Entre

La CIPAV, représentée par xxx, Directeur Général dûment habilité, Ci-après dénommée « la CIPAV » ;

– d’une part –

Et
L’organisation syndicale F.O., représentée par xxx ;
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par xxx ;

Ci-après définies les « Organisations syndicales représentatives »
– d’autre part –


Ci-après ensemble définies les « Parties »






PREAMBULE

La loi pour le financement de la sécurité sociale 2022 (la « LFSS »), article 12, prévoit et organise le transfert aux URSSAF de l’activité de recouvrement de la CIPAV.
Selon la LFSS, les opérations de transfert doivent se dérouler en trois étapes :

1) Jusqu’au 30 juin 2022, une première phase au cours de laquelle la CIPAV et l’URSSAF Caisse nationale détaillent par convention (ci-après la « Convention ») les critères légaux retenus pour identifier les salariés à transférer en fonction de « l’emploi occupé », « la part de leur activité consacrée directement ou indirectement au recouvrement », et selon les « compétences professionnelles ainsi que les solutions de reprise adaptées en fonction de chaque salarié identifié ;
2) Avant le 31 juillet 2022, l’URSSAF Caisse nationale, la CIPAV et les organisations syndicales représentatives de la CIPAV engagent des négociations afin de conclure un accord de transition précisant les modalités, conditions et garanties s’appliquant aux salariés de la CIPAV dans le cadre de leur transfert vers les URSSAF.

3) Au plus tard le 1er janvier 2023, les contrats de travail des salariés concernés par le transfert seront transférés vers les URSSAF, nouveaux employeurs.
L’imminence du transfert du recouvrement nécessite que la CIPAV, d’une part se réorganise dans le courant de l’année 2022, d’autre part révise et adapte une partie de son agenda social.
C’est dans ces conditions que, soucieuse de privilégier un dialogue social constructif et transparent, et consciente et respectueuse des enjeux humains du transfert, tant pour les collaborateurs que pour la CIPAV, la direction a proposé aux Organisations Syndicales de mettre en place un accord de méthode encadrant les modalités des procédures d’information-consultation du CSE au cours de l’année 2022.
Au terme de la réunion du 10 janvier 2022, les Parties sont parvenues au présent accord.


***

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord de méthode vise à définir :

Les modalités, le calendrier et les conditions d’information et de consultation du CSE sur la méthodologie d’application des critères légaux du transfert du recouvrement, le projet de réorganisation de la CIPAV ainsi que les orientations stratégiques ;

Les modalités, le calendrier et les conditions de l’information du CSE au sujet de la négociation de l’accord collectif de transition ;

Les modalités d’information des salariés en lien avec les opérations d’information et d’information-consultation précitées.

Par leur signature, les Parties s’engagent à :

Respecter les dispositions du présent accord ;

Utiliser les crédits d’heures de délégation conformément à leur objet ;

Ne pas transmettre des informations présentées comme sensibles et/ou confidentielles par la Direction ou dont elles auraient à connaître dans le cadre de leur mandat. Cependant, dans le cadre de l’exécution de leur mission, les élus peuvent être amenés à échanger ces informations avec les salariés de l’entreprise, leurs organisations syndicales ou le cabinet d’avocat qui les assiste.

ARTICLE 2 – DEROULEMENT DES OPERATIONS D’INFORMATION-CONSULTATION

Les délais de consultation

Les Parties conviennent que, sous réserve d’avoir obtenu l’ensemble des documents et informations nécessaires à leur consultation, le CSE disposera d’un délai maximum de 21 jours calendaires (cf calendrier prévu à l’article 2.2) à compter de la première réunion pour rendre son avis sur :
La méthodologie retenue afin de définir les critères légaux repris dans la Convention ;
Le projet de réorganisation de la CIPAV ;
Les orientations stratégiques ; 
L’accord de transition.

Plus généralement, il est convenu que toute autre procédure d’information-consultation, en lien avec le transfert de recouvrement, à intervenir dans le courant de l’année 2022, sera soumise à un délai maximum de 21 jours calendaires. Toute nouvelle information-consultation en lien avec les opérations de transfert, qui serait ajoutée au calendrier des réunions ordinaires à l’article suivant, sera soumise à la même procédure que celle définie dans le présent accord. Les moyens mis à disposition du CSE et détaillés dans l’article 3 du présent accord seront alors revus pour prendre en charge l’accompagnement nécessaire estimé par les avocats, dans le cadre d’une limite financière à discuter avec la direction.

