ACCORD RELATIF À LA PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR AU FINANCEMENT DES TRAJETS DES COLLABORATEURS ENTRE LEUR DOMICILE ET LEUR LIEU DE TRAVAIL HABITUEL 
AU SEIN D’ACTION ET COMPETENCE

ENTRE

L’Association ACTION ET COMPETENCE :

Dont le siège social est sis 140 rue du Logelbach – Pôle n°4 – 68000 COLMAR, représentée par Madame x, en sa qualité de Directrice Générale

Ci-après dénommée l’«Association »

D’une part,

ET

Madame x, Déléguée Syndicale C.F.E-C.G.C., déléguée syndicale unique et donc majoritaire selon le PV des élections au CSE du 11 mars 2019 et au courrier de désignation du 12 avril 2019.  

D’autre part.

PREAMBULE
Pour pallier les difficultés résultant de la hausse du prix du carburant et de l’énergie, le législateur, par la loi de finance rectificative n° 2022-1157 du 16 août 2022, respectivement les articles 3 et 4 de ladite loi, a facilité la possibilité pour les employeurs de participer à la prise en charge des coûts afférents aux trajets que les collaborateurs exposent pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail habituel.
Dans ce cadre, et en privilégiant le dialogue social, les parties ont convenu à l’issue d’un processus de négociation, l’instauration d’une participation de l’association ACTION ET COMPETENCE aux dépenses exposées par ses collaborateurs au titre des trajets entre leur domicile et leur lieu de travail.

IL EST CONVENU

ARTICLE 1er - OBJET
Le présent accord a pour objet d’instaurer une contribution de l’association ACTION ET COMPÉTENCE au titre des dépenses exposées par les collaborateurs pour effectuer les trajets entre leur domicile et leur principal lieu de travail du fait de l’utilisation d’un véhicule personnel.
Cette contribution est désignée sous le vocable « Prime de transport ».

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, qui utilise leur véhicule personnel, pour effectuer les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail habituel à l’exclusion des salariés suivants :
Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction et/ou un véhicule de service pour lesquels ils bénéficient d’une autorisation d’utilisation pour effectuer les trajets entre le ou les lieux de travail et le domicile.
Les personnes utilisant les transports en commun pour lesquels l’association prend en charge une partie de l’abonnement. 
Les salariés dont le trajet entre le domicile et le lieu de travail est assuré gratuitement par l’employeur.
Les salariés dont le domicile est situé à moins d’1 km de leur lieu de travail sauf s’agissant des personnes à mobilité réduite.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME DE TRANSPORT ET PRORATISATION AU REGARD DES JOURNÉES EFFECTIVES DE TRAVAIL 
3.1. – Montant de la prime de transport
La prime de transport est fonction de la distance entre le domicile et le lieu habituel de travail. Les distances indiquées ci-après sont les distances aller et retour.

Le montant annuel de la prime de transport par année civile et par salarié est limité à 400 €.
Les distances susmentionnées sont calculées en fonction du lieu de domicile déclaré par les salariés à l’association et le lieu habituel de travail. Ces distances sont calculées en tenant compte des données résultant du moteur de recherche MAPPY en prenant en considération le trajet le plus court.

3.2 – Proratisation du montant de la prime de transport par rapport aux jours de travail effectifs en présentiel.
Les montants de la prime de transport mentionnés au point 3.1 s’appliquent pour un mois complet de travail en présentiel. L’indemnité de transport est en conséquence réduite prorata temporis des jours de télétravail et/ou d’absence et/ou période de suspension du contrat de travail quels qu’en soient la nature et/ou le fondement selon la formule suivante :

Montant de la prime de transport 
____________________________________________________      X Nombre de jours effectifs travaillés 									             en présentiel
            Nombre de jours théoriquement travaillés dans le mois concerné

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA PRIME DE TRANSPORT
La prime de transport, le cas échéant, calculée au prorata des jours de travail effectifs en présentiel, est payée mensuellement.

ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant l’accomplissement de la dernière des formalités prévues à l’article 8 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

ARTICLE 6 - SUIVI DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L 2222-5-1 du code du travail, la direction et la déléguée syndicale conviennent de se rencontrer au moins une fois par an pour faire le bilan de l’application du présent accord.
Les parties conviennent que ce bilan sera établi concomitamment à une réunion annuelle de négociation annuelle obligatoire (NAO).

ARTICLE 7 – RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé conformément à l’article L 2261-7-1 et L 2261-7-2 du code du travail.

ARTICLE 8 - DUREE DE L’ACCORD 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2023.
Il cessera de s’appliquer à cette date.

ARTICLE 9 - DEPOT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé par l’entreprise :
D’une part, sur la plateforme de télé procédure dénommée « TeleAccords » accompagné des documents prévus à l’article D 2231-7 du code du travail
D’autre part, en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de COLMAR.
Par ailleurs, il sera transmis pour information aux CSE et tenu à la disposition des salariés via l’intranet de l’entreprise et/ou affiché dans les locaux de l’entreprise sur les panneaux réservés à la direction.

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Fait à Colmar, en 4 originaux dont un remis à Madame x en sa qualité de déléguée syndicale, le mardi 11 octobre 2022


ASSOCIATION ACTION ET COMPÉTENCE				
Madame x 							Madame X
Directrice Générale 						Déléguée syndicale C.F.E./ C.G.C.