PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Préambule :
Les négociations annuelles 2022 ont été signées par trois organisations syndicales représentatives prévoyant une revalorisation des salaires de +6% au 1er décembre 2022.
De plus, les organisations syndicales représentatives ont signées également une revalorisation des indemnités du protocole frais de déplacement de +6%, applicable au 1er décembre 2022.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 18 novembre, 2 décembre et 20 décembre 2022.
Au cours de la première réunion, un agenda des réunions de négociations a été fixé.
Au cours de la seconde réunion,  les organisations syndicales ont présenté une requête collective auprès de la direction comme décrit ci-dessous :
Pour la CGT, et la FO :

Une augmentation des salaires de 6% à compter du 1er décembre au N.A.O nationale, et 2 % en N.A.O interne avec une revoyure début d’année dès l’augmentation du SMIC.
La mise en place d’un 13ème mois basé sur le salaire net.
Une prise en charge de la mutuelle de base en intégralité par l’entreprise avec la suppression des journées de carence
Un passage au coefficient 165 pour les conducteurs de plus de 20 ans d’ancienneté.
Une mise en place de chèques vacances soit 50€ à la charge de l’entreprise, 20€ pris en charge par le CSE et 30€ à la charge du salarié.

Au cours de la réunion du 2 décembre, M. XXXXXXX a indiqué aux organisations syndicales qu’il souhaitait s’aligner à l’augmentation conventionnelle nationale.
A l’issue de discussions et échanges des parties, le 20 décembre 2022,  il a été convenu ce qui suit entre la direction, d’une part, et les organisations syndicales, d’autre part :




Article 1 – Revalorisation salariale

L’ensemble des salariés de la société Routiers Bretons sera revalorisé de 6 % au 1er décembre 2022 sans condition, ni d’ancienneté, ni de statut.

Article 2 – Grille salariale du personnel roulant

A compter de la date d'application de l'accord, les taux horaires minimum pour le personnel roulant s’établiront  comme suit : 






Article 3 – Indemnités et frais de déplacement
Les frais de déplacement conventionnels sont augmentés de 6% conformément à l’accord conventionnel national.

Article 4 – Challenge sécurité
Aucune modification n’est apportée à cet article.

Article 5 – Mutuelle – Frais de santé
En raison d’une dérive du contrat des frais de santé, une hausse de la cotisation salariale et patronale sera appliquée au 1er janvier 2023.
hausse de 6% pour la cotisation des salariés
hausse de 7% pour la cotisation patronale.

Article 6  – Egalité professionnelle
Le 2 septembre 2022, un accord d’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé avec les organisations syndicales, pour une durée de 3 ans.
Cet accord prévoit à maintenir et garantir l’égalité des rémunérations et à promouvoir l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de qualité de vie et des conditions de travail.

Article 7 – Date d’application
Sauf spécificités définies dans un article précédent, la date d’application de cet accord est le 
1er décembre 2022.






Article 8 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, par la direction aux organisations syndicales présentes dans l’entreprise.

Dans un délai de 8 jours, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Rennes en un exemplaire.

Un exemplaire dématérialisé sera déposé sur la plateforme 

Les organisations syndicales ainsi que le secrétaire du Conseil Social et Economique recevront un exemplaire original de l’accord.
Fait à Bruz, le 20 décembre 2022, en 5 exemplaires

Pour la Direction	
XXXXXXXXXXX


Pour la FO	                     Pour la CFDT 	Pour la CGT	
XXXXXXXXXXXX 	                     XXXXXXXX	XXXXXXXXXX