier comporte donc plusieurs sites, répartis en Ile de France et sur la Haute-Vienne. L’organisation du dialogue social doit donc être en cohérence avec les besoins de représentation du personnel, qui sont fonction de l’activité des établissements.
Cet accord sera complété par un protocole d’accord préélectoral.


 Périmètre de l’accord
Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’ensemble des établissements de la Fondation.
Il porte sur l'ensemble des mesures concernant la pratique du dialogue social au sein de la Fondation des Amis de l’Atelier.
Les parties conviennent que chaque clause de l’accord est indépendante. Ainsi, si une ou plusieurs clauses du présent accord devaient être déclarées nulles ou réputées non écrites, cela n’entraînerait pas la nullité de l’intégralité de l’accord. Les autres clauses de l’accord demeureraient alors valides et applicables.
Cet accord est conclu en lien avec les ordonnances dites « Macron » et les décrets d'application liés :
Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;
Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;
Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;
Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017.
Le découpage de la Fondation en établissements distincts au sens du CSEE

Rappel informatif sur les effectifs à date
La moyenne mensuelle sur 12 mois de l’effectif salarié en équivalent temps plein (ETP) de la Fondation, à prendre en compte au 31/12/2022, est de 1875,75 ETP.
Il est rappelé que le nombre de sièges à pourvoir, de collèges électoraux et la répartition des sièges entre lesdits collèges, relève de la négociation préélectorale (protocole d’accord préélectoral) et n’est donc pas l’objet des présentes.

Découpage de la Fondation en établissements distincts au sens du CSEE (Comité Social et Économique d’Établissement) et mise en place d’un CSEC (Comité Social et Économique Central)
Il est convenu entre les partenaires signataires de la création de 11 établissements distincts au sens du CSEE, chaque établissement distinct CSEE étant numéroté et regroupant plusieurs structures.


Rattachement des établissements futurs
Tout établissement qui serait « ouvert » ou « repris » pendant la durée d’exécution du présent accord, définie au IX ci-après, sera rattaché à un CSE existant, sur décision de la Direction après information préalable du CSEC, selon les critères de proximité géographique et/ou selon ses similitudes d’activités (exemple de l’EAM de Bretigny sur Orge situé dans le 91, dont l’ouverture prévisionnelle est envisagée à l’horizon 2025/2026). Un représentant de proximité pourra être désigné selon les conditions et modalités prévues au VIII.
Il est rappelé que le rattachement d’un établissement « ouvert » ou « repris » pendant la durée d’exécution du présent accord définie au IX ci-après à un établissement CSEE tel que défini au 3.2 ci-dessus n’aura aucun effet sur le nombre de sièges dudit CSE jusqu’aux prochaines élections professionnelles. 

La durée des mandats des représentants du personnel du CSEE et du CSEC

Durée des mandats
Conformément à l’article L. 2314-34 du Code du travail, la durée des mandats sera de 4 ans.

Modalités de remplacement des membres titulaires élus du CSEE
Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au sein de chaque CSEE se fera prioritairement par un suppléant de la même liste que celle du titulaire absent, conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du Code du travail.
Le remplacement doit être assuré prioritairement par un suppléant de la même organisation syndicale dans l’ordre suivant (C. trav. art. L.2314-37) :
Désignation d’un suppléant de la même catégorie professionnelle que celle du titulaire. En présence de plusieurs suppléants, désignation du suppléant qui a obtenu le plus grand nombre de voix ;
À défaut de suppléant dans la même catégorie professionnelle, désignation du suppléant d’une autre catégorie appartenant au même collège que celui du titulaire ;
À défaut de suppléant du même collège, désignation d’un suppléant appartenant à un autre collège électoral que celui du titulaire.

Modalités d’organisation des élections partielles
Afin de permettre le bon fonctionnement des CSEE, les parties signataires décident que des élections partielles seront organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit d’un tiers ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Ce seuil est plus favorable que le régime légal prévoyant des élections partielles lorsque le nombre de titulaires est réduit de moitié.
Les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l'article  pour pourvoir tous les sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l'élection précédente.  
Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir.