2.2 Calendrier prévisionnel et ordre du jour prévisionnel des réunions

Les Parties conviennent du calendrier suivant afin d’organiser les réunions d’information consultation du CSE. Il est expressément convenu que des réunions supplémentaires pourront être intercalées si nécessaire par la CIPAV et/ou à la demande de la majorité des membres du CSE présents au cours de la réunion précédente.



Il est convenu entre les parties que ces points seront repris dans les ordres du jour des réunions correspondant au calendrier ci-dessus.

Pour chacun des 4 points à l’ordre du jour des réunions d’information – consultation visées dans le tableau ci-dessus, une deuxième réunion est positionnée dans les 21 jours suivant (31 jours concernant la réunion du 12 juillet en raison des congés estivaux), visant exclusivement à consulter le CSE aux fins de recueillir son avis sur ledit point, si celui-ci n’a pu être rendu au cours de la première réunion.

Ces secondes réunions de CSE sont fixées selon le calendrier prévisionnel ci-dessous :


Il est expressément précisé que ces réunions ordinaires et secondes réunions dites « extraordinaires » pourront être avancées ou reportées en fonction de l’avancement du projet transfert de recouvrement.

Ces éventuelles modifications et/ou ajout feront l’objet d’un avenant au présent accord, si les modalités du présent accord ont vocation à s’appliquer.

En outre, il est convenu entre les parties que les salariés transférés, en application des critères légaux, seront informés à compter de la semaine 10 (soit à partir du 7 mars 2022). 

Enfin, au regard des enjeux pour les salariés des projets à mener au cours de l’année 2022, ces derniers seront tenus informés, à chaque grande étape, selon des vecteurs de communication variés (intranet, webinaires…).

ARTICLE 3 – PRISE EN CHARGE EXCEPTIONNELLE PARTIELLE DE L’EXPERTISE D’UN AVOCAT

Volonté du CSE d’être accompagné par un avocat dans le cadre des opérations de transfert

Le CSE a fait part de son souhait d’être accompagné par un expert juridique, à l’exclusion de toute autre expertise, et ce afin d’appréhender les projets menés par la CIPAV et leurs conséquences sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Contribution exceptionnelle aux frais de l’expertise juridique (cabinet d’avocat)


Dans un souci d’efficacité et de loyauté dans l’analyse des informations, et afin de permettre au CSE de financer l’assistance d’un avocat sur les différents projets menés et rappelés dans cet accord, les Parties se sont accordées sur la prise en charge par la CIPAV des honoraires d’avocat dans la limite maximale de 26 880 euros HT (représentant 60% de la somme totale figurant dans la proposition d’intervention en PJ, estimée à 44 800 HT, les 40% restant, représentant le solde, étant réglé par le CSE sur son budget de fonctionnement) au titre de l’ensemble des opérations d’information-consultation énumérées à l’article 2 du présent accord, qui pourraient être menées au cours de l’année civile 2022, conformément à la proposition d’intervention figurant en annexe.
Cette prise en charge exceptionnelle d’honoraires ne saurait créer un droit au titre des années suivantes.
Les honoraires d’avocat, dans le cadre de l’enveloppe maximale ci-dessus définie, seront pris en charge sur présentation par le CSE des notes d’honoraires correspondant exclusivement à l’assistance juridique du CSE sur la thématique du transfert de recouvrement des cotisations, et sous réserve qu’aucune autre expertise ne soit mise à la charge de la CIPAV au titre des opérations d’information-consultation menées au cours de l’année 2022.
Les notes d’honoraires devront être transmises à la CIPAV sans délai et au plus tard dans les 15 jours suivant la fin de la procédure d’information-consultation concernée, et seront réglées par celle-ci à hauteur de 60% du montant HT, jusqu’à épuisement, le cas échéant, de la prise en charge employeur fixée au plafond de 26 880 euros HT. La TVA affectée à la participation employeur est à la charge de celui-ci (étant précisé que la TVA affectée à la part CSE reste à la charge de ce dernier), dans les limites fixées au présent article.
Le montant correspondant à sa participation telle que définie ci-dessus, sera versé par la CIPAV sur le compte bancaire du CSE, CSE qui se chargera ensuite de régler les notes d’honoraires.

Le CSE prend l’engagement moral de ne pas recourir aux services d’un expert dans le cadre des différentes informations/consultations relatives au projet de transfert listées dans cet accord mais conserve en revanche la liberté de faire appel à une telle expertise dans le cadre des informations/consultations intervenant au cours de l’année 2022 et portant sur d’autres thématiques.



