ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS DE DEPLACEMENT SUR CHANTIERS DES SALARIES NON-CADRES DE L’établissement CSY - ALSTOM Transport SA


Entre la Société ALSTOM Transport SA, Société Anonyme, Etablissement CSY, situé au 48 rue Albert Dhalenne 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, représenté par XXXX, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines Infrastructure France, 

d’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives des salariés au sein de l’établissement, prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés : 

La C.F.D.T. représentée par XXXX

La C.G.T. représentée par XXXX

d’autre part, 

Ci-après désignées ensemble, « les Parties »

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


PREAMBULE


L’établissement CSY - ALSTOM Transport SA a en charge les activités d’Infrastructures et Systèmes, notamment l’installation de la signalisation, des systèmes d’énergie et d’alimentation, de la caténaire et de la Voie Ferrée, Alimentation Par le Sol (APS), Système de Recharge Statique (SRS), projets clé en main (TK).
Du fait de ces activités, et notamment des projets Infrastructure, les salariés de l’établissement CSY - ALSTOM Transport SA interviennent sur une multiplicité de sites géographiques.
Aussi, le personnel de l’établissement est soumis à des contraintes spécifiques de travail, notamment à des déplacements fréquents et réguliers sur chantiers, basés sur l’ensemble du territoire français métropolitain.
Pour répondre à ces sujétions spécifiques, les salariés non-cadres de l’établissement CSY - ALSTOM Transport SA bénéficient à ce jour de contreparties plus favorables que les dispositions légales et conventionnelles relatives aux déplacements professionnels. 
En effet, dans une logique de préservation de la santé, de la sécurité et de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, l’ensemble des salariés non-cadres de l’établissement intervenant sur des chantiers en grand déplacement regagnent, à chaque fin de semaine, leur domicile. Les frais des trajets hebdomadaires aller/retour étant pris en charge par la société, en dérogation aux dispositions conventionnelles applicables.
C’est dans ce contexte, et alors que les parties ont connaissance de la signature, par l’UIMM et 3 organisations syndicales de la branche,  d’une nouvelle convention collective nationale (NCC) de la métallurgie en date du 7 février 2022, applicable au 1er janvier 2024 et afin d’apporter plus de visibilité et de lisibilité au régime des déplacements au sein de l’établissement CSY d’ALSTOM Transport SA, la Direction a décidé de dénoncer les usages existants et a ainsi rencontré les  Organisations Syndicales Représentatives de cet établissement afin de définir et préciser, de façon concertée, au sein du présent accord collectif, l’ensemble des conditions et modalités de déplacements des salariés non-cadres de l’établissement CSY d’ALSTOM Transport SA intervenant sur chantiers. 
Les parties se sont réunies à diverses reprises et sont convenues des dispositions suivantes :



Article 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet de définir et préciser les compensations octroyées aux salariés soumis à des contraintes particulières de travail lors des déplacements pour les besoins des chantiers de l’établissement CSY de la société ALSTOM Transport SA. 

Il se substitue, pour les dispositions précisées par l’accord, de plein droit et dans tous ses effets, aux dispositions légales ou conventionnelles, ainsi qu’à toute décision unilatérale, usage ou pratique en vigueur au sein de l’établissement CSY d’ALSTOM Transport SA à la date de signature du présent accord et ayant le même objet et le même champ d’application, sans qu’il soit nécessaire de les dénoncer.
Conformément à l’article L. 2253-3 du Code du Travail, le présent accord prévoyant des contreparties au titre du temps de déplacement professionnel primera sur l’ensemble des dispositions de l’Annexe IV de la convention collective actuelle et des articles 128 à 137 de NCC applicables au 1er janvier 2024.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION – SALARIES BENEFICIAIRES

Entrent dans son champ d’application l’ensemble des salariés non-cadres de l’établissement ALSTOM Transport SA - CSY en déplacement sur les chantiers en France ou dans les pays limitrophes ainsi que les pays membres de la communité européenne quel que soit leur statut (CDI, CDD, contrat d’alternance). Les stagiaires ne sont pas concernés par le présent accord.
Sont exclus du champ d’application du présent accord l’ensemble des salariés cadres de l’établissement ALSTOM Transport SA – CSY.