Le Comité Social et Économique d’Établissement (CSEE)

Attributions générales des CSEE 
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-8 du Code du travail, le CSE d’établissement a pour mission d'assurer une expression individuelle ou collective des salariés. 
Il est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale des structures de son périmètre.
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-9 du Code du travail, le CSE d’établissement contribue à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail des salariés.
À ce titre, et de façon non exhaustive, les missions du CSEE sont les suivantes :
Présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés sur l'application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles, relatives au droit du travail, à la protection sociale, la santé et la sécurité des salariés
Veiller à la bonne application des règles relatives à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail ;
Participer à l’analyse et à la prévention des risques professionnels, auxquels peuvent être exposés les salariés, avec l’appui des correspondants prévention ;
Faire toutes propositions utiles en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Alerter l'employeur en cas d'atteinte aux droits du personnel, ou de risque en matière de santé et de sécurité au travail ;
Examiner, sur demande de l'employeur, les projets qui concernent un ou plusieurs établissements du périmètre, sur les thèmes relevant de ses attributions.
Le CSEE est consulté sur les éventuelles mesures d’adaptation des décisions arrêtées au niveau de la Fondation, dès lors qu’elles sont spécifiques à un établissement de son périmètre.

Composition des CSEE

Nombre de représentants aux CSEE
Le nombre de représentants élus au CSEE est fixé par le protocole d’accord préélectoral, selon les dispositions légales en vigueur, à savoir :



Présidence du CSEE
Le CSEE est présidé par un représentant de la Direction dûment désigné, qui pourra être assisté de trois collaborateurs (L.2315-23 du Code du travail) de la Fondation.

Composition du bureau du CSEE
Lors de la première réunion du CSEE, le Secrétaire et le Trésorier seront désignés parmi les membres titulaires du CSEE.
Un Secrétaire-adjoint et un Trésorier-adjoint seront également désignés parmi les membres titulaires du CSEE ou suppléants.   
Ces quatre membres ainsi désignés composeront le bureau du CSEE.

Représentant syndical
Chaque organisation syndicale représentative, au sein du périmètre d’établissements constitutifs du CSEE, peut désigner un représentant syndical au CSEE, dans les conditions prévues par la loi (étant rappelé que dans les établissements de moins de 300 salariés, le représentant syndical au CSEE est le délégué syndical).
Il est choisi parmi les membres du personnel des sites du ressort du CSEE et doit remplir les conditions d'éligibilité au Comité Social et Économique, fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail.
Il assiste aux séances avec voix consultative et représente son syndicat auprès du CSEE.

Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement, procès-verbal
Périodicité
Le CSEE se réunit mensuellement, sur convocation du Président du CSEE, adressée prioritairement par voie électronique, après fixation conjointe de l’ordre du jour entre le Président du CSEE et le Secrétaire du CSEE.
Au moins quatre réunions par an porteront sur tout ou partie des attributions du CSEE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Conformément à l’article L.2315-27 l'employeur informera annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirmera par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.

Ordre du jour
L’ordre du jour des réunions du CSEE est établi conjointement entre le Président et le Secrétaire (ou le Secrétaire Adjoint si le Secrétaire est empêché) dans les conditions légales et est communiqué, prioritairement, par voie électronique aux membres du CSEE (titulaires, suppléants et représentant syndical le cas échéant) au moins trois jours calendaires avant la réunion.

Présence des suppléants aux réunions du CSEE
Les parties conviennent que les élus suppléants siègeront aux côtés des titulaires lors des réunions des CSEE, cette disposition étant plus favorable que le régime légal qui ne prévoit la participation des élus suppléants qu’en l’absence des élus titulaires. 
Ils seront par conséquent convoqués et seront destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. 
En l’absence du titulaire, un élu suppléant dispose alors d’une voix délibérative.
Les règles de suppléance applicables sont celles définies au 4.2.

Organisation des réunions en visio-conférence

Afin de faciliter le dialogue social et l’exercice du mandat par les membres élus de la délégation du personnel au CSE, les parties conviennent de la possibilité de mise en œuvre des réunions CSE en visioconférence.
Il est en effet apparu utile aux parties signataires d’envisager ensemble les moyens de continuer à favoriser le dialogue en privilégiant une approche pragmatique en adéquation avec l’organisation de la Fondation. 

