AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LA CAISSE REGIONALE NORD MIDI-PYRENEES
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Entre les soussignés,


La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel NORD MIDI-PYRENEES dont le siège social est situé 219, avenue François Verdier - 81000 ALBI, représentée par, 

d'une part,

et les organisations syndicales représentatives ci-après :


d’autre part,


Préambule : 

Un accord relatif à l’emploi des travailleurs handicapés, a été conclu le 20 juillet 2020. 
Cet avenant s’inscrit dans le cadre des articles L.5212-1 et suivants du Code du travail ainsi que de l’accord de branche du Crédit Agricole du 22 novembre 2019, relatif à l’emploi des travailleurs handicapés et la solidarité dans les Caisses régionales de Crédit Agricole.

L’accord de branche arrivant à échéance au 31 décembre 2022, la Caisse régionale et les organisations syndicales ont souhaité, dans l’attente des négociations de branche, proroger l’accord actuel.

Par ailleurs, les partenaires sociaux ont souhaité adapter le dispositif lié au travail déplacé tel que prévu par l’accord d’entreprise du 13 octobre 2021 à l’emploi des travailleurs en situation de handicap. 

Il est ici rappelé que l’accord ainsi prorogé a pour ambition de promouvoir et de développer l’emploi des travailleurs handicapés au sein de la Caisse régionale ; les parties signataires réaffirment ainsi leur volonté de s’engager dans une politique durable en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.


Article 1 : Reconduction de l’accord

Dans l’attente des négociations de branche, il est convenu de proroger l’accord du 20 juillet 2020 sur l’emploi des travailleurs handicapés au sein de la Caisse régionale pour une durée de 12 mois soit du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, date à laquelle il cessera automatiquement de plein droit de produire tous effets.


Article 2 : Modifications apportées à l’article 5-1 de l’accord du 20 juillet 2020 

L’article 5-1 : 
« En lien avec les services de santé au travail, la Caisse régionale s’engage à apporter une attention particulière aux collaborateurs reconnus comme travailleurs handicapés au sens de la loi, dans le cadre d’un plan de maintien dans l’emploi qui, en fonction des situations rencontrées, pourra déboucher sur la mise en œuvre d’une ou plusieurs des actions suivantes :
Adaptation du poste de travail du collaborateur, lors de la survenance du handicap ou au regard de l’évolution de son handicap. Il pourra ainsi être procédé à l’aménagement de l’accès au poste de travail, à l’aménagement ergonomique ou informatique du poste, etc.
Aménagement du temps de travail, après avis du médecin du travail, soit pour raison médicale, soit en fonction des contraintes de déplacement et de transport au regard de la nature du handicap.
Les salariés en situation de handicap ont accès au télétravail au même titre que les autres salariés, conformément à l’article L5213-6 du Code du travail et dans le respect des conditions d’éligibilité au télétravail telles que définie par l’accord d’entreprise en vigueur. 
Après étude de la situation avec le salarié concerné, le manager et les représentants de la Direction des Ressources Humaines et sur préconisation écrite du médecin du travail, et par dérogation à l’accord sur le télétravail, le nombre de jours télétravaillés pourra être porté à plus de 1 jour par semaine. Dans un souci de prévention contre l’isolement et/ou le risque de perte de lien avec l’entreprise et de cohésion sociale, le télétravail, par principe, ne doit pas empêcher les salariés en situation de handicap d’être présents sur leur lieu habituel de travail au moins 1 jour par semaine (hors congés et formation). 
Recherche d’un poste adéquat si le salarié n’a pas pu, en raison de son handicap, s’adapter aux évolutions de son emploi.
Examen de mesures matérielles spécifiques destinées à accompagner les mobilités géographiques favorisant le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. »

Est remplacé par : 
« En lien avec les services de santé au travail, la Caisse régionale s’engage à apporter une attention particulière aux collaborateurs reconnus comme travailleurs handicapés au sens de la loi, dans le cadre d’un plan de maintien dans l’emploi qui, en fonction des situations rencontrées, pourra déboucher sur la mise en œuvre d’une ou plusieurs des actions suivantes :
Adaptation du poste de travail du collaborateur, lors de la survenance du handicap ou au regard de l’évolution de son handicap. Il pourra ainsi être procédé à l’aménagement de l’accès au poste de travail, à l’aménagement ergonomique ou informatique du poste, etc.
Aménagement du temps de travail, après avis du médecin du travail, soit pour raison médicale, soit en fonction des contraintes de déplacement et de transport au regard de la nature du handicap.
Les salariés en situation de handicap ont accès au télétravail au même titre que les autres salariés, conformément à l’article L5213-6 du Code du travail et dans le respect des conditions d’éligibilité au télétravail telles que définie par l’accord d’entreprise en vigueur. 
Après étude de la situation avec le salarié concerné, le manager et les représentants de la Direction des Ressources Humaines et sur préconisation écrite du médecin du travail, et par dérogation à l’accord sur le télétravail, le nombre de jours télétravaillés pourra être porté à plus de 1 jour par semaine. Dans un souci de prévention contre l’isolement et/ou le risque de perte de lien avec l’entreprise et de cohésion sociale, le télétravail, par principe, ne doit pas empêcher les salariés en situation de handicap d’être présents sur leur lieu habituel de travail au moins 1 jour par semaine (hors congés et formation). 
- Les salariés en situation de handicap ont accès au travail déplacé au même titre que les autres salariés, conformément à l’article L5213-6 du Code du travail et dans le respect des conditions d’éligibilité au travail déplacé telles que définie par l’accord d’entreprise en vigueur. Après étude de la situation avec le salarié concerné, le manager et les représentants de la Direction des Ressources Humaines et sur préconisation écrite du médecin du travail et sous réserve de place disponible dans un lieu d’accueil, par dérogation à l’accord sur le travail déplacé, le nombre de jours effectués en travail déplacé pourra être porté à plus de 1 jour par semaine. Dans un souci de prévention de la perte de lien avec l’équipe d’origine, le travail déplacé, par principe, ne doit pas empêcher les salariés en situation de handicap d’être présents sur leur lieu habituel de travail au moins 1 jour par semaine (hors congés et formation). 
Recherche d’un poste adéquat si le salarié n’a pas pu, en raison de son handicap, s’adapter aux évolutions de son emploi. 
Examen de mesures matérielles spécifiques destinées à accompagner les mobilités géographiques favorisant le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. »


Article 3 : Suivi de l’accord - Rendez-vous et révision

Les parties conviennent de se réunir en cas d'évolutions législatives ou conventionnelles de branche impactant significativement les termes de l’accord ou de son avenant afin d’en examiner les dispositions dans le cadre des nouveaux textes.

Ainsi, pendant sa durée d’application, la révision partielle ou totale du présent avenant pourra être demandée, notamment en cas d’évolution des textes législatifs et réglementaires, ou de nécessité d’adaptation sur la mise en œuvre du dispositif.


Article 4 : Dépôt de l’avenant

Le présent avenant sera déposé :
sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. 
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse Régionale et non signataires de celle-ci. 


Article 5 : Communication

Le texte du présent avenant sera mis à disposition de l’ensemble du personnel dans la base documentaire intranet accessible à partir du poste de travail.

Fait à Albi, le 

Pour la CRCAM Nord Midi-Pyrénées : 




Pour les Organisations syndicales :