PROCES VERBAL D’ACCORD

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2022



Entre :  
La Société Keolis Drôme Ardèche,         
Immatriculée au RCS de Romans sous le n° 775 573 074,
Dont le siège social est situé 26, rue Laurent de Lavoisier 26800 PORTES-LES-VALENCE,
Représentée par, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes.

D’une part,


Et :
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir : 

La CGT, représentée par, Délégué syndical, 
La CFTC, représentée par, Délégué syndical,
Le FO, représentée par, Délégué syndical,
La CFDT, représentée par, Déléguée syndicale,

D’autre part,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée le mercredi 16 mars 2022 entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise. 

Lors des réunions suivantes qui se sont tenues le jeudi 31 mars 2022, le jeudi 14 avril 2022 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022, les thématiques suivantes ont été abordées : 
Les salaires effectifs
La durée effective du travail
L’organisation du temps de travail,
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
L’emploi des salariés âgés,
La protection sociale et l’épargne salariale,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail,
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et notamment le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales.
Une présentation des informations mises à jour dans la Base de Données Economiques Sociales et Environnement a été faite.

Les débats et négociations ont permis de parvenir à un accord.

Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Keolis Drôme Ardèche. 

Article 2 – Revalorisation des primes d’astreinte

A compter du 1er juin 2022, le montant de la prime « astreinte exploitation » est augmenté de 10 euros et s’élèvera alors à 260 euros. 

A compter du 1er juin 2022, le montant de la prime « astreinte atelier » est augmenté de 10 euros et s’élèvera alors à 210 euros. 

Article 3 - Revalorisation de « l’indemnité repas »

A compter du 1er juin 2022, l’indemnité repas est revalorisée de 13.88€ à un montant de 14,50 euros.

Article 4 - Revalorisation de « l’indemnité petit déjeuner »

A compter du 1er juin 2022, l’indemnité « petit déjeuner » est revalorisée de 4.30€ à un montant de 5 euros.

Article 5 - Revalorisation de la prime « changement de planning »

A compter du 1er juin 2022, la prime « changement de planning » est revalorisée de 15€ à un montant de 20 euros.

Article 6 - Indemnisation des forfaits téléphoniques des conducteurs 

Dans le cadre du processus de digitalisation de la relation entre l’entreprise et du personnel de conduite, une indemnité téléphonique sera mise en place au bénéfice du personnel de conduite pour prendre en charge une partie de leur abonnement téléphonique selon les modalités suivantes :

Montant de l’indemnité 
Le montant de l’indemnité téléphonique sera fixé à 50% maximum du coût total de l’abonnement téléphonique et dans la limite de 7 euros nets par mois. Elle sera proratisée en cas d’absence du salarié (congés payés compris) et ne pourra se cumuler avec le bénéfice d’un téléphone professionnel.

Modalités de versement
Cette indemnité sera versée mensuellement et le montant s’appréciera en fonction de la présence du salarié sur la période de paie M-1. 

Justificatifs à produire 
Le versement de ladite indemnité est conditionné par la transmission des justificatifs suivants par le salarié avant le 1er février de chaque année :
•	La photocopie de la facture téléphonique du salarié (à transmettre sans délai en cas de changement du montant de l’abonnement). 
•	Une attestation sur l’honneur comprenant les informations suivantes :
-	Être joignable à tout moment pendant le travail (rappeler immédiatement en situation de sécurité) 
-	Informer immédiatement l’entreprise en cas de modification du numéro de portable
A titre exceptionnel en 2022, les documents devront être remis avant le 15 juin 2022. 

Les conducteurs devront utiliser les applications Keolis en lien avec l’activité de conducteur.
Le date de mise en place est fixée au 1er juin 2022. Le premier versement sera ainsi effectué sur la paie de juin sur la base des absences du salarié sur la période de paie de mai 2022.

Article 7 – Mise en place d’un compte-épargne temps (CET)

A partir du mois de juin 2022, la Direction s’engage à entamer des négociations avec les délégués syndicaux dans le but d’aboutir à l’établissement d’un plan de compte-épargne temps (CET) pour les salariés bénéficiant des RTT.

Article 8 – Durée du protocole d'accord

Le présent protocole est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2232-11 et suivants du code du travail. 

Article 9 - Révision

Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise d’engager les négociations sur la révision de l’accord. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Article 10 - Dénonciation

Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales telles qu’énoncées aux articles L. 2261-9 s. du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à une durée de trois mois à compter de la réception du courrier portant dénonciation de l’accord. L’accord continuera de produire effet dans les limites et conditions prévues par l’article L. 2261-10 du code du travail.

Article 11 – Entrée en vigueur, dépôt et publicité

L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DREETS.

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur une la plateforme en ligne suivante : 
TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise.
Un exemplaire sera envoyé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence conformément aux dispositions légales. Un exemplaire sera affiché au sein de l’entreprise et remis à chaque organisation syndicale signataire du présent accord. 


Fait à Portes-Lès-Valence, le 09 mai 2022,
En 9 exemplaires originaux


Pour la société 










Pour la CGT
	                                                                                   
Pour la CFTC











Pour FO						Pour CFDT