Ainsi si des contraintes extérieures le nécessitent (ex : grèves des transports, intempéries…) alors la réunion pourra se tenir en visio-conférence. Toutefois en cas de réunion nécessitant un vote à bulletin secret, celle-ci devra se tenir en présentiel compte tenu de l’absence d’outil permettant ce type de vote à distance.
L'information des représentants du personnel sur les modalités de tenue de la réunion se fera, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable et, au plus tard lors d'élaboration de l'ordre du jour avec le secrétaire. Toutefois en présence des circonstances exceptionnelles précitées, la Direction s’autorise à modifier les modalités de rencontre de l’instance pour qu’elle se réunisse dans le cadre d’une visioconférence.

Pour des raisons pratiques, les assistants du Président et les invités venant présenter un projet peuvent de manière générale assister aux réunions en visio-conférence.

Procès-verbal
Conformément à l’article L.2315-34 du Code du travail, les délibérations du Comité Social et Économique sont consignées dans un procès-verbal, établi par le secrétaire du CSEE et transmis au Président du CSEE dans les 15 jours de la réunion, en tout état de cause au moins 3 jours avant la réunion suivante.
L’employeur fait connaître, au plus tard lors de la réunion du CSEE suivante, ses observations sur le contenu du procès-verbal.
Le procès-verbal sera, après avoir été adopté, affiché ou diffusé dans les établissements concernés, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.

Le délai de consultation
Le CSEE émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives, qui s’appuient sur les informations, précises et écrites, transmises préalablement par l'employeur ou mises à disposition par celui-ci via la base de données économique et sociale, ainsi que sur la réponse motivée de l’employeur aux observations du CSEE. 
Sur ces bases, les informations seront transmises au CSEE 15 jours au moins avant la réunion. En cas de refus de se prononcer lors de la réunion et en l’absence d’observations nécessitant une réponse motivée de l’employeur, le CSEE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Le délai est porté à 45 jours en cas de recours à expertise par le CSEE qui devra informer l’expert désigné du délai ainsi applicable qui lui est opposable.

Les expertises
Sauf thématiques et consultations relevant par principe du niveau central, et conformément à l’article L.2316-21 du Code du travail, le CSEE peut décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité. Ce recours s’effectue selon les dispositions des articles L.2315-78 et suivants du Code du travail.
Les frais de l’expertise seront supportés conformément aux articles L.2315-80 et L.2315-81 du Code du travail.

Le Comité Social et Économique Central (CSEC)

Attributions du CSEC 
Conformément aux articles L.2316-1 et suivants du Code du travail, le Comité Social et Économique Central exerce les attributions qui concernent la marche générale de la Fondation et qui excèdent les limites des pouvoirs des directions d'établissement.
Spécialement, le CSEC est informé et consulté sur les orientations stratégiques et de développement, la situation économique et financière, la politique sociale et la politique générale en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, au sein de la Fondation (Cf. 6.7).

Composition du CSEC 
Un Comité Social et Économique Central sera constitué dans les 3 mois qui suivent la proclamation des résultats au sein des CSEE.
Au cours de la première réunion suivant les élections, chaque CSEE pourra désigner au maximum 1 titulaire et 1 suppléant pour le représenter au CSEC. Les membres du CSEC seront désignés par les CSEE parmi ses élus titulaires [pour les titulaires au CSEC, et parmi ses titulaires ou suppléants pour les suppléants au CSEC].
Chaque membre titulaire du CSEC disposera au titre de ce mandat d’un crédit mensuel de 10 heures.

Composition du bureau du CSEC 
Lors de la première réunion du CSEC suivant la promulgation des résultats des élections des CSEE, un Secrétaire et un Secrétaire adjoint en charge, en outre, des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, seront désignés parmi les membres titulaires du CSEC, par un vote des membres.
Par ailleurs, un Trésorier et un Trésorier adjoint pourront être désignés parmi les membres titulaires du CSEC, par un vote des membres.     
Le CSEC est présidé par un représentant de la Direction Générale, dûment désigné, qui pourra se faire assister par trois collaborateurs de la Fondation.

Représentant syndical 
Chaque organisation syndicale représentative au sein de la Fondation peut désigner un représentant syndical au CSEC, dans les conditions prévues par la loi. 
Il est choisi parmi les représentants de chaque organisation syndicale aux CSEE ou parmi les membres élus de ces Comités, sur une liste syndicale qu’il a présentée, conformément à l’article L. 2316-7 du Code du travail.
Il assiste aux séances avec voix consultative et représente son syndicat auprès du CSEC.

