AVENANT N°9 A L’AVENANT A DUREE DETERMINEE AUX ACCORDS RELATIFS A LA REDUCTION ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE TOKHEIM SERVICES FRANCE



Entre les soussignés :

- La Société Tokheim Services France, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au Centre d’Affaires la Boursidière – BP 121 – 92 350 Le Plessis-Robinson et représentée par XXXXX, agissant en qualité de XXXXX.

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,
Et :


- Le Syndicat FO, représenté par XXXX agissant en qualité de Délégué Syndical Central ;

- Le Syndicat CGT, représenté par XXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;

- Le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXXX agissant en qualité de Délégué Syndical Central ;



Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties »,



Préambule

Le niveau d’activité – campagnes en cours, niveau du carnet de commandes – permet d’envisager l’opportunité de conclure un nouvel avenant à durée déterminée destiné à reconduire, sur la base d’un strict volontariat, la possibilité temporaire et limitée de rachat de JRTT et de jours de repos sur le 2ème semestre 2022.

La volonté des Parties est toujours de continuer à soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs volontaires et d’être en mesure de répondre dans les temps aux demandes de nos clients.


Les Parties ont donc convenu ce qui suit :












TITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIES EN DECOMPTE HORAIRE ET TRAVAILLANT A TEMPS PLEIN


Article 1.	Bénéficiaires

Les bénéficiaires du Titre I du présent Accord (ci-après dénommés les « Bénéficiaires » au sein du présent Titre I) sont :
les salariés non-cadres de la Société, en décompte horaire, en Contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, et travaillant à temps plein
qui se porteront volontaires
et dont la demande sera validée par le Chef d’Agence ou Responsable de Service, cette validation se faisant en considération des compétences requises et des besoins ; une attention toute particulière devant être portée par le management.


Article 2.	« Option forfaitaire 2022 » pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2022

Article 2.1. 	Modalités générales


Les Parties conviennent de proposer aux Bénéficiaires, sur la base d’un strict volontariat, un régime optionnel de durée du travail.

Ce régime s’appliquera sous condition de disponibilité d’un solde de 3, 6 ou 9 JRTT sur la période du 1er juillet au 31 décembre 2022.

Le choix en faveur de « l’option forfaitaire 2022 » pour le deuxième semestre sera matérialisé pour les Bénéficiaires concernés par la signature d’un avenant à durée déterminée couvrant la période précitée à leur contrat de travail et ce, après information préalable et validation du Chef d’Agence ou du Responsable de Service.


Cet avenant au contrat de travail instituera, pendant une période limitée de 6 mois allant du 1er juillet au 31 décembre 2022, une convention de forfait mensuel incluant :

 a. le paiement de 0.9 heures hebdomadaires supplémentaires correspondant à un rachat de 3 JRTT, soit 3.9 heures mensuelles majorées à 25%
b. le paiement de 1.8 heures hebdomadaires supplémentaires correspondant au rachat de 6 JRTT, soit 7.8 heures mensuelles majorées à 25%
c. le paiement de 2.7 heures hebdomadaires supplémentaires correspondant au rachat de 9 JRTT, soit 11.7 heures mensuelles majorées à 25%



a. Sur les bulletins de paie de juillet à décembre 2022 des Bénéficiaires concernés, il apparaîtra le salaire mensuel brut lissé correspondant à cette convention de forfait de 155.57 heures mensuelles (soit 35 + 0.9 = 35,9 heures multipliées par 4,3333) incluant 0.9 heures supplémentaires par semaine lissées. Le salaire mensuel brut correspondant inclura cette fraction d’heures supplémentaires majorée de 25% 
Il en ira de même pour la prime d’ancienneté et le 13ème mois le cas échéant, ces éléments de rémunération étant assis sur le salaire de base au sein de la Société.

