Avenant n°1 à l’accord du 5 novembre 2020 sur la mise en place du dispositif spécifique de l’activité partielle au sein de la société Robert Bosch Automotive Steering Vendôme SAS


Entre :

La Société Robert Bosch Automotive Steering Vendôme SAS, Dont le siège social est à Vendôme – (41100) – Route de Blois – ZI Sud, Représentée par            , agissant en qualité de Directeur Général, et               , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilités aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’UNE PART ET


Le(s) représentant(s) d'organisation(s) syndicale(s) représentative(s) au sens de l'article L 2232-12 du Code du travail, à savoir : 

- CFDT, représentée par                       , Délégué Syndical,

- CGT, représentée par                            , Délégué Syndical,

- CFE-CGC, représentée par                     , Délégué Syndical


D'AUTRE PART,



PREAMBULE
Compte-tenu d’une part de l’impossibilité de cumuler sur la même période pour un même salarié des périodes d’activité partielle de droit commun et des périodes d’activité partielle de longue durée, et d’autre part des restrictions sanitaires mises en place à l’automne 2020 puis au printemps 2021, le Gouvernement a décidé de neutraliser la période allant du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 (V de l’article 9 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020).

Afin de prendre en compte, les parties ont décidé, par avenant à l'accord sur la mise en place du dispositif spécifique de l’activité partielle signé le 5 novembre 2020, d'exclure cette période des décomptes. 

Le plan de résilience économique et sociale de mars 2022, pour faire face aux conséquences engendrées par la guerre en Ukraine, prévoit plusieurs mesures concernant l’activité partielle de longue durée. Le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable permet ainsi prolonger de 12 mois supplémentaires l’activité partielle de longue durée pour les accords déjà signés, soit pendant une durée de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.

Afin de tenir compte de cette période de neutralisation et de cette prolongation, les parties ont décidé, par un avenant à l'accord sur la mise en place du dispositif spécifique de l’activité partielle signé le 5 novembre 2020, de rallonger la période de l’accord. 

C’est l’objet de cet avenant qui devra être validé par l'autorité administrative afin de produire ses effets.

Après discussion avec les Organisations Syndicales représentatives, il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 – Neutralisation de la période allant du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021
Les parties souhaitent neutraliser la période allant du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 dans le cadre des demandes d’activité partielle de longue durée de la société Robert Bosch France Automotive Steering Vendôme SAS comme indiqué sur le tableau ci-dessous :


Le total de cette neutralisation permet ainsi de prolonger la potentielle utilisation de l’activité partielle de longue durée de 8 mois.


ARTICLE 2 – DUREE, SUIVI, REVISION, DENONCIATION DE l'AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, sous couvert de la validation de cet avenant par la DREETS. Ces modalités spécifiques s’appliquent rétroactivement à compter du 1er octobre 2020 et se termineront le 30 octobre 2023 ou jusqu’au 30 octobre 2024 en cas de bénéfice de l’activité partielle de 36 mois, auxquels s’ajoutent les 8 mois de neutralisation sur une période glissante de 48 mois.

Il prendra effet dès lors qu’il remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

Par ailleurs, le présent avenant pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des signataires de l’avenant conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Cette demande, qui devra être notifiée à l'ensemble des signataires par LRAR, pourra intervenir pendant toute la durée de l'avenant.

A réception d'une demande de révision émanant d'un signataire, la Direction convoquera, dans un délai de 5 jours, toutes les Organisations Syndicales représentatives pour une réunion de négociation.

Par ailleurs, le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11, L. 2261-13 et L. 2261-14 du Code du travail.


ARTICLE 3 - PUBLICATION DE L’AVENANT DANS LA BASE DE DONNEES NATIONALE DES ACCORDS COLLECTIFS

Il est rappelé que le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de donnée nationale des accords collectifs.

A cet effet, les parties pourront convenir d’occulter certaines parties et dispositions du présent avenant via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et la majorité des organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1-I du Code du travail). 

A défaut, il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de donnée nationale à une anonymisation simple du présent avenant, avec suppression uniquement du nom et signatures des parties, tel que prévu à l’article R.2231-1-1-II du Code du travail.


ARTICLE 4 – NOTIFICATION / DEPOTS

Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque partie signataire, à la DREETS ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes de Blois. 

A l’issue de la procédure de signature, l’employeur notifiera à chaque organisation syndicale un exemplaire de l’avenant. 

Dès lors que l’avenant remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants : 

- Enregistrement du dossier via l’applicatif Télé@accord en vue de sa transmission automatique à la DREETS de Loir-et-Cher avec dépôt de : 
	un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF ; 
	un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’avenant selon l’option retenue par les parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2e alinéa et R. 2231-1-1 du Code du travail).
- Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Blois. 

Signatures :
Fait à Vendôme, le 23 juin 2022