Périodicité des réunions, modalités de convocation, de fonctionnement et procès-verbal
Le CSEC se réunit au minimum 3 fois par an sur convocation du Président, adressée prioritairement par voie électronique, après concertation de l’ordre du jour avec le Secrétaire du CSEC.


Ordre du jour
L’ordre du jour des réunions du CSEC est établi conjointement entre le Président et le Secrétaire (ou le Secrétaire Adjoint si le Secrétaire est empêché) dans les conditions légales et est communiqué par le Président, prioritairement par voie électronique, aux membres du CSEC titulaires, suppléants et représentants syndicaux au CSEC au moins huit jours calendaires avant la réunion.

Présence des suppléants aux réunions du CSEC
Les parties conviennent que les élus suppléants siègeront aux côtés des titulaires lors des réunions du CSEC. 
Ils seront par conséquent convoqués et seront destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. 
En l’absence du titulaire, un élu suppléant dispose alors d’une voix délibérative.
Les règles de suppléance applicables sont celles fixées par le Code du travail rappelées au 4.2 du présent accord.

Organisation des réunions en visio-conférence

Afin de faciliter le dialogue social et l’exercice du mandat par les membres élus de la délégation du personnel au CSE, les parties conviennent de la possibilité de mise en œuvre des réunions CSE en visioconférence.
Il est en effet apparu utile aux parties signataires d’envisager ensemble les moyens de continuer à favoriser le dialogue en privilégiant une approche pragmatique en adéquation avec l’organisation de la Fondation. Ainsi si des contraintes extérieures le nécessitent (grèves des transports, intempérie…) alors la réunion pourra se tenir en visio-conférence. Toutefois en cas de réunion nécessitant un vote à bulletin secret, celle-ci devra se tenir en présentiel compte tenu de l’absence d’outil permettant ce type de vote à distance.
L'information des représentants du personnel sur les modalités de tenue de la réunion se fera, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable et, au plus tard lors d'élaboration de l'ordre du jour avec le secrétaire. Toutefois en présence des circonstances exceptionnelles précitées, la Direction s’autorise à modifier les modalités de rencontre de l’instance pour qu’elle se réunisse dans le cadre d’une visioconférence.

Pour des raisons pratiques, les assistants du Président et les invités venant présenter un projet peuvent de manière générale assister aux réunions en visio-conférence.
Procès-verbal
Conformément à l’article L.2315-34 du Code du travail, les délibérations du Comité Social et Économique Central sont consignées dans un procès-verbal, établi par le secrétaire du CSEC et transmis à l'employeur dans les 15 jours de la réunion et en tout état de cause au moins 3 jours avant la réunion suivante du CSEC.
L’employeur fait connaître, au plus tard lors de la réunion suivante du CSEC, ses observations sur le contenu du procès-verbal.
Le procès-verbal sera, après avoir été adopté, affiché ou diffusé au sein de la Fondation, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.
 Le délai de consultation
Le CSEC émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives, qui s’appuient sur les informations, précises et écrites, transmises préalablement par l'employeur ou mises à disposition par celui-ci via la base de données économique et sociale ainsi que sur la réponse motivée de l’employeur aux observations du CSEC. 
Sur ces bases, les informations seront transmises au CSEC 20 jours au moins avant la réunion. En cas de refus de se prononcer lors de la réunion et en l’absence d’observations nécessitant une réponse motivée de l’employeur, le CSEC est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Le délai est porté à 45 jours en cas de recours à expertise par le CSEC qui devra informer l’expert désigné du délai ainsi applicable qui lui est opposable.

