ACTE D’ANONYMISATION
Accord d’entreprise 
Conclu dans le cadre d’une négociation annuelle obligatoire (NAO)

Entre les soussignés

(   )
D’une part 
Et

Pour les organisations syndicales représentatives
(   )

D’autre part

L’accord présent a été conclu en ces termes : 

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire. 
(   )
ARTICLE 2. CALENDRIER & DOCUMENTATION

2 réunions ont eu lieu : 
Réunion le mardi 29/11/2022 au cours de laquelle la direction a présenté et échangé avec (   ) sur une documentation.

Cette documentation reprenait les éléments suivants : Embauches projetées à fin 2022 et sorties au 31/10/2022 par services, Nombre de personnes au 31/10/2022 par genre et par contrat, Pyramide des âges par genre, au 31/10/2022, tout contrat , Pyramide d'ancienneté par genre, au 31/10/2022, tout contrat 
. Temps de travail au 31/10/2022, par statut, Moyenne des salaires bruts mensuels réels (hors primes), par statut et par genre, au 31/10/2022, tout contrat, masse salariale (avec primes exceptionnelles et contributions complémentaires, hors charges), par statut, primes exceptionnelles, versées en juin 2022, par catégorie + prime PPV 2022 + prime vacances 2022, Diverses informations

Suite à cette réunion, (   ) a transmis ses demandes par mail en date du 02/12/2022.

Réunion le jeudi 15 décembre 2022 au cours de laquelle (   ) a présenté ses demandes et s’en est suivi un échange avec la direction afin de trouver le présent accord.

ARTICLE 3. DEMANDES PRESENTEES PAR (   )

Par mail du 2/12/2022, (   ) a proposé de discuter des thèmes suivants :
Une augmentation globale de 1% des salaires (ex-augmentation de la valeur du point dans nos échanges en commission paritaire) pour prendre en compte l’inflation qui sera autour de 7% pour 2022 mais aussi l’augmentation très élevée et récente de l’alimentaire (+10%)
La revalorisation des forfaits d’astreinte du samedi et du dimanche/jours fériés envisagée pour les techniciens participants à DUQAM afin d’aligner ses forfaits aux autres forfaits d’astreinte pour les samedi/dimanches/jours fériés des prévisionnistes et des autres membres DUQAM à savoir le forfait du samedi à 63€ (contre 43€) et le forfait du dimanche/JF à 80€ (contre 60€).
Une prise en compte des titres restaurants de 50% à 60% coté employeur en gardant le même montant de 7€ afin de soulager la part salariale et donc de redonner un peu en pouvoir d’achat (environ une centaine d’euro par salarié).
La mise en place du Forfait mobilités durables pour favoriser les transports dits « à mobilité douce » (vélo, trottinette, covoiturage …). Pour info, cette prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables », exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 700 € par an et par salarié en 2022 et 2023. 
Une augmentation du plafond de prise en charge des frais repas en déplacement : actuellement à 15.5€ : proposition de mettre ce montant à 18€ (le plafond urssaf étant de 19,40€)

ARTICLE 4. DECISIONS COMMUNES PRISES

La direction et (   ) ont échangé et se sont accordés sur les points suivants : 

Concernant la mutuelle et prévoyance : 
. Le taux de prévoyance évolue selon les modalités suivantes : 

A cette augmentation de taux, s’ajoute l’augmentation du plafond de la sécurité sociale de 6,4% sur lequel se calcule la cotisation.
L’augmentation du budget de base des cotisations entre 2022 et 2023 à prendre en charge par Atmo est ainsi a minima de + 3 000€.



. Le taux de mutuelle évolue selon les modalités suivantes : 

A cette augmentation de taux, s’ajoute l’augmentation du plafond de la sécurité sociale de 6,4% sur lequel se calcule la cotisation.
L’augmentation totale du budget de base des cotisations entre 2022 et 2023 PREVOYANCE et MUTUELLE à prendre en charge par Atmo est ainsi a minima respectivement de +3 000€ et +20 000€.

Atmo HDF accepte de prendre en charge l’évolution des tarifs mutuelle et prévoyance pour 2023.
Une discussion sera nécessaire lors de la NAO 2023 si les conditions tarifaires continuaient à progresser et qu’il fallait revoir les contrats actuels (conditions, garanties, prise en charge…).