Article 3 – DEFINITION DU DEPLACEMENT 

Il y a déplacement lorsque le salarié accomplit une mission extérieure à son lieu d'attachement qui l'amène à exécuter son travail dans un autre lieu d'activité - sans pour autant qu'il y ait
mutation - et à supporter, à cette occasion, une gêne particulière et des frais inhabituels.

Le salarié embauché spécialement pour les besoins d'un chantier n'est pas considéré en
déplacement tant qu'il reste attaché à ce chantier.

Le grand déplacement est celui qui, en raison de l'éloignement et du temps de voyage,
empêche le salarié de rejoindre chaque soir son point de départ. Est considéré comme tel le déplacement sur un lieu d'activité éloigné de plus de 50 km du point de départ et qui nécessite un temps normal de voyage aller-retour supérieur à 2 h 30 par un moyen de transport en commun ou celui mis à sa
disposition.

Tout autre déplacement est un petit déplacement.




Article 4 – POINT DE DEPART DU DEPLACEMENT 

Les parties conviennent dans le présent accord que le point de départ du déplacement est le domicile du salarié, soit sa résidence habituelle déclarée au service des ressources humaines. Chaque salarié devra justifier de son domicile et signaler tout changement d’adresse. La distance domicile-chantier sera recalculée à chaque changement de lieu de travail par la Direction, c’est-à-dire à chaque nouveau chantier.

Article 5 – RETOUR AU DOMICILE 

Afin de favoriser le respect de la vie privée des salariés en Grands déplacements et leur santé et sécurité, les parties rappellent que les salariés non-cadres en Grand déplacement effectuent un retour hebdomadaire, dans la mesure du possible le week-end, à leur domicile, quelle que soit la distance séparant le domicile du chantier, selon les modalités ci-après définies.

Toutefois, dans l’hypothèse où un salarié visé par le présent accord serait tenu de rester sur chantier en fin de semaine, à la demande de l’employeur, il bénéficiera, le cas échéant, de l’indemnité de Grand déplacement prévue à l’article 8.2.
En tout état de cause, les parties conviennent que les salariés qui rentrent dans le champ d’application du présent accord ne peuvent pas prétendre, en sus, au bénéfice des dispositions relatives aux voyages de détente et notamment au maintien de la prise en charge des dépenses de logement pour les nuits où ils regagnent leur point de départ.


Article 6 – MODE DE VOYAGE

La Direction déterminera le mode de transport le plus adapté, compte tenu des sujétions ainsi que de la nature de la mission et des activités exercées par le salarié sur le chantier.

Les parties conviennent que le mode de transport ferroviaire sera privilégié et l’employeur remboursera les trajets aller/retour en train à l’ensemble des salariés concernés par le présent accord, sous réserve de présentation des justificatifs de voyage, sur la base du tarif de 2ème classe. L’employeur prendra en charge pour les salariés concernés une carte d’abonnement SNCF, remboursée sur sa présentation.

Les salariés qui se rendraient à titre purement exceptionnel sur un chantier au moyen d’un véhicule pour des raisons particulières (notamment lors de la première semaine sur chantier et la dernière semaine et/ou dans le cas de chaque nouvelle affectation ou sur prescription médicale ou en l’absence de liaison ferroviaire), et ce toujours après l’accord de leur Direction, seront remboursés sur la base du tarif 2ème classe, sans carte d’abonnement.

Lorsque l’éloignement du chantier le justifie ou que le transport aérien est plus approprié, les salariés se verront rembourser (après validation de la hiérarchie du moyen de transport en commun), leur trajet aller/retour en avion, sous réserve de présentation des justificatifs de voyage, sur la base du tarif classe économique.


Article 7 – HEURES DE DEPART ET D’ARRIVEE SUR LE CHANTIER

Afin de favoriser le respect de la vie privée et le temps de repos des salariés soumis à l’horaire de référence dit le « midi/midi » les Parties conviennent que les départs en train ou en avion pour la réalisation de Grands déplacements ne s’effectueront qu’à compter de 6h du matin. Les salariés devront nécessairement réserver la première liaison disponible à compter de cet horaire. 
Les parties conviennent que les retours au domicile doivent s’effectuer avant 21h le vendredi soir pour les salariés qui sont soumis à l’horaire de référence « midi/midi ». 

