Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail - 2023/2025

Préambule


Convaincus que les enjeux de mixité, d'égalité professionnelle et de qualité de vie au travail sont de véritables facteurs d'enrichissement collectif, d'innovation et d'efficacité au sein de l'entreprise, SERFIM T.I.C.  et les organisations syndicales signataires et l’entreprise confirment leur engagement à favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Cet engagement en faveur de l'égalité professionnelle Femmes / Hommes a été reconnu par l'AFNOR le 16 avril 2019 avec l'obtention du Label égalité et ce dernier a été renouvelé en 2021.
Cette certification (attribuée à moins d'une 100 aine d'entreprises en France) permet de reconnaitre et de valoriser l'ensemble des actions engagées par l'entreprise, depuis 2010, dans ces domaines.
Avec l'obtention de ce Label, SERFIM T.I.C. franchit un cap d'excellence en ayant structuré ses actions mixité dans les domaines Ressources Humaines et management.
Outre la pérennisation du diagnostic de situation comparée dans son volet quantitatif (analyse fine des données sociales de l'entreprise dans les 9 domaines RH visées par le code du travail) et qualitatif (nouvelle enquête lancée en novembre 2019 auprès des collaborateurs sur leur perception de l'égalité dans l'entreprise), l'entreprise a engagé de nombreux chantiers pour améliorer ses process RH et pratiques de management : sensibilisation de plus de 200 managers et collaborateurs aux stéréotypes de genre et lutte contre les discriminations fin 2018, refonte des process RH tels que recrutement, formation et rémunération, travaux sur une charte achat pour sensibiliser les fournisseurs de l'entreprise aux engagements égalité pris par SERFIM T.I.C., campagne de communication externe sur les offres d'emploi ouvertes aux femmes comme aux hommes au sein de SERFIM T.I.C.…
SERFIM T.I.C. ne souhaite pas en rester là et va continuer à œuvrer, en mettant l'accent sur les actions de communication interne et externe pour valoriser ses métiers et faire évoluer les représentations.
Le présent accord s'inscrit dans le cadre réglementaire prévu par le code du travail et dans la continuité des accords précédents.
Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s'articulent autour de 4 domaines :

La rémunération
La formation professionnelle
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Les conditions de travail





Article 1 – La rémunération effective
Préambule :
L’entreprise, dans le cadre des engagements pris depuis 2013 en matière d’égalité salariale, s’attache à réduire les éventuelles inégalités salariales et plus globalement cherche à lutter contre toutes les discriminations.
Les différentes étapes du process Rémunération de l’entreprise ont été étudiées en 2019 pour vérifier, qu’à chaque étape de la vie du collaborateur dans l’entreprise (entrée dans l’entreprise, mobilité ou promotion…), seuls des critères objectifs sont pris en compte : 
au niveau collectif, application des principes conventionnels et respect des minima de branche, 
au niveau individuel, prise en compte de critères objectifs uniquement en lien avec les compétences & l’expérience du collaborateur.
Une procédure qualité sur ce thème est en cours de validation.
Par ailleurs, conformément aux dispositions du Code du travail, SERFIM T.I.C. s’engage à publier annuellement son index égalité et à en faire une présentation aux représentants du personnel.

Article 1.1. Objectif de progression retenu
Assurer l’égalité salariale entre les hommes et les femmes selon la situation de travail, les compétences, et l’expérience en fonction des grilles de salaires fixées par la convention collective.