Concernant la prise en compte de l’inflation
En 2022, Atmo HDF a fait des efforts financiers importants pour prendre en compte l’inflation dans les rémunérations avec un budget d’augmentation de salaire conséquent en 2022, des primes exceptionnelles, et une prime Partage de la valeur.

Concernant la demande d’augmentation globale de 1% des salaires.
Deux points sont à bien distinguer : 
En ce qui concerne l’inflation, la réponse apportée en 2022 a été celle de la PPV(81 478€) qui a pu être versée suite aux informations financières liées notamment à la collecte de la TGAP. En effet , nous ne vendons pas/ peu de services et il est risqué pour Atmo d’augmenter les salaires de façon définitive sans certitude d’avoir en face les recettes. Cette PPV pourrait être reconduite en 2023 si les conditions de recettes financières sont réunies.
En ce qui concerne la progression des salaires, Atmo a fait le choix d’une politique salariale liée à l’évolution des missions et compétences et reste sur cette dynamique. Atmo a à cœur de faire évoluer les collaborateurs et il y a d’ailleurs eu de nombreux changements de postes en 2022. L’enveloppe attribuée aux augmentations liées aux évolutions de compétences au sein d’un même poste a également été conséquente, ainsi que l’enveloppe des primes exceptionnelles. Ceci a un impact sur le budget 2023, sachant que de nouveaux changements de postes auront lieu et qu’une enveloppe sera toujours réservée pour les évolutions de compétences au sein d’un même poste.
.

Pour 2023, Atmo HDF ne prévoit donc pas d’augmentation généralisée de 1 % mais une poursuite de la politique salariale et un questionnement sur la PPV aura lieu en fonction des recettes budgétaires à la fin du deuxième semestre.

Concernant les astreintes DUQAM 
Des échanges ont eu lieu sur ce sujet pour que chacun comprenne la position de l’autre. 
Il a été décidé le point suivant : lors de la prochaine NAO en 2023, en amont de la construction budgétaire DUQAM 2024, les 2 parties s’engagent à faire le point sur la gestion des astreintes et les montants de prise en charge après plusieurs mois de pratique. 

Concernant la mise en place du forfait mobilité durable : 

Atmo souhaite porter et animer les enjeux environnementaux à travers l’utilisation des transports en commun et mobilités douces.
C’est pourquoi Atmo souhaite inciter davantage les collaborateurs à prendre les transports en commun et la mobilité douce par les mesures suivantes : 
Augmentation de la prise en charge du forfait transport en commun à hauteur de 65%. 
Mise en place d’un forfait annuel mobilité douce à hauteur de 150€ / an pour les collaborateurs qui :
co-voiturent ou se rendent au travail à vélo ou en trottinette, 
Au moins un trajet sur deux en moyenne sur l’année
Ce dispositif est envisagé pour une durée de 2 ans en 2023/2024 avec un retour d’expérience à la clé.

Les modalités précises seront définies par note diffusée auprès des salariés.

Prise en charge des frais de repas et titres restaurant : 

Atmo HDF accepte de revoir sa prise en charge des frais de repas dans les conditions suivantes : 
. Pour les salariés ayant un panier repas (non contraint de prendre son repas au restaurant) : 
Prise en charge du panier repas à hauteur de 9,90€.
. Pour les salariés ayant des frais de repas sur présentation du ticket de caisse dans un maximum de 16€ par repas.
Atmo HDF ne donne pas suite aux autres demandes sollicitées.


Article 6. 	DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent et un exemplaire sera adressé à la DREETS par LRAR.
Une version de cet accord aura vocation à être publiée, celle-ci doit donc être anonymisée : les noms, prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront donc définitivement et réellement supprimés. Cette version ne comportera pas d'informations nominatives ou manifestement confidentielles pour l’entreprise. Seul le nom de l’entreprise sera maintenu. 
Cette version permettra en effet de transmettre la version de l’accord telle qu’elle sera rendue publique sur le lien de la direction légale et administrative www.legifrance.gouv.fr.

En outre, si l’une des parties souhaitait l’occultation de certaines dispositions de l’accord (notamment les textes pouvant revêtir une dimension stratégique pour l’entreprise), un acte signé par la Direction et par la majorité des organisations syndicales signataires serait là encore transmis à la DREETS. La version en format.docx (Word) devrait bien entendu également comprendre la suppression de ces dispositions confidentielles. 
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. 


A Lille, le 
En 4 exemplaires orignaux
Dont 1 exemplaire original remis à chaque partie


Pour la Direction				  Pour les organisations syndicales représentatives 
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