 Le niveau de consultation
Le Comité Social et Économique Central exerce les attributions qui concernent la marche générale de la Fondation et qui excèdent les limites des pouvoirs des directions d'établissement.
Compte tenu de l’organisation de la Fondation, qui prévoit que la Direction Générale assure, au travers des Directions du Siège, la définition des orientations générales en termes de :
Stratégie : projet stratégique, ouvertures et fermetures d’établissements, développement et innovation, etc.
Politique budgétaire et financière : définition des budgets, arbitrages budgétaires, stratégie d’investissement et de placement, négociations avec les financeurs, clôtures comptables, etc.
Politique sociale : application de la convention collective, gestion du personnel, rémunération, GPEC (recrutement, formation, mobilité), relations sociales et négociation collective, régimes de mutuelle et de prévoyance, etc.
Politique qualité et gestion des risques : application du cadre défini par les lois de 2002 et 2005, dossier unique de l’usager, etc.
Politique de communication et de collecte de fonds : relations presse, évènementiel, mécénat, dons et legs, etc.
Les consultations portant sur ces thèmes relèvent des attributions du CSEC. 
Par conséquent, le CSEC est seul consulté sur :
Les projets décidés au niveau de la Fondation qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ;
Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de la Fondation lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;
Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets concernant l'introduction de nouvelles technologies ou tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
De manière non exhaustive, les consultations récurrentes réalisées au niveau du CSEC sont les suivantes :
Orientations stratégiques de la Fondation :
Projet stratégique de la Fondation
Projets de développement de la Fondation
Situation économique et financière de la Fondation : 
Présentation des comptes et de la politique budgétaire
Présentation du rapport d’activité
Politique sociale de la Fondation, conditions de travail et emploi :  
Données annuelles de la Base de Données Économique et Sociale et Environnementale
Orientations de la formation
Présentation du projet de plan de développement des compétences de l’année à venir et bilan de la politique formation
Présentation du rapport d’activité de l’Assistante sociale, dont le logement 
Présentation des comptes de résultats du régime de mutuelle et de prévoyance

 Les commissions du CSEC
Les membres des différentes commissions du CSEC seront désignés lors de la première réunion plénière. 

Commission « Santé, sécurité, conditions de travail » du CSEC (CSSCT-C)
Il est convenu entre les signataires que la configuration de la Fondation justifie la création d’une CSSCT-C qui est présidée par le Président du CSEC ou son représentant et peut se faire assister par deux collaborateurs appartenant à la Fondation.
La CSSCT-C comprend 4 membres issus du CSEC désignés par lui par résolution adoptée en réunion plénière à la majorité des membres présents. La durée des mandats des membres de la CSSCT-C est équivalente à celle des membres élus du CSEC et prend fin avec elle.

Attributions générales de la CSSCT-C
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSEC, les attributions du CSEC relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, pour l’ensemble de la Fondation, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSEC. 
À ce titre : 
Elle instruit les questions soumises à la consultation du CSEC dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. À cet effet, elle prépare des avis et recommandations qu’elle soumet au CSEC. 
Elle est informée sur les projets transversaux ou communs à l’ensemble des établissements de la Fondation ayant un impact en termes de santé, sécurité et conditions de travail.
Ces attributions portent notamment sur les domaines suivants :
Politique de prévention des risques professionnels de la Fondation.
Rapport annuel hygiène et sécurité Fondation, et notamment : étude des bilans annuels en matière d’accidents du travail, maladies professionnelles, inaptitudes professionnelles, absentéisme.
Bilan annuel du fonctionnement du réseau des correspondants prévention.
Alerte de la direction générale en cas de dysfonctionnement n’ayant pu trouver une résolution à un niveau local et ayant un impact collectif sur la santé et la sécurité au travail pour un ou plusieurs établissements.
  
Périodicité des réunions 
La CSSCT-C se réunit deux fois par an sur convocation de son président. 
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-3 du Code du travail, les personnes suivantes sont invitées :
Le médecin du travail du siège administratif de la Fondation ;
L’inspecteur du travail du siège administratif de la Fondation ;
L’agent des services de prévention et des organismes de sécurité sociale territorialement compétent.

Moyens à disposition des membres de la CSSCT-C
Le temps passé en réunion de la CSSCT-C à l’initiative de l’employeur, par les membres de ladite Commission, est rémunéré comme du temps de travail et non déduit de leur crédit d’heures au titre de leur qualité d’élus du CSEC.

Bilan annuel des travaux de la CSSCT-C
Un bilan annuel des travaux de la CSSCT-C est établi par les membres de la Commission et est communiqué annuellement au CSEC sous forme d’un compte-rendu écrit.
Le bilan annuel est soumis à la validation du CSE-C qui statue à la majorité des membres présents.

Les autres commissions
Dispositions communes
A l’exception de la Commission économique qui fait l’objet de dispositions particulières ci-après :
Chacune des commissions est composée de 3 membres désignés par le CSEC parmi ses membres titulaires ou suppléants, à l’exception du membre de la Commission désigné en outre en qualité de Président de la Commission qui doit être un membre titulaire du CSEC. 
Les Commissions se réunissent chacune au minimum une  fois par an.
Le temps passé en réunion par les membres de ces commissions est rémunéré comme du temps de travail et non déduit de leur crédit d’heures au titre de leur qualité de membre du CSEC. 

