ACCORD RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE




ENTRE LES SOUSSIGNES :

IPAL Service de Santé au Travail dont le siège social est sis à ALFORTVILLE, 49 rue Raymond Jaclard - N°SIRET 785 683 699 00124, représenté par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
											D’une part,

ET 
	
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’association suivantes :
CFE-CGC, représentée par Madame XXX, en qualité de délégué syndical ayant recueilli lors des dernières élections professionnelles : 28,57% du nombre de votants pour le premier tour des élections des membres titulaires au CSE (22 voix sur 77 votants) ;
CFDT, représentée par Madame XXX, en qualité de délégué syndical ayant recueilli lors des dernières élections professionnelles : 35,06% du nombre de votants pour le premier tour des élections des membres titulaires au CSE (27 voix sur 77 votants) ;
											D’autre part,




PREAMBULE
Après consultation du Comité social et économique le 19 juillet 2022 et le 20 septembre 2022, les parties signataires ont convenu, pour les prochaines élections professionnelles des membres du Comité social et économique de procéder au vote électronique, y compris en cas d’élections partielles, comme le propose l’article L.2314-26 du code du travail et les articles R.2314-5 et suivants du code du travail.

Le vote électronique permettra notamment :
De faciliter l’organisation du processus électoral compte tenu de la dispersion des centres médicaux,
De faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement,
De faciliter le vote pour les salariés en télétravail,
De faciliter le dépouillement des votes en fin de scrutin, sous le contrôle des membres désignés du bureau de vote,
De pallier les aléas postaux,
D’augmenter la participation des électeurs.

La Direction et les partenaires sociaux se sont donc réunis le 20 septembre 2022 et le 3 octobre 2022 et ont arrêté les dispositions suivantes :

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’IPAL (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de l’Association) appelés à voter aux élections des membres du Comité social et économique.
Article 2 : Modalités de mise en œuvre du vote électronique
Article 2.1 : Recours à un prestataire extérieur
La conception et la mise en place du système de vote électronique seront confiées à un « fournisseur prestataire », mandaté pour ce faire par la Direction des ressources humaines. 
IPAL prendra donc contact avec un prestataire spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet et lui confiera la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base du cahier des charges respectant les dispositions des articles R.2314-6 et suivants du code du travail, ainsi que la délibération n°2019-053 du 25 avril 2019 de la CNIL. En cas de modification de ces textes, les nouvelles règles devront être prise en compte.
Le prestataire retenu sera indiqué dans le protocole d’accord préélectoral.
Article 2.2 : Caractéristiques du système retenu 
Le système retenu assurera :
La confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Le vote émis par chaque électeur sera chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée. Il sera ainsi crypté et stocké dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier des électeurs. Ce circuit garantit le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers.
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde ne seront accessibles qu'au personnel du prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ainsi que des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales.

Chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Les membres du bureau de vote (président et assesseurs) bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu.
Article 3 : Protocole d’accord préélectoral
Dans le cadre de chaque élection, les parties engageront une négociation en vue de la conclusion d’un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment le calendrier électoral, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges.
Le protocole préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l’Association.
Article 4 : Suivi des opérations de vote
La liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.
Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.
Article 5 : Conservation et archivages des données électorales 
L’employeur ou le prestataire qu’il a tenu conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. 
La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. 
A l’expiration du délai de recours, ou lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, l’employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.


Article 6 : Vote à bulletin secret sous enveloppe 
La mise en place du vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe.
Article 7 : Durée et date d’entrée, révision, notification et publicité

7.1. Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le jour de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. 

7.2. Révision de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires.

Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à la Direction.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, même non-signataires.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail, l’avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
7.3. Notification et publication
Un exemplaire du présent procès-verbal est transmis ce jour aux délégués syndicaux qui le remettront à leurs organisations syndicales respectives.
Deux autres exemplaires originaux seront également établis : 
Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
L’autre déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil
La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite par email simultanément à la signature du protocole électoral.
La publicité des avenants éventuels au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.

Fait à Alfortville, le 3 octobre 2022


Madame XXX
Directrice des ressources humaines



Madame XXX
CFE-CGC, délégué syndical




Madame XXX
CFDT, délégué syndical

ANNEXE 1 : LISTE DES ETABLISSEMENTS

Cet accord est applicable de plein droit pour les établissements suivants :

IPAL - CHARENTON LE PONT
8, Rue du port aux lions
94 220 CHARENTON LE PONT
Numéro SIRET : 78568369900025

IPAL - IVRY SUR SEINE
45, Rue Raspail 
94200 IVRY SUR SEINE
Numéro SIRET : 78568369900132
					
IPAL - ALFORTVILLE
Siège social
49, Rue Raymond Jaclard 
94140 ALFORTVILLE 
Numéro SIRET : 78568369900124

IPAL – BERCY DESGRANGE
6, Rue Henri Desgrange
75012 PARIS
Numéro SIRET : 78568369900066

IPAL - BERCY TERROIRS
40, Avenue des Terroirs de France
75012 PARIS
Numéro SIRET : 78568369900058



IPAL - BLANQUI
104 boulevard Auguste Blanqui
75013 PARIS
Numéro SIRET : 78568369900181

IPAL – CRETEIL EGLISE
60, avenue du Général Leclerc 
94000 CRETEIL 
Numéro SIRET : 78568369900140

IPAL - CRETEIL PARC
16, Rue Séjourné 
94000 CRETEIL
Numéro SIRET : 78568369900041

IPAL – SAINT-MAUR
18, Avenue des Arts
94100 SAINT–MAUR
Numéro SIRET : 78568369900108

IPAL – VITRY SUR SEINE
27, Rue Clément Perrot
94400 VITRY SUR SEINE
Numéro SIRET : 78568369900165

IPAL – RUNGIS
10, Rue du Séminaire
94150 RUNGIS
Numéro SIRET : 78568369900173