NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ACCORD du 16/12/2022







ENTRE LES SOUSSIGNÉS :


La Société Nouvelle ABR,
Dont le siège social est situé 51 Hent Penhoat Braz à PLOMELIN (29700),

Représenté par Monsieur XXX, Directeur Pôle Industriel, dûment habilité,


D’UNE PART

ET :


La CFDT Métallurgie, organisation syndicale

Représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical dûment habilité,


D’AUTRE PART







Préambule

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES REGISSANT LE PRESENT ACCORD 
Article 1 – Objet du présent accord
Article 2 – Champ d’Application

TITRE II – REMUNERATION
Article 1 – Augmentation générale des salaires
Article 2 – Modalités de mise en place

TITRE III – DÉPÔT ET DURÉE DE L’ACCORD
Article 1 – Durée, révision et dénonciation de l’accord
Article 2 - Formalités de Dépôt et Publicité




 
PRÉALABLEMENT AUX CONVENTIONS QUI VONT SUIVRE, IL EST PRÉCISÉ CECI :


Les représentants de la Direction de l’entreprise et la Délégation syndicale se sont réunis le 16 novembre 2022, le 07 décembre 2022 et le 16 décembre 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2241-8 et suivants du Code du travail dont : 
La rémunération,

1ière réunion
Au cours de la première réunion du 16 novembre 2022, la Direction a tout d’abord présenté à l’Organisation Syndicale l’objet de la Négociation Annuelle Obligatoire et le calendrier des négociations pour la fin d’année 2022. 


2ième réunion
L’Organisation Syndicale a formulé un certain nombre de remarques et de questionnement sur :

Accès aux informations sur la situation économique et financière de l’entreprise (CA, investissement, augmentations des différentes matières premières, énergies)

Quel budget est alloué aux augmentations des salariés ? (niveau groupe)

Mise en place de la prime de participation aux bénéfices en plus de l’intéressement. 

Cette année, lors des NAO 2022 aucune réelle augmentation n’a eue lieue (en dehors des négociations syndicat patronat liés aux augmentations des minimas de la convention collective) Bien en deçà de l’augmentation du SMIC. De ce fait, nous demandons pour l’ensemble des salariés 5% en augmentation générale ainsi que 2% d’augmentation individuelle afin d’être en accord avec l’augmentation du coût de la vie. 

La valorisation de l’ancienneté (inclus dans le travail sur les échelons)

L’objectif de production de novembre semble avoir été atteint, si oui comme cela a été évoqué lors du dernier CSE la mise en place de chèque carburant suivant les modalités à fixer lorsque l’objectif est atteint. 

Nous demandons une augmentation de 10cts de la prime panier pour le personnel de nuit pour palier à la hausse des produits alimentaires (10 à 30% d’augmentation cette année). 

Possibilité de revoir le système de prime de productivité qui pénalise énormément les personnes qui ne sont pas souvent en arrêt maladie. 

Mise en place des tickets restaurant, chèque vacance et prime vacances car Apasca n’est pas du tout intéressante et bien moins avantageuse quand on est seul. 

Nous demandons une prime panier pour les 2*8 (cela permettra de valoriser les personnes ayant ces contraintes). 

La prise en charge de 5cts par boisson prise à la machine à café. 

Journée continue pour l’ensemble des salariés (1h30 le midi c’est trop et contre-productif)

Que la journée de solidarité soit récupérée (par exemple : 2min par jour afin d’avoir un jour de congé à disposition)

Avoir le premier jour d’ancienneté à 15 ans, 2 à 20 ans etc. 

Proposer aux personnes en fonctions de leurs compétences l’ensemble des postes auxquels ils peuvent prétendre. 

La direction a pris note des questions et a annoncé qu’elle répondrait point par point le 16 décembre 2022.


Réunion NAO
Au cours de la réunion NAO du 16 décembre, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, sur l’évolution des rémunérations.


