NEGOCIATION PERIODIQUE OBLIGATOIRE 2021
PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL 


Entre :
L’Association UNADEV, Association Loi 1901, située 12 rue de Cursol à Bordeaux, représentée par son Président, 

Et les organisations syndicales représentatives :
CFDT représentée par Monsieur ……..
CGT représentée par Madame ……….

Préambule : 
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, des négociations entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Unadev ont été ouvertes le 30 juin 2021.
Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes (avec remise des informations à la délégation syndicale par l’employeur) :

- le 30 juin 2021
- le 26 juillet 2021
- le 9 décembre 2021



C’est au terme de ces échanges que les parties ont convenu du présent accord.

Article 1 : Mesures salariales générales
L’Association, malgré l’épidémie de Covid-19, a mis en œuvre tout ce qu’il lui était possible de faire pour maintenir en activité la majorité des salariés. Cette épidémie a généré et continue de générer des coûts substantiels.  Rappelons également que, les salariés non cadre placés en activité partielle ont pu percevoir 100% de leur salaire net.
En parallèle, une mesure expérimentale de maintien de salaire dès le premier jour d’arrêt maladie pour les salariés non cadre a été mise en place pour l’année 2021.

Enfin, la volonté du Président, par le biais de ces NAO est de pouvoir valoriser les plus bas salaires des salariés de l’Association.  

A ce stade, les parties s’accordent sur les modalités suivantes liées aux NAO :

REVALORISATION DE LA REMUNERATION BRUTE

A compter du 1er juin 2021 sans condition d’ancienneté, les salariés en poste à la date de signature de l’accord se verront octroyer une augmentation mensuelle à hauteur de : 
100 euros pour les salariés percevant un salaire brut mensuel inférieur à 2000,99€

50 euros pour les salariés percevant un salaire brut mensuel compris entre 2001€ et 2300,99€,

10€ pour les salariés percevant un salaire brut mensuel compris entre 2301€ et 3000€

Cette revalorisation de la rémunération brute sera perçue par le biais de la prime NAO. Elle sera proratisée en fonction du temps de travail pour les salariés à temps partiel et pour les suspensions de contrat de travail non assimilées à du travail effectif par une disposition légale (arrêt maladie, congé parental, …). 

Article 2 – Calendrier social

EGALITE PROFESSIONNELLE
L’UNADEV s’engage à poursuivre et à développer les actions menées en matière d’égalité professionnelle et s’engage à soumettre un projet d’accord aux partenaires sociaux courant février 2022.

ACCORD QVT
L’UNADEV s’engage à mettre en chantier une négociation avec les partenaires sociaux en matière de qualité de vie au travail courant mai 2022.

GRILLE DE REMUNERATION
L’UNADEV s’engage à proposer une grille de rémunération, intégrant notamment la problématique de l’égalité entre les hommes et les femmes, selon le calendrier ci-dessous :
Novembre 2021 : Choix du prestataire qui accompagnera dans la démarche
Décembre 2021 – Février 2022 : Travail de mise à plat des fiches de poste
Mars 2022 – Juin 2022 : Etude des salaires en interne et par rapport au marché – Pesée des postes
Juin-Juillet 2022 : Consultation CSE et Information aux salariés si avis favorable
Mise en place de la grille de rémunération : Septembre 2022

En parallèle de ce travail global d’harmonisation, de novembre 2021 à septembre 2022, l’UNADEV s’engage à étudier individuellement la situation de chaque salariée afin de rééquilibrer les écarts de salaire non justifiés, pour un même corps de métier.

Article 3 : Durée et entrée en vigueur 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 17 décembre 2021.
 
Article 4 : Révision 
Conformément à l’article L.2222-5 du code du travail, cet accord pourra être révisé, totalement ou partiellement. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires et devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles applicables au présent accord. 
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie et sera opposable aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Dans l’hypothèse où de nouvelles dispositions législatives ou règlementaires rendraient inapplicable une des dispositions du présent accord ou qui modifieraient les conditions ayant présidé à son élaboration, des négociations s’ouvriront sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord.

Article 5 : Dénonciation 
En application de l’article L.2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception qui sera adressée par l’auteur de la dénonciation aux autres signataires et déposée par ses soins conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Cette dénonciation ne sera effective qu’après un préavis de trois mois.

Article 6 : Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives au sein de l’UNADEV.
Cet accord sera déposé, auprès de l’Administration du Travail via la plateforme de télédéclaration dédiée et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Le présent accord sera affiché au sein de l’Association dès son entrée en vigueur.


Fait à Bordeaux, le 16 décembre 2021, en 5 exemplaires originaux.

Pour la CGT
Nom et prénom

Pour la CFDT
Nom et prénom

Pour l’UNADEV
Président