ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2022

Entre les soussignées :

La société S.A.S NATURA'LISA
Dont le siège social est situé Boulevard de Beauregard - BP  4075 - 21604 - LONGVIC CEDEX, 
Immatriculée sous le n° SIRET 482 941 515 000 17 (code NAF 4776Z)
Représentée par agissant en qualité de,

Ci-après dénommée « l’entreprise »,
D'une part,

Et,

Le Syndicat C.F.D.T (Confédération Française Démocratique du Travail)
Représenté par, en qualité de salarié mandaté par l’organisation syndicale ci-dessus,

D'autre part,

Il a été convenu des éléments suivants :

– REMUNERATIONS

Accord instituant une revalorisation salariale à compter du 1er octobre 2022 avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.

Les parties ont convenu d’une Augmentation Générale des Salaires de + 3% au 1er octobre 2022 avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.

Elles concernent l’ensemble des salariés de l’entreprise en contrat à durée indéterminée (CDI) et en contrat à durée déterminée (CDD), à l’exclusion des contrats par alternance (contrats d’apprentissage et de professionnalisation).


Accord sur la revalorisation de la prime CPF à compter du 1er juillet 2022

Les parties conviennent également de revaloriser la prime Compte Personnel de Formation (CPF) de 15€ pour porter celle-ci à 150€ brut. Il est rappelé que la prime CPF vise à encourager les salariés (H/F) volontaires à recourir à l'utilisation de leur Compte Personnel de Formation (CPF) pour le financement des coûts pédagogiques des formations demandées par l’employeur. 

Accord sur l’augmentation systématique au retour de congé maternité 

Les parties conviennent d’appliquer à compter du 1er décembre 2021, une augmentation du salaire de base à hauteur de 10 euros brut pour toute collaboratrice au retour de congé maternité. Cette augmentation s’appliquera dès le mois suivant le retour effective de la salariée. 

Forfait mobilité durable
Les parties rappellent la mise en place au niveau de la branche de la coopération agricole et à titre expérimental du forfait mobilité durable. Ce dispositif vise à la prise en charge des frais de déplacement domicile-lieu de travail effectués en « transports doux » (vélo, vélo électrique, covoiturage, transports publics ou autres services de mobilité partagée) et dans la limite d’une indemnité forfaitaire annuelle de 100€. Sont exclus dans le cadre de ce dispositif les frais d’abonnement à un service de transport public de voyageurs ainsi que les titres d’abonnement souscrits auprès d’un service public de location de vélo déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50% des titres d’abonnement.
Le montant proratisé en fonction du temps de présence sur l’année. 
Ce forfait ne se cumule pas avec toute autre contrepartie ayant le même objet, prévue par l'entreprise, par l'établissement, par les usages ou par le contrat de travail.
Le versement du forfait s'effectue sous réserve que le salarié ait apporté de l'utilisation des modes de transports susmentionnés (attestation sur l'honneur ou justificatifs fournis avant le 31 décembre 2022). 

– CLASSIFICATION

Poursuite Réunions de Travail Accord de Classification des Emplois :

Les parties conviennent de poursuivre les réunions de travail qui ont eu lieu depuis le début d’année 2022 relatives à la mise en place de la nouvelle classification des emplois afin de parvenir à la signature d’un accord pour le 1er semestre 2023. 


– DUREE DU TRAVAIL 

Engagement portant sur l’aménagement du temps de travail 

Il est convenu entre les parties de réétudier l’accord d’annualisation actuellement applicable au sein de l’entreprise de le mettre à jour en fonction des évolutions légales et conventionnelles. Cette mise à jour sera menée entre les parties au cours de l’année 2023.

 
– EGALITE PROFESSIONNELLE 

Accord Egalité Professionnelle

A l’issue de différentes réunions de travail accompagnées de l’association FETE, les parties conviennent de la signature d’un accord portant égalité professionnelle entre les femmes et les hommes applicable durant trois ans. 


– PARTICIPATION

Avenant portant modification de l’accord de participation 

Les parties conviennent de modifier l’accord de participation de l’entreprise actuellement en vigueur. 

Fait en 3 exemplaires originaux, le 10 octobre 2022, à LONGVIC 


Pour NATURA’LISA, 						Pour le Syndicat CFDT