Accès aux informations sur la situation économique et financière de l’entreprise (CA, investissement, augmentations des différentes matières premières, énergies)

Le Chiffre d’affaires est en progression par rapport aux 11 mois de l’année 2021 : +13,5% essentiellement dû à l’effet mécanique des hausses barèmes 
Le volume de ventes total en retrait de 6,4% (tous produits)
Concernant le Poids Lourd : 
Le volume 2022 est en retrait par rapport à nos objectifs mais les ventes restent toutefois supérieures (+4%).
Notre taux d’acceptation reste stable (71%) 
La relation client et l’intérêt porté à la marque ABR sont fort. Les visites clients de ce mois de novembre ont été un vrai succès.
Merci aux équipes pour leur participation active à ces moments .
Délais production : Le ralentissement de la ramasse sur les dernières semaines (et attendu pour les semaines à venir / cf saisonnalité) devrait nous permettre de commencer à récupérer une partie de notre retard et viser un retour à de délais normaux de rechapage plus cohérent avec notre promesse client. 
Pour cela, il nous faut savoir maintenir le niveau de production actuel.
Concernant l’activité Agricole 
Nous notons une forte baisse des ventes -44% assumée par la priorité donnée au rechapage nominatif en PL
Concernant la production :
Belle moyenne journalière sur novembre à 118 pneus
Tendance prometteuse sur les mois à venir
Du côté des ramasses :
Les volumes sont bons mais on lit un léger fléchissement lié à la saisonnalité
La gestion coûts énergétiques : 
Premiers effets se traduisent sur nos achats de matières premières par des hausses importantes subies chez nos fournisseurs.
Coûts électricité et gaz : comme la plupart des entreprises nous sommes contraints par la hausse des prix. Nos prix d’achat de 2023 sont une véritable préoccupation et nous restons en attente des dispositifs de bouclier tarifaire mis en place par l’état.
Nous présentons une hausse de tarifs à notre clientèle de l’ordre de 4% au 01/12/2022

Les perspectives pour la fin d’année sont encourageantes malgré le contexte instable que nous traversons (matières premières, énergie). 
Le léger fléchissement de la ramasse carcasse (lié à la saisonnalité naturelle) devrait nous permettre de reprendre des couleurs en terme de délai de retour des produits finis vers les clients. Nous devrons pour cela maintenir notre rythme de production actuel.


Quel budget est alloué aux augmentations des salariés ? (niveau groupe)
Pour l’année 2022, ont été attribué une enveloppe de 2% en janvier et une enveloppe de 2% en juillet. Les budgets Groupe étaient identiques à ceux d’ABR. 

Mise en place de la prime de participation aux bénéfices en plus de l’intéressement. 
La prime de participation n’est pas obligatoire pour les entreprises ayant moins de 50 salariés, aucun accord de participation n’est prévu pour le moment. 

Cette année, lors des NAO 2022 aucune réelle augmentation n’a eue lieue (en dehors des négociations syndicat patronat liés aux augmentations des minimas de la convention collective) Bien en deçà de l’augmentation du SMIC. De ce fait, nous demandons pour l’ensemble des salariés 5% en augmentation générale ainsi que 2% d’augmentation individuelle afin d’être en accord avec l’augmentation du coût de la vie. 
L’ensemble du personnel a bénéficié d’une augmentation moyenne de 2.73% en janvier et 2.28% en juillet, soit une augmentation moyenne de 5.01%. Cette augmentation est bien supérieure à l’accord de NAO signé le 20/01/2022. Concernant l’année 2023, la direction propose d’augmenter l’ensemble du personnel de minimum 47 euros brut pour tous les collaborateurs embauchés avant le 01/11/2022, ce qui représente un pourcentage moyen de 2.14%. La Direction propose également d’appliquer cette augmentation de manière anticipée, dès le 1er décembre 2022. 


La valorisation de l’ancienneté (inclus dans le travail sur les échelons)
Un groupe de travail a été constitué et une première réunion a déjà eu lieu pour constituer un référentiel de compétence propre à l’entreprise et à son activité.


L’objectif de production de novembre semble avoir été atteint, si oui comme cela a été évoqué lors du dernier CSE la mise en place de chèque carburant suivant les modalités à fixer lorsque l’objectif est atteint. 
Comme évoqué lors de la réunion CSE du 06/10/2022, les chèques carburant ne sont pas prévus. La direction réfléchit à la mise en place d’un challenge. Les modalités ne sont pas définies.  

Nous demandons une augmentation de 10cts de la prime panier pour le personnel de nuit pour palier à la hausse des produits alimentaires (10 à 30% d’augmentation cette année). 
La direction se conforme au montant fixé par la convention collective. 


Possibilité de revoir le système de prime de productivité qui pénalise énormément les personnes qui ne sont pas souvent en arrêt maladie. 
Une nouvelle méthode de calcul de la prime de productivité est en cours de réflexion. 


