Accord de groupe du 5 octobre 2022 : 
Accord de dialogue social au sein du groupe Essity en France pour la période du 4ème trimestre 2022 et du 1er semestre 2023


ENTRE LES SOUSSIGNES :									                                  


- La société ESSITY FRANCE,  
Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 83.390.129 euros, dont le siège social est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo, 93400 à Saint-Ouen  
immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 509 395 109 SIRET 509 395 109 000 28 Code APE 4649Z ;  
 
- La société ESSITY OPERATIONS LE THEIL,  
Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 91.349.960 euros, dont le siège social est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo à 93400 Saint-Ouen  
immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 509 599 619 SIRET 509 599 619 000 61 Code APE 7010Z, et dont l’établissement secondaire est :  
- ESSITY OPERATIONS Le Theil situé Zone industrielle Sud - Route d’Avezé - Le Theil-sur-Huisne - 61260 Val au Perche  
 
- La société ESSITY OPERATIONS FRANCE,  
Société au capital variable avec un capital plancher de 129.581.664,65 euros, dont le siège est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo, 93400 à Saint-Ouen  
immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 702055187 SIRET 702 055 187 001 66 Code APE 1722Z; et dont les établissements sont : 
 
- ESSITY OPERATIONS FRANCE Saint-Ouen – 151-161 Boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen (93400) SIRET 702 055 187 001 66 Code APE 1722 Z.  
- ESSITY OPERATIONS FRANCE Hondouville – Route de Louviers 27400 Hondouville - SIRET 702 055 187 00083 Code APE 1722 Z.  
- ESSITY OPERATIONS FRANCE Gien – La Lombarderie Arrabloy 45504 Gien - SIRET 
702 055 187 00067 Code APE 1722 Z.  
- ESSITY OPERATIONS FRANCE Kunheim – 11 Route Industrielle 68320 Kunheim B.P 49 - SIRET 702 055 187 00059 Code APE 1722 Z.  
 
- La société BSN RADIANTE,  
Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 288 000 euros, dont le siège social est situé au 57 Boulevard Demorieux, LE MANS – 72100 
immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 652 880 519 SIRET 652 880 519 00036 Code APE 4646Z, et dont l’établissement secondaire est :  
 
- BSN RADIANTE Châtellerault situé Rue d’Arsonval – ZIN 86100 CHATELLERAULT (SIRET 652 880 519 00028 Code APE 4646Z).  
 
- La société BSN MEDICAL,  
Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 49 265 000 euros, dont le siège social est situé rue du Millénaire – CS 90022 – 72320 VIBRAYE  
immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 434 018 990 SIRET 434 018 990 00011 Code APE 2120Z 
 
- La société RADIANTE,  
Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 76 202 776,01 euros, dont le siège social est situé au 3 rue d’Arsonval – 86100 CHATELLERAULT 
immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 408 410 843 SIRET 410 408 843 00010 Code APE 1431Z 
 

Sociétés représentées par M. en qualité de Directeur des Ressources Humaines France et Belgique ; 
D'une part, 

ET						                         				
 
Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein du groupe ESSITY en France: 
− le syndicat CFE-CGC représenté par M. sa qualité Délégué Syndical Coordonnateur de Groupe ESSITY ;
− le syndicat CGT représenté par M. en sa qualité Délégué Syndical Coordonnateur de Groupe ESSITY ;
− le syndicat CFDT représenté par M. en sa qualité Délégué Syndical Coordonnateur de Groupe ESSITY ; 
- le Syndicat FG-FO représenté par M. en sa qualité Délégué Syndical Coordonnateur de Groupe ESSITY ;
étant entendu que les représentants syndicaux ont été dûment mandatés en tant que coordonnateurs syndicaux de groupe conformément aux articles L.2232-30 à L. 2232-35 du Code du Travail par leur fédération pour négocier le présent accord de groupe.

D'autre part. 


SOMMAIRE

Préambule

L’actualité sociale au sein du Groupe Essity en France se révèle intense pour la fin d’année 2022 et l’année 2023 et porte sur des sujets dont les enjeux sont particulièrement importants pour les salariés.
Parmi les principaux sujets identifiés à date, par ordre chronologique de déploiement :
Le renouvellement des accords d’intéressement pour la période 2023/2025
La procédure d’information consultation, et négociations associées relatives à la nouvelle phase du projet Private Label Division, par l’adaptation de la structure juridique 
La négociation GEPP
les consultations récurrentes 2022


Le présent accord a pour vocation de :
Fixer les premières dates de réunions pour permettre à chacun d’organiser au mieux son agenda
Donner aux représentants du personnel les moyens adaptés pour préparer les réunions de consultations et de négociations

Pour fixer le cadre de ces sujets, une délégation dédiée a été réunie les 19, 23, 30 septembre et 3 octobre 2022 et a permis de définir les mesures décrites dans les articles du présent accord.


