ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 



ENTRE LES SOUSSIGNES :

ADEO, Association Loi 1901, 
Dont le siège social est situé 101 rue Dicquemare – 76600 LE HAVRE 
Représentée par 

Et

Le syndicat 


PREAMBULE

Conformément à l’accord d’entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoire 2022 et à la loi dite « pouvoir d’achat » n°2022-1158 du 16 août 2022, les parties conviennent de verser une prime de partage de la valeur aux salariés de l’Association dans les conditions fixées ci-après.  

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : salariÉs concernÉs par le versement de la prime

Les salariés de l’Association concernés par le versement de la prime sont tous les salariés (CDI, CDD, Contrats d’apprentissage) présents dans les effectifs avec un contrat en cours à la date de dépôt de l’accord d’entreprise auprès de la DREETS. 

Article 2 : MODULATION DE LA PRIME   
Le montant de la prime est de 300€ net pour un salarié à temps plein. 
Ce montant sera modulé proportionnellement à la durée de travail contractuelle du salarié (ETP) du contrat en cours à la date de dépôt de l’accord d’entreprise auprès de la DREETS. Il convient de préciser que la durée de travail rémunérée d’un salarié à temps plein s’établit à 151.67 heures au sein de l’Association. 
La prime sera donc calculée individuellement de la manière suivante : 
Durée de travail contractuelle rémunérée du contrat actif ÷ 151.67 x 300€
Aucun autre critère de modulation n’est prévu dans le cadre du versement de cette prime. 





Article 3 – EXONERATION FISCALE ET SOCIALE
Conformément à la législation, la prime versée est totalement exonérée de cotisations sociales salariales et patronales et d’impôts pour l’employeur et les salariés pour les salariés dont la rémunération perçue sur les 12 mois précédant le versement de la prime est inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuelle. 

Dans les autres cas, la prime est soumise à la CSG, CRDS, la taxe sur les salaires, au forfait social et à l’impôt sur le revenu. 

Article 4 - DurÉe de l’accord et formalitÉs
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 
Il entrera en vigueur au plus tôt le jour suivant son dépôt auprès de la DREETS sous réserve de sa validation par la DREETS, et cessera de s'appliquer le 31 décembre 2023. En application de l'article L2222-4 du code du travail, à l'échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. 

Article 5 - Notification et publicitÉ
Le présent texte sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'Association. 
Le présent texte sera déposé auprès de la DREETS dont relève l'association, et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes du Havre. Il est convenu d'un commun accord que le texte sera publié de manière anonyme sur la plateforme dématérialisée de dépôt des accords collectifs. 
Le présent texte sera accessible aux salariés selon les conditions de diffusion légales et règlementaires. 

Article 6 - RÉvision 
Le présent texte pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. 
La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires. 
Enfin, en cas de contrôle de conformité effectué par la DREETS conduisant à un avis défavorable ou d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après réception ou la publication de ces textes, afin d'adapter les dites dispositions. 
Le présent accord, qui comporte 2 pages, est établi en 4 exemplaires originaux. 
Un pour chaque partie signataire, 
Un pour dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes, 
Un pour dépôt auprès de la Direction Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).


Fait au Havre, le 6 février 2023      

Pour ADEO	Pour