Mise en place des tickets restaurant, chèque vacance et prime vacances car Apasca n’est pas du tout intéressante et bien moins avantageuse quand on est seul. 
Comme répondu dans le cadre de précédentes réunions CSE, il ne s’agit pas de l’orientation de l’entreprise. 


Nous demandons une prime panier pour les 2*8 (cela permettra de valoriser les personnes ayant ces contraintes). 
La prime panier est attribuée uniquement au personnel de nuit, les salariés en 2*8 ne sont pas concernés. 


La prise en charge de 5cts par boisson prise à la machine à café. 
La mise en place de la machine à café est à l’initiative des salariés et les frais engendrés doivent le rester également. 

Journée continue pour l’ensemble des salariés (1h30 le midi c’est trop et contre-productif)
Comme déjà répondu lors de la précédentes réunion CSE, ce n’est pas prévu pour le moment mais la direction réfléchit à la possibilité de faire une pause plus courte. 

Que la journée de solidarité soit récupérée (par exemple : 2min par jour afin d’avoir un jour de congé à disposition)
La direction souhaite conserver l’organisation actuelle concernant la journée de solidarité. 

Avoir le premier jour d’ancienneté à 15 ans, 2 à 20 ans etc. 
La direction se conforme aux conditions d’attribution prévue dans la convention collective, ainsi : 
1 jours supplémentaire après 20 ans 
2 jours après 25 ans
3 jours après 30 ans

Proposer aux personnes en fonctions de leurs compétences l’ensemble des postes auxquels ils peuvent prétendre. 
Comme répondu lors de la précédente réunion CSE, chaque poste est à pourvoir est étudié avec les Responsable de Pôle, nous nous référons également aux souhaits de changement et d’évolutions exprimés dans les entretiens professionnels. Par ailleurs, l’ensemble des offres d’emploi est consultable sur le site emploi Profil Plus. Les collaborateurs peuvent candidater librement en interne, en déposant leurs candidatures auprès de leurs N+1. 

Conclusion

La Direction a fait des propositions à l’Organisation Syndicale afin de trouver un point d’équilibre tenant compte de l’ensemble des éléments échangés avec elle lors de la seconde réunion.

L’Organisation Syndicale a globalement accueilli favorablement les propositions de la Direction.

Par ailleurs, la Direction, consciente des difficultés économiques et sociales et au vu des principales demandes de l’Organisation Syndicale, a centré ses propositions sur des mesures principalement axées sur une augmentation générale des salaires.

L’Organisation syndicale a également accueilli favorablement ce thème tout en rappelant son attachement au pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique difficile. 


La Direction en a profité pour mentionner qu’aucun repas de fin d’année ne serait organisé cette année dû à une recrudescence de cas COVID mais qu’un repas serait prévu l’été prochain si la situation le permet. 





En conséquence, il a été arrêté et convenue ce qui suit : 


TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES 

Article 1 – Objet du présent accord

Les dispositions du présent accord se substituent, à compter de sa date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.


Article 2 – Champ d’Application

Le présent accord s’appliquera aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise de la Société Nouvelle ABR, sauf exception expressément prévue au sein de l’accord. 



TITRE II – REMUNERATION

Article 1 – Augmentation Générale des salaires

La Direction s’engage à faire bénéficier, chaque salarié entré dans l’entreprise avant le 1er novembre 2022 (ouvrier, employé, technicien agent de maitrise), d’une augmentation mensuelle de 47 Euros Bruts sur le salaire de base, au prorata du temps de travail.


Article 2 – Modalités de mise en place

L’augmentation générale sera appliquée sur le bulletin de salaire du mois de Décembre 2022.




TITRE III – DÉPÔT ET DURÉE DE L’ACCORD

Article 1 – Durée, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales, par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie qui souhaiterait le dénoncer à l’ensemble des autres cosignataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. 

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. 




Article 2 - Formalités de Dépôt et Publicité


Le présent accord, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, sera adressé par la Direction :

D’une part par voie électronique :

En une version originale signée des parties sous format PDF ;
En une version anonymisée au format « .docx » ;

à l’adresse suivante : .

Ce dépôt vaut dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à récépissé de dépôt.


D’autre part par voie postale au Conseil de Prud’hommes de Quimper.

Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.


Toute modification de l’Accord fera l’objet d’un avenant déposé dans les mêmes conditions.






Fait à Plomelin, en 3 exemplaires
Le 16 décembre 2022




Pour la Société Nouvelle ABR			Pour le Syndicat 
Monsieur XXX			Monsieur XXX
Directeur Pôle Industriel 			Délégué Syndical