Article 1.2. Actions et mesures retenues
Critère à intégrer lors des comités de rémunération
Sensibiliser les responsables hiérarchiques
Décrire ces principes dans une procédure qualité

Article 1.3. Indicateurs retenus
Analyse comparative annuelle et production de l’index égalité :
Rémunération moyenne par catégorie professionnelle, et par sexe
Rémunération médiane par catégorie professionnelle, et par sexe
Taux d’augmentation individuelle par catégorie professionnelle, et par sexe
Taux de personne ayant bénéficié d’une augmentation individuelle par catégorie professionnelle, et par sexe
Suivi des congés maternité et de l’effectivité des mesures de rémunérations prévues par le code du travail
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations


Article 2- La formation professionnelle

SERFIM T.I.C. s'attache à favoriser l'égal accès à la formation, aux hommes comme aux femmes de l'entreprise.
SERFIM T.I.C. souhaite également renforcer l'accessibilité des formations au regard des contraintes professionnelles, familiales et géographiques.
Aussi, plusieurs mesures sont aujourd'hui applicables :

SERFIM T.I.C. veille à transmettre les convocations aux formations et/ou mails d'information au moins 30 jours à l'avance. (dans la mesure où la formation est commandée au moins 30 jours avant la date)
Les managers portent également une attention particulière au respect des horaires de travail pendant les formations.
Article 2.1. Objectif de progression retenu
Favoriser l'égalité d'accès à l'ensemble des collaborateurs.
Rendre accessible la formation à tous les salariés selon leurs contraintes professionnelles, familiales ou géographiques.
Article 2.2. Actions et mesures retenues
Transmettre les convocations des formations 30 jours avant le début de la formation pour organiser au mieux l'activité professionnelle et personnelle.
Veiller au respect des horaires de travail.
Article 2.3. Indicateurs retenus
Proportion de femmes ayant bénéficié d'une formation
Nombre de formations prévues en dehors des horaires de travail (objectif de O chaque année). Tout est mis en œuvre pour éviter ce type de formation.
Pourcentage des modalités des formations (horaire, date, lieu) communiquées au minimum 30 jours avant le début de la formation : objectif 90%.
Article 3- L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Les managers de SERFIM T.I.C. sont sensibilisés aux enjeux QVT et au thème de l'équilibre des temps de vie de leurs collaborateurs.
Soucieux de permettre à chacun de s'épanouir professionnellement en conciliant vie professionnelle et vie personnelle, ils portent une attention à la charge de travail et à l'organisation du travail au quotidien. Ils sont à l'écoute des difficultés pouvant être rencontrées par leurs collaborateurs et recherchent, à chaque fois que possible, des solutions pragmatiques qui concilient contraintes de l'activité et ces difficultés.
La procédure groupe sur le droit à la déconnexion est communiquée auprès des collaborateurs via la Charte Informatique et les managers veilleront à son application.

Article 3.1. Objectif de progression retenu
 Adapter l'organisation professionnelle pour faciliter l'articulation entre la vie privée et professionnelle.
Article 3.2. Actions et mesures retenues
Etudier chaque demande de contrat à temps partiel.
Article 3.3. Indicateurs retenus
Nombre de propositions formulées.
Article 4 – Les conditions de travail
En 2023, SERFIM T.I.C. va continuer à porter une forte attention aux conditions de travail.
L'entreprise va, notamment, se doter d'une offre d'EPl féminin, pour améliorer les conditions de travail des collaboratrices SERFIM T.I.C. …
Article 4.1. Objectif de progression retenu
Privilégier les propositions d'emplois à temps plein et favoriser les postes à temps partiel.
Article 4.2. Actions et mesures retenues
Intégrer aux dispositifs des entretiens annuels.

Article 4.3 Indicateurs retenus
Nombre de propositions formulées.
Article 5 – Suivi de l’accord
Une revue des indicateurs de suivi figurant dans le présent accord sera effectuée à minima une fois par an en Conseil Social Economique.
Article 6 – Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord d'appliquent à l'ensemble des agences et centres de travaux de SERFIM T.I.C.
Article 7 – Durée, révision et formalités
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 01/01/2023 et cessera, par conséquent, de s'appliquer le 31/12/2025.
Il est tenu à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.
Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires dont un, sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait à Vénissieux, le 01/12/2022
Pour la Société							Représentant du personnel
SERFIM T.I.C.
2 CHEMIN DU GENIE
69200 VENISSIEUX