La Commission formation
Cette commission est chargée de préparer les délibérations du CSEC sur les orientations stratégiques de la Fondation en matière de formation professionnelle et la stratégie formation de la Fondation. Elle est également chargée de préparer le plan de développement des compétences et l’articulation de la politique formation de la Fondation. 

La Commission logement
Cette commission assure un suivi de la Participation de l’Employeur à l’Effort Construction, et des actions mises en œuvre en matière d’accès au logement pour les salariés, portées par le Service Social et l’Action Logement. 

La Commission mutuelle et prévoyance
Cette commission assure un suivi des régimes de mutuelle et de prévoyance mis en œuvre par la Fondation et émet des avis quant à leurs orientations.
Elle prépare les consultations du CSEC relatives à ses attributions et portant sur les régimes de mutuelle et de prévoyance.


La Commission économique 
Cette commission est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSEC et toute question économique et financière que ce dernier lui soumet.
Elle prépare les consultations du CSEC relatives à ses attributions économiques et approfondit les questions posées en CSEC. 
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant, et comprend au maximum 5 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Ils sont désignés par le CSEC parmi ses membres.
La commission économique se réunit au moins deux fois par an.

Les expertises
Le CSEC peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert‐comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus aux articles L. 2315‐78 du Code du travail et suivants.
Lorsque le CSEC décide du recours à expertise dans les conditions légales, les frais d'expertise sont pris en charge :
Par l’employeur, en matière de situation économique et financière et de politique sociale, emploi et conditions de travail.
Par le CSEC, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 %, en matière de conditions stratégiques de l’entreprise, de droit d’alerte économique et d’accord égalité professionnelle
Par le CSEC pour les expertises libres.
Le CSEC sollicitera les CSEE pour financer le recours aux expertises.

Les moyens alloués aux CSEE et au CSEC

Les budgets
Le budget des activités sociales et culturelles
L’employeur s’engage à verser, dans la continuité des pratiques conventionnelles antérieures, 1,25% de la masse salariale brute selon les règles définies aux articles L. 2315-61 et L. 2312-83 du Code du travail à chaque CSEE. La répartition de la contribution entre les CSEE est fixée au prorata de la masse salariale de chaque CSEE.  
La Fondation est composée de plusieurs établissements regroupés dans des CSEE et d'un CSEC. Ce sont les CSEE qui sont compétents pour gérer les activités sociales et culturelles du personnel des établissements.
Le CSEE décide donc librement de gérer, au niveau des établissements, dans la limite du budget dont il dispose, les activités sociales et culturelles.

Le budget de fonctionnement 
Compte tenu des effectifs de la Fondation, l’employeur doit verser aux CSEE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute.
Le budget de fonctionnement est versé à chaque CSEE, et non au CSEC, au prorata de la masse salariale de chaque CSEE.  
La rétrocession par les CSEE, d’une partie de leur budget de fonctionnement au CSEC, en vue de lui apporter une autonomie dans la gestion de ses prérogatives, notamment en termes de formation des membres et d’expertises, est possible. 
Cette rétrocession sera alors actée par une délibération au sein de chaque CSEE, confirmée par une délibération en CSEC. Cet accord sera formalisé par une convention entre les CSEE et le CSEC. 
Cette rétrocession pourra être de l’ordre de 10 % du budget de fonctionnement des CSEE. 

 La formation des élus
La formation économique
Conformément à l’article L. 2315-63 du Code du travail, les membres titulaires et suppléants des CSEE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSEE. 
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale et par conséquent n’est pas déduite du crédit d’heures de délégation.  

La formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
En application de l’article L.2315-18 du 	Code du travail, la durée de la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique est organisée sur une durée maximale de cinq jours. En cas de renouvellement du mandat, cette durée sera de 3 jours.
Le financement de la formation est assuré par l'employeur.

Le local et les moyens matériels 
Conformément à l’article L. 2315-25 du Code du travail, la Fondation met à la disposition des CSEE un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de leurs attributions. 
Pour l’exercice de leurs attributions, les CSEE disposent d’une armoire fermant à clef, d’un ordinateur, d’une imprimante, d’une ligne téléphonique, d’un accès à Internet (hors abonnement), d’une table et de chaises.   
A la demande des élus, le Président mettra à disposition une salle leur permettant de se réunir.

