PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A  L’ACCOMPAGNEMENT AU TRANSFERT DU LIEU DE TRAVAIL DES SALARIES DE L’ITEP 21 – ANTENNE AISY SOUS THIL SUR UN AUTRE SITE DE L’IGECAM BOURGOGNE FRANCHE COMTE


ENTRE D’UNE PART,
L’UGECAM Bourgogne Franche Comté, représentée par, Directeur Général, 
ET D’AUTRE PART,
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UGECAM Bourgogne Franche Comté, CFDT, CGT, CGT-FO
PREAMBULE
La présente négociation s’engage en prévision d’une décision de transférer les 10 places restantes d’hébergement de l’ITEP 21 du site d’Aisy sous Thil sur le site de Domois.

La distance par la route nationale entre ces deux sites est de 87 km et 1 h 20 de route.

Ce transfert de places va impliquer le transfert de l’ensemble des salariés affectés sur l’ITEP 21- site Aisy sous Thil (Côte d’or) dans un autre établissement ou service de l’UGECAM Bourgogne Franche Comté.

La Direction de l’UGECAM Bourgogne Franche Comté comme les Organisations Syndicales Représentatives ont souhaité prendre des mesures d’accompagnement à la mobilité de ces salariés. 
Champ d’application 
Le bénéfice des mesures d’accompagnement à la mobilité suite au transfert des salariés de l’ITEP 21 – Antenne d’Aisy sous Thil sur un autre établissement ou service  de l’UGECAM Bourgogne Franche Comté  est ouvert à l’ensemble des salariés bénéficiant d’une clause de mobilité ou non, présents et rémunérés au sein de l’antenne d’Aisy sous Thil au 16/08/2022 dont le lieu de travail est déplacé d’Aisy sou Thil sur un établissement ou service de l’UGECAM Bourgogne Franche Comté.

Pourront bénéficier des dispositions du présent accord, les salariés qui connaitront une augmentation de la distance Domicile – Travail supérieure à 30 km aller/retour et/ou l’allongement du temps du trajet  Domicile / Travail de plus de 30 minutes aller et retour. 

Ceci, que leur contrat soit conclu à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel sans condition d’ancienneté.

Ces mesures sont valables jusqu’au 31/12/2023 et pour des dépenses engagées à compter de la signature du présent accord sous réserve de son agrément.




Mesures d’accompagnement
Aide à la recherche d’un logement

Les frais d’agence relatifs à la recherche d’un logement seront pris en charge à hauteur  des frais réels engagés par le salarié à compter du 07/06/2022 (date de l’information au CSE de l’UGECAM BFC de la fermeture de l’antenne d’Aisy sous thil) et dans la limite de 1500€ jusqu’au 31/12/2023 et ce, dans le cadre,  d’un déménagement pour rapprochement du nouveau lieu de travail. 
Le remboursement se fera par l’employeur sur la demande du salarié et sur présentation du justificatif (facture acquittée) et de la déclaration de changement d’adresse du salarié.


Accompagnement au Déménagement

Pour les salariés de l’ITEP 21 – Antenne d’Aisy sous Thil  transférés au sein d’un autre établissement ou  service de l’UGECAM BFC  au 16/08/2022, qui souhaitent déménager (à compter du 07/06/2022) pour se rapprocher de leur nouveau lieu de travail,  leurs frais de déménagement seront pris en charge par l’employeur à hauteur des frais engagés et dans la limite de 2 000 € par salarié et en respectant le volume de m3 définit par l’accord du 5 novembre 1970.   

Pour rappel, l'article 3 du protocole d'accord du 5 novembre 1970 prévoit le remboursement du transport du mobilier, à concurrence des frais exposés et dans la limite des cubages suivant :
pour l'agent : 14 m 3 ;
pour le conjoint : 22 m 3 ;
par enfant ou ascendant à charge : 3,5 m 3.

En cas de transport du mobilier du salarié et de son conjoint, les cubages doivent être cumulés. Il en est de même s'agissant des cubages des enfants ou ascendants à charge.

Le remboursement intervient sur production de factures acquittées ou de reçus, étant entendu que le transport du mobilier doit être effectué en une seule fois.

Pour rappel, la convention collective des employés et cadres de la sécurité sociale prévoit l’octroi d’un jour de congés lors du déménagement du salarié. Ce jour doit être pris le jour du déménagement s’il intervient un jour ouvré.


Accompagnement à l’acquisition d’un nouveau véhicule.
Si le déplacement d’activité implique pour les salariés concernés de changer de véhicule dans l’année qui suit le transfert, soit jusqu’au 31/12/2023, cet achat fera l’objet d’un accompagnement ponctuel par l’UGECAM BFC à hauteur des frais réellement engagés et dans la limite de 2000€ maximum. Cette disposition n’est pas cumulative avec l’accompagnement au déménagement prévu dans cette présente décision.  

Le remboursement se fera par l’employeur sur la demande du salarié et sur présentation du justificatif (facture acquittée).
Modalités de versement
L’accompagnement à la recherche d’un logement, au déménagement ou à l’acquisition d’un nouveau véhicule s’effectuera sur production d’une facture acquittée au nom du salarié concerné.

Dispositions légales 
Entrée en vigueur
Le présent accord est applicable à compter du 16/08/2022 sous la condition suspensive de son agrément par l’autorité administrative.  

Durée de l’accord
Cet accord est applicable pour une durée déterminée, jusqu’au 31/12/2023. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.   

Publicité et dépôt de l’accord 
L’UGECAM Bourgogne Franche Comté est un organisme de Sécurité Sociale soumis à la procédure d’agrément selon les modalités suivantes. 
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées aux articles L.123-1, L.123-2, R.123-1-1 et D.224-7 du Code de la Sécurité Sociale. 
Il doit faire l’objet d’un avis du Comité exécutif des directeurs (Comex) de l’Ucanss et ne devient applicable qu’après avoir reçu l’agrément de l’autorité compétente de l’Etat.    
L’avis rendu par le Comex de l’Ucanss fait partir le délai d’un mois à compter duquel l’absence de réponse par la tutelle vaut agrément implicite. 
Par ailleurs, depuis la loi du 12 Novembre 2013 visant à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, un accord collectif local est réputé agréé 4 mois après la transmission à la DSS  de la demande d’agrément. 
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé procédure du ministère du travail. 

Fait à Fontaine lès Dijon, le 07/06/2022
Le Directeur Général de l’UGECAM BFC,			Pour le Syndicat CGT
						
	
Pour le Syndicat FO 						Pour le Syndicat CFDT