Les organisations syndicales participant à la négociation du présent accord tiennent à signifier que cet accord :
ne doit pas être considéré comme une validation du principe et des modalités de la nouvelle phase du projet Private Label Division 
ne saurait constituer une renonciation des organisations syndicales et des comités à la possibilité de présenter des alternatives ou des aménagements à la nouvelle phase du projet Private Label Division. 
Les organisations syndicales tiennent en outre à ce qu’une attention soit portée pour que ces négociations ne fassent pas obstacle à l’exercice des mandats courants. C’est dans cette logique que des moyens supplémentaires ont pu être définis.

Article 1 : Calendrier et participants 

Pour la fin d’année 2022 alterneront des réunions :
De CSEC (ordinaire ou extraordinaire) pour l’UES Essity France et Essity Operations France pour les activités ordinaires des instances mais aussi les « phases projet » ;
De CSSCTC pour l’UES Essity France et Essity Operations France ;
De négociation sur le renouvellement des accords d’intéressement (couvrant toutes les entités d’Essity en France) ;
De négociations autour de la nouvelle phase du projet Private Label Division (création d’une division dédiée à la marque de distributeur), avec constitution d’équipes de négociations dédiées.

Le détail du calendrier prévisionnel figure en annexe 1.
Précisions concernant le calendrier d’information et consultation pour le projet PLD : 
27 septembre ; remise de document
7 octobre : CSEC extraordinaire de début d’information /consultation
12 octobre : CSE extraordinaire des sites concernés (Kunheim, Le Theil et Saint Ouen EF, et CSE EOF Saint-Ouen invité pour la réunion de Saint-Ouen)
Objectif : remise des rapports et réunions pour remises des avis dans les réunions des CSE concernés puis des deux CSEC sur les semaines 4 et 5 de l’année 2023. La Direction fixera les dates de ces réunions lorsqu’elle aura fixé le calendrier social précis du 1er trimestre, tenant compte des éventuelles réunions de négociations relatives à l’intéressement et au projet PLD qui sont prioritaires sur janvier et février. 

Les délégations sont ajustées selon les sujets de négociation et seront ainsi composées :

Négociation sur la nouvelle structure juridique PLD (les 4 DS Coordonnateurs seront systématiquement invités à chaque groupe de négociation) :
Fin d’UES et suivi : 1 représentant par OS présente sur le site EF et EOLT (et un remplaçant)
Focus Le Theil : 2 représentants par OSR (et un remplaçant)
Focus Kunheim : 2 représentants par OSR + 1 représentant FO (et un remplaçant par OS présente sur le site)
Focus Saint-Ouen Essity France : 1 représentant par OSR (et un remplaçant par OSR)
Pour la réunion d’ouverture (par Teams) tous les participants seront invités et la réunion sera ensuite focalisée sur la fin de l’UES et le suivi. 


Négociations sur le renouvellement des accords d’intéressement :
Usines Tissue : DS Coordonnateur et un représentant par OSR dont DS Central
Fonctions sièges y compris fonctions commerciales : DS Coordonnateur et un représentant par OSR par site (Saint-Ouen, Kunheim, Le Mans)
Vibraye : DS et un représentant
Châtellerault : DS et un représentant.


Article 2 : moyens en temps des representants du personnel

Moyens spécifiques pour la négociation relative au projet PLD :
Une réunion préparatoire sera mise en place pour chaque réunion de CSE et CSEC (mise à disposition d’une salle par la Direction pour les réunions en présentiel). 
Il est rappelé qu’il n’y a pas de fixation d’une date précise de fin de négociation ni d’un nombre limité de réunions, mais que l’objectif consiste à finaliser la négociation fin février pour le volet avantages sociaux et fin mars pour le volet IRP.
Pour chaque réunion de négociation convoquée pourra se mettre en place :
une réunion préparatoire, sur une journée maximum (avec mise à disposition d’une salle par la Direction) 
une réunion de débriefing, d’une demi-journée maximum, via teams.

Délégués syndicaux coordonnateurs :
Un détachement à 100% de leur temps de travail pour les semaines 40 à 50.
Semaine 50 de 2022 ou semaine 1 de 2023 : un état des lieux sera réalisé pour apprécier la nécessité ou non de reconduire cette mesure jusqu’à la fin du processus de négociation sur Private Label Division, qui est envisagée jusqu’à fin février 2023.