Les représentants de proximité

Mise en place de représentants de proximité
Les parties signataires s’accordent sur la nécessité de mettre en place des représentants de proximité, afin d’assurer un rôle d’écoute des salariés, d’observateur du terrain et de relais auprès du CSEE.
Il sera ainsi chargé, notamment de :
Présenter à l’employeur les réclamations individuelles relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des dispositions conventionnelles, et toute autre disposition légale qui concerne la protection sociale des salariés ;
Préconiser des améliorations dans l’organisation du travail ;
Recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel ;
Améliorer la communication interne à l’établissement ou au service ;
Susciter toute initiative qu’ils estiment utile et proposer notamment des actions de préventions du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
Les problématiques qui ne trouveraient pas de solution à un niveau local, pourront, le cas échéant, être présentées en CSEE.

Désignation des représentants de proximité
Les parties conviennent que les représentants de proximité seront des membres des CSEE, prioritairement désignés parmi les volontaires suppléants rattachés à l’établissement concerné. A défaut de volontaire suppléant ou en cas de carence de poste, alors les membres élus titulaires pourront se porter candidat.
Ils seront désignés lors de la première réunion de chaque CSEE, par une délibération à la majorité des membres.
À défaut, cette désignation sera faite lors de la deuxième réunion de chaque CSEE.
Les élus du CSEE auront donc la charge de répartir les établissements entre les représentants de proximité, selon les règles définies ci-dessous :
Un représentant de proximité sera désigné dans chaque établissement ou service, en fonction des effectifs, comme suit :
Effectifs compris entre 10 et 49 salariés : 1 représentant de proximité
Effectifs compris entre 50 et 99 salariés : 2 représentants de proximité
Effectifs compris entre 100 et 149 salariés : 3 représentants de proximité
Effectifs comptant plus de 150 salariés : 4 représentants de proximité
En lien avec les dispositions 3.3 relatives aux règles de rattachements des nouveaux établissements à un CSEE existant, ces nouveaux établissements bénéficieront de représentants de proximité conformément aux conditions d’effectif prévues ci-dessus.






Chaque établissement et service comptant un effectif inférieur à 10 salariés sera rattaché à un autre établissement de plus de 10 salariés. Par conséquent, il sera couvert par le représentant de proximité de l’établissement de plus de 10 salariés.

Le mandat des représentants de proximité est rattaché :
Au mandat du CSEE dont l’établissement ou service dépend ;
Au mandat de membre élu du CSEE dont l’établissement ou service dépend ;
À l’affectation du représentant de proximité sur un établissement ou service relevant du périmètre du CSEE.
Le mandat prend donc fin au terme de ce mandat, du mandat d’élu au CSEE, ou en cas de changement d’affectation sur un établissement ou service ne relevant plus du périmètre du CSEE.  

Organisation des représentants de proximité
Le ou les représentant(s) de proximité et le représentant de l’employeur organisent mensuellement un temps de rencontre. Cette rencontre mensuelle est formalisée par une convocation adressée par l’employeur.
Par ailleurs, un registre sera mis à disposition, afin de consigner les questions posées et les réponses apportées, selon les modalités suivantes :
Les questions doivent y être inscrites au plus tard 3 jours ouvrés précédant la réunion ;
Les réponses doivent y être rédigées au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivant la réunion.

Moyens alloués
Les représentants de proximité bénéficient d’un crédit spécifique de 10 heures de délégation par mois.
Si le représentant de proximité n’est pas salarié de l’établissement qu’il représente et que le trajet entre son lieu de travail habituel et l’établissement dont il est le représentant est supérieur à 30 minutes (selon une application type google maps), il bénéficiera alors d’une majoration de              2 heures 30 de son crédit d’heure mensuel.

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il prendra fin à l’expiration des mandats des élus des CSEE et du CSEC. 

Révision

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois.
En cas de demande de révision émanant d'une partie habilitée en application de l'article L. 2261- 7-1 du code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.

Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Fondation, en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes des Hauts-de-Seine (92) et en un exemplaire déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords », accessible depuis le site internet . 

Fait à Châtenay-Malabry, le 9 mars 2023