ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’HARMONISATION SOCIALE DES ENTREPRISES DU GROUPE


ENTRE

La Société BRETAGNE ETUDES SERVICES - BES, SAS au capital social de 7622.45 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de QUIMPER sous le n° 402 361 612, dont le siège social est situé ZA de Pont Glaérès à BANNALEC (29380),

Représentée par M. M D en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’UNE PART,


ET 

M. G P et M. M LP, Membres titulaires du Comité Social et Economique ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du /  /2019,	

			D’AUTRE PART.


Il a été conclu le présent accord.

La Société BES, comme les sociétés KADRAN, GEOTOPO, SEDR et BEP appartient au groupe GEOLIANCE, qui s’est essentiellement développé via une croissance externe.
Afin de renforcer le sentiment d’appartenance au même groupe et favoriser la mobilité éventuelle des salariés entre sociétés du groupe, les parties au présent accord ont convenu de la nécessité d’harmoniser les conditions d’emploi des personnels.
Des réunions communes de négociation avec les représentants des CSE des autres sociétés du groupe ont ainsi eu lieu les 28 mai 2021, 18 janvier 2022 et 17 mars 2022. Une réunion a en outre été animée par la Direction le 17 mai 2022 avec l’ensemble des collaborateurs pour présenter le contenu de l’Accord d’Harmonisation. 

Le présent accord a dès lors pour objet d’harmoniser :
La durée du travail au sein des différentes entités du groupe,
Les règles applicables en matière de déplacements professionnels,
Les règles applicables en matière de fractionnement des congés payés.

Le présent accord formalise donc :
Un horaire collectif de travail réduit à 38 heures hebdomadaires de travail,
Le bénéfice d’une contrepartie financière ou en repos aux temps de déplacement professionnel,
L’absence de bénéfice des jours de fractionnement si le fractionnement est à l’initiative du salarié.

Au terme des réunions de négociation, il a été convenu et décidé ce qui suit :

SECTION I – CHAMP D’APPLICATION –DUREE – ENTREE EN VIGUEUR

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (notamment contrat de travail à durée indéterminée ou contrat de travail à durée déterminée).

ARTICLE 2 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet de manière rétroactive dès le 1er juin 2022.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues à l’article L.2232-25 du Code du travail.
Il pourra par ailleurs être dénoncé conformément aux dispositions des articles L2232-25 et L.2261-9 du Code du travail.



SECTION II – DUREE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ARTICLE 3 – DUREE DU TRAVAIL
3.1. Principe
A compter de la date d’effet du présent accord, les parties au présent accord conviennent de fixer désormais l’horaire collectif de travail à 38 heures hebdomadaires.
En contrepartie, les salariés percevront donc :
- une rémunération fixe mensuelle brute de base correspondant à une durée hebdomadaire moyenne de travail de 35 heures, soit 151,67 heures mensuelles,
- à laquelle s’ajoutera la rémunération au taux majoré de 2,5 heures supplémentaires par semaine, soit 10,83 heures supplémentaires mensuelles.
Les salariés bénéficieront en outre de 4 jours de récupération annuels au plus, en compensation de la demi-heure réalisée au-delà de 37 heures 30 en moyenne.
Toute absence rémunérée ou non, hors congés payés et jours fériés, ayant pour effet d'abaisser la durée effective du travail à 37 heures 30 au plus entraînera une réduction proportionnelle de ces droits à repos.
Ces jours de repos, ainsi capitalisés, devront être pris par journées ou demi - journées, au plus tard avant le terme de l'année de référence.
Par année de référence, il est entendu l’année civile.
Ces jours de repos seront pris dans les conditions suivantes :
À l’initiative de l’employeur : 2 jours de repos collectif au plus, qui seront fixés au mois de décembre de chaque année pour l’année civile suivante, ce point faisant l’objet d’une information lors d’une réunion de CSE.
Une modification de ces dates pourra intervenir sous respect d'un délai de prévenance de 7 jours au moins, la modification pouvant le cas échéant être individuelle en fonction des contraintes de l’activité (notamment contrainte d’intervention client, surcharge d’activité, livraison contrainte…).
À l’initiative du salarié : 2 jours de repos au plus, moyennant le respect d’un délai de prévenance d’un mois.
Toute modification par le salarié de la ou des dates fixées ne pourra intervenir que sous réserve de l'accord de la direction et dans le respect d'un délai de prévenance de 7 jours. Dans cette hypothèse, le salarié devra proposer une nouvelle date ultérieurement, qui devra faire l’objet d’un accord de la Direction.
3.2. Dérogation
Conscients qu’un horaire collectif de 38 heures hebdomadaires puisse générer des contraintes particulières pour certains personnels employés à 35 heures hebdomadaires, il est convenu que sur demande expresse d’un salarié formulée auprès de la Direction lors de la mise en œuvre du présent accord, il pourra rester employé sur la base de 35 heure hebdomadaire en moyenne, et non 37 heures 30 en moyenne suivant l’horaire collectif.
3.3. Règles d’établissement des plannings
Les plannings seront établis dans le respect des dispositions suivantes :
Règles régissant le repos hebdomadaire,
Repos quotidien : 11 heures,
Durée maximale de travail au cours d'une semaine : 44 heures sur 12 semaines consécutives maximum, 48 heures par exception,
Possibilité de semaines à 0 heures,
Durée maximale quotidienne de travail : 12 heures.

