Accord d’entreprise suite à la Négociation Annuelle Obligatoire 2022

Entre :

La COOPERATIVE AGRICOLE « GARUN-paysanne », Société Coopérative Agricole à Capital variable, RCS Saint Malo TGI 775 568 165 dont le siège social est situé Chemin Chaussée - BP 70329 - 22400 HENANSAL représentée par Monsieur xxxx, agissant en sa qualité de Directeur spécialement habilité à l’effet des présentes, ladite société ci-après dénommée « La Coopérative ».
Et :
L’organisation syndicale xxxx représentée par Monsieur xxxx
L’organisation syndicale xxxx représentée par Monsieur xxxx

Article 1 – Négociation :

La négociation collective a donné lieu à 3 réunions qui se sont déroulées les 27 avril, 1 et 14 juin 2022 
Lors de la première réunion du 27 avril 2022, les organisations syndicales ont présenté leurs revendications :
xxxx :
1.	Augmentation annuelle, par niveau de revenu :
-	183 € brut /mois pour les salariés rémunérés moins de 1.2 fois le SMIC 2022
-	152 € brut /mois pour les salariés rémunérés de 1.2 à 1.6 fois le SMIC 2022
-	125 € brut /mois pour les salariés rémunérés de 1.6 à 2 fois le SMIC 2022
-	78 € brut /mois pour les salariés rémunérés plus de 2 fois le SMIC 2022
2.	Augmentation de 2.65 % du SMIC de mai 2022 étendue aux salariés rémunérées moins de 1.2 fois le SMIC
3.	Prolonger la prime d’ancienneté après 10 ans, 1 % par an jusqu’à au moins 20 ans d’ancienneté
4.	Majoration des heures de nuits de + 10 % (22h - 5h) soit 30 % actuel + 10 % = 40 %
5.	Augmentation du remboursement des frais de repas à 14 €
6.	Mise en place de la possibilité d’avoir 2 jours de congés enfants malades rémunérés par an.
xxxx :
1.	Augmentation des salaires de 6% pour le collège « ouvriers-employés » et 3 % pour le collège « ETAM-cadres ». Cette demande est un compromis entre l’augmentation du SMIC et l’inflation grimpante de ces derniers mois.
2.	Une prime de mobilité de 200 € net par an pour tous les salariés ne disposant pas d’un véhicule de fonction.
3.	Demande de déclenchement des heures supplémentaires à partir 44 h au lieu de 48 h. L’accord d’entreprise est moins favorable que la loi et l’accord de branche.
4.	Repas du midi à 14 € au lieu de 12 € (c’est la moyenne des tarifs appliqués dans notre secteur géographique)
5.	Augmentation de la prime repas aux salariés qui terminent après 22 h à 8 € au lieu de 5 € actuellement
6.	Demande d’une négociation d’une prime collecte juste et équitable pour tous les salariés permanents en CDI affectés aux activités saisonnières de la collecte de céréales.
7.	Durant les saisons, beaucoup de salarié s’investissent pour répondre et s’adapter aux besoins de l’activité de la collecte les dimanches et jours fériés, c’est en partant de ce constat que FO demande la mise en place pérenne d’un système de prime d’astreinte du montant de 25 € net pour tous les salariés dit « d’astreinte » à leur domicile sans collecte.
8  	Mise en place d’un remboursement des frais kilométriques pour tout échantillon effectué en plus des heures travaillées lorsqu’il n’y a pas de collecte de prévue.

Après avoir écouté les demandes de chaque organisation syndicale, le Directeur a présenté les chiffres prévisionnels arrêtés au 31 mars et notamment un résultat d’exploitation légèrement supérieur à zéro.
Lors de la deuxième réunion du 1 juin 2022, la Direction a présenté ses propositions :
Après avoir chiffré le coût salarial de chaque demande d’organisation syndicale, la direction a expliqué qu’elle ne pouvait pas y répondre dans la globalité même si elle comprenait très bien les attentes des salariés. Le souhait de la Direction est de privilégier les salaires les moins élevés tout en maîtrisant la masse salariale pour ainsi assurer la pérennité de la Coopérative qui doit faire face à la flambée des prix de l’énergie, des matières premières etc…. et qui ont un impact financier important. 
La direction tient à rappeler qu’une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » de 64 637 € a été versée sur les bulletins de paie de novembre 2021 à 109 salariés. Cette somme est à inclure dans cette négociation car décidée et distribuée après la NAO de l’année précédente. La direction a proposé les augmentations suivantes :

Par ailleurs, la direction propose de revaloriser le remboursement des frais de repas de 12 € à 13 €. 
Pour la collecte, la direction valide l’indemnisation des déplacements pour venir faire un échantillon

Après des échanges entre les organisations syndicales et la direction, celle-ci propose de revaloriser le salaire de base suivant des tranches en retenant comme référence le salaire de base de juin 2022 :


Concernant, la demande de déclenchement des heures supplémentaires à partir de 44h00 au lieu de 48h00, la direction répond qu’elle ne souhaite pas négocier sur cette demande dans le cadre de cet NAO. En effet, cette revendication fait partie des éléments négociés dans l’accord d’entreprise signé le 8 mars 2011 concernant le temps de travail avec un ensemble de mesures qui s’équilibre entre elles (majoration des heures supplémentaires au-delà de la loi et l’accord de branche).

Lors de la troisième réunion du 14 juin 2022 : 

Après des échanges, un consensus de répartition est trouvé entre les parties sur : 


Article 2 – Durée de l’accord :
Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur au 1 juillet 2022 sans effet rétroactif pour une durée d’un an. 

Article 3 – Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L 2231-5 et L 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la société à la DREETS ainsi qu’au Greffe du Conseil de prud’hommes de SAINT MALO.

Article 4 – Clause de revoyure

En accord avec les parties, en septembre 2022 nous actons la possibilité de faire une réunion de revoyure.


Par ailleurs, une copie du présent accord sera transmise à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation ainsi qu’aux représentants élus du personnel.
Il sera affiché dans les locaux de la société sur les panneaux d’affichage réservé à cet effet.

Fait en 6 exemplaires, à Hénansal, le 17 juin 2022. 

Pour la Société représenté par Monsieur xxxx

Pour les organisations syndicales

L’organisation syndicale xxxx représentée par Monsieur xxxx

L’organisation syndicale xxxx représentée par Monsieur xxxx