Article 8 – INDEMNITE FORFAITAIRE DITE DE SEJOUR POUR DEPLACEMENT ET TEMPS DE DEPLACEMENT

Le montant de l’indemnité forfaitaire de Petit et de Grand déplacement est définie par Alstom Transport SA lors des NAO.  

8. 1 : Indemnité de Petit déplacement

L’indemnité forfaitaire dite de séjour pour Petit déplacement est versée lorsque le salarié non-cadre est en petit déplacement à la demande de l’employeur.

Cette indemnité forfaitaire a pour objet d’indemniser les temps de déplacement domicile-lieu de chantier et l’ensemble des frais engagés par les salariés inhérents à leur Petit déplacement.

8. 2 : Indemnité de Grand déplacement

L’indemnité forfaitaire dite de séjour pour Grand déplacement est versée lorsque le salarié non-cadre est en Grand déplacement à la demande de l’employeur.
Le montant de l’indemnité forfaitaire de séjour pour Grand déplacement, constitue la contrepartie au titre du temps de déplacement professionnel et compense, avec le remboursement des frais de transport, l’ensemble des dépenses engagées par le salarié pendant son Grand déplacement.

Les parties conviennent de verser 5 indemnités forfaitaires de séjour par semaine pour les salariés en grands déplacement pour une durée de 5 jours et soumis à l’horaire collectif de référence dit du « midi/midi ».

En cas d’obligation, pour le salarié, d’effectuer un départ anticipé le dimanche pour les besoins du chantier qui commence le lundi matin, et sous réserve de l’accord préalable de l’employeur sur ce départ anticipé, les parties conviennent qu’un complément d’indemnité forfaitaire de Grand déplacement, sera versé pour compenser la contrainte supplémentaire. Dans ce cas il sera versé 6 indemnités forfaitaires de séjour aux salariés concernés. 

Les salariés effectuant un grand déplacement d’une durée de 4 nuits par semaine bénéficieront également du versement de 5 indemnités forfaitaires de Grand déplacement, car ils sont en déplacement pendant 5 jours.

Pour les salariés en grand déplacement 5 nuits par semaine, les parties conviennent du versement de 6 indemnités forfaitaires de séjour pour grand déplacement car ils sont en déplacement pendant 6 jours.

Chaque manager de chantier remontera mensuellement les informations confirmant le nombre d’indemnités forfaitaires dite de séjour pour grands déplacements à verser à chaque salarié du chantier. 

8.3 : Non-dégressivité de l’indemnité forfaitaire de séjour pour déplacement

Les parties conviennent que l’indemnité forfaitaire, dite de séjour, ne sera pas dégressive, quelle que soit la durée d’affectation sur le chantier. Cette indemnité forfaitaire de déplacement sera en revanche soumise à charges et à cotisations sociales en application des règles URSSAF en vigueur.


Article 9 – PRINCIPES D’AFFECTATION DES SALARIES NON-CADRES

Afin d’améliorer les pratiques tenant au choix d’affectation des salariés sur les chantiers et la gestion des ressources, l’employeur a mobilisé des Responsables d’Exploitation sur chacun des métiers d’Installation de l’établissement.

Les Responsables d’Exploitation seront en charge de favoriser un équilibre travail – vie privée adapté à chacun, en respectant les 3 principes qui guideront ces choix :
Tenir compte des compétences clés nécessaires pour la bonne réalisation du chantier
Minimiser l’éloignement domicile/chantier
Favoriser les rotations d’équipe

En cas de changement de lieu de travail sur un nouveau chantier, un courrier d’information est envoyé au salarié quinze jours avant la nouvelle affectation dans la mesure du possible et, à défaut, dans un délai minimum de 48 heures. 


Article 10 – DUREE, DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er octobre 2022, une fois les formalités de publicité et de dépôt accomplies.

Les parties signataires conviennent de se réunir au cours du premier semestre de l’année 2023 afin de faire le bilan de l’application de l’accord

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Article 10 – FORMALITES, PUBLICITE, NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD

Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, le présent accord sera rendu public et déposé à l’initiative de la Direction, sur la plateforme Téléaccords du Ministère du Travail.
Un exemplaire original sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.
En outre, un exemplaire original signé sera établi pour chaque partie et déposé sur l’intranet de l’établissement.

Fait à Saint-Ouen, le 22 septembre 2022

Pour l’Etablissement CSY 
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Pour la CFDT
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Pour la CGT
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