ARTICLE 4 – HEURES SUPPLEMENTAIRES 
Le contingent d’heures supplémentaires annuel est fixé à 320 heures, par salarié et par an.
Les heures supplémentaires seront majorées conformément aux dispositions légales en vigueur.
4.1. Salariés employés selon l’horaire collectif
Seront rémunérées en heures supplémentaires, en sus de la rémunération habituelle, les heures accomplies au-delà de 38 heures hebdomadaires, en moyenne sur le mois.
4.2. Salariés employés sur la base d’un horaire hebdomadaire de 35 heures
Seront rémunérées en heures supplémentaires, en sus de la rémunération habituelle, les heures accomplies au-delà de 35 heures hebdomadaires, en moyenne sur le mois. 

ARTICLE 5 – REMUNERATION
La rémunération mensuelle des salariés est calculée sur la base mensualisée de 35 heures pour les salariés employés à temps complet, ceci afin d'assurer une rémunération régulière indépendante de l'horaire réel.
Sont rémunérées en sus, pour les salariés employés selon l’horaire collectif de 38 heures, la rémunération au taux majoré de 2,5 heures supplémentaires par semaine, soit 10,83 heures supplémentaires mensuelles.
Les heures supplémentaires réalisées au-delà de l’horaire collectif de 38 heures (ou 35 heures le cas échéant) seront rémunérées au taux majoré le mois suivant (les heures supplémentaires du mois (M) seront réglées sur la paie du mois (M+1)).
Les absences, que celles-ci soient indemnisées ou non, seront comptabilisées pour leur durée initialement prévue au planning. Les absences non rémunérées donnent lieu à une réduction de rémunération proportionnelle au nombre d'heures d'absence constaté par rapport au nombre d'heures réelles du mois considéré et par rapport à la rémunération mensuelle lissée.

SECTION III – DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS
ARTICLE 6 – NOTION DE DEPLACEMENT PROFESSIONNEL
Les déplacements professionnels sont ceux qui ont à une extrémité le domicile du salarié et à l’autre un lieu de travail qui n’est pas le lieu habituel de travail. Il est rappelé que le temps de déplacement professionnel ne constitue pas un temps de travail effectif (article L3121-4 du Code du travail).

Eu égard à la multiplicité des lieux d’intervention des personnels, les parties au présent accord conviennent la zone d’intervention des salariés constituant leur lieu de travail habituel se situe dans un périmètre de 30 minutes autour de leur domicile.

ARTICLE 7 - CONTREPARTIES
Les déplacements professionnels donnent lieu au bénéfice d’une contrepartie financière ou en repos au profit des salariés concernés, lorsqu’ils dépassent le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel.

Dans ce cadre, aucune contrepartie ne sera due aux salariés lorsque leur temps de trajet aller-retour dans la semaine n’excèdera pas 5 heures.

Lorsque le temps de déplacement hebdomadaire excèdera 5 heures :

Déplacements professionnels allers-retours hebdomadaires de 5 heures à 12 heures : les salariés se verront allouer une compensation financière au taux horaire normal, égale à 50% du nombre d’heures réalisées entre 5 heures et 12 heures.
Cette compensation sera toutefois accordée en repos si la durée réellement travaillée dans le mois est inférieure à la durée de travail théorique du mois (M).


Déplacements professionnels allers-retours hebdomadaires strictement supérieurs à 12 heures : les salariés se verront allouer une compensation financière égale à 100% des heures réalisées au-delà de 12 heures, rémunérées au taux normal.
Cette compensation sera toutefois accordée en repos si la durée réellement travaillée dans le mois est inférieure à la durée de travail théorique du mois (M).

La contrepartie dû au titre des heures de déplacement professionnels du mois (M) sera versée sur le bulletin de paie de (M+1).

Dans un souci de préserver la santé et la sécurité des personnels en situation de déplacement professionnel, les parties au présent accord recommandent un découchage du salarié dès lors que le déplacement professionnel excède 1heure 30 aller et qu’il doit travailler dans le même secteur ou plus loin le lendemain.

Sauf accord préalable de son Responsable, si le salarié ne souhaite pas donner suite à cette proposition de découchage et préfère rentrer à son domicile, le temps de trajet de cet aller-retour au domicile, valorisé pour calculer la contrepartie, sera réduit de moitié.


SECTION IV– CONGES PAYES
ARTICLE 8 – BENEFICE DES JOURS DE FRACTIONNEMENT
Les jours de fractionnement prévus par l’article L3141-23 du Code du travail étaient, jusqu’à la date d’entrée en vigueur du présent accord, accordés aux salariés, que ces derniers soient ou non à l’origine du fractionnement des quatre premières semaines de congés payés.
Par le présent accord, les parties conviennent qu’à compter du 1er mai 2022, en cas de fixation à l’initiative du salarié de moins de 24 jours ouvrables de congés entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année, aucun jour de fractionnement ne lui sera alloué.

SECTION V – SUIVI DE L’ACCORD
ARTICLE 9 – COMMISSION DE SUIVI 
L’application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet, composée de 4 représentants de la direction et des membres titulaires du CSE.
Elle sera réunie au moins une fois, à l’initiative de la Direction, la première année d’application de l’accord.

Cette commission aura pour mission de :
Veiller à l’application effective de l’accord et réaliser chaque année un bilan de l’application de l’accord,
Proposer des mesures d’ajustement nécessaires au vu des difficultés le cas échéant rencontrées et/ou des mesures d’adaptation aux évolutions législatives et conventionnelles futures.

Le bilan établi par la commission fera l’objet d’une information auprès du personnel par voie numérique.

SECTION VI– PUBLICITE ET DEPÔT DE L’ACCORD
A l’initiative de la Direction :
Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (.).

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de QUIMPER.

La mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à BANNALEC, le 14/06/2022
En 3 exemplaires originaux, 
M. G P	POUR LA SOCIETE
Membre titulaire du CSE	M. M D, Président


M. M LP
Membre titulaire du CSE