Délégation de Kunheim (hors remplaçants) :
Un détachement à 100% de leur temps de travail pour les semaines 40 à 50.
Semaine 50 de 2022 ou semaine 1 de 2023 : un état des lieux sera réalisé pour apprécier la nécessité ou non de reconduire cette mesure jusqu’à la fin du processus de négociation sur Private Label Division, qui est envisagée jusqu’à fin février 2023.

Délégation de Saint-Ouen et Le Theil : 
20 heures de délégation supplémentaires par mois pour chaque membre de la délégation (à organiser en anticipation avec les directions de site et/ou départements pour faciliter les remplacements) en respectant un délai de prévenance de 3 jours minimum (évidemment plus si possible).

Moyens spécifiques pour la négociation intéressement :

La veille de chaque réunion de négociation, une réunion préparatoire d’une journée maximum pourra être mise en place, en cas de besoin identifié et exprimé par les représentants du personnel, et se traduisant par la mise à disposition d’une salle de réunion par la Direction.
Globalement, les réunions préparatoires virtuelles seront privilégiées pour limiter les frais et la perte de temps.

Article 3 : organisation et prise en charge des deplacements des representants du personnel


Les transports en commun seront systématiquement privilégiés (sauf évolution de la situation sanitaire, et exception faite du site du Theil ; les autres éventuelles exceptions à ce principe devront être préalablement validées par la direction centrale des ressources humaines).
La direction prendra en charge des frais de déplacement (nuitée d’hôtel, diner et petit-déjeuner) pour chaque réunion réalisée dans un secteur géographique autre que celui du site de rattachement de l’élu.
Selon les temps de déplacement du représentant du personnel et l’heure de début de la réunion, l’arrivée se fera le matin même ou la veille au soir.

Pour les réunions se déroulant à Kunheim : la direction réalisera les réservations d’hôtel et organisera les conditions d’acheminement des personnes (coordonnées de taxis permettant de se rendre sur le site ou à l’hôtel réservé).

Article 4 : recours à l’expert 

Dans le cadre du projet PLD : prise en charge par la Direction des honoraires des experts des CSEC (SECAFI et SYNDEX) sur la base de lettres de mission faisant l’objet d’échanges entre la direction, les experts et secrétaires des CSEC et des CSE.

Article 5 : Cadre de la future négociation gepp 

La reprise de la négociation GEPP s’engagera à compter d’avril 2023, sur la base des échanges de 2021 et de la cartographie macro communiquée le 29 septembre 2022.
Le calendrier précis fera l’objet d’échanges avec les partenaires sociaux en amont.
Cinq réunions a minima seront indispensables pour réaliser cette négociation qui devra permettre d’aborder différents thèmes parmi lesquels : l’analyse des métiers et de leur évolution, la définition des modalités de discussion en local et en central ; les modalités d’accompagnement des salariés dans les phases de transformation.
Il est rappelé que l’un des objectifs de la GEPP consiste à éviter que les éventuelles prochaines réorganisations conduisent à des licenciements contraints.
La délégation sera composée de délégués syndicaux coordinateurs, d’un représentant par OSR en central, d’un représentant par OSR par site (spécificité pour Kunheim : 1 représentant par OSR pour l’usine et 1 représentant par OSR pour le support/R&D du fait de la scission juridique projetée au 1er avril 2023).
Pour rappel, les dispositions de l’accord de droit syndical de 2021 prévoient pour une négociation de 3ème niveau, 16h par négociation et par participant. 
Par dérogation, il est convenu que des heures de délégation pourront être allouées à chaque participant pour chacun des trois thèmes précités de la négociation de GEPP, après des échanges avec les DS Coordonnateurs.


Article 6 : Entree en vigueur et duree de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature et cessera de produire tout effet à la fin de la négociation de GEPP.



Article 7 : Adhésion et révision de l’accord

L'une quelconque des parties signataires peut demander la révision totale ou partielle du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée du projet de nouvelle rédaction.

La Direction et les partenaires sociaux disposeront d'un délai de 21 jours à compter du début des négociations pour substituer le texte révisé au texte existant, texte révisé qui devra être le fruit d'un accord et qui prendra la forme d'un avenant qui sera déposé dans les mêmes conditions de forme que l'accord initial.

Il est en outre expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l’équilibre.


Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales.

Le présent accord ainsi que les pièces visées par l’article D.2231-6 donneront lieu à dépôt dans les conditions prévues par les dispositions légales, à savoir à un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire de l’accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.

Fait à Saint-Ouen, le 5 octobre 2022, en sept exemplaires dont un remis à chacune des parties signataires.


 



Annexe : Calendrier des réunions