Par soucis de clarté et de transparence, il apparaîtra sur les bulletins de paie la décomposition de la ligne indiquant le salaire forfaitaire mensuel brut correspondant à 155,57 heures en deux lignes : une première ligne correspondant à 151,67 heures (35 heures multipliées par 4,3333) et une seconde ligne intitulée « rachat JRTT » de 3,9 heures (soit 0.9 heures multipliées par 4,3333) majorées à 25%.


b. Sur les bulletins de paie de juillet à décembre 2022 des Bénéficiaires concernés, il apparaîtra le salaire mensuel brut lissé correspondant à cette convention de forfait de 159.47 heures mensuelles (soit 35 + 1.8 = 36.8 heures multipliées par 4,3333) incluant 1.8 heures supplémentaires par semaine lissées. Le salaire mensuel brut correspondant inclura cette fraction d’heures supplémentaires majorée de 25%. 
Il en ira de même pour la prime d’ancienneté et le 13ème mois le cas échéant, ces éléments de rémunération étant assis sur le salaire de base au sein de la Société.

Par soucis de clarté et de transparence, il apparaîtra sur les bulletins de paie la décomposition de la ligne indiquant le salaire forfaitaire mensuel brut correspondant à 159.47 heures en deux lignes : une première ligne correspondant à 151,67 heures (35 heures multipliées par 4,3333) et une seconde ligne intitulée « rachat JRTT » de 7.8 heures (soit 1.8 heures multipliées par 4,3333) majorées à 25%.



c. Sur les bulletins de paie de juillet à décembre 2022 des Bénéficiaires concernés, il apparaîtra le salaire mensuel brut lissé correspondant à cette convention de forfait de 163.37 heures mensuelles (soit 35 + 2.7 = 37.7 heures multipliées par 4,3333) incluant 2.7 heures supplémentaires par semaine lissées. Le salaire mensuel brut correspondant inclura cette fraction d’heures supplémentaires majorée de 25%.
 
Il en ira de même pour la prime d’ancienneté et le 13ème mois le cas échéant, ces éléments de rémunération étant assis sur le salaire de base au sein de la Société.

Par soucis de clarté et de transparence, il apparaîtra sur les bulletins de paie la décomposition de la ligne indiquant le salaire forfaitaire mensuel brut correspondant à 163.37 heures en deux lignes : une première ligne correspondant à 151,67 heures (35 heures multipliées par 4,3333) et une seconde ligne intitulée « rachat JRTT » de 11.7 heures (soit 2.7 heures multipliées par 4,3333) majorées à 25%.


Le choix de ce régime optionnel devra conduire, pour les Bénéficiaires concernés, à une signature et au renvoi à la Direction des Ressources Humaines du coupon « Rachat JRTT » (modalités à suivre).


A l’issue de la convention de forfait mensuel visée ci-dessus (c’est-à-dire à compter du 1er janvier 2023), la durée hebdomadaire moyenne sur l’année du temps de travail effectif des Bénéficiaires ayant signé cette convention sera ramenée automatiquement à une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures sur l’année. 



Article 2.2. 	Positionnement des JRTT salariés restants dans le régime optionnel

La planification des JRTT sera essentielle afin de rendre le présent Avenant réellement efficace.

Les Bénéficiaires choisissant « l’option forfaitaire 2022 » positionneront leurs JRTT salariés éventuellement restant sur le 2d semestre, et ce, de façon accolée ou non. 

Ils devront informer leur supérieur hiérarchique de ce positionnement dans les meilleurs délais et au plus tard le 08 juillet 2022.

A défaut, le supérieur hiérarchique les programmera en fonction de l’activité et informera les éventuels Bénéficiaires concernés dans la quinzaine qui suit.

Si les nécessités de fonctionnement de la Société imposent de modifier les dates de prise des JRTT salariés, le Bénéficiaire choisissant « l’option forfaitaire 2022 » sera informé avec un délai de prévenance de 15 jours, sauf en cas de contraintes exceptionnelles.

Un Bénéficiaire choisissant « l’option forfaitaire 2022 » pourra également demander à changer la date de prise de ses JRTT salariés. Dans ce cas, la demande devra être effectuée en respectant en principe un délai de 7 jours calendaires et ne pourra être acceptée qu’avec l’accord formel de la hiérarchie qui vérifiera si les nécessités de fonctionnement de la Société ne s’y opposent pas.


TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CADRES AUTONOMES EN DECOMPTE EN JOURS SUR L’ANNEE

Article 1.	Bénéficiaires

Les bénéficiaires du Titre II du présent Accord (ci-après dénommés les « Bénéficiaires » au sein du présent Titre II) sont :

les salariés cadres autonomes de la société dont la durée du travail est décomptée en jours sur l’année, en Contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée
qui se porteront volontaires
et dont la demande sera validée par le Chef d’Agence ou Directeur de Service, cette validation se faisant en considération des compétences requises et des besoins ; une attention toute particulière devant être portée par le management.

 

Article 2.	Modalités du rachat temporaire et limitée de jours de repos

Article 2.1. 	Modalités générales

En application des dispositions de l’article L. 3121-59 du Code du Travail, les Parties conviennent de proposer aux Bénéficiaires, sur la base d’un strict volontariat, la possibilité de renoncer à 3 jours de repos sur la période du 1er juillet au 31 décembre 2022, sous condition d’un solde d’au moins 3 jours au 1er juillet 2022.

En cas d’option pour ce dispositif, les Bénéficiaires travailleront 3 jours supplémentaires au cours du deuxième semestre 2022. 

Les Parties conviennent que le taux de la majoration applicable à la rémunération de ces jours de travail supplémentaires sera égale à 25%.


Le choix en faveur de ce dispositif sera matérialisé, pour les Bénéficiaires concernés, par :

la signature et le renvoi du coupon « Rachat jours de repos » à la Direction des Ressources Humaines (modalités à suivre) ;

la signature d’un avenant à durée déterminée à leur contrat de travail (rappelant notamment le nombre de jours de repos auxquels ils renonceront et la majoration appliquée au titre de ces jours de travail supplémentaires) et ce, après information préalable et validation du Chef d’Agence ou du Directeur de Service.


Les Bénéficiaires qui opteront volontairement pour ce régime, et après validation du Chef d’Agence ou du Directeur de Service, bénéficieront d’un revenu complémentaire lissé pendant la période courant du 1er juillet au 31 décembre 2022 ; concrètement cela reviendra à calculer le coût global correspondant à la rémunération majorée des jours de travail supplémentaires et à la diviser par 6, un sixième étant versé chaque mois. 

En tout état de cause, les bulletins de salaire des intéressés mentionneront et identifieront ces rachats de jours de repos sur une ligne distincte intitulée « rachat de jours de repos ».









Article 2.2. 	Positionnement des jours de repos restants en cas d’option pour un rachat temporaire et limité de jours de repos

La planification des JRTT sera essentielle afin de rendre le présent Avenant réellement efficace.

Si les nécessités de fonctionnement de la Société imposent de modifier les dates de prise des JRTT salariés, le Bénéficiaire choisissant « l’option forfaitaire 2022 » sera informé avec un délai de prévenance de 15 jours, sauf en cas de contraintes exceptionnelles.

Un Bénéficiaire choisissant « l’option forfaitaire 2022 » pourra également demander à changer la date de prise de ses JRTT salariés. Dans ce cas, la demande devra être effectuée en respectant en principe un délai de 7 jours calendaires et ne pourra être acceptée qu’avec l’accord formel de la hiérarchie qui vérifiera si les nécessités de fonctionnement de la Société ne s’y opposent pas.



TITRE II – DISPOSITIONS FINALES


Article 1. 	Entrée en vigueur de l’Avenant n°9 et durée

Le présent Avenant entrera en vigueur le jour de sa signature.

Le présent Avenant n°9 est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2022. Au terme de cette durée, le présent Avenant prendra automatiquement et définitivement fin. 





Article 2.	Mesures de publicité de l’Avenant


Un exemplaire original du présent Accord sera établi pour chaque Partie signataire.

Par ailleurs, le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celui-ci.

Un exemplaire du présent Accord sera également remis par la Direction au CSE central de la Société.

Le présent Accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage (le cas échéant, par intranet).

Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, le présent Accord sera également, à la diligence de la Société, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Un exemplaire du présent Accord sera enfin déposé au Conseil de Prud’hommes compétent.


Fait au Plessis-Robinson, en 6 exemplaires originaux, le 21 juin 2022.












Pour la Société, 
XXXX

Pour les Organisations Syndicales,


Pour FO
XXXX



Pour la CGT
XXXX



Pour la CFE-CGC
XXXX