ARTICLE 4 – ELEMENTS D’INFORMATION TRANSMIS AU CSE

Il est convenu entre les parties que les notes associées aux information-consultations précitées, seront communiquées 7 jours calendaires avant la réunion ordinaire du CSE. Ainsi, par exemple, la note relative à l’information-consultation du CSE du lundi 31 janvier 2022 sera remise au plus tard le lundi 24 janvier 2022 à 18h. Un atelier de lecture avec une commission composée de 6 membres du CSE au maximum pourra être organisé, à la demande du Secrétaire du CSE, dans un délai de 7 jours précédant le CSE ordinaire, s’agissant des informations/consultations précitées. La demande du Secrétaire du CSE en ce sens devra intervenir dans les meilleurs délais, afin de s’assurer de la disponibilité du Président du CSE à cet atelier d’une durée estimée à 1h.
Phase 1 : consultation sur la méthodologie d’application des critères légaux du transfert de
recouvrement

Dans le cadre de l’information consultation du CSE sur la méthodologie mise en œuvre afin de définir les critères légaux du transfert, la CIPAV s’engage à remettre au CSE les informations suivantes :
- les critères retenus par la loi de financement de la sécurité sociale 2022 ; 
- des éléments d’explication sur la méthode et les critères, conformément à la LFSS ;
 - des éléments d’application de la méthode retenue.

Afin de permettre le bon déroulement des informations-consultations et de laisser le temps à la direction de fournir les éléments nécessaires pour que le CSE puisse rendre un avis, le CSE s’engage à adresser toutes les questions préalables à la direction au moins 2 jours avant le CSE ordinaire et, suite à la tenue du CSE ordinaire, à adresser les dernières questions à la direction au moins 5 jours avant le CSE extraordinaire. 

Phase 2 : consultation sur l’organisation cible et les orientations stratégiques

Dans le cadre de l’information consultation portant sur l’organisation globale cible et les orientations stratégiques, la CIPAV s’engage à remettre au CSE les informations suivantes :

Concernant la consultation sur les orientations stratégiques :
Un document écrit reprenant les orientations stratégiques de la CIPAV avec une prévision
sur l’année en cours et les trois années à venir
La Base de données économique sociale et environnementale (BDESE) sera mise à jour
lors de la première réunion d’information - consultation.

Concernant la consultation sur l’organisation globale cible de la CIPAV :
Une présentation de la nouvelle organisation globale des services au sein de la CIPAV,
Le nombre de salariés impactés,
Les conditions et modalités de travail jusqu’au transfert,
Les conditions et modalités d’organisation du travail après le transfert.

La Base de données économique sociale et environnementale (BDESE) sera également mise à jour de manière régulière pour que le CSE puisse disposer de l’ensemble des informations requises pour émettre ses avis.

Afin de permettre le bon déroulement des informations-consultations et de laisser le temps à la direction de fournir les éléments nécessaires pour que le CSE puisse rendre un avis, le CSE s’engage à adresser toutes les questions préalables à la direction au moins 2 jours avant le CSE ordinaire et, suite à la tenue du CSE ordinaire, à adresser les dernières questions à la direction au moins 5 jours avant le CSE extraordinaire.

ARTICLE 5 – REPORT DE LA CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES

Les Parties actent dans le présent accord, qu’il est convenu que la consultation sur les orientations stratégiques, inscrite au point à l’ordre du jour de la réunion du CSE du 14 décembre 2021, est reportée au 24 février 2022, en parallèle de la procédure d’information-consultation réalisée au titre de l’organisation globale cible de la CIPAV, dans le contexte du transfert de l’activité du recouvrement au 1er janvier 2023.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée se terminant le 31 décembre 2022. Il pourra toutefois être prorogé par accord unanime des Parties.
Date d’entrée en application et publicité

Il est convenu entre les parties que la date d’application des présentes dispositions est fixée à la date de signature du présent accord.

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise.

Cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et sera disponible sur l’intranet
et dans la BDESE.

Clause de révision

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’une des parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. A partir de la date de réception de cette lettre, les parties disposeront d’un délai de 3 mois pour se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Cette demande devra être accompagnée d’un projet du ou des points dont la révision sera demandée.

Dans ce cas, les autres parties contractantes pourraient se prévaloir du même droit. Fait à Paris, le 17 janvier 2022, en 4 exemplaires originaux



Annexe : proposition d’intervention